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7e2fa12ac5de87283b57414577836a69
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ISSARIAT
E ,LA REPUBLIO
A / MARSEILLE
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Service de ven le :
:19. RUE SAINTE. 30 MARSEILLE
PREMIERE
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Samedi 2
PRIX DE VENTE:
aucune force obligatoire et so nt appelés 1 vision géné ral e de ces actes. qui
il demeurer inefficace. Cette canse- ne ra d'une manière definitive la
Co.Qlmlssarhl.t l'fglonol de la Rl!pttblique à. qu cncc l o~iquc du principe exprimé ci· tio n de::; effe ts d e ceux qui seronl
Màfseille ; 3. CommunlcntioM dlversu.
dessus li a it J'être il son lo ur .
lés et ]a YaU'J,alion dl?' ('eux qui
Lf. BULLET'/V comprend Iroh parth:1 : 1, 01'dOllnllDCl'!'s, d~('reh, lt1'l'étu, di!ch.loD'S du gouw'rflcm"nt d ~' la Rjlpuhliqu e ; 2. Arr~t~ 1 du
C'esl "obje t de l'art. 2 a lin éa 1er qui
fi x.e le poi nt d e ~ r part d ans le temps
ùes lextes ct a(:tc~ nul s,
Toul cc qui est postêrieur il l a chute
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ç.HSC, il. .\I A<,r,
publique es t c\'idemmenl frappe de nul.
u,qu'à. nouvel ordre, le Bulletin paraftra liti:,
m::l: int('nus.
L'articlE' 7 ('xprime cette consêquence
et ceUe \'olontê decisive
.
Tous ces pr,'nc,'pes pn·~s le proJ'et
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or oonance t.' IC (' a DU 1 e expresse
d'un cerlain nomhre de textes qui ù rai·
son cie leur (,;Iractt-re et tif' If'ur origine
dt,.qtU )0111',
Cependant des consideralions d'Înté- manifeste, doi\'ent ètre a\'ant tous aurèt pratique conduisent il c\'iter de re. tres exclus de toute validation, nlÙli lé
venir sal1'!i tl'ansiti on aux règles de droit qui alteint évidemment leurs effets dans
cn vigueur à la d;tlc susdite du 16 juin le passe.
Ordonnonces, décrets, arrêtés , dé 1940 ct à o»scrnr d'lns ce but soit une
Ce sont ceux énumérés â l'article 3 ·
pédode
tr.
ansitoire
compor
tant le
mainTI enumère ensuite. par réference à
'
' , lon. du gouverne'm ent de 1a Repu"
.
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If' ct
len pronsulI'c (C cer ,uns (' e ~ e des tableaux annexes tous Ceux incon~
b'ique,
dr oi t, soit même la validite ddiniti"e l'ilialll("i avcc le~ principes retablis et
de certain es situations acq uises dont le dont di>s maintenant la validation dëfi ..
ordonnance du 9 août 1944 relative r en,'C'rs('nJenl apporterait au pays un nili\'e dnit être (:gaI"'lllent tcarfêl', mais
tJ'ouble
au rétablissement de la 1égalite ('
,. pl u s considerahle quI:' leur con· Qu'il a paru opportun ci enumeri'r ÎndilI'ma Ion,
viduc:lIement. et rD 1l:'S- dlStin!ro30t alors
républicaine sur le territoire
Aussi bien des lextcs Ié~islatifs ou re· avcc soin suivant (IU(' lt.'urs dfcf~ pas'4
continental.
glt:>menlaires sont intervenus QlJ.i n'cus- Sl'S sont cITacl's- ou au t'ontraire .â rai...
sent p:1~ été désavoue" pflr Ir rê~im(' ré- son des ncnssili>$ sociales, reconnus,
(J . O. R. F., Alger, 10300(1944 ).
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d~,,~<llld s onL l't.~ pri~ qu~ n'ont etc, insEn nyant ainsi _ proyisoirernent _.
E...XPOSE DES MOTIFS
pl1'C\ (fliC' par 1 Int eret lJ1cn .compfls dc ' termine a\'C'c la le~ülatioll de l'autorité'
la bonne marche dC'''i sernc~s,. An,:u- oc fait le projet sotimis au ouvernement
La libération du territ oire conUnental 1er c(',s t C'\It~'i ri at:les admlnt'il!~alifs Introduit sa,:~ dt'l.3i un cert~i~ nombre
doit ètrc d 'une manière immed ia tc ne. p Olir ~ s llh s lltu C'r d.a ~s ~h~qlle ca: Ie~, Ile tt'xtl'S dt.>J3 pris par celUI-CI et dont
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.... Le premier <l~le de cc rctablts\ cmcn t tl'l'I11C ct dt. longur durée,
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C'est l'otJjr t de l'article 1er du pro·
Le prln ~lpe a In SI, rno ~l ~e emporte taire rlepuis le 14 nt:lrs tun rt eofi n
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PRE'" 1ERE PARTIE
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�PONSART ALEXANDRE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT RÉGIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DE MARSEILLE
1944-1945
CONTEXTE HISTORIQUE : LA LIBÉRATION
Le 15 août 1944, jour du débarquement de Provence, les combattants arrivent d’abord à
Toulon puis à Marseille. Raymond Aubrac1 est commissaire régional de la République
jusqu’au début du mois de février 1945 date à laquelle il sera remplacé par Paul Haag2. Sa
fonction était de rétablir la légalité républicaine (de 1944 à 1946) et il ne relevait que du
Général de Gaulle. Une ordonnance du 3 juin 1944 supprime les préfectures régionales
créées par Vichy et les remplace par des commissariats régionaux de la République.
À Marseille, les combats continuent; la Préfecture est reprise par les résistants ; le 22 août,
le Pont Transbordeur est détruit, et le 26 août, le parc Borély est libéré de l’occupation des
forces de l’Axe.
DES DÉCISIONS JURIDIQUES
La lecture de ce Bulletin Officiel (BO) est révélatrice du nombre important de décisions qui
ont été prises durant la période de la Libération. En effet, on constate que les thèmes du
ravitaillement, des forces de l’ordre, de l’épuration, des réquisitions d’entreprises, du
relèvement des salaires et des rapports avec les alliés ont préoccupé Raymond Aubrac ainsi
que son successeur. Le premier arrêté de Raymond Aubrac date du 22 août 1944 et est
relatif au paiement des salaires des membres des Forces Françaises de l’Intérieur pendant
la Libération.
Concernant l’épuration, l’arrêté numéro 38 du 4 septembre 1944, paru le 28 septembre au
BO du commissariat régional de la République à Marseille (n°20, p.162) en précise les
conditions : « en conséquence, les sanctions prévues au titre de l’ordonnance du 27 juin
1944 pourront être prononcées sans donner connaissance aux intéressés des faits qui leur
sont reprochés et sans que leurs explications aient été recueillies ». C’est aussi, la création
des forces républicaines de sécurité (les FRS).
Enfin, concernant les réquisitions d’entreprises, entre le mois de septembre et le début du
mois d’octobre, quinze entreprises ont fait l’objet de réquisition. Elles sont alors directement
mises au service de l’Etat qui les utilise en fonction de ses objectifs propres.
1
Raymond Samuel dit Raymond Aubrac (1914-2012). Ingénieur de formation, il s’engage avec son épouse Lucie
dès 1940 dans la résistance en prenant le pseudonyme Aubrac afin d’échapper aux persécutions allemandes. Le
21 juin 1943 il est arrêté par la Gestapo. Il sera libéré trois mois plus tard au cours d’une opération dirigée par sa
femme (voie le film de Claude Berri, 1997, Lucie Aubrac). En juin 1944 il est délégué à l’Assemblée Consultative
d’Alger. Par la suite, il devient commissaire régional de la République à Marseille. En 1948, il fonde le Bureau
d’Études et de Recherches pour l’Industrie Moderne (BERIM), société d’ingénierie. De 1964 à 1975, il est
directeur à l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Toujours engagé dans la vie
publique et « politique », notamment sur les questions d’alimentation et d’hébergement, il prit position dans
l’affaire des sans-papiers de l’église Saint Bernard (août 1997). En 2003, il participe à l’appel « une autre voix
juive » afin de calmer les conflits entre Israël et le peuple palestinien
2
Paul Haag (1891-1976). Il a été Préfet du Var pour la période 1938-1940. Il a succédé à Raymond Aubrac au
poste de commissaire régional de la République à Marseille en février 1945.
�TITRE
Ce document ne se limite pas seulement à un éclairage sur la situation juridico-historique de
cette époque puisqu’il rend compte également de la situation socio-économique. C’est
l’exemple de l’arrêté du jeudi 5 octobre 1944 (n°23, p.196) sur les « prix maxima de vente
départ de confiserie gros et détail des olives ‘à la picholine’ ».
Plus frappant encore, est la variation du prix de vente du bulletin officiel alternant entre 1,50
francs, 2 francs et 3 francs. Les treize suppléments permettent de suivre, entre autres,
l’évolution de l’immobilier. Enfin, la fréquence de publication a diminué passant de trois
numéros par semaine à deux numéros (ce basculement intervient le 21 novembre 1944).
D’un point de vue plus sociologique, il est intéressant de noter qu’à partir du 18 novembre
1944, à chaque fin de numéro est inscrit : « ce journal est composé par une équipe
entièrement syndiquée ».
COMPOSITION DES BO
Chaque BO se compose de trois parties : la première est relative aux ordonnances, décrets,
arrêtés et décisions du Gouvernement de la République. La deuxième concerne les arrêtés
du commissariat régional de la République, et enfin la dernière est sur les communications
diverses. Sur cette période, il y a treize additifs (suppléments) et deux numéros spéciaux.
FRAGILITÉ DES DOCUMENTS
Enfin, le BO est un périodique rare3, constitué d’un papier très acide et cassant. De ce fait, la
consultation des exemplaires papier n’est plus possible. C’est pourquoi, sa numérisation
s’imposait : la consultation du document est désormais grandement facilitée, sur place
comme à distance, grâce à l’internet, et l’original est conservé d’une façon plus optimale.
3
Seuls les bulletins officiels du commissariat régional de Limoges, Rennes, Orléans, Poitiers et Montpellier sont
connus et complets. Concernant le bulletin officiel du commissariat régional de la République à Marseille, la
Bibliothèque Nationale de France le possède (période allant du 2 septembre au 30 décembre 1944) ainsi que
trois numéros spéciaux. Les Archives Départementales des Bouches-du-Rhône ont la collection complète (du 2
septembre 1944 au 2 mars 1945 ainsi que les trois numéros spéciaux) et également un fichier « Matières ». Il
manque à la bibliothèque universitaire de la faculté de Droit le numéro spécial datant du 2 mars 1945.
�ISSARIAT
E ,LA REPUBLIO
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spira~~;I,~r~::~~l:~[n
mais aus si
juridique ou
clle appelle d'autres text es mais sur le plan lég islatif elle est
un ac te de libérati on déjâ déci sif.
Le gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rappor t d u commissaire à la
jus tkc,
VU l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institutio n .du Comilé français de
la iibér:ltion natio nale, ensembl e l'ordonn ance du 3 juin 1944.
VU l'avis exprimé par l'assemblée
consultative à sa sea nce du 16 juin 1944,
. Le Comité juridique entendu ,
Ordonne :
Article 1er. - La forme du gouvernement de- la France es t et demeure
la République. En droit celle·ci n'a pas
-cessé d'exister.
Art. 2· - So nt, en co nséquence, nuls
ct dC" nul cffel tous les actes constit u
Honnrls légis latifs ou ré lementaires.
:1in .. i (fliC' l e~ ~l'l'l' lés pi-is pour leur exécution ... nu .. qu('lqu (' dénom inati on qttr
('(' soit p rnl1lul ~ \I(Os sur le trrdtoil'c con1Ïo E' nl :d pos lrrl€'ul'em('nl au 16 juin 1!l40
el ju!'>qu'::l.lI rt, t:1hli<;<;C'mrnt du goU\'ernl'ment provisoire de la République
fran ça ise.
4
- tous les actes qui ont institué des
juridictions d'exception.
'!ous les actes qui ont imposé le travail forcé POUf le compte de Pennemi.
- tous les actes relatHs aux associations secrètes,
:-- tous ce ux Qui établissen t ou appliquent une discrimin atio n quelconque fond ée s ur la qualité de juif.
- l'acle di t c decret d u 16 juiHel
Ar t. 10. - Sont
1940 :. rel atif à la formule exécutoire. sous
les groupemen:t~s~'··~iat'''t
Toutefois les por teurs de grosses et ex- les organismes similaires
péditions d'actes revêtus de la formu le
- La légion française
exécu toire prescrite par l'acte dit c dé- taniscret du 16 juillet 1940 > pourront les
tes
faife mettre à exécuti on sans faire ajou- Le service
ter la formule exécutoire rétablie.
- La milice
Art. 4. - Est' éga lemen t expressé- Le groupe collaboration
me nt cons tat ée la nullité des actes visés
- La pha lange africaine
aux tableaux 1 el II annexes à la pré- La milice a nli-bolchevique.
sen te ordonnance. Pour les actes men- La légion tricolore.
tionnés au tableau l, la constatation de
- Le par li franciste.
nullité vau t pour les effets décou lant
- Le rassemb lement national popu.
de leur app li cation antérieure à la mise laire,
en vigueur de la présente ordonnance.
- Le Comité ouvrier de secoUJ115 im.
Pour ceUXhClen ti onnés au tableau II, la médiats,
constatalioh de la nullité ne porte pas
- Le mouvement social révolution.
atteinte aux effets découlant de leur caire,
application antérieure à la mi;ie en \ri_
- Le parti populaire français.
gueur de la présente ordonnance.
- Les Jeunesses de France et d'Ûu ..
Art. 5. - Sont déclarés immédiate- tre-mer.
ment exécutoires sur le territoire contiLes biens de ces groupements so nt
nental de la France, les textes visés au immédiatement places sous le sequestre
tableau III de la présente ordonnance.
de l'administration de l'enregistrement
Art· 6. - Les textes publiés au Jour- et a la diligence cl.e celle-ci.
nal Officiel de la France combattante,
Sans préjudice de "application des
au Journal Officiel du commandement articles 42.i5 et suivants du Code pé·
en cbef français civil et militaire de- nal. sera puni d'un emprisonnement de
"()uis le 18 mars 1943, cnrin au Journal un à cinq ans el d'une amende de mjJJe
Officiel de la République française en- à cent milJe francs quiconque particitre le 10 juin 1943 et la date de la pro- pera directement ou indirecteme nt au
mulgation de la presente ordonnance ne maintien ou à la reconstitntio n des
seront app licables sur le territoire con- groupements énumérés au presen t artinen tal de la France Qu'à partir de la ticle .
date Qui sera ex,ressément fh.ée pour
Art. 11. - La présente ordonnance
chacun d'eux.
sera publiée au Journal Officiel de la
Toutefois doivent être dès ;naintenant République française et exéculee comme
respectés les droits régulièrement ac- loi. Elle sera appliquée au territoire
continental au fur et à mesure de sa
quis sous l'empire des dits textes.
Art. 7. - Les actes de l'autorité de libération.
Une ordonnancE' spéciale interviendra
fait , se disant c Gouvernement de l'Etat
français » dont la nullite n'est pas ex- pour les départements du Bas-Rhin. du
pressémen t constat et> dans la présE'nte Haut-Rhin et de la Moselle.
ordonnanre ou dans les tableaux anAlger. le 9 août 1944.
nexés C'ontinueront il reC'evoir proviDE GAt:LLE.
soire-mcnt application.
Par le Gouvernement provisoire
Cette application provisoire prendra
de la République française
fin au fur et à mesure dE' la constataLe corn missaire à la justic:p
tion expl'esse de Ie-ur nullité prevue à
l'artic le 2.
François de ~rENTHOK
T ABLEAU 1
les mesures cie séquestrE' à rêg!1rd des \ - Loi du 27 aoùt HI,Hl portanl abro.
Allemnnds.
galion du décret-loi du 21 avril 1939 rno·
- Décre t du 28 juille t 1!l40 levant les difi3nt les artides 32, 33 et GO de la
mesures cie séqu(',lre il l'egard dE's Ha- loi du 29 juill~t 1881 sur la liberté de
liens·
la presse.
- Lo i du 2·1 aotat In40 porlant inter- Loi du 4 sepleml)l'e 1;I1'J l)orlant
dic ti on ~H1X officie!'!' ou mnl'Îns de COOl- intenlidion au~ c"l,'llallh:~ rie n;l',ir('S
m('l'('e de "l~nir i\ hortl d(' h;ltimcnt\ de COllllllcrn' frnnçal::i dc .:toustl'aire leut'
n~1.
1ballant pavillon trançais sons controle b:\timeot au contrôle rte'\ ~utorîtè'i [ran- Décret du 28 juillet 1940 levant d'une pui~~ance étrangère belligérante. C"Jl~CS,
AC'les. dit ... :.
_ Ih'r "t'I (lu Hl .i uilkt 1940 slIspencInot Ir clrrre i rlu Ipr s(' j1tcmbrE' 1939,
pmt.1nl :1 ppli ra tion d u de.crf"1 du même
jouI' rd,lli f .1 11 X 1nl('l'(lIelions et reslrietlo lls dfS r:lppol'h an'(' les ennem is.
"i 1.(1; du 2.; :ui llr\ I~Hn i-tC'nd:1nt les
di'{l n~ ition~ de l'nrtirlf' 7~) d u ct\de pc-
�\
_'_'''~''''_._''.....:.":..:'.:'_ _ _ _..
''O...::.,..:!:'':::LLET:::::::'N::...:O:::P:.:PIOrIL Dn COMMI5SAft.lAT REOrOHAL OB LA Rm>u:8Ll~ÜE A WARst"'lLU-
- Loi du 13 septembre 1940 por- rév~.lt·s co ntraires à 1'intéri!t général dU\ - Loi du 1. er mars 19.t2 fixant les
règles ùe collaboration entre les sarvi·
lnnt in terdiction a ux l'essor ti ~sants P~) s.
françai s de se rendre en territoire ttran _ !,>éc,rel du 18 jui11el 1941 portant ces ~e. la , radlO:dif~' u sion nati"nale ct le
ge r pour s'y livrer à la fauf1cation du constlluhon du Comité d'organisation Comlt.e d orgaDisatlOn du marcbi:= ramo ..
matérit'l clf' guerre.
des profess ion s de lu publicité.
él ectrl~e.
_ Décret du 17 septembre 1940 re~
_ Loi du 18 juillet 1941 modifiant les
- LOJ du 8 septembre 1942 répri ..
1 IatiC il la levée des mesures de sequesdispo'3itions de la loi du 30 juin 1881 ma nt l'utilisa ti"D ou Ja dét"olÏon des
./ tre édictées par les décrets des 25 avril régissan t les réu nions publiques.
' postes radioélectriques d'êmissioD Don
.
autorisés.
15 et 25 mai 1940_
'
- . LOI ct';! 11 aoO t ~941 relative aux
_ Loi du 28 septembre 1942 Olodi..
- Loi du 10 octobre 1940 modifiant r~umolls privées organls~e~ par les par- fian
t la lm du 30 nOHwbre 1941 por...
les article 26 et 45 et complétant l'arti- 1Is ou ~roupements polJtJques..
tant
création d 'un Comite professionnel
cle 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur
~O l du 23 Q~ût 1941 réprimant la des auteurs drpmatiques, compositt!urs.
J'il liberté de la presse.
llO? des manns du commerce et et éditeurs de musique.
- Loi du 26 oc tobre 1940 portan t déser
de la pt:che.
- LOI. du 10 novembre 1942 relativa
réglementahon de l'industrie cinémato- Loi du 4 août 1941 relative à l'or- à la confiscation de phonngraphes,
araphique.
- Loi du 28 octobre 1940 interdisant ganisation sociale des professions - dite haut-parleurs, appareils radiopuonique$;
la réception de certaines émissions ra- « Charte du Travail :t ainsi q"..le les tex~ et tous autres instruments de musique~
- Loi du 19 avril 1943 relative à la
diophoniques sur la voie publique et tes complémentaires et d' application
ayant Je même objet.
suspension des peines.
dans les lieux ouverts au public.
- Loi du 21 juio 1943 modifiant la
- Loi du 17 novembre 1941 insti- Décret du 16 novembre 1940 créant
le comité d'organ isation de la publicité· tuant la responsabilité pénale des diri- loi du 7 juin 1848 sur les attroupeme:nls·
- Loi du 20 novembre 1940 régle- geants des fabriques, dépôts et débits
- Décret du 15 juillet 1943 portant
mentant le por t des insignes emblêmes d'explosifs dan s le cas de VOl de subs- exclusion des facultés et écoles des étlt'l
tances ou d'engi ns explosifs.
et décol'ations.
diants qui se son t dérobés au sen·ic.
- Loi du 30 novembre 1941 insti- du travail ob liga toire.
- Décret du 27 janvier 1941 re la~
tif à la reproduction des traits l u cbef tuant un Comité d'or ga nisation profes_ Arrêté du 22 juillet 1943 relatif à
sicnnelle des auteurs dramatiques, com- la situation admin istrative des fonctio n"
de l'Etat,
positeurs et éditeurs de musique.
naires et auxiliaires de l'en se igD eruc nt~
- Décret du 14 lévrier 1941 diffé- Loi du 12 d écembre 1941 lixant membres de la légion des volontaires
rant l'application des dispositions prévues par les décrets du 16 novembre pour la campagne 1939-1940 les modali~ français contre le bolchevisme.
_ Décret du 9 septembre 1943 relatij
1940 portant créatio n et composition du tés d'application de l' article ~34 du code
Comité d'organisation de la pub li ci té. de j ustice militaire pour l'armée de au « Mouvemen t prisonnier >.
_ Loi du 14 septembre 1943 relalivff
- Loi du 18 mai 1941 modifia nt l'ar- terre.
- Loi du 22 décembre 1941 modi- à l'org::tnisation de la profession de salicle 26 de la loi du 29 juillet 1881, refiant les articles 234 et 235 du code de ge-femTf'e.
lative au régime de la presse.
_ Tous les actes relatifs à la déhlis"
justice militaire sur les capitulations en
- Décret du 8 juillet 1941, portant rase campagne et la libération des pri- sion d'office des conseillers généraux.
interdiction de l'édition de la diffusion sonniers de guerre sous condition de d'arr o ndi ssement ~. municipaux.
lt de la vente des hymnes, chants et poè- ne plus porter les armes contre l'en_ Tous les ac tes attribuant le noar
mes d'inspiration communiste ou anarde )'Iarécbal Pétain à des établissements
nemi.
chiste.
_ Loi du 31 décembre 1941 modifiant scolaires.
- Loi du 11 juillet 1941, relative à
_ Tous les actes qui ont institué des
l'article
3 du décret-loi du 26 septemla dissolution de groupements et assoservices de police d'exception.
ciations dont les agissements se sont bre 1939·
TABLEAU Il
_ Loi du 18 septembre 1940 relative l'organisation corporative d : l'agri\.w.
Actes dits 1
ture·
à
la suppression des écoles normales.
_ Décret du 24 juin 1940 interdisant
_ Loi du 6 décembre 1~40 fix ant le
_ Loi du 30 "ptembre 1940 portant
lè cri des journaux et la réception des organisation du secrétariat d'Etat à statut des magistrats des tribunaux maémissions radiophoniques.
ritimes.
_ Décret du 9 juillet 1940 relatil à l'aviation·
_ Loi du 8 décembre 19':':0 porlJnt
_ Déc ret du 10 octobre 1940 portant
l'impression et à. la distribution des suppression d'une commission.
modific ation au code de justi ce m~\ri..
journaux dans la zone oc~up ée·
_ Loi du 13 octobre 1940 plaçant time (ar ticl .. 4, 128, 129. 192, 193, 194, /
_ Loi du 30 juillet 1940 portant mo233).
sous
l'autorité directe de l'adminis tra- 197,
dification au code de justice maritime.
_ Loi du 13 décembre 1940 supprÎlo
_ Décret du 30 jui1let 1940 modiliant tion de la radiodiffusion m:.tionale les mant les délégués cantonaux.
;
stations de radiodiffusion de l'..\frique
le ressort des tribunaux maritimes.
_ Decret du 13 dt:cembre 1940 rda- (
_ Loi du 2 aoùt 1940 modifiant la du Nord.
tif à la suppression des délegués can to ..
_ Loi du 15 octobre 1940 relative à naux.
loi du 30 octobre 1886 sur l'organisatio n
de l' enseignement publi c en ce qui con- la forme de certains actes portant ou_ Loi du 13 décembre 1940 r<i1t"..
cerne la nomination des inspe cteurs verture de crédits.
chant le secretariat gen~ral de l'infor_ Loi du 16 novembre 1940 insti~ mation à la présidence du Conseil.
primaires et les tex.tes qui en ont fait
tuant un comit e budgétaire.
application.
_ Arrdl' du 20 decembre 1940 por_ Décret du 14 aoùt 194~ sur la délé_ Décl'et du 16 novembre 1940 por- tant rel'futement de magistn! auxili:tiga tion dans les fonctions d'insp ec teur tant atl rilJUtion d'inùenmL : représen- res uppell-s à ("ompl~ter le personnel
d'académie.
tatives de frais aux membres du comité des tribunam. maritimes.
_ Loi du 18 aoû t 1940 modifiant l'ar- budgétl1ire.
_ Loi tIu 13 jan\'ier H' l relative au
tiete 24 de 1. loi du 10 août 1871 (con_ Loi du 21 no,'embre l ~~O suspen- personnel ùes sl:cviccs de l'expansion
seHs générau x).
commercinle il I·Nr~n!,!er.
_ Loi du 27 août 1940 portant sup- dant 1 '~\VJllication des dispositions de
_ Loi du 21 janvier 19·U relative à
l'alinén
2
de
l'
art
icle
125
du
decret
du
pression des corps d es administrateurs
la désignation des membres des I.:bam..
29
juillet
1939.
r
elatil
à
IR
lamille
et
à
de l' inscriptio n maritime et ~es profesla natalit é fr ançaises (outrages aux bon- bres de tutHiers.
seurs d'bydrographie.
_ Llli du 2i janvier 194 L rixant les
_ Loi du 28 aoùt 1940 portant cons- nes mœurs).
. _ Loi ùu 25 novemb re 1940 portnnt sanctions applicables au\. infractions à
t itl.ltion de corps civils d'admini stra- creation
de l'office fr ançais d'informa- ln réglementati on de la ru':iotL-lc~pr!lgllie
teurs de l' inscription maritime et des
et de la radioteléphonie dl·finie par le
tion.
professeur'\ t.I'hyd .'ographie.
_ Décret tlu 29 novembre 1940 por- décret du 15 decl.'l1lbn 1938 .
. _ Loi du 12 septembre 1940 relath'e luut lllodifil'ntion des circonscriptions
_ Décl'ct du 5 f.'nier "F 11 Ci :-.un t les
aux opération~ des organismes britnu- territoriales des régions raùio.
modahtcs Je rCCJ·utclllcnt. d'avancement
Diques d'assul'ance eu de réas!l.ul·ance en
~ Loi du 2 decembre 19~') relative à et de résirue d. la discipline du perso.
<France e\ en Algérie,
�Il Septembre 19"4
'BULLETIN OFl"IOlBL DU OOMMIB9ARlAT RBOIOH'AL DI: LA Rl:P'JaU'::Q~O~'~A~~~~:!_ _ _ _ _ _ _ _~:1J-
tituhlil'e ur l':.ldministro.tL.., cen trale
- Lo i du :n aoO I 194 1 re la tive Bax
dl' la raùiodiJl usiun,
dé lc:gnlions spccia ll's des syntlictl ls tic
- Arrt-lt- du ï ft-HÎer 19·11 relatif nu COI11 III Il Il('S,
- Loi lIu 14 sep tembre l!NJ portnnt
cOlltrolt: des recettes des salles de cistalut ~énera l lies fonl'tiollnaires civ ils
llt:tu a.
- Décret du 23 fénic r 1941 relatir à de l'Etat et des étabHssements p ublics
l'orgunisution des etudes pharmace uti- de l'Elat ,
que s,
- Loi d u 27 sep lembre 1941 relative
- Loi du 2,j f~vrier 1J41 portant au comité budgé taire.
cr(oalÎon et suppression d'emp loi a u se- Lo i d u le r oc tobre 1941 re la tive à.
c rét ariat d 'Etn t il. l'u \'in tlon,
l'orga nlsû.tion de Ja radiodiffusion DIl- Lo i du 2i r~vrÎl;,r 1941 modifiant tiona le.
)'urticJe 154 ùu cude de justice militaire
- Loi du 17 novembre 1941 re la tive
PU UI" l'<1rmèe de tHr~,
ft la d';s ignation des membres et du bu.
- Loi du 10 ma rs 1941 su:- l'instruc- l'eau des c:ul.Inb res de mét iers.
tioo religieuse,
- Loi du 17 novembre 1941 relative
- Loi du 11 avril 1941 modifian t les
lois des 9 uvr il 1898, 13 j.fl\'ier 1933. au r égime des rev ues d'actualité cinélU juin 1938 el 17 juin 1938 s ur les matographiques.
- Loi du 29 novembre 1941 instituant
Chambres de commerce.
- Loi du 27 mai 194 1 créan t des une uniou génera le des Is ra';1i les de
g roup !:'IIH.~nts d'entreprises d'assurances. France.
- Lo i du IG janvier 1942 accordtant
- Lui du 29 mai 1941 portant modi·
fic ation dt: la loi du 2 decembre l !)·W ù J'union gé néra le des israf lites de
relu the à l'orga nisation corporative de Franct la racuJté d'emprunt dans la ij.
mile d'une somme de 250 rnilJio ns de
J'agriculture.
- Loi du :3 juillet 1911 relative à la francs.
- Arr~té du 22 janvier 1942 réglant
résili ation dt's ('u1III'9t5 d. travai l des
j ourn~lislt's professionnels
pour Slip· Je rang de préséance des' corps, au torités
pn~ssion d'emploi ou réduction d acti _ et fonctionnaires r elevant du secrétal'iul d 'E tut à l'éducation nationale et il:
,yÎtc ùes entrepl'ises·
- Décrc:t du 13 juillet 1941 relatif la jeunesse,
- Loi du 16 révrier 1942 relative aux
aux assoc iations pr ofessionnelles d es
fon c ti onnai l'es des posles, télégraphes att ributi o n dt's directeurs de l'admini ~l ra li on ce lltrnle de la radiodiffusion
et télt'phones.
- Décre l du 17 juillel 1941 tendant à nationale.
- Loi du 28 février 19~2 portanl simmodifier le décret du 24 mai 1940 réglement ant la publication des journaux, p!irication et coordina ti on de l'adminis- Loi du 26 juillet 1941 modifiant la tration départeme ntale el communale.
- Loi du 4 mal's 1942 concernan t la
loi d u 13 janvier .1941 re lati\'e au pero
nomination des in!)pecteurs du con trôle
sonnel des services d'expa nsion com- ct
des inspec tefJrs de la radioditl'usion
merc iale à l'ttl'onger.
nationale,
- Dëcret du 14 août 1941 suspendan t
- Loi du 21 rnnrs 19~2 et les textes
1'êlablissemenl des Ihles d'aptitude au subséquents
cadre de Paris et aux fonc ti ons admi- des isral:lites.relat ifs à l'unioil généra1e
nistratives de J'enseignement secon- Loi du 1 t anil 1942 portant orgad aire.
- Loi du 15 aoùt 1941 relative à l'or- nisation du secrttal'ial géné~a l de l'inganisation générale de l'enseignemen t formation ct de la propagnnde.
- Loi du 17 avril 19"2 fi:\ant Jes
public et tous les text es d 'application.
- Loi du 1,j uolÎt 19H relative à l'o r- conditions d'application des taxes à
ganisation de l'enseignement primaire IR produc;ion, au:\. vt!ctes il destination
élémentaire et tous les te:\.t es d'a pp li- des dép:utements du Haut·Rlün, du
Bas-Rhin et de la :\toselle.
,c ation,
- Décre t du 15 aoùt 194 1 porlanl
- Loi du 13 juin 1942 pdttant fixac r éation d'insti tut s de form ation profes- tion d!:'s drec ti fs des cadres civils du
s ionlH.'lle pour les maîtres de l'enseig ne- secrêtaridt d'Etut ù l'avinlion,
m ent primaire.
- Arrt-té du 1G juill et 1942 sur le
-- Loi du 23 août 19·'1 relative à ln conlrôle du cinélllD.
, communication des renseignements re·
- Décret du 9 oc lobre 1942 instil ~uemis par le comité d'org.misa tion de tuant
ull e ta~E" destinée ù couvrir les
\ l'indus trie cinématographique.
d épE.' nses administratives du comité
- Loi du 27 aoùt 1941 J.ùodifiant la d'organisntion de ln pr!:'ssl en "3.942,
- Loi du 19 oc tobre 19~2 instituant
loi du 12 septembre 1940 relative au)..
opérations des organ!srr.es britanniques une ]imitation du nombre de~ êtudiants
d'USSUI'.lll('eS ou de réassurances en admis à s'insc rire en vue du diplôme
d'Etat de docteur en médecine.
irance et en Algérie.
11("
1
L()Î du 2U oc tobre 1942 reJalh'
inJ;nivtions et ÎlIlfll utricula li oos
dan~ .Jcs c tuhlislelUcllts cj 't'usdgnement
!) uvcrwur,
~
- Lot du 7 novembre 1942 parlan
rtorgunisatioc de la radiodiffusion na
110nale,
- Loi du Il révrier 1943 .brogeant \
l'arlicle 16 de la 101 du 26 juillet 1925
su r l'urgtlnisntion el le fonctionnemen t
des cbllm bre~ de mé tiers,
- Loi d u 24 révrier 1943 fixant le
s tatut soc ial du personnel de la S. N.
C, F,
- Loi du 4 mars 1943 portant organi..
salioc d u ministère de l'Information.
- Loi du 24 aoùt 1943 portant itatu!
de l'artisanat.
- Loi du 15 se ptembre 1943 portant
rattachement au sec rétariat d'Etat à
l' Intérieur de l'tldministration pénitentiaire et des services de l'éducation
s UT\'eillee,
- Loi du 11 octobre 1943 portant
création d'un office de la rechercbe
scientifique co lonia le,
- Décre t du 31 janvie:- 1944 relatif
il J'organisatio n des services de l'admi~
nis tr ation pfnitentiaire et des services
de J'éducation surveillt:-e·
- Loi d u 3 f~vrier 19t14 modifiant la
loi du 7 novembre 1942 portant réorga..
nisation de la ra dioditf usion nationale.
- Décre t du 5 févr ier 1944 portant
nomination d'un préSident hono raire.
- Loi du 26 fëvr ier 19 ~ ~ relative aux
dëlégués régionaux il l'information.
-Tous les actes re latifs ' nu corps
des gnrdes de communications , des
group.es mobi les d e réserve ct des gardiens de camps d'internement.
- Tous les actes relatifs . l'inte rdic ..
Uon de livres scolaires et tous les ac ..
tes imlituant des commissions li l'effe t
d'interdire l'uscge de certains livres.
- Tous les actes portant organisa..
tian ou réorganisation d.u s ecrétaria t
d'Etat à l' éducation oatienale et ai la
jeunesse, sen-ices centraux et services
e~Iérieurs el tous les ac tes d'applica.tion,
- Tous les actes po rtant atteinte a
la composition ou à la compé- tence des
Co nseils ou Commissions universitai..
:t ux
l'es.
- Tous les acles rela tifs à l'éduca"
tian génerale et sportive.
- Tou, les actes porta nt règlement
des ~co l es professionnelles.
- Tous les actes portan t attei nte l
]a Hber té des Associations péri ou post ..
scolAires.
- Tous les actes relatils au Cent re
nation3.1 de la recherche scientifique.
TABLEAU ni
- Ordonnance du 15 ayeil 194 3 tant abrogation des lois deJ 17 juil-prdonn nnces du gl· .(~ a l d'armée co mmand ant en chef français cÎYil et mi - fixanl le montant des ddêg:ations de Id el 27 ~cpteUltrre 1940 concernant
litaire.
__ Ordonnances du 6 avril 1943 sur
les pltll1t'S Hpplic.d) I "'~ il ceux qui ont
con tl'erait ou fabifiê les coupures de
mO Dn uÎe divis ionlluire,
_ OrdoLluance du 12 aVTi l 1943 ré·
p rimant Ij!s "ols, détention s, et rl!c~p·
t ians à titl'e~ divers d 'o bjets upplrté lIl.nt ~\U 1U'/UeeS frlUlÇai.es et alM ..,
solde,
- Ordonn~nce du 16 avril 194 3 sur
le IOnl·juge, dans les territ oi res l'('le·
,,~nt de l'a utoril'':- Ùll co nuuandant en
chef. des membres des rorces des EtatsL'nis.
- Ordonnance du 1 ~ sni t HU::!
portunt ubrogation des lois relati\'es ~l
lu de(,:bculll'e d~ ln nntuHltllit. frnnçtlis~ ,
~ Orùonnance d~ 1~ avril 191.3 par-
le~~ llltlglslrllts et
les fonctionnaires
agenb civils ou milliaires rele"és d~
leu!':. rondi o ns.
- Ordonnance du 19 ùyril HI43 re.
lalive il la milihtris:l tion, pOUf lB duré e
des hosti lItés, d'unt' partie d~s ser\'i..
ces de l':ü' rou9utique clyile N des en ..
tnprise s des transport::. a~riens.
- Ordonnance ùu 5 mal 19-43 por~
tanl abrogatlon des lois r elaLhes Il la.
('
r
�.t 8ept,mbtl l."
\HU'
constilution,
voie d 'extensio n, d rs
tribllJUUI:\ 1111 HlIirc!!. l'U cours JlHlI' lillles.
'- Ordonnan ce du 15 mui 11.143 relat' Ve ù Jo. consillnation des dettes.
- Ordo n nance du 15 mo.i 1943 por[taot obrogation de la loi du 30 mal
j1941 prescr iv a nt la cesuUon des fonc)\i ons adlDinistraUves des conseillers
géné r." "
~/
- Or,donnance du 18 mai HI43 portll nl abroglltion des règle s gènt!l'alt!s
postérieures a u 22 juin 1940 concernnnt les prestations de serme nt non
professionnel.
- Ordonnance du ]8 mai 1943
abrogeant les tols des 26 aoùt 1940 el
21 octobre J 940 SUT la su ppression
parti e ll e du corps des éq uipa ~es de l n
fl ott e, les lois du 26 août 19 4U port3nt
suppression des divel's corps de l'arm ée de mer, créatio n d' agents civils
dt la mnrine, i nstitution de personnels
clvils de la marine ft fixu.nt le sta tu t
des divers personnels gjviÎs d e la marine.
- Ordonnance du 18 mai 19-13
abroge.nt la loi du 27 .oùt 19JO sup·
r imant différents co rp s d'officiers d~
'armée de mer (sau( en ce qui co nCf:rne les corp s d es i ngénieurs du gf.
n ie maritime et des ingenieurs d'artillerae nÜ\' alé qui so nt et demeurent
supprimes).
- Ordonnance du 18 mai 194 3
abrogeant les lois des 27 e l 28 août
1940 portant s uppression des corps
des adminis trat eurs de l'(nscription
m nl itime et des protesseul's d ' hydro~
graphie et c r éant des corps ci.vils d'adnistrate urs de l'Inscription maritime
et des proCesseurs d ' h~drographie.
- Ordonnance du 18 mai ]943 modifiant la loi du 28 août 1940 constit uant un corps d'ingénieurs civils de
rEtat.
- Ordonnnnce du J 8 mai 1943
abrogeant la loi du 28 août 1940 porhmt crhtion d ' un corps c ivil de pho.;omadens ; la loi du :.!S août 1940 portant création d' un corps ci vil de chefs
de musiqu e de la mari ne, les loi s de s
28 aoOt 1940 et 12 avrit 19H, portanl
constitution d'un cadre d'adjoints ct
d 'attache!!. d'administration.
,- Ordonnance du
18 mai 19~3
abrogean t la lo( du 18 sep te mb l'. 19J O
portan t s upp ressio n d es oll'iciers de
justice maritime et constitution d'un
corps civil de ln justi c. maritimt." et la
loi du 6 decemiln 1940 fixant le s ta·
lu i des magi s trats des tribun a ux maritIm es.
- Ordonnance du 18 mai 19-13
Ilbrogellnl le décret du 14 se ptembre
19-10 modifiant la loi du 2 mar~ 190:!
sur l'organi sülion du contràle de J'administration de la marine.
~
f.
OrdonnanceS, décrets et arrêtés du Co mit. frança is d. 1. Libération natio·
, nalc.
.
I
, -
Ordonnance du 3 juin 19~3 porinstillitioll llu Comi l l~ rr:lIlçai!!. dl'
·bél'nlion nalion nle ainsi que tous
pris en ~ Xl'clliion de SO Il a l'-
v"u c"'nance du 5 juin 1943 porlont nlOci iJjcation provisoirc du d~crel
du j novembre lino r('lotif :J ln pro, u u4,.(Mlion des lois et d~crels ,
... ,..... OrduUDlluce du :W juill Hl43 rcIa-
COMMISSARIAT REOIONAL DE LA REPOSLtQOJ A WAA8EILLE
liv e aux Call<iS(.'s fli'C'l rlrnlions en malib't, th.' blll-!a/o;l'~ l)l'rflu~ dün~ ll"!) Il'al1~llul'b par Chl'llIin~ d e (cr,
Orl!t>ullôlncc du Jer juillet 1943
parlant ullInistie.
- Déc l'et du 6 juiItet 19H créant
une Commission consultative et tecb·
nique de la marine marchnnde.
- Ordonnance du 6 juitt e t 1943 re·
loUve il la I~gitimitt: fics &cles accompli!!. pOlir la C1HIS~ de la lil>l- ration de la
Fl'unce et tt III rtvbion des condamnalions illt el'venues pour ces fnlls,
- Ordonnance du 7 juillet 1943
créant une direction de la nlal'Înc
Inarchandl' au commissariat aux Camrnuni eatians et fI ln ~Inl'inl! marchande
(n~·ctifl(,8tit au J.O .R.F. du (j janvier
19-1-1 ),
- Décret du 7 juillet 1943 fixant les
attributions du commissaire aux Com rnunicutions et il la Marine marchande
(rec titiculiC su c Jou,'nal Officiel :t de
la R épublique du n Juillet 1943),
- Ordonnance du 19 juillet 1943 reIntive à l'llpplicatlOn de nouvelles limiles d' âge pour le personnel navigant
de "srmte tle l'oir.
- Ordonnance du 19 juillet 1943
instituanL la po~ition de c co ngé d'acLivilc .. pour les oU'iciers d'active de
l'arlllt-e de terre, de la marine et de
l' ol'mée de l'air.
- Ordonnance du 23 j uillet 1943
sur le Illliriuge d es membres des forces
brilanniqu es du,ns les territoires relevanl de J'autoritè du Camité (rançais
de la Libhali oll nationale.
- Décl·et dlt 23 juillet 1943 fixant
Ies a ttributions du commissaire aux
Finances,
·
- D ec ret du 5 août 1943 portant
exont'J'alion des droib sur les man dats
pOUl· le personnel em barqué dans la
mal'ine marchande.
_ Ordonnance du 6 aoU 1943 insliluant un Comit~ juridique auprès du
Comitt: (rançais de la Libération nation a le,
;nt. p
li on (rerliflcnlir au J .U,R.F. du 30 oc ..
lohl'c 1!J,laL
- O .. donnltllCl' du 2 septembre 1943
pOI'tnnt ubrogution dc~ ucle! dits c Loi
du 15 oClobre 1940 ~ et c Loi du
14 seplembr. 1941 • (titre V]lC) sur les
8!!.socialÎons protessionnelles de fanetlonnaires.
- n<cret du 2 septembre 1943 rehlit il. l'application de l'ordonnance du
24 aolit 19-13 concernant les associa~
tl ons et groupements de fonctionnai.
res,
-- Arrèté du 2 septembre 1943
concédant la franchise postale aux au..
torHés militaires all1ées.
- Ordonna.nce du 3 septembre 1943
instituant l'Office d'approvisionnement
(ran ça is.
_ Ordonn.nce du 3 septembre 1943
sur les limit es d'àge statutaires applica..
bles aux personnels officiers des ca..
dres dt: l'armee de l'air.
_ Décret du 3 septembre 1943 rel.tit
au se rment des avocats.
- Ordonnance du 10 septembre 1943
SUI' l'exercice du droit de grâce.
- Onlonnance du 10 se ptembre 1943
portant ri:glementation provisoire de la
discipline jlldiciaire.
- Ordonnance du 15 septembra
1943 a utorisant la c réation de déléga..
tians provisoires pour l'administration
des sociéti!s de secours mutuels.
- Ordoonance du 15 septembre
HJ43 portant remilitarisation des ingé ..
nieurs de l'aéronautique et des ingénieurs des travaux aéronautiques.
- Décret du 15 septembre 1943 relatif ft la c réaton d'un corps de gendarmede de l' air.
- D~cret du 15 septembre 1943 po!"..
tant mo dification du décret du 23 mai
1939 concernan t l'organisati on du fonds
de pr~voyance de l'aéronautique.
- Ordonnance , du ]7 septembre
19-13 in)lituaDt un Comité temporaire
du contentieux.
_ Or donnance du 17 septembre
19-13 porlant modification temporaire
- Décrel du 10 août 1943 fixant les d~s a rtlclt's 2, 10 e t 11 de la loi du
attributions du co mmissariat à la Pro- 30 juin HHU sur It's réunions publiques,
duction r I au Co mmerce.
_ Or donnance du l i se ptembre 19-43
- Decret du 1:! aoll. t 1943 portant po rt3nt con~t itlltion d'une Assemblée
:ldoptioll de n ou"tdles lim ites d'ùgl! co nsultative pro\'isoire .
d' emploi pour le., oflïciers de marine.
- Arrdé du lM septembre 1943
- Ord o nnance du 19 ao ùt 1943 s ur c réant une Co mmission de l'orsnn.isal' importation (' n fr anc hise de maté- li on de l'enseignement p rofessionnel en
riels militaires pour le comp te de l'ar- t('mps de guerft'.
mée.
- Decret du 30 sep tembre 1943
- Décret du 21 aoû t 1943 sur le ré- fixan t les limites d'ug~ des officiers
gime des ret ra ites applicab le aux des difl'i! rpnt s corps de la mari ne ~
age nts du com mi ssaria t allx Affaires
_ Dl;cret dl1 30 seplembre 194;j par.
t: traoght's.
tnnl adoption de nouvelles limi tes d'àge
- Ordonnance du :!G aoù! 19-13 po r- d'e mplo i pour les ofJïcie rs de ln mal:lnt :'1 3.1100 rl·OllCS la limi le l'e lalÎve :'1 l'inl :.lu ire", quC' les olficier tle ma rine.
l'admi s!!.iO I1 de la preuve te stimoninlc
- Dl'cl'ot du :.Hl septembre Hl -l3
l'OUI' Ics pail'l1ll'nb â
chal'gt' de fix:mt les Iimitc.!; d'dg~ des contràleurs
J'Etal. des tl':·p:.lI' tcmE'nts drs commu. / gi'neraux e t con troll'urs de l'ad minis nfS t!I th's t- labli ssellli>nts publi cs.
t,'a li on ùc la marine ,
- On loon a llcC" du :!{i aolÎt 1943 au- Décrt't tlu JO septembre 19-13 po rtori 'iun t ri'l1Iis .. :oll dl' p i& c('!!. lIc mOIl- !cUlt adoption de nom'c lll's limites d'âge
naie tle 2 rran cs, 1 rr:lllc ct 0 (r, 50 e l d'emploi pnur les Cunclion :; oÎres du
interdisan t 1" trafi c t'l :.J. fonle de!!. conll'ole (h- l':ltl minblr:llion de 19. ma CS pèCl'S c l 1lI0 ull:lir s n!l ti on:llrs.
rir.e,
- Déc re l d u :W ao ~1 ItJ43 !'l'!:ltif a' i
Décrt't du 2 oct JI'(, IU43 mOlli trnn splll' i 1);11' "oie ul' l'i C'll lll' des COI' flnnl /(0 liCNt'1 1111 1i !!.ep' mbrt' H13a
r('s porilion ce~ dn persOI.ncl c mb tll'qlH-' l'(.btil !lU c:ldl'l c!rs tlsslIuilrs .!)(leciaux
de la mal'i n e de guer re ~ I du com d.:. 1'!ll'lUcC" ùe l' •.lir.
ment' ,
1
UrdonnanCl' du 2 ) : Iobre 1943
- AI'ft!Ii- d u J{'r s cpt~lIlbn: J943 rC. / instJluunt une Ch.unbl'l' prov.?",i:ïe dQ
tulif uu pu lc lllt'Dt dcs frds Q destina- cassation e n mat l&re crlJnlQcL~ .
)
�.. ael'tembre 1044
BULLrrJN OJ!'PtCIEL DU COItMl88AltlAT REOIONAL DE LA Jt!:P'O'BLl'Qt7I: A MARSEILLE'
- Ordonll.:lnc ot du 2 octobre 1943 1s;liaircs du personnel des chemins de
porlant annu lotion de J'a c te dit c Loi fL-r d'inlcrêt gé nhal , d es rése aux se·
dll 11 octobre 1940 » , relatif au travail contraires d'lnlé .. èl gi-neral et des voies
féminin et réintégration de certains ferrées d'intèrèl loco l.
fonctionnaires ct agents.
- Décre t du 1er novembre 1943 p~_ Ordonnance du 2 octobre 1943 tant modification au décret du 30 sepportant sta tut provisoire des groupe- tembre 1921, re.latir aux agents techniments s por tifs et de jeunesse.
qu es de la manne.
_ Décret du 2 octobre 1943 consb- - Décret du 2 novembre 1943 relatant la répartition des sièges de l'Assem- tir à la revision .des salaires des p~:
blée consultative entre les membres sonnels des c heminS de fer, des servldes partis ou groupes du Sénat et de ces publics concédés en Corsc.
la Chnmbre de s députés.
- Décret cil! 4 novembre 1943 rel:l_ Ordonnan ce clu 5 octobre 1943 if aux limites d'âge des fonctionnaires.
modifiant le décret du 26 sep tembre - O~donllance du .6 . nov emb re 1~'3
1939 relatif aux pouvoirs de tut elle ad- détermlJ~ant les condItions de fixation
ministrative sur les Conseils munici- d(; salaires dbs personnels de la mtjpaux et l es maires en temps de guerre. rine marchande.
_ Ordonnance du 6 octobre 1943 - Ordonnance du 6 novembre 1943
concernant les interdictions et restric- relative au pouvoir d isciplinaire sur
tion s de r ::.pports avec les ennemis ains i les éq uipa ges de, la marine marchande.
que la déclarati on et la mise sous sé.Df!cret du (j no.vercbre 1943 fix~n t
qu cstre des bi ens ennemis
le reglme de travatl dans la maflne
_ Ordonnance du 6 ôctobre 1943 ~l~rchnnd e pendant la dur ée des ho st iconcernant la répression des rapports lites.
avec les ennemis et la guerre économi- - Ordonnance du 12 novembre 1943
que.
sur la nullité des actes de spoliation
_ Ordonnance du 12 octobre 1943 accomplis par l'ennemi ou sous SOIl
portant interdiction d'a rricbage de cer- controle.
taines effigies.
- . Ordonnance du 17 novembre 1943
_ Ordonnance du 15 octobre 1943 elahve aux actes de décès des personportant modification de l'ordonna nce nes présumées victimes d'opérations de
du 17 septempre 1943 rela1i\'e à la cons- guerre.
titution d' une AS3emblée consultathfe
- Ordonnance du 18 no vembre 1943
provisoire,
sur Jj'nternement administratif des În_ Décret du 18 octobre 1943 por- dividu s dangereux pour la défense natant suppression de l'Ordre des méde- tion ale ou la sécurité publique.
cins.
- Décret du 18 novembre 1943 por_ D écret du 18 oclobre 1943 relatif tan t transformation du commissariat
à l'exercice de la médecine par les aux: prisonniers et déportés en commisétrangers naturalisés fr a nça is.
sari at aux prisonniers, déportés et ré_ Ordonnance du 21 octo bre 1943 ru_giés,Ordonnance du 20 novembre 1943
rel ative à la défe nse de s indi vi du s poursuivis pour atteinte à ta sûreté exté- complétant l'o rd o nn ance du 17 septerurieure ou intérieure de l'Etal.
bre 1943 portant modification tempo_ Ordonnance du 22 octobre 1943 ra ire des articles 2, 10 et 11, de la loi
du 30 J·uin 1881 sur les r éun ions publiorganisant la mise sur pied de guerre qu es,
dans l'ensemble des territoires non oc_ Ordonnance du 23 novembre 1943
cupés par l'ennemi (réqwsition des personnes).
relative aux congés spéciaux de longue
_ Ordonn ance du 26 octobre 1943 durée accordés aux milit ai res att ei nts
,
) de tubercul ose ouverte.
ortant
a b ro gatio n de l acte dit C oi
P
_ Ordonnance du 24 novembre 1943
du 17 déc em
) d l' création
d . . déclara nt nulles certaines lois pénales
' bre
'1 d 1940 ..1 -portant
CIVI li con ro e e a mIDlS- de l'autorité de fait dite c GOU'\'e rned u corps
'é
trab on de J'a ronautiqu e,
_ Ordo nn a nce du 26 octobre 1943 me nt de l'Etat français>.
'
d
é d'
0
')
supprim ant Ja positio n e co ng
ar- .. rdon~ance du _4 novembre 194~
mistice pour les officie rs et so us-offi- modifi ant 1 o rd onnan~e du 10 s~ptem
ciers de l'a rm ée de l'ai r,
bre 1943 su r l'exerCice du droit de
_ Décret du 26 octob re 194 3 modi- grâce.
flant le décret du 1er sep tem bre 1939
_ Decret du 1er décembre 1943
fixant les conditions d'appli ca ti on de s fixant l'organisation du commissariat â
alloc ati ons militaires.
1'Educa tion nati1nale.
_ Ordonnan('e du 26 octobre 194 3 _ Ordonn::tncC' du 5 décembre 1943
port an t abrogation de l'ocle dit « loi portrmt création d' une direction génédu 29 aoû t 19.10 " , portnnt I.:onstitu ti on mIe de ln sùrett! nationale au commisd' un cadre d'agen ts du service de l'air. snria t à l'Interieur.
_ Déc r et rlu 2f' o('tobre 1943 port~nt
_ Ordonnan('e du 6 décembre 1943
règleme nt d'adm inistration publique portant modiri('ation à l'~rdonnnnce d~
our l'appl ication des dispos it ions dt! 11 septembre 19-1.3. relatIve;). la consh'ordonnance du 11 septembre 19-13 ÎIlS- tûti on d' une Assemblée consultative
titu ant un comi té temporaire du COD- provisoire.
te ntiell'~.
- Ordonnance du 8 décembre 1943
_ Arrêté du 30 octobre 194 3 portant fixant le~ indemnités d'assurance dues
création d'un comité de contrôle de la aux mnrlDS du COIllme rce pour perte
contrebande et des exporta ti o ns ellne- œ équipetne nt par suit e d'évènements
mi es.
de gue rre.
_ Arrêté du :~ 1 octobr e 19,13 abro- Ordonnance du 8 décembre 194 a
gennt l'a(' te dit C flfl't-té du 21 juillet instituant une indemnité spéciale lem1941 1> et pOl'tnnt modifiea'ion ù l'ar- poraire 1943 en r:weur des pensionnes
.. èté du US nO\'embl'e 1912 .
d~ la cais~e des r t'traites des marins et
_ Ordonnance du 1er novembre 1943 de la caisse de prévoyance.
tlloliv ... 1. r.èvision des Iraitamonlo el .... Décret du 8 décembre 1943 fixant
f
le!> attributions du commissoire aux
prisonniers dép<.'rlés et rHugiC:s.
- Dccrd du 8 décembre 1943 p&r·
tant creation d'une commission inth
commissariale permanen t€: des prisoà ..
niers, d é port~s et réfugiés.
~
- Déc ret du 14 dêcembre 1943 in~
Hluant un e age nce comptable des trai
tes de la marine.
- Ordonnance du 15 décembre 1943
attribuant la franchise postale et le bénéfi ce du tarif spécial f..our les paquehpostes aux personnels des corps fémi.
nin s.
4
- Déc ret du 15 decembre 1943 partant rétabli ssement des corps des officiers assimiJés spéciaux secrétaires
d·état-major.
- Ordonnance du 16 décembre 1943
portant cré atio n d' un conseil des prises.
- Dêcret du 17 décem bre 1943 retatif aux frais de mission et de tournées
des inspecteurs et inspectrices du tra·
vail.
- Ordonnance du 21 décembre 1943
relative à l'indign ité des membres des
groupements antinationaux.
- Ordonna nce du 21 décembre 1943
modifiant, pendant la durée des hosti.
liIês, les conditions de recrutement des
officiers assimiles adjoints de justice
n:ta.ritime (rectifica tif au « Jou rnal OI.
Ilclel , n. 9 du 27 janvier ï944),
- Dé~ret du 21 décembre 1943 ayant
pour objet de relever le montant maximum des ava nces à consentir aul.
agents spécia ux des services départementaux régis par l'éco nomie.
- Ordonn&nce du 26 décembre 1943
élend. n 1 l a com pe' tence d u tr ib un al ma·
ritime de cassation d'Alger.
0 d
r onnance du 29 décembre 1943
modifiant et complétant l'ordonnance
du 15 septembre 1943 autorisant la
création de délégations provisoires
' 't ra t'Ion d es sociétés di:
pour l' a d mlOlS
secours mutuels.
- Ordon nance du 7 janvier 1944 re·
Jati ve à la mise à la relrs.ite d'office des
f oncllonnaires.
'
0
-. r d onnance du 7 J·anvier 1944 re-.
19. 1n'e U. l' sttn'b uti o n de la croix de la
1 bé '
1
ration.
-:- Ordonnance du 7 janvier 1944 relattve _ aux décorations décernées à
l'occaston de la guerr
0 d
d e,
r onn~nce
il 8 janvier
194~
portan.t fixation du budget du Comité
f;a?ç!u.s de la libération nationale de
1 exerCice 1944.
- Ord~n~~Dce du 10 janyier 1944
portant dn'Islon ~~ te~ritoi~e. de la métropo.le en. comml sal"lats reglonaux de
la ~t'pu~ll.que et cr~ation dt" cQIJlmis.
s.lTlats rt'gl.Jnnux oc la Republique.
. - Dêcrct d,u 1ï . j~nvi er 1944 portant
rcgltmu:,nt cl admanl.,tr:Jtion publiqu"
modiriant le d~cre t du 29 oc tobre Hl4]
portant rê~lement d'administration publique pour l'application des disposilions. de .1'ordonnunce du 17 septelDbte
19-'3 iO~tltuunt un comité temporaire lciu
ror.tenti eux.
Diocrct du 2~ janvier 19·H cOI;11plénnt le décret du 18 octob • .:' 1943 pOl'
:mt ~uppression de l'Ordre des méde('ins .
- Dccrt.>t dL 25 jan,·ier 1944 fixant
les attributions de 1s cowpositiou · des
commissions superieures
réiio naie. cl
,
�,
dépQrtementales des affectations spéciales et appels différes.
_ Ordonnance du 2 février 1944
transformant la caisse centrale de la
France libre en caisse centrale de la
France d'o utre-mer (Rectificatif dU
c J. Q . > du 17 février 1944).
_ Ordonnance du 5 février 1944
por tant rattachement a u commissariat
à: l'Education nalionale et à la J euness~
dH "service d e la jeunesse et des
sDorts :. .
j _ Ordo nnance du 8 févri er 1944
~o_nstat ant la nullit é de l'acle dit ( loi
d u 04 octobre 19 ·10 ~, relatif au Seco urs
nalion al ct réorga ni:sant celle œuvre
sous le nom c Enlr'aide fr ançaise pour
ta libéra ti on ~.
,
_ Ordonnance du 8 févr ier 1944, r clative â. la cr éatio n de tr ibunaux maritimes temporaires.
_ Ordonnance du 8 février 1944 modifiant l'arli cle 184 du cod e d e Justice
militaire pour l'armée rie mer.
_ Ordonnance du 8 février 1944 supprimant le c.or ps civil des. gre ffier~ e'
commis-greffiers de ln mann e et creant
un corps militaire d 'officiers greffiers
et d'oHiciers mar ini ers commis-gref6e rs.
- Arrêté du 10 février 1944 portant
suspension d e celui du .. sep tembre
1928 et fi xa nt les co nditions trans ito ide r ecr ut eme nt des officiers d e r edu commissariat i. la marine pe n~a durée des hos tilil és.
Décret du 11 fch'ricr 1944 ins ti;uant un comilé de coordin ation d es
roix-rou$"es fr ançaises dans les terrilib er es.
_ Arrêté. du 14 février 1944 portant
création d'un insigne de la mari ne
march ande.
- Th écre l du 23 février 1944 relat~r
~lditions de promotion des offll1ariniers mecaniciens au grade
ie ur-mécanicien de 2· classe.
.cret du 23 févriq 1944 fixant
'n~n lalites d'application de l'ordonIU~
Ju 21 décembre 191 ~ relative il
1
ite des ntembres de grouperrntinalionaux. aux officiers, sousV i s, ayant fait partie d e ces grou-
- Ordonnance du 28 mars 19·44 relaive au fonctionnement et au contrôle
'des entreprises d'assurances.
- Décret du 29 mars 1944 portant
xat ion du montant maximum des prêts
mputables au compte spécial du trésor
ntitulé c Avances de trésorerie aux
ntreprises concessionnaires de servi..
( C5- publics ~.
- Arrêté du 29 mars 1944 fixant lei
onditions de fonctionneme nt d' ull
ompte spécial du tré so r.
- Décret du 30 mars 1944 portant
èglemenlation provisoire des- salai r es
~es agents des tran sports maritimes de
'Etal.
- Décret du 2 avril 1944 portant exension des attributions du commissaire
ux prisonniers, déportes et réfugiés.
- Décret du 3 avril 1944 concer..
.ant le statut du personnel du service
des essences des armées.
- Ordonnance du 4 avril 1944 sUP
'organisation de la radiodiffusion.
- Ordonnance du 4 avril 1944 por..
tant, en matière de paiements faits en
xécution des accords prêt-bail. dero ..
ation a l'article 22 de l'ordonnance du
8 jam'Ier 1944 portant fixation du bud ..
get du Comité fr;JDc;ais de la libération
at ionaJe de l'exercice 194 L
- Ordonnance du 13 mars 1944 r ela_ Décret du t aHil 1944 portant
lh'e à l'attribution d'avances de tréso- a~rogation du décret du 23 février 1941
r erie aux entreprises concessionnaires elatif au réRime des éludes afférentes
de services publics.
au diplôme de pharmacien.
- Décret du 13 mars 1944 fixant les - Ordonnance du 5 avril 1944 r ela..
appellations du personnel civil de ges- ive aux marins, militaires. marins du
tion et d'exécution de la marine.
commerce et civils disparus pendant la
- Ordonnance du 14 mars 1944 con- durée des hostililes.
crnant l'exercice des pouvoirs civils et _ Décret du 5 avril 1944 portant
militaires sur le territoire métropoli- modification du de cret du 28 aoùt 1929
tain au cours de sa lib éra tion.
portant assimilation de certains emplois
- Décret du 14 mars 1944 relatif a a terre, au service a la mer au point de
!'a"\-ancemenl au grade de second-mai- ,ue de l'avancement (équipages de 13.
Ire des pilotes de l'aéronautique navale. flotte).
Ordonnance du 15 mars 1944 de- Arrêté du 6 aHil 1944 porlant apclarant nulles les lois pénales de l'auto- plication du de cret du 1er décembre
rite de fait dite c goU\'ernement d~ 1943 fi"ant l'organisation du commissa..
lEtal franraÎs ~ relatives aux armes et riat à l'Education nationale et du dé..
munitions.'
cret du 1er mars 1944 rattachant les
- Ordonnance du 15 mars 1944 frap- services de la jeunesse et des sports au
pant d'inêligibilité aux conseils et dit commissariat.
chambres dt's médecins et des praH- Arrêté du 6 alTil 1944 fixant le
ciens de l'art dentaire les médecins et statut de l'en!r'aide française pour la
t donn a nc e du 24 !évrier 1944 chirurgiens-dentistes 8:yanl appartenu liberation.
, o rganisation des transports ux groupemen ts anlinationaux.
_ Ordonnance du 11 avril 1944 relaaeri ens.
- Ordonnance du ;6 mars 1944 rela- tiye a la mise sous séquestre des biens
- Déc r et du 29 février 1944 fixant tive au personnel de l'expansion écono- des internes de natienalité française ou
les limites d 'âge d' emploi des officiers mique à l'étranger.
neutre ou apatrides.
généraux d e marine et capitaines de
- Décret du 16 mars 1944 portant rè- - Ordonnance riu 17 a,'ril 1944 fixant
'\ vai sseau.
lernent d'administration publique pour le ... conditions de nc-mination des gudé$
- Decret du 29 février 1944 fixi\nt 'applicalion de l'ordonnance relative chef de quart dans le corps des oHiiee; limites d'â ge d'emploi des officier .. ~lI personnel de l'expansion économique ciers de marinc de r en e et portant
gênéraux des corps assÎllllies et des of- il l'étr:lnger.
modification il la loi du 13 décembre
ficier s du grade dr capitaine de "ahDecret du 20 mars 1944 portant 1932 relalive au recrutement de l'armee
seau, autres qu e les officlers de marine. creation d'un comité de direction des de mer et à l'organisation de ses reserl'es.
- Dècre l du 29 février 19·14 fixant Iransmissions intercoloniales,
limites d 'âge d'emploi dans le con- necret dn 20 mars 1944 portant
- Ordonnance du 18 ayril 1944 relade la marine.
modification de l'article 22 du décret Ih'e aux cClnseils départementaux de
l'enseignement primaire.
Ordonnance du 1~1' Illars Hlol .. rc- du 6 juillet 190".
- Décret du 23 mars 19H. relatif aux
- Ordo":T!a~ce du 21 avril. 1944 p,?rlativ e ~u l'envoi 3près cassation par
les tri unaux mUl'ltimes de.> cassi\tion. condilions de dC1hrnnce des titres exi- ant orgaOlsah,on dc~ ,10UyOlTS pubhc3
_ 0 \'"Io11nan('(> du 3 Illars 1944 PQl'- Sés pour l'ext'rcice des fonctions d'otri- en France apre~ la hberaho~.
tant modification des conditions d'exé- ciers de la marine marchande
- Ordonnance du 24 3ull 1944 mo- Decret du 25 mar!'. 1944 'relalif au litian' la responsabilité drs chemins de
cution d('!" co"tl:lInné!\ il la peine de
mort.
recrutement des ingénieurs d'artillerie ~r e~ cas de relards, dE' pertes ou
d aVOines dl'S b:\g-a~('s ou dcs marchannl'dnnnant'(' dll ::1 IIHtr!\ 194 -1 por- navale.
t Dnt Illuclifi('atio n aux lois SUI' le rC'cruIh'('('ei du 2;') Illars I!H~ portant ùis("~ dans Irs ZOIlC'S affectl'l'S par les
t ~m(> nt cie l'arl1léP l't s ur le recrutement fixation dl's traitements et jmh:mnités
H~n(,JllPnts de gUl'fI'e.
d ~ l ' arn~ê (' de .mel'.
de rcsidence du personnel de l'expan- Decret du 26 ,\'Til 1944 porlant
- Decret dU. 3 rua,> 1914 portant ap- sion economique à l'é.tranger.
crëalioD d'un cadre laterru des .seryices
f
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nlx
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plication <te l'ordonnance du 5 février
1944 rattachant le service de la jeunesse et de s sports au commissariat ft
l'Education nationale.
- Décr et du 6 mars 1944 portant règlement d'administration publique pour
l'application d es dispositions d e l'ordonnance du 8 février 1944 supprimant
le corps civil d es greffiers el commisgr effi ers de la marine cl créant un
corps militai re d'of(iciers-greffiers et
d' officiers mariniers, commis-grelTiers.
- Ordonnance du 7 mRrs 1944 portan t réforme d es cadres des personnel s
métropolitains des p, T. T.
- Décret du 7 mars 1944 précisant
les' mOd1lites d'application de l'ordonnance du 7 mars 1944 portant rérorme
du cadre des personnels métropolitains
des p. T. T. en service. dans les territoire s relevant du Con.Hé fran ça.is de
]a lib êralion nationale et fhant les nouvelles éc helles de traitement d e ces personnels.
- Décret du 9 mars 1944 modfiant
Je décret du 6 mai 1902 Tèglementant le
recru tement des contrôleurs adjoints
de l'admini stra tion de la marine en
conformite de l'article 8 de la loi du
2 mars 1902.
�• 8oJltembro 111U
'Bt'1l.L!:"rIN OI"PlCŒL 0'0' OOYMI!UIAR1AT REGIONAL OB LA !tZP'O'8LIQtnI A 1I4JtŒl.,~
extérieurs de J'administration des af- constitution d'un conseil provisoire de
- ArrUé Int.reommi,nrlaJ du a jullt
la jeunesse.
faires étrangères.
1944 portant réqui,ition des marin, du
- Décret du 26 avril 1944 portant
- Ordonnance du 30 mai 1944 por- commerce.
les règles de classement des {oncHon- tant prolOulsatlon de l'ordonnance du
- Arroté du 6 Juin 1944 auto",.nt
naires dps cadres diplomaUque et con- 15 avril HJl3 du Comité national fran· les ('omptalJles publics exerçant Jturs
sulaire au ~enice du Comité français de çRi~, Illodiriant et complétant la loi du (onction'l dllns les territoires p)ac~
la Jibér ation nationale.
4 mnrs 1!)29, PQrhmt organi~ation des sous l'IIutoritc du gouvernement pro- Decr('t du 26 avril 1944 organisant clitTél'cnls corps d'otTicicr, ne J'a rmée de "jo;oire de la népublique française a
l'office de~ assurances prh,ces.
Iller ct du corps des équipages de la "el'~er à Ja Cai,~e des dépôts et COQs i.
- Décret du 29 avril 1944 relatir f1olle_
A'nations, le montant des droitl; d'éfffi.
aux avis (ormuJés par rAssemblée con- Ordonnance du 1er juin 1!)44 com- liation et des coti'lations qu'ils sont pi'():<I
srl.ltatiye provisoire en matière législa- plétant l'ordonnance du 17 novembre \'Îsoircment dans )'impossibilite d'2~
tive,
1943 rela1ive aux actes de décès des quitter au regard de J'association du '
- Ordonnance du 6 mai 194'{ por- personne'l présumées victimes des opé· cautionnement mutuel.
taqt restitution des biens scC}uestrés des r atiou"i de Ruerre,
- Ordonnance du 9 juin 1944 fixant
- Ordonnance du 2 juin 1944 rela- le ~t~tut des forces françaises de l'in...
organisations communistes.
- Ordonnance 1u 6 mai 19H sur le ti ve au relèvement des forclu"iions en- térieur.
régim e de lA pre!lisc e n temps de guerre. conrllC~ en matière de pensione;.
- OrdonnanfC du 16 Join 19~. re.- Ordonnance du 2 juin 1~44 modi· lative à la publication des jois et dé·
- Ordonnance du 6 mai 1944 rela·
tive à la répression des délils de presse fiant pendant la durée deo; hostilités les crets.
- Decret du 12 mai 1944 concernanl conditions de commandement et de ser- Ordonnance du 16 juin 194,( rela ~
l'~xé cutio n de l'ordonnance du 4 avril ,' ice à la mer impoo;ees pour l'a\'"anC"e- tive Â. J'exe~ice du droit de gr.ice.
ment
à
titre
définitif
il.
certains
grades
1944 relative à J'execution des accords
- Ordonnance du 16 juin 194( ten~
clans les diffcrenls corps des officiers dant à aS'lUft>r le fonctionnement des
prêt-bail.
- Décret du 19 mai 1944 thnnt l'or- de la marine.
cours et tribunaux dans les terrltoiru
- Decret du 2 juin 1944 relatif aux métropolttains au cours de la libéraganisation du commissarjat il l'A ir.
- Décret du 19 mai 1944 délerml- conditions d'admission dans le corps tion.
nant. pour le commissariat aux Arrai- des ingenieurs·mécaniciens des offi- Ordonn.nce du 20 juin 194' re1a.
res êtrangères, la liste des emplois su· ciers des équipages de la notte méca- li\"e à l'exploitation des 70ies ferrées
périeurs visés par l'ordonnance du 21 nici ens.
comprises dans les territoires metropo- Décret du 2 'ui" 1944 modifiant le litain~ libérés·
decembre 1943 relath'c à l'indignit e de s
melDbres des groupemeots antinatio- nccrct du 11 jam,ier Hl40 portant cré~
- Décret du 20 juin 1944 relatif à
li o n d'un corps d'officiers assimilés "exécution dee; transports militaires sur
naux.
spéci::a\l"ô: secrétaires d'él~t-major.
.
les "oie~ ferrée'i comprise<i dans
- Décret du 19 mai 1944 déterminant
_ Décr ~t du 2 juin HI44 portant ftxapour le commissariat aux finances, la lion des délaie; de proré-dnre pour la ré ... terriloir('~ mHrnpolittlins libérés.
- Ordonnance l'lu 22 juin lS44 interlÎ.1it e des emplois supérieurs visfs par "ision c t la reconstituti o n des listes
, l'ordonnance du 21 décembre 1943, re- é lec torales au moment de la libération. pretative concernant la caducité des
conçenlion"i (ri\nco ... italiennes do 28
lati ve à lïndil;:;:ni!é des membres des
septembre 18!J(i.
groupemen ts anlina~ionaux .
Ordonnances, décrets et arrêté"
- Ordonnanre du 22 juin 1944 par ..
du Gou\'f'rnemf'nt pro\' ic;oire de la
- Dëcrct du 19 mai 1944 fixant , pour
lont creation fi 'u n ser\.'ire des app ,
République fran ~ aise
le commissariAt aux atTaires sOCÎnles,
vi~ioonemenls indu'driels.
direction cie lA santé publiqu e. la li ste
_
Orclonnanre
du 3 juia 1944 substi- Ordonnanrf' du 22 juin 19« re~
des emplois suprrÎeurs vises par l'o rtu ant au nom du Comité (rançais de la li,(> a la répartition dts produits indllri
donnance du 21 decem bre 1943 relative
Libération nationale cdui de Gouverne- trieIs.
'
à l'indignité rie! membres des groupe- ment provisoi re de la République frao- Ordonn3nC'e du 22 juin 19". re
ments antinationaux·
çai .. e.
ti\'"~. au,~ or,IJ3Qismes dits Comitês d' .
- Decret du 19 mai 1944 détermi_ Ordonnance du 3 juin 1944 sur
l
nant, pour le commissariat a la jU<itire, l'orf:l:anie;rtt ion pro,' i<;;.oire du statut. ~e gamsahon.
- Orrlnnnance du 22 juin 1944 rt>
]a li s te des emp lois superieurs dont les l'noministl'oli o n pré rectorale (recllhthe ~ ror~anlsation proyisoire de 1 ~~
titulaires sont yisl.s par l 'ordon nance cati r au J.O.H F. du fi juillet 19~4L
ti!'ianat.
relath'!.' il l 'indi~nil~ des membres des
_ Orrlonnanre du 3 juin 194 4 por- Ordonna.nçe du 22 juin 19(4 im
groupemenls nn tinntionaux.
lant suppression des préfecture~ rè~o
_ Décret du 19 mai 194--1 fixant, pour nales et orA:anis:t ti nn dec; commlss3na ts tuant Je serl'ice des importallons
des exportation 'l,
le COlllllljssr.riat aux aJfa:rcs soria les. gênéram. cie la Rrpuhliquc.
- Dt'C'rl't du 22 juin 1944 portant aps6r"ices du Iravnd tt de Id prévoyance
_ OrdonnanC'(' du 3 juin 1944 créant
sociale, la Il ''ite des emplois suprri('un un r.()m il~ pro\'Î~oir(' de contrôle et plir:.ltinn f:C' l'ordonnanC'f' du 22 juin
, Tisés par !'ordo llnn!lc(, rlu 21 drcembre d'f~J1lnitAtion d~<i (>ompagnirs de na.'i· 1944 in"ilituanl le ,en;ce des importa~
tir ns et de" c~port:llions.
1943 relative à l ' intli.~nité des s:roupe~ galion su lwentionnt.'('c;.
_ Drcrrl du 22 juin I!U4 portant ma ..
_ Orrtnnnannce du i\ juin 1944 o;ur
ments antjoation:H~)i..
diriC'atinn du ctér-ret du 1;) janYier 1910
_ D ~cn~ t du 1\) mai 1!l4-t dètermi· 1(''1 ~rour(,lllente; syndicaux de la (narine rc~lnnL le ronrlionnem(>nt du contrôle.
nsnl. pOlir Ir cOIlij,llis~aria,t ;l l'f~t ~ricur, marc h:ln dc.
_ Orclonnnn:l(,,(, du 3 juin 1944 por- dt> l'ndminj ... trali u n d(' la. Ill~rin~.
]a liste des ell1p lur~ supc flcur s ' 'l'H.'''i pAr
- ()rdonn:lnl~(> du 26 juin HlH rela·
l'ordonna nec du ::! I rlcccmùre Hl-'3 re- tanl réor~anisali o n des pècbps nlBriti- tin;' il. la rl'pression des fails de collabolative il l'Indl$tntl è dE''1 membres des 111('<;.
_ OrclnnnanC'E' du ::\ juin 1944 sur la ration.
groupement s antinatiooata.
recono;lillltion d"urRence.
- Oérrtt du 2fl juin 194.4 portanr J
_ Ordl"nnancc du 2"" mai 1944 sur
_ OrcJnnnl\nre du ::l juin H1H réjtle- ('olllpn1iitinn llee; cadres ~upeneurs d!
la nRtionnlilé.
ll1f'ntnnt les tran"iporto;; routiers de mar· la rAthofhn·u ... inn
_ Ordonnancr du 2~ mai 1944 modi- chancli"i!?'1.
- fléC'J'('1 clu 211 juin 194-( relatit...a\!t~
. .
ficath e ti c 1'0rdonJlnncc du 2 odohre
n"l'I'rt du i\ juin t9H "ur It> re~l'
en fanur d.e certa;t' s ca1943 in~titllRnt une chamhrc proyisoire me d!?e; ports maritimes dE' c0":lmerre-. di~pn."lIlC1n
tCG:ori('~ ,ré-tudiant .....
de ca<;salion en matière crimlil eUc.
_ Dècrrt du 3 juin 1944 r('~lemcn·
- OrrlnnD3nCt du 2; juin t 4 rela·
_ Ordonnance du 23 mai 1944 con(é- tont It><;;. tT3Dsports par nayjgalion an- tive a l'epuratlon admiOlstrati"'e sur le
rant compete nce au tribun a l civil d'Al- terieu re·
, . lerntoire de la France métropoht:üol)
_ Dccret du 3 Juin 1044 r.lalil a (rectiricatif au J. O. du 22 juillrt 1944).
ger pour J'applic ati on de l'article 90 du
l'exéoculÎnn
des
tra,'aux
de
recon~htu
codE' C'idl.
_ Ordonnnn('r flu 2fi mai 1944 pM- li on C!'UI'p,C'!l(,('.
__ 1;:,,1'1'\ dl1 :1 juill
!!lll ill ... !ilu~lnl
Innl Ch"I'og:lliol1 pl'o\'i"ioil'(' nux .li' ptJ . . i.
ti ,lll"i du (' oth' eÎ\'il l'clath'('''i :l 1:1 tnlll,' 11'\ n '1 ):\ rtltl'lII" l't";.: iOlllHIX cil·. . Ir an\J "hli; par "
~'.rI u""
IIr
mu,.ltwt r, UtfHlill
,
crÎlltion tlt'S jUl:\l' lIIcnt s ('1 ol'I'd~ dl' til· 110 1'1".
_ J)l'rret du :l j11in I!ltl rt"~h'menlan t IrnJ}r"~"nr ,.Pt't"IQIt dt • • B~I"'1R, O/lIcltC t
yorcc.
, _ Décret du 27 mai 1944 portant Je tran spor ts par chemins de (er.
ru. :;.....
al
l
10
'j"'''III',
Y
�REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
RUactiolt el A6m'nlstratlon
,-.
~
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PltEMIERE ANNEE
.- -
LUQdl 4 Septembre 1944
Arin de taire conDallro le plUt fapldemtnl
p oulble "u,entlel du Droit M,ormal.! ftpplicnble dans la régio n, Ir nUI.LETIN reproduira.
dans au prtm1t>n numéros, lu plus Importants dl"~ t rxtes parll..~ li. ce sujet dn"" le JOUR-
_
du IrrrltolTr dl' lA mtltrollolr l'Il
('ommhsRrlAI' rë~I(lIInll:,( dl' ln RëflUhll-
qUt 1'1 errA lion dl' ('nnHlIh'lRiTI'~ ri>gionRU:'( d!' hl n~puhlirtue
.. ,
PflA(' 10
OrdcmnRn('1' clu 3 juin l!lt4 portRnt ~up
pre~\lol1
(\ r'l prl"ftdurf"
fI'RlonRIt'~ rt
orglluhlltjnn rlf'~ COnlnll.s~l:Irlnh r('ltionnu"X
dt' 10 ni>puhliqur
,..... . , . Pn~l' 10
Ordonnant!''! .Iu "(lnrrRI d'nrnlP(' rnnllnnnda ni rn cl1l'{ fTRn~"h ('I\"II ri milllnicr.
OrdnnnRDC'l' dn IR n,cil l!ln 1'01'1:1111 nhro~"Uon d l'_ loi!!; rdlllln'~ il ln 111;.11,1111\("1'
dl' ln lin 11011:1 Il 11\ rl"lUlI':lhr
1"'101" 11
Orctonn:llIt·1' dl1 1~ 11\"1'1\ 1\111 p01lull1 nhrngallon dl''1 In"- dn l, JIIIII.,1 ri :!I Stpl "lllbrr 19111 (,'\lw,'rnulIl ]•. ~ 1lI:J.1l1"lrllh f'1
Il''. I"nudlonnnlrl'Il ri Q!I;rnh • Il II-. ou ml111 ,111"1" rd ..
1If' l ellr~ fondions Pûge 11
_ Orl1oll"""rf' du fi mnl 1!113 porlant ahro"1llIon ,Ir!! loi!! rf'lnlln' Il ln ron~llIulion,
pur ,'01,· d'r""lf'n~lon, cll'~ Ir1l111118u"" mllItalrr~ l'Il l'our'! lOorlhllt'!!
Png!' 11
_ Onlollllllnl'I". th:"r!' !!! 1'1 IIrrtlltls rlll (nmlll
d.' ln Ilh,\rn llon 110110111111'
OI",lnnnfll1l'1' ,III :l Inlll 101:1 pnrlunl In!illlulion Ihl Ctllllllt\ flflllçuh d,' lu llht'·t"a~
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Dt'rrrt du :'l iulu IIl l l rrlpOf ft lA fon cHon
ri RU !onrtlOl1uemen t du secrélarlnt l'II
C, F L. N .......... .. ............ Paie 12
,pREMIERE PARTIE
OrdonnRDce du Ci Jul11el 1943 nloUve à la
Ordonnances. décrets, arrêtés, dé .
It'gltlnlilt des actes accomplis pour la
CRu~r de hl IIbërulion de ln Frunce el
la r~\'I'llon dct! COIHlfl11lntitl ons f Intl!l'\"e"nes pour ('cs folls ...... ,., .•• l'uge 13
QrdOlll1nll('t' du 6 lIoLlt 1913 Insllh'llI~ WI
cisions du gouvernement de la République,
~~.~l~~é. J.~~I.I~i.q.t~~. ~~I~).r~~, ,d'~FOg~ ~. Ordonnance du 9 aont 1944 relative aa
SOMMAIRE
yl,I(,"
O:~::I~~I~e ~.~. ~e.r.. !~~~I.e.t . ..1.9.4.9. j:~~
Or(!9nnon('e du 2 !!f'I)It'mllr~ lnl:! porlOl1t
_roj(aHon du nch's dit!! <1: Lui du D od
19'~ » l't <, 101 rht 11 !lrpl. 1~1l " (tllr e
.... YlJIl?' ·- IAs~odnllon'l profl'~'lonlleJl(''1 dt
fOllrllollualn''')
.. , ... ,..
l'AgI" 11
Ort.l oli llunct' du 10 Sf'pltmbre l!lH .~lIr
l'txt'rdrt' dl! droit dt grMr ••• • Page U
';I,'AL OFFICIB/~ DE LA. REP UBLIQ UE FR ..lNÇAISE. à Algtr.
JUJqu 'd. nouvel ordre. le Bulletin pfl/'aftra
chaque Jour. 8rmf Jt diman r h,.
_
"1.50
•
I.E BULLETIN comprend trol, parUe. : t . Ord ODDance., d~ e retJ . ,rrUé., décldoDs du gou- nrnemenl de la République ; 2. Arrltb du
Corombsarlat r égi onal d e. ln République il
Mllfscllle ; 3. CommunlcntlonJ dh'erses.
OrdrmnRncl' du 9 RO Ot 1!l.l t rdntlv{" (lU Tllabll~'tlll !'nt ct!' IR 1,Ito:lllilr rëpuhlirRlnt
",ur le tcrrltolre ('0l1l1n('l1l111 (sultr 1.'1
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Ordonnnn('1' du 111 jA n \'lrT I!H 1 pnrlnul dl-
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Première partie
Ordonnances, décrets, arrêté.
décisions du gouvernement
de la République
N° 2
_
rélabli!ôl'Sement de la légalité républi~
caine l''iur le territoire continental
(J. 0 RF, Alger. 10 .oût 1944).
.
(Suite el fin)
Décret du 27 juin 1944 relatü à.
l'organisati on aux effectifs et aux. conD~uxième partie
ditions d'avancement des personnels
Arrêté. du commissaire régional
des formati ons féminines de l'air.
N° l , du 22 aoOI 19H, n!aur 811 paiement
Dl'cret du 27 juin 1944 portant rédt'!I !lallilrf'!I 111" llh'llIhrf's dl'~ F. l' 1 tnblissc1l1cnl de circonscriptions admi ...
ptn"""1 ln prrJodl' de lll.lt"l"atlun, I"':lgr 11 nislrali\"cs
ct' modiCiant le rattaeheN° :l, du :l:.! :lot\! 1!lll, rl'lullr il ln drCII11\11011 tirs ,{·hkll]r$ 4uloIllOhih''\ ("'hl- ment rl'gional de cerlains départements.
)rs , . . • . • • . . . • • _..
. ••• 1':Oll;e 1·'
_
Orùonnance du 1er juillet 1944
N° ·1, du 23 n(liU 1'111, Ilortuili dt'slgn,,- porlant r.ltl.lchcment au commiss3riat
tron du prtlrl't
1111 (h\p!lr\~'lIlll1t
du
"nr .
• . . . . . • PII~f' 11 :lUX prisonniers, déportés et réfugiés.
N° 5, du 2."1 (lOIH 1!l t 1. porta ni d,·~I;:lIation des organismes
métropolitains entrant
dll plHrl dufdl'pnl'll'l\Irllt ,le:. Bflllfhe:-;- dans ses altributions.
du-l\hiHir. ... ..
. • . . . Pag:l' 13
D'l'Cre t d U 3'JU1'11 e t 19"
N0 tl, Ilu 2:; flOI)\ l!H 1. portant (k.. i!1:Jlu_ sur 1es
lion dll ]lrH,'! dlqh.:ut! 1) lu "lIle d,· '1.Ir- promolions
au grade de sous-Heute
!!l'lllr
..
...
PfI!l:C 1:; nant à titre temporaire des sous-offi.
N· ';, du 2i noOI l'II l, rrlaltl .IU' IIlt"un'~,
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Pagr 1.·, {,lcr~ ~ li personne na\'l~3n
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~o M. lIu 2i nOIH 1!111 d,·,II!II:mt Ir 'crri'- 'de 1 ail' ('Il tl>mlls de ~uerre.
tnlrr ~1'I\I"rfil ]lOUr Il"" \11 drl'~ l"I'I"lIlOIllI:
J)~"n('t dn 3 jlli1ll't H1H relatif à
. 'lll "~ 1'1 ~. Hu\It.III'·IlIf'nl.
. l"u(e 1.• lia con ... lllntion
du conseil provisoire
!Ii. H. Il .. :!. 'I<lUI 1'111 01, 1 Il ,nt II"'" mrm- 1
""., 1111 r'II,'nrl .11\ (omllli 51irr l'I:I<l- (CS sporls.
111.11 Il,' IiI 1\1 Jluhll'I'I'
. . . l':l!1l' 1.
- Ordonnance du 5 juillet 1944 por.
",,0 lU II LI :.!S IHIl1! Pitt. or.lonn',nt IIn~ rt-~I: tant rlh~.IIt1tion dc ror~a!lisati(\D
dite
d· \ltr f,lrrl'l
Jla~r 1.
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"\. Il. du 2~ MOI 1'111, r .. bUf i\ 1:1 .0n,ll- « .1an lers (> fi Jeu.!le,ss;, ranç~lse ~~
tlill on d!'
r!'lrrt"~ 1"1'11111>11 nlne'! tI
sc- OrdonnanC'e du ;-, JlI1l1t't 1914 porrllllt.. .. . .
r'I!!:C 13 tant orgaOl :1tion
de la ~('nd:lrmerie
'S. 12. du 2R Ol'Il! Flii. I,nrl;'tnl (hhgll\ioll nationall' d dC' In G:1rcll'.
d,'~ IJnIJ\lllr "'(,l'pll 11111')0;, du {"11l1ll'~.
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tobre li c1u l:-i llo\'C'llIhrc 1943.
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_ nruonnanl'l' du 5 juillet 194.f
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OFFICIEL UU OOMMl."BSAR;.AT REGIONAL DE LA REPUBL1Q1lE A MARSEILLE
IRnt Je statut provlsoire des Chambres organismes de fait dits préfectures régionales.
- Ordonnance du 12 juillet 1944 reLes limites de chaque commissariat
lative aux facilités de crédit Recordees régional sont fixées pal' décret rendu
aux entreprises privées industrielles sur la proposition du commissaire il
~ t commerciales.
l'lOtérieur.
- Arr~té du 12 juillet 1944 fixant les
Art. 2. Pendant la période des
modalit é:, d'applicalion de l'ordonnance 0I?érations militaire" le commissaire à
du 12 juillet HJ.l4 relative aux facilités l'lDlerieur pourra, par voie d':'lrrêté,
de en'dit accordées aux entreprises pri- procéder à une modification proviyées ioduslric ll cs ct commerciales.
soi re des limites tel l'itoriales des com- Ordonnance du 18 juillet 1944 missariats régionaux.
complétant l'ordonnance du 23 jui ll et TITHE II. - Ccéation de commissariats
1943 SUI' le mariage des membres des
régionaux de la République.
forces britanniques dans les terr it oires
Art. 3. - Le représentant du pou·
relevanl de l'autorité du Comité fran- voir central dans chaque commissariat
çaise de lib ération nationale.
régional est le commissaire régional
_ Ordonnance du 24 juillet 1944 per- de la République nommé par décret
mettant de procéder à des déléga tions rendu sur ln proposition du commisde ma gistra ts en activité, à la retraite saire il l' intérie ur.
et d'avocats ou officiers ministériels
Les commissaires régionaux constipour assurer Je fonctionnement des di- tuent un corps administratif provisoire
:verses juridictions.
dont les membres sont rév.ocables ad
, _ Décret du 24 juillet 1944 fixant Its utum.
Us sont essentiellement chargés, sous
conditions d'application aux groupemen.ts spor tifs de l'ordonn.lnc~ d~ 2 oc- réserve-. des pouvoirs dévolus à l'auto·
tobre 1943 portant s tatut pro\'ls01re des rHé militaire, de prendre toutes mesugrou}Jc'ments sportifs et de la jeunesse. res propres à assurer la sécurité de~
_ Ordonnance du 26 juillet-.NJ44 dé- arm ées françaises et allîées, à pourvoir
clarant nuls les tex tes relatif~ il l'orga- à J'administration du territoire. à ré·
tablir la légalilé républicaine et à sa·
nisation corporati ve de l'agriculture.
tisfaire nux besoins de la population,
_ Ordonnance du 26 juillet 194:l auArt. 4. - Outre les pouvoirs définis
t orisant les tresoriers-payeurs géneraux dans le ~ te xtes dits « lois et décrets de
à exercer dans les territ?ir~s . I~bérés, l'Etat français » publiés depuis le ~~
les pouvoirs de l'age nt JudiCIaire du juinaL940 en ce qui concerne les foncTrésor public.
tionnaire~" "dits c préfets régionaux })
_ Ordonnance du 26 juillet 1944 par: dans le' cas où les communications set ant dérogation à l'ar ticle 7.4 d~ la 101 raienl interrompues avec l'autorité sudu 5 avril 1884 sur l'orgamsatlon mu- périeure, il est conféré aux commissaoi.ni cipale.
l'es régiona ux de la République, jus_ Ordonnance du 3 août ,19~4 rela- qu'au rétablissement des dites comti\'e il l'organ isa tion du r an taillement munications, les pouvoirs exceptionnels
et de I ~ production agricole.
suiv ants :
_ Ordonn"lnce du 3 ao.ôt 191~ rela1 suspe ndra l'application de tous
ti ve aux Comi!cs co n s lllt~lIfs, r':-gl0':laux textes législa tifs ou réglementaires qui
ct départ emen taux crë~s par .Ies. ar~lc l es se trou\'c ron t en fait en vigu eur, il
9, 13 et 14 de l'''lcte dll " 101 dt.: 23 oc- charge d'en référer au commissaire :i
tobre 1911 • .
.
l'intérieur dès que possible,
2 ordonner toutes mesures et pren·
_ Ordonnance du 3 août 1944 relative à la mobilisation! à la \'~nte et à la dre toutes décisions nécessai res pour
assurer le maintien de l'ordre, le fonccirculation des denrees agrIcoles:
_ Décret du 3 août 1944 relatif au.x tionnement des administrations et sel'·
rations alimentaires accordêes, aux Pri- vices publics, des , ~ntreprises. privées,
sonniers de guerre et aux pnsonlllcrs ainsi que la sécuntp des armees franpolitiques el internes des cam ps de ,co,é- çaises et nlliées,
3° suspendre ùe leurs fonctions tOllS
centrat ion, à leur ret our de e:aptJvl1 ,
_ Décret du 3 ooùt 194 .. préC isa nt les el us et tous fonctionnaires ou agents
conditions de renouvellcn'e nt des cMtes des adnllnistrations, collec tiv ités, ré·
~h.~ , services publics ou d'intérêt pud'alimcn tnlion.
hlic con!rôlés ou sub ventionn és, et leur
-----:Ordonnance du 10 janvier E914 'portant ùésigner des intérimaires,
4 suspendre l'application et les efdi\'ision du territoire de la metropol.e
en commissariats régionaux d~ la .Re· fets de- toules s:llletiolis pénales ou de
publique et cfI?atio!' de ,comn.lss3rJats tculrs poursuites jlldic ~a irès,
5-> procèdcr ou fai re I ~rocé~er ,fl. t~u .
rêgionau:\. de la RtPubhque.. l,
•
Lc l'OUllli: français de la Itbcrntlon tc .~ operations de police JUrlICI3 I:''.!
d<ln'i les conditions l're,'ues à l'article
nnlionalt',
. à l"
Sur le l'apport du coml1liSSalre < ID- 10 du code d'ir,slruction criminelle,
6° bloqt:er tOtl'i comptes privrs,
téril'ul'.
, ' .
_ 7° emplo\'er toutes personnes .ou rcs·
VlI l' nrtlonn:lllcc du :-s ]lIln 1943 , por
t:tlll in.,liluLolI <lu l'omilc français dt.:' ~OUT'CCs cl réquisitionner tous bl{'ns ou
sE'l'\' iees dans le~ condidons prêvws
la lillL'l'alioll nn!i(~natl',
p:"!1' Iii loi du 11 jllillC't Hl3g sur l'org:1Le C'omit{, iuridlCJuC' entendu,
nisation f!:i'l1cr:-dC' de la nation pOLIr l~
Ordonne :
temps dl' gll('('I'l',
J.(' (,Oll1l1li,'wiJ'(, fl'.~iona l de l:l Hl'TI TRE J. _ Di,-Îsion du territoire. en
commi ss:lriats Ti-giona nx de la n~pu· 'HlhliqUl' pc'ut <!\"' li'/.:lIer nux. préfl':"
dl~p:lr!('nH'n l :ll1\": IOIl"l 01' 'Ia('tl(' Ill', "l'~
blique.
"
Arlietl' l ~t. _ L.: !(,l'l'ilolre Jl\L'!ro pou,'oil'''. :'1 l'1"\('('pllOll d(', (·('U\. pn:vl!'
p olH rü n est (Ii"is~ pl'OYisoirelllent, Cil an pal':lgl'aplll~ 1" ~!u present arllcl ,~.
Art , 5, - Au cas où un prëfet depnr.
commissariats réglOnarrx de. l~ Hepu:
bliquc, corr~~I)Illlant en prinCIpe aux temcntal, e-n raison des circonstances,
de commerce.
0
0
D
,Sept.embre lM<
ne pourrait Ile trouver placé SOUI l',utorifé d'un commisnire régional de la
République, le commissaire à J' intérieur es t autorisé, pour tout le tempe
que durera cette situation exception.
nelle, à lui confier les pouvoirs devoJus
par Je présent décret aux commissaires
régionaux de la République.
Art. 6. - Les décisions des commissaires ré"s ionaux prennent la forme
tl'arrêtes. Ces arretés sont obligatoire$
dès- leur publication par voie d'afti·
cbage o u de notification individuelle.
Art. 7, - Les services qui relevaient
des fonctionnaires dits c préfets régio.
naux >- sont placés sous les ordres di·
rects des commissaires régionaux de la
République_
Art. 8. - La présente ordonnance
sera exécutée comme loi. Elle sera ap·
plicable dans chaque département ou
commune dès sa libér .. tion.
.
Alger, le 10 janvier 1944_
DE GAULLE_
Par le Comité lrançais
de la Libération nationale :
Le commissaire à l'Intérieu.r,
Emmanuel d'ASTIER.
Ordonnance du 3 juin 1944 portant sop·
press ion des préfectures régionales et
organisa tion d es co mmi ssa riats régio·
naux de la Rép ublique.
Le Gouvernement provisoire de la RépLblique frano;aise,
Sur le rapport du commissaire à l'intérieur,
Vu l'ordonnance dll 3 juin 1943 portant institution du comité français de la
libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 i
Vu J'ordonnance du 10 janvier 19«
portant division du territoire de la métropole en commissariats régionaux de
la Répuùlique et création de commissari:lts régionaux de la RépubJique,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation provisoire du statut de
l'administration préfectorale.
Le comité juridique entendu,
Ordonne:
Article 1·'. Les préfets à q"ui
étaient dévolus des pouvoirs spéciaux,
par application des actes ~its : c loi d~
10 a.vril 1941 ) et c 101 du 20 mal
1941 ) émana.nt de l'autorité de fait se
disant gouvernement de l'Etat français.
cesse nt d'exercer ces pouvoirs, Le titre
de préfet régional est supprimé,
Art. 2, - Cessen! égalemen t d'exer cer
leurs pou"oirs les fonctionnaires ~its
préfets délégués. intendants de. pohee,
intendants des affaires éconOIUlQues et
direct eurs de cabinet des préfets régi 0 n::lUx.
Les titres de préfet délégué. intendant
de police. intendant des affaires économiques et directeur de c~bit;tet de prérets ré~i ona ux sont supprimes.
Art. 3, - nans l'exercice de ses fonctions, le ('ommis~nire régional de la République est assiste d'un directeur de
cahinct fOt d'lin secré taire général pour
la p(llice, nOlllllH~S pru' décret pris sur la
propo..,ition du (,oJllllli""airc ;\ l'i.ntérie ur
('1 d'un s('crl-tèlirc gi:nérf1 1 pour les arrail't'" ('('onoll1iq llC's et 1(' ra\'itoillelllent,
ni 1I11111' pnl' dl'cr('-t pris SUI' ln proposili o ll dll l'Ollll1li""aire :UI l'avitaillement et
.\ la pl'oduclion et du commissaire ,aux
finances,
Art. 4. - les ,Pouvoirs des fonctloo-
,.
�DU
noires dits : intend ants de police et in·
tend ant s des a ff a ires économ iq ues sO ll l
dévo lu s a ux sccrt:fa ircs génér a ux des
commi ssa r ia ts règio nnux de ]a Tl.épub li·
que.
Le commi ssaire r ~g i o n a l d e ln République p eut, cn outre, déléguer tout ou
partie d e ses pouvoirs à l'excepti on d e
ceux concerna nt la suspension des textes l égisla tifs ou r égleme nt aire s.
Art. 5. - Les comm issaires rég ionaux
d e ln Républiqu e, les secr étaires généTau x pour ln po li ce. les scc r é~a ir es génétaux pour les affaires économ iques ct
le ravit aill ement et les direc teurs d e ca-
binet des commissaires régionaux de la
République s ont d élégu és dans
fon ctions
BU
leurs
sens de s arti cles 5 à 9 de
l'ordonnance du 3 juin 1944 p ortant OTganisation du statut de l'administ r ation
préfectorale.
Art. 6. - Pendant la durée de leurs
foncti ons, les commissai r es régionau x
de la Répubiique ont ra ng et prérogatiyes de p r éfe ts b ars classe; les secrétaires gé nér aux p our la p olice et les ecrétaires gé nér aux pour les affaires économiqu es et le ravitaillement, de prérets
de 3- c:lasse j les d irecteurs de cabine t
des commissa ires r égionaux d e la république de sous-préfets de l U classe.
Art. 7. - Sont provisoirement validés
les textes édi ctés par l'autorité de fait
le disant c ~ou v ern e ment de l'E tat tran(lais ~ portant r établissement d'arro ndissements supprimés par décr et d u 10
septembr e 1926 ou création d'empl ois
de préfets et de s o us-pr é fe~s hor s cadres.
Art. 8. - De même. les actes émaoa nt de r aut orité de fait concernant les
cadres du p er son ne], l'organisation des
services, les tr ait ements et indemnités,
les co nditi ons de logement et de transp ort , le matériel et les fournitures des
préfectures r égiona les, des intendances
de p olice et des in tendaoces aux affaires
économiques, d es p r éfectures et
des
sou!l.-préfectures, son t provisoirement
validés et s'ap pliqu ent, dans les mêmes
conditio ns sous r éser ve des modifications qui p ou r r aie nt y être apportées par
ord onn an ce, par décr et ou par arrêté.
eu personn el ou services correspondants
des commissar iats régionaux de la République.
Art. 9. - La présente ordonnance sera
publié e au Jour n al officiel de la République fran çaise et exécut ée comme loi.
Alger , le 3 JuIn 1944.
DE GAULLE.
P ar le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le commissaire à l'Intérieur,
Emmanuel ,:ASTTER.
Le BULLETIN OFICIEL va maintenant
publier les principaux et les plus urgents
des textes mentionnés au tableau 111 de
l 'ordo,man re rt·rles,~u.~ TPJ1Toduile (lit 9
aoUt 1944 et rendus immédfatement exécu·
toires sur le territoire continental, par t'art icle 5 de cette ordonnance.
Ordonnances du gén éral d' arm ée comman dant e nchef fran çais civil et milit aire.
Vu l'ordonnance du 14 m3rs 1943 portant validatiull Pl'o\j~oirc des règles générales applicluées posterieurement au
22 juin 1940 dans les territoires relevant
du Commandant en Chef.
La commiss ion instituée par J'article
2 de l'ordonnance susvisée, entendue,
Ordonne :
Article Jer. - Sont abrogées et réputées n'avoir jamais existé, la loi du 23
jui ll et 1910, comp létée par la loi du 28
février 1941, la loi du 10 septembre 1940,
la loi du 8 mars 1941 concernant la décbéance de la nationali té française.
Art. 2. - ~es personnes Qui ont été
l'objet d'une mesure de déchéance de
nat ionali té prise par application des
tex tes susvisés sont réintégrées de plein
droit dans la nationalité française avec
toutes conséquences de droit.
Art. 3. - Ln présente ordonnance
sera exécutée comme loi.
Al ger, le 18 avril 1943.
Signé : GIRAUD
tion, par voie d'exteMion. des lrihu ...
nau, mililair(>I; en cours martiales.
J.O,C.C.F .• :\I~{'r, jc>ucJi 29 avril 1943
Le Gi.-néral d'Armée, Commandant
en Cbef français, civil et militaire.
Vu l'ordonnance du 14 mars 1943 par"
tant validation provisoire des règles gé ..
nérale s appliquées postérieurement au
22 juin 1940 dans les terri toires l'ele"
'ant du Commandant cn Che( ;
La commission instiluée par l'article
2 de l'ordonnance susvisée, entendue,
Ordo nna nce du 18 avril 1943 portant
ab r ogation des lois des 17 juillet et
27 septem bre 1940 concernant les magistrats et les fo nctionn ai res et agents
civils ou militaires, relevés de leurs
fo n ction s.
J.O.C.C.F., Alger, ',22 avril 1943
Le Général d'Armée, Commandant en
Chef français, ci vil et militaire,
Vu l'ordon nance du 14 mars 1943 portant validation provisoire des règles générale appliquées postérieurement au
22 juin 1940 dans les territoires relevant
du Commandant en Chef;
La commission, instituée par l'article 2 de l'ordonnance susvisée, entendue,
Ordonne:
Article 1er. - Sont abrogés la loi du
17 juillet 1940, le décret du 5 septembre 1940, la loi du 27 septembre 1940 et
tous les textes complémentaires, concernant les magistrats et les fonctionnaires , les agents civils ou militaires relevés de leurs fonctions.
Art. 2. - Il sera procédé par les administrations et les services complétents
à l'examen des situaitons individuelles
r ésultant de l'application des lois ssvisées.
La réintégration des magistrats et des
fonctionnaires et agents civils ou miJitaires sera proonncée si les motifs des
mesures prises à leur égard sont étrangers à l'int érê t du seT\'iee.
Art. 3. - Le Secrétaire général du
Commandant en Cbef, les Gouverneurs
généraux et Residents généraux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre du statut législ a tif propre à chaque territoire. de l'application
de la présente ordonnance.
Art. 4. La présente ordonnance
sera exécutée comme loi.
Alger , le 18 avr il 1943.
Signé : GIRAUD.
Ordonne:
Article 1er. - Sont abrogés les lois
du 10 décembre 1940 modifiant et corn ..
pIétant la constitution des tribunauX
militaires et maritimes CD cours mar·
tiales, la loi du 5 février 1941 modifiaD~
dans les territoires relevant du Secré·
taria t d'Etat aux Colonies, les disposf
tians en vigueur concernant la constitution des tribunaux militaires en cours
marliales, la loi du 16 juin 1941 modifiant les dispositions en vigueur con'"
cernant la constitution des tribunaux
militaires en cours martiales, ainsi que
tous les textes complémentaires ou
d'application.
Art. 3. - Les autorités civiles et mi..
litaires sont Chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'ex écution de la pr"
sente ordonnance.
Art. ... - La présente ordonnanu
sera exécutée comme loi.
Alger, le 5 mai 1942.
Signé : GIRAUD
Ordonnances, décrets et hrrêtés do CO"
mité français de la Libération oatio·
nale.
Ordonnance du 3 juin 1943 ~ortant iRa"
titution du Comité français de la L!.
bération nationale.
J.O.R.F. Alger, 3 juin 1943
Le Général Giraud, agissant en vertu
de la d'daration et des ordonnance. du
14 mars 19-13,
Le Général de Gaulle, agissant en
vertu du mandat à lui délivré le 2S mal
1943 par le Comité national français,
Considérant que t du fait de l'occupa"
tion du territoire fran~ais par l'ennemi l
l'e. ercice de la souverainCté du pcuple
frantai:s, fondement de tout pouvoir lé ...
gal, est suspendu ;
Que le Comité national français et le
Commandement en chef civil et militaire ont dêcidé d'unifier leur action
pour assurer la direction de l'effort
franc:ais dans )a guerre, 13 défense des
intérêts permanents de la France et la
g~stion des aŒaires concernant les ter ..
ritoires ct les forces rele\"ant josqu'à'
prése nt de leur autoritè respective.
ORDONNENT :
Article
1er. - Il est institué un Pou ..
Ordonnance du 18 avril 1943 portant
voir central franç:a is unique qui J)rend
abr oaation des lois relatives à la d'·
le nom de Comité français de la Libé.c: héan ce de la n ationalité française.
ration nnlionale.
J.O .C.C.F .. Alger, 22 avril 1943
Art. 2. . Le Comit' français de la
Le Gén éra l d'Armée commandant en Ordonnance du 5mai 1943 portant a bro~ef français, civil et militaire,
eation dei loi. re lati ve. à 1. constitu- Libération nationale diri2'e l'eŒort fran·
�·~ l~
1
BULLETIN OFFICIEL DU COMMlSSAlUAT REGIONAL DE LA REPUBLlQUJ: A HA!I8IIJLLID
çais dans la guerr é , sous toutes iCS for,mes et cn tous lieux.
Arf. 3. - Le Comité fcnntais de la Lib~rulion nationale c~ccce la s ou, erafncté françai se s lIr tous les territoires
pIncés hors du pou\'oir de l'ennemi; il
assure ln gestion et la défeuse de tous
les intérêts français dans 10 monde ; il
assume }'auloritu s ur IC8 territoire! ct
les forces terres tres, h:l\' ulcs ct aérien'n es reJe"ont jUSC1U'Ù pl'(!scnt soit du Com ilE national fran<;ais, soil du Commando~cnt en chef civil et militaire.
. Le Comité conclut les truités et accords avec les puissances étrangères, les
'deux présidents accrédîtl.nt les rcpré,aentants diplomaticlucs auprès des I)uissances étrangères. les rellrése ntants
~trangers s ont accrédités aUllrès d'eux.
Art. 4. - Conformément a ux docuànents échangés a ntérieurement entre le
' Comité national français ct le Comman: ~ement en chef civil et militaire et, no.amment la lettre du gé néral Gi raud du
~ J.1 mai 1943 ct la répon se du gé néral de
~.Gaulle du 25 mai, Je Comité français de
b Libération nationale exe rcera ses
fonctions jusq u'à la dale où l'état de li·~.bération du territoire permettra la for1mation, conformément aux: lois de la
fRépublique, d'un Gouvernement proyi'?soire auquel il remettra ses pou\' oirs.
11Cette date s era, au plus tard, celle de
libération totale du terri,to ire ..
Art. 5. . . Des déc rete; detCrmlneront
~'organisation et le fonctionn ement du
:§"Comité français de la Libération na·
;;'n.
t.
~-tionale.
.~*' · ~Tt. 6.
- La présente ordonnance
'liera exécutée commc loi.
'Alger, le 3 juin 1943.
Signé: GIRAUD, DE GAULLE
!t;>idonnance du 5 juin 1943 portant mo'
l). dification provisoire du décret du 5
"..... novembre 1870 relatif à la promulga~on des lois et décrets.
' ~.O.R . F. Alger, 10 J uin 1943.
~j Le Com.ité
" ~~tionale,
~I
français de la Libéra tion
Ordonne-:
1er. - Pro visoirement ct jusi ~uJà nouvel ordre, dans l'al'ticle 2, aJijnéa 1er. du décre t du 5 novembre 1870,
}Iles mots c à Paris ~ sont remplacés par
~cs mots « dans la ville où est établi Je
l'siège d u Comité frnnçais de la Libéra·
t~ion D:1 tionalc :t.
1
Art. 2. - La présente ordonnance
: ~era exécut ée comme loi.
blser, le 5 juiu 1943.
Signé : GIRAUD, DE GAt.:LLE
'~~ ~rticle
~écret
la Libération nationa le est aHernative.
weill pn;:;idé JHU' les gé néraux Giraud
c t de Gaulle. Les alfain~s qui entrent
clnns lu competence du Comité fran~'H i s d e la Libcl'utiOll nationale sont rél)arlies entre des COll1l11issuÎl'es. Le ColUite nOlllllle lcs commissaircs, Ci.'\e leur
nomL)l'c et leurs a ttributions.
Art. 2. - Au se in clu Comité fl'ança i!
çs t co nstllué un Comité cle Guerre grouI)an l les COlllllllssnires qui, soit par leur
compé lencc, soit pa.r leurs attributions
peuvent pa.rticulihem(:nt co ntribuer à
la poursuite cle l'elTort de guerre sous
toutes ses formes.
Cc Comité dc guerre assure la cond uite gé ncraic de la guerre et prend les
cl êcis ions qui s'y rapportent. En cas
d'empêc hcmcnt ou d'absence, u, membrc du Comité de Guerre se {ait repré·
sen ter par un nuIre co mmissaire. non
membre du Com ité de Guerre.
Art. 3. - E n séance plénière du Comité fr ançais de la Libération nationale
lcs Commissa ires, non membres du ComiLé de Guerre, présentent les affaires
l'eleva nt de leur départeme nt et so nt
lUis nu couran t de la situation gént!rnlc.
Le Comi té en séa nce plénière peut, a
la demande de l'un dcs présidents. être
S~lIS I , pour déc ision, de toute affaire
délibérée en Com ité de Guerre.
Art. 4 - Lcs décisions du Comite
français de ln Libcration nationale
prennent la CorlIIe soit d'ordonnances,
soit de décrc ts. L'ordo nnance est nécessaire pOU l' toutes les ma ti èrcs qui
sou t la Republiq ue ou a ntérieurement,
on t tHé l'obje t d'u ne loi ou d"Jn acte
np,nl la valeur d'unI,;, l.~ i . E lle es t ~é:
) i~érêe cn séance plcllIcre du COllu te
Crnnçais de ln Libéra tion nationale.
E lle est signée pur l es prés iden~s ~ t
con tl' csi~née par le ou les commissaires in tércsses. Les décisions, prises en
cxécution d'une loi ou d'une ordo~.
nance antérieures, font l'objet d'un dene t, sif.:né pal' les deux présid~nts. ('t
co ntr esigné par Ile ou les comnllss:urcs
int éressés. Les décre ts qui cngagent ln
polit ique génél'olc, ceux qui intér~s~ent
plus.i curs commissaria ts , les déCISIons
concernant les hau ts foncli?~n~ i:es et
officiers généraux. sont t1cllber~s en
Comi té français. stntuanl c.n Comi té de
Gucrre ou en sènnce plélllère .. Les. décrets d'objet ad11l~ n islrnti C qUI n'll1 t~
ressrnl Qu'un cbmmissariat son t pr~s
par les deux préside nts. SUT propoluti on du commissoire intéressé et contresil'(nés par lui.
Alger , le 3 ju in 1943.
Sisné : DE GAULLE, GIRAUD
du 3 juin 1943 fixa nt l'orga ni sa·
tion ct le fonctionnement du Co mité
'rauc;:ais ije la Lib ération nationale.
Décre t du 3 juin 1913 relatif à la formaJ.O.H.F. Alger, 10 juin 1943
tion e t ou fonctionnement du Sec"ré-r::'ë Comité français de la Libération hiTiaL du Co mité français de la LibéIlationalc,
ration nationale.
Vu Pardonna nec c n date du 3 juin
J. O. R. F. Alger, jeudi 10 juin 1943.
i,tl943 porlant institution du Comité fraor Çais de ln Libération nationale,
Le Comilô français de la Libération
nationale,
9j~
Décrète :
:YP~_1.w~ ~_LtJ&lIIit! ft~nçJliI de , IVU l'or.doIlll8.Dce. en _.data. du 3 Jui,n
1
\
n
1943 por lanl In,lIluUon du Comllé tro n,
çais de Ja Libération nationale,
Décrè te :
Article 1er. - 11 est institue aupres
du Comité frAnçais de la Libération natÎllllalc, un Sccl"c:lariat tlont le Secré...
Laire ct Je SCl'crélail'e adjoint sont nom...
lués pal' décret
Ad. 2. - Le Secrétaire prépa.re l'or..
drc du jOllr du Comilé. Il reçoll des divcn; commissaires, la liste tlel quel'"
lions (Ju'ils vculent voir discuter et ~n
établit l'ordre, conformément aux di ...
redives qu'il reçoit des deux présidents. 1) s'assure que tous les docu..
mcnts nccessoires à ta discussion sont
ré unis (' com muniqués à cbacun des
membres du Comité en temps utile
avant ln réunion.
Art. 3. - Le Secrétaire ou le Secré ..
taire adjoint, eu cas d'absence ou d'em ..
llechclllcllt du Secrétaire, r eçoit du
membre du Comité qui es t chargé de
le l'édiger, le texte du procès-verbal de
cI.I.ICJue séa nce, le sôumel à l'approbation du président de séa nce et en assure la cOllllLunicatioD à chacun des
autres membres du Comité.
Art. 4. - Le Secrétaire communique
aux différents co mmissaires intéressé.
les décisions prises par le Comité en
vue d'ex.écution. 11 !Jssure, sous le con...
trôle Jes deux présidents, la commuai..
cation aux différents commissaires de
tous les documents dODt la conna.iJ..
sance leur est utile.
Alger, le 3 juin 1948.
Sisné : GIRAUD, DE GAULLE
Ordonnance du ltr juillet lUS
portant amniltie
J. O. R. F. Alser, jeudi 1er juillet 1943.
Le Co mité français de la Liberation
nation&le,
Vu l'ordonnance, en date du 3 juin
1943, por tant ins titution du Comit~
fl'ançais de la Libération nationale;
Vu le décrel, en dale du 7 juin 1943,
por tant création des Commissariats du
Com Hé français de la Libération nationale,
Ordonne
"~
Article 1". - Le décret-loi du 26 no ..
nmbre 1939 et l'acte de l'autorité de
(Dit se diila nt c Gouvernement de l'Etat
(rancais ~ en date du 1. aoùt 19H
son t 'abrogês.
Art. 2. - Son t amnistiés
1. toutes les in rra ctions prévues pat:
le déerel-Ioi du 26 septembre 1939;
2. tous les dé lits de reconstitution
des partis associa tions, organisations
ou ~ro llp emcnts q ui s'y rattachent dont
la dissol uti on Il été prononcée p ar
l'article 2 du décret-loi du 26 septem..
bre 1939;
3. tOlites les infractions pénales dé ..
fén;es e n (>x~cu lioll de l'article pt de
l'acte de l'autorité de Cait se disant
1(
Gouvernement de l'Etat frsnçais :ten date du 14 aollt 1941 aux sections
spec iales instituées auprès des tribunaux militaires (P l Jlllu'itim·... ou des
Go\.tT! d'a pp p l
�Art. !5. - La prt!5ente ordonnance firmative, prononcer l'arrêt des pour·
sera exécutée comme loi.
~uitc!s ou la révision..
/
Alger, 1. 1" juillet 1043.
Art. 4. - Dans choque ressort de
cour d'appel, la cbambre de révision
ClHAUD, DE GAULLE
est constituée par :
Prur le Comite Irançai.
- le Premier président de la Cour
de ln Libération nutionaJe :
d'.ppel ;
Le Commissaire à l'Intérieur,
- et les deux conseillera t la cour
A. PHILIP.
hG plus anciens.
Le. fonction. de ministère public se·
l'ont remplies par le Procureur général,
Ordonn~nce du 6 Juillet 1948 relative A
de sremer par le sreffier de la
la légitimité des actes acccmplis pour celles
Cour d·appel.
la cause de la libération de la France
Art. O. - La chambre de rèvlslon
et la ré"ision du condamnations in·
peut être s~isie par le Procureur gé·
tervenues pour Cel fait ••
néral d'offi ce ou, dons les territoires
J.O.R.F. Alger, ,amedi 10 juillet 1943 d'o utre·mer, sur l'ordre du Gouverneur
Le Comité français de la LibéraUon général ou Gouverneur ou du Résident
général.
nationale.
Elle peut être également s.isie par le
Sur la propos ition du Commissaire à
la Justi ce, b. J'EducatioD nationale et Il condamné ou par son mandataire. En
la Santé publique, du Commissaire à cas d'incapacité, de décès ou d'absence
l'Intérieur et du Commissaire aux Co- du condamné, son conjoint, ses descendan ts, ses ascendants ou leur manlonies ;
dataire peuvent saisir directement la
Considérant qu'il importe de procIa· cbambre de révision.
mer que les citoyens ayant exposé leur
Les requêtes doivent être déposées au
liberté, leur vie et leurs biens par des
actes utiles à la cause de la libération greffier de la Cour d'appel dans un délai
de la France méritent Que la légitimité de trois mois à compter de la promulde ces actes soit affirmée et que justice gation de la présen te ordonnance ou
soit rendue à leun auteura injustement du ret our du condamné sur un territoire relevant du Comité françaiJ de la
condamnés ;
Libération nationale.
Vu le décret du 1er juillet 1943 orArt. 6. - La chambre de r évision peut
ganisant la suppléance d'un des prés!·
dents du Comité français de la Libéra· ordonner, comme mesure préalable
dan s le cas où il n'y a pas été déj. protion nationale ;
cédé, la suspension de l'exécution des
Vu 1. délibéralion en date du 3 juil- condamnations ; elle statue au fond,
leU constatant l'absence de l' uo des sans cassation préaJable ni renvoi
deux présidents du Comité français de après avoir procédé, Je cas échéant, à
la Libération nationale
tou tes mesures d'instruction propres à
la manifestation de la vérité.
Ordonne :
La chambre ne peut que, selon les
Article 1er. - Sont déclar és légiti·
mes tous actes accomplis postérieure- cas, prononcer l'orrèl ou ]a continuament au 10 juin 1940 dans le but de ser- tion des pours uites, con firmer ou aD·
vir la cause de hl. libération de 10 nuler la décision attaquee. Dans ce
France quand bien même ils auraient dernier cas, ment ion de l'arrêt de réconstitué des infractions au regard de vision sera inscrite en marge de la minute de la décisio n annulée, les con·
la législation appliquée à J'époque.
danmnations di sparaîtront du casier
Art. 2. - En conséquence, sont sus- Juc1ich:lire et des sommiers, le montant
pendues toutes poursuites exercées et des amendes ct des frais payés sera
seront soumises à révision, toutes con- rsstitué. Les bénéficiaires de la révision
damnations prononcées par des juridic- seront remis dans l'cntière propriété
tions réprcss ives, civiles ou militaires, de leurs biens immobiliers, nets et liintervenues pour des faits postérieurs bres de toutes charges posterieures à
au 10 juin 1940 dans les affaires se rap· leur mise sous s~questre ou à leur con·
porUant soit à la reprise de la guerre fisca ti on. Leurs hiens meubles leur separ la France, soit à des raits de prise ront restitués ou, à défaut, la valeur
de service ou de tent ative de prise de de remplacement de ces biens.
sCT\'ice dans les Armées françaises ou
La chambre doit statuer nu fond dans
alliées, so it à des services rendus à la les trois mois du dépôt de la requête,
résistance française 01.1 aux puissances sauf à ::ul'scoir il statuer par arrêt moalliées, quelle Que soit la nature de tivé faisant coudr un nouveau délai
l' inCrac tion commise,
de trois mois à compter du jour du proLes personnes Qui se trouveraient noncé.
présentement privées ùe I~ur liberté
Art. 7. - L'instance devant ]a champour des Cnits Qui, manifestement, re- bre de r évision est dispensée du mi·
lèven t de l'alinéa 1er seront instanta- nlstère d· :lYo u ~. Les frnis de l'ins tance
némen t élargies sur l'ordre du Procu- sont avancés par le Trésor Qui en p Ollrreur de la République.
suivra le remb o ur~ellle nt auprès des
Art. 3. - Les dossiers seront exami- demandeurs Qui Auront succomb~.
nés par des cbambres spéciales consti· il J'Ed\1calion nntionnle et à la Santi!
Art. 8. - le Commissaire à la Justice.
tuées comme dit à l'article "' Qui de·
vronl vél'if ier que les faits incriminés publique, le Commissa ire à l'InlhÎt'ur
se rapportent exclusivement aux char· et le Commissaire 8\1X Colonies sonl
Bes déCi nies ci-dessus et. en cas d'ar· charj.!éll.. ('hll r l'" pn ("P f' .. i 1.........
de l'exécution de la présente ordon..
nance qui sera exécutée comme loi.
Alger, le a juillet 19~3.
DE GAULLE
Par le Comité français
de la LibératioD nalionale,
Le Co mmissaire .à la Justice,.
à l'Education nationale
et à la Santé publique,
1. ABADIE.
Le CommisBsire l l'Intérieur,
A. PHILIP
Le Commiasaire aus: Colonie.,
R. PLEVEN
Ordonnance du 6 soQt 1943 Instituant ulÎ
Comité juridique aultrès du Comit§'
français de la Libération tlationale, ....
J. O. R. F . Alger, jeudi 12 oofit 1943. 1
Le Comité lrançaIi de la Libératio ..
nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1949 poït
tant institution du Comité français diI
la Libération nationale,
Ordonne 1
Article 1". - Il est institué auprès d'4
Comité français de la Libération natic"
nale, un Comité jdlidique.
Art. :l. - Le Comité juridique 1
1. émet Jel avis consultatifs qui, aux
termes dei lois en vigueur an 16 juin
1940, devraient être émis soit par Jel
sections administratives, soit par l'AIserublte générale du Conseil d'Etat, n04
tammeot en ce Qui concerne les règlf04
ments d'administration publique, les décrets pris en la torme de règlement~
d'administration publique et les décre~
rendus, l'une des sections du Conseil
d'Etat entendue;
2. étudie à l'invitation du Comité de
la Libérati~n nationale, ou des commis·
saires intéressés, la révisio n des textes
légis latifs ou réglem~ntaires appliqués
dans les divers territoires relevant de
l' autorité du Comité, en vue d'assurer
l'uniformité de la législation et sa con·
for mité avec les principes en vigueut
le 16 juin 1940 ;
3. procède à la mise en forme juridI'"
que des projets d'ordonnances ou de
décrets rêglementaires qui doivent être
soumis aux délibérations du Comité
français de la Libération nationale.
Art. 3. - Le Président et les Membres
du Comit~ juridique, au nombre de di.x
au maximum. sont nommés par décret.
Art. 4. _ Les modnliti!s de [onction..
nement du Comité juridique feront l'objet d'un décret rend~ sur la proposition
du Commissaire à la Justice, à. l'Educa ...
tion nationale et à la Santé publique.
Art. 5. - Les Crais de fonctionnement
du Comité juridique seront imputés sur
les articles 3 et 4 du chapitre 3 du bud ...
get du Comité de la Lihération natio..
nLIe : c frnis de fonctionnement du
Secretariat du Comité et des orga n1s·
mes rnHnchés ~.
Art. G. - Ln prt.~~ent(' nrdrmnnnce sera
••••.
' t ' ••
'
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r
"
Rpnu-
�Vu l'article 3, alinéa 2 de la loi du 25
plique française et exécutée comme loi.
février 1875 relative fi l'organisation des
Alger, le 6 noGt 1943.
Pouvoirs publics,
DE GAULLE,
GlRAUD.
Ordonne:
Par Je Comité français
Article 1-'. - Les Généraux de G::ulle
de la Libération natibnale
et Giraud, Présidents du Comité rrançais
Le Commissaire il la Justice,
de la Lib éra tion nationale, exercent le
à l'Education nationale
droit de gràce au nom du Comité franà la Santé publique,
çais de la Libération natÎl)naJe,
.
J. ABADlE.
Art. 2. - L'exercice du droit de grâce
prdonnance du 2 septembre 1943 por- prend la forme d'un décret dans le cas
tant abrogation des actes dits « Loi du de commutation de peine. et la forme
15 octobre 1940 » et « Loi du 14 ~e p- d'une décisio n dans le cas de rejet.
Art. 3. - Tout décre t de grâce ou dé1 tembre 1941 » (titre VIII) sur les ass oJ "',eiations professionnelles de fonction- cision de rejeL devra êLre revêtu du contreseing du Commissaire à la Jus Lice.
) _aires.
Art. 4. - En cas de désaccord entre
i '1. O. R. F. Alger, jeudi 9 sepl. 1943.
les deux Présidents ou sur la demande
Le Comité français de la Libération du Commisso.ire à la Justice, le droit de
-.ationn.1e,
grâce est exercé par Je Comité français
Sur le rapport du Commissai re au de la Libération nationale.
Art. 5. - La présente ordonnance sera
:l'ravail et il la Prévoyance sociale ;
Vu le d~cret du 3 juin 1943, modiJlé pubHée au Journal Officiel de la Répupar. le décret du 4 août 1943, fixant l'or- blique française et exécutée comme loi.
Alger, le 10 septembre 1943.
ganisation et le fon ctionnemen t du CoqUté français de la Libération natioDE GAULLE,
GIRAUD.
nale ;
Par le Comité français
Vu le décret du 7 juin 1943 portant
de la Libération nationale
création de Commissariats du Comité
Le Commissaire à la Justice,
·~.nçais de la Libération nationale,
François DE MENTHON.
Ordonne:
Le CommissaiTe
~cle 1.... - Sont abrogés -:
aux Atralres étrangères,
MASSIGLI.
, Le. actes dits cloi du 15 octobre 1940 >
' .1 c loi du 14 septembre 1941 > (titre Le Commissaire aus Colonies,
,V lll) relatives aux associations prof esR. PLEVEK.
!donnelles de fénctionnaires ainsi que les
textes complémentaires et d'application
ayant le même objet.
Art. 2. - Les groupeme nts dissous en
v,è rtu de l'article 6 de l'acte dit c loi du
15 octobre 1940 >. sont réputés n'avoir
pàs cessé d'exister et sont remis en pos
sèssioD des biens dont ils ont été dessai3is.
Art. 3, - Les associations constituées
en application des textes visés à l'article 1'" de la présente ordonnance sont
dissoutes de plein droit.
Art. 4. - Les conditions d'application
de la présente ordonnance seront déterminées plr décre t,
Arrêlès du Commissoriol régionol
Art. 5. - La présente ordonnance sera
publiée .u Journal Officiel de la Répu- de la République b Morseille.
blique fr ançaise et exécutée comme loi.
Arrêté N. 1 - relati' au payeAlger, le 24 .00t 1943.
ment des salaires des membre. des
DE GAULLE,
GIRAUD
F.F.I. pendant la période de libéraPar le Comité Français
tion.
de la Libération Nationale
Le Commissaire régional de la RépuLe Commissaire au Travail
blique à Marseille,
et à la Pré"oYlnce sociale,
Vu l'o rdonnance du 10 janvier 1944
A. TlXIER.
c por tant divisio n du terriloire de )a
Le Commissa ire aux Colonies.
Métropole en Commissariats régionaux
R. PLEVEN.
de la Rép ublique et créa lion de ComLe Commissaires aux I_O'a:res étrangères, missariats régionaux de la République ~,
MASSIGLI.
l
b ,.
DEUXIEME PARTIE
Le Commissaire à ]'[ntérieur,
A. PHILIP.
Ordonnance du 10 septembre 1943 sur
l'exercice du droit de grâce.
Le Comité fr ançais de la Libération
nationRl e,
Sur le rapport du Commissaire à la
Justice ;
Vu le décret du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la LiWaUOD nationale;. _
Arrête:
ArJicle 1"', - Les membres des c Forces Françaises de l'lntérieur ; exerçanL
des professions salariées, ont droit au
payement intégral de leurs traitements
ou salaires et de toutes indemnités accessoires pendant la periode au cours
de laquelle ils ont participé à la liberation du territoire.
Art. 2. _ La durée de la période visée
à l'article précédent sera fixée par arrêté prefectoral, pris nprès avis du Co·
.mlté déllartemODtal II<> lB I..iMtatlon,
pour chaque commune ou group~ d~
communes.
Arl. 3. - Tont employeur Qui ne se
conforme pas aux di spositions du pré.
senL arrêté est lJassible d' une amende de
10.000 f:aocs par infraction prononc·ée
par tl~Tel~ préfecloral sans préjudice d~
l '~pphcallon des dispositions relatives .,
l'Internement administratif.
~
Art 4, - Les Préfets des dépa rte.
ments de la région de Marseille so nt
ch~rgés de l'e xéc ution du présent arr~té
qUI sera publié dans les bullelins des
Actes administratifs des différents dé·
p,al'tements et aCflcbé dons cbaque mai.. '
rie.
Saint-Tropez, le 22 AoOt 1944
Signé : AUBRAC.
Arrêté N. 3 - relatif à la circulation des véhicules automobiles civil,.
,Le Commissaire régional de la RépubltQue à Marseille, vu l'ordonnance du
10 janv ier 1944 c portant division do
territoire de la métropole en Commissariat s .régionaux d,e la République et
créallon de Commissariats r égio naux de
la République française ~,
Arrête :
Article llr. - L'installation de drapeaux et fanions tricolores ou de cocardes tricolores sur les véhicules automobiles civils est réservée aul: véhicules:
a) du Commissaire régional de la Ré ..
publique;
bl des Préfectures et Sous-Préfectures.
Le conducteur doit. en tout temps être
muni d'un laissez-passer permane~t ou
temporaire du Commissaire régional,
du Préfet ou de leur délégué.
,Art. 2. - Toute infraction alL"{ dispositi ons du prése nt arrêté donnera lieu à
l'application d'une amende de 500 fr.
Arl. 3. - Les Pré(ets des départements de la régi on de Marseille sont
chargés de l'ex écu tion du présent ar..
rêté Qui sera publié dans le Bulletin des
Actes Administratifs et affiché dans chaque mairie.
Saint-Tropez. le 22 Août 1944.
Signé : AUBRAC.
Arrêté N. 4
portant désignation du préfet du département du '
Var.
Le Commissaire régional de la République de MArseille,
Vu l'a rticle 2, 3 de l'ordonnance du
la janvier 1944 « portant division du territoire de la métropole en Commissari ats régionaux de la République et crên.
tion de Commissal'Îats régio nau."'{ de la
République française ~.
Vu l'ordonnc.nce du 3 juin 1944 c portant organisation provisoire du statut
de l'administ ra ti on préfectorale ~,
Arrête :
.
Article 1", - M. Sarie est délégué
da.ns les fonctio ns de PrUet du département du Var, en remplacement de M.
Feschotte relevé de ses fonctions.
Art. 2. - Le présent arrêté sera pu·
blié au Bulletin des Actes administratif!
de la Préfecture du Var et affiché dans
chaque mairie.
Saint-Tropez, le 23 AoOt 1944.
Signé: R. AUBRAC,
�Arrêté N. 5 portant désigna. 1 tiv~, toute mesure d'Interdiction d. sédu
préfet
du
département
des Jour, mise en résidence surveillée ou
ti o~
...
mternement.
Bouches.du·Rhone.
Le double de cbaque arrêté accomLe Commissaire régional de la Répu- pagné des pièces justificalive~ de la
blique à MRrseille,
.
.
mesure prise doit , simultanémen t à la
Vu l'ordonna nce du 10 Janvier 1944 notification de la mesure à l'intéressé.
e port an t d ivision. du t~rritoir~ de la métropole en Commissaria ts régIOnau x de
l a Répub~ique et créati on de ~ommissari'ats réglo nau.x de la République françai se "
Vu l'ordonnance du 3 juin 19.44 portan t organisa tion provisoire du statut de
l'admin is tra tion préfectorale,
Vu l'ordonna nce du 3 juin 1944 port ant suppression des préfectures r egioDales et organisatiqn des Commissariats
r égionàux de la Ré ~ubl ique,
Arrête :
Article l ". _ M. Veyren Flavien est
d élégué dans les fo nctions de Préfet du
dépar'teDle nt des Bouches-du-Rhône, en
r emplacement de M. Maljean Emile ;
Ar t. 2. _ Le prése nt a rrêté sera pub li é au Bull etin adminis tratif du Comm issariat régional de la République et
affic hé dans chaque mairie du département.
Marseille, le 25 Août 1944.
Signé : R. AUBRAC.
cabi net du commissaire régional de
République de Mars eille :
J.t
- Intérieur et Affaires admlnistrau..
ves : 1\1. Clair ;
- Administration départementale ~
com munale ; M. J aovier ;
- P resse, radiodi ffusion et informa,..
être trans mis au commissaire régional, ti on : M. Moyret ;
Art. 2. _ Il es t ins titué, auprès du
- Pr isonniers, déportés et réfugié~ tJ
co mmissaire régi onal, une Commission M. Dalby ;
régionale de vérification, composée de
- E puration : M. Orsi ni.
- Arti cle 3. - Le prése nt arrêté sera'
MM. :
Coulomb, conseiller à la ~our d'ap- publié au Bull etin adminis tratif du
pel d'Aix, président.
commissar iat régional de la RépubliBousqu et, avocat général près la Cour que.
d'app el d'Ai x,
Marseille, le 27 80\1t 194(
CuJioli Xav ier, secrétaire général adSigné : AUBRAC
joi nt à la poli ce.
Les avis de la Commi ssion so nt tran6Arrêté N. 10
mis, sa ns déJai au commi ssaire r égi oLe
Commissaire
région al de la Répunal qui maintient, annule ou modifie blique,
les arrêtés pr efectoraux co rresponda nts.
Vu le décret du 18 novembre 1939,
Art. 3. - Le prése nt arrêté sera pu- r elatif aux mes ures à prendre à l'égard
blié au Bulletin administra lit du com- des in divid us dangereux pour la démissari at régio nal de la République.
fense nationa le et la sécurité publique
Marseille, le 27 août 1944.
et notamment les articles 1 et 4 dudit
Signé: AUBRAC
décret ;
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
d ésignant 1. se- notamment l'article 3 dudit décret .
'Vu l'ordonnance du 18 novem'bre
crétaire général p our les Affaires
1943 ;
Arrêté N. 8 -
économiq ues e t
Je Ravitaillement.
Vu J'ordonna nce du 10 janvier 1944
Le co mmissa ire régio nal de la Répu- por tant création de commissa r iats r é~
Arrêté N. 6 portent d ésigna.
e de Marse ille,
gionaux de 10. Republique française;
tion du préfet d élégué à la Ville de bliqu
Vu l'ordonna nce du la janvier 1944
Sur la proposition du secrétai re géMarseille.
por tan t d ivision du territoire de la mé- né ral pour la police
Le commissaire r égional de la République à Marseille,
Vu J'ordonna nce du 10 janvi er
1944 c port a nt divi sion du terr itoire
d e ]a Métropole en commissa riats régionaux de la Rep ubliq ue et création de
commiss3 ri 3ts régiona ux de la Rép ubliqu e frança ise »,
Vu J'ord on nance du 3 juin 1 9 ~4
portant orga nisa ti on prov isoi r e du statut de l'admini s trati o n pr t':reclorale,
Vu l'ord onn ance du 3 ju in 1944
port ant suppress ion des prefzctu res régionales et or ga nisa ti on des commissariats r égionaux de la Répu blique,
Arrête:
tropo le en commissa r ia ts régionaux de
la Répu blique et cr éa ti on de t.omm issari:;,ts régionaux de la République fr a nçaise,
Vu l'ordo nna nce du 3 juin 1944 portan t suppression des préfectures régiona les et or~anisatio n des commissariats
r ég ionaux de la Répu blique,
Arr ête :
Ar ticle lc r. - "f. l'intendan t mili taire de 1ère classe Bo ulon Hen r i, est
dé légué dans les fo n c ti o~s d~ secr~
taire généra l po ur les affalre: ecoDomlq ues et le r avi taillement ;
Ar t. 2. - Le presen t arrêté ser a publié au Bull eti n.. admin ist ratif du
Article 1er. - M. Masse net es t délé- co
mmissariat r égional de la Républigué dans les foncti ons de préfet déléque.
gué à la ville de Marseille, en r emp laMarseille, le 27 aoùt 1944
cement de M. Barraud Pierr e.
Signê : AUBRAC
Ar t. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin admi nistr ati f du comArrê té N. 9 désignant les
missari at rég ional :ie ]a Répub lique.
membres du cabinet du commissaire
Marseille, le 25 aoùt 1944
Signé : R. AUBRAC
Arrêté N. 7 relata aux mesures d e sécurité administrative.
Le commissa ire régional de la République,
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944
portant divi sion du territ oire de la .l\létropoJe en commissariats région au x oc
la Répub lique et créa tio n de commi ssaria ts régionaux de la RépubJique fr a nçaise ;
Vu Je décre t du 18 novembre 1939 ;
, ru l'ordonn ance du 18 n ovem bre
1943 ;
Arrê te:
:"rticle te •• -
Les préfets ont délé-
'IIaHon de )a signature du commissaire
r.tBiQ~.M IDUIl1!f0IlQllcer, {!ar . ar.*~ mo·
régional de la Répuhlique.
Le commissaire region31 de la Républiquc de Marsei ll e.
Vu l'ordon ll anc(' du 10 janvier 19"'"
por tan t d i\'ision d u territoire de la métropo le en commissariats r égio naux de
la Rèp ubli que et créa tion de commi ssa r ia ts r ég ionaux de la République fr ança ise,
Vu Pord onna nce du 3 juin 19 14. portant suppression des préfec tures r éJ:l'i onnlrs et o r ~ nn isfl ti o n rl('~ co mmiss ari ats
rùgio n:m x de la Hêpubliquc,
Arr ête :
Ar lic1 c 1(,1'. - 1\1. ~ ch t' Ill o nt. e<1i t r1(>li',qll l' dan s Il':-; f ll ll c li cHl ';: dl' direc teur tll1
Itabinc t du r OllllIl Î<1i'HÜre régional de la
Répub lique de l\larseil.e,
~ t . 2. - .sont chargés de mi ssion au
Arr ête :
Ar ticle 1er. - M. Freyssinet Jean. armateur, demeurant à ~Iarseille, est astreint â. résider dans la commune de
Cogolin (Var), où il sera conduit immediatement.
Art. 2. - Sous peine des sanctions
pre \'ues â l'article ..j du décret-loi du
18 novembre 1939 (emprisonnement de
un à cinq ans) l'in téressé ne pourra eD
aucun cas, quitter sans autorisation, les
lieux fixés pour sa résidence et de,'ra
se conformer à toutes les prescriptions
qui lui seront adressées pour l'exécuti on de cette décision par l'autorité
compé tente.
Ar t. 3. - Le présent arrêté sera
adressé à 1\1. le commissaire principa l.
chef de la Sûreté à Marseille, (>n vue
de sa no tification immédiate.
Fait il. ~t a rseiJle , le 28 août 1944
Signé : A l'BR.\C
Arrêté N. 11 - relatif à la constitution d es fo rces républicaines de
sécurité .
Le commis<:aire régional de la Rép ublique de ~tarseill(',
Yu l'ordonnance du 10 j<lnyier 1944
« portan t divisiIJn du tcrritC'lire de la
metroJlole E'n C'ommissariat.> r~gion3ux
de la RépubliquE' et crêation dt" com~
missariats regionaux de la République » :
Vu 1'<ll'ri"lc n " :.! clu cvmIllÎ<1isair(' ré~iû n a l. d u 22 30ùt l!ll i. applic~dllc aux
s('ul .;: c! t!-pnr tl'lllcll ts du Y:lr ct des Bas\;\('''- \ 1n('" ;
.\ r ri>tc :
Ar ti cle 1er. - 11 est org:llllsc. a t itre
provisoire, d es c Forces rèpublicaines
de sêcurité ') chargées au sei n des
•
..
�fore.. de polle. Int~rI.ur. d. la R~.
publique de la sécurité dan. 1•• tern·
taires libérés.
Ces formations seront utilisées no~
tan:.ment pour!
a) la rccherche et l'arrestation des
3ndividus ayant collaboré avec l'en·
Demi ou l'usurpateur,
bl la surveillance de toutes opérations afférentes au ravitaillement de
111 population, civile et la lutte contre
le marché DOlr.
Art. 2. - Les forces ré~ub1icaines
'd e sécurité créées par arrête préfecto·
raI, seront recrutées notar.lment , parmi
les membres des Forces Françalses de
l'Intéricur.
Chaque formation sera dirigée par
un membre des Forces Françaises de
l'Intérieur et placée sous les ordres
dlune autorité régulière de police,
Les soldes des membres des forces
républicaines de sécurité ~ e ~ont pro·
visoirement fixées par arretes préfee.
toraux.
Les membres des forces répubJieai·
Des de securité bénéficieront d es dis·
positions de la loi du 31 ~ars 1919
modifiée par les textes subsequents.
Art. 3. - Les forces républ icaines de
sécurité seront, en principe, utilisées
dans les limites de département o.ù
elles ont été recrutées.
Elles pourront, cepe~d.ant, par d ec~
sion du commissaire reglonal, être mises, pour. une ou pl~s i eu:~ operation s
détcrmin ees, à la dl sposlhon de tout
aulre préfet dc la r ég io n, Dans ce cas
un e ind emnité de séparation, dont le
mo ntant sera fi xé par un arr êté ulté·
ri eur ser a all ouée aux mem bres des
force~ républi cai nes de sécurit é, ma·
ri és ou ayant des charges de fam ille.
Art. 4, _ L'arrèté n o> 2, du 22 août
1944. est abrogé.
Art. 5. - Les préfets de la région
dc Marseille so nt chargés de llexecu·
tion du p rese nt arrête qu i se ra pu blié
dans le Bulletin des actes admin is tr a·
tifs et affi ché dans chaqu e commune,
Mars eille, le 26 août 1944.
Signé : AUBRAC.
----
Arrêté N. 12 portant déléga.
tion des pouvoirs exceptioJ;lnels du
commissaire régional de la Républi..
que.
Le commissa ire régio nal de la Repub lique d e Marse ill e.
VtT l'ordonna nce du 10 jan vie r 1944
p ortant d ivisIO n d ~ l e~r i loir~. de la
mélro polC' en commlssartats reglO nam.
d" la Rép ublique et création. de C:01ll-
r~glonol d. la R~publqlu •.
Marsellle, 1. 28 aoOt 1944.
Sign~ : R. AUBRAC.
mis.. rlat
Arrêté N. 13 -
portant lU.p.".
.ion de magistrab.
Art. 2. - Le prés.nt arrêt~ sera pu.
bilé au Bulletin administratif du com.
missariat régional d. la République.
Marseille, 1. 28 aoOI 1944.
Signé; AUBRAC.
-----
Arrêté N. 16 portant délégaLe commissaire régional de Ja Ré·
tion
dana
l'administration
préfectopubl ique à Marseille,
VU l'ordonnance du 10 janvier 1944, rale.
portant division du territoire de la
Le commissaire régional de la R6métropol c en commissariats régionaux publique. Marseille.
VU J'ordonnance du 10 janvier 19••
dr. la République française,
portant division du terçtoire de la
Arrête:
Arti cle 1er, - Sont relevés de leurs métropole en commissariats régionaux
fon ctions : M. Dirat, premier présj· de la République et création de corn ..
dent de la Cour d'app el d' Aix-en-Pro- missnriats régionaux de la République
vence ; M. Astié, procureur général fran ça ise ;
VU l'ordonnance du 3 juin 1944 porprès la Cour d'appel d'Aix·en·Pro·
tant organisatiQn provisoire du statut
ven ce.
Art. 2, - Le présent arrëté, exécu- de }'a.dministration préfectorale :
VU llordonn anee du 3 jui n 19'44, portoire dés sa notifi cation aux intéressés
par les soins du so us-préCet d'Aix-en· tant suprression des préfectures r égioProvence. sera publié au Bulletin ad· nal es e organisation des commissaministratif du commissariat régional riats régionaux de la République ;
de la République.
Arrête:
Marseille, le 28 août 1944.
Article 1er. - M. Moulin, anc~n
Signé ; R. AUBRAC.
sous-prélet, est délégué dans les f oneti o ns de sous-préfet d'Aix-en-Provenee.
,Ar t. 2. - Le prése nt arrêté sera puArrêté N. 14 concédant la
blI é au Bulletin admini stratif du com.
franchise postale au eomm.iuaire ré- missa riat régio nal de la République.
gional d. la République.
Marseille, le 28 août 1944.
Signé : AUBRAC.
Le comm issa ire régional de la Ré·
publique il Marseille,
VU l' ord onn ance du 10 janvier 1944
Arrêté N. 17 - portant déléga.
porlan t divi sion du territoire de la
métro pole en co mmissa ri ats régionaux tion dans l' administration préfecto.
de la Republiqu e et cr éation de com- raie.
missa ri ats r eg ionaux de la République
Le commissai r e régional de la Réfra nça ise ;
publ ique il Marseill e,
Arrête :
VU J'ordo nn a nce d u 10 ja nvier 194"
ArtÎ cle 1er. - La franchi se postal e porlant div isio n du ter ritoi r e d e la
est co ncédée au comm issa ire r ég io nal métropole en commissaria ts régio naux
de la Républiq ue à Mar seill e.
d(> la Hêpllbli q,ue et création de co m~
Arl. 2, - Les lim ites de ce tt e fra n- mi ", .. a rials ntgionn ux de la Républi qu e
chise so nt iden ti ques à celles des a n- française;
ciens prêfets régionaux.
\Il' l'ordo nn a nce d u 3 juin 1944 porArt , 3, - Le p rése nt a r rê té se ra pu- tant organisatio n provisoire d u statut
bl ié au Bulleti n admi nis tr ati f d u com- de l'administ ra tion prêfectorale ;
missa ri a t régional de la Rép ubliqu e.
Y U l'ordo nnance du 3 juin 1944 p or~
tan t s uppression des pr éfectu res régioMarseille. le 2H ao ût 1944 .
nales et orga nisatio n des commissaSigné : AUBRAC.
riats règio naux de la RèpubUqu e
Ar rête :
Arrêté N. 15 portan! d éléga·
Arti ct e 1er. - M. Charvet est délé.
tion dans l'administration préfecto ..
gu.ê da ns les fonctio ns de p rete t du
raie.
dé parte ment de Va ucluse, en r empla.
Le commissaire r égional de la Rép u- ceme nt de M. Rouviè re.
bliq ue il Ma r se ill e,
_ :~rt. 2. - Le prése,n t arrêté sera puVU J'ordonnance.. du 10 janvie r 1944 uiJe au Bullelln adrulDistrati f du corn.
p orta n t dh'is ion du territoire de la rnt-· mÎssarÎat régiona l de la Rêp:.Jbliq ue.
Iropole en commissaria ts règionaux de
Ma"scille. le 28 août 1 94 ~ ,
1:-. HepubliquC' et création d(' C'ommisSigné : A l'BRAC.
s:lriat<; rt'g-ion :,w x d(' ln ni' publique
missar ials l'l'sionil ll x de l a Republique
frnn,:Jisl',
frnn ç:li<;(' :
Arrête:
Allirlr 1er , _
En l'ah,,p o('(' dll commisc;nin' T'I'Rionn! d(' ln BépnhliquC', Ir5
P l'éfl"'\ (If''"' d ,:-p:11'Ie1l1rnh ,h' ln r i'gioll
d (' ~I nl'sr i ll(' ont, ron fol'mèmC'nl f111\:
(l ispo ... ili otls d (' !'nr t iclc 4 dCI' n ier nli
n ~n, d e j'ol'do nn Ancc du Hl junviC'r
19 ~ -I , déli'gn,tion p our c:\erce~' lc~ pm!·
vOlrs excepti on nel", (111 (,0111 11l1 ~S n l r c l'C'
~Î o mtl ri :- b Hcpubliq l! C' j 1t',' ",1:1,1
"lI )'ordonnnn('{' du 3 jui n 1944 porInnl organi,>ntion pro\'i\oi re du ... Inl ul
~I (' l'nclminic;tl'nlion prdcclnrn!e ;
' Tl! l'orclollnnnc(' et u :\ JUÎn portn nt
'\UpPI'f''I'IÎOll ci ro; pl'l·r\~(' tlll'l~" 1't-~ion:1 1 cs
cl u l';.t:lllis::llion dl''i conlmis'irtl'iab r~ ·
g iOll ll ll x d e ln R epu blique;
\: '"f' . '
Arrêt e :
'\Il ic::
l ' ' t'.
:\L n :.;:t';l'If, ~hrr , P.,
du pOll \'O II' d e SII " P t' llIll' " It:s Î\/:'" 1': 1 /:' IH.1 d ~ I d h: ; g.~ IIl' dl, r t-. l , d ~'t .\tHU PI/bile p'lT 1,. Stftlce J llrid'Qllc du. C~ m.
g i s l n lif ~ ou l'ég lc' lIl cl1l :lir:" Cil "i lo1l1 ..' tH'. l'l'S. es t dtl(' g lu: (ftnns l e~ fo nc li o n ~ de nu .s:sarlat réglOllal
Art. 2. - Le present 31'rétc sera pu· 1 sous-pl'efet ùe TOll!on. cn . remplace. l m pnmE'ne S,otc fdle du c BIl UO!'ttn. O/Jlctel •
U rve SoUtt". jI.f... ,. " "" ,,-:
blié (lU l, nlletin I\dmini.s!l'Jltif du COP1- meut de M, Haulpettt·Fourncbon.
�e $eptem_l~
llULLETIN OF'F'ICIEL DU OO.' !MlSSA'UAT R EGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
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Page 17
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LE nULLETIN comprend frais pa rUes: l , Ordonnall èu,' décrets, arrMés, décisions du gouve rnement de la République i '1, Arrêtb du
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da.,ns Ult prem len numéros, ln p lus imporIllnts l'fu ln les p.rus • ce 5uJet da ns le JOURN AL OFFICIEl.. DB L A.
ÇJf, ISE , , Alger,
PRIX DE VENTE: '1 .50
Ordonnance du 6 octobre
-
-
N° 3
PREMIERE PARTIE
lu
Page 21
Ordonnances. décrets, arrêtés, dé
OrdonnAnce du 12 octoure 1943 portant Intt'rdlc tl oo d'I\rflchnge d e cerlalnes effigies ... ..............•. . . .•. l'oge 22
cisions du gouvernement de la RépUA
Ordrmn8Dce du 15 octobre 1913 portant mcdlrlcatlon d e l'ordonn ance du 17 lIeptrmbre 1943 frlAthe "la t'o nst itutlon
d'nne AuembJ ée consultative pro"lsolre .................. .. .. Page 23
Ordonnance du 10 septembre 1943 portant réglementation pro~isoire de la
discipline judiciaire.
blique.
J. O. R. F. Alger, sorucdi 11 sepl. 1943.
Ordonnance du 21 octobre. 19"3 .relalln il. la
Le Comité franç ais de la Libération
na ti onale,
Sur le rapport du Commissaire il la
OrdonblUlce du 22 oelobre 1943 org8ul"'801 Justice,
la mise sur plrd de guure dans l'enVu l'ordonnance du 3 juin 1943 fixant
l'icmhl e dcs It-rrltoiru Don occupe~ pilr
J'clIlI 'ml
(riquhllion
des
pel'soo- institution du Comité fr ançaÎs de la LiDes) •. , . , " , , " , , ". , , , ' " Page 23 bération nati ona le,
dHcnse du Individus poursuivis pOUf
aUelnl e il ln sQrtle extt!rlcure o u i nté-
rIeure d e l'Eta l .•............ Pa ge 23
SOMMArRE
Ordonne:
t-' • • • to . .
Article
1",
Pendant
Ioule
la
durée
,
des hos tilites, le Comité français de la
Deuxième partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déLiberalion nationale pourra, par décret,
ci.iona du louvernement de Ja Ré- Arrêtés du Commissariat régional et statuUD! c n matière clisciplinaire :
de la République à Marseille
1- Dép lacer. rétrogr:ldc[ ou sus pendre
pu.hlique.
de leurs (o nctions les ~fasistrals du siège
- Arrllé no 18 du 29 Ilolli 1941 portant dél~~ appart e nant au .{ Cours, Tribunaux et
Hilli on dans
l'administration prefecOrd Qnnance du 10 sep tembre 1943 porlant
to ral e '" " " " " " " " " , ' . , Page 24 .Ius liecs de Paix;
régleml'ntatlon pro\' hoh-e de la disci2° . Suspendre de leurs fonctions les
pline Judlchtlre
."",., .... PAge 11
ArrHé n o 22 du :10 aoOt 1914 {'MIAnt annulotion du c d;,'crrt d'(lmnlstle u' 1,123 • :\Iaf(is lra ls du Ministè re Public.
- Ol'd nnnllru'e du 17 sl'ptrmbre 191 3 In~
Art. 2, - La su'Spension pourra en.
du " a\'til 19ft ........ .. Page :lt
lItu_nt un Comllt tempOrAi r e du contrainer quant au traitement et indem.
tentieux '.' " "",. """, .. , Page 18
Arrêlé nO :lJ du JO QoM 19.1 1 po rtaot ~u.s
pen510n de recouHeruent dl' J'impOt_ nit es, r ètrograda lion :l un ou plUSieurs
- QrdonnaDcl' du 17 lleptl'Olbre 1943 portant
métal .... .. ................ P age 2t échelons inferieurs,
modification tempora Ire du articles 2,
10 et J1 d l' la 10 1 du 30 Juin 1881 sur
Art. 3. - La suspension ne pourra
Arriti
o· :./.1 du 30 80tH 19.1-1 relaUr à l ' illln réunions publlquu """ Page 18
terhn du ' onctions de Commissaire re- être prononcee qu 'a près enquête faite
glonl\l .... , ................. Page 21 par un ~Iagislrltl de-I)j ~né à cet effet soit
OrdoDGance du J7 septembre 19.13 portAnt
constitution (l'une ÂHemhlér Con~Il1tA
par Je Commissaire ft la Justice, soit sur
tlTe pr o'fl.nli'l" ... , I:...!.', •• ,. )lng(' 19 - Am' t t! nI> 2:; dtl :l0 ROI'11 19 '" porlnnt d é~l- d \' l é~alion , par un PrC'lI1icr President o u
guatlnn ~ Iu .sl'rrtltnlrr glnlrtlJ (' t du
. . l
'
~t (' rtllôfrf' gtlntlral adjoint ponr la po- un Prorurcour jh'nt'ra , Cc magic::trnt de·
.. Ordon nance- du 2 oclobrl' 19.13 1Il.i.lItuonl
lire ~ , ..................... Pil j{t 2' \Ta loujèlûrs Nre d'un r nng supérieur à
.i!J
IInp Chambre pr oy l~ o jrl' dl' mat!(l're- l'rI _
mlnl'lle • • .:-!.~ •• " " " . ' 1:.' ' , ':J PRgt': 20 _ Arrlté a" 26 du !lO !lofU 19.14 p or taDt nom l_ ('e lui du Màgistrat mi~ en cmlse •
nallon du pr"Sid f' Dt , rlll Comité r tlglonal
Art. ,L - J:n re qUI C'on('erne les Pre.
- IIrt.!OQDaDre dll 5 ocl ohrl' 1913 modifiant le
dt' l' F.nfr'ntd e rfânçQhe pOlIT la lIbéra- Illiers Prés idents et Procureurs genér!tr re1 ciu 2S,eptl'rnhre 1938 r e-Intlf au,<
0u~otr,,~ r IUl ell!". fldOlfnls lrallve '!!r
lion ~.. .. ....... .!.,!.....!.!Z . . . . P'Hge 21 r 8U"(, J'enquêt e pré\' uc par J'arlicle pré.
r.e~"ConsE'l1
s nnmll'l('Illll:t et Je~ maires
Arl'r l è .no 27 du 30 8011 t 19(" poçlRllt d é,,'- 1r~ rI('nt ,h~\'rn ;~rc fnit r p.o: Il' Comlllj~
t'a temp'!·de guerre .•••••• ~,. P'ige 20
j.:llflllon du.
pl'éftt d"!!) Atpr<!'fKI , 1 dl ~ . ~ !u ... L'{IC'l' q\. "ll.','" !ou tefolS
t) ' (\n nnllQ,&ç du fi octobre 19,13 conrernllint
thll CS ~ •.:. .. " .. ::.;k.:, .....:..!.: .. : PAgl' ::1 tlél i'gl! l'r un ?lla~i\lr:\t du r:\n~ de la ca.
ks,i..lnûrdlctl oM el r('!lrfètlons dcs rRplèr,l"rie <lu .\I[lgi s lrat 01 ;.<> ('n cause, pour
port~ a"ec lu ennemis ains i que la d~
procéde r it tous actr .. d'irfc. rmalions au.
c1 .,.Uo!! et la mJae eous séquestre du
biens ennemU '~_ _ Y_-..r Page 21
; i t i t r e s que l'auditîon de l'lDteresse.
Première partie
,
..&: '
I
�-
il' •
Art. 5. - Dan. un délai d. Irob ... oLs
à compter de la date ~ ,laque lle la .C~ur
de Cassation aura pu sieger en terntolre
libéré, les Mngistr~ts ,Qui a~lroot é~é J'objet de sanctions dIsCiplinAires prHIU Cil
applic~tion du présent texte seront doéré.
rés à la Cour de Cassation siégeant au
Conseil Supérieur de la Magistrature.
CeUe juridîcti!lD aura to~s po~volrs J)0ur
réformer, re"lser ou malOtentr les décl "ions intervenues.
Art. 6. - Ln présente ordonnance Slra
publiée au Journal Otnciel de la J1épublique Française et exécutée comm,e Jal.
1943.
DE GAULLE.
français
nationale
l!e
Justice J
, françois DE MENTHON.
prdonnanee du 17 aeptembre 1943 Jnl!ltf~
tuant un Comité temporalTe du Contentieux.
'(J. O. R. F., Alger 23 Septembre 1943)
'Le Comité français de la Libération
t1ationRle.
Sur le rapport du Commb.alre l 1.
1ustice,
Vu l'ordonnance du il juin 1943 par·
tant institution du Comité français de la
t-ibérntion nationale;
,Vu l'ordo nnan ce du Comité national
françnis du 13 mars 1942 instituant un
Com ité de Contentieux;
. Vu le décret n& 547 du Comité national
fr~ nçaisJ relatif à la procedure devant le
,C omit é de Conten ti eux,
li ollar fr:lJl(':li~ 5(' 1'0 111
ll' ~n di- rt:' s ~a Jl ~
{l'flis ('\ de' pkin d roll 1\11 Comitt' 1t" lllpOl'nirr du Conlcul i(·lI x.
.\1'1 . ~). - L'oI'lIOI\Il:l n('(' du C:omih' naliona l (runç tli s du 13 Illars 1!)·t! C'~ t alJr ogé('.
Ar!. 6. - Les règle') d'adapt a i ion de la
pl"oct>du l"(, du Conseil d 'E tat et de Ja
p rocédure suiv ie de"ant Je Comité de
Contentieux du Comi lé na ti onal rr an çais, il cl' lI e qui se ra en "iAuNlr ('"vnnl
. \.
)(' Cnllli lt', 1C"III(lornirc tlu Con tt' nllf\\'
fer ont l'objet de l'~glp lnenl ~ d ·~\(.hnini o;;tra li on pUh lique
.
.
L(I th'cn' I n
fnlll~'ais du 2
Q
• -
...
5~J (Ul COlll1h' nnhonnl
19-12 ell \'l;ueur
dan '( {'t'rtain des lenitoirts adu~ll& lpe ut soulHb it l' ulllqrit é du CoulÎté fran~l\Ïs de la Libération nationale demeu..
LH.)\·ambrf-
, w 1'"
•
bHQue Française et exécutée comme loi
La déclaration fera connaHt'e Ils
Alger le 17 septembre 1943.
. noms, pré nom s et. d0!'TliciJes de.s o~g.ni ..
~
sa leurs. Elle est .u gnee par trOll d IBtre
DE GAULLE,
GIMUD .
Par J~ Co~ilé fra?çais
de la Libération nntloJlAle :
Le Comml1J8alrt à 11,. Juetice,
Françolli nE MENTHON.
Le Com"l i"Kalre à l, Coordlnttion
des Afr,i1f8~ mLlllulmanu.
CA1ROUX.
Le Comm llulre à l'Education nationale
la Sant.é publiqge,
J. ABADiE.
Le Commlnaire aux Atraires étrangères,
MASSrGLI.
Le CommÎsurre à }' Intl:rleur.
A. PHILIP.
Le Commissaire aux Finances,
COUVE DE MURVILLE.
Le Commbsaire il l'Armement,
à l'Approvi sionnement
et à la Reconstruction.
Je an MONNET.
Le Commissaire il la Production
et au Commuee,
André DiETHELM.
Le Commlsuire aux Communieatlons
et à la Marine marchande.
n('né MA VER.
Le Commissai're aux Colonies
R. PLEVEN.
Le Commissaire au Travail
et à la Prévoyance loeiale.
et.
A. TIXIER.
L. Commisuire Il l'Informat ion
ArUcle 1". - Les attributions du Con·
ieil d'Etat statuant au Contentieux sont
c.o-
S$
rera Ippllcable Jusqu'il la mise en vi-!tenues par les associations sU5vish.
gueur des règles de procédure établies dans les locaux normalement pré'TUJ
en vertu de l'alinéa l du nré.ent articJe. pour J'exercice de leurs aeti"ités (Jîê«t
Art. 7. - LA. présente Qrdormance sera 8o~ia J de l'association, Bourle du Tupubliée au Journal Ornciel de la Répu- va d, Chambre de Commerce, etc ... ),
Ordonne:
provisoiremen t dévolues à un Comité
,t emporaire du Contentieux.
Art. 2. - Le président et les membres
(lu Comité tempo ra ire cfu Conlentieu:\
sont nomm és par décret rendu ~ur ln
proposition du Comltl iss:lÎrc ct la Justice.
Art. 3. - Les arrê ls r(>ndl1 s par le
mit é du Conten li eux so nt ex~clllo ir(ls imnlL-dialement. Après la cessa tion des h05lilit és c t da ns les d r lais et cond iti ons
fhcs p;lr un tex te ult érieur, les parties
:lll ro nt la faculté de {a rmer devant le
C\)nsci l d'Etat co ntr e les arrê ls du CoInitl~ dl1 Conten lieux UJl reco urs en cassation pour viol:lti o n dr 1::\ loi.
.\1'1. 4. _ L e~ rr ('o ur s p<,ncl an l ~ dt'v:l nl
le Com it.:· d(' Co nl r nlirll \': (III C('l lllil l~ 11[1 -
•
H. BON:-IET.
Ordonnance du 17 lepttmbre 1943 portant modification temporaire d'u artidu %, 10 et 11 d~ la loi du 30. juin
188t s ur le~ réunion s pubiiques.
.J. O. n. F. Alg('r, Samedi 18 Sept. 1943.
1.(' C:o lllil é rr:ln ça is Il e la Lih(~ rali o n
Ililli n n:d e,
Sur le rapport nu Com1l1i ssai,e ft l' lnlé1'i(l\lr j
Vu )'o l'Cl o nll a n('e du 3 juin 1943 p OI'ta nt in sliluti on dll Comité fr a nçais de
la Libération nali o md e :
Vu la loi du 9 aoùt 1849 sur Pétal de
s iège ct, notammt"nt, son article 9, 4' ;
VII la loi <Ill 30 ju i n 1881 s lIr les réuni OIl ' IHlll liq u{'o;;, Ill odiflt'(' p:lI' ('('11,"0 ,III
:.!'"... lII a. l .. IHUi f' t 1':1\ \(' dit c l{Ji tlu IX
juillt'I I ~ (l t.
OrdonoE' :
Artidf' 1". _ Pend a nt la ctll r,"t' de
1't.I:l1 th' ... it"jil:e. 1f'1O Ilr l il' It"~ 2. HI el Il th·
la loi \111 3Ü juin n~St . 1110,l iI1('(' I?ar kt
l(li tlu 2~ ttl~rs 19t17, '\Ou t T('Ulplaces par
les thsposHions sUl\'antes :
Art. 2. -
pl"~('i!I~lt
Toute reuftion publique sera
ci'unfl rlt>.rlaratlon iD~Q,uant l e
li r \! . II' Jour. 11H."w·fI 0" Il' rt\uOlo,n. ~O\l"
1il' 1"J'.
i: (>11 'o\
ui ,,h ~ lh\ U.'\~ t1's . "h~~ l't'Ulllt)l1~
It
t
qUE' l'ollillorir l '·'\t.<>I''';h: P ùY" c u t'r E'
"il B f'~ l!'r.'k' p !'l l' ll' s ,}'udl ca t ~ pro tl~"iI,-'t·I . ~l ~ ,'\1 i..ninn .. el r"" 1,\rntlOn, <le
. d' 'n t . d 'OJ' Jr~ sl ri rl\!l11c nt profes
1 s) n I( ) s,
:)j lonne .
, . •
~t' ront co nSldeu.ts comme d'ordteslnctcment profeSSionnel, les réunions
eux Ju.lifl . nt qu 'il. joui... nt de leu ••
droits civils et poliliques et hüant él*~
lion d e d o mi c ile d:tos Je département.
La d éc lafltlion est raiLe ci. la Mairie d.
la cOlllllll;nc (ou 1\11 siioge du Chef de
l'Ilnilé a(hllini~lfali"c en tenant 1ieu)
.'i ur le terl'itoir e de laquelle la réunion
publiqu e doit avoir lieu. Elle e.!lt laite'
la Préredure ou à la Sous-Préfecture eo
cc qui co ncerne les communes ou ut
instituée la Police d'Etal.
Elle doit i ntervenir cinq Jours franc.t
au moins et quinze joun francs au plu,
avant la date de la réunion. L'autorité
qui reçoit ]a déclaration en d~livre iJnmêdiatement un récépiUé. Dans le cas
ou le déclarant n'a urait pu obterur d.
rêcépiss6, l'empêchement ou le refus
pourra être constaté par Acte extnjudiciaire ou par attestatiQ.n signée de deux
citoyens domicili és dans la commune.
Hors le cas ou la déclaration est taite
ft la Prôleclur., l'autorité qui 1. reçoit
en avise dans les vingt-quatre heures le
Pr élet.
Si la réunion publique est de nature i
tr oubler d'ordre publi c, l'autorité inveslie des p ou voi rs de poUce peut l'intep.
dire par un arrê te qu'eUe notille immé..
dial eme nt aux signataires de la déclarati o n au domicile élu. Le Maire (ou le
Chef de l'unité administrative) d&il
tr ansmett r e, sans retard. au Préfet copie
de son arrète d'inlerdJclion. Le Pro(:t
peut a nnul er cet arrêté ou pronoqçer
lui-même, le CRS éch éa nt, l'interdiction.
Les arrêtés d 'i nlerdiction doi~eDt être
motives.
Art. 10. - Seron' punis d' un emprIso nn eme nt d e Qu i nze j ours â six mois
rt d 'un e :lIl1{'nde de 16 it 2.1100 francs ou
de l'une de ces tl eu'- peines seuleme nt ;
1· ce ux qui HUfo nt fait une dé cla ration
in CoOlp lr te ou ine:uc tc en "ue de trompr r Sllr l e~ co nditi o n ~ de la r eunÎo n publifluc projeli>e ou Qui. so il ""~nlle' depôt d e la dêclal'31jon pr.csl'rile à l 'ar ticle 2, soit après )'i nlc rdirtio n auront
3c1r~'isé par un mOytn Quelc onque une
com'ocation à y prendre part:
2'" <'NI" qui 'it'rollt cn nv:line\1s d'avoir
p:lI' tit' ip" ~\ ' it' II HUf" llt Ù l ·ol'!-1l~{\i .. a ti on
tI ' LlI1 t' l'I' IlIli\111 pU',lhlUt nOIl ih·+.' l:.ui,t' ou
intf'nli le.
iHtll4i"~ Itl trfl'\ infra('lio\l~ ~Il~ clj'ipo~i
lillll . . Il l' 1,1 pl' t-~"II Il' l,li ~f'f(H\t pttni('~ tle
ll,' illt'\ dt' \lIuplf' ))o llt_
, (', "'au, f\rfiudit'e
,1". . pf'UI'IO\lItf"~ pour rri1Ut~ tl dthl 5 qui
pourraitnl ;tn conlmU d. .o~ les reunion.s.
Ar!. 11. - L'.eUell Pljbliqut tl l'ae..
lioo prh io St> prtlstri".nt \lit Mi. mois
f' n rft qui ronrforne 1t(ll C&tlt ra,·,ntitUIl.
Tt. l ~. - Tnu ' ~~ tH~lm~mon eo ntraÎr('~ t' t. UQI""HI\t'nl. ft>' II €'s. tI~ ra cle- dit
.. lüi du 18 juiUf'l j ~"t ;, '(lnt à ~rog~ e-s.
Art. 13. - 1.. pr~,~u \. Qr<iQnD~l1co est
irnlnôdiatomtnt applk v,bJe à 1'.\Ig.h· i~.
~rt, 14. J.a prf. t'ote- ('l'dOlma nce
publiée au Journal otAtie! d. la
-'
�"'
...
n êjJulJlique .(ntll\' aise et exéc ut éc comme
JI eb l Il l' ul'édé it cettt! élec tion da n. l es
Arf. 10, - L'exercice du mandat d e:
CO IH..Iiti oIiS s uÏ\' :l lll es ;
lui.
lllc mb n' tle l'A.'1sl'm lJl ëe consultative est
Un dcc l'c t l'l'I1 du lol lll' hl 1ll'O llO\i ti o li lIu Î1lcn ltlll" lih lc :.,,('(' ta tlUaliti: de mcmbr~
Alt!lt!r. le 17 Sr'> IIII'IIIUl'c I!lCt.
liIIlAU I) ,
DE G.\ tJ LLE, C0 I1 I111 i ,~ ai, ' (' à l'lnl l' ri elll' l'o n,\ trt ll.! III r é- thl Cy lllj l i! d ~ ln Libên\lipJl nationale 0 1
11a rtil io ll drec li \'è ll cs Sil\l!lll.ll de ln Ch;lIn- dc rOlldio uuuire dU AdftlÎnis tl'aUon :
Pkr le Comil é frll ll\'ui s
(
brc d es Oêpu tt!s ~I la do.t e du 3 SCjl tc mbJ'c ce ntl'a les,
}
d~ lb Llbéralioll n~l lo nale :
Lé Cd"'ml' • • lr. à l'Int"I.II', 1939 éhll'ê lu n\etulll'es des gr oup cs r e·
TITRE Il
prése ntant l é! rl'kcti ons prin cipa les de
A, l'HILIP.
l'op in ion }lubIiQuè. 11 fi xe, e n co nsi! qu en·
Arll1. - L'Assembl ée co nsult ative s~
Or4ondlnd ' d: 11 . e.ptembre 1943 por- té, la l'éll:Jrliti on des 2Ô ~ ièges de 111em· l'é unit tous Jes de ux mois, le premi e~
'.nt unatihl'iun d' ùJ\t A!!Isemblée cou· bl'es d e l'J\ ssc lI1lJl êe co ns ult a ti ve entre 1I1a1'di du mois, po ur u ne sess ion or(ijt.
8u.Uati h prf,ltl. oire.
tl ivcl's co W'wcs é lcc lol':\U x l'l'p ré:;e nlant u!lire d'ull e ~e l1l al n e,
J, 0, R, l' . Alger, J eudi 23 Sept. 1943, Jes diJfér cot es trac tion s de l'opinion pu·
E ll e Sé l' éu lül CD lIeu ioD ext r aordiLe ComJté fl'iuçais de J. Lib ~ ratio u blique.
n aire de lU ê me dU l'ée, s ur cODvocati oJ(
Le CO l1l1lli ss~i l' e if. l'lllt el'Îeu r reJ,lartit de '0 11 Présid e nt Rijissan t s ur la requêtt
a.noDale,
S~r le r.pporl dit COlUmIssalre l l'lu· les m elllbl'es du Sé 'lf,t e l de let Clnllllbre dei deu x IÎt rs a u moi uJ des membre',
,tes D&IHll es uyaut ;( l'p'' I'lc ItU a l'ull e de d e l'Asseulbléc, ou à la demande du C~
t'rltur ;
.
Vu l'ordoDnance du 3 Juin 1943 par· cd :tS~(! llIbl éèS dcplIis a/ 30, cntr c les Ui- JII i té fI'U II \'. 8 j ~ d e Jo Lihêration nationale.
tanl IbstllutioD du Cdmit. Ir. nçai. de la vers co l1è!(cs t! lcclUl'lt ux Cil t ClUtlil COlTlpAI't. 12. - L'Asscmblée élit son bu le du ou dès gro upes ttu xtlu c l!J ilil ont r ea u ,po ur six: lUois au scr utin secret eti
LU/.ralloD nalionale ;
Vu lé dt cre t du 3 Juin 19'3, modiJl é été in scril s pe nd a nt la dul't':e de lent' it Ja llIujorité allsolue des voix des mempar J. décret d •• 0001 1943, fix anl J'or· llI andat ; c ha qu e co ll ê~c élcclo ra l élit Ines présenls. Les membres d u bureaq l
à, ni$atioh et lè foncti o nne me nt du Co· SC:i re pr ésc nt a nt s da ns SOli sei n a u scr u- SOJ' lRn t SOllt l'êélij.(iulcs.
milé rl ' ~n~:ajs de la LiuéJ' ation na tiol1ale, tin SCC l'e t e t à la ma jorit é absolu e d es
Le bUI't!a u compl'cnd un préSident.",
voix.
qua tre vice -prt!sideuts et quatre secr~·
Ordonne :
Ad . 7, - Les repl'éSe llt ollt s des Cou- t.ures. Chaculle des quatre catégories d~
TITHE 1
!;c il s J.{ê ncr:Hl x C0ll1p l'l' llI le ,,1 12 cJ idégtJés membres de l'A.semblée visées à Jlarti'·
Artic1. 1". - Il es t in s titu ~ un è As· é lu s u ès CO ll së lls foll'nenHi x des dêp3l't e· tle 2 doit êt re J'cprésen tée dans le but,
.~d1.bMe consultati ve pro'1iSoir e c h al'gée
mc nl s ct co lo ni es lih ê r l's. il l' ,,i~o ll de 2 reau ,
dt tournÎl' une expr ess ion a ussi l a rge pOUl' c h :ulu e Co nse il loIê ll é ntl tt 'r\ fd qlle
Ar t. 13, - Le b U I'l~a u de l'Assemblée:
qlIe possible, dans les circons tances pré· dIt NO I'd, et de 1 Jlour t.'ha què Con seil es t Hssis té Ü{u ll
Sccl'Ctal'jat dont les
lentes, de l' dpinion nati onal e.
me m bres so ul nOlHmés par décision dU
ué nél'u l des co loni es ,
Cette A"ertlbI ~e ~e ra dl$soule de plein
Le CO lJ se il co lolli:11 dll Se ll t yâ l ie r a Pré!5ideu t. Lt! Seorétaria t assure la prêt droit i la da tè où sera co nstitut e l'A s· cO ll sid él'ê COl1l1H C lIyH l1t le lJJ ême s tatut pa r a lio u et la trnnsm ission des délibér a- ·
.emblée Cha rgée de désign er le Gou ver· qu 'ult Co nse il Ué ,lél'8.1.
ti ons ainsi Que la tenue d es procès·yer.'l '
nément provisoirè.
Les Co nse il s cl CO II se ilJ en l!!:êlÎéra ui bau K,
Ar t. 2. - La cOIll]l os itUi n initi a le de visés a u pr ése llt O11' lÏ cJè so nt ce.ux q ui
AI'I, 14. - Les séances de l'Assem.blé~ '
l' Assenibl! e tell e (lu'c ll e es t co ns lilu ée é taie nl e ll fonc ti olls 1111 :.1 5e pl c lIIlH'e 1939, sout pltb liQues ct lin résumé analytique
p, r la pr ésent e ord onn a nce, p our ra è tre . AI' t. Il. - Ne pe u ve nt <l IJ).Htr teni r , à des dèl.Jat s es t publ ié au « Journal Offi...
uUà=ieurem ent modifiée e o par ticu Ji c r llurlque Iilre qlle CI! ~t1jt. ::t J'A s"emblée ciel lie hl n êV ul.diqul! françai se:., à moins'
qu,od le siègè du Com ité français dc la consu lt ative, IIi Ija l't iciper au)" dé libêra· Qu 'e Ue n'en d éc ide autrcment par un
LIQ éra tion n ati ona1e sera tra nsp or té Cil li u ns des oqca ll ÎSlnes procédaot à l'élec- ,'o le expres, soit ft la dcmande du Co'"
territoire ni ~ t ro p o lit a i n,
mité (nw çais de la Lib éralion national~ ,
11 0 11 de ses 111l'llI hI'CS :
Art. 3. L'Assemblée c onsult a ti ve
j U III "'S IIIC IIlL \'('s ou " I1 CÎ~J1S membres soit s ur l'inili -.. lin tic so n bureau.
comporte:
Les tueuilires du Comité français de là
ti cs p l'ê tc ndus yo u vel'l1t' llI enl! itYR ll l eu
1- 40 représe nta nt s des organ ismes de 1Nil' sieJ.{e dR II ' la Métropole depuis le Lilll:' r::"iou nati ollu le peuvent assiste~ '
r ésistance m étr op olit a in e f
aux séanns de l'Assemblée et être ell.. ·
J7 juin HI40 j
~. 12 repres ent a nts de l'a nc ienn e rétenùus par eUe.
2°
ni
ICi
él
u!!,
fo
nc
ti
o
nnaires
t::l
8geu
ts
.istance ex tra-mé tropolita ine i
AI't. 15, - Les votes de l'Assemblée"
cs,
(l
ui
d l'p ll i~ Je Hi jlu n J9,tO ont,
puhli
3" 20 membre. du Sénat el de la
autres (Ille l'euX relatifs à la désignation
pal'
leurs
acles,
leurs
éc
r
its
uu
ICllr
atti·
Chambre · dea Déput és ;
dc! IllClllbl'l'S du bureau, sont émis au
til de pcrson nell e, soit ra"l1risé les fll t re. ' 12 représenta nts des Con seils gênéscru tin p ll Llic et il la majorité absolue
pl'ises
de
J'
en
n
cmi,
soit
nu
i
à
]!actiolt
des
taux .
des \'o i ~ dl's membres présen ts,
Art. 4, - Les repr ése nt a nts des orga· Natio ns-U n i('!) c l li es F'J'n n\.'ais rl-s is IRlll s,
Tou tduis, que l ,gue soit Je nombre de
nbmes de ré sistance mé tr opolitain e peu· soit portê a tl l.' il1 le :IIL~ ills litu ti u ll s l'o ns- Icu rs 11It'll1brcs presen ts, les représentit
utio
nnc
ll
es
c
t
HUX
IIh
cl'
tés
pu
hliq
ucs
vent r ecev oir un mandat perma n en t et
tan ts des organismes de r ésis tance mé"éToc able, so it un ma nda t tem poraire a rondamcnta lcs, ~oit lir6 scil' IUllIent 011 tropolitainc t1ispose nt toujours a u total
tenltl
dc
tirer
un
bl!
ll
éJicc
lII
a
lêriel
direct
J' occas io n d' un e sess ion d. étermi née.
de 40 voix. Les voix des membres abJb son t dés igné! p a r le Conse il nat io- de l' app lication de règlemcnts de l' au· sents so nt répartis proportioDnelJement
lorité
de
(a
il
,
cont
r
aires
!lUX lois en vina l ~ la Résistance frunÇ!l.ise parmi les
entre les membres présents de la même
d é l égu~! des Comit és de Coordination gueur au 16 juill 1940 ;
catëgol'ie ,
3°
ni
les
memlH'es
du
Parlemen
t
ayant
de! deu x zones, des organ isa ti ons syndiArt. 16. - L'assemblée fixe elle-même
abdiqué
]eu
l'
llulllual
en
votant
la
déléca les et des groupements poli tiques
so n règlement intérieur par référence. à
adll érant au Conseil de l a résis tance ga lio ll de pouvoir con!iti luan t à P bil ippe la procéd ure suivie devant les Conseila
Pé tain, le 10 jui ll et l!HO ;
fra nçaise.
.
génl'l'aux.
ni Ics indi,' idlls ny:lot accep lé de
AI' t. 5. - Les 12 reprêsen lan ts des or Elle peut constituer dans son sein des
ga nis mes de rés ista nce extra·métropoli· l'organisllIe dit c t;OU\'cl' nclllcnt de l'E tat cOlllmissions sp i!cinlisées qui peuvent
laître so nt ch oisis par Jes dé lég ués de hl fr:'II1çais ", so il une (onction d'autorité, siéger b ors sessi on.
Res ista nce mc t ropoli tainc il rnison de 3 soi t 1111 s i&ge cie conseiller national ou
L'usscmb lëe siège valablement lorsque:
pal'mi les or ga nisations de résista nce dc lIc co ns('Î lI cl' départemen tal nOlllme,
40 au moins de ses membres sont p_r~ '
)JclI"cnt, ccpendo.n l, être l'elc,,es d.e la scnt'\.
l'A rri<llle du Nord, 4 parmi les Comi lcs
fr:lIlçais il l' étrangel', 5 pa l'm i les perso n· tledlénncc pl'ê" uc par }es pn l'agraph cs 3
TITRE III
1I ~ lil és qui o nt lJtl l' tk ipé fl\l l': tlll emcnt ct " du prese n!. flr licle, les P I':\nça is Cflli
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Attributions.
fi e! co lo ni cs a u Je ntlc ll ln in ti c l'nI'IlIÎs lWl' lÎ cipuHoll d it'cele c l Rclivc :\ la Hë~i~
ti <:e,
.\1'1. li, L'nsscm bl ée conslùtaU"e
1\ 1' 1. G. - Les lllemhr('s tl u Séna t e l de luu('c, pUl' lic ijl'l tioll cOllstalt'e pal' del' I· t'Illct dt~s Hvls SUl' les qu es tions dont elle
11.1 Cham hre dl'S J)i-put és so nt l' lus p01l1' siun du Conse il national de 11\ Rés is- l'st saisie par le Comité de la Libératio.
\ln 011 pa l' l'e ux ci e If'urs co ll ègues ayan l tance.
nntiou:lle.
Ar!. !.l, - L'Assemblée consultative "cl:.
apparlt'1l11 :J l'une d cs deu x us s cm b lél~ s
AI't. 18. - L'avis de l'A"emblé,est
dcp uÎ$ 1930 et qui S~ Irouven t hors du l'iHe la validite du pOUVOirs de su mem·
obllilatoiremeni dprr " " "
.
bres.
terrn oiu O~\lP'.
,'0
•
�BULLETIN OFFICIÈL DU OOMMISSARIAT REQIONAL DE LA REPUBLIQuE A MARSEILLE
et à la Pr~\'o)'ance seduie. J Les [on c tions lie IIlinis tere puLHc sont
général du Comité rrançais de la libéA. TIX1ER.
i assurées pal' le Procureur g~QéraJ ou
ration natio llnle c t les projets d'emI:e Co mmi ssa ire
par, un des PI'OCllrCUI s de 1:.1 Hépublique
prunts por tant 5111' lIne somme supéde 1r. Classe.
rieure Ù 500 Illilli o ns dl' fruncs en uhc a.x .':. lfaires étrangères,
Art. 4, - Il .es t ills tih.: :! pres la ChamMASSIt,;LI.
ou plusieurs Ir nnc h cs.
Le Com mi ssa ire aux Fina ni:Cs, hre prov iso ire l!e Cassaiion un greffe
Les avis de l'A%c lIIl>l ëc ten dant à ulle
COUVE Dt:: ~ I UHVJJ.LE.
co mposê d'un grc llïcr Cil cbef cl d' un
r éductio n d es dëpcnscs civiles ou d'un
cOlIImis sn!l1ï cr.
accroi!:.scllIcn t U('5 chnrgcs Hsc illcs ol> li- I.e Com missa ire il la Production
ct au Commerce,
Uu scc n'.-. -tail'c :IS.s UI·C :tU Panttle-t de la
gen t le Com it é ci e ln Libér a tion n:.tlioAndré DIETIIELM.
CI.ambre pl'o\' isoil'c l'cl}I'egistr~meJlt et
Dlli e :l une nouve lle dé lib éra ti on.
Le Co mmi ssa ire aux COIOIl :CS, lu lrHll slllission des doss iers.
Art. ID. - Lo rsqu e en co nformité de
H. l'LEVE)!.
Art. 5. - Tous les magistrats, le grell'article lS ci-de ss us, l'Assemblée est
nel', le cOlOm is greffier e l le secr étaire
appel ée ù formul e.' son avis sur le hud- Le Commissaire il l'Information,
H. BONNET.
go t généra l du Comité français de la
seron t nommés vur décret rendu s ur ]a
Lib ération na ti onale ou sur les pl'ojels
propos ition du Commissaire il 'la Jus·
d~emprunl s , clle se co mplète par J'ad- Ordonnance du 2 oclobre 1943 institu:,_,1 tl ce.
Art. 6. - En cas de cassation d 'un
jonctio n des membres suivan ts :
une C hambre provisoire de Cassatio n
arrêt de Cour d'a ppel, le fond du proSix membres dés ignés par les Délégaen matière criminelle.
tions Finan cières Al gé riennes :l raiso n
cès se ra r e nvoyé: devant la fT\ëme Cour
J , O. R. F. Algcr, Jeudi 7 Oc tob, 1943, autrement composée,
,
de deux membr es par dél éga tion ;
Le Comité rrança is de la Libération
Art, 7. _ Le délai pour d époser le mé-Quaire me mhres d és iA'nés par le Conmoire prévu à l'articl e ,422 du Code
seil du Gou"ernemen t c hcrine n à l'ai so n nalion a le ,
Sur le rapport du Com mi ssa ire à la d'in s tru ction crilllil10lle es t ·porté de dix
de troi s membres pour la section r.-rUl jo urs à un Illoi s,
..._
çaise de cette assemhlée et un membre Ju s ti ce j
Vu ('ordonnance du 3 juin 1943 porArt. 8. - Les avocats et défenseurs
pour hl section ma roc3 inl. ;
'Deux membres désignés par le Grand tant ir.stitution du Comité fran çais de inscrits auprès des Co urs d'appel d'es
territ oires d é:pend an t du Comité franConseil Tuni s ien à r aiso n d'un membre la Libération nalionale ;
Vu l'ordonnance du 2 anil 1941 el les çais de la Lib éra tion nation ale so ot adpar section.
Ces membres son t élus ail scrutin se- décre ts du 31 déce mbre 1941 ct du 20 mi s à d i!poser des mémoIres el à pré.
cret p a l' les Asscm hl c(>s dOIÙ jls é manent juille t 1!)ij;2 du Comité national rrança is sr nI er des observations il 'a udience.
Art. !J. - L'ordo nnance du 2 avril
Art. 20. - Dès sa r o rm~tjon , l'avis (l e supprima ni J'e n'e t suspensir du pourvoi
l'Assem bl ée co nsulhlt ivc se ra de mand é e n caiisa ti on en matière pé nale dans les 1941 e t les décr e ts (lu 31 décembre 1941
snI' le projet (j 'o rd om'13nCf' relatif ù E tabli:::semcn ls rran çn is de J' Ind e, dan s ct ùu 29 juillet 1942 s us \' isés so nl abrol'é lecti on c t !\ la rcunion ultérieure de les posses sions fl' :;w ça isos du P:lcifiquc gés,
Les r eco urs en cassa tio n et les dos~
l'Assem blee c hargée de pl'ocêde r ù la c t aux Nouve ll es Hébrides et da ns l':lrsiers à l'a ppui (Jui, ùu ra it ùe l,a r upture
co ns titution du Gouve rn eme nt pl'ovi- chip el de Sainl-PielTe-et-l\Ijquclon.
des co mmuni('nlio ns avec la Mé tropole
sCffre.
. Ordonne:
Tout efois, le Comi t6 fr a nçais d!! la liArt ic le 1", - L'ordo nnan ce du 18 dé- n'ont pu ê tre trans mi s à la Cour de
béra ti on nationale pe ut pron~\llgucr cemb re 1942 ins tituant une Chambre de Cassa ti on, seron t tra nsférés sans délai
cette ordonnance sons avio;: préa lable de cassa lion d'Afrique rran ça ise est et de- au Parquet de la Chamb re prov'i sQire de
l'Assembl ée consl.lt a ti ve . si les con di- meurc nulle.
C~ss nti on,
tions de la lib éra ti on du territoire r e nArt. 10, - La pr ése nte ordonnance
Tout e fois, dan s J'int érêt de l'ordre
daient celte pl'omulsntion n écess aire public el dans l'intert:! des partî'es, les se ra publi éè au Journal Officiel de la
Dvant qu' un vo te final n'ait pu ê tre ém is Jll'océd ures suivies de \'ant cette Cham- République Française et exécutée com'
par PA ssem bl ée cons u1t3tive.
bre et les arrêts qu'elle a r e ndus sont m e Joi.
. Art. 21. - Su r l'i ni ti a tive des deux valid és.
AJge r, le 2 oc!obre 1943.
tiers a u moins de ses mem bres, l'Asse mLes doss iers des procédures e n cours
DE GAUl.LE,
GIRAUD.
bl ée peut d éc ider de porter à so n ord re c t les pourvo is in sc rit s seron t tpallsférés
Parïe Comi lê fr anç!iis
&1 jour toute question présentant un il la juridicti on créée par la pr6:se nte
de la Libération na liona le . :
int érêt d'ordre nalional.
or donllall ce.
Le Commissaire it III Justice,
Elle p eut, dans les l1ll!mcs co nditi o ns,
Art. 2. - A titre tempora ire c l jusCommissaire aux Colonies, p, i.
demander à tout membre du Comi te
François DE :.rE~THOJ'l-T .
fr ança is d e la Lib ér a ti on nationa le, <le qu'à un e dal e (Illi se ra 1i ~ée ultérieure·
lui prése nter u n exposé ,'crbal sur une ment , il es t in s tilll é pour l'cnsemb le des
ques ti on délermint':p. p,~sc llt a nt un inl é· territoires sur lesquel s le Comilé frun- Ordonnance du 5 oelobre 1943 modifiant
~'ais dc I:l Lib(~ l' : tli o n na ti onal e exe rce la
rèt d' ordre national.
le déC'tet du 26"septem.bre 1939 t:ela.tif
Art. 22 . - La présen te ordonnan ce Sou,' cl'nin c tl-, IIIl C Ch::unhre pr ovisoire
a ux pouvoirs de tutellê adminlstratlte
sera publiée 3n c J ourn a l Orfic ie l de la de Cassation. :\ 13((uell e so nl dévo lu s les
s ur les Consei ls municipaux et les
Répuhlique rl'an çai s e :t et exécut i:e co m- pvli\' oirs nllrihul:s ü ln Ch31l1bre c rimimaÎres e n te mps de gu erre.
nell e d e la Conr de Cassation par les
me loi.
J. O. R. F. Alger, S.medi 9 Oct. 19'3.
lois
e
t
règlem
e
nt
s
Cil
vigueur
.
GIRAUD ,
DE GAULLE.
Le Comité rrançnis dè la Lib ern ti on
[ Art. 3, - La Ch311l bl'e prov isoi r e de
Par le Comité Fra nça is
1 Cassation siège il Algcr ; elle peut ê tre nati o na le.
d e la Lib éra tion Nat iona le:
Sur le n lppod du Commiss!lire à l'Intranstérce en toul :luire li e u par d i!cre l
Le Comm is,'I ai r e il la Ju s ti ce,
du Comi té fran ça is de la Lib é ra ti on na - Ii! ri cur ;
,
Françoi s n , ~ l\ l ENT t-I O~.
Vu ln loi municip",le du 5 unil 1884 ;
Le Co m l\li ~7 a l re à l'E du cation nati o nale ti onal e.
Elle es t co mposée:
Vu le clécl'et du 26 septembre 1939 re el à la S :lnté publique,
llU Siège : ci e lI euf Illngistrals ayant la lir fl U X pOl1\'oin de tu te ll e administraJ. AIJ.\DIE.
rang, l' un de Premier President de tive s ur les Conseil:. ml1hic ipa\lx t't les
Le Commis~3;re à l'Int érieur,
Co ur d' appe l, les huH a utres de Pl'ési- lIlaires en temps de gut'rre,
A. PHILIP.
.. (lents de Cham hre de Co ur d'a pp el ;
Ordonne :
Le Com l:.iss aire à l'A n . e ,
au parquet : d e trois ma gis h'als nyont
il l' J\flprov is ionnement,
rang, l'un d e P roc ure ur gé nél'a l de COtir
Article 1". - L'article 4 du dtcret du
e l à la Rec on s lructi c n,
d'appel. les deu x autres de Procure ur de 26 sep tembre 1939 pri!cité est remplacé
,Iean :'fO NNET,
III Répub lique de 1" c lnsse.
par le suivan.l :
lA! CO:limissaire a ux Co mmuni cation s
I.e quorulll minimulIl es t d L sep t ma ·
c E n temps de fluerrt', le Mnirr t't les
el à la Ma ri ne •• llltc hand e,
Conseillers muni ci pa ux. pris individuel
gis trnt s y C'o lllpri s le Pres id e nt.
!lenê MA 'l'En.
I.es fonc tio ns ci e prés id e nt son l ass lI IClll en t, peuvent t' Irl", pour des l110firs
Le Co :nmi ss airc à la coordin3t:on
ri'C'f\ p~r le p rem ier Pl'es id e nt e t, e ll ('a ~ [ d'ord l'I.' I)hb lir ou dïnlër~1 st-nérn l. SIl!;des Affai res mu s ulman es ,
( r ~ llIp ~C hemellt. par le phl~ Anc ien des pC' ndus jusqu':.. In cessation des ho~ tiH
Si gné : CA TRO UX.
tes par décret pris sur le rapport du.
Le Co nlmiss aire au Travlll Présidents dt Chamhr p •
.'
�1. septembre> IP44
BTJLIErIN OFFICDn. Dt1 COMMISSARIAT RJ!)(]IONAL DE LA REPUBLIQt1I: A MARBEILL1L'
Ministre d e J'Intérieu r. Les membres clu 1er sep tembre 1939 es t com pl été comme
Conseil a in si suspe ndu s ne ser o nt pns suit :
c Son t égQlemen t réputés ennemis:
remplaces numél'iquclllcnt pendant 10
c: tous ressorlis~anls ennem is même
dUl'êc norma le du mandat de l'Asselll-
hl ee. Toutefois , s i ce lt e mesure d c,,~lit 110/1 inJel'llcs, (lui avant le 1er sep lclIl réduire d'un (Ju<JI'l ,lU moins Je 110111- brc 193t1 l'êsid<i.iellt hors des terri toires
lire lies lII e lllbres du Consei l, jJ serait II:HI1\' ais :..
Art. ,4, - L'a rtid e 15 du t1ècJ'ct' du
I>l'oce llc, co nro l'lu élllcnt au x tli sJ)o ~i tion~
1er septelUhre 1939 est lHodHié COllUllC
de J'arti cle :3 ci-dessus ...
Art. 2. - L p. présen te o l'll Ol1 u:ln cr sera ~lIi t :
publiée au J o urnal Officiel de )0 HépuC' Sous
rése rve de l'exercice des
bliquc Fran~'aise ct exéclltée cOlllme loi. co ntrôles de Joute nature sur ces opéj
rations peuvent être autorisés : '
Alger, le 5 oe lob re 1943.
.
c 1. la correspondance , et les envois
.GIRAUD;
DE GAULLE.
de colis institués par des acco.ds de
Par 'le Co!nité 1rançais
Croix-Rouge dans l'intérêt des prisond e la Libéra ti o n nationale :
niers de guerre et des familles;
Le Commissaire à ' l'lnté-neur,
c 2. les correspondances prévues pour
A. PIlfLlP.
le lemps de gll~rre par les conventions
ihternationales en vigueur.
Ordl.wnance du 6 oc,tobre 19-'3 concerc Les eond ili ons dans lesquelles s'apJ'&nt les interdidions et restrictions ll liqu enl ces diverses exceptions seront.
"e rapports avec les ennemis ainsi que en tiln t que de besoin, ct si elles n'ont
1a déclaration et la mise ,so us sé ques- pas uejà fait l'obje t d'une réglementahe des biens ennemis
tion particuliere, précisée par arrèlé du
Commissaire chargé . du Blocus, après
(1. O. R. F .• Alger, 9 oelobre 1943 )
con forme d'une Commission de déLe Comité français de la LibératiOfl avi..s
rogations aux interdictions de rapports
nn#ti o nn.l e,
J'ennemi composée des représenSur )(' ra pport du Commissaire à la avec
tants des Commiss-aires aux Affaires
Production ct fHl Commerce, du Com- étl'ungi-res, à l' [nl trieur, aux: Finances,
mi ssa ire :\ la .Jus tice, du Cortlmiss aire à la 1'_ ocluc lion et au Commerce, et à
aux Affnires étrangères, du Commis- ln DHellse nati onale, et à laque l1 e sera
sa ire :\ l' fnt ér ieu r, du Commissaire au:t
ad;oint un repl'ésentant du Commissairc
Finances, du Commissaire ~ lt :( Colonil:s; intéressé pal' l'exception envisag~e ,.
Vu le décret-loi du 1er sep tem bre 1939
Art. S. - Son t nuls et de nul effet, les
relatif aUx intcrdidlolls et restri ctions actes
c dêcrets du 28 juillet 1940 >,
de l'3pport5 avec Ics ennemis ct les pcr· levant dits
Ics mesures de séquestre à l'isard
S(jnncs ,!ie trouvan t sur le territoire en· des AlIcmanus, du 28 juillet 1940, levant
nemi ou occup é par l'ennemi;
les mcsures de séquestre à l'égard des
Vu le décret du 1er scptembre 1939 Ita.liens ct du 17 septembre 1940 rela tir
portant applica tion du décret ùe mème à la levée des mesures de sêquestres
date relat\( aux interdictions et r~stric édic tées par divers d écrets antérieurs,
tian s des rapports avec l'ennemi ;
'foute(ois. demeurent valables, les
Vu Je décret du 1er septembre 1939 effets produits au profit «les tiers de
relatir à 1:1 déclaration et à la mise sous bonne foi, par les décisions de justice
si=queslre des biens appartenant à des ayant déjà ordonné les restitutions de
en nem is;
biens. .
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porEn co nsé quence, sont et demeurent
tant insjilution du Comité français de cn vigueur, ,les dispositions du d éc ret
la Liberation na ti o nale;
du 1er septemhre 1939 relatif à la decla ·
Vu le dl'cret du 7 juin 1943 modiné ration et mise sous séquestre des bi ens
par le décre t du 4 septembre 1943 por- appartenan t à des ennemis, et tous textant cn!ation de Commissariats du Co- tes antérieurs au l G juin 19<40 qui les
mit é fr a nçai s de la Libération natio- ont cOJnplctees ou modillées.
nale;
Art. 6. - Toulefois, et par déroga tion
Vu l'brdonnance du 20 décembre 1942 aux dispositions du dit dtcre t, l'a utorité
inl ertlisan t tout rapport direct ou par tulmi rristralive est compêtente, dans
personne interposêc cntre Fran\~ais et chaque territoire so us l'autorité du Coennemis ou territoire ennelni;
mU i: fran ça is de la Lib éra ti on nati ona le,
VII l'ordonnance clu 5 mars 1943 rela- se lon les rlil'eC'l iw's et ins tru cti ons dontive aux: pouvoirs de l'autorité adminis- n..!es par le Commissair.e charg..! du
trative clans la con duite dt.' la Guerre Hlocus :
économiquc;
a) pOlir recevoir les déclara ti ons préOrdonne:
vues il. l'nrticlc 1er;
b) pOlir ordonner la mi'ie SOliS s~
Article 1er, - Est IH,1 el 1 1:1;1 ,,:1'(' 1
l' ac le dit c dé cret du 16 jui:!et HI~ 9 :. CJui questre prévue à Particle 5, dés igner les
:) suspendu l'a pplication du décret du Administrateurs séquestres et contrôler
1er septembre 1 ~39 relatif aui interdic- leur gestion;
c) pour fixer le (1t~ 1 8i clans leCJuel,
ti ons.cl restri ctions de rappor ts avec les
pour tou t nouveau territoire lih..!ri: de
nnemis.
Art 2, - En conséque nce, 30 nt ct de- l'e nn emi ou de son cm prise, ln dêc1arameurent en vigueur unns tou s ces terri - li on de lou t iJi er., inl i!rê.t al! participatoire s sous l'aut ori té dl1 Comité fl'an- lion ennemie doit ètre eO'ectnêe.
çl\is ,de la Libérntion nati o nale, les dis Art. 7. - So nl ~ bJ' ogées lout es di spos itions du d éc ret-loi du 1er septem- pOSitions contrnü'cs.1 b présente ordo ll bre 19:!9 cl dtl dé cre t précité du 1er se p _1 nance qui o nt i'l"~ êdicll',cs d~ns divcrs
ll'm lH'c H)3~ }Jortunt nppli ca tion du dit territoires cl, no'omlrent, les ordonn~nd~crct-loi.
ces du 20 d éc~ mbre 1942 et 5 mars 1943
• .ut, 3, - Vartlcle ~ du décret du j Demeurent tout e!ois en vigueur et
sont considérés comme pris en vertu et
par application de la présente ordon·
nance, les arrètés locaux pris par ap·
plica tion de l' ordo nnance du 5 mars
1943.
Art. 8. - La prése nte ordonnance est
applicable à l'A lgérie ct aux Colonies.
Art. 9. La pl'i:sentc 0I'ddTI11aQce'"
sera puhliée au c Jourllal Officiel de la
Hêpuoliquc frau çaise:. et exécutée
comme loi
Alger, Je 6 oelobre 1943
DE GAULLE.
GIRAUD.
Par le Comité français de la Libération
oationo"!c : le Commissaire à la Production ft au Commerce, André DIE·
THELM ; le CommissaÎTe à la Justice,
Co mmi!isa ire aux Colonie. p, i.,
François DE MENTHON; le Commissnire aux Finances, COUVE DE MURVILLE; le Co mmissaire aux Affairu
ét rangères, MASSlGLI; te Co m'mi.saire à l'Intérieur p. i., A, TlXIER.
Ordonnance du 6 octobre 1943 concernanrla répression des rapports 4aveo
les ennemis et la guerre économique.
(1. O. R. F., Alger, 9 octob" 19(3)
Le Comité françaiS de la Libération
nationale,
Sur le rapport du Commissaire à la
Production el au Commerce, du Corn..
missaire à b Justice, du Coml1lÎssaire
aux Afl'aires étran6t:res, du Commissa ire il l'Int éri eur, du Commissaire aux
t:'inances, du Commissaire aux Colonies ;
Vu le decret-loi du 1er sep tembre 1989
r elatif aux interdictions et restrictions
de rapports avec les ennemis et les pérsonnes se trou\'an t sur le territoire eonemi ou occupé par l'ennemi;
Vu le décret du 1er septembre 1939
portant application du décret de même
d ate relatif aux: interdictions el restricti ons des rapports avec l'ennemi;
Vu le décret du 1er septembre 1939
relati\ à la dcclaration et il la mise sous
séquestre des biens appartenant à des
ennelll is;
Vu l'c.rdonnaoce du 3 juin 1943 par·
tan tin s titution du Comité français de
la Libera tio n nationale;
Vu le dec:-et dll 7 juin 19-'3 modifié
par le décret ùu 4 septembre HI43 portant créa tin n de Commiss:lriats du Comit e français de la Libération nalionn l e;
VlI l'ordonnance ~ u 20 septembre 1942
interdisan t lout rapport direct ou par
personne interposée entre Français et
ennemis ou territorie ennemi;
Vu l ' ordonn~nc du :) mMS 1943 rela.live aux pouvoirs de l'autorit~ administrati ve cJ ans la conduite de la ~'.Ierre
économique,
Ordonne :
Article 1er, - Les rapports l'L'OI!lIllliCIues avec l'enncl11i, inlt'n'enus cn vio..
lation d('s tli~pos!tjons tles decrels du
1er sep tembre 19:::9, post~riellr('t1lenl au
2~ juin 1940, sonl fr.lppës Innl des pl'na
lil és edit:ll'es Ilflr l':lrticle Itl du Code
penal <Ille de l't'Iles Ill'l'\'lIes par l'nr ti·
cle " du dêcrel-Ioi ùu 1er septemb re
1!I:!9.
Ne tomuen t loul efoil\, sous le coup de
('es tlispo,itions, Ili It's rnppor ts întenenus avec des Français résidant I.~n krritoire métropolitaill depuis le 22 juIn
4
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.~ QI -- 1I;truwrnN -oPnOlErJ ·D'tl COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPtlBI.rQ'aII A ~ - • HI
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1940 jusqu'à ln date d e lih ération d cs )Jroelll'Cf, 0 11 tlyan t l)J"ol' ur ê, un a va llla Kc I)al' :'1J1Il1ica lion d e la prése nl c ordon ..
dill'i,' I'C lil s IClTlt nlt'ès <..l e l'C1l1l1'1I1 Î vu d e d il'l'l'l uu Ittdit 'l' c l il l'ellllemi, Jl' CU II14 n l .IIL'C Il'' l llTl1l è.'i IU('3 11 .1 llriio. p a r é P\di ..
l 'clIlpri se du pl'é te ndu liouvcrnl'lIlc ul ùc lltj ,~a il 'c l'h:U'{o:l' tlu Ul u{' u, li tJl,\l VOi l' : c.::lli o ll Il e 1'IJI',llJlII1 8 1I t'C titi fi tIIH)) 11 ,h .
Les ill St' dlHi tl ll s tléj;' tuiles Mil' Id HsVichy, Ù lIIoin s (Ill e ces n\ppo l'I s :d c nl
1. tI 'i n.H' I·irl' Ù ull e J1 ~ t l! s ll(·tlu lc luUII.'s
proclll'é u n lt\lHntage direct , Indire c l ou pe rso nn es ph ysiq ues ou 11I ul' al es d o nt tes PI't!\'UC$ !HU' l'olldonnance du fi lD'rI
p ar personne intel'I)osee , il l'enne llli, ni l'ac tivit é est cons id l!l'ée cOl11me o}/ant 1043 dellleu,.."1 .alabl. . .lhsi qyé lei
les l'ilpports intervenus avec l'enncllt i Il l'o(, l1l' é o u comme procu rant un BV8 C· me ~ ul'U prises" l'enC!o btre dt. petseJlll
n@ s y fl gutanl.
dans lu\- tel'rllo il'e. occ up é. p S I' ses l Ol'ces lage il. J'e nn e mi.
Mt. 7. - La présent. Qr~~qll••" . . .1
sous l'e mpil'f' de J' etnl de n écess it é.
P e ndHnt lA pério de ou le nom de s
Si les in cul pés invoquent d es ac tes pel'SOtl ll l'S v isees it l'Ilr llc le pr écéden t applicable ft J'A )gérit et aux CD19ni~lI.
Art. 8. La
Dte ordoDulDCf
dit s « Ja is ou d r'cl'e ts :. du pr éten du Ii gul'c S UI' la liste pr~cilê ' , so nl ill\el'di 4
COllV('I' I1l'lllen l d c Vichy, Jes 'J'1'ihul1U UX les tOlit e!; tntll sactioll s qui seraient se ra I>uh liée utl Journlll OUl ciel de Ja
comp êten ts ne POUfl'O Il I' l'e le nil' CC LI X-ci fuil es pal' cli cs, " \lec ell es, p OUl' Jeur HCptlLlique Française et exécLltéè cdm·
comme fails jus tifi ca tifs muis seul emcnt co mpte , Cil exécutio n ûe leurs in s t l'ue- Ille loi,
Alger, Je 6 oetoùr. H43.
comme c irco nst a nces attéllu~l llt cS.
ti o ns , ou Qui s'l1 ppliqueraient à des
. Les Tribunaux apprécieront Sl les bi ens, oLjcls de dr oit réel ct pers onnel
GIRAUD.
DE GAULLE,
autorisotion s délivrées pa r Je prétendu à J' égard d es qu els elles ont un intérêt Par le Comité de la LJ.beraüon a.ti~.; ·
Gouvernement d e Vichy pem'e nt ê tre di rect ou indi rect.
n il le : Le Commln.lu à la 'leduc.retenues comme fn its justi fi ca tifs ou cirAu cas o ù l a publi ca tion des n-oms
tion et •• Commerce, A~dré DIEcoh s tan ce'S atté nu an tes,
figura nt SUI' ln lis te précitée serai t jugée
THELM ; le CommiSsaire à la JlI.ti~~
En loul éta l d e cause, les actes dit s inoppol'Ittllc, l es dispositions d e l a l)rèCommlsuirt aux Cotu'niu, p. i ., Fran.
c lo is o u d écre ts:. o u les atrlorisolio ll s se nle onlOllll llllce ne SC l'ont obli gatoires
çois DE MENTHON; 1. CommiSU! ro
du prl!tendu Gou\Te r ncm enL ' d e Vicb y ne que puur l'in téressé c t po ur les persan·
lUI: A!.lrlèl étranlères. MASStGLl ;
pcuve nt ê ll'e invoQut:~ qu'a ut an t que : li es physiqu es ou morales auxque ll es
le Comminaire à l'Intéri~ur , ,. i ..
1. Auc une initiative ne peut être rele- les n Ol11s auron t été no li fiés,
A, TIXIER ; le Commi ... ire .aI FI.
:vée ti l a charge d es in culpés;
Toutefois, le. Commissai re chargé du
nanc •• , COUVE DE MURVILLE.
2, Ceux-ci se so nt s tri c teme nt con ror- Dl ocus peut lever e:.:presséme nt celle
més el limit és DUX t ermes d e l 'aut orisa- probibitio n pal' une a utorisa ti o n qui fixe
ti a n qui l eur e tn it donnée.
les co nditions d e la dérogation;
OrdonnanU d. 12 odobre UU •• , .....
Quelle qu e so it la d écision du Tribu2, dc mctt re so us séq ues tre le s biens,
interdicUon d'.(ftch ••e cl- certâina
n a l. ce hli ·ci peut i mposer la co nfI sca· d ro it s ct i nt él'ê ts nppar len a nt directeeffic i ...
ti a n .1 U pr ofi t du l'I'éso l' d'une sommc men t, indirec teme nt o u par personne J. O. R. F . Alget, Samedi 1G oct. 19'.
éga le a u d Ollbl e tl es bé néfi ces rén li s ês in t erposée, aux personnes ci·d essus
Le Comité fran ç ai s d e It Liberatie8
dO'cclf lll en l ou indü'cclement par l e visees;
nalÏ o nal e,
ra ppol' !incri m in é,
3. d e prendre, e n ce qui con cer ne
S UI' le rapport du Corumis,aire .. 1.
Arl. 2, -. Dans Je d é la i d'un mois, 1 l'adm in is trai io n d es bi ens ci-dessus, Jus ti ce et du Com misui re à rIot'rieur;
a près la publi catio n d e Jo présente 01'- t au les mesures de s urv eill ance, de
Vu l'ordonnance d.u ~ juill 1....
donnance, to ul es les opél'ation s com- I co ntrùle el éventue ll ement de direction. portant i nst itution du Comité trançâi'
merclrdes, fin anc ièr es, mobilières o u
Arl, 4. - Le Commissaire eharg..! du de la Lib tra lion nationale ;
imlll obi li ères o u agr icolts, de qu elqu e Blocus peut e:\ iger de toute personne
Vu la dé claration, en date du 3 sep .
n alu r e qU'l' li es soicnt, f.vles d epui s le qu'elle rourni sse, en temps voulu ou pé- tembl'e 1943 , du Comité (rançail d.
22 jui Il 1!)40 l't qui tombent sous le coup l'i odiquemen l, sous forme de compte- la Libération nationale,
des péna lil es en v igueur. doivent faire rendu ou au treme nt , tau les les in formaOrdonne:
l' o bj e t d'ull e d écJuration dêtai ll ée il l'au· tians Qu'clic possède s ur les lés transaclOl·lté adminislralive.
tians et s ur l cs biens soumis à la préArticle 1er. Est prohibé l'alti·
Touterois IlC doiven t pas Cairc l'objet sen te ordonnance. Ces informations cha~e dans tous b.itiments et édificei
PUblics ainsi que dans tous les li e as:
d e rlé c lorati ons, l es opérat io ns ci·dessus comprend ro nt la pro d uc tion de la camp· habituels de réunion et dans tou s let
, 'isées cl on t . Je I~lon t an l c umulé ne d é- I!.lbi lité, la produc ti o n ou Jlapprében - lo ca ux ouverts a u public, d'effigies dtl
p asse pas di X l,mile f];a nc s.
sion évent uelle des con trai s, d es lettres Maréchal Pétain et de t au. inItiTidua
J... e~ d é-c l?rnlio ns. d en t ~nles, dc ,co~· Olt. de l,oUS au tres do clll~le nls connexes, appartenan t ou ayan t appartenu à J'or, 'enli ons d ordl' e CCO Il OI1I1(jUC e l ct ope- qUI sC i a nt salis l a gal d e ou sous le gnnisme de fait û it t Gouverrlemen*
rati ons dêj à ~o ll sc ri.tes ne d oiven t p us co nt rôle tI'une perso~ne qucl eo nqlle. Nul de l 'Etat Français Jo .
ê tr e J'C~Oll\·~ll'.es m a is. cOIllPl été~.s.
n.e pourra se préva lOir du secret profes· 1 Art. 2. _ Sa n l préjudice des SlDeJ~es d t'c lnl,D:IIO,n,S ~~ I on t ~O ~lSCIJl.es p~,r slOnl~C I.
r
4 tiollS di~ ciplinaire5 qui ~ourront être
t OllS les p.l o.prl el a ll es, (hI' C~ tt'\1I S, gC 4 ,Les pOI1\OIlS ainSI {~ efinl! ~o nt exer !prononcees con l1-e eux S' Ils son t t onll"
ra~l s , adm l nJSlr~ t e lll's" f~ndes de p011 4 ce.s .SOil I,X II' d cs fo~~ tl oll n ni r c~ Il~s nd- ti onnaires, ogents ou emploYés, d' un,
va irs. ell1p l ~yé~, ~I épos] t am?s, représen- mllll s ll'o l lOn.s fI .nnnC It·llcS, à ,qUI le (II' olt ~ttlll1in istnltion p ubli que , le s' C0ntrevet a nt s, ~ons l gn!tlalres ? 1I a utres 3yant de comlllu~I(,lltlO n e~t ACCOI dé Pllt'. les Ilunl s a u x d ispositions de l'article pré..
b~ n é fl c l é de ces opéro Uons ou les a.yan t tex. Ies en VISUC lI.", SO lI pal' d(>s fon,(' I.l on- ('('dtnt pourront être déférés au Tri..
~on~lIcs . accompagnées d e tont es plt~ces n:lll'cs des ~el'.v l ce~ cllt h loc us Spt'clil le· buntll corre cHo nn e l. Ils seront pauiJUs t lf1C:ltlves,
ment COmnllS!;lo nneS il cet effet. Le fe- bl es d'une amende de 2,000 à 20.000
Les cléc lal'f1 ti ons so nt centralisees par fil S qui serlliL opposé aux personnes rran es.
l es services clu Commissaire c hargé du a in si h abi lit ées t.el'fi l'objet d'un procêsArt.:I. _ La prt!sente or<lonn:mf'1
bloc us qui procède :'t tau les enquêtes "erbal qui pourra entraîner l'applicR- est applicable dans l'ensem ble des tera
qu'il juge ulilrs avan t de les tr:t nsmeltre Li on des peines ou amendes pr évues ft l'Haires Iibêrés et de l'Empire,
aux Tribunaux co mpét ents.
l'ar ti ce l 4 du décrel du l eI' septembre
Art. 4. La préseute ol'lIonna nce
Un arrêté pris dans ch aque territoire 1939,
sera publiêe au Journal orricitl dt la
fi xera les modalités de rem~se des d éArt. 5, - Les pouvoirs déOnis aux Republique Françoise et exécutée comclarati ons.
nrlicles 3 ct " ci-dessus peuvent êlre dé· me loi.
L'ahsence, l c re lard, l'inex acti tude des l ég ll cs, en 10llt 011 en partie, d ans c ha 4
Alger, Je 12 oclo b,'e 1943,
déc lHati ons es t puni, indêpcndnmmelll que tel'I' iloil'e, flUX chefs <les fldll\inisDE lI J-\ ULE,
GIRAU51.
ci e tOtl les nutrcs peines, ù 'uu empl'ison· trulions loca les, d nns les cO IHlitiOlU
Pur Je Comilé fr!Ul~' àb
nemcl1\ de 1 ,~ ;1 lins cl d'une amc nd e Il xl'es pOl' n lTê lcs du Commissuire
tle la Li bê l'a tiotl nationale:
d e 1.000 Il 10.000 rran es, o u d'une d e ces c harge du Bl oc us.
Le Cu mmi shire à la Judie.
d e u x peines sl' ul eme nt,
Ar!. 6, - Sont nhl'o~{ocs lou tes dis·
Co mmi su ir e JLU;C: C follun i ~ à .,.i"
A r !. 3. - E n V tl C ci e la conduilc dc p o~i l ions ('ontr:li]'c~ :\ III jJl'escll te 01'Fl'all~'o : s DE l\lliNTHON,
l a gm'ne \'co t\ (lilli que , ct aHn fI'c li mincr d O ; I ~lJn('~ qui 0111 Hé édictl' l'S dan s tlif· Le Co mmi ssai'rf' il l ' Int ~rlt ur p,i .,
d n lt s les 1l'ITil,lin' 'i sous 1'<lI1tori l':- du rérr:nles Il'ITiloil't.''s cl llt)l:.llI lIlIt."nl 1'01"
A. TIX IER.
Comilé rntn~'ni " dl' ln I.ibC:r:lti on n~ li o 4 dOlln:lIll'l' du ;) 11l ~lI ' S l fl-t3.
Le Co mmi S!!lai re
Dale toute tiC li vi le, no l nmU1(~n t lin on ·
n elllelll'en i toute fui s en viau~lIr et
aU:I Alhites ilr.nlu t .,
clère ou comme.rcia le. & u.sce~tible de so nl cONjd é r ès QQDlllle pnit e.a vertu. et
~'SSlGLI.·
"J·•••
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1"
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,
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�,0"
Or ••• lI • • e. d. 15 oetobre 194.3 ,ort."t des di s pos itions de l' alinéa, 1er d,c,
m&ditication de l'ordonnance du 17
septeml)re 194.3 relallve ~ 1. constitutht" tI\un.. Aue", blée eon s u U,1i VI'
,ro'thleire.
(J, 0, l', R., AIg.. 21 oelobre 1943)
Le Çon\ité fran ç .l~ de 1. Liberation
a,tioMl.,
Sur 10 rapport du Commissaire à
l'lntérj UI",
v"
JlordonnaQce du
S juin
194.3.
portant institution du COOlHe fran ç"is
d. 1. Libération n~tion~le,
Vu le décret du 2 oc tobre 1943 fixant
el le fon ctionnement du
l'org~'nisation
l ' ~r~
ti ele 57 du Cod e de Ju sh ce nlllttfure
pour l'Arm ée d e Mer ; ,el l o ~ ,d é r oge ant
prov iso ir eme nt a ux dl sp,os ilio ns l é ga ~
les en vigu<m r c n ce qUI cO I~ ce r,n ~ le
rh o i)\ d'un d é re nse ur pKI' Ics mdl v Hlus
in c ulp es r! ev ant l('s Tribllnau x milita ires d e c rim e 011 d ê lit co ntr e laJ sùreté
ex leri c ure d e l'E tal.
Art. 2, - En au c un cas i e défen seur
d ' un sujet e nn emi n e p eut , r ecevo ir
d' honorair es o u d e r émuncra hoD s sous
qu elqu e rorm e qu e ce so it.
Art. S, - Ln pl' ése nt e ordonn a nce
sen\ publi ée nu JO ~lI' IHd 0n:ici e~ de ln
H ~ publiqu e Fra n çaIse cl cxeclll ee com-
Conulé (rançais de la Libération na- m e l oL
tionale,
Al go r, le 21 octobre 1943,
Vu l' ordonnan ce du 17 stfptcmbre
l !H3 port$.nt constitntion d'une Asse m-
_
DE GAUL E,
GIRAU D,
P
a
r
le
Co
mil
e
rr a n ç~d s
Jtlêe consuHati .. e pro\' lsoirt,
lie ln Lib éra tio n na t io na le :
Ordonne:
Le Commi s':8Îrc à. la Ju sti ce,
F r an ço is <l e M EN THON.
Article 1er. - L'alinéa ci-al)rc s es t
_jollt. à 1. fin do l'article 8 ( e l'or· Le Commissaire il la Dérense natio na le,
L EGENTILH OMM E,
donnanee du 17 septembre 1943 :
4 Pour les i' erritQires de l' Empire,
S\ les oirconstances ne p ern1 e tte nt 11aS Oadonnanee du 22 octobr e 1943 orgaau Conseil natlon~l de la Ré, htanec
ni sa nt la mise s ur pÎt'd de gu e rre dan s
de recueilllr eo temps utile les élél'el\se mble df!s ter ritoir es no n occ urll enh nécessaires d'appr'ciation, les
pés Jl;H l' ennemi (r équi s ition des
persoftnes visées au n. " du présent
pe rsonnes) ,
article peuvent Mre relevés de la dé· J,a ,R,F ., Al ~e r , jcudi, 28 oct obre 19,t 3
chéan ce par décision du Comité Iran·
Le Comité fr a n ça is d e la Lib é r atio n
çais de la Libération nAtional e, s ur
prop()5ition du Gouvern e ur gen ersl ou nati o nnl e,
Gom'el'nenr. ou Résid ent g 6 n 6 r~1 J.
S ur le r a pp o rt d u Co m missaire à lu
Art. 2. - La prt'os cnt e ordonnan ce Defe nse na tio na le;
ur" publiée all Journal Oflï ciel de la
Vu la loi du 3 juille 1877 r ela tive
République Française et exécut ée COOl- a ux r équi sit io ns m il itai r cs ;
J!)t loi.
Vu la. lo i clu 31 m ars 1928 r ela ti\le a u
Alger, le 15 oolobro 19H,
r ecr ut emc nt d e l'Armè e ;
,
GIRAUD,
DE G .~ULLE,
Vu ln l o i du 13 dccem bre 1932 rt':"', Par le Comite Irançais
tive a u rec r utcme nt de l' Arm ee ù c
tlt IR Lib érati on na tional e :
Mel' e t à l'or,.:n ni sn tion d e s<'s rè sen' cs;
Le COlnNisl!Iaire il l' fnt érieur. p. L,
Vu la loi du 11 j ui ll et 1933 s ur 1'01'A TlXlER,
ga nisa li o n d e la Natio n en temps de
CtUI"Ii .. ~ire .ux ColQnies ~ p. i ..
guer re ;
François DE MENTHON,
Vu le règlemen t d'a d m i ni stration pttI."e C~m",i8saire aux Affaire! étrangères bliqu e du 28 novembr,e 1938 ;
MASStGLI.
L e Co m ite j ur idi q ue e n le ndu.
Ordonn e :
Ordonnance du 21 octobre 1943 rel;ti,. e
Al'l icl e 1(' 1', - J U'\ C) U'll Il'! Iib t'nllion
à 1.. flétE'ue df's i"di,.idus poufs uÎ yis
lotnle d e ln Mi'lr opolc t' l d l' l 'Elll p il't'
.,our atl e Înte il 1" s ûrdé extérieure ou Al la c'cM;a t io ll d es hos lilitc',s, tOllk
ift~i riturt de l' glat .
p (): l' ~o n,, (> d l' nn! ionn lilc r nlll~'(l: i s c es l
J .O..R.f ., ," S" '. ,' eu<l; 28 oclob.'e t94 3 su c('p l ib lc d' ël rc l' q ui se SU l' l'CIl SE' 111Lt. C ~mité fran çai s de la Lib é rati on bi c d cs te r r i loire s non occ upè s par
l\àti onal e,
Sur Ir rapport du Comnüsuire
Justice;
a la
l' t'n nc nli, d ~Ul S l es cond it ions p ré v uc!'!
p al' I('s <l rl iclcs c i-aprè s d e la prèsE' n te
o l' d o IlIHln cr.
Vu I ~o l ' donnfln (, t du 3 j uin 1943 pOI'Art , :1 , - T OIiI F r n n ('~ i '\ :"t:ti' de 18
Uni in '\ lilllllOIi flu COlllit" fnu j(' ll is Il r a n " l' t' VII III '\ t to il I!"I IOl:l li lë <1 (> son flC I ~ l ...illf "tt tiolJ nal io l1 ul f' :
•
li\'i h" IH' l':o.o lllh ' lI r Ù 1:1 Fl'a l\('(' :
Vu h"s fl l 'lj (') I'S ,II i (I l 4 ~1 dll r.o d r d p
Il Pl' ut , il ct'! dr,' 1 :
JI1 '\ ti,'e Il lÎ lil ni l'C' pO ll l' r.-\ rlll l'l' tir
[1) :o. ui l "'11'(' I\l o bili "l' 011 (,l\gn~0 "0T t'l' I'f', 54 t l 37 tlll Cod., Ih' J u'\ li l'C\ IVll lnin: da n, Il nt' fOl'\u a li o n lllilH ~li l't,:
m i llt ai l'e po ur l' AI'111 fe d t Mtr ;
b) ,oil «"I l' l' IIIOlJi lü,(: el placé en afI.e Comito juridiq ue on t..\d \l ,
fe c ta ti o l1 s pécia lll ~
c) soil ttre r.qu ls ciyll ;
Of4tuu,e :
ArUQIe hr, - Sont .broios :
Lu ltlU de 1' .lIlopil ~ d. tait .~ dl·
at • Goq,..raoment de l'tlet Irah.
is • 6ft da le du 16 '.l>t'01br~ !Hl ,
~
va riable , exceptionnellement renouvela bl e,
To ut e F ra.nçai se âgée de 18 a ns peut
être so it l1lo bilisêc, soit en gagée volontaire, soi t req ui se civile d a ns les cond iti on s sp éc ia les pré ,' ucs aux a rti cl es
c i-a p rès,
Art. 3, - P eu ve nt ser vir dan s une
form a ti o n milita ire, à titre d'engagé
vo lo ntail'e ou d e m obilisé :
a) tOllt h om m e l'cco nn u ~ pt e au service m ilit a ir e, âgé d e 18 a ns r évolus à
48 an s rév olu s i
b) to ut e fe mm e r eco nnue apte au
sOI' vice milit aire , âgée d e 18 a ns r évolu s a 45 a ns r évo lu s et n'é leva nt pas,
a n m o in s, un d e ses en fa nt s âgés de
mo in s d" 16 a ns ,
P our l es hom mes les e n ga.geru ~nts
yo lon la iros son t reçu s à par tir d e l'âge
d e 17 a ns revol us,
J..'autor iiu tio n mar i ta lc
po ur les
femmes m:.tr iées ou l'autorisation pa·
terne ll c pour les fill cs mineures n on
(\IlHJI1 c ipées , ne seront ex igées que
pOUl' I Cls C' ngagemrnts ,'olonlaires.
1.s co urlili ons rie recrutement d es
form ations mi litaires masculi nes d ans
Ics terr il oires occupes p ar l'ennem i à
la <I alc do ln proInulga'lÎo n d e la p res(, l1l c o rdonnance, ainsi que celles d'o r·
gan isa l io l1 , de r cc r llll'lTIcnt e-t d o fo neIlo ll l1('lIlcu l de s format ions milita ires
fémini nes, f(,l'onl l'o bjel de règlemen ts
li 'fllllll j nis t rH lio n pu hl i qUl',
1.es oHi r icrs rl sOlls-o rri ciers de r é~
S('n'C rcstent so umi s, Cil ce q u i con·
c(-' I'n c le s limit es d'ùge d' emploi, aux
loi s ct r èRlclll cnt s en vigueur,
Dan s tl lI formation militaire, t ous
Ics O1 o bilisrs ('t C'l1ga gl's d rs deux
s(' xrs, hc ndi c ienl d es di sp ositio ns re·
ht l i,'cs ,,\lX Pensions militai re-s d ' inva·
l i dÎI~ ..
Ar!. 4, - P eut êlre llI obilisé et placé
C il .. rfc ct;tli o n spécial c loul homme ou
fel11llH' rentr<lnt <1 Il li S l 'unc d es catègo ~
ri es ,'isérs il 1'[l l'ticl e pr~cëdcnt et don t
soil Ic mainlÎ(,1l cl a ns l'cmploi qu ' il OC~
c u p c ou la pr ofrs!\io ll qu 'il ex('rce, soit
l 'a fr(' c lnt io n ;) u n cmpl oi ou à une pro ~
fession d {' lrl'lnin i-e cst nl-c('ssaire :.i. la
dl'fl'/l'\(, nalionalc Ol! à la "ie ëconomi~
qu e.' dll p ;1\'S ,
1.(" 1l1j,,{''Î C il nff('('I;Jlion s pec iale
r Olll l'rrcl' tu i' ('" ('on fOI'lIlClll c nt a ux cl i ~
l't'cli\'(~,
g~ n ~ l' a l (' ... l' lllbJ ics }lai'
une
COlllmission sup e rieu re d es afff'e t a ~
tion . . :o. pê c ÎaJe-s qui de\ ra pr e ndre l"n
considerntlon à la fo i" If's n ec~!~ ites
de la dt'frll se lIa!ioIHll(' et les brso Îns
se·
r S'\l' nli (' l '\
dr ln ,jr l'conomiquc
du
p :I,\ .... CI' IIC' cO Hlllli "io n qui fonc tion.
/ln :t ~O \l " l':wtfll'ili' t i ti Ctllllmi"saire il
I:l tlt' ft ' Ihco Jt :llioll :dc' cl d Oll t la co mpo.
~C' r;1 n ,i'r pfll' dl' n'd, compren1I 01;II1\ IIU'lIt dl" /'t'I"'l"t'l1 lnnls du
C()llll1li ,"n Îrt' :'t la P/'t) dll t'Uon , du Com.
ll1is ~a ,rr au T ravai l ('t ch, CommissaÎre
aux Commun ication! el.l la Marine
ma rch ande.
d) soit être Olainten4 en app~l di!·
L$ miu fift atrt'l ctllti oll spéciale fai t
tére dans ses (o~ ers.
suh'a ntu :
N 'écha ppent à l'applicatio n du dis·
l>our Je leorritoirt'l lu~lropolitain : des
PQ';!ioos p.'cc.dontes quo 1•.• pOTIon· ~~n
é r:\ux commandant I,,~ Rf,~ions mi.
IW' ' lu i,
la '\.- Hi l€' (l'ul1 l' " t-d lt> m r cli· li lfl ir('l", ~l' ll l'I'U \l -'; CO llllU fi lld fl flt Irs r ë.
l'u ll~, sout l't'{'O UUU ('''' clMi ll di H l1l l' n l 0\1
~ iOlll:j; at" l' it'nIH'S C't es uil's d E'S terri toi!o.i li o ll
dra
l'
_3 oolohr. 1911 ot 13 ~".\ I 19 ,1 ~, . 1 ;11·
tit l1 ll\'\ : ~ oi "m,pC'lld a ut p l'o \' i'\o ir(,lll cnl
p out~ 11.1 <lU I'...·(' \1\1 !(\jIlP'" d l' gU('d~ l' ~\P I U\' P OI'UII',f'U1Uli in:lp t('<; ù ton te ac ti - l'l' !) , <lI lli~ J !l X CO ltll .I.:.I 1HhU11
lits i.H'I'o n~
l> li c ~ l io n \It:s di li po s niQ us ~' e ]';,t li u N! \' Il i' ph\!i\, •• l c fHI inll'l!l..'C' tlll: II ~ ,
l I J S~ l'ltlt'nls lIlu.rII1l:1es t:'t autortles cid.
l ~ r de t ' ~r t l~ l • .j ~ du CQd. d ~ 1 11,'i~e
P Olir d t:s rai:;oll~ (} ' in tt- n \ t llfl lionltl l, ,~S ('olllJlt- l plll ps POIII' h's QU f'stilH1S de
ul ilita irf· 110111' l'Ar m ~e d e T~rrt ; lo i IIll lll oLiliSt\ o n \I II l ' t' '1lti ~ eh' il Ih' ut pl'lJdlll'l io n <'l d ~ Ill tli n -d \ I'(I\'I't"
.s 1l ' pl"'uJ.~Jll lH'O\' i$o il't lU en \ p (l \ll' la du - r ll' t V1 acè JlI oUJcl1 lautoruenl en .: UI) p t'1
POU l' 1'AJgê,io : Je Gou"f'rnc ur "-:l1édu teQlPs d. suorre 1 appli cation différ é ) p OUl' un e période de durée .. al.
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- .... - - -
J
,
�P"i!l'O ~4
BULLl!:rIN Ol"l"IC,IEL DU OOMMISSARlAT REOION.,.r. DE LA ,REPUBLIQUE Il MARSEILLE
--~.--_ . _ - -'--
.. ---------
;.;;tâ:nr-Pi~", t:t.ltoire de Ja
Pour les pays de protectorat et les
territoires sous mandat : Resident gén6raux, R és idents, Délégués.
Ces décisions so nt prises après accord des autorités territoriales locales,
ci\tilcs ou militaires.
En CRS de désaccord entre les auto-
Métropole en Commi'~sariats ré3ionRux
dt: la R~pujJlique et créa tion de Cornrni ssnriats régi onaux de la République
françaisee;
Vu l'ordonnance du 9 aotit 1944 r elative nu r établi$sement de la légalité
républi ca ine sur Je tel'ritbire conti11entaJ,
Arrête:
Art. 1er. - Est anu J" l'ac\e dii c dé·
cret d'tullnis li e n. 1.123 , du i4 avril
1944 ayont amni~tié les inlractions ' penale s commises par 'Je sjeur GalUardBourrageas, Jean.
,
Le présent , arrêté sera
Art. 2. transmis au procureur 'de ' la République près le Tribuna l ,de 'première in stance de Marseill e ct p, ubJi~ 'au Bulletin administratif du . $=omm issariat région.al de la Republique.
Marseille, Je 30 août 1944.
ri):é s ciyiles et les autorités mHitaires,
le dossier est transmis au Comll1lssoÎJ'e
à la D'ércl'!sC natjon~de qui statue déCinHjvcm ent, après 3yi ..i de la Commission supérieure de s affectations sp é,
ciales.
Des Commissions de contrôle des af(ectations spéciales sont maintenu es ou
cré'é es dans chaque déR,arlement de la
Métropole, en Agérie et dans chaque
territoire d es pays de protectorat el
des pays sous mandat en "ûe :
so it d' émettre d es avis sur des
demand es d'affec tation spéciale,
- soit de rechercher les abus, l es
irrégularités, les' cas frauduleux et de
proposer les compressions possibles et
les radiations jugées nécessaires.
'L'a rfectè spécial devient, pour -toute
infraction aux loi s et reglements mili tair es et a la discipline, jusliciable de
la juridiction militaire. Toutefois, il
conrilllie â bênêfièier de la législation
du tr ~ \'ail donL l'npplication de91.eurc
contrôlée par cs ilU lorités chargees de
'inspection du trayai.
(A suivre)
Signe: AUBRAC.·
Arrêté N_ 23 - portant .u.pension
du recouvrement ck l'impô't-métaI.
Le Commissaire r égional de la Répub'ltque il Marseille,
Vu l'ordon nance ou 10() janvier' 1944
por tAnt division du tereritoire cie la
Métr opole en Co mmissar iats régionaux
de la Hépublique fran ça ise,
Arrête;
Art. 1eer. Le recouvrement de
l'impôt-métal es t suspendu dans la région de Marseille.
.
Art. 2. - Le présent arrêté sera puArrêtès du Commissariat rég'i onol blié
au Bulletin administratif du ' Com•• la République Il Marseille.
missariat r cgio nal de la République.
Marseille, le 30 août 1944.
Arrêté N. 18 portant déléga.
DEUXIEME PARTIE
• sept.emln . IMt
giooales et or.g~nisation des COIllmis ..
sarials régionaux de la RépubliqUt,
Arrête:
Art. 1er. -
Est déJégué dans Jes
fon cUons de Secrétaire générral pour
I ~ .poJic~ .M: Mer.curi, E tienn e, commis..
saIre dIViSIOnnaIre de Ja ·Sûre té.
Art. 2. -
Est délégué dans Jes fonc'
tions de Secrétaire général adjoint
pour la police M. Culioli, Xa,'ier.
Art. 3. - Le present arrêté sera pu..
hli è ail Bullelih administratif du - Corn ..
miss31'iat régional de la Hépubliq\ie.
Marseille, Je 30 août 1944.
Signé : AUBRAC, ·
Arrêté N. 26 - portant nomination
du Pré,i·dent du Comité régional
de l'Enlr'aide françaï.e pour la Li.
bération.
Le Commissa ire régional' de la République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
portant division du territoire de la Métropole en Commissariats régionaux
de la République·et création de Commissariats rçgio nau x de la République
fra nçaise,
.
Vu J' ordonnan ce du 8 lévrier 19·.....
port ;:m t création de l'Enlr'aide française ponr la Libération,
Arrête:
Art. 1er. - M. Serafino assurera provisoirement les fonctions de President
du Comité r égio nal de c L'Entr'aide
fran çaise pour la Libération ", substitu é au c Secours National ;).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulleti n' adminislratir du CorA·
m'issariat rcgional de la République.
Marseille, Ic 30 août 1944.
Signé : AUBRAC.
tion dan. J'administration préfecto ..
raie,
Arrêté N. 24 relatif il l'intérim
Signé : AUBRAC.
Le commissaire régional de la Répudes fonctions de Commissaire Ré.
blique à Marseille.
gional de ·Ia République, ·
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944
Le Commissaire r égional de la Ré- Arrêté N, 27 - portant désignation
portant division du territo ire de la médu Préfet du A1pes·Maritime..
tropole en commiss,ilriats region aux de publique à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
Le Commissaire régional de la Réporlant division du territoire' de la publique par intérim , à Marseille,
Métropole en ComnliS'sariats régionaux
Vu J'ordonnan ce du 10 janvier 1944
de la Hi-»I)bliquc (rançaise,
por tnn! division du territoire de la
Métropole en Commissariats régionaux
Arrête:
Art. 1er. Pendant l'abse nce de rie la Ili'publique cl création de ComMa rsei ll e d e M, Ibymond
Aubrac, missariat s régionaux de la République
Commissaire rtgianal de la Républi - f!':l n ça ise,
Vu l'ortlonnan ce du 3 juin 1944 porque, J'intérim (je ses fon ctions sera
assuré par M. Pi erre Tissier, conse ill er Inpt organisation provisoire du statut
dE" l'Adm inistration préreC'tol'ale.
d'Etal. e n mi ss ion .
Vu J'ordonnan ce du 3 juin 1944 porA,rt. 2. - L e présent arrêté sera publi é au Bulletin administrati f du Com- tant suppression des Prefectures regionaJes et organisation de s Commissamissariat régi o nal de la République.
riats r ég ionaux de la République,
Marseille, le 30 août 1944 .
Arrête :
Signe: R, AUBRAC.
Art. 1er. - M. Moyon est délégu~
Arrêté N, 25 - portant désignation dans les fonctions de Préfet du dép~r
du Secrétaire général et du Secré- ternent des Alpes-Maritimes. en remtaire général adjoint pour ia po- placement de M. Chnignf"8U, actuelle·
ment déporlé.
lice,
Art. 2. - Le présent arrêté sern puL e Commissaire régions.1 de la Ré- ·blié aIl Bulletin administrat~ d4Ç&m.
Ja RépuuliQue et creatio n cie commissarial s régionaux de la République française,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portànl ol'gan isation provisoire du s tatut
de l'nd mini s ll'nU on préfedorale.
Vu l'o rd onna nce dl! 3 juin 1944 portanL suppressio n d es prefectures régionales et organisa ti on cles commissariats
régi o naux de la Republique,
Arrête :
Article 1er. - M. Orliac Edouard est
dêleguc dans les fonction s de préfet du
département des Basses-Alpes, en rempla cement de M. Touz.et.
A~t. 2. Le present arrett! sera pu
bli~ au Bulletin administratif du commissariat régional de ln République.
Marseille, le 29 :loùt 1944.
Le commissaire régional
de la Républiqu e
Sisné : ft. AUBRAC.
publique à Mal'seille,
nii~ariitt régional de la népillihqi/'e,
.
Vu ' l'oldonnanC'c du 10 janvier 1944
M.mille, Je 30 aoft! 1944,
' ..
Arrêté N. 22 portant annulation porl ant di\'ls ion rlu territoire de ' la ~)"é
Sig.,"" ~P:.TI~SJ~_
d .. « décret d'amnistie n. 1 .123 )1 ll'Opolc Cil Cûmlll:~"'AriA1s régionAllx
j
....
..... ......
.....-.~
.:
mis sn riats rcgioll311x de la Rêpublique
PllbH~ 1KIrJ le $trvfce IUrfdklue du ComLe Commission r egional de la Ré· fra nçaise,
mf$$arlat rl!!qfonaJ,
publiq"e à MarseiUe,
.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 par· Imprtm.erie lJ'é'dote du • lJune",,,, O/Jl~' •
,. [Vu l'or.donnance du 10 janvier 19" tant .uapression de, préfecture. r~·
JO rue ' .slStnte • .ll'at.ecUe.
.11' l a lh~ publi'll1 (, ri créotion de COIll--
'1 1944
d u 14 avrl
.
,
,
�e 5ep\embre 1944
BULLETIN OP'FICIEL DU OO):~l:ISSA'UAT REGIONAL DE LAI'!.EPUBLIQUE A MARSl!:lLLl!:
Pa~ ~
REPUBLIQUE FRAKCAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
RUac/(on .t A.dmin istratio /t :
, ERVICE JL' f\lDI QUE, COMMIS SARIAT
.- .
;
~,
\ I~_~
l\EC10I\"AL DE ' LA REP UBLIQUE
A MAR SEILLE
LI pe BLIe
N A L OFF ICIE L D E L. A RCP URL.l QUE F R ," "'·
ÇAISE . à Alger.
Ju~qu 'a nouuel ordre, le Bu lle.tiD paratlrtl
ellaqut Jour, $a u( le dlman e/lt .
SOMMAIRE
Dai\.! ,fOn numiro d 'o uio urd " lul . le 8l'L.LETl." pub/l e lu 't.t'IU Ile l'ordonllall t !! du 2(,
JU !II 19H ,fu r l a r t prf ,t ,tIOIi dt~ /((I/.f de ,.ollù·
luual{on i!! . d ' un arréll qUI tllfnl (t'l Itt pr(~
l'Our la rl91011 (tt oppUraHon rlt. r.tflt ord on /lima . Il rOllllnUI! pn r (til/tu t s l a rtpr aduc ll on
ô4JI ,s Iordle
ch r oru.ll0t/'1ue
d' ,f flfI,. ci pall%
/eJ:/t$ lttt:n/ta/lll~ ~ au If/bleau 3 de lorl!Ollll'InCt
d u 9 40tH 1'lU ct qUI .~o nl rMdu ~ lmmtdi/l/t.
me!!./ tr;~CII/o.r(, ,fur Ir Urrllotre eOntlnen/a l.
pdr 1 /1rl • .; dt l'tHe o rd rMlltl n CI!.
Première pa rtie
Ordonnances, d écrets. arre: téa
d éci8iona du Gouvernement
de la République
Ùrdonnance du 12 oc toJm.'
HIt :l
nrJ;a nl -
u.n t la mut !lur p ltd di' gUI"TrC (h.lI!!
l't OU ltlhle d e!! le rritoirh nOn occu-
pt~ par i'C!.Dnt ml (r~qui 3illon d f'l lI er l btmll,1 ..
............ " "II'~.)
Mercredi 6 Septembre 1944
POli"H
of-
MA..'iDER
LES
SUl tRO~
DEJA PAA t;S Aux DE I' OS I ~
'tAf1tES DE JOIJl\ XAUX .
Service d e venU :
30, RUI:: , SAINTE, J O - MARSEILLE
L E B ULL ETIN co mpr l!D d Iroh parUn : 1. Or4 0 nna Dcts, d t('fe:h, arretpll, d pchlo Oil d u lOu"'er ntment d e la. 'R epublique ; 2. Arrett) du
COIllOl IUIlr1at r~glo o a l de la Repub liq ue. ..
llarst ll li! ; 3. Cllm m u n lcaU on.t dtrt fJtS.
A fi n dl! fa ire cno n'lIr!! le p lu. rapldtmeol
p oulble l' t .. ~ ntiel d u Droit diSl'lrmalil .ppllcable dAO" 1. f(lglo ll , le B U l.l~ ETI,\' re p rCldulra,
d aoll Il!!) prtm l cu n \l llll! r Q~, l n p l u~ Imp ortaoh du t ~~ If'S parUIi i Ct &ùJi! 1 th,n" li! JOUR-
PREMIERE ANNIOE
'
PRIX DE VENTE : 1..5'0
6 rdo on a net d u 24 no"t'mbrt 1 913 d ~cla
ra.nl nli ll ~~ el':rlal nl:!o loi) p ~ nalt s d ie
l 'a ulorHt de fait dite • (, o u nrol'"
m ent lI r l ' E l at FrQII(aJ~ • .. Pa s" 3 l
Ord onnance du .2.1 nO \'l! mbrt 19,13 mo di fiant
!'ord Qo ua n tt du 20 sepleolbrt'
1:) 13
sur
l 'txcrclce
nu
droll
dl"
grAc,. .....
, .. . ..... _ ra ;:!" 31
Ordonnlluc" (lu Il d t'ct nlbre l 'lU, portau!
t rée ll l)lI d 'un,. Olrtcllon gént!ndl' dt la
StHI" tr nll.tloDll le 8U Conllll' U'I I'i8t à
l 'Interi eu r ..•
Page 31
itt d'une réqui sitio n dite co ll ective,
qu 'i l f,o i t lenu co mpl t: dt's co nditions cÎ-dt"sJ,us definie&,
Art. ï.- Est maintenu en appe l diff éré
dans ses r O\ r rs Loul h o mm~ o u toute
f(>1TInlc âgëe' df' 18 an~ réynlu s, non
Illobili sc. n'a) ant pas roit l'objèt d 'une
réq ui s iti o n c i,' il(', (Il ne l'cJ\lraol pas
dan s l' un des ca~ d'e>.cepliûn yÎ!,es à
l'articlo 2, ~linéa 3,
Deuxi~mt: partie
ArL S, - Les di sposiliolls de la préAl'ré téz du Commissaire régional sente ordonnancc sont appli ca blf's aux
et Franca ises r es idanl à
- Arr"l~ n& 2/1, d u 31 aou t 1:'1.1-1, po r t"Dt dl!. - Fr a n ~a i s
To ut erois, les moda lités
~o l \ltj(\ 11 dt' ~ C.on~~lh dt l'Ord re des l'Nrnn ge r.
~Mderln .. r ! Ph3rIll3 d~o, •••.
P:.j;tl' 32 d'application d l' J'article 4 \'isant les:
- Arrèlê- n" 11;. du ,j '!"p l(lIlbre HH 1, ln~ tI mises en affectatIOn
!'i peciale .seront
tuant un,. (our ùr jt\,U .: e . _ r ag" 32
soumises à la procédure sui yan t f> :
al deci.!lio n pro\' isoire de s chtrs des
de lëga lion s diplom at iques du Comite
fran ~a i ~ de Id LiMral lOn
nati onale,
Ordonnances, dé crets , arrêtés, dé auprès des gou\'e rntruent s Mran g<"r" ;
hl ratificati on de l~e lfe déciSIO n par
ci. ion. du gou verne ment de la Répu le Com mi ssaire à la D er(> n ~ e nalio nale.
blique,
qui statu e deflOilh' t"me nt sur rtll'Port
Ordon nance du 22 oelobre 1943 orga~ du Commissaire aux Affaires étra ng è-
PREMIERE PARTIE
nÎn nt la mise ~ u r pied de guerre da ns
J'ense mble d e ~ terr it oire no n occ upés par l'e nn emi (réq u is it ion d es
personn es ).
(Suite ('t fin)
8
" 19 3)
(J, O. R. F., Alger, jClH.li 2 oc tourt
4
Art. 5. _ Ptun.'n l tairt: 'ob jet d'une
,
l
'
,.
Il
l'C S ,
Art. 9. - Les obllgatlons mlltlaim
des indigènes r~ ~ I~nt lh, éE's p ar Jcs
tex les en \' igllèur.
De,') te :\.te!) specia ux pris pour chaqu e ttrriloir~ p r l'autorHt' l'Ie(lnl('
l'articl~ 4 ci·d tMlIs el !\oUllli s a 1'3Cca rt! du COn1It~ dt DHtn s ~ nalion,Il".
dHini ss(' l1t 1~.5 tOndl ll!'ln ~ dans le~quel~
IN, l e~ indi gc\ n~ & de ~ l"x~ m3 5C' ldin
peuHnt t'L rc> PI3C~~ el' nn-C'{'L~ti()n s}'teCl~ J(' ou '\o U11li ,t; A ln r~(JlIi~lt l on ciYilc
Inrll\'ldttrlle,
I.l'II: d l!\po<;:itlon.s dé h présentl' Or-
rcquis lion c I\' ilc incltndue- ê :
al loti t hOnll11(> reco nnu tlple à un
1104 ., , . . .
" . . r~ /l.~ lIl\ I;.'mpl oi (IUrknl1(\II(', ;ig~ dp 18 ans ré ·
ù ~;rtl du ~~ ) OI' lohr .. l!ll il )lorhW I
1
III '
mtl'l' 11',,11111 1111'''',,11(0 11 1'"111111111'
pUli r "0 Il .. rl non 1I1\,1}
'iC,
Perpll!'A!!O" rl r, (\ 1... p o~ltIn ll '" II!'
1>1 lo uir fl' ll1l1l (\ r'('(,'oIlIHlr :lplt" À un
(\onI\1\11\'1' Ut, li ~r p l (· tnhl"r ' 11 1:1 )udl· l'm plol q url<' o ll Cl,u(' , ~ g~ {' tic lM <lIl S rc1\.1"111 II r) l:o mlt r 1.' ltIpornlt'!' ,III Ctll"
\'0 111 11, Iltl l1 tn ô ll1l1srr c l n'ê l(',·ul.1t P "S '
dlll1
Ord6ul'lfl .lt·r
nt .. Illlllg~n~.,
Qtdolln,.net d u '1(, j uin 19H r HiII l l\1' 0. In
r e pt,, ~lo Tl df'S
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du 12 I1 ff\l' llllll'r I~hl 'ut 1,. il U 11I0111 !), lin tir SC!) e ll an s uE:'d
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nullJl~ dr(, !Id""
.11.' ~ polJ~tI.\tI Ih'C·IIll- l'loln s d ~ J Il
Il 'J,
l'H p l'II' J'tnn~llll
ou .tou, -(ln
l'M_
Lt'" ll1 o dltlll~ , tI'Rppllcatlon du prév nllf'\u,
... 1 ar ['lC 1e rHonl l' ll)
1)~ 1 d' un
)1.11
Indl · tnt"nt d'lldlllJnl\tl' !ltlllt1 J.'Iubllqu~ ,
ttlllt
...
.'. ..". 101.1
f'1I'.t; 2:1
_ Ordnn nalu' t t1u III no \ enlbrf'
\ lIr
I ~J ftt~r l l~lnltll aclmltiht l'l'I:tI( d"~
"Idu ~ d;In~('r " lI' 11(1ur 1. Mrtn "
nil t loJ'lIl. Ii'''1l III ,Il'url it PUtl1i'!,1f' ('I,I,,.:lfl
. . Ord"nnMIIt'" Ilu :.I:fI Jl(llf'lllhrf' I!I\ :\
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•••.• ~. ,_ .. _ .... Jjlol~ 31 Cl:OnoWHJUc Uli JJa)!), j'L' lIl Iau'c J ob- : l~cr~oJl n ~l
ICWlDJD
amSl flue
tous tex-
�•
tes antérieurs en tant qu'ils sont con- le prcvenu dé tenant des posles de d_i- toyens qui n '0111 cessé de faire
p~ettve
prés~nte
rection ou de ' co mmandement ~"ajt la de sc ntimnl s naltonaux.
,
fa c ult é de se soustraire il leur exe-c\lCha qt ~ mois. Je prc{11ier JX'ésîde.n t,
ordon nance.
cn pr~spnce du prOfnrel1r gêner.] . et
Art. 12. - La présente ordo nn.an cc lion par son, initiative personnelle.
De mëme la di s pos iti o n 1)I'évue à assisté d u gre f.(l er. Ure au sort en.. ~u ..
sera publiée RU Journal OiTiciel de 1:\
République Fra'nçaise et exécllt ée co'm- l's lin ea l eL' du prése nt ar tid e n'es t pa s di e uce J>ubli (JII', s ur la li~l e dëOniHYe.
applicab le Ali X fail s de dénon c iati o n les no ms des 20 jurés qui form~nt !l a
me loi.
0 11 de liv raison tif' perso nn ('s ni RUX li s te d e la session.
Alger le 22 octobre 1943.
acles indjyidll e ls ci e violf'IH'(', ni R lI ~
Ar!. Il. - Au d f blll d e clia que :i u·
DE GAULLE.
GIRAUD.
l ivraisons clf-t ihérrC's d t' IIHfl é rirl . de d iente, le prési,d e nt de lM cour de jlll~.
Par le Comité trtnçnis de la Libél,:tlÏon piè ces o u (l e r (, ll sC' ig ne llH' llt s il l' cn - tite, e n pr ése nc.:e (lu llJihi s t ~re public
nationa le; Le Co mm issaire à la Dé - nemi.
(' 1 ,ls!\ isl ~ du gr('ffl~r. li re lu i-même au
fen se nation ale, LEGE~TjL H.p~tM E ;
Ar!. · .. , - ' O<>s qU ' lIn'e Pfll' Ii c t surfl - s(1I'1 !') nn lll s, t" jllres lilulaire.5 çt l ' jurê
Le Commissa ire aux Aft'air es ét.ran gè- s::t ntc du In ri loirt' 1I1 (' II'0l'0 lil(li,11 est li tljJpl è:lllt.
l
res, MASS IGU j Le Cormissai're au l ibér ee, le cO lllllli"sa ir c d~Ic.~~ ll é péUI.
Ct' II (' tU s ignn li o n .'H~r\l y:tl a bl c J?o,lIr
tra \'a il e t la Pr é,'oyante socia le, A, 1;'i 1 le ju~e 0 lmor lun , cO ll s titu er .l:'t litre la d'tll 't''f <lç 10llt e alfair'e commenc;e,
TIX1ER : Le Co mmi ss,ire aux Finan- proviso ir e, un e ('o ur ti c jus li cp a il
AI '!. J2. - Nu l uç peut, â p eine fJe
ce,. COUVE DE MURA ILLE.
sièçe <le. l' un dc s tl'i~ull a\lx l i bçr~s,
lIullit é, .\jé~er comm~ prêside:nt ou jllge
, Ce tt e co ur provisoire de justic,e (oll e- ou rdup li r , le.5 fo n ctio ns de juge d'j nsti onne jusqu'à ce que soit êtablie la Ir uc tion fl;ms une affaire so umi se à la
Ordonnance du 26 juin 1:9"" re lath'e, P. la e6 ur " de j\lstice' d(1 Tessort" d é cour cour de jus,tic~ :
1
répre!!ion des laits de con.boration, d' appel prévue il. )' article..ler. Les pro1. S'il es t parent ou allié de J'in~
(J. O. R. F .. Alger. 6 Juillet 11Hi )
cêdur.es en cours sHonT immêdiate- CI,ll pë, jusqu'a u . degré. , de cousi n issu
de gel'ma in inclu sivement;
Le Gouverneme nt proYi,.soire de la ment adresséc.5 à ~ Ile- c i ,
.Art. 5. - jusqlri(..J"laWisse lhent dE'
2, S'i l a I)Ortë la , plainte ou dépod
Republique fran ça isc ,.
Su r le rapport du comm issaire' à la la. Cou r' d e j ust ice. Ie-s juridictions mi- COllllll e lémoi n j
Iilair.es ·o ll cie (n'o il comm un e son l 1101"
3, Si (tans l ~s cinq alls _ qui o_nt pr'é·
Ju s ti ce,
cé d e la. mise en jllgemenl , il a étê e.nYU l'o rdonnance tlu 3 jui!l 19,"3 por- malel11ent cO lllp '~nll'S.
"Elte se dé.saisisscnt tI 'of fi ce au I?I'O- g<t){é COJllme _plaignant, pHlie c ivile ou
tant in::. tilution du Co mil é fran ,çais d e
la Lib e ration nation::t l('. ensemb le I:or-:. fit de la Co ur de "justice tl ès son Ins - in cu lp é dons un 'proces criminel co ntre
lïn c.u.lpéj __ -,
donnance du 3 juin 1944 :
. lallali o n.
Art. 6. - Sous reserve des di s pos i:
", S' il a prl!cédemernent connu de
VU le code pe nal , le code d'j ns trllCticn criminelle.., le co il e de jus l ice .lni- tion s ' de ,la ' pn!se nt e ordonnance, les l'all'a.ire com m e membre d'une-'juridicinfra c t io nli so nl co ns tal ées. po ul'sui- li o n ou e n par l idpant, à des tri~llnaux
l itaire e t ma rit ime ;
v ies. i ns t nlHes, jugées con'fol'lnéllle nt d (' la llêsisht ncç,
'
Le Comité juridique eenten elll,
fa, I ~ . pi·océdur·e siliv ie d eva nl la COU!" Arl. I:i. - Les p ~lre nl5 et ,alliés ' jus.
Ordo nn e:
d asslsfs.
<Iu'au cl e1{I'e rPol1ele , ou ncycu . ÎncJusi.
Arti c le 1er. - II ('s i in sti tu é , a u fur ' AI'!. 7. Les eO Ill's (] (' jU!iilice ne "ç m f' nt , ne peuven t, ~ pe in e d e n\lUité.
et à !1lesure d e l::t lih é r a li o n dll lerri- pe u ren l ' ~ t re snisÎes l'HI:4hlelll(,1l1 {lu (' t'lI't nl(> l l1hre~ cJ' lm e mê'm e cour ôe.. Ju~
t a ire métrop olitain , au c hef -lie u OC fies POtll·S !J~(,S. intr nt l:fS :\"flll t l'e xp i- li ce o u nlln li r' aupres ' d'elle f('s fonechaque l'essar t de Cou r d 'appel. une rati on d ' un tl é lHi d c' tj m ois a prh ln lions , (le ('olUllIissajre Ge gOllvernecou r de justicc qu~ :Hlra pour obje t de lib énllioll 101alt' du H~ rr-iloire. Le noint 111('nl , tle juge d ' instruction ou de grefjuger les fa il s commis en lr e lç 16 ju in dt· départ cie cc dl' l:'Ii sera fi xé par d é- fier.
"
1940 et Ja <.Iate d(' la liberation qui cret.
Art. 14 . ..:... I. e prés ident est <Îèsigné
constituent des in fr ac tions RU X lo is pëArt. 8. - P a r arrêté dll cOllullissa ire pal' anêt é du co mmissaire a ta jusliçe
n ales ene "igu(,lIr le 16 juin J9 .. 0 lors- il la Ju s ti ce, la Cour de just'i ce peout, s i sur' proposition du pr.emier préside-nt
qu'il s réyclcnl l'intcnlion d e leurs ah - cela pnl'ait nécessa ir e, ètrc cli\"isée en IM.r mi les magistral' du si~ge ' de~
t<'urs de fnvori .. er les cnE'treprisee; fie sect io ns.
co urs ('I~ I. riblln~ux ~y~ nt un rang ég~l
toui es natures d e l'('nnellli , e t cela noAr!. H. - Celle jU l' idi c tion esl C(H n , o u supc l'l eur .... ce lUI de consei!Jt"'r,
nob stant 101.1 11.' Il:g is la li on Cil vig ueur. po:;ée de 5 IlIclilbn' !\ :
Cf'lIf ( I è.i~n:lli" f)'n " aut pour - trois mois
Art . 2. Le s auteurs des inf rae- l'Il IIII1~btrlll des co urs el tl' ihu - (' 1 pt'tll t~ ll'e rcnouv("l~e,
tion s \' isces ~I 1 '~r t Îde 1e l' comm iscs n aux, prési d e nt ;
Ce ma~" isll'al ('si éVE' nlu ellement SUR'
all p rej udi('C' dc l'une que lco nqu e des
--;- QuaIr e j un:'s c ho isi s cOlllme il est pl él- plll' 1111 ::lu i re t1 és ignê dans les
n atio ns :lI ti ers {' Il g uerre conLre les d il (' i - tl rs~o tl s,
IIlt' IIl C'!ii ('olltlili o n....
puissances d e J'Axe. son t puni s de ..
l ' n t:ollll pÎ !)snir(' till gO ll\'e l'IH'mrnl
Ar!. I!') . - ' 1.(' co mpl issajre du go umémes peiencs {Jll e s i Ics inf r a(' tion s 1'C, 1t1!)lit les rO Il (' li o ll S dc lIli n istere pu - \,e l' Il (' Ilu>l1 t ('st dl:sjgné par arrêté , I>ai'
ovaient é te com mi ses au prejudice de Il li c. l' n gl'C' fIi('1' d e l::t ('OUI' d ';lppe l 011 l,' rOlllllliss:lire il l:l justice. sur prola Fran c e.
dl l Il' ihull a l ::tsSll l'e les fo ri'elion s de posi tion du »rocur€'lIr Sériera i parmi
Par interpl'é ta ti o n dcs di s po .. itions ~I'dfip l' .
les m ag istra"ts du par{lue! ries courS
d é fini ssa nt les infract io ns , so nt ~ ss i Art. 10. -- Lc s li s tr s tl es jurés sont ct trjbunallx ayan l au moin~ le ran.;
mil es aux tro up es fr<ln çR iscs 101ls ce ux l' lnbliC's conformt>II1C'llt il. la loi (lu d(' su bs titut d ~ premi à:re classe,
qui ont co ntinu e la lulle notamment 21 nO\'(,lllbl'e Isn s ur le jur.\', IC'le
CC' magistr::tt est ~::. s islé e"e nlurllele s ré s is ta nt s, le.s prisonniers ê\'ades qu'clic ~ (ot(o mod ifiée par les lois des menl cie C'o mllli s",a ircs dn gounrnimême isolês el les soldats alliés.
~o jall\'i('1' 191t1 el ~ï sC'plcl'uhre 19:W, lIlent lldjoin t ~, Ceux-ci pell"ent ~tre
Art. 3, - il n'y fi ni crime, ni déli l ti a n... de s dt' I ::ti~ qui se l'o nt Ji x~s pal' tl é- <"Iloi s is pal' 1(' commissaire il. la justi c e
l ors qu e les hil s n'onl co mport é <1(' l::t creil' ('1 sous I('e; 1'(oSC'I'\'C8 s ui\'anlC's : :-'111' la IU'O )) osit io n du procureur "'é ncp art d e leurs autcurs qu e la sl"ictr
La Ij,te di'fini li ,'c est dl'cssée tian s l'al. p;\I' llli I(ls lHaf.!'istl'als v isés il cp~lr_
e;\ce uli on - exc lusi ve de toute inilia- clwq ll l'essa rt d e ('011 1' de j ll s tic'e pal' neA PI'(' lI li('/', ('1 p:H'mi les "avoca ls ou
ti ve p ers onnC'llc d'ordl'C''\ ou . d'jn s- un e COllllllis:-.ion co mp osép du 1)I'l'lllier :'IVOII("" plai, lanls Ily:lnl ~11 moi ns di:>:.
tr uc tions re ç us Stl ns aucu n depa s!\c- p l'ésidenl pre s ln cour d 'app('1 assis le a ns dt' fonc tion tI ::tns J' exercice de leur
1 ment li e ce u:\-ci. ou qu e l'unique ac- dc de ll ex l'(,pl' ése nlant s dcsiJ.! ni- s pH pro(l.''\sioll,
.
complissemen l
d 'obl igations
pro('s- J' e nse lllb ie dC's co mitcs départ em e n(~es dl..~::. i g ll al iOIl .. so nt "al ab les pour
sionnelles san s partîcipalien vo lon ta ir e I:llI x du rs~o l' l.
un e duré'c di' troi s mois qui pourta
à un ~cle a uti ~ n al~na l.
Cclle li s te cOlllprend 300 Jurés pOlir êtte Irenouvr! t>('. ,
.
.
ToutefOis, le .. loi s, d e.c r ('ts , rrgle- Paris, J(\O pOU l' les nntres r(>lisor ls de ' Les ('omll1i~t:4i !'E's adjoints quj ne
m en ls ordres o u aillorisfliions cie l'AII - co ur de je us li ce.
so~ t pB.S llla~ l s l r:t1 s pel.'ve nt ê tre desl:
tO l' ilé ' d e fait ditc c Gou"er nemen l Il e
I.' in s nip tioll SUI' ln list E" peut {' Ire g nes,,!iiol l pour IIII C dlll're fixE" . so il pOUT
J'EI ~lt fran s'a ls ) nl' ('o l1 :o> l ill1 .;' 1I1 Ilr li" 0 IWI't'(', 11l~~ 11l(, :-.i, (' II
l'~i:-,oll d r... ('il'- Ll Il t"- IltrHil't' :-'i' lIlt' rlu--'nL
f nil Ju :-. tlfi t' utl r rH! St ll "i 41(> /' ,11'1. :I::!ï dU I (OII \ l.lllt' ( ' ~. 1:1 ( ' till! lI lr ~' rCl rl n'(t l'II \4 '
I. t" t'UI\Hlli , ai t ' du gO U\'('I' uE"tlI'('-n t
code pl' na l, ni le s aulor"Hlio ns OL! al~ -I f.lr!.(', 1"' 111(>1 11',' l't',t l'all lIli (':1:-' 11'1 j'Idl - a s.'" i ,t 4', . (h'~
c' olnln.~!'I9f1i l'lfS , lHl joiHt~
pr obat io ns pré\' ues cl alls les ddinl - (, l n~1 p 41 (' l'inl i·I'('sM'.
. Ip"' I'('(' I <lt'I ,,? n puIIIHIIII' l~t~·S ' c.!e-s difhons cie cep(alnes infr:tcllons,. lo rsq ue
1 ~ 1I (> IH' JH"\Jt cOIll IJ!'(, IIl II'(, {III(' tI ('s (' 1- fl' I'(' ut es Si!ct lo ns dl..' )a cour de j'Is li ce.
traires
841
dispositions de la
1
r
l
�il Stp\embr.
lH4 BULIErIN OFFICIEL DU OOMMISSARIAT RliXJI01~AL DE LA REPUBLIQUE A l>lARSElIoLS
-
Paie ft
10. en cas. de sursis à l'exé cution de
nll CLl~ Il' e mp èc llt'I)H" nt, il l"ltt J'elllp lucc I iongll ii on. S'i l lu rt' Cuse~ le doss ier est
)Jal' It' plu,), UIH.' ÎE.'n l!t>s. co'nlll\is~ail'd l'i!lourue ail j ugl! d' in.ll ll'uc tioli qui, en la pein e, la declaration qu'il a ét6
udjoinls.
"
l'élul , IH'O('ècle il l'inH~ I' r og~ l oil' e «I én· Ol'd Ollllé il la majol'ité ùes voix;
II , la puhli cité d,es séances ou la
AI'I. H;.
Dnns le cas pl't: \'ll it l'a l'- niljf cl Il'UIlSlllt!! le dossier au cO lllmisti c1t' ". le vr~sitlent du trilHlllli1 el Je
P,I:~cul'~ur d~ Itt H.êpIlJJ~iqlle du Ii ~u Oil
)lege 'ht . cour ' ,de Jll ~ llct' . 1'~lI1p h sSIl IlI
1 ~3' fonctIOns ue\'OlUei aU ,,"',e mlt" .. ))l' ésident ~~ iU pro ureur', ge !lt::ral. ,
: Art, ,II, ......... L UOlll ll1lS :$ ~~~'t' - ~u g.ôu"ernèl~len.t a tt/ut es, Jes ~llJ IbutlOlh du
precUl eu,' , de Ja H,e pul!ilq,u t,
,
~,('I:i pl~lllt.t'S, q~1 'Iut ~o lll adressces
d OI\' c= nt cll't: , s lgo~ es pal' lt'ul's ,.Hl It'II l'S,
, J2l1 es ' engagt!.ut la l'csponsabilité d.t'
leul's :AUleUIIS dan s les termès , db dl'oJ!
co mmun,
J:;:lIes ne SHont plus l'eçues aprèS
l' expira tion d'un délai de fi moi) SUI Vil!)! la Ub ér:d ion total e du territoir e,
.~rl. 1~. I.e s fonctions de j"ge
d ' insl!' l,Aclion J)I'ès la COUI' de jus li ce
sonl {':tt." I' ('t-t'S )):11' It's juges d'instructi a n d . tl'illunatl':( civ ils . .
ltu iré du ~oll\'èrnclllent.
A,,!. :t3. _ En cas d e poursuite, le
cOlUmissa i,'c du
gOllvt!pnëment
c il!::
1'3 cc usé de va nt la co ur de justice.
Le d('la'j enll 'e la c HaUon d la compal' ulion dc\'wlii la co ur de justi ce est
dl' ~ jqurs frall cs,
LOI'lo que l'a cc usé :t ura été laisse en
' pl'oviso il'e , la c ihllion lui fera
" n'cl em e nt de se co nstituer pl'i nniel' ~LI p ~u'q u c t 1 de la cour Lie justi ce, 4g he ul'ts avanl la date pour la(IUe ll e iL cs! as:;igllé. Il sera écro u': li
la maison de justice SUI' le v u d 'un
man dat d'in carcératio n dêli v r~ par le
commissaire du gouvern eme nt.
Si l'a ccusé ne pe ul ê tre saisi ou ne
se présente )l~tS, le cOlllmissaÎre du
gouvernemen t cO ll sl'atel'a le d éfa ut )lar
(Îtcisioll qui 1:1. o rd onné le huis clos;
12 . a publicite de la lecture de l'a~.
l'êl faite par le président.
Art. '21, - Les constitutions de p~
lie c ivile ne son t pas recevables.
Art. 2:t - Les dossie,'s des pourvois
$ont transmis par le co mmissaire du
go uv er nement , ' jusqu'à une date qui
se ra IH:ee ~ar d écret, en zo ne Sud à
la c hambre provisoire de cassation
d'A lg el', eIT zone 'Nord à la c hambre
provisoire de cassa tion qui sera créée
par de cre t, qui ' auront provisoiremeo'
compétence pour statu er sur les pour...
vois qui leur aUI'on.t été soum is durant
ce délai .
A!'t. :!9, ~ En. cas de cassatio n " l '~
l'èt fixe la cour de justice qui devra
con naître de l'affaire ; notification e n
es t faite ' à l'accusé e t à son conseil et
~~~~~~~~~~~~~~f,~~~I dtlai,
UIl proces~verbal
tran
s met desans
accompa~né qu'il
de l' ol'
iginal
la le dossier est renvoyé au commissaire
citation, au president de la co ur de du gouvernemell,t compétent.
du procul'c ur g.é- 1
En cas de rejet du pourvoi, il en est
Ils' sont ' désignés pour. la dure€" ""'(";c"d'er ni er, après s'être assuré de la donne avis de la même (acon à l'aclJour Iwqu e lle .fonctionne h. co ur de ,'égu larit é de la cita tion, rend une cusé et il son conseil et le 'dossier est
justi ce,
ord o nn ance fixant la date a laqu ell e également retourné,
Art. HL - L'inrormaUon est dirigée l'alrairc sera exa min ée devant la cour,
Al't. 30. Le condamné a touj ours
contre la personne Ilominativement
Lee prési<le nl dëte rmine , en outre, la fa c ult é de former un recours en
d es ign~e da.ns Je ,'équisitoire du ·CO Ill . joû"11311 X et 'publi ca tion s pél'iodi- grâce , mÎssa,Î"t' du go uvern cmén t.
qu es flans les qu els l'o rdonnance sera
La grâce peut être prononcée d 'o{S'il : appuait au jug e d' in s tcuclioll puhli ée el aUrchée.
flce,
qu ' il y Il Heu , RU COUI'S de )' inCOl'Illll Le dé lai c ntre le dernier acte de puArt. 31. - Lorsque la peine est de ...
tiOll, d'inculpCl' 'd 'a utres · p erso nn es" il bli c il é et les débats sera de 15 jo\u;,s venue définitive, le commlssaire du
tm dOIlIlt' avis au cO lllmissaire du gOIlcs.
go u vernement (ati procéder à son exé...
vernement. qui dê a ide s'il y a li eu ou
c ution ,
non de délivrer un autre , réquisitoire,
Al't ~4, - ~es jurés pri:tent , à Ja preLorsque )a peine de mort aura été
.\rt, :,W. _ ' Le juge d'in~tr.uction peut Illiëre audience il. laqeLÙle ils siègent,
dêlivl'e.l· tout 'mandat d'arrêt ,s ans en le serment prevu il. l'article 312 du prononcée, elle sera executée dans les
conditions prévues par le code de jus ..
8\'0.ir été spécialement requis par le codt d'instruction crimine ll e.
, ..
d
Les jUl'és prennent place au siege tice militaire.e
commissaire
li gouvernement. ~ aux cô tés du president.
Art. 32. - li est attribué Q\L,,( jurés,
tre ]Jart, il statue cn dernier ressort su)'
Il s déliberenta\'ec lui sur les inci- les jOlll's où ils siègent, une indemnité
J1"s aemana~s de miseS en liberté provisoirè pl'èse nt ees par l' jn c upl é,
dents, sur I~ c ulp <kb ilil t' et sur l'appli - correspondant au traHement net des
consei ll e rs à la cour.
.
1
tion de la peint'.
L ese vlc,e s de a pl'ocèd ure- sO rH inoPendant la durée de leurs fonctions,
pérants s' il s 'n e' lèse nt pas les llroits
Art. 25. Le pn!s id ent avise le
les cOfnmi ssail'es du gouvernement
essentiels de la dêrellse, Le juge ,rl ï
conulllllllc qu'il a lin lltlai de 24 h eun'appartenant pas au cadre de la matruction péut, soil 'd emà nder ' ù J'accuse! res )JOUI' fortHer au gl'c Jre SOIl pourvo~
gistrature re cevront une indemnité
d e .les couvrir pal' sel1acquiescélllcl1t, t!1l cassa ti on ,
mensuelle égale au traitement des
soit refdire les actes atteints 'de nullité,
A,'!. :w, - L'ar r êt rait men(ion de
s ubstilu tsde première classe,
JI peut ' procéde r à · 'to ut e saisie ulile J' atcoJll)Jlissem e nt de toutes les fO,' 1112:1Art, 33, - Nonobstant l'article 6 de
et ' se rni l' e cO IHUluniqu ér tous do c l!" itè s prescl'i~es par la presente ordonmeat s, mème dan s les à. dmirii s traLioll'S, nance, JI co n lient les dècisions l'e-n- la présente ordonnance, les peines ap·
IL peut. iQns autorisation préa lable, LlU èS s ur les moyens d'Incompetence, plic~\bles sont ce les prévues par les
lo is pénales qui étaient en vigueur Je
engager toute d~pense util e à la mae~ce p'tions el les incidents,
1i; juin 1 Y40 , sous r~serve des disposi ..
llire stlltion 'de la vMile,
Il ê non ce à I)eine de lluJlile! :
Art 21, --:- i.e juge d ' ins tru c tion es t
1. les noms du l)résidén t et d es ju- ti ons ci-après.
tenu de pl'ocuder àl'interrogat'o il'c dé,
Art. 34. - En cas de circonstances
flnitif de l'n cu lpé.
:t les nOIll . prenoms, âge, profession, altênuantes, il sera procedé comme il
Art 22, - Aussitôt quI.! l'ill s trllclion dOlui ci le de l"acctlsé;
est dit il l'article 463 du Code pénal,
~. t'infl'llction pour laqu èlle il a éti saur les résen'es suivantes :
est . terminee, Ic juge d'instruction hl
com niuniqu e i u cO nllllissail'c dû , gou- tl'aduit d evant hl cout';
Si la peine prononcée par la loi est
vt'I'ne.ment ,qui rê~i'ge un exposé à la
4. la pr~station de serment des téJa mort, la cour appliquera la peine
tin 'duquel il cO nciu e ra so'it au classe- lIIoin s;
Ides travaux forces à perpétuité, la
men.! de J'affaire , soit au l'envoi d e
5. les ré<llIbitiolls du cômmissaire
peine des travaux (orcés il temps ou
J'i ncul>lé de'vaut la cour de justice, Il du gouvernemént;
ce ll e Lie la reclusion.
notitle célte détiSion au conseil dc
6, les qUt:~lions )Jost-I!S el l'a décisioll
Art 35. La cour peul en toutes
)' inèulp é.
1'{' lIdllC '
ci,'constances prononcer la saisie de
Eu cas de classellle lil, la poursuite
7. IO;S( Ju 'e li es so nt uccordt-(>s, 13 'dé- 10llt OH partie des biens du condamné.
p(>ul èli'e reprise si des fails nom' t'au\; l'ianttion qu ' il y U, à la illajorité, des so it à titre de peine principale. soit à
app~râi'ssenl.
r
(' Îl'constah ces nUèlluanles;
titre de peine comp lémentaire,
L'infonllation doit &Ire c1ôltu < \
.,:
d, les pe in es pl'o llOncêes avec i'I'l~l i- Toute conda l1lnnti on Illet t r a le
le d~1'ai d'un Ji"lOti ; à . 11e':<pil"u l " , . \' va lioù qll ~e ll es l'ont ét~ à la majorité co ndamn e en cHat d'indignité nntioce délài. . si une prolong'ttioll (':" Il .!y, ou qu'à , dèrlHlt de peine ayant ' l'éu!Îi "!:lIe,
lé dossier est trÎnsmi.$ au présid c lI! de ce ll e rUajo'rilé, l'avis Je plus ' favorable
L!!. cour peut multiplier
jusqu1à
li cour de jùsPe;f qui. sur le vu des au condèmnê a été adopté;
concurrencee de 500 Je taux prin cipal
rapports du. rnaeistra.t ins.tructeur et ', 9, les articlés de lolsappliques sans de l'amende,
dù cOmmissaire du to\iTernement. dtsOit nécessaire de reproduire lés'
Art. 36, - La présente ordonnance
cid • • '11 Y • 1:." d'ao~rà.r un • .pro·
plÙ>lioi. .Il Journal orfroi.l d. la
~
1
4
..r.
�f'aC'e:lll
'-,
BULLETIN OFFIo:ŒL: DU OOMMISSARIAT REOIONAL DE LA RlilPO'BLlQUlil A MARSlilILLlil
République fron ça ise, el exccutée corn- adr'esse lIu flHen dt=ur. De plus. ell e e;\ - pour -" l'épo nd!"€! d :l ll s le ùé l:l Î qu'il dé.
me loi.
Alger, Je 26 juin 194...
DE GAULLE.
.
.
Par le go uvernem en t prO \' l S0 lr e de la
Rt-publiQue fr a nçais e: Le Co mmi snire à. la JUS\ÎCf, François DE MENTHO)J ; le Commls.nITt aux Finln.
ce,. Pierre :\tENDES-FRA~CE ; le
Commissa ire à la Guerre, Andre
DIETHELM ; le Co mmi sSaire à la .MaTine. L o uis JA CO Vr~OT.
_
,
pose SOIll IlH1ÎI' t'lIIcnl l'a ff Gi re, les moyens
~I les pièet!~ dont le demandeur t'ntend
se servir. Lu pièce se l'vanl de base ~
l'action y est Knnf!x ée.
l'
't
t'
' d
d .
. - 0, rcqul! e e~t ( lsJ:lenst'e es rOl ts
de timbre et ct enregl!,trement.
Art. 3 Le recours d oi t. a pei ne
d'jrre ce vabil.it~ .
ètre appuyé d '~ ~ mê-
moire nmp h atlf exposa nt les t91tS et
d ~ \'e loPPQnt les moyens.
Art. . L - Les r eClu ètes et e n gh né.
raI to ul es les productions de s psrties
sont déposée s au Secrélal"iat du Co·
mit é te mporaire du Con te nti eux, ell es
v so nt i nsc rite s sur un reg istr e suivan t
Jeui' ordre de date ; tout es le s pi èces
so nt timbrt-f"s il l n dote d e le ur ~ rriv ée
all sec rt!:tri!ll. La rem ise d es doss iers
au rapPol' leur es l c on s ignée sur le
Décut du 29 octobre 1943 lJortant rè·
&,I~ment
d'adminis tration
publique
pour l'aplJlicntio.n des di spo sition s de
l'oTdonnance du 17 septembre 19..t3
instituant un Co mit é temporaire du
Con.lentie uS" .
m~me rt~g i ll tr e.
(J. O. R. F . A18er. 4 novembre 1943)
Art. 5. - Le s parties on' deux moi s
Le Comité fron ça is d e ln Lib t ratioD pour se pOl,ll"v o il' en an nul a ti o n cont r e
D a ti onu l ~.
la dé c is io n ~tt~qUte.
.
Sur le rupport du Commissai re à la
Celles qui d emeure nt hors du siëge
Ju sti ce,
du Comit~ temporaire du Contentieux
Vu l'o rdonnance du 3 juin 19-13 por .. o nt . o utr e le d él:J:i de deux moi s p rév u
tant i nstituti on du Comlté français de au paragrnp he pr ~cé dent , ce lui qui es t
lu Ltbtra hon nntionnle ;
ri-glé pu 1 !lrticl e 73 du Co d e · d e pro l
Vu le d écre t du 22 ju illet 1806 conte· c~ dur e c iv i le.
nant règlement su r les a ffaire s conte n·
Art. li . - Le reco urs du Comit~ tem ..
tieuse s porttes a u Co nseil d' Etat et les poraire du Con te nti eux n 'a poi nt
te~te s s ub s~ Quent s ;
d 'l'fret s uspen si f s' il n 'e n es t autrement
Vu l'ordon nance du 17 septemb r e décidé pal' le Comi té s ur demand e du
19-1 3 ins tituan t un Com it é tem poraire Pri- s id e nt ou du Co mmiuni f"e du G Oll ..
du Co nt entieux et not amme nt son arU· verpeme nt ,
cIe 6 :
Art. 7, - Dè s le d ~ p à t du re co urs,
Vu le décret na 5..t7 du Comité nationa l il est procrdë :J. l'in s tr u cti o n s dmini s·
froo çais du 2 nove mbre 1942 rel a,tif à la ll' ative sur pluce du d oss ier, il. la rlili·
procédW'e devan t le Coroité du Conlen· ge nc e du Pr He t, d u Gouve rn eu r , du
Ri' si d en t «;lu du l'e pr~ .. t'ntsnl du Co·
tieu.:\. ;
m jl ~ de la Lib ~ratjon nat iona le.
Le Comi té- juridique entendu,
L ' tn s tru c tio n est e ntière m en t h rit e.
DécTi:te :
ChAc un dt's mioilloir es produi ts par
Arti cle 1er. - La pro cé dur e lI e \'51 nl l'un e de s p ~lI' tie s es t comm l1niq u~ pSI'
le Comi té temporair e du Contt'nlit'lIx ellt' aux su tns parties p~r lett r e reest rtglt~ dans les conditions fixi:es commundh. L'original est deposé dan s
les co ndit ions et 9.UX li e ux prt! \'US il
par II:' présent d ecre t.
l'a rticle 2, 9cco mp9.gné des reçu s dt s
TITRE 1er
let tres recomman d~ es.
La p :lftie qui n 'é tab lit pas un m~..
Présentation et inltruction de! recours
moire
en reponse à un mémoire qui lui
Art. :!. - Le re co ur s d es p ar ties de ..
, 'n ut le Comi t ~ temporaire du Co nlen· 9 étê co mmun iqu t da ns les 30 jours d~
tu: ux t'D mati ère contentie:Jse, es t fo r - sa r ~('e pt io n ts t repllt~e n'a voir pa s
d'o bse rva tion à prése nt er.
me pur r eq ut'lt' di-posée so it a u Sec ré·
Il ~e pourra y llvoir plu s de trois
tar iat du Com il~ tempora i re, so it :
Il) d ans les dèpart eme nts métro po- m e mOires dép osés par c haque partie- v
liUUD S e t a lgé l'Jt'ns à Ja prHecture d é .. com pris Je m é moire jeint à la requ êt""e
partfment ale o u 1\ la so us·préfectu re ; introductivt',
Le d oss ier es t transmis o u retourntb) dan s les co lonies, nu bureau du
Gouvt' r nt'ur , dan s les protectorats cl s u SH r etnria t du Comité temp ornirt'
t errilolrt."!'t so us mandat au go uverne · dès que l'in s lt'uc li o n adminis trative
ment , ü la rês id ence ou 9. U slèg t' d e l n SUI' pl~H'e es nc h e v~e.
Art. ~, - Dt- ) 3;c hi=" emen l de l'ins·
repr he nlatlon dt' la FI'~m ce ;
Iru ction fl dminis tr a li"t un rapporteur
c) Ù l'i'iranger, au siège de la repré·
est d~ ~ i g n e parmi lr s m embl'es du Cosentntion du Comite frnnçai s d e la Li ..
mit t~ le lllp o l':lII'e clu Conle nli eux pnr le
b ération nntio n:lle,
Prl-!'tidl'nl (1 ).
Le dep ôt peut valabl eme nt ê lre ef·
Ar!. Y. _ Les partie ~ ou leul' s r ep rr: ..
lectué par leUre r ecom mandée avec :.en tunt;;. peuvent pn: ncJl'c comllHlnÎea.
Ilccust! de ré ceptio n,
ti o n des pr oduction., de l'in lO tuu C't? Sil
A\'i s télégra phique du dèp ôt de ('ha- SeC:l'rl:lI'ial dll Comitè te mporaire du
que recours avec indicallon de la date C:on le nti ellx, ct ~:l n ~ rr~ti:s, I.es piec es
de d è p6L tst imm ~ di :l leJ1lel1t tran smi s ne peu\'ent e n c tre d~pl:l('"e s ,
au St'('r~ ltll' i:.tt du Comité temporaire
Art. 10. - Les delllsndt: s incidentes
lorsque le dèpol n' a pas été effectué b 50nt rorm~es pal' unt' rt:qude som·
ce secrétariat.
maire dèposi'e su Secrétariat du Co·
Ls requHe contient les Doms, pré· . mité temporaire du Con tentieux ; le
noms, domicile, profession du dem~· Prt'silknt ordonneraI ~'il y Il lieu , JI1
jlew- ainsi que It:i noms, pr6iloml et communication à la partie inléress~~
t ~ l' nJÎnl' ,
Lto s d e mande s in ci dentes sont join ...
tes nu prin c ip91 pour y ètl'e st a l ut:
p~r
la m è mt' d~ci s i o n. S'i l v a lieu nt!J1 o·
moin s il qu t lque di sp·o.s ilioD pro visoire et urge nt e, le ra pp ort ên est fai t
par le ju ge l'a ppol't eur il la pro cb ai ne
sê~ nc c pOlir y elre po urvu co mme il
appal'tiendra.
Art. 11 . ~ Dans le cas de dem a nde
eu In sc riplioll d e faux cont r e une
plh e pl'oduit e, le P r t-s id en t f1xe le
dèl:li d:Jn s lequ el la pa/'Iie qui l'a produit e es t te nue de d t!c lare r s i ell e entend s'e n se rvir, Si la partie ne sa tisfai t pu s à cet lc ordonnance ou s i eU.
cli!-c1are qu 'e ll e n'en te nd pas se seni r
de la pi èce, cette pl~ce est rejett-e. Si
la parUe fait la d tcla rnll o n Qu' elle e n·
tend se se n ' ir de la pièc(', le Comité
s lnlu e soit t' n ord o nn ant qu 'il se ra sur ...
sis â la d üision d e l' in stance princi ...
pale jusqu 'après le juge ment du faux
par le tribun al compHe nt. soi t en pro ...
nonca nt la d ecision dèflnitive si ell e
ne ctépend pa ~ de Is pièce arguét de
(Pux .
Art. 1:!. L' intervention est fo rmée
p ar l'e qu ete. J_e Préside nt ordo nn e, s' il
~' :J lieu, q ue ce lt e rcquJ te se ra commu niqu ée ~ux parties pour y ri- pon d r t!
dsns le d éla i qui sera nx~ p ar l'ord o n ..
nance j n~anmoin s, la d éc isio n de
l'stl'oire prin cipa le, si ce lJ e·ci es t i ns·
truite, n e peut tÔtre retardée par l't n·
te rvenli o n.
Lorsque le r apporteur
Art. 1::1, es tim e qu e l'affai re ellt en é tat d ' ~tre
ju ge f , il dépose le d ~sier comp lêté
p9.r un projet d '31' rcl et so n r;tppor t.
Le dossie r est tra nsm is au Commis ...
<;3ire du Gouvel'nemeDt qui propose au
Pre si dent l a mi se de l'afTsi re à J'o rdre
du JOllr d 'une pro c hain e st-ance,
T ITRE Il
Procédure du jugemtnt
Art. 14 . Lorsqu 'une affai re ~s t
porlé-e et J'ordre du jour d 'une stance.
le' Secrétariat en avise le s pa rties o u
leurs repr~Senl!lllts quin ze jo urs au
moin s il !'svilnce,
Lorsqu' un e l'une de s par ties ou so n
représen ta nt nt> ré side pas dan s Je terri toir e o u s iège le Comité tempora i re.
il n 'est pas pro c ~d é à so n égar d à
ce tt e fO l'malit e ,
Art. 1S. - Les p a rt ies priv i es peu. ...
vent d és ig ner comme leur r epr~se n ...
tan t de\'ant le Comité temporaire tout
!l\'oca l regulièrcment inscrit à un b ar·
J"" t'Q tJ et r esi dant da ns le territoire où
s iège Ir ComiLe temporaire du Con.
lenli eux.
Lês ~dmj ni str!l.lions publiques peuve nt t- II'e l'epre'\en li'ps so it pu un
fonClionl1:lirt' cl l'~ sL'r\'ites centraux
do nt elle .. rel ève nt, !l pèci!lll'me nt dèsi!;nê ;', cet cll'e t, ~oi t par lin 9.vocat rt.
gulii-re mt'nt jnse .' il :1 un b:.H'fè:iU et
r~ s irl:lnl don s II:' leniloire où sii-ge le
Comitè lelll pornil 'e du Conlentieu;:(.
Nonolhtfllli l o ul~ !lt di sposi ti o ns ('o n ~
tl'uirl'~, le mini~th~ d'avoca t n'tst tn
nu(,'uil cu!> otJIignloire.
Art. l G. - Les séa nces du Comité
I l ) S I, ipr~, 1',Xl.lntD
lieu d.'ord onDer que' du
$oJe nt v utUh ,ou qU ' UDt
le r apporltl,lt pruc~"e ~
d' une tUfatu, Il y a
ra it. ou dtl i crltures
partit IQit lutt.rroslc.
I:rt IU;tc d·hntr\.lcl.1o~ ..
�8 Sep>embt'e 1944 BtlLIZl'IN OFFIC= DU COMMISSARIAT REOIONAL D1i: LA REPUBLIQUE A MAIU!EILLE
So nl
lIlent
ndl~
se nts.
puLliquc)), Elles SO lit va lable- liront ~'op p o s el' :J un e d écis io n du Co- dé c ret, l'cst e nt 1..' 11 vi gue ur,
si li'ois lIlE'mb,'cs liu Co- lIIitt: lenl»oruil'e du Contcnticux l'cnArt. ~8, T ou tes moùa l it és intéayn nt "Dix tl t':li bl- I'llt i\'t: son t prt':- due ù la ~ u ite tl'un e proci dul'c o ù e ll es rieure s de fonctionllcm e nt lIu Co mit&
tenll~ S
Aprës dt>\'tloppement du rapport, le
Pr ~5j dé'Dt donne la parole 9.UX pnrties
ou ~ leurs repr ~sen talnt s qu i ont fait
conn9ltre leur i ntenti o n de présenter
les observstions orales 2-4 henrf's ~
l' av!lnce.
Le
Page !HI
Com missa irE' du
Gouvernement
dlh'e loppe ses conclusions.
L 'affa ire est misé ~ n d t- libéré.
Art. Li. -
Le
d ê l ilH~ l'e
des afr!lires a
l ie\l ~ liuis clos.
Les ri ecis ions so nt prises à la mnjo rite des membres pr~sents syo.rit voix
cklibernlive : ln volx du Prési dent est
prépondt1ranle fn cas d e parl:lge.
Ar t. 18. _ . I. es dt!-cisions du Comité
con ti en n en t les noms t'I qu a lil ':s des
partie~, l 'ana l~'s e de le urs co nc lu sionç
et If' YU des piè ces principales.
Art. HI. - I. ors que le jugement esl
p oursuivi co ntre plusieurs parties d o nt
les unes on t fourni leurs défenses ct
les autres so nt en dHaut de les fournir. il l'si stat ue il: j'êgard de toutes
par la m~me décision , et l a voie de
l ' op position es t fermee 9. la partie d éfa iIJ a nt e.
Art . 20. Les a rrf ts rendus dans
l es co nd itions prévues à l'arti c le 18
son t lu s en seance publique , so it le
jour mt'm e, soit s u d ébu t d'une séance
ult erieu r e.
il s sont no tifi és par J~ttre recommnndte ~,vec acc usé d e ré cep ti on :l
chacune des pilrti~s inté r essées, aprè s
avoir ~tt re v~ tu s par le Secretaire de
la formule exécut oire su iv3n le :
« Le Com it ~ francais d e la Lib ': ratian nationale mand'e et ordonne aux
Commiss aires, en ce qui les concern e.
e t il: tOllS hui ssi e l's il. ce requi s . fn ce
qui concerne les voies de droit com mun contre les parties privtes, de
p ou rvoir il: l'exécution d e l!i pré sen te
d ecis ion >.
T ITRE III
Ex éc ution des arrêts
Art. 21. - L es 9.rrets du Com itio temp o r aire son t immédi3teme nt exécutairfS dans les conditions prévues par les
dispo siti o ns l égis latives re latives aux
arrèts du Consei l d'Etat, en vigueur au
16 juin 1940 .
Les recours contre les dé cisions CO Dt ra d ictoires ne so nt pos sib les que dans
l es deux cas prévus a u décret du
22 juill.t 1806, s avoir :
1. si ell es ont été rendues sur pièces
fa usses ;
2. si ln partie 3 ~ té c ondnmnioe faute
de pre senter une pi i-c e u ,:(' is iv e qui
étnit r ete nue por s;on :ldve rs air<:' .
P:l I' dioroga ti o n flU X di s po s ition s de
l' :l rtÎcl e 15 du prés cil i dé c rrt. le J'e co urs l'n r ~ vi s i o ll l's l obli gn lo ir('nll'n t
pr~ "e nté pal' un :1\·OC9. 1. L c' dit a voc at
esl
pe rs onnell emc nt pas.!I ibJ e d' un e
am e nd e de BU.OOfl fr3/l cs, en CflS tic reje t du r e cou l ·~ .
Lors qu'il ;J ura é tt: stalué SUl' un premier l't'cours con tre uue déci sion con tr a di c toire, un ~ econd recours co ull'e
la Illenle déci s io n n 'es t p tb l'ec e\' :lblt, .
L 'a vocat q ui aur!l.il 'pr~ se nlt~ l ~ 1'~ q~fLe
est puni de J'amende prévue 41 ] aUnea
pr~ct.'d e nt.
Art. 22, -
Le s personnes qui
n'on t pHS é lè mi es ~ n Cltuse. ni It:gnJe ment repl't!sE'ntê~s, ne pcu\'e nt fol'mer opposition que p:u' requêt e e n ln
form e ordi n:.1 ire, Il est proci-c1è conrormemenl au prt\sen t d c!-c r c l.
L !I p ar ti e qui succo mb e d a ns sn
ti erce oppos iti o n es t l'onclnrnnée il
5U.OOO fr ancs d' ame nd e sflns prëjndi ce
des lI o mnlH ges c t intérè:· ts cie l a pnrtie
s'il v u li eu.
Art. 13. ' Les recours d ev;] nt le
Con se il d 'Etnt e n cnssn lion p01l1' vio la tion d e hl lo i su sce ptib les d ' ~ lre form és co ntl' e les :1r r !? ts lIu Com ité temOfaire en ver tu drs di spos ition s d e
'!l l'ticle :J d e l'o1'(,to nn:1Oce du l i sep·
tcmbr(o 19,.&3. ne se ront r e-l: e \'able s,
dans les C'on tll! io ns et d io lni s fixt:s par
un texle ult ér ieu r. qu e si u ne déclarati o n de recoul's U é té adr essee p:lr let·
Ire r ecollllll!l nd t:t> uu Sec r tt a riat d u
Comitê lemporail'e dfln s les deu.~ mois
dl' la: notifi c at io n dt l 'srr~1.
Le s recours vis~s au para graphe prt! céde nt n' onl en aucu n ca s, un e ffet
su spen sif.
TITRE IV
Di spositio ns tran sitoir es et div ersu
lelllporn iro ou
Cont ~ nlieux
sero nt
li xi'es par ~rrHi' s du Pre sident de co
Corn it t-.
Ar!. 19 , - Le Commiss!l.ire à Je Justicè . le Commi ss:J.ire il l'In térieur , le
Commi s!i nir e au x Colonies, le Commis~ :li r e aux Alfnil'e s é tl'a ngèr es sont chargê s. c JHlcun t'n cc qui le con c erne, de
}'(' xi'c llt ion du pré sC! nt décret qui sera
p ulJl i~ IIU .I o urn ~ll Orfl c iel de J.. R é ~b li qu e Fron ç \lise,
.l,:'.
Alger, le 29 oc tobre Hi~it '" ~~"'Y
Art. 2~, Pendant tou le la durée
des hosli lit és. to us les doss ier s in st r uit s d ans une colo n ie o u un te rrit oire
do nt les rela ti o ns avec le siège du Comit~
t(l lllpo rair e soot :lssurt-es pa r
vo ies Ill ur il imes ou aeriennes. so nt .:t9.bli s en doubl e exemplaire pour le ca s
dt' perte du pre mir au cours du tnn sport.
Ar t. 25.
Les r ec ours formi's
d evan t le Con se il d'Etat po stt: ri e urcm ent ;'l ln ruplul'C d es l'étalion s ave c la
:\Ii-tro po le. aulres Que ('eu x ren o u\'cli' s
devan t le Comil ~ du Co n tentieux in s titué pnr l'Ordonnnnct Il • .25 du 13 m or s
19 . . .2 du Comité na ti on:l] fr an ç ai s e l
tran sfér és cie pl e in droit devant le Com Îl t- Lemponlire e n vertu d e l'arti c,le
-4 de l'o/'donnan ce du 17 seplembre
19-43, doiv en t fotr e ex pressém e nt renouve lés devant le Com i l~ temp o raire à l a
dilige n ce des rt'qu':r fi nf s.
Ce re n ou\'e Hement doit. à pcine de
dt! chéance , être e ff ectué d an s les troi s
moi s cIe l'entrte e n vi g ueur du prése nt
no nce le .. agisse ments de J'e nnemi et
d es Gouve l'nemen ts p la cés so us so n
con t rô lt:. :lgiss eme nls syant pour obje t
de dl~ pouiller de leurs bi e n. droit s et
inlt- l'ê ts tle s personnes physiques et mora les et I ~ s me lhodes de spoliation l'ru.
r
d~ c ret.
Par dérogatio n aux d ispos ition s de
j' articl e 5 cl -de ss us des r ecours p e uve nt , dans l e mi-me d é lai , [' (l' C t'a rmé s
contre tOlit es déci s ion s aclmilli s trati ...·es el Iou les d éc is ion s d es ju r idi c ti o ns
a dmini s lra l i ves int erve nu es pos tericure ment ~ ln ruptur e ti rs l'!?- Ia li o ns fi ne
ln M~Ir o po l c. So nl a hl' ogi-cs lo ul cs di spo s iti o ll ~
CO nll':lil·cs . ('l , no l:l lllll1 (' nl,
ce lles (j e 1'3C tl' dit l oi clu lU tl\'l'il I!).II .
L:l lI t':c ht:' nfll' c Ill'év u ù J' ll lin l:n d eux
du pl' l:s l' n! :trti c le Il e! se l'fI p :IS np p li ('o hlt, :l U X Fl'fllI C't\ is al! r es .. o l't i ~ ~fl nl "
de ~ nati o ns unies so us les dl'a p cn ll x,
Art. 2li. - I. e déc re t n " 5<1ï du 2 11 0\'(l lllbl'e 1 !) ~ 1 du C o mi l ~ n:lti o na l t'I'an ç~li ce sse d l: l'('('(l voir so n :lppli c ati o ll ~I
co mpln de l'r ntr t-e ('n v igll e' ur du pre·
sent cll'cre!,
Al't. 27, - Les di spos it io ns l ~ g i s l atÎ'
"f.S et l'églemenl :l ir es fh: ünt la. pro c~
dure d t'va nt le Co nse i l d ' Etat. en vigu eur • ln dut . du 16 juin 1940 .t non
vou ' con tra ire s a ux di spo s itions du présent
DE CA I ILLE
. ~~
Pa r le Com il é rr ançais d e la Libération
nati o nflle : Le Co mmis3Ilire à la las ..
tice, Frnnçois de ME:"lTHON ; L.
Co mm issa ir e il l' Int ér ieur, A. PHILIP;
Le Co mmi sS aire aux Affai res élun,tores, ;\ IASS IGL I ; Le Co mm is5airè
aux Co lonies. R, PLEVEN,
Ordonn a nce du 12 not'tmbre 1943 s ur la
nullit é de"l artes de s poliation ace am ..
plis par l'enn e mi ou so us so n contrôle.
EXPOSE DES MOTIFS
Dès avrit 19-41 la France Libre n dé ..
pl o y ~('s .
A di/l'l'r c nl es repri ses cet averti ssemen t a c t~ d o nn e ci e Lo ndres en metta nt
en o ulre en g3 rdt tous ce ux qui s'y
ass nci uie n t o u en pro fil aie nt.
I"es ~o ll v(' rn e m en t i de ... 1l31io ns a lliées
o n t ég~l l e l1l e nt fa it des d t-C'l ara ti o ns simii3ires; le 5 jrll ,vÎ er 19-1 3, une décla...
ration so le nn ell e :l c tt- s i g n ~e pa r eux
e l pa r le Co m itt- na ti o na l fr a nçais.
Le Co mit é 1l3tio na l fr :l nça is a pubHé
e n o utl'e 1(' 2U ja nvie r 19"3 au J our r: &.1
Offi ci el de la Fr:lIlce comba tt a nte la dé·
c Jar:.l !i on s ui"nn te :
« Le Co mit é na ti o na l fr a nçais con·
jointem e nt av ec les go uverne ment s de
di x -sep l pays nlli ios, fa it c o nnsltr e par
la uecl 3r uli o n c i-dessous s a ré soluti o n
de s'opposer pa r lo us l es moyens en son
po uvoir :l ll pill::l. ge p ar l' e n nemi de s terril oil"es qu 'il oC(' lIpe o u s ur lesquels il
exerce tlne a ut o rit é de fa it,
« In lerprl·tc dl" la vo lo nt é du peuple
fr allC'si .... le Com it é na ti o na l r~ se rve t OllS
les <Îr oil s de la F l'n nce de déc lare r nuls
Ics 11'3 ns f<:' I'I s e l Il':.llls:\('li ons de toule
nalur c rf fec lll t-s pe ndn nt hl p ériode o ù
le terr itoire fl'a nç:li s ':le Il'o uve ~O l1 S l'a u ...
lo rit l: ll ir ('c tc Ou ind irec te de l'en nemi.
La di-c1:\I'uli o n ~ ' :l p p liqll e Ù )' ~ n se mble
de hl Frau l'e, n l1 ~s i hicll :', ln zo ne qui a
~ I é o{'clIpéc dl·... [':\l'm is t Î{'e qu'à l':wc it' nnc 'lO ne nOIi -otC Upl'e , E ll e vise ~l u ss i
bi c' n les tu' les d l' d é p os~e-s~ion don t les
:\lIe lll :1 n<l s sc son l l'('fi ll us cl1 up a bl e~ que
Ct' lI =< o JJ ~l' l'S ptll' le Gl)U\'t'I' IH>me lll de
Vi t hy , Ell e pe l' lIIe l d e d t-c lar(' 1' lIul -s no n
se ulc' me nt I c~ :H.' tl'S qu i o nt. lIi re(· te me nf
o u itld ir ('t te nle lii. pr ofil e:, Ù l'All e mag ne
o u :1 ses {'o lllpI Îtes m ~ i s tûus ce ux Qui
o nt é tt! acco mp li s sous leur pressio n ou
in spira tio n, Ell e s'spp liqut' li tout es les
tsptc es de spolia ti on, depuii la. saisi.
�Bui.:.Err: : OFFICIEL DU OOMMlSSA!UAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLI:
~ tI
6 Seplembre 1'"
'~e
1pnIJ/it-l'
.' o ulllal (H(j("it l d e I!I Hc.J)u- J 1",'/lIh"t' 19"0 :t .. r e ndu
leZ\.le QPl'U 100ll e Il ;,IUI'C ju ~~ 1 bJj Cl lIC Fl'lIllça Î,:)(' l' t l'Xl-C UI t!l' COIU IlIt.' l oi. (.':d )l~ i J'.\I ~,: ,· j l'.
.
qU'.lU X 11":lh~uc t io ll.s l'Il app.trl'II$.,'(' \'0 10 11 .\I gl." r , l e I ~ lI o n~ lIIlJrl' 1!H3.
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c )l e>' impossi.ble de pr t-\'qÎ I' al/j oul'hu l io l1 :d t:: Le CO nllIIi suire au Ravi - p oss dHlll c ~f in t e l"llt'l' •. atlmlll~SIJ:IIII.I Yed'bu; les différents llIodes d'ap illi c:ttio n
tai ll e mc llf el il III Produ ctio n. Andre lJlen~, .l'al' ~ I nlp l ~ ~tI' I:e1t', les lnd.YI~l1s
dr la pl'ése flle dt!cla ,'alion. Illai s eth
J)I ETHEI.~J ; It' Co mmi ssaire .u~ Ar- IU',l:C lh:S d a ns un t! tnb hss.e lll en t crU à ce t
Jll:,lintenanl IfS . (iouvernelllfuls aJli~s
ra i re~ é trall ,~ res, i\lA SS I G1~ 1 ; If' Co rn - (·tl e t. .
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~JoIS lëS tu les tlli s c. Dt: c r ~ t de~ 3 e l "
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'JE!\TH()~ ; le Co mmiss aire aux Co- se ptelllbre HHO » t, t le lex lt: dit « Loi du
e t' s'~t~a.jè l1t :\ co ll a bo rer pOUl' r eelu' I'tonie s. H. PLEVE~:'
lfi oc to t)l'C Ht41 , (l nl " h~~ bl"og~~ pa r UJlè
c"'er Itls, :tc t~s dt:' s po liati o n Cl les Jll"i o rcttf nll,a l,lee ',lu '~:i li \T, i 1 I!H:J. "
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te.l'
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-4 A~1 IHQlIleut o ll la ror tun e d ès ;\l'mes DE CLARA'l'r ON SO LENNELLE SIGNEE es t dOllc cc-Il e clu dec ret-loI du 11S . no.
tO ll rnt' co ntl'e lui , l'e n nemi va I"CCO lU' ÏI'
A LO N DH,ES LE 5 JA N VIER 1913
velllbJ '~ 1939 <lui l)J'lo voit , d an:: iO Il 8rti·
SQfl S C'2sse da va nhl<>'e :\ l'ex to r sio n e l ù
c lé 1c r la p ossi hilil ~ d 'ass ig nel' .. r~si.
Ja : rapine l)oul' arl' ... ~ h e~' a ux p:'lys OCClI t Le s GOuvc rn clIle nt s d e l'L ui o n Sud - d e.ll ce, S U!' (Iéc,is!o ll . ~u . Pretet. p~ r . les
p i!s tout ce qu'ils pe u ve nf fmu'ni!" il son Af r icltin e, d és Et~ l s-U ni s d 'AlIlél·iQu e. sO I,n ~ (,le 1 a ul o J"lk 1l1lIdH.IJ'~ ~es ~nd~v lùl!s
eff;-ort dé guelTe. Le m OllIent es t dOll c d 'Aus tr a li e, de U~~ l giqu e, du Ca na da , dl' p.I'~c lles d a n ~ ~n cen tl"t' d~~ lgne pal' de.
opportun . d e d t!c1!ll'e l' so le nn e li clll e nt Chin e, d e la Hcpuhliqu e le hêcos lo \'a(lll e, CJ!oo lo n du ~ llnI S I... e de la GUE'rre et . du
que le peuple' fl"UU Çll is nl' l'eco lIll:lilra du Hoy:ltIlllt.' lIn i d e Gl"a n(/ E"- Bre IJg ne c l .\Iinis h·e d e l' Inl êrietlr .
J:luc un des ac lcs de üc Hc n:dm'e c t (f' Il'I ancie du NOI'd, de Grèce , d es I nd es ,
D'au " 'e pal"l, UII déc l'e l du 27 no yem.
l'g, d es PJ)'s- Bas, d e :\'Otl .
d Ja v~r t il' to us ceu X. Qu.i pOtll" ra ie llt Ir·ai- du Il LuZxe' 1mbou
1 1 k'
bre It139. l'endu uPJ) /i cuhle i:t l'Algé,de
ter .!lv('c' l'.cn nc lI1-i o u avec ~éS co mp lices \'(' é·",c Ul1ce, (e n' o l'\' ège , de Po logne, Ilal" tllI d loCl'e t du:lt d ~ce lllbre 1939 p r ':"qll' 'Iis Ile pOllr ro ll' , "11" 0'111 . 1' lelll" 'lg ll o- de l' LI. H. S. $ .. de Yo ugos h\\"i e, cl le CO-' I
l'
l' , '
1 1" , ' 1 '
~
lIIit é ~u lj o n a l Fl':ln.;à is,
VO l. po ur a pp Jca Io n, e a.l" IC e ~e r
r ance po ur se pr o tlogel' co ntl'e les d éc idu d écr e t dl.. IX lI o \'clIl bre 1939, J':ttis
sÎôns dts .:lU lorilès rra n ç' ai ses »,
c. par la p rése nt e o rd o nn a.nce d o nn e nt œtln e~ Co m miss io n. s pec iale , qui dojt s la.
Le Gtn~ral Giraud , au nom dll COI11- J'avertissc lIl e nt o ffi c ie l !t tous les int é- Iu e l' d uns un d i- Iai de 15 jou r s à Lili mo is.
niànd e me nt en Cher frah ç ai s ci\' il et mi- r essés, c l e n pUl'ticul icr aux perso nn es
JI impo r te d~ re fon d re ces ~extcs en
Jit:tire, a Jdllt! l't! Ù I~l d éc l:lI'ati o n so le n- 1't!s id a l1t en pa ys ne utres . qu'i ls o ,n t l' in - IIll e o rd o nn a ll ce uniQll e, laissa nt a ux
nell e du 5 ja ll\' iel' 19-43.
te nti o ll <k ra il'e lo ut ce qui es1 e n le llr Préfet s la I)ossi l>ililé d e prendre l es meLe , tomile fnuiça1s d e la LilJ t!l" al io ll po u vo il' p OUl' lII e lll'e en éch ec les me- slire s adI11ini,:'i tra ti\' es indis pen sa ble-s 2i
nati ol\\l le ~ ' renl,()bcé le CO lllit é 1l~li o ll:1 1 th o d ~!>I d'ex pl'o lwi nli o n r>r :)tiqll~es par lu Dérens (' na ti o nûle et ~ ln Séc urit é pufl'o nç' 3is et le co mJ1l:.lnl!eulent en c her les (,OIlVCI'I1Clllenl.s :I \'ee les quel s il s so nl bliqu e. 1I1~lis ûss ur :l nt 1111 co ntrô le errer.
ci}' il e t .mi litnil'c dan s J ~s e ngagem e nt s l',ll g uen ,c, CO Il,II',e I.cs pays Id les po pul a- lir d e la Coi nll1i ss iOD de vtl' ific8 ti o n,
so_uscri ts pa l' la d i:c!a. I' ati o l1 sO I (, lIn C ll C I IJ O n ~ (!tlJ 0 111 etc SI c ru e ll e ment asstli lli s pOUl' gur~ntir , d a ns to ut e la meSUr e du
des nations uni es,
ct pdl cs ,
pos,sihle, les ex igences de là lil:>er t ê in (li.
La Jib ~ r atio l1 d es te rl'il o il'eS pl acés
« E n co nsequ ence, les Gouverneme nt s vidu ell e,
prècédemme nt so us J'emprise dll pr ete n- sigll:lt~lires d e ce ll e d écla ration e t le CoL e Comité fl':\n ça is de 1a Libi!ration
dll.:- G.ou'\'e plem e,n t de Vi c hy, la. lib éra ti o n Imit é ~a.tiona l Fra nça is se resene nt to us natio na le,
)
de 1a Tunisie et d e la Corse nêcess itelll droi ts d e d èc la rel ' non va lnb les lOti s
SUI' le rapport du Commissàire it la
dès maint e na nt l' applica ti o n d es d is po- II-ansfel'ls o u tr:lnsac li o ns l'e lat irs iJ. la Jus tice ;
sit!o ns pT'~\'u es clan s Ja décla ra tÎon 50- )wopr il'I è. aux dro its et aux int érê ls . d e
Vu le d ~cre t du 18 no'vembre 1939, re ltflnell e , du 5 janviet' 1943 : la préSeJ lt e clu elCfu e nature </u 'ils soie nl . Qui so nt ou lutie a u", mes ur es;i Pl'e ndn. à J'fg~rd de'!
ordo nnanc e V8 ain si perme ttre, a ce t e f- é tai e nt. d ;l ns les le lTH o ires so us J'occ u· ind i\' iclus d a ngere u x p OU l' -l a Di-fense
f ef, J'a d opti o n d e tex les qui sero n t so u- , P:lt io n ou Je con tl"li le, dircct o u Îndirec t. na li o na le o u ln Sh' u r it~ publique ;
mis · au x d c lih ~rJtions du Com ité f"rall :,:o u "eJ" I1 ~llle nls a\'f' C J es Clu e ls il s so nt
Vu le lI ";ne t du 'J7 no \'em b re 1939
çais de l a Libê rali o ll na ti () nal e.
l' II gu erre, o u qu i a ppar ti e nn e nt o u o nl crt:a nt un e CO III\lli$sio ll ,Il e- co ntrô le fies
(.e , Co mit e! fl'an çais d e la Lib énHion ~IPP:.ll" t e l1l1 a u x pel'SO llfl es b' co mpris les int e rn c lli e nt s p,' is e n yertu du . . dècre t du
nati ona le,
'
pe rson nes juridiques) l'I!s id an t clan s ces 18 no ve l1lbre '1939. ,'ehd u appli ca ble il
~ ur .Ie .."a pPo l·t du Com mi ssa ire tl lI Ra - terr it o il'es. Ce t a\'nlisse m ent s'ap plique , )'A lg( l'i e ~Xtl' le d éc ret du 21 d t!cembre
vitaillement et ft 111 Pro du c ti o ll , du CO lll - tJ llt n U$ Il'an-s fert s o u It'~lo suc ti o ns se 19:1!} ;
mÎ ssa ire aux AffaÎres , tt l' al~gèl'cs e t du 1113nires ttln t SO liS ro rl11 e de pi ll age avo ué
Vu l'o rd on nance du 2$ avril 19 .. 3 ,p or ..
Commissail'e w Ju Jus tice:
CII I ri e IIli se ù snc, qu 'a ux I!'J ll sJ.c li o ns
Vu l 'o rd o nnpn çe du 3 j uin H>4:.! , p O 1'- d'appttl'c ll ('e ICg'tt le, 1H ~ lI1e lorsqu 'e ll es se ta nt ab roga ti o n db te x le dit t Lo i du
tant in s tituti o n ciu Co mi té fr :lnç'o is d e p1'cse nl ent CO llllll e aya nt é té errect ll ce~ 3 se pt em h re 1940 ' . 'r e ls'live a u x mes\l·
res :J. prendre, s ur in s tru c ti on du Gou·
ln Libé r a tion n fl t~o n n l e ;
avec le CO ll sC' nl elll en l de s vi c ti mes,
vernel1len l, :\ l' e!gard d es individ us dan·
Vu la déclarati BIl des Na ti o ns l ' nies
c Les ~o u "t'l' n (, lIl en t s s igna lilires de gereux po ur la DHe nse nationa le o u la
'du 5 j~n~ier 1943,
ce ll e d ~c l :l r n ti o n e l le Com itè Nation:! 1 Sé c UT'it ~ puiJlique :
Ordonne :
Fra nç ais pren nen l so lenne ll emen t no te
Le ColÎl ih~ juridique entendu,
Arti c le 1er. .:.... Recevra sa pleine ct d e I(' uf' so lidar ite! à ce t ~ga rd "
Ordonne:
entière exéc ution la d ecla rati o n so le ll(J , 0,1\. F , Alger, 18 nove mbr e 194 3),
nelle signée le 5 ja nvier 1 !14 3 à Londres
Ar ticle 1er. - .Jusq u'à la date de ces·
par lé Com it é nal io na l fr a~~a i s ,e l pal'
s:l lioll léga le d es hos tilitûs, lès i ndiv idus
Ordonnance du 18 Ilo \"e mbr e ~94.3 s ur
di x-sept gouverneme nt s a lli eS, d cc lnr ndangere ll x po ur Ja Défense na l ioual~ o\a
l'int ern eme nt admini s tratif d es indi.
la Séc tlrit ê pub li c1ue. po u .... on t. SUI' de.li o n dont le h- xte es t annexé il la pl'ëvidu s d a ngere u x po ur la Défen se na·
cisi
o ll pr iliC par a rrê té du Gf?ui'erneu'r
st nte Ol'd o nnan ce,
tional e ou la Séc urit é publique .
Gi- ne l'ül. du Residenl G~ l1 érà l , dù GouLa mi se so us sé<lu es lt' e de s bi ens. e t
(J
.
O.
n.
F
,
Algel',
20
nove
mbr
e
19-43)
ver ne ur o u du PrH~t, soiL t tre ê)oignés
inl ~ r ~ t s v isios dan s ce lle d éc l:u'a,t loll
des lieux o ù ils l'tside n t, soit' être asp o ur,ra l~ l rc iml).l l:diatemcnt o rtl o ll llce.
EX PO S E DES ~ I OT I FS
U" lex te dit c Loi du 3 sep te lllb 1'e tre illi s it r {-$ide r d a ns un Geittre spéci aArt. 2, - D es ol'd o nn a nces e t, c1 é~l'e l ~
rendu s ~tl r le l'appo l'I du COllllllls~: IJ(: e a 1!NO » a c r cè la poss ihilit e d ' in ter neme nt leille nt d es i'g nt\ à Ce t en'et, so it être .. in~
hi Ju s ti ce, du COlll m issa irc a u RU\'J.tad ,l e- adm in is tra tir p a r le ~"' I'a e t , co nfo rm é- tt' l'lIes adlllinist l:a ti\'ement dans un ëlame-nl el ~ l a ' P I' od ~t c tio n J du C0 1l1m~ ss a~J'e llI e lil a ll x i nstl'u c ti ons du GOll\'cl' neme nt, bli sse1ll e lll d és igné par s n è té du Coraa u x Affi.1i ,=es btr nngères . d.u C.O I)l I11 ISS:lJre d es indi vidu s d unge l' eu x pOlll' ln séc ll - 'l ui ssa Îrt' à l'lntéo r iehl'.
Art. 2. - Tl êst in s titUt une C6nitniià H lnt ~rit' tlr et du COll l1lH SSQ II't'. ~ lI X_ ,Co. l'il'é pu blique o u 1.. d éfense nati o nale ,
lon ies d ~ terl11jner o nt les 1II0dll1tt!s Il ap- dnll s un é ta bli sse ment s p ~c i a l eme nl d t.- sio n de vérificit tion, cl;1àrié~ q 'exanU nér
sig né par un arrêté du ~Jini s t re de l'ln - le s dec isions prises , en àppliç!tio n ~e
pliço.tio n de la pre sen t e o rdonn a nce,
~tl ' ~' - L a pr ~sen l e or d on na nce sera lerie ur . .Uu texte dit c Decr et .du " sep- l'article l,e r de la pr6sente grdgnnaDOe,
'I des
�Il ~bri
18« E'TLLETIN OF'l"ICIEL DU OOl!MISSARIA".' REG/ON"'L DE LA REPUBLIQtJF. ...
ATI. ~. - La <':ol1l1nis~;jo" lie verification ~$t cpnslitl1~e cp tnllle s uit :
-
un Illt01l,re ,(III
Comité temporaire
du Contenti~U\t, dé$igl1c! par Je Commi _
3aire , la Justice, Prb ddt>nl;
, ,
...:.... ury membre çfe la CI,Jll)ll>I'C tempo-
raire cie Cassatiol1~ d<;s ign é, par Je COIII-
missilire ,'\ la .Juslire ;
- lin mClnbl'13 d e ln Dir ection de la
Séqlritê 8~ nér(l)(" el! de s rCll s ciJ{nem c nl s
8én éra\IX Ali' COntlllisstlciat l l.' t" ul'e rie ll r,
dèiigl} é pOl' le Com,niss alJ.:e à l' I nl ër.icllr.
La' COImnÎ ssion csl cOlllp l ê l t~e pOl' un
mernbl'e de la J)irec li~ n' des Atr.. ircs po-
SUI' le l'a ppol'I du COllll1lis sair,e à l'In.
lt: l'Î e ur ;
Vu l'Ol'ttOl1l1lln Ce dn 3 juin 19,13 pa r.
l/lut instilulion du Co mit é fran ç ai~ d c 1<\
Lib él'ati o ll ll aliOl'ial e ;
- Vu I:t lo i (lu !I :wùt Ui<i9 SIII' r él<lt tl e
s ~rge el n o l'Hulll c nt ~o n :ll'licl e !l, 4 0 !
Vu la lo i du 30 juin 1l'iii 1 s ur les rc.:l1 Ili o ns pub liqlll's llIudifi ec ' pal' cell e du
2X mars 1907 ct )Jll c le dit « Loi du J8
jlli ll c t 1941 " ;
,
Vu l'o I'( IOl1nlln c(' du 17 s eptell1bre
194:1 porl :11I1 ll1odif.i c ntÎon d f.>s !H;lil'l cs ,2,
10 ct II de la rlit ~ lo i du 30 jllin 1381 ,
M!<RS~Iu.z
Page 31
cJara tio ll. en malitll'e de sociét és ~(s:rë.
tcs e t de particip~ii o l] ~u mainti~n ou "
la rcc ons lituU o n de~ Associati o ns ' aû
g ro UI)Cm e nt s tli slj oUS ; ,
.,_
J O Le In le dit « Lo i du 10 octobreI!HO >, n ?prllll (! llt l'olT" nse par 1., pl'''5,e/
au Che( d e l'Et n t ;
4~ Les le ,; l"s dits C' Lo i.. des 2~ octo.
hl'c 1!)'H1 c t 29' oel o brc l!Nl " s ur l'ip...
l erdi elioll de ('crlain es cmissi'O ns radio ..
Dh oniCjlles ;
"
i.
5° I.e 'tex lf' (Ii'I « Loi dn 1'8 mai 1HHl >• .
rêpl'illl a ni l'offe nsc p a r ges les au Chd '
dl" 'J'Et a t;
. '
()'o Le I(" :\ tc dit « Loi du 2 iu,n' J941 .)
d a ns sel' di s P<1si ti Qns ~.n n c li'O nn(t1)J 1t>!I ',
h: il l', p o ur tout iui'f d o ~e Iivtf r .H ' un»
ac-n ,-Hé int e rdit e ,p!.I r hl. 'loi ct p a r tool#
perso nne de tc nt e r do se ·so us t.rai,re ;lUX
intcrdi c li o ns édi c lees p' <\ r la lo i ' j
\
8
7 Lp lex te dit « LSfi du 2 juin 1941 )
s u r le re('c nS(' lII c nl d es ju ifs:
•
8° I.e texte d it « I.o i (hl ,18 joUle t 194b
porlant r t'g lcll1{'nl a li o n d ~ la rC' p l'odu'cr
li o n <l ('~ I.. :l ils dtl Cher fi e l'E la l ;
J
!) ~ L{' lex te d it « Lo i tin .21 jjl l! v ier'
1942 :., r e p ri m .IlII ' I<I l::I ccr.â t ion lI el' 3fO- '
c h (":; np posé(>!\ :111 '1l 01l' du ' G 9 u ~'c ~ne
me ut ~ jJls i qu c 1('.11; m:1 l1 ifes lfl tio no; ~ nti.
n fi li o n" les 0 11 il nti go l1 ye rn l? me nl a lc,\ ; "
0
10 Lc 1(>:\ 1(' dit c L'l i du IfI aoûl 111...2.
,'é pl'inHl nt l' .? \'ll s io n c1 es inlorr.t:é" 'a(j.nli.
nhtr'lli(s.
'
Art. :l, - 1..1'1' Ol'd Onll :1 l1 C'cs du 28 a vri.I
lf)4:l, d\! ;) Ill:li 1~'(3 - (l t du, 18 l'n ~ i 1943
so nt ;1 1>rop-ée, e n re (lu'c ll es ,i nt ri e con . '
tr a ite il la p .. ~'\e nl e ord o nn ~ nc('.
'
AI' !. -1.- 1.:1 prc," e nt t" onlo nn n nct' l'f' r:ll.
Iw! ·li êc :lI/ .J Ollrn <l 1 orficic t de la Répu.
bl iqll e Fr ;1 I1 ~:l i sC' e' exê{' ul ce eomme loi,
Al gc r , le 24 nOYC lI/hre 19,t 3,
'
,
D E G.\U,LE .
P al' 1(' COIlI i le f~'nnçais d l' 1;1 l.i bê r alio n
n a Lio l1 :l le : Le Cl) mmi <;;9 ~ ; r ~ à 13 .l US 'l
li ce, F Nl ll çoi" OF. ;\f EN TH OX : Le
C cmmi ~" . ; re à. J'I~l é r ie tir. En ~m.a n u f' 1
D"ASTI ER ; Le (' ornm ;! <;;. : re '-ux fi nances, Pi clTe :'II E:\' DES- FJlA J\'G E,
JiUQlI('s' nu Go mll'1i ss ~l' itlt '~lIX Colo ni è-s,
Ordonn e :
d ésigné p éH' le 'Comllii ssa il'e {lU X ' Col oArli c le Jcr , - L'a rticle 2, p a l'a S'l'aph e
nies lorsqu'clle doil eme llre 'un 'Ayis' Oll
Ulle ' déoision · da'n s un territoire d épen . premi er ùe l'ordo nna nec du 17 sC pt ~ lI1bre 1943, p o rtont m odific ati o n tempo.
dànt du CommisS;:I.f'iat a'ux Colonies,
Le SecrétAriat d e la Commiss jon est rarre des arli c les 2, 10 e t 11 de la loi du
assuré' par les soin s Ju Comminaiïe il 30 juin 1881 sur leli l'cun i6 h,s publiques,
J'Intérieur, ,
,
es t compl é lé ains i Qu 'il s uit:
« ". ains i (lU e ce lle s le nll e5 J><!t les
Art. 4, - ' Toufe d écis ion' prise en applit alion de' rarticle lell est imm édial e. groupeme nt s s p o rti(s c l d c jeùn csse 'n o n
pOlitiqu es, ..
mellt ex éc utoire: EU é est communiquée
Art. 2, - La presenl e o rd o n.na ncC' scr<\
par, le, Gouverneur v cnçraJ . Go uvcrncur
ou Prefet. en même temps qu e les d o. publi çc au J o urnal Offici e l d e la .R épu clII\} e)1ts, pi èces et rapPol' ts y affér e nts , bliqu e Fl'nn çni sc e l exéc llt ëe CO llllll e Joi,
Al ge r , le 20 Il m'c mbre HJ4 3,
"li Coo1ll1issaire R l' I ntéri e ur ou aq CQ nr.
nE GA ULLE,
mis5aire ~ux Colonies 'Qui en saisit dan s
1(:5 trois jours la Commiss ion de vérifi - Pal' Je Go mil é fl'al1 Ç'a is ci e la Liber-a ti o n
cation:
'
nn li o n:ll e : Le COmrni!'lS3;rC à l'loté.
rie u r. E mmanu el D\AST ' E!~,
D~ns les 15 j ours Qui s ui '\'c-nt la ,Ir'ansmission du QQssler, la' Commi ssi on, nprès
3vb'ir fait interroger J'intéress é, ell prece du 24 no,'embr e 194 3 décla.
se lic~, s'il le dé~jre. t'un défe nseur ohoi- O'rdonnan
rani n u ll es certaines loi s pénale,; de
.-;; si par lui. (~it co nnaître so n ~,'is au
l'autorité de (ait dite « Gounrnem e nt
COJn1l1i ssnÎrre il J'Jolêri e.ut" ou au Comde l'Etat Fran ( ai s »,
missltire aux Co lonies ' Ql1i slatue ,' Ce d é(J, b, R. J.'" Alse r , 2ï ~' o\; ('m IJl'C 1!N:ll
lai pe}11 toulefois èt-re nor te a, un Illois,
dans le ('as oil la Coml1lissio-n a ord o nn é
Le Co mil e rra nç a is d c l a Lib é r:l Lio ll
naLi o nn le,
un supplément d' inforination ,
Sur le l' a ppor t Ù tI Co mm issa Îl'e à la
Arl , 5, - La COllllll h.s i o n peut, à toul
mom~nl . être appe lée à procéde r il un Ju s tÎ c(' ;
Vu )'Ol'(!o nnilll cc du 3 juin lf)4 3 par.
n Oli\\el è xame n d'un ù oss i er~
Art. 6. - Les d éc r e ts i llsv isés ' clu 18 ta ni ins ti tul io n du Co m ité rran ça is d e
no\'enl bre 1939, du 27 no vembre' 1-939 e l la Libë ra ti a n nnl io na lc ;
Vu l'o l'cl o lln f\ nce du 28 :'I \' ril 1943 p O l'.
du 21 dece ,nbre J9;)9 sont abrogés, en
tf\ol qllJjls so nt contra ires 1) la pr ésent e tant a broga ti o n d e la lo i du 3 se pt e mbre
1~40 1'('I~li "e a l/ X l11 (,l' lIl' ('S Ù pre ndr e SUI'
orcl o lln~ll c e, .
Art. 7, - La présent e onloonance es t Î'. s !I'u(' li o ns du G OUVf' !' l1 e lll c nt à l'cgil rd Ordonnan ce du 24 no u mbre 1943 moapplicable à l'Algéri e e t au x tcrrÎ lo i,'es des indi yidu s d n n.ge l'c ll x POlll' ln <terC' n.
difiant l'ordonnAn ce du 10 se plt'mb.re
rele";nt· (1II 'Colllhliss~ I'i a t . ~ u ~ Co lo nies sc na ti o lMl e 0 11 la sCc ul'il é publiqu C' ;
194:l s ur 1'("X('I'c icE du droit de grac e,'
Vu l'o rd o nil a ll (' C' du 5 m a i 1943 p o r et du ,COlllmissariat a ux. Affaires é tran( J, 0 , R, 17., AI ,Qt' I' , 2 d ctcl llhre 1 ~ 4 3)'
geres,
lant :l brog:/li o n des lo is dll 28 oc to b re
I. e Comil e frnn ç'n is de la U bëra llo n'
1940
r
i
2R
oc
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hl'c
JH4
1
;
A'rl. 8. - LR p" ësc ntr ' or<l o lln~n C'e
na ti o ll :l lf.>,
l
,
V" l' o rd on na li ce du 18 Ill a i 194 3 por Se-I'R' publi ée au JournaL Offi c iE'1 ci e I:l
~ lIr' le l':l.Pl1o rt lIu COlll m issa irc i.t la'
RepllbJique Franç ai se e l ' c ~ é c uté c co m· ln nt :l.h roga ti o l1 11 ('<; r ëglCIll C' llt s gc' ni'. JU 'i licl',
/':l.II X pos tl'r ie llrl' <lll 22 j uin 1940 co n ce r.
me lo i,
Vu J' ol'd o ll l1;1 ll C'e du 3 jui n 19f3' po r - n(l nt le r êg ime d e la pl'es<;e ;
Ifln l ins tilut io n d u Com it é fr a nça is rl~ la
Alger. . le 18 nO\'elllbrf 19,13,
Le Co mit é juridique en te ndu ,
Libé ra ti on n a ti o n a le ;
D E GA I 'I.LE,
Vu !'orc!o nn 3nce dn 10 st> ptemlli(> 1'1 ' 3
Ordonn
e
:
Par le Comite fr an çai s d e la Libé l'ati o n
s
u
r l'('xercic(' Ilu d ro il dE' gr à·'e.
Articl e I rl', - Se r o nt ('ffacés N la dili .
n~ti o l)al e : Le Commi ssaire à la J us I.c Comi té Ju r idiQ lIe e nt en du,
lic~, Fr<\ nçois d e ~IEN:'HO~, ; le Corn · ge n ce du :\I in is the publi c, J ('~ (' O'e ls des
mÎssain AUX Atr ï;lIr@s elrangeres, ~IA S· co nd a mnati o n s J)l'o no ncef.>s e l1 \'c r lu d e~
Ordonne:
SIGLI : le Commiss air e li. l'I n térieur , lex tes c1 0 nl 1:1 nu llit é ('lO t cons ta tée p ar
Ar ti('je 1" 1", - L e Présid e nl tlu Comité '
Emlllaou$-j , D;ASTI EH (; le , Çommissai. J'art ic le 2 de J,a prése nt c ord o nuan c(' :
re aux Col~n~iê's, R. PLEYEl\'.
Les co nd a nlnatiOIl S dis pa raî tro nt <..lu (l'a nt:: ai s d e la [;ibé r a li o n na tionale,
ext:'I'ce Je dro it d e p r':'ee a u n o m du CoCtlsÎ cr judic iaire e t d,e s, so.r;t..m ie rs,
Le IlIonl ", nt des 'amelid es e t de s fra is mil e (ra nçais d e la Libé r a li o n nati o ll Ale;
Or~n~ce ~u 20 ,n o,:cmb're ~943 CQm - sent restitu é,
Art. 2, - Les arlic les 1 et ~ de )'Çl r - '
plétarlt , ]-or'do n nanc~ du , 17 sePLem ?re
d o nn a n ce du JO septe m br e 1943 es t
Art.
2,
SQul
c
l
deme
urcnt
nul
s
:
abrogé,
1943, porte:ot modifiCRt.io n te mpor,31re
1"\1.(' tç'~ l e , cl\~ « I.o i <lu 27 R.o11U940 ~
des ar.tidel!l 2. 10 el l1 : de ' la 101 d ~l
Al'I. J, - [~ pr è~c llt e o rdo nn All ce sera ,10 jui n'" 188 1 s u r 1eR rétl n ionl5 p ub" · fl I JI'o~t'tqll ~q f\('C' I;el drUtr' 2 1 nni l 19:1fl. ll ll blit"I' HU JOiI/'nal O(~ (, I e' ,1 rlt~ la R f. p~.
sW' 1:1' li I)c rh" Il., 1:1 pl'(' '\S (' :
qu es,
'
hli(lue' fr :lll (':lÏ s ,". e t (" ,('{' lIlt,(, l'O llllll C lo~
2 ~ lA> t(' 'i ll' dit « Lil i d u 1:1 n01l1 19'0 )
, \I ~('r, ft' 2411 0"1" 111111',' IH! :l.
(,T. 0, n. 1", AJ~rl', 2:i 1l0w' lIl hrC' J94:l)
Illorlif;", pa l' fl' 1('\ l e dit « I.oi d'I 2ï ré.
.
Ill;: r. ,Hll ,I.T-:,
1.(' t.ol1lilé rr:lII cai" de J~ l.ibt"l'alioll '' l' ir,' IfII 2 :., dnlll' St' S dis po!<. ili o ll S <l .va nl
P:lI' le t.o ll1ilt~ .fl'n llç;lit:, d t' Iii Liber AI io n
.p4ltionale,
ueê ('1 )'l' prilll !! ll's d élit s clc fausse d ên:lti o nal t', Le (' ommi s~ air,.. K. la Jus tice
�~
S1
e septembre llK4
Bt7LLETIN Ol"FIOŒI; DU OOMMlSSARIAT REGIONAL DI!: LA REPUBLIQUE A MAMEILLE
Fr a nçois DE MENTHON ; L. ComArt. 7. - La pr és ent e o rdo nnance
mi! saire aux Aff aires étra ngère6, MAS- se ra pub li êe au J o urn al o rficie 1 de la
SIGL I ; 1 e Co mmi ssaire aux Colo nies, Hêpub liqu c Fran ça ise, et exéc utée comR. PLEVE N_
me loi,
Al ge r, le G d ücembre 1M 3,
DE GA ULLE.
Ordo nn ance d u 6 déce mbre 1943 porla nt
cr éatio n d' un e Direction généra le. de PAl' le Comit é fron ça Is d e la Lib ér a ti on
l a S ûrété Nati on a le a u Comm issaria t
na lio na le : Le Co m m iss aire a u x Co loà nnt i rie ur.
ni es p , 1.. Comm lssa lrc • l'l nt é rie ur
p. i,> F rA nçois DE ~ I EN T H O N j Le
(J. O. R. F. Alge r , 16 d ecembr e 1943 ).
Co mmi ssa ir e AUX Affa ir cs él ra n.:èr ee
Le Comite fr a nça is de la Lib ér a tio n
p, i" CATRO UX ; Le Commiss ai re A.
n atl ona. le,
la Guerr e et ~ l'Ai r, Anù r e L E 'J'noSur Je r appor t du COlll lll iss a ire à l' InQ lJ En i Lc Co mm iss a ir e a ux Fi n anteri eur ;
ces, Pi e rre 1'1EN DES- FnA NCE.
Vu t·ordo nn a ll cc du 3 Jui ll 1943 port aot ins tituti o n du Comi té fr a nçais de la
Lib érati o n nali olla)c ;
Vu le d écre t du 2 octo bre 1943 fi xa nt
l'ot ga u isa ti 6 n e t le (o nc li o nn emé nl du
Comit é (r ançais de la Libér ati on Daho) .
Dale;
Vu le décr el Uu 28 "'ril 193 4 portant
r éor8a n isatio n de )a Sûre té génér al e et
d e l'Admin ist ra tio n ce ntra le,
Arrêté N. 28 - portant di.. olution
Le Comité j uridiqu e enlen du .
d e. Con. eil. d es Or dre< d e. Mé·
Ordonne :
decins et Pharmaciens.
Arti cle 1er. - Il es t cr éé a u Co mmi sLe COlllm lssa ir e r égio na l d e la Répu s ariat â. l'Intér ie ur u ne Di recti on gé nebliqu e Ma rse ill e, pa r Int e rim ,
raI t de la Sùr etc Nat io n ~ l e, ch a r gée:
VlI l'or do nn a nce du 10 j a n\' icr 1944
P d e p ropose r , d 'e labore r el d e me lt r e en œ m ' rc Iou le réglemc ntati o n COIl - por lan t di yis io n du territoire de la Mèetrnan t l'o rdr e cl la sécur ite p uhli qu e ll'o po le Cil COlll lü issa ri a ls J'egio na ux de
la Hép ubl iq uc el cr ea ti on des Co mm issu r les ter r ilo ires mc l ropo lila lns ;
de la Répl.lbliquc
2 ~ de faire con naî t re a ux Resi d e nt s e t sa r i<l ls l'eg ionau x
Gouyc rn e urs Gi' nera ux les mes ur es j u- Fra ll çi1isc ,
ge~s in di spe n ~a bl es r, la sée ur itê gouve rArr êtc :
n eme n tA le :
A,'licl e 1er , - Son t tlisso us l es Con1J
3
de regrouper, p ro~ I' cssheUle li t. ~e il s de~ Ord r es des ~ l éd e cins et d c~
p our en Ass urer la direct ion, l'ensemb le P harmacic ns des d epar te01e nb d e la r éd es sen-ices de Sureté généra le sur le gio n ùe :\larsc itl e.
t erritoire m(> lropoli lain Iibê r ê ;
Les respo nsli bl es dé par tementaux du
4" d'assurer la liaiso n, pAr I c~ h a utes SCl'\'icc de la San té de la Rés ista nce
a utor it és don t e ll es re lb'cnt 3vec l es so nt c h a r'gés de lil ges ti o n p r o \' isoir e des
s~r\' icès de sécuri té des ter rit oires ex- organismes d isso us.
t ra-l11~ t ropo l ilainlj cu d'o utr eme r et Je
.\ r t. 2. - Les IlrHc ls de: la l'é~ i o n dt'
D éparteme nt de l' Intt,l'ielll". ,
'
;\ l al'~e ill e son t c harges de l'exéc lit ion
Ar\. 2, - Ct> ttc Direc tio n gcner ak di S- du présen t 31' I'è té qui sera publI c ln!
p ose a ce t eITet d' li n service ce n tra l e t Bu ll etin Aùmi ni s tl'a lH du Com nIissatiot
d e sen'ices e '\ tél'Îeurs ,
, ,
rég io n. t d o la Répu bliqu e.
Ar t. 3, - Le SCl'y ice ce nt ra l di nge et
Ma r loill e, le 31 aoûl 19·14.
c oord o nn e l' act ion de s l5ervices e,x teP. TISS IER.
r ieu ts ; il est co ns tit ue p a r un cab i net
èt deux direc tio ns,
a) Di r('c lion de la po li ce admi nis t ra- Arrété N. 46 instituanl une Cour
ti"e (' 1 des étra ngers;
de Ju.llee.
h l Direct ion de li" police gc n él'al ci d.lI
Le CO I1 ~(' lll e r d 'E la t, Com mi ssa ire
p e rso nn e l ct du ma té ri el do nt les a tt rir ég io na l do la R é pub liqu e !. ~ I at·
bution s M>ro nt rclt lée (' Il 1('l1o nl com pte
(' , p, i"
d es nèce~s i té s ult érie ures d'pne reco ns- ~e ill
Vu l'ord on na ncé du 10 1:\J1,\'iel' 10,t i
titu tion orga ll i qll ~ de la Surt lc nat1opor l:t nl didsio n du te,r r 100 r e . li e la
Da le.
,
i\l Hro p oll" t' n CO I1l J'nlu n ats r~g l o n aux
Arl. 4, - Les lIen'jc('s ~;( t cl'i(,lIrs son t
d~ la Hé p" bli ltut ~I cr t. lio ll d~ COmconst itués pal' Iql1 s l e~ orJta ni s.mes. de I1l I,lli n dQ. t ~ r e~ I O I1Au >;, de ln R ~ pllhliqu r-\
p ol ice CJui, ('orrespollfl (l n t RUX cltr ec ll o n s
Vu l 'ol' c1 0 1\1' A n C ~ du 26 Ju in 1RH r cci -de~s \l ~ il' nollcrc" t'e le,\ "e Il 1 SlI.l' Il' t,e~ 18U"e 1\ JA 1'~J') r ('sslo n des rails tl o co l·
Tilo irc- mclropo llt oin des nu lol' It és e n ' I- làbol'n tl oll ,
l es, judi C'ÎIl Îl'('JI 0 \1 nd mln isl r nti \'cs,
Arr ~ l e , 1
Art. fi, _ Ils p(' u vcn t cOl1lpr (' ndr~, e n
oul l'C, en Alg("rh'. un pCI' 011 11c1, ~ ll c,cl a
At'l. 1er , - Il
In sll h lê ou <h MUsé, h al.Jilil ~ i~ pl'oci'dc r a ll~ ,o pcl'I.\ llons lie u d e ln r eg ioll d e Mars d ll e u ne Co ur
d e poli ce cl à opé l'é~' a u b e~~ i1~ e n qUA - d e ~u " l c~ qui I Uro pour Obj'Cl de Ju ge r
lit é d'o ffi cié l' d ~ ,poli ce jud lC'1A II'l'.
I ~, f~l \6 prh u•• l'lrLielo er dt l'orAt l. 6. - Le. to " dill o l\~ cton. les quel- don nance ~u 2~ JuI n lQ44,
Arl. 2. - 11 eil . ,'M dé. P. p r~ , .n l
1 ~f; s6 n l ùrsa;n nl:'&('J\ c l !'l'Cr ul(' MJ (>l'I pc r!io n ~
n (> ls cl u Srl"\·h.' r ('e n lrn l r i cll'~ ~r l' \'i (' t-~ , o.: f'(' l in ll l\ rI (' ('e ll(' C(\ l1 r dé ,l us tl cè
('X I {' I' i"I II'!ot "lO l1 t fj ,,',f'~ plll' (11'(' 1'(, 1.. l'l' ll - d llll\ Ic' d "' I'!II'h' lll (' nl fl f's nou(' h(l"! du
tllI S MU' 1<, C'lInt l'('41i;<,Î n M du r.~ 11L111 i ""'I: d !' (' 1: 1Ii\ Il (',
D l' (' ('II ~('(' ti o l1 ~, une' hi (-gl'l'o 1) .\i x,
à ] ' Jn l (~ I' i(' II I ' r i (111 COII \lll l... ~n ll'(' nll:\ {oI .
d e u)" il Marscille, une il A rl è ~ ,
Ila nce s,
IEME PARTIE
a
.,l
'.
D' autres sec ti o n s seront créées ulté~
ri eur em e nt dan8 les autres d èpart em e nt ! fai sa nt partie du r essort,
Ar t. 3, - Pour la c on slltu ti o n d ~
ce ll e Cour, Jes op ér a ti o ns pr el? a ratoiJ'cs il l'eta bJl ssc m e nt de la h s te du
j ury, tell es qu e c~s o pe r a ti o n !! ~o nt
pr ev u es cJ an s la 10 1 du 21 n ovem bre
l872 mod ifi ée pa r lés lois d es 20 jan " ie r 1910 et 27 ~ept e01br e 1926, so nt
p r ov iso iremen t !)u p p r im érs e ~ re tnpla~
cécs par la pro ce du r e c i-a pr es :
Da n s c haq ue c hef-l ie u de d ép a rtemc nt. UIl C li s te d e jurés se r~ dressée
pa r u nI.! CO lllm issio n co mp osee :
P OU l' le d épartemc nt d es Bo u c h es du -Rh ô ne. du p r c mie r P rés id ent d e la
Co ur d 'a pp el d 'A ix,
Pour les a ut res d é p a rt em e nt :> d u
rèsso rt d e la Co ur de Justi ce, du Prés id e nt d u T rib un a l d e p r e mi ère i n ~
tance du c h ef-l ie u de de.partemen t,
as sisté de d t! ux r eprése n tan ts d('si~
gnes p ar le Com ité dé p a r tem en tal de
Lib êrati o n.
Ce tte l is te co mp re ndr a 100 jur ës
pour' le départem e nt d es Bo ucbes duRh ô ne: 50 po ur It" d épar tem en t du
\' à l'j 80 po ur le d épar teme n t de s Alpes.
Ma l'it illl c'ii 40 pou r ch ac un d es d épartt.me n lS du Va. UCIIl Se", d es B asscs-~lpes
c l des Hau les -Alp es.
Le tir age a u sort d es 11 0ms d es 20 ju~
l'ès q u i rOl' llI c r o nl la I1 s te du j ll r ~' d~
III pl' C' lIl ic l' e scs~ i o n , d a ns c ha q ue sec..
lio n rl C' la Cn Ul' dt" Ju s li cc d'A ix, a ura
lieu StHl S r l (>~c l11p al'e l' a la p rem ièr(' a u ..
dicn~(' p ubliq ue d e vaca Mon d e la Co m"
d'"ppé l d'Ai x po ur Je départemt l1 t des
Bo uchcs-ùu-Hhonc, du Tl"i bunal ch-il
du chèf-licu d e dêpor lement pou r les
autres deplfftements d u re~sort de la
Cour de J us tice d 'Ai.x.
Le., j urés se r o n t
provisoireme nt
{'on\'o q uês p ar avis i nsé r e d a ns la
p r csse,
A r t. 4, L ' i nforma tion d e ta ule
affairc mise a J' in struction d oit être.
clMu r ée da ns le dé la Î d e buit jour s.
Sau r le droi t pOlir le P r éside nt de la
CO li \' de Ju s tice, d 'accord er un e prolu ngatio n. à l'ex p ir a ti o n d e ce dél a i,
co nf orn\e m c n t 8. J'ar tic le 22, Iitl in éa 3
d t' J'o rd onn a nce du 26 jui n 1 944,
Art 5, - Les d é lais pr év us
l'a r tic1t" 23, aL 2, de l'o1' donna n ce du 26
j ui n ln '.1 (' nl r(' la cit a l io n et 1:\ compar ut io n de"a nt lA. Cou r d e J ustice
SOJl l m ome nt anément s uspe n ù us ,
L o r ~ q l1c l' accliSf a ura été lais!.é e n
lilJer tl' IJfO\' isoÎl'e. la cita i ion lui f('ra
comma nd emen t de se co nstituer pri~O l, n lot' aH j>:.tl' qu t'l de: la Co ur d(' J usli te 24 h t llr ('\ AXA nt la d a té pOUl' la q \l ~ II , Il <8 1 ... ig tl ~.
AI' I Il, - T Oll l4 pour"ois tn ~R3sa ti O D
l'o ntrr I ~M a l'l'N, li\.' ln Cour tle J U8t1ce
4
a
s li t lI\ o n \(, l1l n n r IlH~ 1l 1 S Il S IH' ntlll ~,
.\ 1'1. i , PI'o\,bml l'('lIlt nl . le recours
Cil )t1'<'CC ne po urra Nre adressé Qu'au
COlll11l lMB il'c r èi( io nHI de la Rtpubllqlle,
Ml. 8, - L ~ p ,.~!. nl . ,,·~ I t le" pu·
bilé l U B ull . tI~ MO cl. 1 du COlllmlna-
ri al rtglona1.
.ep l ~mbrt 1 9d ~ ,
S ig D ~ : l'. TISS JER.
Matseille, le 5
l'I1l1l1t\ (Inr Ir Sr"
1111'.' 1111111
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I mprlmt'rfr ~ p,lrllll~ (fu
t'
Hl/l'''"t", V/fi Olt' ,
JO r ue ~'afl1tc. M' a.r"ewc.
�, Septembre 1944
P age 33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIE
DU COMMISSARIAT REGIONAL
'DE LA REPUBLIOUE
MAR SEI L L E /~:}~9
A
Rédaction d Administrati on :
SERVICE J URIDI QUE, COM M1 SSA RIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQU E
A MARSEILLE
Ser vice dt: vente :
3D, RUE SAINTE, JO MARSEILLE
PItEMIERE ANNEE
N° 5 '
Jeud i 7 Septembre 1944
LE PUBLIC
MA...'XDER
P OURRA
LES
DEJA PARttS AUX
DE·
NUMEROS
PRIX DE VENTE : 1. . 5 0
DEPOSI·
T AIRES De JOURNAUX.,
otnclers et sous-o ffi ciers lI. y a:~ ( Ait partie
d e ces "rOU JH: ll\e nt s ......•... , • Pa ge 38
Le Com ité français de la Libération
na tiona le.
Su r le r apport du Commissaire à l'InDeuxième Partie
tér ieur j
Al"rêtés du Commissaire Régional
Vu J'o rd onn ance du 3 juin l S43 porp ossible l'usenUtl dù Droit dhorD'l81s appli. Ar rHé N. 2{1 du 3 1 aOIH 19H. .nomm!lnl If! Comta nt institution du Comité fr ançais de
m issaire dh' lsl011llftir<', c her du Strvlce rée3ble da.ns III régi on, le BULLE7'1N reproduIra.
gi011l\l d e la SrcurHé publique Pn ge 30 la L ihera ti on nationa le;
dan~ su prem iers numéros, lu plus Imporhots d u t exles par us à ce sujel dRos le JO UR- Arrl'lr~ ~, :11 ct :r..! du :11 aollt 191,1 p ortuilt
Vu J'ordonnance du 17 sep tembre 1943
nnl1llnallo ll d e fOlidionnflJres d e la po~
NA.L OFFICI EL DE LA REllllnt. t QUE FR... "'li ce
.................. " .
Pnge 3l! modifi ée par l 'o rdonnance du 15 octobre
Ç.tlSE , Il Alger .
AI'I"N tI ~ . :'l:J d u :l J'jt"ptc lu bre 191 1 lI on n:ml l n 1943 por lan t constitution d'une AssemJUJqU 'd nO llO t l rrdre, le Bu lle tl c. para lf ra
lis te d ~s jourl1f1ux q u oti d ie n s Ilu lorlsés
chaqu e jou r , sauf l e diman clle .
Il jlllrnlll'C ,..... . .. . ......... . PaRC 3~ blée Co nsu lt ative Provisoire ;
J\ rn\t~ X. :J I du 2 SI' ptrUlbre 1(1 11 sll~prH d nn!
Vu Je d'}cret du 2 octobre 1943 fixant
p ro, I~oirel\lent cie ~cs fon ctio n s un Conl- l'organisa tio n et le fonctionneme nt du
m is~IlJrc dh isi{)unnlrc
... ,.,.. P:ljtr 39
.\ rrët': "N. 3(; du 2 ~cplrmbrc 19 1-1 r('Jou r au Comité français d e la Libér ation natior
r\'Ot1\'re
11lcn!
direc
t
]Jur
les :l!te nl ... "erba - nale ;
Première Partie
Ii S(l!(·t1r~ ti c cer la inrs all1C' ud es
r aite 3~
Vu le d écr et du 9 novembre 1943 fixan t
Arr~
t
é
N.
:J7
du
·1
scpte
mh
re
19
14 p Orlf1llt m ise
Ordonnances, décrets, arrêtés, décien r"~i d l'lIc(, s u n'rillêe
Palte 39 la compositi on du Comité fran çais de la
sions du Gouvernement de la Ré- Ar ri!tf :;-", :;9 du 1 sC'ptclIlhrc 1911 porlt1nl d~ Libérat ion nationale;
SI'Jl1l1tiOIl d u Uirro.;tcl1r <lrs Services ndmlLe Comité juridique entendu,
publique.
nl~trntir" d l' ln Vil le d r ) Iflrsdll('
Pftl/:e 39
ArrNtI ~ . lU du 1 s('ptrl1ll>l'(' HIll portant déOr donn e :
Ordonn a nce du 6 d éf"cm lwc HII3 p orlant m odi~iJC nati on d u Diree!eur ,1('" Ser\' icC's teehoifl cation à l'ordo nllllllc(' d u 17 s('ptembre HI1 3
Article 1er, - L'article 3 de J'ordonrJl1!'~ dl' \A Yillt' dl' " o1''5:eill(' ,...
Pa SI" 10
r elative à !'Assclllb lée consu ltn U\'e P. 33 An-èl t1 N, \1 du t sC'plr 01hre l Dt t celotH il. 1'1 0nance pr écitée d u 17 septembre 1943 est
l~rlm des ronetiflll s rl l' préfet du dé pnr leOr d o n nance du 21 d CCl'lIi bre 19 13 relotive Cl
suppr im é et remplacé par les disposil 'Indi gnité d es me mb res d es Grollpcnlc nl s
nwnl de~ :\lpe s-"nr Himcs ..
Pa ~c 40
antina tionaux:
.•. ........... P age 3 1 Arrél t1 X. t2 du ., ~('pte lll brc 1944 porta.nt r1éll_ tions suiva ntes ;
Rl\ t ltm d ' un prUtt ..............
PAJ:e -lO
Ord Onn9.DCe du 7 jOD\' ler 19-1-1 reln lh'e àl'attrlcArt. 3 (nouveau). - L'Assemblee
bullon d e la Croix !.le la Libération r. 34- ArrHé N. 11 du l "epttmhre 1!1-'1 portant d psl- Consultative compor te
pn utloll d u Che r dt clÜJ;ne\ du P réfrl d élflOr d onnance du 7 ja n" le r 19 14 rc. 'h e h l'tll' r iRué 1t ln Ville rie )[ur :\r lll c ... ... Page-tO
1'" 49 represonlants de la Résbtance
bull on d e la Mednil le d e ici l\ é~ l " lah ce Arrlllé "N. I l dll 2 "e pt tm hre 19,11 , nommant
:\Jétropolitaine ;
Frllnçolse
...........
lloge 3:;
le
Diree!eur
de
l'.\ ss l ~hm ee
à
Mnr2'" 21 reprcsentants d e la Résistance
sl.'l ll r , .. ,...... ... ..............
PR(t:t -t n
Ordoo nancc d u i Jao"lcr 19-H rela t h 'c nux d eAr rM'! X. 4':; du 2 :\l' ph'm bre 1!l lt rtlln~IRl1ant Extra-:'\Iétropolitaine ;
coratlons d écern ées à J' occ8slon
d c ln
rtnll:\ ses ronrtlon" Ir nlr"r!eur d e l'Offirr
guertf! ......... ............... PlIgc 3~
3'" 20 représen tants du Sé nat ct de la
(\ 11 Ilrolrdnral rl"nl\~nl~ rn Tllni ~jt
Pap;p 4{1
Ordonnance du 7 JRllyjer 19 11 relntlw il. J'n l- Arr"I C ~, l i du 1 SI'pli'11lhrè 19 loi porlnnt ml~" Chambre des Députes;
trlbutl on d e III )I Mal ltc de lu I\èclcln n cc
tn r .l" ld C'llcf' Sl1l'\'tJllrr . ........ , PilAf' 10
4" 12 représentants des Conseils gtnéFrançal sf! .. ..........
l'nge 3:; Arrel" :-;. t 8 rJl1 1 ~(' Illpmbr(' 19 -11 r"luUr n Ill.
raux :..
!l ih11l li on d ' uo ro nc Urmnnlre dt:' l '.\ dmini~
n écret du 17 JOIn'l r r El ii po rtllnt "f>lI: lc nll'n l
Ar t. 2. - L'article 5 de l'or d o nn ~tnco
d 'a dm Jnh trn tl on pu h Jlq uc m od ifia nt le d ê! rnUnn prHrclQrnle ,..
PA~r tO
cret d u 29 oclobrr 111,1;1 pOl'tan t 1'('l(lcl11en t
du 17 septem bre est s uppr im~ ct rem~
d 'lldm inls lrntlOll pu lJ liqlH' p OUl' l'np pli cllplacé par les disposi tio ns sui"antes :
li on d es di c Jl o~IUons dl' J'ordonnan ce nu
17 seple mh re
Hl 1;'
11l5tltu<lnl Ull romihl
c: Art. 5 (nouve:tu), - Les 21 repré T emp oraire lIu Conleotltu.' ...... Poge 3i
se nt ants des organisation~ de r ~sis tance
Ordonnances.
décre
ts,
arrêtés,
dé
,
Ordo nnance du 8 féHicr 191 1 ,:oDsl/l.lflnl la nu lextra-metropolitainc sont ('hoisis par les
lltr d e J'acte dit CIl Loi du 4 oclohre 19 t O '0 ci, ions du go uvernement de la Ré pu·
délégues de la Résistance métropolitaine
tt lütif AU Seeours Nu ll ol1 a ! f't r é0l1(B nl 8ll nt blique,
à raison de :
l'tUt, !C li n e ~OU5 h' n o lU d e « EIlII"al<le
a) 2 parmi l es o rgan isa ti ons de r~sis .
Fr" n ~ol"r pOUl' III Libérut lOh . .
Pnge 37
D ic r el du Il ( " n lr r 1911 In~ l lIu a l\ ' Ull (omitt' Or donn ance du 6 décem bre 19>43, pOr· tance de l'Algérie,
tir ('oordl utltlon d rs Crob-noug~s frltll('''I ~e ~
tant n\odification à l'or donnance du
2 parm i ce ll es de la Tunisie
Ih"s JI'~ Irrrl\otres IIhérés
P lIge JS
17 s ell t"' mbrc 1943 re lative à la co nsti ·
2 parmi celles du Maroc' '
D k r d d ll 2:J ("n!"r l A'" nX:ml les nlodalUts
tu tio? ~'u n e Asse mbl ée Co ns ultatÎy e
b) 5 par mi les Comités frilnç ais à ré-.
d'o p p llea ll on d e l'ord ono lt nre du 21 d éIran ge r i
.
ctmbtt 1!H 3 r r la th 'e il !'llldI RnHé d eI! m
em_1 Pron s OIre.
l bres d es g ro up ement , 8DtiDa UoDG.u::ro:, au x
(J. 0 , R. f" Alger, 1§ D~c~Jllbre 1943),
c) S !1armJ le~ !1e,~onna!it~s !lIIi Anf
LE BULL ETIN comprent.! tr oi s parties : 1. Ordonnances, décrets, arrêtés, décisions du gouver oement de 1. Répuhllque ; 2. An! l é~ d u
Commissa ri a t régloDal de la République à
Marseille • 3. Communications dl'Vcrsu .
Afin d e fal~1tre le plus rapidement
SOMMAIRE
PREMIERE PA RTIE
j
,
�début d'une .bnce ultérieure. Les qucs·
Art , 3, - La présente ordonnance est
tio n s ne sero n t p lu s receva b les t r ois applicable anx officiers et sous-onl cif;rs
raison de :
1 pour l'A.O.F.,
jour,ll a"an t Ja clôt u re d e la session, :t
de J'Arm ee d 'ac tive,
Al"t. 7. - La pr ése n te ordonnance sera
2 p our l'A.E.F .,
Art. 4, - Les ronciionnaÎres et nÜ]j·
1 pour rlndoehine ,
publiée au Jo ur na l Orficie l de la Ré p u- Inires alleints par les di s p,os itions des
1 pour le Cameroun,
blique Fran ça ise e t exécu tée comllle l oi . arti c les l eI' el 3 ci·dessus, peuvent être,
Alger, le 6 d éce mbre 11143,
1 pour la N ouvelle·Calédonie,
par déc ret pri s s ur la p ro pos it ion <.lu
1 p our Madagascar,
.
DE GAULLE.
Com mi ssa ire intéressé, re le,,{:"i de l'i n PRr le Co m ité rrRn ç:lis de la 'Libé ration di g ni té <l éc l ~n:'c ~ux a r tic les prêc ités :
1 p o ur J'Occn nie i
na tio n nle : Le Com missa ire à la Ju s·
d) 2 pnrmi les personna li tés aya nt
l a p OUl' rllit d e gucrre pos terieuremen t
iic~, Co mm issaire à l' Inf ér ie u r p. L, :111 23 jllÎn J940 i
rallié la F r ance combaUan t e au lendeCo mmi sSa ire a ux Co lon ies p , i. , 1-'nu1main d e l'armis tice :t.
2" p OUl' sC I' "ices re n dus à la Résisçois de ME N T J-I O~ ; Le Co mm issaire tan c e,
Art. 3, - L' article 10 de l'ordo n na n ce
au x A fr a ires E t ra ngè res p, i.. CA·
du 17 se pt embre 1943 est s\.lpprimé el
Ar!. 5, - Un règ le ment d 'a drnin is lr~
TROUX ; Le Co mmi ssnire à la Guerr~ l io n puhlique, pris sur le rapport du
remplacé par les disp os i tio ns su i,'antes:
et il l'A ir, Andl' é LE 'l'HOQ UE H ; Le CO ll 11l1i ssn ir e :\ la .Justi ce, du Comm :~
cA rt. 10 (nouveau). - L' ex ercice du
Co mm issaire à la Mari ne, Louis JA C- sa ire il l'Inl e l'ieur, du Comm issaire :H1X
mandat d e Ul cln,Prc dc l'A ssembl ee COIlQ UI l\OT ; Le Co m mi ss aire a ux Fi· Fin ... n c c~, l'lu Co mmi ssaire à la Guerre
sultative es t Jn~ompatjblc a\'cc la quana n c:e s, Pi err e i\I EN'DES·fH .\NCE ; e t à J'Ai r, du Co mmi~ saire
la Marine.
lit é d e mem l'ré du Com ité fran ça is <l e
Le C o mmi ssll i r ~ à l' Information , H . d é le l'lI1in era les co ndit io ns d'app lication
la Libe ra ti o n nali!)l1a lc ou (le fonct ion·
BO:\':'\ET ; Le Co m mi ssaire aux Com· de If! pr ése nte loi cl, n o tamment, ce)·
n ai re des Administrations ce nll'ales,
He n é MAYER ; Le Co mm iss aire aux les d e l'articl e 3 c i·dess1l5,
Les membres d e l'A ss embl ée appel és
mu nic:ntion s et à la Marine marchande
à siéger au Com it é fr a nça is de la LiCc règlement d é termin e ra le mode
P r is o n niers, Dé porté s ~t RéCugi és, de calc ul d es indemnités de licen c ie·
bération n a ti o nnJe so nt rempla cé s p e n·
H e nr i FRENAY; Le Commissaire aux ment qui sero nt allouées aux fo nd iondanl la duree dc ces fo net io ns par des
A ff aires sociales, A. T IXIER; Le naires el mililaire~ re leves de leurs
rl é~ég\lcS s uppl ennt s de la même calégo~ mm is ! ai ~ e au R a,' !tai1lcmen t , et à fo nc li o ns et qui n'a ura ie nt pas droit, soit
riq , :t ..
la Product io n , AmJre n l ETHEL:\t ;
Art. 4. - JI es l a joul e
l' o rdonna nce
pension propo rti o nnellc, soit à penLe € o mm is!' ai rc à l'E d ucation nat io· s io n d' a nc iennet é,
du 17 seplembre 1943 un article 10 bi s
n a le, Hen é CAPJTANT ; Le Co mm isAr!. fi , La p.rése nt e ordonnance
ninsi conç u :
sa ire d 'Etat a u x re latio ns aHC l' As· sent publit"e Illi ,J o urn a l Officiel de la
« AI' t. 10 bis. - Au cu n membre (le
se mbl ée t t a u x E lu des, A, P HIU P,
Répub lique Fr a nçai se et exécutée corn1'.\ ssc mblc c consult a t ive nc p e ut être
Ille lo i,
po u l'suÎr i o u r ec herc h e à l 'occas io n de s
Alger, le 21 decem ure 19,(3,
opinio ns o u vo tcs cmi s p ar lui d ans Or d o nn a n ce du 21 d éce m bre 1943 re la·
J!cxe rc:cc d e s('>s ro n c li o ns,
li ve à l'i n c1 ig ni lé des memb r es des
DE GAULLE.
" Au~un mcmbre d e l'Asscmh1 i'e Con·
Gro u pe ment.s a n ti· n ationa u x,
P:lI' le Co mit é rl':lI1 ça is d e la Libé rati o n
sultative 111'0Y iso ire ne pe ut, pe ndant la
n :.t lionale : Lt" Co m mi~sair e à la 'Jus(.1. O. H. l'., Alge r , 8 J anv ie r 19(4)
durée de ln ~ese;io n, être p ours uiv i o u
fic:e, Commi ssai re iL l' Inté r ieur p, i.,
Le'
Com
itê
fl':\n
ça
i
~
de
la
Liberation
arrêté en ma tière cri min elle o u correc·
Com miss aire AUX Colo n ies p , n" Fran~
ti o nnell e qu'a vec l'::tulorisation d e , 1 ~As. nati o na le,
ço is D E MENTHON; le Commissllire
le
r:l.ppo
rt
du
COlllmissa
ire
à
l'
InSu
r
semblée hOl'llljS le cas ci e nagrant dc li l.
d 'Etat RUX A lT air es mu s u lm a n ts , CA « La détention o u la poursuite d'lin tér ieur ;
TROUX;
le Commi ssaire
d' Etat
Yu l'oJ'(l o nn a nce du 3 juin 1943 p ormembre ùe l'Assemh lee es t suspc ndu e
aux Co mmi ssio ns inlerc:ommi ss ariap endant la ses s io n ct pOUf' lo ute la du · la nl in ~ lituti o ll du Co mit é fr ançais d e
les, Co mmi ssai r e d'Etat aux RAp p orts
la I.ib ê ra l io n n atio nal e;
a\'ec l ' A~ se mbl ée p . i., H e nri Ql'E lLr ée si l ' .\s~emb l ee le requ iert.
VlI l' ord on n;1llce clu 18 aoû l 19 43, mo 4' Ne do nn eron t ou'!e rl ure à aucune
I. E; le Co mmi !'~lti re ' aux Affaires
action les discours t e n us dans Je st'i n cliri i-e par J'or d on n ance du li tl éce mhl' (,
t' tr a n J!'èTE'~. ),fASS IGI.l ; le Co m mis!'a i1!l4
:1,
in
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llllll
is~
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Epude l' As:;cm hl ée f\;ns i Qu e les rapports ou
re à la Guerre et à l' AiT' , Antlr ê LE"
toutes :1\l trcs piè-rcs imprimes pa l' l'or· l'ation :lIIpri' s fIu Com ite rr anç& is d e la
TRO QUER; le Com mi ssai r e il la Mad re de l' Asscmh lee a in s i que leur l'cpro· Liberatioll nationa le,
rin e, I..oui ,o; .IA f:QU I :\OT ; le (' n m mi:o;·
sa ir E' au x Fina n('c!', P icrre ~ I E:\"DF.S
ductiol1 fni te de bonne foi d a ns les
Or d onn e:
FTL\ ;,\CE : le Co mm issa ir e il l'lnfor.
JOUl'nau x :t,
Article 1er, - S() nt d ec lan's il\di ~ n ('s
Art. 5 - L 'ar tic le 15 d e l 'ordollna nce d 'oc::, upe l' d es cmp lo is s up érieurs dan s
m3tio ll , H , RON7\ET ; le Commissaire
du 17 ;eptem bre 1943 es t s upprim é ct les SC I'Y;c es Publi cs. ct se ro nt e n co n:lUX Co mm u nÎcaJions e l à la Mari ne
marc:hand e, Rplu! MA YER : le Cernremplace pal' les d isposi tions su iva ntes : sequ e nce l'c l eve~ ri e leurs ro nction s Olt
mi ssc ire aux P r iso nnier~ , Dé rortés et
c Art. 15 (nouveau) , - Les ,'ol es d e Mimi s il. la r etr a ite d 'o fT ke , les fo n cRé-fn ,:!iés, Henri FRENAY: le Com.
l'A ssemb lée autres Qu e ceux rel~ t ifs i:t tio n naircs s upe rieu rs qu i auraien t a p·
mi . . o; air e!' AlIX Af'f:lirE' s sociales, A, TI·
l a d ési:;nat io n dcs memh res d u BU!C3U p~l' t enll a ll x orga n is<lt io n s anli·natioXIEH ; le Co mmi ;;;.sa ire au Ra,.. :t:-tillp so nl émis nu scr u l in public ct à la ma- nn les s ui\'antC's :
nU' nt el à la Prodllclion , Anr!l'(- DIF.joritc a.hsolue d es voix des melllbl'C's _ S(,l'vi(,' e d 'Ordre Il'gio nuni r e, 0 11 :\Ii 'l' II EI.:\I : l e C'nmmh.c: air e A J'Eduu.
pr ésen ts,
lice.
lion nntiftIl8 1<" nené CA PI T. \~T,
c Toutcrois, quel Ql1 e so it le nombre _ Croup e Co l l:1b o ra lioll ,
d e lcu rs I\1Clllhl'('s presf' nts, les repl'cse n- _ Phahll\!W :l fri rni nr ,
t a nls d e~ or~a ni s lllc '\ de l'l''\is tallce Ille- _ ~tili(' r nn ti -hoIr h ey itltle ,
O rd o lluan ('E' du 7 ja n,"j e r 194,' r cla tin
tropo litaine d is pose nt louj o tll's nu tota l _ l. e~ioll tr ico lo r r,
à l'all ri buli o n de la Croix de la Libéd e 49 ,·o ix jusq u'à cc que t nus le:,; melll- _ Gr o u pc lI1 e nt .. dit s c Par ti Fr~ll rallon
Lres d e ce tt e ca lêgMie d e d élcgu es a ie nt cis te :t C R ~sse1\tlJ l eme nl Xationa l
{J, 0, n, F, AI~cr, :!2 jall\Îrr 1"~O,
p rese nt é leurs p ou voi rs à l 'Assemb l é~.
Popula ire Co mité Ou yricr de
Le r.ol1litê rranço.is de la Lib ::: ~ ~ io n
L es voix d es l11f' mbr es ahsents so n t reSeco u rs l mll!ed iat "!" « ~Iou"c- nation a le,
p arties prop o rti~lIn e ll en~enl, e ntre les
ment Social Hexo luti o nnaire :t , et
Yl ' l 'o r rlonnancc du 3 iui n 1 ~ -4 3, por.
mem br es de la mcmc cat cgo l'l c, ')
Groupe ment dil c Par ti P o pu]ai r e ta nt in ~ tittltion du Com ite fran ç$.Îs de
Art. G, - Il es t aiOlllt' ;'1 l'ordo n nancc
Frn nçai s,
1,1 Lih i' '' :1 l i tH1 Il:l lionalp :
(lu l i ~C'\l t (' lI d)['e 1!J,!:l 1111 nr t ide 16 bi s
(l't' (\ (' l'nÎt'l' llos tt"ri C' t'l'r m r ll t nu "Ie' I'
V(l l'o['\I Onn :II1('(' Il '' 7 (lu COlllilé
ail1~ i ('{lIH'1 1 :
jan \'ie l' l B~~ ),
n 'l lionn l frnlu'ai ... du lli
lI o\'(' lHhl'~
<; A rI. 1fi Ide; , 1'0111 cl ~ l i-g l1é Pfu t p oArt. 2, - .){'~ di ('I'f't s pri e; e;nr If' 1' 01'- I!JHI , (, l':':1IIt l'llI'dr r d(' 1.\ T il!: [\ Itioll'
YI' l ,' d "l'l'l dd :': [1 j ,lii\I ' ,' I I) ! I 1 ~
SC'I' l)fll' lC'l'il r i P:lI' l*jnl C'j'Jn " di :1 ire dll [lt, I'1 (I;~e; Ct , h111. ;. , :1 ; i'. ~ inh~ I (>Ii ,:t'e; 11.' ;(>,'1 r "sij ~l 'll t ( ~(' 1' ,\",,(1 1111 11;(' C'lm n 111d,\'C' io l;Il C' III , !1(l!Il'(l1 ::; PII'''' ' \j ' (' \,11 :1 (' (11 1 tllt l'ol g, 'I " "tl ' '' l d,> l ,,,,h ..: ol t, Il
P"(wi :;p fl't>, Ill l'
qlll' ~ li,) 1l
HU
r.n l llit!', S f'I' \' il~ f' pn!Jli(' ("Illl"('(: l' , I:t 1i!o> lf' d Î'~ C'1l1- l. . h,l 'lll ..) 1I :
II' ;llI~flis d e' ln l.iIJ~·r:dÎolI Il .. t i o n ~1t il p l(Ii., \l1j)t"r ir llr" tl n nt Jt-, l illlhtir~~ ... '0 1111 \' I ! le d" '('I'\" t ! 1 III d ll C~llllih" naII Oll a l fl" .\Il ~:m. ÙU 3 ré \ r ü'[' 1!)4 ~, r elaque ll e i l se r a r ép o ndu or a lement au " iM~~ pal' l'al'Iitl e prt'cë d c nt.
participé l la TMÎJtance des Co lo nies à
a
a
a
•
,
�--
If septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OC!.{ MISSARIAT REGIOlfAL DE LA I;IEPUlILfQUJ: .\ MARSEILLB'
lolif Ù l'u HI'i bl1li o ll de la CI'o i:-.. d e la la Ht-pub liq ue Fnlllç'a ise .. e t exéc ut ée
COllllHe lo i.
Vl l Il' d ét: l'ld u l(i 5 du Co mit é naAlger, le 7 jan vie l' 19.f4,
li O Il ~tl f n lll('u Î S du li ( ':' "ri (' I' l t).t~ . re DE GAILLE.
l utif il l'Ol'gll lliMtli ou d e l 'Ordr e d e 1:'1
l'al' te Co m ité fr n ll ~'ais de la Lih e r a tion
L i l" t- r:lti o ll :
nat iu nale : Le Commi ssa ire d'E lat
VU J'uITi' lc du t cr aoûl 19-11 . rda ti f
a ux Affaires mu s ulmtlu es, CAT RO UX;
il 1:.1 l'em ise e t au p o rt de la Croi x de
le Co mmi Sskire à la Just ice, François
la- Libël':l li o n
D E M ENT H O~ : le Co mmi ssai re aux
Ordonne :
Affll ir~ (oj
étnngè res, MAS SIGLI ; le
Articl e l e I'.
I. 'Q I'dr e d e la Libé r aCommi sS aire it l' Int érieur, E llllll S nl1 e J
tion , er re p S I' l' ord o nnan ce Il i du
d'ASTI ER: le Commissaire aux 1·'j·
Comit~ n~ tionn l fl'U IH' :J. ÎS du Hi nO"~I11 u u. n ces, Pi erre ME N DES-FRAN CE ;
IJr\' ]9·10 , t'~ 1 dt>,: , lin é 'ù, n::co mpen s t'I' les
le Co mmi ssa ire BU Ra"itaillement el
perSOlltlt'S o u C:O ll C'c livit ~s .
milil ull'es
à la Production, An dr é DJ ETHELM ;
et c i" ill:! s . qui se se ro nt s ig nal ées d ' un e
le Co mmissa ire à l'Education natioJlI:wihe exce pti onne ll e dans l'œ uvre
nale , René CAP ITANT ; le Contm L!d e la lil>t!r.lIion de la France e L d e so n
s aire a ux Commun ic ation s el il la MaEllI pj l'e. Ses m emb r es porl ('u l le litre
rin e Marchand e, He n!! MAYER : le
d e c Compag no ns d e la Libüalion .. .
Co mmi ~sai r e a ux Affair es socia les, A.
Art. 2. - L 'i ll ~ i gll(> de cet Ordre est
T I XIEH ; le Co mmi ss aire à la Guerre
' a Cro ix de la Libération co ns is la nt
et il. l'Ai r, All d l'~ I.E TR OQUE R ; le
dans un éc u porlan t un gla ive sur·
Co mlni ~s aire à la ~hrine. Lo ui s J .\. Ccho.rgé d 'une Cl'o ix d e L onai ne a vec
QU I ~OT : le Commissai re aux Co lo8U 1't=vers, l'ext'i'gue : c l>a tri a lll Serni es , H. PI.E VEN : le Commiss aire i.
va nd o ,'icl o l' ia m lulil ), Le ruban es t
l'InfoTmat ion. H. BO:":NET ; le Co mdl' co ul é' ur ve rt e e t noire.
missaire a ux PrisonnierS, Déport és et
Ar!. 3. - L' ad mi ss io n dans l'Ordre
Réfugiés , Henri FRENAY,
fit" la Lib ~ra t jo ll es t proDoncé par tI êen. t SUI' propos iti o n d e l' un des COIll- Ord o nn a nce du 7 janvier 1944 relative
mi ssai r es, et lIp rrs avis sa uf cas
à l'attribution de la Médaille d e la
d'u l'ge nce - du Co nse il d e l'O rdre de
Rés is lttnc e fran ça ise
lu Lib ':ratio n, qui délibe re e t ém et so n
(J, 0, R. F , Alger, 22 janvier 1944 ).
n,'is SUL' les pro posi tio ns qui lui so nt
Le Co mit é français d e la Libération
ob li gllt oi r e ment so umi ses par les membr es du Com it e français de la lib ha- nat ion:~l e,
ti o n n a tionale.
VU l'ordonna nce n " 4a du 9 .févrie r
Art. 4, La di sci pline de l' Ordre 19'{ 3 du Comite n a tional fra nÇ.ais, in sdt la Libération est mainltnue par le tituant un e Médaille de la Résistan ce
Con se il de l'O rdre qui peut émettre française et le d écret n· 774 du 9 fé(les blâmes ou proposer J'excl usion vrier 194~ du Comité national franpour tout acte con trai re il l'honneur, ça is,
Ordonne :
qu e l'ac te incriminé aH êté com mis
Articl e l eI', - La Médaille de la Ré3\'u nt ou après J'attribu ti on de la Croix
de la Lib érat io n. L'exclusion est pro- sistunce fra nça ise, crt':ée par J' ordonnance n° .{ 2 du 9 (fv ri er 1943 du Cononcée par dêc r e t.
mité
national fran ça is, est deslin~e à
Art. 5, Les mem bres du Consei l
dé' J' Ordre de la Lib ération , dont l'un l' écO l1lpen ~f l' les perso nn L o u coll ecremp lit les fOl,t c ti ons de Ch a n celier, ti vités frun c:lÎses qui o nl :
1) pri s uile p ar t s p t':cial ement :lcti ve
sont nommes par d écret. L e Conseil
p e ut se com pl i: ler S lil' l' in i tiative du depuis le l~ juin 19-40 a la résistance
Ch a nce li er ou Il e SO li s upp lt"ant en fai- co ntr e les IHli ss lHlces d e l'Axe et leurs
sa nt appe l, tou tes les fo is qu'i l ('st né- cO ll lpl ict's SU I' le so l natio n a l ou en
cessa ire, à to ut CO Olp a.gno n d e la Li - tel'ritoire "t levan ! de la so u\'e raine té
b era ti o n pl'i:se nt a u lieu d e ses réu- fl't1Il ~'a i sc :
.::!) pri s u ne part e ff ec tive import a nt e
nion s.
au r a ll iement d e terr it o il'es fr a nçais o u
Le registre des d ~ lib érat i o n s du r en du dts serv ices signa l ~s dan s l'ef.
Co nse il est tenu par un Secl'~ta il' e qui fo r t Il e guel'l'e de ces territoil'es :
est d épos itaire du sce:lU d e l'O rdre,
3) joué un rôle e mi ne nt il l'i: trungel'
Art. 6. - L a Cr oi x de la Libération dans la pl'opuga lld e e t dans l'ac tion
es t remise solellllellement au cours d es o rgan isatio ns lh'stin~es à gro tlper
d'une prise d 'armes par le Pl' b id ent el il sOlltcni l' It~s eO'O!'ts tl e la l'~s is
du Comi té fl'anca is d e la lib ératio n la n ce ;
Il:lt iona le o u, en so n nom, par un welll-4) rall ié des tro up es, d es navil'es ou
b l'e du Co nse il de l'Onln:' o u 1'31' to ut
Compagno n de la Libt-I'a ti on dé sig né des IIvÎons dans ùes co ndi tions excep·
q ui i nterpe ll e l e récipiendaire pal' ~O ll tionn e lJ es de difn c ultés ou de dangers;
grade f i lui "e met l'in signe en lui
5) rejo int les fo r ces fr a nçaises e ll
adre ssan t l es pa ro les suivan tes: c NOliS g uerre dans d es co ndit io ns pal' ti cll l i~.
" ous reconnaisso ns comme n o tre com· l'ement d nugcl'e uscs e t me rit antt's.
p~gno n p our la libêra li o ll d e la France
Al' t, 2, - La Mêdai ll e de la Résis·
dan s l' h onneur et IHII' la victoire ,.
tan ce française es t une m~daill e e ll
Ln Croix lie la Lib ération est pOI·tée bro ll ze du m odè le d e 37 ml11 " portanl
sur le ('ùté ga uc he de l a poitrine, im- à l'avers un bouclier frapp~ de la c r o ix
m édia tement après la Lég ion d'hon- dc Lorraine avec f n exe rgue « HI juin
ne ur, avant la Médaille militaire, la 1940 .) et au revers « Patria li o n im·
Croi x d~ g uerre 1914 -1918 et la Cro ix Ill frnOr .. . Le l'tlban est de co uleur
de g u e r" 1939 .
noire et r o uge. L a Mé daille de la Ré·
Art. 7, La '" prése nt e ordonnance sis tance fran ça ise est portée . sur le
.. ra publiée ":" « Journal Qltlciel de côté gauche de la poitrine, après la
Lih i'r uli o ll ;
Q
Q
Légio n d 'h o nn eur, la Croi x de la Li..
bha li o n, la Médaille militaire et la
Cl'o ix de guer re ,
Art. 3. La Mfda- ill e de la Résis·
lunc e es t d ccernée pa r décrer rendu
s li r pro p osHion de l'un ùes commis·
s3 i!'es, et apt'h av is - sauf cas d ' urge nce d'un e Comm is sio n dont les
membres son t nommés p ar d écr et et
qui est a ppel ée à donner so n avis s~
c ha que proposition,
Art. 4. La présente ordonnance
~e r a publi ée au c J ou rn a.l Officiel de
lA République Fr~lDçaise ) et exécutée
CO lllllle loi.
Alger, l e 7 janvier 1944 .
DE GAULLE.
P ~lr
le Com it é rran çais de la Libération
nat ionale: Le Co mmi ssa ire d'Etat aux
Alfaires mu Sulman es, CATROUX; le
Commissa ire à la Ju st ice, François de
.:\fEN'THON ; le Comm issaiTe aux Af...
fa ir es étran gères. MASSIGLI ; le Co rn ...
mi ss aire à l' Intérie ur , Emmanuel d'ASTIER ; le Co mmi ssai r e aux Fi nances.
P;erre MENDES·FRA~CE ; le Commis sa ire au Ravitaillem e nt et à la
Production, André DJETHELM ; le
Co mmi sS aire à l' Ed ucation nationaie,
Bene CAP JTA NT ; te Com mi ssa ire aur
Co mmunication s et à la Marine m arc hand e, René l\-lAYER ; le Commissa i..
re aux Affaires socia les, A, TIXIER =
le Co mmi ssai r e à la Guerre et à l'Air,
Anc!l'e L E TROQUER; le Commissa ire il. la Marine, Louis JACQU INOT ~
le Commiss aÎTe au x Coloni es , R. PLEVEN; le Commissaire à l'Informatio n,
H , BONNET : le Commissdre aux
Prisonniers. Déportés et Réfl.J gi-:s.,
Henri FRENA 'l.
Ordonnance du 7 janvier 1944 relative
a ux d-';coral io ns dé ce rnées à l'occasion de la euerre.
(J . O. R. F., Alger, 17 févr;er 1944)
Le Comité fran ('a is de la Lib ératio n
nationale,
.
Sur le l' ap port du Comité de la Dé·
fense nll tionale ;
Vu l'or donn ance du 3 juin 1943,
po rt an t inst itu tion du Comité français
d e la Libération nationale;
L ~ Com it é Ju rid iqu e entendu;
Le COlllité de Def e nse nation~le en·
te ndll ,
Ordonne:
Article 1e r, - Légion d'Honneur:
Les no minations et pl'omotions dan')
l'o l'ùre tle la Légion d'honneur ne peu"l'nt jusqu 'à nouve l ordre, être prol1on c~~s t'n faveur des personnes de
na ti ona lit é françaisf, des ressortissants
fr ançais, ai nsi que des étrangers sel'...
van t dan s l'Armée fr unçaise. que pour
fai ts de guerre et à titre exceptionnel.
E Hf S ~O llt prononcées pal' ùécret.
Un conl ingt"nt lilliit i: ùr Croix de l a
Légion d'h on neur peut t!lre a tt ribue
p ur ùi-cre t, ~ v li n t chaque période
d 'o p él'utions ac ti ves, au g~néral corn·
IImn ùallt en chef, sur la d emande de
ce lui -ci. e l après a\'is du Comité de
Défe nte nationale, L es nominations et
1)J'o lllolions, ainsi pronon cées pal' le
~t n era l ('o mm .md''ant e n chef doiveot
c?- tl't' so umi ses il. l'atiflcaion pa r déc ret
ti ans un dflai maximum de 3 mois,
L 'attribution de la L égio n d 'hon neur
~
d.. otrangen ne .... ant pa, dan"
�Page
:Je BUL:LJn'IN OFP'laIEIJ OU OOl.GIISSAlUAT II.BOIONAlF Dl! Lift. RI!lf\1lJILfQ'OI!i A
.
~
dans les armées Françaises de la Libél'Armee française est prononcee sur de la Libération nationale depuis sa 1'1Ition,
creation.
propositions des commissajres iotéres'
_ soit que celui-ci ait mili té en ter·
Les citolions att ribu ées dans d'au $és p~r décret. sur le rapport du comritoire occupé ou contrôlé par l 'en~
tres
circonstances
feront
l'objet
d'
une
missaire a ux Affaires étrangères.
nemi sur le plan de la Rés istance.
La Croix de la Légion d'honneur révision dans les conditions prévues
b) s uiv ant h:s conditions dans les ..
pourra éga,lement ~ tre attribuée aux à l'arti cle -1 suivanl.
quelles s'es t produit e l'évasion, l'attri"
'1.
Révisions
concernant
la
LéArt.
sujets et protégés français. L'attribubution de la Ml- claillc des Evadés sera
tion sera prononci!c par décret du Co- gio n d'Honneur, la Médaille Militaire et accompagnée soit d'une c itation com..
la
Croix
de
Guer
re.
mité français de la Libération nalioportant 'nltribulion de la Croix de
Les nominations ou promotions pro- c..;l.I eITe, soit d' une lettre de félicitanale sur proposition du commissair~
dont relève l'autorité administrative noncêes de' pui s le 16 juin 1940 par tion s,
l'autorité LIe fa it dite Gouvernement
Qui n présenté la candida tu re,
c) les personnes évadêes de France
L'ensemble des décrets prononçant d e l'E tat frunçnis au titre de la Légion qui sc so nt immédiateme nt mises à la
'des promotions ou nominations dans d' Honne ur ou de- la l\fédnillc MilitnÎrp di spos ition des autol'ilés militaires
l'oroce de la Légion d'hollneur fera seron t soumises ft r év ision dès que les fnlOC'a ises en Jutt e con tr e les Puissanl'objet. à la fin des bostilités, d' une ra- c il'constancc;s . le permettront. Il en ces -de j' Axe, mais onl élé reconnues
sera de même pour toutes les citations ph ys iquemen t inaptes, ainsi que les
tification par loi spéciale.
Un ou plusieurs grades dans la Lé- attribn ées pendant la même période personnes non 1ll0Liiisabies qui se sont
gion d'bonneur pourront être accordés et pal' quelque auto rit é que ce soit. immëdiatcmenl mi ses à la disposition
twec effet rétroactif aux militaires des dans des circonstances autres que des au torités militaires ou civiles,
Forces Fran çaises Libres ayan t obtenu celles énumérées à l'article 3, parogra- pourront recevo ir également Ja Méln Croix de la Liberation ou un e 011 phe c, ct notamment les cita ti ons qui daille des E\'adi:s, si leur évas ion réplusieurs citations à J'ordre des For- ont pOl't é attribut ion de la Légion pond aux conditions fix ées au para,.
ces Françaises Libres, ainsi qu'aux ci- d'Honn eur ou de la Médaille Militaire. grap he a);
vils et militaires ayant accompli des Une Commission sera créée en temps
d) les personnes ayan~ quitté la
Dctions d'eclat à maiD armée contre opportun pour procèder à ces ré· France dep uis le 25 juin 1940 qui ne
l'ennemi sur le sol de France depuis vi sions,
rempliraient pas les conditions précile 25 juin 1940.
Art. 5. - ~l éda ille Coloniale.
tées concernant l'allribllti on de la Mé.a) La Médaille Coloniale est attri· daille des Evadés. mai s dont J'altitude
Art. 2. - Médaille Militaire:
Toutes les dispositions édictées à buée par dècret.
aurait été spécialement méritoire du
h) Les militaires ayant participé aux point de vue nation aJ, pourront recel'article 1er sont valab les pour l'attricompagnes d'E thiopie, d'Ery1brèe, de voir, s'il y a lieu, la mèdaille de la
bution de la Mêdaille miJitaire.
Libye, de Tripolitaine et de Tunisie Résis tance;
Toutefofs :
a) cette décoration se ra conférée non re cev ront cetle Médamc avec les agrae) la M~d a ille de s Evadl!s est aUri..
seulement pour faits de guerre, mais fes c Ethiopie " « El'ylhrée " « Kou - bllée par décret après avis d' une Com« Libye "
t Bir-HakeilU :., mi ss ion, dont la composition sera fixée
êga1em~Dt au titre de l'ancienneté des fra "
<. ~e zza n "
(j(
Tripolitaine " « Tu- par décre t.
services.
h) conformement aux dispositions nlSIC 1942-1943 " so us rése rve d"en
Celte Commission procédera, dès sa
(lu d~cret organique du 29 février 1852 klire la denlande suivant les prescrip- création, il la révis ion de" titres à la
(articles 5 et 6) la ~lédail1e militaire tions aclu ellement en vigue ur.
Med aille des Evacés, des person nes à
~ o ute s les autres agrafes créées de- qui elle a été dt!ce rnée depui s le 3 sep ..
ne peut être conférée ni à des étran·
gers, ni à des civils (à l'exception pUIS le début de s hostîlHés à l'occasion tembre 1939 dans des conditions
d'au,t res campagnes. sont s upprimées. contraires aux prése nt es dispositions.
d l ewployés ou agents militaires).
c) Sous la réserve exprimée au pa·
Art. 3. - CToix de Guerre :
Hors le cn.s d'évasion d'u n êtablissea) Le gé nêral commandant en chef ragraphe a), valable à dat er de la pro- ment gardé militairement par l'ennemi
et les commissaires charg~s des dé- mulgation de la presente ordonnance la Commission émettra un avis expli:
partements militaires ont qualite pour il n'es t pas apport~ de modili catio n ~ cile s ur les p~rils effectivement courus
attribuer la Croix de gUE"I're ou pour aux règles cn vigueul" relatives à l'a t- par Jlintéressé ~usqll'au moment où il
en dèléguer l'attribution. Toutefois. lis tribution de la Méda ille Militaire au s'est mis à la disposition des autorités
doivent rendre compte dans les 3 mois titre de l' ancienn eté des services effec- ou organismes fran çais en lutte contre
nu Comité de la Défense nationaJe des tués à la Colonie.
les puissances de l'Axe.
citations à l'ordre de l 'Armée qu'ils
Art. 6, - Médaille des évadés:
A.... 7. - Croix du Combattant 1940 :
ont attribuées.
La Médaille des Evadés est attribuee
Le port de la Croix du Combattant
b) des citations à rOrdre de la Na· conformement aux di spos itions d'en~ 1940 es t provisoirement interdit. De
tion com portant altribulion d' un e pal- sembl e de la loi du :W aoùt 192G,
nou\'elles disposit ions seront prises
me en ve r meil p euven t être attribuees
Toutefois, les amendements suivants quant à celte dccoration à la fin des
dans des cas particulièrement méri· son t apportés :l ce tte loi :
hoslililes,
toires. var décision du Comité ùe la
a) la ,Méùaillé des Evades ne peut
Art. 8. - Croix de la Libération. LiberatIOn sur proposition soit du gl!- être 3ccordce que si J'int eressé est
Médaille de la Ré sistan ce :
néral comma ndant en chef, so it des me sure de pl'ouver :
n) ln Croix de la Liberation, ainsi
couunissaires chargés des départed'u ne part son t!vas ion effective
qu e ]a Mèd aille de la Résistance creées
ments militaires.
- soit d'un cam p Oll e tabliss~mc nt l'especti\'ement par les ordo~nances
c) la Croix. de guerre 1939 à ruban ga rd é I~lilitair emen t par l'e nnemi ,
n. 7 et n. -12, du 9 ft!vrier 1943, de la
rouge et vert est la seul e valable pour
50 11 d'un territoire ennemi, soit France
CombaUnnte continueront à
la presente guerre. Le p'ort de tous les d'un territ oire occupé Oll con trôlé pal' être ~lIl'ibllées dans les conditions
autres insignes accordés comme Croix l'e nnemi. avec franchissement clandes- fi:\ées pal' les ordonnances du 7 jande guerre depuis Je 3 septembre 1939 tin ou péri ll eux d'un front de guerl'e vier 1!l4-1,
est suspendu.
terrestre ou maritime. o u d'une )jgne
b) l' attributi on de la Croix de la
Ont seuls droit au port de la Croix douanière êtant entendu que les c: 1i4
Libération
ou de la Médaille de la
de guerre ] 939 avec attributs corres· gnes de di:marcation, tracées en
à un militaire pour acte de
pondants aux citations dont ils ont France ne doivent pas être considé~ Hësistance
résistance en territoire occupé ou
fait l'objet, les militaires :
rées à ce sujet comme des li gnes doul.1- contrôlé par l'en nemi en traine le bé1. dont les citations obtenues au nières,
nHice pour l'int ëressé de la campagne
cours des campagnes de France et de
d 'a~ ltre part. sa parti cipation! par dou bl e.
Norvège ont été homologuées i
la Slllt{" , à la lutte contre les Pmsso n·
'Mention en est faite, avec indication
2. ayant obtenu des citations dans ces de l' Axe,
de ta période pen dant laquelle cet
les Fo·rces Fran çaises Libres;
_ soi t que l' intéressé se soit mi s ava nt age est accordé. par le décret qui
3, ayant obte nu des citations au
cours de la campagne de Tunisie immédiatement après son êvasion à la accorde J'une ou l'autre de ces distinc-disposition des autorités militaires tians.
~ontre l es Troup~s de l'A xe~
Art. 9. - La présente ordonnance
4. ayant obtenu des citations dans françaises en lutte contre les puissan- abroge toutes dispositions contraires
ces
de
rAxe,
et
qu'il
ait
étéincorpore
le• .unilés relevanl du Comilé français
e.
,
�Q Bei>tembre 1944
BUI.LJi:I'IN OFFIOIElJ OU OOMMISSAlI.lAT REGIONAL DI!: LA RBPtlBLIQÜlI: A MARSEILLB
et notamment l'ordonnance du 21 avril
1943 du Général Commandant en Chef
Civil et Militaire. Les mesures d'al'.
plication SHont fixées pur des arrêt és
ou instructions du Commissaire ù la
Guene et à J'Air, et du Commissaire h
ln :\Jarine.
Art. 10. - La présen te ol'donnance
sera publiee au Journal Officiel de la
RépubHque française et eXt'cutée comme lo i.
Alger, le 7 janvier 1944 .
DE GAULLE.
Par le Comile franç,ds de la Lihêl'a lion
nationale: le Commissa ire à la J us tice, François de MENTHON; le Co mmissaire aux Affaires étrangèrei,
llASSIGLI ; le Co mmissaire à l'l ntéri~ur. Emmanuel D'ASTIEH ; le Commi ss aire aux Affaires s ociales. A.
TIXIER ; le Commissaire à l' Information. H. BONN'ET ; le Commi ssaire
aux Communications et à la MaTine
marchande, Ren~ MA VER ; le Co rn ·
mi ssaire aux PriSonn iers. ,Déportés et
Réfugiés, FRENAY; Je Commissaire
d 'Etat aux Affaires musulmanes,
CATROUX ; le Commissa ire à la
Guerre et ù l'Air, André LE TROQUER ; le CommissaiTe à la Marine,
Lo::is JACQUINOT ; le Commiss aire
aUl:
Co lonies, R. PLEVEN ; le Com mi ss aire aux FinanceS, Pierre MENDES-FRANCE ; le Commiss aire à
l'Education nationale, ' René CAPfTANT; le Commissaire a u Ravitaillement et à la Production , An dré
DlETHELM.
Commissariat à la Justice
Décret du 17 janvier 1944 portant règlement d'ad mi nistcation publique, modifiant le décret du 29 octobre 1943
portant règlement d'adminis tration
,ublique pour l'application des di spos itions de l'ordonnan ce du 17 septembre 19.13 instituant un Comité Tem poraire du Contentieux
(J. O. R. F. Alger, 22 janvier 1944) .
Le Com ité françai s de la Libération
nation ale,
Sur le rapport du commissaire à la
Ju stice,
VU l'ordonnance du 3 juin 1943 port 30nt in s litution du Comité français de
la Libération nationale ;
VU l'ordonnance du 17 septembre
1943 instituanl un Com ité Temporaire
du Co nte ntieux ;
VU Je d écre t du 29 oc tobre 1943
portant règlemen t ?'a~ministr a ti~n pl~
bliql1e pour l'applIcatIOn des di SPOSItio n s de l'ord o nnan ce du 17 sep tembre
1943 susvi sée ;
Le Co mit é juridique en tend u,
Déc rète :
Art icl e 1er . - L'a rli cle 5 dll d/'(,I'ct
susv isé d u 29 oc tobre 1943 r\t
:: ni·
ain s i qu ' il su il :
c Articl e 5 (nouveau). - Les p:lI" ic s
ont qu at re mois pO lir se pou r voir en
annulation co ntrc la d écision a tt aqu 6e.
c. Ce lles qui deme urent bo rs d u s iège
d u Co mit é tempo rai re du Co nt entieux
o nt, outrc le (lêlai de qu atre mais
p révu a u paragrap he précéde nt , celu i
qw ~s t rttgl é par J'article 73 d u Code
de procédure civile .. .
Art. 2. - Le Comruissa,i"re à la Jus·
tice, le Comm issaire à l'In térieur, le
Commissaire aux Colonies, le Commissaire aux Affaires é trangères, sont
c hargês , c ha c un en ce qui le concerne,
de l'exec ll tion du présent d cc r e t q u i
sern publie a u c Joul'nal Of li ciel d e la
Hi-pl1blique fl'ançaise ) .
Alger , le 17 ja nvier J 944.
DE GAULLE.
Par le Comité français ùe Ja Lib éra ti on
nationalo : Le Commissaire à la Jm3·
ti ce, Commissa ire à l'Intérieur J). i.,
François DE MENTHON; Je COlr.mi s ·
saire aux Colonies, H. .P.L~v;E.X ; le
Commissa ire aux AjThî*""Y-étr'-''''ères,
MASSIGLI.
(<.;: ., ' ~'--J
t;.
r,
itJr1t,-
Ordonna nce du 8 fév~·ièj. . 44 consta·
ta nt la nullité de l'acte dit c( ' Loi du
il octobre ]940 » relatif a'J Seco urs nati onal et tI;'~ orga ni 9 ant ceUe œuvre
s ous le nom de CI: Enlr'aide Française
pour la Libération ».
(J. O. 11 . F. Alge,', 12 Février 1944)
Le Comité français de ln Lib êration
nnlionale,
Sur le l'a pport du Commissa ire aux
Affaires Sociales e t du Comm issa ire aux
Prisonn iers, Déportés et Héfugiés ;
Vu le d écre t-loi du 19 oc tobre 1939
rela ti f à l n reco ns tituti on de l'Œuvre du
« Sccours Na ti onal :t ;
Vu le décre t·l o i du 29 novembr e 1939
rela tif a ux œ uvres de guerre faisan t
:l.ppel :i l a gé né ros ité publique;
Vu J'ordonnan ce du 3 juin 1943 portant institution du Com ité fran çais de la
Libération nationale;
Le Com ité Juridique e ntendu,
Ordonne :
Article 1er. - Sont e t ~Ie meul"enl
nu ls, J'ac te dit c. loi du 4 octobre 1940 :t
e t les te x tes subsequents re latifs à l'œuvr e du c. Secours Na ti o nal ».
Echappent toutefois à ce lte nullité, les
effet s l'és nltant d e leur appl ica tion e ntre
la dale d e leur mise e n vigu eur e t ce lle
de la présente ordonnance.
Art. 2. - Dans les territoires qui son t
ou seron t libé rés, es t subs titu ée a u
c Seco ul's Na ti onal .. l'œuvre de P « E ntr'aide França ise pour la Libération ..,
qui a po ur objct de ve nir en aide aux
popul:ttions civil es éprouvées par la
gucrrc cl ses s ui les.
L'En tr'aid c Fl':l.nçais e pour la Libération coordo nn e l'ac tio n des ŒU\'rCS pri·
vées françai ses dans lcur aide nux popul a ti ons civiles épro uv ées pal' la guerre
ct ses sui tes, notam ment e n ce qni co ncerne 1(' l'av itailleme nt, l'habill emen t, le
logelllc nt, Je c hauffage c t ]'ass is tan ce
pa r le Ira\':l il.
L'En tr'n id e França ise pour la Libération représe nte ces œ uvr es pri\'ées
a llpr~ s d('s pouvoirs pub li cs p OUl' tou Lcs
le urs aclivit cs dans le doma in e ci·dcsslls
defini,
E lle ass ure ln l i:l i ~o n avec les or ga n isrdi ons tle secours é tr atlg~rcs aynn t le
même olJj et Clu'elle, à l'exception des
Croix -R ouges é tran gères avec lesque ll es
la liaison est ass urée pal' le Comi té de
Coord in ation d es Croi x-Rouges Françaisl:'s d es territo ires li b~rés,
Art. 3. - L'Entr'aid e Fra nça ise pOUl'
la Lib':l' ation es t adm ini strée pur un
Com it é cen tral de quinze m.embres au
plus nommes par décret rendu sur le
rapport du
Commi~sail'~
a ux
Paie 81
Affaires
Sociales, :lprès avis du Commissaire aux.
Prisonniers. Déportés c t RHugiés.
Lo Comité peut ë.tl'C complété ou modifie au fur ct à mesure.> de la li h";ration
de nouveapx territoires.
Le Comité Central pourvoit à ln créa·
tion dans c haque dèpartC'Jnenl ou lerri.
toire libérés de Co mités Régionaux, ou
dépar tementaux. scIon les modalités
prév ues nu s tat ut de l'Entr 'aide Fran ..
ç:l ise de la Libérnüon .
Art. 4. - Lc Bureau du Comité ce n"
tr nl rompre nd u n P rt!sident, deux yicePréside nt s, Ull Secrê taire Général et ua
T résorier.
Le P résident, le Secré taire Général et
le TI'~sorier son t nommés par d écret
rendu sur le rapport du Commissair e
iJ UX Affaires Sociales,
après a vis d û
Comm issa irc aux PrisoDDiers, Déportés.
e t Réfu giés.
Les de ux vice-Présidents sont él~
pa l' le Comilé Central.
Art. 5. - Le Comité Ce ntral est appelB
à do nn er so n av is sur les s ubventjon~
de l' Ela t ou d'autres coUec tivités pubti..
ques a ux œuvres privées visées par la
prése nte ordo nnan ce e t sur les deman...
des lIu 'cli es peuvent introduire e n vue
d'ob tenir Pautorisa tion de faire appel A
1"" génél'osi té p ublique.
Lorsqu'il s'agit d'appels à la gé néro..
sît é publique, d ans le cadre départemental ou de subven tions il attri buer par.
l( s d6parl eme nts les communes et a utres
collc c tiyit cs publiques locales. les av is
so nt don n es pa r les Comi tés d éparte ...
men taux de l'Enlr'a ide F rançaise pour;
la Libératio n :t.
Un arrt té du Commissaire aux Affai...
res Socia les d éter:ninera les modal ités
se lon lesCfuC' lI es seron t demandés et
donn és les av is prévus au présent
article _
Art. 6, - L' c. Entr'aide Française
pour ]a L ib ération .. est h abilitée à l'e·
cevoil' des sous criptions, subventio ns
pu bliques ou prh'ées, dons et legs ea
argent et cn nature.
E lle peu t attrib uer des subventions
en espèces et des prêts sans intérH,
distribu er des d ons en na ture aux œ uvres privérs dont le but est d'aider les
popu la tions civiles éprouvées pa r 10
guerre, et ses suites .
Ar t. 7. - La ges tion financière de
1'« Entr' aide França ise p our la Libéra ...
ti on :. est soumise au contrôle de l'Etat,
le Commissaire aux Finances d ésignera
pal" :lI"J'èté un contrô leur financier,
Les comptes de l' c Enlr 'aide Franç::lÎse pOlir la LilHbra li on .. son t I!n outre
so umis aux verificatioDs de l' In spectio n
G~nél'ale des Fina nces,
Art. S. - Les modalités de fonction ~
nClIlent de l' « Entl":\ide França ise pour.
hl Lil.H~I'a tion ~ feront l' Objet d'un statut fi xé pal' arrêté du Commissaire aux
Aff3il'C'S Sociales, pris !lpl'ès avis du
COlll lll isSfl il'C :lUX Prisonniers. Dèpor t':s
et Réfu giés, e t du Commissnirl! a ux Finances.
Art. 9, - Sont alJrogees toul es dispo sitions co ntraires il celles de la vréseu te
ordonnance,
Art. 10. - La présente ordonnance
sem p ubli ée au Jouewù Olficiel de la
(
�Paee 38
BUL:..ETI: : OFFICIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
7 Septemb" 1'"
'
, a• 1a G lierre et a• l'A'Ir 1 IlIt l'il', !' t ll êf i t: i ~i "l'l:> lit s ga l'nllli e~ 3c('c)r 4
RépulJliqueFI'8nçai se ct t'X ~C llt cc ('O/ n- CommlS'Ul.l'tat
d ccs P;lI" l e~ lo is du 30 III:U'S 19 2~ !l lIr les
me Jo i,
Décret du 23 fh r ie r 19<1<1 fixant les 1110- )I,() US-O rf it:i l"'l:> dL' ealTi l!Tt , du IJ d t:('e ll1Alge r, le 8 fé vriel' 19"" ,
dalit és d' app lication de l' o rdonnan ce bec 1 U3 ~ l:>u r le l' et'l' ul ell lc lll d ('s l.-qu ipa DE GAl' LLE .
ÙU 2 1 d ~c embr e 19 13 r clali,'(' à l'inùi- ~e!'> d e la fl o tt e c l des lex ies r t:gleJl ll'n Pur le Co m il!! françai s de la LiIH~ ruli o n
g nit é: d es me mb res d es (;roup e me nt s 1:li rts j)I' Î!'> (' IL tlp pli ca li on d (: ces lois ,
il ~ li o n ft l (' : Le Commi ss aire au x .\ifuiullti-naliollaux. IlU X orf ic iers d SOU g- po ul To nl Ml i\' j llt l t:' lII' a nci enudt: d~
res sociales, A, TIXIER ; le COllimis uffi ... icrs ay ant fail parti e de ces Grou- !'>{!l'\' icc è ll'e lIIi s à la re tra ite d 'o ffi ce
saire aux Finan ces, Pi e r r e ME ND ESpement
s,
( re tra it e d 'u n c j ~ nll e t t: o u p ro po rti o nF H A~ CE ; le Commissaire aux
Pri (J, 0, R , F ., Al ge r , 2 m a rs 1944 )
lI e JJ t') Ou pla ct:s dan s la pos it io n de rt sonniers , Déportés et RHugi';s, He nri
FR E ~A y ; le Commi ssail'e aux AffaiI. e Co mit é fran ç ai s d e la Lib é r a ti o n ro rm e par III ~s ur e di s tiplinairé,
res é-tranrèl'es , ~L\ SS T G Ll ; le Com- Il!di o nal e,
Ar' l. 9, - Les 501ls-o rfi c ie rs , o ffi c iers
mi ssaiTe à l'Intérie u r p, i.. Commi s SUI' le l'apport du CO l1lmi ss ~iJ ' t à la mfi l'inÎ t:' l's se n ' a llt pa l' co ntra t, p Ollrsaire auX Co lo nies p, i" Fran~'o il:> DE (j1l~ r 'J' e1el '" fl l~Ail' c t du Co nllili ss nir'c t) l'o nt ~ tr e cuss i-s d t: le llr gnale e t ~ vo ir
MENTH ON.
le ul' co nll'ul r cs ili t: tian s les e()nditi o ll s
1;\ i\i("'t ne;
.."
Vu .1:1 :J'pj à'lI .194" mai 1834 s ur l'é la t Pft' \' u rs P,\I' les l' l>g lE' ll1 e nt s e n "i gu t' ul',
La mê me m es ure es t a ppli c abl e :l UX
Comnùa.sariat aux Affaire. Sociale! d es ofli clhs; ,
", o U,,- (J tl l\,il.:/,s M .' I" ' (J llt à tit re êt r an ger et
Décret du 1 L f~vrier 1944 in s tituant un
Vu la lo i du 8 ja n v ie r 1925 s ur l'o r - :l U:\ sO ll s-o fri c ie rs indi gi= nes,
Comité de Coordination de s Oroix- gnni sa li o J.l <l es c ndres d es l' esc r ves d e
Art. 10, - Les so us-o ffi cie rs appel é!
Rouges fral\~aises dan s les territoires l'A r mee d e T e r re;
o u se r va nt !l U lit re d es r':scryes po urlibérés ,
Vu la lo i du 31 mars 1 9 ~8 S UI' la r ero nt êl1'e cassc!s d~ Je ur gr a de d ;:m s les
(J , 0 , R. F" Al ge r 19-24 ft: \Tier 19H )
crut c lll (' nl d e l'Al'l n~c;
co ndit io ns p l't! \' ues par les r ëgle m ent s en
Le Co mit é fr a nça is d e la Libt:r il ti on
Vu la lo i du :W ma rs l!):l M s ur le st a- \'iU" l'ur ,
natÎ C' nal e,
tul des sO ll s*o ffi c iers d e cnrr ière;
Art , 11. - Les dl'oits d es per so Dn e )s
Sut' le l'n pp ort du Co mmi ssa i re au:\
Vu l'o r(f o nn a ll cC' du 3 j u in HI" 3 pa r lII ilit:l i/'t' s Illis :J. la rc lroite d 'o ffi ce, d a ns
Aff ~l i res Soc ial es e t du Co mmiss uir t' :IlL\ to nt i nst it ut io n du Co mit e f ran ça is d e
I:J p o~i ti oll d ~ ,' H or Il H~ , r é"o qut- s o u cas~
Fris o nili ers, JJ épo l't és e l Rt!ru gif--s:
l:t l.ih l': r n l io n n a ti o na le;
S~l:> d e lt' lU' gr'a d!! dans les co nd il iuns
Vu l'or d o nn a nc.e du 3 juin l !lü po!'VII l'o rd on na nf'e du 21
d~ ce rnbr e
cléfini ts il UX ar tic les qui 1)1't:~('e d e nt MJ ll t
'tant in l:> lituti o ll du Co mit e fr a nç :li!'> li ,: !:1' 1943 l'dati ve :t l'indi g n it t cl es Me mbl'cs
ce u x rixes pur h:s lo is t't ri-g lern enl s en
LilJ el':llio n n n ti o llal e ;
des Gro u pe m en ts a nlÎn a ti o na u x,
vi gue u r ct cu rr c~ p o nd a nt il. la pos it io u
L e Co mite Juridique e nt e ndu ,
Déc r èt e :
dan s laqu e ll e il s seront plac és,
D"é crète :
AI'l. l c r , Les di s pos iti o ns d e 1'01'Art. 12, - Ce u x d e ces mi :it a Îr es qui ,
Arli c le l e i', - 11 t>s t in s til u ~ un Co- c1 0 nll a nce du 2 l d tce mbl'e 1~" 3 re l::t · (' II vc rtu ues lo is t'II " igueur , l'es tent
rnit t pr o vi so ircl11 e nt c har ge de l'ol'ie n :a - live :J. l ' indi g nit é d es m e mbl'es d1:'s so ulIli s a ux o bli gati o ns impo st-es pa r Ja
ti a n t:'t de la coo r din a tion d es ac ti vil es C ro up e m c nt s anl in a ti on au x.
l:>\lppli - loi du :JI 1II:l[' S 19:!S S UI' le rec rut e ment
des Cr o ix- Ro uges fr a nça ises d:l l1 s Jcs qlie nt e n Hl' tu d e l'a r tic le 3 de ladit e- de 1':II'IH t:t', 's ui vro nt Je SO l'I d e la clas se
ter rit o ir es lib è rès.
or d o nn a n ce :'i to us les Offi c ie r s o u :Is~ i - de m o bilisa tio n :J. laqu e llE' ils appa r tien~
L e Co mil l: l'epl' t:se nle les Croi x- Rou- m i l ~s et so us-o ffi c ie rs sen a nt ac tu el- ne n t. lls se ro nt o bli ga to ir em e nt in co tiges fra nç aises d es ter rit o ir es' Iib érés, J lt'Hl enl so us les d r ap eau x: Il fa ut CO ol - po r t':s d a ns des unit t:s s p~ cia l es d e tr :lauprès du Com itê fr a nç ai s de la Lib él'a- pr t' ud l'e q u' ell es s'a ppliqu ent l:ga le- va ill eu J's m ili ta ire s , Ces unit és seront
li o n nati ona le et d es Cro ix- Rouges me nt :\ to us It's O ffi c ier s o u ass im il es e l orga n Îst-E's p a r le s soins du Co mmis s a~
étrn n gt- l' fS ,
sOlls·o ffi c ie r s nc lll ell eme nt d a ns leu rs l'ia l il la C ue r r e e l à l':\i r et pourro nt
Il ce nt ra lise et ,. ~p ar tit les s llhve n- fOH l'S, en ce sens q u'e ll e le ur int erdit ê t re mises :1 la di s posi ti o n du géné ra l
ti a ns di\'e rs t:' s e t le s li o ns d t"s Cr o ix- d 't: I1'c ra.pp e lés SOliS les dr <tpea u x avt'l' cOIll Ill!lnd an t e n ch e f,
R o uges ~ t ra o gères,
leur g r ~Hl e,
Al' t 13, - Le COlll mi ssa i re :t la GuerArt. 2, - I. e Co mit é d e coo rd jn ~lIi o n
Les d il:> positio ns qui s ui\'e nt pr é- re e t à l'A ir ~ t le COlll m iss:lire :l la :\13·
e st compost de Ir e i:t:e IIl cmbrts d o nt un c i \e n t I(,s con diti o ns lI 'a p p l ica ti o n d e ri ne so nt {'h::trgés c hacu n e n ce Qui le
Pr ~ s id e llt , d e u x vi ce-pr ës id e nt s e t un sc- I ~ dil l! o rrl o nnan ce,
co nce rn e, ri e l'ext-c uli o ll du pr ese nt dl> c l't! I:lir e gt': n t':r~t1,
AI'I. 2. - Les d éc i ~ o n s se ro nt p riscs cre t (lui st>ra publi t: a u J o urn a ) Off ic ie l
Les m e lllbl'E's du Co mit é, le P l'ts.j d ent co nt l'e les inl ëressts J):l l' les Co mm is- <I t: 1:1 Hepubliqll l' F ra nçais e.
et le Sec ré tair e gé ntral so nl nOllllll t-s sai r es cO lll pt~ l en t s co nfo l'mé men t au x
Al ge r, le 2:J f~ "'J'ie r 19"-..(
par d éc r e t r e ndu S UI' pl'o pos ilj o ll du ùi s po!) iti o ns dl! d éc re t- lo i du l'( se pt cmDE GAU LLE,
Co mmi ssa ire au x Affa ir es Soc ia les , hl' !! 19:10 s lIs pcrHl o nl le fOll c li o nn t' llI c nl
après a vi s du COIlJllIi sSà i,'e au x Pri so n· <Ic ~ cO Il M:- il s u'e nqUt"te pe nd a nt \a dur ée P .lr 1(' Com it é fran ça is d e la Liberati o n
DÎ c rs, D t': port és e l Hi- fu gics,
d e 1:1 gue rre,
Il nli o nal e : le Commi ss aire à la Guerre
Les d e u x v ice-Pr és id e nt s so nt é lus pOl'
Art. 3, - Les o ffi c iers ge n ~ l' a lI x po urel à l'Ai" And, . LE TROQ UER ; 1.
le Comit é,
r o nt l~ t re m is ,\ la re tr a ite d 'o ffi ce pa r
Commissaire à la Marine, L ouis
Le bUI' eJl ll du C O lllit~ es t co ns lilu t: m~ S lll' e di sc iplin ai r e,
J ACQ UI NOT ,
par le Prés id e nt , les d eu x v ice- Prt':s iAI'!. " , - Les o ffi cier s d e C3 r l'le r e
d e nl s, e l le Secr é taire g~ n ~ I' :t 1.
uulrt'S q ue les o ff icie rs gén é r'ull x po u rArt. 3, - Le COIllIllÎ SS!li re a u:".: Aff a i* l'o nl ~ tr c Ill is p a r m es ure di sc iplinàire
r es Soc ia les et le COIllHlissa i.'e a ux l'ri- so it :'t kt l'c h'a it e d 'o rfice s' il s peu ve llt y
sonni e rs, Depo rtes . et Hé fu gits, so nt pl'e te ll<!J'e, sa il d:tns la p os ili o n d e r e·
ERRATUM
ch a r g~s . c hacun c n ce qui l e co nce rn e , form e,
au B, 0 , n, 3 du 5 septemb .. e 1944
de l' ex éc u li o n du prése nt d écrc t (lui
Ar!. 5, - Les o ffi c ier s e ll retr a it e ne
sera pub lié au Journal orri ciel de la po ul'l'o nl c tre l'u]>p elt':s il l'ac li " it é, Ce ux
R~pllbl i que Fronç :lil:>e,
d 'entre e u x (lui seraient actuelleme nt
Page 23. col, 3 "
, Alger, le 11 février 194-1.
so us les drape a u x se l'o nt imm édiateJ)(Uh' le t~).'l e d~ l' ord onnan ce du
,
DE GAULLE,
lIl e nt r e n"oYl.! s dans leurs fov er s,
Art. 6, - Les officiers ùe rês er\' e pour- ~ ;.! oc/o bre 1943 organisant la mi$ ~ sur
F flr le Comilt: f[' al1<:ais de la Lihér!ltion
ro nt ê tre l'oyés des cadres pal' mes ul'e pied d e g /l e rr~ dans 1'é'llsf mb l e de s
lIuti o nale : le Commissaire aux Atrai- disc iplinaire,
territ uir es 1I 0 1l occ upés pal' l'ennemi
res s ociales, Comm issaire aux Prison·
(l'équi sitioll des p uso llnes) , art. 4,
Art.
7,
Un
déc
re
t
p8l'Iiculier
préc
i·
nier!!, Déportés ct Réfugiés p , L, A,
ul, 3. lire :
TI.X IER ; le Commissaire ~U ! x: Co lo- ser's les l1I('s urcs flpplicab les aux offi La miSe en affectation s pecialt. fait
ciel's
servanl
à
litre
êlrunger
et
aux
nies p, i .. Com missaire à l'In térieur
l' objet d ' une d ù ision des aul orit e. s
p, L, François DE MENTHON i le oHiriel's indi gènes,
Art. 8, - Les s ous-officiers, o fficiers suiIJant es
Commissaire aus Affaires éLraneères,
marinters et les militaires de la gendal'(Le reste SaI1.f changement)
~S!G!J,
,
�, !!eptembr. 11144
~'lLLETIN OP'FICIEL DU
COrIMISSARIA"_' REGIONAL DE LA REPUBLlQUF. A MARSEILLE
• ?age l' ~
ft
OEUXIEME PARTIE
Arrété, du Commiuoriol régional
de la République Il Marseille.
Arrêté N. 29 - nommant le Corn·
",ilsaire Divi.io.,.nair~J. chef du
Serv.ce régional d~ la ~écurité pu·
bliqu.:
Ï .. e CommissairE:'
régi o nal de Ja né·
puhliqlle à · Marseille,
VlI J'oT'donnan ce dl! 10 janvier 1944
p orla,,' di,'is ioll du te"rl'iloirc de ln Méfl'opole en Commissariats rCglonallx de
la Hépuqlique, et création de Commissariats régionaux de la Republiqu e
Française ;
VU
]' arr~té
n · 2" du Commissaire régi o n nl du 30 aoùt H14 'I, relatif" l 'inlérim des fOllc ti o n s de Commissa ire r égio nal,
Arrête :
Arlide 1er. Es t n Olllm é Commissa ire de' Po li c e, l.. lit re prov iso ire: M,
LACAHBIEl1 E M:\I1ri ce, in s pe c le u r d e la
Polk c Mo bik ,
AI'l. 2, - C.C Co nc tionnaire rern l'obj el
(t'un c1a sse' m e nt fi 1'(>c h elo l1 COl'I'espon(f:lnt il so n 1J'fti1t"llle nl ac lu el ou immédi ntemen t s up érieur,
Art. 3. - Le Sec r é tn Îl'e g l~ n é r a lp o tlr
la SéclII'ilc. est (' h a r Gé ci e l'exéc uti o n du
prt:se nt arn\ lc qui se ra publi é ;lU bull elin :Hlminis lr 3tif du Commissariat r ég io nal.
Marse ill e, le 31 ao ilt 194-1 . Sig n é: li SS IER.
Sur la propos iti o n lie M. le Secreta ire
Gênéral pour la Police :
Anêle :
Article 1er. - M. MAROSELLl Ange
Arrêté N." 33
est Domme, ft lit re provisoire, CommisI.e COIllOlissnlre régional de la R épu ~~ire diYisionnaire, Cher du SenÎCe r é- bhque Françai s e J) i
gi onal ete la Sécurité Publique.
VU l'ord o nnan c~ (tu 10 jan vict'i4.1
Art. 2. '- Le pres<: nt arrêt é ser:!. pu- p o rl a nt di Visio n dll le r r il o ire de 4a M e~
blié au Bull e tin Administratif du Com- Irop o le ('n Com mi ssa ri:lt s région au
~
missa riat Régi o nal d e la Ré publique.
la Republiqu e ;
Fait à Marseille, le 31 RoM 1944.
VU l'ordonnan ce du 22 juin 1944, r eLe Commissaire régional de la Répu - la li ve à 1:1 mi s e so us séqu es tr e d es enblique : AU BRA C.
tr'e p r iscs d e pr essc s ur le territ oi re métropo lil a in :1.\1 co urs de sa lib el':1ti o n
,
Arrêt e :
Arrêté N. 31 - portant nomination
Al'ti c le 1er. - Ju s(lu 'il co ns tituli on c t
de fonctionnaires de la police.
Le Co mmissa ire Hég io nal par int érim ~utoris:lti o l1 du Co mit é régiona l ùc
Presse in s ti lu é e n " e r lu de l'ol'd o n mt nce
de :.\ Re-publique, it Marse ille,
VU J'ord o nn a n ce du 10 jan vier 1!)4~ , du 22 juin 194 ,1. es t interdit e la publi ca portant di " isi o n du territoir e cie la M é- li o n , d ans le d épar tem en t d es B o uc h estro pole en Com mi ss ariats régionaux de du -R h ô ne, de tOIlS aut r es journ nll x qu otidiens que « Le P rovença l . , c La Mn r la R é publique;
VU l'ordonna nce du 3 juin 1944 , p o r- seilln isc . , « H o u~e - ~ f idi », d on t ln putant suppression d es P refectures r é~ i o bli cn ti o n Il ét c prO\' Îso Îr elllen t :lutorisc:c
nales et organi sa ti o n rlt"s Co mmi ss:u' ials pnr le Com il é d ép:lr l(, Illt" ll la l d e J.ihérnli o n, t"n ronform it !! <! ('s instru e ti o lls du
r ég io na u x de la Répub li que;
VU l'a rri,té n e 24 ()11 CO llllllfs'\ll l'i a l ré- CO ll s r i! Il n tio na l d (' ln Résistall (' e,
A I' I. 2. - Le Pn:' fel d ('s Bo uches-clu gi o nal du 30 aolit 1!).f4 , relnli( à l' in lérim tics fo nc ti o ns de Com mi ssai r e ré- Rh ô ne eo.;l (' hn rf.{é de J't" x (ocu l ioll clu prt's{' 111 <llTÎ'lt (illi s{' r:l pullli é <lU Bulletin
gienal ,
O rfi r ir l du COlllm issa r iat règi Oll il l tl e 1"
Arr ête :
n èp ulJliqur,
Art icle 1(',', E'\ t ll ernrnr Commi s~I:l rs ci ll e , le 2 s ep lcmbr c 1944 ,
sai r e de Police, il titr e pro"i s oi r e : ~I.
Sis n é : 'l' IS S IER,
BRIEL Ren é, inspec te u r de la P o li cc
~{obile ,
Art, 2. - Ce rOll c lionnaire rcr:l .l 'ohArrêté N. 34
jet d'un cl asse ment il l'ec h e lo n ('orresLe C:o m mi ss:lire rég io n;d d e ln [;(0)111p o ndant ... son traitemen t :lelllel o u im- b liqu c,
médiatement s llpé ri('ur .
VlI J'ord on n nllt"t" dt! 10 j:1/wi('J' 1 9~4,
Art. :i. - 1.e S<'l'I'l-lnÎr(' ::éni' '':ll p OUl'
la Sécurite ps I c h:lrgé d e 1'",,"'(' u lioll du \>01'1:1111 di \'i'\i o ll du 1('I ... il o irc ci e ln ~ h',
p n "se nt ar n"'c qui C;(" I'f! publ ii' :l11 hull ('- tl' opo l{' (' n CO llll ll is s:1r i:1 ls r ég ionam: dt"
l in ~ , llllini ~ tr n lif du COlllm iss ar iat fI!- ln Rt~ JllllJliqlle F I'<ln ç~li s (' ;
YU J'o r{!flllll:1Ill" (' dn 2ï ju in I~II , f('g io n a l.
!;.tti ,'c il l' ép lI,':II; (1[} :,:llllini c; tl':1lin? s llr
,Ma rse ill e, le 31 aoü l JO-1 ·..
le Icr dl o ire d e la P ra n ce métropoliS ign e : T: SS I ER.
ta ine ,
Arrt le :
Arrêté N. 32. - portant nOJ'!'lJn.ation
Arti c le 1er, - ~1. PI AGET, Commi s de fonctionnatres, de la police.
sa ire dh' is ionnaire, Cher dll Se ni ce r éLe CommÎs.c;aire régi o nal 1).11' int cl'Îm g lon:11 dl' S R('n sr i:: nClllt"lll .. Al~n~'r;II I " il
c!e la Rrpuhliqllf' ~ ~f~n; (,jllf' ,
),1;""C; I'illl' , (' ''i ( s (l ~ p (, l1du p l'o\' i!<lo ir'(' 11l c nt
VlI 1'00'd 0I1 I1 11 IH'''' 4111 III j;\I1\'ipr Ifhll , d r 'of''' fOl)('1 io n c;,
portallt dj ,,; .. inll du Ir l'I';lnil'(' ,I f' la \1\', 1\1'1 , 2. - J, t' S t"('r ~ l fl jl't" g{' I\{~ l' a l p rlllr
Il'opole Pli ( 11111111; ':11 i;l l 'i 1': !-l i .. li:1 u '\ d('
la Pr, li r'p p<.( {" har ~rè ri e l ' e ~ t-( ' lJt io ll ri ..
IR Pi' 1,\lhliC!I
\ I l 1 tl l' d r,1
r fll1 :l in1l' t !J(~ \1;11'- " ,' ""' nt fi l' l' ,
Fnil :', ), 1:1' v i ll r , Ir' :::! 'H' pI Ctll h"f' I G!,1.
t a ul ' ''IJP I'(' '''~1t1 1l dt' '\ P,';(,"' llll'j" )'hlinIl a l,,\ C( 4lnHl rli " Ii /ill 41" ,,\ CIJIIlII,i , ., arÎ ah Le ( ' uIII,u; .. :-;;tjr ., rl~gi unal
rcsiunau.\. de la HépulJlique ;
bli clue : ALI:HL\ C.
1
ft
Arrêté N. 36
Le Commissaire r égional de la République Franç aise ,
VU l'ordonn a nce du 10 janvier 19"4,
porlilnt dh' is ion clu territ oi re de la Mé1ro po le en COl11mis~arials régionau ~ de
ln Hc puhliqll e Fran çaise, n o tamment so o
articlc .f ;
,
VU le d écr e t-Joi du 28 decellibre 1926 r
unifianl les eo mp élco ees Cil matièJ;:c de
poli ce d e la rirc ubli o n e t de la conservation des vo ies publiques ;
VU les c irco ns tances exceptionne lles
c t l'urgence,
Arrête :
Articl e 1e r , - Les di s p os iti o n s de J'ar.
ti c le 7 du d ecl'e t-lo i du 28 d écem bre·
1920, r e lati ves ail r eCO l1\T emen t direct
p a r les age nt s ver b alisaleurs d es am endes arfi:ren les nu x inCr ac ti ons à la p oli ce de la circu lat io n, so nt e tendu es à
tou les J,e~ jn f r:lctio n ~ :H~X cli.s~osi t io ns
c1 es arrc-les du Com ml ss:ure r eglona l de
la R ép ubliqu e, d es Prefets e l des Main's
, fo nccrlwnt d ('s l11('surc'i de po lice prises <1 :ms un il1t~'r~ t 11l~I,itaire à l a deft)1~ n(lc ~I es A,l1 l o rll ~s <l l1l ~es ( tell es Qu e :.
.,cs t",cfl~ n s a ln c lrclil a tJ o n, cou v re-fcu,
ouscurclssemen l ),
Art. 2, - I.e Secré lfl il't" ~én~ra l pour
1\1. P o li ce, Il's P I'cre t'i, les .\ Iair('s t"t IOllles :l.l1loril és pllhli q u t"s son t t"h~rgé s <l e
l'ex éC' uli o n dll présent nl'rè tc Qlli s rra
pu b l ié nu Bullrtin O ffi cie l du C:omllliss:u'iat rCllion:!! de ln Hépub li Que.
Ma rsei lle, Ic 2 se pt embre 194 4.
Sisn,; : AUBnAC.
Arrêté N. 37 -
portant mise en rési.
dence surveillée.
1.(' COl1lmi ss aire r égi o nal de la Ré·
publique fr all t.:' rti s e,
Vu 'o rd o nll fl n cC' rlu 10 .Î:ln\'ie r l !lH,
p or lant c!i \' i ~ ion ctll 1(' I'riloirt" de 1:1 ~I e-
Ironole C il COIllOl i.s;,; ariats rè g io n aux cie
1... He- publiqllc.
V u l'orc!onn;lIu"t" d,lI S oct o bre HJ43
r e la ti"e <\II X IllC c; u J'C 'i adl1lini s trali,'es;
Ar r ê te :
Art. 1e r. - ~,t. ~lalit'a ll , ('x-prér~ l du
è.épa rt eull: n t
de ;
Bouchc c- du-Hhôll e.
es t :l.s trei nt , jus qu 'a nOIl\,('1 ol'd r e, â.
r (..s i(\ r l' dnn s s a pl'opriclé d 'Olliou ies
(Va~.
.
/1 !<l '" !'e ndra l ilJ l'(,l11('nt dan s
lai cI (, ',IS 11 (' III'(, s.
1111
de-
AI'l. ~ , - L e' SC' ("I'(' la ÎI'C' .c!(' nl'ral pour
b p o lj('{' (' o.; t ('11:11';':':' d e l't' xr(' lll io l1 du
PI'l's t"ll t :l IT l'1l' qui '\(',':\ 1>,,/ilii' :111 Ru ll elin (Irrk ir l 41 11 COllJmi ss ariat r cg i o lla L
dt la Hr phliqllc.
Ma r !'> ('i ll e, le 4 sc pl emb r e 19H,
Signe: ACBIUC.
Arrêté N. 39 -
portant désignation
du Directeur des Services ad mi ...
n; .i tl'alifs de la ViHe d e Marseille.
1.(' C:olllllli'i 'i n i!'('
1"~,I{ Î o n :l l
d t" la R;,pu-
1.I ;q ll P ;, Mnr \e illr ,
\ ' n 1'0 I' dtIl111 11 111' (' 1/11 III jl1l1 v irl' 'f!l H ;
!l 1l1' 11I 1I1 di " i,i llll tl i i lt' I'I'i l rlÎl'c dt , lit
.\ Il (.·.,poll' ('II Cflll'"li ,,~ tI' i " " 1'!·....:În nClux
de la Htpub1ijlllC c l crèntiu ll d e Corn-
�Page 40
BULLETIN OP'FIC'IEI; DU COMMISSARIAT RE:QIONAL DE LA REPtlBLIQUE A MARSEILLE
missarials régionaux de la République Le Comm issaire régional de la Répufrança ise :t,
bliq ue : AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation provisoire du statut
Arrêté N. 42 portant d élégation
de l'Administration préfectorale,
d'un préfet
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 por.!
Le Com missaire regiona l de la Réputan t suppressio n des Préfectures regio- bl ique,
nales et organisation des Commissariats
VU J'ordonnance du 10 janvier 1944
,régionaux de la République,
portant di"i sion du territoire de la MéArrête :
tropole en Commissariats régionaux de
Art. 1er. - M. Martin Alfred est dél é· la Répuhlique,
S'ur dans les fonctions de directeUl" des
VU l'ordon na nce du 3 juin 1944 porservices administratifs de la Ville de lant statu t provisoire de l'AdministraMarseille en r emp lacement de M. Moyon tion préfectorale,
Jean.
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera puArticle
1er. - M, PASCAL es t délégué
b lic au Bull etin administratif du Comdan s les fon ctions de préfet du déparmis sariat régional de la République,
tcment des Haules-Alpes.
Marseille, le 4 septembre 1044.
Arti cle 2. - Le pl',éscn t arrêté sera
Signé : AU BRAC.
puBli é a u Bulleli.n Qttl,Ciel rlu Comm issa.riat régio nal ..'ite la 'République.
:Arrêté N. 40 _ portant désignation
Marseille, le 4 septembre 1944.
du Directeur des Services techni • .- : •
" Signé: AUBRAC.
que. de la Ville de Marseille •• . f) ,,,)!
Le Commissaire régional de lanié~'~:' ;
té N. 43 - portant dé~igna~o!,
bJiqne il Ma rseill e,
.' J
~
U .. c~ef de. cabmet d u p~efet d ele ..
Vu l'ordon nance du 10 janvier ~44"
g ue a la Ville de Marseille
c p o rtant divisio n d u territoire de la
Le Co mllli ssa ire régional de la RépuMétropole en Commissariats régionaux bliquc à l\1arscillc,
de la Répub lique et créa tion de CO IllVU l'ordollnance du 10 janvier 1944
mi ssari ats r &gionaux de la Ré publique porlant di,~isio n du territoire de la Méfr!\n çaisc :t,
trop ole en Commissa riats régionau x de
' '1\ \
Vu 1'ordonn<tncc du 3 juin 1944 portant orga ni sat ion provisoire du s tatut
de l'Adminis tration préfec tora le,
Vu l'ordon nance du 3 juin 1944 portant suppressio n des Préfec tures régionnles r t o r~ a ni sa ti o n des Commissariats
régionaux de la République,
Arrête:
'Ar t. 1er. - M. Trede Charl es est de
légué da ns les fonct ions de di~e cl cu r
des Se rvi ces techni ques de la VI lle de
'Marse iJ1 e en remplacement d e M. Chaba:ln es Léon.
Art. 2. - Le prése nt arrêté sera p ublic nu Bull etin administ rat ir du Commi ssar iat régiona l de la Ré publique.
Marseille, le 4 sep tembre 1944 .
Signé: AUBRAC.
III Hép ublique. el cr éatio n de Co mmi ssa-
riats "éSio naux de la Rêpublique Française,
VU l'ordo nnan ce du 3 juill 1944 portant organisa ti on prov isoire d u statut de
l'Adm in is tra tion prérec torale,
VU l'ordonnan ce du 3 juin 1944 portant suppress ion des prérectures rég ional es et organ isa tion des Commissar iats
régio naux de la République,
7 Septembre 1944
Arrêté N. 45
Le Commissaire regional de la Répu.
blique,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944
portant divi sio n du territoire de la Mé.
tropole en Commjssariats régionaux de
la Hépublique et création des Commis ..
sariats régi o naux,
Arrête :
.:00
Ar ticle 1er. - M. SURJOUS Etienne
es t réin s ta ll é dans s es (onctions de di..
recteur de J'Ornee du P r otectorat fran.
ça is cn Tunisie.
E n eo nsêquence, est abrogée la déci ..
s ion de M. l'n.miul ESTEVA en date du
1er juillet 1944 p or lant fermeture du dit
Office.
.
Art. 2. - Le présen t arrê té sera pu.
hli é au Bulletin administratif du Com.
mi ssa ri at rég ional de la République.
Marseille, le 2 septembre 1944.
Signé : AUB RAC.
Arr~té
N. 47 - portant mise en résidence surveillée
Le Commissaire r cgional de la Répu ..
bliq ue à. Marseille, p. L,
Vu l'ord on nance du 10 janvier 1944
portant di " isio n du territoire de la Métropol e en Comm issaria ts régionaux de
la Républi<IlI e.
Vu le décre t du 18 novembre 1939,
Vu l'ordonn ance d u 18 novembre 1943
r elative aux mes ures administ ra.1i ves ,
Arrête.
Ar ticle 1er. - M. DUROCHER, préfet
ùcs Hautes-A lpes, re levé de ses fonc·
tions, est astreint à résider da ns la commun e d u P lan-d'Aups .
M. le Secrétaire général
Art. 2. pou r Ja Police est chargé de l'exécutio n
du prescn t arr~ t é qui sera publié au
Bull etin Officiel d u. Commissariat de la
Républi que.
Marseille, le 4 Sept embre 1944 ,
Signé: T1SSIER.
Arrête :
Ar ticle 1cr. - Mme CONTAMIN es t
déléguée d.lO s les fonction s de Chef de
Cabi net du Pr éfe t d élég ué à la Ville de
Ma rseille en remp laccme nt de 1\1, JANVI ER Yves.
Arrêté N. 48 - relatif ;. la situation
Ar t. 2. - Le présen t arrêté se ra p ubli é
d'un fonctionnaire d e P Adminisau Bu ll et in ndmi ni stra tif du Comm issatrat ion préfectorale
r iat regiona l d e la Rép ublique.
Le Commissaire régional de la RépuMarsei ll e, le 4 se pt embre 1944.
bliq"c à i\Ia rsei ll e, p. i.,
An'été N. 41 relatif à l'intértm
Vu l'ordonnance d u 10 jam' ier 1944,
Signé: AUB RAC.
des fonction s de préfet du déparportant division du territoi re de la :Méo.
tement des Alpes -Maritimes.
tropo le en Commissariats régio naux de
Arrêté N. 44
la Répub liquc,
L e Commiss aire régio nal de la RépuLe Commissaire régiona l de la Republi que ft l\1:trseille,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944, par·
blique à Marsei ll e:
tant fixation du statut provisoire des
VU l'ordnnnance du 10 janvier 1944.
YU l'ordonnance du 10 jam' ier 1944
portant did sion du territoire de 1:1 ~1(: portant divisio n du territoire ùe la Mé- administrations préfectorales,
trop ole en Commissari nts régionaux de trop ol e en Commissarials régio naux de
Arrête :
l a Répub lique,
la Répuhliquc et création de Con unis saArticle 1er. - M. TOUZET, ex .prëfet
VU l'ordo nnan ce du 3 juin 1944 po r- riats régionaux de la Republique.
des Bnsses-Alpes, es t r emis à la disposi tant s tatu t provisoire de l'Admin is tl'atio n du Commissaire à l'Intérieur. Il
Arrête:
ti an préfec tor a le,
recevra, d nns cette positio n. l'in tégralité
Al'
ti
cle
1er.
M. F INANCE, actuelle- d e so n traitcment.
Artêt e :
men t secré tnil'c gé neral de l'A ss is tan ce
Article 1er. - .M. )[OYON, préret des P ublillll (" es t nom me! d irec teur d e "A s~
Ar t. 2. - Le présen t arrêté sera pu.
Alpr s-1\ laritiIlICS, es t rem is à la dh,pos i- sbttllll'c Puh liqu e de l a Vill e de M:\!"- bli e ail Bulleti n Officiel ùu Commissa.
lion du CO l11luis::.airc Ù l'Inl ê l'i cul',
~eiJl(' Cil remplaceme nt de M. GRAVE- r ial d e la n(·pub!i<lue.
Ar l. 2. M. ESC ..\NDE. prêfe l, esl HL \ UX.
Marseille, le 4 Septembre In 14.
char~c! d<.> l'ill tJrilll de ln pr éfcc lu n' d ('~
Signé: Tl SSIÈR.
Art. 2. - Le p rése nt ar rèté s~ra puAlpes -.\ 1il ril Îm es.
b li(~ fil! nutl clin Admini s tratif du ComAr t. :'1. - Lr pl'ë ~ (>11 1 :11'l'l' I!', <;'('1';1 p u m j ~',l1 ' i: d r l·j.! ionnl Ilc la Rép uhliQue.
Pub ttt par It S~rvtee 1urfdtque dou, c~m,.
bli é au Bu ll et in Offi eiel du C011lIII i . . :-amiUOrto t r egfonal .
~ 1 :Jl'M; i ll c. le 2 sep tembr e 1944.
rial ré~do n a l de la H ~puhli qu e .
Impr1mflrfe ~ctc le 4" 1 Bu&UUft O/lIcsd •
MarseiBe, le 4 septembre 19,14.
Signé; AUBRAC.
iQ t1Le Sainte. MarnUJe.
'\
1
1
�IcJ // L;
4çf)D (
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN ·OFFICIEL
DU -COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
••
R édaction et Administration
:ERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Sauice
PREI'1IERE ANNEE
,
I ,E PUBLIe
POURRA DB.
"IANDER
LES
NU~fEROS
DE-lA PARUS AUX DEPOSJ.
TATnES DE JOURNAUX .
d.~
vente :
10, RUE SAINTE, JO MARSEILLE
LR BULLETIN cOD)prend I rol~ p!lrtll.'~ : 1. Or(Srellolls d e Mnrsell le) •.. . . ,.. Page 47
donnanc!'lI, d écretll, arrHes, décisions du guu" l'rnemcnl dl' l u Ilépuhliquc i 2. ArrHés du Arr~l~ n, 30 du 3 1 l'I ../ù( W41 port:lJ1t nomlnn_
\J Oli lin COII/llli'wire di\'h ;o lllwire, ('he r du
Commfuorlal r égiona l ti c 11\ Uépullli l,u e ft
Maf!lellJc ; ;j, Commu nlcatioll s dlversu.
sen leI'
d è" .•t lt·/H Cllhd
d es
lloudll's-du.
nh ~ne •. ... .
, . . •....••...•. , 1'0ge .J I:!
Afin d e r Oliëconnullrc-'ep hu rapld eml'nt
p ossllde l'essenllel du Droit désormais Appli- AI-rè té IL ·HI du 5 septf'm !Jre HIl ·j rrmellnnt
lIlI ;I/gr lll l' ur prlndpol fi 10 d hpO~itlo " du
cah le dans ln !"rgion, le IJUJ. I.E1ïN reproduira,
p ' crcl 1H1I/'I1/me d e Toulon.. .. P age 48
dans ses premlen numérO!l. J('! l'lus Im jlor_
tants des It'xle! parus 11 ('c sujet dons le JOUit. . \1 r.! t ~ n. 52 ri" G sCJl temhre comp létnnt )'arNAt... OFFICIEl , OF: l~A RE1)Um .1QUF. Fit LV_
. ré! ë n . IG du !i srplrrnb/'e 1911 i n stituan t
Ç.4.ISE. à Alge r.
une COur d e Justicc .......
1'3ge 48
J usqu'a llo/wei ,rdre, -le B.lIdln parallra
Arréttl /1. ;.S du (; ~r p lt'lIlhre 1911 nOlllma,,1 d l'''
ch"que jour, salll l e dilll (fr.~hr.
1I1('",hr l'~ III' la (;011:' de Ju s lkr d e la région
(J I' Mnl'sd ll e
........... ,..
l'llge 41:1
CCII;t de nos l rrl~II , ; 'lui (f '"ur"lnll pli .H'
pro('urer le.! !Jrr"1/ers IIIlDléros !IOU I'rUllt ' It'- ArrN é Il. !i!) dll ï 'irpl r mhre 1911 d éh;gullul
m nlldl' r / 'O$.f"r,I"'_1I1 dit; le.f 'l':flo.tilnirt:.t d"
Jll'ovlsnlt"' 1I 11'1I1
d!'~ mu g-hlrn t'i l ltl '\:
foln rc PrOlle/ l f" l » ou mu: M essnyerirs /lurll rll e (/
IIlln , dl' l'n'Illirr l' l'é~fdrl1 l ft 1:1 f.l'I l1 r d 'up.
M orsdll' ,
lwl d'.\I, f't dll Prof' Il" cur ~(llll'r;ll jll'i's lu
il ite
Cour
... , . . . . . . . . l'li ge 48
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déciOrdonnances, décrets, arrêtés, dé
sions du Gouvernement de la Ré ..
cisions du gouve r nement de la Répu.
publique.
blique.
PREMIERE PARTIE
Ordonnance du 3 mnrs 1944 porlnnl modlncatlon des co ndit Io ns d'exécullon des con d am.
Dh à la peine d e mort.... ...... Pose 41
Ordonnance du 3 mars 1941 porlf11l 1 modln('o_
tion oux lois sur Ic rccrulelll r nl de ] 'orm(le
ct s u r
le recrutcment d e l'nrm rc d l'
mer ......................
P IIge 41
Ord onnnnq du 13 Illors HI ll rclllth'C lt J'IIlIrlbullon lIII'o"onc(', df' tré sorer lc ou'\: l!n ll'e.
prises eonrcsslonnolres de l!er \'i<'e~ publics .........•................ Pnsc .J 2
Ordonnance du 1:; mors Hil l fl(lclnr:mt null r !!
lu lois p!!nnlr'l ti c l'oulorlt<i. de fnit fi lle
c Gouvernf'llIenl de l'EloI rrnllçflls » rt'in.
li ves o.ux ormes ct munitions .... Poge
Ord onn31lee du 1 .,, "rll 1914 ~ur l'orgnni satlon
de la Rodlodlffu sion (A suIvre)
Pa ge 44
Arr~t t!; du (i l'n'rll 1!1<14 flxllnt le statut d e PEntr'nlde Frunçnl se pOli rln IIhération P . 4:;
Ordonnance du 21 n,' rll !!ll l porlant f)l'gnlll~o\ 11011 d ell PflllL10ÎrS puh l h-s en Fl'onee nrrl'Il
J 1n Jih{: I'll ll on \..:, ••••... ... "1:1 •••• Puge 4G
'\rrI11~ du r, !'If'pt rm h re 1!).I1 <1\1 Comml ssqlre li
• 'Jo Guerre p orlnnt Cl'én tl on d'un 'fd1l\lIl ol
".1
~~lttd":c,permRncnt fi Mnr!l~.]1,~ POJl"
, ~~ - . ,
• -.,.rJ",'" ~ . Deuxleme. Pa~le ...
1 :A.rrete8 du
~ &,oavocauo,D d",
Ordonnance du 3 mars 1944 pOTtant modifi cat ion des co nditions d' exécution
des condamnés à la peine de mort.
(J. O. R. F., Al ge r, 9 mars 194<)
Le Comité fran ça is de la Libération
n a tjon~l e,
SUI' le rapport ùu Comlllissair~ à la
Jus ti ce e t du Commissaire aux Colonies;
Vil J'ordonnance du 3 juin 1943 portant in stitution du Comité français de
la Libération natioll:tle ;
Vu l'ar ticle 12 du ~ode penal et le
ùécret du 20 lIlars l i n ';
~
. ,. • .
Jt1rld l<[11P
Le COlllite
., 'C
•
Or:..IOfUle
,..
• ~
entendu,
...
_,~,
J"(
_&
.. ..-.é.c..:e.:
\rÎic le 1er, _ Dans l otis les cmi. 'OÙ
1: par s uit e c1 es cil'r onslnnces de guerre
011 rI.C's clifrirullés de ~omml1.nic~tions, il
COmmlSSalJ'e Regional
n'ex istera pas de bOIS de Justice aux
Jury: d.!: J. C2.,1![ d! J",~U~ Meux l!x~s ~aI: Jes a~r~t§ de c.9od~n~.
If
1- 1
!
6
Vendredi 8 Septembre 1944
PRIX DE VENTE : 1..50
ti ons pour l'e xécuti on des condamnés à
la peine de mort. ceux-ci seront fusillés.
Arf. 2. - La présen te ordo nn ance
sera pubJi ee au Journa l Ocriciel de la
République Français!.. e t exécutée com~
me loi.
Alger. le 3 mars 1944 .
DE GAULLE.
Par le Comite fran ça is de la Libération
nati onale: Le Com missaire à la Justi ce, François DE ~IE~THON'; le
Commissaire au:c Co lonies, R. PLEVEN ; le Commiss aire à la Guerre et
il l'Air. Co mm issa ire à la Marinc p. i.,
Andre LE TROQUER
Ordonnance du 3 maTS 1944 portant mo ..
difications aux loi s s ur le recrutement
d l,. l'armée et sur le recr~tement de
J'armée de mer.
(J . O. RF., Alger 9 mars 1944)
Le Comité fr:lnçais de la Lib éra tion
na ti ona le,
Sur le rapport du Commissa ire à la
Gu errc et à l'Air ct du Commiss:lire
à la :\Inrillc ;
VlI l'ord o llnan ce du 3 juin 1943 pOl'''
tan t in s tiluti on du Comité français de la
Liberation nation ale i
Vu J'oruoilnancc du 21 décembre
r ela ti"e :\ l'indi gnité des groupements
an ti-nationau x ;
Vu la loi du 31 mars 1928 sur le re~
crutement de l'a rmée;
Vu la loi du 13 décembre 1932 sur le
r ec rnt clIlen t dc l'armée de mer
Le ConlÎlé JUl'idiqne rnlclldu,
Ordonne :
Arti cle 1er. - L'article 4 de là fol
du 31 flInrs 1928 sur le recrutemen t d.ft
J'armée est compl été ninsi qu'il suit ,:
« 7 - Les individus déclarés indignd
~n apjl1jc.tiQn de J'ordonnance
•
d)1 21
�f!'8'Je
U 1!ULL'ETIN OF1"1CIEI; DU OOMMlSSAR:.AT REGIONAL DE LA REPUllUQUE A MARSEILLE
décembre 1943, rela tive à l'indignité des
Groupements a nti·nationaux >.
Art. 2. - L'article 6 (2 0 ) de la 101 du
'13 décembre 1932, relative a u recruteme~t de l'Armée de Mer et à l' OrganisatIon de ses réserves, est mod ifié comIDe suit :
c 20 - Ne pas se trouver d a ns le cas
d 'ê tre exc lus de l'armée ell applica tion
<ies dispositions de la loi sur le recruteOlent de l'armée de terre ) ,
Art, 3. - La pr ése nte ordonnance
sem publi ée au Jo urnal Offi c iel de l:l
République Française et exécutée t'lm·
me loi,
Alger, le 3 mars 1944.
DE GAULLE.
P a r le Comité fran çais de la Libérati on
natiolli1le : Le Co mmi ssai r e ,
la.
Guerre et à l'Air, Commissaire à la
Marine p. i., André LE TROQUER.
Ordonnance du 13 mars 1944 relative à
l'attribution d 'ava nces de trésorerie
aux entreprises concessio nn3i rcs de
services pu blics,
(J. O. R. F. Alge r , 18 mars 1944)
Le Comité fr ança is de la Liberation
oalionnle,
Sur le rapport du Commissaire aux
Fjnlln ces ;
Vu " Qrdon nanc c du 3 juin 19,'3 porta nt in stitution du Comitë français .de
la Libé ration r:alionale
Le Comité Juridique entendu,
Ordon ne:
Ar ticle 1er, - Le Commissaire aux
Finances ou son dé légué peut, sur les
'fonds du TI'rso!', ct après 3yis d 'unc
f.;ommission d 'au moins trois membres
".ésignés llar le Préfet, consentir dans
les conditions définies ci-après, des
a".lOCCS de trésorerie a ux entreprises
concessionnaires de services puuJi cs,
Ces avances, destinces à permettre aux
dit es entreprises de continuer le ur exp loita tion malgré les difficultés l1 e tre!sorel'ie Qu' e ll es peuvent rencontrer pal'
s u ite de la rupture de leurs r e lat ions
avec leur siège socia l ou des ci r co nstances de guerre , auro nt unc dur ée maxima de 6 mois el por tero n t in terèt à
2 1/ 2 % r nn ptl yab le à terme cChu,
Elles seront r cnoU\' elables dans les conditi ons el dans les form es prévues aux
articl es ci·dessous,
Ar t. 2. - Toute en treprise qui solli·
cite une a"ance ou en demande le re·
nou vellemcnt doit fournil' à l'ar.pui de
sa demande un rapport donnant tou tes
précis ion s sur sa situa tion financière. Le
rapport indiquera les mesures que l'entrepri se l's t il mème de prendre POlil"
assurer l't'q1\i li hrl'" d e son exploi tation
cl l':lpproyi sion ncn1en l de sa trésol'frie
ct pnttl' lui pl'nnl'ltre de rembourser les
a"nnc('~ qui lu i nllront élé consenties e n
vertu de l',lrlicIe 1er C'Î-des: us,
Le :':1 pporl devra dl antre t laL lil' qu e
le dit'eclrur. -:-tdm ini s trll teur ou gc!l'i1 l1 t
C[\1Ï so llicil e l'ava Jlcc n p lC'Î nr qualité
p our l'U{.4i1NCI' l 'l'nh'('IlI'i"tl', !'juil d'flp l't'S.
I('s 1'&:'"" slatlll;iÎrt's, :'H,1l ,'Il , '(' 1 tu dt· ln
délë"::lti ol1 lit' ll oU\olrs qui Ini fl u!'n cté
conrérl~c par la voie adm in is trnti"e,
L'en treprise doit éga leme nt s'engager
à fournir tous les renseignements d'ordre admi.flis tr atif ou financier Qui lui
seront demandés e t à sc soume tt re à tou t
con trole Que le. Commissaire a ux Finan·
ces jugera ulil e,
Art. 3. - Auc un créancie r ne pourra
s'opposer à l'emploi, aux fins prévues
par la présente ordo nn ance, du mon·
tant des avances accord ées,
Art. 4, - Les actes, pièces, écrits et
tous effel:; relatifs aux mes ures d'appli·
ca tion de la p rése nt ~ ordonna nce so nt
exonérés du droit d e timbre et enregis trés gra ti s,
, Tous le,s actes concerna nt les in sc rip·
h o ns, mains-levé es ou rad iation, faits en
exécution des di sj)ositio ns de la présen·
te Ol'l1on nance, sOIl\..dispensés ~e tous
droits hypoLll~ireSlll
'oi t d'inscription du cre!anclcr gügt\(e
'v us par les
:tl'l ic lcs 760 a 763 du· Co
PEn regist rem e n t.
'""'-'"'
Les hon oraires des nolaires et les salaires d('s conservateurs des hypothè·
ques son t r éduits de moitié ,
Art. 5. Le remboursem ent des
:l\'ances consenties par app li cation de
la pr ésen te ordonnance est garanti en
princip31 et in( erèts par un privilège
spé: ial, du TI'dso r Centra l s\~xe l'çant.
p ~lr prefercncc à tous nutres privil èges
ou hypothcqucs, inscri ls Ol! non jnscrits
;\ la seu lc exccp ti on du privilège de;
frais cie justice et Sa l1 5 que soit opposable au Tresor Central aucune cons titution d'ar.tichrèse, sa isie trans crite, cessio n ou dé léga ti on de loyers ou de fermages.
.L'exe.rcice du privilège ne peut, de
Illemc, elre en travi: par aucune action en
1l~lllite., révocation, r évis ion. répétition,
reso lutlOn ou rolle enchère pouvant affecler le droit rie propriété de l'e mprunteur,
Cc privilège s'elen ù à. l'ensemble du
patrimoine de l'entreprise. y compris les
élemcnls l1e cc pDtr illl oine se trouvant
cn territo ire li o n encore libéré.
11 cst conscf\'é par l)ll C inscription au
Greffe du Tribunal d e CommelTe sur le
fond s de COlllme rce de l'entrepr ise et
pal' une inscription auX bureaux des bypoth~qlle s sur ses immeuh les,
Celte dernière in sc rip ti on sera prise
s ur simp le acte administratif enregistre
et sa ns qu 'i l soit beso in d'un contr~t
pa ssé par devant notaire.
Arl. 6. - E n dehors des te r rucs prévus à l'a rti cle 1e r , le rembourse ment
des ~l\'aIlCCS s(:ra exigible dans le dl-lai
de dcux mois ~t l1atrr du jour où les Cii'constances qui auront motive les dites
aVoinces a uront cc~sé d'exist('I',
Art. 7, - Vans le cas où les .wane"s
consenties en \'c rlu de la prese nte or·
donnance n'auraien t pas été int ég rale·
ment remboursl'('s dans le délai d'lIl1 an
à cOlllpter cie la date :', laquell c ellrs se·
l'o nt deyenucs exig ibl rs, so it 1) d ëf:mt de
ren ou\'e lknl('lIt. 50H par applicfltion des
dis po"il inns de l 'I, rticlt~ 6, le PréCel. dnll s
le: ca~ oil la concessio n e!i; t acconléc par
un e COll1 l11u ne. le C011lmj~snirc aux FiIII,n çes dan 'i les aulres (':'\s, peuye nt déclnrcr l'és ili l-, nonohstnnt tOute- c lnlJsc
('IHl I!':, ir!', Inul ('fln lr nl liun t ln l'o ltert i. .
V! ll' Iluldiqlll' il \,(",,1 ,,; 1:1111 . S.um, pri'jl1"
dice de touh's IlIC~l1rI'S qilÏ puurront l'Ire
prJo;cs :\ l'éc hl·anrc ri es dit es n\'allees en
vue d'a~sul'er leur recouvrement.
8_.19M
Cette résiliation pourra s'étendre Il
toute concession accordée à l'entreprise
débitrice ct, d'une façon générale a toute conven ti on passée avec eHe
par une
collec ti vité publique, en tous lieux et
quel qu'en so it J'objet.
Art. 8. - Pour su ivre le recouvrement
de ces avances, un compte spécial est
ouver t dan s les écr itures du Trésor sous
J'intitul é c Avances de Tresorerie aux
eutreprises concessio nnaires de senllices
publics ».
VII arrêté du Commissaire a ux Fjnances fi xera les moda lit és de foncti onnement de ce comple.
1:e Commissaire aux Finances est au ...
à c,~J1scnti r des prêts s ur ce comp-
I Ofl~ê
te Jusqu a concurrence d es montants
fixés par décret pris sur sa proposition.
Art. 9. - Le rt':gimc institué par la
prf~I:!!l,te ordonni1nce s'applique de plein
l1rolt, a; da ter de sa promul ga tion , à tou·
tes les avances qui ont été consenties
en ~orse ~ ur les fonds du Trésor, depuis
la lI bératIOn de ce dépa rtement à dcs
entreprises concessionnaires de ;ervices
publics.
A,r~. 10, - Des décrets rendus sur pro·
positions du Commissaire aux F inances
ou d es arrê tes de ce lu i-ci détermineront
les condi ti ons d'application de la présen te ordonnance qui sera publiée au
J ourn a l Officiel de la Republique Fran·
çaise c t exécutée comme Loi.
Al ger, Je 13 mars 1944,
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libération
nationale : Le Commissaire aUI Fi4
nancoS. Pierre MEKDES·FRANCE ; 1•
Commissaire au Ra,-itaillcment et à la
Production, André DIETHELM' le
Commissaire aUI Communication~ et
à 1<1 Marine marchande, René MAYER.
Ordonnance du 14 mars 1944 co ncernant
J'exercice des pou"oirs civils el militaires sur le territoire métropolitain
au cours de sa libération.
(J. O. R. F. Alger, 1er .vril 1944)
Le Comite. français de III LiJ:H~ration
I:alionak.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 por·
tant in~litlition l1u Comité fran çais de
la Libéra ti on nationale ;
Vu J'ordonnance du 2 octobre 1943
porl::l.I1t creation d'un corps de liaison
adminis tr ative et le décret du 2 oeta·
brr 1943 pOI'I"nt créalion d'un cadre
d 'ass imiJ ës spéciaux ;
Yu le d(ocret <lu 4 octobre 1943 modifié par le décret du 24 janvier 1944
port:1nt creation d'un Comite d'action
cn France ;
Vu le déCl'et du Hi déccmbre 1943
portant organisation du Haut Commnndement ;
Yu l'ordonnance du 10 janvier t94-4
portnnt division du territoire de la
~r é t ropol(' en. Commissariats r~gionallx
c1t: IR République. et création dt" Coml~d5!l3ri~ts régionnux de la République
fri1l1çnl~(' ;
Vu I"ordonnancc du 29 févr;'" 1944
ré~lcmentallt prodsoirement I (>~ conditions d'npplicnlion cie l't tnt cie sirge
!lnns les tC J'l'l tolre s d(' ln Ilra nee ml'·
11l1~H)It! :t;ll('
;
l.r COI1l1Il' Jtll' iiliql1{' ('11 1(,0 (}11,
Ordo nn e :
Al'ticlo ler.- ' Poul' chacun d es théâ-
�8 SePtembre 1944
BULLE.TIN OFFIOIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE r;A REPUBLIQUE A MARSEILLE
trcs d'opérations militaires dont ln créa- confiees sonl dénnies par des instruc- ment du théâtre d'opérations
(GrOll~e
ti o n peut en trainer ln l ibé!"ation même tions pal'ticllliê l'CS élllanant du Com- d'Arméc, Armée, elc ... ), l'ensemble des
troi s organes préc it és d e li aison est
partielle du territoire lll é lropolitl.lin. mandement fronç a is,
un delégué du Comit é CnuH: ois d e la
E n ce qui concerne les coml1luni ca- groupé so us les ordl'es d'un mème offi-
Ubéralion nnlionnle est chargé d'exercer en territoire libhé l'ensemble des
pouvoirs rc glcmenLtircs et .ltlminis!l'B
tifs detenus par Je Comi té frnn çn is de
la Libération nationale et ses Commis·
saires, jusqu'su joui' où le dit Comité
français de la Libération nntion ale
scra en mesure d'y pourvoir directement.
Art. 2. - Sur Je th éâtre d'operations militaires pour letJ.uel il est désigné, le Delégue r<,presente l'ensemble du Comllé français de la Libérati on na li on ole.
Arl. 3_ - Le Délégué ainsi désigné
dispose :
a) d'une part, d'une délégation administrative, composée de r eprésentants de Commissariats civils dont
l'activité doit s'exercel' sur le territoire
métropolitain, Cette délégation adm inistrative dispos e elle-même d' équipes
techniques destinée s à renforcer l'acti on des administrations locales d a,ns
les territoires lib érés i
b) d'autre part, d' un officier généra l,
d élégué militaire, nommé pa!' dé cret.
Lf' Délêgué milita ir e représente les départements militair es et le Commandement. JI est, en outre, charg~ d 'ass ur er
avec le Haut Commandement Allié l es
liaisons qu'exigent la préparation et
l'e xéculion de ses mi ss ions,
Art. 4, - Les territoires Jjbéres so nt
partagés en deux zones principales :
tone de l'R vant et zo ne de l' intérieur
r.iyentuellement, et su ivant les be:
soins des opérations, de s zones militarisées peuvent être créées da ns les
zones de l'intérieur,
Les lim ites de ces zones sont fixées
et peuvent être modifi ées par le Coutité français de la Lib éra ti on nationale,
Art. 5, - Dans le cadre des a ttribution s générales définies aux articles 1
ct 2, 1e Dél égué du Comité fran ça is de
la Libération nationale est notamment
chargé :
], en toute s zones :
a) de remettre en place les administrations civiles et militaires, et d' ass urer la r emi se en route des activites
économiques ;
b) d'a s!)u rer la haute direction et le
contrôle de J'a ctivit é des administra,..
tion s précitées,
L'e:xecution des me sure s vi sées à
l'alinéa a) est ass urée dan s la zone de
l'a\'an t, suivant instructions du Délégué du Comité franç ais de ln Lib ération nationale par Je Délégué m ilitaire
au moyen des missions de liaisons administratives qui rel ève nt dans leu!'
totalité d e ce Délegué militaire ;
2, dans la 20ne de l'int érieu r :
d'e xercer, en outre, les pouvoirs l'tsul'
tant de la loi su,' l' étnt d e s iège par
l' intermédiaire des
Com mi ss ail'es régJOnaux de la RépllJJlique, con formément aux prescriptions de l'ordonnance du 29 févr ier 1944 , concernant
l'eta t de siège,
Art. 6, - Les attributions du Délégué militaire sont définies ainsi qu'il
suit :
1. daD s le domaine des opérations
militaires, les missi ons qui lui sont
tions chemins ù e fcrs, petrts n:!n'ilimes cl tran smis sio ns), il a autorité
dans ln zone cie l'a\'anl sur les onïciers
gé nérAUX OU s upérieu r s chargés pal' le
CommAndcment d'as:s urcr les li ais:ons
prévues avec le s fwlor it és alli ées. 11
veille dans ce~ domaine s Ù l' appli calion des accor ds p arti culiers inlc1'\'cnus d' une pOl't entro le Commissariat
à la Guerre c l à l'Ail' et le Commissal'lat aux Commu ni ca ti o ns, d'autre purt
entr e les autorités fmn ça ises et les
autorilés alliées ;
2. il assure, sur le plan militaire et
en liaiso n avec le Commandement
allié, la mise en œuvre des déci sions
dtl Comité français de lu Lib él'ation
nationale
concornant
"intervention
des orga l1l sa tions métropolitaines de
la Hés istance SUI' les arrières de l'ennem i.
3, sur le plan admini stra.tif, le Délégué militai!'e est chargé :
a) d a ns l'en semble d es territoires libér és et sous la haute autorité du Délégué du Comité fran ça is de la libérati on nationale, de reco ns tituer les adnlini s trations territoriales militaires
(terrestres, aériennes et navale s) et de
diri ger l' ac liviL é de celles-ci. Dans la
zo ne de J'ava nt et dan s les zones militari sées, il es t en outre chargé de l'appli ca tion de la loi su r l'état d e siège
par l' int ermédiaire de s administrati ons terr itori ales militaires ;
b) d e faire ass urer par l es missio ns
dl! liaiso n administra ti ve ;
- dans la zon e de l'avan t et selon
les instru cti ons du dclégué du Comité
fr ançais d e la Libél'a tion nationale. In
r em ise cn pl ~ce des administ l'a tions
civiles et la remise en roule des activités éco nomi<lues conformement à l'article 5 ci-dessus ;
- cn to ut es zones, la Iiniso n des divers éc helons du Commandement allié,
avec les administrations françaises cidIes et militaires, en vue not amnrent
de la sa ti sfactio n des b eso ins d es armecs alliées en opéra tion s.
Art. 7, Pour l't'mplir les troi s
séries ùe miss ions défini es à l'article 6
ci-d ess us, le Oclég ué mi lit aire, organi se et met en œuvre troi s catégories
dc liaisons militaires :
1. li aisons d'ordre tactiqu e ou stratégi que, tOll chan t à la participation à
la bataille d e forces françaises terre stres, aérien Il es et navales - li. aSSll!'er;
auprès des orgnnes d e commandement
a lli l:s intêl'eiSés ;
2. liaiso ns concernant la m ise en
œu\'r l ries éléments de co mbat des ol'ga· ni sn ti ons cie la résistance - Il assurer
auprès des organes de co mmand ement
alliés int éressés et des orgA ni sa tio ns de
r t-s islancc, Les moùalil és de ces li aisons
sel'ont fi xées pal' le Comité d'action en
Franco,
3, liaisons ndministl'Atl\'OS dont les
a ttributions propres on t He dénnies à
l'nrticle 6, pnro gl'l'l phe 3, h) - ù assul'cr aup!'ès des di vers ~c h elons du
Commandement allié ou du Commandement français appelés à opérer ou à
stationner en territoire métropolitain,
A chaque échelon du Commandement "llié s\llJordonné au Commnnde-
cier, Cher de mi ss ion, r ep rc se ntnnl à
cel éche lon le Di'Jégué militaire frança is, el relevunl hi érarchiquement de
lu i.
AI't. 8. - Le Detégué du Comité
français de la Libération nati onu le
peut , s'i l le juge opportun , co nfi e!' au
Dél ég'lé milit aire l'exercice ù e certai ns d es pouvoirs 1ui lui son t a tld...
bués en propre p ar es articles prtcé...
dents,
Art. 9. n :1ns des cas exceptionnels d'ind.îsponibilité du Délégué du
C:0mité fl'ançais de la Libéra ti on natIOn ale, ou de rupture ù e communications avec lui, Je Dé lcgué mililaire
doit. en tout es matières admi ni s tra lives pour lesquelles il n'a pas de Yocation propre, ou s ub-ù éléga tion aux
term es de l'ar ticle pr écéd~llt, sc mettre en rapport direct avec le Commissaire régional de la RépubJique le plus
pro che ct, en accord avec lui, prendre
lout es mesures conservatoires jusqu'à
reprise de ses r elati ons avec le Délégué du Comité français de la Lib~ra"
tion nationale.
Art. 10. - Dans la période précédant le d ~b ut des opérations en terri...
lo ire métropolitain, et dès leur ùesi~nation le (ou les) délégué(s) du Comit é français de la Lib ératio n na'Îionale cl le (ou les) délégué(s) militair e(s) exerceront le commandement des
organismes qu 'ils sont appe lés à met...
tre en œuvre en cas de d ébarquement,
assureront la mi se en pl ace et l'organi sat ion de ces moyens, et prépareroot"
en lia iso n avec les Alliés l'exécutio n
des missions qui leur seront confiées
au co urs de la lib ération du territoire.
Art. 11. - La prése nte ordonnance
sera publiée au J ourna l Officiel de la
République Française et exécutée comme loi.
Alger, le 14 mars 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libératio n
nationale : Le Commissoire à l'Inté ..
rieur, Emmanuel D'ASTIER; le Co rn ...
mi ss aire d'Etat am!: Affnires rnu s ul·
manes : CATROUX ; le Commissaire
d' Etat aux Relations a"ec l'Assemblée
et aux Etudes, André PHILIP; le Co mmissaire d'Etat aux Commissions intcrcommi ssariales, Henr i QUEUILLE;
le Commissaire à la Ju stice, François
DE i\1E~THON ; le Commissaire <lUX
Affaires étrilngères, MASSIGU ; le
Comm issaire aux Finances, Pierre
MENDES-FRANCE ; le Co mmissa ire
au Ravitaillement et à la Production,
Andre DIETHELi\'1 : le Commissaire
aux Communications et à la Marine
marchande, René 1\1.\ "l'ER ; le Com mi ssa ire il l' Education nationale et à
la J euness e, Hen é CAP ITANT: le
Commissa ire aux AlTaires socia les.
,\ , TIX IEH : te Commiss:\i!'e à la Guerre ct à l' Air, Anùl'é LE THOCQl'ER :
le Commissaire à la !\Iarine. Louis
,JACQU INOT : le Co mmi sso ire aux Co~
loni es, R. PLEVEN ; le Co mtr.i ssaire
ù l'Information, H. BON~ET ; le Co m..
miss aire aux Pri so[lT··
.'
... et
Réfugiés, Henri F T'
J
f
\
•
�•
hge <4 BULLE'I'IN OFFICIEI; DU OOMMiSSARIAT REOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
<lrdonnancc du 15 mars 1944 déclarant
Ces te xtes s i nettement attentoires à
nulles le s lois pénales d e l'autorité de la lib erté individuelle et aussi peu confait dite 0: Gouvernement de l'E tat formes aux traditions de notre tira it ne
Fr:an~ais »J rclalh'cs aux armes et mu· sauraient ~ tr e llIaintelilis.
nitions.
CerI cs, dans un assez gra nd nombre
de eus, Jc s cond::lIl1llati o lls pro noncées,
(J. O. R. F. Algel', 30 IllUI'S 19<14)
en vcrtu de ces te). tes, notamlIIent en
EX.POSE DES MOTI FS
Corse, onl été eO'accs ou pounont J'être
Les textes réglementant la fabrication par l'application de J'oJ'donnance du 6
et la détention d'explosifs, la vente, la juillet 1943, relative il Ja légitimité des
détention, ou le transport ct le pqrt des actes accomplis pOllr ln couse de la liarmes à feu ont été ' proron~él1~e'ht mo- bération de la France. et par la révis ion
difiés par des textes de: Vichy, s·ô us une des condamnations iqterventles pour ces
inspiration ct dans un but que J'on de- faits. Cependant, certa in es alTaires n'ont
vine aisément. Ces
oq4 Qc.>h seule- pas pnru ct ne pourront paraître poument créé une incrimination' et une ju- voir l'entrer dans les prévisions de l'orridiction spéciale, mais encore ont ang- donnance du 6 juillet 1943.
menté dans des proportions consideraIl y a d onc intérêt th éorique c t pratibles les pén fllil és exista nt es.
que ù prononcer par ordonn~lnce la nlÙLes lexies fondamen lo.ux, en ce tte lité de ces tex tes.
matièr.e, étaient et sonl :
Poudant. si ce lte nullité ne peut enl' La loi du 24 mai 1834, sur les dé- tr aÎncr aucun in convéni en t en cc qui
tentio;]s d'armes et de munitions de concer ne les parties des te xtes de Vichy,
guerre et qui prévoyait une pé nalité de ayant créé un crime nouveau ou des rè2 mois -à 2 ans de pris on pour la déten- gles spéciales de procédure, il en est
tion et la fabrication notammen t et qui lout autrement pOlir ce qui est des parsanctionnait des peines de la détention, ties de ces te xtes Qui, en maintenant les
de la mort et des travaux forcés à per- incriminations anciennes, ont aggravé
pétuit é, tous les délits de détention ou les pcnalités. 11 ne saurait être question
d'usa ge d'a rmes dans un mouvement in- d'effacer par voie de nullilé géné rale de
ces tex tes, une condamnation pour port
surrectionnel.
2° La loi du 8 mars 1875, relat ive à la d'arme prohibée par exemple. Aussi
poudre dynamite, in~erdisant sa fabri- avons-nous été amenés à proposer que
cation et son importation et prévoyant ces condamnatio ns échuppent à la nuldes pénalités de 1 mois à 1 a n de prison lité cons tatée. Mais dès lors, si une simple détention d'arme prohibée a été
et de 100 à 10.000 francs d'amende.
3° Le décret du 10 jan'9ier lQ36, sur le sanctionnée par une peine de 5 ans de
port des armes prohibées au cours d'une prison, il convient, dans le cas où tous
manifestation ou d'une réunion et pré- les recours son t épuisés, de Caire jouer
voyant des pénalilés de 3 mois à 2 ans so it ln grÎlce simple dans le cas où il y
aurait int érê t :\ ce que la condamnation
de prison et de 100 Il 1.000 francs.
4' Le d écre t du 18 avril 1939, fi xa nl subsis te d ,ms so n principe, so it la grâce
le ré gime des mati ères de gllCI'rC. armes nmnis ti :\I1te dan s le cas où il paraîtra
et munitions qui en abro geant les arti- juste que les effe ts de la condamnation
cles 1 et 3 d~ la loi du 24 mai 1834 , pré- di sparaissen t.
CeUe procédure so uple nous a paru
voyait une pén .:. lité de 1-3-5 Illois à 1 fin
et 2 ans suivant la na tu re du fa it et la devo ir le mieux répondre aux cas particuliers qui "t)ourr ~üen.t se présenter.
ca tégorie de l'~rll1c.
L es textes de Vichy les plus caractéLe Comité français de la Libération
ristiques sont :
.
1° L'acte dit c loi du 7 août 1943 > qUI nationale,
Sur le rapport du Commissaire à la
crée le crime pour tout individu qui,
sans autorisation r ég ulière, fabriquera Justice.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porou détiendra so it des machines ou engins meurtriers ou incendiaires, soit des tant institut ion du Comité français de
substances
explosives
quelconques, la Libération nationale.
Vu les lois du 24 mars 1834. sur les
quelle qu'en soit la composition .
Ce nouveau crime est puni de la peine détentions d'armes et munitions de
guerre. H mars 1875, rel a tive à la poudre
de mort.
dy na mite. les déc rets du 10 janvier 1936
Il est déféré au Tribunal spéc ial créé et 18 ani l 1939.
par Pacte dit c loi uu 24 a \'l'i 1 1941 ».
Le Comité juridique entendu,
2° L'acte dit c: loi du 3 decembl'c 1942 >
Ordonne
modifiant le decret du 18 avril 1939
fixant le regimc des lllD.tières de g ll e~ re.,
Article 1er. - ' Son t et dem eu rent
armes et munitions. Ce tex te, Ill otlifi c nu ls :
par les actes dits c lai s dcs ~ tl écclllbl'e
10> Les actes de l' au tori té de fait se
et 31 déccmbre 1942 >, punit tOllS les disant c Gou\'erncment de l' Etat Frandélit s prévus pal' la loi du 18 avril 193n, çnis > dits:
.
soit de la réclusion, so it de la pei ne de
c Loi du 7 aoùt 1942 • sur ln détention d'explosifs ct les dépôts d'armes ;
mort.
Les 1 èg les spéciales de proc6d~re édic« Loi du 3 d cce mbre 1942 >, Inodi·
tées par l'acte dit c loi du 24 aV I' i1 1941 > fiant le décret du 18 avr il 1939 flxnnt le
seront applicables.
régime des matières de guerre, armes et
Il est à noter que la ml:me peine de munitio ns ; et c Lois des 5 d écembre
réclusio n ou de 1II0rt est upplicable à 1942D el 31 doce mbre 1942 >.
2 L'acte dit c ordonnance du 26 jantoute personne qui, oyant la certitude
de ce Que des ~l rme !' ou des munitions, vier 1943 > punissant de la peine de
dont le dépl'lt est prescrit, ne son t pas mort la détention 'd'explosifs et les dédéposées, n'cn fni t pas la déclaration pôts d'armes.
Art. 2. - Sont en conséquence effanu COlllmissariat de poli ce, li la gendarcées sous les réserves énoncées à l'armerie ou à la mairie.
te*,
8 septembre 1944
licle 3, les concl!:,ll1l1ations prononctes
en vertu des lexies dont la nullitt est
constatée pal' J'article leI' ci-dessus.
A la dili gcnce du i\linislcre public, les
con-la:nl1aliolls di s p ~ lr :ti tr o l1t du casier
judiciaire ct des sO lllmi e rs, le montant
des umcntles et des frais sera restitué.
les armes confisquées feront l'objet
d' une réquisition régulière.
Art. 3. - Echappent à la nullité constatée par J'a rti cle 1er ci-dessus en ce
qui touche seulement les dispositions
ayant s implement aggravé les pénalités
d' une infraction fai sa nt 1'0lJjet d'une disposition p énale antérieure au 17 juin
1940, les effets résultant de l'appli ca ti on
;'1 l'Afrique du Nord et à la Corse entre
ln date de leur mis ... en vigueur et la
date de la présen te ordonnance, des textes ci·dessus vises et de ceux les ayant
rendus applicables.
Art. 4. - Pourront bénéficier soit de
la Grâce simple, soit de la grâce amnistiante, les délinquants frappés de co ndamnations échappant à la nullité en
vertu de l'article 3 de la présente ordonnance.
Art. 5. - Une ordonnance ultérieure
fixera la date de la mise en vigueur en
Algérie de la présente ordonnance.
Art. 6. - La présente ordonnance
sera pubJô ée au Journal Officiel de la
Hépublique Française et exécutée comme loi.
Alger, le 15 mnrs 1944.
DE GAULLE.
Pa r le Comité fr nnça is de la Libération
nation ale: Le Commissaire à la Jus ..
tice : François de MENTHON,
Ordonnance du 4 avril 1944
sur l'organisation de la Radiodiffusion
(J. O. R. F., Alger, 13 avril 1944)
Le Comité fran ça is de la Libération
nationnle,
Sur le r apport du Commissaire à l'ln ...
formation;
Vu l'ord onn ance du 3 juin 1943 par ..
tant institution du Comité français de
la libérati on nationale;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne:
TITRE 1
PRINCIPES GENERAUX
Article 1er . - Il est créé au Commis ..
sariat à l'Information une Direction de
III Radiodiffusion .
Celle-ci exerce, s ur l'ensemb le des territoires relevant du Comité fr a nçais de
la Lib érnlioll nation ale, l'en se mble des
attr ilJuti ons <.1 ëvolllt's, par le décret-loi
du 29 juillet 1939 à l'Adm inistration de
ln Il adiodirrusion nat iono le dt la :\Iêlropole. salis I"l-sene des di spos itions ci~
apr ès :
Art. 2. - Les cadres de la Direction
de la nadi odifl'usion seront organisés
par décret pds sur le rapport du C o m~
m issa ire ù l' Inform ation et du Commissaire aux Finances.
Le reclassement dans les cadres de la
Direc ti on d e ]a Radiodiffusion ou des
services extérieurs de la l1adiodiffus ion
existant dans les territo ires relevant du
Comité français de la Libération nationale sera effectue d ans les conditi ons
gé né raJes prévues par les décrets des
1er et 13 novembre 1939.
�8 Se!>lembre 11'14
BULIEl'IN OFFIOIJl:f; DU COMMISSARIAT REGIONAL DE ·LA REPUBLIQUE A MAMElLLE
TITRE II
fusion, cn sc r vice dans les pos tes coloniaux, es t l'cc rut é dan s les mèmcs conPOSTES NATIONAUX
d iti ons tIlle le perso nnel oes aclminis.Art. 3. - Ln J)il'cClioli de la Radi odif- Irnl io ns <:o lol\ ial es int éressées.
fusion gère !C's pos tes nati on:lu x Qud
Il peuL êtr c comp tété, le cas éc héa nt ,
Qu ' cn soil l'elllpl:1 cClllclIl. Elle CXCI'CC
égalemen t le co ntrôle des postes na tio- pal' du pcrso nn el ti c la r:ltli oùill'us ion
naux cons titués en Office bénéficiant de mi s, sur sa dCllwnde, à la di sposition
l'autonomie financière et d~ la person- du Commisso ire aux Colonies. Ce perso nn el est alors placé en service détanalité ci vile.
Les ùépenses d'établissement et de ché.
fon cti o nn ement des postes nati onaux
TITRE IV
so nt ù la cha rge du bud ge t du Comité POSTES INSTALLES DANS LES TER·
françai s de la Libénllion nationale.
IU'I'OIRES POUR LESQUELS LE
Le personnel des pos tes nationaux
COMMISSARIAT A U X AFFAIRES
installés dans les territoires relevant du
ETI!ANGERES A COMPETENCE
Commissariat aux Co lonies reste sous
Art. 9. - Le Commissaire aux Affaires
l'a utorité du chef du territoire.
Art. 4. - La crcali oll de pos tes natio- étrangères, en accorrl avec le Commisnaux nouveaux est décid ée par le Co- sai re à l' Infor ma ti on, est chargé de
mité fran ça is de la Lihérati on nationale prendre les di s posi tio ns util es en vue de
par décret pris sur la proposiLion du l'application de la pr ésen te ordonnance,
Commissaire à l' Informa tion, du Com- so us r éserve des adaptations nécessa imi ssa ire aux Communica ti ons et ft la res aux territ oires pour lesquels il a
Marine marchande, du Commissaire aux compétence.
TITRE V
Finances et du Commissaire dont relève le territoire.
DISPOSITIONS GENERALES
La tra nsformation en pos te n:l li onal
Art. 10. - Les accords d ~s tin és à rend'un pos te loca l est décid ée dans les flircer les moyens d'actipn de la radiomêmes conditions. En ce cas, les ins- diffusion et :\ lui permettre d'app orter
tallation s exis tantes seront prises en sa co ll aboration aux émissions en lancharge par les serviccs de la Radiodif- gue française effectuées à l'étranger,
fusion qui en rembourseront la 'va leur son t négoc iés par le Commiss aire à ]'Inà l'Adminis tration locale intéressée.
formation, en accord avec le CommisArt. 5. - Le Commissaire à l'Infor- sa ire aux Affnires étran ~ è r es , avec les
mation arrête le programme des postes organ ismes priv és de radiodilTmion des
nationaux. Il en r ègle la retransmi ss ion na ti ons étran gères.
ou le relni par les nu tr es pos tes d'outreLe Commissaire aux Affaires étrangèmer.
res, en accord avec le Comm issaire à
TITRE !lI
l'Informa ti on. n égocie ces accords, lorsPOSTES COLONIAUX
qu' ils doivenl être co nclu s ave~ les orgaArt. 6. - En dehors des p os tes natio- ni smes d'E tat d c radiodiffusion des nan aux qu i peuven t ex is ter da ns les ter- tions é tr angèr~s .
rit oires placés so us l'autorit é du ComArt. 11. - Les organ ismes de r ad iomissariat aux Colonies, les chefs des ter- cliffus ion ùe ch:.qlle territoire ou les
rit oires locaux on t la charge du Service groupe men ts dont ils feront évent uell ede la Rad iodiffus ion.
mcnt p:.r tie p e uven~ être membres, à
Le chef du tcrrit oil'e int éressé orga- titre individuel. des unions ou comi lés
nise le sC r\,ice loca l de la radiodiffu sion. inte r nati ona ux de radiodiffusion ex isToutefois, le Commi ssa ire à l'Inform a- ta nl s ou susceptibles d'ê tre cr éés ult étion sera obligatOiremen t consulté pour ri eureme nt.
la désignation du directeur ou du chef
Art. 12. - Les modalités d' applica tion
de service de In Radiodiffusion et pourra des di spos iti ons de la prése nt e ordon présenter des candidats.
nance sero nt fi xées, selon le cas par déLes dépenses de la Radiodiffus ion cr et pris sur la pr opos iti on du Commissont des dépenses nbligatoires du bud- saire ft l'Informa ti on et des '::ommissn iget de la Col oni e.
l'CS int éressés ou p a r arrêté.
Art. 7. - Le Commissaire il l'fnfor.
Ar t. 13. - So nt nulles et de nul effet
malion oriente et coordonne le pr ogramme des postes d'outrc-m er autres les di s pos itions de l'acte dit c ord onque les postes nati o naux, sur l'avis d'un nancc du 23 février 1943 .. e n ce qu'e lles
Comité do nt la composi ti on se ra fixée on t de con traire à ce ll es de la présente
par arrêté et oil ser ont représentés tous ordo nn J nce.
Ar t. 14. - La présente ordonnance
les Commissa riats int éressés.
LorsCju e les postcs locaux assu reront sera pub li ée au Journal Officiel de la
les relais ou des retransmi ss ions de la Répuhlique Française et exécu tée comr adi od iffusion na li onale par lcs posles me loi.
Alger, Je 4 avril 1944.
loca ux, Je chef du ter rit oire ou cs t insDE GAULLE.
ta llé un pos te local, peut , so us S3 rcsp onsa bilité p erso nnell e et il charge d'en Par le Co mit é fran çais de la Lib éra ti on
rendre compte sa ns délai au Commissainatio nale : Le Commissaire à l'Infor·
re dont il relève et au Commissaire à
mati on , H. BONNET. Le Commissaire
l'Information, supprimer tout ou partie
aux Comm uni cations et à la IUarine
du programme il transmettre ou à remarchande, Hené MAYER i Le Corn·
transmettre.
missaire aux Finances, Pierre !\IENLe Commissaire à l'Information et le
DES-FRANCE ; Le Co mmi ssaire à
Commissaire Intéressé statueront en ce
J' Int érieur p. i, F ra nçois DE MENCa! d'un commun accord sur les déciTHON; Le Co mmi ssai re aux Coloni es
.ions prises par les autorités locales.
R. PLEVEN i Le Comm issai re aux
Art. 8. - Le personnel de la rad1odi!·
Alraires étu nllère., MASSIGLI.
-
....
~
,
Arrêl~
du 6 avril 1944 fixant le statut d.
l' E ntr'aid e Française pour la Libération
(J. O. H. F. Alger, 20 av ril 1944)
Le Coml11issairc aux Affa ires sociales,
Vu 1'0l'donn:lDce du 8 février 1944
constatant la nullitê de l'acte dit t 101
du 4 octobre 1940 .. relatif au Secours national et réorganisant cettt
le nom d e : c Entr'aide
>, Pri.
l"a'v lS ..... nq~pt~~.~~:n
~
aux
FiArrête -:
Articl e 1er. - Le Comité central de
PEn tr' aid e Fran ça ise pour la Lib'êrati on se réunit au moins d eux fois pa~
mois, et, en ou tre, ch aque fois qu 'il est
co nvoqu é par le préside"nt. Les délibérations so nt prises à la ma jor it é des
vo tant s. En cas de :>artage égal, la
volx du prés id en t est prépo nd érante..
Le président es t suppléé, en cas
d'absence ou d'cmpêchement, par J'uq.
des , 'ice-prési d en ts.
Le président et le sec r étai re généraI
peu ve nt se fair e assister, au cours des
séa nces du Comilé, par toute 'personne
appartenant à l'ad mini,tration centrale d e l'Entr'aide França ise pour la
Lib ération, d ont ils juge nt l'avis utile.
11 est tenu procès-verba l des séances. Les procès-verbaux sont inscrits
sans bl an cs, ni ratures n on approuvées, sur un registre co té et p araphé
par le Commissa ir e aux Affaires sociales. Il s son t signés par le président ou
le secretaire génera l.
Art. 2. Le secrétaire gé n éral
assure l'exécution des décisions da
Comitê centra l. Il représ en te l' Entr'a ide Française pour la Libération
en justice et dans les ac tes de la vie
civi le, Il ordonnance les dépen ses.
Art. 3. Le trèsor ier est chargé
d'encai sse r les fond s, de payer les dépenses ordonnancées par le secré taire
gé n éra l, de recevoir, conserver et délivr er les objels et matières et d' effectu er toute opération d e banque et de
pl aceme nt.
Ch aqu e ann ée, il arrê te les compte,
qu' il soum et à l' approbatio n du Comité ce ntral.
Lcs comptes seront
adressés à tous les mcmbres du Comité
a u moins huit jours avan t la séa nce
au cours de laquelle ils doive nt être
app r ouvés.
La ges ti on financière de l'Enlr'aide
Fi'a nça ise pour la Lib ération es t sou~
mise au cont l'ô lc de l'Etat dans les
candi li ons pré\'u es par l'art icle 7 de
l'ordonnance du 8 fC\'l"Îer 1944.
Art. 4. - Dans Ics cas d'urgence ne
permettant pas de reunir à temps le
Comité centr:t1, les d~ c i sions nécessa ires pem' ent êtl'c prises par le bureau
du Comitt>, à charge par celui-c i d'en
rendre compte d3Jls les d élais les plus
brefs nu Comité central.
Art. 5. Le Comité central est
chargé de l'administration de l'Entr'aid e Française p OUl' la Libér alio n et
de la ges ti on des biens lui a,pp ar tenant. Il s tatue notnmment sur l 'accep ..
tation des dons et legs.
Toutefois. si le Comilé décide qu'unef
partie ù es capit(\ux doit être ru is e en
réserve, cette réserve est placée eu
�P<>.ie 46 B =:I OFFICIEl; DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
8 Septembre 1H4
fonds d'Elnt nomin a tifs ou cn nulres Dons les d eux cns, il prend l'nvi s dll Je ment prononcer la mise sous si-Ques, 'ale urs nominatives, moyennnnt uuto· COlllmissoire aux FiuDllces, lorsque les Ire de tou l ou partie des biens de l'indirisntioll d onné e pDt' tlè t (:e l. Ln d élihé- IIi0difi ca ti o llS concer nent le fonction- vidu (lui en est l'objet, si des faits p,'éralion dècidanl l'n liC:'ualÎoll de tout ou tH'lIlenl Iin:tIl Cü!l' de l'Entr'aidc 1"1'011- ci::a font appal'aitrc clairemen t Que, mal·
partie de celle r c~el'\'e, doit êlre sou· ~':lisc,
gl'é l'exécutio n dc la mesure e ll e-mème,
Jnise ::, l'appl'O lHttioll du ComJ1lissaire
Le Comi té cen tl'al nc peut se pl'O- ces bi ens risquent d'ètl'c employés à des
aux An"u i,'cs sociales 'lui prend J't\vis noncer s ut' l'o pportu nit é de pl'oposer fins d angereuses pOUl' la dHcnse na ti odu Commissail'c :lUX Prison niers, Dé· LIll e modillcotion du sla tut que s'i l est nale ou la sécnril é publique, ou qu'ô.
portés ct l1:éfugiés et l'avis du Cam· specia lement convoqué à cel elfet, sur rai so n de cette ex~culion. leur co nservamissaire aux F'in:lncC's. Il en est de ln demande du bureau ou du quart, au tion soit mise cn péril.
me?me des dé lib erations relatives aux ntoin s, de ses membres, La moitié,
Cet arrt té ou un autre ultérieur désiacqui s itions, échanges ct ,.aliénations plus un, des membres en excrcice du gne J'administrateur-séquestre et fixe ses
d 'imm eub les, cm;r lt~, c"bns tituli ons Comi té doit être p,'ésente, Si celte pouvoirs de gestio n.
d'hypothèque"s l aux ~ b'nllx ~e plus de proportion n' es t pas ntl ein le, le CoArt. 2. - Ln tr.~surc de séque stre préneuf ans,
•
mité es l convoqué à nouveau par le t· vue à !':u' licle premier peut également
Art. 6 , .
c
tre recommandée, mai s ù quinze jours être prise par arrêté postérieur li la megne leiS premiers lIl em l'es appelés à d'in ten'alle au moins. Cette fois, il sure d'eloi gneme nt, d'obligation à résiconslituC'r les Comités regionaux c l d é- peut ,'aiablelllcnt délibérer, qu el que dence ou d'int e rnement.
partementollx cr6i:s e n exécution <les so it le nombl'e de st's membres pré·
Art. 3. - Lei di s pos itions des artic les
disposHions de J'a rti cle 3 de l'ordon· se nts, Dans tOllS les cos, la modifien· 4 et 5 de l' ord on nance du 18 novem bre
bonce du 8 févriel' 1 94 ~ .
tion des s ta·luts ne peul être propo· 1943 son t applicables aux a rrêlfs pris
Les nomin ations ult ér ieures, notnm- sée qu'après un vote ncquis à ln ma- en vertu des deux articles qui précèdent
rnent en cas cie vacances , décès, dé- jorité des deux tiers des membrcs
Art. 4. - Il n'est pas dérogé aux dismissions ou pour toute autre cause, présen ts.
positions législa tive s ou r églementaires
sont faites nu scrutin secret pal' le Co·
Art. 14. La dissolution de l'En- antérieures, relatives à la mise sous sémité régional on départeme nt a l inté· tr'aide F'ran ça isc pour la Libération questre des biens des sujets ennemis ni
ress~, Ces nominations sont so umises est prononcèe par ordonnance prise aux ar ti cles 3 et 5 de J'ordonnance du
è Fo grément du Comilé centra l.
sur la proposition du Co mm issai r e a ux fi oc tobre 1943, concer nant ln répression
Art. 7. - Les Comités régionaux c t Affaires sociales, après av is du Com· des rapports avec les ennemis et Ja guer'départem en taux de l'Entr'aicle Fran- missaire aux Prisonniers, Déportés.ct re economique,
çaise pOUl' la Libéra li on sont présidés Héfugiés et avis du Commissaire aux
Art. 5.- La prése nte ordonnance sera
par lin dêlégué régiona l ou départe· Finances,
publiée au JOllrnal OWcie l de la Répumental , désigné par lc Comité central.
Ellc peut être proposée pal' le Co- blique Franç~ise et exécutée comme loi.·
Arl. 8. - Les pou voirs des dél ég ués mité ce ntr a l convoqué specialement à
Alger. le 11 avril 1944,
r égionaux e t d épnrlelncn taux et le ce t elfe t, se lon les modalités prévues
DE GAULLE,
fonctionnement des Comités régionaux n l' ar ticle précédent et après un vote
et d épRrtemen taux son t fixés par le acquis à la majorité des deux tiers des Par le Comité français de la Libération'
nationale : Le Commissaire à la Jusrèglem e nt int éri e ur, prévu à l'article membres présents,
tice, Co mmi s98ire à l'Intérieur p, 1.,
1 2 du présent arrêté.
Art. 15, - En cas de dissolution, le
François de ~[ENTHON ; Le Co mmisArt. 9, Le 5 membres du Comité Comité cent r al désigne un ou plusai r e aux Affaires étTangères p, ï,.
central, à l'exc('ption du secré taire sieurs commissa ires chargès de la liCATROUX,
génét'nl ct du trésorier , les mcmbres quidation et es biens, qui s'effectue
des Comilés r ég ion atlx ou départemen- selon les ·i nstructions données par le
tau x, ne peu vent J'ece\'oir aucune ré· Commissaire
aux Affaires sociales Ordonnance du 21 avril 1944 portant
1ribution en raison de leurs fonctions, après a\lis du Commissaire aux PM·
organisation des pouvoirs publics en
Art. 10. - L es Comités régionaux son ni ers, Déportés ct Héfugics et avis
France apTès la lib ération.
ou d épnrlementau x s'nssuren i, dnns du Commissaire aux Finances.
chaqu c lOCAli té où jl s le juge nt utilE',
Art. lG. _ Le prése nt statut se ra pu.
(J, 0, R. F., Alger 22 avril 1944)
Je concours de cOl'rC'spondanls chargés blié au J ournal OO'iciel de la R~pub1i·
Le Comité français de la Libération
d e susc it er d es d ons cl subve ntion s au qu e Française,
nati o nale,
proUt de l'Entr'aide Fran ça ise pour
Alge r, le 6 ayril 1944.
Vu l'ordon nonce du 3 juin 1943, parla Liberation ct de s' informer des beA, TIXIER.
tant institution du Comité français de '
soins à satisfaire, ainsi que des initiala Libéra ti on nationale,
tives il encourager,
Ordonnance du 11 avril 1944 relative il
Vu J'ordonnance du 17 septembre
Art, 11, - Le Comité ce ntral peut
la mi se sous séq ues tre des bi e ns des 1943 portant constitution d'une As sem'd ésignc r cles délé gués pour représeninter nés de nationalit é française ou blée Cons ultatÎ\'e proviso ire, modifiée
ter l'Entr'aide Francaise pour la Line utre, ou apatrides,
par l es ordonnances des 15 octob re et 6
béralioll à J'étrnn ger ,- auprès des orga·
dece mbre 19~ 3 ;
nisation s de secours visées à IJarticle
(J, O. R. F' J Alger, 15 avril 1944)
Vu l'avis émis le 27 mars 1944 por
2 de J'ordonnance du 8 révrier 1944.
Le Comité français de la Libé ration l'A ssemblée consultntive provisoire, CODLes proposi ti ons de nom innli ons de nationale,
form ément aux disposi tions de l'a rticle
ces d~légu és sont soum ises i.t l'agréSur le rapport du Commissaire à la 20 de l'ordonnance du 17 septembre
m e nt du Commissaire aux Affaires so- Justice,
19-13"
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porLe Comité juridique entendu,
Ciales et du COl11missaire aux An'aires
etrangeres,
tant in s titution du Comité françai s de
Ordonne :
Un rcglemenl inti'rieur la Libéra ti on nationale,
Art. 12. ét3bli par le Comillo cenlra l c t t'Ir·
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Article 1er, - Le peuple fronç,ois décile (',O'l,, "" ,'s,·,'ro
,·',x·
An',",. ,' · sur 1'internement administt'alif des in d i- <Iera sOll\'erRi nement de ses futures inspro",',' p""
...
rt
u
1
,tHulions,
Na·
Te s soc iules !I1)rcS ovis dl1 COlllll1io;sait'c vicllls (ftngereux
pour 1ft d c.'C ense nntJO
- .
1 C A ce' t effet, une Assemblée
,<
l'
Ilona c onslitllanle
se rll convOQut:'e t es
aux !)r iso nni t'rs, DC:' I)Orlts ct HHll"'~ iés. !lnle Olt ln sécurit é publique,
.
avi
s
du
Commi'isoire
aux
Finnnccs.
que
les
C
I
l'constances
permettront
de
et
Le Comile juridique entendu,
' 1ières. au
dt-Ierminc les rëglc-s de fonctionne·
proce' d t>r u' (.1es t:'' 1ect l ons :t:'gu
ment de l'œU\'!'C' , c:n p nr liculicl' e n cC'
OTdonnc :
plus lard dans Je d.Hoi d'un an après la
qui concerne l'org',lI bation dC's sc l'vi·
Article 1er, - Dans tous les cas ou' ! lib cl'alio n comp li.,te du territoire, Elle
ces,
conformément à l' arti cle 1er de l'ord a n· ~ el'a due au scrutin secre t ft lin seu l cieArt. t3, Le Commissaire oux nonce d u l ~ novembre' 1943 S lU" j'in le!'· gre par tous les Frnnçois et Françoises
AO'ai rcs so cial cs peul 1l1odW('I' le !o.tn· Hemcnl administra lif des individus dan. ! 1I1ajeurs, so us la réserve des incllpacill-s
tut de l'Elllr'aidl' FI'!lnçoisc POIlI" I ~I (,fCI'C UX pOlir la dt:rense nationale ou ln prévues par les lo is en vigueur,
Libération , soit c;ur pl"opo <: ition clu 1 :'l'C'lIrili' puhliqlle, intel'vien t un e mesure
Arl. 2. - Pendant la période transi
Comili' central. sei! de sn pi'oprt' iui
ncJmi ni strn tive d'éloignement, d'oLliga· toire précédont la convocation de l',:\ sti:Ilin: ct apl'ès avoir pr is, hOt'~ le (':l'Ilion tt rl-sidcJlce ou rPinternement , l'fil'· semblée NationRle Constituante, 1(' ré- '
d'urgence, l'uviti du Comite Cl'nil'D l, l'tH é ,!ui ordonne cell~ mesure peut éga· tRhlisselllcnt pl'ojre!,c;if des institutions'
6
�républicaines sera réalisé comme il est
prévu aux articles ci-dessous.
TITRE PREMIER
Conseils municipaux
Art. 3. - Jusqu'au jour où il sera possible de procéder dans chaque commune .. des élections regulières, Jes Conseils municipaux el us avant le 1er septembre 1939 sont maintenus ou remis en
fonction.
En conséquence, les Conseils municipaux dissous, les moires, adjoints et
consei llers révoqués ou suspendus après
cette date, son t immédiatcment rétabli s
dans leurs droils, saur le cas d'indi gn ité
p our délit de droit commun et sous résel've des di'\positions qui suivent.
Art. 4, - Corrélati,'ement, sont dissoutes, en vertu de la loi du 5 avril 1883,
el du dècre l du 26 seplembre 1939, les
assemblées conununnles nommée s par
l'usurparleur, ainsi que les délégations
municipales créées depuis le 1er sep tembre 1939, Sont révoqués de leurs fOllctians, les maires, adjoints et conseillers
municipaux Qui ont directement ravorisé l'ennemi ou l'usurpateur,
Art. 5, - Le s municipalités maintenues
ou rêtabUe s, qui n'att eigne nt pas le quorum. sont r ecomp létces provisoil'cment,
SUI' avis du Comité départemental de lib érati on, p al' le Préfet. Celui-ci dési gnc
d es Français et Françniscs ayant participé activement à la Resistance con lre
}lennemi et l'usurpa teur, en tenant
compte, d 'une pari, de la majorité exprimée aux derni ères électi ons municipales, et d' aulre part, d es tend,lDces manife stées dans la commune Jors de la libération,
Art. 6, - Les maires el adjoints décédés , démi ss ionnaires ou r évoqués. conrOl'lllément à l'a rticl e 4 ci-dessus, so nt
remplacés pOl' électio ns au scrut in secret par le Conse il municipa l, des CJue
ce lui-cl remplit les conditions légales
de quorum,
Art. 7. Sont dissoutes lcs assclllblées élues Qui. maintenues d epuis le
Hi juin 1940. ont directement favori sé
ou sen-i les desseins de J'ennemi ou de
l'usurpateur,
Ces assemblées sont rempl acées par
des délégation s spécia les qui administrer ont la commune jusqu'aux élections,
Les déléga tions spéciales sont nOI11mées par l'nulorit é compcten te sur l'avis
du Comité dépm-tem en tal de libcl':llion ,
et composées par priorité des membres
de la dernière nluni c ipalitë élue res tés
fidèles à leur d e\"oir ct, en ou trc, de
Français el de françai ses ayan t par ticipé IlctivC!ll1cnt à la lutt e con tre l'ennemi ou l'usurpa teul', en tena nt complet
d'une part de la majorile. e~pril11ée aux
derni ères électi ons lUunicip::dcs et. d'autre part, des tendances manifestées dans
]a commune 10rs de 10 libérati o n,
Le nombre des membres dei dél égati e ns est ~goJ nu Quorum prévu, pour le
Conseil muni cipal dissous , par la loi du
5 avril 1884,
Art. 8, - LOl'sque, du tail de l'enn emi,
dl'~ rOllll1lllnl'1'i onl ~ I é pAr fu sion OH
i \ ~lj.~lnllll' rllljl)l1, ou 11111 "('111(' 111 Illflllifl,\r'l
(hl liS 1(' 111' s ll'urlnrr terl'it o riol(' . 1(' rt'III·
lllissemclJt clu Conseil IIwnicipol 011 l'installation de la délégation sl>écialc, s'up-
plique à la commune telle qu'elle existait au 16 juin 1040.
Art. 9. - Dès l'i nslallation de la mu·
ni cipalité ou de la dél éga tion spécinlc,
J'Administration communale entreprend
la révision ou la rcconstitution des lIstcs
électorales ct pr ocède à l'ins cription sur
ces listes des femmes devenues electrices.
Un décret fixera les délAls de procédure applicables à cette r évisio n.
TITRE Il
Conseils généraux
Art. 10, - Les Conseils généraux sont
rétablis,
Al't, 11. - Le mandat des conseillers
généraux en roneti on Je 1er septembre
1930 est prorogé jusqu'aux élcctions prévues à l'ar ticle 15 ci-d essous.
Art. 12, - Les conseillers généraux
qui onl direct ement scni ou favori sé les
dessei ns de l'ennemi ou de l'L' su rpal eur
seront révoqués par le minislr~ d e l'ln!.
térieur, sur avis du préfet et lIu Gomit~
d épar temental de Libérati on, . "'.
Art. 13. - Lorsque, par suite de dêoèsi
de démission et de révocalion pronOIlcé e Cil vertu cie l' artic1e ci-dessus, Je
Conseil gé né!"!}1 est réduit à un nombre
de membres inférieur au Cjuorum, il est
di sso us et rempla cé par une délégati on
départementale, nommée par décret
rendu SUl' proposition du préfet ct nprès
avi s du Comité départemental de libération, co nformémen t aux dispositions sui,'nnte s.
Art. 14, - Le n ombre des membres de
la deJégation départementale est égal au
quorum prévu pour le Conseil gênér:ll
s ur première convocation pnr la loi du
10 aoûl 1871.
La délégation départementale es t composce par priorité des membres du Conse il général di ssous restés fidèles à leur
devoir et en outre, de Français ct Françnises ayant participé activemen t :l la
lult c co nt re l'enncmi ou l' usurpateur, en
tenant compte d'une pal't de la majorité
existant dans l'A ss emblée di sso ute. ct
d'autre part, des tendances Qui se sont
manifestees dans le dépal' temen t lors de
la lib ération,
et éligibl es danl les mêmes condition.
que les h ommes.
Art. 18, - Ne peuvent raire partie
d'aucune assemblée commu nal e ou dé,..
pal'tementale, ni d'aucune délëgation
spéciale ou dél égation départementale :
a) lcs membres ou anciens membrei
des pret endus gouvernements ayant leur
siège dans la Métropole depuis le 1~
juin 1940.
b) les citoyens qui, depuis le 16 Juin
1940, on t directement, par leurs actes,
leurs écrits, ou leur attitude personnelle.
soi t favorisé les entreprises de J'ennemi
soit nui a l'action des NaLions Unies et
des Fra nça is résis tants, soit porté attciD·
te aux ins tituti ons consti tuti onn elles ct
aux lIberés publiques fondamenalcs, soit
tire sclemment ou tenté de tirer un bénéfice matérie l direct de Yapplication
des reglements de l'autorité ùe rait contraires aux lois en vigueur le 16 juin
1940.
c) les membres du Parlement ayant
abdiqué leur mandat en votant la délé'sa tion du pouvoir constituan t à Philippe
Pillain le 10 juill et 1940.
(i') les individus ayant accepté de l'or..
ganisme de rait sc disant c gouvernement de l'Et a t Français ~ soi t une foncti o n d':1Utorité, so it un siè-se d e conseiller national, de conseillel' d épar temental nom mé ou de conseiller municipal
de Pa ris,
Pourront cependant être relevés, par
le prCfe l, après enq uête, de la d éc béance
prevue a ux nlinéas c) et d) du présent
article les Franç.,is qui se sont r éhabili·
tês par leur participatio n dir ec te et 3C"
tiye à la Rés is tance, pal'ticipation constatée par d écis ion du Comité départe"
ment al de Libét'ation .
ARRETE
du Commissairo à la Guerre portant
création d'un Tribunal militaire permanent
à Marseille
Le Commissaire à la Guerre,
Vu le Code de justice militaire.
Arrête :
Article 1er. - Un Tribunal militaire permanent est créé â Marseille pour tout le
territoire dépendan t de l'autorité du Général commandant la XVI) Région.
IAI't. 2. - Le personnel de magistrats mtTITRE III
Iitaires nécessaire au fonctionne!l1ent de ce
tribunal sera rlC$igné par arrêté du GénéConseil municipal de Paris
ral d élégué mili taire pour la zon e sud,
Co nseil général de la Seine
Ar t. 3. - Des juges mili taires de jugeArt. 15, - Une ordonnallce sp ecia le men t seront déslgnl?s par le Général com~
rendue après avis de l'Assemblée con~lIl m2nd:lnt la XVI) Région,
Marseille, le 5 septembre 1944.
talivc pl'oviso i,'e rt'glera l'nd ministralion Illunicipalc de Paris ct l'udmini s lra- Pour le Cornm:ssnlre n la Gu crre et par
dél éf;mlion : Le dlrectel1r d e la. Justice
liou départemcntale de ln Seine pcndant
mlHlnire en mission a Marseille (signé )
Iti période transitoire et fixera le régime
SURDOI(.
électora l applicable provisoJl'ement au
Conseil municipal de Paris et au Conseil général de la Seine.
TITRE IV
DEUXIEME PARTIE
Election.
Arrêtés du Commissariat régional
de la R épublique à Marseille
Art. 16, - Lorsque, clans un dé-parleI11cnl , 1'l- lllb lissl'l1lc nl des li s tes é leclol'nles es l lel'm in i', le préfrl con\'oq ll (, Je
('o ll r~e t"! !"('lornl
pour prn rt"tlrl' nu'\
CONVOCATION DU JURY
DE LA COUR DE JUSTICE
(seotlons do MarseIlle)
les
Jurés dont. les noms sU Î\'ent, et
se il gClIl'ral Iwov isui!'l',
qut cOlllposenl le Jury des ~eClions A et B
Art. 17. - Les fcmmes so nl clcclrices de la Cour de J ustice de la region de Har t
éll'rlio ll "i dt·s IIltlllil'jp:i l ill~~ (,t lI 'uli l'u n-
l\fl\t.
�,rage 48 BULLETIN OFPICIEI; DU COMMISSARIAT RE:GIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAR..!lIlILLE
.eUle. à. Mars eille, sont convoqués pour le
ARRETE N. '9
y.endredl 8 septembre 1944, à 8 h . 30, au
Le Commi5saire régional de la RêpubaPalais de Justice de Marseille (Tribunal
correctionnel, entrée p ar la rue ForUa) , Que à. Marseille,
a.tln d 'y r emplir, le cas échéan t , leurs
Vu l'ordonnance du 10 janvler 1944
foncUons de magistrats populaires.
II: porlan t divIsion du territoire de la MétroSection A
_________
MM . Chaulet , Bourse du Travail. à
fJ-eille : David Joanny, lI, rue Mouron, ft
Marseille; Roche Laurent, 5. cours PierreP uget. à Mar~eil1c : Cica rello Raphaël 3,
rue Lucien-Rohner, à Marseille : Remond in , m o.ire de Lambesc : Achard Paul. 55,
rue P aradis, à Marseille ; Lupoir Dé~ lré,
L a Bédoule. à Marseille : Meyer G eorges.
83 , cours Lleutaud. :'k Marseille : Long
Ch arles, caissier de la Caisse d'épargne . ft
G ardanne : G abrielli Pierre, 19, rue d es
L ices. n Ma rseille : Roche Da nlon . impasse Saint-Paul. Le Merlan, ft Marseillf' :
Gonnar!. à Sainte-Anne, à Marl"eille : Jo·
llto, épicier . campagne du ,)\1arouis. La
Timone. à Mar~eille : Grégori André . cheI1"' ln de Pickfort, La B ~rrlsse, â M'arst>ille :
!Moutte Louis, 42. rue Brever, il MarSf'ille :
Blanc Yvon. à Châtea urenard : Galtier,
20, rue L3.~are, à M:trseille; Fa!lUCrhi
Emile, chauffeur La Monnïne. Bouc-BelAir ; Para Etienne. 30, rue Roumanille, à
Marseille ; Beteille, boulevard Amayen. à
Marseill e.
Marseille. le 7 septembre 1944 .
Le préfet gU déoartpment des Bouches-duRhOne , Signé VEYREN.
ARR t: TE N . 30
porbnt n omination du Commissaire
divisionnaire chef du serv loe dépa rte"
m ental des Rensei~nem e nts
de::; Bout: he s-d u·~110ne
Le CommiH'aire r égional de la Republique à Marseille,
Vu l'ordonnance du ]0 janvier 19-14 portant di vision du territoire de la Métronole
e:l Ccmrr.issariats ::égio"llaux de la Répub lique. el cré3ti~n ~e Commi ~ariats l'égion3ux d,· 1.. Ré!'lubhq\l~ française;
.
Sur La proposition de M. le recrétalre
généra.I pour la police,
Arrt..M :
Art 1er. - M . LEBLANC .LOUis-GEorges
est. r é.n tégré dans les fonctions de. Corn·
m lssaire divisionnn ire, chef du se:rvJ.ce \~e
p a.rtemental des renseignemeDts de:; Bouch e!-du-Rhôlle,
'Art. 2. - Le présen t arrêté aur:l efIe~
:4 pari h" du 1G acflt 1944
Al'l. 3. _ [c pré<:l('nt aIT/Hé sem publiO
a.u Bullf'tin ndnl L•·· Il'rlUf du Commisrnl' Iat
r":,.. 1"'n1l ci l" h ' ·.. h1i l'1\1e.
l" : ~ ~ !_ . ~
re 31 ao û ~ 1944.
,JJi>mmissaire réglona,l
d l" 1",- Rénublique.
S igne .; AUBRAC..
•
ARRETE N . 51
nommant des membres de la Cour
de Justloe de la région de Marseille
L e Commissaire régIonal de la Républt.
que, à Marsellle,
pOle en Commissariats régionaux de la. RéVu l'ordonnance du 10 Janvier 1944
pUblique et création de Commissariats ré~
portant d ivision du territoire de la Métr;
glonaux de la République )).
pOle en Commissariats régionaux de la
Sur la proPOslUon de M. le préfet des République,
Bouch es-du-Rhône,
Arrêta :
. Vu l'ordonn a nce d u 26 juin 1944, relRbve à la répression des f aits de collabora-
. MM. BaUvet Claude, 12. boulevard Gasron-Crémleux, à. Marseille ; Olivier Fern nnd, route de la Durance. à Cabannes:
F erréol Paul. 1, cours Gambetta, Alx-enProvence ; P inol1cely An toine. employé
S . N. C. F " il. Miramas : Pizza Fortun é.
4. rue Notre-Dame-dc-Victolre. à La CioArt. 1er. M. l'ingénieUl' principal de
tat ; Gargon 'Antonin, boulevard No!re- l'Artill erie navale, BRETON Henri-Frédé·
D a me , à AL\':-en-Provence : Michels Chal" rlc·Julien, en missIon hors cadre auprês de
l es, 132, La Canebière, à Mnrseille ; Vin- M. le préfet d es Bouches-du-Rhône, est l'e·
cent François , 45 , cours JUllîen, à Mar- mis à la disposition de M. le vice-ami ra l
seille ; Lepori, Bourse du Travail. à Mar- comnlRndnn~ en chef, préfet maritime d e
seille ; Guasq Vincent, 5G. rue SR.lnte- la région d e Toulon, sa Il'l.i56ion êtant ac·
B arbe, fi Marse ille : Laba rre, fnrocat. 62, tuellement terminée.
rue Montgrand, à Marseille : Peyrot DaArt. 2, _ Le présent alTêté <.ui sera sivid. 2, rue de la Chartreuse. à Marseille : gnlfl.é à M. le vice·amiral commandant en
Mme Gombert Simone. 92, rue Ferrari. à chef, préfet maritime de la région de T ouM arseille ; Paret, rue Ernest.Renan, à Ion et a. M . l'Ingé-niE.llr prinCiPal de l'ArM arseille : Achille P ouly, Mas-Th ibert, tillerle navale Breton, prendra effet clu
près 'Arles : Pons Pierre . campagn e Mar- 28 aoat 1944.
seUle. chemin de Mazargues. à Marseille:
F al't à 'MarseUle le 5 septembre 1944.
D ujardin Célestin, 80, rue de la Palud , à
M a rseille : Ba,!,arry An dré. école de jeunes
, L e Commissaire régional
f illes, à Cabrlès ; Antonell! , 2, boulevard
•. a"iJi::i.
de la République,
D avid, à Salon ; Brunero Georges, M. ~ 1·~:"'J.Signê : AUBRAC,
son des Syndicats, rue Alfiérl. à Mars.. ~ !...~";Q'r
Section B
• l!el>tembre 19«
" ~ ...
ARRETE N,50
L e Commissaire régional de la Rêpublîque.
Vu l'ordonnance du 10 janvier: 44 « pol'.
t.an t. déciSion du territoire de la Metropole
en Commiuariats régionaux de !a République et créction de Commissariats régiof\;1UX
de la République » nolamment son article 4.
Arrête :
Art. 1er. - M. AY1\'1ARD, lalspecteur divisionnaire du travail, est suspendu de ees
tonct lons.
Art. 2. - M, le Decrétaire général des
A:1aires l-conomiques et le n.avi taillem enl
est charge de l'exécution du pre~ent arrèté
qui sera publié au Bulletin Officiel du
Commissariat régional de la République a
Marse Uie.
Marseille, le 31 aoat 1944.
Signé : AUBRAC,
ARRETE N. 52
complétant l'arrêté n, 46 du 5 septembre
1944 Instituant une Cour de Justice
Le Commissaire régional de la Républi·
que à Marseille.
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944, portant dh1ision du territoire de la Métropole en Commissariats régionaux de la Ré·
publique et création de Commissariats régionaux de la R épublique,
Vu l"ordonna nce du 26 juin 19<14, relative à la répression des faits de collabora·
tion.
Vu l'arrêté n . 46 instituant une cour dl:
justice,
ArrOte :
Article 1er. - La Cour de Justicp oeut
être saisie pal' voie de citation <1u ~" ,Co
Art . 2. - Tous délais de sigruhcalior.
d'actes de procédure et de communicntion
de la p.océd.ure au défenseu r sont momen
tanér..1ent suspendus.
Art. 3. - A défaut du défenseur c hoisi
par lni,-'un :wocal sem. d&igné d'o(fice li
1·:1ccus~. Le j uge d'jnstruction pourra, si
brsol n est, l e d(!-slgl1Cl' RU cours de l'ln!or}1I~
., _
_
'· lflrfI'lI.:'f'::" L~ l'l't!sen' arrêté ser a p ublié
au Bulletin Officiel du Conun issarlat régional de la République,
Marseille, le 6 s eptembre 1944.
L e Commissaire r égion al; SIgné AUBRAC.
tion,
Vu )'arrété de M . le consei1ler d'Etat
Comm issa ire région al d e la République
par Intérim, du 5 septembre 1944.
Sur la proposition de M. le Premier présl,dc:nt par intérim de la. Cour d 'appel
d. AIX et M. le Procureur généml par mtél'lm près hl Cour d'appel d'IAix.
Arr~te
1
Article 1er. - Sont nommés
1: Président de la. Cour de JustIce de la
régIOn de Marseille et présIdent de la ~ec-
tIon d 'Aix de la dite Cour :
M. Couteaux. vlce-prl!sldent du Tribunal
civil de Marseille ;
2. CommIssaire du gouvern emen t près la
dite Cour de justice :
M . Dubost, substitut du procureur de la
R épUblique à Toulon.
Art. 2. - Sont n ommés présidents de
sections:
A Marseille : M. Bayer, vice-présideat
du Tribunal de Marseille ;
A Aix : M. 'Abrlc, conseiller à. la Cour
d'appel d'Aix;
'A Arl es : M. Blanc. conselller à. la Cour
d'appel d~ix.
'Art. 3. - Sont nomm és Commissaires
du gouvernement adjoints :
Pour la section de Marseille :' MM.
Touren et Lapeyre, substituts du procureur de la R épublique Â. Marseille ;
P Olir la section d'Aix : M . Vercier. avocat général près la Cour d'apppl d'Aix ;
Pour la section d'Arles : 1: F,:,ui!let ,
procureur de ln République à Tarascon.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du Commissariat régional de la République.
Marseille, le 6 septembr e 19H.
Le Commissaire régional : Signé AUBRAC,
~
ARRETE N. 85
-
.-.rt:p'fi
,.'
...
portant dés lJ natlon d e.1I! membres
du ca binet du Commi" .. aire régi onal
Le Commissaire région al de la P.,épubltque à Marseille,
VU l'ordon .... ance du 10 ~anvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en ComnÙ'ssariats r égionaux de la RépubU·
(] ~e,
Arrête 1
ArU"le 1er. - Son t chargés de mission
rlll calnnet du Commissaire régional, ~~f.
E0UCHE7 BORAIN <relations avec les autorités alliées) et PLE Henri-Jean (secr~
taire particuller).
Art. 2 - Le Directeur du cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sem. publié au Bulletin Officiel du Commi$.
sariat régional.
Mnrsemc, lc G seplembre 1941·
SIgné : R , AUBRAC,
._----...--_..
~ --~~
Pllblfé par le $tr vlce 1urkltrue du Com_
rnfssdrfat r t!l1fonal,
I m.prtrnC'rte ncl!clal4 4u • BllUetfn. O/Jlciel •
JO r ue Safnte, Mar$e1II"
-'.
�1
9 septembre 194' BULL'l!:TIN Ol"l"ICIEL DU OO. ':MISSA'UAT REGIONAL DI!! LA R.EPtlBLIQUI!! A MAIISEILLIII
PB,O t9
REPUBLIQUE FI\ANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
R~dact{Dn et Administration :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
St:rvice
d~
' ~\tt
i!~?1i:;~ ,
,
'
'
'
PREMIERE ANNEE
N°
Samedi 9 Septembre 1944
1
PRIX DE VENTE : 1..50
vente :
:0, RUE SAINTE, JO -
.,
MARSEILLE
"
Intl vr 1\ l'Indlgnlt" df'S mf'mbrn dts Rrou·
LE BULLETIN comprend Irob l'nrtlu : 1. Orp(, h1 ellt.~ anti-Illltlonnux ......
.. Pnge 5"
d onnancu, d~crets. arr~télJ O~d,lon, du gouvernement de la R~publlque i :.l, ArrHes du OrdOllll!lfIr(' d u 22 juin l!1J.1 rda lh'e à ln mise
Commlnorlet réglonol de la n épublhlue •
~OIlS ~ l-qne~lre d es flJlH~ lIur le I('"rltolre
Mantille i ::1. Communlc.'atlons dlverln.
m é1rOI)oJl lu in
nu
coun de III
IIh butl on .'.'"",.,.,., .. " . .• ' " " . PlIgc 5!j'
Alln de. f altë"ëOiin8tÙ:e-ï;-P lu, ra[)ldement
possible l'USl!ntlf'1 du Droit d ésor m al, appli- Ordonnn n CI" du 22 Juin l!lH rtl/ltln à l'hul n~
cable dan. 10. région. le BULLE1'I," rt'produlra,
Irle clllflHlltogrnphlqu e
sur le
t ~rrttolre
dans su premi ers numbos. les plus ImpormHrop Oli lAln au
COUT!
de
la
IIb(!rAtanls des textes parus Il ce sujrt dA OS le JOURtion
, , , , , " ' , , . ' .• ' , , , . , .. , " • ,. P nge 55
NAL OFFICIEL DE LA. REPUBLIQUE FR .iN- OrdonTHlTlce (\u 22 juin J944 rclnllyc aux !ii pf'c tn,Ç.4.1SE, a Alger.
c il:"
rlnl'n,nlogrnphhl uC'~ sur le
tcnltoirc
JUJ'qu'a nouutl rrdrc, le Bulletin paroftra
mNropdlltuln lUI co urs
de
SA libérAtion "" , .,."",.,., .. " " ... ,. Pn~e 55
chaque Jour, Jouf le dimonc1lc.
CCUl: de nos lu/ellrs qlll ,,'auraienl pu se I)éd~t o n ~ p (lrlAlc . A. 1 0 1 n , )1. du 2-8- 11 dn
tl tl l':gut 11\1 ré l}ll r litrur cher de' ln 5('c lion
procurer 11'.' prulll crs Il/lmrro .' pourronl d f! (/rs mé lllll": f"!'I'NI\. l't p)'lHlllit ~ fini , d l'
mander " assorti mell/ clic::: lu (Upo.tilnlro (//1
l'lHfk .. Cr lli ro i li e 11 ('1I0rllllon d {'!ii Jl l'ollu\l <l
c PrOllcnral • QII aux Mes sn9t!rit.s lln c /l t /le â
I lltlll s lrl(,/ .~ ., ... ,
, ., .. " , .,.", P Age 5:'
Marseille.
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déci ..
sions du Gouvernement de la République,
Ordonnance du 21 9YTII 19 ·11 porlant orgAnisation du pouyo!n public! publi cs en France après la IIIJer9tion (s uite ct fin ) Pa ge 49
OrdonnAncc du G Dla l I!)tl porlnnt rc!'t1tull on
· cl" 5 hlpns séqurs ln's dc"\ or~un l sn tiIHl ' ('0 111munlslu ....
." .. ,.", ... .... , l'nlCt t)O
Ordonnancr du fi nll'1i Hill s ur le 1'{'~ llIlp d e lA
pn.n (' r n 11' 1II1l ' dl' A:ll rr rl' ..... ,. l'a l(r :,1
OrdonnAnt'(' tlu f, 111111 IQII rrl:III \'c il ln r{'prf"sio n d u d élit! d t prcs'e .... ,.', l 'lI~e 5 1
D éc r et du 1!) mAI 19,11 d élr l'mln ATlt )lour le
Commi ssariat AU": FlnnnCC5 , ln 1t ~ l e d es
emp loi! supérl('ur~ Ylsl-~ I HU , 'o rdolll1l'1n r('
du 21 d écembre 1913 re lnt h e à l'Indll(nllé
d es membres de! grouptrnent! Antl-nntio.
naux " .. ,.,
, . , ' . , . ". PAge 52
D4!cre ls du 19 mu! d élcrm inllnl pour Ic Co m ·
mlssorla l il l'EducHlion n a tl onrde et Il III
J eun t5!e. pour le Comml!uarlAt It ln Ju sti ce
et pou r le Co nunl ~nrlnl 1111-< ArrQirrs soclol r~. ~cn'lccq du Trn \'nll
ct cI(' 10 Prp\'O"I1 IU'(' sodulf' , ln li s te fi,'" ('mplnh SUJlr.\rl r ur .. \1 .. ,(" Iml' 1'\ ll'do'1I111I1 l' " fI (' 2 t Ittl\'(' IlI ilrc '1")1:1, rl'Inlh'(' 11 l ' ind l~ lIlt e dl" I(rou l'l"Illl"n! .. Ilnl1-nnt!0IInu:c "" .• ,."., t ' a~{' 5:1
1!1 111:11 1!111 ri\illlt p Olll' 1.. C"Illm h\url:,t :lu'\: ,\r r"i ll'" :<tll'lll l f'~, lI lI'/'l' nnn
11 (' ln S'IIlIt\ pllhll~ III C (' 1 rll" Cl' tl oH (Ir<l Anclc ns COlllbnlt.tnl, ct ,Idlulcs /I f' ln ~ lI r rrr ,
et Jlou r 1, Co nllnl55~rla t aux Afr", irr, clrangercs Ire li ste du emp lois ~u p4!riI"U r5 \'Is ~s
pa r l'ordonnan ce du 21 d r!ct mbrc 1':1 13 l'e-
JJ f.: l' c t .. Il,.
Deuxième Partie
Arrêtés du Commissaire Régional
il es t institué, dès sa libération, un Comité dcpart emen tal de Libération chargé
d'assister le pre! et.
JI es t compose d'un représenta nt de
chaqùe orsanisation de résista nce, or..
ganisation syndicale et parti politique
aQïliés ' directement au Conseil national
de la R~sistance et existant dans le déparlement.
Le Comité départemental de Libéra·
li on assiste le préfet en représentant
a uprès de lui l'opinion de tous les élél11ents de la Rés istance,
Il ! s t obligatoirement consulté sur
tous les l'emplacemen ts des membres
IIcs Illunicipalili!s et du Conseil générn 1.
li cesse ses fonctions après la mise
cn place des consei ls municipaux et
des conseils sénèr~ux, selon la procédure prévue all,(~1rtjcres ci-dessus.
Arrèl é n . 51 dn 3 1 1'10111 Hill donunnt eomp4!teflce pour les orrlllrr~ d e la \'Ille de Marse il le À. )1. le préfet Ml égué ,.", . Page 56
' TI):lù: \fI
Arr(>t~ n . 53 du 6 scpttmhre 19401 nommant l
titre pnwl501re un di recteur r égio nal du
A!Semblée re~sentati'\"e. provisoire
Ravitaillement general "."".'" Page 56
et Gouyerne.fttent provisoire
ArrMc! n, M du 6 septc mbre 1!1,t-t l'cle\'An t de
Art. 20, - L'l,.ss~mb1ée consultative
ses fondion s un d irecteu r rél(ionAI du Ra·
'\' itAillrment générAI . " " " " "
Po gt 5G provisoire se transportera en France en
11l (~ltle temps que Je Comi té français
ArrNt' Il, r.:; du li ~e jlt('mbre IDt! no mmAnt à
titre I\ro\' l,nl r f' un ,lirl'r tf'ur du I\ n\' \lnll- de ln Libératio n nati onale et sera con·
!r nwnt j:!:tlu," rul d r~ R - du -1\h"nr " Pn ~(> 5fi voquée d:lns la ville où siègeron t les
Arr" ltI n , !'if, (/u fi "f' pl r l\lbrr 1!l11 !iiu~prllf l n nt pou voirs publics.
c/(, srs rOll r tr n n' Ir ,ltrrl"l('ur r Pfflon:ll ,I.. ~
Elle s'y complêtera immédiatement
sl·r \'i r ,. ~ !I (' Mniu-d 'O:; u\'rl' ,."""
l'I'I ~t' Sr.
Ar r" lé Il , !'i7 rlu fi Jrr pl l' llIhr ~ l!)ll sU'Jlt'l1fhlnt de delég ués des diverses organisations
III' S('!, rnndl oll Jr le di rrr l(' ur d éllnrl r nwlitl'll nd hél'c ntes nu Co nse il nati onal de la
du II n,' ltAll lrn'1l'nt ~fnüAI """" Po se 5G Ré s ist~nce, désignés par les comités di ..
recteurs de ces organisations dans la
prop orti o n actuellement en vigueur et
l' n nomb re égal.
Ordonnances, décrets, arrêtés, dé
L'Assemblée se transformera ensuite
Clstons du gouvernement de la Répu. ! dans les conditions précisées aux ar·
bl '
l 'icicS suivants.
Ique.
Art. 21. _ Chaque dépar teme nt élit
Ordonnance du 21 avril 194t portant orga- au scrutin de lis te secret majorit3,i~e
nl u tlon des POUVOirS pUblics en France 1 a (! cux tours cie s('n~tJn, au~ant de dele ...
I lJres la III cration ,
1~m's CllIC sn populalion, Slll\'nnt le der·
(J, 0, R . F .. Alf,!CI', 22 avril 19H)
lIi~r .:ecC'n<;elll('~t
léga l. co ntient de
(Suit" ct fin)
rOll; 1.,n.non hnhtlflllt s, plus tin par iracT ITIU': V
li o n tir pltl'\ de ï,l,non kibilailis.
C ï ' d'
t
t
d L' b ' ('
1 Nu l dépar te me nt n'élit moins de deux
oml es epar emen aux e 1 en ton délègues, Les femm es sont élect rices el
Art. 19. - Daos chaque départ ement cligibles d:1n s les mèmos conditions qu~
PREMIERE PARTIE
*
•
�5'1111" I!O
=
Ol"FICIEI,; DU OOMM;.SSAR AT_m:GrONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Jes hommes. Les élections ont lieu en
principe dans chaque département dans
le même temps que les élections aux
Assemblées municipales et cantonales.
Ne peut ètre éh.i aucun des cUoyens
~és à l'nrticle 18 de la présenle or~ donnQnce.
Elle est consultée sur la fixation de
la dnte et de:; modalités des élections à
J'A3semblée Constitu ~ []t e.
Art. <92. - Des décrels pris en forme
de règlement d'adminjstration publique
déterminent les co nditions d'app1ication
et Ju mise en vigueur de la présente ordonnance en Algérie. aiMi que dans
les terl'itoires l'elevan.t du <léparlemcnt
des Colonies. TouteCois. Je nombre des
délégués, à l'Assemblée Représentative
provisoire, de l'Algérie et de ceux de
ces territoires qui éHsaient des représen tan ts à la Chambre des Députés
reste égal à ce lui des députés clui é tai ent
él us par l'Al gérie et par ces territoires.
Art. 33. - La présente .ordonnance
sera publiée an Journal Officiel de ] 0.
Hépublique Française et exécutée- comme loi.
Alger, le 21 avril. 1944,
Dt GAULLE,
Par le
français ~ d ~a Libéra·
ti o n
e ' Commissaire
d'Etat,
; te Commissaire
d'Etal. QUEUILLE ; Le Co mmi ssa ir e
d'Etat, A. PH1LIP i Le Commissaire
d' Etat, François BILLO UX ; Le CommissaiTe à la Justice, Commissaire à
1'l nt érieur p.i .• François DE MENTHON ; Le Commissaire aux Affaires Etrangères, !'IlASSIGLf ; Le Com·
missa ire au;x Finances, Pierre MENDES·F IlANCE; Le Commissaire au Ravitaillement et il la Production. P.
GI ACOBBI ; Le Co mmi ssaiTe à l'Education nationale et à la Jeunesse,
Commissaire aux AtI'aiTe s s ociales p. L,
René CAPITANT i Le Commissaire
aux Communications et à la Marine
marchande, Re né l\1A YER ; Le Commi ssaire à la Guerre. André DIETHELM : Le ConHl1issairc il l'AiT,
Fernand GRENIER; Le Commissaire
il la Mârine, Loui s JACOUINOT ;
I.e Com missaire aux Colonies. R.
PLEVEN: Le Commissaire à l'Information. H. BONNET ; Le Commissaire aux prisonniers, Déportés et
Réfugi és, FRENAY; Le Commissaire
délégué à l'administ ration des territoire s métropolitains libérés, André
Art. 22. - Dans le mois qui suit l'installation en France de l'Assemplée CODsultath'c provisoire, chacun de ses membres ùevra Caire connaître au bureau de
l'Assemblée le département ou le territoire auquel il déclare se l'attacher.
Lorsque dans un dcp a rtement ou dans
un territoire il aura élé procéde à des
élections, les delégu és apportenant à ce
d épa rtement ou à ce ter.riloire et qui
n'auront pas (Hé élus cesseront leurs
fon cti ons.
Arl 23. - Lors qu'il a été procédé à
de s élec ti ons dons les 2/3 des département s métropolitains dont celtP, de la
Seine, l'Assemb lé e co nsultative pro'\"isoire se trans forme en Assemblée Représenta ti"e provisoire.
Art 24. - D:lns les 15 jours qui suivent le deu xième tour de scruti n de la
derniè re élection, J'Assemblée procède,
à ]a constitution de son burea u.
Art 25. - Une Coi s le bureau constitu é le Comite Cranç:lÎs de la Lib ération
nationa le remet ses pou"oirs a l'Assemblée qui. à la IlIsjorilê absolue de ses
membres, cHI le Prési dent du Gouvernemcnt provisoire.
Cf" luÎ-ci Corl11<..' le GO\I\'ernem.ent pro visoire el sc présente avec .Iui, devant
l'Assemb lée, qui se l'a ~lppe l ée a voter ~ur
la déclaration ministérielle.
Le vole de confiance con fère au Gou'Vernement provisoire, e t jusqu'à J'entrée en fon c ti on de l'Assemb lee Constitu an te, les pot1\ oirs définis par le paragrapbe 3 de l'sr i icle unique de la loi
du 8 "~cepilir e 1939.
'
Art 26. - Les membres de l'A ssembl ee sont couyerts par l'immunité prévue par les lois cons tituti onnelles de la
Républiq~e.
•
Art 27. - L'_\sselllblée representalive
provisoire resle en f.al.clion pendant
toute cette période et est dissoute de
plein droit dl's J'enlrée en Conction de
l'Asse mblée Cons titu a nie.
EJlc est obliga to irement consu ltée sur Ordonnance du 6 mai 1944 portant restitution des biens séq ues trés de s or·
toutes les cO'l,Ycnt ioQ s int erna ti ona les
ganÎ!ations com muni s tes
qui, au term es ~Ie s lois rél;)Ublicain es,
é taient soumises a J'app rob a ti o n du Par(J. O. R. F ., Alger, 13 mai 1944)
leme nt ainsi Qu e s ur tous les projets
r.."
Comi té Cran çais de la Libération
d'ordonnance. Les decre ts -lo is pris e n n:llionale,
cas dl! néccs:.; il é illlllléclia lc en \"('rlu du
Sur le rapport du commissaire à
dernier alinéa d e l' nrtic le 25. so nt 5011iQis à la ratificati o n de l'Assemblée d ans l'lntérÎ('ur ;
VU J'ordonnancc du 3 juin 1043 porJe délai d'un mois.
Art 28. _ L'Assemblée vote le budget L:llli institution du Com it é Cran çais de
la J.îberatipn natioJlale i
sans nvoir l'initi <l livc d es d épe nses.
Art 29. - A la Imlj or il(' ue ses memVlI le dé cr~t du 2(j seplembre 193U
bres ell e p ell l ap pe ler le Gouvernement porlallt dissolution des organisalions
de-n,nt elle pOlir s'e:.;.p liqu t>r sur sa po- communistes;
litique J;é né rn. lc r-t , ;:, la mt'llIe mnjorilc,
VU l'a rrêté du 26 Sl"/)tPlllbre 1939 rep or tcr il son QI' clrC' c1u jour I oule qu es'i o n pré se n! ~lIl l un inli>rè l cJ 'orrlre na- latir il la liquid a ti on (es hien " des orga lJi sa tion s CO:ll l1HlIli"lC's disso ute s ;
tion a),
VU le décre t du 29 nOH' mbre 193!l
Art. 30. - n~ s son arr ivée cn France,
l'AGscmbJ.ée es l consultée sur l'institu - ré,:;lant 10 dévolution des biens COI]111l I1ni .s tC' s j
tion d~l1nc Haul e- Cour de .Ju!ilicc.
VI ! 1 '~lIT(·t ê du :!Q j ~lIH'i (> r 1940 comAr t 3e. - L' A~s(,l11 hl ~(' ('s i (' hars('e
d'é to.h lir, en p lci lL 1I('('o l' d :l\' CC le .(;0 11 - pl l'!fl JlI 1 '; l1'r~t~ d11 20 srplC'lllhl'(' 19;19
ycrllemenl, 1" 1I10'Ie cie rl'JJréselltn IJo.n li n .\lalif :1 la liquiuation des hien s c!rs
J 'A~!iemhl"e Con~lilll:Jnlr rt (l'i territoires orJ;{<l lli 'i:l lion s commu ni gles di s.fiou les :
de l'Empire.
v~ le <lé",.! .-lu li ÂlUJl 1940 çorlanl
f
•
9 Bept..mbre 1944
prorogatio ndes délais pour la dévolu.
tian des biens communistes;
VU l'acte dit c loi du 8 septenlbre
1940 • prorogeant le d élai de dévolu:
lion des bi en~ appartenant au parti
comm)Jniste ;
VU l'acte dit « loi du 29 mai 1942 •
modifiant et complétant Je décret du
29 novembre 1939 réglant la dévolu·
lion d es biens communistes :
VU l'ordonnance du 1er juillet 1943
et les te x tes subséquents, portant am·
qistie et abrogation du dccret du 26
s~p t embre 1939 ;
VU l'ordonnance du 12 noveOlbre
1943 sur la nuUité des actes de spolia·
ti on accomplis par l'ennemi ou sous
son contrôle j
L e Comité Juridique entendu,
Ordonne :
Article 1er. - Sont abrogés les tex..
tes suivants:
Décret du 29, novembre 1939 réglant
la dé,'olution des biens communistes.
Arrélé du 26 septembre 1939 relatif
à la liquidation des biens des organi.
salions communistes dissoutes.
Arrété du 2{) ja,,'ier 1940 complé·
tant l'arrêté du 26 septembre 1939 re·
JaUC à la liquidation des biens des
organisations communistes dissoutes.
Décret du 5 juin 1940 portant pro ..
roga tion de délai pour la d évol utinn
d es biens communistes.
Art. 2. - Sont et t:!lemc upent nul s les
actc,s dits c loi du 8 septembre 1940 ,.
prorogean t le délai de d évo lution des
biens appartenant au parti communi ste. 101 du 29 mai 1942 modifiant et
comp létant le décret du 29 novembre
1939 réglant la· dévolution des biens
communistes.
Art. 3. - Sont levées de plein droit
les mes ure de sequestre pflses contre
les bi e ns des organisations commu·
ni s tes. La main le vée du séquestre est
prononcée à la d emande d es organi.
sations interessées, par ordonnance de
ré-réré du prêsident du Tribunal civil
dan s le ressort duquel les biens so nt
s itués.
Au vu d'une ampliation de la décis ion de mainlevée, J'ad minis tration des
domaine s, ou tout autre administrate ur seques tr e re stit ue ra aux organi.
s~tio n s intéressëes le s biens en nature
dont il ass ure encore la gestion ou qui
on t été confiees il d'a utres sery ices.
Lors que par application du dé c ret
du 2G sep tembre 1939' ct des lex ies subsL'que nl s. abroges »31' l'ordonnance du
1er juillet 1043, relatifs a la liquid ati o n et la db'o lulion des biens des
orga ni sa tions intéressées, d es administ1'ateurs séques tres ont é té nOIll.mes
pOlir as S Il l' e l'
l'admini s tration des
biens. les fr a is. débours et hOI';lOraires
(I(>s adminis trate urs s.é qu estre s seront.
le cas échéant, mis à la cbarge du
Tl'éso r.
Lorsque cl"tte administration a été
assuree par l'administration des Domaines. 11 ne sera pas opére de retenue pour (rais de regie.
AI't. 4. En cc CfllÎ concerne les
birn l> qui nuraÎcn l fait l'obj e t d' (lctCi
dt: cti~po s ition. des dt'-cl'rl~. pris t:111t
Cil rxèel1tiOIl d e Ici 1)I'ésl' nlc onlon11311("0 qu e cie l'ord onnance du 12 novembre 194J sur la nulli!. des .cles
�8 septembre IH. BULLI!.TIN Ol'FI= Dt! OOMMISSAltIAT MOlONA!. 011: LA REP1JBLIQtlE .\ MAUII:ILLI!I
dE' spoli ation accomplis par l' e nn emi
sous SQ n contrÔle, règleronl les 1110dalit és de la restilution.
Art. 5. La prèsente ordonnance
sera publié e au Journ al Officiel de la
République Fronçaise' et exé cutée com0\:
mE' loi .
il c inq a ns et d'une amende de 1.000
Il 1.000.000 de fran cs.
Sur le pla n po litiqu e, au c un e intel'·
d ic ti o n pr éa labl e ne 11e ut être expri-
mée.
Art. 3. - Sont susp e ndues, /'u sqU'à
. la publi ca tion du dé cret fixant a dale
Al ge.-, le 6 mai 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libéra ti o n
nationale: Le COn'missaire à la Jus tice, Commissaire à l' Intérieur p.L.
Fronçois de MENTHON; Le Commissaire aux Finanees, Pierre MENDESFRANCE.
Ordonnance du 6 mai 1944 SUT le régime de la presse en temps de guerre
(J. O. R. F., Al ge r 20 . mai 19H)
EXPOSE DES MOTIFS
La prése nte ordo nnance supprime
III censure préalable eD matière poUtique et diplom t tiqu e.
Le Comité fran çais de la Libération
nati ona le en tend deme urer fidèl e aux
troditi ons frnnçqises e n r é ta blissa nt,
dès maintenant, une des libertés fan·
dam e nt ales de la Répuhlique, la liberté
de la press e.
- Da ns une guerre qui ens..nge loules
les forces villes de la Na1fop, il ,es t
evidenl que doillcnt ~tre m'D.irtt e nuc s"
neanm o ins, le s r estri c ti o ns imposées
par les consi déra tion s de secu rit é mi·
litaire, Leurs effe ts seront d'!lulant
moins sensib les, que la presse elle·
même sera plus h au teme nt consc ie nt e
des responsabilités qui lui in co mb e nt
et de l'appui sa ns r ése rve qu'ell e doit
apporter à l'effort de guerre de la Na·
tion,
n convi en t d e so uli gner que les dis·
positions de la prés ent e ordonnance
sont pri ses à titre provisoir e et pour
la durée de la guerre.
Le Comité (rançai '; de la Libération
nati onale,
Sur le rapport du commissa ire à
l' Inform a t ion :
VU l'ord on n ance du 3 juin 1943 par·
tnnt in stitut ion du Comité fran çais de
la Libération nati on ale i
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la
lib erté d e la presse ;
VU le d écret du 1er se pt em bre 1939
réprimant la publi cati on d' informa·
tians de nature à exercer une influence
fâc heu se sur l'esprit de l'a rm ée e t de
lu pop1.tl a tion ;
Le Ccnnité juridique entendu,
Ordonne :
Article 1 er, La liberté de la
pressr et d e l' inf orm a tion en généra l,
'à la publi ca ti on du d éc r e t fixant
j' 1:{usqU
d a te de ce~sation d es hostilit és, est
a ssurél" da ns les con dition s prév ue s
par la 101 du 29 juill e t 188 1. les tex tes
s ub séq ulhlt s e t les di spos iti ons d e la
pr és~nte ordonnance.
Art. 2. L'au torite com p é tent e a
le pouvoir d'interdire Ioul es info rma ·
ti ans e t p ubli ca ti ons s usce ptihl es d e
comprom e ttr e la sécurit é d es arm ées
ou cell e d es popul a ti o ns so umises ft
l'oppression d e l'ennemi ou d e l' usur·
pateur, ou, d' une manière gé néra le, les
nécess it és de la d éfense na tional e,
Toute infraction à ces interdictions
~ era punie d'un empriso nn eme nt d'lin
dl' Cl'ssation des bostilit és, toutes dis·
pos iti o ns conl r air~s à la prése nte or ·
donnnnce .
,Art. 4, - L a présente ' ordonnance
qui es l appli ca bl e à l'Algérie sera pU'
bliée au Journal Officiel d e la Rép u.
blique Française et exécutée comme
loi.
Alger, le 6 mai 1944.
DE GAULLE.
Par le Com it é français ci e la Libération
nati o n.ale : Le Co mmissaire à l' Information, Hc nri BONN ET i le Comm is ·
saire à la Just ice, François DE MEN·
THON ; le Co mmiSs aÎTe à l'Intérie ur,
Emmanue l D'AST IER ; le Com mi ss aire à la Guerre, André DIETHELM ;
le Commiss aire à l'Air, Fernand GRE·
NIER ; le Co mmissaire à la Marine,
Louis J ACQUINOT ; le Co mm issai re
aux Affaires étra:tgèTes, MASSIGLI.
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à
la répressiôn des délits de presse
IJ .O.R .F. Alger, 20 mai 1944)
EXPOSë DES MOTIFS
U ne ordonnan ce e n date d e ce jour
sur le « Régime de la presse en temps
de guerre Jo a r établi la libert é d e la
p resse,
La suppre ss ion de la cens ure pré ventive en matière politique impose
néanmoins allx autor ités , responsables
d 'être e n mesure d e p ouvoi r r éprime r
tes a bus s' il ,'e nait à s 'e n produire,
La prése nt e ordonnan ce a pour but
d e r é pondre aux consi d ération s sui·
vanles :
1 0 1\ n'est pas poss ible de tolérer
l' impunit é ou l' insuffisan te punition de
ceu x qui p ro fit era ien t d e la lib erté de
la presse pour troubl er l'opinion en
r épanda nt d es nouvell es (a usses ou ca·
lomn ieuses.
2~ 11
convien t. éga leme nt , d a ns la
r épress ion de ces délits, d'évite r d es
procès dan ger e ux par UDe publicité
ostentatoire,
E n co nsé quence, l'o rdonnance élh'c
tou t d'abord le ta ux des ame ndes su scep tibl es d'être prononcées co ntre les
difl'amateurs ou a ut e ur s d'articles in '
jurieux, de fa çon que ceux qui encou·
nnt une amen de soient vraiment frap.
pés.
Les nou"eaux taux osc ill en t enlrt'
un minimum relativeme nt bas et un
maximum très élevé. ; ils permettront
aux j uges d'individualiser les sane·
tians (RJ'ticle 1),
L'ar ti cle 3 co ncern e le clélit de faus·
ses nouve lles. Outre le ur publication
o u leu r re prod uc ti on, il vise éga le menl
le ur diO'lIs io n ; ce lt e men tion es t util e
pOltl' éviter tou te di verge n ce d ' int er·
pré tntion, l::l diffu s ion n 'ayant pas,
d'a près cer tain es opiltions d'n ill eurs isolées, quel qu e so it le nom br e d es abon·
nés d'une age nce d'info rm a ti on, le carAc tère de public it é qui permettrait de
la fa ire tomber sous le cou p de "iner i·
mi na ti on t'Jll i nttei!" 1 11'\ nphlirAtlon ,
Page 51
Oc plus, ce t article élargit l' in cr imin ati On en punissa nt les Causses nouvelles
s uscep tibl es d'e ntrav er 1'0 ( Cor t de
guerr e de la n a tion . Enfin, il aggrave
les pénalités qui é ta ien t p rév ues par
l' ar ti cle 27 d e Ih 101 d e 1881.
On rapproc h e nt de Ct t a rticle 3.
J'arti c le 10 qui, p Ql' l'a dj on c ti on de
l'article ~7 il l 'énum~rati o ll des arl i.
c1c ~ vi sés v ar l'arti cle 49 de l u loi Li e
J,88 1, permet d 'a rûler avant jugt' Olcnt
les au te urs de fausses nou ve ll es. mêm e
s'ils so nt domicili és s ur le territoire.
n a paru necessai r e éga lemen t de
pouvoir prendre une sa ncti on sévère à
l'èg3.rù d es journa ux co up a bl es de d é
lit s co ntre la sûre té de l' Eta l, e n sus..
p e ndant ,leu r publi ca lion, Cc tl e s usp e ns io n, qui n e p eut excéder trd'is
mois, devra ê tre pron oncée par déci ..
sion judiciaire (a rticl e 14),
Dans un a utre ordre d ' id ées. il é tait
util e de me ttre obstacle â UDe prati ..
qu e qui , so us prt-t ex te d e re ndI'o
comp te d es d é bats, donn ait en rca lité
à la diffa m a ti o n une publicit é plus
mar qu!l nt e (article 8),
La liberté d e la presse ne doit pas
p e rmettr e d e je te.r le trouble dans les
foye r s, sous le pré tex te d e rendre ser..
vice &u pays. E ll e ne doi! pas p e rm et ..
1re de raviv er co nsta mmen t d es accu·
sa lion s Anciennes, ni de r ap pele r d es
fa its SU I' lesqu ell es les lois ell es·mêrues
OD t com ma nd é d e jeter l'o ubli. Ces
r ëserves fa it es, il doit être loisi ble à
ceux qu' in spire le juste inté rêt d e
l' Etat d e p orter p a r la vo ie du journal
des accusations méritées con tre ceu.'t
qui, p a r les actes de leurs fonctions
ou par leur ac ti vit é personne ll e, corn ...
promettent la politique ou J'économiE!!
du pays. Aus si, leur sera·t·i1 permis,
dan s d es cas p lu s nomb reux. de prou"
ver la vér it é d e leurs allégatioDs et ils
devront ê tre renvoyés des fins de la
poursuite s'ils y r éuss isse nt.
C'est à ces préo ccupations compl exes que répond l' article ' 6 de J' OI"'"
donnan ce.
La prot ection des citoyens doit être
assurée par des mesures efficaces.
C'es t à qu oi tend ent :
- l'a rti cle 5, qui définit de façon
plus précise la d émarca ti on e ntre la
diffama tion d es hommes publi cs, sui·
vo nt qu' elle vise leu rs ac ti vités publi..
ques ou leurs ac tivités privées;
- l'article 7, destiné à arrêter les
manœuvres qui consis teraient à re
produire avec un e- ap parence
de
bonne foi, dans un journal de grande
audience, le s nouvelles diO'amatoires
publiées pour la prem ière Cois dans un
périod iqu e sans surface. dont la con·
damnation serait vaine;
- l'article 11. qui a pour but en
impos::lDt la proc('dl11' c cie la cit ation
di rl"cte. de hàtel' le /' ugement d es procès de cliO'amat ion: 'inefficacité de la
Il'g islation antérieure r ésultait en $randt' partie d e la lent e ur de la procedure
prev ue par la loi de 188 1.
4
4
Le Com it ë français de la Libération
na tionnil',
Sur le rapport d u Commissaire à
l'Informati on:
Yu l'ordonnance du 3 juin 194 3 por ..
tant institution du r.,..
Ip
11' 1 J,bératio n nali"·
�Pnp fia
BULLETIN OFFICIEl; DU OOMMisaARIAT REOIONAL Dl!: LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
8 Septembre 1944
sur la 29 jlljllet 1881 est conlphHé pa~ un sc- J.laximulll d' un m ois à co mpt er d e la
cond a li néa ainsi co nçu:
(jale d e la prcm ier c -audience.
'Vu le décret du J CI' scp l(>mbl'e 1939
c ln dill' alllalion co ntre I('s JlI~JIle s
Al't n. - L':.Irlici e 52 de la loi du
réprimant la 1Hlbli ca tioll d 'informa- « perso nn es co nce l' lHllll la vic pl'lVCC :l~1 juÙ lct IH8 t est 1Il0diHé co mlll e s uit :
tions de nnt,ul'c :\ exercer une illl1ucn- « rel ève d e l'article 32 ci-a pl'ès » .
« Quand le prévenu vauflra ètr e a.d~
ce fâcheuse s ur l'cspl'it de l'armée et
Art. 6. - ]! est njouté il l'al'ticle 35 ~ lIIis it prouver la ,'éri té de s Caits (hfde la population ;
de la loi du 29 juillet 1881 un alinéa c fallwtoires, conformément aux dis ...
c positions de l'article 35 de la .pré...
Vu l'ordonnance du 6 mai 1944 re- 2 bis ainsi conçu :
e la vérité des fails diffamatoires ,c sente loi, il devra , dans le délai de
Jative au régime de la presse en temps
c peut toujours être prom'ée, saur:
1« 10 jour.:; après la signiflca~ioD de la
de guerre;
c lb) lorsque l'imputation concerne ;c citation, faire sjgnifler au ]\[ini s.t~re
Le Comité juridique entendu,
e ]a vie privée de la personne;
.c public ou nu plai gnant au dom~cJle
Ordon ne :
c b) lorsque l'imputation se réfère à .c pal' lui élu, suivant qu'lI est aSSIgné
Article 1er, - L'amende prévue par c des fa ils qui remontent à plus de «li la requête de l'un ou d e l'autre:
les articles 24 (alinea 1er), 25, 26, 30, c dix années;
c 1. les faits articulés et qualifi és
SI, 32 (alinéa 2), 34, 36 37 ~ t 40 de la
c c) lors que l'üupula tion se réfère c dans la citation, desquels il entend
loi du 29 juillet 1881 sera de 1.000 fr. c à un fait constituant une infraction c prouver la véritéj
• 1.000.000 de fran cs.
c amnistiée ou prescrite, ou qui a
c 2. la copie des piècesj
:t'amende prononcée en application c donné li eu à une condamnation effac 3. Ics noms, professions et de'des articles 32 (alinéa 1) et 33 (alinéas c cée par la réhabilitation ou la rémeure des témoi ns par lesquels il en~
1 et 2) sera de 500 A 200.000 francs ; c vision >.
Art. 7. - n est . ajouté à la loi du tend faire la preuve.
elle pourra s'élever à 500.000 francs
e Cette signification contiendra élecdans le cas prévu a l'article 33 (alinéa 29 juillet 1881 u n article !I!l .bis ainsi
conçu :
c tian de domicile près le tribunal
in fine).
Art. 2. - L'article 26 de la loi du
c Toute reproduction d'une imputa- c correctionnel, le tout à peine d 'être
20 juillet 1881 est complété par un se- c tian qui h éfè Jugée diffamatoire Ic déchu des droit s de Caire la preuve>.
cond alinéa ainsi conçu :
c sera réputée faite de mauvaise foi.
Art. 13. - L'article 53 de la loi du
c les peines prévues à l'alinéa pré- e sauf preuve con traire par son au- 29 juillet 1881 est modifié et complété
e cèdent so nt appJicables A J'offense à c teu r. >
comme suit :
.c la perso nne qui exerce tout ou parArt. 8. - V art icJe 39 de la loi du
c Dans les 5 jours suivants, en tout
,c tie des prérogatives du Président de 29 juillet 1881, modifié par la loi du c cas au moins 3 jours francs avant
la République >.
III novembre 1912, est modifié ainsi 'c l'all~ie"n~ le plaignant ou le Mini s~
Art. S. - l'article 27 de la loi du qu 'il suit :
;« lèr:e :'".p\lblic, - suiva nt les cas, sera
29 juillet 1881, modifié pa·r le décrete JI est interdit de rendre compte 'é tenu ~e f.ll~r~ s igni fi er 3U prévenu,
loi du 30 octobre 1935, est modifié et c d 'a ucun '" procès en diffamation ou en :c au vd.QDJ!.<:.iJe ~pQor lui élu._ les copies
eomplété comme suit :
c injures, ainsi. que des débats de pro- le des pièces et les noms, professions
c la publication, la diffusion ou la c cès en déclaration de paternité, en le et demeure des témoins par lesquels
(C reproduction, par qu elque
moyen c divorce et en sép3ration de corps. :c il entend faire la preuve contraire.
~ que ce soi t, de nouvelles fausses, de c Cette int erdi ctio n ne s'applique pas c sous peine d'être déchu de
son
!c pièces fabriquées, falsifiées ou men- c aux jugemen ts qui pourront toujours c droit. >
Ic songèrerncnt attribuées à d es tiers c être publiés.
AI' t. 14. _ En cas de co ndamnatioll
:« lorsque, faite de mauvaise foi, elle c Dans tontes :Affaires civiles, les prononcée en app li catio n des articles
:c aura troublé la paix publique ou c COurs et tribunaux pourront ioter- 23, 24, alin éas 1 et 2, 25 et 27 de la
lc aura été suScep tibl e de la troublér, « dire ]e co mpt e r endu du procès.
loi du 29 juillet 1881, la suspension du
'c sera punie d'un emprisonnemen t de
c JI es t éga leme nt interdit de rendre journal ou du périodique pourra être
c six mois à trois aos, et d'une mneo- t compte d es déliberation ... a nt ereures, prononcee par la m&me décision de
.c de de 1.000 à 1.000.000 de fr a ncs, c soi t d es jurys, soit des co urs et tri- justice, pOlir une durée qui n' excédera
C .ou de l'une de ces deux peines se u- c bunaux.
pas trois mois. Cette suspension sera
:c lement.
c Toute infraction ù ces dispositions sans effet sur les contrats de travail
c Les mêmes faits seron t punis d'un c sera punie d'une ameude de 1.000 à qui liaien t l'exploitant. lequel reste
:c emprisonnement d'un an il cinq ans 300.000
francs >.
tenu de toutes les obligations contrac.
c et d' une amende
de 10.000 à
Art 9. - l'article 45 de la loi du lue1les ou légales en résultant.
.c S.OOO.OOO de francs, lorsque la publi- 29 juillet 1881, modillé par les lois des
Art. 15. - Sont a·brogées toutes dis.
c cation, la diffusion ou la reproducmurs 1893 et 10 janvier 1936, est posit ions con traires il la présente or ..
;c tion faite de mauvaise foi sera de 16
et complété comme suit:
donnance.
:c nature à ébranler la di sc ipline ou le modifié
c Les infractions aux lois sur la
Art. 16. - La présente ordonnance,
c moral des armées ou à entraver J'cfe
presse
son
l
d
éférées
aux
tribun
aux
Qui
est applicable Il J'Algérie, sera pu.c fort de guerre de la Nation >.
bliée au Journal Officiel de la RépuArt. 4. - L'article 29 de la ]oi du e co rrec ti onnels, sauf :
c a) dans ]cs cas prévus par l'arU- blique Française et exécutée comme
29 juillet 1881 est modifié et remplacé c de
23, en cas de crime ;
loi.
cOmme suit :
c h) lorsq u'i l s' agit de simples coriAlger, le 6 mai 1944.
c Toute allégation ou imputation c tl"<lventions » .
DE GAULLE.
c d'un fa,it qui porte atteinte à l'ho n10. --:- L'article 49, alinéa 3, de
Par
le
Comité
rran ~ 3is de la Libération
c neur ou à ]a considérat ion de la Ja Al'I.
loi du 29 juilkt 188 1 est modifié et
nnli onnle : Le Com mi ssa ir e à l'Inforc persoQ,ne ou du corps auq ll el le fai t cOlll plc- té CU11IIlle suit :
mation.
H. BON~ET ; le Com mi ssaire
c est imputé est une diffamation. La
c Si le prévenu est domi ci li é en
à la Ju stice, François DE :\IENTHON ;
c publication directe ou par voie de c Fmnec. il Ile pOUô'1'S être préventile Co mmissai r e à l'l ntérie ur, Emma~
c reproduction de celle alLêgation ou c vc mcn t a1"1'ètê, sauf da liS les cas
c de celte imputation est punissable, c prévus aux art icles 23, 34, paragranuel D'ASTIER ; le Commissaire à
:c même si ellc est faitc sous fOfme du- c phes 1 et 3, 25 et 27 ci-dessus. >
1. Guerre, André DlETHEUI ; le
:c bitalive ou si clic vise ulle personne
Com mi ssaire à l'Air. Fernand GREArt 11. - En Illaliére de délits de
c ou un corps non expressément nom·
NIER ; le Co mmi sSa ire à la Marine,
I)r(~sse
est
seule
applic:-,ble
la
voie
de
c més, mais dont l'identité est re ndue
Louis JACQUINOT i le Co mmis saire
'c pOSSible par les termes des discours, citation directe, à l'initiative soit du
aux AffairClil ~tranière8. l\lASSIGLL
c cris, menaces, ecrits ou imprimés, Ministère public. soit de la partie
lés~e
.
c placards ou affiches incri min es.
COmmÎaaariat aux Finance.
Le délai entre la citaUon et la comc Toute expression outrageante, ter'c mes de mépris ou invective qui ne parution devant le tribunal correction· Décret du 19 mai 194.4 déterminant, pou r
c renferme l'imputation d'aucun fail nel sera de 15 jours francs. Dans tous
J. Co mmi ssariat aux Finances, la liste
:c est une injure. :.
les caf, le tribunal correotionnel sera
des emplois supérieurs visés par l'or.
:ArL 5, - L 'article 31 de la loi du tenu de statuer au fond <lai» • oIil&i
d.onnance du 21 déce mbre 1943, re.....
Vu la loi du 29
lijJerté de la pl'esse;
rc
j~iIlet . 18~1
�.-
• septembre 1~ Bl1L1El'IN Ol'FICD!:rJ DO OOMMlSSAlUAT REGIONAI; DE U REPUDLYQUB A Jo!ARB!:lLLW . PII·,, -~
th'e à l'indi gnité des membres
group ements anli-nationaux.
des
(J. O. Il. F., Alge l', 25 mai 19H)
Le Comi te fl'all~ais de la Libération
nnlionale,
Sur Je rapport du Commissaire aux
Finances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de
la Libération nationale i
Vu J'ordonnance du 21 décembre 1943
relative à l'indigr.ité des membres des
groupements so ti-n ationaux;
,
Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant
les attributions du Commissaire aux
Finances i
Décrète
Article 1er. - La liste des emplois supérieurs clont les titulaires sont visés
par Particle 2 de l'ordonnance susvisée
du 21 décembre 1943 est arrêtée ainsi
qu'il suit :
1 lupection des Finances
Inspecteur général
Inspecteur.
2. Cour des Comptes
Premier Président;
Président de Chambre
Procureur général ;
Conseiller maître ;
Conseiller référeDdair "(~œ~1:;J1"
Greffier en. chef.
'
3, Administration Centrale
Secrétaire général ;
Directeur général :
Directeur ;
Directeur adjoint ;
Cb.et de service ;
Sous-directeur i
Administrateur ;
Chef de division;
Chef de bureau ;
Sous-chef de service
Sous-cher de bureau
Chef de section.
4. Régies Onancières (Services ex·
térieurs) :
Directeur:
Sous-directeur :
Inspecteur principal ;
Inspecteur général des cultures et des
manuCactures ;
ContrÔleur principal des manufactures ;
Ingén ieur en chef des manuCactures;
Ingénieur des manufactures
Entreposeur principal.
5. service du Trésor :
Trésorier-payeur général ,
Trésorier-payeur gén~ra l de J'Algérie
et pays de protectorat;
. TI'ésorier-payeur colonial
Payeur principal de la 'Trésorerie
d'Algérie ;
Payeur particulier de la Trésorerie
d'Algérie chef de comptabilité
Receveur des Finances ;
Receveur - Percepteur.
6. Contrôle. de l'Economie géné ..
raie:
Directeur ;
Sous-directeur ;
Inspecteur prinCipal.
7. Autres services :
Chef du .équestre du biens ennemis
CheC du service administratif (Monnaies et Médailles ) i
Caissier age nt comptable des MonIl:tics ct ?lJ édailics ;
COll trôJeur principal des Monnaies ct
Médailles ;
•
Cbef du service de la comptabilité,
du personnel et du contrôle de l'Imprimerie Nationa le ;
Agent comptable de l'Imprimerie Nationale
Ar!. 2. - Le Commissaire aux Finances est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Oericiel de la République Française.
Alger, le 19 mai 1944.
.~
i
~~
Art. 2. - Le Commissaire à l'Eduëa"
tian nationale et à la Jeunesse est ch..a.rgé de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officie! de Il
Répub1ique Française.
DE GAULLE.
Alger, le 19 mai 1944.
Par Je Comité français de la Libération
nationale : Le Commissaire aux FiDE GAULLE.
nanceS, Pierre MENDES-FRANCE.
Par le Comité français de 1. Llbératiô"
nationale : Le Commissaire à l'Education nationale et à la J'eanesMt
Commissariat à l'Education
nationale et à 1. Jeuneaae
Décret du 19 mai 1944 déterminant, pour
le Commissariat à l'Education nationale et à la Jeunesse, la liste des emplois supérieure visés p .. r l'ordonnance du 21 décembre 1943 relative à
l'i ndignité des membr es des groupe.
ment! anti-nationaux.
(J. O. R. F.l Alger, 25 mai 1944)
Le Comité français de la Libération
naHonale,
Sur le rapport du Commissariat à
l'Education nationale et à la Jeunesse;
Vu l'ordono nnance du 21 décembre
1943 relative à l' indignité des membres
des groupements anti-nationaux,
Décrète :
Article 1er. - Dans les services dépendant du Commissariat à l'Ed ucati on
nati ona le et :i la Jeun esse. sont considérés com me emplois supérieurs pour
J'applicati on de J'ordonnan ce du 21 décembre 1943, les emplois suivants :
a) Administration centTaie :
- Tous les emplois jusqu'au grade de
sous-chef de service et assimilés.
h) E nseignemen t sup érieur :
- Recteurs;
- Directeurs, sous-directeurs, administrateurs de s établissemen ts d'enseignement supérieur et des bibliothèques
d~~t
;
.
- Professeurs titulaires, maUres de
conférences, char gés de cours.
c) Enseignef9.cnt du second degré :
- Vice-rect eul's ;
- Ins pecteurs d'Acad émie;
- Proviseurs, directeurs de lycées,
principaux de co llèges classiques, directeurs de collèges modernes, directl'ices
de co urs secondai l'es de jeu nes filles;
- Censeurs.
d ) Enseignement du premier degré:
- Inspecteurs primaires ;
- Directeurs d'éco les normales ou
d'instituts de formation proCessionnelle,
secrétaires d'inspection académique, directeurs d'écoles.
e) Enseignement proteilionnei :
- DIrecteurs des différentes écoles
professionnelles et techniques ;
- Inspecteurs département Aux de
l'Enseignement technique.
f) Jeunesse et apoty ~
•
.
- Inspecteurs généraux et régiÔit
mCUx ;
- Chefs de services régionaux.
g} Beaux-Arts ;
- J Ilspccte urs généraux et inspecteurl
de tous ordres i
- Directeurs, conservateurs, administrateurs généraux, cbefs de serviceC
adminIstratifs et secrétaires généraq
de tous ordres et de tous établissementf
relevant de la direction des Bea~
René CAPITANT.
Décret du 19 mai 1944 déterminant po~
le Co mmi ssariat à. la Justice la list.
des emplois sup érieure dont les titulaires sont visés par l'ordonnance re'
lati ve à l'indignité des membres d~
a:roupements anti-nationaux.
(J. O. R. F., Alger, 27 mai 1944)'
Le Comité français de la L1bératiôll
nationale,
Sur le rapport du Commissaire à
~
Justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 por.
tan t institution du Comité françw de ~
Libération nationale ;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 1943
relative à l'indignité des membres dea
groupements aoti-nationaux j
Décrète :
Article 1er. - Sont compris dans les
titul aires d'emplois supérie urs, visés à
l'arti cle 1er de l'ordonnance du 21 décemb r e 1943, relative à l'indignité des.
membres des groupements anti-natio'"
naux, tous les magistrats de l'ordre
administratif ou judiciaire ou assimilés.
Art. 2. - Le Commissaire li Jr Justice
est chargé de l'e:ot écution du présent
décret qui sera publié au Journal Offi..
ciel de la République Française.
Alger, le 19 mni 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité rrançais de la Libération
nationale : Le Commissaire à la J'ustice, Franço is DE MENTHON.
Décret du 19 mai 1944 fixant. pour le
Commissariat au
Affaires Sociales,
Sen ices du Travail et de la Prévoyance Sociale. la lis te des emp lois supé·
rieurs yisés paT l'ordonnance du 21
décem bre 1943. rclllti\'C à l'i ndignité
des membr es des groupements antinationaux.
(J. O. R. F ., Al ger, 27 mai 1944)
Le Comité français de la Libération
nati onale,
Sur le rappor t du Commissaire aux
Affaires sociales,
Vu l'ordonnance du 3 juin . . portant ins titution du Comité français de
la Lib ér a tion nationale ;
Vu le décret du 17 janvier 1944 fixant
�l'l!lIe 54
BUL:.J!;'l'I:1 OP'FIOIEIJ 00' OOMMISSARIAT REGIONAL DEr LA RB;I'Il'lIUQIl'lC" JI. MARSIi:ILtB- g Septembre IPH
Jes attrJbutions du Commissariat aux relati ve à Jlindi gnlt é des membres des
AffniJ'cs Socin les ;
gl'o upelllcnts unti~Jl(11~onnux :
Vu l'ord onmu,ce du 21 décembre 1943
Décrète :
relative à l'indigni té des membres des
Al'li cle 1er. - La li ste des emplois
groupements nnli-Ilalionnux ;
superi,urs p~'évuc Ù l'ar!iclc 2 de l 'or~
Décrttle :
donna nec s lls\'isée du 21 décembre '1943
Article 1er. Ln li s le des emplois es t fi x.ée COlllllle s ui t en ce <lui co n ce r~
suptricurs prévue à l'article 2 de J'or- ne le Commissuinl aux Affaires sociad onnance susv isée du 21 décembre 1943 les, direction de la Sa nt é publique:
est fixée comme suit e n ce Qui co ncer ne
le Commissariht aux Affaires Sociales, 1. - ADMlN,STRATION CENTRALE
Tous les emplois sup érieurs Jusqu'au
Services du Travail et de la Prévoyance
grad e de sous~cher de bureau inclusive~
Socinle :
J. - ADMINISTRATION CENTRALE ment. et assimilés.
Il. - SERVICES EXTERIEURS
Tous les emplois supérieu rs jusqu'au
grade de sous-chef de bureau inclusiveA) Assistance publique de la Seine
ment e! assimilés.
Directeur de' l'Assis tance publique de
la Seille;
11. - SERVICES EXTERIEURS
Secrétaire général de la Santé et de
A) InSpection du Tra,'oil
l'Assistance de la région de Paris.
et de la Main-d'Œuvre
B) DiTections régionales de la Santé
T ous Jes emplois supérieurs jusqu'au
et (Je l'Assistance ":
grade ct/in specteur ou d'inspectrice du
Directeurs
régionaux de la Santé et
travuil inclusivement, e t assimilés.
de l'Assis tance.
B) Offices du Trayail
C) Services départementaux de la Santé
Tous les emplOiS supéri eurs jusqu'au
et de l'Assistance :
grade de cher de section inclusivement,
Inspec teurs et inspecteurs-adjoints
et assimiU:s.
de la Santé;
Inspecteurs administratifs et inspec·
C) Services des Assurances sociales
a) Contrôle général d es Assurances leurs administratirs adjoints de l'Assis~
sociales : tous emp lois supérieurs jus- tance.
0) Services techniques:
qu 'au grade de contrô leur adjoint des
Assurances sociales inclusivement;
Direc teurs de l'Institut d' hy giène ;
Médecins et direc teurs des hôpitaux
b) Cai ss e généra le de garantie : Directeur général et agen ts comptables ; psychiatriques ;
Médecins et directeurs des sanatoc) ServÎces régionaux des Assurances
sociales et services départementaux riums et préventoriums publics.
assimHés : tous emplois supérieurs jusArt. 2. - Le Commissnire aux Affaiqu'au grade de chef de secti on inclusi- res sociales est chargé de l'exécution
vement ;
du présent d écret Qui se r a publi é au
d) Caisses départementales et inter- Journal O!ficiel de la République FraD"
d épartemen tales d' A.ss urances socia les çaise,
Alger, le 19 mai 194•.
et toutes Unions de Caisses : tous emDE GAULLE.
plois supérieurs dont la nomination est
soumi5e à l'agrémen t du ou des ministres Par le Comité français de la Libération
int éressés.
na ti ona le : Le Commissaire aux Affai·
res sociales, A. TIXIER.
Art. 2. - Le Commissaire aux Affaires sociales es t chargé de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Décret du 19 mai 1944 fixant, pour le
Journal Officiel de la République FranCommissariat aur Affaires sociales,
çaise.
diTection des Anciens Combattants et
Victim'es de la Guerre. la liste des em·
Alger, le 19 mai 19-14.
plois su.péri e urs v-isés paT l'ordonnanDE GAULLE.
ce du 21 décembre 19.j3, relative à
Par le Comité fr ançais de la Libération
lïndignité des membres des groupenati ona le: Le Commissaire aux Affaiments anti-nationaux.
res &i ociales. A. TIXIER.
(J. O. R. F., Alger, '27 mai 1944)
Le Comité fran çais de ln Libération
Décret du 19 mai E944 fixant, pour le
Commissariat BUX Affaires Sociales, nationale,
Sur Je rapport du Commissaire aux
Directio n de la S~té publique. la
liste des emj>lois 8up';rieurs visés par Arraires sociales,
Vu l'ordo nnance du 3 juin 1943 porl'or donnance du 21 déce mbre 1943,
relafi\'e il. l'indignité des membre s t:mt institution du Comité fran ça is de
la Libération nationale j
des Groupements nnli·nalionaux.
Vu le décret du 17 janvier 1944 fixant
(J. O. H. l'., AI~c l ·. 27 m,ü 19H)
l e~ attributions
du Corumissnriat aux
Le Comité frnnçr.is de la J.ib 6r a tion Affaires sociales ;
natiau nle,
Vn l'o rd o nn a nce du 21 décembre 1943
SUI' Jr rapport dll
Comll1i~s"ire aux rclfllive :\ Pindi gnit é des membres d es
Arrail' ~ s soc ial L'S ,
gr oupe men ts an ti~nationQl1~ ;
Vu l'ordonnance du 3 juin l!)4S por~
Décrète :
tanl in s tituti()n du Comité rrançais de
Article 1er. - La liste des emplois
la Libérati on II ntionn le ;
Vu ) e d{-('ret du 17 j<lllvier la44 fixant supé rieurs prévue à l'article 2 de l'or~
Jes ullriljlltlUn~ du Cmnmiss arlnt a ux donnance susvisée du 21 décembre 1943
est fixée comme suit en ce qui concerne
Arfnir e!) ~.iO ...'i;I~(,~ ,
Vu l'I' ... ,,.,)n ", "e "'1 :H rlé "('nl hrp H)"~ 1(' Commissorint aux Arrr.i res socja les,
•
direction des Anciens Combattants et
Victimes de la Guerre:
r. - AD)IINISl'I1ATION CE:-ITRALE
Tous les emplois supérieurs jusqu'nu
grade de sous-ch ef d e bureau inclusivement, et assimiJés,
II. - SERV ICES EXTERIEURS
A) SeclÎons départementales
des pensions
Tous les .emp lois supérieul's jusqu'au
grade de so us-chef de bureau inclusive..
ment, et assimilés.
B) Offices départementaux des mutilés,
Combattants, Victimes de la Guerre
el Pupilles de la Nation
Secrétaires généra ux et .ecrétaires
udjoints.
C) Centre de réforme
et centres d'appareillâi"e
Tous les emplOiS supérieurs jusqu'au
grade de so us~cher de bureau inclusivement, el assimilés ;
Gestionnaires des centres de réforme
et des centres d'appareillage.
D) centres d 'héberge ment de! invalides
Tous les emplois s upérieurs jusqu'au
grade de sous-c her de bureau inclusivement et assimili:s ;
G'estiàn ires.
Art. 1-. .-!. Le Commissaire aux Aftai~es S"ociales est chargé de
l' exécution
du pi.é}ent décret qui sera publié au
Journ al orrlciel de la République FraDçaise.
Alger, le 19 mai 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libération
na ti ona le: Le Commissaire aux Affai res sociales, A, TTXIER.
COMMISSARIAT
AUX AFFAIRES ETRANGERES
Déç-ret du 19 mai 1944 déterminant, pour
le Commibariat aux Affaires étrangères, la li ste de s emplois supérieurs vi ..
sés par J"ordonnance du 21 décembre
1943 relative à l"indignité des membru
de s groupements antinationaux.
(J. O. R. F., Alger, 1er juin 1944)
Le Comité français de la Libération
nationale,
Sur le rapport du Commissaire aux
Afraires é tr a n gères :
Vu l'o rd onnance du 3 ju in 1943 portant institution du Comité français de
la Liberation nationale ;
V4 l'o rd onnance du 18 août 1943
modifie-e par J'ordonnance du 6 décembre 1943 instituant une Commis ~
s ion d'épuration auprès du Comité
français de la Libération nationale ;
Vu l'o l' donnance du 21 décemhre
19 .. 3 relative à l'indignité des membres des groupements anti·nationaux,
Décrète :
Article 1er. Les emplois supérieurs du Commissariat aux Afraires
étrnn gères ne pou,,"nt être occupés
par le s fonctionnaires ,' ises par 1"01'donnance du 21 deeembl'e 19 .. 3 reln~
li ve à l'indignité (\f"S membres des
groupements anti·nationaux tels qu 'il s
son t d é.nn is par cett e ordonnance
so nl les suivants:
a) Administration centrale : directeurs, sous-directeurs, cbefs di services. chefs de division, sous-chefs de
�, 15ept.eutbre 1 _ =.:J!lI'Il'I On'lOlEL
ut)
ocm:MISSl\RlA".' "REGION AL DE LA REPUBLlQUE A MARSEILLll:
dh'ision, cbefs de bureau, sous-chels c'est-à4ire la r ecette brute, déduction taite
de la. taxe d 'Etat, du droit des pauvres et
de bureau;
la taxe municIpale. réalisée par l'ensemb) Servi Cel extérieurs : tous les em- de
ble du. programme, dont le film constitue
plois à pHrlir de ceux d'attacbés d'am- l'un des élément.s.
bassade et vice-consuls.
Art. 4. - La dissimulation d'une partie
Art. 2. - 'Le Commissaire aux Affai- des recetles d'un programme cinéma Logra·
res étra ngères est chargé de l'exécu- phlque est punie d'une amende de 100 è.
tion dl! présent décret qui sera publié position du Commls..aire à l'Information,
.!/J,OOO francs. Un décret rendu su, la pro-au J ou rnal Officiel de la Republique du
Commlssaire aux IAHnÎl'cs Sociales et
Française.
du Commissaires aux Finances fixera les
conditions dans lesquelles les organismes
Alger, le 19 mai 1944.
syndicaux auront! accès au contrôle des reDE GAULLE.
cettes.
Par le Comité (r:mçais de la Libéra tion
Art. 5. Reçoit force d'ordonnance
nationale: Le Commissaire aux Atrai- l'acte dit: « décret. du 7 févrler 1941 » relaUf à. la protection contre l'incendie de
re~ étrangères, MASSIGLI.
ORDONNANCE OU 12 J
I N 19"
relative à la mlso SOU5 sé qu •• tre des films
sur le territo ire métropolitain au cou rs
de s.
II b~ratlon.
(J. O. R . Foo Alger 8' JuUle~ 1944)
Le Gouvernement provLsolre de la. Répu-
blique française,
Sur le rappor t du Commissaire à. l'Information,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
WtitUtiOD du Com1~ frança is de la Libération nationale , ensemble l'ordonnance
du 3 Juin 1944 ;
Vu l'ordonnance du 14 mars 1944 concemant l'exercice des pouvoirs civils et militaires sur le territoire métropolitain au
cours de sa. libération ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
Article IcI', - Les exemplaires et copies
des films de production ennemie, le Journal cinémat.ograpllique « France-Actualités J, le magazine cinématogl'aplllque
c Frauce en marche )t et toUE> autres films
ou documentaires produits sur l'ordrt;,
sous le contrOle 0\.1 l'inspiration du seCretariat à. l'Information de l'autorité de tait,
se disant gou'lernement de l'Etat français, ainsi que les Instru ments de publicité afférent.s à. chacun d'eux, seront obligatoirement remis au délégué du Commiseariat à l'Information dsns les hults Jours
qui suivront la mise en vigueur de la présente ordonnance au lieu où ils se trouvent_
Art, 2 . - Seront placés :lOUS séques~re
ORDONNANCE DU 2. 'JUIN 19"
relative à "industrie cinéma~O~rafJ"'que sur
le territoire m~tropclltaln au COlliS de sa
libération.
(J . O· R . l' .. Alger. 8 JulUe~ 1944)
Le Gouvernement provisoire de la Ré-
bê.timenls ou locaux recevant du public.
Art. 7. - La pr~ ente ordonnance ser~
publiée au Journal Officiel de la R~pubh
que françai.5e e~ exéculés comme loI.
!Alger ,. e 2~ J'lin 1944.
.. ,.
• ..DE GAULLE .
judlcia~ par or'donnal}qe de référé du
présiden d ' rri6unal QlVil compétent è. la
demande d Commi!l5aire à. l'Information
ou de son délégué :
1. Les négatifs de tous les films quelS
que soient leur format et. leur caractér~
présentés ou introduits pour la premiere
fois en France depuis le 17 juin 1940, 81051
que les copies et. les instruments de publicité desdits ftlms ;
2. Le matériel, les Uvres , archives et
pièces de comptabilité et les élén1.6nts d.'actUs de tous ordres de toutes entrepnses
concourant à la production ou à la distribut.i< " cinémalOgraphique ayant fonct.ionné apres le 17 juin J940, .
Art. 3. - Tout detenteu!' de films autres que ceux visés cn l'article 1er devra,
dans le délai de qUinre Jours à compter de
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance nu lieu de sa résidence, remettre
aux représentants du Commissariat ::J.
l'In formation l'inventaire des objets specifiés en l'art. 2. Cet in ventaire indiquera Te lieu où Ils sont détenus, le nom et
l'adresse de celui pour le compte duqur!
ces objets sont détenus.
Tou t détenteur de matériel. livres, archives ou pièces et éléments d'actifs d~
tous ordres, visés à l'article 2 § 2 devra se
soumettre aux mêmes déclarations.
Art. 4. ~ Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus, seron t puni~s
d'une "mende de 100 à lUU.OOO I1':lnCS ct.
d'un emprisonnemen t de 6 jours à 6 mois
ou de l'une de ces ...deux peines sculemen!.
Art. 5. - La presente ordonnance sera
publiee au Journa l Officiel de la Répub!.1Que Française et, exécutée comme loi.
Alger, le 22 juin 1944.
DE GAULLE.
Page
~
doIt être présentée par l'exploItant è. toute
réquisItion de l'au torité publique,
Art, 2. - Le CommIssaire è. l'Informa..t
tion pourra d.emander au pl'~ident du
Tribunal civil compétent 1& mise sous fié..
questre judiciaire par ordonnance de rtféré, de toutes les salles de projections
cinematographIqueS ayant appttque les
consignes de l'autorité de faIt se disa-ct
te Gouvernement de l'Etat Frànçais J ou
de l'autorIté occupante ainSi que des biens
et des éléments d'actif de tout ordre ser·
vant à l'exploi tation de ces salles.
Art. 3. - Est Inlerdite pal' quelque COD.·
ventlon Que ce soit, sous peine de nuUlt~.
toute cession entre vifs, mise en soclétâ,
location, gérance ou entente de progra.m·
mation des salles de spectacles cInémat,o..
graphiques sans autorisation du Commit-saire à l'Information.
Art. 4. - Toutes infractions aux dispo·
sitions des a rticles cl-dessus seront punies
d'une amende de 1.000 à 100.000 francs et!
d'un emprisonnement de 6 jours à 6 moi,
ou de l'une de ces deux peines seulement_
Art. 5. - La présente ordonnance serq,
publiée au Journal Orrlclel de la République Française et exécutée comme 101.
Alger. le 22 Juin 1944.
DE GAULLE.
publique française,
Sur le ra.pport du Commissaire à J'Information ;
ORDONNANCE DU .2 JUIN 19"
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant relative aux spectllcles clnématographlquJts
institution du Comité fran ça16 de la Ltbt§sur le territoire métropolitain au cours
'ratlon nationale. ensemble l'ordonnance du
de sa Iib6ration ,
3 juin 1944 :
(J. 0 , R. F., Alger 8 ju1llet 1944)
Le Comité juridique entendu,
Le Gouvernement provisoire de la RépuOrdonne:
blique Française,
Article 1er, - Sont et demeurent nuls
Sur le rapport du Commissaire à l'Intous les textcs promulguhi par l'aulorité formation,
de fait se disant « Gouvernement de l'Etat
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portan:.
Jrancais ») en matière d 'i ndustri e cinéma- institution du Comite français de la Libétographique et notamment les lextes dits ration nationale, ensemble l'ordonnal)C~
« loi du 26 octobre 1940 » portant réglemen- du 3 JuIn 1944 :
tation de l'industrie cinématographique,
Vu l'ordonnance du 14 mars 1944 conIl arrêté du 7 févrjer 1941 » relatif au con- cernant l'exerctce des pouvoIrs civils
et
tr61e des recettes d~ se.lleli de cinéma, et milItaires sur le terntoire métropolitain
c 101 du 17 novembre 19(1 ,. relative au ré- au cours de sa IIb~ration :
rt1tle c1ea revue& d'actuaUtU cin~toiraphl·
Le COmite Jundique entendu,
phlque.s,
Ordonne 1
Art, 2. - Saut dérogation accordée par
Article leI' . - Au fur et il mesure de ln
le CommL'i.'K\ire h l'In form ation, aucun pro-gramme do repr~entntion cinémntogrnphl. liberntion du \eniwlre metropolitain les
qu e n e pourra comporter plus d'un mm programmes des spectacles clUém~togra
d1une durée slIpél'leme à une heuTe qu elle phlquefl pOlU' tOlites salles de pl'O!e c tion~
de\'ront t!t1'6 Autorisés pal' le délé'gué dl!
qu e solt la. duréo du speclacle.
Art, 3. - La locntlon des films se fera Commissaire il. )'Informat..lon compPLen r.
oblilatoirement moyennant un pourcen- en ralaon du Heu où est située la salle de
tage port.ant '\Il la recette nette globale, projections. L'autoriiatioQ du programme
DECISION SPECIALE A. 101 R . M . DU
24~' DU DELEGUE
DU
REPARTI"
TEUR CHEF DE
LA SECTION D~8
METAUX FERREUX
ET PRODuiTS
FINIS DE L'OFFICE CENTRAL DE
REPARTITION DES PRODUITS IN·
DUSTRIELS.
Dé clarati on de stocks - Blocage et con e
ditions da déb locage - Validité mon·
male·matiere.
Le DelèlJuê régional,
par délegation du répartiteur, chef de
la sectiou des Metaux Ferreux et Pro1u1.t.3
F.n",
Vu l'ac te dit 101 du 19 Janvier 1943 port:-.nt H( 1 ganis2.Uon de la réparUtlo.a des
p: lrjt..:its industriels ;
Vu l'ordOlm:'\nce cju 22-6-44 du Gvm'er·
pement pro\'lsoire de la République l,'rançaise rel ative à la repartition des orn du\~
ind ,I:1 'ds ;
Vu la décision du 28·8-44 du délégué du
Commissaire à la Production pour le tbei-tre d'operation sud,
Décide :
Article 1er. - La présente décision vise
les personnes et entreprises résidant dans
les depal' Lcment..s des Alpes-Maritimes,
Basses-Alpes, BOllches-du-Rhàne, HautesAlpes, Val' et V:'\ucluse.
Oéc lara tion obligatoire des' stocks
Art. 2. - Toule personne et entreprŒe
qui détiennent des produits définis à l'article 3 cl-apres. sont tenues de fourmr a.
la section une déclaratIOn de leurs stocks,
arrHee au 31 aoüt 1944. La declaraLloD
devra mentionner :
al Les stocl~ de produits d~fi.nis 8.
nrl'I'al't, 3 dont l'inH'ressé est propriétalre
et qu'i! délient lui-même ;
b l Les stocks de ces pl'oduitl; dont l'tnlél'essé est propriétaire et Qui se trouvent
sous la garde d'autl'ui. avec indication du
lieu de dé t.ention et du nom du deteu..
teur ;
Cl Les stocks de ces produits que l'Interessé détient sans en être propriet':lire.
avec indIcatIOn de la personne ou de la
firme qUi a le droit d'en disposer
La declaratlon de stocks dena elre etablie suivant mode le de lormule "rrête par
la sccllon . Elle est obhgatoi.r e pour taUle
personn e ou entreprise \'i.see par la pr,!.·
sente dt"c\::;ion et Il Jeu!' nppnrllent de se
procurcr lcs formules cie déclarntion de
stoclŒ, soit en s'adress:\llt directement àj
la scction, soit pal' l'IntermédiAirE" du bu·
l'CR U de lellr ol'grmlsnlion profl'ssionnelle.
C~tte déclul'al.ion devra Ilal'\'enil' dlrccreIllent à l'Agence de Marseille de la section des Métaux Ferreux et Produits Fin!s,
18, rue de la Grande-Armée, avant 1"
•
,
�• Seplombre 1944
10--9""". n
en sera accu~ réception. Oet.
accU5é de récepUon devra êt.re conservé
pour Juatlfler aupr~s des cont.rOleurs, que
la d ~clarat.ion exJgée a bien été produite.
Arrêtés du Commissariat régional
Les personnes et. entreprises dont le
de 1. République à Marseille
ortoek total de. produits défini. à l'art'·
ole 3 serait. inférieur è. une tonne sont
e.xempt.ees de cette CleClaratlon.
ARRETE N . 51
Art. 3. - Les produits visés par la préLe Commissaire Régional de la. Républ1,ente enquéte sont :
Aciers (toutes qualit.és courantes nu Que'.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
lPécl.le.1 :
Demi-produits de forge (lingots blooms, « portant décision du territoire de la Métropole en Commissariats régionaux de la
b1llettes, gros ronds. etc ... ) :
Poutrelles en U supérieurs ou égaux è. République et création de Commissaires régionaux
de la République » ;
80 rn/ m., palplanches, ra11s ;
Vu l'arrêté du 25 août 1944 portant déTous If\minês ma.rchande et spécIaux
'(I et U moins de 80 m/ m .. cornières, tès, signation du PréCet délégué de la vIlle de
Marse1l1e ;
plats. carrés, ron~ s ordinaLres, etc·.'>
Vu les circonstances exceptionnelles et
Etibes et compnses ;
l'urgence :
Ronds béton, fil rg.achine ~
Sur la. propOSition
Tales fortes (plus de 5 rn / m ,) :
Bouches-du-Rhôner
TOles moyennes (de 2 è. 6 rn/ m .)
TOles minces (moins de 2 rn/ m.) ,
TOles galvanisées (planes, ondulées)
Feu1llards à chaud et è. froid ;
LarQ'es, plats (largeur sup. à 200 rn/ m.)
Fer blanc;
Fer noir :
Tubes acier (sans soudure, soudés par
rapprochement, non soudés rapprochés , aux termes des lois,
.~e~t'~j~~i·~~,;;~
en vigueur, sont de la compétence du Pr~
~tlrésl :
Produits tréfilés ,fils clairs et recult!'! , cet des Bouch es-du~Rh ô ne et pour signer
fils galvanisés, étames, pointes et clous, en son nom toutes "décisions et instntctions
s'y rapportant. n aura. également compécA.bles acier, grUlages, ronces, autresl.
tence pour faire et signer les arrêtés d 'nuBlocage des stocks et conditions
verture de crédit prévus par l'article 10.
de déb locage
.: •.
S 8. de la loi du 8 décembre 1941. en CM
Art. ... - A la date de la présente déci- d'extrême urgence : il rendra compte au
CommiSSRire Régional de la République de~
sion :
a.) Tous les stocks de matières premiè- arrétés signés en vertu de cette procédure.
res fonte. acier, produits coulés, produn.."
Marseille. le 31 aoüt 1944.
de 'forge, produits tréfilés, produi ts étirée; Le CommisSaire Régional de la R ~ publlque:
sont consignés chez leur détenteur,. a.
signé : AUBRAC.
l'exception de l'ututsation par leur proprietaire pour les besoins normaux de son 1['1dustrie, des sticks dûments d éclar~s QU'1l
ARRETE N. 53
possede dans les locaux de ses usmes 0 ' 1
Le
Commissaire
Régional d ela r
ateliers;
.
b) Tou t détenteur de stocks est respon- nue à Marseille,
sable du bon état et de la conservation de -Vu l'ordonnance du 1 janvier 19-14 por·
tant div is ion du territoire de la Métropole
ces stocks.
en CommisSariats régionaux de la RRpubli~
Monnaie-matière
que;
Art. 5. - La. validité de la monnaie-maVu la loi du 11 juillet 1938 sur l'org'lnitière, droits-tôles , bons d'attribution. ~tc ... , sation de la nation en temps de guerre :
émis antérieurement au 28-8-44, est provlVu le décret du 11 novembre 1938 pr!.s
50irement suspendue. mais les besoins pour l'application de la loi susvisée,
ur gent~ nécessaire~· à. la reprise d ~ J 'a ~' : '~
Arrête :
Vité industrielle et à la suppression d'.!
chômag e, seront satisfaits par décisions
Article 1er. - M. GUILJ est délégué, à
individuelles du délégué du répartiteur.
titre provisoire. dans les fonctions de DiSur justification de ces besoins et des recteur régional du Ravitaillement Génétonnages nêcessalres, les industriels por- ral.
teurs de continger.t, pourront obtenir:
Art" 2. - M. le Secrétaire Général pour
1. Soit le déblocage de la n:onnaie-maAffaires économiQUes et le Ravitaillettère. droits-tôles, bons d'attribution. etc .... les
ment
chargé de l'exécution du présent
qu'ils détiennent ; ce déblocage se ra cons- arrêté est
qui sera publié RoU Bulletin OCficlel
taté par le visa Qui sera apposé SUT la du Commissariat
Régional de la Républi·
monnai~ma tiè r c par le délégué du réoartlteur, 18, rue de la Grande-'Armée, à Mar- que.
Marseille. le 6 septembre 1944.
seme:
Signé : AUBRlAC.
2. Soit des avances ou attributions ex ceptionnelles.
Régter.,entation
ARRETE N. 5'
rArt. G. - Saut en ce qui concerne les
dlspo:;itions qui précèdent, la présente déLe Commissaire Régional de la Répucision n 'apporte novation ni dérogation aux blique Il Marsel11e,
décisions toujours en vigueur l'tu répartiVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porteur . chef de la Section des Métaux Fer-tant division du territoire de la Metr opole
reux et Produits Finis.
en Commissariats régionaux de la Républi_
que ;
Sanctions
Vu la loi du 11 Juillet 1938 sur l'organiArt " 7. - Toute infraction aux dispnsl- sation de ln Nation en temps de guerre;
tions de la présente décision entrainera
Vu le. décret du 11 novembre 1938 pris
l'applkati on d e~o:; sanctions prévue. p3r les pour l'application de la loi susvisée,
lois et rè~Jcln('nt!'! cn vigueu r.
Arrête:
Le D 61é~ué du Dil'(''' tNU' d" la SiMl'urgie.
Comn,j,,<;rtl l'f' " , .. R('):'ll'tilinn: B UREAU;
Ar1lel€:'
l rl' - M. C' C;,'\ NOVA Louis DI ·
le dé-lfo'!ll ~ dl! n"1"f'" t"ur des Jndt.o:;ll'i(>.., recteu r régional
du Ra\'itailleme n ~ génél"al,
Me-cRniqucs pl EI F'(':triI'11Ie~ _ Commis.o:;aire
a la Répartition: AUNE: le déléit"ué du est relevé de ses tonctions.
Art. 2. - M. le Secrétaire Général pour
Répar titeul'. par intrrim . lA. DURAND;
les A.tJJ\lre.c; économlout.S et le Ra\'ltai~
tE' dPJP.i"ué : F. GARDIES.
DEUXIEME PARTIE
ment est chari' de l'edcutlon du J)r~ent
arréU qui !era pubU~ au Bulletin OIflc1~1
du Comm1Mariat R'rtonal de la RépubU·
que.
Mar8eUle, le I!I septembre 19tt.
S\gn~
ARRETE N.
: AUBRIAO.
aa
Le Commissaire Régional de la Républl·
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por.
tant division du territoire de la Métropole
en Commissariats régionaux de la République;
Vu la loi du 11 ju111et 1938 sur J'organisation de la ·Natlon en temps de gueue :
Vu le décret du 11 novembre 1938 pria
pour l'application de la 101 susvisée.
Arr't. 1
Article 1er. - M. POUX Rage rest d,""
légué ... titre provisoire, dans le! for.C~tODS
de Directeur du Ravitaillement général des
Bouches-du-Rhône.
Art, 2. - M. le Secrétaire Général pour
les rAffalres économiques et le Ravitallle.
men t est chargé de l'exécution du pré1.ent
8rrêt~ qui sera. publié au Bulletin Officiel
du Commissariat Régional de la RépUblique.
Marsell1e, le S septembre 1944.
Signé : AUBRAC.
ARRETE N. 58
Le Comm issaire Régional de la. Républi-
que à Marseillè,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, portant division du territoire de la. Métropole
en Commissariats régIonaux de la Républl.
Que;
Vu la. 101 du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre :
Vu le décret du 11 ftl)'/embre 1938 pris
pour l'application de la loi susvisée.
Arrête :
Articl e 1er. - M. OASQUE. Directeur
régional des Services de Main~'Œuvre. est
susoendu de ses fonctions.
'A rt. 2. - M. le Secrétaire Général DOur
les Affaires économiques et le Ravitaillement est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel
du Commissariat Régional de la RépUblique.
Marseille. le 6 septembre 1944.
Signé : AUBRAC.
ARRETE N . 51
Le Commissaire Régional de la. Républ1-
que à Ma1'sellle,
Vu l'ordonnan ce du 10 janvier 1944 Dortant division du territoire de la Métropole.
en Commissariats régionaux de la RépubliQu e ;
Vu la 101 du Il novembre 1938 sur l'organisat ion de la Nation en temps de guerre ;
Vu le décret du 11 novembre 1938 pris
pour l'appllcatlon de la 101 susvisée.
Arrete :
rAr ticle 1er. - M. TEISSIER. Directeur
départem ent du Ravitaillement général. est
susnendu de ses fonctions .
Art. 2. - M. le SE'Crétaire Général pour
les Affaires économiQues et le Ra vttatllemen t est chargé de l'exécut ion du présent
arrêté Qui sera publié au Bulletin Officiel
du Commissariat Régional de la RépubUqUE".
Marseille, lc 6 septembre 1944.
Signé : AUBRAC.
PILollt nar le St'r!ltce
rtQtonal.
Il! t$$anat
mrldlque
du Corn -
ImprimerIe "t>ècf.ale du C Bulletin. OlJteid l
30 rile SaCnte, Marseille •
•
t
�1944:E1ULLI!:I'IN Ol"nCt!;I; DU 00. '.MISSA'tlAT REGIONAL Dl! LAP,EPUBLIQUl!: A MARSEILLE
REPUBLIQUE FRAKÇAISE
-II ? ' I ~~
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v
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEI.LLE
Rédaction et Administration :
PREMIERE ANNEE
;ERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
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C-Q mnl luarlat r égiona l de la R épublique ft
lbrseille ; S. Communlcotlons d lvenu.
Ann d e Calrecoona1t;el;-phu r api d em ent
p ossible j'euentlel du Droit d ésor m ais applicable daD a la région, le nUI,LEl'IN rt' p roduira .
dans su prl.'m iers numé ros. les plu ! Im portll Ots des tl'x tes porus à ce sujet dons le JO UR·
NAL OFFICIEL DE LA REPUBLlQflE FR .~ N
ÇA ISE. à Alger.
Ju squ 'A nou uel ,rdre, le Bull etin para flra
chaque jou r, saul le diman ch~.
CeuJ; d e nos l ecteu r s qui n'allraient pu st
procurer les premiers num éros p ourront de_
mander l"lIHorlÎment cllt! l u depo sltairu dit
c: Proucnral » ou au;z: M essageries R och elle à
Marseille.
Le BULLETIN OffiCIEL parait ra sur
16 pages un Jour non l'autre à oompter
du mercredi 13 septembre 1944,
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déci.ions du Gouvernement de la Ré·
publique.
Déc ret du Hl mal HII j détermlnanl p ou r le
co nunJsslll re il l'I n térieur la 110;1,. d cs eru pl ols supérlcur! dont le ~ IIluIAlrf' 'i !ionl
"I sés ptl r l'ordonnlll1CI" du 2 1 d éc l'lll!>1'C
1 ~H3, rf'latl\'c Il. l'indi gn ité de s mr1)1hrr'i
des groupclUenh :'In1l11111101l1l1l'( pa ..:e f,7.
Ordonn ance du 2-1 Illlli HI'l4 sur ln Ilutionalll~
..... .. .... . ... Pn ge 58.
Déertt du 2 juin 194 1 portont fh:nllon d es
d ~ I AI~ d e p rocrdurc pOur lA ré"hion cl
la reco n stituti on d es IIstcs électornles flU
moment de 10 libér:'ltlon ...... l'lige 58.
OrdonnBnce du 3 juin 194' substituant BU
nom d e Co m lt~ françoh de l A Llbérntlon nationale, eelul dt! p:ou\'crncment provisoire
de
10
Répu bliqu e
frRn~nto; e
., ...... , ... , .................. , Puge 58.
Ordonnnner du 3 Juin 1911 portnnt orp:ani!i:ltlo n pro"i 'io ir(' du stutu t d c l'admln h. t rrl'
lion prHec tor rd e ..... .. .. ' ... , P IIgt' 59.
Ordonnonrc du 3 juin l !l ll s ur la r ct'o l1s tituUo n d 'ur gcnt'(' ..... , .. ..•... ,. l'nge GO.
Ordonnance du 3 juill 19 \1 régltmrntnnt Irs
tran,ports
r ou liers
d' e
nHu'('hnndi !ie,
L " " ' • . . . . . . • . •. , . . . . ,., •. ,....
PAge 61.
'Dkret du 3 juin 1944 rdatif il l'ex~c utlon d u
traV AUX
de reconsUtutlon d ' ur~en ee Câ
luh're)
..... , , ...... , . . .:..!.!.!.!..!. Page~,
N° 8
Lundi 11 Septembre 1944
PRIX DE VENTE
1..50
Sur Je rapport du Commissaire à l'In.
Deuxième Partie
Arrêtés et décision du Commissaire térieur,
Vu l'ordon nance du 21 déc , mbre 1943
Régional
relative à l'indignité des membres des
Arrêté nO 3':; du 0 sl'ptembl'e Hl 14 portant r i(Iuls ltion coll ec lh'e ......
Pa ge 63.
Arrètés n O_ 50, GO , 01, 001, 65. fiG, 6i, G8, 09, iO.
i l , du 5 se ptembre 1911 , p ortant JlrOiOOtlOII S. nOlllinlilion tt mutation
don s le
p erso llll~1 de ln police ... ,....
P oge 03.
Arrêté nO 72 du 5 septembre 19.f.1 déslg nont
le commissaIre dl" js lolllln l re, chef du
St'f\' ire régio nal des r enseignemt'l'" gêl1érnux
....... ,. . . . .
Poge 64.
ArrN é n O i 3 du 6 s('pl('mbre 19' 1. portAnt créa·
tlon d u Se l·yice jurWi~~lc du comm issariat r~\glolllll _. ~.! .::',,-:_.--:t.:"<.~. Pll ge 0·1.
Arrct és n q· ifi •. ,.;( ;.Sk-,1~;"'G'o. ,8 1;" 82, 83. 8·1,
8G, 8i , 88. 89, 90. 91, ~·2. dl..y ' ~eptC'mbre ,
pronol\~'o nt du );!Jlfrn,~ ' n~ nt:l, adl1linistratifs .. .......... .. , .. .. " ..... Page 0·1.
Arrtlé n O 93, d n G scp temb re 1944, portant nomlnallon d ' un sou s-préfet .... Pa ge 64.
Arrété nO 90, du 8 sC'ptembre 1944, nommBnt
d es melllbrts d e la Cour d e justice de 11'1
rés loll d e :'Il arseJ JJ e .... ,.....
Poge 04.
Arrêté n~ 110, du 10 sep tem bre ,194·1, déléguant lin mop;lstrol dan~ les (onction,; de
"Jer-prés ldent dll Tribunal ch' lI dc Marseille ,....... . ......
Page 04.
Décisio n nO 1, du !) !;c ptcmhrc 191 1. comml1an t
unt' 1H'lne dt 1110rt en ce lt e d es t ravaux
for cés fi perJléhtllé .......
Pa ge 0-1.
PREMIERE PARTIE
Ordonnances décrets, arrêtés, dé
cisions du gouver ne me n' de la Répu-
groupements ant i-n ntionaux, et notamment l'art. 2 de la dit e ordon nance,
Le Comité juridique entend u,
Dé crète:
Article 1er, - Les membres des orga·
ni sations an ti-n at ionales énumérées à
l'article 1er de l'ordo nnance susvisée du
21 dcécem bre 1943 so nt déclarés indi·
~ncs d'occ uper les fo nctions ci-après, re ..
levan t du Commissariat à l'Intérieur Il
J. -
Administration centrale
- Fonc li onnaires du grade de sous·
cheC de bureau ou assimiles et fo nctionnaires d'un grade supérieur:
II , -
Adrninistr:tion préfectorale
"
- PréCet ;
- Sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture;
- Présidents de Conseil de préfecturc;
- Conseillers de préfecture ;
- Directeurs et chefs de cabinet du
préfet
IlI.- Administration Départementale
.M étropolitaine
j
blique.
Décre t du 19 mai 1944 déterminant pour
le Commissariat à l' Int érieur la liste
des e mploi s s upét-ieurs dont les titulaires so nt visés par l'o rdo nnan ce du
21 déce mbre 19,13, relnti\'e à l'indignité d'es membres des group e me nt s
anti-nntionaux,
(J. O. R. F., Alger, 17 Juin 1944),
Le Comité fran çais de la Libér:'llion
nationale,
Fonctionnaires du grade de chef
de divi sion ou assimilés et fonctionnaires d'un grade supeneur,
IV, - Sûreté nationale
Secretaire généra l pour la police;
Intendants de po lice:
Directeur général adjoint
Direc te ur;
- Direc teur adjoint;
- Sous-directeur;
- Inspecteur gé néral :
- Contrôleurs généraux;
- Commissaires divisionnaires 't
Commissaires principaux,
- Commissaires de police J
'.
�•
1"-;.
~a
~
OFl"ICIEI; DU. OOMMiSSAR:AT REGIONAL DE LAREPUBLIQUE A MARSEIU.E
Sur le rapport du Commissa ir e à la
Jus ti ce,
Vu l'ord o nnan ce du 3 juin 1943 portant instituti on du Comit é fr an çai s d e
la Lib é ratio n na ti on ale ;
Le Com ité juridique entend'u ,
Ordonn e :
Articl e ln. - L'art. 3, alin éa 3, de
l'o rd onnan ce du 2 octobre 1943 in stitua nt un e Chambre prOViso ire d e Cassa ti o n e n m a ti ère criminell e est ai nsi
modifi é :
c Le quorum minimum est d e ci n q
mag ist rats y compris le prés id ent '.
Art. 2. La prése nte ord o nn a nce
sera. publi ée au Journ a l Officie l d e la
Ordonn a n ce du 24 mai 1944 sur la na- Hépublique Fran çaise et exe cutée
co mm e lo i.
ti o n31it é.
Al ger, le 24 mai 1944,
(J . Q. R . F ' Al ger 1er ju in 1944)
Le Comité fra nçais d e la Libér ation
ilE GAULLE.
na tio nale,
P a r le Comité. fra nçâis d e la Li béra tio n
Su r le rap port du Com mi ssa ire à la
na tio na le" e Commissaife à la Jus~
J us ti ce i
lice. Fr a nçois
~N .
VlI J'o r do nna nce d u 3 juin 194 3 por t a n t in stitu ti o n du Com it é fran ça is d e
Décret du 2 juin 1944 portant fixati on
la Libératio n nati onale;
,
des déla is de procédure pour la Tév iVu l'o r donna n ce du 18 avril 1943
sio n et la re con s titution des list es
p orta nt abrogat ion des lois rel a ti ves h
électorales all moment de la lib éral a d c h éance d e la n a ti on alité fran·
tion.
çaise,
L e Comi té juri diquE' e ntendu,
(J. O. R. F ., Alger, 10 J ui n 1944 )
Le Comit é fr a nça Îs de la Lib érati on
Ord onne :
Art icle 1 er . - L'act e dit « Loi du na ti o na le,
Vu l'ord onna nce du 3 jui n 1943 p or' 1 6 ju ille t 1940 , r e la ti ve à la procé·
du re de d éc héa n ce d e la qu a lit é de ta nt in s ti tu tio n L1u Comité fr ançais d e la
F ra n çais, r eçoi t fo r ce ù ·ord on a nn ce. Lib érn lio n na ti o na le;
Vu l'ord on na nce du 2·1 av ril 1944 por·
Art. 2. - Sont ct d e meu re nt nul s e t
tan t orga ni sa ti on d es pOU\'oi rs publi cs
d e n ul eff e t :
1) L 'acle dit • loi d u 22 juillet 1940 > en Fr a nce, notamm ent e n so n a rticle 9,
Vu la loi du 7 juill e t 1874 r ela tive à
r e lati f à la r év isio n d es n atur al isal'é lec tor at m un icipal,
ti on s ;
Le Co mité juri dique en tendu,
2) L'acte di t c loi du 13 n ovembre
1940 ~ rela tif à la publi catio n d es dé·
Déc r ète :
crets p or ta nt r e tr a it de la nat io na lité
Ar tic le 1er . l!es dclais su ivants
f rança ise .
so nt impartis aux tl utori tés chargées de
3) L'a c te dit c lo i d u 21 mars 194 1 •
proceder à la r évision des listes êlcctosur la r évisio n à ti tre gr ac ieux d es d é·
l'a les pré Yuc :\ ]'3l' Ude 9 de l'ordonna nc isio ns portant r e lrait de la na ti o na·
l ite française pr ises e n ver t u d e l' acte ce du 2 1 a\'l'i l 1944.
Ar t. 2, - A pa r tir de la date qu i sera
di t « ' Ioi du 22 j uill et 1940 » .
4) L'acte dil c lo i du 27 ma r s 1942 :) fi xée p a r arrê té p réfectoral, les Comm od ifian t l'ar ti cle 3 d e l'acte p réci té mi ssio ns ins tituees par l'artic le 1er de
la loi du 7 ju ill e t 1874 disposen t d'un
di t c loi du .2 1 mars 194 1 • .
A r t. 3. - Lor squ 'c n vertu d es tex· dé la i d e. :::!5 jours pour d resse r les li stes
t es de m eur a nt e n vi gueur la d échea nce cl{!clor ll les.
Ar t. 3. - Les li stes so nt déposé es au
d e la na t io n alit é sera p rononcée il
l' e ncon tre de p er so nn es aya nt fa it l'o b- sec r éta rÎ nt ci e la mair ie da ns l es ci nq
jet d ' un e mes ure de r et rait de n at ll ra - jours de leur etab lisseme nt ct transmilisation p ro non cee pa r J'a utor ité de ses da n.:; le"même d é!ai au préfe t.
Ar t. 4. - I.es demandes e n illscr iJ) ti on
fait se d isa nt go uvernemen t d e l'E tat
français. les" effe ts d e cette dec.heance ou en radia tion do iven t ê tre formu lées
r emon tero nt à la da te d e la m esu r e c!alls le d éltlÎ de 15 jours 11 partir ci e
l'expiratio n d u d élni d e publicalion :
susdite.
Ar t. 4. - La prése n te ord on na nce c lJ rs son t ju ~ ê cs. dans les J3 jours qui
se r a p ubliée a u J ourna l Offic iel de la sui"cnt par la COlll mi ss ion Illunicip:l!e
Répu bl iqu e Fra n ça ise et exécu tée co m- prévue au pal'agrnphe 2 clc l'art. 2 de
la loi d u 7 jui ll et 18i4. Les dt!cisi ons de
me loi.
celle Commissio n son t noti fiées cbns le
Alger, le 24 mai 1944.
délai de Ir oio; jours.
D E GAU LL E.
P a:r le Com it é fr ançais de la Libér;l tio n
Ar t. 5. - L'appe l des décisions es t
nat io nale: Le Co mmi ssa ir e à la J us· por té dans les 5 jou rs de la notifk ali on
ti ce, Franço is de ) lENT HON.
d eva nt le juge d !:' paix qui s tatue a u plus
tard da ns les 15 jours.
Ordo nnan ce d u 2 1 ma i 1944 modifi cath'e
Art. G. - Ln no tifi Cll ti o n des d écis ions
de l' ordo nn ance dl. 2 oct obre 194 3 in s- du juge d e paix il li eu da ns le cll' lni cl"
t ituan t une Chambre pro visoire de 3 jours c t la rlri h ll'C dr la li s te t! 1 ~ctol'alL'
Ca~sa lion en ml.ltihc cr im i nell e.
{'s i pt'ono ll cée fl l '(' ;\p irn l io n <I II : roi siè(J , O. R. F ., Alge r , 1e r juin 1944 )
me 111 0is suiva n t le dé but des opé ra ti o ns
Le Comit é fran ça is d e la Lib èrati o n de r cv isio n.
Art. 7. Les d élais impa rti s aux
nati onal e.
- Inspecteurs principaux;
- Inspecteurs d e police i
_ Com manda nt des gardiens de la
p aix ;
- Officiers de paix.
Art. 2. - Le Commissaire à. rIntérieur es t ch ar gé de l'exécution du pr és en t décret qu i sera publié au Journal
Officie l de la République frallçais e et ins éré a u J our na l Offi ciel de l'Algé ri e.
Al ger, le 19 ma i 1944 .
DE GAULLE.
Par l e Com it é fran çais de la Liberation
nati onaJ e : Le Commissaire à l'Intéri eur, Em ma nuel D'ASTIER.
I
"
11 septembre 1944
Com missio ns muni cipa les de jugement
ct a ux j uges so nt imp ér a tifs.
Si, u ans le dé la i im p a rti , une CommiSe
sio n ne s ta tu e pa r sur la r éclamati on
s~ i lu i l!s t soumise, le r écla ma nt pourra
dU'ectemen l porte r so n appel devant le
j uge de pa ix.
Ce dernier se ra tenu de s ta tue r dans
le d t la; impa rti sous p ein e de d éni de
jus ti ce.
Art. 8. - Le Commissa ir e à l'Intéri eur
e t le Commiss aire à la Ju s ti ce so nt char
gés, ch acun e n ce qui Je co nce rn e, de
l'exécuti on du prés ent décret qui s era
publi é a u J ourn a l Orfi cie l de la Republiqu e fra nça ise.
Alger , le 2 juin 1944.
DE GAU LLE.
Par le Com ité frança is d e la Lib ér a tion
na ti ona le : Le Co mmi l'!sei r e à l'Int éri eur, E mman uel D'ASTI E R ; Le Corn.
missaire à la Ju stice, François DE
MENTHON.
4
Or donnance du 3 jui n 1944 substituant
au nOT.: d e Comit é fran çai s de la Libée
rat ion nat io nal e celu i de Gouver neme nt pr o" Îsoi re de la Républi que
fr an çaise.
(J, O. R. F ., Alge r , 8 Juin 1944 )
Le Com it é français de la Li bér a ti on
naliona lê,
Vu J'ordo nna nce d u 3 ju in 1943 p ortan t i ns titutio n ùu Com ité français de
la Libera ti on na ti ona le,
Vu l'ord onnance du 17 septem bre
1043 porta nt cons titu tio n dJu ne Asseme
blée co nsulta ti ve p ro \'isoi r e, ensem bl e
IfS textes qu i l'o nt complétée ou modifiée ;
,
Vu l' ordonnance du 21 a,tri l 194 4 portan t orga nisa tio n des po uvoirs publics
en F r ance npres la libération;
Vu le vœu émis à l'unanimité par
" Assemb lée consultative provisoire dans
sa séance du lundi 15 mai 1944, s ur la
propos ition du groupe de la J1ésistance
mélroop tilaill e, '-œu ~jn s i conçu :
cl: L'Assem blée cO ll sulta Li"e p rovisoire
cmC'l Je "œu q uc le Comité français de
la Libér a ti on na tiona le prenne officie llement le nom de gouver nemen t prov i·
soire de la Hépub lique française. ,
Le Comité juridiq ~le e ntendu ,
Or d onn e :
Arti cle 1er. - L e Comité fr:1I1çais de
la Lib érn !io ll natio nole prend le nom de
Gouverncmen t provi so ire de la Rép ublique fra nçaise.
Ar t. :1. - L'adoptio n d e cettc nOll\'elJe
d é nolllillation ne modifie cn r icn les
di spos it io ns des tC'xtcs en vi'::t1eur rein ·
lins, d'une pal't, à l'i ns tituti on et au
ron c tionnelll e nt des pouvoirs d u Comilè
françai s de la Libérati o n nationale , d 'autre pa i l. à Ja constitu tio n du gouverne ment pro"isoire lors de la lib érati on de
1.. Frnn cc suivant les termes dt" l'a rticle
::l de l'ordonnance du 3 j ui n 1943 ct dé
l'article 25 dc l'ord on na nce du 21 3yril
1914,
1
Art. 3. La presente ordo nnance
~('ra publiée au .Journa l Officie l d E' la
H{"pll hliqllc rr ança ise c t cxècull'c com111(' loi.
Alger, le 3 jUi n 1944.
DE GAl' LLE.
Par le Comité rrança is de la Liil(' rntion
n n! ionale: Le Commiss aire d' E lat.
CATROUX; Le Commiss aire d'Etat,
�11 soptembre 1944 BOLLE'I'IN OFFICIEL DU OO.\1MISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE _\ MARSEILLE
Henri QUEUILLE ; Le Co mmi ssa iTe
d'Elat, A. PllILlP; Le Commissaire
d 'Etat. François I3ILLOUX ; Le Commi ssaire it la JuStice, Frnnçois DE
)IENTHON; Le Comm issaire aux Ar·
faires étrangères, ~I ASS I GL l; Le Commi ssai re à l'Intérieur , Emmanue l
D'.\STIER ; Le CommisSaire aux Fi.
nllnces, Pierre ~(ENDES·FRANCE j
Le Comm issaiTe au Ra,ituillernent et
à la Production, p , GIACOBB I ; L.
Commissaire à l'Ed us ation nalio n ale
et à la Jeunesse, René CAPITA! TT; Le
Co mmi ssaire aux Commun icn tions et
à la Marine marchande, Ren é ?IA YER;
Le Com mi ssaire aux Affllires sotia les,
A. TIXIEH; Le Commissa ire à la
Guerre, Andre DIET JlEL:\1 : Le Commissa ire il l'Air, Fel'n ~ n d GREN IER;
Le Co mmi ssaire à la Marine. LO\li s
JACQUf~OT;
Le Comm issa ire aux
Co lonies, R. PLEVE~ ; Le Commis·
iaire aux Prisonniers, DépOTtés et Réfugiés, FRENAY ; Le Commiss aire à
l' Inf ormation . H. BONNET ; Le Cammisuire délécué à l'admin istration
des Te rritoires mét rop olita in s libéTés,
André LE TROQUER.
Ordonnance du 3 juin 1944 portant orga·
nisation provisoire du statut de l'ad·
mini s trat~on préfec tora le.
( J , 0, RF,. Alger. 15 ju in 1944)
Le Go uvernerncnt provisoire de la
République fran çaise,
5lll' le rapport du Commissaire Il
l'Intérieur,
Vu l'ord onnance du 3 juin 1943 portant institution du Comit~ fran ça is d e
la Libération nation ale; en se mble l'or·
d onnance du 3 juin 19-14 ;
Vu ln loi du 28 plu\'iose an VIH concernant la divi sion du territoire fr an·
çais et l'admini stration ; ensemble les
te xtes subséqu ents ;
Vu l'avi s de }'AsStunblée consulta·
ti ve provisoire en d ate du 13 mai
1944 ;
Vu le décr et du 3 juin 19-14 rel atif à
l'exercice de la préside n ce du goU\' er·
ne ment provisoire de la R~publiqlle
fran ça ise pendant l' abse nc e du gênél'al de Gaulle,
Le Comité juridique entendu,
Ordonne:
Article 1er. Pendant la période
de libération d e la France et jusqu'à
l'é tabli sseme nt d' un e o rganisation dé·
finit ive, l'admini s tratio ll lJr éfec torn lt:>
. en France mét ropo lit a in e et en Al géTt:, t'st regie par les lois répub li cn i.
nes antérieures au 16 juin 1940 et pa r
les di sposit ions s ui vantes.
Art. 2. - Le prêfet t!s t assisté cl ' un
st"crétaire généra l d e préfecture et
d ' un chef d e ca binet.
Un seco nd emploi de secretaire général peut être cr éé pal' d écre t pris
sur prop os ition du cOlllmissaire ft 1'lntérieur et du commissnillc fl U X Finan·
ces. Il peut i!tre crée, clans les mêmes
formes, u n emr loi de dirc cteur de cn·
binet du préfet occupt p al' un SOllSprHet ou I1n d él':'gué dans les fonctions ci e sous· préf et.
Art. 3. - Les chefs de cabi net ~on l
nomm és pal' Jes préfets avec l'agr ement du commissnil'c à l' intérieur,
sans condition de concours, S'ils sont
déjà fo n ctionnail'es, ils sont détachés
de: leur ndmini,)lratioll, dans l es conditions pL'év ues p a r l'a l'licle 33 de ln
loi du 30 decclIlbre l U13, et déUgu~s
dans Ics fOllction s de chef d e cabine t
dn prefet.
Art. '1. - Pendanl ln pédode d'ap·
pli cn ti o n de la prése nte ordonnuncc,
il est pourvu il l'adm in istra ti on pré·
fl'c tonlle. soit psr affectation d'un
r onc~ ionn[)jre appartenant à cctle ad·
ministl'atioll, so it par la d ~ l égation dé·
nnie AUX Articles cI-al)rès,
Toutefois, et jusqu'à ce qu'il en soi t
aut rement décidê, il sera prod'cl é exclus ive ment par voie dc dél éga tion,
c haqu e fois que l' tlffec tntion com portera it pOlir le bé né fi ciai re un avanceme nt (Jc gr a de n'entrant pas d ans les
co nditi ons prévues ' par l'arti cle 10 ci·
apres.
Art. 5. - T o ut fon ctionnaire public,
tout citoyen habile ft la fonction publique peut ètr e dé](~gu é d ans les fonc ·
tions de p ré fet. de so us-préfe t, de liecrétaire gé n éra l de préfectur e ou de
directeur de cabi ne t.
La d élégation est co nférée, suspendue ou r évo qu ée par d éc ret.
Arl. 6_ Le d élégue a dans ses
fonctions les m~mes devoirs et les
mêmes droit s et prérogatives qu'un
membre du corps préfectoral, dans les
mêmes fonctions.
Art. 7, - Le d élégué conserve son
stü tut propre. S'i l est un fonctionnaire
qui n'appal'tcnait. pas au corps préfecloral , il lui est fai t app li ca tion d es di s·
positions de l'a rticl e 33 de la loi du
30 d écem bre 1913_
Art. H. - Les préfets, sous· pr éfet s,
secréta ires générAUX de préfe c ture et
directeurs dc cabi net peuvent être d é·
lég ués, d ans les co nditions pre vues cidessus, dans un poste d ont la classe
territoriale ne co r respond pas il leur
classe personnelle o u à leur grade.
En ce cas, ils ga rdent leur rang
p ers onnel 'an s la hi érarcbie, 1 c s
mêmes droits à l'avan ceme nt et à la
retraite auc les autres membres du
corp s préfec toraL
Le s d él6g ues qui n'appartienn ent pas
D U corps prCfectoral et qui occupen t
un poste dont la classe territ oriale es t
inrêrieure à celle du poste f..l'écédemment occ upé par eux, co n serve nt, à
moins de di spos it ions contraircs du
décret de n omi n atio n, la situatio n
qu ' ils avaien t d ans le prccédent poste,
Art. 9, - La dclégation p eut èlr e révo qu ée ft tout momen t,
Les dél égués qui n'uppartienllenl
pas nu corps préfectt>ral et qui auront
fnit pre uve des ca p ac it és et qualités
r equises s on t, à l'expi l'ation de la trois ième nn n('c d e fonctions accomp li es
par d élégatio n en une o u plusieurs
foi s, inll\grés tlon s les c~d r es d e cc
cor ps, pal' d éc ret pri s s ur propositio n
du com mi ssaire à l'Int éri eur et su ivant
des con diti ons <lui seron t fi xées p a r
une ordon nance ou loi ultérieure. Ln
délégat io n se r a r etir ée il cc ux qui n'au·
l'ont p as été int ég ré's,
Art. ln. - L'nvancement d e classe
de s sous-préfe ts et des prl-fets il lieu
nu choix, p al' dé cre t, pormi Ics rone·
tionn!lires de la classe immédi ateme nt
infél'ieure ct com plnnt DU moins trois
années d 'ancienneté dR,ns cett~ classe,
Page 59
sous rése rve des bonifications prévues
dans la lèg islo.tion en vigueur au 16
juin 1940_
Art. 11. - La position d'expe ctat ive
es t celle de fon c Li onnaires du corp)\
préfectoral non pOlirYUS d'un p os le et
('onserva nt leur traitem en t d e gl'ade.
Un décret pris sur le rnpport du CO t,n4
missaire à l'Intérieur et du comnlÎs·
snifc allx Finances déterminera les élé·
ments de rémun ér atio n de s fon ctio n ..
naires en position d'cx tectative.
La posit ion d'e xpectative ne peut du"
l'er p lu s d'u n an.
Si à l'e xpi rati on d e ce d é lai , le foncti on naire en p osi tion d'expectative n 'a
pas été pourvu d'un poste, il est placé
cn position de disponibililé.
Art . 12. - La mi$c en di sponibilité
est prononcée par d t:cre t, soit d'office,
soit à la dem a nd e de l'intéressé.
Les fon cti onna ir es du corps préfecto ...
ral en pos ition de disponibilité ne b éné ...
fici ent pas d e le'urs droits à l'avancement, mais ils conservent leu r s droits à
ln pension d e retraite , SOliS r éserve
qu'ils effectuen t les verseme nts legn ux
CIlIClÙés sur le traitem ent de base de
leur grade.
Art. 13. - Penda nt une période qui
ne peut excéder cinq ans ni la moitié
de la durée de leu r s services administratifs, les fonctionn a ir es de la carrière préfectorale peuvent r ecevoir un
traitment de di spo nibilité qui est égal
à la moitié du tr aiteme nt de grade.
Ce tra it emen t es t m ajoré de l'intégralité d es allocations à caractère familial, à l'exclusion de toute autre in...
demnité.
Art. 14 . - Ln mise en di sponibilité
sa n s traitement peut être prononcée
d'office.
Elle in tervien t d e plein dro it s i, à
J'e xpiratio n du délai prév u à l'art icle
13, le fonctionnaire en disponibilité
n'es t pas rapp elé à l'a ctivit é ou rayé
défin itivement de s cadres p ar mise à'
la retraite, jicenc iement, ré voca ti on ou
demission r éguli èreme nt acceptée.
Art. 15. - L a ')rése nt e ordonnance
est applicable à l'Algérie.
Art. 1G. - Sont abrogées tout es les
dispositions contraires à la prêsen te
ordonnance.
Art. 17. - Est a brogé l'ensemble de
la législatio n de l'autorit é de fait se
disan t « Gouvernement de l'Etat fran ...
çais > rel at iv e nu sla tut d es prCfcts,
d es sOlls·préfe ts et secr étaires gé nér aux de préfecture, des directeurs et
ries ch efs de cabine t.
Toutefois, so nt provisoirement , 'nli...
d és l'A cte dit « loi du 12 sep temb re
1940 > portant abaissement de la li·
milE" d'!\ge des ronctionnaires de l'admini st r a ti on prêfec toralc et l'acte dit
« lo i du 9 octobre 1943 > prorogeant
les effe ts de ce dernier, sous r éserve
des mesures prévue5 ci·aprês.
Toutes les décisions d e caractère individu el prises depuis le 17 juin 1940
pnr l'nutol'ité de fait : n ominatio :1S,
promotions, mises à la, re tra ite, sanctions disciplinaires, etc ... seront révisées ,
Art. 18. - La présente ordonnance
sero publiée au Joun' l
,
' . la
�!'lige 60
République Française et exécutée
comme loi.
Alger, le 3 juin 1944.
Henri QUEUILLE.
Par le Gouvernement prov isoire de la
République fran çaise: Le Commi ~s :\i
re à l'lntérieur, Emmanuel D'ASTIER;
Le Commissaire aux Finances, Pierre
MENDES-FRANCE.
prdonnance du S juin 1944 sur la 'fe ..
constitution d'urgence.
! - (J. O. R. F., Alger, 13 juillet 1944)
Le Gouvernement provisoire de la Ré~ubJique
française,
Sur le rapport du commissaire aux
~ommunications et à la marine mar~baDde ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porhint institution du Comité. français de
Lib ération nationale, ensemble l'or~oDDaDce du 3 juio 1944 j
Vu Ja Joi du 3 juillet 1877, relative
ltux réquisitions militaires ;
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'orga"isation municipale ;
Vu J. loi du 11 juillet 1938, sur l'orianisation générale de la nation pour
le temps de guerre ;
Vu Je décret du 3 juin 1944 relatif à
"exercice de la présidence du gouver·
2lement provisoire de la République
française pendant l'absence du général
ile Gaulle ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne :
Article 1er. - Les trayaux néces.aires pour satisfaire les besoins vitaux
de la p opulation restee sur place au moment ou le territoire mé tropolitain sera
libéré, seront exécu tés conformément
au.~ di spositions de la presente ordonnance ' en ce qui concerne :
a) le déblaiement partiel des décombres et le r établissement partiel des
:voies publiques ;
b) la réparation provisoire ou définitive des maiso ns d'h abitatio n et l'édification ou l'amé nagemen t de loge ments
provisoires lorsque ces travaux n'e ntraîneront pas une dépense supérieure à
10.000 francs par personne à logel' et
lorsqu'ils pourront être achevés dans
un délai de six mois à partir du moment
où le lieu de leur exécution aura cessé
de faire partie de la zone des combats;
c) la remise en état des services pu blics (eau, gaz, électricité, assainissement, etc ... ) et la réparation de s bâtiments communaux et Butres imme ubl es
d'intér~t publi C indispensables ;
d) la re staura ti o n des carrières et
des mat éri a ux de construction, s' il s'agit d'une répara tion et no n d'un e reconstruction.
Arl. 2. - Les travau x son t cxécu tés
sur l'ord re, sur l' au tori sa ti o n ou p:l r
les soins de la muni cipalit é, dan s tous
les cas où J'in tervent ion de l'Etat, du
départ emen t ou d'un syndicat de corn·
munes n'est pas nécessaire.
La répartition des travaux entre les
collectivités, les exploitants de services
publics et les particuliers sera précisée
par décret.
. .
Art. 3. - Dès que la situation mlhtaire le permet. et, au plus tard , lorsqu' une commune Il cessé de fa ire partie
de la zone des combats, la municipalité
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•
BULLETIN OFFICIEL DU CXJMMiSSARIAT REGIONAL DE LAREPOBLIQUE A MARSEILLE
étab lit le programme détaillé des travaux, co mpte tenu du nombre des habitants présents, et re fait arrê ter pal'
le COllseil municipal. Elle prescl'it l'exécu ti on immédiate des lI'n,'a ux qui J'épondent aux besoins les plus uJ'gent s
de la popu lation au fur et à mesure de
leur insc ription nu pl'ogl·ammc. Dans un
délai maximum de deux mois, partant
du jour où la commune a cessé de faire
partie de la zone des combats, le programme est soumis par la municipalité
au représe ntant départeme ntal du service central de la reconstitution d' urgence visé à J'article 11, qui, dans un
délai de quinze jours, rapprouve ou le
modifie.
Art. 4. - ' Au cas où une municipalité
refuse de se soumettte aux di spositions
de la présente ordonnance ou y apporte
un retard, le préfet peut, sans mise en
demeure préalable, se substituer à elle
pour l'exécution des travaux de reconstitution d'urgence et exercer à sa place
les pouvoirs don t elle est investie par
la présente .ordonnance. Il a le même
droit ,vis-à-v;s~~~lu prés ident d'un syndicat ~ intercotntburiql.
Arl..· · 5. - 'l'oùr I·l'e xécuti on des travaux viffi.-'.par-la· présente ordonnance,
le représentant local du service central
de reconstitution d'urgence peut, quelle
que soit l'im portance des travaux, autoriser les préSiden ts des syndicats intercommun aux et les municipaHtés à ne
pas recourir à la procédure de l'adjudication et à utiliser la forme des marcbés de gré à gré à forfait, sur série
de prix ou en régie, passés avec ou sans
appe l à la concurrence.
Les muni cipalités so nt dispensées de
demander l'ap probation préfectorale
pour les m:-.rchés concernant la création ou ]a remi se en état d' une installation dét erm inée lorsqu e l'estimatio n
des travau x cOlTespondants ne dépasse
pas une limite fix ée à au tan t de fois
cinquante fran cs qlle la comm une compte d'habit an ts prése nts ou non, pourvus de la carle d'alimentation, avec une
limite abso lue de ci nq millions de
francs.
Quand l' ensemble des trava ux à effectuer dans un e comm une excède une
li mite fixée à autant de fois 500 francs
qu'il y a d' hab itants dans la commune
et au plus égale à 50 millions de fr ancs,
l'approbation préfectorale devient da ns
tou s les cas nécessaire pour les marchés en excédent , même inréri eurs à
la limite fi xé e ù l'al inéa précédent.
L'approbati on, lorsqu'elle es t nécessa ire, est supp osée acquise si le préfet
n'a pas fni t co nn aitre sa (h~c i s ion dnns
un déla i de J5 jours.
Art G. - Le dro it II réquisition est
ouvert aux 111tlnitip:l lités et aux préfets
dan s les cond itions s ui va ntes : la municipalité peut. depuis le début des trnvaux jusqu'à l'e xpiration du délai de
trois Ill ois qui s uit le pa ssa~ e de la commune hore de la ,-o ne des combats, r équi sitionner les terra ins et immeubles
dont la di sposition lui est nécessaire
pour l'exécu ti o n de la présente ordo nnance, notamment les im meub les .dont
les propri étaires refusent ou sont bors
d'état d'exécuter les travaux inscrits nu
programme, Pour ces derniers immeubles, la municipalité nomme un admi-
11 Septembre 1944
nistrateur dont les a ttributi ons seront
précisées par un déc ret et dont la mis·
sion prendra fin lorsque sera levée la
r(:(lu i:-.i ti oll ct, au plus tard , lorsq ue ces~cnl l'applica ti on de la loi du 11 juil·
lc t 1938 Mil' l'o rgani sa tion gé nérale de
ln na li o n pOUl' le tcmps de guerre;
Pour l es tl'Qvnux qui ne son t pas e~é ...
cut és sur l'ordre ou par les soins de la
municipalité, le préfet exerce le même
droit, dans les mêmes cond itions, pen·
dant toute la période d'application de
la présente ordonnance.
Aucune indemnité de réquisition ne
sera accord ée au propriétaire Qui aura
refusé d'exécuter les travaux insc rits
au programme.
Art. 7. - La participation de l' Etat
QUX dépenses cŒecfuées par un parti·
culi er es t fixée de la façon suivante :
1- La fraction de ces dépenses qui
correspond à des travaux exécutés à li·
tre provisoire et non utiles pour la re·
mise en état définitive de l'immeuble,
est entièrement à la charge de l'Etat ;
2- Pour l'autre fraction des dépenses,
ln participation de l'E tat, telle qu'elle
résullera de la lég islation générale sur
la réparation des dommages de guerre,
est augmentée de la delhi-différence entre ce tt e particÎpation et Je montant to·
tal des travaux correspondants. Toute·
foi s, pour l es loca ux d'habitation, ce
suppléme nt ne portera que sur la voleur des trava ux effectivement réalisés
dans le délai de six mois prévu à J' ar·
tic1e premi er, De plus, les propriétaires
qui n'auront pas fait exécuter eux-mê·
mes les trav aux presc rits, soit qu'ils
ru ssen t absents, soit Qu'ils aien t refusé,
ne bénéficieront pas de cet avantage.
Les som mes nécessaires à l'exécution
des travaux se ro nt avancées par le tré·
sor cen trn l nux proprie taires pour leurs
paiement s s uccessifs aux entrepreneurs
et fourni sse ur s. 1.3 dirrére nce entre le
montant total de ces avances et la parti.
cipntion d e l'Et a t. ma jorée comme il es t
dit :\ l'alin éa précédent, constituera un
prêt et sera remboursée Pfl- 1 " pl'oprié·
taire, sans intérêts, au 1
cen tral,
dans un délni de trois an s
Da rtir de
la pr o mLll ~ ntion de la loi qui fixera les
droit s a la répar ntion des dommages
de guerre pour les ïrnmeubles apparte·
nant à la même catégorie. Ce prêt sera
garanti par un privil ège spécial du tr é·
sor central. Qui s'exercera par prêférence à tous autr es privi1èges ou hypo·
th èqu es, il l' exclus ibn du privi lège des
fr:.is de jus ti ce.
Le verselllrni des avances prévues au
pl'l'sc nt article est subordo nné au "isa
du s('rvice cen trn l cf .... rcco ns titution rt 'ur·
j:lC'Il(,(". Au ('as oil ('e \' i ~a serait rrfusé,
les tnl\'rl lI '\ sera icnt o:;o llm i.. aux di spos itions de la It'gisln ti o n ~ênë r a le sur la
rép:lration dC's c1 oll1 ma~es cie guerre.
L es rn ona lités d'applica ti on du pré·
se nt artiC'le sero nt fixées par décret.
AI't. 8. - E n ce qui co ncerne les travaux effectués sur des installatio ns faisa nt pa rtie d'un service concédé, les
dcpenses sero nt provisoirement Il la
charge de l'aut ori té concédante, à moins
que l'exploit ant ne soit en mesure d'en
raire l'avance.
L'imputation définitive de ces dépe nses se ro rég lée co nform emen t aux clauses des cQDtrals .t aux dispositions I t~
�11 septembre 1944 BtJLU;:I'IN OFFICmI; DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
gislatives co ncernant la réparatio n des
domm ages de guerre.
Art 9. - La légis lnli on s ur ln r épar a tio n des c! o l11lll :;\gr s de guerre se ra ap pl iquée, Ù l 'c~c lu s i o l1 de tout a ntre
nva n tage . a ux tn\\':lU X cŒcc lu és s ur les
biens COl1llll1lllaUX interco mlllunaux ou
départ ementau x.
Art 10. - Il est ouvert, dans les écritures du service central du trésor, un
compte s péc ial intitulé c Fin a ncem ent
des travaux de r eco ns tituti o n d' urgence », Ce compte spéc ial se ra débité,
d'une part, des prêts co nse nti s par le
trés or aux particuliers et, d'a utr e pa ri.
des avan ces globa les cfl'ectu ees allx
commun es, syndi ca ts de commun es et
d épart eme nt s, p OUl' les travaux leur incombant ; il se ra cr édit é de tout es recettes a uxquell es pourra d onn er li eu le
fon c tionn e ment du com pte.
Le mont a nt ma ximum des sommes Qui
lui ser ont imputa bl es sera fi xé par décret contre signé par Je co mmi ssa ire a ux
finan ces.
Les modalit és de fo nc ti o nn eme nt de
ce compt e sp éc ial seront fi xée s p ar a rr ê té du commissa ire au x fin a nces.
Art. 11. - Il es t c r éé, à la dili gen ce
du commissa riat au x communi cati o ns et
à la marine I]1archand e, p our c hacun des
théâtres d'op ér a ti ons métrop olit ain s. un
service central de reco nstitution d 'urgence, qui est chargé :
le d'assurer la prépa r a ti on et l'exécution des tra vaux, conform ément a ux
dispositi o ns de la prése nte ordonn an ce;
2 e de contrôler la produc ti o n e t d'assurer la r épartition des ma téri a ux de
construc ti on, a vec le co ncours d es foncti onnair es régionau x de la p rodu cti on
industri ell e ;
3e d' éta blir e l de teni r à jour, p our
les diffé r e nts centr es où se ront exécutés les travaux, le pl a n d es bes oins e n
m a in-d' œ uvr e qui sero nt sa ti s faits, d a ns
la mesure des disp oni bilit és. p a r les
s oins des servi ces r eleva nt du com mi ssaria t au x affa ires soc i:. les ;
4 e d'aff ect er , en cas d e beso in , des
entreprises à d es trnvaux dé term i nés.
La r équi siti o n du mat éri el de ces en treprises est effectu ée par s es pro pr es
soins. Ce]]e du pers onn el de di rec ti on
et des techniciens est effectuée sur- sa
demande , p ar les soins des servi ces r elevant du commi ssari at au x aff aire s sociales.
Le se rvice c ent r ~l de r eco ns tituti o n
d 'urge nce r ecevr a d es commi ssa ires intéres sés la d éléga ti on de pouvo irs n éces sai re à l'accompli ssem en t d e sa mi ss ion.
à charge- pour lui tle leur re ndr e compt ede so n ac ti vit é dès qu e les circo nstan ces le p e,rm e ttro nt.
Un d écre t pr éc isera l'orgnni sa ti on e t
le d éta il des a tt r ibu ti ons de ce serv ice.
Art 12. - Des d éc r e ts cl i; lerm i neron l
les co nditi ons d'a ppli ca tio n de la prése nt e or donn a nce qui se ra publi ée a u
J ournal offi ciel de la République fra nçais e et exécut ée co mme loi.
Al ger, le 3 juin 1944.
He nri QUEUILLE.
Par le go uvernement prov iso ire de la
RépuhHque fr a nçaise : Le commis saire aux Communications et à la Marine marchande , Ren é MAYER ; Le
commissaire aux Finan ces, Pi er r e
ME NDES-FRANCE ; Le commissaire
1
à l'Intérieur, Emmanu el d'ASTIER ;
Le commiss aire au x Affaires social es,
A TIXr ER ; Le commissaire au ravi taill e me nt ct à la Produ ction , P. GIA CODAl.
Ordonnan ce du 3 juin 1944 r églementant les transports routiers de marchandises.
(J. O. R. F., Al ger, 13 juillet 1944)
Le gou ve rn eme nt pr oviso ire d e la Répu blique fr a nça ise,
Sur le r a pport du com missa ire allx
Commun ica ti ons et à la Marine ma r c hande,
Vu l'o J'd onn a nce du 3 juin 1943, pOI'ta nt in s tituti on du Com il é fra nçais de
la Libé r a ti o n n a tion ale, e nse mbl e l'or do nn ance du 3 jui n 1944 ;
Vu la loi du 11 juille t 1938 sur l'orga nisat ion gé nér ale de la na ti on pour le
temps d e guerre ;
Vu le décr e t du 12
r ela tif à la coo rdin
e t a u s ta tut d es ba tel
Vu le d éc r e t du 12
tif il la coordina ti on
rov iair es e t r outi er s j
.
Vu le d écr e t du 20 aoû t 1939 port a nt
r èglem ent gé né ral sur la police de la
circ ul a ti o n et du roul age ;
Vu le décre t-l oi du 19 se ptem bre 1939
modifi a nt pen da nt la pé ri ode des h ostilit és la r égleme nt a tio n rela ti ve il la
coo rdin a ti o n d es tra nsp or ts ferrov iair es e t r outi er s , modifié p a r le d écr e t-loi
du 18 av ril 194 0 ;
Vu le décr et-l oi du 12 fév ri er 1940
a u torisant Je mi nis tre des travaux pu bli cs e t d es tra nsport s à pro no ncer la
r équi sit ion coll ective du p ers on nel des
ent rep ri ses de transp or ts r ouli ers ;
Vu Je d écre t du 3 juin 1944 re la tif à
l'exerc ice d e la prl!si dence du gO llvernme nt prov iso ire de la Re publiqu e fr ança ise pe nd an t l'ahse nce du gé néra l de
Ga ull e ;
Le Comit é jurid ique en te ndu,
Ordonne:
Articl e 1er. - 11 es t i ns tit ué d a ns
c h aqu e d épar teme nt un se r vice d épar teme ntal des tr ans por ts r outie rs d iri gé,
sous l'aut or ité du pr éfe t, p a r l'i ngé ni eur
e n ch ef d es po nt s et ch a uss ées d u se r vice ord ina irc, ass ist é d 'un r épar titeur
dépar te me nt al des tra ns port s . et d on t
la compé tcnce s'exer ce sur tOllS les véh ic ul es d on t le ce ntre d 'e xploit a ti on es t
si tu e dan s le dé pa rtemen t.
Le service dè pftr tel11t"nta l des tra nspor ts r oul iers com por tr dcs bureaux de
d is tri c ts é tab li s dnn s les IOf' rllités dés ignées par ar rê tés p r éfec tora ux .
Art. 2. - Le di rec lcl1l' d épar teme ntal des tr:. nspol' ts r ou liers il déléga ti o n
pe r man e nt e d u préfe t pour pr onon cer
to ut es réqu is it io ns de mat é rie l de tra nspo rt s rou tier s .
Il a pour missi on no ta mmen t :
- d e d éli vr e r les nut or isa tio ns d e
circul er pour les vé hi cul es r outi er s de
tra nspor ts de march a ndi ses ;
- d'a ppliquer les di r ec ti ve s fi xées
par les a u torit és sup érieures en ma ti èr e
d e coord in a ti on d es transports ;
- d' assurer la r épa rtiti on des pi èces,
ma ti è r es et prod uits co ntin ge nt és nécess aires au x ve h icul es.
Art. 3. - Toute a ut or isa ti on de ve nte
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el(
d' un cami on es t subordonn ée à un e au'"
torisati o n accordée pa r le directe ur d é ..
pflrl clll e nlnl des tra ns po rt s routi er s du
dé p;u·te1l1c nt d a ns lequel se trouve le
ce ntl' e d 'cxpl oit a ti o ll du cam ion.
.\ r t. 4. - Lc service d épar teme ntal
d es tra nsport s r outi ers pcu t recevo ir du
r épa rtiteur r égional des t ra nsport s ins ..
titu é p ar d écr e t du 3 juin 1944 l'ordrEl
de mettr e un e p a rtie de ses moyen s de
tran sp ort s à la dis positi on, soit du di..
r ecteur d' un nutre se r vice d é p a rt eme D~
ta l des tra nsp orts r outi er s, so it d es services r égionau x c h argés du r av itaille ...
me nt. Dans ce cas, il notHi e, a ux pro'"
pri é ta ir es d es cami ons l'ordre d' avoir fi
tra nsport er a u p oint co nv en u les moyens
de tr an sports ain si affectés à d'a utres
us ages qu e les usages d éparteme nta ux.
A p a rt ir d e ce m omen t, le proprié ..
ta ire r eçoit d es ins truc tio ns du direc'te ur du ser vice d e.pa rt eme nt al des tra ns·
port s r outi ers intér esse ou d es foncti on·
na ir es s~lpéri eur s ch a r gés du r a vitailleme nt du comm issariat r égio nal de la
Ré publique.
Art. 5. - Le droit d e fai r e cir c uler,
un vé h ic ul e a ut omob il e de transp ort dé
m a rc h a nd ises es t sub ord onné à une autorisa tion d éli vr ée par le d ir ect eur dé·
p a rleme nt aI de s tra nsp ort s. A cet effet,
le p r op r iéta ir e d oit d époser à la mairie
un e d éclara ti on sui va nt modèle d éfini
par le directeur d es tra nspo rt s r outiers.
Un arr ê té préfector al pr éc isera la date
lim it e p our ce tte décla r a ti on. Au del:ï
de cette d a te, a ucun vébic ul e De sera
ad mis à circ ul er s' il n'es t mu ni d' un~
a ut ori sa tio n.
Ar t. 6. - Tout usager qui dés ire fai~
eff ec tu er u n tra nspor t. par vé hi cule au'"
tOll1ob il e d oit en fai re parve nir la de ~
ma nd e au se rvice d ép ar teme ntal des
trans ports r ou tiers.
Art. 7. - Le serv ice dépar teme ntal
des tran spor ts rou tie rs comma nde certa ins tran spor ts de mar chandises a ux
serVÎ ces p ubli cs et au tre s tra nsp orteurs
d on t la d ema nde fo r mu lée en vertu de
l'ar ticle ci-d ess us a été agr éé e p a r lui.
Il fi x e ces ordr es d e transport s, qui doi'"
\'ent ê tre exécut é.;; e n prem ie r li eu. eIl
tena nt comp te, dans l'ord re. d es priori.
tés gé nér ales fixées éve n tuell eme nt p a r
le commissaire aux Commu nications et
à Ja ) Iari n e marcha nd e, du pl a n de
transpor t et des p r ior ités défi n is par l e
rl:pal' tii e ui' r ég ional d es tra nsports et,
enfi n , d es beso i ns e t des priorités i n diQu ées par les services dé par teme nt a ux .
Il fixe les parcours de mani è re à éviter'
dan s la mes ure du p ossib le le tra nsport
fi c harge l' l' dui te ou <, vide. Il fixe éga ..
lemen t la da te de l'ex éc ution d es tra nspor ts s ino n. ch nquc or dl'e de tr ansp ort
cl o it êt r e e Xl-c ut é fl ll ss itôl que possibl e.
Le tran spor teur peut u tilise r les possi ..
bilités de ch:.rgt' Ill e nt compl émen tai re
e n s us des (J lI:'ll ti tl's ain s i dMinies, p our
le tl':'IlSport des marc h andi ses dont la
circul ati on n'es t pas in terd ite.
Le service dé par temen tnl d es tra ns..
port s r ou ti ers peu t égalemen t accorder
il l'e nt rep r ene ur, sur sa d ema nde, d es
au tor isations ci e tra nspor ts . Ces au tori..
sa tio ns son t rl éli vr ées en pr incipe p our
ch aq ue voya ge ; toutefois. des autoris a"
ti ons va lnbl es pour plu s ie urs voyages,
mn is li milé<"" n rles itin érn ires pr écis et
d on t la d urée d e va li dit é ne d ép ass e p u.
�Page 6.:1
BUL:..ETI: / OFFIOIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REP1JBLlQUE A MARSEILLE
un mois, p eu ve nt ê h'c :'lccordécs pa l' Je
serv ice d èl1urtcIllcIltlll des transpo r ts
r ouliers, lorsque Je tra nspo rt În lcrcssc
un tr afic p ~l' i o d i(JlI C Id llll C l'appr o\'is ion llcmc nl d es cen tres en ce rt ai nes
dcol'ccs nlimcntn il'cs pCl' issa LJI C's, Oll li n
tra fi c :\ carRctère per lll ane nt tel q ue le
c l1m ionnnge SUI' de faib les parcou rs il
)'int t":rie ur des l\gglolll cl'u ti o ns.
Des a ut orisa ti ons excepti o nne ll es de
trlln spu r ts pe uve nt è tl'e déliv r ées pal' les
m a ires à des vé h ic ul es préa lnblcl1Ie nl
d és ign és pa r le service dépa rt emen ta l
des transpor ts rou liers et
p OUl'
des por-
c ours b ic n d éfinis. L'au torisa tion es t
r endu e. après usage, nu mo ire q ui 10
t ransme t au serv ice dépar tementa l des
tra ns ports rou tiers.
Ar t. S. - Le serv ice dépar temental
de s transpor ts r outiers n'intervien t ni'
d ans l'elablissemen t ni da ns le recouv r em en t des fac tures de tra nspor ts, q ui in c om ben t aux tra nsporteu rs eux-mêmes,
et ne peut en dosse r e n a ucu n cas de
respo nsa bilit é pecuniaire.
Art. 9. - Les tari fs de transports d e
m a r ch a ndises à gr ande ou petite dista nce, ou de loca ti on à la jou r née, son l
fi xés pC l'Î ocliqucmcn t p a r des arr êtés
du COIl1 Jl'l ÎssnÎl'e aux Comm un ic a tio ns
et à la ~ I nrine marc h a nd e, su r propos ition dn direc teu r du service d épartem e nt a l d es transpor ts rout ie r s.
E n cas d'urgence, le Comm issa ir e régio nal de la République peu t les fixer
prov iso iremen t .en in tervena nt a ussitô t
auprès du Commissa ire aux Commu n ications et à la :M ari ne ma r chande pou r
obt en ir l'homo logatio n de ces tari fs.
Art. 10, - Le service dl:!parteme n la l
d es transpor ts routiers est com'er t de
ses frHis par des droits perçus sur la dé li vrance des bo ns de carburan ts et par
une l a~e dite « taxe de gestion du ser" ice di'par tementnl des transpor ts rou tiers. perç ue sur les bo ns de pnemnatiqu es e t pièces détac h ées ntt l'ihul·s.
D es arr êtés du Commissaire a ux Commu nienlions c t à la :'Iar ine marchan de
e t du Comm issaire at l X F in ances fi xe nt
le 1110nt:-.nt de .... h ac une ~e ces taxes .
Art. 11. - Toutes viola tio ns des di sp ositions de la p rése nte ordonna nce
so nt consta t ee~ par les fonction naires
du contrôle des tnlllspol'ts ct par les
agen ts de ln force pub lique : elles son t
ifl s tru ilcs et suivies pal' le service des
transports l'on tiers du dépar temen t où
se trOllve le centrc cI 'e xp loitAtion d u cnlIli on j elles peuven t cn traîner outre
l'aver ti ssement, l' une des sa nctio ns défin ies ci-n;>r~s :
1. Vne .mel1<1e <le 1.000 h 100.000 fr.,
déc im es COlllPI'iS. Le Jo:ervice dépnl'len .c nt a} d es tr:lIlsports l'oul iers po ur ra
cit er cI :re~I('1l1('I~ t 1(' (Iélinq ll ::. nl dcnlll i
le tri !mna l correctionnel. Il ser a p rocédé comme cn ma tii.'fe de fl agr\l nt
d élil ;
2. L' ull e d es s:l:~c t io n s :lclmin isll'aliv('s SUiv:l:l!es :
a) Le ,'ct l'ai! telllpoJ':1! l'e des au tori sa ti o n!.. de cÎruJlI::I' d'uil ccdnin nOl1lhre
ou tic I:l toblitl' (k: \'l:!lÎClllt'S é:\ploitls
par le ('on l rC:'\'cnnn t (r'cprisl' d es ca rt es
Ii' rl!léS et des nut,lri"nlions de tl':l.OsportL
Ce r etl':li t ['11"111 ~tre !!{'cnl'I')<l·'r.é de la
r éaui siti oll d ·ü":.t~·e (j'un cer tai n nombre
C.I d e la to talit é des véh icul es a insi pri\'és d'::Hl tor isn ti o n ;
1» l'OUI' les en treprises de tra nspor ts
p uiJ li cs, la mise e n régie ti c tout ou porti c d e l'c nt rcpr ise, 31.,IX fr a is, ris ques c t
pé ril s d u co ntre ve na nt ;
c) A t itr-e d éfi uiti f, l'appli ca tio n des
sanc li o ns p rév ue s à titr e tempor aire
da ns l e pnrngraph e a,
Les d eux pr emi ères de ces mesur es
so nt d éc idées pa r k dil'l'e leur d épar temen ta l des tl'a nspo'rts r outiers, la tro isième es t déc id ée pa r le Commissa ire
r t'=gio ll nl de la Répu bliqu e sur prop os ition ci l! direc teur d épa rt e men tal des
tra nspo rt s r out iers.
En cns d'npp li ca lio n d es sane lions
:'\dl11in~slra li ves susv isées,
le dir ecteur
depar telilenta l d es t ra nspor ts rou tiers
peu t suppri m er temporail'eme nt ou d érin iti \'eme nt J'u ll oca ti o n de .carbur an t ;
il a le dro it de sa isir tout ou p ar tie du
carburan t e n s toc k. L'ex ploit a ti on des
vt'!hi cul es r éq u is iti on nés e t cell e des en trepniscs m ises en r êgie peut êtr e fa ite,
c, tQut ou e n p ar ti e, so it e n r égie d irec te, so it pa un c ou plusieu rs en treprises désig nées à ce t effet, se lon s n déc is ion.
Art. 12. - So nt supprim és les services d e r épnr titi on du fre t cr éés pa r l'scte
dit « arrè té du 28 llla i 1941 ».
Ar l. 13. - Il es l in s lit u.! dans c ha que
Commissaria t régio r. nl de la Répub lique
un burea u p rO fessio nn e l d es transport s
routiers d on t les membres son t d és ignés
pal' le Commissaire région al de l n Répub li que, sur p ropositio n des sy:ld::a ts
ou groupemen ts de transpo rteu rs, ou
des tl'nnc;porteurs
n'nppartenan t à
aucun syn d ical ou groupemen t e t
dl'S syndi c!lls aux q ue ls .:.pparlien t le
pe rsonnel des --entreprises. Le p résiden t
('.d désigné pa r le Comm issa ire
aux
Commu n icatio ns c t à la Mnri ne marrcg iona l de la Rép ubli que . Ce bu reau
profeSSionne l es t chargé d e l'étude des
q ues tions i ntéressan t les p ro~essio n s
des ~ --' n s p orfe H rs rou tiers et qui p enven t ê tre r églées à l' in téri eur de la légis la ti o n et d e la r ég lemen ta ti o n ré nêl'a le ainsi qu e des ins tl'uc ti ons émana nt
d u r~par l i t eur régiona l des transpor ts .
Le bu rea u p rofeSSion n el ad resse il
ce lui-ci tou les p ropositio ns ::til es e n
vue d'o btenir l 'effic ~c ité maxi ma des
moyens de transports rou liers et d e fac il iter pou r les proprié taires des CRmions l' app licatio n des p lans de tro. nspor ts.
Ar t. 14. - Son t abrogees toutes les
di spositions con tra ires à la présente or donnance qui sera app li cable d a ns les
ter r itoires libérés de la Frnnce mé tropoli taine.
, A: :, 15. La prése nt e ordonnance
sc l'a pl1bli ée nu Jo urna l OUiciel de b
HCllllil lilluC Franç-nisc e t CXl'c utêe COIl1Ille lo i.
Alge r', le 3 juin 1944 .
Ii enr i QUEU ILLE.
Pnl' le Gouvernem en t pr ov iso irc d e ln
Hépu hli qtU' frança ise : Le Commis sa iTe au x Finallces, Pier r e i\JENDESFHANCE ; le Commissaire :l U X Communica tio ns et il la Muin e m a r ch a n d e, l1ené :\1/\ 'l' ER : le Com m!ssai:e II
la Ju st ic e, Fronço is D E ~ œ NT H OX
Il Septembre IH4
Décret du 3 juin 1944 retatif à j'e:d cutlon
des travau x de rEconst itution d'urGence.
(J . Q . }O". R., Alger, 13 juillet 1944'
Le Gouvernemen t provisoIre d e la République françni5c.
SUI' le rapport. du Commissaire a ux
Communic!'.tlons et à la. Marine mar·
ch ande ;
Vu l'ordonn ance du 3 ~,:t n 1944 ,iu.r la
l'econstlt.l..tlon d'w'gence,
Vu le décret. du 3 Juin 1944 s ur la reconst1tu~lo n d' urgence,
Vu le déorel du 3 juin 1944 relatit à
l'exercice d ~ la présidence du Gouverne·
ment prol'lsolre de l~ République fr a njaise,
penda n t l'absence du général de Gaulle,
Le Comité Jurtdlq entendu,
D~or bt e
1
Organisation c:les traVaux.
Artic le 1er. - Les t.ravau.'<. d '\u'gence
à exécuter dans I~ territoires métropoU·
tains libérés, conformément aux d~posl·
tlons de l'ordonnance du 3 juin 1944 , seront exécutés dans les conditions fll,ées
par le présent décret,
Art, 2. - Le programme de trdvaux
prévu ft l'arl.olcle 3 cle l'ordonna nce du 3
juin 1944 détermine le ou les p ~rim ~ t res
à aménager ainsi que leurs voies d'accès,
Il Indique:
Les voles pUbliques et les empl'lSes d'lm·
meubles è. déblayer :
Les voies publiques à. réparer. avec la
cas écé:lnt, les sections de "r.les de tramcas éc hér. nt, les sections de voies de rranways ou des voies ferrées d'intérêt lcca l
qu'il est avantageux de rétablir en m ême
Lm. : que la chaussée elle-même;
Les sectioIU du réseau d'assainisem ent
à remettre en état ;
l ,es parites des installations destinées à
l'adduction et à la distribution de l'e au. à
ln produc ~' 1 et à la. distribution du gaz, à
la production, à la transformation et il la
distrlbuLlon du courant électrique qu 'il y
a li eu de réparer en vue de satisfaire par·
tiellement ou totalemen t aux bes01ns de la
population présente ;
Les immeubles ou parti es d'immeubles
qui doivent recevoir des réparations provisoires ou définitives s.
que leur destination normale soit changée, et la descrip·
tian de ces réparations ;
Les terrains. bù.timents ou parties d e
bâtiments qui doivent recevoir après réquisition des aménagen::nts provisoires pour
un usage différe n t de leur usage normal et
1. " escrlplion de ces aménagements :
Les réparations provisoires Oll définitives et les aménagements Q effectuer dans
les l ' .iments communaux et dans les
G.utres bâtiments d'lnt-érèt [.ub:':'c :
L:s autres travaux éventuellement né-cessaires flUX besoins de l~ population
S'1I existe un plan d'aménagemen t pour
ln commune, le progra mme de traraux
doit en respeC':.er les dispositic.r..s, sauf en
ce q ui concerne les const. .:ctions provisoires. Toutefois d~s d ':~ogati ons à Cf'tte
r ~ l7;le pourront être autorisées par le sen'tce
central de reconstitution d'llfhrnce lorsq \"'~ les besoins
.:.'léctl:l.ts c" h popul"non
les .1usClfleront.
Art. 3 - Les trp. l 'aUX de déblaiement;
n( .::~ ;'\lre3 ~\1 rétablissement de la circulation sur les voles publiques sont exécutés pnr les soins et aux frais de l'Etat, n:"'-.:l
CHiC IR dt molltton des
1r.:.:1eubles dont
l'état de ruine constitue un danger :
l'Etat devlt:l;, propr iétRire des mR t@ri!.".u x
r , 1,I pérl :; c.u cours des trnn\tlx de déblaiement, 0. l'exclusion dC3 élémen,s de construction de cnl'!\c!~l'e Rrtlstique s'ils sC'nt
retrouvés nu COllrs de ces tr:1V:1Ux : ces
élém
sont resti tués au pro'Cl'; "t'lire
con t r('
.... oursement des frais d ~ récuptf-ration . En oui l'!! , s! l'Adminlst:-nlion r\ ~c! ~e
I~ cession de;; I: l :1~Pl'iaux provenf\nt dll débl niemenl. des Immeubles, le droit Il
préemption est flccorM ~ l propriétaire.
bùt!men ls commun aux :
Le ':'"l" vi ce o"dinnir.: des Ponts et Chs,us~~ c:s eftect\lf> les travaux <'e réfection des
che.ussé,; dependant du ~el'\'icE' (IlxUnaire
et vIcinal , Les dépenses correspond9.ntes.
TITRE 1er. -
�11 Septembre 1944 BTTLLETIN OFFlOIEI; DU OOM MlSSARI"" ~' REGION AL DE LA R E PUBLIQUF. A MARSEILLE
Page e3
correspondanl.s. La première
p rovl!olrement imputées à. l'Etat. !ieront qui est vérifié par le représen tant du pré- attachements
demande d'avance est, en outre, accomp artagées ultérieurement avec le départe- fe t ou de la. munic1palilé.
pagnée
d
'une
copie du procès-verbal d·ad·
L'administrateur agit au nom, pour le
ment el les communes selon les disposl·
tions des lois SUl' la réparation des dom- compte et suivant les InstnJctilJns de l'f'.u· judicatlon ou du marché.
(A suivre)
tarlté QUi · l'a nommé. Il assure l'cxé(,1.:tion
ml\gcs de guerre·
Art. 4. - P our les installat.ioDs faisa nt des Inw(\ux, perçoit les sommes di"nt
partie<t un servlcr publl c, les travaux Mnt l'aVAnce par le Trésor central est pfé\'l;C
el:ecu tés par l'exploitant. c'est-à-dire pft r le à. l'srUel1' 7 de l'ordonn ance du 3 juin 1944.
con~;:ss ionn at re, le réglS!il'l' ou la c:)liecti· et acquitte les dépl"nses nécessllép.5 ~Rr 1(>8
vite propriétRire selon qu'il S'agit d'une tr avaux .. S 'il R été ch argé de gé:-er l'im·
cO!lcessio:l, d 'une régie lntéress te ou d' me meuble, la cAnlère ou l'usine apres exéc' I- 4xrêtés et décision d u Commissariat
tlon des tnwaux , Il encaisse les revenus et régional d e la République à Marseil1~
r~gie directe.
Sl le (one:::.ionnaire ou le régL'iSeur re- r ègle les fra is proven a nt de cette r.es{it)n .
Dans
le cas d'un Immeubl e d'habitation . sa
fuse d'exéculer les travaux ou si l'autorité
AR RE TE No 35
con cédsllte ou proprlêtaire des Inst,gl1 a· rémunéraL10n est Imputée aux frais dl! gessi Je propriétaire a refusé d'exécuter
port a nt réquis itio n collCKltlve
tions le juge hors d'état de le faire, il peu t tion
être procédé. sans mise en demeure préa- les travaux, et est supportée par la comLe. CommLo:;.saire Régional de la. RépubU*
la,ble et n O:'l.obslant toute clause contraire mun e si la nomination de l'admlnislrnteur que n Marseme.
I1loUvée par une' autre cause. DAns le
du cont ra.t., à leur réalisation par les SOil13 acasétéd'une
Vu l ' o~donnnnce du 10 janvier 1944 par·
carrière ou d'une usine, elle (' ~t
de la coll ect.ivité in téressée. Après extscuimp ulée flUX dépenses d'exploitation Quelle tant dIVision du territoire de la métropole
tiC:l des travaux. cette, cette collC'ctivité
et: Commissariats régionaux de la Répu.
provoque leur r éct'otion par l'autorité que soit la ra ison de cetle nomination . Sa bllque :
ch argée du contr61e et, pour les ré- mission termin ée, l'ad min istrateu r remet a
Vu . la 101 du 11 juillet 1938 sur l'org~
l'au torité qu i l'a nommé l'actif et" le p lJSsca,1X éleclriques, l'autorisation de mise .slf
de
sa
.;estion.
accompagnés
dl!S
j \\st:- n isatlon de la Nation en temps de guerre ..
sous tensiàn . La réception des travaux fi cations nécessaire... Le Quitus de l'AdmiVu l'ordonnance du Gouvernement pra:
constaU .! pal' procès-verbal retire à. l ex- n istration lui est donné par le président vi60ire .de la RépUblique en date du 3 .1uin
ploitant tou t recours contre la collectivité du Tribunal civil agiGSant en ref~ré.
1044 , reglemcnta nt lC3 tranSDorts rouliers .
in téressée, en ce qui concerne leur mode
Vu le dé~ret du 3 juin 1944 pris en appll:
d 'exécu tion et leurs conséquences.
T ITRE II - R/ pa rtlt ion des matériau x caUon de lordonnance du 3 juin 1944,
Les dispositions du présent article sont
de co ns truct Ion
Arrête ;
appHcall~ a.IIX sections de voies de tramArt. 11. - En même temps que le' prodont le rétablissement figun au program1er. - La Société d'Entreprises et
Ar.tI.cTi
way ou de voies ferrées d'intérêt loca,l $ITamme etes travaux prévu ;\ l'article- .-1 Pattlclp?ltons Automobiles (S E . PA)
de
l'ordonnance
du
3
juin
1944,
la
rr.unlme de travaux.
cipalité adresse au représentan t du ser- 101 ~ . l~l, Avenue du Prado. Marseille, est
Art. 5 .... Sont exécutés par les soins vice une évaluation des Quantités de lT'a' réqlI1~KI Oliml'!e collecth'ement avec ses Imes. son pel'3onnl"} et son matériel.
de la municipn lité :
térlaux n éce.c;saires è. l'e>:écution de cha - meubl
Art. 2. - . L~ Société d'Entrenrî~es et
L'aména~ement ou la remise en état des cun des travaux compris dans
ce pro- Participations
Antomobil",s ($. E. P _ A,) de·
bâtiments communaux;
"Ta rl"prendre immédiatement l'exoloita.L'ar.:~..'n",gemcnt provi: . · '
d'immpublf's gramme.
Art. 12. - La répartition des matér iauX tJ?~ d es lilmcs de vovag-eurs dam; les con·
privés en vue d 'un sage différen t de leur
est effectuée en deux temps :
dlt1?nS prévues prtr le sJois sur la coordl·
de,,"tmotion normale;
1. Les d isponibilités son t d'abord parla- natIon des transports fenovialres et TOU·
La construction de locaux provisoires
gées
en
deux
tra
nch
es
pnr
entente
en
tre
tiers. ~
dc.::: nés à servir de logements ou à d'autres
le service et les fon ct ionn aires régionaux
Art. 3. - Le Directeur départem ~ntal
usagœ ;
Les travaux de réfection de chaussées de la production industrielle agissant en des. transnorts l'on tiers est ch?rgé de l'exéqualité
de
représenta
nt
du
Commissariat
ClltJnn
dl~ Pi'l~~ .. ~t arrêté qui sera publ1é
sur '<>5 voies urbain es ou rurales.
au Ravitaillement. et fi. la Production. au B ulll"tm OffiCiel du Commissariat de la.
Art. 6. - Et exécutée par les soins des L'une est att ribuée au:~ travaux nécessai- Rlpubhque.
propriét:.. .; la l'éparalion ·des imme~bl e.," res pour sa tisfaire les besoins vitaux de la
Marseille, le 6 septembre 1944.
privés. dont la d .... tina li on normale esl populaLlon, qu i font l'objet de l'o.donn an·
consen'te. L'ordre d'exécuter cette répara~ ce du 3 jllin 1944. l'autre est attribuée aux
Signé : ~'\ UBRAC .
tion est donné par un arrêté m unicipal autres tm\'aux répondant à une n écessité
Qui se ·refère à l'nrticlc correspondant du absolue.
. 61. 64, 65, 66, 67, 68.
pro ~Tf\m m e de travallx.
2. Chacu ne des deux traTlches est ré- AR RET ES N"· 59,69 6070
71
Art. 7. - La restauration des carriè- partie en tre les parties prenant es.
res et des usines destinées à la fabTlca·
Ln répartition d e la première tra nche portant pronlct ion s, nomi natio n et muta·
lion dan s Ir. pers:m n:!1 de la police.
tion des ma tériaux de construclion est est Caite par les soins du service ou de ses
exécutée par les soins des propriétaires, reprêsentants. La seconde tranche est réJ... e cO'l1mis~ai re régional de la RépubUL'ordre ri 'exécuter le t ravail est donné par partie conformément aux dispositions ané- quI" à Marse!lle.
un arrêlé préfectoral.
lees par le Commi~é\.iat au RaVitailleVu l'ord,?nnance du 10 jam'ier 190::-4. porArt. 8. - Si une comm une n'a pas de men t. et il la Production.
tant d l\' lsion du tt'rritoire àe la Métro-techn iciens à son propr e service. le service
Art. 13 - POUl' les tra\'aux repondant DC!,le e~ comm l'!"salia ts rêg:onaux de la.
ordinaire des Ponts et Chaussées. sur la aux besoins les plus urgents de la popu- RepUblique et création de commÎ!:s'lriats
demande du service . central de reco:'l.stitu- lation et dont la municipalité pr ~crit rêlli onaux de la Republique frar~Ç3!Sè.
tion d 'urgence, apporte son concours à la. l' exécution immtsdhüe. conformément nux
Sllr 13 proposition dc M. le s~étai re
m1.lniclpalité pour l' organisation. l'exécu· disposition,.. de l'article 3 de 1'0rnonnfl ll ce généra 1 \){'l1r ln police,
tion et la sur veillance de3 t.rava ux. Dans du 3 juin 1944, la municipalité uti lise, sans
Arrête:
les mêmes conditions la lllunk lpalité )Jcut autorisation préaleble, les matéri aux de
A Oke provisoire et à compter du 1er
recevoir l'aide de l'ingénieur du Génie -u- construction recueillis dans lrs décombres
l'al pour l'adduction et. la distribution de des Immeubles déLrults et c~ux oui peuvent scntembre ID44. :
M. Pnncr:'! zi Baptiste. commissaire de
l'eau.
sc trouver dnns les magasins des services
Ar t, 9. - Lorsqut' le représentan t du publics. des ind ustriel::, des ent.repreneurs polia du c2dl'~ des colonies e..<;t promu
servie .'! central de reconstitution d'urgence et des négociants intcrmédil.ires, à l'e~cltl· cOlnmi~s.:\!r~ dlv;sionnaire chal'gés des
autorise la municipalité à ne pas reCOUrir sion de la production des usines de fabri- foncliOl'lS de commissairt' central fl. Mar..
a la procédure de l'a.djudication et à uti- cation et des stocks qui peuvent exister scille, en r('mplac~ment de M. Letort :
M. Gillh' Olivier, est nommê commisliser la forme des marché_s de gré D. gré dans les magasins de ces usines.
saire de nolice de 2i>me classe, 3ème êcheconform ément aux dispositions de l'art!TITRE III - Flna noement êes tr avaux
Ion.
ad;oint au commjs~aire divis icnnaire,
c! e 5 de l'ordonnance du 3 juin 1944. il en
Ar t. 14. - Le programme de travaux chef du ~eT\':ce re{::lonal des renseigneinforme le préfet.
du département et des municipalités est ments ~énérJ.ux à I\Iarseil.1e .
Art. 10. - La nomination de J'a dminîs· adressé au trésorier paveur général du déM. Bane" P ierre commlssâ.ire principal
trateur chargi!l de suppléer le ptopriétai:-e partement par le représentan t du serv ice de Sème c1a~e est promu commiss.1ire
qut a refU6é d'exécu ter l~ travaux o(don- central de tecortstitutton cÏ'ltrgence. aprês principal d e 2' c1a~e. chef du service des
né& par le préfet ou la municipalité, cu qui aproba tion.
l;ardien'5 ce la paix du corp.s urbain de
n 'e&t pas pré!en l. est fai te par arrHé pré·
Art. 15. - P OUl' obtenir une a\'a nce du Mar.seille en remplacement de M. Marfeé toral ou municipal , suivant le C:lS.
guette
:
Cet aTTelé indique les Immeubles, car· Trésor central, le préfet. le .yndicRt inM . Tl'.:\moni J e.:\n. commlss.'\ire de J)()oI
r lères ou fabriques de m nléri nl lx dl' cons· tcr-commu nnl 0\1 la municireJ lté adresse lice de ~~me cl3sse. 1er échelon, à st-Ra..trucllon confi~s ail" soins de l' administra- au représenta n t du service ct:illtral de r e- plu~ël (Var" est muté en la même quft,ol
teur et définit les travaux à en~tf{rJr endre. constitution. d'nr ~ence, une dem ande dans lité À. Marseille ISécurite publique) ;
n peut, en outrp, charger l'admirdstrnteu· IC\quelle Il se l'éfére il. l'article correspon- M . MI\UgTI\ S Mnrccl. inspecteur de 2t!me
d e gérer l'Imm euble, l n carrière ou l'usine dant du progrA mm e de travaux. IJ\ cette classe, 3ème êchelon. est promu commis.
après exécution des lravaux, Il fix e sa ré- demande sonL joints les mémoires des en- snire de police de 4ème classe à Fréjus
trepren eurs, les fa clures d es fournisseurs (Var) :
munération .
L'administrateur dresse. l'lU mom ent cù eL, si le travail a. été eff ectué en régIe par
M. Mevel Noël, commissaire de poUCQ
U eot.re en fonctions, un état des lieux, les soins de la. collecUVité ell~mèm e , les
DEUXIEME PARTIE
•
�11 septembre 1944
BULL1':I'IN OFi'IO= DU OOMMISSARIAT RE:GIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLI!:
d e 2ème cJ.asse, 2ème . échelon est promu
commissaire principal d e 3ème classe, che!
d e la SQreté à Marseille, en remplaceJDent de M. Pioq ;
M. Becker Lucien. commissair e de p0de 3ème classe. 2éme échelon. est
'pr omu commissaire de poUce de 1ère
Uce
classe, 1er échelon, chef du Service des
étrangers à Marseille. en remplacemnt de
H . Navarre. :
M . Truch l Jean, commissaire d e poUce
de 3ème classe. 2eme échelon est promu.
commissaire de police de 1ère classe. 1er
échelon. il la section judiciaire de Marseille. en r~mplacem ent de M. Augier ;
M. COmmeny Piene. commissaire de poUce de 1ère classe. 1er échelon à. la brigade régionale de la police judiciaire à.
Marseille est promu sur place commissaire principal de Sème classe :
M . R eyncnrd , officier de paix de 2éme
riat régiona-l de la. République de Marse1lle un Service juridique, chargé de la.
documentation juridique d u conuntssarlat,
de la. préparation et de la publication de
ses textes, e: de l'étude des questions de
droit concernant son activité.
Art. 2. - Le Service juridique comprend :
un chef d e service, l U1 chef ad joint d u
service, des attachés et d u personnel de
bureau.
Art. 3. - D es conseUiers j W'ldlques peuvent ~tre appelés à. émettre des avis et
des suggestions sur les Questions de Droit
concernant l'activité du commissaliat.
Art. 4. - Le prése nt arrêté, sera publié
au Bulletin officiel du commlESariat régional.
Marseille, le 6 Sep~mbre 1944.
Signé : R. AUBRAC .
classe est promu commissaire de police de ARRET ES N. 76, 77, 78. 79 , 80, 81,82, 83, 84,
"ème classe, contrôleur des gardiens de
86, 87, 88, 89, 90, 91, 91
la paix au corps urbain de Marseille;
prononçant des Intorn ement s admin istratifs
M. Mattei, officier de paix de 1ère classe,
Le Conun issaire Régional de la Républlest promu commandant des gardiens ~e que à Marseille.
la paix de ~me classe au corps urb9.tn
Vu l'orddnnance du 10 janvier 1944 pord e MarseHle ;
tant division du terrlt-oire de la. Métropole
M. le secrétaire généra l pour la police en CommiSs;ariats régionaux de la Républiest chargé de l'exécution des présent~ que;
Tétés qui ,!;eront pUbliés au B ull~tiI) . .~]v u le décret du 18 novembre 1939 :
ciel d u commissariat régional. ~_~'l'" ... ,"\:(1: : Vu l'ordonr_ance du 18 novel~bre 1.943 :
Marseille, le 5 Sep1E;m'bW ~,"
Sur ' la propo~ltlon . du 'Comité ~departeSigné : R. AUB~~"~
entaI de la Llbératlor.,
::. 'i"{c'I>\pArr6te :
ARRETE No 12
Sont astreints à résider au camp d 'Internement Administratif d'Aix-en-Provence, où
Désignant le commissai re ·dlvl slo n na lre, ils sel'or.t conduits immédiatement :
chef du Servi ce rég ion a l des renseigne'
MM. Guerini, appartenant au personnel
m ents gé nérau x.
des Raffmerles de Sucre Sai.nt-Louis :
Cruel Albert. dil'ecteur de l'Ecole des MéLe commissaire régional de la Républitiers du Bâtimen t, vice-président du Groupe
que it Marseille,
Col1aboration
;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1'944, portant division du territoire de la Mét roBa ux Etienne ;
pole en commi~sarlats régio.naux de la RéCourt de Payer., demeurant à Mars"eille,
publique fran çaise- et créall?n d ~ comm!s- 10. boulevard de la Corderie ;
sariats régionaux de la R epublique franDe Labordc, amiral;
D'Huart André 69. boulevard Pêrier ;
çaise,
.
Vu la décision de M. le directeur adGaudruche. 26. rue Dieudé ;
Dum as·Rousseau. Compagnie La Nati<r
j oint de la Sûreté nationale,
nale, rue Grignan ;
Arrête 1
Boulleau. capitair.e de vaisseau :
Article 1er. - M. Antonin! Jean . comJ eanjean directeur du Cercle Français de
m issaire de police en retraite est rappelé la rue Grignan :
à l'activité à compter du 1er septembre
Bonhomme, directeur des Messageries
Hachette;
1944.
De Revel. apparter.ent au personnel des
Art. 2 - M. AntonU11 est proviSOIrem ent délégué dans les fonc tions de Raffineries de SUtrc Saint-Louis ;
Marlier. commissaire général des territoicommissaire d1\'lsionnaire et chargé de la
d irection du service régional des rensei- res Sud pour les Français travaillant en
Allemagne;
gnements généraux à Marselle. en remplaChal'donat, major des ports ;
cement de M. Piaget
De Reyssac, directeur de la Compagnie
Art 3. - M Antonin! percevra une ré- du Gaz;
munération corres-çondar..t à la différ erce
M. Angeli. ancien préfet du Rh6r.e, est
entre les émoluments att~chê s ~ ~a fonc- astreint à résider à son domicile à Alx-ention et le mOT'tant de sa pens!on de re- Provence.
traite.
M. le Secréta ire G én~ra l pour la Police
Art 4. - M. le .'Secrétalre général pOUF a été chargé de l'exécution des presents
1& police est chargé de l'ex~cution dU, pl:e- arrêtps (lui seront oubliés au Bulletin Offi·
sent arré té ~ qui sera pU.h!lé. au Bu..letll~ cicl du Commissariat Régior.al de la Répuadministrati f du COm!!11SSana t réglOna. bliaue·
de la République.
Marseille, le 6 septembre 1944.
F ait à Marseille. le 5 Septembre 194.~
Signé: R. AUBRAC.
Le commis ~ aire régional de la Répubhque
Signé : R. AUBRAC
ARRETE No 93
Po rta nt nommi na ti on d'un sous-préfet
ARRETE No 73
Le commis.c:alre régional de la RépubliPortant création dll Service Juridique du CJue à Marselll~,
comm issar ia t rég ion nl. Le commi ssai re
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 pol'régiona l de la Rép'.lb lique,
t~lnt division du territoire de la MétroVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- Dole en commissal;ats régionaux de la
tant décision du lcrntoire de la Métropole République,
en comm itsariats régionRux de la Rep~lb.lI
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 pOliant
que et création di' commissaires reglO" o:'1!3nisation provisoire du statut de l'adnaux de la Républiq ue fran\aise.
minis tration préfectoral e,
Vu l'ol'donn::mce du 3 juin 1944 portant
Arrê te :
suppressions d~ préfectures r égi ona!es et
Article 1er. - M. Morand H" instituorganiss.tiO!1 des commissariats régionaux teur. est délégué dans les fon ctions de
de la République.
sous-préfet d'Arles, en remplacement de
M. SCguy, relevé de ses fonctions.
Arrête :
Article 2. - Le préfet des Bouches-duAl' t.ic;e 1el' . - Il est créé au commissa.--
•
Rhône est chargé de l'exk utlon du pré.&ent
arrêté q ui sera. pub!l~ au Bulletin Oftl.
ciel du commissariat régiona l de la RApubl1que.
Marseille, le 6 Septembre 1944.
S igné ; R. AUBRAC.
A RR ET E N. 96
nomm a nt des membres de la Cour de Justice de 'a r~g io n de Marsi lle.
Le Conseiller d·Etat, COmmissaire RégIonal de la P...epubliquc à Marseille, p. i.,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la Métropole
en Commissariats régior.aux de la République;
Vu l 'ordonna.nce d u 26 j uin 1944 relative
à la répression des fa its de collabora.tion ;
Vu l'arrête n . 46 du Commissaire Régl<r
nal de la RépublIque du 5 septembre 1944,
instituant une Cour de J ustice,
Arrête ;
Article 1er. - Sont r.ommés :
1. Président et prësident suppléant de 1&
Section des Alpes-Maritimes de la Cour de
Justice de Marseille : M. ~SelTe, 'M. BonnJard, vicc:-président du Tribunal de Nice;
.. 2. Corrumssalre adjolnt du Gouverneme;)t
près ladite section : M. COlor.na d'Istria :
M. Pascal. substitut du Procureur de la République à Nice.
Art. 2. - Les juges d'Instruction et te
greffier de la section de NIce, de la COur de
Justice de la région de Marseille seront dé~
signÊIS par le Président de ladite secLion.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié
au B ulletin Officiel du Commissariat Régional de la République.
Marseille, le 8 septembre 1944.
Pierre TISSIER.
AR RET E n. 119
Le Conseiller d'Eta t, Commissa ire régIonal de la République à Marseille p. i.,
Vu l'ordonancc du 10 jan vier 1944 portant division du territoire de la métropole
en Commissariats régionaux de la République.
Vu l'ordonnance du 16 jUin 1944 tendant
à assurer le fonctionncment des Cours et
TribunalLx dans les territoires métropolitains. au cours de la libératioD,
Arrête 1
Article 1er. - M . R iva is. juge d'instruc'
tlon au Tribunal civil de Marseille, est délégué dans lps fonctions de Vice-président
du Tribunal ciVil de Marsellie.
Art. 2. - Le pl'é,!;ent arrêté sera pubUé
au Bul1etln Officiel du Commissariat r ~
gilJnal de la RépubUque
Marseille, le 10 septembre 1944.
Signé : p . TISSIER.
DECIS ION n. 1
Le Conseiller d'Etat, Commissaire r égional de la R épublique à Marseille p. L.
Vu le recours en grAce formé par le sieur
BesRlldun Joseph-Louis-Albert, né à Digne
le 15 juHlet 1898 . ledit recours dirigé contre un jugement du Tribunal populaire de
Dig ne en date du 7 septembre 1944 qui l'a
condamné à la peine de mor t,
Vu le jugement susvisé du 7 septembre
1944.
Décide 1
Article 1er. - La. peine de mor t prononcée contre le sieur Besaudun JosephLouis-Albert. est commuée en celle des tra,.
vaux forces à perpétuité.
Art. 2. - La pré-sente décision sera publiée nu Bulletin Officiel du Commmlssariat régional de ln République.
Ma1'seille, le 9 septembre 1944.
Sign é ; P . TISS IEFt.
•
<
PublM J)a r t" Sert>fc. jurldta'tu 4 u C."..
mlssarlat rl!01onal.
Imprtmerie
$pedale d'u ..
J Q rue Sa fnte,
~
8 utlettn OIi1m" •
Ma r,cm ••
�BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
•
A MARSEILLE
Rédaction .1 Atfmfn(.lratioll ~
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REG'Ol\"AL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PII!EMIERE ANNEE
Marsclile ; :J. COlll ll1 unleatlolU diverses.
Ceul: de n o" lee/eun qui n'tlllraleai pu .!ce
procurer leJ prtmiuJ numéroJ pourron' de mander l'a"Jorllmenl clle: l u drp o.tlfrn'rtJ dll
c Provença l :t ou an x MeJs{/!Jf'Ties lJ «chelle
M arSf'i11c .
«
Le BULLETIN OFFICIEL parattra sur
16 pageli un jour non l'autre à compter
du mercredi 13 septembre 1944,
Première Partie
Ordonnances. d écrets, arrêtés, décisions du Gouvernement de la Ré~
publique.
d('~
t rl, \'nl\,'(
f~u(tc cl (lu)
dc
r ccollstilulioll
.•.. " , •• "..... ..
1'('1t<'111101l
Il'ur~\' \l C('
['>II~~' r.;;,
DI!crel ~III 3 juin 1911 11l , 1I111IAnt 1e5
l'I'I'1nrtHcur!; rtl!(iOIl(\lIX Ilc Irltn 'l j)C'll' ls Pfl gc 61..
Arrét l:' ÎnlerrC'lll l1l1 innrill! du :'1 juin HI I l p orIon!
r rl jll i .. ilioll d e,.
1lI111'ln, clii
comtl1 l'rc~ , ....... ', .. , .. . ....... ,
Pflgr r,r. .
Ordonnollrc <lu 9 juin l!II I n ... unl Il' ~1:1 \1I1
d (' S
rrrlllc::o.i~
(IIr("I'5
t l l.'
l 'Inh:l"Îrl1r-
.• ,.,., .. ', . ... , ... , . • , . . ,', ..
l 'tlW' li(;,
Ordonnflll('C 1111 Ir. Jui ll I r' i l rl'Ial;\"(' /1.1:1 rH~bllcil tlon 11('", loh ('1 I! (orrrh .,.. 1 :o.K" r' l.
Ordollllil!1t·\, du H; juill 1:111 r('lrlll\'f Ïi 1" ''<('1'd~'I' du Itroil Il ... Iotriwl' .", ....
t>!ll(l' I;i ,
OrdonIlAIII'(' dll 1/; juIn 1911 Ir utl !101 I~ II ~ "II
r('l' l e '1111('\ Îonlll"lo(' nl Ilr, CO li l'''' 1' 1 IriIluntlux Il:'lI1'I
Ir~
h'rri,,\lrl' ~ 11l\:lrnpollt!lln !! nu ('our"\ fi,. I~ liI\I" I'~ l tI(11I 1'11 )((' r,i.
OrdonllillH'I' ,t u ~II juill 1!lt t r,.I: I\ I\· ... It l'c'\",Iollnlion rI "'1 l'oies ,..., t;'l'~ N' lIIll1'11t''I
lerriloil"ts
Illê lropolllllin 'lo
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G8.
juin 19 11 rdAtir
I nln~pnrl~
l'olllpri,l'~
mli iIIlÎr,. .
dltn~ 11',.1
du !i Jlllll~l 1 0 11 rclntlve à ln sltll ulloll d l'~ fonctlonna ircs n 'l':.:cr~nl1t l'ilS
leu~ ( oncUO ll5 i'J 1(\ suite d'tln (' Ill('Sl1rr uJm il1l~ I",ti \'{' prise Cil appltetllioll d c'l 01'd or111nl\t'('S du 2 oclo))r\· cL HI nC'l\"(' IIlI!1'e
10 13 .... ................... . ~ l >(\ge ïO.
Ord onna n ~e
Deuxième Partie
Arrêtés du Commissaire régional
Arr~lé'l no. 62, G:l, !Iii, 9" 98. 9!). 100, lOI, 102
tian , une dema nd e d'avancè accompagnée
d'une récapitulitlon des avances antérieures sera obligatoirement présen tée, à la
fm du sixleme mois qui suivra la date i
laquelle la commune aura cessé de fai re
pnrtie de ln zone -des combats. si les tra~~l~t:an~~~nt. pas été ache\'és avant cette
Art. 17, -
Pour obtenir le bénéfice de
la participation supplémentaire de l'Etat
103. 10 l, J Oj, 10li, lOS, 100, porinut Ilro- prévue à l'article 7 de l'ordonn ance du
1lI 0nQ II ~, IIHIt:I!lons rdnhlgl':llIon&-. mi se ~ juin 1944, le propriétaire adresse au re:\ 1(1 rctrnile du li S le lIer:,ollllcd d e la 1)0_ présenlant du service. lorsque. les travau X"
li ce.
sont terminés. une demande spéciale et
Arrët c 117 p or ton t r fiutègrnno ll l'I ",nlnllon just ifie qu ' il a fnit exécuter lui- même les
cl an!! l'wllllln hlraliOIl ptHt t'lOI'I1]C,
tl'av~ux, par un ccrtUicat d u maire joint
l\ rr;:I(: 1 UI IH,r\lInt (h:llH' h ~'lnf'nt ('II m l'l'llon . cette demande.
Arr(.~:~. I ~U <'O lllJlh: lflll! I(o ~ nrr~l l é~ n~ ~ ,Itj ct
Art. 18. _ Les modalités suivant les-
a.
SOMMAIRE
Décre t du 3 j uin 1!ltl rrluur i'J
PRIX DE VENTE: 1.50
DEJA PAR US AUX D EPOSITArnES DE JOURNAUX.
MARSEILLE
Ln B ULLETIN ~omprenc1 trob perUu : 1, Ord onnàl1eu, d~(lrets , arrêté,. décision!! du gou" ernenlflnt de l n Répuhll' Iue ; ~. Arrèlé5 du
Commhsarlat rlglollul de IR RépublIque ..
9
Mardi 12 Septembre 1944
LE PUBLIC POURRA DEMAND ER
L ES
NUliEROS
.'------------------------------Service df: vente. :
0, RUE SAINTÉ, dO -
N'
il 1'C''{~cllllon
"Ut· If'~ vr,I,.. ferI ('rrltolrc~ mélrC'l -
pOIllA iM lihfrt'l ., ..... , ......
t'ltJk fiA .
Ordonnllno' ,lu 2:1. Jnlfl 1!1' f t"lltlhl' f If'"
f"ftflRnlsil1("
dlt ~
(C'l l rl lli ~
I l 'o r""nl~'lti ou
................. ,.,.....
..
\ 'It.f (;11.
OnJonn~n t'1' 1111 27 jllil'\ 1911
r l'l wl ivr '11 "~p!I
rllllnn aclmhlhlrull ....... '1l1r 1.. I r rril oi l'C" III'
ln 1 rRl1l'r m;tlrOI)C'lllfr.lfl' .. , .. , ":)1\'''' (,9
D écrrl du 27 1111n t flll Jlrr~lotnf l'i tahll!! , ...,tlenf
rI" ,.lr... ",-;~rrlpllClll, 1I(lmIQI,I,.",.,., ri rnrrrll111111 '" ""Ilif,-hrmrnt tt1llnnn l ,1,. f'~"1:Ilri. IIHwrr~m,.n;
.
.. .._'"
Or,V.'lI ll11r1C" dll ;; 'j11i1lp\ I!lfl pnrl:inl dl ~,nlu
lion d l' l'C'I<'/o(tlIl150IlQn cilie c Chfllllil'r~
~
d~ l a Jeunesse Cr:lnça1se ~. ~ PaSCl j'O,
1".
Arrc:lt: n"
12f nommon! Irs mrlllhres de ln
Cour df' j U'I II N' d(' Mnr~rill('.
,' l'ri'\(: Il '' -122 I)orllllli r(ol lul s l!itlll d(·,9 Et(lhlls ...... il\C'lIl/l dr~ Arh:'rlr'l du :\'Ol'(!.
j' rr~I,: n. 123 porlilnt lIli 'lr
ell
congé d'nn
ron r llonnfl i rl'.
Al'rtllt: Il'' 1:.1 1 prll' In nl d'un IIlPlIlhre d\\ Cllh[11(' 1 I[U ronlllli~~(lir(' n :p: io Il RJ.
Arrl:t~·, n" 12;, l'l'Ialif il [a ~ illwtiC'lIl d es rOllrt IOllll(lirl'~
de
l'atllllini s lrfll loli prHcclorill ... rrll1i ~ 1\ ltl dl'lI) t)" lIioll du mlni s l1'c
de J ' l n\~rirur.
Arrèl~ 110 1~(; porl:lnl intC! rn clllent udillilli,Irnllr.
PREMIERE PARTIE
Ordonnances, décrets, arrêté., dé
cisions du gouvernement de la Répu -
blique.
D6cret du 3 juin 1944 rel atif à l'exéc ution
des travaux ';0 recon stit ut io n d 'urgence ,
(Suite ct fin)
Art. 16. - Pour obLenh' l'avance prévue
W. t'article 7 dt' l'ordonnance du 3 jUlO 1944,
le propriétnire d'un immeuble privé, d'une
enrn~rrc au d'w>lne drJlUn6c il la fnt)ric~·
l ion d l'fI rtIi1I {.,.i[\lI~ d c COf)~tru('IiOIl, atlreJ.Re
ail rrprlSf'ntAltL du senfce crnfra.1 Mo )'c-
constitution ti'llrgenec une demande dans
laquelle 11 se r~léTe à l 'nrrêté préfectoral
ou rrumlctpal 'lui a dOnné l'ordre d·exécu ter.
les Irn VAn~ rA ('t'He dpm:mrlf' R'lnl JoiniS
)~:5 lllPll1 oirt'1' dr." f'nl re-pl'pnnlrll f't lt'i' t aC'·
lures c! I'S rOllrnl~r,euI'SI CCI'Ur,tos \'~acIS PI\)'
un reptésffltn nl de l'aulortté Int él'essée,
.En ce qui concerne les locaux ci'hablta-
quelles sera constaté le prêt consenti au
propriélaire, dans les conditions fixées par
l'article 7 de l'orclonn~nce du 3 juin 1944.
fCl'ont l'obje t d'un arrNé du Commissaire
Finances.
aux
TrrRE IV _
central
de
Organisation du service
reeonstitution d'urgence
Pour chacun des théâtres
d 'opérations m étropolitains le service centl'ltl de reconstitution d'urgence comprend
un nombre lOt.1 l d 'ingénieurs, architecœs
t:!l spécialiStes d es queslions de main-d'amv,'c fixé pM son dil'ecteur dans la limite
d'un lllfiXimll1l1 de vingt. Il dispose des
employés ~ubalt(' rn es nécessaires li rexécnl ion or sa mission. Le ou les direct-eufs
sont nommés pal' le COlllmissa ire aux COInmuntcatl ons fO l 1\ ln. Mftl'ine lllftfChnnde.
Les nominallons des membres du personn e l sont laites il. titre temporaire par le
dirrcleur du ~ervlce·
Art. 20, - Le service esf représenté
dans le dépArt ement par le serVice OTdi..
nail"(~ des Ponts et Chaussées.
ArL. 21. - Les personnels antérieure-.
men t chRrgéb de Ja reC'01l8truction dans la.
métropole tt ftlti se trouvent dans les régions libérées sont pincés sous les ordres
du clil'PcleHr du M'rl/tef', Crlui-ci les incor~
POl'(, d~ns l't'lTg~nillllHo n défi nic pl'lr le pré-Mn! décret
Art, 22 - ~ djreclcut du service m
ordonnateur pour le J)'ft1rJn.t>n! des 1WODceS
PT~Vll(,<; fi l'article 8 ne !'onionn:H1C'c du
3 }1ti'1 1944 f't OI"S llVAnc!"'S fni!rs pfir 18
Trt'tior Ct'nl ml t\IIX clCpartrmp!lt$, IHtX
!,<lntI!Ctt!fl ml t'f.o(;omml1nHII X pt IlIIX com~
niun es, Les fonctions d ordonnareur secondaire sont remplies par l'ingénieur eu
A rt. 19 . -
�'Page 66
BULLETIN OFFIC= DU
OOM~~SSAR
chef des Ponts et Chaussées représentant
du service dans le dêpartement.
Art . 23. - Le Commissaire o.ux Communications et à la Marine marahande est
char/Jé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la
République fran çaise.
. .
Aleer, le 3-.Juin 1944.
.
Henn QUEUILLE.
P ar Je Gouvernement provisoire de la IUpu':Mque fràll çe.'~e·: Lo G()mmI SS&~ I' B
au '. Communications et à la Marino march .... ndc. René MAYER : le Commissaire
a U).: Fina nces. PlaTe MENDES-FRANCE:
le Comm issaire à l' In t4rleur, El'lm:'lnUe l'
d'ASTIER : le l Oll1 missa ire au Ravltalllenont et à la Pro ductiC}n , P. GIACOBBI ; Le Comm fssalre aux Affaires sociales, A TIXIER.
Décre . du .:J. juin 1944 inst ituant les répa,...
titcur3 rég ionau x de:; tra nsp'orts ..
(J O. R. F .. Alger. 13 Juillet 19'44)
Le Gouvernement \,rovisoire de la RépublIque française, .
Sur le rapport du Commissaire aux
Coomunlcations et à la Marine marohancle, .
Vu l'ordonnance du 3 juin ,1943 portant
institution du COmité français de ' la Libé·
r ation nationale. ensemble l'ordonnance
du 3 Juin 1944 ;
Vu la loi du 11 jumet 1938 sur l'orga n!·
sal10n générale de la nation ' pour le temps
de guerre et les textes subséquents :
Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif
à. la .coordination des trai,1Sport$ et au'
stfl'ul. des bateliers:
Vu le décretAoi du 19 septembre 1939
modifiant pendant la durée des hostilités
la rég-Iementatlon relative à. la coordination
d es transports :r.,roviaires et routit~rs, modifié par décret-loi du III avril 1940 :
Vu le décret QU 12 f€vrier l!)<l.O autorisant le ministre des Travaux publics et
des Tr:msports i' prononcer la ri quisition
col1ec~i\'e du persco,:nel des entreprises de
tr2ns'Oorts routiers:
Vu · l'ordonno.nce du 3 juin 19h régIement."mt les transports routiers de mal'·
ch:mdises :
Le Comité juridique entendu .
Décrète 1
Article 1er. - Il est œ-ée au Ch(!llielt de
chaque Commissariat r~gional de la République un poste de répartiteur régfon~1 des
"
transports.
Art. 3. - Le répartiteqr r~~illn~l' d~s
trat)snorts est nommé par le C"mmissaire
auX- ëommunications et à la Marine marchande et reçoit de lui des instructions.
Il est placé sous l'autorité du Commissaire
r{glonal de la République.
Art. 3. - Le répartiteur rt'!giori.&.l des
transports a délégation pour prononcer la
réqUisition collective du personnel des entreprises de transports routiers normalement assurée p'ar 18 mînil>tre des Trav~ux
publics et des Transports, en vertu du dé··
cret du 12 février 1940.
Art. 4. _ Le lépar tîteur ré~i,)!)(ll sc tient
en liaison constante avec les. administrations des chemins de fer . avec les services
départementaux des transport~ ro~tfe.rs et
avec les services de la navlg.atIon mtérieu:,
re de manière à être parfattement averti
des possibilités d:e transport. Il d~mat:Jde
aùx services régIOnaux d~ l~ protluct.lOn
et du ravitaillement de lU1 fane conn~ltre
leurs besoins de transport et au.'X directeurs des ports l1l~ritiP1es de lui faire connaître les prévisfons
débarqueJllent de
marchandises.
.
Art. 5. - Le répalltitew . r~glOnal . elabHt en tant que de besoin, les 21ans cl.e
transports pour les divers modes, ces plans
détaillant et complétant, pour la zone
géographique dépendant. .c.\e lui. .le pl an
général dressé par le Gonun~~ure au;.::
Communications et à. la Manne mar'." ~'.,.
. ~.'"
chande. .
-u arrête d.e mê"nij! les 1llÙQillés second aires, applicables aux ctm'fgemen~ de
de
.
,
AT REGIONAL DE LA R~U1JLIQ::UE:;.
, :;:,_A::...MARS=::.::::E::ILL=:.:E~:.:·I2:.'..:6..:e.:Pt::e..:m:.b_r_._I..:9:.::,44
mar'chandiseS, à. l'intérieur des pt!orités
générales t1xées par le Comm.lssalre aux
Communications et à la Marine ' marchande.
Art. 6. _ .Les plans dl! transp,n·ts régionsux et les priorités second~l~esl 60nt
n otifiés par le réparUteur r églOnsl.. etes
transports aux administrations' des ch..
mins de fer, aux services départemp.ri.taux
des transparts routiers et · aux services de
la navigation Intérieure.
"
Al't. 7. _ Ces services tiennent le ré-.
partit eur régional au ·courant de l"'aopplicatlon des ,plans de transports et des dlffi·
cui tés Qu'ils l'cncontrent, de mamère à
permettre au répartiteur régional 'cry
tel' toutcs' modifica t.ions utiles: • .
Le répartiteur régional provoque en tant
que de besoin des réunions <\u)l:quelles 'le
Commissaire régional de la République
convoque les divers foncUonnair~s intéreasés aux tra,nsports dans le .déPj rtemint y
compris. le . CIlS échéant, les spécialistes'
appartenant à l'adm inistration supéfieur~
ou aux services centraux de la S. N. C. F. ,
Art. 8. _ Le 1 répartlJeur régional ties
transports Il' autoritè snr lei dlrecteurj départemenl a.llJ<, des transports routiers pour
.mod1fler l'a!Tec.tl\:Uon d ~s · moyens de transports existant à§'hs un' '8êpartemen~. Rfip
de satisfaire les besoins urgents d autres
départements: ou ceux des services région aux chargés du ravitaillemeflt. ,En particulier. le répartiteur régional . des ~rans.
ports peut prescrire à un directeur dépa,rtemental des transports rou'tien' de m ettr~
une partie de ses moyens de transp. rts· à
la disposition entière, soit çlu directeur d~
partemental des transports rout~.rs d't\I\'
autre département, soit d::; ~rvices régio·
nau ;.:: chargés du ravitnillempnt.
Art. 9. _ Les.l'él{a;titeurs régionaux d~s
les états-majors e..t: les équIpages de la ma,.rine marchande, aux termes de l'article 3,
para,graphe 1er de la loi du 13 d'é cembre
1926, est requis en totalt~.
.
réquisition s'adresse aux inscrits madéfinitll's ou hors de
du servIce générâl tels
d"é'iiin/'s à l'article 29 d~ l'J. loi
sous réserve des d1sP().
6 cl-après.
.
2. &....; Elle s'appllqu e indistinctement
aux honunes, atf'X f/ilmmes et aux mineurs
français,
.
'
.
Art. 3. -:- Le personnel requis est tenu 'de
rester RU, poste Qu'II occupe à bord. du navire SUi' jequel Il dt embarqué, sauf notificati.Qn iJ)div iduelle faitJ;! par l'administrateur
de l ' in~riptlon . marÎtime d'avoir à embarCUler ~ul' tout autre na.i.rire de commerce
ou"' tle pêche.
.
.
Tolttcfpls, 'le personnel requis ne pourra.
être, embarqué. d'o1'fice que dans un emploi
de la catégorie à laquelle il appartient,
1
dat;ls un. emploi soit du pont.
machine. soit du service radioqui ' concerne les Inscrit"
un emploi ç.orresponda'nt
prq(ess1onnelle en ce qui
agents du servic~ gén~raL
4. -.Soll t égalemént requIs en vue
leur affectation sur un navire de co~
merce" qu .d,e pêche, les inscrits maritimes
ou agel'l.ts du service général lib.res d·em·
barquement· dans la 'm esure où les uns et
Jes autres n'ont lJ ~s abandonné la navigation . depuis plus ùe 3 alUi §. la date C:1u
9 sept.embre t.939.
Les' mscl-its maritimes présents sur les
territoires libérés de la Francé métropolitaine sont tenus de
leur domicile
actuel , ::.ln!;i qu e
de
dence au
transports adressen
t chnque semaine
aux Communications
et :l. au'
la fo~,u.~n.[~riii:~f.~~;:".d~~.~~'~~Eji)~:~~
Commissaire
Marine marchand~
rendu de
leur activité et des
lui
soumettent ég:llement les
par l'i.nssurgi dans l'examen de
pourra
individw'l
ressant plusieurs régions
soit
par
convocation
inet que les répnrtiteurs rérlionaux
sepeste ou par tout' autre
raient pas pan/enu s à règler d'un com.mun
radiotélégraphie} . .
accord·
leur ouvrira droit :\ la
Art. 10· - Le Commissaire· 8lV\ Communications et à. 'la Marine marl'hande
5. - Les inscrits maritixnes qui flguest chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal .officiel de rent au titre des c< réserves des états-majotS
et
écUJipa'ges » sur un « rôle d'équipa·
la Rêpublique franr"üse,
ges des cadres » tel Que ceux qui ont été
Alger, le 3 juin 1944.
.
DE GAua.E., institués par le texte dit « circulaire : réserd'états-majors et équipages '- ApplicaPar le Gouvernement provisoire de la Réadministrative de l'accord du 9. mars
pUblique française: Le Commlssttlre au)\'
» phrue au « Bulletin officiel de la
Communications et à la Marine , Inarmarchande» du 9 mal 19~3 et por·char.de, René MAYER.
•
~~t~i;rf~~,t~rlW~:3[j5~ill~G:'i~~~'
Arrêté Interoommlssarlal
Ils continueront.
en at- seront requis'
porta nt réQul sltro n das
instructions, à être
marce,
du texte. prétjté
.
Art. 6. - '
am::un cas, la. réouisition
faitelen exécution du présent arrêté ne dis(J . O· F. R., Alger , 13 j uillet 1944)
Le Commissaire aux c~mmunica tiOn\ et pense' le pertemnel. soumis aux oblif!ations
à. la Marine marohand e, .
militaires d~ se conformer aux ptescrintions
Le Commissaire au;.:: Affaires sociales :
ordres ou Iascicults de mobilisation ou
Vu la lb! du 11 juillet 1938 et, notam- ";,.';;,1i' autre convocation adressée par
ment l'article 31 aux termes duque :
l'l
mlHt'aire.
« A la mobilisation ou dans les cas prépr~ent arrêté se substitue
vus à. l'article premier de la . présente loi,
.:):~I~?r~;lt~~n~ des textes contraires. en
quiconque ' n 'obéit pas à un ordre rég4Her
en particulier à celles de j'arde réquisition ou abandonne le service pu- rêté du 9 septembre 1939. .
.
blic, établissement ou entreprise soumis à
IAlf'!er, le 3 iuin 1944.
réquisition auquel il est personnellement Le' C'lmri,lssllif. aux Affa}res sociales, A.
d'une peine ~de~~S!i.X~j~o~u:rsiH cratlons.
TLXIERet": le
comm
tssai r...!Wtux
CommunlàrequiS,
cinq est
anspassible
d'emprisonne~ert.
à Il
' fI'fi rlrie
nlarchal1de,
René
refuse une .prestatlon reqUIse
MÀYElt.
~
d'une amende qui ne peut être'
500fr'ancs et Qui peut s'él~\'èr nu
Ordon'nance Qi 9 win 1944 fixant le
f
prèstation
)) ; .
~.j~l~gi1'eC):~~$~1
s.tat ut dè~ Forces françaises de llInt éde'Vu
la le
déc r~ t du 28 novembre
règlêmént' d'administration
rieur·
l'application de la 101
11
(J, O. R. F .,' Alge r , 10 Juin 1944). '
V.lI le décret clu 2S"
vCl'ture du dr011, de ,'pn,,,",;'
Le CO II "C'rncment proviso ire de la Ré.
Vu l'ar rêté du 9
.
1
réQuiSiti0.wln marins du
à l'I n..!
rr
.
j.nn
.
ArtIcle
eht· 1
1er. -
.Le
........... ~ ... •
personnel
Gue rre~'
1943 IlOt-
�12 septemt;re 1944B1JLI:.ETIN OFFICIEL DU OOM MISS~T REGIONAL ,DE LA REPUBLIQUE _\ MARSEILLE
page 87
tao t ins titution ' du Comit~ fr a nçais de alliées sur Je terril oi re con tinental li~
Sur le r app or t du commissai r e à la
ln Libél-atïon nnti o n:ùc, .e nsemble - ]'Of- bérè d e ln métr opole, les lois et d é-cre ts Ju stice 1
d on nn ncc du 3 juin 1944 ;
seront publi és par les dé l égu é~ du . VU 'r onlonnancé du 3 jlli n 194 3 por-
Vu le di-crel du 3 juin 19'4.,. rclatif à' gOli"er ~ e lll (>n l pro\'i so ~rc , d,c ' Ja Hépl!-. lonl inst it ut io n du Comité français de
. l'exrr cice de hl preside nce du Gouverne- bliq11C fl'a nçl1Ïsc. d éS ig nes co nfOI'Illt:.- b Libérati on na ti on ale, ensemb le l'arment provisoir e d e 13 , République fnlll· Il'fÇnt il l' ar ti c le 1er d e l' ordoJl ll anCe du do nn ante du 3 juin 1944 ;
o
ç'nise penda llt l'abs ence du ',gén eral de 14 llI ars'i 194"4 chacun da ns la zone
Gaulle
'
t,
soumi se il so n au torité au fur et à m e·
Le éomité juridique' entr"ndu,
su r e oe sa Fhérati op, et cela par tou s
'.
i es ntbye ns dont ils ' di spos ent. Ce tt e
Ordonn~ .
publicati o n' r endra ces lois et décret s
Article 1er. - I..;es Forces françai~e.s imm'édfatement ex6cl1t oires~
de l~nt é ri e ur , t F . F. 1. ~, ~o nt' .oonsh.
Art. 2. _ La ' prése nte ordo nnan ce
tuce s par l'e nse l,n ble d ~s 'un! t ~'s comb.o, t- sera publiee au Journ al OfHciel de la
t antes ou de teurs ser VIces qw prcnlt~nt RéJJub liqu e Françajge et exécutée compart il la lutt e co ntr e l'ennemi .sur le me loi.
t erritoire métr opoHt ain, .dont l'orga nisa- J.Jgtr le 16 j in 1944 '
.
ti on est reconnue par le. Gou\'e rnemebt,
'
u Henri' QU EUILLE.
t't qui serven t sous l s .ordres de chefs
"
1
r eco nnù s par lui com me resIlo nsables, P.ar , le G,ouverneme nt, pr~v l so lre de . a
Ces forces armées font pal'tie in\é- • R~pub,hque fr.ança ls e . ~e co mml ~ granle de l'armée française et bél'l éfisaire a la Ju sh,ce. FrançOIs de MEN cient de tous les droits 'et avantages' r.ei'HON, _~_______
connus aux mi lit aires par les lQÎs .en '
vigueur. Elles r épondent ~x ,co nditions Ordonnan'ce' du 16 JUin 1944 relative à
générales fixées par le r èglemen t, ~n-;
l'exercice du droit de grâce.
nexé à la Convention de la' Haye du
(J:
F" Al ge r le 22, juin 1944).
18 octobre 1907 co nce rort nt 'les lois et
Le G uverl'lement provisoire de la
coutumes de la guerre sur ter.re. , .
"R ';
bl '
'f
Art. 2. _ Au fur et' à ,mesure d e. la ' tt:Pu Ique ran ça ise,
CUI' le rapport du co mmissa ire , à la
~
lib éra ti on du territoire, la qualit é .de
memb re des F ,F.l, est co nstatée'opar l'au- Ju sti ce,
,"
• fT
'\Il:J l'ordonn ance du 3 J'uin 1943 portorité déléguée à cet e e, t.
t,ant
instit u ri on du Comité français de
Art. 3. ~ , Des décr ets "v,r"termineront la
-,Lib
ération nati ona le, ensemble. l'orles co nditi ons d'a pplica tion
de la présente ordon nance.
d onnance du 3 juin 1944 ;
. Art. 4,- La prése nte 'o rdonn allce se ra
VU . l'ordonna nce du 10 s'eplembre
19 4 3 sur l'exe rci ce du droi t de gr âc,e,
)!'I Répu(
,P ubliée au J ourn a l Orfiei .... . .l de......
...nsemble
J'ordonnance du 24 novem·
blique fr a nçaise et execut ée com ~e loi. ...
brc 1943 ;
~
Alger, le 9 hlin 1944.
•
VU l'orcto nn a n c~' du 14 m ani 1944
,
He.nri QUE~JILL.E . ' cc.!nccrnanl' ,l'eyc rcic e d es pouvoirs c i·
P a r le Gouvernenten t " provisoire ' de !a vil.t" et militaires sur le territoire méRépublique fr ahçaise : Le CQmmis - fr opo li tain au CO u rs d e sa lib éra ti on:
l saire à 1~ Guerre. Andre DTF;TH Ell\l ;
Vt1 le déc l' et du 3 jui n 19!54 J1ela tif
1" Le Co mmi ssaire à l'Intéri eur, Emma- il l'exe r c ice d e la présidence du gouj nuel D'AST IER; Lê Commiss aire aux verneme nt provisoire de la, Républi.1 Fi n a nc es~ Pietre ME-:-,rpES 7 F RANCE, qu e fra nça ise pendan t l'abse nce du
gé nGra~ de Gaulle ;
..
/' a~
Ee Corrli.t é juridi que ent endu ,
Ordonnan.ce du 16 juin 1944 relative
la publication des lois et d é èr~fs Ordonne : '
(J : 0, R. F " Alger ~ 22 juin' 1944)
Article 1er. - Les pouyo irs de grâce
"
f appar.tenan t au prés id en t du gouYerneLe Gouvernement prC!v!soi re de a. ment prov iso ire d e la République franRépubqque françai se,
.
çnise seront exe rcés, jusqu'à une d ate
Sur le r apport du comm issaire il la qu i se rA fixée par décr et, par les d éléJus tice,
gu és du gouvern ement provisoire de
VU l'ord on nance du :3 juin 1943 pa r· ~ a Republiqu e fr ança ise d és ignés co ntant institution du Comit é fx:ancais d e for mcm ltnt il l'ar ticl e 1er de - l'ord on.
la Liberation national e,' ensçmb Îe l',or- nance du 14 mars v isée ci-dess us, d ans
d onn ance du 3 juin 194 -' :
les lcr ritbi r es s ur lesquels ils o nt auVU le d écret-loi a u 5 no velllbrë 1870 toritê ct cl ans les cas où l'o''-drc pudu go uv ernemell t pe la d.êfens(' l\;.ltio · blic ex ige ra une d 6cision imlll c?-'dia ie.
n ale r ela tH il la publication des. roi s et
Art. '1.- _ La )ll'é~ellte o rd o nna nce
décrets ; ,
"
sera f1 ubl iee au Jo urn al Orficic-I d e la
VU J'orc.: on nancc tl u I ~ janvier 1 ~ 1 7 ' H'publiqu c Fran çai se et exë'clI tée COrltconcernant ' Ia promulgation d es lois et me loi,
'
Alger, le' 16 jui n '19"4.
d écre ts'
VU l '~rd onna n ce tlu 1-4 1l1n.'rs )9....
'.
Henr i QUEUILLE.
concernant l' exe r cice des· pouvO irs... ci- Pnr, le 6iouv2r ll cme nl pr o\' isoire de ln
vils et m'iJitaires su r le- terr it o ire méR~p llbliq ue fr:tnçaise : Le co mmi strc poli tain au cours. d e sa Iibérn ti on · ;
s aite à la Ju stic e, François de MENVU le décret du 3, juin 1944 rel a tif
THON.
à l'exerciçe de , la prés id ence du gouvern em,ent de la Rèpubli,qu e franç ais e, Ordo nnance du 16 juin 194f tend ant à
pendant ['ab~ncl! du g è n é raI ' d e
ass urer le fonctionnement des cours
Ga ulle ;
! 'b
\ e .tn un aux dans les territoires mé.
Le Comité juridique ent endu , .
• t-ropolit ai":1 au co urs de la lib ératio n.
Ordonne :
(J, 0, R. F ., Alger, 24 juin 194,i ) ,
Article 1er. ' - P endal;., la pel'iode
Le go uv er nement prov iso it'e d e la
,q ui suivra le débarquement des ror ces He'f.lublique fr an çaise,
O'l'
•
VU ln ioi de 22 ye n tôse, ' an XII, le
d écret du 30 mar s 1808, la loi du 28
avril 1919 et le d écre t du 1er septem~
bre 19 39 ten dant à assurer, en cas de
guerre, Je fon ctionn emen t des cours et
tribunaux .et la sa uvegard e des ,archivcs ;'
VU la loi dl! 11 juillet 1938 s ur l'orga ni sn tion générale de la nation pour
l ~ temp-s d.e guerre ;
VU le decret du 3 juin 1944 relatif
?t. l'exercice d e la présidtri ce du go u~
versen'en t proviso ire de la République
fran ça ise pend ant l'absence du génél'al d e Gaull e ;
Le . Comité juridiqu e en tendu;
Ordonne :
Article l 'er , - Tous les m agist rats
et auxiliaires d e la justi ce, de s co urs
~' appel , tdribUn ~I:lX de 1re i~stance et
Justices
e p'alx, sont reqUIS à leur
poste.
.
Art. 2, - Nonobstant toute disposi 04
tl'on légl'slatl' ve , r égle m en taire,
'
t t u..
sa
taire ou con tractuelle co ntraire, le
com ml' ss.l're à la Ju s ll' ce peut dans Jo
. 1
~
pérl'ode qUI' SUI' ra le d ébar
t'
qu
<le s f orces a Il i'ée sv sur 1e t ern' t olre
' emen
co n ..
tin en tal d e' la m étropole, par arr êté en
cas d 'u rge nce et à titre . proviso ire...
sus pendre de ses fonct l'o ns to t
gl' St ra t"~ ln S I' q ue t ou t f onc t lo
' nnalre
'u, maou
agent publi c r elevant d u m inistère de
la Jus tice et prono n'cer de mème toute
réintégration, a ffectâ.!..i on Ou mutatio n.
:Art. ? -;-: Le commissaire à la Ju s..
tice peut éga lemen t par arrê té, pren--dre toute mesure dont le décret susvisé du 1er sept em bre 1939 prevoit la
r éa lisa ti on par d écret. '
Art. 4, - Le prem ier a.Jinéa de l'ar..
Hel e 10 du 1er sep tem bre 1939 susvisé
es t comp lété alllS
- -I qu 'il SUl' t :
c Il en est d e même lorsque le nom..
bre, des magis trats en foncti ons ne per..
m et plus de p ourvoir au bon fonctioo"
nem ent des di verses juridictions. >
Art. 5, - En cas d'ex trême urge nce,
)ors qll 'un tribunal de 1re instance ne
com prendra que de u x ma~}s tr a ts ou
m,ême qu ' un seul magistrat du siège
susce ptible de tenir une audience et
par d éc ision motivée du commissaire
à la Justice. du premier prés id ent o u
même du président 'du tribunal , ou d es
magistrats en rai sant fonction, le trioun31. pourra l?tre complé te pa l' un ou
d eu x a SSe~5GlIrS chois is parmi les an~
CÎe ns magi s trat s, les juges de paix, les
:Jvocats, avollé~ ou no taires.
.
Les aSSl'SSelJ I'S ains i choisis recevront. s'ils ne ' so nt p-ns ronctionnaires
les indemn it ês pr évtles pour les mem~
bres , des jurys criminels.
. . ~rt. 6, -:- Sa.ns préjudice d es di spos ltlons )('g lsla tl ves en vigueur sur la
~ u spe n s i on des délais de procéd ure. le
Ju ge pourra ·touj ours, e n cas d e force
majepre reco nnue, relever tou te p artie
d t" déchéances enco uru es pou r expîrati o n d'un ri élai.
Art. 7, _ Les pourvois en cassa tion
en mn.tièr.e crimin ell e seront examinés
jusqu 'à UIlC date qui sera fixée pa r décret. en zone sud, par la Chambre pro.
�Page 68 1IULIEI'IN OFFIOIEI; DU OUMM>SSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
12 Septembre 1944
'TÎsoire de cnssation d'Alger, en zone illl cr)IJin i !)l~ric l du 5 noùl 1940 :t qui ccssnÎrc pour l' cxéc ution dese tr ans~
Dord par ln Ch:ullbrc IH'O\'Îsoirc de a ,'ap porle I(' ~ cli.~posiliolls de ":1lTêlé porl.~ lIIilit Il i l't'.,
cussnUoll qui Cl'ii cl'éùc pal' dceret.
du ~J aoû t 1!J39 porta lit !'êquit; iUOII des
Ar t. 2, Le délégué miJjL:.til'c disArt. 8. La pl'csente ordonnallce cOlllpnuuics de chemins {je fer,
po~{'. POIII' l'ujllJ1icatiulI
u e l'al'Lic:lc
est exclusivement applicoble au terri·
AI'l. 3, - 11 se ru pourvu par décret : préc,~dCllt uins; quP celle dc l'a l'ticle 6,
toire coutincnta l de la Fi'ance. Sail ap1. ;.lUX 1III' :'UI'CS r<:latin':' il la Hljse 1CI', 2· aliut-u ,Ic J'on.lollll::.IlICC susvisée
plication C{'Micra à une date qui seril à la dispo!'iilion dcs autorités militai- du '4 1I.1I,U'S l!H4 , d'uil commissaire
fixée par décret.
res des 1'l'!'iSOll l'Ces en personnel cl en lIIilil •.tÏl'e l't d'lIlt CO llllll is.s:liJ'c tec hnique,
Art. 9. La présente ordonnance 1110\'('I1S dl's l'és e:lux de chemi ns de fe r chargl's de prO('\lI'C I' au commandement
sera publiee au Journal Officiel de la CO I;1J1 I' is d:lns Ics IcniLoi rcs libérés de inler:llliè les moyens tle transports par
République Française et exêculéc com- ln Frllllce mélropoJltainc,
voies (errées néce ssn il'f's il la sa ti sfnc~
m e loi.
2, il l'enll'l'(' c n e vi~lletlr, dans le~ tion tics besoins mililnil'cs,
lIl èl1les IC1ï'itoit'cs, dc l'ordonnance ct
Le COllllll ssn irc mililnire et le corn·
. Alget', le 16 juill 1944.
<lu (h~c ret s usv isés d es ~ nV l'il 1944 c l lIIiss~dl'e tcc hniqu e exel'cent conjoi n~
H eill' i QUEUILLE.
a
juill H)·H ,
Irll1e l1t , c t IHU' dê légnlio ll . 511 1' les parPnr Je gO llv cl'Ilellll'u l pro\'isoire de la
AI'!. 4, T. . a 1)I ' l~scllte o rdonnan ce
Ri-pul>liql1C fra nçaise : Le com mi s- sc rf! Jlllbliêe au ,Journal officiel <.J e ]a Ii ons lih c rcl;s d es r csca ux français , les
saire à 11\ Ju s tice. François de MEN- Hépuh liqu e française ct cxecu tée cam- pOttvoirs di'\'o lu s ml ministre chargé
ti rs I ran~po l ' ts pal' ln loi c.lll 11 juillet
THON ; Le co mmissaire aux Finan- Ille lo i,
1938 MU' l'orga nisati on gl'nêl'alc de
ces, Pierre MENDES-Fn.\N"CE:
Alser, le 20 juill 1944, •
la nal ion p Olll' le I('III))S (le guerre et
DE GAULLE.
If' ré~lelllel1l d'adnlÎni.sll'ation publique
Ordonn a nce du .20 juin 19/' ,' relative il
dll 21) llovl'lIlbrc J93g, al'lic1e 50,
P:H'
le
Cou\'crnell1Cnl
'
provi
soire
de
la
l'exploitation des voies ferrées comArt. 3, - L 'o rdonnan ce du 24 avril
Hl'publique fl'ançaise : Le Co mmis pri Ses dan s les tecritohes métropolisni re à la Guerre, André DIETHELi\1 ; 1944 su r la rcsponsabilité. des chemins
tain s libérés,
le Coinmissai r e a ux Comm uni cation s dc' (CI' cn cas de retards, de perles ou
(J. O. R. P., Alger, 13 juillet 1944)
et à la Marine marchande, Rene a\'ar ies des bfl8f1ses ou des marcbnnLe Gou\'C'rnclllcIlL provisoire de la
.MA YER ; le CO Ol missaire aux Finan- <lises dnnsles zones aO'ectées par les
cvé nc!HClils dc guerre. cntre immédiaRepubl ique frnn{'aise,
ces, Piel'l'e ~IEXDES-FR_\t\CE.
tClIlent c n vigueur dans Je territoire
Sur Je rappor t du cOlllmissai re aux
commni calio ns ct fi. la lIJaI~ inc ll1<11'- Dt!crct du 20 juill 1911 relatif à l'ext!cu- ml-tropolilaill ;'IU fur ct à mesure de sa
Iil.H~l'Htioll,
chando, du COl1llllÎss"irc à la guelTe ct
lion de s IranSllort s militaires s ur les
:du comm iss aire au x 1Înances,
Des :lrl'ctc's ult érieurs du commisvoie s fe rrées compTises dans le s tersaire aux cOllllllll ni ca ti o ll s et à la maVu l'ordonnance du 3 juill 19~ 3 porritoires métro])olitains libér és,
r i ne marchande déllnil'ont. aux diver..
tanl inst ituti on du COlllite franrais d e
(J. O. n. P., Algel', J 3 juillet 1944)
ses êpoq llcs, lcs ))érimètres de ces
la Libération Ilaliollale. ensem bl e ForLe C.ollVCl'l1ell1l'nt provisoirc ùc la zo n os,
:donnancc du 3 juin J!144,
Art. 4, - Le dl'c ret du 3 juin 1944
Vu le déCl'et du 7 juillet 1943 fixant n~pllJJliqu c fl':lI1~' aise,
~ur le nlpport ùu comm issa ire aux l'é;;lclIlentant J(>s transports par voie
)es allribulions du cOlllmissa ire aux
. eommunications c t à la marine mar- CO llllllUJli~tiQIlS ,et ù l a mal' in e m a l'- fClTée entre ipll11édiatement en vi.
ch:lIHle ... ·(!lI i (~OI1I1Hiss;v r c à l a guerre ct guccur sm' 10 tC'rt'toil'e métropolitain
chande,
<lU fllL' e t :'t mcs ure d e sa libéra tion,
Vu la loi dH 11 juillet 1938 SUI' J'or- du COI,(lIIJÎ'SS.,ajl'C :1lJ.X lil\:1nces,
Vu l'onlo nnnnt'c ''êlu 3 juin 1943, porAr t. 5, La fa c turHti on des transganisation st.!ncrale de la n:.llion pour
ie temps de gucl'I'c ct le règlement f3Ul in stitlÎlion du Comité fl'anrais de por ts ct u(>s serviccs c1 enl;.l ndi-s pal' les
. d'administration publique du 23 novelll- I:! Lihcration nati.onalc, ens em blc l ' or- années alljècs est faile suivant I(>s rèdonnan ce lIu 3 ,juin 1914,
gles c t les barèm es applicables aux
bre 1938, .rlido 50 ..
Yu Jr dl'('!'el du 7 juillet' 1943 fixant tr:IIlSpOl'ts llIilil;lÎl'cs fran ça is et mainVu l'arrêté du !J octobre 1039 des
minislres de la guerre ct des tra"aux les att!'ihuti o ns du coullniss~lÎ!'e nux lellllS cn \'i~llcllr par l':trticle 1er de
publi cs,
COlllll Hll1itati olls el à Ü, marinc mar- l'ordonnan ce 1111 :!ù juin 194 ,"
AI'I, G, Le cOl1unisS;lÎl'c aux corn.
Vu l'ordonnance du 14 mars 19f1 ch~lIld(',
VII 1;1 loi clu 11 juillet lU3S sur 1'01'- Illllnications et :\ la marine marchande,
c.oncernant l'exercice des pouvoirs eiIv ils et militaires su r le terriloirc mé- ~allisa t ioll :{c llhatc de la n a tion pOlll' Ic cOlllmissaire à la guerre ét le comle tClllJ>S de guclTe c l le règlement missaire aux finnnces son t chargés,
~ropoloitain au cours de. 5:1 lihernlioll,
IVU J'ordonnance du 24 av ,' il 19,'4 d'adlUillistl '~'dion publiCJue du 28 no· c hac un e n cc qui le concer ne, de l'exé.
culion du présc nt décret ql1i sera pu ..
ltlodifiant la respon,sabilil é des che- vunbl'ec 'H,):3S. article 50,
Vu 1'0l'd Olll11111ee du 14 mars 1944 hlic a il Journal Officie l de l a Rêpubli.
mins de f er 'cn cas <.Je retard s, de perdes pouvoirs que français(>,
tes ou d'avaries ùes bagage.s ou ùcs cOl1ce l'lwnl t' exe rcic e
Alger. le 20 juin 1944.
rnarchlDdiscs dans l es zones all'eelées {' i\'ils ct mi lil aires S UI' le tl'l'l'itOlI'C méll' opoli t aÎn au conrs de sa lihération ,
DE GAULLE.
par le s événemen ts de guerre,
Vu l'ol'clonl1:1ll ce du 24 ,nYl'i l 1944
Vu le décret du 3 juin 194< réglePar le Couvernement pro"isoire de la
mentant les transports par chemins modifianl la respon sa bilité des cheRëp nbliClMe rr ançaise ; Le Commis.
lIlins de rl' I ' Cil eas de retard s, ùe pel'de fer,
saire aux Communica ti o ns et à la !\fa.
tes o u u'f'l\'aries des bagages ou des
L: Le Comité juridique entendu,
rin e marchande, Hené ~IAYER ; le
,
marchandises da ilS les zOllrs atrectées
Com mi ssaire aux Finances, Pierre
Ordonne:
par le s l'Vl'IlCIllCllts d e guerre • •
:'\IENOES-FnANCE : le Commissaire
1 Art. 1er, _
Est " a liùéc l':\cte dit:
Vu le décret du 3 juin 1944 r(:gle.
à la Guerre. _\ndré D1ETHEDr.
{c loi du 5 1.oùl H) 10 :. fi xan t I{'s COIl- mentant les tl'an sports pal' c h emin s de
(lition s d 'ex ploitation d cs divcrses li- fC I',
gnes ou sec ti ons de l igncs du rc scau
\'U l'o rd onnance du 20 juin H)44, re- Ordonnance du 22 Juin 1944 , relative aux
ferroYiair c fran ça is ct portant que, lativc il l'c). pl oi lation d es yo ies ferrées
organismes dit s « Comités d'organisa"
tton )l,
pendnnt la pi-l'Î o<.Je s'etel1danl jusqu'ù {,oll1pri~('s dan s les territoires métrola dat e qui .sera üxce pOUl' la cessatio n po litains libéré s ,
(J , 0 , R. F. Alg'er, 5 aoùt 1944) ,
des h ost ilt,iu:,. so nl mainten.ues , loules
Le
Gouvernement ";l"Ovisoire de la Répu..
Le cOlllilé j ur idique entcnùu,
les mesures- légales. con\'entionnc ll es
b1iquc rnmç.'ltsc,
Sur le l'apport du commissaire a.u RaviDécrète:
ou réglelllcnl:ürcs int éressa nt J'exp loic. il ta Production,
t a ti on des chemins d e fer c l dont la
Ar!, IcI' , Dans lout le 1{' l'ritoil'e t.aUlemllt
Vll l 'ordonnance du 3 juin 194oi1 , [..onanD
:d urée d o validité é lait éga le il la ré- mélrop olil :lin lib c l'è, ks ressources Cil In slitution
du ('..omit~ frAnçais de la. Libé-o
...( ~isition l a tfll e des chemi ns d e fel',
pel"wlI llet (> 1 moyens de tran spor ts, ainsi raton national\' ensemble l'ordonnance du
Art, 2. - E li t al)roge j'actc dit «: (It'" (1\1{' les in s lilllaliolls d cs r hcmi ns de 3 juln 1944 :
Le Comlt1 lurldlquue entendu,
cret du 5 noüt 1940 » l'clatif aux alll'i- fer, :>on t mi ses il I:.i disposi li o n du (Il-pulions de Jo direction générale des l':gu u militaire du l;ou\'l'l'Ilelllenl dans
OrdGl'lne 1
Art. 1er, - JUSQu'à ce qu'la i:.~~ été pro.
li:a.!MP.orts. elUeDilll" l'acle !lit _C Ol'[êlé la mesure que ce délégué jugera né-
,
"
\J:
�13 S eptembre 1944 BULLETIN OFFIOI':! . DU OOM MISSARIAT REGIONAL DE ·LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
cédé. par decrets Indh1duels ou par une
mesul'e d'ensemble, à leur di.soolut.ion effec·
tù'e, It'S orgo.nllODll'I'> dits « Comilcs d'orGBlllsiltiou » el· irulitucs pur l'~le dU cc loi
du IG Mut 1910 ». '\.U151 que l:.s orga:nu;ntcs
dlu c lJuJ'eQ,ux l"cgionaux d'orcnni6J.U,Oll
fœ.sionndlc .. r'~ Iln. le texte clit
CI: décret du 28
ars 1942 ,. 80llt 1-'1'0\'1801.1'emenL ruaUltcnus SOU! resen'e des dispOSI-
»!
tions qui suive .. t.
Art. 2. ganisation
sables sont
provisoires
Les pouvoirs des Comités d'oreL de leurs directeUrs responexercés par des admUlistrateurs
nommés pa.r arrêt.es des com-
m issaires intéressés.
AI' ~ . 3. L'::tdministrnteu.r pl'O' isolre est
tenu à inventaL '.
!l gère les biens du Comité et peut.. s'U
le juge utUe. p. "'-der au blocage è -: lon<1s
d e 'Cet organi&ll~.
A1't. 4. - L'admlnistl'Rleur provisoire est
nseisté d'un ou plusieurs comités consultatifs paritaires.
rArt, 5. . .. Les oomités- consultatifs paritaires sont composés en nombre égal, d'une
part, de représentants des syndicats patronaux , d'autre part, dc rept"ésentants des
syndicats d'ouvriers. d'employés et d'in génieurs de la profession. Les mtmbres de ces
cC?mltés présentés par les organisations syndicales. sont nommés par arrêtés. des commissaires in téressés.
Art. 6. - Les commissaires in téressés
pOl!rront transférer, par arrêté, A un administrateur provisoire nsslSt~ d'un comité
consultatif r estrei nt dont les membres sont
désignés après consultation des comités départementaux de la IibéraLion et des organisations syndicales, les pou\foirs exercés
par touLe organisation· régionale d'lIn comit~ d'.orgnnlsaUon, par tout groupe d'org~ms.atlon r~glonal, par tout groupe d'organIsation réglonJ\l, par tout bureaou régional
d 'organisation professionnelle, Ils pourront
égalem ent pl'Océder, s'ils le jugent utile, au
regroupemen t des organisations ou à des
modifications de la circonscription territorial e dans laquelle s'cxerce leu r activité.
Art. 7. - Les commissaires intéressés révoqueront sur ploposition de l'administrateur provisOire et après avis du conseil national de la résist.'lncc, Oll des comités départementaux de libération le cas échéant
et des o't"ganLsations syndicales, les mcm:
bres du comité qui auront favorisé directement les desseiri.s de l'ennemi et de l'usurpateu!'.
Ils prono!"lceront la réintégration au sein
du comité des membres révOQués en raison
de leur attitude pnt.rlotiQue.
Art. 8. - Les attributions dévolues aux
comités d'organisation en matière sociale,
en maUère syndicale et en matière d'utilisation de la main-d'œuvre, notamment
par les articles 2 et 8 de l'acte « dit loi du
16 aout 1940 )J, leur sont retirées.
Art. 9. - Les entreprises éliminées en
vertu de lois ou de mesures d'exception
son t réintégrées dans les organismes de
Jeur profession sur slq)ple décision de l'administration provisOire du comité d'organ!sation intéressé.
Art. 10. - Les taxes Instituées en application des acte! dits ct loi du 16 août 1940.
1.oi du 30 décembrc 1942, décrets du 15 mai
194J )l, et de tous autres textes qui auraient
pu être PriS en l'objct sont provisoirement
maintenues dans leur asslelle, leur taux et
~ut' mode de recouvrcment.
Art. 11. - Sur demande des préfcts, les
t résoriers payeurs généraux conscntiront,
5.l1r les fonds du Trésor, des avanccs de
trésorerie aux comités d'organisation cn
vue dc permet tre a ces organismes de pour~
suivre lellr activité dans le cadre de la pré
sent e ordonnancc.
IArt. 12. - Ces avances porteront intcrét
(L l "":, l'an, Elles d('vrpnt ètre rembourséeoi
nu Trésor dans un délai qui ne pourra excéder six mois à co mpler du jour de la IibélAtion du terrltoil'e
Art 13. - COI)Unuent provisoirement ft
r ec,-,'oii" application J'at.t~ dit « loi du 16
août 1940 » et t..ous textes subséquents pris
en ln matière dont ln nullité n'aura pas été
expre.\Sémenl constatée.
Toutefois. peuvent ètl'c annulées lcs déci.sioJ"u; llén~1"all'.B ou indltiduclles ct généralemept tOutes IUl1IUn:.3, antérieures il la. nlUie
en viaucur de la J)l'ést'ntc ordonnance, cmnnant de conules d'ot'gnnisalion. lorSClue ces
.décislon... ""u mcsurcs aUl'onl ~té prises soit
dans le bu" de fnvol'isel' les desseins de l'en·
nemi. soit en raison de prétendue dissidence
ou d'opposition au régime établi par l'autorité de fait se disant gouvernement de
l'Etat frnnçals ou de mesures de d iscr imi~
naUon.
fArt. H . - Des décrets règlel'ont les conditloru; particulières c!'appllcatlon de la présente ordonmmce.
Article 15. - Ln. présen te ordonnance
sel"O pUbliée au Journa l officiel de la Répu~
blique frnnç!\ ise et exécutée comme 101,
Alger, lc 22 juin 1944.
.
DE GAULLE.
Par le Gouyerncrncnt pl'ovisoire de la République française : Le Comm issa iro au
Ravit aill ement o! à la produ otion , P. GI ACOB~I ; Le C o mmi ~:a iro aux Affaires
so ciales, A, TI XI ER : Le Commissai re
au x Fin a nces, Piene MENDES-FRANCE;
te Comm issai re à l' Intérieur, EQl.manuel
d'ASTIER.
Ordonnan ce du '2T juin 1944 relati ve à l 'épu~
ration a dmini stra tive su r le t erritoire
de la Fra nce métropolita ine. •
(J. o. R o' F ., Alger. 6 juillet 1944)
Le Gouvernement provisoire de la République française,
SUl" le rapport du Commissaire à la J us~
t.ice :
Vu l"ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la Libé~ation nal ionale, ensemble l'ord~ 4u
3 juin 1944;
~.,\.. ~i
Le Comtté juridique e~~~ti!~".J;}.::'
Ordonne:
~, ... ; ~".'": '\ "(-!;~" ",
Article 1er. -
Setont'~ilI\;j.1tr sanc-
tions disciplinâires et éventuellement, de
mesurcs de sécurité administrative, les
fonctionnaires ou agents publics en acti!
vi lé ou en retrait e qui ont par leurs acles
lcurs écrits 0\1 leur altitude personnelle,
depu iS le 16 juin 1940 : .
10 soit favorisé les entreprises de toute
nature de " ennemi,
2" soll contrarié l'effort de guerre de la
France et dc ses alliés, notamment par
des dénonciations,
t 30 soit porté atteinte aux institutions
constitutionnelles ou aux libertés publiques
~ onci :tmental es,
41> soit sciemment tiré ou tenté de tirer
un bénéfice ma tériel direct de l'application
de règlements de l'au lorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940,
Ces sanctions et mesures ne ferc.nt pas
obstacle à J'exel'cice de l'aelion publique.
!Art. 2 - Sont considérés comme fonctionnaires ou agents pUblics au sens de
j'article précédcnt :
}o les fonclionn::üres, agents, employés,
ouvric!';) et mcmbres quelle que soit leu:..'
dénomination, des administrations de
l'Etat et d€! fmtres collcctivités pUbliques:
2' les fonctionnaires, at:cnts, cmoloyés,
ouvriers ct membrcs quelle que soit leur
dénomination, de tous organismes créés en
vertu d'un a('tc des pouvoirs pUblics de
droit ou de fait ct (1111 tircnt tout ou partie
dc lems ressources soit de taxes obligatoil'emen t perçucs SOit de subventions ou attributions de fonds sur denie1"3 publics :
3" 1(>5 fonclionnaires, arr(>nls, emnlnvés,
ou\'riers t'l nlC'1l1bl"('s qupllc qu(' soit l(>ul"
dénomination de toutes lcs l'nlreorise~ bé·
n~fl('i n nt d'une concession ou ct' l ln p:'ivllègc de j'Etal ou d ·lIne collcctivité publi
que:
4.:J les offtcit' I',s ministé! iels :
5' lcs militaires de tou6 grades, ainsi que
les dingeants de chantiers de jeunesse et
I )rl"~nismes analoglles.
Art. 3. - NOIlo!J.sL~nt toule dlsposlUon
léglsLalive réglementaire, statutaire ou con-
P age 89
tracluelle contraire, les conunissalres inté-ressés pourront suspendre de 5e3 fonctions
tout fonctionnaire ou agent PUblic pour
un clCJl failli visél; à l'arlicle 1er de la présente ordolUlancc,
En outre. si le maintien en liberté constilll(' un danger pour la défense nlltionale
ou la sécurité publique, le commÏ&5aire
compétent saisit le comml.5saire à l'Infé4
rieur pour l'application des mesures de sécurité prévues par le décret du 18 novembre 1939,
Pendant la durée de la suspension, l es
fonctionnaires ou agents publics suspendus
recevront la moitié des traitements, soldes,
suppléments provisOires de traitement et
Indemnit-és afférents à leurs grades, à
l'excluSion des indemnités afférentes n la.
fonction, [raIS de représentation, frais de
direction, primes de rendement, etc ... ; les
indemnités pour charges de fam1l1e leur
sryont intégralement maintenues.
rArt. 4. - Indépendamment des sanctions
qui ont été ou peuven t être prises en vertu
des textes légi..slat1ts ou réglementaires antérieurs et nonobstan t toutes dispositions
législatives, réglementaires ou contractuelles, les sanctions disciplinaires suivantes
son t susceptibles d'être prises contre les
fonctionnaires ou agents publics visés à.
l'article 3,
a) déplacement d'office,
b) rétrogradation de classe ou de grade,
c) mise en disponibUité ou en n on activité,
d) mise à. la retraite d'office,
e) suspension à temps ou définitive de
la. pension de retrai te ;
f) interdiction provisoire ou définitive
d'exercer la professIon,
g) l'adiatlon des cadres de l'armée ave"
ou sans "pension,
h),dé<:héance provisoire ou définitive du
droit de porter des décorations et de rece"
voir les traitements y afférents,
Î) révocations avec ou sans pension.
Les sanctions visées aux paragraphes a.
b, c, et d, fon t l'objet d'arrêtés motivés des
commissaires intéressés.
Les sanctions visées aux paragraphes
suivants font l'Objet. d'arrêtés motivés.
dans le cas où le fonctionnaire ou agent
public est nommé par arrêté, ou, ddns tous
les autres cas, de décrets rendus .sur la
proposition dcs ministres h.téressés.
Les décisions prises ne peuvent être ae.
taquées que par la voie de recours pour )
e ~ cès de pOUVOir devant le Conseil d'Etat,..
Art. 5. - Les commissaires intéressés
pourront indépendamment des snnctk~
prévues à l'article précédent:
}o transmettre aux", commissaires miU.
talres intéressés un dossier soit nux fins de
rndialion des cadres de l'armée, soit uax
fins de toute autre sanction disciplinaire
des militaires nppartenant aux cadres de
réserve.
20 transmettre au conunissaire à la Jus~
tice un dossier aux tins de poursuites pénales
3 0 transmettre ~ ln grande chancellerie
de la Lép,ion d'honneur un dossier aux fins
de déchéance provisoire ou définitive du
droit de porter des décorations et de recevoir les traitements y n.fIérénts.
Art 6. - Lorsoue le dossier aura été
cla~é sans suite, le fonctionanlre ou l'a~e nt public recevra. le.. C'omp}(~ments de
traitcment. Mld(' sliPplénlent provisoire de
traitement, ind em nité afTttrents il son grade dont il nuT:'\ été nrivé pendant la périoctr> d" sa sl1'ip('nslon.
Art. 7. - Sauf en ce qui concerne les
foncl ionnnircs ou :l~..?nts public,> défaillants, tOHll' !>:l<lc!lon au litre de h présent e O\'cbnnanc(' n(" .c:.era pronon~e
ClU'fll"W.'<; ou'jl :lllrn été
rlJnné conna ls~fln('r> ;\ l'!nt~r('.~sp dc') hits aui 1111 sont 1'el"ll'Qrh,-(" ('t ClI1P se" exnliC'8lions auront été
:·c('lIl'iIlics soit \·(>!'bn-I('I11,.... n t , soit ps.r érrit,
Ar!. 8 - L(' rO:l~mis,.atr(' Intéressp pourra i\p'1ln.nder au commhsaire à la ,Justice
o1e hlr" r "C\l1~rlT' Imlt('OI;. .....,!scs sous séquest re toules les fo is ClIIC cette mesure se révé.
lera indispeh--"Iable POlir fl\r-!.liter les enQu&.-
�Pnge 70
BUL:.ETI:I "FFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
tes en cours ou garantir les intérêts des
Ces départements sont rétablis dans leur
personnes publiques ou p'rivées lésées par unité administrAtive,
les agissem ents des fonctionn ai res ou
Art, 2, - Ces d ~pnrtemenls restent attaagents incriminés, La mise sous s~nllest l' e chés au Commissariat régiona l de la R.épu·
sera prononcée pa r Je president du T l'i bu- bllque correspondant à la région admlnisnal civil du lieu de ln sit uation , des biens. tl'ative dont ils faisaient pa l·tl e au mostatuant en référé à ln. diligence du m inis- ment de la libération,
,t re pt,bllc.
Tout.efois, le département. du Jura et le
Art. 9. - Les personnes frap.,des en ver- déparlement de SaOne'et-Lolre sont rattatu des di3positions des paragraphes d à. 1 chés à la région de Dijon,
d e l'article • cl..d,essus, ne pourront penLe département. de l'Allier est rattaché à
dant un délai de 5 années être employées la région de Clermont-Ferrand,
Le département des Basses-Pyrénées est
iL un titre quelconque dans les admInistrations, services. collectivités ~t organismes ra ttaché à la région de Bordeaux.
dont 11 est. question dans l'article 2 ci-desArt, 3, - Le Commissaire à l'Intérieur
est chargé de l'exécution du présent dé.us.
En cas de vIolation des dispositions du cret qui sera publié au J ournal Officiel de
présent article, une amende de 10.000 à la RépUblique française,
~OO.OOO francs sera prononcée par les tri,Alger, le 27 juln 1944,
bunaux de droit commun, Lorsqu'il s'agira
DE GAULLE .
d'un servl.ce public, l'amende sera iniUgée
à celui qui aut'll. signé sclenunent l'acte de, P ar le Gouvemément provIsoire de la République frAnçaise : le Commissaire ft
nomination ou. au cas d'engagement verl' Intérie ur, Emmanuel D'AST..JER,
bal. qui aura signé sciemment la demande,
d'emploi.
Art, 10. - La présente ordonnance, a):r tJrdonnance du 5 Juillet 19 44 portant dissolu tion do l 'o r ga ni ~!\ tion dite (( ahan"
plicable au territoire continental de , la
tiers de la Jeunesse francals"e »,
France, y sera exécutoire au fur et à me(j 0 R F, Alger, 8 J uillet 1944)
sure de sa libération.
Le Gouvernement provisoire de la RépuIArt. 11. - La présente ordonnance sera
publ1ée au J ournal Officiel de la Républi- blique franç aise,
Sur le rapport du Comm,lssaire é. l'Edu"
que francaise et exécutée comme loi.
cation nationale et à la Jeunesse,
Alger, le 21 juin 1944.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
DE GAULLE.
institution du Comité français de la LibéPar le Gouvernement provisoire de la Ré-- ration nationale, ensemble l 'ordonnaŒlce du
publique française: Le commissaire à la 3 juin 1944 ;
Justice, François de MENTHON; le com_
Vu l'ordonnance du fi février 1944 ratt.amissaire aux Aftt.lres étrangères, MAESI- -chant au , COmmissariat à l'Education naOL! ;Le commissa ire à l'Int érieur, Em- tionale le service de la jeunesse et des
manuel d'ASIIER: le commissai re aux sports; ensemble le décret d'application du
Finances, Pierre MENDES-FRANOE : Le 3 mars 1944 ;
commissaire au Ravitaillement et à la
Le Comtté juridIque entendu,
productio n. p , GIACOBBI ; le commisOtdOnne :
saire à l'Education n'at ionale et à la Jeu- •
nesse, René CAPITANT ; Le commisArticle 1er, - Sont et demeurent nuls
saire aux Commun ications et à la Ma- les aelleS dits ~« loi du 18 janvier 1941 porrlne march a nde, René MAYER: Le o;' m- tant ,création du Commissariat général des
m issaire a u x Affaires social es, A, chantiers de la jeunesse» et « loi du 12
TIXIER. : Le commissalrs à la Guerre, .janvier 1941 instituant un stage obligatoire
André DIE'l'HE:LM- ; , Le cOmmissa ire a dans les chantiers de la jeu nesse ».
.
l'A ir,.Fem and GRENIER; le commis"
En conséquence, est dissoute l'orga nisasaire à ' la Marine, Louis JACQUINOT ; lion dite « chantiers de la jeunesse franLe commissaire a ux Colonies, R. PLE- çaise »,
VEN ; Le commissaire à l' In formatio n,
Tôu tefois, éChappent il la nuÎlité constaH . BONNET ; Le commissai re aux Pri- tée "à l'alinéa 1er ci-dessus les effets résulsonnlers, Déportés et RéfugiéS, FRE- tant de l'appl1catlon des dits actes antéNAY ; Le commissaire délégué à l'A d- rieurs é. la mtse en vigueur de la présente
mlnstrat lon des territoires métrop olitains ordonnance.
libérés. André LE TROQUER.
Art. 2, _ Les biens affectés à }'or8'9.nlsa, tion dite « chantiers de la jeunesse ». sont
Décret du 21 Juin 1944 porta nt r é tabli ss~ affectés au Commissariat à l'Education
mant de Circonscriptions administratives nationale et à la jeunesse, sous la seule
et modifiant le rattaohement régio na l de exception des biens qui ont été cédés ou
prêtés aux chantiers, antérieurement à la
oertalns départe ments,
date de la présente ordonnance, par les
(J, 0 , R. F " IAlger, 6 JuUlet 1944)
dé!'lartements militaires,
Le Gouvernemen t provisoire de la RéQuL.es bIens ai nsI affectés au Conumssarlat
bllque franç aise,
à l'Education nationale et à la Jeunesse
Sur le rapport du Commissaire à l'Inté- pounont être mis par lui à la disposition
rieuf,
de J'armée pr.r vole de conc~ss ion tempoVu l'ordonnance du 3 juin .1943 por lant raire, sans r!'devance.
institution du Comité français de la Li bé-Les Comm issariats à la Guerre, à l'Air,
ration nationale, ensemble l'ordonnance à la Marine pbur'ront, réciproquement,
du 3 juin 1944,
mettre à la dis'position du CommiS3ariat il
Vu la 'loi du 28 pluviose an VIII concer- ' l'Education national e et il la J eunesse, et
nant la division du territoire fr ançais et par voil" de concession temporaire sans re}'adminJstration,
devRnce, les biens et le mat ériel nécessaiVu l'ordonnance du 10 j anvier 1944 por- res au fonctionnemen t des orgnn isatlons de
tant division du territoire de la métropole jeunesse,
Ar t. 3, - Le personnel comptant à la
en commissarIats régionau.x de h République et création de commissariats régio" date de la pUblication de la présente ordonnance dans les effecti fs de l'organisaDaux de la République,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant tion di t.e « chantiers de la jeunesse franorganisation provisoire du statut de J'ad- çaise ». est mis à la disposition du Commissaire Il l'Education natlonale et à la
m inistration préfectorale,
'
Jeunesse Il conserve, provisoirement, son
Le Comité juridique entendu,
statut dont les modalités pourront être
D ~o rèt , 1
améoogées par arrêté du Commissaire à
ArtcUe 1er, - Les modlfl.cations appor- l'Education nationale et à la J eu nesse et
tées à la structure et au fonctionnement de du Comm issaire aux, Finances Un st.at.ut
l'administration des départements traver- dénnltlf sera fixé par un décret rendu sur
sé3 par la ligne de démarcation, du fait la proposition du Commissaire à l'Educad e l'existence de cet.te I1gne, soul su ppri- tion nationale et à la Jeunesse, et du Commissaire aux Finances
mées,
1
12 Septembre 1944
Art 4 - Par décret pris sur le rapport
du COmmissaire à l'Education nationale et
a la J eu nesse, du Commissaire à la Guerre et du Commissai re aux Finances, i-I pourra être ouvert au 'budge t etu Commissariat
à l'Education nationale et à la Jeunesse
des chapltl'es nécessaires poUl' y transférer
les crédits spécialement prévus au budget
du Commissariat à la Guerre, au titre des
« chantiers de la J eun esse françatse »
tArt 5 - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme lot
Alger, I,e 5 jutllet, 1944,
DE GAULLE,
Par le Gouvernement provisoire de ' la ~
publique française: Le Comm issai rB a
l' Edu cation natio na le et à la Jeun eese,
René CAPITANT ; le Commissaire à la
Guerre, André DIETHEl:J\.1 ; Le Comm l$oo
saire aux Finan ces, Pi.erre MENDES,FRANC$ ; Le Commissaire à l'Air. Fernand GRENIER.; Le ~ ommi ssai re à la
'Ml\rine j Louis JACQUlNOT,
Ordonnance du 5 Juil let 1944 relatlve à la
situaticn 'des fon,ct lqnnalres n'exerç a:l t
pas leurs fon ctions à la suite d' une mesure admini stra.tive prise en application
des ordonnances du 2 octobre et du 18 n0vembre 1943,
(J , O. R. F, Alger 22 juillet 1944)
Le gouvernement provisoire de la République française,
.
Sur le rllpport du commissaire aux Finances, du commi.s.saire à l'Intérieur , du
commissaire à la Justice, du commLssaire
aux Colonies, du commissaire aux lAffe.ires
étrangères, du commiSsaire é. la Marine,
du commissaire à l'Air et d ucommlssalre
à la Guerre ;
.
VU J'ordonnance du 3 juln l S(~ portant
institution du Comité f1 ancais de la' Llbér~tion nation ale, -eru:=mble l'ordonnan('e du
3 juin 1944.
.
VU l'ordonn ance du 2 octobre 1943 permettan t de suspendre temporairement de
leurs fO:-.:tlons certains fonctionnaires :
VU l'ordonnance du 18 I)ovembre 1943
sur l'internement administratif des indl\tidus dang-ereux pour ln défense nationale
ou la sécurité ppblique ,
Le Com ité juridique entendu,
Ordonne :
!.Article 1er. - Les magistrats, fonction·
naires, agenUi, emplOYéS, ouvriers et membres, quelle que soit leu r dénominat ion,
des administrations ou, établ1ssements de
l'E tat et des autres ç:.llect1vités publiques,
ainsi que des services concé~és ou subven·
tionnés (désign és ci-s.près sous l'appellation générale de fonctionn aires) qui. par
npplicaHon de l'ordonnance du 2 octobre
1943, sont suspendus de leurs fonctions,
en attendant l'issue d'une procédure disciplinaire ou administrative, ne perçoivent
plus, à compter de la décision de suspension et nonobstant touees dispositions législatives, réglemen ta ires, statuta ires' ou
contractuelles contraires, que la moitié des
tn'.i te men ~s, ~o l d es, su pplémen ~s pro\'isoires et, d'une mani ère générale, des indem·
nités attachtes' a 1 exerClce même de la
fonction (frais de représentation , lndemmt és de d!.rection. primes de rendement,
indemnit .. s 'représentatives de frais etc·).,
Tdutefcis les éléments de leur rémunération Qui ont un caractère familial ~ont
maintenus en totalité,
Si, après suspension provisoire, le fonc.tionnaire intéressé est admis à reprendre
l'exercice de ses foncUons, n aura droit
au rappel des compléments de rémunération dont Il n'aura reçu que la moit,lé pen·
dant la période de sa suspension,
Art, 2, - Jusqu'à ce qu'il Rit été statué
définttivemen t, pe.r 'voie disclpHnâire ou
autrement, la sItuation des fonctlonnatre3 ,
civils et' des mUltRlre.s qui sont rnts daM
1· tmposslbllité d'exercer leurs foncti ons par
suite d'une décision prise à leur encontre
par l'autorité RdmlnlstrnUve parc.e qu'Us
sont dangereu.x pour la sécurité pUbùQu,
j
�12 Septembre 1944 BTILL1!n'IN OFF!CIEI1 DU OOMMISSARIK.' REGIONAL DE LA REPUBLtQUll A MARSEILL1:
Page 1;
formation , H. BONNET ; le cOmmlssalro affecté au corps urbain de Marseille, esi1
délégua à l'AdmlnlstraJlon des territoires nommé .sur place inspecteur che! de 2"
métropolitains lib érés, Andre LE TROC- classe.
ment spécialement désigné à cet effet> est
QUER.
M . Gulbbal Maurice, inspecteur auxiréglée, nonobstan t toute.5 dispositions lé-liaire de police nationale, est nommé 1nsg!statlves, réglementaires, statutaires ou
pecteur de la Sfireté nationale de 3' classe,
contractuelles contrnlrE:, d::ns les condi- Ordonnfll1oe du 5 Juillet 1944 ,oomplétant 30 échelon.
.
tians suivantes; .
l'ordonnance du 22 oelobro 1943 organJLe SOUS-brigadier Holzer J acques, afa) A compter de la mesure administra&S nt la mise sur pied de guerre dans l'en- fec té au corps urbain de. Marseille. est
Uv e prise contre eu~ par application des
S&mbl e des ~- r rUolros !':on occ up és par nommé. sur place, brigadlèr-chet de 1re
disp.ositlons de l'ordonnance du HI noveml'e nnemI.
classe.
Le gardien de la paix nuxl11alre Laget
bre 1943, les intéressés sont, au point de
(J. Q. R. F " Alger. 20 jull!et 1944)
vùe de leur lémun'ération. placés c!aM la
Le Gouvernement proviSoire de la Re- rAndré, du corps urbain de Marseille, est
nommé, sur place. sous-brigadier.
tnéme position que les fonctionnaires vi- publique français e.
.
Le gardien de la paix hors classe Pour·
sés à l'article premier.
SUl' If' rapport du commissaire à. la
sont, en outre, maintenus dan.s ct.Lte Guerre, du commissaire à l'Air. et du com- rière Marocl, affecté au corps urbain de
Marseille, est nommé, sur place, brigadierJ)osition pour une période de 4 mois, à mjs.saire à ra Marin e ;
compter du jour Où ln C' '111.: ..1011 de véVu ln 101 du 3 JU illet 1877 relative aux chef de 1re classe.
L'inspecteur de 1re classe Le TU.mler
r:':- c;,tion Instituée par l'ordonnanc~ du 18 rA.... ulsltions mllltalTE~ .
·novembre 194.3 Bura donné un avlS { RVO - "'''(
.
'
.
Raymond, de la pOlice régionale d'Etat de
bl
à
une
des
mesures
prévues
par
l'ar!
Vu
la
101
du
31
mars
1928
l'elatlve
au
r~ e
Marseille, affecté a la section judiciaire de
.
.
.
t , ~ recrutement de l'armée ;
Vu la loi du 13 (6cembl'e 1932 relative Marseille. est nommé, :ur place, inspecteur
tlcle premier de l adlt~ ordonnance. e q.l.
cet avis de la COnumsslon aura été cont
d
l'
é d
t à principal de 1re classe.
~_ é décls 'on du commissaire inté- au recru ement ans ann e e mer e
Le brigadier de 1re classe Porte Henri,
Ulm pelr
1
l'orgamsatlon de ses réserves .
ressé.
.
'
,
affecté au corps t;rbain de Marsel!le. est
b) A l'expiration de cette période de 4
Vu la.101 du 11 juillet .1938 sur lorganl- nommé, sur place, brlgadier--chef de 2'
mols, Us ne pen;olvent plus que ia fraction satlon g'm~rale de la nation pour le temps classe.
•
d ~ rémunération correspondant à leur si- de gue~re ,
' .
Le rrardlen de la paix t. :'l'S classe Da'Ol'·
tuation faml1kle, tout ,utre élément èe
Vu lordonnance du 22 octObl e 1943 or g;,;,::: Clément, affecté au c ~rps urbain de
rémunération étant supprimé.
g,an~~nt la mise s~r . ~ied de guerre Cians Marseille. est nommé, sur place. brlgadler' SI la. C .'miSslon de vél'lfication émet un 1, _ ....c.nble des l;e:rttolles non occup~ p .r chef de 1re classe.
avis défavorable à l'application d'une des 1 ennemi (:équj.sl~l~n des personnes» ,
Le SOUS-brigadier Moret Maurice. de la.
rne-sures rrévues pOl' l'article premier de t;
Le ~omlté ~uTldl9ue entendu,.
police régionale d'Etat de Marseille, est
dit e ordonnance. le fonctionnaire en canse . Article 1er. - L article 3. alinéa b, de nomm.é officier .de paix de ~ classe à
aura ' droit, si le conunissaire compëlen t l ordon~a~ce ~~ 22 . o~tobre 1943 est com- Marseille.
entérine l'avis de la COmmission et met pIété aIDS1 q~ Il SUit .
Antoine, comm\.:!:alre prlnclfin aux mesures prises à l'encontre de ce
« ...ToutefOls les femmes françaises de DaIM.deSuzzonl
1re classe en retraite. est rappelé
fonctionnaire, au rappel de la partie des 17 an~ ~ 18 :ln~ et de 46 à 48 ans pour: !\ l'activité et est nommé commissaire dtrému:lérations dont il aura été'privé anté- ront etle autorlsé~s à contracter des en \'islonn'\ire. chef du 1:strict du départer'leurement, à l'exclusion des indemmtés galgements vOlontaues .. ·t »
.. ~ .. ment du Var.
attachées à l'exerciQe même de la fonction.
!A.r.t. ·2 .... La pré<;pn. e. ordonnance
.~
M Andreis Guy. commissaire adjoint
Depuis le jour de la reprise effective de publiée au .Journal _OffiCi el de la Ré.'I')\]bl~ aUXiliaire
à la brigade régionale de police
l'exercice de ses fonctions, il bénéficie de que fran ç2.lse. e.t exécutée commc 101.
judiciaire à Uarseille. est réintégré dans
l'intégralité de sa rémunération avec les
Alger, IC'5 JUillet 1944.
sos' fonctions d 'ofticier de paix de 1re
DE GAULLE.
accessoires attachés à celle-:-ci.
classe, et affecté au corps urbain de MarArt. 3. - Les membres Qu a lifi~ de la Par le gouvernement provisoire de la Re- seille.
famme des fonctionnai: ~s visés par les
publique française : Le co mmi ssaire à la
M . Noisiller Ravmond est réintég-ré da!',.s
articles 1 et 2 ci·dessus, sur leur simple
Guerre, Andxé DIET1!ELM :. Le commis- sc.; fonction 'i d'offi:;: ier de paix de 2" cla::e
démande. perçoÎ\'ent :
.
saire 'à la ft~~ri n e.,t.-o uis JACQUINOT ; au C01'OS urbain de M?rspille
·10 La totalité des majorations de rémuLe com",i~saire aux Affaires étrangOres,
M le secrétaire général pour la poUce
nération à caractère familial dont les in·
MASSIGLI.: Le commissaire à l'Air, est chargé de l'exécution des pré'!;ents artéressés bénéficia ient antérieurement aux
Femand GRENIER: Le commissaire aux rêtés qui seront publies au Bulletin Admi·
mesures prises à leur encontre, et ce. sous
Finan ce3. Pierre MENDES-FRANC]: ; L.e n i~tr:-:tlf du Commiss ar ia t Régional de la
réserve des modifications Qui pourraient'
cOI11·" ' --4fre aux Affaires soo:;ia~, A. mnublioue.
se produire dan& la situation. de famille ;
TIXIER.
, lM~rsei\l e, le 8 septembre 194.4.
-20 La totalité des délégations d :offlce
Le Commissaire ré~ ionaL de la RépUbli...L
prévues par les lois en vigueur sur les
que , Signê : R. AUBRAC,
sommes maintenues aux fonc tionnaires.
Une délégation supérieure à cette QUOARRETE No 111
tité pOurr:l toujours être consentie par les
Arrêtés du Cominissariat régional portant réintégration et mutation dan.
intéressés en faveur de leur famille.
l'Admin is tration préfectorale.
Art. 4. - Les dispositions. de la ,présente.
de la Républiq ue à Marseille
ordonnance ne font pas obstacle a ce que
Le Çonseiller d·Etat. COmmissaire régiodes mesures disciplinaireS comportant des
n:-.1 de la Rêpubliq le r 1..
conséquences p écl~üair es plus çraves que ARRETES N. 62, 63, 96, 97, 98, 99, 100 , 101 ,
Vu l'ordonnance du 10 .1anvier 194.4. porcelles qui résu1teralc _.t de l'~pphcat1on des
tant di\'ision du territoire de la Métropole
102, 103, 104, 105, 106, 108, 109
articles 1 et 2 soient prises à l'encontre portant promotions, mutations, réi ntégra- en CornmisS3riats régionaux de la Répu.d :! chac~un des personnels intéressés, s1
tions, mi se à la retraite, da ns le per·son- blioue
leur statut le prévoit.·
Vu J'ordonnance du 3 juin 1944. portant
nel de la l'olice.
Art. 5. - Des décrets fixeront, en tant
st.atut prOVisoire de l'Administration préLe commissaire régional de la Républl~ fectorale.
oue de besoin, les modalités d'applicatî~n
de la présente ordonnance. Qui. s~ra. publiée que à Marseille,
Arreto :
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944. por·
au Journal Officiel de la ~~pubhQue Fran-.
Article 1er. - M. Bidaux Fernand-Geor·
tant division du territoire de la métropole
çaise et exécutée comme 101.
en commissariats ré,lZionaux .de la Répu- ges. ex-préfet de l'Ariège , rele,"é de ses
'Alger, le 5 juillet. 194:4. .
blique et création de commissariats ré- fonctions le 14 octobre 1941. par apphcs.. DE GAULLE·
lion de l'acte dit « loi du 17 juillet 1940 »,
gionaux de la République française.
Le commissaire à la Ju spce, commissaire à
Sur la proposition de M. le secré!aire e~t- rêintégré dans ses fonc tions de prefet,
et. mis à la dispoSition du ministere de
l' Intéri eur p . 1.. FI'ançois DE MENTHON; gfnéral 'Pour la police,
.
l'Intêrieur.
te commissaire aux Affillres étra n;;è ras,
Arrête
:
Art. 2. - Ivl. Morin Jacques . secrétaire
MASSIGLI ; le com missai re aux FinanA litre provisoire et il compter du 1er genéral de la préfecture, hors classe. est
ces Pierre MENDE$-FRANCE ; le commi5 à la disposition du ministre de l'Inté-mi;sa lre au Ravita illement ' et ,à la Pro- septembre 1944 :
M. Filippi Jean , inspecteur auxiliaire de rieur,
du ctio n, P. GIACOBBI ~ I :JJb~mp1iss~
police
n
ationale,
est
l1ommé~nspecteur
de
Art. 3. - Le présent arrêté ~era pubté
aux com ~uni catlons et à ~àJM6:rm'êtffia,...
chand e, René MAYER ; le éomm l!:saire la: Sûreté nationale de~e'!'Clnsse , 3e • éche- nu Bulletin OffiCiel du Commlssariat re•
à l'Edu catio n nation ale jet à la J e un ~s~ , lon~ •
s:ional de la Rêpubhque.
M Estienne Raoul. inspecteur auxiliaire
René CAPITANT ; le commissaire aux
Marseille, le 10 septembre 1944.
. Aff ll-!res ~ocJa l es. A, TI~ : le corn· de police na tionale, est nommé inspecteur
Signé : P. TISSIER..
e
a
ml ssaire à la Guerre, Andre DIET1iELM: de la Sùreté nationale de 3 classe, 3
le oommissaire- à la Marine, Louis JAC- échelon.
ARRETE No 118
M . Gu ibqru....Alexnndl'e. contrôleur généQUINOT ; le commissaire- à l'Air. l"el'Le
commissaire
régional de la RêpubUra.l
d.e
2'~
classe
de
la.
police
nationale,
est
nand GRENIER ; le comm l !sar~c aux
que,
.
Colonl~ R. PLEVEN .: le ' commissaire' admis à faIre valoIr ses droits à. la. retraite.
v,iu l'ord9Mance du 10 janvier 1944 -porL'inspecteur !;le1- ~e classe RouSSE;1 4Jl.ct.ré.
au x Prisonni ers, déportjs. et r;ft.\Jg lés,
HenrI FRENAY i le commissaire à l'ln- d ~ la. police régionale ~'Etat de Marse.w.e, tant division du ten-itoire de la Metropole
ou la défense nationale (interdiction de
séjour, mise en résidence surve1l1ée. internement administratif dans un
h
•
établisse-
:-- ' ,
,.
DEUXIEME PARTIE
•
1
�Poce 12
B1JLLETIN Ol"FICIEI; DU COMMISSARIAT REGIONAL DI!) LA Rl!lPUBLIQUE A MARSEILLE
12 I!!eptembr. IOM
~n COmmissariats régionaux et
création DisaUon de la nation pour le temps de sera publié au BuUetin Otficlel du COm..
des CommissarIats rég1onau.x de la Répu- guerre et notamment ses e.rt1cles 14. 22 mLssarlat de la Républ1que.
blJque Française ;
et 24 ;
MarseiUe, le 10 septembre 1944.
Vu l'accord de M. le directeur du Ra.vISigné : Pierre TISSIER.
Arrête J
talll ement généml des Bouches-du-RhOne ;
Arl1cle 1er. - 'Les établissements sis à
Sur ln proposition de M. le secrétaire géARRETE N . 12'
n érai pour les Affaires économiques et le Marseille des Aciérie! du Nord son t réquisitionnés
dans les conditions prévues par relatif à la situation des fonctionnaires de
Ravitaillement;
l'nrticle 24 de la loi du 11 juillet 193 8.
l'admini st ration préfectorale. remis à la
Arrête :
L'CtlScmble du p ersonnel des dil.s établisdisposition du Ministre de l'Intérieur.
Article unique. -
M. Engelmann Phi- sements
est requis
dAns les
conditions
Le cor..selllel' d'Etat, commls!a.lre Réglo..
J1ppe, chef de section de 3- classe a.uxiliaire prévues par l'article 14 de ln 101 précité-e.
nal de ln RépubJlque p. L,
à la. Direction départementale du Ravi!Art. 2. - Les éta bllssements réquisiVu l'ordonnance du 10 janvier 1944. por..
talllement iénéral dE"s Bouche.! du-Rhône. tionnés en vertu df's dispositions de l'ar- LAnt
divLslOn du telTltolre de la Métropole
eAt détaché en mission auprès d e M. le ticle leI' du pl'œf' l1t arrêté sont p:l'ovisoiCOmmissariats régionaux de la Républi'secrétaire général pOUl' les Affaires écono.- remen t dirigés pBr M. Comell, assislé d 'un en
que i
miques et le Ravitaillement.
Comité consullitlit composé de MM. Elie!,
Vu l'ordonnance du 3 jUill 1944 porta.r..t
Marseille. le 1er septembre 1944.
il1g ~ ni eu l'
: Carboni. technicien ; TrRvers. staLut provisoire de l'admlnietrat.lon pr~
fectorale,
A, .. ête :
signel' \1It6rleut'cm en t .
AI'ticle 1er: - Les tonctlonnaires de l 'a.d~
Art. 3. - Un inventaire descrlptiJ et
ARRE"TE No 120
estimatif des locaux, du matériel. des ap- minlstraLion préfectorale remis à la. dis~
oomplétant les afrêtés numéros 46 et 62
provisionnements et des stocks d es éta- sition du Mlmstre de l'Ir.térteur, perçoivent
Le CQJnmissaire d'Etat. Commissaire ré- blissements réquisit tonnés d evra être lm- dens cet.te situ&tlon et jusqu'à ce qu'11s
gional de la République à Marseille, p. 1., médi ate men~ étnb1i, conforméml._. t aux dis- aieu~ ëte pourvus d'lm nouveau pœte, leur
a.itemen t. intégral et les indemnités cor~
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por· positions de l'article 24 de la 101 du 11 juil- rtrespondantes.
tant division du territoire de la Métropole let 1938.
ArC. 2. - Le préser~t arrêté sera publié
Copie de. èet inventa ire sera transmis au
en Commissariats régionaux de la Repu·
a.u Bulletin Officiel du COrrunissariat ré.
commissaire régional de la République 1 gional
Ibl1que,
de la République.
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relatif MarselJl r-.
Marseille, le 11 septembre 1944Art.
4.
M.
Comen
disposera
des
mêà la répression des faits de collaboration,
Signé : Pierre TISSIER.
Vu les arrêtés n OI 46 et.52 du Commis· mes pou voirs que les administrateurs de
lI&ire reglonal de la République à Marseille, la Société des Aciéries du Nord. LeS engagements de dépenses, ordres de paiement
ARRETE N . 126
Arrêto :
devron t, toutefois. être signés
Article 1er. - I.;es Commissaires du Gou- ou chèques
portant internements administratifs
t emc:1t par M. Com en ou, en son
conjoin
iVernemen t adjoints près la Cour de J usti- absence. p~: M . Briet, membr e du Comit e
Le Conseiller d 'Etat, Commissaire Rêgioce. peuvent. momenta nement, être choisis
nal de la République à Marseille p. i.,
p ann î les m:tgistrats ayan.t ,le rang dChSUbs- consulln.tif. et M . Houbey. chet comptable.
Vu rordOlmallce du 10 janvier 1944, por'A rt. 5. - Les fonds déposés par les étatitut de deuxième ou trOISIème classe.
df' Marseille d e la Société des ta.nt division du territoire de la Mètl'opole
Art 2 - Le présent arrêté sera publié biissCUlCll'
en
commiœanats régionaux de la Républi.
Aciéries du Nord au compe de chèques que;
au Blilletin Officiel du Commissariat régio- postau
x et dans les différents établissen al de la République.
Vu le d écret du 18 T_ovembre 1939 ;
m ent s bancaires sont débloqués et. mis è.
Marseille, le 10 septembre 1944.
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943,
la. dispos ition du directeur provisoire des
Signe : P. TISSIER.
Arr'te :
établissements. dans les conditions prévues
ArtiCle 1er. - Seront internés â. la prift. l'article précédent.
ARRETE N o 121
.
t
SOu des Beaumett.es. à MarseUle :
Nommant des menlbre5 de la Cour
Art. ç. - Le presen arrêté sera publié
1. Edgar FREIHERR von SPIEGEL, con. t'
d M
Hie
au Bulletin Officiel. du Comm~ariat Ré-- sul général de 1re classe, né le 9 octobre
de JUs Ice e arse
.
ginoal de la République à MarseIlle.
1885
;
Le conseI ller d'Etat, com.!nlsS8.ue regio~il1e , le 10 septembre 1944.
l. Dr HcilU'ich GRAF THUN, consul de
n aI de la République 4 Marseille p. i,
"~\.,{ ~ .
Signé : Pierre TISSIER.
1re claô6e, née en 1900 à. Tolna (Ho:lg'Tie);
Vu l 'OldOnl~ance du 10 JanVIer 1~44 ~ / ~~.~'f-:l
3. Erna ORAFIN THUN .;
It.anL divls lon du tel1.·ltorre de la Metr0:bi:'''~ '''...~jo
4. Walter ERLING, chancelier, né le 9
en commissar Iats reg'lonau.'X de la ~epl ilf-: ....\("0/"
ARRETE N , 123
décembre 1898 ;
q ue,
~:,~ " rtant mise en co ngé d 'un fonctionnaire
5. Johann<,s VON DER GATHEN, secT&V., l'ordonnance du 26 juin 1344 r :t,If,..
li la l'epr es~ion des faits de collabOra .n.
Le conseiller d'Etat,' commissaire régio- taire consull\1re ;
6.
ReinJlold ANDERS, plantar:. né le 28
Vu les arrêtés r.. 46. 52 et 120 du CDmllllS- ne.l de la Républ1que, p. i.,
Eaire I\~gional d~,1a Republique à M~rseil1e,
Vu l'ordonmllce du 10 janvier 1944. pOl'· llU1f3 1897 ;
7. Philippe MElSSNER, planton, né le 31
Sur la prop osItion de M. le premier prE'- tant divisio:l. du terrltoire de la Métropole
iSiden t de la Cour d 'appel d'Aix et. de M. le en Commissa riats r égionaux de la Répu- mal 1901 ;
8. Henn ette VOOTSJOHANNES, gouver~
. procureur gcnel'al p r èS l.:ldite Cour,
blique
nan te, n ée te 12 août 1894 :
Arrête:
Arr~f e l
". Mal1anne ORAFF, employée, nee en
ArLicle 1er - M . RivaIs . délégué dans
Art. 1er. - M . FONTAINE Joseph. rece- 1915.
les fon ctions' d e vice-president du TribUllal veUr principal de l'Enregistrement, des D~
Ils y sel"Ol:t conduits immédiatemen t .
Clvil de Marsei lle. t:st nommé préSIdent maines et du T imbre à. Diane, est placé en
A.rt. 2. "7' Le Secrétaire Oénéral poul' la
d 'une des seçticn.; de M'\rseil1e, de b CO\.lr position de congé avec traitement, a comp- Police est chargé de l'exécution du rrésent
d t' ;u <;tice dc ln région dc Mal'!.eille.
alTêté qui sera publié au Bulletin OffiCiel
ter du 1er septembre 1914,
Art . 2.. - M Brouillonet, substitut du pro·
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié du COmmiASRria.t Rf.'gion::tl de la Républic ureu r dc !a Republique a Marseille. Est au Bulletin Officiel du Commissariat ré- que.
•
norrmé comm i~ai re d u gouvernemen t. ad- gional de la RépHbliqu('.
M:11'$eHe, le Il septembre 1944.
jo int pour les, !ecliO I~s dc . M3r~eme. d~ la
Slgnè : P ierre TISSIER.
Mnrseille, le 10 septembre 1944.
Cour de justIce dt' la l'{'glOl1 de l\'[nrscille,
Signe : Pierre TISSIER .
. Art. 3. - M. Bayard. subStitut· du prccu_
ERRATA
'l'eu de la RCp'Jbliqu ~ à Aix ~t _ nommé
commis..caire du gouvcl'nf'Tr.ent. adJomt., pour
ARRETE N, 1'24
J. - Au • . O., N J :J, mardi 5 septembre 1944
l çs UCtWI1S d'Aix et d'Arles de la Cour de
P. ~" , Ifrêté no 11
portant dé sig nation de membre
justice d~ la rtgior.. de Marseille.
..
du cabinet du Commissaire ré~ion",1
Ajouter : An. 1er. - c- A compter du
Art 4: - V pr(:scnt a1T'ête fCYa publ!e
de la RépUblique à Marsetlle
2~ août 19H J.
au Bul:t'tm 01fk:lel dU commisurtat. régioLe conseiller d'Etat, Comm:u~sai re ti :.,.:J'nal de la République.
U. - Au • . O. ~ o • du , septembre 1944
na.l de la Mpublique à Mar~ln.e. p. 1..
ManeillE' . le 10 sentffilbre 1944.
A,,.t' ~ fi du fi sl~tlmbr.
Vu rordonna.nc:e du 10 Janvter 1944. porS,.". : p . TIXlER
tant ditr1sièn du te1'l'ÎtoÎre de la Métr()Article 1er, J1gne 4. Ure: «d'une des
pole en CommJssariats réglonatot de la :Hé- lecttort! de MarstttUe », liu Uru dt : « de la
ARRETE N ' 122
section d'Aix ».
Dortant rt:!uuJt!on du établissements deS pubJl«(Uc,
Art. 3, ligne 3, lirr : « pour I('s S('cUons
Acl ~-ies du Nord !Ut a MarseHle,
Arrêté'
de M'a.r!eille 11. au Heu de : « pour la ~c
L " {·c.n~('illl'r d'Et~t., co m ssn ll'e régioArt, 1er. - M. Louis Bl.fttO:t'I', ex.-délé·
tien de :Ma.r.fttl1e ».
n al d .... la P éptlbllqlle p 1.,
rué mllifa.ire r égl oMl R. ~ di ~ « CirCOIl'"
VI! J'nl'llonn;m-r du 10 j:l11vicl' 1 ~·1. par- férence ». e'lt nttaehé a:l (:"binet dll Corn·
bu! rllvj':.Jon du II'ITlloirc' clr la m~tropt>}(> m f~~nire r t4l,tona l cle h fi pllht!<tu~ tser\l('e
PuOlft 'Paf t6 ""1''''6 1urf.11f]. t- 11t C!)I,..
en c·ommî..simri;.;.ls rég ionaux de hl Répu- dœ T("laLiOIl.a: avec les Butcrrlt.és ailiéu),
mlssarlRt r églo-nal
Al'L. 2. - Le directeur du cabinet est (mprJlntr(e lP~Ct(tJ8 au r Bulfctl1l O/f.clet •
blique.
Nu la loi du 11 Juillet 1938, sur l'orga- chargé de l'execution du prêsent anëté qui
JO rue Satnte, MaUCIIiC.
Le oommlssalre régional de la Républi- ouvrier, et de trois représentnnts du Con·
que: Signé R . AUDRAC.
seil d 'adminis tration de lâ Société, ft dé-
l'''.
�REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL,
,
DU COMMISSARIAT REGIO, NAL~
DE LA REPUBLIOUE
'!
A MARSEILLE
Service dt': vente
0, RUE SAINTE, JO
MARSEILLE
Ceuz de n OJ ltcltll r.J qui n'auraltn' p u u
procurer I~J premiers " " mü(}s pourronl de_
l'oHartlmtnt cllt! It .' d ~flaslllJ.l rn du
« Prol1~'n{'al » 011 I. IU · Mr .u(l!lu { I'.~ 1Ifl /'/I/'/(I', f'1
daru la"" lu kiO s'I lI rs d~ IfI ,';11,- (II' ,I/(I"rillt.
mand~r
Contrairement ~ l'avl. Inséré
dan. le
sur 16 pages
un Jour non l'autre • compter du Jeudi
11 I8ptembre 1944,
B, 0 , n o l, le B. O . parait ra
SOMMAIRE
Qrdonnance du 12 J\l1I 11' 1 19.&.1 rt la tl \'>! flUX
r" cillt(ls d e c rhllt ncc(ll' d ':c~ IlUX t- nl rl" l' rl_
scs prl\'éc <i, indll~lrll'i l l"s et l' o ll~lI" ' rci!l.ï
.... .... ............ .... ..
1:' 1(1.'
/,
Arrt té du U Jull ll"t Hill II xnl1t 11';<1 m o1l1l1l1 ':s
d'appllcation d t l'ordo nlH1U CC du l:.l . j ll lllet 111,(" rcl9th'e au .'( rllcllll él' d c l'' n \dlt
accordées l'l U X C' nt rr p ril'c~ prh' b'~, luctllstrie ll u el eo mm l"rclf\lc~...
Pu ge 7<1,
Ordonnlloce du G 9\'f1l 1!H3 ;<Iur le!' pf'lncs nppli cAb lu Il cttfll: qui o n l co n trl"rllif 011 f:1 lslné dts eoupll l'CI li t lIlonl1l\ le d h ' islollnalre ................ J • • " . . .
1' :I~C 7-1,
Ordonnnnet dll 12 o\T1I 19 13 r él>r!l11o llt les
\'ol~ , d r ll'ntl ol1' ('1 r rc ('Jlllon ~ à IH re dh'l"r5
d'obj t l~ oppnrlenlll1l nux Ar m éc~ franç :II~1"
et allié('~ ....•.. . ........... '
l'u ge H .
Ordonnance ' lu l e. (l''rll 191:.1 s u r le nHl rlo~('
d 1ll1 ~ Its l ('r rll o lrc~ re lr ,.lmt de l'llulor Hé
du commandnn t t' n e h{' f d es membru des
!orcu d u ElRls-l1ni s .. .... ,'"
Pnge i5.
Ordonnance du 18 avril 1943 p ort onl flbrop;lltlon des lois du 17 Juill et et 27 se (ltembre 1940 COIl('unnnl lu m8sl!IIrab r i
(onellon nniru ct agents e h 'lb o u m lllloltes relc"és d (' leun ron cUons ,. Iln ge 75
Ordonnnn('e du 18 mal ] 9,13 Abrngcnnt Ir s 101:1
d es 28 Aolli el 21 octobre 1910 s ur 111 suppression partl eJlt dn corp~ d es f qul(lngc'l
de III notte ; la 101 du 28 Bollt 1940 portllnt s uppreuloll d es dl\' cr~ corp :c d e l'nrm ée. d t l'air, c rh tli on d '"gc.ntll d,.JJ ~ d t ln
m nrl nl", Ins lltutlon dl' p er !(oune!.lI ch'I I ~ d e
la madne ri fi xnn t le !ilftlilt cl l"!' d h'c r~
p erson n ('tll rh'lIll d t lu !ll nrlll/'. l' ngl' i:'.
Ordonnnllt'f' dll l S IlInl 1!l1 :l n71'0f{t'ZIJ1! !t'Il loi !i
d u 27 {'I 2S lIot1 t 1!l,ln porlnnt l'llpp rl'!i"IO I1
d u eorpll cl l"lI nd mlnl.slro leu u dl' l'III :C('ri pilon Illtl rlllll1 l" t l clt' !! I)('o r c!( .'l.e ll r~ ,1'11 )'drogrnphlr '" ('l'fu l1l d u ('orl)l' 1" 1\'11 :1 (\'1111mlol<ilrnll"lIr:t d l" l'ln <i('1'Ipli on marllllllf'
ct du prOre~5eur ~ d ' h ~fdrogNrpht e Pap;p 15.
OrdoDna nce du 18 mal 10·\3 m od lfi ont lA 101
du 18 800t 1940 constituant UD corps d 'InlélÛcul'I civil. de l·Et.tL
Pele 7li,
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'1
-
PREMIERE ANNEE
N° 10
Mercredi 13 Septembre 1944
.~11t ~"l
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,:. ~ ~"-:.:"'t'i." '"
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f. '. -1."
'
LE pua
RRA DE.
MANDER
LES
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DEPOSIT AJRES DE JO URNAUX.
PRIX DE VENTE: ".50
Orlioll nUn rt du 18 mal 19·13 nbrogta nl lA 101 du
bll cs ... ... , ... .......... " . .. . Page 78
2K noi\ ! 1!l10 p orlo nt ert~fll1o n d ' uu co rps Or dol1n:lI1l·1.' du 26 Aoù l 1013 autorisa nt P éa
cI"i l d r phunLlnclt·u s, ln 10 1 du 28 uoùt
mi ssio n d e plèc<'s de m on naie de 2 (r"
l!IIU p or tull t ertl/ill o n d ' u li eo q ls d\' il de
1 f I'. et U fr. :;0 et interdisant le troflc
(' IIl ' f~ d, ' Il Ill Sh pl f' de III m u r ln ", lèS IHi li d es
cl lu ronle d es espl!ces et monnaIes na~IS uoùt 1!l·1O Cl ] 2 rn' r i! 1!J.I 1 porlulIl con!jtl onnles .. , ... .... , ..... ,...... Page 79
tllllll oll d'un cadre d 'Adjoint s el d 'lIltn- n écrl"! du 2G nOlH 1913 r cl atlf nu transport par
c hf 'l d 'u dl11lnl s l rutlon ........
Pnge 75.
" ole ul!I·lc.lI l!e d es correspondances du pel'.
Ordo nn all ce du 18 lIlul 1!l"3 u LlI'ogefillt le d écret
sOllnc1 cll1barljué d e la m a ri ne d e guerre
du 1-1 seplf'lIlbrt' HI<lO m odlllnlli ln 101 du
c t dt CO llllllerCC ... , ......... ,.. Page 79
2 m nrs 1902 SUf ('orgn nlsntlon du contrO le
Ord onnance du 3 5eplembrt 194 3 sur les 11d e l'ndOllnlstrtltion d e ln mnrlne, Pnge 75.
mites d'I\!ole stulutalrcs applicables aux
OrdOnl\AnCe d u 18 mal 1943 nbrogeunt lA loi
personncls
orllclen
de
l'a nn ée
de
du 18 seplelubre 19.&0 porlnnl suppruslon
d es oflli"l l.' rs de Justi ce Illar illme et ln lei
.
du 8 décembre 19.&0
flxan! _ l e
!lIDh.!
l' Oft1 l.'t
d 'oppro,'lslonnemtnt
tran.
des mAg istrats
d~s
trlbuWl ux It"!tlrltl(',01$ •••• •• , •• • ••••••• , . . . . .
P agt 79
Ul e, .. ... . . .. , .. . ... " .... " •. :
Page i~
Ordonllllllct dll 15 avril 19-' 3 fixant le monlont
Deuxième Partie
d e, d éligu tlons d e sold e.
Page ili .
Ordo n nUTl ct d ll 15 mAI 19<13 porlant abroga tl on
,
~r'rêtés
du Commissaire régional
de la loi du 30 mul 19.fl p rescrl \':lllt ID
ceulttlon d e, rOllctlo n s IHlmlnl s lrllllvcs ArrNé 11 ° 8<1 porlant r elèl'ement d e (oncllons
d ,' '1 l'o n sell t.. .,s I:l,:uhullx .. ....
l'lIge i ti.
d t, ronl' !iol11lnlrr<i oUnchés Il la Pré fecture
OrdOIHlUnl'f' du 1:' 1111,1 Hl·l:) rel"tlYI! l!. III 1.'011de' 130I1chrs-ctll- nhùne ......... , P age 80
1i1t: llutl/l 1l dl" d ctt es."......
J'u ge ili. Arrt'll\ no 8:;, In~litlHmt le comité régiona l
OI'd Oli ll ull r(.' du 19 u\'r ll Itll:l rdutive Il ta ml(\ ('. Jl I't'sse ct d 'l nrormatioD d e Ma r_
Illul'l s ulloll p o ur ln Jll rêc dt's hos tiJlt ês.
se ill e ..... , ............. ....... Page 80
d 'une l'urtl c d es M'f\' ÎOl' S ci e l'IIl;ro nnull- Arrl't é no 107 I}o rl an l nomination à la présl_
que l'lv iII.' ct d e.li c ntrep r ises d e Il'aul'port
d t lll"e de ln COlll mlssion de Yérilkation de,
nül l" l1 ...•......... ,.......... J'u ge iO.
\ jnlerlltTl1enl~ admi n istratifs .. . . Pn ge 80
Ordo un /llire dll 18 Illnl ] !).I3 PO I'11I111 nhroga lion Arrclé nO 1 10 porlqnt df léga tion don~ l'admt_
dl''I rt\~ h's A':nérn lt!s pos térlellrt's /III 22
\ nl !( lrnll o n pr éCl"c torale ...... ,. Pagc 80
jllill 1!l10 CO IICl' I'lI lIn\ lu
p res\allolls d e: .Arrd f~ 1l 0~ 11 5 r i llG p ortont Domination dan!
lit' I'IllI""\ lion p'·o f,·ssl olltwl s....
l'a ge ii.
l Ie /Jrr.,Oll lle l d e la poli ce ."'- ... P age 80
Ol'dotllllll1 l'C du ~IO JIII II 19.(3 rellllh'e nu s frlu~_ Arrdté nO 111 p ortnn t réin tégration d e mAgb_
s,'~
dédarnll o n s en oHlllhe d e b ll gn~('s
. l'n i .: ' ... .. . , . . . , .. .. ..... . .... Page 80
l)t' rdu s d ans lu tran sports l'u r chl'lIllns Arl ... t,1 nO 11 3 portnnt mise en résidence sur_
d e rer .... .. .................
Page i7,
vell lo.le ............. .... ....... Page 80
O':crl" \ du n Juill et 1!l 13 c r éo n l tlllr commiss io n Arrêto.l no 111 r f' lntlr il la situation d'un
rO ll sullnllvc cl leehnlqu e de la mArIne
m embre
de
l'adminlstraUon
prMecto.
marr hAlld e .. . .. . ... ,........
Page 77.
r nle ...... , . . . . • . . . ... , ...... Page 80
n fr l'f'1 lIu 10 RO(1I 19-13 fi xant les allrlùlI lions du rOllllll [SJlIlre à la Produ r llo n et
AU COlllllu:rce . . , .. . ... .... ", Page i7
' OrdOIll1flIlCe du 23 Juillet 1!l" 3 sur le mori oge
drl mtlll!Jr rs d e ~ rorcc s brltannlqucs danl
I('s tcrrllolrl"S rrlevAnt d e l'autorité du
Ordonnances. décrets, arrêté., d6
Co mit é fra nçais d e ln Llbérntlon nntlonale .. , .. , .. .. ...... , .... . .. puge 77 c isions du gouvernement de la Répu
On.l ollllnll l"{' du 1!l Iloù t HU3 mr l' importul;''n
en rrnu l.'h lse de m ntér lel! mllltnlrl"1 pour blique.
le en lllpl e d e. l ' Arm~1" ....• ", P uge i8
l)é(' l'rl du r. noOI 1!J I ~ porlltllt ('l(onfrnlt oll d e
(1 roi 1'1 s n I' 11"'1 nllllHlnt (t p o n r le pcrsOl l11"1 Ordonna n ce du 1'2 Juillet 1944 relative aux
l' IIlh lll" I11t; dt' la Mnl'l11O' II lrltc h rl1llh' Pnge iS
racilltés de or édit accordées aux entrep r iIh ll' l't'! du I:! IIIH11 1!).I3 portnllt adopti on d e
ses privées indus trielles et commercia les.
11011,,1'111-14 1111l1I, '~ d 'i\ge d ' t'lll p lol pOlit· It,~
orrt cie. l's d e Illllrll1l' ......... ,.. PAge il:!
( J , O . R. F ., Alger, le 27 j uillet 1944)
n('rrc l dll 21 1I0IH I nl:1 ~ \l l' le r(lglme d (' rl"_
L e gouverne m e nt provisiore de la Répu..
trnl1r' ~ n p p tl l'nhll' /III'\: ngen ls du ('o mm!\
blique française,
l'ndnt 1111\ Arndrl"li (l1I'ungèl'l!s .. l'n !(e'!\
Sur le rnpport d u commtssal e au
FIOl d on l1Al1rC du 20 1I011t 1913 pOltunt 11 3.00tl fr
r
x
lA li m ite 1'{' lnlh't ft l'admhs ion d e la nnnces et du conun lss!u r e au Ravitaille..
preuve d eslimonlA lc po ur les pnl emtnt~
ment et à la P rod uctio n ,
la t' h Arge de l 'Ela t , d es rt êparteme nts. d es
VU l'ordonnance du 3 Juin 1943 portan~
commuoe& et du établinem ent, i/Ua insUtutJon du Comité français cie la. U~
Ordo~:~~~lce 'd~' '3 . ·s~P·t~;;.j,~~· 'i!i49 ' h~;f:ua~~
Première Partie
Ordonnance., décrets, arrêtés, déci·
• ions du Gouvernement de la République.
l es
..
. _.,-"!".;,
... -:-->.'lIo .....L.~.t-~
~
Ridact(on .t Admlni6tration .,
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT.
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PREMI ERE PARTIE
II I
,-
•
�!'!.se'4 1roUZI'IN Ol"l"IOIEl;
=
OOMMiSSAR:AT REGIONAL Dl: LA REPUBLIQUE A MAR8=
III Septembre 1944
,bération nationale. enaemble l'ordonnance tlve aux fac1l1téfJ de crédit acc.ordées aux
du 3 Juin 1944 :
entreprlsœ prlvéea industrielles et comVU le décret du 5 juillet 1944 relatif merciales,
à l'e':erclce de la présidence du gouverneArrêtent 1
ment provisoire de la R épubliQue tranl l\ise
Article 1er. - Les entreprlse.s Indu.strJelpend ant }'absf'nce du génél"al de Gallt el
lc~ et commerciales exorçant leur acth'lL6
Le Comité Juridique en tendu,
sur le territoire métropolitain eL don!" les
Ordonne ;
dIspol)ibilités de trésoreri e e trouvent ini\rUcle 1er. - Lo conun Lsslllre aux Ft- su ffisnn tes pour leur permellre de conUnances, ou son délégué, est autorisé 0, don- nuer ou reprcndre leur activité peuvent,
Iller. dans la mesure d 'un montant maKi- &i elles rcm~ l l.s.sent les condltioll8 édictées
umm fixé plY décret. la gnrantie du Tré- (\ l'arllcle 2 cl-nprès, recevoir ln garantie
sor nul' nvances j)::mcairei qui pOUrl'onL du Trésor, en vue de contrneter des aVR nêtre consenties aux entreprises industriel- ce,c; bancnu'es nuprès d'u n établisseme!1t de
le! et. commerciales essentiolles pour l'loo- crédit de leur choix..
Art. 2, - Pour être adr.viscs à. bénéficier
pomie du pays, telles qu'ell.::s seron t définies par des textes ultérieurs. lorsque ces de celte glU'Clnlie, les enrreprlses visées à
entreprises ne pourront trouver par les l'nrticJc premier doivent fxcrcer un e actiprccéd.és habituels les moyens de trésol'eric vité . reconnue essentielle pour l'économie
suffisants
comin uer ou reprendre du ))nys et justificr :
1° Qu e leurs difficultés de trésorerie sont.
leur nctivit .
Ar t. 2. - La garantie du Trésor est nc- dllœ t\ des cireonslnn ces e>.:ceptioOllollcs
résulta
nt do la repr Î~C des hostilités 8ur
cordée sous forme de lettre individuelle
délivrée en exemplaire unique. à l'c nU's' le tOl'J'ltoire metl'opolitnin ;
20 et en outre qU'elIes n'on t pu se prop rise béné.ficiaire, après ~vis d'un Comité
d êparbemental qui si~ge sons la présidence curer à des cond itions nonnal es les moyens
d u tré.sorier payeur gén l'al ou de son rc- de trésorerie n.écessaires à leur fonction'
nement.
préseiltant.
Art. 3........ La garantie du Trésor est acDans les délibérations de ce Comité les
cordée
n
l'eIlQlJ'ise
bénéficiaire par lettre
m el'nbrcs sont déliés du secret professionn el auquel ils peuvent êt re aslreints dtlllS incli viduelle.
Les dcmundes de lettre de gnrantle sont
l 'administration ou l'ét~bli.ssel1\ent QU'I ls
r eprésentent. Ils sont tenus, d 'outre pa r t, adressées t'Il deux excmpla ires au trésorier
a Il secr(!t professionnel. dons les tenn C'S du p:lyeul' générn l du déparlement ou se
droit commun, en ce q ~ j concel'lle les tra- trouvc 1'(';tnblîssemcnt qui sollicite les facilit~s de c1'6dlt.
" aux du dit Comité.
Art. 3. - La lettre de garnntie fi;l(e le
Elles sont présentées soit par l'exploimontan t , la durée et les modalités d'am or- tant, soil p'u' le chef d'établissement dét issemenf dp,S Il vances.
légué ft cet effet el dol\'~nt être appuvées :
Les FoùreLs l)Articulières exigées de!i enl u d 'l] n l'appOl'l exposant les motifR cn
t ~'oprlses b!!ntHlci~ires d.., ln g:\ra n ~ie sont ra ison cj QsQlI!Jls:; l'ent.repl'ise solllcit« la gndétermmée!'- , pOUl' chaque cas d 'espece, pnr l';'\ntic du Trésor, et ll"s Il1QSures qu 'e lle
le commi!>Saire aux Finances ou son r('pr~' esl il l11 ème do prendrc pour nssurer }'t'qui·
s ent-ant, sur I ~J)rOPo- ' on 'u Comite visé libre d(' ~o n oxploitation, l'npprO\'tsionncment dr sa lr(S:;ol'(:rie el 1(> l'emboursem(>nt
è. l'arlicle 2 ci- eSSliS.
Art. 4. - Les billets émis pal' les entre- des RVADC('S qui lui fUiront 'élé cons(>ntic::
p rises pour ln mobilisntipn des }elll'es de
21) de l'êtnt de.'i sommes nécessaiJ'e~ pour
garantie et appuyée d e). C€'llPS-<!I, Sf'ront :1$5\1rCI' le foncllonnem.cnl de l'entl'eJ)l'ise
considérés comme dcs ('!Tels de 19. deU e et des propositions qu'clle !l re\\Ic~ de la
fl ott an te en CI? qui cono('l'n(> 1(>'\ possibilit (5 p it l't, de l'établisacment de crédit pr('$5cnti
d 'es('omptc ou de réescomptc à III banQllc l'n vuC' dC's nvancc.s h court lerme ù conspnlil' ;
d e France·
tArt. 5. La garantie ne p01ll'l'a êtrE.'
$0 du tnblenll des sùt'etés onrticnlirres
mise en cause qu'aorès protèl pour cté!!\lH que l'l'ntl'l"ul'ise se propose d'affecter Nl
d e paiement des effets sO\lscrits, et s'il est contl'e-partle de ln garrmtle offerte pAr le
prévu des échéances liuccessives dans 1:\ Trésor ;
lettre, seulement 3 mois après chacu no
4() s'il s'agit ,,'une société, d' un exemd'el1e.c; ou s'il n'est pns pl'é\'u d'éché:lt1('c nlalrc des statuts el, suivant le cas. dr> 1::1
ft.'Œ 3 mols après une date qui sel'!\ fixée liste des lnembres du Conseil d'admini.stropar' arrêté du comm~')aire. aux Fin~nces lIon ou des ~ociés gérants :
tians que cc te date plllSSl" et!'" oosléncure
5° du bilan du comple de profits ct perci celle de la cess?Uon des hostilités.
tes el du comnle d'expJoitlltiçm établis p3r
Cette garantie ne pourra être n~ isc en l'enlreprisC' (\ ln clolure de)') deux derniers
cause oostériememcnt a l'exmfRllon du exercice,,; eomot~bles, Que ces docum ents
délai d'un an aprè-s l ~ date fixée par le nleilt fai t l'ob jpt ou non d'une rt écJ~r~lio n
cpmmissaire atiX Finances conformément :\ l'administrai ion d es contributions direcau pn~llliel' alinéa du nrésen l article.
tes pour l'établissement des impôts comArt. 6. - Des arrëtés du commissaire merciaux ;
u
aux PinnnO:f '. et du COlTlmlfiSaire au Ra\' i60 des C'xlrOÎls de rôle faisant r~orttr
t.a\1lement el à la Prodl.ctlon dPtcrmine- la .situation du recou\rrement des impôts
r ont Ip..i eonditions d'application de la pré· mis 0. ln chR.r~e de l'entremise.
sente ordonnance. La pré.:.c'ntc ordon~~mce,
Art. 4. - us dallUlndeR de lettre de
qui f'n ~ rera en vigueur dons le~ terntoires gAl'anlie sont, prcinlRbJement R toutl' dé<-imétronoll tai ns :'tu CU l' ct ù mesure de leur SiOll. SOUllllsrs :\ l'examen d'un Comité
UbérAtl on, sel'~ publiée nu ,Journal Offtcjp\ ('OI'l""ltfltjf départemental ainsi constil·.é :
de la R~O\lb1ique Frt:l.nçaÏ5e eL exéculée Pr6sident 1
commp loi.
- If' tl-;i.sorler payeur général ou son l'eJAlger, 1:: 12 jumel 1944.
Pl'~se !\tant,
H emi QUEUILLE.
f a.r )e !::ou',Icl1lement PrD\'iEoire, de lA. R l\- Mombres :
- l'insopcl eur général de la produc' ion
p\{bIlOi.IC frAnçe!se : Le comllll ssal re au x
F l nnnOlJl, Pierre MENDES-FRANCE : 18 induslrielle ou un 'fonc tionnaire dêsigné par
lui
,
eommi5salre a u Ravitaill emant et .. la
- le directeur départemental du t ra vail
P rodu ~t i o ll, p , GIACOBBL
et de la mRin~'œuvre,
- Ip directeur des conlribuUo!1.5 directes
:Arr;té du 1'1 ju ille t 1$44 flJl:ant lM tMd'·
lit... d'app licat ion de l'ordonn a noe du U et. du cadliJtre,
011 l~ur*, repr~ n tanl6 :
JUill". 11)44 ,..1 .. 11"/1 lUI. '"r.illt4. d" oré- le diredeur de la banQue de France
dit acoordées aux entrepr ises privé8S Indu
chef lieu ,
duntrlelill'i .t eom mlfc ia ill.
- le l'r#lriidpnt de lA. ChAmbre de com(J. O· ft. F .. Alae .. :n Jumet 1944)
Le eommis.SDire aux Fin.n'~ et le com· mercI' il la.quell~ l'etSortU l'entreprt.se,
&u leurs repr"tntsntl,
tni&Eaire au R&vjtaiUement et à la PrOo'
dre supérieur de la ~rtrie g~néralfJ
Le Comité peut entendre toute personne
don t l'avis lui paraltra. néceseatre,
Art. 6. - Le Com1t" formule JOrt avis lSur
les polnt6 suivants :
1. opporlynlté d 'accorder la lettre de ga.rantie demanàée ; fixa tion de l'obJ. et et
du mon tant des capita.ux I!ul béné{l.èleront
de la. gar">r'tlie : caden:;e de leur amort1ssement, surelés à fournir et engagemen ts ..
contracter roll' l'entreprise intérE!6Sie :
2. ModitlcatJ.on~ R. a.pporter, le cu
échéant. aux propositions de l'établlssement financier preteur.
Art. 6, - Sur le vu de l'avis émis par le
Comité cons ultatif dCt):lrtemental, le CommissaIre aux FinanceS ou son délégué
prend la décLslon qui accorde ou refuse 1&
lettre. de garantie. Cette leUre, qui pr~ci&e
le montant., la durée et les modalit6s
d'amo; ::.::.sement (~ avances, est établie
sur le mod èlp. du con trat type annexé au
présent arrêté.
IApr(os acceptation et signature par J'lntéressé, la lettre est revêtue de la mention
« tl'exemplaire unique ,.
Art. 1. - Les avanceS bancaires garan.
ties sont constatéoo au moyen d'effets ..
échéan{l(? de trois moLs au plus renouvela.bles et portant Intérêt au taux d'escompte
de la banque de Fra.nce majoré de 0,40 %
l'nn. Cetie ma.ioration, exclusive de toute
Aulre Commission nu profit de l'établlsse-ment prêteur, ne sera pas percue à l'occasion de réescompte des d its eHeLs par la.
bnnque de Fnmce,
Les nvnncps Rlml consenties devront
êtl'P l'embQUr5pes selon les modali!~ pr~
vues nu contrnt,
A défaut de renouvellement des effet.8
" lem échénnce, le ta.ux prévu au premier
alinéa sera de plein droit et apres mi.6e en
demeure nar If'ttre recommandée, majoré
de 2 ,\" TI en .sera de même en cas pe retnrd pOUl' une r~ison Quelqonque dan.s le
pai ement d'un effet devenu remboursable.
JArt, 8 - Lft délivrance de chaqu e lettre
de garnntie ouvre le droit à la perception
aH profit du Trésor d'une commission de
Vlll':\nt!e dc 0,85
l'an à la charge de
l'emprunteur.
Cette commission esl retenue par l'éta,.blissement prëteur À la date de crétllion et
alJX da tes de renouvellement des effets.
Les banqu es :l,ppelées à financl"r les Jettrps de ' mntie, fourni&sent men.suellement il. IR Trésorerie Rénéralc, 1(' rolev~
détaillé pes Cf')ll\misslons perçues pour le
comote du T réso r.
Art , 9. - Apr~s véri!ir.ation. des ordres
de \'ersem pot, correspondant au montant
de::; commis.slons pf'rçue5, sont p!ahlis au
nom de l'établi.Ssel1l~nt prêteur qui doit se
libérer dan.s les dix jour:) de leur recep.tion.
La prise en charge etes versements opérés À ce titre e'it' constoté:- dans les écriturc!6 du tr~soTl('r·paycur général à 1.\n
c.omote soécial. Inlitulé ct Leltres de garantie - CommiSSions ».
'Art. 10. - Le temboUl'Sement des avanc('s bancaires ser" tmnH~dlatetllent ord.onné
et leur recouvrement poursuivi. s'il est
élabh Que lei entreprL'ics béné!iciaires ut!]i<;ent les fonds mis à Ipur disposition â.
d'3utres fUlS qll(> l'elles orévues :\ l'srticle
premier du pl'éil'nt arrêté ou Que les circonstances excppUonnellt's pHi ont justifié
l'octroi de la Ilsuntie de l'Etal ont cessé
d'exister.
Art. 1t - Les cntrepriseli bénéfJcialres
df'\1l'ont fournir tous les renseirnem~nts
d'orctre adrnlnlliratit et finaneier et se sou_
m(>ttl'e è. toua le. contr61es Que 1ft Comml",alre IlUX PlnsJ\Cl"..I jugera n~eelitSalres
concernant l'emploi 4(5 fond" ml.l .. leur
disposition.
Aleer. 10 12 juil le! 1944.
L. IJl1 mml.ulr. llUX Fln.nots l Pierre MENDEJS.I"RANC1: ; 1. Commlual,. au Ro'l'tlll,m,.' ., l la PrOduc'ion, P. GIAl,e .....,lIlial du Gem!t<! dâpa rt.e."."ta'
duction ;
~ l'ordoananco du U J~t UH zola- "'llIultatlt cat UIW" )lU lII1 ",.nt du ca- -C:O"I,
rur
.
~.~
'1
n·
•
,·
�l 3 Septembre 1944 BOLLETIN OFFICIE[; DU COl{ MISSARIAT REGIONAL OK LA REPUBLIQUE .\
L # Dun. lla li pw.bll~ unt' prt mllr~ slr lt tut mWta lre et l'état-clvU, le domlcUe et.
p h u Im port ants rt 1" p h~. uri rnt, - d u selpn les prescrip tions des 101.1 d ea E ta ts" II '"blt au 111 dt l'Ur·
U nis, la ca.pac lté chUe d e l'I n t~r CBié à
d Cllln ancC' du. j Ro M 1944. lo nt r rn d lu Imm~
e lu/rmtol. tl~Ntlflirrl ,fll l' , " 't'rrf/u t r, cvreli. contracter mAriage, Uend.ra lieu d es copie.
lu
',x/t, 'lu t. tnt ntlunntl,
MA.RS=
P.~ 71;
.1
!Art. 3. - La p résente ordonnance sera
conune 101.
!Alger, le 18 mal I P43.
_ _ _ _..:S.::IK:::n..:é-:.
: OIRAUD.
exéc u t~e
d'actes de naissa nce ou actes d e notorlélé
prévus aux arHcles 70 et suivan ts d u Code Ordon na nce du 18 ma i 19':3 a br?geant ln
lO i, des 27 Il 23 aoOt 1940 portant supcivil, nlnsi que du cer tif\ca l ete coutum e,
pressio n des çorp i de. administrateur.
• rdonn ano. du 6 avril 1943 su r le. pein es attestan t la ca pacité m atri moniale .
d e l' 1nsc riptlo n maritime et des p rof''''
Art. 3. - La p résente ordonnance .sera
a pp lloab les à oeux qu i ont o on t re t ~lt ou
aeu r. d'hydrograph ie et créa nt dea oorpa
U.l sif ié des coupu res de monnaie divi sion· exécutée comme 101.
olvll
s d'a dmin ls tr atou rs do l' Insc ri pt ion
!Alger, le 16 a\'1'11 1943.
n a ire.
ma riti me et de prof esseurs d'hyd rograSigné: GIRAUD.
(J . O. R. F . Alger, 8-15 a vril 1943 )
phi e,
Le Général d 'Armée, Commandant en
(J. O. R. F . Alger, 27 mai 1943 )
Che! français, cl vll et milita ire.
Ordonn a nce du 18 avr it 1943 porta nt abroL e Général d ''Ar mée. Comma nd an t eII'
gation des 101 5 des 17 Juil let et 27 s epOrdon ne 1
tembre 1940 oo ncornant les ma gistra ts et Cher français, civil et m1Htnlre,
Vu J'ordonn ance du 14. mars 1943 portan'tl
!Article 1er. - Les peines prévues pm'
fonc t lon nairlB et agents civils ou militaivalid ation provl!olre des règles générales
l'a r ticle 139 d u Code pén a l son t a pplica bles
res. ro levés de leurs fonctions.
appliquées
post('rieuremen t au 22 1uin 1940
il quiconque aura contrerait ou falsifIé des
(J . O. R. F. /ùger . 27 ma l 1943)
coupures de monnnie d ivisionnaire qui :lieLe Généra l d'Armée, Conunnndan t en dans les territoires relevan t du Commanr ont. émises, dans les territoires relevant Chef français. civil et m ilitaire,
d ant. en Chef.
d e l'autorité d u Généra l Comma ndant en
Ordonn e 1
Vu l'ordon nance du 14 mars 1943 port a n t
Chef. pour les besoins de ces territoires.
validation provisoire d es règles générales
Article 1er. - La loi du 27 aont 1940 POl'''
Est passible des mêmes peines, quiconque appliquées postérieuremen t au 22 juin 1940
suppression des corps des administra.a ura tait usa.ge _de bill ets con t refaits ou dans les territoires relevan t du Comman- tant
teurs de l'Inscription maritime et des prO'
f alsifiés ou aura p ll.rtlcipé à leur in t roduc- d ant en Chef ;
!esseurs d'hydrographie.
tion sur les territoires releva n t de l'autorité
La Commission, instituée par l'article 2
Ln. loi du 28 aout 1940 portant CO!'lStltudu Command an t en Chef Crançais.
de l'ordonnance susvisée, en tendue.
tion de corps civils d'admlnistrateurs de
Art. 2. - La présente ordonnance sera
l'Inscnption
marltlme et de professeurs
Ordonn
e
:
exécutée comme loi.
'Article 1er. - Son t abrogés la loi du d 'hydrographie, sont abrogées.
Alger, le 6 avri l 1943.
Art. 2. - Les corps des administrateurs
17 juillet 1940, le d écret du 5 septembr~
Signé : G IRLA un·
_ _c:-=--_
1940, ln loi du 27 septembre 1940 et ·tous de l'Inscription 'm aritime et des p rofesseurs
Ordonnanoe t!u 12 avril 1943 r4primant les les textes complémentaires, concernan t les d 'hydrograph ie restent régis par les d l..spoo
yols, d{tentlons et r6ceptlons à titr es di- magistrats et les fo nctionnaires, les agents sitlons en vigueur le 27 août 1940, compta
ver! d'objet. a pp artenant aux a rmées civils ou mll1ta ires relevés de leurs fonc- ten u des textes postér ieurs non abrogés.
tions.
1ra noalH et aillées.
Art. 3. - La présen te oI'Ùonnance sera
Art. 2. - Il sera procédé par les admi- ex~utée comme loi.
(J. O. R. F. Alger. 22 avril 1943)
istrations
et
les
sen
'ices
compéten
ts
fl,
n
Le Général d 'Ar mée, Commandttn t en
Alger, le 18 mnl.1943.
l 'cxrunen d es sihlRtions individuelles résulCh ef français. eivil et m Uita ire.
S igné: G IRAUD.
tant d e l'ap plica tion des lois susvisées.
Ordonne:
- --'-La réi n tégl·n.non d es m agist rats et des
Art.icle 1er.... T ous les vols, recels ou
Ordonn ance du 18 mai 1943 modifiant la
d éten tions non autorisées qui d evront. être fonctiollnaircs ct nicnls civ i.ls ou milliaires
loi du ta RoOt 19'0 cons tituant u n corpe
t en ues pour des recels et réprimés comme sera prononcée s i les motifs des m eSU1'es
d'in génleurs civils de l' Et at .
tels ; achats, mise en gage. réceptlor08 en prises à leur égard son t étrangers à l'in lé(J . O. R. F . Alger, 27 mai 1943)
rage d'armes. de munitions, d'éqUlpement. rêt du service.
Art. 3. - Le Secretaire général dll ComLe Génêra\ d'IA.rmée, Commandant eU
d e matér iel de guerre appartena n t aux armées française et alliées relèveront de la mRndnnt en Chef. les Gouverneurs géné- Che! frt\nçnis, Civil et militaire,
Vu l'ordon nance du 14 mars 1943 portant
raux ct Résidents généraux sont Chargés,
seule compétence d es COllrs martiales.
Art. 2. - Tous les vols, recels ou déten- chacun en ce Qui le concerne et. dans le ,'aHdation provi!oire des règles générales
tions non autori..séu Qui devron t être tenues cndre du statu t législntif pcopre :l. chrtque appl1qu~es postérieurement au 22 juin 1940
pour des recels et ré~mres comme tels ; territoire, de l'application de la présente dans le.s territoires relevant du Conunnn·
da nt pn Chef ;
achats. mise en gage, réceptions en gage ordonnance.
Vu l'ordonnance du 18 mai 1943 nbr ~
Art. 4. - La présente ordon nance sera
d'objets de coucha~e, d'habîllement. d'aliexécutée
comme
loi.
gennt la lot du 27 aOllt 1940 ~rt8t:t su~
mentation, pourront relever des Cours marpression r'e différents corps d officlers de
Alger, le 18 avril 1943.
tiales.
Signé : G IRAUD.
l'Armée cl') mer,
Les procès-verbaux (tablis devront être
t ransmis directement ~u'( autorités militRiOrdonne:
r es ayant qualité pour saisir les juridictIons Ordo nn ance du 18 ma i 19'3 abrogeant les
IArticle 1er. - La. loi 'du 28 août 1940 porlois des 26 aoOt et 21 octobr e t S40 sur la tant con.sUtution des COl'pS d 'ingénieurs cl..
m ilitAires qui décideront si la Cour mal'Uale
suppresSio n j)-3. rt iell e des corps des équi - vils de l'Et nt est modi!lée comme suit :
doit connaître des Caits ou si la compétence
pages de la flotte j les lois du 26 aoOt
en peut être la!ssée aUl( juridictions ch'Ues.
Loi portant constitution d'un corps d'in1940 po rt a nt suppreSSio n de d ivers corps génieurs miHta i r~ de l'l'ttat.
Art. 3. - L'ordonna.nce du 29 novembre
de l'arm ée de mer créatio n d'agent s ci~
1942 est abrogée
Article 1er (nouveau). - TI est créé, è:
IArt. 4. - La présente ordon na nce est a.pvil s d& la Marine, Institut io n de perso n- ln da le du présent décret, au Secrétariat
pllcable à tous les terrltoLres rele'oU,nt de
nels ci vil s de la Ma rine et fixant le d 'Etl\t à la Marine, le corps militaLre d'insta tut des di vers person nels civ ils de la génieurs des industries navales pouvant
l'autorité du Génére.l Commandan t en Chef
Marine.
fr ançais. civil et militaire.
être divisé en branches, suivant la n ature
(J . O. R. F· Alger, 27 mai 1943)
Art. 5. - La présente ordon nance sera
des compétences.
Le Général d'Armée, Commandan t en
Exécutée comme 101.
Art. 2 (nouveau). - A l 'ori.gine. le
Chef franç a is, civil et militaire,
Alger, le 12 avril 1943.
Signé: GIRIAUD.
Vu l'ordonnance du 14. mars 1943 portant corps créé par l'nrtiole 1er de la présent e
validation provisoire des règles générales loi sera cO:1slitué par priorité. à l'aide d es
----c-:--:Ordo nna nce du 16 avril j 943 sur le ma riage appliquées postérieurement au 22 juin 1940 ingénieurs des corps correspondan tS dbdans les te rritoires releva nt de l' autorlté dans les territo lTes relevant du Comman- .sous par la 101 du 27 août 1940.
du Commanda nt en Chef des membres dant. en Chef.
Articles 3, 4 et 5 sans changement.
des forces des Eta ts- Un is.
Art. 2. - Ln pl'ésente ord.onns.nce se-~
Ordonne:
(J. o . H. F. A,ger. 22 avril H!43).
comme loi.
Article 1er. - La loi du 26 9.oo.t 1940. mo- exécutée
Le Otnéral d 'Armée, Commandant en
Alger, le 18 mai 1943.
difiée le 21 octobre 1940, portant suppresChe f francais. civil et militaire.
Signé: GIRAUD,
Vu les articles 10 et suivants du Code ~ion partielle du corps des équipages de la
Flot
te
.
• lvll ;
La loi du 26 30o.t 1940 portant suppression Ordo n nan ce du 18 ma i 1943 abrogea nt la
Vu le dé:;ret du 12 novembre 1938,
de divers corps de l'armée de mer.
loi du 18 aoOt 1940 por ta nt création d'un
Ordo nne :
La loi du 26 ROÛ.t 1940 portant création
Article 1er - Les membres des forces
corps olvil de ph arm ac iens, la 101 du 28
d es Etats-Unis, y compris les membres du « d'agents civils de la Marine» et d'un perooOt 1940 po rtant création d'un COrpl
ciy il de chefs de mUSi qu e de la Ma rine.
corps auxiliaire f éminin de !'Il.rmée, peu- sonnel des musiques de la Mari ne.
La 101 du 26 août 1940 portant consLltuvent contra~ter mariage d ans les tf'rrltotres
les loi s des 28 ao Ot 1940 et 12 avril 1941
relevant de l'autorilé du Commandant en tion de personnels civils de IR Marine.
portant con stit ution d'un oadre d'adLe
décret
du
26
soû.t
1940
fixa
n
t
le
statut
Chef français, civil et m1litnire , nonobstanl
Joints et d'ott ac hés d'admini stratio n.
les prescriptions du décret-loi du 12 novem- des divers personnels civils de la Marine
(J . O. R. F. Alger. 27 mai 1943)
bre 1938, sur production d u certificat prévu sont abrogés.
Le Général d'Armée, Commandant eu
Art . 2. - Oes corps reslent régLs par les Ch;;>! rn.\.n~~als, civil et miHts1re.
è. l'article 2 cl-dessous.
Art. 2. - Un cerllf!.cat délivré par le dispositiOns en vigueur le 26 aoüt 1940
Vu l'ordonnance du 14 mars 1943 pot'Commandant en Chef des forces des Etats- compte tenu d es t ex.tes po.stérleurs non t a nt validation provisoire des règles r én"
rale;, appllcwées. postaùeurement ~ •
.tJni.s ou par SaD d éléi ué, ét ab.l1s.s.a.nt le sta- abrogés..
n .nlul pllr Ion (J I'Udf! 5. Il
Ill!
Rwln/rfla ll ( p u-
b lttr 1" rut. de cu UJ;IU tif! tllb / rau Ill.
---
�.ifif...'Ifi
Bt1LLETIN OFFIOIEl; DU
OO~SSARIAT
REOIONAL DI: LA R.li:Pt1BLlQUII A MARBmLLJ:
Il Septembre le«
~uin 1940 dans les terrUoires relevant du
Vu le décr et du 3 Jan vIer 1903. portant du domicil e du r equérant, si en raison de
Commandnnt en Chef.
règlemen t sur la solde et les revues des l'etat d e guer re les march andl.se-s n'on t pu
corps
de gendarmeri e et les di vers décrets être déli vrées ou retirées.
Ordonne:
l'on L modifié,
Vu l'a r tiole 55 d e la loi d u 25 février
1901. por lant fi xa lion d u budget gé n !~l'al de
m aciens chimistes des étab lissemen ts de l'exercice
1901.
la Marin e.
Ordonn e :
La loi d u 28 notlt 1940 p ortant créa tion
Art.icle l cr. - Déléga tions volontairel, d'un corp:s civil de che! de mus ique de la
Le mon llm t.. max imum de.s déléga t ions ver
~rine .
La loi du 28 août 1940, modifiée le 12 lan lai res qui peu ven t être souscri tes en fa nvril 1941. portan t constitution d'lm CR- veur des femmes, nsccndnnls ou descendre d'adjoints et d'attach és d 'administra- dan ts est fi xé comm e suiL :
III trois quarts des allocations de solde:
tion .
solde. su pplémen t provisoire de sold e, mason t abrogées.
Art . ~ . Les corps des pharmaciens j oraLion de solde ~ p éc i a l e à. l'Afrique du
chim IsLes, des chefs de musiq ue de la Ma- Nord , Ind emn ité pOUl" ch arges mili ta ires;
r ine. des officiers d'admin istration restent
20 totalité des ind emni tés ft carnctère
régis par les d ispositions en vigueur le fa mil ia l : indemnl lés pour charges de fa28 a oùt 1940 compte tenu d es textes p os t é- mille ou alloca tions fa m.i li ales, majora , lon
rieurs n on a brogés.
d 'indemnité pour ch arges d e f amill e ou
Art. 3. - La présen te ordonnance sera a llOC:Hion de sa la ire unique. su ppl émen t
fa m ilia l d 'i nd emnit é pou r ch a rges militaiexécutée comme loi.
A1ger, le 18 m ai 1943 ...
res s upplémen t fnmili a l d e solde :
S igné: GIRlAUD.
30 éven tuellemen t, totalité de l'indemn ité d e rep liCl'len t.
Art.
2, - Dél égation d'office . - Le mon·
Ordonnance , du 18 mai 1943 abrogeant 10
décret du 14 septem bre 1940 modifiant la ta n t de la délégation d 'offi ce est fixé uni&01 du 2 mars 1902 su r l'o rgan isati on du for mémen t a u maximum d e la déléga tion
Contrôle de l'Admi ni strati on de la Ma- volon ta ire prévue à l'a r ticle 1er.
Art. 4. - La présen te ordonna nce prenrini.
dra effet du premier jour du mois suivant
( J . O. R. F Alger, 27 mal 1943)
Le G én éral d 'Ar mée, Com mandant en sa d ate.
!Al g~ r , le 15 avril 1943.
Ohe! français, civil et militaire,
Signé : GIRAUD.
Vu l' ordon an ce d u 14 mars 1943 por tan t
validation provisOi re des rêgles gén érales
appliquées postérieuremen t au 22 juin 1940 Ordonnance du 15 mai 1943 portant abroga tion de la 101 du 30 mai 1941 prescrl.
4ans les territoires relevant du Comm an vant la cessation des fon cti ons adminisdut en Ch ef.
tratives des conseillers généraux .
Ordonn e J
(J . 0 R. F :. 'Al ge r, 16 Mal 1943)
~ticle 1er. Le d écret du 14 sept emLe . G én éral d 'Armée , Commandan t en
bre 1940 portan t réorgan isa tian du Cor ps Ch pf fr ançais, civil et militaire,
de Contr ôle de PAd min istration de la MaVu l'ord onnan ce du 14 ma rs 1943 porrble, modifian t la loi du 2 m ars lS02 , est tnn t va l! 'aHon pro vi
e d es règles g én ~
abrogé.
l'ales npJJ!irll'
~ostérie \l re m e n t
a u 22
Art. 2. - La présen t e ordonnace sera ju in 1940 d ans les territoires relevan t du
~utée comme lot.
Com m And an t en Ch ef ,
lAl4fer. le 18 mal 1943.
La Co mmission Instituée p ar l'ar ticle 2
Sign é : GIRAUD.
de l'ordonnan ce susvisée, en tendu e.
•
Ordo.nr., f
Drdonnance du 18 mai 1943 abrogeant la
ArUcle 1er . ....:.. La Idi susvisée du 30 ma l
Joi du 18 septembre 1940. po, tant sup·
[.resslon des offi ciers d e Jus tic" mari - 194 r, et Fensemble <j~s lextes com plémeJltime, et la loi du 6 décembre 194t1 fixant taires et d·SPI>!iootioJl . notaJ""'..men t le déte statut des magistrats des Tribunaux cret du ,17 juilfet 1941 . son t a.broges.
Art. 2. - Le Secrétaire à l'Intérieur et
IftAritimes.
le Gouverneur Gén éra l d e l'Algérie sont
( J. O. R. F . Alger. 27 m:li 1943)
Le Gén éra l d 'Armée, Commandant en Ch argés, ch ncun en ce qui le concerne. d e
l'ap plication d e la présen te ordonnance,
Chef français. civil et militaire.
Vu l·ordonna n ce du 14 mars 1943, por- qu i sera exécutée comme 101.
Alger, le 15 mal 1943.
tant valid ation prOvisoire des règles généSigné : GIRlAUD.
r a les appliquées postérieuremen t au 22
~utn 1940 dans les territoir es relevant du
Ordonnan ce du 15 mai 1943 relative a. la
Commandant en Ch ef,
consignation des dettes,
Ordonn e:
(J . O. R. F :. Alger. 16 Mal 1943)
Article 1er. - La 101 du 18 septembre
Gén éral d'Arm ée, Commandant en
1940 por tan t constitu tion d'un Corps cl- ChLe
ef fr a nça is, civil et mili t aire:
.
vU de la J ustice maritime et la loi du 6
Le ConseU s upérieur de législation en décembre 1940 . fixa n t le statut des magiS- tendu,
trats des Tribunaux maritimes, sont abr~
Ordonne ;
Bées.
IArt, 2 . - Le Corps des oftciers de JusArticle 1er. - Les p ersonnes physiques
tiée maritime r este régi par les disposI- ou mora les rési dan t sur les territoires retions en vigueur au 18 sep t embre1940, leva n t d u Comm and an t en Ch ef françaiS
compte tenu des textes postéri eurs non ch'U et milit.a lre, qu i. en r aison d e l'état
de guerre, son t dans l'impossi bili té d e
abrogés.
Art. 3. - La présente ordonnance sera payer va la blemen t les somm es don t ell es
sont d ébîl rices, pourront cons igner ces
exécutée comme 101.
sommes , sans
ollres réelles préalables,
Alger, le 18 mai 1943.
Signé: GIRIAUD.
chez les Trésoriers généraux ou Trésoriers
payeurs d e ces t.erritoll'es.
Ordonnance du 15 avril 1943 fixant le mon Ces consignations libèrent le débiteur et
tant d es d élégatio ns de sc: je.
tiennent lieu à son égard de paiement si
les conditions exigées par l'article 1258,
(J . Q. R . F ., Alger. 27 mal 1943)
Le Général d'Armée, Commandan t en numéros 2 A 5, du Code civil sont réunies·
Art. 2. - Indépendamment des causes
Chet français. civil et militaire,
Vu le décret du 10 janvier 1912, portant de résolution résultant du droit commun
règlement sur la solde. et les revues des ou des conventions, les contrat~ conclus
troupes métropolitaines et les divers dé- avant le 8 novembre 1942 qui comportent
~ qUi l'ont modifié , notammer.t, le dé- livraison de denrée! ou d 'autres produit~
cret du 30 août 1939, complété par les d~ de consommation couran te peuvent êt·re
el'ets des 23 décembre 1939, 15 mai 1940. 2'1 résolu.s, Bur la demande de l'une des parGa-nviel', 11 février, 24 septembre et 31 <lb ties, par ordonnance rend ue sur simple repar lie Pd Idmt cWI ~1b\mal GLvU
_l~l,
Article 1er. -
La loi du 28 août 1943 por-
C]lll
bnt constitulion d 'un corps civil de p h ar-
----
----=--
- - -
- -- -
Si III I>rh. ou p f\I'tie du prix a été payé,
l'ordonna nce SUSV ISe.e s u bordonn era le droit
du requéra n t. de disposer d es m arch a nd ises
;1, l a con slgn Rt ion d es sommes perçues à ce
titre avec affectation spéciale au profi t de
l 'a('hc~e ll l',
IA rt. 3. - La p résen le ordonnance sera
exécut ée comm e loi.
Alger, le 15 ma l 1943.
Signé: GIRAUD .
----
Ordonnanoe du 19 av ril 1943 relaUve à la
militarisation, pour la durée des hostililés, d'une partie des services de l'aéronautique ci vile et des entreprises de
transport aérien,
(J . O. ft. F :, 'Alger, 16 Mai 1943)
Le gén éral d 'Armée, Comma ndant en
Chef fr a nçais, civil et militaire
V u la loi du 31 mars 1928 su~ le recrutem en t d e l'armée et n otammen t l'a rt ic lc 52 :
Vu la 101 du 1er août 1936 fix a n t le s t at u t d es cad res d e réserve de l'année de
l'air et notamm en t le tit re III.
Vu le décret d u 10 mars 1938 port ant
règlemen t d 'adminis tration p ublique pour
l' e_,éc·.ll : 1 d e l 'artlc~ &4 de la 101 du . -:
août 1936 susvisée ;
. Vu le d écre~ d u 17 septembre 1939 rela.
ti f aux assi milés s péciaux de l'armée de
l 'ai r, modifi é p ar les décrets des 27 novembrc 1939 et la avril 1940 .
Vu les o'rdonna nces des 2i et 23 du 27
n ovembre 1942 ;
Su r la pl'oposit ion d u G énéral de Corps
aérien , comm andan t l'a viation françaiH
d 'Afrique ;
Ordonne t
IArti cle 1er. - Les organ es de commandemc!1t et d 'exploit ation de l'aéron_._._ique
civIle ;
- Direction de l'aéronautique civlle ;
- Service des port s aériens .
'
- S erv!ce météorologique ; •
- Servlce des tél4;communicatioDS .
"I.i nsi que tout ou partie des ent repri.seS de
tra nsports aérien s, titulaires d'une èoncession da ns les conditions !l'(ées par la loi
d u 19 septembre 1911 portan t statut d.e
l'av iation march ande,
pourron t, sur décision du Gén éral comma nda n t l 'avialion
fran caise d 'Afrique.
être m il~ ~~ . ~.:; pour 'a durte des h ostilités.
Art. 2. - La d irection d e l'aéronautiqu e
ci.,jle militarisée p rendra le nom de : Direction des t ra nsports aériens.
Art. 3. - Le p ersonn el appa r tenan t 8U-"t
orga n ism es et élémen ts d 'en tr eprises ainsi
milita risés recevra applica tion des disposi.
tions législatives et réglemen t aires en vigueu r conce rna n t le cadre de! assirnUés
spéciau x d e j'armée de l'a ir.
Il restera à la d isposition entière du Gén ~ra l commandant l'aviation fra n çaise c1'Afn que pend an t le temps o~ il sera pourvu
d 'un emploi d ans le dit cadre.
Ar t. 4. - Le décret du 17 septembre
1939, modifié pa.r les décrets du 27 n ovembre 1939 et du 30 avril 1940. est m odifié
et complété comm e suit :
10 Article 1er. - Remp lacer le début du
1er nlinéa de l'artic le p ar :
« Les m lHt<lÎres des réserves d e l'armée
de ler re ou d es ch an tiers d e l'armée de mer
et d e l'armée d e l' nir pe uven t être nommés
dans le cadre d es assim llés spéciaux de
l'armée d e l'air J. - Le rest e sans chan.
gem en t.
- Dans l'alinéa c S' catégor ie J remplacer la rubrique c Dét achements de transmissions» par :
Organes de commandement et d 'exploitation :
- Direction des transporta aériens J
- Service des port.! aériens ;
- Service météorolorlque :
- Service des téléoommUnlcations
- Entreprises de transport a.érien u.t~
lai.rea
', ~
oopc ese1 " ' -
�- Supprimer ln S' catégor ie :
n ational météorologique
-
Otfice dans les te rritoires relevant du oomma.n- Déoret du 10 aoOt 1943 fix a nt les attrlbu..
Dans le tableau annexé au décret
précité, supprimer la rubrique 5'1 catégo-
rie . et remplacer ln pari ie du tableau concern::lIlt hl 3" cR.légol'ie pal' le
en annexe . .
20 -
Art. 2. -
t~'bleRu
Joint
Rl' Illplaccl' « Ministre de
l'Air » par Oénér;.\l, conunandant l'aviation française d~A!rlquc.
30 • - Art. 5. - Rem,placer l'article 6
dant en chef :
LI\ CommIssion Instituée par l'a.rt.icle 2
de l'ordonnance susvisée enLendl<e.
Ordonno :
Arliclc 1er. - Sont nbrogées les lois
posl~l"ieures au 22 juin 1940 qlU ont insU.
tOO une prest.nt 10il de serment. non professionne!.
Art. 2. _ La pl"ésen te ordonr.a.nce sera
exécutée oonune loi.
Alger, le 18 mai 1943.
SIgné : G IRAUD.
p ar le texte suivant :
« Les assimilés spéciaux appartenant
aux réserves de l'armée de terre ou des
chsntiel's. de l'armée de mer et de l'armée Ordonn anoe du 30 Juin 1943 relative aux
dl l'air peuvent recevoir un a vancement RU
fausses déolarations en matière de bagatitre de ces réserves et dans les conditions
8 cS perdus dans les transports par ohefi:xées par les lois propres à. chacune de ces
mins de fer.
armées ».
(J. O. R. F ., Alger, 1er J uillet 1943)
Art. 5. - Le général commandant ] '0.Le COmité français de la Libéra.tJor.- naviation française d'AIr1que est ch argé de tiona1e,
l'exécution de la présent.e ordonnance qui
Ordonne ,
ArtiCle 1er. _ Les ......5..)alltés prévues i\
sera exécutée conune loi.
........
30 Dans les établissements et services de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont
la 3- catégorie :
applicables à. toute pel'sonne qui, en cas
Emploi : a) Direction des transpor ts de non livraison d'un coUs avar.t fa.it l'obaériens : dénomination des appelés spé- jet d'un enregistrement-bagages ou d 'un
ciaux : directeur, directeur-adjoint. direc- dépôt en consLgne aura ta.lt, dans sa réteur régional : correspondance avec les cl8,mation. une fausse déclaration de n agrades de la hiérarchie mUltalre : général ture ou de valeur des obje~ conten us dans
d e brigade ou colon el ; colonel ou Ueute- les dits colLs.
Art. 3. _ La. présente oldonna.noe ser a.
Dant-colonel. lieutenant-colonel ou comexécutée comme 101.
mandant.
1 1943
Emploi : b) service des ports aériens :
A Iger, 1e 30 Ju
n.
DE GAULLE.
dénomination des appelés spéciaux : commandant de port aérien, commandan t P ar le Comité fra nçais de la Libération na..
tlonale. Le comm issaire aux Communload'aérodrome . commandant d'aérodrome adtlons et à la Marine marchande, Rene
joint, surveillant d'aérodrome : correspondance avec les grades de la hiérarchie mi- MAYER.
litaire: lieutenant-colonel ou commandant. commandant ou capitaine. capitaine, Dtcret du 6 juill et 1943 oréant une commlsalon consultative et technique de la
lieutenant ou sons-lieutenant. adjudantMarine marchande.
chef, adjudant, sergent-chef. ou sergent;
(J . O. R. F .. Alger 10 juillet .1M3)
Emploi : service météorologique : déna-Le
COmité français de la Libération n a.mlnation des appelés spéciaux : chef de
service, chef de service adjoint, chef de tionale,
Sur le rapport du commissaire aux Comservice régional, sous-chef de section technique, météorOlogiste principal, météorolo- municatlons et à la Marine march ande:
VU l'ordonnance en date du 3 juin 1943
giste. alde-météol"ologiste ; correspondance avec les grades de la hiérarch ie militai- portant institution du Oomité français de
re: lieutenant-colonel ou commandant, la Libération nation ale
commandant ou capitaLne, commandant ou
c:.pltalne. corumanda.nt ou capilaine. ca· tant
VU création
le décret des
en
pitalne, lieutenant ou sous-lieutenant, as- mité français de la
piran t. ..djudnnt-chef ou adjuda,nt, adjuVU le décret du
sant la suppléance
dant, serbc::~ -ch e f ou "' rg . ' t.
Emploi : d) service des télécommun ica- Comité français de
tions, dénomination des appelés spéciaux: nale ;
VU la délibération en date du 3 Jumet
chef· de service, chef de service adjoint,
chef de service régional, chef de poste prin- 1943 constatant l'absen ce de l'un des deux
cipal. chef de poste ordinaire, opérateur : présidents du Comité fra nça.is de la LlMcorrespondance avec les grades de la hié- ration nationale ;
Décrète :
rarchie militalre : lIeutenant,-colon el ou
commandant, capitaine ou lieutenant, lieu!Article
1er. - Il est institué auprès du
tenant. lieutenant ou sous-lieutena nt, as- comm.lssaire
aux CommunIcations et li. la
pirant, adjudant-chef, adjudant, sergentMarine marchande une commission conchef ou sergent.
EmplOi : e) entreprises de transport aé- sultative et technique de la Marine marrien titulaires d'une concession : dénomi- chande.
Art. 2. - Cette commission, qui comnation des appelés spéciaux : d irecteur de
prend notamment des représentants des
réseau et directeur adjoint. directeur de armateurs.
des états-majors et des équisecteur ou de ligne et directeur adjoint.
chef d'escale, commandant d 'avion de pages, est appelée à donner son avis sur
les
questions
d'ordre professionnel Qu 'Il
transport, chef radio na vigant d'a '.:on de
transport, Ingénieur de direction ou d'ate- appartient au commissaire aux CommuniHer ; correspondance avec les grades de calions et à la Marine ma rchande de réhl hiérarchie militaire : colonel( lieutenant gler ou de faire régler par décrets du C~
français de la Libération nationale.
colonel ou commandant, commandant ou mité
Art. 3: - Le commissaire aux Commucapitaine, capi taine. lieutenant ou souslieutenant, lieutenant. sous-lieutenant ou nications et à la Marine mRrchande fixe
aspirant. sous-lleulenant ou aspirant, ca- la composition de la commission et en
nomme les membres. n arrête l'ordre du
pitaine ou lieutenant.
jour des séances. Les procès-verbaux des
!Alger, le 19 avril 1943.
dites séances lui sont transmis avec les
Signé : GffiAUD.
avis adoptés par la commission.
-----=~
Art. 4. - Le commissaire aux CommuOrdonn a noe du 11 mal 1.943 portant abr&- nications
à la Marine marchande est
s atlon des règles gén érales postérieures chargé deetl' exécution
du présent décret
a u 2'.1: Juin 1940 conoernant les prasta- qui sera publ1é au J ournal
Officiel de la
t lons de serment non profeaslonnel.
République Française.
(J . O. R. F .. Alger, 30 Mal 1943)
!Alger. le 6 juillet 19-43.
Le général d'armée, commandant en
DE OAULLE.
chef français, clvll et mllitaire,
Par le Co:.l.1té français de la Libération
Vu l'ordo:mance du 14 mars 1943 portant
nationa.le : Le comm[ssalre aux Corn~t1on provisoire de8 règles $"énéra~es
munlQations et à 1. Marin. 11\&.IObande.
~~Ym.
~""'" postériOUlllJl1BDO au :la lUli> ~
_____-=-_
tions du commissaire à [a Produotion et
au Commeroe.
(J . O. R. F., Alger 14 aoüt 1943)
Le COmilé fran çais de la Libération na...
tionale,
Sur le rapport du commissaire à la Pro-duction et au Commerce
VU l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
InstituLion du Comité français de la lJb6ra lion nntion ale ;
VU le décret. du 7 juin 1943 portant créatlon de commissariatS du Comité trançaia
de la Libération nationale;
Décrète :
Arllcle 1er. _ Le commissaire li. la ProductJon et au Commerce exerce les attrlbutions dévolues, en v.ert u des texles en
vigueur au 16 juin 1940 aux ministres de
l'Agriculture, de l'Economie nationale, du
Commerce, des Travaux publics (pour ce
1
QU concerne les mines et l'énergie) et du
blocus:
Art. 2. _ Le commissaire à la ProduC"i
tl
t
Co
on e au
nunerce dirige. en fonction
des besoln.s de l'économie de guerre, les
productions agricole, industrielle et mitè
é
n re ; il pr pare le plan de développ e-ment de ces productions et en assure la
réalisation.
IArt. 3. - Le commissaire à la Produotion et au Commerce est chargé de la r6partition des ressources disponibles entre
la consommation intérieure. la mise en réserve pour les besoins ultérieurs de la. m&
tropole et l'exportation.
TI prévoit, à cet etret toutes priorités
de répartition et mesures' de ra.tionnemen t,
et prend toutes dispositions pour le r8&
semblement, le stockage et la distrIbution
des produits.
Il elt chargé du contrôle des prix.
Art. 4. - Le commissaire à la Productlon prépare les programmes d·impor ta..
tlon ; 11 assure la répartItion et contrôle
la distribution des prodUits importés.
Il prépare les programmes d'exporta'"
tion. et en assure la réa.llsation.
Art. 5. - Le commissaire à. la Produ,,",
et au
est chargé de ).al
d~~te~1~~~~~f.~'~.~~!~~:~1~~i
toublocus.
tes mesures de
surveillance prévues par
du 5 mars 1943.
Il exerce les a ttributions définies par les
textes en vigueur en ce qui concerne les
entreprises momentanément privées de
leurs dirigeants ou représentants régulier!.
Art. 6. - Le commissaire à Ul Produc-o
tion et au Commerce est chargé de l'exécuUon du présent décret, qui sera publié
au Journal Officiel de la République Française.
!Alger, le 10 80tH 1943.
DE GAULLE.
GffiAUD .
Par le Comité français de la Libération
nationale : Le co m,n issaire à la Produotlon I t a u Com merce Andre D IE-THELM.
'
Ordonnan ce du 23 !'fitlet 1943 sur le ma ..
riage des membres des forces brita nniqu es da ns les terr itoires re le-wa nt de l'a u"
torité du Com ité fr a nçais de la Libératio n
nation a le.
(J . O. R. F., Al ger 31 juillet 1943.'
Le Comité francais de la Libération na·
lionale,
Sur le rapport du cC'lmm issaire à la Justice. A l'Edu cation na tionale et à la Santé
publique, du commissa ire am:: !Affaires
étrangères et du commiSSaire aux Colonies.
VU l'ordonnance du 3 j ui n 1943 portant
institution du Comité trançnts de la Li~
ration n at ion::tle :
VU les articles 10 et suI vants du Cod.
civil :
VU le décret du 12 novembre 1938 :
VU le décret du 1er juillet 1943 organIsant la suppléance d' lm des présIdents du
Comité frança is de ln Libération nation ale :
VU la délibération en d&te du 3 juillet
«Ul&tatant l'absence de l'un ciel pr~
a
�Pnge 78
BUL:.ETI:. OF'FICIEL DU COMMISSARIAT REG IONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
aident! du Comité frança.Ls de ln Llb(!orn-
tian nationAle ;
Ordonne 1
Article 1er. - Les membres des force!
m!lltalres ou de3 torce! de ]'ntr britanniques, ~iIîSI que tOLIS n ationaux brItanniques sou mis à la 101 mllltnire 00 a la loi
des forces aé.riennes brltnnniques, peuvent
contracter mariage dans les t~rrltolres relevan t de l'autorité du Comtté fl'"nçaL"i de
la Libération nationale. nonobaUmt les
prescriptions du décret dn 12 novembre
1938. sur production de ln déclaration prévue à l'article 2 cl-dessous.
Art. 2. -
Une déclaration délivrée par
le commandant mllttnlre ou des forces de
l'air britannIques da.rus ces territoires. ou
par leur délégué, établissan t les noms ct
prénoms, le statut mllitnire. la date et le
Heu de n aissance, les noms des parents
et ln nationalité de la personne devant
con trnctcr mariage, et indiqU Ant qu'elle
'Peut contracter mariage tiendra lieu de
l a copIe d'acte de naissance ou de l'acte
de not oriété préws aux articles 70 et sui·
vants du Code civil, ainsi que du certificnt
de coutume attestant la ca;J8cité matrl·
montale.
Art. 3. - Le commissaire à ln Justice,
il l'Education n ationale et à la Santé pu·
bl1que, le commissaIre aux lAtTaires étron·
gères. le commissaire aux Colonies sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente ordonnance qui
sera ex6cutée comme 101.
Alger, le 23 Jumet 1943.
DE GAULLE
Par le Comité frnnçals de la. Libération
nll tlon9.~ : L e commissaire à la Justice,
à ,'Education national e et à la Santé publiquo, J. ABADIE ; le oomm l5salra aUx
Colonies, comm issaire eux Affai res étran·
gères p. l, R. PLEVEN.
Ordonnanoe du 19 aoQt 1943 foUr l'inlpona·
tion an franchise da matérielS militaires
pour le compte do l'A rmée.
(J . O. R, F ., A l~er, 21 E.oût 1943)
Le Comite fr.mç:tis de la Libération nntior:ale,
•
Sur le rapport du commissaire aux Finances et du commissnire à l'Ar!r..elnel~ à
l'Approvisionnement et à la Reconstnic
tian .
Vu' l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institut!OI:' du COmité Irançais de la L!b~
rat.ion nat.ionale ;
Ordonne :
Article 1er. - Pendant toute la dUl'ée
des. hcstilltés. les matériels dlru'mement.
proprement d:t, nlnsi que toUs les matériels entni'mt dans les dot.ations des unités
et les ma,œriels des ser\'i~es : y co:npris
les vehicules automobiles spéc.alis.s ou
non . i'mportés poUl' le compte des années
de terre, de mer ct l'nir. seront !:.dmis en
franchise des droIts et t.axes perçU6 par
l'ad."'TlÎl'lisirati:::.n des dou~Ules.
Art 2. - En {'~ de cess:on à des tiers
à titre onéreLL"( Olt gratuit d!:s m ~\char:di
ses admises en fl'8...'"Ich.l.!e en app!lcation des
dispositions de !·a.rtlcle l ~ r cl -dessu~. les
droits devront étre f(;,;quittés Im!nedia<.em ent pGr les ceSS10nn~!fi~s.
Art 3. - Des decl'ets fixeront les con-dJ.·
t10ll.5 dans les" llellcs les dlsposlttor.s de la
presentt: ordlJ_1fl:l flce seront ap;>llca.bles
dans le:; territoires coloniaux.
Art, ~. - L3 pr~sente ordonnance sera
publi~e au J ournal Otflc!el de la Républi·
q:.:e Fra r.çaise et exécutée oomme loi.
Alger le 19 aout UN3.
DE GAULLB
GIRAUD
P ar le Comité fra.!lçe.is de la Li berat~on na·
tior.ale : Le cOl1unist'll ra aux Flnnn::OJ.
COUVE DE MURVILLE: Lo comml:saire a l'Armement, à l'ApprO\lisl ol)nel'uen t et à la ReconstructiJn, Jean MON.
NET.
Décret du 5 aoat 1943 portant exonérutlon
de ciroits sur les mandats pcur ID personnel embll:rqué de la Marine mar~
chllndc.
J.J. o. R, F., Alger, 21 AOÜt. 1943)
Le COmité franonl.s de la L1~ratlon natl~
n ale.
Sltr le rapport du CommlssJ.ire aux Com..
munlcat:ons et. à la Marine marchAnde et
du commissaire aux Flnar.ces,
Vu l e d~creL du 'r Juln 1943 portW1t c~
Uon de conUll.tss!lrlnts du Comité trançate
de ln. Llbél'tHlon naiiO::1a.le,
Oeorète :
Article 1er. - SOnt. eXOl'lerés de tous
drOits de comrr:its!on et de factage :
10 les ma,ndats cartê,S de versement expédiés par les ma.r1ns du commerce pour
être vers~ à leur ocmpte d'épnrgr.e tenu
par ln succursale de la CI;\Jsse nationale
d '~ pa.rgne d'Alger;
20 Jusqu'nu mrudmum de 100 francs seulement, les manda t.s de remboursement
émis par la succursale de la Ca'sse rul.t :~
n ale d'épargne d'Alge~, au pront des Ut,ulnires de comptes ou de t.lers désignés par
eux.
Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article l ei' Ci-dessus s'a.ppllquent. unlqLiemer.t
au personnel em'barqllé de la Marine marchande.
Art. 3. - Le cO!11Ju1ssalre aux Commu·
nlcatlons et A la Mar1ne marc.h.ande et le
conunissalre aux Finances sont chargés,
chacun er. ce qui le concemoe. d~ J'e.."écn·
tlon du présent décret quJ .sera publié au
Journal Officiel d e la République Française.
Alger, le 5 aoùt 1943.
DE GAULLE
GffiAUD.
Par le COmité français de la Llbérat..to::1.
nationale : Le com mlssa lTe eux Com.
munioatlo ns et à la Marine march ande,
René MAYER: Le comm issalrê aux FI .
nanGes, p, ., André DIETHELM.
13 septembre IV«
création de com.rn.Warlat.. d~ Com1t~ françal.l <le la Libération nationale ;
VU l'acte dit « Loi du 13 aoQt IHO ••
fixan t la ltmite d'Age de. agent. dN 1ft'vices ext.érieurs du mln1.itère. des Maires
élran,èl'fa,
Déorete :
Article 1er. - A titre exceptionnel et
JUSQu 'à la tin c1es hostilltés, les limites
d'Age applicables aux &&,ents (1".1) servlcea
e:<t~rleul'~ du convnlssarlat :t
A6'alres
étrangères nppartenant aux ci,igorles c1-après son t fixées ainsi qu'U SUlt :
Ministre plénipotentiaire de 1re et ~.
classes : 58 ans ;
Consul général de 1re et 2' classes : 67
ans:
Agents de tout autre grade : 55 ans,
Art. 2. - Le commis:salre aux Affaires
étra ngères pourra, toute!ots, dans chaque
cas pnrt1cul~er et par arrété, maintenir
en activité le!! agents des catégories vl.sées
à l'article 1er au delà des llmltes d'è.ge
ci-des!us, saIl! que cette prolongation d'activité puisse cependant excéder au total
tro13 années.
D ans' les mêmes condiUons et après con·
sultallon d'une Commission dont la cam·
position sera n.'(ée par arrêté. il pourra.
rayer des cadres par anticipation un agent
n'ayant plus le.:; aptitudes nécessaire! à
fexerclce de ses fonctions lorsqu'il aW'a
atteint l'âge suIvant :
Mlnl.!tre plénipotentiaire de 1re et 2'
classes : 55 ans:
Consul général de 1re et ~ classes :1
54 ans .
!Agen ts de tout autre grade : 50 ans,
Art. 3· - La Commission ins tituée par
l'article 2 ci.ctessU$ est compOSée de trois
membres d 'u n grade égal ou supérieur à
celui de l'agent dont le cas est soum!.'J à
examen.
Art. 4. - En aucun cns, les agents fai·
sant l'objet des mesures prévues aux art14
eles 1 et 2 ci-dessU8 ne pourron t se prévaloir des dispositions actuellement en vigueur p ermettant d'obtenir une prolonga.·
tion d'activité.
Art. 5. - Les agents qui, par appUca.
tion des d~positions précitées. auront
quI tté le servIce !;al'lS avoir acquLs des
droit6 li pension d'nncl enneté, bénéficielon t d'une pension de retraite calculée,
pOl.tr chaque année de service, à raison
d'lm trentième du minimum de la pension d'nnclf:nneté.
'
Au mon tant de la pension d'ancienneté
ou de la pension proportionnelle détermin ée dans les cond itions précitées s'ajou·
tern \lne bonlftcaLion calculée comme cidessus, pour chaque année de. service res.tant à accomplir jusqu'à ln l1mlte d'âge
prévue par la loi du 18 Aoùt 1936. sans
routefois que cette bonl1ication puLsse. au
total. excéder Quatre annuités, ni modifier
la na ture de la pen8ion.
l~ rt . 6. Les dispositions de l'acte dit
« Loi du 13 aoùt 1940 }) sont abrogées
Art. 7. - Le commissaire aux Alfa tres
étrangères et le commissaire aux Flnanc rs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du pr~e n t décret Qui sera
publié nu Journal Officiel de la Républ1·
que Frnncaisc.
Alger, le 21 aoüt 1943.
Décret du 12 aoOt 19J13 portant adoption d a
nouweHes limites d'âge d'emp loi pour les
officiers de marine,
(J. O · R. F ., Alger 26 aout 1943.)
Le Comité français de la LIbération nationale,
Sur le rapport du Comité de Défense
n ationale :
VU l'ordonmmce du 19 juillet 19:;3 instituant la position de congé d'activité pour
les officiers <t'active de l's.:·mée de terre,
de la marine et de l'armée de l'air ;
VU le r;1écret du 4 noü" 1943 sur l'organtsattoit du haut commandemen t,
Déorète :
Article 1er. - Les limites d'âge d'emploi
des officiers généraux de marine et des
cllplt~lnes de vnÎSseau sont fixées provisoIrement comme suit :
- Vice·amirau x, 53 a~ :
- Contrc--amiraux, 513 ans :
- Capitaines de va isseau, 54 ans.
!Art. 2. - Dès qu'ils son t atteints pr.r
ces limites d'âge, les officiers intéressés
son t pincés dans la situotlon de congé
d'activité prévue par l'ordonnance du 19
juillet 1943, jusQu'.l. ce qU'lis atteignent la
limite dage statutaire de leur grade.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels et selon les besoins, ces officiers pour·
ron t recevoir une nlT l:.'e tation ou être utilisés pour des missions.
Art. 3. - Le Comité de Défense nntlo·
nale et le général commandant en chef
sont chargéi'i, ch&cun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent décret qui ser:'!
DB GAULLE.
GIRAUD.
publié au Journal Officiel de ln RépUbll· P,jr le CO;nI~
fran ais de la Libération na·
que Française.
tlcnste : le c o mmis~aire aux Anaire3
GIRAUD.
DE GAU'...LE.
êtransère~ MAS~tOLI : le commissaire
aux Flnanoes. COUVE DE MURVII..J....E.
Décret du 21 noOt 19,n sur le régime d~ Ordonncmce du 26 100t 1903 p:lrtant à
retraites, app:ioable a ux 3xe:;ts C:U COOl·
3,000 fran cs la limite relative à l'admis"
nlissarlQt aux AHairGs e:ran,stres.
sion de la preuve tostlm;:,nlale pour Ils
(J . O· R. F .. Alger 26 août 19-43)
paiements à la charse de l' Etat, des dé·
partE.n1 ants, des communes et des étaLe Comité français de la Libéra tion na·
bl issl>ments Pllblicl.
liona le.
(J ,O.RF, Alger, 4 septembre 1943)
Sur le l'npport du 'comml.Esalre aux lAJ·
Le Comité fnmçnLs de la LinMrn;1on
fair es étrangères :
VU le décret ., en dale du 3 juin 1943, r.-atlonale.
SUr le rapport du comms~'lire oux FI..
modtfté pnr le dt.'Cret du 4 Rolit 1943 , nxant
l'organisation et le fonctionnement èu CO" nances,
Vu l'artIcle :l'l de la 101 du 27 dé<:embro
mité français de la Llbtra\lon nationale ;
VU le décret du 7 juin 1943 · portant 1923.
1
�la Bept_bre 11144 BlJLLETIN Ol"FICIEI; DU OOMMISSARIA'l' REGIONAL DE LA REPUBLIQUll A MARSEILLE
Vu l'ar<>1cle 3:12 de la 101 du 13 JuJ1let 1925,
Sur le rapport du Oo.lmnlssllre aLLX ComYu 1'",,10 dit 101 du 16 octobre 1940,
munications et à la. Manne mareha.nde et
du COmml&ss.lre aux Finances,
Ordonn. 1
Article 1er. - Soct POrtés à. 3.000 !ra.n~.
1&& limites relatIves à. l'admission de la
preuve testlrnonleJe, Qui avaient. ete fixées
à 1·500 francs. pal' l'acte dit loi du 16 0\>
tobre 1944:>, pow' toU6 les paiemen ts Il
cha.rge de l'Etat. des d.epartements des
oammWle5 et des établlssementa publics.
Art. 2. - La J)1'é.3e r~te ord.onnance est
immédiatement. applIcable Il. l'Algérie.
Art. 3. - La present~ ordonnance sera
p ubliée au Journal Officiel de la RépubliQ,lJe Frunçalse Ct ex&:ut.ee comme loi.
. Alt er, le 26 août 1943.
GIRAUD
DE GAULLE.
Par Je Comité français de la Llbéra.tion na.
t1on&l8 : Le commissaire aux Flnanoes.
COUVE DE MURVILLE ; Le oommlssalre
aux Affaires étran sères MASSIGLI i Le
oon'millalre au x colonies. R. PLEVEN ;
Le oommlssal re à 10. Justice, à ,' EdUcation nati onale et à la San té pUbliQUe.
J . ABADIE_.__________
Ordonnance du 26 800t 1943 autorisa nt
l'émiSSi on de pièces dl monnaie de 2: tr"
1 fr, et 0 tr . 50 et interdi~al1t le trafi c
et la fonte des espèces et monnaies na-
ti onales,
(J , O. R. F ., 'Alger, 4 septembre 1943)
Le Comité françai! de la Libération nationale,
Sur le rapport du commissalre aux Fipanees,
,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
ill$titution du Comité français de 1& Li.
béra.tlon nationale.
Vu le décret du 3 juin 1943 modifié par
le décret du 4 août 1043 fixan t l'organisation et le fonctionn ement du Comité français de ln. Libéra tion nationa.le,
Vu la loi monétaire du 25 juin 1928,
OrdDnne :
Article 1er. ,- Le commissaire aux Fin ances est autorisé è. faire frapper et émet.tre de3 pièces de monnaies de 2 fr., 1 fr.
et 0 fr. 60· Le type et les caractéristiques
de ces pièces ainsi Que les conditions de
leur frappc et de leur mise ep circulation
seront déterminés par arrêté du commis"
saIre aux Finances.
Art. 2, - Les pièces de 2 fr, 1 fr, et
o fr, 50 en bronze d 'aluminium émises en
exécution de la. loi moné tai re du 25 juin
1928, contmueront d'être acceptées, concurremm ent avec les nouvelles pièces, dans
les paiements entre prt)"ticuhers et dans
les eai..Sses publiques en rAfriQue du Nord et
en A. O. F .
Art. 3. - Les pièces de monnaie de
2 fl" " 1 fr, et 0 fr. 60 de l'ancien type ou
du nouveau, auront désormais pouvoir "libératoire Jusqu'a conCurrence de 100 fr,
AIt. 4. - Sont interdi ts le trafic et la
fon te de toutei espèces et monnaies natiartales, quels QU'en soient le tl11e, la aat.e
d'émission et le.s ctlractérlsliques, sous
peine d'une amende de 1.000 -à 10.000 francs
et d'ul) etrtprl60nnement de 6 JOU!"S à
6 mois. ou de l'une de ces peines seule-men t.
La cOQflscation des espèees et monnai es
na ti onales sera obligatoiremçnt prononcée
à l'encontre des délinquants au profit du
Trésor.
Art 6, - La présenle ordonnance sera
publl ée au Journa l Oftïctel de la RApqbU"
que Francaise et exécutéc comme lot.
!Alger, le 26 aout 1943,
DE GAULLE
GIRAUD,
Par Je Com ité français de la LibéraUon JlQtiO,t'lEtte : &... commlu"fre au.l "nan.oe.,
OOUVE DE MURVll..LE i Le Dom ml ...
taire" la Ju stice, à l'Education oatlonal.
fi i 1. '.nlé pUbllq .., J . ABAOU;:.
DélJr,,. du 28 a.oQt 1UJ , ...tlf au jt,.."..
port pa, VOIJ a.b lenn, des correspondances du pel'SOnneJ tmbarqu. de la ma ,
ri", de I\'wr. ot de oommerco,
(J . O. K. P,
-",or, ....pt.imbre
lém
Le C<lmlté '~94IJ.'i do la l.oill6r.'IPD _
lJoI!,alp,
1
Oéerâto :
. ,
Art, 1er, - Les correspondances pn\'ees
orlglnnlres d 'AfnQue frnnç'llse, adressées
8.u.'( officiers et mcmbres des équipages des
bAtlment.s de guerre et de conunerce soumis RU régime de la poste navale, ou exp~
dJées par eux a destination d'Afrique rrança.LSe , son~ admise5 au transport po.r vole
aérienne JUSQu'au poids maxinium de
10 grammes.
•
Le LA,ux de la surtaxe est fixé à 2 Irs par
6 gT"llmnlCs OU !raetl.on de 5 grammes.
Art. 2. - Los correspondanc.ea officielles
écllangees d\\ns les mêlnC$ conditions ne
sont J)U soumlt;e& è la. limitation de poids
de 10 gra.mmelii e t acquittent ur.e surtaxe
aérienne fixée à ,2 franci pa.r 6 gnunmes ou
fraction de 5 grammes,
Art. 3. - A titre excepUonnel, lcs pièces
ou dOCWllents ' Importants intéressant la si~
tU6tion farniU ale du perSOllnel embarque
(mariage, succesiiiiono, etc, .. ) et à expédier
par aVIon en raison de l'urgence, seront
tra.nsmis sous pli officiel par le commandant du b tlment lorsque leU! poids excé4era la lim ite do la Sl"a!nmes prévue pour
les correspondances pnvées.
Art. 4. - Les dispositions qui précèdent
am~le.nt et remplncert t cèlles que comporte
la. décision du 17 avril 1943,
Art.. 5, - Le Comm issaire a.ux Corn. nun icatlons et à la Manne marcharde et le
Conuni!sa lre aux Fimmces SOnt chargés,
chacun en ce quJ le concerne, de l'execution du préser~t décl'et qui sera publié au
Jounlal officiel de la Rêpubllque Française.
DE GAULLE,
GIRAUD.
Page '79
ble$ aux personnel$ ollfelers de l'armée
de l'air.
Cadre navigant: s:énéral d'armée aérJenne , 55 ans ; général de C· A. aérien, ô4
ans ; général de dIvision aérienne, 53 ans;
Cvnéral t:C brigade aérienne, 62 ans : co!onel. 61 ans ; 1ieutenan~-colo!le1. 49 ans ;1
commandant, 47 ans ; caplhl.ine, 45 ans ;1
lieutenant, 45 Rns : soU&-lieu~enant, 45 aIl.SJ
Cadre sédentalrf.! : ,~n~rrll de divl -~on
aérienne, 56 ana ; général ee brigade aérienne. 56 aru; ; colonel, 63 ans ; Hautell a.nt-colonel, 52 aTUI ; commandant, 50
ans ; capitaine, 48 am ; lieutenant, 48 IlnB~
sous"lieutenant, 48 ans.
Corps des officiera mécaniciens : colonel, 53 ans ; lleutenant-colonel, 52 ans ;1
commandant, 60 ans : capitaine, 48 ans ~
ilclItenant. 48 ans ; suus-lieutenan t, 48 ans,
Corps des officiers des services administratifs : colonel, 53 aus : lieutenant--colQoo
nel, 52 ans : commandant, 50 ans. ; capitaine, 48 ans : Iteutenant, 48 ans ; sous-lieutenant, 48 ans.
Commissaires ordonnateurs de l'air !'
générale de division aérienne. 62 ans ; général d e brigade aérienne, 59 ans ; colonel,
57 ans ; lieutenant-colonel. 55 ans : ( ,mandant, 53 ans ; capitaine, 50 ans.
]I.'Iédecin de l'air : général de divlsion
aéril"nne, 60 ans ; général de brigade aérienne. 68 ans ; colonel. S6 ans': lieutenant-colonel. 54. ans; commandant, 52 ans~
oapitaine, 50 ans.
Ord onnance du 3 septembre 1943 Imaituant
l'Offioe d'approviSIonnement franoais,
(J. O. R. F .. Alger, 9 septembre 19t3).
Le Comité fran çais de 'la Libération naPar le! Comité .frane.18 de ln Libération na.tionale ~ Le Commlslii8/re aux Fimmces, tionale,
Sut' le r apport du Commissaire à la Pro.. CI),,"llmlss'lIre a..ux Communications et à
a MarirlO marchande, p. L, COUVE DE duction et au Commerce, du Commissaire
aux AtTa ires étrangcl'e5, du COIT'Jnissaire
MURVILLE.
aux Finances, du Commissaire à l'ArmeOrdonna n ce- d'"u3 -,.-p-t,-m-b'- .-'943 sur les IL ment, à l"Approvislonnement et a la Remites d 'âge statutai res ap.:)iicables aux construction, du .Commissaire aux: Colonies,
personne ls Officie r s des cadres de l'.rmile du Commissaire aux Communica.tions, du
de l'Air.
Commissaire a la Justice. à l'Education na(J.O.R.F., Alger, 9 septembre 1943)
tionale et il la Santé publiqu e, du CommisLe Gomité fran çais de la Libération na- saire au 'rravail ct la Pré \'oy~nC'.e SOCiale;
tionale,
Vu l'ordonn ance: du 3 juin 1943 portant
Sur le rapport du Comité de Défense institution du Comité français de la Libéna tional e :
ration nationa le.
VU la loi du 19 ma i 1934 sur l'état des
Ordonne :
ofr~ciers ;
Articl e 1er - Il est institué sous le nom
VU l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du 'Comité fran çais de la Libé- d'« Office d "Approvisi onnement français »
un établissement public, ayant pour objet
ration nationale :
VU lc décret du 3 juin 1943, modifié par toutes operations agricoles, indusrriclles.
commerciales
et financières, de nature à
le décret du 4 Août 1943 fixnnt J'organisation et le fonctionnement du Comité fran- îaciliter ou a assurer la constitution des
,stocks nécessaires au ravito.!l1ement de la
çais de la Libération nationale :
VU le décret du 4 aoüt 1943 sur l'organi- France et de ses AlHJs - ou à fa\'oriser la
création ou le d é\'e l o pp emen~ d'entreprises
SAtion du ha.u t commandement :
VU l'ordonnance du 13 juillet 1943 rela- utiles à l'e ffor t de guerre ou conc('luran\, au
tive à J'ar,plication de nouvelles limites but défini ri-dessus, ou à f:!C'iHter les opéd'âge pour le personnel navigant de l'armée rations d'importation ou d'exportation
ayant le mêm e objet.
de l'AIl' :
~O\rt . 2. Les règles de fonctionnement
OrdDnne :
de ce~ établissempnt public sont définies
IArlicle 1er. - Les lim ites d'âge des per- cl.pns les statuts Rnn~>:{s à la urt.sente orsonnels officiArs et assimilés des cadres de donnanc e et aoprouvées par elle.
l'armée de l'Air sont dt!lnies par le tableau
Art. 3. - « L'Office d'Approvisionnement
cI·joint.
français >1 possède la r.ersonnalité juridique
Art. 2. - En ce qui concerne les officiers et l'autonomie fimmCI ~:'re.
de l'Ail" du cadre n aVigant, ces limites
Art. 4. - La. présente ordonnance sera
d'âge ne sont valables Que jusqu'au 1er oc- publiee nu Journal OffiCiel de la RépUblitobre 1943. date à laquelle prennent effet que françaisc et exécutée conune loi.
les limites d'âge .fi.'(o~ par l'ordonnance
GffiAUD,
DE GC'\ULLE.
du 19 Julllet 1943.
, Arl. 3. - Les décisions IndivIduelles de Par l~ Comité frnnça i6 de la Libéntion na,..
tionale : Le conll·1lssaire aUx Co!onÎes,
'mise il la relraite ou df' mise en congé déR. PLEVEN : le commissaira à la Pro"
finItif du personn el na.vigant, pri6es en apdtJCtlol'l et.u COl1lm,rce, A:ldr~ DIEplication c" textes 8rJ,téTieura à la préTHEI.J\.1 ; le commissaire tur Affaires
senle ordonnen.ee et relatif. I,\U même objet
ét,.anseru, MAS SIG LI ; 10 oomm lssa lre
sont connrmée.s,
è
1. JUltlCI, à l' Education natlonsl, et à
Art. of . - La présente ordonnance .erfl.
la Sante publique, J, ABADIE ; 1. oom"ubll~. au Jour,",1 Ofn.iel de 1. RépubHmissai ro a ux Finances, commissaire au.
que l"rantJ8~e et. e"éca~t.é& e4mme loi.
Communications ot A la Marine marAlger, le 3 sept.embre 1943.
chand' p. l" COUVE DE MURVILLE , I~
Dll: GAULLE.
GIlVAuP.
conllnlslAlr. à l'Arm4ment, à 1'.Approvlsl on nement et à la. R'Go",truCtlo", JeB4
l'ABt.l!lAU
MONNET: 10 commln.lre .u frllva'l of
tiJ:a~1 '" U".tte. cI'aqo ./4tf//4lru 59pJ"'"
i la prévoyance social .. A. n~
�!.",e 80 _~. Ol"FI2IJ!Ç_ DU OO}'MII!6ARIAT JUlOIONAL Dil LAREPtll3LIQt1E A MAMEILL!: 13 septembre 194.
t
OF'FIOE D'APPROVISIONNEMENT
~ d. presoo et d 'informat ion ~ Inspeet<>ur de la Sfiret.é nationale de {o
gœ.nt à l W3e1lle et dont la oompétence cla.s6e.
l"&ANÇALS
territoriaJe s 'étend aux dépa.rtementa d s
M. le Becréta.lre Généra! pour la PoUoe
STAT UTS
Bouches.<lu-Rh6ne, du Var, des Hautes- as.t chargé de l'exécution du présent ~
A.!lpee et B9BSe;5pAlpes, du Vaucluse.
L - Obj.t
qui sera. publié au Bullett.n Administratif
Art· ~. - L , Comlté visé à l"8.rtlcle pre- du Commissariat RégIonal de 1& RépubliAr ticle 1er. - n e!t Inst.: . ué sous le nom
que.
d'e Office d 'Ap provisionnem en t français ,. oédent est constitué comme suit :
1. M . BERGER. représentan t du Comm1&FaIt à Marseille. le 8 septembre 1944.
un établissement pUblic aya nt pour Obj et
Le Commlnalre Régional de la RépubUque
toutes opérations agr icoles. industrielles, saire à. l'Information , présIdent.
p.
i : signé : TISSIER.
M . LE GUEVEL, représentan t du Oomcommercia les et fin an cières d a ns le territoire m étropolitain , les colon ies françaises miE.salre à. l'lniortnaWon .
2. MM. FLUCHERE. VERNANT et LA·
et les pays sous le protectorat, le m a nd at
ARRETE N' 111
ou l'autorité d e la France, ainsi qu'à G IER. représen tants des Comités de LibéLe comm issa ire régional de la RépUblil 'étran ger . de n ature à faciliter ou è. assu- ration Intér e6Sé.s.
3 MM. BOTTIGELLI, BANCAL et que à Ma rseille.
r er la constitution des stocks nécessaires
Vu l'ordon nance du 10 janvier 1944, por ..
au ravi t aillem ent de la Fran ce et de ses TRAIN. représentnnt.s des ;OUrn a ll.stes.
Alliés - ou favorise r la. création ou le
. Art. 3. - Le 'p résent nrl'êté sera pubÎlé tant d lvlslon d u territoire de la. Métr'Jpole
Com missariats r égionaux de l a Répudéveloppement d'en treprises ut iles à l'e f- au B ulletin Officiel d u Comm issariat Ré- en
blique.
t ort de guerre ou concourant au but défini gional de la République.
Vu l'ordonnance du 16 juin 1943 tendant
ci-dessus, ou à facllt ter les opérations d 'imMa.r&eille, le 8 septembre 1944.
il. assurer le fonc tionn ement des Cours et
p ortc.t ion ou d'exportation ayant le même
S igné : R . AUBRAO.
Tribunaux 4a ns les terrItoires mét ropoliobjet,
tains au COlU'S de la libération et n otamll. - Siège de l'Office
ment l'article 2.
ARRETE N\ 107
Vu ~ 'ol'donnance d u 24 Juillet 1944 com..
IArt. 2 . - Le siège de l'Ol1lce d'ApprovlLe OommIssaIre ~Iona.l de la Répu. plétant la précédente,
alonnemen t f rançais est fixé au siège des blique à Marseille,
pouvoirs pu blics de la RépUblique française.
Arrite :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944:. JX)TArt. 3. - L 'Of.flce ouvre des succursales tan t d ivision du territoire de 1& Mét.ro;x>le
Ar ~ 1er. - M. P IERUCOI, présid ent d.
ou agences ou désigne des représentan ts à en Comm1Mar1a ts régionaux d.e la. Républi- ch ambre à la Cour d'appel d 'Aix. est réint()ut endroit où il le juge utile. Il crée des que ;
tégré dans .ses fonctions, il. dater d u
sociétés ou prend des participations conforVu le décret du 18 novembre 1939 :
21 Rollt 19«.
m émen t à son objet.
Vu l'ordonnan ce du 18 n ovembre 1943 :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
Vu i'arrêté n. 7 du 27 aoOt 1944. relat.if au Bulletin Offic ie' du Commissariat ré( A sutvre)
aux mesures de sécurité administrative, gional de ln RépubliQue,
Marseille , le 7 septembre 1944.
Arrête 1
Signé : AUBRAC.
ArLtcle 1er. - M . SIBILLE. conseiller à
la Cour d'Appel d'Aix, est nommé Pl'ésiARRETE N· 113
den t de la Comm ission de v~r
'
a.UDn des
Arrêtés du Co~m issariat régional in t,emements ndmi nis b'a t iJ s ..... - ·.·l&·ll~ilè.'tn
portant mise en r ésidence surveillée
de Marseille pn r em place'iite. ·.~.kt..l~~'de la R épublique à Marse.ille
Le conse iller d·E ta t. commissaire ré g i~
10mb. empêché.
j, ." .t~_-- 1\f.,:'
Art. 2. - Le présent '1\
téü!i
'
lié nal de la Républi que à Marseill e, p. 1..
Vu l 'ordonna nce du 10 ja nvier 1944. porau Bulletin Officiel du
l:!
t'iat ré·
tant division du tenitoire de la Métropole
ARRETE No 94
g10nal de la République.
...
en
CQmmissariats régionaux de la Répuportant relèvement de f on·ctlon. de fon~
Marseille. le 7 septembre 1944.
blique ,
tlonn alres attach és â. la Préfeoture des
S igné : R . AUBRAC.
Vu le décret d.u 18 novembre 1939,
Bouches- du-R hOne.
Vu l'ordorma.nce du 18 novembre 1943,
Le Commlssa.ire régional de la RépubllARRETE N, 110
Arrête:
que, à Marseille,
portant délégations
Art. 1er. - M . MOYRET Hubert , ex·
Vu l 'ordonna nce du 10 janvier 1944 pordan! l'administration préfeotorale
chargé de m ission RU cabinet du préfet
tant division du terr itoire de la Métropole
Le COmm if."Rirp. Régional de la Républi- régional. détach é au près du préfe t délégué
en Commissariat s régIonaux de la Repu' que à Marseille,
des Bou ches-du-Rhône. est astreint è. résiblique,
Vu l 'ordon nance du 10 ja nvier 1944 por- der dans le déIXJ,rtement des Hautes-Al pes,
Vu le décret du 18 novembre 1939,
tan t d ivision du teITitou'e de la Métropo!e où 11 se rendra lib rement.
en Commissari ats rég ionaux de la RépUbliArt. 2. - Le secretaire général PoUr la
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943,
que'
police, est chargé de l'exéc ution du p résent
Arrête :
Vu' l'ordonnance du 3 juin 1944 portan t a rrê té, qui sera pub lié a u Bu:letin Officiel
Ar ticle 1er . - Sont relevés de leurs statu t. orovisoire dans l'administration pré- du Comm issa riat régiona l de la Répu bliQue.
fonctions à compter du 1er septem bre 1944 , fectorale,
Marseille , le 9 sep tembre 1944.
. Arrête 1
MM. Soue. ch ef de Division; Anglés. chef
Signé: P TISSIER.
de DiviSion Assista nce : Cam bon , ch ef de
Article 1er. - M. Marcel ARNAUD est
Division : Got, ch ef de Di vision : Gr lsont, délégué dans les fonctions de sous-préfet
ch ef de Division. : Vaison de Fon taube. de Carpent ras.
ARRETE N· 11 4
chef de Div ision ; Brun, ch ef de bureau :
Art. 2. - M. Max FISHER est délègué
Relatif à la sitUAtion d'un m embre
Mme Vanni , chef de bureau; M. Chelnet. dans les fonctions de secréta.l.re général de
de l'administration préfectOrale
r édacteur principa l.
la. p réfectUl e du Vaucluse. een er emplaceLe consei ll er d'Etat, commissaire régiomen
t
de
M
.
Cluchier.
intérimaire.
Art. 2. - Le Préfet du départem en t des
nal de ln RépUblique à Marseille, po. 1..
Bouches-du-R hône est chargé de l'exécuArt. 3. - Le présent arrêté sera publié
Vu l 'ordon nance du 10 janvier 1944 portior. du présent arrêté , Qui sera p u~lié a u au Bulletin Of nclel du Comm issariat Ré- tan t d ivision du t,err itolre de la Métropole
Bulletin Officie l du Commissariat regional ClonaI de la République.
en Comm ls.saIia ts régio!1atLx de la Répud!! la Républiqu e.
bllque.
Marse.1lle, le 7 sepl;.fmbre 1944.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944, portant
Ma rseUle, le 6 septembre 1944.
Signé : R . AUBRAO.
statu t provisoire de l'Admlnlstratlon préSigné : R . AUBRAC.
fectorale,
- --=--
DEUXIEME PARTIE
ARRETEE N, 116 ET 116
ARRETE N . 96
portant nominations dans le personnel
Instituant le Ci>mlté Régional de Presse et
de 'a police
d'Information de ~.'arseille
1
. . n"
al d 1 Républt
Le Comm issaire Régional de 1. Républl·
Le . COrnnuESall'e rvt::glon
e .a
. , que Française.
eao
que a Marseille,
Vu l'ordonnan ce du 10 janvier 1944. por-
AlTête r
Art. 1er. - M. GERVAIS Jean . sou.s-préfet de h e classe, ancien directeur du cabinet du préfet régional de Marseille. est
remjs il la disposition du ministre de l'Intérieur .
Art. 2. - Le présen t a rrêté sera pu blié
au B uiletln OfficÎC'l du Commissa r iat région al de ln Répllbli~ le.
Mar.sei lle, le 9 septembre 1944.
S igné ; P . TISSIER.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. JX)rd ivision du tenitolre de 1" Métropole
tant division du tenitoire ,de la. Métropolf' en Commissari.ats l'égionallx de la Répuen Comm issariats régionaux de la ~pu- ) bliqu c et créa tion de Comm issnl'ints régioblique ;
tl .\l1 X de le. Répu b1 iquC Fran çaise,
V' l'ordonnnnce dn 22 juin 1944 l'ela~
Arrête:
à la mise sous $équestre des en t r CJ)l'I "" ....
. .
."
à
t . d 1
de pr~5e SUI' le ten-itoire métropo litain ail
A.l tlcle pl ov lsOire et
comp E'l u er
......... t'
~ t! pte m bre 1944 ;
Pu b lU l'lU' le Sl' rV Îc e jurid ique du Comcours de sa lh.K;ln lon.
M. PFLUGFELDER Philippe €\St nommé m i s.sal'ial r~ olo lla l.
Arrête .1
e fi fi 1éommissaire principe..l de 3. classe.
wprim erle sp ~ciQ le du c Bulletin DI/ide! .:
~ele 1er. - n est lllaUIAW un Comité
M. FAU_~X ~ouard 'eSt 'nOmmé •
30, rue SQ.I'!te, MczrSel!lcs
_._......-.....
i t "" nt
h''1
1
�~.-t It! . /,?~
14
Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
PRie 81
HEPUIlL IQUE FHAl':<,:A1SE
BULLETIN OFFICI L
DU COMMIS,SARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
1
Rédaction et Adm inistration
SE RV1 CE J UR IDIQ UE, COMMISSAHIAT
REG'ONAL DE LA HEPUBLIQUE
A MARSEILLE
Seruice do: uent e :
0, RUE SAINTE, JO
MAHSEILLE
,-~'.J,
-
.;~ ......
,. '........ .f'''''' .;.!".r
(:: ~ . '~.(e~;~
~
LE PUBUC
POURRA
DE.
MA..'WER
LES
:-iliMERüS
DEJA PARUS AUX DEPOSITAIRES DE J OUR..'UUX.
PREMIERE ANNEE
Jeud, 14 Septembre 1944
PRIX DE VENTE
3 Fr.
At ln d e taire connall re le plus ra p ld eme nl Décre t du 30 sep tembre 19-1.3 fixan t les limit es
n én l et dei voles d 'Intérêt local. Page 88
p onlb le l'enentlel du Droit d ésorm ais alJpllrl'lIge d", officiers d e~ clirfêrc nls corps d e
cable dans la :-ê!glo u , It BULLET IN rt:produlro.,
hl nUlrJ .. .: .......•.............• PlIl!e 84 pécl'et du 1 ('1' Ilo\emllrc 19 13 portant modifica d a ns su pre mi ers nunlt!rOiJ. les p lu , I mpor_
ti on du d écret du 30 se ptemb re 1921 relat.nb deS In:tes pa ru ... I::e l uj t t danl le JOUR - Déc h ' ! du 30 SCl)le m ul'c ,1943 porlsnt adoption
tir au,;. !lgents techniq ues
de la maHM" OFFICIEL DB L.i REPUBUQUE FRANde : uo u vdlu II mlle, d'égu d'emplo i pour
rine , .,., ....... ,.,.....
• .. , , . Page 88
1( 5 orr lclcrs d l" hl mllr lue, uutres que li:!
C.il$B, .. AIgu,
officier! d e mar ine .. ........ .. PlI,ge 8-1 A.rr Ué du 3 1 octobre 1943 ubrogeant l'acte dit
c arre té du 21 Juillet 1941 » et ponant
LE BULLBTIN comprend trois parUt. : 1 . Or- Décret d u ' 30 jseptemUre 19./.3 rbQ.nt les limites
modi fi ca tion a l'arrêté du 18 nonmbre
dounaoces, d6creh , .rrêlés, décisions d u goud'ège du con trÔl e ur~ géneraux et contrO19 11 , ...... , ........ "
Page 89
nrnement d e la R épublique ; 2. Arrêtt!. du
leurs de
l'admlnhtration
de la
maCommlna rlat régional d e la RépubJlqul ..
rine
., ....... , .......•... .... . Page 85 Arrelé du 30 octobre 19..t3 portant I::réatlon du
Maraeln. ; 3. CommunJcaUonl diTerles.
Comité de contrôle de I l contrebande "
D~cret du 30 septembre 19-13 porhl.nt adoption
des es:portatlon. ennemies .,., •• Pag~ 89
C" I% 4, no, Jtct,urJ qui n'auraltn! p u u
de n ou" eUe. Il m!tts d'Ag! d't'm plol p our
procllru Ifi. prrml". numéro,f pourron! delu fODctlonnalru du contr6le de l'adml. Ordounance du 8 novembre 19.13 détermJnant
trI/1114er "auor/lmen/ chu l u dépo.ltalru du
nlstratlon de la mutine ........ Page 85
lu conditio n. de tI :u tion du salalru dea
c Pro.,,"c,, , » o u au: Meua(/ulu Hachette , "
personneh
de
la
Marine
marchan'OUI lu Jclo.qutl dt. la ville d t MaTJtille, OrdODoance du 20 octobre 19-19, portant sla lut
d e ....• ,.,.,.. • ....• , ..•. , ., Page 89
pro\'holt'~ du grouprD1eDh sportifs et d e
Jeuneue """,.,............... Page 85 Ordonnance du 0 no\'embre 1 9 ~9 reIaUTf au
D'.orma" le I( Bulletin Officiel » paralpou\'olr dlsl::lpllnulre sur l u A):u lpagu de
tra le. mardi , Jeudi et samedi,
Ordonnance du 2 oelob re 19~ 3 porlont onnulala marine mArc h ande ,.,., ..... Page 89
11 00 de
l'acte dll c 101 du 11 octohre
19 ~ O ». rt'blltr nu tra\'811 rémln ln el rélnOrdonntUlct du 1; nO\'i!mbre 19~9 relative aux
légrlilloo d e ct' rl ol ns
ronctlonnalres ou
Udes de dlich deS personue, présumées
ag!' nl s ..... . ... " .. "
Poge Stl
\'Ictlmes d'ophtilion de i!Ut: rre .. Page 90
Décre t du 2 odob .'f' HI·l;l modifiant le d ê{'rt' t
Déc
r
et
du -1 novembre 1 9~3 relaUr a III. limite
d u l i sf'ptemb r e 1999 relllUr au rodre des
Première Partie
d'âge d es (onclionnEtlres ., .. "., Page 90
aulm ll é~
spéc iaux
de
" ar m fe
dl'
l 'air
Page S6
Ordonnances, décrets, arrêtés, déci ..
Déc ret du G novembre 1943 flx au t le régime du
trllvalt dans la mari ne marchande p e uDé{'
rel
du
2
or
tohre
19..t3
consta
tant
la
rfparaiODI du Gouvernement de la Ré·
dll.nt la dur tie dt~ b o t1l1th., Page 90
tltlon d f'S s lèg.., d e ' l'Aue mbt ée co n su lta publique.
11\'0" t'n l rt les membres d fS partis ou gro u- Décre t du 2 nO\'embrt 1913 relaUf a la révision
Pl'S du Sénat et d e la Chambre des Dé·
p ro\'holl'e d es ~alalrts du penonnels du
Ordonnance du :1 .epttmbre 1 943, In s ti pul'" ......... " " , ..... ,..
P age 86
chem ins de fer et du
services pub1ic.
tuant l'Otfl ce d 'approvisionnemen t (rflncon,' édé! eu Corse .......... , .. . Page U
Ç&ls • . ... , . , .. ..•... , .
. , , , .... Page 82 Déc rtt du 18 octobrt 19-19 re la Ur a l'exercice
d e la mM f'cl lle par lu étrang trs naturall· OrdonlHlnce du 29 no\'embre 1943 relative auI.
6,rJ"t' du. 2 .tp lt mbrt 19-13, con cédant
la
sh fra nçHh ........
. .... P ll.lSe 8;
congés spt!c liloux dl' longue durée al::cordéJ
fran c his e postai t aus: IlUtorlth milliaires
IlUX mllllllires Ilttelnt!i
de
tuberculose
alliclea
.,' ... . .... .... . ,....
P age 82 Ordonnnnre du 26 oc lo bre 19-13 portunt nbroouvl:I'te , . ,., .. ......... , .
• •.. Page 91
MlI.tion d t l'II c tc dl! c 101 du 20
aollt
Ordonnance du 15 septembre 19~ 3 aut orisan t
19-10 », Ilorl:Ult co n stitutio n d'un cadre Ordonnance du S d!!cl'mbre 19~3 fixant les
la c rhtlon
de d ~ l égat lolls
provl so lrd
d'agents du services de l'air .... Page! S;
IndelllllJtCi d 'lluuruul::e dueS au'( marin.
pour l'administration dl's Soclt!tés de Stdu cOlllm erce pour perte
d'équipements
cours mutuels .... , .. . . , ........ Page S2 Ordonnunce dll 26 oclobre 194:1 supprlm all t la
pllr
suite d'é\'ê!nemenl' dl' mer .. Page 91
posi tion d e cong!! d' urmls tlce
pour
les
Décret du 15 septembrt 19~3 portunl modtrlca oHlc lers ~,t sous-orrlch:rs d e l' ttrl\lcle .Ie Ordonn :lII r c du S d.k emhre 19~3 illsUtuant une
tlon du décret du 29 mlll 1929 con~ernAn l
l'air ... ", ....... , .... , .......
Pllge 8;
ludeuHllt é ~jl.sd(lle temporalr .. 19-19 en fal'organisa tion du londs d e prévo y~\llrl" rh'
ve ur dt'S l}tn~lollnés de III Caisse des rel'aéronautique
" .. ,', . •,'_•.•••.•••• Pa!. S3 Dt!rr{'t du 26 octo bre 1913 mo tJlnanl 1" d';crel
du l O sepltlllbr't 19:19 fl'(lIlIl I,,~ t'ondltlons
Irult t s d .. ~ m ariés e t de la Cal:ue de pré, <oyance •• , . ,., . . .. "...
. .. ,.. Page 91
d'u.ppll catloll
du
tl.llocullol,olO
mllltulDt!c r et du H septembre 19~ 3 re laUf a la crédl'es .. . ,., .. , .. . " , . " " . . .. , .. Pdge ~S
tlon d 'u n
corp.
de
gt ndurlO erle
dt
Décret
du
1er
d
éct'm
bre
101:1
flunl
l'organisal' alr , . " ',' •.•. ,. ,." .. ,"',... . Page 8S
Ordon n An ce du 20 octobre 1943 portun ! ab rotion du conllulssarlut a l'Edu l::aUon
naRIl.t1o
ll
d
e
l'ucte
dit
c
101
du
li
MC'embre
tionale
.....
""
,.
Puge 92
Décrd du 18 .eptembre 194 3 créa nt un e Com 19~O • p o rtant créllllon du .:orp s ch'lI du
mhU on d e l 'or,,anhatlon de
l'en se lgllecontrOle de l'o.dmlnl straUou de l '.\tronou- Dél.lre t du lS novembre 1!l43 portaot tra nsform e ul
profeulonnll!!
MI
temp~
de
mati on du com m lsstldllt a u,;. prisonnier.
tique .,.", .. , .. ... "
. , , , , .•. Page 88
iuerre ,., .. " .• " ..• ,.",., ..• ,. PAge 83
et dl\portt!s eu C'omml ssar lat QUI prison_
niers, déporlt!-.! el rtfuglfs ... , .... P ilgt 92
Ordonnance du 15 Ifptembrf 194 3 p orlaut re~ Ord onno nce du 1er nove m bre 1943 relative a
la r~vlslotl du trQll emenl! e t salaires du
mllltarl~atlon d u
Ingéni eu rs de
l'aéro pt'tson nel d u c hemln s de fer d 'ln t~rH 8~ Déc ret du S d/!cembrt 1945 rt:UlOt les attrlhun a utique f t du Ingénie u rs d es travLIU
UDnJ d u comm.JuaJre auI. prhon.nkn, d éa'ral, du r~ll"'~ I. .ecoDdal ru 4 'JDt'rtt pa"',uauUC(\IU ..... .
~ ••,,", Pait 83
"lUI'
SOMMAIRE
�port.. et t'tualil
~ ••• '::!2
•• ~
Pase 99
D60tet !lu • d.fnl'llbtt lUi portllU ,rf.llon
d'Utit Cotnn.ltulllb lo\' r collliuhllll.rhtle ptt"DlAbtnte dh
prl.ooniers, d éporth
tt
r'fUlJlh •• ••~, •••• '~'.::"':""":'
Déeret du 15 d!!:cembre 1943 porlant
Ordonndnces, déctllf&, arr~fé~ , dé
Page 93 cision~ du gouvernen'lehl de la Répu
bllque.
ré~abl1s
.emen! du corp' du offlc.lers l'lSlolmllés
• péclaux d:crétaire d'l1tnl-mnjor. Page 93
Décret du. 14 dttemnre 1{143 inslHuant un f
agence comptable
du tralles dc la
Duulne •• L!., . , .~ •..!. . 'Ilo.! .'..~" Puge 93
tOUI/"-
Décret du 26 déce mbre 1943 ételld nut
tenee du Tribunal warithue da Cllll511 t on
d 'Al ger .... .:-:...:..:. ..... ..\..::._"...!. .... pogo Da
Ordoonaneo du 15 d écembn 1943 attribuant ln
lrancMae pOl tale et le bénéClce du tarir
ep6cLaI j.0ur lu paquClte pOl tes au _ pereonnel u corpe tbnlnlnl .!.- •• • • • • PlIge {l3
Ordonnance du 1~ d kembre 19"3 portant erli!aUOD d'uo Conldl du prise • . ~
Page 94
Ordonn ance du 21 décem bre 19./.3 modlfianl
p endant la durll!e dei hosUJltés lu conditions de rec rutement des ofllc!ers assimilé. adjoloh de justice marlUme Po.g6 99
D~ret
du 21 décembre 1043 aynnt pour Objet
de r'le\'er le ,JlloDta ut maximum d u
O\'u,,:es à consentir aux agents spéciaux
d ts ser\'!ces départ~mentaux r égis par
économie ...................... Page 94
Décret du 11 décembre 1943 relaUr aux Irols
de mJsalon et de tournée d es Inspecteurs
et inspec tri ces du trovo.J.l .....•. ~ P age 9"
Ordonnance du 29 décembre 19"3. modltlnnt
et com pléta nt J'ordonnance du 15 sep.
tembre 1043 a\ltorlsant 10. cr éation de dé.l égo.tlo ns p royholres p ou r l'adnllnlstroHon
des
.ool6tés
de
secours
mutuel. ... . ... •.••............... Po.ge 94
Ordonnance du 8 janvier 1044 portant flxntlon du budget du Comll!!: français de III
Llbhatlon nationale de J'u.:erdce 1941.
Rectificatif
. . . . . . . . . .. . . . . . Page 95
Ord onnnnce du 7 Jam'Ier 1DH rt' l o.lh' ~ ra ln
m"e ra la rdralte d'office du foncti onnaire. . .. .. ............ . .. • . _. . Puge 95
/
PREMIERE PARTIE
D6cr~t
du 25 Jttn\'ler 19",,* compJéln nl le dél'ret
du 1S o(lobr~ 1013 portnnl su pp rus Ion
de l'Ordre des médecins..
Page 95
Dé(rel du 25 janyl~r 10-11 flxanl les attributions ct la composillon des Commiss ions
sUllérleures régionales d départemenlnlu
des atr~daUons ,péclales d du appel!
dl.lfirét .. . . ..
. .. ... ....•.. " . Page 95
DEüXIEME PARTIE
Arrêtés et décis:ons du Commissaire
Regional
Arrèlé N. 112 porto ut délégation dan s )'edmln1slratlon préfectorale ...... Page 96
Arrêté !ol. 127 r elntlf" l'exercice des fon clions de Jurt! la 10. Cour de Justice à Mur• eHlt ... . . . . .... ..... . . ... .. . , .. Pagt 96
Arrêté N. 120 chnrgeant un fon ctionnaire de
l'Intérieur du consul a t général de FrLlllce
Il Monaco n
.. ._. .. .. .. .. . .. ... Page 96
Décl.tou N. 2 porto nt rtjet de recours en
grâce ..... . .. . . . ... . ........... Page 9fj
Ordonnance du 3 se:;Jtembre 1tU Instituant
l'Ortlce d'approvisionnoment français.
(J . O. R. F" Alger, ~ septembre 1043)
(Suite et tin)
V. -
C071strole fi1lancier
tt gestion
/ltldflCl~re
!Art. "H . - Le Conseil de Sut"fell\a.nce
ll olll111.~ llrt Comité permanent de tontt-61e
èu!üposé des tro~ Jtletnbre5 quI vétltle de
laço,," éonstante ln régularité matérielle des
opérlltlons de l'Office, et établit un rapport
sur les compt~ anhUels et le bilan .
Art. 16. - Le solde créditeur du compte
annuel de profites et pertes sera, après
amortissements et constltut-ion d'un tonds
de réserve, versé au budget général.
Art. 16. - Le Directeur ,:-énéral établit,
à la fin de chaque année, un rapport sur
les op6rations de l'Office. Ce rapport, approuvé pal' le COnseil de Surveillance. et
appuyé des comptes annuels et du rapport
du Comité permanent de contrôle, sera
publié au Journ al Officiel de la RépubUque
française.
Art. 17. - Dans chaque Siège. succursale
et agence de l'Office, tous les livres. pièces
comptables et documents seront te:,lUs à la
Clsposition d'un fonctionnaire déalgné par
le Commissalre aux Finances.
III. - Movcl/,s /iM.llciers
L'Ornce disposera d'une dotation initiale de 250 millions de francs,
consLituée sur les dlsponibîll!.és du Trésor
cent.ral du Comit.é français de la Libération
naLlonale. Sur ceLle dotation globale, une
première tranche qe 100 mUlions de francs
lui sera vel'sée dès sa constitution ; les ISO
millions suivants seront fuis à sa disposition au ~l" et à meUl'e des besoins, è. la
demande du Conseil de Surveillance.
Art. 5. - Des subventions seront accordées à l'Office sur le budget du Comité
françaIs de la Libération oatlonale pour
couvrir les charges exceptionnelles auxquelles il he pourrait faire face sur ses re- Arrêté du 2 septembre 1943 conCédant la
cettes normales.
franchise postale aux au torités militaires
!Art. 6. - L'Office pourra se procurer les
alliées.
fonds supplémeDtalres dont 11 aurait be(J .O .R.F., Alger, 9 septembre 1943)
soin :
Le COmmissaire aux Communications et
- soit en faisant appel à des avances de à. la Marine marchande.
trésorerie qui seront. approuvées par déc.(et,
Le Commissaire aux IAffaires étrangères,
- soit par voie d'emprunts autorisés par
Le Commissaire aux Fin ances,
décret et pouvant comporter la garantie du
Le Commissaire a.ux Colonies,
COmité franç alB de la Libération nationale.
Arrêtent :
1
Il est habilité è. r ecuellllr toutes subvenArticle 1er. - La franchise postale est!
tions et fonds de concoura.
concédée aux autorités militaires britannl...
ques et américaines pour les correspondanIV. - Administration
ces qU'elles expédient:
1. aux autorités civiles et mllit.aires franArt. 7. - L'Office est géré par un Direc- çaises .
teur l!,énéral, sous l.'autorlté à'un Conseil
2. a~x fournisseurs des armées alliée&.
de SUl"vetllance, dont les membres, au
Cette franchise est admise dans les limi...
nombre de sept au moins sont, ainsi que
le Directeur général, nommés par décret et tes de l'Afrique du Nord et de l'AfrIque
doivent êTre tous citoyens, sujets ou pro- Occidentale Française.
tegés français.
!Art. 2. L'Inspecteur général des
Art. 8. - Le traitement du Dtrecteur i'é- P .T,T . ~t chargé de l'exécution du préamt
arrêté.
nérnl est. fixé par décret.
Alger. le 2 septembre 1943.
Le mandat des membres du Consell de Le CommissaIre aux Finances, CommisSurveUiance est gratuit.
Saire aux Communications et à la Marine marchande p . 1., OOUBE DE MURArt. 9. - Le Conseil de Sutveillance est
Vn..LE
; le Commissaire aux Colonies,
présidé par le Commissaire à la Production
R. PLEVEN ; /e Commissail'e aUx Affaiet a u Commerce.
res etr.ngères, MASSIGLL
\Art. 10. - Le Conseil de Surveillance se
réunit aussi souvent qU'li est nécessaiJ"e,
sur la convocation de son Président ou sur Ordonnance du Hi septembre 1943 autorisant la création de délégat ions provisoila demande .u Directeur général, ou sur
celle de clnq de ses membres.
res pour l' administration des sociétés de
secours mutu els.
Art. 11. - Le Conseil adopte lui-même le
règlement de ses séances et fixe la manière
(J . Q. RF., Alger, 16 seprembre 1943)
dont .ses délibérations sont enregistrées.
Le Comité français de la Libération ne,..
Art. 12. - La signature du Directeur général engage valablement l'Office. Il peut, Uonale.
Sur le rapport du CommiSsaire au Tra"
avec l'assentiment du Conseil de Surveillance, déléguer sa signature. Le Directeur vaU et à la Prévoyance SOCIale :
général représente l'Office devant toute juVu l'ordonnance du 3 juin 1943 portanb
ridiction tant en demande qu'en défense. institution du Comité français de la IJbé..
Art. 13. - ToulefolB, le Directeur gêné- ration nationale ;
raI doit être obligatoirement assisté et auVu la. 101 du 1er avril 1898 relative a.ux.
torisé par le Conseil de Surveillance en ce soolétes de secours mutuels,
qui concerne les Objets suivants ;
Ordonne:
a) contrats à passer au nom de l'O!ftce
Article 1er. - Il peut être instit.ué des
et devant étre soumis au Comité français délégations
provisoll"es d'sdminlstratioD
de Llbérat.ion nationale, ou qui engngent pour .es sooié1Ps
ou section.s de sociétés de
l'Office, soit pour une durée de plus de six SecOlll'S mut uels qui,
du fai t. de l'interrupmois, soit pour une somme supérieure à. un tion des communications
avec leur siège
million de francs ;
ce ntral, ne peuvent pius fonctionner Dor...
b) ouverture de succursales et agences; mo.lement dans le cadre des dispositions
création de sociétés et prises de participa- légales et statutaIres qui les régissent.
tions :
.
Art. 2. - Les délégations provisoires
c) u-. riMés annuels des comptes de l'Of- d'administration assument ceux des poufice, constitution de réserves et provl!ions; voirs des organes directeurs du siège
d) transactions et compromis sur les iD- central des &ocJé~ de secours mutuel3
qui lOut .trletoment Indlspe.....bl.. POWl'
loUeta de I·O~..
Art. 4. -
�.
,
Il.SSU:,.J; le fonctloni.~ement des sociètés 'lU PUblié au Journal Ofnclel d~ la ltépubUque F'rI1DÇa.l.1\!'.
sections de lSoclt!lt:s de Sêcours mutuels.
Art. 3. - Les delégl\liOnS provisoires
Alger, le 16 septembre 1943.
d 'administratIon sont constituées par des
GJR.AUb.
b~ GAU'Ll.E.
arrétés du Commissali'e au Travail et à la. Par le Comité frabçals de la Llb~ratton
Prévoyance l5oclale, pris d'accord, s'il y fi.
natioale : Le Commissaire aux FinanUeu. àvec le Commtssaire aux Colonies et
co., COUVE DE MURVILLE.
le Commissaire aux Affaires étrangères.
L'arrêté de constlLùtion de chaque délégation doit déterminer limitativement ceS Déc ret du 1$ sep tembre 1943 relatif à la
oréation d'un corps de Gendt.rmerle de
pouvoirs.
l ' Air.
Art.. 4. -
Les
délégations
provisoires
ri
f
(J. O. R. F ., Alger, 16 septembJ:e 1943)
d'administration sont pIncées sous le controle du Commissaire au Travail et à la
Le ComiLé fmn\ais de la Libél'ation naPrévoyance sociale qui exerce Ô. leur égard !..ionale,
le rôle dévolu au minist.re du Travnll par
Sur le l'apport du Comité de Défense
la 101 du 1er avril 1898 sur les sociétés de naliona le ;
secours mutuels.
Vu la loi du 2 juillet 1034 portant créaLes déI gations provisoires rendent lion de l'Armée de l'Air;
compte de leur activité a u Commissaire au
Vu le décret du 10 septembre 1935 sur
Travail et à la Pl'évoynnce socia le par des l'organisation de la Gendarmerie;
rapports semel5triels.
Vu le décret du 20 mal 1903 sur le serArt. 5. - Les pouvoirs des délégations vice et l 'emploi de la. Gendarmerie ;
Décrète :
provisoires d't\dmlnistration prendront fIn
dès Que les Sociétés ou sections de Soclêtés
Article 1er. - Il est créé à l'intérieur
de secours mutuels intè r essêe ~ seront en de l'Armée de l'AlI un corps de Gendarmesure de reprendre des relatio~ norma- merie de l'AIl'.
les avec les organes directeurs de leurs
Art. 2. - Les attributions de la Gendarsièges centrau.x.
merie de l'Air sont principalement les suiLa date d'explrat.ion des pouvoirs de vantes :
Chaque délégation sera fLxée par décision
Attributions territoriales :
du CommissaJre au Travail et à la Pré_ Surveillance et protection des établisvoyance sociale ou du ministre du Travall sements de l'Air et de leurs abords ;
et de ln Prévoyance sociale .
- ExercIce de la. police jUdiciaire dans
Art. G. - La presente ordonnance serA. ces mêmes lieux ;
pubHee au Journal Officiel de la Rér.Ublt- Service d'ordre et malntien de l'orque F J'llnçaise et exécutée comme 10.
dre ;
- Relations avec lea gendarmeries de
Alger, le 15 septembre 1943.
terre et de mel' ;
GIRAUD
DE G AULLi:.
- Relations avec les autorités judiciaiP ar le Comlt.é français de la Libération na· res c1vtles et m111t.alres et services de p<>tionalf< : Le Commissaire au Travail et Uce.
l la Ptéovayenoe soola le, A. TIXIER ;
Au x armées:
le Commissa ire aux Affaires étrangères" - Police générale ;
W....ASSIGLI : le Commissaire IlUX Colo·
- Protection de la ZODe de déploIement
nies, R. PLEVEN.
des unités en opérations ;
- Discipliné de la circulation routière :
- Relations avec les gendarmeries étranDéoret du 15 septembre 19U portant mod lfloa t ion du déo ret du ~3 mal 1929 con · géres, soit alliées, soit ennemies (occupacernant l'organisation du fonds de pr~ tion),
Art. 3. - Effectif lnltial :
voyance de l' Aéronautique.
- 1 officier supérieur (Lieuten.a.nt-Co.(J. O. R. F ., Alger, 16 septembre 19<3)
lonel ou Commandant' ;
Le COmlté rrançais de la Libération na.- 2 Officiers subalternes ;
tionale.
- 40 ~f(\dé5 et gendarmes.
Sur le rapport du Comité de nefenae
Cet eUecUf est à fournir par la Gennationale ;
darmerie départementale. Il sera main~
Vu la 101 du 30 mars 1928 relative aux nu au complet. le cas échéant. par recrustatuts du personnel navIgant de l'Aércr tement parmi le personnel de l'Armée de
nautique :
"Alr.
Vu le décret du 23 mal ' 1929 relatl1 ê.
Art. 4. - Les conditions d'application
l'organisation du fonds de prévoyance de du présen t décret seront déterminées par
l 'Aéronautique j
une instruction ultérieute,
Décrète 1
Art. 5, - Le Comité de Défense nattoArticle 1er. - L'article 2 du décret du nale et le G~néral Commandant en Chef
23 mal 1929 est mocl1fié ninsl qu'Il suit: sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
c La gestion du tonds de prévoyance est de l'exécution du présent décret Qui sera
assmée par le Comité de gestion des inté- publié au Journal Oftlclel de la RépUblique
rêts de la Caisse des dépôts et consigna- França.ls•.
tions en AtrlQue française, assisté de la
Alger, le 15 septembre 1943.
Commission du fonds de prévoyance d~
DE GAULLE,
GIRAUD.
l'Aéronautique.
Par le Comité françals de la Libération
Cette COmmission est composée comme
nationale : Le Commissaire a u '( Finansuit:
ces, COUVE DE MURVn..r...E.
- Un haut fonctionnaire de }' Aéronautique ou un ortlcier général è. désigner par
le Général Cher d'Etat-Major Général de Déoret du 15 ,ep t om~ re 1943, créant un e
CommlssHln de l'orga ni sation de l'ensel·
l'Armée de l'Air :
g nement professionnel en temps de
- Le représentant du Commissaire au.~
guerre.
Finances :
(J. O. R . F .. Alger, 23 septem bre 1943)
- Un médecin de l'Air désigné par le
GénéJ'al Cher d'Et.at.-Majol' Général de
Le COmm issaire à l'Edu~tlon nat.ionale
l'Armée de l'Alr :
et l. la Sante pUblique, le Commissaire au
- Trois membres du personnel havi- Travail et à. la PJ'évoyance sociale le Comga nt déSignés par le Général Chef d'Etat- missai re à la Production et nu Conunerce.
Major Général de l'Armée de l'Air ;
le Oommlssalre aux Comm.unleatlor..s et. à
- Un représentant de l'Armée de T erre, la Marine ma·rchnnde, le Commissaire à la
un représentant de l'Arm ée de Mel' et un CoordIna.tion des Atfaires musulmanes.
représentant de l'Aérona.utique civile ».
Vu le décret du 3 juin 1943 modifié par
Art. 2. - Le Comité de Défense natio- le décret du 4 BoClt 1943 fixant l'o~arusa
nale et le Général Commandant en Chef tlon et le fonctionnement du COmité fral1'!ont chargés, chacun en ce Qui le concerne, çais de la L ibération nationale ;
de l'exécution du présent décret qUi sera
Vu le d~t du 7 Juin 1943 modlJlé par le
!.
-
du 4 septembre 1943 portmlt crea,..
tion de OOnun.1Ssarlat.s du Olmlté fl'anÇ41s
de la Libêrntlon natloœ.l4.
A".Otent :
Art. 1er. - n est institué a.u CommIs.sa riat à l'EduCRtton nationale et à la Sa!ltê
publique, Wle ConunJsslon de l'organisation
de l'Enselgnemel~t profess:onnel en temps
de guerre.
Art. 2. - Sa mission est d'étudier le pian
d'action contenu dans le rappOrt présenté
I)ar le Commissaire à l'Education nationale
Ct à. la Sant.é publique, en ,,"ue d'utiliser
loutes 1<'$ ressources en ma.térlel et en per_
sonnel de l'En!';clgllement professionnel des
dlfTcl'cntg tcrlitoll'e8 relevant de l'a.utorité
clu Comllé et de l'adapter aux besolll6 de la
sll.uation actuelle .
La CO!'nmi$Sion peut procéder A touœs
rnqu.!tcs auprès des ~erv:tces techniqUCg et
des collect.ivltés intéressées susceptibles de
contribuer à l'avar..cement. de ses tŒ8.vaux.
Art, 3. - La Comm:iss1on est compώe
commesult:
- un membre désign.é par le Oo!nm.i;
salre à l'Eduœtlon nationale et à la Santé
publique;
- un membre dél5:gné par le 00IllJIli.s..
saire au Travail et à la prévoyance soc.La1e ;
- un membre désIgné par le ~
saire à la Production et e.u Commerce;
- un membre désigné par le 0cmm.1ssaire aux COtnm1.W.lcatlons et à la MariDe
ma.rchM.de·
- un mémbre déSlgné par le Comn~
saire à la Ooord..ination des M ·a ires musul..
tnanes;
- deux mombres désignés pa.r 1'Eta.tMajor Gé:léral de l'Année.
La COmmission peut demander la d~
gnation d'un représentMl.t d'autres Cornmtssru:lats ; de leur côté ceux-cI peuvent
demander à être repl'esent.és.
La. CommissIon peut s'adJoœdre. à titre
consultatif, toute personne susceptible de
l'aider dans ses travau.."(.
Art. 4. - La Commission est présidée
par le represen1ant du Commissar1a.t •
l'Education nationale et .. la S2.nté pu-blJque.
Art. 5. - La COmm1.ss1on sc réunit sur
convocaton du president ou sur la. dema.r..de
d'un de ses membres .
Art. 6. - Les conclusion de ces études
et les solutions envisagées sont s.dressées
soss forme de projets au." Commissariats
Lntér essés ou sowntses par le COmtniœaire
à l'Education nationale et à la. santé plV
blique, au COmBlé frar.çais de la Libération
nationale.
Alger, le 18 septembre 1943.
décr~t
GIRAUD,
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libération
nationale : le Commissaire à l'E dUcation
natio na le et à la Santé pUblique, J . ..ABADIE ; le Commissaire au Travail et à la
Prévoyance socia le, A. TunER ; le Com-mlssaire à la PrOduct ion et au Commerce,
André DIETHELM ; 10 Commissaire aux
Communico.tlons et à la Marine marchande, René MAYER ; le Commissaire
à la Coordination dos Affaires musulma..
nes, CATROUX.
Ordonnan ce du 16 septembre 1943 portant
remilitariSation des ingénieurs de l'Aéronautique et des 1ngénleurs dos travaux
aéronautiquEs.
(J. O. R. p " Alger, 30 septembre 1943)
Le Comité frRnçais de la Libération nationale,
Vu les décrets du 15 ruai 1940. portant
modification à la 101 du 9 avril 1935 fuant
le stalut du personnel des cadres actifs de
l'Arm ée de 1"lAir et 1\ la loi du 1er avril
1935 fixant les cad1'es el effectifs de l'Armée
de l'Air:
Vu l'acte du décret du 29 mal 1910. fixant
les soldes et indemnités des ingénieurs militaires de l'Air et ingénIeurs militaires dC3
travaux de l'Air :
Vu le décret du 9 Roat 1940, portant
abrogation des décrets du 15 mai 1940,
�Page 84
BOLLE:l'IN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSED..LE
ayant eu 'pour objet d'in tégrer dans les cadres actifs de llAl'mée de l'Air. des ingéni eurs de l'aéronautique et des ingénieurs
et ingénieurs adjoints des travaux aéronautiques de l'Elat :
Vu l'acte dit loi du 20 octobre 1942, 010dlfian t le statut des ing't .ieurs et i.ngénieurs adjoints des ll'av81:.-\ aéronautiques
de l'Etat:
Vu l'acte dIt décret du 20 octobre 1942
relatif aux traitements des ingénieurs des
travaux aéronautiques de l'Etat,
Ordonne :
Article 1er. - Sous réserve des modifications apportées postérieurement au 15 mal
1EMO au statut des officiers de l'Air, des
officiers mécaniciens et des officiers des
services administratifs, sont , appUcables
dans les tel'ritolres soumls à l'autori té du
COmité françaLs de la. Libél'ation national e,
les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6,
7, 8, 9, 10, 12 et 13 du décret du 15 mal 194.0
PQrt.ant modLfication de la loi du 9 avrU
1935 fixant le statut du personnel des CQ dres actifs de l'armée de l'IAir, celles des
articles 1 é. 4 du décretr-loi du mème jour,
portant modification à la 101 du 10 avril
1935 fixant les cadres et effectifs de l'arlt\ée de l'Air celles du décret du 29 mal
1940, fixant les soldes et indemnités des
ingénieurs m1l1talres des travaux de l'Air,
celles de l'scte dit décret du 20 octobre
1942 relatif aux traitements des Ingénieurs
des travaux aéronautiques de l'Eta t, les
correspondances de grade étant fixées Il
l'article 2 cl-après.
Art. 2. - Après l'article 59 de la 101 du
9 avrll 1935, il est inséré les articles claprès dont les dispositions prendront effet
è.. compLer du 1er janvier 1943.
Art. 59 bis - Le corps des ingénieurs
milit aires de l'I.Air est constitué à l 'origine,
dans les territoires soumis à l'autorité du
Comité français de la Libération nationale,
par les ingénieurs de l'a~ronautique stationnés au 1er janvier 1943 dans ces terrltelres ou les ayant rejoint postérieurement,
qui entreront dans le corps des ingénieurs
mllitalres de l'Air avec le grad e détint par
les correspondances de grades données au
table.1u cl-après avec une ancienneté de
grad.e comptée à partir de la date de nomination à la dernière classe occupée dans
le corps d es Ingénieurs de l'aéronau tique
sous réserVe de l'observation des disposl·
tions cl-après :
« Les Ingénieurs d e 2e classe de l'aéronautique provenant des ing~nieurs des travaux aéronautiques de l'Etat bénéficiaires
des dispositions de l'article 17 du décret du
7 m ars 1939, nommés ingénieurs militaires
de 1re classe, prendront ra ng dans ce
grade à compter de la date d e leur entrée
dans le corps des ingénieurs mili taires de
1-lAlr ».
« Les Ingénieurs de 2e classe de l'aéronautiqu e nonunés ingénieurs mill[aires de
1re classe prendront ltur rang d ans ce
grade è. compter de la date de leur entrée
dans le corps des ingénieurs mllitalres de
l'Air et se pla.ceront sur la liste d 'an cien·
n eté des Ingénieurs militaires de 1re classe
immédiatement à la suite des tngér.ieurs
d e 2e classe de l'aéronautique visés à l'alinéa précédent ».
« Les 1ngéneurs de 3e classe de l'aéron autique nommés ingénieurs militaires de
2e classe se placeront sur la liste d'anclennèté des ingénieurs militaires de 2e cl9.SSe
et bénéficIeront dans le grade d'ingénieur
militaire de 2e classe d'ancienneté calculée
d e manière telle que le classement par or·
dre d 'ancienneté civile des ingénieurs d e
3e classe de l'aéronautique à la date de
leur ent rée dans le corps des ingénil!urs milita ires de l'A.I.r, ne soit pas modlflée et Que.
d'autre part, l'ancienneté relative corres·
pondan t aux services civils et'fectlfs de ces
fonctionnaires comme ingénieurs de 3e
classe de l'aéronautique soit conservée.
14
septem~re
19H
Ingénieur général de 2e classe ...... ........... .
Ingénieur en chef de Ire classe .............. .
Ingénieur en chef de 2e classe ........... " .... .
Ingénieur principA.l . ................... ........ ..... .
Ingénieur de 1re classe ............................. .
Ingenieur de 20 classe ......... ,.· ................. .
Elève illgelllcur ..... , .......... " ................. , .. ,
INGENlEUnS DE L'AERONlAUTIQUE
Ins pectcur général de lte classe.
Inspecteur général d e 2e classe ......... .... . .
Ingénieu r en chef hors classe ....... .... .... .. .
Ingénieur en chef de 1re classe" ....... " ... .
Ingénieur en che! de 2e classe" ........... " .. .
Ingénieur de 1re clnsse .................. ,., .. ",.,
Ingén iew' de 2e classe provenant des ingé.
nleurs des Travaux a.éronautlques d e
l'Elat bénéficiaires des dispositions d e
l'article 17 du décre t du 7 mars 1939.
.D1génieur de 2e classe comptant plus de
deux ans d e services effectifs a<Ùl3 là
classe.
Ingénieur de 2e classe comptant moins de
deu.'C ans de services effectüa dans la
classe,
Ingén ieur de 3e classe.
Elève ingénieur,
Art, 59 ter, - Le corps d es ingénieurs
militaires des travaux de l'Air est consti·
Lué à l'origine, dans les territoires soumIs
à l'autorité du Comité français de la Libération nationale, par les ingénieurs des
travaux aéronautiques de l'Air, stationnés
au 1er janvier 1943 dans ces territoires ou
les ayant rejoints p ostér ieurement, qui entreront dans le corps des ingenleurs n~i1I·
taires des travaux de l'Air avec :es grades
et échelons définis par les correspondances
de grades et d'échelons données au tableau
ci·après avec la tnême ancienneté de graje
et d'échelon que dans le corps d'où ils pro.. '
viennent,
dans les corps d'officiers de l'Arl!1ée de
l'Air, des Indem nités faisant robJet des
articles 2 et 3 du décret du 29 mai 1940
fixant les soldes et. Indemnités des ir:gé_
nicurs millhurcs de l'Air ct des ingénieurs
militail'es dr..s travaux de l'Air:
3. L'nrrèté du 17 octol)rc 1942 relevanl les
laux mnxÎmn des ind emnités de fonclions
techniques des inspeclcurs généraux et des
Ingénieurs civils et militaires des grands
corus technlqucs de l'Etat.
Art, 5. - La présente ordonnance sera.
pUbliée au J ournal Orftciel de la R épublique Française et exécutée comme loi.
IAlger, le 15 septembre 1943
GIRAUD,
DE GAULLE.
Prlr lr COmité fra.nçals de la Llbér:Hlon
r ' ;/male : le Commissaire aux Finances.
C ,)UVE DE MURVILLE.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
OORPS DES I NGENIEURS MILrJ1AffiES
Art. 3. - Le COmité de Défense nationale et le - général commandant en chef
sOnt chargés, chacun cr. ce qui le concerne
de l'exécution du présent décret qu1 sera.
publié au Journal OffiCiel de la République française.
Alger, le 30 septembre 1943.
DE GAULLE
GIRAUD.
Déc r,et du 30 septembre 1943 fixant les Il ..
mitos d'âge des officiers des dînérent.
oorps de la. Marine.
(J. O. R. F., Alger 2 octobre 1943)
Le Comté français de la Libération natior.ale.
Vu le décret du 3 juin 1~43 mod.ifiê par
le décret du 4 août 1943 fixant l'organisa·
tion et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale,
Décrète :
Article 1er. - Les limites d 'âge des offIcIers des différents corps de la Marine sor.-t
celles fixées par la loi du 4 ma.rs 1929 modifiée par les actes des 2 aoO,t 1940. Il julllet 1941, 23 lllars 1942 et 2 août 1942,
AI't. 2, - Ces limites d'âge sont appHquées par paliers sur une période de 3 ans
à. oompt,er du 1er septembre 1942 comme
prévu è. l'artIcle 3 de l'acte n' 756 du 2 août
1942.
des travaux de l'air
Ingénieur des trava.ux de l'air en che!
Ine:énleur des travaux de l'air principal
2" échelon
l" ,échelon
IngénIeur des travaux de l'air de 1re classe
40 échelon
3' échelon
2" échelon
le . éch elon
Ingénieur des travaux de l'air de 2" classe
4 e échelon
3' échelon
2- échelon
1e r échelon
Ingénieur des travaux de l'air de 3e classe
CORPS DES INGENIEURS
des travaux aéronautiques de l'Etat
Ingénieur en chef des travaux
Ingénieur principal des tra \'aux
2- échelon
1er échelon
Ingénie u r de I r, classe des travnux
4' échelon
3' échelon
2" échelon
l ~r échelon
I n ?~ ni e l\T de .2c classe des travaux
4' échelon
3' échelon
2" échelon
1er échelon
Ingénieur de 3e classe des travaux
Art, 3. - Dans les territoires soumis à
l'autorité du Comité fnmçals de la Libération nationale, les nominations ou promotions dans les corps des ingénieurs ml·
l1taires de l'Air et des ingén ieurs militaires des travaux de l'Air sont faites à tltre
temporaire.
Art, 4 , - Son t applicables aux. personn els des corps des ingénieurs militaires de
l'Air et des Ingénieurs militaires des tra·
vaux d e l'Air :
l , Les majorations temporaires apportées
TABLEAU DE OORRESPONDANCE
postérieurement au 29 mal 1940 aux soldes
INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR
m1lltalres proprement dites ;
2, l a t&r1!a actuellement en vigueur
Ingénieur lénéraJ. de 1re cJ.a..sse,,, •• ,, ,,.......~ ..
D'cret du 30 uptembro 1943 portant adOption de nOuvelles limites d'Age , d'emploi
pour les officiers de la Marine autres qu.
les officiers de Marine,
( J , 0, R. F ., Alger 2 octobre 1943)
Le COqlité français de la Libération na·
t:"""lale,
Vu le décret du 4 aout 1943 sur l'organisation du Haut-Conunandement ;
Vu l'avis en date du 11 aoùt 1943 du Comité d e Défense nationale ;
Vu le décret d u 12 aout 1943 portant
adoption. de nouveUes limites d'âge d'emploi pour les officiers d e Marine,
Décrète :
Article 1er. - Les lunites d'âge d'emplOi
des officiers généraux de la :M arine et des
of!icie,rs dont le inde est assimilé à oelul
de capita ine de va isseau. autres que les
officiers de mali ne, sont fLxés provisoirement comme su it :
Officiers généraux du grade de Vice-Amiral
Professeur d'Hydrographie et administra.teul' de l'Inscription maritIme : 60 ans.
Offic iers des autres COrps : 59 ans.
o n'clen" généraux du grade
de Contre-Amiral
Professeurs d 'Hydrographie et admin!s·
tl':.\teul' d e l'lnscrlptlon maritime : 58 ans.
Officiers des autres Corps : 57 s ns.
Offic ie rs supe ri eurs du gr ade
de Capitaine de vaisseau
Art. 2. - Dès QU 'I ls atteindl'ont ces limites d'âge, les officiers int.éressés seront
placés dans la situatIon de congé d'actlvitA
prévue par l'ordonnance du l! jumet 1943,
jusqu'à cc ou'lls atteignent la lim ite d'âe:e
statutaiJ:e de lt!ur grade.
Toutefois, dans certains css exceptionnels et selon les besoÎJl.S, ces ot!1cier~ pour.,
�14 Sep tembre 1944
BULIEI"lN OP'FICIEL DU OOMMISSARI AT R1!lGIONAL DE LA REPUBLrQUE A MARSEILLE
Page 8jj
Sur le rapport d u Commissaire à. l'Int é- spor tl1s ou de Jeunuse et est ehargé de
rieur et du Commissaire à l'Education n a- leur contrOle techn ique et moral.
Le CommissaIre à. l' Intérieur est assisté
tionale et il 11\ Santé publique ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant d'un.: Conseil des Sport8 » dont les ulemInstitution du Comité français de la Libé- bres sont élus par les fédéra.tlons de grou·
pement.s et d'associations sportives d'a maration natlonnl~ ,
teurs les plus représentatives et n'ayant
qui sera publié au Joumal Officiel d e la
Ordonne:
pas de caractère politique et par un c ConRépublique f rançaise.
Article 1er, - Sont abrogés tous les tex- seil de la Jeunesse » dont les membres
tes promulgués depuis le 17 juin 1940 dans son t élus par les Fédérations de groupeAlger, le 30 septembre 1943.
GIRAUD
DE GAULLE la Métropole et dans l'Empü'e, ayan t eu ments ou d'associa Il''''
de jeunes~c les
pour objet ou pour effet : soit de port.er plus représentatives et n 'ayant pas de ca.Décret du 30 septembre 1943 fi x ant les li- atteinte à la Ilberté d'assocatlon pour les ractère politique.
Art. 6,- Peuvent seuls ~énéfic1er de submit es d'âge des oontrô leurs gént:rau x et groupements sporLlfs ou de jeunesse, soit
contrOleurs de l 'administration de l a Ma- de placer ces groupements sous le cont rôle \'enLlons de l'Etat ou des collectivités pude
l'Etat
ou
de
leur
faire
servir
des
Clns
bliques, les groupements, associations,
rine ,
politiques,
unions et fédérations régulièrement consti(J . O· R. F ., Alger 2 octobre 1943)
Sont notamment abrogés les textes dits: tués dans le cadre des disp~itions de la loi
Le Cornlté français de la Libération na- Loi du 3 novembre 1940 relative Il du 1er juillet 1901, agréés par le Com mistionale,
l'orgnnisatlon du Secrétariat à la Jeunesse; saire à l'In térieur après avis de J'un d es
Vu le décret du 3 juin 1943 modifié par
- Loi du 12 novembre 1940 portant orga- deux conseils visés à l'article 5.
le décret du 4 aO\lt 1943 n,,;;ant l'orga- nisaUon du Commissariat général à l'EduL'agrément peut être retire suivant la
nisation et le fonctionnement du Comité caLlon générale et aux Sports ;
mém ~ procédure,
français de la Libération nationale,
- Loi du 20 décembre 1940 sur l'orgaArt. 7. - Peuvent être d1.s.sous par arrêté
nisation sportive, et les textes modificatifs du commissaire à l'Intérieur, sur avis conDécrll te 1
des
précédents.
fonne
du Conseil des Sports et du Conseil
Article 1er, - Les limites d'âge des
Art, 2. - Sont regardés comme des grouoontrOleurs généraux et contrôleurs de l'ad- pements de jeun esse - -au regard de la de la Jeur_csse . tous gro}lpements, associaministration de la Marine sont celles présente ordonnance - les associati ons et tion.'" unions ou fédérations :
a) poursuivant en fa.it un but commercial
fi..>:ées par l'acte 755 du 2 août 1942.
fondations, et comme mouvements de jellArt. 2. - Ces limites d'âge sont appli- nesse, les unions ou fédérations d'associa- ou lucratil ;
b) ayant une activité contraire Il la liber·
quées par paliers sur lme période de 3 ans tions et fondations. ayant pour objet de
il comoter du 1er sep~embre 1942 comme réllnlr régullerement (en dehgrs des éta.- té de conscience et à la liberté des cuItes :
c)
ayant une activitê dirigée contre les
prévu à rarticle 3 de l'acte no 755 du 2 aout. blissemen ts d'enseignement et des centres
institutions rêp'..1blicaines ;
1942.
de formation professionnelle ou des tlssa(1) dont l'organ isation ne présente pas des
Art... 3. - Le Comité de défense natio- ciations sportives) au moins dix jeunes
garanWes t.eohr.iqu es ruffisantes par rapport
nale et le ~énél'al commandant en chef gens ou jeunf's filles mineurs.
•
but assigne par les stat.uts·
sont chall::es, chacun en ce qui :e concerne,
!Art. 3, - Sont annulées toutes les créa- a.uL'arrêlé
de dissolution fi.xe les conditions
de l'exécution du prê-senl décret qui sera tions, dissolutions ou fusions- de grOJpepublié au Journal Officiel de la. Républi- menLs et associations sportifs ou de jeu- de dévolution des biens de l'organisme dissous. 11 peut être attaqué devant le Conseil
que française.
nesse , décid ée. prononcée ou autorisées par ct 'Etat ou l'organisme)' substitué par la voie
AJger, le 30 septembl'e 1943 ..
l'organisme dit CI: Gouvernement de l'Etat de recours pour excès de pouvoir_
DE GAULLE
GffiAUD. Français» ou ses agents,
Ar ~. 8. Le Commissaire à l'Intéri ..ur
Les groupements et associations existant
Décret du 30 septembre 1943 port a nt adop· au 16 juin 1940 se reconstitueront de plein peut, sur a vis conforme du Cor.seil de la
Jeunesse
ou
du
Consel des Sports. ou évent ion de nouv e ll es limites d 'âge d'emploi droit. sans préjudice de l'applicaUon des
pou r les fon ctionnaires du ContrOle de disposi tions de la 101 du 1er juillet 1901 tuellemen t de ces deux Conseils. inviter
deux ou plusieurs groupements 0'..1 associal'a dmini s tration de la Mar ine.
autorÎ.Sant la création de nouveaux grO:I- tlor..s appelés à utiliser des installations ou
pements ou a.c:sociations.
(J. O . R. F., Alger, 2 octobre 1943)
organisatIons communes telles que stades,
Les biens des groupements et associa- piscines, camps ou services de ravitailleLe Comité français de la Libération nations
dissous
ou
fusionnés
visés
au
paragrament, à constituer en vue de la gestion de
tionale,
ces installa tlons ou organisations, des buVu le décret du 4 aoOt 1943 sur l'orga- phe 1er leur seront rétrocédés.
Les droits de jouissance que ces groupe- reaux de direction commur..s, composés de
nlsation du Hau t commandement;
Vu l'aVis en date du 11 août 1943 du ments et associations pourraient tenir des leurs représentants élus respectifs.
baux écrits ou verbaux, antérieurs à leur
Comité de défense nationale,
Art. 9. - Ne peuvent partic iper à qUelque
Vu le décret du 12 àoût 1943 portant dissolution ou (uSion, leur seront tnmsfé- titre que ce soit à la direction des aSSOC Iarés
.
adoption de nouvelles limites ~'àgc d'emEn cas èe contestalions, il sera salué par tions, groupements unions ou fédérations
ploi pour les officiers de Mal1ne,
décisit)l1 du Président du Tribunal civil du sporti ves ou de jeunesses :
a) ni les individus ayar.t collabore avec
Déc rè te 1
lieu du siège social.
l'ennemi;
Article 1er. - Les limit.es d'âge d'emploi
Les biens des groupements <-r ées pestébl 'ni les individus ayant particiPé à queldes contr6leurs généraux et des contrô· rieurement au 16 juin 1940, et dissous en
leurs de' 1re cla$Se de l'administrat.ion de vertu des dispositions de la présente orc!on- que W,re que ce soit à la gestion d'orgala marine sont fixées provisoirement com- nance, sur lesquels aucune re ve ndica~i rm I:isme.: dissous par application des disposIme suit :
ne serait. exercée par les groupements an- t.ions de l'article 7.
_ ContrOl ours générau x de 1ère classe
Toule infract.ion à cette i
Idiction enciens reconstitués, seront dévolus dans les
60 Rns :
conditions fixées par arrêté du Commif.Sa- traine automatiquement dis..{.. ~ tlon de 1'01'_ contrOle urs géné ra ux de ~ . classe
ganisJ11e à la gestion duquel i:s participent
riat à l'In térieur,
.
58 ans :
Les n.ctes et écrits de toute natu re con- IITégl\~!è rement .
_ Contrô leurs de 1ère classe : 54 ans. cernant les opérations visées aux paragraAr ~. 10. Sor:t exclus de l'app1icat io~l
Art 2. _ Dès qu 'ils atteindron~ ces limi- phes qui précedent. seront établis sans fra is des dispositions de la presenLe ordonnance
tes d'â~e, les fonct.ionna il'es interessés s~ et. notamment displ"nsés des ,droits de tim- et sont régis par les lois et règlements en
lont. placés dans la situation de congé bre. d'enregistrement . et d'hypothèque, vigueur au 16 juin 1940 :
d'actlvité prévuc par l'ordonnance du If) da ns le cas où ils seraient obligatoirement
a) l€fi COllr.\. leçons et organisations de
Juillet 1943, jusqu'à. ce qu'ils atteignent soumis par la réj:!lemenlation en vigueur il s por~ et d'éducatlon phYSique attachés a
la limite d'âge statutaire de leur grade.
des etabhs,semer:ts d'enseignement primaire
l'une ou l 'aul re de ces formalités.
Toute(ols, dans certains cas exceptionAr t. 4 - Les statuls des groupements et secondaire ou supéreur. publics ou priv('" ~:
nels et selon les besOinS , ces fonctionnai- associations reconshtués seront immédia·
b) les centres et org8lùsmes d'orientares pourront recevoir une affection ou être tement rétablis dans leur rédaction en vi· tion professionnelle, d 'enseignement tE:~l'
utilisês pour des m]~ions.
.
mque et d'apprentissage.
gueu r au 16 juin 1940.
Art 3. - Le Comite de défense natioAr t. 11. - Des décrets pris sur le rapport
Des assemblées générales extraordinaires
nale et le IO:cnéral commandant en chef procëderont ."ians délai a la désignation des d~ Commissaire à l'Intérieur, fi.xeront les
wnt cI1:t.rl!é.c;. chnclIn pn ct" Qui le concerne, bllfl":lIlX , comrilc; 011 comités élus prévlIs conditions d'applicfl.t.ion de la présente 01'de l'exl-cu1Ïon dll PI'P!'\PIÜ Mcret. Qui !:;CI':\ pfl.\' 1(>5 d its sta tuts
dOIll~ftncE' et préci.c;el'OIH l:ot:\1ume-nt les mo--'
puhlié 1\\1 ,Journal Olflciel de 1:1 RkpubhEn C"C; d ïmpossibillté de- réunir les as- cl Alités de- constitution et (\C' fonctlonnem cnt
qllc frnnr:\l.c;€,.
semu!pe<: pl'évu es au paragraphe pl'ëcé· du Conseil rie la Jellr..essè et. nu Conseil de:::;
Alger, le 30 septembre 1943.
dent. des délégations prOVisoires chargées Sports.
GlP..AUD
DE GAULLE. d'".e.surer la gestion d es groupements et
Art 12 - Toutes dtsposlions contl'aires
associations en cause pourront ~tre dési- à celles de la pré:::eme ordonnance sont
abrogées,
Ordon nanoe du '2 oc tobre 1943 p,0rta n t 5~a gnées pA\' le préfet, le GOllvernenr 011 le
Art . 13. - Ln prt-.sente ordonnance est
tu t prov isotre des groupem ent s s porlifS RéSident général.
et de jeunesse.
Art. 5. - Il est Cl'ft" nu Comm\l'Sal'Int â lllunMiall'm er..t nppil('nble à l'Alg rie. Les
(J, 0, R. F " 'Alger 7 octobr.c 1943)
l'Iptérieul' un « Service de la J ellnes.t;e ct conditions d'application dans IC'S ten'iloil'es colonta~lx seront. regles pal' decrets:
Le Comitê fran çais de la Libéra~i o n na- dE's Sports)) qUI assure la coordination des
Art 14. - La. presente ordollllance sera
efforts des groupements et associations
tionale.
l'ont recevoir une affection ou être utiliséS
pour des missions.
Art. 3. - Le Comité de Défense naUonaJe et le général commandant en chef
sont chargés. chacun en ce Qui le concerne. de l'exécution du présen t décret.
!
�race III
BtJU.EnN OPHOllIL OU OOMMISSARI AT Rl!lOlONAL DE LA IŒPUBLIQUE A MARSElLLB
publl6e au JoUl'Wù Ofllcle!l. de la R6publlque FTançaise et exécutée comme loI.
Alger, le 2 octobre 1943
DE GAULLE,
GIRAUD.
Par le ComIté frlU:Çals d e la Ubératlon na.jJ.onale ; Le Commlsu.lre à l' Intérieur, A.
PHILIP ; le COmmissaire à l ' E~tlon
nationa le et à la Santé publique, J . ABADIE ; le Commissaire aux Affaires étran Geres, MASSI GLI ; le Commissaire aux
Colonies, R. PLEVEN.
Ordonnanco du 2 octobre 1943 portant annulation de l'ac te dit « Loi du 11 ootobre
1940 )l , r elatif au travai f féminin, et rélnt6gratlon d\, oertalns fonctionnaires et
agents .
(J. O. R . P .. Al ger 7 octobre 1943)
Le ComJté françaJ,s de 11:\ L ibér8lUon n a.-
t4ona.!e,
Sur le m pport du Oomm.issa.ire au Trava U et à aa Prévoyance soc.iale et du COrnm..:.ssa.1re aux: Finances ;
Vu l'OrdonIUlnce d u 3 Juin 1943 portant
kstLt ution du Comité frança.1s de la Lil>ération na tiona le,
Ordonne 1
Nticle 1er. - Son t considérés comme
n u ls l'acte d it Cl Loi du 11 octobre 1940 »,
relatif a.u travail féminin, a.ins1 que les textes com,plementa~ eC d'application. Toutes les interdict:.ior..s d ·em ba.uch age et d e
recrutement prononcées par les textes susvises sont levées de la promulga t ion de la
présente ordonnance.
Art. 2. > - Les agents du sexe fêm.ID.ir. d~
oollectivités ou entreprises visée.s à l'arLlcle 2 d e l'ac le d it «( Loi du 11 octobre 194 0»,
qu i se son t démiS de leurs fonc t ions pos t..êrieurem en t à la p Ublicat ion d e cet ac te en
vue d e con t,ra.cter maria ge a van t d'avolr ré
volu leur vinCl-h uItièm e ar:..née, peuvent. sur
leur demande être réin lég rés ou réembauchés da ns l'emploi qu'ils occupG.i en t à la.
date à la quelle leur déIIIlSS!On a pris eITet.
La period e pend an t laquelle les intéressés
.se sont trou vés êloignes d e l'Administratior_
ne sera Pas décomptée comme temps de
service actif notamm ent, en ce Qui concerne
les propositions d 'avancemen t de classe et
de grade, les diStinCtlOns honor ifiques et le
droit à la. ret raite.
Le pécule qu i leur a été accordé en
compensation de leur démission leur reste
dl finillvement acquiS et les servIces an~é
r ieurer.1ent accompliS seront comptés pour
la retraite.
Art. 3· - Les administrations, services
ou entreprises vlsés a l'article 2 de l'acte
d it « Loi du 11 octobre 1940 » Qui ont. soit
m is en position de COll.gé sans solde, p~r
application de l'~ll'ticle 7 de cet 3,c~e, SOlt
a dmis d'office ft la retraite pal' application
d e l'article 8 du même acte, des agents
msriés du sexe ftmmiz: qu'ils employaient
devront apl'ès l'accord des intér~sse réintégrer OU r éembaucher ceux-ci da...11S. l'em ploi qu'ils occupaient lors de leur mise en
congé ou à. la retraIte.
En ce cas, les intére-ssés co!1Serveront à
tit:'e défv.itif. et sans obligation ~'en rembourser le montant, les sommes QUl leur auron~ cte versêes pendant ieu!. période d'é!oignem ent du service soit a u titre d e .penslon
d ·&.nciennete SOIt au litre de per.5lon proport:onnelle, soit au tUre de pécule.
Les a.ge'lts réinlé-.art'6 Ol\ l"_'Cmbauchés
dans oes cenditions veHont lêur pe!1S10r:
d e retraite ou proportion\lelle cesse\" de portRr effet à comr>ter de la dnt~ de l'eintégl'atJon ou de l·eembnuch age.
Ln période pçndant laQuelle les inté\'f"ss és s C' sor.t t!'Omés e-lo,ignt\s de l'Adll.l lrllsrtl'ation ne sera pai Ûc-':\l W1ée COl\\me tem ps
'd e service aotlf, nol~lmne-nt en CC (\Ul concerne les proposition s d' a\':l IlCl'HWnl dl'
cl ~lSe ou (ie ,r ~ (\e et I ~ d isUnç\ lm"\,.,\ h onol'mqll0i. ml\is lC3 ~t\{v i ces at1t é\'\.f: ~l rS seTon t décomptés pou r le oalcul ,~\tel'un, r d.E'
la l'eH'aHe. Y (l(lfl\pris la. périod o éooulé e
hors " l i servlrf
Art.. , . -
,
G ,I RAUD .
DE GAULLE.
P .Ilr le COmité frAnça is de la Libér ation
Art. 2. - Le tableau annexé a.u d.écret du
30 avrU 1940 eet modifié conformément au
tableau Joint en e.IU1exe.
Art 3. - Le COmmissaire à la D éfense
natlonn.1e est chargé de l'exécution du préseT_t décret qui sera. publié au Journa l Oft1ciel d e la RépUblique Française,
Alger le ·2 octobre 1943
GIRAUD.
DE GAULLE.
Par le Comité fr a nçais de la Libération
n ation a le; Le Commissaire à la Défense
nationale, LEG E NTILHOMME.
RECTIFICATIF AU TABLEAU ANNEXE
AU DEORET DU 30 A VRlL 1940
a ) Druis les établ1ssem er.ts ou services dE)
la 1re catégorie:
Au lieu de :
générale technique.
Lire:
I nspection technique,
Supprimer :
c ) Cent re d 'essa i du rn.atêriel aérien .
Remplacer par :
l nspoction des Services.
Au lieu de :
d ) Ateliers de réparations.
Lire:
D irection techn ique et .ir:dustrielle.
AjoLlter :
e) Ateliers indU6triels d e l'air.
o Centre d e répa.r ations et ravita illementi
de l'année de l'a ir.
g ) D ircction des tra vaux de l'air.
Les paraCTaphes 2 et 6 demeurent inchanb ) I nspection
gée .
Ajouter:
nationale : Le Commissai re au Travail
7, D ans Jes êta bli.sSemen~ et services de
et tA fa P.révoyance socia le, A. TlXIER : la 76 categor ie,
le. Commisnlro aux Finances, QO UVE
&l'vice des tra vaux d e l'air,
D ans les emploi! ou services d e la 1re
DE MURVI LLE : le Commlssairo 8,UX
Coloni es, R. PLEVEN : le Commlssalro ca tégorie dél:onunés aux paragra ph es b. 6,
d, e, f, g, les GTade8 d 'ass1lTlJ laWon son t
aux Affaires étran gères, MASSI G LI.
pou r ch acun des li hl.l e.1l'es des emplois considél'é5 dë tcrm lnés par conespondance a vec
Déoret (tu Z oDtobre 1943 modifiant le dé-- les grades prëvua aux t ableau.\: d'effect Us
cret du 17 septembre 1939 re latif au oa- pour les nùlit a u:es d e l'armée de l'air remdre des assimil és spéCiaux de l' Armée de pl issant les fonc tiOns similaires.
l'Air.
Dans les emplois ou services de lSt 7° c~
tégorie: les grades d 'assimilat ion sont pour
(J . O . R. F ., Alger 7 octobre 1943)
chacu r: des t it ulaires des emplois comidéLe Comité f rançais de la Libération na- rc; détermines pa r corres}X>ndance avec les
tior:.!l.le,
grades prevus aux tableaux d'effecti fs pour
Vu la. loi du 31 mars 1928 sur le recrute- les militaires de-l'anllée de l'air remplissant
ment de l'Almée et n otamment l'article des fonct~ons sim ilaires.
52 .
Mémcs appella.tions que celles employées
V:,j la loi du 1er aoüt 1936 fix ant le statut dnns J'armée de l'air li f'égard des mili t ai'
des C3dres et réserves d e l'Almée de l'A ir l'eS des grades correspondants.
et notamment le titre 13 ;
Mêmes n.ppellations que celles employées
Vu le d('<-"ret dl' 10 mars 1938 por tant rè·
l'nnn ee de l'air ta. regard des militai·
"Icment d'ndministl'alios p Ublique pour dan::;
l'C':; des grades corrcspondar:ts.
i'exécntlon de l'article 64 d e la loi du I cI'
aoüt 1936 sus-visée- ;
\1u le decreL du 17 septembre 1939 relatif Décret du 2 octobre 1943 constatant la rép:lrti t lon des sièges de l'Assembl ée conMIX assimilés speciaux de l'ATmée d e l'Air.
sulta tive entre les membras des pa rtis
modifié par les décrets des 27 novembre
ou groupes du Sénat et de la Chambre
1939 et 30 avril 1940 et pal' l'ordoru:e.nce du
des Députés.
19 avril 1!H.3.
Déc rète :
(J . O. R. F., Alger 7 octobre 1943 )
Artlce 1er . - L'article 1er du décret du
Le COmité fr a n cais de la Libéra tion n a.17 septemb re 1939, modi fié par les d écrets tion ale,
d u 27 novembre 1939 et du 30 . avril 1940
S\; r le rapport du conunissaire è. l'! n !!et par l'or<lo.nnance du 19 :lVl'tl 1943 est }'i elll',
c"':lplélé ainsi qU'il SUlt :
Vu l'ol'donmm cE' du 3 juin 1943 p ort~· ~
1re catégol'IE' :. Au lie l' de :
1r:.:litulion d u Comité frn nçnis de la LllJéCorps de oant r6.1~ de l'Admtnlstration <le. ril\tton n atio{l 9.1è :
l'Aél'OU(\llUQue ;
Vu l'ordon no.nre du 10 sept~~\bre 1943
I nSpt:dlon genéNle tecfn1ql,.I ~ .
p orta n t consl Hutlon d 'un e s.sseD\bl ~ e con C(>ntI~ d'I:SSQ i QU ma terle1 nérlE'D ;
.'
I
\l
ltati\'e Pl'ovtsotrt'l et 110L\nlmtn l l't\rtt·
A lell~r dE' ft\ lla r(\l\on de l'Almée d e l'AIr.
cl€! 4 dti cçlte ordonn nn re,
LI!. 1
Décrèta 1
COl'P.s de eo ntr~t" ç\ \, l'Actm..l{l.1stl"t\Uon d &
1(\\ UQlç l el', L e~ sl~ges de 1 ' ,A...ssem b l~e
l'A"'l 01.8 \\Ilq\\e- :
l ~ l l s lll tat h' i:'
proviSOi re !\ltl'ibué.!i, con f 01'I nspi;l('t\Oll ttX' hn.\\lue ;
mém t' n t ~\ l' tll'llC\e 2, pRl';,\gl'u ~lhe 3 du tiI n8,>eCl \~~, d <:i Sl'l' \'.\ct'S ;
\ l' t! l d e l'l)rdonm\\we du 10 :j;eptembl'e
n~rfC l 'otl too\ullq\1-€ et lnC\\lst,·tfl\\e :.
1943. aux membr es ou anciens m em i;.;'e3
A. t&\i~r inq~ i:t l'i el de l'Am \ëe (le- X~ I\' ;
Of'ntrc d,e rP-pal'a t.io\1s et de ~~\') t ",ll\tmt'".I'\t ~ u Soin.' .1 q. la Ch ~ ",\> r e <le" ~év utés,
de l'Arm";p de l' Air :
so.nb t'part \.'1 ' n tre (le,s \"n.1ltl.\Wel'5, partis
011 ~rOll p(> s a \'an t R. lm ~rte nu .. ~~{\e d e ces
D i rC'{'~ ';.: des t r ;wQ\lx do l 'Ail:',
~ j'\I\"
'J' ca1ecerie :
d" Sl'~(11 ff'm ~\\l{\ Vilof.l; oHtf'f6Ui. QU"'" oPl>lIce.tion de !'ocle dl, loi du 1'4h' •.
~eents
_
TOI\If'(('l.is. d "ns \f. ('", 0\\ 1('6
~t(!i mJ.s en position de
ou è. 1& retraite pour des
moti.i!s tttrangers A l'appl:icatlon de cet a.ote,
notanu nent en r a lson d e leur attitude
d 'hostilité envers le Gouvernement de fait
de Vichy. ou de lew' appartena.nce à des
soclétéo s=ètes ou d e leur,qual lté de Jui fs,
le::; admi nistratior.s a.près exam en du do3ier appliqueront aux in téressés le bénéfice
des' dispositions d e l'article 6 de l'ordonnance du 4 juillet 1943, concernant la rélntégratlon d es magistrats, fonctlonna ires,
agents civils et militnires l'évoqués mis A
la. l'e!.J.'nite d 'office l icenciés ou rétrogradés.
Art. 5. - La non-réin tégration, d ans lm
délai de trois mois à compter de l'entl'6e
en V'i g\leur d e la présente ordora:ence dons
le territoire oll r{>sident les intéressés visés
à l'ar ticl e 3 ci-dessus ou le refus d'applicf\\.Ion des disposiLions <te l'ar ticle 4, ma nifesté
dans ce mê)n e dé la i d e trois mois ouvre le
droIt à un recours devan t la jm·idicUon ad.miJ':.istm.tive. Le TCCOurs doit. à peine d'irrecevabilllé, être fol'll"l6 d ans un d élai de trois
mOiS à part ir, 1501t de l'e),: piratton du déla i
préCêdent, soit du refus écrit d e l'autorité
a dmin.istrative de p rocéder à la réintégration. pal' appltca.tton des articles 3 et 4 cld~\Is . selon le cas.
Toutefois. ces d~ x délais sont fi.'Cés A six
mois lorsque les intél'essés résiderA dans les
terri toires r elevant du commissaria t a l. X
COlonies.
Art. 6. "- La. présente ordonnance sem
publiée au J oumai Offi ciel de la République Fran çajsç et exécut ée conune loi.
Alger, le 2 octobre 1943,
U octobre 1940,
oœ:gé ea.DA ""Ide
14 Septembre 1&44
t
5etYict dK
t.r..",ux
~""'iem.blp es Q(,\-lliis
de
193 6.
.ut. a· ~ Cell. "portillon .. t
qu'U oui' 1
f\~é e
.insl
�14 Septembre 1944
•
-
BtJLLETIN 0l"l"10IEL DU OOMMl8SAlU AT REGIONAl, Dili LA RIIlPOllLIQOII: Ji: ~
lnstltutlon du OOmJt;! français de la Llbe-
5 socIalistes,
mWtalre QU11
n'aura
J'alle III
PM accompli,
,té
..
en ra.laon de son Ige U a
dia-_ 5 radicaux, U .S.R ., démocrates popu- rlltlon nationale ;
VU l'ordonnance du 18 octobre 194:3 re- pensé de la totaU~ ou d'une partie du
la.1re.s,
laUve â. l'exel'clce de la. médecine et de temps légal du service m1l1taire actif, ce
- 3 communistes,
_ - 7 représentants des groupes du cen- l'art dentaire et à l'organisation des pro- déla i devant partir du Jour de J'obtention
fessions médicale et dentaIre, notamment du dtplOme ;
tre et de.s groupes de droite.
Art. 3. - Les membres du Parlement
qui ont en terrItoire libéré s'inscriront
d ans ces groupes, par une déciarr '; on
adre&ée 8U commissaire à l'Intérieur.
Chaque groupe sera convoqué par arr êté du commissail'e à l'Intérieur, pour
élire ses délégués.
Eu vue de cette élection des délégués,
11 seu possible à. chaque groupe de deman·
der au commissaire à. l'Intérieur d'être
scindé en un certain nombre de sousgroupes.
Art. 4. - Le commissa Ire fi l'Intérieur
est chargé de l'exécutlon ·du présent décret qui sera publié au J ournal 011l.clel de
la R épublique Française.
rAlger, le 2 octobre 1943.
GIRAUD.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Llbéra Uon
n ationale : Le Commls.!lllire à ,'Intérieur, A. PHD.JP,
Oéoret du 11 ootobre 1813 portant suppr e,..
sion de l'Ordre des médeoins.
(J . O. R. F ., Alger 21 octobre 1943.)
Le Comi té fran çais de la Libération nat1onale,
Sur le rapport d!! commissaire â l'Educa tion n ationale et à. la Santé publlque,
VU le décret du 2 octobre 1943. fixant
l'organiSAtion et le fonctionne ment du Co.
mité fr ança is de la Libérati~n nationale,
Déorète :
!Artlole 1er . - Sont abrogés les textes
dits lois du '1 oclobre 1940, du 2 avril 1941
et du 10 septembre 1942 sur l'Ordre des
m édeclns. ainsi Que les dispositions qui
ont modifié ces textes ou les on t appllquês aux territoires relevant. du Comité
fr ançaLs de la Libération nationale.
Art. 2. - Les archives et tous documents
des Ordres des médecins ayant existé sur
les territoires relevant du Comité français
d e la Libération nationale seront remis
au commissariat à l'Education nationale
et à la Santé pubUque.
Les prtsidents des Conseils de l'Ordre
80nt responsables de cette transmission,
chacun pour ce qui concerne les archives
et documents du Conseil qu'il présidait.
Art. 3. - Les biens appartennnt aux
Conseils de l'Ordre seront mis sous séquestre, à la dl11gence des procureurs de la
République près les trihlmaux d~ns le l'es'
sort desq\lels les Conseils av'l.1ent leur
siège.
Art. 4. - Le commissaire à l'Educatton
n ationale et à la San té publique, le comm issaire à la Justice, le commissaire aux
Affaires étrangères. le commiss~ire aux
Colonies sont chflrgés, chacun en ce Qui le
conc erne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié nu Journal Orficiel de la
République Française.
~I ge l' , Il:' 18 octobre 1943.
OTRAUD
DE GAULLE.
Par le Comité rI'9nr!ll~ de la Ltb~rallon
natlonal(' . La comÎnl 5!:8 1re à l 'E(hl(~ atlo n
nationale el à ta San té pUblique. J.
ABADrE : le oomm lssal re ft Is Ju stl oe.
comm lS!ilo lre a il le 00 10nl0S P 1., Fl'an('ols
OF. ~IRNT H ON ; le oonmHua lre aux Affa ires tl lrlln~ère9, MA SSI CLI .
Décret du 18 ootobre 1943 rallllti à l'exer'
clce de la mëttec in e par les étrarlge rs naturalisés Fr.noais,
(J. O. R. F., Alger 21 oelobre 194 :~U
Le Corn.Hé fr ançais de la Llbér!\tion na·
llonale,
Sur le rappoJlt du commissaire l'Educat10n nationale et è. la. Santé pubHque :
oro l'ordonnance du 3 Juin 1943 ponant
;
en son a.rtlcle 3,
Déorète 1
Mlcle 1er. - Les titulaires d'un dlplOme
étranger de docteur en médecine qui postuleront le dlplOme d'Etat françal.s devront :
10 justifier des titres IniUnux requis pour
l'inscription au doctorat d'Etat français ;
20 sa.t~falre à tous les examens. Ils pourront être dispensés de tTois d'nnées de scolarité au maxinl\lm.
Les titula ires d' un dlplOme de docteur
en médecine d'une universIté française et
les étudiants en cours d'études pour le
diplOme, qui postuleront le diplôme d'Etat,
seront astreints aux mêmes obligations.
Tou terois, la. dispense de scolarité pOUITa
être étendue pour eu."C. A quatre années.
!Art. 2. - Les étud1f\nts de natlonallt é
étrangère ne pourront s'Inscrire aux Fncuités et écoles françaises métropolItaines
de médecine, en vue de l'obtention du di·
plôme d 'Etat fr ançais de docteur en médecine s 'ils ne justitl.en t p a.~ des titres Initiaux français requis par les règlements
afférents à ce dIplôme d'Etat.
n sera. accordé aux étudIan ts étrangers
ou n aturalisés fr ançais, postula.nt le diplôme d'Etat qe docteur en médecine, aucune dispense d'examens et de sc oJ wt~
en vue de leu r Inscrlptiop. datyi·-:i/s }l.lt~Jo
tés et écoles de médecirte. ,/la.lle 'q~>,<ll1
la, d\1Tée des éludes !a~~es , na 'o.~'-?:JIil'étranger.
• ... ~"'. ;~'Ct" ~
L'éLudlant de naUonl\11
ne
pourra être inscrit dans une Faculté ou
Ecole de médeclne f ranç~ise en vue de
l'obtenti on du dil)lôme d'Unh'ersitê s' il ne
possède tous les titres initiaux lui permeL·
tant de s'1n."crire réguli èrement à une Faculté de médecine de san pa ys d'ortgine.
Art. 3. - Les titulaires d'un diplôme
étranger de chirurgien-dentiste, qui post.uleront le diplOme d'Etat fr an çais de chlrurgien...<f enliste. devront posséder les ti·
tres initiaux exlg6s des étudiants frnncais
lors de leur inscription en vue du diplôme
d'Etat frnn,ais de chirurgien-dentiste.
Ancune dispense d'examen ne seia accordée.
Lr~ disposU ions du paragrn.phe ci-de..'iSUS
s 'appIiQ\leront à, tout étnmger possesseur
du diplôme d'l1n ivC'rsité fnmpis qui postulcm le diplôme d'Etat fmnçais de chirlll'girn-drntlstc Toutefois, le bénéfice
d'une dispense d'une seu le r\nnée de scolarité pOllT1'fl lui être réservée.
Art. 4. - PO\1f s'inscrire en vue de l'obtention du diplôme d Etat français de
Chirurgien-dentiste, tout étudiant étranger
devra frtire la preU\'e des titres initiaux
exIp'és des étudiants franç ais.
Quelle que sojt la durée des éludes faites
par lui ft l'étranger, il ne pourra bénéficIer
d'aucune dispense de stage, de scolarité
ou d'examen.
Art. 5· - Tout étrnnge-r n nturalisé et
muni du diplôme d"EtaL de docteur en
médeci ne:
} CI Pourra Immédla,teme-nt E'xerce-r la médecine s' il tL nceompli le temps légal de
service milit aire actif, s 'U a, servi don.,
l'arIUfè' fr8nçai:)e f'1l qualité d 'engagé \'0'
lontall'e au ('0I1rs ct\loérnttollS militAires
ddPUI.s 19J.J , ou lttll (t été mobilisé fHl cours
de lB gllt'rt·"t act uelle :
2" Po.lll l l'll EI'\~ I·e el' lB médeelne seulement
apl'c\s nn délai é~I,1 1\ 10. dlll'ée du sen'Ice
IlI llitt\lro Qll'i1 l\'UUm Pt\S f\Cc(l\"pli s'lI a
été ~xemplé trott\ lEHlleJlt des obl\lJ!\t\ons nüIitaire.... fr::mCI\\Sf"'" p~l' tin c~seU lie 1'''-\'1sion 0\\ partle\\fmellt l?Ar ln, c~~eil C\e
l'étonne, ou ~i la l~i <\fl p"Ornl,'fïv"nt IV'
.1111 {'st 1:1&" ""p1leablr 8\"\ rai~fill do snn
~ " xe. rI" dêlai qf\'ant palUr du jour d,e
l·o\>I."l\on du ~ lpI6 ~ . :
3 ~ founa 8lio;tf(t8,\, la médecine ,el.ll~me1'\t
,p~ un délaI 6g.\ il. l~ durée du .el'\'\o.
~e
40 Devra subir un d61al d.'attente de etnq
ans après l'obtention du droit d'exercer
pour remplir de3 fon ctions ou emploLs de
médecIne pUbllque. Ce délai ne sera pu
exigé des médecins Qui auront servi comme
engagés volontaires dans l'armée francaise
au cours d'opérations mlHtaires deputs 1914.
Les dispositions du présen t article s'ap.
pllQu cron t aux chJrurgiens-dentLstes.
Art. O. - Le présen t d,écret est r.ppllcable è. l'Algérie. Toutefcls, les dispostttona
d u décret du 16 ma l 1940 relatives à l'ut t-
IIsation des médeci ns étrangerli en Algérie
pendant les hostilités r estent valables.
TI pourra être étendu par yoie de décret
et sous réserve des modltl.cations nécessatres aux dU'rérentes colonies.
IArt. 7. - Le comml'>Saire è. l'Eduoatton
nationale et à la Santé publ1que, le commissaire aux Affaires étrangères le commissaire à l'Intérieur et le commissa ire
aux Colonies sont chargé!!, chacun en ce
qui le concerne de l'appltcatlon du pn~
sent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Francolse et inséré au Journal Officiel de l'Algérie.
Alger, le 18 octobre 1943.
GIRAUD.
DE GAULLE.
Par le Comité fran çats de la Llbératlon
na qona le : Le oommlssalre à "Education
nationale -et à la Santé publique, J . ABA...
DIE : le commlssalre aux Affaires étran·
.Aères, M~S SIGLJ : le commissaire t\
l' Intérieur, p. i ., A. TIXIER : le commlsSf\lre aux Colonies p. 1., François DE
MENTHON
Ordonnance du 26 ootobre 1943 portant
abroga tion de "acte dit «( 101 du 29 800t
1943 ~ , portant constitution d'un oadre
d'agents des Services de l'Air.
(J . O. R. F .. Alger, 28 octobre 1943)
. Le Comité frl\llçal.s de la Libération na,.
tlonale,
Sur le rapport du Comm1ssaire à la. Défense nationale:
Vu l'ordonnance du 3 jwn 1943 portant
institution du Comité français de la Libération nationale:
Vu le décret du 2 octobre 1943 instituant
un Commissariat à la Défe.'1Se nationale et
l' eh~. tif
à. l'organisation du Commandement:
Vu l'acte dit loi <lu 29 aoo.t 1940 portant
constitution d'un cadre d'Agents des Seryices de l'Air,
Ordonne 1
Art. 1er. - L'acte dit lot du 29 août
19-10 portant constitution d'un Cadre
d'agents des Servîces de l'Air, est abrogé.
Art. 2. - La présente ordonnance sera.
publiée au « Journal Officiel de la Répu·
blique Française et exécutée comme loi.
Alg<:r , le 26 ootohre 1943.
GIRAUD.
DE GAULLE.
Par le Comité fl"3nca1s de la Libération
nationa le : Le Comm issal ro à la Deren"
.8 nation a le, LEGENTILHOMME; 18
Comm issa ire aux. Flnal'\ces, COUVE DE
MURVI\..LE.
Ordonn a noe du '26 octobre 1943 supprfma llt la po sU!on d,e oongé d'a rmistice
pOlir lu ofUQler$ et so us-o ffl olers dit
" Armée de l'Air.
(J. 0. ft F .• Al ..... 28 QClob]". 1943)
Le- Comité françaiS de la W\\éraUon Il''
tiollRJe.
SUl' 1" "1PPOl't (lu OomD;llMalre à la D6na tloné'\lc :
VII 1'0rdOl\\1OUee \(11 S Juin 1948 l""'\8OlI
lnst.tl\ttio\l d,\~ Comité tran~ls de 1& Lftt6.
r~tlon na.tlonale:
Vu 1. déc~.t du a octobre l~ _ _
fon~C!
•
•
�Page 1111
=1ITIN OFI"ICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLrQUE A MARSEILLE
un COmml.6sal"iat. A la Défense nationa.le el tuant un COmmissariat à la Défense M,
relatif à. l'orgnnisatlOn du Commande- tlonaJe et relatl! à. l'organisation du comment:
mandement ;
Vu l'aete dit fi: Loi du 24 saùt 1940 li por·
Vu l'arUcle 153 de la loi de Fina.nces du
t&nt création d 'un congé d'armistice (offi- 31 mal 1933 réalisant la prem ière fonnaciers de l'Armée de l'Air):
tion. du COI'PS du cont..rOle de l'AéronautiVu l'acte di t « Loi du 25 soùt 1940 Il qUe ;
.tL'Cant les limlt.es d'âge et les conditions de
Vu l'a,ctc dit II: 101 du 17 décembre 1940 "
m ise en congé d'armistice des sous-offl- portant creation du COrps civil du conciers de l'Armée de l'Air ,
t.rÔle de l'administra Lion de l'Aéronautique
Ordonne ,
Ordonne :
Article 1er. - L'ac te dit « Joi du 17 déArt. 1er. - L'acte dit cc Loi du 25 aaùt
1940 » portant création d'un conge d'annis- cembre 1940 » perLant crêat.ion du Corps
tice (oIficie-rs de l'Armée de l'Air) et le U- ciVi l du contrôle de radmll1is traWon de
t,re Il de l'acte dit « Loi du 25 août 1940 » l'A éronautique. est. abroge, amsi qUe t.Qus
fixant les lirnJlcs d'âge et les condit.ions de les textes d '(l pplieat.ion de cetle.. 101. sous
mise en coni:é d'armistice (sons~officiers réserve des disposi tlor.s faisant rdbjet de
l'MLicle 3 ci-Rpres.
de l'Arnlce de l'Air) !;ont abrogés.
Art. 2. - L'organ isat..ion et les etfcdlfs
Art. 2. - Les officiers et sous-offi ciers de
l'Armée de l'Ail' qui ont étt: placés dans la légaux du Corps du Contrôle de "administration
de l'aeronautique sont fixés par
pœltion ct er. congé d 'armistice » jusqu'à
aa. date de la présent.e ordonnance, consel' les lois et decret en vigueur,
Art, 3. - Les textes en vigueur à la date
veront, à titre personnel, aus.si long temps
qu'Us l'esteront dans cette position, le bé- du 14 novembre 1942 sont validés pour ce
néfice des droit..s acquis en vertu des textes qui concerne les règles de recrutement et
d'avancement, et les Umlt.es d·àge des memabrogés par l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. - La présente ordonnance sera bru du Corps du cor.trôle de ~ ' admin i stra.
publiée au Jourm,l Officiel de la Républi- lion de l'Aéronautique.
Art. 4. - La présente ordonnance sera
que Française et exécutée comme 101.
publiée au Journal Officiel de la RépublIAlger, le 26 octobre 1943.
que Fra nçn if;c et exécu l.ee comme 101.
DE GAULLE,
GIRAUD.
Alger, le 26 oct.obre 1943.
Par le Comité français de la Libération
DE GAULLE
GIRAUD.
nationale : Le Commissai re à la Dcfen- Pa r le Comité français de la Libéra tion
se nationale , LEOENTILHOMME ; le
nat..iona:e : Le commissaire à la Dé fense naii ona le, LEGENTILHOMME ; Le
Commissa ire aux Finances, COUVE DE
COIl101l ssl ire aux Finances, COUVE DE
MURVILLE.
:r..ofURVlr.LE. •
~,
Décre t du 26 octobre 1943 modifi a nt le décret du 1er septembre 1939 fi xa nt les Ordd'hna nce du · Je r novembre 1943 rela·
tive à la réVision des traitements et sa'
conditions d'a pplication des a lloca tion s
lalres du personne l des chemins de fer
militaires.
d'intérêt
gé néral , des réseaux secondai(J. O. R. F ., Alger, 28 octobre 1943)
res d'Intérêt général et des voles d'intoLe Comité trança is de la Libération narêt lo cal .
tionale,
(J. O. ~ F .. Alger le 4 novembre 1943)
Sur le rapport du Commissaire s.mc FiLe Comité français de 1& Libération
nances et du Commissaire à. l'Inténeur;
nationale·
Vu le décret du 1er sè:ptembre 1939
Sur le rapport du COmmissaire aux Comfixa.nt les conditions d'application des allo- munications et à. la Marine marchande ;
cations aux fam illes nécessiteuses dont les
Vu l'ordonnance du 14 aoüt 1943 relative
soutiens indispensables sont appelés sous à la. révision des salaires, et notammen t
Qes drapeaux pendant la mobilisation et, l'article 13,
notamment, l'article 6 de ce décret. moOrdonne :
di1l.é par l'article 1er du décret du 27 décembre 1939,
Article 1p.r. - Dans les territoires soulnis li l'autorité du Comité français de la
Décrète 1
Art. 1er. - Le dernier alinëa de l'arti- Libération nationale et sous réserve de ce
ole 6 du décr et du 1er septembr 1939, mo- qui est 6pécllié à l'article 6 ci·aprés, la.
difié par l'article 1er du décret du 27 dé- révision des traitements et salaires des
cembre 1939 est abrogé et remplacé par la personnels des chemins de fer d'intérêt
général des réseaux secondaires d'Intérêt
d isposition suivante:
et des voies ferrées d'int.érêt local ,
«Tou tefois, pour LoUtEs les dem~nd e.s général
ft. lieu dans les conditions définies aux artitormulees au cours des 3Q jours qUI SUI- cles
ci-après
vent la da te de l'incorporation ou du rapArt 2. - Chemins de fer d'intérêt gepel sous les drapeaux, l'allocation pourra
néral :
être accord~e à compter de cette d~te lI.
Art. 2. - LE> Commissaire aux Fmances
1. Age nts du cadre permanent : Il est
et le Commi.c;.saire à l'Intl-rieur sont char- constitué dans chaqu e territ..oire une comges, chacun en cc qui le concerne, de ~'.eXé- mission consultative compOSée d 'un nomcuHon du plésen t decret Qui sera publiE' aU bre égal de représpntan ts de l'AdministraJournal Officiel de la R.epublique Fran- tion, de la Direction du Résea u et des organisations.
çaise.
Alger, le 26 octobre 1943.
Lorsque l'Administration du territoire
GIRAUD,
DE GAULLE.
Intéressé est saisie de proposit1ons de réPar le Comite français de la Libération vision des traitements et salaires. soit de
nation:lle : Le commissai re aux Finan- la part de la Direction du Réseau , soit de
ces COUVE DE MURVILLE ; le Com- la. part des organisations syndicales, eUe
doi t réunir la commission dans un délai
missai re a l'I ntérie ur, A. PHILIP,
ma ximu m de 20 jours. Celle-ci étudie les
Ordonnan ce du 26 oclobre 1943 portant propo., > ll.Ions en qllesUon et émet un fl.vl~
ah rogation de l'ac te dit I( loi du 17 dé- qU 'elle trnnsmet aveC' 1(' dossier à l'Admicembre 1940 II porta nt créatio n du Corps nist ration qui stat,ue dlHmlti \'emen t par
civil du Contrôle de l'administration d e voie de d lspos1tion réglementaire,
j' Aéronautiq ue,
2. Auxiliai res non perman ents:
Les auxiliaires non permanents r eçoiL~ Cornité français de la Libération na- vent.. les mêmes sn la ires Ql1e les personnels
\'ises n, l' nrtlcle 1er de l'ol'donnance du
t ionale>,
Vu l'ordonnô'\nce du 3 juin 1943 port(lnt 14 aoùt.. 1943, suiva nt Ie>s tableau, de con11~sLtt.utio n du Comitê f rançais de la. Li· cordance proposés par la. commission visée ci-dessus et approuvés pa r l'adminisbération nationale ;
Vu le drécret du 2 octobre 194.3 instl- tration du territoire Intéressé,
----------
•
14 Septembre 1944
Art. 3. - Réseaux seoondalr.s d 'I"t~r.t
général (réseau de la. Corse) :
1. Agents permanents 1 Il est constitué
par le Commissaire aux COmmunIcations
et.. à la Marine mal'chande, sur proposl·
tions du ou des préfel.S Intéressés prêsen·
tées apl'és accord avec le SerVice du Cont.rôle, une commission consultative composée d'un nombre égal de representants
de l'Administration, de la Direction du
Réseau et des orgnnlsaUons syn dicales
ouvrlcl'es les plus représentatives.
Lorsque. le Commissaire aux Commun1·
cations et à la Marine marchande est saisi
ete propOSitions de revislon des tra.itemen ts
et salaires soit de la part de la Direction
du Rest!au, soit, de la part des orgaOlsat..lons
syndlca les, il doit provoquer la réunion de
la commission dans un délai maximum de
20 jours.
Celle-ci êtu die les propositions en ques~
.tion et émet un avis qu 'elle tra nsmet,
avec le dossier, au Commissaire aux Corn·
municatlons et à la Marine marchande,
lequel. après avis du Commissaire au Tra.vail et à. la Prévoyance sociale et du Commissaire aux Finances statue définitivement par voie de disposition réglementaire,
2. Ouvriers Journali ers 1 Les ouvriers
journaliers reçoivent les mémes salaires
Que les oersonnels visés à l'article 1er de
l'ordonna nce du 14 août. 1943 suiva nt des
tableaux de concord ance proposés par la.
commission visée ci-dessus et approuvés
par le Commissa ire aux Communications
ct à. la Marine marchande.
Art. 4 - Voles f errt~es d'intérêt local 1
1. Agents permanents : Il est constlt,ué
par l'Admlnlst..ration compétente une corn·
mission consultaU\le composée d'un nombre égal de représentanl.S de l'aut.orité
concédante. de la Direction de la Société
concessionnaire et des organisations syndIcales ouvrières les plus représentatlvPII.
Lorsque l'Administration est saisie de
propositions de révision des traitements
et salaires, soit de la part de la Direction
du Réseau. soit de la part des organisa·
tions syndicales, elle doit provoquer 11. réu·
nion de 1& COl'}1mission dans un délaI maximum de 20 jours. Celle-ci étudie les propOSitions en question et émet un avis
qu'elle adresse avec le dossier de l'atfaue
à. l'Administration . Cci1e-cl statue déflnit..ivement par vole de dispositions réglementaire
2. Ouvriers Journaliers 1 Les disposition.!
prèvues à. l'article 2, paragraphe 2. sont
applicabl es aux ouvriers journaliers de.!
voies ferrées d'intérét local.
Art. 5. - Des dérogat.lons pourront ~tre
apportées pal' décret aux procédures visées
cl-dessus en vue not.'lmment de permettre
des relèvement Immédiats de salaires.
Art. 6. - La présente ordonnance est
applicable à. l'ensemble des territoires soumis à. l'autorité du Comité français de la
Libération nationale , à l'exception de ceux
Qui relèvent du Commissariat aux Colonies.
Art. 7. - La prêsente ordonnance sera
pub!iée au J ournal Officiel de la Républlq·
que Française et exécutée comme 101.
Alger , le 1er nO\lembre 1943
GIRAUD
DE GAULLE·
Par le Comité français de la Libération
nationale : Le Commissai re lUX Commun icatio ns et à IR Marine marohande,
René MAYER : le Commissaire auX
Finan ces, COUVE DE MURVILLE:
le CommÎssaire à l' In tér ieur , A. PHILIP;
la Commissaire au Travail et à la Prévoyance socia le, A. TIXlER : le Com·
m iss&ire aux Affaires ét rangères, M A SSIGLI.
Décre t du 1er novembre 1943 portant mo-dification au décret dll 30 sep tembre 1921
relatH aux agents techniQues de la Ma ...
r lne ,
(J . O. R. F ., Alger e novembre lW).
•
�14 Septembre 1944
BULLETIN OP'P'ICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAR8l!:ILLE
Le com it~ français de la LibéraUon na-
Arr l t ~
du 30 octobre 1943 port ll nt eréatlen
du Com ité de cont rô le de la contreba nde
et des ex po rta tion s en ne mies .
( J . O· R. F ., IAl ger 11-13 novembre 1943)
D' crète 1
Le commissaire aux Affaires étran gères ,
Artic le 1er. - L' a r ~l cle 2 du d écr et du le commissaire à la Défense n aUonal ~ le
30 s eptem br e 1921 m odifié les 23 décembre comm issaire â. la Production et. a u Com1940 et 16 fé\''rler 1942 est rem placé par le merce, le commIssaire aux Comm unicasuivan t :
« Les primes d (! rendement sont paya- tions ~t. à la Mari ne marcha nde,
Arrête nt 1
bles trim estriellemen t.
« La va leur tri mest rie ll e de la prim e
Ar ticle 1er. - n est institué un comité
var ie suivan t l'eff ort fo urni et les ser vices dit (( Conü té de contrôle de la con trer en d us dans la lim lle d 'un ma ximum d e bande et des exportations enn emies» qui
1.000 fra ncs )o.
fonctionne auprès d(> 1:-> direction du blo·
Art. 2. - Le commissaire à la Défense cus du comm issa r ia t u la Prod uction et
n ationale est ch nrgé de l'exécution du pré- a u Comm erce,
sent d écret Qui sera p ublié au J ournal ,
Art. 2. - Le Comité de contrôle de la
Officiel de la République Française.
conlrebande et des ex portations ennemies
rA lge r, le 1er novembr e 194 3.
est présidé par le délégué du commissaDE G AULLE.
GIRAUD.
riat à. la P roduction et a u Commerce,
P ar le Comité fran çaIs de la Libération . chnrgé d u blocuB, et comprend un re prénationa le: Le commissa ire à la Défe nse sentant du commissariat aux IAffalres
nationale. LEGENTtLFlOMM E ; le corn · étra ngères, un représenta nt du commts.5am lssalre aux Fin a nces, COUVE DE rlat de la Défense nationale (marine), un
MURVILLE.
représenta nt d u com missar iat à la Pro.duction et au Commerce et un repré~e n
tant d u comm issariat aux Co mmunicaArr~t~ du 31 octobre 1943 abrogean t l'acte
dit c( arrêté )) du 21 juil let 1941 et po ,.. tions et à la Mari ne marchande (direc·
t a nt modlrlcatl on à l'a rrêté du 18 no· tion de la Mnrine marchande).
Il peut également comprendre des revembre 1912,
présen tants des gouverne ments alliés.
(J . O· R. F., IAlger 11·13 novembre 1943)
Art. 3. - Le Comité de con trôle de la
Le commissRlre aux F inances et le com- contrebn l1de et des exportations enn emies
missaire à lA. Défense nationale,
est saisi par le che f d'é tal-major général
VU le décret d u 31 mai 1862 portan t rè- de la. Marine, de tous dossiers concernan t:
glement général sur la complabilité pu10 Les cargaisons des n a vires ennemis
blique ;
capturés ;
VU le règlem en t du 14 Ja nvier ] 869 sur
20 Les cargaisons des n a vires n eutres
l a, com pta bUllé des dépenses d u ministère
saisis en mer au titre de la contreba nd e ;
de la Mari ne ;
30 Les cargaisons des navires n eutr es
VU l'arrêté du 18 n ovembre 1912, ensemdéroutés ;
ble les textes modificatifs ;
-{o Les cargaisons des n avires neutres
VU l'acte dit 1( arrêté :1 du ~6 juillet
en trés dans les eaux françaises et don t le
1941 :
cas
ex ige une décision ;
VU l'ordonn ance d u 7 jan vier 1943 du
5& S'II y a l1eu, les navires transf-éréa
hau comm i..ssalre de France résidan t en
!Af·Tique fran çaise portan t fi xation du bud- d u 0pavillon ennemi au pavillon neUlre ;
6 S'U y a lieu, les navires n eutres paget du haut commLssa rlat,
raissa nt engagés dans des opérations d 'asArr' tent 1
sistance hosti le.
Article 1er. - L'acte dit c ar rêté . d u
Art. 4. - Le Comlt~ de contrôle de la
25 juillet 1941 est abrogé.
contrebande et des exportations ennemies
Art. 2. - L 'article 6 de l'arrêté du 18 exa mine dans chaque CM, s'il y a lieu de
novembre 1912 est modifié ainsi qu'Il su it: prononcer la relaxe ou le renvo i au Conseil
c 1& Dans les directions, services de la des pri5es,
Marine et établissemen ts de la Marine, le
Ses conclusions sont rendues exécutoires
fonds d'ava nces constitué co mme le prévoit l'a r ticle 5 ci-d essus est unique. n e.sL par décision d u chef d'ét at-major général
la Marine,
de
. régi par économie.
«" Le taux de ce fon,ds d 'avances est fixé
Art. 5, - Le Comité de contr61e de la
par le directeur ou chef de service sans con trebande et des exportations ennemies
pouvoIr excéder le maximu m ci-d essous : reçoit commu nication de tous les rensei1(
a) dans les se rvices autres que les gn emen ts utiles à l'accomplissement de sa
ind ustries navales. deux ceot mille francs; m ission et peut entendre toute persnnn e
e b) dans les In dustries navales. quatre dont J'audition lui paratt intéressan te .
Son secrétariat est assuré par la direccent miJ1 e francs.
c 20 Le paragraphe 2 est supprimé.
tion d u blocus.
e 30 Le paragraphe 3, sans changem en t
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié
dans .s& rédaction, devient le paragraphe au Journal Officiel de la RépUblique Fran~
çaise.
Art· 3. - L'article 14 d u même arrélé
~lger . le 30 oct:obre 1943.
est modifié comme suil :
Le oommlssalre aux Affa ires étrangères,
lit 10 Le montant maximum des factures,
r.l.ASSIGLI ; le commi ss aire à la Démémoires, etc ... qui peuvent être oayés par
les trésoriers est porté â vingt mille francs.
fe nse nationa le, LEGENTllEOr..nfE ;
T outefoIs, les paiements suoérieurs à six
le com missai re à la Production et a u
mille fran cs doiven t être eff ectués par vi·
Com merce, André DI ETHEL?o.t ; le comr emen ts ou par .ch èques .
nllssalre au x Communloatlons et à la
Mari ne muoha nd e, René MAYER.
c Les trésoriers utl1lsen t pour le! paiem ents p ar virement, la procédure régl~
m entalre en ce qui con cerne ce mode de Ordo""ance du 9 nove mbre 1943 déterm ipaiement.
nan t les con diti on s de fi xa tion des sa·
II: En ce qui concern e les paiements par
lal res des perso nnels de la Marine m ar·
ch ~ que, les trésoriers devront se faire oucha nde.
vrir un compte couran t dans la ban que
(J . O. R. P ., Alger, 18 Dovembre 1943).
d'émission du lieu de leur sen'lce.
Le Com1t~ fran çais de la. Li:oération na« 2';1 Les paragraph es 3. 4 et 5 n e son t
pas modifiés, le paragraphe 2 etf( sl.lppri· tionale,
m é lt .
Sur le rappon. du Commissai::-e aUX COmmunications et il la MA.rlne marchande, e-t,
Alger. le 31 octobre 1943.
Le commissa ire à la Défense nlltlona le : du Comm issaire au TravaU et è. la. PréLEGENTrL HOMME: le oom m lssal re a ux voyance .socIale ;
fi nances, COUVE DE MURVILLE.
Vu j'ordonnaJllle du 14 oonb HI~ [elo.t.Ive
tionale,
Sur le rappor t du commissa ire à la Dé.ten$~ DaUonal'e.
,.
Pac e 119
à. la r évLslon des 8&laires et notamment;
l'article 13 ;
Le Comité jurkUque enter.du,
Ordonne 1
ArtIcle 1er. - C<ooent de ~oIr OA>JI..
cation l'ordonnance du 8 i &.DVier 1943 fiXantI
les taux des soldes des officiers de la. M&.rme marchande, l'ordonnance du 8 Jar..v1é11
1943 fixant les taux des salaires des per.
sonnels de malstrance et des l.larlns de la
Marine de commerc~ . l'ordonnar.ce du 8
janvier 1943 flxant le taux de6 salaires des
agent,s du Service général de la Martne
marchande.
U'ordonnance d u 23 aoo.t 1943 portant
modlflcatlor. des précèdentes est abrogée.,
Art . 2. - Les taux des soldes dEi 0!..1ciers de la Marine marchande et des sala.1.
res des personnels de la Marine marcbande,
sero n ~ fix és. après a vis de la Commission
con.sul tat ive et technIque de la Marine march ande, créée par déc ret du 6 juillet 1943,
paT 8n-êté du Commissaire aux Communications et a la Marine marchande, et du
Commissaire aux Financl;'s.
Art. 3. - l1 est instItué une prime (te
guelTe mensuelle pour le personnel embarqué. Les taux en seront fLxés. après a vis
de la. COllullission consultative et technique
de la Marine marcbar.de, par alTêté d u
Commissaire aux Communications et â la.
Marine marchand e eL d u Commissaire aux
l" inances.
Cessent de recevoir application : l'a<:te
dit Il Loi du 14 septembre 1940 ») , modifié
par l'acte dit « loi du 4 octobre '194.1 D,
instituan.t, une prim ... de risques particuliers pour le persom:el embarqué et l'ordonnance du 8 janvier 1943 qui en :l m~
ditlé le taux.
Art . 4. - Pour tenir compte des circo~
tances économiques actuelles, il est aJ.Joué,
pendan t la durée des hostilités aux officlers, marins et ager.t5 du Service général
de la Marine marchande une prime exceptionnelle dont le tau."< sera fixé, apres a vis
de la Comml.s.5ion CQnsultaUve et techniQU '! de la Marine ma.rch ande, par arrêté
dll Commissaire au>. Conununicatior.s et à
la. Marine marchande et du Commissaire
aux Finances.
Arl·5 . - La présente ordonnance sera.
publiée au Journal Officiel de la RépubUque FrançaJse et executêe comme loi.
Alger, le 6 novembre 1943.
DE GAULLE,
G IRAUD.
Par le Com ité !ra:-tçals de la. Libération
nation a le : Le commissaire au x Communica ti ons et à la Marin e ma rchand e, René
MAYER: le cammlssa lre a uX' Finances.
COUVE DE MURVILLE : le oomm lssa lre
a u Trava il et à la prévoyance sociale, A.
TIXIER.
OrtiOnna noo du e novembre 1943 relative au
po uvoir dlS()lp lin a lre sur les équipages de
la Mar ine marcha nde.
(J , O. R. F ., Alger 18 novembre 1943)
Le Comlté franç ais de la Libération naUonale.
Sm' le ra pport du Commissa ire aux
Communications et à la. Marine marchande, et du commissaire au Travail et è. la.
~"oyance sociale ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 parlant
code d!sc!plinaire et pénal de la. Marine
marchande;
Vu l'acte dit « Loi du 3 septembre 1941 .;
Vu l'ordonr.ance du 26 janvier 1943 du
Ha.ut Commissaire de France réGidant en
Atrlque française, fixant les pouvoirs disclpUnalres des capltnines de la. Ma:ine
marchande;
l..t> Comité Jlu1d1que entendu
Ordonne 1
Article 1er. - Les modifiœt.ions apportéeS pra.r l'acte dit « Loi du 3 sept.embre
1941 » et l'ord,or.nance du 26 janvier 1943
aux articles 17 et 19 de la 101 du 17 d~cem
brê 1928. pQrta:Dt Code dISCiplina ire et Pénal de la Manne marrchande, sont 8brcJi..
:n .....
géee..
Allo. 2 -
X. présente Cl<'d0D%l&Ile0 ..,.
�J_
publJée ....
Otllolel do la !WpubU-
que Fr&nÇ&1se et o x _ comme lai.
AJgw, 10
e no~
18.S,
DEGA~
qœAUD,
Par le OomlU fnInoals de la Llbérattoo
lU\ti:onAle : Le CommJl8alr. aux Communloatlon. et .. la Marine marchande,
René l\1AYER ; le Commissaire au Travail et • la Prévoyanoe 8OOlal.. A.
TlXIER,
Drdonne.,.oe du ty novembre 1843 n;.:at1ve
aux Actea uD déoès des per.eonnes pré·
Mimée. \/Iothnes d'opération. de guer ....
,U. O. R. F' Alger 18 novembre 1943)
lA CJom!t6 fmno&la de la L1bérat1on na,I
Monru..
Sur le rapport du commissaire à la
Guerre et à l'Air et du Commisse 're .. la
oret. qui eero. pub16 au Jounl8i Ofllc\ol de et de la mac h1 ne, 1& d.W'ée no.rm1IJ.e du
la République Fra.nçai8e.
~. le 4 novembre 1943.
GlR.AUD,
DE GAULLE.
l'v le OomIU f rançaJs de la LIbération
nationale : Le Commissaire à la Justloe,
FmnQOis DE MENTHON ; l e Commistaire aux A;ffalres étrangères M.A& iO~. ~_1 6 Commissaire à l' Intérieur, A..
Pl1..L.1..o.l.t' ; le Oommlssalre aux Finanoes.
OOU"Wl DE M1.TRVllLE ; le Commis·
&aIre la la Produotlon et au Commerce,
André DIETHELM ; le Commissaire AUX
Comnwnlo.atlons et à la Marine mar·
ohande, C(lmmlssalr. à l'Approvisionne-mlfflt et à la R8O<Instructlon. p. 1., René
MAYER ; le Commissaire aux Co lon l&!,
R. PLEVEN; le Commissaire au Travai l
et à la Prévoyanoe $oclale. A. TIXIER :
le Commlssall'9 à l'Information, A. BONNET.
Marine;
Vu l'ordonnance du B juin 19t5 portant
lmtltutlon du OomltA! !T8nço.l6 de la LIIlC- D40ret du 6 nonmbre 1943 f ixant le régltne
du travail dans la Marine marchande
raUon nationale .
pendant la durée des hosti li tés.
lA 00mlt6 j<lrldique ..,tendu,
<J. . O. R. F., Alger, 18 novembre 1943)
Ordonne 1
Art1cle ln - L'a.rtiel.e 1er de l'ordonLe 00mltA! frnnçalB de la LIllérntlon naJ)Nloe du as
1943 du Général d 'Armée tionale,
Comm:mdnnt en Che! civU et mlllta.lre re8w'" Le mpport du Co.m..m.1ssaire aux
~tive a.ux actes de décès des personnes CommunJcatlons.. et à le. Max!.ne marchanp résUmé-E"S victimes d'opérations de guen-e de, et (iu Oommlssau'e a.u Travail et à la
est supprimé et I.:mlplncé pa.r les d.lspO- prévoyance 6QCiale ;
Vu le d é<.. t du 31 mars 1926 ft.."(ant l'orsitlons suivantes :
La pr-ésomption de déCés dans les cas ganisation du tJ."t\.VaU à bord des navires
prévus p..'lr la loi du 15 mars 1940 et les affectés 1\ 1& navigation maritime;
Vu la 101 du 11 juillet 1938 sur J'orgaarticles 'SS, 39 et 90 du Code oIvU est denisation générale de la. Nation en temps
clarée :
mars
1:
- pour les mUitai.res d~~~~..!~
!l'erre et de l'Ail' ps.r le Ooll.l. U,
. ~"'''
Guerre et à l'Air ;
_ pour les mUlta.lres de l'année ,de M.~
pr le COm.m..i.ss~llre à la Ma.rtne •
le
'_ pour ".Qut~ aut:es personnes pe.r
Oomm iE.sair~ à 1 Inténeur,
.
La rquê'e devra être oonunumquée li ces
au' Jrités conformément aux dispositions
de l'nrttce 91 du Code civil. .
Art. 2, _ ù. présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la ~publl
q,\ ) Française et exécutée comme 101.
.. ' .... er le 17 novembre 1943.
OLLE
....
'
'DE GA
.
LeADMre
cdom"i,W~~~~ ~~:r~~':~I:Sa~:eI~
.
JACQUINOT' le c,mmlssalre
la
anne,
à l'in teneur, Emma.'"1uel
' D'ASrIER
.
t fin
4 nnvembre 1913 relatif aux
cre limites d'a.ge des fon ctionnaires
' .1 0. f' F., Alger, 18 .Novembre 19431
-~ Qlmi' } Îl-ançais de la LI.bêrat1on na-
Dé
tlO~lr le 1"a!>?Ol't du Commissaire è.
la. Jus-
Uc, Il l'\'rdonnance ~u 3 juin. 194;
ln IItu1 !Im du .......omlté trançalS d
~~~:
r
oa D:~lional .... ;_
1 1 i du 14 a\"111
f' , l\'tlC!CS 19 de a 0
d~ 1.\ lOI du 9 décembrbe 1927, 30
d\l ';'1 jllID 1930, 105 de la loi du
\t..t
19
l'
1fi')':' et 4 de la loi du 18 aolit.
1
Il
\e
\lX
l./:ll 1'\1.1 30 octobre 1940 ,»
hmit.es d'âge des fonctioIlmu·
de guerre;
Vu l~ décret du 1er septembre 1~39 fi."{G.nt
penda:;t les hostilités le régime du t.ravail
et, ootamroent, l'art.lcle 12 ;
Vu le dec.;:et du 22 octobre 1939 lb:ant
provisoirement le régime du travaU dar.:s
la Mal'ine !llru'chande et, notamment, l'a.:ticle 5 ;
Vu le décret du 7 julllet 1943 de la Commission consultative et technique de la
Marine marchande ;
Vu l'a.vis du 24 septembre 1943 de la
Com.m1ss.ion consultative et technlque de
la Marine marchande créée par le décret
d' , 6 Julliet 1943 ;
Le Comité JW'idlque entendu.
Déorète :
Article 1Cl'. - Les disposith.. .... s de l'article 5 du décret du 22 octobre 1939, modifié par l'acte dIt « décret du 16 féVl"'ier
1941 » . . x.aIlt provisoirement le regirne du
travail dans la. f\1ar1l1e cmarchunde, sont
remplacés pend(\nt la durée des hostilites
pal" les sul\'ant.es à. compter du premier
Jour du mois qui suivra la promulgation du'
présent décret.
Article 5 nouveau, § 1er. - Officiers
Pendant tout le temps de leur embarquement à bord des navires annés au long
cours et au cabotage, les officiers de toutes
catégories de la Marine de commerce, nc·
complisser.t tout serVice quJ leur est commandé pal" le capitaine et que comportent
leurs fonctions,
La. rémunération des officiers corn' .nd
une wlde fixe A laquelle s'ajoutent les sup...
pléments attachés d'une malll ~re pelmacente A la fonction
En :remplac~meJ:t des repos hebdom.adalres qui n'ont pu élie donnés effectiv~meut,
le3 oïficlers benéncieut, compte tenu ,dei
prescripttons de 18 loi du 20 juin 1036, 4.'\lll
cong" ar.nut>l ca1eu:é à ral..S9n de quatre
jo\.ll'~ \lu mols d 'embarqufmf'nt, Ce congé
est polie à 6 jO\U'S par n,l\lls Q'èmbarqucm en~ lXHll' Ii:"s voyages (\j'{Hl,t f'ntnuné une
nbsence etfecUve de qt1Ulre mois Dll ph! .
de,> ports de l'Afrique du Nord française
01.1 des JlO)'ts libérés de la Métropole.
f'endant la d\ll'ée dl1 cOtlg,é, les officiers
reçoiver.t la soJde fixe, inscrite RU rôle
ô ·p.qu ip<,\ \,:c. cornn'C\<>f dl\ tralternent de ~" . .
ble joul'l1t\lIer s ils ne sont pas no'ill; .i (l
va.1.l est :
ua..
- A la mer : de S h . pee Jour et de 48 Il.
par semaine de 6 JOun de tra vaU.
Toutefois. pour taire face aux néce6sitée
de guerre, w:e mAl'ge de troia heures de
t.ravaU par semaine sera. atrect.ee, en sus, a
la préparation et à l'exécution des manœu.
vres d 'entrée et de sortie des ports.
- au port : de 8 h. pe.r jour et de 48 ho
pa.: semaine de, 6 )OUl"S de travall.
La. remWlération de ce personnel de
ma.lstrance COI1S1S~ en un salaire llxe,
acqu..s pa.r jour d'embarquement et payé
mensuellement,
Toute h eure de travail supplémentaire
'effectuée au dEf.à de 48 h eures par semaine
à la mer (sauf pour la ' préparation et
l'exécution des manœuvres d'entrée et de
sor~ie des ports et jusqu'à, concurrence de
3 heures eI: suS par semaine) ou de 48 heu~
r es par semaine a,u POrt doit ê~ ~ rémull~rée.
Les repœ hebdomadaJ.res qui n'aw."Ont pu
être donnéS aux jours fixés continuent
d'être compensé5 &Olt en nature, soit en
espèces dar....s les condJtions prévues à l'ar.
tlcle 27 du décret du 31 mars 1925.
Paragraphe lU. - personnels suba lter",
nes du pont et de la maohlne :
Pour les ma.ri.ns du pont et de la ma.chine, la dUTee normale du trava,ll est :
- à la mer : de 8 h. pal' jour et de 48 h.
par semaine de 6 jours de travail.
Toutefob, pour faire face aux néce.s&ités de guerre, Wle marge de trois heures
de travail par semamc sera afrectée, en sus,
a la préparation et à l'exécution des ma.nœuvres d'ent.rée et ete sortie des ports.
- a.u po. ~ : la duree r:ormale du trava.1j
est de 8 h. pal'. jour et de 48 h , par semaine
de ;; jours de tra.vail,
Ils dOIvent accomplir, sans rémunération
particulière, tout travail de leur spécialité
qui leur est commandé.
Les ma.rins reçoivent un salaire fixe acquis par jour d 'embarquement et payable
mensuellement. Toute heure supplêmen.
taire effectuée er. sus de 48 heures de t;.ra...
vaU. pal' semaine à la. mer (sauf pour l'exécution et la préparation des manœuvres
d'entrée et de sortie des ports et jusqu 'à
concurrence de 3 heures en sus, par semaine) ou de 48 heures par semaine' au port.
doit être rémunérée.
Les repos hebdomadaires quJ n'auront pu
être dor.nés aux jours fixés continueront
d'ëu'e compensés soit en nature, soit en
espèces, dans les conditions prévues à l'article 27 du dCcl'et du 31 mars 1925,
Paragraphe IV, - Agents dU ServIce g~
néral :
PalU" le personnel du Service général la.
durée normale du travail est de :
- à la mer : de 8 h. pa.r jour et de 48 h,
par scmaine de 6 jours de travail auxquellt;!~, pool" faire face aux nécessités de guerre.
doit s'ajouter ur.e marge de trois heures de
travail par semaine qUi doit être utilisée
les jours d'entrée et de sortIe des ports.
- au port: de 8 h. par jour et de 48 h ,
par semaine de 6 jours de travail
La. rémW1ération de ce persoW1el consiste
en U~l saJalre acquis par jour de service et
payable mensuellement et moyeru:.an.t lequel ce personnel doit accomplir le service
de S il spe-cialUt!,
En sus de ce salaire, ce personnel oontln,uerE. de pelCi:Voir d~ l'annateur l'indemnite de 10nctioLS vdritible 3ui\'anL le type
et le trafic du navire.
Toute ht:Ul'o supPlé,menta.ire effectuée en
sus dQ <18 heul't:,s de Il'RvtlH par sem3.lne de
6 jOllN de tl'.l\'~11
la Illt"l' (sauf les jOlllS
d't>lltrPr et dt! sortie dt's porls jusqn'a <,on.
é j\lridique entenl'\u,
D6crMe :
1\1' 11 1er, _ L'act.e dit Cl ~ol du , 30 oc~o·
1.1. _ U
l'dJ.thr,. aux linutcs d age ...es
fo
l' nnnires c:st abr03é,
Art. 2 - Le conuni~e à. la J~stlce,
le Cml1lni: ire aux Alt [,lIr~s étrangeles, ~~
C\llTenOI;\ de :.1 helll'c,s ('1\ :l.US pur selll:.\ine)
CoUlnHSSu.i.re à. l'In téne~u', ~e qon:l1ll~l1~
011 <I~ o\S heures pitr st!lL13ine au POrt dOjt
aux. fin,mecs, le CommlSf31re ,a 1 ApplOVI
IHrc l'rmUlleree.
sionn (>lD~nt. et fi. l~ Reconstruct..lO.I\, le O:mLes repos hebdomadaires qui r.'auront pu
mi~.,',' m'Il. la Produotlon et au ~nun,e,ce.
être donnes aux jours fixés continuent
!le Cnmlllissairc aux Commumc~tIo\l~ et a
o'ê tr" C(l\1,prl1~e!o' so,lt f'ln nature, sO,lt en
l a Mnrinc march.and.e, le Con:nl\lfjt,alr "'1::
eo;oc>c°O;: ct":!,'> J('!' ('fln(iilions p1rvllt>S ft l'I\ r.
Colonies. 10 Commlesa\l'e flo\.\ Travail ,,\ la
tlclc :1 du di'crct ch, 31 1\1<\\'S 1925,
p}:évoyance soo!qle, le Com~I:;&ra\re a 1 hl'" bOfd,
PaJ'~',,;raphe V, persanne ls des na'/lru
P3l'8graphe U . - Malltranc.,
formation sont Chargés, cl)\ljl\lI\ en .e 'lUI
do 500 tanneaux Il au-dessoUi dei remor
POl!l' 10 pe.n;onnel de ma)st·llI'lCII du pont qL(e\lI'1 et en,lAI portualr ...
" occ>œroe, de l'exécutiOll- dol' pnlsent nél)
•
�14 Septembre 1944
l
BULLETIN OF'l"lOIEL DU OOMMI.S8Al\IAT REGIONAL DE LA Rl'lPUBLIGIUE
A YA:RBEIU.E
,
A bord des navirœ d 'Ur.e
j auge brute
égale ou lnlérleure à 500 tonneaux. les a~
cords intervenus entre l'armateur et le perISOnnel navigant concel'nar..t l'aména~
ment des suppléments de soldes et des conges des officiers et pour la maistrnnce et
le personnel subalterne, du régime du LmvaU sur la base de 48 h eures pal' semair.e
à la mer (sauf pour les manœuvres d'entrée et de sortie dos }X>rts jusqu'à concurrence de trois heures pnr semaine) ou de
48 heures par semn.i.ne au port seront soumis à l'approbat.ion du Directew- de 1'1115crlpMon Ma.l'tUrne.
A bord des remorqueurs et engl.llS portuaires .. le rcginlC du t.nwaU est t\."é conform ément aux dis poslt.ions de l'article 20
du déct'et du 31 UllU"S 1925.
pnragrophc VI. ConSés du personnol
de m a lstranoe et (t es porsonnels subalt er-
n es (l."Oll t . machine, Service général).
Le congé du p~onnel de mUISLmnce
eL des persoJUlels subalternes est fu:é
compt.e tenu des prescriptions de la loi du
20 juin 1935, à. deu...... jours par mois d 'embarqueme:ù, Pendant la durée du congé,
les mattl'es et marms reçOivent la solde
ftxe iMcrite au rôle d 'équipage cornpléloo
du Lrait.ement de table journalier s'ils ne
sont pas nom'ris à bord,
Art, 2, - Le sen\Ce è. la. mer et le service
a.u port sont orgnnlsés dans les condluon.s
pré\'ue.s à. l'article 2 du décret du 31 ma.rs
1925,
Toutefois, en raison des pal'tlcula.rlt..6s ~e
la navigativn du temps de guelTe, 10l'sque
l 'ordre de l.eni..r le navIre sous les feux cs\..
dOlUlé en vue d'un aiJpareUlege par }'autOlilé Illfl.rltime, Je service ~ u port doit
œss&l'
obllgatoi.l'ement,
Art.. 3, - a,t et demeure nul racle .... it
c décret du 16 fé\Tier 1941 » portant régiemen.tation du tra,'ail de.Jl3 la Marine marobande.
Art 4, - Le Comn:lissrure aux CommunlcaUons et à la Marine maJ.'Cllande esl
çhargé de l'a'PphcaLlon du présent décret
q ui Ml"&. pUbhe au Journal Officiel de la
Republique l'1.'3llçaise.
Alger, le 6 novembre 1943.
DE GAULLE,
GIRAUD,
P ar le Comité français de la Libération
nation3.!c
Le Commissait\ au Travail
et à la Prévoya nce socia!e, A. TIXIER ~
le Comm issa ire aux Communications et
à la Marine marchande. René MAYER.
Décret du 2 novembre 1943 relatif à la révisi'ln proVIsoire des salai r es d es personn els de, Chemins de fer et des SerVices
Pu olits con .. édds ~n Corse,
(J. O. R.-F" Alger, 18 novembre 1943)
Le Comité fronçais de la Libération nationale,
Sur le rapport du Conunissaire au Tl'ava ~l et a la. t"revoyance ~Iale, du Cornrrussaue aux COmmunications et à la Mann~
~ande et du OommisSaire à la Production CL au Collunerce ;
Vu l'ordonnance du 1er novembre 1943
relative à ln l'é\'ision des salaires des perwnnels des ch~mms oc 1er dinteret giJ..
n era.1. de~ r(.~~I\JX secondnu'cs d 'mterèt géne-l-a.l. ~t dé$. Vy/f> Jt:né.!s duuel'èt, local
CI" n t.."lnHl~t l'<.l'tlcl~ ::. ;
Vu le décn:-t d\t 2 nov~mbre . 1943 riflatiI
à la. l·~vb..4un lt,:'~ ~.II~'J·t;" ~n l."'()l'S~ el. Illr
tMlulOnl 1iU·\.lclt' 14,
O.... ràte :
Artlcle 1er. - Des anl?<~3 etes Commissabtr-S I,tHe.l:·cs,s,€'J pù\U1Qnt rle{I;'l'IUlno:'l', a.
UfJ'd \-110\ l:.ù~l'e, 1\·4 l.d;'Vel'll;'nt& de \1\\1t.;:~
décret .q~ sera. publIé a.u JourntIJ. Oft\cdlel
de 1& RéPublique ~ança.1se.
Alger. le 2 novembte 1943.
DE GAULLE,
GIRAUD,
Page 91
6.400 ; 2éme catégorie: 11.000 fr .• 9.500 fr"
6.000 fr. ; 3ème catégorie": 10·000 fr.,
8.100 fr., 6.600 fr. ; '-ème catégorie, 8.600 fr.,
7.500 fr., 4.750 fr. ; 6ème catégorie :
8.000 fr., 6.600 fr ., 4.000 fr. ; 6ème catégOrie : a) 6.300 fr .• 6.300 fr., 3.250 tr. ~
c) 1;,000 fr., 3.900 fr. 2.000 fr.
Les indemnités ci-dessus peuvent être
majorées des supplémen~ suivants pour
les marins remplissant, è. bord d"un pa.quebot ou d'un navire à. passagers, les fone.
Par le Comlté frança.l.s de la LibéraUon
natIona.le : to Co:nmlssalre au Travail
et à la Prévoyan ce sociale, A· TIXIER ;
le Commis98lro aux Coml)'lunlcatlons et
à la Marine marchande, René MAYER;
le Commissaire à la Production et au
. Commer l , André DfETHELM.
tIons ci-après :
Les indemnités ci-dessus peuvent être
Ordonnance du 23 novembre 1943 relative majorées des suppléments suivants pour
aux con gés spéCiaux de lon gue duréo les ma.lins remplissant. à. bord d'un paqueaccordés aux utilitaires atteints de tu be,- bot ou d'Lin . navire à passagers, les fane.
U()l16 cl-après :
culose ouverte.
(}OO1rnnndf\n~,
médecin. commis(J , O. R. 1"" Alger, 2 Dt\cembre 1943)
saire .. ............ ...... ........ ........... 4.000 11'.
Le Comité fran çais de la Libération naCommandal!t-, en second.. chef métionale,
canicien .... ....... .................. .... 2.400 tr. .
Sur le rapport du Commissaire à la
Prem.ier
maltre à 'hôtel ............ 2.0oo!r_
Guerre et à. l'Air, et du Commisaire 1\ la
Art. 2. lA caisse générale de preMarine,
voyance des ma11.ns aJloue, pour pertes
Vu la loi du 13 avril 1931 ;
Vu le décret du 26 novembre 1937, por- d 'instruments et de docwnents techniques,
ci-après :
tant orga.~sat1on du cadre de Maistl'ans- les1. indemnités
Aux capitaines au long cours, capitaice dans l'armée de mer;
nes
de la lMarine marchande, capitaLnes de
Le Comité juridique entendu ;
pêches, capitaines au cabotage, liçutAmant
au long COlUS, élèves officiers de la. marine
Ordonne :
A'Gticle 1er - L'article 1er , alinéa 2, de marchande, patrons d'Islande et de Terrela loi du 18 a\'ril 1931, est annulé et Neuve, pour perte :
d'un sextant ..... ................. " .. . 3.000 fr.
remplacé par le suivant;
d'une jumelle .......... .............. 1.000 fr~
« Les dispositions de l'alinéa qui précède
2. Aux médecins, pour perte de trousse ct
~onL également applicables:
de
livres de médecine: 3000 fr.
1. Aux sous-offiCIers de carrière de l 'ar3. Aux chefs mêcanioiens pour perte d'oumee de teM'e ct de l'atr et aux sous-offi- tillage
spécial : 800 Ir.
ciers des dlf!êrents corps de l'al'mee de
Art. 3. - Les marins du commerce 1nsmer qui rélU1i.sscnt les conditions de grade crits
dans un port métr{lpolitain embarqu~
lt de sel'vlce exigées par le. loj du 30 nlaIS
au cabotage ou à. la pét!he au large pour1928 concrnant les sous-officiet's de l'armée ront
lorsqu'ils ne sont pas domiclUes en
de tcne, è. sa voir :
Afrique du Nord, recevoir l'mdemnité de
~O lt 4 ans de service actif dont 2 ans
perte
d'êquipement au long cours.
comme sous-officier,
Cette mesure sera laissée a l'appréCiation
soit, 5 nns de service actir dont 15 mols
de l'administ.raleur de l'ir.sc.t'lption maricommE' SOu$-()fftc1el',
time et sera rapportée à. une date qUi sera.
wlt 6 ans de service actjf, :1
tixée par ordonnance et qui correspondra. a.
Le reste SrulS cha.ru:::ement.
Art. 2, - La présente ordonnance sera la. reprise d 'une navigation nonnale.
Art. 4. - Les dispositions de la présente
publiée au Journal Officiel de la Républi· ordonnance
seront applicables dans le cas
que française et exécutée comme loi.
de sinistre maritime survenu depuis le
Alger , le 23 novembre 1943.
1er octobre 1943.
DE GAULLE.
Le texte dit « loi du 17 janvier 1941 ,.
Par le Comité français de la Libération na_ cessera d 'avoir son effet à compter du
tion~le : Le commissa ire à la Guerre et 1er octobre 1943
Art. 5. - La. presente ordon.'l8.nce sere.
à l'Air, Al!dre LE TROQUER; le com~
missalre aUx P'tnance.s, Pierre MENDEs-. publiée au Journal OffiCiel de la RépubUFRANCE ; le commissaire à la Marine, que Française et e.~écutée comme loi.
Louis JACQUINOT.
Alger. le 8 décembre 1943.
DE GAULLE.
Ord onna.r,ce du 8 décembre 1943 fixant les
indommtés d'assurance du es aux marins
du c()rnmetce pour pene d'équi~ments
par s uite d'événcmets de mer.
(J. O. R. F .. Alger, 16 Décembre 1943)
Le Comité français de la Libération na-
PaT le Comité frarfç'.a!s de la Liberation
nationale ; le commissaire allx Communications et à la Mar ine mat'iJhende,
R ené MAYER; le Gommissaîrs aux Finances, PIerre IvIENDES-FRANGE.
Ordonnanoe du 8 décembre 19:1'3 in o;.titU9. nt
une indemnité s;rlciale temp~:-ai,e 19.s3
Sw' le rapport du commissaire atLx COmen faveur des penSionnés de la Car~':)
munications et à la Marine marchande et
des
retraites des marins et d! 10. CJ.Lse
du conunissaire atLx Finances;
de prevoyance.
Vll l'ordonnance du 3 jUin 1943 portant
(J. O. R. F .. Alger, 16 Décembre !943l
instihltion du Comité franç..'lis de la Lltéra.tion natiollftlt::
Le Comité français de la Libél"S.tlO:l naVu rRcl~ (hl « loi du 17 jal!Vier 1941 » tionale,
cOlwernant les l),èrtes d'éqtùpements des
Sur le rapport du commi.ss2jre au.x Corom,\ulns du COllunerce:
lUluliontlons et à la Marine ll1al'Chand~. et
Lfo Comllé- Jur!dlque entendu.
du commissaire a\Lx Finances.
tionale,
Vu l'ordOlulance àu 3 jUÙl 19.J3 porta.nt
instituWon d,u Conuté français dE' ls. LibéArt. \er. - Eu cas de perte d'effets par ration l'la tiona-le;
Sll1t~ d'':'\'~l1çmc:tr.ta de ft1i?'J', les. malins,
Vu l'acte dit « loi du 12 avril 1941 l, dé-8:1fdlh du Scl'\'k~ g~m'l-:ll, frauÇD.lS, mdlgè - tellulnant le régime des pensions de ren~s ou éll'.l l'Utel'S, cotisant à la Calsse gétJ'alte de$ marins. fra.nç.l.Ï3 du conuneTce,
llfl.llè' d~ Ph{\'O)'R!\Ct' d.l:., lt15rins 1J'IU1~tUS de pkhe ou de plI\l.S8.nce et des agents du
men t \Il Ml'\IH'j .. wIJl,\ .... bh:.-> ,H(:< pCL:.•.Huh•• l:. sont mekuHIlM'S par ceLte c.ù~e ciaus le:; Service
gén 4 rtl.l t\ bo\'o des ll:\Vll'es ;
Qe,:; O\ltlOll\t::i ,\ ~ \'~~r i.'1 (h~:) :::knlc,~s P u· IJll1llt's m;lxhl1!\ cI-apl'éS :
Vu t'Acte dU « ~01 (lu 17 jUin 1942» aitli,
bUes ~\OOdi"s qu Dtt-).M1·\ ~men t de 1~ Cors!;!.
CfllégoriE'..'i fixées pl\r l'article 13 du texte buaut. IUle h'\demnité s~()if'le temponur&
..(\l't . a. - Le Cornml.c;,sfHre a\\ Tr~l.\'all ct dit loi <:tu 13 Rn'il 1~,\1.
aux marins, veuves, orphelins et. a..."Cenà. la. Pl'ëVO.)'3~CC ~.iale, le Oomtuta.sail'e
Voici T(>,'i,peclivl'
p!\r CAtégOt'Îf'--S : dents . t,ltu1aJre.s d.e 'PenSl~l.S sur ln ~,,~..,-~ \\X CWW\Tiunicfl.tiof\~ ('l à ~'\ 1arll,e MAX- Long CO UN ,..t gr:"
pèChes - Co.botagc de." l'<l:lrai tee des tnal"J.lU ft sur la ~
ch ,W~ , ,,. COmi"lHj\i,N' à la f"roc!uc-U()),\ et p':'che IlU lnrge .~'H1{;atlon cOtJère, pègéll~~aJe ~e pré,,,,vance ~ .. m....w l'i\m;
Iltt ~l.\'\\~ 60(\\ cnarQI"{I, (ll,ap\~ (\n ce
qY,l le CO\l.CeJ;Ilc, d. l'Ol(OO"tioo du 1!{4(""t
Or-dQllne :
c6tlèrc,
1ère •• tégon.• : 1(.000
QhQ
~.
4·,
1~.600
fi.
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le <I<\In.t> $a
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l!oP Il
~ OP'Jl'lClEL DU OOMMlSSARIAT REGI ONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
14 Septembr e 1944
".~. .~~-----"~------------------------------~~~~~~~~-=~~~--------~~---=====~---=---=-=~-=-=~---taot_i do 1'Ind-'l1t.6 1IPt!c1&l. tempe>- marins; aux m arins, veuves, or pheli.n6 et Comm Lssarla t a ux Pri.&on.niers. Dêportés et
~ aUOu6o .. eertaIneo cat.!gori.. d. pen- a.scendants titula ires d 'une pension sur la Réfug iés.
~;
Le ~
.
turidlqu. entendu,
,Or donne 1
ArtJcle lu. - A compter du 1er juillet
!I1H3, l'1ru!emnlté spéciale temporaire prévue par le texte dit c lot d u 17 Juin 1942 ...
aet 6Upprlmée. Le6 titulaJt'e$ de,! pensions
de secoUl'3 concédées ou revisées par application
des
textes dits
12 aVT1l 1941
:t
«lois des Il et
sur la Caisse de r etrai tes
des marins et sur la Caisse générale de
prévoyance des marins françaIs recevront
u ne nouvelle indemn ité spéci ale temporaire 1943. déterminée conformément aux
barèmes ci-après :
Art. 2. - Les marins titulaires de penlions d 'a.ncienneté sur la Caisse de retrai-
tes d es marins ou d e pensions d 'Infir m ité
d u 1er d egré sur 1& Ca isse gênérale de prévoyance d es ma ri ns f rançais bénéficieront
du
b.~rême
A a insi déterminé ;
OATEGORIES ET MONTANT
de la pension de baSe
(art. 13, - 101 du 12 a v r il 1941 )
(ar t. 9 - 101 du 22 Jumet 1937)
Pension d e base : Première catégorie,
10.000 fr. : 2fl catégorie, 8.600 fr . : 3e catégorie, 8.000 fr. : 4(' catégor ie, 6.500 fr. ;
Se
caté gorie, 6.000 fr.; 6e categorie,
5.000 fI'.
Montant de l'indemn ité par an : 1re catégorie. 7.500 fI' , : 2e catégorie. 6.500 fr .. :
3u catégor ie, 6.000 fr.;
4'" CRtégor l ~,
5,OCO fI'. : 5'1 catégorie. 4,500 fr , ; 6t categorie. 4.000 fI'.
Art, 3. - Les ma l'ins t it ulaires d 'u ne '
pension proportionnell.e SUI', la Ca.iSSe de
retrai te, d 'une pellSlOD d .Infir m lté du
~ degré s ur la CaLsse génerale d e p révoyance des marins fra n çais, les ,'euves
t itulaires de penSIOns sur l'un e d e ces
deu.... Caisses, les orphelins pensionnés a
dcHau t de veuves sur la Caisse de retraite
d es mru'ins (art. 19, paragraphe 3 de la
loi du 12 avril 1941l. les titulaires de secours annuels d'orphelins et d e secours
viagers d'ascendants sur la Caisse générale
de prévoyance, bénéficieront d u barème B
ainsi détenniné :
(Le premier chiffre indique 1~. m onla n t d e
la pension de base, le deliloeme le montan t de l'indemnité par an.
8,001 fr , et au delà, 6,000 fr, : d c 7.501 à
8.000 fr " 5.600 fr . : de 7·001 à 7.500 fr .,
0.200 fr. ; de 6.50 1 à 7000 fr. , 4.900 fr . ;
de 6.001 à 6500 fr ., 4.500 fI'. : de 5.()~)1 â
6000 fr.. 4.000 fr . ; d e 5.000 , fI'. et m férÎeures, 3.500 fr.
Art. 4. Le taux m inim um des p ensions d'invalidité de 100 pour cen t sur .la
Cai!;$e générale de prévoya nce des. m an ns
accordées en application de l'art icle 17,
par . 1er du décret-loi du 17 jui,: 1933, ~t
aUf~m enté pro\lÎsoirement de 1 ind emni té
spéciale prévue RU parème « A . YI.
,
Le l::\llX m inimum deS pensi ons d InvaUdit! d'au moins 66 % sur la Ca Isse j!~né
raie de prévoyance accordées en appl1cat !on de l'article 17. mU'agr~phc 4 du . décret-loi du 17 juin 1938, celui des pe nslOlls
d e veu"es , d'orph ehns et as cend::\nt-s. d 'accidents de tra\Tall m aritimes. accor.d e~s en
aop!ication des articles 19 et 20 9 n~sl ~ue
ce:ul des pensions allouées en a ppllca!lon
des articles 8, parap:r. 5. 48 et 49 du meme
d écrel lol est RUlZmen té provisou'ement de
l'Indemnité spéciale l r mpornire ;>révue l'li!
barl-mc « B ».
Art, 5. - 1.(' d roit Ro UX indemnil(>s SI')éc ia
l e~ t(' mpol'~jrf'S ÇI'~V Il t'S ci-d es.-qlls ffit ouVCl't :
à. 50 ans d'âge
aux O19.rlns tHu.! ail'es d'u.qe pen.slon d 'au Cilllll t>lt> enllt>l'e ou proportionnelle Slir la
C ais..sc cIl' retraites :
SRJ1'i con dlt ion n'âge
aux m arins lit1l1nÎl'es d'll\le pPll sioll E"U '
ticre ou proportlonll(>He $,Ill' la Caisse de
r etra ites des ma rins l'Iccol'dée poUl' incapa·
cité de n aviguer; aux: vcu"es eL orph elin s
peonsionnés sur la Caisse de retraites d es
Oal.sse générale de
p révoyan~.
Art, 6, Les titu lair es de plusieurs
pensions, dont u ne ou plusieu rs ouvraIlt
droit il. l'Indemnité spéciale temporaire prévu e par le texte dU u- loi d u 31 oct6bre
1941 » o u pür la présente ordonnance ne
pourront per cevoi r que l'indemnité du barèm e le plus é levé il. laquelle l'une de ces
pensions peu t leur fa ire pré tendre,
Art. 7, L 'indem nité spécia le tem poraire est lX\ya ble en mêm e tem ps Que la
pension .
Art. 8. - La présente ordonna nce sera
publiée a u J ourn al Of ficiel de la Rép ublique F rançaise et exécutée comme loi,
Alger, le 8 décem bre 1943.
Par le Com ité fran ça is de la Libération
n atlouale : le commissaire a ux Comm uni cations et à la Ma rine marcha n de,
René MAYER : le co mm issa ir e aux FIna nces, P ierre MEN DES-FRANCE .
Déor et du 18r décemb re 1943 fi xa n t t'or gani sa tion du commissariat à l'Education
na tion a le.
(J . O. R. F " Alger, 16 Décembre 1943)
tionale,
Le Com ité français de la Libération n alion ale,
Stu' Je rappollt d u commissaire à. l'Education nationale:
Vu le dé<:ret du 2 octobre 1943 fixant
l'organisation 'et le fon ctionnement du C<r
ml lé f l'ançais de la Libération:
Vu le décr et du 9 novembre 1943 portant
créat ion et s uppression de Commissariats
du Comité françai.s ç1e la Libération naLionaJe;
Décrè te :
Art. 1er. - L 'Admln.istration centrale d u
Com m issariat a. l'Education nationale comprend, indé penda mm ent d u cabinet, les
services suivants ;
- Enseignement supérieur ,
_ Enseignemen t d u 2~ degré,
_ Enseignement du 1er degré,
_ Enseignement professionnel,
- B eaux-Arts,
- J eunesse et sports.
- H ygiène scolaire,
_ Enseignement dans la Fra nce d'Outre·Mer et à l'étranger,
- Rad io et cinéma sco:aires,
_ Personnel eL comptabili té,
Est également rattaché au Conuni~r i at
à l'Education nationale. le Centre nat ional
d e la recherch e scienti fiQu e,
IArt, 2. - Sont abrogées toutes les dl~
positions des décrets a nt.érie ':lrs relatives a
l'or ganisation et au fon ct ionnement d u
Comm issal'Î a t.
Art. 3. - Le COmmiSSfl.lre à l'Education
nationa le est ch argé d e l'exécution du presen t déc ret, Qu i sera publié au. Journal
Offic iel de la R é;H1buque FrançaiSE',
AJgCl', le 1er décembre 1943.
DE GAULLE.
P!\r ~(' ComHé fl'!\n çnls de la Lîbérati.o n
1 "tionalc : le comm issaire à l' Educa t Ion
na ti onal e, Re ne C APITANT.
Doc re t du 18 nov embr e 1943 porta n t tr a nS
I DrlTI!\t l on du com mi ssariat a u x Priso nn ier s e t Dcpor tés en com m issa r iat aux
Pri son n lersl Dépo rtés Ct Réfugi és.
(J . 0 R. F .. Al g('l', 16 Décem bre H143)
Le Com tl(o f m l1(':1.ls de h l.ibéral.ion nnHOnn It",
V u l'ol'donn:1.nc(> dl1 3 jllln 194;1 portant
Inslitlltlon d u Comité fra n ~!\is de la LI-
bÉration n ation ale,
VII le d ~c l' et du {; novembre 1943 port ant
nomination d e commissaires d1l Com ite
Il'A.nçab de 1:1 L ibé!'&lIon nationn :e;
Le eN'" , "ll' idiquc enlendll,
Déc è: c :
Art. i cr - Le Commi ssariat aux P n l
~onnte rs ('t Dé porle!'!, créé par le, décl'C't
susvisé d u 9 novembre 1943. deVient- le
Art. 2. - Le com mLssaJre aux Prison niers, Dépor tés et Réfugiés est ch argé de
l 'exécu tion du présent d écret, q ui sera publié au Journal Ofticiel de la République
Fra nçaise.
Alger, le 18 n ovem bre 1913,
DE G AULLE.
Par le ComH.é fran çaLs de la Libération
n ationa le : le commissa ire aux Priso nnie rs, Déportés e.t Réfug iés, H enri FRENA Y.
Décr e t du 8 docem bre 1943 fixant les attribu tion s du com m issaire aux Pri son n iers,
Déportés et Rëfu g l6s,
(J. 0, ft. F., Alger, 16 Décembre 1943)
Le Comi t-é français de la L ibération na.tionale,
Sur le rapport du commissaire aux Prisonn iers. Déportés et Réfugiés :
Vu l'ordonnance du 3 j uin 1943 port a n t
Lnstitution du Comité français de la LIbération nation ale :
Vu le décret du 9 novembre 1943 porlant
créa tion et suppression de Comnll.ssaria ts
du Comité f r ançais d e la Libération nationale;
Vu le décret du 30 novembre 1943 porlan t trans form ation du Commissariat a ux
P rison niers et Déportés, en Comm issariat
aux Prisonniers. Déport S et R é fu giés,
L e Comité juridique entendu,
Décrè te :
Art. 1er. - Le Commissariat aux Pr isonniers Dé portés et Réfugiés, centrallse
et traite, dans les conditions fixées â. l'article 2 ci-dessous, toutes les questions concernant:
1) Les prlsonl1ien; de guerre français
aux main.s de l'ennemi :
2) Les Français de l'un ou l'autre sex e
pal'tls comme travailleurs soi-disant volontaires ou envo"és au titre du travail obligatoire hors d ë France;
3) Toutes personnes détenu es, déplacée$
ou d éportées par les autorités d'occupa tion
et, à partir de leur libération, toutes personnes a yant été délenues, déplacées ou
déportées par l'autorit.é d e fait d ite gouvernement de l'Eta t Français, pour leur
opposi tion â. cette d ernière ;
4 ) Les Franç ajs réfugiés dans la Métr<r
pole , da ns l' Empire ou à. l'étranRer.
Art, 2, - En l iaison avec les Commissa..
rials int~ressé.s, le Comm i~ riat aux Prisonnier s, Déportés et Réfu "'és :
1. fourn it une aide m a~:le et mora le
aux diff{>re n t.cs catégori es définies ci-dessus
et il leurs fa m illes ;
2. organise leUr r apatriem en t, en préparant les plans nécesstlÎl'cs et en a~<;urant
leur ex:é<:ution. Il con stitue à cet effet les
services nécessaires ;
3. prél)are les mesures nécessaires en
vue de leur réad aptati on à la vie nationale
ct d e la sam'egal'de de leurs droits.
Art 3. - Le commissnire aux Pr ison niers, D?J)OI lês ct RéfuC'iés reçoit quaJité
pour controlcr. orienter et coordOlUler
dans les co,lditioos prévues par les lou; en
,'igueur <"elles d es activltes d e toutes les
organisations pubhQues ou privees QUi
s'exerc(>nt au bênéfice des catégories de
pers(\nlles énumêrécs à l'artic:e 1er.
Art. 4 . - 0('.<; d~crel:; et arrêt~s (L'I,(eront
les condItions d 'SlPI)lIc:-.tion du prë.'''l''nt dt'Cl et.
Art. 5. - Sont nbrog~es toutes lt>s dispo.<l:itl:ms contra irec; RU prc'se-nt décret.
Art 6. - Le commi~air~ au ... P l'Ison~
n iers, D.fpon és et RHu gle~, le tummiSM,ITf'o
è. la JW'l!co:!, le commissaire aux Aff!lires
t>O'1\IlCl\n:s, I~ cOtn:lllSSllh'p 1\ l' fmere,H', le
commiSSaire flUX Fnlfll1CeS, le conuni.ssnire
au Ra\'H~r!clllf'nt et à la P roduction, le
commis<:flÎr(' :l l'Education nationale, le
com m i!'-.<:fliJ'p aux Communications et â. la
MaTIne m r\l'chande. le commissaire aux
Aff a ires socIales, le comm i..~û·e à la.
�14 Se ptemb re 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT R EGIONAL DE LA R.EPUBLlQUII'" KA.RB~ . • ~
Guerre et ii l' Alr, le conu n i6sail'e à la Ma- mlss.'u'laoles. le comm issal!'e aux Affa ires
rine.. le commissaire illLX Colonies ct le étrangères, le comm issaire à l'I ntérieur, le
commissaire à l'Information sonl chargés. commissai r e au Rav1taUlem el1t ct à la
chacun en Cf" qui le conCCl'I1e, de l'exécu- Production. le comml--salre aux Commu nt·
tion du présent d l'N qui SCIll publié fHI catioJls et fi. la Marine marchande. le comJournal OffiCiel C,,! la. R épubli que Fra\~ missai r e aux A ffAi r e," "c!:',les. le comm isç.nise,
saire à la Gue rre et ,
'il'. et le COIllIllJSsaire à la Manne SOli ,'ta.rgés, ch acun en
Alger, le 8 décem bre UN3,
ce
qui
le
concel'l1C.
de
l'exécution
du pré-D E G AULLK
d«'ret qui se ra pubh" a u Joumlll Offi P ar le Comilo r1'l\1l(::tl ~ clr la. LI IJt'I"fIlioll seut
IIlalionnlc : le connni ss ai r c a Ux Pri SOn- ciel d e la RépubliC)ul! l''rançaLse.
Alber , lç 8 décem bre 1943 .
n iers, Dcpor tés et Réfugiés. H enri l'RENAY ; le com m issai re a ux Ana lros ét ra n - Pa r le Comi Lé frnncais d e lQ Lil>él'aUon
gères, M ASS IGLI ; le com m issa ire a u x
n ationale : 1& commissaire aux pr llonF ina nces, P ierre MENDES-F R ANCE; le
n ier s, Dé por tés et Ré fu giés. Henri PREcomm isSaire à l' Educatio n n a ti onale,
NA Y : le comm issaire à la Marin.,
R ené CAPITANT ; le commissa ire aux
LouJs J ACQUI NOT ; le c omml ssa lr. ..
AHnlres sociales, A. T IXIER ; le oom m lsl' Int éri eur, Emmanuel D 'ASTIER ;
saire à la Ma r Ino, u>uis J ACQUINOT ;
oomm lSSa ire a ux Commun loatlons et à la
le com m lss8.i{'e à l' Info r ma tio n, H . BONMari ne march a nde, Ren~ MAY ER ; le
NET : le colnnu ssaire au Rav it a i'iement
oo mml ssa ire aux AH ai res ét ran gè res,
et à la Produ ction , André DI EHELM ;
MASSI GLI ; le oomm issal re au Ravitaillele commissaire a ux Commun ica tions e t
m en t et à la P roduc tion, An dré DIEà la Ma ri ne m a r cha nde, R.ené MA YER ;
T HELM ; le comm Issa ire au x Analres 10le comm lssa iro à la Guerre et à l'Air,
r.la lns, 1\.. T I X iER. i l, comm issa ire à la
André L:: TROQUER ; le comm issa ire à
Guerre ot à l' Air, AllCh'é I.E TROQueR ;
le comm issai r e a ux Finan ces, P ierre
la Jus tice, comm is saire à l'In tê r leur, p . 1.,
comm issa ire aux Col onies, p. 1., FllI.nçois
MENDES·FRAN C K
DE MENTHON.
Oécre _ du 15 déc embre 1943 portant r ctabli ssom ent du corps des officiers ass imi ·
Décrel du 8 décem br e 1943 po rta n t créa ti on
d 'Une
Commi ssion
In :ercomlll iS$ari ale
lés spéci au x sec réta ires d 'étal-m a jor,
np'r m a n ente des Prl 90nnl e rs , Déportés el
(J . O. R. F ., Alg,, !" 18 d écembre 1943)
Réfugiés.
Le Com ité fran çais de la L ibêrat ion na(J . O. R. F .. Alger, 16 décembre 1943 )
Uona.le,
Le Comité f rançais d e la Libération naSur le - ppor t du Commiasa.ire à la Mationale,
rine.
Sur le rapport du commissaire a ux priVu le déc~'et d u 11 janvier 1940 portant
sonniers, Déportés et Réfugiés;
c .!at ion d'un cor.:JS d'officiers assimilés
spéCiaux
secr étaires d 'élx' t-n:~ ·.r da.ne la
Vu l'ordonnance d u 3 jui~let 1943 portan t Institution d u Comité français de la Mar in e.
Vu l'acte d it Décr.et d u 3 mars I~L porLibératloh nationale:
Vu le d écret du 2 octobre 1943 fixant tant fi '1ulat!.on dudit corps,
D éc r ~ te :
l'organisation et le fonctionnement du 00m ité français d e la L ibération natlona.le:
Art.icle 1er. - L 'acte d i~ Décreb du 3
Vu le d écret du 8 décembr e 1943 flx a.nt mars 1941 portan t suppression d u COll»
l es attlibutlons du Commissaria t aux Pri- d'officiers assimilés s pécia ux sec rét.a.~
d 'êt,at.-m a jor de la Marine est ann ulé.
sonn iers, Déportés et Réfugiés :
Toutefois, les O. A. S. S. E . M ., qui, en
Vu le décr et d u 9 n ovem br e 1943 portan t
a
ppllcaUon d e ce~ acte ont été nommés
n om1nntion d e m em bres du Com ité f ra ndans le coll- ~ des officiers de r é::;erve interça iS de la Libération nationale:
prètes et du ch iffre son t. main ten us dans
Le Comité jurid ique entendu .
ce dernier corps.
Décrè te :
Art. 2. - l
Comm issalre à. la Marine
est
autorisé a. recruter dL'( officiers assimiArt. 1er. - Il est ins titué une Commislés
spéciaLLx
secrétaires
d 'état-maJor d ans
sion intercommis.sal'iale per manen(,e des
1 condit in11S iJrcvues pal' If' d écret du 11
Prisonniers, Déportés et Réfugiés,
jan vier 1940.
Art. 2. - Sa mission est :
Art 3. - Les O. A. S . S . E. M . ayan t
a) d'assurer la
coordination entre les
Commissariats intéressés aux Questions ;ll)pnr t.enu aux forces na~' ales frança;.ses
libres
pourront, avant. le 1er avril 1944, êt.re
concernant les P risonniers, les Déportés et
nomm és officiers de réserve interprètes et
les Réfugiés,
b e d'étudier les Questions soumis. s à son du c h iffre sur proposition de leur commanexam en par le com m issaire aux Prison- dan t ou chef de service.
n iers. Déportés et Réfugiés ou par tout
Art. 4. - T..e Comm issaire à la Marine
nutre commLssaire.
et le Général Commandant en oh ef sont
Art. 3. - L a Conunisslon est composée chargés. ( . acun en ce Qui le concerne, de
d'un r epr ésentant d e c h acun des commis- l'exécution du présen t décret qui sera pu·
sai r es suivantes : commissa ire aux P rison- blié au J ournal Officiel de la République
niers. Déportés et Réfugiés. commissaire Francaise.
d 'Eta t chargé des Comm issions IntercomAlger. le 15 décembre IIH3 .
m issariales. comm issaire
aux
Affaires
D E GAULLE.
étran gères. com missaire à l' I ntér ieur , com- P ar le Comité f rançais de la L ibél'batlon
m issa ire aux Finances, com m i.!>Sall'e au
n ationa.le : L ~ Commi ssai r e à la Ma ri ne.
R a vitail:em ent et à la P roduction. comLouJs JACQm Nar.
m isSaire aux Communications et à 11\ Manne m arch ande. commissaire aux Affaires
sociales. comm issaire à la Guerre et è. Déc ret du 14 déecmbre 1943 in stl:uan l une
agen ce com ptable des tr aites d.e la Mal 'A ir et comm issaire à. la marine.
r jn e.
A'rt. 4. - Pourront. en outre, fa ire par(J. 0 , R. F ., Alger 23-25 d écembr e 1943 )
tie de la Commission, les r eprésentants d es
autres Comm lssarlats qui en fe r onL la d eLe Comité fra n çais d e la Libération nam a nde ou dont la Comm ission d emandera UoDale,
la représentation d ans son sei n .
. . . le rapport du comm lssaire à la Ma.Art . 5. - La Com mission est p résidée r Ine et du commissaire aux FinanCe!.
p ar le com missaire aux P risonniers. DéDécr Ue :
portés et Réfugiés,
Arttcle 1er. - Il est inst.ltué au prê-s du
Art. 6. - La Comm lsslon se ré unit sur
convoca tion du présiden t ou su r la d e-- comm issaire à la Marine, \In agen t compt.a ' '., des tr aites de la Marine, ch:lrgé du
m ande de l'un d e ses m em bres.
. Art. 7. - Le commissaire aux P rison- serrtee d es t r aites tirées pour l~ dépenses
n iers. Déportés et Réfugiés. le comm issaire de .e d ép artemen t.
4ft. 2. - Cet Oient ..t rOilpOIlSllJ>l . a.
d 'E t.a t cha rgê des ·COmml ssion... In tercom-
'e
1..
va n t le Trésor de la producUon des pièoa
Justi fi catives d ~ dépensea effec tuées pu
tra ite.
!A rt, 3, - n est ouver t, dans les k-r1..
Lures du t résor ier gén éral de l'Algérie, un
comp te d 'opérations In titulé c Compte de
l'age n L-comp lable des traiLes de 1& Ma.r iDe , .
ArL. • . - Le cOlwnlssaire li. la. Marine
eL le cOI1\ ;::w l\lr e a ux Fina nces sont c: J.rchacun eD ce Qui le concerne, d.tt
l'exécu tion d u pr ésen t. décret qui sera. p 1,looo
bilé au Journal OfficIel de 1& RépubUque
FrançalJse.
Alger , le 14 décembre 1943.
DE GAULLE·
P a r le Oomtté fra.nç!l.ls de la LibératiOn
nationale : le oommlasalre à la Mari ne,
LolÜS JACQUIN' OT : le oommi ssalre ltUI
,é&.
FlnaOOM, Pierre MENDES-FRANOE.
Décret du 26 déoembre 194:1 ' tendant te
compétence du Tf'lbun&4 maritime de
Cassa tion d'AI , • .,.
(J . 0 , R. F " tAlger 30 décembre 1943)
Le OomiU!: français de la Libération na~
Uon a le,
S ur le rappor t d u comm issaire à 1& Marine ;
Vu l'ordonnan ce d u 3 Juin 1943 por tant
institution du ComIté fr a nça is de la Libéra tion n ationale :
Vu les articles 109 e t suivan ts. 154. 1806
et sui vanu du Code de Justioe marit ime :
Vu le décret du 12 avrU 1940 créant un
tr ibun a l ·..... nrltime perm anen t de cassation
à Alger ;
Vu l'ordre d u 19 d écem bre 1940 p or t ant
constitution d'un tribun al m aritime pe.r1~1a n e n t d e cassa tion d es fo rces fran çalBee
libres dan! le Roya.ume-Uni ;
Le COmité j urid Iqu e entendu ,
DéCrè te :
rArlicle 1er. - A d ater du présen t décret
et p enda n t. la d urée des hos tilité.s, le Tribunal m a rit ime perma n en t de ca.ssatlon
d'Alger a compétence p our juger les pourvols formés contre les j ugements rendu..
par les t ribunaux m a r itimes per man ent.
ou t empor aires fon cttonnant en GrandeB retagne, en Afrique con tin en t ale et a u
Leva n t,
!Art. 2. - L 'ordre du 19 décembre 1940
est abrogé.
Art, 3. - Le commissaire à la Mar ine,
le comm issa ire à la J ustice, le comm issaire
aux Atfa.i.res étrangères, le commissaire aux
Colonies sont Chargés. chacun en ce qui le
concern e, d e l'exécution du présent décret
qui sera publié au J ournal OffiCiel d e la
République Française.
Alger, le 26 décembre 1943.
DE GAULLE.
Par le COmité fr ançais de la Libération.
nationale : le com mi ssaire à la Ma rine,
LouLs J ACQUINCYr.
Or donn a noe du 15 déce m bre 1943 attrl-bu a nt la fra nc h ise posta le e t le bé néf loe
du t a r it spécia l pou r les paQu ets-po5tn
a u pe n onn el des corps fém Inins.
(J . O. R . F .. Alger, 1er ja n vier 1944)
Le Com ité f ra n çais de la Libération. n a·
tionale.
Sur le rapport du Commissaire à. la
G uerre et li l'Air, du COmmissaire aux Finances et du Commissaire au..x CommuD.1cations et il. ln Marine mnrc hande ;
Vu l'ordonna n ce du 3 juin 1943 portan t
inst.1tut.ion du Comité français de la IJbération. n ation ale;
V u l'article 1er de la loi du 30 mai 1871,
r elaUve aux fran chises post ales accordée.!
aux m ilitaires et marins fa1 s.1 nt partie des
armées en campagn e et la loi des fina nces du 16 avril 1895 Qui l'D modifJéê :
Vu le décret-loi du 13 avril 1939 portan t
con cession d e la fra n c hlse postale il. la correspond a nce des m ilitaires et marins du
iU'm éel Ge terre , Cle riJr et cie mil' 11
�1!;
J~"'!!1'''2...,2,!l'~''''~~'''~'~..
!!,!.....
~~'~oo~
,g,»~~~o~..~n~~~AaI~,1tlr~21lo1P.1HOM~~~...
~~~!.L;t;~'~'~R~"'~llIil4QtIB~~~~:.ti~U~"~P.8~~.~I.l\JI~"':W~8epf.tmb~~~N~II4~'~
!-
Vu Je décret du 30 ocoobre 1939 portant
réduction du tari! à œrta.ins envols posta.ux
à l'adresse des mobillsés .
Vu l'orcIotmiu:ce du 22 Octobre 19<>3 orgaDJ.sallt la In1.ge sur plM de guerre dans l'eh.
semble des tlerrtrotres non
l'ermem1 '
occupés par
Le eonubé lurldlque entendu,
Ordonne :
:ArtiCle 1er. - Les dispositions du décret101 du 18 avril 1939 relatif à. l'altributlon de
a..'\ franchise postale ah-:.si que celles du dé..
cret du 30 octo'bre 1939 instltua.nt Wl tarif
6P:é~iAl pow' les paquets.-postes adressés a.ux
militaiJ.-es et marins, son.t a pplicables dans
:les mêmes oondJtlOl\a a.ux personnels des
corps fé.mlnlns utillsant une adresse oompœbflnt l'interdlct.lon d 'une formation ou
d'un :seclleur posb1l
Art. 2. - La préeente ordormance sera
pubJlée au J Ouma.l Otflo1el d. Ja RépublIQUe ~ et exécubée ocrnme IoL
Alger, 1<> I~ déoemln'e 1943.
DE GAULLE,
P.nI' le Comité français de la L ibération
nationale: Le Commissaire à la Guerro
et à ' >Alr, André LE TROQUER; le Commi ssaire aux Finances Pien-e MENDESPRANCE : le Comm isSaire aux Commu·
n tcatlons et
la Marine marchande,
René MAVER ; le Commissaire l la Marin.. Louis JAOQUINOT,
*
Ordonnanoe du 16 décembre 1943 portant
Création d'un Conseil des "rlses.
(J. O. R . F .. Alger. 1er jaD.vier 1944)
Le COmité françalo de la LIbération na·
~ono.te,
SUl' le l'Iljlport d u COITlllÙSSl>!re à la Ma,.
rine. du COtnmLssaire aux Affaires étranaères et du Com:m:issaire li. la Justice.
VU l'ol'donr.anoe du 3 Ju Ln 1943, portant
1n6tJ.tlut1on le COm1té tranoaLs de la Libéra..
tion nationale,
Vu le décret du 9 mai 1859. modifié par
décret du 2 .septem bre 1929 considérant qu 'il
importe de ne ps.s laIsser en souffrance les
ointérêts des neutres engagés d:ms les quest10ns de pJ'lse3.
Le COmIté Juridique ..,tendu,
Drdonn. :
ArUcle 1er. - Un C<mseil des prises est.
institué au siège du OClmké frança.l..s de la
Libération natlona.'1e.
Art. 2. - Le Conseil des prises est 00Inposé d'un président, de quatre mem~ et
d'lm COmmissaire du Gourvemement nomm~s par décret sur <présentation du cammiss..'1ire à la Justiœ, du Oommlssa.ire aux
Affaires étfa.ngéres et du Conunissa:ire è. la
Marine,
Leurs fonctions sont gra.tUites.
Un. secrétaire ne!fier est att..a.ché au
COn,!;ell.
Art. 3. - Ce Con.seU exerCe les attributions définies par le décret du 9 m.a1 1859
modifié le 2 septembre 11':139, da.Jlj toutes les
affaires dont il est saLsi oonformément il,
l'article 4 de }'anêté du 30 octobre 1943
portant création du Comité de oontrôle de
la OJI!trebaIlde et des eXjX)r'U8.tl-ons enne·
mies.
Art. 4. - Il appUque la procédure prévue
par le décret du 9 mai 1859 et !es textes
gui l'ont appliqué, mod.1fié ou complété.
Toutefois. par dérogat.ion aux dispositIons de l'e.rticle 7 du decret du 9 mal 1859,
les parUes auront le droit. d" signer ellesmêmes les memoires ct requêtes qUi seront·
présentes au COnseil des prls(!'s.
En outre, le délai dans lequel peut être
exeroé le recours prévu à l'article 6 du dé-er'et du 9 mai 1859 commencera à. courir
de la date de oessaUon des hostilités.
Art. 6. - La présente ordonnance sera
pUbl1éo au Journal Officie 1 de la ~ubll
Que Française et exécutée comme loi.
~, le 16 décembre 1943.
DE GAULLE.
contité français de la LIbération na·
&::
.
le ; Le Commissaire ;\ II. Justice,
~ MENTHON ; te COmmis--
lalre à II. Marine, Louis JACQUINOT :
le Ootnmlssatro aux AfflHres tHrancères,
MASSIOLI.
Ordonnance du 21 d'oembro 1943 modl·
riant, pendant la durée da. ho,tiliU_, les
oonditlons de recrutement des Officiers
• ssimll's adjoints de Justice maritime.
(J . O. R. F ., Alger, 1er janvier 1944)
Le Comité frneçals de la Ltbérdlon na,...
tioU9.lc
Sur ic rapport du OOnun!SlSaire à la Ma.-
rlue '
çalae et inséré au Journal Ofticiel de j'AI.
e~rle,
AJi~r.
le 21 décembre 1943.
DE GAULLE,
P or le Comité français de la Libération na~
tiona le : Le Commissaire aux Finances,
Pierre MENDES-FRANCE ; le Commissaire à l'Intéri eur, Emmanuel D'ASTIER •
Déoret du 11 déo embre 1943 relatif aux
frais de missi on et de tourn ées de$ 1nspecteurs et Inspectrloes du Travail.
(J. 0 , R. l" .. Alger, 1er janvier 1944 )
Le Comité français de 18. Llbérat,ion nationale,
Sur le rapport du Commissaire aux Fin aces ct du Commissaire aux Affaires 80·
claIes,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
instit.ution du Comité trançals de la Libération nal.lonale,
Vu l'ordonnance du 14 mars 1943 portant validation des règles genérales appli.
quées I>ostérieurement au 22 juin 1940
dans les territoires relevant du Commandant en chef,
Vu le décret du 30 septembre 1934 modi·
fié par les décrets des 28 février 1937 et
1er Boùt 1938. relatif aux indemÎlités pOur
frais de mission et de tournées allouées
aux fonctionnaires et agents du mlnistère
du Travail,
Vu la 101 du 31 octobre 1941 portant
réorganisation de l'Inspection du Travail,
Décrète 1
Article 1er. - Les dispositions de t 'arU·
cIe 1er du décret d~ 30 .septembre 1934
sont modifiées ainsi qU'il suit :
Il Groupe Il.
Vu' l'Ol'donnance du 3 Juin 1943 porl;adlt
institution du Comité françfl.is de la L ibération natlOllo.le :
Vu lA. lol du 1~ janvier 1938 portant l'é~
vision du Code dé jU3tlce marit.1me et pIiIldipnJelllcl!,t son article 24 (all nèa. 4. ):
Vu le décret du 16 aept.ern.bre 1939 sur le
statut dœ officiers a.ss1ill.1.lœ spéc1aux de
Just.lce maritime ;
Le Conut6 juridique entendu,
Ordonne :
ArLicle 1er. - Par dé r~tion aux: dispo..
oSltions de l'tuticle 24, alinéa 4. du COde de
J ustice militaire pour l'arméè de mer. â.
dater de la presente ordonnance et jusqu 'à
la date légale de la cessation des hostUltés
les officiers ossimUes adjoint:.s. de Justice
maritime pourront être recrutés sans ooncours panni les personnaUtés o.ppa.rtenant
AlLX réserves des aImées de terre de mer
ou de l'air, et ~lissant les cOnditions
sulvante.s : être âgée.s d'au moins trentecinq ans, avoir exercé pendan t 7 ans au
moins des fonctions de magistrat de l'ordre
judlcnire ou administratlt, ou d'avocat inscrit à un barreau, ou des fonctions enseignantes dans les Facultés de droit,
Art. 2. - La présente ordonnance sel'a
publiée au J ournal Ofnciel de la Républl{( .......... , ..............................................
que Française.
'
« I nspecteurs et Inspectrices du travaU ... __
Alger. le 21 décembre 1943.
Art. 2. - Le Commissaire aux Finances
DE GAULLE.
P Ar le Comité fra nçais de la libération n a- et le CommiSSaire aux Aftaires sociales
tionale : Le Commlualre è. la Marine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Louis JAOQUlNOT ; le oommissalre aux da l'exécution du présent décret dont les
Finances, . Pierre MENDES.FRA..~CE ; dispositions prendront effet à. compter r!u
le CommIssaire à la Guerre et t "Air, 1er décembre 19-43 et qui sera p\.ibh~ a u
Journal Officiel de la République Frtlu·
Andre LE TROQUER ,
çaise.
Alger, le 17 décembre 1943.
Décret du 21 décembre 1943 ayant pour
DE GAULLE,
objet do relever le montant maximum Par le Comité !l'a.nçais de la LibératlctJl.
des avances à consen ti r aux agents spé- nationale : Le Commissai re aux Finances,
ciaux des service" départementau x régis
PIerre MENDES-FRANCE ; le Comml"par économie.
saire aux Affaires social8l, A. TlXIER.
(J , O. R . F .. Alger , 1er janvier 1944)
Le Comité français de la libération na- Drdonnl\n ce du 29 décembre 1943 modifiant
'tionale,
et oorhplétant l'ordonnance du 15 sepSur le rapport du Commissaire aux: Fi- tembre 1943 autorisant la oréation de délé·
nances et du commissaire à l'rntérieur ;
gatlons provlsolr&s pour l'administration
des sociétés de seco urs mutuels.
Vu l 'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du ComIté français de la IJbé(J. O. R. F" AIlger 8 janvier 190«)
ration nationale ;
Le
Comité français de la. Libération r.a,.t
Vu les artlcles 144 et 148 du décret du
12 juillet 1893 sur·la comptablllté départe- ttona.le ,
SU!" le rapport du commi.ss.a.ire au."'( At·
mentalo ;
faires socLnles et · du oonunissa1re à. la
Vu le décret du 16 février 1902 sur le ré- Guerre et à l'Air :
gime ttnancler en Algérie ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Vu les décrets des 29 JUin 1922 et 6 ROOt institution du Comité français de la Li1)é.
1927 portant respectivement è. 10.000 et ra.Uon nationale :
Vu la loi du 1er avril 1898 relo.tive aQ't
20.000 troncs le maximum des avances au.'t
agents spéciaux des services départemen- sOCiétés de secours mutuels :
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1943
taux régis par économie;
a.utorisa.nt la crêntlon de délégations proSUl" la proposit lon du Gouverneur Génévlsoire8
pour l'adminl3trntion des sociétés
ral de l'AJgérie,
de secours mu tuels :
Déorè te :
Le Comité juridique ente.ndu,
Article 1er. - Le maximum des li vances
Ordonne!
aux agents spéciaux des services dépœ..
1er. - L'art,icle 3 de l'ordormance
mentaux régis pal' économie , fixé parie duArticle
11 septembre 1943 susvisée ~t mod.1fiè
décret du 6 aoOt 1927 à 20.000 francs, est et compl"été
ainsi qu'il 6ult :
porté è. 100,000 [rancs.
« Les délégations prOvisOires d'adm.in.isArt. 2. - Le Commissaire à. l'Intérieur tration sont constituées PM des arrêtés du
et le Commissa ire atlx Finances son t. char- commIssaire a.ux Affaires sociales, pris d'acgés, chacun en ce qui le concerne, de l'c,xe- cord, s'U y Q. lieu, avec le ou les COlllIl1is,..
cutlon du présent décret qui sera publié saires intéressés •.
au Journal Officiel de 1", République Fran~
Art. 2, - La Pl'ésent. ord~ sel'a
-
=-
�J)UbUëe a.u Jourr.a1 Officiel de la RépubliQue França Lse et exécutée comme 101.
Alger le ~9 décembre 1943.
DE GAULIù!I.
~Qf II! GtJomlté Il'al1çnls de la Libémlion
naHûnalt : le èohi~llnlr& aux Affai ....
rll sooiilBSt A TI'UER . le com '
saire aux Affaires étrangères. MA~rGU ; 10 oommlssaire à la Guorre et à
l'Air, p. L, René MAYER; le commissaire
aux Colonies R PLEVEN
"
,
nimum pOUl' chaque annte d e service d~ le.
parUe active ou cntég'otie B ou ~ Bi!rViees
mUltalres. le lnohtalU de cette pension ne
polJ"allt excédër le d1t mmlniuin . aCC1-U,
le cas échl!a.Ht, d128 t)onlfieatJbhS col0n18.les ~t des bélléfices de campa.gn~. ,
At t. 3. - Les mises à 1â relnüte d offlce
prononcées pnl' application dea B;rtlcles précé?ent.s seront fnltes pâr Ql'l'êLe du Cornmlssah'e intéressé. . _
•
Art. 4. - La preseute ordonnance sera
publlte ou JoUmàJ OfflclN de la Républlque FrànçalSI! et exécutH comme 101.
Alger, le 7 Ja nvier 19 ....
. DE GAULLE.
Par le Comité f ran çais de la IJbéro. tlon
nationale: Le Comml.uire a la Justloe,
François DE MENTHON ; le Commitsaire aux Affairai étrangèrel, :M.ASSI·
OLI ; le Commissaire" l'Intérieur, Em.
manuel D'ASTIER ; 'e Commissaire •
la Guerre et il l'Air, André LE TR.OQUER: le Commissaire il la Marine,
Louis JAOQUINOT " le Commissaire aux
Colonies, R. PLEVEN ; le Comm issaire
aux Finances, PIerre MENDES·FRANCE.
le Commissaire à l'I nformation , H . BON·
NET : le Commissaire au x Commun Ica"
tlons et à la Me rine marohande, René
MAYEIt . le Commissaire aux Pri son"
nle rs, néportés et Réfl,lJ:lâs, H enri FRENAY; le Commlssair.e aux Affaires SO"
ciales, A. TIX IER ~. le Commissaire au
Ravitaillement et à la produotlon, André DIETHELM ; 'e Ctmml.salre Il
l'Eduoation nationale, René O1PrrANT.
a1rdonnance du 8 Janvior 1944 portant fixa.
tlon du bUdget du Comité français de la
Libération nationale de "exercioe 1944
(Reotlfloatlf au J . O. R. F. n . • du 9 jan"
vier 1944).
(J. O. R. F ., Alger 13 Janvier 1944.)
AI
t. 15, alinéa 3 :
Au lieu de :
c A cet Intérêt s'ajoutera dans les deux
ca.s une bon1.ftcatlon de 0,75 % dont ne
pourront bénéficier, etc...
Lire:
c A cet intérêt s'ajoutera dans les deux
cas une bonification de 0,75 % au ma.x.i.
lnum, fixée par les mêmes arrêtés, dont ne
pourront bénéficier, etc ... 'j)
Art. 16, avant.dernJère Ugne :
Au lieu do 1
c terminées par Lnstruction du commtslaire aux Finances J,
Lire 1
c formément aux instructions du oommlssalre aux Finances J .
Art. 22, cinquième ligne :
Au lieu de 1
Déoret du 25 JanVier 1944 oomplétant le
c ces fourniturea sont payables. .. J
décret du 18 octobre 1943 portant IUP"'
Lire 1
pression de l'Ordre dei médeolns.
c ces fournitures sont Uvrables J.
Ar ~ SI :
(J. O . R. F ., Alger, 38 janvier 1944.)
Au lieu de 1
Le Comité trançala de la. Libération na~
c Toutefols pour l'exécution de! dépen- tlonale.
les de la section 13,.. J .
Sur le rapport ciu colllllÛMatre aux 1A.f~
Lire 1
fatres sociales ;
c Toutefois pour l'exécution des dépen·
Vil le décret du 9 novembre 1943 portant
leS du TItre III de la section 6 et de la création d'un commissariat aux AHa1res
.ectIon 13 .. , ».
sociales ;
Le reste sans changement.
Vu le décret du 18 octobre 1943 portant
suppression de l'Ordre des médecln.s ;
Ordonnanoe du 1 Janvier lU. relative à la
Vu l'ordonnance du 18 octobre 1943 "emlst 1 la retraite d ' o :~ lo. dg 'onot1on- latlve à l'exercice de la m édeclne et de
nalr.
.
l'art dentaire et à l'organisation etes professions médicale et denk\1re,
(J, 0 , R , p .. Alger, 16 Jonvlu 1944)
Vu le décret du 24 janvier 1944 charLe CamItA! trançola de la ~t1on na.geant le commlMalre d'Etat aux Conun1&Uonale
Sur ie rapport du Corilm.i.ssaire aux FI· sions Intercommissarlales de l'intérim de
la présidence du Comité françaJa de la
Ilances et du CohUniMaire aUX Colonies;
Vu l'ordonnance du 3 juIn 1943 pOl'ta.nt LIbération nationale,
mstitution du ComIté frança18 de la Llbé-Déc rète 1
J'ation nationale ;
Article 1er. - Les syndicats des médeVu la loi du 14 avrD 1924 sur le régime cins reconstitués pourront, dans un délai
4es 1>enBlons clvUes et m1l1t.a.1res. el'1-'emb!e de 6 mols à compter de la mise SOlla sé1& 101 du 31 mars 1942 et la 101 du 18 boût questre prescrite par l'article 3 du décret
1~8,
du 18 octobre 1943, prélever dans les biens
Ordonne 1
mis sou,s .séqueslre, ceux qui, leur apparte-Pendant une période de: nant, avalent été transférés aux Conse.:.s
Art. 1er. temps, dont le tenne sera celui de l'année de l'Ordre des médecins en appUcB-Uon de
qui suivra la cessation des hostUtiés, l'ad- l'acte dit « loi du 7 octobre 1940 :1.
mission è. la retraite de tous les magistrats.
Ce r:rélé·.·ement sera eJJectué sans fra\s.
fonctionnaires et agents pourra. être pro-- Les biens existant encore en nature seront
noncée d'offlce, sans condition d'Age, dès restitués sous réserve du droit, pour les
lors que les intéressés compteront quinze syndicats, de réclamer des dommages-In&.ru de services effectifs admissibles pour
térêts à raison de leurs détérloratloru
la liquidation des droi ts à. pension.
éventuelles. Pour les biens qui ne se re-Art. 2. - Les magistrats, fonctionnaires lrouveront pas en nature, le prélè\ JOlent
et agents mis è. la ret raite d'office dans sera de leur valeur appréCiée au Jour de
les condltlon.s flxées; par l'article 1er au· la mise sous séquestre susvls~e ,
.
tont droit:
Le surplus des biens placés sous séqucs·
a) à une pension d'ancienneté s'i·Js rem· tre sera transféré aux nouveaux Conseils
plissent les conditions de durée de services départementaux de l'Ordre de médecillS
exigées poUr l'ouverture du droit à une institués par l'ordonnance du 16 octobre
pension de cette nature compte tenu, le 1943.
cas échéant, des réductions pour services
IArt. 2. -.Au cas où des biens appartehors d'Europe :
nan t aux syndicats des médecins auraiellt
b) sI. nè remplissant pas ces conditions. été transférés par les Conseils de l'Ordle
ne réunissent néanmoins 15 ans de servi· à des orgnnismes de coopération. de mu·
ces effectlls, à la JouiB86ce immédlate tualité, d'assista nce ou de retraite en vertu
(t'Wle pension proportionnelle calculee à. de l'acte dit « arrêté du 22 mars 1941 »,
ra lson d'un trentième du mlnlmum de la le Syndicat dessa isl pourra exiger : soIt la
perulon d'ancienneté pour chaque année restitution en n ature des bIens dont 11
de servioe de la partie sédentaire ou ça. s·agit. saru préjUdice de tous les dédomA, et d'Un vinet.clnquième du mi- magemen~ pour les détériorations que cee
*orIo
biens auraient pu subir daM l'lntervalle '"
soit une indemnité représentative de la
valeur de ces blena apprécl6e au Joûr de
li miae .80 Wl séquestre.
Art. 3. - Le commissaire aux Affaire.
sociales, le commlBsalre à la. Justice, lé
commissaire aux Affairea t!trangères, le
commissaire aux Colonies sont chargés,
ch acun en oe qui le concerne, de l'exécution d u présent décret qui sera publié au
Journa.l Ofliclel de la République Iran..
çalse.
Alger, le 26 janvler 1944.
le oommlasalre d'Etat
oh.,.é de l'Inlérlm d. la présldOn"
du Comité,
H eDl'1 QIJEUILLE.
Par le Comité français de la LlbéraUoD.
nationale : Le oommlssaire aux Affaire,
.oolales, A. T1XIER : le commissaire à
Justlo., François DE MENTHON ~
le commISl.lr. aux Affalr.. "ran~r...
MASSIOLI ; le oommiualre aux C.....
nlll, R. PLEVEN,
Déor8t du 2·~6-:-J.-n-v-:le-r--:l-:-94:-4--:fl:-x-a-nt les attrtbutions et la composition deI Commf..
Ilona supérieures, régio nal el et députementa les des affootatlont .péclale.a el
appels dlfféréa.
'a
( J . 0, R. F " AIlier, 29 janvier 1_)
Le COmltA! trançola d. la LI_tlo. _
tlonale,
Sur le rapport du comm1.&sa.Lre • ~
Guerre et à 1'\A1r .t du commlssa:ln l li
Marine ;
Vu la 101 du 31 ma.ra ma lUI' le ~
tement de l'armée ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'c __
n..lsatlon de la Nation en temps de guerrtt}.
Vu le décret du 15 mal 1939 portant Do\llt
veau règlement d'admlnistration publique
pour l 'application de l'article 62 de la lot
du 31 mara 1928 concernant les affectatiODa
BPéclales en cas de mobUisatton j
Vu le décret du 29 novemre 1919 ~
fian t le décret du 15 mal 1939 ;
Vu l'Ordonnance du 22 octobre 1ua 0rganisant la mise sur pIed de guerre dana
l'ensemble des territoire.! non occuptt; par
l'ennemi (réquisition des personnes),
Vu le décret du 24 janvier 1944 c.h8.l'"
geant le comm.Jssaire d·Etat aux Commis-s10ns intercomm1ssar1ales de l'lntérhn de
la Présidence du Comité rrançaJa de la Libération nationale,
Déorète 1
Article 1er, - n est créé à Alger. à la
date du 1er janvier 1944, une COlllUl ~tOr.
supérieure des af!ectationa spéciales el. ap.
peis dJf!èréo.
Art 2. - Cette COmmission , qui lonctionne sous l'autorl~ du comm1s.saire ;\ la
Ouerre et à 1\\1r, Il les attributions 5'11·
vantes :
- Proposer au commissaire à. la ·ue-~e
et à l'AIr ainsi qu'au commissaire à 1.1 !\larine, les directives d'ordre général relatt·
V ... <l. aux eJlectations spéciales et BUX ap.pels d1f!érés. A cet etret, prendre tm consIdération à. la foLs les nécessité" de la Dé-fense nationale et les besoIns essentiels de
la vIe économique de territoires métropolitains ou coloniaux non occupés par l'en~
nemi;
Procéder aux m issions de ç-érifications nécessaires auprès des Comm1ssiODJI
de contrOle des r églons ou des départements pour la Métropole, de l'Algérie, et
dee terriloires pour les pays de protect~
rat ou sous mandat ;
- Procéder au contrôle des n-tecta~jona
spéciales ou des appels différés du person·
nel appartenant aux adm,h.islrntlous centrales du Comité français de la Libération
nationale ainsI qu'aux sen'iees anne."'(es et
éta\llissements publics quI leur sont rattach és ; elle peut, à cet eflet. faire effectuer
par ses déléguês tO\.~tes vérifications u tH~
sur pi èces et sur place ;
- Donner, au commissaire à la Guerre
et à. l'Air, ainsi qu'au comnli.,,<:.,<l.aire à la
Marine, un avis sur les conflits qui peu·
vent 6urvenlr pour les appels diiIérés eO
les afl'ectst1ona spéclalea entre ~ r.u~
�Pare 96
BULLETIN OFFICIEL DU COMMll!8ARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
tés militaires et les
autorit~
civiles dans
les Régjons ou Dtpe.r t~lnents de la i\1t:tropole, en !Algérie, dans les Colonies, pro
tectorats et pllys sous mandat.
Art 3. - Ln Commission suptr(cure des
alfectalions spéciales el appels différés a
la composition S\l.Îvnnte :
a ) Membres permanents:
t-
un officier général nommé par le cam.
m issaire à la Guerre et à l'Air, prési-
~
un officier représentant le commissaire
dent.
ERRATUM
ORDONNANCE du 1'2 Juin 1944, relative il
l'Industrie clnOmutograpblque sur le -:.errl tolre métropOlitain au cours de sa libération, B. O .• n . 7, D. 66. deuxième colonne.
Au lieu· de : Article 5. lire AR,1.' lCLE 6.
Compléter par Rrtlcle 6. Rec;olt force
d ·ol·donnEUlCe l 'acte dit c loi d u 31 d écemhl"~ 1941 1 modlrtnnt le régime
f1sca l d es
spec tacles ».
Le reste NUlS ohangement.
à 1. MtJ,l'lDe ;
...... un ot1ïéier représentant le chef, d ' éta~
major général de la Guerre.
t- un o1fïcler représen tant le chef d'état-
DEUX!EME PARTIE
,.... un officier de la direction du Service
du Commis.aariat régional
de la République à Marseille
maJor général d e l'Air,
ciu recrutement et -de la statistique se-Cl'étairq.
,
00 représentant du commissariat .. la
po.
~ B=~~t8nt
i f sociales,
du
commissariat aux
tt:>résentnnt du commissariat aUll:
IlUlunications et à la Marine mar-
•
... "'X
~de.
représentants de la Fédération des
asociations francaises d'Anciens combattants désignés pe.r le commissaire
aux Maires sociales sur la proposition
de la Fédératton.
b) En outre, un représent ant est délé-ru~ par chaqu e commissariat pour assister,
avec voix délibérat ive, aux séances ayant
:Pour objet J'examen des affectations spéo1ale6 et appels différés d u personn el relevant de son commissa riat.
!Art 4. - De6 Commissions régionales
(~ : con trôle des affectations spéciales et des
&'ppels dlIrérés seront maintenues ou créées
en Algérie, dflns les pays de protectorat ou
10US mandat, ainsi que, au fur et à merue de leur libération, dans les réglons
militaires de la Métropole. Elles fon ctionneront sous ]'autorlt-é du cœnrnandant de
r!!gloD dans la Métropole ou du gouverIleur général, rés ident génél'8l. ré.5ldent
ou délégué en Algérie et daDli lee pays de
protectorat ou SOU! mandat.
Art 5. - Ces Comm1&slona Bont char-
Pee ,
-
de donner au général comma ' \dan~ la
réelon militaire, ou à l'amiral commandant la région maf\t1me. ou au . . ou\' e:-neur
eénéral, résident général. résident Olt délérué, un avts sur l'applicaLion des directives gfnérales concernan t ales affecta tions
spéciales et les appels différés en tenant
compte, d'une part. des besoins mili taires
et, d'a utre part. des nécessi tés de ln production de l'état de la maln-d'œuvre dans
la région. eD !Algérie, ou dans les pa.ys sous
protectorat ou sous mAndat ;
- d'émettre des avl.s sur les dem andes
de mise en affectation sj)éciale ou en nppel ditféré qut ne relèvent pas de la Corn·
mission 8upérieure ;
- de rechercher les abus et les irrégularités, les cas fra ud uleux et de propo~er les
eompressions possibles et l -:~ radiations ju• ~ nécessaires,
Art 6. - Les Comm1ssioM régionale.!! auront. dans la. Métropole, la composition
IUlv8nte :
a) Membru permanents
f-'O'
,...
ro-
....
....
__
...
1
un officier général ou supérieur dési-
gné par le général commandant la région, président ,
un membre de l'administration préfectorale désigné par le préfet d u alège
de la COmmission,
un officier désigné par le commaDdant
de la région maritime,
un offïcler désigné par le oommandant
de la région aérienne,
l'inspecteur divisionnaire du travail,
chef des Services de l'inspection ~u
travail et de la main-d'œuvre ou soo
r eprésentant,
deux représentants de l'IAB5oclation départementale des anciens combattanta,
un o1flcler du Service du recrutement,
IOCrétalre.
Anêtés et décisions
AItRETE N0 11'2
port~nt
délégation dans l'aôminÎ,tration
préfectorale
Le Conseiller d'Et.at. Comnli.ssaire régional de la République à Marseîl1e p. i..
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la Métropole
en Comml.s6ariats régionaUJ- de la RépubliQue'
.
"",v ·
-~''' ... ,
rordonnan"l"tlu t;~1i9.j4:~ portant
statut provi30~J ,de;...:. l' •
,1f~.on prefectora.le.
X.(j l:CC-\ t.~
Ar"t~1 ~
Article 1er. - Est délégué dans Iles
fonctions de Secrétaire général de la Pré{ecllll"e clu d épa r Le m~nt des Bouches-duRhône. M. BARET Serge. en remplacement de M . MORIN.
Art. :.! . - Le pr~~nt arrêté sem. publié
a.u Bulletin Officiel du Commissariat Régional de la République
Ma.r&ellle, le 9 septembre 1944.
Vu
S4Plé ; P . TISSIER.
ARRETE No
1~7
relatif â l'exeroloe d81 fonotlons de Ju~
à la COLtr de JUltloe de Marsetl'Le Con.seUler d'Etat. Comml.ss.aire rérional de la Républlque à Marseille p. L,
Vu l'orc1onn.a.nce du 10 ianvier 194" portant division d u territoire de la Métro-pole en Oommlssartab9 régIonaux de la République ;
Vu la 101 d u 21 novemb.re 1872 . .
Vu .r0rdonnance du 21 avril 194'4 port~t
organisation des pOUVO irs pUblics en France apres la IIbéTlltion ;
Vu l'ordon nance du 16 juin 1944 portant
répression des faits de collaooratlon ;
Vu les a.rl'~tés n . 46 , 52 et. 120 du CammissaJ.re Régional de la République à MarseUle,
Arrite 1
Article l eI'. - A titll'e provisoire pourront être jurés ù la Cour de Justice régie?
nale de A·:arSICl.lle, les citoyens frança!.s
de l'un et de l'a.utl'e sexe âgés de 21 ans
aocomplLs.
Art. 2. - n n 'y aura pas d'inoompaLlbllité en tre les foncLIOllS de jurés de la Omu
de Justice et celles de fonctionnaires ou
préposés du service acLif des douanes. des
con tl'Ibutlons indirectes. des rorels de
l'Etat.. Ge l'a.clminJ.sl,raoion des Télégra·
phes, 1.on plus qU'avec celles d'lnstltuteurs prlmalJ"es et comhlunal.
Art. 3. - Le present arrêté sera publié
au Bulletln Officiel du Commissariat R,é.
tro;'lole en Commissaria ts régionaux de
la Républtque,
Arrete · :
Artic;l e 1er.
M BERT::tAND André,
consul de Fran~~. mis cl la retraite d'office I,ar un acte de I"au tor"·, de fait dite
« Gouvel'llement de l'Eta t França.is " est
charge d'assw·er. i\ tilre provisoire. l'InteTlm du Consulat Général de France à.
Monaco.
Art. 2. - Le présen t a.rrêlé sera publié
au Bulletln C/liciel du Commissariat régional de ....la Républl.que .
Ma.rseWe, le Il septembre 1944.
Signé ; pterre TISSIlilR.
DECiSION N 2
portant rejet d'un recours en grlc.
Le conseiller d'Etat, commissaire régional de la République à Marseille p . L,
Vu l 'o~do nn ance du 10 Janvier 1944, portaot diVIsion du territoire de la métropole
en com"!issariats reglonaux de la Républ1que,
Vu l'arrêté no 46 du commlssalre régional de la République, Instlt uant une Cour
de justice,
Vu le jugement de la Cour de j ustice de
Marseille. iection A, du dêpartement des
Bouches-dU-Rhône , en dale du 11 septembre 1944, condamnant à la peine de mort
le sieur Tchelpechikfan Deremi.
Vu le recours en grAce, en d&te du 11
septembre 1944 presente pour le lieur
Tchelpech lkia n . par son défenseur . MI
Emile Pollak:. a,vocat au barreau de Mar.
seUle,
.
Déc ide 1
Article 1er. - Le recours en grA.ce susvisé du sieur Tchelpechikian Deremi e.it
r~e~ .
.
Art. 2. - La présente dèctsion sera pubUée au Bulletin OffiCiel du Comm1s.sartat
de la RépUblique.
MarselUe , le 11 septembre 19....
Slgn~ : Pierre TISSIER.
DECISION No S
portant rejet d'un recours en grlc.
Le commissaire régional de la RépubUque à Marse11le
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant, diviSion du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Répu..
bllque.
Vu l'arl'êlk no 46 du commissaire régiOnal de ln République. instituan t UDe Oour
de justice,
Vu le jugement de la Cour de justice de
Marseille. section A, du départemeut des
Bouches-du-Rhône, en dUe du 12 septem·
bre 1944. condamnant à la peine de more
le sieur Costanza.
Vu le recours en grâce. en date du 1~
septembre 1944 présenté pour le sieur
Costanza. par son défenseur, Mt François
Orson!. avocat au barreau de Marseille,
Déolde f
ArtiCle 1er. - Le recours eu grâce susvisé du sieur Costanza est re jeté,
Art. 2. - La presente décision sera pu..
bllée au BulleUn Officiel du Commissariat
de la République.
Marseille. le 12 septembre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
gional.
Ma.rseUle, le 18 sept.embre 1944.
Signé ; P . TISSIER .
de
l'intérim
du Consulat Général de FranOi a Mo-
_t
ERRATUM
Au Bulletin O!f\.::iel dtl Cotn.mJ....<:sa.rtat
Régional à la République à Marseille u. :3
\mardi 5 septembre 1944. p""e :1<, _
O. 18).
ARRETE N° U9
ohargoant un fonctionnaire
14 Septemb,. 19«
n&oo.
Ajouter :
Article lel". HI44 »,
q: A
compter 4u 24 aoQI
Le Conseiller à'Etat, Commi.s.saire Régi.C?
Publll par It Strul ct
m/uartal rlgf.onal.
na.! de t. RépubUque p. 1"
Vu l'ordonna.n.ce d u '.l. 0 janvier 1944,
cI\I IalTitoÙ'O cl< la :.w-
<11_
lmprlll"l ~ rlt
~plcl(Jlt
dll
Jurldlqac dll ecun ...
c Bllll.dll Off/cl., •
'0, rll' Sain' •• JtQ.rl.IU ••
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BtTLtiETIN OPi'lWEL DU OOMMISBARI AT ltEOIONAL Dl!: LA REI'Ul!LtQUE A MARSEILLE
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Page 97
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETI.N OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MA~~~ ILLE
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\);.,~::-,~ , :"
T{édaction et Adtninh.tration '!
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGlO ML DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
•
~~'
PItEMIERE ANNEE -
Vendredi 15 Septembre 1944
LE PUBUC
POUlUU.
DE-
llAXOF;l\
LES
NU~Œ1\OS '
DE.rA PARUS AUX DEPOSlp
T.AlRES DE JOURl'\Aù-X.
Service de ,"ente :
30, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
PRIX DE VENTE: 1.50
Ordonn~nce du 23 (~,,"rl er 194.. portant organl.
satlon des traD6ports .~rienll. .. . Page 99
Afin de faire eODDaltre le plus rapidement
po ssIb le l'Ulto tlel du Droit d tsormal ..
Gable d a n~ 1. r~glo n . le BUl. LETlN rtprodu ra,
dana IIU prt'mlera num~ros, l u plus Importaott. de~ ttxle!' paru!! à ce sujet dan~ le JO URNAL OFFICIEl.. DE LA R EPUBLIQUE FRANÇAISE • .. Alger.
a.pp"-
Decre l du 29 ffvrJer 19.( 1 fixallt lu limHes
d ' lige d'emploi des OffiriH5 généraux d es
corp. lU .. llllilt'~ et d e.!' offi(!leu au grade
de csp ilillur !Ir valueau Autres que le~
ClCflclru de mulo e . . . " , ...... Page 100
Décre t d u 29 rh!'l,. r 191 3 nXllnl It~ IImItcs
d 'Age dau Je contrôle de la marloe P. 100
LE BULLETIN ~omptend trob partiel: 1. Or·
d oonancCl, déereh, .rritb, décisions du gou'rernernent de 1. Rt!publlque ; 2. Arr~l t!s du
Commluarlat régional d e la R~pubUque à
lIarltllle ; 3. CommunicatIon. diTerlU,
OrdOllnal1ce du 1er mnrs 194 1 rel alhle Ali ren" 0 1 aprb ca.S8tlon per le5 tr ibunaux maritimes d ~ cassAtion .. ,. , ' ..:..!. " '
Page 100
CtU X dt "0" ltdeur" qui n 'aU Ttt Îttt( pu It
prccurtf It" prrmi,rs numtros p ourront rlt-
Dtcrel du :l IIlArs 1!).I1 portent applica tion de
J'ordonnl'lnee du 5 ftvrler 1941 ratta chl!lnt
II' ~ ('r"le~ dt la jeunl'~~r rI du 3p0t1 . au
Commh 3arhll À
l 'Educ~o n
.sa tl onale , . ....... , ..... . .... . •... , ., PAge 100
m ander l 'a,,",o rHmMt ch e: It .' d tpfMlfaire.i du
<J Pl'outnco l .. ou l'l U X ,l{t """geTit .~ lIarhd'~, 1'1
daJ1 " lous lu ki03 '711 C-f de la uillt de .'fM $cillt.
Décre t du 8 mars 1:) 11 porlanl rtgl","I'nl d 'a d _
m lnlslrlttlon "hll que pour l'appllCl!lUoo
des d l~p o\ Jll ol1~ d,. l'ordonnance du 8 r ~.
nier 19 11 su pp rima nt le corps de.!! greCtlHs tl rommls grern"r! d l' 1;\ m ari ne tt
crfanl un corp~ milita ire d 'o rnden ~rl'f
ftH .. el d 'officlers m rulni en co mmis gnrners . ... . . . .. . , ....... ,.. . ... PAge 100
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnance., décreh, anêtée, déci.
• ion. du Gouvernement de 1. République.
Décret du ] j mArli HII 1 rtllltir il l',,''anrcment
IIU "",dr d " srcond malll·t d rs pllol!'s ri e
l 'a~ro nautJq\l e nll,·"le ....... .
pnge 101
:.:.----
Decrcl du 2;:; J8 11\'lr r HI\( n x~ ni I r~ Rltl'ihulIon t> r i la eom p n .. ltiOIl d .. ~ Comml"io l1 s
Superic ure" rrglon:l le.. el d rparlpnltn ln lr.
dt5 a fl' ccll\tlons ~p~cllliu tt appel! differu ... ... . ... .. . .. . . .......
P"St 9;
Déc re l d l! !l lI1a r . l!H 1 mo/tillAnt le dfrrr! du
4; mtll 1!l02 r igll'lI1 ... nlanl le reCnll"111,.nl
d "" conlr61"'\1 r . IIdJrolnh dl' r"dmlnhlralion ri ' la mari ne tn eonrormlle d .. j·arl . 8
de III 101 du 2 mar~ HI02 . . . , .
Page 101
Ord onnaore du .) (cn l" 19 11 p or lanl t a ltar hernent au Co mmI 5~~I:lt i
l'Educatio n
nallnnall' dll c Sen ie ... d !' 1", .Jtun;;"'!' ri
d .. s Sporh ~ . ..
P a~!' 98
Ordonnan e, du 1:; man 1944 fra pP8nt d ' In i_
glblJiI~ aux Consril s et Chambres dt m~
dtcin,. et pralld"ns dt l 'II ri drntair ... , l u
m;dertn~ tl chlrurgi!'n li d!'nllsle.
RyAnt
"' PTlIIrlenu flU),. p:rol1pcment~
anli-natln-
Ord on nllnrp du R ré'rlPr 19 1' 5111'1 111'1111:111 1 1!'
'' l'I1"p~ r hU rtl'~ J;:r,rnrr~ ... 1 I·"mut!. ~rpf
n,.~~ ,1... 1:1 nl;trlnl' 1'1
rrrallt 1111 '>'lI·p.
d'nrndrr~ I1r r rn!'t· ~ ... 1 / I ·o fn drt· ~
Htnd nit-r ~
r Otll1l1i, g .. p ln pr~
P :lJ!1' !l8
•\ rre t" .111 Il ln rU 19 11 p nrlnnl r t,!",tlnn
In .. i§ne de la mJ\rlne lnfll;rc-h andl'.
nlun:
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De(rrl du II>
101
1l1lln
'!Ill portllnl
rt~ l r",f'nt
(j'lIdmln l ~ l ratJn n p ubllqul' pour r appl1 catlon
d t l'ordnnnanc''' r c1 l1 lhf lU p enoon el de
l'u .pa n slo o icon omlq uf: il l'ttrang~ P . 102
OrHflnnln rl' du 8 ti'\flt-r 10U m Od ln"nl t'art.
Hi4 du jlnr-l .. ri!' ju\tlr .. militAit,.. IlOUf ,'ar_
ln"" .1,·
l'II R" !1!l
DEüXIEME PARTIE
'II.. ..
IJI!.~
P Jilg t!
."11" . .
Ordonnance du 8 r,.,rl'r U li r ellt lhe • Ja
a~i tl (l n d e trJ bunau~ nnritinu ll tt'mpnr"l r~ , , .
.. . . . . . .. .. p &.!It 99
Il,' '·11 1 dit "1 1,· lI i ,,· l 'I' I nldi , ~ 11'\
I J fJ 1J ~ " .. p' ,' Ill " t i"n d l' "Iii · i l ,.,
•. ...... . , . ...
Onlonntlnrl' Ilu l n n1nl'~ l !l t 1 rPlnlh' r nu pl'r1 dr
l'N./Hln .lon
; conomlrpl!' "
1';lrllngcl' .. .. .. .. ..... .. .... . r ,Igc 102
Page 08
Arrités du Commissaire régional
l'01 H 11 ·
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Arrhi 0- 131 portant créatio n d'UDf! Cotnmhsion d 'épuration d ei organismu «ODOmlques .........•. " , .• .• , ..• P age 104
Arr~t ~
n. 132 rl'latif à la repH u lon d t 1..
hau ue IIliclte ..•.•. , ... ..•• '"-'I PaJl;e 10.&
Arr~l ê
n . 135 insUtuant une dernj-journée de
cODgé Ullal '" .! ' ..!.:. . ' .:..:.. ' '~""
Page 10"'
TROISIEME PARTIE
Communications
diverses
Note dl' ) f . Je )[Inislre d e la Guerre il :'or. If!
dtléillé milltalr!' sud sur la situation des
cadres d t l'armee dite de l' « Arml6ti.
ce :t , . . ". •••••• •• •, •• , . , . . . . . Page 104
PREMIERE PARTIE
Ordonnances, décrets, arrêtés, dé cisions du gouvernement de la Répu
blique .
Décret du 25 JanVier 1944 fi xant les attributions et la composition des CommlsIlol"ls superleuros, régionales et département.l es des affectations spéciales ot
appels d Iff érés.
(J. O. R,. F ., Alger, 29
jamier 1944.)
(Suite et fin}
b) En outre. un représentant ~('ra Ml&.
gué par chaque administration pour assis.
ter. avec , 'oh: délibérative, aux sêancE's
ayant pour objet J'examen des affecta tions
~pêciales et ~pp els différés du personnel
relevant de eetle admmistration .
Les Commis..l;ions r égionales d'Algérie.
des pays de prott"ctorat ou roU6 mandat
3uront. Ulle eompo<ion analogue, !Ix~e,
compte tenu de.!! co nd ltlon~ locale.s, pa!'
lei; gouverneurs g~néTatlx. ré6ldenta généraux, résiden ts ou délégués.
Art. 7. - SI les conditions de la libérBttion GII ICl'ritoirr n"honnl l'exigent, dcij
("OInm i.<·qif) I1 .~ d tlpnl'I rm ....ntnlps c1f's affectaI i?Il S s)Jf'cfnlf's et uppe-ls d ilft;l't's st'ront
Clt:l-t'S MUS l' ~llllOI'l té du eommlludnnt de
la 6ulx11vJ,s.\.Qn
t
12
mW~fi" .
,
y
�.,}'.ge 911
lI1lLLEI'IN OFFICIEL OU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Des Comml&s.l.ons départementales ou 10-
eall!'li peuvent également être maintenues
ou créées, en Algérie et dans les territoires des pays de protectorat ou sous mandat à l'lnitl:\tive du gouverneur général.
des résidents généraux, résidents ou délégués.
Art 8. -
Ces Commissions départemen-
tales ou locales placées sous l'autorité du
commandant de la subdivision
militaire
dans la Métropole. du pr~fet en 'Algérie.
de l'autorité administrative locale dans
les territoires des pays de protectorat ou
sous mandat auront, POUf le département
ou le terrllo1re, les mêmes attributions que
celles Qui sont dévolues R\lX Conmysslons
r égionales par J'article 4 ci-dessus.
Art 9. - La composition des Comml~
slans départementales sera !Ixée a.lnsl
qU'il s uit :
Membres permanents =
un otTicler sup~rleur désigné par le
commandant de la ,subdh'ision terrlto·
r iale, Drésident.
- un repr~sent8nt du préfet,
- un représentant du comma ndant de la
Marine,
- un représentant du commandant de
l'Air,
- l'inspecteur du travail, chef des Services départementaux du travail ef de
la maln-d'&uvre ou son représent ant
deux représentants de l'Associa lion département::l.1E' d('s an c!:>-ns C'ombattanls,
un oHïcier du service du recrutemC'nt,
secrétaire.
b> E.n outre , un 1'f~ pnf6e-n.la'1t sera d(>légué par chaque ao11"11.ini.'>tralion pmJr as·
sister, a\'ec \·oi;.; d élIbérative , aux séances
avant nour nbjrl 'l'p~Amen des ap pel::; ditf érês et af'ff'ctations spéciales du per::;on nel appartena nt à celte arlministration
En Algérie et d:'lns les nav1' de prOl er·
torat ou SOliS mandat les Commlsslon~ départemental ~ s 011 lacales auront des com
positions :maJolruec; fixées, compl~ tenll
d es conditil'lns locales. par I"s gOl\vern"l''-C::
généraux, ré:iden~s génêraux, r€sidenls ou
délégll€,s.
Art 10 - Chaque commissaire est ch3r·
j!é, pour ce oui le concerne, dJ!' l'exécut ion
du préo::ent d ~cret (l11i sem publié ' au .Tournai Officiel de la Répuhli1ue Française.
Alger, le 25 janvier 1944.
LA commissaire d 'E tat
chargé de l'intéri .,, de la Présidence
dll Comite,
H enri QUEU1LLE.
P ar le Comitfo frânço.is de- la Libération
nationale: Le commIssa ir e à la Gu erre
et à l'Ai r . commissaire aUl{ Commun ications et à 18 Marine marchan de D· 1.•
André LE TROQUER· le commlssaÎre a
la Marine , Louis JACQl1tNOT : le ~ om·
m lss:J.lre aux
Affaires
socia les.
A
TIXtER : le commissai re à la Justice ,
commissaire a l'Intérieur p 1. , François
DE MENTHON ; le commissai re sux
Affairos étran gè res . tvIA SSIGLI , le
comm Îssa lre aux ColOnies, R PLEVEN :
le commissaire aux Finances. Pierr('
MENDES·FRANCE : le com m Issai re à
l' Information H . BONNET: le comm issaire aux Prisonniers Déportés et Réf ugiés . Henri FRENAY: le comn:'iss alre au
Ravit a ill eme nt et à la Pr oductIon . AndréDIETHELM : le commissa ir e à l' Educa
tion nationale, Rene CAPITANT,
a)
-
Ordonnan ce du 5 févrIer 194 4 port ant rattachement au Comllli$,sariat à l' Edu cat ion nationa.le Jiu ' Serv ice de la J I': Un esse et de s Spo rt s n.
:<J. O. R- F" Alger. 10 février 1944),
Le CQroité frrulçals de la Libéra tion M-
tl0nale,
"
Sur le rapport du cowmisaire à. l'Intérieur ~
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943. portanf
institution c.:u Comité français de la LI~
ration na tionale ;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 porlant. statu t provitoire des GroupementE
sporti fs et de Jeunesse ;
Le Comité J uridique entendu ,
Ordonn o 1
Article 1er. - Le « Senrice de la Jeunesse el des Sports» créé au Comml~8'
rial À. l'1n té ri eiJ r par l'artlCle , 5 'de l'ordonnance du 2 octobre 1943. est rattaché au
Commissa.riat ft l'Educat.lon nationale qUI
prendra désormais ,le nom de- « COmmis~9.r i a l n l'Education nntlona le et à la Jeu-ne"se ».
Art. 2 . - Le Commissaire à. l'EducaLion
na tional e et à la Jeunesse exercera. dore·
navant les attributions dévolues au commissaire à l'Interieur pa . l'ordonnance susvisée du 2 oclobre 1943
Art. 3, - Le commissaire à l'I ntérieur
est charg~ d'assw·er la Haison entre le
Commissariat a l'Education nationale et
les Organi sations de Jeunesse des de partemen ts Qccupés. Il est chargé en parti cu- •
lier d'orienter '~cti vilé de celles qui se
'Sont déveloPPéés dans le cadre de la Résislance.
Art. 4, _ r..a présent.e 01 donnance sera
nu,:;,k!e I1U ;,lLll'na' Officiel de la Républl'
GlJf~ Fra'. :;a i~t' et exécutée comme loi.
Alger, le 5 février 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité ll'ancal') de la Liberat.ion
n ationale : Le cQmmlssa ire à l' Education
n a ti onal e, René CAPITANr ; le c omml~
sai re a." l' Intérieur P. 1., commissaire aux..
Coloni es pi., Fi'a n cois DE MENTHON ;
le commissaire aux Affaires étrangères ,
MASSlGLI.
Ord onn an ce du 8 fév r ier 1'44 CU9primant
13 conn civi l d e~ greffiers et commisgrsffiers de la Marine et créant en corps
militaire d'ofr.ciers r. r effi ers et d'offlciersOlJ.rini o:: rs comm s~~ref fi ers .
(J . Q . R. F" 'A lger 12 févri er 1944)
Le Comité f ra nçais de la Libér~tion nationale,
Sur le rapport du commissaire à la Ma·
rine ;
.
Vu l'ordonhan:;e du 3 juin 1943 portant
institutfon dll Cômité fr a nçais de la Libération nal ionalc ;
Vu le Code d e justice mili taire pour
l'armée dt' m er :
Le CO'TIité juridique entendu,
Ordonn e:
Article 1er. - Les ' actes dits « lois du
17 avril 1942 ») et les lext·es d 'a pplication
correspondants so nt abrogê.s.
Art. 2. - Il est créé dans l'arD'lée dt"
mer un corps militaire de greffiers . de.c;
Iribun aux maritim es dont les fonctions
son t définie~ â. J'article 20 du Code de justice militair e pour l'armée de mer
Art. 3. - La hi érarchie dans le corps
militaire des greffters est fixée comm .:: ~uit.
d'a ores les assi mil ati(lt"s indiquées en regard de chaque emploi :
Officier I!reffier de 1re classe .(lieutenant
de vaisseau) ;
Officier greffier de 2" cl ...sse (enseigne
de v8ÎS.!'eau de 1re clfl,sse) :
Maitre principal cO'-lOüs-greffier (ma l·
tre principal 1 :
Premier maître commis-greffier (premier
mat trcl.
La Hm\! e d 'âge des officiers greffiers est
fixée II. 58 i\ ns
Celle des offi ciers-mariniers commis
gre ffi ers ft 55 ans.
'A r t. 4. - Le personnel du greffe d e chaCJue tribunal mru'i\i m e de cassation permanen t eL de chaque tribun al m aritime
per m ane n t comprend :
Un Rl'e ffi er.
Un ou pl usieu l's commis-greffi ers si les
besoins du sC I'v lce J'exigent.
Ce~ greffiero
eL commis-ireftlers soaL
16 Septembre 1944
pris daN lé corps des ,re((iers des tribu..
na ux mar itlm~
Officiers greffiers et ofnclers-marinlers
co mm is-grefners !ont habilltés à remplir
le.s mêmes fon ctions quels que soIent leur
grade et leur classe.
Dans le.s t r ibunaux de cassation de
bord, dans les tribunaux de bord, dans , les
tribunaux temporaires siégeant a terre ~ 'e
service des gretru peu t être ~uré à défaut de pcrsol:1nel soéclallsé par d ~ officiers, officiers-mAriniers, spus--offi cier.s des
ditTél'ent s corps de la marine ' en actlv.ité
de serv1ce
Oe personnel pourra êlre Appelé en
temps de gùerre à compléter l'effectif des
greffes des' tribunaux mari times perma.n en t.s,
.
Art. 5. - Les officiers greffiers et oftl.clers·m arIniers commis-greffiers forcqen t
un corps é. hiérarchie propre. Ils ne sont
subordonnés, da~_c; l'exercice de leurs rOfletions, qu'aux ch ers h iérarchiques de léur
corps, ~ux officif'rs de justice m ariti me et
au président 'Clu ~ trlbunal mAri time.
Ils sont sQumis a.ux règles de la dJscIpline générale.
• Les ofnciers, greffiers sont placés sous
le régime de lA loi du 19 mai 1834:.
Les ~fficiers-mar l nler:s commis-ereffters
sont placés ~us le r é gim~ du décret du
24 avril 1937 rehülf aux officiers-mariniers
du cadre de malstrance .
Art. 6. - Apr ~ la formation Initiale.
réglée pfl.r l'artiFle. 8 de I;t présente. ordonn~nce , le recrutement s'efff'ctuera Dar voie
de conco1.lrs pour le gudt' de oremlerm~i t. re commi C;-.lZreffier. Y;etl ecti f ,du cores
est fixf' par décrC't .
Ce' concour~ eSt' réservé ::tu personnel
non officier de la marine militaire enga~é
ou renli!:agé, en activité de service, -avant
au moins le grnde de second-m~ Itre 'et
Aeé de 28 ans' au moins, de 40 aos au olu.5,
au 1er janvier de l'année du concours
Les conditions du conCOUi·S sont fixées
par un l\rrêté.
Art. 7. - L'avan cement des prpmiers·
rnattre.c; com mis-greffiers au p."T"l\de dt' maltre principal com m ls-grcfner s'etrectu·t'
après deu x ans de grade au moins, exclusivement au choix.
La promo! ion des mlli tres princip.:\u~
au gràdt" d'orficiel~s de 2-" classe greffiers
et celle de C~lll: ci ft . Ia lr:e cl.$~e ::t lieu ,
SOU1' IR m ém~ condition d ·an cienne ; . f'Xclusivement RlI rhoix. Un table:w d'-a q mcemen t des offlciers IlreHiers et des officiers-mariniers commi .. ~rpfftprs est arrêté
s'il y ::t lieu RU mOlS dr dfcembre de :oha!
olle ::tnnée. PRr le ministrr. de la Marine
sur l~ prooo"ilion du directeur du p")ero::onncl militaire. En t"mnc; de J!uerre le
tem!")s de servi('e {'xi.1lé Dour .pa...c:.ser (j'Iln
~arll". à un "litre pOllrra ~tre réduit de
moitié pout II" Df'r."onnel ayant servi cl",nr.
la zone des arm~es
Art. 8. - Les I\n('Îens Ilrerti ers f'l commis -:rreffter., {l11 cQrp.... créP oar le tpxte
du 17 ::t\'l'il 1942 abrog~, t e,,:).,t Dartie de
droit, lors rle M form~ Ho n i n itl::.le. du
cor ps des officiers c-reffiers et orficlersmal'inier1' ('ommls-~reffiers
Le~ ofncicr~ ereffiers et ofliciers-marlni!'rs commis !'lreffi el's, recoivf'Î'l.t le ~rade
militaire f'orresoondani a lem claS&!: dan.c;
l'ancien corps civil et conservent l'ancienn eté qu'ils possédaient.
Art. 9. - La prt"lst"nte ordonnance ~er a
publiée au J ournal OfficiC"1 de la Républiqut" Fram'aise et executée comme 101.
Alger, le 8 février 1944.
DE GAULLE.
Pal' l e COmité rrnnçals de la. Libération nationa.le : Le commi ssai re à la Marine,
Louis JACQUfNOT ; Je commÎssaire aux
Finance:.. Plflll'E' 'MENDES-FR ANCE.
Arrtté du U février 1944 portant créati on
d 'un Insigne de la Ma rine m archa nde.
~J, O. R. F " -AIQ:er. 26 fênier 1944)
t
�Ir septembre 1944
BULLETIN Oi'FIC1EL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Le commissaire aux Communications et.
Il A'inéa '2
_ . Lol's-,!ue le MoUment à
bord duqu el a été rendu le jugement se
trouve
hors
du
ressort. d un tribunal ma·
Arri te 1
l'il im e permallen t. de cassation, le recours
Article lrl', - Il csl cree un insigne de est clrecw é devant un tribunal mari Ume
la Marine llUHCh tl.ndc.
de cl\s:alion li. bord »
Art.. 2. - Les marln ~
I..omm ercc oyant.
Art. 2, - La présente ordonna nce ~era
effectu.é une navigaL1U. .1çLive et. proCes- publiée IlU Journal Offi Ciel de la Répu ·
sionnelle pendam une !)eriode de 3 WOlS blique Française et exéclltée comme loi.
au molos sur un JlI:I vii e de commel'ce lranAlger. le 8 février 1944,
çals. depms le:.l sep tem'bre 1939 auront.
DE GAUI,LE,
droit, au port de cet insigne.
Art. 3. - L'in!Sign~ sere. rem.!s aux ma- P al' le Comité français de la Libération
1'105 réun issant. les condlUoDS et. Qui en nationale : Le commissaire à la Marine,
Louis JACQUINOT ; le commissaire à
l'ont la demande , sur prest.ation de leur
la Justice , commissaire aux COlonies ,p.I.,
livret. mat,l'Icu le ; 18 délivrance gratult.e
François DE MENTHON,
de cet. insigne sera Inscri te sur ce livret.
n la
Marine m:\l'chflnde,
Ait. 4. -
Elo ca~ de perte de I,'inslgne
po ur raison de force majeure, un rfocèsverbal de pel'te sera établi et un nouvel
insigne sera dell vré.
Art. 5. - Le directeui de la Marine
mtt, rchaode est Cllal'ge dt' J'exécu tion du
présent arrêté . qui sera pu,>Jlé au Jow'nal
Officiel de la. Répuolique Française
Alger, le 14 février 1944.
René MAYER.
Ordonnance d ~ .• février 1944 relative .à la
création de tribunaux maritimO$ temporaires ,
(J , O. R. F ., ~lger 12 févrIer 1944)
Le Comité frança is de là Libération na·
tlonale,
Sur le rapport du commissaire è. la Ma·
ri ne ;
V,u j' ordonnance du 3 juIn 1943 portant
inst itution du Comité fra nçais de la Llbé·
ration nationale ;
Vu la 101 du 18 Janvier 1938 portant révision du Code de justice militaire pour
l'armée de mer ;
Le Comllé juridique entendu,
Ordonne :
Article 1er, - Des tribunaux marl tl mes
temporaires pourront ëtre orianis~ en
France par décret.
Art , 2. - Les dispositIons des articles
151 et 189 du Code de justice mlUtaire pour
l'armée de mer prévues pour les tribu·
naux maritimes temporaires siégeant hors
de France, S'appliquent aux tribunau:'l:
créés par application de l:.article. 1er cl·
dessus.
Art. 3. - La présente ordonnance l'era
publiée au J ournal Oftfclel dé la RépUblique Française et exécu tée e~:mune loi.
Alger, le 8 février 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité frança.is de la Liljêl'ation
n ll.tionale : L. ·c ommissalr • .à la Marine,
Louls JACQOINOT ; le commi"aire à la
JUltloe , François de NlENTHON .
Ordc.r.nanCe du • fiwri.r 1944 mGdifian't
l'arti cle 114 tau Code de Justice militaire
pour l'armi. de mer.
(J . 0 , R. F ., 'A lger 12 février 1944,
Le Comilé français de la Libération nation~le,
Sur le rapport du commissa H'e a la Ma·
rine,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 inst.l·
tuant le Comité franeals de la Libération
nationale,
Vu la 101 du 13 janvier 1938 portant révision d.u Code de Justice militaire pour
l'ar. mée de mer;
,
Le Comi té juridique entendu,
Ordonne :
Arlicle 1er, - Les aliénas 1 et 2 de l'al"
tlcle 184 du Code de justice m ilitaire pour
l'armée de mer sont modIfiés comme suit:
le Alinéa 1er
Lt: condùmne ~l1 t 101"m~r l.n recoltrs devan t les tribunaux ma·
rltlmeS permanr:nt.s de cassation da·n.s le
ressort desquels se trOU\'e Je bAtiment ,
dans leS délais et suivants lés ~ .Jt' mes pré·
VU43 a~x articl.ts lS5 et sllivants ciu prélient code »,
Décret du '23 février 1944 relatif aux con·
dltions de promotion dei otliciers-marinlers méoa n, ..:,ens au f5rade d ingénieur
méçanlclen 'de 2' classe.
(J . O . R. F .. Alger, 2 mars 19H)
Le Comité français de la Libération na,..
tionnle,
Sur le rapport du comm.is.saire à la Ma·
rine,
Vu la 101 du 4 mars 1929, pol' tal. ~ orc, ani·
Sa.t.IO'l des d ifférent s corps d'otficie-:-s de
l'al'mee de Mer et du corps des équipages
de la F lotte ;
Vu le décret d u 26 novembre 1937 pol'.
tant organisation du corps des équipages
d o;! ln Flotte :
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Insti tution du Comité français de la Libé·
ration nationale .
Décrète 1
ArtiCle 1er. - L'article 43 du décret du
26 novembre 1937 est modifié comme SUtt :
« 1 ~ Les maitres·principaux et premlersmaîtres mécanicien:: qui ont satLs!ait à.
l'extlmen de sortie du ("'IurS de perfect ion·
nemen t special à cette spéclaUté. ou , el:
temps de guerre, à un examen direc t don t
IffS conditions sont fixees par arrêté minis..
térlel, sont déclru'ès admissibles. »
L .! reste sans changement.
Ar t. 2, Le décret 1170 en da te du
20 mai 1943 du Comi té national français
est abrogé.
Art 3. - Le commissaire à la Marine
est charge dè l'exécuti on du prése nt' décret qui sera publié au J ournal Officiel de
la République Française.
Alger, le 23 fé vrier 1944.
DE G'AULLE.
Par le Comllé françalS de la Libération
natlOnale : Le commliSalre .à la Mar ine ,
Louis JACQUINOT.
Pag. 98
l'outillage et les ateliers, les installations
de la Compa gnie aéromal'It.ime et du Réseau aérien militaire fran çais, sont réqu1s1.·
Lionnes
Art. 3. - L'ensemble des ressources en
persolnl el. m atériel. outillage et Installations de la Compagnie Aéromaritirne, du
Réseau a érien mùltaire franç ais, et des
Ligues aériennes mUi talr es, est placé sous
l'autorité de la d irection des Transports
aériens, qui réparti t l'ensemble des lignes
jusqu'alors exploitées par les d ifférents; or·
ganismes existant ac~uellement en un certai n nombre de réseaux don t le siège et les
condItions de fonctionn ement seront déterminés pal' décret.
Art. 4. - Les conventions et accords
antérieurement pa ssés entre les Pouvoirs
publics des teni toires placés sous l 'a u~
l'lté du Comi té de la Libéra tion nationale,
d'une part. et la Compagni e Aéromaritime
ou le Réseau aérien mlll taU'e français,
d 'autre part, cesseront d'avoir effet à dater
du jour où la réquisition prendra ellemême effet.
Art. 5. - Un bureau de l'aviation civile
est crée au Comm issariat 'à la Guerre et a
l'Air. Son rôle est d'assurer la dé fense des
Intêrêts actuels et futurs de l'aviation corn·
mercia le frança ise ell tous pays et sa représentation . Ce bureau comprendra des
représentants des Comm issariats des Communications, des Colonies. des Aff3ir es
étrangères et des F inances.
Art. 6. - T outes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance
et nota mm ent l'ol'donnance n , 22 en date
du 27 novembre 1942 du Haut Commiss\.l"la t en Afrique fra.nçaise. sont annulées.
Art 7, - Un décret portant règlement
d'administratlon publique déterminera les
conditions d'applicati on de la présente ordonnance.
Art. 8. - La présente ordonnance. qui
pr endra. effet à partir du 1er mars 1944,
sera publiée au Jow'Dal OffiCiel de la RépUblique Française et exécutée comme 101..
Alger, le 24 févr ier 1944,
DE GAULLE.
Par le Com ité français de la Libéra tion
n ationale: le commistalre à la Guerre et
à l'Air , \ndré LE TROQUE.."":. ; la corn"
mlssai re aux Finances, Pierre MENDESFRA NC E ; le commissa ire aux Communications et à la Marine r.'\arc hand~
Rene MAYER ; le commissaire aux
Affa ires ét ra ngères , MASSIGLI : le corn·
millsaire aux CollJnles, R. PLEVEN.
Décret du 29 février 1944 fixant les limites
d'a.g e d'emplo i des off ici ers gé nêraux de
marine et capitaines de vaisseau .
(J, O. R . F"
Alger, 9 mars 1944).
OrdonnanCe du 24 février 1944 porta,t
Le · >omité fra.n çais de la. Ll.béra tion naorgani sa tion des Transports aériens.
t.ionale,
(J, O. R. F .. Alger, 2 mars 1944)
SUl' le ra.pport du comml.saire à la Ma.·
Le Conuté français de la Libération na· rine ;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1943 insHonnIe.
Sur le rapport du commissaire à la tituant la ;:oslt1on de congé d'activité pour
les
offiélers d'active de l'armée C-:- terre.
Gu erre et à l'Ail';
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 , portan t de la manne et de l'armêe de l'air ;
Vu le décret du 12 aoùt 1943 portant
Institution d u CùOlité français de la Libêadoption de nouvelles limites d'â& . . d 'emrat.lon nationale:
Vu la 101 du Il juillet 1938, sur l'orga· ploi. poUl' les officiers de marine ;
Le COmite de Défense nations.le entendu.
nisation de la Nation ~n temP8 de .... uerre.
Décrète:
et nota mment les articles 21, 22, 23 , 24
et 25 ;
Article 1er. - L'article 1er du décret
Vu l'ordon nance du 22 octobre 1943 , susvisé d u 12 août 1943, est abrogé et r em·
orga nisant la mise sur pi ed de guerre dans placé pal' les d1!<poslUons suh'antes :
l'ensemble des territoires non occupés par
ct .sticle 1er. Les limite.:; d'âge d'eml'ennemi;
plOi des officiers génél'ftLL"X de r.larine et
Le Comité jurldlque entendu,
des cap.taines de vaisseau sont fixés provtsolrem f:> nt comme suit :
Ordonn a :
vlce·amiral d'escndre et vice-amiral: 67
Art icle 1er, - La d irection des Trans· a.ns ;
ports aériens est placée sous J'autorité d i·
Contl'e·nmlral : 55 ans :
recte du commissa ire à la Guerre et à
CapÎt.nule de vaisseau: 53 ans. »
l'AlI' pour la durée des hostIlités prolongée
Art, 2 - Le commi.ssaLre a 'la Marine
d'un e période de six mols à compter de la est chargé de l'exécution du présent décret;
date , fixé e par décret. de leur expiration, qui ser fl publié au J OWilal. Offi::lel de la.
Art. 2, - Les services de la Compagnie République Française.
aéromaMtl me et les serv lcc.s restés civils
Alier, le 29 février 1944,
du R~seau aérien mllitaire 'français sont
DE G AULLE.
militarisés. Le matériel volan' et à terre, Par le OOml~ lrancais de la Libération """
�""go 1G11 BULLETllI" 01"FlDIi%.
DU OOMMlBSAlU AT REOIONAL DI!: I.A Rl!:PUBLIQUlI: A MARSEILLlI:
,
UoneJe : Le oommlesaJ,.. • 'a Marine,
Lou", JACQUINOT.
D"'ret du 29 février 19.. fixant 'ea limites
d 'Ag e d 'emploi dea offiolers gént1raux diS
corpi aUimlié. et de. off ic ier.! du ,rad.
d. oapltalne do vailleau au t, .. que lei
offt ol.1"I de marine.
,(J. O. R . F.. Alger. j. mar. 1944).
Le coml,. !rançab de la Libération na·
tlauaIe.
- Sur le rapport c1u ~mmlWl.lre è. la Marlne;
cret qui .rera publié .nu Journa.l Oft1.clel
de la. Ré'publlque Fronçalse,
Alger, le 28 février 19401,.
DE OAULLE.
Pna' le COmlt-t fra.oçaJs de la -LlbéraUon
natlonil.le : L. Commlsaalr. .. la Matlno : Loul.. JACQUINOT.
14 Septembre 1944
lent pour tout ce Qui concel']lC l'Education
phYSique à l'inLédelU' des 4tBoiisaementa
d 'enselgnement pUblics ou privés:.
Art. :J. - Il est créé au (;()mmlsslirlJ.t
A. l'Education natIonale llll Ce'1t."-: de do-cumen tatlon ~t d 'étuQe--', charaé de rassembler. étudier et dlfl'user 13. documentation concernant l'ensemble de l '~ut'a·
tion intellectuelle, physique. morale eL ('1-
Ordonnance du 1er mars 194. relitlva lU vlque.
'"
r"nvoi après ousatlon par le, Tribunaux
Ar t. 6. - L 'organlsaUClI des services ex..
maritimes de cau.tlon.
térleurs de la Jéllnes$e ~t etes Sports en
(J . 0 , R . F., Alger, 9 mars 1944:).
terrt,oire mé t,l'opoUt.ain HlJéré sèra fixée par
Le Comité français de 1& Libération na- arrel.és du commlssalrt: do l'Educa~lon lU\-Vu l'ordonnance du 19 iu.Ulet 1943 instl- tionale,
tionale et du IJOmmissal.l'e aux ,:!'illances
k\Al1t. la position de oonré d'activité poUl'
Stu' le rapport du com mJ.ssnire t La maArt. 7. - Le commLssail'e à l'Education
les ofrtciel's d 'active de l'armée de tarre, rine ;
nationale t..t à la J eunesse est che.rg~ de
cie la marine et d e 1'a.rmée <le l'alr ;
Vu l'ordonnance du :3 juin 1943 porta.nt la coordInation des services ete 1..\ J f.'unesstVu le- décret du 12 Iloüt 1943 port&nt InstituUon du Comité rranç.ili de la Libé- et c1es Sports d.u Gouvernement Génera!
adopt.i.on de nouvelles limites d·à.ge d 'em- ration oot lonale ;
de l'Algérie. des Colonies ut d ~s pays de
Vu l'~t1cle 17.2 du Oode de J~tlqo m.i- Plot«:t.otats.
ploi pour les ottlclera de marlne ; .
pour l'armée de mer ~
Vu le d.ecret du 30 .iept..embl't 1943 pol'- litaLeIreOOmtt~
Art. 8. - Le Commissaire il l'Eduos.tion
Jlu'ldique ent,end~
tfwt adoption de nouvelles 1tmit~.s d'âge
nationale et li. 10. Jc:Wles~, le comml!Ea1re
Ordonne :
d 'eomplol pour. le" officleN ete la. marine auà l'Intérieur. le- corhml,s;;.aire a.tL.X A1fairu
U'e3 Clue les orficle(s de mllrine ;
Al'ticle 1er. - P endant la durée légale étrangèl'e!$, le oommlssuire aux. COlon 11.'1. le
14 Cornil(;! de Défense nationale entendu , des hosULès et par dérogation a.lL'C cl1B- commJ..ssair~ aux FinanCéS SOnt charges,
positiOns de l'Ilrticle 172 dtl Code de Jus· chacu~ en ce qui l~ oonc&rne. de l'exé"
06crete : .
tlce mili t~lre pour l'année de m~r. les cutlon du présent decr~l qui sera publié
~cle leJ.·. - L'article 1er du décret susa.u Journal Ornciei de la. République Franv18é du 30 .septemb.re 1943 est abrogé et Tribunaux maritimes de cas.se.tion, lors' çaise.
qu'lls prononcc:nt l'annulation d 'un jugeremplAcé par l..'~ dlspo.sit.ions suivantes :
Alger, le 3 mars 1944 .
..- Article 1er. - Les limites d'âge d·em,· m en t palU' un moUI auti'e Que celui d 'iJlDE OAULLE.
plot deM officiers géner3.lLx de" corps assi- compétence, pourront l'envoyer l'affaire deVlU'lt
le
Tribunal
Maril·ime
qui
en
Il
déjà.
m ilés et des otficiel''' Ou gradt= de capiP al' le Comite! rmnçais de la Lit r rat lon
connu,
mals
autrement
compo.1é.
ta1.ne de val.s3eau autres Que les officiers
nationale : Le commi nal re à I·Edu-o."
Art..2.
La présente Ol'donnance sera.
de marine , sont tl'Cées provooireruent comtion nationale et à la Jeunesae Ren~
publiée au JOlU'fUl.l Officiel de la RépubU·
meault:
CA?ITANT; le commi ssai re à l' Intérieur,
que
FrançaLse
t:L t:xécut~ oorame loI.
Emman
uel O·AS TIF.R : la co mm issaire
Offlolers ,énéraux du arad. de vice-amiral
aux Affaire. étrangères, MASSIGLI i /.
Alger, le 1er mars 1944.
Protessaw' d'hydI'Oj-'''I1phle et admin1Boommlua.,... aux Finance. , Plerre MENDE OAULLE.
tre..teur de 1'In~ript1on Maritime : 59 ans,
D.E:S-F'RANCe : 1. eommlssaire aux Co..
Offioiera d.ea Autres corps ; 58 ans.
Par le Oom!.Lé fl'ançals c1t la. L1béJ"~tion
lonies, R. PLEVEN,
nattona.J.e
:
Le
commlsaalrt
à Il Justlcw,
o fflcl.r5 généraux du 8radt
Frt\n.çols DE MENTHON ; 1. conlntÎsde contrlt-amiral
nlre .. Il Mllrine p. 1., An.dré LE '",RO- Dé oret du 6 mars 1944 portant règl&ment
d 'administra tion pUblique poUr l'appllca''
Professeur d'hydrogra.phie et admlnLsQUER.
tlon des dispoSitio ns de l'ordonnance du
trateur ae l'Inscription mal'i t.ime : 67 ans.
S février 1944 supprimant le oorp. oivil
Qttl.cier:i d~s aUtres corps: 56 a.n.s.
Décret du 3 mars 1944 portant app1l08..f
d es Irlffie" et comm is·gre rflera de ta
Offiolers supérieurs du grade
tIan de l'ordonnance du 6 lévrier 1944
Marine, et créa nt un OO rp l mil itai re d 'of.
de capitaine de vai sseau
raUac hant le Servi Ce de la leunesit el
fi ciers g reffi er s et d'officlers marini ers
Pror€'!.Seul' d 'hydlx>graphie et administradei Sports au Commissariat à l'Eduuaoommis-grefflerl.
teur de l'Inscription muritime : 56 ans,
tion n ationa le,
(J. O. R. F ., Ali'er. 11 mars 1944)
Officiers des autres corps : 55 ans. »
(J. O. R. F" Alger, le 9 mars 19+4)
Le Com ité français de la LlbératJon na...
Art. :2. - Le Commissaire à la marine est
Le COmité frança1.s âE: la. Libél'al1on na.- tionale .
ch:iT"lé de l'exécution du présent décret tiontlle,
Sur le rapport du commlssalre à la Ma·
qui sera publ1 nu Journal. Officiel de a
Sw' le rapport du Conunlssail'e à. l'Edu· ri ne ;
Ré-publique Franç3.l..se.
Vu l'ordonnance du 8 févr ier 194" porcation nationale et 'à l~ Jeunesse :
AIge.!', le 29 février 1944.
Vu le decret du 2 octobl'I! 19·13 tLxs.m tant Ci'é-ation d.u corps mlUt.e.lre dèS iT€f·
DE OAULLE.
fiers
de la Marine.
l'organisat.ion et le fonctionnement du C0P3.l' le Oomité frança.1s de la Libération m ité français de la Libératlou nationale:
Déo"'t6 1
Vu l'ordonna.nce du 2 octobre 19i:J et. f i
nationale : Le Comm issa ire à la MaArt. 1el'. - Le COI1)S milltaire des grefpà.rl.louliel', wn ttrticl.e 5 portant CreatlO1i
rine, u,ul.!5 JACQU I NOT.
du Se.rvtce de la JelUle~e et cles Sports : fiers de La Marine créé par l'ordow.s.nce
Vu l'ordonnance du 5 février H)-H rat· du 8 f'évrier 1944 forme- un corps à hlé-ral'"
Décr et du ~ 1 février 1944 fi xa nt les limites tacha.nt ie S~rvlce cle la J e.l\neSSe et. des ohle propre.
d 'tigO da ns le oontr61t de la Marine.
Apri.'s .sa formaUon Initiale rtilee par
Sports au Commil:oS9.Tlat à l'Ed.ucation na(J. IJ. R.. F., Al.zel'. 9 mara 19H),
les dispositions de l'artlclE' 8 de lordantionale et a lj, Jeunesse,
nal1C~ du 6 févrIer 1944. le l''€'Cru tement
Sur ).e rapport du commlssalre è. la MaOéorè te 1
s'effectuera pa.r vole de concours pour le
rllle ;
Article 1er - Le service de la Jeunesse grade de premier maltre commis greffier.
Vu le d~cret du 12 aOltt 1943 portant et del Sport..s , l'nLlaché nu Cornm1ssaMat à
Ar t. 2. L'en ectif du corps est tL'(.!
a.doi-ot1on de nouvelles lLznftt's d 'àge d'~m l'Education nationale pal' l'ordonnance du
comme suit :
ploi polU' les officiers de ma.l'me ;
5 fèVlu:l'· 19H. t:st èclndé I.:'n :
- OffiCier:; de 1re c!asse ... ............... "
1 un service ete h\ Jeul\:'S.6e.
Vu le décret du 30 seplembre 1943 por2. un service de l'Education phYSique et - OffiCiel'S de 2- classe ... ..... ..... ........ "
tant adoption de nouvelles Ilmites d'âge
- I\laitl'cs prillcipaux comm is-greffiE:rs 7
d'emplOi pour les fonctionnaires du con- des Sports.
Art. 2. - Le Service a, la. Jeune'iSe com- - Plem iers m aitres comlllls·gl'ètl'lel's... 8
U'ÔII! dt" l'admlnistI'ùtlon de la Mnrlne ;
Le COmltè de Défense nationale en- prend:
Ar t. 3. - Le concours est l'c.servé au perL La. secL\on d es groupements de jeu- sonnel non officier de la Marine nlllitl:\lre
tendu,
n .....
engagé ou l'engagé. en activité de service
Oéorète 1
2 La section d-es CEuVl'es cie l'Enfance et a~ a.nt a u !noms lI' grade ete second·m altl'e.
Article 1er. - L'article 1er du décret de la Jeunesse.
Les candidats doivent être âges cl ~
du 30 .septembre 1943 susvisé est abroge
3. Le bureau technique de l'équipement
et rcmplacé par les dlspoSltlOns suivan- matériel des Gl'oupoment..s et Œuvres de 28 ans BU mOllls et de ... 0 al~ au plus au
1er janvier de l'année du concolU'S.
tes :
Jeunesse.
Les condilions du concou rs sont ft,'{é-es
.. Article lei'. - Les limites d'âge d'emArt. 3. - Le Service de l'Education phy- pal' arrêté m il1is~riel.
ploi des cOnLl'Ôleul's génenl.lLx "t dt:S con- !t'i.que et d e-s Sports comprend
Les cAnetidats ad m is sone .Inscrits par
n-oleurs de 1re classe dt: l'a.d.minLstrat.ion
1. La. section dl! l'EductlUon phY.!tique et
ordre de mèl'ite sur lllle liste de cln..-...se-d e ln Mm'me sont 1txees })rovi.wil'ement des 5.>01'1.5.
ç.ommc suit :
2. Le bureo.u technique de l'Equlpamf-nt ment. Ce c!Assement détermine le rani!
et'tl.nc ien neté ~ l'~n tl'ée dans le cor~ .
OonU'oICLll' générai de 1re clo.ss~ : 58 ans. .sporUf.
1
Ils s ont r.omm~' s p~1' le mlntstre de la
O::m t.rolt"w· général de 2e classe : 56 ans :
Art . 4. - Le Service ett' l'hYi'lt-nê scoOont.rôleur de 1re olasse : 5i tI.1lS.
laire cl'~ pur ~e décNt dl\ UI' d~rnbre Marine.
An. "'.
Les a.l!ecta.tions sont pronon"
Art. 2. - Le oomm~ll'e à la :Marlne 1943, 4 :œ.n t l 'orre.n~satl.on du commi'isaa.\ Oh"", 4. l'eJU!cu,1on du prô:>eDI N- J:~ .. tœQIjgat1o.o n.at.ioLla.le.. reite CQm~ cêei pa.r le muustre 4e 14 Ma.rlne.
�l' Septembr e 1944
Bt1LLJi.TIN OFFIOIEL DU OOMMI.S.SARI AT REGIONAL DE: LA REPOBLIQt1& A MARSEILLE Page 101
Art. 5. - Av ancement. - Not &$.
l , L'avancement s'effectue exclusivement
au choix après deux ailS de service dans
le eracle. En temp.i de guerre. le temps
de service accompli dans la Eone des armées peut être comp~ POUl' le double de
sa durée etTec~lve en ce Qui concerne les
condltloIU à 'anclenneté daM le KI ade exlehs pOUr l'avancement :
2. Un tableau d 'a vancement des ofnc lers
ireffters est arrêté, s'II y a 11eu. "au moLs
de décembre de chaque ûnnt!e, par le ministre cle ' la Marine sur la proposition du
ch ef d'EtnL-à!ajor généra.I à la Mulne ;.
3. Chaque année. dans le Courant du
tro13iêlllc trimestre. le commissaire du
Gouvernem~nt , chef du Parquet dU Tribunal maritime. éta.blit un bulletin de notes
pour les officiers gre!t\el'S et otficlers maMn iers commls-.grefnel's affectés à ce Parquet. n inscrit ses notes et propœ;ltlons
et transmet les bulletins RU prdet maritime ou au commandant de ln torce na.
vale Qui donne son "PPI'éclaUon au seul
point de vue de la d iscipline gené l·t\ le :
4. Les bulletins de notes ainsi établis
d.oivent parvenir au ministère de la \ Marme (direCflon du personnel milita ire;
bureau de la Justice maritime ) le 1er oct""
bre au plus tard, Le d lrect.eu.r du personnel mIll alile note, en dernier res.s(H·~, :ies
officiers gl'etfieu et otficiers matiniers
commts-eretfiers au point de vue protessionnel comme au point de vue de la
d iSCipline;
5. Les bulletins Individuels de notes du
persoIUlel des greffes des tribunaux marit imes sont co·tiorm~ au mode:~ 1 ols ann exé :i l 'arrêt~ ministériel du 26 avril 1929.
fi.'"<ant le modèle des bulletlna individuels
d e notes des officiers, tonctionnalres et
agents de la Mal1nl:!.
Art. 6. - Les officiers 'greffiers et otficiers mariniers commis-greftl.ers sont adm inist rés p..'\r le service de 1& solde du
port où Us sont en service.
Ils perçoivent !es soldes. accessoires de
solde et prestations diverses en espèces et
en nature alloués au personnel officiel' et
otficler marinier du g1'ade correspondant,
En Ee qui concerne les frais de déPlacement et Indemnités de mission. les orficiers marin iers commls·greffiers sont assimilés aux otficlers gretfters de 2e classe.
Pour l'attrIbution d é la. plime de l'engag ement. les officiers mariniers comm isgreffiers sont assimilés a\LX spécialités du
2 e groupe.
Art. 7. - Tenu • . - 1nl iane. d l .radl , P a rem en ta.
La tenul" et les lnsl&nea de grades des
offic iers iTeffiers et otficlers mariniers
oommLs-gre-tfters sont ceux lies officiers et
officiers mariniers auxquels Ils sont assl-
m Ués
Toutefoi..s, queol que soit leul' ir~e <otficie l's il',;>tfiers et officiers marlnlf'l's comm lS'grefftersJ fls se d istinguen t. d es autres
cor"" pal' l'adJonction, SUl' les insignes de
grs.de . de la patte caractéristique des ofnciers des équipages. d u même velours Que
le parement des officiers de Justice marit ime (beige),
Le port de la tenue est obllgatol.l'e â.
l'audience hinsi qu'à l'inst ruction.
En dehors de ces cll'constances. les offici ers greffiers et les officiers m ariniers
commis-gl'effiers peuvent êtl'e auLorÎsés if
porter le costume civil.
Art 8. Décoratio ns, - R'oom penns.
Les officiers ireffters et officiers marin iers commis-greffiers peuvent obtenir.
d ans les mêmes conditions que les officiers
et officiel's mariniel's auxquels ils sont
assimllés. les decol'ations . d istinctions et
r~com penses,
Les pl'oposition.s établies en leUr faveur
sont adressées à la direction du personnel
m ilitaire (bureau de lj. Justice marltim~
A.n 9. - Co ngés _t permlilioni .
Les cond itions d'attrIbution de coni~
~ 4'aJ.iQca.t1on de
pEJ'w1s6ion iOIl't , lea
mêmes que pOur les officlel's et oftlciers
mariniers de grade correspondant.
Al'L. 10, - Statut Judl ola lre.
Les otnciers gretfiers et oftl.clers marin iers commis-greftlers taisant partie de
l'armk de mer ,ac:>llt JUSticiables des tribu·
naux marltlm~s .
Art. 11. - Le com.m1s.salre à 1& Marine
est. charié de l'exkutlon du pré.sent décret
Qtll sers. publié au Journal orflclel de la
République FI nnça,ise.
A~ e r , le 6 mars 1944.
DE GAULLE.
P al' le , nlt.é françfl.ls de la Libération
naUol\a.le : le oonlm llSa lre .. la Mar in e
p, 1.. André LE TROQUER ; le commi s$lI r e au x Finan ces. Plel're MENDESFRANCE.
D'cret du i ma rI 1944 modif\ .Ilr.: le déofl t
du 6 m ai 1901 régl, m enta nt le r&c rut ...
m en t d es contrOleurllldjo ln ts da l' Adm l·
nl s tra tion de ta Ma rine, en ço nl ormit ê de
l'arti çle Il de la loi du 2 mars 1902.
(J. O. R. F .. Alger. 23 mars 19ii)
Le Comité français de la Libération natlonale.
Sur le rapport du conunLssalre Il la Marine.
Vu l'ordonna.nce du 3 Juin 1943 porlant.
institution dL\ Comité trnnçals de ln Libé,
ration nationl\le,
•
Vu I ~ décl'tt du 6 ma.I 1902 réglementant
le recrutement des contrôleurs adjoints d~
l'admlnistl'1\tion de )a Marine t'n conform ité de l'art. 8 de )a 101 du 2 mars 1~02.
Vu le décret du 8 mars 1938 modUhtnt. le
décret du 6 mili 1902 précité.
Décrète:
Art. leI', - L'article 3 du décret sus~
visé du 5 mai 1902, modifié le 3 mars 1938,
est modlilé ainsi qu 'il suit : à la fin du
deuxième alinéa, les mots : « fonctionnai ,
r~ du Contrôle en service là. ParLs » sont
supprimés et. remplacés par : q; tonctlonnalres du Contrôle en service au siège du
Gouvernement )J.
~rt, 2. Le commissaire à la Marine
est chargé de l'exécution du présent
décret, qui sera pl'blié au Journal Otftciel
de la République Française.
Alger, 'Ie 9 mars 1944.
DE GAULLE.
Par le Co.::nlté trançais de la Libération
nMk>n9.l e : le ~omm lssa lr e à la M ari r.:'l,
LouIS JlACQtTlNOT.
D60 rel du 14 m ars 19 44 re latif k l'ava nc ....
m. nl au a r ade de HOO nd ·m alt re des pi·
Iot a, de l'aé ronautiqu e nuale,
(J. O. R. F .. Alger, 23 mars 194·U
Le Comité trançals de la Llbél'a(!on nation a le,
Sur le rapport du commissaire à. la. Marine,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 19-13 portant
Inslilution du CO:lll té françllis de la Libën1lion nu.lionale,
Vu It: décret du 26 novembre 1937 portant organisat..ion tlu corps des EQUipage::>
de la flotte.
,
~ Comité juridique entendu,
Décrète:
Art.. 1er. - Le paragraphe 1er de l'article 10 du décret du 26 novémbre 1937 pOl'umt organisa lion du corps des Equipage.: >
de la fione est l'emplacé pur les dlSposilions ,suivantes :
" Le~ élèves-pilotes d ':wi.:ltion maritime
se recrutent Pl\1'Illl les gradés ct marins
pres ents RU service ty compl'is les élt!vt!~
de l'Ecole d e mt\islranct:' de Bl't'st et des
Ecoles d es apprentis-mal'ins et. apP I'entlsmecanicien::iJ et pl\ l'mi l(:s jeuue.:s w:ens qUI
contra.ctent un èngagement volontaire. ))
Le deroi~r altnéa du paragraphe ::1 du
mème i1'tlcle est remplacé 'Par les diSposl·
tions 3ulvantf'.i :
«Les élevei-pUotes d'aviation Q.ui ne
sont pas promus second-maitres de 2" classe a u cours de l'Instruclion par le Jeu norm al d e l'avancement sont promus d'office
a ce grade dès l'obtention du brevet élémentaire de pUote. »
.
Le p~ragraphe .. du même article eat
supprimé,
Art. 2. - Le décret du 24 avril 194.3 du
Comité n ational trançals est abtoaé.
Art . 3. - Le commissaIre à la. Marine
cst chargé de l't'xéculion du présent. décrel qui sera publié I\u Jou)nal OffiCiel de
la. RépubllQu~ Française. •
lAlger, le 14 mars 19"'4.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Llbérlition
na tion ale : le oomm issalre à la Ma ru,...
·LoulS JACQUINOT.
OrdOnn a nce d u 15 mara 18U fre.ppa.nt
d 'inéli gi bilité aux Co nnU. at ChambrM
(l es m edecÎ n i et diu pra t lc~na dl l'an
(l ent aire, les médeci ns at C h j rU r&j~~
liUes aya nt a pp a rt enu aux gt'Ou ·
r!._JJti. \i'
In ti-natio na ux,
~ .':, .- -~~'i-';V ' ·
( J . O. R.. F .. Alger, 23 m~~
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance du 18 oct.obl't! 1943 relaUve
à l'exercice dl' la médecine et de l'art denlail'e! et il l'organisation des prote.iSlona
médicale et dentaire a créé un ol:dre des
m édeclilS et. des pratici,d'l-' de l 'art denlalre et prévu l'élection des Conseils dépanemtnluux de l'ordre. des Conseils de
diSCipline et des ChambreS régionales de
discipline, Ces différents orgllnismes Bont.
chargés de veiller à J'obSel'vaUon par tous
les médecins et. pTilticlens de l'art denlaire . des devoirS professionnels et au
matnUen des principes de morale, tie pro-bilé et de dévouement Indispensables à
l'eX'ercicc de Ja médecine. Les Conseils et
les Chambl'es de discipline sont appelés à.
prononcer d es sanctions pouvant aller JusQU'à l'in terdiction d'exercer la médecine
ou l'art dentaÎI'f..
Il n'est p~ admiss ible que des médecins
ou des praticiens de l'art dentaire a}'ant
appal'tenu à des groupemenls antl-nall~
naux ou exercé des fonctions Imporll:1nte.s
dans la Légion déS Combattants puissent
devenir, même par le jeu de l'élecflon , les
juges de !CUI'S contrères. Aussi appar:lÎl ·1l
liil:éces,~ire de déclarer ces pratiCiens et ces
c l~h 'Urgiens dentistes inêlll;lbles 8\L'C Jonctions de membres des Conseils et Chambres énumérés cl-dessus,
Cependant, certains d'entre eux ayant
pu, par la sultt". racheler leur erreur. Il
convient également de pr~voir. à l'interdictton de reux-ci.
cla use analoiue è.
celle qui a été adoptée duns l'orctonnan.:"e
du 4 décembre 1943 relative li l'indlgnité
des membres des groupements antl-n~t1 ()oo
naux.
Le ComlLé franca1s de la Libération na-
"me
tional~,
SUI' le l'apport du commissaire aux Affaires soci ales,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 port tlnt
in stitution du ComIte fran ais de hl Llbé-ration nallonule,
Vu l'ordonnance du 18 octobre 19043, relative ù J'exercice de la médecine Cl de
l'art dentai re et à l'organ isation des professions médicale et dentaire,
Vu l'ordonnance du 21 décembrp 19""3,
relative à l'indignité des membres des
groupements ar~li ·nutlonalLx.
Le Comité juridique e.nlendu,
Or donne :
!Art. ] el'. - Les médecins et les praticiens de l'art dentaire nynnt app!lrle:1U
nux organismes directelll's de 1" Lc11!," !l
lrançulse des combattants et :.l\.I.X org:.1nlsa·
tions énumérées a 1'1.\ I'U c\e lei' de l'ordollnance du 21 deCelllbre 19-i::l rdative à l'mdign ité des membr06 des groupemen:s
llnrl-nationOlLLx, sont cI.L'Ch.\rés Inéligibles
aux fonctions de pl'éSidê'nt et de membr~
des COD..SeUs. dépanementRu..'C de l'ordre
�Paie 102 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
,
des médecins, des Conseils départemeo·
Art. 4. - Un décret portant reglement
taux des praticiens de l'art denta ire et des d'adm inlstralion pUbliqu e fixera les candi'
Chambres régionales de d iscipline.
tlons d'application de la présenle ordonArt. 2. - Les personnes atteintes par les nance.
dispositions de l'article 1er cl-dessus peuArt. 5. - Sont abrogées toutes disnosl·
vent être, par arrêté du cOllunlssaÎre aux lIo'n s cOlltmlres et notammcnt celles de la
Affaires sociales relcvees de l'inéligibilité 101 du 25 RCUt. 1919 ayant pour objet la
prévue par ces dispOSitions :
réorganisation des services c!e J'Office na1) pour faits de guerre postÉrieurs au tional du CO!Tlm~rce extérieur, la modifica·
23 juin 1940 :
tion du statut des attac hés commerc iaux
:U pour services rendus à la résistance et la création d'agents commerciaux. en
Art. 3. - La présente ordonnance sera ta n t qu 'elles sont contraires aux disposipubliée au Journal Orficlel de la RépUbli- tions de la présente ordonnance
Que Française et exécutée connue 101. '
L'acte, dit « 101 ctu 26 juillet. 1941 ». est
et d,emeLU'e nul. Tout.erois, sont validés
!Alger, le 15 mars 1944.
ses effets antér)curs à la mlse en vigueur
DE GAULLE.
Par ' le 'C omité français d e la Libéra Uon de la présente ordonnance.
natione:le : le comm lssci r e aux Affai res , Art. 6. - La présen te ordonnance sera
l ocla les, A. T I XIER; le commissaire a ux publiée au J ourna l Officiel de la RépubliCol o ni es, R. PLEVE;N ; le oomm iila ir e que Française et exécutée comme loi.
aux Affa ires ét ra n" rtl , MASSI GLl,
~Iger, le 16 mars 1944.
DE GAULLE.
Otcfonn a nce du 16 mars . 1944 rela tive au
, personn el de l'expa nsion économ iqu e i
l'étran8. r.
(J, 0 , R. . F ., Alger, 23 mars 1944)
Le Comité trançais de la Libération natlonQ.le,
Sur le rapport du commissaire au' RavitaUlemeD{ ~t à la Production, du commissaire aux Maires étrangères et du corn·
mLssaire aux Finances,
"
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant·
lnstitu tlon du Comité !rancais de la Libération nationale,
Le Comité Juridique entendu.
Ordonne :
Art. 1er. - Le pérsonnel de l'Expansion économique à l'étranger comprend
dans les Ilmltes d'un tableau d'etIectif fixé
par décret :
- des minlstres conse1llers commerciaux
cle 1re et 2' classe:
- des conseUlers commerciaux de 1re et
2~ classe;
- des attachés commerciaux adjoints
de 1re, 2' ét 3' classes.
Les emplois de ministres conseillers commerciaux, conse1llers commerciaux, attachés commt!rciaux et attachés conunerclaux ad joinU iont rémunérés par un tralteml!nt' soumis à retenue pour pensIon
ctvile. dans les èondltions fixées par l'ar llcIe 10 de la 101 du 14 avril 1924.
Toute!ois, lés dits emplois pourront être
occupés à titre temporaire, par des personnes recrutées sur contrat dans les condi tions qui seront fixées par un règlement
d'adminis tration publique et qui ne cornpprteront pas l'affilia tion des Intéressés
au régime des pensions civiles.
Il n'est en rien dérogé aux règles auxQueUes sont soumis les fpnctionnaires dét"achés d'une autre aaministratlon de
l'Etat.. . dans les services d'Expansion économique.
.
Ar~ . 2, Les titulaires des emplois de
mlnlstre conseiller: commercial, de conseiller commercial. d'attaché commercial et
d 'attaché commercial adjoin t, pourront
exercer leurs !onctlons, soit en F rance soit
à l'étranger.
~rmt . 3. - Le., conseillers commerciaux,
attachés commerciaux. attachés commer·
ciaux adjoints ou agents commerciaQx
prem1ers secrétaires ou secrétaires généraux qui faisaient partie des services
d'Expansion comm~rciale, pourront êtrè
reclassés comme !onctiQl1naires d9."" les
grades respectifs de ministres conseillers
commerciaux, attachés commerciaux el
attachés commerciaux adjoints du cadre de
l'Expansion économique
•
Les services qu'ils pourront . être admis è.
taché commercial. d'attaché commerci~l
ll}ent è l'article 10 de la loi d u 14 aVril
1924 seront ceux qu ' ll~ auron t accomplis
d èpuLs le 1er janvier 1930 en quali té d'atta~hé commtrcial, d'att aChé comm~rcial
adjoint ou (l'aient commer~lal, de sccréta1te eéDéral ou de prenue.r secrétalfe
ci'att:a.cM c:ommercial.
Par le Comité frança is de la Libération
nationale ' le commi ssaire au Ravita ill ement et t la Produ ction , André DIETHELM ; le commi ssa ire a ux An a ires
étr angè res, MASSIOLI : le co mm issa ire
a ux Fina nces, Pierre MENDES-FRANCE.
Décret du 16 mars 1944 porta nt règlement
d'a dm inis tra tion pUblique pour l'appli ca'
tion d e l'or donn a nce rela ti ve a u pe rson nel de l'Ex pansion économ ique à l'étranger.
(J . O. R- F., Al ger, 23 mars 1944)
Le Comité fr ancals de la Libération na·
tionale.
Sur le rapport du commissaire au Ravitaillement et à la Production, du commlssairt:: aux Affaires étrangéres, et du
commissaire aux Finances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la Llbé·
ration ntHionale,
Vu l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'Expansion économique à l'étranger,
Le Comité juridique entendu,
Dé<: rète 1
TITRE l - ORGANISATION
DES CADRES
Art. 1er. - Les cadres des 'iervices de
l'Expansion économique sont composés de
4. Minis tres conseillers commerciaux de
1re et 2' classe ,
37 Conseillers commerciaux de 1re et
2 ~ c lasse.
24 Attachés commerciaux de 1re et 2' .
classes,
52 Attachés commerciaux adjoints de
1re, 2" et 3' classe.
Les chiffres ci-desus représentent l'effec
tif tolal des agents dl! 1'E.:qJansion écono
miQue en temps de paix, compte tenu des
agents prévus pour occuper les posles situés en pays ennemis ou territoires occupéS
par l'ennemi
En raison des circonstances actuelles, les
"postes et emplois sont provisoirement ré·
duits à ceux ci-deS5ous :
21 Conseillers commerciaux de 1re et
2' cla:;se. '
10 Attachés commerciaux de 1re et
2' classe.
16 'A ttachés commerciau x adjoints de
1re, 2· et 3' classe.
Art, 2. - Les traitements et les indemnites attribués aux fonctionnaires visés cidessus sont fixés par le commissaire aux
Fnances SUl' proposition du coulmissairl!
chargé du Commerce.
Art. 3. - Le Siège de chaque poste à
l'étranger ~t l'étendue de sa circonscript.lon sont fixés par un arrêté conjoint du
commissaire chargé du Commerce et du
commissaire aux Affalres étragnêres . ainsi
commissaire aux Affa ires étran gères, ainsi
l'aglmt à y affecter doIt remplir égalemen t
l~ï 10nctlons 'd'attaché financie r.
.Art , . - Lea .m1nistre.s conseillers com-
••
15 Septembre 1944
merc iau x, le..:; conselllerl'l comm erci aux et
attachés commerciaux en se rvice à. l'ét ranger. sont placés soit 811pres d'une mission
diplomatiqu e, soit allPres d'u n poste consulaire , so it aupres d'un groupe c!e missions
diplomatiques ou de postes consulaires.
~r t . 5, Lcs agcnlS d es servic~s à l'ExpanSion économjQue en servÎce à l'étranger (ont parlie du personnel de la m ission
dlplom nllqUl! ou du post.e consulaire auprés desquels Ils sonr. pl acés et relevent, à
ce Titre, du chef de la misison diplomatique ou du posle consulaire Ils sont pré~entés' aux autorités gouve rnementales ou
locales du !=oays où Ils exercent it:urs foncce titre, du chef de la mi.ssion dlplom aUtique ou du poste consulaire. Ils mterviennent en son nom et sous le couvert de son
autorité auprès des admin istratiorl3 publiQUes du pays où Ils exercent leurs lonctlons.
Leurs attributions sont les suivantes :
1. Ils sont chargés, dans le ressort. de
leur circonsalption, d'étudier. sous le
contrôle du che! de la mission diplomatique ou du poste consulaire, l'ensemble des
problèmes qui. dans cette circonscription,
intéressent l'économie de la France et des
territoires qui relèvent de son autorité:
2. Ils sont les délégués du commissaire
chargé du Commerce auprès du chef de la
mission diplomatique ou du poste consulaire pour toutes les questions qUI se rapporter, au commerce extérieur de la
France et des territoires qui relèvent de
son autorité, dans le pays où Ils exercent
leurs fonc t ions;
3. Dans les postes qui ne sont pas pourvus d'uttachés financiers, les agénts de
l'Expansion économique sont également
charges de ces fon ctions. ~orsqi.1"ils aglssent en cette qualité, ils relèvent directement du commlSSaire aux Finances;
4. Sous le contrôle du chef de la mission
diplomatique ou d u pos te consulaire, ils
renseignent les diverses admini.!3lrations
françaises sur toutes les questions que soulèvent le c.pératlons d/échange entre les
pays 01,) Us exercen~ leurs fonctions et la
Métropole, ou les territoires qui relèvent
de son autorité;
5, Sur les instructions du chef de la
mlSSion diplomatique auprès de qui ils sont
p~acts ils contribuent à la préparation, à
la n égoci a.tion et â l'exécution des traités
ou accords commerciaux qui soni. conclus
entre la Frnncê ou les divers territoires
qui relèvent de son autori té et les pays
ou ils e:-;:ercent leurs fonctions :
6. I ls participent oblIgatoirement, au titre de représentnms officiels du commissaire chargé du Commerce, aux diverses
enquëtes, missi ons et, d'une façon générale,
à. toutes les manifestations d'ordre éeonomique organisées ou dirigées dans le pays
où ils exercent .leurs fonctions par les ditférenrs commissarials ou groupements
officiels ;
7. I ls doivent , d'O\ltre part, défendre
les in térêts économiques et seconder directement l'activité sur les marchés extérieurs des commerçants. industriels et agriculteur::; de la Métropole, ou des territoires
qui relèvent de son auto rité
Art 6 - Les attachés commerciaux en
service à l'étranger, affectés dans un pays
01,) se trouve un ministre consellier commercial ou un conseiller commercial dépendant de ce mimstre conseiller comnlercial ou de ce conseiller commercial. reçoivent ses instrut;:tions et doivent le tenir
constamment au cou rant de leurs travnux
et des résultats de leur acti vité.
Art 7. - Les agents des services de l'Expansion économique correspondent directement nVê:: le commissaire chnrgé du
Commerce pour toutes les questions ayant
trait il l'E.xpansion écor lirlUe de I~
Prance et des territoires qui relèvent di
~on autorité, dans le pars 01,) ils e~ercent
leurs fonctions .
Ils correspondent directement avec le
commissaire nux Finances pou.r les QUw
�15 Septembre 1944
B ULLETIN OPFlCIEL DU COMMI SSARI AT REGIONA L DE LA REPUBLIQUE A MAR.SElLLE Page 103
dRts n 'apparten. n t pas d ~jà au personnel
des services de l'Expansion économiqu!.
Art. 8.- Us attach!s commerciaux a.d- 'i!st limité a~ maxlmuni suivant :
Joi.nt.s en .service !l l'étranger som plRcés
1. pour les emplois d 'altaché commer·
50", le contr61e direot des ministres cial un emplOi sur trois vaca nces;
conSt>llIers commerciaux. des conseillers
2. pour les emplols de conseiller comcommerciaux el d~ attachés commf>Tci"ux mercial. deux emplois sur cinq vacances.
apparten ant au pOSlP auquel ils sont affecArt. l3, - Peuvent être nommés direc'
tÉs Dans les PRY~ où il n'existe pas de tement :
ministres conseillers commerciaux. de
1. A. l'emploi d'aUaché commercia l :
conseillers cc.mmerclnux ni d'attachés corn- les agents des services exlerieu rs du
merolàux. un attac hé commercial adjoint. commissariat aux 'Atralres étrangères aya nt
peut. toutefois. faîre fonction de chef des au moins le grRde de secrétaire d'am'bas.serv~ces éco.nom!qlles 'du poste. Dans ce sa de de 2~ classe. OH è.e consul de 2~ classe;
- les fo ncblonnalres des antres admlcas, l'attaché commercial adjOin t relève
d irectement' du c h ef de lA mlSSÎon dip lo- nls tl'alions publiques et les agen ts ou anmatique ou du posle consulaire ?uprès du- ciens agents, soit de la :France combattante, soit dl! Comité franç8 i~ de la ' Libéquel il est placé.
ration nationale particulièrement qual ifiés
TITRE II. - RECRUTEMENT
par leurs services antérieurs et leur exptl'~ence
des Questions économiques e.t ayan t,
,A r l 9· - tes agenLs ries !';ervices de l'Expsnsion écor.omiQue sont nommés par ar- dans la hiérarchie admmlstratlve, un grarêtê du commissaire Chargé du COlllmerce de ou chare:és d'une mission. au moins
pris api ês accord du commissaire aux équivalents à ceux ci-dessus mentionnés :
- les personnalltts n 'a,ppartenant pas à
Finances,
Art. 10, - Les Rtlachés commerciaux ad- l'Administration et recruté.~ ~ur contrat,
joints sont recrutés par raie de concours conformément' aux dispositions de l'article 12 du présent décret
réset'vês :
'
2, A l'emploi de conseiller comm ercial :
1. aux lédacteurs titulaires d~ Adml
- Les agents des services extérieurs du
n lstratlons centrales ay~mt rempli pendant
deux Rns au moins des fonctions adminis- commissa riat aux Affaires étrangcres ayant
au moins le grade de conseiller d'ambas·
trati\les;
2, aux secrétaires auxiliaires des agents &;ide de 2' classe ou de consu l gènéra l _dede l'ExpanSion économigue et aux secréJai- 2' class(> :
- Les !onctionnaires des autres admires d'atlachês finanCiers ayant a~compli
en cette Qualité au moins trois a};js de ser, nistrations publiQue.'i et les agents ou an,
ciens
agents soit de la France combatr
Yic~s etrertifs ft
l'étranger et litu laires
d 'une licence d'enseignement superieur ou tante, soit du Comit.é français de la Llbé-ration nationale. remplis~ant les condid'un dlplôme éQuivnlent ;
tions cxlgée..'i au paragraphe précéden t des
3, aux agents ou anciens agents tempo- candidats de cette catégorie:
ra.ires N employrs ou ~noiens employés
- les personnali tés n'appartenant pas ' f\
tempofRires. soit de la France Combat- l'Administration et recrutées sur con trat.
tante, soit du Comité francais de la Libé- conformément aux dispositions de l'arti-,
ration na tionale justifiant de troif années cie 12 du présent décret.
alt moins de service effectif ou titulaires
d'une licence d'enseignement supérieur
TITRE 1lI. - AVANCEMENT
ou d'u n diplôme équivalent.
Art.
14, - L'avancement des agentS des
Les m,odalités, le programme et la date
des concours sont fixés par arrêté du com- ser vices de l'Expansion économique a Heu
missaire chargé du Comm('rce, Ilprès con, exclusivemenl au choix,
Aucun agent ne peut être l'objet d'un
sultation du commissaire aux FinRnces.
s'Il ne compte au moins dixLes attachfÎ$ commerciaux adjoints re- avancement,
crutés par "oie de concours ne ~ont admi:;; huit mois de service effectif dal)s la clas.'i(>
définitivement dRns les cadres Qu'aprês inférieure Ce délai peut. ft titre excepcertains stages dont les conditions seront tionnel. ètre réduit à six mois Les pro~terminé es
par arrêté du commissaire motions sont accord~es sur proposition
chargé du Commerce pris après accord du d'une Commission d 'avancêmen t. par ar'
rété du commissaire chRrgé du Commerce,
commissaire aux Finances.
En outre, dans la limite d'un emploi sur après accord du commissaire aux F inances
Le'i attachés c('Immerciaux doivent être
six vacances, des emplois d'attacné c,ommercial adjoint peuvent ètre attribués âgés de 30 ans au moins,
Les conseillers co.mmerciaux de 35 ans
sans conCO\Jr,s aux ag ents ou anciens
agents des services extérieurs du Commis, au moins.
Ces limites d'âge S'R ppliQuent fgalemen'
sariat aux Affaires étrangères avant aU
moins le ~pade d'att !'lché d'ambaSsade, de au x agents recrutes pll r engagement contractuel
de droit PUblic
consul suppléant ou de vice consul. et aux
Les ministres conseille rs commErciaux
a.l!en ts ou anciens agents visés au parat5raphe 3' du présent arti cle, Justi fiant à la doiven t être agés de 40 ans au moins ,
fols de trois ans de service effectif et d'Ilne
TITRE I V. - LfM ITE D'AGE
licence d'enseign ement supérieur ou d'un
dlplôme éQilÎvalcnt,
Art. 15, - Les attachés c01llmerciaux adLe." attachés commerciaux adjoints doi- 10ints ne peuvent re,ster en fonctions À
vent être âgés r!e 25 ans révolus,
l'étra n ger après avoir atteint l'àge de
Art.. 11, - Certains foncti onnaires des 45 ans les attachés commerciaux celui de
admin istrations de l'EtaL peu ve nt avoir 55 ans
accès direct aux emolois d 'attaché corn,
Art. 16. Les Rlt<lchés commerciaux
mercial et de conseiller commercial aux adjomts ct les altachés commerciaux
conditions prévu es dans les articles 12 et a.\'ant. atteint les limites d'âge fixées à. t'ar
13 cl,après.
licle 15 seron! . par arrèté du commissa ire
Dans les mëmes condi tions et à titre ex- charge du Co:nmerce _ rcclnss§s à l'admi,
ceptionnel, des personnalités n'apparte- nistratlon centraIt: dans un poste corres'
nan t pa,~ :i l'Administration peuvent être oondant 'à leur grade dans la hiérarchie
recrutées pa" engagement contri\ctuel de dministrative, A partir du jour de ce re·
droi t public pour occuper, pour une durée lassement, ils cesseront dc com~ter dans
de six mols au moins et de deux ans au , le cadre des agents de l'Expansion éconoplus, l'emploi d'at.taché commercial ou de I mlque,
conseiller commercial. La mission tempoArt. ~ - Les conseillers commerciaux
raire ajns l confiée ' ~ ces personn alitéS
ne peuvent resler (' Il fond ions ap'rès avo ir
pourra faire l'objet d'un rcnouv'C'llemen t.
Art. 12 - Le nOl'nbre des emplois vn- nlleint l'oige de 58 ans : les ' min istres
ca-n ts d'attaché commet':ial ou de conseille!' conseillers, cellli de 60 nns·
ToutefOis. à titre exceptionnel, le comcommercial susceptibles d'être atlribués
directement. conformément aux 1er et 2 ~ missai re chargé du Commerce peut. par
a~lnéas de l'article précédent, à des candi- arrêté, maIntenir cn activité des conseillers
Uon! relevant des attributions de ce der-
nier.
commereiAux Ayan t lltelnt la limite d 'Age
fixée ci-dessus, &ans que cette prolongation
puisse excéder deux années.
L'accord préalable du commissaire aux
Fina nCe! est. obligatoire, .si le$ conseillers'
commercial!:": rempll$Sel1t également 'Iu
fonctions d'attaché fin ancier,
L'accord préfllable du comm issaire aUx
A1l'aires étra ngères est éga lement obUga.
tolre lorSQu'il s'::.glt d'tm , conseiller C:.ommerci al en fonctions à l' ét ranger,
TIT RE V. -
AFFEC'l'ATION
Art. 18, ---:. Les RlJen ts. du <;a d~e de l '~
n9 nsion ,économlaue sont a ffectéS à l' Admin ist ration centrRle AU , à. l'étranger par
arftêlé du commil=salre chargé du Oom~
merce,
)
Toute!qls, l'accord préalable du com:
mlSSAlre aux AffaJrJ!!i , étrangères
obl~:
gatolre .pour les , at'{ecta tlons à ,l'étran ger.
ai nsi Que celui dit commissaire allx Fimin·
ces si . les WlII.Rlres ont à [emoHr égal &.
men t les fonctions d'attaché fina ncier,
Art. 19, - Les a t,ta.chés .commerciaux
Rd.loinls, aU achés commerciaux. conseil·
lf'rs com.m~rciaux ou minisl.res conselUèrs
commerciaux affectés à l'é,tranger dans leS
conditlnm fixées ,av parafrraohe 2 de l'article 18. Df'UVent être c-)1arg;és dl> rempli r
Ip-s foncWoM d'un aiteh.t. _d'un iT<}de su}:!€-rieur ou inférie)Jr au leur. ,.
.
TOllt e (ol~ Ils nli' peu\,pnt être c h argé.~ de
rF'l""nlir Je~ (OT' .. tl('n~· n'nn allent dont .le
gr(\de Serait de 2 classes' supéreur ou
inférieur au leur:
'
est
. T ITRE VI -
R APPEL
'Art. 20 - Les' aeenls de l'Expansion
économiou e sont ra'poelés à l'Admin istratiQn ce ntrale par , urété. riu commissaire
ch arllé du Commerce, a prè~ avis du commj~a ire aux 'Affaires étra n gê r~s , ainsi que
c-elul du commi~a.ire aux Finances. lorSQue
l'alit'ent en cause remplit également les
fonctions d'attach~ fina ncier.
T ITRE VII . -
SANCTIONS
Art. 21 , - Les Mnctlons dont sont pas·
~ibles les' agf'nts du cadre de l'Expansion
économioue sont relle.~ fixées pou r les
al!ents des cadres diDlom(lliQue et consu}aire, Elles If'ur seront apoliQuées dans les
mêmes conditions, et' avec les m~me.s garanties Que celles prévues pour le.~ ag~rtt.s
de ces cadres
.
.
Art. 22 - Le ConseU de discipline des
(l,gents du cadrt de l'Expansion économi·
que est constitué p(I,r :
_.
- 2 représ enta n ts du comm.issaire ch ar:;·
gé du Commerce :
,
- 2 repré,s.entant.!j du commlsaire aux
Finances:
- 2 reorésentants dll commissaire aux
Arraires étrangères, ava nt voix délibérative lorsQu 1il s'agit. d 'un agen t en fonctiom
à. l'étranlit'er .
- 2 a~ents du personnel d!: l'ExDanslon
économique d'un arade correspondant a.
celui de Pagent déféré d!:vant If' Conseil
de disciolin p • ou . en caos de for ce majeure,
deux fonrtionn ai res de l'A·dminlstratloD
centrtlle d'un ~rade correspondant.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS
DIVERSES
Art. 23. - Les conseii!ers commerciaux
les attachés commerciaux , les at tachés'
commerciaux adjoin ts ou agents commerciaux, 11i'~ premiers secrétaires d ,;tt a c hp~
commerciaux et secrétaires généraux, enfonctions il- la da te du presen t décret
pourront être res~ect.ivement reclassés'
comme fon ctionnaires dans les emplois de
conseillers couunercinux de 1re ou 2 ~ classe
d'attachés cQm mercinux de 1re ou 2e classe"
d'atta.ch és commerciaux ~djoints de Ir', 7 ,
cl 3r classe.
Les décisions de recll:jSSement dans lit '
nouvelle hiérarchie des R"nts de l'ExPfln-'
sion économique seront prÎ.'ies PM arrët~
du commi.s.sa.iH . argé du Commercel
,
--c::..., .
�apres accord du commissaire aux Financ~,
Le pUSOllnel nOD reclassé est considéré
comme en a tlente de poste, Il sera statué
sur son sort:. dans un délai max imum de
S mols.
(A. suivre) ,
1& !!eptembr. 1944
ARRETE N. 132
"e latlf à la r'pr .. ,lon de la hausse illicite
Le commJsseire reglonl\l de la. République
à. Marseille,
TROISIEME PARTIE
Communication. diverse.
l:ordonnsJxe d ~ l~ janvier 1944 , p0rtant:. dlVislon du temtol re de lA. m Hropol;e
LE COMMISSAIRE A LA GUE~AE
en conun iS5..'\rlnts réiionaux de la. RépubiL
~ Mons ieur l, GENERAL DELEGUE
que,
MILITAIRE
SUD,
(N ote 10010
Vu l'article 76 du Code pénal , modiné
C. A. B.l.
Arrêth du Commissariat régional
par le décrct.--lol du 9 avril 1940 : « Scra
Monsieur l, gti n4ral COMMANDANT ,
coupAble de tra hison et:. puni de mori, ..
de la République à Marseille
D'A RMEE I( B Il,
3) Tout han('als qUi aura. participé sclemCONVOCATION DU JURY
ment, à. U(Je entreprise de démoralisation
J 'ai l'J:1onneur de voU! préciser comme
de l'année ou de ln nn tlon. ayar.:t POUl' ob_ 8ult IR. ligne de conduite à adopter en ce
DE LA COUR DE JUSTIGE
jet de n ui re a ln défeJ1$e nationnle l't,
Qu.1 concerne les cadres de l'année fran•
(seotlon d'Al x"'i! n-Provence) •
Arrête 1
çaise dite « de l'Annistiee l't appartenant
il
l'armée de terre.
MM. les jurés dont les noms suivent:. et
Article 1er, - Toute transaction est supqui composent le jw'y de la Cour de Jus- pnmée en mat.ière d 'jnfraction à la législ ' Tous les officiers de carlière n'apPfl1'tlce, secLlon d'Aix-en-Pro\'ence, sont invl- lation sur les prix.
ter:ant pas aux forces armees du gouver.
tés à se présenter le samedi 16 septembre
Art, 2. - Toute personne reconnue cou- !1Clnent provisoire de la RéPUblique c'est1944, à. 9 h . 30, salle de la Cour d 'assises, pable d'avoir ver.du un produit taxé à un R-di re .n e servant régulièrement ni daM
afin d'y rempUr leurs fonctions.
priX supérieur ft, celui de la. taxe sera. i ln- les um tés constituées en Corse ou 6UI le
Ces jurés devront se munir de pièces médl:\tement appréhetldée et fera l'objet sol de l'EI~l~ir~, ni dans Je6 F , F, l " doivent
d' ldetltit.~, Ils recevront une
indemnJté d'Une m~SU l'e d'inlemement ndminis LratlC tre.. con!lderes comme placés d'office en
l'our leur séjour à Alx et. leurs frais de prononcée par arrêté préfectoral, jusqu·fI. position de dls))OllIbilité.
voya.ge :
ouverture d'une Infonnation judiciaire.
En cctte position II' port de l'unifonne
Valldont Adolphe. Marseille, 22 , rue des
Art. 3,- En c:\s d'înfrflctions répétces ou leur est Inlerdit JusQu'à nouvelle décision,
l3on6-Enfants : Chapet Emmen, Marseille mulUplcs À la législation SUl' les prix. le
2" les officiers en cause ne peuvent ê'tre
!J. boulevard Guigou : Peuvergnc, inge- coupable Sera poursuivi poUr trahiso l'~, con·
meur des Mines de Valdonne, Saint-Sa- !onncmellt :mx disposHioll 'i de rHLlcle 'lG , l'appeles à l'activité que par déci sl~ 1l inV'Ournln ; Latone Etienne. Marseille, 75 , 3- dU C?de pénel. Le.s poursuites .seront por- dividuelle, soit. du genéral commandant
l'armee « B », soit de vous-même : SOIt
rue Benjamin-Delessert : Chapus, Instltu- t.ées devant. 1<1. Cour rêgionale de Justice .•
Art.. 4. - Le présent arrêté sera pllbli~ des commandant:s de régIon, justlflê>e l!.)lt
teur, Ventabren : Gigliano, miroitier, RU Bulletin Officiel du CommissQliat Ré- par des actes de resistance clandestine
Marse1l1e, 3, 'rue Châ.teau-Pnyan ; Granger, 8100&1 de la République
sol~, dl.U'ls les cas strictement exc~t ion~
Aix, rue Célony ; J~cob Henri" AiX. 7, ru.e
Marseille .le 13 septembre 1944.
nels et dont il y aura lieu tic mi rf'n1
••
d 'I talie ; Canavagglo, retraite d'octrOl,
ru'e comp te, par des nécessités imo~.ricu
MarseUle. villa La Mounette, 29" avenue
_:-:-..,'
SIgne: R. AUBRAC,
res d'encadrement,
Ga.brielle-Roquelaure ; Cartier, bouche' ~"\-\~!J.'i'"'"
ARRETE N 135
3" En vue de hâter l'examen de tou~es
Fos-.sur-Mer ; Tas:sy, entrepreneut, ..Ro..: ~"J.~ ( ..
'
gnes : Marcentetti, M;al'seille, bOUle'\>..a-l~t ~~~Jt.~j.\lt une demi -journée de co ngé légal situations individuelles, notammen~ dE's
Notre-Dame ; ,Du mou J.ean, Mar.s.eli.l~ I~' ~mmi~it'C régional de la. Republî- ofl1ciers qui ont pu accomplir cl?, actes rie
résistance clandestinf', les otriciers en
6ainte-Marguente, rue Gmllaumln ; àe'lJ'to- "tftie a. Marseille.
gold Lucien, in génieur, M;\rseille, 186, c~eVu l'ordonmmce du 10 janvier 1944. ]X>r- cause qevront être invités iL souscrire. s'ils
min du Roncas-Blanc ; Giraud, retraIté, tant division du ternloire de la m-âtropolc le désirent , une décl:\ration f'ur l'honneur
Aix boulevard d'Olonne; Casanova Fran- en commissanat-.'i régionaux de la Rêpubli· détaîllant leur attitude depuis le 25 juin
19'0.
,ais: S. N, C, F ., Miramas : Dussene, Aix , que,
8 , rue du 4-Septembre : Gany Théophile ,
Arrête:
Ces décla rations devront êtrE' &dre15sees
Marseille, 27 , rue Saint-Augustin ; ChaArticle 1er. - A l'OCCRsion du voyage du au commandant de la subdivl:;iofl du lic,J
banay Charles, 6 . N, C, F ., l':'liramas: president Charles de Ga ulle à Marseille. de résidence : elles devn.onr être examinées
L uguez Georges, Marseille, 131 , Groupe l'apres-mldi du vendredi 15 septembre. il a "ec diligence.
Pierre-R enolr,
partir de 12 heures, sera chômé daJls les
40 Les présentes dis:)('sit1ocs d 'appliLe Préfet du déparlement des Bouches- administrations publiques et services pu- Quent a. tout le persoQu ~ 1 de l"armée de
bIles concédés ainsi qUe dRns les entrepri· terre « civilisée ) par des 1o.c~'~s du prêdu-RhOne , Signé : VEYREN,
$C$ privees, dc l'arrondissement de M:\rtendu gou\'crnement rte VIchy ' (lnteo·
scille.
ARRETE No 131
AIl. 2. - Le cOI~gê instit.ue par l'article dance, matériel. bâtiment. etc.,,)
50 Elks ne s'apphquent pas toutefois
ponant oréatlon d 'une Comm issi on d'épu- précédent ne poUITa étre cause de n \ :\1""atlon dN orgAnismes économ iques,
han des t raitements el. salaires menfiueis aux cadres de la gendarmen~ et de la
I=!'arde, ou des unités constituées de traLe commi.."5alre régional de la. Républi- ou hebdomadaires.
Les ouvriers et employés rémunérés Â. vBllleurs coloniaux qui , en ralso'l des ne.
que a Marseille,
ou à la loumée auront droit. À. la cessités du màintien de l' O'''C:'.'~ . scrt)ot.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, por- l'heure
chal'ge de l'emp oye\.U', au p:\iemen t d'u ne conservés en fonctton ju~q:J.à re qU 'l i
tant division du territoire de la Métropole indemnité
égale- au monUmt du salaire soit slatué individuellement sur leur ca,
en Commissariats régionaux de la Répu- d 'une demi-joumee
de travail.
.
plU" dccision ministérielle
blique,
Art. 3. - Dans les établissemer.ts travailIl est indispensable que les dossias de
Arrite 1
lant pour la défense nRtionale et tous ceux
ces militaires puissrnt être .f ~.nmîs à n1l'S
Arllcle 1er. - Il est institué, auprès du dont le J onct iollll ement est necessalrelllen t services dnns les dclais les ~}IU ~ bn"fs 8.
comml.ssaire régional de la RèpubliQI1(, conl il1\1. t'Il ralson dl' la l':alure de leur :\c- la dlligrnce des commandants de re:glOn.
pour la. région df' Marseille, un COll1itd tivlk, le travail pou rra ne pas être inter6" L'ensemble d('~ dispositions des paraconsulta tI f d'épuration des organismes éco- rompu .
Les salarie!' qui seront occupés dan s graphe!'; précédt'nts s'apphque avec les
n omiques.
l'après-midI
d1l
15
l;ept611bre
1944
&uront
3JUstemrnts convenables. aux sous officiers
Ar t , 2, - Le COmité consultatif présidé
par le secrétaire général pour les Affaires drOIt, à la r.harge de leur employeur. et en de caniêre,
plus
du
salaire
con-espondant
au
tra\'ail
pr endra :
70 Il sera statut> ullerieurement sur le
_ Un représentant de chacun des pré- effectué, il une ind emniLé égale au mon- cas des cndres des reserves : en attentan
du
.salaire
d'
une
demi-journée
de
trafets de la région :
dnnt, seuls ceux appartenant RUX F. F , r.
- Un représentant de chacun des Co- vail.
AI't. 4 . - 1..<>$ heurps dc t.nwail perd ues Oll :\ynnt accompli dcs ~etes de résistance
mités de Itbération:
_ Le directeur du cabinet du commis- pourront être recupérées dans le dé!ai d'ul~ cln ndc!;line peuvcnt. etre maintenus ou
mois .
rappclcs en actiVIté pRl" les :\utoriles dênirc réglon~1 on son représentant:
Les heures de tl':\\'ail r~ c upél~~!' 51'I"On1 s lilncrs RU par~~l'f\phc 2~.
_ Lc .c;"crrtflil'l'? général pour la police
1'('lmmf"l'rN; dans Ips mêmes rondU ions qHc
Je "OUS dt"mandf' dl" blf'll \'oulcoi!' c('Imou son rt'prc'~#'nt;UlI.
les h.~tlrts norml!:les dlfO tràvall.
Il\unlquer d'urQ;"nce lA pré.sente ins trur'Art 3, - Le Comité lie réunira à la PréLe! dleposltions des 3Tltde~ 7 lion li 1.ous 'e ~ commAndan ts de reglOn et
Art. 5.
fec ture. ct!,:; BOIlc.he~ du-Rhône. le lundi
et al du d"tf'll't dU 10 nô\'e111bre 1939, ainsI dt subdl'1~lon ,
18 6&))lembrl!
les di!POSltt0l15 pt.nalc6 pre"~l~$ pu
Il tlen& . "oir sounU6 iier, prop08it1on& )Rue
a.rtlcle 99 C du 1h...,.. pr>emler du Code du
Signe : A. J)l.ETHJ::L~L
au eommlASalr~ régional avant le. dIman- triva.H
~nt appllcablè.s el'! c.a.s d 'u\!rà.ottOl't
fi A le colonel UA,sSON
che 24 lieptembre.
aux dl$poeitlons du pre-u\,~ e.rré~ .
ChH du cabint't mih tane,
Art. 4 - Le présent arrête sera pubUé
Art (j . - LI' p l't'5<'llt. arrètt> $('m pnbll.!
$lU Hlllll'l in O(firÎf'l du commls.c;rtrlnt r~glo rIll n '1 :p t in 01 n j, 1 rtll CommissnrJnt. J'I'glo,."/J/i,1 1'/1' ,,. 'i t' rl'irr j" r ll/"I" r /In r ~ I 'I_
n:\l dl' l:\ r,f.]llll1l1 r'( lIr,
11.11 ( .. I:l It 1Il1' ,luplt'
1111 ~" '/'I " I " ,/111/1111.
Mar~eille , le l ~ ,"t' \ll t> lllbrt l!)H ,
1\ / fll :..... d le, lê H ~ ~I , l t m ljl't' 1944 .
Vu
DEUXIEME PARTIE
.
Slrrné : R. IAUBRAC
Slg/1e : R. AUBRAC.
I luprIllU" lt
30,
$IJ" 1111, (1" • Rnli/til! Of/{d~l ~
SUIIII .. , Jj' IJ ~' ... JI~ .
l'Ile
���������lB Sept embre 1944
BULLETIN Ol"1"IOIEL DO COMMIBSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 113 / 1/,
REPUBLIQUE FRAl"ÇAISE
BULLETIN DFFICI
DU COMMISSARIAT REGIONAL;,
DE LA REPUBLIOUE
•
·A MAR SEl L L E
Rédac ti on et Administration :
SERV ICE JU RIDIQ UE, COMMISSA RIAT
REG IOl"A L DE LA REP UIlL IQ UE
A MARSE ILLE
PREMIERE ANNEE -
Lundi 18 Septembre 1944
LE PUBLIC
&I ANDER
Service de ve nt e :
30, R UE SA INTE, 30 - MARS EILLE
Afin d e ta ire conna ltre le plu. rapidem ent
p ossIb le ,'entnll e l d u Dl'n lt d horma l, app ll.
cAMe d an s Jo. =-..!glo n , le OU J.l~H Tl N rep r oduira,
d a n s les p re m iers n \l lll ~ro • • lu phi , Imporb n b d u INdes )HlT UI Il ce 11 11 11" cl n n ~ le JOU I! ·
NA./.. OFFI CI El- D e l.A R EJ~Un Ll QUE FIU NÇA ISE, Il Alger.
I.E nULl. p.1I N ~o lUl lr~ncl Iro b p ll rtl u : 1. 01'i1 on noocr s, dé(' r e t.!. Arrt' I!!! . d éci ,Ions du KOIl~rrnem('n l do la n~J} u hll'iue ; 2. Arr" t tS J d l!
Commluorlut r ~J;lotltl l Il .. lA n é p u hllcJlIC li
) .... rsrille ; :1. Com nlunlcutlolls d h ·ers",.
Cruz de n os ' eetel/Tl qui n'(lurnirnl p li #l
proc llrt' r ln ,Irtmius nllm ~ ro " pOl/rro llt demnndt r l 'os.Jorli lllrllt c/lt: lu d t {J o.~i lnirt. .f (,,,
c Prouenral _ 0/1 (lU.r M U.frl9triU ll adu: flt. et
d n ns MUI lu klosqllCl (te Il, /lilfe dt MtrrJl'iflt.
- -- -
Ord on l1(1n('r dn 2~ 1II0r<; 19 1·' rrlo"w nn f onl.'tlo n nrmrnl ,.\ :-rll r,)IlI 1·',I .. cl,':\ l' nl i'1'1l1'J!lr"
c! 'nll ... urUllcrs ..••.... .... ...•..
l'nll"' ' 11;1
Decrr l du 2\l mors 1!1 1! Il'lI'lfl1lt ('" 1·,:i' '' OIl cI 'u n
Cnnlil tl dl' d l r l'(' ll n u d r~ TrUn "ll ti :'llololl~
[1JII'I'rololli:III ' ~ . ... .......
1':1!-l" ln
OrdOllllltll rr tlu ;, f1yr ll Hi l l rl'\ o th'/' :-rll\: IlIflrllI~. 1IIllltllir"rs, 1IIf1l'i ll l' d l' COI1lI1l/,",'(' ri
d\"ll~ d isll" "IU l'I'u.l lln ! III chu'':'c d r'l; h,,~l ilHr~ ........•..•. , .•. .. ...•.
Pn g(' lU}
Ord f)1l11fl Ih'r clu 17 a\'ril 1'111 rh:-rnl II''' ('o lllli tiOU lt tll- 110\llinnlioll d l'"' j:;rQd,:~, rJll'fi ,I t!
q u:-rrl d rm , ] 1' ('or[l~ Ih '<I; orfld"':" tir 111:1l'in ~ d l' r ,;<I;/' r \'(' (' 1 p OI' I/ln l ' lIoll ,Il(':llI rm il
III 101 flu n llla" <I; 15:l2 rrl:-rt/"I.' Iln rt'rru Irnll'lll clt' 1':II' nll\(' d e nll'r cl i, 1'01'/(:ll1isl1110/1 .1 1.' ~I'~ 1·,I, r '·\'('"$ •..•..•••.
P fI{:I1! 11ï
Ord o lllllll' I'r du I X !I,' l'ii l!lt 1 r l"iutiw· nu\:
Gon 'l t'l1~. tI !:lln r lrmr n l ulI'(
fIc l'I', !I ~'':I(II'',_,11\('11 1 IHlmu,r,· ......•...... . . •
n ({t' 1
Dér rt' I du :l finI! !!l I 1 ('Ollrrr' nll nt Ir <l;IIlII,1 ,I II
J)rr ~n n n e i
d u s r"l'lee " "s CAS('lIrr<l; III'~
or lll é(!~ . .. .. . ........ ....... . ..
PaQe 1 11
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés .:lu Commissnire régional
A r r~ I ~1I
n o 1:lî. III 1:17 pfll' I:-r nl IHlIIl innl ioll!l d l'
.'o llwl l"'I'l:lI'·I'lt 11 (' p hJli'r • • . , ..
P liji(" 11 X
Arr"',: '1 " 1:1::1 JIIII'IIH11 IIlrf·('" tnllo n t1 '11U ('01111111 5Nnir .. ,Ir ,,0111' (' ............ ; ... P IIp;r 1 1 ~
AI'rN,\ 1\" l!ln JlOl'lant nomina tion d' u n IIISpl'l.·It' u r df' ln S,lrr \ t.l nntloll"l " . . .•
Pllj.(1' l HI
.An·tll l nO 1 11 p OI'l n1l1 fl O lll i!H~ tl o n d 'u n l'o mm lll-
!o. _
LES
DE-
NUMEROS
PRIX DE VENTE: -:1 . 50
DElA PARUS AUX n EPOS l.
TA IRES DE JOURNAUX.
Arr Nh
n& 1" 2 tll 1-11 portn nt m u!nllons
de
t'onlllds~nir .·~ dl' pull rc ........
l'age 118
Arri! té 11 ° ''' :1 pnl'hw l lI m l/ltlon d'ull ('ClILlIllls_
SOIr'I' d ,- 1)\111,'(- ................
Arr"I,\ Il'''
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J'u e:1' lt M
l i li podull! 1": " Ot'ut io ll ù ' un
, '11 1111111,.
d, > !loll r ,· .. . ..•.. . , .. . ,
l'age 11 8
I i i IHII' IuI1 1 " ,(v(h'a\ion ct'un r" '\lmi sd " p')lIl' " .. ,... ........
l'u gC' Il!)
Ar l·t' l,: Il'' 1 1:1 purltlul "l<\ot' uli o ll dn t'II Hu"i ,,),:dn' d h 1,I.HHl:dr." r OllulIl "":'l.ln· ('''lIll'u l d l'
.\lul·'.-III .·
PlI ;{('
1l!J
Arr"t .: n O IltI IIOI' I!!II! r.I"wall o n d ' lin (,"l1ll11l s,tl l u' .1" p olk!.' . • . . .•........
P I ~ ~" ll ~
A I' r,1Jt- Il '' 1.',0 p ur!:".! "':' llIh'g l'llli o n d 'Lili fo u,'lI o lll1nil'" ................. . ... . l 'a ge J l!l
Arri'l\; II " , :; 1 P OI' IOIiI 1H1l1l1u:ll loll du dll"'~' I('lIr
Ilu ('a hiI H:I
du lH'd .. '
, I I'~ II ÙlldlC'~-. l uI UIt~u ('
........-. • . . . . . . . . ... . . •
j )agl'
II!)
n O 1:,!j " .. llIli l' fl ll rcl h ,·,tl l' ul d l''' sallll III'O\'!JUJ1 l','S d,'
III
n'glon cie l\I or_
srl ll,'
....•.......... .. ... . Ptlsr 11 ~)
Arr,\It' n O l :iï rl'lntlf OUlt ~ .. tH t]It ' m '· IlI ~ IHlII 1'1'.
Première Partie
Ordonnances. décrets, arrê tés, décisions du Gouvernement de la R épublique ,
. alre d i\'hloQDaire _, ••
P OURR A
Arr ~t ,·
SOMMAIRE
P age 118
N ° 14
Il : tl r 'lU~1II'
Arl' I~ I ,I Il'' I::'!J
. .. ............ . ...
l'lIgf'
l ~O
Jl orlllll t rcgh' " lI'ulutlnll lIu ti.·:lg,·
:t ll 501'1 ,11'5 jlll·t' ... ,k!l sr(' ti uns ,le \l:u·~I'l ll e.
AI\: "1 Al'It' 'S ••••••••• ,....
1'11 1;;"" 120
Arrillt\ Il '' tlHl IHWIt t/ ,1 lI o 11llnuti Oll d f' ILlll g l sIraI .. • .......•.•.. . ..
l'll g,. l :lO
A,·ri', ,., n O lfo! 1I0/1 ,l lI lInl 'ks nlt'lllhr l'~ de lu
tou r d l' Jus ll ,'(' (l(, J\!nrs,· i lle P :-rgr 120
PREMIERE PARTIE
Ordonnances, décrets, arrêtés, dé
cis ions du gouve rnement de la Ré pu
blique,
Ordonn ance du 28 m ars 1944 r e la tive au
fon c tionn ement e t a u cont rô le d es et.lrepnsos d 'assura nco.
(J. 0 R. F ., Alger. 1er an il 19H )
L ~ Comlt~ frnnçnis de 1:\ Llbcl'!\ U01: nnIloLal o,
Sur rapport. du commlss..' \lrc aux FilUmcrs.
V u l'ordonn ance du 3 juin 1943 n '!'IQ.llt
insl ilution du Comité rnnçais de la L lbë·
l"ollo:1 na! iOl: nle,
Vu le d écret-loi du 14 jUin 1938 uniliant
le conLrôle d e 1 Etat SUI' les entrepris(>,<j
d 'WEi'II'l\l1epS de boute n:\tUI'c et da capitalisni iOIl N lrndnnL 1\ l'org!\ n is!\tion Q(' l'il:-
d~~~I"I~~~~~én~~~~;~N:t~·
entendu,
Ordonn e :
TITRE l
AGREMENT ET CONTROLE
Article 1er. - L 'ensemble <le l'in<ll<lit~ie
des assurances dans le6 terri toir es relevant
d ~ l'autonté du Comite fran çais de la LibéraUor.. nnLionale à. la' date de la publication
de la présen te Ol'<.':onnallce, est pl.ce sous
j'autorité cl. le contrôle de l'Office des ~
SUl"1mCC-i prh'ces institué par l'article 11 ci..
apnis.
!...cs agonts eL cOLU'liers d'assurances sm:t
soumis ù j'ftutorité de cet Office.
Les entreprises én umérées à l'article 1er
dr; ckcl'et-loi du 14 j uin 1938, tel qu'il a eté
llloj dit> )la I' lC's texl<'ti postcriems, .sont dêslgn~f's. (1:\\1S ln J)l'l'SCnle ordonnance. sous
l~ lf>rme g':' n~riq\le
«
d'c1ltl'"pri!;Es
l).
Art. 2. - Toute N:tl'eprl.sc qui désire affect 1l~1' d es 01>1.'1':1: ions d 'assurances dans les
tel'l'iloil'es Cl;.lns IC ~Q uels la presente ordonIl SI1C(' est. nppl lca ble c1oit. nu préalable. obten ir l'agl't'men t de l'Olficc d es Assurances
pri \'ees. Ct't flC"l'é-mellt prul être limité h
l:ne ou phtsiL'Hrs CrttéJ;Ol'ies d'opér ations
ct ·ùs.sUI'~ n CfS ainsi Qu'à un ou plusieurs
t ('l'riloires.
L'agrem ent pl'é-Vl1 pal' 100 articles 7 et 9
d n d ~l't'l-Ioi du 14 juin 1938. en tant QU'U
concerne les entrf'pr ises exerç3nt leur act,i"il~ ('!l Al gér ie et en Corse. est donné pal.'
l"Offlt::.c des A ~l1I'allCf'S privées.
Sont COI-.sid('rl'('s com m e agréées à la date
d l' la m is\) en Vi~llCI'.t· de la presente ord onn ance, les entn:prlses regulièrement ha.blii tc'e.s, à cette d!\lC'. ft cITettuer des opérations d1\ns ]f'S dlL<; tl"l'I'itou·es.
TOlite cntl'epl'isc a~l'lée cn exécutior: du
Im·.~mt. ~ I·t iclc, est. aslrC'inte à fnire figurer
dons sa nllson sociale. d"\l1S ses polices, aveIlant, INII'C'S ct t.exl?s publicitaires, la.
m /..'nllon ft p1:lcrt! St.l1S l'autorité de 1"0':_06
<lr Assurances privé-cs )1.
Ar •. 3. A tOI1I(.' époque, l'agrément
peut être l'etire soit pour toutes les catégol'les cl'opèr!\IIOllS 011 l'('I:,<;pmblr des tel1:ilot_
1"1'5. soit pOliT' pltlsiell1"S ou une seule cat (igCLI il" d 'opl'rRt ions ou pour plusieurs Olt
un St~1I 1 tel'l'ltol1'l', si I!l. situation financie-Te
dl' l'l'ni ("l'prise 111' donne pas de garnnti e.s
~lIfflsnnl('~ ponr lui pcrtnettl'e dc remplir
.• 'S f' n gngI'1l1C' I:ts ou s i elle ne fonctionne
confonnement à ln réglementation en
rlgucur ou il. ses sk\ tuts.
r....agl'r-m ent pst, reti ré- pa l' l'Office des As-.
S\ll·rU1C'I"'." priV{'it~!': , 1\1)1'<'S avis du ConseU!
cor_Cl.lIlt!l.t1f d e~ assurance-s, <Ill commissaire
aux Fln nncf'S et etu cammif.,t;nil'(" nux Atfal'"
l'a. socin lf'8. Ci'tte <1;~noolt'on est nnnlicn.bl~ n\L"X €'r.treprlst's ('Xt"'l'cnnt. en Al~'rle et
en CorsE'. nonob~tant les t.ermes d~ 2' 3',
4' et 5' alinéas de PSl'tlc le 8 et d e larticle
9 du <!éqelrlai du 14 Juin 1938.
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Page 114 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
L'entreprLse doit être préalablement mise tions de la présente 'ordonnance ou, è. dé·
ex: demeure par lettre recomma.ndée de pré- faut de légi15latj,on spéclale a.u territoire,
senter ses observa.tJons. par écrit. dans un par 1 décret-loi du 14 juin 1938 et les textes
d éla.! de Quir.za1ne,
subslQuents, Toutefois è. titre exception·
La totalité ou une fraction des contrats r.c) et provisoire, les entreprises se trouen cours souscrits auprès des sociétés d'a&- va.nt dans 1'1mpossib1llté légale de conunu·
surances auxquel1e l'agrément a.ura été re- niquer avec leur siège socla.l pourront être
tiré. peut être tranférée à l'Office des as- autorisées. par le direct.ew- de l'OtHce, à
•
surances privées qui assumera la gestion calculer leurs réserves mathématiques da.ns
de ces eontrats· Ce tJinsrert sera ordonné. le'S conditions f ixées par lui.
Art, 9. - Les socieU!s ou caisses d'assuMUS autre forma1tté . par anêté du commissaire au.x Finances. pris sur l'avis fa.vo- rances mut uelles agricoles constituêes dans
les
termes de la loi du 4 julllet 1900 ou
rable du OOmlté de direction des assurar.cœ, institué à l'artlole 18 cl.après. Les dis- de la législation applicable dans les terl'I·
positions du présent alinéa sont a.pplicables tolres où el les fonctionnent, peu\'ent effecaux entreprises opérant cn Algérie et en tuer des opérations d'assurances directes,
COTS'. monobstant les articles 26 et 27 d u sous réserves de justifier qu'elle ont con·
d ecr et;..loi du 14 juin 1938.
tracté, pour toutes leurs opérations, au·
Les réserves m athématiques afférent.es près d'une société ou caissp. de réassuran8/UX COT.trats t ransférées à l'OffIce en exécu- ces mutuelles agricoles
rég Ulièrement
t ion de l'aJ.inéa. précédent, ainsi Que les agréée, un traité de réassurances spéci·
portions de primes afférentes à ces contrats finnt que le réassureur agréé se porte CRU·
et ps.yées aux sooiétés pour la. période corn· tion sol1dall'e vis·à-vis des assurés ou des
prise entre la date de transfert et la pro- tiers de l'in tégralité des engagements de
chaine échéance de prime, devront être ver· la société ou ca isse réassurêe.
sées à. l'Office par les entreprises auxQuel·
Les poUces d'assurances délivrées par
les l'agrément aura été retiré.
sociét~s ou caisses d'assurances muArt. 4. - Les er_treprises dont le sièp'e les
tuelles agricoles dOÏ\'e.nt. porter, en caracsocial ne se trouve pas dans un des terri- tères très apparents les nom et adresse
toires entrant dans le champ d'aoplication de la présente ordonnance, doivent du réassureuT agréé.
Art. 10. - La. création ou l'extension
établir dans un de ces territoires. ur: siège
spécial' chargé d e la direction de leurs opé· d'agences ou de cabinets de courtage d'as·
surances son t soumises à l'autorisation
rations de toute nature .
Ce siège spécial est placé sous l'autorlt 06 , de l'Office des Assurances pri vées.
80it du délégué provisoire nommé en exé-TITRE n
cution de l 'ordonmmce du 14 avril 1943 sur
le r égime de la déléf:1;ation proviSOire pour
OFFICE DES ASSURANCES
le régime de la délégaUon provisoi re pour
Art. 11. - Il est institué un Office des
les entrepri!e5 privées de leurs dh12ear.ts,
soit d'un directeur ou délP-t{ué resnonsable Assu rances privées, doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière et
aya.nt les pouvoirs de direction les plus
étendus pour la gestion des contrats d'as<;u- chargé des attributions ci-après :
10 Effectuer le contrôle et la surveilrances et notamment Dour la signature dps
polices, avenants, ouittar.ces et autres nlp· lance des entreprises visées à l'article 1er.
20 Fixer da ns le cadre de la législation
ces, pour II' rè2'lew"'nt, rie t""te~ 'Tlrl p"",,,,L
' tés ou échéances de contr~ts, Mur tOllS en vigueur, les règles et directives s'impo·
placements. déoôts et retnits de. fonds, sant aux: entreprises d'assurances en ce
pour toute Instance dev~nt les tnbunal l '1( Qui concerne les conditions générales de
ainsi oue pour la. cor_cluslon dp<:, traité<; de leur activitê,
30 Déterminer les conditions générales
r éassurances concerr:ant les dites opérades contrats d'assurances et les tarifica,tion'S .
Art. S. _ Les entreur\se~ visée::. à !·R,r. tions afférentes li certains risques,
40 Etablu' les statistiques des opérations
Ucle nrél"ét:Jent dnl"pnt tenir à leu:' slP..-e
spécial visé à l'artl("l.e nrkf>('Ipnt lln P r"mn- d'assurances,
tabilité des o-pérations · soumises aux OIe: ...O50 Etudier et proposer les mesures n~
sltion~ de la nr~e:ente {n·~".n,:,arce . , 'li'l1 p<; cessa ires en vue de diminuer la gravit~
ront tenues d'établir et fournIr :\ 10fflr ". des risques à assurer,
t.ous états. cOl'J'lntes renoue: . t'lble~u x ('Ill ~""
60 Prendre ou proposer des sanctions a
c uments ne t'I~ turt.· li, l'e"""ettrp lf" contr"',,, l'encontre de toute entreprise d'assurance
'1e leur slfu.,tiO'1 fio<'lTlr!pl'P pt ,~ n'~ l'rl-. ... qui fonctionnerait irrégulierement,
dt' lel1TS ('l1')érat ior.s. (ipe: ét~tc: l'"..... t. pt~l-.ll"
70 Effectuer toutes opérations d'assuran·
d ans le~ formes pt r",.,.-l itl~""c: {il.tp rml ... p <>e: ces ou de réassurances
'par le directeur de l'Office des M surances
SO Rcmplir toutes [onctions et ~cc~m·
privées.
.i.
t
dl
plir toutes missions dont 11 pourrait etre
Art. 6. _ Lp$ e."trpnrl~p~e: 1l01 V f'n r('ln . chargé
par le commissaire aux Finances
t~ler dans leo::. terr ltr.1rpe: t)U l~ PTPo::.P,.,tP 0'('dor.nance est pnn1 lral-.1e . leo::. c"" ;ti ....... ""· et le commissaire aux Affaires sociales.
Ar t, 12. - Lès opéra.tions d'a ssurances
m ents et le-; réserv"<; t .. rl"'nl"lJf'<; rOT'Orp,.,., .. "t
lel'r; oT"él'''I tlons, rene:Sl1ranc p" n ...." déd",ult;s . effectuées par les entreprises agréêes et
placées dans l'impossibilité lêgale de com·
Les valeurs et esnk'e-:. afff'"tép"
1>
r antlonnements et TP<:;prve<; l'ont. dp.n(\e: f'e: muniquer avec leur siège social. sont g~
dans llrp t>~nO\l'" ... .....,...: .6<> ... "'l' ,'6 ,""..,....,....'" .. - .- ... mnties par l'Office des Assurances pn·
~Il'X Fin~n('ee:, d'lne: l~ tpn'ltoues où e11es vées.
etTPf'tuent leur,:; n"ér~tlons .
.
Cette gara ntie est valable jusqu'à ce
Elles nellvel'\t ~t .... t"'nlle<; riP l'~"'~rttl' ,....e: que chacune des entrepr~ses intêress~f's
déoôts dp"s Ipc: ('pffpl'erts te...:it .... :r,..c; rI ... ,..,c; ait été autorisée à translel'er la gestion
lesquels pn .. <; pff ... rtlle.,t ope: 1'I!''''l'l'lhr.'''''' ri ., ,., .. de ses opérations à sa direction au sièg-e
le.o::. conditinY'C: 01.11 nO'1rr....n t ph'e (i,s,tt>rmi- social. en vertu de l'article 28 ci-après
ni-"'S pRT l'Off;rp rll'o::. Ao:e:ll r~r"':>C: nrlv?ce:.
Art. 13. - L'article 6 de l'ordonnance
Art 7 _ L'srtif constitllant les r<'l IIUan14 avril 1943, sur le régime de la .dén ementc: et les ré"..... " p>:, trl"p..-Io" ...... .,..".p-~ ... t- du
légation provisoire pour les entrepnses
3UX Ol"+'iTlJtir.Y'C: ,,:0:,0 ... <; l)!!l' la ,....,•.&e:"."tp "".
doi1nânce<; à )'p,<l('l't lnn (ip<; ",,~r ... t·rmo::. ,-1<> privées de leurs dirigeants, est complét é
r passur ancec: ~r('p"tPpe:. p e t .... ff .'cJ6 .,......... "('1'1. ainsi qU'lI ~uit :
« Toutefois, lorsqu'it s'agit d'un e entre
vilèc:e au rèro1 ... n,..·nt ri ...,; rlitp>:, n...p ....,h"l,....,
d ftns lec; rOT1~it i('lTl <; f.h.;(o ..... "'n k titre II « prise d'assurances, le délégué d~ ,cette
« entreprise est nommé- pal' at'l'ete d.lI
d ' dbc "et-l01 du 1,1. ~'''r. l!) ~R
.
,
uAri ~ _ Le rnntrf,l., des ... ntre"'r<:.~S ri ~ 0:. « commissa ire aux Finances, sur pronosi . c- 1., ('('l,... ., tif ll ~ ; "n . , ... r l"l '1"1l1 ".~ 11'1 \, tian du directe' Ir de l'Office des Ass\l'
~~~&Cpnj.<'Itin'" ,Ipc: r.,,,t'n,,,~ ,,,,n"T'lt::~ ...r:~:~· '\ r~;'" , prn ét's )l.
11"'111 fI'1 ...... "T'O! ~ .,t ...1 ... , ... rrlArt 14. !....... L'Ottlc e des Assurnr c"<; '""1"
vpes. 1e CI'I
l ' t' 1 7 'ont ('''t'l' .... . . ......
vl.légl.ée vl"ée À flr Il'' 1'.> . '
•
vêes prend les ll ~u ct plr\ce de l'Eta t ('·n"
:r. les conditions nré'llI!"<; " qr 11. l''a'~l''l · les opérations d'ass\u'ances et de r éa~su
~n! en vigueur dans les tt;rritolres 0\1 onè. l'anCes dans lesQ.uelles il est int.éressé et,
~leli ootrepnses soumlSC$ aux dlst>Osi-
18 Septembre 194"
notamment, dans les opérations du grou.
pement pour la réussurance des r Lsques ma.ritimes et de transports institué par l'ordonnance validée du 17 janvier 1943. du
groupement pour l'assurance contre .les
lisques de guel'1'e des stocks. marchandJ.ses et produits de toute n ature institué pa r
le décret-loi du 19 octobre 1939, dans les
opérations de réassurances prt'Yvues par
la convention passée le 20 avril 1942 entre
l'autorité de fait se dtsant gouvernement
de l'Etat français et le gouvernement ché·
rifien pour la réassurance des risques de
guerre atTérents aux stocks et produits de
toute nature.
« L'Office est, en outre, habiliLé a racevolr mission de gérer les intérêts d'en·
treprlses de natlonalit(· ennemie ainsi que
les 'intérêts ennemis dans les entrpprises
françaises, ccnfisqués ou mis sous séquestre, Il peut, ft cet effet, êt.re nommé SÉ'Questre de blèns ennemis.
Art. 15. - Des décrets peuvent atteindre les entreprises d'assurar!.ces à céder à
l'Office, e'" vertu du paragraphe 70 de l'artîc1e 11. une participation dans leurs opérations, ne pouvant pas dépasser 5 %.
Cette pa.rtlcipation pourra porter sur
une ou plusieurs catégories d 'opérations ou
sur un 011 plusieurs ter!'itoires.
Art. 16. - L 'Office est administre par
un directeur nommé par décret. Celui--cl
dispose de services administratifs et techniques et est assisté d'un COQseil consul·
tatif des assurances et d'un Comité de cUrection des assurances. Un règlement intérieur, établi par le directeur et soumis
à l'approbation du commissaire aux Finatl·
ces devra organiser :
10 les services de contrôle et de réglementa tion des a ssurances,
20 les senoiccs chargés des operations
d'assurances et de réassurances.
Art. 17. - Le Conseil consu! ..:ltlt des
assurances est présidê par le di~ecteur
de l'Office et comoosé ain~i Qu'il suit :
al cinq directeurs ou déléguês de soclét6s d'a,ssitranccs ou de capitalisation représentant respE'ctivement les catp.Eo" es
d'opérations ci-aprt"-s : assurance .. ur la
vie et capitalisation, assurance contre les
accidents. assurances contre l'incendif', assurance maritime et transports. rea.5Sl.'r:::l.nces,
c) un représentant des inspecteurs d'as·
surances.
b) un.- représentant des sociétés d 'assu·
rances mutuelles MTicoles
d) un représentant des agents d'assu·
rances .
e) quntr e à si ~ assureurs . no~més pour
un an par arrêté du commlssarre aux Fi·
nances .
f) un représentant de chacun des çom·
missariats désignés cl·apz:ès :. comffilssa·
riat aux Finances, commH;sanat aux Colonies. commissarIat au Ra\~itai11em('nt et
à la Produ ction, commissanat aux Corn·
muni c3tto n ~ et à la l\Iarine ml" !,:h"~de
commissaria t a u, Affai res étrangères
Les membres vi sés aux paragra phes a,
b, c. d. c i·d~sl1s sont t>1 11C: chao~.,e anné.::
par les socié'tés ou per-son:: ~s QU il~ repr _
sentent
Le Conseil consult3 Uf propose. C_L:lq.U
n n né~_ :l. ln. d ési~ n n.tion du comm!SS2U'e
aux F ina nces, un \'ice·rresidcnt et un se-cl'ét~ i:·c.
Art . 18. _ Le Comi t ... d o! direc tion rl ..s
c:; e C'omnos!' du directeur dp l'Offi ce. nrésirl" nt, rle cinq l'epl'csentantc: de
socltstés d'assurances et de ré:u::.zurances
dê-!'.iC"nés pal' le Com:cll r nn sult:-ttl f df"'s
assumnces instit ue' à l'article prf>cédent
et des cinq re p r ése n t ~n t s rtu dit ..-....-c;t>il
':les commiss'\ l' ia ts ri an r~s :
Comml"z''I1'ia t aux Fit,.,n c~ ,<; . commissa.'·Îfl. t rH, ft fT'lit'('~ s~,,;.,lf"'" comm lc;SMÎ '"lt
'lIl'\ ro· . . ...,; ... .:;
c:-"'l'rir ~"l·l".t a u Ra\' Îla illcm cnt et il ln Production. com l""i~:::n"'n t
:lUX Communications èt à la.. Marine m::u:
chande.
'\SS:J r n'1CES
J
\
�18 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEtI.iLE Page 118
Lo~'sque le ComHé de l.L'cction est c.ppelé il délibt:lrer sur une question )lll,eres
sant une: cHtégorie dctenninée d'npr1'atlo_.,s d'assurances, l'Il.ssureul' repl'esentan!.
au Conseil consultntti les entreprises effect~:al1t cette cat~gol'l~ d'opérations, e~':.
appelé à siéger ~ll Comité de dlrecr..lon .
Le directeur de l'Office, président, part.l. ~, _~ au vote et sa voLx est pré-pondÉ'r ante en cas de pArtage
Art. 19, - Le COU,'it:1l cuUS'llt.l.t\f se }j.un il SUI' convocation de son président. Il
désigne les membres as&ureurs du Comité de direction et il est consulté obligatoirement sur tauLes les affaires visées
p ar les paragraphes 2'e, 3' et 5c de J'arti cle 11 de la présente ordonnance; il peut
en outre, être consulté sur toutes les affair es que lui soumet le Comité de direc·
tian,
Art, 20. - Le Comité de directIon des
assurances délibère sur toutes les affair es de la compétence de l 'Offlc~ des a::sur ances privées,
Les mesures délibérées :Jal' le Comité de
direction font l'objet cie dëclsions exécutoires du directeur de 1'Ottice, signées par
l ui et notifiées à sa diligence a ux e n t~e'
prises intéressées.
Ces décisions sont oblig""toÎ('CI~lCll~ oppl!cables aux entl'cprizes agfeû?s aiusi qu'aux
a.gents et courtiers d'assurances.
Art, 21. - Le directeur de l'Office est
spécinlement chargée de toutes h's :;;'lestians administratives concernant Je fonctionnement des assurances.
Il procède au recrutement et au licenciement des agents de l'Office d!"nt il légle le fonctionnement intérieur_ Il fLxc,
sur avis du Comité de direction . les trnltements et indemnités du personnel de
l'Office,
Art, 22. _ Les entreprises sont tenues
de fournir à l'Office des assurances privées tous renseignements statistique3,
techniques et financiers ainsi que toutes
études qui peuvent leUr être demaD:d( s'
Le directeur, les ag~nts de l'Othce et
les membres du Conseil consultatif et du
Comité de direc:'ion SOll,t tenus au secret
professionnel.
. ,
Art. 23, - L'inobsel'vat.ion des déclslOn.s
prises par le direoteur de l'Office . e~ ex~
cution de l'article 20 ci-dessus,. al~sl que
la non production, dans les delals prescrit.s, dcs états et r e n seig~emcnts 1r.man~
dés par l'Office en exécutIOn des articles
6 et 22 cl-dessus, sont sanctionnés par
une amende disciplinaire pouvant aUer de
100 à 50,000 francs.
Cette amende est prononc~e sur proposition du directeur ' de l'Office, par decision du commissaire aux Financcs à l'encontre de l'entreprise ou de la personne
responsable.
Elle est recouvrée, comme en matière
d 'enregistrement, au profit du Trésor fran
çais.
Art. 24. _ Les dépeo.ses et ,charges de
toute nature, ainsi que les fra15 de fone
tionnement de l'Office sont à la charg~
des entreprises visées à l'article 1er qUI
sont tenues de verser à l'Office une contribution proportionn elle au montant. de
leurs primes enc!lissées au ':O\ll'S du dern ier exercice connu. ToutefOIS, les dépen ·
S 2S du ou des services chargés des opérations d'assl1l'a nces ou des réassurances ef
f ectuées par l'Office, ne sont pas à la
charge des entreprises d'assurances
Le taux de la contribution prévue :dessus est fixé annuellement par arrêtl>
du commissaire aux Finances. sur proposition du directeur de l'Office. Il peut être
augmenté en cours d'année, en cas d'I.n·
suffisance de r essources.
En cas de refus ou de retard dans le
versement de cette cOJltribution . celle-ci est
majorée de vin gt pour cen t et recouvrée
sur ordre de recette dNivré par le commissaire aux Finances, au titre du compte
spécial ouvert par l'al'Llcle 27 ci·après,
Art. 25, - Le budget et les compte<:
présentés pnr le directeur de l'Office des
assurances pl'1\'ées sont approuvés par le
commissaire aux: Finances.
La gestIon financi cre de l'Office est soumise aux vérifications de l'Inspection généra le des finances. Un agent désigné par
le commissaire o.lLX Finances est chargé
d'exercer le con trole financier de l'OfIice.
11 peut assister aux séances du Comité de
direction sans avoir voix délJbérative.
~ Les opérations de l'Office sont constatées dans des écritures tenues ' suivant les
lois et usages de commerce et suivies par
exercice.
Art. 26, - En cas d'insuffisa nce momen·
tanée de ressources pour le fonctionnement de l'Of:fice, des avances remboursables du Tré~or pourront lui être consen~
ties par décret pris sur la propOSition du
commissaire aux Finances,
Art. 27, - Il est ouvert dans les écntures du Trésor un compte spécial intitulé « P articipation du Trésor aux opérations ' de l'Office des assurances privées ».
Sont inscrits en recettes à ce compte.
le solde créditeur des opérations effectuées
par l'Office pour le compte de l'Etat , les
remboursements d'avances effectuées î'l
l'Office par le TréSor et les recouvrements
des ordres de r ecettes délivrés dans l~s
conditions fixées à. l'article 24 ci-dessus,
Sont inscrits cn dépenses, le solde (..~
blteur des opérations effectuées par l'Office
pour le compte de l'Etat, les avances effectuées à. l'Office par le Trésor et les reversements à l'Office des recouvrements
effectués sur ordres de recettes délivrés
da ns les conditions fixées à l'article 24
cl-dessus.
Les comptes spéciaux du Trésor ouver':.s
pour les opérations visées au premier alinéa de l'article 14 de la présente ordonnance sont clos, Les soldes de ces comp
tes sont transférés a u compte spécial In<; titué au premier alinéa du présent article.
Les fonds disponibles à ce compte pourront être portés en recettes au budget
dans des conditions qui serout fixées par
décrets,
TITRE ru
DISPOSITIONS DIVERSES
Art, 28. - A titre provisoire, l'Office
des assurances privées est ha bilité à g~
rel' les contrats ~assurances et de capitalisation souscrits auprés d'entrepris~s
françaises non représentées, par une personne munie des pouvoirs nécessaires,
dans les territoires relevant de l'autorité
du Comité français de la Libération nationale, Cette gestion prendra fin par décision du directeur de l'Office des assurances privées, prise après avis du Comité de direction.
Dan s le cas où le montant des primes
encaissées serait insuffisant pour le règlement des sinistres ou des indemnités
dus en exécution des contrats visés au
présent article, une aVRnce pouna ,- .ç
fait~ par l'Office des assurances privées
au compte de l'entreprise débitlice. t;ettE"
avance portera Intérêt au taux officiel des
avances sur titres.
Art. 29. - A titre provisoire et, excq
tionnel, les opéraüons errectuées Dar . les
entreprises d'asSUl'ances ayant leur slege
social en France métropolitaine, demeJ reront sous la seule autorité du dlrectenr
ou délégué proviso ire chargé df' la direction des opérations dans les territoires
relevant de l'autorité du Comité frança • .
de la Libération nationale. La gestion d~
ces op6ra tlons ne pourra être reprise pa:
la direction de l'entreprise par la direction de l'en treprise au siège socIal qu'A,
près autorisation du commissaire aux Finances,
JUSQu'à, cette autorisation, tout lien Ju-
ridique de subordination en tre les sièles
sociaux de ces entreprises et leur direction dans les territoires susvisés, est sus~
pendu. Les directions au siège social ne
pourront procéder à aucune nomination ,
révocation ou suspenSion des directeurs.
inspecteurs, employés et agents dans les
dits territoires, Aucune somme disponible n e pourra être transférée en France
métropolitaine, ni mise à la disposition des
sièges sociaux des entreprises pa r les directeurs ou délégués visés au premier $1inéa cl-dessus. Toutefois, les en treprisea
n 'ayant pas dans les territoires de la
France d'outre-mer des r éserves techniques suffisantes seront tenues de transférer, de leur siege SOCial, da ns ces terri':
torres, les valeurs et espèces nécessaires
pour la r eprésentation complète 4e leurs
réserves techniques. Ce transfert devra
être effectué sur demande du directeur de
l'Office,
L'autorisation prévue au premier a linéa
du présent article ne pourra Intenenir
qu'après l'établissement et le règlement
d'un compte à intervenir entre l'Otfice et!
.les sieges sociaux des entreprises susvisé::s
Ce compte fera r essortir les sommes pouvant être dues par les entreprises à l'Office
et réciproquement,
Art. 30. - Toute infraction aux dl.::>cr
sitions de la présente ordonnance est punie d'une amende de 100 à. 5.000 francs
et eI). cas de récidive, d'une amende de 500
è. 10.000 francs.
Art, 31. - Les modalités d'applicat1on
de la présente ordonnance dans les territoil'es qui seront ultérieuremen t Ubérés
seront fixées par décret.
,
Art. 32. - La présente ordonnance n'est
pas applicable aux opérations des caisses nationales d'assUl'ances, gérées par la'
Caisse des dépôts et conSignations.
Art. 33, - Des décrets fixeront, en tant
que de besoin, les modalités d'application
de la présente ordonnance et notamment!
de l'organisation de l'Office des assurances privées .
Art. 34, - La présente ordonnance est!
applicable en Algérie et aux, <,?olonies. Elle
sera publiée au Journal Officlei de la République Fra nçaise et exécutée comme loi.
Alger le 28 mars 1944,
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libération
nationale : le commissaire aux Finan.c el.
Pierre l\olENDES·FRANCE ; Le commiSsaire aux Colonies, R. PLEVEN ; Le
commissai re à l' Int érieur Emmanuel
d'ASTIER' Le commissaire aux Affaires
sociales, A,' TIXIER; le commissaire aUx
Communicat ion s et à la Marine r.1archanda, Renê MAYER i La commissaire
aux Affaires étra ngères, MASSI GLI.
Décret du ~O mars 1944 portant créatlo!,\
d'un Comité de direction des Transml60
sions intercoloniales..
(J, O. R, F " Alger, 1er avril 1944)
Le Comité français de la Libération .na.tionale,
Sur le rapport du Commissaire alLX Commun ications et à la Marine marchande et!
du commissaire aux Colonies.
Vu le décret du 2 octobre 1943, fLx.ant
l'orga nisation et le fonctionnement du CO"
mité fran ça.is de la Libéra.tion nationale ;
Vu le décr.et du 7 juillet 1943. fi.xant les
:lttributions du commissaire au.x Commu·
nlcations et à la Marine marchande,
Vu le décret du 23 juillet 1943, fixant les
attributions du conunissa l.re au..x Colonies;
Vu la recomma:ldation émise par la Con..
férence afrioaine française de BrnzzavUle.
n éo rète 1
Article 1er. - Il est créé un Oorniti de
dlrectlon des 'l'ransmlssions lllWtcolon1ales , chargé :
- d'assu rer la l1aison entre le commUte
sariat aux Communication3 et à la Marine
marchande (Postes, Télégraphes et Tél'"
�Page 116 BULLE.TlN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
•
phqnesl et le commissariat aux Colonies,
pour toutes ll'li questions Întére:;..'.;:mt l'or.
ganiiiftllon. l'clnlJli&'i('Ull'ltt ct l'explo ilaOon
du résea u dc... Il'Ct I\:3lH islilons inl f' rcolonia.
les et des r~senux de trnnsmil\.Slon calo-nil\le., dont le foncllonnC'll\cnL est lié il. cc·
lui du l'éSe,lU intcrcoloninl:
- de fo urnir nu commissoire nux Cam·
mun1c[lUons cl :'l ln Mnrlne malchancte
(Po~t es. T élégraph c... ct Têléphonr-s) et nu
comrnls."in ll'c aux Colonies, les 3\'is CJui lui
seront demandés SU I' 1 organisnlion, l'êta
blissemel1t r[. l'exp loilallol1 d e ces réseau x;
- d'assurer, dnns la limite <tcs :lI trllJq
tlons qui lui scron t. expressëmcnL ctëlëguée'i
p ar le comm issa ire aux Communications
et à ln Mnrine marchande (Post cs, T élé·
graphes et Téléphones) et le commissaire
QUX Colonies. la d irection générnle des
trAvau x d'éta bl isscmcn t et de l'exploita·
tion de ces réseaux
Art. 2. - Le Comité de direction des
Transmissions intcrcolonialcs, qui fonc ..
tlonne auprès du commlssnriat /:l UX Com
rnunlcntions eL fi. la Marine marchande,
comprend :
- un présicicnt. nommé ))'l,' le :,omm!s·
~ E\ir e flUX Communications el â !n Mannc
march a nde,
- d eux membres nommés par le corn·
rnissn lre nux Colonies.
- un membre n om mé par le commis·
saire aux Communications et à la Marine
marchandc,
Le président et !P.s membres du Comité
son t nommés p~r un :ltrélé du commissaire
,Son t responsables de leur acLion.
Art 3. - En m atière d'6ta blisscment 011
d'expIoHation d es réseaux, le Comité de
<11rection des tw\nsmissions intCl'coloniales:
- prescr it les r egles généralcs d 'cxpIol·
taUon ;
- arrête les horaires d e ronctionnement
normal des stations ;
- prescrit les m esures à prcndre pOUl'
l'exécution et la sUl'vcillance des travau x
ou fourn itures :
- pa.5.Se ou approuve les ma:'chés de
fourni tures el de tl'rw:\ux, dont le montan L
n 'est pas supt.r:eur à un million de francs.
Dnns 1:\ limi te de ces altrilJlllions, le
président du Comité a délégal ion perm a·
n en te du commissaire aux Communica·
tions et à la Marin e march ande et du com ·
missalre aux ColonIes, à l'ceret de signer
t-()us nctcs, tiéciSions et manda ts de d épen,fies publiques corres pond ants.
Art. 4. - Le Comité dl' direction d es
transm issions tntcl'eolonlnlcs règ le lu'"
m ême la procédure de son fonctionn ement
n se r éunit tous les mois, s ur convocation de son président, chacun des membrC'\
ayant la !ncullé de demand er. da ns l' in·
iervnlle, les réunions qu'il jugenüt néces·
zaïre de pro\'oquer.
Le présiden t du Comité est habililé à ré
.Bler lui-même les queslions d 'exploitation
présen tant un caraclêre d 'urgence ou d·lm ..
1l0rtance secondaire, les di Les questions
.étant obllgatoire!l1cn t soumises au Comitj
,dans sa plus proche séance,
IArt, 5. - Les dépenses de seCl'élariat cf
:tes fra is de correspondan ce postale, télé,
graphique et téléphonique sont à ]"" c h:\rs~
,du commi ~Rriat nux Co.nmm\lC'lt Ions et
à la Marine mt\rchande (bud get. .1IUlC.XC
d es Postes, Tél~graphl.'S et T êléphones).
rArt, 6. - Lc commis...a ire mlX Conllllll·
n lcations et à la M:\l'inc marchnnd e ct le
comrnissJ.11'e aux Colonics sont chal'l;éM,
chacun en cc CJul le ConCf'l'llC, de l' exécu·
tion du présen t décret CJui ~era publié atl
Journal Officiel <le la Ré;'m blique Frau·
~n1.se.
Alger, le 20 mnrs 1944,
D E GAULLE.
Far le COmité trol'cais de la LibérnLion na ·
ttonale : le commIssaire aux COmI'I1U nlutions et b. la Marino marc h ande , René
MAYER ; le oommlssalre aux Colonies.
& !'LEvmI.
Oecret c.: u 23 ntars 19<14 rolatif aux condi·
18 Septembre 1944 •
Art . 3. - La reCJuête ct les pii.'Ces justipour flcatlvrs 6t'ront InHlslIli:n's )Jal' le procuH~lJubliQue : s'il ,s 'agiL d 'un miMarino marohande.
lliaire nu COll1lUlFllall'e à la Ouerre ou au
coltuuismll't: il l'AIl' ; s'il a'agit d 'un ma·
(J . 0 , R. P ., Alger, 1er R.\'I'ii 10(4)
I.e Comité fran çnis de ln Libération na , l'in, nu comm issaire 6 la Marine ; s'U
:ù\giL d'un m arin de commerce, RU comtioll:\le,
Sur le rapport du cNumlMaire aux Corn· miSSl'L lre l'LUX Communications et à la Marine marchande : s'il S'agit d 'un civil , au
munl:ations ct à 1;\ Mnrine marchande,
Vu le décret du 29 septembre 1938 sur les commissaIre i~ l'I nt éri eur.
Ellps ,seron t renvoyées nu procureur de
conditions d e dl'livrance des titres exigés
pOUl' l'(>xct'clec dcs foncU nns de cap i t ain~ la R épubliqu e pnr le commissaire compé·
ou pall'o'l , d r- sccond cL de Hrut cmml sur tent a\'cc tOlls les renseignements qu'il
les l1avil'es (le ('ommerce, d e plaisance ct aura pu rL'cuelllir.
Le lH'XLIl'eur dr la République remettrft
d e pèc hes tll nl' i t hll(>~,
Vu le d énc l du 29 sC'li"tembrc 1938 SUl' les pirces nu jZl'c(fc, après avoir prévenu
IcF. cond itions d ~ <.tëJ!Vl':UlcC des titres ('XL· l'avoué demandeur.
ArL. 4. - L!\ drmande est Jendue publl·
g~s POUl' l'exercice dr.') foncti ons rte .che r
mcc~nl cie n , de cher de quart et r1'a<l Joln :. que par les soi ns du commissariat à la J usau chef d(' CJUt"U't, sur les na \'ires dc com· lice, qui la !:lIt Inserer en extrait au Journal Officiel dans le mois de la réception de
merce, de platsn nce ou de pèche.
la requête.
Dec rete :
Art. 5. - Le Tribunnl düment saisi par
Arti cle leI', - Le temps d e navigation
exirré des candidnts ail IJre" ct rte Iieute· la requrte, statue su r le ra pport d'Un juge.
S'Il resu lte des documents fou rnis qu 'il
n::t n t nu 10nl1 coms l'st réduit pendant la
n 'y a pas lIcu d(' présu liler le d écès de la.
duréc des hostilités à 12 mois,
'Art. 2. - Le temps de na\'ig:1tlon cxig'! pe ....ionne disPlI. ru&, le Tribun al ft la faculté
des candidats ail brevct dc lieutt"na.nt a't d 'njotlrncl' sa d écision pendant un délai
cabot age l'st. rédln t pendant la. d ure"C d es CJui nc peut excéder un e année.
Le Tribunal PCll t, s' II y a li eu , ordonner
hosl ili tl's à 12 mois.
Art. 3. - Le te:nps de n :wi r.;n l!on exige l'cnquète prévue par l'article 116 du Code
dcs cn ndich\ ts nu breve t d'officier mécanl · civil,
En aUCl1l1 cas le jugement déclaratif
clen de 2' classe est réduit pendan t la
portant déclarntion d 'nbsence, ne peut indurée d es host ilitl's à 12 mois.
Art, 4, - Les lemp..<; de n:wigalion ainsi tcrvenir avant l'ex pira.tion d 'un délai d'une
exiges doivenL }'cprésenLer un temps de (fllllfie, à compte:- de l'annonce RU Journal
Orncicl prescrite pat l',:u ticl e 4 ci-dessus.
na vÎf!:1tl . m eacctive,
Art. 5. - Le commi~aire nux Comn1\lArt. 6, - Le ministère public et les parni ca t i011..<; et ft la Marine mnrch.:lndc est ti e~ lnté t' c~s êes pe\.n'en t interjeter a pp el
ch:\ rgé de l' rq)f)lic alion du présen L décret, des juge men ts solt interlocutoires, soit déout S(' I'a ) uIJHé l'Ill Joun:'Ia1 Officiel de la finitirs, dnllS le délai de deux mois à dat er
<lu jour du jllg('ment. La Cour statuera
République Fr:1111;' aise. '
d:'llls le déla i d 'u n mois.
~l.gel'. le 23 mars 1944,
Art. 7. - Les dcmandes introduites en
DE GAULLE.
Pal' le Comité rmnçaÎ i de 1", Libérnlio.... n~ verlu d e la presente ordonna nce sont instlonale : le commi:.saire aux CommllnL~ ll'uites COIll,llC en malière sommaire.
Ar t. 8. - Dans Ic CflS d'absence déclarée
oations ot à la Marine marchande, Rene
en VCl'tu de la présente ordonnance. l'enMAYER.
voi ('Il po.'.session IU'O\'i:-oire, à charge de
roumir caution ou de faire emploi, peut
Ordonn a nce du 5 .vril 1944 relative au x être
demandé sa ns d élai, même si l'absent
marins, militaires, ma rin s du commerce a laissé
un e procuration.
ct ciVils dispa rus penlJant la durée des
Art 9. - Da ns le jugemen t Qui déclare
hostilit és.
l'absencc, le Tribunal pouna par une dis(J. O. R. F ., Alger, 20 avril 1944)
posit ion spéc ialcment moti vée réduire jus·
Le Comité fran ça is d e la Libération na- q u'a Wl mlllnnum de cinq années le déla i
tionale,
d e t rente ans, fi..'(é par l'ar ticle 129 du
Sur le rappor t du commissaire il. la Jus· Code ci"l1 pour l'en\'oi en possession détilice,
nilif.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porta n t
Art. 10. - Lorsque ci nq années se seront
inst.lt.ution du Comité français de la Libé- écoulées depuis 1(\ disparition constatée,
1ation n ationale .
causée par un fa it de gueri'e. le Tribuna l
Vu l'Ol'donnnnce du 17 novembre 1943 saisi soit. ù la re luête des personnes visées
relaUv!' anx Acles d.e décès,
ft. l'article 2 de ln présen te ordonn~nce,
Le Comité juridique entendu,
soit Il la rCQuête de celles visées dans les
Ordonne :
a r Ucles 88 et 89 du Code civil et dans ta
IA.rticle 1er. - Est validé l'acte di t u loi loi d u 15 mar..i H>40, prononce u n jugement
décll'lratif
de décès,
d u 27 scptclll bl'e HI'i2 », relatif aux marins,
Le jugement Indiquera ln date présumée
milit aircs, IH:lrins du com mcrce et civils
dlsparwi p<'lldant la périodc comorise en· du dêe~s.
Art. Il Si le disparu reparait ou
tre le 3 seplcmbre 1939 eL le 25 juin 1940,
donne dt' $PS nouvelles postérieurement au
nm is ~\\'cc !cs mod ifi('atlons ci·a pres :
Art. 2. - L'artic le 1er de l:l loi du 27 jugl' ml'n t déclflr:ltlr de déct?s, il est admis
septemhre 191~ r('lative l\UX milltaires. esL 1.1. ('n J>O llI~Ui\'I'C l'Ann\llation.
Il cst statue CJuan t il ses bie-l".s. cOlûo r':'
' nodl[((~ ainsi Qu'il su it :
mênH'n t aux dl~J)ositions du Code ci\'11
u !Al·til'le 11'1' - LOl'sOtl'lm militaire ou \'I~nnl le rMt d(' l'8ltOUl' Rp rès en\'oi en poslIl:lrin ama , clans la l)t'I'iode comprise en· slt!',.~ion def! ml! f.
trc h.' 3 sq)tt'lIlbre 1939 <>t 1:1 date indi<luëc
Si :mn C'lmjomt l'I contracté u n nou\'eau
I):U' le d l'cr~t fixa n t la d ate de ces..<;allun
mari;t f!r, celle union l'St reputee comme
légak dl's host ilité:-., c":;.sé de 1>?.. raÎtl"e à IllaL'iitge \l LlhHif, lA's en ri\n ts CJui en se80n COins et au lIeu de s~m domIC Ile (tU I aient. ISSUS son t considcrés comme légî·
dr Ii:l, l'lisidencc, que de))ui" la d<lte d e sa 111llN'.
d isl)JlI'itio ll on n'am :l pOin t cu d r nou·
Ar!. 12. - Les di~l)o..o:.ilions d u Code ci"clle!; et que son drcès n'aura potS 6t6 ré' vii rc:utl\'c:s HUX 'lb::'l'nts, continuent d'être
gn\iêl'c llll' Ilt COllst-ntc, toutes lx rw nncs in- :i ppltq\lée l'II tn n l qu il n'y est pas déroge
tél'l':;;sél's pourron t sc pourVOir d cv~ n t le p:ll' la presen te OI'(I OD n~\Occ.
triulIHaJ de 8,,011 domici le pOLIr faire décla!Art. la. - Ln présl."nte ordonn ance est
rl' I' son absence. Cc droit !.\!)partlen t égale- :lppltcabk' n l'AIgél'll' et. aux Colonies, T ou·
Illpnt :\u FI\-'f inisti.'I'c public »)
Icro13, ('cs di.spm:itions. en tant Cju 'el!"s
Il en sC l'a dt: même ('11 cas d e dispnri son t l'elnti\'cs ~ ln ctlclmntion d'absence,
tion de tou~e autre personne dans la même ai nsi ql~e les pnragraphes 2 er 3 <!e l'.:u . i·
pérlod.e pllr suite de faits de iuerre.
cle 11 ne son~ pas applicables aux IDd1&~
tion. d o Lê llvran co dos titres
e)(lg~s
l 'exerc loe des fOliotions d 'officier de la r('ut' de la
�lB Septembre 1944
•
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 117
nes non soumis nu statut ) Cl'SOlUlel ft'an calS,
Art. 14. - La PI'~' f1tc ol'ftotlnan cc sent
publiee nu Journal Officiel de ln H.~l>ubll
que Françnlso. cL C~éCUlée comme loi.
Alger , le 5 avril 1944.
DE GAULLE.
P ar le Comité françnis de ln Libération
nationale : le commissaire à la Ju sti ce
comm iSSi'l ire à l'Intérieur p, i .. FI'RnçoJs
de MENTHON i le commissaire à 1(1
Gu erre, Andre DIETI-lELM ; le oommis salro à la Marino, Louis JACQU I NOT ;
10 cOlllmi ssai re à l'A ir, F'cl'f'I..ar:.d GRENIER ; le commiss~iro aux Colonies ,
R PLEVEN ; le Comm issaire aux CommUni(l8t1o ns et à la Marine marchande,
René MAYER.
Ordo nne ;
Article 1l'l'. - Les mandats des rcprc·
senla n ls r lus du pcrsonnel enseigna ut.
aux COnseils dëp{u·lcment.aux de l'Ensei·
gnement. prhnnh'e sont proroges jusqu'à
une date qui sera fixée par décret.
Art. 2. - En cas de vacances, résulLant
de déc<-s, de demission, de l'évocation ou
de mise à ln ret.raite le commissaire à
l'Education nn tionale et à la. Jeunesse procédera il. ln deslg naLion des representa.nt.s
du pcrsonncl enseigna nt.
Art, 3. - Si l'un des membres él us, mobilisé, Ile peut partic iper régulièrement
aux séances du Conseil dépal·temental, Il
sera, durant son absence suppléé dans
son mandat par un membre désigné dans
les conditions pl'écl sées à l'arUc1e 2,
Art. 4. - LA présente ordonnance sera
publiée au J ournal Officiel de la République
Prançaise et exécutée comme 101.
Algel', le 18 a.vril 1944.
Les agen ts techniques du sel'vice des
ont le meme stalut milite h 't! Ql<e
les att'cnts de I>oudrerie du service des
Poudres.
E~sl'necs
Les perlOnnels ci-dessus du service des
Essences reçoivent les traitements ct indemnités tLxés par le décret du 1'1 septembre 1943 rtxnnt le régime des soldes en
temps de guerre.
Art. 2. -
Pendant la durée des hostU!les règles de recrutement et d·?,vancement des pcrsonnels d'active de gestion
I.:'L ct'exécutlon du service des Essences.
poulTont à titre provisoire, être adaptées
aux circonstances pf\r arrêté du com.m..1.lf!
saire à 13 Guerre et à l'Air,
t~s,
D'autre part, les grndes suiva.nts sont
créés à. ti tre provisoire :
- Ingénieur de 3t classe des travaux dU
service des Essences ; ,
de marin e de r6se rve et portant modifl*
- Attaché d'administration de 3' classe
cation à la loi du 13 décembre 193'2 rel adu' sen1ce des Essences.
tive au recru tement de l'arm ée de mer et
DE GAULLE.
Les cOITesponda nces de grades sont l~
à l'orgll nisation de ses réserves.
Par le Comité français de la Libération suivantes:
(J. O. R P., Alger, le 27 avril ]944)
nationale : Le commjs~ir.e-l1: Iid.UÇOltion
Lieutenant-colonel : Ingénieur en eb.et_
nation a le et ' à la Je~neSflf~ R-rn'e ' . I· adjoint d'administration en chet,
Le Comité fl'anC;~is de la Libération naTANT.
\:
.
,)
....
.t.J"l
...
tionale,
:\~.f..~-.,
Commandant : Ingénleur princiPal. ad..
Sur le rapport du commiss.lire à la Majoint d'administration principal.
r ine,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant Décre t du 3 avril 1944 concernant (e statut
Capitaine : Ingénieur de 1re classe, at~
du personnel du service des essences des ché d'administration de 1re classe,
institution du Comité frf\Dçais de la Libé*
ration nntionnle ,
armées,
Vu ln loi du~ 13 décembre 1932 relative
Lieutenant : In génieur de 2e classe.
(J. O. R. F ., Alger, le 27 avril 11:144)
au recrutement de J'armée de mer et à
attaché d'administration de 2' classe,
l 'organisation de ses réserves,
Sous*lteutenant : Ingénieur de 3e cJ.asse~
Le Comité français de la Libération na·
Le Comité juridique entendu,
tionale,
attaché d'administration de 3' classe.
Ordonne 1
Sur le rapport du commissaIre à la
Adjudant-chet : Agent technique priAtcipa l.
'Article 1er. - L'f\l"ticle 64 de la loi du Guene et à l'Ail',
Adjudant : Agent teChnique ordinaire.
13 décembre 1932 relative au l'ecl'utt"ment
Vu l'ordonn ance du 3 juin 1943 portant
de l'armée de mer et à l'organisation de institution du Comité français de la LibéArt, 3. - Pour assurer sa mission d\!
ses réserves est complété comme suit :
temps de guerre, le service des Essences
raUon nationale,
«( En temps de guerre peuvent être, en
des armées est en outre doté d'un person·
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant nel de l'eserve.
outre, nommés dans les cadres de la rél'organisation
ct
le
fonctionnement
du
serve de l'armée de mer, au grade d'aspl·
Ce personnel de réserve provient ~
rant de marine de réserve, les officiers Comité français de la Libération nat.ionale,
a) Soit du personnel propre de ~et;ttod
mariniers ou quartiers-maîtres de l'active
Vu la « décision du 5 janvier 1943 »
ou de la l'eser.ve titulaires du certificat de portant reglement no 6 du haut-commis- et d'exécution du service ùt:s Essences ;
cheC de quart et réunissant, des conditions sariat en Afrique fl'ançaise », qui rattab) Soit du personnel dt>s différentes
qui sont fixées pal' le commissaire à la che, à dater du 1er janvier 1943, le servides armees de terre. de m"r ou de
Marine.
ce des essences des 8rOlees au départe· armes
« Les aspirants de marine de réserve ment de la Guerre et. abroge, de ce fait l'air, détaché au service des Essences.
10 Le personnel de réserve, de gestiott
provenant des chefs de quart peuvent le texte dit « loi du 25 novembre 1940 »
être nommés dans le corps des officiers portant organisation du service des essen- et d'exécution propre au service des Essende marine de réserve au grade d'enseigne ces des armées au secl'etariat d'Etat à la Ces qui comprend notamment l'ex-perscn·
nel d'active de ce service, a le même sUv
de vaisseau de 2' classe de réserve lors- 1V'..Rrine.
qu 'ils réunlssenll les conditions fixé es par
Vu l 'ol'donnance du 13 mai 1943 du com- tut que le personnel correspondant du
le Commissaire à la marine ».
mandant en che! fn\Dçais civil et militaire, service des Poudres ;
Art. 2. - La présente ordonnance sera concernant la reconst.lt~ltÎon du service
21) Le personnel 'de reserve dé~aché des
publ1~e au Journal Officiel de la RépUbli- des Poudres dans le cadre de la loi du
autl'es armes et mis à la disposition du
que Française et exécutée comme loi.
18 avril 1935,
service des Essences comprend des offiAlger, le 17 avril 1944.
ciers, des sous-officiers et des hommes de
Déc rUe 1
t"ftlllpe ; ce personnel conserve son statui
DE GAULLE.
d'origine.
Article
1er,
Pour
Assurer
ses
diverses
Par le Comité fl'allçais de la Libêl'ation
Pendant la durée des hostilités, les con...
nationale : Ile Commissaire à la M3..rine fonctions de geotion et d'exécution, le
service des EssenCes des 8rmees comprend ditlons de recrutement et d'avancement:
Louis JACQUINOT.
trois corps militaires dlstmcts.
de l'ensemble du personnel de réserve du
service des &sences seront fixées par
Le personnel d'active de ces corps béné
:\!'l'ê té du commissaire à la Guerre et à
Ordonnan ce du 18 a vril HI44 relntivo aux ficie. à eorc:.pter du 2::! juin 1940, des dis- l"Air.
Cons!::!ls dé .. artementilliX de t'Enseigne* positions sun a ntes ;
LE's régies concernant les insignes de
m ent plimai re.
1" Corp.; des il1Gcrueurs des trava ux du grades, les appella tIOns. etc .. " du person<J. O. R. F .. Alger, le 27 avri l 1944)
ser vlCtl des Essences :
n el d'active e:-t de reservE" du service des
Le CorniL! français de la Libération naLes Ingenieurs cles travr.ux du service Essences sE" l'ont éga le:nent. fixées par arrê-tionale,
te du comm issaire à. la Guerre et à. l'Air.
Sur le rapport du Commissaire à l'Edu- c!'.!s ESS~!lC;:S onl 1"(' m e lllC statut. mtlit.!':Il'e
CJue les iU.Ç'{'uit' tll'S des U'lvnux de I>vudreArt. 4. - Le commissaire à la Guerre
cation nationnle et. ~ la Jeunets!',
et à l'Air es t rhargé de l'exécution du préVu l'ordonnnnce du 3 jllin H~43 , portant rie du set.... icc de-s Poudres ;
sent déc rc t qui sera pUbIJe au Journal
Institution du Comite fl'anc;ais de la Lib ~
2J Corps des iH:I ;Olnts et a ttachés d 'ad
Officiel de la République Française.
rr.tion nat!onaJe :
min is tra tion du nC.Yvi cc des .Essences:
Vu la loi du 30 octobre 1'886, ruodlriée
Alger, le 3 avril 194-1.
Les adjcinLs et at.tachés d'adminjstration
par la loi du ]4 juillet 1901 ;
Vu J'ordonnan.ce du 15 mal 1943 portant du serv ice des Essences ont le même Sf-lltl\,
DE GAULLE.
abroF:ation de l'acte dit « loi du 13 décem· mHltaire qU!) les ::tdj01nts ndmmlstrat1f,s
Pnr le Comité français de la,. Lib~rat1on
bre 1!)40 )) relative aux Conseils départa.. du sen'ice des Poudres
l'!l " n~all" cIe l'Er.s,;>if!ncrr.en+ :')rlmnire:
1!?t1oul!e : - La comm:ssaÎ rc à la Guerre
3) Corps C!3 fi.~:u:ts t!Ct.n !;:uo.s Gu $C:'
Le Comite Juridi.Q.ue eotendu ;
vi~1II d.ci Eilencos ,
et à l'Ait. André LE TROQ~
Ordonn a nce du 17 a~ril 1944 fi xant les
co nditions de nom in a tion des grad és
chOIs de quart dans Je corps des off icie rs
�•
ratê
118
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
DEUXIEME PARTIE
"
:Arrêtés d\~ Commissariat régional
de la République à Marseille
ARRETES Na. 136 ET 137
portllflt nominations de commissaires de
poliCe.
Le commissaire régional de la RépubliRue à MarseUle.
Vu l :o~'d:onnaJ1.ce du 10 janvIer 1944 por.tant dlvlSIon du tenitoire de la. mét.ropole
en commissariat:.s régionaux de "la République et création de commissarIats régionaux
de la R épublique Française,
Vu nos arrêtés n OI 31 et 32 d u 31 soüt
1944,
• Sur la proposItion de M. le secrétaire
llénér&l potu' la pollee,
Arrête 1
Les arrêtés en date du 18 mal 1944 révo·
quant de leurs fonctions M. BrIel René.
1nspecteur de 2' classe, 1" échelon ·et
~. Laca.rrière Maurice. inspecteur de 2°
classe. 1" échelon, sont et demeurent rap-
portés,
MM. Briel René et Lacarrière MaurIce
Sont réintégrés dans leurs fonctions à
compter du 4 mai 1944.
:MM. Briel René et Lacarrière MaurIce
&lnt nomr .s à titre provisoire commissaires de police de l" classe, 1" échelon â.
60mp ter du 1er septembre 1944.
'
Nos arrêtés du 31 août 1944 sont p,jrogés.
M. le secrétaire général .pour la poUce
èSt chargé de l'exécution (es présentls arrêtés Q.ul seront fs~~iés au Bulletin administ;ratl! du oomm
lat régional de la Répulruque.
,Fa.lt à. MarseUle le 8 &eptembre 1944.
Le commissaire régional 'de la République,
6Igné " AUB
_..::.:R.::.A:.:C~,_ __
ARRETE N o 138
portant affectation d'un oommissalre de
poil ee.
Le commissaire régional de la République
(rançaise à MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant division du territoire de la métropole
en ' commlssariats régionaux de la Républigue et création de commissariats régionaux
'de la R épublique Française,
Sur la proposition de M. le secrétaire
,énél'aj à la pollce.
Arrête 1
:A.rt1cle 1"'. M. Lacarrière Maurice,
commtssa.lre de pclice de 1'0 classe, 1" éche~on . à titre provisoire, est délégué provi80irement dans les fonctions de chef de la
brî~ad.e de surveillance du territoi.re à Nice
Alpes-Maritimes), à compter du 1er septembre 1944.
Ar;t. 2. - M:' le secrétaire général pour
aa police est chargé de l'exécution du prélent arrêté qui sera publié au Bulletin administratif du commlSSariat régional de la
République,
Fait à Marseille, le 9 septembre 1944.
loe commissaire résional de la République.
signé: AUBR
__A_C_,_ __
_
ARRETE N o 139
porta nt nominat ion d'un m. ;ecteur de la
SOreté nation ale
Le commissaire régional de la R~publi
que à M:lrseille
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1044 portant division du tenitolre de la mét rop:..:~
en comm ~sariats r égion aux de la République et création de commissariats régionaux
d e la R épublIque Française,
Sur la proposItion de M. le secré taire gé~
Déra.l pour la. poUce.
Arrête 1
Article 1". - L'arrêté en date du 19 mal
'1.944 réVoquant d":! ses fon ctions M. Toubon Al e;~~ndf'e. inspecteur chauffeur. agent
spécial de 311 dasse. 211 échelon, e.'~t ct dem eure rajJporté
Art. 2. - M. Toubon Alexandre est reln-
18 Septembre 1944
tégré dans ses fonctions d'inspecteur cha l~: ·,:Jque et création de comm.issariats réglOlUX de la République française,
teur agent spécial de 3' cla~e. 20 échelo
Sur la propositior.- de M. le .secrétaire
é. compter du 4 mai 1944.
; mé ral pour la poUce,
•
Art. 3. - M. Toubon Alexandre est no.
mé à titre prOVisoire inspecteur de la S\ I'
Arrête 1
0
)'eté nationale de 2 classe, 1" échelon el
Article 1e-r. M. Olive Marcel. com·
provisoirement délégué à la. brigade de surveillance du terri.toll·c à Nice à compter missaire de police de 3~ classe. 2e échelon.
à Isle-sur·Sorgue l Vaucluse) est nommé à
du 1er septembre 1944.
Art. 4. - M. le secrétaire généra.I pour titre provisoire en Ja même qualité à Mar·
se1l1e
(sécurité publique) à compter du
la pollc", est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin 16 septembre 1944.
An. 2. M . le secrétaire général pour
admlnlstrat1! du commissariat régional.
la police et M. le préfet de Vaucluse sont
Fait à Marseille. le 11 septembre 1944.
ch ar gés. chacun en ce qui les concerne, de
Le commissaire régional de la RépUblique, l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au Bulletin &d.ministrati! du commissig:tlé : AUBRAC,
sariat régional.
ARRETE No 141
F a.1t è. Marse1lle, le 9 septembre 1944,
port~nt
nomin a;;lon d'un commissaire Le Commissai re reglonal de la RépUblidivisionnaire
que, s1gr.é : AUBRAC.
Le com.rnlssalre résional de la. République Française à Marseille,
ARRETE No 14 5
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porrévocation d'un commissaire da
tant division du territoire de la métro- porlant
police
pole en commissa ri ats régionaux de la
République et création de commissariats . Le commissaire régional de la République à Marse1l1e
régionaux de la République Française.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, porSur la proposition de M. le préfet de
tant division du territoire de la Métropole
Vaucluse,
en commissariats régionaux de la RépuArrête :
blique, et création de commissnriats réArticle 1er. - M. Cha.zalon Emile, com- gionaux
de la République Française,
missaire hors-classe hor.oraire, est déléVu l'ordonnance du
juin 1944, relative
gué provisoirement dans les fonctions de
commissaire divisionnaire che! de district à l'épuration administrative sur le t'lr:idu dépa.rtement de Vauduse, en résidence toire de la FranCe métropoUtainé
Considérant que M. Bordas Joseph comà Avignon, à compter du 1er septem·
missaire de police à. Marseille jouissait de
bre 1944.
Art. 2. M. Chazalon perêevra une la confiance absolue du gouvernem ent de
rémunération correspondant à la diffé- Vichy qui lui a confié le poste de chef de
rence entre les émoltunents de sa fonc- la délégat.ton des Renseignements génétion et le montant de sa pension de re- raux et que, d'autre part, 11 a collaboré
étroitement avec la Milice et a participé
traite.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour avec elle à des opérations contre le ma.la. police et M . le préfet de Vaucluse so~t quis,
1
chargés. chacun en ce qui le concerne,
Vu l'avis émis par la Commission d'épu"
de l'exécution du présent arrêté qui sera ration de la police dans sa séance du
publié a.u Bulletin administratif du Com- 7 septembre 1944,
missariat régiona l de la République.
Sur la proposition de M. le secrétaire
Fait à Marseille. le 8 septembre 1944. général pour la police,
Arrête :
Le Commissaire rég ional de la RépUblique, signé : AUBRAC.
Article 1er. - M . Bordas Joseph est ré·
voqué de ses fonctions, à compter du
ARRETES N 0- 142 et 144
1er septembre 1944 (révocation ave" t1é- ..
portant mutations de Commissaires
chéance du droit à pension).
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
de police
Le Comm1ssail'e régIonal de la Républi- la police est chargé de l'exécution du pré"sent arrêté qui sera publlé au Bulletin
que à Marseille,
Vu l~ordonr.ance du 10 janvIer 1944 por- administratif du commissariat régional de
tant division du territoire de la métropole la République.
en commissariats régionaux de la RépuFait à Marseille, le 9 septembre 1944.
blique et création de commissariats régio-- Le commissaire région a l de la République,
nau.x de la République Française.
Signé : AUBRAC,
SUI' la. proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arrête:
ARRÈTE No 146
A compter du 16 septembre 1944 et à ti- port a nt révocation d 'un commissaire dEI
tre provisoire :
police 1
M . Ferran J ea n, commissaire de police
Le commissaire ré gional de la Républide 3' classe. 2' échelon, à La Ciotat (Bou- '
ches-du-Rhônel est nommé er.- la mème que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944. por~
Qualité à Carpentras (Vaucluse).
M. Martin Maurice, commissa:re de P<>- tant division du territoire de la Métropolp.,
liee de 3e cl~. 2' échelon. à Carpentras en commissariats r ég ionallx de la Répu(Vaucluse) est nommé en la même qua- blique et création de commissariats rég\olité il. La Ciota t (Bouches-du-Rhône).
nnux de la République Française,
M. le secrétaire gêne rai pour la police
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. relahvc
et M. le préfet de Vaucluse sont chargés, à l'épuration administrative : ur le teni·
chacun en ce qui les concerne, de l'exé- toire de la France métropolitaine,
Cl:.t.lon des présents arrêtés qui seront
Consid mnt que M. Aquilo Jean, compUbliés au Bulletin adm inistratif du Corn· missaire de police à Marseille. a rempli
mi ssariat région:ll.
avec zèle ses fon ctions de chef de la bri~
Fait à Marseill e. le 9 septembre 1944.
gade speciale pOUl' la recherche des dé-Le Commissaire régio na l de la RépUbll· faUlants du Service du Travail ObligR '
que, signé : AUBRAC.
toire.
Vu l'avis émis par la Commission d'épuARRETE No 143
ration de la poUce dans sa séan ce dlJ
portant mut a ti on d'un oOfli mlssa lre
7 septembre 1944,
de poll oe
Sur la proposltion de M. le secrétaire
Le Comm.Jssalre régional de la Républi- général pour la l'oHce.
que à Marseille,
Arrête ,
Vu l'ordonnance du 10 ja.nvlcr 1944 portant diVision du terrltoll'€ <le la métropole -::rrtrcle l er. - M . AquüO Jean est révo.
en commissariats r gion.aux de la Répu- qué de ses fonctions, à com.pter du 1er,
------
'7
�18 eeptembre 19"
BULLETIN OP'FlOIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE •• MARSEILLE ~~
septembre 1944 (révocatIon avec McbéaD.~
ce du droit à. pension) .
Art. 2. - M. le secrétaire K.énéral pour
la poUce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publ1é au Bulletin
ad.m1nlstraW du CommIssariat régional
de la. R é publ1que.
Fait à MarseUie. le 9 septembre 1944.
Le commissaire régional de la République
Signé : AUBRAC.
ARRETE Nt! 141
tlarta"t révocation
poll4::e
d'un commissaire
de
1
Le commissaire régionol de la Républi
que à MarseUle.
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944 portant division du territoire de. la Métropole
en commissariats r égionaux de la République, et créatIon de commissariats régIonaux de la RépubUtilue Française.
Vu l'ordonna nce du 27 juin 1944 relatlve à l'épuration administrative sur le
territoire de ia Fl'Illlce métropolitaine,
Considérant que M. Canavaggia Alexan
dre, commissaire de police è. MRrseille R
manifesté ouvertement des idées collaborationnistes et sa sympathie pour le
P. P. F. Il & en outre exécuté ponctu·elle·
men t les missions qui lu i ont été confi ées,
Vu l'avis émis par la commission d 'épura tion de la police dans sa séance du
7 septembre 1944,
Sur la proposition de M. le secrétairf>
général pour 1& pollce,
Arrête 1
Article 1er. - M Canavaggia Alexandre
est révoqué de ses fonctions ta, compter du
1er septembre 1944 (l'évocation avec déchéance du droit à. pension).
Ar t. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exéc'ltioll du present arrété qui sera publié au BLilietin
a.dmln lstrati f du Commissaria t régional
de la. Républlque .
Fait à Marseille, le 8 septembre 1944.
Le commissaire régio nal de la République
Signé : R . AUBRAC.
ARRETE No 148
portant révocation du comm i!::saire div)·
sJonnaire. commissaire central à Marseill e
Le commissaire rég ional de la Républi·
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant di vision du territoire de la tT.étropole
en commissariats régionaux de ~a Répu blique, et création de commissariats régio·
n aux de la République frança ise,
Vu l'ordonnance du 27 juin 194~ relative
à l'épuration administrative sur le terri
tolre de la France métropolitaine.
Considérant que M. Letort Marc, com
m issaire central à Marseille, a exécuté
p onctuellement et avec zèle les ordres du
gouvernement de Vichy et qu'en outre il ft
manifesté des sentiments nettement anU·
républicains,
Vu J'a vis émis par la Commission d'épuration de la police dans sa s(itlnce du
7 septembre 1944,
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arrâte :
Article 1er. - M. Letort Marc est révo,
qué de ses fC'nctions à compter du 1er septembre 1944 (Révocation avec déchéance
du droit â pension).
Art. 2. - M. le secrétaire généra l fJour la
poltce est chargé de l'exécution du l.. tsent
arrêté qui sera publié au Bulletin admin istratif du Commissa riat régional de la
R~publique .
Fait à Marseille. le 8 septembre 1944.
.Le oommissalre réS ional de la République
Signé : AUB)'tAC
ARRETE No 149
ARRETE N. 160
relatif au relèvement des salai,..
portant révooatlon d'un oomml:salre
provisoires de la région de Marseille
de pOlice
Le Commissaire régional de la Répu~
Le commissaire régional de la RépubU·
que,
que à Marseille.
Vu le décret du 10 novembre 1939 relatif
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944 portant division du territoire de la métropole au régime du travail pendant la. durée
des
hostlUtés,
en comm issariats r égionaux de la RépuVu le décret du 1er juIn 1940 relat1t au
blique, et création de commissariats régiorégime des salaires
naux de ln République fra nçaise,
Vu l'ordlnr. ance 'du 10 JUIn 1944 par..
Vu l'ordonnance du 27 j ui n 1944 relative
à. l'épuraLion administrative sur le terri tant création des corrunlssar1ats régionaux
de la République ;
toir!:! de la France métropolitaine,
Vu l'ordonnance du 24 aoCit 1944 relative
Considérant que M. Geay Louis. corn·
au
régime des salaires .
mlssaire de police à Marseille. a fait
Vu l'avis des représentants des ~.
preuve de bea ucoup de zèle dans l'application des 10is du gouvernement de Vichy saires aux Affaires sociales commissai re
à la Produ ction et a.u Ravlœillement et
et n otamment en ce qui concerne la re- du
comm Issaire aux F Inances :
ch erche des patriotes,
Vu l'avi s des organiSations syndicales,
Vu l' avis émis par la Commission d'épu· ouvrières
et patror.ales ;
ration de la police dans sa séance ' du
Sur la proposition du secrétaire généra,l
7 septembre 1944,
lX!ur les Affaires économiques et le ravISur la proposition de M. le secrétaire taIllement
et du d.Jred eur régional du
général pour la police,
travail et de la main-d'œuvre.
Arrête 1
Arrête
Article 1er. - M. Geay Louis est révoArtiCle 1er. - Champ d'application
qué de ses fonctions Ô. compter du 1er sepLes dispositions du présent arrêté s'applL
tembre 1944 (Révocation a vec d ~chéance
quent dan s le territoire relevant du com·
du droit à pension).
mjssa ~lat régional
de la Rêpublique de
Art 2. - M. le secrétaire général pour la MarseIlle, aux établissements ir.dustrie13,
police est chargé de l'exécution du ~résent commercia ux et artisanaux. ninsi qu'aux
arrêté qui sera publié au Bulletin admi- pr?fessions libérales, aux offices publics et
nistrati f du Commissariat régional de la mUl lstérlels au.'( syndicats, sociétés et!
République.
~clatio ns de
quelque n ature que ce
SOl t.
F ait à Marseille, le 9 septembre 1944.
Elles ne sont pas applicables aux mines
Le commissai re régional de la Rép uhlique
ni aux ser vices publics concédés.
Signp : AUBRAC
!\-rt .. 2. - Zon!l territoriale. - Pour l'ap..
phcatlon du present a rrêté, les lieux de
travail sor.t prov isoirement r6partis dans
ARRETE No 150
Le commissaire régional de la Républi· le~ zon.~ désignées pa r l'acte dit « Arrêté
mm ls tel'I el » du 7 mars 1944 .
.que à Marseille,
Les ta.ux des salai res fixés par le préVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- se~t
arreté s'appliQuer.t à la zone de Mar~
ta nt division du territoire de la !.létronole seIlle et subl~c n t dans les autres zones
c~ commissari~ts r égion aux. de la Répu· les abattements sui\':mts :
bhque, et créatton de commlSSariaLS régio
TroiSième zone, 5 <;;.: quatrième zone
naux de la République fr ançaise.
10 1}.; cinquième zone 15 ';O. sixième zone'
Vu l'o~donn ancc du 3 juin 1944 . portant 20 %.
"
1
suppr~lon des préfectur:s régionales et
Art. 3. "7 S",Ip.ire min!mu m légal des
orgam!'atlon des comm issariats régionaux
travailleurs non spéCialis és.
de la République,
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative
A titre prm'isoi re. le taux minL'ilum du
au. rétablissement de la légalité ' républi· sal~i re du tr~vailleur non spéCialise est
came dans la France continentale.
fIxe confonne-ment a u tab!eau ci-après .
~ranches d 'ac tiVIté : 4 C. p!'oduits chi:
Arrête :
Article 1er. - M. Leon MOUCHE. SUS- miques:. 4 E. livre: 4 I, cUirs et peau.x ;
bOIS i 4 K, m.etallurgie: 4 L. industrie
pendu de ses fon ctions de secrétaire des 4 J .travail
des metalix: 4 P. taille et poémissions en vertu de l!l loi du 11 aoÎlt du
hssage·
d~s pierres; 4 Q.t. bàtiment et tra.19<;1. est l'établi dans les dites fonctions. vaux publics;
<1 R. pierre et terre à feu '
et à ~e titre. nommé secrétaire gonéra1 des 5 A, m ~nutentlon:
5 B. t:-ar.sports, sa:
émiSSiOns de la région de Marseill e.
la. ire horaire mlnim:"!Œ : 16 fr. .
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
Au,tl'es branches d'act:vltés industrielles
au Bulletin Administr ati f du Commissariat c~ll1mercla:e s , artisanales, professions u:
régIonal de la RépUblique
bérales, saial l'e horaire minimum : 15 fr.
MaN;eille, le 12 septembre 1944.
Art 4 -:- Sn laires min ima légaux des
Signê : AUBRAC.
trav3 111aurs aut res que les trava il"
le;Jrs n:m spêc iaUsés.
ARRETE No 151
~ tau.'C minima
des salajr~s des tnt.-.
Le commissaire régional de la Républi- v.Bl1.eurs 30part€nant aux autrçs caté"'~
nes profeSSionnelles sont i11ajorês d'tme
que à. Marseille .
Vu l :or~o nn a n cf' du 10 janvier 1944 por- aUf!ll1entat:on égale er. v~leur absolue à.
celle.
qUI résulte de l"applic.ltion des dist:mt d l\'~10n du territOI re de la métropole
en. commi ssari~ ts r égi onaux de 13 Répu- PCSI~IOIlS de l'art:cle 3 ei·dessus. au t;s,ux
bhque. et crratlon de commissariats régio· m!l1ImUm . !é:;~l ~u salnire du t r:xailleur
non s'p~clall~". c.tabli p:u les actes dits
na1l x de la Ftépul)!inUf> française.
Vu l'o ~'don na n ce du 3 Juin 1944. portrtnt ft arretes I1lml~t€r;els » des 21 juin 1943
suppreSSJO!l des préfecture.:; régi onales et 27 nO'"embre ,1943, 10 mars l!)H . 6 a VIi i
organ i<=a tion d es commiss:.uiats ré;:: ionaux 1944 et OlTétes regionaux des 15 16 et
17 soüt 1944
•
de la RépUbliqu e.
Art. 5. - Majoration des salaires réels.
Ar rête :
. Les m,aj.ora tions fixées â l"a r ticle pré.
Article 1er. - M. Fr ancois COLLA·'ZRI c~e~t s ajouteront RlL\: salaires réels praest délégué dans les fonctions de SOllS pré- tiques a~ Cours de la dernière pénode de
fet et de directt"ur du cabinet du p:·éfet pa ~e precéd.cr..t la dntf' d'application du
prC's('nt rtrreté.
dc" Bouches-du "Rh 6ne.
Ar t. 2. - Le pré~l"nt 9!'1"ëtê Sf';·(\ 11uhlié
TOll!cfO;~. le ClUllUI du S!l.laire réel et de
r" F\ullptln Act milll~trc.ti{ du COnlm issn· la lll.a.lorntion ne po~U'l"a rlroir pour effet
l"
R é~lonnl d :! la Répub~!que.
de retlhsc r une aug1Hmt::ttion de salaire de
Marseille, le 12 sept.embre 1944.
p·lus de 50 <;,. du s:11oire lnu-;ünum lesJJ.
SiGne : AUBRAC.
û.'\é d..1ns les arrètés cités à l'article 4,
�,..se
120 BULLl!.TIN Ol"l"IOIEL DU OOMMISSAltIAT REOIONAL DE LA REPUBLIQtTI!: A MARSEILLE
Art, 6. Sa laires minima l'saux des
tTavallieurs rémun1!rés au moll.
Tous les travailleurs rémunérés au mois
recevront une augmentation de Crs 800,
;\. partir du salaire minimum légnl. Celle
majoration pourra s'appliquer rgalement
au salaire réel perçu pendant le dernier
plois précédant la date d'npphcn:ion dit
présent arrêté. Toutefois, le ClIml:! de ln
ma joration de 800 frnt1cs rt, du salaire l'êcl
Avoir pour effet de l'éa1lscl' unt'
!\l'q;}'tlentatlon de snlnire de plus de 50 1'n
~OllHa
~ 1.·
.~ ".~ ,'d\( ,alaire minimum lég~l
l~ ')JaTution de cet arrêt.é.
en ViguoUf avant
"
.;...1-/ Art. 7.
LimitatIo n des sa lai res.
Dans chaque établissement, )e taux
moyen des salaires pfiYés à l'ensemble des
payés au temps ou employ-œ dana le même
Vu Jes circonsta nces
établissement.
vu l'urgence,
Art. 15. - Garantie,
L'applicntion des dispositions du présent
nrrèté ne ponrrn aVOir pour effet d 'entralner des Ilct!nciclllenl:'i de personnel ni uno
réduction des avantages,('11 nature. ni une
diminution do ln n511lunération ctrL'clÎve
des trnvnillC'l11's lnf(>l'essés.
Art. 16. - Arbitrage,
Toutes le-s difficultés gén érales d·appll·
ration des disposillons du présent nrrêté
son t :;;Olllllis(':1 ~\ l'Ill'bitrnge ~11l commissnire
régionnl d r ln Républiquc 011, sm délégn·
tion <le ct'IUi-ci, al'bill'l\ge nu pr(ofc~ qui
slnt uE'ra dans \111 délnl de 15 jours.
Art, 17. - sanctIons,
L"s dis positions cl"s al'ticles 7 et 21 du
d('Crel du la n ovemore 1939 rünsl que les
dispositions pénales prévues par l'Rrtl·
cie 90 C dn Livre l du Code d u Tnwall
sont applicables en cus d'infraction aux
disposit ions du prést'nl arrêté.
Art. 18. - Date d 'appll catiq.n ,
Les dispositions du présent arrêté entre-l'ont en ,'igueur il compter du 1er septembre 19-W.
Ar t. 19· - Les préfets, le secrétaire générRl pour les affaireS' économiques et le
r:witnillemf'nt, l'inspecteur divisionnaire
du Travail, directeur régional du Travail et de la l\ul.ln-<l'œuvre sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Bulletin Offtciel du Commlssariat régional de la R 6pu blique,
Fait à Marseille, le 15 septembre 1944.
Le Commissaire de la Ré publique de la
r égion (Je Mar seille, sigTIé : R. AUBRAC.
travailleurs relevnnt d'une même calégoTie profess ionnelle ne peut êt r e supérieur
au taux du snlaire minimum ltignl (résultant de l'application des articles :i. 4 et :,)
d e cette catégorie, Augmenté tie 20 %,
Sous résene de l'observation de cette disposition, aucune limitation n'est apportée
nu taux du salaire de chaque travailleur
pri.') Individuellement.
Art.. 8. - Salaires au r endement .
Les tAUX des salaires au rendement (aux
pièces, è. la ('haine), doivent étre calculés
sur la bas e du taux minimum légal pour
chR.que caté~orie profesSionnelle.
Aucun ou\'ricr ou employé tr3\'a illnnt au
rend ement ne peut recevoi r une rémuné'
ration inférieure RII taux minimum du
sa.laire pour une même durée r1e tr:wl\il
dans une même catégorie professiormello.
Art., 9. - 5al;\lro d es fommes,
Dans des conditions égales de travail el.
d e r endemen t , les taux des salaires dcs
traval11eurs du .sexe féminin sont égaux
ARRETE N(I 151
au taux d es salaires des travailleurs du
r olatif aux groupem ents anti-nationaux .
fie;Xe masculin.
Le cqnseillcr d'Etat, commissai re régioArt. la. - Salaires de jeun es travailleurs
non li és par co ntrat (J s ppr entiss8J;e. nal de la République p. L,
VII l'ordonnance du la ja n vier 1944, porLe l::\UX d es 531airl:"S de jeunes travaille urs de moins dc 18 ans non liés par tant dh'ision du territoire de la Métropolf'
con tr:'lt d'apprentissage sont fixés ainsi en commissarlals rëgionaux de l ~ Republique,
qu'il suit :
Pour('entn~e des taux de salaires des traVu l'ordonnance du 9 aoùt 1944, relative
au rètablissemcnt de la légalité n"oublivaill eurs rie plus de 18 ans :
_ de 14 ans révolus à 15 ans revolus, caine sur le territoire continental
Vu l'or donnallce du 26 juin 1944, rela50 ~ ;
- de 15 ans révolus à 16 ans ré\'olus, tive à la répression des tails de colla60 f'é :
bora tion.
- de 16 ans révolus à 18 ans révolus,
Arrête :
80 't. ;
Article
1er. - Tout membre d'un des
Art. Il. - Salaires des apprentis,
gr oupements désignés à l'article JO de
Dans chaque I!tabli<:"<:Clllcnt la rémuné- l'ordonnance du 26 juin 1944 oommJ grour ation des apprentis Hês par contrat sera pement antinational, qui est l'esté dnùs ce
m ajorée d'un pourcrntas-e égal :l crlui qui groupement ou quI y a adhéré postérieuT ~ulte de l'application de l'article 3 ci- l'cment à. l'occupation de la zone sud de lA
d essul'; aux tnu:< minima de salaires des France pl'l.r l'ennemi . sera justiciable de
travailleurs non spécialisés,
la Cour de Juslice et encourra les oeines
An. 12. Sa laire des trava l: :'lurs à prevues à l'art.icle 83, ali n ca 4 (décret-loi
domicile,
du 3 no\-embre 1939), du seul fait de ce
Les la:-ir~ apolkablcs au travail à domi- mnintien Oll de cetLe adhésion .
cile seront majorés de façon Q maintenir
Art, 2. - Le prése nt arrèt.é sera publié
la pariteS cntre }es salaires dcs tra\'aj!leurs au Bulletin Officiel du Commissariat réà domicile et lef. trnvailleurs en aleher.
gion al de la RépUblique.
Art. 13 - SalaÎres des trav aiteurs de
Marseille, le 17 septembre 1944.
capacité pr{lfess lonnelle réduite,
Signé P. TISSIER,
l ,es tOUX dt" ~3111ll'es des Ira\'ailleurs.
---'-dont la capacité professionnelle eSt notoi- 1
r cment réduit e et QUi. de ce fa:t. peree-I
ARRETE NI) 159
valent IIne rémunération infé!'ieure AU
Le conseiller d'Etat, commissaire régiotaux mmimum afférent a la cate~one pro · ~al de la République à Marseille p_ i.,
tp~ionnel~c dnns laquelle ils sont placé;; 1 Vu l'ordonnance dn 10 janvier 1944 pOl'ser;mt. n:!ljt1ré<; d'un pourcen.tage é~al ~ 'tant divi sion du territ.oire de la Méll'opOld
celui qui réslllte oc l'apphcallon des art l- f'n commiss!lriats régionaux d.e la Repuelf"s :\, 4 rt :; ri-d essus aux t~u~ dp,s salai, blique,
re.' des travni1ll"llr~ nnn spéclahsé,..
Vu la 101 dll 21 novembre 1872,
Art . H . _ Travail 'II I,T! rém unér és à la
Vu l'ordonnance du 21 Ilvril 19"" por,uelte ou au pou r boire,
tn n t o\'ganisalion des pouvoirs publics en
LA. l'ën1,ll1crnliol1 des trnvallleurs pRyé.s Pl'ancC' :l)w(>s ln libérRtion . . .
en 10t{\JlI~ ~ltl en partir :\ la UUl'ltc 011 nu
Vu l'ol'do~nrtnc~ du 26 Jm n 19-14 Tela·
pourlmÎrr or\'l'n lYlt1\' c l~:lqll(' nt\rlocle d(> Ilv~ li. In 1'1 pl'('s..'~lon des frtlts de collf\bopale, (!Ire' Illnj,)rl~e d'l1t1C nugme-rllntlon 1'l'IllOn,
t'"nle- Cil Vll)rtll' absolue ;-\ eellf' Qui l'éau lI;'
Vu les nlT~l(·s. nu~él'os 46 , 62, 12~ et
de l'appllcntion deR articles 3, .. ~t, 5. CI- 12: du comID lssmre légional de la. Repudessus a\lx travailleurs Don speeJah.sés bhque,
'-
18 S eptembre 19.«
exceptlonnelleJ et
Arri te 1
Ar ticle 1er, - A titre provisoire et à.
pnrtlr du prochain Ornge au son. des jun!s de ln. COIII' <le Just.ice tel Qu'il est. prévu l'Ill' l'l\lTèlé n I) 46, les jurés des sections
<.le MllI'seillc, Aix et Arles seront versés,
0. m<-sU\'c du tirnge ail sort. et Jusqu'à con·
elll'l'cn ee des chUfl'es indiqués par ledJt
Rrrèté dans les sections de la Cour de
Justice de leur iH'1'Ond IEsemen t.
Art. 2, - Le .prêsent aITèté sera publié
(\\1 Bllllctin Officiel d u Comm.~sariat ré ..
gional de ln ROpllblllluc.
Ma l'sei lle, le 17 septembre 194:4,
Sign e : Pierre TISSJER,
ARRETE N(I 160
comlll~saire réglo-nal d e la Républiqile à Marseille, p, i..
Vu l'ordonnance du la janvier 1944, portant d ivision du territoire de la métropole
en Commissariats reclonRux de la Republique,
,
Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 tendant
à assurer le fonctionnement des COl.:rs et
Tribunaux dans les territoires métropolitains au cours d e la libération,
Vu les arrétés numéros 46, 52 eL 120 de
M. le commissaire régional de la Répu·
blique ,
ArT'6te :
!Article 1er. - M. Lament, juge au tribunal de Nice, est délégué dans les fonc tions de vice· présiden t du mème tribunal.
Art. 2. - M. Oddou Joseph, substitut au
lribunal de Digne, est délégué dans les
fonctions de substitut du procureur de la.
Ré publique à Nice.
Art. 3. - Le présen t arrêté sera publié
au Bulletin offtciel du Commissariat régional de la. République.
Marseille, le 17 septembre 1944,
Signé -: Pierre TISSIER.
Le conseiller d'Etat,
,
ARRETE No 161
nommant des membres de la Cour de Justice de la région de Marseille:
Le conspiller d'Elnt, commissaire régio-m\l de la République ft Marseille, p . L,
Vu l'olTélé du 10 ja nvier 1944, portant' di vision du territoire de la métropole
en Commissariats regionalLx de la République,
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944. relative
à la répression d es faits de collabCl!'ation:
Vu les arrêtés numéros 46, 52 et 120 du
com m issaire regional de la République à.
Marseille,
Arr ête :
ArUc]" 1er . - Sont nommés :
Présictf'nt de la section des BassesJAlpes
,cie la COur régionale de Justice de Marseille, M. lament, vice-préSident délégué
au Tl'ibunnl civil dr Nice ;
Commissllil'e-adjolnt du gouvernement
près ladit e section, M. Oddou Joseph, délégué d ans les fonctions de substitut au
Tribunal civil de Digne :
Commissaire-ndjoint du gouvernement
pOlir les scclion~ dr ln COllr de Justice à
Mal'sci11r, 1\1. B:lfrnil H enri. substitut du
procur(lllr de la R~publiquc il.. Marsf'ille.
Art. 2. - lA> pré'srnt nrrêlé sera publié
nu Bllllt'li n Officiel du Commissariat régionAl de lA RI~publîCllle,
Mal':5eille, le 17 seplembre 1944,
Signé : Pi erre TlSSIER·
ERRATUM
Au B ul1eUn Offioiel du Commissariat ré·
gionnl d~ la RépubHque à Marseille, n n 13,
à chacune d~8 ))n grs, j>l'rmlèl'P hgne. au
lieu de 16 <h.'Cl'mbre 104' , lire 16 septembre
1944.
f'lIblt.l par 1, S'l'v(re jll1'rdiqll ' du Com~
mfuar/nl r,lglo n nl.
Jpicta'~ dll c: 1JlIll~tin Officiel »
Impr/,Jn (1'I~
_ . __ , ;)0, nte SQf{I(c.
Jlarsdll, ~
�If .•• t....
I d . 12 Yl' S eptembre 1944
BULLETIN Ol"l'IOIJ:L DO OOMMISSARI AT RI!lCHONAL r>E LA !tI!!POBLIQUJ: A MARSEILLE ...... 101
FJ\A~ÇAISE
REPUBLIQUE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
/
A MARSEILLE
':
Rédactio n et Ad rnioîstra tio n :
SER\'IGE JVR IDIQUE, CO MMISSARIAT
REGIO I'AI. DE LA REP UBLIQUE
llA RSEILLE
P'REMIERE ANNEE
Mardi 19 Septembre 1944
LE PUBUC
'POUlUU.
D8-
lrU.N DER
LES
NUMERO.s
DEJA PAR US AUX DEP OSI·
TAJRES D E JO URNA UX.
Sl , iee de vente
30, RUE SAINTE, 30 - ~IARSEILLE
Allo d a raire connaJtre le plu e ur.1 d emt'ot
p onlb le l'eue ntlt'I d u Droit dbo rma, a p plicahle dR na la réglo D, It. 8UL 1.F. TI N rt' p rodul r a,
danl lU prt'tnJen nu mtf'oe, lu p lue Importa otA du tr x tel pa r UA • CI!: l uJet d a na It' JOU R N A L OFF ICI EL DP. L A R EPUI1L I QUR FRA N·
ÇAlSE, à Alger .
rl'leU",! à la lrftn!~ r Jpt1on d ei Jugements
et 8 r r~h d e dJ vorc:e ... .
Page 12 3
Ord onn ance du 24 . ,'rll 194 ,J rnedHI8nt la
fe&ponsflbllJte du cbcOllns de fe r , en cu
La BU L LeTIN com prend lr o ls p.rtlu : 1. Or·
d onnaneu, d ~crel., . r rllé., d~dslo n l d u ,ou TuneD\enl d e Ja R ~pub ll que i 2. Arrltt!s du
Commlu nrht r ~glonlll dt' la République •
Ih ne!IJe i a. Ccmmu n JcaUona d l,..er UI.
ctl d re lolirtt l du "'en'!ce& extérieu rs de
J' .drnlnl s lratioo
d('.5
Alhlru
rtran-
Ceuz: dt no. I tc/tur, qui n 'Qa.ra (tn/ pu u
procu r er 1., p nmlus namirol pourront de_
mander l 'asJor/lmenl chu lu d~pt"lIal'u du
c
_ ou au% M t,Hafltriu U acl1eltt. d
lu Icio.quu dt ltt uillt dt Ma."tllle,
Prouen~al
d 4n.
tOUt
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déci.
.lion. du G.ouvernement de 1. R é ..
publique.
-----
Ord onnanr" du " .,·r ll 194·1 p orlli.nt en nlàUere
de p aiement!! !ails t.n nécutlOD dt'~
acccrd& prH-ball d erogatJoD il. l 'artIcle 22
de l'ord onoance du 5 JaD \-ler 194.4 portant
Ol.Btlon du bud ~ft du ComJ te (unça i.!. dt.
111 L1b;'ra!]nn natlona]e .. .....
Pa ar 121
D eer~t du 29 ma.u 194" portaDt Ih.tllon du
m o ntllnt ma~lruuOl dt!> prHI'; imputables
au compte !ipechd du Tr~ 50 r Inlltu lt
.: A\ aoct'Ii de truorerie !lUX clltrcllrllU
conce:nlonnsl ru de sen'Iccs
puhll" .. . ...... . . ......... _. . . .. Pal;f 121
A rr~t ~ du 29 mars 19H flxant lu ('ondillons
.Ie fo nction nl"lIlcnl d'tm com pl e sp ~rI "1
du T l'fiOI' ............ _,.. ....
PAItI! 122
Decr!'t du t tl\' ril 1911 portant Rhl'o~lItiOI1 ,lu
u rnr! du 2:. f\'\ r ier "11 N"la tiC 'UI rrglnlf'
d .. .. f'lud('~ aJICrt'ntes au d i ll l ùlJlc dl' phnr-
D\8(' itn _""" .... _.•. , ..... , PaRC U~
Dccr rl du 30 mar s lU11 porhmt reglcllIr ul l1tlon
pr o,l~olrr
dell ~o t alrf' to dt5 RIlf'nb dn
t ran\pnrt& nHmtime~ de l'Eta t PaSt' 122
Dtcr,.t du :; I.\'ril 13 14 porlil.u! modi6('l1tion du
drc r,., du 28 aoOl J926 p o rtant 11& 51111118tloo d e ( frtalll . f' Ulp !f/J!I il. t t.rr ~ ilU IiH,-i('!,
à 18 mrr .. u pl'l!1l 1 de 'UI! d e )'a\'l,llIr(' n11'nl
(r'l u lpllir 6 de la rl ol"'l ..... , .Pag(' 122
DtOt'et du 2!l III rI! rdalir 8 1110 ln i!l fnrm ul tia
par t ' A~"t'm bl;r Cou:. uIIOltl'-e prn,l sohe
ell maUi'rf' Irgblll th e ... . .... Page 122
Ordoml0n cI' 'lu 2.1 niAi 19H r Ol1rrl'nnt cOln p~
tl' n,·,. au 'J rlhun~ t rj"il d ' AIJ:rr p Olit
~~~~fJ ~~~ ~ I,O.' ~ .. ~ ~ ... t~~~ t.i~~~ . _::, (~~,,. L~~;
Orclonnan,r:t du 35 m al '9« portaal liéro,aU"1I
_ ..ti- ou 4l.~P' tl~ Co4- !!!!!
N° 15
de retard. perte/) ou
à\arle~
des
b8ga~u
ou mArcha ndl s ... , ùaD S 11.'5 ZOO!! effecleu
t\;'nWH'nts de gu erre
PIIg! 123
Oécr!!1 du :.16 11H11 19 1·' p o rtant créRUnn d'un
par ln
Oécr~~r~15u '26 ' ~;:r'l i . i~.j~ . 'p'~r'l~~'t' 'J~5 ;~flg~;, 1~:
chlut.wcut du fou cUollna1ru dt.~ cadrc5
diplollUltlqll e t.t consulaire au !invlce du
Comite fronç.al!l dt. la Llbtfation nationale .. " .. , .............. _, _.. Pagt. 124
Décret du 26 il' rll 19H organlunt l'ornct. du
Inuranct'.!. prlveu . _.......... Pagt' lU
Décnt du 12 mal 19U conc t.rnaot l'cxêcu tlon
dt' l'ordonnance du " I.nil 19t4 relaU,'t. •
l 't'Xt(ution du a('ord", prit-ba i l. Pagt' 12S
Décret du 19 m al HIH Ihanl l'organi,,,atlon du
CommluerJfll Il J'air ...• , . .. "
Page 125
DEüXIEME PARTIE
Arrêté. .:lu Commissa ire régional
Arrtt ~
nO 16-' p ortant 1If)lIl ination d a n:o. l'Rdmlol !\ tr8lltm pnHeciorale .. " _ .. _ l'li ge 126
nO 1;10 p o rtaot réq uisItion dp5 produltr.
In dü pell li8 lJln i la fabrication du PRpltr ........ . •... ... .. , • .... ,.
Page t~G
ArrHe 0° 1&8 complt.tant l'errete n O 12 du 28
a oO I 11144 porlant dtlt~allo n dt. p ou'\'o lr!>
u.ceptlonnt.h du Com m iualre regjl'lDal dr
la R~publlque ... _.......
Filie 126
Arr ~t!
nO 162 portant rlq Ulsltlon d 'ou \'tagn
Jurld iquf's
..... _.......
Fast. 126
Al'ret~
TROISIEME PARTIE
Xote rt'Iat!,,!! il. la IfJ(islalion appllCllhlc d.-n <t
Ica If'tr !tol rf's lilltrts ..... _.. , '
Page 126
PREMIERE PARTIE
Ord o nnances, décrets, arrê tés, dé
bi sions du gouvernement de la Répu
clique.
PRIX DE VENTE: '1.50
Vu l'ordonnance du 3 juIn 1943 portant
ln!ititutl()n du Contité français de la Libératior. nationale ;
Vu l'ordolUlance du 22 octobre 194.3 créat1t!
le compte speci-al 0: Palement dea 10unliturcs faItes et ser'llCes rendus au gouvernement des Etats-Unis d 'Amérique J :
Vu l'ordonnance du 14 févner 1944 créant
le compte special « Paiement des fournitUT~ faites et dœ 5en'lceS rer.:dus au gou.
vernement du Roy&wne-Uni de Grande-Bre.~ne et d'I rlande du Nord» ;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 1944 p0rtant fixation du bUdget du COmité fran·
ça.J.s de la Liberation na.tionale de l'exer·
cite 1944 ;
Vu le decret du 31 mai 1862 sur la. oompt.abllite publique et les textes subsequent~ ,
Le COnute juridIque entendu,
Ordonn e:
Art icle 1er. - Sur pré5:entation d'un ~
tificat:. d'exception viSé par le fonctioUll8Jre
d'lI service prêt-bail deslgnê par le commis..
saire ll. ll.'X Finan ces. et. par deroga tlon...aux
diSpositions de l'article 22 de l'ordonnance
du 8 jCllwl('r 1944 portant fixation du budget d u Comite françtlis de 1& LibératiOn na...
Llonale d e l'exercicE' 194-4. il pourra étre
substitue au:+.: marchés écn ls des achats sur
sim ple factw'(' .!=ans lumtahon du montant:.
pour 1e6 !our:l!tur!S laJtes ou les sen'Ices
l'endw; aux forces arme €s bntanniquf'Eo Pt
am"'ncau-:es en vertu du modus ","pndl
!ranco-amencaln d'aide reelproque du :!S
septembre 1943 ou du protocole franco-brl t.annique d'aide mutuelle du 8 lcvn('r HH4
ou de tout accord subséquent.
Art. - Les modalités d'application de la
pl~ente ordonnance seront fixées par d('cret pris sur la proposition du eomMi..ssGil'e
aux Finances.
Ar t. 3. - LQ prèsent(' ordol.nan<."e S.('ra.
publi~ r au Journal OffiCiel de la RepubllQUe Fra.nçaLSe ~t executee comme lOI.
Alger, le 4. avrIl 1944.,
DE GAULLE.
Par le Comité frança.ls de la Llbératjon nationale : Lt commlaalr, aux FinanceS,
Ordonnanoe dU • a vr il 1944 por •• nt, ln mafi er. de pa lfl lne rHa: faits 811 u6Gut ioo des
Pierre MEND~F'RANCE.
aCGG rd, ~rê t - bl IL d' roalt lon è l'.rtlcle 22
de llordonl1 at1C1i1 du 5 J ~ nv i er 1044 port. nt OéCrlt ou 29 mari 19U portant "x.tlon du
fi x at io n du bud ge t du Comité fr a nça is de
monta nt maximum des prêts Imputable.
la Libération nation a le de l'exercice 1944,
au oom pt. spécia l du Tr 6s0r Intltul6
« Ava nces de t réso r e r ie a ux entf'eprl,"
(J . O. ft F .. Alger 13 avnl 1914 l
oo nceuio nn a ires de son/ice. publlG6 ».
Le Comit.é fl'ançal,s de la Liberation na.tionale,
(J . O. RF., A18fl' lB &vriI IKIl:
Sur le rapport dU mmro /Meire au ~
DUI.... Q
," .'
~
~ . . . . . . . .. 1.1 liill! _-4~
•
�••
Page 122 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
19 Septembre 1944
S ur le rapport du oonunlssaire a.ux Fi-
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant.
MA YER ; le Commissa ire aux Financet,
Inst Itution du Comité franç:\ is de la LIPierre MENDES-FRANCE.
bération natlona.le,
D'crète 1
ration nationale,
Déc ret du 15 avril 1944 portanl mOdificaArticle l u' . - Sont abrogées 1&$ dlspo.sl_
Vu l'oi'donnallce du 13 mars 1944 relative
tion du d'oret du 2t aoOt 1928 portant
Uons
du
décl'et
du
23
février
1941
modl& l'attribution d 'n.voo.ces de trésorerie aux
assimilation de certain. emplois" terre
entreprises concess ionnai res de .services pu- ftanL le décret du 4. mai H137.
au service à la mer au point de vue de
blics et notanunent son a r ticle 8,
A.rt. 2. - Le Comml~ulre à. l'Education
"ava ncement (équipages de la flottel.
nnLiOllol.,! cl, à ln Jeunesse est charg d e
Décrète 1
(J. 0 , R. F., Alger, le
avril 1944)
l'e)lécULion du prést.'Jlt. décret. QUi sera 1)\1Article 1er. - Le montant m.aximum des bilé IHI J ou rnal OCflciel de la Républiqu e
Le Comité fra nçais de la Libération naprê~ unput4bles RU compte spécia l ouver t. F'rançai..: :,
Lionale,
dans les écritures du service central du
SUl' le rapport. du commissaire à la Ma,..
Alger,
le
4
avril
1944.
'rl'ésor pltr l'ordollliance du '13 mars 1944.
rine,
DE
GAULLE.
sous l 'Intltulé : « A"ances de trésoreri e
Vu le décret du 28 aoOt 1929 ;
aux entreprises concessionn1\lres de serv:ces Par le Comjté français de la Libération
le décret du 18 avril 1939, modifiant
nat.lona le : Le Commissa ire à l'Educa- le Vu
pubUcs» est Îl.'<é à vingt milltons de fran cs
précéden t,
(20 nûl Uons).
lion na,tionale et à la Jeunesse, R ené
Déc rète 1
CAPITANT.
Ar t. 2. - Le oocllmiss:-.ire aux FÎdlrtnces
est ch:lrg~ de l'exrcutlon du présent dêcl'e t
Article 1er.
L'article 1 du décre t. du
QlÙ sera publié au Jourr.al Officiel de la
28 aoOt 1929 est modifié comme suIt:
Décret du :.0 mars 1944 portant règ lem en.
RéPUblique Françai se.
en rogard de 1
tation proviSOire des salaires des agents
Alger, le 29 mar~~ 1944.
Officiers mariniers , quartiers-maltres ou
des Transports maritim es de l' Etat.
ma telots.
DE GAULLE.
(J . O. R. F ., Alger 13 avril 1944)
au lieu de 1
Par le Comit-é français de !a Libération na.
« Personnel affecté aux batteries mobllee
Le Com ité français de Ja Libération nat iona.le : Le commlssa lro aux Finances,
en Corse, Algérie et Tunisie :0
tionale,
Pierre MENDES-FRANCE
meUre :
Sur le ra.ppo_. du Commissaire a.ux Com«
Personnel affecté aux ba tterie! mobi- ~
munications
et
à.
la
Marine
marchande
et
Al'Têté du 29 mArs 1944 'h:ant lu oondltl:ml
les et aux formations de la Marine aux
de fon ctionnement d'un compte spécial du Commissaire au.." Finances,
armées
II.
Vu
l'ordonna.nce
du
3
juin
1943
por~
t
du Trésor,
institution ('.1 Com ité français de la LIbéArt. 2. - Le commissaire .. la Marine
(J . O . R. F .. Alger 13 nVTil 1944)
ra.tion na tionale,
est chargé de l'exécution du présen t du.
Vu le décret du 20 septembre 1939,
Le Commis~eire aux Flnances,
cret qui sera publié au Journal Of(jclel de
Vu l'acte dit « décr et du 10 septembre la Répuhlique Française.
Vu l'ordonnan ce du 13 mars 1944 relative
è. l'at.tribut.ion d'avances de trésorerie flUX 1942 »,
Alger, le 5 8nll 1944
entreprises concessionnaires dr. services puDécrète :
DE GAULLE.
blics,
Art icle l llr. - A titre t.e mporaire et j us- Par le Comité français de la Libération
Arrête :
qu'ki nouvel Ordre. les agents des services
nationale : Le commissalra à la Marine ,
Article 1er. - Le compte .spécial « Avan. des Transports :l1a.rnim es de l 'Etat en
Louis JACQUINOT.
ces de trésorerie RUX entreprises cont;: .;. fonctions en Al gérie bénéficieront, à compslonnaj res de sen'Iees publics » ouvert ter du 1er janvier 1944, et en sus de leur Décret du 29 avril rel aU' aux avl! for.dans les écritures du Sen'ice central c! ' l traitement. de base :
mulés par l'Assemblée conSultlltlvt pr0Tréror par l'arUcle 8 d e l'ordonnance du
a ) D'une indemnité complément.a.i.re de
visoire en matière léglsJatl ve,
13 mars 1944, fonc tionnera dans lf's écri- traitement calculée dans les mêmes con( J , O. R. F ., Alger, 29 avril 1~4)
tures du chef du Service cen tral du Tré- ditions et. sur les mêm es bases que celles
&Or et dans celles de chaque tréSQrler- fix ées par les arrêtés gUbematoriaux. du 24
Le Comlt~ frança~ de la Libération n&.
iuillet. et du 2:: octobre 1943. Le montan t tionale.
p&.veur général ln téres.5é.
Art. 2. - Ce compte spécial compren- de ce tte Indemnité complémentair L5era
Sur la proposition du commissaire d 'Etat
dra :
fixé par arrêté du Commissaire aux Com- aux relations avec I~Asse mblée et aux Etuen déoenses : les a.vances consenties aux mun ica tions et à. la Marine marchande des:
entreprises concessionnaires Pour conti- e~ du Commissaire aux Finances ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
.,) De l'indemnité familia le et résiden- insti tution du Comité francais de la Libénuer leur explolt9.tlon :
en reoettes 1 les Intérêt.c:; d es orêts con- tielle créée par l'arrê té lrUbernaoorial du 26 ration n ationale :
.sentis à Ces entreprises et le rembourse. mai 1943 ;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 19~3
c) De la mnJora ~ion algérienne de portant institution d'un e Assemblée consulment des prêts .par les sociétés concession33 p. 100 qui porter'a sur le traitement de tntive provisoire, modifiée par les ordonnaires,
Art. 3 - :r...es ordres d e r ecette.. \ de base et l'inde mn ité complémental.re de na nces d es 15 octobre et 6 décembre 1943 ;
paiemen t seront établis par le pnHet du traitemen t,
Vu 1'0rdonna nCf' du 6 aoü t 1943 instiAr t. 2. - Les agen ts des sel-vices des tua n t un Comité Juridique auprès du Codépartement dnns If'qu el sc trouvE' 1(' si~gp
T rans~l'ts m nl'iti mes de l'Et.at en fonc- mit é frnn çai$ d e la Libération n ationale,
des sociétés concessionnalre-s.
Les ordres de rect"ttcs (' t, ctl" na.lement de- tions dans les aoutres terriloires placés sous ensemble le dkret ci l! 2 oct obre 1943 porvront obli~atoirement compol·ter Je vim l'::l.utorilc clu Comité fr ançahs de la Libé- ta n t règlemen t in térieur ete.s tra vau)l du
o n~lc bénéficieront. pour compd'Un fon ctionn aire délégué par le Commis- n\t ion nati
fr ançais d e la Libération natio1er du l' r janvier 1944 et en SilS de leur Comité
saire aux. Finances.
nale;
t
rait.emen
t
d
e
base,
des
supplémen
ts
temArt. 4, - Le ch ef du ServiCf' central du
Le Comité juridique en tendu,
Trésor centralisera les réf'ultAts de la pora.ires de tmite men t et î nd ~mn ilés d iDéCrè te 1
verses
nssOliis
des
majorations
pour
seroomptabUlté des recettes et déuenses eft"'cArtiCle 1er. - Sans préjUdice des dist uées, au titre du Comnt.e sPécial. par les vices outre-mer ou majonltion coloniale
pomptables p ublics visés à. l'article lot cl- aux taux et dan s les cond itions d'attribu- Dositions des :lrticlcs 17 et suivants de J'ortion de la législalion des leniLoi.res où ils donnance du 17 septembre 1943, le ComJté
d essus.
fr ançais de la Libération nationale deArt. 5. - Le présent arrêté sera publié serven t.
Ils pel'cev l'ont ega lemen t les majorations ma nde en principe l'avis d e l'Assemblée
au Journal Officiel de la Rép ublique Fran·
de traite men L ou lndemni lés correspon- cons ultative provisoire préalablement •
çaise,
dan t à. lew' situation de fa mill e selon la l'adoption de toute législatio n touchant au
Alger, le 29 mars 1944,
législn tlon des territoires où lis servent.
stat ut des libertés Individuelles, À l'orgaPi erre MENDES-FRANCE.
Des arrêtés pris par le Commissaire R.lL" n isation des Pouvoirs p ublics et à la. strucCommun ics.tions c·· à. la Marine mn.rchan- ture économi que et socinle du pays.
et le Commissaire aux Finences fixeArt. 2, - Ln procédure 1\ pratiquer pour
Déoret du , avril 1944 portant abrogation de
ron t, en tAnt que besoin , les modalités la cons ultation de l'Assemblée en matière
c:kI déc ret du 23 février 19C1 r.etatl' au d 'a..pplicatlon du présent article.
léglslath'e est normalement 1& suivante :
régime des Etudee anérentes lU dlplOme
Art. 3. - Le Commissaire aux Commude pharmaCien,
~rt. 3. - Le Comité françal.s de la Libénicat ions et il la Ma.rine mA,rch::l.nde et. le ra tion
nationale dépose sur le bureau de
(J . O . R. F ., Al ger 13 amI 1944)
Commissa ire au x F in nnces sonl, chnrgtis, l'A.ss(" mbl~f>
11n l'apport exposant les é l~
Le Com ité fl'fUl çais de la Libérfltion nn- chacun en Cf' <1l1i If' COnCe111f>, cie l'f'xt>Cl1- Illpnt~ ciu Pl'ùllt i:' HW rI indiqu nn t., s'il y a
lion du prtis t>ll l di.oCl'et et uI sera pllb!i~ au lip\!. la posLr iul1 du Comiré.
tiona le,
Sllr le rapport du Commi.ss9.l l'E' à l'Edu- Jou rna l OfflcÎ,-l d e ln Reptll:lliql1e P nm Art . 4. - La Cùmm lssion comp~tentp de
('aise.
cation notionnle ft ?t IR .Jf:" un esse :
l'J\..SSemblée est saisie d u l'apport par le
Al ger, le 30 mars 19404 .
Vu ie décret du 4 ma 1 1937 mGd ifiant le
bureau de l 'A ssem.bl~e. Elle procèd~ à !On
DE GAULLE.
r égnn e des études a fférentes au d iplôme de
eXA men ainsi que, le cas échéant, à l'exaph arma'-clen ;
Pa.l'
le
Comllé
rl'allÇaLs de la Llbél'ation na- men de toule proposition, amendE'lllent.
Vu le (déc)'et du 23 fc.vrier 1941 portant
tI!.>1We : Le ~"1I!II""i,.. aux Ci>!'!.munl-. RVis ou s uggestions y relatif. Le ou lu
m Oo'i1ftœtion du décret. <bl 41 ma.i ' l9'3'1· •
~1\11l!!1~ ;SJ>IilAA~<mt.. '1 t~ellllenL ~
- - et :. III ..."... ma"",anae:~
, ,
~•
.~~OIl:PIIU1 toute pr6-
œ.nce.s,
Vu l'ordonnnnoe du 3 Juin 1943 portan t
instItution du ComJté françaIs de la l.Jbé.
n
•
�1; Septembre 1944
BULLm1:N OFFICIEL DU COMMISSARrAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MA1\8!lILI..K Paie 111
cislol1 ou t.out développement Que celle d
Juge utile de leur dem ander
A l'issue de ses travaux . la Commissio n
établit un rnpport qui est remis ~\ lnqs les
cevronl applîC'i\tion jusqu'à la date qui sera Ordonnan ce du 24 avril 1944 modifiant la
ultérieurement fixée pRr décret.
r espoo,a billté des chemins IH fer en Cal
de ret a rd s, de pertes ou d'avaries des ba·
Art. 3. - Aux termes etc la période dégages ou des m archandises d ans lee
membres de !'Assenll)1(>c et. communiqué au terminée à l'a rticle prêcédcnt. une expédi ·
l on e, affectées par les évé nements de
tlon
(11..
'
chawn
des
jllgem
enls
déch~l1\li(s
Comité Uançais de ln Libên.\lion l1all u'
guerr• •
Il ale. Ce tïtPPOl't peut revêtir tOUll'S fO l'lller, tic drcè.s ren,d uoS C!:lllS les conditions pré ·
( J . O. R. F .. Alger 4 mal 1944)
q UI! la Commission esti m e appropriées ct VII ('S Il l'article h 'r sera transmis e par le
Le Comité français de la Libération na·
nota mm en t êt.re accompagné d'un text.e prOCll reur de la H é publiQuC pres le tribu n al d "Algcr il l'officicr d e l'état civil du tlona.1e.
divisé en articles.
der nier domicile des décédés .
Sur le rapport du commissaire aux ComArt. 5. - L 'Assemblée dé libère s ur la
Ar t. 4. - La présenle ordonnance sera munications et ë. la Marine marchande,
bELSe du rapport de la Commission. Le CoVu l'ordonnance du 3 juin 1944 portan'
mité rl'ançaJ.s de la Libération na tion ale pUbliée nu Journal Officiel de 1 Républl
Institution du Comité fronçais de la LibéInt ervien t. dans )es débats s'il le juge utile. que Française et exécutée cOl~.me 101.
ration natlon.ale,
L'~emblée exprime son avis pal' lu :e L.'()~
Alger, le 25 mal 1944·
tion Qui pe ,lt prendre la forme d 'un tm. Le
DE GAULLE.
Le Comité juridique entendu,
divisé en a r t.lcles
Par le Comité fl'a n cals de la Libération
Ordonne 1
n ationale : le Commissaire il la uJstice,
Art 6. - Le Comité français de la LlbéArticle 1er. - Dans les pérlmètr:es de3
Françol.s de MENTHON : 10 commISsaire
ta Uon n ationale fai t connaître dans un dé·
ml Halre aux Communications et à la réseaux de chemin de fer des territoire.
lai de 15 jours s 'il acceple ou non le prinde la France métropolitaine , soumis li l'auMarine marc hande, Rc:lé MA VER.
cipe de l'avis formulé par l'Assemblée. Il
torité du Comité français de la Libéra tion
rine marchande, .René MA Y.E:R,.
arrête alors, le ComiLé juridique entendu,
nationale et situés dans les zones a.aec~
la ou les ordonnances n écessaires, en les
tées par les événements de guerre, le.s
fa isant précéder de la formu le : « Vu
l'avis d e l'Assemblée consu lta tive provisoire Ordonnan ce du 25 mal 10.4 portant déro ga- transports de bagages enregistrés et de
exprimé à sa séance du ............ ; le ComIté
tion proviSOire au x dispos:tions du Co:te m archand ises (y compris les colis postaux)
civil relatlvss il la transcription de s jtr sont exécutés sans responsabilité d'aucune
JuridIque entendu. :t
sorte pour les admlnist.rations des chemins
8aments et arrêts de divorce,
Art. " . - Les comml$saires, membres du
de fer, sauf dans le cas où. 11 .serait établi
Comité fran çais d e la Libération nationale
(J. O. R . F , Alger, 1er juin 1944)
qu'U y a eu faute lourde de la part de ces
sont ch argés. chacw1 en ce qui le conLe
Comité
français
de
la
Libération
na·
administrations.
cerne, de l'exécution du présen t décret QUI
tionale,
Les expéditions qui. sur une parUe (e
sera publié au J OlU"llal Officiel de la RepubliQt1e Française.
Sur le rapport du commissaire à la J us· leur parcours. empruntent des lignes ou
sections de lignes comprises dans ces péritice,
Alger, le 29 avrU 1944
DE GAULLE.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant mètres sont soumises au même régime, à
moins
qu'il ne soit prouvé oue les retards.
t .lr le Comité frlln çnls de la Libération institution du Comité français de la Libé- pertes ou avaries de bagages enregistrés
nationale: le commissaire d 'Eta t, A. PHL ra non nationale ;
et de marchandises (y compris les 0011.
LI?;
le commisulre d 'E tat, CALe Comité juridique entendu,
postaux) se sont produits en deho!'S des
TROUX ; le commISsaire d 'Etat, H enri
dits périmètres.
Ordonne :
QUEUILLE ' le commissa ire d 'Etat, Fra.I~ Art. 2. - Les périmètres et les époques
... ' LOlIX ; le commi$Salre aux AfArticle 1er. - Jusqu'à, une ctate qui sera
faire étrangères, MAESIGLI ; le com- fix ée ult érieurement par décret, les juge- corrcspond$ntes pendant lesquelles les admlssairà à 1' 1ntéri eur l Ellull.anuel D'AS· ments et arrets de divorce seront provi- ministrations des chemlns de fer sont a1nst
exonérées de leur responsabilité sont déterTlER ' le commissaire au x Fina nces, soirement transcrits :
m in és par arrêtés du commissai re aux
P lelTe MENDFS-FRANCE; le commis58ire au Ravilaillement et à la Produc1. Sl!\' les registres d e la mairie d'Alger, Communications et à. la Marine marchande_
tion, P. GlACOBBI ; le commissaire à lorsqu'ILs auront été prononcés en Afriqu e
Art. 3. - Les dispœltlons prévues à l'ar"EdUoatlon nationa le et à la Jeum :;se, du Nord ou à l'étranger, et si !e mi\riage ticle 1er ci-dessus S'appliquent ég:llement'
commissaire à la Jus ti ce p.L, commiss:\l re n été célé bré à "étranger ou dans tlne COol' A.UX colis laissés en dépôt dans les établisau x Affaires socia.les p. 1., René CA PI- mune de ln métropole ou de l'Indoch ine sements du chemin de fer hors de ces péTANT; 1. commissa ire aux Communica- avec laquelle il es t Impossible de commu- rimètres en cause et à ceu,"'t déposés dan.!
tions et à la MII.rlne marchande, René niquer;
sCments de chemin de fer hors de ces péMAYER ; le commissaire à la Guerre,
2. sur l es registres de "état civil du ch ef- de ces périmèt res en vue de leur expédt·
André DIETHELM ; le commissaire à lieu
du territoire lorsqu'ils auront été pro- Hon à destination d'une gare Située ..
l'Air, FernaI!d GRENI ER
le commis - noncé:; dans un territoire relevant du com· l 'in térieur d e ces périmètres.
saire à la Marine, Louis JACQUINOT ; le mlssa riat aux COlonies si le manage a été
Art. 4. - &ont abrogées toutes les dis-COmmissaire aux Coloni es, ~"":{.. PLEBEN ; célébré il l'étranger ou dans u ne commune
le commissa ire â. l'Information , H BON- de la m étropole lu de l'Indochine avec la.-- positions légales contraires à la présente
NET; 1. commlssak'e aux Prisonniers, quclle il est impossible de communiquer. ordonnance qui sera pUbliée au Journal
Officiel de la Républlque França.1se et ex&.
Déporté, et Ré fugiés, F RE)./"A Y : le commissaire délégu é À l'AdministrRt lon des
:Art. 2. - Dès Clue les présen tes d lsoosl' cutée comme lot.
Territoires métropolitains libérés, André 10nt.s auront ce3Sé d 'être en vigueur. l'offiAlger, le 2-4 avril 194:4,
LE TROQUER.
cier de l'état civil qUI aura transclit un
DE GAULLE.
jugement ou un arrêt de divorce en a ppli- Par le Comité fra.nça1s de la LIbération
caUon de l'article précédent. adressera
nationale : Le commissa ire aux Commul)ttIonnan~ du 25 mal 1944 conl ér an1 com- d 'office u n expédition de cet acte à l'offt·
nIcations et à la Ma rine marohande,
pétence r.u tribunal ci vil d'A Ig:er pour cier de j'état civil du lieu Où le m al'iage n
René MAYER.
J'application de l'a r tic le 90 du Code clvi t. Hé célébré ou en cas de mariagc à rétran
(J _ O. R. F ., Alger, 1er juin 194-1)
ge r, du lieu où les époux av.lient leur d er
Décret du ... 6 avril 1944 portant création
Le Comité fr an çais de la Libér'\tiOll url ni er domicile, lequel en effectuera imméd'un cadre latéral de5 servloes ex térleu ...
dia
tement
18
tra
nscription
sur
ses
reglstionale,
de l'administra tion des Affaires étran.lres.
conformément
aux
dispOSitions
de
gè res.
Sur le rapport d u commissaire À. Id. Jus- l'article 251 du Code civil.
Uv' et du commissall'e à la r~l ~~' lne.
(J . O. R. F ., Alger 4 mai 1944)
Les mentions prévucs par ledit nrticle
Vu l'ordonnance du 3 ;ui a 1941 por ' ant
Le Comité français de la Libération na,..
Institution du Comité fl'anç ,Jl3 ct.: 1.1 LiL. ~ seront Ins:rites cn tn f\ rge des actes, confor- tronale
mément t\ l'art icl e 49 du même code.
I diion na.tionale:
Sur le rnpport du commissaire atLx At.
\ 'u l'article 90 du Code t.h,il :
Art. 3. - La présente ordonnance abro- fAll'es élra ngères et du commissaire aux
Le Comite juridique cnt!::ndu,
ge toutes dis positions contraires et notam· Finances,
men! l'ordonnf\nce n . 33 du Comité nntioOrd onrl ) :
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
Article 1('1' - Dan.:! tous les CIlS Olt, p~ll' nal français d u 4 aoüt 1942, et l'acte dit
Institution du Comité français de la 1.J.
l'a pplication de l'al'lI cle 90 du COde civil, « ordonnance du " janvier 1943 » du Corn
bération nationale :
ltlll': lIn lribunal situe d a ns '10 te,':'itoil'c 1'\!_ rnandan t en chef fran çais civil et militaire.
Vu le décret du 15 JUin 1934 portant
h-\un t du Comi té franç.lI . dt: 1,\ Libel â.:i:m
Art. 4. - La préscnfe ordonnance sera
r Jllo na le n 'est compétent pour dCC!I\rcr le publiée au J ourn a l Offtclel de la Républ1- fixation du statut des agents des cadre.!
d iplomatiques et consulaires :
que Française et exéculée comme 101.
(,'e~.s d. e perSOnlJ es diSpU l l!.!s O'l pr4!s:unel!S
Le Com ité juridique entendu,
t ·lles en apl)h~·:.lio n des crtic!~ B7, 88 du
!A lger. le 25 mal 19H.
Code civil, de l'article 59 de la lo i du
DE GAULLE.
Décrète 1
3 1 mal 1914, ou encore de l'article un ique
Pal'
le
Comite
français
de
la
Libération
ArtiCle
1er. - D est créé à titre tempoè, e la 101 du 15 mars 1940. le tri bunal (te
nationale : le commissaire à la Ju stice, raIre un cadre latéral des services ext-é-r~ e mlère Imlance d'AI~er. est eompé te nt
Fl'ançoLs
de
MEo"zTHON"
;
le
oommlsSAlre
rl"euts de l'a.dmin.I.stration des Afiairea
~our c:mstate;:' judiciairemen t . . d écès.
à l' In.térieur, Emmanuel D'ASTIER ; le ~~ng~res qui comprendra les mêmœ gra- Art. 2. - Les presentes disPlili tions re·
4Clm ml Sialre aux COlonial, R , PLEVEN. Que 1& hlérr.rch1e r~re. Peul 7 _
�..
1
,
cédel' tout citoyen trança.lS qui réunit les
conditions suivantè!s :
J' Etre 1\.ge de 25 nns au moins et de
45 tUlS au plus, la limite supérieure d 'âge
étant recu!ée d'un temps égal à la durêe
effective des services atlterieurs, civils ou
ml1itall'es, comportant le versement de retenues ou pouvant. ouvrir drolL à l'obtention d'une pension au titre de la 101 dll
14 avril 1924 ou de tout régime général de
ret raite Similaire, sana que le roctù en résulta nt puisse permettr.e de dépa_sser l'àg~
de 50 aM.
2"" J owr de l'lnt-ég]-aa.lté de sas droits 01vila et polltlques.
3" .soIt être titulaire d'une licence d'en&e1gnemem sU{>t:'Tleur ;
- solt, étant bacheHer, èt.re titulaire du
diplôme de l'Ecole des sciences pOlJtiQues
ou de l'Ecole des haute8 étudee commerGlaJ.. ;
- soit avoir satlsfa1t aux examens de
sortie d'une des grandea écoles ciViles ou
mUltah'es de l'Etat :
- .soIt, étant bachelier, avoir .satisfaIt
aux examens de sortie des éooles militaires
assimilées ayant fonctionné sous l'autortté
du Comlt.: national et du Comité fra,n çalli
de la Llbération nationale ou avoir effêCt.ivement rempli pendant un minimum de
d eux ans des fonctions de ca:-actèl'e consula Ire ou diplomatique dans W1.e déléga.tlon
de la France libre ou du Comité français
de la Libération nationale ou dans un Comité- français reconnu par le Comité natl0l1al françals ou par le Comité fra.nçais
de la Libération nationale;
- soit il. titre exceptionnel, s'être, bien
que ne possédant aucun des diplômes exigés ci-dessus, Qualifié par son activité an·
térieure pour remplit des fonctions dlploIIUl tlques ou consuLall'e.3.
,
"l'Avoir participé d 'une manière aoHve
è. la poursuite de la lut.te contre l'ennemi
et ses collaborateurS.
Art. 2. - Les nominations seront fnlt.cs
dans la lJmHe Qu'Ils auront fL"(ée d'Un
commun accord et au fur et è. meSUre des
be.soUlS, par arrêtés du commissaire aux
A1fs lres étrangères contresignés par le comm issaire aux Finances prl.5 sur l'avis d'Une
commiSsion spécialement constituée iL cet
effet et dont la composition sera déterminée par arrêté du commissaire aux Atfalres Hrangèr~.
Il n~ pourra plus être prooédé à auoune
nomination nouvel~ après l'expiration d'un
délni d'un an è. compter de la date de cessation légale des hostilités.
Art, 3, - Les agents du cadre la t~r al ne
peuv~nt se prévaloir de la qualité de fonetiorula!re et des garanties attachées à. cette
qualité. notamment en matière d 'acquisition de droit il la retraite. ILs sont néanmoinS soumis au."( rè!flements en vigueur
dans l'administration des Affaires étrangête5 nots,rrunent en matière de promotions. de grade et de cia&s~ de di.sdpllne,
de mise en position de dl.sponlbllité ou
d 'mactivité avec ou sans traitement., de
cong66 de drOlt. commun et de congéS pour
raisons de santé. ns bénéficient des mêmes traitements et. lndemnites et, d 'une
man lere générale, des mêmes prérogatives
que les fonctionnaires des cadres réguliers.
I ls ont vocation aux mêmes fonctions ou
postes, soit è. l'admlnJstr:l.tion centrale,
aoit à. l'étranger,
La radiation des agents du cadre latéral
peut être prononcée à tout moment poUl'
quelque mot.it Que ce soit, notamment au
cas ou leur maruère de servir ne donne
pas sat.isfaction, pal' arrêté du commissaire
aux Affaires étrangères pris sur l'avis de
!la commission vi1Jée à l'article 2 cl-desslls.
88.OS Que cette mesure pul.sSe être oonsidérée comme ayant le carn.ctère d'une
sanction disciplinaire. Oette mesure de radiation doit faire l'objet d'un préavis de
trois mois avec ou sans maintien en activité ma~ avec service du traitement et
des accessoires de toute nature QuI y sont
ratt.acbés. La. déoislon a\nB1 pr1se n'est.
ausoeptlble d'aucun recoum.
lA dilllolUion Qui f .... lIIiIjjIII ... j'alJIIô.
qUi précèdt> ne peut a voir pour effel de
soustra,lrd. le cas c<:hc:a.nt., les lnLéres5és à
la pl'océdure d'office de radlat.1on ou de
révoCaLlon par mesu re disc iplinaire, sous
réserV'e. dans ce cas, des garanties d'usage,
Art. 4. - Les agents du cadre latéral
a}'anL accompU un minimum. de troiB an!
de se l'Vlces effectifs dans ce cadre, pourront :Je pré:.enter è. un examen de classement, suivant les règles qui seront fixées
par arrl!té du commLs.sa.lre au..x AfTaires
f'tra.naeres, en vue de leur Integration dans
leS oadJ'l~s réguliers et dans la ltmI{e des
vacances dans ces cadres, Aucun agent. ne
pouna. se- présenter plus de d('ux fols a.
cet exa men. Les agents re:çus seront mscritsdRns l ~s cadl'~s reg~lhers nu gl'fl.de
qu'ils possédaient dans le cadre laté1'811
mals leur ancienneté dans ce cadre comptera du jour de leur intégration.
Les agents intégrés dans lef cadres r~
gul1ers pourront., sur leur dem~nde , vallder
pour la retraite les services qu'Us auront
accomplis dans le cadre latéral dans les
conditions Qui "eront fixées par arrêlé a u
comm issaire aux Finances.
Art, 5. - Le cadre lat era l sera supprimé
dès que l'effectif normal du cadre régulier
sera attelOt et au plus tard à l'expU'ation
d'un délai de dix ans à compter de la publication du pr~sent décret,
Art. 6. - Les agents licenciés soit en
appllcntlon de l'nrtlcle 3 cl-des!lUS il l'expll'fttion du préaviS de trois mois, soit lors
de la suppression du cadre latéral, pourront recevoir une Indemntté calculée à raison d'un mols par , année ou traction d'année de service effectif dans le cadre latéra de leur rémunération ayant le caractère
de traitement ou de supplément de tra.1tement, assortie, le" cas ' échéant, des avantages à caractère farnJ.l.lal.
Ils pourront recevoir l'honorariat de leur
grade.
Art, 7. - Le commissaire a.ux A1faires
étrangères et le commissaire aux Finances
sont chargés. chacun en ce Qui le concerne,
de l'exécutan du présent décret qui seri.
publié au Journal Otficiel de la. République FrançaJse.
Alger, le 26 am 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la. LibérMlon
na.tional~ : Le commissaire aux Aftalres
6trangeres, MASSI OLI : le commissaire
aux ~Inanoe.. Pierre MENDES-FRANCE,
positions en vue de l'établissement d 'dn
nouveflu tableau d'ancienn eté pour chaqut>
gtl:l.de. Sur la base de ses com:luslons et
SUl' le rapport du commissaire aux Affaires
éLrangères. le reclassement d~ chaque
agent sera prononcé par décret,
Art. 5. - Le tableau d 'ancienneté alr>..al
établi Sè'rt de bast! aux promot.loll3 ultérieures, C611es-ol sont prononcées conformément. aux lois e"t rêglemenu en VIgUeur
au 16 juin 1940 et , en partioulier, suivant
le.s régIes d.éterrrunm par le dectet du
10 aGût 1939
si.LffiB~ .
Art. 6 . - Le commtssaite B·UX Affairee
étrangêre51 est. autorisé ê. prononcer, sur
proposition de la comm ission et sanB l'avis
préabtble d'un Conseil de dlscJpUne , t-outi!
sanction administrative dont Il estimerait
devoir frapper tout agent des cadres réguliers de l'admInist ration des Affaires étrangères a. l'occa."lon de son a.ttitude depuis
le 17 Juin 1940. Tou tefois, les révoratloD!
et rétrogradations ne pourront être pr0noncées que par décret.
Art. 7. - Afin de reconnalt.re 1e6 semees
exceptionneL! rendu.s soit au CornHé naUonal françaLs, soit au Comité françaL3 d.e
la Llbérat10n nationale, 11 peut être pr~
cédé par décret, apres avis de la comm..!ssion, à des promotions à tow les gradea
de la hiérar chie diplomatique et consulaire
san.s tenir compte des condittolUl d'ancienneté l"ftppelées à. l'article 5 ci-dessus,
Art. 8, - Les agents des cadres régul1,T3
de l'admlnist.ratlon des Affaires étrangères,
qui occupant le 8 novembre 1942 ou à une
date postérieure un poste dépendant de
l'autori té de fait se disant « Gouverneme:lt
de l'Et.at Fran çaIs» dans un pays ét'ranger non OCCUpé par l'ennE"m1. n'ont p8B •
la date du présent décret rallié l'autorité
.fran çaise poursuivant la guerre contre
]'ennem1 sont consldéTés comme rayés dElli
cadres. Ils n'auront droit à aucune pension ni Indemnité.
Art. 9. - Dans un déla i de trois mol~ à
mu-Mr de la cessation légale des hostUlta
i.I sera proc dé à un reclassement d'ensemble du personnel des Affaires étrangères qui aura principalement pour obje~
d'I ntégrer ds·ns lt>s cadres tels qu'Ils auront
Hé réorganiSés par l'application du pré-sent déeret les ngents se trouvant en
France ou dam un autre territoire occupé
Dar l'ennemi, Cette Inté'!ratlon ne pourra
être prononcée C]u'après préavis d'une
commission dont la composition sera fixée
par Rrr~té du commiSsaire aux Affaire!
étranq~res, Dans le cas où elle donnera un
avls favorable, la commission pourra proposer en S'Inspirant etes dispositions des
articles 2 à 8 Inclus du présent décret une
bonlftcatlon d'ancienneté, une promotion
ou Inversement. une nrlvatlon d'8.nclt>nnet~
ou toute autre sanction qui lui p.art\t~ralt
appronrlée-. L 'avis défRvofable à ]'Inté-gratlon ImpUquera proposition de radiation
des cadres, Ce reclassement t-iendra ~a
lement oomnte de!'\ boniftcaUons d'ancienneté cui pourront ê-tre Rccordées en rstson
des se-rvlces mlUta{res camp9.~nes. etc _"
accomplI; Dar les a ~ents depuis 1(" 3 sept.embre 1939 1uSQU'à la date de cessation
lt7a le des hostilités,
TI POllIT9. ('n1'\n comporter. s'1\ \' a lieu,
révision ft la lumli're- de faits nouveaux
du cll\S.~{' mrnt établi pal' appllca.tlon du
pl't:SSf'n t dé<:l'el.
Art. 10 - Le commis.c:o.ll'e aux AffRIJ'f's
étranŒrrf'~ f>St charpé de l'exécut1on du
ur~sen t décret nui sera nuhlié :"1 J ournJ.l
Offtclel de la Répnbl10lle França ise,
Alger, le 26 avril 19H,
Décret du '26 a~ril 19U portant las règles
de olusem0nt des fonotlonnalrea des CIdres diplom~tlqU8 et consul air. au 18rvice du Comité françaiS de la Libération
nationale,
(J . O. R. F .. !ù&er • mai 19"')
Le Comité trançals de la Llbéra.t.lon nationale,
Sur le rapport. du commissaire aux Attalres etrangeres,
Vu l'ordonnance du 3 lwn 1943 portant
Institution du Comité français de la Llbé·
ration natlonale.
Vu le decret du 10 aollt 1939 ~Iant la
hiérarchie, le recrutement et j'avancement
des agents des services extérieurs du minlsk!re des AI f~lres etran~eres,
Le Comité Juridique entendu,
D6crète 1
Article 1er. - Il est constitué au commissariat aux Affaires eLl'angèl'es une commission de reclassement. dont la composition sera fixée pal' arrête.
Art. 2. - Chaque agent st?ra In,sent dans
DE GAULLE.
son cadre avec le grade Qtll lui a été re-c-onnu ou conféré pal' le Ccrnité françaLs de Par le Comité fran('A. I~ de 19. Ltbi-rq,t' n
la Liberation nationale.
natlonaJe : La oo lllll1i ssai rB aux Affairs!
'trangères. l\tASSIGU.
Art. 3. - Aucun agent ne peut conserver
le bénéfice d'une promotion conft:rée p!l.r
l'autorité de faÎt se disant (t Gouvernement Doo rat du 'lB avril 19u org9.nls!lnt l'Offt oa
de l'Etat Français» CODtI'J.ll'emelll aux hllS
dM usura nGe!: prl\l6es
et rèilements en Vigueur le Hi juln 1940.
(J. 0 , R F .. Alge-r " mai 19-1.-1)
Art, 4. - La Comml.sBlon, a.p~s examen
L-e Com!~ !ranQais de la ~tiOll na..
des dOMien lndividue.ls, presentera. au corn- . . au.< Ma4r", ~ àes pro- tlœ&le.
�10 Bepf,embre 1944
BOILE'l'IN OPl"ICIlII. 00 OOMMIMARI AT B1IIGIONAL DI!: LA ItI!IPOBLIQUW A MARSmL.
Sur le rapport du commlMnire aux Fin allces,
Vu l'ordonnance du 3 jui n 19<!3 portan t
h1S~lt ut1on du Comité fl' snçMS d e la LibéTatlon nationale,
Vu l'ordonnan<.'t:' du 28 mars 1944. relative
a.u fonctionnement et au controle des entreprises d 'a..ssuran"œ,
Déorète 1
Article 1er. -;- Les él6(l~ l ons de6 membres
élus du COnseil consultatif des assurances
SlTont efl ectue-es à. la dU1gence du dtrecteur, de l 'Office des assurances prlv ~ dans
un aélQI de troIS mols à compter de IR promll)ganOn du present dÙ'Tet. L'élection
aura Heu
la majorité relative.
Les ~ureurs nomm és
p9.1' arrêté du
commlSSa iJ'e aux FInances $eront désigné!
dans le même d.élal de trois moLs.
Le Consetl cODsultaUr ne peut valabli'.
m en t dél1bérer que si la moitié au moins
de ses membres est présente, n est établi
un procès-verbal de d élibéra ~i.on ,
Art , 2, - Le Comité de direction des
assurances ne peut va!ablement déltbérer
que st la mmtié au moins de ses membl't!s
en exercloe est present e,
Les déclsions sonl prises à. la !Jl&jorité
d es membres prê.sent.s,
Leo Comlt~ de d irection d ~igne un se-cré-talre adm inistratIf choisi soit parmi les
mem bres du Conseil consultatif des &!Su.
ranoee, soit parm i les agents de l'Office,
D est établi un procès-verbal de déUbé-ration du Comité de d irection qu i e.!t signé
par le président et le secrétaire admlntstratlt,
Le C-omité de direction fixe les tndem·
rotés et frais de ml.sslon pouvant être al·
loués à ses membres par une décision sou·
mise à l'approb&t1an du commIssaire aux
Finances,
Art, S, - Le directE ur assure le fonction·
nemen t de j'Office des Q.SBurances privées
qu 'il engare 3e'ui vts·à.-'Vi5 dee tiers par sa
algna ture,
n peut délé-guer sa Signa ture è. un ou
plusieurs chers de service,
n représent.e l'Office en justice et daM
tous les act6 de la Vie civile.
Art, 4, - Le personnel de l 'OCfice des
assurances privées est engagé 5ur contrat
par le directeur de l'Office, Ce deTnler
peut engager, avec l'accord des ad.mJ.niBtra tions intéressées, des fonctionnaires de
l 'Eta t, des colonies ou des pays de- protectorat, Dans ce cas, les dits fonctionnaires
sont :
- soit placés daM la position de service
détaché ;
- soit chargés de m issi on à. l'Office,
perçoivent 1es émolwnenta ou fr.18
de mLs.slon correspondant aux emplois qU'ils
occupent à l'Office et è. hl charge- de ce
dernier, Ils continuent, néanmoins, à
compter dans l'effectif d u personnel en
service dans leur administration d'origine.
ILs y conqprvent leur dro1t à l'avancement
et à la retrslte.
Art, 5, - Le directeur de f'Office des
assurances privées est assimilé aux directeurs des serviCe! centraux du Cornité
fr a nçal..s de la Libération na.tlonale et a
droit aux mêmes avantages. Les conditions
de sa rémunération sont fixées, en conséquence, par décision d u commlssnlrc aux
Finances.
Les chefs de service de l'Office des lU'SUrances' privées sont engagés sur une base
équivalente t\ celle des chefs de service d ps
servlces centraux d u Comité rnnça.1s de
la Ubffation naliona.le. Leur avancP,ln ent
est fiXe? pal' décision du directeur de l'Of·
fice,
Art , 6. - Le commissaire aux Finances
est chargé de l'exécution du présent décret
oui fera publlé au J ournal Offtcl('l de 15.
Htpublique Française,
Alge-r, le 26 avril 19H,
DE GAULLE.
P ar le Com1të franç3,.is de la Libération
n a~iolUi.le ' 1..& oomml slai r. auX Flnanoel,
ns
Pl.....
I<lEND·~QIil.
OtC'8C du 12 .nal 19114 oonoe,nant l'exécu,
tlon de l'ordonnanc-e du " avril 1944 relative à l'edoution des accords prêt·ball,
(J . D, R. P., Alger, 20 m ai 19441
Le Coml te JrançnIs de la Llbé-ration
nationale ,
Sur le rapJX)rt du COmmlssaJre aux.
Fmanoes :
Vu 1'orc!onna.nce du 23 ootobre 1943 0\1\7S.r.t un compte speotal d.ans les 6cr \tures
du Tresor : 1 pa1emem des fOUrnitures fai·
tt's et service-s renduo au Oouvernement
des Etats--Unts d'Amenque » ;
Vu l'Ordonnance du 14 Mvrler 1944 ouvrant un comp te spécial da ns les l'crltures
du T résor : « paiement des fournitures
faites et services rendus au Oouvernemer. t du Royaume·Unt de Grande ·Bretagne
et d'Irlande du Nord» :
Vu l 'ordonnance du 4 avril 1944 portant
tan t flxaM on du budget du Comité fr ança.l s de la Ubérat10n nation ale de l'exer·
ci"" 1944 ;
Bu l'ordonnallGe du " avril 1~44 porta n t
en mlitlère d e palenv:mt.s flUt.s en ex~u·
Uon des accvtds prèt.-baU, dérogatlvn à
l'art Icle 24 de l'ordonnanoe du 8 jaIlvier
lIN .. portant tLution d u budget du CO·
rrùté frança..1s de la Libération n ationale
de l'exercice 1944 ;
Vu le déoret du 31 ma.I 1862 ~ur 1i -~omPi
tabllité publique et les téxt~s Bubséq"ente ;
DèOrètt 1
...;.......J~
Article premier. _ T oute adm inistration
civile ou m tllt.a1re qui sera. amer!ée à llvrer
des fournitures ou à ren dre des services
soux forOfs a nnées améncalnes ou btlta n·
n lquès, en vertu d'accords d'aide recipf'\r
que ou d'akle muruelle pour un montant
SUpérieur à 100000 fran cs, s'Il s'agit de
fournltW'es et é. 80000 Cranos s11 S'agi: de
travaux ou de transports, poul'ra pmetü'e
et présenter o.u visa du Delégué prH·bail
territorialement comoétent un certificat
d'except ion permettant de substituer è.
un marché écrit d es achats sur simple tac·
tW'e sans limi tation du mon tant ;
Art. 2. _ Chaque certificat d'exception
devra comporter j'Indication de la nature
de la !OlU11iture à fil ire ou du service à
rendre, Il comportera également l'indlca~
t10n de la duree de sa validité, Celle-ci ne
poUITa exœder trois moiS,
Art. 3, Le choix d u fournls.sew· tn·
combe à l'administration civlle ou milttaire ayant obtMu k! visa du ('ertUica~
d 'exoept.lon. Il devra ~~re rait dans les
mêmes conditions que pour toUt achat
normal sur simple facture.
Art. 4, - La nature des fournitures ou
services )Xnlvam faire l'dbjet d 'un cerwlcal d 'exoeption sera Üxe.e par décision du
C-ohlm1ssa.lre au.'C Fioan:::es
Art. 5, - Le oert1i1cat d 'exception vts.?
par le d elégue p.t'ê[,...ball ou une cople
conforme certifiée par celui-ci sera jomt
au dossier de pa iement.
Art, 6, - ~s compttlôles publics chargés
des palemenls à effectu~ r au titre dèS
oomptes spe(: laux d u Trésor, ouverts par
les ordonnances d es 22 octObre 1943 et
H lévrle.r 19H, n'auront pas à ex iger la
production de marohés e-crtts, Quelle que
soit. la date ft. laquelle l 'exêclltior~ des
commandes pnsSt'es aura été term..1née,
polU' le I)~\iement dèS fourn itures faites ou
servIces renduS si le dossier est appuyè
du certLftcat d'exception vise à l'article 1er
du pl'~sent d é<::l'Ct,
Art, 7, ... Le Comn~aire a.ux Finanœs
est chargé de l'exéc utiOn du present décre t qui sera pubhé au Journal DI licie! de
la Répubhque Française.
Alger, }e 12 m ai 1944..
DE GAULl.E.
Par le Oomité frnnçais de la Liberation
nationale : Le oom milMire aux FlnanGeI
p. 1., P . G~OOBBl.
Par-
121
Décret du 19 mal 1944 fixant ,'orunilatJoD
du Commissariat à "Air,
(J .
0, R. F .. Alger, 20 mal 1944)
Le Comité frAnçais de la Libération na -
tionale.
SUr le rapport d u Com mi9Salre à l'A ir .
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
Institution du Comitk fral19als de la Lib&raUop. nationale :
Vu la loi àu 16 mars 1882 .!ur l'orcan16&Hon de l'Annl:e ;
Vu la loi du 30 jum 19:$3 porta,nt orga.nisation du M1ni.ôtère de- l'Air :
Vu le df:'Cret du 17 jUillet 1933 portant
organisatIon du · Corps de Contrôle de
l ' A érona.u~lque et
les t-extes qui l'ont
modifié :
Vu les décrets d es fi m ars 1928 et 10 sep.
tembre 1938 portant organisation de- l'Admir.ist.rat1on Centrale clu Mln1.stère de
l'Air:
Vu le décret du 4 aVTll 1944 ;Jorta nt créa·
tian et SUppresSion de Cornm.ls.sanats du
Comite fnmçais de la Libéra.t1on nat1<>nale,
Décrète ;
AnICle
pTêmier.
L 'Administration
Centrale du ComrrusS8.I1a~ à l'Alr 00Dlprend:
_ les cabinets du Conun1ssa1re ;
l'EtatrMajor ~neral de l 'Arm~e dII
- ,1
l'Air,
~ - les D Irections,
., - les lnspectJ.or.s,
Art, 2, Le Comm.issaire coordonne
l'action de l'Et.atrMaJor Gef'..éral, des D1.
rections e~ des I nspections.
Art 3 - L 'Etat-Major Genèral de l'Armée de l'AI.T a pour attrtbutlons essentiel.
les les queswolls rèlatives a l'organ1.sation
des Forces Aeriennes, à leur ir.stnlOtJon, 1\
leur entrsunement et é. leurs op;:ra.t1ons.
Pour satisfaire aux besûlllS des forma.Uons et suivant les direc ' Ives g~nërales Teçues du Commiss~1.re é. 1 Air, le Chef
d 'EtatrMajor Général définit le but. à
atteindre, prend toutes les mesures d 'orga.nisatloll r.écessaires et veille è. leur ex~
cution.
Le CheC de l'Etat--Major Général. « Air ..
dirige l'Et8t.MaJor g~nêral à la tête duquel 11 est place,
L'articulation en burea\L~ de son Etat.Major est réglée par ses soins, conformé.
ment aux reglements en vigueur,
I l d lspooe du Service de santé de l'Al'mée de l'Air,
Le Oenaral, Che! d'E tat,..Ma jor général a
délêgation pennanent.e de sliIlature du
CommlSSe.t.re à l'Air pour tous les 80teB . .
rappol't&n-t à .ses attrtbutions.
Art. 4, - Les Duections 8OI1t :
- la Dtreetion du OontJ>ôle
- la Dlrecion de l'Adm1n1stra.~on et du
Budget.
- la Direction du Personnel, de l 'Etat-Civil et d u Contentieux,
- la Direction des Tra.nsports eérleIl3,
et la M~~~~l~n Technique, IndUStl'ieJ.le
du
- la Direction des Travaux et Installations,
Ce SODt des organismes ohargQS de l'ap.plication dans leur cadrè p3.Tticuller de"
décisions et directives ~maDa.nt du Commissaire è. l'Alr.
ElIt!s rel~vent directement de lui..
Art. 5, - La. Direction du COnt.rôle a les
attrtbutlons qU 'elle dt'~te.nt el"! vertU du
décl'f?'t d u 17 juillet 1933 et du dê<:ret du.
4. msrs 1934, mais eUe n 'intervient pas
d lreckment, d a.ns la preparation e~ l'exé>cution d u budget, ni da.ns le conten.tieux,
Art, 6, - La Direction de l'Aclzn1nistration et du Budget :
- c1étlent les attrlbut.1ons géDérales dé-",,1ues au Service de 1'10 tendance. par la
101 d u 16 mars 1882 :
- prepare et SUlt l'exeoutlon du Budget:
- gèr e !~s crédits po.1l' l'ê'l\semble du
_ _ leo •dél'Air,
_l~
_
la _
_
Comm1s.sa.r1at
au~
c11reot.eunt
~
�Page 126 BULLE"nN OFFIOIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPOBLIQUl!! A MAR.SEILLl!:
c rêd.1t s Qui sont attribués flUX !'crvices pla..cé s sous leur autorité.
Ln Dœection du Personnel, de l'EtatCivil et du CoI':tenticLLX est seule chargée
de l'administration des diver.5 personnels
relevant de l 'Etat..Major Général Ct des
autres Dlrection.s.
Les D1rections gèrent lcurs mnl.éricls.
Les Directeurs ont délégation pcnna.~
nente de signatlU'e du COmmissai re à l'Air
pour tous les actes se l'apportant à leurs
attributi01~.
Art. 7. - Les I nspections ~ont militaires
ou tecrul1ques. Ce sont des organes d'études, d'investigation et de contrôle ratla-chés directement au ConunisstLIre, et pou.
va.nt être actionnés pa..r le Chef d 'Etat,..
Ma.jor Géné-ral. Le Comm!ssah'e à l'Air SUI'
prOPOSitl01\s du Chef d 'Etat-Major d~né
rnI, établit pér!odlquemer.t lU1 programme
d'inspection.s, sans préjudice des miSsions
p axtlcuUères. Les comptes-rendus des missions sont adressés au Commissaire et au
Chef d'Etat.-Major Général « Air »,
Les Inspections n'ont aucune prérogaUve
dt!' commandement sur les formations et
services Ù"<..spe<:tés,
Les I nspections sont placées sous les or·
dres d 'officiers généra.ux ou supérieurs dISposant d 'W} Etat-Ma jor réduit.
Art. 8. - Les D irecteurs et les lnspecteurs sont nommés par décret du Comité
français de!a L.1b ~ l'o.. t ion nationale sur
p roposition du COmmissaire à l'Air.
Art, 9. - Des Instructions particulières
préciseror:.t l'organisation détaillée et le
fon ctionnement des Directions et Inspections.
Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions oontmires au présent decret.
Art. 11. - Le Corrunissaire à l'Air est
chargé de l'exécutJon du présent dé:: ret qui
sera publié au Journal Olficiel de la RépubUque Française.
Atger, le 19 mai 1944.
DE GAULLE.
P ar le Comité français de la Libération nationale : le Commissaire à l'Alr, Fernand
GRENIER.
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés dl~ Commissariat régional
de la République à Marseille
ARRETE N. 154
(Jortant nom ination dans l'administration
préfectorale
Le commissaire régional de la Réput-"que à Marseille,
V:.t l'ordonn ance du 10 janvier 1944 portant dlvlsiori du territoire de da métropole
en commissariats régionaux . et création de
commlssa.ria.ts régionaux de la RépUblique:
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1944 portant
s tatut provisoire de l'administration préfectorale,
Arrête 1
Article 1er. - M. LENOIR Joseph, J acques, commandant des sous secteUl'S F .F .I.,
est d élégué dans les fonctions de sous·préfe t d·Apt.
Art. 2. - Le présent arl'ê ~é sera publié
au BuJ! etln Officiel du Commissariat Régional de ta République,
MarseUle, le 16 septembre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
glement d'administration publique de la
dite 101 ;
Vu le d écret du 14 mai 1940 relati! au
dl'C'la de réqUisition ;
Considérant la sit uation actuelle de l'indus trlc du papi cr dans la région ;
Arr6to :
Ar ti cle 1er. - Les s tocks dc produits fabriqués. de malièl'CS premières et de pro·
duits accessOires indispensables à la fabri.
cation du papier, qui :Je trouvent dans i~
usines des Et1\blissem ents Etienne frères.
en Arles, ou, qui étant ln propriété de...ces
Etablissements sont actuellement entreposés ailleurs. sont réquisitionnés au profit
dc la nation,
Art. 2. - Le délégué régional à l'Information est habili té à établir les ordres de
déblocllge après fi vis consultatif de la
Commission de presse à Marseille,
Art. 3. - Le comm iSSai re de pOlice de
la ville d'Arles établira. un inventaire et
assurera la garde des s' _::s mentionnés
à l'article 1er.
Art. 4. - Le secrétaire général a<Jx AIfalr es économiques et au Ravitaillemen t,
le se<::rétail'e général poUr la Police, le d êlégué régional à l'Informa t ion et l'ingénieur à la direction d es Indust ries chimiques sont chargés. chacun en ce Qui le concerne, de l'exécu tion du présen t arrêté qui
sem publié au Bull etin Officiel du Comm issariat Rég iona l de la République.
Marseille, le 16 septembre 1914.
Signé : PielTe TISSIER.
.. RP. -::: TE N il 158
complétant l'arrêté no 12 du 2.8 aoOt 1944,
portant délégation d es pouvoirs excep·
tionn e:s du Commissaire Régional de la
République
Le Conse iller d'Etat, Commissaire région a l de la République p. i.,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant div ision du territoire de la Mét ropole
en commissariats régiona ux de la Republique;
Vu l'nrrêté n. 12 du comm issaire l'égi~
nal du 28 aoùt 1944. portant délég3.tion des
pouvoirs exceptionnels du commissall'e
régional d e la Républiq ue.
Arrête :
Art icle 1er. - L'anê tê n. 12 du commissnire régional de la République à Marseille, du 28 août 1944. est applicable au
département de la Corse.
Art. 2. - Le présen t arrêté sera publié
au Bull et.in Officiel du commi'i'iuiat régioDai de la R épublique, à Marseille.
MarseUle, le 17 septembre 1944.
Signé : Pierre T
ARRETE No 161
Le conseiller d'Etat, commissalre régional de la République P. 1.. à MarseiBe .
Vu la 101 du 16 ja nvi er 1944 portant divIsion du territoire de la métropole en
commissariats région aux d~ la RpPubli·
Que,
Vu la 101 du 11 juillet 1938 Su r l'orga nisation de la n ation pour le ternes de
iuene,
Arrê te :
Art. 1er. - Sont réqui sitionnes pOUl'
être mis à la d isposition du commissRI'iat
rég ional de la Republique a Marseille Iservice juridique> tous les ouvrages et periodiques composant la bibliot h l!<lue. du slew'
Castel. avocat, 7, rue Gustave-RlC!l.rd à
Marseille,
Art. 2. - Le présent. arrêté sera publié
au B ull etin Officie l d u com m i::!sariat régional de la RéP\lblique â. M3i'l'ieillf'
Marseille, le 17 septembre 1944
Signé : Pierre TISSIER.
r. ~RETE N, 155
portant réQuisition des produits Indispensables à la ; abrlcarJon du papier
Le commissaire régional de la RépubUque à Marseille p. L,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19H porERRATUM
tant division du territoire d e la métropOle
en comm.1ssariats régionaux et créa Lion de
lAu Bulletin Officiel du commissariat récOO')JIl issarlats régiona ux de la. Répub'ilQue: gional de la Républlq ue à Marseille. n . 14.
Vu la lot du 11 juillet 1938 sur l'organl- 2- partie , arrêt é n . 157, RrHcle, 1er .3"
aation de la na.tion en t-emps de gu erre, et ligne au Ueu de : Ordonn an ce du 26 Jum
III décret du 23 novembre 1943 portant 1"&- l.944 lire .. OrdQIUlaoce d.u 19 .sou.t 1944,
19 septembre 10(4
TROISIEME PARTIE
Note relative à la législation
applicable dans les territoires
Jibéré.
LE RETABLISSEMENT DE LA
LEGALfTE REPUBLICAINE,
La libération des dépal'tements doit ftre ,
d'une man Ière immédiate. accompagnee
du rétablissement de la légalité répubUcaine en vigueur avant l'in stauratlon du
régime imposé à la fa vew' de la présence
de l'ennemi. '
, A cet effet, le Gouvernemen.t provisoire
a promulgué le 9 août dernier, une ordon·
n ance dont l'article 1er constate Que c la
Corme du gouvernement de la France est
et demeure la. République, En droit, celleci o'a pas cessé d 'exister .,
A l'ordonnance sont annexés trois ta.
bleaux :
le premIer donne la liste des actes,
lois, décrets, arrêtes, etc.. de Vichy quJ
son t annulés purement et simplemeot :
- le second indique ceux Qui son t simplement abroges, leurs effets antériecrs
étant maintenus ;
- le troisième tableau énumère les ordonnances et décrets du Gouvernement
provisoire immédiatement applicables.
Tous ces I,,:,':tes doivent naturellement
ê,tre portês à. la connaissanc~ des populations pal' tous les moyens (presse. radio,
affich age) dont disposent les commissaires
rég ionaux de la République et les préff ~ '
(Ordonnance du 16 juin 1944 relati ve à la
publication des lois et décrets, parue au
Journal Officiel du 22 juin). Cette pubHcation rend ces lois et décrets immédiate..
ment exéc utoires.
1 -
11 -
L 'ORGANISATION DES POUVOIRII
PUBLICS:
Il n e pouvait être quec; tion ~ur le Gouvernement provisoire de 5up:.i"imer d 'un
bloc tout l'appareil politiq 'le de ViC..tlY et
de le remplacer purement et simplement
par l'a nci enn e orgaols...'ltiùn des vouV'oir,
publics telle QU'elle ex.istait ea juin 194.0.
C'est pourquoi le Gouvernemell t a prevu
plusieurs étapes sur le chemin q:H Co)!ld1lifj
à l'a venement de la Quatrième Repul:Uque.
al t.es délégations militaires 1
Pendant la périOde des opérations mlUtalres actives. la France est divisée . cD.
principe. en deux thêAtres d'operatiuns :
Nord et Sud. Le délégUé pour le Cront Nord
est le général Kœni~ et le délégué pour le
front Sud est le généro,l Cochet. Tous
deux représentant le Gouvernemeot
Les deu x théâtres d 'opérations soot divises ctw.cun en d eux zones : uoe zooe de
l'avant, purement mllit~,lre. et une zone
de j'intérieur, éloignée d e~ opérations actl·
ves, où l'administration est rendue !lU
Pouvoir civil représente par les commissaires régidnall:< de ltl. Republique.
L'Ol'donnnnce du 14 mars 1944 (Journa l
Officiel du 1er R vl'iI, precise Que les hmites d rs zones de l'avant et de l'interieur
son t fi xces pal' le Gouvernement.
bl Les co mm is sai re s regi onau x de 1:1
Républiqu e, les préfets :
Les ordonnrtnces des 10 janvier et 3 juin
1944 (Jourm\l Officiel du 6 j uillet) ont
supprill\t! les prefectures l'egh:males el l'')r_
ganisé les comm lssu riats l'e.gio na ux. de la
Répub lique. Les COmmlSSi\ll'eS reg'lonaux
on t sen si blement les memes pOUVOirs qu~
les anciens préfets l'~g louau:< . Toutefois
si les communlcallons avec le pouvoir cent rai vi ennen t à. être intel'l'OmplleS IR 101
leU1' accorde à titre exceptionnel des p('ll l'
voirs considèt'ubles. (Ordonnance du 10
Janvier 19H) (AH. 4>.
�,'~
.,.
19 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLI QUE •• -.{ARSElLLE Page 127
Les commissaires sont assistés d'un dl
recteur de Cabinet, d'un secrétaire générai pour la. pOlice et d'un secrétaire général pour les Affaires économiques et le
Ra vltailleruent_
Il est Inutile de préciser que tous les
coounlssall'es régionaux sont nommés en
raison de leur participat.ion neUve à la résistance, et qU 'lis peuvent cire choisis en
dehors de l'adminis tration,
Il en est de même d'ailleurs, des préfe ts et des sous-préfets, En ce qui les COllcerne, l'ordonnance du 3 juin 1944 (Journal Officiel du 15 juin) dispose, en St .].
article 5, Que « tout foncUonnaire public,
tout c1to~' en habile à la fonction publique,
peut-étre délégué dans les fonctions de
prefet, de sous-préfet, de secrélaire géne-l'al de préfecture ou de directeur de Cabin et ., La délégation est conférée, suspen due ou révoquée par décret, Ainsi donc,
tout Résistant peut entrer dans la carrière
préfectora le,
Ce l'Ole import.ant attribué à. la Résistance, qui fournit les cadres de la nouvelle administration, est encore souligné
par le fait Que l'ordonnance du 21 avril
1944 (Journal Officiel du ~2 a vril ) prévoit,
en son article 19, que le préfet est assisté
d'un Comité départemental de Libération,
Qui est Obligatoirement consult6 sur tous
les remplacements des membres des municipalités et du Conseil général.
e) L'orga ni sa tion des POuVo irs publi es
I près Il lib éra tion 1
Une ordonn ance du 17 septembre 1943
(Journal Officiel dl! 23 septembre) avait
Instituê une ASSEMBLEE CONS_ULTATIVE PROVISOIRE, chargée de fournIl' une
expreS$ion aussi large que possible de
l'opinion na tionale, Cett~ Assemblée consultative a siégé en ALGER jusqu'en
aollt 1944, apportant au Gouvernement un
concourt!. particulièrement précieux,
Cette A5Semblée consultative provisoIre
doit, aux. termes de l'ordonnance du 21
aVTll 1944 portant organIsation des Pouvoln publies (Journal Officiel du 22
avril) céder la place à une ASSEMBLEE
NATIONALE CONSTITUANTE qui sera
convoquée dès Que les circonstances permettront de procéder à. des élections régulières et au plus tard dans le délai d'u~
an après la libérntion complète du tel'l'Itoire,
Cette assémblée sera élue au scrutin secret à un seul degré par tous les Françn is
et Françaises majeurs, Le peuple français
pourr~ ainsi décider
souverainement de
ses fu tures institutions,
En outre, et des maintenant, les Con se il s
géné ra ux sont rétablis,
Par aUleurs, les Con se ils muni cipaux,
élus avant le 1er septembre 1939 sont
main tenus en fonction. En conséquence,
les Conseils municipaux dissous, les mall'es, adjoints et consetllel'S révoqués ou
suspendus après cette da te, sont lmmL"diatement rétablis dans leurs droits, à ('ondttlon toutefois QU'ilS n'aien t. pas colln
boré directement avec l'ennemi ou l'usurpateur, corrélativement sont dissoutes les
Assemblées communales nommées par
l'usurpateur, ainsi que les délégations municipales créées depuis le 1er septembre
1939, Sont révoqués tous les maires,
&djotnts et conseillers a.yant directemen t
favorisé l'ennemi ou l'usurpateur,
Les municipalités mai ntenues ou rétabIles seront r{'compIH{>('s pl'oviso ll'('Illf'nt ,
.sur avis du Comitf< dtl pal'lf'lIlt'i\Ii\1 de Iiht>-ration pflr If> 1)I'j' IH , qlli tlfllL compte
d 'u nf" pal t de la maJol'ilé expl'Im~e anx
del'l1 l~leS flectlOns mUl\Ic!pa les et, d'a'... u-p
part, des tendances mAmfeslees dans la
commllne 101's de la IIberatlon
D 'autre part, son L dissoutes les assem
W4111 .ClUI:Il , 9ui Pit 4lWilié . 1~{rl1. 0111
l'uiW'P&t.olll', _EIIU ~_pliliUu~ paf!
des délégations spéciales n ommées
dan.'i
les mëmes conditions.
Pour terminer. il Importe de not.er que
les fe mmes so nt élect ri ces et éligibles dans
les mêmes conditio ns que les hommes, En
ontre, ne peu vent fai re partie d'a ucune
Asse m b l ~e co mmu na le ou dépa r te menta le.
ni d 'auculle déll'cnUon spéciale ou délegaLion depl\l'lementale :
a) les membres ou anciens membres
des pretendus gouvernements ayallt leu1'
siège dans la MeLl'opole depuis le 17 ' ule
1940 ;
b ) les citoyens qui depuis le 16 ju in
1940, ont. directement pal' leu!'s aCles, leur3
écrits ou leur at.titude personnelle, soit
favorisé les ent.rcpnses de l'ennemi, roit.
nui fi, l'act.ion des Nations Unies et des
Français résistants, soit POl'l.é atteinte
aux institutions consLiLutionaelles et au~
libertés politiques fondamentales, soit t1r~
sciemment ou tenté de tirer un bénéfice
matériel direct de l'application des régiements de l'autorité de fait contraires aux
lois en vigueur le 16 juin 1940 ;
c) les membres du Parlement ayan~
abdiqué leur mandat en votant la déléga
tlon du pouvoir constituant à Philippe
Pétain le 10 juillet 1940 ;
d ) les individus ayant accepté de l'orga
nisme de fait se disa nt « Gouvernement
de l'Etat Françnis )) soit une fonction
d'autorité, soit un siége de conseiller na·
tlonal, de conseiller départetnentnl nommé ou de conseiller municipal de PARIS,
Pourront cependant. être relevés par le
préfet, après enquête, de la ctéché:lllce prévue aux alinéas c et d ci-dessus, les Français qui se sont réh abil ités par leur participation directe et active à la RésistRnce,
parllcipation constatée pal' décision du
COlllité départemental de Libération,
batlons prévues dans les déHnl tlons dr
certaines infractions, lorsque le prévenu
détenant le poste de direction ou de cemmandement avait la faculté de se souatraire à. leur exécution par son initiative
personnelle, De même les exceptions prévues ci-dessus ne sont applicables :iUX
fait.s de dénonciation ou de livraison de
personnes ni aux actes individuels de '10lence ni aux Ih'rai'Sons délibérées de matériel, de pièces ou de renselgnement.s à.
l'ennemi.
Les peines applicables sont, en princt.
pe, celles prèvues par les lois pénales PD
vigueur le 10 juin 1940. La Cour peut en
toutes cu'consta nces, prononcer la s~isle
de tout ou partie des biens du condamné,
Toute condamnation met le condamné en
état d'indignité nationale,
b) Disso lution des groupement. a ntl.
nat ionaux:
L'article 10 de l'ordonnance du 9 aoOt
1944 (Jomnal Officiel du 10 août) relative
au rétablissement de la légalité républi.
caine, dispose que sont. immédiatement
dissous : d'une part, la Légion !rançalse
des Combattants, et d'autre part, les
g~'oupement.s anti-na~ionaux dits : Le SerVIce d'ordre léglonnalTe, la Milice, le grou.
pe Collaboration, la PhalanO'e Africaine
la Milice Antlbolchevique, la" Légion Trl~
colore, le. Parti Francis...te, le RassemblEr
ment national populaire, le Comité ou'
"ner de secours immédiat, le Mouvement
social ~'évulutionnaire, le Parti Populaire
Français, les Jeun.esses de France P.t
d'Outl"e-Mer,
Les biens de ces groupements sont im.
médinlement placés sous le séquestre d~
l'administration de l'Enregistrement et A
la diligence de celle-ci ;
cl Mai ntie n de la SécurittS publl qUI •
L'ordonnance du ' 13 n ovembre 194!
(Journal Officiel du 20 novembre) dispose
que les indlvidus daogereux pour la défense nationale ou la securité pUblique pour..
ront, par arrêté du préfet, soit être lIoi.
gnée des lielLx où Us resident, soit être
astreints à résider dans un centre spécia.lement. désigné à cet effet, soit étre internés administrativement,
Pour tenir compte du caractére aeep..
tlonnel de ces mesures qui cesseront d'l:tre
applicables à la date de cessation légal"
des hostilités, il est institué une CommiSsion de vË'rification chargée d'examin!;'r
les décisions prises, qui sont essentiellem ~ nt des n:esures
préventives, Chaque
fOlS Qu'une mfraction caractérisée à la loi
pénale a été commise, la prOCédure des
mesures administratives doi t être écarLPe
et une information judiCiaire doit ttr~
ouverte da ns les conditions habituelles,
Il est à noter que l'arrêté pré.fect()ral
ordonnant. l'i nternemen t ou l'éloignement
peut éga lement prononcer la mise sou,
sequestre des biens de l'individu Qui en est
l'obj et, si des faits précis font apparaitre
clau"ement. que, malgré l'exécution de ls
mesure elle-même, ces biens risquent d'être
employés iL des fins dang ereuses pour 19
défense nationale ou la sécurité publiq~8
ou qu 'à rai son de cette exécution leur
conservation soit mise en péril, (Ordon.
nance du 11 avril 1944 parue au Journal
Officiel du 15 avril).
LA P RO TECT IO N DE LA NATI ON
ET DES CITO YENS 1
Cette protection, le
Gouvernement
entend l'assurer, d'une part en reprima nt les faits de collaboration, d'autrE'
part en prononçant la dissolution des
groupements antt-nationaux ; enfin, en
assurant le maintien de la sécurité en permettant l'internement administratif des
individus da ngereux pour la Défense na
Uonate et la Sécul'Ité publique :
'a) Rép ress ion des laits de coll aborati on:
Une ordonnance du 26 juin 1944 (parue
au Journal Officiel du 6 jUlllet.) institutau chef-lieu de chaque Cour d'appel, une
Cout' de Justice qui a pour objet de juge!'
les faits commis entre le 16 Juin 1940 et la
date de la libération, qui constituent de ..
mfractions aux lois penales en vigueur Ip
16 juin 1940, lorsqu'ils rcvèlcnt l'intention
de leurs auteurs de favonscr les entrepn
ses de toutes natures de l'ennemi , et. celé.
nonobsta nt. t.oute lëgislation en vigueur.
Par anêté no 46 en date du 5 septemb"\!
1944 qml'lt au Bulletin Officiel du COOlmissn l'iat de ln République à. Marseille d ...
6 s~ptelllbl'e) Il a et!.! Institué RU chef-lieu
de la région de Mal'sei lle une Cam dl'!
Ju stice, Quatre sections de cetle Cour ont
ét.é créées dans les depa l'tem~nts des Bouches du-Rhone : deux à Marseille, une à.
Aix et une à Arl es, D'aut.res sections se '
l'ont créées ultérieurement dans les autres
départements faisant parLie du ressort,
Indiq uons qu'JI n'y a ni crime ni délit
lorsque les faits n'ont comporté de la
d) RéunIons pUbliques 1
part de leur auteur que la stricte exécution
Aux termes de l'ordonnance du 17 seIr
exclusive de toule initiative personnelle, tembre 1943 (parue au Jourmt.1 Officiel du
d 'ordre ou d'instl'uctlons J'pcues !oiH IlS flucun 18 sf'}.)tembrf' l Ioule l't'union publique do!t
th'p~I ~St' lIlCll t C!(' Cê'\I -';·C I, où que l'uIlIfIUl' È'11't' J)1't'ct'dée d'Ull(' d" cbl'1\l lon indlquant
a.O::COl llp hSSt'HH'nt tI 'obli gations pl'ofession , le heu , lè jOtll', l'lh> tU't' de lu 1'I:,\l nion, '!'ounelles, sans partiCipation ,'olonlnll'e à uo telols en sont dl spensees les l't'lm Ions
acte flou -national. Tomerols, les lois, dé- que compor te l'f"xf"rclce d'un culte et cel1es
crets. l'è-g lements, ~rdres ou autorisation s tenues par les syndica.ts professionnels ou
de l'autorité de raI! du « Oouvt't'nement. unions et fédél'atlons de syndicats, d'ordre
df" l'Etat Françnls fi nt' constituent nl le strictement professionnel alllSi que celles
f ' c JU5I,1.1jca~!, au sepp <le , l'iJ!;\l.cle 32,7 dl4 t.ePIW P:!': ~'AIIW.VIl..l!le$ SIl'lJ.uts
dl; ~1IaI~ ...· Ie. a\rtQrl.laUOiis'"QU! appro- . ~. _
.lII>jWqueli:
III -
'*
�. . . . 111 lIULL!:'rIN 0P'l"ICII:L 00 OOMMI8SARI AT Itl!lOIONAL DE LA 1UPUBLIQUl! A MAReEILLl:
19 septembre IMt
Seront considérées comme d'ordre stric- rel ayant favorlu l 't"neml ou 1~.ur"a"
Des ee.ncUons preYue! von t du dépla.c~
tement professionnel les l'eunlons Jenurs leur 1
men t d'office è. la révocation a vec ou i8A!
par lea 8ssoclat.1olUi susvisées da ns Je.s loDiffél'entes mes ureli ont été prévue6 :
pension
.
caux n ormalement prévus pour !'exerclcp
- suspension temporaire (Ordonn ance
d e leur acti vité (siege social de l'a ssocI R~ d u 2 octobre 1943 (J ournal Officie l du V - MESURES DIVERSES 1
tton , Boux&e du Travail, Chambre de com - 7 oçtobre) ;
11 importe de noter quelqUe! me.surea
merc~e, etc ... ).
- indignité der; m embres de groupe. importantes prises par le Gouvernement
La déclaration fera connaitre les nOmtl , ments antinationaux lOrdonnance du 21 prOYts01re et unmédtatemen t applicable6 .
prénoms et domICiles des organisa teUl's. décembre 1943 1 :
10 Nullité dfl6 !lct el de spOliatIon l ocorn:
Elle est signée pnr trois d'entre eux jus
- mise à la retraite d 'office (ordon- plia par l'e nnel"1 ou IIOUS 60n oontrOI. 1
t1tiant QU '11s jouissent de leurs droit.6 ci- nance du 7 Janvier 1944) par arreté du
Une ordonnance du 12 no vembre 194.3
v116 et politiques et faisa nt élection du ministre dont rele ve Je fonctionnaire .
(Journal OfficIe l du 18 nOVembre) di5poae
dom6cle dans le département.
- épuration administrative (ordonnance que rece\'ra. sa plein e et entière exécution
La. déclaration est faite à la mairie de du 27 juin 19401 ).
la. déclaration solenneUe signée le S Jan.
la commUDe (ou au siège du chef de l'unUe
La situation des fonctionnaires visées v-ter 1943, è. Londre6, par les gounrneadminIstrative en tenant lieu) sur le ter- par les ordonnancE's du 26 xtobre Préci. lllents allies,
r itoire de laquelle la réun ion publiqu(' lée et du 18 novembre 1943 relati\re è. l'ln .
~ux termes, de cette déclaration , 1: 5
d oit a.voir lieu. Elie est laite li la. préfec- tel'llement administratif, a èté réglée pac alliés se reserven t tous droits de déclarer
ture et ala sous-préfec ture en ce qui COD- une ordonnance du 6 juillet 1944 (Journa l non valables tout transports ou transaccerne les communes où est liDstltuée la OffiCiel d u 22 juilletl,
tions relatifs il. la. proprtété, aux droits et
J)Oliee d'Etat.
aux jn t~réts , de quelque nature qU '1l&
4 0 Indig n ité des m embres de sroupe
Elle doit intervenir cinq jours francs au ment s antination a ux:
eoient, qui 60n t ou étaient sous l'occupa,..
moins et quinze jours francs au plus a"an.
tIon ou le controle de l'ennemi. Cet averL'ordonna
nce
d
u
2
1
décembre
1943
(pa10. date de la réunIon . L'autorité qui re . O\~
tissem ent e'appllque t3 n t à transferts ou
la déclaration en déllne immecUatement rue au Journal OffiCiel du 8 jtln"ier 1944 1 transactIOns se manifestant sous lorme
d!.spose
que
son
t
dêclares
in
dignes
d'occu
un récépissé. Da ns le ca,!; où le declara nL
de pillage aroué ou de mise à sac, qu 'a ux
n'&Ufait pu obtenir de r écépissé, l'emp/>. per des emplois supérieurs dallG les ser· tra~tlOD6 d'appuence légale, même lors.publ1cs
et
Eon
t,
en
COD6équence
r~
\'kes
ehement ou le refus pourra être constatA
q u ' e ll e~ le pré.sentent comme ava nt éte
pa.r ord re extra·judiciaire ou par atte:sts. levés de leurs fonctions ou adml~ à. la re. effectué es avec le COOBentement des VietitraIte
d'office,
les
fo
nctionnaires
&Upétion mgn ée de deux citoyens domicilies
mu ;
fleurs ayant appartenu à. certaine! org a·
da.n.s la commune.
Hors le cas ou la déclars.tlon est faite t\ n lsatiOns antInationales, telles qut' Mll1ce,
la prHecture, l'autorité qui la reçoit en S . O. L., Legion Tricolore. Parti Popul ..1Te
a vise dans les ving t--qua t r~~es le FrançaIS, depuis le 1er janVier 1942.
LeI) diSIJOsltions de cette ordonnance
préfet.
. / .;.". __
sont. applicables aux officIers et sou,s..cfft·
IV
SITUA T ION
D~ _· !"o ~ê,'!iION - cIers de i'a rmee d'act ive.
'\;
• ...i/
NAI RES 1
.
Toutefois. les intéresses peUl'ent êtr reDeux sortes de nlesures ont été prise') leves de l'i ndi r,:ULté pOlir services rendus
Rêsisla nce et pour faits de guerre pos.
par le G<Ju\'crnement prO\'lsorre. Elles \'1· a lait>un'mC'llt
au 23 .I uln 1940.
:;eut la rémlégratlOn des fonctiounairrs lêrUn
dpcret du 23 février dernier fixe les
evincés par Vichy et l'eliminatJon de ceux
quJ ou t fn\'orisé l'ennemi Ou l'usurpateur modaUtcs d':lPIJUcatlOl1 de l'ordonnance
ainsi qU 'Il a eté dcj à mdiquë etudiant du 21 juin 1943. cependan t que des decrets
dale du 19 mai 1044 déterminent ~our
« la protection de la Nation et des ci- en
les différent.s mi nistres la H:;tt,! des emplois
toyens 11.
supeneurs que ne peu\'ent oo:cuper les
10 Abroga tio n des loi s de Vichy 1
personnes frappees d 'indi gnité t.Rtion ale ;
5r Epuration ad m l n iiS rrnl i ve 1
L'ordonnance du 18 a \'l'il 1943 (Journal
Aux termes de l'ordonna nce du 27 juin
Officiel du 22 e,\TUI porte abrogation de
1& loi du 17 j uillet 1940, du decret du 6 1944 (parue au Journa l OfflCie l du 23
septembre 1940, de la loi du 27 septembre juùletl seront l'objet de sa nctirms d isc~·
1940 et de tous les complémentaires, con- phrlalreS les fonctionnaires e ~ aJ!'enls )JUcernan t les ma~ls trats et les fon ctionna i- bliCl:i, en acti\'ité ou en relraitp QW ont
res, les agents civils et militaires rele\'é .~ depu is le 16 juin 1940. par leurs actrs.
leurs écrits ou leur attitude pror"s!:~(,T!.n~lie,
de leurs fonc tions .
,!;oit favorisé l'ennem i. soit r:ontl'Hri,' J'ef·
L 'ordonnance du 18 ma i , 1943 (Journal fort. de guerre de la France ou de ses
Officiel du 30 mail abi'oge le" lois poste· alliés , notamment par des dcnollcin ll"&S
rieures au 22 juin 194.0 qui ont institué un ~ ~oit porté atteinte aux instit utions consUpresta tion de serment non professlollnel
tutiollnel1cs ou CI ux libertés publiques
L'ordonn ar ~'" du 2 octobre 1943 (Jour· fo ndamentales ; SOit sciemment tire
ou
Dai OffICIel du 7 octobre) a nnule la loi du tentê de Urer w'1 beneftce mat"'riel direct
11 octobre 1940 relallve au travail fcmimn de l'appllcatlon de rêclemen t de l'auf/JtHt'
est fixe let. conditions de rêintenatlon de fait CQntraire aux lOlS e D vigueur le
de.5 fonctionnaires du se:\.e fémini n licen· 16 juin 194.0.
ci ~ en a.pplication de cette loi ,
Sont considt"rês com me fo nctionnBireEi
Enfjn. un,. ordonnance du 24. aoùt 1943 ou agents pUbhcs :
1. Les magistrats de l'ordre judiciaire
(Journi l OffICiel du 9 l:ieptembreJ corn·
plê-te pa r un décret en da t.e du 2 sept em· et de l'ordre admhllstratiI ;
2. Les fon ctionnaires agents, employés,
bre, a broge les lois du 15 octobre 1940 et
14 septem bre 1941 (titre VIn ) relativrs ouvriers et membres. q uelle que soit leur
ftdministrations de
aux associations professionnelles de fonc- dénomination , des
tionnaires, a.in~i que les textes ('t"TllOlé l'Etat et des autres collectivités publiques .
3. Les fon ctlonn;\iI'es, agen ts. employés
mCDlair es et d 'application ayant le même
O\l \'l'i('r~ et membl'<"S, quelle que soit leur
obj et,
20 RéD3.rJtlonc dues a UJ( lon otlon - di-oominatlon. d (' tO\l~ org~nisl:lles el'éf>~
en \'ertu d'un acl~ des pOUVOil',s publics d'"
nalres 1
droit ou de fait et qui tin'n t tout ou parti(>
Cel; reparations ont t-té organ16ees danr; de leu rs reèSources SOIt de til xes obligatoi
PEù1 ... .!.J.~ par de nombreux textf'6 que 1'00 rement perçues, SOit de SUbven tions ou
trouvera eommen tps da ns l'Instruction g~ attnbutlon de fond s sur denier6 publiCS .
nérale du 26 avril 1944 (Journlil Offlciel
" L,,& foo cllonnilre& a(;:"nts . employéF
du 29 avril 1. Touteloui, CP6 textes D'ont OU'Tltrs
et mf>mores queU,. Que soit Jeur
pu étr r endu~ a ppbcable.s i. le M(>tropoJe dénollilnatLon, de loutrs les ent reprieeF
del!i ada.pt at ions f't~ n t neCe56'iire"s,
b~lléfi ciant d 'une co nc~sion ou d'un pei·
n sufnt de retenir, pour le momen t, Que vilege de l'Etat ou d'une collectivité pu
hl q llP .. ., .... ., a rltJà 6té ~tudiée et que des blique :
Instructions définiti ves srrrmt donnéc')
5. Lcs o(flC'i('l':S m inistrl'iels :
P/lbfi~ pflr
1, SrrtJ.c~ Juridique du Cl)mproch3inerr"'-' sur C('t! (' ·lmpOl'lôln te ques'
6. Les militaireli de tous gl'ades, ai nsi mf,nllrial
r iglotllJI.
tion.
que le! dirigcanUi des Chantiers de Jeu Irn,rimtrie "piclale da ... Ball etl" Ollfel., _
Jo M_ .... "onoontre d.. lon9tlonnll~ «,'IIl.m'lf ~..
... tH ~~L', lIul~ta&.
Il_.
�~ Septembre 1944
,fr ·.. t
BULLETIN 01"l'IC1ZL DU OOMMIeeARIAT REGIONAL DE LA REI'U!lLIQU!: A MARS!:ILLE page 129
/ '- /l9
REPUDLIQUE FRAr-;ÇA ISE
BULLETIN OFFICI
DU CO.MMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A
M A"'--R'·S;
.. 1 L L E
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':'"
Rédaction et Administration :-
PREMIERE ANNEE """
SERVICE J URIDIQUE, COMMISSARIAT
RE GIO NAL DE LA RE P UBLIQUE
A MARSEILLE
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances, décrets, arrêtés, déci ..
. sions du Gouvernement de la Ré ..
publique.
D~ c rrt
du ~7 mal 19·1-' porlant constitution
d' uu Conseil pro\' lsol r e de
~a
Jçunesse ......................... 1 ugc 129
Ordonna nce du 30 mol H1H portnnt promulgation do l'ord o nn nn ce du 15 avril 19 13
Ill odlflnnl et co mpl " lnn l la 101 du 1 111 11('$
1019 I)orlanl orgonhatlon des dlfrêl'(!nts
corp s d'ortIclers d e l'a rmée ci e mer ct du
corps d es équipages ci e la flol.c. Pngc 1 30
Or d o nnance du IC I' juin Hi H comp létant l'Q I' ·
dOl\nnnce dl l 17 novem bre 1013 rdnthe
nux a c tes d t' d écb ,le!! p ersonll es )ll'esUl1léts
"l et inH's
.Ics
Q I II'I' :ltlon~
tl t
guelTe .•. ........ , .. ,., .. ',.. . l' n~e 1:10
Ord o nna n re du :!Ju in 1911 I\I nd iflnnt \1 r 1l11111lt
l a dlll't!C d l'. h O!ll tilil\'~, Ic's r,m d ltio ull ch '
;:onull;u\d l· uwul 1'1 d t: SI'r\ kt! " I II 11l~1' llll p osel's pOil l' l'llnllU'C'll1('n l 0 tilr,' \\l'' llllllif
il ccr lflin s " rn/It·s d rm ~ I r~ dif1I'I'I'nt~ 1'0 t[I «
d rs ol lk il'r ... d<, marine,... . . l'a RC 1:10
Ord o nnant'!' d u 2 jllin Ul lt l'duliyc :11I l',.Jhl'tu cnt d es rOl'r lu s i o n ~ l' IWo.Ul'll l'S ~ n Il) ;,11;'1'1'
d c jI('Hsin ll lo ......... , ..•.•. ,...
l'lige t:W
D écr{' t du 2 juin Hl Il lll o clitl ;lIlt le 11I;l'l'cl du
11 jUII\Ît'1' 1 ~ 11O JlIH'IlUII l' I'l'utiml \l' ull {'n rps
d 'Qffl clel's nssillll rés spcri;III., !>(' , 'l'('' ! ;III' ' 'S
d 'l'hll .m;cjCll· ,.,.........
l'Ill{r 1:111
Décrt' t du 1 juin Hill 1'I'lnitr OIlX rUllltiliÇlI15
d 'admi ..... i Oll d fln s l,' ('Ul'P" (Ir" inJ.(l;nh·ul'1i
nh"('lIuidl' ns . d i'S, ~r l i(' icrg (Irs {'fi Il i~;IS('~ ~ hl
la r1otl{' nll' r:.nH'w n ...... . .. ". 1 ,\)(1' 1 :.1 1
O rdonnnn l'" du :1 JIlin Ut lt c r,:o lll \ln (:omll\;
pro,lsoirc de ('ontrllie 1'1 Il'e'\ pl ollàt\OIl
dl'!'! co m paRutes d l' nln·tlp llon SU[)YI'nli"n1\('1'11
. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
Pn ;.tl·
1:1 1
Ordoumllire du 3 juin 1!! Il .sur Ir " groupe1111'11 1'1 sy lltl ir:\\1't de la
(!lol·IIn.'
Hlllrchanve . ..... , .... ............
PInte 1:l1
OrdolllUllici' "Il ;l ju i n J~1 1 1101'Ianl r(lOl'j(;~l\h(l
Ho n ù cs Il~ c h ('s nHl r itrlllC'S.... P;cgf ni
Decr et (lll 3 juin 1!)1: Sllr Il' r c:~imc df' lI p orI)!
ml\\'ltiuh' s de COlllll\el'CI' ... . ..
l'flse 1:12
Dépr (' t fh l :\ Juin l ~q l 'l~tr l ~' n\ 1I 11 1 ,qll Il' \1''I n1ip or t ~ ùe IIA'i s nllnn Illlé1'ieUI·e.
J'oge p ~
Décrcl du 1 jul\lI',1 ,!I l \ sur 1(''1 \))'('\ IIIOlio,,, IHI
grAdc d e S()Us-lll'ulcllont fi tih'c tClIlllÇlTllire dt's ,sll u.s-o rfl r !rn d u fll'UOllnt'l nu , ' III'lllt lte l 'I\fI1)~ d e )'nlr en tl'mps cl r
gurrre ............ , .... , .. , . ,.
f'l\lJc
1 ;~~
.Ar rêté d u Q Ju l o Hl.j 1 Alltarlsa nt 11'5 cO l11 plQ~ l eli
publlr. ucrf301 leurs ff'l(\ ('l lpns , II~I lu
lerrilolr es pl aces aO\l§ 1 \'\lt~H' dy G oy~
16
Mercredi 20 Septembre 1944
LB r UBUC
11:\ NDER
Se r vice d e ve nl e :
30, RUE SAINT E, 30 - MARSEILLE
Ln BQLLB7'I N comprend h'oh parti , . : t . Ord on u ~ncu! d écreh , a r ~il.t ts. ~it lsl o n , ~u JOunr nemon, ~e III l'l!publlque ; 2, Arrdtés d u
Commluar'a t rég iona l de; I ~ A,ipubllqu o. •
Ma rseille ; 3. COnllU unlcl\U on . ~l"er,u :
N'
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LES
pEJA rARUS AUX
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NUMEROS
I>EPOS l·
PRIX DE VENTE : 1..50
TAIRES DE JOURNAUX.
vern('fficn t p rov isoIre
de 1"
R l!pul)lIfJu e
f r onçnh.c Il Huer à lu C3.~UC d es d':llôt.
,,1 (,O I "I~ lultio n s, le Il,0ntant d l's droits
d 'n fllll " t lon ct d es cotisations Ijl tJ IS SO llt
prO\' iso i n' l11 r nt dUII ! j ' jLl\pO$sibl li lé (l';lc(tullier ~n regArd d e l'ussoclntion f r:lll\"tl:'lc
du c(luIi0 Il n(' lIIcn1 mut ue L.. ...
pnge l JJ
Ordo n ll ance du :a j ui ll 19 11 inlerprélatl\'c co ncernunl 1ft caducité d es co nve n l lons f rnnco-itnllcnllc'i du :12 S{'p lClIl b rc 18flli, l'. 1 33
D écret du :!Ii ju ill 191-t re lftllf nu' disposillo n s
rll (u\'rur d e ccrtnl nes catcgorirs d'élucl lnnls •..... ,........ ...
j )lIge 133
Ordonnnnce du 1rr juillet l!H 1 porlant rallachcment uu C.ommis'i;uint lluxPrisollulcrs,
d é port és ct rHu Rlés d rs ol'gllll is m es métrop o Utnln s
e ntraut
d tllls
ses
Ulll' jbutl ons .............. ........... Pngc l ,n
Ordo nn ance du 18 juillet 101 1 cOlllplel nn t l'ordounOIl ('C du 1:1 juillet 191:1 s ur l e m Ariage d es fon'es h r ll(i lln il[urs d ,ms les
l e r r Ho irts relcvont d e l 'au torité d u Comilé
frnn(:nls d e 10 Llbénltlon mitiollllic. l'. ]33
Décre t du 2 1 jui l let 1911 fI '(u nt h's coudi tÎ f.l1lS
cl'npp l ltn lion aux JCrnupc' n wllls s portifs. cil'
l'or([ u llunncr du 2 ortolH'e 1!H :1 rC'll'hlllt
s tn l nt pr{l\'tsolrc' d ,'~ gl'I'lll[ll tlh'tlt ... "po l·tif "
r t dc' j.·ut lt'S'\(·" ........ , .. ,.... Pn ;{l' 1:1 1
Ord.IlI!l.(IIl('(' dn 22 jui n I !III pC'I!·tnnt rl',:a ti l'ln
(l'un Sl'n irl' ([c'o( UIII U'Il\hionUellH'nh in _
du .. Il' id ~ " .. , .. ,., ..........
P UAI' Hl
Ol'd tll llUlfH'
([u
N sC [lh' mbrr
I II Il
:HlprrilIlanl ln C.h n mhr ~ Ilro"~oil'{· d c C IIS" U-
Arr~ t é no 22 1 com p l étan t l es arrêtés 46, 52,
120 et 12 7 . . " .. , ........ . .. ,. Puge 136
Arrêté nO 22:.! ]lortanl n omination don" la Illagislratu rc " ......... ,.. . . ... Page 136
Décisio n n" ,1 portant rejet d'un TeNlurs c u
g r ke •. .......... .. . •••..... .
Page 136
PREM IERE PARTIE
O rd onnances, décrets, arrêtés
décisions d u gouvernement
d e la République
Décret du 21 mai 1944 portant constitution d'un Con se il prOVisoire de la jeu.
nesse.
(J. o. R. F .• Alger. 3 Juin 1944)
Le Comité français de la Libération na..Honule.
Sur le rapport du commissaire à l'Edu~
cation natioJlale cL à la J eun esse ,
Vu l'ol'donnnnce d u 3 juin 1043 portant
institution du Comilé fran('ais de la Libération n a.tionale ;
VII l'ordonnnnce du 2 octobre 1943 portant statut proviSoire des groupements
thm .......... , ... . ,...
l'Uj.\(' 1:1:' sportifs et de jeunesse :
Vu l'ordonnnn{'c du 5 février 194-1- por~
Ocr rH d u 10 s rpl " mlu' r Hl" 1 ("nnl ln _('(111111., .. 1_
commissariat à.
tl fl n dll ( '011 \'.'1'11\' 1110 ' 111 1Il'.wt .. nil'.· .h- lu tant rntt:lchcment au
I\t:publi1lur I r;cllt:ai~(· ... ,.......
P:l g.· 1:1,', l'Edllc.\tion nntionnle. du Service de la.
Dér rl'! du lU S(' jll.'ll1h l'C 1!111 portanl 1111111111:1- J eunesse ct ùes Sports :
lion .Ic·« 1II in\-.l rl'" rlu 1:0 11\' ('1' 111'111\'(1\ Jl I'nVu le décret du 3 mars 1944 portan t
, ' I:.oirl· . Ir la Ih!plliJlicpll' l'I'(IIl(: :ti SI'. P . 1:1.:; application de celle Ol'dOIU1ance
Le Comit6 juridique entendu,
Décrète :
DEüXIEME PA RTIE
Article 1er, - Le Conseil prOVisoire de
Arrê tés et décis ions
la jeunesse Institué pnr I" article 5 de l'or·
du Commissaire régional
donn :mcc du 2 oclobre 1943 est composé
.\I·rC:I(: )l n o l ,i:1 1\lOllln"nt \'al'l'':: lé 11:1 IhH'lllnl des Illrmbres ci-dessous ;
\111.101.' {' II r C" II CIH'e ~ u I'\·"'lIl·t·."
l 'Il~C 1:1:,
- 5 membres désignés par le Scoutisme
Arrèlt· 1\" IG:! p UI' lan \ l'\·QI·Wlnh:.II ' lll ,III r.nn- frnn plS :
sr I! (l e l'OI'dt'C dl1
lI alT etlH
d l' :l1I\r - J In embrcs dési~nes par la Fédération
sci lle
... .. ..... ,.
1'!llJl' lJli
.\r piif· nO :l I::! jlortlu it o('rcl'!;l l iol\ d 'unr Il e· des œU\'res hliQues péri et POSt-scolaires ;
- 2 membres désignés pal' l'Association
n\I:i.sI!I \l .•• , •.•.. ,. " ....
" :13(' l ;lIi
.1 rr~ l l: \1 0 11:1 rd\.lu r L),U l'Cgi Ul Il ~ k IlWl lre ".- catholique de 111 jellnesse française;
1 m embre désigné par le Conseil progille ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..:......
P I\~W ~:.Ili
"rrHI' n 211 rdullf à la sItua !Inn tics t'unc- testant de ln jeunesse :
tionn~il'CS d e
1'.\ltll\\lIi :s t r;\liul l p l·~\ I .'(' t o
- 2 m embres désignés pD,r le- groupe·
tOl'ail' ' ••.... , •.....•. ' .. ,....
l'ul(e 131; ment le pilis représentatif du personnel
An~h' 1\<> 2 1;:i \\orjl(J"(1 \lOlllll1.\\iol1 li,IU 'i l'adlnipnseignn Il L :
Il is l pl t lon p l'tlII'C \ol'\l.lc.".",.
Pa ~(' 1:Jï.
- 2 m embres désignés par l'Assemblée
.\I·r~ 1
n Q 2\n rcll\ur fi. 1I.'s obsr.qtJ(>$ nu '\ fmi:;
(II! 1'I5Iql. .... ",.··· ... " .. "
Pa ge 13r, oonSlllta tivc provisoire.
Ar t. 2. - D'autres groupements peuvent
Arlalè nll ~fj re l ~tlf a u TH\I{lIIl~nt des salqlres
'Ù! m,elQpfu, dy ç. Q, L.. .:." l'a Se: l 3S être appelés par déoret, à designer des reQ
�•
Pail!' 130 BULLETIN OF'FlCIEL DU COMMlSSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
~ésentant8
!Jeunesse,
au Conseil provisoire de la
!t'ois mols après la libération du terrltoU'e métropolitain. la compOSition du Conlell proVisoire de la j eunesse sera révisée
par décret.
tAn. 3. -
Le Conseil provisoire de la
eunesse est présidé par le commissaire à.
lson
'Education na tionale et à la. J eunesse ou
représentan t. Le Conseil peut convo-
qu er les personnalités dont il juge l'audition uUle. Celles-ci siègent avec voix
consultative.
Art. 4. - Le commlssalre è. l'Education
nationale et à la J eu nesse est chargé de
l 'exécution du présen t décret qui sera publié au J ournal Officiel de la Répu blique
Française.
Alger, le 27 mai 1944.
. DE GAULLE.
Par le Comité fran çais d e la Libération
nationale : Le commissaire à "Educatio n
nationale et à la Jeunesse, René CAPITANT : le comm issai re d'Etat aux
r.elations avec "Assemblée et aux Etu~
des, A . PHILIP.
Ordonnance du 30 mal 1944 portant promulgation de l'ordonnance du 15 avril
.1 943 modifiant et compl éta nt la 101 du
4 mars 1929 portant organisation des dif·
fé rents corps d'officiers de l'armée de
mer et du corps des équipages de la
flotte.
( J . O. R . F ., Al ger. le 8 juin 1944)
Le Comité fr ança is de ln Libération natlona.le,
Vu l'ordonnance du 3 jUin 1943 portant
institution du Comité fr ançais de la Libération nationale ;
Vu la 101 du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de
l'armée de mer et du corps des équipages
de la flotte,
Le Comité juridique en tendu,
Ordonne :
Ar ticle 1er. - Est promulguée l'ordon·
nance no 50 en date du 15 avril 1943 du
Comi té national fra nçais ainsi conçue :
« Article 1er. - · Il est ajouté à. l'article
20 de la loi du 4 mars 1929 portant organ isation des différents corps d'officiers de
l'armée de mer et du corps des équipages
de la flotte. un alinéa 4 ainsi conçu :
« 4. - Il peut néanmoin s être procédé
en temps de guerre dans les conditions
qui seront fixées par décret, à des nomi·
n ations et à des promotions q,'officie"') à
titre t,empol'ail'e dans le cadre actif et d'lUS
le cadre de réserve des différent.s corps
d'officiers de l'armée de mer Ces nomina ·
tions et ces promotions doivent correspondre exclusivement aux besoins de l'encadrement et n e sout valables que ::lOU!' la
durée de la guerre )).
Art. 2. - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la RépubliQue Française et exécutée comme 101
Alger , le 30 mai 1944.
am
GAULLE .
P ar le Comité français de . la Libération
nationale : Le Commissaire à la Marine,
Louis JACQUINOT.
•
----
Ordonnance du 1er juin 1944 complétant
l'ordonnance du 17 novembro 1943 relative aux actes de décès ' des perso nn es
présumées victimes des opérations de
guerre.
( J . O. R. F .. Alger. le 8 juin 1944)
Le Comité français de la Libération
n ationale,
Sur le rapport du commiss,aire aux
c ommun ications et à la Manne marchande ;
Vu l'ordonnance du 3 juln 1943 portant
institution du Comité français de la Litération nationale ;
Nu l'ard.onna.nce clu 17 nOV~bre 1943,
relative aux actes de décès des personnes
présumées Victimes des opérations de
guerre ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne 1
Article 1er. - L'ordonnance susvisée du
17 novembre 1943 est complétée comme
suit:
La présomption de décès dans les cas
prévus par la loi du 15 mars 1940 et les articles 88, 89 et 90 du Code civU. est d éc la~
rée .
« Pour les marins de commerce, p.ar le
commissaire au.'\( Communications et à la
Marine marcha nde ».
Le reste sa ns changement,
Art. 2. - La présente ordonnance sera
pUbllee au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Alger, le 1er juin 1944,
DE GAULLE.
Par le Comité fran çais de la Libération
nationale : Le commissaire :\ la Guerre,
André DIETHELM ; le commissaire a
la Marine, Louis JACQUINOT ; le Qommlssaire à l'Air, Fernand GRENIER ;
le commissaire aux Communications et
à la Marine marchande, René MAYER ;
le commissaire à l' Intérieur, Emmanuel
D ·ASTIER.
Ordonnance du 2 Juin 1944 modifiant,
pendant la durée des hostilités, les con·
dition s de commandement et de service
à la mer imposées pour ,'av",nct'ment à
titre définitif à (lertains grades dans les
différents corps des officiers de la ma·
rlne.
( J . O. R. F . Alger , le 8 juin 1944)
Le Comité français de la Libération nationale,
Sur le rapport du commissaire à la Marine ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 lnstituant le Comi té français de la l.JbératiOD
nationale;
Vu la loi du 4 mars 1929 portant organisation de différents corps d'officiers de
l'armée de mer et du corps des êquipages
de la flotte et les textes qui l'on t complètée ou modifiêe ;
Le Comité Juridique entendu,
Ordonne :
Article 1er.
Pendant la dW'êe légale
des hostilités, les conditions de comm andement et de serVIce à. la mer exigées en
vertu de la loi du 4 mars 1929. pour
l'avancement à. titre définitif aux grades
de vice-amiral, contre·a miral , capi taine
de vaisseau, d'ingénieur-mécanicien en
chef de 20 classe et de médecin en chef
de 28 classe. sont modifiées comme suit :
Pour le décompte des temps de sen'Îee
et de commandement à la mer exjgE's pour
l'avancement par les articles 9, '10. 11 . 33.
43 et 70 de la loi du 4 mars 1929, les temps
de commandement et de service à la mer
effectués dans le grade intérieur en excédent des conditions minimum légales seront reportés au bénéfice des intéressés
dans leur grade actuel : ils leur compteront comme s'ils ava ient été effectués
dans ce dernler grade .
•
Art. 2. - Le tableau C. annexé à la loi
du 4 mars 1929. est modifiée comme
suit : dans ln colonne « nature des emplois » a u lieu de : « r elevan t des com~
mandnnts de la marine a·u Maroc. en Sy~
rie, aux colonles et dans les pays de pr<>t.ectorat )). lire : « en service au Maroc.
en Algérie. en Syrle. aux colonies et dans
les pays de protectorat )).
Art. 3 - Toules di "pos itions contl'nire.c;
à la présent e ordonn a.nce sont suspendues
pendant la durée d'application de celle-ci.
L'article 3 du décret n0 91 du 23 décembre
l:l!\l du Comité 08\10001 üançals ..,t "llro-
20 Septembre 1944
gé en ce Qui concerne la marlne. Ses effets
sont ma1ntenus.
Art. 4. - La présente ordonnance sera
pubUée au Journal Ofticlel de la Républ1que fran.aise et exécutée comme 101.
Alger, le 2 juin 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité fran çais de la Libération
nationale: Le commissaire à la Marine,
Louis JACQUINOT.
Ordonnance du 2 JUin 19U relative au relèvement des forclusions encourues en
matière de pensions.
(J . O. R. F ., Alger. 15 juin 1944)
Le Comité fran çaiS de la Libération na·
tionale,
Sur le rapport du commissaire à la Jug..
tice et du commissaire aux ~tIaires social es,
Vu l'ordonn ance du 3 juin 1943 portant
instltution du Comité français de la Lib~
ration national e,
Vu la loi du 31 mars 1919 et les lois subséquen tes en matière de pensions de
guerre :
Vu l'ordonnance du 6 novembre 1943
t'ortant organisation au commissariat au
Travail et à la Prévoyance sociale d'une
direction des anciens combattants et victimes de la guerre et au commissariat aux
Fin an ces d'un service des pensions d'ancienneté ;
Vu les d écrets c!.es 29 octobre 1943 et
17 janvier 1944 portant règiement d'administration pUblique pour l'application des
dispositions de l'ordonn ance instituant un
Comité temporaire du conten tieux
Le Comité juridique en tendu ,
Ordonne 1
Ar ticle 1er - Dans tous les territoire.,
placés sous l'autorl~ du Comité françaiS
de la Libération nationale, les parties sont
relevées de toute forclusion, déchéance ou
nli lll té résultant de l'expiration des délais
prescrits devant les juridictions des pen·
s lons et intervenues depuis l'in terruption
des communicatlons avec la métropole.
Art. 2.- En ce Qui concerne les décisions
de concesslrm ou de refus de pensions. de
gratification ou de majoration in tervenues
au cours de la guerre actuelle, les délais
impartis par les articles 38 et 42 rle la loi
du 31 mars 1919 pour saisir le tribunal dé·
partemental et relever appel devant la
Cour rêgionale des pensions ainsi que celui imparti par l'a rticle 5 du décret du
29 octobre 1943 modifié par le décret du
17 ja nvier 1944 pour se pourvoir devant le
ComIté temporaire du contentieux, sont
prorogés jusqu 'à l'expiration du sixième
mois qui suivra la date légale de cessation
des hostilltés.
IArt. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à. celles de la présente
ordonnance qui sera publiée au Journal
Officiel de la République française et ex~
cut.ée comme loi
Alger, le 2 juin 1944.
DE GAULLE.
P ar le Comité français de la Libération n ationale: le Commissai re à la Justice,
François de MENTHON : le COmmissaire aux Affaires sociales p. 1.. René
CAPITANT : le Commissaire aux Fi·
nances p, 1., René MAYER.
Décret du 2 Juin 1944 mOdifiant le décret
du 11 Janvi er H Ill/) portant création d'un
corps d'offiCiers assimilés spéciaux secr6ta/t'es d'état-major,
(J. O. R. F .. Al ger. 15 juin 1944)
Le Comité fr ançais de la Libération na~
tlon3.1e,
Sur le rapport du commissaire à la Marin e,
Vu le d6cret du 25 juillet 1933 portant
l'èglement d'adminisll'a tion publique pour
l'exécution de Tarticle 93 de la loi du
13 décembre 1932 sur le r ecrutement de
<'lIrmée CUl lIIIIr 8 J'orll""'o1lon <10 ...
�20 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA RlllPUBLIQU!: :A. MA.R8EILL1'l
&.$"'.'
réserves et l elaUr au.\': cadres des assimilés
spéciaux :
Vu le décret du 11 janvier 1940 portant
création d 'u n corps d'officiers assimilés
spéciau.x secrétai res d'état-major:
Vu le dé('ret du 15 décembre 1943 por,
tant rétablissement du corps des officier,:;
assimilés spéciaux secrétaires d'état-major;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
inst itution du Comité français de la Ubé-
ra tion nationale.
Le COll).lté j uridique entendu.
Décrète :
Article 1er. - Le décret du 11 janvier
1940 portant créat10n d'un corps Q'officlers
assimilés spéc!\1uX secrétaires d'état-major
est modifié comme suit :
a) Remplacer l'article 2 par le suivant:
« L'effectif maximum. la hiérarchie et
Ja dénomination des diffêrents grades des
officiers assimilés spéciaux secrétaires
d'état-major sont fixés comme suit :
- 2 officiers secrétai.res d'état·majl')r
principal : rang de capitaine de corvette
- 8 officiers secrétaires d 'é tat-major de
1re classe : rang de lieutenant de vaisseau
_ 110 officiers secrétaires d'état-major
de 2" classe : rang d'enseigne de vaisseall
de 1re classe et officiers secrétaires d'étatmajor de 3. classe : rang d'enseigne de
valsseau de 20 classe.
b) Ajouter au paragraphe 1 de l'article 3
l'alinéa suivant :
. « soit exceptionnellement par m1 les personnes volo:\talres dégagées de toutes obli gations militaires ».
•
c) Article 4, ajouter la phrase suivante
à la fin du 1er alinéa :
« Les nominations à l'entrée dans le
cadre son t faites au grade d'offlclers se·
crétaires d'état-major de 3' classe J,
!Ajouter le se alinéa suiva nt :
a L'a\1ancement ultérieur en grade a lieu
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de réserve interprètes et du chiffre.
Art. 2. - Le décret 1.168 du 20 mai 1943
du Comité national fran çais est abrogé.
Toutefois, ses effets sont maintenus, y
compris ceux concernant les étrangers
nommés en vertu de son article 3.
Art. 3. - Le commissaire à la Marine
est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la
Républ1que Française.
IAlger, le 2 juin 1944.
DE GAULLE·
Par le Comité français de la Ubération nationale : Le commissaire à la Marine,
LoUis JACQUINOT.
Décret du 2 Ju in 1944 relatif aux <:ondi·
tions d'admission dans le corps des Ingéni aurs mocanÎciens des offici ers des
éQUipages de la floUe mécanic ienS.
(J . O. RF, Alger , 15 juin 1943)
Le Comité français de la Libération nationale,
Sur le rapport du commissaire à la Marjne,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portanr
1nstitution du Comité fr ançais de la Libération nationale,
Vu le décret du 26 novembre 1937
Vu le décret du 23 février 1944 ;
Le Comité juridique entendu.
Décrète ,
Article 1er. - Les offiCierS des équipa
ges de la flotte de 2' classe <mécaniciens
nommés à ce grade enlre octobre 1939.
date de ferme ture du cours de perfectionnement des offlciers-marinlers mécam·
ciens, et le 1er octobre 1944, sont décl arés
admissibles et peuvent être proposés pour
le grade d'in génleur-mécanicien de 2' classe
s 'ils satisfont à l'examen direct institué
par le décret du 23 février 1944.
Art. 2. - Le commissaire à la Marine
IlOt chargé de l'exécution du préoent décret
qui sera publié au Journal Officiel de ln
République Française.
IAlger, le 2 Juin 1944.
DE GAULLE.
Par le Comité français de la Libération na ·
tionale: le Commissaire à la Marine,
Louis J ACQUlNOT.
Ordonnance du 3 juin 1944 créant un Comité proviSOire de contrôle et d'exploitation des compagnies de navig ation sub·
ventionnéQS.
(J. Q. R. F .. Alger, 13 ju1ilet 1944)
Le Gouvernement provisoire de la Répu·
blique Française,
Sw' le rapport du commissaire aux Communications et à la. Marine march8Jlde,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 pbrtant
institution du Comité français de la Llhé·
ration n ationale, ensemble l'ordonnancc
du 3 Juin 1944,
Vu le décret du 9 mai 1936 organisant
le contrôle de l'Etat sur les compagnies de
navigation maritimes subventionnées,
vu le décI:'et du 25 aoUt 1937 portant
création des mesures de protection en faveur des n avires de pêch e,
Vu le décret du 6 mai 1939 sur les conditions de nomination des présidents des
compagnies de naviga.tion subve.ntionées,
Vu le décret-loi du 14 juin 1938 portant
réorganisation économique des lienes de
navigation subventionnées,
Vu la 101 du 11 juillet 1938 portant orga·
nisation générale de la nation pour le
temps de guerre,
Vu le décret du 3 juin 1944 relatif ~ l'exer·
clce de la présidence du Gouvernement
provisoire de la République Française pendant l'absence du général de Gaulle,
Le COmité iuridique entendu.
Ordonne 1
Article 1". - Il est créé un Comité p:r<r
visolre de contrôle et d'exploitation des
compagnies de na.vigation subventionnées.
Art, 2. - Les attributions de ce Comité
sont les suivantes :
10 Il assure et dirige. dans le cadre de
la réquisition générale de la flotte de commerce, l'exploitation des lignes faisant l'obJet des conventions entre l'Etat et les
compagnies subven tionnées, ou de toute
autre ligne d'intérêt gén éral dont la création apparait nécessaire.
Il d ispose a cet effet du matériel naval
des compagnies subventiolUlées, des installations louées par elles et de leur organ!·
sation technique et commerciale.
20 Il exerce également vis-à-vis des compagnies de navigation subventionnées le
contrôle conflé précédemment par le décret du 9 mt.~ 1'936 aux commissaires du
gouvernement et atL\( conunisslons de
contrôle créées par le décret du 30 octobre 1935. par le décret-loi du 25 août 1937
et l'arrêté du 15 juillet 1938 atLx contrôlew's
financiers et par le décret-loi du 14 juin
1938 atL\( commissaires du gouvernement
contrôleurs techniques.
Art. 3. - Les conventions existantes en·
tre l'Et.at et les compagnies subventiormées
seron t. le cas échéant. ultériew'ement m<r
difiées pour tenir compte des dIspositions
de la présen te ordormance. qui seront applicables immédiatement. nonobstant toutes dispositions contrairc3 des dites con·
ventions.
Art. 4. - Le COmité provisoire de COL.trôle
et d'exploitation des compagnies de n avigation subventionnées est compos ~ de 12
membres dé!.1gnés pal' décret contresigné
par les commIssaires aux Communications
et à la Ma.rine marchande, aux Finances,
aux Affaires sociales, au.,;. Colonies. Ces
membres devront être choisis comme suit:
- 3 membres, dont le président. parmi
les fonctionnaires appartenant au commissariat I\.U\( Communications et à la Marrne
marchande;
- 2 tllemOI'es parmi les foncttonnail:es
du c;xxmm !sseri6t aux Fj.napces ttI.
t>aile
~
"'.0-
- 1 membre parmi les fonctionnaires du
commlssari..a.t a.u.x Colonies ;
- 3 membres parmi les personnalités
auxquelles leur compétence technique et
leur activité JY.lssée permettent de confler
un rôle actl! daru l'exploitation ;
- 2 membres dans le personn~ navigant des compagnies de navigation ;
- 1 membre dans le personnel séden..
taire des compagnies de navigation.
Art. 5. - Un décret arrête.m les modeJ1..
tés suivant lesquelles s'exercera le rôle de
contrôle arnsi que le règlement intérieur d.u
Com ité.
Art. 6. - La présente ordonnance .sera
publiée au Journal o!.tlclel de la Républlque
Française et exécutée comme loi.
Alger, le 3 juin 1944.
Henri QUEUllLE.
Par le Gouve.rnement proVisoire de la.
RépublIque Française : Le commissaire
aux Communications et à la Marine marchande, René MAYER; le commissaire a ux
Finances, Pierre MENDES-FRANCE ; 1.
commissaire aux Affaires sociales, A.
TIXIER , le commiSSaire aux Colonies,
R. PLEVEN.
Ordonnan ce du 3 juin 1944 sur les groupe..
ments syndi ca ux de la Marine marchand e.
(J. O. R . F., Alger, 13 juillet 1944)
Le Gouvernement proVisoire de la République Française,
Sur le ra.pport du commissaire aux eom.
munications et à. la Marine marchande,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 poit..ant
institution du Comité franç ais de la Libération nationale, ensemble l'ordonnance du
3 juin 1944 ;
Vu la loi du 21 mars 1884 relative à 1&
création des syndicats professionnels ;
Vu le décret du 3 juin 1944 relatit à l'exer·
cice de !3. présidence du Gouvernement provisoire de la République Française pendant
l'absence du général de Gatùle,
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
Article 1", - Le texte dit • loi du 27
mars 1942 », portant organisation préliminalre de la corporation de la marine de
comme.rce. est et demeure nul
Art. 2. - A une date qui sera fixée par
décret pris sur proposition du commissaire
aUx COmmunicat..ion13 et à la Marine marchande. les groupements professionnels
constitués dans le cadre de ce texte, se-ront dissous.
Art. 3. - Les syndicats prof~nne1s des
mariJ1S du commerce, des agents du service général. des officiers et d es anna.teurs,
pow'ront se constituer dans les terIlle6 pre..
vus par la loi du 21 mars 1884.
Art. 4. - Un decret. pris sur proposition
du commissaire aux Communications et à.
la Marine marchande. flxera les modalités
d·applic."\tion qe la presente ordonnance et
les condItiOns dans lesquelles les biens des
orga nismes dissous seront attribués ou reg..
tituês à leurs anciens PFOprietaires qui en.
avaient été privés par le texte dit « loi du
27 mars 1942 ».
Art. 5. - Sont dispensés de tous droits
de timbre, d'elll·egist.rement. dbypothèques
et de greffe, les actes, pieces et écrits de
toute nature passés ou rédigés en exécu"
tion de la présente ordonnance.
Art. 6. - La présente ordonnance sera
publiée nu Joumal officiel de la Rép\lbUoo
que Française et exécutée comme loi.
Alger, le 3 juin 1944.
Henri QUEUILLE.
Par le Gouvernement provisOire de 1&
République française : le commissaire
aux AfTaircs SOCiales, A. TIXIER ; 10 ~
missalre aux CommunIcation. et à la ......
rino marchaAde. René MA~
�~ie 132 BULLETI'N OFFICIEL DU COMMISSARIAT M:GIbNAL DE LA R'EPUBLIQU1l" MARS!:ILLl!
Ordonnança du 3 juin 1944 portsnt réor8anl ~tio n des piches .nari til'nes,
(J. Q . R. F .• Alge1', 13 jumel 1944)
Le
()IJ\'el"nellwnt ~.H'o\'\sol re de le. Réi>U-
ùHque Fl1mçl\~.
Sur l e r.l.)JPQtt du comml~nh'e au:: Com-
munications
~t
a la MtH'me tUa\'ël'lande ;
Vu l"ordonnft'I,:e du j ju1h 1943 portant
inSLltutlon du Comite h<U1l'ais de la. Libérat.ion n~ ttonnle . ensemble i'ol'donnance du
3 iuL'1 1944 :
Vu la 101 du 9 janvier 1852 sur ln pêch e
côtière, notamment son article 3 :
Vu le décl'et-lol du 24 mal 1938 portant
réorganisation de la pêch e maritime ;
Vu le décret du 3 j uin 1944 relatif à l'exercice de 13 présidence du Gcuvernemenl pro.-
visoire de la Réj'lublCque Fran~aise pendant
l'a.bsence du général de Gaulle.
Le Com ité Juridique entendu.
Ord:lnne :
Article 1". - Sont et demew'ent nuls:
- l'acte dit « 101 du 13 mars 1941 » relatif à l'or"lanisatton corporative des pêches:
- racte dit « loi du 4 octobre 1941 » sur
la pœhe maritime côtière,
Art. 2. - A part.u· d'une date fixée pal'
décret sur proposition du commissaire aux
Comm un~cations ct à la Ml\rîne marchande,
les syndtcats locaux. l'UnÎon régionale des
sy!ldica ~s. 1'" Comité interprofessionnel 'Ct,
le Comit~ central corporatif, crêés pn ..' ces
textes, seront dissous. Le même décre t
fi.'X el'a le3 tr..odaHtés d'application de la prés ente ordonnance et les conditions dans
l eS<l.uplle~ les biens des organismes disoous
seront attribués ou restitu~ à leurs aHciens Propriétaires,
Art. 3. - Le decret-loi du 24 mai 1.938,
portant réorganisation de la pèche maritime est remis en vigueur. Un décret pris
sur propooition du commissaire tHLX Communîcations et à la Mat;ne march ande
fi.."era I('s conditions d'application du dit
décret-loi.
Art. 4. - Un an·ëté du commi.ss.'üre aux
Connn unications et a la Marine marchande
fiXe les di'le\'ses condition .. de l'exercice de
la pêche maritime énumérées à. l'article 3
de la loi du 9 janvier 1852.
Art. 5. - La présente ordonnance se:'a
publ ~ée au Jow'nal o!ficiel de la Républi'
que Française et exécutée comme loi.
Alger, le 3 Juin 1944.
H enri QUEUILLE.
Par le Gouvernement provisoire de la
RépUblique Française : Le commissaire
aux Communications et à la Matine
marcha nde, René MA VER ; le com'mi~
saire aux Affaires sociales, A. TIXIER.
DéCret du 3 juin 1944 sur 1e régime des
ports maritimes de commerce,
(J. O. R. F., Alger, 13 juillet 1944)
Le Gouvernement provisoire de !a République Française,
Sur le rapport du commissaire aux Communications et à. la Marine l\ul.nhaodc.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1.:1'1,\ IJortant
lnSlHutic.o du Comité français de t, Ltct!'ration nntion::l.le, ensemble J'ordonnance
.
du 3 juin 1944,
Vu la 101 du 11 juillet 1938 sur l'organ isation gén raie de la. n ation pour le
temps de guerre
Vu le l'eglemt"nt d'administration publtque du 28 novembre 1938 pour l'application de la loi du 11 jumet 1938 sur l'organ isation générale de la nation pour te
temps de g~; el'l'e,
Vu l'ordonnance du ., juillet 1943 créan~
une direction de la Marine marchande et.
des transports mari limes au commissariat
aux Communications et à la MaTine m archande,
Vu le décret du 3 juin 1944 relatif il.
l'exercice de ln présidence du Unuvernem ént provisoire de la Rêpùbl\que F'ran çal'se
pendant l'abSence du général de GaUlle,
Le Comité juridIque entendu,
Déorète :
. Article 1er - D:'l.n5 les ports m~lr'Opo
ht alns , rexploitation marItime des ports et
la coordination supérieure des àitférent~
sel'vices et 0\~ahi5thes publics 'Ou 'priv'és
cor'rcoul'ant è. 1 acli\'lté dü port. ou eh bénéfici an t sont du ressort exch.lSlt du d1tecteur du port.
Art. 2. - Dans les mêmes porls, les
Colnmtslons de port fonctiohnent dans les
condit IOl18 préVues par l'instr uctloh du
20 mars 1936 SUr l'orgA nlsRtioh, la. mobilisation et le fonctlonnclnent en temps de
guerre des porls maritimes.
fArt . 3. - Pm' nl'l'êté du commissaire au x
Communications et à la Ma rine marchR ndc. pris pour chaque porl, en appllcntion du présent décret, le directeur du
port ou un fpncltonnnll'e désigné à. cet
C'tr('t peut rec evoir le titre de com:nlssalre
géénral du port. Le commissaire général
du port a autorité sUr tous les servlcc.i
civils conCOlllant à un titre Quelconque au
fonctionnemcnt. du port.
En cetle qualité. il prend toutes mesures destinées à porter au maximum la
capacité d'lnljlorlation du port, à atcelé·
rel' le dcchargement ct h!\'acuation des
ll1;trcha ndl ses. et 6\ autoritê SU I' tous
les sen 'ices conco~nt à un titre Quelconque, au fonctionnement du port.
Il collabo"e nvec les aütorités civiles, n avale,s et milHuh'cs :\ la protection, à la défense et la sécurité du port et provoque
les mes ures n écessaires.
En cas de necessHé, le cornm ldS:'\ire gé ·
néral du porL peut prendre ou ordotmer,
}>I\r dêl'ogalion aux règlements en vigueur.
toutes mesures exceptionnelles ayant pour
Objet d'accé!érer le déchargemen t des navires ct l'évacuation des marchandises.
Ces meSl11'es exceptionnelles peuven t
cOhlporter notammen t la réquisition pal'
dél égation du préfet, des personnes, des
serVices ou des marchandises. Il rend
compte immédiatement au commissaire
aux Communications ct à la Marine marchande des mCsures exceptionnelles prises
en vertu du préscnt al1nf!a,
Art. 4. - Les décisions du comm~aire
généra l du port. prises, s'il y 1\ lieu, après
avis de la CommISSion du port pour les
questions relevan t de la compétf'nce de
cette Commission. sont imméùiatement
exécutoires par tous les usagers du port.
Ces décisions son t sans appel.
Art. 5. - Des al'r~tés \lltérieurs fixeront
les conditio!lS d'a pplication du present décret.
IArt. 6. - Le commlss!'lire aux Communications et à la Marine' march-ande, le
cOl11nllssaite aux Colontes, le comm issaire
à. la Guerre, le commissaire à l'Air, le commissatre à. la Marine, le commissaire aux
Affnil'es sociales sont chargés, chacun en
cc qui le concerne, de l'exêculioh du présent. décret qUl sera publié aù Journal
Officiel de la République Françp.ise.
Alger. le 3 juin 1944
Henri QUEUILLE.
Par le gOll\'crnement provisoire de la République Fnmçl\lse : le commissalre aU'!.
Commu nicatio ns et à la Marine ma~
chande. Rene MAYER; le êommissaire
aux Affair es so ci ales, A. TIXIER i le
commi5saire à la Marin e. Louis J ACQUINOT : le commissaire aux An ai res
étrangères, MASSIGLI i le comnlissaire
à l'Ai r, Fe11la.nd GRENI ER ; le commissaire à la Guerre, André DIETHl3LM.
20 septembre 1944
Institution du Corntté françaLs de la Libération nationale ; ensetnble l'ordonnance
du a JuIn 1944.
•
Vu la loi du 3 Jutllet 1877 sur les réqUisitions mUltp.tl"e3, tnodl1\ée pat' la 101 'du
21 Jan-chH' 1'935,
'.'u la 101 dU
2~
févrle;, 19!~ ltl!l1tu.nt
l'office national de la naVIgation
Vu la. loi dtl Il Jumet 1938 sur \ 'organl.&:ntion générale de III nation POur le temps
de guelTe,
Vu le décret du 17 avril 1.938 sur l'organisation des services de transports en
temJ)5 de gue rre,
Vu le décret dtl 27 jan vier 1940 relatif à
la réquiSition collective de la batellerie'
Le Comité juridique entendu.
•
Déc rète :
!Article 1er - En cas d'interl'uptlon des
communicatiOns entre les services locaUx
et le siège de la direction de l'office national de la navigation, les attributions du
directeur de l'office sont de plein droit déléguées, dan'S l'étenl!ue de leur dlredion
régionale. aux ingénieurs en chef des
ponts et chaussées directeurs régionaux de
la navigation.
Art. 2. - Le Comité d'organisation des
transports pnr navigation Intérieure cr~
p ar l'acte dit cc décret du 12 novembre
19-10 » est. di..'5ous. et les attributions de ce
Comité en matière d'exploitation des voies
navigables sont transférées à l'office national de la navigation,
Ar t. 3. - Le commissaire aux Communic~\lions et fi. la Marine marchande est
chargé de l'exécution du présent décret
qui sel-a publié au Journal officiel de la
République française,
Alger, le 3 j utn 1944,
DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la ~
pUbl1Que franç~.lse : l e commiSsaire aux
CommunIcations et à la Marine ma""
ohande, René MAYER.
Oécret du 3 juillet 1944 sur les promotions
au grade de sous-lieutenant à titre temporaire des sous-o fft ciers du personnel naviga nt de l'armé9 de l'air en temps de
guerre.
Le Gouvel'Oement provisoire de la République Française.
Sur le rapport du commissaire à l'Air,
Vu la 101 du 9 avril 1935 tb::ant le statut
du personnel des cadres actifs de l'arm(e
de l'air,
Vu la loi du 1er soüt 1936 fl'(ant le statut des cadres de réserves de l'armée de
l'air ;
Vu le décret du 12 novembre 1939 sur les
nominations et promotions à titre temporaire en temps de guerre ;
Le Comité juridique entendU,
Décrè te 1
!Article 1er. - Pendant la durée des hostilités, pourront être promus au grade de
sous-lieutenant à titre temporaire de l'ac·
tive ou de la réserve, les sous-officiers de
tous grades, de l'active ou de la réserve.'
appartenan t au corps des Sou5-Qttlciers dù
personnel navigant.
Art. 2. - Ces sous·oftl.clers dev!'ont réunir au minimum 4 nns de service et 2 ans
de gt't\de de sous-officiers et avoir s~tisfalt
:\ cerlaines conditions d' apti tude qui seront
fixées pal' le commissaire iL l'Air.
Al:t. 3. - Les promot ions seron t prononcées d:lDS le corps des officiers d:: t'rtÎl'
(cad~'e navl.lw:tuL> ou dans le corps de.,
OcnCH~I'S mécanicicns scio n la spécialit ~ des
sous-officiers promus.
'Al't, 4. Le comn\issnire à l'Air est
Décret du 3 Juin 1944 rég!&l11cnte.nt le6 chargé cie l'exécution du présen t décret qui
tran spDf'ts par navlt;allon Intérie ure,
SChl pllblié au Jomnal officiel de la Ré-l
publique française.
(J. O. R. F .• Algcl', 13 juillet 1944)
Alger, le 3 juillet 1944.
Le Gouvernement provisoire de la RéDE GAULLE.
publique tl'al'lçalse,
Sur le rapport du commissaire n\lx Com- Pnr le Gouvernement provu;olre de ln Ré-pUbl1qtte Françalse . le commissai ro a
nurùcatlons et à la Marine marchande.
Vu 1'0rdobDance dU 3 JUin 1; !3 pol'ta.'nt
l'Air, Fernand GRENIER.
�20 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 133
Arri té du 6 Juin 19.'" autoris ant 1'$ 'Comp
t ab le s pUbllcr; exer(:tnt leun fOtlètloh S
dans les terrltolre3 .,'acés sous f'a\ltorlté
du Go uvernement tJrovl l'olre de la Ré"
Or ctonh a nce du 22 Juin 1S.u int!tpr6 tative. bHée au J ournal Ofnciel de la Rêp lI bnque
~'o n cer n a n t 10 et.dt)c1t~
de:; ooflVenti ons françnlsf.
fr anco-ital1onne' du '9:1 !Cflhmbr o 1890.
Atger, le 26 juin 1944..
publiq ue fra nçaiso à vern r à la cal'lu
(J . O. R . F " Alger, 29 Juin 1944 )
"des dépfl tti et cnanlfs na tlonl le nttlt'ltant
Le GoU\"el1lemtnt pl'ovl9olre lie la RépubHque rl'an ç8~e.
Sur le l'fIPlJOyt du commt!.Salre à la Jus-
des droits d'affiliation et ae~ cotts1lttohS
qu' ils so nt nroviso lren\1!nt dans l'impOli
sibTtité d'a.oQultter a u regard de l ' ass~
clation franQalse ecu cautiOhnement mu
tuel ,
(J. 0 , R. F ., Alger, 17 j uin 1944 )
Le CQmml.ssalre aux Fina nces
Vu le décret du 23 juJllet 1943 fix an t les
a ttributions du comm iSsaire aux Fin ances;
Vu l'article 29 du décret du 31 mai 1862
p ortan t règlement général sur la compta·
bUité publique,
Arrête ,
IArticle 1er, - Sont confu'mées, les décisions en llpplicntion desquelles les comIr
tables publics d'Algérie, du Maroc, de la
Tun isie et de l'A. 0 , F . ont été jusqu 'ici
autoriSA..s à verser à la Caisse des dép6ts
et conSignations, le m ontan t. des droits
d'a ffiliation et des cotisntions Qu'iis sonl.
provisoirement dans l'impossibllité d'ac9.uitter a u t egard de l'association du cauhonnement mutuel.
Art. 2. - Ces disposit ions sont étendues
aux comptables publics des départenlen ts
m étropolitains libérés. des colonies et pays .
de protectorat actuellement sous le eon
trôle du Gouvernemen t prOVisoire de la
Répu blique F'rn nçaise,
Art. 3. - Les compta bles publics visés
par l'article qui précède pourront dès lors
se Ilbérer de leurs obllgat.lons vis-à-vis de
] ~Associatlon d ans lez cond itions suivantes :
Les comptables ayant, dé jà reçu leurs
certificats d'Inscription continueront â
verser à ln caisse du préposé de la Caisse
des dépôts et consignations le plus proche
de leur r ésidence et sur l'ordre de leurs
chefs de service respecti fs le montan t de
ln dernière prime qu 'ils auron t à acquitter
il U cauti onnement mutuel.
SI ces comptables, d ans l'intervaUe, ont
été affectés à un poste impJl1uant la
constitu tion d'un cautionnemen" plu! élevé, le versement de la 'prim e sera fonction
de cette augmentation au tari! courant,
à dater de l'installation de l'Intéresse dans
son nouveau poste.
Les agents qu i auront été appelé à prendre la direction d ' lin poste comptcl ble depUis la rupture des relations avec la m étropole et qui dès lors o 'on t pu s 'affilier à
l'association du cautionnemen t mutuel, de·
vront :
1. Souscrire un bulletin d'adhésion qui
sera visé ,par leur chef de service ;
2. Et verser à la caisse du préposé de la
Ca isse des dépôts el. conslgnatioYls, le plus
voisin de lem t ésidence, le montanl. du
droit d'en trée en m ême temps que le montant de leur première cotisat-Ion annuelle
Les bulletins d'adhésion seront conservés
p ar les préposés à l'a ppui du \ ~rsemeDt
Art. 4, - Les comptables installé::. Qui
n 'auront pas encore versé leur cautionn ement devron t sans délai. régulariser leur
situation,
Les comptables déjà affiliés à rassoclation et qui se trouvent retardatait c.'< du
paiemen t de leur cotisation a nnuelle d evront s 'eh acquitter à bref délai.
Art. 5. - Il appartien dra au.x d irecteurs,
ch ets de service et comptables Eupérieurs
d e s'assurer de la régula rité des versem ents effectués par les comptables placés
sous leur a ut orité.
. 'A rt, 6. - Le présen t a rrêté sera pu blie
RU J ourna l Offi ciel de 1'- RépUblIque Française,
Alger, le 6 juin 1944.
PIerre MENLlIi:S-FRANCIi:.
tice et d u commi58fl.ire aux Affaires étrangères ~
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porta n t
in stit.ution du Comité frnn çals de la L lbératloh national !, ensemble l'ordonnance du
3 Juin 1944;
Vu les conventions frMco-ltallennes ;
L ~ Comité jW'idique entendu,
Ordon :'! 8 :
Article 1", - Toutes dispositions des trois
,oonvent:Of13 franco-it.aliclU1CS du 28 septembre 1800 relatives au statut des Italiens en
T unisie, ainsi QUt: toutes dispositions législatives 0..1 réglementaires internes Qui ont
pu être L'dictées en application de ces con\'entions, sont et demeurent in applicables.
à compter du 10 juin 1940, date à la..quelle
l'entrée en guerre de l'Italie contr'! la
France a rendu cadUQUes les dites con ventions.
;;;: -, '. -,;:Art. 2. _ La présente ord:on~e ~
publiée au Journal Ofri ci~l ('le
_~ ép tillù~
que française et exécutée cOlp~e .)o~ \ ...
Alger, le ~2 juin 1944.
DE GAULLE.
.ra
Par le Gouvernement prOVisoire de la
République França ise : Le comm issa ire à
la Justice, Prançols de MENTHor ; l e
commissa ire aux Affaires étran gè\-e:s, MASSIOLI.
Oéi)ret du ~3 juin 19C4 rel a tif aux d isposi·
tions en faveur de certain es catégo ri es
d'étud iants,
(J . O. R. F ., Alger, 1er juillet 1944)
Le Gouvernement provisoi.re de la République Française,
S ur le rapport du commissaire à. l'Education n ation hle et è. la Jeunesse ;
Vu l'ordonna nce d u 3 juin 1943 portant
inst itution du Comité français de la Libération na tionale, ensemble l'ordonnance du
3 JUÎJ"l. 1944,
DE GAULLE.
le GOltVel11ement proViSOire de la
Républ1que Française : Le commls!al:'"e a
l' Educa t ion natio na le et à la JtUn066C,
René CAPIT ANT.
P a."
Ordonn anoe
du
1"
j ui ll et 1944
p~rt8nt
rattachemOnt :l U comm\ss arlat aux prl _
sonnl ers. dépo rtés ct réfugiés. des organ ism es m 6t r opoli talns entra nt dans ses
att ributions,
(J . O. R. F., Alger, 22 juillet 1~4 ),
Le Gouvernement provlsoite de la Rép:1b hq uc française
Vu J'ùrdonna.nce du 3 j uin 1 94~ port:mt
Ir.stitutlon du CO.11lté lrançai3 de la Llbért:l.tion natlonrue, er.:semble l'ordonnance
du 3 j'Uin 1944 :
Vu e décret du 9 n O\rmbre 1943 portan t
création et suppre!sion de co..'Tl1Tliss::l.1iats
du Comité français de la Libération n~
tionale;
Vu le décret du 13 novembre 1943 portant transformation du commissariat. aux
prisor.niers, déportés t'n corrl'missariat aux
prisonniers, déportés et r éfugiés ;
,~ Le Comité juridique en.tendu,
Ordonne :
Article 1", - Sont rattachés a.u commis..
sar lat aux prisomlÏers, déportes et réfugiés, tous les services et organ ismes publics Ch arges par l'autonté dt; fait se disant (( gou' ernement de l'Etat français »
des questions en tl'ar.-t dans la co:npétence du commissaire atL'" pnsonniers,
déportés et refugiés. T oute transfonnatlon, fusion ou suppression de ces sPTvices
ou organismes sera décidee p'll décret
pris sur la proposition conjointe du commissair e au,x prisonn iers, déportés et ré-fugi s et des comtnissaires intéressés.
Art. 2. - Toutes les ressources er:: personnel. fonds, locaux et matériel des
organismes \'isés à l'a rticle 1"' de la présente ordonnance sont mises à la dis~
sltion du commissaire 8LLX priscnn~ers,
d~port..és et réfugiés par décrets pris sur, sa.
proposition.
Art, 3. - Sont abrogées tOlites d ispositions contraires à la prést'~te ordonnance.
Art. 4. - L a présente ordonnance, qUi
est applicable à l'Algérie sera pubUêe au
Journa l Officiel de la République Française et exécutée comme loi,
Alger, le l e' ju.111et 1944.
DE GAULLE.
P ar le G-ou\'emement provisoire de la RépUblique frar..çaise, le commissaire a ux
pr iso rmiors, déportés et rélugiês, Henri
FRENA y; le commissaire à l'intér ieur
p. l , Fran.çois de MENTHON: le comm issa ire aux fi nances p. L, P. GIACOBBI ; le commissaire aUx affaires
étrangores, MASSIGLI ; le commissaire
aux affalrc; SO (l13 1 ~s, A. TIXIER . le
commi!:salre à la guerre, André DIE-
Décrète
Art icle 1". - Les étudiants victimes des
lois d'exception ou qui , du fait de la guerrc,
c :lt eu leurs études interrompues pendant
un an au moins, bénéficient des mesw' ~
prévues au.x articles ci-après.
Art, 2. - Les étudl::mts mobilises peuvent prendre des ins::riptions ds.ns les même, conditions que les étudiants non mobilisés : des irucrip Uons cumulatives peuven t être accordées par le l'ectew', après
avis d u doyen.
ArL. 3. - Des sessions supplémentaires
d'examens peuvent êtrc o!'ganisées en janvier et en avri l, à la diHgence du doyen,
ainsi que des cours de préparation il. ces
TH ELM.
examens, compte tenu des nécessités propres nux étud ~s dans chaque faculté.
Art. 4. - Le bénéfice de l'admissibilité Ordonnan co du 18 Ju ill et 19 U complétant
est maintenu pour lme s&sion au pro.fl.t ~es
l'ordon na nce du 23 julHet 104? sur le m3.~
étud iants qui. pour une raison mlhta!.re
riage des memtl l'o)s des forces britanni établie, ne peuvent se présenter à la. se~slon
ques dans les territoi res rsle\lant de l'auqui suit celle où Ils ont été déclarés admistorit é du Comité franoals de la Libé-o
sibles.
rat ion natio nal e,
Art. 5, - La sLxième année d'études en
( J, 0 , R. F .. Alger, 22 juillet 1944)
vue du doctorat en médecine est supprlméc
Le gouve.rnement provisoire de la Répuen tavew' des étudiants visés à. l'arUcle 1"
Art. 6. - Les étudiants qui ont déjà fait blique Frnnçalse,
Sllr le l'apport du commissa ire à la Jusl'objet de mesures Indi vid uelles leur permettant de récupérer une année d'études tice. èu commissaire aux Affaires ~tra n gè
sont exclus du bénéfice des d i.slpositlons ci- l'es et du commissaire a.UX COlonies,
dessus.
Vu l'ordonnance du 3 juin 19-i3 pm' tant
Art. 7. - Le commissaire à l'Bducation institution du Comité français de la libénationale et à la J eunesse est chargé de ration nationale, ensemble l 'ordonnance du
l'exéc\.ltlœ au ~\~ décret QUi .sera pu- 3 JuIn l Ut.
�Palla 134 BULLETIN OFFIOIEL DU QOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1943 sur
le mariage des membres des Corces britan·
niques dans les territoires relevnm de
l 'autorité du Comité 11'a nçais de la Libér ation nationale.
Le comité jUridique eu tendu
Ordonne 1
1er. - L'article 1er de l'ordan·
Dance du 23 j uillet 1943 SUI' le mariage
~t1cl e
des forces britanniques sur les terri toires
relevant du Comité français de la Libéra-
tion nation ale. est modifié
et
ainsi qu'il suit :
complété
0: Les memtires des forces na.va les (y
'tompris CL Royal Marine »), des forces
m1lltaires ou des forces de l'au' britanniques. les membres du fi: service fé minin
de la. marine royale » ainsi que tous les
n ationau.'X britanniques soum is à la 101
mili tain ou à la loi des forces aériennes
brltallIliques, peu ve n t contracter ma-
~1age",
»,
,(le r este sans changement),
Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance
sus-dite du 23 ju1llet 1943 est ainsi modifié :
c Une déclaration délivrée par le commandant naval, militaire Ou des forces de
"air britanniques... ».
.(le r este sans changement).
Art. 3. - La présen te ordonnan ce sera
publiée au Journal Officiel de la Républi~ue française et e....écutée comme loi.
Alger. le 18 juillet 1944.
'DE GAULLE.
Far le gouvernemen t provisoire de la RépUblique française : Le commissaire à
la Ju stice, François de MENTHON ; Le
comm issa ire aux Affaires étrangères,
MASSIGLI ; Le commissaire aux Calonles~
R. PLEVEN.
----
Décret du 24 Juillet 1944 fixant les cond itions d'applicati on aux groupements
sportifs de l'or donnan ce du 2 octobre
1943 portant stat ut provisoire des groupements sp or tifs et de jeunesse,
(J . O. R. F" Alger, 29 juillet 1944)
Le gouvernement provisoire de la République frança ise,
Sur la proposition du commis5.:'\ ire à
l'Education n aUonale et à la J eun esse,
Vu l'ordonnance du 3 j uin 1943 portant
institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble l'ordonnance
du 3 juin 1944.
Vu l'ordonnance dl! 2 octobre 1943 portant statut provisoire des groupements
sportifs et de jeunesse, ensemble l'ordonnance du 27 mai 1944 ponant modification
de l'article 6 de l'ordonnance du 2 octobre
1943,
Vu l'ordonnance du 5 !evrier 1944 rattachant le service de la jeunesse et des
sports au commissariat là l'Education nationale et à la J eunesse,
Vu le décret du 3 mars 1944 portant
création du serviCe de l'éducation physiQue et des sports au commissarIat à l'Education nationale et à la J eunesse,
Vu le décret du 6 juillet 1944 port ant
constitution du conseil provisoire des
sports,
Le Comité juridique entendu,
Déc rète 1
Article 1er. - Les groupements et associations sportifs ainsi Que leurs unions ou
fédérations doivent, pour obtenir l'agrément prévu à. l'a rticle 6 de l'ordonna nce
du 2 octobre 1943 susvisée, présenter une
demande contenant- les indications suivantes :
10 date de déclaration :
20 composition des organismes direc-teurs et date à laquelle ils ont été élus :
30 effectif des membres ,
40 comptes des trois dernié~'es années.
Cette demande Qui doit être nccompaBnée d' un exemplair. des
du
.I.&L.....
'*"
20 Septembre 1944
glement intérieur et d'un rapport gén~ral nationale et à la Jeunesse, le commissaire
sur l'activité du groupement. est adressée à. l'In tél'ieur, le commissaire aux colonies
en France et en Algérie au prefet, dans les et le commissaire aux Affaires étrangéres
colonies nu gouvemeur , dans les pays de sont chargés. Chacu n en ce Qui le con·
protectorat au résident général.
cerne, de l'exécution du present décret,
Il est statué SUl' cett·e demande par ar- qui sera publié au J ournal Officiel de la
rété du commissaire à l'Education natl(>. République française,
n a le et à ln J eunesse aprés avis du ConAlger , le 24 juillet 1944.
se il prOVisoire des sports.
DE GAULLE.
Art. 2.
Par application des disposi- Par le gouvernement provisoire de la Rétions de l'aHnéa 1er de l'article 3 de l'orpublique Française : Le oommissaire a
donnance du 2 octobre 1943 susvisée, sont
l' Education national e et à la Jeunesse,
annulées les licences fédérales spOl'Uves
René CAPITANT ; Le commissaire à
accordées ou souscrites au titres de grou1' 1ntérieur p.j., François de MENTHON ;
pements ou assoclntions ayant fait l'obLe commJssaire aux Colonies, R. PLEjet de créations, dissolutions ou fusions déVEN ; Le commissaire aux A"aires
cidées, prononcées ou autorisées par 1'01'étra ngères, MASSIGLI.
ga n isme dit « gouvernement de l'Etat français » ou pal' ses ngents.
Les détenteurs de ces licences seront, à Ordonnan ce du 22 Juin 1944 portant créa·
la diligence de la fédération comptlotente,
tion d'un serv ice des apprOVisionnements
qualifiés au titl'e de leur groupement ou
Industriels.
association d 'Ol'lgine reconstitué de plein
(J . O . Ft. F .. !Alger , 5 lIoQt 1944)
droit aux termes du second alinéa de l'arLe gouvernement proVlsorre de la Répu·
ticle 3 de l'ordonnance du 2 octobre 1943
susvisée et, s'Ils n'appartenaient à aucun bliQue Française,
Sur le rapport du commissaire au Ra~l·
groupement reconstitué, au titre d'un grou~
pement ou association de leur choix fonc- taillement et à la Production,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
tionnant conformément aux dispositions
institution du Comitê français de la Libp...
de ladite ordonnance.
Art, 3. - Est considérée comme asso- ration n ationale, ensemble l'ordonnance du
ciation sportive d'amateurs, au sens de 3 juin 1944 ;
l'article 5 de l'ordonnance du 2 octobre
L e comité juridique entendu,
1943 susvisée toute association dont les
Ordonne :
membres Qui participent aux compétitions
Article 1er. - Il a été crée à utre prosportives ne reçoivent ni directement, 01 visoire
commissariat a.u Ravitaillement
Indirectemen t, pour leur activité sportive, et à. la auProduction,
un service des approaucune espèce de rémunération de l'asso- visionnements industriels.
ciation ou de tiers.
Art. 2. - Le service des approvionneLes associations sportives d'amateurs
peuvent toutefois, sans perdre leur carac- ments industriels prend en charge celL"t
des produits industriels importés par les
tère :
10 fournir à leurs membres, en nature, soins du service des importations et des
exportations
dont- aucun organisme pul'équipem.ent sportif n écessaire à leur ac'
blic ou privé n 'est Imméd1a.tement en metivité ;
20 leur rembourser, sur justifications sure d'assurer la revente et la dtstribu·
écrites et dans les limites d'un maximum tion.
forfaitaire fixé à l'avance, les fr ais de
Art. 3. - Il est ouvert dans les écri·
déplacement et de séjour supportés pal' eu:< tures du trésor central un compte spécial
à l'occasion de compétitions sportives.
intitulé « opérations commerciales du serArt. 4. - Toute association sportive vice des approvisionnements j ndus tri~ls :).
d'am ateurs agréée peut. Quelles que soient
Toutes les opé rations de recouvrement
les dispositions de ses statuts, prononcer et de paiemnet au titre de ce compte sont
la radit>.tion d'un de ses membres lors- effectuées par les comptables du trésor
Qu'il apparaît qu'il a reçu, à raison de son public,
act ivité sportive, une rémunération quelLes dépenses de personnel administ·ra.conque, en dehors de.s cas prévues à l ' ar~ tif et de matériel du service des approv i·
Uc1e 3 du present decret Le membre ra- sionnements Industnels sont inscrites au
dié peut exercer un recours devant la fé- budget de l'Etat.
dération agréée à laquelle appartient. l'asArt. 4. - Les prix de facturation prosociation,
ou définitive au.\: parties prenan·
Toute union régionale ou loc!lle d'asso- visoire
tes des produits industriels cédés et disciations sportives d'amateurs, ainsi Que tribués
par les soins du service des approtoute féd ération nationale d'unions ou d'as' visionnements
sont établis dans
sociations peut, quelles Que soient les dis- le cadre de la industriels
réglementation gén~ra. le des
positions de ses statuts , prononcer la radiation de ses membres lorsqu'il est éta- prix.
Art. 5. - Le commissaire au RaV!tA.ll~
bli que, ceux-ci ont contrevenu a ux !')rcs~
criptions de l'article 3 ci-dessus. L'union lement et à la Production peut, en cas de
ou association radlee peut exercer' un re- néce~slté declder , par arrete. de créer, S(JLlS
cours deva nt le Conseil proviEolre des l'a utorité du se rvice des approvisionne·
ments industriels des bureaux régionaux
sport.s.
Art. 5. _ Les assemblées ge n erah~s des ou dépnrtementaux.
Chacun de ces bureaux est administré
groupements et associations reconstitues
conformement à l'article 4 de l'ordonnance par lin directeur assisté d'un ..régisseur
place sous son autonte,
comptable
du 2 octobre 1943 se réuniront avam Je
31 aoüt 1944. JusQu'à. cette date, ces ~10U
Art. 6. - Le directeur du service des
pements seron t dirigés par les membres approvisionnements industriels et les chefs
élus et en fonction au 16 juin 1940, n ':'.01015 des bW'ea ux régionaux et département'lux
Qu 'une délégation provisoire n'3it cte de- sont r espectivement ordonnateur prin.cioel
signée à cet effet, Ces membres d ~vroQt ré- et ordonnateurs secondaires des dépens~3
pondre aux conditions de l'article 9 de imputées au compte spécial o\l\' e r~ par
l'ordonnance du 2 octobre 1943.
l'article 3.
51 l'assemblée générale prévue à. l'alinéa
Les titres de recettes sur le compte spéprécédent n e s'est pas tenue Q\'bnt la date cial sont arrêtés par ces ordonnateurs. Ils
fixée, les gouverneurs, résidents ou préfets ont force e.,'Cécutoire Jusqu 'à opposition de
désigneront dans le mols et à la requête la partie intéressée devaot la JuridictioD.
des groupements Int éress~s, une déléga- compétente.
Les oppositions. lorSQue la m.aUére est
tion provisoire.
Art. 6. - Le présent décret est applica- de la compétence des tribunau.,,< ordina l·
ble à. l'A lgérIe et au."< colonies.
res, se.l'on.t j ugees selon la procédure som·
Art., 2. - Le coInDliJlsaire il. I·E<lucaijon .
..
�_2_0_Be_p:...tem
__
br_e_l_9_~
_ _B_ULL
__E_l_l_N_O_P'l"I
_ _C_l_EL DU COMMISSARI AT REGION~ DE LA REPUBLIQUE .-.I MARsEILLE Page !~
A défaut d'opposition, si un débiteur en
territoire français ne s'est pas Ubéré dans
le délai de dix jours à compter ùe IR. notifIcation des tlf.res, des intérêts moratoir es au taux des avances de la banque de
France. majorés d 'un point, lui seront appliqués d'office et recouvrés dans les COl'"
mes prévues aux . alinéas Qui précèdent.
Art. 7. - Les r égisseurs t..v.nptables des
bureaux réglonau.x et départementaux tiennent ~a comptabilité matière et peuvent
être désignés comme régisseurs d'avances.
Ils sont en. outre régisseurs de recettes au
titre du compte spécial pour la perception
au comptant du montant des cessions interieures à un chiffre fixé par arrêté du
commissaire au Ravitaillement et à la
Pl'otluctlon et du commissaire aux Finances.
Des anêtés pris dans les mêmes conditions fixeront les modalités d'éxécution des
services des régisseurs comptables qUi seront assujettis au versement d'un cautionnement en garantie de leurs opérations.
Art. 8. - Un contrôleur financier désigné par le commissaire aux Finances
exerce le contrôle de toutes les opérations
. susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur
le compte spécial ouvert par l'art.icle 3.
Art. 9. - Le directeur du service des
approvislopnements indust.riels pourra chaque fols qu'il le jUf,era utile, faire procéder par les soins du préfet et dans les
conditions prevues aux articles 20 et 2S
de la aoi du 11 juillet 1938. à la réquisition des loca.ux. installations. établissement.s ou sociétés indispensables au foncttQnnement du service susvIsé. sous résen'e des pouvoirs conférés aux commissartats généraux des ports aU'X termes de
l'article 3 du décret du 3 Juin 1944
r le
régime des ports maritimes de commerce.
Art. 10. - Les conditions de recrutement
du personnel du service des approvisionnements industriels ainsi que les conditions de $a rémunération sont fixées par
arrêté du commissaire au Ravitaillement
et à. la ProductioD et du commJssaire aux
Finances.
Art. U . - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée cornll!e loi.
Alger, le 22 juin 1944.
DE GAULLE.
le Gouv rnernent pr ovisoire de la
République Française: le commissaire al;
Ravitaillement et à la production, p,
GIACOBBI ; le commissaire au " Finances, Pierre MEt-.TDES-FRANCE.
Pa
Ordonnance du 8 septembre 1944 supprl ·
mant la Chambre provfsolre de C85I1.)t lon·
(J. O. R . F" du 12 septembre 1944 )
Le Gouvernement provisoire de la République França.ise,
Sur le' rapport du Garde des Sce'i!.lX,
ministre de la Justice,
Vu l'ordonnance du 3 JlllP. 1943 portant
institution du Comité français de la Libération nationale ensemble les ordonnances
du 3 Juin et du 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnanCe du 2 octobre 1943 instituant une Chambre proviSOire de cassa·
tion eD matière criminelle,
Ordonne 1
Article 1er. - La Chambre provisoire
de cassation en matière criminelle est
supprimée à IR date du 2 septembre 1944.
Les pouvoirs qui lui avaient été temporairement dévolus par l'article 2 de l'ordonna nce susdite sont, de nou veau , attribués à. la Chambre criminelle de la Cour
de cassation.
TOlls les l'CCOIH'S portés devant la juridiction supprimée et non jugés à la sus
dite date du 2 septembre 1944 seront t1ians·
térés sans délai et sa ns frais à. la Chambre criminelle de la Cour de cassation,
seule compétente désormais pour en conVu le décret du 2 octobre 1943 fixant
Dattre.
]Iorg'.lnisation et le fonctionnement du
Art. 2. - Les magistrats de la Chambre Comité françaIs de la. Libération natta.
supprimée, le greffier, Je commis greffier nale ;
et le secrétaire recevront par décret leur
Vu le décret du 10 septembre 1944,
affectation à d 'autres juridictions. ns
Déo rète 1
continueront à. percevoir les traUements
Article 1er. - M . J ules Jeanneney p~
et indemnités de tous ordres ·f&. eux attribués à la date du 2 seplembre 1944 jusqu'à. sident du Sénat ,est nommé ministte
d·Etat.
ce qu'ils aient reçu cette affectation.
Art. 3. - Les minutes des arrêts rendus
Art .. 2: - M, Georges Bidault est nompar la Chambre provisoire de cassation et mé mmlstre des Affaires étrangères, eD
les archives de cette Shambre ainsi que remplacement de M. René MassigU am'
les minutes des nrrêts et les archives de bassadeur de France.
la Chambre de cassation d'Afrique FranArt 3. .- M . Adrien Tixler, ancienneçaise dêsignées à l'àl'tlcle 1er de l'ordon- ment mintstre du Travail et de la Prénance susvisée du 2 octobre 1943 seront voyance sociale, est nommé miniRtre de
dans les six mols de la promulgation de l'Intérieur en rempl acement de M. Emmala presente ordonnance et par les soins nu el d'Astier de la Vigerie.
du greffier de la juridiction supprimée,
Art. 4. - .M. Charles. Tillon, député est
transférées au greffe de la Cour de caSsa- nomm é mimstl'e de l'Arr en l'emola.cementl
de M. Fern.md Grenier.
tion .
Art. S. - M . René Mayer, an~lennemen8
Art. 4. - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la Répu- ministre des Communic9.t!ons et de la.
blique Française et exécutée comme loi. Marine marchande, est nomm~ ministre
des Travaux pUblics et des Tran~ports.
Paris, le 8 sePtembre 1944.
Art. 6. - M . Alex andre Par'1d!, ancien•
DE GAULLE.
nement ministre d'Etat, est nommé mJ.
nlstre du Traval! et de la Sécurité natioDéCret du 10 septembre 1944 ftxant la nale.
Commiss ion du Gouvernement prOViSOi re
Art. 7. - M. Augustin Laurent députf.
de la RépUblique Française.
est nommé ministre des Postes, Télégra.:
phes et Télégraphes et TéléDhones.
(J. O. R. F. Paris, 12 'Septembre 1944) .
Le Gouvernement provisoire de la RépuM. Robert Teitgen est nom·
Art. 8.
mé ministre de l'Information en rempl~
blique Française.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant cement de M . Henri Bonnet.
Art. 9. - M. Fr:1nçois Billoux ancien,
instltutiOr! du Comltê français de la Libération nationale. ensemble les ordonnances ement ministre ct 'Etat est nommé minlg.
tre de la Santé publique
des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Art. 10. - M. le général d'armée Geol""
Vu les décrets des 2 juin. 4 septembre
et 9 novembre 1943 et des 4 avril et 4 sep- ges C3.trOllx. gouverneur général de l'Al.
tembre 1944 portant création et suppres- gérie. anciennement ministre d'6tat. est
nommé ministre de l'Afrique du Nord.
sion de ministère,
Art. 11. - Le prê~e n t décret sera publ1~
Décrète :
au Journal Officiel de la République
Le Gouvememer.t provl· França ise.
Article 1". soire de la République Française ~st comParis, le 10 septembre 1944.
posé d 'Uil minis tère d'Etat et de "mgt
ttninistères, à savoir :
DE GAULLE.
Par le gouvernement proviSOire de la RhLe ministère de la Justice,
publique Française : Le garde des
Le mini stè re des _l\fIaires étrangères,
Sceaux , mini stre de la Justice, FranLe ministère de l'Intérieur,
çois DE MENTHON.
Le ministère de la Guerre.
Le ministè re de ln Marine,
Le ministère de l'Air,
Le rrunistère de l'Economie nationale,
Le ministère des Fir.anccs,
Le ministère de la Production,
I\rrêtés et décision du Commissariat
Le ministère de l'Agricu1tw'e,
régional de la République
Le min istère du Ravitaillement,
I.e ministère des Colonies.
à Marseille
Le mi.ni.stère de l'Education nationale.
Le ministère du Travail et de la Eécurité socia.le
ARRETE N0 153
Le minls{ère des Trava.ux publics et des
Modifiant l'arrêté no 113
transports.
portant mise en résidence survei ll ée
Le mir.lstère des Postes, Téiégraphes et
Le commissaire régional de la R(>pubUTé lephones.
que à Marseille,
Le ministère de l'Infonnation,
Vu l'ordonnnnce du 10 janvier 1944 por.
Le ministère des Prisonniers, Déportés
tant division du territoire de la métropole
et RéfugIés,
en commissariats régionalL'I{ de la Républi.
Le ministère de la Santé publique
que,
Le ministère de l'Afrique du Nord:
Vu le décret du 18 novembre 1939
Art. 2. - Sont abrogés toutes disJ>OSltions conLralres à celles du present decret.
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943.
Art. 3. - Le présent décret sera publié
Vu l'arrêté no 113 du commissaire régioau Jouœal Officlel de la République Fran- nal de la République en date du 9 seotemçaise.
bre 1944,
.
paris, le 10 septembre 1944.
Arrête 1
DE GAULLE.
ArUcle 1er. -:- M. Moyret Hubert, préc&demment astremt à résider dans le dépar.
Décret du 10 septembre 1944 portant no- tement des Hautes-Alpes, est astreint à rémin ation de min is tres du go uvern eme nt sider au Cap-Brun (Var) 0]) il se rendra
prOVisoire de la République Française. librement.
Art. 2. - Le secrétaire général pour la
(J 0 R. F., 12 septembre 1944)
Dolice est ch:ugé de l'exécution du préLe Gouvernement provisoire de la R é- sent arrêté qui sera publié au Bulleti n
publique Prançru se,
Officiel du commissaire régional de la RéVu l'Ol'Jonnnnce du 3 juin 1943 pOl'ta!1t publique.
inst.ltution du Comité français de la Libé-Marsellle, le 14 septembre 1944
ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Signé : AUBRAO.
DEUXIEME PARTIE
�Paie 136 BULLETIN OFFIGIEL DU OOMMISSARIAT REOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MA1tSmLLE
\RRETE No 163
Le Conseiller ci'Etat.. commlssairo réglo-
0 31 de la République p. 1. à M3 rseiHe.
VU la loi du 10 Jsnvler 1944 portant dlvlsion du territoire de la Métropole en
oommls!9.ria ts régionaux de la République;
Vu le décret du 20 juin 1920 modifié par
c e.,lX du 22 juin 1924, 15 novembre 1930 et
10
m~rs
1934 ;
cien préfet de la HaUle-Savoie, est mis à
la. disposition du min istre de l'Intérieur,
Art. :do - Le présent arrêté sera. publié
all Bulletin Officiel du cornmis;;ariat régional de la République.
!o.'Iru.'sellle, le 18 septembre 1944.
Le Conseiller d'Etat, commissaire de la République de la région de Marseille p. 1.,
P. TISSIER.
Vu le:; circonstances exceptionnelles et
vu l'urgence ;
ARRETE N , 215
Oonsldérsllt que le Bâ tonnier de l'Ordre
des AVcc1tS du BRrreau de Marsetlle est portant nomination d~ns J'ad , ~ nlslratlon
préfectora le
démirsionnail'e et n'a pas été remplacé ;
Le conseiller d 'Eta.t, commissaire de la
Considéran t que de nombreuses vacanoes ~e sont. produites au ~ein du Conse!l RépUblique .de la~égiOn de Marseille p. 1..
Vu j'orda;1Ha-nat\., " la janvier 1944, pord e l'Ordre
tant d-K-Isitin du., W jtore cie la métropole
Arrâ to :
Article 1er. - L'Ordre des Avocats du e~ cpnm1isSa)'iats "t\!g'ionaux de la Répu,
Ban'eau de l~arseme se réun ira sur convo- bllquè, j
Vu l'ô'r"tlo~ce du 3 jUin 1~44 portant
catlou de celui de ses membres fa isant
statut
provisoire
de l'administration préfonction d e bAtonn ier, dans la premièl'e
qurn:mine .d'octobre, potu~ procéder à l'el.ec- fectorale,
Arrête :
tiOll prrWiSOll'e d' un bâtonnier et d un
Ar ticle IcI'. - M . Fischer Max est déléOolUft,l l'le l'Ordre.
Art . :!. - Il sera procédé à de nouvelles gl\é dans les fon ctions de sous-préfet et
électtO!H lors .......<; é~ections générales qui rattaché fi. la préfecture du Vaucluse.
M. Fischer sera chargé plus spécialement
suivron' le retour des priscnniers.
Art, 3. - Le présent anêté sera, pub.1 ié d ~ l'ensemble des questions relatives à
l'epura
tion et à la r épression des faits de
au Hull~t.in administr-:l.tü du oommt~anat
collaborat1on avec l'ennemi usurpateur.
régiona l de la Re-pu'.Jlique.
Art. 2 - L'article 2 de l'arrêté n. 110
MarsE"llIe. le 17 septembre 1944,
du 7 septembre 19H du commissaire réP ierre TISSIER,
gional de la RépUblique est rapporte.
Art. 3. - Le présent aft{èté sera publié
AnR ETE N t) 212
l\U Bulletin Of ficie l du Commissariat Réport ant a. .. oeptatiol1 d'un o dém ission
gional de la Républiqu e.
Le Conseil!er d 'E ta l. commissaire de la
Mars eille, le 18 septembre 1944.
R épuohque de le. reglon de Marseille p, 1.. Le con'io iller (l'F.t~t. cQtruniss"l ra «i.e h~ Ré·
Vu l'ordOIU\anCe d~ l,a janvier 19~<1, pOl'publique de ta r~Bion d.e Marsei ll e p , l"
tant division du terntou'c de ln. Metropol,e
P . TlSSIE_--'I'_._ _ __ _
en commissariats région::ll.Lx de la Répubhque,
ARRETE N . • 1.
Arrê.te :
rela tif à d ... s obsè~ucs aux frais de II Etat
Article 1er. - L a démission de M . B 'JLe conseiUer d'Etat, oommissa ire de 1a
CHER-BE;.AURAIN, chargé de nllssion au Repub~iq u e de la région de Marseille p. i..
Cabinet du commi.;sail'e l'~gional de la RéVu l'ordonn ance du 10 janvier 1944, porp ubHque, est. acceptée.
tant division du tenitoire de la métropole
Art. 2. - L 'a rr,Hé n , 85 du 6 sc:>tembre en commissarats régionaux de la Républi1944 E'st ra,pporLe en tant qU'il c cerne M. que,
B OUOIIER-!lFAUR!\.IN.
Arrête :
.I\.rt. 3. - Le Dlrecteur ?U Cabt~et es~
Article 1er. - Les ObSèques des 38 pacharge de l'exécution. du pre?ent utTeté qUl triotes assassinés par la G estapo et. dont
sera publié au Bulle lm OffiCiel du commis:- les ceda\'Tes ont é té découverts pres de
S3.l'iat régional de la République .
Cu~es, a uront lieu i Marsen~e aux fra is de
Marseille, le 18 septpmb:re 1944.
l'Etat.
Art. 2. - Le présent arrèté sera publié
Le Con~eiller d'Etat, commissaire régional
a u BuHetin Officiel du Commissariat Réde la RépubHque, P. TISSIER.
giona l de la Répllblique.
ARRETE H ' 213
M arsoill~, le lS 5eptembre 1944.
relatif au rosil1l~ da l'heu.r t1 I.éga le
1 e c-o nsell[or d 'Etat, com missai re de la RéLe Conseiller d'Etat , com m u;snt~'e de ~a • pub Jl\Jaa dtJ l a r égio n de MarsGilie p, 1.,
R(>.pubhql l ~ de la r':!gion de l\Iarsellle p. 1.,
P. Tl SSIER
Vu l'o .. donn1.nce du 10 Janvier 1941, pc::tan t dlvizion du territoire de la Métropol.e
ARRETE N o 211
en commlss:uiats régionau:; de la. Républi- re lati f au pa iement des salaires de:; memque,
bres du C 0, L.
Arrête :
Le COm~i1Ier d'Etat. commissaire de ~a
Article 1er. - Le retour à l'heure d'hIver Republique de la Région de :r-,': arsellie p. l,
aura hw le 19 .E.::ptembl'e à 2 h eu.res du
Vu l'oràonnance du 10 janvier 19~4 . pormatm , En consequence, l'heure sera retar- lant division du territoire de la Metropol.'~
dée de IY.) m inutes
.. en comm:~3riats réZ-Îonau.'\ de la népubliArL. 2 - Le, présent 81'1'êté :"Cl:'o pub~le que,
au Bulletin Offici el du commiS!;anat régiOArrêta :
n al de 13 République.
Article 1er. - Les memi.:'res des Comités
mun
icipaux
de Libéro.lion exe.rç?~t dcs
Marseille, le 18 septembre 19-14.
salllriées. son t conslde''I!s pl'OLe Conseiller d'Ela t, commissaire <:le la R~ professions
\'L<;olI~ement comme mis en c<.
pRl' les
pubilque de la région de f!:~arse\lle p. 1., entrcprit.es
ou adminislr;l.tions dO~l t ils rcp, Tl...C:Sler_._ _ _---'_ _ __
lèven,.. Lcurs trailem:mts et sa lau'es sonl
mis à la ch [\r ~ ' d.; communes pour l e~
ARRETE N ' "214
rol atif à la situatio n des fon;:tio :m alrcs d~ :)uelles ils constituent une dcpcnse obll"atoire
l' a~ministratlo n préfecto r ale.
~ Art. 2. - Le présent arrêté se~'a pub.lie
Le consell1el' d'Etat. commissaire de ~a au Bulletin Of[lrirl du com m'-:a l'1a t régiOR cnubhQue de la ré~ion do Marseille p . ! .. nal de 1ft Rkpublique.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1041. porMarôeille. le 18 septembr e ID~1.
t anL dlViâio)l du terri loire Qe la Mét.rapole
en commjssal'iat~ régionau." de la Rép\.\bll- Le Coniel lll)r d'Et~t. commi ssaire de la
Rëpubliq ue a" I\lal';:;eille Il.. i.. B. 'l'iSSlER
que;
..
Vu I Ol'donnal1Ce dU
llllO ~9'H .. porl~~lt
ARR ETE N ' 11 1
statut provisoire de l'administra t ion précQmplétant le s arrêtés nu' 46 , ~2, UQ "t 12 /
factera.!" .
Arrtte 1
Le commissaire l'egiOD:ll qe la Rèll11bl\
Article ~er. - M. COuPOR Lucien, an- que n. ~:lal'âe i\le ,
------
- - -- -
a
20 Septembre 19t'
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la. Métropole en commissariats régionau.,< de II.
République,
Vu l'ordonnance du 26 juln 1944 re'a.
tIvc à la répres8ion des f aits de collaboration,
Arrlt. :
Ar ticle 1er. - Les présidents de section
de la Cour dè J ustice de la région de Marseille peu,vent momentanément , êl. re éga,
lement oholsis parmi les magistrats ayant
le rang de présidents de deuxième ou de
troisième classe.
Art. 2. - Le présen t arrété sera publié
au Bulle tin Offioiel du Commissariat régional de la R épublique.
Marsei1l e, le 19 septembre 1944.
Signé: AUBRAO.
---,-,-ARRETE N . ...
Le oornm lssaire rél'ional de la Républt·
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier UI44 portan t d ivision du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la. Répubbque ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 rela·
tive â la répression des faits de collaboration :
Vu les arrêtés n. 46 , 52, 120 du commi,s...
saire régional de la République iL M'arseille :
Sur If\ propOSi tion de M. le premier pré-sident de la Cour de Nlmes et de M. !e
proclm~qr général près la dite Cour ;
Ar r ê,~
:
Article l et\ - M. BURGEDE Pierre, président Qq tribunal civil d'Orange, est
nommé présiden t do la section du Vaucluse,
de l, Cour de justice Qe la rég·ion de Marseill .
Art. 2. - M. CORNU, a.vocat a.u barreau d 'A\rignon, est nommé commissaire
du gouvernement adjoint près la dite section.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du CommJssariat régional de la République.
Marseille, le 19 septembre 1944.
Signé; AUBRAO.
----DECISIQN No .
portant rejet d',..n recours en grâce
Le conseiller d'Ettat, commissaire de la
RéD~bllque 1\ Marse1lle, p. 1.,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portiJ,n t division du territoire de la métropole
en commissaria ts régionaux de la Répubhq\te.
Vu l'arrêté n . 46 du commissaire régional de ln République, instituant une Cour
de Justi ce,
Vu l'arrêt de la section A de Marseille
de ln COlll' de Justice de la région de Marseille. en d.1te du 15 septembre 194.4,
co nd amnant ft la peine de mort le sieur
Vilmus Anç:l ré.
Vu le recours en grâce, en da te ::hl 15 septembre 1944, présenté pour le sieur Vilmus ,
par son défeMeur M I Riou. avocat au bar·
l'cau de Mn!·seille,
Déc ide:
Articles 1er. - Le recours en grâce susvisé du sieur VilmllS est rejeté.
Art. 2. - Ln présen te décision sera publiée au Bulleti n officiel du Commissariat
de ln R ~publique .
Ma rseille, le 18 septembre 19H.
Signé : p . TISSlER.
I;~RATUP11
Au Bulletin Qfflciel du corrrrnissariat r;..
~lonal de la Rep\lb llque à ~hrfieine, n. 14,
2" partie, nl'1'êt' n . 157 , Al'tic.le 1er. 38
lign e, <lU I:eu de : Ordonnanc e du 26 jum
ln1~ , lire : Ol'pOnn{'\ l1Cc du 9 notlt l~H ,
Pl'b/f1
prrr
(!'
m r.fS(lrwl riplf?I1(1I .
Sllr~ic,
Jurldrqu~
du Corn ..
JlJ\ prl1{lcr/e 'pio rale du 4! Bulletin Offlcl"
U. f4'
~QIAI. ,
Marfil Il, .
"
�.n1t-
,,~
21 Septembre 1944 BULLETIN OF'FICIEL OU COMMISSARI AT REGIONAL Dl!: LA REP'OBLIQUI!: A MAltSEILLE Page 13'7
REPUIlLIQUE FRAl';ÇAISE
BULLETIN OFFICIE
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
-'
Rédactio n et Administration :
SERVICE JURIDIQUE, CUmUSSAIHAT
REGIUNAI. DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PREMIERE ANNEE
Jeudi 21 Septembre 1944
LI! P U BLIC
POURRA
DEMANDEn
LES
NUMEROS
DEJA PAR US AUX DEPOSI.
TAIRE S Dr; JOURNAUX.
Service ri e ven le :
30, HUE SAINTE, 30 - ~IARSEII,I.E
Arln d e fa ire conllollre le plu, rnpldement
Droi t désormaIs 9[JI'II.
p os~lh [ o!: l'euenll el du
culole dl'lns la ~';glon. le llUI. I.ETI N reprod uira,
dOD!! scs p remier.. numéros, Il's plu s Impo r .
taols des texlu porus à cc !IuJet dAns le JOUitNAL OFFICIEl . DE 1. A.
ÇA.ISE, • Al ge r .
REP Unr,I QUR FRAN-
Décret du 22 Jui n 19.&4 portant Appli ca ti on d e
l'ordonna nce d u 22 Ju in 1(IH instltuanl
le ser\'lce d es Importallons et exportations . . , ............ " .... , ... Page 111
DEüXIEME PARTIE
Arrêtés et décisio ns
du r..ommissaire . régional
Arrêté du préfel des nouchcs-du-Rhone por lant
lntcrnclllcnl de Iltrsonncs .... Pa~ 14 1
Arr~lé nO 123 portrlill dCl égo lion d e fo ncllon-
noires des senlces p~nltcntl!l'rcs
Poge Hl
Provi soirement. le (( Bull et in Offi ciel » Arrêté n~ , 131 po rlolll r~glclUellt de po iements
n.!cessa lre.s il. la constitu tion d 'a"ances
paraftra les mardi, jeudi et samedi
pour pai eme nts d e so laires d e traynllLe nI) 18 p o rtera la date du s amedi
leurs .............. ,..
Page 1<12
23 sept e mbre 1944.
Arrêté nO HO portant Domination d 'u n commissoire d e pOlice '. . ... .' . P age 142
SOMMAIRE
Première Partie
Ordonnances. décrets, arrêtés, décisions du Gouvern~ment de la R é ~
publique,
----
Ordon nanct' du 22 Juin 1944 r elative à la répar_
titio n des prod uits Induslrlt'Is Page 137
Arrêtés nO. 1G4 , 16,j, 166, 167, IG8, I G9 porlant
suspension d e f onc ll onna lres de la poli ce .................. Pages 142 et 143
Arrêt é nO 219 créanl un additif nu Bulletin
Offlclt'l du Commlss:u'iat r t'gloon l de Irl
fi l!lHlbllqu e il. Ma r Scllle . . .... Page 14 3
.\rr~ t é
nO 220 relntif nu régime d u port d ('
:'IJarseille .................
P age 14 3
Arrêt!! nO 22·( rapl>e lan t un magistrat à l'aell"it é ........... . ......
Page 14 3
Ordonnance du 22 juin 19U re latiye li. l'orgrl ni satlon pr<"'isolre d e l'artisanat Page 138
Arrét é nO 225 portant nomination de ,-Ice_
p résldcnt du Tribunal civil d e TouIon .. .. .. ... . .....•........
Page 113
OrdonnAnce du 22 juin 1944 instituant le
sen'lee d es Imporlatlons
et exportations ,......................... PAge 138
Arrêté nO 22G nommanl d l'5 membres d e la
Cour de justice d e la r ~glon de ~ l lIrseille ... .. ................... Page 14 3
Ordonnance du 8 julllet 109 J J rel3lh'e au s lll lu! p rO,-lsolrt' de s ChAmhrcs dr Commerce ........................ Jlnge 139
Arrétf nO 227 In s llluAnt une secl ion du Vnr
d c ln Cou r d e jusllce
P3ge 11 3
Ord onoancl' fl ll 20 juIllet 191 1 d (-d nl'tl. llt nu l..
ICll ( exll'~ /'C I31 ifs 1\ l'orp:hni sn1i on COI'pOrntl\'e d r. l ·n~ ,· icultlll·C. . .... . . P nge 13!l
Ord onnnuce du :~ IIOOt 19H r elnth'e il ln mohl II lIa t lon, il. In veute el il la clrculntl on dl'!\
d enrées ngrJcoles • _ ~' ,:,: ._. . ..., Page HU
Ord onna nce du 3 800.1 1944 " latlve au x Coml~
th
co nsult atl h
régloDaux et dépnrte~
iPlCDtaux p'ét'!s 1\U' Ju al't 9* 13 et
PRIX DE VENTE: .... 50
14 de l'acte dit c 101 du 23 odobre
19.fl JI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "
Poge 14 0
LE BULLETIN comprend Iroh l,arHclI : 1. Ord onnanct'S, d ~cre!s, arrHés, dédslon5 du gouverncmcn l d t' la A!!puhllque : 2. ArrNés du
CommlssArint r tglonol de la Aépuhliqul' li
Marscil le ; 3. Communlcntlonll dh'l'rs!"s.
C~flZ d~ n o.f l ec(~ lJr.f q/li n'auraf~lIt pu $e
proc flrer I~s prcmieT$ n/J1f1 ~ rl).f pourront dem ander " assortiment circ: l u d lpos/lai ru rlu
c Prol)ençal :. nu auz MtulI(/Uit's lIac1l el/t . et
dans /OIIS l u kiO.fquu de la ville de Jlarse ille,
N0 17
Dècbioll 11 ° fi Ilol'Inn ! reje t d e rccours "II
grf,<"e ..... , •..... ,.........
P:'ge 1 13
n {'c bdOll ti f' h l o<"ll~r' !l e carhn rnn!s so Ud ,'~ nhond onnés pOl' ,'urlllée n1[emnndc pnge 143
Décisio n s péciale G Il[ •• ~.. . .
Page 144
Décis ion A/ I02 RM •• ":-,: •• ~..
Page 144
PREM IERE PARTIE
Ordonnances, décrets, arrêtés
décisions du gouvernement
de la République
D d,)nnance du 22 juin ·944 re lat ive à la
r épartitic'1 des produits industriels.
(J. O. R. P., Alger 5 août 1944)
Le gouvernement provisoire de la R épu-
blique Française,
Sur le rapport du COnlDl1s..~ire au Ra vttaîllement et a la Production ;
Vu ]'ordonnanc~ du 3 jUin 1943 portant
institution du Comité français de ~a libération nationale, ensemble l'ordonnance
du 3 juin 1944 ;
Vu la loi du 11 jUillet 1938, sur l'organisation générale de la nation pour le temps
de guerre ;
Le Comité juridique enten~u,
Ordonn e:
Article 1er. - L'Offi ce central de répartition des produits industriels créé par
l'acte dit « loi du 10 septembre 1940 » est.
provisoirement maintenu, sous réser . . . e des
dispositions qui suivent.
Art. 2. - Les répartiteurs-chefs d.Jreetéurs de chacune des SectIOns de l'Office
et leurs representants régionaux sont SOIt.
requis, soit remplacés par des fonctionnaires ou des agents contractuels de l'Etat..
Ils sont placés sous l'autorité directe des
fonctionnaire~ QUi rel1lo1issaient l eI- fODC'
lions de commi~saire du goU\"ernement. à
l'échelon national auprès de cho.que section de l'Office. et, a l'échelon régional.
auprès de chaque service.
Art. 3 - Sauf décision i.nd.JvidueUe contraire, les membres du personnel appartenant a tOllS les services et organismes
fonctionnant d,ms le cadre de l'Office ce!ltral de répartition. sont requis dans les
conditions prévu es à l'articl e 14 de la loi
du 11 juillet 1938.
Ar t. 4 - La rcquisilion n'ouvre, pour le
personnel ainsi l'eQuis, aucun droit à. l'in~
demnlté autre que le traitement ou salaire effectivement p etçu à :a date de la
réquisition. au titre d'~ent de l'Office cen~
tral de la répartition.
Art. 5. - Le commis..o;;aJre au R.avlta.fU~
ment et • 1& Production, a,p.l'ès avis du
�PIl'g1
138~ B'ULLETrN
OP'PlCIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPl:lBLIQU'E A MARSEILLE
COn.seU ne.Uonal de la. résistance, prononcer a. ijes r évocations des agents quJ ont favorisé les desseins de l'ennemi ou do l'usurpateur et la réint-égraUon de tous ngent.s
révoqués de leurs fonctions en raison de
leur attitude pat..riotique.
Art. 6. - Les comités consultatifs créés
auprès de chaque section de l'Office cen.t .ral de répartition par les actes dits II: loi
du 19 j a.nvier 1943 et. décrets du 29 mars
1944 » sont provisoirement m8tntenus. Un
décret pris sur proposition du commissaire
BU R:lvit.a.illement et à la. Production pr~
Ci.8e1'8 10 composition de ces comites, dont
les membres seront malntenus en fonctions ou nommés après a vis des organlsa,t ions syndicales et du Conseil nat ional de
la résista.nce.
Art. 7. - Les taxes instituées en application de l'artIcle 4 de l'acte dit Ct loi d.u
19 janvier 1943 ») sont provisoirement maintenus dans leur aSSiette, leur tau.x et leur
mode de recouvremen t.
Art. 8. - Sur demande des préfets, les
trésoriers payeurs généraux peuvent consentir, sur aes fonds du Trésor. des avances de trésorerie à l'Office central de répartition. à ses sections ou à ses services,
en vue de permettre à. ces organismes de
poursuivre leur activ1t~ dans le cadre de
la présente ordonnance, notanunent dans
!e cas où les semces régionaux se trouveraient, par suite de l'état de guerre, ~pa
r és de l'Office central et de ses sectIons.
Ces avances porteront. intérêt à 1 %. Elles
de>'l'ont êtr~ 1'("mt,-""'U rsées au Trésor dans
un déln1 qui ne pourra excéder 6 mois à
compter du jour de la libération du territoire.
Art. 9. - Con tinuent provisoirement à
r ecevoir a.ppbcatton l'acte dit « loi du 10
sept embre 1040 » et tous textes subséquents pris en la matière dont la. nullité
n 'aura pas été expressément constatée.
Toutefois, peuvent être annulées les décisions générales ou tndh'lduel!es et g.énér alement toutes mesures antérIeures a la
mise en vigueur de la présente ordonnance
é01&1ant des répartiteurs chefs ou de lcUl:S
représentants régionaux. lorsque ces déc!s ions ou mesure5 auront été ~1S~s SOit
d ans le but de favoriser les .dessems ~e
!'ennemî, soit en raison de pr~tendue dISsidence ou d'opposition au. reglme ét~bll.
pa.r l'autorité d-e fait se dISant gouvernement de 1'~t8t français ou de mesures de
discrimination.
Art. 10. - L'exécution des sa.nctJons prC?"'
n oncées par l'au torité oompétent~ en raison d'infractions à 19.. réglementatiOn rie 13
r épartition des produits nC:ustrie-!s. ava.r.t
la mise en vIgueur de la présente ol'donnance, est provLsoirement suspendue. lors.qu'eUes ont été prises dans les conditions
visées à l'alinéa. 2 de l'article précédent.
Art Il _ La. presente ordonnance S~l(l
publiée au J oumal Officiel de la Rf'pub:ique Française et ex-écutée comme 101.
Alger. Je 22 juin 1944,
DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la
République Française: la commissaire a u
Rail itaillemzn t et Il la Produ ot!o ~, P.
GIAOOBBI ; le commissaire à l' In tér ieur,
Emmanuel d 'ASTIER ; le oom:nl,u!re
au x Finano.'J, Pien'e MENDE.>FRAL"1CE.
Ordonnanoe du 22 Juin 19" relltlva à l'organf,atiGn prcvls.!re de l'artloanat .
(J,
0, R. l',. Alger &
.out
1914)
Le gouvernement prov1.so11'e de la République Franç:.lise
Sur le rapport. du comm~ssalre au Ravltail1eme:1t et (1 la Product;o n ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
!nstitutic...o du COmité franç.sis de la L!.:lcration nationale, eDBCmble l'ordonnance du
3 juin 1944 •
Vu Ja. lol du 26 juillet 1925 portant création doo ch:lmbres de mét.lers, ensemble
les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la. loi d " 11 jumet 1938 sur l'organisation générale de la. natton pour le temps
de guerre ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
Article 1er. - Sont et demeurent nuls
les actes de l'autorité de fait se disant
gouvernement de l'Etat français dtts l( loi
du 21 janvier 1941 ». « loi d~ 17 novembre
1941 », « loi du 11 février 1943 )~ et « loi
du 24 août 1943 », relatifs à. l'artisanat.
Art. 2. - En conséquence, les organismes corporatifs- régis par les textes vIsés
â. l'artlcle 1er, notamment les communautés de métiers, les conseils corpora tifs régionaux, le conseil corporatifs nat..lona1. les
sections syndicales artisanales, et~es groupes artisan au.x professionnelS sont dissous.
Art. 3. - Sont remises en vigueur, des
la promulgatl.on de la présente ordonnance
et sous réserve des dispositions édictées à
l'article 6 cl-après, la ~oi du 26 Jumet 1925
sur l'organisation et le fonctionnement des
chambres de métiers, ainsi que les lois des
27 mars 1934 et 17 juillet 1937.
Art. 4. - Sont dissoutes, les chambres
de rnétl.ers nommées depu is le 2 septembre
1939. Sont radiés des chambres de métiers
les membres nommés depuIs la. date susvisée ou les membres élus antéri eurement.
mais Qui ont directement fa.\'o'ris~ les desseUlS de l'ennemi ou de l'usurpateur.
Art. 5. - JUSQu'à ce qu'H soit possible
de proceder à d e nouvelles élections régulières, les chambres de métiers élues avant
le 2 septembre 1939 sont maintenues ou
remises en fonction.
Les membres des chambres de métiers
révoqués ou suspendus d e leurs fonctions
posterieurement"à cette date. sont rëtablis
dans leurs fonctions. sauf Je cas d'indignité pour crime ou délit de droit commun.
Art. 6. - Un décret rendu sur la proposition du corrin1i.ssaire au Ravitaillement
ct à. 13. Production et du commissai re aux
Affaires sociales pourra. d écider, si les nécessités l'exigent. la création d'une ou plusieurs chambres de métiers sans que soit
appliQu ~e la procCdme de ~a consulta tion
préalable prévue à l'articl e 3 de ;f\ loi du
26 juil1~ t 1925 modillée par la loi du 27
mars 1934.
Art. 7. - Lorsque par sui te de décès, de
démission ou de révoc! tion prononcée en
vertu d e l'article 4 la chambre de métiers
sera réduite à un nombre d e membres inférieu r au ouorum. elle sera di$soule et
r emr!acée par un e chambre provlsoire
nommée p3.r dtc:,et rend Il SU l' la proposition du (';omml.').'il\ire au Ravit3i1lemcnt. et
à la P;'oou,tion et du commissaire aux Affa ires socIales
Le nombre des membres de la chambre
provi::>aire serl\ égal au quorum prévu pour
la chambre dissoute.
Ces membres seront désignés. après avis
du Comité dêpartcment<ll de libération. par
prlOl'Hé parmi les membres élus de l'ancienne ch e. rnbre restés fldeles à CUI' devoir,
et pour le surplus Damll 1("5 artis~ns ins·
crits sur les Itstes éectorales.
Art. 8. - La chambl' nationale des métiers cré-ée par l'artic:e S5 de l'acte dit
« loi du 24 aout 19,13 » est dissoute.
Art. 9. - Leô bures1JX arlLsanaux constitués auprès des chamb!'es de métiers son t
placés .sous le contrô:e du service d~lJl~é
par- le comml.6l:alrt" charg~ de la production et cont.inueront ù effectuer ]a répal'UHon dea matières.
Art. 1('1, - LE'" commissa ire au R!w itail
l"i'ilf'llt et' il h Pror\ll,' con rI It" ('o"m,t-,
'-::')U'e c\\:I': Aff:l.ill''\ socn.I('1 fixcront. pJ.r arrêté les mOda:1tés de liquidation des or~a
nisme... Investis de la p ersonnalité morale
dissous par la présente ordonnance.
21 Septembre 1944
La dévolution des biens et actifs de ces
organismes sera prononcée par arrêté.
Sont dispensés de tout droit de timbre
d'enregistrement, d'hypoth èque et de gretI~
les actes. pièces et écrits de toute nature
passés ou rédigés en exécut.ion de la présente ordonn{l.nce.
Les honoraires des notaires et des gret~
fl ers et les salaires des conservateurs des
hypothèques sont réduits de moitié.
Art. 11 . - La présente ordonnance sera.
publiée au Journal Of1lciel de la République Française et exécutée comme loi.
Alger, le 22 juin 1944.
DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de 13
République Française: le commi ssa ire au
Ravitaillement et à la Production P
s
GIACOBBI ; le commissaire aux Affa'j
sociales, .\. TI XIER ; le commissaire à
l' Edt.catlon natio nale et à la J eunesse
R ené CAPITANT ; le comm!ssai re aux
Finances , Pierre MENDES-FRANCE ; le
commlssa lre à l' Intérieur, Emmanuel
d'ASTIER.
Ordonnance du 22 Juin 1944 Instituant le
service des Importat ions et des exportations.
(J . O. R. F., Alger 5 août 194.4)
Le gouvernement provisoire de la. Répu.
blique Française.
Sur 1.:0 rapport du commissaire au Ravilaillement ct à la Produc tion ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 port:mt
institution du Comité français de la Libératon n ationa le, ensemble l'ordonnance du
3 juin 1944 ;
Le Comité ju:-!'::que entendu,
Ordonne :
Artitle 1er. - n est Instit ué. a. titre provisoire, un service des importa tions et des
exportatons rattaché à la direction du
commerce extérieur du commissariat au
Ravitaillement ct à la Production.
Art. 2. - Aucu ne marchandise ne peut
ëtl'c importée en France, aucune marchandise ne peut ëtre exportée hors de France,
que pal' les soins du service d("s importations et des expœ.'latious, ou ayec une autOi'isation de , r ln td lreoUon du commerce
extérieur.
11 pourra être dérog6 à cette disposition,
pour les échanges entre, d'une part. la.
mêtropo!e et, d'a~ltl'e part. l'AlgérJe. les
poss ~ssions frnaç.Q.ise-s d'outre-mer, les pays
de protectorat et lcs pays sous mandat
franpis, par des décrets contresignéE par
lc~ commissaires à l'Intérieur, au.\: Coloni('5. aux Affaires étra'lgê"cs, (lILX Fin~n
ces: aU Rtlvitnillement et à. la Production.
nu;.:: Communications et à. la Manne marchande.
Art. 3. - Le service a pour mission d'assurer dans les territoires libérés de la métropole :
- la réception, la prise en charge, la.
livraison et la. fsctura tion aux part:es prenante~, dési;nées pJ.r 1$ commissaires intere:;&.:'s. des marchandises importées p:H
ses soins.
- la prise en chal'~e, le transit. le char,E:'emmt et les opéra tions administrs.tlves et
financières r~latives lUX exportations faites par lui.
- et, éventuellement, tout ou partie des
opération$ prévue.! ci-c.'\('S!;U5 pour le compte
et aux trois de~ i1nport.tClurs et exportateurs Lltu ~llires de UC'cr.ces.
Art. 4. - Le Sl'rviC"e comporte un<:> secli on C"·111'410. ct. d"ll;:; r"lAC"UI1P d(''1 \l'l~''S
d(' tl'r.llSit, une a~enc e dont· l"organi f:al ion
sera fixée provisoirement pal' le dir f'ct~u l'
du service. en lIalsc>n dans les ports mar:UInes a.vec le serv1ce local des tra.ll.$ports
�•
QI S epl<!mbre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE 1.<\ REPUBLIQtn: A MARSEILLE Page 139
maritimes sous réserve de l'approba tion
ultérIeure pa l' arrr3té du comm issa ire au
R avitaillement et à la. P1oduction .
Chaque agence est adm inistrée par un
d irecleur. assiSté d'lm régissour comptable
p:acé sous son autorité.
Art. 5. - li est ouvert, dans les écritures
du Trésor cenlra l un compte spécia l lnti·
t ulé : « Opérations commerciales du service des tmportations et des expor tations »r
'T'ontes les opérations de recouvrement et
de paiement au titre du compte sp,écia l,
sont effectuées par les compta bles du Trésor pu blic.
Art. 6. -
Les dépenses d e personnel ad -
ministratif et de matériel de la section
centrale et des agences son t inscrites au
budget de l'E ta t.
Art. 7. -
Les prix de facturation pr ovi-
.
Art. 10, -
....
Un conb·ôle\lr tlnancier dési- ou suspendus depulB cette date sont tmm6-
gné pa r le commis.iaire aux F inances
exerce !e cOl)trôle dc toutes les opérations
susceptibles d·avolr directement ou indirectement une répercussion tlnancière.
Art. 11. - Sont dispensés des droits de
timbre et d'elll'cglstrement tous actes et
cont:·a,ts ayant exclusivemen t pour objet
le.!! opératiOns prévues aux articles précédents.
Art. 12. - U n décret rendu Sur p r opœ!tion du comm Lssal re nu R avitaillemen t et
a la Production, et du com missaire a ux
Fiuances, déterminera les m odalités d 'application d es présentes dispositions.
Art. 13. - Les dispositions d e la présente
ordonnance pourront être r endues applicables en tout ou partie à l'A lgérie et au."
colon ies, par des décrets rendus sur proposition des commissaires intéressés.
Art. 14. - La présente ordonnance sera
publié.! au J ou rnal O fficiel de aa Rép Ublique F rançaise et exécutée comme 101.
Alger, le 22 Juin 1944.
soir es ou définitifs. aux pa rties prenantes.
des marchandises importées par les soins
du service lui sont noUftés par le commissaire responsa ble de la ressource d ans le
cad:-e de la réglementation générale des
DE GAULLE.
prix.
Par le Gou\'ernement provisoire de la
R épublique Française: le comm issa ire a u
Les services rendus à des tiers par le
Ravitai li Gment et à la Production. P .
service des Im portations et des exportaGIACOBBI : le com missai re aux Affa ires
tions sont remboursés dnns les conditions
ét rangè re:;., MASSI GLI ; le sommis! a ire
et selon les modalités arrêtées. sur la proau x Fin a nces, P ierre MENDES-FRANOE;
position du directeur d'agence, par le dile oommissa lre a ux Colonies, R- PLEVEN;
r ecteur du service,
le commissaire aux Affaires sociales.,
A. TIXIER ; le comm issaire aux Commu·
Art. 8. - Le directeur du service 1 cs
importations et exportations et les direcnl catl ons et à la Ma rine marchande,
R ené MAYER.
teurs des a«enc;es so~t, respectivement, ord onnateur prlncpal et ordonna teurs secO:1d alres des dépenses imputées a u comp te
spécial ouvert par l'article 5.
OrdoRn a nce du 8 Juillet 1944 relative au
statut prOVi soire des Chambres de ooma
Les titres de recettes sur le com pte spémerce.
d al sont arrêtés pa r ces ordonnateul's .
( J , .0 . R . F ., Alger 5 aont 1944)
ns ont force exécutoire jusqu 'à opposition de la p artie Intéressée devan t la ju:
Le gou vel'nement prov1.50i.re de la Répuridlctlon compétente,
blique Française,
Sur le l'apport d u colrlll'\iSSaire au RaViL~ oppositions. lorsque la matière est de
la compétence des tribunaux ordina ires, taillement et à la Product'on ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
seron t jugées selon la proc&:l. ul'e sommaire,
instit.utlon du COmité français de la LibéA défaut d'opposition, si un débiteur en ration nationale, ensemble l'ordonnance du
territoire français ne s'est pas libéré dans 3 juin 1944 ;
)e d ~lai de dix jours à CO'1:lOter de la notlVu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant
ficatlon des titres, des inlérêts mCIstolre3 organisation des pouvoirs publics en France
8'..1 taux des aVEUlces de la Banque de aprè-s la libération ;
France, m~,joré (l'un point, ltû 'Seront apVu la loi du 9 a vr U 1898 relative aux
pliqués d'office et recouvrés dans les fo r- ChAmbres de ·commerce et aux Chambres
mes prévues aux aliénas qui précèdent,
consultatives des arts et manufactw'es ;
Vu la loi du 19 février 1908 r elative a
Art, 9, - Les rée"Î.sscur.c:; comptables tienl'élection des Chambres d e comm erce et
nent la comptabllité matière,
des Chambres consultatives d es ar t.s et
Us sont, en outre, régisseurs de recettes. manufact ures ;
au titre du compte spécial pour la percepla 101 du 11 décembre 1924 renda nt
tion au comptant du montant des cessions \lesVu femmes
éligibles au,x
hûérieures à 100.000 francs et des services Chambres de commerçantes
commerce ;
r endus, à charge par eux de procéde r, a u
Vu
l'ensemble
des
lois
du
13
janvier 1938 ,
moins tous les dix jours, à la caisse du tré- 14 juin 1938 et 17 juin 1938 sur
~es Chamsorier payem- rénéral. sous prOduction d'un bres
de commerce ;
bordereau récapitulatif des opérations efVu le décret du 5 juillet 1944 r elatif à
fectuées, au re\'ersement des sommes perJ'exercice de la présiden ce du gouverneçues.
ment provisoire de la R~publiq ue FranDes avances peuvent être cOII.senties au çaise pendant l 'absence du génér al de
titre de ce compte sur décision du direc- Gaulle ;
teur d'agence : ils en justifieront dans les
Le Comité jutidlque entendu,
conditions fixées par l'article 94 du décret
du 31 mai 1862 et les textes subséquents.
Ordonne 1
Le montant des avances sera calculé de
Article 1er. - Est et demeure nul l'acte
manière à permettre le règlement immédiat de toute.~ !es d~pe n ses dont le paiement de l'autorité de fait se disant gouvernement
de
l ' Et~t français dit « loi du
11 avril
ne peUL souffrir aucun délai. Ce montant
ser "' fL"(é pal' déc:sion conjolr.te du corn- lS41 )) modili : m t les lois des 9 avril 1898,
rr,issaire au Ravitaillement et à la Produc· 13 janvier 1933, 14 Juin 1938 et 17 j uin
1938 SUl' les Chambres de commerce.
tion et du commissaire aux Finances,
Art. 2. - J usqu'à. ce que soit arrêté le
E n garantie etes opérntions qu'iIs effectuent en qualité de compt.nbles-mat.ière. de statut déftr' . if des Chambres de commel'ce
CiU'1l soit po..."Slble de procéder à des
r égisseurs d'avances et de régisseurs de recette.i, les .rl!aisseul's comptables sont ossu· élections j"égullpres. les Chambres de comjet : : ~ au versement d 'un
cautionnement merce élues aval1t le 2 septembre 1039 sont
dont le montant est anlHé pat' le cO":llmiS- mnlntelluœ ou remises en fonctiClns saliS
snire aux FJnnnces. Le cautionnement peut J'éserve des dispositions de l'article 4 clêtre constitué en rentes sur l'Etat ou rem- dessous.
j)lacé par la garantie résultant de j'affiliaEn conséquence. les Chambres de r:omtion a l'AGsoclatlon frança.ise d e cau tion- met·ce dissoutea, les présidents et les memn ement mutuel
bres des Chambres de commerce révoqués
dia tement rétab!la dana leurs droits, sauf
le cu d 'Indignité pour crime ou déUt de
drOit commun et sous réserve des dispositions qui 6uiven t,
Al·t, 3. - SOllt dlasoutes 1es Chambres
de commerce et 60Ut TRdire les présidents
ct les membrcs des Chambres de oomm erce
nommés depuis le 2 septembre 1939. Sont
réVOQués de leurs fonctions les membres
des <;h alnbres de commerce qui ont direct.ement f avoris& l'ennemi ou l'u.surpatevr.
Art. 4. - Lorsque par suite de décê.:;, d e
démission ou de révocations prononcées en
vert u de l'Rl'Ucle p récédent, la Chambre
de commerce sel'a réduite à un nombre de
membres Inférieur au quorum, elle sera d!ssoute et remplacée par une assemblée consulaire provisoire, nommée par décret
rendu SUl' la propOSition du commissaire
au Ravitaillement et à la Production.
Le n om bre des membres de l'assemblée
consulaire provisolre sera ~gal au quorum
prévu pour la. Chambre dissoute. Ils seront
désignés après avIs du Comité dép~rtemen
tal de la libération, par priorité parmi les
membres é1u.s de l'ancienne B.SSêmblée r estés fidèles à leur devoir, et pour le SurplU3
parmi les commerçants inscrits sur les listes électorales.
Art. 6, - La présente ordonnance sera.
p ubliée au J ournal Officiel de la Républlque Frnnçalse et ~.xécutée comme Jol
Alger, ~e 8 juil let 1944.
Henri QUEUILLE.
Par je Gouvernement provisoire de la
République françalse : le commissa ire a u
Ra vi ta il loment et à la Produ ction,
GIACOBBI : le commi ssa ire aux Finanoes, Pierre MENDES-FRANCE ; le oommi ssalre lb. l'Intérieu r, Emmanuel d'ASTIER.
Ord onna noe du 26 Juillet 194C décl~~
nuls les textes relatifs à l'org&n ls BuVl,
oorporatlv8 de l'agricul t ure.
(J . O. R. F., Alger 6 aoat 1944)
Le gouvernement prov1so1re de 1& Répu..
bllque Française,
Sur le rapport du comm:i.Ss&ire au Ra vi..
taillement et à le. Production et du com"
missaire aux Finances :
Vu l'ordonnance d u 3 j uin 1943 portant
institution du COm ité français de la libéra.tion n ationale. ensemble l'ordonnance d'4.
3 JuIn 1944 ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne 1
Article 1er. - Sont nuls et de nul efret
l'acte dit « loi du 2 décembre 1940 » tend an t é. l'org!Ullsa.tion corporative de l'agri..
o\ùture ainsi qUe l'acte dit. loi d .! 29 mars
1941 , et les textes complémentaires et
d'application ayant le même obj et,
Art. 2, - En consequence, le conseU r..a..t10Ml col'ponti1. les unions régionales c:or}Xlratives les conseils corporatifs, ainsi c. _e
tous les autres organismes créés en application des actes visés à l'article 1er sont e~
demeW'ent dissous de plein droit, sous l'é-.
sen-e d e.s d1sposlt.lon.s ci-après et notamment des articles 5 et H ,
J usqu'à une date qui sera tlxée par arrêté
préfectol"al, tout ou partie du personnel et
les moyens matériels dont disposaient les
u,nions ou syndicats dissous seront requIs
en application de la 101 du 11 juillet 1938
et pincés sous le controle des CDmités de
production agricole.
.
Toutefois. les coopératives c: __ es depUIS
le 2 décembre 1940 qul reformeront leurs
st..'\tuûs pour les adapter au.x dispositions
de la législation antérieure a.u 16 juin
1940 sur ln mutuaHt.é et la coopéra.tion
a.gl'icoles. ponrront êlJ·e maintenues, après
avis du comité départemental de la production agricole et. de la chambre déparcementale d'aftricult.lIl'e.
Art. 3. - Les organismes t.ransfonnés,
fusionnés ou dlssou.s en vertu des actes
dits lois du 2 décembre 1940 et 29 mars
1941 » sont réputés n'fI\'''' ·· '. ~ 'n "~s6
d'exister et rétablis d!'··
et
ft
�•
Page 140 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
leur administratIon à la date de leur trans.
formation. lusion ou dis lution, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
Ar t. 4 - Les conseils d 'administration
des organismes visés au . Ure II de l'acte
dit ~ loi du 2 décembre 1940 » seront rc-
con stitu~
selon le st:\Lut propre il. chaque
orgamsme, tel qu'ii existait Antérieurement
au 2 decembre 19-10.
Art- 5. - Si dnns une même circonscri p-
tion deux ou plusieurs syndicats ou grou-
pements fusionnés en vertu de l'acte dit
« loi d u 2 décembre 1940 )1 sont appelés à.
êtl'e rétablis conformémen t aux dispositions des articles ci-dessus, le préfet sur
avis du comité départemental è. ~ la produc-
tion agncOle. rt.'i:e. pal' L'rêté. les condlti ~_l s
dans lesquelles ce rétablissement devra
s'opérer.
A réchelon nationa l. ces conditions sont
fi..'(ées par arrêté du commissaire chargé de
l'agricul ture.
Art. 6. - Les membres des ch ambres dépa.rtement ales d'agriculture ou des conseils d'ndministration des organismes rétablis par a.ppl!cation des dispositions precédentes seront relevés de leurs fonctions
lorsqu'ils auront directement favorisé les
desseins de l'ennemi ou d~ l'USl
!eur:
a) par arrêté du commissaire
rge de
l'agriculture ou par décision <' son délégué, lorsqu'il s'a.gir:t d'orga nismes natl<r
n aux ;
b) par arrêté dl' "'~"l""1issaire '1argé de
l'agricult.ure ou par décision de son délégué, après avis du Comité dép:..rtemen t.al
de llbératlon, 10rsqu'U s'agira d'organismes
départementaux ;
c) par arrêté du préfet, après avis du Comité departemental de libération da,n s les
au tres ca.s,
Art, 7. Les organismes l .~blls en
vertu de la présent e vl'l.1onnance seront remis en posses ~: on de leurs ble ls suivant
d es modalités qui seront fL'(ées pal' décret.
'La dévolution des biens et aetüs autres
que ceu..... visés ci-dessus et appartenant aux
orga.nismes diswus par appl -• .ltion de l'article 2 de la présence ordonnance sera prononcée par alTi1-té c:.u commissaire chargé
de l'agriculture lorsqu'il s'agira d·'orzanisDles nationaux, régionaux c. 1 départementaux, et par arrêté du pré~ t. q:rês avis de
la chambre départementale d'ag:iculture,
pour tous les autres organismes.
Tout acte ou dispœition tenArt. 8.
dant à dissimuler, soustraire ou détourne r
t.out ou oartie de l'aetü des organismes
dissous est frappé de nullité à compter de
la mise en vigueur de la présente ordonnance, sans préjUdice des sanctioD3 péna ·
les prévues à. l'article 10
.Art. 9. - Sont dl.spensù.. de tous droits
de timbre, d'enregistrement, d'hypothèqu~
et de greffe les actes, pièces et écrits de
tqute nature passés ou rédigés en exécution dl! la présen te ordonnance,
Les honoraires des notaires et des grer·
flers et les sale ires des conservateurs de')
hYPot.hèques sone réduits de moitié.
Art. 10, - Toute iprr&.chon aux dlspo~l
tions de la présente ordonnance est punie
d:un emprlsonnE"ment de 3 mois à 3 nns eG
d:une amende de 1.000 à 100.000 francs O'J
de l'une de ces deux peines seulement.
Art . 11. - L~ dispositions d" la présent"
ordonnance ne sont pas applicab:es aiL....
institutions d'assw'snces et r{assurances
agdcoles, d'9.ssur!1nces soci9Ie.; et d'alloca
tlons familiales agricole.>. ni aux .:.yndlcP.t.s
professionnels de travailleurs et d 'employeurs dont le régime fera l'obiet d'o~
donnances ee décret.s rend us SUl' prOp4l$1
tion des commIssaires Inté,'essés
.
Art 12 - Un décret f.xe ra les CO'1dlHons ' d'application de ln presente ord<?nnance qui sera pu bilée au Journal OffiCiel
de la République Française et ~ x écutée
.comm e lot.
<Alger, le 26 julllet 1944.
DE GAULLE.
Par le Gol!vernement provisoire de la
Républ1que Française: le commi ssa ire au
Ra vltalll ement et à la Producti on, commissa ire aux Fina nceS p, 1., p, GIA-
COSBI
21 Septembre 194f
: le oommissal re à la uustlce, tIon des impositions individuelles. La c0de MENTHON ; le co mmissaire pie de cet étal sera adressée par le maire
au directeur départemental des services
agricoles.
Dnns l'eventualité où les opérations de
Ordonnanc e du 3 aoOt 1944 relative à la
mobili sat ion à la vente et à la circu- r~pal'tilion IIHlivlduelle ne seraient pas terminces dans les délais prénls. le chef de
la tion li es donrées :u~r i co; e s.
di.'Irict cantonal du ravitaillement généra l
(J. O. fi. P., Alger 5 Rout 19441
Lf' Gou\'crm>n:ent p ..·ovlsoirc de la Rép,l y procédera d'office sous l'au torité du directeur départemental des services agricoblique Fnmçaise,
~lI!' le rapl>ort du C(lmm~alre au ravi- les avec ou sans le concow's du maire ou
du comité communal de la production
taillement et à la production :
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant agriCOle.
institution du Comité français de la Ltbé~
TITRE II
t ation nal1onRle, ensemble l'ordor.nancc du
De l' utilisatio n des excédents de réco ltes
3 Juin 1944 ;
su r les jmpositio ns
Le Comité jw-idique en tendu,
Art. 7. - Tout producteur ayant livré
Ordonne:
au ravitaillement général ou stocké en
vertu d'un engagement êcrit pour le
TITRE 1"
compte de ce dermer, l'intégralité des
De l'impos ition et de Il mobili sati n
contmgents de denrées qui lui étaient imdes denrées agrico les
posés, poun'a: librement disposer de l'excéArticle 1er. - En vue de satisfaire aux dent de ses récoltes sur ses impositions,
sans
autre restriction que celles résultane
besoins al1mentail'es de la nation, le commissaire au ravitaillement et à la produc- des textes en vigueur en matière <Je prix et
tion ét~.blira un plnn B'énéral dïmpositions d'a.utorisation de transport,
Il pourra. notamment, vendre directeet de mob1l1sation annuelle ponant sw- les
dIfférente, denrées agricoles devant être ment et librement sauf aux collecteurs
mises à la disposition du ravitaillen!ent gê agréés.. l'excédent de ses récoltes :
. - sur les marchés de gros, en bénéfi·
neral.
.
du prix de vente gro~siste destinaArt· 2. - Dans le cad1'e national, les Un- clant
taire
en vigueur sur ces marchés ;
positic..ns prévues au plan général seront.
- sur les marchés de détail en bénétlreparties entre les différe ntes régions par clant
prix de vente de détail en vigueur
le commissaire au l'avitaillement et à la sur lesdumarchés
;
production. Chaque région devra livrer au
- et sous forme de colis familial dans
ravitailleme:1t général les contingçnt.s de
des
conditions
Qui
seront fixées par alTêté
denrées correspondant aux impositions
du commisSSl.lre au ravitaillement et à la
dans les conditions déterminées par le plan product
Ion.
de mobilisation des l'essow'ces.
Lp;s dispoSitions du présent article ne
Art, 3. - Dans le cadre régional, les i:n- s'appliquent
pas aux céréales, au vin et
positions seront réparties en' :e les déparanimaux de boucherie qui restent soutements pal' une commission présidée par aux
mis
à
une
réglementation
spéciale.
l~ comml&airc régional de la aépubliquf'
française et composée du secretaire génénl
TITRE III
régional des affaires économiques, du di- Dé la VGnt~ et de la ci rculatio n des denr~es
recteur régional de la production agricole.
agricoles
du di.l'ecteur régional du l'avitaillement géArt. 8. - Les pouvoirs réglementaires
néral, des dlret:~urs départementaux des
ser\'ice~ agricoles et du ravi,aillement gé- cotûnés aux comités centraux de ravitailnéral. d'un délégUé de chacun des comités lement. groupements professionnels, et indépartementaux de ln production agricol ... terprofessionnels et bureaux nationaux
par les acte5 de l'organisme de fait se die~ de chacun des comités départementaux
d G la !ibémtion auxque ls sera adjoint, pou~' sant « gouvernement de l'Etat français Il
chaque denrée, un collecteur agréé nommé lew- sont retires et seront exercés par les
sel'\'ices administratifs sous l'autorité des·
par le comm;ssail'e rtgionnl.
Chaque département devra livrer au ra- quel" ils sont placés
Art, 9. - Le commi~saire au ravitaillevitaillem ent général les contingents de denrées corl'espondant à ses impositions dans ment ee à la production fixera par arrêté
les
modalités d'application de la présente
les conditions déterminées par le plan de
ordonnance.
mobil isation des l'e~ources.
10. - Toutes dispositions contralres
Art. 4. - Dans le cadre départemental. à. Art.
la présenLe ordonnance sont abrogées .
l ~ contingent imposé sera réparti entre les
Art. 11. - La présente ordonnance sera
cantons par Wle com mission préSidée par publiée
au Journal officiel de la Répuoli·
le prefet. composee du directeur départe- que française
et exécutée comme 101.
mental des services agricoles et du ravltallA\ger, le 3 aoOt 1944.
leO'lent généra l, des membres I.!u comité
DE GAULLE.
départemen tal de la prOduction agricole, de
trois représentants du comité départemen- P ar le Gouvernement provIsoire de la
ta l de la lIbération auxquels serR adjoint,
RépUblique française le commissaire au
pour ch aque denrée. un collecteur agréé
Ravitaillem ent et à la Produ ction, P.
nommé Dar le préfet.
GIACOBBI.
Art,
Dnns chaque canton, le contingent imposé sera réparti entre les communeS par un~ commission présidée p:l.I' le Ordo nnan ce du 3 aoOt 1944 relative aux
Com ites co nsult at ifs régionaux et dépa rconscillel gênera i du canton ou à défaut
tem2ntaux créés ~3. r les articles 9, 13 et
par le maire du chef-lieu et composée des
14 de l'acle dit (( loi du 23 octobre 1941 »,
maires et des délégués des comités de ln
(J O. R. F.. Alger 5 aoüt 1944)
produclion "gricole des communes interesLe Gouvernement. Vl'ovisoire de ln Répusees,
blique Franç:lise,
Art. 6. - Dans ch aque commune. le conSm le r lPPOl't du commissaire au ravi·
tingent lIl1 pose scra réparti entre les agri- tail lement et à ln prOduction :
culteurs prtr le maire assisté des membres
Vu l'ordonnanc .:: du 3 juin 1943 portant
du comité communal de la production institution du Comité français de la LlbéagricolE".
J.:ation na tIonale, E"nsemble l'ordonnance du
Le mall-c réunira les agl'icultems en pré- 3 juin 1944 :
de la. production agricol e, pour leur donLe Comité juridique entendu,
sence des membres du comité communal
Ordonn e :
ner connaissance des obligations qui leur
Article 1er - 1 Le COmité consultatif rélncombent et apporter éventuellement au
plan de répa.rtitlon Individuelle toute mo- gional. le Comité consultatif départemental
de répartition, et les Comités consultatifs
dUlcation justifiée. '
A l'issue de cette réunion. l'état défini· dép artemen taux des Comlt.és centralL.... de
tU des répartitions sera affiché à la ma l· ravitaillement, créés en application des arrie, Cet a.ffich ~ tiendra lieu de not1fica- ticles 9, 13 et 14 de l'acte dit CI[ 101 du 23'
Franço l~
aux Affaires sociales, A. TIXIER.
5: -
�21 Septembre 1944
BULIZI'IN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE li. MAR8EILIdl Pu. lèJ,
, .
octobre 1941 », sont dl~sous et remplacés à
l'éche-lon régional pal' \. un e comm ission
consultath'e régionale du l'avitaillement
Gomez Maraellle, 16. rue cles Dom ir'.1ca1..
nes ; Sanche J ean. Mal'seille, 55, r ue Dra,.
gon ; Verola J ean, Marseille, 108, rue Colbert ; Tassone Marius, 178, rout.e nationale
Sainl·Louls ; Joubcrjean Mr.:·cel. Marseille,
120, boulevard Françoise-Dupa rc ; Toti Al·
bCl't, Ma rseIlle, 20, rue de l'Amidon nerie ;
Delacroix Roger, Marseille, 5, r ue Navarin ;:
Pol!re Jean. Marseille, 46, rue Vacon; Dimua
Fral~çois, Marseille, 1'1, rue de l'Olivier ;
J ungblutt Léon, à1arseIUe, 23, bOulevard
Guigou ; Serra François, Marseille. les FB.brettes, Saint-Antoine ; Arrlghi Fra.nçoi8t
Marseille 14, rue B eaussa rgue~ , NuseUi
Nicolas. Marseille. 15, rue des Pistolets ;.
ERRATUM
Lopez Pierre, Marse11le, 86 a. rue Peyrone1 ;j
Au Bullet.1.n Officiel du CommIsSariat ré-- AplceUa Alphonse, Marseille, 16, rue Vengional de la RepUblique à. Mat'$C'Ule DO 15, ture; Savann.e Ernest, Marseille 6, rue de
page 123, 3' colonr.e : ordonnance du Lodi ; J ehl Marcel. Marseille 9 rue Ma,.
24 avril 1944 modiftant la responsabilité nière ; Schokkaert Gérard,' Waa.smust.er
des chemins de fer en cns de retards, de <Belgique); Van Hemelrych Lucien, Waas:
pertes ou d'avaries des bagages ou des muster (Belgique) ; ~rgez Léopold., Zorn·
marchandises dans les zones affectées par mergen (~lgique) ; Simmelyn Gusta\re.
les événements de guerre, lire .
Wlaanderen (Belgique) ; Rousseau Achiel,
Art. 3. - Les dispositions prevues à. l'ar- Waasmusler (Belgique) ; Depuydt Georges
ticle l'f ci-dessus s'appliquent également Anvers (Belgique) ; D'Hondt Alphonse
aux colls laissés en dépôt dans les établis- Waasmuster (Belgique> ; De Rynk Valère;
sement.s de chemir.s de fer situés dans les Waarschoot (Belgique) : Baert Achltl,
périmètres en cause et 0. ceux déposés dans Ypres (Belgique) ; Roch Gabriel. Marles établ,is.sements du chemin de fer hors seille, 14. place Castella:Je ; Boissot Léon,
de ces p€'l'lmètres en vue de leur expédition MarseiJle 69. boulevard Ama.yer. . Thyran
à destinati on d'une gare Située à l'lntérieur Max, Marseille, 66, rUe C ·Huguës'; Ristor.:
de ces périmètres,
~IJl Théophile. Marseille, 51. rue F -Jour..
Art. 4, - Sans changement.
• ! 'é:bn - ; Nielsen Otto, Marseille, 66. rue C..-1:!u8'ues ; Thomas Frida épouse Nielsen.,.
Marseille, 66, rue C.-Hugues ; Debray Gus·
~' tave, Marseille, 24. rUe Buaaut ; ImbrOS'
PARTI ~ cla.no Vincent, Marseille, 88. boulevard
; I nnocent Alfred, MarseUle, 18w
Arrêtés et décisions du Commissariat Rampal
rue du Musée ; Palma Raphaël, Marseil1~
régional de la République
16, rue de Lodi ; Constantin Radiskine,.
Marse1l1e, 23. rue Bernard-du-Bois ; RameI1l
à Marseille
Marcel. Marseille, 13, rue Relnard ; Bechlr
Kadour, Marseille, 40, rue Lor:que ; Cous.
tau Fernand, Marseille, 17, rue SainteLe préfet des Bou ches-du·Rh One,
Beawne ; Taveau Henri, Marseil1e, 9, rue
Vu le décret du 18 novembre 1939, rela· Aldebert ; Carre Georges, Marseille, 115.
tif nux mesures à prendre à l'égard des rue Paradis sont astrelnts à résider dans
individus dangereux pour la Défense na
le camp d 'Internement surveillé de Saint., t.ionale ou la Sécul'ite publlque et notarn· Pierre, où ils seront condUits immédiatement les articles 1 et 4 dudit d écret ;
ment,
Vu le decl'et du 29 noverr.bre 1939 et
Art.. 2. - Sous peine des sanctiop-s pre.
notamm ent l'article 3 dudit decret :
vues à l'article 4 du d écret.loi du 18 no-.
Vu l 'ordonnance du 18 novembre 1943 ;
ve:n bre 1939 (emprisonnement de 1 à 5 ans)
Vu l'ordonnance du 10 jal~vier 1944 ;
les intéressés ne pourront en aucun cas
Con sidérant les renseignements recueil- .Qultter sa ns a ut orisation les lieux .fixés
li s et r activllé des personnes fig uran t au pour leur resiàence, H devront se co[".1orpresent arrête,
mer à tOutes les prescr iptions Qui leur seront ndressées pour l'exécution de cette
Arrête :
d€'Clsion par l'autol'ltê compêtente.
ArtiCle l'r. - Messieurs : Hermnzy LaArt. 3. - Le present arrëté sera adressé
dislas, Marseille, 9, rue Gaz-du-Midl. Le à M. le secrétaire gênerai pour la police
Rouet; Knors Henri, Marseille, 199, avenue en vue de sa notification et de son exécu:
du Prado ; Ladda Sa·ld\. MarseUle, 21. rue Uon immédiate.
Bere.ard-du-Bols ; Ladda Mohamed, MarMarseille, le 18 septembre 1944.
seille, 17 a, rue des Chapell ~rs . Cta ve
Le préfet,
François, Marseill~, 2, boulevard Hopkmson
Signé : E. VEYVEN.
<Blancarde) ; Magna t Daruel Marseille,
32, impasse Phenix (Tlmonel ; pastore Joseph, Marseille, 32, ImPAsse Phé nix (TIARRET E No 133
monel ; Salas Marle·An tolnelte, Marseil!e . porta nt délégati on s de fon ctio nn aires des
43, rue Terrusse ; Gl o~ep Anu!ia Marseille,
services pén ite nt iaires,
86 bis l'lie d 'Aubagne ; Mnrie n l Tino, Mar_
Le commissaire régional de la RépubUseille, hotel D urance. P. Samt'Jean : T ol- que
à Marseille
linl Philiber t, Ma rseille, l, l'Ince de l'Eq:tse,
Vu l 'Ol:d~mnance du 10 janvier 1944,
EndOlmle ; D i.< l'i't G!tb l'1CI. Marse l!:e, 46,
l'ue C Ul'~OI ; Roz:\ Pra r.ço is, Marseille, 64, porta nt dlvlslOn du t erritoire de la Métropole en commissariat s régiJnaux de la
Gr.H1cl'H.ue ; Ne: iri Müh a m "· 1 Marseille. R
épubl ique,
6, avenue NOlmn, Mon tolivet : Baze G eorArrête :
g ~s , Marse ille 13 bO'llc va rd Salv ntor : Pa·
rodi Pierre. Marsei lle, 25, r ue Vincen t :
Le lieu tenant Didier Jean
Article 1er,
Venlurini JOSe"I>h . Marseill e, 49, a venue es t nommé commanda nt des prisont de
J ean-Lombard ; J att<,lau x Pierre 1\lar- Marsellle.
sc ille, hotel R iche l!eu, 58, r l,l e Tllll bàneau :
Art, 2, - 1\1 Paoli est délégue dans les
Ma illard And l'e, Ma rse ille. 45 , r Ue Ferrari ; fonction
s de directeul' rcgiona l des camps
Stl'ciche r Antoi ne, Ma rseille
Gr azzl1~ i
An ge, Marseille, 5, impass- Denise-Ga- d'internement,
r~ benéfic iera dans cette lJosition,
du
brielle ; Mourad1an Azad , Marseille. 17,
eoW's Lieutaud ; Emporium Joseph, M a l'- trmtement et des indemnltes ant (>rieuresei11e, caserne Beauvau, avenue T0ulon ; ment alloués au directeur régional des
Amerlnl Elle, Marseille. 17, rue Re1n..Ud ; prisons.
Art, ::1 -- Le présent arrêté 'Sera publié
Ollvlerl François, Marseille. 16, rue du Musée : Leydler Robert, Ml\rsellle, 7, rue Mo- au Bulletin Officiel du Commissariat ré-11ère: De Monfort Yves. Marseille, 148, ave· gtonnl de la Républtque,
nue Montcalm, Montreal ; Flllpplnt Pau'
Mllrseille, le 13 septembre J944 .
Marseille, ., traverse CabuceUe : Garcia
Slgué : R. AUBRAO.
Art. 8, - Le comm Lssalre au ravitaillement et à la. production est ch a.rgé de
l'exécution du présent décret qui sera pugénéral lt, à l'échelon d~pa.rt.emental par blié I\U Joumal Officiel de la République
une .. commission colltultath'e d ~ partemen Frnnçalse,
Alger, le 22 juin 1944.
tale du rsvitaillement gênerai » dont la
DE GAULLE.
composition et les attributions seront, pom
P.:u'
le Gouvel'llcment. provisoire de la
chacune d'elles. fixées I>{ll' arrêté du comRépublique Française: le comm issa ire au
rrassaire au ravitaillement. et À. la production,
.
Ravitaill ement et à la Production , P
GIACOBBI ; le commissaire aux FinanArt,. 2. - La présente ordonnance sera
oes, Pierre MENDES-FRANCE,
publiée au J ourna l Officiel d e la Republi-
que Francaise et e"écutée comme loi.
Alger. le 3 aoQt 1944.
DE GAULLE .
Par le Gouvernement provisolre de la
République F rançaise: le commissaire au
Ravitail lement et à la Production P.
GIAOOBBI.
'
Déc ret du 22 jUin 1944 portant applica tion
de l'ordonnan ce du 22. Juin 194 4 in stituant
(e servioe des importations et des expor·
tatlons,
( J , 0 , R. F " Alger 5 aoo.t 1 94~)
Le Gouvernemen t provisoire de la République Fra nçaise,
Sur le raPPOrt du commLssalre au ravltalll!ment et à la production '
, Vl:! l't?rdonnance du 3 juin '1943 portant
mstltutlon du ComIté français de la Libération nationale, ensemble l'ordonnance clu
3 Juin 1944 :
Vu i.'ordonuance du 22 juin 1944 instituant le service des importations et des
exportations ;
Vu la loi du 11 iuillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le ternp3
d.: guerre ;
Le Comité j uridique entendu ,
Décrète 1
Article 1er, - Le service des Importations et des exportations a Qualité poW'
exer~er, en tant que de besoin, pour les
services et les biens nécessaires à ses opé..rations. le droit de réquisition prévu par
la loi du I l juillet 1938
Art 2, - Les opérations visées à l'article 3 de l'or40nnance du 22 juin 1944, peuvent être exetutées pal' le service lui-même
ou. par des. organismes publics ou privés
a~lssant, solL en vertu de conventions passees a\'e'C lui, ~olt. sur réquisition,
An . 3.- Le compte spécial (( Opérl\tiom
commerciales du service des importat.ions
et d~s exportations »), ouvert par l'ordonnance du 22 juin 1944, comprend ;
10 au débit:
- le prL'( d'achat des ' marchandises importées et exportées, le fret et l'ru;surance;
- les !rais d'acconage, d e manutention,
de magasinage, de transit et tOllS autres
frais spéciaux d'exploitation y compris les
dépenses de rr.aln-d'œuvre :
- les pertes et ELvarles dlver~es,
ZO au crédit :
- le prix de vente des marchand1.ses .
- les recettes pour services rendus et les
produits divers.
Art. 4. - La section centrale comptabl·
lise les opérations avec les pays etrangers
e~ recapitule la comptabilité des réglssellI':i
compta bles,
Art. 5. - Un compte de résultats es t
établi chR.que année. à la date du 3J. dé·
cembre. par les soIns du directeur du service.
Art. 6. - Le directeur du service des importations et des expor ta t ions et le trésorier payeur genérnl pC!uven t. à tout mom ent. procéder à la vérification des opérations des régisseurs compl.ables.
Art. 1. - Si, pendant la période d e Hbé·
ration. Il existe plusieurs théàtres principau.'( d 'opérations, le se rvice des importations et des exportations comprendra un
nombre égal de divisions qui se réuniront
clès Que les circonstances le permettront.
Ohacune de ces dlvLslons sera dotée
d'un directeur et d'une section centrale
dont léS attributions et les pouvoirs seront
ceu.x qu'attribue rordonnance du 22 Juin
1944 au dlrNleut et è. n sectl.Qn centrale
d u serv1c&
DEUXIEME
�'.
Page 142 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 21 Septembre 1944
ARRETE No 134
te
commissnire l'égional de la Républ1-
q ue 1\. Marseille.
Vu J'Ol::lODnBl1Ce du 10 janvier 1914 ):ortan1, dlvJSloll du ll'1'l'llolre de 's ~r~r l'Opole
en commllssnriats régionn\L'C de la HéLlUblique,
Vu l'ordonnance du 22 (tOut 1944 por-
hot créc.t!on des comptes spéciaux :
«Paie,nents pOur l'aide aux
forces
all1ées (amerlcalnes, brita nniques, canadIennes) » ;
Arrlhe 1
ArtiCle 1er. - Le directeur départemental du Tra.vail et de la Main-d'Œuvre
occasionnées par l'exécu tlon des l:lccords
est i.n.3litué ordonnateur seoondftire des
dépenses de main-d'œuvre OCC9.s10nnées par
1 'eKéeution des acoords paSSés entre le
l8'ouvememcnt provisOire de la RépUbl1Que
Française et le gouvernement des Etat..sIU nis en vue d'assurer l'appl1cation de ln
~ol de prêt-baH consentie par ce dernier
aux EtaLs alliés.
Art. 2 - A ce titre 11 procédera a\, l'émis.
SlOD des ordres de paiement nécessaires
au réQ'lement des dépenses susvisées, notamment de ceLL'{ destinés à la cdnstitu·
tion des avances pow' le paiement des SH ·
laires des travailleurs et d'une mnulèrz
générale~ de tout document comptable se
r attachant à ces dépenses.
Art. 3. - Le représentan t du C'ommis·
saire aux Affaires sociales, le délégué du
commissaire aux Finances, le délfué dé·
partemental de l'A ide aux forces alliées,
l 'inspecteur divisionnaire du Travail et de
la Maln-d 'Œuvre et le Lrésol'ier·payeul'
général sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Qui sera publié nu Bulletin OfficIel du
commIssariat régional de la République.
Marse1l1e, le 13 septembre 1944.
Signé: R. AUBRAO,
ARRETE No UO
airtant nomination d 'un oommissaire de
p;)lice :
.
.
L e commissaire régional de la Republi·
j:Jue Française à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944,
portant division du territoire de la Métropole en comml~urints régio:Jaux. de la
• R epublique et création. de commls~arlats
r égionaux de la RépubllQue FrançaIse,
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police ;
Arrete i
.art1cle 1er. -
fi· 'Parur André, inspec~
de la Sureté ~,ollale à la brig.a.de régionale de police l 'ldiciaire à Marseille, est
nommê sur place. à titre provisoire, commissaire de pollce de 4 e classe, à cçmpter
du 1er septembre 1944
Art. 2. - M le secréta1re gênér,l pour
f a police est chargé de l'exécution du présent anèté qui sel's publie nu Bul}etln
edmilllstratif du CommissarIat régional
de la République.
Fait li. Marseille. le 8 septembre 1944.
Le commissaire résl onal de ' a Républl·
que . R. AUBRAC.
œur
----A RRE TE N0 1&4
suspension d 'un Inspecteur de po·
l'loo n&tlona lo
.
Le commissaire ré gional de la R~pubh·
~ a nt
9u~i.t
l'ordon!le.nce du . l~ janvier 1.~~4
portant d i\'Islon du lel'nto~l'e jf' la MC"I Opole en cl.lmll1l~s:. . rh1l3 r~glonaux. de la
RépubLque et création de com n:':,sail'es
r l.oglonnux de l!l. RéI>ublique F'l'aI.!c:l1se,
.. Vu l'ordonn imc.e di.l 27 ju~ lSH ~'ela
tive à l'épu1'ation ndminl$t!'at1\'e Mn le
telTltoire de la Fran~e mHropolitaine,
Vu 1'&\'13 du COlllité d'eputation de J:l
poUe.,
Sur la proposil1on de M . le secrétaire dlen de la paU. au corps urbain de Margénéral pour la poUce ;
seille. est suspendu d~ ses fonctions , fi
compter du 1er septembre 1944.
Arrête :
rArt. 2. - PpndAllL hl durée de sa sus·
ArUclc IcI'. - M . Mandin Marc Inspecteur principa l do 1re clnsse de I)o!ice na· pension, M. Thel'on percevra la moitIé
UOllale, of!1cie l' de police judlslaire, affecté du traitement et des indemnités a1Té rentes il. 80n grade, il l'exclusion des in.
à. la bri{;ù'de régionale de 'poUce Ju rllclalre dem
nHés afférentes à sa fonction '; les
à. Marseille. est suspendu de ses fonctions indemnlLés
pOlir Charges de famille lu!
li compter du 1er septembre 1944
seront Intégralement malntenues,
Art. 2. - Pendant la durée de t.B; susArt. 3. - M. le secrétaire général PÇlur
pension, M. ,Mandin percevra ln moJtié du la pOlice est chargé de l'exécution du
tralternent et des indemnités afférentes à présen t arrêté.
son grnde, à l'exclusion des lndemni t~s
Fait à Maree1lle, le 12 septembrE' 1944.
afférentes à Sil fonction ; les indemnttes
pour cluirges de famille lui seront in tégra· Le oonHnlssalre rég iona l de la RépUblique
p . 1·. P. TISSIER.
lement maintenues,
Art. 3. ~ M. le sœrétaire gob éra I ,Jour
ARRETE No 167
la police est chargé de l'exécuUcn du préLe commissaire régional de la R épubli<sen t anêté qui sera publié au Bulletin
Adm inistratif du CommissarIat régional de que à Marseille, p. 1.,
Vu l'ordonna nce du 10 janvIer 1944, pol'la République.
tant division du territoire de la métropole
Fait à Marseille, le 14 sePtembre ~944.
en commissf1nats régionaux de la RépUbI1.
Le commissaire ré",.,nal de la RepUbli- oue et. création de commlssariats régioque : R . ... UBRAC.
naux de la Républlque Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l 'épur~tion administrative sur le
ARRETE No 165
Le commissaire régional de la Républl- territoire de la France métropolitaine.
Vu l'avis du Comité d'épu ration de la
que à Marsetlle, p. 1.,
dans sa séance du 8 septemhre 1944,
Vu l'ordonnance du hl Janvier 1944. por- police
Considérant que M David Ch'lrles, gal'.
tan t di vision du territoire de la métroPol,e dien
de
la paix au corps urbain de lMaren commissariats régionaux de la Répubh·
que et création de commissariats régio- seille, s'est fait remarquer depuis le
20 juin 1940 par ses sentiments d'attachenaux de la RépUblique Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela- ment à la politique du gouvernement de
Vichy dont Il a exécuté servilement les
ti ve à l'épuration administrative sur le ordrcs,
territoire de la Fra nce m étropOlita ine.
Sur la proposi tion de M . le secrétaire
Vu J'avis du Comité d'épuration de la
police dnns sa séa nce du 8 septembre 1944, général pour la poUce,
Arrête:
Considéran t que M . Gally E!l~ne, gar·
dien de la paix au corps urbam de Mar·
Ar ticle 1er. - M. David Charles, gar.
seille s'est fait remarquer depuis le dien de la paix au corps urbain de Mar~
20 juln 1940 par ses sen timents d'attache- seille, est suspendu de ses Conctions, 1\
ment à la politIque d u gouve!,nement de cOl\).pter du 1er septembre 1944.
Vichy don t il a exécuté serVIlement les
!A rt. 2. - Pendant Ja durée de sa ptS_
ordres,
pension, M. David Charles percevr.a la moiSur la proposition dE: M , le secrétaire tié du traitement et des indemmtés affe-'
généra l pour la poUce,
rentes à son grade, à l'exclusion des in·
demnités afférentes à sa fonction . les
Arrête :
Article 1er. - M. Oally Eugène. gar· Indemnités pour charges de famille lui
dien de la paLx au corps urbain de Mar· seront intégralement maintenues.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
seille, est suspend'J de ses fonctions, 6
la police est chargé de l'exécutioo du
compler du 1er septembre 19-14.
!Art. 2. - Pendant la durée d,e sa ~u~ présent arrêté.
pension. M . GaUy pt'rcevra 1;'\ mOltlé
Fait à Marseille, le 12 septembre 1944.
du t.raitement et des indemnités afté- Le oommlssaire régional de la RépUblique
l'entes à son grade. à l'exclusion des in·
p. 1.• P . TLSSIER.
demnités aH'érenles à sa fonction ; l~
indemntlés pour charges de fam1lle lUI
seron t intégrale ment maintenues.
ARRETE No 168
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
Le commissaire régional de la Répub!.lla police est chargé de l'exécution du que à Marseille, p. 1.,
présent arrêté.
Vu l'ordonns.nce du 10 janvier 1944. pol'.
F ait à Marseille, le 12 se ptembre 1944..
tant division du terrItolre de la métropole
Le oommlssalre régi onal de la RépUblique en commissariats régionaux de la P...épublip . 1.• P . TLSSIER.
oue et création de commissariats régiOnaux de la République Française.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relaARRETE No 166
tive à l'épuration ndmmistratlve sur le
Le commlss,\ire régional de la Républi- territoire de la France métropolitaine.
que à Marseille, p. 1.,
Vu l'avis du Comité d'épuration de la
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944., pol'.
tant division du territoire de la métropole police CU':ns sa séance du 8 septembre .1944,
Consiâérant Que M. BaUml Oaghano,
en commissariats régionaux de la Républl·
que et création de commiss~rlats régio- gardien de ln paix (cor~ urbain de . MarseUle) s'est fait remarquer depUls le
naux de la République FrançaISe,
Vu 1'ordoonttnce du ~7 . juin. 1944. reJa· 20 juin 19o10 par ses sentiments d'attachelive à l'épuration admmlStrative sur le ment à la politique I.!.u gom ernement de
Vichy dont il a exécuté servl1ement les
territoire de ln France m~troPOlt.lalne.
Vu J'avis du Comité d épuratIOn de la ordres,
SnI' la proposition de M. le secrétaire
police dnns sa séance du 8 septembre 1944,
Considérant que M. Theron ~uma, gar· général pour la poUce.
dien de ln paix au corps urbnm de MarArr31e :
seille s'cst fnlt n'mnrquer depuis le
IArticle 1er M , BalUni Gagllano.
20 ju'in Hl40 pnr ses sentimen ts ct attache- gardien de la paix (COl p.s urbain d~ h!nrmellL à la politiqu~ du gouvernement d~ "cille) est, suspendu de ses foncuons a
Vichy dont Il a. e:{écut é servilement. les ~omPter du 1er septembre 19401.
ordres
IArt 2 - Pendsnt la durée de sn sus·
Sur ln prooosition df' M. le secrétaire pensi~n, ' M· Bnttlnl percevra la moitié
général pour la pollce
du traitement et def' indem.n1tés af!é.
A!'rêll3 1
rentes à son grade, à l'exclUSlOn d~S m·
Article 1er. - M. Theron Numa, gar· demnttés afférentes è. sa fonction , les
----
-----
----
�~I Septembre 19(4
BULLI!.TIN Ol"l"lOIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE •• MARsEILLE Page 143
gime des ports maritimes •de commerce
Arrête :
Art. 3. - M. le secl~talre général pour
Article 1er, - Le directeur du Port de
l e. poUce est chargé de l'exécution du
M:trstille remplira les fonctions de comp résent arrêté.
missaire g~l1él'al du Port, dan s les condiFait à Marseille, le 12 septembre 1944.
tions prévues pm' l'article 3 du décret du
Le commlsaa.l re régi onal de la République 3 juin 1944 sw' le réirtme des Port! map . 1.. P. TISS.;..:..I_ER--,-._ __
ritimes de commerce,
Art. 2. - Le secrétaire général pour les
ARRETE No 169
Affaires économiques est chargé 'lE' l'exécution
du pl" sent arrêté qui sera p.Jblié
Le commissaire régional de la. RépubliQue à Marseill e, p. i..
au Bulletin Officiel du Commissariat, réVu l'ordonnAnce d u 10 janvier 1944, por- gional de la République.
tant divisi on du t erritoire de la n1étropo)e
Marseille, le 18 septembre 1944.
en commissariats régionaux de la RépubliSigné: P. TISSIER.
que et création de commissariats régiOindemnités pour charges de famille lui
intégralement rralntenu es.
~eront
naux de ln République Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 194-4, relative à l'épuration administrative sur le
territoire de la France métropolitaipe.
Vu l'a\'ig du Comité d'épuration de la
police dans ~a séance du 8 septembre 1944,
Considérant que M . Fabre J ean-Bap.
tiste, gardien de la pai>: (corps urbain de
Marseille). S"cst fait remarq:uer depuis le
20 juin 1940 par ses sentiments d'attachement à. la pOlitique du gouver~ment ÙE.
Vichy dont Il a exécuté servJlement les
ordres,
Sur la proposition de M. le secréta ire
. énéral pour la police.
Arrête 1
Article 1er. - M. Fabre Jean-Bap tiste,
gardien de la paix (corp.... urbain de Marseille). est suspendu de ses fonctions n.
compter du 1er septembre 1944.
'Art. 2. - Pendant le. durée de sa suspension. M. Fabre percevrn la moi tie
du traitement et des indemmtés affél'en tes ft. son grade, à l'exclusion des in·
demnités afIf...·entes à sa fon ction : les
indemnités pour charges de famille lui
seront intégralemen L maintenues.
Art. 3. - M. le sec! et aire général pour
la po)ice est charge;: de l'exécution du
présent arrété.
Fait à Marseille. le 12 septembre 1944.
Lo oommls!iairo régional de la RépUblique
ARRETE Nil 224
Le commissaire régional de la. Républi·
que â. Marseille.
Vu l'Ol'donnance du 10 janvier 1944 portallt division du territoire de la Métropole en commiS!arials régionaux de la.
République;
Vu l'ordonnance du 16 juin 1943 tendant
à assurer le fonctionnement des Cours et
Tribunaux dans les territoires :nétropo:l.
tains au cours de 1& libération ;
Vu l'ordonnance du 24 julIlet 1944 rompIétant la. précédente,
Arrête
1
Article 1er. - M, PRIGENT. juge en retraite du Tribunal CIvil de ToUlon, est
rappelé à. l'activité.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du commissariat régional de la Rép\lbHQue,
Ma~ellle, le 20 septembre 1944.
Signé : AUBRAC.
ARRETE
No 226
Le commissail'e régional de la RépUblique à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant diviSion du territoire de la Métropole en commissariats rêgionau." de la
P..épubllq ue :
Vu l'ordonnance du 16 juin 1943 tendant
p . 1·. P. TISS-c=IE-::R-::." ...,---,-_
à assurer Je fonctionnemen t des Cours et
ARRETE No :19
Tribun aux dans les territoires métropoliLe commissaire regional de la Républi- tams au cours de la libération,
qu e à Marseille
ArrlUe :
Vu l'ordonn ance du 10 janvier 1944 porAr\!cle 1er. - M. PRIGENT. juge au
tant dh1 slOn du territoire de la MetrOPole
civil de Toulon, est dêlégué dans
en commissariats régionaux de la Repu - Tribunal
les fonc tions de vice-président de ce Trlbliq ue et creation de connr.issaires régio- bunal.
naux de la Rêpublique ;
Art. 2. - Le present arrêté sera publié
Vu les circonstances exceptiOllnelles et au Bulletin Olficiel du commissariat rég~o
d'urgence:
nal de 13. République.
Arrête :
Marseille, le 20 septembre 1944.
ArtiCle 1er. - J usqu'à une date fixée
Signé : AUBRAC.
par arrêtê toutes les publications oui am.:
termes des lois et réglements en vigueur
de\'3itmt faire l'objet d'une parubon au
ARRETE No 226
J ournal Officiel ou à ses anne-xes, seront ~Jommant des membres de la Cour de Jusinsérees dans un additif au Bulletin Offitice de ln rég ion de Marseill e.
ciel du Commissariat regional de la RcLe commissaire régIOnal de la Républi ·
publique à Marseille.
Art. 2. - Les lai'lfs selon lesqnrls se- que ft Marœille
Vu l'I)rdonn:mce du 10 janvier 1944 por ·
ront reçues ces insertions seront ceux du
tonl division du territoire de la Inetropole
Journal Officiel et de ses annexes
Art. 3, - MM les préfets des déParte- en commlssarlat~ régionaux de la Répu·
ments des Bouches·du-RhÔne. du Vt'.r , des blique.
l'ordonnnncp du 26 juin 1944 relative
Alpes-Maral'nes, du Vaucluse, des Basses- il. Vu
la réprei.Slon des faits de collflboration.
Alpes, des Hautes-Alpes sont charl{ês chaVu
les aI1'eté$ numéros 46. 52. 120, du
cun en ce qJ.l1 les concerne de l'exerution commissaire
régional de la. fu!:publique :\
du présent arrêté qui sera. publié au Bul- Marseille,
letin Officiel du Commissariat ré:;::lona l de
Sur la proposition de M , le premier préla Rêpubltque h. Marse1l1e.
sl~tnt de .:1 Cour d 'appel d~ix et dl' M. le
Marseille, le 14 septembre .944.
procure:J.r r-'nl!ral pres ladite CO'.JJ'.
SI."é : p . TISSIER.
ARRETE Nil 220
relatif IlU ~tJmc du port oe Marcc/Ue
Le commi3B~l l'e régIonal de ln R~p\lbli·
que à Mal'se1lle.
VII l'orctonnnnr(' du 10 janvl?]' 1D4.1.
l "\'tant dlvi ,lon du 1t"I'l1loire de la M\',tropo!~' ('11 commlSS!ll'iats régionaux de la
R épublique,
.\lu le décret du 3 luin 1944, our le ré-
au Bulletin Officiel du Commb\.'<ariat r6gional de la République.
Marseille, le 20 septembre 194-4.
Signé : AUBRAO.
----'--ARRETE No 227
Insti tuant une secti on du Var de ,. Cour
de
Justtce,
Le . comm~aire régional de !a RépubIt-
que a Marseille,
Vu l 'or~onnance du 1Q .i~nvler 1044 por.
ta nt divls~on du turItolre de la r.' ~tropole
el~ comnussariats régionaux de la Républiq:ue,
Vu l'ord.:mnance du 26 juin 19H relative
à la répression des faits de cOll R uoration
Vu l'arrê té n. ~G du commissaire régla:
nBI de la NC::publique lnsLîtuant unt! Cour
de JusLice a. Marseille,
Arr~ te :
Article Jer. - Il est institué une section
de 18. Cour de JlJ sUce dans le département
du Var dont le siège sera à Dragtugnan ou
à. Toulon, .EElon les besQ.ins du st:lvice.
Art. 2. - Le présent arrêtê EI~a pub116
au Bu lletin Officiel du CommLs..~anat régional de la République.
Marseille, le 20 septembre 1944
Signé: AUBRAO.
Décl.'on no 8 portant rejet d'un recoun
en grâce.
Le commissaire réa:ional de la Rl'pubUQue à. Marsetll e,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 oorlant division du territoire de la métropOle
en commissariats l"églof\i\ux de la République,
Vu l'ordonnance du 2li juin 1944 relative
à la répl'e.ssion des faits de collaboration
Vu l'arrêté no 46 du commissaire régi~
nal de la RépUblique instituant une CO!.ll"
de justice,
Vu l'al}:êlé de la section d'Arles de la
Cour de justice de la région de Mar5'eHle
en date du 18 septembre 1944 condamnant
à la peine de lDart le sieur SchwUden
Henri,
Vu le recours en grâce prpsenté Je
19 septembre 1944 pour le sieur Schwilden
par ses défenseurs M f. Ginoux et GonLier,
Décide 1
Article 1er . - Le recours en grâce sus-visé du sieur Schwilden est rejeté.
Art. 2, - L a présente décision sera publiée au Bulleti n Offl.;iel du Commissariat'
régional de la République.
Marseille, Je 20 septembre 1944.
Signé : R. A UBRAG.
D EC I SION DE BLOCAGE
D ES CARBUR ANTS SOLIDES
ABANDONN ES PAR L 'A RMEE
ALLEMANDE
Le commissaire régional de la République,
Vu la décision OS 44 notifiant b délégation de Pouvoir de M. le réoartiteur de
la Section du PCU'ole et des' Car~urants
en date du 3 mars 1944 :
Vu l'ordonnance du 22 juln 1944 parue
au JOl11'nal Officiel de la Rrpublique
Française du 5 aoùt 1944 ;
Vu "a,,:s de 1'll1spectetJr régional du
Petrole et des Carburan ts :
Sur proposition du sgel'étaire général
pour les Aff:rtires économiques et If! R ::vitaillement.
Décld, 1
ArtiCle 1er. - Tous les stocks de CI\1"Arrlte :
bUl'ftnts solides (boLs pour gllzogenes, charArticlc 1er. - M . Prigent. deli'gué d ans !X)flS de bois. charbon5 minéraux pour
lf's fon ctlo'ls de vice-président dv ulbunnl Il:lZogenND abnndonm\s mu' l'année allecivi l de 1'O ~, IO Il, t'st nom mé pré~! dent de m ande sont bloCj ués à ln date du 15 sepla section du Var de ln COllr de J~tlce de tembre 194-4 entre les mains de 11:".lr8 cléla région dl" Marsellle
tenteurs.
'Art. :1 - J\1 C'1"c.lr!1le , Sllbstltl't du pro·
AI't . 3 - L a ~(>clnl'Atiml d t>5 stOI'J:s doit
CmCll1' de Hl n.~I)\llJliq\le t Drng\Üs; nUll, ('st Nrc (nHe 1llll1hd Îlllemeut nu Senice de
nommé comm issaire du gouvcrncnent ad- t'épart H ion des produits vétl'oliers du déjoint prés ladite section.
partement,
Al't. 3. - Le présenL arrêt\! sera publié
Art. 3. - Le P,O.OL. des carhurants
r
�,...ge 144 BULLETIN OFP'IOIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
21 Septembre 1944
est ohq.rgé de la r eprise des stocks décla- par le délégUé du répartiteur textile dans ohacune des catégories de terraUles vlsées
ris pour les remett.re à 1& disposition de les durérents stades depuIs le détaUlant à l'article 4 ci-après, sont exemptées de
l'économie ci vUe.
jusqu'au tIsseur ou bonnetier 6e fera. par cette déclaration.
Art. 4. - Toute infraction à la pr~sente remise direc te des points au fournisseur
Art. 3. - Par dérogation à l'article 2,
décision exposera son Buteur aux. sanc· (points collés et annulés par le premier les entreprIses rattachées au C.Q. de la.
t!ons prévues par les lois et régleICrnts en remettant avec signature et cachet il. tonderie devront envoyer au délégUé réVlgueur.
date) par voie d'endossement ou par l'at· gIonal de ce Com ité. 3, traverse Mathias
trlbution par le délégué du répartiteur de à Ma~eille, en double exemplaire, leur d~
MarseUle, le 20 septembre 1944.
bons de déblocage su r just i.ficatlon du claratlOn à la date prévue a l'artcle 2 ciSigné : R. AUBR.\C.
compte postal points te:ctîles, ces bons dessus. Après dépouillement. le délégué du
étant eux-mëmes endossables.
C.Q. de la fonder ie transmettra un des
Art. 7. - Les fa bricants (lissew·s. bon- deu.... exemplaires qui lu! auront été remis,
DECISION SPEC I ALE G . 111
Déclarat ion das stocks. - Blocages et dé· netiers, elc ... ) feront colUlailre chaque fin au délégué du G. J . A. F., 18, rue de la
b locages. - Validité des titres de ratio n- de mois au délégué du répartitew' textile Grande· Al'mée.
le nombre de points recueillis dont ils
nement,
Art. 4. - Les produits visés par la préresteront séquestres.
sente décision sont :
Le commissalœ régIon al de la Républi·
Art.
8,
Il sera procédé à l'approvi1. les ferrailles ordinaires
que.
siOlUlement des industries textiles en ma2. les vieilles fontes :
. Vu l'acte dit « Loi du 19 janvier 1944 » tières premières au moyen de bons de
3. les ferrailles et vieilles lontes spécla.
portant réol'ganisa.tion de la répartition déblocages émls par le délégué du répartides produit.s industriels. et l'acte dit . Loi teur textile dans la mesure de ses possi- les ;
4. les fers de réemploi.
d "J. 29 juillet 1943 » réglant le contrôle et bilités.
Art. 5.
Dès la pUblication de la préla répression des i.ofractions en matière
Art. 9, - Toute infraction aux disposi- sente décision. tous les stocks des produits
de répartitIon des produits industriels :
tions de la pré.:ente décision exposera son définis à l'article 4 ci-dessus sont coDsIgnês
Vu l'ordonnance du 22 juln 1944 parue auteur aux sanctions prév~ --\l&1' la légischez leur détenteur, à l'exception de l'utIau JOUlna) Offic iel de la République Fran- lation en vigueur.
".''--.-:, , ..
lIsation par leur proprIétaire, lorsqu'Ils
çaise, en date du 5 aoùt 1944, relative à la
MQrseUle,
le
20
septembr~
19114:
.1.... ,
sont les consommateurs et régulierement
répartition des produit.s industriels :
Si~RAC,
autoriséS, pour les besoins normaux de leur
Vu la décision du 28 aoùt 1944 du déléindustrie, des stocks dûment déclarés qu'Us
gué du commissaire à la production poW'
posstdent
dans les locaux de leurs usines
tIe théâtre d 'opérations Sud ;
I ECISION A 10!2 ' RM
Vu avis du délégué régional du réparti- Drclaration de stocks. - Rég lementat ion ou aleliers.
teur, chef de la section textile ;
Art, 6. - La vente des ferrailles ordide la répa rtition, de la d is tribu tion et
Sur proposition du secrétaire général
naires, vieilles fon tes, ferrailles spéciales
de la con som m ation des fJ rraill es.
pour les Affaires économiques et le Raviet
fers de réemploi. bloqués chez les déLe commissaire régional de la Républitaillement,
tentel:lrs I)U producteurs de ferrailles. est
qu
e,
Décide :
autonsée .sans lim itation, lorsque la vente
Vu l'acte dit loi du 19 janvier 1943. por- se
Article 1er. - La présente décision vise
fait au profit des négociants en ferles personnes et entreprises résidant dans tant réorganisation de la répartition des ralles agréés ou non.
prOduits Industriels ;
les départements ci-après :
Il est interdit aux négociants en fer·
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 du gou- railles
Alpes-Maritimes, Bas.ses-Alpes, Hautesde vendre directement aux consomAlpes, Bouches-du-Rhône, Gard, Val.', vernement provisoire de la Répu h!!que mateurs des ferrailles ordinaires, des Vleil.
Française
relative
à.
la
répartition
des
oro.vaucl use.
les fontes et des ferrailles spéciales. Ils
duits industriels :
A) Déc iSio n de blo cage gé néra l
devront passer par l'intermêd.iaire excluVu la décision du 28 aout 1944 du délé· sf
du délégué du G. J . A. F., 18, rue de la
Art. 2. - A la date de la parution du gué du commissaire à la P roduction pour
Grande-Armee, et seront tenus de se conprés en~ a.rrêté. tous stocks de
ma tieres le théàtre d 'opération Sud ;
leur seront
premières 'extiles, produits en cours de
Vu l'a vis du dé:égué regional du répar- former aux instructions r
fabr ication. produits fabriquês, dé tenus par tit CUl'. chef de la section des métaux fCl'· données par ce délégué . en accord avec
le
délégué
du
répartiteur
de
la
section des
afbrication. produits fabriqués, délenus par l'eux et prodlllts finis :
ferreux et produits finis.
les re.soortissants du C.GO.H.T.E. et du
Sur propositoll du secrétaire géni:-al métaux
Art. 7. - La vente des fers de réemploi
C ,G.O. I.T. <toutes branches) doivent être pOUl' les Affaires économiques et le Raviaux consommateurs est subordonnée a la
considérés comme blOqués entre les maill'$ taillement,
remise d'une quantité de monna ie·matlère
de leurs délenteurs.
Déc ide :
égale a 40 ~o du poids net de ces fers de
Les etats de swcks texliles de toute
Ar ticle 1er. - La présente décision vise reemplol.
n ature, tis :; ou articles confectionné~,
La validité de la monna ie-matiêre en
d evront être adressés immédiatement au les personnes et entreprises résidant dans
déléBué du repru·tlt('.ur chef de la section les depal'tements des __ lpes-::o.1aritimes, Bas- cours. ayant été provisoirement suspendue,
ses·Alpes, Bouches.<fu-Rhône, Hau tes-Alpes les bill ets à utiliser devront au préalable.
textile. 52. rue P:ll-acL~ l\'larseille.
aVOir eté validés par les services du déléDes décisions indl\tlduelles de déblo- Var, Vaucluse.
Art 2. - Toute personne physique, ou gué du répartiteur 18, rue de la GrandeCAge, :>oU1' l'exécution è,es marchés ou
cOillmandes en COlU'S, :;eront délivrées mora:e qui , habituellement ou occasionnel- Armée. Marseille.
Les mouvements de fers de réemplOi de·
après vérification par le délégué du répar- lement, détient des produits d :.iï.nis à l'ar·
ticle 4 ci-apres. est tenué d'effectuer une \'ront étre mensuellement ~ignalês au
titeur chef de la section Textile.
Toute demande de déblocage devra étre déclaration de ses stocks, arrètée au 31 C. r. A. F., 18, ru de la Grande-Arm ée.
suivant les modalités habituelles et une
a dressee directement à ses servies.
mars 1944.
a) les stocks de produits définis à l'ar- comptabilité de cette monnaie matière deB ) Réglemll ntation des point s tex til es
4 dont l'intéressé est propriétaire et vra être tenue réguUèrement. comme prévu
Art. 3. - Jusqu'à la mi:>e en circulation ticle détient
antérieurement. .
lui-même,
de nouveau:,>; titres de rationnement textlk, qu'il
Art. 8. - Jusqu'à nouvel avis inséré dans
b) les stocks de ces produits dont l'În
les anciens titres de rationnement tex- téressé
les mêmes journaux, aucune limitation du
est
propriétaire
et
qui
se
trouvent
de nou\'eaux titres de n'!tionnement tex- sous la garde d'autrui, avec l'indication du pourcentage de fers de r éemploi récupérés
tile . les anciens titres de rationnement
de détention et du nom du détenteur. dans les ferraÎlles traitées par les nég~
textile : tickets - lettres, tic.~ets - po!nts. lieu
c) les stocks de ces prodUits que l'Inle· ciants. n'est imposée ; ceci en dérogation
bons d'achat ou bons d'approvisionnede la décision A. 50 du 18 janvier 1944 pument sous toute autre forme donnés di- ressé détient sans en ëtre: oj1riét::'re, av ec bliée au Journal Officiel du 20 janvier
rectement pa_' le répartitew', conservent l'indication de la personne ),1 de la filme 1944.
qui a le droit d'en disposer.
toute leur \-aieur hbel'atoire.
La déclaration de
.>eks devra être étaREGLEMENTATION
A'rt 4. - Tous les titres de rationnem ent et pomts texti!es périmés à la date blie suivant modèle de formule arrêté par
Art. 9. - Sauf en ce qui concerne les
la
secLon.
EUe
est
obligatoire
pour
toute
du 1er aout 1!)44 qui n 'ont pu être honorés
dispositi ons Qui précèdent, la pré!;:ente déou versés en temps utile au Cen tre des personne ou ent reprise \ isée par la pré- cision n'apporte novation ni dérogation
sente
décision
et
il
leur
appartient
de
se
Comptes de points textiles à Paris ont lenr
aux décisions toujours en vigueur du révaltdité prolongée jusqu'au 31 octobre 1944 procurer des formul es de déclaration de partiteur, chef de la section des métau.-..:
Art. 5. - Les comptes points Chèques stocl(s auprès du délégué du Groupement ferreux et produits finis.
postaux '.,t bloqués, iLs poul'l'ont être dé· d'in'portation et de répartition des ferSANCTIONS
'bloqués en t()m ou partie pal' le délégu~ tailles, 18, rue de ln Grande-Armée, à MarArt. 10. - Toute infraction aux disposeill e.
du rép:trtitcul' textile.
Cette déclaratIOn dcvl'!'\ pnrvenir dil"ec- sitions de . la' présente décision entraînera
Les détf'nlcHrS de comptes points textiles denont adn'sspr nu dêlé~ué du l'epar- tement nu délég ué du G. r.A .F., 18, rue de j'npplication des sanctions prévues pnr les
titr\ll' lcxt\lC. ~I. Chabrières. 52. rue Para- la Grande-Armee. avant le 30 sept em' c lois ct règlements en vigueur.
dis. à Marseille, la dcmière fiche de posi- WH. Il en sem accusé réception et cet
Marseille. le 20 septembre 1944,
tion port:lnt nvis de crédit ou de débit à 3c,-'i,lsé de l'l'cep! Ion devra être conservé
Signé : R. AUBRAC,
leur ('ompt.e point textile, ainsi que le re- pour justifier auprès des contrôleurs que
levé de leurs avoirs textiles en porte- ln déclal'aton exigée Il. bien été produite.
PublU par i e Serulctl juridiquc du Com_
Les personnes ct entreprises dont Je stock. mlua r lat r iglona /.
fe;.tille, et lui fair e parvenir chaque fin de
tota l des produits définis à l'article 4 ci- imprimerie Ipülale du c Sul/eiln Oll/dtl .mois la. position de le~s avoirs poin t.s.
ao. TIU SQinlt, JllU'st1lh.
Art, 6, - L'approvlSTOnDement autorisé après serait. infér1eur à UNE TONNE pour
-=
'-
--
------
�fI # . fi'l,23 Septembre 1944
BULL!.'t'IN 01"l"I0IICL DU OOMMIS8ARIAT REGIONAL DE LA RU'CBLIQUE A MARSEILLE Page 145
REPUBUQUE FRANÇAISE
FFICIE
BULLETIN
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A M A, RY
. ~"E
1L L E
')
j
1
":, toi
,
Réda cti on et Administration :
SERVICE .JURIDIQUE, CUMMISSARIAT
REGIUNAL DE LA REPUBUQUE
'A MARSEILLE
Sen'ice de ,rente :
30. RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
Ceu% de no .. l~ e t , ur~ qui n 'auraient pu ..
,roeurer Jn p remiUJ num ~ ro .t pau rro nt d em and or /'nuo r fl' m enl che: leJ d ép oJ ilai r e.t du
c Prouell ça l • ou Q U X Meuaoeries Uacll etle, 1. /
danJ fou .. lu ki06queJ de l a ulLle de Mane il le.
Provisoirement, le ( Bulletif'l Officiel
paraitra les mardI, Jeudi et samedi.
li
Le nD19 portera la date du mardi 26 septembre 1944.
SOMMAIRE
•
Première Parti.e
Ordonnances. décrets, arrêtés, décisions du Gouvernement de la République.
.~.!"
LE PURue ' POURRA,
PItEMIERE ANNEE -
18
Samedi 23 Septembre 1944
D~
"AlI/'fER
LES
NU MEflO S
DEJ
P AHOS AUX DE PO S I~
PRIX DE VENTE: 1..50
TAJRES DE JOURNAUX.
Arr êt4 nO 237 p or lant réq uhltlon .. P age H 8 les circonstances
ArrtHés nU 238, 23~. 2lO, 241 p orl~n t rfqu l sl~ à des élections
penn ettront de procéder
régulières, au p lus tard
dans le délai d'un an après la libération
rc, d es fonc ti onna ires, agents contr ae1u rls complète du territoire. E1le sera élue au
ou 8 u xJllai rcs d e 1(\ région de ;\Inr- scrutin. secret à un seul d egré. par tous les
sci ll e.... . ......... . .......... P alCe 150 FrançaIS et Française.~ majeurs, sous la
A r rêt~ rio 2aO por ton ! modifkatlon de l'ade dit réserve des incapacités prévues par les lois
c 101 du U déC<'mbr e HI41 • i nsti tuant un en vigueur.
régime spt"chll pour l 'administration de la
Art. 2. - Pendant la périOde transitoire
"ilIe de MnrscHle ... ........ . Pa ge t5U
Arrêté n O 25. portan t rforguulsation du Conseil précédant la convocarion de 1',Assemblée
Illu n lci pu l d e lu v ille d e ) Ia rseille Page 150 n Rtionale constituan te, le rétabllSSemeDt
Arr~ l é nO 2.",2 p or tull t dêl rga tJol\ de pouvoi r s
progressif des institl!tions répUblicaines
d u COllUllis~n i rc r(lglo un l d e la Républi- sera réalisé comme il est prévu aux artl~
(l ue ........ ... ....•. •....... . Page 150 cles ci-dessous.
Arrê tjl nO 2!H pur in ni commuta lion de peinc à
li ons ,_..... ... .. .... ......... . PAge [-19
Arrê té no 247 re lAtif nu relèvement d es 5B la l-
l'Ilgnl'<l d' Ull ('ond:unné . .. .....
Déclsloll lU. Il)!. ..............•.
Pn~e 150
Page 150
TITRE 1. - Conseils municipaux
Art. 3. - Jusqu'au jour Où il sera posTROISIEME PARTIE
sible de procéder dans chaque commune à
-~-des élections régulières, les Conseils mu~
CommWlications diverses
Or d onnance d u 21 avril modifiée p a r l'onJonnicipaux élus a\'3~t le 1er septembre 1939
Note
concern:u
ll
le
dcparlelllent
du
Gard
p.
151
n a nce d u ]2 800.t 19U )lortaut organisation
sont main tenus ou remis en fonction
Circ ul a ir e d u 7 st'pt embre 1914 Ildresstle par '
d es pouvo irs publlc:s en Fra n ce après III
En conséquence, les Conseils municile ministre de l' Intér ll'ur aux comm i :S~lIi _
li béra ti on .................. .. Page 1-1 5
dissous. les maires, adjoints et
ru regiona u x d aux préfets Page 151 paux
révoques ou suspenaus après
Ar r~ t é~ réJ;[o n::oux des 15 . Hi et 17 août 1941 conseillers
DEUXIEME PARTIE
, ,}SCS Ù l'or t. 1 d(' l'urrèté nO 156 Page 152 cette date, sont imrrrèdiatement rétablis
dans
leurs
droits,
sauf le cas d'indignité
Art:êtés et décisions
pour délit de droit commun et sous rédu Commissaire régional
serve des dispositions 4ui suivent..
Arrl' tés nO. 170, 17 1, 1 72 p orta nt :su s p cns ioo d e
\Art. 4. - Corrélathement, sont dissoufone ti onOlllrc'l dl.' la poli ce . . ,.
Pagé 11 6
Ordonnances, décrets, arrêtés
tes, en vertu de la. loi du 5 avril ]884 et
Arr ~ ' é n ". 204 Iw ri ruli susp ens ion d ' ULl in s p ecdu décret du 26 septenlbre ]939. les assemdécisions du gouvernement
teur d e 18 SQrl!té o ll t iotlu lf' ...•
Page 14 7
blées communales nommées par l'usurpa·
Arrlltf' UO :.105 r,0rhl1ll s u s p e nsio n d ' u 1l In s_
de
la
République
teur, airlsi que les délégations municipales
p f'rtl'ur p T nelpttl d e 10 S l' rc l ~ notlocréées depuIS le 1er septembre 1939. Sont
nol~ ..........................
PlJgl"' 117
Arr ~M n" 106 PQrhmt s U5jH'n liioll d ' un ofOcicr
Ordonnam;e du 21 avril modifiée par l'or- révoqués de leurs fonctions les nlaires, add t p a ix •.............. . ......
P Age 11 7
donnanoe du 12 BoOt 1 ~ ~4 portant org a~ joints et conseillers municipaux qui ont
Arr~' ~ o." 207 porta n l slI ")Jr n s lou d 'U D comm8 n _
ni satlon des pouvoirs publics en France directement. favorisé 1ennemi ou l'usurpad snt d l' ~ 8o r dl e n ~ d e la p oix P:!KC 11 7
teur.
après la libération.
Arrlti n ' 208 fl orl nn t s u ~ p (' n sio ll y'un ro nllll tl\~
Art. 5. - Les maruclpalités maintenues
58 lrl' d l' J'loli ce ..............
Pngt' H i
Le Comité français de la. Libélation naArrl t jlO nO 2 11 PClr lalJ t nom ina tion d n r h l' f d e tionale.
ou rétablies sont recomplétees pro"'isoiresp ~\ Irl' rtlKlo n~l d e
la Ola ln-d'œ u "l't· Ù
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portan t ment. sur avis du Comité départemen tal
:'> ht r l'ill l' ,. .. ... . ..... . .....
l' II ';C 11 7
instit ution du Oomi té fra nçais de la Libé- de libération, par le préfet. Cel'Ji-ci desiA l'rdt n O 21:l h lll l)(Jrta nl d f lrga t io ll d ' un r l'('gne des Français et Françaises ayant par.
If'u r d '.\ ru d tlll lÏr .... ... ..... P af!:I' Ii i ration n ation<lle ;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943 ticipé activement il la résIStanCe contre
Arr"l" n " 21:\ por ta n l l'QlfllIlut a ll o n d e l'rllle t' u
ou l'usurpateur, en tenant
h \l" u r f1 ' Ull l'On d al\l lll' ........
f' aj:1' II ~ porlant constitution d ' un e assemblée con- l'ennf>ml
A.rr"V 11 22R r"h'\o nl d l' "P" rOIl('II"n, u n rlI11C- ~ullat1Ve provisoire mochfi ée par la.;; ordon- compte. d 'une part, de la. majorité ô1)rifl fl llnl1llrc d l'
l'lad m l n j" I"IIl1o lJ p l llll pn - na nces df>s 15 octobre et 6 décembre 19<13 ; mée allx dernlëres élecl ions mumcipales et,
lI alrl'
...
Pagl\ llR
Vu J'avis ~ m is le 27 mars 19'J4 paT l'as- d'autre part, de.... tendancf's manife[jtees
.1rr"l" n" :l:l~ 1 l'0 rl a nt d é lrlgltllo ll d t ronc- sf'mbl éc consli itatlvf' ~~l'OV l 50ire conformé- dans la commune lors de la I1bération .
tlnn ll
d '1II1I
1' 8dmin isira tio Ll
p4n lhm IArt. 8 - Lts matrl!S et adjoints ctécéIIl1ir,.
...
...........
Pas" H S men t au x dis pœltions d e l'article 20 d ~
des. d ~Jobnaire.s 01! TPVOQUé6. conf(l~
ArcH '>- l~ " 2::10 pnrll ilt n nOll n ali ê " f'I . () ~ 1'9dml- l'ordonnance du 17 sf' ptemhre 1943 ;
Le
Comité
jurJdlqlle
entendu
,
Pail' Il s
n f& lra tl nn l'H fftl'' !M4 1.. .. ..•. .
mément À l'article -4 ci-de.."5us, sont rem·
-'.rrHt' n e 2:\ll p~ r l " nl fI. h. lIm ,' p d " r a ipincés par élf'{'tJ\ll1S ail sC'rtthn r,ecrt't p a r
Ordonne'
<' 111.'1.
••••••• • • • • • • • • ••
l'd 8l'' \ Iii
le
ConseIl Ilnmicipal. d~s que c('lui-ci. remAr tlc lp, 1er. - Le pellple français déciArr#ol ,o! n ~ :!~" p nrto nt ..,ri x lImlt ~ d t' , .. ntf'
pm
les condîtlons l~gales de quorum.
d ' bull .. d '1\mandCflu tlt' prun PII J". I'" H g df' r& souvcramemen6 je ses fu Lures Insti,lr,él,o! ne 2!:1" ,,~rlao' l'l qul s llit\Q l ' ·"'a.f' \~8 tutions. A cet effet, \1lle Assemblée n 8U~
Art. 7. - Sont cti.ssoutes les a..c:sembl,M
ÂIl'fI" o· 26a pl)l't8nt réqubJUen • . »... 1.(1 D&). CO!l6Utuante liera. convoquée dès que éluce qui, mamtenue.s clepuil le M ~
PREMIERE PARTIE
ft
•
�Pate He .!St.tt..L!;'T1N OrTtCttt. ou eoM:Mr~A"'tAT ltEOfONAL D E' LA R,J!:PUl5LIQUE A MARSEILLE'
1940, on t dlrl!Ctement favorisé ou servi les
d e&Selm de l'ennemi ou de l'usurpaleur.
. Ces assemblé~ $ont remplacées par des
d~légat1ons !péclales Qui !\dministreront ln
commune jllJ:q.U'LCJl: élections,
Les délégatIons spéeiRles sont nommées
par l'autol"ité compétente sur )'avls dù
Com[t~
1épartemental de libératiOn, el
com~osé~ pal' priorité d l.'s mernhrps de la
dernière :''llunlcipa!i(é élue restés fid èles il
lèUr devoir et, en o\.ltre, de Français et de
Françaises ayant participé activement a
la. lutte contre l'enn emi ou 1"lsUlpnteur,
e n tenan t compte, d'une pArt, de la majorité exprimée RUX dernières élections mun icipales et, d'aut,rê part, des tendances
m anifestées dans la commune lors de la
libération,
.
Le nom bre des membres des dédléga·
tions elit égal au quorum prévu, pour le
Conseil municipal dissous, par la 101 du
fi avril 1884.
Art, 8, - Lorsque, du fait dé l'ennemi.
d es communes ont été, par fusion ou agglomération ou autrement~ modifl ~es dans
leur structure telritoriale, le rt.labli~e
m ent du Conseil municipal ou l'installation de la. dtslégaUon .spécial~ s'applique, il.
la commune telle Qu'elle existait au 16 jum
19fQ.
Art, 9, - Dès l'installation et e la .mun lclpalité ou de la délégation spéCiale,
l'adminlstrltion communale entreprend la
révisiop ou la reconstitution des. Hstes électorales et procede il }'inscriptio,) sur ces
listes des femmes devenues électrices,
Un décrf't fixe,ra le." délais de procédure
applicables à cetle révision.
. TITRE II. - Con seils généraux
Art. ID , - Les Conseils généraux sont.
rétablis.
Art. 11. - Le mandat des conseillers gé·
néraux en Conct,ion le 1er sep~cm brp. 193~
est prorogé jusQu'aux élections prévuu Q
l'article 15 ci-dessous
Art. 12, - Les consetllers g~néraux qui
ont directement servi ou favorLsé les desaelns de l'ennemi ou d e l'us urpate~r seront
révoqués par le ministre de l'Intél'leUr, sur
avis du préfet et du Comité départemental
de Iibêratton.
Art. 13, - Lorsque, par s.ulte d.e décès,
de démission et de révocation prononcé,e
en ,'ertu rte l'article ci-dessus, le Conseil
général est réduit il. un nombre de membres InCérleur au Quorum, il est etissous et
rempla cé par une d~légation départementale nommée par décret rendu sur p~o ·
positon du préfet et après avis du Comité
départemen ~ al de libération, conformément aux disr.ositions suiwmtes,
'Art 14 - Le llC'mbre des membre." de
la dé'léga'tlon départementale. es~ égal au
quorum prêvu pour le Conseil ~enéral s~r
première convocation pal' la loi d1l 10 aout
1871.
La déléqstlon départementale est co~
p osée par -priorité des membr~ du con~e,ll
géénral dissous restés fidèles n leur de~ 011'
et, en outre, de Français et F\'fl.nçRISCs
ayant participé activement à la lutte
cont re l'ennemi ou l 'usurpateur, en ~ena!lt
compte, d'une part, d e la majorlle, exiStant dans l'assemblée dissoute, et, d a~llre
part, des tt'ndances Qui se ·so.n t malllfes·
tée.:l da.m le d épartement lors de la libération.
TITRE nI, - Conseil municipal da Paris
COMell g'néral de la Seine
Art, 15, - Une ordohnllnc~ sptch\le Ten·
d ue aprh nvis de l'ahSemblee C';lI'sultatlv.e
provtbolre réglera. l'admlnisfra tlcn munlclpale de Paris et l'adml n l.strfl,t1:-m d~pRr
tementale de la Sei n e pènd!l.pt. hi Pér\'ode
transitoire et fixera 1~ régime élec(oral
applicable provisoire.me-nt· aU COf\,Sei}' m un icipal de Plirls ~t. au Co.r>seif iféPér-a,1 4e
la Seine,
,
( '1
TITRE I V, - Elections,
!Art, 16, - Lorsque, dans un d~parte-men t l'étRblissement des listts éleC'lo!'ales
est t.èrnllné, le préfet convoque le, collèlifC
éleclollal l)OW'. I)rocédet. aux. él~t.io.na. des
munlclpl\lIt.& et d'un COnseil gel1iral pro\'isoire,
Ar t. 17. - Les femmes sont éiectrlce.s et
êllgibles dAns les mêmes conditions Que
le'! h 6mmes ,
Art , 18. - Ne peuven t faire partie -d'aucune aSie1J)blée communale ou départ ementale, ni d'aucune délégation spéciale
ou délégallon départementale
a) L es membres 011 a.nciens membres des
prétendus gouvernements ayant leur siege
dAns la métropole dfPlJiS le 17 j uin 1940 ;
b) Les citoyens qut. depuis le 16 juin
1940, ont dlrecle!ll!'l1t pal' leur nctes, leurs
I.?crHs, ou leur nttltllde personnelle, soit
~a\'orisé les enll'oprise.& de l'ennemi, soit
'Qui à l'acllon des n alion s unies et des
FI'8nCll.1.$ ~és1sta n ts , soit porté atl~inte aux
Institutions constitutionnelles et flUX liber'
tés publiques fondam en tales, soit tiré
sciemment ou tenté de tirer un bénéfice
matél1lel direct de )lappllcatlon des règlements de "autorité df' hlt: con traires aux
lois en vigueur le 16 juin 1940 :
c) Les membres du Parlement ayant
abc1iQué leur mandat en votnnt la déléga·
tion du pouvoir con."Utuant il. Philippe Pétain le l . juillet 1940 ;
d) L~ i~dlvldus ayant accc;>té de l'or·
gnnisme de fa it se d isant « gouvernement
de l'Etat fr!l.nça l.s ,. soit une fon ction d'autorité, soit un siège de conseiller national,
de conseiller départemental nommé ou de
conseiller municipRI de> P Rris,
Pourront ccpenda n t être relevés, par le
préfet, aprê:j; enquêt.e, de la déchéance prévue aux alinéas c) ..et d) du présent Rrtlcie, les Fnmçais , qui se sont réhabilités
par leur participation direeLe et active à
la résistance, pnl' !i('iD~ülOn con statée par
décision du Comité dépRI'Leme n ta'l de libération,
TITJ;tE V, - Comité. départementaux
de libération
Art. 19. - Dans chaque département 11
est institué, dès sa libération, lin Comité
départemental de libération chargé d 'assister le plé.fet.
n est composé d 'un représentant de chaQue organisation de ré.s~tance , org,a nlsalion syndic!l.le et parU pohtiQue affiliés directement du COnseil national de la résis·
t Rnce et !"xistant dRns le département,
Le Comité départemental de hbérAtion
assiste le préfet en représentant auprès de
lui l'opinion d e tous les éléments de la
résistance,
Il est obligatoirement consulté sur tous
le.s rel.npl!l.cemf'nts des membres des m uni·
cipalités N du Conseil général.
Il cer.se ses fonctions npr(>s lA. mise en
olace des Conseils municipaux et des
Conseils génémux se!on la procedure prevue aux articles cl·dessus.
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. et décisions du Commissariat
régional de la République
, Marseille
ARRERE N'" 170
Le commissaire regiolll\l de la Républi·
Que de MarseUle p, f"
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant dlvltslon du territoire de la Mêtl'O'"
pole en commissariats règlon:-.ux de la
République et cl~tlon de commissariats
régionaux de la. République Française :
, Vu, l'ol'~onpance f'I\.l 27 juin 1944, relative il l ~pur1\tion administrative sur le
te11'ItOll'e de h France mé tropolitaine ;
V11 l'avis d u Com ite d 'fPIIl'a!ion dt"' la
police ' dflns SI\ sta nc e du 8 s"ptt>'Il1bl'e
19H :
Cons idél'anL Que M, Segard André, iardlen de IR. paix (COI'PS \Il'OO,ln de , Mal'seHle), s'est tait l'CmaJ'q uel' depl .. :S le 20
juin 1~0 par &es !.eIltiment.s d 'Qtt.acl\e.1»41111 ~ 1& DOUt\q,ue, du Got.w~ de
~
Septembre
1~44
Vichy ~ont 11 & exécuté servilement les
ordres,
Sur la proposition de M , le Secrétaire
général pour le police,
Arrt te :
ArtIcle Jer, - M, Se,;ard André, gardien
de la paix (corps urbl,un à Marseille), est
suspendu de ses font:tions à. compter du
1er seplembre 1944,
Art, 2, - Pendant la durée de sa suspension, M: SeRa rd André percevra la moilié du ü'altemcnt et des indemnités affél'entes à son grade, à. l'exclusion des in.
dpmn~t{>s ll/rcrcntes' à se. fonction ; les in deml1lt~s ])OUI' charges de famille lui se-l'ont integl'alement maintenues.
Art..;j, - M, le Secrétaire général pour
ln poilee est chargé de l'exécution du présent arr~té .
Fait à. Marseille, le 12 septembre 1944,
Le commi ssai re régi onal de la RépUblique
p . 1.. P. TISSIER.
ARRETE No 171
Le commisE:aire régional de la RépubU.
que à Marseille p . L
Vu r.ol:ct,onnance du 10 janvier 1944, portant diViSion du terntolre de la Métropole
en commissariats régionaux de la RépubliQue et cr aUon de commissariats régiOnaux de la RépUblique Française:
. Vu yor,~onna~ce dl1 27 juin 1944, rela-live 9. 1 epul'rttlon administrative sur le
territoire ,de la France métropolitaine :
~u 1 avlS du Comité d'épuration -de la
poilce ~ans ~a séance du 8 septembl'e 1944;
ConSIdérant que M. Rissolino, gardlen
d,e la paix (corps urbain de Marseille),
s est (ait remarquer depuis le 20 juin 1940
pAr ses sentiments d'a ttachement. à la po_
litique du Gouvernement de Vichy dont U
a exécuté sel'vilement ies ordres ;
Sur la proposition de M, le Secrétaire
général pOUl' la police,
Arrête 1
Artl~le 1er, M, RissoUno, gardien de
16. paIx (ocrps urbain de Marseille) est
suspendu de ses fonctions à ('omptei.- du
1er septembre 1944.
Art, 2, - Pendant la durée de sa suspension M Manzl [)ercevra. la moitié du
moitié du traitement et. des indemnites
afférentes à son grade, â. l'exclusion des
indemnites Rfferentes â. M fonction . les
indemnités poUl' charges de famille lu'i sel'Ont. intégralement maintenues .
Art, 3. - M , le Secrét aire général pour
h police est cha.rgé de l'exécution du présent. arrê té,
Fait à MarsE'jlle , le 12 septembre 1944,
Le commissaire régional de la République
p. 1.. P. TISSIER.
ARRETE No 112
Le cOlUmis.%ire régional de la République â MArse ille p, i.,
Vu l'ol'donnançe du 10 janvier 1944, portant divis ion du t el'ntou'e de la Métropole
en comm ~ sariat.s régionaux de la République et creatiOI) de commissariats régio·
naux de la Ré;.>ublique França:' ~ ;
Vu "ordonnance du 27 juin 1944, relative
à J'épliration admin ist.rative sur le territoire dE' la France métropolitaine ;
Vu l'avis du Comité d'épuration de la 1»'
lice dan s sa séance du 8 septembre 1944 :
Considérant Que M, Manzi r erre, brigadier (C. U, de Marseille), s'est fait remarquer depuis le 20 juin 1940 par ses seotiments d 'a.ttachement à la. politique ciu
Gouvernement. de Vichy dont il &. exécuté
servUement les ordres ;
Sur III pl'oposit iOn de M. le Secréta.:re
gén<'l'al pOUl' la police,
Arrlt. :
Al'lIiclf' It"I'. - M, Manzi Pierre, bl'igaltier \C. U , de Marseille) est susp"'endu de
st!,,'\ 10nct!0I\3 à. compter du 1er septembl'e
lirH .
Art. 2. - P.mdant 1& durée de 3Q. ~
pe.o.a1.oQ.. l4. Rilsollno l..ouJ.& pfrse"n, 1"
�29 Septembre 1941
BULLE.TIN OFF'Ici1EL DU COMMISSARIAT REdIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Pare 141
traitement et des indemnités a.ttérentes 0.
son grade, il. j'exclusion des indemnilé6
nfférenLes à sa fon ction , Jes indemn:tp,\
pour charges de famIlle lui seront intégrnlement maintenues.
Art, 3. - M. le Secr~talre genêtsl pour ln
police est chargé de l'exécution du pré-
poUl' Chill'ge:s de famille lui seront intégra- sent arrêté qui sera publié au Bulletin
lement. maintenu es.
Adminlslr"llf du CommWariat. régional
AI't. 3. - M. le secrétaire général pour de la République.
la poilee est chargé de l'exécut.ion du pre.PaiL à Marseille le 12 septembre 1944.
sent arrêté qui sers, PUblié au BulleLin
AdmlnistrRtH du CoOlmlssarla!. régional Le oommlll.lre r4clonal de la République
p 1.. signé : Pierre T ISSlbK.
de la Républlque.
sent arrêté.
Fait li Mar~ellle. le 12 SaplemlJrf 194 • .
ARRETE N o 20&
Fait à MarselUe, le 12 septembre 1944.
Le commissaire réliona l de la République
p . \ .. Signé : P. TISSIER.
.,ortant suspension d'un oommissalre de
Le lommlssalr. régional de la République
police,
pl .. P. TJSSIER.
Le comm issaire régional de la RépubUAR&.ETE HII 206
à. Mlu'selile p, 1.,
_
portant suspensl. d'"n officier de pa.lx que·
ARRETE No 20.
Vu l'ol'don-nance du 10 janvler 1944, pore
Le
commissaire
rég
ional
Of
la
RépubH~
tanL division du territoire de la Mét~
portant suspension d'un inspecteur
qUe à Marseille, p, 1..
pole en comlUlssarlal6 régionau.x de la Réde la SOreté nationale
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1.944,. por- publique Française ;
Le commissaire régional de la RépubU- tanL division du Lerrlloire de la. Métropole
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, l'elatiu
que il Marseille p, L,
en commissariats régionaux de la. RépuVu l'ordonnance du 10 janvier 1944, por- blique et création de commissariats réglo~ à l'épurat.lon administrative $W' le terri·
taire
de la France m étropolitaine :
t.ant division du territoire de la métropole no.ux de le. Ropubllque Fre.nça l~e ;
Vu l'avis du Comité d'épuration de la p0en commissariats régionaux de la RépubliVu l'ordonnance du 27 juin 1944, relative
dllns sa séllnce du 8 septembre 1944 a
Que et création de commissariats régionaux il l'épUl'ation admin1strntiv~ sur le lerri- lice
Considérant que M. 'l'ardleu René, rom·
d e la. République Française ~
tolre de la France métropolitaine ;
mlssaire de police à MarseUle, s'est fait
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944, rela-·
Vu l'thls du CQmlté d 'épuration l_ ~ la
depuis le 20 juin 1940 pr r . ses
tlve à l'épuration admlntstratlve sur le poliCe dans sa séa nce du 8 septembre 1944 : remarquer
senUmen~s d 'attachement à la p!)l1tlqu8
tenitoire de la France méLropolitame ;
CQnsldérant que M_ Lambert Eugène, ot- du Gouvernement de Vichy dont il a exéVu l'avis du Comité d'épuration de la 1»- ficier ·de paix à Marse ille, S'est fait reservilemenL l'es ordres ;
Hce da ns S8 séance du 8 septembre 194-4 : marquel' depuis le 20 Juin 1940 par ses sen- culé
Sur la propo~ition de M " le Secrétaire p.
Considéran~ que M. Guastalla
Bruno, Limcnls d'attachement à la politique du n êral pour la poUce.
inspecteur de la Sllreté nationale à Mar- Gouv ernement. de Vichy t:ont il a cX,é cuté
Arrête:
seUle, s'esL fait remnrquer depuis le 20 servilement ks ordros :
ArUclc 1er, - M, Tard ieu René, com..
juin 1940 par ses sentiments d'attach emellL
Sur 1(\ proposition de M, le Se<:réiaire
mistaire dè police à Marseille, est sus·
à la Politique du gouvernement de Vieh}1 géncral pour ~\ police ,
pendu de ses fonctions, à compter du 1er
dont Il a executé servilement les ordres :
Arrête:
sept.embre 1944.
Sur la proposition de M. le sec rél a ire
Article 1er. - M . u)mbert Eugène, offiArt. 2. - Pendant 1& duré~ de sa susgénéral pour la police,
Gier de paix à Marseille, est suspendu de pension, M. Tardieu René percevra la moiArrête : ,
SC-l foncLions, 0. compLer du 1er septembre tié du traitement et des indemnités afféArticle 1er. - M . Ouas ta!la Bruno, ins · 1944.
rentes à sçm grade, à l'exclusion des in·
pecteur de la Sûreté nat.JOnale  MarArr. 2. - PendanL la durée de sa suspen- demnités afférentes à sa fonction: les in·
seille, est suspendU de ses Conctions à sion, M, LruuberL Eugène perce.vra la moi- demnités pour charges de [amUIe lui S~
compter du let' septembre 1944.
tié du traitement et. des indem nités QHé- l'ont intégraletnent maintenues.
Art. 2. - Pendant la durée de sa sus- rentes à son (p-ade, ' à l'exclusion des in~rt , 3, M. le Secrétalre général pour
pension. M. Guastalla Bruno percevra la demnités a fTére n les à. sa ronction : les in- la police est chargé de l'exécution du prémoitié du traitement ct des indemnités dcmnites poUl" charges de famille lui se- sent. arrêté. qui sera publié au Bullet in
afférentes à son grade, il l'exclusion d es ront.. intégralement ma inlcnues.
Ad, linislratff .du Commtssariàt r égional
indemnités afférentes à sa fonction ; - les
Art. 3. - M , le Secrétaire général pour dc ln Républiql1e,
indemnités pour charges de Camille luI se· la 1)Olice est.. cha rgc de l'r)C.CcutiOJl du preFait à. M1u·seille. le 12 septembré 1944,
ron t tntégl'alement maintenues.
scnL arrêté qUI sera 1)lIblié au Bl,lletin
Art. 3. - M. le sccretaire général POUl' Adnüm~t, nlli( du Commissëuiat régional Le commissaire r'glonal de la République
p, 1., sign ' :' Pierre TISSIER.
la police est chargé de l'exécution du pré- d e Ifl Rèpublique.
sent arrëté qui sera publié au Bulletin
Fait. à. Ma.rsclllc, le 12 septembre 1944..
Administratif du Comnllssaria:. 1 égional Le commissaire régional de la République
ARRETE N o 211
de la République.
portant nomination du chef du service
p, 1., sii;në : pIerre T lSSIER,
Fai t à Marseille , le 12 se ptemorz 1944.
régional de la maln~d 'œuvre à Marseilla.
Le commissaire rég ional de la Répuhliquo
Le eommLssaire régional de la RépubU·
ARRET'E NO) 201
p. 1.. Signé : P. TISSIER.
portant sust)ension d'un çommandant de que,
Vu l'Ol:donnance du 10 janvier 1944 por-ga rdiens de la p aix
tanL divislbn du territoire de la metropolEt
ARRETE No 'l05
Le co mmls.s aire régional de la Républi- en commiSSàriats régionaux de la Répuportant suspension d'un inspecteur pri"- que à M rseille p, 1..
blique et création de commLs.sariats réglo-clpal de la SOreté nationale
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, por- naux de ln. République ,
Le commissaire régional de la RépUbli- Lant division du Len'Itoire de la MétroVu l'ordonnance du 3 juHlet 1944 porque à Marseille p L,
pole en com missariats régionau....; de la lant .réorgamsation des services régionaux
RépUblique
et
création
de
commissariats
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944, poret départementaux du Travail et de la
tant division du terr!toire de la métropole renïonaux d e la République Française .
Vu lordonnance du 27 juin 19H, relative main-d'œuvre,
en commissariat-s rcglonallx de l'\ R':publi Arr&te ~ .
que et cr~ation de commiSsariats régionaux à l'êpuraU"" !\dmlnisln1.tive sur le teni·
Article 1er, _ . M. Dav ln, Inspecteur . du
t.oire de la FI-ance métropolitaine ;
de la RépubliQue Française:
Vu l'avis t'u Comité d'épuration "de la pa- Trt\vail à Marseille, e6t déléguc, à titre
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. rela·
tlve à l'épurat.lon administrative sur le ter- lice dans sa séance du 8 septembre 1944 ; provisoire dans le.~ fonctions dt: chef du
CQnslderant
que M. Marchl !talo, c'om- service régional de la main-d'œuvre à Mar·
rlLoi re de la France métropolitaine ;
Vu J'avis du Comité d'epurat.ion de la mandant de gardiens de la paL" à Mar- seille ,
•
Art, 2. - Le secrétaire général pOllr I~
police d:ms sa séance du 8 SCpICI'lbl e 1944 . SCille, s'e!';t fai t rcmarquer depuis le 20
Considérant que M , Moutard Louis . ins· jUin 1910 pnr srs sl"nlilllCnl6 d'aU nchemenl Atrair~ E:çonomlques et le Ravitaillemt'at
p ecteur principal de la Sùretê nationa le :\ la poliLique du Gouvernèment de Vich)" l!t M. le dirccteur régiololal du 'üavall et
il. Marseille , s'est fait l'cmarquer d epuiS dont Il a exécutc servilement lc.s ordres ; de la main d'œuvre. SO':lt charges de l'ap-Sur la prOI)()sitlon d\! M. le Sccrét3irc pIication d:J prést"nt arrêté Qui sera pubhé
lE' 20 JUin 1940 par ses sent..iments d'attaau Bulletin Ofnclel du Commlss~rlat rée
chement à la polit.ique du gouvernemen t. genéral pour la police,
d e Vichy dont il a exécuté servilement les
gional de la République.
Arr' te :
ordres :
Article le t·. - M, Marcili Halo, comA Mnrseille. le 16 se-ptembre 1944 ,
Sur la proposit ion de M, le secrétaire !Unndant
gardiens de la paix à MarLe commissaire régi on al,
gc:nt'ral pour la police.
seille, est fuspendu de ses tonctions, à
Signé: R. 'AUBRAO.
compter du 1er septembre 1944.
Arrête :
r~
2.
_
Pendant
la
durée
de
sa
suspenArticle 1er, - M. Moulard Louls, InsAR R ETE N0 222 bll
pecteur principal de la Sûreté nationale à sion, M, Marehl l talo p~rcevra la moitié portant d"égatl on d 'un recteur d'Aoa·
Marseille, est st':;pendu de ses fonc tlôrus du traitement· et des Indemnités afférendéml •.
tes à son grade, à. l'exch.ision des Indemnli. compter du 1er septembre 1944,
Le comm15saire rei'ionai de la H.éoubUArt, 2. - Pndant la durée de aa suspen- t-éà aff~rentes è. sa fonction ; les indem'
sion, M. Moulard LouLs percevra 1& moitié nltés poW' charies d. fllmUlè lui jeront que è. MarseUlt,
lntégralement
ID
alnten
ues,
Vu l'ordoDJlaoce etu 10 janvier , !:o44 pordu t ra itement et des IndemnitéS d~rentes
Art . 1. - M. l, S""retalr' i'tnèal polir tao' 4ivis loo clu terrlwlre de la ,'r'létropole
à son grade, à l'exclusion des indemniWS
in<1emoJWS la poUce ..t cb"". 4< l'bl'ëullOll 4" p* tA r;omm1Aar1a;, réiionaWt, et crioUoa
&1férentes à la fonction ;
,.
les
1
�des commLssariats régionaux' de la Républ1qu~ Française,
Arrête r
Article 1e~, - M . Onu, est 1él~eué à
tltre proVisoU'e daus les fonctions de 1-ecIt etu' de l'Académie d 'Aix-Me.rseUle.
Art, 2. - Le présent QI1'êté sera publié
au Bulletin Officiel du Commissariat rértonnl de la R epubHque,
rv'Larsellle. le 19 septembre 1944.
ARRETE No 230
portan t nom i n ation dans l'admi n istration
préfoctora le
Le commissaire régional de la Républ1que à. Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant dIvl:>lon du teITltoire de la metropole
en commlssaria18 régIonaux de la République et cl'éation de commissariats régtoDaux de III Répl\bI1Qu~ França iSe,
Y,u l'ocdonnance du 3 juln 1944. portant
statut prov l so lr~ Qe l'i In!stration pl'éfecLOnlle,
Sur la propos.iUOD de M. le secrétaire
géo.éral ;
Ar r ête 1
Article 1er. - Le prL~ limlLe de vente
de l'huile d'amandons de prunes est 11.'(é
à 238 fI'. le kilo net nu, lare départ.. taxe
è. la production et sur les tr~nsaction!f
nOQ comprises.
Art 2. - Toute infraction constatée
fera lo'bjet . d'un J..Il'oces ..verbal transmis
au directeur départemental du contrôle des
prix du département InterO!ssé,
R. AUBRAO.
Art. 3. - Les préfets de la région de
Marsellle sont charg és, chacun en ce qui
Arrê t. 1
ARRET E No 223
le
concerne, du présent arrêté,
Article 1er. - M . Joseph Bernard, chef
porta:.t oommu tation d e p eine en faveur
Marse1lle
le 19 septembre 1944,
du
service.
des
.A1fal.l'es
administratives
géd'un cond amn4
nérales au commissariat à l'Interieur. est
Le comml&saire régional
Le COm.mls.s.c.lre réglona.l de.la Répu- délégué dans ·les fonctions de sous-préfet
Signé : IAUBRAC
blique à Mal·seUle.
de 1re classe.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por!Art. 2. - M Bernard est mis è. la distant division du teITltolre de la. métropole position du co'tnmissaire régiona; de la RéAR R ETE No 235
etJ. Commissariats régIonaux de la Répu- pUblique à Marseille, pour exercer les
( Portan t réqUisition )
blique.
.
fonctions d'inspecteur général de.:; services
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative administratifs de la région de Marseille.
Le commissaIre régional de la Républià la répression des faits de collaboration,
Il disposera, dans l'exercice de ses fonc- que,
Vu l'arrêté No 46 du Commissaire régio-- tions, des pouvoirs attribués par les textes
Yu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pornal de la Républlque instituant une COur en vIg\leur aux membres du corps de l'ins- tant dlvi!ion du territoire de la métropOle
de Justice,
en
commissarIats régionaux et création de
pectlon générale des services administraVu l'arrêt de la section d'Arles de la tifs et aux fonctionnaires dits c commis- commissariats régionaux de la RépUbliCour de ju.:;tice de la région de Marseille.
que ;
du pouvoir ».
en date du !9 septembre 194., condamnant saires
Vu la 101 du 11 juillet 1938 sur l'organ1Art. 3· - M. Bernard continuera iL perle sieur Richard René à la. peine de mort, cevoir les traitement et indemnités de sation générale de la nation en temps de
Vu le reoours en grâ.c.e présenté -te tous ordres à lui attribués à. la date du guerre et nota mment ses articles 14, 22
19 septembre 1944 pour le sieur Richard
et 24 :
1944.
par ses défenseW's, Mt, Ginoux et Gontter, .2 septembre
POur assurer une marche saine et con·
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du Commissariat ré- forme aux intérêts de la défense natioArrête i
nale
de la dite entreprise ;
:Article 1", - la peine de. mort pronon- giona.l de la Républ1que.
ArrAte t
Marseille, le 19 septembre 194.J:.
cée contre le sieur Richard René est oomArticle IcI'. - Les établissements sis a
muée en oeUe des trava.ux forcés à perSigné : AUBRAC.
pétuité.
Marseille, de le. SOciété Anonyme d'Electl'icIté de Marseille, rue Roux-de-Brlgnoles.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
A RRE T E No 232
sont réqUisitionnés dans les conditiol"S
au Bulletin Officiel du CODllllissar1at
Le
commissalre
ré810nal
de
la
Républifixées
par l'article 24 de la loi du 11 juilRégional de la République.
que ,
let 1938.
Marseille. le 20 septembre 1944.
Vu l~o rdonna n ce du 10 Janvier 1944, porL'ensemble du personnel des dits éta,..
Signé : AUBRAO.
tant dlVisioD du territoire de la métropOle bHssements est requis dans les conditions
en comm.16sarlats régionaux de la Rt:pu- ft."ées par l'article 14 de la loi précitée.
bl1que ;
Art. 2. - Les établ1ssementl réquisitionA R R ETE No 221
Vu la 101 du :n octobre 1940 portant c0- nés en vertu des dispositions de l'article
Le commissaire régional de la RéPubli· dification de la. léglslation sur les prix ; l or du présent arrêté seront dirigés par :.
que à Marseille,
Vu l'avis de M. le directeur régional des M. Blom assisté d'un Comité consultatif
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 por- serVices agricoles ;
composé de : MM. Perrin. Eybert, Michel
Sur la proposition de M. le secrétaire Louis, P edro Lucien et de deux représentant division du terr.ltoire de la M~tro
pole en commissariats régIonaux de la général ;
tants du Conseil d'administration, M.M.
Bargeton et Rlcher.
République.
Arrête 1
Art. 3. - Un Inventaire descrIptif et
Arrête r
Ar~icle 1er Le prix limite des raiestimatif des locaux. du matériel , des apArticle 1er. - M. Monchio Auguste. di· sins qui seront livrés aux concentrateurs provisionnements et des stocks des eta ..
recteur régional des Services pén1tentlal - par les coopératives vinicoles et les viti- blissements réquisitionnés devra être 1:).res et de l'Education surveillëe, e~t relevé culteurs particuliers en vue de la fabrica- médiatemenL établi, conformément au.'t
tion des pulpes concentrées, sera p.tabll
de ses fonctions.
tant pour les raisins de table que pour les dispositions de l'article 24 de la loi du
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié raisins de cuve sur la base du prix du 11 juillet 1938.
C<lple de cet inventai re sera transmise
au Bulletin Officiel du Commissari3t l'e- v1n de la récolte 1944 avec une correscommissaire regional de la République
gional de la Republique.
pondance de 130 kilos de raisin pour 1 Hl àau Msrseille.
de vin.
Marseille, le 20 septembre 1944.
Art. '1 . - M . Blom disposera des mêmes
UDe pl'! me supplémentaire de : fr. 2,50
SIgné : AUBRAO.
pal' degré h ectolitre sera attribuée aux poUVOirs que les administrateurs de la SQ..
cieté
Anonyme d'Electric lté de Marseille.
raisIns l1vrés à. l'usine.
Al't. 5. - Les ronds déposés par les êtaArt. 2. Toute Infraction constat.:e blîssements
ARRETE Nol 229
de Marseille de la SocIété
Le commissaire régional de la RépubU- fera l'objet d'un procès-verbal transnus à Anonyme d'ElectrlcIté de ~Iarsetlle. au
M
.
le
directeur
départemental
du
contrOle
que à MurseiUe,
,.
comple de chèq ues postaux et dans les ·dlfférents éla.bllssements bancaires SOnt mis
Vu l'ordonnance du 10 ja nvIer 1944 ;Jor- des prix du département Intéressé.
Art.
3.
MM.
les
préfet
s
de
la
régIon
À. la disposition du directeu r du ComHé
tant division du territoire de la metl'Oconsultatif,
dans les conditions ft.xées par
MarseUle
sont
chargés
chacun
en
ce
de
pole en commissariats régionaux de la Réqui le conceme, de l'exécution du présent l'arti cle précédent.
pUblique,
Art. 6. - Le présent arrête sera publié
Vu l'an'èlé no 133 portant délégation arrêté.
Marseille, le 19 septembre 194.4.
au Bulletin OffiCiel du Commissa riat Ré-de fonctionnaires des services pénitentiaigiona
i de la Républtque à Marseille.
Le commissa.lre de 10. R épublique.
res,
Marseille,
le 20 septembre 1944.
R..
AUBRAC
Arrête 1
Le aommi ssalre régiona l de la RépUblique f
Artlclc 1er. - Le lieutenant Didier Jean,
commandant des prisons de Marseille, est
ARRETE No 233
R . AUBRJAC
délégué dans les fonctions de directeur
Le
commissaire
régIonal
de
la Républide la Circonscription pénitentiaire de . \1ar.
ARRETE No 236
que,
aeille.
(Portant réquiSition)
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porArt. 2 - Le présent arrêté sera publie
Le commissaire régional de la R épubli"
au Bulletin OtficIel du commissaire ré- tant division du territoire de la métropole en commissariats récionatLx de la Ré- que:
gional de la République.
publique,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porMarse1l1e, le 20 septembre 1944
Yu la loi du 21 octobre 1940 portaI.i.t co- tant dIvision du territoire de la tnttropole
diticatlo.n
de
la
législation
sur
les
prix
;
en
conun1asar1i~ réaionaux et o' È'aUon Q.e
tIipé : B.. AUBRAO
�!13 l!eptembre WH
1IllLLlI'nlI'
0l"Fl0lllL DV COMMISSARIAT RIIGIONM. DlI LA !tl!POJILIQ~ A ~. Page 14'
.
commisssrla,ts rélr10naux de la RétluoilQue
au comm1.s.saire réalonal de la République
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'orgs.nl- .. Marseille,
salion eénérale de la naltlon en temps de
Art. 4. - M. Torracenta disposera des
guerre eL notamment ses article{! N. 22 mêmes pouvoirs Que les admlnlsu'ateurs de
et 204.
•
ta Socleté Industrielle Marllhne,
P llur assurer une match, saine et con·
Art.. ~. - Les ronds dépoo-éa par les étarorm ~ aux Interêts de la Défense nationale
de la dite entl'eprise :
Arrête 1
Arll cle l ,r, - Les établissements sis à
Marsetlle, Société Ma1'selllaise de Trafic
de guerre et notamment ses lU t1clee 14,
22 et 24.
Pour aSSurer une marche saloe et con·
tonfle ttUX lnterets c1e la déf~nsl;!' n ational'
de la dUe entreprise,
Arrête ,
Article 1er. - La Société française I!.
E.G, (A l1gemelne Elektr1cilats Ot;sellschaftl
de Berlin ), 6, boulevard National, est r équlsHlonnee dans les conditions fixées par
hu'tlcle 24 de la 101 du 11 jUillet 1938.
L'ensemble du per80;J.n~1 des dits établissements est r equis dallS les condition,
fL"ées par l'article 14 de la 101 précitée.
Art, 2, - Les établissements réquisitionnés en vertu des dispositions de l's,t'-ticle 1er du pl'éeent arrété seront dirigée
pnr :
M . Poussel Emile. assisté d'un Com.1tê
consultatif componsé de : MM, Barbon!
Jules, Gouda l Paul, Duvernet Jean et de
deux l'epl'escmants du ConseU (\ 'admlnis·
trallon il désll!Iner ult~riew'ement.
Art. 3. - Un tnveutaLre descriptif et
estimatir des lo('.aux, du matériel. des approvisionnements et des stocks des établissements réquisitionnés devra être immédiatement éta bH. conformément a ux
dispOSitions de l'article 24 de la loi du.
bl llisements de Marseille de la Socleté Indust ridle Mal'Ithne, RU compte de chèques
postauK eL dans les dltTér e n~ ~tabli.ss e·
ments bancaires, sont mis a la disposition
du directeur du Comité consultatif, dans
les conditions fixées par l' article ~i·écédent.
Maritime, me Urbain, 5. sont. réQuisition!Art, 6. - Le J)l't-sent arrêté sera publié
nés dans les conditions fixées pllr ('arti- au Bulletin Officiel du Commissariat récle 24 de ln 101 du 11 juillet 1938.
,ionAI de la RépUblique à Marseille.
L'ensemble du pel'sonnel des dits étaMarseille. le 19 septembrt!.. la4!- '
blissementS est requIs dans les conditions Le oomm ls,,,lre ré&lonal dt:"Ja lUjpybUque 1
ft."ées par l'article 14 de la 101 précitée.
R. AUBRAO.
,1
,
- ~ . ..
Art. 2. - Les établlssemerits réQulsitionnés en vertu des dlsposltlons de l'article
ARRETÈ" N' ~'
l'r du présent arrêté seront dU'lgé,s par :
M . Delay LouIs. assisté d 'un Comité con(Portant réquiSition)
sultatif dont les membres seront déLe commissaire réglonnl de la R épublisignés ultérieurement ainsi que deux reque.
présentants du Conseil d'ndmmist.ration.
Vu l'ordonnance du 10 janvier i944 por!Art. 3. Un InVentaire descriptif et
estimatif des locaux. du matériel, des tant division du ten-ltolre de la métropole
approvisiormements et des stocks des éta- en commissariats régionaux et création de
blissements réquisitionnés devra être lm- commissariats régionaux de la R~p ublique .
Vu la 101 du 11 juillet 1938 sur l'organimktiatement établi, conformément aux
dispositions de l'arUcle 24 de la loi du sation de III naLion E:n temps de guerre et
n otamment ses BrOdes 14, 22 et 24.
11 Juillet 1938.
Pour assurer un e marche sa ine et. confor- 11 Juillet 1938.
Copie de cet Inventaire sera transmise
Copie de cet inventaire sem transID..i.M
au commissaire régional de la République me aux intérêts de la Défense nationale
de
la dite entreprise.
nu commJssaire l'égiooal de la République
à Marseille.
à Marseille.
Art. 4, - M. Delay disposera des mêmes
Arr: :a 1
Al·t, 4. - M. Poussel disposera des mêpouvoirs qu e les admlnist.rateurs de la ~
Article l'r. - La. Société Générale de
ciété MarseillaiSe de Trafic Maritiwe
Transbordement Marltlm'e, 33 , rue de la mes pouvoirs Que les administrateurs de
la
Société française A. E. G.
tArt. 5. - Les fonds déposés par les étn- Républlque, est réQuisitionn~e danl'l les
blLssements de Marseille de la Société Mar- cond itions fi..xées par l'article 24 de la 101
Art.
6. - Les !'onds déposés par les
seUl aise de Trafic Maritime, au compte de du 11 Jumet 1938.
établlssements de Marsetlle de la Société
chèqûes postaux et dans les différents étAL'ensemble du personnel des dits éta- fr ança ise A. E. G., au compte de chequesblissements bancaires sont ml's a la diSpo- blissements est requis dans les cünditions postaux
et dans les différents • ~ablisse ,
sition du directeur du Comtt.é consultatif fixées pllr l'article 14 de la 101 préC'ltée.
ments bancaires sont :nis il la r\ispositioD.
dans les conditions fixées par l'article préArt. 2, - Les établissements rtquisltlon- du directeur du Comité consultatif, dans
céd ent.
.
nés en vertu des dispositions de l'artiArt. 6. - Le présent arrêté sera publié cle 1'" du présen t arrèt~ seront dirigés les conditions fixées par l'article préau Bulletin $5?flctel du Commissariat ré- par : M. Pessailhan, assLsté d'un Comtté cédent.
Art. 6. - Le présen t arrêté sera pub116
gional de la République il Marseille.
consultatif dont les membres seront dési- au Bulletin Offici el du Commissariat régi o~
Marseille, le 20 septembre 1944.
gnés ultérieurement, ainsi que deux repré- nal de la République à MarseUlt"
Le oommlssalre régional 1 R . AUBRAC. sentants du Consell à'admlnistration,
Marseille. le 20 septembre.
lArt. 3. - Un inventaire descript1t et
Le commissaire régional
ARRETE N o 237
estimatif des locaux. du ma tériel, des
R. AUBRAO.
approvisionnements et des stocks des éta.(Portant réquisition)
blLssements réqUisitionnés devra être lmLe commissaire régional de la RépubU- mê-dlatement établi. conformément aux
ARRETE No 241
Que
dispositiOns de l'article 24 de la 101 du
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- 11 Jum et 1938.
(portt.n t réquisition)
tant division du territoire de Ja métroCopie de cet inventaire sera tl'ansm1se
Le commissaire régional de la RépubUpOle en commissariats régionaux et créa· au comm L<fSalre l'êg1bnal de la Rtpubl1que que:
tlon de comml3saria.ts régIonaux de la à MarseHle.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porRépublIque,
Art. 4, - M , Pessatlhan disposera des
Vu la 101 du l1 juillet 1938 sur l'organ1· mêmes pouvoirs que les administrateurs tant div ision du territoire de la métropole
satlon générale de la nation en temps de de la Société Générale de Transbordement en commissariats régionaux et création de
commissariats l'é-gionaux de la République;
guerre et notamment ses articles 14, 22 Maritime.
Vu la loi du 1l juillet 1938 sur l'orgaet 24.
Art. 6, - Les ronds déposés par les éta- nisation gé-nél'a le de la natlon en temps
P our assurer une marche saine et conform e aux intérêts de la ' oeteIl&E' natio- blissements de Marseille de la SOclét.e Gé- de guerre et, not amment, ses artic les 14,
nérale de Transbordement Maritime, au 22et24;
nale de la dite entreprise,
compte de chèques postaux et dans les
Pour assurer une marche saine et conArfite 1
établissements bancaires, sont mis il la forme aux intérêts de la défense nationale
Article l . r , - Les établissements sis il dLsposltton du directeUr du Comité consul· de la dite entreprise ;
Marseille, de la Socl~té IndustrleJ.le Mari- tatif. dans les conditions fixées par l'ar·
Arrête 1
time boulevarcl MIrabeau, sont réquisi- Ucle précédent.
tionnés dans les conditions fixées par l'arArt. 5. - Le présent arrêté sera publié
Article 1er. - Les établissements sis à
ticle 24 de la loi du 11 jullIet 1938.
au Bullettn Officiel du Commissariat ré- l','ID.1seille, Socid.e de Trava ux et Industries
L'ensemble du personnel des dits élablls- gional de la RépUblique à Marseille.
Maritimes, place de la Joliette, sont résements est requis dans les conditions
qUisitionnés dans les conditions fi.."ées par
Marseille, le 20 septembre 194-4.
fixées par l'article 14 de la loi précllée.
l'article 24 de la 101 du 11 juillet 1938.
Le
commissaire
régional
de
la
République
L'ensemble du personnel des dits éta.Art. 2. - Les établissements réQuislllonà
Marsoille
:
R.
AUBRAC.
blis."ements est requis dans les conditions
nés en ve l·tu des dlsposlUofl.S de l'artifixées )laI' l'article 14 de la loI précitée.
cle l't du présent arrêté seronl dirigés
par M. Torracenta. aS!:islé d'un Comité
ARRETE No 140
Art. 2. - Les èlablissements l'~uisition
consultatif dont le.s membres seront <téslnés en vertu des dispositions de l'article
Portant réquisition
gnés ultérieurement ainsi que deux r eprê-1er du présent atTeté seron t dlrl g~s par :
Le cornmlssn l.rc régional de 1.. R~ I ;\lb li· M. G:ll'oute, assisté- d'un Comité consulsentants du Conseil d 'ad ministration .
que,
tatif
dont les membres seront désignés
Art. 3. - Un inventaire descriptif et
Vu l'ordonn ance du 10 j:m vlcr 10H. iJurestimatif des locaux, du ma tériel, de.,q a~ tant division du terrlt!l .• 'e de la mNro- ultérieurement all1si que les représent.ants
du Conseil d'admlnlstratlon.
provisionnerr.en ts et des stOCi{S des établis·
en commissariats régionaux et cl'étl.·
Art. 3, - Uu inventil ll'e descl'iplif et
sements réqUisitionnés devra. êt re imm é- pole
tlon de commissariats légionaux de la R.r estimatif
des locaux. du materiel. des a~
diatement éta,blt, conformément aux dis- publique
;
provisioIU1ements et des stocks des éta..
positions de l'aTticle 24 de la loi du 11 juilVu la 101 du 11 julllet 1938 sur l'orgs bllssemcnts réquisitionnés deus être ~
let 1938.
COpIe- de cet inventaire aeca traJWlÙie nlsaUon iénérale de la nation en temps médiatewent étllbU, confomlément A\Dr
\
�Page 160 BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
dispositions de l'article 24 de la loi du 11
juillet 1938.
qui prendra effet è. d ater du 21 août 1944
et sera publié nu B ulletlll Officiel du Com-
Copie de cet inventaire sera transmise missa riat. de 11'1 Republique.
au commissaire régional de la Republique
Marseille. le 20 septembre 1944.
à Marseille.
~ Igné : R. AUBRAC
Art. 4. ~ M. Garoute disposera des mê-mes pOuvons que les administrateurs de
la Société de Travaux et Industries Ma!. RR ETE N . '261
rit i.mes.
23 Septembre 1&44
•
lis pourron t, à. cet efl'et :
- maintenir temporairement ou d issoudre les assemblées elues avant. le 1er septembl'e 1939
- dissoudre les assemblées nommées par
l'U&.urpateur ou les délégations mW'llcipales
créée3 depuis le 1er septembre 1939.
- maintenir. révoguer ou démettre de
leurs foncLlon ... les m~mbres de ces assem 4
blées élus avant le 1er ~e pt..embre 1939,
- nomm er de nouveaux conseillers mu·
n ic ipnux et les membres. présidents et
vice-présidents des délégations spéciales
prevues par l·ordonnanc.e du 21 avri. 1944.
Art. 2. - L e présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du Commissa riat de la
République.
Marseille, le 21 septembre 1944.
Le commissaire régional
de la République,
signé' : R. AUBRAC.
po r ta nt réc rgo n i. ati on du Con seil mun ici p a l de la vill e de Marsei ll e
Travaux et Industries Ma ritimes, au compLe commiSSaire régional de la ct J publi·
te de chèques posta ux et dans les diIfé- que à l\'Ial'seille,
rents éta b~l sse ments bancaires sont mis à
Vu la 101 du :i avril 188-1 sur l'ol'gauls:le. dispos ition du dh'ccteur du Comité tlon municipale ;
consultatif, dans les conditions fixée::. sur
Vu l'acte dit.. 101 du 8 décembre 1941 Insl'article précédent.
t au rant un reglll1C "'Ikclal p:>u~ l'admin!s.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié tratlon , la. ville de Marseille ;
au Bulletin Officiel du Commissniat Rél u l'orùonnance du 10 janVier 1C!4 por·
gional de la R épublique à. Marseille,
tant divi sion du territoire . la métropole
Marseille, le 20 septembre 1944.
en cOI""'''Tlissariats régionaux de la Répu·
LI cOmml Na lre régi onal 1 R, AUBRAC . bllque et création de commissari ats régio-nnux de la République fr a nçaise ;
ARRET E No '254
Vu . l'ordonn ance du 21 avrll 1944 portant
ARRETE N . 247
organi<"ation des pOUVOirs publi '- en Frar .e
Por tan t commu ta tion de pein e
re la t h a u : :èvem en t d es !:alai res de. fon c~ après la lib ération ;
en fave ur d 'un CO nd a mn é
tlo nnalros . agen ts co nt r actu els e t a uxiVu j'avis du Comité d épartemental de
Le commissaire régional de la Qépubl1liaires de la rég ion de Ma rseill e.
li'
.
BOl:~hes du-Rhone ;
que à Marseille :
Le commissaire régional de la RépUbll(\rrê te :
Vu l'ordonnance du 10 janvier :944 por·
Que ;
tant division du terntoire de la métropole
Vu l'ord:0nnance du 10 janvier 1944 port.\.. 1er.· Sont d-ëmis de leurs fone
tant diviSion du territoire de la métropole t!ons de m t nbres du r : n seil municipal de en commissariats regionau:t de la Repu,
en commissariats l'égionalL'( de la Repu- la ville de Marseille : l\L\I. Ripert Henri. blique .
Vu l'Ol'donnance du 26 jUin 1944 "ela·
bHque Française et création de comm is- pl'tsidcn t : 'b l'uaro .... J rnond. vice"pr ~si.
sa:iats r égionaux d e la F...épublique Fran- dent: Albel'Rne Louis, Al'beret ?a ul. Bla n tive â la répression des faits de collabo(' ~\l se
;
chetti Antoine, Bri on R ::.::m l. Mounllre ration,
Vu l'arrêté no 46 du commissaire r ~glo
Vu le décret du 10 novembre 1939 relat.if P ierre. P astel'gue
llJ.ire, P ey re André ,
au r t6' ime du travail pendant la durée des Reyn::l Ild . Romagnan T... Ol'iC;. Vallet te _ ..... "e n al de ln République instituant une Cour
hostil1tes ;
de justice.
Mme Brès. conseillers.
Vu l'arrêt de la sec tion de Marseille
Vu le décret du 1er juin lr:o relatif a u
AC1·!!.
.
SOnt
'
'11"S meml.1les du dit
r égime des sa laires ;
Conseil f\.j)'1. Barde Auguste, Boudin Gas- de la Cour de justice de la région l'je l\4arVu l'ordonnance du 24 aoll t 1944 rela- ton. Chazeaux Alexandre. Cheillan Ra· seille en date du 20 septembre 1944 contive au rég ime 'd es salaires ;
damnant le sieur Dema.ttia Frédéric q la
p l..h. Commence A ütoine, Defferre Gas
Ar rêt 1
ton. Desbarats Louis. F
' Piene. Fa · peine de mort
Vu le recours en grâ.ce présenté 'Ie 21 sepArticle 1er. - Les auxiliai r es et agents sn no An toi ne. Grimaldier Aimé. Mme
des administrations qui n'ont pas perçu GuÎ2ard Andrée, r-.11\1. Guzin; Cha l'les, tembre 1944 pour le sieur Demattia par
une allocation exceptiOlll1elle eo aoùt 1944, Heiricis r-.laurice, \fme Laurenti Madelejne son défenseur. Mc T eychené du barreau de
percevl'ont è. titre provisoire pendant les MM. Leenhal'dt F rancis. ~lI"eirier MarIUS Marseille.
mois de septembre et octobre une alloca- l\lourre Charles, Nègre Lou is. Noguès An·
Arrête :
tion mensuelle de 800 francs.
dd. Pon tas.....o F élix Peygnot D9.vid. Mme
Article 1er. - La pelUe de mort pro'fl\1. Posada
Art. 2. - Les fonctiOJUl.lll'eS litubire~ et Poinso C·'a.puis Germ .... "~"'i
noncee contre le siem' De.nattia r'réderic
a gents contractuels recevront à titre pro- P:lscal. Sereno Ga""
mpette Paul .
est. commuee en celle des Lra\'au."< forces
visoire une aug m entation de 80~ francs
Art. ·t. - Les conditions d'âge posè:.s à perpetuite.
p endant le m ois d'octobre 1944.
par la loi du 5 avril 1884 sont suspendues
Art. 2. - Le présent arrêté sera publ1é
J_ ;. 3. - lo-es pl'êfets. le secrétaire g~ à l'égArd de "1 . . , .... ~ ïtasso Félix et P OS"lIi('
au Bulletin Officiel du commissartat ré4
néral ['lour les 6..f'faires économiques et le Pascal.
.
gional de la République.
RavitAillement. les trésoriers - payeurs géArt. 4. - Son blll'eau sera ainsi corn
n éraux sont Chargés. chacun en ce qui les
Marseille, le 22 septembn' 1944.
concerne. de l'applicatiLo .. .l présent al'';' posé : président, M. Defferre Gaston :
Signe : R. AUBRAC
vice
présidents.
1\1
Desbarats
Louis
.
Mme
rêté qui sera oublié au B u
Il! Offi ciel du
Poinso - Chapuis Germaine : secrétaires.
Commissariat ' Régiona l de la T" ~p uhIiQue.
Mme Guizard Andrée. \ '1' Heiri cls Mau·
DECI S ION H, 1. R . M .
Marse\l1e. lp "0 ~eotembre 1944.
rice.
Déclaration
de stock - Blocage et con diLe commi ssa ire ré giona l, signé : R. AUArt. 5.
.l. le )l'éfeL délée-ué à 1·J.dm l
tio ns de déb locage - Cons om m ati on . . 811
BRAC.
nlslratlon de la ville de Marseille est
mé taux no n fe r re ux.
ch a l' 'de ;·f''{é .... UI ion du prê!:ent ~nêté qui
ARRETE No '260
Le commissnil'e regiOcal de la ttépuprendrn effet à datel' du 21 aoüt et sera
nu BUlletin Officiel du Commiss:l.
biiquc: .
port a nt moCl i fl ~a tion de l'acte dit 101 du publié
f
' " l~ Républk '
Vu l'acte ctlt 10: du Hl janvier 194:$ po r·
B décembre 1941 Inst ituant un régi me r ir
tant l'eona nisatlon "epnttitioD des
ra·
p6cia \ pour l'adm in is trat ion de la vill e
Mar:::E'Hl " le 21 septem')re 1944.
de t.1 arsellle.
le com mlss ... i.. régiona l de la Rép ubli qu e, dUltS Industriels.
Vu l'ordonnance du 226-44 du gouYerLe commissairE' régional de la RépUbliR AUBR"C
nemen t prOVisoire de :a Re-pubhqUè "Ta n
que ~ Marseille ;
('aise. relative à la rép!\l·tition des 'ra.
Vu l'ordonnance du :J janvier 1~44 por·
I\FlP-ETE N" '252
dUtts îndustnels :
tant division du territoire de la. m ~ tropole
Por
tallt
néléJ.l
tio
n
de
p
ouvoi
r
Vu i!l decision du ~tl-ij 44 du déleguè du
en commlssal'ia-" r~,;i onaux de ln RépubUdu
comm
issai
r
e
r
cgiollal
!je
la
RépUbliq
ue
commissaire a la Production pour le Ih~l
que :
L e commi~saire l'ég lonnl de la Republi- t.re d'operations Sud.
Vu l'acte dit loi du 8 dpcembre 1941 ins·
tituant un régirr..e spécial pour l'admlnis· que,
Vu l'avis du delég ue regional de l:l sec.vu
l'ordonna'nce du 10 janvier 19014 por· lion centrale de 1'0. C. R. P L déll;!gue
tratlon de la ville de MarseillE :
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 rela- ta n t d i·,Islo. du territoire de la mé tropole régIOnal du l'~partitellr , chef de la f><'tion
tive au r étabIlssement ~<> la légalitl> t'épu- el commi~al'Iat s rég ionaux de la Républi- des met..1Ux non fêl'l'e~ l x.
qUe eL création dzo corr.mis.Jniats rc:ionaux
blicaine sur le tel'rltoire continental
SUl' proposition du secretaire ~èn~rll!
d e la R épu' 'ique Françai se
pour les Affaires écon:>:nlqlleS et Je RaVi·
Arrê
taillement.,
Arrête 1
Art!clf> 1er. - Le Conseil municipal de
Articlt: I t '. - Les préfets de lA l'egion
Deci de 1
la vll1e de Marsei lle comprendra provlsol.
de Marseille ont, conformément AUX dispor em ent 25 m em bres.
Arllcle 1er. - Ln pl'esen le decisloD vise
Son bUTeau sel'a, composé ti 'un I)rés\· sitions de 'article 4. dernIer alinéa de tes personnes et elltl'eprises l'esldant QalH
dent. deux vice · pr~sldents et de deux se- l'ordonnanc du 10 juIn 1944. délégat ion les départements des Alpes·Marttimes,
pour assurer l'e:técuUon de l'ordonnance du Basses·A lpes.
créta1res.
Bouch~s· jll Rhone,
Oard
Art . Z - M. le préfet déléiué à l'admi 21 a\'ril 1 4 Utre pretlüer , portant réor- Hautes-Alpes, Var et Vauch.LSe
n lstratton de la vllle de Maro:: eUle est ranl eaUon pl"ovisoll'e des Conseùs muniArt, 2. - Toutes les çersonnes Ph3iH
chareé cie l'exécution du présent arrêté cipa~
Art. 5. - Les fonds déposés par les établissements de Ma rseille de la Société de
�23 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE •• MARSEILLE Page 151
ques ou tnorales ei toutes les entrepllsc.s
industrielles ou non, qui détiennent des
produits définis è. l'article 3 ci-après, sont
tenues de fournir au délégué de la section,
pour le 26 septembre nu plus tard, une
déclaration de leurs stocks arrêtée .), 1.1
31 aoùt 1944.
La déclaration devra mentionner .
al les stocks de produit.s définis A. i'Qrtlcle 3 dont l'intéressé est propriéta ire et
qU 'il délient lui-même ;
bl les stocks cre ces produits dont J'ln
téressé est propriétaire et qui se trouvent,
sous la garde d'aut.rui. avec indicntion dlJ
lieu de détention et du nom du 1éteoteu r ,
Cl les stocks de ces nrodu lts que J'intér essé d étie n~ .sans en être propriétaire,
s l'ec IndicatIon de la personne ou de 1:\
firme :\. qui Ils appartiennent.
La déclaration de stock. Obl1gatolre devra être établie sur papier libre. en doublf'
exemplaire< dont un ;\. conserver iJar le
déten teur du métal J s\llvant modèle c:apres :
Etain non alliè : XX A ;
Ailieges de plomb ét<lin autres que ceux
de la classe XX E : XX BD;
Métau:'. antifriction toutes teneurs en
étain : XX C ;
Soudure d'étai n : XX E.
Art. 4. - A la date de la présente décision : tous les stocks de matières premières, prOduits liruts, demi-produits et vieil
les matières sont consignés chez leur détenteur) lequel :
al S'i l est Industriel, pourra, jusqU':\
nou vel ordre, les utlHscr pour les besoins
normnlix de so n Indu<;!.rie. dans les limites n'excédant pas la mOYenne de ses
attributions mens uelles du 1er trimestre
1944.
En cas de besoins cX';t;!ptionnels. l'lndu5trie! devra s'adresser au délégué de la
section de répartition des M. N. F .. M. de
Saint-Roman. 175. rue de Rome. qui effectuera les déblocages nécessalre~ , sur ·· us·
tificatlon des demanè.es ;
bl S 'il ost ncgoclant, ne devra s'en des·
saIsir que contre bon de déblocage - rem.
pla ça nt les anciennes llcences - établi
par la même autorité que ru-dessus.
Cependant, les négociants pourront
contmuer à honorér, sans ordre spéCial,
les cartes d'acheteur Jusqu'à terme de
leur validité.
Réglementation
Art. 5. - Sauf en ce qui concerne les
dispositions qui précèdent la présente décision n 'apporte novation nt dérogatioQ
aux décisions toujours en' vigueur du 'répartiteur, che! de la section des métaux
non ferreux.
Sanctions
Art. 6. - Tou te Infraction aux disposl.
tions de la présente décision entra1nera
l'application des sanctions prévues !)ar
les lois et règlements en Vigueur.
Marseille, le 20 septembre 1944.
Signe : R. A UBRAO.
Stock des métaux non ferreux au 31-8-44
RAISON
SOCIALE:
Propriété du déclarant
en dépôt chez lui
propJ:'lété du déclarant
en dépôt ch ez des tiers (1)
\
,
l
IV
HI
II
matières
Prod.
premlêres
brut.
1/ 2
Vieilles
produits
Mat.
(1 ) IodlQuer nom et adresse d ... tiers,
Sont dispensees d'envoyer leur déclaration de stock. les personnes ou enheprises
dont les stocks, pour l'Ensemble des grou
pes de matiere, ne dépassent pas :
a) Un poids tolal de 10 _go entre nickel,
mercure, étain, et ses I\llIages ;
bl Un poidS Lotal de 500 kg. entre plomb
et zinc et leurs alliages :
c') Un poids total ne ~OO kg . pour toute5
les autres clM"ses de métn l.
Cette exccption ne joue pas pour les negociants qui devront dcclnrcr Obligatoirement leur stock. quelles fjue soient les
quanti tes détenues
Art. 3. - Les produits visés par la pré·
sente décision sont les suiva n ts :
Aluminium non allié : 1 A :
Allia gu d'aluminium :' lB CD :
Aluminium et alliages d'aluminium
2- fusion : 1 E :
Antimoine non aillé : Il A ;
Plomb no!} allié et aU. de pb. autres
que Xjt (B. C. E.> : III A ;
plomb dUT (pb allié d'antimoine : III B:
Cadmium : IV A :
Cobalt : VU A ;
Cuivre n(!1 allié : Vil! A ;
Laiton et tombacs : I X A ;
Bronzes è. l'étain : IX B e;
Cupronickels et maillechort : IX D
Autres alliages : IX E :
Magnésium et aUiages : X A
Nickel et all iages de nickel : XIII A
1'.ercure : X I V A
Zinc tin : XIX A
Zinc brut, zi nc laminé et autres
zinc: XIX B j
"1 1 i'> ~~ cLe.. z!De
--
'1 XIX C , D,
- ..
,
-
CAT"-GORIES
z.. ..
ET
~
1
Il
nI
Propriété du tiers
en dépôt chez le déclarant
1
Il)
CLASSES
-
IV
1
Il
III
IV
propriétaires ou deposltalres.
TROISIEME PARTIE
seils municipaux élus avant le 1er septem.
bre ~939 seront remis ou maintenus en
fonctions .. Toutefois, la situation de chaCommu"':1ications diverses
ql!e coru;elller w-l.nicipal doit être examinee. In terprétant la derniére disposition de
}' art.icle 4 d~ l'o~donnance d'une façon exNOTE
tens l~e ;t s.' msplI"ant de la défin ition donnée . a 1 article 18 (b), le préfet écarte,
CONCER~ANT LE OEPARTEME ~ 'T
a1?res R.vis du Comi té départemental de la
DU GARD
Libéra tion. tout membre ou ancien memIl est j':\ppelé qu e le départem ent du bre d'une muni cipalité dont l'attitude au
Gard est actuel :en-ent rattaché au Commis. c~urs de ~'oC?Cu p3tion est restée trop passariat rég ion al de la République à Mont- sive et 'Ill!. ctflnt donné ses responsabilités
d<,:ns la commune, a ainsi favoris é les despe llier et non à oe lui de Marseille,
seins de l'ennemi ou de l'usurpateur.
CIRCULAIRE
OU 1 SEPTEMBRE 1944
adressée pa:- le Mini stre de l' Intérieur au x
Commissa ires r ég ion aux de la RéPUblique
et aux Préfets.
Les Conseils municipilliX étant ainsi épurés, le 'p:efet les complete en dê.3ignant, sur
propOSitIOn du Comité local de ,a libération, et après avis du Comi té départementnl, les personnalités Que la résistance 8
révélées A çet égard, le texte primitif de
l'ordonnance du 5 avril 1944 a subi une
modification : les termes « qui n 'atteignent pa.." le Quorum» sont supprImés, la.
suppression de cette disposition permet
aux préfets de désigner les membres de la
Résistance même lorsque les anciens éluS
ont pu être appelés en grand ne:mbre et
en outre, de procéder à ces designations
au delà du quorum. Toutefois, Il est peut;..
être opportun de ne pas atteindre l'ef'fectl!
total, en vue d..: réserver des places aux
prisonniers pOli tiques, déportés ou réfu-
Une ordonnance du gouverne'1H>nt provisoire de la République Française en date
du 21 avril 1944 fixe les r ègles selon lesquell es les muniCipalités doivent ~tre réorganisées dès la libération et. al'an t qu'il
puisse être procédé il. des élections régulières. Les commissaires régionaux de ln.
République et les préfets qui nuront à
assurer }'organisallon des nouvelles rnUnicipal:tés, devront, en appliquant cette
ordonnance, tenir compte des vœux de la
Résistance et de ln situation de fnit n ée
de la libéraUon ; nonobstant toutes ins- giés.
tructions anlérÎrures. ils sc conforml'ronL
~!oi
que Il' Conseil municIpal ainsi
aux rl'gles '<.. uivnnlcs :
f ;}I'mé comprf'nd un nombre de membres
immédlntement supériem a\1X deux tiers
I . - CONSEILS MUNICIPAUX
de celuI dont Il doit être légalement comSauf dl\hS les CRS énumérés à l'article 7 posé, il est procédé aux élections n écescie l'ordonnance du. 21 avril 1944, les Con- sairea pour rtmplncer lQ maire ou. Ica
�Pa. . lM lIUU:.l!n'nf 0l'PWl1!lL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DZ LA I\l!lPOBLIQ'O'Z A MARBl!lILL1I:
adJolntl d~édés, démissionnaire. ou éU-
20 Jeunes travailleur. et apprenti,
l'un et l'autre sexe 1
mJDés.
II. -
Les salaires rn1n1ma sont fixés en fODC
tIan des salaires cl·dessus du manœuvre
homme ou femme en appJ1quant Je! poUl
centages cl-après :
DELEGATIONS MUNIOlFIALl!6
Dam l'hypothèse visée à. l'artiole 7 de
l'ordonnance c'est-à-dIre. chaque 10ls Que
J'assemblée élue a. été maintenue après le
16 juin 1040, et a 011 lIDe attitude rte nature à tav~l'lser l'ennemi ou l'usurpateur.
il est instttn~ une C délégation municipale ;J. Celle-ci est désignée sur propo..~l
tian du Comité local de la Llbérat.ion, et
après avis du Comité départemental. par
le commissaire régional de la République
ou, en vertu d'une délégation de ce dernier, par le préfet. Il en est de même du
présid ent et, du vlce.président (ou des
vice-présldenhs) appel és à remplir les fonc-
tions de matre et d'adjoint,
Le nombre des membres de ces délégatlons est egal au nombre n écessaire pour
le !onctionr. pl1'!.c u ~ du Conseil m·ml(ipal de
cbaque communz nohlbre imméd:nl ement
6 ~lpérleu r aux deux lier! de l'l'ifteUr lé·
gal), Ces délégations sont habilitées à
prendre les mêmes décisions qu'un t;onseil
municipal.
Pour mener à. bien toute cette Uche, les
commissures régionaux de la lUopubhQue
et les préfets tiendront compte, a\'anl tout
de l'état de l'esprit de la population, tant
à l'égard des problèmes de politique gé·
n érale. qu'à l'égard des mouvements in.
surreel ionnets Ils chercheront À. favori,c;er
l'union nécessaire entre le pays et la résistance. Leur but sera. de créer des munlcl·
p alités qui antlciptmt sur celles que dégageront les élections seront YélitablemE"nt
représrntaUves de l'opini on locale dans ses
éléments sains.
Pour faoillter la compréhensio n de l'ar
rété nn 156 (publié au 8. O. no 14) relat,.
au rel èvement des salaires provisoires dans
la rés/o n de Marseille, nous publions les
arrêtés région aux des 15, 16 et 17 8001 1944,
visés à l'a tricle 4 dudit arrêté et de ce fait
rendus exécutives sur le territoire du commissariat de la République:
EXTRAIT DE L ' ACTE DIT
c ARRt:TE REGIONAL OU 15 AOUT 19U
FI XANT UN MINIMUM GENERAL
DE SALAIRE»
(visé à l'art. 4 de l'arrêté n.· 156 portant
rel èvement de salaires)
Article 1er. -
Les dispositions du
pré~
sent al'rêté sont applicables
dans toute
J'étendue des départeml'il ts rele\'ant de la
prefectllre régionale de Marseille aux éta
bUsseml"nts industriels, commerciaux. erUsaml\lX eL lem's dl'pendauces. de Que lque
n at.ure '1\1'i1s soien t.. j)ublic~ ou privés, InïQues OH l'(>1igieux, mème fi'iiS ont un carar.·
tère d'ensC"isnement profeSSlODnel ou dtbienfaisance.
CeS (i,,,positions s'appliquent également
aux prorC'ssions libé'rales. offices publics et
ministé-I'iels. aux syndi::.d.ts. aux socletps
civiles et associations, de quelque nature
quC' cC' 60it
Art 2. - L<>s salaires horaires mhlinlA
dE'S manŒuvres ordinaires et f'mplOies non
Qual1fi c'~ dP" deux sexE'S et de rend&>nlent
norm al nC'
Of'i1\'pnt. pO\ll'
l .crl'lt(lrinlf'~ cOUll'lrise!'\
d 'o.nplic(lllOn du pl'ë~f'nt
rieurs RUX la ux rηaprefi
les diverses !ones
dans le -:~amlJ
arrêté, être itû!
;
10 Adultes âgéS de plus de 20 ans:
2' wne, hommE" : 10 'ÎO : lemmes
8.30
hommr,c; . 9.75 r" n,mf"s
. fi 00 . ff> mOle~
5mc zone homme!> . 8,20 ; femme6 ;
'me zone, hommes: 7.30 ; IernmEtIi ,
3mp
..:011('
4m~
zoo(>,
homm('~
7 11/1
d1v1sionna.1re, dlrecteur régional- du tra.va.U,
sont ohargé$, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Extrait de l'aote dit ct Arret' du 1i aoOt
19U fixant les salaires des ouvriers et
techniciens des Industries ohlmiques l't.
De 14 à 1& ans révolus,...;.-40 %:--.:
ArHc:f" 1er. - Les dispositions du préDe 16 à 16 ans r.vblug -'~ 50·~·:;...
sent 3nêté s'appltquent, dflns les déparDe 16 à 17 ans r~t'oIOs : 60 ' % ;t'-)
temen ts relevant de la Préfecture régionale de Mnr1ieille, aux établ1.ssements des
De 17 A 18 ans révolus·~"i~
Industrle.s chimiques et concernan~ les ouD e 18 à 19 ans révolus ; 80 %
vriers.
De 19 à 20 ans révOhJs : 90 %
Art . .2. - Les salaires moyens minima
fixés par J'article 10 de l'arrêté du 10 mars
Pour la déterminatinn des .salaires payés 194-4, sont modlflés comme suit :
à la semaine OU a u mols, U y a lieu doos
Taux par zone de salaires
le régime de la. loi de 40 heures de m :.ll! iplier les minima ci-dessus établis rtspcc'
1re catéç:orle d 'activité : ~ zone. 11.70 :
tivement par 40 pour la semaine et 173 38 zone, 11.05 ; 4' zone, 10.20; 5$ zone, 925;
pOUl' le mols.
6· zone, B 30.
~ catégl)rle d 'activité : 2' ione. 12.55 :
Art . 3. - Les salaires des ouvrle(s ct
emploYés spéclallsés et qualift·js seron t 3' zone, 11.90 ; 4t zone, 10.90 ; 5~ zone, 9.95;
&!
zone, 8 85.
augmentés dans la prnp) tion où les salaires des ouvriers et employés sans qua 3' catégorie d ·actlvité : 2' ume, 14.10 :
Uflcal.lon auront été augmen tés, 'e n exécu 3~ zone, 1325 ; 4e zon e, 12.30 ; St wne, 11;
tian de l'article précédent.
6· zone, 9.95.
4~ catégorie d'activité : 2" zone. 1530 :
Art, 4. - Le présent arrété entrera en
3· zone, 1435 ; 4' zone, 13.25 ; S" zone. 12;
vigueur le 16 aoüt 1944.
6e zone, 10.75.
Art. 5. - Les !anctlons prévues en cas
So" catégorie d 'activité : 2' zone, HI40 :
d'infmctlon à. Il. réglementation des sa· 3f1 zonfl, 15.45 ; 4' zone, 14·35 ; 5 wne,
laires son t applicables aux infracttons aJ J 2.95 ; 6~ zone, 11 60.
présent arrété.
S' catégorie d 'activité: 2e zone, 1875 ;
3e zone, 16_95 ; 'lA zone, 16.30 ; St zone,
Art. 6. _ MM. les préfets. l'inspecteur 14 75 : S' zone, 1325.
dh'isionnaire, dlrecle!lr régional du 'n'a7e catégC'lrle d'activité : 2e zone. 20.60 :
Yail, sont chargés, chaoun en ce qui le
e
conc€'rne, de }'applic:l tian du présent 3 zone, 19·10 ; 4· zone, 17.95 ; Se zone,
16.20 : S~ zone, 14·50.
arrêté,
Art. 3. - Dans chaque établissement
as.<:uJetti et pour chaque catégorie d'actiExtrait d& l'acte dit « Arrêté région a l du vité, les tAUX moyens fixés par J'article
16 aoOt 1944 » Oxant les salaires dans précédent devront être attei nts.
le batlment et les travaux pubolics.
rArt. 4. - Le present arrêté qui se substi·
tue à. la décision préfectorale du 18 juillet
Article 1er. - Les dispositions du pre- 1944 ayant le même objet, aura ellet du
sent arrêté s'appliquent dans les dépar- 17 juiUet 1944.
tements relevant de la Préfecture régIOArt. 5. - MM . les préfets, l'inspecteur
nale de Marseille, aux entrepriSes d·t bâ·
timent et des travau.'X publics déterm inees divisionn aire , directeur régional du Tra·
par l'Rrtlcle 2 de l'arrêté ministériel du vail, sont chargés. chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté6 avril 1944.
Art. 2. - Les salaires moyens maxima
ft."\és pal' l'article 10 de l'arrêté du 6 avrU
1944 sont mod ifiés comme suit :
Extrait de l'acte dit ct Arrêté régional du
11 ao Ct 1941 » ftxant les salaires des em·
ployés et technloiens des Industries ohi"
miqults.
Taux par zones de sala.ires
1re catégorie d 'activité : 2/t zone, 12,50;
3' zone, 11,80 : 40 zone, 10... 00 ; 5' zone,
Article 1er. - Le présent arrêté s'appli9,90 ; 66 zone, 8.00,
que dans les départements relevant dt: la.
ré-glonale de Marseille, aux éta.a. catégorie : 2; zone,· 13.40 .; 3' zone. prëCect,ure
blisse:mpnts ressOJ'tissant. à la famille pro12,70 : 4~ zone, 11,70 ; 5' zone, 10,60 : fessionnelle dps industri'es chimiques_
5s zone. 9,30.
Art. 2. - Il ('st attribué aux emplovés
3' catégorie d'activité : 2-' zone, 15.10 : techniclcn5. agent s QC' maîtrise et assimilés
3" zone, 14,30 ; 4 ~ zone, 13,10 ·: 5e zone, des Industrirs "I~ées à l'Article 1er dont
11 ,80 ; 60 zone, 10.60.
Je statut est actuellement regi pa.: une
4' catégorie d'activité : 2& zone. 16,40 : c01l\'ention col1{"ctive, un suppl ément men3e zone. 15,50 ; 4_ zone, 11,20 ; S- zone, 13,80 ; suel de rémtln~rRtion égal à 10 '1. de:s
6 t zone, 11,50.
appointements minima contractuels en VI·
5n catégOrie d'activité : 2" zone. 17,60 : guem-.
3" zone. 16,70 : 4" zone, 15,40 ; 5t zone,
Art. 3. - Pour les inC:énieurs, cadres
13,90 ; 5~ zone, 12,40.
administratifs el commerciAUX dont le ~aa·
tut
n·est pas l'e~1 pAr une convention cols.. categorie d 'act ivité : 2 ~ zone, 19,80 :
3" zone, 18,80 ; 4 zone, 17 ,40 ; 5 zone. lecti\'t". le supplément de 10 ~ pre\-'/ à
l'artich- pr('('édt'l1t. est basé sur les appoiJ:
15.80 : S zone, 14,20.
temf>nts pf(cC'tifs 8ctuf>ls.
7' cl\t-i'g'orle d'Rcti vitoë : 2· zone. 22 :
Art 4. - Le prpS6nt arrèté RU ra effet
3' zone, 20,80 : 4- zone, 19,20 : 5'" ume.
du lS jUlllflt 1944.
1730 : 6- zon~, 1&,50,
Art , ~ . - :M l\i. les prrfets, M. l'mroecArt, 3. - Dans chaque etabHSMmtnt
dIviSIonnaire. dlr~tl"-ur régional du
usu jeltl et, fIOur d'laque cat~,nrle d 'acU- teur
trlvaU l!iont. thar,é,:; charlln en CE" qui le
\'It~, 185 t.aux moyéns ftxM ~ l'artl('le
("oncem~. d~ lexé~ullon ~u .,reS4"nl arrêté.
prk'J.dt>nt devront être attem1s.
7,J(!
Art 4. - Le prt'sent BqNé al1rt! effet du
C.GO 16
6.ri~O
dt
:la Septembre 1844
""ù, 1944.
.Art. l , -
Jal. 1_ ....,.. l"""' .... lf
Plt,/II ~ pDr ,. SUI'iu /urld/qu.
mi,utlrinl r~qlonnl.
Imprimerl, ,~d(Jlr da il BuU.Un.
i 10, , ... Sal,d., lrCu-6.Ut..
.
riu
Cam-
Ollu(tl a
�/tJ. / 2. V
/l r d oi
REPUBLIQUE FRANÇA1SE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
R éda cti on et Adminis trati on -:
SERVI CE JU RIDIQ UE, CO MMISSARIAT
REGIONAL DE LA REP UBLIQUE
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cable dan. la région, le BULLETI N r eprod u ira,
d a os .es pre m iers n umérOI . lu pl us Im portn D ~ des tex tes parus Q ce s uj et d a os le JOU RNA.L OFF ICI EL DE L A. REPUD U QUB FR AN-
ÇMSE • .. Al ge r .
LB BULLE7 I N coo m pnn d Ir o ls pa r tira : 1. O rd ODDa ncou. d écr eh, arri tb, d~cls l o ns d u go u . e rneme nt de 1ft République ; :.1 . Ar ri tés du
CODlm lssarllt r~glona l d e la R~pub l l que •
Marsei ll e ; 3. Communica tion s d lnrsu.
CClI% de n 03 1ecfelliJ - qui- n 'aura le n' pu u
p r ocure r les p re m ie rs num ér os p o urronl dtm a nder 1'(I.! Jo r J{menl ch e: lu d ipos itafr tJ dll
c PrQI)t' lIra / , a il a u x Mtu09tr iU fl o r/l e lle. et
d an! l au ! lu k fosq ll u de la uille de Alane il l e.
Provisoirement, le « Bulletin Ofn clel
para itra les mardi , jeud i et samedi .
PREMIERE PARTIE
Ord ro nn a nce d u 22 Ju lo l !}H co n cern ant la d l rru!llon d es In f o r mati ons 5ur le Il'rrltol re m élrop ol ll a in au co u n d e la IIbt! ratio n P age 153
Ord o nn a nce du 22 Juin 194·' r c1 a ll\'e
il. IR m ise so us st!q uehtre d es e nt rt' prh e ~ d e p resse, sur le tc r rl to lrt' III t!1 r npo l llnl n au co un d e
IR J1 h~ r {)lIo n
•....... , ........ l'o ge 153
Orù on nAnce du 22 Jll1n 19 1' rc lal h ' e
II. l a r nd iodl rru sloD .. .. . . . .... l'agI' 1:; 1
DEUXIl::ME PARTIE
Arrêtés du Commissariat régional
de la République à Marseille
Ar rtt h n . l i3 , 174 . p o rt a nt susp e ns io n d e fo nc ti o nnai res d e la. po lice .,............. . .......... l'age 15.
Arrllé, n. 1i :), 170, li 7, 178 , l i 9,
180. 18 / . p o rt a nt SU'I IH'll!'lion de
ron c tl o nnni res d e ln p olice .. PAge 155
ArrH;'I n. HI:.! , Ig:l. 1i1 1, 1!~;•. l Rr••
1) (, r· 1 Il Il 1 SII"I1I'n" iol1
d (' ln p "II.I'
d ,~
"HH"I [ r)l l l wl l ' ~'!'I
1.1' 1" ' ..·•
:,/110.
I ~m.
Il .
prll h i n t
1 1i~ 1 ,
l ~W,
Page 1 50
l 'II , -t!l2.
"oI1"' I )('n~lo n
ci e
r"n d IOI!llu l r(''' fli· lu ))<1 11 ('(' ..
Arr'Mf
n. 20 1. p orta nt ~ 11 "ô p f' n .. i('> l1
d ' ulI in s p ec l(' ur d l' l a ~ùrc t r!
JI.a U OI18 ' '''
, •.•• " ••••• , . . . . . .
P OURRA
DE4
M AN DER
LE:S
N UMER OS
OEJA PAR US AUX DEPOS l4
T'age 13;
P UQI' H ':7
PRIX DE VENTE: . 1.. 5 0
T AIRES DE JOURSAUX .
Ar rité D . 203 p ortant s u sp em lon
d ' un Inspec teur d e la S Ore l!
Natio nale.. ..... . ...... . ..... P age
A..rHé n. 2litl re la tlr Il la Cour d e
158
J us ti ce d es Alp cs-)h r ltlmcs .. P age 158
Arrété n. 267, r elatl r a u bu d get d e
l a Co ur d e Ju s ll ce de ln reglon
d e Marsei lle ... ........ ........ P a ge 158
Arrll ~ n . 2ï O co mpl éta nt les a rrét és 46, 52, 1 20. 127, 159, 227 .. P a ge 158
TROISIEME PARTIE
Communications diverses
CJrc-u lalre d u comm issAire rég iona l
d e lA Rép u bliq ue, II. Manei lle,
à. ~DI. It's p rHe ts ..... .•......
P age 158
ADDITIF AU . BULLETIN O FFICIEL P . 160
PREMIERE PARTIE
Ordonnan ces du a-ouvemement
d e la R épublique
O rdonnances du gouvernement
de la République
N ° 19
Màrdi 26 Septembre 1944
LB PUBt.JC
J)
SOMMAIRE
U17.
PREMIERE AN NEE -
sur le ter:-lt.oire mélropol1tatn, oon!orm&ment aux dispositions de la loi du 11 juillet 1938
Art. 4. - Le commissaire à l'Itfonna.tlon peut, par arrêté, suspendre peur certaines régions d u territoire m étrofNlit.aJ.n
libéré, J'application de tout ou partie de
la. présente ordonnance. Son arrèté fixera
les modalités selon lesquelles des a.eeo.ces d'intorm a t.ion seront autorisées à fo .. ;~
tionner dans les régions préci~ ·es.
Art. 5. - Toute diffusion d'informations
par une agence de presse. toutes n égc>
ciallons avec des agences d'information
étrangeres et acquiSition de leur copyright faites sans accord préalable et auW--nsation donnée par l'agence françai~
d'infonnation • Agence françg.ise de presse " seront punies d'une amende de 1 ~
à. 100·000 fra ncs et d 'u n emprisonnement 1
de 6 jours à. 6 mols ou de l'une de cel5 deux
peines seulement.
Art. 6. - La présente ordonnance sera
publiée au J ournal Offici el de la. RépubliQue Française et exécutée comme lol
Alger, le 22 Juin 1944.
Ordonn a nce dl: '22 Juin 1944 co nCO rn A.,t la
DE GAULLE,
diffu sion des Infc rma tlon s sur 10 territoire m6trop!ll ita ln au cours de sa Par le Gouvernem ent provisoire de 1& Rélibéra tion ,
pUblique française : Le comm issai re •
l ' I n f ~r ma t lo n , H . BONNET 1 le oomm l.t(J, O. R , F ., 6 j uUlet 1944>
saire à la J ust ice, François de MENLe C luvernem ent provisoi re 1e la. RéTHON.
pUblique Franç-al- ,
Su r le rapport d u commissaIre à l'Information;
Ordonnan ce dL' 21 jUin 1944 relative fl la
Vu l'ordonnance du 3 juin j : 43 po~·t..a n t
m ise sou s sequest re des entrep rises de
Institution (~U Çomité français de la Lipr esse sur : territoire mét ropoli tain au
beration nationale, ensemble l'ordonnance
co urs de sa lib.éfatlon..
d u 3 juin 1944 ;
(J . O. R. F., 8 juillet 1944)
Le Comil~ juridique entendu,
Le Gouvernement provisoire de la RéOrd o n n~ !
pUblique Française,
Article 1er. - Au fur ct â. mesure de
Sur le rapport du commissaire è. l'IntOl"->
la liberation d u territoire métropolitain. à matlon ;
titre provisoire et jusqu'à, une date qui
Vu l'ordon.::t.ance du 3 juin 1943 portant!
sera fixee par décret. l'agence frar,çaise institution du Comité français de la. LI..
d'informatIon dite " A ge l'~.ce frança ise .: bération na tlonale, ensemble l'ordonnance
preEse », aura eule Qualité, à. l'e;,;c·u· du 3 juin 1944 ;
sion de touLe lUÜ· ... agence franç:üse ou
Le Comite juridique entendu.
étra ngere, pour distribuer à l'ir.t~rieur du
OnJonne :
lerritoire li. ln pl .. $" et à ln r:l.dio. les
comm tm irpll's et. tex!r· off.(':c)<; et J~'i inArticle leT. - Au fut" et à. mesure de le.
f Ohl 1 jnl,.'i l'nl ll \7.1i::f,f, 011 e-t:.lr.,;·':,_.
lilll'ration du tt'rritoire métropolitain, la
Ar1~.
:... llc ~ t:'t'1l1J' Cill.lldé po r lié· IHlllli('utioll de tOIlS les iOIJrnnllX et périogùcier U\'f'<,
fI~(>nCf'S
dinuJl'nl,lt n di(]lIes ayallt nppll'1l1c I(>s consi~('o-s de
étrflnr.rp r~ C't ncql1pri . 1,. l' ('op.yri~ht.
l'Hlltorlté occlIpnnte ou de l'autorité de fait
Art J - l\f 1" commi ~$3ire n. l'l nform!l.- sr di~"l1t gouvernement de l'Etat franç.a1.s
lion es t h abilité " procéder à la r,e.quisi- CH sw::orndue,
t.1 c: ~
de.c v .. .,('p • .... in(l"Irl""~ · ... 0 "·~i~t,,,nl
~."".
'lien .. ", 1..... ~\r"' nh: ~' fldt f -
�P age 154 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPU1ILIQUE A MARSEILLE
tous ordres 6Crvant è. leur exploit.ation
sont pincés à hl., requête du commissaire
:\ Ilnfol'mntlon sous séquestre judiciaire
pnr ordonnance du president. du t.lb\Ulal
ci"ù compétent. Le commissaire à. l'InforlURt-ion peut de-mander toute mesure de
réq-uisitlon. en vêrtu de la 101 du I l juillet J938. à l'~g ard de tout.e imprimerie de
presse ou a.utre, de toute agence de publlclté et de lou.,te société de transports
de presse et de distribution de journaux
ayant servi à l'impression, à la publicité
et il la diffusion des journaux et périodiques vl.5és au 1er alinéa du présent article.
Art. 2. - Est dissoute de plein droit au
moment de la. l1bératlon, toute organisation de presse syndicale ou !éd~rale. sur
le territoire françnis.
Art. 3. - Il sera créé de$ Comités régionaux de prcSSI' et d'informa.tion atrusl
composés:
- 2 représentants du oommissalre à.
J'IntorlnaUon désignés par celui~I, dont
l'un président.
- 3 membres du Comité d~partem e n'
ta! de ln. libération proposés par celui-ci
ou par l'ensemble des Com ités de IibéraUon inléres.c~s, dans le cas où la compétence territoriale du Comité régional comprend plusi~urs départements.
- 3 représentants des journalistes dé81gn~ par
leI) organisations svndicale:i
les plus représentative à la date du 16
Juin 1940,
.
Les membres autres que les représentants du commissaire à l'In!onnation seront désigné" par arrêté du commissaire
résional de la. République.
Chaque arréte définit la compétence territoriale du Comité qu'il institue. L'ensemble de ces Comités sera. affiUé à un
Comité national de presse et d'mformatlon, nomme pu décret sur la proposition du commi!'salre à. l'Informat ion et
composé de la façon suivante :
- 2 représentants du commissaire à l'Information, dont l'un pr&ident :
3 membres proposés par le Conseil
ational de la Résistance :
3 représentants clts journalistes dé-les plus représentatives à la date du 16
Juin 1940.
Art. 4. - n a.pparUent a.ux Comités ré~lonau'C :
1. D'a.utorlse:· la. publlcatton d~ journau.x quotidiens et périodiques au fur et à
mesurf" des pOE.Sibilltés techniques. ~s refus d 'tH l tori~atJon pourront donner lieu à
un rec'Jurs devant. le commissaire à. l'Injormalion :
T 2. De f01.U111r tout avis et reOfeignement.s utiles au comm issaire à. l'Information en matière de pre,!;se.
Art. 5. - Il appartient au Comité nation Il d'.' donnf'l' IHIX Comitt-s régionaux des
d;rf"~~_ L\'e~. g~nér.:l: le;; dont ils doivent s'insP"'ET, de ronrdonner et d'un i~er .Ieurs
~~'I .. It(' sur J'posE'mble du territolre libéré.
Art 6 - L:l publication d'un journ9: 1
0'1 oo:?-l"i'"'1irlllf'. toute activité d'une Impnp' Tf" d'" pl'E'SSf". de toute agence de pulli"iir'. dr loutC's !'ociétés de trl1sjYJrt de
p"e"'~e <'t dE' distribution. qui n 'auraient
p'" ol.Jt~nu l'autorisation préalable ou l'en·
l' m~t,. qui auult une acti,vita contraire
""X dj~pn'>ition$ de la presente ordon·
n:ln('l". !'CTont punies, par une peine d ·em·
pri~()nn"ment de 6 .10urs à 6 mois pronon·
cti(> à l'encontre des personnes responsables et d'une amende de 10.000 à 100,000
!fr'mcs.
Toute rC<"on stitution d'organlcme de
prC's,se svndlcal féclél'~l ou d:un comité de
pre,c...~ syndIcal avant fon ctionné sous le
régime de l'autorité de fRit sc disant ~01.1 v(>lllCmcnt de l'Etat frança.is. sera pun~e
d'une peine de prison de 6 Jours à 6 mOlS
ct d'une aJl1<,nde de 100 à 10.000 francs
Art. 7, - La. pré~P l1 te ordonnanc~ ser.a
pllhlirc au Journal Officiel d& la Republl
que FrançRise et. f"xécutée comme loi.
Alger, le 22 Juin 1944..
r.
r
DE GAULLE.
Par le Oo'Uvemement urav1soire ~ la a4-
,
26 S eptembre 1944
publique Française : Le commlssa lro à publlée au J ourna l Officie l de la Républll' Informati on, H . BONNET: le comm is-- que Française et exécutée comme 101.
saire ~ la Justi ce, François de MENAlger le 22 juin 1944.
THON : le comm l!Osai re à l' Intéri eur,
D E C,:..,·JLLE.
Emman.uel d'ASTIER.
Par le gouvernemen t provisoire de la République françn1'Se : l e commissaire l
Ordonn o.n oe d u 22 lui .. . 944
l' Info r ma1Ion, Henri B ONNET; le comrel a tive à la radiodi ff us ion
missai re à la Ju sti ce, Franço!s D E MENTHON ; le commissai re au x Communl"
( J . Q. R. F ., Alger 6 juillet 1944)
oatlons ct à la Marine marchande, René
Le gouvernement provls(LiJ"~ de la RépuMAYER.
blique française ;
SUl" le rapport du commJssalre à l'Information ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble l'ordonnance
Arrêté. du Commissariat régional
du 3 juin 1944 :
d e la République à Mar:oeill.
Le Con'ité juridique entendu ;
Or rtonne 1
ARRETE N !) 173
Article 1er, - Sm le territoire métropo·
lltain. au fur et à. mesure de sa libération,
Le commissaire régional de L RépubU..
et dès l'entrée en vigueur de la présen te que à Marseille p. 1..
ordonnance, le commissaire à. l'InformaVu l'ordonnance du 10 JanviEr 1944 portion prend direr~ement en charge et fait tant division du territoire de la Métropole
exploiter par ses services tous les postes en commlsariats régionaux de la. Républicie radiodiffusion appartenant à l'autorité que et création de oommi&ariat6 régIode fait se di san t gouvernement de l'Etat naux de la. RépUblique Française ;
français ou exploites pal' celui-ci ou par
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relades offices ou étahlissements pUblics d'Etat.
è. l'épuration a-ctmlnlstraU\'e
le
Art. 2. - Il est interdit sur le territoire tive
territoire
de la. France métropolitaine ;
libéré, d'utiliser tous matériel et InstallaVu
l'a.vis
du
Comité
d'épuration
de
la
lion~ quelconques pouvant servir au:..: émis·
dans sa séance du 8 6eptembre 1944:
slons de radlodl.ffuslon autre que le maté· jX)lice
que Roux Adrien, brigadier
riel et les install ations yisés à. l'article (c.Considérant
U. de l\1D.rseille), s'est fa it remarquer
précédent.
1940 par EeE ~entimen t.s
Le commissaire è. l'Information dem an- depuis le 20 juin
à la. politique du Gouverns·
dera, par voie de requête, au président du d'attachement
ment
de
Vichy
dont
il a. exécut~ serviletribunal ciyll compétent de placer FOUS
les ordres ;
béquestre judiciaire tout matériel ayant men"
Sur la proposition de M. le Secrétaire
servi ou pouvan t servir aux émIssions de général
pour la. police,
radiodiffusion qu'il soit ou non en expIai·
tetion et, qu'Il ait été utilisé par l'ennemi
Arrête 1
ou par une société ou une entreprise prt..
Article 1er. - M. Roux Adrien brigavée ayant appliqué les consignes de l'au- dier
(C. U. de MarseUle), est E.u~:oéndu de
torité de fait se disant gouvernement de ~es fonctions
a compter du 1er s'eptembre
l'Etat français ou de l'autorité· occupante. 1944.
L'explOitation du maté ri el ou la remise
Art. 2. - Pendant 1& durée de .sa. &U..f:,oen fonction des dit es inst-a l1ations ne pension M. Roux percevra. la moitié du
pourra être effectuée qu'a\'ee l'autorlsation traitement et. des indemnités afférentes à
du commissaire a l'Information ou de son son grade, à l"exclu6lon des indemnités
repréfentant,
affêrentes â. f:.a. fonction ; les indemnités
Ces mE'sures s'appliqueront n otamment pour charges de 13 mUle lui seront intégralement
maintenu es.
aux: appareils émettC'tr~, pr16nes, antennes.
Art. 3. - M. le Secrétaire général pour
rérf'T\'oirs, machmes avec leurs e~:eSfoirc.
gëneratenrs de force, appareillage et con· la police est chargé de J'exécution du prédUItes électriques, tnstallatlor..:; de haute sent arrêté.
Fait è. Marseille, le 12 septembr e 1944.
et basse fréquence, st.udic-:. pour l'écoute
et l'émission radiophoniques, microphones. L9 commlssr.lre régi onal de la Répub lique
appareillalite d'enregistrement, graveurs.
p . 1., p . TISSIER.
tourne-disques , maténel servant au radioreportage et cars automobiles.
Art. 3. - Tout matériel visé à l'article 2,
ARRETE No 114
ayant servi Oll pouvant, 8en'Îr aux émi s-Le cammlssaire régional de la Républisions radiophoniques et Qui aurait ét.! è.1S- que à Marseille p. i..
trait des installations e'\istantes ou ut-ihsé
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, porétrE' dprlal'p ail represen tant du commis· tant division du t.erritmre de la Métroclandestine ment, devra obllgnt.oiremE'nt pole en comnussa riats rég ionaux de la
sanat à l'In fol'nlt\tion dans le mols qui République et créatIOn dG commissariats
suivra la mise en vÎC'l1l"ur dl' la présente r.1;;lonR Ilx dc la. Republique FrançaLSe ;
ordonn an:e au lieu où. il se troU\'e.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, re1aArt. 4. - Le commissa ire à l'Informa· tl\'e à l'épuration administrative sur le ter.
tian est seul qualifié pour donner toutes rHolre de la France métropolitaine ;
di:eetivcs pour la d ési~ n :lti on du persan,
Vu j'a'/is du Comité d'épuration de la
nel. le choix de l'horaire. et pour l'établis- police dans sa séD.nce du 8 septembre 1944;
,!':ement. du programme des s:t~tions d'émission, jllsq u'au mom ent 04 il sert. statué dl~-J~~~ér~~.t 3~le d~{ ~~~~ef~a~~rr~~~t
définitivem ent SUI' l'orga.nisation de la ra- l'r mal'quer depuis le 20 juin 1940 par ses
diodiffusion E'n Fnmce et SUl' la situation sentiments d'attachement. a. la politique du
des personnes publiques ou privées qui y Gou~'('rnement de Vichy dont il a exécuté
ont C'onsacré leur acti\'ife postérieurement servilement les ordres :
au 16 juin 1940.
Sur la pr.Jposilion de M. le Secrétaire
Art. 5. - L'utilisation de tout matériel o;6ncra l pOUl' la poilce,
ct l'exploitation de tOlite insta llation quelAr rête:
conque pouv~nt scnrir aux émissions de
. Al'ticle 1er. - M. Aross:l. Jean. briga..radiodlfTusion s:ms autorisation du com- dier chef lC. U. de :..:rarsell1el, est susmissaire à l'In formation. le défaut de dé· pendu de ses fonctions fi compter du 1er
cla"atlon et le d(: tour:1f"mpnt de matériel st'-ptemL're 19·14.
radIophonique spront punis d'tme a~ e nde
Art. 2. - Pendant 1;\ durée de sa sus-dl" 100 ft 100.000 fr:mrs l"t. d'un emprison· ptmsion, fo,r Aro.<;sR. Je ~n percevra. la moinement de n jours fi li mois (III de l'ulle de tié dl! Iraltrment ,.t dœ ind~mnltés afféces deux PCIoPS seull"'ment.
rentes À. ion gracie , è. l'e'\C'lu.H.on des in..
4J:.t.. 1l - La ~nt.a ~'dQ,Dn..Q,.:OC4 ........aa. d.emWJ.œ "'-4.éu..1:l.tv. 0. . - Innç.t~ : • - '-
DEUXIEME PARTIE
sur
,.
�28 Septembre 1944
BUI.LlrrIN OFFIOIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 165
demnités pour charges de famille lui seront intégralement maintenue.i.
Art, 3. - M . le Secrétaire géneral pour
la. poilee est chargé de l'exécution du Pl'é·
.$. _t a.rrêté-.
Fai~ è. MIlrSe1Ile, le 12 septembre 1944.
Le commllSairo rég ional de la République
p. 1.. P . TISsrm.
----ARRETE
N~
175
Le oomm ~sai.re régional de la République à MarseUle.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant dlvlslQ.n du territoire de la M étropole en commlssaria.ts réglonau.x de la
RépubliQue et. création de comm issariats
rég lon au.x de la République ~rançatse ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relat1v~ â l'èpuratlon administra.t1ve sur le
territoire de la France métropolltalne ;
Vu l'avis du Comite d 'eptu'Dtion d e la
poilee dans sa seance du 8 septembre 1944:
Considérant. que M . Ournier Eugène. brlgaàler..cnef (C. U. cle Marsetl!e) s'est fait
remarquer depuis le 20 juin 1940 par ses
sentiments d'attachement à. la politique du
Gouvernement de Vichy dont U a exécuté
1Sen'lIement les ordres ;
Sur la proposition de M . le Secrétaire
général pour la police,
Arrête 1
Article 1er. -
M. Curnier Eugène, brlga·1
d.e Marseille> est suspend u de ses fonctions a compter du 1er sep·
te~~e 2~~' P endant la durée d e sa suspension. M. Curnier percevra la moitié du
trai~ement et des Indemnités afférentes à
son grade, à l'exclusion des indetnnités
afférentes à sa fonctl~m ; l e~ b1delU.l!ités
pour charges de famille lu! seront mtégl'alemènt maintenues.
Art. 3, - M, le S ecréteire général poUl' la
police est chargé de J'exéeution du pré·
dier~ef (C. U .
sent
a.rreté.
Fait à Marseille. le 12 septembre 1944.
Le oommlssaire ~glonal de la République
Po 1, P . TLS.SIER.
ARRETE No 176
Le commiss.a.ire régional de la RépubliQ.ue à MarseUle p. 1..
Vu l'ordonnance du ;.0 janvier 1944, par
tant d ivision du territoire de la Métro·
pole en commisSariats régionaux de la
ltépubliQue et création de commissariats
régionaux de la République Française ;
Vu l'ordonnance du 2'1 juin 1944, relative à l'épuration admJnistrat.ive sur le ter
r ltolJ'e de la France mét.ropolitaine ;
Vu l'ais du Comité d 'épuration de la
police dans sa séance du 8 septembre 1944. ;
Considéran t que M. Peraldi Joseph , brlg!l.dier-ch ~r te. U. de Marseille). s'est fait
r emarquer depuis le 20 juin 1940 par ses
sentiment d'attachement à la politique du
QQuvernement de Vichy dont il ft. exécuté
6ervt: ement les ordres ;
Sur la proposition de M. le Se<:rétaire
général pour la po~ice,
Arr ~ te :
Article 1er - M. peraldi Joseph. bl'Igadier-<:hef (C. U. de Mar3elJleJ, ESt suspendu
de ses fonctions à compter du 1er ::.ep tembre 1944.
Art . ~ . - Pendant. J. durée de sa suspension , M. Peraldi percevra la moitié du traitement et df:S Indemnlt.es atréTt::ntes è. son
grade, è. l'exclUSion des Indemnités arf~~
r entes à. sa fonction ; les indeDUlltés pour
charges de famBle lUI seront integralem ent maintenues.
Art. 3, - M. le Secrétaire général poUf
l a police est ohargé de l'ex&cution du présent arrèté.
Fait à Marse1lle, le 12 septembr.e 1944
La oommlualre ~ilonal de la A'lpubllque
• • J•• P.
l'LS/iIER,
ARRETE N<1 177
Le comml~lre l'~glonal de la Républi·
blique p . 1..
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. por·
tant.. division du terl'ltoire de la métropv!e
en comm!ssal"lats régionaux d e la Répu·
bllque et créQt1cTIl d e commiSSariats régio Ilau.x de la R~publlque FI'a.r.r; ciSe,
Vu l'ordonnance d u 27 Ju ln 19H, rel ative
à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine.
Vu l 'a vis du Comité d 'epuratlon de la
police da.n.s sa sfance du 8 septembre 194-4.
COnsidérant Que M. CaUIet Léon, brlgadler-c hef (C. U , Marseille), s'est fait remarquer depuis le 20 juin 1940 par ses
senUrnents d 'attachement à la politique du
gouvel'11ement de Vichy dont Il il exécut~
servilement les ordres,
Sur la proposition de M. le secrétaire
g~néro.l pour la. police,
Arrête
1
ArLlele 1er. -
M. Oa met Léon, brlga:
d ier-<:he! (C. U. de ~ I arseille ) . ett suspendu
de ses fonctions Il compter du 1er sept cm-
A l'épw'aUon admin istrative sur le tcrrl~
tolle de la Fl'al:ce m étl'olx>l1tain€',
Vu l'avis du Com ité d'épW'ation de la
pOlice dan3 s~ séance du 8 sept.emure 1944,
Considérant que M . Mathieu Georges,
hlSl>fCleUr de poUce régionale d'Etat. affecté au service des recherches de la sécurIté pUbl1que à Marselt.:e. s'est fait. remar~
qu er d epuIs le 20 juin 19010 par ses senUments d'attachement à. la polit.lque du gO\l ~
vernement de Vichy dont il a. exécuté servilement les ordres,
Sur la proposItion de M. le secrétaire
gén~ral pour le. poUce,
Arr~t8 1
Article 1er. - M. Math ieu Georges. inspecteur de police régionale d'Etat, at!eclé
au service des recherches de la sécurité
yubllque à Marseille, est suspe!ldu d-a ses
fonctions à. compter du 1er septembre 1944.
Art. 2. - P endant la durée de sa. suspension, M. Mathieu Georges percevra la
mo!tlé du traitement et des indemnités
affé-rentes à son grade, à l'exclusion d es
indemnttés afferentes à S3. fonction ; les
indemntés pour charges de fam1lle lui se.ront Intégralement maintenues.
Art. 3. - M . le secrétaire général pour la
police est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
.Fait à Marseille, le 12 septembre 1944.
Le oc.tnmisSil,lre régio n al de la République
p. 1.. signé : P . TISSIER.
bre 194'4.
Art. 2. - Pendant la durée de sa suspension, M. Caillet percevra la moitié du
traitement et des indemnités afférentes à
son grade, à l'exclusion de:;, indemnités
afférentes à sa fonction ; les indemnités
POur charges de famille lui seront Intégrtllement m aintenues.
A ~t. 3. _ M. le secrétaire général pour la
ARRETE No 180
pOI,tce est ch:lrgé de l'exécution du présent
Le commissaire régional de la. Républl~
8nêté.
que è. Marseille p. 1.,
Fait à MnI'SPUle, le 12 septembre 1944.
Vu l'ordOl'Ulance du 10 janvier 1944., por.
Le oommlssalre régI onal de la République tar.t division du tenitolre de la mét ropole
p l, signé : p, TISSIER.
en commIssariats régionau."'( et cre:1t1on de
. ,
comnlissal'Iats régronaux de la République
Française.
Vu l'ordonnance du 2'7 juin 1944, relaARRETE No 178
ti.,ve à l'épuration administrative sur le
Le commissaire régional de la Républl- ten·itolre de la France métropoUtame,
bliQue p . 1..
Vu l'avis du Comité d 'éplU'ation de la
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. pôr- police dans sa séance du 8 septembre 19404,
tant division du territoire de la métropole
Considéra nt que M, Maury Jacques, insen commissal'Iats régionaux de la Répu- pecteur (police jUdiciaire), affecté a M.ar~
blique et créaticll1 de commissariats régio- seille, s'est fait remarquer depuis le 20
naux de la R épublique Française,
juIn 1940 par ses sentiments d 'attachement
Vu l'ordorulance du 27 Juin 1944, relative à la pOlitique du gouvelnement de Vichy
à l'épuration administrative sur le terri- dont II a exé-cutë set'vilement les ordres.
toire de la France méttopolit.aine,
Sur la proposition de M. le secrétaire
Vu l'a vis du Comité d 'épurat ion d e la général pour .la pouce,
pOlice dans sa sé-ance du 8 sePteombl'e 1944,
Arrête:
Considérant que M. Blan: Fernand, b11Article 1er. - M. Maury J acquf>S, inspecgadier-che! (corps urbain), s'est fa it r e..marquer _ depuis le 20 juin 1940 par ses teur (police jUdiciaire), aliecLé à Marseille,
sentiments d'attachement il la politique est suspendu de ses fonctions à compter
du gou vernement de Vichy dont il a exé· du 1er septembre 1944.
Art. 2, - Pendant la durée de sa sus.
cuté serv lle:nent les ordres,
Sur la proposition d~ M, le secrétaire pension, M. Maury percevra la moIt ie du
tra itement et des jndemnités af!ërentœ à
général pour la police,
son grade. à l'exclusion d es indemnités
Arrêto :
afférentes
à sa fonction ; les indemDltcs
Article 1er. - M. B~ ":\nc F ernand, brigad ier-chef (corps urbain), est suspendu pOUl' charges de famille lui seront intéde ses fonctions à compter du 1er septem- gralement maintenues,
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
bre 1944.
Art. 2. - Pendant la durée de sa sus- la poUce est chargé de l 'exécution du prépensIon, M. Blanc F ernand percevra la sent arrête. •
Fait à Marseille, le 12 septembre 1944.
moitié du traItement et des indemnités
afférentes à son grade, à l'e:otcluslon des Le commissaire régi onal do la RépubllqU.
indemnités afferentes à sa. fonction : les
p 1.. signé : P. TISSIER.
Indemnités pour charges de famille lui
seront intégT81ement maintenues.
ARRETE NIJ 181
Art. 3. - M , l ~ secretaire général pour la
police est chargé de l'exécution du présen t
Le commissaire régional de la Républlarrêté.
que à 1larsel!le p. 1.,
Vu l 'ol'donnal1c~ du 10 janvier 19H, porFait à. Marseille, le 12 septembre 1944.
Le o')m m i$sal~ rhinn AI de la République tant division du terTlloire de la metropol"
en
cOluuLi.Ssal'iats l'égionau.x et crea tion de
p. 1.. signé : P TISSIER.
commissariats régionaux de h R epublique
Française,
ARRETE No 179
Vu l'(I1donnance du 2'7 juin 194--1, rt-la~
Le COTrul1lsss.Jre J'églonal d e la RépubH· t1v~ è. l'épuration admtnls tl'ative .rur le
blJque p 1..
territoire de la France métl'opolitaine.
Vu l'onlonnan.ce du 10 janvier 19+4 , por·
Vu l'avis du Comité d 'é-pu rat lon de la.
tant. d ivision du terl'itolre de la métl'opole police dan s sa séance du 8 septembre 19-14.
en cQ..nunJ,'!.S9.rlats régionaux de la RépuConsidérant que M, Ettori PIerre. Insblique et cl'~atlon de commissariats régio- pecteur (police judlclail-e) , affecté à Marnaux de la Républiq'.1è Fra.nçalse.
seille, s'est fa it r emarquer depuis le 20
Vu l'ordolUlance du 2'1 Juin 1944. l'elative juin 1940 par ses sentiments d'attachemen;
�l'aie 166 BULLETIN OFFICIEL OU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
26 Septem~re 194-
i\ la politique du gouvem ..nent ùe Vichy feclé à Marselle, est su.spendn de ses t'OI IC pour charges de famille lui seront 1ntégra..
dont U a. exécuté servilement les 01'di es
tlons il. compter du 1er septemtre 1944.
lement maintenues.
Sur la proposition de M. le secrétaire
Art, 2. - Pendant la durée d e sa susArt. . 3. - M . le secrétaire général pour
aénéral pour la police,
penesion, M. MartinetLi percevra la moitié la pohce est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
du
trai
tement
et
des
Indemnités
afférentes
Arrête:
à son grade, à l'excluslon des indemnités
Fait
fi Marseille, le 12 sept.embre 1944.
Article 1er. - M .. Ettori Pierre, inspec- afférentes 'A sa fonction : les Inder
"
teur (police jUdiciau'e). atIecté à Mar- pour charges de fa mille lui seront inté- Le commissaire r égi onal de la RépUblique
p. 1., signé : Pierre TISSlER.
seille. est suspendu de ses fonctions li. gralement maintenues.
compter du 1er septembre 1944.
Art. 3. - M . le secrétaire jténéra.l pour
Art. 2. - Pendant la durée de sa sus- la police est charg.", de l'exécution du préARRETE No 188
pension, M. Ettori percevra la moitié d u sent arrêté.
Le commJssalre reglonal de la Républitraitern ( ~ et des indemnités afférentes à
que A Marseille p. 1.
MarseUle, le 12 septembre 1944,
son t.ade, à l'exclusion des indemnltés ntVu l'ordonr.ance du 10 janvier 1944, poI'tél'entes à sa fonction ; les indemnités Le commissaire régi onal de la République tant
division du territ<1ire de la metropole
pour charges de famille luI seront intégrap. 1.. P. TISSIER.
en commissariats regionaux de la Républilement maintenues.
Que et création de commJssariats réaionaux
Art. S. - M. le secrétaire général pour
de la République Française,
ARRETE N0 184
la police est chargé de l'exécution du préVu l'ordonnan~e.du 27 Juin 1944 re lative
Le commissaire régional <' ~ la RépUbUsent arrêté.
à l'épuration aaminlstrat1ve sur le terrique A MarseUle p. t ,
Marsente, Je 12 septembre lSl44.
Vu l'ol'donnance du JO janvier 1944 , JXlr- toire de la France métropolitaine,
Vu i'avls du Comité d'ép11ratl<m: de la
Le oomml ssa lre régional de la République tant divis ' Jn du territoire de la métropole
dans sa seance du 8 septembre 1944,
p . 1.. P. TISSIER.
.
en commIssariats réglon rux et création de police
Considérant Que M. MUSy Célestin. se!:récommissarlllts régionaux de la République lalre
de
police hors clas.. e {Police judiFrançaise.
ARRETE No 182
atfect..é à Mnsellle, s'est fait reVu l'ordonnance du 27 juin 1944. rela· clalrel,
Le comm issaire régIonal de la Républi- tlve à l'épuration administrative sur le marquer depuis le 20 juin 1940 par ses
sentiments d'attachement à la politique du
Que a Marseille p . 1..
territoire de la France métropolitaine,
gouvernement de Vichy dont il a exécuté
Vu l'ordonnance du 10 janvlH HH. porVu l'avls du Comité d'épu:-ation de la servilement les ord.res.
tant division clu territoire de la métropolt:! police dans Sil séance du 8 septembre 1944,
Sur la proposition de M . lë secrétaire
en commissariats l'égionau.x et création de
Considérant que M. Drillet Armand, loscommlss&.l'iats régionaux de la Répubilque pecteur-ehef <poUce jUdiclaire), affecté à gér:.éral pour la police,
Française.
Arrête :
Marseille, s'est fa1t remarquer depuis le
Vu l 'ordonnance du 27 Juin 1941. rela- 20 juin 1940 par ses sentiments d 'attacheArticle 1er , - M. Mw,y Cëlestin. secré·
tive à. l'épuration administrative sur le ment à la politique du gouvernement de taire de police hors classe (Police judl.
territoire de la France métropolitaine.
Vichy dont il a exécuté servilement les ciatre). affecté à Marseille, est suspendu de
Vu ravis du Comité d'épuration de la ordres,
ses fonctions à compter du 1er septem·
police dans sa séance du 8 septembre 1944.
Sur la proposition d M. le secrétaire bre 1944Considérant que M. Bellont J ean. inS- général pOlir la poUce,
Art. 2. - Pendant la durée de sa Sll&pecteur principal {police judlclairel. afpension, M . MllSY percevra la moitié du
Arrêt e 1
fect6 à Marseille, s'est fait remarquer de-traitement et des Indemnités afférentes à
Article 1er. - M . Drill et Armand , lns- son grade, à l'exclusion des indemnités
puJs le 20 juin 1940 par ses sentiments
pecteurrhf'f
(poEce
jUd!clalre),
affecté
à
({'attachement à la politique du gouverneaif'érer.-tes A sa fonction ; les Indemnité9
ment de VIchy dont 11 a exécuté servUe- Marseille, est suspendu de ses fonctloru à pour charges de famUle lui seront intégra.compter du 1er septembre 1944.
ment les ordres.
tement maintenues.
Art. 3.
M. le secrétaire général pour
Sur la proposition de M, le secrétaire
Art. 2. - Pendant la durée de sa suspenlénéral pour la police.
sIon. M. Drmet percevra la moltté du trai- la pallce est chargé de l'exécutioD du ~
tement et des l!1demn ltés affjrentea à son sent arrêté.
Arrête 1
Fait A Marsellle. le 12 septembre 1944.
~lcle 1er. M. Be Uent Jean, inspec- grade, à l'exclusion des Indemnités afféteur princtpal (police judiciaire>. affecté rentes A sa fonction : les Indemnités pour Le commissaire régle>nal de la Républlqu.
p . l" signé : Pierre TISSIER.
Marseille. est suspendu de se., for . 'ms Charges de fomllle lui seront intégra!ement
main tenues.
compter du 1er septembre 1944.
Art. 3. - M. le secrét.alre général pour
ARRETE No 187
Art. 2. - Pendan t la durée de sa suspension. M. Belloni J ean percevra la moi- la pOlice est chal'lé de l'exécution du préLe conunissaire régioù.a.l de la RépubU~
sent
arrêté,
tié du traitement et des Indemnités afféque à Mar seille, p i.,
Marseille. le 12 septembre 1944,.
rentes à son grade, è.. l'exclusion des indemVu l'ordonnance du 10 janvier 1944. por.
nités afférentes à sa fonNion : les indem- Le commissaire rég ion al de la République tant div lsio~ du territoire de la métropole
nit..és pour charges de famUle lui seront
en commissariats régionall."< de la. RépubUp . 1.. P. TI
_ S-'-S.,;.I_ER
.,..:..
. _ _ __
jntégralement main tenues.
que et création de commissariats régionau."<:
de la. République Française,
.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
ARRETE
No
185
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
la police est chargé de l'exécution du préLe commissaire régional de la RéPUbU- / à l'épuration admlnistrnti\>e sur le t.errisent arrêté.
que à Marseille, p. 1..
taire de la France metropolltalne,
MarseUle, le 1! septem~re 1944,
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944, porVu l'avis du Comité d'épuration de la.
Le oommlssalre réslonal de la République tant division du teniooire de la métropole pollce dans sa séar..ce du 8 septembre 1944.
en oommissa.r1ats régionaux de la R épubl1· M. Bussy Gabriel, employé auxiltaire.
p. h. P . TISSIER.
que et création de commissariats réglonau,,,< affecté au service des recherches de la Sé-de la Républtque Française.
curlté publique, A MarseiUe, s'est fait ~
ARRETE tl o 183
Vu l'ordonnance du 27 jum 1944 rela.tive marquer, depuis le 20 juin 1940. par .ses senLe comm issaire réelonAl de la Réput.::- à l'épuration administrative sur 'le terri· ttments d 'attachement à la politique du
totre de la France métropoUtaine,
gouvernement de VIChy dont U a exécuté
que à Marseille p. 1..
Vu l'avis du Comité d'épuration de la servllement les ordres,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porSur la proposition de M. le secrétaire
tant diVision du territoire de la mé-trop')le poUce dans sa séance du 8 septembre 1944
Considerant Que M. Vial'engo HenrI.
géneral pour la pollœ.,
en commissariats réglonau.,,< et création de
Arrête 1
commissariats rég ionaux de la. ~publlque cretaire de poUce hors classe lPol1ce judlclaire), alfecté à Marsetlle, s'est fait re·
Française.
Article l" . Bussy Gabrtel, employé
Vu l'ordonnance du 27 Juln 1944. . ~ la marquer. depuis le 20 juin 1940 par ses auxiliaire, affecté au service des recherche9
tive à l'épuration administrative sur le sentiments d'attachemer.t à la pOUtique du de la Sécurtté publique à Marseille, est
gouvernement de Vichy dont il a. exécuté suspendu de ses fonctions à compter du
territoire de la France métropolitaine,
Vu l'avis du Comité d'épuratlol. de la servUement les ordres.
1er septembre 1944.
Sur la proposition de M. le secrétaire
poUce dans sa séance du 8 septembre 1944,
Art. 2. - Pendant la dlU'ée de sa susgénéra.!
pour
la
police,
per.slon, M. Bussy Gabriel percevra la
Considérant Que M. Martinettl Pierre,
Arrête
1
mo itié du traitement et des indemnités
lnspecfur prln:::lpal ' .,.. ... lice 111ctlcla~r e ) aIfecté à Marseille, l';'est fa it remarquer deArtiCle l". - M. Viarengo Henrt, secré- afferentes à son grade, à l'exclusion des
puis le 20 juin 1940 par ses sentiments talJ:e de police hors classe <PoIlee judiciai· indemnités atIél'entes à sa fon ction ; les
d'attachement à la pOliLique du gouverne- re), affecté à Marseille. est suspendu de lnd,emnités pow' charges de fa.mUle lui .sement de Vichy dont 11 a exécuté servile- ses fonc tions à compter du 1er septembre ront Intégralement mair:tenues
Art. 3. - M, le secrétaire iénérsJ pour la
m ent les ordt·es,
1944
poUce est chargé de l'e.,,<écutlon du présent!
Sur II propOSition de M, le secrétaire
Art. 2. - Pendant la durée de sa sus- arrêté.
l'~Déral pour la. poUce,
pension, M, Viarengo percevra la moitié du
F&.1t a Maxse11le, le 12 septembre 1944.
Arrête 1
traitement et des indem.n.1t.és a.fI'érentes ê.
L.
oomml ... lre régional de 10 Répu~IIqW
son
grade,
à
l'exclusion
des
lndemn1tés
:ArtIcle 1er. - M. Martinettl Pierre, ins·
p~ prlDclp;ü ,Cpolioe Jud101a1l'el. at- a1%éreIlte,. à sa f = ; Iea lDd.emDllé. p, 1. aI81lé • PIerre T~
•
se-:
�26 Septembre 19..
BULLETIN OFFIC1FL_~U CO~MISSARIAT R EGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 157
ARRETE No 18&
Le commissaire regional de la RépubU·
que à Marseille p 1. .
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
ponant division du lC1'I'itoirc de l::I. Métropol~ en commissariats régionaux oc
la
Republique et creation de commissariats
regionaux de la Répu bliqu~ Fra nça ise
Vu l'ordonnllnce du 27 juin 1944, rt'lative
à l'étlura tion administrative sur le territoire de la France métropolitaine
Vu J't\V!s du Comité d 'épurati~D de la
pOlice dans sa sénnce du 8 septembre 1944,
Considérant que M. BermOild Albert.
gardien de la paL" au.xlllaire. affecté au
service des rech erches de la ,écul'Ité publique à Marseille. 5 'es t fait remarquer
depuis le 20 Juin 1940 par ses sentiments
d 'attachement à la Polltique du ~ot)vern~
ment de Vichy dont 11 a exécuté servilement les ordres.
Sur la proposition de M. le secrétaJre
eénéral Pour la poUce,
Arret. 1
Article 1er. - M. Bermond Albert. gardien de la pal" auxüiaire, affecté al' service des recherches de la sécurité publiQue à l\1f\fseille, est sus;>endu de ses fonctions è. compter du 1er septembre ]944.
Art. 2. - Pendant la durée de .sa suspension , M . Dermond Albert pel'ct!\'ra la
moi tié du ~rn.ltement et Ct's indemnités
atrérentes à sa fonction : les indemni tés
Pour chari'es de famille lui seront intégralement maintenues.
Art. 3. - - M. le secrétaJre général pour
la pOlice est chargé de l'exécution du pr~
l ent arrêté.
Fa It è. Marseille, le 12 septembre 1944.
L. oommlssa lr. réllonal d l la Républlqu e P. t , Signé : Pierre TISSIER.
ARRETE No lU
Le commlssfue régiona l de la ~pubU
Que è. Marseille p. 1.,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944,
portant d1vlsion du territoire de la Métropole en commissariats régionaux de la
République et création de commt..<:.sar!ats
régionaux de la RépubUQlle Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 , relative è, l'épuration administrative SUl" le
territoire de la France métropollta!ne,
Vu l'avis du Comité d'ép uration C: la
police dans sa séance du 8 septembre 1944
CoosiC:~rant
que M. Reynaud . ndré,
gard ien de la pal" auxiliaire, affecté au
service des recherches de la. sécurJté publique è. Marse1lle, s'est fait remarquer
depuis le 20 juin 1940 par ses sent.lmen ts
d '3,LtacheI!1ent è, la pOlitique du gO 'lvernemen t ce Vichy dont li a exé~uté servilement les ordres
Sur la p!"opo31!.ion de M. le secrétaire
lJénéral Pour la. police,
Arrl te 1
Article 1er,
M, Reynaud André, _'--dlen de la palx auxll1alre, affecté au service des recherches de la sécurité publique à. Marseille, est suspenl.tu de 5e<t fonctions à. compter du 1er septembre 1944,
Art. 2. - Pend:mt la durée de sa suspension, M. Reynaud André perce\Ta la
moitié du traitement et des indemnités
afférentes è. son grade, ~ l'exclusion des
indemnités afférentes à. sa fonctio n : les
indemnités pour charges de famJl! : lui
fieront tntegralement maintenues,
Art. 3. - M. le secrétaire genéral pour
la poUce est chargé de l'exécution du pré• ent arrêté.
Fait à Marse11le, le 12 septembre 1944,
'L. commissaire régi on a l de la République p, 1., Sign~ : Pierre TISSIER,
A RRETE No 190
Le oommlssaire réalonal de la R~'P:.lbll
Que è. Marsellle p. 1.,
.vil l'ordOlUWlC8 d ll 10 JazlV1er 19",
portant divi sion du territoire de la Mé- tropole en commissariats régionaux de la
tropole en commlssar~ats régionaux de la Rél?ubllque et création de commlEsariat.s
RépUblique et création de comml.<;sarlats régionaux de la RêpubUque FrançtLl.!e,
régionaux de la République Franc;a ise,
Vu l'ordonnance du 27 juin 194~ relaVu l'ordonnance du 27 Juin 19H, 'Ia- tive à l'épuration admlnistraU"e s~ le
tive à l'épurntion administrative su r le terriLoire de la France métrOPolitaine,
Lel'l'iLolre de la France métropolitaine,
Vu l'avis du COmité d'épuratlon t la
Vu l'avis du Comité d'cpuration ~:: la police dans sa séance du 8 septembre 1944
police dans sa séance du 8 sepLem bre 19401: ,
Considérant Que M. Coste Albert
Considérnnt que M . Jean Eugè-ne, ins- pecteur auxiltaire au service des recber~
pecteur nuxiUaire de Police régionale ches de la sécurité pUblique è. Marse1lle,
d 'Etat, affecté au service des rechf'T4;:hes s'est fait remarquer depuis le ZO juin 1940
de la .!.écurité pUblique à Mars~!lIe, s'est par ses sentlments d'attachem~nt à la POfait remarquer depuis le 20 jujin 1940 par litique du gouvernement de VIChy dont 11
ses sentiments d'attachement è. la polIti- a exécuté servilement les ordres,
que du gouvernement de Vichy dont 11 a
Sur la proposition de M. 1e secrétaire
exécuté servilement les ordres,
général pour la pollce,
Sur la proposition de M. le secrétaire
Arrête 1
général pour la police,
ArUoie 1er. - M , Coste Albert inspecArrête 1
teur auxiliaire des recherches de la sécuArticle 1er, - M. Jean Eugène. Inspec- rité publique, à MarseUle, est suspendu
tew' auxiliaire de poUce régionale d'Etat, de ses fonctions à compter du 1er l!Ieptem..
'affecté au serv!ce des recherches d : la bre 1944.
sécurité pUblique à Marseille, est suspendu
Art. 2. - Pendant Ja durée de sa su,,",
de ses fonctions à compter du 1er septem- pensIon,
M Coste Albert percevra lA mol~
bre 194~.
tlé du traitement et des indemnités &!!éArt. 2. - Pendant la durée de ~a sus- rentes è. son grade, à l'excluilon des ln.
pension, M. J ean Eugène percevra la moi- demnités afférentes à sa fon~tton : les
tié du traitement et des indemnités affé- indemnités pour charges de famille lui
rentes à son grade, à l'exclusion des ln· seront inégralement maintenues.
demnités afférentes à. sa fonr.tion : les
3. - M, le secr~talre général .JOur
Lndemnltés pour charges de famille lui la. Art.
pOilee est chargé de l'exécuU:>n du préseront intégl'f\lement ma:ntenues.
sent arrêté.
Art. 3 - M, le secrétaire général pour
Fait à Marsetlle. le 12 septembre 1944,
la poUce est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Le oomm lssa lre régi on a l de la RépubliFait à Marseille, le 12 septembre 1944.
que P. 1., Signé : Pierre TISSIER.
Le oomm lssalre régi on a l de la fte publlARR ET E t4 0 1100
que P. 1., Signé : Pierre TISSIER.
Le commissa ire régional de la RépubU·
Que à Marseille, p. 1..
AR RET E N° 191
Vu l'ordo:me.nce du 10 janvier _944, porLe commissaire régional de la RéP:' bll- tant divisbn du territoire de 1& métropole
que è, Marseille p. 1.,
en commissariats régionaux de la. Répu'oU.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, que et création de commissariats rég1~
portant division du territoire de la Mt! · naux de la RépuoHQue Française,
tropole en commissariats rêgionaux de la
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relaRépublique et création de commiso::arlats tive è. l'épuration adm inistrative sur le
régionaux de la République FrançaisE',
territoIre de la France métropoutatne,
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944. relaV:U l'avis du Comlt~ d'épuration de la
tive à. l'épuration administrative St
le poltce dans sa séance du 8 septemore 1944,
territoire de la France métropolitaine,
Considérant que M. Charpentier Louis,
Vu l'avis du Comité d 'épu:l'ation C: . la secrétaire de police hors-classe Sl1 semee
police dans sa séance du 8 setltembre 1944, des recherches de la sécurité publique •
Considérant que M . Genet Alfred Ins- M~rsei1le s'est faIt remarquer depuis le
pecteur auxiliaire de pOlice ré~ioT1ale 20 juin 1940 par ses sentiments (!'attached'Etat affecté au service des rechprChes ment à la IX'1i+fque du gouvernement de
de la sécurité publique à MarselllP, s'est Vichy dont li a exécuté servilement les
fait remarquer depuis le 20 jurn 194() par ordres,
Sur la proposltion de M. le secréta1Te
ses sentiments d'attacllement è, la politique
du gouvernement de Vichy dont il ft exé- général pour la pOllce,
Ar rAte 1
cuté servilement les ordres,
Sur la proposition de M.. le secrHaire
Article ;er. - M . Charoentler Louis, segénéral pour le. police,
crétaire de police hors-classe nu service
des recherches de la Sécurité putJl1que, es~
Arrête 1
de ses fonctions à compter 4\1
ArtiCle 1er. - M . Genet Al1red, Inspec- suspendu
1er septembre 1944.
teur auxiliaire de police régionale d'Etat,
Art 2. P endant la durée je sa S\l.9-o
affecté au service des recherches de la pension, M . Charpent~r pE'rC'evril la moisécurIté publique à. Marseille, est .-: u.'S~endu tié du !raitement et des 11'demn1tés
de ses foôctions à compter du 1er septem- atl'érentes à $on grade, è. I·p.xclll~:lon des
bre 1944.
Indemnités atTéren tes à sa foncrlrm : lee
Art 2 - Pendant la durée de sa sus- Indemnités pour charges de famllJe lu1 sepenSion M Genet Alfred percevra la moi- ront intég-ralemE'nt maintenues.
tié du traitement et des iodemnit~s afféArt, 3. - M. le secrétaire général pOW'
rentes à son grade. à l'exclusion des in- la police es t chargé de l'exéC'ltion du
demnités afférentes à sa fonction : le présent an'tHé.
indemnités pour charges de !amille luI
Fait à. Marseille, le 12 sept emb.-" 1944.
seront Intégra leme nt maintenues.
re régional de la Répu bliQu,
Art. 3, - M . le secrétaire général pour Lep .oo1.,mmissai
Pierre TISSIER.
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARRETE N° 201
Fait à Marseille, le 12 septembre 1944 .
Le comm issai re régi on a l de la Rppub ll · porta nt suspenSion d'un inspecte ur de ta
que p, 1•• Signé : Pierre TISSIER,
SQ reté natio na le.
Le commlssaire régional de la R:-PubU..
AR R ET E No 192
Que à r.,'l arseille p. 1..
Le commlssalre régional de la Rt4opubllVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 parque è. Marsellle p. 1.,
tant division du territoire de la Metr(>
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pole en commissariats réglona\U de la
portant dlvlaloll du territoire de la M6- RépubUQue Française.
w:
�Pug. 158 BULLETIN OFFICIEL DU OOUMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
26 Septembre 1944
Vu l'or donnance du 27 Juin 1944. rela.·
Art. 2. - Le pr.!se nt arrêté sera publ1l> mentionnée sur la copie de la nO'lfication
au Bulletin Officie l du commLssariilt. de faite au juré lorsque pareUle J1"l lftcatlon
e.Ul'a pu être faite. ou sinon SUr un I" feuille
la République.
s!:>~lp.le , lorsque les jurés n 'l\UI'Or.t, pl' être
Marseille, le 22 septembre 1944.
convoqués
que par la vole de la presse.
Signé : R. AUB R AC.
Art. 8. --. Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du CoJ1UTl.lssaMat Ré.
ARRETE N0 161
rel a tir aux dépe nses de la C\\Lir de justic'J gion al.
MArseille, le 18 septembre 1944
de la r égion do Marseille
Signé : R. AUBRAC,
Le comm!~3aire régional de la RépublIque à Marsellle.
11 a exccuté sen'i!ement les ordres,
ARR
E'
rE N" 210
Vu l'ordonn::mce dlt 10 Janvier 1944 por·
S ur la proposition de M. le secl'étair("
complé ta nt les arrMés
tant division du territoire de la 'llétropole
général pour la poUce,
n. 46, 61. 120, 177 , 1 ~9, 211
en comm issariats régionaux de Ja RépuAr rête :
Le commissaire regional de la Républl.Qt..e
bllque,
Article 1er, - M. Mén e Alber t, In specVu l'ordonnance du 26 juIn 1944. rela- à Marseille;
teur à Marseille (SÙl'cté n o.tionille). €'st tire à la rép:-esslon d~~ f uits de ('(.llabora
Vu l'ordonna.nce du 10 janvier 1944. eJ/4
suspen du de ses fouct i.oJla., à compter du tion .
Umt division d u territoire m étrùpOhtaln en
commlssarlat.:i
régionaux de la RépubHQue;
1er septembl'e 1944.
Vu les :1rrêtés numéros 46, 52. 120, 127
Vu l'ordonn8nc~ du 26 juln 1944 SW' la.
IArt. 2. - Pendllnt la durée de !;~ suspen- du commlss31re l'églo nnl de la R~publiQue ,
répl'esslon des fai ts de collaboration :
sion . M. Méric Alber t percevra la moitié
Arrête 1
Vu les arretés n. 46, 52, 120. 127. 159. 22 1
du traitement et des md~mnltés afférenArticle 1er. - Il est alloué a'!x m emtes à son grade, à l'exclusion j"s Indem- bres de la Cour de J ustice, les mdC'mnltés du comm!.ssall'e reglonal de la. R~publ1que
ê. Marseille :
nités afférentes à sa tcnctlon : les Indem- mensue ll es de fonctions sllivantes :
les circonstances excep tionnelles e'
n ités pOUl' charges de famille hll seront
Président de la COur de Justice et com- vuVu
l'tlrgence ;
intégralement mainteni les.
missaire du gouvernement : 5.000 trancs.
Ar t. 3. - M . le secrétaIre général OOliT
Arrête 1
Prés idents de section, commis,";'lIres adla police est chargé de l'exécution du pré joints et juges d'!nst,rllct lon : a.50C francs.
Article 1er. - Au cas où. dans les S€'C
sent arrêté qui sera publié au Bullet! n
IArt. 2. - Il est alloué allX :o-eclétalre5 t.Ions de la Cour de justice de la région de
Adm inistratif du Com missariat régional des commissaires adjoin ts et aux gre tfiers MUl'se Ule. les beSOinS du tervice exigequi sont en fonctioI13 auprèS des sections raient. à côté du commtssaire du gouverde ln Republique,
de la Cour de J ustice, une Indemn ité men- nement adJoint. la présence d'Wl commis-Fait à Marse ille. le 12 !:e pl,fmbre 1944.
Le commissa ire r égl on 3.1 de la R épUb li - suelle de 2.500 fra ncs; au.x dact.l logra phes saire suppléant. si les cadres de la magls-trature locale ne peuvent le . fournil' et s'il
une indemnité mensuelle de 2 aoo fril ncs.
que p. i., Signé : Pierre TISSI ER.
Art. 3. - Il est. alloué aux com mLc;saires ne se trOll\'e pas sur les lIe\l.x o.'avocat ou
de police et am:: Inspecteurs c!e rollce d'avoué plaidant ayant au moins 10 ans
ARRETE No 203
aux sections de la Cour de Jus- de fonctions. le préfet du dépal1ement où
portant susp ension d'un lnspCi:teur de la attachés
lice. une Indè:mnité m ensu elle de 3.000 fI'. siège la section pourra. par délégation spéSOreté nati onale.
pour les commis'ia lres el. 2.500 rntn\..\:i iJour ciale du commissaire régional de la Répu
blique a Marseille. et à charge seulemen t
Le comm issaire régional de la Répub1l les Inspecteurs et secrétaires de pJli~e.
q ue à Marseille p. L,
Art. 4. - L' inàemnité prévue 1-:our les de rendre compte, nommer dans ces foncVu l'Ol'dotu1ance du 10 janvier 1944. por- jurés de la Cour de Justi ce, par l'articlE:: 32, Uons un ou plusleW's citoyens français,
tant div~ion du territoire de la Métropole alinéa 1 de J'ordornance du 26 juin 1944 à.gés de 30 ans au moins, choisis parmi les
.
en commissariats régionaux de la Républi- et qui devra co rrespondre au h·aite.nent membres de !a Résl!.tance.
Art. 2 - Cette di sposition sera prise par
qu' et création de commissariats régio- net d 'un conseiller à la Cour, ieur sera
n aux de la Republique Française :
versée à la fin de chaque session, la durée arrêtê. soit pour une alIaire détermlnée,
i pourra
Vu l'ordonnance du 27 j Lin 1914, rela- de chacune des session étnnt d 'UII mois soit pour une durée d'un mois
t ive à l'épuration administrative sur le aux termes ~e l'article la, alién::\ 6 de la toujours étre renouvelée.
t ..... l
3. - L-e présent arrêté sera publié
territoire de la France métropolitaine ;
cldonnance.
au Bulletin Officiel du Commissariat RéVu l'av~ du Comité d'épuration de la m ême
La
liste
·le
se:.:.sior.
dechaque
JU :)' com
gional
de la R épublique.
'
poUce dans sa seance du 8 septembr~ 1944 : prenant. 20 meml.wes, lesquels doi\ eut a
:Marseille. le 25 septembre 1944.
Considérant que M. Dot Pierre. Inspec- chaque j our d'audi ence de in se~1 irm de
Signé: R. AUBRAC.
teu r à ~.1arseille, de la Sûreté nationale, la COi.lr a laquell ~ ils appartiennent, se
s 'est fait remarquer depuic le 20 juin 1940 !rcuvel'
fi la dis;>osilion de celle ci. l'in."RRA'fA
par ses sentiments d'attachement à la posera due pour chacun 1e~ jours
litique d u Gouvernement de Vichy dont demn.Hé
Au « Bulletin Offici el )1 n. 18, 2· partie.
où
ladite
section
num t,iégé pendant le
il a exécuté servilement les ordres,
mois. Elle ~era dl!c, de nlu.$, pOJr le jour :'!.rt'cl~ n " 254, page 1:>0, 13° ligne :tu lieu
P.rr ête :
Qui
aura prtcedé l'ouverture de la session de : «( :::::~fion de Mn.rseille ». rue : « Sec·
Articl~ 1er. - M, Dot Pierre. inspecleur
tion A de Un.rse!1le »
de la. Süreté nationale à Marseille. est lorsque le juré haUler:! à plus 1e 10 kilo
- Au Bul!èt:!1 Oftici~l n. 18, page 148.
susp endu de ses fonctions, à compter du mètres de la ville où si~ge la scctl'Jn de la
Cour de Justice fi laQuclle il appartien t. nrrêtê n. 235 article 2. 6t H!;ne. au lieu de
1er sept~ robre 1944.
Art.
5.
V;n
dcmni
té
prévue
il.
l'arti(~
Pedro Lucien » lire « Pedron Louis ».
Art. 2. - Pendant la. durée de sa susp en sion . M . Dol. Pierre percevra la moitié cle 3 2 de l'ordonnanc\! dll 26 juin 1944 tedu t raitement et des indemnités afféren- nant lieu de l'indemnité de SéjOLI! ou de
t es à son grade. à l'exclusion des indem- l'I ndemnité spécIale prévlle~ pour :c. . memnités afférentes à sa tonction ; les indem· bres du j ur y cnminel. les jurés de la Cour
Cornrnu-:tÏcations diver se s
n ités pour ch arges de famille lui seront de J ustice auront droit eql\lcment, comme
les membres du jury cririlinel e~ d.ans les
in tégralem ent maintenues·
Art. 3. - M. le Secretaire général pour mêmes conditi .ms, aux indemnités de déC I RCULAIRE DU COMMISSAIR E
la police est charge de l'exécution du pré- placement, dont le règlement se fera
R EGIONAL CE LA REPUBLI QUE
comme
il
va
être
indiqué.
sent arrêté Qui sera publié a.u Bulletin
A MAHSEI LlE
IArt.
6.
A
la
tin
de
chaque
session.
le
Actmm~tratif d u COmmissariat régional
A MM. CES PR~rE T S
Justice
dressera.
pour
chaq\le
Jur~ de la
d e la République.
Objet ~ Réorganisation des assem!:>léc.
Parquet de c.nRque section de la. Cour de
Fait à Marseille. :: 12 septembre 1~ .
Le commissaire r4g ional d , la RépUblique session, un état comprenant j'mdemnité municipales :
Vot!'e p!'e!!lière tache administr ative
prévue à l'article 32 susvisé et ~'indcmn;té
p. 1.. Pierre TISSIER.
C'..;t de reconstituer les Conseils
murucide déplacemen t.
Ces états seront remis aux in~P!"ess~s pati'x des communes de votre départeARRETE N' 2.6
qUi les feront viser par le préfet ciéparte ment.
Le commissaire régional de la :l.éilubli- mental lorSqu'Ils sléf!eront 3U cheJ·l!cu du
Ces Conseils de\'l'ont aSSw'er la vie lodépnrtement . ou par le sous prefet. lors- cale en attendant lem' organisation déf~
que, à Marseill e,
Vu l'ordonnance du 10 ja nv l ~r 1944 por- Qu'Hs siégeront dans une nutre ville.
nHive par l'elertion ,
I tant division d u territoire de la Métropole
Le montant des étals d(une nt \'isés sera
Dts leur in st:llh\tioD les nouvelles assemen commissar iats régiona ux de la Répu- réglé sans délai par lû trésorier payeur- blées devront entreprendre la révision ou
général, lorsq1\e la section de la COIU sié- h\ l'econstltutlon des list.es électorales et
blique ;
Vu l 'ordonna nce du 26 juin 1944 relative gera au ch er-Heu du dapnl'temen t. par le proceder à l'inscription SUI' ces Hstes des
à la répression des faits de colla bora tion ; receveur pa rtic<.llier des F inances oa ns les femmes devenues electrlces (art. 9 ordonVu les a rrêtés n"" 46 et 96 du ~oll\mis autres cas.
na nce du 21 avril 19'14)
Art. 7. - A la dema nde d e.'5 jurés qui
saire régional de la Républ1Q1le à MarElles entreprendl'on t. en out.re, un tra~
ser
aien
t
dépollrvus
de
r
essources,
l'mdem·
seille,
vail de redressement tant. sur le pla.n pon
Ué
prévue
Ô. l'article 32 sus-viSé pourra
Arrête 1
litique que sur le pl9.n pratique. et daru
Article 1er. - La section des Alpes-Ma· être calculée jou r per jour : en ..::e cas, la ce but votre cholx devra sélectionner les
ritimes de la Cour de Justice de la région délivrance des aVl' nces, lesquelles devront candtdats d',m patriotIsme éprouvé, ahl .... C
d e Marseill e siégera à Nice ou à Cannes être demand~èS au commissaire RdJOint de la con.t iaDce du gOU\fl'Oement et Ile la
chaque s ectlon de la Cou r de J ustice. aera
I"tion les besoins du service.
tive à l'épuratlon ndminlstn~ t1ve rota le
territoire de la France métroDoHt!:\lne.
Vu l 'aVis du Comité d'épuration r:!c la
poUce dans sa séance du 8 septembre ]944,
Considéran t que M. Méric Albert t.ns..
pecteur à Marseille <snreté naU"r.ale).
s'est (ait remarquer depuis le 20 fuin 19~O
par ses sentiments d'attachemènt à. la
politique du gouvernement de Vichy ria n t
4
4
4
TROISIEME PARTIE
l
�26 Septembre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLI~:rn--:' MAR.SE1LLE P age 159
population, des candldat.s énerg1ques et
d'action.
La libération du territoire a montré que
n os communes n'en manquaient pas: hom
mes et femmes. Jeunes et Vieu..... unt. su
prendre une part acth'c et glorieuse ki. la
hberawon de leur pays : c'cst sur ces été
m euts Que votre choix. doit porLer :>a:ce
que ce son t eux. qUI Out. rendu à. la Commune ses libertés tradltiounelles.
Vous devez cependAnt respecter ln leglstatlOn e:ustnn~ et, dans ce llut, je \'ùu$.
r appelle les dil'cctlves données pa r l'ordonnance du 21 avrIl 1944, cn les c.,)rnbio a nt à la legislation antcrieure.
Toutefois une circulaire de M. le llunls·
tre de l'Intérieur, en date du 7 septemlllc
1944, stipule que le texte primitif de J'ordonnance du 5 avrU 1944 a subi une mod!ficaWon : les termes « qui n 'a tteignent
pas le quorum » sont supprimés. La suppresslOn de cet te dispOSltlOD lJermet aux
préfets de designer les memorl!S de 13
Resls tauce meme lorsque les al1CIPIlS élus
ont pu être appeles en gl'aDd nombre, et
en outre, de proceder à ces \ltsigna tlons
au delà. du quorum.
PRINCIPES
I . - Du point de vu e Il ter ritorial )) 1
c Lorsque du falt de l'ennemI. des communes on t été, par fusion ou agglomeJatian, ou autrement. modifiées dans leur
structure territoriale le rétablisse ment.
du Conseil mU111cipai ou J'insta llation de
la délégalJon specialo. s'applique A. la
commune telle qu 'elle existait au 16 juin
194.0 » (Art. 8, ordonnance du 21 avril
1944) ,
n , - Ou point de vu e (t Asse mbléo mu ·
nl oip ale )) 1
Remettre en place les municipalités
é;lues avant le 1er septembre 1939,
Eliminer les éléments d 'un patriotisme
douteux,
Créer des assemblées nou',lelies et temporaires capables, d'assure!- la mission
qui leur est confiee, M. le ministre de
l'Intérieur pa r sa cir:ulaire du 7 septembre 1944 note cependrmt qU'il peut être
opportun de ne pas atteindre l'effectif
tota l de l'assemblee, en vue de conser\'er
des places aux prisonniers politiques, déportes ou réfugiés.
n revient alors au préfet de déterminer
pour chaque commune dE:" son .iép8rtement le nom ure de sièges à laisser ','ar.ants
dans ce but.
APP LICATION
Parmi les assemblées élues avant le
1er septembre 1939 les unes ont été ma:ntenues, les autres dissoutes et rempla.cées
par des assemblées norn '!lées par. l.'usur
pateur ou pal' ces délegatlOns muntclpales
crées depuis le 1er septembre 1939·
Les a.ssemblées nouvelles devront l'établlr leurs maires et leurs adjoints.
Les élements devant faire partie des
nouveaux Conseils muniCipaux doivent
enfin répondre à. cel'tain~s conditions·
I. - Assc mblée élues avant le 1er sept emb re 1939 qu i on t été maintenucs :
Deux I~roblères sont à envisager :
1 CelUi de l'assemblée globalement pri·
se. qui en tant Qu'assemblée. a pu s~rvir
les desseins de l'ennemi et de ce faIt se
rendre indigne de subsister (Art. 7, ordonnance du 21 avr il 19'~4) :
2 Celui des membres de l'assemblée
qui da ns leurs fonct.ions de c0t:seiller ou
de citoyen se sont mon trés mdIgnes : la
situation de chaque conseiller municipal
doit en effet être examiné!!,
Sont ind ignes :
al Les conseillcI's, maires et l.djolnt.s
l\Jan~ comn.h; un délit, de cirai t _~ ommun
(Art, 3, ordonnance du ?1 avril ' &44) :
b) Les con6etllers, maIres et, Ildju~nts
'1lJ .....u ÀU'.QtI.Ul_-",uJ. - ...tlr.!.Y. l'cnne-ml ou
l'usUJ'pateur (a rt, 4 OrdODtlA nce du l1
avril 1944),
Aux termes de la circulaire de M. le
mlnlstre de l' Intérieur, en date du 7 septemlJ1'e 1944 « cette disposition de l'art. 4
doit être Interprétée d'une faço n extensive. en s'inspIrant. de la. définition àonnée fi. l'article 18 n.
e) Art, 18 de l'ordonnance du 21 avril,
les citoyens qui , depuis le 16 juin 1940,
ont directement, par leurs actes. leurs
écrits ou leur a.ttitude personnelle, soit
favorisé les en treprises de l'ennemi, soit
nui à l'action des Nations UnIes et des
Français résistunts, soit porté atte:nte
aux institutions const.itut.ionnelles et aux
libertés pUbliques fonClamenLales, soit "ire
sciemment Olt tenté de tirer un béncflce
matérIel direct de l'application des règ lement-s de l'autorité de faits con traires aux
lois en Vigueur le 16 juin 1940.
A) Si ces assemblées se sont mon trées
dignes :
Elles doivent étre main ten ues :
Les conseillers qui se sont montrés indignes doivent ensuite être éliminés. Cette
épuration est !aite par arrété du préfet
apres a\'is du Conseil départemental de
Libération,
S 'U reste des sièges vacants le préfet
les fera. oecuper prO\risolremf'nt, exception
faite de ceux résel'"\'és aux prlsonni~rs politIques, déportes ou rMuglés, par I?s personnes nommés par lui apTeS avis du (""o.
mité départemental de Libération.
L'avis du C, D . L, doit obligatoirement
être pris Il reste cependant consultatif,
mais l'opport,unlté politique conseille de
s'y conformer le plus largement, possible,
« Le choix du préfet devra porter sur
des Français et des Françaises ayant participé activemel\t à. la résistance contre
l'ennemi et l'I.Isurpateul".
11 devra tenir compte d'une part, de l~
majorIté e:iprlmée aux dernières élections
municipales et d'autre part, des tendances manifestées dans la commune lors de
la libération (art. 5. ordonnance du 21
avrU 1944).
B - SI ces assemblées se sont montrées
indignes :
Elles seront dissoutes,
Elles seront remplacées par des déMgatians spéciales nommees par le pr~fet Qui
a reçu délé~atlon du comm issaire oour le
faire, sur proposition du Comité local Je
Libération et après avis du C. D · L.
AU:i termes de la circulaire du 7 septem.
bre le nombre des membres de ces délégations est éga l au nombre nécessaire pour
le fon,ctionnem~nt du Conseil mU:licipal
de chaque commune (nombre immédiate·
ment supérieur aux cleux tiers de l'effectif légat).
« Elles seront composees par !Jriorité
des membres de la dernière municipalité
élue restés fidèles à leur devoir E:"t, en
outre, de Français et de Françaises ayant
participé à la lutte contre l'ennemi ou
l'usurpRteur, en tenant compte. d'une part,
de la majorité exprimêe aux dernières élections municipales et, d'autre part, des
tendances manifestées dans la commune
lors de la libération ». ' Art. 7, ordonmlDce
du 21 avril 1944>Les déll!llalions sont habilitées à prendre les mémes décisions QU'un Conseil
municipal.
II. - Assemb lées élu es ava nt le 1er septembr e 1939 dissout es et rempl acées par
des assell1b i'6es no mm ées pa r j'usurpa teur
ou par des déléGati on s muni cip a les :!rée'i
de puis le 1er se ptemb re 1939 :
Les assemblées ainsi nommées, !es délégations muni ci pal~s ainsi crées, ~o nt dissoutes, de pl ei n diOlt, (Aft, 4, ordona,lDce
du 21 avril 194-1 ).
Les anc ~ ('nnei munlcipalllés élues ayant
le 1er septembre 1930 lSont rétablies suivant la In~me procédure Que po.Jr les
assem blées 61ues avant le 1er septembre
1939 qui, maintenues, on t su assurer cUgnement leurs fonctions (c, t, 1. AJ.
Le choix du préfet pourra cependani
porter sur l~s membres des assemblées
ou délégations dissoutes s'Us remplissent
les conditions n4cessaires pour faire putle
dcs nouveaux conseils ( c. !. I V), TI ressort,
en erfet, ct!! l'article 18, aiLnés. d), de l'ordonnance du 21 avril 1944 que la nomina-tion, par l'organisme de fait se disant
« Gouvernement de l'Etat Français, à uno
assemblée muniolpale autre que celle de
Paris, n'entralne pas Ipso-facto d'indignité
pour celui qui l'a acceptée i,
III, - Situa tion des mai res et adJoints .
TI con 'lient de reprendre ceux qut furent placés à ce poste par les élection.!
antérieures au 1er septembre 1939,
Ceux qui seraient décédés qui aurajen'
été démissIonnaires ou révoqués pour avo1l'
directement favorisés l'ennemi ou l'usurpateur !:oCront remplacés par -l écision au
scrutin secret, par le Conseil muo.iclpal
d€s que celuI-cI aura rempli les cOIl~htlons
légales de quorum, c'estra-dire lorsqlie le
nombre des sièges occupés sera immédiatement supérieur aux deux tiers de ,'effectif légal.
Le préEldent et le vice-président (ou les
v1ces-pl'és!t1ents), appelés dans les délégations spéciales, à remplir les fonctions de
maire et d'adjolnts, seront, comme lew's
conseillers, désignés Sur proposition du
Comité local de Libération, et après avis
du Comité départemental de Libéra~io n,
par arrêté du préfet qui a reçu délégation
du commissaire de la R épublique pour le
raire.
IV. - Con c:Htfons qu e doiven t rem plir les
membres appelés à faire partie des n ouvell es asse mblées 1
1 ) Se reporter aux conditions prévues
par la loi du 5 avril 1884, articles 31, 32, 33,
34, 35 sur les conditions d'éligibilité les ca-s
d 'incapacité, d'irrégularités et d'incompatibilité, dans son état au 1er septembre
1939.
Les tenunes sont cependant devenues
électrices et al11gibles et peuvent donc
faire partie des nouvelles &ssemblées au
même Utre qUe les hommes ;
2) La loi de 1884 doit, en outre. être
complétée par l'article 18 de l'ordonnance
du 21 avril 1844 rend:.mt impossible à ~er. '"
tains individus l'accès à une assemblée.
V, La présente circulaire doit et re
app liquée avec le maximum de soup lesse:
Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1944 le préfet « devra.
tenir compte d'une part de la majorité
exprimée aux dernières élections municipa les et, d'autre part, des tendances ma~
nifestées dans la commune lors de la libération ».
Il com"ient donc que le Conseil munjcl~
pal représente les tendances politiques di·
verses de la commune dans les proportions où ellcs existent dans le corps electoral, tout autre procéde de représentation politique ne saurait traduite !es tendances exprimées dans la commune.
Aux termes de la circulaire de M. le
ministre de l'Intérieur « les prefet-s tiendront compte avant tout de l'état d 'esprit
de la population, tant à l'égard des problèmes de pOlitique générale, qU'à. l'tisard
des mouvements insurrectionnels. Ils chercheront à favoriser l'union nécessaire
entre le pays et la résisla nce. Leur buU
scra de créer des municipalités qui, anticipant sw' celles que dégageront les élections, seront véntabiement repr,isentatlves
de l'opin ion locale dans ses elcments
sains,
Le 21 !eptembre 1Q44,
Le oommlsulre rél lon a! de 'a Républft
qua, Signé R. AUBRAC.
.,-
~.-
�REP UBLIQUE FRANÇAISE
ADDITIF AU
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Mardi 26 Septembre 19H
M. Emile PORTE a vendu à Mlle Marie M. TERMINE LAKDAR AU Ben MohaCABRAJ AS un fonds de commp.rce
d'ALIMENTATION. sls à MarseUle ,
La Cabucelle. 75, boulevard Viala.
Oppositions Me JAUBERT. ilotalre,
50. rue Saint-Ferréol. MarseUle . Les
«Publications
Marseillaises» du
18
eN
il
aoOt 1944.
MM. Georges BASSAL et Paul ROLLAND
ont vendu â. M. MESSINA Vincent et
â. Mme BONELLO. son épouse, u.n
fonds de commerce de BAR-LIQUORISTE sis à Marseille, 82, avenue de
la. Valbarelle. Oppositions M. et Mme
MESSINA au fonds vendu. Les « Publications Marseillaises » du 18 aoüt
1944.
(N 2)
med a vendu à. M , 'l'EMQUNE Mohamed la moitié de la part indivlSe lu1
appartenant sur un fonds de comm~r
ce de bar restaurant, à Marseille. rue
du Bon-Pasteur, 36.
OpPositions
aa
Cabinet M I CHEL, 5, rue Halle-puget.,
Marseille. « Semaine
Marseille
J)
Judiciaire
du 19 août 1944.
de
\No
8J
M. RODIER et Mme GALLO. son éoollse,
ont cédé à. M. SALAH MOHAMEO et
Mme BERNARDIN!, ve uve MALF'l<..'TTONE. un fonds de commerce cernprenant six chambres
que M.
DIER est 8uLorisé à louer
RO-
meùble ~s,
sis à Marseille, chemin de la Co:nrnan dcr ie. 4. Oppositions '-n l'etude de
Mo CACHIA, notaire. à. rvhrseîl:e. :.!~ .
rue de la Darse. « Semaine Judiciaire
de Marseille » du 19 août 1944. (NO 9)
Mme veuve FEISSINI ER Jeanne a. vendl\
à Mme Joséphine LlFANTE, épouse
MOYA. un fonds artisanal de qEMPAlLLAGE de CHAISES. sis à Mar- Vendeur: M. Henri BUCK. Acquéreur: M.
seille, 10. bouleyard Rondel. <JppOSIJoseph BALTHAZARD. demeurant. 6.
tions au fonds vendu Les « Pubticarue des Ch a rtreux. à Aix. Fonds: martions Marseillaises» du 18 aoùt 1944.
chand de légumes. exploité sur le mar·
(N 3)
ché public d'Aix. Oppositions: Mo MALINVAUD. notaire à Aix, domicile élu
M . ANASTASCO Laurent a vendu p la
à. cet {!lel. 1re pltbl.: « Avenir ProvenSté A. R. B. COMPAGNLE D'APPR().
çal ». à Aix. du 19 aoù~ 1944. (No 101
V!SrONNEMENT POUR LE BATIMENT ET LA REPRESENTATION Vendeur : M. Victor CHABAUD. AcquéI NDUSTRIELLE, un fonds de .:;omreur
M. Gaston CHABAUD. Fonds:
merce de !'.JJATERIAUX de CONSVENTES IMMOBILIERES. exploité à
TRUCTION, CHARBONS et BOIS df'
Aix-en·Provence. rue Ganay, 2. OpposiFEU. sis è. Marseille Route Nation Slle.
tions : Mo MALINVA U D, notaire, à
quartier de La Barasse. « Termi n us ».
Aix-en-Provence. 1re publ, : • Avenir
Oppositions BUREAU D 'ETUDES Fl S
P rovençal », à Aix, du 19 août 1944 .
CALES 29, rue Paradis, à Ma rseille
(No 11)
Les « Publicatio n ~ Marseillaises » d l!
M.
COMBALUZ
I
ER,
demeurant
à
La
Cio18 aout 1944.
\N 4)
tat. est autorisé à transférer son cabinet d'affaires du 4, place EsCjulros, La
M. BERGAMINI a vendù a M:ne GU l STI .
Ciotat. à. son domicile particuE - - . villa
epouse CROSTA. un fonds de com mer·
II;
Les Bises » .Quartier Bucelle. La
ce d·ALI MENTATI ON . sis à Marseille
Ciotat Reg. du Com. n. analytique
rue Rabelais. 36. St-Henri. Oppositions
144997
du 22 octobre 1943.
(No 12)
M VERAN 47 . l'ur Vacon. à Mnrseille.
« Le!- Publications Marseillaises :) du
18 aont 1944.
IN 5)
M. CLARETON et Mme DE LUCA. son
epouse ont vendu a M, BLANCHET
un fonds de ~ol1lmer c e de debit de
boissons brassenc. df>gusla t ion. de
nommé « Dt>gus tation Ju!es », ~.(ploi~e
à ~ l ars ! Hie
place Marechal-Galllén 1.
31 Oppositions en l'élude ('le Me Li EU. M. Clair-Marlus-Françols G ASQUET et
Mme Andréa HUGUES, .:on épouse,
T ARD nolaire li Marseille,:i3 rue
ont vendu à Mme Féllcle-P lerrine G ISt-Jacqlles . ( Semaine .Judiclaire de
LE'T"T
A. ép('use de M. J ean -Baptiste
Marseille" du 19 août. 1944.
:N Gl
REBUFFEL. un fonds de com merce de
BAR. l, cour.s Voltaire. Allbagn{' Œ.M NELLL fi vendu à M. I::sLATI ERE le
du-R.h .). OPjloslt Ions : Milo A U1V' FRA N,
fonds de commerce ,'" 1 ' t' ~ 't\III' a n t-bois
notai!'!' à Allbnrnr lB ·(\+Rh) ~ p - -,
son<; [1\'rrjl- n Irp 1 P.s. "1 . 1 .~11 • ' . !' . .!( ~ l'Ill'
I ll ... " ArnrE'!'S r..1~\'s E'iI' .'!·' S », 21 lnl1 1
des Don " VlliRin s. ()PI ' () ,~ III "n;, Jo l'C ,; fi
Cf' df's Conl ril)llfltl[f''' chi
Marsf'llie . 40. Ln Canol' lare .
~\I .1
«
f.:.:it. é
jt>mni n "
Judiclalre de Mal"s'!H1t: " du )9 ar'ftl
.N 7 \
1944.
,,.,
19K
IN
n e. Mar.selUe. Opposltloru : e.hez M..
M. G. SENES (Agence Française).
rue d' Aubagne, Marseille .• P etites At.
fiches Marselllaises J, ~1 août 1944.
(No 15)
M. Barthélemy VILLECRQSE donne en
gérance pour 6 mols à. compt.er du 15
aoOt 1944 à. M. Léon P ONCET, .seul
responsable envers les fourniss~rs, un
fonds de comm er ce de BAR. 1 ~ , rue
Beaupré. Marsei lle. Opposition..<; : chez
M. G . ~SENES (Agence F rançaise).
14 a. rue d 'Aubagne. Marseille. « P etites Affichei' Marseillaises J, 21 aoüt
1944.
No 16)
M. MEZZANI Joseph . demeurant è. Mar...
seille, :01, rue Abbé-de-l'Epée agissant pour son compte personnel, est
autorLsé à. transférer du 36. rue de
Cuges. à Marseille, au 124, Route Na·
tlonale de Saint-Antoine (Marseillc),
un établissement d'ALIMENTATION
GENERALE Reg. du Com . n. 143.758.
(No 17)
M. DA vro
demeurant è. Marseille, 123.
Canebière. est autorisé à transférer son
fonds de com m erce de BAR AMERI·
CAIN, S ALON
DE
THE,
R ESTAU.
RANT. DANCING, « LA POPOTE _,
du 9 et 11 . rue Pythéas. Marseille. a u 8,
rue PavUlon , Marseille. Reg. du coœ m.
n . 4871.
(No 18 )
Mll e B REMOND Emillenne. de~e uran t a
Marseille, 30. r ue Bern ard , agissant
pour son compte p ersonn el, est a ut ~
rlsêe à se fair e In scrir e au Registre d es
Métiers en qualltê de corsetièr e sur
m esure.
(No 19)
M. BAILLE F rança is. d emeurant à. Marseille. 50. rue Sam atan , ag u:s a n ~ pour
son com pte person nel. est autorisé à
créer. à la dite a dresse. un fQJlè.s -!
COmll1el'Ce de trnnsports h ippo~oblles.
lN' 20 )
Charles François PA LLETTO. _c om m erçant, demeurant à Marseillc, est aut ~
risé à transférer sa licen ce de plein
exercice 4.' catégorie du 14 a ven ue
Docteur·Heckel. La P omme, Marseille.
au 4, rue D ieudé, angle 79, rue de la.
~alu d . Marseille.
(n o 21)
r-.l me S PISSO Marle-Louise. demeurant i.
Marseille. 158 boulev. Baudelaire, ~
Salll"·Pierr e, Marseille, agissan t pou r
." Jn {'om ple personn el, est nutor lsée n.
.se fn h'e inscr ire nu R.eglstre d t>3 Mé1;t>!~ r n q unlHé de COUTUR rEH F. !\
1.\ chIC' nclre.'-<;'l'
Cn" 2:! 1
Hl
M. Frrnand RONCO \'enù à M HenrI
M ASSUQUE lin ronds de conllTIE'rcf' dt>
BOUÇ"l-IIl::RI E 82, avenue de la Tim..:;
Jl ull/l~
' )(If'
l é SU llit l.
Jll rl dfq lU
m ..• .• /Ir('" r~9''' 'lld .
Inpr( m t r ft ~ph'frt ' t dll c n ul/tan
BO. r ~ Sn/ nie. U a,st (//c..
,
dll
Co m_
n /flc l"
1(
�28
Bep~~br~_~~~~_OFP'lOIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA
R~~ .~E rage
161
REPUBI.!QUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Réda cti on et Adm inis trati on :
SER VI CE JUR IDIQUE, CUMM ISSA RI AT
REGIONA L DE LA R EP UBLIQUE
A MARSE ILLE
PREMIERE ANNEE -
Jeudi 28 Septembre 19 44
LB PUBT.JG
P OURRA
DEMANDER
LES
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DEPQSI·
T AlRES DE JOURNAUX.
Ser vice de ve nte :
80, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
Provisoirem ent, le
ct
Bulletin Qfficle.! " Arrêté
nO
302 portant eommutatlon
d e peine en (a" eur d ' un eOD-
parait les maral, Jeudi et samedi.
reco ur s cn g râce ... . .... ..•... Page 165
A rrU é nO 306 po riant fixati on d es
snlnlres moyens
dépa r,temen·
taux . . .. .... . ... . .•....... ..• Page 165
PREMlERE PARTIE
Ordonnances du gouvernement
TROISIEME PARTIE
de la République
Communications diverses
OrdonnG Dce du 8 Juillet 19 11 rt'l8~
t lve au r tlglm e d o unnlcr el rhe.' des Imp M llltlOIH. (' ITI' c: tu ~es
dans lu tf'rrltoirc:s m ~lro J) o ll-
tains libéré!! ...•....
l'u ge: I Gt
Ordonnan ce: du 29 téHi cr l!H ' réglem en tan t
proVhiO lrl'lllf'lIt
11'"
condlUons
d'U)lpllc'ntlon
de
l'i lal de 5lê~c sur Je territoire
t r anç.ah mélropolituln ...... PAge 161
,ord onnance du 22 noM 19" 1 r elnth'c:
â la suspension d e!! tJtlhli ll d n, n s
le territoire eOl\lInl'lIln l l ibéré.pnge 102
DEUXŒME PARTIE
Instruellon ~éné r" l l' n O 1 pour l'appl kfliio n de ['"rr " é nO 156 du
1:1 sl'plrmhre 19 1' sur le rdè" l'nH'n t d es snhdr~~ .•... . .... Page 165
Memora ndum nO 1 relatif BUX q ueltl o ns admlnistrnth'U et Juridi qu es ., ." • .. . ,................ P age 166
Addi t if au Bull etin Offi cie l p . 167 et 168
PREMIERE PARTIE
O r donnances d u gouvernement
Arrê tés d u Commissariat régional
d e la République à Marseille
de la République
Ordo nna nce du 8 Juill et 1944 relati ve au
régi me douani er et fi scal Cles Importations effe ctuées da ns les territoires métropolit a ins lib érés.
(J . O. R. F ., Alger. 10 aoat 1944)
Le gouvernemen t provisoire de la République Française,
Sur le rappor t du commissaire aux Finances.
Vu l'ordonnance du 3 juln 1943 portant
institution du Comité françai6 de la libération nationale, ensemble l'ordonnan ce
du 3 juin 1944 :
Vu le code des douanes :
16 1
Vu If' rodp df'.$ contributions Indirectes:
Vu le décret du 5 juillet 1944 relatif â.
16 1 l'f'xf'l'clc<, dl' la présldpnce du r,ouvernement. provi.~olre de la Rép\lbliqlte Fran.
çni.'iE' pendant l'absencE' du général de
lM Gaulle' ;
Le COllltt~ juridique entendu,
Ordonn a 1
16<1
Articll' 1er - A fifre pxt"f'ptionn~1 Fotlnt.
164 suspendus les drol1.s de dou ane apphr!hles
aUlI' InuehllTldlli"'S importées en France
1(,-4 métrOPOlitaine
n O 38 portant lUod 1nen tl o n d e
l'article 7 d e la loi d u 27 juin
194-' ,.. ,...................... Page 162
Arrêté nO 19r1 p or tnnl su~pel1slon
d ' u n fo nl"flOllllAlre d e la )loUer Page 162
An " té nO 210 portont 5u spr n sloll
d'un Commlualre p ri ncipal .. Page 162
Ar r~té nO 218 re la tif au 1'~ le ment du
sa laire. dei tr a'\"tlill€'un pendant la p ér iode de libération.. Page 103
A rr~M n" 2S9 p ortant r~qu hll tl on ..
Page 163
Arr~l é
nO 24 2 porlaot réquisition
du Forgtll l' t Chnntlrrs de la
Médlt.t'rrn u ,ie ... , ............. Page 103
Arn!ltI n" 2nl )l0rIIHlt drslgllAtiOn d l'
Ar r~té
mrmhrt du
("IIhilll' l
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CO III-
 rr~I:!t't ;.7'29f/).r.l ~~.t ..r~~~.r~ . ~~. ~'.,.r~
Arrtt'
n'
27~
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l'age
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P ar dérogation Il 8ettp suspension temPap 18. pora,ire, le comm1t.salre aux Finances
f' on1plétant
l'arrM6
de
~.•.""'____
n" 9. et portant
'.DtUOD •• l r..
.ur.pe~.I01l
PRIX DE VENTE: "1.50
cables à certaines catégories de prodwt&
damné ....••....... ,......... Page 105 ou en modl1ier le taux.
Art. 2. - Dans les mêmes conditions et
Arrl!t~ n O 303
porlon t r ejet d ' un
SOMMAIRE
ml li!ia lrf' H f.:tio llu! .... ... . .
ArrHé n " 2112 \1I''Irl ll l , 1 n "jn!l;gr :ll lf1 H
d 'u n r l.,"I!!nl tlnn~ 1('" FtlC'\lIttll
de mrd"l"inr ch, l'ro l1l"(' ..••..
Arrttc' n" :l11~ l'r ln!i( il l'n;.(nl l1le nt
lira, h<llrr d'une C~ls~e d c COOlprn,"li ol1 , ... , .. ,............
Arrf'r n" 21U p or tant 11,1 m l"t en rtn
d" "lA gr d' un c.;ommi.,~<dre dl'
P o li ce .......
......
\lJrrfltl n" :lR', f'tHn IJItl:fltnt l 'Il rr~lf' n"
3 ~ .. n d a le du :1 )r pt "mhrt 11144
;A.t r(!o l t n ft 2(jfl pnrtant tri'" d 'un rernurfo en (r'ct
,.........
Arrtl clj n · :lit l'i nr i a n i r~rJLllfott[ft" ,.
N· 20
Nt ·.
pourra , par a.rtêté pris Bur avis conforme
d u oomml&atre rE!6ponsable de la TftI ......... rétabl1r ,,,,, drait. de doua". ""pl!-
pendant le même délal, le commissaire aux
Finances pourra suspendre l'a pplication
ou modifier le taux d es droits de régie et
taxes :fiscales applicables à l'entrée en
France métropol1taine aux marchandises
visées â. l'article 1er ci-dessus.
IArt. 3. ..:.- Les impollstions faisant 1'01>jet de la présente ordonnance pourront
être dispensées, par *isions du commissaire aux Fimmc2S. de tout ou partie des
fonnlaités douanières et fiscales.
Art. 4. - Les modal1tés d'application
des dispositions prévues aux articles 1er
et 2 ci-dessus seront fixées par IlTrêté du
commissaire aux F inances.
Art. 5. - Les dispositions de la présente
ordonnance pouuClnt être rendues applicables à l'Algérie par décret pris ,ur la
proposition du commi<;saire aux Finances,
du commissaire à. l'Intérieur et du commissaire au ~aVitail1ement et à la Production.
Art. 6. - La présente ordonn ance sera.
publiée au Journal Officiel de la RépubUque Française et exécutée comme loi.
Alger, le 8 juillet 1944,
H~nri QUEUll..LE.
Par le gouvernement pros.risoire de la République F'ranraise : le commissai re aux
Fina nces, Pierre MENDES-FRANCE ; le
commissai re au Ravitaillemen t et à la
Prod uction , p , GIACOBBI ; le commissaire à l' Intérleu" Emmanuel D 'ASTIER..
Ordon na nce du 29 février 1944 rég: lf'AIt8ntant prOVisoirement les conditions d 'a pplication de ,'état de siège- sur le terrïtoire fran çaiS métropolit ai n.
(J. O. RF., Alger, 28 août 1944)
LE' Comité fr ançais de la Liberation nationale,
Vu la loi du 9 aoflt 1849 sur l'etat de
siègp :
Vu la 101 du 3 n\TiI 1878 relatJve à l 'êtati
d «> ~lf'ilt' ;
Vu 1«" dl>rrf"t du If!'r Sf"ptpm bre 1939 plq."
çanl, 1,. Lfrrilnlre- natlo!1al sous le rtglme
de l'ttlt de ~lpG'e :
VIJ 11'\ d"el't't ct'l 29 juil1f'~ J 939 pOJ'tllnt.
eCldiflcahon des texte! relatifs a la sûreté
de l'Etat·
Vu le décret du i 8eptembre 1943 fixant
Jes attributions des autorités ciViles et. zaI,.
l1tair.. 6n mM:1.\re d '4t&t. da al'Ie ..
�Pare 1~ atlLLln"IN OP'lI'IOn:r.. DU OOMMlSBARI AT R!lGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
28 Septembre 1944
vu le df!eret du 30 n ovembre 1943 fi xa nt vient de donner au juge le pouvoir de les
i)'orgn.nisatlon des services spéciaux :
re le ver de toute rorcJ~lon . dan,. les termes
V u l'ordonnance du 10 jan vier 19« por- de l'acte d it « 101 du 29 ,)(;tobre 19~O :J, retant division du territoire •.llétropolitain lative Q. lB. forclusion t"u .[\8 tlere lSivtlc, Arrêtés du CommiuuÎat régional
e.o. commIssa.rlats r églonnux de la RépubU- comm erciale et admlntl'i ~rl\.Mve et kil délai
d. · la République à Marseille
Que Françalse ;
de présentrüion et de p rot~t, lies cHets de
Le.. COmité Juridique entendu,
commerce, dont les dlsJ.'osll !QllS dOivent.
ARRETE N·' 31
Ordonne 1
d 'Rilleurs êt.re entièrement "9Iidees.
~ commissaire rég:on>ll de la Rêpubl1·
Tel est. l'objet de IR présente "l'don·
Artlcle 1er, Non obstant toutes dis- nance.
que,
positions législatives ou réglementau'cs
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 porLe gouvernement provisoire de la Répuoon trall'es , l'état de siège en France metan;. dI Vi~lGJ1 du telTitoire è ~' la m étropole
tropolltalne se trouve regl par les dispo· blique Française,
en
comml.Ssariats réglonaux de la. Répu~
Sur le rapport d u commissaire à la Jus' b,\~...:c
sUions transitoires qui suiv'e nt,
et creatlon oe commi.s.sari:ts réglot.lce.
Art. 2. - Dans la zon e de l'in térieur.
na 1\':< de la. Répu bl:q ue :
Vu
l'ordonn
a
nce
llu
3
j
uln
;:
943
por
ta
n
t
les pouvoirs de police individuelle et col·
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 re)ative
lect1ve, ordinaires et exceptionnels, défi· institution du Comité fran çais de III Li be à. i'épt:rat:on ~~Inlln ! stra t ive sur le tAerrl·
ration
nationale,
ensemble
}'ordonn:tn
ce
toire de la Fl'i1Dl'e \nétropolitalne ;
nis par les lois et règlemel).t:.5 en . vigueur
Etant donné ;a n~essité de parer Immé-sur l'état de siegq son t exercés par les du 3 juin 1944 ;
Vu
le
décret
du
18
aol1t
11144
relaUf
À
d
latement aux ;'.Ila.nœ~vres des élément5
commissaires régionaux de la République ,
QUi di!lposent du droi t de requ.::rlr la Corcc l'exercice de la prési den~e dl' gouverne- a n tirépub!lcain.5 ;
ment provisoire de la République Fran·
armée.
ArrUe 1
Ceux-cl doivent en référer 811 com mis · çaise pendant l·a.bsence d.! géneral de
Article :er. - L 'article 7 de l'ordonnance
liaire è. l 'in térteur dans les Mlals et les Gaulle;
du 27 juin 1~44 re!ative à l'épuration admiLe Comité juridique en tendu .
conditions qui seront fixes J).!\r un a rrè v~
nistra tive sur le territoire de la Fl'a.nce
Ordonne 1
émanant de cette a.utorIté.
métropolitaine, est slLSpendu provisoireArt 3· - La délimitation de la zone d es
Article 1er. - Dans Je territoire cont.1· ment jusqu'à nouvel ordre,
opérations et de la zone de l'intérieur est nen t.al libéré s ont suspendus, a dater du 1 En consequence, les sanctions prévues au
fixée par décret pris sur la proposition des 6 juin 1944., et jusql1 'à la dall' qui sen. titre de l'ordonna.nce précitée pc rtOl1t être
commissaires à. l'Intérieur, à la Guerre ct flx 6e par décret. tous les JélaiJ impartis prononcées sans donner connal.ssance aux
à. l 'Air et à Ja Marine.
par la loi pour l·acco .nplis:5emenl de tout intéressés des faiUi qui leur sont reprochés
Art. 4. - La presen ..e ordonnance sera act.e ou de tout.e formali té. ~ l'except.ion et sans que leurs explications a.ient été reexécutée comme loi et publiée au « Jour- des délais fi xés pOlll' les ilc tes de 1 ê~at cueillies.
Art. :l. - Le .pr~e nt arrèté sera publié
n al OffiCIel de la. Rèpuolique l'Tançalse •. civil et de ceux impart.is ·).... r les loi!'; fi !';·
au B ulletin OUiciel du Commissariat RéAlger, le 29 fevner 1944 .
calcs.
lJE GAULLE
Pendant le mêm e Lemps, cesseht de pre; g ional de la Republique à Mar!ellle.
Marseille, le 4 septembre 1944.
Par le Comité Crançais de ia Libération duire erret les clauses des contrats qui
n ation ale: Le commissaire à la Guerr e stipulem, une déchéa nce en ca~ d·inexecu· Le commissaire régional de la République.,
et à l'Air , cOlllmissaire à la Marine , pa r qon dans un dclal ou à 'm e da le préfixée,
R. A tmRA C.
int éri m André LE TROQUER : le com- â. condition que ces contl'rtLS aient êtê
missaire à l'Intérieur , Emml\nuel D 'AS· conclus ayant. la publica tion de la pre.
ARRETE N o 193
TIER.
sen te ordonnance dans les tp.rm es de l 'orLe commissaire rélflonal de la R.épubU~
donna nce du 16 juin :944 lelaUve II. la puque à. Marseille. p. i.,
Ordonn ance du 2:2 aoOt lH4 re lati ve . II blication des lois et décreUi ,
Vu l'ordonnance du 10 JanVIer 194-4 por·
La suspension des délais et des effels
s uspensi on des délais dans le territoire
des clauses con trA.ctuelles, ci-dessus édlc" tant diVlsion du territoire de la metropole
contine nta l lib éré.
tée, peut étre levée par l'Irdonnance ren· en commissariats regior.a.ux de la Républi_
(J . O. R F ., Alger, 28 août. 19441
et création de commissarial.s régionaux
due
suivant les reg les pose!!.s par l'article que
EXPOSE DES MOTIFS
<le la RépUblique França ise,
2 du décret du 1er septe mJre 1939 relatiI
Vu l'ordonnance du 27 juin 19« relati ve
La ba taille qui se livre .!tur le sol de aux m obilisés. modiCie Dar I ~s décrets du
France appelle des dlSPOSLtiOns legislat.ives 3 novembre 1939 (art . 1er) f>t nu lI;) mnt é. J'épuration administrative sur le terri·
toire
de la France métropolitaine.
spéciales pour suspl!ndre de plein d roit le::; 1940 (art. 21 et, le cas échéant, celles
Vu l'avis du Comité d'é puration de I:!.
délais Impartis par la loi ou pal' les contenues dans rarti ~ le ]er (alinéa 31 du
police dans sa séance du 8 septembre 1944-,
con trats·
décret. du 26 mai ]940 relatif ~ux evacues
Considérant que M. Poggio Alexandre,
Cette suspension doit {>tr~ édictée à
Art. 2. - Les dispositions dL "art.icle l et' inspecteur du service des recherch~s de la
dater du 6 jUill 1944, date d u debut. de la de la présente ordonn'\ n=e !)P. ~euvcnt
liberalion et jusqu'nu jour qui sera ulte- porler at.tein le à des droi.ts acquis par Sécurité publique à. Marseille, s'est (ait
remarquer , depuis le 20 juin 1940 par ses
rieurement fixe.
suite de l'execution d'une ciëC'ision jUc'i
Elle doit s'etendre à t.ous les delais , ciaire à. laquelle il !A ura e' é procédé anté- sentiments d 'at.tachement li 1" politique
exception faite - conlornu:men t aux pre- r ieurement p.. la mise en vigueur de la du gouvernement de Vichy dont il a. exé-cûté servilement les ordres,
cêden ts législatifs - de ceux qui -cancer· présente ordonnance.
Sur la proposition de M , le secrétaire
n ent les actes de J'€lat. cn'il et les lois
Art. J - Les disposi tions de l'article 1er gênerai pour la police,
fiscales, pOUl' lesque ls au ~ùl'p lus subsis- de la prcsente ordonnance ne sont pas
Arrête :
tent les règles rel atives a la force majeure opposables au minis Lere :lùblic. ni t la
L'ordonnance prOIPsee a cet effet S'ÎllS- partie civile devant les jut"idict.ions rêpres-Art.icle 1er. - M . Poggio Alexandre , 11l!pire des text.es antériew's, tanl pour . f.ixe l' sivf>s, ni aux creanciers jf' o;alall'es ou pecteul' au sen'ice des recherches de!a
ces principes que' pour règler les condl t.lo~S d'al iments.
sécul'it.ê publique. à. Marseille. est suspendans lesquelles la ~uspen,wm de delals
Art. 4. - L'acte ('Il Il)i du 29 octoore du de se.s fonct.ions ft compt.er du 1er sep'
ainsi edictee pourra titre levee s'i l y a lieu. 1940 l'elalÎ"e à la. 10l'chblOl\ en matière Lembre 1944.
Cette suspension - tolij :>Ul"S sous l'e- civile. com m ercia le OIL 'ùn1inistr at.ive E"t.
Art. 2. - PendAnt ta durée de sa susser\'e du cas de force maJ e ul'e: - - n'est pas au délai de pl'Psenta î. ion ct de protêt de:; pens ion, M . Poggio percevra la moitié du
opposable au ministere pUbliC, ni à .I a pa:· eHets de commerce eSL \'a iiM et l'eçoit traitement et. des indemnites aCfe.ren Les ..
tie civile devant les juridictions repressl- Corce d 'ordonnance.
son grade. à. l'exclusion des indemn ités
ves. DI aux creancie;'s de .,al;:urcs ou d'ah
Da ns le territoire con t.iQcntal Iîberé, les aUërentes à. sa fonc Uon : les IndemnitfÔa
ments·
.
. disposit ions des allncas 1er el 2 de .son pour charge de famille lui seront inteuaPar ailleul'io, s i les dlspuSl tluns leglslaU' al'ticle 1er sont· app li:ables lUhqU'à !a r1.ate lement maintenues.
ves et r églemen ta ires actuellement. appu- qui sera. fixee par décret. li. !uutc forclUSIOn
Art.. 3. - M. le secretaire général pour
quées dans la metropole permettent bien qu'une parUe aura encourue j:ar suite dt la police est chargé de l 'exécution du pr&.au juge de relever toute :'Rrtie d 'une fo.r· son eloignemen t du terri ume fran çll.i.s ou sent arrête.
clusion encourue antérieurement. au 6 jUlD de la elandesUn é dans ,a Q ~e ne ell e a\.\ra
Fait .. Marseille , le 12 septembre 19....
1944 , par suite de la rest,riction des co!"" vêcu.
Le commlssalr. rigl"nll de la RfpublJmunicauons entre les dlCferf'llt.es parties
Art.. 5 - La présen te 01'.10nnance sera
que p. L, Signé Pierre TISStE'R.
du territoire et app..traisscmt ain si suffisant.es pOUl' proler,er lous ccux qui son t. publi ée atl -: Journal Officie l de la R épubli'lu
e
1
;",ra
n
,aise
»
et
E"'\(Ôcntfloe
comm
e
1Ç)1.
demeures s m le tC'rnt OlI'l' ~nH , l'nis . f>1If's se
ARRETE N° .10
Algel', le 22 aoiit 19H.
r évèlent p:ll' l'Dntre inop~\') nt r!'i tout AU
portant sU5pensÎ on
moins" d:Hf'l" du 31 uetohre 1940 à l'pgard
Henri QUEUILLE.
d'un oommlsSllre prinolpal
des ))::Irlh"$ {J'li n'ont plL fl1;"il' par sutte de
If>\1l' l'' ... i <
lit de ce tplTitolrp ou d e la Pps le gO'lvernement r~ro·/I.s')lre d e la Re ·
Le conunissfllre régional de la Républt·
publique Prflllça ise : Le commissaire au que il Marsell1e, p . l..
clam'. ,n!~ ~ d:ms j"qnel1c (-II P5 ont nu
Ravitaillement et a la \lroductlon , p ,
Vu rordonOlUlce du 10 JanVi er 1944, porvi vre
G IACOBB I ; le commi,gL\lre à la Jus- tant dh'ision du territoire de la m étropole
Pour pm!ille" ces r..arU e~ qui peuveUl
t!CI, François DE MENTHON.
en com~:jri.atA . n~gjonaux d e 1& Répu
étre éminemment dignes d ' LOt~rét, il con-
DEUXIEME PARTIE
w
•
�:la Septem~r. l~
BUUZl'IN OFFIOlEL DU COMMlS8ARIAT RJlIOIOIIAL Olt LA RIlPUlILIQUJ: A MARSE1LLJl Page 1er
bliQut! et création de commissariat.! régIo- dispoaiUons re latives à l 'iuternement admlnaux de la Républiqu e Française,
I1lstntlf.
Vu l'ordonnance du 27 juill t944 . relaArt. 6. - Les Pl'éCet6 de la régloD tle
t1vt:' è. l'épuration admlnislrative sur le Marseille et l'Inspecteur d ivlsÎor.na~ du
territoire âe la France métropolita in e,
Travail et de la. Main ·d'Œ.uvre sont chuVu l'avis du Comité d 'épuration de la gés de l'exécution d u présent arrêW q'.ù
police dAns sa .seance du a seplernol'e 1944. sera publié da.ns le~ Bu lletins des actes
Considérant que M. MarQuet.te Pierre, ad m ln lstraUrs d es d itréro!nl::!. d épartemen t::;
comm issa ire principa l
Marsei!I€. s'est. et ttffiché dans chaque mairie,
tait l'emsquer de!)uls le 20 Juin 1940 par
Marseille, le 16 septelliure 19«.
ses sentlm~nts d' a ttochement à la politique du gouvernement de VIChy dont 11 ft Lt oommlssalrt régio nal de 1. Répuuliqui 1
exécu té se rvilemen t les ordres,
Sur la I)Toposltldn
qe M,
le secrtlf\lre gé-
nérai pour ia police,
Arr' te 1
Article 1er. - M. Marquette Pier re, com-
SII!llé : R. AUBRAC.
ARRETE N o 138
Portant rêql.,llsition
Le
commissaire
régl0D..'\1 de la H.épubll·
m lssalre plincipa l è. Marseille, est sus- que:
pendu de ses fon ctions. à compler du
1er sppte~Qre 1944
Vu l'ordo!l.Oanc~ du l O 1allvier 19U pol'.
Art. 2. - Pend ant la durée ùe sa sus· tant. division du terr itoire dt la metrop\ ,le
pension, M . Marquette Pierre percevr a la en commissaria ts rélil011a.'JX et cré3tioll
m oitié du traitement ~ des indemnités de commi.Ssair~s réiion8...tx de la RépubU·
atféren te6 à son trade, à l'exclusion des que,
inIJemnités atTéren tes a sa fonction : les '
Vu la 101 du 11 ju111et U38 sur l'oria'
indemni tés pour charges de tam11le lui se- nlsatiun gén~rale de la natloll en tem~
ront intégralement main tenues.
de iuerr~ et Lotamment se! articles 14,
Art. 3. - M. le secrétaire gén~1 al pour 22 et 24,
la police est chargé de l'exécution d J
P our I:lssurer une marche saine et conprésent arrêt é qui sera publié au Bull etin forme aux intérêts de la défense n ationale
administratif du Commi.<&.riat régional de de la dite entreprise,
la Rép ublique .
Arrlt. 1
F ait à Marsetlle. le 12 septembre 1944,
ArtiCle
. - Les établissèments sis II.
Le oommlssalre r4glonal de la République Marseille, 1erde
la Soci:té Provençale Qe
p, 1" Pierre TISSIER.
Constructions Navales, 1.a7, chemw de 1\
Madrague, son t réq\UsiLlonriés dans 1~ 3
ARRETE N- 2,.
conditions fixées par l'arrlcle :;}4 de la. loi
relatif au paiem en t des 3& lalr'5 des tra· du 11 juillet 1938.
L'ensemble d u perso Q Q~1 I:es dits éta
waH leurs penda nt la pérloue d6 Iiberatlon.
bli ssemen ts est reqUis da03 les condlLlO'l3
Le Commissaire régional d ela Républi- nx~es par l'article 14 de la roi précltél'
que à Marseille.
Art. ~ . Les étabLissemen ts requis"
Vu l'ordonnanœ d u 10 ja.n vler 1944, por- tionnés en vert u des disposltion:s de l'ar·
tar_t d ivision du territoire de la métropole tic le 1er du présent arreté sonl, provlsoien commi.ssa.liats généraux de la RépubU- rement dirigés par :
Que e& création de commissariats giDéra.'.1X
M. Birgand Roger, assist..é c1'\l!l Com.lt-c
c1e la R ép~bllque,
consultatif composé par MM, Uo.ul'lel, Al.
Vu notre arrêté du 22 &Ont 1~44 N' J, 1 la- zeto, Deltleu, et de 2 men..bres du Con.>eu
tLf au paiement des salaires des m embres d,'admlnlstrat.loo à ùés lgner ultéI1eu.l'r
c:1~ F. F . 1. pendant la pér Iode libéra .ion .
ment.
Cotu!déran t qu e. par ordre rad iodiffuSé
Art. 3. - Un lnvemalre descripli! et
du Gouvernemer.t provisoire de la Républi- estimatif
des locaux, t!u :natériel, des apq ue fr&nçatse , tOUS les ouvrIers, employés, provisionnements
L:' des ~tocks des
ét",
fonc tionna ires de la région de Marseille bhssements réquisitionn
és devra elre lm·
ont dû faire une grève générale lnstUTeCd e hâ te!' et de taciliter la libération .:lu ter- médiatement établi, conformément aux
tlonnelle, à. compter d u li août 1944, ::1'. vue di spositions de l'article 24 de la loi du
11 juillet 1938.
n toire,
Copie de cet inventaire sera trflusmlse
COnsidérant qu 'il convÎent de m aintenir
à tous les travailleurs leurs m oyen s d'e.:"" au commissa ire régional de la Réptlblique
tence que constit.e le salaire h abi:l!eUemet:t à.' Marseille.
IArt. 4. - M. Birgand disposera des
perçu en échange du travail toumI,
Sur l'a.vis d u secrétaire l1e.1.eral aux m êmes pou'/oirs que le Conseil ct 'adm ln is·
Atr&lres Economiques et scIon ies proposl- tration de la Société Provençale de Cons·
tiom d u che f dE' la M;s=:o ' : ri .. !i8~n admi- tructlons Na Villes.
Ar t. 5. - Les fonds déposés par les étanistrative du Travail auprès du Gér:éral
comm and3n t les opérations de la zone sud, blissements de Marseille de la Société Provençale de Constructions Navales au
ArrU. 1
de Ch èques postaux. et dans les dIt·
Artlcie 1er. - Tous les trava il1ellrs ont compte
férents
établi ssements bancaires ~o n t mis
droit &U palem~nt In légr,\i de leurs
1·
à.
la
d
isposition
du directeur du Comtté
tements ou salaires et de toutes Indemnités accessoires pendar.t la période de consultatif, da ns les condi tions fixées par
l'article précédent
grève de la llbérat.lon .
Art. 6. - Le :>résent arrêté sera publié
Art. 2. - La durée de la période visée a
l'article précédent sera fixé(> par arrC é •. • é- au Bulletin Oftïcie l du commissariat re-lectoral, pris après avis du Com ité t:é;lar- gional de la Republique Il MarseUle .
temental de la Libération, pour ch'lQùe
Marsel11e. le 20 septembre.
commune ou groupe de communes.
Le commlss~ire région a l
Ar t. 3. - Le paiement des trall:.el
s
de la RépUblique
~ ... sala1!'e.s d evra ê~ . .: etTe('t,,~ au plus tar:l
R. AUBRAC
I r ' de la 1')1'emlèrp t)9.V P .... , ~t:!vn~, : ~ unbllcatlor: d es arrêtés préiectoraux fixant la
c:1urée de la période de grève.
ARRETE N<I 2.'1
Art. 4. - La cesiation du traval.l ainsi
édlct.ée par ordre de l'autorité gouverne-- Portant r&qulsi tlon d&s 1( Forges et Chant1erl de la Médlterran' . lI.
m enta l ~ ne saurai t , e. aucun cas, être cons idérée comme entralnant ruptun dl}
Le comm issaire rég-lonal de 1& Répucor_tr a.t de trava il
blique :
Art. 5. - Tout employeur 'q 1 ne se conVu l'ordonnance du 1.0 janvier 1~ port orm e pas aux dts!X)sltlons du présent ar- tant division du territoire de la mét ropole
tété fit pa-ssl ble d'lUle r .. ende de 10.on,; fr .. en com missariAts réilonaux de 1& RéP\lpar Infraction pronor..cée par &l'Tété prétec- bliQue et cré&tlon de comm1Aari&ta ~
lOr&I ...". prejUdice de 1'WJ<&tJon <1es DaUX 4. 1& Répu\)Uqu...
Vu la loi du 11 juillet 1938 BUr l'organl.
satlon de la nation en temps de guerre
notamment ses a rticles 14, 22 et 24,
ArrUe 1
Article 1er. - Les établissements dits
t: Forges et Chantiers de la Médlterra,..
née ,. sls !li. Marseille, 104. aven ue de Toulon , sont réflulsltlonnés dal'Ul les condtt1ona
t\xée~ par l'article 34 de la 101 du 11 Juil-le t 1938.
L'ensemble du personnel de ces établissements est requis dans les condltion.a
fixées par l'article 14 de la loi précitée.
Art. 2. - Les établissements réquisiti oD~
nés en vertu des dispositions de l'article
1er du présent arrêté sont provisoirem ent
d ll'Igés par M. Vincentl (ingénieur ) assisté
d'un comité consultatit composé de MM.
Qulgou et Massena (techniciens), Palle
(ouvrier).
Art. 3. - Un tnventa.1re descriptif et:
estlmatlt des locaux, du matériel , des approvisionn ements et des stocks des éta.
bUssement. réqUiSitionnés devra être 1m~
médla tement établi, conformément aux
dispositions de l'article 24 de la. lot du
11 1utllet 1938.
Copie de cet Inventaire seTa tl'8l1Smtse
au commissaire régional de la. RépUblique
A Marseille,
Art. 4. M. Vincent! disposera des
~êl'!le.s pouvoirs que le Conseil d'admin1s.
trafion des t: Forges et Chantiers de la
Médlt.erranée »
Art. 5. - Les tond!'; déposés par les ét,a..
bllssements d~ Marseille des « Forges et
Chantiers de la Méditerranée» au compte
de chèques postaux et dans les différents
étatjllssements bancaires son t mis à la d1s~
position du directeur du Com\té consultatl! des établissements dans les condi.
tlons prévues à. l'article précédent.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publl ~
au Bulletin Officlp.1 du Oommissarlat Régiona l de la République à Marseille.
Marseille, le 20 sept emore 1944.
Le corn
aire rés lonal 1 R . AUBRAC.
8'
ARRETE No 2.55
portant orh.t1on d'une Commission
lech tll q ~ (0" ports de Marsei lle
It dl' la Marine marohande
Le comm issttlre de la République.
Vu l'ordcn"-H\nce du 10 janvier 1944 ;
Vu l'urger:ce et la n éressité d'une surveillance des compagnies I t organisations
portuaires de Marseille,
Arrêle 1
I.A.rtlcle 1er. - 11 est créé une Commission techn ique des ports de Marseille et
de la Marine m archande.
Art. 2. - Cette Commission est ainsi
composée :
!vl1v[. Furt, corporation: COord1I:a.tion des
services du rOf[ et de la m arine marchande : Cornec, corporation : Capitaine
d'armements, armf-ments : F auveau. corporation : Chef responsable du service le>
cal des transports maritimes (Etat> ;
Grant, corporation : Ingénieur des P. et C.
maritimes, ::t.ltache à la direction : Thevent li.• corporation: Entrepreneur de me.-nu tentions man'Îmes : Jsnardon, corpora.tion : Syndicat des ...ockers: Rulfan, co~
ration : Syndicat des camionneurs; Armand J .,corporatior_ : Douane (conunel'(,~;:
Golay M., corporation : Transit: ...le Bi-rerme, corporation : Syndica.t des marir..s :
GrlsonJ Barth., corporation : Officier de
marine (pont) : Slmor:d Paul. corporation:
Otncler de Marine (machine) : De-laugère.
corporation : Capitaine au long cours, Lli·
lote,
Art. 3. - Cette CommiSSion sera char-gée de ln surveUlance de l'activité d~ d i!tél'enta sen!ces portuaires. Elle sera
consu1t~e pour toutes questions relevant
de la marine marchande dans les ports de
Marseill e. Elle pourra émettre de-s avis
techniques sur les questions qui poulTalent
lui ' tte soumises par les <1ift'érentes autorU. OOIl.itltuéN,
�Art. 4. - Le prasent arrêté o;era publlé autorisée " fonoUoMer dans lee départeau Bulletin Officiel du Oomn.~ariat ré-- ments relevant du Commissariat régional
glonnl d~ la République à M».rseUle.
de la Republique è. MarseIlle,
Art , 2, - L inspecteur dlvisionna1re, dlMarseUle, le 20 septembre 1944.
:-é,~onal
du Travail, est chargé
Le Commissaire régional de la Républ1- recteur
de l'exécution du pré.'ient arrêté qùl sera.
que, signé ; R . AUBRAO.
publié au lJulletin Officiel du. Comm1.ssa.riat reglonal de la Républ1que,
ARRETE No 261
Fuit à Ma.rse111e, 1'2 20 septembre 1944.
portant désig nation de membre
Le Commissa ire régional,
du cabinet du Comml &sa ire rég ional
sIgné ; R. AUBRAC.
de la République" Ma rsoille
L~ coulIhlasalre réa:iollal de la RéPLtARRETE Nil 23.
bHqul:,
portant lM 101111 on Rn de stage
Vu I:ol'tlonnanct!' du 10 JQDvier 1944, portant diVision du territoire de la métropole
Q'Ufl oommlaulr' de poUCEt
en comm Issariats région\'\ '., de li. RépuLe
comm ~ SSil.l l'e rég ional de la R épubliblique ;
que li Ma l'sd lle,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944' port-ant
Vu l'Oldoru"UlIlCC du 10 janvier 1944, por·
suppression des préfectures régionales et tant division du ten'1tolre de la métropole
organlsnt ~o n des commlfi,Sariats régionaux en commlssa; u.ts régionaux de la. Répu~
d.e la République ;
bllque et cl'éatlon de commissariats régioArr:te A
naux de III République França.lse ;
Vu l'ol'donn9.nce du 27 juin 1944, rela~ticle 1er, - M. Fenuccl Jérôme, avoe=.t A ln CO\JJ", est attaché au cabinet du tive à l'épuration administrative sur le
territoire de .ta Fl'ance mélropol1lalne ;
commissaire régio.1aJ de la République,
Vu l'arnté de M, le préfet du Vaucluse,
Art. 2 - Le ètrecteur du Cabinet est
en
date du 6 septembre 1941, suspendant
chargé de l 'exécution du présent arrêté
de
ses fonctions M. Bontempo Gilbert,
qui sera publi~ au B,IJllettn O!t\clel du
commIssaire stagiaire ;
commL<I.S3riat de la. Rkpublique.
Considérant que M. Bontempo Gilbert.
Art. 3. - Le présent arrêté prend efi'::t
sympathl~~;J.t milicien, s'est natté à diA partir du 4 septembre 1944,
verses reprises d'avoir créé à Nice le S.O.L,
Marseille. le 21 -eotembre 1944.
et d ': ~le hn intime de Darnand ;
Le CommiSSaire régional de la RépUblique
Arrête 1
à MaT$Oille, signé : R. AUBRAC,
Article 1er. - Il est mis fin au stage de
M , Bontempo Gilbert, com.mlssalre staARRETE No 262
giaire au service des T'enseignements généportant r tii n tégration d'un étudiant
raux en Avignon, à compter du 1er sepdans les Facultés de m éd ecine de France tembre 1944.
Le commissaire régional rie la. RépubU·
Art, 2. - M. le secrétaire général pour
que,
la pOlice et M. le préfet de Vaucluse sont
Vu l'ordonnance du 10 ja:lvler IP44 por- chargés, chacun en ce qui te concerne, de
tant divislon fiu territoire dp. la métropole l'exécution du présent arrêté qui sera puen commissariats réiionaux de la Répu- blié au Bulletin Adrr.lnlstratlf du Commisblique ct creation de commissariats régio- sariat RégIonal.
n aux de la RépubUque. spécLalemerL l'arF':'\1t ~ l.tarsellle, le 11 septembre 1944.
tic1e 14. 4° ;
Le commi ssaIre régional de la République,
Vu la décision du (:onseil de l'U~ :'/c:-s!t~
·OVUH.OV 'H : ~u3 ;9
d'ALx-Marse1lle, en date an 12 mars 1938 :
Sur l'avis conforme de l'avis de M. le
Ad.rn1nlatratl! d.u COmmusal1at réglone.l
~e la Républ1Que.
FaIt A Ma.seUle, le 11 scp~"'mbre l~,
Le oommlssalr. réKlclOal de la République a
Blint ; R. AUBRAC.
ARRETE
N~
288
portant rejet d'un re~urs en grâce
Le COmmlsSQlre réglon~l ete la P.ep ubU..
qUE! à. Mal'kllle ;
Vu l'onlonnancc du 10 jam'ler 1944 portan~ d tv1.slon du t~rrito1i' e da hl métJ'oP.Qle
en comm issariats regtonaux de hl Répubu·
qu~ :
Vu l'ordonnance d u 16 1uln 1944 relativioJ
t\ l'exel'cice du droit de gl'àce ;
Vu l'arrêté du trilJunal mUltalre perma.nen t. des Alpe s~Mal'lttmes en date du 24
septembre 1944 condamnan t. à la. peine de
mort le sieur Floruccl César ;
Vu le recours en grâce présenté le 24 septembre 1944 DU le sieur FioT'llcci César ;
Arrlle :
Article 11;!:l'. - Le re--...ours en grâ.ee su..s.,
vIsé du sleu. Florltccl César est rejeté . \
Art , 2. - Le présent arrêté ~ra publ1ê
a.u B ullet in Officiel du Commissariat Ré.
glona.l de la République,
Marseille, le 25 sept.embre 1944,
Signé ; AUE,RAQ.
-ARRETE
- - No-271-
portant réquisition
Le Commissaire régional de la Rép~
bllque,
Vu l'ordonna.::,cc du 10 janvier 1944 pore
tant divis ion du iO::lTltou'e d. 18 métropole
en Comrn1.ssa.rlats régionaux c" la Répu..
blique,
Vu la. loi du Il jUillet 1938 sur lorg-anl..
sation genél'ale de la. nation en tt:mps de
guerre,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 règlement.ant les t.ransports routiers de marlI
chandlses (art. 2).
Arrête:
Article 1er. Les loc:lux de l'entr~
prise Granet-Ra van, 375, boult!vard Na.tional. Marseil\.. , sont réqmsittonnés avec
doyen de la Faculté mixte de médecine Ké-I
\
ARRETE Ne 765
nérale et coloniale et de pharmacie de ,
. ,
0
toUt le matériel qu'Ils cont.lenll.:nt.
MarseiUe. en date du 13 septembre 1944: oompl éta nt 1 al nU' n 34 en date du 2: sepArt, 2, - Les loca\L'C el le r-\atériel seAttendu les services excepUonnels que
tembre 1944.
fOnt mis il. la d:.sposition de !"admilü:,tl'S,·
tion
des Ponts-et-Cha\.l.~sées, st:l vlce dépar ..
l'intéreSSé a r~ ndu ê. la cause française,
Le commissaire régional de la Républltemental des tl'ansport.s rOll tiers, 'lut les
tant comme soldat d'infanterie que dans que, à Marsetlle,
les mouvements de résistance ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 emploie-ra suivant les besoins qua com~
porte )'intérét général ,
Arrêta :
portant division du terriLolre de 18 Mc ·
Art. S, - M , l~ Directeur départementa l
Article 1er. - L'exclusion de tontes les tropole en commissariat.s regionaux de la des Tt'Rr.:!ports O'OutIers est .chargé de
Facultés de France, prononcée par le 4 République et cl'él\tion 1e commlRsartA.ts l'E'.",-~u~ l{J n dl.: présent atrê!é qu! sera
Conseil de l'Université d ' AL'C~MarseU1e, le régional.lX de ln R~iJublique F'1'ançalSe,
p\lbH~ an Bu~IHlll officiel du C'.om.!llWa..
12 mars 1938, contre le sieur SUd Aron,
Vu l'ordonnance du 27 j ' lin 1944, l'ei.~. ri..lt r~glonal d~ la Hep\.l!)liQu.~ à MarseUle.;
117. boulevard Pérler, MarscUle, est rap- tive à l'ép uration administrative sur le
Marseille, le 26 sev~~rnbre lM";.
PO~~t 'J. _ Le présent arrêté sera publié territoire de la Fl'an~e mé tropolitaloe,
Slgn : R AUBR.~Ot
au Bulletin Officiel du CommIssariat Ré-Vu l 'arrêté n o 34 en date du 2 septeIT.·
gion al de la République.
bre 1944. portant s uspe uslon de 1Vf. ~iagd ,
ARRETE N" 'l71
Marseùle, le 21 septembre 1944.
commissa ll'e d iVisionnaire , chcZ du ::ien 1('1;:
pott ant rllpport da l'arr-eHI no 94
Le oommlssal re régiona l,
reglonal des rt:nsdgncmems genértlUx.,
U ('omm lsso.lre regional de la RépubU..
signé : R. AUBRAC.
Sur la proposition de M, le sec rètalrc qUe: a. Mi:l.r~el ll~ ;
gênera! pour la police,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19+1 poI'>tant d ivi.~lo ll d.u terrltolre de la métropole
Arrête 1
AfiRETE No 263
en commlS5Rl'1At..s réglon9.\L,( de la R.:pu~
Article 1er. - L'artic le IN' de l ' arrét~ bliQue eL création de co mm issariats rt>giorelatif à l'agrément prov isoire
susv isé eSL complété ainsI q' l'll suit '
n nu."( de la République;
d 'une Ca isse de Compen satlo"l
M, Piaget Léon, comm~ ~a ire di '/isio Ll '
Vu notre atT~té n ' 9-1 portnnt re-lè-vement
I.e Commissaire régional de la Répu~
naire,
chef
du
Service
l'eglona
l
des
ReD'
de fonctions de fonctionnaires attachés à
bIlQue,
seignements génér::\Ux il. r..iul'seille, e:) " la prefecture des Bouches·du-Rh6ne :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por~ suspendu prOVisoiremen t de se& fonclionc;
Arrête :
\a.nt division du telTltoil'e de la. métro- à compter du 1er septembre H44.
Article 1er. - L 'Rrrêt~ n . 94 du commIspole en Commissariats régionaux de la
Art. 2 - Pendant la du ~'~e de s'... SlIr.· saire regiona l de ln RépubHque li :M arseille
République et création de CommLssariats
peoslon, M. Piaget pel'cevl'J. !a manIé dt' portant ,·clevcment. de fonctions d t! fonc~
régionaux de la République,
tionnaires attnchés t't la Pl'tHect ul'e des
Vu le l'I.!glement d'administration pu- son traitement. et des lndcmlltLés .1ttél'cl"I
tes à son grrde, à l'exclusion des lndern· Bouches-du-Rhône- 1'; annulé,
f)].1que du 14 mars 1933, a-r tlcle 2,
Art, 2. - Le pré.:.en:. arrêté sera publié
nltés afférentes à sa fonction , Les mde,'l
Arrête :
nités pour charges de tatrulle lui serO'it au Bulletin Officiel du Commissariat R,é..
ArtIcle 1er. provisoirement et sous tntégrillement mainteDJes.
g lonal de la Républ ~Q ue- li Marseille.
réserve de l'approbation du miniotre du
MarseUle, le 2S septembre 1944.
Art. 3. - M. le secrétall'c gé'1éral petr
TravaU de la SécurUé sociale, la CalSSe
de CompensatioI) du Spectacle du Midi, la police est chargé de l'exccution clll pl'~. Le oommlssalro régional de la Ré.pubIlQ~
R. AUBRAO.
06. boulevard Longchamp, à Mw:sellle, est sent arrêté qui sera publié au BullcL Ul
�18 Septemmo IH4
B11LLIn'IN OP'l"lCIII:L 1>17 COMMlSI!AR.! ..il 1UX)10NAL DE LA RB:POBLIQUE A MARSEILLE Page 15e
ARRETE No '1:73
condamnant à la pe~e de mort le sieur
complétant l'a rrêté n o 90 et portant
Arrlghi Français,
suspension de fonctiu nn airos
Vu le recour;; en 1i'!"1ce présenté le
Commu:tications diverses
Le commissaire régional de la RépUbll- / 25 septembre 1944 pour le slew' Arrlghl
que à Marseille:
!"rDJlç'ols par son défenscur. M~ Colonna
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- ' a·An!rhUl ~ . du baneau de MtlrSt:lIle,
Instr uction gClnérn le no 1 pour l'appllcatant div13lan du tèrrl tolre de la mpt!'Qpol~
Arrèt. 1
tt"n d ~ j'a rrêté n" 156 l.Iu B seote mbra
19". Su r la rol.)vement des s:t l alr~s.
E'D comml:isul'Itlts réglon&.UY. de 1.:. R épubllA\'tlcl~ 1er _ Le rcc(Jurs E'll grâce susq ue et création d~ commlssarla.ts TéglonaLlX vlbê du .'lieur A1T\.ghi est rejdé.
La pn~s enlt: instruction a pour oIJ1et de
d é.' la République :
Art a. _ Le pl'é!jt'nt arr/Hé sera publié pr(>ciser les lUod ulltl;!s du rel~vcrnent des
Vu notre arrèté n , 272 portlU)t rapJNl't BU Bull~tln
tlldel du CummiSsaI1at sal.\lrl;!~. ph~"U par les arJ'etés dES 15, 16
d e l'Ilrr~t~ n . 9.. :
régional de la ltepulJlIque.
et. 17 Qout 19<IA . ~L l'O,rr/;lté du 15 septero~
b~e Hl'~". insérÉ-s les(J~tlvement au Bu lSur la rU'oposlUon du. Comtté aeparte-Marseille. le 26 ,*,J)t~mbre 1~44.
letin Officiel dc-s 23 se rJt embre et 18 sepm f:ntu l de la L1~ratlon ;
S igné : R . AUBRAO.
terllln e ! 914.
Arrête 1
Calcul du ~a l a ll'e minimum légal :
Article leI'. - M. G1'l~onl est conslder~
Il ~. a lieu de dlsllngUf~r :
comme n 'l1yan L pas cessé l'exercice d e ses
ARRiiTe N0 JOI
fonctions dl! ohet dt! dlv ~lon dt: la pr~fec
1. les prores~lons qUI ('ont fait l'objet,
Le
comm1.s.sll1re
régional
de
la
Républlen
19"3 ou 19H. d'une .~glementation su r
tUl'e des Bouc.h~-du-RhOne. at.tend\l QU'U
est démontré que les faits Qu1lul étalent In- Que.
le plan ntl tlonf.ll ad3.pfl:f' sur le plan 10criminés sont inexnct.s.
Vu l'article 13 du décret d u 19 Juillet cal SOIt par des aCcpi"è~ flftrticuliers (mé4
Art. 2. - Sont suspendus de leurs fonc- 1939 relnllt à i.l famille el è. III nll talltc lel!ul'g!el. soit. pal' les n:,r~t.és des 16 et 17
al.)\tt. 1944 (bâtiment et travaux publIcs,
tions à dater du lundi 25 septembl'e 1944 : françaises:
Vu les tlcles ctlts « lOI du 19 Juillet 1941, produits chimiques).
Ivar. Angles. ch er de division C'ssslst{lnce):
Dans ces profp.ssicT!s. le nouveau salaire
Cambon. chef de division: Vaison de Fon- al'rêté Interministériel d u 20 décembre
1941 et arrêté inler mlnlstérlel du 16 fé- i10lail'e minimll:n s'obtit;>nt en majorant
taube. che! de division.
.
vrlcr 1944 flxant I(! taux des salaires les taux en v l~ueur au !7 août. de 4 fr. 30.
Art. 3. - Le pl'tHet du département des mcyens
d~pn :'ll'mt:nt{lux servant de base et.. dans le bâtiment. de 4 fr. 60.
Bouches-dll-Rh One est chal'gé de :exécmion au cnlcu] des ~lllocall"ns fnmilhî.lcB :
2. It:! profe&Sions dont les salaires étaient
d u présent 811-eté qui sera publié au B ulVu l'ordonnnnce du la janvier 1~44 pù,- l'ég-Ie-lOentes ptll' arrt'tés régionaux. pris a u
leti1l Offlo(':lel du Commissariat Régional de tn n'
div\.slon du terl Ho!re de la metropole C..)lI1'S de l'ann~e 1942.
la Rio <' Nique.
.
1
en commlssal'luts régionaux de la RélJlI 1 D&.llS 1..I-S J)l'oll!SSlons, le nouveau sala1re
Marseille, le 25 septembre 1944.
bHque ;
hora if'e minimum se détermine en deux
Vu l 'ord~nn:\l1ce du 24 BOüt 1941 relft.- temps:
Le commissaire régional de la République.
tlve au régime des sa laires:
1 A. - Fixation du salaire m inimum au
R. AUBRAC.
Vu l'av is rlas orga nisatio ns syndJcal~s
15 aoùt 1944.
oHvrlères ~t pa~rOn(l,les et des .c.a~es de
L'a\1'~ ré régional du 15 aont 1944 a fix:é
ARRETE No 302
com pensa lIOn d allocntlons !amlha,es:
les ~n hllres horaires minima des manamportant commutation de peine en faveur
SUI' la proposi tl .-m du secrétaire gén éral vres et (>1l1plovés non qualifiés de rend~
I)Our
les
IAffaires
économ
iques
et
le
Ravl
ment.
rl,;»·mnl. "fI, :
1
d'un oondamn+,
talllcmcnl et dit directeur régional du Tra- HomT,les : 10 fr. 40 ' Femmes : 8 fI'. 30
Le Commi.ssa.lre régional de la R épu bli- vl\il el de la Maln-d 'œuvre,
Ces ' sal.'lll'es, qui avaient ~té fi'Cés par
Clue A Marseille,
Arrête :
1'&'ïT'ê'é de portée genérale du 14 aVl'il
Vu l'ordonnance. du la janvier 1944 porArllcle 1er. - Les salaires moyens dl!- 1942. à :
tant division du territoire de la mét.f()pnrtemenlaux
servant de base au calcul
Hommes: 7 fr. 60 - Femmee : 5 fr. 65
POle en commissariats régionaux de la
de~ allocatiuns Call1lHnles sont fixes comme ont donc subi une majo:-ati':m de ;
R,épubliqce,
suit :
Snlalres m'lsc1J1ir.s : 37 9"
Vu l'ordonna nce du 26 juin 1944 relative
DEPARTEMENTS
Salaires Salaires
Salaires f~mlniDs : 47 %
è. la répl'r !:'SiOD des faits de collaboration,
ruraux
Conforr.lt-ment a ux ~ 1 ~"pMit:l')ns de l'arVu l'a.r!2 W n . 46 du Commissaire régio- Bouch.-du-Rh., Mars e11le urbains
3·000
ticle 3 de i'ar rèt,; d;) ]5 &01)( J944. les !";,_
nal de la République instituan ~ une Cour Reste
du dépRrtement. .. 2.750
2.200
la11'es horaires t't men.'" ,' ,5 de-s ouvriers et
de Justice,
Alpes-Mp.rlthnes ............ 2.650
2.150
employés s pécla!lsé3 et qualifip.s doivent
Vu l'arréé c:·. la section A de Marseille B a......sesJAlpes .. . " ... " ...... " 2 400
2100
subir la memè Ul!:lloff\flnn proporticnnelle.
de la Dour de Justice de la région de HRllles-Alpes " .. ............ .. 2.400
2. 100
En conséqul'n~e. les EalPÎres fixés par les
J!.1arseille en date du 22 septembre 1944, Var ............................. . 2650
2.350
arrêtes p rf'f,".:- tr,\j\ ux de port~e P3.rf i cull~re
OODMmnant le nommé Delbet Jacques è. la Vtlucluse ........................ 2·500
2.100
pris en 1942 f! " pnt être a ll,g-rr:~ntés sulpeine de mort,
Art 2. - Le présent Rn'êté aura effet li " .1'1 '" les po •.,rcemaëes cl·dessus. afli1 d'obVu le recotll's en gJ"Bce présenté le p artir du 1er se ptembre 1944. Toutefois. en t enll' les sahLes pllnima légRux au 15
22 sept.emtu-e 1944 roUI' le nommé Delbet raison des ch'constances, le paiement de août 194-·}.
J acques par son dé:enseur. M~ Oilbel't- l'augmentat.ion cC'!'fcspondant au nlot." <1e
Ce~ fl(jUVe.!llJX ~tll aIJ'/' m1nhna. sC':.t flPAnr "e, du barreau de Mar!e1lle.
septembre ne pourra êt.re exigé qu'au i [ ~ "' ~I~! ' .. il pa rth' de I~ date fixée p~r chaa l octobre.
1 CI'~ Il''') ar.-e tes tles 10. 16 et 17 ~Ollt 1944.
Arrête 1
tArt. 3. - Les }Jléfels. le secrétaire géné- • ~)':~ ;\1'.:" CIU Jt~ de !rav 11 dt" -lS.heures
ArticlE> 1er La peine d e mOl't proI poUl' It's AtflSlrt't éccnolniques et le Rs. 1 :la, ... ·'Isme. l~s ta ux menStlel~ a Insi ob.
n oncée co~tre le nommé Delbet. J aCQues ra
vitaillement. l'!t),n,:e-:> teur J.lnslonnalre d ..: ' ,f' !l \.l~ ('olvelu etre majol'es de ~O %.
est commuee en celle des travau.x for~és Travail.
dlrf:Cte~'j\, rl"'glo:ml du rrfl~'al1 et 1 F --', FIxation du s:llalre minImum au lS
à perpétuité
de la Maln - d ' œuvr~ sont chargés, Chacun
sC'!\,pmbre 19<14.
Art. 2. - Le présent arrète sera. p Ublie en ce Qui le (.'on..::etne, rll:' l'applleallon du
a ) Salaires horaires :
au Buli~!'l.n orficiel du Comm Issariat. ré- present arrété QUi sera nubHé a u Bulletin
Un!,: maj ::mltl0n horalTe de 4 fr 60 ou
glon~1 de la Rêpubllque.
O!ftcll;!) du Commlssarla.t régional de la d ans cenalns cas. de 5 If. 60 (prNesslo!1s
Mar~t:Ule. le 26 septembre 19-W.
R~pubIlQue.
à sa lairt" mllllrnum de 16 francs et Don
Marseille Je 25 septembre J9H.
régl .. rnt>ntées par un al'rèté natlon .\}). déSigné : R. AUBRAQ.
.
termine le nOUVC<.lU sa laire horaire miniSigné : AULH...t_C.
rnum au 1er septembre.
1
TROISIEME PARTIE
4
ARRETE No 303
- - - - - - -- - - - -- -- -- -
portant re jet Gl un recours en g râc e
Le Commissaire reglonal de la Répub lique à Marseille,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoil'e de la mét.l'opol~
en commissariats régionaux d e la
Ré}.lubllque.
Vu l'ordonnance du 26 Juln 1944 relative
à la. répreSSion des faits de collaboration.
Vu l'arrêté N. 46 du Commissal.re régional de la RépUblique instituant Wle
Cour de J ustice.
Vu l'arrêt de la section A de MArseUle
(l e la Cour de J ustice de la région de
trlarseille, en d.a.te <1", 26 ieptEimbre 1944.
ERRATA
b) Sn l!lires mensuels:
L'augmentation mensuell~ fOl'f:l1tail'e de
Au BulteUn Officiel N" ]fI d.u 23 septem* 800 francs s'ajoute au sa h\ire mm:mum.
bre 19<14.. pages 148 ct 149. !UT~lés numéros mel lsul pl'ecedemment détel'ml!'lt> queUe
235, 236. 237. 238, 2J9. 240 et 241. _'\rtlcle 4, que SOit ln dnn' e de tra \'all pratiquée.
2~ ligne :
Il est l'appelé que les augmfmKt!Ons viAu lieu de : Clue les administrateurs
sees a ux paragraphes a) et b) SQl't celles
Lire : que le Conseil d'administration.
de la 2" zone. c'est-o.·dire à Marsc;lle et
~u BulleU n Officiel N" 18. 2" parUe.
sa ba.nlieue Industrielle. Dnn:; les . autres
p 150. 20 colonn e. Arrêté N0 251, 7' ligne : zones. elles s ubissent les t\ battel''rlents préAprès « Vu l 'acte dll 101 du 8 décembre \lUS rt J'article 2 de l'arrêté du 15 septem194 1 instaurant un régime spécial pour bre 1944.
l'admlnLstration de la Ville de Marseille »
Majorations à a pporter nu salaires réels
Lire : CI Vu l'arrêt-é no 250 portant mopro.tiqués :
d ifi cation de l'l\cte dit 101 du 8 décembre
Lorsque le salaire effectivement payé est
1941 ».
.
supérieur nu SfLlalre minimum légal. au
Le reste sans C'banaement.
17 aoùl. les lllajol'QUOnS tixée-~ o.ux $l.l'ticles
�Par. Ise BOLLlLTIN OFFICIEL OU OOMMlSSARI AT R EGIONAL DE LA REPUBW Qm: A MARSEILLE
S, 4 et 6 de l'arrèté du 15 septembre 1944 désig nés suivant le developpement des opé-
s'ajoutent a ce salaire réel.
Toutefois. le cumul du salaire réel et de
la majora tion ne pourra avoir pour effet
d e déterminer un salaire supérieur au min~. ..num l ~ gal au 17 aofit. augmenté de 50 ~.
LimitaUon des salaires :
Aucune limitation n'est apportée au taux
ôu salaire Individuel de t haque travailleur:
cependo.nt, le tame moven des sala ires
payés dans l'entreprise à l'ensemble des
travailleurs d'une même catégorie ne peut
dépasser de 20 % le salaire minimum légal
a ctuel.
SalaLres fé minins :
Un e décision ulté-rleure actuellement è.
l'étude fera connaitre lE"S conditions d'application, dfl. :-.s chaque profession, de l'article " de l'arrêté du 15 septembre 1944.
Pour l'Instant, les JT\~,10rations des salaires des femmes portel'ont sur les salaires m1n1ma légaux féminlm.
Marseille le 25 septembre 1944.
Signé : AUBRAC.
rations.
( U ) Le délégué aura à sa disposition
une organi~ tlo n administrative, un délégué militaire et des officiers de liaison
pour les besognes adm! ::·::;tratives. La mission du délégue sera cn particu lier de centra liser et de faciliter les relations elltre
le commandement ml1!talre a llié et les autorités françaises.
(IU) Si les pouvoirs conférés au délégué pal' la 101 française sont transffrés è.
des auLol'lles flllnçalses supérle'..Ires. CCli
dernleres dev l'ont ext!cuter les obllgatluns
tmposées au délégué par le présent a ccord,
4. - (1) Dans la zone de l'avant:
Le délégué prendra suivant la 101 française les mesures ,jugées nécessaires par
le commandant supl'ême allié pour que les
dispositions de l'article 1er aient leur plein
effet, et, en particulier, pUbliera des rè:;lements et fera des nominations et révocations dans les services publIcs.
(U) Dans les cas urgents affectant les
opérations militaires ou dans les endroits
où aucune autorité française ne sera capable de faire appliquer les mesures juMémorandum N. 1
gées nécessaires par le commandant surelatif aux questions administratives prême allié d'après le paragraphe l du
présent article, ce dernier pourra, à titre
et juridique.
temporaire et exceptionnel. prendre toutes
Le présent accord relatif aux Questions dispOSitions n écessitées par les opérations
a dministratives et juridiques qui se pose- militaires,
ront dans le cours des operations ml1ltai(nI) A la demande du commandant sures de libération sur le territoire conL!- prême allié j le délégué militaire français
nental français . est destiné à être essenr prendra toutes mesureS Qui pounalent êtrE"
Uellement temporaire et pratique. Il a pOUT nécessa ire et qu'Il a le pOUVOir de prendre
but de faciliter autant que possible l'air en vertu de l'état de siège conformément
lention des buts communs sui vant,!; :
à la loi française.
a) La défaite finale, rapIde et totale de
5. - (1) Dans la zone de l'intérieur la
l'en nemi COmmun, la HbératioD dl. sol direction de l'ad min istration du territoire,
français et la reprise par la France de ~ a avec les responsabilités y afférentes. seront
place historIque parmi les n attons du entièrement du ressort des autorités franmonde.
çaises, Des arrangements spéciaux seront
b ) La dlrection et la coordination de conclus entre les autorités françaIses coml'assistance que les autorités et le peuple pétentes et le commandant suprême allié
français seront à même de donner aux à la demande de ce dernier, de maniète
forces expéditionnaires alliées SUr le ter- à ce que toutes les mesures. que celui-ci
considère comme nécessaires pour la conritoire de la France continentale.
duite des opérations mUltaires puissent
c) L'adoption sur ce territoire de toutes être
prises.
les mesures ju~ ées nécessaires par le com(lI) En outre. conformément à l'article
mandant suprême allié pour le succès de
2, paragraphe. (III ) et au paragr~ph.e . IV .
ses opérat Ions.
o
.
cel'taines portions de la z,;)ne de l'rnteneur
l. - Da~s les zones ou ont heu les op~- Idésignées comme zones militaires) pourra~ions mlh t,alres, .le commandant supr~'J1e 'ront être soumises à un régime spécial
allié aura 1 autorité nécf'ssalre ~?u r s as- eu égard à leur importaoce militaire Vitale.
surer que toutes les mes.ures qu Il juq-era par exemple des ports, des zones maritimes
essentielles pour le succ~s de .ses o9éra - fortlft ées. des ~.érodrom es et des zones de
tlons sont. prises. Les dispositiOns destl- concentration de troupes. Dans ces zones.
n~es à attetndre ce but sont énonc~es dans le comma ndant suprême allié aura le droit
les articles suivants :
de prt'ndre, ou de faire prendre pa r les
2. - (I) Le territoire continental fran- services direc teurs de ces Insta llations
çais libéré sera divisé en deux zones: une d'Importance militaire, toutes mesures juzone de l'ava nt et une zone de l'Intérieur. gl!es nécessa ires par lui pour la conduite
des opérations, et en particulier, pour as( U ) La z,?ne de l'avant sera constituée 1 surer la
sécurité et le fonctionnement
par les réglons affectées par des opéra- eft!.r.ace 1e ces !nstallatlons. Dans la r "!-tlons mlHtalres ; la limite ,entre. la zone sure comcat,\ble avec ces dIspositions, l'add~ l'avant et la zone de 1 intérIeur sera mlnistrl\t!on territoriale et les responsabitl.xée conformément aux prescriptions du lités y atrérentes resteront néanmoins exparagraphe IV cl-<lessous.
cluslv(.ment du ressort des autorités fran(III) La zone de l'intérieur co~preodra çalses.
toutes les autres réglons du terrItoire 116 _ Les officiers de Haison. dont il est
béré, qU'elles aient fait partie, ou non pré- que'stlon à. l'urticle 3 paragraphe (II) placédemment de la zone de 1 avant. Dans cés par le délégUé militaire à la disposlcertains cas, en égard aux exigences des tlon de l'ad ministration française, assureopérations, des zones mUit~lres pourront ront la liaison entre cette administration
être créées dans la zone de 1 mtérieur, cont leI: forces alliées.
formément aux prescriptions du paragTa- e
K
phe 5 ( U) cl-dessous.
7, - . (1) Les membres des forces ~r m ées
(IV) Le délégué dont il est question à françaises serva.nt d an~ les U?itéS fl~.n çal
l'article 3 ct-<lessous fixera les limites des ses av~c les fOl ces alhées SUl . le teTlltolre
ec: conformément aux lois françaises et français, se ron t soumis excllLSlvement è. la
~~n f;çon à. donner satis!actlon aux désirs juridiction des tribunaux français.
(II) Les
personnes relevant exclusiveexprimés par le commandant supr~me
e.1I1é.
ment de la juridiction des autorités franS, _
(1) Conformémen t !LUX prescrip- çalses pourront , en l'absence de ces aul<r
tlon.s de l'article 1er de l'ordonnance d u rltés, être arr~tées par la poUce. mllltaire
14 mars 1944 du C. F . 1. N ., un délégué alHée et être détenues par elle, Jusqu'à ce
liera désigné pour le théâtre d'opérations qu'elles puissent être remises aux autoaot\lel. D'autrea délé8'uM pourroot être rttéa françataea compétemu.
28 Septembre 1_
8. - en Dans les pour:iultes juridiques
cOlll!'t' des clvi18, le dél ~gué militaire prendra ll's meSllres necessaJres pour obtenir
le J!.!gc! () cnt rapide par les tribunaux fran~
çuls compétents les plus proches, de tous
les ci \ .ls Inculpés de délits contre les DerSOIlD :'S, les propriétés ou la sécurité des
f orees &. t1iées.
tllJ Dans ce but, le délégué mllit .... re
installera des trJbunaux militaires. comme
il est p:évu par l'ordonnance du 6 Juin
194-1 et s'assurera de leur fonctionnement
effectif. Le commandant suprême aille désignera les fOi'matlons mJUta~res Jluxq 'JeIles Il deslre qu'un tribunal militaIre SOIt
attaché. Le délégué militaire prendra immédiatement les mesures nécessaires pour
affecter ces tribunaux . En conséqueD"ce le
commf\ndant suprême alité sers. tenu a u
courant du résultat des poursuites enragées.
9, <l) Sans préjuc!lce des dlspositl "'\S
de l'article 13, les tcibu:laux loilltalres et
les autorités alliées aurOllt une jurIdiction
exclusive sur les membres de leurs forces
armées respectives.
(II) Les nationaux britanniques ou am.éricalns n'apparténant pas aux forces armées mals qui sont employés dans les
forces ou qui les accompagnent et sont
soumis aux lois navales, mIlitaires ou
aériennes alliées , seront considérés à ce
sujet comme In tmb res des armtes alll~es .
Il en sent de même pour les ,.,~!'s"nnes indiquées possédant la nationalité d'un autre Etat allié , à condition qu'elles n 'aient
pas été recrutées en premier lieu dans un
territoire français quelconque. S'il en était
autrement, elles seraient soumises il la jUridi ction françalsp. au cas où aucun accord
ne serait In tervenu entre les autorités de
leur pays et les autorités françaises.
(II!) Les autorités militaires alliées tiendront les autorités françaises au courant
des résultats des poursuites engagéa. ~on
tre les membres des forces aH!ées Incu lpés
de déllts contre les personne! ressortissant
de la juridiction et des tribun aux français.
crV) La question de la juMdlctton .. la.quelle seront soumis les marins du commerce de nationalité non 1rançaIse et Don
!\~sujettls aux lofs militaires all1ées , nécess~tera un examen spécial et fera. l'objet
d'nrre. ngements séparés.
10. - Les pel"Sonnes qui conformément
à l'article 9 sont SOumises à la juridiction
exclusive des tribunaux et autorités all1és,
pourront cependant être arrêtées par la
police francaise pOur dé!it.s contre la 101
française et détenues jusqU'à ce qU'elles
puissent ~tre remises à la disposition des
autorités ml11ta lres compétentes. La procéd ure de transfert de ces personnes fera.
l'obtet d'!\l'ran~e m ents locau.'C.
I l. - Un certLtkat, si~é par un officier
ou aSSimilé allié et constatan t que La personne dont il s'agit fait partie des catél10rles mentionnées à l'article 9, sera sul·
ftsant.
12. - Les accords nécessaires seront CODclus entre les autorités militaires all1ées et
les autorités francaises compétentes pour
se procurer mutuellement toute assistance
nécessaire pour l'exécution des enqu~te5,
le recueil des preuves et la présence des
témoins dans les cas relevant des juridictions a11lées ou francaises.
13. - SI les circon stance~ n~cessitalene
la prise de mesures pour l'ext'Icice de la
juridiction en matière civile contre des
membres non fran çaiS des forces alli ées
présents en France. les autorités a.l1Iees se
consu lteraient sur les mesures à prendre.
14. (n Les forces alliées, leurs membrf'~ et lf's organisation!'; Qld leur sont rattachées seront e.xemptes de tous impôts
directs levés. soit par l'Etat, soit par les
autorités locales, Cette prescription ne
s'applloue pa s aux nationaux francRls, - l ,
sous r éserve des dispositions du paragraphe TIr cl dessous, aux étraMers, qu".lle
olle 50It leur n nt lonallté, résidant en
l"rance et embauchés sur place par les
forcel a lliées,
�28 Septembre 1914
BULLE'MN 01"1"lCIEL DU COMMIS8ARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE •• JlU.RSEILLE Page 161
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ADDITIF AU
BUL o
LETI.N OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
J eudi 28 Seplembre 19H
MarseUl~ , 1~ 14 s.eptembre 194-4.
M. Marcel MILON , 19want en Qualité de
i'~ran t de la Société Marst:ille-S~,ni.
take, e!t autorisé t transférer le siege
pro \'isoire de 1\1 dite Société du 22. rue
Tapis-Vert, Marseille . ou 35. rue Th ubaneau, Marseille. Reg. d u Corn.
125 053 B .
(n Q 231
Marseille. le 20 septembre ' 1944.
Mm es Simone DEPIS et Lucetll;! DEPIS
demeurant à Marseille villa « l'Au,
Tetto ». allêes des Primcvè:-es. BoisLuzy, scnt autorisées à. transr~rer du
7, quai de la Tourette. Marseille. au
14, rue Sél18C. Mar6eUle. la :Icence de
p lein exercice de BAR-RESTAURANT
d~ltvrée à Marsellie le 16 mars 1942.
~g. du COm. : Regl$tre analytique
U4 .964.
(n" 24)
Augustine MAURI, veuve de M. Charles AUBIN , tous les droits successifs
mobiliers de M. Marius ·Leon 'A UBIN
dans la succe!jSion de M. Ch arles AU
BIN, son père décédé et notamment
ses droits dans un fonds de commerce
de BAZAR, 201, rue Paradis, Marsel1le. Oppositions en l'étunC' de M·
JAN. not.ai re, 64 , rue Grignan, Marseille. « Peti t~ 'A ffiches Marsdtla ise6 )1
19 septembre 1944.
(no 30)
M.
Mme RO,CC HIA Clemence. epouse divorcée de M . LEGRE Roger vend a M .
ETHEIMER Chanes, un fonds de
commerce de BARrRESTAURANT, de-nommé CI: Mal' Yvon », sis à La Baras'
se, Rou te Nat.iona le è. cOté de l'()ctrol
banlieue de Marseille Oppositions M,
LAZON. «Le Phare Commercial »,
14, rue de l'Académie. Marseille. c Petites Affiches Marseillaises », i9 septembre 1944.
tN" 31 )
Marseille, le 21 septembre 1944.
ARGENTANO J06eph , demeuran t à
Marseille, est autor isé à tramférerson établissement dénommé « JOC· M. Pa ul SARRAT vend à M . EdmondKEY -BAR » du 61. rue de Rome. Mar·
Pierre SAVINAS, un fond s de corn
!eme, au H , rue B eauvau. Marseille.
merce de BAR dénommé CI: Sar des
Reg. du Comm. : 145.680 M:lrseille.
Cavaliers D. 18, avenue de la Cape(n" 25)
lette, Marseille. Oppositions SENES,
14a, rue d 'Aubagne, Marse ille. Ct: F etiMarseille. le 16 septembre 1944.
les Affiches Marseî11aises ». 19 .,eplem·
M . DESTEFANlS Marius. deme1lrant a
bre 1944
(NCl 32)
Marseille, 57, Groupe Burel, H. B M.,
agissant pour son compte Pt!r5onnel M . Henri N ARDUCCI vend à Mme M \fieest autorisé à oréer une entreprise de
Annonciade DI-GREGORIO, ép...'use
TRANSPORTS HIPPOMOBILES ,
de M , Paul COSTA et a M l'I oel
l'adresse ci·dessus.
(n<> 26)
COSTA. un fonds de commerce de
BAR. dénommé « Moderne-Bar 1) . 6.
Marseille. le 7 juillet 1944.
rue Sainte-Therése, Marseille. Opp~
M . GIRY Jean. demeurant à Marseille.
sitlons
en mains des acquéreurs au
8. r ue de Cuges, agissant pour son
fonds vendu . « P etites Affich es ~Ilrcompte personnel. est aulorlsé à l'OU '
sei ll nises », 19 septembre 1944. (Nf) 33,
vrir son comm erce de PLOMBERIE·
ZINGUERIE. Phare! et Lanternes
Eugénie--Ba pt is tine
BQNTEM P9'
!1s 72, rue d'Ilnlie. il. Marseille. (n(l 27) Mme
épouse de M . J ean-Baptiste ~LAMBt\
vend à
Mme
Albertin e Augu ... ine
Marseille, le 22 septembre 1944.
OLLIVIER, épouse de M. Joseph
M . BONNIAFOUX Lucien et M MARTINENQ François, demeurant;). Aix. ru~
TANTOT, un fond ~ de commerce (le
des Cordeliers, nf) 1. on t vendu a
BAR. dênomm ê: CI: Bar de la r:elotl.c »,
M . VEYRON Emile, demeurt\nt à Aix .
194, rue de Lyon Marseille . Opposicampagne Le Lop <œt, route 'des Alp e~,
tlons F . MATHIEU , 12. rue du Jeuneune ENTREPRISE DE TRANSPORTS
Anacharsis, Marseille . Ct: Petite Affien commu n sur la ligne 'Aix-Pu yriches Marseillaises », 19 sep tembre 1944..
card. Oppo.!iittons : étude df' M' DA IN ::141
VID, notaire a Aix. 1re pubhc : « Memorial d 'Aix J du 13 aoo.t 1944 ,..
M. J ea.n PETRINI ven d à M, Joseph rA(n" 28 )
BRIClNA, un tonds de commerce d e
BAR. dénommé «Bar du Centre a
Marseille , le 2~ sf'ptpmbrt' 1944 .
122. chemin de Sai n t.- Jo~ E'ph . Mn rseillp
Mml" DESBOJtDE. dpmf"unmt tt Mnl'spillp.
Qppos Uions pn m ain s dt' l'n cqn~ , 'pnr
2. Impa-SAe Ciardey. pst 9utorls é-e ft
ail fond s vendu « Petites ~f!I (' hE' s
transférer son ét~blU;.'1pm e n t SA.LON
M3l'sellla h;es », 19 septèmbl'e 1944
DE T HE du 50, PI'ado , MEI,lspille, an
( N 351
20, rue Paradis Marseille. Reg . Corn. :
146252 Marseille,
(n ol 291
Mme Henriette VEV:tF.NC, née VERN!."'r
vend il. Mme .".J~."p Î:n e GURRIERL
M Marius Léon 'AUBIN el. Mme Jpanne
n ee SANTONI. un ~Imds de comO\l'l'ct>
Joséphine MATHIEU , t~ n épouse.
de Dépôt de Teintul'erie-Repassa~e , 79,
ont vendu à. Mme Made-DomiDiqueM.
rue Salnt.-Sa vournln Marseille. Opp~
siUons ch ez; M · GINAC , 62, rue Adol~
phe-Thiers. Marseille « Petites Affi~
• ches Marseillaises h , 19 septembre 19-44.
(No 36)
et Mme MOULY on t ~ rndu a
Mlle Eléonore DEPASTA un fonds de
commerce de BAR dit c: Bar de Pa,.ris », 8L ru e Curiol, Marseille. Oppositions au fonds vend u. « Petlt e.... A!fi~
ch es MarseilllllSes J , 14 septemb. 1944.
,
. (No':?1)
M. Marius M.E:I'RlAL donne en gérance
pour une durée de 6 mois, d u 16 jumet
1944 au 15 jAnvier 1945, a Mnle PRe>FILI Rose , née GUADAONl, seule responsable vis-à-vIs des t1ers e~ fournis·
seurs. un fonds de commerce d'EPICERIE , Sol , rue du Docteur Léon-Perrin . Opposition.c; au fonds en ma ins de
Mme PROFILL « P etites Atfiche-s
Marseillaises » 19 septemore 1944.
(N" 3S)
Mme Lucienne TARDlVEL, époIlSe COUSINlER, vend è. la Sociéu- IA ulo in~
bil e Indu s trielle du Midi pt Ateliers
Généraux . Société à resporu:nbili té limi tée, poursuites et d ilisenc~ dl' son
~érant M . Marcel DUSSERT, un fonds
de commerce de GARAGE e t Atelier
de réparations mécaniques avec pompe à essence. 43 à 49 , avenue d 'Arenc,
Marseî1le. Oppositions Splendid Ga·
rage, 14, place d'Aix . MarSeIlle. « Petites Affi ches Marseillaises " 19 septembre 1944.
(N0 39)
.Marseille. le 22 septem bre 1944.
M. Louis PAOLI. d("meuran t à Marseille,
80 , rue d e la Palud. est. 811torisé à.
transférer son com merce Ile BA R a vec
grande licence du 5, r ue des F a bres,
I\Iarseille. au 16. rue de la Mùre, Marseille. Reg. du Corn. no 'An al. 139.234.
(N" 40)
Marseille, le 22 septembre 1944.
M . J oseph LE MOEL. artisan . demeurant
â lo.'I arsellle, 8, at'enue R armond-Teis.
,
sere, est aut'Jrlsé à transfér er sor. exploi tation artisanale d e MAROQUI.
NERIE-SELLERIE du 8, aveuue Ray..
mond-TelMère, Marseille. au (, rue La.fayette, Marseille. Reg. des Métiers
12.172 Marse ille.
(No 4:1):
Mal·spillt'. 20 sept embre 1944.
Déc larnt ion il hl Préfecture des Bouchesdu· Rhune. l\ l al'''E'iIle socié-(é Ml-"RINE
E'T GEOGRAPHIE. But , Etudes
pour le développement de }[\ l\'larlne
et IR Gt4o~raphle, SI ge : 28 . rue du
Mm'éch nl-Fflvollp, Mnl'seille. (N0 1/ 602)
Marseill e, le 22 ~eptem bre HH4.
Mme BERTRAND Simone, demel1ran t t;
Marseille, ~t autorisée & tratW:éI'ea
,0
•
�Page 168 BULLETIN OFFICIEL DU COM.v..!8SARI AT REOIONAL DE LA
son fon ds de commerce d e MODES.
B ONNETEaE. MERCERIE d u IR . rHe
d e la Grande-lAr méc, Mo.rsellle , au 28,
r ue d,Ab::, Marseille. Reg. du c,:'Jn .
140.513, Marseille
(N. 421
Ma.rsellle, le 19 septembre 1944.
M. F élix GUIS , demeura n t. li Marseille.
est, autorisé à tral1sférer son entrepèise dénommée « CER,AMIA )) ayant
pour objet toutee applications d{>coratives en toute$, matières. notamment.
céTllmique, metaux non précieux. matières plastiques. fer. bols et cu ir, la
fabrication et ven le de tous arUclcs
pour cadeaux, articles de bijouterIe
fantaisie. articles de Paris. articles
pour mode, couture, maroquinerie et
gainerie, du 79, rue Sénac Q Marseille ,
au 49. rue François-Slmon, à Marseille. Reg, Comm. anal. 134. 196 Marseille.
(N. 43)
Marseille, le 8 septembre 19<\-4.
M . GIRAUD Raoul, demeurant à Mar·
seille. 64. ru" de 18 Rt'publlque. est
autorisé à trRnsf~rer du 64. ruc de la
Républlque. Marseille au 28, rlle Jean·
Roque à Marseille, soil buroou de
COURTIER en TRANSACTION~ lM·
MOBILIERES et COMMJ<;RCmL~;S.
Rt'g. du Comm 144-185.
(N 44)
J ugement d 'ouverture de liquidalic'IO judiciaire en date du 5 spptembre 1944 :
sté A. R. L
ETABLISSEMENTS
BORROU, (abricntlon et venle de pro·
d uits oléagmeux de savonnerie et de
condiments. 152, livenue de la Cape lette à Mm·seille.
lN. 45'
Marseille, le 2G juin 1944.
Mme MIZZI Mireille. del,neUl'~nt à Mar
seille, 84, rue SRint-Savournln. agissant pour son compte personnel. est
autorisée à se faire inscrire lU R egis·
gistre du Commerce en Qualité de
marchande, foraine d'articles de mercerie et de confiserie.
(N. 46)
Marseille. le 8 soùt 1944.
M . T OSTI Louis, demeurant à Marseille,
5 rue Antoine-Blanc, agissant pour
son compte personnel. est autorisé "se faire Inscrire au Registre deE Ml:·
tiers en Quali te d'artisan n"ln,on .
<N. 47)
Marseille. le 5 aoùt 1944.
M . B.'\RBARO Michel, demeurant à M:trseille. Gr2nd' Rue, 85, Saint-JérOrr..e,
a:;~.1ant pour $On compte personnel.
est autorisé à adjOindre à. son comm erce (corHectionneur en l'ideaux) la
fabric:ttion. confection de vêtements de
d essus pour garçonnets et jeunes gens
en tous tissus·
(N. 48)
Mars(:ll1e. le 3 août 1944.
M. GRELY Rogel·. demeurant à Marseille,
6 TUe Jean·Mermoz, agissant. pour son
cOmpte personnel. est autorisé à. se
faire \JtSCl'ire au registre des métif'rs
en quaHté de peintre en lettres"iiécornteUT.
(N. 49)
Marseille le 31 juillet 1944.
M . OOUSTON Roger'. d emeur3.nt à. Ch âteaurenard. 9. avenue Denis·P auleau.
a.gissant ~ : ur son cotnpte personnel, esL
aUlonsé à se f aire inscrire au rt'gislre
des métiers en qaalité de tallleur-con·
f cct.ionneur à Ch1.teaur p nard.
(N. 50)
AvIgnon . te 2 ma l 1944.
M . CHEY PPE Marius. chemin d u Moulin·
Notr~D ame j. Avignon, agissan t pour
son compte personnel. ~t aulorifié â
n'prend re Mn activité d'artisan m !l~n.
(r< ,1 1
ASSOClATTO N Dl'~~ "lNI8TR U:~ , f;VAOU F.'; R EFtlG1J;:5 ri. ! IAI1J! OND1SS FoM ÉNT d ~ART ,F.A5. Bllt n'fF'""'tl des
drOi t!. d t'R r.Mn~l~l1o t-t 5i n lE l fji~ 511"~e'
10 bis l'litt PH men lier, A Arl ..~ (Bd:t·
ah e,,-d1l-'R h6n ~1
(N
104 /41'
A" lgnorl,lê"'ïl s~p' embre 194t.
){me LAFFON't N'CleUf', d.em eun.ni ..
•
R~[,UI:~Jq1Tt;
.\ M.ARSElLLE
28
8.p~mbre
19H
AV IGNON, 7, rue de Id. Masse, agis· 1 1 u 18 l,ieplembre 1944, remboursables à par
sant pour Je <..ompte d e la I.·ooiélé
t lt' d u 1er octob!'e 1914, coupon 0 " ~9 et
rlset.tc, 'l, placc .Pnnclpa le, Avignon, 61 l1 Va n ~s a.tt?ch '~:3 pour ~eu r montan t n~
déclare trnnsfél'ci' de : 7, place P nu- mUl~ I , sail, 1.1~OC f l'an .......<; :
c l p~.lp, A vignon , li. 8, "ue d e JI\ Repu·
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7Q 112 1[)9 260 299
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lNo 51' 1762 18:!3 1879 104 1<Jl9 1957 J973 ](;95 20119
2039 2054 2078 2121 2212 2251 22PH 23~7 23i 1
Marsei lle, le 16 septembre 1944.
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M . LOUB1 El~ Ml\X , demeuran t à Marseil le,
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,332 ,361 ~386 5400 ,432 ,471 ,,03 ,540 .,78
Mar~eIJle, If' 26 septembre 1944.
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M . GRISARD, demeura n t il. MarStH Ue, 32. &881 5P20 'P,6 '99, 0031 606, 6100 6130 616 ~
boule\'ard LO'Jls-5al\'elor, est au lonsl! 6199 6236 6269 6301 6337 636' 6373 6408 6443
à. t.ransfé rer so n comml'rce de PEI .. 6478 6511 65 48 6587 66 16 6640 66" 6690 6701
LETERI ES et FOURRUR ES t:u 35. l'I.e 6721 67,7 6802 681 1 6847 6868 8888 6900 6918
Nation a le, Marsf'lll e, au 32, boulevD.\d 6975.
Lou is-SlllvatQr, Marseille. Reg. Comm.
Ces obUga.tlans son t remb oursables au
146.981
(N0 54\
Crédit Lyonnais, a la Societé Générale, au
Credit. Marseilla Is, à la Société Marseillaise
M. Louis PIZZO vend è. M. J acques BA R· de Crédit. pt à. IR Banque Nation ale pour
CELO et M , Phul LUGAGNF.. un rondo le Commerce et l'Indust.rle.
de commerce de B AR, J23, boulcvUl d
OBLIGATIONS 5 % 1930 AMORTIES
d c Ja Blanc~\l'de , MarSelll e. OpponET NON ~NCORE PRES~
tions SENES, Ha, rue d 'Aubagn e,
AU REMBOURSEMENT
Marseille. « FeULes Af fiChes MD.l'se U
Tlrase 1940
bises )), 22 septembre 1944.
(N0 55)
32J.1
5252
T'Jrage 1941
M_ J acque: B ARCELO et M . PRul i.U G.~ ·
GN E donnenL en géran.o:e pou r -l moi'
414 ,27 , 3, , 49 914 2836 2981 3372 600t
à compter du 31 aout 1}l44 à M. Julit.n
T irag e 1942
LUNATI, seul l'cspousable envers 11',;
114 124 542 672 138, 1763 1999 2210 2293
tiers ft. fournisseurs, l I)) fonds 1e con : 2599 3620 4061 4450 ,806 6030 6386 6447 6621
mel'ce de BAR, 123. bou levard de 1,\ 6849.
Blancardc. Marseille. Oppositions SC.
Ti rage 1943
NES. ~4a, l'lie d 'Aubagne, Marseille
20 30 76 118 185 328 430 537 606
« Petit.es AHiches Marseill aises ». 22 641 676 712 74, 782 817 888 9:3 957
seplembre 1944.
INo 5~ )
991 1130 1231 1301 1382 1697 1730 1765 1800
1670 1940 2010 2045 2190 22" 2325 2500 2570
M. F.-ançois G r UNTI pt Mme Jeann ..! 26 10 264, 2710 2790 282, 2860 2930 2964 3034
JHT ,HON ou BILLON, son énOllse : 3069 3104 3276 33,0 3385 345, 3593 3628 3663
-!
Pierre G I UNTI et Mme Mario· 3701 3736 377 1 3981 4016 4035 4076 4172 4211
Thérèse JULlENNE, son épouse, on' 425~ 4325 4342 .526 458Z 4601 4663 4755 4796
\'el)du à Mme Marie ARDUIN. veuve 4840 4923 5071 5209 5221 5268 5335 5445 j521
Victor NARDY, un fonds de ;:ommer- 5542 5574 5610 5647 5701 5758 5902 5928 6029
ce de Vi ns f't Liqueurs. 4!J, 1 ue Guérin, 6168 6237 630, 6394 64,8 6530 6603 6618 6672
Marseille. Op;:)(},')iLions Ma Hen ri ~AP · 6913 692, 6931 6932 69,3.
lN. 102 21
TI N, notalt'c. 58, La lJa n ebir r ~. Marseille. « Petites Affic hes MnrSf'i tl a\·
Soc lét6 des Conse r ves Alimentaires
ses », 22 scpLcm bl'e 194·1.
lNu 51)
d e la Montag ne d 'Ambre
Société Anonyme Capital 3.000.000 francs
Mme Marie M AUREL vend l1 M. J ea n- SIège social : D lef(o-Suarez (M jagasca.r
Louis RIGA UO , un (ondb cIe comAVIS AUX ACTIONNAIRES
merce de B Rr-R estaur.\n t-Me ubl é, 3.
M:M les actionnaires ~ont convoqués en
rue du Rosipr , Aubagne (B.-du-Rh.).
Oppositions M' Aumérf\n , notaire, 49. assemblée générale extraordinaire le W:l
r ue de la R éplJbliqua , Au bagne (B .-<111- dredi 20 octobr.! 1944 à 11 h t_res dans les
Rh ). « Petites Af fi .:hes Ma rseillai- bureaux de la Société Franco-Y...s.lga.che d e
ses :t, 22 septembre 1944.
(N0 SR) Commtsslon et COnsignation. 8, rue Colbut,
è. MaTSt>lIIe.
OrdTe du jour :
M. EmUe MAOLET et Mme Elisa beth
MULLER. son épouse, ont donn é en 10 V(orif1catlon de ln déclaration d~ souscription et d e versement rclalUs il l'aug
gérance pour un nn à comp ter du
m en tation d e capital décidee par l'as-18 seple mbre 1944 à Mme Odette
semblee
générale extrRordlnaire du 16
R OUQUI ER, t\pous(' Robor l SmI ,
lu in 1944 ;
seu le l'cspon.sf\ble envers les tiPIS ct
'CoIITni.s.."t>u rs, lE" fonds de comm E"rc(' d l' 2" RéalÎ.<;;l'l.lion d~ l'augmenLation de capit'11
el modilicfl l ion de l'arlicle 6 des statuts
BAR-REST ,t~U R.A NT 6, rue l-tnl le-Puqui (In découle.
gel . 1I.far.,;eill('. Op po.<;itlOns élude de
Le texte imprimé des rê~(llutlons ~oumi
M' ROUliSE't-R.ouviere, n ol :ür(' , 20- 1'11('
P aradis. M!l rseille. « Petites tA m "'h (\') ses à l'R8,sembléf' génera le sel'a tenu R. 11\
d
isl>osition
des flctlOJ11"I8u'es qumze jOllfs au
l\!1arsr ill s lst's ». 22 .septembre 1944.
moin!>. Ii. l'avanof', dans les bureaux dt" la.
I N. ~9)
pa- I
-
ETA8LI ~SE M E N T8
SOc iete .f'l'anCO-M3Igachro d(> C.ornlnll' f;u:m et
Ooll.o5lgnatlon, 8. l'lie Colbert. 9 Ma rlif"\l\e.
COD ER
SMlété An onyme
l U oll.llitlll de 28 000,000 de fru l, ol
SlèRe l ot hl l 1 MI,u llt e, Saint-Marcei
Amor tl uAm ent du 10r Gat ob r e ~ 9"
OBLIGATI ONS &
Nuœ' ro.
cl..
:u., tU,,""
'110
1980
iOrta •
\l
u.r.a.
Le Co.nIieU
d 'a ~ uu~t.Tatll"m
(IDS 2)
p ubm pu ,. S.rote. IUT /d l'lG' du Com
Iftlua rtal Ti ,lontJl.
' ".,r lt,url. .pie/tlr. th • BaUdin n/l((ld t
10,
l'.'
S(I(" t, . U O T·~ .m ••
�/ t:>. /~
~
f(
dt.
1-
REPUBUQUl! FRANÇAISB
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE.
A MARSEIL.LE '
Rédactioa et Admi!tistrltiOD ~
SERVlÇE JURIDIQUE. CO"!MISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBUQUE
A MARSEILLE
~O.
PItEM IERE ANNEE -
Som.di 30 Septembre 1944
LB PUl5ue
MANOM
Senice de 'tient, :
RUE SAlNTE, 30 - MARSEILLE
l'OlTlUtl
LES
'rov(soirement, le r Bulletin Or1'e leJ
parait les mardi , Jeudi et .. medi.
JI
SOMMAIRE
PREMlERE PARTIE
OrdoDDances du l'Guvemement
de la République
D4crrt du 9 juin 19-14 concernant 1"
réf\li~"Hon dt', effecllh nécu.. . Ir,., il la mi le .ur plrd d,.s
/ or nutlio ns m il ilR lres riginn".
lu sur 11' tudtoh'c OlctrOl)o·
Utaln Ubéré ••••..•..•..•... ~
Ordo nDance du 3 lu illl"l 19U ni a ·
tJT~ il l'or,an nliOD pro v isoire
du servue8 d~partrmeJltaul. .1
rl"(i.oD 9.UX du tr,\'all et de la
mahll ..d'œUTte •. , .. .••.• ,.....
NUMEROS
f\a.'l 169
h ,e 169
DEüXIEME PARTIE
A.rrU ~
cl ' un font·tioll llnirr d t
Arrêl# :ln2 fUl1'llIol
pollc" . .
!'i U 5 p"lI ~d (l 1l
jm,pecltut de 'a Stlrrtl n .. lle·
~IHnrillr
.. ... ............ . ••
·,A. nl. .
;"1
l' /) ' tan t ratlA chrm,nl
d'uftl' drcl)u,eription Judldalrt
.Lrrttl 312 por1aot lIt'mlnetio ft du
•
pr~lIlc1eqt
puge
HO
Page 171
(l ' tm
nalt .. , .. • •....•.... . .•• .• . .••
Arrlll 201'1 portllnt IlJlp~Mloo d lUll
eommhuin de polin ' .. , ...
ÂrrlH J09 pf,lrl.nt appllut io n iiI!
J'art. <4. d .. J'o rtf tin n. net' du
18 nO"rmbr, Jl~ ·n •. , .. . ... , ..
Arrtte 310 rom\)lihnt l'arrttl n·
21\ ; r,.I_lIt aux d;pI!nu'. de 1_
(nllr d(' Jlulfce de la J'èglon de
d. la Uçt1011 It".u
PRIX DE VENTE
1
1. 000
militaires r~tonale", &u tur et 1\: mesure
de la libéra.t,ion du territoire m~l1w
tain , ~eront réalisés par application d~
Page 172 mesures suivantes :
l' Incorporation dan6 l'année des forçEfl
Page 172
de la. résistance,
P.ge 172 l o Rappel A. l'activitê des m ilitaires de oa,r..
rière ;
Page 172 3-> Engagement de volon tall'es instruit..
0
Page 172 4 Rappel dea r~enristes non indlspenaa..
bles & la. Vie économique du pays,
5° R appel 60US les c1ra.peaux, pa.r pal~
TROISIEME PARTIE
des contingent6 de l'ex·a.rmée de l'a.n:D~
tice,
Communications divene.
60
Réquisition du personnel dea Oha.ntleJ'1
Communiqués oUelel1l ........•.•
Page 172
de jeunesse.
Memeufldum 11' 1 relatlf IIUX (funAlt. 2. - Suivant les be50im, il pourra
Uoos Jut'ldlquea et admlnlstrativu (s uitl'!) • ••....••...•...••
Page 1H être f ait appel il. une partie ou à la. tota,..
,Emploi df la. Tl1aJn · d >~\Ivre par ln
lité de.! catégories ~ Lsée6 à. l'article 1er.
loreu aUltes en France ..... ....
Pille 174
Art, 3. - Les ordres de rappel seront pria
AddJt11 au Bulletin Qrfl el el ......
Page 176
dans chaque commissariat région a.l par o.r·
rêté du commissaire régional de la. Répu.
blique et, dans le cas prévu à l'article 5 de
l'ordonnance d u 10 JanvIer 1044, pAr arrêté
du préfet.
Ordonnances du gouvernement
Art, 4. - Par an-êtéfi pris par les (Y)mde la Républiquo
rnlssaires charges de la DëCense natIonale
fixeront les condIt ions d'a,ppllcatlon du pré·
sen t décret.
DECRET DU 1 JU I N 19<4
Pale 171
PAge 172
PREMIERE PARTIE
Arrêtés du Commissariat régional
de la République à Marseille
dl' ~r. It. IH Het II I'~ '8,·(\11- 1\11 .
portant illtl'rl1l' lu~l1t .!i ... . ...•
Arrlté n. 191 port a nt ~ H~IH! IUi(lu
nft.
OE;U, PAJWS AUX DEPOSlT..uJlES D.B lotH\Nj,UL
de 1_ Co ur de JusU ce ....... .
LB Br:JLL~T1N eomprelld troh putte. l t. Ordonaeocn, dêc rth. u rlth, didslotl. du 'ou- ArrHé .,. 313 l' uni 1" tenu e d'uecutlon de l'ar rèt i. :.117 . . ... ".
nrl1tmebt de la R~pu blJque ; 2. ur6.tt. du
CommhurJat rtglooal dl! Je RtpubJlqua à Arrëtl n· SU po r tant oonlln_lIoo d e
Jouli-prf.fet , . •... .•.. . . , .... ,.
)bruHle • S, Commu nIc_UoD' dlnrlet.
Arrf.t i n · S15 portant nomlnall~n
C.ru: d. no.t I.clra" qut ft 'at/TIII,"t 1'" I r
tt!\\ n chRrgé de mlulon ' .. " .
,rot ur" lu premi.r. nunt/ro. ponrront d,· Arrëlé nO 311'> portl'lnt slllipen sion
..,andtr /'l'J.t.!ortimenl e}IU l u fl lpodtalreJ du
d ' un (oncUODnalre •...... . . , .
• PrO fJ rn,4/ • ou allx Meul'J,eriu Htfehltl • • • t Arr ~ t ë n O J 17 porbnt suspension
4an..t tOlU lu klolqutl de Itf ville fie Jltfr.. eillr.
tf' u n magi s trat ...... ... .. ... .
Arrel; nO 3:111 portant mod lne.tlon
des n rttés 96 et 161 .••. .•• ..
------
N° 21
P"t li1
Pa,.
171
MnGer"A"t la rhlll&tlo" des eff&etlf. n~"
otssair8& i 1_ mise sur pied dee formations
Alger, le 9 juin 1944,
Henri QUEun..LE.
m llitair81 rjoglonales lUI' , _ territoire mé- Par le gouvernement provisoire de la NP·
tropolitain IiWré.
pUblique française : Le commissaire à la
Guerre. André DIETHELl\{ ; le commisLe gouvernement provisoire de la Répusalro à. l' Air , F. GRENIER; le commis"
blique Française :
saire à la Marine, Louis J_-\CQUINOT.
SUI.' le rapport du commissaire à. l ~
Gu e.rre. du comm issa ire à. ~ Marine et du
co mm issaire à l'Air ;
Vu l'ordonnance d u 3 jui n 1943 poliAn t Ordonnance du 3 Juillet 1944 relalivo à
I1\Stitution du Comité de la Libération na·
ganisation provisoiro dos services d6pa,..
tionale. ensemble l'ordonnance du 3 juin
tementaux ~I régionaux du travail et da
19<40 ,
la main"'iS 'œ uv,...
Vu IR. 101 du 31 mal's 1928 rtbtUve RU
(J. 0 R- F .• Alger. 30 ooOt IPH)
recrut,ement dit l'arnlée et notamment 80n
Le 8'OU vernement provisoire de la ~pu·
article 8 :
Vu II\. loi du 11 jui!l@t 1938 5\1T J'onralli· blique FrançaŒe,
"0""
uhon de la nation en temps de Q'uerre ;
Vu l'.ordonnance du 10 janvier 1944 por·
t.a.nt division du terriloire de la. métropole
en commissariats régior. ux de la Republique et crl!ation des commlssal'iats réciorage lil
naux de :a Républtque française .4
D'crèt••
re't 171
Article lu. - l.eo e1!ect1f. n_1reI! •
Pa .. 171
~
II!JM _
pied
lmm~I.~ ~..
fOl"m ..t1nnS
Sur le rapport d:J comml&aire aux
res sociales.
~tr&J.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1043. popt
tant institution du Comité français de 1.
libération natIonole. ensemelb l'ordonnance
du 3 juin 1944;
Vu le cnA;Jit,re " titre m , du l1vre U ft
code du uavaJl. relaut aux 1napecteUft 41
trav&U;
VU le tttn l'V '" !me! ler 811 _
•
�ras-
ft
JM BULLIrTIN OP'P'lCUlL DU COMMIB8AIU AT R EGIONAL Dlt LA REPUBLIQUE A MARSI!lLLI:
d~partemenhl.l
tnnJl. relatlf au plaoe.ment dei! travau-
teur
du tr'Hail et de la
leUl"B;
maln-d 'œu \'l'e. est pl acé sm,lS l'a\l torité de
1 l'Inspecteur rl h'l.sionnf\i.re. til:pcteur régio·
Le OOmitf jurid ique ent endu,
nal du tra vail et de 1"- m !<' h,1.'œuvre.
Ordon ne 1
Il RSSure, dans les COlhiit i':ll,s !l.xË'P'! p ar
1TI'RE 1er
la législation en \'Igc." ur, i'Ii.~_'j" ij': r.t \o n des
dispositions léf~:lles e t T(; l~:~'m l ..:lres con ·
Dispositions générales.
Article 1er. - Sont con.tl. r1nés, .!' Oll~ rp- cerOfUll le ln\\'~J et la ,,, .li,, -(I" e~:·.re.
Il ps: se'l l "'; 1:; ~ .. <!t'II ~s; npl'I ; "" ~\vec les
aerve des disposi tion s d e la p résente M';')'" 1 autolit(:s
~.~:r~ l!n\st \ .; q ' ('S d:1."s I~ d éparl eDatl.ce, les actes ci-après de l' s.u, ori: " '1 ;;
fait se disant gouvernement de l' EtaL !ran- men t.
Art . :0 -- Ln direction d épartemenlo. le
Ç8~ :
L 'acte di t c. lot d u 11 octobre 1940 ~ rela- tin l:·a'.o ;.:. et d e la Illl1 in d'œu vre com~
tive au placement d es travailleurs et. i 1 pl'C' nd :
Un sr"l'vice de l'ms pection du tnl\'aH;
l'aide aux tra vailleurs sans empioi:
Un s t"rv ice ue ln mn in -d' œuv l'e.
L'acte d it « 101 dll 31 octobre 1941 » pOl"
t.ant réorgani.6aUon de l'insp ection ou trA.' 1 Art . 11. - Le se rvice dépar lem en la l de
rHé d'un Inspecteu r du travail, che! de
vaU et de la main-d 'œuvre ,
atnsi Que les textes modiJicatifs. camoU!:- 1 l'inspection du travail , pl acé sous l'auto1
!crvice,
compren d :
mentaires et d'application d esdiis a(' l ~
notamment ~'acte d it « d écret du 2 j ume . Un ou plusieurs inspecteu rs ou Inspec1941 » fixant le stalot du pet"SOl':nel df!4i trices du trav::l.i1 :
Un ou plUSieurs con tr61eurs ou contrôoffices du travall:
Les actes di ts «décreUi du 5 fénier leul-.s adjoints recrutés dans les conditions
194.4 » portant classification de personn els fixées par l'article 'j d e la loi du 31 octode l'inspection du trava il et des offices du bre 1941 , el qui pl ennen t , â. comp ler de la
promulgation de la présente ordonn::..nce,
travail. dans les échelles de trni,J:em en ts.
le titre de 1( con tlôleurs et contrôleurs adAIt. 2. - 11 est institué :
0
joints
du travail ».
1 Dans chaque région, une direclion régionale d u travail et de la main-d'œuvre;
Art. 12. - Le sforvlce d épartem enta l de
2<> Dans chaque département. un e direc- la m al n ·d'œune, plI\Cf' sous l'autorité d'un
tion départemen tale du travail et. d e la ch ef de service, est constitué par l'office
m ain-d 'œu vre.
départcmenral du travai l. qui, à compter
Les circonscriptic·ns des directions régio· de la promu lgation d e ln présente ordonna les du travail et de la main·d'œuvre cor- nan ce , perd cetle appellation .
r e~onqent. aux circonscriptions -:le.=: "omLes sections locales d 'offices du tra\'a il
m lssariats régionaux de la Réput);i4ue.
constituent des st'llions loco'l es d es serv iArt. 3. - Les directions régionales el dé- ces départemcnlntlx de la m ain d'œuvre.
partemen tales du travail et de ta .1.?1nLes correspond :mls loc;.l UX d es offlces du
dêœuYTe relêv~ll~ de l'admi nistrat\on Ct.l\- t ra vnil sont carl e~ po nci ants locaux des sertraie du COlllmiSS:J ria t aux Affaires ~oc ialcs \'ices dépArt ellle ll lnm~ de la main-d 'œuvre.
Les crédits nécessaires à leur fc..letionT ITRE IV
n ement sont inscl1it.c; au budget ûe ce fi é·
p artement ministériel.
Conse ils rl ép(l rtel1lelll(t ux du lrrwoil
,Art. 4. - Les directeurs régionaux et d éet d e ln maill·d 'œu tJre.
partementaux du travail et d e :a m:llnArt. 13. - Il est institué auprès de ch~
d 'œU\Te représentf'nt, dans la :imite des
a ttr ibutions qui leur sont. confiées ).)ar 13 que d irecti on régionale el auprès de ch alégislntlon en vi~ueur, le commissaire que direction départementale du t ra va il et
aux Affaires sociales auprès des c.utorités de la min d 'œuvre un conseil régional e~
un conseil Mpartem en tal du travail et de
administ ratives locales.
la m:li n d'œupvl'e. dont la composiUo n et
TITRE II
les afll'ibu!iol1$ srron l fixe es par décre ts
D Ï$position~ régionales du trlJvail
rendus su r la pl'Oposit ion du comm issnire
et de la main-d 'œuvre.
:l\lX Affair es soc in les.
Les conse ils regionaux et dé pa rtemenArt . 5. - L'inspêct eur division naire es~
directeur régional du travail et de ' a main- taux du tnw:lil et de la m ain d'œuvre comd 'œuvre dans la région à laquelle il est orend ront · obli g:1loirement d es représentants des pouvoirs publics et d es l'eprésen ·
a1fecté.
n est chargé de coordonner l'acth"t e et tan ts, en nombre égal. des organ isations
de con trôler le fonctionnement des (Urec- synd icales d e lra\F.illeurs et d 'employeurs,
tions departementales d u travail el tie la Ils se ront. ('onsul i (.s, dans les condition s
m ain·d'œuvre, dont les d irecteurs s') n ~ p la- prévues pa!' les décret.c; déterminant leu rs
a ttributions, par les d irecteurs régionaux
cés sous son autorité.
Il est assisté, dam: l'exercice de ses fonc- et pa r les directeurs dépa r tem en taux du
tions, par des in.!'pecteurs et inspecl rl ces travail et. de la m ain d'œu\'re, sur les
Questions de travail et de mai n-d'œuvre.
divisionnaires adjoi n ts.
!Art. 6 - La directlOn régionale du traT l TRE V
vail et de la main-d'œuvre compr.md :
10 Un service régional d e l'inspecnon du
D iSposllions diverses.
travail :
Art. 14. - Un décr et contresig né par le
20 Un service régional de la m ain d'œu ·
commissnire aux lAffRires soc iales et le
vre.
.
fArt. 7. - le service régional de l'inspec- coml}'l issaire aux F inances fixera
10 L'eecti f du p el~ onnel des services rétion du travail, placé sous l'aulonre d'un
inspecteur division naire adjoint, com- gÎon t\ux ct départemen'Rtlx de l'inspection
du travail et de ln main·d'œuvre :
p rend :
20 Le sta tut et les éch elles de traiteUn ou plus ieurs inspecteu rs ou inspecm en ls de ce personn el.
trices du trav3.i):
Un personnel de bureau r ecruté d llns les
'A rt. 15. Les condi tions de r ecrutecondiUom llxées par l'article 9 de la loi m en t, d'av ancemen t et le régime disciplid u 31 octobre 1941.
naire, APpllct\bles aux fonctionnaires et
Art. 8. - Le service régional de la main- agen ts des .<:~ \'vic c." r~p.ionaux et départe·
d 'œuvre, placé sous rautoJité d'un ch ef de m en tallx df' la n lk in ci'rruvrf'. re~tent. 1)1"0'
service, est constitué p H\' l'o fftc p l'éj:!Î on nl vi ~ o i l'('nl('nt fi x('!; p:lr Il' rl{>cl'I'l du 2 jui\1{'t
\ 941 .
d u travail 'luI. il ct'nml('r d e' ln protnulg'fI
tion de la préSi'nte ordonn:"lncp, )1 C' l'd c(' \l p
Ar\. lG. - Son t fl hl'og'pcs tout es disposi·
appellation.
tions rml {o \'iell\'eS, en tant 1111'1' 11 1'5 50tH
ronlmi .. {'s à ('l'II!'.'! dl" la prpsf'n t p orelon
TITRE rH
n nn rt>. el 1101 a 11l tlH'n 1 Ip~ 81'liC'les 11 5 à
11 9 dll li vl'e II dit code du il' avn ll et 119
D irection f/tparteme"fale du Ira"all
et de la main d'œlwfe.
à 133 du livre IV du m éme code.
Art. 9. - L' in~pact.eur du tra\'ail. direcArt, 17. - !..a pré.sente ordoDnan ce sera
i
10 aeptemore 1944
~
p~bli~e au Journal Ofnelel de la République Fra n çaiSe et exécu:.~e c o mm~ loi
'Alger , le 3 Juillet 1944.
DE GAULLE,
Par le gouvf'rnement pro\ i301ri! 1" la. Répubhque Fra nça ise: te co m milsai re lU X
Affa ires Nata les, A. TIXLEJt : le comm issai re au x Fin ances, P ierre MENDESFRANCE.
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissariat régional
d e la R épublique à Marseille
ARRET E DE M . LE PREFET
CES BOU CHES-OU RHONE
PORT A NT IN T ERNEMENTS
Le préfet de~ Bouches'du-Rhône,
Vu le décret du 18 novembre 1939 rela Uf
aux mesures li. l'rendre â. l'égard des indivi dus dang ereux pour la défense nat1fr"
na le et la sécurilé publique et not.amment.
les art icles 1er et 4 du dit d écret:
Vu le décret du 29 no vembre IP39 et. no ·
tammen t les arLicles 1er et ! du dit décret;
Vu l'ordonna nce du 18 novembre 1943 ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 ;
Considél'ant. les renscignement.s recueilli s et l 'activilé des pel'sonnes fig u rant au
1)l'ésenL arrêté;
Arrf!te :
Ar~i c l e 1er, Messieurs :
DEBUCK Gabnel 27a, rue Edouard-DelaD_
glade ;
SETLLIER Antoine, 35 , rue Abbé-Fouque
CHAN LIEU J ea n , 12 bis , rue Rousseau
PIC ART Pierre, 12 bis , rue Rousseau ;
SANVITI1 François, 5, rue Michelis
MATHIEU Georges, Préfecture ;
S ABATER Honoré, 104, chemin de Montolivet. ;
R OSELINI Adolphe, 72a, rue Ferrari;
DELA COURT Moise, 77, cours Lieu taud ;
GERMAIN Noelle, 19, r u'! Mazagl'an ;
BOUE Yvonne, 25 , boulevard D u~omn:if.': :
BELZUNQ Irene, 12, rue du Théâ t reFrançais ;
CREZONNET André, 8, rue Colb~l't ;
VIDAL Angora, 164, boulevard Ba Ule .; .
NOHL P:ll1 l, 289, rue Pan,d is ;
SCAGLIONE Ph ilippe, 2, cours JoscphTh ierry ;
BOUSS ERAK Ahm ed . 15, rue Mollèrl!
GAUDI SS ARD A'Moine, 59, nenue de
Saint-Just ;
BALBO Jose ph , 83 , rue Bre teuil ;
GA CA J an , S. D , C. ;
POGGI Dominiq:le, 144, boulevard de ta
Madeleine;
MERLE LUCienne , 100, rou te Nationale La
Rose;
ATTALI Yvonn e, 17, rue Messerer ;
PA PON I Fernande, 3, rue Méolan :
DE NOBELI Marie, 52, l'ue des Minimes
SEGONOS Fauch é, 71 , cou rs Lieutaud ;
SUZZON I J ea n , 22, cours Belsu n ce
DARY R6ch. 22. l'ue de la Palud ;
BONAV ENTURE Justin. 27, rue d'Aubagn e;
MARQUARDT Fled , 12, Vacon ;
BECHER Joseph , 151,. boulevard Chave
MATTEI Jean., Toulon;
SIMON Victor , 2, place du Lycée;
Bruomkhorst Wal ter , 67, rue Grignan
I{OCHE Pt' lix, 39 1 bi~ rue Pal'Adis :
LANF'RF:Y ....,t'rIl.,nd . 56 , l'lW Curiol ;
AT , P Il ON :~I J f':t n, 45 , bC'111f'v:lrd Aguillon
Pf...:RC fl AT Geol'g{'s, 115. ru e d'Jt:t!\e ;
CO'llYN Henri. S . D. C. ;
C AUCHER. M.H ef'l, 14 aVt>n lle El1g~n ,..
GlIenot :
FLOERCH I NOER Léon , 100, boulevard
Vauban;
PLAT Albert, la. l'ue f.oc gue 1
�:tO septembre 1544
1944
BULL1TIN OI"FlCIIIL OV OOMMISSARI AT RIilGI 0 1UL O. LA
BARNABQ Mal'guet'Ile, H Otel de Genève;
,}-"'ATINANTI Marius, 5 biS, impasse du
Pl1énlx ;
PINAUD Jeanne, 48. rue Paul·Alb!'and ;
BONH..'\URE Aug usle. 10. avenue Maréchs.l·Poch ;
FERRARO Vincent, lOI rue Snint
MILITO Rose, 6. rue Mnl.4\gran ;
Pi~rl'e
DAJI Pierre, 113, rue Hortlce-B.:: nlo ;
PHILIPPE Henridte , 8, rue Thib.\l!d ;
SESTER. J ean. 26, rue Bosearl :
LEJEUNE, vem e BASSET, 24. boulevard
Garibaldi:
AUDOIN Marcel, 19. rue Lebrun :
PELi:N Maunce, 2. tl,Vt:Ol1 e Jeun-Verjus
BARTHELEMY Autuste. 39. rue de Lyon
REZIGADE René , 21l, place Galllén! :
ABADIE Mohamed . 143 boulevard Chave
LEONI Fanny. 72 , rue S énac ;
TIERCIN Gilberte 10, rue Canonge :
FILHOLS Albert. 16, place des M'lutins
FAYE Noël. 2a, rue Allard ;
CA VIOL! Alfred . 53 rue Clot.llde :
SAPE Fernand. 11. traverse Plerres·duMoulin :
MATHIEU Léon. ~O . rue de Rome:
BALTHAZAR Régis, 7. rue des Héros.
sont astreints il. résider da.:1$ 1" CAmp
d'internement surveillé de Samt·Pierr~.
où ils seront condui ts imm êdiatelllcn t.
Art . 2. - Sous peine des sa n ctions prévues Il l'artic le 4 du décret-loi du 18 nt}vembre 1939 (empnsonnement de 1 à.
5 a n s) les in tér essés ne pourront en aucun
cas. quiLter sa ns autorisation les lieux
fixés pour leur résidence , et devront se
conformer à toutes les prescriptions qui
leur seront adressées pour l'exécution de
cette décision pal' l'au t.orité compétente
Art. 3. - Le présent. arrêté sera adressé
à M . le secrétaire général pour la police,
en vue de sa notification et de son exé·
cution immédia tes.
Marseille, le 21 septembre 1944.
Le préfet: VEYREN.
ARRETE No 194
Le commissaire régional de la Republique à Marseille, p. L,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pol'
tant div ision du terri toi re de- la métropole
en commissariats regiOl~au..x de la Republiq ue et creation d e comm issaria ts regionalLx
de la RepUblique Française.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 r elative
à l'tpuration administrative sur le territoire de la France m etropolilaine,
Vu l'avis du Comité d'épuration de la
police dans sa séance du 8 septembre 1944 .
Considerant que M . Bleing Jose ph, inspecteur au service des recherches de la
Sécurité pUblique, li Marseille s'est fa it
remarquer, depuis le 20 juin 1940, par ~es
sentiments d'a ttach em en t à la politique
du gouvernement de Vichy, dont Il a exo!
cuté servilement les ordres.
Sur la proposition de M. le secrèt.a irf'
général pour la police,
Arrê te 1
Article 1er. - M . Bl ei ng Joseph , m sp&t.eur au service des rccherches de :'1
sécu1'lté publique. est suspendu de ses
fon ctions à compter du 1er septembre 1941.
Art. 2. - Penda n t la durée de sa suspension. M. Bleing Joseph percevra \a
mo itié du traitement et des Indemnités
afférentes à son grade. à l'exchlsion des
indemnités afféren tes à sa fonct.lon : les
indemnités pour charges de famille lui
seront intégralement maintenu es.
Art. 3. - M. le secrétaire général !l0ur
la police est chargé de l'exécution du pré·
sent arrêté .
Fait li Marsellle le 12 septembre 1944.
LI comm issa ire r égi ona l de la Répub llqUI p. 1", Signé Pierre TlSSIER.
ARRET E N" 102
portant s uspens ion d 'un Ins peote ur de la
S Gret e nation a le.
Le commissaire réglocal de la Republique il M,usellJe p . 1..
Vu l'ordonnance du 10 jl\nvier 1944, portnnL division du tcn'Itoll'C de la Metropole
en com m issnriu t.s reglOlll\ux de la Republique e~ creation de commissariats régio
oaus de la Répubhqut! l;>rnnçais e.
Vu l'ordonnance du 27 jUin HI44 , rel,ilive li l'épunüion administrative sur le
tel'ritolre de la France m etropolitaine
Vu l'avis du Comité d'epuration de ln
police dans sn séa oce du 8 septembre 1914
Considérant que M. Peyrey Paul , Inspecteur de la Sûreté nation ale à. Mar
seille, s'est fait remarquer depuis le 20
juin 1940 par ses sentlments et'at.tachf'm ent è. la politique du gouvernement d ~
Vichy dont 11 a. exécuté servilement le\'!
ordres.
SUI' la proposition de M , le secrétau·e
général pour la poUce,
Arrête 1
Article 1er. - M . P eyre)' Paul , Inspecteur à Marseille d e la Süreté nationale,
est suspendu de ses fonctions. Po compter
du l el' septembre 1944.
Art. 2. - P enda n t la durée de sa sus
penSIOn, M. P eney Paul percevra la mOlt.ié du traitement et des Indemnites afCt:l'en les à son grade, à l'e xclus ion des ind em nités afférentes à sa fonction; les Indemnites pour charges de famille lui seront
intégralement m aintenues.
Art. 3.
M. le secretaire iénéral pour
la poJlice est chargé de l'exécution du pr~·
sent. arrêLa qui sera publié au Bulletin
Administrati f du Comm1ssariat régional d~
la République.
Fait à Marseille, le 12 septembre HI44..
RllPu.u~u.
.t.
~
ARRETE
~o
..... .
:wi
Le comm!.ss!\ire régional de la Républ6Que è. Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant division du terrltolre de 111 métropole
en commlssaHat.5 régIonaux de la RépU*
blique,
Vu le décret du 18 novembre 1939,
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
sur l'intern 2 m~nt admln lstrat1t des ind1vidt13 dangel'cux pour l~ défense na~1o;
nale ou 18, sécurité publique,
Vu 11\ clrculalre du 21 juin 1944 relatiVO
au fon ctionnement de la Connntssion de
vérification des Internements administra·
Ufs dans les territoires relevant du commissariat è. l'Intérieur,
1~
Vu les arrêtés numéros 7 et 107 du com·
mÎ.SSfllre régional d e la RépubUque.
Arr6t. 1
Article 1er. - Tout officier de pouce
judiciaire ou tout agent de la force pu·
bllque aux ilin ire du procureur de la Répu~
bliQue nura qualité pour procéder à l'in·
terrogatolre prévu è. l'article 4 de l'ordonnRnce du 18 novembre 1943 ainsi que dan.
la circulaire du 21 juin 1944 susvisées.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
A.t\. Bulletin Officiel du commlBsarl'Bot de 1&
République.
Marseille , le 27 sept.embre 1944.
S ig né ; R. IAUBRIAO.
ARRET E No 31 0
complét a nt l'arrêté no 261 relatif aux d 6pen ses de la Cour de Justice de la régio n
de Marsei lle.
Le comm!ssaire régional de la. RépubUQue à Marseliie.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Républlque,
Le comm iss aire régional de la R' pu bl l que
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 .rel&P. 1., Signe : Flerre TISSIER
tlve à. la. répression des falta de COlla..
boration,
Vu les arrêtés numéros 46, 62, 120, 127,
ARRETE N" 109
1 159, 221, 267 du cOllunissalre régional de la
porta!'lt wsp ension d 'un o omm~saire d t 1 République,
polloe.
Le comm issaire regional de la Républi
.Arri t. "
,
qu ~ à Marseille p. L
1
Arl1cle 1er. - L Rrtlc!e 4 de 1 arr~t6
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, p..>f~ n .) 267 du _16 sept~mbre 19-14 est eompleté
tant. d ivision d u territoire d e la Méth'l- Har un ahnéa 2 a msl conçu : « Cette 10pole en commissanats régionaux d e la d e!llOlté sera ~'e rsée . aux Jl.!rés quel que
République et crêauon d e comml S-$arialS ~01t leur emplOI public ou pllvé. »
régionaux <' .: la Republique F:ançaise ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
Vu . l'01·donnancc du 27 JUIn .1944, ~·~· !3· nu B ull etin Officiel du Ccmmi.Ssariat ré-Uve. a l'epuralion admin istratl,ve sU,r le ~i(lI1al de la. Répt1 blique,
terntolTe de la France mé~~opoh.~lIle ,
. "lrseille le 27 septemtJ1'e 1944
Vu l'avis du Oomlté d epuraLlon de l a '
.
police dans sa séance du 6 septembre 1944:
Signé: R. !AOBRlAO.
Considérant que M , Raoux Marcel. ("om·
missall'e de police à. Marseille, s'est ra il
ARRETE No 311
remarquer depuis le 20 juin 1940 par ses
Le
(
nmlssaire
s en.,tlmen ts d'attachement à. la politique du que a .\Iarseille ; régional de la RépubU·
Gouvernement de Vichy dont il a exécuté
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porservilement les ordres :
Sur la proposition de M . le Secrétaire tant division du territoire de la. m étropole
en commissariats régionaux de la Répugéneral pour la police,
blique ;
Arrête :
Vu le décret du 2 septembre 1939 tendant
Arlicle 1er. - M . R aou:: Mal'cel. commis- à assurer en temps de guerre le foncti on·
sa:re d e r)()llce li. M::ll"scille. est suspendu nenlent. des cours et tribunalLx.
de ses fonction s, a compt.er du 1er sepConsidérant qu 'U existe entre la circonsLem bre 1944.
criptIOn judiciaire d 'Avignon et la Cour
Art. 2. - P endan t la durée de sa sus- d 'a ppel de Nimes les plus grandes diffipension , M . RaOIlX Marcel percevra la moi- cultés de communicat ions . qu 'elles sont
t':' d u tn\ltem en t et. des lOdemOltes nffé- m ême pratiquement Imposs{bles ;
Consid érant que , par contre. Qe grandes
rcntes à son grade, à l'exc lusion des indemn ltes afTénm les i\ sa fonction ; les in- fa Cilités ete comp:1unicatlOl.s existent entre
demn itcs pour charges de famille lui sc- Avignon et la ""our d 'appel d'Abc
l'on t IOlégralement main ten ues.
Arrê te 1
Art. 3. - M. le S ecrétaire génèrnl pow'
t.rL.c1e l e •. La circonscription judi1. police est chargé de l'exécution du pré- ciaire d'A vignon est provisoirement ratta...
~t arrêté qui ~era. publié a.u Bulletin A.ct- ohée au ressort de la COur d'appel d'Aix.
IDialstraU du Commlssa.rlat régional d e
Art. 2. - Le présent arrête sera publié
la Rêpubllque.
au Bulletin Officiel du Commlssa.riat cle la
R
épubltQ\l
e.
.-a It à Marseille . lé 12 septembre 1i+4.
MarseWe, 1. 3'l .septembre 1~ .
Lt oommlas.alrt raclonal dt la RjpUbUqut
, 1. sliné ; PlwT. TlSSIIi:R.
S~ ; R. I_UBRAO.
�ARR ETE No 312
ARRETE No 31.
Vu l'ordonnance d u 26 Juie 1944 r, !~h _
I.e commlssal1-e régional de la ~publl portant nomination d 'un çhlrll4 d e ml _ ion è. la répression des fa.its de wllabol'a.tlon,
que à Marseille ;
Vu 1f3 arrê~ n , 46, 96. 161, du comm1J...
Le oommissal..re régional de la. ltépubllVu l 'ordoJl.llu.nce du 10 Janvier 1C :) por- qua;
saire régional de la RépUblique â Mu.
tant division d u terr!tolre de la. métropole
Vu l"ordormance d u la janvier 194-4; por- seille,
t:.
co:nm1.ssD.riats régionaux de la. Répu- tent
Sur la proposition de M . le prooweur
div1s.l0D <lu territoire de 1â m~tropole
bUque :
Vu l'ordonnan_e du 26 juin 1944 relati .... e
à la répl'es.;.ion d.ei !o.!Wi de collllbo)'at1on;
Vu les armés Il. 4.8 et 68 du commissaire
réi10lUll de la R~publlque à Marseille ;
Sur la propOSItion de M. le procureur
~néral pre. la Cour d 'appel d'AJx ;
Ar"'t,
t
~rUcle
1er. - M. Blemant, ancien bâ.
tonnler au bal'reau de Va lenciennes. rtélégué dans les tor.ctlons de conseiller à la
Cour cl'appe l d 'Aix. est nommé préSident
cie la section d'AiX de la. Cour de justice
de la ré!l;lon de Marsellle, en l'emplacement
d e M . Abrlc.
Art, 2. - Le présent arrêté sera publié
au B ullet'tn Officiel du Commissariat Ré.
eional d. la République,
Mar:::-U1e. le ~7 r
,bre ]044.
SIgné : R , AUBRAC.
en commissarla.t" réglolHl ux d e la République et création de cozwnL&ia..r1à.ta r~lOn ..ux
de la RépubUQue Fnnçalae ;
Vu l'ordonnance d u :) JUIn l~ portant
.suPPI"e'SSlOD de.; prd'l!Otucea ~iloni.les et
orgllnisation de.s commLssartat8 reglonAu:t
de 11.\ République ;
Arrête 1
Art icle 1er.- M . de MtmtbruD est nommé
chargé de mission a.u cabin et du commu...
saire !églona.J de 1& RépUblique i. Mill'..
sellle, et mis è. la. d isposition de M . le préfet des Alpes-Maritimes.
Art, ~, Le directeur d u cabJ.net est.
chari'~ d! l'exécutlon d u préstnt a.rJ'~té Qui
.sera publfé au Bulletin Officiel d u Qom.
mlssarla t Régional clét la Ré'publique.
Mar~ille, le 27 septem bre 1944
1,8 DOmmlssa lr. r ég ion al de III R6pUbllqU8.
Slgll~ : R A UERAO,
ARRETE No
A RRETE No 313
'1'
port a n t suspeMlon d 'un foncUonna lr.
fixa nt le t erme d'exéc n ':o n
de not re a rrêté n, ~,1
Le cotn!llissaire régiona.l de la RépubULe oornrn.1s&a1re régionAl de JJ. RépubU· Que è. Ma.rseille ;
Vu l'ordonnance clu 10 ja.n vier UH, pol'.
Clue .:
'
V'u l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por- tant division du territoire de la m~tropolt
en
commissarIats réglonau.'<: et. création d e
tant divLslor. du territoire de la mét~'o pole
en oommis:sa.rlats régiona.ux. de la Rlépu- commlsSirls.l.s réglonau.'<: de le. Iù'publLque
bllque et création de conuntssarlats régio. Française :
Vu l'ordonnance du Z'1 Juin 19014 relative
Ila.u.'<: de la RépUblique ;
Vu not.re a.rl'êté n , 21'1 relatL! e.u paie- â l'épuration adminl.strative .sur le terriment des salaires des membres d es toire de la France métropoUtaine ;
C, D, L . ;
Ârrête 1
Attendu que le bien public exige, ('~:le
Article 1er, - M . Léon Chabannes, <llrecpart, une reprlàe éconOmique rapide, qU'll teur
des services t echniques de la VUle de
est, d'autre part, satisfait par le degr !· de Marse.iIle
est suspendu ck ses fo nctiOlU.
réorga.n1sa.tior. a.dmin1stratlve dee l:.l.\mictArt. 2, - Conformément " nt.rticle 3..
poJ1téo ;
alir,ta 3 de rOl"~onn!l nce du :n Juin SU$Arr' ", ,
visée, M. Chabannes recevra. la tnoltlé de
!A.rtlcle l ' r, - Les membres des Co~ité8 son traitement, d.ans les conditions fixéeA
municipaux dte LibérAtion exerç.ant des par ce texte,
Art, 3. - Le préfet délégué de la vUle
fonct.tons sala.riées ne seront plus OOll.1tdérés comme mi9 en congé pal' les C'ltre- de Marseille est chargé de hxéc..,.tton du
prise" ou adm lnlBt.ratlons dor_t Lb relèvent. présent an'é té qui sera publié &'U Bullet1n
Orticlel du Commissariat régional de la
à la da te <W 15 octobre 1944,
En conséquence, à partir de cette (:_le, RbpubHQue à. Marseille.
leur traitement et salaire leur seront à.
Marseille, le 27 sep~mbre li44.
nouveau payés pe.r les entreprises ou ad..nu- Le co mmlssal,.. r4, Iona l d. la R6pubtlque.
n1stratlons ollNès desquelles Ils 1"eprenR . AUBR~A=C~,__________
d )'ont leur activité.
Art, 2, - A partlr de la date susvtsée,
ARRE TE N o 211
les fonctlor..5 de membres des Com~tés mU·
nlcipaux de Libération seront iTatuites.
porta nt suspe nllon d'un maala ttat
Art. 3. - Le présent an'été sem pUblié
Le commissaire régional de la RepubUau Bulletin Offic1el du commlssartat. ré9:1o. que;
nal de la RépUblique è. M9..rS4:"llle.
Vu l'ordonnance du 10 Ja.nvlar 19+1., porMarseWe, le 27 septembre 19"4.
tant dlvlalon du territoire de ~a. mtitco!)Ole
Le çom ml saalre régiona l de la A'p ubllqu e, en comm!s38J'iats réeionau."t de la République et création de commissariat.! ~ io
SIgné : R A UERAC.
naux de la M))ubliqt1e françalae :
Vu l'ordonnance du 27 jUin 190U relative
ARRETE No 314
à l'épuration adm inist.ratlve sur le terriporta nt nOf11 lna.tion d e 9Oul'i) réfet
toire continental :
Le commissaire régioœ.I de la Mpubll·
Arrê te 1
que à Marseille,
Article 1er, - M. JuUe.n, président du
Vu l'ordonnaJ.:,ce du 10 janvier 19H portribunal civil d 'Avignon, est suspendu de
tant orga.nisation provlsolre d u statut de ses
fonctions,
t'admlnistra.tion préfectorale.
Art. 2. - Le présent iUTêt~, executoire
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant
organ isation provisoire du statut dc l '~d dès sa notification fi. J'intéresst par le~
soins du préfet du Vaucluse , seru pubbe
an.Ln1stratioD préfectorale,
au Bullt>tln Officiel d u CQZ.nmlssarlaL RéArrtte 1
gional de la RépubUque.
M.1cle l·f. -... M. Bourguet,· chef de 1.J..
Mal'Sellle, le 27 septembre lffoH.
l'eaU à la préfect.ure des Al~MarlUmes, L e çomm isS8l r e réa.lon al de la Ré publique,
est nommé sous-préfet de 3' classe et mis
R. AUBRAC.
.. la disposition de M, le préfet des AlpesMaritimes,
Art, 2, - li! préfet d es Alpea.-Maritimes
A RRETE N o 330
I!8t chargé de l'exécution du présent arLe comm.l&stlire l'eglonal de la Républlrêté q uI sera publié au B l.Ùletln Officlel du que
à Marseille,
Comm1ssarhl.t de la R.e~ubliQue.
Vu l'ordonnance au 19 janvier 19H porMarse1l1e, le 27 sept.embl'e 1944,
tant d.Jv1S1on du t-e.rr1tolre de la m~ror \lt
LrI oonvn iMaIr. ",glo n a.I de la R6publlque, en com.m1s6artalA réyionaux tW la Rép\l-
-------
Sllrllé ; R
A.UBRAC.
bUque,
,~n~'a. 1
prés
la Oour d'appel d'AL"< .
ArNt. 1
Ary1r;:le l'r. - L'&lTêt~ n , 161 "usvl~ en
4a,te- du 1'1 &epte-mbre 194.J: N\ rt.ppan.é m
~
Q\\1 ç.onceme 1& nam1n&tion dt hI
- .,(1
Bah'all oornme oom,ml.s.sa.1re adjoint du
go\lvememen t pCIlU' les sec tions de Mar.
3elUe d~ la COur de justfoe de la rég1.on
de Marseille,
A r ~. 2. L'nrrêté n . 96 susv1!té, 4..n
da.te d u 8 septembre 1944 ~t rapporté en
ce qui concerne la. nom ination d'un sc:cond commissaire adJoit:t du gou vem~
m ent prèa la. section des Alpes-Maritimc.s
-ip 1ft Cour <le juatioe de la rég10n <'.:. MAr.
ae1l1e.
Art. , . - Le pré.tent arrêté sera publ1'
.u Bulletin Ofnc.1el du camm1S&arlat d.ct
la Républiqlle à. Marseille,
MarseUle, le 28 septembre l~,
SIgne : AUBRAC.
TROISIEME PARTIE
Commu:'2ÏcatioD'
div.rlel
COMMUNIQUES OFFICIEL S
L e Ravitaillt:ment., communique :
Les directeurs des écoles et lea Coml~
des quartiers qui ont etTectué le. répartition
de l'h uile dans tels écoles en échani:e clu
ticket D Q de la feuillE:' de d enrfe d lver~.:s d u moLs d's.oüt et qui po9Rde-nt e-ncoTt
un reliquat d e répartItion d 'h uIle sont priéa
d~ le fair<! c<nms.ttre au plus tOt. cette marchandise n 'ëta nt pas leur propriété mals
ceUe du ravitaille ment et par con~uent
d~ 1a. collectivité.
Marseille, le 28 septembre 194-4.
La cjirectio11 du Rov1taillement OO1fImll.
nIque :
A d~ter d u 5 octobre lè'$ dtpOt.s 1eÇOlI,_
da.lres de lait fl'3.15 dont l'approv1s1Qnne--ment avait été Sl1..\pendu penda.nt le mois
de septembre ~ront al>ilrovls!on.né6 il nouveaw,
I ls doiven t donc prendre réllUlLèrement
les inscriptio.n.s de leurs clltnt.s.
Jusqu'a.u '* octobre inciu.s, les dépOu
prlnc iP3u x actll~lIement a.pprovisionnés, de.vront continuer à Eervir les con.sommateun
qu'ils .servaient pendant le mol.s de septembre. mê.me si ceux~l ne se sont r.ai tai1:
1rutcrire chez. &ll..'< pour le mols d ootoPre.
Tou te pressIOn sur la clientèle à ce .9uJ~t
sera. réprimée.
Les deposl tal.res ete Ililt frals devront te-mettre dam la Journée du 3 au plu.s lar4
un étit de leurs InSCriptions (tickets S,V.
collés ~.t r des etau pour It>s enfants E.
Jl et J~ fiohes d'In.scrlptlon dél1\'l'HS piJ'
les seelellr.s pour les régimes spéciau.'().
Marseille, le 28 septembre 1944,
Lo. directlo1l du. Ra vitaillement commu-
nique:
Tou! le8 déten teurs de lait concentré d.
l'ensemble du département d.~s Bouches-duRh6ne (grossistes, demi;:r08.3i slt:S , ~plcier.i.
IJharmQcieos, collectivitû . etc ... ) dO lven~
faire parvenir pOUl' le 3 oclObl"'l' :lU pl~
tud au Comité de gesuon des irouJ>em~nt;j
Intet'~l'Ofes.slonnels laitiers. 58. rue Montgrand, une decli\ra tion de leur stock aw
30 septembre.
.
Oetle déclaration dev1"l. Indiquer iÇ,parêment 1& quanlité t'Il lait concentré sucr~,
non ~ucré , lait en poudr ~ ( P~l iTgon ou
OlÜe-0Z ) .
Cettit' decl 9.l"ntlon ne cl;:-'r'ra p~ compre-n..
dr~ lei quan titi-! ",ul O!B é-t.! m ises f.:'n pli\Ci!:
l"éçemment a.u ptl'e OU mols ,:t'octobre.
bIarsellle, le ai aept.embrè- 19o14,
�10 aeptémbl't -
BtJLLrl'II( OFl"ICItL DU COMMISsARIAT REGIONAL
Le RaVitaillement communique:
Lu. remise des enveloppes de vignetl e~
collecléeli pal' les boulangers dW'ant la
delucleme Qumzaine du mois de septembre. aul'l\ Heu le 2 octobre au Groupement
d~pllrtM1l:ntul de répartition des farines.
6, rue FongMe à Marseille. suiva.t n\Orei~ habituel,
L.,. boulangers dev:'ont se pté:!ent.:r a.:~
Oroupem E'nt mWlis du bordereau mod~~e A
auquel devra êtr~ Joint le doubhi du reç..l
q,J.ù leur a êt~ délivré 101'$ de la. J-e-mlse du
16 se-l)tembr~ 194'l.
Mars~i1Je, le 28 3eptembl'e 1944.
A partir du di manche 1er octobre la ration de pain t!st, fL'<ee comme suit ' ..'
Cntéiorie E (enfants> ............ 150 gl'.
Catéjol'Ie JI ......... ................. 250 gr
Catéiorle J2. A et V ............... 300 gl'.
Catégol'le J3, T et C ............. " 359 gr.
Les boulangeries seron t Ouvertes tous
les jours à l'exception de la Journée tbcee
pour le r~pos hebdomadaire. A Marselll~
Ie repos hebdûmadalre des boulangfl's
. 1
A
.\ .t
COut nue Go e(r~ 1 Xc à. In Joul'l1ée du ~intl.lnche. Le pl fouer rcpoS hebdomadau'e
ser!!. celUi du cUmlinche 8 octobre,
La veille du jour de l~ul" l'epos hebd~
madaire, les boulangers seront tenus de
tournir A leur clientèle la. l'Iltion du jour
de repos hebdomadaiJ'~ en même temps
que la ration normale.
En conséquence. le samedi ~ octubre. les
boulanrers devront fournir do uble ration
pour tenIr compte de III J'allon du leude-main dlm s ncbe 8 où les boulangeries S~
ront fermées.
Dans tous les départements de la region
la llouvelle ral.lon sera mise en Vigueut
fur et à mesure cl~s mises en place dans
les boulangeries
En règle généi'ale le p::lin sera distribue
au mOYen des tickets suIvants de la teuille
Dl
cl cl
.A
dl
u Que e em ",es stribuét! pour le mou
d 'octobre (titre ( S ») !
Dlmatlche 1er octobre ' •. Tickets ( MA » .,
Lundi 2 octobre ............ Tickets « MC » ;
Mardi 3 octobre ............ Tlcl:.:eh fi: ME » ;
Mercredi 4 octobre ......... Tickets « MH » ;
Jeudi 5 octobre .... ........... Tickets « l\1L» ,
Vendredi 8 octobre ........ . Tickets fi: MN » ;
'SamecU 7 octobre ....... :.... Tickets « MS » ,
Dimanche 8 octobre ...... Tickets « MY » ;
au
Le Ravitaillement communiq ue :
Les consommateurs sont Rvisés Qu'll:t
peuvent percevoir imm~ dla terne nt leur ratlon de pl'odults detel'sif.s r"-tioo.oés de
Septembre Ilupres d 'un commerçant de
leur choix.
La valeur des tickets est La suivanle :
Ticke ts no l , - Toutes catégories de
consommateurs : 1 pale. savon de- 'oHelte
DU 37 gr. 5 savon de meD9.ie.
Tlokets n') ~ . - Catégorie « 11: » : 1 pain
lavon Qll~ll"é ou 187 gr. ~ savon de ménage
ou 620 al', d'=tersJt.
Catégorie cc J1 » : 75 gr, ménaie ou
500 gr. d~tersir.
CatégorIes autres que ( E » et « JI ~ :
37 gr 5 savon de menage ou 250 gr, détersit.
Des instructions seront donnees dRns la
presse de samedi e01 ce qUI concerne la
ral.lon du mols d'octobre.
Le Ravitaillement gel/bal c071lllum , . ! :
Il est rappelé ClUe tOUt d~temeur de di!nrées alimpOI •.I.r es est tenu dt! déc!arer lèS
quant ltés en ~ a posse5.':i ion, le dernier Jour
de ch aque molli à. mlnull. Ces df!clanttions
seront remises . 18 La Canebière. t\ l\'lt),r·
stille u'e'i.' ..-de-chau!Sée> pal' les industriels,
gro&5is tcs et entrepositaires le lundi 2 oc~
tobre ; pur les détaillants, pbarmacleru
restaura leurs. collectivites, etc .. .. les murd l
3 et mercrl:dl 4 octobre
Da~ les communes d.u département ou
le Syndicat g~nt'ro.l de l'all memation mal'·
ae.LlJ.a.i.ie a d~slané dl;:lÔ délégués à. cet e4.t,
DE LA
REPUBLIQUE A MARSEI!.LE Page 173
les decIQl'b~!,mS des dêl.lt:hl.llt~. pharn:~· 15" 17 h eures. Plcces à fournir, nu secréchms. restaul'lttclJl'.':i, oollectlvl\é3. c:tc
de· tal'Ult. de l '~cole
une: JeLtl'e des parent.,
Vl'OnL eLre n:ml~es à ces ,delt.:3!tés le pre· OU lUteurs udlessce à M le prefet délégue
miel' Jour ouvrable du moiS. à (:llarge par à. j'Administration de la Ville seulement
ces derniers de les (aire pan ~!).:.r Gans l~s pour les eleves n'atant pdg a'ttemt 1'- ge
delaLS ~rescl1t~. ....
.
1 dt' lt::ur maJOl'lle ; Hvrer. de fo.mllle ; ~erA ct r~Ul.. ct lmli~.més. ,CtS déc,lart\ttons 1 tltieat; de v.\ccLnatiJu eL de nntlonalite
pourront êt.1.' «!H,bh~.s SUl pa\>ler lIbre.
!A\ reOUVl:!rtlll'e O~S ciasst!s aura lieu Je
MiU·9~me. lt 28 s.,pt.embre 19-"",
U.lifllol Jour Q:.le cel ~li de! établissements
H
IJe..:ond.i\tres don; la d ~ne sera tL~e e par
cléclsion ce i\r ·'r.· ... p f ' ·. u,' d'Académie.
lIflJu~:
.
L'(>nseillnenlent est gratuit pour les
~ RbvlUl.lilement IM.t r.~UrF!lIX de pou- élèves ue h_ü.I.: .• .;\. : ~_c- 114uclu se,
vo,)lr e:1fln ~:1:1oncer aux conSOUlmat,;>urs de
l ' ngglom C: :'~tl(:n m9.rs u ilfH.ise une rllstl'Ibu. -- - - - - - - Uon tl"è~ plOCha ine de conserves d<! VI6.n- , '~'AdmiIiEstrntio IL muniCipale commu7I ides améric:\~n es
'lue .Ju~ u'à, ce jour la presse D1 ar3e~ .. al~e, ni!
Les Cf)1v.lac~eurs et surveill ants de tracO:l!lal~ sn.lI t évidemment vas les ro.I.son3 vaux de la rr,airle de Marsellle, licencies
réelles qui on t motivé le laps de temps. {'u exe(;l;llun d'!s lois de$ 17 juillet 1940 e,
ass(;Z 10nK rualheul'eusc ment. entre le dé3 avril 1341 , soat priés de se présenter,
1 b~l-quement
à Toul01'1: de ces. conserves, da;)s le j>lus bret delal. ~u Service de l'Act1 e ~.Jt-i\-dll"e il y t:l 'env l.ron 15 JOu~s, et la. mlnlstratlon gp.nérale {bureau du Recrul' m.se en v~nt~ quI v(\ avoir. Ht'u d le! ~ ou temenll porteun d 'un~ demand.e de rein~
3 Jours. n i\ Po.s manqud d o.ttrrer 1 RL~eD- lé-2ratlon , en vue de leur embauchage pro1 \llor. des ~n_om.l~n\tn·dl~rQs sl,rl->ee~t,~. ~~un"'ottOlt~·
vtsoire pour ass ul.·er les besoins mgent!
t\, ~" .. ~ ,......ur cel.~
1 Uf:r .. :1 l
'"",]
~.
00
t 1 ct
1 ct 1 R
Le . . look nécl:ssalrf à faire ";l"tte distl'Ip~s es
u st:rv ce e a e-construcbUlion a été reç~l ~ Murscille le 21S au soir. tian d urgence.
_. '._
Les difficultés de trn ns[>OrL _ trE\n.!ports
des tarines à faire en p!'{'mier lieu __ et
"
Exa men du diplôme d'études prlma'lr80S
celles provenant de la diver.5ité du conten'l
p r'paratolru
_.:....
- porc haché, cassoulet. vi andes aux légumes. etc. .. - sont les seules c{m~es du
Une session speciale du diplôme d'éturetard .
des pl'imairts pré para l.Oires en \oue de
En consé~uence. il C'VlIlptf!1' du lundi 2 l'admlsslon dans le s classes de 6 ~ des lycées
octobre. les consommatell.rS marscil1a~ pel'- et colleees et dans le::; cours complemenct:Vront ch rz le charcutier Qui a :)i 1., le,!!' -taires. S'oU\Tu'n dnus les Bouchcs4u-Rhoinscl'lptloh un~ ration de 90 gl'am::nes de ne le vendredi 20 octoure, à 8 heures.
porc haché ou ùe :}Mé de sal\c ~ses de porc.
Pou1'I'ont 'l prendre part tous les candiLes dét(l~Ilt1nlS devron t. à. partir d' fHtjou r- dats nes entre le 1er janvier 1932 et le
d'h uI. se wnlr en permnnem:e dans leur 30 septembre 1934, qu'ils se soi ent Oll non
magasin artn d~ recevoir Je continient leur présentés à la seulon de mal. Aucune disrevenan t .
pense d'âge ne sel'a accord~e.
Enfin i ti presse de h.Uldl lndlQ uera l.es
Les ios-;riptlons seront 1eçues et les
numérQt ,4es commerçants ~rvls et. le tlC- épreuves seron t subies dans les centres
ket à utiliser e. Cl:~ effet.
suivants :
Marseille le l8 septembre HIH
'
.
Circonscription de Marseille ; - Filles 1
Rnvilaillement des 1l0pitaux et cliniques Ecole de flUes du boul evard des Dames.
Circonscription de ?o.larseille-Nord : Ecole
Les dir~teul'! de! ét.ablissements publics
et prives de Marseille et du département de tilles de la rue Lautard.
ClrconscrLp:ion de Marseille-Sud
E-cole
ainsi Qt1e les dlrectrlc~ des crèehes et gal"
deries QUI n'ont pas eu les bons de déblo- de garcons. l"Ile Puget.
Ecole
Circonscription de MarseiJle-Est
cage 101" de la première distribution , a\1
d~but dl! reois en oour.!S, sont priés de dé- de garçous Chartreux-Lon gch a mp
Circonscription de MarseIlle Littoral
clarer de route urf}ence à l'lnspectlon de
Id. Santé 4, rue Edmond-Rostand, l'etTe-c- Ecole de garçons. rue Docteltl'·Escat.
Circonscription de Mnrsellle-Centre 1
tlt actue'i de leurs malades en vue d'une
nouvelle d1strib~t1on de denrées alimen- Ecole de garçons des Present Ines.
taires,
~ircon.scriptlon de M~rs e1lle . Ma terMa.rseille. le ~8 septembre 19+\.
nell es : Ecole de filles de l'impasse du
J ardin-dE's-Pla ntes,
Clrcoll3crtrJtlon d'Aix Ecole de garçons
Le commissairt ré9ional de la R épublide la rlle C!H,stel. à Aix
que comm u'nique :
Circonscrlptiun d'Arles : Ecole de Far·
Les quotidiens ont publié r~cemment des
Informations Sllr la nature et la QU:lDtité ÇOll3 de la rue d 'Altlnbt~rt, à Al'les.
de denrées alimentaires dom la répartI·
A Mal'selllE". les el~ ves des Iycees Longtio nseraH ell\'lsagée pBr les pouvoirs pu· champ et Mnntl5l'and seront inscrites à
bUes.
l'.!col~ du boulevard des Da mes : ceu.'X du
11 est TIlppelé Que les al'ticles ou étu- lycee Thiers, à J'ecole de la nIe Puget :
des inser.!s dAns les journllux Qui n 'éma- ceux dll lycée Sf\ int-Chal'les, à l'~co l e de3
nent pas soit du secretariat géneral pour Ch~rtreu;( Lon gchamp : c:::\tx du lycee
les AUalrl:S economlques et le RavItaille- Perier, à l'ecoie de la ruE' du Doct eUl....
mem, soit du directeur régional ou des Escnt : ceux des établi ~ sem e nts seconda.I·
directeurs depal'ternenl.nux du Ravitaille- l'es privés dllllS le cen tl'e le plus rappl'~
ment génêl'al, n'ont aucun caractère otli· che de l'êcole QU 'ils fi'eq ~l eDten t.
ciel.
Les dema ndes d 'inscription devront paf'La popUlation serI!, Inlormée de la date ve.nJr aux chets de centre pRr l'intermédes l'epartltions de denrees lme tols réali· diaIre des directeurs d'école avant le 15
sée la mise cn. place totale des Quantités octobre dernier delai et mentionner l'etanécessaires t assurer ln ration.
bllSSE'ment que chaque candidat dés lrerai ~
Toule antre Informatlùn nI: saurait don.: frequenter en cas de ~uccf's .
engager !a l'I:sponsabllite de l'admlnlstr!!.·
tloo ni faire prejuger ses intentions exactes celles-ci ~hlOt ~l1es-mêmes fonctiOD
Examen d'entrée aux éco les d'infirmlè rN
des vivres dtsponlble~.
et d'A . S.
Marseille. le 28 septembre 19""',
L'examen d'entrée aux écoles' d'mtif'Dli~l' es et d'nssistantes soclules. primit ive'
Les demandes d·~\d,mls.sion d.es nouveau..' *ent !b.ë au 27 se pte mble 1944, est l'eport~ au mercre-di 11 octobre 19'14.
~It-ves se!'Onl reçues ilU Conservaloire, 1.
rue de la Blbhothèque, à folartir du lundi
Il aura lieu , à 14 h. 30 ce jour-là : les
2 octolilre procbaill, de 10 i. 12 h. e{, cie candidate. iOnt prieea de ~ mettre eD
,
,,
La dilection du RO IJ1tm!.:emen t comm'U-
�Paie 174 BULL&TIN OFFIOIllL DU OOMMLSSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUJ: A MARSEILLE
30 aeptembre 1944
rapport avec la directrice de l'école ou françaises discuteront et étab!iront par la 1 ~one Nord dohtent en
é
.
elles comptent faire leurs études
S,ulte les i\ccords de détail nécessaires pOlll' dre toules me:Hl l'es ' Ulile~o~u~u~~~eietJ~~
1 examen et le règlement. des l'écl~mat.lons positions qui aurllient été déjà arrétées en
dont Il e~l qllestton dans cel article.
accord avec les a.utorités alliees en vue de
En vertu d'une décision du secretai,,\!
,(111) RIen de ce qU,i est expo~ d:llns cet fixer les conditions d'emploi des travallgénentl aux Finances, tout P:·Opl·Jt·l.-\1r~ . 1 al t1,cle ne sera COlnpl'lS comm~ IItlU t8nt . le leurs dans cette zone soient
dI.fiées t
tout détemeur à un tlt.re Q\lelcor..l{u~. h.lIt, Jl.t. tjue }es nllt.ont.~s françal~és, ag! ~~I\t. mi.ses en hnrmonie n~'ec les d~~Ctive.s g~
ger8nt, gardien ou surveillant. do: biens l
,Iom d ayant. drOits fl'an<:a l~ cL d après nérales susvisées .\1 n~tées pou la :tone Sud
meubles ou. immeubles appartL';';'n:~'. c.:il'éC-! !.. t" 'g lcment dU. d~'oit ,h)te~·naL~onal. pOllr~
Les diSposilion.<;, adoptées :-1'un commun
tement, InoireCl.ement. ou 1.'<11' !--,ér-::unne IIOILt. avoir à ~ pléset;tel pal vOie ~iploma. accord au cours des conversations dont Il
interposée à des ressOl'tissan' 'a·'elU9.nd.s tique une ré... lalllattoll au sujet. d u~e af- fi élé QUC5tion c·.d
')
d .
It 1 1 '
. :,:s.
'iam: qûl a été tl'UJtée selon les dlsposi. 1 essus s nsplrem e
a ens ou Japonais, col1ec~lvhc::; yUbhques tions énoncées ci-dessus dans le présent deux préoc..:u pali0ll:S essemielles qu'U
ou sociétés de même nat.lo~a!,tes,. toule o.l''..iel~,
con:ien,t de ne JamnlS pe~dr~ de vue :
pers~tule y ccmpris les admllllst rat.lOns eL
li. _. Les !Ol'::"(''> alliées pourront ootl':~ L emploi de la mam d'œuvre franser:\'1ces pllbl1cs de tous ordres, ,ayant. con- r.h' dar,s la limite des cisponibilités. les çaUie par les fOf?es aillées ào!t étre e :ec~ ué
naissa nce de blens leur appallenant ou fc :,,,"~:i~ .... -,.:s, l'assls t.ance eL les services qui conlorm~~TLent a J~ léqlsl(tllon francaise ,
détenus p ar eux, à un titre quelconque, lc~.·
.l néc.cssaircs pour l'effort de guerre el . P(tT 1 mtermédw"e des autOrités frnntout débiteur de sommes ou valeurs dues commun
ça/ses .à des Allemands, des Italiens ou des Japa(1) A 'la demande du commandant su, Ce principe généra l , ne souffre d'excepnais, doit en faire la déclaration, au dl..rec- prême : llij. les autorités françaises • ':qul- tian que dans le cas ou son applicallon se
teur des Domaines du département de son sltlonneront, conformément nux lois fran- heurterait A. une.. lmposslblUté matérielle,
domlcUe ou de sa résidence, pour permet., çaises (en particulier en ce qui concerne du fait d e llJJex,lstence de servICe.! !rantre à ce chef de service de faire prendre 1 prix. salaires, "'l!,11 : rle p ,iement) lés çals compétents, ou dans le cas où la
immédiatement posseSSion de~ biens pa\' fournitures, aides et services que le com- poursuite des opérations mllitaires exige.5On admlnistrat.ion.
mandant suprême allié jugera nécessaires rait des décisions immédiates qui ne pourCette déclaration doit être souscrite, pour les besoins militaires des troupes pla- f-~I~nt êtt~éPr~es Que par les autorités mlpar lettre recommandée avec avis de ré . cées salis s_ '1 commandement. Cependant, J a res a es,
ception. le la octobre 1944 au plus tard
dans les cas exceptionnels p:'évlts à l'arti- d ~o La législM lon française du travail
pour' le depnrtement des Bouches-d~- cIe 4 (II) ci-dessus, le droi t df> réquisi- 0 t être, dans ses modalités d'appllration
Rhône elle doit êt:p. adressée à la direc- tion est delegué au commandant suprême ad.ap~ée a~xénéce..~ltés de la situation, Le
tion des Domaines è. Marseille 60 cours allié qui l'exercel conformement aux p:., ~, p.r~n c IPe g n raI exposé au paragraphe 1er
P
t <télé 'h '3' ù
. et sa laires courants frs,nçaîs
Cl· essus ne peut, en effet. être respecté
·
P lerreP '!.:..o.e D. 13-3 ), 0 (le:;
(ru) D I b t d dé é Tb
c!ispositions légalCfi réglemenformulesuge
de déclaratlCUS
sont à. la dispoans e u e
s QUI 1 rer 1e tque
' si les
l 'i
sltlon. des 'Intéressés
moins possible l'économie fran ça ise pOUl' aires qu s mposent ~l1X alltés sont sim,
la satisfaction des besoins locaux des for- pies, cl~lres et susceptibles d'une appl1caces armées alliées, les autorités militaires tlon unlforme et efficace,
a Illees et les autorites françaises se consul·
n . - Re~ rutement de la maln-d 'œuvr.
teront. autant q\le les opérations le per·
~) A ;ltortlés cllr:rgées du ,recrutement :
Mémorandum N. 1
mettront, au sujet des marchandi ses, des
.,seules les ,tw tOfl tés françaIses sont charrelatif aux questions administratives fournitures
et de la main-<:I"œuvre que les gees, en prmcipe, du recrutement de la
or~anismes de l'avitaillement et les offl.· m~in-d'œuvre nécessaire aux forces armée"
et juridiques
ciers et hommes des troupes alliées se:(mt aillées.
(Suite et fin)
alltorlsés par le commandant suprême
Ces autorités sont les suivantes :
10 Dans la zone de l'avant l'officier de
(II) Les marchandises importées par les aHit à obtenir localement par réquisition,
forces alliées, ou pour leur compte, ou pal' achat ou location, Les autorités milit 'l'es liaison administrative compétent pour le3
les membres de ces forces ùans la limite alliées apporteront les restrictions l'lui se- Questions de travail et de mn.in.d'œuvre .
de leurs besoins personnels, ou les mar· l'ont reconn ues nécessa ires :'.ux achats ~)ar . 20 Dans la zone de l'Intérieur, les ser:
chandises importées par des agences ou les services ou pal' les troupes,
vices de la maln·d'œuvre, c'cst-l\--dlre le.s
(IV) Les autorités militaires françaises anciens Offices du Travail et leurs sec.
par les forces alliées comme secours gra·
tuits. :seront exemptes dè droit de douanes et alliées prendron t conjointement les me- tions locales, qui doIvent foncth:mner dan.s
et de toutes taxes intérieures levées par sures néeessah~ ':' pC'l llr gAran tir l'exécution chaque région et dans chaQ.u.e département
l'admtnistration des douanes sous .réserve des dispositions de cet article.
sous l'autorité du dlrecteu:r régional ou d.u
J'l . - Les autres Questions qui se pose· direct eur départ emen tal du Travail et de
des dispositions du paragraphe III ci-dessous.
ront par suite de la libération. du teni- la main·d'œuvre, dans 'les conditions pré(m) L'application des dispositions ci- toire français contin ental et qui n'ont pas vues par l'ordonnance du 3 juillet 1944 redessus, y compris toutes Questions relati· été traitées dans ce mémorandum feron t lative il. l'organisation provisoire des ser.
ves à la vente a la population civile des l'objet d 'accords séparés. Des accords 50- vices régionaux et département.aux du Tramarchandises importees dont il est ques-- ciaux seront établis pOlir f:,arantir l'obser- vail et de la mai n d'œuvre.
D?ns les localités où il n'exisle pas de
tion au paragraohe II ci·dessus, fera l'ob- vation par les forces alliées des règlements
franç.:. is concernant le change des mon1. '
1 1
Jet de n égocia tions ultérieures qui. à la nales
et
l'exportation
des
capitaux
et
sesec
rions oca E"S d E' l'Office du Travail et
demande soit de l'une soit de l'autre des
dans lesquelles les forces arméè~ alliées
parties contractantes, pourront être éten- ront exposés dans une annexe qui sera présenteraient des demandes de maind'œuvre, le maire remplira les fonctions
dues pour englober les taxes dont 11 n'est jointe au présent mémorandum,
pas question dans cet article,
15 aoüt 1944,
qui son t normalement dévolues aux sec15. - L'immunité vis-a vis des juridictions locales, Il devra créer, à cet effet,
tions et Impôts françaiS conformément
un bureau municipal de main-d'œuvre, qui
Emploi de la main-d'œuvre
aux articles 9 et 14 s'étendra à certains
enlrera en rapport avec le directeur déclvUs chargés de missions officielles et aux
par les forces alliées en France
partemental du Travail et de la mainemployés civils des gouvernements alliés
d'Œuvre. Celui·ci devra veiller à ce Que
1. - Objet
présents en France pour fa.ciUter la tâche
les bureaux municipaux de la maln-d'œudes forces alliées comme Il pourra être siLes c'pndiUons d'emploi des travailleurs vre se conforment aux d'lirectives générales
gnifié de temp.s en temps par les autorités occupés par les forces alliées en France qui fon t l'objet de la présen te instruction.
mUitaires alUées aux autorités françaises (zone SudJ ont fai t l'objet de conversaSi le bureau municipal doi t satlsfaire
compétentes,
tions qui ont eu lieu à Alger, du 7 au des besoins de main-d 'œuvre importants.
12
août,
entre
les
représentants
des
aulo·
et si par ailleurs la situation des effectib
16. Les autorités alHées respectives
constitueront des commissions de réclama· rités alliées et ceux du commissariat aux du service départemental de la rnfLin·d'Œutions pour examiner et statuer sur toutes Affaires sociales.
vre le permet. le directeur départe men tal
Ces conver.sallons ont abouti a la con- déléguera auprès du bureau municipal un
réclamations tendant à obtenir des indemoités pour des dommages ou blessures, clusion d'un r,ccord établi sous forme de représentant du service de la main·
soulevées en France continentale contre directives générales destinées, d 'une part. d'œuvre. qui assurera la directive.
les membres des forces alliées en question aux officiers alliés de la section des affaiDes bureaux municipatlx devront égale(autres qlle des membres des forces fran· res civiles, d 'autre part aux autorités fran· ment être créés dans le cas Oll les services
çaises) à l'exclusion des dommages ou çalses civiles ou militaires. compétentes dépnrtementaux ct locaux de la mainblessures provenant du fai t de l'ennemi pour les quesllons de travail et de ma in· d'œuvre ne pourraient être utilisés, soit
ou des opérations con tre l'ennemi. Ces d'œuvre,
pnr suite de dest ructions ma téne-lles, soi~
Vous trouverez cl-joint un exemplflire par suite d'une épuration massive du percommissions donneront suite aux réclama·
tions, au tant que faire se pourra, de la des directives destinées aux autorités sonnel.
Le recrutement des travnllleurs ne peut
même manière et dans la même mesure a!lié'es (texte anglais) et un exemplaire
que les autorités compétentes françaises des directives destinées aux autorités être effectué direc tement par les force:;
armées alliées Que dans la zone de l'avant,
le feraient pout des réclamations soulevées frança ises (text e anglais).
n est indispensable que les même.c; di- seu lement dans le cas où 11 n'e:dste pas
au sujet dl'! dommages ou de blessures causés dans des circonstances analogues par rectives soient appliquées dans les autres ct'autorlté française compétente et jusqu'à
des membres des forces années françaises, zl)nes du terrltolre français Ilbt!re (Corse la désignation de cette autorité.
Une dispoait.l..on spéciale prévoit l'u~
.( D) Les autorités compétentes a.lllée.s et excepWe) . Les autoritmés tra.n~a.!se.s de la
h
.
�JO leptembre 1944
.dULLE'tTN ornCll!t, DU COM M J.S3AJtl AT R!KJI0NAL DE 1...A REPU!U.J QU'Z _
--,------_.
~EILLE
Page 175
tion par I~ for ces 1l11i~es des sen'icf',C: 1O:I"ron t formr~ Que sur d emand e d es auto- Il AJliés n 'appo rte d es t roubles profoa ds
d 'un ~t.bl1Mement lndust llel Cc s~ra le 1 rl télt III:' . . !!.!:, ou lorsque les cond itions d aM l'économie fran çaise, Tout es instrucc,q , par exemple, des ~teli~rs de rrpara- d'emploi l'I f' pprm('ftront pas d 'utiliser les 1 tlon s I;t!le-s de\'ron t être données en conhons mtcan lques, Ces ,et8bh,'S.Semf'nt~.. rps- trO\'alilCllrs In ô;viducllemen t.
.séqllen~e al'x. services de la main-d'œ uvre ,
tent AOum b 1\ 1" 1~1?1~I:rltton Ul("!I\!e frRT,Tli: i.ogement et la su bsistance d e.c; éQul- 1 QUi ~rO::lL chargé.s du paiemen t des &31ait aise, et les con tr:rl1.6 qu.'~ls ;;cror.t nmC'n és 1 Dr.c; IlWhl!PS fif' tr:'\\'llilleurs seron t assurés ";:('~' ~Ho QU'I!S con trôlent sojgneusemen~
à , con clure nvec 1!\S nlhe_~ d,,",'ront cnll·""1 pl'Ir Ip." l'I u:nrilés alliées.
Il ppl,C-!"llon de cette diSPOSition,
ntr un e cla use qu i le prCc~o,
d) "";Jit/rf,tiOll de la mai " -d 'œm,,-e et/tr e
~'nlltre l'nrL, Il importe que les alli~s
b) ~eccllSCmc'l t de let ;r.a", d 'œl!vrf' leo: f ,.,,,(· ,,!O armées (llliees e t les $E.rl1ices ci ; SOlen t Infurmés d'une faço n aussi précise
di.. pom ble :
l'i!'' ;lt;"çais :
1 qUe PO.lt.S -h le des Laux de salaires c
vlPour être en ,mesure d e .saHsf:.lire le,"
T,a !'p:lrtiUon de la mnl n -d 'l..ellvrf" pn trf' i g'Ilcur ft t Cfl l.J.s au courant des modificarir man des ci e ma m d 'œune l:'ft-sün l~f's pll:' les fo,'ns armées nlliécs et les serv ice'!:' cl- ! ! Ion s .":ur',I;' lllU'l' Les barèmes des salaires
l~s for ces alliées, les st;l'\'ir,(> .. dl' I f! m'.li n· vils frn n çals esL t rop dépendante des 1 dl vro~t: eIl coméquence, êtr~ mis à leur
d œu"re doiven t pouv~:Jl r r~c.:.c llscr rapI d E'- ('ond iUons de fnlt , susceptibles de vnrÎlt- d lSpoMtlon p.n les services de m aln-d 'ceu.
nlen t les , r~ul'ces dlsponl blcs,
tl Q!'S rn,pides et cons ldérn.b·ps d 'u n e ré
vrc:. ou URr l'' S mairies.
Celle.s'cl
_d OJv~n t norn~1'41~m>:?nt proven ir:: K:on à l 'au tre, pour Qu'elle p uJ.l>.'ie faire
En~n, vous observerez .Que, <;fans l a zon e
0
d e 1 aVQnt, les autorites alitée.; dQivent
1 D es trR.vn llle~n's llbérés d u t rayall l'objet de règles très préc ises.
f orcé imposé p B:r 1 ennem:i ;
Mais dans tous les cas, il con viend ra de être , tenu~s au courant non seulemen t d es
20 D es lraV:lilleu rs qUi ont perdu Ipur se ré férer, pour procéder à cette réparti, m~Xhficatl~n s a pPOrtées aux taux des sa.emploi du f.ut des d est r uc tions c aus~es tion, aux pri ncipes gén éraux suh'an t.s :
1~lre.s, mats encore des moditication s enpa r la gue~re,
,
"
a) Il sera tenu u n compte équitable,
vlsagé~s. Ii ,e~t., peu prObable Qu 'un e proLa p remlè;.e ,~n esure d urgenc::~ qUI s Im- d 'une p art des besoins des armées f ran - cé~ure de revIs Ion des ~alalres so~t enga.
pOSe est d m \lte~. ces t~avalJleu:s, par çaises et alliées, d'autre pa r t, dèS besoi ns gé _ da ns h ~ne de, l a".ant., maIS si !e
tollS les mo:,>'ens d 1Ofor,m ar lon poss,lbles, à de IR. population fnmçaise et des en tre, ~~ se r, o:ctUisalt" IOfl'icle: français (e
se fal~e I?scn re Rupres des sen'ICes de prises françaises €s.'5entielles :
~Ialson , a dm "!l,<tratl\'e devrait en,lnform er
la m a lO-d œuvre OU , à d éfaut, d ans les
b) les besoin essentiels des ser vices cllll,1 medl:rlttmpnt les autontés alliées commairi~s, ' .
"i1s frll ncais sont ceux d on t la satisfaction 1X'If'ntes.
MaJE; d es que les clrc~nstances le pe~- est ind ispensable POUr assurer la vie matê,
I V, _ Paiement des sa lai
m ett ront. il sera nécessaire d e procéd pr a
' II
t éc
.
d 1
1 J'
.
l' es
.
nec)e les
e néce~sités
ononllquc d ee laa popu
a Iond e. la laiA)
AutJ r lé-- ch argé. du paiemen t des s au~ recens~m ent m ét h od'Ique ri e: 1a m:rl1Ocond!.1tte
res'
d œUYre dis ponible ou s uscept ible de le guerre exigen t Que tous les effor ls pos,c;iEn ' . .
,
.
deven ir.
,
bles soien t faits pour mettre li la d isposl. 1
pr~nclp~éles salaires seront paye..s .p1.r
Pour eff ectuer ces op érn hoo!i o e recen- lion d es ni liés la mn ln -d'œuvre qui leur liS I se!"V~;s
parlementaux ou locaux d.e
semen t. les services d e main d 'O::l.lvre d is- est néccSS~ire
mam ~uvre: ou par ~es bureaux muntposen
t
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eux
moyens
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,
Le paiemen t d irect par les autorités
1 l S J>eu'.'en u, lliser, d un e part, I~urs ma in d 'œuvre d oit être fa.ite par le d irec
alliées devra ce en dant ètre adm is dans
propres arclli ves, ct autre part, les ar ch lVes leur rég iona l d u T ravail et de l a ma in- les d eux cas' sui~ants :'
des Offlces d e pl acemen t a ll ema nds. Ces d 'œuvre en accord avec les Rutorité~
1 Lorsq 'II
' 't d
t
'11
offices doiven t pn eff et être placé., dè s ,
'
. t'
,
u
s a gi
e raval eurs em1 r b ' t'
'
1 é"
d 1
i··
lllhées, Si des divergences de vues Irr duc, plovés isolément (cuisiniers, interpretecs
a 1 era , ~on , SOl~S e l' ~l me e ,n r qlllSi- Obies .se mR n lf~steraien t, entre aut~ri tés employés de bureau, etc .. ,).
:
t ion , leUl~ arc hi Ves dOlv~~ t. êlre con~~r- fran c..iJBCs et alliées. le d ll'ecteu!" régIOnal
"
,
/. Lorsque les services da la ma~n~ œu:
vées e~, SI possl b l~, c~n trahs~es ;\ U ser nce du, Travail et. de )a ma.in -d'œuvre en sais!f rançais d e la m a lll-~ ~uvre:
,
rait le conl'lllssalre régIOn al de la R épublt
v e ne ~e~"()nt pas , en . mesure d ~S5urel
20 Da ns le cas ou Il s~!"alt Im pOSSi ble que et se conformerait à sa décision
avec ra.pldlté et e~actltude le paiemen t
d'utiliser ces d ocu men ts, les services d e la
.
d~ salaires, par SUite de l'absence ou d e
ma in-d 'œuvre peuven t d ema n der "u..x maim , _ T a ux des sa lai res
l'msuffisance de moyens matérjels ou de
l'es commun ication des listes d es personper;;onnel ou d.e l'é loignement du lieu d'emn es rêsidan t d ans leurs commu n~ et susLe ta ux des s alaires applicables aux tra· pl al ~es travailleurs.
cep tibles d'êt re utilisées par les alliés,
vai lleurs occupés par les forces alliées sont
I l I:'"porle, en etre~, que les t ravailleurs
J e vous signale à ce sUjet qu'une coord i- les taux f rançais légaux en vigueur d an.c; perço,l yent leur salatre d'une f açon t rès
n ati on étroite avec les services d u ravi, le département pOur l'industrie nu la pro- r~uhere, .
taillemen t Qui seron t app elé:; égalem en t a fessio n intéressée et selon la zone territa-.
A ce, POint de vue , le délai, qui separe
lecenser la population , facilitenut ronsi- riale et la catégorie profession nelle consi- né~essa.lrement la fin de la péflode de. traciérablem en t les opérntions d es sen'ices de déréClS,
v~II q,UI sert de ba~e au ca lcul, de la rem uLes salaires act;lellement en vigueUr en n,eratlon ~t de la date du Il"Ilemen t etrec.
mai n-d 'œuvre,
c) M ethodes de r ecr utement el d'utilisa- France résllile n t de deux sortes de t extes: ti f n e dOit pas dépasser u ne s emaine.
l ion des travailleun :
a) les arrêtés gé néraux de sa laires, qui
B ) Liqu id atio n et paiemen t effectif des
Les premieres opera tions d e recru~emen t ont fixé da ns cer'aines indllstries (mctaux, sa ' aires :
Les unités a lliées utilisaLrices adresseporteron t sur les travailleurs qui accep ten t bâtimen t et travaux publics, m,lIiutention
volon tai remen t d e t ravailler ):our le dans les ports, textiles, mines) lin taux de ront, pour chaque periOde de paie, aux
compt e des forces alliées. Mais si le n om - salaire Ill inl m llm et un taux m a~HTJU m. Ce ~ervices français compétents, un bordereau
b re de \'olon tall'e est Ins uff isa n t. il :-e ra dern ier taux est églll au t aux m inimu m de salaires,
n tk.essaire d e recour ir à la réquisition cl- m ajoré d e 15 % ;
Ce bordereau comporte tous les éléb) les arrêtés région:lux pris en appll.
ment-.1? nêcessaires à l'identification du
vile d es pel'sonn e.:i,
t ravailleur et au calcul des rémunération s
Dans la ume d e l'ava n t, le pOUVOir de cation de la réglementation sur le relève
réquisition sera exercé par l:Of ficier de ment des salaires anorma lement bas. Ces due~. ms r,e cepli9n d~ c~s ~ocument.s', I.e
liaison ad ministrative com péten t.
arrêtés fixe n t seulemen t un tr.ux mini- service pr~èder~ a la llquldaUon des salatDa ns la zon e de l'in t érieur, le p ouvoir mum de sa laire
res. CeuxooÇl su biront:
d e réquisition ar.partient aux cOIT,mis.__ aire.s
L'application correcle de l'accord inter1. Une majoration de 4 <;",,, représentant
régionaux lie la R épublique et :lW'': pré fets venu exige que les forces arme~s alliées l'indemnité de conge payê ,
qui peuven t en d éléguer l'exercice aux dl- n'aient pas à choisir entre un taux mini,
2, Une réduction de 9 ,:,,, a u titre de la.
recteurs départementaux d u Travail et de mum, un taux moyen maximum ou un coLisation oU\Ti~r des assu rances sociala m a ln-d 'œ llVle. con Cor Olément aux d is- taux intermédinir~, et Qu'eUes a ppliquent les et de l'i mpôt cedula ire.
positions de la loi du 11 - juillet 1938, s ur pOlir chaque profession un taux unif:Jrme
La réduction de 9 '(, doit porter sur le
l'organ isation de la n aUon en Ie:mp.c: de QU i leur sern inaiqllé pnr les services rran. montan t du sa laire majoré de l'indemfuté
guerre,
(ais, Ce ta ux sera en principe le taux mi- de congé payé.
Le.s mesures de réquisition, dans le cas nimum ,
Les feu " 'es de paie adr&sées par le serou elles seront nécessaires, pori e'"ont :
vice de la main-d 'œuvre doivent être éta.a) en premier lieu, s ur les tra\'ailleurs
Toutefois, dnns chaque région, le direc
blies en quatre exemplaires :
disponibles qui n'auraienf pas f\('ceplé vo- tcur régional du Travail et de la main1. Un exempla ire sera conservé par le
lon tairemen t d 'être utinsés par les force.<; d'œuvre pourra fix ~r li n tau,,: ~uprrieur au service de la main-d 'œuvr aprês ém argeallt~es ;
taux mini mu m dans la li mite de 15 % de ment des intéressés ;
b) en secon d li eu, sur les travallleurs ce ta ux minimum,
2, Un exe mplaire est destiné à. l'unité
occu pés dllns les en treprises 'lm ne p ré,
Ces fnux se ront portés :\ la co nnais- nlliee i n~él'e~ée :
Bentent pas d 'in lérét es... rnlÎ"l pour la vie sl't nce dps m:l01'i\és nlliées :
3. Un pXf'mplnil'e sem ndressé â. titre <Se
éco nomi que I..'t mntél'Ic llc de la. fJopulntio n
li) cI~ n ... ;a 1.nllf" cl( l':l\':l n t. ));1 ' · l'officicr
jl1.'\ t i f1c~linn n ll s t"l'vice df's fi nnnces, pAr
frrmcn i~e,
de li:t i'\on rlcltllini~! l'n livp co'np(',I 'llL;
l'i n tpmwdlnire du drlt~g\1é dl.~l)nrtement.'\l
Le,'5 Il'f\v:lIIlf'lIr! n in.c;i m i~ à. If! d isposl
E n 01ltrc, les forer s Il rm rrs lllllt-PS de- d'aide a11X rOi'CrS nlliée~ ;
tlon clps roJ'cP.,\ ar mép,\ n llirf",c; pOllJ'l'on l l'l'ont (lt l'fI Ip l1 \1rg fHl COlH'flnt de tOlltes
4. lTn pxemplnil'P "'Pl'f\ a drfs~ au ser ..
êtrf'0 IltillSI"S ~OLI.'\ dPI!'" fonnps :
' (·s modIf1('nt!on s appol'tét's RUX Ill .. ;>. df'..:) vice rcg lon!ll del> A,!:.,C;II\'RI1C t'S sociales char1 à 111i'f' I ncH \1 ici IIc l dnn~ \ps rondillomi ." fl l:1 lre,s.
gé de l'encn lssf' ment et de la ventilation
n ormalr... d'emploI,
.]'aUII'e vot re a ttention Sur Ln :1,k:~Sl>itF' d es cotisations pn\l'onal es et ouvrières
20 sous forme d'éCllllpes de tra\'ailleurs d 'assurer le respt"et des taux légaux de sa- du~s au titre des charges sociales et da
Qui pourront êt re a menés à se déplacer,
laires, qui est eSEentiel pour eviLer Que l'impôt cédula.ire,
Les équiDes mobiles d e lravailleur$ n e l'emploi des travoJ.lleurs f rançais par les
~ sufvre).
,i
�3il ..ptem~r. 1944
REPUBLIQUE FRANÇAlSE
ADDITIF tU
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
\
M . Ma rius lvIDRA vend à. M· SébastienAndré LORENZETTI , un fonds de
commerce d-e BAR 21. boulevard Sardou, qu art 1er du Cenet. Marseille. OpposillQPli Cabl1,el Michel, 5, rue HallePuget. i\tarseillc. "Pctite.s Affiches
MarseUJ:'lISeS » 2" septembre 1944.
(N.60)
.M. Gaston
RENE
et
Mme 'Marle·Rose
son épouse, ont venùu à
Mme Anne - Thérèse FORESTIER.
ripou~e Pit!'re SAUCES<r\1ATHARAN,
un fonds de commerce de Bar, place
EvanS'e Gl':'I~, LA. ClotRL <B -du-Rh . )
Opposit ions M- Thomas. not aire à, La
BOYER-,
Ciot::t.t (B -du-Rh . L « Petites Attiches
Marseillaises » 22 septembre 1944.
(N. 61)
M. Guy LEAUMONT vend à. Mme Delphine ~f ANDRI.LLE, épouse Raymond
COSTES, un fonds de commerce
d'Epicier-regrat Un. Fruit..s, Légum~,
Œufs, Volalll~s , Gibiers, 27, boulevord
Barbier, Mllrsellle. Oppo..~ltion~ M '
Henri BVANC , notaire. 5, rue de la
Darse. Marseille. «Petites 'Affiches
l\tarseill3.io"'s », 22 septembre 1944 .
(N. 63)
M.
FeIL" MOUREN vend à Mme Jeanne
GASQUET, épouse Andrê ESCAVI,
un fonds de cC'mmerce de CREMERIEALIMENTATION . 53, cours DeviUiers,
r..raf'5eille. Oppositions SENES, 14 a,
SamedI 30 Septembre 1944
M. Alphonse BELVEDERE , Mme Léonie
Marseille, le 24 Juillet 19<14.
BEL VEn &RE, tpouse SALLES.Q ENE· M . VANNEUVlLLE Roger . demeura nt ..
ML ; Mme Marie-Rose BELVEDERE.
Marseille, 164 , avenue des CbartretU.
épouse Etienne MERLO ont \'endu â
agissant pour son cq.U1pte personnel,
Mm::: Raymonde BELVEDERE, époU.5c
est autonsé â. .se faire radier du Reséparée corps et biens Edouard CORg18tre des Métiers et â. .se faire lD6cnre
VINO . tous les àl'olt.s appartenant aux
au Registre du Commerce en vue d 'adcêdants ('n leur Qualité d'héritiers
joindre li 80n activité (fa.brication et
pour partie de M . AnieHo BELVE ·
vente d 'encrhrore et colles) l'achat. et.
DEitE et de Mme Je~nne LE F'RIANC.
la. vente d ' e~cres, crayons, gommes,
~011 epouse. décedc~, et nota.mment
stylos er. al'ltcles connexes à l'exclu.
leurs droits dan~ u', fond.6 d e comsion de toute fabric ation.
(No 72)
merce de MEUBLE. 5, rue des Enfants-AbandoJ: lles, Mal'SelI1e. Oppas!
Marseille, le 27 septembré 1944,
!ions en la dl'nl eurf' de l'acQuéreuse,
3, rue des EnCanLs ...Abandonn és, Mflr- M. H. MARECHAL, demeurant à. MarSCille, est. autOl'isè a transférer
.son
scille. «Petites AffiChes Mar~'4!!laiscs)),
fonds artisanal de Fabrique de sacs :i
22 scptem\:)l'e 1944.
"l,N_ 65)
provisions, du ~14, boule\'ard Rabatau.
Marseille, à. la' \'l1la du Sacre-Cœur.
Mme GUYON Eugénie l'end il. Mme Annie
rue de! 3-Lucs , Saint Julien, Marsell1e.
TISSOT. nét Sj)Onll'L5. Ul"", !ondl; de
Reg . des Metiers : 34-27, Marseille.
commerce U'HCYI"'tL-MEUBLE, 102, rue
Paradis, MaJ'3eille. Oppositions au
(NO 13!
tonds vendu. « Pe tlte.c; Affiche~ MarMarseille. le 27 .septembre 1944,
~eil1aises )) 22 septem bre 194(. (N. 67 )
Mme Mari e-Loul.se GOUGNE, epouse
Gap ( H autes-Alp~), le .5 a.oût 1944.
MAVROSTOMOS, demeurant il MarM. MANIOACCI PIerre, demeuran t à Gap
.seille, 3. rue Pu\'16-de-Chava nne5, est
au tori&ëe R. transférer soo atelie.r artiCHau tes-Alpes). 5, place Revelly, est
sanal de CORDONNIER, du 12, rue
autorisé Â ex:ercer la profession
d 'Agent commercial en i;'roduits CêraGumtra nd, Marseille au 5. rue des
miQue.s. l'a ~e nc e, Verrerie et Articles
Dominicaines, Marseille Reg. des MeFunéraires.
(N, 68 )
tiers U ·9 4~,
(N0 741
Marseille, le 26 septembre 19....
MM. J . CARASSALE et FILS, Société "
ru e cl'Aubagnt", Marseille. « Pe Ule.;
ResPOl1 ~tlb i !i(é LImitée. 7. rue BailhrAffiches Marselliaises » 22 septembre
de-Suffrell , MôTseillc, ag i Mt comm e
1944.
(N. 63 )
proPl'iétaires du ton ds ci-des.su~ 8On~
autorj,ljé~ à. tronstéJ'lU' du 7. rue Bailli·
M Barthelemy GIRAR.Dt et Mole Rœa, ~
de-SuD'ren, MarseIlle. au 6~ , Gral~d'
CANO ,'endilnt 'il. M. Sylvain GA tTVIN
Rue. ~b.rseillt, leur Etablis:seml!nt
un fonds de con\merce .d 'Eplcerie-R~
a,yan t pour objet : ENTREPRISE GE
gfattter et revente de Chucutene,
NERALE de TRANSPORTS, TItAN2~5 , rou te de Cassür;. Quarher de VauCAMIONNAGE et GROUPAGES
FER. Reg. du Comm. 70.901.
(N. 69)
f réges, Marseille· Oppositions M' Lieutard, notaire. 33, rue Saint-Jacques,
Marseille. « Petites Affiches Mal'sel!Marseille, le 26 septemore 1944.
laises» 22 sept.cmbre 1944.
(N . 64) La Société WARNER BROS FIRST NATION AL FILMS Inc Qui s'étalt inlita ll ée prOVIsoirement. au 1, boulevard
M. Alphonse :BELVEDERE: Mme Léonie
Longchamp , Marseille. reprend possesBELVEDERE. épouse SALLES·GEN!}sion de ses locaux Q.ui ~\\'aje nt ét.e réRAL : Mmt' Mane-Rose BELVEDERE,
qUisitionnes el. porte à la connaissance
epouse MERI...O ont vendu a Mm ... Rayde tous que .ses bureaux: fon ctlonurn L
mendt' BE1..lfP.:DERE. épouse l5~ p3 r('e
aciuellelneut. 1~ , boulevard I.oll'tcorps et bienli Edouard CORVINO,
champ, Marsell\~ . Tél No'. 23 O~ et.
tous les droits appartena nt aux cé2569 , Reg , du Comm. 80.278.
( No 70)
d ant.6 en leur qualtlé d'herltier5 pour
partit: de M. Amello BELVEDERE t,t
de Mme Jf'unnp LE FJt'ANC, son
Marseille, le 28 septembre 19'"
éPOUfiP, dPcéde..~ . et notammen t l(lur"
drOit.!! clans un fends de aom Ol erce de M. NAHABEBIAN Sarkis, demeuran t "
Marseille. est autoris~ à trAnsférer son
COIFFEUR. 3. ruf' des Enhmts-AbanConds de com merce d'ALIMENTATION
èonné!. M:trsellle. Oppositions cn la
du 20 , rue des Petites-Maries. Msl'demeu r e de l'kCq uéreuse. 3. rue des
5ei1le a u 30. rue du Musée . Marseille
En(an ~.;; .t,bp.:1r!f lnnés. M"rsel11C'
P t'Reg . du Comm. DO 78.3~ , M:\T ~eille.
hI es .'dnche. . Marscillalscs • 22 .scptcnlbJ'e 1944.
(N . $5)
.QI' 71)
srr.
Marseille, le 31 juillet 1944.
Mlle JOURDAN Paulette. demeurant à
Marseille. 2, rue Beaumont, agIssant
'POUf son comple personnel, est Auton sce à adjoind.re i. son commerce de
TEINTURERIE. l'achat. la l'ente et. la
repant ion de vêtements usa,es, toujours méme adresse.
(N0 75 )
Marseille , le 27 septembre 1944.
M. LOIERO Dominique. demeurant à. Marseille.... rue Sainte-Julie. agiM;ant
pour son compte personnel, est autol'lsê à tl'ansferer du nu 22 , rue Sainte·
Anne, Marseille I\U 20. boul. Théodore-thurner, Marseille. un éta blissemen t
tua n t. pour objet : TRANSIT et
TRANSPORTs. Reg. du Comm. 125.793
(NO ;61
2 Août 19H.
Declaration à la sOU6-pre1ecture d'ARLES :
A.c"5OCIATION
DES
SINISTRES,
EVAOUES, R.EFUGlES de I"Al'!.R.ONDISSI!:MENT d 'ARLES. But : Der.n ••
des drolt-6 df~ R~tugiés et sinistres.
Siège: 10 bis. rlle Parmentltor, il. Arles
(Beuehe.s-du-Rhône).
(N, 104 2)
Pablfl pal l, .s,ntu Jruf"f9D'" 4" CQlJ\oo
mluor/nt rlghlnfJl.
I""rh",,'. "leI.,. h C "li.",.
" ,., ..,.,.. """44rft
1
Ol/lel" •
�I(? /.[f.
IP·CJ"C:
1 Oolobre lHe
BOLIZl'IN Ol"P'IOlEL D17 OOMMLssAru AT Rl!X}IONAL Dl!: LA RI!lPUBLIQUE A MAR.SEILLE
~.
17'1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFI'CIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MA·RSEILLE
.
"
lI~d.cUOD
el Admlnlslr.lio~ :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE· LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de vente
SO. RUE SAINTE, 30 -
MARSEILLE
A.fla d * t.lre cono.llre 1. plu. rapidement
poulble l'uuDUel du Ot·oll dt.o r tu a l. aplJl1cable 4ao. la ri,lollo, le lJULLenN reproduira,
4111D, lU premier. numé.cOI , les phu ImlJor-
hint. du tute. parut" ce sujet dllo, 1. JOUXNAL OI·~F'CIBL DB LA. REPt.l8LlQUB FRAN.
Ç4i.JSB • .. Al,er.
LB BULLB7'lN comprend troll parUu : 1. 01'4oDDlncu, d,fcretl. urU~ •• dCehlOD. du gou"UlI.cmegt d. la RlpubUque ; :l. Attltés du
Comml.aa.rlat
Ji.HeUI. •
a.
ré"oll&l de 1. Républlqu.
ColllllluaJeaUOD. dhu.u.
..
c.U% de 1'10' '/ldeu" qui n 'auraient pu u
procurtr le. p remier. numérOI pourront dclIIandr,. "a ssortimen t chu lu d~po~ itairu du
c Pro f,ltnro l • ou ouz UUJ0rlu(u Hu c htt/t, d
4oh, tou., t,. JcfoJqutI de la util, d, Mantlll,.
Provisoirement, 1. cr Bulletin Officiel •
plralt 1.. mlrdl, Jeudi et samedi,
SOMMAIRE
de la R'publlque
Ordonnaucf du S jui llet 19H relalive .. )'orillnlsullQo prOylltolrt
dd sl'rvteu dépirttllllo'utnu:'l tot
r11Iollou:( du truval! l't de la
m"lo-d'œuvr~. (J,a. H.F. Alglo'r,
3u .00t l!1Ü) .,..............
t; ï
'
LB PUBLIC
P OURRA
DE.
MANDER
LES
NUlIEROS
DI!:JA PARUS AUX DEPOSl'rAmES OE J OUR.'iAUX.
"~EMIERE ANNEE -
N· 22
Mordl 3 Oclobre 1944
PRIX DE VENTE: 3 Ir.
Ordon ll ance du 25 aoO I 194,( modl,
Arrèté o· 82S portant délégfltlon
1111111 \'! t contjl léll1ul le d él! rtt
dooa lu (olll,:lIuns de direcdu 29 oc lobre l!1 :f~ r elatif 111.1
teur udjolot du
Cabinet du
c umul d e r et l'lolilcl, d e J·émuné·
com mi ss aire
dt III Républiruilons et de fonctlonl publl que de III r ~g l o u de Marsellit Page
quel . (J,a .R.F. Alger. 30 lloOI
Arrêt"é nO 3iij pOrlant requblltloo
:33
1944) ...... . ...... " .... _"
d ei Etabil ssem elllll t od er
Pigt
ardonuuu ce d u l i sep tembrt 194.&
Arrllés n" 327 et 828 portaot susmodifian t l'ordonnüuce du :lij
pension de mallslruta " .... Page
juin 1944 relll,Uve Il. la r é·
Arre.té o' 329 portant
d él~aUo D
prtulon des talls de collabodt tonctlon.
. .......• .. . . ... Pale
ratlou.
(J .a.R.F,
Parb, 15
Arrité 0' 331 rtJaU! au
salaire
1t»ltmbre 1944) •...•••••...
1 '.;..~ 18.,\
des ouvl'ltr. boulaogt rs . " ~ •• Pale 188
Décrtt du 15 Itp!embre 19H fixanl
Arrlté 0' 332 portant délégntlon
lu dt l.ts prevus pour 1110 CODSde pouvoirs au aervlce de la
lIIution d es list el d es jur~s
gutrre économique et du blocus Palt
â.:s Cou r s dt Ju stice InsUtuéu
Arr~tl n' 338 relallt aux ollns dupar l'ordon nance du 2G Juin
tlo .!" i\ la co n ser verie . .... . Palt
1944 modifié par ordoliDaoce
Arrêté o ' 339 relatif aux Iratot.
du H, .sel>tembre 194 4 rtlaUve
0 lhg ioeu 5u ...... " ... ", .. ..
Page
i\ la r~pr esslo D du fllits d e
Arrêté 0 ' 340 rtJalir a ux dlrtcttura
collaboration, (J .a ,RF. Parts,
du . trvlcu agrlcolu . .... . . .
Paie 18i
21 aepttmbre 1944) ....•.,:... . .
Pu ge 18 4 Arrltl no 341 rtlaUt • l'ouvtrturt
de 'a cbllslt dao! lu départem tn b
du commlsaarlat rI·
I loD1l1 .. " ....... . .......••..•
Pale
DEUXIEME PARTIE
Arrll~ 0 '
943 compl~taot l' al'rhé
n ' 127 co nctrnant lei d éptnses
Arrêtés et déoisions
dt la Cour dt JusUce • . . , .. , .
Page
du Commisurlat régional
Arr~l é n- SH portllDt rattD.chtmtot
d. la R'publlque à Marseillo
du dépârteOltnt dt VauclUSt li.
ArrUé u' 268 porta ul d éU:gatlou de
la Cour ~ 'apptl d'Aix .. , . .. . .
Pilt
f\lncU on du 5ecré!ltlre génén l
Arrèlh nU 345 et 3"6 por tant rejet
de III préfec ture des Alpes-~I a d
..
recours
tU IIrAce , ........ .
Pale
rltl mu
. . , ...•.. " ... ,.,... .. Pale 185
Arr~ t ~ 0" :liS porltlllt prh: du toTROISIEME PARTIE
mates d es tlu tes k lu conserverie ... , ...• , . . .••.. ", ... "
Page 185
Communications diverses
Arrlté u' 2iG t10rtl.illt déta ch ement en ml u loll . . . .. ,..... Puge 18:0 Emploi d e ln nl aln·d'œunt p ar ItS
Arrilé 11 ° :l i7 portunt I!é!égullon
ror('U u llJees en }-' rauee ... ,
Page 190
dQns "ulimilllslratl on prCfectoAddiflf au Oul/tUn DI/id" Pa ges 1 9 1 tt 19l
toul e
' .. . , ... " . ....... " .. P!\f(t' 185
Arrêté nO 2il:S p orlu n! cours légol
d es billets du 't'résor émis por
le gOUVtrnClUeot IlTO\'hoire d e
lu Rl!pu bllqut f unçtds e et 10Il'rdl cllon lIUX b anq u es el aux
Ordonnances du Iil'ouvemement
pa r Uc ull ers . , .... .. , .. , ..•. . , Page 186
d e la République
Arr ~ h=
0 0 279 pOl'tQllt ad mlnisIrllllon sl!qu csll'e d e certa ins
Ordonn ance du 3 juillet 1944 relative à l'orble Ui " " " " " . , .. ", ... ",. Palt ISO
ganisation prOVisoir e des Gervir:es dépar-ArrEl é u o 901:1 pOI·tu nl cousU tUti Oll
tem entaux et ré gion aux du travail et de
d e p ar tl t"5 ch Iles IJOur crlla main·d·œuvre.
uiu ou ùHlt s de droit comLe gouvernement provisoire de la Répumu n r e le\'lI l1t d e hl Cour d e
Jusllce
......... , , •. .. .. , , . . . ])ugc 180 blique França.ise :
Arr~lé n O S1 3
n ;tan t
le
ttruu!
Sur le rapport d u comnlis.saire alLX A1~
d' exéc ution de l'o rrl lé u· 217 Pilge lS0 faires sociales :
Arrtlé n" 920 portu n t
déltgullou
Vu l'ordonnance d u 3 juin 1943, portant
dUlU I"ud m luhtrutlon
préfettoult , ..... , ..• . , . ... ", .... , Pail' 1S0 institution du "'",mité fra nçais de la Libération
nationale, ensemble l'ordonnance du
Al'r~ t é u' 321 110rlun t dluolutlon
d'une dlrl'c ti o n rtlglonale ...... PlIgt 187 J Juln 1944 ;
Vu I~ chapitre 2, titre III, du livre il du
Arrêté n' 322 porlîlot déllga tloo
de ronctlo D .. " . ........ ,.... Page 187 code du travail, relatif aux inspecteurs du
A.rrhé n· 828 portaot rHntépatioo
travail ;
"uo tOD cUoonaire t..!. •• •• • ,!. ... . • Pagl! l8i
yu le titre IV du llvre 1er du code du
"7
"7
"7
,.7
.
'",
'"
..
.
,
,
PREMIERE PARTIE
Jlàge li8
Page 179
Puge ISO
*
"
........
'",.0
PREMIERE PARTIE
Ordonnances du gouvernemen t
Ordonuunce du 29 jullict 19H POl'tanl Ouvuture de crédlts addltloDntli au budget du (1;01.1\'10'1'IltlUent provisoire de lu Républlqul' Françlllse pour l'ex erdCt 19H • . (J.O.n.F. Algtr, 10
aoo.t 19H) ..................
Ordonnance du 27 /ulllet 19"-4 l'da_
Hvlt IIU rHllb hscmrnl de lu.
IIbertf, .)'ndlci le, (J . O.R.l-' . Alger, 80 11001 1!N'() .....• ,., .
Ordollnance du SI.( MoOI 1!J·U rl'litive au reltvemtot provisoire
dd salulret .. la li bération de
la Funet. (J ,Q,R .F. Alger, 30
11001 19"') ,., .. , ......• "
Ordon mlnce d\l. 28 1l0 Qt 19'" rt lu_
Uve
la r~prl!nton du crlmu
d l' l u trrt. (J O,R.F. Alger, 30
aotH 19H)
" " . " , ...
Ordonnanct du 2t1 aoOt 1944 In lUtuaot
J'lodfgoHI n atlooa lt.
(J .O.J\.F. Alitt• .28 aoOt 19"4).
..
• • !.
pagt 181
~ie 181
�, Oetobr. IHt
tr&.vall. relatJt au pl.aoement d.e. tr&vaU-
lEJUra ;
Le Comité juridique entendu
Ordonne J
~
TlTRi: lU
DIIllO,it~l1" général ..
Article 1er. - Sont conftrmés. l;lOU3 rés en'e des dispositions de la 'présente or·
dormance. les actes ci-après de l'autorité
de fait se d.laant gouvernement de l'Etat
frança.la :
L'acte dit ( 101 du 11 octobre 1940 ~ rela-
tive au placement dee tra.vaJlleura ....
l'a.lde AUX travaWeW'B aNl5 emploi. 1
L'acte <Ut c 101 d.u Sl octobre ~"l • por-
tant ffi)rganisatlon d.
l~t.IaG clu ~
vaU et de la main-d'œuvre,
ainsi que les textea mOt'ftclltffa, complémentalres et d'application desd.its actea. notamment l'acte dit • décret du ~ Julllet
1941 , fixant le atatut d\l perSOllIlel dE" of-
fices du travaU :
Le.s actes dit8 • décrets du 6 févrIer 1944
»
portant classlftcatloD de personnels de l'lnspection du travaU et des offices dou travlJ.l,
d8..rul les éobelles de traItements.
M . ~. - li ..t ln.>tltu6 :
19 Da.n.s chaque Î'éi1on, une direction r6,tonale du t.ra.va\1 et <le la maUl.od.'œuvre ;
2> Dana abaque départemmt, ..... _
tloIl d6partementale clu tl'&YaIl .. cie 1&
main-d.'œuvre,
,
LeI oJrooIlSCI'l;ptlona d.. c11rectioDO ~
na.1ea du travaU et de 1& main-d'œuvre correspondent aux c1rooIllOrl.pt1on.s dea QOmmlssarlat.s rétllo)1&ux de la République.
M. 3. - Les directions ro!elooal.. et d..
Il assure. dans les conditions fixees par
la légrslo.Lion en vlgueul', l'applicalion des
d.iapositlon; légales et. réglemen taires con·
cernant le travail et la main-d 'œuvre.
Il est seul chargé d es rapports .wec les
autorités "l dm ~nlstrat1ves dEI,JlI) l e départem ent
Art. 10. - La direction départementale
du trl'wail et de la main-d'œuvre comprend:
Un service dt! 1 Inspection du travilU ;
Un service de la ma In-d'œuvre.
Art. 11. - Le sen'!ce départemental d.e
l'lnapectLon ~u travaU, placé aous l'e.utA:r
rit4 4 '\Ul 1Jl,.apect.eur du travt.U, ohe! cie
aerv1ce, oomp.rena 1
Un ou pluaieura J.n.speot.eurl ou. lDIpeotr1ces du travail :
Un ou plusieurs oontrOleuta ou cont~
leurs adjoints recrutés dana lea candit tOM
fl'(ées p'-r l'a.rtlole 7 de la loi du :n octobre
1941, et qUI p:-ennent. à oompter de 1& proD1UIgatloD de la présente ordonnance. 1.,
tltre de fi: contrOleu.r.s et oontrOleurs adjol.llt6
<lu trav8.U ».
Art, 12. - : ! sen ice départemental de
la main-d'œuvre, placé sous l'autorité d'\ln
che! de .service, est constitué par 1 office
départemental clu travauLqul, • compter de
1& promul&&tloo de la pl"elt1Cnt. ordoo,n'noe,
pere! cette awollt.tlœ.
LeI
local.. 4'ot_ <lU tl'&V&ll
OOlI&tltuent ciel _tlona 100&1. cleo _
061 cl6partementaux d. la ID&ln-<l'œuvro.
LeI oorreaponda.nta locaw< cleo
du
t.ravaU eont oorresponda.uta locaux d. sermet départementaux: dt II ma1D-4'œu\'H.
_na
ot_
TlTlU IV
partementales du trllvaU et <le la malod'œuvre relèvent de l'administration cen-
ConJeU, a~IlTteTnentGU2 av trAUGU
et a. la mafn-d'œu1lT~
trale du oomm1ssar1at aux Atre.1re.! .soclalea.
Le.s crédIts néoes.salrea à leW' fonctionArt. 13. - li .. t ln.>tltu6 aup* cie chanement sont 1n.scr1ts au budget d.e ce db- que direction régionale et auprè.t cle ob&que direction déplJ't.ementale du tra.va.11 et
partement mllllstériel.
Art. 4. ~ Les dlreeteUH rétltODaUX et d6- di la. maln-.d'œuvre un oon.seil réa'ionaJ. et
pa.rtemeotau~ du trllvaU et de la main- un conseil départemental. du travaU et d.e
d'œuvre reprb5entent. dana lB. I1m1te des
attributions qul leur sont oontl.é~a par la
lég1!la.Uon en v1gueur, le oommtssalre aux
Maires sociales auprèa des ..utorlt-ée admlnlstratlva local...
TITRE
n
D t.rposWons régionale, dv tr.av<zU
et d6 la ,nafn~d'œuvrt
L'inspecteur d.1v1.slonnatre est
directeur rég10nal du travaU et de la ma1nd'œuvre d~ la. réelon .. la.quelle li est
affecté.
Il est chargé de coordonner l'activité et
de controler le fonctionnement des d.1rections départementales du trava.U et de la
main-d'œuvre, dont les dlrecteurs sont placés sous son a.utor1te.
n est assisté, d8.ns l'exercice de ses fonctions, par des inspecteurs et tns-pectnces
divi.Slonnatre.s adjOints.
Art. 6. - La direction régionale du t;ra..
vaU et de la maLn-d'œuvre comprend :
10 Un serv1ce régional de l'lDD--pect1on du
trav8.U ;
20 Un servIce régional de la m&ln-d'œ-uArt. 6. -
ls. ma.in-d'œuvre, dont la composition et les
a.ttributlona aeront t1xée.s par décret. N'Il.
dua sur la propo.siUon du oommlaeatre aux
Affa.ire.. aoc1&le.s.
Les oonseU" rétllonaux et départementaux du tn.va.ll et de 1& main-d'œuvre comprendront oollga.ooirement des repréaentant! dea pouvolu publ101 et des représentants en nombre éga.1. du ora-anlsation.s
synd1CaJes de travaUleurs et d,'employeur.s.
Ils seront cOll3ultés. dan. le., même. oonditions prévues par les décret..!$ déterminant
leurs a ttrlbutlons, par le.s dtrecteur3 réglonaux et plU' les directeurs départementaux
du travail et de la ma1n~d'œuvre , aur les
questions de travall et de m&1n-d œuvre,
vre.
Art '1 - Le service r~lonal de l'inspection du· travail, placé &ou.! l'autorité d'un
inspecteur dlvlstonnalre ad.lol.nt, comprend:
Un ou plusieW's inspecteurs ou inspec.trIces du tra\'a Q ;
Un personnel de bureau recruté dans les
condUions t\.xées par l'article 9 de La 101
du 31 octobre 1941.
Art. 8. - Le service reglonal de la malnd'œuvre placé sous l'autorité d'un che1' de
service, 'est const1tué par l'Office régional
du tra\'aU qui. à. compter de la prom\lJg(l.oo
t10n de la présente ordonnance, perd. cette
t.ppellat1on.
TITR.EIU
DfrectlonJ dt!partementate. d-u t'ruoH
et ùe la mafn-d'œuvre
L'lnspeetew- du tr~vaU, d1recleur départemental du travaU et d.e la
_-<l'œuvre, ..t plaj:é 10\11 l'...tar1tAi 410
Art. 9 -
Affalrel soola les, A.
l'inspecteur dlv16lonna!J'e. directeur l'éj'lcr
ual du travaH t:L de la main-d'œuvre.
TITRE V
Dbpo$(tiOnJ dtvenu
Art. 14. - Un décret oontres1gné par h:
TI~IER
Pt~rre
min .. .,. a ux Finance.,
FRANCE.
Ordonnanoe du 29 Juil let 18U portant GU·
w.rture de crédit', additionnai. au bUdiet
du ~o u w6r,16m&nt prowiiOlre d, la Répu·
bfique FranOll1i pOur l'exeroloo 19U.
m61 1ÇO' Dt ,oSlY ";1 ''!I '0 fl
(J . O . R . F .. Alger. 10 aoflt l~t)
Le gouvernement provlaoire de lk ~pu..
bllque Françt,1Be,
Sur 10 rapport d.u oomml.elrt> awI: ftDionees,
'
Vu l'or4onnanu du a Ju1n 1M3 POrt&n*
1nBtltution du Comlt. trançaJo d. 1. llb6raUon nationale, ensemblt l'ordonnance d."
3 Juill I~;
Vu l'ordonna.nce du 8 Janv1er 1~ JXll'tant tlxat10n du budeet de l'exerctœ 1944:
Vu l'ordonnance du 16 juin 194t portan"
ouverture de créd1ta a.c1ditionnela au bUG·
ret d. l'exerclee 194f;
Vu l'ordonnance clu 11 leptembre l~J
portant constituUon cie l'AMemblét oonaultatlve provisoire, mocllll6e pt.< l'ord<mII .....
clu 5 dkembrt IHlI ;
Vu l'.m . - par l'AIMmI>l4e
Un pro1'llo1ro ... _ _
4\1 11 JIIIIIoM
!Mt :
lA Ooml~ jw14lqu. ...- . , .
Ordonne 1
TlTRi: 1er
_16-
B~dget g~néral
!Article 1er. - n eat ouvert aux ooznm1I.
aaire.s sur l'exercice 1944, en a.ddition &UI
crédit.s alloués pat l'ordonnance du 8 Jan.
vIer 1944 et par lei Ordonna.n.0e8 spk1&let.
clea crédita .'~levilDt • 1& somme tot&1t 4e
13.870.303.996 tr.nc.o .t "portiA pu __
tion et par chapitre, oon.formément'
l'tUat Vt. annexé" la. pr~nte ordonnancer.
Art, 2. - Sur lee crédits ouverta &U&
comm1ssalrea .ur l'ue.rcloe lM6 par l'DI'donnance d.u 8 Jt.nv1er 18+& et pt.r hl
ordoDn:8.ncea spécla1ea, une lomme totale
de &29.976.000 fr. est d~11n1t1Yement an,nu.
160 oon1orm~m.nt à l'6tat B 0DIl••4 ~ la
pr~nte ordonna.nce
.
Art. 3. - Le.s voles et moyens .ppllcablea au budget général de l'exerclce lM6
lont maloru, conformément .. l'Qt 0 loDo
nexé à la pré.sente ordonnance,
IArt. 3. - Les volea et moyens app11cable.! au budget fénéral de l'exercice 1946
sont maj orés, conformément à l'état C aDnexé à 18. présente ordonnance.
commissaire aux A:fIalres .sociales et le oomml.ssa ire aQ'<. Financea fixera :
l' L'effecuf du personnel des semces régIOn8.lL,( et départementalL,( de l'inspection
du tra.vail et de la. main-d'œuvre ;
20 Le statut et les échelles de traitements
de ce persormet
Art, 15. - Les condltio.1s de recrute
"
d'avancement et le régime disciplinaire,
appllcables aux fonctionnaires et agents
des services régionaux et départementaux
<" ,! la main-d'œuvre , restent provlsoil·emeot
fixés par le décret du 2 Ju1llet 1941.
Art. 16. - SOnt abrogées toutes dispositions o.ntérteures, en tant qU'enes sont
contraires è. celles de la présente ordonnance, et nota mment les arUcles 115 à
lU du livre II du COde du travail et 119
.. 1S3 du Uvre IV d.u m!me code.
Art 17 - La présen te ordonnance sera
pUbU.!e a·u Jal1Toal Offtctel de la RépllbU~
que Française et. exécutle comme 101.
Alier, le , juillet HH4.
DE O_'ULLE.
Par le (ouvernemeot provls.l\re <ie la RépuiIUIlUAI ~ ; L.e ..... ml_l ... lUI
TITRE n
Budget annexe des P. T . T .
Art . 4. - D est ouvert au budget anne:n
des P . T . T. rattaché pour ordre au bud·
get général de 19-«, des crédits addition·
nels s'élevant à la somme de llS . 09~ .OOO fr.
Les recettes de ce budget son majorêe.s
d'une somme égale t"épartie entre les rubriques Qui figurent à l'état D,
TITRE III
D ispositio1u .tp~cfC\le s
Art . 5, - A titre exceptionnel. Ir; budget
du gouvernement provisoire de la Républi..
que }o-'rançaise pour l'exr;rclce 19·H s'ex écu·
tera dans te cadre de la gesUon,
TO\ltefo~, la périOde d'exéoulloT\ du bud.
get po ur les dépenses acquittées en Arrl·
que au NOl'd et en Corse compl"~ndra u n
délaI complémentaire s'étendant JUSQU'a.u 31 ja.nvler 1945 poUf' le payement dt
toutes les dépenses ordonna.ncées a.vant le
ter janv1er 1948.
En ce Qui concerne les services exkutés
aux Elats UnIs d'Amérique, la période
d'exécution de.s services du bud'lt-l COOl'
prend des dé!als complémentaires Qui
s'Hend.ent pendant la. seconde Mnée, JusQ\l'a.ll 10 févrIer, pour le mandatelnent de
réiulllrLsation de.s dépenses du per.sonoel
Pltol'éel aa.n.s ma.nda1.ement· préalable aloi.
�• 00I0b.. 1M1
v
cour" a.e l'année précédent-e et jusqu!a\.lx ration na.tlonale, ensemble l'ordonnance du
derniers jours llu 01015 cte lévrier pour le :l juin H'H ;
payelllem d~ déf.l(,l\S~S dt: personnel et de
Vu le Litre 1er au llvr.e ur du cod.e du
nHH~nt'l.
tmv!111 ;
Arr. 6. - Les r'PlJol'teuTs des différ ents
Vu la loi du ]6 aot1t 1940 concernant
budget.!. npp:\::en.'wl à ia Ooomml.'!8ton des l 'ol'~ nl saL:on proviSOire I1e la production
firJan~es ~è l'A-..seni bll'f consqltQtlvt: pro- industrielle ;
\'i')Oln~ Ont qU F.I, tj p'lur suivre f ur piece:s
l'ordonnance dU 27 mtl 1944 relative
et sur plaCé, ~n Cvurl) o'cxercice. III ren- à. Vu
l'épuration adml~trQtiv e ;
trff d~ T~.~l t..,S . l m~,rche des tit',,~r'-se3
l ' ordonnanc~ du 26 1\01,111 194-6 relative
et l'uIHl.Ea.p.:-n des cf'.'dltl! rtu dèpu.(t.ement l Vu
la r .. presslon des faits d.t C'ollaoorauoQ
dont Ils r~p oO,'tem lt' bll:.i~LI.
L e C:>:n lté JUl'idlQu.: enLt'n.:fu
La Con~mlss lon th! ":, Sè fuire communl·
ql\~r les états mensu eis de tré&oI'eri~ ainsi
Ordonne 1
que les éta.ts J'emploi des crédlt.s accordé!.
Tl'I"RB 1er
Art. 7. - Le dernler alluéa d.e l'artiDtlpolttton, g~nlrale,
cle 31 de l'ordonnance du 8 jo.nvter 19-t..
Artlcle 1er, - Sont et d~meurent nUl!
portant tuatlo!'l \lu budget de l'exercice
l'acte dit « 101 du • octobre ltrtl relattve
194<1. est modlflé C(lmme sutt :
à
l'orj:arusaUDD. 1OC1aie dei profesaSozu ) ,
Touteto1a. POUr l'exéoutlon etes déJ;>en.ses
d u titre il de la section l bis , du tltrte nI et les texte3 modlficatifi, comp"menta1res
de la 8~tlon V ou d~ la sec-tlon XliI du et d'appllC'itlon dudit acte,
SOnt d 'Ilutre pa!'t ahrOl~S les articles
budget, les ordortnateur,s en Orftnde-Breta.·
let' tf. 8 de la 101 du 16 aout llHO cancergT\E' SETont consldér~~ ccmrr,:: lit \.dail'E's cHTects des cr~lts inscrits. l is agiront pollr le mmt l'orsan.l.sA. tion provLSoire de 1& procompte des ordonnateurs primaires rési- duction lndustrtelle.
Art, 2. '" Le régime dea s)'lldlcats pr~
dant è. AJger. et è. charge de le~lr rendre
compte ctu total des ol'donnancea qU'Ils te!slonnela est fixé par Jes dlsposltt0t\8 du
llvre
rn, titre ler, du code du travail, sous
auront délivrées,
V!.rt, 8. - n est ajoute au code Ile l'en- réaerve- de l'application provLsoirt de.s dl.®latrement' un article 617 q-uaUr , Ubellé pœltion. cl-aprèl :
Art, a, - Ne pourront faire partie du
c:omme sult :
c CalsBe ceDtrale d.e 1& Fr¬ d'outr.. bureli-u ou aes organisme. direc'..eun d'un
mer, ,
syndicat, d'une union ou d'Une fédéu,tton
c Art. 617 quater, - Sont exemPta de de .yndlcata protewonnelsl lOU. quelq\:.t
tou! droits d'enregistrement les ar.tes, piè- forme que leur désignation ait lieu, le.!
ces et écrltl de toute nature concernant personnes qui :
Soit ont fait l'objet d'une sanction c1fs...
la Oal&se centrale de 11 Fr~Dce d'outrec:lpllnatre ou d'une mesure admlnistntive
m er, ses agences ou succursales . •
Art. 9. - Le code du tlmbre est oomplé~ prononcée en appllcatlon ·de l'ordonnance
du 27 JUin 19U relative. l'épuratloll t.e1oonune suit :
c CaLsse centrale de la Fr&DCl à'outre- mlnlatratlve ; Soit ont fait l'objet d'une cond.e.mnatlon
mer. J
en appllcatton de l'ordonnance du 26 juin
• Art, 377 qlUlter. - Sont exempta de 1944: relatlv. .. 1& ripresaiOil dee flotta de
tous droits de timbre autres Que celui des colla.boratlon.
quittances, jes act~, piècea et ~crl~ de
Art, •. - Jusqu'au renouvellement, pu
toute nature concernant la caisse centnle des assemblées ién~ralu du bureaux et
de la France d'outte-mer, aes qe.Dcee ou orQ'anlamea dlrecteun de. syndlUtl, unions
luccunsalea. ,
et téd~ratloDi de syndicats profe.salonnela,
Art , 10. - Dans les terrttolres llbérés de les commission. de reconstltutton syndicale
la Fra.nce continentale, les dépenses bud- préV\les aux titres II et DI ci-d.eaaoui pourr étalre.s sont couvert.es, aoit p!)r le. reH- ront. prononcer la déChéance ou l'Interdicquata de crédits ouverta au tHre l.1u budget tion du droit de fUre partte de cee buen cours d' exécution dans la métrooole et reaux: et ol'lla.nlsmeH dlreeteura, ou de.a
n on &lcore Intégr'alement utllisée, aolt par commlsatona proVisoire. de gestton cootre
etee er~lt.s ouverts sous forme d'autorlsa.- toute perlonne qui, P.,Q(,Clt<i! Olent, ..url. sem
ttona de dépenses par le commwalre aux k!t entrenrises de l'ennemi. soit directeFinances ou, pour I:tQn compte, pM aea re- ment , 5~lt !nd~ecle:l:Cnt par li. coopération vQlon tl' ll'e a ux acte.s de l'a.utorltë de
prp.sentants.
Cea autorts3.tlons ete d épenses .sont réru- taIt se disant gouvernement de l'Etat franlarIsées pérlodlquemenl par décretB ,
çais notamment var u. coopéra.tton volonDes décrets prls sur )e rapport du corn- taire i:\ J" production AU bénéfice de l'enm l'iSa'.l'e aux Finances peuvent egalement nemi, à. la déportation des travatlleuT! ou
annuler lee crédita Ollvert-8 à ce budget. à la destruction d. la lIberté syndical..
ouvrir de nouveaU,,"( chapitres ou artlcle.s
'ITI'RE II
ou modifier les Intitulés de ces chapIU'e.s
et articles.
Reconstltut~07l de. OToanlsatfonl l1In4tcalu
Art 11 . - Le dernier alln~a de l'arU·
de travatlleur'
cIe- 26 de l'ordonnance du 8 janvier H/44
Art
.
5,
Les
syndicats, unions et fédf.
portant fix2.t!on du budget de l'e:<erclce
19-H n'eSl pas applicable dans les colonies, rations de syndicats professionnels de tU·
ex.lstant au 3 septembre 1939. et
où restent en vigueur la dispositiOns arrê- vaJlleurs
dlsaous depul. cetLe date, ' sont rétablis
tées par des texte! antérieurs,
dan~ 1E"5 droits. et attributions qU'Ils poss~
Art. 12. - La présente ordonnance sera d:.!cnt à la. date de leul' dissolution.
publiée au Journal Officiel de la. RépUbliArt. 6. - Sous réserve de l'applica.tlon
Que Francalse et exécutée comme 101.
les dLsJ'}O!ttlofl..! de l'article cl-dessus ;
les membres de.. burea.ux et ol'ganLsme.
Alger , le 29 juillet 19-1.1.
dh'f"Cleu rs des syndlcllt$, unions et fédéraDE GAULLE.
de syndicats professionnels de tra.P ar le gouvernemen t luovlsolre de la Ré- ttOtU
pulJlIQue Française : la oommlasalre lUX vnllleufS. en exercice au 3 !eptembre 1939
sont ~alement rétftblls dans leuT! foncFlfillriC8!1, Pierre 1'LENDES-FnANCE.
tions et m8.ndatl.
En yue d 'assurer la reconstitution rapide
OrdonnanC8 du 21 Juillet 1944 relative au des organisations syndicalea de travatltellrs, 11 est tnatltu~ ;
rGtablissement ete 19 IIbert' syndloalt.
Une comml- ~ on naUona1e de rec\,o:1s : l~
(J . O. R. F .. Alger 30 aont 19H1
tlt' Ion des organlsall v!1s lyudtcale. de tra.Le gOllvemement pl'ovlsoll'e de La :tépu~ VI1ll1ems pour tes organlsat1oU5 .. carac·
bllnue Franr:-alse ;
tère national.
Des comrn\ ..-..-t
(n"partementt.les Iii" reeur le rapport du commissaire au : Altal.res eoclale5 ;
constitution des orpn15attODI syndlcalet
Vu l'oraonnance du 3 juin 19i03 portant ct .. tra..ru.ur •• pour 1• ...,.lllatlOlll t.
cIf!>onolll . .1IrJ 011 !b*.
\.D&ututlon <lu Ooml" tr&DÇ&la <k la
L"* ,--:101«.
Art. 8, - La CODlml.&slon nationale de
reoot\atltuUon des organisations syndicales
dt travailleurs est composée de 6 membres
tlé8ll~nés par la Contédératlon généfl11e du
travail, et de 2 membres dé !SIgnés par la.
Confédération française des travatlleurs
chrétiens, ou par leur délégation en territoire libéré.
Les désl@natlons de ces membres sont
rattfiées par décret rendu sur la proposl~
~Io n du comml&saire aux Affaires sociales.
Art. 9. - Chaque commission de partelO~n l81ti l.e J'econstltutlC:l. des organisations
6 membres déSignés par la Confédération
ayncUcalee da travailleurs est composée 1d,
g~n~rale du travaU, et de 2 membres de8isn~a p~r la. Con!éd~rat1on française dea
tra va.1lleura cbrétiena OU par leur c1élép.o
Iloll ... terrl\Clre Ilb~ré.
Les déslgnationa de ces membree &Ont
ratitlées par amt6 du com.m1ssa.1re ..us.
Affaires sociales.
Art, JO. - La. commission natlonale et
les oomml.s8lons départementales de reconstitution sont Chargées. dans la Umite
de leur compétence :
l' De l'application des d.l!poIltiona de
l't.rrété • ci-dessus ;
2" De la constitution et du contrôle du
fonctionnement des comml.MioIlS prov1801·
rel dl ieation pr~vue.s cl-aprea.
Art . 11 - Lea décisions des comm1ss1ona
départementale4 de reconstitution relatt..
n! .. la déchéance des membrea dea bul'eau : et orranlames dlrecteura, ou .. la
d4alKDatlon dea membrea dea commJs.sJona
provtao~res de gestion, peuvent faire l'oDa
jet par tout intéressé d'un recours devant
la commiaslon nationale de reconstitutlDn.
pour v1olatiOD des dlsposltlona de l'article
.. cl-dessus.
Ce 'l'ecoura doit @tre form6 dans Jes
qulnle jours de 1& désignation ou de la
o.Ot11\C8 tion de la déchéance aux 1Dtére&Sés.
Lee déolliona de la commlaslon nationale
da recONtltutton, relatives alLX mêmel 0>
jeta, rendues soit en 1lremler ressort.. soit
sur recoura form' contre une décl.!lon
d 'une eommlas1on c1éy: :-.rtementale IOnt d6ftn1tivea.
Le reeOUJ'l torm~ contre une dé'~lon
d'une comm1s6ton dépa.rten~c nta.le n'est pu
~~fs~::r de l'exécution PI'<Ml21re de cette
Art. 1~. - Lorsque les vacances au sein
du bureau ou de l'ol'lan1sm.e d,lrecteur d'un
syndIcat ou d'une union d ~,u! ementale
de ~yndlcats de travailleura sont 5Upér1e\l~
res aHX deux tiers du ncmbre de !eS membre,. ur•• comm!r.s!on provisoire de gestion
~!'A S\-lbstttuée à ce bureau ou .. cet orga.nisme c!l..recteur dans Ceil droJt..s et attributions, jlJ.I!:.lu'à. ce Que la recon.stltution du
sy:ld1ca t ou de l'Unioc départementale de
synd,1cati perme: te IOn foncttpnnement
normliÛ.
Art. 13. - T.'-'8 commissions provisoIres
de gesUon des unions départementales de
ayndlcats sont oompώea de 'tTol.! D'lImbrea
déslitlé. :
S'Il s'agit d'une union départementale al·
tulée à. la C. G. T ., par les membres de
la commtsslon déplrtementale de recon.s-tttution Qui appal'tlE"nnent .. cette con!~
dératlon ;
S'Il s'a-g it d'une union départementale
affiliée à. la O. F . T . O., pBr les membres
d.e la commission déparle mentale de recomtltutlon Qui appartiennent è. cette
confédération.
Art. 11 - Les commissions provlso!rea
de gestion des syndicats sont composées
de trois membres désignés par le bl..l'ee.u
ou la. commission provisoire de gestion de
l'union départementale (:es syndicats .. laQuelle ce syndicat est affilié, et choisis de
préférence pannl les membres du syndicat
1ntére~ .
Art. Hi. - Les fonctions de membre
d'une commission de reoonstltutlon et
celles de membre d'Une commission pr&
moire de re5tlon sont incompatlb1e!.
Art. 16. - La commtaalon p.rovlsol..re d..
1 _ ........ la 1kII..... dol _
......
�P . .e 180
BULLrrlN OFFI~ .!,~ OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
• Octobr. 184'
--------------
tériels et moraux du syndicat ou de l'union et départementales de reconstituL!on des'
de syndicats, et la gestion de Se3 Dte•..".
Elle prend toutes mesures en vue de 1P.
r econstitution normale du syndlcat ou de
l'un.lon de syndicnt.s, et notJ\mment procède aussitôt Que possible à la réuniOll de
l'assemblée générale.
Art , 17. - Les bl:reaux ou l(>s organiSmes directeurs des s}'ndlC&~, unions et
fédérations de syndicats, pourront re:nplacer pal' cooptatIon ceux de leurs membres dont les postes se trouverai~nt va
cants1 par suite de décès, d'absence ou de
décheance, ou pour tout autre motif, è.
condition, daD:J les bureaux et organlsatlQIlJ directeurs des syndicats et unions de
Iyndlcats Que les vacance. ne dépa.ssent
pa.s les deux tiera du nombre des membres.
Lei nouvelles déSignations seront notlftées à la. commlsslon de reconstitution
com~tenLe , et deviendront dét\nltlves st
dans un délai de Quinze jours à compter de
cette not11'lcatlon , la commission o'a pas
form.1.l.ll d'oppœitton.
Art. 18. - Les bureaux ou les organismes directeurs, ou, à leur défaut, les
commissions provisOires de gestion, provo. queront aussitôt que possible la réunion dcs
a ssemblées générales de syndicats. uniO IlS
et fédérations de syndicats professionnels
• QU'Us représentent, pour procéder à l'election des oouveaux membres de ces bu·
reaux ou organismes directeurs,
TITRE m
ReC01utit ution des organisatioll! sVlldicales
d'employeUr!
Art. 19. - JUSQu'à une date qui sera
fixée par décret, les bureaux et organismes
directeurs des syndicats. unions et fédérations de syndicats professtonnels d'em·
ployeurs pourront être dissous par arrêté
du commissaire aux AlTalres sociales ou,
su'!' délégation de .celul-d, par arrêté du
commissaire régional de la République.
Toutefois, dans les Industries et proCessions relevant, pour le contrôle des conditions de travail. de l'autorité d'au tres commiSSaires que le commissaire aux Affaires
sociales, les arrêtés de dissolution seront
pris par le commissaire Intéressé. aprç-s
a v:l.s du commissaire aux Maires sociales
ou sur déléga~on. par le commissaire régional de la République.
L'arrêté du commissaire Intéressé, ou du
commissaire régional de la République,
portant dissolution du bureau ou des organismes directeurs d'une organisation syndicale d'employeurs, désignera. un administrateur provisoire ayant quaHté pour
prendre les mesures conservatoires et de
s1mple administration nécessaires au (onctlonnement de l'organisation syndicale intéressée.
Cet administrateur restera en fonctions
jusqu'à l'Installation de la commission provisoire de gestion prévue par l'nrtlcle 23
el· après, et à laquelle Il devra rendre
compte de sa propre gestion.
Art. 20. - En vue d'assurer la reconstit ution des organisations syndicales d'employeurs. Il est Institué :
1" Une commission naLionale de reconstitution des organisations syndicales d'employeurs, pour les organisations à. caractère national :
2' Des commissions départementales de
reconstitution des organisations syndicales
d'employeurs, pour les organisations à ca~
ractères départemental ou local.
Art. 21. - La commission n ationale de
reconstitution des organisations syndicales
d'employeurs est composée d'un haut foncti()nn ail'e, présiopn'r. et de six employeurs
nommés par décret rendu sur proposition
du comrr.issaire aux Affalres sociales après
consultation des commissaires Intéressés.
Art. 22. - Chaque commission dép:lrtemen tale de reconstitution des organisa tlons
syndicales d'employeurs est composée d'u n
fonctionnaire. pré,sldent. et de six employeur!l nommés par arrêté du commis·
sa.ire aux A1faires sociales, aur proposition
du préfet.
Art. 23. - Ln Mmmia.g\on.l natioualM
'ITrRE V
Dispos'tit)1I.s d'v r
•
1 e ,el
tence respective .
.. 1 Art, 30. - Sf"fa
'r> d'une a.mende de
A.r ~.. 24. - Les décisions des co;nmi~:o;.f, 1.oœ :- ln ~O frnncs et d'un empriSOQl' D'nppllquer. le CRS échéant. aux metll~ 111";:.~en~ de .Eix Jours à cinq aru, ou de
bl'es des bureau x et organismes direcLel!.·.. t~ :~:.:.v:-.~e Q'1!, en vlo~atlon d'une décision
2<' De nomm er des Cow.missiol'\S pro . . l- l,ulle vI! . ces deux pellies seulement. toute
solres de gestion, Qui RSSUl~ront la gestion cc rJé .... :.~:::.r.re devenue définitive proDondes organisations &,Yndlcales d'Crflploycurs cée c(;r!~~'~ elle pAr une commission de re.
des ~rg9.nisatlolls syndicales d'cmployeuni c,on~~I "l:~IO!l,: C~)l!tl~:.1eralt d~ participer à
aux heu et place de leurs bureaux et orga. 1 ac ..lvit é d un bUI cau ou d un organisme
nismes di recteurs, lorsque ceux-c i auront direct:!ur d 'une orgnni!;ation syndicale ae
~té dissous ou lorsque, par ,uite à'absence, ka\'~!.llf"!,,-Tl. oa d'employeurs.
décès ou déchéance, le nombre de leurs
Ar: 3L - Toute personne appelée .. d~
membres sera. inférieur au tiers du nom- posel comme ~moln devant une commisbre normal.
sion est tenue de déférer l la citation Qui
départementales de reconst!tut!on relati- lui est slgn1.flée par un huissier ou par un
ves l la .a~chéance des me=nb:-e! des bu- agent de la torce publlque, è. la requête du
reaux et organismes directeurs. ou .. la président de la commission.
désignation des members des commissions
Le défaut de comparution sans excuse
provisoires de gesUon peuvent faire l'objet légitime sera puni d'une amende de 1.000
par tout Intéressé d'un recours devant la à 10.000 franC8 et d'un emprisonnement de
commission nationale de reconstitution six jours è. deux mols ou de l'une de ces
pour violation des tllsposltlons de l'article deux peines se11lement, .. 1& requête du
4 ci-dessus. ,
mlnlstere pUblic sur procès verbal dressé
Ce recours doit être formé dans les par le président de la commission.
qUinze jours de la désicnatlon ou de la noLe témoin défaillant pourra en outre
tJ.fication de la déchénnce aux intéressés. faire l'objet d'un mandat d'amener déllLes décisions de la commission nationale vré p~r le procureur de. I~ RépUblique, SUl"
de reconstitution l'elaUves au même objet, réquiSItion de la commISSIon.
rendues soit en premier ressort, soit s\lr
Le. refus de prestation !1e serment d'un
recours formé contre une décision d'une témOIn sera puni des memes peines que
commission départementale, soit déftnlti- celles prévues pour le défaut de comparu"es.
tlon et poursuivi dans les mêmes condl.
Le recours formé contre tlne décision tlons.
d'une commi ssion départementale n'est. pas
Le faux témoignage sera punJ des pelsuspensif de l'exœution provisoire de cette nes prévues à l'article 362, allnéa 1er, du
décision.
code pénal.
Art. 32. - Les conditions de fonctionArt. :5. - Les commissions provisoires
de gestion sont composées de trois mem- nement des commissions nationales et débres désignés, soit par la commiSSion na- partementales de reconstitution des orga.tionale, soit p:lr la commission départe- nlsatlons syndicales de travallleun et d.es
mentale de reconstitution . selon Qu'il s'agit organisations syndicales d'employeurs sed'une organisation à caractère national ou ront fixées par décret.
d'une organisation è. caractère départemenArt. 33. - La présente ordonnance sera
tal ou loca l.
publiée au Journal Officiel de la RépubULes fonctions de membre d'une commis- que Française et exécutée comme loi.
sion provisoire de gestion sont IncompatiAlger, le 27 jumet 19«.
bles avec ce lles de membre d'une commisDE GAULLE.
sion de reconstitution.
Art. 26. - La commission provlslore de Pa ' le gouvernement provisolre de la République Française : l e commissaire aux
gestion assure la défense des intérêts maAffaÎres a.oc la l85, A. TIXIER ; le comtériels et moraux de l'organisation syndim issa ire au Ravita illemerft et • 'a PrO"cale et la gestion de ses biens.
duotlon , commissaire aux FInances, pa r
Elle prend tou tes mesures en vue de la
In té rim, P. GIACOBBI : le comml nal ,..
reconstitution normale de cette organisaa ux Commun lea llons at l la Marine ma,...
tion, et notamment procède aussitôt Que
chanda, René MAYER : le oommlsu lN
possible à la réunion de l'assemblée généà la JU!ltl ce, comml Nal r• • l' In" rleur.
rale.
par Intj rlm , Françola D E MENTHOJq".
organlsatlon.s syndicales d'employeurs sont 1
chsl'gécs. dans la Ihntte de leu:' comp"'"
TITRE IV
Dévolution de! bien!
Art. 27. - Les biens moblllers et ImmobUlers Qui nppal'tertalent avant leur dlssolut :')n à. la Conféd~ratlon gér. : rale du
travail et li. la Confédération (" · ne:'!'.lse des
tra vailleurs chrétiens, leur seront restitués
dans un délai de trois mols à dater de la
mlblication de la présente ordonnance,
sans préjudice des actions qU'elles pour\'{ .t diriger contre t . Jtes personnes et uganismes respon!ables des pertes ou des
dé!ZrRdat.ions Sl, ies par lesdits biens.
Sont dlspcn'" de ' ous droits de timt . .! ,
d'enregistrement, d'l- "Jothèque et ,. . ... '.
116 actes et écrits de toute na.ture, passés
ou rédigés en exécution de la présente
ordonnance.
Les hOl"\oralTes des notaires et des "'r",rHers, et les ''lires des conservateurs des
h"nn'h"nues, ..... t·ont réduit" de m c '"
Art. 28. - Les biens mobiltel's et immobiliers appartenant aux comités sociaux,
syndicats ou Cédérations institués ou (ondés en exécution de l'acte di t « 101 du 4
octobr 1941 » seront, à la reouête dl' ministère 1. lblic et dans le délai A ... trois
mols ,1 • ter de la pl" l licatlon · de la présentp ordonnance, placés SOl:S
' ~ "estl'e
par ordonnance du président du tribunal
civ U.
Art. 29. - La r (. artltion des biens v:_!s
à l'article pr404d.ent 'Nra. détdrmtAé. r :.r
.........
Ordonn a nce da 'oU aoGt 1944 re lative au
re'èvement prov isoire d. . . . Ial ree • ' a
libération de la F"r :. .. ce.
(J. O . R. F ., Alger, 30 nollt 1944)
Le Gouvernement provisoire de la Ré'luhllque Française,
Sur le rapport. du commlssall"e aux
affaires sociales.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la IIlkration nationalc, ensemble l'ordonnance du
3 juin 1944 ;
Vu le décret du la novembre 1934 relatlt
au régime du travaU pendant la du;ée des
hos tilités :
Vu le décret du 1er juin 1940 relatif au
régJl~eled~éc~·~t\l~~ : 18
aollt 19: \ relatLt à
l'exercice de la présidence du Gouverne-l'l.t provisoire de la RépubliQue Française
pendant l'a'lse_,ce du génfl'c: de G:l.ul!e ;
Le Comité jurld.iq:le eni:endu,
Ordonn e 1
Article 1er. - Sont confirmés les actes
cl-après de l'autorIté de fa !t se dlsan'
Gouvernement de l'Etat fra".;ySh ;
Loi du 30 nO\'E'mbn> 1~4.1. relative aux
conditions de tra~aU et aux ,s:-'a1I:es ;
Arrêté du 9 janVier 1942 relati.! li l'appU·
cation de la loi du sa novembre l Kl 1\11
lu condittons de tn,.-I' ~ les Nla1na ~
�_'_Oc
_ U>_b_re_ I _
H_
t _B_UI
__"_'''_I_IH
_O.::..::..
7'P'1
:..:..OIEL D U OOMMI8SARlAT RPlOIONAL DE LA R:mP17lILIQt1lI: A MAR8tILL1I
Loi du :13 m&1 1941 portant attribution des aala.lrea en Cor.. demeurent ftxk8 par
d'Une &llocatton .uppl4:mental.re aux sala..- lM décrets du ~ novembre 1943.
riés, modlo.~ par lee loLs d es 20 aoÜt et
Art. l~ . - La. présente ordonnanœ n'Mt
26 octobre 1941 ;
pas applluble AUX personnels des clle..
Arrêté du 23 Juin 1941 d e ~uant aux mw de fer et de la marlne marchande.
préteu rétfionaux le pouv<'il" de relever let!S
Art. 13. - To.utes dLspo.sitions conLra.1•ulalres anormalement 00.., :
res è. celles de la présente ordonnance
~t6 du 19 Juin 1943 ra.pportant la d~ sont abrogées.
légat ion accordée pe.r l'arrêté du 23 juin
Art. H . - La présente ordonnance sera
301 du
_e :
~
touto
P_I81
OXJ)OOIuOn
da.=AI
les chambres .. gaz, tout empo1sonDeme..-.t
des oaux ou denr~ con.sommablea, a1n.!l
QUe tout déppt, a,spenlon gu utllis&tlon de
8'~œt.ar.ce.s novIces dest.1.nêea à donner la
mort .
•. Û.......alnat ,,",vu _ 1"e.rt1cle 2ge du
code pénal : la mI.oe à mOl't _
~&
1941, ainsi que tou.s autres texte3 pra pour publiée au Journal Otll.o1el de la Républ1- sailles;
6' La e6questration pr6vue par les a.rt1..
leur application.
Que Françal.se et exécutée comme 10l.
dl .. 341. 342 et 343 du cod. pénal : le !.raArt. 2. - Les dispositions de 1& présente
A11l'>l". le 24 aoat 1944,
vaU obl1gat.oire des civils et la déportation
ordonnance sont El.ppllca.bles aux élabli,s..
sement..s industi-Iel.s. commerclal.l.x. arlilsnDaux, ainsi qu 'aux professions Ilbéral~,
8.ÙX orHces publics et
ministériels, fLUX
syndicats, sodété.s el 8..<!.SOClaUons de qut>J-
que nature QUe ce soit,
Art. S. A t1Lre Vl'Ovlsolre. les tbux
m inima et m8...'dJ08 de .salaires légalement
en vigueur pourront être relevés par arrêtés du commlssalre a.ux aftalre.s sociales.
ou .• ur délégation de' celui-d, par arrêt~
des oommlssAiIe& reglona.ux de la République.
H, '1UEUILLE,
sous quelque motif que ce 5Oit, d'un indiPar le Gouvernem ent provlsoire de la. .l:é- vidu dét.en,u ou Interné 68.IlS q'Une condamPlLl>tlque Française : La comm1Mal re aux r...Aqon régulière a.u . regard des lois et COll"
a ff al rea 80011\ Ies, A , TIXIER' ; le com- Lumes de la guerre a!t été déftn1ttve.."Jlent
mi.sa lre à la Justl oo commlssa lr. à prononcée A son encontre'
l'I nt êrleu r , par In térim, François de
6u La séq uestra.tIon prêvue par les altMEN1.'HON; le oomml ssaPre a ux co rn· nêM 1er et 2 dt. l'article 344 du code pé.mun leatl an. et ~a marine marchand e, nal : l'emploi à. des œuvres de guerre de
René MAYER; le oomml ssa lre aux fi- prisolUl:ers de guerre ou de clvila reqUis ;
na nces. Pierre MENDES-FRANOE ; le
7u La séquestration prévue par le der.
oommlssa lre au ravita illement et .. la nier alinéa de l'article 344 du code pénal .,
pro ductio n, .P. GIACOBBI ; 1. ço",. l'emploi de prL"onnlers de guerre ou de cl:
mlssal r. d'Etat, A· PHn..IP.
VU6 à. des Hns de protection <le l'ennemi ;.
QG Le pUl~e prévu par 1_ articles ~ - i.i
et sulva.nt.e du code de justice m1l1ta.ire l
Ordonn ance du 21 aoOt 194C relative" la l'imposition
d'amendes collectives, les r6répr • .,lc n des or lm es de guerre.
qulsitloIl4 :'I.buslvea ou 1l1éga.les les conf1a..
(J . O. R P ., Alger , 30 aollt 19.. )
catioM ou SJX " l\t1on.s, l'emport ou l'exporLe Gouvernement provisoire de la Répu· tation, hors du territoire françaia par toua
Les a..rrit.é.s des commissaires régIonaux
de la. République devront Intervenir dans
un délai de deux mols è. compter de la.
promulgation de la. présente ordonnance
ou, en ce Qui concerne les régions non
encore lIbéré~ .. cette date, dans un
d~!&1 de deux mol.5 .. compter de la 11bération totaJe de chaque région lnté- blique Française,
l'e6M\e,
Vu l'ordOD.ru\Jlce du 3 Juin 194~po.."iant
Art. 4, - LM arrêtK portant relèvement institl\rtion du Comlt" français d' la. llbédes tn.ux de salalres seront prIa après ration natJor..ale, ensemble l'ordonnance du
con8wt.atlon d~ organisations syndicales 3 Juin 1944;
,
de tra.vaUleurs et d'employeurs, compte
Vu les dispositlons du code pénal. du
tenu des dLspœltions de l'ordonnance du code dJnstruction cr1m1nel1e et des codes
27 /uUlet 19« relative au rétablissement de j ustice m1J1taJ.re;
de a. liberté SJ ndlcale.
Vu la. loi du 9 a.oOt 184S relative à l'éut
En outre, les arrêtés des commluaires de .sIège et les textes subséquents:
régionaux de la Répub!l.que. prLs .sur déléVu la déclaration it.teralllée du 13 Jangation du commissaire aux af'Ialres socia- vier 1942, relative à. :a répression des crimes
les, seront rendu", après consultation des de guerre;
représe.ntan~, dl'LIls la région, du commiaVu le décret du 18 sont 1944 rel~t1t è.
&aire a.ux a.tralre3 .socIales, du com.m.ls- l'exercice de la présidence du Gouverne-Mire .. 1& production et au ra.v1tatllement "I1len t provIsoire de la République Française
et du commissaire aux Finances.
pendant l'ab.sence du général de Gaulle:
Art. 5. - C~ arrêtés détermineront par
Le comlt'é jurldJque entendu,
dustrle ou profession.
Ordon ne 1
1. Le taux minimum du sala1r du m.a,...
Art. 1er. - Sont poursuiv1a deva.r..t tes
nœuvre non spécialisé ;
:t Le taux minimum dM &alaires des tribunaux mUlta1rel5 françata et jugés conbravallleurs appa.rtena.nt &U.."t autres caté- formément aux 1013 françaises en vigueur
gories professionnelles d'une même in- et aux disposltloM (.e la présente ordonna.noe. les nat1or.aux ennemis ou a.gen~
dustrie ou profeMlolUl.
Le relèvement des taux minimum des non frança.1s au servIce de }'admin1s'.;ratlon
M-IaLres résultant de l'application des dis- ou des 1ntérê~ ennemis. coupables - cripo$ltions <'.e 1& présente ordonnance sera mu ou de déllt.! commis depuis l'ouverture
égé\l, en valeur a.bsolue. JX)ur les travail- des hostilité, soIt en Fra.r:ce ou dans un
leurs de toutes les catégories · profession- territoire relevant de l'auto'tité de la
France, soIt à l'er..contre d'un natto. -1 au
nelles.
Art. 8. Dans chaQue é tablissement, d'un protégé fr ançaIs, d'un mllitaire serle taux moyen des salaires payés à. l'en- van' ou ayant servi sous le drapeau fransemble des travailleurs relevan t d'un e çais. d'un apatride résidant sur le terri·
même catégorie protesslonnelle ne peu t tolre français avant \'" 17 juin 1940 ou
être supérieur au taux du salarre mlnl- réfu gié sur un territoire français,
au
m um légal de cette caté gorie, augmenté préj lldice des biens de toutes les personn~
d e 20 p, 100,
physiques visées cl-dessus et de toutes les
Sous réserve de }'observatlon de cette oersonnes morales françaises, lorsque ces
disposition, aucune Umltatlon n'est appor- Infractions, même accomplies è. l'occasion
tée au taux du salaire de chaque travaU- ou SOlU! le prétexte de l'état de guerre, ne
leur pris ind ividuellement.
sont pas justlllées paT les Jais ct c ... ..ltumes
Art." 7. - Dans des conditions égales de la. guerre.
Son t nota mment poursuivies confor·
de travail et de rendement. les taux minima des salaLres des femmes seron t mément aux dispositions c1-<lessus, lonr
égaux aux taux min ima de salaires des qu'elle5 ont ébé commises dans les clrcoI13-tar:ces pré\'1.ICS pnr l'alinéa 1er du présent
tra vailleurs de sexe masculin.
Art. 8. - Le relèvement des salaires sera article, les Infractions prévues et punies
cfrect.uê en tenant compte du coüt de la. par les articles 92, 132. 265 et suIvant.:;, 2:15,
vie et des conditions de ravlta1l1emen t 296, 301, 302, 303, 304. 309 à 3\7, 332, 344,
341, 342, 343. 344, 379, 400, 434 à 459 du
da ns la. région considérée.
Ar t. 9. - Les arrêtés du commlssalre code péna.l et les articles 214, 216. 221 et
aux affa ires sociales portant rel èv ~ t S\llvant..~ du code de justice mtlttatre.
Art. 2. - Par interprétation des dispodes salaires da ns les mln es et daa. ~
services pu blics concédés seront pns en sitions du code pénal et du code d ::: ju stlc~
accord :\\Iec les commissa ires Intéressés, milita ire, son t considérés comme :
1" Le recru tement Illé!!l'I I de la forc e arArt. 10 - Les di~ positlons des articles 7
ct 21 du décret du 10 novembre 1939, ainsi mée pl-é vlIe pI!I!f JJtrtl cle 92 du code pénn l :
(Ille les dispositions penales prévues par lont f'nrOJf.ImCIiiR nftr l'ennemi ou SE'S f\ ~el-:s :
2" L'Rssoclatlon de ma lfl\Île-urs prév:'!('
l"article 99 c du livre 1er du Code du lra·
\'ali . sont applicables en cas d'in(racUon s par les articles 265 et sui va n ts dl! code pe...
l'lUX dispositions des alTét..és pris en exé· Ilnl les Orlnl.n l"~\llon5 ou en treprises de
CU Hon de la presente ordonna nce ,
lE"l'rorisme systémAtique:
Art. 11, - Les condjtions de revlsion
3' ..\o'r\lpolsonncIIlCl: t. prévu pal .'artlc1e
moyetl..5 des blena de toute nature, y ()(hJl..
pris les valeurs mobUières et la monnaie.
Art. 3. - Lee lob, décrets ou règ-lementa
émanant de l'autorité ennemie, les ordres
ou autoriMttons donnés pa.r cette .....utorlté
ou par les a utorités qui en dépendent ou
l'article 327 du code pénal. mals seulement
qui en ont dépendu. ne peuvent être invoqués comme faits justiftca.t1fs au seIl3 de
s'JI y a. Heu, comme circonstances a tténue.nte3 ou comme excuses a.bsolutoires.
Art.•. - Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'un crime
de guerre et QUe Md supérieurs hléra.rch.1QUes ne peuvent être recherchés oomme
coauteurs, Us 30nt consldéré3 comme com..
pIlees dans la. mesure où ils ont orya.nU;é
ou toléré les s.gissements criminels de leUl"&
subordonnés.
Art. 15. - Pour le JU&'ement des ar1mes de
guerre le tribunal mUitah est oomposé
comme 11 est dit s.u code de ju.stLce mUltaire. Les Juges mUltalre.s doivent f:tre en
ma jorité cholsLs parmi lu of1'lclera, ,sou,s..
o.!f1clers et hommes de troupe appartenBJ1t
ou ayant appartenu aux foree" lra.nça.1seB
de l'intérieur ou à. une organi.sa.tion de re..
sist.ance.
Art. 6. - La présente ordonnance est ~
pHcable ... l'Algérie et aux colonies. Elle
sera pUbliée au Journal Officlel de la. Répu·
bllque FrançaLse et exécutée comme 101.
Alger, le 28 aoOt 1944.
Henri QUEUnLE.
Par le gouvernement proVisoire de la.
République Française ': Le commissaire
d'Etat, A . PHn.IP ; le commIssaire aux
Affaires étrl\ngères., par Intérim, CA·
TROUX ; le commissaire aux Prisonniers, Déportés et Réfugiés, FRENAY;
le oommlssalr... la Justice, François de
R. PLEVEN; le commissaire à. la Guerre,
MENTHON; 1. oommlsalre aux Colonies.
par Intê rl m, F . GRENIER.
.
'
.
Ordonnance du 26 aoOt 13C4 Instituant
l'Ind lg nlt' nationale.
(J. O. R. F. , Alger, Je 28 aoùt 1944)
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance du 26 juin 194-4 rellittve ..
la répression des faits de collaboration et
l'ordonnance du 27 jUin 1944 relative à.
l'épura.tlon administra.tlve sur le territoire
de la France metropolitaine ne permettent pas de résoudre tous les oroblemcs
sou levés par la necessite d 'lme purificatIOn de la patrie, HU lendemain cie sa lib(,'ration , Les ag issements cri mine ls des collabOl':\te urs d ~ J'ennemi n'ont pas touJouu
l'€'vètu l'Aspect dc fnl t.s ind h'idueJs can",ctérisés susceptibles de recevoü' UDe qua.-
�~="!!.!t=.f,"g i~Ç!!e,DV ~UT JUlll)IOIfAL bII LA !I.!lPUBUQoz ~. _MAR
__e_!_I_IJ_"_ _'_Oc.:-I<>b_re.:.....::lJ44~
lUloatloa 1*101, p _ ,
.u
torm.. d'Uae
,
cee .ttMutlltu &w< lJu!l?ldua ?\otlm .. d6
dit J'ennemt, de la eollaborat1on .vecs l'enregle Jurlc!lque aoumlte 1 un. InlerprM,,· la pr •••lon tnnel!ll',
dll racisme ou des do ,~ f.,rlnes rotaittion de droit .trlot ; 111 ont lOunnt comPaf contre, la D~ee!sJtA d'usurer la cem,1,
tcir('.,
pœ6 une acUvlt' antinat.loDale, répr~hen- stI'icle observation des dIsPositions prévues
Art. l . - L'indlgnlt~ nationale est pr~
slble en elle-même. Par aUleurs lei '8nc~ Il 1ncil~ • édloter des 1\eines pecunJalre~ et
Uon.s disciplinaires quI kartent lee fane- prlvaLlve8 de Ilberte • l'é{tard d~a IndJvl- c ? nc(op. par lp.~ stetlons spéCiales qui seron '
\é~ RlI fur et à. mesure de ln Ilb!rl\-"
UonnnJres indlanel de l'a<1mln1stratlon du. qUI Il'eHorc-ualcuL d 'écbaoptr itux de- in~ tlt'du
territoire mélro))olltaJ n auprè. de
la1Ment en dehors de leur champ d'Ippll- chél-DCeS pronon"l'ta â leUr encontre et d, tJon
charu1)~ deI! Coure lie justice prevues PI!J'
cation lee autrea ca~gorleA 1OC1aleli. Or, U heuTIJ eomlJUces.
est 8U831 nécessaire d1J:it.erdire • certaJru
Enfin, la volon~ d'opérer un promvt l'ordon;lnn"e du 26 jilln 19'U, l'elat' le l la
individus diversea: fonotlon, électives ~eo- retour" uns vie pollUqu! normale êst .. r~pr~SlItC1I1 des falt.8 de collabora.tioa,
Pour l'applJc;a.tion. de la rUlpabilltl e.
nomiQues ou profesBtonnelles quJ donnent la b&.8e de 11. dispo6ition qui lim ite" lUX
une Influence pol1tique à leurtl titulaires mois e.vré.s 18. Ubérujon totale du , térfl. lorsqu'JI S'aJrlt de fa1t..s visés all.X pan.gra,..
phe'!!
6 et 7 de t'article 1er, la. section 6p~
que d'en ~11mlne.r d'auttee de. clldres tolre mêtropolaB.ln, le d~Ia.1 pellda.t1~ lequel
ct""e peut tenlr compte de l'importance e*
l 'lndlgDI~ Dlltionale pcltt, Hr6 prononc~e
adm1n1strntifll.
la fréquence des agissements Ou de la
Le concept de 11ndhrntt~ cationale est Une justice n'est dvère que Si eUe est de
pression exercée sur ceux Qui les ont rom.
n' de oette double prloccupatlon : n ~ rapide.
mlll',
pond À l'ld~e rukvante : tout l"rançaiA
Le gouvernement ..provlsolte de la Re·
Elle peut ~,a,lemtD.t, ,ur une Quest10a
quj, même sans enfreindre une règle pé- publique F'ro.nçalse,
$ubsldls.lr(' • die ObligatOiremen t po.ste, renale exIBtante, s'est ,rendu coupable d'une
Vu l'ordonna.nce du ! 'uin 19.3 portant
acttvtW! antlnatlonrue caractérIsée, ,'est lnsUtution du Comité frança is de la LJho- le\'t'r ne )' l ndl~njtA na tionale dan. to\U lM
rl\<3 prévU3 .. l'artJc)e 1er les personnes
déolass6 ; U est un o.1toyen indigne (tont ration nat lona.le, e1lliembie l'Ndoonaol,.'' qui
, post~rif"urcment aux li.g[ssements reteles drotta doIvent ftre res treints daM la du 3 juin 1944 ;
mesure 00. Il .. m~onnu ee. devolra. Une
Vu l'ordonnance du 16 Juin 19 .... relatJve nUB contre eUes, .e son t réhabllltées en 58
telle di&crlmJ.nation Juridique entre les & 1& répression des faits de collabora.tion ; disUnguant par d~s acUonl! de guerre
citoyens peut pa.raltre graye, car la d~moVu )'a"ls ~mh! pu l'8Ssembl~e consulta.- contre l'Allemagne ou lies alUés ou par la
craUe répugne l toute mesure cUsor1mina.· tJve provisoire l sa !~anee du 10 ju1llet particJpa.tlon ac Uve l. la résl!tance contre
l'occupant ou le pseudo-Iouvernement d,
tolre. Mals le principe d '~g&l1té devant la. 1944'
l'etat français.
101 n e s'oppose pa.!I à ce qUe la na.Uon
Vu 'le d~cret du 18 aoo.t 1944 rel&_t1f ..
Art. 8. - La. .ectlon fipécl&le ~t tomfaese le partage dee bone et des mlluvals J'exercice de la présidence du &,oU"ernecltoyene A. l'effet d'éloigner de. postes de ment' provlsolre de la République Fri.n, pos~e de cinq membres , Elle est pré.&tdée
commandement et d'lnIluence ceux d'entre ça Ise 'Pendant llabsence du ;:énéral de par un ma.gistrat aytl. nt rang au moins d8
conseiller À. la Cour d'appel et déslgn! par
les .Français Qui ont méconnu l'Idéal et, GaUlle 1
le premier président de la Cour d'appel.
l'intérêt de 1& France au cours de la plW!'
Le Comité Juridique ente~du,
Lee nom e des quatre Jurés sont tirés au
douloureuse ~preuve de son histoire.
0 rdonn. 1
sort en a udlencè publique sur la liste pr~
L'ordonnance soumise A. votre agrément
l'Ile
pa.r l'ordonnance du 26 Juin 19« 6U!tend A réaliser cette amVTe d'épuration néArticle 1er . - Est coupable du orlme
cessalre et • l'entourer des garQntl~ in- d 'lndi[t' lé DaUonale e~ frappé des peUles ,"i.sée, par le premier président de 1& Cour
dtspensables eXigées par le souol d'une pr~vu cs il. l'article 9 6an5 préjudice ~ plU! d'Q.ppPI en presen ce du commh!!8.ire du
Justice dont la. sévérité n 'altère pas la..s~ fortes jJellles dam le cali ou les fa ls re · Jl;QU ver nément asslst~ du greffIer de la.
rénlté. De prime abord. elle re:rêt un prochés constitueraient une Infraction Cour de Jusllce
Cette lil'cUon 6péclale ainsi composée
aspect rétroactif susceptible de oreer une phls grave tout Français qui es t reconnu
opposItion entre le principe qU'elle consa· coupable d 'avoir postérieurement au 16 ~lélJE' duran t un mols. Elle est renouvelée
cre et la règle formulée par l'article 4 du JlÙD 1940, .olt appor té volontairement, en dans l e~ m~me s condi tions. Sa compHence
code pénal. Mals 11 semble que la question Fra.nce ou .. 1'~t,ra.Dger, une aide d.1rec.te territoriale est détermlnée d'apres les l-&de 1& non · r~troactiv1t~ ne doit pas se 1:» ou indirecte .. l'Allemume ou 1\ &eS &llIeIJ, gles de droit commun.
Art. 4. - Le. section 6péciale est SUSl8
ser è. propos de 11Ddlgnl t ~ natlona.le. n ne soit porté volont.airement attelnte à l'unltP;
.'a~tt pas en e-ffe t de prononcer une peine
de la n atlo,n, ou à. la liberté et 1\ l'égaU te par reQut'! te du commissaire du gouverne,
_ mpn t pf~8 la Cdur de justice ou d'Un de.!
affllctl\'e 011 même privath'e de liberté des FrançaiS,
mais d'~dicter une d~chéance. Le 5yst.éme
OonsUtue notnmment le crime d lndl Comltês départE'menlaux de libération du
reMort d(' cetle Cour. En toute hypothèse,
de l'indignité natlonnle ne trouve pas ~a rnlt~ Dlüionale. le fait :
~
lace sur le terrain de l'ordre pénal pro1" D 'avoir fnlt par tie !ou. quelctue d n~ le comm lss~l re du 1Z0u\ferllement consUPrement dit· 11 s'introduit délibérémt"nt mtna t lon que Ce soit, des gouvernemen Ls tue un dossier liur le.s fails Invoquée,
Art . 5. - LR personne mise en ca.use est
~ur celui df> l~ justice politique où II' I~litls- ou pseudo-gouvernemen ts aYant exercé leur rilte
• colnPlualtrl" dans un délai de huit
la leur retrouye son enUéT!" liberté et. plUS aulorlt é en France entre le HI juin 11}.4~ el~
particulièrement, celle de tirer, è. lou mu- l'établissement du gou ve rneme~t plO V .Jours fran cs, pf'ndan t lesquelb son dos ~ie r
elit lt>llu à. ~a disposit ion ou à celle de 60n
ment les coru;~quences de droit que com' soir! de IlL RépubUQue Fraofatse 'd dl
por te' un était de fait.
20 D'a.volr occupé une fonctl?n e rt!c' con s~ il Ut greffe de la CoU!' de Justice.
Ar l. 6. - Les débats ont Heu en séance
Le souel d'éviter tout I.l'
tebtttraire I~t co~ ~~n 3:'~Srt~~e!~:::.~es ~:nt~~uxpr~:;~~~~: publiqllé
d.uit è. préciser sens con 8 e poss e
.
ts .
Aprës le rapport du présIdent et l'aucUqu al if ication de l'lndlgnitê nationale. la de;~I~' R~,~y;e~:~~~~nuné fonctton de dlrec- tlon (les témoins :lppelés de part et d 'a utrt!,
procedure par la(~elleQ~~11Icdoà~ittrC~I~~~~: tian dans les sm'vlces centraux, reglonau'l< le co mml ss ~lre d u !,!ouvernemen t és t en.
iatêellet('slt3 3.~~;fruo~éccs;alre de donner ou départe mentl\ux du comm;ssal'hlt ail:>;: tendu en sc.s conclusions et la personne
citée ou .son cOlls(' il ('0 leurs explications.
u~~~ .déCi~iiion
Inl'ge de l'in(~'3ctjon ~t d'ell Quesll0!1 6 Juives ,[:, l'é .1. un or ualliemr th.
Lf' orcsidrnt r t. I('s jurts sc retirent pOli r
1
·té ):1r l'ind icat ion rnumr4." 0 R\'Olr l)(ll 10,) '"
~
, t
<Ir' libér~l'. liS décidrn l :;;l l'inruJpé est OLt
prf~ lse~e: fl~y:S ~s~;ntt('l.s Qu'pll~ cngloht' ('oll~bornlion /lUcl qu 'li soit ~L Srl:C1B ~ non
coup8blc dïmli.llnj1p U::.tlOl1i'lé. ou
~~t't~e m,,"lhode lég~iSlalive pel!met à l'ID- ment ft. l'lin dC'6 organlf',mes ~U1v~ n S :
ordonnt"llt un sUl1rlt'lllen t (l 'ln form<\tio n
Le 6e r ~J ce. d'ordre leglonnalte ,
terprè te dl'> rpcherrher les. cou).'ables sans
qui est confie au cOUll11i s!-a ire du "gourerneque Bon activlte sOlt ensenée par uoè (orLa MIlice 'c Il boration '1.
Ih~nt
mule limitative.
Le groupe 0 ~ ' " i
.•
Art. 7. - La sèule rote de tecours est
D
tm but de sIn1plüicatton la" conLa. Phalànge
tL.•a ne ,
celle du pounol en ca5ba hon. Ellè s'èxerc e
nals~~~ce des causes d 'Indignité nationale
La. MIl)ce all!lbolché,'.ictue ;
dàns leS conditions pré\'UC's par l'I"'rdondu 26 jUin 1914 Sus\isée.
Il été attrihu:t~c~ ~e~ l~j~!~n: ~~~~!~:~ ~;:
~ iéagsiienm~~~o:~~.e n~tlonal populatre : nance
S. - Lorsque la personnp dlép n'a,
~g~:~s d~e C~~;Abomti~:l, Ces ,<:('c!ions seron' Lt t:om\té ou vrier de sec~lI~~~t~~~~:s: pRSArt.comparu,
li est prorédë comme Il est
t't ê
d'après de!> principes analOLA Jcun e.'~sc de Fra nce e
li
t,
indiqué aux artic les 6 et 23 de l'ordonna nce
co~s Ià.UC:~X Q\Û préSidël'ont à ~a création
L'Assoc in lion nntionAle des tn\\'sillcl:IS du
26 juin 1944 sus\'ispe.
~ll S r de ·uslice.
fr a nçAis tn AlIcmll'l:n!! :
,
Art , ê. - L'ind i~llitê n<l lionalc emnorte :
Le « MO~IH'ment prlsonnlrr ~ ,
def CO~a~ctlol~S que }'jndif!nllé nl'ltlonRl!"
lA' ~ Srn'icr d'ordro I1llsonlllcr ~ : '"
es Tt< fon t l'Objet d 'u lle l-numliratloJ'l.
1" La priVAtion d('s drOits dE' " ott, d'rieci1~l~~Ï\~ elles cons!ltuen t unlq\l èmrnt :" D 'n\"olr adhrre ('U ctml ~n'Jé d ad~(t~w lion. d 'èJl~ibi1i1é , ct. en ~rn(-rfll d ... tOIl-"
d d rlléff ilCCS' pnvatiOl'l. drr.; droj u:; ,hi- nu PHl i POI1\1lalrt' Fl'a llcal$, !'I!.l
IH
11:'& dl'Olts cJ\'iQuC'.!; pl poliliques pt du drOit
eêlé!:titUÙort déS tOl"' ètltms dégrada- F,'snolste 011 au r..louve mên L tocla.1 l'tholu- de port~r aUrun". décot'a llo11 :
tl~;' mil ita ire, IncapJtCitloF l. 'orctl'ê "rfifes- Manh a1re et Cé l postérieursroartt aU 1èl'
~ La. de&t1lulloll et J'é.- êlUGirJD des COIl.tonnél et s:\--hdl ci:l l, lr'l tE'rt1 l rlk n d~ '1,,1",;!' l ,IO I,. If'I' 1942 ;
• .
t .. '1\"\.,,,, li d8mn ~8 (le touteS: fé)l)l'lIoü ~. cmploit . .,fUC"'I'; 1'1,h!i('~ rt rn;;'1\ ('nIFI,II1C'<' :
Le, lIcl d'un(> strio~t" jl1 t:".(' r f, MI
' ' lJ' fl\nlt' \,(, 1 ,1'1 "' 7' l"'n . 1 ~ , '"
b~it a.. l'évoi r la posf ' "llIte d(' r('ll' ''tï 1 !'(l " f!f1l1!} l\l ll1n d"s ! n(1 , r<; t ~ • •1. ~.,' "
iJ' J ,a l,fltr {l" lon~; J.!\,·cjUj (:,'n5 l '~n\l':::
l'lndlgn~l~ n ationale l('R thdl\'idus .: n t '1.J es , rronO\1HO"Cr ')f'\IIIQU('S l')ll ,:-tuiles . 1 dt' ! (' IT~ de 1nil' ('t dr '11 rl' :
e nt réhl\bUttés pAf des explnlls -t ,. 'I ·t,vrur dl" la collD't)onH ll n ".'1(''' 1 tnn(' ml .
4 ' La drslll nlion ('t t'C'xrhu;În n dr,.. l'on~~c.. par leur partlc1Qfl,tion 91" L1','e ~ 7'" D'Q,\'oir publié de::, articl"!8, bl'ochlll'e~ d a mn~ ~ d~ loutl"~ fJ oct lons d'admlU1M!:I[
~.Ilce et 4'ac00I'4eT -dM .,\ô'r.('!Dtl.\t!. ou livrea ou fait dee ç"'r,lérencel en Javeur teur, dJrecteur, eecrétalre iéaéral, dan"
qeé
.
d
r
�. . . . 1118
ctreprla .. l>M6!1e1alrée cie oonoeWOQl ou
d.e lubventJOIli aocord~e. par une eoU~
tiviUl pubUqUfI, a.l.nâl Que toutéS fonotloJl8
.. la nominAt ion du gouvernement des d6-pa..r tement&. commune! et personnes pubUq ue$:, dans les en trepriseS et services d 'm térét Il énéra l ;
60 L'lncapac1të d 'ê tre Juré. expert, ar l,,tra. 4'étre èmploy6 comme témoin dans les
I cte. et de dêposu en justice lu lrémenl.
que pout cioonêr de lIimples reWiet, ne m e.ntj 1
!té r.. destit utJon et 1 ~eJ us1oo ",es con·
damnés des p rof essioos d'a YocQt, de det enseur a.grM. de notalte, d 'a.voué, et gel1~alemeD.t de tous les officiera mi.ols~
~ Ia ;
74 La privatJon du droit de tenir école
GU d.'ènseîgner
et d 'être empl01'~ da ns
aUCUD ~tabll.ssement d 'ins trucLlon il tllre
de profea.seur, maltre ou 6urveU1a nt, et
~galement du droit de tlure pa rtie de t.out
r roupêment ayant pour but d 'a gsul'er ou
. de d~"eloppe.r l'enseignemen t moral, lD tellectuel 6u p hy&1que de la. Jeunesse i
eo La destitu t ion OU l'exclusion <1e6 con dl!l.mné.s de oou.s or tra n 1&me.s, .u;,socl a tioDs
&
et syndlcata oha/gés • d it représenter lèS
pi oCesslonà et d 'en assurer la. t;Sisclpllne j
9D La destitu tion et l'exclusion des 0'1
mités ex:éou tUa, consell.s d 'administra t ion .
• t autrè8 organes directeurs des lnstitutiOIll eh.argé~ d.e l'a.ppUcRtlon dea loti et
ft*lernents relattIs I\u truail, è. la. prévoyance sociale, A la sa.nté et. ~ l 'assis tance
JlubliQue ;
100 r.. prl" Btion du droit d e diI'i.ger UD e
entrepris! de presse, de rad io ou de olnéma. ou d 'y collaborer réguliè remen t ;
110 L 'incapacité de fa !.l'e pa l'Ue d' uu
eo~ el! de tamille êt d 'être tULeur, Cll rateur, 8ubrogé-tuteur ou conseil judiciaire,
ai ee n 'e6t pas de ses propres enfa n ts 6ur
l'a " la conforme de la famille :
120 La privation du droit de détention
et de port. d 'armes :
1!o L"in terd lction d'être lldm1nist.ra.tf'Ul
OU g~ran t d e soclètés ;
140 L'interdiction d'Ë't re dirécleur a u
! lège cen tral ou directe '.!r généra l ou secréta ire genéra l d 'une en treprise de ba n·
qU~ ou d'assurances
_*
eatlOl1 d&DI le. teJ:rllDlr.. rolevant du
• LoI
MU. """ 1'11>4_eomm1aslU'tat lux 00lo11.leA
cie rMldeor.e tam1llol<l OU toute a utre
Art. 1& - La pr~senle ordonnance sera IndemnJt4 cie réoldaoce .
c Le supplément tamiUa'I. 4. traitement
publl~e &.u « Jout el\1 otttcHél de 1& R ~ pu
ou sursalaire f anlll1al
blique FrA. Oç8tse J êt exécutée comme loi.
c la an.n t ages pr6VU1 par l, d~cret,..10 1
Algér, le 2e août 19«.
du 29 Jumet 19H relattt à la t&mUle . t li
Henri QUEUILLE.
la nat aliW fn.nça1&e 41t COOl de la fa.P ar Je gouvérnemébt pI'Qvl.soire dé ~ ~ mJlle ou les iDdemnltâl ou e.lloclltlona pour
pUbUque Fran.;ai$e : Le GOmm lllll". è. chargea de famille prévuee par 1ee régimu
la Juatl oe, François DE :MENTHON : locaux. 1
le coml11lnalr. lUX Arf. lfes ••rl" 8.r, •.
( Le re..te 8aJl1 chang ement. )
MASSI G LI : le o6,""1I11.U" • l' Int ...
Art. ~ , - L'ortlele 10 du dkret du
rieur, Em ma n uel D'ASTIER : 1. corn - 28 oetobte 1936 eet mod l1\6 alM I qu'U outt:
m lsu lro au x Fl na noes, Plene MENDES• Pour le calCUl de la m a joration de 60
F ltANCE : le comm fllalre au Ra vlta ll- p , 100 il pourra t tre nctlvem en t aj outé au
lem ent et .. la Produotlon , p , GIACOB- trait ement de e.ertainee cll ~ g orles d e fo. ~
1
BI ; l, com m ls, .. lre .. l' Educa tion nat 0- Uonnatres une .eomme ftd :e f orf aitaIre.na lt et à III J eun esse, Ren~ CAPITANT : m en t .~on I1mporta nce re.spectlve d~
le comm issai re a ux Communloat lon, .t post es et le montlln t dea tndemn tth babl~
3 la
MAr ine ma roh And e pa r In "rlm. tuellemen t perçut.!. Ces ca-légor1ea, a lml
Henri QUEUILLE : le commlssa lr, a ux qUé le mont ant <1u forfa it, s eront <1éter·
Aff a l,,, . ocUtler, A. TI XlER ; 1. oom- m inée.! par Rtr!lé d u commi&Ba,1re aux
m isl8.lre a u x Co lon ies, n, PLEVEN ; le F1.nanQ ~ et d e.. commLs8alree lntére66éa. »
. Ar t, 8. - Leo collectivit é< vt.<!ee è. J'artIoom ml nlr. l l'Air, co mml .salre" la
cl e l et du <1écret du 29 octobre 1938 !Ont
G
1 té '
~ t
d O~~"Iuerre, par n rlm , r e na n
C\I~' c.;n,: aut.ot'lsées, lU!,!U'" une d a.t e qui sen, fixée
le com mlssa lr' l la Marin é, Le.\1I& JAc.
décret, ul érieurement " la. ceYaUon
QUlNoT : le oomml ul!I.lre '' . l' inform a- par
tl ol'l l H . BONNET : le oomml.ulre il\UX des h08UlI t.és, .. falre appel, nonobst an t
Pr isonni er., Dépo rt', et R6f ui!tles, Henri toutes dtsposltloll& con tralrea, I!I.U concoure
d 'anclera t oncUonnalr ee clv1lB ou mll1tai·
"'-- res Utulal.r es d e pensions,
FRENAY
-, '; "
Art. 4. - T out.. dJ.poeltlooa J~gl.JatJ v ..
Ordonn l noe d u t& aoOt 10.. madlft ant el' QU régl ementa lree concernant le cumw
d
'une
pension fondée liur l a du.r~e d es serootnP16 t lln t
déore t du te ~br... 19lf6
relat if lU ollt"ul dl ret rlltès, de r'mu " &- vices avec un traitement ou une solde
d 'ac ti vité eo n t remplacéell par les d ispos!ration ' et de fon otlo nt publiqu es.
tlon.s 6ul vante~ :
(J . O . R. P o. p.lger , 30 Boüt 194-4J
e Les tl tulal res d e pens iON de l'eU1'86,
Le Gouvernemen t. p rovlsoJrè de
Ré- de pensions m ixt es a tt rib uées en vertu de
publi que Fra nça lse.
l'arl lcle 59 de la 101 du 31 m ars 1919 ou de
S ur le tapport du commlMaJie a ux penSions proportlonnelle3 d e liOUS offlclers
fin a nces,
Vu l'ordonna llre du 3 Juin 1943 portant peu vent cumuler in tégralement le mon tan t
Insti tuUon d u Comit é fr fillçals d~ la lIbé- de leur.s pémi ons avec cetul d es émO!l;'
ration n ation ale, ensemble l'orilonnance menls corre.spond anta è. l'emploi Q~l leur
est con né.
du 3 Juin 1944 ;
e Les pensions au tre,. Que ci'liu vû;ées
Vu le d écret lniermln lstérlel du 29 octobre 1996 pri." en exécution de 1& loi d\! à }'a·lInéa. précéden t lie cum ulen .. avec un
20 juln 1936, relatU &u cumul de ret ra lt t s. t.ra ltemen t ou une sold e d ans lB Um lte,
de r émune ratlollS et de [onotlons ; em.em- 50a d u dern ier traitement de Ja. d ernière
solde d'activité, soit du traitemen t 0tI d e
bl e les d lveTS lext es mOdlficatus,
Vu lordon na ncé du 16 mfl,.f6 1943 pa r- la so ld e afférent a u n ou\'el emploi s i cette
tant r el è\'(!men t de la. limite supérieu re rémunération excèd p. le dernier trallement
d u cum ul d'un c pension et d 'un tra ite- ou la d ern ière sold e d 'activité, sans que
l'option en t re ces deux termcs pUIsse Il voir
ment,
Art. 10, - La section spéciale, en déclaVu le décret du 18 aoat 1944 relJtUf à. pou r eff et l'octroi d 'une rémunération
rant l'indignité nall0DJtlc, peut déc idér l'excrolce de la présid(1llc(! d u Go uvem e- supérieure au l raltemf' n t ou à la sold e a ff f!..
qu'il 6era in terd it â la. persOIUle décla rée men t prov isoi re de la R~p u b1\que pehda..nt ren t à. l'emploi occuPé·
ind ig ne de r ésider da ns un cerlam nomlJl'e l'ab~e n ce d u généra l de Gaulle ;
«: Aucun e restriction n 'est apportée 8.U
dè localI tés de Fra nce, d 'Algel' iè ét ' ded
Lè Comilé jw'idi(j lle ên l endu.
cu nlU l lorsq ue le iota l de la pension en
colonies qu 'eUe dé6ignera.
Ordo nn e 1
prin Cip al et d u t raitement ou de la 60Ide
Article 1er . _ L'iU1 icl e 9 du décre t du retenue com:n e terme de comparaison Da Il5 le cas ou, par a.pplioation du
t1euxleme alinéa de l'ar ticle 2, la section 29 octoor e 1930 relat if au éWl, ul de ret n l- n 'cxc~d e p M 60.000 Crancs pa r an, »
Art. 5. - Les articl('s 23 et 24 du décret
spéciale aUrait Bdmls les Ci rconstances tes, d e rémunération s et dé fonctions est
du 29 oclobrc 1936 sont :lbrogés.
a tten uan tes, la durée des c1 éche8 11c~s pre- modilié ain si qu'il s uit:
L 'a r ticle 24 ('st remplacé par les disvues à. J'nr tlcle 9 peut 'éLl'e réduite à une
ct Sou~ rtscr ve d es dis positi ons des arpét lode qui ne sera cepend an t pas mIe- ticles 10 et 11 ci-apl'(os. la rémunération positions su iva n tes :
ft 11 ne pOurra ël re dt'IroRé à titre exr ieure à. cin q ans,
lo tale ('ffecli v ~m ell t perçue pa l' Wl foncArt. I l. - L'ind~ g n it é nation ale ne peul Uon n ail'e~ agen t. ou ouvrier des collccl~ ceptionnel aux rêq;lc5 cI~d~SllS énoncées
ê tre dec laree par la sectIOn s péciale que vltés v Isees ~ l'ar ticle 1er ne pouna de- qu'en vert u d 'un décret pl'lS sur la proposlsur les r equêtes deposees alla n t. l'expu·a· pfl,s,scr. à titre de cu mul d e rémunéra- lion du com Ul iS5aire intérC's,,<:é et du comtion d 'u n déla i de ~lX Illois a pres la hbel'a - tions j.JUbliques le mon tan t global du missaire aux Financ.cs lorsque la dérogatIoD to ta le du t erritoire mét ropoli ta in .
traite men t budgétaIre ou l'é;lemen lau'e tion s'appUquera a l'ensemble d'une catéArt, 1~ . - La d écis ion portan t ind ignlte accru le cas éch éan t de l'indemn ité com· gorie de per$olU1e'5 ct d 'un arrêté moti\'é
na tionale reçoIt la publtcllé prév ue pa r plemen tal re ou dé tout autre su pplém ent du comn llssalre intêreg;é et du commis,'o\'ISOl l'e de traitem en t. a in si (jUe d e sRl re aux F inances lor::;que la dérogation
l'article 36 du code pena l. I l en est t ait ous supplements M'a n t le car"ctere de aura un caractère indiViduel.
m en tion , a\Cc Ind ica tion de la duree de la l l'~ itemen t6 don t IR liste sera fi xée par
« L 'acte <l.lHOrLstmt cette dérogr"tlon depeine , en mal'lite de l'ac le de na issa nce.
arrêté du comm ls.c:;aire fl.UX fl ofl.nces et des vrn obligatOirement en pr~cIscr la dllrée
Art. 13 - La vio1 aUon ptu' u ne pel'soh - comm issaircs Intéressés, m ;\jore d e 50 qui n e pourra, en allcun cas, dépa!'>Ser trOIS
ne conda mnëe pour cri me d'indign ite nll- p. 100 ,
ans, S8\1 ! renouvellement dans les m ~mcs
II: Toutefois, lorsquf' ce mon ta n t global Cor mes. »
Hona le des dispositions d e la. p resen te or d on nnnce est pun ie d 'u n empl'isonn i'men t 1'f'." tC'rn. in fê n rlll' il 60000 fr .. la m C\jorll Art. 6. - La. pcns inn du fonctionnaire
d e l à. 5 a ns ct d' une a mende de 10,000 :\ 1Inn pouna, dC Jln~(' 1' 50 p. 100 ~ans eXe€-- occupa n t simult~nelllcilt deux emplois pu100.000 fr. , ou d e l'un e d e crs deux pcm es der u n Illfl,Xl lllUm dt 30000 fr
bliCS comportant des lImitcs d'ages diffé• En au~W1 CM, c(!oHé l'~mwlérallon to- rentes et Ims a la retraite au titre de l'un
seu lemen t. En OUll'C, la confl bCation des
biens d u c('nd amné peut ~ t l'e ordonnée.
t ale n é IYJUr ra. dé pa~et lé ti.10n(..aù t gl~ d 'entrê é~ sot liquidée sur la base du
Lèil dirl gean t8 des adnlln lMràtlons, con- bal d ~ érrtolu meI'l tA du vlce-p r~s\dént. du tr;!lltément attêrent à c~t, empl6i.
éeS510nâ, e n tr~prisej; ou rêgies con\'aln c:ws Oonsell d 'Et a t _ ou ,I lIMIU'à la Iibt'\'Atl~ln
PM dtlrn~allo n aux cli~po.i(lflOh~ dlJ l'ard é com plicité son t rrà lJpes des nlClll es r el· du tel'l'ItJh'p m ~ll'opolllal n . du pl'~sldtllt 1I('lé 16 du d~crc't dll 29 actobrf' 19J6, 1'inn es_
du Cornl t ~ jurld!que - aug menlés de la téressé prut d('llleurrf rn foi1Ctiol\ clans
son sccond emplOi jusqu'à la Ilmitc d'flge
Art. H . - L:t prése n te ord onn ance est m 8Joraho ) cl-dessus.
t,ppllcablt> pn A l~ (' rle el, litl x co lon ics.
N'cnb II"\ t p Jl.. <; I-n eomplf d..'\hs Ic cal- y n.ITrrrnlf' pt curnult'r .!':R, pf"ru;lon aVec ln
rêmunêraHon a ttach ée è. celui-ci d nn.s la.
tin d~cre~ t l!glera 5es cond ll ioIl5 d 'Rppli·cul de la. rimunérah on
"'1.4
'1
ra.
r,
,
�PoI'e lN
1IULLrl'IN OP'Ii'IODtL DU OOMMtSsAJU AT !tJlOIONAL Dl! LA R!:Pt7BLIQUE A MA1I'..:rrJ.!'
llmUe .oit du traltem~t qu'U percevait èn
dernier lieu dana l'emploi au titre duquel
U a ~t~ retraité, soit du traitement a.tr~
re.nt à l'emploi QU'U continue d 'o~uper.
Art. 7. - Les fonctionnaires civU. ou
militaires qui ont été mis à la retraite
parce qu'ila ClDt atteint la limite d'Age et
qui occupent un nouvel emploi ne peuvent
aCQuérir de nouveaux droIt" à pension.
Oeux des fonctionnaires dont la mise é.
la ret.raite n'a. pas été prononcée par limite d'Age ont la PosslbUlté, iou;qu'lls
sont nomméB à un nou\'e1 emploi, de renoncer à la tQc111~ de cumuler leur pen-
\
sion avec leur traitemen t d'activité en vile
d'aoqu.érlr de nouveaux droits à . pension
au titre Qudlt emploI,
La renonciation doit être expresse et
formul ée dans les trois mois de la notiH.caUon a.ux intéressés de leur remise en activité. A défaut de renonciation ainsi
exprimée, l a. fac ulté de cumul emporte
aft'ra.nchlssement des retenues.
Les dLspositions des alinéas qui préd~ent auront, en tant que de besoin, valeur
interprétative.
~rt. 8. Les retraité.! déjà pourvus
d'Un emplOi lors de la. pUbl1catlon de la
présente ordonnance, pourront, nonobstant
le:! dl8positiona qui précèdent, continuer à
Wnéncler jusqu'au 30 septembre 1944,
même si leur droit è. penslon !'est ouvert
par application de3 limites d'âge, de tpute
réglementation plus avantagèuse qui leur
était applicable.
IArt. Q. - Sont abrogées toutes dbpo.sl·
tlons léga~es, réglementaires ou statutaires
contraires aux dispositions de la présente
ordonnance.
Art. 10. - La présente ordonnance ser~
publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme 101. Elle
sera applicable avec et'[et du 1er juin 1944
sur tous les territoires placés, à la date de
.sa publication, SO\lS l'autorité du gouverne
ment provisoire de la Républtque Françal5e.
Alger, le 25 aoQt 1944.
Henri QUEUILLE.
Par le gouvernement provisolre de la Républlque Française : le commissaire
d'Elat CATRPUX: le commissaire
d'Etat: commissaire ·aux Communications
et à la Ma:lne marchande. p.!., Henri
QUEUILLE: le commissaire d' - tat. co~
mlssalre dél ég u6 à l'administration des
territoires métropolitains libérés, P . 1.,
André PHILIP : le commissaire d'Etat.
FrançoIs BILLOUX : le commissaire à la
Justice, François DE MEN":" .LON : le
commissaire aux Anaires étrangères,
MASSIGLl : le commissaire à l'Intérie~r .
Emmanuel D'ASTIER : le commissaIre
aux Finan ces. Piene MENDFS-FRANC:;
le commissaire au Ravitaillement et à la
PrOductlo. , P. G IACOBBI : le commis·
saire à l '~ dccatlon nationale et à la J~.
ne sse. René CAPITANT : le commissaire
aux Affaires sociales, A. TlXIER ; le
oommissalre aux Colonies, R. PLEVEN :
le commissaire à la Gu erre, André DIETHELM ; le ommlssalre à l'Information ,
H. BONNET : le commissaire à l'Air,
F ernand GRENIER: le commissaire au~
Prisonniérs, Jéportés. et Réfugiés, H enn
FRENAY: le commIssaire à la Ma rine,
JACQUI NOT.
Ordonnance du 14 septembre 1944 modl ·
fiant ,"ordonna nce du 26 Juin 1944 relative à la répression des faits de colla~
ration .
(J. 0, R. F., Paris 15 septembre 194'4)
EXPOSE DES MOTIFS
L'(>xamcn des dossiers des. premières
poursuite.; engagées en \'e~tu de l'?rd?nnance Ju 26 Juin 1944 relative à. la léplession des fa ~ts de collaboration a dém.o~tré
la néc e~sllé d·apporter diverses préCIS ions
et même diverses modifications au texte
de cellc~l .
C'est. ainsi !'ol~('ial(>ment qu"il a panl indispen sable de diviser les cours de Just~e
en .seottOIl4
d~partementa.lC!lS ,
1 Octobre lHt
de sLmpllfter
r-.:.r'
communJcauoIl3. de supprimer,
« Elle ne peut comprendre que des cl~
toyens qui n 'ont cesd de taire preuve de
ISentlment.s na tlona.ux,
c Chaque mol8, le premier pr~ldent ou
le président du tr1buœl, SUiv811t le6 dis-tinctions formulét3 è. l"a.lin~a 4 cl-dessU3,
en présence du procureur général et a.s.sL~~
du greffier, tire au ~ort en audience publique, Bur la liste détln1 tlve. les noms ces
vingt Juré! qui forment la Uste de la Se&sion J .
Art. 5. - L'alinéa 1er de l'article 4 de
l'l1rt1011nance est moo. it1é alnsi qu'il suit :
« Le prés ident est désigné par arrété , du
garde de! Scea\lx, ministre de la Justice,
Sll l" propos ition du premier président, parmi les magistrats du siège des èours et
tribunaux. Cette désignation vaut JX)ur
trots moi! et ~eut être renouvelée ~ .
Art. 6. - L alinéa. 1er de l'article lS est
all1!i modJ1lé :
« Le commissaire du gouveme:-f.ent est
déslgn~ par arrêtéH1ar le garde des Sceaux,
ministre de la J lee,!SUr proposltton du
procureur général. anni les magistrats du
parquet des cours et tribunaux ».
L'al\néa. dernier du même article lS est
modttl.é a.lnsl qu'il 6ult :
• Le commissaire du gouvernement, Usisté des commissaires adjoints, exerce 5OU15
l·aut.orlté du procureur général près la Cour
d'a.ppel l'action pUblique prè." les ditréren.
tes sections de la Cour de justice. En C3.IS
d'empêchem ent, Il est remplacé par le plus
ancien des commissaires adjoints J.
Art. 7. - L'alinéa 3 de l'article 20 de
l'ordonn8J\ce est complété 9.lnsl qu'lI suit:
« Le comml.5saire du gouvernement peut
proposer la mLse sous ~ue.stre ~ des biens
du prévenu par ordonnance du président
du tribunal ».
L'alinéa. 4 du même article 20 est ainsi
modifié :
c Le juge d'instruction peut. 68l1S autorisation préalable, engager toute dépeDMI
utile è. la mani1estatlon de la vérité J.
Art. 8. - L'alinéa :1 de t'article 22 de
l'ordonnance est aln5i complété :
« Toute.! le! décisions de classement &Ont
no~tftées par le commissaire du gouvernement a.u Comité départemental de la LI·
bératlon lorsque celui-ci a dé):)OiS~ la plain te
ou a déclaré se joindre li celle-ci " .
Art. 9. - L'article 28 est ain!1 modi.fté :
« Les do.sslers des pourvois sont transmb
par le commissaire du gouvernement A. la.
chambre crtmlnelle de la Cour de ea~6ft,
tion ».
Art. 10. - La. présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de la. Républl·
que fran çaise et exécutée comme loi.
Paris, le 14 sep~embre 1944.
Jules JEANNENEY.
P ar le gouvernement. proviSOire de la RépUblique française: le garde des Sceaux.
ministre de la Justice, ' FrIUlQOis DE
c Cette lJste comprend cent ~s
la. proc~ure de l'établissement des llstes 8ectlon
ou SO\la-5ectlon.
des Ju.ré.s rendue d1!tlcUe par les rest.r1c-
Uon~ des
pour la même cause, les exigences du texte
orlglnaire rela.tives au rang des divers magLsb-au appelés à !léger, et de rendre plus
lacUe et plua simple la mise .6OUS séquestre des bien! des inculpés.
Par ailleurs, il est apparu qu'U conv~
nait de déférer à. la juridiction nouvelle
tous ies actes même anté rieurs au 16 Juin
1940 (LUi pouvaient. à la charge d'un même
pr6venu, se rattncber aux la its relevant de
ladite jurldlcLlon. et; également de préCiser
les condiLions dAns leSQllelles les lois, décret-s ou ordonnances de l'aulo1·Lté de fait
ne va.udra lent point fait jllstlficatif dans
les termes de l'article 327 du code pénal.
Tel est l'objet du projet d·ordonnance cljolnt.
Le gouvernement proviSOire de la Répu·
bllque française ;
Sur le rapport du garde des Scea.u.x, ministre de la Justice ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
ln6titution du Comité français de la Llbératlon nationale, eru;emble les ordonnances
des 3/Uin et .. septembre 1944 ;
Vu 'ordonnance du 26 Juin 1944 relative
è. la. répression des faits de colla.bora.tion ;
Vu le décret du 14 septembre 1944 relati1
à l'exercice de la présidence du gouvernement prov~olre de la République françaLse pendant l'absence du général de
Gaulle;
Ordonne 1
ArtiCle 1er. - n est ajouté à l'article 1er
de l"ordonnance susvisée du 26 juin 1944
un allnéa alnsl conçu :
« La Cour de justice est éga.lement compétente pour connaltre de tous actes antérieurs au 16 juin 1940 Imputés aux auteul"$
des faits ci-dessus visés, lorsque ces actes
procèdent de l'intention définie è. l"alinéa.
précédent Il.
Art. 2. - L'allnéa. 2 de l'article 3 de la
susdite ordonnance du 26 juin 1944 est
alnsi modifié :
. • Tou tefois . les lois. décrets . règlements,
ordres ou autorIsat.lons de l'autorité de fait
dite • Gouvernement de l'Etat frança~ »
ne constituent ni le fait j ustl1lcatl! ap sens
de l'article 327 du code pénal. ni les aukr
risatlons ou approbations prévues dans les
défin itions de certaines infractions lorsque
le pr6venu avait la facul té de se soustraire
à. leur exécution par son initiative person·
nelle et que sa responsabilité ou son autorité morale étalent telles qUe son refus aurait 6ervl la. nation J.
Art. 3. - L'art icle 8 de l'ordonnance du
26 juin 1944 est mod ifié ainsi qU·i! suit :
II: La CoUl" de justice comprend autant de
seeljons qu"ll y a de départements dans le
ressort de la Cour d'appel.
oc Toute fois, la. section
départ ::. lentale
peut être, par arrêté du garde des Sceaux.
ministre de la Justice. divisée en sous-sections. Elle peut :\Ussi être. de la même ma~
nlère. rattachée à une autre section ~.
Art. 4. - L'article 10 de l'ordonnance est
alnsi modifié :
« L~ listes des jw·és sont établies conformément à la loi du 21 novembre 1872
sur le jury. telle qu'elle a été modifiée par
les lois des 20 Janvier 1910 et 27 septembre
1926, dans le5 délais qui seront fixés par
décJtet et sous las réserves suivantes :
« Les j urés pourron t être des Français
des deux .sexes ma.jeurs de 25 ans·
« Les opératloru préparatOires li l'éta.bli.ss emen t de la. liste d\! jury telles qu 'elles
sont prévues dans les textes cl~dessus visés
sont provisoirement supprimées.
• La liste des jurés est dressées pour chaque section et. s'i! y a lieu. pOUl" chaque
sous-sectlon peu· une commission composée
ftU siège d ~ la Cour d'appel du premier
président de celle~~ en dehors de ce siège
du president du trll)unal de siège de la
spction ou iSOus-secUon, et de deux représcmtRnts désignes par le ComUé départemen tal de Ubération du lieu.
MENTHON.
Décret du 15 septembre 19 .. ""x.nt III .,...
lais préVUS pour la constitution dM
listes des jurés des COUrt de justice instituées par l'ordonnanoe du t8 Juin 19"
modifi ée par ordonn"\nce du 14 septembre 19U relative" 1.. r6presslon des falUi
de collaboration.
(J . O. RF .. Pari!, 21 septembre 19«>
Le gouvernemen t provirolre de la Répu.blique Française ;
Sur le rapport du garde d~ Sceaux, mJ..
nistre de la. Justice :
Vu l'ordonnance du S Juin 1M3 portant
Institution du Comité françals de la LIbération nationale, ensemble les ordClnnan·
ces des 3 juin et " septembre 1944 :
Vu l'ordonnllnce du 26 juin 1944 relablve
à. la répression d~ JIlIt.s de collaborat.!on.
modl1\ée par ordonnance du 141 aeptembi'e
1944 ;
D60rttw •
Arllcle 1er. - La
.-
commlvtOft . ~. .
�• Octobre 111'4
BULLlITIN OF'FICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA R!:PUBLIQUE A MAMEILLlI
,ta,...
La déclaration de stocks devra. être
l'utlcle 10, a.linéa. 4, de l'ordonnance du
28 juJn 1944. mod.lnée par l'ordonnlUlce du bUe suJvant mod~le de formule a.rrété pe..r
14 septembre 1944 et chargée de l'établIs- le répartiteur régJon ll. Elle est obliga.toire
sement des lI~tes des jul"és composent la. poUl' toute personne ou entreprise vi6ée pe,r
Cour de JustIce ~ra constituée dans Jes la presente dédslor: et 11 lui a.ppartJent de
Qua.tre jours de l a promulgation du pré- se procurer des formules de décla.ratl0n.5
de stocks auprès des services départemenun t décret.
Elle devra se réunir dans les quatre t.aux de pneumatiques.
jours de sa coDstituUon ct achever ses
Oette déclaration devn. pa rvenir avant
travaux. dans les h uit jours de sa première le 15 octObre 1944 directement RU répartiteur régional, 29. boulevard d'Athènes pour
r éunion.
La liste dénnltlvemen t Rrrêté~ c~t signée les Bouches-du-Rhônc et aux S ervIces pneus ~ance tenante et déposée sur-te-ch amp a.u ma tiques départementaux pour les Butres
gre(Ic de la Cour ou du trIbunal suivant. départements. Il en sera accUSé réception
les d istinctions !ol1'llulées à l'alinéa -i de et cet accuse de réceptlof! devra être conl'a.:-ticle 10 ..
servé pour Justl.fter auprès des contr6)eurs
Art. 2. - Les opérations de tirage f\U que la dêclaraUon exigée a bien été prosort prév ues pa,r l'article 10. alinét\ '1 , de dult~.
l'ordonnance du 26 juIn 1944 m o':ifiée par
Ar ~. 3. Les produits visés par la préordonnance du 14 septembre 1944 auront sente décision .sont ;
1. Les pneumatiques neufs et occasion
lieu :
10 Pour la première foU., il la première d'automobiles ;
audience de la COur ou du tribunal qu i
2. Les chamb~es à air neuves oU occasion
suit le dépôt de la ll!it.e en appllcatlon de d'automobiles :
l'article précêdent :
3. Les pneumatiques et chambres à. air
20 Ultélieurement entre le 10 et le Hi de pour motocyclette ;
chaq\.te mois pour le mois suivant ..
4. Les pneumat~ques ct chambres à air
Art 3 - Le garde des Sceaux. mmlstre pour vélomoteurs ;
de la' J ustice. est chargé de l'exécution du
5. Les pncumaUques et chambres à air
présent décret, qui sera publié R;u Journ al pour bicyclettes.
Offlclel de la Républtquc Française.
Art. 4.
Dès la publication de la. presente décision !.Ous les stocks des produits
Fait à Parts, le 15 septem'bre 1944.
définis â. l'article 3 cl-dessus sont consig nes
C. DE GAULLE .
chez leu r détenteur. Ils ne pourront êt.re
Par le gouventement provisoire de Ill. Ré- déblOQUés que cer.tre :
.
publique Française: Le garde d" Sceaux,
1. des ordres de réqUisitions émanant. de
:nJnlslre de la Jostlce, François DE l'~rmée française et des autorités civiles
MENTHON .
françâlses. visés par les services départementaux de pneumatiques, suivant les indications du répartlteur régional :
. 2. des autorlsatlorls d'achat émises posténeurement au 1er septembre 1944 par les
sen'iees dépar tementaux de pneumatiques
Arrêté. et décision
suivant les ordres du répartiteur rcglor.al.
du Commjssaire régional
Art. 5. - Tous les bons d 'achat de pneumatiques ou chaml;)res à air auto, moto.
de la République à Marseille
"élomoteur et vélo, Établis antérieurement
&u 1er .septembre 1944 sont annulés.
Le& demandes de pneumat1q ~les peur
DECISION V 501lRM
véhicules utilitaires, tourismes et motocyD'claratlon de stock. Régl&mentatlon de clettes. devTOnt être présentées aux servila répartition des pneuma tiques .
ces dépar tementaux de vlle'.Jma tiquC6 .
La pénurie actuelle de pneum:ltîqu('s
Le oomml.s.saire re'Klonal de la. Rép upour cycles ne permet pas. momentaneblique.
.
Vu l'acte dit c Lot du 19 janVler 1943 » ment. la réception des demandes po:Jr
portant réor~anlsatlon de la r cpa-r tlticn des articles. Un avis dans la. p~sse locale préviendra les usagers de la rCj)rLs.e de ln réproouits industriels,
parUtion.
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 du Gou·
REGLEMENTATION
vernemer.t provisoire de la République
F rançaise. relative à. le. répartition des
Art. e - Saul en ce Qui concerne les
produi~ industriels,
dispositions qui précèdent la. présen te dE-cl·
Vu la. décision du 28 août 19« du délé.- sion n 'apporte novatlor., ni dêrogation [t'X
gué du commtssaire à la Production pour décisions toujours en vigueur du - ~P;]J'ti
teur. chef de la section du cao:.:tchouc, de
le théâtre des opérations Sud
Vu l'avis du délégué régional du réparti- l'amiante et du noir de fumee .
teur ohef de la section du caoul-ehouc, de
SANCTIONS
l'aJ'I'liante et du noir de fumée :
Art.
7.
Toute
infraction aux disposiSur proPOSition du secrétaire général tions de la présente
décision entralnent
pour les Atralrcs économiq'Je6 et. le Ravi· l'applicatior.
des sanctions prévues par les
tail lement.
lois et règlement.s en vigueur.
Decide :
MarseJlle. le 20 septembre 1944
SIgné ; R. AUBRAC.
Article l'r, - La. présente décision vise
les persOTlllcs ou entreprises résidant dans
les départements des Alpes-Maritimes, BasARRETE No 26'
se.s-Alpas, Bouches-du-Rh6ne, Hautes-Alpes,
Gard , Var, VauclWie_
Le commJssalre régional de la Républi·
Art, 2. - Toutes les pel"5Onnes physiques que, à. MarseiUe,
Vu l'ordonnance du 10 jan,'ler 1944 porou morales quL, habituellement ou occasion...
r.elleme.nt, détiennent des produits déflnls tRot division du territoire de la. Métropole
il l'article 3 Ci-après. est tenue d'etrectuet' en commissariats régionaux de la. RépuWle déclaration de ses stocks, 8J'l'étés AU blique et création de commissaires rêgioDa ux de la Républlqlle :
15 septembre 1944 :
Vu l'ordonnance clu 3 juIn 1944 portant
a) les stocks de produits déflnjs l. l'article 3 don t l'intéresse est propriétaire et statut provisoire de l'admlnistra.tlon préfectorale ;
qu 'il détient luJ-même.
'b) les stocks de ces produits dont l'InArrl ta r
téressé est propriétaire et qui se trouvent
Article 1er. - M. Dalby Jean est délégué
sous la garde d·aut.rul , avec l'indication du dans
fonctions de secrétd.ire généra l
lieu de détention et du nom du détenteur: de la les
préfecture d~ Alpes-Marlt.hnes.
c) les stocks de 0C6 produits que 1'ir.-t.êArt. 2. - Le pl'trct des Alpes Maritlml'!;
!"eS.Sé délient. sans e n être l'roprlétalre. ,wec
l'indiC':l;tion d(> 1:\ JX'r.iOnne cu de 1& Anne ('st chargé de l'('xécut ion du présrut nrrN~
qui sera. publié au Bulletin Ofllclel du
quJ a le droit d'cn disposer.
OEUXIEME PARTIE
't"S
COmml.!sarla.t rértooal de 1& RépubUque.
M81fsellle, le 28 septembre UM".
Signé : R . AUBRAO.
ARRETE No 211
Tomat .. dMtlnHa .. la oontervert,
Le COmmls!aire réglona.l de la ~bU,..
que.
,
Vu l'ordonnance du 10 Janviet' 1944 portant dlv~ lon du territoire de la. Métropole
f'n com missarla.ts régionaux de la. Répu~
IIque :
Vu la 101 du 21 octobre 1940 portant c0dification de la léglsla.tlon sur lAs prix ;
Vu l'avis du dirccteur régional des Services Agricoles ;
Sur la proposition du Secrétaire Oénén..l
POlir les M aires EconomlquE.'6 et le Ravttalllement.,
Arr.te 1
Article 1er. - Dana la. région de Mar·
seme, le prix Ilmtte de vente des tomate.J
destlnées à la conserverie est fixé è. 1 fr. 60
le kilo è.. partir du 1er aoQt 1944.
Art. 2. - Toute 1n!raction au p~sent
arrêté exposera .son auteur a.ux &a.Dctlona
prévues par les lols ét réglementé en vigueur·
Art. 3. - Les préfe~ de la. région AQDt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qUi .sera pubUé a.u Bulletin Officiel du CommiEsar1at
Région al de la Ré:>ubl1Que è. Marseille.
Marseille, le 25 6Cptembre 19+4.
Le Commissaire Réglon~
Signé : R. AUBRAO.
ARF:ETE N o 276
portant détach ement en mission
Le Commissaire Régional de la. République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 jan,1er 19« pot'tanL division du terrltolr. de la. Métropole
en commissariaf:.6 régionaux et création da,
commissariats rêglonaux de la. Républlq,ue
Française :
Vu l'accord dl M. le conserva.teur récie>
nal des i:aux et Forêts des Bouches-duRhône :
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour les Al'Ialre:5 Economiques et
le Ravitaillement,
Arr.t. 1
ArtlcU let. - M . Uhry Man:el-Jean-Jo~eph,
Ingénieur . élè"e, faisant fonction
d'mspecteur-adjomt des Eaux et Foréta è.
la 26" conservation, est détaché en ml&sion aupres de M . le secrétaire géné-ral
pour les AfJai.:.·cs économiques et le R,a,itaillement.
Art. 2. - Le eecrétalre gellêral aux M faires économiqu"s est chargé de l'exécuHon du présent. arr::té qui sera. publié au
Bulletin OffiCIel du Commissariat Régional de la Republique à MarseUle.
MarseW~, le 2S septembre 1944.
Le commissaire r68lonal d. la, Rfpubll·
qUI : slgnê, AUBRAC.
ARRETE No '111
portant délégation dan.
IJadmlnlstratlon
pr4feotoral.
Le commissaire régIonal de la République, à MarselUe ,
Vu l'ordonnance du 10 Ja.n,1er 1944 por
tant dh1s1on du territoire de la Métropole
en commissariat.s régionaux de la Mp'lbliQue et création de commissarIats régt~
nnux ;
Vu J'ordonnance du 3 juin 1944 portant
statut provisoire dans l'ndministratioD pré.fectorale,
4
ArrOt. 1
ArtiCle 1er. - M Dell'lport.e. eO\ls-p~ fet
de- CRstellant' (BMsee-Alpeel , t'st. d~l~iUé
d:ms l('s foncl ions de 6OU$·pr~fet de Gra.en
~Alpcs-Maritimes) •
�lIt7LLIITIJf OPPiU&L
DU OOVMJ!U!6R1AT REGIONAL DB LA RI!lPD'BLIQU. A MARI!JI.:II.oLE
,
ArL :a. - Loo Dritot. dM _ A l _
An. l , - L'adm!n1atratIOD d. l'EnrOtrIoet de. A1PM-Mar!(lm.. oont oI\&riN, alla- trement eet la seUle h..bWtée .. nommer
CUQ en ce qUi let concerne dt l'b,60ution la per6OllI1e qlJl en eera chargée et à pourdu présent amtA, QuI ler& publl~ au c Bul- voir à IOn remplacement.
leUll Of1lcl.1 du Comml.oa&rlat rlilon&! de
A cet e1tet, eUe dr essera da~ le plus
la Républtqut J.
bref dé la~ posalble un tableau des ·personnel phyaiquel ou morales par ell e Jueées
Marseille, le 26 Mpiembrl J.N,.f,.
apt e8 .. ~tre nommées adm inistrateur iéLe oomml ... lre "'_Ional dt .. R.,bllqut, questre et elle le eoumettra au visa du
oommlasalré rétion&! qui lè rendra défbtl81gn6 : J\, At1BRAO,
tif,
ARRETE N' 111
aoun "'" d.. bl/'ota du Tr60br .... " par
Il louw.rn.ment provlaolr. d. Il AépuFranosl... - 1nttrdlotlon IUlt
banquel et lUX parilouller. d'acoepter
bUqul
en paiement oertaJ".. monna'.. 'trana
làr....
1.0 eOll1llÛN6lro rlrlon&! cie la RApubU-
quo.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier l$oW pol"
ta.nt dlvt.&lon du terr1toire de 1& Mêtropole
en commi&sariata régio!lRUX de la RépubI1q u e et oréaWOD. de coDlDli.&sariati réglo-naux d e la R épublique,
Arrtt. ,
A.r Uel, 1er. - Ont cour. Mi&! et pou'
YOir libératoire dans lei mêmes conditions
Que les bllleta de a Banque de France, lea
bille ts du Trésor émia. en ra.1son de Nitat
de guerre, par le Kouvernement prov1Joire
de la République Française,
Cel billets le pr ésen tent SOUi la forme
de coupures de 2, 6, 10, 60, 100, 600, 1,000 et
6.000 trac...ss et porten t au verso un drapea u
!rançal..s et la deviSe c. Liberté, Egalit.é,
Fraternité ,.
Art.. 2. - La. circUla t.1on de toute mqnn aie autre Que :
10 Les blllets de la B anque de France :
20 Les bllleta du Trésor décrit8 ci-dessus ;
u t interdite.
n est notamment interdit aux banques,
aux commerçao t.s et a ux particulier. d 'accepter en paiemen t ou d 'échanger sur le
territoire continental françatB libér~ :
10 Les billets de banque étran gers de
toutes catégories, y compris les billet,., libellés en monnaies étra ngères eu utilLscs
dans cerealna territoires pa r les troupes
alliées :
20 Les b1l1ets du Trésor clrcuJa nt en
Corse et ne représentant. pas les caractéristIques déC rites ci-dessus.
3<) Les bUlets êmLs en Algérie, a.u M aroc
et dans les eolontes françaises.
Fait à MarseUle, le 25 septembre 1944
Le commi ssa ire r és ion a l de 'a RépUblique,
SIgné : R AUBRAC.
ARRETE No 279
a dm ini s tration séquestre
de ce rtaln a biens
l e cummissaire régional de la Républi-
por ta nt
qUf'
'
"u 1 c,rdonn:mee du 10 Janvier 1941. por·
lant Ol\ï!>ton du terrltoirè métropolitain en
t nu.u.:, .llïal& reiotlon8UX de la République
l tel, .. llon de commlssarlabi régionaux de
1.1 H ;ltlbhquC!;
Vu 1 ordonnance du 26 Juin H)44 nUative
aU ... Lills dl' coll abora tion:
Vu J'ordonnan('(' du 11 Rvrll 1914 relative
,\ la HW;;f' sous sequestre' des biens des InH'm 'S dt' nallonahté française ou neutre
ou apatride;
Ar rè t e 1
Article I('r. - Toul ou parlJf' de t; biens
fI)Jp;-\fIPnnnl ou gl'rés par touL Individu
6UfJlPndu de tif'1:! (Ol1cItOI'1f:l, arrHê .ou 60\1$
Il:' ({)li t ) d'ull nl(lntlAt d 'amener , Interné admllll:;lratl\'rmpnt. peut élre pourvu d'Un
admll1 lstrateur sr<1\1l'strc.
Art, 2. - 1,1' \'1re>fl't du d~partement d!1
llf'u tirs hi,.n!'; l'n (tll('~IIO'Y1 <-'RI 1,. sl'u l h~bl
lité ri ()rdonl1!"" l'flClmlnlslratlon sè<luestrc
"' 1-. levée de 1 ~Ole.sura.
De rn6me, toute Addition â oette ll.!t.e ne
le vj68 ci-dessus.
Art . • . - 1.0 préfet décidera lui-même,
en ce qui concerne les biens des pPfeonnes
suspendues de leur toncttOJ'l OU int ern ées
adm1n1Jlrativemet : Jl le fera en ce qui
concerne les biens des personnes arrêtées
ou 10UI le coup d:un mandat d 'amener ,
!Ur dèmande de commissaires du gouvernement près les Cours de jùst1ce.
Art, 5. - L'a.dm tniBtra teur l!Iéquestre Cera
lmmMJale ment appœer les ecellés sur les
bJelll et objets de la mesure, puts 11 les
fera Im'entorter. L 'aote de J'inventaire sera
dreSSé contra.d lctolre ou toute personne indiquée par l 'individu cont.re lequel la mesure aura é ~ prise. A défaut, U devra
J'etre en la forme authen tique,
A la clOture la personne Qui aura fait
la r ep r~se D t.at1on des bIens se.:-a appelée
à prêter 6erment .. sa connaissance qu'U
n'en a point. été diverti pour teceler ou, à
Indiquer Quelles personnes ' en ont dh'erU
ou receler et dAns quelles cQndttlon.s.
En3Ulle l'administrateur séquestre gér era
I Vt!O tous les pouvoirs a ttachés à. la. personne du prop rlétall'e.
,
11 ne réalisera. des bieDs que pour les
besoins exce p t-1onllel ~ de sa gestion et en
vertu d 'une ordonl1flDCe de M. le président
d u tribunal de premjêre Instance, rendue
sur requ~te, di$pensée du mlnLstére d'avoué ,
lê\quelle ordonnance précisera les formes
de la réalisation.
Enfin 6a gestion termlnée l"admtnistrHteut !équestre en drcss'!!ra l'état récspJtulaU! et les comptes s,lec, au bas, l'Indica..tion détaillée de Se! honoraires
D remettra le tout à. l'administration dt!
l'Enregistrement dont U tiendra sa mission. laquelle t.axera les honoraIres. dont le
montant pourr& seulement. alors etre prélevé.
Dunmt toute I!IR. gestion Il devra tenir la
nomenclature avec tout.es pièces justificatives Il la dispOSition de l'admilllstratiCln
de l'Enrelltstrpm{>nt ou du dHegué de celle,,1 qui pourrait ê'tre un membre de la famille de l'individu contre lequel la mesure
a été prise.
Art, 6, - Le préfet ordonnera. toutes
autre, mesures de surveillance et de gal'antle qu'H est.imera nécl'~aires. après en
avoir rerëré au commissaire régional.
Art. 7 - LA. personne de tout ou partie
des biens fiE'ra. mise en administration séqucstrf' et 1('~ membres de sa Camille dont
cl1(' a~~\Imfl1t ln subsistan('e pourront ohtenir des secours de l'Rdlninislration SPQupstre arr"'~ (HIs de l'ad mlnistr:,lifln de
lEnre~l é l rel11(>nl sauf r('COllfb en JUst ke.
Fait a. Marseille. le 35 septembre W4..
ae.ra. val8.ble qU 'après
~
1 Oct.obrO aM
D. 167 4u 17 eeptembre
~
_
80umla à oette Cour,
Art. ~ . - !:i des p&rtlN chUe. &e IOn,
oorustltuéee Ml coura d'intormatlona 1..n&o
truites pour de.. cr imes ou dé U ~ de do UI
commun relevant comme infraction. con..
nues de la. Cou r de j\U.' e. eea J)&.J'tles
oivil ea ne pourront. pu c. ::lftrmér leur
COtl6tttution d e pa.rae c ivile nt devMt 18
juge d 'm..tructlon prllo 1. Cour de j~t1c• •
ni devant cette Oour : par contré. eUee
pourron t, 8uivant 1. procédure 4ë 4!_ ~b
oommun , engllfer de"a.nt 1.. Jurldlctlon ci.
vil e une act ion pour 1& rép a.r&ti"''1 d.u 'Or~
j Udiee qUI leur R. ~ té c&uû par le.a I.ut.eun
de ces crimes et dél1t.s de droit eommun.
Art, 3, - Le préunt .". '" ~ publM
l\U B ull et in Officiel du Commissan a.t Régional d p 1& ~put ":tue.
Marullle, le 26 6ep t.em b~ 19+4.
SI gn6 : R. AUBRAO,
ARRETE N' 113
ftxlnt ~ t.~ l1'edoutlon
de notre
n. 111
Ir,.t,
Le oomm lMalr. r l!r1onol 6e lA
~
que ;
Vu l'ordonn"""" du 10 Janvier 1944 pœ..
tant d1v1&1on du territoire de la. métropole
en commLssa.ria.ts réglona.ux de la Rèpu.
bllque et création de ootnm1s.sarla.t.8 rég l~
.D&WI: d e la République :
Vu notre arrêté n . 217 N Iat.l! &.u pale-
ment des ulalrC8 dea membree des O.D.L.:
A ttendu que le bIen public exlgê, d.'une
part, une reprise konomlque ra.pide, 4U'U
.'it. d'autre part. ~tisfa1t par le degrê: de
rédrganl saUon administrative d éS m unlc1.
paillés ;
Arrête
1
Article 1er, - Le.! membres d ets Oom1tée
munkipaux de Llbéra.t1on exerçant des
(ollet iona 6a1ariées ne ~eront plus ootlAid&.rés comme mis en congé par les entreprt.
ses ou adminLstrattons dont 1l.s relèYen~
Il la date d u 15 octobre 194-4.
En COn..~'1I1<'1cnce, è. partir de CEtte da.te
l("ur tralt{,nlpnt et salaire leur seront à.
nouveau payés par Ic:- ent.Teprife.6 ou ad.
minlstrations auprès desquelles ils repren.
dront leur activité.
Art. 2. - A partir de la date 3UE'~
les Conct Ions de membres das Comités mu'"
niclpaux d.: Llbtratlon 6eront. gratuites.
Art.. 3. - Le présent arrèté sera. pubt16
au Bullet tn Officiel du CommlSEarlat Ré-glanai de la République à Marseille.
Marseille. Ip 27 septem bre 1944.
Le co mm issai re r égi onal de la RépUblique,
R. AUBLAC,
ARRETE No 320
port a nt déléga tion da ns r a dmlnll tratlon
préfec tor a ltl
Le eommi~alre régional de la RépubHQue à Marseille,
Vu l'ordonna nce du 10 jam'ier 1944 porLe comnli ssa lre régiom l,
tant dJ' 1510n du terrltotre de la M~tro
Signé: R. AUBRAC.
polt> en commissariats reglonau."{ de la RepubliquE',
Vu 1ordonnan('e du S juin 1944 portant
ARP.ET E No 30S
or~<tIllMtlon pl'onsotre du statut de l'ad·
Le comml~rRlre r~glonal de la. Républi- mlnlstn\lion prefectorale.
qu(' a ~hlrsE'lllc :
Vu no lre arrête no 41 du • septembre
Vu l'ordonnance du 10 jRnvicr 1944 por- 1944-,
tant dh'!slon du territoire de la mC'tropole
Arrê te t
rn cOmmiSSê\1'iat.s régionaux de la. Rêpubllqur :
.
Ar!if'le l('r. - M fo'.sCANDE Qui assure
Vu l'ordonna ncc du 36 juin 1914 j'<,lativc l'Intt'nm dt' la preleeture du deparlsment
à. 1:1 rfopl'cs.. . kl\l de... raits de collaoorallon ; des Aljles·l\Ial1tlmE'~, est d&lég;ué. da nE; les
Vu Il,' s ;In' IPS n <16. 52. 120, 127, 132. Louct lon6 dè prefet. du dit dépatlemént
157, 159, 221. 270, du cOlllmlsN\rlat réglO.Art 3. - Lé présent a.rrété litt& publl~
na"l de hl nppu~Hque è. Marseille ;
rH! Bull('tln QtfiNel du COmmiMtU'lât ~ri()o
,",rr ft to 1
n nl dl' IR Rl'IWI)lIqu('.
Artlclt- lrr - Touq. ('\'imf'f\ 011 ct~IHs C(l1Il\t~r~l'lllc, Je 27 ~cptcmore 1944.
I1tx''', :l1I'( rrin1l"~ C't drlttl' l'''kHlnl d<' ln
t"Nillll;'lf'm'p d,.. Ifi (',(lur d,.. I\I~I ln "n."'''t. Lt co mnll su.ir t r ~.lo n . 1 d4 la FI ~ "ubllqu • •
SIan' 1 1\ AUBRAO,
de J'ordonnance du na Juin 1911 el de l'at-
�8oI.I.lrnIf OP'PIOlaL
... l'tO"t
.""ITI
dl...
He lit
l'IOlOm!IIo\IU AT Jl.lDIONAL DB 1.:.\ II.!!PC1!LIQt711 J: M.UI8EILL!i
?I!I1Wn,,!lt de V!chY, pour 1& oeuIe ra100D
l ut l ~" d"n, dl,toUon
rthtlonal.
qu'Il IAI.. lt nart1e de la
Le eomml8l5f1.lre r~g1ODAJ de .. NpUbU-
Que,
Vu l'ordonnance du 10 JAbvier 19~ ))Ortant c11v1stOo du terJitolre dl!! la M~tfopole
en eommluariitt: r~ilonelU d,. 1&
bIlqU! et eré.lIoo de ét)I~'nJsuli&.14
!>ty
~u
r~"i~
Da.UX de la. République .
Vu Je d~eréL ctu 18 novembrti IH3 por.
r~1!te.nce,
Arr6t. 1
Article ler .- M . Ruby Raymond est r~l.n
tégr~ dRll.S l'txerclce de IN rOnoUOIl3 de
&Ou&q'ent de $)rtmI~n: elllSlle &U HrTlce
de la mAin-d'œuvre 1ndlg~e nord-amellne et eolonlâle .
'
Art. 2. -
M. Ruby l'Uymond iAluchero
Je U,p~1 de ~on trllitement .. da.ter du
'tu
2 octobre 1943. d~ductlon laite dee ""Id ...
'u.x prhsonnJeu, dt!portél et. r6ruJJ~s ;
Vu le décret du 8 noyembre 1943 fin.nt
les attrIbutions 4u oomml3&Aire aux pri-
et celle du présent Irrêt~ ,
Art. J . L'ngent 6upérteur, co.mmRn
dent )~ &'0 l~gton de lA M . O . I . sera ch<lrgt
dE' l'uécution du prMent a.rr~té,
M8r~etne , le 208 ,sf.ptembre 1944.
LA ",",mISMI,.. r~8kJn ..1 ~ Il Répu
ttfl"" . . .Igné : R . AUBRAo.
tant tran.atormation du eomm..u.ae.rilt
tralt~ment ou 1ndemnltbJ qu 'H IL pu pE'rprlSOl1l'ltera tt dépC'oTt.és et G()D1mIMarls.t oe"olr dAn.! Il prallque entre 1& dlLe dalr
IODIUet'3 ,
dpor~8
et ré1ullés ;
Vu l'ordonnA.Dce du 1er Juillet 19+4
l'ortant r&ttachem~nt "U I":ommlssarlat
Pace
117
Art. 4. M . V&1IIo.nt d1Opœero dOl
mêmes pouvoln Que le COJl!:eU d'admlnl.&traUon des Etabhl6ement& Coder.
Art, &. - Le! fonda dépoe~s pa.l J~s êta..
b11Memen~ de MaT.!e1l1e des EtabliMemente Ooder au compte de ch!quee pO!taux et dlH11!I les dltr~reJ1t1!1 ~tabllMemen~
bancalr .. sont m1.& .. 10 dlApœl Uon du directeur provisoire dllJ13 lee ccod.ltlone
v.uea .. ParUele préc~ent ,
Art. 8. - Le pruént &JT!t.! &et. pul>ll~
,.u BulletJ.n Ornelel du CommlMe.l'l&t r&.
glnna) dl! 1& RépUblique è. M&r"&eUle.
Mal'3etlIe, le 2a septembre 19044,
L. oommlHIIlrt r'glonal de la R..,.,...
bliQuO. •(go' : R. AUBRAO.
l'T"
ARRETE No '27
portant .u1lp&n,lon ft malll1rata
"rgan1smel métropolitains entrant daM
Le com mi&sa1re ng10nal de 1& NpubIses attributions,
Q U~ à MaraeUle,
ARRETE
N'
328
Arrtte 1
Vu l'ordonnance du 10 JUVier 1944 p0rmM d"'PIiOn dono 1.. 'onollon" d. tant division du ~rrltolre de Il Métr~ole
Article 1er. - La dlrution ~oll.i.le de ...dJr!Ct8ur
adjoint
au oablnet du Oomtnll- CD commluari&ts r~~lonau.x de 1& Répu.
Pro\'ence du e(lmmlua.tlat dn~.tl d'a.ttion
MI .. do la R60UbtI""o d. 10 riSlon de bl1que et cr~atioD de commlsaa.r1ata régl~
eoclale pout les FrlUlça1a tran.1lla.n t en
M.mlll ..
n&UX de la ~publ1que Ftançalse,
Allemarne. t!6t d.1&soute.
r..
eomml!lsa~ ~OD&! 4. 10 RépubllArr.te 1
Art . :1 - Le personnel de }'&J:1clenne quo.
AVIcie 1er, - SoM 8uspendua d,e Jeun
d lrtetion r~gion&llt prêctt.ée Nt n tU{'h~ lU
Vu l'ordonnance du IG JlJlvler 19+1 poT'
eommiMan&t aux prtAonnJeri. d~p~1I et t«nt d.1,,1&Ion du terrltolie de la. métropole tonc[lona l dater de ce Jour :
rérugléa.
tll eommlMAr1a.ü rêglon&ux et cr~atlon de
MM Very, pr~ldent du TrlbUllal civil
commJ.E.ellTlat.! rértoDII.UX de 1& RépUbli- de Nice : Roman . procureur de la. Répu.
Art. 3. - Le dJt personnel t.ouche.ra 1ft, que,
bllque prés le Tribunal ciVil de Nice :
totalltê du trlllt~ment tuque! 11 & droit ~t
Vu 1'ordoMa.neli dt! ! Juin 1944 po:Atant Coulon, juge au Tribunal cIvil de Nice ;
qu'U n 'a pas perçu depuIs 1" llb~n. t1oD du
territoire mêtropoUta.ln , par suIte de 1& 3\Jp",rl'..Mion des pTét eetur~ régIOnales e t Nouralre, cOD6el\ler 1\ Aix ; Terrln.. vieeorglnt.<~tlon dM commlE.sarlats régionaux prés ident du Tribunal civil de Muaetlle :
rupture , des communloa.tlons.
de 1", népub ll\lu~,
G ene t.. .lu~e &U 'l'J.ibunal ciVil de MalArt. 4. - Les pnHet" et tresoriers-payeurs
Vu l'arr~lé n o g I!n da~ d u 2'7 aoOt 1944
an bJ[qnclv'H 'Ut ~p JTl;)JnOOJd '1S0.Id ~ ;!fn&a
,en~au.x des dêpartemenÛl sont ehar,éA. ('I~laTHlnl lM m~"'tir~~ du cahintt du comprÈ's le 'nlbunal ch'1.l de Draguignan;
chuun en ce (tui les eon.eerne, de l'I!'xêcu- mJs.c.alre réliClon<tl de la Républi que ,
,C;ur II. propo<lon de. M. le dirtctl!UJ' du E~pf'nant, vJcp-pr~lde nt du Tribuna.l c1v1l
tion du pre.sent am~ qUi len pum lt au
de Toulon: JuQ'!,. v1c~présldent du TrtbuBulletIn orllclel du eonimIM.rt.t rérl" CAbinet.
nal chit de Toulon ; Oalm. procureur 'de
Arrtt. ,
nal de hl. RépubJ1que, À Maneille.
1& RêpubUque près le n-tbuoal ctvU de
MarseUle, le U septembre 1944.
Artlele 1er. - M. R&rmond Cla1r u t Digne.
délégué
daN
lM
tonctl
rudl!
dlrec
l~ur
L. oammlanlrt ~~lo".1 dt 1. "~pubIlQU'.
Art. 2. - Le préAent arr!t~ ..ra pubU~
adjoint du cabinf!t du commlMalre rég1~
Signé : R AUBRAC.
au B ul1pttn Officiel du Oomm1ssariat rénal de le.. MpubllQue è. Marseille,
gional de la République,
'A rl. 2. - Le p J hent arr~ t é liera. publ1ê
ARRETE N' 311
MArsE'l1Ie, le 28 septembre 1944,
tu B u lletln AdmJn l~tn,t1 t du Comml&iaLe collU111.s.'!elre réglonal de 1& Républi- rl8 t T~gl onal de la. RéputJ1lque,
Le oommlssalre r6glonal de la République,
QUf' à Marselllf',
PA il 1\. M!\r3Clllt , le 28 s"pt embre 1944,
6lgn~ : R. AUBRAC.
Vu l'ord,onuanct du Hl jR.nVl~r Ut« pOrt.ant d l\'ll-ion du tt·rrltôltt dé l,t m~tr~poM Le Mmm l8ll,lr. d. tll R6publlque de le.
"'Sion de MAr... "le, ~Ign~ : R . AUBRAC.
en cotnrhLssarlaU r~glonaux dt li ltépuARRETE N~ 321
b liQue :
porla.nt
luSpenslon
de magistrat.
Vu l'ordonnand du 3 juin J!).l4 portAnt
ARRETE N' 328
«upprmlon d~ pré-foi('tW'et! rêgioi'lalell et
Le commissalre régional de la Rêpubllorganisation dœ c6ml'rtl.ssarlata régiontux portant réqullition dei Etabll • ..,menU que, è. Marse1Ut,
COder, si. ~ Mar""le,
de IlL République ,
Vu l'ordonnance du 10 Janv1er 19«,
Le comm",,!re régional de 10 RépubliArr&le 1
por ta n t dlvlslon du territ oIre de la Mé troque • Mar,elllé,
Vu l'ordonn!\nct' du JO j8m'ler 19014 por- pOle en commlss9\'ials régionaux de la
JArllcl1'l 1er. - M. Louis Burdi'l. çoorgé
d e m i~ lon ~lIprèti de M. le (Omm1M3lte tAl'H dh'IAlon du terrifolr~ de lé. mét ropole Rkpubltque et créoatlon de oommlssariats
r églot\al d~ la. République. est dél~.uj& en {"omnllssa .. i~ t.s régionaux dé la. Ré ~ u régionaux de la RépùbUque Française,
Arrête 1
da ns tc.'ô tOllctlOnE precedpmm~nt "xerc~ês bliQue.
Vu la 101 (lu 11 jU ilirt IP:18 , o!ur l'or,lZfI,pal' M HH\'iot, eCllll1l1SSni rt di"lt;ionn .. lr;
Article 1er, - Son t suspcndll s de leurs
Ad. 2. - U pr~,o: ent arr~tl liJ'ra p\l~lté ti lsatlnn rlp If'\. n~ lJon f'n temps de gurl're ronrll('IOs A dater du )pr juin 1944. date de
au Bullf'tin Otf!rlrl du t6mrt\l~àrl&t ré · et llo lammrn t .ses artlcle.s 14. Z3 e t 24,
leur départ. ar~c la Mllice :
ArrAt8 1
gional d" la R.~"ubl1que.
MI\1 . VidaI. suh~tJtl\t au Tribuna4. 1'1\'11
M .u5~1I1~ I! 26 ~eple mbre 194.4.
Ar ti("l~ l,.r . - Les t'tab llliSéDlell(~ Coder, dp Nice ; Oatalogne, Ju~e de paL~ è. ConL8 oommlshlre réglon'I de hl R"u, sis à. M,IIrselllt, ,,"ont ré<'tuJsltionn~~ da.n~ lé.s.
lês conditiOns J'Jrévu,.~ par l'article ~ de 1&
bllque, .!gn~ : R. AualtAO.
Art.. 2, - Le présent arrété sets pubhê
101 du Il Jullle l 1938.
Bulletin O!l lctel du Commlssaria.t. reL'E'llliëmblp du per.sonn~l désdlt.$ ~tabl1Er 'u
glonal cie la. R ~publl que .
ARRETE Nil 3U
lIi emf"nt8 l''st requis d ans ll!'oS conditions préMRrsel11e, le 28 '!'ept~mbre l044.
vues pM l'urlirle 14 de IR loi précitée.
portltnt ré l n"fIlration d'un 'onotlonnllrt
Art. 2, - es établissem en ts réquisition- Le oomml ssaire régional de la R ~ publl9ue,
Lé commissai re régiona.l de la Républin és en vertu des d iSPOsitions de l'artlcle 1er
qu e,
Sign6 : R. AUBRAC.
4'1 u pr~('nl arr~t6 son t provisoirem ent dlVu J'ord on n n n{"(' du 10 jflm'ic r lAi" por_ rlg~::; pal' M. Va lllRnt Jt'oan. assl'ité d 'un
t~nl dj \'lRlnn l'lu lf'rrltOire d e la m élropolé Comd~ {"on~lIl1RIIr compn.o;l- dl' MM . SomARRETE N ~ U9
r n rrmlllllf;.,,"lI.nl\t,"1 rflogionaux de l~ Rppu - mrr , Ralnnd p LNm ,.t Bocchlnl O~ll1o ct
Ûl commi!:M.irc de la. RépUblique de la
bllquc ct rrp:t !Jf'l11 cJf!o rommiMllnata réllO- rlf\ c!P\lX r~pré~ "nf.1"tJ; du ConSiAtl d'.dmi- l'élJ'lou
de MarseIlle,
nAUX dt hl Répu\'Jltqué;
nlOlr.lion d~ !;. 1l00lét<!, .. délilg ••r olléVu l'Ordonnat'lc& du 18 lvrl1 1~ por- fJ ~ul't'm jlrui
Vu l'ordon,,,,net du 10 JUI'I1t1r 1944
tant a tU'O(!8T lm, dr$ loUi dlf'~ 17 jUlllel ~t
portant dMalOtl du I<!rrltoirè 00 la Me'Att. 1J - On 1t\"f"~U.I"e de. .... Ht'ltlt l't trOPolt'l
~7 1'/"llI""llhrf- Ir'ltj ('nncrTn:.n! Ir>; n'ltIO:: eon ('ommlF~ftrl8 t-8 r~.t('l.nltux e'
f'.lI; ti ll1~tlf ri"1I; }(\('RIIX du m t.'~I"'j dC' ~ "p'
l "". r ' 'f'!'j 1(11)(' Innnn /rE's N lurl'nll; ("I\IIA ptll'1 n$lICln'1hnt'hl~ ('1 de~ Sfl<k~ c1,.,s êtA.- crcA ll on dtl commissariats téglonaux de
ou rnlllllol,/n'.s 1"C'1 c" ,(~ de leurs COIl ('UOI1S , bl'&l!.l' mM I~ l!ëQul.~ltlonnr~ d.:' nA être ilh - ta RépU blique l
Doll'll'n ml'nl f('In a.fllclr 2 :
rnkil:l''''''I'lcnt r.l:lhll. ("ol\l 6rrn~m;o. nl "lU:
Vu 1.. crédit, Inocrila •• ,,"0'" ~
A ff (lndu q Ut l'In t~reMé a tU UI"'f'nrlt diEptlISlt Innr; de l'article z.t d.e la loJ du Wnentel
cleo _ _ "MI . . .
DIU' acte ete J'autorlU 4. f.lte eUte 1'0\1- 11 ju1lIe, 19U.
1'_00 »«14
-
AUX prl~oD.DlerlJ, déport~ et r~(ugJ~s
des
1
�1I0LL1!:'nN OPnOlJ!:L DU OOMMUIIIARI AT JI.!XJrONAL DI!: LA REPUBIJQUl!: A MARBEILLII
Sur 1& proJ)OltttoD. de M, l, directeur du
C.blDet,
Arrt'. ,
Arttcle 1er, - M , Ouy Brillet eat délé,ut§ dana les foncti ons d'attaché &u cabInet du commissaire régIonal li. compter du
23 aoUt 19".
Art. 2. - ~ .. ....... . ............ 1'... .
Art 3, - M . .le directeur du cablnet, M
le prélet des BDuche8-du-RhOne, et M , !e
eecrétalre généra.I , 80nt chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté quI sera publté au BulleHn
Olnclel du commJ3sariat rég~onal.
l"nlt à. Mar.sellle, le 26 septembre H"4,
Signe : R . AUBlt.\C.
ARRETE N . 131
relltlf au IIlla lre dei ouvrlere boulangert
Le commlMalre régional de la IUpubH~
que à. MarlleUle ;
Vu l'acte dit • ln! du 8 janvier ]344 •
modlJ'M par l 'acte dit c Ivl du 20 m,,! 1914. »
relatif à l'!ndemnù-aL!on dea pertes de sa.
laires ré6ultant de clrconstanct6 consécu
tivea à l'état de guerre :
.
Vu l'acte cUt • c\rculalre int~"mlnlst~
r1elle _ du 24 mal 1944 sut' l 'l\ppIicDtlon de
l'arUcl e 4 de Ta 101 du "8 Janvier ] oH , :
Vu l'ordonnance ctu 9 aoüt 194.4 r<,l&ti\'~
au rétabIJ.sscment de la légaltté r~publ1caine t:: ur le territoire continental :
Vu l'ordonnance du 10 Jam'Ier lfl«.4 p!)r.
tant division du territoire de la mell'opoj~
en comn', lMarlnts régionaux de la Rc!pu'
bl1qu.e :
Con s ld~rAnt que les restrictions en pain
1mpo.~~ pal' l'étAt de guerre ont conduit
l la rt"rmt" ture des boulangeries un jour
Bur deux rlepuls le 9 Julllet 1944:
Sur la prop03itlon de l'inspecteur dtvt&1onnRire, dll'ectenr l'érlonal du Tra ....atl
et l'a\1!; du secrétaire général aux affaires
éco.n.omlques,
Arr' t. 1
Article 1er, - Les boulangeries de.s d~ .
partemeot.s cl ~ aprè.s : Bouches-du-RhOne,
Gard, Vaucluse, Haules·Alpes, BMSe.5'
Alpes, devan t fermer un Jour sur deux ,
peu vent. ~tre adm~es è. bénéficier des ln .
dem.nlt.t8 prévues par les 10Ls des 8 Janvier et 20 ma.I 1944, pendant la pUiode dr
fermeture,
Art. 2, - Ne seront admiJ à bénéficier
de ces dlapo.sltloN Que les salariés qui !()nt
restés .. 1. d~po.sltlon .de l'employeur pendant la durée de la période d'indemnisa.
tion,
!Art, l , - Le présent arrêt~ prendra rétroactivement e1l'et .. dater du 9 Julllet
1944.
.
Art. 4, - Les prérets, l'lnspectlon dtv18ionnalre, directeur régional du TravaU,
sont chargés, chacu n en ce Qui le concerne.
de l'exécution du présent arrêté,
Marsellle, le 21 eeplembre 1944,
Le oommilla ire r.,lonal de la Republique,
.Igné : R . AUBRAC.
ARRETE No 332
portant d~l"atlon de pouvoln au .. ,.vlce
de la Guerre êconomique el du Blocus
• t aUI directeur. "éparlemenlaux des
Domalnfll en vue de la délivrance d'au
torlsatlonl de dêblJcage partiel de com~
t .. de dépOt et de ooffrel appartenanl
è. des ressortissants de natlonl .nn ....
ml".
Le' commissaire I~glonal de la RépubUque,
Vu l'ordoan&ace du JO janvier 1944 por·
tant d1vlslon du terrJtoire de la l.Jétropole
en commissariats régionaux de la Rép~
bliquc et création de commissari ats re-gionaux de la R.épubUque
Vu l'ordonna nce dl! 5 octobre 194.3 c~ n
cernant les Inlerdletlons et les restl'lctlons dcs lapports :kVec les ennemis, la de·
claralion et la mise .5OUS sequestre t.:e s
biens ennemis ;
Vu l'avia du délégUé régIonal du Service
d, la Guetr. économique et du Blocu. ;
Sur proposition du secréta.ire général
pour les Attalles économiques et Je Ravl-
1 Octobre 1144
Le 'UrpJUI pourrI. Ure retiré par lea
producteur. Qui en cl.1spoaeront dan5 lei
conditions prévue. .. l'article 7 de l'ordonnance du 3 aoOt 1944 relative à 1& mO'"
tatllem~-'lt ,
bJlLsaLlOD, i\ la vente eL à. la circulation
des produlta agrIcoles
Arrit. 1
Art. 4. - Les mod'!tes des étatl et pièce.
ArUocle 1er - Dana le départf'ment de,
Bouches·du-Rh(\ne, le ;Jov yL)jr de débler comptables nécessalrcl5 aux moulinB et
coopératives
oléicoles seront mod1!iéa en
quer parUcllemen t les cOfnplas de dépOt
des re.ssortlssant8 des naLtOns ennemies conséquence des d lsposlUOWl de l 'artJcle 3
et de délivrer des a.utA.l"lsl\ ~ l o u s exception· cl-dessus.
Art. 5. - Les pre fet.i du commissariat
n ell es d'f\('ce3 ali X ('Ofl 1 CS. est délégué fi.
M. le del l-g ué 1 égh>nill l'hl Se rvice de la rég ional de Mars~l lle. le directeur réglolllel'!'e économique eL du 131oc\ls, 171 , l'IIe nul du Rnv ltnil lem ent général, le directeur
de nome, Mfll'se lllc, dnns les Ihnltes s ul ~ réglollnl d(>~ Scrv ict"s "grieoles, et le pro(f~ se ur régional de rOléîculture, sont charvtt. nl es :
a l Pour les ~lmp l es partlculler.s et A Ll~re g ~ s, chacun en ce fluI !e concerne, de l'ex&allmfn talre : dix Illlll~ francs (10,000 fr.) cullon du présent arrêté qui sera pubUé au
Bulleti n Admlni.!)trat.1( du Commissariat
par mol.s I1U müx lnwm ;
bl Pou r les cotn,uprçant..s et Industri els , rég ional.
A Marseille , le 30 septembre 19-«,
pou r les bt.solils de leur entreprise, cent
m11le t l'!'. n~ (100.000 lrancs) par mols au Le comml ualr. reglo"al de la H~publiqu. ,
maximum.
S igne : R. AUBRAC.
Art. 2. - La même d~légatlon de pou8AREME
voir est conJtS.rée flUX directeurs départ.e ·
mentaux des Domaiot"s daDB les départe- dei livrAisons d'huile â faire au Ravltall.
lement g~néral pour la campalne 1944·41 ..
ments des Basses-Alpes, Hautes.-Alpes,
Alpes-M lultimes, Var et Vaucluse,
gen~
Art. 3. - Les autl.lrlsatlons relative. ~
Apport. d 'oUve,;
Bulle . Uvrer
de. demandea supét'Ieurea aux limites el'
au R&vl talllemen'
de 0.. 10 kgs inclus
0 kg 100
dessus lixée" seront dêlivrée.s par le préret
de 11 li. 16 kgs inclu!
0 kg 200
de chaque département .sur la .lfoposltloo.
de 17 t\ 23 kgs Inclus
0 kg 300
du directeur des Domaines et du ServlcC'
de 24 li. 29 kgs mclus
0 kg (()()
de la Guerre économique et du Blocua.
de
30
à.
35
kgs
incl,1S
0
kg 600
Marseille, le 27 septembre 1944,
de 36.. 41 kg3 in~l'..lll
0 kg eoo
Le commi ssai re r'g lonal ,
•
de 42 A 43 kgs Inclus
0 kg 700
Signé : R AUBRAC.
de 49 à. 54 kgs InclllS
0 kg 800
de 55 à. 60 kgs Inchs
0 kg !)OO
ARRETE Ho 33,
de 61 il 66 kgs IncilLS
1 kg
Le commls.salre l~gJonal de la Républl~
de 67 à. 73 kgs incl!J8
1 kg 100
que,
de 74 à 79 kgs Inclus
1 kg 200
Vu l'ordonna nce du 10 Janvier 19«, porde 80 à 85 kgs iD ~hlS
1 kg 300
tant division du territoire de la Métropole
de 86" 91 kgs inclus
1 ka' 4:00
en commLssarlat.s rJgionaux de la Répu.
de 92 è. 97 kgs Inclus
1 kg 500
bllque et création des commissaires régler
de 97 A 100 kgS 1 n c l~
1 kg 800
n aux de la Républlq ~ le ;
pour toute qu antité a\.l d~ssus du premier
Vu l'ordonnance du 3 BOOt 19« relative quintal : M % de l'h uile produite,
" l'organlsation du Ravlta1llement et de la
Production 8ftrlcole ;
ARRETE No 331
Vu l'ordonnance du S août 194-4 relative
Le Commt..salr. Régional de lA RépubliiL la mOblll.satlon, .. If>. vente et à la clrcu~
que,
latlon des denrée.s agricoles ;
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19-« pot'"
Vu l'o.vl.s du directeur régIonal des "';er·
vices agricoles et du proresseur r~glonal tant d ivision du territoire de la. M~tropole
en
commissariats rég ionaux de le. R.épubU~
de l'Oléiculture:
Sur la proposition du secrétaire géné- que et créaLton de commissaires régionaux
ral pour les Aftaires économlqu~ et le de la République :
Vu l'ordonnance du 3 AOût 1944 rel&tlve
Ravitaillement,
à. la vente et à. la circulation de3 denrées
Arrlte 1
agricoles :
Vu l'nvls du directeur régional des SerArticle 1er, - Les confiseurs d'olives
désira nt exercer leur activité au cours de vices agricoles ;
Sur
la proposition du secrétaire général
la campagne 1944-1;)45 , devront être mules Affaires économ.lques et le Ravinis de la c:arte prof~iSionn e lle délivrée par pour
taillement,
le bureau de l'oUve,
Arr.te 1
Le tonnage d'oli ves à mettre en conser'
ve pour chacun des confiseurs sera proArtiCle 1er. - A la liste des produits
portionnel au tonnage de réfêrence portê agricoles désignés au dernier alinéa. de
l'article 7 de l'ordonnance du 3 aout 1944
sur la carte professionnelle.
Lts oUves confites resleront bloquées sont ajoutées les gn.in es oléagineu5e6 m e·
chez; les con(lseurs t\ la disposition du Rn- tropolitaines de la. récolte 1944.
Art. 2. - La totalité des graines oléag1·
vitatl1ement général,
Art. 2. - Les olives destinées à la fabri· neuses récoltées devra être livrée aux
organismes
stockeurs.
cation de l'huile devron t obIlgatolrement
Art, 3. - Dans le oommlssatiat régi &.1
~tre livrées par les producteurs aux mouMarseille, la trituration .. t açon du
lins et coopérath'l"s a.l..torisés qui ne pour- de
parts réservataires de graines olêa.gineu·
ront recevoir d'olives provenant d'une .ses
de coc \., n s\'ette, œillett.e et toume.sol
zone autre qUe celle qui leur a été aUee- de la
récolte 1944. est autorisée pour les
té •.
producteurs dars les condltlon.'i cl-apre.s :
Toutes transactions portant SUT lu éltArt.. 4, - Le3 agriculteurs desirant bëves d'huilerIe sont 1tlterdltes.
nencicr de la trlturatlon Po I Acon de''l'Ont
Art. 3. - Les quantités d 'huile A livrer obligntolremen
t livrer l~s graines q\l Ils
au Ravilalllement j:énêral sous la respoo- aUl'ont récoltées,
les graines resablHlé des moullnl.'>rs sont ainSi Hxées : pl'éSentnllt leur pa" r compris
t réservataire. à. l'orgaDix poltr cent en viton de l'huil e pl'O- nisme stockeul' !tuquel ils sont nffectê,s.
dulte pOUl' les 100 premiers kilOg~ d'oll\'(>s
Art 5. - Les ol'.... nnlsmes stockeul's receIh'rées cu se lon le t.u~re m e annexe au Pl'," vl'ont' du sen' ice de.." oléugineux mêtl'oposent arl'!t.é.
iltnlns les 8utorisMions de tl'itul'!ltion à
Clnqunntt' pour ;,:en t de l'huil e produite fAçon cOl'l'espondantes aux parts l-ésel'\'l\pour la pa.rtle de s l!""olsons d'oll\:es excé hllJ'es, et sf"l'ont ten\lS df' dH' i~er ces gn'lldant 100 ~Oil.
nes \ el'S nlllllcl'ie dcslgnée par le sel"\'lce
1
�•
• Octobre 18.4
BULLrrIN OFl'lClEL DU OOMMISSAR1 AT REOIONAL DE LA REPU»LJQUE A MAlUIEILLB
précité. et '8flTéép par le Comit..é d 'ol'ianl6&t.1on de }'huUerie.
ves Régionales J dlssoule& de la région
Les lIlod.nll tcs de remboursement de ccs
Ces mêmes orilU1Lsmes stoekctu's seront somme., seront rlxées pal' l'arrête qui en
chu'rés de ct!str!but'r R.UX pl'odu~te ·.a~ pn'scrlra l'cmploi.
l'huile pro.enrmt de 1& t.dturat~on d~
I.r t, 6. - Les pouvoirs attribués par le
parts ré:lcl'v .:ltP.! re.!!,
pr~sc nt arréLé
aux dIrecteurs départeLes fraLs de w'~nspo rt, de stockage. dE" mer..l.aux des Sel'vlces agricoles seront
trituration. d '~m·p...n('e et é'/enl.ucllenlcnl ex ";'(,''''s en ce qui concerne les organismes
de dlstrlbution d 'hu.l.le. seront à la cha.rge
régionaux ou na ~ic rlt\ll X de la « Corpon\d es producteur.!.
Art, 6. - Les drolLs à. la irlt un\lIQD è. lion Nt\L!.:male Pal'sar.ne » ayant leur slé~e
faQùn s'établiront. oSl\lV8.I1 l le barème des dans lf\. région, par le dIrecteur régional
<l1'01t.s d 'acha t d 'huUe a.liml.'n talre. fixés des SCl'vlo.:cs agricole,.
Art. 7. - Les T'Célet sdu Commissariat
pa.r l'arrêté du 29 février 1tl.w. sur les 1)a...
régional, le dlrect.tur régional des Servi·
.es sulva.ntes :
.
1. Oralne.s de colZJ\ d'hiver et de prin- ces aQ"l'leoles, les directe\Jrs départementemps : :1 k.1105 de (l'Alnee pour 1 kUo taux de.! Services agrIcoles de la réilon.
4 'bUUe •
sont chargéa, chacun en ce qui le con:1. Or&1nes d e navet.te d'hiver et de prin- cerne, de l'exécution du présent arreté,
temps et d'œillette : 3 k. 300 de gralnee qui sera publi~ au Bulletin Olrlclel du
pour 1 kll0 d'huUe :
COmmIssariat de la R~publlque.
3. Gralnes de tournesol en COQues:
Marseille, le 30 septembre 1944
6 k . 500 de graines pour 1 kUo d'huile .
Art. 7. - Les &gTlculteur.s qui n 'auront L' commlualr. r'glonal d. la République,
pa.s bénénclé de III trl turatlon à laçon perSllln~ : R . "'UBRAC.
cevront en une .seule lois la. quantité
d 'huUe à laquelle Ils ont droit en vertu
de l'article 11 de l'a.rrêté du 29 l évrier
ARRETE No 341
1944.
Le commissaire régional de la RA!publlArt. 8. Les pré rets du comml~rlat que il. Marst:lIle.
régional de Mar~eille. le directeur regional
les lois d es 3 mal 1844, l et mal 1924.
du Ravll.alliement général ct le direc~ _: 23 Vu
févri er 1926. 29 juin 1928 et 9 aout 1930 :
rég ional des Ser"vlces agricole::; so_.t chuVu l'av is d e M . le conservateur régional
gés 'chacun en ce Qui le concerne. de l'exéEa ux et Forêts :
cu tion du pl'~sc n t arrêté Qui sera publié au desSur
la proposition du secrétaire général
Bulletin AdmlnlstratU du Corumissru'lat pour les
Affaires économiques et le RaviRégional.
taillement,
MarseUle , le 30 septembre 1944.
Arrl te 1
tA oomml ssa lre rég ional de la. RépUblique:
!Article 1er. - La chasse à tir sera ousigné, AUBRAC.
verte le dimanche 1er octobre 1944, à 7 h
du ma lin dans les C: épartements du commissa riat rég ional d e la République à.
ARRETE N-o 3"0
Le commissaire régional de la Républi- Marse ille et dans les cond itions fixé es pour
chaque dépal'tement par l'arrêt é réglem en . .
Que,
perman ent de la police de la chasse.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- ta ire
Art 2. - P endant la période d'ouvertant division du territoIre de la Métropole ture,
l'exercice d e la chasse à tir ne sera
en 'commlssariats régionaux de la R épu- a utorisé
Que trois jours pa.r semalne, les
blique et création de commissaires rëglo- dimanche, lundi et jeudI.
naux de la Rèpubllque :
Les des tructions d'animaux nuisibles au
Vu l'ordonnance du 26 jumet 1944 dé- fusil seron t limitées aux mêmes jours Que
clarant nuls les textes relatifs à l'orga· la chasse ordinaire : toutefois, les gardes
nlsa tlon corporative de l'agriculture et le assermentés pourront ooérer ces d estrucd écret du 26 juillet 1944 en fLx an t les tions tolU les jours S ~ les proprlét~ où
conditions d 'application :
Ils ont qualité pour exe rcer leur surveilVu l'avis du directeur régional des Ser- lance.
vices agricoles :
Art. 3. - Les préfe ts du commissarIat
Sur la proposition du secrétaire gén~ral régional de la R épublique sont chaTl'tcs,
pour les Atralres économIques et le Ravi- chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
taillement,
Bulletin Ornclel de pUblic ation du comArrlt. 1
missariat de la République à Mnrseille.
Article 1er. - Les cUrectew's des ServiMarsellle, le 29 septembre 19'404 .
ces agricoles sont. chargés de prendre
Signé : R. AUBRAC.
toutes les mesures cons ervatoires en ce
Qui concerne les biens des orgnnlsmes dp.
leur département créés pnr l'acte dit « Loi
ARRETE N0 343
du 2 décembre 19110 » et dissous par l'or- complétant l'arrêt.;, no 1'17 concernant les
d onna nce dl1 26 juillet 1944 sus visée.
dcpen ses de la Cour de Justice.
Art. 2. - ll~ sont chargés en outre de
Le Commissall'e Regional de la Républiproposer nu préfet ln. réquisition de tout que à M:::U'se lwe.
ou partie du personnel et des moyens maVu l'ordo nnunce du 10 j3nvier 1944 portrie ls dont disposcmlcnt les organismes tant division du territoire de la l\!étropole
dissous visés à l'article 1er.
en commissariats régionaux de la RépubliArt. 3. - Les directeurs des Services que ;
a gricoles son t habilites pour u tl1is~ r les
Vu l'ordonllf\llce du 26 juin 1944 relative
ronds disponibles d es organismes dISSOUS à. la répression d ~ raits de collaboration.
en vue du paiement d es salaires dùs et des modifiée par l'ordonnance du 14 septembre
d epenses engagces ai nsi que des salaires 1944 et par le dccl'et du 15 septembre
1944 :
d u personnel requiS.
Vu les arr t • n'>I 46. 5~. 120. 127, 159.
Art ;{ - A titre exceptionnel les direo...
teurs des SC'n'ices ~g rl c.,) l es pourl'ont éga· 221. 267. 310. d u commissaire r6g-iona.1 d e
:tl République il Marseille ;
l ~mënt." AI)!'!.!S l'vis dl1 Comite d ëpar te menVu la 101 du 29 Juin 1936 :
lnl J e la production, tgricole. engf\gel' le~
Vu le décl'C't du 29 octobre 1936 et 11n.sd~pens~s nécessaires au
fonctionnement
tructlon mln lslérlelle du 15 juin 1937,
d ~s ser vices requis
Arrlte 1
Art 5 - Ali cns où lE"s disponibilités de
trésorerie d'\IOt' dps « Unions CorporatlV<'3
Artto:e 1er. - Les Indemnilés a.llouées
R égloDales J) dissoutes sera.lent ln.sutrlsan- aux membres ronctlonnalre.s de la COur de
tes pour pouvoir au palemt!nt des salt+.lreiJ Justice et prévues par l'arrêté n . 1:l'1 du
et des depenses eniB.iées, 11 pourra étré 18 sep tembre 1944, échappent de par leur
à écidé , par arrêté réatonal, que lu pale objet &oUi rèile.s de cumul ae& rirnunéJ"ir
ments seront falu sur les fonds cUspon1· tlons p'lII"ques é4lctéq, par .1oo 1o~ 4éao\
bl•• d'lme du autr.... Onloll$ Corporatt. . 0\ IDs_on mllll3<él 1$:O lI>'VIaéi.
Pee-
189
Art. 2, - Le paiement des indemnItés
prtWuea audit a.n'été n . 127 Bera etrectu'
a.u titre des Irais de justice (chapitre 47
du budget d u Mlnlstere de 1& Justice) sans
ordmm".. nl"em"nt préalable.
Art. 3, -- 1...4 éw.t..s portant a ttribution
des Ind ern'1l tb seront dressés par le Parquet de d U\que sectlOI: ou soll.S-6eCtion de
la C()1l,f Ile JU:iLlce . et arrêtés par le pré-s;der,!. ct~ la ~f'ct1on ou sous-sec: ion.
A~·t. 4. Le paiement des bénéfic1a.1res
.sera c:foct.ué au vu de ces états par le receveur de l'Enrfi:,rtstrement du a1ège de ,a
8e'Ctlon ou aow ·(.cction.
Art. 6, - Les e.llnéas 2 et S de l'article
e de l'arrêté n ,127 du 18 septembre 19+6
SU$vlM .!Ont luppr1méa,
Art. e. - Le présent arrêté sera publtli
au Bulletin Olficlel du COmm1asa.rlat de
la R~pubUque .. MarseUle.
MarseU1e, le 30 aeptembre 1944.
Signé : R. A UBRAo.
ARRETE No 3U
Le Commissaire Régional de la RépubU-
que à Marseille,
Vu l'ordonnance d u 10 janvier 1944 portant division d u territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la République ;
Vu le l ' cret du 2 décembre 1939 ten·
dan t à. assurer e-n temps de guerre le
fon c tionn eme n t des coure et tribunaux ;
Vu l'arl'èté .,0 311 du commissaire régio nal de la République à MarseHle. en
date du 27 septembre 1944 :
Considéran t que les mêmes dUftctllt~
existent act.uellemen t pour It"S arrondissements Judiciaires d 'Orange et de Carpentras que pour l'arrondissement judiciaire
d'Avignon en ce qui concerne leurs commun ications avec la Cour d'appel de Nîmes : que, par contre. les mêm es l acllltés
existent pour ces arron dissements judiciaires, en ce qui concerne leurs relatlona
avec la Cour d'appel d'Aix.
Arrlt. 1
Article 1er - Le dé partement du vaue1u~e est rattaché temporairement au ressort de la Cour d'Appel d'Abc.
Art. 2. - Le présent a.rrêt~ sera publié
au Bulletin Orficlel du Commlssarla.t Régional de la R épublique.
MarseUle , le 26 septembre 1944.
Signé : R. A UBRAO.
ARRETE N0 3&5
Le Commissaire RégIonal de la RépUbli-
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pol"'"
tan t division du terrttolre de la Métropole
en oomml..ssartats réglonau.'C de la République ;
Vu l'ol'donnance du 26 juin 1944 relative
à la réj>re:;sion des raits de collaboration,
modil\ée pttr l'ordonn~nce du 14 septembre
19H et par le décret du 15 sep[f'ffiore
19H ;
Vu l afl"ëté n. 46 du commissaire régi~
nal de ln. Répub~lque instituant une Cour
d e JUStice ;
Vu l'a.rrèt de la section du Vaucluse de
la Cour de Justice de la rel;wn de Marseille en date du 28 septembre 194-1 condamn ant à ta pelOe de mort le nommé Michon J ean-Daniel :
Vu le recours en grâce présenté pour
Mic-hon par son dérenseur, j\I. T'ramIer,
bé.tonn ler du Barreau d'Avignon.
Arrête!
Article 1er. - Lot recoul'S en grê.ce sw . .
vlse du Sieur ~lIchon e:it. 1't'Jeté.
Ar t. 2. - Le prt!sent arrêté sera publl'
au Bulletin Officiel du Comm l.ssE\ria.t Ré&:Ional de la R6publlQue.
~a.rseWe, le 29 septembre 1944.
S'r.l6 : R. !-tlBIUoIl
ARRETE N0 3"iJ
R~ ~C.~IJ.j .:i. la R.6pubHa
ManeUlt't.
lA Q)mmts.ssire
quv
à
�'~IH.
Vu l'ordoon'noe du 10 janvier l~ J)OI'~ aorhY' payewo général. La liaison enflre les
tant. d1v1.slon dIJ terrltoll'a clG la MCtl'Opoll! Oil'ofvlcêS 4u t.rl:l.vall et dt la mtlUHI'Ct:uvre
en CQOlDll&al.ri&fM .rôa1ooll.ux de la Hépubll- et les servlCN des M»nctS S~l'tI. réalisée
que;
par le: délégUé dêj)6rtemenbil d~ l'a.ide a.ux
Vu l'Ol'dOlUUI..nce du 26 Juin 19"" relaUve AIllés. qui a~ra d~signé d~ns chaque dt:-
lat OOllié t'Il UA de 11ccnclement. La du·
l'iN du. délai OOIli' .;st fixée .
- .. un~ selllaine I)lJUf Icl:tl ollvrlt'rs ;
- • 15 JOw's pou,' lu cmployc:, IJa.yl!s
t III quinzaine i.prers aUc BE'malneb d 'em-
.. la Jé'pn..~oll des laits de collaboration trucUon du OOJUmts~ll'e aux: finances du plot:
moolt\ée pal' l'ordonna.nce du 1-1 septEmbr~ part.t:mt'ot,. ainsi qu 'U ~:n prévu par l'w- il un mols pow' IfS empJoyéa payés au
19401 et par le decreL du 10 Stopternore 19-H ' a j uUIH 19-44 sur l'aide aux a.lliés.
mali, iLpl't'S ~ota moLS d.'em,,)\oi.
Vu l'a.rrêté n . .a ciu oomml.ssaire régio:.
L'ofeanlsatlon de-.) servlC68 du travi.ll et
VII. - " ..IUon .. "" Ir. ""II
nal (je la ~pubUQue 1nBULU9.nt une Cour de la main-d'œuvre pollr le réi1emt:'nt des
de Justlce ;
Toua les cas d.'accident de travaU ou de
dé-pen ses comPûrte :
malli.ctleo: pl'<JIesalonnellt'& Jevront eue lm·
Vu l'arret de la sectJ.on du Vaucluse de
1. Lû cl'tw,tlon d'une règle d'avancé :
la Cour de J ustice de la l'é(IOD de Mo..r2. La déSignation d'un ordonn(\~W' se-- mt;d iu.lc:mt:nt dtel:H~S DU serviCe déparleseUle, en da.te du 28 septembre 1944 OOD~ cll&que service d6part.èmental de la maln- mintal de li. DHlln-d 'œuvrê par l'unlta
aillée lltUlsaW;-lc~. Ce~tp: déc!nratlon kN.
damnant le nommé Rouayroux And.ré t la condaire et. d 'un rérls,seur comptable.
pe.1Do de mort ;
La. rétle d'a.vancea &era tn.atituée d&IlI taite par 1mpr1m4 apéctal, dont un modèle
VIU le reooW'1 to il'ê.ce préeenW pour <l'œuvre pu arnt6 pr61ectora.L lA ~ ..t joint • 1& priaeAto lLatrUCtloJl. Vne
RouayJ'Otur; pa:r .on cUteaaeur, M- Ooubet. tour 4!panemontal clu !.ravall et a. la wpLt d.e 1& d.éc1&rat1.on Hl'a oon.servée par
cl.. BIut-o&u cI·AV18non.
mAin-4'œuYl't: aera déalgM comme OJ'(1OJl- llunlt:.é alltee et une oopie &Ua rem1le AU
nateur secondaire niera Hu! b&bW~. • tnvaUltW' lIlt4-reas4.
A.....14I
De. réeopt"'" ae 1& déclaratlon d·oœj.
~mettre des ordres c1e p.a.lement qui devront.
~lole 1er. - Le l'eOOtU'.5 en erA.ce &Ua- ~tre v1sé. paT le déléi'ué départemental aent du trava.il , le Sérv1ce de la matn-d'œu,y.!.&i du sieur Rouayroux es.t- reJe~ ,
d'a.ide aux forces alliées ou a. défa.llt. par VTt' devra' la notL~,w .. la mairie de la
Art. ~ . ...:... Le presenl,. EU'reté sera publi~ le prttet. Le cher du servk:e departemt:n· comn\ll.l)of clu hecu du travill. daQS !es con·
au Bulletin Olflcle\ du Commlssarlat ft.;. tal de la main-d'œuvre sera désignë oomnJc dit :c.lls prévues par hl 101 du 8 avrU 1698
Illono1 de la République.
régisseur oompla.bte et les fonru qu'li re· mod.ll<c. Il de vra également adre-saer un
cevra seront répartl..s par ses soins et SO\1S dot ;ble d,. cette dec1aratlon Ilooompagné
loiI&raellle. le :Ill oept"mbre 1944.
sa responsab1l1té entre lei chets des ~ec dt'& cl.!l'~ilicB.t.s médiOilux. a.uW· \Jge de paix
•
Sign'; R. AUB.RAO.
tions locales ou du bur~aux municipallx et. i loi calase départemen e des AJiau·
de main-d'œuvre, Qui a.s.sureront le paie-.. rance!S .:oQCtal&1 !.ntéres&é.a.
ERRATA
mellt erfectlt des saLalre3.
VIl!. - O~ar... _lai .. 01 1I1O&J..
... Iullet'n OUlol.1 no 11, r parti.
V. _ "vant .... III naturt
A l Pal_1 d. Oh.,.. _Ial .. 01 ,..
:A.rrêt4§ Hl' 312 : Au Ueu de : c Sur la pr~
t"ee dJreotlv8S g6n~r&l61 .ur l'utuisaHon oalas 1
poalt1cm de M. la procureur 'fDéral près
Leo oIl&riOi oocIaJ .. 01 !lscal.. çpllâ1& Cour d'appel d'Alx .l, Ure : c Sur la pro- de 1& main-d'œuvre prévolent Que la four- blea
au aalatru det travaUleurs employé.l
polit1on de M. te premier pré!.lde.nt de ' la niture dea repu ou la. verc.te dQi d enfc:t'!::; par III
torce. alliée.. seront payee. dana
allmenl4llru aux travaUlw'5 J'le &el'Ollt p8.$
Oour <l'appel d'AIx •.
en pr1ncip~ Q.ut.or1sé~ aauI 4éC1aioo. spé- tou. l~ c&. pu le senice de.la ma.1Jl.
au Bulletin Offlolll no 21, 2' parti.
a
'uvre.
ciale du cénéra.l oomma.mla.nt m chat.
AIr té No SOi : Au Ueu de : lTout otn- Dans le cu où <le tels avanta.rH .entent
OiD.I 1. ca.a o~ las aalmN dea trava.U..
olar de poUce jud.lclalre ou tout agent de accordés, la valeur d.es prestatlotl4 ec Di- leun &Ont payés par les tOI'Ct.8 lilliéea.
hl torce pubUQue" au..'t11ta1re du procureur tUlle aera dédUite du salaire <le. tl'avaU- ceije&-cl adresseront au Hl'V~ de 1& main·
de 1& République », lire : ( Tout ottlcler leu.l's, .selon le pnx lb' co aooord. aveç 1. a'œuvre Wl bordereau ete aal&.1ra contorme
d.e poUce ,udlclalre auxilll1lre du procu· autorités tra.nçalae.s.
n. 2 annexé • la pré3ellte ms,..
Cette d1&po.sl tl.on & pour but c1'~vlter Que au mod~le
nur de la Républl.que ou tout agent de la
. Ce bord,,",",u
cie C&loulor
l'attl'lbutlon jl6n4h-alisée de denrées aUme:n- troetlon
foree publique 1.
lee cb.a.rrea .tc.t1&lea d Uel pAr l'emp~
ta,ires ne rende loe1o.ca.c. l·a.pp!..1c&tton <le ou
par
let
travaUleUl'l.
la. r6,lement&tloc françalae d.e, wal.re.s et
Lea cM.rr" oocl&lq .t _
.. cIj.
ne tavorl6e le marcb' DOlr, dont la eu~
Qresalon cop.attt..l14 l'un 461 buta e&SeD.t18~ oompQ6ent aLlut QU'U rot :
de 1& polltlQue <lu OOUvememeot.
al CbalV.. <l, l'employ.... ;
LorllQue les denrees allJnenta1rel seront
Commwùcationa diveneo
A»uran.ces a001&lee .. ... .. ........ .
dlBtrlbu6e$ ..\.IX tn.vaUleuu, le prb; d. ces
"
Allocallol>s t o.mII.lJJ.. _......... .. 10t li
denr~ 1er&. nx. selon les barème. de.
.&.uuJ't.ne0i t.001d.ent.l •.•~ .••••••••• 10 "
prix otf1c lel..s en vllueur d.Ul4 le <lépart.Emploi d. la main-d' œllVN
ment. Lea aervk"- de ma.ln-d·œuvr dAlvront
'l'otaJ. . ..... ... ............ .-.... .
par le. fore,," alliée. en Fran..
o'bltzatoirement dMulre 1& Videur de ces
D) CbalV .. du .. la~ :
rourn.1ture.s de la rému.nératlon due aux
(Suite et fin)
~urancea
1OC\.ale. .. _.•.. •• ~ .. . .... .
trava.Uleur:s,
Il ne pa.ralt pa..s matériellement possible
ImpOts ...... _ .. ...................... .
de délivrer à chaque travailleur \lD. bulle> VU. - Dure. du tranlt . - Rimun'ratlon
dOl heu,.... eupplémtontalr ... - D"al. LlO de pa.ie dana les oondlLlon.e. prévues par
Total .. .................. . ..
00n8'.
l'&,rLlclt:: 44 a du livre 1 du Code du Tra,...
Le
montant
de ces ch.aries e.ocl..a.lea et
\'dit. En conséquence, ce bulletin ..sera remLes d.lsposlUons a.doptées d'Ull CQlD.lllUD I\scales est versé a.ux $ervtces regionaux
place par l 'emargemeot dee lntéressérs aur acoord par les. alll~s et les autorités Cran· de.s
A..s.surancea
.3OOlal~
(comptot àlèQ.ue
les loullIes de .salalres.
ça\se3 ont pour but de sin.pl!.rler les mode.. ~tal \Ul~ue pour 1& Fn.nœ etlt,i èn
Ptt!' auteurs, le bulletin de pale conati- lité.'i d'application de la reglemematlon iur n
2670.00 ).
tuant la pièce j ustttlcatlve prévue palU' la durée du traval1, dont la complexité t!S\.
iin meme tem.pll Que cea versement4
obtt"nh' le pa.\ ~ ment des prestations d·as,su· lncompaUble avec les conditions d'emplot sont
effect~3 , III &eTV1.CeS d~
la roa.in·
rances .soclo.1e.s, d.es d1.')pœltlons spéciales de la main-d'œuvre p&I' les allié3 .
d'œuvre adressent au.~ $ervi.. ~ reglona'UX
seront prl.5es pour sauvt:gard€"r il ce point
La dure>e normale d1.l travail eat tl~ .. dei A.»urancea socia.le, intéressé3 les t:rordt: VUe les droits des travaUleW'i . Ces dts- 48 heures par sema.ine.
Queaux (le salaires Qui ont servi de base
positions sont lndiquée.s au chapitre VII
La maloratlon de salaire afférentt a\.L~ ioU calcul de Cel oha.rges.
d .! la p~sente lnstnlctlon
heures suc>plément.alre3 eîtecLuées au-d~là
B) V.nlllaUon d .. onara6t 1001,.181 .t
PolU' assurer le paiement elTecUt des .sa,.-. â~ 48 heures par sema.lne est variable 51.1\·
Intres du aux travailleurs les dlrecteun dé- vant que les heures Sllilplémentaires sont fttealM 1
Les. servl.ces régloNUlX des Assurances
pllru:ment.aux du travaU et de la malD- etfclUees de jour ou d~ nuit ou les dtman·
d 'œuvre désigneront des aaent.! du service ches et jours téri6s. Elle ut t:l~~e &1ns1 aoelales .seront chargés de ventiler et de
vlrer
lu sommea v~e.s pi!.r le serv1ce de
de la mllln..d,·œuvre. QUi seront chargés QU'U suit:
qJaln-d'œuvre au OOllll>te cour:illt postal
d'éta.bl.lr la llal.son entre le service fran10 " pour les heW'e.s 5upplément.a.1rec et· la
QaLs compétent et les forces armées alliées, feotuées de Jour entre $ heures et ~ heu· D. ~S70 . oo .
et qui .W'Ont notamment pour mission de re.1 ;
La ventUat' . devra flre el!i'Ctuèe conpa.y~r a.ux tn.vaUieura les salaire.! qui leur
25 .' " pour les heures SUP~l.menti.lre$ tormémant aux Indlcatlon.s cl....aprè.s :
IOnt dus..
d.e nuit entre ~ euree et ~
_ OOtlsation d·D.ssurances sociales (8~ ):
Cea agents seront recrutés, s'il est nèces' effectuées
heures :
Cal&&e des dlpôt>i et oonslg-natlol"l3. ou
~lre . dans les conditions prévues par l'ur.o
.~ pour les heures supplément&.I.reJ d8.11.S le cu o~ le serviCE' re-glonal n~ com·
~101e.l 1 de )a 101 du 31 octobre 1941, validé effeot.uées les dtmanchea et Jours t'rlé.s.
mW1.l,qu,.lt pl\.\1 avec la Cillsse des dc-pùts
plU' l'ordonnance du 3 Jumet 1944. Ils por- entre 6 heure.s et 22 heure.s .
•
.t oons~gnation.s, le trésorier paye\lf IèUront le titre de oontrOleura adiolnta
Ce.5
mod.allth,
de
réml.lllératlOD.
ne
peuntr&l ;
MlX1lla1re. de 1& main-d'œuvre &t bénétt~ dea mêmes oondltl.one de rémWlér.... vent a.ln.st 8Oulev~ a.uoune dltf\olÛ~ d'm- OotLsition
allocations
famtllales
terprét.atloD.
Ellt
..
dO\vlmt
ta.olllter
coDS1·
..... ok. fODOtIoIln&lre.s .
a.ocld.entJ du trnaù
dérable.ment l"t&bllssement ra:plde cl." (S - li) A».\\I'&nCt.$
: Vn lon R~ilon&le a.. C'a ....s molaIII 1I~.....nl d. déponleo 1
teuU1es lie palf paT le eerv10e cle l.a ma.i,n- dlt mltwmtoe:
:
III<'Y'''' de paIement nécessaires ~ d'œuvre.
Lea 1 0 _
!n.Jp1ro'" 1.. (10 ,,) : oalooo a · ~oc:t,.tk>na familial .. Ill·
aerv1ce de 1& main-<i.·œu~.*,»eÜII •
...
nI.
"",-=-~;:_"
t =t pu ...... 4' .. 1. C'
• la ~
_t
TROISIEME PARTIE
,.e.:upo,tlODa
ca"
�• Oclobro
-
1*
Retenue
Bl1LL!:TIN OPI"IOIEL DU OOMMJMARI AT 1t!X)10lUL DI! LA. ~ j; KAM!l!LLII
ouvrl~re
au titre de l'lmpOt
trésorier payé)' Iléoéral ciKllllall'~ (5 ~).
Cl Po.la'!1lnt dei prettlltlOr)S 1
Le paiement des presLlltlons dues aux
travaill eurs, aoit. au Utte
d~s
~u.ranCf'S
6OÇlale.s. &olt au titre de réparatlon d es
a.ccidents du travail, soit au Lltre de& allocations tamUlales', Aera Msuré par les organiames su.lvants :
- PrestaUOD asSUTW1ce8 sociales Dlala-
die maternité : Ca.1.6se dépa.rtemenlale des
Assunnees sociales.
-
Acclclents d.u t.re.vaU (indemnlU: inca-
_1\0 temporaire) : Oal5ao d6ptJtemen,t ale d.ee Assur&.nces aocllÙes pour le compte
c1e l'Union R,éelonale,
-
AUocaUOllO famUlaJ .. : Oabae dép. :tanentale tnt.erprotesalonnel1e des &lloca.tion.s tamUlales.
La ~lementat1on a.ctueUe subordonne
t'attl'lbution des prestatlon.s dues au t.ltre
de.! uaurancea sociales à. la produotlon,
par l, " .. vallleur, du bul1etln de paie ou
Ge t.oute autre pièce équivalen te.
lilD l'eapèoe, le bulletin de pate sera rempla.cé par une attestation déllvrée pa..r le
serv10e de la. ma.ln-d'œuvre cha.rgé du pal~
ment des salairu, sur demande <le lA
0&1Bee <l'usuranoes soctalee 1nt.éreuée,
DoIIla la· IICIDO cie I·......t, et daDo 10 .,..
Pa8e 191
où. U n'y a.uralt pu de cnlsse pru.nalre <l'a&- d'a.uUl·8JlCe. &oclal61 intéressées d é.s que
surancl.'S .soclo.lt:8 maladie-J])uiernILé il poulble ; à ce m.oment, lef$ drolt" des In~
pourra etre dl'mündé aux
rorees alhées
d'aMurer en cns d'd,ccldent les premiers
soins d'w·aence.
Dans le même cas, les prestations en
espèces dues pour maladie ou lei indernn.1..
tés journalières dues en caa d'incapacité
temporlllre l·~sulllnt. d ' un accident. du (,lI,vall, aeront payéta pal: le 36l'vlce d. 1&
main-d'œuvre.
A tU,. d'aVances pour le compu d.es
calsses pri.QlalrE!llli d'assurances aocialM et.
dans les conditions ci-aprèl :
a) Maladl .. : Le travaUleur percevra. ,.
partir du quatrfbme jour de ma.ladle, " titre d'avances, une somme ~aalo • 1& moitié <lu sa.la.ire correspondant • une Jo~
née normale <le travaU. Dana toua ·lea eu.
celte avance ne peut être n1 1n!érleure ..
8 tr., ni supérleuri: .. 60 fra.nc.a par ;our.
b) 1ncapaclt' temporal,.. rHültant d'un
aooldent de travail 1
La même règle sera appliquée en CM
d'tncapac l l~
temporaire résultent cl'UD
accident de travaU, ~ parUr ciu lwdema1D
jour de l'accident.
Les 8omm~ alrul versées .. titre d'..vt.Dces, feront l'obJet de r~rula.rIaaUoo entre
le lel'V1cê de la ma1n-4'œuTtt et lei C .......
tére.uéa .• tront liquidée dü1l8 I.:M conditions
prévue. par la réglementl~llon trançaLse
rlflatlve aux &.S8uro.nce.s sociales ou Il la
r~flr&t1on des accidents de travaU (101 du
8 avrll 1898 par la 101 ciu 1er Juillet 1938).
Lee tralAl médicaux ou pharmaceutiques,
soit au titre dea MSur'ancea 5OC.lalea. &oit
au titre de réparatlon des accidenta du
t ravail De .eront payéa ou remtx>uraéa Que
par les cal.&see d'a.a.surancee sociales.
La pr6sente 1nsb'uctton ne doit pu 6tre
eona1d~r" comme J)05aIlt c1.aDa toua 1ee
_
d.. rl,l.. d'appUcatlon .boolumel>~
Imp6r.llv... 8t 1.. condltlDllI d. fait lm-
pœa1ent un lLYOupllMement de ces réries.
li eot bien 6vtdent que 1", fonctlDnnatr.o
reaponaablee devront prendre lee initJ.ativs nkessaires , lOua réserve d 'en rendn
compte tmmtSdiatement .. l'aULol'lU &dmt·
nlstrat1ve SOUI l~ ordr~ de laquelle DI
IOnl pla<éa.
D'autre part. dans le cu où da mod.1llcatioDJI d811 d1spoalt1oD.l de prlncipea
s'.. v~reralent n6cessaires, U conviendrait
de ,'adreaser d'\lr&ence par la voie hMrar
chique tout.ee propOilUolli uWea ILCcomp&o!
tillé .. 4. toUl _ _.. ..-ublft ..
lai mou.,...,
REPUBLIQUB FRANÇAlSB
ADDITIF AU
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Mardi
Mar&eUle, le 27 septembre 19-W.
» Octobre
HH
place dea Ol"mdH)e.rmea, MAraellle.
GAY . Foo.d.a da oommeroe de OOIFAlexandre, demeurant è.
Reg . des
~ ri Il. l.6 ,108. MarseWe,
FEUR POUR HO.MME9 explou,é à
(Nt 80 )
Ma.rseùle, 401 , COUts Lieutaud, f.gL:.sa.ntObàtea.uoeu.!-du-Pape (Vaucluse). place
6D. quahtê
de gérant de la Socléte
<le 1& Fontaine Oppoaltlons en l'êtude
MarseUle, le 20 iept.embre 19+1
YZ}.R.D ET Cie, est autorisé è. trans11& M' IUVOLLIER, notaire à. Châ.t~a.u
térer du 41, GOUta Ueut&ud, M.arseille, Mme Marie de RUYMBEKE, demeura.nt a
ueut-du-Pa.pe (Vaucluse) . Premlère puMa.rseUIe villa « Les Rosiers J, 20, a.ve&u 26, rue Colbert, Marseùle, ses bubl.l.c&tion c Avenl.r de Vaucluse -, a
nue des A _)8c1~SI Pointe-Rouge, Marreau.~ de gerant d ·unmeuble.s et tranVoJaan. du 31 ""UI l~.
<No M)
seille, t:5L !.outvnsee â ua.nstérer la 11i&Ctl.OIl& 1..mmobùieru et oommeroLales
cence du BAR MASSnJA du. ;, pla.ce
Res. du comm. D. 145.410.
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Sadl-Ca.mot, Marsèllle. au U, rue Ed- Vendeur. : les époux Fernand CORDELLY
Marseille. le 14 Bout 19+1
mond ·R06tnd n Ma.rseIUe. Reg. du
et Laure LABOUREAU . Acquéreu' :
N LUCONI J ean-Marie. demeurant li M.!lJ'commerce n. 69 .9SH9.940.
(N . BI)·
Qermai.n.e VENANOE. épouse auto.r~e
seill-e a venue Pasteur D. 30, &g1.ssan\.
.. taLre le commerce de ~l Antonin
Marseille. le 28 septembre 1944.
pour le compte de III Socleté de:::; llaGAY. Fonda de cvmmerce d'hote}tes LUCONI , est autorisé à t r~1ll>I~rer Mme ISSERT Mireille. veuve OUEND:':,
ca1é-restaurant connu SJUS le nom de
demeurant à. Marseille. est autorllée e.
de la rue Bonneterie n. 6, Marseille,
HOTEL DE LA NERTHE. exp1<>lté à
tl'nnsJérer son artisanat de OOIFs.u n. 114, boulevard de la Jl'dl:l'ie A
Ohê.t.eauneu.!-du-Pape (Va.ucluse). place
FEUSE du 44, rue Pa.pety, M.arseUle,
Marseille, W1 étnbll.3.seolent ayant pour
cie la Fontaine. Oppos.1Uons en l'étude
au 22. rue Guerin. MarseUle. ~. des
objet la labrlco..t kn et hl ven te au dede Mt RIVOLLIER, nota.1re à ChAteau
taU de pales alimentalres.
1Nol 18)
métiers n . chrono 684. reg. anal. 8.631.
new-<1u-Pllpe CVa,ucluse). Première .u
(N0 82>
bUcation c Avenir de Vaucluse », l Val
Marseille. le 10 JulUeL 19H,
son, du 31 aoùt. 1944.
(N° ~)
:"1. REYMOND J oseph est autorise A trans~.'lD.l·s " 1Ue. le 11 aoo't 19J640.
térer.son omruercc de LAlTERIE du
BERTERO Louis, demeurant • Marn 1 de la rue du Vlèux-Palals, Mar- M seille S~int-André, '480. chemin du Llt- Vendeur : .Tuliette l\.;.ATOL...... pouse MAT
selllt~ kU 1
l dl! bOulevard Bana. Il
TEO - RAGON A. IAcquûeur : Henri
toral. aglMant pour son compte perOha.t(,,-.l\l~mt ~ rt.
banlieue de MarOOTTAZ. Fond.! de commerce de ca!',
sonnel. est. autorisé &. se tatre I.ruicrlrt
seUle. Rev du COl'!' m, 1:l2.G-I2. (N' 78)
hOtel-restaurant connu suus le Dom
au regLstre du commerce pour vente
de HOTEL DE FRANCE ET CAFlil
de coquHla!Je& .sur 11\ place de l'Eglise.
DU COMMERCE e:<plolt~ à Saint&Marse. lit- le.29 septfmbl'e 19B
Salnt-Andr·.
(N° 8~)
Céclle-les-Vlgnes
(Vae). OpposJ.ùona
M C!LAZIKI AN Bûghos. demeur..l nl à
en l'étude de M' BUNNARD. notalre
Ve-ntleurs : les l'l>Oll.X Fèrn ~:md OORDELLY
r..lar,~ûle 7, piaCe foies Qr:lnd::-C~rlnes.
• Sa1nte-CécHe (Vse\ PremIère publit'l Lilure LABOUREAU. Acquéreur :
e l tlutorl'é à. tl'an·.t~rer l'kln atdler
oatlon. • Avenir de Vaucluse J •
O.~ VENANCE épo'
aut<>rl.!:i!e
artlsar41 de CORDONNIER du 46 de
V.!oon
cio Il ..,\11 1iH.
(If . • 1
l 3IUW le commerce de M. ADton1n
'f'. ru. '!'apia-Vert Mar&eUle. &u n . 7,
ld BOOQUln'
�p ... lin
Vendeur : Alexia-Elise-Renée IAN'A STASY .
Att:'lbutiltre : Mme FA VIER. Fonds
de cflmmerce de MANUFAC'rURE DE
BALAIS, exploité à Orange IVse) ru~
Béni-Croix. OPP06itlons en l'étud'e de
M" André BRUEY, nolalre à Or.o.nge
(Vae>. Première publication, ~ V\.venlr
de Vaucluse"» à Vaison du 24 août
19'4.
(1'1 . 87)
seUle nu 2. ru" Rouiel-de-Llsle. angle
2. me de .Rome. M,use1Ue, un établissemenl aYllnt pour obJeL la venle
d'a.rtlcles .1. CHEMISERIE ET DE
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IN. 95)
Marseille. le 1:J Juillet 1944.
Mlle CART1ER Marthe. demeuranl à Marseille, n, boulevQ.rd Gattulo, agwtlnt
Vendeur
BLOUV'AC. A cquér~ur
pour son campet: personnel. est. auto
APPLANAT. dl'/orcée SAVINAS. Fonds
risée li se taire Inserl!'!::: au Registre
de commerce de EPICERIE, MERCEdes Métiers en qua lité de Art.isan
RIE, ALIMENTATIOl'l. FRUITS ET
PIj.IMEURS II.'T LEGUMES explolt6
OORSETIERE
(1'1. 96)
• Oarj.}fntraa, 15, avenue Clemenceau. Mme Germaine oomo, épauae divorcée
de M. Sauveur BROSETA, V'ènd Il
Oppositions aIt donl1clle du tonds
Mme Odette RIVIERE, épouse de M.
vendu. Première 'Oubl1caUon « Le
Alexandre 'PANtE le tonds d'EPICECOmtadin , .. Carpentras du '15 sei>"
RIE-ALIMENTATION Il. rue Fon·
tembre 1044.
(N. 83 )
du-Snnctuaire, Marseille. Oppositions
Vendeur : BA URAQUIER. Acquéreur
MI ALLEGRE, notaire. 15. rue de la
REM-'·\ . Fenris (e commerc e de
Républiq..ae, Marseille. r Petites AIti·
OAFE. HOTEL. RESTAURANT exches Marseillaises, 2e septembre 1944
(1'1. 97)
ploité à Monteux. boul ~'/a~ 'l':'ewey.
OPP03itlOl\.Q en l'~t u de de MI GR!M:AUD, notaire è. Mantiux. Première M. Etienne GALIANA et Mme Henriette
GAY. son épowe, ont vendu à Mlle
publication, « Le Ventoux, à CarpenEliane GERMAN le fonds de BAR et
tras du 18 aoOt 194<t.
<N. 89)
DEBIT de Vins et Liqueurs, 80, rue
de la Palud, ~ l'angle de la rue
Vendeur : LHOMME;. Acquéreur: ALLQUDleudé, Ma!'seille. OppOSitions au
CHERIE. Fonds de commerce de LIfonds Ct: Petit.c; Affiches Marseillaises ,
MONA DIER exploité à Vaison la-Ro(N . U8)
26 S,ep le .nbt'c 1944.
maine. Oppositions en l'étude cfe Nf'
Mn,,()N. notaire à Vaison-la-Romaine.
V
ACHON
,
veuve
de
M.
EtlenMme
Louise
Prem ière publIcati on . «Avenir de
ne PARIGOI et. Mme FrançOise BIGIVauclll4ie » è. Vaœon-Ia-Romaine du
LA. épouse de M. Roger GOMBERT,
17 aoOt 1944.
(N. 90)
ont vendu à Mme MarLze COLOMB,
Vendeur : Eugène-M nrle TUCCI. ACQuéveuve de M. Rog~r GERMAIN. le tonds
reux : J ean B'A RRAQUIER. Parts et
de commerce de bar. 13911, avenue
portions IndivIses soit la moitié d'un
de Toulon. MarseiUe. Oppositions Mo
tonds de commerce de pension de taCOURTES. notaire, 78, rue SaintmUle r '~ "C1ur~nt chambres meublées.
Ferréol. Marseille « Petites Attiches
tonnu SOWI le nom de r GERBE
MarseUlnlses ", 26 septembre 194t.
D'OR " exploité à Orange (Vse). rue
<No 99)
Sain t-Martin. Oppositions en l'étude
de M· BALMES, notaire à Orange M. Baptiste BONICELLI vend à lYlme Ju"
Première pu.bltcatton, c ~ venir de
Ue CH.'\P..EYRE épc·.. .:e de :\1. .:::ml.es
.V!"ucluse " A Vaison du 21 septembre
VAlO le ronds de creme.i.!e nllment n~ b 1.
<N. 91)
Lion , 50. rue du Prog res Marseille.
Oppositions Ca.binet OLIER. 4. COU!'S
Vendeurs
J ean CAlLl.IAUD. veu t de
Lieutaud. MRrseWe. « Petites Affiches
Jeanne SAHY et Berthe BOUGEAS
Marseillaises " 26 septembre 1944.
veuve Louis SAHY, tutrice de Marle
(N" 100 )
OAI'UAUD. AOQuéreur, : Jean·Ludovtc-Caslrntr AUTAJON . Fonds de com- M. Louis MOUNET et Mm~ FlORA VENTE
merce de caté. hOtet re6taurant. com.s.....l. épouse. ont vendu à : 1" M ~ 'u= n t ensel&'ne HOTEL·RES"I'AUlie DURAND. épouse Paul ISOARDO
DES Q I"! IRMZl'S ET DES
et 2" M. Pierre BRENlER. le tonds de
VOYAGEURS , clientèle et achalancommelce
de restaurant. 9, rue OueY'
d.age y attachéa explOité à Valreas
mtl.rd . Ln Ciotat <S -du-Rh.) . Oppo ·
(V~), COUTS du MJdl Oppositions en
sillons MI THOMAS. notaire ~La
}/tStude de MI PETIT. notaire à ValCiotat (B,-du·Rh.' . « Petites Attiches
rW. Première publication, r lA. venir
Marseillaises », 26 septembre 1944.
de VauclWle , a\ Va1son du 21 septem(N° 1011
br. I~ .
(l'I. 92 )
Dans le partage anticipé des biens de
dame GENEVl'ER. veuve FRIOL
J ean-Françota-Alexandre et de ceux
dépendant de la succession dudit
FRIOL Jean-FrançoLs-Alexa.adre. 11 a
été attribué â Almé-<Jabrlel-Alexandre
FRIOL le londs d. DISTILLATEUR .
explol~
à Sarrians. OppositIons en
J'étude de M' CHASTEL, notaire a
BatrtaM. Premi ère pubHcatlon, « Le
Comtadin :t è. Oarpentra.s du 15 aep-
te
Jo(.
MARS>.=
.
BULLETIN OFl1lCIEL DU OOMMTSSARI AT RE.'OIO/'IAL DE LA REPUBLrQUE A
c l ' A.
(1'1. 93)
Marse1lle. le 29 septembre 1944.
Pierre HUGON, demeurant è. Marseille, aglssant pour son comfrte per
lonnel. e-'t autor1&é Il transf rer son
établissement ayant pour Objet \ln débit de bolasons dénommé BlAR PETIT
BLEU du 6. boulevard Guérin. Mar
seille. a u 97 , avenue Madrague· d~
Montredon, Marseille Rei. du Corrun.:
141.687,
<N 94)
Marseille, le 25 juUlet 1944.
M . BRUHIN Ferdinand, demeurant Il Mar
leme, 6, rue Venture, est autorisé è.
tn.nItérer 4u • . rue V,nhlT, .. Mar-
M . Gabrid ASTIC et Mme Marie MARTIN ont \'~nJu ft Mme Paulette
3 Octobre \9+1
MM . TAOCONE, 1:3, boulevard Notre-Dame, Morse!lle.
Annonces Judlclaires et L éso.ies de Ma rseille » du
18 Bout 1944.
(N° 104)
•
M. VOLPE a cédé
~
M , CAVELLE.
"'ua
ses ( .. ils au baU concern"
local,
sis è. MarseUle , rue Dieudé, 4, et rue
de la Palud, ';'9. ou esl. exploité un
commerce de coUteur. OPPositions re-çues che'l MI COQUARD. DotaLee, a.
Marseille, rue de l'Arbre. 17. c Annonces Judiciaires et Légales de Mar&eute , du 18 aoUt 194.4.
(N" 106)
M. NOOELLA a vendu Il M. ARMENANTE,
un tonds de commerce de COIF'FUR.E
POUR HOMMES DAMES ET ENFANTS. ,11 è. MarseWe, place de la
Corderie, 5 Oppos1tlons reçues chez
M' TASTEMAlN. notaire à Marseille,
69 , rue Sa lot-Ferréol r Annonces Judicialres et Légales de Marsellle , du
18 aoUt 194.4.
(N" 1(0)
Mme veuve CAYOL a vendu à Mme veuve
JOANNIDES. uo tonds de commerce
de CREMERIE-RESTAURANT, sis à
MarseUle , 16, lue Sénac. Opposi.t10Il8
reçues au fonds . • Annonces Judlciaires et. Légales de Marsei.lle lt du 18
80Ul. 19-'4.
(N" 1011
M. E. TRONC et Mme Claire BERNARD,
soo épouse, ont vendu ~ M . Manus
MARrN. un ronds d. commerce de
d ~bi t de boissons dénommé BAR DU
MARCHE exploité à Salon , cours Gtmon, 69. OPPOSItiOns à Eygulères en
l'étude de MI CODACCIONI. notaire
Première pUbl1catioD.
~ Eygulère.s.
« Petit Régional'. à Salon. du 19
(N° 108)
aoù.t 1044.
Marseille, le 10 aoUt 194-4.
Mme OUERf:::RO J oséphine, nee ALeARAZ, agissant pour soo compte per.soon ~l. ~s:. Qutor~ée è. transferer du.
es. houlevard lie Struoourg, Marseille,
R'1 218 , boulevard Natlonal, Marseille.
Reg.
son commerc(' d'alimeDtation
lN° 109)
GU Comm. n'" ll8 .362.
M. ESCOURROU' a vf:udU Il M. OARNIER
, un fonds de commerce d'ACHAT ET
DE
VENTE DE TIMBRES-POSTE
COLLECTIONS, sis ~ l'dar-
POU~
seUle, 1. rue Raymond1no . Oppositions
M. LŒUTARD. notaire, à Marsellle,
33. rue SaLnt-Jacques. « Les Peti~
AItlches. • du 26 scpt.embrf' 1944.
(N" llO )
BLANC. épouse Leandre SARDOU, uc. Mme PASQUINI , t:ponse MATlLlAN a
vendu à Mlle BHES. un fonds de com·
fonds d 'arti San COiffeur pour dames.
merce d·ALIMENTATION . VINS ET
boulevard de Lund à Vel'duron. MarLIQUEURS SLS à Marseùle 79. rue de
seille. OPPoslt.ions M ~ BLANC. not8U'e ,
.la Palud. Oppositions M. BARBIER .
S, rue de ln Darsf' Mnrseille. ( Petites
H . rue Grignan. ~ Marseille, c Les
:Affiches Marsellla lses , . 26 septembre
PublicatiOns Marseillnlses » du 11 août
1944.
lN° 1021
( N ~ 111)
1944.
Les époux GlAUME ont vendu li M. MOI·
NE. un tonds de commerce 'de boulan- La Soci~l~ CONFECTIONS ANDREE
gerle, sis à MarseUle . Quartier de Saint
CASTAN a vè..Ddu '" M. LoUis aINESJust, Ilfi, rue Alphonse-Daudet., actuelTET, un tonds de commerce de CONlement no 93. Oppositions reçues au
FECTIONS DE VETEMENTS MlL1.
tonds. c Annoo ,;es Judlci1l1res et LéTAIR~ ET CIVlLS, SIS à MarseUle.
iales dol! Marsetll,e 1) du 18 août 1944.
68 . rue ChAteaubri~\nd . OPPOSItiOns
(Nv 103 )
Mt ROUSST-RO\.TVlERE, notaire, à
Marsellle, :lO, rue Paradis. 1 Les Petites
Mme NICOLE a vendu à MM. VLncent et
Aftiches l, du ~6 seotembre 1944.
f Iveu!' 1 'OONE son euu'eprlse
(N" 112)
de CAMIONNAOE URBAIN et de la
carte n v " .679 y attachée, dont le siége
est à Marseille. rue Berthe, 19 <Vie1l1ePllblti pa, Il SUI/le. lurfdlq •• da COat·
Chapelle) et que les I\,..·.. U •
se mlUQrfal rlglon,,/.
pl'oposent d'exploiter. 113 boulevard Imprlmtrf. ~pjd,,'. du ., 8ulj~tl.n (lffi, lr, •
Notte-Dame Oppositions reçues chel
JO, nif S"lnlt, 11"1'$,111.,
•
�ItJ. I.t. >L
~ , ,:{:
• Octobre 1H4
B'CIUJ!TIIf OI"l"ICIEL D11 OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA Rl!lP'OBLIQUE A ~:!!
l'age .198
REPUBLIQUE FRAI\ÇAISB
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOU.E
A MARSErLLE
lIédacUon et AdmlnistraUon :
P~EMIERE ANNEE _
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
LE PU BUC POUIU\A Dg..
HA..'WER
LES
NUMEROS
DElA PA1\VS AUX DEPOSlT.uRES DB lOUR..~At1X.
Service de "'ente :
30, RUE SAINTE, 30 _ MARSEILLE
Provisoirement, t.
ft
lull.tkt OfftoftJ •
plr.lt ,.. mardi, Jeudi .t Hm.dl.
Ordonnance et décret
du !rouv.moment de la République
SOMMAIRE
PREMlERE PARTIE
Ordonnanoe et cUG"t
du gouvernement de ,. R4Ipubliqu.
Dteret du .. IIOQt 10'" portanl crfa.
tl on de c1auu de Accond e mo.
dernc da ns lu co llègu mod ernes. (J.a. R.F. Alger, ' 12 Dollt
]944 ) " ......................
Ordonnllnce du 26 ilbOt 1944 lUI'
l 'o rganisation fIe 18 p resse
(unçahe
aoOt
(.J .O,R.F.
1911)
Page 193
Alger, 30
•.•• •• •• .••• • . ... ,.
PlIgc 103
DEUXIEME PARTIE
ArrttM dt.! Commillaire r'iionai
de la République à MartelIIe
prU('t d f'~ UOll chu-du_
. lh6nt: porlu n l lul l' l'l1t'l1lc n ts 1'1
mi s!', cu rl'!lldcucc !lufl'cii1t:e.
Arr~lé n" 32 1 ptlrllUl I bxollon d es
011\'1'.0; ve rt u dU('s c hIn p l_
çholln(' .. . ... ...•...•..
Arr~t~ n " 337 Ilor lnnl n Ol,lintltlon
d 'un !l('cr étnlr(' gcnt'ral ..... .
ArrH; n " :147 r e lntl( il ln rt1 p rf'ulon
Arrc't é~ du
d IR hnu~!I(' 1I IIcile el du Infr se!IOIlil en mntihe d e 1'0.\"1l aillelllC'nl .................... .
_"'r r~!é n " 3 ' ~ porlaut ml.!le en rl:'[Jl"nçc !!U I'\'c l ll fe cl mllfe sou.
~1\(lu ('.lre
• . .. ... . . ........•.•
n'" 3:'0 f' l :j,j 1 p orlon t commullillon. Il.' pt'[n .... ........ .
Arré, (I~
P age 19·'
rage 195
Page t 9"
pnge 195
Page t"
PQlllf' 197
Il' ' :1:;4, .1:-:1. :1:; l , !id.', portant
r t'Jd .. d l' rtc()ur~ rn RrAct 1'. 197 el t9'
.\ rrtlé n " 3,j8 110 rlltni rt Jl'1 d' un
l'l'cours cu grAre ........... .
Pagt! 10.
J.r rltl n " 3::.!t portAnt Mlégl\lIo n
dl" re('oll r, ("n grA r .. &. II X pr!!' (01' dl" lIi dil)1Irl(,llI eu t , • ... , .•.
rage 198
.\1'r61 · n" 3M port1l 111 apl)robAl! n n
pro"!!ltllrt: du illlId';l't .lIpplém (Onlalre du d "porl t llll'l1l 11#'1
8 .-<1I1 , l\h . Jlour "U,l'l'rlel' 1!l11
Arrilt' n" ;] iifi ilorIn!! ! r':'l u l.o;llIon
_\rr ~lt.
11 (> f'lt'l'!Iollnd .. ......... ..... .
PREMIEIfE PARTIE
Décret du 4 aoOt 1944 portant cr4atlon de
ola"81 de seconde moderno d,ns les 001-
leles modernes.
(J . O. Ft. F ., Alger 12 aoOt 1944)
Le gouvern t'rnent provisoire de la. République Françalse ;
Sur Je ra.pport du commissaire A l'Education na.tlonale et à la JelUle5Se ;
Vu )'Ol'dOnnfUlCe du 3 Juin 1943 portant
institution du Comité français de la Libéra.tion nalion~le, ensemble l'ordonnance du
3 j uin 1944: :
Vu le décret du 19 octobre 1943 sur l'orga nisation générale de l'enseIgnemen t second aire pUblic ;
D'orète
1
Ar tlcle 1er. - Des classes de « seconde
moderne ,. pourron t être créées à la rentrée scolaire d 'octobre ~944 dans les 001lèges mode rnes qui assura ien t jusqu'ici la
préparation à. l'examen du brevet supérieur.
Art.. 2. - Dans ces collèges, la préparation t\ la. première partie du brevet super ieur sera. suppri mée A partu' de l'a nnée
scolai re 1944-1945,
Art.. 3. - Le commissaire à. 1 Education
n ationale et à. In. J eu nesse, est chargé de
l'exécu llon du présent décret qui sera applicable à l'Algel'le et sera publié au Journnl Officiel de la Republique Française.
Alger, le " aoÛl 1944.
DE GAULLE.
Par le gouvern emen t prOvisoire de la République Française : Le commissaire à
"Education natlona'e et à la Jeunesge,
Rene
CAPITANT.
OrdonnanC4il du 26 aoOt 19u sur l'organ isation de la pr80ue (ranoalle.
(J. 0 , R. F .. Alger, 30 nollt 1944)
Le gouvern ement prov1501re de la Répu-
blique Fran çaise,
Sur le rapport du commJ.aaire à l'In tormutlûn ,
hfUlI lr.Gl'l)n
.I u IH·,·~II It'I · t d l' h, r"lII' , .. gl.-._
Vu l'ordounance du 3 juin 19.J3 porta nt
U" I,· d " tll"II,·.· (t.' \1111 .... [11 ..
Pogi' 198 huritut!lJ!1 du Comllé l ra nçaiJ de lA. libéra,
Al'rtll~
Il'' !17:1 rr dill u llt l':. rr,h tl
lion nat ionale. ensemble l'ordonnance du
n " t n1. "
. . . . . . . . . ..
Pogt 198 3 juin 1944 ;
Additif ~ Bulll!tln Ollielt.l Pagel! HIO et 200
Vu la loi C:u 29 juillet 1881 sur la libertéD(·('/\ Ion re ll.ltln' a u r .!a rlll·o,-!slo nn .. m l'nt
dr!!
l'omme rça nts
chll\l uurrs.
,..
Arrltt' n O ~;2 Il ,J n .. II'1
. .. ,
l' Il
...
N° 23
Jeudi 5 Octobre 1944
~IX
DE VENTE: 1. .50
de la presse, modifiée par l'ordonnance du
Cl régime de la presse en
temps de guerre» et l'ordonnance du
6 mai 1944 sur la « répression des délits
de presse » ;
Vu l'avis émis à sa. séance du 1er avrU
1944 par l'Assemblée consultative provisoire:
Vu le d écret du 18 aollt 1944 relatlt à.
l'exercice Je la présidence du gouvernemen t provisoire de la R épublJQue Française pendant l'aœence du général de
Gaulle;
Le Comité juridIque entendu,
Ordonne 1
Article 1er. - Sous quelque torme qu'elle
soit exploitée, toute pUblication pérlodJque
doit:
1° Faire connaltr e au p ublie les noms
et qURllt~ de ceux qui en ont la direction
de droit. ou de fai t ;
~ Comportel' un Comité techniqu e tel
QU'i! est prévu à l'article 16 de la présente
ordonnance.
Art. 2. - On entendra. par « pubt1ca...
tian» nu sP.ns de la présente ordonnance.
tous journaux, magrlzines, cahiers ou
feuilles d'information n 'aya.nt pas un ca~
l'acière stricteme.lt sC'ientUlque. ar tistique,
technique ou professionnel ct paraissant à
intervnlles rég:lliers et à raison d'une fois
par mois nu rr.rlru:.
Art. 3. - TOlLS propriétaires. associés ,
actionnaires commanditrllres, bailleurs de
fonds ou autres participants à la vie financière d'une oUblicoUon, doivent être de
nationalité française, sous réserve de l'orlicle 19 ci-apI ès.
rArt. 4. T oute personne convaincue
d'avoir prêté son nom au propri~taîre, au
copropriétaire ou au cOmm~ndltalI'e d'Une
publication, de loute mamère et notam.
ment par la souscription d'une action ou
d 'une part dans une entreprise de publication sera punie de trois mois à deux ans
d'emprisonnement et d'une amende dont
le minunum sera de 10000 fr. et le maxi·
mum une som me ~ga l e à cinquante fols le
montant de la souscription, de l'aequisitioc ou de la commandite dissimulée.
Lee mOrnes peines seront appllqul!!es à.
celui au prof'1t duquel l'opéra tion de
« prête nom» sera IntervenuE'.
Au cas 01) l'opémllon de « pr~te·nom )}
aura été faite par une société ou associa.tion , la respo~ -I bill té p~i1ale prévue par le
présent article s'étendra 'au président li'I
6 ma i 1944, sur le
�Page
1~4
Conseil d'administration 011 au gérant suivant le type de sociét~ ou ~:associat ion
Art. 5. - Chaqu~ nnmért- de publication
doit, en tête et sous son Inre , porter 1('5
noms du dirc:teur de III p~blication et des
copropriétaires. s'il y en n. Si 'rentrepri$.~
es t cons tituée ~ous (orme de société. il sern
tait mention, dans les m~mc... cor:ditions.
des noms des membres du Conseil d'adml
nistnticn pour les sociétés et pour les
8SSO< il..tions des ncmlS des ns:;oclés ou man
da taires respollsllb:e...<;.
Pour chacun, le nom ,'>era suivi de la
mention de la pr(·!ession ct. de la nationalité de l'Intéressé.
En cas de société, tous les trois mois.
un n uméro de la PU!.lliCaliOl1 indiquera la
liste complète de ses propriétaIres avec
leurs adresses et
Quali~fs.
Au cas oû la pu-
blication appartient à plus de 100 asso·
ciés, cette liste ne comportera que les
noms des 100 associés ayant les plus gros
intérêts dans l'entreprise, l'indication des
aUfres associés st:ra fournie chaque tri·
mestre au comm~nriat a l'Information.
où ell~ pourra être consultée par le public
!ur simlpe dem:mde
Aux m êmes ir.cervalles, un numéro de la
J)ubItcation lndl'luera la liste complète des
rédacteurs fi.xes ou occasior.nels.
En cas ,d'infraction à l'.une des dispositions ci-dessus, le directeur de la publication sera puni d'une peine de six jours n
sIx T.10is d'e.np,·isormernent et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr ou de l'une ou l'au·
tre de ces deux peines
Article 6, - Dans le cas de société par
actions, leS actions devront être norhinatiy-es. Leur transferl devra être agréé par
le Cons~il d'administration de la sociéte.
Aucune part de fon dateur ne pourra être
créée.
Art, 7. - Lorsque la majorité du capl
ta.l de l'entreprise publiant un quotidien
ou un hebdomadaire appartient a une
même personne, celle·ci sera obligatoire·
ment directeur de la publication. Au cas
contraire le directeur de la publication
sera. obligatoirement le président du Conseil d'adminlstn.tion. l'un des gérants ou
le président de l'a~ociation suivant le type
de société ou d'association Qui entret>rend
la. publicatlo!l.
Dans ce ~as, la responsabilité pécuniaire
du Conseil d'administration ou de gérance
est étendue a tous les membres du Conseil d'adminÎst'.ition ou à tous les gérants
au prorata de la part de chacun des membres dans l'entrenrise,
fArt 8. - Le directeur de la publication
peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à. un directeur délégué. Cet te délé·
gation doit etre approU\'ée, suivant le cas,
par les coprooriétaires, par les autres associés ou par lê Cons~i1 de l~ société ou ';lUtre organe directeur de SOCIété.
. .
Les respon3abilités pénales e! CIVIles
afférentes â la fonction de directeur res
tent à la charge du direrteur, même si ce·
lui-ci dél-ègue tout ou r 'rti.e de ses fonctions à un directeur dél, ~ue
!Art. 9, - Dans le ca.; d'un t:tehdo,!!a
daire dont !e nombre d'exemplarres tirés
excède 50.000 ou d'un quotidien dont le
n ombre d'ex~mplaires tirés excède 10 . ~00.
teur ou de directeur délégué acceSSOIrement à une autre fonction soit commer·
ciale, soit industrielle, qui COIJ.stitue la
source principale dE' ses revenus et bénéfices, La. même personne ne peut être directeur ou directeur délégué de plus d'un
quotfc11en,
Art. 10. - Les auteurs qt' i utlltsent un
pseudonyme sont te!lUS d'indiquer,. par
écrit avan t Insertion de leur3 artIcles.
leur 'véritable nom al! directeur de la pu
blication.
En cas de pourSl ites con f!'-:=! l'auteur
d'un article non signé ou sigrl.~ <i u:'} pseu·
cionyme, le di!ecteur est rele' ,E du secret
professionnel a la demande du procureur
de la Répuolique saisi d'une plainte, au·
cïy"el l il devra. fournir la vfSritable identité
de lIauteur, ta.ut~ de quoi il sera poursuivi
en lieu et plar;e de.l'lutcur,
Ar t, 11 . - Chaque numéro de pUbllca
lien doit contenir la justitlcation de sor.
IIrage.
Le tira~(' sera vér ifié périodiquement pa:un déléguo du ccmmissalre à J'Informa·
110:1.
bl'Î 12 -
ChaQ1U' pUblication doit arré·
l('r IIcur un" lXriocie de six mois un tarif
de sa 'pl:bli"~ :~ isolee et, .s'II y 1\ lieu, un
1 gouvernement
~
prcvisolre de la. Répu olique
Française pUbliées par des étrangers ou
des sociétés étrangères. sont assujetties aux
prescriptions de I~ présen te ordonnance,
exception faite de farticle 3 et sous réserve que lesdlte.<; personnes et sociétés Telèvent de pays Oll les Français et. sociélés
françaises jOUi~Cllt d(' ces mOmes droits.
Art. 20, - l t:!S Infmctions aux articles
Jer, 3, 6, 7, 9, 11. 12, 16, 19 seront pUnJ es
d'une amende lie 100 à 100.000 fr. et d'un
emprisonnement de six jours à six mois ou
de l'une de ces deux peines seulemefn.
Les infractions a. l'ensemble des disposJ.
tions de la pres.::nte ordonnance donneron~
lieu, outre les sanctions prévues, à des
sa nctions d'ordre profeSSionnel.
Ces sanoti.ms S'eront définies dans l'ordonnance Instituant l'association na tienale de pr~e.
Jusqu'à promulgation de cette ordonnance. la suspension définJtive ou temporaire des pUblications cOntrevenantes
pourra être prononcée comme peine princlpale ou accessoire par le tribunal cor.
reclionneJ ~ur l'action du procureur de ia
RépubIlque.
Art. 21. - La pr&ente ordonnance est
applicable a PAIgérle et aux colonies, Elle
sera. publiée fiU Journal Officiel de la République Francaise et exécutée comme loi.
'Alger, le 26 août: 1944,
Henri QUEUILLE.
Par Je gouvernc.nent provisoire de la République Française : le comm issai re à
l'In formatio n, H . BONNET : le comm issa ire aux Colonies, R. PLEVEN; le co mmi ssaire à l' Intér ieur, Emmanuel D'ASTIER ; le co mmi ssai re à la Ju stice ,
Francois DE MENTHON ; le commissa ire
aux Affa ires étrangères, p . 1.. CATROUX.
t:'l'Jf de ,"a publicité couplée avec une ou
plus ieurs PUI)~lcl!ions et commun iquer ce
tarif à tO\He personne Intéressée. L'armoneeur a liber ~ê d'user du tRri f de son choix.
11 est Interdit de pratiquer un tarit difl'érent de celui qui est arrété pour un e pé~
riode de six :T\OJe:: . Tout article de pub licité
rédactionnelle doit être précédé de l'indi·
cation « puhll cité ».
Art. 13,. - L-e fait, pour le propriétaire
d 'un journal. pour le directeur d'une pu·
blication ou l'ttn de ses collaborateurs de ,
rccevoir dir~ct:;!ment ou Indirectement des
fonds ou avantage.<; d'lm I;touvernement
étranger, à l'exception des fonds destinés
au payement de publicité conforme à l'ar~
licle 12, est puni d'une peine de 1 à 5 an'i
d'emprisonnr!ment et d'une amende de
10.000 à 100,('()() fr, ou de l'une ou l'autre
de cp.s deux peines, Qui sera prononcée
contre l'aureur, le cORuteur, le complice
d'une pareille trs.nsaction.
Art 14. - Le fait pOUr le propriétaire
d'un journal. po!;r le directeur d'une pu~
blication ou l'un c!.e ses collaborateurs de
recevoir ou de se faire promettre une
somme d'argent ou tout autre avantage
aux fin~ de travestir en information de ia
publicité financière, est puni d'une pein e
de trois· mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 à 300.000 fr.
ou de l'un e de ces deux pein es.
Celui oui R reçu ou s'est fait promettr e
cette somme ou cet Il vantage et celui Quï
l'a consenti en son L punis comme auteufS
principaux.
Art. 15. - Dans tous les textes sur la
presse, le mot « gérant » doi t être remplacé par « directeur de la publication ».
Arrêtés d u Commissaire régional 1
Art. 16. - Il est institué nans toute en~
d e la République à Ma ..seiUe
treprise de publication occupant plus de
15 salariés. u·n Cnmit~ technique qui sera
comoosé du directeur de la publlcstion et
A RR ET ES D U PR EFET
de deux délé~11~3 du personnel de l'en treD.ES BOU C H ~S - DU - RHO N E
prise.
.
.
Si l'entreprise possècte une Imprunene, PORTA NT INTER NE"' ENT S ET MIS ES
EN RE SI DEN CE SU RV E I LLEE
le Comité technique SE' complète d'un dé·
légué du î.lersonnel de !'in:tprimerie et
Le préfet des ouches-du-Rh6ne,
d'un crJlouième membre désigné par le
Vu le décret du 18 novembre 1939 rela.
directeur 'de la publication. Les délégués
qui appartienn ent à l'en treprise seront dé- tif aux individus d;lOgereux pour la dêfens~
nationale et la sêcuritê publique et
si~nés sur des liste.c: établies par les ~ga·
notamment les articles 1 et 4 dudit dénisations synd!cale~ les plus représenta- cret;
tives
IArl 17. - Le Comltts technique, sur son
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
initia ,i"p ou à la demande du Conseil notamment l'article 3 dudit decret ;
d'administratio:1, est chargé de fournir
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
tOlite éh.:de c.or.cernflnt la marche matéVu l'ordonnancp. du 10 janvier 1944 ;
rie':e dp l'entreprise, au courant de la·
oue-J1<: 1\ sera tenu par le direoteur de la
Arrête :
puhU,.:!!ion .
.
Article
1er. - Les nommés: F'avata
Il formule,-a seF a vi.e:: QUi seront consl'
!!nés sur un plocès verba l et transmis 8U Antoine, DaHan Michel Garnier Joseph,
Conseil d'administration ou à la gérance. Merteens Wilham, Rlchelmy François,
Le Comité ·.echnirt\le n 'a aucun pouvoir en Snejkoff Bons, Susini Tous~aint , Gour.mt
Simone, Fouque Yvonne, Bundschuch Ma.
matière poU tique ou rédactionnelle.
rie, Haucher Gilberte, Schinel Georgette,
Art. 18. - 11 sera pourvu, par ~.es dé- Martinet
Andrée , Budellot EugénJe, Orengo
crets portt'lnt r~gJE'mE'nt d'admin:stratlon Alice, Bernard
Camllle, Walter Hélène,
publique pris su. proposition du comm is·
Piétri Antoinette, Rouault Eugénie, Jasaire à l'Informlltion :
10 Aux conditions d~ vérlflcation perm a- kobs Elisabeth, Padilla Marie, Damour
nentes de la comptabilité de chaque pu Jean, Armefeldt . C~Ti11e . Rohmer Chal' les
Nicol Jean , Chau Pien-e, Moreschi Désiré,
blication :
20 Aux conditions de remise du compte Coste Henri. Miroluboff Georges, Soulier
d'exploitathm Qui dE'vra être présenté au Urbain , Choy Marius, Léonetti Antoine,
commissaire à. l'Inform"l.tion chaque se- Armefeldt Hél ène , Denissief Hélène, An.
drie"l Mnrie-Antomet Le, Jardin Mariell1t"s/re palu' chaou(' Ptlblicat-ian :
3° Aux condition~ de vérifications du ti· Jeahne, Bonvaht Suzannl!, Delmas Jeanrage des puolications et de la publicité de ne, Heumann Berthe, Bertin Léonie, Luleurs réSllltats
chet Clara, Serre Josêphlne, Pelletier
Le compte d'exploitation et le bilan de Louis, M}\he Max-René, Tomasini Paul,
la pubUcation seront publiés annuelle- Prevot Aimé, Marting Louis. Ccrasval1
ment dans les colonnes de la publication Louis, FaoU Léona.rd ChQb,11'r"'!'i Léon,
Art. 19, - Les p'ubllcatlons para issan t Billard Georg",; :-- ~
~T_" 1
..... ·• ... ~l\' et
dans les ten i1.olres· libérés, relevant du Rèné, Sal:tu.:ci . .-, .,
1'~\1 "'.
;ire,
DEUXI EME PA RTIE
1
�6 Octobre 1944
BULLETIN OFFI CIEL DU COMMISSARI AT REG IONAL DE LA R EPUBLIQUE A MARSEILLE
Poucel Jean . Portsl Jean. Azarian Sérloch.
Moreschi R émy, Scounofoulos Démét l'is,
Cassese Pascal, Garibaldi Jean. Bidon
Louis, Quinquim Léon de Villecoul't Georges. Lnugier J ules
D.9. dou Ali Chen f.
Allnlia Boalem, Madelin Emile, l\lehadji
Abelkadcr, Basdekis Pierre , Lambl Noël,
Tomasini Thomas, Brandi Charles, Rey
Fernand, Guinti Mari, I mbert Léopold.
Faure Gabriel. Prunier Paul, S~radon Roger, Duj ardin Emile, Roig J ean , Battini
Lucien , Gauthier Louis , Clarke nêe Revel
Rogée, Nicodème Mansuédes. Gaby J ean,
Fraix Fraissinet Edouard, Serame Charl~,
Got Robert, Delpuech Vincen~, prax Félix,
Dch ropp Elsa , Amandola Alexis, Beltl'a n do
J oseph. J acquem.us Jules Camofn Mal}):ice,
Bernanrd Joseph , Maladin Marie, Rivier
J ea'1. Heinrich Georges. Ragazzo Marie.
Garcln Victor, Piras Etienne, Orsoni LOU1S ,
B ou inoune Mohamed
Vidal . Xénoph on ,
Bérenger Antoine , Salen Miloud. Dema·
t hias Frédéric. Marseille Alexandre , Segreto Accurtlo, Beringer Is idore, Duval
Na va rre, sont astreints à résider duns le
camo d'internement surveillé de SaintPierre ol'!. 11s seront conduits immédiatement
Art 2. - Sous pei..I1c des sanctic!!3 prévues à l'article 4 du decret-loi du 18 novembre 1939 (emprisonnement je 1 à
5 f\DS) les intéressés ne pourront en allcun
cas. quitter sa ns a ntorisation les lieux
fix és pour leur résidence, et devront se
conformer à toutes les prescriptions qui
leur seront a dres~ees pour l'executlOn de
cette décis ion pa ' l'autorité compp~~nte.
Art. 3. - Le présent arrêté sera adressé
à M. le secrétaire général pour la poUc~ .
pOUl' notification et exécution imm~diates ·
Fait à Marseille. le 28 septembre 1944.
Le f,tr éfet : F. VEYREN .
Le préfet des Bouches·du·Rhône,
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif
e ux individus dangereux pour la défense!
nationale et la securite pUblique et notamment les articles 1er et 4 d udit décret :
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
notamment l'article 3 dudit décret;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 ,
Vu l'ordonnance du 10 jtinvier 1944:
Ar rê te :
'A rticle 1er - Les nommés: Ca navaggia
Alexandre. Mertens Pascal. GiovanDl
Jean. Fagnol a Alexandre. Nicolas Albert,
Laminet Gaston , Gross épouse Desbarrats,
Schwartz Marie, Marti n Paul, Merza
J osep h, Bousque t Jul es, P apin René. Olivier Bertin Dromard Louis, Perrotey Ga
brieL Comento épouse T ouchais, Gouriou
Slmonne, Amlse Made~eine. CartR Nlcolas
P ablo Enrique, Theron J (>an Amiel Henri,
Fourn ie Jean-Pierre, Lebre Charles. Vio·
lette Roger, Acklin épo.lse Berenger, La
vagnino Marie, La\'ngnino Alice. Wi ttman n épouse L:l\"agnmo. Vigoroux Basile
Remusan Anàré GervaslO Jacques, Gai·
don Marguerite, Ba taille Ren é. de Smet
Eugène Pa trone ~POl1S{' Lcvet M:lIhieu
Ferdinand
Foullon Henriette. Ribotta
épouse t\!;]~ri, N:n'arre Amélie, MagI i AI
fI ed Escoffier Robert. Durceau Hendnc k
Pichon Abel de Sio An. iue, m,me Aime
Thollon Raymond. P~\'ronnet Eug~ne
Peyronnet André, Bony fienri , Geay Louis
F usco Georges, Otto Marie, Delpon Al
fr ed , Bla.nc Eugene. Gazel Elie. Valock
J ules, Va nsteeger Mris t\ lanaglia Alfredu
Guien Hiiarl a. Boulakhaas 'Ali , "Are! Mus
tapha, Kareb Moktar , Quintric êpouse
Cohen. Schlestn q-er Jean, Jaubert Charles
Lat Dominique, Barbier Marcel. Alllo Jeot
froy. Meerlen Paul, Bergllll Julien. Oual
Ja l Ail , Adelmann Guy, Coulom b Loul~.
C3stel:an J ,ouis. Cottere:1l1 YVc:s, Greco
S .~phano. Oisy Alfred , Baux René. Ben·
nini Brahl:n N:"',!rrel Antoine . J\~amadou
salam, Spadaro Pascal, Durand P ierre ,
Sofftentino Pierre , Mira Jean, Tristant
Clément, Amendola Louis. Cotterea u Louis,
Braendel Georges. Perrier Roger. Ellenn
Joseph, Brault Emile , Testevuide Jean ,
son t ast reints à résld~l' dans le camp d'internement :.urveillé de Sai n t Pi erre ou ils
:..tront conduit5 Immédiatement.
'Ar t. 2 - SOllS pei n ~ des sanctIOns pre·
vues :i l'art icle 4 du décret-loi do 18 no
vembre 1939 <emprisonnement de 1 ft
5 ans). les Intéressés ne pourront, el~. ;lUcun cas, quit.ter sans autorisation lrs heux
Jixés pour leur résidence, et oevl'ont ;Sc
conformer à toutes les prest!rI(J tlons qui
leur seront adressées pour l'exécution de
cette décision par !'sutorité comp.~_ t:'nte
Art. 3, - Le présent a rrêté sera adresse
è. lM. le SE.'t!I·otalre général pour :::1. police
pour notification et exérution immédia t"' ...
Fai t à Marseille. le 29 septembre 1941
Le pr éfet : F. VEYREN
Page 195
pour notification et exécution immédiates.
Fait li Ma rseille. le 30 septembre 1944.
Le !JréTet : F , VEYREN.
Le préfet de;; BOllches-du-Rh6ne,
Vu le décret du 18 nove mbre 1939 rela.tif aux mes ures à prendre à l'égard des
individus da ngereux pour la défense nationale et la sécurité publique et notammenti les artic les 1 et 4 dudit décret ;
Vu le décret du 18 novembre 1939 et nota mm ent l'article 3 du dit décret ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 ;.
Vu l 'ordOlma nce du 10 jam 'ler 1944,
Arrêt o 1
Anicle 1el'. - Les nommés
De ru
Solf Dimitri, Melone François. Terragoo
Albert, Guement Ma:·cel. Pretti Jean , Nieddu Pierre, Derain Léon, Jac~uet Charies,
Le préfet des Bouches-du-Rhône . .
Delorme Jacques , Ces ter HeD.!'Î . Caliss1
Vu le. décret du 18 novembre 1939 rela- Georges. Fumant ler Albert, Boyer Paul,
tif a ux Individus dan gereux pour la dé- Peyrache René, Murat Consta nt. Cerato
fense nationale et la sécurité publique et Louis. Ranal Henri, Augier Da ntel. Frucnotamment les a rticles 1 et 4 dudlt dé- tus Roger, Marrot Jean, Streicher Antoine,
Barbier J ules, Plantey Georges, Mari.n1
cret :
Vu le décret du 29 novembre 1939 et Pierre, JuUien Ferntlnd, Paccion! Blaise,
Streicher Léon, Fer!lande~ Giacinto, Feri:.~tamment l'article dudit décret:
nandez Richard. Tomei Jean , Rachete!
Vu l'ordonna n ce du 18 novembre 1943
Laroi, Baldi Eugène, Maury Louis. Cretin
du 10 janvier 1944,
,Vu l'ordonnance
Théophile. Pontier Emlhen. Dor Robert.
Arrête :
Besse Bernard
Ech Chergui, Raspin1
Article 1er. - Les nommés : Albertini Etienne, Da,'id Eugé ne , Ferrari Louis,
François, Couraud Albert, Massai Léon . Guerroard Marcel, La nne Franque Noël,
Venchi J ean, Venchi Emile, Mussa ,;oseph, Idlas Maurice, Dousson Marcel, Hirtz RayPluss Ernest, Haincourt épouse Ga rnier mond, J auffl'et Ren é, Saroh Antoine. BeJ5si
Louise, Sch enfêle épouse Savel' ? a.uline, Jea n, Lo.ssabry Fernand, Miniconi Ange,
Gall Martin, Roessler H ubert, Francesco Prin DeITe. Berral Moharried, Cotte H}'aAgostino, Favero Charles. Giuge Auguste. cinthe , Bonhomme Henri. Kopp Walter.
PeU'eUi Arnaud. Contu Francesco. Scoma AlfieroAntoine, Va'entin Charles, Ceccaldi
S imone . Ferraro Sauveur, Scavilla Toma- Vincent. Fernandez Laurent. Degwmendso, Portanova Raphaël, Giachetti Daniel. jian Gaby, Lafon :Ienri, Henseling JoaNalurale Ca rmélo. Giovannini Val .:mtino. chim
AmaTa Mustapha. Schnee!Jerger
Moltenl Angélo , PeYroche Claude, Rimey- J acob. Salaris Piel':e, Hervieuze François,
neUle Henri Va don Francis. Iannini Tvlario Mezaci Mohamed, Galll Elie, Lartigues
Ga lliano Boldini, G rassi San tino, Grilli MI Fernand Gelly Ra:luJ. Voila ire Elie. Michel. Gianotti Enrico, B usso Vico. Bia':lc? 1 chel Yves, Sarto!'! Yvonne, Pierson Marie,
Nu nziato. Magnanego Ange. Carullo Lmgl , BatteSti Marie. Merle Françolse épouse
Malaspinn Piérino. Palllo Mari~s, Bech 1 Fascioli Beni ~sa n Ernestine épouse Fichot,
Albert , Garcelon Léon , MaIJuqum Albert. Gérard Renée, Linias epouse Sc.humcher
Railla rd 1\,larcel, Arnaud tIa rce!. ,Rou': Fernande. Schegg Emihe. Fostel Louise
,t\nne-Marie. VlOle.no Juliette, lucarte épouse Marsoun. Pedrinl Heléne épouse
Jeanne , Servella Rosy , Ferrero 1100USP Pesandrio. Andre Lucile André Jeanne,
Cnlani Marina, Forel épouse Tranl;:j' Mar- Caruso Conception. Giacobetti catherine
guer ite, Bcu che ~po.use Dortet \lal'celle. epouse Quilici. Gueydan Jea nne ép01:lse
Vitalis épOUSe! Lag m Georgette. Faure Cavallo, Jaeger Marie. Briaval Madeleme
Jean , Pari!'> Henri Arnould Jea n . Deschaud éoouse Frostn! Keil Louise épouse Lepaul,
J ea n Guichard Henri, Nicolas Vlctor Gi~chetti Marie épo~lse Friekkey, Firmin.Laugiel' Louis, (iczzl Louis, Nicolas Mar· Gu von Juliette, Telssiel' Albertine, Fellone
cel, Pa gliara J oseph, Rabiller Auguste, Dominique
Giabic:ml Antoine, Bertol1
Dol' J ncques, Quet~las André, Cherchl An· :vIarcelle. Del Vecchio Gaétan. Van Barer
toine. Ach anze Célestin. Pretal:i Yrédéric. ,Jean-Marie, Balhollane Abdelegez. Rou~
Dl Vittorio Edouard , Label' Paul. Blés glel' P::I.ul. Delboy Raymond. Fratacc1
Jean. Ma rio Ltl Joseph , Coste Paulette Gaetan, Baudoin René, Retort Charles,
Garnier Gaston S?nsalone Guiseppe. Bel:- Tavc'lIa Gaston, TavellR Georges, Benetoncini Pient:', Jaubert Franck . Delbet deU i Charles. sont astreints à résider dans
J~\cQu e$. 1\1etzjer Frederic. Calleja Marcel
le camp d'internem <ont survelllé de Saintr
Ga!!l Antoine, Skendel' Yvan. Auzière Al· PlelT(' ou ils seront conduits ~mméûiate
bert. Monccl"on Elisabeth, Lamoureux An · ment.
dree Bertella Mnrcellf' Borrego Theresa
Art. 2 _ Sous peine des sanctions préMO!ico\'icci J en n. Wolpe François, No\'eUa vues il l'fl.rt\cle 4 du décret-loi du 18 noGubeppe. Selüaffino Antonio, Romano vembre 1939 lempl'is nnement de 1 à 5 ans)
Oomemco Casngl'ande Syh·estre. Chapon lïnteressé ne pourra en aucun cas. quitJe3.n. Reginal Elle. Arnaud Augustin ter sans Ru[orisadoD les lieux !b:es pour
Rocchi Louis, l\'IillflUf J ules. Roman Emile. sa rÉsidence, et df'\'l'tl se conformer à tauFranc Emmanuel Gros Stéph ane Car tes les prescriptions qui leur seront adresMaximilien . Letol't Gérard, Vallet J ean. sées pour l'exécution de cette décision par
so!\f astreints à resider dans le camp l'autorité compétente
d'internement s~rv~ll1é d~ Saint-Pierre où
Art. 3. _ Le présent arrêté sera ad!'ess~
Ils seront condUIts nnmédlatemen t.
à M . le secrétaire général pour la police
Sous peine des sanctio~ pré- pour notification Immédiate.
Art. 2.
vues à l'article 4 du décret-loi du 18 noFait à Marseille Je 2 octobre 1944.
vembre 1939 <emprisonnement d e 1 à
'
5 ans) les lnte!'essés ne pourront. en aucliu
Le nrefet 1 F. VEYREN,
cas, qui tter sans autorisation les lieux
fiXéS pour leur résiden ce. et devront se
Le préfet de3 Bouches du-RhOne,
conformer à toutes les prescriptiOns Qui
Vu lE' décret du 18 no,'e mbre 1939 rela.·
leur seront adressées pour l'exécution de tif aux mesures à prendre à l'égard des
cette declslon par l'autorité compétente
mdivldus dangereux pour la. défense na..Art, 3. - Le présent arrèté sera adressé tionale et la sécurité pUbli..que et notamà M. le secrétaire général pow: la po.Uce ment les articles l. -et 4 dÜ <Ilt décre~ ·
/
�PIoge 198
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Vu le décret d u 29 n o\'cm bre 1939 et
m er à toutes les prC$crlptions qui lUi
n otamment l'nr tlcle 3 du di t décret ;
.M:
Vu la 101 du 21 octobre 1940 porta nt co.
ron t a dressées POur l'cxécutlon dt: cet Le
décision par 1'8utorlté compelemt'.
Art. 3. - Lo ]lrésen t n rrÊ'lé sera ndrc&~p.
fi M. 1(' secréta ire généra l pour la police
POU l' notific ation ct exéc ution im m t ci 1ates.
F a it à Mnr.seillc, l e: 2 oc tobre 194'-
Vu l'ordonn an cE> du 18 novembre 1943 ;
,Vu l'ordonna nce du 10 Janvier 1944.
Arr6te :
IA.tticle 1er. - M. Vtallet Léon-Louis. ingénieur des Ma nufaclures de l'Eta t. né le
22 février 1906, d em eura n t. 0. ~ I x-en-Pro.
6 OCtobre 1944
diOrA'lon de la l é8'L~latlon ,sur les prix :
Vu l'a vis d u prote86eur région al d 'olél'
cul t ure:
Sur l a proposition du secl é talre général
pOur l e.') a tTaires économ iques et le ravitaillem en t.
Atr't. :
Article 1er . - D !\llS la r~glon tie Mar.
seUl e le prix maximum de vente à la production des' olives vertes destinées à la
préparation des oUves dltea • à la pichoHne :e , cat fixé à Frs 18. le kUo.
Art. 2. -- I:ftlns la. région de Marseille.
les jJl'b: max ima de vente départ confiserie, ('""GA et détaIl des olives dites « à. la
p lc ho: . I ; C • son t fix és aJn.ai Qu'il suit !
vence. est astreint à résider da ns Je camp
. Le pré fe t . ~ ign é : VEYRE N.
d 'internemen t sur veillé de Saln t4ditr<:
,(Aix) Où. il sera conduit immédia t emen t.
ARRETE No 324
Art. ~. - SOltS p cln e d es sa nctions p réLe comm issa ire régIon al de la Répuvues à l'articl e 4. du décret-loi du 18 no- blique.
vembre 1939 (emprisonnement de 1 ft
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1~ por,
5 ans ). l'ln téressé n e pourra. en Rucun
cas. quitter sans autorisation les lieux trm t divis ion du territoire de la. mét.ropole
COlUmiisariat., réelonaux de la 'Réputlxés pour sa résidence, et devra se contor- en
bllQue;
1° fRIX DEPART CONFIS ERIE
..
Marchall,cUse
Marchandise logée
en to.ts per<1uJ
nue
March and.1se logée
en tUt.. consllmés
10 kg.
20 kg.
40 krs
100 kil
150 à 200 k p
Calibre 24/ 28 ........ .. .... ... ... .... ..... .. . .. .
31.25
40.25
36.75
Ca libre 30 34 .. ..... ...... ... .. .. .. ... ......... ..
16.8.\
~1.8S
n,76
29.25
38·25
34.75
Cal1bre 36 40 ........ ........ .. .... .. .... .... ...
32.8.\
2U3
211.76
27.25
38.25
32.75
Oallbre 49 52 .......... .. .. .... .. .... . ..........
30.8.\
27 .113
21.25
30.25
:16.75
24.101
21.113
27.76
21.78
2° PR IX DE GROS ET DE DETAIL
Calibre
24/ 28
a)
30 / ~
Prix d e gros :
March andise n ue .......... ........... ....... ., ... ,.', ..... ......... .. . ..
Marcha ndise logée en fûts
. .
_
perdus de 10 kgs ..... ......... , ......... ..... ........ .. ... .. ..... .
de 20 kgs ......... ..... .. , .......... , ..... ..... ..... .... . .
de 40 kgs ........ ...... .... ........ .... .. .. .... .... ... .. ..
Marchandise logée en fût6
COM iIlés
b)
Calibre
~: \~ ~g~OO .kg~ ... :::::...:.::: .:. :...: ....:.::.::.::: . :.:.:
Calibre
36/ fO
Calibre
49/ 52
3 e.91
~ .ae
47.38
43.31
40.87
45.05
40.91
38.114
42 .73
38,68
36.22
37.59
37.51
35 -'8
35.16
3U4
32.27
25 .96
~. 1 0
43 .20
40.30
11.60
59.20
54.10
51.1 0
Ii6.SO
51.20
53.40
48.30
'5 .30
44.70
39.60
38.50
47
46.90
44 .10
41 .20
40.30
32.40
32.30
U28
25.20
35.75
31.68
29.24
26·68
Prix de détaiL
Marchandise n ue
..................... , .... ....... . , ..... ... .
March andise logée en ! ùts •
perdus
~: ~ ~rs
.: : . : .. : ... : : : : .: : : ::: : : ::. : : : :
de 40 kgs ... ........ , .... ..... ... ... . , .... ,...... , ... .... .
Marchandise logee en fûts
consign és de 100 kgs ... ..... ... .. .... ............. ~ .......... .: ... ..
d e 150 à 200 kgs ........ .... .. .......... .. ........... ..
Art . 3. - Les pri x départ confiserie
s'entendent taxes à la prOd uction et sur
les t ransactions comprises. emballages
')erclus en ce qui concerne les f ùls de 10
20. 40 kilos : emt allages consignés en ce
Qui concerne les fllts de 100, 150 à 200 kgs .
tArt, 4. - Les prix de gros et de détail
s'entendent tous frais compris. Toutefois,
dans les com munes où une taxe locale
est perçue sur les ventes au détail . le mont ant pourra en être ajouté aux prix fi~e$
Ar t. 5. - En ce Qui concerne les olIves
vertes « tout venant » non calibrées. ~t.
prix m aximum di: vente départ confisenp
est fixé à F'rs 27,25 le ~ilo marchandise
n ue. n sera fai t applicatIon dans le com ·
m erce des prix départ conf:\Serle marchan·
d ise logée, aInsi Que des pnx de. gros e~ de
déta il correspondants à cc p riX (cah bre
48.20
.
le concerne, de l 'exécut-lon du présent
arr êté.
Man;eille. .le 28 sep tembre HI'"
Le commi n alre ré gional.
S\gné : R. AUBRAC.
ARRETE Hl' 33 7
po rtant nom inati on d'un sec r' tai re , l niS,..1
des BaSies Alp H
Le commissai re régiona l de la RépubllQue à Marseille.
V ~l l'ordonnance du 10 jan'lier 1~44 POl"
tan t d1vision du territoire de la Metropo l ~
en commissariats rég ionaux de la Répu·
bliQue et creation de commissa ires rég io.
naux de la République,
Vu J'ordon nance du 3 j uin 1944 porlan t
36/ 40) .
orga nlsatîon provisoire du s tatut de l'Ad·
Art. 6. - Cet arrêté abr~gc toutes di,s- mîn istrntion prétectorale,
posit1dns antérieures contraires.
Arrête ,
rArt 7 - Toute In fraction constatér:
Article IcI' - M. Anik Antoine est nom·
f era j"obJet d' un proœ,s-vcrbal tra~mis au
dir ecteur dép31'temental du con trole des mé secrétaire gé néra l des Basses-A.lpes en
re mplacemen t de M. Eca l. mobilisé a ux
prix du dépa rtemenl in téressé.
~
Art 8 - Les préfets de la région ... e a.rmées.
Ma.raéWë sont chargéa. chacun en ce QuI Art. 2. - Le pré/et d .. Basse..Alpeo es,
chargé de l'exécution du présent .arrêt-é
qui sera publié a u Bulletin Ofticlel du
Comm issariat régiona l de la. République,
à. Marseille,
Marseille. le 29 septe mbre lm.
Le comml na lr. r.,'onal d. la R epUblique.
S ign é ; R AUBRAC.
A RR ETE No 347
r"atlf .. 'a répress ion de la h ausse ill lcUt
et des Infracti on s en matière
de ravitail lement
Le comm issaire régiona l de
République;
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 por-tan t div ision du territoire de la Métropole
eo comm lssarim.s régionaux de la Republiq ue et création de com rnJ.&sariats régiona.ux de la République ~
Vu l'ordonna nce du 9 aot'lt 1944 relative
au rétablissement de la. léga.lité républlcaloe sur le territoire continen tal
V~
l'ortlel. 70 4u C04e pénal, modlll6
�BULLETIN OFFICIEL DU OOMMlSSARIAT REOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
par le décret-loi du 9 avril 1940, en parUVu l'ol'dontRDce !.lu 10 JanviE:r 1944 pOl'culier son troisièmE' psn\grnphe ;
tmlt division du ~elT!toire de la Métropolo
Vu les (teles lêgistnUts de l''\lltor lté de en commlssarlal.s 1 ég ion aux de la Répufait dite gouvernement de l'ElA.t frnnç.llts bliq ue eL création de comrnJ}jSnrials régior elatlC aux prix et au ra.vltaillement ;
naux de la. R épublique Fra nçaise.
Vu nol l'e arrêLC n o, 13:l relatlC IL la 1"~
Vu l'ordonna nce du 18 no"embre 1943
p ression de lB. hausse illicite :
sur l'in t.l;!rnemcn t artmmislr::Ltit des indiAttendu Que le salut public exige noe vidus dangereux POUl' ln défense natiorépression rapide et !mpltoyable du mar- n ale ou la, sécurité publiqu e :
ché noir,
Vu l'ordonnance du 11 nvrll 1944 l'eItiUve à la mise sous séquestre des biens des
Arrlte 1
internés de nationalité rrançaLse ou neuArticle 1er. - Notre arrêté no 132, en tre ou a pa tride ;
date du 13 septembre 1944, relati! a la. 1'0Vu notre arrêté no 279 r elaUr à )'admlpression de la hau sse illicite, est abrogé.
nlst.ratlon séquestre de certains bIens ;
Art 2. - Toute transaction est suppriAttendu que le sieur Guichard Alexanm ée en matié re d'Infraction à la législa- dre. père de l'ASSAssin de Dormoy. manition sur les prix et, sur le ravUaiUement...
feste une activité IncompAtible a vec les
Art. 3. - Sous l'~sen'e des moc1t!1ca- besoins de Ja. sécurité publique ;
tlbDS énumérées è. l'article ... du présent
Bur l'avLs d'J Com i~ départemental de
arr~té. demeurent en vigueur
toutes Ips Llbérat.lon des Bouches-du-Rhône,
dispositions de l'acte dit loi du 21 octobre
Arrête J
1940 sw' les prL'C modifié par les actes dits
ArtiCle 1er. - Le sieur Guichard Alexanlois des 7 aollt 1942, 31 décembre 1942.
8 juin 1943, 2 novembre 1943 et 15 juin dre est astrein t à r ésider en son domicile,
194.... et de l'acte dit 101 du 31 décembre 1, rue Pastoret, A Marseille.
1942 sur le ravltaUlement. rnodlCié par les
Art. 2. - Teus l ~~ blen.s du sIeur Guiactes dits lois des 23 février 1943. 8 juin chard Alexandre sont mis sous séquestre.
1943. 22 juillet 1943 et 15 Juin 1944, qui ne
Art. 3 - L~ préfet des Bouches-dusont pas contraire:s à celles de l'article 2 Rhone et le secrétaire général pour la poci-dessus.
lice son t chargés. chacun en ce qui le
Art. 4. - 1 "\ pouvoirs conrérés par les concerne, de l'exl>cution du présent arrër.e
actes dit.,s Il lois » précités aux ministres qui sera publié au BullE:tln Orficiel du
et aux a utorites de fait dites c Secl'étnires Comm issariat r égional de la RépUblique.
d ·Et.at », sont provisoirement exercés par n. Marseille.
le commissaire régional de III République.
Marseille, le 28 septembre 1944.
Art. 5· - La Commission con tentieuse
L. oommlssalre r'gional de la Répuollque,
dépar~ementale prévue par l'article 47 de
l'acte dit « loi codifiée du 21 ootobre 1940 »
Signé : R. AUBRAC.
~t composee de la sorte :
Un magistrat ou son supplé~nt. prési'.
ARRETE 'N o 3&0
dent ;
Un représentant du secrétaire lé nêr~l
portant oommutatlon de pelno
pour les Attalres économiques ;
Le Commissaire Ré!!ional de 1& RépubliLe président du Comité départemen!.al que
à Marseille,
de Libération ou son délégué ;
Vu l'ordonnance du 19 j anvier 1944 porLe directeur départemental du contrôle tant
division du territoire de la Métropole
des prix ou son délégué désigné par le- en commlssa.rlats régionaux de la RépublicammLssa ire régional de la Rep ublique ; que;
Le directeur départemntal du RttvitaiUeVu l'ordonnance du 26 juin 1944 sur la
m ent général ou son délég ué, dési gné par répress ion de.'j '~alts de collaboration mole commissaire régiona l de la Républ1Qu~ d ifiée par l'ordonnance du 14 septembre
Art. 6. - Les pouvoirs du COmité con- 1944 et. par le décret du 15 septembre
tentieux, pré"~ls par l'article 49 de l'acte 1944 ;
dit c loi codi fi ée du 21 octobre 1940 _,
Vu l'an-êlii n. 46 du commilssaire régiosont provisoirement exercés par un comité nal de ln République à. Marseille ;
contentieux régional qui comprend :
Vu l'arrêt de la sous-section d'Arles de
Un ma glstrat ou son suppléant, prési- la. Cow' de J ustice de la. région de Marseille. condamnant. en date du 27 septemdent:
Le secrétaire général pour les Afraires bre 1944, le nommé Gllbert René, à la
peine de mort ;
écono!ll lquC3 ou son délégUé ;
VU I~ recours en grâce présenté pour
Le président du Co::nlté régional de la
GiU
par ses dé! enseurs. M" Aud1bert
Libération ou SuD délégué ;
Le directeur réKiollal du con trôle des et G. _IOUX,
prix ou son de~égue , désigné par le comArrête 1
missaire régiona l de la République :
Article 1er. - La peine de mort proLe directeur regional du Ravi ta11lement nonc':''' contre le nommé Gilbert R ené est
général ou son délegué, désigné par Je coml lée en celle des travaux forcés à percommissaire régioDll i de la République.
pétuitc.
Art. 7. - En cas d'infra.:t1ons répélée3
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
ou multipliées i\ ]a législa~io n sur les prix au Bulletin Officiel du Commissariat fté..
ou le ravita Ulemen t. le çoupable sen glonal de la République.
poursuivi pour trahison. conformé!llent
Marseille, le 1er octobre 1944.
au.x dispositions de l'article 76, paragraSigné : R. AUBRAC.
phe 3 du Code pénal.
Les poursuites seront portées devant Js.
A'RRETE No 351
Cour régionale de JusUce .
.
Art. 8. - Le montant des amendes sera
portant commutatkm de peine
affecté è. l'Entr'aide Française pour la liLe Commissaire Régional de la Républibération .
Que à Marseille.
Ar t 9. - Le présent arrêté sera publIé
Vu l'o.donnance du 10 Janvier 1944 porau Bulletin OUiciel du Commissariat r é- tant division du telTltoire de la Métropole
giona l de la République, à. Mal'se11le.
en. commissariats régionau.'C de la RépubliMarseille, le 28 septembre 1944,
que;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 SW' la.
Le commlssalro réslonal,
répression des faits de collaboration. moSigné : R. AUBR.AC.
difiée par l'ordonnance du 14. septembre
1944 et le décret du 15 septembre 194'" ;
ARRETE N0 3.0
Vu l'arrêté n. 46 du commissaire régioportant mise en ,.,Idenc~. sur~elllêe
nal de la République à Mnrseille :
et mise aous séquestre
Vu l'arrêt de la sous-section B de MarLe commissaire rég1QwJ de Iii Républi- fcUle de la Cour de Justice de la région
Aue. Il Mars~lIle,
"" warsellle, en date du 29 septembre 1944,
Page 197
condamnant le nommé Bergilli Julien A la
peine de mort :
Vu le l'COOlll'S en grâce présenté pour
Bel'gUIl pnr son défenseur, Mil Depleds, du
Ba rreau de MarseUle ,
Arrête 1
Article 1er. - La peine de mort pronon·
oée con t re le n ommé BergiUl Julien est.
commuée en celle dea travaux forcés à
perpétuité.
Ar t. 2. - Le présent arrêté sera publié
au Bullet in Orficiel du CommisBartat Régional de la RépUblique.
M8JlSeUle, le 1er octobre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 361
portant rejet d 'un reoours en 8race
Le Commissaire Régional de la République è. Ma.rseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territolre de la Métropole
en commissariats rég100llUX de la RépubliQue;
Vu ~'ordonnance du 16 juin 1944 relative
à l'exercice du droit de grâce ;
Vu l'&lTêt du Tribunal MUitall'e Pennanent de la XVe Région Milttalre. oonda mn ant le nommé Alexis Maurice à la peine
de mort, en date du 25 septembre 1944 ;
Vu le recours en grâce présenté pOUT le
sieur Alexis Maurice par son défenseur,
Mo Oraon!, du Barrea.u de Marseille,
Arrat. 1
Art·lde 1er. - Le r ecours en grâce sus:vLsé du . sieur Alexis Maurice est rejeté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
au Bulletin Officiel du COmml.ssariat ~
'giQrlal de la Républlque.
- Marseille, le 1er octobre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 353
portant rejet d'un r&Cour.s en grace
Le Commissaire Régional de la. Rapubli..
que à Marseille,
Vu l'ordonn ance du 10 ja:t\'l~r 1944 portant division du territolr~ df> !a. Métropole
en commissariats réglor.a'...L.,,( de la République ;
Vu l'ordonnance du 26 j u:.o 19-14 relative
à. la répression des faits de collaboration.
modifiée par l'ordonnance du 14 septem·
bre 1944 ct prar le décret dl. 15 septembre
1944 .
Vu 'l'arrêté n. 46 du commi.sea.\re régIonal de la République à. Mal'~.ellle. insU...
tuant une COur de J ustice :
Vu l'al'rèt de la sous-...c:.ect.ion A de Mar·
seille de la Cour de J ustice de la région de
Marseille, condamn ant. en date' du 26 septembre 1944 . le nommé ~ebadji Abd el
Koder à la peine de mort:
Vu le recours en grâce présenté pour
Mehe..dji par ~on dérel"~eur MOI Ag06t~
du Barreau de Marseille,
Arrite t
Article 1er. - Le recours en grâce susvisé du sieur Mehadj i Abd et Kad.er est
rejeté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
a.u Bulletin Officiel du Commi.ssarls.t ~
gionai de la RépUblique.
MarseUle, le 1er octobre 1944.
Signé : R. AUBRA<J.
ARRETE No 354
portant rejet d'un recours en grâce
Le Commissaire Régional de la. République à. Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 par.
tnnl division du territoire de la Mét.l'opole
en commissariats réglonalL'C de la RépubU"
que;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 r-e.à\tlve
A la répression des faits de collabora.tion.
n>O<WIé. _ l'ordonnance du 14 _ _
�Pa ge 198
B ULLE:rIN OFFICIEL DU OOMMlSSARl AT R EGI ONAL DE LA R EPUBLIQUE A MARSEI LLE
bre 1944 ct par le décret du 15 septembre tembrc 1944 et pal' le décret du 15 .c;eptem
bre 1944 ;
Vu l'arrêté n . 4û du commlssau'e ré-glo.
Vu l'arrêté no 46 en date 'du 5 septembre
nai de la République à Marseille. lnsti. 1944
instituant une Cour de justice ;
tua nt une Cour de Justice ;
Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 "eJative
Vu 1 arrêt de la sous-section d 'Arles de
l a Cow' de Justice de la !"églon de ' Mar· a l'exerclct;! du droit de grâce ;
Vu les circonstances exceptioonelles I!t
liieille condamnant, en date du 27 septembre 1944. le nommé Rossi Spanaco ù. ln 'lU l'ul'gence,
peine de mort ;
Arrête t
Vu le recours en bl"âce présenWo pour
Article 1er. - Le commissaire .égiona!
Rossl Spartaco pru' son défenseur, Mo Au.
de la République, à Mar~ eiile, 1élégue
dibert.
provisoiremen t les préfets des départ~
Arrête:
ments compris j ans la région , Jans le
Article 1er, - Le recours en grâce su,s.. pouvoir qqe lui donnent les textes <;us-n ·
vJ..sé du sieur ROssi Spal'ta.co est rejeté,
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié- sés de 1 ecevoll' les recours en grâce c-t d ~
ELU Bulletin Officiel du Commissariat de la statuer sur ces recours·
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
,Républiq ue,
au Bulletin OfClciel du Commissariat de
Marseille, le 1er octobre 1944.
la Républiq ue.
Signé : R . 'UBRAC
Marseille, le 2 octobre 1944.
Signé : R AUBRAC.
ARRETE No 355
porta nt rejet d'u n rec ours en grâ ce
ARRETE !N o 360
Le COmmissaire R égional de 1.1 Républi·
que à Marseille,
portant apprObation provisoire du bud get
Vu l'ordonnance du 10 Janvic: 1944 pol'.
s uppl émentaire du dépa rt&ment des Boutant division du territoire de la Mét.ropole
ch es-du- RhOne pour i'exer cice 19 44,
en commissariats régionaux de la RépubliLe comml..ssa.ire régional de la RepubliqUe ;
Vu l'ordonner~œ du 26 juin 1944 relative Que à Marseille ;
Vu les lois des 10 aoüt 1871. 29 Juin 1899.
à la répression des faits de collaboration.
moclLBée par l'ordonnance du 14 septembre 30 juin 1907 et 13 août 1926 :
Vu les décrets des 12 juillet 1893 et 20
1944 ec. par le décret du 15 septembre 1944;
Vu l'arrêté n. 46 du commissaire régio- janvier 1900 ;
Vu
l'Ol'donnan~.! du 10 janvier 1944 pol'.
nal de la République à Marseille. institant division du tel'l'itoire de la métropole
tU~'lt une Gow' de Justice :
Vu l'arrêt de la sous·section d'Artes de en commissariats réglona~ de . la Ré~u
la Cour de Justice de la region de :VIAl'· blique et création de COmmJ.SS8.~lats régiOliieUle condamnant, en date du 27 scp!em· naux de la République FrançaIse ;
Vu les propositions du préfet des Bouibre 1944. le nommé Rossi Liberti ù 1-\ p·.;ine
ches-du-Rhône ;
d e mort;
Vu le recours en grâce présmté pour
Arrête :
Rossi Libert! par son déf(::nseur . M'" AudiArticle
1er. - Le budget supplément~i.re
bert.
du département des Bouch es-du-Rhonp
Ar rête :
(décision n , 1) pour l'exercice 1944 est i:C·
Article 1er. - Le recou:s en grâce sus- glé provisoirement ainsi qu'il suit :
visé du sieur Rossi Liberti ~ t rejeté.
En recettes à. 1.. somme de 490.244.030 fr , 80
Art. 2. - Le présent arrét~ sera publiC En dépenses à la somme de 490,244.030 fr. 80
au Bulletin Officiel du Commissariat Rég ion al de la République
Balance
Mar3eille, le 1er octobre 1944,
Art 2 - M le jJréfet des Bouches-du·
Signé : ~ . AUBRAC
Rhône est ch31'gé de l'exécution du pr~ .
s~nt arrêté qui sera publié. '.lu Bullet Ul
Officiel du Comm issariat Reg IOnal d ~ la
A R RE T E Nt' 358
Répu blique.
portan t rejet d 'u n recou rs en grâce
Marseille, le 2 octobre ... 944
Vu l 'orc!Olmance du 10 janvier 1944 porSigné : AUBRAC,
tant division du territoire d e la Métropo:e
en comm issariats régionaux de la a.epu·
A RR ETE Nu 366
blique ;
port an t réq uis iti on da perso" ne!
Vu l'orJt'nna nce du 16 juin 1944 rela
Le commIssaire l'ég ior.al de la Republl·
tfve à )'C: '·.t;rc1cL' du droit de grâce :
:
.
,
Vu l'ar!'et d'J. Tï itJunal militaire ~ermH que
Vu l'ordonna nce du 10 Ja nVlel' 1944 nor,
n ent de la 15f région militaire. en jate du tant
diVIsion du territoire de la métropole
29 septembre 1941 conda mnant le n~mmé en commissariats
regionaux de la R e ~u .
GERBAITD J ea n-J acques à la veine de blique et creation de comml~lla ts Iq\O
mort :
naux de la République Fra nç9. lse ;
Vu le recoui'S en grâce presenlé .Jour ~e
Vu l:l loi du 11 juillet 1938 ,'ela tl\'e a
sieur G ER BAUD Jenn-J3eq~eS par son l·organisa tiOJ . géné. a le de la na! IOli pour
défens eur, 1\1" Charrier, du barrea u je le t emps de guerre, et le decret du 28 n ~
Marseille,
vembre 1928 portant reglemen.t d·a:!.mln!stration publique p OUl' l'apphcatlou de
Arr;H~ :
ladile 101 ;
Article 1er. - LE> 1 t'cc"urs en gra:::e :s us
Vu l'ordonnance du 22 octobre 194& crvisé du sieur G ertlaud J ean·Ja cques t'S:' ganisant la mi ~e SU l' pied de guene . dans
rejeté,
l'en semble des t elTitOll'~s non o~;:.upt:.s pal'
Art 2. - Le presen t al'l'éte sera )Ubll,ê l 'ennem i u'equlsitlon des perscnncs) , Itt
au Bulletin OffIcie l du Commissari at re- notamment sail article 6, .
giona ) de la République
Vu la proposition de M, l'mgémeur en
Marseille le 1er octobre 1944.
chef des mines ;
.
Sign é : R. AUB RAC.
Ar rête :
1944 ;
- - -- -
ARR ET e:: N o 3!:i9
Le \commissalre régional de la RépUbU·
que lhMarsellle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19't4 portant division d u territoire de la Métropoll!
en· commissariats régionaux de l u Ré~u
blique et créations de commissaires T"({m'
na4Jx de la R épub lique ,
vû "ordonnance du 26 juin 1944 leM
tlve à la l"..!pl'esslcn des faits d e coll.1bora
' 1an mocllilée par l'ordoonance du 14 sep-
5 Octobre 1944
du Commissarid.t de la République à Mar.
seille,
Marseille , Je 2 octobre 1944,
L e comm issai re reglona l de la RépUblique
6igné : R . AU3FtAC.
--:-::-:C"c:
A~ F: E TE
No 372
r, ~~ ~ T E
ND 373
Le commi ~sa lre rpgional de la RepUblique à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en comm issat1atc généraux d e la.. République;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative
à la répression des raits de collaboration,
modU'lée par l'ordonnance du 14 septembre 1944 et par le décret du 15 septembre 1944.
Vu It:s arrêtés No 46 et 58 du commissariat r{:c!onal de la RépUblique à. Marseille ;
Vu 19. proposition de M , le premier président de la CoUr d'A ppel d' lx,
Arrête :
•
Article 1er , - M, PIERUCCI. président
de chambre à la Cour d'appel d"Aix . est
nommé présid< t de la Cour de Jus;'ice de
la région de Marseille, en remplacement
de M . COUTEAUX, délegué dans les fonctions de président de la Cour d'Appel
d 'Aix .
Art. 2, - Le présent arrêté &l'a publié
au Bul!etm Officiel du commlSSariat ré-gional de la R épu bliq ue
Marseille le 3 octobre 1944.
•
.
Sj\né : R. AUBRAC.
Le commissaire régional d e l ~ Républi..
que à M a rseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por_
tant dl vislon du territoire de la Métropole
en comm issariats régionaux de'" la R épublique,
Vu l'ordon nance d u 26 juin 1944 relaüv.
à la rép r~s ion des f aits de collaboration,
moditlée par l'ordonnance du 14 septem·
bre 1944 et par Je décret du l..S septembre 1944 ;
Vu les arrêtés 46 et 161 du commissalr&
régional de la R épuulique à Marseille,
Arrête :
Article 1er - L'article 1er. alinéa 2. d~
l'AlTète . 61 susvisé en date du 17 septem
bre 1944 est ainsi modifié :
.. Comm issaire-a dJo ~ nt du gouvernement
près les différen tes sections de la Cour de
J ustice de h région d e Mal'seîlle. M 00DOU Joseph . délégue dans les fonctions de
substitut au tribunal civil de Digne, »
Art. 2 - Le pl'é~ent arrêté sera publié
au Bulleti n Officiel "'u commissariat de la
Républiq ue
Marsci1:e. le 3 oct-o\)l'e 1944
Signé : Ft AUBRAC.
Réapprovisionr,ement des commerça nt!J
en cha.Jssures
Validité des '\utorisation -:; d'acha t
Le . commissa :e régional de la RêpubliqUe;
Vu l'acte dit « loi du 19 ja n vier 1943 1)
ponan t réorganisation de la l'épartitio:l
des prodUits mdustne;S :
Vu l'ordon n ll ~.:e du 22 jUin 1 ' 4 du gou·
vel'llement provisoire de la République re-:ati\'e :l la l'I'''nI'tition des praduits indus.tr iels :
Vu la 3écl!lon du 28 août 1944 du dé-légué du com missaire ft la Production pour
le th éâtre d'opér~tlons Sud :
Vu l'avis du d élégué régional du CommerCe Intérieur :
Sur
prooosition de t'Inspecteur général
Article 1er. - Le personnel employe ::al
la Sociéte Standard Kulhmann, à l'Estl;l- de la Production Industrielle ;
que à la date du 18 aoüt 1944, seC. req uIs
Dooi d J :
sur' place pour le fonctionnement de ('ec.te
Article unique, - La va lid ité des auto-entreprise, exception faite pour les enga- rlsatlons d'achat (tranches N et $ ) desgements d ans l'armée française.
tinées au l'éapPl'ovisionnem ent des comFaute de rçpondre à la présen te rêqu~ merçant.s I!!'I i.. l aU~S\II'CS résidant sur It"
sitlon . ce personnel s'expose aux pours UI- ten-itoil'E> dll co n~:nlssal'iat régional de
tes de droit.
Marseille est prorogee 1usqu'au 15 novem·
Art. 2 - Le ~ec rétaire génüa l po~r la bl'e 1944
l\lo.r.:eille, le 30 octobre 19-14.
police est chargé de l'exécutiOlI du pr..:sent
arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel
Signé : R . AUBRAC.
�6 Octobre 1944
BU!.LETJN OFFICIEL DO COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBlJQUE A hll\Ft3!:lLLE
Page 199
---=--='"""
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ADDITIF AU
BUL ETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBUOUE
A MARSEILLE
•
M
JEANJEAN , M LAUH.ENCIN et Mm~
JEANJEAN , son époIJse, ont vendu â
tit re de licit ation à Mlle JEANJEAN
le urs droits indivis tla ns un fo nds de
commer ce de MERCER IE , sis il Mar·
seille , 1 et 3, r ue Escoff ier, Opposition s Me LAUGIER n otaire, à Mars eille, 32 , La Cnn ebiêre. « Les P etites
Affich es » du 26 sep tem bre 1944.
( N 0 113 )
,,
-; ,- : .' 1
-IL_ __ J_e_U_d_I_5_0_c_t_o_b_re_1_9_44_ __
r os 1001 et 1367 ainsi que tous les
droits y a fféren ts en r elation avec la
coordm a tion des tra nspor ts, sis à Mar seille , chemin d es Besson s, Sa inteMart he pour être e:-.pioité par Mme
DECUGIS, 64 , boulevard Vauban , Ma r·
seille. Opposition s chez M BOIS, 57.
rue Breuteuil. Marseille. « P etites
Affiches Marseill aises », 29 septembre
1944,
(No 118)
demeur :m t à. Avignon, n o 18. Cit é
Louis·G ros, est autorisée à tr ansférer
provisoir em en t du bâtiment 2 au bar
tim en t 18, Avign on, son commerce de
MERCERIE et LAYETTES. Iteg. du
Comm . 14.252 Avignon
(N. 124)
;"'IarseIlle . le 2 aoo.t 1944.
Mm e VlANADIA Marie, dem eu rant à Marseille, ~3, boulevard Gazzin o, aGissa n t
pour son compte personnel, est aut oMme Saunier , é potlse ESPEUT et Mme M Ma nus CHAN IOT cède il M . Edoua rd
r isée il ..' !"'aUquer la COI FFURE pou r
FLORET, épouse BOULA MERY on t.
RICARD ses droi ts a. la coordination
Dames dans son salon de COiffure pour
vendu à. M . CHAPTAL, un fo n ds d e
reprèsen tés pa r le solde d e deux ton
h omm es. '72 , boulevard Notre·Dam e.
commerce de LIBRAIRIE , P APETE·
n es de la carte à petite d ista n:e
eN. 125)
RIE, BIMBELOTERIE, sis à Marse ille ,
n o 1262 actuellem ent. en dépôt au Co9, rue de Lodi OPPositions Me REY·
mité te<:hn ique dépar tem ental des
MarJeîlle, le :;9 septembre 194<1 ,
NARD, notaire, à Gém en os. « Les Petra n sports des Bouches d u-Rhône - et M . Ernest SOUSSE, demeurant. a Martites Affiches )) du 26 septembre 1944..
la pa r tie du fonds de commerce COI"seill e 152, boulevard de la Cor.,dcrie,
(N0 114 )
respond a n t à cette activitê. Cette carte
agissant pour son compte personnel,
sera exploitée il. Marseille, 43 . l'oule·
est autorisé il transférer son com Mme CHOLET épouse ES PANET a vendu
va r d Bompard . Opposit ions en m ain s
merce de P ELLETERIES·FOURRUâ. Mme CAPPELLI êpouse ALLISIO
de l'ach et.e ur, 43 , bou leva r d Bompa rd .
RES d e J 'adresse ci dessus au 22, bouun fond de commerce d e ba r dén om·
Marseille. « P etites Affiches Ma rseil·
levar d de la Corderie. Marseille (coin
mé BAR DU GARAG t!: , sis à Gén enos,
laises ), 29 septem bre 1944.
(NO 119 ;
rue Ricord>. Reg du Corn 69.987
Route Na tionale, 96 , quartier de l'Au'
(N. 1261
berge. OppOSitions Me REYNARD , no M. Marcel LACONDE . . end il M. Ma nuel
taire à Gém enos. « Les P etites Affi·
VILLECROSE , u n fond s de commerce
Ma rseille. Je 27 Sep tembre 1944
ches'» du 26 septembre 1944. eNo lIS >
d e transports. rut' T erminus , Le M
DEMART E:-nest. dem eurant à Ma rR edon, Marseille Oppc.sit ions chez M
seille, 12. boulevard etes Neiges, agIs,
Aux term es d'un procès-\'erba l d 'adjudicaVILLECROSE, 18, fue d'Aiguison ,
san t pou r son compte personn el, d étion dressé par Me Pierre COMBE,
Marseille . « Petites Affiches Marseilclare tra nsférer .son atelier ar tisan al d e
not aire à Fréjus le 31 juillet 1944, M
laises ) . 29 i ept embre 1944
(No 120)
SOUFFLAGE DE VERRE et de
Camille-Marius dit « Léon ) ESCOFQUARTZ du 12, boule\'ard dps Neiges
FIER, commerçant, r1~m e ura nt à Ro- Mme Marie-Jeanne PALIS , épouse de M.
a u 74 a, r ue Léon-Bourgeois a Marquebrune-sur Arg~ s et M Raymond·
Laurent COSTE, vend à Mme Yvonne
se il~ e. Reg. des Métiers 7848. (N. 127)
Pierre MEISSGEIER. cultivateur, deDESHONS. n ée LLORCA , le droit a u
meurant
à
Roquebrune-sur-ArgeJ.ls
bail , les objets mobiliers et le ma té· Les époux BLA'l'IERE ont vendu à l'1'IM
ont été décl ar é adjudicataires conjolD'
riel de toute nat ure qUI servaient à
MOK RE ZE Ali et S AI Si Mch an un
tement et indi visément entre eu.x et.
l'exploitation du fonds de commerce
fonds de com mer ce de BAR·RESTAU ·
pour moitié chacun. d'un fonds de
de bonneterie. mercredie . modes et
RANT
m eublé s~ à Marseille, 4. bOll
commerce d 'alimentation en gros et
coutures, 11, boule vard Berna bo, quar!eva rd d es Italiens. OPPOSI! ions "Il
demi gros exploité tL Fréjus ,avenue
tier des Aba ttoirs, Marseille. OPPOSI'
l'Office d es Contribuables, 40 . La Cade Verdun ayant dénendu de la suc
tions MATHI EU n rue Saint·Ferréol.
n ebière, à Marse!!Ie ( Semaine J udicession de M. Alfred-Henri LOU.BIE·
Marseille. « PeÙtes Affiches Marseilci aÎIe » de M:l.Tseille du 9 aoùt 1944 ,
RES en son vivant commerçant à
laises », 29 septembre 1944.
(No 121)
'N. 128)
Fréj~tS , décédé à Nice le 24 aoot 1943.
.
Oppositions étude de M' COMBE, ncr
M ft rseille, le 2 Aoo.t 1944.
taire, à Fréj us. Première insertion : M Louis CRISCUOLO vend à. M. Baptistln
PAOGINI et Mme DEMA Adel1n~, Mm e FRANZINI 'Augusta, d em eur an t â
Joumn1 « Le Var ~ se publtant à Draépouse PAGGINI, un fonds de comMarseille-Les Aygala des, 10. bouleva rd
guignan, du 12 aoo.t 1944.
(N° 116)
m erce de VmS--LIQUEURS, HUILES ,
Beausoleil, chez M. Ma r ti n , agissa nt
SAVONS, 106, rue (e
vêc"''; ~! :- r
pour son compte personn el, est au toM Barthé1emy-Cla1rin MOLINELLO et
.. ~i11e. Opoositions au ronds. « ~.J e t: :::s
risée à. adjoindr e li s on atelier artisa
Mme Louise-Jeanne·Luclenne BOU!.1:lches Marseillaises », 28 septembre
nal d e BIMBELOTERIE, 55, r ue Hono
QUIER son épouse. ont vendu à la
1944.
(N' 122)
rat, Marseille. la fa brication de jouets
Société BUECH FRERES. société à
~N , J29)
responsabilité limitée, un fonds de Mme AntoInette AVALLONE, épouse de
commerce d'entreoOts de FRUITS ET
M. Lucicn ANDRE, vend à Mme LuMnrséllle, le 30 S(I?i"cmbre 1944.
PRIMEURS , avenue Maréchal.valli~
cienn e TROTIER. épouse de M. Marni à La Ciotat (B .-du-Rh.>' OPPOSicel AUDIBERT, un fonds de com- Mme IAN TONSANTI Al)dJ'l~ dem euran t :\
Marseill::-. 34, yaW!7::;e dè èârth age
tions chez Me FREVOL, notaire, 66,
merce d'HOTEL-MEUBLE 15, rue Cuquar tier de la Grottc- fto lland , !Mon t rerue Grignan, Marse1l1e. « Petites Afnrial. Marseille. Oppositions Me LIEUdon, agissant pour ROll compte, est
ches MarseUlaisf:s J, 29 septembre 1944-'DARD, n otaire, 33, rue Saint-Jacques,
autorisée à. trans t ~tr son comrIU!!.e
(No 117)
Marseille. « P etites Affiches Marseilde BAR de Montredon, 34, tr a.v~
laises », 29 septembre 1944.
(N. 123 )
d e Carth age, Mar!'\'llle, au 556. ~
M. Pierre BECCARIA cède à- Mme Anna
min du Littoral j\!Iourepian e, ~ar
A\'lg;-:·Oll. le ia seotembr e 1944
DECUOI S . ni ~ FECCARIA, les cartes
seill~ Reg, a u Co:nm 112.047 (N.
.,.
de transports à ~ I :< dlst:lnce, numé- Mme tyARVES·BL.~NC Mari e· Antoi n~iH· .
-----------------.
�...
••
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMIS8ARl AT REGIONAL DE LA REPll'BLlQUE A MA&smLLI!;
~5
septembre 1944.
M· HUGUES, notalre, Sorgues. PTe·
mlère publication, 1: G3.zette Provençale » à Avlgnon du 18 septembre
1944.
(N. 1391
Déclara [ton à la Préfecture des Bouchesdu-RhOne. Marseille
LES PIONNIERS DE LA LIBERj\TlON. But :
Grouper les résistants et sympatht·
snnts et nider les victimes du boche
V~n1eur
: Mme B~TISTA. !Acquéreur
l\1me MARX.
épouse REYNAUD.
Fonds de commerce d'EPICERIE exploité 0. Avignon, rue des Trois-Faucons, lB. Opposit.ions chez M' Pierre
GEOFFROY. notaire. PortaU-Mathel'on. AVlrnon Première publ1CMidh,
« GazeLte Provençnle » à Avignon du
4 septembre 19H.
(N. 140)
et. de Vichy. Siège: 69, rue Sain.-Fer
réal. Mar~eille.
(N. 3/ 0021
Marseille, le 30 Septembre 1944.
MONTAGOIONI Francis, clemr U\'nllt A
MamelUe, est autorisé à traJ.!."!érer
son commerce Qe MERCERIE, BONNETERIE. TISSUS clu 165, R \'enue
Jean-Chiappe, MarseU1e au l, plar.e de
Strasbourg, Marseille, Reg, du Comm . Vendeur . M. Josué SEOCHIAROLI. tAc143.736.
(N. ' 1301
quéreur : Mme B ESSAC, épouse 'Augustin BERARD. F onds cle commerce
Marse11le, le 29 Septembre 1944.
de PAPE:rERI&PARFUMERIE exM. GIRIAUD Henri, demeurant à lAix-enploité à SOrgues, place de la RépuProvence, 16, rue des M$rseillais, est.
blique. Oppositions chez Mil HUGUES,
8utorlsé à transférer son corrunerce
notaire à Sorgues, Première publicade BAR, 17, cours Sextius, à Aix-ention « Gazelte Provençale " à AviProvence au 3, rue des Cordeliers è.
gnon clu 18 septembre 1944.
(N, Hl)
- A' '-cn-Pr, Reg. d\:i Comm. 8002.
(N. 131l
Vendeur: M. DAUM'AS. Acquéreur : Mlle
FlARAUD. Fonds cle commerce de
.
2 (Aoùt 1944.
COlFF'EUR exploité à Bonnieux. r ue
Ddcla-ration à la Sous-Préfecture d'Arles :
Lucien-Blancs. Oppositions chez M'
ASSOCIATION DES SINISTRES,
GUIEN. notaire à B onnieux. Première
EVACUES. REFUGIES de l'ARRONpUblication « Gazette Provençale » à
DISSEMENT d'ARLES . But : Défense
Avignon du 18 septembre 1944.
des droits des réfugiés et s1n1strés.
(N. 142)
Siège : 10 bis, rue Parmentier, à arles ( B ouches~u-Rhône)_
Vendeur : M. MffiABEL. Acquéreur
M. PINGOT. Fonds de commerce
Vendeur : Mme HORARD. Acquéreur :
d'EXPEDITEUR DE FRUITS, P R I M. GEUN. Fonds de commerce cl'EPIMEURS et LEGUMES exploité à CaCERIE exploité ê. Apt, cours Lauzevalllon, 21, rup.. de.c:; Taillades. OpPOSide-Perret. Oppositions à Me Jean
tions chez M LIFFRAN, notaire à
LAURENS, notaire, Apt. Première pu:
Cavaillon. Première pUblication « Gablication « Gazette Provençale », a
zette Proven('ale » à Avignon du
Avignon du 9 septembre 1944. (N. 133)
9 septembre }944.
(N. 143,
Vendeur : Mme M.ILHAUD. /Acquéreur : Vendeurs : époux YVON-GERVIAIS. AcM H enri FESQUE:r. Fonds de comquéreurs : époux BAUDQUIN-BUANC.
merce d'EPICERIE explOité à AviFonds de commerce d'EPICERI E, VOgnon, rue Bonneterie, 93. Oppositions
LAILLES, GmIERS. FRUITS et PRIà M. P. GEOFFROY, notaire. rue Porl\IŒURS, exploité è. Carpentras, 10, rue
tatl-Malheron, Avignon. Première puRaspail. Oppositions en l'étude di!
blication, « Gazette Provenç ale » a
Me F~UE, notaire à Carpentras.
Avignon du 5 septembTe 1944. (N. 134»
Première publication. «Le Comtadin » il. Carpentras du 22 septembre
Vendeur
M. ALBERTL Acqutreur :
1944.
(N. 144)
M ROMAN. Fonds de commerce cle
CAFE exploité à Saint-Saturnin-Ies- Vencleurs : époux CHOISY-BERGOGNON.
Acquéreurs
époux PIQUET-LAUAvignon . Oppositions à. l'étu~.e de
M ' J. MARTIN, rue Carnot, AVIgnon.
GIER. Fonds de commerce d'achat.
vente et réparations clo: CYCLES et
Première publication « Gazet!e Pro,'ençale J) à Avignon du 30 aout 1944.
MOTO·CYCLES exp10ité à Carpentras,
(N. 135)
19, avenue N.-D.-de-Santé. OppositioN'
en l'étude de Mr FALQUE, notaire h
Carpenlras. Première publication « Le
Vendeur : M, Marius ROCHE. Acquéreur:
Comtaclîn » à Carpentras du 22 sepMme Bernardette GEORGE:TTE. IMtembre 1944.
(N. 145)
MEUBLE exploité à. Avignon, place
Clemenceau. Oppooltions chez M· P .
GEOFFROY, notaire, rue PortaU-Ma' Vendeur : M . PETERS. Acquéreur : M
theron. AviGnon. Première public~
IAMBRY. Fonds de commerce d'expétion, «Gazette ProYençale 11 à AVlditeurs en FRUITS. PRIMEURS ET
gnon du 5 septembre 1944.
(N. 136)
LEGUMES exploite à 'Aubignan. quartier Saint - Pierre. OppOSitions au
Vendeur : M. Jean FUSSNER. Acquésiège du (ondo; vendu. Première publireur : Mme OArvIUS, épouse GROS.
cation « Lc Com tadin ) à Carpentr~s
Fonds de commerce de BAR-RESTAUdu 6 octobre 1944.
(N. 1461
RANT-HOTEL exploité à Sorgues,
cours de la République. Oppo.sitions
30 Juin 1944.
chez M ' HUGUES, notaire à Sorgues. M. ETIENNE Henri. villa S~lnt-Antoin e ,
Cilé Louis-Groo, à Avignon, agissAnt
Première publication « GazeLte Pr,')pour son compte personnel, est nutovençale » à Avignon du 18 septembre
1944.
(N. 137)
risé â. s 'établir dans celte ville en
qualité de CORDONNIER-BOTTIER.
Vendeur : M. PASCOTl'O. Acquéreur :
(N . 14?J
M J . FARAUD. Ponds de commerce
de OOIFFEUR explOité à. SOrgues,
11 Septembre 1944.
avenue d"Avignon. Opp~tions chez M. LESBRC>6 Léon. CAFE DU MIDI à
Cavaillon, agissant pour son compt e
M e HUGU!:S , notaire à. Sbrgues. rPcpersonnel. est autol'isé :\ vendre sur
mJère publication « Gazelle Provençale» il Avignon ' du 18 septemlJ!'l~
les mnrché6 A.. titre de FORAIN en
artlcle~ de bazar.
(N . HE)
1944
(N. 138)
~{.
Vendeur : M o l1 t.o:"l)pe PISTACCHI . Ac,
Quere m: '.1'1 c.. FR I\.TrESI. épouse
SECCHIAROJ! Fonds de comm erce
de m:'l :-=band a mbulant de BIS·
CUITS. BnNBONS exploité à Sorg\,les. avenue Gentil.ly: Oppositioc.s chez
~,I
1
1 Octobre 194.
MuLETS ainsi Que sa carte de COURTIER EN CHEVAUX qu'li II. 8CQuill
d e M. REY.
(N. 149)
Vendeur : M. P1erre PETRATO. Acquéreur
M. BaptlsUn TU DELA. Cart e
de
délaillant
en
proCessionnelle
FRUITS ET LEGUMES numéro
063274 DO délivrée par le bureau
C. C, n. F. 1. d'Avignon exploité à
C h ateauneuf~u-Pape
(Vse) , Oppasl..
tion<; en l'étud e de M e Ch . RIVOLLIER, n otllire 0. Chàteaullellr~u-Pape.
Première pUblicRLlon, «Avenir de
VAUcll1se » à Vaison d u 28 septemt~re
1944.
(N. 1501
Vendeur : Blan che-JOséphine .. BLANO.
veuve en première n oces de MERIN..
DOL et épouse en deuxièmenoces de
BARRIERE. Acquéreuse : DeniseMari~Jeanne
LIOTARD, é poil s e
PICQUETTE. Fonds de commerce de
TABACS. PAPETERIE. ARTICLES
DE
FUMEURS.
QUINCAILL~HIE.
DROGUERIE. VENTE DE GRAIN 5.
ENGRAIS, SULFATES. SOUFRES exploité à Camaret, rue Saint-Andéol.
Oppositions en l'étude de Me DUNA..~.
notaire à. Camaret, Première p ubUcq,tion : « Avenir de Vaucluse J, du 2.8
septembre 1944,
(No 15])
Vendeur
M. GONIN, Acquéreur . M.
M. MAILLARD
Fonds. BAR·T.\BACS , 48, rue d'Alger, T oulon. Opp~
sltion s : Me OLLIVIER. no~1r~ . La.
Seyne, Premier a vili . « Petites Affiches », Toulon, du 16 septembre 1944.
(N° 152) .
Vencleurs
Epoux TURRrEIrAL.'\U!;E.
Acquéreuse : Mme OLIVIER. Fonds :
EPICERIE, rue Doumet, La Garde.
prés Toulon. Oppositions : Me CHAMBErRON, notalre, La Garde_ Premle:avis
« PeUtes AHiches », Toulon,
clu 16 septembre 1944.
(No 153)
Vendeurs : Epoux RIN ALDI - MOlfI'I.
Acquérieur : M. ROUX. Fonds :
« CAFE CENTRAL D, pla~e Paul-Flamenq, Le Pradet. Oppositions
Mt
OHAMBEIRON, notaire, La Garde.
Premier avis : «Petites Affiches ».
Toulon, du 16 septembre 1944. (No 15')
Venderesse : Mme LUCCO. Acquéreur :
M. ANDREW. Fonds' débit de BaISSONS ET EPICEjUE, quartier de la
Glnollse. Ln Garde . près T'oulon Oppositions
MO' cHArvœEIHON. n olaire. Ln Gnrde. 1er avis : « Pt>Utes
ACfiches », Toulon, clu 16 sepLem:'re
1944.
<N. 1~5 )
Copartageants : époux FA VIER..-ANAS~
TASY . Attributaire par partage: M
FAVIER. Fonds : CONTEt-."TIEUX
MEDITERRANEEN. boulevard 'Amoretti Toulon . Oppositions : Mt> OOlER
notnl re, Toulon . 1er avis : « Petites
'Affiches », Toulon, du 16 septembre
144.
(N. 1561
Vendeur : M . AnIE. Acquéreur : M
LElNS , Fonds : EPICERIE. 6, rue du
Temple, Hyeres . Oppositions : M'
PASCAL. huis.sier, Hyères. 1er avis
« Petites Affiches lt, Toulon. du 16 septembre 1944.
' (N. 157'
Venderesse: veuve ISNARO. Acquére\lrs :
MM , M et L. ISN'ARD. Fond.. :
VrNS ET LIQUEURs en gros et au
détAil, 5, rue LolliB-B1Anc. Sanary-8ur, Mer. OPP06ltions : M ' GRANET, notaire, SanarY-.lur-Mer, 1er avis : c Petites IAffiches ». Toulon, du 16 sep..
.,., :. '.1. J ~,q .
~embre 194-li.
(N . lS8)
MEYNIER AU !;I'ô;:!.
i!u' :(:. (.oto: dt:'
Prret , ft 'Apt . It glss..'\ J' · ~ l. 1: .sun f'()mp te
PubW par I~ Sert,le. Inrldtqg. da Compersonn el, ~t AU' Id.' .\ t ra nsfér er a mfJJarta/ r~g[oll(J1.
l'Isle sur-Sorgu:, &00 r:>~ · d.s de con,· Impt(mrrlr $pl!clalt da c 8allttln DIIldel ,
'l1erc~ de VEN'Œ DE CHEvAUX ET
30. 1'111 SalAte, lIar.rdll ••
�BtlLLETIN OP'l"lCIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
~
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
•
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédaction et Administration
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIO NAL DE LA REPUBLIQUE
A lIIARSEILLE
Ser vice d e vente :
30. RUE SAINTE, 30 -;- MARSEILLE
AtLo d e rai r e conn aUre le plua rapidement
po ssi ble l'e;sentld du Dro it- délo rDl .b applicable daos la r égion , le B ULLETIN reproduira,
d a ns lU p re m iers DUDleros. leI plus ImportAnll d es tex tes par us" ce su jet dons le JOUR JotttL OFFI CIE L DB LA RE PU"RI.IQUE FRA.NÇAISE • .. Alger.
LE BULLE7/ N compre nd t ro is l'artln : 1. Ord o noonen. d éc re h , a r rHes. d écisi o ns du go u'ttrnem ent d e la Rép u bliq ue ; 2. A.
du
f.''',
Co mmissa r iat r ég iona l d e la Répu101tc;up •
i S, Comm u o lca tl oos dl ... ~ ue s ,
C j! /IZ de n o"'eC lt ur,, - qut n 'a urafrnf pu le
procurer le" pamier" num~ ro s pourron t d t m nndt r l 'OUl) r /imtn t chu l u d~pos{to' ru d"
• Provençal . ou ou.z }.f tuQgu/e" R ach t llt:, tl
d an s tous lu kiosqütJ dt la ume dj! MOrl j!jlle ,
Wll rs~l lI ~
PrOVisoirement, le Il Bulletin Offtclel .,
parait les mardi , Jeudi et samedi.
DEiJXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissariat régional
de la République à Marseille
Arr êlés n'" 1Q;i, 196, 197, 198 ('t 199
p orta nl suspens i on~ d e. Co nctlo n naires ., ............ P ages 201 ct
Arrêté n" 27 1 co mplétnut l'nrrClé
nO 2i2 et p ortollt rhocatlon de
c~rt81ns
f onctl 9nnaires , .....
PiI ,.(C
Arrtt t! n" 333 portnn t n omination
d ' un fon ctlO tlnnlre ., .. ,.
Page
Arrêté nO 35G portant reje t d 'u n r el'age
cours en srdce
....... . . .
Ar r~li n ~ Jul porlant maintient en
fo nction d'un nsslstant prês de
Page
la facullé d es lettr~s
Arrêté nO 362 complétant l'Arrcté
pnge
nO 1J .....
. ........... ,.
/l.rrcttl nO. 363 et 36 1 porlant s uspoge
pensions de fon ctionnaires ..
Ar r ~tts n" 3Ç:i portant acceptation
d'un~ dém/ssloil ..... . ....... .
Page
A rrê té nO :lfi7 portant nominntion
au génlt rural _, ......... .
Page
A rr~lô flO 3li8 po t'Iant nomination
de fon cUonnA ire .... , .
Pnse
Arrft ,·· nO ~ti!l rl'lrliif AliX <mllllrl'!I
t" OI1I1I' I
1n ;,t·I t1 (·
ArrH';
nO
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202
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20J
203
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Pag(' 2n:!
dfJ,'j.'(ntÎt)t\
l 'I.Id lll itlblrnlion pnlret'lfl , ... , . ,.".,.", .... ,
P:tll": 203
N' 24
Samedi 7 Octobre 1944
LE PUBLIC
PO URnA
DBl lAN DER
L ES
NUMEROS
OEJA PAR US A UX DE POSI·
TAIRES DE JO URNAUX.
TROISIEME PARTIE
PRIX DE VENTE: 1.50
Ar t. 2. - Pendan t la durée de SI' suspenSion , M Béraud Fra nçois percevra la
moitie d u traitement et des illdcr.mités
a fféren tes à son grade, à l'exclusion d es
Indemnites a fférentes à sa fonction , les
P age 203 Indemnités pour charges de famille
lut
seron t in tégralement maintenùes.
P age 20·'
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
Pnge 20·'
la pOlice est chargé de l'exécution du préPnge 20~ sent. arrêté.
Fait à Marseille, le 12 septembre 1944.
P3ge 2n~
Le commI ssai re régio na l de la République p. 1.1 Signé : TISS I ER.
Communications diverses
Ordo nnance de M. le Presi d en t d e ln
Section d 'A r les de ln Cou r de
Ju! tl ce . ,....
,., .. ".......
Clreut alrt' su r la réin tégration d('s
f onctionnaires ... ... ..... .. ...
Commu ni(IUês oflïc icls .....
E:ulnu~ n
Il rofeuionnci
d'aplitude
nux fo nctio ns de juge de Jlalx.
Comm u n iqué du m inis tère d e la
p roductio n
.. ".......
Déch~rRtlon
remise a u x org:jn!sa1I0.j s dt' résistance l 'u 1-: "énér n t dc Gaulle . .... . ........
P:lge 20:'
Pase 2û~
Ch ar te de l'Allantique ........
ADDITIF AU DUL L t:TJ~ OFFICIE L
Pages 20G, 20 i t1 21J8
ARRETE No 196
Le commissaire régional de la République, a Marseille, p. j ,
Vu l'ordonnance du la Janvier 194.4, pOl'.
tan t division du territoire de la Mp: ropole
en commissarIats régIona..rx de la R épublIque et création de commIssariats régioArrêtés du Commissaire régional
naux de la R épubl1que Fra nçaise,
Vu l'ordonmmce du 27 juin 1944. r elad. la République à Ma(seillc
tive à l'épuration administrative ml' le
territoire de la F rance métropolitai ne ,
ARRETE No 195
Vu l'a\,is d u Comité d 'épuration d e la
Le commissaire régiona l de la Répu bli- pOlice da ns sa séance du 8 septembre 1944,
que, à Marseille. p, j .
Consi dérant Que M. Esmieu Louis insVu l'ordon nance du la janvier 1944, pecteur chef au Service des recherC'hes de
portan t division du l<;>rrit':lll"e de la Métro- la sécurité publique, à Marseille, s'{'st t ait
pole en conHJl. _"lt-.!'";~il s l"?giJnaùx de la Ré- remarquer depuis le 20 Juin 1940 par ses
publique et '" ~ atloo de eommissariat.s ré- sentimen ts d'a ttachement à la po:itique
du gouvernement de Vi chy dont il a ('xégionalL'I( de 1. ?epubliGliC Française,
Vu l 'ordC'o..-'\t"·re du 27 juin 1944 , relative cuté servilement les ordres,
Sur la proposition de M, le secrétaire
à l'épuratio D ro èlOinlstrative sur le terrigénéral pour la police,
to ire de la -"ranr.p metropolitfline ,
Arrête 1
Vu l a',-O:, u- COmite d 'épuralioa de la
poli~ dl\.(\!i sa tOWnce du Il septembre 1944.
Article 1er. - M . Esmieu Louis, inspecConslc1-! AD t ql,;e M . BI"l"aud François. teur chef au S ervice des recherches de la
j nsp~ctc '.j,
sous ,'hef t!t police rcgicnal set\\ll"ite publique, à. Marsei lle. est ~\t~pe n·
· ~tfl l, att'rt.,; r,lI Service des re<::1l"rches
;::u de ses fonctions à. com:>t.er dt, 1er sepie h. securh f' publique, à Ma rse i!le , s'e-st tembre 1944.
Cali remarqUf'r depuis le 20 juin 1940 par
Art. 2, '- Pendant la dUI',~e de sa mSlJe nSeT ~ c nluneJl ~s d'::lllachement à !a poli li
sion, 1\1. Esmieu Louis pC1 l'levra la mol\ié
'l ut., l U goul'emement de Vichy dont Il a du traitement et des indere..~ités afférentes
CJ." "I.lté servilement les ordres :
à son grade, à l'exclusion des indemnités
Su r la propositIon de M. le .C'~crétaire a fiêre ntes à. sa fonction, les indemnités
g-'néral pour la pOlice
pOllr charges de fa mille lui serCli"lt intéf;ralclllent maintenues,
·Arr&te :
•
.A I"t. 3. M . le secrétaire généra.1 pour
A~tlcle leJ~ - M .. Bét'f::,' n. Pm.I1??IS Ir,,: i la ,~ ',: ' .. est ctlargé de l'exécution nu pr'"
pecteur SOtt chef .Ie ,O. lce ,CZIOll l " 1<;e n t arrêté.
j'Etat uff(cté au F~l'vlct~ des recl1f·rches
.
.
de la SéClU'iiP pul,llctae :l Ml;>"seille, est
Fait à Mat"sElllf'. If' 12 septembre J944.
suspendu de !Ops fonctior.s ~ (''''m')~e r dll 1 Le cO Olm lc;saln r é~fo n a l de la Répu t l(·
1er ~eple mbre 1!:144.
que p. L, Sign , : TISSIER
DEUXIEME PARTIE
SOMMAIRE
Ilu 1) '
PREMIERE ANNEE -
,
�Page D
1JlJLL'E'l'IN Ol'PIOIEL DU COMMISSARl AT RJOCIIONAL DE LA REPlTEILJQm: A MARSEILLE
A RRETE N o 181
Le commissaire régiona l de laP..é:lubll-
que tl Marseille, p. t..
..
Vu l 'ordonnance du 10 janvier 1944. p or
tan t dIvision du territolre de la. métropole
en comm1..·,urlats réglor.aux dE la Républfque et création de C'ommLssl\rlats régio.
Daux: d,e la République Fr:mçnl!;e:
Vu 1 ordonnance d:..t 27 j uin 1944 relatlve à l'ép uration e.dmlnistra ttve
le
terrtto~ ,de la. FrRnr.e mét ropolitaine;
~U lavlS du Cou11lé d'épuration de 1:1.
police dans sa sénncf: du à septembre 1944 '
Considérant que )r.f, R a.lll ast JeAn se'crét.aire de poUce réglollale d'Etat 'hors
olasse atTecté a u ser vice des rechC;:fch es de
la sécuri té pUbliqu e à MarseU!e, s'('$t fat:
remarquer depu1.<J le :l0 Jui n 1940 par ses
sentiment.s d 'aLtachemen t à. la. po:lttque
d u gouvernemen t de Vichy don t il a. exécuté servilemen t les ordres:
Sur l a. propos1th:~n de M , le secrétaire
!fénéral pOur la poltce,
Arrête 1
secréArticle 1er. - M . Raut a.st
tfl ire de police r~:ponale d'Etat hors' classe
&tI'ecté au selvic~ des recherches de la s~
curlté publique li J\ofaNieille, est suspendu
d e ses tonctlons à. compter du 1er septe.mbre 1944.
Art. 2. - P endant lB durée d t· sa suspension , M. Raufa.!t J ean percevra la moitlé du traItement et des indemnités a ffér en tes à son grade. à l'exclusion d es ind emnités afférentes à. sa fonction, les indemnités pour charges de famille lui ser ont intégralement main tenues.
Art. J . - M. le secrétam généra l pour
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté.
P alt à Marseille le 12 septembre 1944.
Le eommlS53. lro rCgiClnl\! de la RépUb lique
p. 1., \Signé : TISSIER.
sur
Jean
AR RETE Nil 198
Le commLssalre régIon a l de la Républi
Que a Marseille, p. Î..
.
Vu l'ordonnance du 10 jam'ier 1944, portant div~ion du territoire de la métropole
en commissariat~ régionaux de la R ~pubH
que et création . de commissariats régionaux de la République Française;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. relative à. l'épuration administrative .sur le
territoire de la France métropolitaine ;
Vu l'avis du Comité d'épllTation de ~a
police dans sa séance du 8 septembre 1944;
Considér:mt Que M . Dusserre Léon . sccrètaitc de police régionale d'Etat hors'
cla.s.s-e. affecté au service des rechp'fCht'.'':i
de la sécurité publique à. Marseille, s'es:
fait remarquer dl'puis le 20 juin HJ4 0 pal'
ses sentiments d'attachemen t â la )1oliti·
Que du gOUl'erllCme:1t de Vichy dont. 11 0.
exécuté servilement les ordres:
Sur la proposition de M. le sec r étal r ~
général pour la pohce,
ArrHe :
Article 1er. - M DU.s.5erre Léon, secré
ta ~re de police rt~l;lonale d'Etat hors-classf:!.
atff'ctc au se1'vice des recherches de la secl1rit~ pUblique il. Mnrseille, est suspendu
dr s~s. fonctions a compter du 1er septembre l !:H
Art. 2. - P endant la durée de 3a .. ~,s·
pension. M. Dur.:scrre Léon percp\"r.\ la
molllé du trrtitement et des 1Ddem~i ~ês
l'Ifferen!es à !'on grade, à. l"exch..si·)U des
indemnités atTêrente.<; à sa fonclion, les
indemnités pour charges de famille lui seront intégralement mamtenues
Art. J. - M le secrétaire général pour
la police elil chargé de l'exécution du
présent arrét.é.
Fait â Marseille, le 12 septembre 1944.
Le comm iss aire ré8 ione.1 de la République, p. 1.. Signé TlE~J 'ER.
AJ: R -,: :- ;' l'i ll 199
Le oonun l.6salre r?glÇ"fHtl de lA. HRpubli-
q\le .. M<,rs"lle ~. i :
y..u l'ordorlllanoe du 10 jalW1er 104., par-
,
tant d lvlslon du territoire de la m étro~le que ct création de commIssa. n ats régtoen comm issarIats régIonaux d e la Répu - n aux de la Républtque Fra nça ise,
bl1que et création de coaumssariats réglo-Sur la proposition de M. le 6ecrétaire
n aux d e IR. République F rRn ça14e ;
gén('ll\l à la police,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 r elaArrête,
tlve è. l'épuration Adm in lstrative .sur ie terrltatre de la France métropolitaine;
Alticle 1er. - L'arrêté en da.te du 19
Vu l'avis du Conllté d'epuratlon de la
:nAi, révoqua nt de ses fonctions M Dols
pollc~ dallS sa séance du 8 septembre 1944:
Considérant que M Albanèse Louis. ~('- F-lcr~e, inspecteu r de 2- classe, p~emter
cl'étaU"C de poIlee régiona le dEtat 110:.0; erh<'Jon . est et demeure ra pporté.
Art. 2. - M Dols Pierre, est réintégré
elass.e, a,ffl'Cté au sel"VLce des rech erches de
la securlté publique à Marseille. s'est fait cia os ses fon ctions, à. compter du 4 mai
remarquer depuis le 20 juin 1940 par sets 1944.
IL scntlmen t~ d'attachemmt à la politique dlJ . ArL. J . -: ~ Dols Pierre, est nommé â.
gouvern ement de Vichy dont 11 a. exécuté tltre proVls01re inspecteur pr incipal de
servilernent les ordres ;
JII classe. à. compter .du 1er septembre 1944.
Sur la proposition de M. le secréta ire
Art. 4. - M. le secrétaire général à la
général Jhl\ll" la police ;
1
poUce est chargé de l'exécution du préArrtte :
sen t a rrêté, q u i sera publié a u BUlletin
Article 1er. _ M. Albanèse L:>u.ls, secré- Admi nistratif du Commissariat régional c1e
taire de- police régionale d'Etat hors classe. la R épubHque.
a.tfecté au ~ervlce des recherches de la. séF ait è. Marseille, le 26 septembr~ 19«.
curIté publique à Marseille, est suspendu
de ses fonctions à compter du 1er fepte m- Le com l11issa lre rô~ l on a l de la RépubllqU8,
S ign é : R. AUBRAC.
bre 1944.
Art. 2. - Pendant la durée de sa sw;..
pension, M. Albanëse Louis percevra la
A :: R ET E No 358
moitié du tr3.Îtement et des indemnités
por tallt re jet d'un reco urs en grâce.
afféren tes à son grade. é. l'exclusion des
indemnités afférentes à sa. fonction : les . Le commIssaire régional de la. Répub!~ le
indemnités pour charges de famille lui se- a Marseille,
Vu l'ordonr.ance du 10 janvier 19: ; ror..
ront mtégralement maintenues.
Art. 3. - M. le secrétaire gén éral pour tant division du territoire ce la Mét.r opole
ta polIce est chargé de l'exécution du pré- en commissariats régionaux de la Rét:'ubltQue.
sent arrété.
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative è.
Fait â. Marseille, le 12 'septembre 1941.
If!. répreSSion des fsits de collaboration ma-1
Le comm ss.9.l ro rég ion a l d e la RépUbliq ue dJfiée par l'ord!>nnance du 14 sept.E>ir.bre
p . 1.. Pierre TISSlER.
1944 et, pal: I.e decl'et du 15 septembre 1944 ;
Vu 1 arreté N" 46 du commissaire régia-Ilal de la Rëpublique à. Marseille, Instituant
ARRETE No 274
co mpléta nt l'Arrêté N" 272 et por ta nt révo· une Cour de JUStlcc '
yu l'anêté de la Saus-.section B de Maroatlon de cert ai ns foncti onnaires.
seille de la Cour d~ Just,ice de la. région de
Le commissaire régiona.l de la. Répu· Marseille, condamnant, r.n datE du 28 sepblique,
~embre 1944. le nommé ARNAUD Augustin
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 por- a la. peine de mort·
tant division du territoire de la métropole
Vu le r('(ours en 'J?râce présenté pou; Aren commlssarials régionaux de la Répu- naud par ~on défenseur, M' AG OSTINl, du
blique et création de commissariats régiO- Barreau de Marseille,
naux de la République:
Arrête 1
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
Article , 1er. - Le rerouq; en grl ce susà. l'cp\lralion adminislratiye sur le tenlvisé du sieur ARNAUD est r ejf'té.
toire de la France métropolitaine;
Art. 2..- Le pr'lSent arrêté sera p;JbI1~
Vu notre arrêté n ll 272 portant rapport
au Bulletin OffiCiel du commlS6ariat régiode l'arrêté n" 94;
nal
de la. RépUblique.
Vu notre arrêté n" 38 suspendant l'application de l'article 7 de l'ordonnance du
Marsetue, le 1er octobre 1944.
27 juin 1944;
Signé: R. AUBR AC.
SUt' la propOSition du Comité départemental de libération;
ARRE TE No 361
Attendu qu 'il est démoniré que les fonctionnaires ci-dessous designés ont sciem- portant malntitn en fonctio ns d'un ass istant près de la Fn cult é des Lettres,
lnent tiré ou tfm té de Urer un béné1ice matériel direct de l'application de règlements
Le, commissa ire régional de la Républide l'autorité de fait contraires aux 101l; en que a. Marseille ;
"Igueur le 16 juin 1940,
Vu I,'ordonnance du 10 janvier 1944 port;--:t division du territoire de la métropole
Arrêt J :
Article 1er_ - Sont rêvoclués sans pen en COlUlmssanats régionaux '<le la République et creation de commlssariat..s régiosion de retraite. à partit' du 25 septembre naux
de la République;
1944 : MM. Souc. che! de Cllvision ; Got.,
cher de division ; Brun, cher de bureau :
Arrête :
Cheinet. rédacteur principal et chef du
,Articl.e
1er.. - M. Fluchère, assista nt
personnel ; Mme Vanni, chef de bureau_
d a nq-lalS aup:-zs de la Facult.e des Lettres
l'st. 2. - Le préfet du dé'Oarteml'nt des de l'Unl\'el'slte d'Ai.-..:-Marseil le est mai nBonches du-nhone cst chru'gé de l'exécu- tenu dans ses fonctoins pour 'l'année scofion dl! pr ~sent. arrêté quj sera publié au l.mc 1944-1945_
'
Bulletin Officiel nu commi~ariaL régional
,AI'i 2. -:- Le recteur de l'Université
de la RépUblique à MarseIlle.
d Alx-~1nr se lllc N.t chargé dp J'exécution
Marsellie, le 25 septembre 1944.
du. present arrêté qui sera publié au Bulletll1 Officiel du Commissariat Régional
La com mIssaire réglo n31 do la Répu· de
la Republique.
bll quo, Signé : R. AUBRAC.
Mars('ille. le 2 octobre 1944.
Le comm issai re régiona l de la Rép ub lJq ue
ARRETE N" 333
Signé : R. AUERAC.
porta nt nomination d 'un in speote ur
princ ipa l
ARRET E N il 362
Le c01n"mi~snll'e résiOIl.?i de la République . ~ MRrseille.
co mplé ta nt l'Arr/Hé Nil 13.
Vu ]'ordonnnllce du 10 jan":cl' 1944. porLe commissaire rcglonal de la RépUblitant dl\'llslon du tClTltOlre de la Métropole que à Marseille :
en commlssanat.s réKIOD..Q,llX tW.11\ ~pUb l
'<Il \,qrd q pp."". <101 1Il _ _ 194A _ .
�,
, OCtobre 1944
BULLETIN OFFWIEL D V COMMœsAR!A'~ RroI ONAL DE l..A REl'U'BLIQUE A MARSEILLE
tant division du tCHit.ol re de la métropole
en commissariats réglonalL'X ;
Vu notre an'été 11. 13 du 28 aoùt 194.4 :
Ar rêt e :
Article 1er. - M. Dirat percevra. p en .
dant la durée de SR suspension le 1.1'aitement et les Indemnités 8tf~rcntes à son
grade. t\ l'exclusion des Indemn1tes o.ff~
rentes à sa fonctIon.
Art. 2. - Le trésorier. payeur général des
Bouches ·du~Rh611e est chargé de )'exècution du présent amté qUI sera publié a.u
BuUetln Officiel du COmmissarIat Régional de la Républ1Que.
Marseille, le 2 octobre 19H.
ARIH.'E H"
:ua
, ~ 2,669), en date du 22 septembre 1944,
C!)t suspendue dans son application pour
IR région de Mnrsetlle,
!Art. 2, - Le personnel nm:illalre de la.
Milrine marchande bénéficiera des avQ.lV
teges Qui lui avaient été accordés par la
décision du directeur de l'Inscription maritime de Marseille nI) 790, du 18 aoo.t 1944.
Art. 3, - Le directeur de l'Inscription
maritime de MarseUle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Bulletin Officiel du commtssa.rlat ré-eional de la République à Marsellle ,
Mn!'sellle, le 3 octobre 1944,
Le oommis s al~e rég ion a l de la Ripu..
IJIlQUo, Signé : R. AUBR:AC,
portant !'lcouptation d 'une d&mission
Le comnll::iS:U,'C rt:glonal dt: la Républi·
que, à. Mlil":lCllle,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19-14, portant division du territoire de la Métropole
en comlliissnrlilts légionau....: de la Republique,
Arrête 1
ArLicle lei', - Ln. d~mlsslon de Mlle
BaUlod Jeanne en date du 31 aoClt 1944,
emoloyée de bureau de 4- classe, Int.égrée
à
directIon régionale du Ravitaillement
de Marseille est acceptée,
Art. 2, - Le directeur départemental du
Lt oommfssafre r ég ion al de la République
Ravitaillement générCl.l est chargé de l'exéSigné : R. AUBRAC.
cution du présent arrêté quI sera. publié
aU B ulletie. OfficIel de la République.
ARRETE No 363
Marseille, le 2 octobre 1944,
portant suspension du dlreo teur de "0 ffl ce l e commi ssa ire r égion al de la RépUblique,
départ emental du T ra vail de s HautesSigné : R. AUBRAC.
la
ARRFr E No 318
po r ta nt d6léeatlon
Le commissaire régional de la R épubU-
UODa,
Art. 2, - Pendant la durée de sa sus'
pen.Ston , M, Bérangu percevra la moitié
d e son traitement et des Indemnités atferen tes à son grade à l'exclusion des Indemn ités afferentes à sa fonctIon. Les indemn ités pour charge de famlUe lui seront 10tégralement versées,
Art, 3, - M, le tJrecet des Ha utes-Alpes
est chargé de l'exéc11tioD du present arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du
Commlssariat régloDal de la République,
MarseUle, le 2 oct.1bre 1944,
Le commi ssa ire r égi on al de la RépUbli que,
Signe : R. AUBRAC.
ARR ETE N0 36.
portant suspensi on du seo rétalre "'én érD I
du Va uclu se
Le commIssaire rpglonal de la Républ1que, à MarseIlle,
Vu J'ordonnance du 10 JanVIer 1944 pOI'tant division du terrItoire de la Metropole
eD COmmIssariats reglonaux de la République et créatIon de commissa riats de la
République Française
Vu l'ordonnance du 27 juin 19.,14 relative
è. l'épuration admiQlstrative sur le territoire dl' IR France m ~tl'op oJ1 ta lne,
Arrête 1
Article 1er, - M , ReIllier, secrétaire généra I du de ,Jo.l'temènt du Vaucluse est
suspeDdu de se$ ton:t1ons
Art, 2. - Pendant ln dUl'ce de
suspension M, ReUllel' percevra. la , !noitlé- Ge
son traitement el de.;: indemnites afféren
tes ù son grade à l'exclusion des indemnitt.'s
atr~l'entes à sa fonction Les indemnites
pour charge de fo.m l lle lui serOnt :ntegra,
lement versèes.
Art, 3, - M , le pretet du V:.1l\uluse eSl
chargé de l'execut lon du preSt'nt arrèté
qui sera publié nu Bulletin Omclel - du
Comm issariat région~1 de la République
MRr.gellle , le 2 oct'Jbre lSH ,
Le oomm lssal re r6gio no. I de la République,
Signé R. AUBR.\C.
sn
- - - -- - - --:,,>'-;-: _--, ,~ ~ ~: .. '..
~~S
...
:Hi'\~· ~.
Le commissaire régional tl.~
c:1(u.
blique à 1\1arseille,
Vu l'ordonnanc e du 10 janVier 1944 portant division du territoue de la métropole
en commissnriat.s régionaux de la Répu·
bllque et création de commissariats de la
Republique Française
Sur la propOSition de 1\1, le secrétaire
général pour les AfTaircs économiques et le
Ravlta1l1cment,
Arrê te :
!Article 1er - lM , IAndré 0, Boillot. professew' â l'Ecole' d'administration de la
Marine n ationale, à l'Ecole supérieure de
commerce tnducteur juré, est nommé
chargé d~ miss ion au commiSSariat régional de la République et chargé de la
lia lson entre le secrétariat général des
Affaires economiques et le Ravltaillemen:
et les ct CIVils Aflalrs )) et le Coastal Bast:
Section,
Art. 2. - L" directeur du cab~et est
chargé de l'exécution du présent arreté qui
sera publié au Bulletin Officiel du com~
mlssarlat léglonal de ln Rép ublique,
Signé
R. AUBRAC.
ARRETE No 369
re l atif aux salaires du Personnel auxiliaire
de le Marino marchando
Le commissni l'c rép,ionn.l de la Républ1-
que à Murseillf',
Vu l'ol'donn n.llce du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la metropole
en commlssJ.rlo.ts légionoux de ln RépubUqu e et cl'éatlon d e conunlssnrlats réglo
nlux d e la République Française,
Atte ndu les circonstances exceptionnel
les et l'urgence,
Arrête 1
Article 1er - La décision du m1nlstre
de la Marine (direction du personnel
•
!'Adm lnil t t atlon
Le commlssalre régional de la RépubU.
que, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en comml.ssarlats ri:glonaux de la R épu.
blique ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant
organi.sation provisoire du statut de l'AdminlstratiOD préfectorale,
Arrête 1
Article 1er', - M. Cluchiel" est délégué
dans les fonctions de secrétaire général de
la pl'érec~ure du Vaucluse en l'emplac~
ment de M, Fischer, appele è. d'autres fonctions,
Art, 2, - Le préfet du Vaucluse es t
char(lé de l'eXécution du pl'ésent arrêté
qui Se.ra publié au Bulletin OiUclel d u
Commissariat de la R6publ1que.
Mal'sellle, le 3 oc~bre 1944.
31gné : R. AUBRAQ,
A RR E T E Nil 361
porta nt nomi natio n a u Génie r ura l
Le commissaire l'logional de ~a RépubliQue, à Marseille,
1
Vu l'ordonnance du 10. ,jaovier 1944 portant divIsion du tel'l'itoire de la Métropole
en commissariats l'~gionau....: de la Républ1que Française,
Arrête :
Article 1er, - Mlle Vincent Joséphine
est nommée au poste d 'a djoint technique
au bureau du Génie rural, à Gap,
Art. 2, - M, le préfet des HauteS-Alpes
est chargé de l'exéc~tion du présent arrêt~
qui sera publié au Bulletin Officiel d u
Commissariat réglonsl de la République,
MarseUle, le 3 octobl'e 1944,
L.e co mm issai re régiona l de la Républlque ,
Signe : R. A~.B~~, ~ .-.: '
AR R ET E No
dans
p ~f eot orale
Alp es.
que, à MarseUle.
Vu l'ordonn ance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en commissariats rëgionllux de la République et création de commissariats de la
Républ1que Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
A l'épuration administrative sur le territ oire de la France métropolitaine :
Vu notre arrété no 38 en date du 4 sept embre 1'944,
Arrête 1
Article 1er, - M , Béranger directeur de
l'Offlce départementa l du Travail des
Hautes-Alpes. est suspendu de ses tone-
Page 203
ERR ATUM
Au Bulletin OffiCiel du Commisssl'ia'
Régional de la. République à Marseille
no 22, 2- partie, arr@oté nll 326, article 2,
(je ligne , au lieu de c RRlnade Léon» lire
« Ramade Léon »,
~~~~~~~~~~~!"!'~~~_~~
-:... - - - - - ---_
TROISIEME PARTIE
Commu"\icationl
diverses
Or don nance da M, le p réSident
de la sec tion d' A ri o! de III Cour de justice
Nous, président de la Cour de ju.:tice,
section d 'Arles ;
Attendu que Je nomme
.. bino R o;~r ,
n ~ le 11 septembre 1917 t\ Mal'se llle, demeUl'ant. t\ Arles, rue des Alplnes, :.1. étt!
regL! lI~rement cite! par exploit de L UI d' ,
huissier u Arles, en date du 30 septem:., e
19-14, d'avoir à compal'aitre en persunne
le 3 octobre 19H. à 9 heures, plU' devant
l;.l COur de justice d'Arles pour)' être Jugecomme pré enu d'avoir à Arles, da ilS le
COurant des années 1943 et 1944 et cn tout
cas depUiS un temps non prescrit, ét :::.nt
Fnnçais, eDtretenu en temps de guerre
des intelligences avec les agenLs d 'une
puissance étrangère, en vue de fa vorlser
les ent.reprlses de cette puissance cc,ntre
la Fl'a!l:e
Attendu que la dite cito.tion est régulière ;
Vu le procès-verbo.l dressé le 3 o('tobre
1944 pal' 11., le commissaIre du gO\lYeJ.11ement plès la Cour de justice d'Al'les, duquel il l'csulte Que ledit prévenu ne s'est!
pas présenté eL D'a pu être sais i :
Vu le mandat de dépôt déllvl'e le 15 septembre 1944 po.l' M, le juge ct 'Instruction ;'
Vu l'article ~ de l'ordonnance du 26
juin 19+1: ;
Vu les articles 465, 466 du code d'in.
tl'uctlon criminelle ;
Ordonnons que le prévenu Rubino Roger
devra :se presenter è. l'aud1e.nce du 31 00-
�Page 204
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT
loJi...e 19-H:. pour y être Jugé conformément
à 1..1. loi:
DIsons que la présente ordo!U1nnce sera
publiée et affichée conformément à l'nr·
(Iole 466 du C. 1. C. et Qu'elle se.!:a en
outre pUbliée dans le Bulletin Officiel du
CommISSariat de la République Française
et dans les journsLLx : La Marseillaise,
Le Proveliçal et Rouge-Midi.
Fait à Arles, le 3 octobre 1944.
Le président. signé : BLANO.
Circulaire sur la réintégration
des fonctionnaires
Clroulalre idressée
par M. le Commissaire régional
aux préfets
Des difficultés m'étant signalées au
sem des admtnistratlons publiques quant
au problème de la réintégration dés fonctionnaires, j'al l'honneur de vnus signaler
le sens dans lequel ces difficultés doivent
ètre résolues A cet effet, il importe de
procéder alLX distinctions suivantes:
10 Fonctionnaires relevés de l~urs fonc ·
tions par applIcation des actes du gouver
nement de VIChy relatif aux associations
secretes, ainsi que de ceu.'\': qui établissent
ou appliquent une discrimination quelconque fondee sur la qualité de Juif. La nullit<.>
de ces actes étant expressément constate,:,
par l'article 3 de l'ordonnance du 9 ~oQt
1944 rele.tlve au rétablissement d~ lu légA.·
lite l'épubl1::aine sur le territoire contlneo'
tal, les mesures d'appltcation de ces actes
sont également nulles et les fonctionnai·
res aYant fait l'objet des dites mesures
ont droit à leur réintégration , Il importe
de lIrer les leçons de cette n ulllté en p~
cédant à la réintégration automatique des
intéressés. Encore faut·lI que cette réintégration fasse l'objet d'une décision expresse
prise par l'autorité aYant jurIdiquement
le pouvoir de Domination ;
20 Fonctionnaires relevés de leurs !onctions par application des lois des 17 juillet
et 27 septembre 1940. L'ordonnance du 18
avril 1943 (J . O. R. F .. 22 avril 1943 V.
B. O., n G 2, page 11) qw abroge ces texte's
tranche en principe la question. Toutefois
au terme de l'anlcle 2 de la dite ordonnance, la rél.ntegration des fonctionnaires
susvisés ne sera prononcée que si les motifs des mesures prises à leur égard étalent
étrangères à l'Intérêt du service On ne
peut parler dans cette h ypothèse de droit
à la réintégration des Intéressés ; 11 appartient à l'autorité compétente pour nommer, de procéder à. l'examen des situations
individuelles et de la réintégration provl·
soirement par vole de mesure généra le ou
individuelle les seuls ronctionnaires qui
satisront à l'exigence du deuxième para·
graphe de l'art. 2 de l'ordonnance du 18
avrU 1943 ;
go Fonctionnaires licenciés par application des lois des 17 juillet 194(l et 3 avril
1941 relatives à l'accès alLX emplois dans
les administrations publlQues. Le J . 0
R . F , ne contient aucUD texte visant cette
catégorie. Toutefois les intéressés ayant
ét,é lésés dans leur situation aCQUise par
les actes susvisés, 11 semblerait éqUitable
de procéder à Ja réintégration provisoire
·des intéressés, l'autorité légalement compétente pour nommer étant également.
seule qualifiée pour décider de cette réintégration ;
40 Fonctionnaires privés de l'exercice
de leurs fonctions par application des lois
sur le travail obligatoire. (Notamment le
5 . T . O.). La nullité de tous les actes qul
ont imposé le travail rorcé pour le compte
de l'ennemi étant expressément constatée
par l'article 3 de l'ordonnance déjà citée
du 9 aoUt 1944. la situation des fonction·
n aires qui échappent désormais à cette
obligation doit être résolue n semble
qu'on puisie les considérer comme réta-
~EGIONAL
DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE"
bUs dans l'exercice de leufs fonctlons à la
date du 1er septembre lY44.
no 18 du 2::1
T OCtobre 1944'
septem.bre '1944', et confor-
mém ent. oux instructions du repartiteur de
la sectlor: dc-s métaux non ferreux, ( n <lat.:!
Marseille. le 19 septembre :~4 4 .
des 7 eL 18 septembre 1944, tous les deleaLe commissai re r ési onal de la République, teurs et utilisateurs de métaux non fernux
à MarsOllie. R. AUBRAC.
devront, en plus de leur déclaration de
stock, préciser au Délégue du répartHeliT
des métaux non ferreux : M. de Saint.Roman. 175, rue de Rome :
COMMUNIQUES OFFICIELS
a) les lotos de métaux nor_ ferreux destinés à l'ex~l!tion de commandes allemantelnbre 1944, décidé d'autoriser }'ouvert>.lrc des,
de la chasse à. tir à partir du d lmanohe 1er
b) les lots de métau.x non felTeux blooctobre à 7 h eures du matir..: dans le,:; dé- quée chez eux, soit pour expédition _ Alparlements relevant du corrunlssarlat rê- lemagne pour compte de la Roges, ~ott
glonal
pour exécution de commandes er:. transforpendant la période d'ouverture, 1'( _ mation pour compte allemand.
clce de la chasse à. Ur ne sera. autortsé que
C) les lots de métaux non ferreux protrois JOurs par semaine : les dlme.nche, priété allemande. Mentengesel-louchart,
Krleg&Darlne,
etc. (métal appartenant au...'C
lund1 et jeudi.
Par ailleurs, la déUvrance des permis 1e allemnr..ds déjà cédé ou livré), soit détenu
eux, soit entl'eposé aUleurs <Indiquer le
chasse nécessitant ur. délai assez '')ng, par
M. le commJssalre régional de la RkptJ~ dépôt).
bUque a. décidé de tolérer, pendant 15 jOurs
Le directeur du service de S;.!nté Le la.
la. pratique de la chasse par les détente'l:'s XV' réglo1l communique .'
d'un permis délivré en 1942.
cr: Les officiers d'administration de :'éserMlll'Sellle, le 30 septembre 1944.
ve du service de ~anté désireu.x d'être rappelés à l'activité sont priés d'! se présenLe secrétaire géllt!ral pour la poti<:e rait ter d'urgence à la Direction du service de
connaître que des emplois de gardiens de Sar.té
de la XV' région miUta:re. à '\13J'la PaL...: sor_t vacants dans les dlffé!'~nts seille, 84
Q. rue de Lodi.
Corps urbalns de la PoUce d'Etat de
ré-Le Médecin-Colonel ARENE,
glon de Marseille.
directeur du Service de Santé
Les traitements et les possibilités
a.vede la XV' région mUitaire.
nir peuvent intéresser les jeunes gens aimant la vie active. Priorité sera donnée
Concours d'entrée aux école,:
aux candidats ayant appartenu aux groude sages'femmes
pements de résistance,
La date du concours d 'entrée aux écoles
Tous renklgnemeuts seront fournis au.x de sages-femmes est fixée, pôur la régIon
ca.r.dldats sur demande écrite ou orale, I\U de Marseille, au 17 octobre 1944, à. 9 heures.
SecrétarIat général pour la Pol1ce. SecréLes épreuves se dérouleront à. 1.. Fa::ulté
tariat AdmlnLstratit. Recrutement. . IOtel
de Pharmacie, 92, rue Reynard.
de la Préfecture. Marseille.
Pour le. constitution des dossiers, prière
Ecole navale, La Marine nationale de s'adresser de toute urgence à la direcrecherche les jeunes gens qui ont été reç.JS tion régionale de la Santé, 66, rue Saint-en 1943, dans les 120 premiers au cor.cours Sébastien, Marseille.
général, et volontaires pour entrer à
L'Office central de répartition des prol'Ecole Navale, Ces jeunes gens devron t duits industriels, sectiOn de Técupération ,
subir l'examen d'aptltude physique pour communique :
l'aéro:'lautlque navale, où ils sont tous sUSLes négociants classeurs agréés (ou auctptibles de servir à leur sortie de l'Ecole
et à laquelle un grand nombre d'entre eux torises à vendre aux industries consomma·
trices), l'es.wrtissant à la section de récusera destiné.
pération et de mobilisation de l'Office
Les candidats devront souscrire un e.... a..- central de répartition des produits indusgement pour la durée de la Guerre, plus triels et atfil1ts au Comité général d'orune année.
,
ganisation des ir.c\ustrles et commerces de
La liste définilive des candidats a.dnus la récupéraLion (C.O.C. I.R.E.C,), doivent
sera arrêtée après exumer..: des candlda~ effectuer d'urgence, à la délégaLon régi"
nale de la section de récupération. Y' boutures reçue!.
levard de la Corderie à Marseille, leurs
Adresser ces candtdaLl
~ l'Autorité
déclarations de stocks fin août, en se conMarltlme la plus proche.
formant aux indications portées sur i les
Convocation d,e Jurés de la Cour de JU3- états adressés mensuellement à. Paris.
tice. section d'Aix. - Les Jurés de la. Cocr
li sera fait mention, séparéD:~nt, des
de J ustice de la région de Marse1lIe, Sec~ stocks pour lesquels des bons d'attribution d 'Alx-en-Provence, sont invités
se tion auraient été délivrés antérieurement
rendre au Pala.ls de J ustice d'Ab:, le au 16 aollt et Qui n'ont pu être honorés.
1eudi 5 octobre 1944, à 8 h. 30 du mat1:-...
li est rappelé, à ce sujet, qu'en exécusalle de la Cow' d'Assl.ses, afin d'y l'emtion des prescrIptions de l'avis en date du
plir leurs fonctions.
28 aoùt du délégué du commissaire à la
Le -Général, directeur du service du.
tProduction, cc les bOns d'attribution, ordres
tériez de la XV' région militaire commu- de déblocage ou décisions de transfert émiS
nique :
jusqu'à ce jdur par les différentes sections
de l'Office central de répartition des pre>
« Des SOlJ.S..()fficlers et mlllta.1res, aoth'e duits
industriels ont leur validité proviet réserve, titulaires d'un des brevets de soirement
suspendue ... », et, qu'en consêspécialité ci-après : Ma!tres-Armw·!e~ . quence , tous
les stocks sont actuellement.
Mécanlc1ens d'Artillerie (y comprLs le matériel de D. C. A.). Artificiers, Automobi- bloqués.
Le déblocage sera opéré, SUivant les n ~
listes (brevetés du C. l . A.) sont recherchés
par le Service du Matériel de la XV' 1 . 'ion cessités, par le délégué du répartiteur
compétent, soit par validation des bons
militaire •.
d'attribution émis avant le 16 sout, soIt
S'adresser a.u parc d 'artillerie, 1'1, rue par émission de bons d'attribution nouGulbal, Marse1lle.
veaux.
Tant que subsistera l'état de « coupure ~,
AU$ détenteurs et utilisateurs de 'TTk!-tau.x
non ferreux . - Comme auite à la décision les ntgoclanls devront s~ conformer, quant
B.'l . R. N. parue a.u Bulletin Officie: du à. leun déclarations de stocks, aux 418pC)o
romm1ssa.r1a.t rérional de 1& RépubliQue. Iltlema pré<:é<l_
M. le commissaire régional de la Répu·
bllque à Marseilte CI, par arrêté du 29 sep-
�~
,Octobre 194.
:BULLETIN OFFICIEL DU qOMMlSSARI AT REGIONAL DE LA REPUllLIQUE A MARSEILLE
Examen professionnel d'lIJtïtude
en son nom. Nous afClrmons les but·s de
guerre du peuple françata
1
( Nous voulons que tout ce qUi appD.ftient A la nation française revienne en sa
(J. O. R. F ., P eris, 12 se;Jtembre 1944)
90ssession. Le terme de la guelTe est pour
Ou verture de la Sfsston supplementaire
nous à la fols la restauration de la corn·
de decenlbre 1944
pIète intégrité du terrltoll'e cre l'Empire.
En nppllcation d'un arrêté du 6 septem· du patrunolne français et celle de la soubre 1944. la session supplémentaire de venünete: complète de la nation SUI' eUel'examen prof~ionnel d'aptitude aux même. Toute usurpation, qU'elle vienne
fonctions de jU6e de paix. institué par du dedans ou qu 'elle Vlenne du dehors,
l'article 19 d~ la 101 du 12 julliet 1905 mo- doit être détruite et balayée. De même
difié par les lois des 14 juin 1918 et 3' noùt que nous prétendons rendre ln France
1926, sera ouverte à P aris le 20 décembre seule et unique maltl'esse chez elle, ainsi
19-14
terons·nous en sorte que le peuple franConformément au déc ret portant règle- çais soit seul et unique mattre chez lui.
ment d'adm.ln1strailon publique du 4 juil- En même temps que les Français seront
let 1936. modWé par le décret du 15 mars libérés de l'oppression ennemie, toutes
1941, les candidats se fe ront lnscril'e au leurs lIbertés intérieures devront leur être
parquet du prOC'.lfeur de la RépubUque de rendues. Une toLs l'ennemi chassé du terl'arrondlssement où 11s résident, daN le ritoire, tous les hommes et toutes les fem·
mols qui suivra la publication du présent mes de chez nous éliront l'Assemblée na·
avis. Ceu:t dont les noms seront portés sur tlonale qui décIdera souverainement des
la liste arrêtée par le m1nlstre de la Jus· destinées du pays.
ttce recevront, de la chancellerie, une
(( Nous voulons que tout ce qui a porté
convocation qui indiquera le jour, l'heure et tout ce qui porte atteinte aux droits,
et le Heu de l'examen
nux lntérêts, à. l'honneur de la nation
L'examen comnleccera pes les épreuves f:·ançaise soit châtié et aboli. Cela signlécrites, ~\1i auront lieu à Paris et dans les fle d'abord que les chefs ennemis qui abu·
villes qUl ~er'.)nt dé3ign~es par arrêté du sent des dloi ts de la guerre au détriment
des personnes et des propriétes françaises .
garde des Sceaux.
1
aussi bien que des traîtres Qui coopèrent
Les conditions d'admission à subir les avec
eux devront être punis. CelA signifie
épreuves sont f1.... ées par les dispositions de ensuite
que le système totalitaire qui a
l'article 2 du dkret du 4 juillet 193G
(Journal O!ft(.iel du 7 jumet 1936) et les soulevé~ armé, poussé nos enn~mls contre
modalités de l'examen sont conformes aux nous, aussi bien que le système de coalidispositions des attlcles 3 et suivan ts de tion des intérêts particulters qui a chez
l'arrêté du 9 septembre 1942. paru au nous, joué contre l'intérêt national devront
être simultanément et A tout jamais ren·
J ournal Ortlci~l du 17 septembre 1942.
versés.
Les candldata prendront connaissance
c Nous voulons que les Français puisdu programme des matières de Yexamen sent vivre danS la sécurité. A l'extérieur,
au parquet de leur résidence.
11 faudra que soient obtenues, contre l'envahisseur séculaire, ~es garanties maté·
rlelles qui le rendront incapable d'agres·
D'claratlon remise aux orga nismes de sion et d'oppression. A l'intérieur, 11 fau ·
dra que soient réalisées contre la tyran Rés lstanoe par le général de Gaulle 1
nie du perpétuel abus, les garanties pra·
tiques qui assureront. à chacun la liberté
Cette êléclaration constitue le program- et la dignité dans son existence. La sécu·
me d'n venlr et la charte commune sur rité nationale et la sécurité sociale sont
lesquels les différents groupements d'ac' pour nous, des buts Impératifs ct conJuUon et de réslstance en France se sont gués
mis d'accord, après échange de vues, avec
c: Nous voulons que l'organisation méle Comité national Français. Elle a été pu·
bliée simultanément dans la presse des canique des masses humaines, que l'ennepaYs aIllés , et en France, dans les jour- mi a réalisée au mépris de toute rellgion,
naux de résistance, notamment dans de toute morale, de toute charité sous
c Combat », « Franc·Tireur », et les deux prétexte d'êt re assez fort pour pouvoir
éditions de « Libération » (zone occupée et opprImer les autres, soIt définitivement
zone non occupée) de juln 1942, dans le abolie. Et nous voulons en même temps
que, dans un puissant renouveau des resc Populaire» du 15 jumet 1942 et dans la sources
de la nation ct de l'empire par
c Voix du Nord. du 15 juillet 1942
une technique dirigée, l'idéal séculaire
c Les derniers volles sçus lesquels l'enne- français de I1berté, d'égalité, de fraternité
ml et la trahison opéra lent contre la soit désormais mis en pratique chez nous
France sont désormais déchirés. L'enjeu de telle sorte que chacun soIt libre de sa
de cette guerre est clair pour tous les pensée, de ses croyances, de ses actions
Français : c'est l'indépendance ou l'escla- Que chacun aIt au départ, dans son activage. Chacun a le devoir sacré de faire vité socIale, des chances égales il celles
tout pour contribuer à libérer la patrie de tous les autres, que chacun soit respar l'écrasement de l'envahisseur. 11 n'y pecté par tous et aidé s'il en a besoin.
a d'iuue et d'avenir que par la victoire.
c: Nous voulons que cette\ guerre, qui
c Mais cette épreuve gigantesque a révéle aUecte au même titre le destin de Lous les
A. la nation que le danger qui menace son peuples, et qui unit les démocraties dans
un seu l et même eftort ait pour consé:rs~~~e p~~~t,~!s q~~U~~~rr~~~ra~:h;!~ quence une organisation du monde éta·
un courageux et profond renouvellement blissant d'une mantère durable. la soUintérieur ne serait pas la victoIre. -Jn ré- dari té et l'aide mutuelle des nations dans
glme moral , social, poU tique, économique, tous les domaines. Et nous entendons que
a abdiqué dans la défaite après s'être lui- la France occupe dans ce système intermême paralysé dans la licence. Un autre, national la place émInente qui lui est
sorti d'une crimineUe capitulation s'exalte assignée par sa valeur et par son génie.
en pouvoir personnel. Le peuple françal3
( La France et le monde luttent et soufles condamne tous les deux . 'l'l\ndis qu'i! frent pour la liberté, la justice, le droit
s 'unit pour la victoire, 11 s'assemble pour des gens à disposer d'eu..'(-mêmcs. Il faut
une révolution.
que le droit des gens à disposer J 'eux·
c Malgré les chaines et le baUlon qui mêmes" la justice et la l1berté gagnent
tiennent la nation en servitude, mllle té- cette guerre en fait comme en droit ail
moignages venus du olus protond d 'elle- profit de chaque homme, comme au profit
même , fon t apercevoir 80n désir et enten- de chaque Etat.
c Une telle victoire frança1&e et humaine
dre iO.D. ISp~rance . N,\YI lM proclamOD8
aux fonotlo", de juge de p a ix
Page
20~
est la seule qui puisse compenser les épreuves sans exemples que traverse notre PEltrie, la seule qui puisse lui ouvrir de nou·
veau la route de la grandeur. Une telle
vlcto{re vaut tous les efforts et tous les
sacrifices. Nous vaincrons Il.
Général DE GAULLE.
CHARTE DE L'ATLANTIQUE
Le présid ent des Etats·Unts et M . Chur·
chIlI. premier min istre, représentant le
gouvernement de Sa !Majesté dans le
Royaume-Uni, s'étant réunis, estiment devoir faire connaUre certains prlnclpell
communs, qui régissent la poUtlque natl~
nale de leurs pays respectifs, et sur le&Quels 11s fondent leurs eapoirs d'un avenir
meUieur pour le monde.
1° Leurs pays ne recherchent aucun.
expansion, territoriale ou autre.
20 & ne désirent voir aucune modification territoriale qui ne soit contorme aux
désirs librement exprimés des populatlotl!
intéressées.
30 Ils respectent le droit qu 'ont tous les
peuples de choisir sous quelle forme du
i.'ouvernement ils entendent Vivre et ils
atS.sirent voir restltller, à. ceux qui en ont
été privés de force leurs droits souverall14
et leur autonomie.
40 I ls s'efforceront. tout en respectant
comme 11 se doit leurs obligations e:dstantes, d'assurer, sur un pied d'égalité à toua
les Etats. grands et petits, vainqueurs ou
vaincus, l'accès et la participation, dana
le monde entier, au commerce et aux ma.tières premières 1ndispensables à leur prospérlt~ économique.
50 Ils déslrent faire en sorte que se réali se. dans le domaine économique, la plua
entière collaboration entre toutes les na.tions, afln d'assurer à toutes de meUleures conditions de travail, le progrès de leur
économie et la sécurité sociale.
6° Une fols définitivement détruite la
tyrannie nazie, 11s espèrent voir s'étnbllr
une paix qui offrira à toutes les nations
les moyens de demeurer en sécurité è l'In·
térieur de leurs fronU ères propres. et Qui
assurera à. tous les h ommes de tous Ica
pays la possihUlté de vivre, jusqu'à la fin
de leurs jours, à l'abri de la crainte et du
besoin.
70 Une telle paix doit permettre à toua
les hommes d e parcourir sans entrave les
mers et les océans.
8° Ds sont convaincus que toutes les na.tions du monde, pour des motifs aussi bien
réalLstes que spIrituels. devront finir par
renoncer à l'usage de la violence. Puisqu '"
l'avenir aUCU:1e paix ne sauraIt être durable tant que le.3 nations qui menacent
(lU pourraient menacer de commettre de.!
actes d'agression en dehors de leurs fro nHères continueront à disposer d'armées
terrestres, navales ou aériennes, 1ls sont
convaincus qu'en attendant l'institution
d'un système de sécurIté général établi
sur des bases plus larges et permanent. 11
est essentiel de désarmer Ce$ nations. En
outre, Ils entendent faclilter et encourager
toutes autres mesures pratiques susceptibles d'alléger pour les peuples amis de la
paix, le fardeau des armement.s.
Le mini.stère
cOllnaître que
de
la
Production.
laie
P ar décision A. 83. du 13 septembre
R. F., Paris, 21 septembre 1944),
le répartiteur chef de la section des m~
taux fer reux et de.~ pi'Oliults nnis a annulé la décision A. 55 du 26 avrll 1944 relative aux commandes de tôle.
En conséquence. à dater de la dtifusiOll
de cette décision. les billets de monnaiematière seront seuls nécessaires pour la
passation et l'exécution des commanc1ea
4. IOle,
1944 ( J . 0
�Pa,.
208
BULLE:l'IN OFFIr:IEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARS"..LLLE
7 Octobre 19"
REP UB LIQUE FRA NCAISE
ADDITIF AU
BUL LET.
OFF if~I EL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE lA REPUBLIOUE
A 1fIARSEILLE
Sa.medi '1 OCtobre 1944
107'
105\!
100'
L iste des 97 muneros sortis au lOS'" H· 106ra.ge des obligations à. rembourser polU' 102,VILLE D E MARSEILLE
Emprunt de 9 360 000 fr an os
l'aruUrllsSemèlll de 1 Emprunt. de 9,350 000
lrl\nco . eontl'llcté par la. V1Ue de Marseille
(en vertu cles lois des 12 et. H Juin 1889
et. 24 juillet 1890)
202
30<
393
981 :08V :631
80
1047 1794 2093 2217 2278 2410 2447
2667 2736 2C9!l 2949 2963 3068 3261
33.1 J700 3933 <002 4409 .7<3 48Q4
5379 5';65 S83} 59-48 G~28 6392 6546
72., 18.2 B071 82o. 8300 8775 9o.1
91;5 '186 9299 9908 991< 9988 10032
10875 1138~ 11143 11482 11649 11738 12290
12942 1;;50G 13 "':~ 13918 14020 H2C3 14292
14927 15093 15331 15605 15B1O 1593' 16085
16136 1G197 162507 16381 16444 16559 16655
167& 1 16791 IGC94 169 10 17451 18115 18256
18300 18724 18818 19217 19.28 19.41 19.58
19523 1983,1 20134 ~n360 206C5 2063fl
Le remOOUrscment ècs titres ci-dessus
d~slg ne;,; 1>:11' le sor~ s'dfectuerJ. à. partir
du 1er oclobre 19B il. 1';!lson de 494 francs
pour le:> o\..ol'~utlons nomina tives et au
ponew' et de 5 11'. 51 pour le coupon ne>
min :ltl! n . 107 et 4 fI' 39 pour le coupon
au porteur,
Listé :'"c~pitul&t1\'e dcs obllgat:ons sor·
ties aux lLl'agM o.ntérlèUrS et non t'Deore
prestc'n ' ·c'S IlU r C'mb otll·.-:>e m e n~ :
1070
G(>.I
~Ol
V().o
221
231
429
600
309
1033gB
107'
107106"
-I ::t6
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528
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lOS. 1191
107' 1222
127&
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103
12!11 95
104
1477
600> 1502
100' 1553
16.;8
106· 1592
107" 1643,
60u 1813
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2031
107 G 2059
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2157
105- 2131
lOS' 2288
107 ~
20104
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2405
1020 2500
107- 2536
l().l
2502
104' 2511
106- 2609
101 · 25.:3
107 e 2565
107- 2979
92 ~
2780
104' 2892
107- :Jl74
63 2132
60- 3a5
60- 3303
107" 3'196
1020 3254
104' 3405
49 3325
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107" 3527
107
3442
107" 3458
54
3533
61 ' 3565
61 ' 3622
SB- 3962
103' 3973
107' 3687
107'1 4035
107' 4057
80< 4190
10fi- 4234
64
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106" 4230
105 e 4249
107" 4287
105" 4330
105 ~
4394
105~
4399
61' 44.07
106- 4519
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100r 4465
u
Sil' 4712
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61 - 1817
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107 ~
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61- 6007
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54 G 4927
107- 5183
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105' 5178
lOI' 631"et' 5192
94" 5313
95' 6506
61' 5349
lOS' 6445
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san
6027
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10210410il'
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107-
5646
5862
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6008
91' 19315
105- 194.81
99"
6111
105"
105107'
102',6107-
107 e
8047
8134
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100
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1050\
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8996
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9476
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10310
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10835
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10965
10990
11231
11503
11700
11758
11639
11864
1204 5
12538
12638
12797
12996
130158
13803
13990
14162
14248
14684
1<19501
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106lOS'
105'
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9096
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S'lOI
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HH56
69H
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7665
7859
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107107'
Il7"
102,'
8949
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9099
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l06~
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1061.' 9917
58' 10306
661'1 10504
82,' 10624
101\
107'
103"
105
10780
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10923
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105 f 10996
lOI " 1101-0:::
10 6 ~ 11670
6il' 117<6
72" 11837
l06J 11863
107' 11967
l07 ~ 12298
..95' 1~577
92 c 12567
107 ' 12977
107,' 13291
107<' 13587
lO-l~
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102" 14111
IDS" H238
59- 1456.
68- H895
96" 15015
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15294
102" 15412
68~
10," 15599
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0
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9<" 159<2
61 ~
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106' 16082
196' 16,187
10." 16336
107 6 16622
59" 16938
62\1 17119
107 ~ 17608
103 Q 1778-i
107 e 17881
81 ' 18051
105- 18l<4
40' 18412
107' 18653
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10611 6871
105- 6982
106" 7445
l06 ~
7490
98" 7843
108" 7913
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61 ~ 16016
107 ' 16092
99"
1G~28
107' 1&339
105" 16635
103 17032
Gl ~ 17457
102 ~ 17720
101-
107"
107 ~
107"
107"
61· 10430
1040 10611
105" 10765
107- 10840
51" 10891
10978
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100'
106"
10761'
89820
10647 e
10695~
10994
11243
11610
11726
11783
118'0
11984
12236
12553
12713
107' 12965
105- 13196
'B- 13961
10'l~ 14085
HW- 14190
105' 14<96
106" 14887
104' 14.983
62 0 15038
GO- 152H
105" 15390
87 t 15594
105" 157.t5
105~
15931
87- 16003
99' 16065
99 ft 16117
100' 16324
57- 10580
107 ' 18207
18525
105' 18942
61 - 19015
106~
Le
li ~s
56.
107"
107'
107"
l'em~ow'sè :uent
des obHgntions sor-
lent a.u tirage de st'ptembl'e H) : i Qu'aux
tirages anterieurs. aura Heu à préseJuauon
a parUr du 1er octobre 1944 à Marseille. à
la RECE'ITE MUNIOIPALE, 33. rue
1tùmgralld, de 9 h eul'es à m ld. i et de 14 è.
16 heures, nu siege de Ùl SOCiété MarseilIRise de Créd it Industriel et Commercial.
75, rue PaJ'9.dis. et à Paris là la SUccl.l·sale
de la SOc ieté. 4, rue Aubert.
POlir extrall conforme au procès yerbal
d.u tirage en date dll 6 septembre 1944,
Le recevem' mwtlcipal :
J ean FAUTRIER.
POUl' le Prt-ret Délt!g'.!é
à l'admin istration de la Ville de Mar.::eU1 ~
L'Inspecteur des Finances,
Directeur des Services Financiers :
M
105 11 13532
ul ~ IG821
107- 17074
101Q 17.t80
61 e 17736
l O()e 17811
95' 17945
107~ 1: 090
107' 18402
60- 186~4
100e 17800
107 17913
106' 13057
19241
lOI' 19266
19351
105' 19451
19633
107- 19733
19711
19'756
94" 19835
19813
107' 20012
106' 20059
20069
100- 20086
103- 20099
201-10
106 ~ 20213
107" 20230
105 ~ 20278
99" 20283
20245
202(..;
99' 20296
l (Y;'v 20433
20465
9." 20490
107- 20632
OBLIGATIONS ET COUPONS
FRAPPES O'OPPOSITI ON
Obliglltlon N. 5.521 Dossier 301
18,715
346
»
965
10.646
•
18.407
»
11.137
»
(;('Iupon 19.158 Dossier 339
6,982
348
6,988
3.8
6185 '102'
6502 106'
6777 107,1
6832 lOG'
69 17 106'
lOBa 73 11
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106- -7<54
el- 1556
101- 7849
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105' 8103
103"
101
59"
107·
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l06u
107,'
105'
59"
101"
6<1.50
6773
1o.- 19232
104'
107100-
du CHAFFAUT
Vend eur: M. DELLE CAVE Acquéreurs
MM. AMIe et FRLS. FondD . commerce de FRùI'l'lERS·ETALAOIS·
TES, place du Marché. H yères. Oppo-sitlons
l\1" BOISSON NET, notaire.
Hyeres. 1er avis : « P etites Affiches :J,
Toulon . ou 16 septembre 1944.
(N 159)
Vrndt!ur
M.
LEVES QUE. Acq wkeur ,
Fonds : M olli~ Indl·
vise d u fonds de tlllr dénomm~ LE
GRILLOd, 6 . l'Ul' J cnn·Chiappe. Toulon Oppositions : 'A~e nc e Lafayette,
Toulon. 1er avis: « Petites Affic h es »,
T oulon, du 16 sep te mbre 1944. IN. 160)
1\1. SOARELLA
BIGAZZI épouse MESSEG LIA. a
vendu R M ~ J '\I'hlS GAY lm fonds de
commerce d e HAR, DEBIT de BOIS·
SONS et RESTAURANT dénommé
«( Bùr des Am!s », sis à Marseill e,
264. rue Le- Pelletier . Quart. de l'Estaque. OppO-.,11Io ns : M~ VACHAhfP.
nota ire :!l !\Ia r <';Pl]1e. 3. COl1l'S SalntLouis. «Les P~tiles Affich es » du
29 septembre 19401,
(N . 161 ,
!\ Jme
�7 Octobre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
----_._Mme GlLETTA. épouse REBUFFEL a
vendu à M. CANAVESE un fonds de
commerce de BAR dénommé « Ré·
gence-BIlT ». sis à !Aubagne, 1. cours
VoltalN. Oppositions : Mo AUMER!AN. notaire à. Aubagne. C Les Petite5
Attiches » du 2'9 septembre 1944.
{N. 162)
SCALABERNI et Mme VATHIS . son.
épouse. ont vendu à M. LASlJAZ un
f onds ùe commerce de MAISON MEUBLEE sis B. l\'Iarseille 12. boulevard des
Dardanelles. Oppositions
Me FREVOL, notaire :\ Marseille, 56. rue Grign an. «Les Petites Affiches» du
29 septembre 1944.
(N. 163)
M. Frantz FOLLENlYA CH
!\
cédé à Mme
MAGNAN, veuve FQLLENBACH toUS
les droits sur le fonds de commerce
MARSPlILLE
Page 207
tnlcre publication , 16 8eplembre U144 ,
MAf'5ellle, If' .2 Octobre 194.4.
(No 171) M. FOUCARD IA lmé, demeuran t à. Mar.
seille, 8, bou levard de la Mndelelne,
est autorisé à transférer son for.ùs
de commerce d'ARTICLES DE MENAGE du 260. boulevard Nation(1,:,
Mar~ell1 e, au 12, rue Albe (dans lUl
loca l Ets au r ez.-dc<{'haus.sée de l'ml"
meuble ), Marseille. Reg. du Comm.
126.325.
178)
« La Pro\'encc Libérée », Aix.
'N.
.Marseille, le 12 Julllet 1944.
Mme OINER Marie-Antoinette, demeurant il. Ma rseille, 7, pl ace du Jardindf's- Plan les, agl.s.sRnt pour son compte
personnel, est autorisée a se fatre inscrire au Reglsl re du Commerce en
qualité de ma rchand forain en ARTI.
CLES DE CORDONNERIE (ferrures
pour chaussures; lacets, rivets, etc.).
(N. 179)
Marseille, le 30 septembre 1944.
Mme GUIRAND Marie, demeurant â Marseille 125, chemin de Chateau-Dom·
Marseille. le 18 Août 1944.
sis à rAubagne,' rue df' la République,
beN , Salnt'Jérôme, agissant pour son M. NlALIN Ren é, demeurant à Marseille,
provenant de la successlol1 de M.
compte
personnel,
est
autorisée
à.
tr~"erse d es Polytl'cs, Saint.-JérÔme,
Henri FOLLENEACH O ppositions
transrerer du 24, avenue de la Ca ~~
. agISSant pour son comp te oersonnel,
~:t .. SEGUIN. notaire à. Aubagne. « Les
lette.
Marseille,
au
125,
chemin
de
est autorisé à créer un fonds artisana l
P etites Affiches J du 29 septembre
Châle lu-Gombert (Salnt,Jêr6meJ, Marpour l'f'ntretlen et la réparat ion d es
1944.
(N. 1641
seille., 50n commerce de SALON DE
MACHINES 'A EORIRE ET A CM.COIFFURE POUR DAMES. Réglstre
CULER.
(N. 180)
M. Albert CAPUS a cédé à 1. Sté MERIdu commerce 15.258.
(No 174)
DIONALE de CA~lIONNAGE, de CO~!
Marseille. le 13 JutJIet 194-4.
BUSTIBLES et de TRANSPORTS les
Marselllc, le 11 juillet 1944.
Mme Marl~Josette MASTROIANNI, veuve
éléments incorporels d'un fond s de
co m mer c e d 'ENTREPRENEUR de M. GRAND BapUstill. demeurant à Marde M. J .-B. PIERCECCHI, demeurant
TRANSPORTS exploité à. Marseille,
seille, 15. boulevard Charpen tier. a gisà. ,M arseille. rue Puits·du·Denier. 18,
19, chemin de l'Argile. Oppositions au
sant pour 6011 comple personnel. esL
est autorlsée â. tran&!érer de la dite
fond s vendu « Les Petites Affiches J)
autorisé à. se faire inscrire au registre
adresse au 4, allées Léon-<Jambetta
du 29 septembrê 1944.
\N" 1651
des métlcrs en qualité de maçon-pUtr.,.Iarseille , la licence (4e catégorie) du
trIer.
(N0 175)
DEBIT DE BOISSONS exploiiC me
Vendeurs : BLANCHAR·D Je:m~Baptistc et
P ults-du-Denier ,18.
(N. 181)
Mme GONI N Marle·Louise AlexanMarseille. le 12 Juillet 1944.
d rine. Acqué~wl' : SOCIETE TORRE- M
M. GARNEru:) a vendu à M. BONISTALLI
FACTION NOAILLES. }<'onds
CA. DRUJON Jean . demeurant à. T arasun fonds de commerce de BAR, DEcon, 39, r ue des Halies. agissant pour
PES. CHOCOLAT. ALThIENTATlON
BIT DE BOISSONS. « B ar du Bienson compte personnel, est aulorisé à
GENERA.LE. Adre,sse ; 2. rue Ch~brier.
Et re ») ft Marseille, 92, chemin de
l'ouvrlr à. l'adre~sc ci-dessus le fonds
Aix. OPpol'itions
M" JOUBERT. 15,
Saint-Joseph. Oppositions au Cabinet
artisanal
d'AMtru13LEi\!IENT.
MENUIplcu::e d'Albertas, Aix. Première publi~CHEL. 5, ruo Halle-Puget, MarSERIE. EBENISTERIE. précedemment
cation 23 septembre 1944, « La ProseIlle. «Semaine J udiciaire» du
exploité
pal'
son
pere.
(N0
1761
vence Libérée ». AIX.
(N0 166)
8 j uillet 1944.
(N, 182J
M, PARA NQUE a vendu â Mlle RAJON
SOCIETE DES GRANDS TRAVlAUX
Vendeur
BELTRANDO Marie-Ernestine.
DE ~FARSEILLE
Acquéreur : SAN TI Malus-Pierre.
u n fon ds de commerce de DROGUEFonds : BAR E:I' DEBIT DE BOtS- Societé a1lonyme. Capital 164 millions de
RIE dénommée fi: DrogUerie du Cenfranes. Siège social
25. rue de
SONS. Adresse : 3. cours de la Réputre J), sis à MarseIlle. 94 , rue d "A ubaCourcelles, Paris. - R. C. Seine
blique. a. Garda.nne {B.-<iu-Rh.L Opgne. Oppositions au siège du fonds
no 282.572 B
p0.5ltions : Etude de M" Charles FAvendu, 94. rue d'Aubagne à. Marscille.
VIER, Gardanne. Premiere publication
Le Conseil d'adminhitration a l'honneur
« Semaine J udiciaire» du 30 septem16 seplembre 1944, Ct La Provence LI- de prévenlr Ml\1:. les porteurs d'obligations
bre 1944-.
(N. 183)
béree li, Aix.
{N" 167) 3 1 2 ~ garanties par les annuités des
Villes de Marseille et de Saint-Raphaël, 1\1.
Vendeur : Mme Yvonne AVON, vellve An- qu 'll sera l)focédé le \'Cndredl 13 octobre
toine CLASTRES. Acquéreur
BAR- 1944. à 14 h . 30. au ~iège de la SOCIETE
BERO Andre Fonds , BAR-HOTEL- MARSEILLAISE DE CREDIT I N DUS
RESTAURANT. OPPDsitions
Etude
ET COMMERCIAL et de DEPOTS,
de M~ PASCAL, 8. cours Mirabeau, TRIEL
75. rue Paradis, à Marseille, au tirage puA ix. PremIère publication, 16 septem- blic de :
bre 1944. « La Provence Llberê~ ».
1.142 obligations garanties par les an(No) 168>
nUllés de la Ville de Marseille :
Vend eur : LLOHCA Y\'onne l\]3r~\I~l'lte.
52 obhgatlons garanties par les annuités
Acquéreur PEREZ JosP MIQ:llel Man~. de la Ville de SaÎnt-Rapha~H,
Fonds : MERCERIE - BONNETERIE- remboursnbles à 500 rrancs, sous déducSTOPPAGE. Adresse: 32. rue Jacques- tion d·impêt~.
de-la-Roque. AL'\(. Oppositions
Etude
Tous les propriétaires auront la. faculté
de Me JOUBERT, 15. place d'Alber- d'y assister.
eN. 105 105
tas. Aix. PremIère publication, 23 septembre 1944, « La Provence Libérée »,
3 Octobre 1944.
Al>;.
(N0 1691
Déclnration à l~ PrHecture des BOllchesdu-Rhone. à. MAr~(>illf'
COMITE
Mars('il1~, Ip 25 Julll('t 1944.
Vendeurs . GUIS Paul Benjamin et 1\11'\:H'
D'INTERE:!'S DU QUARTIER DE Mme BAYLE Enllli('. demellranL À MarRIGAUD r..'l..arie·Thél'f'se Yvonne. AcSAINT·JEROME. But
Dë!ense d es
quéreurs : BERNARD Julien-Louis ('t
seille 85. l'LIe C h:HI"AII-Payal1. agissant
mtérèts g~nérau"( du quarti€r Siège:
Mme BOSC Blan('I)(', Fonds
EPICE·
pOur ~o n compte personnel est autoMaison du Quartier Saint-Jérôme.
RIE. DEBIT DE BOIRSONS. TABACS
rls.ée â roU\'rir un lon<l s de l'vIERCEAdre E~e . 12. cours drs l\'Iinimes, Aix.
'N. 7 602\
RJE-BONNETE'RIE, sis. 53, rue de la.
OPPOSltlCllS : M' THEUS. notau·e. 34,
Loubièl'E'~, MarseIlle.
i.N" 187)
pllC'f' dfi's Prêcheurs. Aix. Premitore pu- r..'i uaUE Charles, demeurant à. M8rScill~ .
blic:ltion. 23 septembre 1944, « La Proquartier du Ca.bot, villa Mathilde. 10.1 SCALABERNI et Mme VATHIS , sou
vence Libérée », Aix.
(Nô 170)
agissant pOur son compte personnel,
rpolls(, onL vendu ft M. LASLAZ un
est autorIsé ft constituer :\ Marseille.
fonds de COrn '1Cl'ce d'HOTF.L-MEUVendeur : GE')RGES Marcel. AC1Uél'e'.lr '
Il, place d r la Bourse. une Société
BLE. sie :\ M<\r~('llle , boulevn.nl des
CANAVESE Plerre·Jacque:;. Fonds
anonyme aytlnt pour objet ln fabriDardl1nelJee. 12. OPPOsitions étude
EPICE'RIE·ALD1ENTATION. Adr"sse:
cation et le commerce de PRODUITS
r1e Me PREVOL. notaire ft Marseille,
12. nIe VIClor-Leydet, à Aix-en-P,'<r
CHIMIQUES. engral.... amendem e n t~
56 , rue Orlgnnn. c MidI Commercial
vence. Oppositions : Etude d~ M"
ct compœts récupérés è. pa.rtir de résiAgrtcole et JUdiciaire ,. du 2 ocwbre
VACHIER. 10 bis, rue Esparlat. Pr ..
dus uroam. et dlvera.
.IN. 1"1'1 )
1944.
(No 188l
de PLOMBERIE, CHAUF'F'AGE, SANITAffiE. VENTILATION ou autres.
t
•
�BULLETIN Ol"P'IOIEL DU OOMMlSSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARl!EILL!l
M , JOANENC a vendu à. M. RAYMOND et
à Mme RAYMOND. née DURBEC à.
raLson de moitié chacun les droits à
la coordination
représentés
par la.
carte de TRANSPORTS PUBLICS re-
morque G. D. Marseille-Lyon Marseille-Perpignan de 5 T . n o 2.377 / 1 exploitée A. Marseille, 6, rue Lul11. Oppo-
sitions
chez
Lulli.
Marseille.
ciaire
les
acquéreurs , 6, rue
«Semaine
Judi-
» du 30 septembre 1944.•(N. 184,
,.,lme Marie·Jeanne CRISPQ a vendu il
Mme OAGNON, divorcée de M. GIGAREL, un fonds de commerce de
DEPOT DE TEINTURERIE, sis à
Marseille. 99, rue Abbé-de-l'Epée. Oppositions . E t ude de Me COURTES.
notaire à MarseUle, 78, rue SainlFerréol. « Midi COmmercial Agricole
et Judiciaire • du 2 octobre 1944.
(N0 189>
M. ARMELIN et Mme CAMARK, SQD..
épouse, ont vend Il à Mme DALQUIElt,
époù~e MARCHETTI.
un fonds de
commerce de FRUITS ET LEGUMES,
sis à. Marseille, quartier de SainteAnne, boule\'ard Reynaud, 69· Oppo• siUons . Etude de Me ROUSSETROUVIERE, notaire à Marseille, 20 ,
rue Paradis. « Midi Commercial Agricole et JudiCiaire » du 2 octobre 1944.
(N0 190)
Mme BRUN, épouse RIGAUD a vendu à
M. MAGNlER la moitié du fonds de
commerce de bar dit« BAR CALIFORNlA», sis à Marseille, 3, cours
Gouffé. OpposWons
M. MAGNIER,
56 bOUlevard Jeanne-d'Arc, à Marseine. « Midi Commercial ct J udicia ire » du 2 octobre 1944..
(N° 191)
Par arrêté de la Cour d'appel d·Ah. du
7 décembre 1943. M. André ZIOLLA
a été mis en possession du fonds de
commerce de RE,sTAURANT ET MEUBLE siS à Marseille, 54, boulevard
GillY dont la promesse de vente lui
a valt été consentie par Mme veuve
ROMAN . Oppositions : M' DE BELSUNCE secrétaire à la présidence du
TribUn~1 de commerce de Marseille,
rue Fortia. « Midi Commercial Agricole et Judiciaire J) du 2 .octobre 1944.
(N0 192)
M . RIClflER et Mme PONTET, son épou·
se . M PONTET et Mme SAMAT,
veuve PONTE:!', ont Vendu à Mme
OLIVE, épouse CARLON, un t.onds
de commerce de gros et détaIl de
BONNETERIE-LINGERIE et CHEMICiERIE , sis â. Mal:seille, 52. rue de
Bl'u rS . Oppositions : Elude de feu l\1!
B ENET notaire à MarseIlle, 27. r ue
Vacon. '« Midi Commel'rial Agi icole
et Judiciaire D du 2 octobre 1944.
(N0
M
M
1931
Marseille le 3 octobre 1944.
DEYIRMENDJIAN Bedros, delneuraot
à Mo.rseille. 16. rue Moustier (Domaine
Ventre) est autolise a transf<>rer son
comm('rce d'HO~_LOGERIE-BIJOUTERIE du Dom.nne Ventre. 16, rue
Moustier au 21, ~'ue de Rome, Mar·
~ellle. Reg du Comm· 101-593. Marseille_
(NO 194)
Louis Clù\10IN et M. Pau1 CAMpIN
ont vendu a M.me Denise-Henriette
POUS SET~. epollse de M. Barthélemy
POLLOVIO. les deux tiers d'un fends
de commerce d!' BOULANGERIE-PA·
TIS~'I":R1E
f'xplo;i é ~ Mar<;;r ille. rllP
Para diS 19:) Oppositions élude. de
M~ L1EUTARD. not:"l!r!'. 33. "ue SAL11IJ acque.<;;, Marseille·, « Jo u rn ~l de Mar
!'('ill" JudiciaIre» du 22 aout au 3 oc
lobre 1944 .
(N. 1951
7 OCtobre 191t
de oommerce ,", 'ENTREPRISES GEMme Marle-Louise,J05éphlne MOUREN.
NERALE DE TRAVAUX PUBLICS,
veuve NEGRE, a vendu è M. René50, rue P'auchier, Marseille. Oppo.si~
Laurent-J03eph REVAUTE le fonds
de commerce de TRANSrtAIRE extions Cabinet MELCHIOR, 50, rue
ploit~ 172, cours IJeutaud, Marseille.
Vacon, Marseille. « PeU tes Affiche.s
Marse111alse6» 3 octobre 1944 (N. 204),
Oppositions étude de M' TASTEM'AIN, notaire, 69, Tue Salnt-Ferréol~
Mar.seille Journal de « MarseUle Ju- M. Joachim RUGG I ERO vend a M. Paul
MASSONE 14" fonds de commerce de
dlclalre » du 22 aollt au 3 octonre 1944.
DEBIT DE BOISSONS HYGIENI(N. 1961
QUES exploIté à 'Aubagne (B.-d.-Rh.) ,
quartier du Colombier, pres de la
M. KETCHY !A.SSanotr-Isma\l Il vendu a
roule de Gémenw. Oppositions M ' SEM.
RAMDAUD CamBle-Marius le
QUIN, notnire à Aubagne ( B. -du-R. } ~
fonds de comm erce d e BAR. dénommé
« P et.ltes lAffiches Marseillaises » 3 oc« Bar de l'Union », exploité à Martobre 1944.
{N. 205)
seille, 1 ue Rabelais. 92, Salnl-Henr!.
Oppositions Cabinet VERAN, 47, rue! Mme Rachel DOURNON vend à. M. Lé<r
Vacon, Marseille. Journal de « MnrDard MONTE et Mme Marle ERMONT.
seille JudiciaIre» du 22 août au 3 océpouse MONTE un fonds de comme!'tobre 1944.
N. 197)
ce d'HOTEIrMEUBLE, 9, rue Cons~
lat, Marseille. Oppositions JUTHEA U,
M. FABRICINA J oseph a. vendu à M .
4, rue Salnt-Sa~n.s, Marseille . « PetiPXUL PIerre et à son épouse, née
tes Afflches Marse1llalses » du 3 oc' BORBL Marcelle. le fonds de comtobre 1944.
(NC\. 206)
I1\éree de BAR-'ALIMENTrATION, déitommé « Bar de l'Elysée ». sis à Plan- Mme COSTA, épouse GUERRIEC et led\t
:....... ' de-Cuques , quartier des Madets, aveM. GUERRI EC, M . COSTA Marius et
nue Frédéric-Mistral, 103. Oppositions
dame PIANEZZI Marle, son épouse,
Cabinet VERAN , 47. rue Vacon, Maront vendu à M. DE BOVEr Charles
sellle. Journal de «Marseille J udiet dame AUDIAT Anne, son épouse,
ciaire l) du 22 août au 3 oct.obre 1944
u n fond s de commerce de BROCAN(N, 198)
TEUR, sis à Aix, rue Campra, 7, ledit
fond s dépendant de la succeSsion de
Mme D'AURIA Yvonn,e née VITTONE a
feue CIANFARIN I Paule, veuve COSdonné en location-gérance à Mme
TA. Oppositions M· DAVID, notaire,
D'A URIA Marie-Louise, née COR,à. Aix, domicile élu . « L'Avenir Pr~
DANI, le fonds de commerce d e BAR.
vençal » du 5 aoü i, 1944.
INo 207)
dénommé « Dégustation La Fourmi »,
sLs à Marseille, ccurs Lieutaud, 4. Op- Mlle Maximilienne SCV/ERWEGEN . 4:1.
positions Mme D'lA UR1!A Maire-Louise,
rue Fongate, à Marseille et Mme
au siège du fonds. Journ al de « MarAnnonciation T RI SCALI, épouse Joseille J udiciaire » du 22 noùt au 3 oc ·
seph MARRO. C, r~u. Nazareth,. à Aix,
tobre 1944.
(N. 199)
ont vendu à M. MAR.TINI LUCien , 1,6,
rue Grignan, Marseille. un fond~ rle
M. MASSONI David et son épouse, née
commerce d'hôtel-restaurant. exploité
BARTOZZ I Louise, ont vendu à Mme
À. Aix. 8. rue Nazareth, sous le nom -le
PAPARO Pierrette, née Barbier. et
« REINE JEANNE 11.
Oppositions :
l\1me CQSSIA Anna, née ESPOSITq.
Elude de Me PASCAL, notaire, 8, cours
un fonds de commerce de PENSION
Mirabeau, à. Aix-en-Provence. «' MeDE FAMILLE dénommée « Les Charmorial d'ALx ». à Aix, du 13 août 1944..
lannes ». sis à Marseille. place de
(No 208)
l'Eglise, quartier de Mazargues. OppoMme
Yvonne
AVON,
veuve
Antoine
sitions en mains d es aCQuéreuses au
CLASTRES. à vendu à M Andrê BARr
siège du fonds. Journal de « Marseille
BERO, un fonds de commerce de
Judiciaire » du 22 aoOt au 3 octobre
1944.
(N. 200)
BAR-RESTAURANT, dénommé « Bar
des Mûriers », exploité à. Bouc-BelM. OLIVIER André-François a vendu f\
Air, Le Plan Marseillais. Oppositions :
Mme D't.AURJlA Yvonne un fonds de
Etude de Mo PASOAL, notaire "
commerce de BAR dénommé « DégusAlx. « Provence Libérée J , à Aix entation La Fourmi ». sis à IMal'scllic,
Provence, du 16 septembre 1944.
4, cours Lieutaud. OppOSitions ('D:r{'
(No 209)
les m ains de l'acquéreur au slêg-e du
MarseUle,
le
27
juillet
1944.
tonds " endu. J ournal de « M:arsem~
J udciaire » du 22 août au 3 octobre M. PICHOT Camille, agIssant en Qualit~
de président du Con.!:oe il d'administra1944.
IN. 201'
titon des Etablissements PICHOT et
RENNECON. Societe anon yme ~ya nt
M. Isidore MOUL y et sous son a.,<:.Sjgtance
et autorisation Mme MOULY, née LEson siege. 16, rue Beauvau, Marseille,
d éclare transférer le siege de la SoBLA NC ont vendu à Mme Bernadette LIENARD. épouse de Elie
ciété du 16, rue Beauvau au 9, ruc de
MOULY un fonds de commerce de
la République, à Marseille. (R . G
BAR, 186, boulevard Baille. Marseille.
45 .0601.
<No 210)
Oppositions Cabinet MICHEL. 5, rue
Halle-Puget. Marseille. « Petites Afft · M. DEVESA agissant en Qualité de manches Marseillaises ») 3 oclobre 1944.
d:ttnil'e de Mme SICARD, veuve PA(N. 202)
GES a vendu à M ALBERTINI, un
fond s de commerce de BAR RESTAU·
M Roger DARD et Mme Marina FABRE
RA NT-MEUBLE sis à Marseille. ]39.
son é;)ouse. ont vendu à M. Georges
avenue d'Arene. Oppositions au fonds
ZIMl\IERMANN la moitié Indivise
vendu. « Les Publications Hal'seillaid'un fonds d e commerce de DE·
ses 1) du 3 octobre 1944.
(N° 211)
GRAISSAGE, STOPPAGE, REMAllr
LAGE, PR.ESSING connu sous la dé- M. DOMERGUE a vcndu â Mme BHr
nomination de «Renova )1. 153, rue
LARD. épouse PANTAZIS. un fonds
de Rome, Marseille. Oppositions 1 t ~
de commerce d'ALIMENTATION. sis
LlEUTARD. notaire, 33, rue Saint.à Marseille . 6 rue d~ l'Obélisque.
JacQues, Marseille «Petites Affiches
Oppositions au fond!' vendu. 1: Les
Marseillaises )) 3 octobre 1944 . (N . 203)
Publications Ma\ sei llai!'es ~ du 3 octobre 1944
(N° ::121
T:1 sorié\~ Coooéralivf" (l, prOd\lction (( J A
/' 1I 111f1 !Jur /r ""rllrt IlIrrdfq Ut ,lu CamMFDTTI:RRIANEENNE » vend ft IR
Société il l'f'sponsabilité lilml ée dé mf.ul/,i'" ,,'afrm,, ' .
nommée (f SOCTETE MARSEILLAISE. fm/ Ir/wu', .• ph'lfllt dll ( nlli/rl/n (l(fir;r/ •
JO , rut Salir Ir, Mur .<till t .
DE TRAVAUX PUBLICS ,) le tond!';
1
�10 octobre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARBEILLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédaction et Administration :
PREMIERE ANNEE -
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Mardi 10 Octobre 1944
LP. PUBLIC
POURRA DEMANDER
LES
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DEPOSI·
TAJRES DE ,JOURNAUX.
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30, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
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d'un fon ctionnaires . ........ .
possible l'essenti el du Droit désormais a p
cable dans Ja riglon, le BULLETIN r eprodu ra, Al'rHé n O 884 portant dé légation de
de fOllctl ons •.........
dans ses premiers numéros, les plus Importants des t,exlu parus II. ce s uj et dans le JOUR- ArrHé 11 0 :18:; Ilortant n o m luatio D
de fon c tlonilldres ..•.......
NA.l.. OFF(f;IEL DE LA. REPUBLIQUE FRA.NArrèl é no 380 I)ortant suspension
ÇA.JSB • • Alger.
de fon ctionna ires ..... . .. .
Arr ~ t é n o 387 fixant
la form e et
C~a% de 110.t l<ç.leu(;J qui n 'o urolenl pn .te
les lIlodldlt és de ' reml scs des
proeu rer le.t premtu! nu mt'ro.t pourront dedéclarations l'l'loUves a u x r a pInondrr " ouorllment eht: lu dt'po$ita/~.t du
p orts éc o "om i (Ju~s ovec l' enc ProlJenço/ • ou oux Mt JSaq erit.t Ho cheUt, et
nenli •.. , , ' , , ' " ,. , , , , .
d aIu lOUJ lu kio!qut,t de la Il lIIe de Moneille.
ArrHé no S8S Co nCHn"n! les m es ures pré,'enth'cs p our l'a pplicaProvisoirement, le « Bulletin Officiel "
tio n de l' ordonna n ce du. 12 n oparait les mardi, jeudi et samedi,
vembre 194 3 " " " , " ' , " ' "
Arrtte n o 38!) porlont no mination de
ronctlo nnRlre "
""."",'.
Arré:tés n o 390 n om mant I<,s m em bres
de III, scc llon dc! Hnulu -Alp<'5
d e la Cour d e JusU ce d e Gre-
\)I1-
SOMMAIRE
n pb le """" " . ' . " " " , , ' .
nO 3tH porlnnt r équi s iti on de
PREMIERE PARTIE
Arr~t é
D écret du gouvernement
de la République
Dec rC'h du :1: sC' ptelllbrc 191 ·\ p fl r ta nt n ominatlon d e COll1m is", aire! r é~ l o n aux de 13 R ~ fJlI'
bllq ue Française ., .... P ages 20!) et 210
N· 25
personnel " ,. " ., .. ,
Arrêté n O 3!)j cOlllp lét:lnt l 'arrêté n O
157
.. . "
A
• • • • • • " , •• "
••••••
Arré:té n' 100 p n rtnnt nominRti on ct
rt in lpgra lio n ....
. .. , ..... ,
Arreté n O '1 0 1 parlant réqui s iti o n , .
Erratum li. l'nr ré:tr- 111) :127 ,' .• "
AddiHr au Bult clln Officiel . .. ...
PRIX DE VENTE
Page 213
Page
2U
Page 21-1
Page 2B
Page 214
1.50
nommé commlssaJre régional de la République Française il. Dijon.
Art. 2 - Le cornmlssa lre à l'Intérieur
est chargé de l'exécution du présent.. décret.
Qui sera publié au « J oûrna i Officiel de la
République Française 'D.
Pa rIs . le 2 septembre 1944.
DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la RépUblique Française ; Le commissaire •
l' Intérieur, Emmanuel D 'ASTIER.
Page 214
Le goU\'ernement provisoire de la Répu~
bliQue Française,
Sur le rappor t du commissaire à l'Intérieur,
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 porPage 215
tant division du territoire de la Métropole
Page 215 en commissariats région au.... de la R épu~
bliQue et crea tlon de commissariats régioPage 2 15
naux de la République ;
PR4,Ie 21 5
Vu l'ordonnance du 3 juin portant supPage 215 press.ion des préfec t ures régionales et orgaPage 21:' nisaLion des commissaria ts régiona.ux de
r age 216
la République,
Page 214
Décrete 1
Article 1er . - M . Bounin, député. est
DEùXIl::ME PARTIE
nommé commissaire régional de la République Fra nçaise à Montpellier.
Arrê té. du Commissa riat régional
Décret du gouvernement
Art. 2. - 4 e commissaire à. l'Intérieur
de la République à Marseille
est chargé de l'exécution du présent déde la République
Ar rêt~~ d l' M. le PrUrt d es n ,· ducret, qui sera publié au « J ournal Officiel
Rh
portaot Intern eme nt s et
de la République Française ».
mi s l' s en résIdences sun'cllP aris, le 2 septembre 1944,
lées , ..... . .... . __ .. Pages 210 211 et 212 Décrets du 2 septembre 1944 po rtant nomination de commissaires régionaux de la
•\r rHI! n' 3 12 portant rê\'ocntio ns
DE GAULLE .
Répt.lblique Française.
et m15(,5 /\ la r etra ite
Pa ge 212
Par le gouvernement provisoire de la RéArrl:l é n :\7 t portant Dlod i rication
publique Frall,çaise : Le commlsS6lre â
1'1 rre-tlticatlr dcl'( arrë1rs Il'''
(J . O. R. F ., Paris, le 13 septembre 1944 1
l'Intérieur, Emman uel D'ASTIER236. :.137, :.!3ft et :.111 du 2U sepLe
gouvernemeot
prOVisoire
de
la
Répu'
tembre HI I t
P age 212
bliQue rrançaise.
Arr..t;h' n o 37.; p orlan t r êQ uls itio D
Le gouvel ne nient provisoire de la RépuSur le rapport du commissa ire à l'Intédes Ellibliuemt"ntl'( P au l . .
Pnge 212 rieur,
blique Française,
A rr~lr
n
:\if) porion ! réqu.i s Hio n
Sur le rapport du commissaire à l'Inté-Vu l'ordonnance du la janvie r 1944 pord t's n ad:! et Entr cpôt! d e M.. r'ici Il'' . __ .... ...... .. .. .... ,
p nge 212 tant di vision du territoire de la métropOle rieur,
Arr':l" no :\77 p ortan t rrquhilinll de
en commissariats regionaux de la RépuVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pOI"
la Sn.' lf lf Plwl'jlrn nc d' .\pplka bliqu e et. cl"l'ation de commissa rî::\ts reg i~ tfl.nt div1sion du territoire de la Mltr\'po!e
tlon s Ll rdl'ltl lll'S
r l1p:I' 2 1:1 na llx d r InR.epub liQ llf" :
en
comm iS&llrints regio!l:\ux de ln R épu.
An'i·'t- 11" :1";'.'1 p''''!!!nt rl'(lI li,ll lu n
Vu l'oHlonn a nc!' du 3 Juin 1944 portan t bll{(lIe et crent ion de commiS5a.1'iats r ég i~
rlr III
"'or j,·\o · "\1II". t •
P age 21 ~
PREMIERE PARTIE
1'(
SIIl)I.l '·f'SSIOn c\ ps
'l'l" :' Il'' ;r;,'l 1/1. ,:r :'ll " ('''III1 - I 'lIl n n\ t'II ~ 1" (' l a 1I II'I u '" Il 11 1"1 Il '' ur, "11 IU Cl li .·,' t, d.' hllll\ Il
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df's ('omm L ~~ :lrn' 1S l'{'glon a U ~;
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Déc r e te
ol' ~ a ni s.9.t io n
r ugI' 21:\
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de r l'cours "0 grAre ,.... .
P a,ae :llQ
rA ticle 1er. -
M, Bouhey. député, est
n nl lX de la Rêpllbllqll P•
r~
te :
ArtlcJe If' t' c o m m tSS,Ul'C
Française à
M. Cn!:.sou
n~l!lon a l
TouJou~,
est nomma
de lu. Republique
En attcnd.1l1t ~ '") (t
�Pa ge :nO
B1JLIZI'IN Ol"t"IOIEL DU OOMMtSSARJ AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
installation , M. Berteaux exer-cera
l '1n~4-
cret, qui sera publié au c Journal Officiel
de la République Française ».
Art. 2. - Le commissaire li. l'Intérieur
Paris, le 2 septembre 1944
est chargé de l'exécuUoD du présent déDE GAULLE.
cret., qui sera pubUé au « Journal ()f!lclel
de la Républtque Française •.
Par le gouvernement provisoire de la R,.é..
Paris, le 2 septembre 1S+4.
publlQue Française : Le commissaire à
l'Intérieur, Emmanuel D'ASTIER.
DE GAULLE.
Par le gouvernement proviSOire de la RépUblique Française'; Le commissaire a
Le gouvernement provisoire de la Répul'Intérieur, Emmanuel D 'ASTIER,
ollque Française,
Sur le rapport du commissaire à. l!Int~
Le gouvernement provisoire de la. Répu- rieur,
bUque França ise,
Vu J'ordonna nce du 10 janVier 1944 porSUl' le rapport du commissaire à l'Iotétant division du territoire de la Métropole
J'leur,
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 por· en commlssa.rlat.s régionaux de la République et création de oommissariats régl~
tant d.1v1s1on du territoire de 1& Métropole Daux
de la République ;
en oommissariats régionaux de la RépuVu l'ordonna nce du S juin 1944 portant
blique et création de coDlDl1ssariats réit~
suppression des préfectures région ales et
naux de la RépUblique ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des commissarIats régionaux
IUPpres.sion des préfectures régionales et de la République,
organlsaUon des commissariats régionaux
Décrète 1
de la République,
Article 1er. - M. ln grand , médecIn, est
DéO~te 1
nommé commissaire regions1 de la RépuArticle 1er. - M. Chailleber~ , profe;- blique Française, à Clermont-Ferrand.
aeur agrégé à la FacuIté de mêdeelo.e, est
Art. 2. - Le commiS5aire è. l'Interieur
nommé commissaire régional de la Répu- est chargé de l'exécution du présent d~
blique Française à. Nancy
cret, qui sera publié au « Journal Officiel
Art. 2. - Le commissaire à l'Intérieur de la rupublique Française ».
est chargé de l'exécution du présent d&
Paris, le 2 septembre 1944
cret, qui sem pubIté au « Journal OInciel
DE GAULLE.
de la RépUblique Française •.
Par le gouvernement provisoire de la Ré-Paris, le 2 septembre 1944_
publique Française : Le commissaire à
DE GAULLE.
l' Interieur, Emmanuel D'ASTIER,
Par le gouvernement proViSOire de la RêpUblique Française : Le commissaire à
Le goU\'ernement provisOire de 1& Répu l' Intérieur, Emmanuel D 'ASTIER.
blique Française,
Sur le rapport du commissaire à. l'IntéLe gouvernement provisoire de la Ré))u· rieur,
blique Françalse,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por.
Sur le rapport du commissaire à l 'In t~ tant dlv1s1on du territoire de la Métropole
rieur,
en commissariats l églonau.... de la R~pl1Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por· bl1Que et création de commissariats régie>tant division du territoire de la Métropole Daux de la République ;
en commissariats régionaux de la RépuVu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant
blique et création de oommissarlats régIe>suppression des préfectures régionales et
n au.x de la RépUblique ;
organisation des commissariats régionaux
Vu l'Ordonnance du 3 juin 1944 portant. de la République,
su ppression des IJré!ectures régionales et
Déc rète 1
organisation des commissariats régionaux
de la Republique,
Article 1er. - M André Mars , avocat à
la Cour d'appel de Paris, est nommé comDécfo le 1
missaire régional de la Rvpublique Fran.
Article 1er. - M . Farges est nommé çaise,
à Orléans.
commis5au·.! regaonal Cle la République
Art.
2. - Le commissaire à l'Intérieur
Fr:cnçaise, il Lyon.
Art. 2. - Le oommissalre à l'In térieur est chargé de l 'e~;eculion du présent déest chargé de l'exécution du présent. ~e. cret, qui sera puoli6 au « JO:Jrnal Officiel
cret, qui sera. publié au !< Journal OffICIel de la Ré-publique Française »_
Paris, le 2 septembre 1944
de la République FrançaIse ».
DE GAULLE.
p aris, le 2 septembre 1944
Par le J:ouvernement provisoire de la Ré-DE GAULLE.
pUblique Française : Le cmn mi ssa ire à
P~r le gouvernement provisoire de la. Ré-l' Int érie ur , Emmanuel D'ASTIER.
publique França.ISe : Le oommlssalre a
l'Inter ieur, Emmanuel D'ASTIER.
Le gouvernement provisOlre de la Rép ublique Française,
Le gou\'ernpment provisoire de la RépuSur le rapport du commissaire à l'Intéblique Fmuçaise.
rieur,
Sur le l'apport. du commissaire à. l'Int.éVu l'ordonnance du 10 ja n vier 1944 porrieur,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 por' tant division du territoire de la Metropole
tant dIvision du terntoire de la Métropole en commiS3::\!'lats Iegionaux de la Répuen commiss..'lriaW) régionaux de la Répu- blique ct creation de commissariats regio-blique ct creation d~ commissariats regIo- naux de la Republique ,
Vu l'ordonnJnC'e du 3 juin Hl41 porlant
naux de la Répubhque ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant suppression des prefectures regionales et
lnlppresslon des préfectures. régionales et organisation dC's commissariats reglOuaux
organisation dN; C'ommissanats régionaux de la République,
Décrete :
de la République,
Art Icle 1er - M. Pene. lI1gC'llIeur en
Décrète ;
Article 1er. - M. Grégoire est nommé chef d es Ponts et Ch~ussêes, est nommé
commissai re l'êgiont.t de la Republiq' le commissaire regional de la. République
Fnmçaise, il. Laon.
1<'rançaise iL Chalons·sur-Ma rne .
Art. 2.'- Le COmmiSSê\lre à. l'ln tcric\ll'
Art. 2. - Le commissaire à l'Inlerieur
. t coaraé de l'exécution du ,présent de- est chargé de l'exccution du présent dérlm.
•
;
MARSElLLE
10 oet<>b.... 1944
cret, qui .sera publlé au c Journal Offtciel
de 1& RépUblique Française ».
Parts, le 2 .septembre HI44
DE GAULLE.
Pnr le gouvernement provisoire de la Ré-
pUbltque Fra nçaise : Le oommlllllire à
l' Intérieur, EmmaDuel D'ASTIER.
Le gouvernement provisoire de la Répu.
blique Française,
Sur le rapport du commissaire à. l'IDtér ieur,
Vu l'ordonnance du 10 ja.nVier 1944 por'
tant division d.:J territoire de la Métropole
en commlssarfats rt-glonaux de la Répu.
bl1que et création de commissarIats régie>naux de la RépUblique ;
Vu l'ordonnaDce du 3 juin 1944 portant
suppression des préfectures rég ional es et
organisation des commissarla.ts régionaux
de la RépubUque,
DtSorète 1
Article 1er, - M . Schulher est nommé
commissaire régional de la République
Française, à Poitiers.
Art. 2. - Le commlssalre à l'In térieur
est chargé de l'exécution du présent dé-cret, qui sera publté au « Journal Officiel
de la République Française ».
Paris, le 2 septembre 1944
DE GAULLE.
Pa r le gouvernement provisoire de la République Française : Le commissaire ~
l' Intérieur, Emmanuel D'ASTIER_
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à Marseille J
ARRETES DE M. LE PREFET
DES BOUCHES· DU -RHONE
PORTANT INTERNEMENTS ET M I SES
EN
RESIDENCE , SURVEILLEE
Par arrêté en date du 25 septembre 1944,
une me3Ure d'internement a été prononcée
contre les personnes désignées ci·apres ~
Broquicr Louis. Schuster Simone. ltier
Charles, Mauco\'t Rene, Pinelli. Clerico R0bert. Boeri Fernand, Daumas Clêment.
Grandin Léon, Pollevin René, demeurant
â. Ab;·en·Provence ; Campoplano Vincent,
Genot Louis, Roche Marie, Roche Paul,
Amouzet R~rmond, GomoL François, R ebi.:ol'e Paul. Combe Louis, De Malet Fer·
nand. dcme\lrnnt à salon ; Ordonnau, demeul':lnt à St,...Chamas ; Baldaccini Guide,
BoU\'ard, demeumnt à Aix; Michiels Paul ,
Bonafous Paul. Prcaudilt André, Mat.t<m
Lucien. VannCYI'C Hippolyte, Schoettel LuCil'Il, demeuran t à salon : Magna n Calllllle, Planche Emile , Onrd, demeurant à
St-Chamas; Porlcza , demeurant a. Rognac :
Re~'113I1d Pierre. E)'rles Albert. Dumolard
Jean . Re.\'naud ISidore, Picard Lucien. Pascal Lucien. demeurant à Salon: Vtncent
P ien-e. Roustan Marcel. Rom::\n Liliane,
L:lmbert Thtrtsc. Raffin, Locquet René,
Roman Marius, demeuran t. a St-Chamas ;
Loche Gaby, demeurant à. Aix-en-Pr~
vence.
Le préfet des Bouches·du~Rhône ;
Vu lc décret du 18 nov(!mbre 1939 rela·
tIf BUX mesures à prendre il. l'egard des
indIVidus danllcl'cux pour la défense na.·
tionale et la sécurité publique et notamment les al'li cles 1 e~ 4 dudit décret :
Vu le décrpt du 29 novembre 1939 et
n ot~ mment l'article :3 d\ldît décret :
Vu l'ordonnance du 18 novembre 19-13;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 :
Arrête :
Article 1er. - M. P("riot Mrturlre, m~d('
cin des hôpitaux. né \~ 23 juùlet 18{)! à.
M.arseille, demeurant à. MarseiUo, " ~
�10 OCtobre 1044
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
P age 211
levard Louis-Salvator, est astreint à. rési. Flore HenrI , Agostini André, Mangiavacca veillé de Saint-Pierre, OÙ ils seront COnder dans 111 ville d 'Arles lBouches-du- Lucien, ~IasÇle Auguste, Neuve·Eghse Jac- duits hllmédiatement,
Rhone ) , où il se rendra librement.
ques, hllio Fel nand, RaZlmbnud .Fernand,
Art, 2. - Sous peine des sanctions p~
Art. 2. - Sous peine des sanctions pré- Re)lùer Roger, Fabre Marcel, Schcncldc-r Vl1~S la. l'article 4 du décret-loi du 18 novues à l'artlcltt -4 du decret-loi du 18 no- Emile, Martmez Jacques, Raynal épouse vembre 1939 (emprIsonnement de 1 à 5
vembre 1939 (emprisonnemem de L è. fi Tenoine Léone, Gnutek Tomasz, Baldaccl ans) les intéreSsés ne pourront, cn aucun
anSJ, l'lnleressé ne pouna, en aucun cas, Morino, Theyms Paul. Vogt Georges, Blan· œs, Quitter sans autol'ioot.ion les lieux
qumer salU autorisation les Heu." fixés card J ean, Rutfier des Aimes Clair, fixes pour leur réSidence, et. devront se
ur sa résidence, et devra se conformer Oharrier Ferdinand, Lacoste Al'lstide, AJ- conformer à tOlites les prescriptions qui
toutes les prescriptions qui lui seront bertlni Antoine , Albertinl Edouard, Olmic- leur seront adressées pour l'exécution de
adress~es pour l'exécution de celte déci- cia J ean, Bonniaud François, Amouroux cette décision par l'autorité compétente.
sion par l'autorité compét~mp. .
Marcel, Cousin Raphael. Gramari J ean,
Art, 3. - Le présent anêt.é sem adressé
Art. 3. - Le présent anêt.é sera adressé COnio Félix, Ghilini J œeph, Poggi Domi- à M. le :;,ecrétaire généra l pour La. pOlice
à M. le secrétaire geuéral pour la poIlee nique Hoany Van Cap. Russo Joseph, Rou· pour notificatIon et exécution Immédiatea.
pour notiflcation et execution immédiates. thier Serge, Ferrey Elie, Slniorsi Simon,
Fait à. Marseille, le 4 octobre 1944.
Pagan! Raymond, Royer Simone, Cr15t1anl
Fait à Marseille. le 29 septembre 194".
Le prétet : F . VEYREN,
épouse
Géraud
Corina,
sont
astreints
il
Le pretet. signé: VEYREN.
résider dans le camp d'internement s urveillé de Saint·Plerre, où Us seront conLe préfet des Bouches-du-Rhôue ;
Le prefet des Bouches-du..JUlOne ;
duits immédiatement.
Vu le décl'et du 18 novembre 1939 relaArt, 2. - Sous peine des sanctions pré- tU aux uldtv1dus dangereux pour la déVu le décret du 18 novembre 1939 relatif aux I.ndlvldus dangereux pour la dé· vues il l'article 4 du décret du 18 novem- fense nationale et la Sécurité pUblique et
feuse nationale et la securité pUblique et bre 1939 (emprisonnement de 1 à 5 ans) n otamment ies articles 1 et 4 dudit décret:
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
notamment letS anicles 1 et .. dudlt décret: les intèressés ne pourront, en aucun cas,
Vu le décret du 29 novembre 193$ et quIt.ter Stlns autorisation les lieux fixés nota mment l'artIcle 3 dudit d écret ;
n otamment l'a rticle 3 dudlt dêcret ;
pour leur résidence, et devront se conf orVu l'ordonnance du 18 novembre 1943 1
mer à toutes les prescriptions qui leur seVu l'ordonnance du 18 novembre 1943
ront adressées pour l'exécution dt: , cette f ~U l'ordonnance du 10 janvier 1944 ;
Vu l'ordonnan ce du 10 janvier 1944 ;
décision par l'au torité compéte~e-.' .
' \.. Arrtte 1
Arrlte 1
Art, 3, - Le présent arrêté se
a~
AJ'Ücle 1er, - Les nommés : Bonn.ar4
Article 1er, - Les nommés : Mme Baud
LouUe- épouse Rebusoni, Gulot--Pin Aven· il M, le secrétaire général pour 1f'...p.;u.~..Mâurtce, Julien Alexis, ClArlo J ean-Mapour
not1:tlcat1on
et
exécution
lmmécl.1ates,
l'le,
Fedel'Icl Adolphe, Tan1 Oreste, T'ani
tiDo, Zuchetto Charles, sont astreints à
J OSeph, Tant LouIs, Melmoun Sabin, Errésider dans le camp d 'internement Sur.
Fait à.. Marseille. le 3 octobre 1944.
riels D avid, Rapal1n1 J OSeph, Emmanuell1
veillé de Saint,..Plerre, où ils seront conLe préfet, signé : F. VEYREN,
Jean , Frezet MarIus, Pouget Léon, Encou duits imméd.latement.
tre Raymond, 1\'(eal'elli Honoré, Menrel U
Art. 2. - Sous peine des sancUons préNataU, Berti Pierre, Ackmi Jacob, Pigeyre
Le préfet des Bouches-du·Rhône ;
vues il l'article '* du décret·loi du 18 ner
Aimé. Mamaurie MaurIce, Rey èpouse
vembre 1939 {emprisonnement de 1 il 5
Vu le d écret du 18 novembre 1939 relo.aos) les intéressés ne poulTont, en aucun tU aux individus dangereux pour la d~ BarrieUe Yvonne, Danlelle Annet.te, Bla.nc
Ra.ymond,
Fardelli Catherine veu\'e Bacas, quItter sans autorisation l~s !Jeux fense nationale et la sécurtté pUblique et
fixés pOUl' leur résidence, et d evronL se notamment les artIcles 1 et 4 dudH décret: rieUi, Gamarra AlIné, Picone Paul, Cerra
AntoIne, Pappacena Elle. Fnbbrl René.
confonner à toutes les prescriptions qui
Vu le décret du 29 novembre 1939 et Gianlaldoni Francis Perlgot ~1..uurice , Be.leur seront adressées pour l'exécution de
notamment !'::rt1cle 3 dudIt décret ;
r enger Antonin, Gahet Marie-Louise, Batcette déctalon par l'autorité competente.
fert Jean, Nlcolarl Marle épouse Olivier',
Vu l'oro'
'lce du 18 novembre 1943
Art. 3, - Le présent arrêté sera adressé
Bavet. Valentlne. CIccoli Maria, Ritto Améè. M , le secrétaIre général pour 1& poUce,
Vu l'or d ~ .. Illce du 10 JanvIer 1944 ;
lie épouse Savarese, Lapierre Marguerite
POur notlftcation et e.'C:écution immédiates.
Arrête 1
épouse Bureaux, Mllbach Marle épouse
Fait à MarseUle, le 3 octobre 1944,
Pascall François épouse Freder ic,.
Article 1er, _ . Les nommJs : Taillefer Bigon.
Le préfet, signé; VEYREN,
Marcelle épouse COhen Djaoui Lucien,
René, Géri.n Ouy, Marsin AntOine, Mar· Nys
Ventre Victor, Aneriani Dominique, SaceUn Frédéric, Quatecous Georges. Cons· salta
Marcelle, F'ranceschl. Marie epouse
Le préfet des BO uch9s.du~6ne ;
tant Alexandre, Philip Pierre, Squarcia· Mangiavacca,
Rou x Helène. 5alvadorl
Vu le décret du 18 novembre 1939 rela· fini Victorin, Balkidar MOhamed, Valeille Yvette, Reynol Madeleine, Gilles Laure,
t it aux individus dangereux pour la dé- Michel. Rapynskl Joseph, Ramaronl Bar- Sourd Paulette, Cat.helin Clotllde veuve
fense nationale et la secuI1té publlque et thélemy, Sabatier Isidore, Sigulel' Henri. Sourd. Moulin Eugène, Mazuer Georges,
notamment les artIcles 1 et 4 dudit décret: Perrin épouse Gauque Amélle, MarcaLni Bonnefoy BaptLStin, Grossi Louis, Oa.lzllll
Vu le ' décret du 29 novembre 1939 et Louis, hIelchione Sabin. Arrlghl Mathieu, l-"'ranç'ols, Richard JOseph, ManelU Rulnno,
Melchione Albel't, Perrier Georges, Jaymes
notamment l'article 3 dudit décret ;
Osman. Chauvet Jean. Clllcrico
Fernand, Ratfau Emmanuel, OUve René. Fabbl'i
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Marius. Laplane Louis , Vt\n Vooren J O,
S\lsonnJ
J.·Baptiste,
Garofalo
Victor,
Cor·
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 ;
seph, Poli Nicolas, Cuvlller Gustave, Sal'oy Georges. Inaudi Baptiste, Wellels·Ros- mat Alfred , Casanova Don-Picl'l'e, Ch~r
Arrête 1
tand Albert, Tabbo Xavier, Cast\blanca fard Victor, Bonnard Arthur, Bul't'!3.uX
ArtIcle 1er. - Les nommés : Muralone Ange, Martel Joseph , Giraud Camille, Van Léon, Claraz BenOit, Visit Etienne. BCllhe
Gabriel, GarcÎa Emile, Hadjadjl Sél'oual!l., Del' Zee P étrus, Allgelats PIel'l'e, SChaller Auguste. Garotta Jacques, AmphOUX hlaFerrott! Pierre , Régis Louis, Grugut Ft·au· Emile, Bant! Olympe. Plc!U'd Albert, Olive rlus. Moreau Alfred, Ayral Antome, BCluÇOLS, Maccarlo Etienne, Labrunle Eloie, J e::m. Albertini A.ntoine èpo\lse Barral, niel Jean, PasquaILni Gubl'iel, Colomban.!
lJur.antin Robert, Arnaud Auguste, Guinde !\lez.ger R égine épouse Olivier, CrlsllanJ Adrien , Sato Isato, Wootle Lucie ê!pouse
Marius ,,.1\1assIeye Maurice, Santoro S:1.1\'a- Jeanne épouse Bonnlel, GUidicelh Amelie Piche!. Fontana Jean, Mao Van Da, Mœtor, D ' AYllore Alphon ~e, Serra Albel t. J\lad- épouse Benard, Durand Jeanne épouse ser P aul, Place Marcel, Lantehne Eme.st,
joule Ahcene. Vincent Jacques, Bancarel Pa scal, Duss!lud HenrI. ' I(nipping EtieW'l.e. Lante:me Sylvain, Iscariot Marceau. MorEliSe . i'vlart\· Pient:. Hermet Eu~~nie. PCL'{ Btll'thélem} rvlnrlus. Long Victor, Reynaud belll Marius. Abdou Ahmed. Dylewsky J acPaul, Al'nelOli J œeph. Saccoclo Jenn. Nava Louis, Go«ulllon Andre, Falconneltl Paul , ques, CaITega Noêl, Bieokowsky Ckile,
J OSeph, Girard t-.larlus, Bricoli Ugo. Don- Pagni Henri. MartOl'u nl Salvatol', St:ller Missir Paul. Rolland Louls, D'Egl'emont
slmonI Phihppe. Hu:;sel' Michel. Caslsava EUl!l:ène. Se iler Claude, Lafosse H e u r l, Hoger, D'Egrement Georges, D 'Egremont
Georges, Galeatl Gaston, Santinl No..' l. H aube André. Inaudi MIchel, Alberti Vic· Jean, Fosch Ricudo, Odone Gabriel. Ka.Bec AllIS: ~l ste , Ga.leati Raoul. Craruet Loms. tOI'. Semotr Alexandre, Donniel Pierre , Ra- pusta Sophie épouse Tacot. sont nstl'el1'lLS
Voir- t.lO Bertrnnd, Auzlere P ",ul. Arm and maIl AdOlphe. Inaudi Bernard, Justice Al- I\. }'ésider dans le camp d 'intel'Oement s.:l\lax-Claude. Taies Boukan, Cl:sar Suzanne. bert, Soulier Germain, Melillo Ml\thieu, veillé de Saint-Pierre, où, Ils seront conDarius i\Ial'le. Couloul!:nac Raymonde Seiler Plerre, Panagoudls Vasllios. Bottino duits immédiatement,
(pousc: Job, Fialon Louis, Pi::meUI P .• ul. Adrien, Ma.tzen Carl, Lui) t Dirk. Boyer
Art. 2. - Sous peine des sanct.ions pr~
H !H!l:e Albert. Ca!fJ.rel Joseph, St.oeckel Marius. DlI s::tu~ey Albert, Angora Léo, vues à l'article 4 du d écret.-Ioi du 18 noRodolphe, Corrado Cnté ni. i\I~ttei Jean, nArd. An gora Louis, Borri René, Borri Ar- vemure 1939 (emprlSOollemènt de 1 à. 5
Dalll'!s GeOI'-=eLle, Cont. Marcel épouse thur, Gandolfo Pierre, Fell'ièl'c Suzanne. nns) l( s intéressés ne pourront, en aucun
Co.sta, Rou~ el hem'Iette. Peyre Georges Millet .Maurice. Dictel't Franz, Bertin Ger- cas. quitter sans aulorisation les lieux
JI.~echt!:1
HLcfne, Ma1:hnlcuft Abdallah. mnin, Sempe Louis. L..q,hli Zoharn, Be1'8rdo fixes pour leu r résidence. et devront se
O!':l.pe'i ùUI!tel~pc Idels Rooert, Boud e~ Jean. Rosset !tmile, P oggi Barthé lemy. conformer à. toutes les pl' escription~ qui
LeuilHer H emi. Schmidt J eu n. TI's buc leUl' seront adressees pOlir l'exécution do
_".• :l<....,_.:' L!'ui.I&'.! •.t J.lIlIC~, ROC.CllSO An~do,
[ , ....... , ) Em·lt-, S:!!l:lf':lin C'hl\rles. R!l'lrd Marcel. Lischr Raymond, 1o.Iichel Malcel, ce tte décision par l'aut orit é compet~nte,
J' :(>~. 1 f l"nCl WlIl.\l1l. CHl:l'od!~:l Nie!\:llll, Sor :nno Simon, Beltzline Maurice Lom·
Art_ 3. - - Le présent arrêté ser;l adressé
'l ". Z:' F .. ~n~"s, D.,nJu J ~1.~;.~ , C.Hï~JCt IJa rd Henri, Dermadirœsian Agop P etit à. M. le secl'é-talre général nour ln pOlice.
r
..', P.:..~nll!d Cl.lUdl;'. Resl'oL,.. h:o ;,.llJ~l'l. H(;nJ'1. Camhler Marcel. SoUainl Ll!on, pour notifIcation et. exécution tmméc:Ua.tes.
E 1"'3.1"'1\ ChJ.II.'s 1 'r'("ûn Efp!1e, DIICau Marzulo Paul. Arrl~hl Louis, Oullnrduccl
FaIt li MarseUle, le 5 octobre 1944,
1- 'dnJII~, Pdfl Ail ilur. Eo.:t:lllllo Fmn 1'ranç'ols, 1I!l.rt1n l\I.uce3.tI, sont astreints
Le prétet , J. VEYRBI\
çu13, Auxillou Louis, Fi'anceschi J .-B .. à l'eslder dan, le camp d'tnternemen\ sur-
r
�BULIErIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT R EGIONAL DE LA REPUBhIQUE A MARSEILLE
10 Octobre 1944
Le préfet des Bouches·du~h ne :
cette décision par l'autorité compétente.
ARRETE No 315
Vu le décret du 18 novembre 1939 cela.
Art. 3. - Le yrésent arrêté sera adressé
portant réqu iSit ion des EtQbllssements
tif aUo" individus dangereu..'X pour la dé- à M . le secretaU'e généru l pour la police.
paul, sis . Mar seille
fense nationale et la securité publique et pour no tiftCAtion et execution imméctiatr.s
notamment les articles 1 et -l dudlt décret ;
Fait à. Marseille. le 5 oct.obre 1944.
Le commissa Ire régional de la RépubliVu le d écret du 29 novembre 1939 eL
que à Marseille ;
Le préfet, signé: VEYREN.
n ota mment l'article 3 dudit décret .
Vu l'ordonnance du 18 novembl'e 1943
Yu. l'ordonnance du 10 Janvier 1944 ;
Arrite 1
ArtiCle 1er. -
Les nommés : Carboni
Vu l'ordonna.nce du 10 janvier 1944 por-
tant division du territoire de lu métropOle
ARRETE N0 342
commissariats régionaux de la Repu ..
portant ~ vooa tlon' et mises à la retraite. en
blique ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por-
Vu la loi du 11 juillet 1938, sur l'orga-
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relaUve
à l'épuration admlnlstrative sur le territoIre de la France métropolttalne ;
Vu notre arrêté nO 38 suspendant l'ap,
plicatton de l'article. 7 de l'orc1onnance du
27 juin 1944 :
Attendu qu'Il est démontré que les intéressés ont sciemment tiré ou tenté de
Urer un bénéfice ma tériel direct dt! l'application des r èglements d.:! l'autorité de
fait contraires aux. lois en vigueur le 16
juin 1940 ;
Sur la propoSition du préfet des Bouch es-du-R1Tône ;
Arrêt
Articli 1er. - Sont révoqués sans pension de retraite à la date du 29 septem·
bn H144. les fonctionnaires du cadre de
l'Etat de la préfecture des Bouches·c1uRhône : MM. Didièt Fem and. rédacteur
principal ; Mme Ollivary Josette, rédactrice l'rincipale ; Mlles Plein doux Edith.
rédactrice principi.le ; Fortuné Héleoe,
au xiliaire dactylograp he.
Art. 2. - Est mis à la retraite d'oftlce
à la da te du 2~ septembre 1944 ; M. Sauze
J eB.n. commis principal li la préfecture des
Bouches· du·Rhône.
Art. 3. - Le préfet du département des
Bouches·du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publ1é au
Bulletin Officiel du Commissariat Régional
de la Républ1que.
Marseille. le 29 septembre 1944.
le commissaire régi onal de la République
Signé : R. AUBRAC.
Article 1er. - Les Etablissements Paul,
sis à Marseille, sont réquisitionnés dans
les conditions prévues par l'article 24 de
la Idl du 11 juillet 1938.
L'ensemble du personnel desdlts établiir
sements est requis dans les conditions prévues par l'article 14 de la loi précitée.
Art. 2. - Les établissements réquisitionnés en vertu des dispOsitions de l'article
1er du présent arrêté sont provisoirement
d irigés par M. MarIo J ea n. assisté d 'un
Comité consultatif compoSé de :r..1M:. Rou·
gier Henri. Ducombs Edmond, Di Méo
Joseph . ainsi que d'un représentant du
propriétaire des Etablissements Paul, à designer ulterieurement.
.
Art. 3. - Un inventaire descriptif et
estimatif des locaux. du matériel. des approvisionnements et des stocks des éta blissements requisitionnés devra tue immédiatement établi, conformément aux
dispositions de l'arti cle 24 de la loi du 11
jUlllet 1938.
Art. 4. - M. Mario Jean disposera des
mêmes pouvoirs d'administration que le
propr ietaire des Etab lisse ments Pau l.
Art. 5. - Les fonds déposés par l ~s Etablissements P aul au compte de chèques
postaux et dans les différen ts établissemen ts banca ires sont mis à la disposition
c1u directeur prOVisoire dans les conditions
prévues à l'article précédent.
Art. 6. - Le présent arrêté ser ~ publié
au Bulletin Officiel du Commissariat Re.gional de la République à. Marseille.
Fait à Mar s~il1 e, le 5 octobre 1944.
ARRETE N0 374
portant modifitation et rectification des
arrêtés n. 236, 231, 238 et 241 .:u 20 sept embre 1944.
Le commissaire régional de la Républi.
que à Marseille ;
portant
tant division du territoire de la métropole
Vincent, Daso'r'ic Ka tica, Dupont Georges, en commissariats régionaux de la Répu · nisation de la nation en t.emps de gutrre
Estrade Paul iDe, Ouldlcel11 Jérome. Moyse blique et création de commissariats régio-- et Dot,lmment ses articles 14, 22 et 24 ;
Maurice. Mme Payee, Mme PoU HéIene. DaUX de la République ;
Arrtt 'J 1
Puccint Carlo, Puccini AUonse, sevlerl
Roland , Sevieri cesar. Vidal Jean, sont
astreints à résider dans le camp d'intern ement survelllé de Saint-PIerre. où ib seJ'ODt conduits immédiatement.
Art. 2. - SOus peine des sanctions prévues à l'article 4 du décret·lot du 18 novembre 1939 (emprisonnement de 1 li ô
ans), les lntéres:;: ~ s ne pourront, en aucun
cas. qUitter sans autorisation les lieux
.fi..,,'és pour leur résidence, et devron t se
conformer à toutes les prescriptions quJ
leur seront adressées pour l'exécution de
çeÙe. d.eciSlon par rautol"itê-oompétent ~.
Art . 3. - Le present aITêté .:;era adressé
à M. le secrétaire généra l pOOr la police
pow- notification et exécution immédiates.
Fait à Marseille. le ô octob're 1944.
Le préfet. signé : VEYR.EN.
Le préfet des Bouches-du.at\ône ;
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif aux individus dangereux pour la défense nationale et la sécu Iité publiqu e et
notamment les articles 1 et 4 d udit déoret :
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
n otamment l'article 3 duc1it décret ;
Vu l'orc1onnance du 18 novembre 1943
Yu l'ordoIUla nce du 10 janvier 1944 ;
Arrite 1
Article 1er. - Les nommés : Auzzet
Fernand, Bochter J oële. Brard (Mme),
Carbon! Antoine, Carbon! P aul. Cascella.
Inglessis, sont astreints à rêsider dans le
camp d'internement surveillé de St-Pierre,
où Us seront conduits tmmédiatemen t.
Art. 2. - Sous· peine des sanctions prévue à l'article 4 du décret du 18 novembre
1939 (emprisonnement de 1 à 6 ans) les
intéressés ne pourront. en aucun cas. quitter sans autorIsation les lieux fixés pour
leur résidence. et devront se conformer à
toutes les presctiptlons qui leur seront
ac1ressées pour l'exécUtion de cette d.ecisloo par l'autorité compétente.
Art. 3. - Le présent arrêté sera adressé
à M. le secrétaire général pour la police
pour notification et exécution immédiates.
Fait à Marseille, le 5 octobre 1944.
Le préfet, sign é : F. VEYREN.
Le préfet des Bouches..du..&hône ;
Vu le décr et du 18 novembre 1933 relat if aux individus dangereux pour la défense nationale et la sécurité publique et
n otamment les articl es 1 et 4 c1udit décret:
Vu le dfcl et du 29 novembre 1939 et
n otamment l'article 3 dudit décret ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Vu l'ordonn ance du 10 janVier 1944
Arrête 1
Article 1er. - Les nommés : Ponr;e Joseph-Edouard dit « Helmer »'. R enner Antonin . Pierlovisi J ean. CamolD Georges,
Escartefigue Jules. Faciola Guillaume. Cos..
tagli Renrlco. Falzoi Antoine, Monat Gilbert. sont astreints à resider dans.le camp
d 'internement surveillé de Saint-Pierre, ou
113 seront conduits immédiatement.
Art. 2. - Sous peine des sanctions prévues à. l'article 4 du décret ·lol du 18 n ovembre 1939 (emprisonnement de 1 à. ô
ans), les intéressés ne pourront, en aucun
caS quitter sans autorisation les lieu.x
fixés pour leur résidence , et ~e~ront Be
conformer à toutes les prescrlf'tlons qui
loew' lerQnt a.ctre~6 pour l'executlon de
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pOl'·
tU"Ilt d ivision du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionoux de la République Française ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'orran isatlon générale de la nation en temps
de guerre ;
Vu les arrêtés 236, 237, 238 et 241 du
20 septembre 1944 du comJlliss~:l.Îre régle:::. l
na ux de la République Française ;
.c.rrêt~
:
Article 1er. - M . Vanzandycke José. di·
rigera les établissemen ts sis boulevard Mirabeau à Marseille de la Société Indus·
trielle ou Maritime. en remplacement de
M . Torracenta, démissionnaire pour raison
de santé
Art, 2.' - M . Garoute Léopold qui avait
été nommé par arrêté n . 24 1, comme directeur de la Socléte des Travaux et III
dustlies Maritlmes, place de la J oliette il
Marseille, dttigera la Société Marseillaise
de Trafic Maritime, rue Urbain-V.
Art. 3. - M. Delaye Louis qui avait été
qommé. par l'arrêté n. 36. comme dll'e~.
teur de la Société Marseillaise de Tra fIC
Maritime. dirigera la Societé de Tra vau..x et
Indust rIes Maritimes.
Art 4 - Le présent arrêté: sera publiè
au B ulletin Officiel du Commissariat Réglonal de la République à MarseUle.
Fait à Marseille. le 4 octobre 1944.
-Le oomm lssa lre régional,
Slané ; R. AUBRAC.
le commissai re rég ional de la République,
Signé; R. AUBRAC.
A..r: RETE No 316
réquisition des Docks et Entrep6tl
de Marseille
Le commissaire r égional c1e la République à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944 portant division du territoire de la m étropole
en cor.:missariats régionau.'C de la Republique ;
Vu la loi du 11 juillet 1938. sur l'organisation de la nation en temps de g:.Jerr~ et
notammen t ses articles H, 22 et 24 ;
Arrête
Ar ticle 1er. - La Compagnie c1es D ocks
et Entrepots de Marseille. sis à Marseille .
est réquisitionnée dans les conditions pr~
vues par l'article 24 de la. loi du 11 juillet
1938.
L'ensemble du personnel desdits établissements est requis da ns les coneitlons prévues par l'article 14 de la. loi précitée.
. ...rt. 2. - Les établissements réquisitionnés en vertu des dispositions de l'article
1er du présent arrêté son t provisoirement
dirigés par M. Van Zandycke Philémon, assisté d 'un Comité consultatif composé ~e
MM. Gaillard Adrien. Cornet HenrI, Rey
Albert et de deu.x représentants du Conseil d'administration de la Société, à dé·
signer ultérieurement,
Art. 3. - Un inventaire descriptif et
estimatif des locaux, d u matéJ ie!. des approvisionnements et des stocks des établissements réquisitionnés devra. être mimé-diatement établi. conformément aux dl.$positions de l'article 24 de la 101 du 11 juillet 1938.
Art . 4. - M . Van Zandycke disposera.
des mêmes pouvoirs que le ConseY. 4'ac1-
�JO Octobre 19t-4 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA
REPUBLIQ~ A MARSEILLE
mlnlstration de la Compllgllie des Docks
Art. 2. - Les établissements réquisitionet Entrepôts cie Marseille. •
nes en vert.u des dispositions de l'article
Art. 5. - Les fonds c!epasês par la Corn. 1er du présent arrêté son t prOVisoirement
pagnie des Docks et. Entrepots de 1\'I81'- dirigés par M. CueUain, assisté d'un Ce>
seille au comple de chèques postaux et mite consultatif composé de MM. Astruc,
dans les dltrérents étnbHssements bancai- Couturier, Gontier et de deux représenres sont mis à. la dispOSition du directeur umts du Conseil d 'administration de la
provisoire dans les conditions p révues à Société. à d esigner ultérieurement.
l 'article précédent.
Art. 3. - Un inyentnire descriptif et
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié estlnlat.\f des locaux, du matériel, des ap't BulleUn OffiCiel du Commissariat Ré- provisiollnements et des stocks des étagional de la République a Marseille.
bHssements réqu isitionnés devra être imFait à. Marseille , le 5 octobre 19-14.
m édiatement établi, conformément aux disLt oommi . aire régional de la RépUblique, position s de l'article 24 de la loi du 11
Juillet 1938.
Signé : R. AUBRAC.
Art. 4. - M. Guellain disposera des mêmes pouvoirs que le COnseil d'administraARRETE No 377
tion de la Société Nord.
portan ~ réquisItion de la Soclétti
Art. 5. - Les fonds déposés paf la SoPhoc6tnne d' Applications Eleotrlque.s
ciété Nord au compte de ch èques postaux
Lt commissaire régional de la Républi- et dans les dIfférents établissements banQue li .Marseille ;
caires sont mis à la disposition du direeVu l'ordonnance du la Janvier 1944 por- teur provisoire dans les conditions prévues
tant dIvIsion du territoire de la mêtropole à l'article précédent.
en commissariats régionaux de la RepuArt. 6. - Le présent arrêté sera publié
bhque ;
au Bulletin Officiel du COmmissariat RéVu la loi du 11 Juillet 1938. sur l'organi- gional de la République il Marseille.
sation de la nation en temps de guerre
Fait à Marseille, le 5 octobre 1944.
et notamment ses articles 14, 22 et 24 ;
l
e
commissaire régiona l de la Rt!ipublique,
Arrate :
Signé : R. AUBRAC.
Article 1er. - La Société r _locéeune
d 'ApplIcatlons Electnques, sis à Marseille,
AR~ETE No 379
est requisitlonnee dans les cond itions prévues pal' l'artic le 24 de la loi du 11 juillet relatif aux contestations entre bailleurs et
preneurs en mati ère de baux à ferme,
1936.
Le commissaire régional de la RépubliL'ensemble du personnel desdits éttibllssemenLS est. requis, dans les conditions que ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porprévues par l'article 14 de la loi précitée,
Art., 2. - Les établissements réquisition- tant d iVision du territoire de la m étropole
nés en vertu de~ dispOSitions d e l'article en commissariats regionaux de la Répu1er du présent arrêté son t provisoirement blique et créat.lOn de commissariats régiod rriges par M. Cluzel Antoine, ' assisté d'un naux de la République Française ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative
Comité consultat.ü composé de MM. Mandon Clement, Ducray. Thiéri Rene et de au rétab(i'Ssement. de la légalité républicaine
sur le territoire continental ;
deux représen tants du Conseil d'adnunisAttendu les dIffiCUltés que sou lève la
tratlon de la Société. à déSigner ulterieupratique judiciaire ;
rement.
Art. 3. - Un inventaire descriptif et
Arrête :
estimatll des locaux. du ma teriel, de!) apArticle 1er. - L'acte dit « loi n . 504 du
prOVisionnements et des stocks des etabhs- 4 septembre 1943 » sur les commissions
seruents réquisitionnés devra être immé- paritaires d ·ar blt.rage compétentes pour
d iatement établi, conformément aux d is· statuer sur les contestations entre bailleurs
positions de l'article 24 de la loi du 11 juil- ét preneurs en m atière de baux à ferme,
let 1938.
est abrogé,
Art. 4. - M. Cluzel Antoine disposera
Art. 2. - Les procès dont les organismes
d es mêmes pouvoirs que le Conseil d 'admi- di ts « Commissions paritaires cantonales
nistration de la Socleté Phocêenne d'Ap- sont déjà saisis seron t tra nches par les
plications Electriques.
juges de paix statuant seuls, en l'absence
Art. 5. - Les fonds d époses par la Se> d 'assesseurs, mais selon la procédure préciéte Pho • .!enne d'Applications Electriques vue par l'acte dit te Loi n . 504 du 4 sepau compte de chèques postaux et d ans les tembre 1943 ».
d UIérents établissements bancaires sont
.\rt. 3. - Les procès actuellement penm is à. la disposition du d irecteur provisoire. dans les conditions prévues à. l'ar- da nts devan t les organismes di ts « Commissions paritaires d 'arrondissement » seticle précédent.
ront t.ranchés par les tribunaux civils sans
Art . 6. - Le présen t arrêté sera publiê besoin de citation mais sur simple conve>
au Bulletin Officiel du COmmissariat Ré- cation du greffe. Le greffier convoquera les
gional de la Republique è. Marseille.
parties pour telle audience déterminée.
Fait à Marse1Ue, le 5 octobre 1944.
par simple lettre recommandée avec acLe co mml suire régional de la Républl.:; . J, cusè de réception ; le ministère d'avoué
n'est pas Obligatoire. Les dispositions de
Signé : R. AUBRAC.
forme du décret du 31 octobre 1935 ne seront pas applicables en la matière et noA~RETE No 378
tamment 11 n 'y aura pas lieu à. la constitu·
portant réquisition de la Soc :é Nord
tion du dossier prevu pal' ce texte ni li
sise à Marseille
la nomination d'un juge rapporteur. Il
Le commissaire régional de la Républi- sera procedê comme en matière sommaire.
que :. Marseille ;
Art. 4. - Les décisions des juges d e paix
Vil l'ordonnance du 10 janVier 1944 por- statuant en vertu de l'article 2 seront sustant divIsion ... u territoire de la métropole ceptibles d 'êlre attaquees par la voie de
en commissarja[s régionau." de la Répu- l'a ppel devant. le tribuna l civil, pOUl' une
blique ;
valeur dépassant. 1.500 francs.
Vu la 101 du 11 juillet 1938 , sur l'orgaArt. 5. - Les décisions des tribunaux
nisation de la nation en temps de guerre civils statuant. en vertu de l'article 3 et
et notamment ses articles 14, 22 et 24 ;
des juges de paix statuant en vertu de
Arrêtl :
l'article 2 jusqU'à charge d'une valeur de
Article 1er. - La Société Nord, sise à 1.500 francs, pourront être attaquées par
Marseille, est réquls1ttonnée dans les con- la vole du recours en cassation pour Indi tions prévues par l'article 24 de la 101 compétence, E:xcès de pouvoir ou violation
de la loI.
du Il Juillet 1938.
Fait à. Marseille, le 3 octobre 1944.
L'ensemble du personnel desdits éta.blissements est requis, dans les conditions pré- Le commissaire ré,lonal de la RépUblique,
vuea par l'a.rticle 14 d.e 1& loi précitée.
S igné : R . AUBRAC.
,
Page 213
ARRETE No 380
portant rejet de recours en grâce
Le corpmissaire régional de la République à. Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant diviSion de la m ét.ropole en commissariats régionaux de la République ;
Vu l'ordonnance du 26 juln 1944 relative
à la répression des faits de collaboration
modifié par l 'ordonn an ce du 11 septembre
1944 et par le décret du 15 septembre 1944 ;
Vu l'arrêté n. 46 du comm issaire régional de la RépublJque à. Marseille ;
Vu l'arrêt de la section d 'Avignon de
la COur de Justice de la r égion de V..ar.
seille condamnant en dat e du 28 septembre le nommé Mlchond Jean-Daniel à la
peine d e mort ;
Vu le recours en grâce présenté pour
Mlchond par son défenseur M'EUe 'rra.m ler, du barreau d 'Avignon
•
Arrête 1
Article 1er. - Le recours en grâce s~
visé du sieur Michond Jean·Danlel est re-
Jeté.
Art. 2. - Le présent ar rêté sera publié
au B ulletin Officiel du COmmissariat Régional de la Républ1que,
Marseille, le 29 septem bre 1944.
le commi ssaire régional de la RépUblique,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 381
portant rejet de recours en grâce
Le commissaire régional de la Répu·
bllque à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division de la Métropole en Commissariats régionaux d e la République,
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 rel9.live à la répression des faits de collaboration modifié par l'ordonnance du 11
septem bre 1944 et par le décret du 15 septembre 1944,
Vu l'arrêté n . 46 du commissaire ré-gional de la République à Marseille,
Vu l'arrêt de la section d'Avignon de
la COur de J ustice de la région de Marseille condamnant en date du 28 septembre le nommé Rouayroux à la peine de
mort,
Vu le reeours en gràce présenté pour
Rouayroux par son défenseur M ' H . Goubet du baneau d 'Avignon,
Arrête 1
Article 1er. - Le recours en gràce sus·
visé du sieur Rouayroux est rejeté.
Ar t. 2. - Le présent arrêté sera publ1é
au B ulletin Officiel du Commissariat Régional de la République.
Marseille , le 29 Septembre 1944.
le commissaire régional de la République.
signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 383
portant su spen sio n d 'un Inspecteur d'Aoadém ie des Hautes--Alpes,
Le commissaire régional de la République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
portant division du Territoire de la Métropole en Commissariats Régionaux de la
RépUblique.
Arrête 1
Article 1er. - M. Chau;anges, inspecteur d'Acadé mie des Hautes·Alpes est suspendu de ~es fonctions.
Art. 2. - Pendant la durée de sa suspension M. Chnulanges percevra l'intégr~ ~
lité du traitement et des indemnités afférentes à so n grade, à. l'exclusion des Indemnités afférentes à. sa fonction. Les
Indemnités pour charge de {amUle lu! seront Intégralement maintenues.
Art . 3. - M. le recteur de l'Université
d ~Aix -Ma rsellle est chargé de l'exécution
du présen~ anité qui sera publié au Bulle-
�Pare
214
BOLLE.TIN OFF'IOIEL DU OOMMlS8ARI AT REGIO NAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
tln Officiel du Commissariat Régional rle
la République.
Marseille. le 5 Octobre 19-14.
trel percevront l'ln tée rnllté de leur traitement et des mdelnnltes atrérentes n leur
grade à l'exclusion des mdemnltés afféLe oo m mlssai r e régiona l de la Rél1\lbllqu 8, rentes li leur fonction . Les lndemnltoo
POlll' charges de famille leur .seront ma insigne : R AUBRAC.
tenues.
AR R ET E Nil 384
Art. 3. - L\! J'eeteul' regional des
porta nt déléaa!lon da ns lOS fonotlons P T, T , est chareé de l'exécution du préd'I nsoacte ur d'Aoadémle de.. Haut es-- "pnt A.rr~té qui sera PUblié au Bulletin
Officiel du Commlssarlat Régional de la
Alp "
U oommiss9.1re regloDl\l de la ~publ1- République,
Que à MarseUL,
Fait à Marse1l1e, le 4 octobre 1944 ,
Vu l'ol'donnunce du 10 janvier 1944 por- Le oommlssa lr e r.iglonal de la RépUblique.
tant dtvislo.l du telTltoire de la Métl'opole
en commi.ssD..riats régionaux de la RepubllQue et création de commissarillts ré-e lanaux de la. Républlque,
Arrê te :
Article 1er. - M LaJ1Ile. Inspecteur
d 'Academie du département du Var, est
déléjué pour rakon de sel'vice dans les
fonctions d'mspecteur d'Academie du de-
des Haules-Alpes.
Il contlnuéra à benéficier des
drolts qui lui etaient alloues dans ses
fonctions d'inspecteur d'Académie du de-.
partement
Var.
Art, 3,
Le recteur de l'UnIversité
d'Ab:-Marsellle est chargé de l'exécutIon
du present arr 'té qui sera pubHé au Bullettn Officiel du Commissariat. Rée:1onal
de la République,
Marseille, le 4 oc~bl'e 1944,
part~m em
Art. 2 -
ILe oo mm i3:Sal re réllon al de la Républ ique,
signé : R. AUBRAC.
A R RETE No 385
portant n om i n at ions Int érimai res dans l os
P. T . T.
Le corumtssalrt> réglona.l de b République à M.irseLlIp,
Vu l'Oidonna.nce du 10 jarnrifl' 1944 portant dh'1slon du telTltoire de la Métropole
en OOnllUl!3Srlats rég1onau.x de la République et création de oommlssarlats régionaux de la République Françat.'ie ;
Sur la proposition du ellef na tional de
la R.esisulnce cie! p , T, T"
Arrête:
Artic le 1er. - M, Moine, lngéni~ur en
chef régional adjOint, est nomme à titre
interimau'e ingénieur en cher regional des
p. T, T " en remplacément de M, Monmaneix.
M, Bensussan est nommé, à titre intélim8U'e, lnspecteur te<:hnique des p, T, T.
en remplllCernem de M. Artiére.
M, Soubiran, contrôleur prmclpal aLL'(
ambulanl:s de la Medlterranée, est. nommé à titre Int~rlmalre, che! de tri à MarselÜ~gare en remplacement de M. Feutl'eL
Art, 2 - Le dIrecteur rei:: :onal des
p , T T. est chargé de ,'exécution d\1 présent arreté qui sera publié au Bulletin
Officiel du Commissariat RégIonal de la
République.
Fait à Marseille, le 4 octobre 1944,
La oo m mi:Aaire régiona l de la Républiqu e,
signé : R. AUB&AC.
ARRETE No 388
porta nt suspension de fo nction nair es des
P. T. T .
.
Le commissaire régional de la Republl-
que. à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant diVISion du ten'itetTe de ta Metropole
en commissa.riats régionatLx de la R-épubllque el création de commissariats régionaux de la RépublIque Française :
Sur la propositIon du che! national de
la ~istance fies p , T . T ..
Q,rrête
1
Article 1er, - MM. Monrnaneix, lngé·
nleur en che! rt'gionai des P. T, T,. Arttère, impecteur t.:chnlQue des P , T, T "
Feutrel. ch~f de t.n è. MarselUe-gare, sont
suspendus de leurs tonctions.
Art 2. - Pendant ia durée de leur sus·
l en&On MM. l.-lonmanelx, ArtJère e~ Feu-
10 Octobre 1944
IlUX déclarants par les servIces de la délé-gation régionale SUSVisée,
'
Art. 3. - Toute InCraction ou tentative
d'infraction IA.UX dispositiOns du présent
al'l'~té est pUnie conlormément au dernier
alinéa de l'art.lcle 2 de l'ordonnance d.u·
6 oClobre 1943, Indépendamment de toutes
nutl'es peines, d'Wl emprisonnement de 1
à 3 am et d'une amende de 1.000 franclS
à 10.000 francs ou d'une de ces deux pel~
nes seulement.
Art, 4, - En attendant la création <1' un
service départemental concernant la répresslou des rapports économIques avec
signé : R. AUBRAO.
l'ennemI. le dIrecteur départemental des
Contributions indirectes est chargé dei
fonctions dévolues audit sc:'Vlce, en colla.
ARRETE No 381
boratton, s'lI y 8. Heu, avec les dlrecteura
fi xa nt la form e et les modalités da remise départementaux des Contributions lnd1reç..
des déol aratlons rol.i t/vas au x rapports tes et des Douanea.
6oo n omlques aveo l'e nnemI.
Marseille, le ... ... septembre 1944,
Le commissaire régional de la RépUbliSIgné : R. AUllRAC.
que à MarseUle ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por.
A RRETE N0 381
tant division dl1 tenlleire de la métropole
en commissariats régionaux dt> la Répu- con cerno.n t les m es ures pré ven ti ves pOldJ
blique et création de commissaires régl~
l 'a pplicati on de l'ord onn ance
naux de la ~publlque ;
du 12 nove mbre 1943
Vu l'ordonnance du 6 octobl'e 1943 conLa Comml.ssaire Régional de 1& RéPLl~
cernant la represslon des rapports avec les blique,
ennemis et la guerre économique ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
Sur proposItion du secrétaire général
pOrtant division du ten1to1re de la Mb
au.x Alfalres économiques ;
tropole en commissariats régionaux d.
Arrl te 1
18, RépUblique et création de Cornm1saaJ.rel
Article 1er. - Les déclarations des rap- régionaux de la RépublIque ;
ports économiques avec l'ennemi vises à
Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943
l'artIcle 1er de j'ordonna.nce du 6 octobre conr ernant les spoliations accomplies pe.r
190 seront souscrlLes dans un délai d'un l'en olcllll ou sous son contrOle ;
mols li compter de la publication clu préVu la proposition du secrétaire gén éral
sent anéLé au Bulletin Olficiel du Com- aux Aft n!l'es économiques ;
missariat. ~ional de la Republique 1\ MarA, ,'ête 1
seille, dans les conditions prévues à l'arArticle 1er. - Est tenu d'en faire la.
ticle 2 de la dite ordonnance, et · suivant
déclaration au siège de la délégation ré-.
les modalités Ci-après :
Toutes administrations pUbliques ou glonale du service de la guelTe f'con oprIvées ayant. bénéflcl~ des rapports eco- mique et du Blocus, 171, Rue de Romo
nomlques avec l'ennt:mi ou les ayant. con- (ler étage) à Marseille, dans le délai de
nus, et notamment tous les services admi- trente Jours, à dater de la publication du
nistratifs des douanes, des finances, des présent alTêté, toute personne physique
accords commerciaux, des directions éco- ou morale, de droit public ou privé, qui
nomiques, tous services de sécurité ou au- est Intervenue à un titre quelconque à
tres, ayant délivré des licences d'importa- l'occasion d'un acte ou d'une opération
tion ou d'exportation, des autorisations, de quelque nat.ure qu'elle soit, concernant
tous groupements professionnels ou autres, des bien, droits et 1.ntérête, visés à l'orsyndicats, comites divers d'organisation, donnwlce sUs-déslgnée soit oonune déten.
d'achats, de l'epartltlons, tous t1'3nSpor. teur, acquéreur, sous-acquéreur, adJud1 ~
leurs, tous commissaires. courtiers ou au- galalre, donataire, locataire. soit comme
tres lntermédlalres, sont tenus de fournir èhargé d'une mission ou d'un lnandat a
dans le même délai tous renselenements l'etIeL d'a.dm lnistrer, de gérer, de conser.
ver, de réaliser, de constater ou de procéen leur possession,
au transfert desdIts biens, droits et
Art. 2. - Les déclarations des opérations der
intérêts.
commerciales, tlnancleres. moblllères ou
Art. 2. - La déclaration donnera tous
immoblllères, ou agricoles de quelque Dature qu'elle soit. réaliSées ou tentées dhec. renseignements utiles à l'identificlltion
etes
bienS, droits et Intérêtt, du proprl~
tement ou par personnes Interposées, avec
les puissances ennemies, :eurs sujets ou ta1l'e évincé, lésé ou dépo.ssédé et du d~
leurs res.:.ortlssants. seront établies en qua- tenleur actuel.
Elle énoncen égalen:ent en plus du nom
tre exemplaires conformenlent. au mOdèle
et adresse du déclarant, les causes de son
annexé nu pr~sent arrêté.
Les déclarations sont reçues dans cha· intervenlion avec "t'ntuellement copIe de
cun des departements du ressort du com- toutes plèceB et de tOliS documents,
mlssariat régional de la République, à MarArt 3, - Les détenteurs actuels seront
seme :
considt:'res comme séquestre desdits biens,
et Intérêts et ne pourl'ont agir JUS1°) è. la préfecture de chaque départe- droits
qu'à nouvel ordre que comme tels,
ment;
Màrsellle, le 13 Septembre 1944
~) dans les sous-prélectures ;
Signé : Ho AUBRAC,
3°) dans les mau'ies :
·I,,~) pour la ville de Maneille. à la déléARRETE t~ p 389
gation l'eglonale du service de la guerre
Le cOr.1missaire régional de la Rt!p'AMt;
économique et du blocus, 171, rue de
que,
Rome,
Vu l'Ol'donn!mce du 10 janvier 1944 perTrois exemplai1'es de chaque d~clal'.u
lion, et les pleces y p.nnexées le CD..S tant, division du lel'l'ltou'c de la l\IéffO!K'lle
en
commlsso rlnts l'fglonnux de la Repul.diéchéauL, sonL l.lul\smis immedlalement
sous bordereau "'envoi au commissaire ré· que et crénllon de COliI111 tssar,tl.t;; rt'g.ogional (délégation régionale du service de naux de la Republlque :
Vu l'ordonnance du 3 juillel 1944 por·
la guerre économIque et du blocus. 171. l'lie tant
réorganisntlon de s !:r ~'\'iC'~.:; ri ;Ic ~
de Rome, è. Mal'sellle). Le 4' exemplalrC' unu."C
et dt'pal'temenl:ltL"C cln tl'o.,.lil et ~, .
~!:It conservé au lieu de son de pô t,
Les préfets, les sous·pr';fets et les mllires .u main-d'œuvre,
Arrete 1
délivrent aux déclarant s Ull reçu provl·
solre Les r~Ctphl.stS d~ftllillfs comportant
Article IL'
M Hu!:!:on Pi~l'l'e -M!l.I'1 1Jl!l
un nwnéro d'ordre sont remis ou adressés Clément est nomme, à tlt.l'e provisou'-lt
�•
10 Qetobre l&«
BULLETIN OP'P'ICIl!:L DU OOMMISSA.R.I AT ItEGIONAL DE LA ItEPU'BLIQUE A MARSElLL1!:
contrôleur auxlllalre du travaU. atfe<'M a.
la résidence de Marseille, ê. compter du Cie.
1er octobre 1944.
gens
Art. 2. - Le secrétaire général pour les
-
Etabl.i&sement,s Jœeph Cœta:nRgna et
'I\1t1erie-Brlqueterfe à. Puget-sur-Ar(Var) :
Tuilerie mécanique à BelleAffaires Economiques et. le Ravitaillement \'ue. Grande
à Fréjus (Var).
et le: directeur régional du Travail et de
Art, 2. - Les personnes requises en
la Main-<1'C""l.J.vre sont chnrges de l'a.ppli- vertu
présent ordre ne poulTont aban·
cation du présent arrété q~ù sera publié donnérdu leur
emploi uns s'exposer aux
au Bulletin Offic iel du Commissariat ré- poursuites de droit,
sauf levée de réQuilll-
1;100&1 de la. République.
tian ou dêli\'TRllCC d'un ordre de réquisiMarseUle. le 29 septembre 1944.
tion portant nouvelle affectation.
Le oommlsaalre régiona l de la ROPubliqU8,
!Art. 3. - M. l'Inspecteur diYisionnRirc
signé : R , AUBRAC,
du Travail à i\[Rrseille est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté Qui sers. publié au Bulletin O!ficlel du Commissariat
ARRETE No 390
dc
la République,
nomma nt 16s membres de la Section des
Haute9"Alp9S de l a Cour de Justlc.e de
Fait à. Marseille, le 6 octobre 19H.
Grenoble,
Le comm issaI r e régIo n al de la République, signé : R. AUBRAC,
Le commissaire réglonaJ de la. RépubliQue À Marseille.
VU l'ordonna.nee du 10 janvier 1944 porARRETE No 39G
tant divLslon du territoire de la Métropole en comQl1ssariat.s régionaux de la
Le commissaire régional dc ~3. RépubllRépublique:
que, à. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 26' juin 1944 relaVu l'ordonnance du 10 jam1er 1944 portJ\'e â. la répression des laits de collabo- tant division du territoire de la Métropole
raUon :
eo commissariats régionauX de la RépuSur la propoeition de M , le premier pré- blique ;
61dtmt de la Cour d'appel de Grenoble et
Vu l'ordonnance du 9 août 194<1, relative
de M, le procureur général prés ladite au rétablissement de la légallté républiCour,
caine sur le territoire continental :
Arrête 1
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944. relative à. la rêpression des fait.s de collaboArUcle 1er. - Sont 1l.Q,tnmés :
Prés1dent de la Section des Hautes~AI ration;
Vu l'al-rêté no 157 du 17 septembre 1944"
p~ de la Cour de J ustice du ressort de la
Cour d'a.ppel de Grenoble : M . Ferneux, du conseiller d'Etat. commissaire régional
con.seUler il la Cour d'appel de Grenoble: de la Rêpubllquc p. L, iL Marseille,
Commissaire du Gouvernement adjoint
Arrête :
près ladite SE::tion : M . Epron, délégué
Article 1er, - L'ertlcle 1er de l'arrête
d ans les fonctions de procureu}' de la Rénu 157 susv1.sé est complété ainsi CiU 'il
publique à. Gap_
Art. 2. - Le Juge d'instruction et le suit; « par mte!'JmHation des dispositions
greffier de la. Section des li"autcs-Alpes du livre III, Utl'e 1, Chapitre l, section f,
de la Cour de J ustice du ressort. de la du Code pénal, tout membre d'un des
Cour d'appel de Grenoble seront désignés groupements désignes à. l'article 10 de
par M . le premier président ~ la. Cour J'ordonnance du 9 aoüt 1944 comme groud'appel de Grenoble.
pement ant1nationnl. qui est resté dans ce
Art. 3· - Le présent arrétê sera. publié groupement ou Qui )' a adheré postérieu'
au Bulletin O'ficiel du Commissariat de rement â. l'occupation de la zone sud de
la République à Mar.:eille.
la FrRnce pal' l'enoC'mi , sera justiciable de
Marseille, le 6 octobre 1944,
la Cour de Justice et encourra les peinei
Signé : AUBRAC ,
prévues t l'article 83, alinea 4 (décrel-Ioi
du 3 nonmbre 19391 , du seul fait de ce
ARRETE No 391
maintien ou de cette adhésion ».
port ant réqUisition de perso nn el
Art 2. - Le pré~en t an-été sera o\(bli~
Le cornmissaiJe régional de la Républi- au Bulletin Officiel du Commissariat reglOnal de la Repubhque,
que a Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porMarseille, le G octobre 1944,
tant dlvŒlon du terrItoire de la. métrop!e
Signe : R. AUBRAC
en commissariats régionaux de la Répu·
blique et création de commissariats régionaux de la République FrançaŒe,
ARRETE No 400
Vu la loi du 11 jUillet 1938 relative â
portant nom in ation et réint égrati on
l'organisation générale de la nation pOli r
dans le (,ad r e de l'Etat
le temps de guerre et le décret du 28 nod o la préfecture des Bou ohes-du- Rhône
vembre Hl3S portant règlement d'::l;dminiSLe commissê'lire régional de la HépU1J:ltrt\tJon publique pour l'application de la
que, à Marseille,
dite loi;
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 porVu l'ordonnance dl1 22 octobre 1943 or- tant di Vision du terntolre de la Metropole
ganlban la. mise sur PIFd de guerre, dan:; en
commissanats régionaux de la Repul 'ensemble des terntOlre.s non occupés par blique
l'ennemi (réQuisitinn des personnes) el, naux ; et creation de commissariats rE'lo(Jonotamment son article 6 :
Sur la propOSitIon de M· le préfet des
Vu 1(1. proposition de M , l'ingénieur en Bouches-du·Rh6ne,
che! des Mines.
Arrête :
Arrête :
Article 1er. - Sont nommés dans le caArticl e 1er. - L'ensemble du p('rsonnel.
actuellement inscrit ou ultériel11'ement em- dre de l'Eta t de la préfecture des Bou·
bauche d ans chacune des ent reprises cl- ches-du Rhône :
1\1 Roux. chef de la di vIsion du secrede!' ous dé':ngnée.s est requis colJectlvemcnt
a. dater d e ce jour et jusqu'a nouvel ordre; ta l'lat ~enéral pour la polIce ;
•
M , Arnaud , chef de la 1re diVision par
- SOCiété Général.? des Tuilenes de
M'aruille et Comparnle
Siege social. intel'lm, en 3ltendant le retour de M,
Zattara, deporté ;
4, placf' Frl ix-Barr('t, à Marseille :
M. Imbert Marcel, ch e! de la 2me divi- Soclé t~ des Tuil eries de Saint-Marcei,
sion;
La Valentine~'Mn rseille :
Mme :Menargues Allce, cher de ln 3me
- Socié',é des Tuileries et Briqueteries
de Proven ce, SIège socinl. 3, place de la division :
Bourse, Marseille;
M. Bonneil Guy. chef de la -ime divi- Sociét-é des Tuileries Romain-Boyer, sion:
Siège social, 3, place de la. Bourse, - MarM. Lods, che! de la. :ime division :
M!ille;
Mo Olair, cbeJ cie division, déta<lhé ....
P age 218
cabinet du Comml6Salre régional de la République, à. Marscille ;
M. Thlbal MiChel, che! de bureau , est
affecté au I cI' bureau de la 3me division;
Mme Bert\1cci Hélene, est nommée cher
du 3me bureau de la 3me division ;
M, Monteil,
rédacteur principal. est
nommé ch er du 3me bureau de la :ime division:
M . AntonI , rédacteur, est réintégre au
sen;ce du personnel
Art, 2. - Le préfet des Bouches-duRhône est chargé de l'exécution du pré.sent a.rrété qui sera pubUé au Bulletin
Officiel du Commisearlat régional.
Marseille, le 29 septembre 1944,
Le oommissalre régional de la RépUblique,
Signé : R , AUBRAC,
ARRETE No 401
Le commissaire régional de la Républi-
que, à MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant dlvi~on du territoire de la Métropole
en commlssanats reglonaux de la Répubi.lque et création de commi; san at.s régionaux de la RépUblique Française ;
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale rie la nation en temps
de guerre;
Afin d'a ssu rer aux collectivités publiques un matériel d'imprimerie pouvant
répondre R. tous besoins :
Vu les circonstances exceptionnelles en
l'urgence,
ArrAte 1
AI'Licle 1er. Sont réquIsItionnés et
mis è. la dlsposit.ion dc l'Imprimerie MuniCIpa le de la \'ille de Marseille;
1» Les locaux et le matériel d 'agencement. , de bureau y attenant, et sis 79-8 1.
rue Sainte, à Marseille et précédemment
occupes par la Ct Société Mal'Seille-Ma.t.ln » ;
20 Le matérl ~ apP?iTtenant. à la « Société
MRrseille·Matin » et entreposé soit :
al Dans les :ocaux de 1'« Impr:merie-cart.onn{'ric Michelet )) <Peti t Marseillais), a.
sR\'olr notamment : 4 linotypes, 1 rotat h'e
fOl'm ee de 2 grO'lpes, calendres, fours, fondeus es, et en ).!'cneral , fout matériel de
composition meC'tnl<;ue et manuel et tout
materiel d'impression:
b l A A\'ignon, à. savoI r notamment:
1 rolati\'e, 14 :inotn::c.'). 1 presse, toutes
les ca~scs, ei en. genéral, tout rnatenel
d 'Impnmerie et de comjJositlon.
Art 2, - M . le prcft't déléJ:ue à 1'adm.1nJs tra tion de la Ville de M?rseüle est chari!é de l't' ~êcut ion du prêsen t arrête qui
st'fa publie au Bulletln Officiel du Commissariat régional de la RepubliqUe,
Fait à Marscille le 6 octobre 19'14.
Le commissaire régiona l de la RépulJ liqu e,
5igné : R. A lTBRAC.
ERRATUM
à l'an'li té N" 327
po r tant GUSpOrl$lo n de magistrats
(au 8 . 0 N" 22, Il 181)
A 1 article 1er, lire au lieu d e :
« Sont
suspendus de If>urs fonetiOn s â dat<"r de ce
jour, elc ... » :
« Sont suspendus de leurs fonctions à
comuter du 15 septen,bl'e 1944 : 1'.11\1. Very,
président du Tl'lbullal ci\'il de Nice : Rom nn , procureur de la RepUblique pres le
Tl'ibunnl Civil de Nice ; Coulon., juge au
Tribun al Cl\'i1 de Nice : Prost, procureur
de la République pres le Tnbunal C1Vll de
DragUignan ,
« Sont suspr'nclub df' Jeurs fon ctions à
dat.er de ce jour : f\'IM NOUl'aire, conaelllcl' â. A lx ; Terrin, vlee'présldent du
TtlbunRI civil de Marseille ; Genet, juge
nu Tl:'Jt.l,n~1 clvl! dtJ Marseille : Espenan~,
vice-président du Tribunal civil de Toulon ; Juge, vice-prés ident du TrÏ)unal
civil de TOlilon : Calm procureur de la
Republique prèa le Tribunal civil de D1~
gne~
1
�B ULISnN ()l''PI.<;JEI,. DU OOMMISSARl AT R EGIONAL DE LA REPUBLIQUE A M ARSEILLE
10 Oc;.tobre 1941
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ADDITIF AU
·BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
.
'\
.\. ..
.
A MARSEILLE
1_____~
__·_r&___10__0_c_t_o b_r_e__19_._' ______\
Mme FAMBRINI: "née PENDOLA a vendu
72, place de Saint-Just . Opposi tions M ,
à M. ANTETOMASO. un fonds de comau fonds vendu . « Les Publications
merce d 'EPICERIE avec vente de
Marseillaises » du 3 octobre 1944.
(N. 221)
FRUITS ET LEGUMES, sis à La Ciotat, rue Merlet, 6. Opposlt1ow au
fonds vendu. « Les Publications Mar- Mme veuve ' DURAND, n ée FOURNI ER '\
seUlaises
» du
3 octobre 1944.
(No :13)
Mme POUTET. épouse TESTE a vendu li
la Société « SUPER-BAR », un fonds
vendu à Mme CURELLI , épouse
OREGGIA, un fonds de commerce d e
B AR sis à. Marseille 221, avenue des
Chartreux. Oppositions M , BASSAL,
3, allées Léon-Gambetta à Marseille.
« Les Pt;blications Marseillaises » du
3 octobre 1944.
(N. 222 )
de commerce de BAR conDU sous!e
nom de « Super-Bar :l, sis à MarsW-Ue.
192, rue de Rome· Op:posltioD ~ : M',
MALAUZAT, Dotalre, à MarseIlle , 69, M CRÊsCENZO a vendu à IMme VIEGL,
rue Paradis. « Les Publications Mar"
. veuve FIZE, un fonds d e commerce
o
seillaises » du 3 octobre 1944·V
MM.
214 )
Joseph
AGUILLON et Rom nin
BRUN ont · vendu à. M. J ea n CHAPEAU un fon ds de commerce de BAR ,
dénommé « PALACE-CHAPITRE », sis
à Marseille, 10, cours Joseph-Thierry.
d'EPICERIE-JALIMENTATION sis a.
Marseille. 8, avenue ~s Trin itaire.s
(quart. Sain te-MArgueri te). Oppos itions M , MOUROUX, 201. rue d e
Rom e, Marseille. «Les Publications
Marseillaises » du 3 octobre 1944.
(N . 223)
Oppositions chez M. CHAPEAU, 34,
boulevard Louis-Salvator, à Marseille. M. BREST a vendu à MM. ROUMEGAS
CI: Les Publications Marseillaises li du
et ROMAN un fonds d'en treprise' ar3 octobre 1944.
(N° 2151
tisanale de MAÇON sis è. Marseille ,
14, r ue du Vigan. Oppositions M.
M . ROUX H enri a vendu à M, PERCIA
MOUROUX, 201 , rue d e Rome à Ma rJ oseph un fonds de commerce d e
seille. « Les P ublications Marseilla iVINS , HUlLES et SAVONS. sis A
ses » d u 3 octobre 1944.
tN. 224)
M a rseille, 7. rue de l'Olivier. OpPOSitions au fonds vendu . « Les Publica- IV~me veuve CARNIERI , n ée MOLINAS el
tions Ma rseillaises» du 3 octobre 1944.
M . CARNIERl ont. vendu à
Mm.!
(N. 217 )
veuve VINSON, née ARNALDI . un
fonds de commerce de BAR, sis à.
MM. CARUSO Sébastien et MER I NO
Marseille. 25 , rue Neuve-Sain t.e-Cnth ePierre ont ven1u à M. DELACHET
ri ne. Oppositions BU fonds vendu.
J acques un fonds de commerce de
« Les Publication MarseillaiseS)l du
BAR sis Q Ma rseille, 46, route n atio3 octobre 1944.
(N 0 225 )
n ale de Saint-Loup. OPPositions au
f onds vendu. « Les Publications Marseillaises li du 3 octobre 1944. (N. 218) M. BIGI et Mme lSOARDO. son épouse,
on t vendu à M . DOREAU un fonds d e
commerce èe BAR -dît « B Rr NavaMme veuve JUSTIN , née BOSSY a vendu
rin ». sis è. Marseille. 2, rue Navarin.
à M. FARRET le fonQs de commerce
Oppositions M' JAUBERT, notaire a
de BOUCHERIE CHEVALINE sis à
Marseille, .so, r ue Sail1t-F erréoJ . II: Les
Ma rseille. 196, a\'enue de la Ca p eletle.
Publications Marseillaises» du 3 octo·
Oppositions M . ATHENOUX, 35. ,ru e
bre
1944.
(N. 226 )
P aradis à Marseille. « Les Publications Marseillaises Il du 3 octobre 1944.
(N. 219 ) Mme RENAULT . veuve GODIN a vend u :i
M . MAZET dUfére n t.s élém en ts d'ul1
fonds de commer:e de BONNE:I'ERIE I
M me VERNET. épouse SCAUDA et Mme
PARFUMERIE, PAPETERIE et. autres
P I ZZELLA, épouse DARBON on t ven ·
articles sis à Marseille, 6, boulevard
du à Mme BRUN , épouse D'AURIA,
Rougier. Oppositions au fond s vend u,
un fonds de commerce de BAR sis à.
« Les Publication s Ma rsemaises » du
Marsei11~. quartier de Chàleau-Gom3 octobre 1944.
(N O 221,)
ber t, chem in du Cavaou. dénommè
prpcêdemment « B a r Auguste ll, actuellement « B ar des Copains li. Oppo- M· Pierre PORTAL a vend u à M. Georges
FLECHE \1n fonds df' commo"l'c(' cie
sitions Me DUO'AS. notaire n M Rrveu te de CAFES VE~.RTS et TORRE
sei1le, 42, flle Montgç:tnd. « Les PuF Il;:'';:; ET CONPJRF:R rE nf.:M I ORO!>,
bllc?tions MRr~f'l lI ::uS'es 1) dll 3 oetoShi R M n l'-;:pil'p ,,~ l ' E' nri ..... ,fl l1 . OPiJ_l
br (> 1944.
(N 220)
fi i~n<;
l\f
Dl! YO I ER. not a ire. a
1v1.\I':-;-1 1I 1:" 62. 1'\1(' Monlp.nmd. « L t'~
MnU' Vl:"llve FER RANDO, n ée MAGGIO ;-\
P
ublic.llions
'
D
.1.IU'sE:H!1l.I$eso
li du 3 ocl0·
vrnd u à Mm e TIPALDI \1n fonds d e
bre 19U.
(NU 218 ~
~m:m~ rce de BAR. 51$ à 'Mal'5cille;
1
CASTINEl. Antoine a vendu è. M.
GUlMELLI Jean un fonds de commerce de BAR. sis à Marseille, 6, rue
Vincent. Opposi tions au fonds vendu.
CI: L es Publications Marse1llaises • du
3 octobre 1944.
\N0 229)
Mme ESPOSITO. épouse DEL T OZZATO
a vendu è. Mme SALLUSTRO. épouse
divorcée FEDELE, un fonds de cam·
merce de LEGUMES , EPI CERIE. ALIMENTATION , sis à Marseille, 206 , rue
P ara dis. OpPOSition s
M. Jea n ::lA&BIER, 14, rue Grignan. Marseille.
ct Les P ublications Marseillaises » du
3 octobre 1944.
(No 230 )
M
. CHABAUD et Mme POLG, son épouse,
ont vendu à Mlle BOREL un fond!
de commerce dE' BAR·CASSE-CROUTE, sis à Marse il1e 7, rue Saint-Can n at. Opposition s . Me JAUBERT, notaire, à Marseille, 50. rue Saint-Ferréol.
II: Les Publications Marseillaises » du
3 octobre 1944,
(No 23})
Mme LOPEZ, épouse BANDA a vendu •
Mme LE MO EL, épouse RENESSON,
u n fonds de con!merce d 1ALlMENTATION GENERJA]..E sis à Marseille,
4, rue Lafayette. Oppositions au fonds
vendu , Mme RENESSON . « Les P ublications Marseillaises » du 3 oc!o·
bre 1944.
( N. 23 2)
Vend eur
Mme J ulienne DALBAVIE.
Acquéreur : P aul-Marie ANSELME.
Fonds de commerce d'ALIMENTATION , F R UITS ·PRIMEURS exploité a
!Avignon, place des Corps-Sain ts, 17,
OPPositions, M' J ea n GR/ANtER, nota ire, Villen euve-les·Avignon . Prem iè r ~
publication, « Gnz:.. tte Provençale» à
A vignon du 20 septembre 1944.
IN. 233)
Venct eur : M . Joseph PONS . Acquéreu r . :
Société GILLOT
et CREYSSON.
F onds d e commerce de CAFE -RES·
TAURANT exploité à Apt, quai d e la
Liberté. OPPositions chez Mt ROCHE,
nota ire à Cavaillon. Première pl b!u:-ation . « Gazette Provençale» Â AV1(N. 234)
Irnon du 27 septembre 1944.
Vendeur
'Au stuste RICOI. 'Acq uéreur :
l "ulse ROLLANDO . F onds de com merce de MEUBLE et DEBIT DE
BOISSONS exploité ft P ertu is, il.,pa s<.e
d es Contrats et place Gar,'i n. Opposit ions chE'7. M' MAX S IMON li Pl'rr :is.
P1'E'lI1it're Jlublication « r.azettr ProVt'nc;'aJt' » à AYignon {lu 22 Sep lf" ll ilr::>
1944.
l 'Ii /d"
{N. 2:i!l'
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Sfrll/r t
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mÎJMI/Îfl l r':a 'mW I .
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J,.~ cffl lt du c li,lil/ttln
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O"letd •
�12 OCtobre 19H
BULLl!.TIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A ~!l
Page ~17
REPUBLIQUE FRANÇAISE
B L ETIN DFFICI L
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédaction et Administrati on :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service d e vente :
30. RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
PREM IERE ANNEE
•
LE PUBLJC
POURRA D~
MANDER
L ES
/liUM ERQS
D EJ A PAR US AU X D E POS I.
TAIRES DE JOURNAUX.
Afin d e ra ir e conooll re le plus ra p id ement ArrHe n o 408 p orl nn t promo ti on
p ossib le l'essenti el d u Droit désor mais applld ' un C011Jlllissoh'", d e pollce ..
cal l le d an s Ja !'éslo n. le B ULL E TI N r e produira, Arré té n o " U!) porta nt nom ination
d an. ses p remiers num t ra s . les plus Impord 'u n comm issai r e p ri ncipa l '.
tan ls d es tex tes paru s li. ce s u' e! dons le JOUR- A r r ~ ! é nO 410 p o r ion! m u ta ti on
NAL OFFICIEL OH LA REIJUDLIQUF. FRI. N d ' u n o f1ïcier d e P a ix
ÇAlSE , • Alger .
Arra lé n O " 11 p ortant n om lnallon
d' u n In s pecteu r d e la SO reté
Ceuz d e tiO$ l ecll' un q u i n 'ou r a i em pu .fe
n a tl ona le . . .........• , . ,.
proeurl' r l u prem i l' r $ n um é!ro$ p o u ,rr ~ nl d e- Errat um à J" urrl!té n O 387 ." .. ,.
m ander " ouorli men l ch e:. lu d ~pO$ IIQ l r u du
c ProlJ l'n ço l _ 00. QU% All'nageriu Il ach l'l/e , f'1
TROISIEME PARTIE
d ans lous lu
k iosque., de la ville d e A/or se ill e,
PrOVisoirement, le «( Bulletin Officiel
parait les mardi , jeudi et samedi.
.\lodè le d e d éc lurillion
P age 217
P age 217
DEùXll::ME PARTIE
n O 3!l 1 p orlant
1I0 minniio n
d e fonrli(lnno ir('s " ...... " ..
Arrêlé n· 3!)G portnnt délcgollon de
fonction dl' C()nlll1issnire du
goul'cr nrlllcn1 ndJoinl.
. .
,.\rrêttl n o "U:! portlllli cO IUpOSiliUll
d e la Chamhn.· d ,· COllllJlrrec
de
:\lttr"-eil l e
Arrét é- n O lUI
..... , . . . . . . . ,.
pnrlnn t nomination
Clin r0 l1111li ssni rr (ir
polic~
..
1(1.) p ort~1Il1 nonHnnllron
IIl~pr.·trllr udjolnt :ou :d lI..lln· dl' ln Slll·('t(, 1;.;) 110 1111)" .,
A rrtltc nO
P age 2l !)
Page 21!l
népu bliclue .....•.....
P age 220
Page 220
Puges 223-22-1
PREM IERE PARTIE
Ordonnances du gouvernement
de la R épublique
Arrêté:s du Commissariat régional
de la République à Marseille
Arr ~ t é
Page 21!1
con cernont
l es biens spoliés , ..... ,.....
Traduction d e la lettre de M. Antony Ed('n à. ) 1. Mossig l!. Ac cords Frn llco-Anglals , ... "..
.-\ddltl r au Du lI elin
Otfic i el du
COnlml~s1lrlllt régiolla l de la
PREMIERE PARTIE
Arrêté nO 256 relatif au prix de
l'é lectricit é d::lns la rég ion de
)llIIrsell1(' . "., ....... , .. , ... .
Arrête nO 2.:;i rC'lalif ft la "\'ali ùAlion des tickets de sll\"o n d es
mois de 5 ptembre et oelohre.
Pa ge 219
Commu...'1ications diverses
O rdonn ances du gouvernement
de la République
Ordonnance du 22 aoOt 1!)H relath'c b JI) préscn 'olion d es Intérêts du m éderlns reten u s en
cllpth·lté. (J .O. R.P. Alger, 26
aoOt 1!)4 1) .... . ... ,....
Or donnance du 22 Qol1t 194 '; reloth'e à 10 d évo lullon des blcns
du Comtté Ouvrier de Secours
Immédiat. (J.O.R.F. Alger, 26
Qo\H 1!l41) ............
Page 2 19
1)
SOMMAIRE
Po~ e
2 18
Page 218
P age :i l S
poge 218
Page 218
Page 21!1
d'un
P nj!('
2 1!)
Arn\lr Il '' Ino p o rl on t r'uodlri rat io n
dr l'Rrrill e! n " lin "
,.
A rrl' tr nO l Oi portallt nominatio n
Pf/gr ' 19
d'u n commissoire d e police ••
P as'" 210
•
Ordonnance du 22 a oOt 1944 relative à la
préservation des Intérêts des médeolns
retenus en captivité.
( J . O . R. F" Alger 26 aont 1944)
L e eouvernement prOvisoire de la R : publique Françai!ie ;
S ur le l'apport du commissaire aux Atfaires sociales ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 por tant
institution du Comité français de la Libération nationa le, ensemble l'ordonna nce du
3 juin 1944 ;
Vu le d"crct du 18 aout 1944, relatif à
l'exel'ci<:e de la présidence du gouvernei .ent provisoire de la République Française penda.nt l'absence du général de
Gaulle ;
Le (A)mité juridique entendu ;
Ordonn e :
A · ... 1(" 1er. - SOnt validés les articles
1er à 5 et 7 à 9 de l'acte dit « loi du 28
août 1942 )l rela tif à la préservation des
lntéréts des médecins retenus en captivité
ct les articles 1er et 2 de l'acte dit « loi
du 24 déce'llbl'e 1942 )) sous rése rve des
modificatio~.s contenues clans la présente
ordon nance
L'article 6 de l'acte dit « loi du 28 aout
1942 ) est et demeure nul.
Art, 2. ~ L'3rticle 1er de l'acte dit ~ loi
N· 26
Jeudi 12 Octobre 1944
PRIX DE VENTE: 1 . 5 0
du 28 aout 1942 ») es.t modifié comme suit:
« Pourront se prevalOir des dispositiolls
de la présente loi les médecins retenus en
capt~:ité penda nt une périOde d'au moins
12 mois à partir du 2 septembre 1939 »
Art. 3. - L 'article 1er de l'acte dit cr' 101
du 24 dé~embl'e 1942 » sera modifié de la
façon sUivante :
c( Pour~'ont se pl.'évaloir t'es dispositions
de la pl ésente lOI les médecins retenus
en . captivité pendant une périOde d'a u
moms douze mois â partir du 2 septem bre
1939 ).
Art. 4. - Dans les articles 3 et 5 de
l'acte dit c( J1?Î du ~8 août 1941 }), les termes « ,consei l superieur de l'ordre » et
«( conSeil d.éoartementa l » sont remplaCés
par « syndicat dép:1l"t emental ».
!\rt .. 5, - Les effets résultant de l'a pplIcati on an té1'leure à la mise en vigueur
de la prés~nte ordonnance des articles 1er
et des articles 1er à (; de l'acte ellt « loi
du 28 août 1942 l) et des articles 1er et
2. de l'acte dit « loi du 24 septembre 1942 »
vlsés à l'article 1er sont validés,
Art. 6. - La présente ordonnance sera
publiée au Journal OfficIel de la République Francaise et exécutée comme loi.
Alger, le 22 aoat 1944,
Henr! QUEUILLE.
P ar le gouvernement prov1soire de la République Fra nçaise: Le commissaire aux
Affaires sociales, A. TIXIER.
Ordonna nce du 22 aoat 1944 relative Il 10
dévolution des biens du Comité ouvrier
de Secours Immédiat.
( J , O. R. F., Alger 26 août 1944)
Le gouvernement prOvisoire de la Répu ~
bhque Française :
Sur le rapport du commissaire aux Afl aires sociales :
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la Libération nationa le, ensem ble l'ordonnance
du 3 juin 1944 ;
Vu l'ordonnance du 8 février 19-14 constatant la nullité de l'acte dit « 101 du
4 octobre 1940 ») relatif au secours national et réorga nisant cette œuvre sous le
nom d'En tr'a ide fran çaise pour la. libéra ..
Uon :
Vu j'ordollnance du 5 jUillet 1944 réta.bliss..'\ n t la légalité répUblicaine sur le tel'l'itoire continenta l ct notamment SOll artlcle 10 ,
Vu le décret d.~ 18 <loUt 1944 r elatif à'
\
1
•
�Page ' 18
BULLETIN OFFIOIEL DU COMWSSARl AT RrorONAL D E LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
l'exerolce de la présidence. d.u gouvem~ 1e-n commtssar'ats réglonau.,< de le. Répument provisoire de la Républ1que Fran- bllque Fmnçalse ;
çalSe pendant l'absence du général de
Vu l'ordonnanc(' du 3 juin 1944 portant
Gau lle ;
organisation provisoire du statut de l'adLe Comité Juridique entendu
mlmstl'atlon préCectomle ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1&44 portant
Ordon ne:
sUllpr.:zsion des préfectures régionales et
Article 1er. - Par dérogation à l'art!1
d
.
j'.
A'
cIe 10 de l'ordonnance du 9 aoüt 1944, ré- org~ n sant
es comml5Sar aM) rçglOD8ux
de la Républ1que ;
tablissant ln legn li té républicaine sur le
Vu l'avis de l'Ingénieur en chef des interritoire continental. l'Eutr'alde française dcstr ies chimiques ;
pour la libéraliOll est cOllstH·uée séqnesSur la proposition du secrétaire général
tre de tous les biens, meubles et Immcu- pOlU' les Affaires économiques et le R~\"i
bles, fonds en numéraire, titres, comptes tntllemell t ;
de banque, valeurs, denrées et marchaudIses, etc .. , du Comité ouvrier de secoura
Arrête J
immédiat.
Article 1er. - Les tickets des mois de
Art . 2. - L'Entr'a ide française pour la septembre et d'octobre de la feuille de prolibération est autorisée à. \ltillsel' dlreote- duits détersifs rationnés sont dès maiutement pour ses besoins tout Oll partie des nsnt validés et donnent droit aux attrlbiens dont le séquestre lui est conflé pal' butions suivantes :
l'article 1er, à charlIe pal' elle d'en tenir Tickets Il. 1 : une savdooctte de ménage
une comptabl11té spéciale.
ou 37 gr. ro de savon de ménage pour
toutes les catégories de consomma te' .'s,
Art. 3. - La présente ordonnance sera
publiée a u Journal Officiel de la Républl- Ticket~ n. 2 : 187 gr. 50 de savon de méque Française et exécutée comme loi.
nage ou 620 gr. de détersif pour la catégol1e E : 75 gr. de Mvon de ménage
ou 600 gr. de détersif pour la catégorie
Alger, le 22 aoùt 1944.
Henri QUEUILLE.
JI ; 37 gr. 50 de savon de ménage ou
Par le gouvernement pT'O\'isoire de la Ré250 gr. de détersif pour les autres catégol'ies.
publique Fl'anç~l<;e : Le commi s!la lre aUl(
Article 2, _ Les tickets spéciaux pour
Affaires sociales, A, TIXIER : le comn,rssalre eux Fi nances, Pierre MENDES· professloonels recevront :
FRA!'iCE.
Ticket te Une ration soins corporels ,. :
une savonnette de toilette ou 37 gr, 50
de savon de ménage.
Ticket Ct 1/2 Jation lavage de linge » :
37 gr. 50 de sa.von de ménage ou 120 gr.
Arrêtés d u Commissaire régional
de détersif (deux tickets « 1/ 2 ration
lavage de linge » donnent droit à
de la Rép ublique à Marseille
250 gr, de détersif),
Art. 3. - Les droits des consommateurs
peuvent toutefois é t r e satisfaits par
ARRET E No 256
l'échange de tickets contre un poids fixé
relatif au p rix de l'é lectrioit' da ns la r6glon dans
chaque cas part.tculler d'un produit
de Marse ill e
de remplacement homologué.
Le commissaiIe reglonal de la RépUbliArt. 4. - Les préfets départementaux
que, à Marseille,
la région de Marseille · sont chargés de
Vu l'.:>rdonnance du 10 janvier 19H par- de
l'exécu tion du présent arrêté qui sera putant division du ten-itoire de la Metropole blié au Bulletin Officiel du CommissarIat
en commissariats régionalLx de l:.l. Rêpu!J1i- Regional de la RépUblique à Marseille.
que Française ;
MarseUle, le 20 septembre 1944.
Vu l'ordonnance du S juin 19-4.4 portant
S~né : R. AUBRA.C.
suppressiqn des préfeclures légional~1i ut
orgar!.isant les commissarIats régionaU..'C d~
ARR ETE N' 304
la République,
por tan t nomin at ion au x fon ctionnaires
Arrlte :
do la A adlodlrfusion
Article 1er. - En attendant que soit reLe commissaire régional de la Républiprise et reglée su r le plan national la
question de l'électricité, les mesures de que, à, 1\I1arseHle.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porréduction suivantes de tarifs et vente
d'énergie électrique sont modifiées comme tant divisIon du territolre de la Métropole
suit, à dater du 1er septembre 1944 dans la en commissnriats régionaux de la République et création de commissariats réglo-région de 1\.f.;:l1'seille :
Tous les tartis maxima basse tension naux de la République Française :
Vu l'ordonno.nce du 22 juin 1944 relainscrits aux cahiers des charges sont rétive à la Radiodiffusion ;
duits de 20 ~ ;
Vu les propositions de M. le directeur
Les tarifs actuellement pratiqués pour
les usages domestiques sont é-galement ré- régional de ln Radiodiffusion Fnmçalse,
duits de 20 ct .
Arrête 1
Art 2. - Les terifs haute tensIon son~
Article 1er - M. Poncet Antoine est
maintenus à leur nl\'eau actuel.
maintenu dans ses fonctions de directeur
Art, 3. - Toutes les taxes et surtaxes régional de lA. Radlodirruslon Française, a
non proportionnelles aux prix de vente Marseille.
Art. 2 - M. GullIod Eugène est nom perçus p:\r les autorités concédantes sont
mé directeur des Services extérieurs de la
êgalement réduites dè 20 ';Q .
Radiodtffuslon Française à la. région de
Art. 4. - Les préfets de la région de Marseille.
Marseille sont charges ch:Lcun en ce qui
Art. 3. - M. Duron Roger est nommé
le concerne de l'exécution du prpsent Inspecteur régional de ln Radjodlf{usion et
arrêté quI sera publié AU Bulletin Ofticlel de l'Information, à Marseille.
du Cemml6Sarlat régional de la RépubliArt 4. - hl. Glrllud J ean es~ nommé
Que.
Ingénieur de ln RadiodUruslon França.ise
Mars~Ule, le 20 sept.embre 1944.
nu Cent.re émetteur de Réaltor.
R . AUBRAQ.
Art. 5. - M . Lemette DUvler est nommé ingénieur des tra va~x de la R&d~
dlUuslca Fra nçais6 au Centre Bs,sse FréARRE T E N0 257
Le commissaire régional de la Rép.ubl1- quence de MRrse11le.
Art. 6 - M. Bousquet AUguste est
que à. Marseille :
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 por- nommé contrôleur de la Radiodü!usian
,"
tant divislan du territoire de la métropole l')"ançalse, à Mafseille,
OEUX IEME PARTIE
- -- -- -
•
1
12 Octobre 1944
Art. 7. - Le directeur r~glonal de la
Rndtodltrusion Française à Marsetlie est
cha.rgé de l'exécution du present arrêté q1lt
sera publié au Bulletin Officiel du CommIssariat régional de la Rèpublique.
Marseille, le 5 octobre 1944.
Le commi ssa ire réSion al de la RépUb li que,
Signé : R. AUBRAC.
ARRE T E N0 396
Le commissaire régional de la RépubU.
que, à. Marseille,
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 por~
tant division du territoire de ia Métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats réglo-naux. de la Répu blique ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 rela.tive à la répression des faits de collabora,..
tlon modifiée par l'ordonnance du 14 septembre 1944 et par le déoret du 15 septem·
bre 1944 ;
Vu les arrêtés n" 46, 226. 22'1 du commlssQlre régional de la RépubIfque, à Mar.
seille ;
Sm' la propositIon de M . le procureur
général pl-eS la Cour d.'appel d'AL,<,
Arrête :
Arttcle 1er - M . Leduc, juge à Toulon,
délégué dans les foncUons de substitut du
procureur de la République à. Toulon, est
nommé commissaire du gouvern~meLt;
adjoint, près la section du Var de la Cour
de J ustice de ..la région de MarseUle.
Art. 2. - Le présent arrêté sera pub1t~
au Bulletin Officiel du Commissariat régiona l de la Rép\lbllque.
Marseille, le 4 octobre 1944.
Signé : R. A UBRAC.
ARR i: T E No 402
Le commissaire régional de la RépubU·
que,
, Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 pOl'tant division du ten'ttoire de )a Métropole
en commissariats régionawc de la République et création de commissariats rêgio-nau.'{ de la RépUblique :
Vu l'ordonnance du 8 juillet 1944 Visant
st.atut provisoire des Chambres de commerce ;
Vu l'a rrêté no 131 du 13 septembre 1944
du commissaire régional de la République
portant créRtlon d'une Commission d'épuration des organismes économiques ;
Vu l'avis du Comité consulta.tif d'épuration des organismes êconomique.s ;
Sur la proposition de M. l'inspecteur
général de ln Production industrielle,
Arrê te:
Article 1er. - Les membres actuels de
la Chnmbre de commerce de Marseille SODt
suspendus de leurs fonctions.
Art. 2. - La nou'~elle composition de la
Chambre da commerce de MarseUle est
fixée comme suit :
Président : fl,I. Mourre Charles, 4, boulevard de la Corderie ;
Vicc-prcsidcnt : M. Cordesse André, 67.
boulevard Rabaleau ;
Membres : MM Poucel RaYlllond, Aixen-Provence , Betous Léon, 8, rue Satn~
Lambert, Marseille ; Bourd1llon Jacques,
21, cours Lieulaud, Musellle : Chartron
Paul, 106. boulevo.rd National, ' ManeiUe ;
Foucou Edouard, 13, boulevard de la Liberté, Marseille : Cindre Pierre, 95, route
de Saint.-Loup, Mo.,fSel11e : MRriottt Antoine, 6, rue CoutellerIe, Marseille ; Martel
Léon, 70, rue de la République. MaTlieUle :
Mattel R aoul, 101, avenue du Prado, MarseUle ; Méry J ean , '5, bouleva.rd Boisson,
Marseille ; Mouren Alber t, 101, boulevard.
Vauba.n ; Chatagnier, f, place Sadl-Car~
no t, MarselUe ; 8eunaneche Albert, 511, rue
PtIvis-de-<Chavannes, ~arseille.
Art. 3. T Le préfet des Bouches-du·
~ " ' ..çhargé <1e j'e«éçotlon- <I!I lire,.
�BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA Ra>U'BLIQt1E A ~~E
sent arrêté qui seru mséré au B ulletin
OtfiCllel du Commissariat régional de ln
RePUbl1q:Jf Françs.lSe.
Mars~l11e. le 6 octcbre 1944.
Le commissaire r~. lon.1 de la RdpLibliqU8,
SillDé : R. AUBRAC.
"u.svi:té est mrx1iné a lns! QU'U suit : lM . Fafur André. inspecteur de la Sùreté llattonal~ à ln brigade regionnle de police judlch\üe à Marseille est nommé sur place. ft
titre ,pro';:sotrt>, co"nm~Rlre de police ete
:\11 I::\&;e. 2' échelon, il compter du 1er sep-tembre 1944.
tArt. 2. -- J\'[. !~ s~~taire général pour
ARRETE Nu 404
la police est. chargé de l'exécution d1,l préportant nomination d'un oommls.alre
sent arrête qui sera publlé au Bulletin
de pOli oe
Administratif du COmmLssrN"lnt regional de
L~ cornmusn.re régional de la. P..epubll- ln République.
Gue â. 1arsellle;
Fait à :i\.1"nrseille le 21 septembre 1944.
Vu !'Gll'donf'.an .. e du 10 janvier 1944 wrLe Commista lro rég ional de la Répu~
t ant d.1 Vl$lOn du tetrltoire de la mt.Hl'opo'e
bllqu e, Signé : A'JBR.AC.
en comWl.~sal'1ats tl!giona:.L'\ de la Republique et crèa.tlon de com.n!saa.ri.u.::: !'E!gioARRETE N o 407
nau..'C de la Republique à. Marseille ;
Vu le l'nçpolt de M. le C OJ.IlrlM~ir c d t. ~rtant OOhlinati on d'un Commissaire de
Police.
Vislonnal.l'e, ohe! du district du aéparleL e cOI:l:",ll<:",c;9.ire réglor.al de la Républim ent de Vaucluse en date du ~ f'eptembre 1944 ;
que :.\ Marseille,
Sur la proposHion de M. le secrétaire
·v·u l'ordc!lnanc~ du 10 janvier 19-!4 pore:eneral pour la poUce ;
~::1t r i ... .i~iOil du te!Titoire de la m étropOle
Arrète :
en commissAriats régionau!< àe ln R~pu'
Article 1er. - M, Hansler EmUe ins- blique et création de commissariats régie·
pecteur pruicipal de la Sûreté n ationale naux àe la République FMllçaise;
Sur la proposition de M. le sec~t atre
de 1re CUisse, offlClel' de pollce Juaiciaire
au. serv1ce des tenselgnemems genérslL'( a général })OUr la police,
A\'lgDon, est nommé à titre provisoil'e
Arrête :
comrn1ssalre de poUce de 2e classe, 3D eche-!Ar ticle lcr. - M. Vigier Georges, ins·
Ion. à cO!llpter du 1er septembre 1944,
pecteur de la SlIreté na ... :\le. est nommé
Art. :.1. - M. le secrétaire gén~ra l pour à titre provisoire, commissaire de poltce d t::
la poltce et M. le prétet de Vaucluse sont la Sûrcté nationale de 1re classe, 1er éche-chargés, Cilacun en ce qui le concerne de Ion, à la brignde de slll"veilla nce du terril'~xécution du présent arrêté qui sera' pu. loire à Toulon (Var), it compter du 1er sepblie au BulIetlil Admullstratil' du Com- tembre 1944.
missa riat R.égional de la RépUblique.
Art. 2. - M , le sf'Crétnire général pour
Marseille, le 21 septembre 1944.
la police ct M. le préfet d u Var som
chargés,
chftcun en ... qui le concerne, de
Le commissaire régional de la République,
l'exécution du prœen ~ arrêté Qui sera puSigné; R. AUBRAC.
blié au Blll1etin achninistraUf du Commiss arI at régional de la République.
ARRETE N0 405
Fait à Marseille, le 19 septembre 1944.
portant nomination d'un Inspecteur adLe Commi9S8i re résional de la R'pujoint auxiliaire de la SO r atê nation ale
bI/que, Signé : AUBRAC.
Le commi.ssaire réglon a l de la R epubU.
que a MarseUie ;
ARRETE f\l o 408
Vu l'orclonnance du 10 janvier 1944. pOl'. portant nomination d'un Commi.ssllire de
tant diviSion du territoire de la métropole
Polloe.
en commissariats régionaux de la RepuL e <.ommissaire régional de la Républtbhque. el création cle commissarIats ré. que à Marseille,
glonaux de la République Française ;
Vu l'ordonncr.ce du 10 janvier 1944 porSur la Pl-opositlo.."l de M. le secrétaire
tant division du territoire de la métropole
g én~l pour la poUce ;
en commls.sarints régionaux de la Mpu·
Arrête :
blique et création de commissariats régw·
Article 1er. - M. D utronc Georges est naux de la République Française;
n ommé, à titre pro... isolre, inspecteur adVu le rapport de M. le commissaire dl·
jomt auxiliaire de la SUre te nationale à \'isionnalre, chef du service régional de la
la brigade régionale de poUce Judiciaire à sécurité publique,
Marseule (section de police écononJÏque),
Sur la proposition de M. le secrétaire
fi. compter du 1er octobre 1944.
général pour la police,
Art. 2. - M. Je secrétaire généra.l pour
Arrête :
la poUce est chargé de l'exl!cution du pré-sent arrêté qui sera publié au Bulletin
Article 1er. M. Constant Fern and ,
administratt! du Commissariat régional commtssaire de po Uce de 3' classe. 2- éche·
de la RépUblique.
Ion . à Aubagne (B.-du-Rh.' . est nommé
sur place commissaire de police de .2'e class€ ,
Fait â Marseille, le 26 septembre 1944.
3' échelon, à compter du le:- septembre
Le commissai re régional de la République. 1941.
Signé : R. AUBRAC.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'e!<écutlon du préARRETE N 0 406
sent a.rrèt-é qui sera publié au Bulletin
portan t mo dification à l ' Arrité No 140
administratif du Commissariat régional de
la
République.
Le com~aire régional de !a République à Marseille,
Fr.1t à Marseille. le 21 septf'mbre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porLe Commissaire r~sjo nal de la Réputant division du territOll'e de la metropole
blique, Signé : AUBRAC.
en corrun1ssariats régionaux de 1& Repu·
b!ique et création de commIssariats régio
ARR ETE No 409
naux de la RépUblique Française;
Commissaire
Vu l'arrê ..é no 140 en date du 8 septem· portant nomi nA ti on d' un
prinCipal
bre 1944 nç,mmant à titre pro .... isoire. corn·
mlssa.1re de pgllce de 411 classe, M. Fafur
Le CommiESail'e régional de la républiq\le il. Marseille,
André;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pOl'·
Sur la proposition de M. Je secrétairç
tan: division du territoire de la l....Iétropole
général pour la police.
en Commlssari.9.ts régionau.'C de la Repu·
Arrê te 1
blique et créatlon de CommlsSJl,r iats régioArticle 1er. - L 'article 1er de l'arrêté naux de la ~publlque Française t
~Re
219
S ur la propo.s1tlon de M le 5ecréta1re
gén éral pOur la poUce :
Arrtto 1
Arllcle 1er. - l\I. Blema nt Robert est
nommé. â tit.re provl!'oire, Commissaire
principal de pr('mierc classe, Che! du Service l'~gtonAI de Survelliance du territoire
à Marseille. à compter du 1er septembre
1944.
A1't. 2. - M le Secr~tn!.re g~n~ral pour
la Police esL oh.nrg~ de l'CKécution du prése-n t nrrêté qui ~~ra publié nu Bulletin
Administratif du Commissariat régional
do ln République.
Fait à Marsc1llc, le 27 septembre 1944.
Le Commissoire r ésl onal de la Rép\r
bli<tu8, Signé : R. AUBRAC .
ARRETE No 410
portant mutation d'un Officier do Paix.
Le Commissaire régional de la Républiq ue à l\'I arseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portnnt division du tCiTitolre de la Métl"Opole
en Comm~ariats régione.u.x de la Republique et cl'éntlon de CommlSS:lriats régionau.x de la RépUblique Française ,
Vu le rapport en date du 16 .sept~mbre
19H de M. le Commissalre divisionnaire
chef du service régional de la Sécurité
publique,
Sur la proposition de M. le secrttaire
général pour la PoUce,
Arrête :
ArUcle 1er - M. Fraye Lucien, Ofil·
cier de première clnsse au corps urbain
de Marse\lle est nommé en la même qua.·
lité au corps urbain d'Avignon (Vaucluse.> ,
à compter du 1er octobre 1941.
ArL 2. - M le Secr6taire général pour
la Police, M. le P réfeL de Vaucluse sont
chargés. ohacun en ce qui le concelne, de
l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au B ulletin Administratif du Comm issariat l'égional de la République.
Fait i\ Marseille, le 19 septembre 1944.
Lo Comm ina iré régio n:'\1 de la Répu·
bllqu8, Sl~n~ : AUBRAC.
ARRETE N0 41 1
portant nomination d 'un inspecteur
de la SOreté natio nale
Le commissaire régional de la République. à Marseille.
Vu l 'ol'don n a n ~e du 10 janvier 1944 pOI'"
tant divisÎon du territoire de la. Métropole
en c0l11missal'iats regionau.x de la République et creation de commissariats regio·
nallX de la Republique Françai.5e,
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arre te :
ArLicle 1er. - M. Crlloux J ean, In~
pecteur de police régionale d·Et-:.t de
za classe , à Toulon. est nommê è. titre prO'"
visoire inspecteur de la St\reté na tionale
de 30 classe. lel" échelon, à la brigade reglonale de pOlice j udiciaire, à MArsellle, et
detaché à Toulon à compter du 1er septem·
bre 1944
Al·t. 2. - M. le secrétaire général pOUF
la police est chargé de l'exécution du prê"
sent arrêté qui sera publié au Bulletin
Officiel edmlnlstraUt du Commissariat ra·
gianai de la Républlque.
Fait à MarseUle, 1~ 21 septembre 1944.
Le comll1issaire régional de la Républtque,
Signé : R. AUBRAC
ERRATUM
à l'arrê té n Cl 387 fixa n t 1ft for me et Ics
rn.odallt és de rem ise des déolara tlons
relati ves au x r apports écon om iques
aveo l'onneml
Au lieu de « MarseUle, le ... ... septembre 1944 ~, Ure ; c Marseille, le 5 octobre
1944 J.
�Ptlge
•
220
BtlLLl!.TIN OFFICIEL DU COMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
TROISIEME PARTIE
12 Ootoo,. 19••
TRADU CTI ON DE LA L ETTRE
DE M . A NTO N Y l:DEN A M . M ASSIGll
Mioistére des Affalrcs Etrnngéres
Londres, le 15 aoùt 1944.
Votre Excellence,
MO D ELE DE D EC LAR A TION CO N CER NA NT LES BIE N S SPOL I ES
Les discussions qui ont eu lieu en tre les
l'cpresen tants du Royaume-Un i et de ln
(A r etourner dia delegatiol1 ré,ionale , 171, rue de R ome a M arseille)
Fra nce. eu cc qui concerne les ' disposiD ElCLARATION CONCERNANT LES B I E NS SPOLIES (J )
<'
tions il. prendre SUl' le terr itoire de Id.
par ordre des autorités ennemies ou du prétendu gouvernement de l'Eta t Français
France continen ta le li bé r ~ par les forces
en vertu de l'arrêté no 387 du S octobre 1944
all1ées sous la direction du comma nda nt
<6 adre..~er en quatre exemplaires, sous pli affranchi. ou A dépo.ser à l'adresse cl--contre} en che! interallié on t a bouti à un accord
dont les termes sont reproduits dans les
1° D tJclaran t :
cinq mémorandums ci-<lessous :
Nom. Prénoms ........ ... .... ......... ...... , ............... ..... .. .... ,., .... ................. , .... ...... .
Mémorandum no 1 relatif aux questions
IAdresse .......... .....•.. .................... ... , .... .. ....... .. ................. ... , ............. ,.... ..... .. . a dministratives et juridictionnelles.
Qualité en laque lle 11 déclare (2) .. ............ ... ... .. .... ...... .............. ........ ....... .. .. .
Mémoqmdum no 2 r ela tlt à la monna ie
et à l'aide mut uelle.
20 Propriéta i re spolié :
Mémorandum no 3 relatif a ux biens stNom, Prénoms ..... ....... .... ............ ... ....... .. ....... ... ... ..... .... .. ... ... ............ ... .. .... . . tués en F ra nce cont men tale.
ao Propriétair e ou déten teu r actuel :
Mémorandum no 4 relatif à l'informa.Nom. Prénonu; ........ ........... ....... ....... .... ....... ........... ....... .... ....... ..... .............. . tIon .
Mémorandum no 5 relatif à la distribu................................................................................ ............. ........................
tion des produits destinés à secourir ies
............. ................................... ..........................................................
populations civiles en France continen4° Nature des biens - Description (3) : (en cas de besoin joindre un état tale.
Le gouvernement de Sa Majesté du
a nnexe) ... ....... .... .... ............... .. ... ................. ..... ... : ... ....... ........... ................. .
Royaume-Un i de Gra nde-Bretagne et d'ir.................................................................................... ................................. lande du' Nord a exa miné et approuvé ces
........................... ...... ........ ... ............. ....... .. ... ...................... ........... ...... .. mémora ndums .
Je serais reconnaissant à Vot re Excel60 Valeur des biens spoliés (au nwmen t de la p erte (4) (en cas de besoin lence de bien vouloir me fa ire savoir 51
les autorités fra nçaises les approuvent d.e
Joindre un état annexe) ... ... ..... .... .................... .. ............... ... .. .. .. ..
côté et 51 elles s'accorden t à vouloir
................................................... .. ............... . .... ............................ ........ leur
considérer la présen te note a insi que la
................., ........................... , ... ,., ...............,.........:.:..................................... réponse de Votre Excellence en constià cet égard. Un accord entre le
....................................... , ..............", .. , ......, . ' .. , .........., ................., ...... , ....,.". tuant.
gouvem ement du Royaume-Uni et les au ·
eo Sommes r eçues au m oment de la dépossession ( 4 ) : ...... ,~. .... , .. , .. .... .. .. .... ...... .. tor ités fran ça ises.
J 'a l l'honneur d'être a vec la plus
...... , ............................., ...."., .........,....... , ..... ' ........., .... " ... ........................... . haute
considération , votre plus Quêi..ssa nt.
•1 ... . . ...... .. .. . .......... . ... .. . ... . .................. . ... ... .... ' •• •• • •••• , • • •• , . . ................... , ....... .. . .
serviteur .
...................................................................., .............. , .................................
Antony EDEN .
Son Excellence.
7° Situation des biens :
René 1\'!ASSIGW
au momen t de la dépossession .......... ................................. , ..........................
actuelle si elle est connue .......................... ........ ........... ...... ................... .. , ... .
GOU V ERNEMEN T
PROVI SOIR E
(;olllmu n ï cati o ns cllï"e l'"eS
•••
go Circonstances de la spolfa tion (personn es, Sociétés. Administrations ou orga-
nismes qui sont intervenus) :
........ , ......... .................................................. ., ......... .. ............. , ....., .. , .... .
" .... ', ....................... , ...., ..... ............ ............................. , ..... , .................. ........ .
........................... ........................ ......... ......... ............................., .. .. .. ........ ... .
go R.enseignements complémen taires et pièces jus t ificatives 10intes ... .. ...... " ...... ..
.................................... ...... .......... " ...................... ................. , ... ..... ....... .... .. ..
................ ........... , .. ......... , .................... , ....... ...... .... .. ............ , .... ..., ... ..... ..
l.()o
D émar ch es entreprises avant la présente déclaration (Préciser les résultats
obtenus le cas échéan t) ......... ........ , ...... , .......... " ......... ..... ...... ... ...... , .... , ..... .
··.... ·.. ·.. ·.. ···· ...................... ·· .... ·.. ·.. ·· .... ·.. ·ï ·.. ·.. ·........ ·· ................................. ..
...................................................... .......... .. ............................, ......... , ............
Le soussigné certifie la présen te déclaration exacte et complète.
A .... .... .. ....... ...... . le., .......... .... .. .... . .
(Signature)
(I ) P ar . biens spolIés on entend ceux dont ll" propriétaire a été dépossédé malgré sa
volonté. même dans le cas ou cette dépoSSe&Slon a été faIte d a n s une forme légale en
apparence, mais viciée :\ la base par la contrainte ou une Obli ga tion legale déCOUlan t des
actes dits lois du prétendU gouvernement de fa it de Vichy pen d ant la pér iOde di t'!
d·a.a:mistlce.
.
(2) Propriétaire spolié, propriéta ire actuel. d éten teur, gard !.!n. gérant. ferm ier ou
l ocataire. commissaire priseur, rédacteur d'actes, et c ...
Ceux Qu i il W1 moment donné ont été pos.sesaeurs d e b iens provenant d e spol1atlon 8
et Qui n 'en son t ou. en ont été d essalSLs devront fa ire la déclB.ratlon de tous les t a lts e.
l eur conna issance de n a ture il en pern::('ttr e l·identlficatlon. l a récup ération ou l' 1n d~ m ·
n isaUon .
(3 1 Classer ces biens en biens Immo blliere et bien mob1llera.
Les blell8 spol1és Qui constitua ie nt des œ u vr es d 'ar t clrustel d evront être d éclarés a
un .ervlee s pécial dépendant du Service dee Bea u x-Arts. Le. r enael,nemente parvenu! au
Mulee de la i'uerre économique a leu r ruJet .seron t tra.naml! .. ce l ervice.
(t ) Toute décla ratlon reconnue Inexacte e t Qui t end rait l lui fa ire att ribuer une
ln.demnl t~ t otale supérieure il la v a l~ ur Téelle du bien dont U • ét6 dépoe&éd.ê entro.1ue ·
taU pour -aD auteur 'les peines les plus i'l'avœ .
D'
LA
R E P ~ B Ll Q U E
FRA N CA I SE
Le commissaire aux Affa ires étran gères
Londres, le 25 août 1944 .
Monsieur le secrétaire d'Etat,
Vous avez bien youlu me faire savoir,
pal lettre en date de ce jour. Que le gou·
vem ement de Sa Majesté du RoyaumeUnI de Grande-Breta gne et d'I riande du
Nord avait exammé et appro uvé les cinq
mémorandums cl-dessous, applicables sur le
territoire conti nen ta l fra nçais Hbéré p!lr
les forces alUées placées sous la rurectlon
du comma ndant en chef interallié :
Mémora ndum no 1 relatif aux questions
administratives et juridictionnelles ;
Mémorandum no 2 relatif à la monnaie
et à l'aide mutuelle:
Mémora ndum no 3 relatif aux biens sit ués en Fra nce contmentàle :
Mémora ndum no 4 relatif à l'info rmation :
Mé'mol'a ndum no 5 relatif à la distribut ion des produ its destiné3 à secoun r lt:s
populations ci viles en France c(,mtlnc::J,ta le.
J 'al l'honneur de vous ta ire savoir, que
de son cOté le gouvernemen t prov1s~i!'e
de la République Française a approuvé
ces documents et qu'U est d'accord pour
considérer la lettre de Votre Excellence
et la présente réponse comme constituant ,
à cet égard, un accord entre le eouvernement du Royaume-Uni et le ~ou\'e rn a-
ment provisoire de la Répl1bHque Fn mçelse.
Veu1llez
}I.JJIw.
UaqslF• •
la .... ~tIW.
�12 Octobre 194. BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAR.sEILLE
d'Efat. les assurances de ma très haute dant en chef interallié pour donner effet
considération.
au.x dispositions ce l'article 1 et. en pm'.
MASSIGLI.
ticuliel', il edlctera les règlements. nom
Tbe Right hon . Anthony EDEN M, C" mera et ! évoquera les agenk; des services
M. P " etc. etc., etc .. ,
publics ;
• • •
(n) En cas d'urgence nécessité tou·
Mém orandum no 1 relatH aux quest ions chant aux opérations milltalres, ou là ou
aucune autorité ne serait en état d'RSSUadmlnistrativas et juridictionnelles
l'el' l'exécution des meSl'iIeS considérées
Le présent accord relatif aux Questions comme nécesso Ires par le commandant en
admin istratives et juridictionnelles qui sc che! interall1é en applicatIon du paragraposeront au cours des opérations militai- phe (1) du pr ~ sent article, ce dernier
re~ de la libération sur le territoire fran- pourra prendre à titre temporaire et
çalS continental a un objet essentielle- exceptionnel les mesures imposées par les
JJ.lent temporaire et pratique, Il est des· nécessItés mili taires ;
tiné à fl1c~liter, dans toute la mesure d.u
(III) A la demande du commandant en
possible, 1 accompl1ssement des tAches chef 'nterallié le délégué miUtai.l'e français
co~m~~es é~uivante~ :
1 prendra, conformément aux lois françail'ennemi d 0 aite rapide, totale et finale de ses, toutes mesures necessatl'es en appli.
c mmun, la Ubératlon du terri· 1 cation des pouvoirs de l'état de siège exef'o
tOire français et le retour de la :France tés par lui
à sa place historique parmi les na tions!
.
du monde ;
1
fi'" (I) Dans la zone de l'Intérieur , l'exer,~ l La direction et la coordinatbn dp
cire et la responsabilité de 'l'administraI rude que les autorités et la pop\:lnttol1 tian du territoire incombent entièrement
française seron& en mesure d'.\p~G:-ter à l'autorité française, y compris les pouaux. forces expéditionnaires alliées Sl'~' le voirs de l'état de siège. Des a rrangements
territoire de la France continentale .
spéciaux !nterviendront entre l'autorité
c) La mise en application sur '!4jdit française compétente et le commandement
t e~ritoire de toutes mesures jugées in dis· en chef interallié, à la demande de celuipensables par le commandant en chef in- ci. pour l'adoption de toùtes mesures con·
ter-?-llié pour l'heureuse conda1te des opé- sidérées par lui comme nécessaires à la
r allons dont 11 à la charge.
conduite des opérations militaires ;
0
1 Dans les territoires Qui son t le siège
( II ) En outre, conformément à l'a rt!.
d'opé.rations militaires, le commandant cIe 2, paragraphes ( IIV et (IV) certaines
en chef interallié disposera de l'autorité parties dites (zones militarisées) de la
jndispensable pour obtenir l'exéeutton de zone de l'intérieur. pourront faire l'objet
toutes les mesures qu '11 jugera essentiel· d'un régime spécial. à raison de lew' lm.
les à l'heureuse conduite des opérations portance militaire, vita le par exemple :
don t il a la charge. Les dispositions np... ports, camps retranchés maritimes, aérlr
cessa ires à cet effet sont prévues aUA arU- dromes et lieux de concentration de for.
ces. Dans ces zones le commandant en
cles0 cl-d.essous :
2
( 1 ) Le territoire français contl.!lcntnl
chef interallié reçoit le droit de prendre
libéré sera diviSé en deux zones : Une zone ou de fnlre prendre par les serVices gérant
dite de l'avant et une ZODe dite de l'inté- les installat.ions présentant, un cariictére
rieur ;
militaire, toutes mesures qU'il jugera né(II) La zone de l'avant comprend les cessaires à la conduite des opérations n~
r égions tOuchées par les opérations mill- tamment pour assurer la sécurité et 1('>
laires actives ; la limite entre la zone f")nctionnement efficace de ces inr..ta llade l'avant et la zone de l'intérieur sera tions. Compte tenu de ces dispositions,
arrêtée conformément aux dispositions l'exercice et la responsabilité de l'admidu paragraphe (IV) cl·dessous :
nistration des territoires resteront cepen(lII ) La zone de l'intérieur comprend dant du seul ressort de l'autorité
franles autres régions du terriUl ire libér~ çalse.
Qu 'elles a ient ou non fa it partie antérieu60 Les officiers de liaison visés au pararement de la zone de l'avant. Eventuellement et suivant les besoins des opérations, graphe (II) de l'article 3 mis par le délégué
militaire à la disposition de l'admides zones militarisées peuvent être cré~es
da ns la zone de l'intéri eur, con!orI!l~meDt nistration française, assureront la liaison
aux dispositions de l'article 5 (2) ci-des· entre cette administra&ion et les forces
alliées
sous:
UV ) Le délégué visé à l'article 3 ci-des70 ( l) Les membres des forces armees
sous effectuera la délimitation des zones françaises servant dans des unités franconformément aux lois fra nçaises et de çaises constituées faisant partie des formanière à répondre aux demandes présen- ces alltées sur le territoire français seront
tées par le commandant en chef interal- soumis à la juridiction exclusive des trilié .
•
bunaux français .
~' (I> Conlormément à l'article 1 de
( Il l Les personnes Qui son.t soumises i
l'ordonnance promulguée par le Comtté
Fra nçais de la Libération nationale le 14 la jurIdIction exclusive des autorités franmars 1944, un délégué sera nommé pour çaises pourront, en l'absence desdltes
le théâtre d'opérations actuel D'autres autorités être arrêtées pal' la police mill·
délégués pourront être nommés selon lE: taire alliée et détenues par cette police
jusqu'a ce qu'il soit pOSSible de les remetdéveloppement des opérations ;
tre aux nUUlrités frn.nç aises compétentes,
(II) Le délégué aura à sa disposition
80 (1) En ce qui concel ne la jurIdlclion
une or~anisati::m administrative. ainsi
Qu'un dé!égué militaire et des officler-~ sur les civils le délégué prendra toutes
chargés de la liaison administrative. ~I~ les dispOSItions nécessaires pour assurer
délégué c-hargé, en particulier, de centra- sans délaI le jugement, pnr ces trIbunaux
liser et de faciliter les rapports entre le français 10c(\Ux compétents, des civils
comma.nda nt interaUlé et les autorités inculpés d 'avoir commis des délits contre
les personnes, les biens ou la sûreté des
françaises :
UII) Lorsque les pouvoirs conférés au forces alliées ;
délégué uar ln. loi française seront remis
(II) A cet effet, le délégué mU1taire
:\. l'autorité française supérieure, 11 appar- constituera les tribunaux militaires prétiendra à cette dernip.re d'assurer l'exécu· vus par l'ordonnance du 6 juin 1944 et
tion des obligations qui incombent au assurera leur fonctionnement. Le comdélégué en vertu du présent o.ccord.
mandant en chef interallié désignera les
40 Dans la zone de l'avant :
unités auprès desquelles 11 désire qu'un
trIbunal mUltaire soit placé, Le délégué
(I) Le délégué prendra, conformément
aux lois frantalses, le! mesures considé- m11itaire prendra immédiatement les dispos1t1o.ns
nécessaire_.DOUr ..lS\ ..m.Lse enj
rées comme néc.essaires par lA MmAl8Jl-
Page nt
place de ces tribunaux. Le commandant
en chef interallié sera lenu au courant
du résultat des poursuit.es.
9° (II Sans préjudice des dispOSitions
de l'article 13 les tribun?ux et les aut~
rites !ll!Utaires alliées auront juridiction
exclUSive sur tOus les membres de leurs
forces armées respectives:
(II) A cet effet, les persoIUlcS de natl~
nalité britannique ou américaines ne
fa~t pas partie desdltes forces armées.
QUi sont employées par elles ou qui les
accompagnent et qui se trouvent soumises à la législation des armées alItées de
terre, de mer ou de l'air, seront considêrées comme faisant partie des forces
alliées. Cette même disposition s'appliquera aux anl1nationau.'C des autres Etats
all1és pourvus qU'lis n 'aient pas été recrutés d'abord sur un territoire français, ils
seront, en l'absence d'un arrangement
différent entre leurs autorités n ationales
et les autorités françaises, soumis à la
juridiction française ;
(III) Les autorités militaires
alliées
tiendront les autorités fr ançaises au courant du résultat des poursuites intenteE'S
contre les membres des forces alliées 1n'culpés d'avoir commis des infractions a u
préjudice des personnes soumises à la
juridiction de droit commun des tribunaux français;
(IV) La question de la juridiction sur
les membres non Français de la marine
marchande qui ne sont soumis à la législation militaire alliée exigera un ".raite-ment spéCial et devra être réglée par des
accords séparés ultérieurs
U)o Les personoes soumises en vertu de
l'article 9 à la juridiction exclusive des
tribunaux et des autorités m111tail'es
alltées, pourront néanmoins être arrêtéES
par la police française pour des contraventions aux lois françaises et cette police
pourra les détenir jusqU'à ce qu'elles puissent être remises à la disposition d'une
autorité militaire alliée. La procédure à
suivre poUl' la remise de ces personnes
sera réglée sur place.
11 0 Le certificat signé par un ofticler
supérieur allié tendant À déclarer que l:l
personne cm question rentre dans une catégorie figurn nt à l'article 9, sera considére comme la preuve concluante de son
statut.
120 Les autorités militaires alliées et
les autorilés françaises compétentes éta,
bliront d'un commun accord des organismes destinés à assurer en cas de besoin
la collaboraUon des services ufin de procéder aux enquêtes, de recueillir les pl'euves et de ' procurer la comparution des témoins dans les affaires déférées a\Lx juridictions alliées ou aux juridictions françaises,
130 Si les circonstances exigent qu'une
procédure soit établie pour cormaïtre des
actions en matière civile touchant les
membres non français des forces alliées
presentes en France, les autorités françaises compétentes consulteront les gouvernements aillés intéressés au sujet des
mesures à adopter
140 (I ) Les forces alliées, leurs membres et les orga nisations qui s'y l'attachent seront exonerées de tous impôts d,·
rects, que ccux-ci soient perçus pour le
compte de l'Et at ou des collectivités locales. Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux nationaux français nI , sous reserve
des dispOSitions du parngrn.phe (III) cl·
dessous, aux étrangers, quelle que soit ieur
nationali té. résidant en France et recru·
tés sur pInce, pal' les forces alliées ;
( II) Les importations fartes par les forces alliées ou' pour leur compte. ainsi Que
par les membres des forces alllées ou !eurs\
organisations en vue d'apporter des sP.-o -"
cours à titre gratuit, seront exonérées dea
droits de douane et de tous droits tnté-neut') .ne(Cu....0111' .l'administration dei
�Pa ge 222
BULLErIN OFFIOIEL OU OOMMISSAR! AT REGIONAL DE LA REPUllLIQUE A MARSEJLLE
Douanes, sous 1 eserve des dispositions ct ..:
paragro.phe lIlI l cl""<!eSSllUS :
(III) Vapphca\.ion des dispositions rH~
cédentes ~. compris !es qt;est[ons CIJOCf'r
nant la "ente fi la population cl"!ie .:1r~
produlf3 importés "Iset R\I po.ragrnpho IIII
ci-de5$US, fera l'objet de négoeiatlons ulterieures, qui pourront être etendue!l è la
demllode de rUDe ou de lautre partie au.
impôt!! non vises I\U I)resent article,
15-> Les Jmmunltés ju:-tQlctlonnt'llea e;
fiscales tesültant des articles 9 et 14 seront
étenc1ues aux fonct.lo nna.1l'cs et emplo)'i's
de3 ilO!.1 \1emement! allies qui .:eront
envoyés en France, en vue de pièter leur
concours r.ux forces t'tll1ees et dont It>J
noms seront notUÎes, en temps et lieu, pur
les autol"ités mtUtaLres alliées aux auto
l'ltéS françaises compétentes,
16 ~ (1) Les autorités alltées établiront
respecth·ement dc! « Commissions de Fc~
clamaUons » pour exnmLner et régler t-out
r ecours ('n indeuulité formé en France
continental!! Il taison t!e dommages cau '
sés à la persemne ou aux biens pAr dei
membres desdltes forces alliées (autre
que les fOlces françaises), à l'exclusio 1
des demandes d'indemnité pour dommnges à la personne ou au=< bIens résultant
de l'actton de l'ennemi ou d'opératlono;
contre l'tDllem1. Ces Commissions des rc-clamatlons régleront, dans toute la ml!sure du possible, les recours qui leur se-ront soumIs da.!'ls les mêmes conditions t't
dans la m~me me!ilure que le! autorl~')
françaises compétentes elles-mêmes régie·
raient les r ecours formés à raLson de dom '
mages à la personne ou aux biens caust;\
dans des circonstances comparables, par
des membres des forces armées fra nç'iu '
ses'
(iu Les Quto:-ltés all1tes et les autOl'Ites françaises compétentes ~lscUteront eL
fLxcront le moment venu les détails d~ ~
accords néce:isaires en vue d'assurer l'eXl\ '
mcn et te réglement des recours dont 11
est question da.ns le pr~sent article ,
(IU) RIen dans I.e présent ~rticle n~
pourra êt!"e considére comme !fusant 00,,'
tacle nu~ (irons que les auoorItés frença1
ses, aglssant pour le .compte ~.'UD rCQu(':
rant fronçais, POUrl"e.~Ent. aVOll", COntOl:
mément aux régles habituelles du clrOI~
imernational, de présenter une l'{;;clamr.t!on par Itl. voie diplomatique t>OU1: un!!
atlaire traitée coruormément aux Q1SpO
sitior.s du présent arUcle.
,
170 (I l Les rorces alUees peuvent :;.. bc,t;·
nir dons la Brnlte des d1.sponJ::;'il1t~3, le!
fournitL.res facIlités et services qui .eut
sont nécessaires en "ue de l'effort d~
guerre commun ;
(Il> A la demande du commandant eu
chef intera!l.le les nutorites françaises. requisit ionneront, con!oi'mement à la. .::g;<j.
1ation lrançaiSe \nOlamment en c,e .qui
cc..ncerne les tartfs, salaircs et m.ode.liteS
de paiement> les tourmtures facili tés. el
services que le commanda~t. en .chef ~ D~
terallié cJnsidere comme necessall'e~ 8iJ.X
besoUlS militalTcs du com::n ... ndemen . . dont
i.l a la charge. To~tefois, dans le c ~s
exceplionnel p:-é\'u a. 1'2 t ticle 4 UII .~1·
des"us le droIt d.e reQ.uisltion est déleb !.lC
au ~ cômmandant en che! InteralHé qUi
l'(.xercera cttnfOl'mémenc. au.\. tarUs ct ,a.
lalres fl'c.nça is en vlgueur ;
...
(Ill> Atm que la saUst3cticn des :~c
soins lxaux è~s tOlc.es :!.rmées :llb..es
trouble :ll1~sl I;..;u qu~ possi!Jle l'écon~!nle
f n:mçaise , les Rut::n·;tés militaires ~ll.i~f"~
et les autor.;:ès !l~!l ÇQ~Et-S se consulteront,
chaque loi., que le:; OpE.~~:OllS. le vermeT:
tront, a'J SL:.lCt des p.pprov1slO!'.ne'!1eu t~.
fihlrn1tu res et m:.1n·d'œuvrt que les l:1ten .
d:lnf';es des armées all1ee~, Rl11S1 que 1:"">
of: iciers el. hornmes de troupes md\ll·
du elle m~m. Ee:'ont a ,It.o rtsée~ pel" le t.om,
mandant en chef intel'am"! a se procun.•
sur p l~.:~. le, H,quisi!.ion. achat.. ou loc..!
tion Les autorIte3 mn:ta!.l·es Alliées n·
~seront les rcs~t1'::tlon5 qui s-'?ront ~ econ
nues comme nec.e-ssaires d'un commu~
nccorâ sur ies ache ts nl.Ossi bIen des lu
tendtHJces que des Lroupes ;
UV) Les autorités compétentes fl'Bu'
cr.tses ~1. tLl1Iées prendront en commun i c~
(U:::',Jos~t~oua neecflsnires pour assurer l't.1\)
iJlil.;a~ltl u des clau&U du présent arUcIf',
18J Les I./;uesttons nées de la Il"DcrnUon
:!u tcrritoire frnnçais continental qui C"
sont pas t ralt~es dalls le présent mém:r
n.mdtltn feront l'objet d'a rran gements séparés. D~., arrangements spécIau.x [l'tU·
rant dans une anneXe Qui sera Jointe a'l
pré-s!nt m(!omornndum set ont faits ~!in
d 'assurer j'Observation psr les fol'c p.s
p. ll1~es de
la réglementation
fl'snçal$.e
sur l'échllnge des monnaies et l'exporta.
t lon des capltaux.
.
•••
Mémora nd um Il ' 1 1 rel .l.tlf à la monnaie
et à l 'al dij tnl.l~ u e ll G
Sous léiel've des d!s}JosiMons des srtlcles ~ et 7 c1-do!'3S0M, les dispositions du
protocole d nide mutuelle signé à. Alger le
8 r~vrJer 1944 t:ntre le ComIte Français d e
la Liberation nationale et le gouvern~
ment du Roya.ume--Ui1i de Grende-Breta.·
goe ct l'Irlnnde du Nord s'llppHqueront è.
la Frnnce continentRle A cet effet, on
entendra par iorces armées françaises
toutes l ~s forces françaises où qU'elle3
aient Ne constituées. y compris les forcrs
frEl.nçaises de l'int.erleur
2" a> Les autorités françaises et brt·
tanniques compétentes entreront immédhL'
Lement. en consultation Rtln de détermine:les modlfiC3.t1ons et aJuste:nents qu'il est
né.cessaire d'apportel a.l.x dispositlOllS du
protocole susmentlonn9 afin de les adapter
aux cIrconstances et à !~ sltu3.t ion de la
France continentale. Bien que chaque
par tie garde le droit de d~clsion finale, à.
la lumière de ses propres po~sibi1ltés Pt
de ses propres responsabilités, les déci,
sions quanc. il l'usage le plus efficace de5
r eSSources seront, autant que possible, pri·
ses en commun, conformÉment nux plans
élaborés en commun pour gagner la guer:-e,
(Ill Choque fois que par application
des dIspositions de l'ar ticle 17 du memurandum no 1, !es forces armées bl'itannl'
ques se procureront en France contin!;!n
t.ale des fournitu res facilités et services
entrant dans la définltion de l'aide mu
tuelle par voie de réquisition ou d'achat
dIrect le paiement en serl1 fa it :
a) Par les autorités rrançalses pour les
articles réqu!sltlo nn é~ .
b) Par les forces armées britanniques
pour les ar :cles achetés dIrectement. le
pa iement étant fait de.DS ce cas par les
forces a rmées britanniques au moyen des
sommes en monnaie française mises ~
leur disposition pat' application de l'artl ·
cIe 3 dtl présent mémorandum.
3<1 (1 ) Les autorités fnmçaises comp~'
tentes mettront à la dispcsl!ioD du mInistere de la Cllern~ britannique les sommes
en monnaie fr an çaise nécessaires aux forces armées britannIques en France COI1tinentale. Les modalites d·application du
présent paragraphe sont fixées dans l'a n'
nexe a ttachée au prêSE'Ilt mémorandum
(lIl Le gouvernement du
RoyaumeUni n'aura pas à re mbOurser les sommes
fournIes en applicatign du paragraph~
(1) cl-dessus
qui seron t employées à
l'ocquisitIon de {ournItUl·es facilités et sel'
"lces Qui seraient normalcment fourn13
par les autorHés fra nçaises au tltre:1e
l'aIde· mu t.uelle ;
1°
(IIIl Pour p.utanl que les so:nmes don~
Il s'agit seront emp~oyées au paiemen~ d .;
la solde des Indemmtés et de~ autres elllo-
lumen ts des ,forces a rmées bntnnniques e~1
FI·ance contmentale. le ~ouve~nement du
R~y::\Um~Unl ve'"sera tl'!mest1'1ellel~t!nt. .)
Londres. nu crédIt des autorités ri ançat,
ses compttentes ln contre vale~r en stet
ling des S0mmes ainsi employé yS. Le gouvprnemeN du Roval.lme-Unl versera égale-ment la contre-valeur en sterling des
12 Octobre 1944
sommes cmployécs â d'autres usaies non
couverts par le pal agraphe (lIJ ci-dessus ;
lIV) A l'explmt.ioD du présent accord,
le minlst ~ re cre la Guerre britannique res·
tltuera aux autOrités françaises comp:!tentes les sommes non employées.
4 Q Ann que la sa tisfaction c1es besoIns
locaux des rorcea armées brttf\Dniques
trouble aussi peu que pOSSible l'éconornle
française, les fl.utorltés militaires britan·
niques et les autorités françaises Se con·
sUlte ront, chaque fols que les opérations
le permettront, au sujet des applovisionnements et fournitures qu e l'Intendance
de l 'année br1t.annique ainsI que les lil!·
ciers et hommes de t.l'oupes ind1vlduell(....
ment seron t autorisés è. se procurer ')ur
place. Les autorités militoire! britannl·
ques Imposeront les restl'ictlons qui seront
reconnu es nécessa Ires d'un commun accord
s ur les achats aussI bIen de l'Intendance
que des troupes.
50 Le gouvernement du Royaume-Uni
s'engage, soit à assurer le rempl2cement
de tous les articles réqUisItionnes ou ach~
tés contre franca par les forces armees
britannIques qui doivent être remplacés
par des importattons en provenance d~
l'étranger, soit è. rembourser en sterlin;
le coùt de ces a.rtlcles. Cette disposition
ne S'applIque pas aux pièces détachées n\
aux matières entrant dans la composition
des objets,
6" Afin de facillter les réglements !inan·
ciers entre la France et le Royaume- Unt .
un accord spécial sera conclu le moment
venu pour régler les relations monétaires
entre les rieux pays.
70 Lcs dispositions du présent mémorandum seron t considérées comme étant en·
trées en vigueur le 6 juin 1944.
•
~
•
An nexe a u mémor andum n
Q
11
10 Les billets libellés en France qui a M
été imprimés pour les besoins en France
contlnentale des forces armées ·alllées
a insi que les blllets llbel1és en francs qu'
seront imprimés à l'avenir pour le même
objet seront emls pal' le Trésor central
français.
20 Les b1llets en francs Qui ont éte imprimés pour les besoIns en France conti·
nentale des forces armées alliées et qui
ont été mls ~ leur disposition avant le
25 noüt seront considérés comme ém is par
le Trésor central français.
3" Les forces alliées garderont en .ew'
possession les billets libellés en francs qu'
ont été mis à. leur disposition avant le 25
aoQt.
40 Les billets libelles en Crancs qui ne
sont. pas actuellement en circulation , ou
quI n'ont pas encore été mis à la dispos.i
tian des for ces nlliées ne seron t à l'aventI
mis en circulation ou mis à. la dispOSltioll
de ces rorces que par le Tresor central
français. Les arl'fmgements nécessaircs
seront. raIts, pour placer ces billets à hl
disposit ion du Trésor central françaiS. ;; u1,
sous reserve des dispositions de l'article 5
cI-dessous, sera libre de Je..o; utiHser comme
11 lui convIendra..
5!l Le Trésor central franç?is mettra à.
ln dispos ition des forces alhées à la d~
1 mande du commandant en chef lnteralh!
1 tous les montants cléclar~s nécessaircs
pout' l'usage des troupes aillées e.n France
conUnentale et suivant tel1('s c::-éno~i nn
tians tels typea. et en tels endr01ts qUI be·
l'ont demandés par le commandan t en
chef interallIé.
&> Les autorites militailes nUiees tien.
dront unc comptnbihté de l'emploi -jes
blilets libellés en fra ncs m is à leur ~i.sp..,..
siOon. Les antorltes françaises seront tenues au ccman t d'une m!\ntêre comple te
ec. aussi régl..'Hère que possible, de tOll tc-s
les dépenses faites au moyen de ces bill et').
Un représentant sera spécialement deslg né
à cet effet par le Trésor central frança Is,
.
(A sU1Ure).
�12 OCtobre 1944
BULLI!.TIN OFFICIEL DO COMMtSSARl AT REGIONAL DE LA R.EPUBLlQUE A MARSEILLE
Paee 223
I\EP UBLIQUE FRANÇAISE
AD D I TI F AU
BUL LETI
FF C I EL
DU CO~'MISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
J eudi 12 OCtobre 1944
sellIe au 6, rue Duguesclin, Marseillo. Mme T ASSI a vendu à Mme MICHELANaya.n t pour objet,
GELI. un fonds de commerce de BARCI: Acha t et Vente de Produits
C01<r
RESTAURANT, sis à MarseUle, 33,
de CEREALES PANIFIABLES et
n!aux » et toutes opérations s'y ratrue Fa uchJer et 66. rue Montolieu.
FROIT:> et LEGUMES SECS exploité
tachant. Registre du COmmerce, M~~
Oppositions reçues au fonds vendu.
& penuLs, rue des Contrats. OPPOS1(No 241\
seUle. n o 124.792 B .
\le Annonces Judiciaires et L-égales de
tions chez Me Max SIMON, notaire a
Marseille », du 3 octobre 19H. (No 249).
GaMarseille, le 4 octobre 1944.
Pertuis. Première pUblicatl,n
zette Provençale » à IAvlgnon du M . AGOPIAN Vram, al:tisRn cordonnier, Mme veuve ROUX Il vendu à MM. MARr
(N. 236)
22 septennbre 1944 .
demeurant â. Marseille, l'Esfaque, 5
NIFSSE ec PAREl'ITE, un fonds de
boulevard Constantinople, est auton;:é.
commerce d'ALIMENTATlON, sis à
Vendeur : M. Marcel RAMPONE ; acqu6·
à transférer son commerce (CORDeNMarsellle, 24. boulevard Gavoty. Opporeurs : M. Albert l\ŒCOCCI. Fonds
NIER) de l'adresse précitée au 7, chesitions reçues au fonds vendu. « And e commerce d'ENTREPRISE DE
min vicinal de la Gare, à l'Estaque,
uonces JudiCiaires et Légales de MarMAÇONNERIE. exploité à Cavaillon.
Me.rsellle. Reg , des Métiers no 8.286.
(No 250)
seUle », du 3 octobre 1944.
Oppositions : M6 Joseph LIFFRAN.
(No 242)
notaire, Ca vaillon. Première publîcaM.
TOURR.ETTE a vendu à Mme REl·
tIon : « Gazette Provençale », à Av!Marsellle. le 2 octobre 194·1.
NAUD, un fonds de commerce d'ALI·
gnon, du 20 /Septembre 1944. (N0 237) M. OLIVE Henri. demeurant à Aix, 9, LOUIS
MENTATION, PRUrrs, LEGmvŒS,
Sextius, agissant pour son comple
SIS
à Marsei1!e, rue Lacépède, 6. Oppol\{me Jeanne GOMEZ, épouse
Vendeur
personnel est autorisé à se faue lnssitions reçues ltU fonds vendu « AnMATER. Acquéreur : M. Maurice
crire au regl/Stre des Métiers en 'uanonces Judiciairl!s et Légales de MarPERRIER. Fonds de commerce de
Hté de PEINTRE EN BATIMENT.
(No 251)
seille », du 3 octobre 1944.
branche de CHARCUTERIE fe.isant
(No 243)
partie d'un fonds de commerce d'ALlMENTATION, exploité à Avignon, rue
Mlle GALLO a vendll à M. NOURRY, une
Marseille, le 3 aollt 1944.
carte de Transports Urbains pour
Carnot, 43. Oppositions : Mf! Roger Mme MICUAUD Jeanne, demeurant à
marchandises diverses. Ladite carte
SAF'FROY, 10 bis, rue Petlte-Snun'!AL.... 9, rue Frédérlc-Mistral, agissant
est immatriculée sous le n o 01,166, au
r ie, Avignon. Première publication :
pour son compte personnel est autoComité technique départemental des
« Galette Provençale }). à Avlgn.m, du
risée à s'installer comme masseuse
19 septembre 1944
(N° 238)
Bouches*du-RhOne, avec un droit d'ori·
esthétique, 501ns de beauté et manigine de 5 tonno?s, elle sera exploitée à.
(No 244)
cure.
MarseUle, le 28 mai 1944.
Marseille, villa « L'Ara mis )), quartier
L A BRASSERIE ET CAVES DE L'ETANG
Marsetue, le 24 juillet 1944.
de Satnt-Antoine, hameau des Fabretdont le siège social est à Martigues Mme MAZELLY Emllie, demeurant à Martes. Oppositions reçues chez l'acquéMarBouches-du-RhOne) , route de
reur, quartier de Saint-Antoine, haseille. 20, rue Pierre-Dupré, agissa nt.
seille ag1ssant pour son compte perpour son compte personnel est autortmeau hes Fabrettes, villa. «L'AramlS ».
sonnel est autorisée à adjoindre à son
sée à se faire inscrire au Reg. des MI,."
à Marseille. « Annonces Judiciaires ct
tiers en qua lite de REPASSEUSE.
activité commerciale (FabrIque de
Légales de Marseille », du 3 octobre
Boissons Gueuses et Vins demi-gros)
(N° 2451
(NO 252)
1944.
( N O 239)
la vente des vins en gros.
Marse1lle, le 5 Octobre 1944.
Les èpoux NICOLAI ont vendu à M. PA3 octobre 1944.
M. B'ALDI, demeurant à Marseille, est au ·
GANO, acquéreur à concurrence de
DéclaratIon.. à. la Préfecture des Bouchestorlsé à. t ransférer son atelier de réd~ ux dlxlèmes mdivis. et à. Mme BONASSOCIAdu-Rhône, A Marseille
p araUons et d'entretien de MACHI·
NAP OUX. acqucreurs A concurrence
TION PATRfOTIQUE RUSSE. B ut
NES lA ECRffiE et A OALCULER du
d'un dixième indivis, et a. M. PETRINI,
Réunir les éléments patriotiques rus·
5, rue Moustier, MarseUle, au 73, r ue
acquereur il concurrence de deux
6es des Bouches-du Rhône. Seco~lrs
de la République, Marseille. Reg. du
dlxlèmes indivis
les cinq dixièmes
mutuel : Siège, HI, rue RousscHlorla.,
(N0 246)
Comm. 132-686.
d'un fonds de co~merce de débits de
MarseUle.
bolsson/S et r estaurent, dit BAR-RESMarseille. le 4 OCtobre 1944.
TAURANT dénommé « LE BOUMarseUle le 4 octobre 1944.
M, Marcel-François GINI, tameur, 9, rue
QUET », sis à Mar$eltle, au premier
M. OAMPESE Lazare, demeura.nt boulevard
Beaumont, MarseUle, e6t ft,uiorlsé il
étage d' un immeuble, rue Vacon, 35.
Beverine. 12, à La M!l!ère, banlieue
transférer 60n Reei.6tre des Métiers
Oppositions reçues en l'étude de M'
de Mar6eIlle est aijtorl&é à tran!férer
(TAILLEUR) n' 14 . 7~, du 105, L.
LII!lUTARD, notaire à. MarselUe, 33.
sa 1tcence d'un fonda de commerce de
CanebIère, MarseUle, au 9. rue Beaurue 8a1n~-JaCQUe8. « Annonces Jud!FRITURE du 31, rue Hoche, Mar seille
(N' 20\7)
mont, Mar.se1Ue.
clatres et Légales de Marseille », du.
au 4, boulevard des Vignes, Capelette,
0
:s octobre 1944
(N0 253»)
Marsellle Reg. des Mètlera DO 10.520. M. QIAVI,TI'A a "cndu aux épou~ COSTE,
un fanas de eommerce de BAR, ainsi
MarseUle.
(NO 240)
que le droit il. Je. gérance du Bureau Mme veuve GUIS a. vendu À Mme MURA',
Maraeolle, le • oét.obre 1944,
un fonda qe copunerce de BAR d60
d~ Thboa .nnexé au dit \>ll" 611 A Mar/SeUle , quartier de Beaumont. boulenÇlmmé BAR COQUET, sis à Marseille.,
1I4. TOURNYOL DU CL08 André -Ma, levard Beaumont 44. OpPOSitions reçues
11 , chemin de saint-Trom" SainteAlmé. demeurant .. MarseUle, !ü rue
Marguerite. Opposit4ons re9ues au
en l'étude de Mf! LAMOTTE. notaire
Curie, agi&Sant pour le compte de t~
à 14rseUle, 33, ru,e de la Darse
fondE. v6!ldu. « Annonces JudiCiaires
Société .: Comptoir des ProdU1U Sé-• ~nces -4'd.!c;!airltS , et :tg,!,!s 0 de
ei ~$ ' cie Mal'lièWe ' lo -<lU 3 ex:
lec.tionnés » de Dakar , est autf.risé :\,
Mat;è!lle Jo clu ~ ocIoQre mi· !No 2i1!)
bre
0
"\elo 25
traIlstérer <lu f 2, ~~l," Mar-
Yendeurs : Mme et M . P aul J AMON.
ACQuéreur : Emile MAUOER. Fonds
de commerce d'achat et vente en gros
•
uno succursale
�..
~
OFFICIEL DU OOMMISSARI AT R.ElC-lONAL DE LA REPUBl..tQUE A MARSEILLE
lI/Ille MIOHEL MéUn., et Mlle MICHEL M . MAGNAN a vendu il. MM:. CHRISTINE
August.ine. oot vendu A M. MURIS,
BONNET et M1ATHlEU, un fondo; ct';
un fonds de commerce de BAR décommerce de BAR dénommé « Bdf
nommé BAR DE LA CIGALE. sis à.
des MarseUlais », actuelle mer. ferm é.
Marseille, place Notre-Dame-du~ont.
sis à Marseille, 2, rue de Locit. Opposi34. Oppositions reçues chez M. VERAN,
tions reçues chez l\1:M. MATHIEU fr~
47, rue Vacon, à Marseille. « Annonces
res, 3, La Canebière à Marse11le. CI: Ar,Judiciaires et Ltsgales de Marseille D,
nonces Judiciaires et Légales de Mordu 3 octobre 1944.
(N0 255)
seille» du 3 octobre 1944.
(No 264)
30 septembre 1944.
Déclaration t\ la Préfecture de Vauclus8" :
ASSOCIATION
LA
PHILON'ARDE .
B 11't : facililer les réunions des personnes cherchant leur perfectionnement Intellectuel et moral. Siège
à
AVignon , rue Paul-Sain, 35 (N° 109/2)
MarseUle. le 5 OCtobre 1944.
l\ruRIS a. donné en location-gérance à
Les époux CONTE ont vendu iL Mme
ANNIBALDI, un fonds de commerce
d'ALIMENTATION. SiS a Marseille.
qJ.lartier de j'Estaque-Gare, rue Le
F'elletier. 243. Oppositions reçues eu
l 'étude de Me ALLEGRE, notaire il
Marseille, 15, rue de la. République
« Annonces Judiciaires et Légales de
Marseille» du 3 octobre 1944. (NO 265)
M; AUBERT, un fonds de commerce M . TADDEI a vendu à M· FERRE'ITI, un
de BAR, dénommé « Bar de la Citonds de commerce de TRANSACgale ». sis à Marse11le, place NotreTIONS COMMERCIALES ET !MMeD ame-du-Mont, 34. Oppositions reçues
BIUERES, sis à Marseille, 158, La
chez M. VERAN, à Marseille. 47. rue
Canebière.
Oppositions reçues au
Vacon. « Annonce Judicalras Légales
fonds vendu. « Annonces J udiciaires
de Marseille J) du 3 octobre 1944.
et
Légales
de
Marseille» du 3 octobre
(N0 256)
1944.
(N0 2661
Mme TRINTIGNlANT a vendu à. Mme
BILLANDEAU. un fonds de commer- Mme veuve LESPINASSE a vendu à M .
MAGDELEINE. un fonds de commerce de BAR-RESTAURANT ET MEU·
BLE, sis è. Marseille. 56, route de La
ce de PLOMBERIE. ZINGUERIE .
Valentine. au Petit Saint-Marcel. OpCHAUFFAGE CENTRAL. sis à. Marpositions reçues au fonds vendu. « An·
seille. 3, rue Marignan. Oppositions
n onces Judiciaires et Légales de Marreçues en l'étude de M· ALLEGRE,
seille" du 3 octobre 1944.
<No 257)
notaire à. Marseille, 15, rue de la République. « Annonces Judiciairl!s et
Marseille, le 6 Octobre 1944.
Légales de Marseille » du 3 a<:tobrc
Mme veuve CALVI, née Yvonne RANISE,
1944.
(No 26;)
demeurant 12, boulevard du BoisLoUIS
COURTIAL.
M.
Henri
COURFleuri Salnt-Barnabé, Marseille. est M.
TIAL, et les éPOLLX CHAPPUrS, ont
autorISée à transférer son fonds de
vendu à. M. GUIRONNET, un fonds
commerce d"ALIMENTATION GENEde commerce de BAR dénommé BARRALE du 47. rue Hoche, Marseille. au
COMPTOm DU CUAMPOREAU. sis
70, boulevard Chave, Marselle. Reg.
à MarselUe. 11 . place du Mankhal·
du Comm. 138.301.
(No 258)
Lyautey (ex place de la Joliette l,
Oppositions
reçues en l'étu,de de M
Marseille. le 6 Octobre 1944
ALLEGRE, notaire à Marseille. 15
M. FOSCO Pierre. demeurant à. Châteaurenard tB.-d.u-R), 12. rue Esquiros,
rue de la République « Annonces Ju·
est autorisé à trafl..s!érer son atelier
diciaires et !:.égales de Marseille » du
de CYCLES et réparations du 9. rue
3 octobre 1944.
(No 268'
des Halles. ChâtE'aurenard à la rue des
Bains Chât eaurenard. ReJ!isrre du Les époux PHILIP ou PHILIPPE ont
Com.nierce 7.153 Tarascon <B.-d.u·Rh) .
vendu aux epoux CONTE, et aux
(No 259)
époux JUZIAN, un fonds de commerce
de BAR RESTAURANT MEUBLE. sis
Marseille. le 24 Juillet 1944.
à Marseille. 138. a venue de la Cape·
MM. AMROUM Belkacem et AZOUA..l'IlI
lette (les dIts acquéreurs fais:'m t
Lounès. agissant pour leur compte
l'acquisition conjolntemenL et indivisont autorisés à transfére, du chemin
sément· entre eux. à raison de moitié
de la Madrague-Ville. 258 à la rue
chacun). Oppositions reçues en l ' étud~
Sainte-Barbe, 28, à Marseille. une lide M. ALLEGRE. notaire à. Marseille,
cence de plein exercice (40 catégorie)
15. rue de la RépublIque. « Annonces
exploitée dans un établissemen t ayant
J udiciaires ct Légales de Marseille Il
pour objet un commerce de BAR.
du 3 octobre 1944.
(No 269)
(N0 260)
Mlle COLOMBI. agissant par procuration Les époux REB'UFFAT ont vendu li (a
pour M. TULlPANO. a vendu à M .
Société d'Autocars de la Côte-d'Az\..ir
RUGANI et à M. COLO!\ffiI, un fonds
et de Provence. représentée par son
de commerce de BAR, dénommé « Bar
président, directeur général , M. MIdes IAmis », sis à Marseille. 64 . rue
NORET. tous les droIts et avantages
Clovis Hugues. OPPositions recues au
attachés à l'exploitation du ser~ice dt:'
fonds vendu. f( Annonces Judiclnires
transports voyageurs par aut.obus,
et Légales de Marsel11e du 3 oct obre
qu'ils effectuent entre Peypin, La
1944
(N° 261l
Boui1:adisse et Aubagne. d'une part :
et entre La Bouilladisse et .AUbagne
M. EADERO a vendu ::i M. GARINO un
d'autre part
la consistance de ces
fonds de rcmmerce de BOUCHERIE,
services ayant été définie dans le pbn
si<: 'l\ Ma rseiile. r ue è es Economies. 2 a.
de transports du département des
Oooosition'" reclles au Cabinet BEBouches-du-Rhône. Oppositions reçups
NOIT à Marseille. 67. rue Saint-F erâ la succursale de la Société ncqccrf5.oI. « Annonce Judiciaires et Lé~ales
reuse. à Marseille. 60, traverse d ~ 1
de Marseille » du 3 octobre 1944
Moulin-de-Ia-Villet.te. « Annonces .Ju(N0 262)
diciaires et Légales de Marseille » ~,l
3 octobre 1944.
\No 2iOI
1. ... ~THOTKE a vendu à M. BESUCCO
un fonds de commerce d'ENTREPRIM.
ISNARD
a
vcndu
il
M1i.~
RO"JSTf~l'fD.
SES DE TRANSPORTS dénommée
u,... ~vljds artisanal de COlr. . , EG-.!'!. sIs
« Frnnce Trnfic ». sis li Marseille. rue
li r,;. ~~z:''': aVE::ntic Vict-r-nù~ , 1. I)PPo011 Berecal! fi3. Opl)ositions reçues à
stt il1!lS reçues rn l'éludE' de I\.~..... " ")O\L.
J'.<\"encc ATIC. 2, pInce de la Préfec-r.ctairf'. à. Cassis. « t~lmon<.')s J--:tdi ture à Marseille. « 'Annonces Judicla ic;".ires et Légales de Marseil!e /) du
rcs ct Lé~ales de Marseille» du 3 oc3 octobre 194.4,
(No 2711
tobre 1944.
(No 263)
- - - - - -----===
12 Octobre 1944
Mme VANNOZZI a. vendu à M. SCHlAN<r
MORI'ELLo, un tonds de commerce
d'EPICERIE. sis à Marseille 1 rue
du Lavoir Oppositions reçues ail cabinet A. LAUGTER, 51. rue TapisVert, à Mnrseille. «Annonces Judiciaires et Légales de Marseille » du
3 octobre 1944.
(No 272)
M. PARODI a vendu à Mme veUVe VIQUERAT, un fa ns de commerce de
BAR. sIs à Mal'se1l1e, 29. boulevard
Banon. Oppositions reçues au Cabinet
A. LA~ G IE.R , 51. rue Tapls-Vert. .1
Marseille. « Annonces Judiciaires t:!t
Legales de Marsellle » du 3 octobre
1:)44.
(N0 2731
M. PHILIP a vendu à Mme THAON née
CASTRE. et à M, THAON , un fonds
de commerce de BOULANGERIE-PATISSERI!!:. sis à Marse1l1e. 64. rue
Alphonse-Daudet, quartier de Saint-Just. Oppositions reçues au fonds
vendu . « Annonces JUdiciaires et Légales de Marse1l1e » du 3 octobre 194-1.
<No 274)
Mme veuve SCHAULS a vendu à MM.
BONNET et ELIOTROPE, un fonds
de commerce comprenant deu.." macaslns de VE.NTE DE JOURNAUX ET
PUBLICATIONS ILLUSTREES et de
L~RAmIE-PAPETERIE, sis a. Marseille, 3, place Claude-Bernard à Montolivet, et l'autre au Petit-Bosquet
chemlt:' .de Montolivet, 129, à Marseille:
OPPOSItiOns reçues eu cabinet MAT'I:iIEU Frères, 3, La Canebière. à MarseIlle. « Annonces JUdicia ires et Légales de Marseille )1 du 3 octobre 1'944.
(No 275)
Les époux CAGNO'ITI ont cédé à M.
GRISARD tous leurs droit.s POUl' le
temps quI en reste à courir à. compter
du 1er septembre 1944, au bail du
rez-de-chaussée à usage commercial de
l'immeuble situé à Marseille boule.
vard Louis-Salvator n. 32, et à comp.
ter du 31 octobre 1944, à la locntlon
verbale du 1er étage à. usage d'ha bitatlOl1. Par Je même acte. les époux
CAGNO'ITI ont vendu à M. GRISARD
le ma.tériel et le mobilier ci'un fonds
de commerce de BLANCHISSERIE
qui était explOité au rez-de·chr_ usst e
dudit immeuble. Oppositions reçues en
l'étude de Ma LAMO'ITE, notairE' à
Marseille. 33, rue de la Darse. « An.
nonces JUdiciaires et Légales de .1'\1:arseille » du 3 ~tbre 1944.
(No 276)
M. EMANUELLI a cédé à. Mme LAVAUD
tous ses droits pour le temps qui en
l'este à courir â compter du 15 septembre 1944. jusqu'au 29 septembre
1944, au bail d'un m:lgasln et d'un
1er étage dans un immeuble sis à
Marseille rue Pavillon n. 24, actuellement à usage de commerce de TAILLEUR POUR HOi\1MES. Oppositions
reçues en l'étude de Me LAl\1:0'I'TE,
notaire à arsellle, 33. rue de la Darse.
« Annonces JUdiciaires et Lég:lles de
Marsellle )1 du 3 octobre 1944. (No 277)
Aux termes d'une ordonnance rendue le
13 sep~embre 1944. enregIst rée par i\I .
le preSident du Tribunal civil de Mar::eille. M I'I Jean BENAZETH. arbitre
de commerce, domicilié 22. cours
Pierre-Puget. est dcsigné en qualité de
sequestl'e de la firme de I\L A. G UIDr
« CINE GUlDI MONOPOLE n,53. n .:e
Consolat à. Marseille. « Annonces Judiciaires et Légales de Marseille » du
3 octobl'e 1944.
(No 278)
Pli bill par le Sautce lurld/que dll Cornmhsa.r ln l r égional.
/mp~lmale 8péclale d u c BlIlletln ('1ft/dei ..
30, r ue Sainte, jJarsellle
�14 Octobre IHt
BULLETIN OF'P'ICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQt1II: A
MARSEILLJi:
Page
~26
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédaction et Administration :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
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danl tOlU ,,, klo$qllt.s dl' la uil" dt Jla r.stille.
ProVisoirement, le
tt
Bulletin 01ftolel
,0
parait les mardi, Jeudi et samedi.
A r r ~ t " nO 413 p ortan t rélntegratlon
d'un
In s p ec teur de l:J.
Page 228
Page 228
St\rt te
•. . . • . . • . . . .
Page 228
Arré lé n o 414 p orllln! n omination
d'un commis.lHl lre de poli ce ..
Page 228
.'..
nati onale
"li ....................
Page 228
Page 229
Arrêté no
porta nt Domination
d 'un InSfccte ur a uxil iai re de
PREMlERE PARTIE
Ordonnances du gour~emement ...
de la République
du cadre des prl!fecturu
Ordo nnance du 14 aoOt 194-4 modlnant la 101 du 9 ma rs 1928
,ortant rch'hlon du code d e
usU ee militaire po ur l'arm!!e
de terre .............
Ordonnan ce du 22 AOo.t HI 1.1 r rgle_
m entant If' rtlp:lllle d u d éléS"tlo ns pNI\-is(l ircs. (J . O.R.F. Alger, Il' 2·' aoO t 194 Il ........
Ord onnance du 26 800.t 19 11 Illodlnanl l'a rlld e 5 dt l'ordonnlll nce du 21 ;l\,,11 19 11 portant
organisatio n d rs pou,olrs publics e n FrRIH'e Rp r h la li bération .............
Or d o nllHnce du 11 st'ptelllbr(' 19 11
I1lndînant l'nrdo nnllncl' du 20
juin 19 11 r l" lathe â. la rt!prrssio n du (al., de coliabo raHolI
Ord on n8 nc(' d u 23 septembre 1914
por ta nt llnléIJo r ntion d e la ~I
tuall.)O
drs
(onclio nnR l r~ s.
Hg ~ nh rt o U\' rlt:r(ll ('h' lIs el ml 1Ilalrf'lI ri e l'EIAt (J ,O. R.F ., Paris 26 sf'ptembr e 19H) ... . ..
Ord Ollnnncp du ,tl ~1' 1) tpmbrr 19·1t
I)Ort fU lt 1l1ltjor:llin n d .. 1·lnll .. o.l.
,011' " 11I;(;u ll' !Nl1porHlrr A l ln\l ~"
IHI' Illl d f'Wo. Al: r ll l ~ d t l'EtH! tri.
I julalrl"~ du rj\gllllf' gént!ral ~I f'
III ü~1 ~r naIlOI\fI!(' df'(II r,.trnll ('lI
p'mr lit ,-1,.11 11"'(11(' (J .n .R. F., Pa rh, 26 ~f' pl r mbre 1!H $} ......
Inter-
Arrête n· ·11 ;; porlant suspension
d ' un com mi ssa ire d e police ..
ArrH é nO 41 G por tant s uspe ns io n
d'un Insp ecteur d e la s!lrcl e
SOMMAIRE
Ordonnance du 14 100t 19" nI!.
dlot l 'acte dit c 101 du 2 no,'embre 194 0, porla nt crl!atlon
'portant
nements .. ... ,.............. .
Arrtté Il'' "12 portnn t modlficallon
d e l'llrrl-té n O 6Z, ..... . ......
1'\01l01181c
J
le Préfet des Bou.
ch u-dl1-HhO nc
de n OI let;lt.IIU quI n 'au rall'"t PD
la tlQrel
n allona le ...•......
ArrUé no 418 portant nomination
d 'un Insp ec teur de la sOrtIe
nationale .... . ...............
ArrHé n O 4t9 p ortant annulallon
d'une n omination d'un oUlder
de paix .... , ........ ,.......
l' ;,ge 225
Page 229
Page 229
Page 229
TROISIEME PARTIE
Communications diverses
l'age 2:16
Page 220
l'age 22i
Page :12 ;
1'3gr 22i
Sul\t' dl" lA !t-tlre de :\f. A. Ed('n à
~f. ~lIl5 s lgl1 .. .... ,. ..... .......
Décla ratio n t'o nCt'rnant lu opérali ons comOl('rclale~, n nAndèI;'r~,
O1 n billt ~s,
pn ge 229
hnnloblllhl'!'i
011 II gri ro lf's, efrcr!uérs e n "l'rtu d t' l 'lIrr~:é n" 38ï du .., OCtobr(' 19H puhll é AU n. O. du
12 OclO ll r,. 19 11 ............
Pit se 2.111
.td lhUI lUI BuillOn Officiel Pn g('s 23 1 et 232
PREM IEri E PARTIE
Ordonnances du gouvernement
d e la République
Ordonnance du 14 aoOt 1944 vali dant l'acte
dit (( 101 du 2 novembre 1 ~ 40 Il portant
oréatlon du oadre des préfectures et les
textes dits décrel s, priS pour son application,
Le GouvF:'nemen t provisoire ce 1.1 ltépu-
bli~ u e
P lIgf> 22i
Samedi 14 Octobre 1944
PRIX DE VENTE: 1.50
ration nationale, ensemble l'ordonnance
Arrêté. du Commissariat régional
de la République à Marseille
Arrtles d e
proeurl'r 'l'I
N° 27
\
conDol llre If: plu. rapIdement
p OlSlble l'euentlel du Droll d ésor mal • • PVuub le denl la !'!!gloD. le BULI.BTl N reproduira,
dan. lU prem ten Du mhol. lu plus Im portants dei t,,.tu paru, .. ce s uj et dan. le JOU RNAL OFFICIEL DB L.A REPUBLIQUE FRAN.
PREMIERE ANNEE _
frança~ e.
Sur le apport du commissaire à l'in:é·
rieur,
Vu l'ordonnnncc du 3 juin 1941 porta n t
institution du ,ComHé français de la LibC-
du 3 l uin 1944:
Le Comité juridique entendu ,
Ordonne :
Ar t.icle 1er. - Sont. mlidés les actes de
l'autorité c!e fa it se di!an t gouvernement
de 1':Etat français dit s :
10 Loi du 2 novembre 1940 portant création du cadre des fonc tionnaires et agents
des préfectures;
20 Décret du 27 février 1941 relatif au
statut des fonc tionnaires et agent.s des
préfectures;
3° Décret du 12 mars 1941 portant fixation des traitemen ts et des classes des
tonctiolma ires et agents des préfectures;
4u Loi du 12 ma l 1941 prorogeant l'article 6 de la 101 du 2 novembre 1940 portant
création du cadre des fonctionn aires et
agen ts des préfect,ures;
5° Décret du 1er 6eptembre 1941 portant
création de classes exceptonnelles dans le
cadre des fonctionnaires et agents des pr~
lec tures ;
6° Arrêté du 1er septembre 1941 portan t
tlxa tlon des Indemn ités de fonctions des
fon ctionnaires et agen ts des préfectures;
70 Arrêté du 29 novembre 1941 modifié
par l'arrêt~ -du 30 octobre 1942 relatü au
concours pour l'emp:of de rédacteur de
préfecture;
8" Décrets du 4 décembre 1941 et du 26
juin 1942 mod ifian t ou prorogeant certaines disposit ions du décret du 27 tenier
194J relatif au statut des fonc t.ionnaires
et agents de préfectures;
9° Décret du 16 novembre 1942 modf.
fian t a titre provisoire l'article 13 du décret du 27 fév rier 1941 relatif au statut
des fonctionnaires et agen ts de préfec.
tures,
Art.. 2. - Toutes décisions de caractère
indi viduel pr ises posterJeurement au 16
juin 1940 par l'autorité de fait : nominations, promotions, mises à la retraite, sanctions disciplinaires, etc ... seront. révî::: ées
et. nota mment les promotions de grades
ou de classes prononcées en applicatIOn
des dispositions de l'article 24 du dé<:ret
v ... ll dé du 27 février 1941.
Art, 3. - Est prorogée ju~qu 'à l n fin de
l'ann ée qUI suivra I.:l C 2~:l tion :égale des
host.ilités la périOde lml1sitoire pré\'ue par
l'artlc;e 25 ~u cJ é-:::: "p~ 'aiidê du 27 fé\'rier
1941 pend ant laquelle les .t.'Igents dc l'Etat,
des d épa~t!:'m:,,""'s. dl'$. l'~ rnl.lUr:.", rl"'<Ii
�établissement,., publics. des &ervlces coacédé6 pourront être nommés, sur examen
de leur~ titres. à. un emploi quelconque du
cadre de", fonctlonn&ires et agents d es préfect.ure8 dam 1& limite des emplois vacants.
•
Art. f. - La. pnsente ordonnance !!er&.
publiée a.u J ournal Ofticlel de la République FraoçaLse et exécutée comme 101.
Alger. le 14 soo.t 194'.
•
Pn.r le Gouvernement prov1&oire de la
République fra.nçalR :
DE G AULLE.
Le commissaire à l'Intérieur, Em anuel
d"ASTlER; Le . oommlssal:-e aux
~
"a"ces, Pierre MENDES-FRANCE.
Ordonna nce du ,. aoOt 19U modifiant la
to i du 9 ma,.. 1928 porta nt revislon du
COde de .Justi ce milita ire pour l'armée
de terre,
Le Gouvernement prov1.soire de la. Répu·
tll1que lra.nçaLse.
Sur le rapport du Commissaire iL la
Ouerre,
Vu la 101 du 9 mars 1928 portant reWiion
du Code de J ustice militaire pour l'a.rmée
de terre:
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du ComÎté français de la. Libé-r ation nationale, ~mble l'ordonnance
du 3 juin 1944;
Vu le décret du 2 octobre 1943 fi.xan t.
l'organisation et le fonctionnemen t du eo..
m ité français de la. Libération nationale;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
Article ]er, - Le paragraphe 50 de l'ar ..
tlcle 25 du Code de Justice miHtalre ~t
modifi~ ainsi qu'il suit :
0: 50 Par des officiers de la. garde et
p ar ceu.x des gradês de la garde Q.,ul son t
en fonction dan s les pré\'6tés. :1
Art. 2. - Le dernier alinéa. de l'article
28 du Code de Justice mUitalre f,$t mod ifié ai11si qu'il suit :
ct La gendarmerie et. 1& garde peuvent
également arrêter dans les mêmes formelS, ,Jes mdlvidus se trO\,lvan t dans une
poSItion militaire irrégullere. »
A.rt. 3. - Le quatrième alinéa. de l'article 189 du Code de Justice militaire est
modlfié ainsi qu'Il suit :
« Les prevôts jugent 6eUls a...c:.slstés d'u!l
grertier qu 'ils choisissent parm i les m llt..
talres de la gendarmerie ou de la. ga.rde.
ages d'au moins 25 ans. »
Art. 4· - La présente ordonnance ~era
pUbliee au Journal Offtclel d e la. République française et exécutée comme loi .
Alger, le 14 aout 1944.
DE GAULLE.
P ar le Gouvernement provLsoire de l~ République française : Le Comm issa ire à
la Guerre . André DIETHEL~; le Com·
mlisal re à la Jus ti ce, Fral'l.ÇQls DE MENTHON.
OrdDn nance du 22 aoO t 1944 rég leme nta nt
le rdglme des dêlégatlo ns prOVisoires.
lJ 0 RF. Alger, le 24 août 1944. )
Le ~ou"erneme n t provisoire de l a. Rë~
publique Française
.
S UI' le l'apport.. du commissatre au Ravll':ullemenl. el à la Produc ~to n ,
. Vu 1'0rdOlUlancc du 3 juin . 1943 port~nt
1n.. ( tt ution du Comite fr ança ls de la hbe
r aWm nationale. ensemble l'ordonnance
dl1 3 Jum 1944 :
Vu l'ordonnance du 14 avril 1943 In,sti·
tuant. un rcglme de délcgations provlsol~'es
pO l.r les entreprises privées de leurs dlTl
ge(lnts ;
_
Vu l'ordonnance du 6 octobre 1943 sur
les Interdictions et restrictions de rappo.rts
avcc les ennemis, ainsi que la ~écl aratlon
et la mise sous séquestre des bIens ennemis :
Vu les dccl'cts du chef des Fran<;~ls II
brcs du 15 juilleL 1941 sur le ron,c t l(~nnc
ment des sociétés eu territoi~es :alllés :
du 10 aoo.t 1041 sur la coordinatIon des
agences, l5uccursales ou comptolrs sltuês
en territoires raillés. d 'une même soclé~
ayant son siège socia l en territoire soumis
à l'emprise de l'ennemi ;
Vu le decret du 18 aollt 19« relatif à
)'exercict' de la présidence du gouvernement provisoire de la R6publlque Française pendant l'aosence du gênéral de
Gaulle ;
Le Comité juridique entendu,
l'agrémen't de )'autorite administrat1ve qui
a accordé la concession ;
b) En ce Qui concerne les entreprise.
dont le capital "st supérieur à 25 mUltona
de francs, Il. l'agrément du commissaire au
Ravitaillement et à. la ProductJon, et des
commissaires intél'essés :
c} En ce qui concerne les établissemen ts
de banque et d'assurances, à l'agrément
du commissAire aUx Finances : pour les
banques investies du prlvilêge d 'ém l6.'510Q
Ordonne 1
aux colonies ou pour le.s ba nques exerça nt
Article 1er, - Sont ·obligatoirement pour- leur activité aux colonies, à l'agrément du
commissaires aux Colon ies et du comml..5vues d'un délégllé provisoire :
10 Les entreprIses Indust.rielles, commer- saire aux Finances.
Cet ·agrément peut être retiré
claIes et agricoles établis sur les territoires
relevant du gouvernement provisoire de la
Le retrait de l'agrément prévu ail préRépublique Française, dQnt les dirigeants sent article doit être signifié au procu..
sont immobUisés hors de ces territoires ou reur de la République qui présentera re-privés. du fait des circonstances de guerre, gué provisoire.
Art. 6. - Les pouvoirs du délégué pronde communications avec elles,
Sont asslmilées aux entreprises visées au saire pour la gestion de l'entreprise, de
précédent paragraphe les sociétés de per- l'établissement, de la. succursale ou de
sonnes ou de capit.aux qui ne peuvent réu- l'ensemble de ces derniers 60nt détermJ"
nlr dans les conditions légales, les assem- nés par l'ordonnance qui le dél5lgne.
blées, conseils ou rêunions chargées du
Un extrait de l'ordonnance est publiê au
contrôle ou de l'approbation des comptes: Journal Officiel du territoire dans lequel
20 Les succursales ou établlssements sl- elle a eté rendue, et, dans le cas énoncé
tuéa aur ces mêmes territoires et de quel- à l'article 4, dans les journaux officiels des
que forme juridique qu'Ils soient des eo- territoires de tous lea établiuemen ts ou
treprises de la na ture exprimée ci-dessus, succuraales.
éta lbies hors de ces territc..o:es, lorsqU'ils
Art. 7. - Le délégue provi6oire doit
sont, du fait des circonstances, privés de obtenir l'autorisation .spéciale du magis·
communications avec ces dites entrepri- trat qui l'a. nom me, sur simple requ6te :
a) Pour toute opérat.lon susceptible ::le
ses.
Toutes les entreprises, établissements modifier l'objet pri ncipal de l'entreprise ;
ou succursales visés au présent artIcle doib) Sauf autorisation perm anen te inclu5e
vent être pourvus d'un délégué provisoire, dans l'ordonnance, pour toute opéra.Lion
mëme si leurs agents présen ts sur les financière de nature à. engager gravement
territoires relevant de l'au torité du gou- l'entreprise et, notamment, pour l'~ mh;
vernement provisoire de la République sion d'emprunta , l'ouverture d 'avance& ou
Française ont, en vertu d'un mandat ant4- dè crédits, l'octroi de prêts excédant le carieur à l'Interruption des communications, dre des opérations COUla n tes de l'en tre'
tous les pOUVOirs pour assurer leur bonne prise.
,
marche,
Et celle du tribunal en chambre du COn·
Art, 2. - La désignation du délégué pro- seil sur sunple requête ;
visol re est faite par ordonnance sur re·
c) Pour toute opération affectant l'actif
Quete du président du Tribunal civil du immobilier de l'entreprise ;
siege de l'en.treprise, succursale ou étad} Pour toute opération de nature è.
bUssement Industriel ou commerc ial.
entral ner la Ilquidation totale ou pa~
La requête est présentée par la person~ lielle de l'entreprise ou la cesution de 5000
ne aYant tous pou\'oirs pour gérer et, à. fon ctionnement dans un ou plusieurs ter..
défaut, par toute personne intéressée. ritoil'es.
Cette requête est accompagnée de toutes
4\l't 8. - Le maglstra.t Qui a. désigné ;e
indications utiles et éventuellement des "-élégué provisoire peut, à. tout moment.
pouvoirs existants.
désigner un ou plUSieurs commissaires a\L~
Art· 3 - Dans le cas d'une en treprise comptes agréés par la. Cour d 'appel et, 11
ayant plusieurs éta blissemen ts dans un défaut, toute autre personne. pour effeemême territoire, la requête est présentée, tuer tout contrOle permanent ou non,
pour l'ensemble de ces établissement.s, au toute vérification, étabHr tout. rapport,
présiden t du Tribunal civil du siège de remplir t.outes missions
l'établissement considéré comme établisseArt. 9 - ' La. :-émun ét:atlon du ou des
ment principal.
délégues provisoires et des personnes viArt 4. - Dans le cas d'une entreprise sées à. l'article précédent est à. la charge
avant des étAblissements situés sur plu.. de l'entreprise.
sieurs territoires placés sous l'autorité du
Elle est dans 10US les cas fixée par l'or·
gouvernement provisoire de la République donnan ce du magistra.t qui les nomme.
Française et 10rsQu 'u n délégué est demanAucune modification de ces rémunéra·
dé pour l'ensemble des êtablîss~men ts . la tions ne peut Intervenir que par ordonrequête est présentée au preSident du mU1ce du même magistrat.
Tribunal civil du siege du gouvernement,
Ar t. 10. - Les désignations de délégués
Ce magistrat t:st competent pour desi' provisoires faites en vertu de l'acte dit
gner le délégue provisOlre pour l'ensemble ordonnance du 20 dkembre 1942 et. de l'ordes ctablissements situes SUI' les terri toi- donnance du ]4 avril 1943 sont maintel'es placés sous l'autorité du gouvern~ment nues.
pl'ovisoir~ de la République FrançaIse. A
A la dem ande du commissaire au Ravldéfaut d'agent ayant tous pouvoirs poU!' taillement et à la Production ou bien, s'il
gércr l'ensemble dps etablissements, la re S'agit d'entreprises de banque ou . d'a ssuquête doit être accompagnée de l:accol'.d 1 rances, à la demande du commissaire. au,
ou de l'avifi des personnes Ryant pou VOl:" Finances et. pOilr lcs banques colomales.
a la dell1t1,nde du comm issaire aux Colonies
pour gérer les divers établissements.
Art 5. _ Sa ut circonstances exception et du commlssalrc aux Fin ances ~e p r ~si.
nell es, qui doivent être enoncées ~ans .l'or dent ~u Tribunal civil pourra JusQu .au
donnance, est déstgnee commc del égue, 1:1 1er jmllet 1945 lovoquer les déle@ ués desl·
personne ayant. les pOUVOirs suffisants gnés en vertu des ordonnRnces du 20 de '
pour assurer la bonne marche de l'établis ccmbre 1942 et du 14 avril 19~3 0.0 ",odl·
sement ou de l'ensemble des établisse fier le montant de leur rém l~nerat1o~ ..
Arl 11. Po Il !es tel'ntol l'('~ IlbC'rés
merl S
La d('~lcnntton chI dël ' gué prOvisoire es, de \" Frlln('~ 11wl rOlJohlaine le com",;ssaire reglOnnl de la République exelcen
subordonnéf' :
al En ce qui concerne les entl'e}.lIises les pouvoirs dévoills au présiden t du Tri·
cODcessionnaires d 'un service pUblic fi. bunD.!. aUI;ij ~u 'lI. UJlO date qui sera ~
j
�14 Octobre 1~ BULLETIN OFFICIEL DO' COMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPO'BLIQO'E A MARSEILLjI:
par arrêté conjoint du commissaire au Rn.
vltnillement et. è. la ProducUon et du commlSSi\1re inté ress~.
Art 12 - Le commissaire au Ravitaillement et è. la Production et son délérué,
pourront. dans tous les cas. saisir le président du Tl1bunal civil ou le commissaire de la RépubUque d'une reQu@te aux flns
de d~sllnatlon ou de remplacement d'un
dêlélué provisoire
Le comm1s.saire au.:< Finances exercera
es prérogatives attrlbu~es au commissaire
au Ravlta iUement et il la Production par
Je parap;raphe ci-dessus en Ce qui conc e~
ne les entreprues de banque et d'assurance.
Ar~ 13. SOnt abrogés :
Uordonnance du 14 avrl1 1943 sur le régime de la d~légat1on provisoire pour les
entreprise. privées de leurs dirigeants.
L'ordonnance du 24 aoUt 1943 Instituant un r~glme de délégation provisoire
pour les entreprises agricoles prIvées de
leurs dlMgeants.
Lit décret du chef des Français libres
du 15 juU1et 1941 Sur le fonctionnement
des soclétb en territoires ral11és.
Le décret de la France libre du 10 aoOt
1941 sur la coordination des agences, succursales ou comptoirs situés en territoires
ralUés d'une m~me société aYant son siège
social en territolre soumis à. l'emprise de
l'ennemi.
Art 14. - La presente ordonnance appUcable al,Wl; oolonies, sera publtée au cr Journal OftIclel lt de la RépubUque' Française
et exécutée comme lol
Aller, le 22 aoo.t 1944.
Henri QUEUlLLE.
Par le lfouvernemeD.t. provisOire de la République FrançaIse . La commlnalre
la JUltlce. François DE MENTHON
le commissaire aux Affaires étrangères,
MASSIQLl : 1. commissaire aux Finances. Pierre MENDES-FRANCE : le com·
mlssalre aux Colonies. R . PLEVEN ; le
comml.ulre au Ravitaillement et ~ la
PNlductlon, P. GIACOBS!.
*
Ordonnance du 28 100t 19 .. mod ifiant ,'artlole a de l'ordonnance du 21 avril 19U
portant or.anlaatlon dM pou voirs publics
en Franot apr" la libération.
IJ. O. RF., Alger, 10 aoilt 1944)
Le rouvernement provisoire d.e la B.,.épubUQue Fran~a.i.Se.
Sur le rapport du comnùasaire è. l'Inté ·
Meur.
Vu l'ordonniUlce du 3 juin 1943 portant institution du ComIté français de la
libéraUon naUonale , ensembie l'ordonnan·
ce clu 3 Juin 1944 :
Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 por
tant orlan18l1.tlon l1es pouvoirs pabllcs en
France après la llbération :
Vu le décret du 18 aoOt 1944 relatif è.
l'exercice de la présidence du gouverne·
ment proviSOire de la République Française pendant l'absence du général de
Oaulle ;
Le Comité juridique' entendu.
Ordonne 1
Article 1er. - L'article 5 de l·ordon·
nance du 21 avrU Ig1) susvisée est mod-lfté
ain:51 qu'U ~ult :
« Les municipalités maintenues ou réta·
blles lont recomplétée.s provl.soirement, sur
avis du Comité départemental de la IIbé ·
ration, par le prHet. J
(Le reste sana chllng~ment.)
Art. 2. - La pl ~sente ordonnance sera.
publlét au Journal Ornelel de la Républlque Françlllse et exécutée comme 101·
Alger. le 26 aoOt 1944.
Henri QUEUILLE.
P ar le couvernement provlloire de la Républ1quf Française : le commlssalr. à
l' Intérleur, Emmanuel D'ASTIER : le
t>J.nmlssalre d'Etat. CATROUX: le oommlasal rt à l'Edu oation nationa le et ~ la
"eun"", René CAPITANT : le oomml ...
Page 227
saire d'Et at, c3mmlssalre aux Communl· de la. penalon ou de l'allocation, sans ce-pendant que la situation actuelle des in-
cation. et â la Marine marc hand ', p . L,
Henri Ql1EtJILLE; le commissaire d' Eta t.
commissaire d'Iéaué Il ,'adminl.tratlon
des territoires métropOlitain, IIb"él. p. 1.,
And~ PHILIP;
le commissaire aux
Affaires $OclalOs. A. TIXIER : le cornml ssal r. d'Etat. François BILLOUX ; le
commissaire à la Guerre, André DIETHEI...J.\1.; le oommlssalre à la Justice.
FrançoLs de MENTHON ; le oommlssalre
à l'A ir. F ernand GRENIER: le commlssaire aux An alr.s étrangères. MASSIOL! : le commissaire à la Marine, LouLs
JACQUINOT ; le commissai re aux Flnan-ces Pierre MENDE5-FRANCE : le cornmlualr. aux Colonie" R. PLEVEN 1 le
commissa ire au Ravitaillement et à la
Production , P . OIACOBBI : le commissaire à l' Information, lt. BONNET: le
oomml •• alre aux Prisonniers. Déportés et
ROfuBlés. FREN.\Y.
Ordonnance du ,. seQtembre 1944 modl·
fiant l'ordonnanoe du 26 Juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration.
Rectificatif au Journal Officiel du 15
septembrt 1944 : page 810, 10, artLcle 4,
d'e mier aliéna au Heu de : c en présence
du procureur' général et assisté du greffier J . llre : .. en présence du procureur
général ou du procureur de la RépubUque
et asalsté du greffier J ; 20 article G, au
Heu de : « allnéa 1er de l'article -4 », lire:
c allnéa 1er de l'article 14 »,
Ordonnance du 23 septembre 1944 portant
amélioration de la situation des fonctionnaires, agents et ouvriers olvlls ou
militaires dl l'Etat.
(J 0 , R. F .. P ar.ïs, 26 septembre 1~)
Le gouverr.ement provisoire d,e la Républ1que Française,
Sur le rapport du ministre des Finances,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
Institution du Com1té français de la Ubé-ration nationale. ensemble les ordonnances
des 3 juin et 4 septembre 194.4;
Vu l'ordonnance du 9 ao(\t 1944 relatlve
au rétablissement de la légallté républicaine sur le terrtt.olre contlnental;
Le Com1t~ jurIdique entendu.
Ordonne 1
Article 1er, - Sont provisoirement valldés les actes de l'autorité de fait se
dfEant gouvernement de l'Etat français,
dits 101 du 31 octobre 1941. no 4.635, et
arrêté du 24 Juillet 1942. rel~tifs au supplément provisoire de traitement , solde ou
salaire des fonctionnaires et agents de
l'Etat, et loi du 31 octobre 1943, no 4.633,
rela.tlve à. l'Indemnité de résidence familiale. ensemble l'arrêté du 23 novembre
Igol3, relatif à l'Indemnité spéciale temporaire allouée aux bénéficiaires de pensions
ou allocations concédées ou revisées par
application de la 101 du 14 avrll 1924.
Art. 2, - A compter du 1er septembre
1944 et à titre provisoire, les taux du sup·
plémen t provtsotre de traitement, solde ou
salaire des fonctlonnalres. agents et ouvriers civils ou militaires de l'Etat, fixés
par l'arr@té valldé du 24 Juillet 1942. sont
doublés.
Art 3. - A compter de la même date, les
taux de l'lndemni~ d6 résidence famiUale
en vigueur au 31 aoùt 1944 sont majorés
uniformément d'une somme éaale à
50 p. 100 des ·taux prévus pour la catélorle C.
Art 4. - A compter de la même date.
sont dOUblés les taux fixés au bari!me lA, de
l'arrêté validé du 23 novembre 1943 pour
l'indemni té spéciale temporaire allouée aux
bénét\claire.5 de pensions ou allocatJona de
la 101 du 14 f\vrU 1924.
Les taux fixés au barême B du m~ m e
arr6té validé sont POI't-ée, pour chaque cal égorle, respectivement à la moitié du nou·
veau taux du barême lA.
Toutefois. l'indemnité nouvelle n e pourra
excéder 300 p, 100 du montant principal
téressh ,'en trouve diminuée.
Art. 5. - La pr6sente ordonnance sera
publiée au Journal OffiCiel de la Républi·
que Française et exécutée comme lol
Fait à ParLs, le 23 septembre 1944.
O. DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la Ré-publique Française : 1. ministre du
Finance.., Almé LEPERCQ.
Ordonnanoe du 23 leptembre 19U portant
majoration de l'Indamnlt' epéolale temporalr. allouée aux anolem agenta de
l'Etat trlbutalr. du rj§glme lénéral da
la caisse nationale dH retraites pour la
.
vleillnse.
(J. O. R F .. Parls, 26 septembre I~)
Le gouvernemen t provtaotre de la République Française,
Sur le rapport d,u ml..n.istre des Finances.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la libé-ration natlonale ~ ensemble les ordonnancea
des 3 j uin et " septembre 1944.;
Vu l'ordonnance du 9 aotlt 1944 relatiVe
au l'établl&sement de la légalté réJ>ubtlcaine lur ·1e territo1re continental;
Le Com1té Juridique entendu,
Ordonne 1
!Article 1er. - at prOvisoirement va ltdé
l'acte de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Eta.t françals. dit « 101 du
30 mars 194-4 :t rela.tive aux a.llocations et
indemnités a llouées aux anciens agen~ de
l'Etat tributaIres du régime généra.l de la.
caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Art. 2, - A compter du 1er septembre
1944. les taux de l'1ndemntté spéciale tem..
poralre prévue è. l'artcle ~ de la loi du
:JO mars 10M, dune part., et aux articles 3
et .dc ladite 101. d'autre part, sont respectivement portés A. 9.200 tr. et 6.100 fr.
Art. 3. - A compter de la même date.
le.i d.1spœlt1ons falsant l'objet de l'article 5
de la loi susvisée sont abrogées et remplaœes par les su1vantes :
c Les agent,., visés aux articles 2 et 3
et qui sont devenus tributaires de la caiSSe
nationale des retraites pour la vieillesse
pos~rleurel1lent au 31 d.écembre 1923. ainsi
que leura veuves. béné.ftcleront d'une
Indemnlt~
spéciale temporaire réduite
dont le montant annuel est fixé aux sommes indIquées d ans le tableau ci-dessous:
MONTANT ANNUEL
AFFILIATION
de l'indemnit4i_
Aaen .... vi-'to
Alcnt. vilé.
l l'article]
1 '~________ I_I:..'.::,.:.o::I.:.:.2::'·_I_"=-·::·::u_,,::,:...
,
t,,,,,,,,
1er janvier 1924" ... .
ln janvier 1928... ".
1er janvier 1932 .... ..
Janvier 1936.. ... .
1 Janvier 1940..... .
llr
1r
francs
8,700 J
7.700 .lt
6.200 »
4,200
1.700
J
lt
5.750
6,050
D
»
4.000 .J
2.600 •
850
J)
« Aucune lndemnité spéCiale temporaire
n'est servie aux agents Qui som devenus
tributa1res de la caisse nationale des re-traites pour la vle11lesse à partir du
1er septembre 1944 ».
Art. 4, - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Ofticlel de la RépubliQue Française et exécutée comme 101..
F ait à P aris, le 23 septembre 1944.
C. DE OAO'LLE.
Par le gouvernement provisoire de la R6.pUblique Française : 1. mlnllw cs.
Flnan.... Almé UllPtm.ClQ
�Page 228
BtlLLIl:nN OFFICIEL DU COMMIS5AR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
DEUXIEME P.ARTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à MarseiUe
ARRETES DE M. LE PREFET
DES BOU CHES- OU -RHONE
PORTANT INTERNEMENTS
Le préfet des BouchE's-.dt; -Rh~,:)t: ,
Vu le décret du 18 ~:>vemblP 193a relatif au.x mesures à prendre a l'égard des
individus dangereux pOUr la de: lse nationale ou la sécurité publique et n<' tammen les articles 1 et 4 dudit décret ;
Vu Je décret du 29 novembre 1939 et
notamment l'article 3 dudit dé:ret ;
Vu l'ordon nance du .18 novembre 1943 :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1 9~4 ;
Article 1er. - Les nommés : GazaJetz
Odette veuve Case, Michaud Richard. Fu-
givara Ichlso. Gonther Michel, Blancotto
Joseph, Sabino Ginovèse. Bellone André.
Margaria Dominique veuve BeUonE'. Bellone Monique. Bertogl1o Amélie épouse
Fabrl, Fabrt Ol1ette, Sibille épouse Petroullas, BtaSini épouse Steinberger, l zarl1
JacQueline, Dureull épouse Nicolas, Lupori
épouse Ventha lac , Calaua épouse Pfetri
LetelUer épouse Franceschl, Djacci René:
Borelly CJ'larles, Mancanaro Vincent, Foissac Paul, MarinJani Antoine, Soldainl
Georges, COrnillac Camille, Bor ;ar1no J~
seph, Vialle EUe, Farbbrl Quartino. A2.zis
David Farina Libéro l\::lrtino Pfe:-re.
Lampe Léon, Lechi Jean, Pittton Louis,
Zimmermann Edouard, Pagane1l1 Jean,
Boulnoune Boualem, Lambraoui -Saïd, Demaria Joseph , Torhe Fernand, Bonnefoy
Emmanuel. Chabrier Pic. e. Ciamossl
Jean-Baptiste, Eymeric c-eorges, Gratk _x
Pierre, 'renet Jean, Boulet veu' ~ Couston.
Servent Jules, Martin Henri, Acamtora
Vincent MenegaUf Auguste, L:".rachl E :Ikacem, Memol1 épouse Amore, Casa:l
Henri , Anisensel Louis, Leychas Maxime.
~~g\~a~:~~~~~ J~i:rt~O~~tr~~~:t ~~.
lantin, Doux Georges, Molka Bênédik,
Bastian Cha:-Ies, JuU1ard épouse Bastian.
Setta Hamlet, Franco Alexandre , Rosius
EmUe, Denis Henrt. Bron JOhannès, Freksak Louis SitgUI Vincenzo. Oriel' de La
Forte Gaspard, Di Crescenso GMpard .
50rby J oseph , Coste Raymond. Liegey
épouse Salaum, Bataillard P ierre. Lorenzetti Baptiste, Lazan Etienne, Morizot Gilbert, Samuel Jacques. Buggia ni Toussaint.
Paulin Maxime P aoletti Antoine. Mohamed Ben Lakm!, Cherabta Mohamed.
Tronsczyck Fra nçois, Pouzet Jean, GardeU
Joseph. Garbuilo Alexandre . OU va Lucien,
Bauer Anna, Rigenbach Eugène, De Carpennies Marthe, Moser " Louis. sont astreints à résider dans le camp d'internement surve1ll~ de Saint~erre.
Art, 2. - Le présent arrêté sera adressé
à M. le secrétaire général pour la poUce
pour notLficatlon et exécution immédiates.
.Fait à. Marseille, le 6 octobre 1944.
Le préfet : F. VEYREN.
Le préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le decret du 18 novembre 1939 rela-
ti! aux mesures à prendre il. l'égard des
individus dangereux pour la d.Hens~ nationale et la sécurité publique et notammen t le! articles 1 et 4 dudit déc~ t ;
Vu le decret du 29 novembre 1939 et nt;
tamment l'article 3 dudit décret ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Vu l'ordoonapee du 10 juillet 1944 ;
Arrête J
Article 1er. - Les nommés : Albanèse
Raphalll Pietri Alexandre, Gilardi Basile,
Maskou ' Lakda. Al1riJon Charles, Bellanger Eugène, Manière Joseph , Di Martino
J ésuald FUgou Dominique, P ezzan! Em1le,
Nadale ' Jean, LerQuin Louis, Spirito Je ..:::l,
Frangtoni Joseph, Oraf Rogel', Pa olo ~or
ges Massouline Louis, Perru Henri. ~:~t
LuC1cl. Boyaud Aibert, CaaaDova Lo~•
. !'
Chambon Gaston. Namel J ea n, Marquand
Eric, Riperi Raymond. Flosi Joseph, GrandJon Gabri elle, Nesti épouse Broggi. StoUe
épouse Ouchakotf, Vivant Célestin. Bruchini Toussaint, Lhotle André. Waml et
Marc, Aumeran Edmond. Jommet f J.rles.
Maillet Georges, Latard-Baton Paul. M:- :Ifert EmUe, Bussa Joseph, Giraud Emile,
Tortttl Baptistin, Suier Max, LancionJ
épouse Perdrizet. Kurt Velten, Fritz Ostermyer, Seidler Herbert. Wlchelmn Rom.
mer, Abraham Crost, Duyker Joh-,nnès,
Menatory Emile, Sigaud André. RastoL'(
Meul'ice. Mirasson Raymond. Muretti Pancrace. Ba non Delphine, Scotto 01 Perto
épouse Guerin, Leclerc HenrI. Richier! Hélène épouse Matin, Florange Charles, sont
astreInts à résider dans le camp d'internement surve11!~ de Saint-Pierre.
Art. 2. - Le présent arrêté sera adressé
à M . te secrétaire général pour la pOlice
pour notLft.ca tion et exécution immédiates.
Fait à Marseille, le 7 octob::-e 1944.
Le préfet: F. VEYREN.
Le préfet des Bouches-du-RhOne,
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatH
aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la. défense nationale
et la sucurité pUblique et notammen t les
articles 1 et 4 du dit décret :
Vu le décret du 29 novembre 1939 et n~
tamment l'article 3 du dit décret;
Vu l 'ordonnance du 18 novembre 1943
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944,
Arrête 1
Article 1er. - M . Tamara. Jean, demeurant à Marseille, 37, avenue Jean-Chlappe.
est · astreint à résider dans le camp d'internement surveillé des Beaumettes où. U
sera condlÙt immédiatement.
Art 2. - Sous peine des ~ancUons prévues à l'article 4 du décret-loi du 18 novembre 1939 (emprisonnement de 1 t\
5 ans) l'intéressé ne pourra , en aucun cas,
Quitter sans autorisation les lieux fixés
pour sa résidence, et devra se conformer
à. toutes les prescriptions Qui luI seront
adressées pour l'exécution de cette l1éclsion
pa l'autorité compétebte.
Art. 3 - Le présent arrêté sera adressé
à M . le secrétaire gêneraI pour la police
pour notification et exécution 1mmédiates.
Fait à. Marseille. le 7 octobre 1944.
Le préfet: F. VEYREN.
ARRETE N ° 412
portant modification oe l'a rrêté No 605
Le commissaire régional l1e la RépubliQue. il Marseille.
Vu l'ordonnan:e du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la Metropole
en commissariats régionaux de la RépubU·
Que et création de ccm~1ssarlats régiOnaux de la République Française,
Vu l'arrête no 65 en da te du 5 septem·
bre 1944 nomma.nt commissaire de pol1c~
de 4e classe ~I. Maugras Marcel,
Sur la proposition de M . le secrétRlre
général pour la police,
Arrête 1
Article ler_ - L'article ·ler de l'arrêtt
susvisé est modifié a1nsl qu'il suit :
«. M . Maugras Marcel, lnsp.ectew· de
2- classe, 3e échelon est nommé . à. titre
provisoire commissaire de pohce d.e
3- classe, 1er échelon, à Frejus (Var ) à
oompter du 1er eeptembre 1944». .
Art. 2. - M , le secrétaire général pour
la poUce et M . le préret du Var son t chargés chacun en ce Qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté Qui ser!>,
publié au Bulletin ad.mlnistrattt du Commissariat réglon:11 de la République .
Fait à MarseUle. le 19 septembre 1944
Lt comml ... lre ré810na l de la Rêpubllqut,
Sljplé ; R.. AUBRAO.
14 Octobre 1944
ARRETE No 413
portan t réintégration d'un Inspecteur
de la SOrot é nallonale
Le commissaire régional de la Républi_
que. à. Marseille,
Vu )'ordonnanl.!e du 10 Janvier 194-1 por-tant dJvislon du territoire de la Métropole
en commisstlrlats reglonaux de la RépubilQue et création de commissariats régiOnaux de la RépUblique Française,
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour la polIce,
Arrête J
Article 1er. - M . Dombey Edouard,
plaCé en disponibilité spéCiale est réintégré à. titre provisoire dans ses ronct.ion3
d'inspecteur de la SQreté nationale de
1re classe. 1er échelon au Service des
Renseignements généraux. à MarseUle à
compter du 1er septembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire géneraI pour
la police est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sera publié au Bulletin
administratif du CommIssariat régional
de la République.
Fait à Marseille, le 20 septembre 1944.
Le commissaire régional de la République.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 414
portant nomination O'un commissaire
de police
Le commissaire régional de la Républ1Que. à MarseUle,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionau."{ de la Républ1que et création de commissariats régionaux de la République Française,
Sur la propositil)n de M. le secrétaire
g~néral pour la poUce,
Arrête :
Article 1er. - L'arrêté en d.ale du 19 mal
1944. révoquant de ses fonctions M. Véran
Marcel. inspecteur de 3a classe. :le échelon,
est et demeure rapporté.
Art, 2. - 1wl Vérao PIerre est réintégré
dans ses fonctions à compter du 4 mal
1944.
Art 3. - M . Veran Pierre est nommé 1\
titre provisoire commissaire de police de
2 ~ classe. 1er échelon, à. la brigade de surveillance du territoire à Nice (Alpes-Maritimes). à compter du 1er septembre
1944.
Art. 4. - M . le secrétaire général pour
la pOlice est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté Qui sera publié au Bulletin
administratif du Commissariat régional
de la République.
Fait à Marseille, le 2 octobre 1944.
Le oommissalr. ré810n&1 de la RépubliQuQ,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 415
portant suspensi on d'un commissaire
oe police
Le commissaire régional de la RépubHQue , à Marseille.
Vu l'ordonnan~e du 10 janVier 1944 portant division du territoire de la Met ropole
en commissariats réglonau."{ de la RépubliQue et création de commissariats régionaux de la RépubUQue Française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. relative
à l'épuration administrative sur le terri·
toire de la France métropolitaine,
Considéran t que M. ARQUIE Albert,
commissaire de poUce de 3- classe, 2- échelon. A Br iançon, a exécuté servilement les
ordres du gouvernement de Vichy,
Arrttt 1
Artiele 1er. - M . ARQUIE Albert, com~
m1su1re cie polle. QI St classe, ~ éçb.eJon.
J
\
�,
14 Octobre 1944
JlULL~aN OFFICIEL DU OOMMISSAR I AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
à Bria!lcon. est. suspenêu de ses fonctions.
à compter du 1er sej)tf'mbl'e 1944.
Art. 2 -
Pendc.nt la daTée de sa sus-
A RRETE No ' 18
port ant nom inati on d'un inspect eur
de la SQreté nation a le
Le commissaire régional de la République à Marseille :
pension, )'tntéresse re:evra la moitié.:ie
son traitement. et des Indemnites aUerentes à son grode, A l'exclusion des indemn ités arIérentes à sa fonction Les indemVu l'ordonnance du 10 Janvier 1944. porn! é
ch
f
'
tant division du territoire de la metropole
[ 5 pour
arges de amllie lui :$eront en camm1SS8.rlats régionaux de la Républ11ntég ralem.-:nt maIntenues: ",
'
. Que et création de commIssariats réglOArt . . 3.
M. le secrétSlf,., général pou,r
la pOhee e~ le préfet des Hautes-Alpe~,
naux de la RépUblique Française :
Sur la proposition de M. le secrétaire
Page 229
tant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats réi'i ~
naux de la rupublique FrançaiSe ;
Vu notre arrêté n . lOS du 6 septembre
1944 ;
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour la poltce ;
Arr' te 1
ArUcie 1er. - Les dispositions de notre
arrêté n. 105 en date du 6 septembre 1944
nommant à. titre proviSOire le sous-brlgadler MOret Maurice officier de palx de
2D classe à MarseUle. sont et demeurent
ra.pportées.
Art. 2, - M. le secrétal~ général pour
la pOlice est ch argé de l'exécution du
présent arrêté qUi sera publié au Bulletin Oltlclel du Commissariat Régional de
la Républ1Que.
Fait à Marseille, le 21 septembre 1944.
Le oomm lssal re rég ional de la République,
sont charg,:s, chacun en ce Qui le: concerne, géné:al pour ln poUce .
de l'exéCUtiOn du présent arrête 4ul sera 1
A At
'
rr e 1
publié au .:Sulletln. administratif du Corn.
missariat régional de la Républlque
Article 1er. - M. Rossi Albert est nomFait à Marseille le 3 octobre 1944'
mé, à titre prOvisoire, inspecteur stagiaire
L
1 1
. '1 1
.1._
'
1 de la Süreté nationale. au service des rene comm S5a re r"g ana de la R .... ublique. seignements généraux à. Gao è. compter
Signé : R. AUBRAC.
du 1er octobre 1944,
.,
Art. 2, - M. le secrétaire général pour
ARRETE N0 416
la poItce. M . :e préfet des Hautes-Alpes.
M. le trésorier payeur général des Hautesportan t suspen sion d'un in specteur
Alpes et M. le commissaire divisionnaire,
de la Stlreté nat ionale
Le commissaIre régional de la Républi- chef du service régional des renseigneSigné : R. AUBRAC.
ments généraux. sont chargés, chacun en
que à. Marseille ;
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécutlon
du
préVu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porERRATA
tant division du territoire de la métropole sent arrêté qui sera publié au Bulletin
Au B. O., no :/5. du 10 octobre 1944, pa~
Administratif du Commlssarl:lt Régional
en commissariats réglonau.,,< d.e la Répu- de
ge 214, arrêté no 387, 2- colonne, article 1er ,
la RépubUque.
blique et création de commiSS9.nats régi()deuxième paragraphe. lire : « Tous cornFait à Marseille, le 3 octobre 1944.
naux de la République Française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela- Le comm issa ire régional de la RépUbliqu e, missionnalres " au Heu de 0: tous commts~
saires ».
Signé : R. AUBRAC.
tive è. l'épuration administratiVe sur le
30 colonne, article 4. ligne 5, lire : « Con.~
territoire de la Prance métropolitaine ;
ARRETE No 4111
trlbution directes » au lieu de 0: ContriConsidérant que M . Toutle Edouard, insportant a nnulation d'un e nom lnatlon
butions indirectes ».
pecteur radioté1égraphiste de la Sureté
d'un ornoier de pai x
Au B. 0 " no 25, du 10 octobre 1944, page
nationale. au service des renseignements
Le commissaire régIonal de la RépubU- 214, arrêté no 388. 48' ligne. lire : « Margénéraux è. Gap. a exécuté servilement les
que à Marseille ;
seUle, le 7 octobre 1944 » au lIeu de « Marordres du gouvernement de Vichy ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 194! por- seille, le 13 septembre 1944 :»
Arrl te 1
Article 1er. - M. Touffe Edouard, inspecteur radiotélégraphiste de 30 classe, 20
échelon, au service des renseignements
généraux li Gap, est suspendu de ses fo nctions à compter du 1er septembre 1944.
Art. 2. - Pendant la durée de sa susCommualcalleos dh-eraea
, 1 _ ..: i t(
,
pension, l'Intéressé recevra la moitié de
"".ison traitement et les indemnités atféren~
tes à son grade, li l'exclusion des indemTRADUCTION DE LA LETTRE
UI) Les mots c: matériel de guerr~" ,
n ités a.erentes à sa fonction. Les indemnités pour charges de bmUle lui seront DE M . ANTONY EDEN A M ~ MASSIGLI s'étendent des armes, des objets d'équipement et de tous autres biens destinés au:'C
intégralement maintenues.
Minlstére des Affaires E~ra n gères
opérations militalres, qui appartiennent à
Mt. 3. - M. le secrétaire général pour
<Suite
et
tin)
une formation ennemie militaire aù para·
la po!ic.e et M. le préfet des Hautes-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
70 Les forces armées alliées n'introdui- miUtaire ou è. l'un de ses memhl'es, ou q\11
de reX'écutlon du present arrêté quI Sera ront pas en France continentale d'autres sont utilisés par eux ou \\t!t:!Ch:s il leur
publié au Bulletin Administratif du Com- billets Que ceux qui lew' auront été remis usage;
missariat Réiional de la Républiql.le.
( n I) Le commandant en chef 1ntzi'a;l1é
~ar le Trésor central français, Les b1Ilets
Fait à Marseille, le 3 octobre 1944.
de la Banque de France utilisés en France aura le droit de conserver tout ma tc ri~l
Le commissa ire rég ional de la République, continentale par les forces armées alliées de guerre qui tombera entre les Inains des
seront également soumis aux dispositions forces placées sous ses ordres, comrr.c tenu
Signé : R. AUBRAC.
de la présente annexe. Toutefois, sil des dispositions des paragraphes (IV).
apparaît essentiel pour la conduite des (V) et ( VI) cl-dessous;
ARRETE No 417
(IV) Si le commandant en ohef In ter.
opérations mUltaires d'utiliser une mon·
porfènt nôminatlon d'un Inspecteur au xl- nale autre que les billets libellés en fra ncs allié désire conserver du matériel de
liai" '" la SOf'et. nationa le,
guerFe
que en l'absence de preuve confournis en application des articles "'lréce·
Le commissaire régional de la Républi- dents cette monnaie n e sera ut1l1sée qu'a traire, les autorités françaises considèque à Marseille ;
titre exceptionnel et temporaire par le rent comme ayant été propriété fra nçaise
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, por- commandant en chef interallié, et après ava nt sa prise de posseSSion par l'ennemt
tant divLslon du ter.ritolre de la. métropole consultation avec les autorités françaises , et dont la construction et la produotion
en commissariats régIonaux de la RépuSO Les dispoSitions quI précèdent s·ap· n 'ont pas fait l'objet d'une commande de
blique et création de commissariats régl()- pl1quent également aux pièces de monnrue l'ennemi, ce matériel sera :
oaux de la RépubUque Française ;
a l S'il s'agit de propriété privée, réqu1en francs fabriq'\.lées ou à fabriquer pour
Sur la propOSition de M. le secrétaire les besoins des forces alliées en France sitionné conformément aux dispositions de
genéral pour la police ;
l'article 17 du mémorandum nO 1 sau! dans
continentale.
Arrttl 1
g...o Les accords financiers
qui seront le cas oû les opérations mUitaires ne pel"'Article 1er. - M. Savary Christian est faits avec les autorités françaises en cc mettrai ent pas d'accomplir immédiatenomme, à titre proviSOire. inspecteur auxi- qui concerne les billets et pië<:es de mon- ment les formalités de réquisition :
b) S'Il S'agit d'une propriété pUblique,
hai.re de la Sûreté nat.1onale au service des naie visées dans la présente annexe a insi
utilisé dans les conditi ons prévues par tes
renseignements génerau.x è. Gap. à comp- qU'en ce qui concerne les dépenses pro-,~
accords
d'alde mutuelle.
nant d'opérations ou d'activités sur le ter
ter du 1er octobre 1944.
(V) Les dispositions du paragraphe préArt. 2. - M, le secrétaire général pour rHolre franç ais, continental, seront nég ...
la police, M . le préfet des Hautes-Alpes, ciés, séparément entre les autorités fran - cédent ne s'appllquant pas au matériel de
M, le tresorier payeur général des Hautes· çaises et américaines d'une part, et entre guerre dont la construction en France: a.
Alpes et M. le commiSS3lre divisionnaire, les autorités françaises et britanniques fait l'objet d'une com mande de l'ennemi.
chef du service régional des renseigne- d'autre part.
Toutefois, lorsque cc ma tériel ne se:(.
ments généraux, sont chargés, chacun en
plus nécessaire (1 ux armées all1ées, il serll
Mémorandum n;, 111 rel a tif au x blenl
ce qui le concerne. de l'exécution du prédisposé comme n est dIt aux articles cl·
situ
4s
en
France
oon
t
inentale
sent arrêté qui sera publ1é au Bulletin
après du présent mémorandum de la parti
AdmlniBtrat1! du Commissariat Régional
10 <I l Les articles suivants du présellt de ce ma ~érie l qui n'aurait été ni consom~
de la République.
mémorandum ne s'appliquent pas au ma- mé ni détruit :
tériel de guerre qui tombera entre !e~
( VI ) al Le matériel de guerre visé au
Fait à Marsetlle. le 3 octobre 1944.
Le oommlsta lre régional de la République, mains des forces placées sous les Ol'drr·s paragraphe {IV 1 que le commandant ell
du commandant en che! interalllé •
Signé : R. ATJBRAC.
chef 1n.terallié n e désirera. pas consel'VeE
TROISIEME P -A RTIE
l.
\:.
�Pl\re 230
Bm.r.Ji'l'IN OFFIOIEL DO COMMISSARl AT REGIONAL m: LA REPOBLIQtlE A MARSEILLE
sera remlS purement et simplement aux
D.utorttb françalses ;
b) Il lefa dispose, comme U est dit ll.l~'(
articles ci-après du prêaent. mémorandum
de LO\lt. autre matériel de guerre dont l~
commnnàant en chef interallié n'aurR IJIU
l'ulaae e, dont U pourra se déssalaÎr RU
profit des autorités françnlses en lee:.)u·
ran~ â la procédW'e ~t.bUe par l'état-mAjor IntertllUé tCombl.ned Ohler!s of State,.
Les autorités françaises auront l'obll~'i
tian envers les autres nations unIes rt~ tenir tous e1.ats nécessaires du matériel de"
guerre qui leur sera remis dans ces couditions p"r le commandant en chef 1ll~(! ...
aillé.
20 Sous réserve des dispOSitions de l 'o.rtlcle 1 ci-dessus! le commandant en chef
1nterallté &~ dé.sa~lra, clh que ce 't'rB
matériellement possible. de tout bien q Il
sera tombé aux maina des rorces plliu:.~es
SOUI son commandement. en France con·
tinentale. les autorlth fran~aîses competentes denont aussltOt reprendrt à ,'éllarj
de ces biens leurs foncttons administratives et leurs droits normaux.
:Jo A moins que les propriétaires nC'
soient présents ou représentés. Il!s a\.ll"rl·
tés françaIses assumeront la protection et
)'administration de tout bleD vlsé A l'ar·
ticle ~ ci-dessus qui. n'éta nt ni pro;l!'le~c
privée, ni propriété publique fraoC!\lse,
n'appartient pas à. un Etat ou à. un ros·
sortissant d'un Etat qUi ~e sera trou,'~ f'D
guerre â n 'importi" quel moment depuis 1"
1er septembre 1939 avec l'une quelconque
des Nntions Unies.
4° Les autorités fraaçaise! assureront la
conservation dans les formes pres~r1Ce$
par la lot française de tous biens vl"és il
)'artlcle 2 cH1essus qui appartiennent ..
un Etat ou aux ressortissants d' un Etat.
qui se sera trouvé en guerre à. n·lmf.jorte
Quel moment. depuis le 1er seplembre l !f:iH
avec l'une quelconque des Nations Ur}le~ .
Il est entendu Que les autorités frallr:~l·
ses Auront l'obliga.tlon envers les . \"";I(:S
Nations Unies de tenir tous états D!':Cl
saires des biens visés au présent art{ ·t!
5° Aucune des dlsoositions du présent
mémorandum ne porte atteinte il J'exercice
par le commandant en chef Interallté du
droit de réquiSition dans les conditions
visee6 t\ l'artlcle 17 du mémorandum no 1.
06 Aucune des disposi tions du present
mémorandum ne por:e atteinte aux arran·
gements déjà. conveolls ou qui oourrale nt
intervenir entre les autorités compétentes
a1l1ées et françaIses concern~nt l'usage ('t
le sort des navires prls ou trollV~S par Ip!
torces alliées en cours d'operatlons pendant la Ilb~rallon de j·Europe.
M émorandum N0 IV relatif
~
l 'information
fIl Dans la zone de j·avan t. le corn·
mandant eD chef Interal11é posséde sur la
presse la radio. le cinema. les agences
d'information et d'une rmmlère générale
sur toutes les publ1catlçms. un droit de
censure d'ordr~ strictement mllltaire I l
est préV\4 Que dans toute la mesure du
possible ce droit sera exercé par )'entremise d'un organisme tripartite;
1II> Dans la zone de l'intérieur, les servlces français consulteront les services de
censure du commandant en chef interallié sur toute matiëre ayant trait aux opé·
rations mtlltalres et appliqueront les con·
signes de cell8ure mUitalre communiquées
par ce)ul~l .
20 Ne sont pas soumis au contrOle de
l'au torité française les journau."'C et puait·
cations desUnés aux troupes alliées non
fra nçalses. eaur le cas où ces journaux
ou pubHcations seN lent dlstrl.bu~s ou vendus au public fra.n ~a ts . Il en est de même
des déoêches des correspondants de presse
destinées ta. être puiJlIées hors de France.
30 Le matériel servant à l'tnIormation
60US les formes énumérées à l'arttcle 1 cldessus. qu'il s'aglsse de locaux. d'outUla'
ge, de tournitures ne pourra taire l'obJet
}O
U OCtobre 11>14
d'aucune réquisition par le Commo.ndant. Mémorandum Nu V relatif il la distri bution
en chef inlel'a11le lIaut nécessité milit.alre des prOduits ImportAs pour la popUlation
urgente ou accord Intervenu dans chaque
oivlle en Frar'l oe oontlnentale
CRS entre le dtHé&ué et le commandant en
1Les
Heux et modal1tës de la prue en
che! Interallté ou. leurs leJ,lrésentants
charge pO,r les autiJrltés trançalieJ On
<l" Les servlcetl français chargés de l'Ln
formatton fac iliteront. dans toute la me- produits )mportb pOllr la Dopulation clvUe
sure du pOs.3lble ·11. tâche du commftnClant seront nxés d'un commun accord eptrG
en che! Interall1é. Ils auront pour mission le commandant en chef. Interallié ft le
.
de collaborer avec lui en VUe de la dlttu- déltgué.
2<l saut Iif cas exc.:ptionnel pr~vu .. l'al"sion des avis" la population rendus n~
cessalres par 18. t'obdulte des opêratlons ticle 4 CIn du mémorandum n oll 1 les auou les besoins de la sécurllé des rorces torités trançaites dssureront la dLstrlbu,,111~es ou de la popu lat ion ell e-même.
tian de ces produits t\ la population cl·... Ue.
DECLARATION
conoernant le. op érati ons COMMERCIALES. FINANCIERES. MOBILIERES
IMMOBILIERES ou AGRICOLES rhll sé •• ou tent ées dlreotement ou par personne
Interpolée.. ou leurs res.ortlssants, .n vertu de l 'artlole 281 du 5 ootabre 19U
pUblh~ au 8 . O. du 12 ootobre 19"
1. Dlclargnt
Nom. prénoms, profe.s.slon .. ..... ...... ........ ...... ......... .......... ........ ....... .. : .......... ... .
Adresse .................... ..... ... ... ..... .............................. ... ... ....... .··· ........... ..... , ...... 01
20
A."i ~san t
pour le
en qualiU de
comp~
de ....... ....... .. ............ ...... ......... ... ........... ......... ... .... ...... .... . ··· ..4
3° Intn-mldfaireJ intervtnlU
bancaires ...... .. ........ ..... ....... ... ............................ .. ;....... .. ... ......................... 0.-0 •• •
commerclau:'t ......................... ... ..... .... ...... ........... ........ ..... ...... ........ .... ...... . ;..... .
trans itaires .......... .......... ,................... .... ... ..... ....................... ..... ..... .. ........ .... .
transporteurs ......................... .. ......... ................. , ... ... .. .. .. .. ~ ................. ........... .
4° Na lure cie l'opéra Hon
(achat, vente. Importation, exportation, commission. courtage. tranux f<'urnJtures. travaux d'entretien. transports. etc.).
50
D estillata iT~
réel:
Nonl ................. .. .... .... ..... .. ................. .... ...................................... .... ~ ........ .... .
Profession .. ... ............ ..... ............... ....... ............ ..... .......... ... ............ .... ............ ~
Natlonalltf ... ..... ... .... .. ..................... .......... ........... .... .. ..... ... ... ................. .. .... ....
~dresse ........................... ............................................... .. ...................... ........ ,
•
6° Désignation dt la marchandise
Nature.. ........................... _................ ..... .. ........................... ... .......................... .
Orlrlne (nom. adresse, nattonallté) ... ............................. ............... .... ..............•
Qu antité ....................... ...... ......................... ... ... ............................................ .
Prix ... ... .. ........... .................... .............. ... ...... ........... ...................... .... .... ....... ...
Modal1tés de paiement ....... ... ....... ..... .... ........... .. ... ... .... .... ... ... .... .. ......... .u • • • • •• •
Da te de livraison ..... ............ ........................................... ..... ...... ..... .... ......... .
70 Désignation du transporteur .... ........... ~ ................ ........... ...... ......... ... .... ........... ;
8° Dans le ca, d'Importa t10n ou d'exportAtion
Date d'en trée des . marchandises ........ ............ .... .. ............ .. ...... ...... ... ............. .
Bureau ct'entrée des marchandises .. n • ••••••••••••• ••••• •••• ••• . . ..... . .... . ... . ...... . . . ........ ..
Date cie sorti! des marchandises .................... ....... ..... .. ............ ....... .. ..... ........•
Bureau de sortie des marchand~e6
Autorisation cU l'opération
Autori té Qui l'a délivrée .... .. , ................................ ................ ...... .. ................. .
(indiquer s'U y a lieu. les groupeme:nts et Comités d\>rganlsaUon etc., ayant
eu à connaiqe de l'opération, les dales et numéros de lew- déeJ.slon ).
Date et numéro de la licence délivrée ..................................... .. .... .... ... .. ....... .
D:.\te et numéro de la déclaration en douane ................................ .................. .
DéslKnatlon d.u transitaire ................................ ...................... .... .. .............. ... .
Date du règlement par l'OffiCf> des Changes ............. ... .................................. .
90 RenseJ.rnement& complémentaires et pièces JuatLficatives Jointes :
Le soussliné. certifie Qu.e la déclaration ci·dessus est exacte et complète.
A ........................ le .. .. ...................... .
(Slrnature)
No ta. - II devra être souscrit une déclaration aépnrée pour chaque opération
commerciale distinct!.
Les banques et. les éta blissements de crédit pourront grouper sw' un même ~t.at,
a nnexé à la cléchustlon. tOUt.ea les opérations concernant un même client ou Wl
même orisn1a.me ennemi.
,
La mêm~ taculté est accordée aux conunerçantB. Indualriela .. WIIM aut.res d.éclnl
rant.t, ayant eu des rapports aver.. l'cnem1 & titre habltu....
\,
�•
It OOt<lbTe 1_ BULLE"nN 0P'P'lCIl!:L DU COMMl5eARI AT R.!XlIONAL DE LA Rl':!'UBLJQUE
~
MARSEILLE
Pare 231
REPUBLIQUE FRANÇAISB
ADDITIF AU
BU'L LETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MAR.SEILLE
GROUPEMENT D 'ACHAT ET DE REPARTITION DU BETAIL, de. VIAN·
DES, !S8UES et PRODUrI'S DERIVES
pour le DEPARTEMENT de. BOUCHESDU~RHONE . Socl~te
Anonyme à. eapital
vui&ble dont le Siege social est 4, rue
Breteuil , à Marseille.
AVIS AUX ACTIONNAIRES
M:M. lu actionnaires du Groupement
d'aehat et de répartition du bétail, des
viandes, iMues et prodult.s dérives sont
Gm1\'oquéa en aMemblees générales ordinaire et extr,&ordtnalre. le lundi 23 octobre courant. a. 15 heures, â. la GRANDE
JlR.A,SS.ERIE CASTELLANE, 5, place Cas-
tellane.
ORDRE DU JOUR
a) lecture du procès..-verbal de la précédente a~emblée ;
b) lecture du rapport moral sur l'activité
du Groupement en 1943 ;
c) p~sentat1on du rapport de M. le com-
mlsuire aux comptes ;
d ) approbabton du bilan 1943 :
accepta Uon de la dém ission collective
du Conseil d'a dministra tion
f} nomination des membres du nOU\'eau
Conseil d'administration ;
1> tlxation ge la rémunératotn de M , le
commissaire alLX comptes.
NOTA. - 1" MM, les a.ctionnaires peu·
vent consulter aU siège, le bilan et la liste
des actionnaires ,
20 Des formules de pouvoIrs sont mises
à la disp05ltion de MM. les actionnaires
qui désireraient se taire représenter a l'ase)
!embl~e .
Marseille. le 16 septe mbre 1944.
M. PINA ZO Manuel, demeurant è. Mar-
fieille, 9, a\'enue des Fauvettes, â. La
Pomm eraie. 8~issant pOUl' son compte,
per50nnel. est autorisé 8. transrêrer
son tonds de commerce de BOULANGERIE du l , rue Saint·Laurent, Mar·
seille, aux Pennes·Mirabeau. La Ga·
'-otte, Rout-e Nationale.
(No 37ll
Aux termes d'une ordo:mance rendue le
13 septemhre 1914 enregistrée par M.
le président du Tribunal civll \ Marseille, M e J ea n BENAZETH, arbitre de
. commerce, domicilie 22 . cours PierrePu~ t. est désigné en qualité de séquest re de : AGENCE DE MARSEILLE
DE LA 6OCIIK'E A RESPONiABI·
LITE LIMITE c GALLlJ\ CINEI n.
~'7 , COUtS J oseph-Thierry
Marseille.
• Annonces Judlcl;:l.ire6 e~ Uiales de
Manelile » du 3 octobre 1944. (N'" 279 1
Aux termes d'une ordonnance rendue le
13 sept&mbre 1944, enrel;islrée par M .
le pré$ident du TrÏl.)\1nnl eivi l d ~ Matsei lh' M H c nl ~' CASTfi' I' AN , Ol'bltl'f
Le commerce, domicilié
cours
Pierre·Pllgel. est Mslf!n : en qualité de
&4questrc de : SOC IETE TOBIS , 35,
•
boulevard Longchamp .. oMaraeWe, Vendeurs : CUREL et REY·FLAUD. Acquéc Annonces Judiewres et Lêgales de
reurs : 'Agence CUREL et FLAUD,
Mar8elUe ~ du 3 ·octobre 1944. (No 280)
Fonds de eon1merce de CABINET
D'A G E N C E COMMERC~ALE , DE
Aux termes d 'une ordonnapce rendue le
TR.A!JISACTIONS
IMMOBILIERES,
13 septen1bre 1944. enregistrée par M.
e.xploté à Cavaillon, rue Pomme--d'Or,
le président du Tribwlal civil de MarOp~ition.s chez M· ROCHE. notaire
seUle. M· Henry CASTELLAN, arbitre
Cavaillon. Premi ère publication, « Ga:
de commerce. domlc11lé ~. coun
zette Prove.nçale :t à Avignon du 28
Pierre-Puget. est désigné en Qualité de
septembre 1944.
(No, 287>
séquestre de : SOCIETE ORION « exWorms », 120, boulevud Longchamp Aux termeli d'un procès·verbal d'adjUdicaà. M8rEellle. CI Annonc~ J udIciaires et
tion d ressé par M' COMBE. notaire à.
!..épIes de Marseille » du 3 octobre
l'réJ,", le 31 Juillet 1944, M . Camille19«,
(NOl 2al l
Marius dit «'Léon » ESCOFFIER.
com merçant, demeurant à. Roquebrune
Marseille, le 6 août 1944.
et M , Raymond·Pierre MEISSGEIER,
Mme veuve CONSTANT Thérèse, demeu·
cultiva teur, demeurant à Roquebrune
rant â. Auriol, 41, Grand-Rue, agissant
ont été déclarés adjudicataires conpour son compte personnel. est autojointement et indivisément entre eux
ri~e à. ouvrir un commerce de coquild'lm fond5 de commerce d'ALIMEN• lages à Auriol
(Ne 282)
TATION EN GROS ET DEMI·GROS
exploité il. Fréjus, avenue de Verdun.
Marseille, le 2 octobre 1944.
ayan t dépendu de la. succession de
M. VIGNALE Blaist!, demeurant â. MarM. Alfred·Henri LOUBIERE. en 60n
seUle 8. rue Thibaud. agissant en quavivant commerçant è. Fréjus, décédé
lité de gérant de la S té REPARVIT,
à Nice le 23 août 1943. Opposit ions :
déclare transférer le siège de la Soétude
d~ M" COi.'\.ŒE, nolaire â. Fréciété (R C. 113.206) REPARATION
jus. Premi cre insertion : journal « Le
DE CHAUSSURES . du 5, rue des
Var» du 12 août 1944,
(N0 289)
T'rois·Ma ~es ! Marseille. au Il. rue Vil·
leneuve, a Marseille.
(No 283)
Vendeur : Mme Clare ANNOI, veuve de
M . Paul FRA NCESCHI. Acquéreur :
Ma.rseille, le 13 juillet 1944.
M. André·Germain R'A YMOND, F on ds
Mlle AUTHOSSEERE Jeanne, demeurant
de
commerce d'EPICERIE, MERCEà. Ma rseille. 4<1, rue Villeneuve, agisRIE et CHARCUTERIE fTal ch e, exsant pour son compte personnel, est
pl oité à Saint--Tropez (Va r). place de
autorisée ft. se taire inscrire au re~is
l'Ormeau. Oppostions : étude de M'
tre des métiers, pOUl' la création d 'un
MOUREN, notai re à Saint-Tropez.
tonds artisanal de TRICOTAGE A faPremière insertion' : journ al « Var »
çon,
(No 284)
du 12 août 1944.
(N0 290)
MarseUle, le 5 octobre 1944.
Vendeur : M . CODOU Alfred-Emilien-Ma,.·
M
C{RANIER Roger, demeurant à. Marri us, Acquéreur: M . GUIGONIS Renése)lIe. 105, boulevard Vauban, agissant
Joseph Ang e. Fonds de commerce de
pour .son compte d~clare transférer
COIFFURE exploté au Luc (Varl. OpSOIl LABORATOIRE de PRO'I1iESE
p06lt1om : étude de M' BOSSy, no.
DENTAIRE « LAINOX » (RoM. 11.711)
taire au Luc l Var). Première Inser·
du 105, boulevard Vauban . au 117, cours
tion : journal « Le Var », du 5 août
Lleutaud. à Marseille,
(Nu 285'
1944.
(Ne 291)
1me ALAlMO, épouse BRANCH I Nl, a Vendeur : M . Antoine ORSINI. Acquéreur : iM , Jean ORSINI. Fonds de
\'endu à. M . MARTIN un fonds arti·
commerce de CAFE et DEBIT DE
sanal de COIFFURE POUR DAMES
BOISSONS
exploité aux Arhs (Var) ,
exploi té fi. Martigues cB.-<lIl-Rh .J cours
boulevard Gambetta . 3 . sous le nom
du Génér!;l.l·dc·Gaulle n 20. Opposide Il Brasserie Moderne li. OPPOSllions au siège du fOlld~ vendu , 20 , cours
tions . ~tude de M' ROUVIER. nodu Gencl'al-de-G!\\lIle, Martigue! tB .·
tain ~ux !Arcs Première insertion :
du · Rh .1. ft La. Provence Llb~rée » du
journal « Le Var» du 12 aol.lt 1944.
30 septembre 1944.
(No la6)
~No
ndcur
LouÏA CUREL, ACQuéreurs
REY ·FI.,AUD Fonds de commerce de
la mo!tîé indivise tI 'un CABTNF.T
D~AFFI\IHES
cxplollé fi ~nvnilhl!l .
1'1IC Pomme d'Or Opposition." cnp7 \0,R.QCHE. notaire li Cnvaillon P:cmltj"
pUblication, • Gazette Provenç9.le l' a
Avignon du 28 septembre 1944. (~.)!.33 )
292)
2 AoQt 1944.
~I
PEROIGUlER Louis-Laz:-.re.
demeu.
rant à Morières CVauehlSCI, nglssant
pour sbn compte personnel. est aut o·
à adjoindre :\ S3. profes~ion d'ex01011 nnt forcstJcrs, le commerce des
BOIS.
(No 297)
r~
�•
Page 232
BULLETIN 01"1'ICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Vend.eur
tAntoine JULLIARD. ancien
commerça.nt armurier , demeurant à
Saint-Raphaël. ~cQu~reure : Mlle Maria-Eugénie BARRAJA, sans profession, demeurant à. Saint-Raphaêl.
Fonds de commerce d'ARMURERIE,
A,{tTICLES DE PECHE et COUTELI..ilRŒ exploité à Saint-Raphaël, ru~
~deck-Rousseau,
8. Oppositions :
étùde de M' Pierre COMBE, notaire
è,1 Fréjus- Première insertion
1( Le
Var» du 19 août 1944.
(N0 293)
lAux tumes d'un acte reçu par hl- Pierre
COMBE. notaire à Fréjus le 30 août
1!)44,
Mme Denise-Fra nçoise-Huber·
ttne BRESC, commerçante. demeurant au Muy, épouse d ivorcée de AiméAdrien BliANC. a été attributaire d u
f onds de commerce de CAFE. DEBIT
DE BOISSONS e,,,<ploité autrefois par
les époux BLA'NC-BRESC au Muy,
route d e Callas, sous la d én omination
de « Café de France ». Oppositions
en l'étude de M' Pierre CO~mE , no·
talre à FréjlVi. Première insertion
dans le journal II: Le Var » du 9 Eieptembre 1944.
(N0 294 )
Vendeur : CHEVALIER, épouse MARTIN.
Acquéreur : ROUBIN . F onds de COrn'
m erce de GA.R:AGE exploté au Luc,
r outes n ationales n . 7 et 8. Opposi·
tions en l'étude d e Me GOUJON , nata ire à Vidauban (Var) . La première
publication a eu lieu dans le journal
« Résistance ,. SE' publian t à Draguignan, feuille du 12 septembre 1944.
(No 295'
3 Août 1944.
M . ROUGON P au l-J oseph-Mic11el. demeu
rant â Cavaillon, place de la Gare.
agls-sant pour ~on compte p eI'iiionnel,
est autorisé li tra nsCt!-er à. Ca\'ai1:on.
place de la Gare. les fonds d" comm er~ de F'OURNITURES POUR EXP~ITEURS QU'il vient d'acquér ir à
Cerpent ras d e M . CAZ'AN Albert.
(N" 2961
Mme Cüa!'ine UNI A, vem'e d e ).01. Richard
EARE.t',GLl. a vendu â M . César
GA1LIGAN I
et
d :nnc
Christin{'
TA SSY. son loouse, un fond!'; de com ·
me:-ce d·aOTEt.r.RESTAURANT-BAR.
,sIs à G Ardanne (B . du R.), a venue de
Nice. 2. dénommé ~ Rétcl Saint-Roch.)'
Opuo5itions chez M' FA VIER, not alr r
à. Gardanne. « L'Aven ir Provença l»
à Aix du 12 aout 1944 .
(N° 298)
M . T l');<1s FI..Ay')T.I e' dE!Jl"le Marie Thtrése
BEGUIN . .E on é'Jouse. cnt vendu ~
M Louis VENTURI un fc n::l.s de com·
mprca ar:i!anal de PLOMBIER Zr;"l
GUEUR exuloité à Aix en·Provence.
r ue E.:oarla t. 22. Oppo.c:ition chez M'
F"'- "TER. n o"airc a Garda"me CE cuch.du Rh l «L'Ay-n:1' Pro\'en,:"al » à Aixen P:'o\'ej')-~ du 12 RO".Jt 1~{4 (Nn 2991
M.
E Rr,GAG LI A et. cl~p'le Yv:m!1f:>
f-n é'1"'I\l<:", ont ,'cndu a
,.'~ Vi"":"\" EI\T-i..!"3TR<\ ur: fopes de
p .....,:JÇ·;lL~Tr:; :;is ft Zimi~ n l'! IB .-<!. R .).
ne Sc.nt G:-l'lTlo'n et rvf' rlu Mare·
(,,"31 :--"'~ 1... n""l c!1> 1: B~\l cn~ri" Flo·
r ;'~"-; ;1. OT"":::::';ons chez 1\i FA.VlEl';.
11 - ~:..... ..,
C'>r;'''I''n~
C3 -du Rh.)
" L'~ "'e:1; - D ~" " C':'I"''''I )1 à A i :~-~n P:'o
,'~i\-~ d'" 2, .iuiJ1'"
1~"4
IN" 30\)1
:-~"'::D''''
Ç'-J~'q7T~.
Le f:m~:s de nmm p 7ce dp MERCER IE ET
lAYETTE. a M:nsell'e. ('hem ln de
S?L.'1t·Jullien. 11 « LE LI SERO~ 7) d .....
p en::l. 'lnt de I~ succes"io'1 ~ M. Gus·
têi-'e T !:;S3IER a eté a.tt r ibué il Mme
BIDOU _ veuve Gustave TEISSIER.
OppcsiUons au siège du fonr fo: . f( Se
m aine Judiciaire lt du 4 oc.,)'
I~'t: !
(N U 3)).
M. RC' ..... r>:>~ ~ 1·Cl"' ''Î'.l Î' 11." . GUY, un fore'''
cl'-" ,,-.,...---... ~ r"A,RTICLF~ DE MFNA
GE I:."'T E I 'ABELOTEH.IE sis à Mal"
seille, 5. rue Escoftler, Oppositions en
l'étude d.e M· Henri BLANO, notaire.
à MarseUle . 5. rue de la Darse. « Semaine Judiciaire » du 4 octobre 1944.
(No 303)
14 Octobre 1944
BLAS, notaire ê. Carcès. Premie.re • _
blication : « Progrès Républ1cain » •
Brignoles, du 7 octobre 1944. (No SIl>
Vendeurs
M. Jean GORIA et Mme néc
Augusta REBUTI'ATO . 50n épouse.
ACQUéreurs : M, Clément MAZET et
BELLE a vendu à M . DONDES, un
Mme née Catherine GIULIOI, sot;l
fonds de commerce d 'EPICERIE, sis
épouse. Nature du fonds vendu ; c:. ~é
à Marseille, 31 , La Croix-Rouge (a nd énommé BAR DES SPORTS! sis 1\
Néoules. Oppositions chez Mo EMEciennement no 9) . Oppositions en
RIC, notaire à Garéoult. Première pul'éLude de Me Henri BLANC. notaire. ;).
blication. ; « Progrès R ép Ublicain .l, à
Marseille, 5, rue de la Darse. «Se·
B rignoles. du 7 octobre 1944. (N Cl 312)
maine Judiciaire» du 4 octobre 1944,
(No 303 )
Vendeur: M . Roger LE GUEN. Acquéreur:
Mme Marie ·Th ~l'cse POGGI, épouse
Mme LlEUTAUD. épouse GARDON a ven ·
CALQUFIGUE. Nature du fonds vendu à M . ANCETTE, gérant de la Sodu . EPICERIE·ALIMENTATION. sis
ciété il R. L cc BAR DU SOLEIL »,
à Saint-Zachari e. rue Jean-Jaurès. Opcapital 99 .000 fr ., siège il Marseille,
positions chez Mo CAUVET, notaire,
41. boulevard Bompard, un fonds de
Saint -ZacharIe. Première publtcation :
commerce de bar « BAR JOSEPH »,
« Progrès RépublIcain », ê. B rignoles.
sis à. Marseille. 41, boulevard Bomdu 16 septembre 1944.
(No 313)
pard. Oppositions VERAN, 47, rue
Vacon, Marsellle.« Semaine Judi- Vendeur: DEl'yIICHELIS, Acquéreur: CHEciaire » du 04: octobre 1944.
(No 304)
VALIER. Fonds : café dit GRAND
CAFE DU COMMERCE. sis au Luc
M. BONSIGNOUR et Mme JACQUl. SOIl
(Var). Opposi tions étude de M BOSépouse, M . FABRE et Mme ROLLA,
SY. notaire au Luc. La première puson épouse. ont vendu à la SOCIETE
blication a eu lieu dans « La RésisDES BAINS LONGCHAMP, SOciété à
tance» le 20 septembre 1944. (No 314)
R. L .. cap. 400.000-'1' .. siège 10, rue
Bernex un fond5 de commerce d'ETA- La
Sociét! a responsabilité limit! e Eta.BLISSEMENT DE BAINS. sis â. Mar:' lissements HEL lOS, PRODUITS
seille, 10. rue Dernex , dénommé
D'ENTRETIEN. vend à MM. Louis et
« BAlNS LONGCHAMP n. Oppositions
Armand ' FALCO un fonds de comen l'étude de M~ LEVY·BRAM. notaimerce de gros et demi-gros c'I(' prore, à. Marseille, 13. rue Paradis «Seduits d 'entretien connu sous le nom
malJ1,e Judiciaire )) du 4 octobre 194'1.
de Etablissements HELIOS, précédem(No 305 1
ment 56, rue St-Ferréol et actuellement 94 , boulevard Baille, Marseille,
M . FELCE a vendu à M. LE YONCOURT
Oppositions M " ROUSSET·ROUVIERE,
un fonds de commerce de TRANS·
notaire, 20, rue Paradis, Marseille,
PORTS sis. à Marseille, 19, rue Ma ·
« Petites Affiches Marseillaise •. 6 ocréchal-Fa yolle . Oppositions chez M.
tobre 1944 .
(No 315)
LE VONCOURT, 28. boulevard Baille,
à Marseille. « Semaine Judiciaire » Mme F élicité LAMBLOT, veuve en pr2-du 4 octobre 1944 .
(No 306,
mièr es noces de M. Edmond PELLEN
et veuve en de uxi-èmes noces de M .
Mme DENEUX. épouse SERRA a vendu
F erdin a nd ROCHEGUDE.. et Mlle Ma..à. Mme LAVILLtE, épouse GARNIER,
rie ROCHEGUDE ont vendu à Mme
une licence de DEBITANT DE BOISEugénie LUIGGI, épouse de Louis
SONS, sise à Marseille. 112, boulevard
GARCIA . le fonds de commerce
Vauban. Oppositions entre les mains
d'ALIMENTATION sis à MarselH e-,
de Mme GARNIER, 70 , rue Saintquartier de Montolivet. t raverse de
Jacques, Marseiile. « Semaine Judil'Oule, lieu dit « Les Marmots ». Oppociaire n du 5 aoOt 1944.
(No 307)
sitions M ' ALLEGRE. notaire. 15, r ue
de la. République. Marseille. « P Ntti"S
M . SARIAN a vendu à M. FERRET son
-Affiches M a rseillaises» 6 octohr~ HIH,
fonds de commerce d 'HOTEL, dénom(Nil 311H
mé 1( HOTEL TOURNIER », 25 . rue
des Dominicaines , à Marseille, Oppositions R. l'Inter-COmmerclal, 112, La M, Fern and ARMAND ;'end A Mme
CONTI, née Jeanne CARDI, ' \l U fonds
r:anebiere. Marseille « Semaine Jude commerce d t! COIFFURE pour
diciaire n du 29 juillet 194,4.
(No 3081
hommes et da m es, 26, rue F.spéran·
dieu, Marsei)le. Oppositions en m aInS
M. DUFAU a vendu à Mme LEAUTIER.
de
!'acquéreuse au fonds . « P etites
épouse divorcée dudit M. DUFAU, ' un
Affiches Marseillaises» 6 octobre 1944.
fonds de commerce de DROGUERIE
(N" 317 )
« DROGUERIE SAINT-BAZILE» exploit é il. Marseille, 27 . rue .Saint Bazile. Mme Marcelle GAUTIER vend à Mm e
Oopositions à Marseille , 27 . rue SaintBrEOU, épouse d e M. PESeE. le droi t
Bàzile. «Semain e Judiciaire» du
au bnil du magasI n 3, nie Fortu né5 aottt 1944.
(N ° 309/
Jourda n . Marseille. Oppositi ons Cabin et GO IFFON. 21. allées Léon,GamVendeurs : Epo ux OA BELIER Casimir et
betta. Ma rse ille. « P etites 'Affl.ches
CHEY LA N Gf:>rmame. ACQuê reurs :
MDl'srillaises
)1 6 octobre 1944. (N° 318J
MM FAB RE Adrien et GAUTHIER
Emile. Nature du fond s vendu
ENTREPRISE DE DEFONCEMENTS 4. M. ViClor PACCHIONI et M m e Louise
CARELLI. son épouse, ont vendu a
VAPEUR ET MECANIQUE GENE·
MM . Victor ORTOLDA et Alexand r('
R~LE . exploité il Carcès. Oppositions
BOGG tD un
fonds d e commerce
c:'ez 1\10 BLAS , notaire. à Carcès.
d 'ALThlENTATION. 55 , boulevard Mar·
P remière pu blica tion : « Progrès R etin , SalnL-'André, M'ilrseillp.. OpposipUblicain ». à Brignol es. du 12 aout
tions M ~ PERRAUD . notaire 5, cours
1944.
(No 310/
Pierre-Puget. Marseille. « Petites Affiches Marse11la. ises ) du 6 octobre 1944.
Ven<.leurs : M. Au ttur.tin SIMON ct dnmC'
(NCl 319)
------------------Mme DONNADIEU. épouse VANDENA-
~1 •..r'f>
C~, TT..J
0T
. -.;;
A("zl'f1'C\tr
fO'l
(p:",n~r.
1'f" C~'lI1'
GI ' ''''av{> P ro
:.)/-..: ')
1 ·.1~""1:·'(1.
f'~I:\Lure dl!
f-:::'!ds
et" "1
Tii)I M-Resl:lUl'ant d ~ nornmê
!fOT"'T ~ I'.1'":)~ . sis ft Csrces. ru e M:l·
l' :cilal Jo:ïre.
O~I'Ositlons
chez M
1' "
,
"f
PI/l, HI prlr It SrT/l(rt j llddfqtl t
m [;ul! rw l n'rj/nnn i .
Imprimtr !r ._pf'rlnl, d/l 4: Hill/tt/li
JO, ru, .\rllnU, Alorseille.
,
•
"" r.nm~
�17
Octobre
1944 B1JLLETm Ol"FlCIEL DU OOMM1SBARJ AT R E0101'<AL DE LA I<ErUBLlQUE A MARSEILL"E
Page
233
,
IlEP UBLIQUE FRAr;r,;AISE
BULLETI
~". gFFICIEL
'DU COMMISSA T REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
•
A MARSEILLE
,tj
Rédaction et Administration :
SERVICE JUIlIDIQ UE. COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBUQUE
A MARSEILLE
\'
Atln d e r.lrot con na1tr e le phu ra pidement
,o u lb le l'tssentlel du Dr.o ll d hormah a pplicable d a n. la !'ig lon, Je B ULLETIN re produira ,
lt. prem iers Duml! rol , les plu s Impor_
ta ot. des tu le. parus " ce su j et d a n . le JO URNAt OFFICIEL DB LA n e p UBl.IQ UB FRA NÇA lS~. i
".n.
de no. luleu" q a f n'ODro ft n' pu "
pru n ier s nu mÎ.N), pourron t d t.,and t r l'auortfmenl t he: lu d tposlln/ru d u
c Provençal . o u ooz /oI usugtrit, Hochtllt, tl
~on. lou. lu klo'qutI de la um e de A/a rstille,
Ct UZ
,rocurel' 1"
provisoirement, le ft BulleUn Officiel •
parait les mardi , Jeudi et samedi.
SOMMAIRE
--"Th
. ;c- '. c'
-~ "\';.,~
'r . \ .,'/
--~
'.
PREMIERE ANNEE _
DEJ A PAR US AUX DE POSI.
TAIRES DE JOURN'AUX.
Arr~ 1 1!
no .4 25 rap poMant lu arr l!_
tés nO' 12 et 1;j8 por ta nt MItl{allon d('s po u voirs u('e p t1 onnt1s
du CommissaIre régional ........ .. . .. •.. . . .....•
Pn.ge 23i
ArrHé no 427, portan t nomination
d' u n chargé de ml5 slon ., ....
Page 2Si
A r r ~té
no .428 portunt cons titution
du Co nl'lc ll
d e Famille du
Pha rmaci ens ............ 1 " . ' ,
Poge 238
ArrHé no 429 portant réin tégra tion
d ' un Juge de pai:t suppléant ..
poge "8
ArrHé no 430 po rtant nom Inatio n
du eommA nd a nt d es Forccs républiCAines d e sécu rll l! ..... .
Page 238
Arrêlé n o 4:1 1 portAut dIIlll;tAtion de
fo nction
R U l(
avocu ls
sl ng lnlrcs " ................. ..
Puge 238
Arr~l é
no -f3:1 po r lont d éléga tion d e
rOHe li ofl s ............. . .
Pa ge 238
Arrl!té n I:> 437 r ellltir Il la monna le1l1atl~re .. ..... , . . ... , .... ... .
Pagc "8
PRE'M IERE PARTIE
Ordonna.nce· et décret
et décrets
du Gouvernement de la République
iu Gouvernement de 1a République
Ordonnanc~s
Décret du 26 aoOt 1944 relatif au x con seil s
régiona ux et dé,artementaux du trava il
et de la m ai n-d ·œuvre.
(J. O . R. F ., f'\lger, 30 aout 1944)
Page 233
Le gouvernement proviSOire de la République Française:
Ordonn,anee du .ï Octobre 19H re laSur le rapport du commI.i.c:;aire aux AffaÎth"e à la d~c:lArAlion et Il la
res socIa les :
mise so us ",équu lre d rs bi ens
ap pa Mena nl a d es ennemis ..
Page 235
Vu l'brdonna"lce du 3 juillet 1914 relative
à l'orga ni sation des services l'Cgio:1aux ct
départementaux du tl'ava ll el.. de 1:1. malnd'œu vre, et notamment l'ar tic le 13 :
DE'-"'1I::ME PARTIE
Vu le décret du 18 aout 1944 relatif À.
Arrê té. du Commissariat régional l'exe:-clce de la préSidence du gouvernement provisoire de la République Frande la République à Marseille
çaise pendant l'absence du général de
Gaulle.
Décrète :
Arrlttl n' 2 18 po rlant nOlll lnütl on
d ' un dlrec te' ur Odjo lnt du RI\TrrRE Icr
" it"itl r m " nl ,. ....... .•.•... •
J>~l!!e 23i
!l isposi tlon s gé néra les
•\rrt~ I-.' nO :lOi porlnlll mul ull on d t
Article 1er. - Il est créé. dans choque
roncllo nna r r ......... . ...
PAge 23i
commissariat régional de la Républi ~ I e.
MJ'èlfl no 121 port:,"1 d écln rnlion
un conseil régional du trava il ct de la
. . ___ 4
._....
......w....·QUtvrA ooC;...n.:uu. ~ ~lC'
~
~,.,
PRIX DE VENTE : '1.50
ment. un conseil dépar temental du travail et de la ma in- d'œuvre.
Art. 2. - Les conseils régIonaux sont
institués par arrêté du commissaire régiona l de la RépUblique et les conseils départementaux par arrëté du préfet du dé-'
parlement,
TITRE II
PREMIERE PARTIE
Dêcret du 2G Bolli 194 ' relllUr aux
CODselis rigioDllux et d épa rtementaux du
se n ' Iec de
la
m ai o-d'œuvre ............ "
28
Mardi 17 Octobre 194 4
LE PUBLIC
POURR A DEMAN DER
L ES
N UM EROS
Service de vente· :
30, KUE SAINTE. 30 - MARSEILLE
LB BUl.LBTlN tcmprend troh partie. : " Or• o no . n e~ ., dl!c'reh, .rrltl. , dkil ion. du gou ..
.ernement de Ja R ~ puhllq\Je : :.1 . Arr~t l s du
Comml na rl at r l a:lon a l d a la Rlpubl fqua •
Uarsellle ; S. Commu n icaUon. dJnnu.
~
Con solls régionaux du t rava il
et de la mo ln-d,'œ uvre
Chapi tre 1er. - Composition
Art. 3. - Le conseU régional du travail
et de la main-d'œuvre est présidé par le
directeur regional du travail et de la main_
d·œuvre. Il comprend un nombre égal de
membres représentant les ol'ganisations
syndicales de travailleurs et les organisations syndicales d'employeurs et des membres représen tant les administrations publiques.
Art. 4. - Les membres représen tant les
administrations pUbliques sont :
Le che! du service régional de l'inspection du travail ;
Un inspecteur et une inspectrice du travail ;
Le che! du service régional de la maind'œuvre:
Deux con t1'ôleurs du travail :
Le médecin inspecteur régiona l du travail cL de la main·d'œuvre ;
~e secrétaire généra l économique, ou son
représentant ;
Y/ inspecteur général de la productio"n industrielle dans la r~:;ion, ou Son représentant:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées. ou son rcpresentant ;
L'ingénieur en chef des mines , ou son
représentant :
T ,e chef
du service régional des transports. OU son representant, si l'ingénieur
en ch ef des ponts et chaussées n'est pas
charge de cette fonction ;
Le trésorier- payeur général, ou son représentant ;
Le directeur régional de l'agriculture, ou
son représenta n t ;
Le dil'cctecl' du service régional des assurances socia les, ou son représentant :
Le directeur du service régiona l des prison n iers. d6portés et réfugi~s. ou son repr..!sentant .
Art. 5. - Les représentnnts des travail.
lem" et les l'epl'ésclltflnts des employeurs
sont désignrs. en nombre I..;ml. par les 01'-.o.i.sAtJOWi ~dk;:c1cs; .Jes WW; rcoré:~-:t:;l.,.
�Page 234
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 17 Oct obre 1944
tins des travall1eun et des employeur15
Un représentant du secrétaire permanent
dans la région.
assiste à toutes le~ seances du Conseil et dea
Les membres ainsi désign és doh'ent Jouir commissions, et en assurt le .secrétariat
de leurs droits civils et politiques.
Section 3. - Commissions spéciallsée$,
Les membres suppléants seront désignés
Art. H . - Le conseil régional comprend
en nombre égal il. celu i des membres titu- obligaton:.ement :
laires.
lJlle commission de la main-d'œuvre;
Le nombre des membreA titulaires et
Une commission des salaires,
suppl~ants est tlxé. pour cha que conseil réArt. 15. ' - Sur proposition du directeur
glonnl, par arrêté du commissaire aux Ar- régional du travail et de la mAin-d'œuvre,
t8..1res SO<.'la les. sur proposition du direc- des arrêtés du commissaire a\lx affa.ire, &0.
teur régional du travail et de la main- claIes pourront instituer d'autres commisd'œuvre. Ce nombre ne peut ëtre inférieur sions spécialîsées, et nota mment les .com• hUit titulaires et ,huit suppléants. pour' m isslon5 ci~près :
le groupe des trRvallleurs. et hu ~t titulaires
Commission des cond:.: Jns de tuvaU;
et huit suppléants pOlir le groupe des emCommission d 'hyg iène Industrielle;
ployeurs du conseil.
Commi~ion de l'apprentissage et de la
lA durée du mandat est de deux ans.
formation prOfessionnelle :
Ar t. 6. - Le directeur régional du t r a.Commission des conditions de vie ('uvaU et de la main-d'œuvre pourra en outre vrière.
appeler à siéger à. titre cOIT5ultati! dans
Les arrê~s porta.nt Institution dp ces
le conseil régional ou da ns les commissions commissions fixeront également leurs ftt,spécialisées prévues à la section Sel-des- t ribuUons,
60US, pour rexamen de Questions particuSOU6·secUon 1.
hères, des fonctionnaires, des experts ou
des techniciens compêtents pour ces QC:S- Comm ission régionale 'de la main-d.'œuvre,
tions.
Art. la. - r.,a commission régionale de la
m ain- d 'œuvre cOlll.prend, outl'~ le directeur
Chapitre 2. - Attributions
Art. 7. - Le conseil régional ' ~ consulté régional du travan et de la maln·d'œu vre,
6ur les quesuons d'applica :_Oil de la legis- président :
10 Le chef du ser"lce régional de la main·
laUon du travail et de la main-d 'œuvre et
qui lui sont soumises par le {iirecteur 1 e. d'œu vre, vice·président:
Un
inspecteur et une inspect rice du 1:aglonal du tra"ail et de la main-d'œuvre et
val1 ;
qui se posent dans la reglon.
Le médecin ir.specteur régional du l.ravc.U
Art. 8. - Le conseil est obligat-Olrement
et de lA main -d'œuvre;
consulte :
Deux contrOleurs du travail :
10 Sur les aspects sociaux de l'appllc~
L' inspecteur général de la producUot. :ntion de la ré::;lementntlon relative au cla:ssement des entreprises da ns la ta tégone ' dustrielle dans la région ou son représen.
tar.t :
des enll'eprises essentielles ;
L'ingénieur en che! des ponts et cha:J~
20 Sur l'application de la réglcmen tation l'elathre a l'emploi des travailleurs dé- sées, ou 05011 représentant, l'ingénlew' en
chef des m ines ou SOi: représentant;
mobilises et assimilés :
Le che! d u service régional des trans3 0 SUI' l'application de la réglementaports, ou son représen.tant, si l'Ingénieur en
tion sur les salaires :
40 Sur les questions au sujet del'quelles chef des POl:ts et chaussées n'est pas charge
les lOiS ou règlemento prévoient sa consul- de cette fonctIon ;
Le directeur régional de l'agriculture, ou
tation obligatoire,
son représentant;
Chapitre 3. - Organisation
Le directeur du service régional de l'agri·
Art. 9, - Le conseil régional du travail culture, ou sor_ représentan t :
et de la main-d'œuvre comprend :
Le d irecteur d u service région:. 1 des priUne commiSSIOn permanente ;
~o n niers, déportés et réfugiés, ou son repréUn secrétariat permane_
:
Eentant :
Des commissIons spécia lisées.
2° Cinq repl'ésentants au moins des or.;!Section 1. - '€ommission permanente. nisatior.s syndicales de travailleurs et cinQ
Art. 10. - Le coneell désigne obligatoi· représenta nts au moins dc-s organisations
rement une commission permanent.e pré- syndicales d'employeurs désignés respecnsidee par -le directeur régiona l du travail "E'ment par I.e groupe de travailleurs et par
et de la m:lin-d'œu''l'e et comprenant;
'le groupe des-'employeurs du cor_seil.
Les vice-prcsidents des Jjff"! rent.es comArt. 17. - La commission r-égionaie d ~ la
m iSSIons specialisées ;
main-d'cruvl'e est compétente pour toutes
L'Inspecteur stm:ra l de la productl0!1 le!" quest.lons relatives à )'aPl:ùicatioll èe :.a
industrieUe dans 1& reglon, ou son repre- r églementation sur l 'emplOi de la mainsentant. ;
d'œuvre et notamment il. l'application de la
Quatre représentants des organisatio~s réglementation SUl' 1(> cla.sspment des e:ltr{"s\"llolcnles de trav:'lIlIeurs et. quatre repre- prises dans la catégorie des entreprise.:> es~~lllants des or~ams:ltions synd icales d·cm· sentie lle~
Co'nmf.sslon réoionaie d es salaires
p' . l'~l1'S d':I'Ignés respectivement par le
gl!'\llpC des Irav3111eurr; et par le groupe
Art, 18, - La COlT.ï.lission régionale des
dc~ employeurs du conseil.
:::alairr:: comprend, outre le directeur réi' rf. II - La commission permanente : gional du travail et de la m ain·d·œuvr~,
ProW'EC iL l"c:--:amen du conseIl ou des pre-Ident ;
('('.lPl;:;Üons toutes questions qu'elle juge
II) I...e che! du service reglonal de l'ln~
u lIcs :
pecHon du :\'avall , viœ-president ;
Cocrrlo:1I1p le" tra\'aux des différentes
Un Inspecteur tt une UlSpectrice d u tra1
CO .rrnlt~IO
15.
Sc:retariat permanent.
.'\11. 12. - Je sC'crct3riat p .anent du
conSE'il est compOSé :
l' D'un ~ccretail'e général désil é par le
directeur régional du tra\'ail et de la maind'œuvre. parmi les inspecteurs ou I~sl?ec
trices du tr?v:'\l1 placés sous s;)n 'YJtortte :
... " :J(' :::eerét:tlrcs désignés par le d ir:c#
teu:' régional du tr1.\lal! et de la malfld 'œuvrc, parmi le personnel de l'r..dmlnistra Lion rcgionale du travail et de la m alOd 'œuvre.
Art. 13. - Le secrêtariat per··.·.a nent a
notamment pour mls.<:.lon de préparer l'exam en des questions Qui doivent étre 60Umises au conseil et aux commissions et- de
procéder aux é-tudes qui lui sont demandées
p~-e la commis.. ion permanente,
, Sr>('!le·n 2, -
vail ;
L'inspecteur gém>ral de la prOduction
jndustïiclle dans la région, ou son représentant:
L 'Ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou .!on l'cpl'ésc-ntnnt. ;
L'ingenieur en chef des mines, ou son
représentant ;
Le chef du service régional d"'s transports Ol1 son npréf.cntant, si J'ingénieur en
cher des ponts ('t chau"sées n 'est. pas
chargé de Cf'tte fon!jtion :
Le tresorier-payeur général, ou son re·
pl'éun t!m t :
Le directeur régional de l'agriculture, ou
son représenl:mt ;
2·' Cinq représentants au moins de.') organisations syndicalc6 de tra"ail;eur- t"i
cinq représentants ::lU moins des org::tms'l tioos 5yndlcalc.s d'~p1l) loyeurs désiinés rc~-
pectivement par 10 groupe dea tr"va.iUeura
et par le groupe des employeurs du conAeil,
Art, 19 - La. commis.slon réglonaJe des
salalre6 est com~ tente pour to1.ltes le:s
questions concernant :
L 'appiicatlon de la r-églement.atlon sur la
.fixation des taux des $ll.laire:;, notammen t
sur la fixation du salaire minimum du
manœ uvres, la. dët.ermma.tion de! ca~ro-
l'les profeA!lonnelles e~ des khell85 de sa..l&Jru par Indu~tTie:; ou professions.. le..
systèmes de rémunération &ux pièces et
au rendement, les I.vantag~ aCCe:!wires C l
e.soèces ou en na ture, etc .
l/appllca tion de la réglementatfon 6Ur Ja
fixation des taux des salaires moyem d~
partementaux .
Cha.pltre <1 . - Fonctionnement
Art. 20 . - Le conseil régional se réunit
en RSsemblée plénière sur la convocation
du directeur régional du t ra.vall et d~ le.
maln-d rœU\tre :
10 Périodiquement, au moins une rou; pu
trimestre :
.
2-> ChaqUe rois Que la. comml.s.sion per~
man ente ou le directeur régional du tra..vail et de la main..<J.'œuvre Jugent sa COIlsultBtlon nécessaire :
30 A la demande du croupe d ..s t.ra\'&.Uleurs ou du groupe des employeur6.
Art. 21. - Les comm is.slons 6p&c.îall.5é u
&fi réunissent sur la convocation de leur
président ou . "Ice~rés iden t chaque ' fo i6 Que
ceux-ci jugent leur réunion néces.salre , et
en outre 8UT la demande du groupe C::e.s
travaUIeurs ou du croupe dNi employeurs.
Art. 22. - Les avis d u conseil rég ional
de la comrr.ls.sion permanente , ou d 'une
commission s: cialisée, ~ont pris â. la. ma..jorité des volx, et à. condition qUe 1& moitié au moiru; des membres ti tul aires ou
suppléants soit présente. En cas de putage d ~s voix, la voix du président est p ' épondérant~,
TITRE III
Conltll. 'd'partementaU,X du travail
et de la maln"(t 'œuvre
ChapItre 1er, - Com)X)Si tton
Art, 23 . - l'! conseil départementaJ. du
trava.i1 et de la main-d'œuvre est pré6ldé
pa r le directeur départemental du travail
et de la main-d 'œuvre. Il comprend un
nombre égal de membre.6 représentant les
organisations synjicales de travailleurs et
:es organisations syndicales d'employeurs
et des membres représentant les ad.min~
tra tions publiques.
Art . 24. - Les m e mb r~s reprësentant IC!.S
administrations pUbliqu es sont :
Le chef du sen'ice départemental de
l'inspection du travail :
IR chef du servIce départemental de 1&
ma in-d'œuvre;
Un IllSpecteur pt un e in spectrice du t ra."ail. en fonction dan6 le depar temen t ;
Un medecin Inspecteu r du t ra.vail et de
la main-d 'œuvre, en fon ction dans le département ;
Deux contrôleu r.') du trava il :
L'inspecteur général de la. production Industrielle dans la région, ou wn représentant ;
L'i ngéniem (>n che! des ponts et chau.s.-~él'"" . ou 60n repré~e n ta n t. ;
L'ingénieur en cher des m ines, ou son
représentant :
Le tresorier-payeu r général , ou :;on representant :
Le dn'ecleur départemental de l'agricultme ou ~on repl ( sentant :
L'inspecteur departcmental de l'enseignement techl1lQlIc :
Le directeur du sen'ice départemental
des prisonniers, deport.és et ré!ugiés, ou
son reprê~Ent.a n t.
Sous---section 2
Art, 25. - Les repl'ése: ntant.s de6 tra\'ailleurs et les rej)résentan ts des employeur6
sont désignés en nombre égAl pa.r les or.
tlves des trAvailleurs et des empdJyeur5
dans le dépo,r tement,
Les membres alml d ~si gn #6 doivent Jouir
de leurs droits civils et ~)OJiti.qUet!i.
Des membre, IUDplôant, "'Tont clé.l.cné.
�17 OO<obre 1944 BULu:rIN OFFICIEL DU COMMIS SARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQl1E A
en
nombrè~CQl
à celui des membres tltu-
MARSEILLE
P age 235
et des com missions et en ns.sw'e le secréArt, 39, - La Commission départementariat,
tale des salaires est compétente poUl' touSection 3. - CommissiOlls spéctali,ëel.
LeS les questions concernant :
Art , 3-& - Le ConseU dépanemeutal
L'application de la réglementation sur
comprend obUgatolremenl. :
la tlxation des taux de salaires, notamUne co~\1ssion de 19, malO-d'œuvre ; ment Sur la rtxatlon du salaire minimum
. Une commission dei sa~llires_
des manœuvres, ln détermination des caArt. 35, - Sur proposition du dlrecteur tégories profeSSionnelles et des éçhelles de
depnrtemenlal du travail et. de la main- salaires
par Industries ou prOfessions les
d'œuvre, des arrêtés du commi..~ait'e aux
Affaires socioJes poU n'ont instituer d'au- systèmes de rémunération nllX plèce~ et
tres commissions spécialisées et, notam- au rendement, les avantages accessoires ell
espèces ou en nature, etc, ,
men t, les commissions cl-après :
L'appltcatlon de la réglementation sur
COmmissions des condttlons de travail :
la fixation du taux clu sa laire moyell déCommission d'hygiène Indurtrlelle ;
partemental
,
Com mission de l'apprentissa.ge et de la
forma tion professionnelle ;
Chapitre
4, - Fonctionnement
oomml»lons spécialisées prévues ~ la secCommission des conditions de vie oution 3 cl-deUous. pour l'ex9.men de que:r vrière,
Art, 40. - Le ConseU départemental se
tlDns p&rticui.ièns des fonctionnaires , des
Les arrêtés portant inslilutlOu. de ces réunit en assemblée plénière, sur la conexpert.s ou d.ts technic iens com~tenls oommlssions ft.,,<eront égaiement leu rs at- vocation du direct.eur départemental du
pour Cl"S questions.
travail et de 1:1 main-d'œuvre :
tribu tlons,
10 Périodiquement, au tnoln.s UDe fois
Chapitre :l, - Attributions
Sous-section 1.
par trimestre :
Art. :no - Le oonseil d'partemental est
CommÎs.tfon départementale
20 Chaque fois Que la Commission pel"consulte lur lei questions d'appllcation de
manente ou le directeur dépa rtemental du
ae la main-d'œuvre ,
la lerrisla.t1oD du travaU et de le. mainArt, 36. - La. commission départemen- travail et de la main-d'œuvre jugent sa
d 'œuvre qui lui sont soumises par le dinécessaire ;
r ecl4ur dépa.l"tementill du tra.vail et de la tale. de la main-d 'œuvre comprend, outre le consultation
30 A la demande du groupe des t.ravaUmaUl..Q'œuvllt et Qui se po.!ent dans le directeur dépar temental du trav-~ et de la
leurs ou du groupe des employeul's.
dépa.rte::n~nt.
main-d 'œuvre, président :
Art, 41. - Les Commissions spécialisées
Ar" 28, - Le con.seU est obligatoirement
1" Le che! du service départemental de
se réunissent, Sur la convocation de leur
consulté :
la. maln",'œuvre, vice-président ;
Un inspecteur et une inspectrice du préSident. ou vlce-pl'ésident, chaque tois
1" Sur lq aspects SOCiaux d~ l'application de la. réi1ememation relative au clas- tl'a vall ;
que ceux.·ci j ugent leur réunioll néce.ssalre
sement des entrepMses eSSentielies :
et, en outre, sur la demande du groupe des
DeUx. contrOleurs du travail :
2.. Sur l'a.ppl1catlon de la réglementation
Un médecin inspecteur du travail et de t rav~lI eul's ou du groupe des employeurs,
rela.ti ve à l'emploi des travailleurs démo- la main-d'œuvre ;
Art 42. - Les avIs du Conseil départebUlies et assimilés :
L'inspecteur général de la production mental, de la CommiSSion permanen te ou
3 , Sur l'application de b rtglementaUon industrielle dans la région, ou son repré- d 'une Commi~lon sp~claUsée sont pris à
sur las salaires ;
la majorité des voix, Pt. à. condition que ia.
sentant:
~ Sur les Questions au sujet desquelles
L'ingénieur en cher des Ponts et Chaus· moitié au mol11s des membres titulaires
les 1013 et dr1emen ts prévoIent sa consul- sées, ou son représentant;
ou suppléants soit. pl'é~ e n t.e, En cas de
tation obligato~ ,
L'Ingénieur en chef des mines, ou son partage cles voL", la voIX du préSident est
prépondérante,
Oh.apltre 3, - Organisation
représentant ;
Le directeur dépa.rtemental de l'agriculArt_ 29, - Le conseil départemental du
TITRE IV
ture, ou son représentant ;
travail et de la main-d'œuvre comprend
L'inspecteur départemental de l'enseiDispos itions finales
Une comt:nL~ion permanente ;
gneOlenl. technique ;
Un se ~rétaria t permanent :
Art, 43, - Le comm:ssaire aux Affnires
~s comlUl.ssions spécialisees,
Le directeur du service départemental sociales est cha rllé de 1 exécution du preSection 1. - Commission permanellte,
des pl'Isonnlers, déportés et. réfugiés, ou sent dt:cl'et, qui sera publié au « J ourna l
Art. 30. - L ~ conseil désign e obligatoi- son représen tan t ;
OffiCiel de la RépubUQoJe Française ».
rement une commLssion perman ente prési:lo Cinq represen to.nts nu moins des or·
Alger, le 26 800.t 1944.
d.ée par le directeur département:>.l du tra- ganisations syndicales de t ravailleurs et
vail e~ de la maIn-d'œuvre et q~t com- cinq représentants au moins des organisaHenri QUEUILLE.
prend ,
tions syndicales d'employeurs désignes Pal' le gouvernement p lovlsoire de hl RéLu vice-présidents des diifére.ües com- respectivement par le groupe des travailuubllque Française : Le commissaire au)
missions spécialisees; ,
leurs et par le groupe des emplo~'eurs du
Affaires sociales, A. TIXIER ; le comL'lnIpecteur iénéral de la production in- Consdl.
missai re au Ravita ill ement et à la Produstrielle dans la reglen, ou son représenArt,
37.
La
Commiss
ion
départe
men
duction P. OI ACOBBI ; le COn1lY1ISSaire
tant;
est.
compétente
pOUl'
tale
de
main-d'œuvre
à
1'1nt ér ieur, par intérim , François DE
Trols repl'tSentanlJ des organisations
MENTHON : le commissaire a ux Com·
syndicales ~ ' Qm:>loyeurs et lrols représen- toutes les Qlle<:t1ons relatlves à l'applica municatlons et à la Ma rin e l11a rchamto,
tanta des ~,anlla tions syndicales de tra- tion de la l'eglementatlon sur l'emplOi de
René MA \"ER : le comm issaire aux
viilleurs, déJlllné-s respectivement par le la ma in d'œuvre, et notamment. à- l'applipr is onniers, déportés ot réfugiés, FREil'oupe des travallleurs et par le groupe cation de la reglementation sur le classement dei entreprises dans la catéeorie
NAY : le commissa ire aux Fin3 n ce~.
d.es employeurs du conseU,
Pierre MENDES-FRANOE,
Art, 31. - La commission départemen- des entreprises essentielles,
tale :
Sous-section 2
Propose l l'exam ....l du conseil ou des CommissÎo11 départem entale des salaites
Ordonnance du 5 octobre 1944 relative à
commlsi~ons toutes qu estions qu'elle juge
la déc larati on et à la mise sou s 56Art, 38, - La CommIssion départemenutlle :
1 quastre dss bi ens ap Pllrte na nt
à des
Coordonne Je3 travau.,< des différentes tale des sa laires coml)reod, ouu'e le dil'ecenn emis
te.ur dép:lrtementnJ du tra va U et de la
commissions.
main-d 'œuvre, presldent
(J ,O,R.F, Paris D, 91, du 7 Octobre)
Section 2. - secn: tarial per manen t ,
}" Le chef du service départemental de
Le Gouvernement provlsou'e de la RépuArt :!2 - Le secrÉ'lnl'iut perrnautot du
l'inspection du t1'n \'aH, vice-pr~si d e n t ;
blique Fra nçaise,
ronsell ut compost :
Un inspect.e ur et une Inspectrice du traSur le rapport du ga rde des Sceaux, mi1 D'lU} !:.eel'th9.ire gen~ral désigné par
nistre de la Justice, du min istre des Affaile d irecteur dépnrtemtn lal du tl'avall eL vall en fonctton dans le départemen t ;
L'in spe~teul' Riméral
de la production res étra ngeres et du ministre des Finnnces,
de la m;\m-d'(t:uvre parmi le; inspecteurs
ou I ns pec lric~sl du tr;lVnil placés sous son Ind us tri elle dans la reglon , ou son l'epreYu l'ordonnance du 3 juln, 1943 portant
scntant :
a utorite ,
inStilulion du Comité fra nçais de la libéL'ingenleur en che! des Ponls et Cha us- r::l.L-iOn nationale, ensemble let ordonnancee
2" De st."Crt!talres aé~ignés par le directeur dt'plrte ment al du truvntl et de la s~e!, ou son representant, l'ingénieur en des 3 Ju in et " septembre 1944 ;
Le Comité juridique entendu,
mtun-d œl1vr~ , p9.rml ;e per.ionnel de l'ad- cher des mines, ou son r eprésen tant ;
Le trE:sol'ter-pnyelU' t!'ènéral. ou son I"e-m ln l.st ra lion dépal'lemènt rlle ";'U travall et
Ordonn e :
présentant:
d" la l.Iam-d'œuvre_
ArLlcle 1er - J'OliS dt!tenteul's il un tit re
Le
dlrecteur
départemen
ta
l
de
l'n
gricul
Art ~J - ~ secl'é-UulM permo.nen t "
quelconque, tous gérants, gardiens ou surn ~l[\ rnmen t po~l r 0\ 18.5100 de prêpe rer l'exa- Lure, ou son r eprésema nt :
veillants d ~ biens mobiliers Olt im mobiliers
2"
Cinq
repi'(oseulants
lHl
moins
des
orgn
1I1t' 1I df-Jo qutstlons qui doivent t!tre soumlappm te nant d irecte ment, indirectement ou
s>'
ndicales
de
Lrnvni
lJ
eurs
et
ColO(j
msalions
Eh lU conseil I:t au." com m is.s~ "'i et dl!
p:lr personne IO tel'posé(' il tous erulemis
procéder aux études qui lui oont deman- r~présentafl(s au moins dt's orga nisations tous débiteurs de so mmes, valeurs ou obs\'ndicales d'employeurs_ deslgnes respec jNs de tolite nature envers les memes perdees par la co mm ~io n permanente,
Un represen tant du .secretana t. perma- ti\'e ment. pal' le groupe des travaUleurs et sonn es pOUl' quelque cause que ce soit, dol.
nent usist.e à. toutes les séances du conseU pAr le groupe des em l)loveul's du Conseil
vent en faire I~ dr::clA I'I\ÜI'll dt:\. " e dRns
Jah'e.s,
Le nOi.Obl"c dea membres titulaires et
supplé-ants est !b:ê, pour chaque conseil députemf'Dt&J. par a.J:rèt~ du commLs.saln
&\.L.-,: AffaIres soc1-alei. t'our proposition du
d.ireett'lU' départemental du travail et de
1. maLn.-d 'œuvre Ce nombre ne ~Ut être
1n!érleur • sL'( titUlaires et six suppléants
pour le (troupe d~s travailleurs et. six titulaires et 3l'( suppléants POW- le groupe de6
~mployellrs du consell
La d ur~e du mandat est de cieux ans.
Art. 26. - Le d.irecteur dfpartemen tal
du travail et de la main-d 'œuvre pourra en
outre a.ppeler 1\. ,téser à titre oonsultatlt
c1&D.I le- COnMll dtipartemental ou dans les
�Page 236
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 17 t>ctobre 1944
un délai de trente jours à compter de la
mLSe en vtgueur de la presente ordon-
nance.
Doivent elre notamment déclarés les ac.
tions, parts de fondateurs, oblig:l.tions. titres ou intéret.s 18pP.lrtenam il des ennemis) Ct, d'une façou gé-nerale, toutes ps.rtlcipauons ct. tous in~l'étS d'ennemis dans
les sOCié~s. maisons de commerce, entreprises ou explOitatlOllS quelconques ; l'obli-
gatIon de h déclaration incombe dans les
socletés à tous aSSO~les en nom, gérants,
directeurs ou administrateurs.
L'obhgation de déclnl el' s'étend à toutes
les entt:ntes et convent.lons affectant le
pntrimome des personnes physiques ou morales ennemies. ainSi qu'aux biens qui Vleodraient. à échoir à celles-ci.
Elle mcombe également. nonobstant toutes dispositions Jegsles contraires, relatives
notamment au secret professionnel, à toutes pel sonnes ou collectivites, tous services
et administl'f\liOns publiques, tous officiers
pUbhcs ou mlnistel'1els ayant conna.iss.mce
de l'existence de biens appartenant il des
elU1emls, dans le cas, en particulier, où ils
les ont déposts ou fai.t déposer chez des
tiers détenteurs
St plusieurs personnes ont qualité, é.
quelque titre que ce soit pOUr taire les
mêmes dtclarations, elles y sant également
tenues, sauf à se consulter éventUellement
pour n'effectuer qU'une seule et mëme d eclaration.
Les personnes qui avaient déjà souscrit
une d~clal"ation lors de la publication de
la preSE;nLe ordonnance n'ont. pas a la
renouveler.
Art. 2. - S'Ont réputés ennemis pour
l'application de la présente ol'donnan,!a :
a) Tous ressortissants d'Et.at.s ennemis.
quel que soit le lieu de leur domicile \. u de
leur 1"t~sidence habituels. Seront considérés
comme Etats ennemis aux fins de la p!-esente ordonnance : l'Allemagne, la Bulgarie, la Finlande, la Hongrie, l'It !lll~, le
J apon, la RoumanIe et la Thallande :
b) Toutes autres personnes phYSiques residant SUt le territoire d'un .Etat c:meml,
et "toutes personnes morales pour leurs établissements dans les mêmes Etats. Ne ~Olit
pas considérés comme résidant sur le territoire d'un Etat ennemi, les ressOl tl5::>antS
des pays alliés. prisonniers ou dêportés :
c) Toutes personnes morales cons~ltuées
conformément au." lois d'un EVlt elU1t.'mi,
d) Toutes collectivités et administratîon5
publiques des Etats ennemIS .
el Tous établissements en quelque lieu
que s'exerce leur activité dép.::nd .. lit. de
quelque manide que ce soit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
visées sous les lettres a, b, c, d, -cl·dessus ;
f) Les personnes phYSiques et morales,
quelle que soit leur nationalité figurant
sur la « liste officielle d'ennemis )1 ',' 1sé~ a
l'article 3 du décret du lel' sept.emore 1939
portant application du décret-loi du même
Jour relatif aux interdl;:i.\ons de rapports
M'ec }'ennem1.
• La détermination des personnes physiques ou morales visées au présent article
pOUlTa être modifiée ou complétée par décret pris SUI la proposition du garde. des
Sceaux ministre de la J ustice, du m1mstre
des Affaires étrangeres et du minist.re de9
Finances.
Art. 3. - Le délai d'un mois pré~u. a
l'art.icle 1er peut être prorogé par déclSlon
du procureur de la République,
La demande de prorogation doit êLr.e
adressee par écrit au procureur de la Ré ·
pUblique avant l'expiration du dit délai.
Elle doit être motivée et accompagnée de
toutes justifications utiles.
.
Le procureur cle_ la République .no tl~ \ era
sa décision à. l'mtéressé en llu fal~nt
connaitre le cas échéant, le terme qUI lui
est ou lut demeure imparti pour e!Tectuel'
sous pelne de forclusion. sa décl:uatlon ,
s.an~ que ce délai SUpplémentaire puisse
excéder deux mols.
.
P_u cas cù une premiére prorogation a
été ac~ordée, elle ne peut être renollvelÉ-e
Qu'une fois, en cas de nécessité lcconnue
et pour une durée d.'un mois au lfUXilnum.
En outre. le délai supplé-menlaire pourra
de deux,.mots en deux mois
moblhs.:s, depOiles et rdugiés, ainsi que des maisons de commerce
€'l. d"..lulles ~tübhssements dont les chels
ou propriétaires sont mObillses, déportés ou
ft:fugli:s.
Art, 4. - La declaration est faite par
deux lettres recommandées avec avis de
réception ac1ressees, l'une au procureur de
la Republique, l'a utre au dlTecteur cles
Donu.Jnes.
La cOljlpétence du procureur de la Republique et du directeur des Domaines ~st
déterminée pal' le domlcUe ou la rèsidence
du dt:claram.
Art.. 5. - Il est fait par le déclarant UDe
déclaration distmcte l'OUI' ch acun des ennemiS dont les biens ou créances sont à
declarer, ou pOur cnaque emente ou conventlCm cl'ordre E:cononuque passee par le
declarant avec des elUlemis.
L~ declartluon indique les nom, adresse
et hatloluhté du declal'ant et de 1 ennemi.
S'Il s'agit. Oe bIens ou de creances, la dé-clal.tLion tait. connail1e le titre al'quel intervient le decl(Lrant et la date du COntrat
qui " cree ce ture, ~a ~ture d:u droit de
l'ennemi et la deslgDauon detaillée de
l'objet sur lequel porte ce droit
S 'll s'agit a'une convention ou d'une entente d'ordre économique, le déclarant en
fait connaître l'objet, les clauses et les
conà.itlOllS ; la dechiraUon est appuyee. s' il
y a lieu, par la copie cel'tiflée conforme de
t.ous documents utiles.
Art. 6. - Sans prejUdice des dispositions
en VIgueur concernant la réquismon et la
reparti Lion des produits, les biens, droits et.
llltélets ef'Jlemis seront mIS sous séquestre
u la l'equetc du Ministue pu blic par ordonnance du président du Tribunal Civil et
conlies à l Admmistra.tion de l'EnregiStremem, des Domaine et du Timbre, dans les
lormes et conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matiere de séquestre d'uuerêt
géneral.
Les fonds, valeurs et objets de toute
nature détenus à un titre quelconque par
les banques, leu.l's succursales ou agences,
par les oHiciers pUblics et ministériels ou
tOUS aut.res déposltalres publics, notamment les entrep6ts, d ocks, maeaslns gênél'aux ou gardes de chemins de ter. peuvent
être places sous séquestre par une seule et
même ordonnance.
L'Administ.ration des Domaines a la faculté de prendre immédiat.ement possession
des biens sans attendre leur mise sous séquestre.
Art. 7_ - Par dérogation aux dispositions
de raft, 6, ne sont pas mis sous séquestre
les biens, droits et in térêt.s des ennemis,
qui r ~sl d9.nt sur une partie non occupee du
terÎ'itol re fl'ançals ou du territoire d'une
nation alliée, n'ont pas fait l'?bjet d'une
mesure d 'internement ou ne flgurent. pas
sur la (( liste olfjcielle d'ennemis ».
De même ne sont pas mis sous séquestre
les biens. droits et lflt.érêts L:S établissements qui ont lem stège sur l'Wl des territOil~es designés ci dessus, et qui dépendent
de quelque manièle que ce soit. d'une ou
plusleUi s pel sonne::; phYSiques \'lse~s à l ahnea préc~ent.
Art. 8. - La mite sous séquestre des
biens ent.raine déssalsissement du propl'iét.alre ou détenteur.
Est nul tout acle à. titre onéreux ou 61'aluit. entre vifs ou testamentaire accomph
soit directement, soit par personne Interposée ou tout autre moyen indirect ayant.
pour but de souslraire des biens aux mesures de séquestre.
Est présumé Avoir ét.é accompli en \lue
de soustraire les biens aux mesures de s~
questl'e tout acte de disposition et d'admI nistra tion qui n'a pas acquis da te' certaUl(!
a.vant le 1er janvier 19H. Dans le cas de
contrat a titre onéreux, ..le prix n'est l'es'
titué Que d:l.ns la mesu re où Il ft été etTectlvement versé et mIs sous séquestre S.lllS
préjudice des sanctions prévues p:ll' d's.utres dispositions léa:ales.
~U'e u~nouvele
~n fav~ur d~s
Art. 9. - La mission de séquestre est
consel vatohe. Elle comporte toute mesure
d'admlnlSlralion proprement dite.
Tout.efoîs. pounont éll'e nllen~s da!!s 1"
forme prévue pOUl' les ventes de mobilier
appartenant à l'Etat. les objets périssables
ou de nature à se détriorer. ainsi que ~eux
dont la liquidation est nécessaire en c"nsl~
dératlon de l'Intérê t. général_
L'Admlnistration des Domaines fixera le
cas echeanl la nat.u!'\! et la quotité des
biens, drolt.s et intérêts qui pourront être
laisses il la disposition de celL"( auxquelS Ils
appal'Wennent, pour leur permetre d'assurer leur subsistance et celle des personnes
à leur charge.
Art. 10, - Les dispositions Qui précédent
ne SOnt pas applicables aux delles rêsul~
tan t de l'Importance de marchandises 01'1.
ginail'es ou en provenance d'un pays enne.
ml qui feront l'objet de dispositions particulières prises par arrêtes conjoints du
ministre des Affaires Étrangères et du ministre des Finances.
Art. Il. - Les Infractions et tentatives
d'infractions aux d ispositions qui précèdent
seront punies d'un emprisonnement d 'un
an à cinq Rns et d'une amende de 1.000 à
1.000.000 de francs ou de J'une seulement
de ces deux peines, celles-ci pou va nt être
doublées en cas de récidivE'. Il y a récidIve
lorsqu 'une seconde lnfraction aux dispositions de la précédente ordonnance est. ('ommise dans l'année qUi suit la première
condamnation_
Seront punis des mêmes peines ceux qui,
ayant connaissance de biens visés par la
présente ordonnance auront par un moyen
quelconque facilité ou tenté de faciliter la
souslractlon de ces biens aux mesures de
séquestre ou participé à cette soustraction.
Ar t. 12. - Les dispositions de la présente
ordonnance sont substituées à celles du dé-cret du 1er septembre 1939 relatif à la déclara tlon et il la mise sous séquestre des
biens appartenant a des ennemis.
Est en outre expressément abrogée, en ce
qU 'élIe a de contraire a la présente ordonnance, l'ordonnance du 6 octobre 1943
concern ant les interdictions et les rest.ru>
tlons de l'apport avec les ennemis, aInsi que
la déclaration et la mise sous séquestre des
biens en nemis_
Art. 13. - Est expressément constatée la
nulli té des articles cI-e.près :
\.1
Actes dits :
."
1,) La loi du 6 mars 1941 relative..,u
paiement des ft'ais el honoraires etes adm i~
nlstrateurs séquestres. des biens allemands
mis sous séquestre ;
2,) La 101 du 15 septembre 1942 relative
au pa iement des frais et honoraIres des
administrateurs séquestres, des biens Ite..
liens mis sous séquestre :
Cette constatation de nullité vaut pour
les effets des dits actes découlant de leur
a!Jpllcation antérieure è. la mise en vi~ueu r
de la pl'ésente ordonnance.
Acte dit:
La 101 du 1er Jumet 1 ~42 relative è. la restitution en nature des biens sêquestrés ap.
partenant fi des ressortissants allemands.
Cette constatation de null ité ne porte
pas at.telnte aux enets dudit acte dêcoui'lnr.
de son application antérieure à la mise en
vigueur de la pl'éseme ol'dOnnallCê.
Art. 14. - Des dispositions particulit!l'es
détermineront, en tant que de besoin l~s
conditions d'apolication de la present~ 01'dOlUlance à l'Al gérie et. aux Colonies fran.
çaises.
Art. 15. - La pl'~ se nte ordonnance sera
publiée auJoltr1/((l ODictel de ' la R épublt.
que Frallçai3c et exécutte comme loi.
Fait à Paris, le 7 Octobre 1944.
C. d e GAULLE.
Par le Gouvernemen t provisoire de la R~
publique Française: L e garde des
Soeaux, min istre de la Ju stioe 1 François
de MENTHON: Le m in ist re des Affal~
re, 't ra ngères : Georges BIDAULT ;
L. mini stre des Flnanoes : Aimé LE-PERCQ.
'"
�17 Octobre 1944 BULLETIN OFFICIEL DU OOMMlSSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
ou mora les et toul..es !es entreprises indu&trielles ou non . qui détiennent des produlls
définis li. l'article 3 ci·après som tenues de
Arrêté. du CommÎ.saire régional
fournir au délégué dt> la section pour le
d. la République à Marseille
30' septembre au plus tard, une déclaration
de leurs ..tocks, arrêtée au 15 sept.embre
ARR,ETE Mo U,
1944.
Portant nomination d'Un dlrecteu,...adJolnt
La déclaration devra mentionner :
Il> Les stocks de produits définis è. l'ardu Ravitaillement régional
Le comml::osaire régional de la Républi- ticle 3 dont }'intéressê est propriétaire et
qu'U détlent. lui-même;
que,
b) L.es stocks de ces produits dont l'ln·
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19« por-
- DEUXIEME PARTIE
tant cUvuion du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la Répu-
Pnge 237
téressé est propriétaire etMlul se trouvent
sous la garde d 'autrui , a.~ indication du
Heu de détention et du nom du détenteur;
c) Les stocks de ces produits que l'intéressé détient sans en être propriétaire,
avec indication de la personne ou de la
firme à qui ils appartiennent.
La déclaration de stock. Obligatoire, devra être . établie sur papier libre, en double
exemplaire (dont un à conserver par le détenteur du papier) suivant le moclèle ciaprès :
st()ck de papier IMPRESSION ECRITUR E, de tous groupes
au 15 septembre 1944 (en Kgs)
blique ;
_
Vu la 101 du 11 Jumet 1938 sur l'oragn!-
sation Qe la Nation en temps de Huerre ;
Vu le décret du 18 novembre 1938 pris
pour !'apwlcaUon de la loi susvisée,
Arrête 1
Article 1er. - Antonin Raison est dél~
gué, l titre proviso1re, dans les fonctions
de directeur régional adjoint du Ravitaillement gépérai.
Artic le~ . - M. le secrétaire général ' pour
les Affaires éconOmiques et le Ravitaillement est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publlé au Bulletin Officiel
du Commissariat Régiona l de la Républ1que.
Marse1l1e, le 21 Septembre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 307
Le commissaire régional de la République à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire mé tropolitain
en commissariats généraux de la République et création des commissaires régionaux de la Républtque Française.
Sur la propOSition de M. le secrétaire
général pour les Affaires économiques et
le ravitaillement,
Arrête 1
Article 1er. - M. Jean-Baptiste Piel, exintendant adjoint des Affaires économiques à Nice . est muté à Marseille où il est
dé:i!gué, à titre provisoire. dans les fonctions de secrétaire général adjoint pour
les Affaires économiques et le ravitaU1ement
Art. 2, - Le secrétaire g~léral pour les
Attalres économ iQl1es et 1'1 ravitaUlement
est chargé de l'exécution du présent arr êté qUi sera pubUé au Bulletin Officiel
de documentation du Commissariat régional de la Rép,lbllque à Marseille.
MarseUle, le 27 Septembre 19...
Le commissaire régional de la République ,
signé : R. AUBRAC.
•
ARRETE No 421
régional de la
Le comml&alre
Répubiique,
Vu l'acte dit 101 du 19 janvier 1943 por·
tent réorganisation de la répartition des
produits i.fIdustriels :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1942 portant division du territo ire de la métropole
en ' commissariats régionaux de la République:
Vll l'ordonnance du 22 Juin 19<14 du gouvernement provioolre de la Ré publique
Française relative à la répartition d es prod uits indlLStriels:
Vu la décision du 28 août 1944 du délégné du commiSt:iaire à la Production pour
le thé·Hre d'opérations Sud:
Vu l'avls du d él~gu<, régional d a répar
titeur. ch ef de la section du papi er:
Sur propcsltion d u secretair\! gtnél'al
pOlIr les Affa:ires économiques et le Ravita1liement ,
Arrlte :
Article 1er. - Le présent arrêté vise les
persoooes e ~ entreprit.es résidant dans les
dépar.. em en ts des Alpes' Maritimes, BassesP.Ipes, Bouches du-RhOne, Hautes /Alpes,
Var et Vaucluse.
.e..tt. ~ ~ Toutes les persODnCOi physiQUes
-
RaLson Sociale
rant en d'épOt chez
Propriété <1u déc!a..
rant en dépOt chez
lui
<1es tiers (1)
P roPItHé <1u <1écla-
GROUPE
Propr16té de tiers
en dépôt chez le
déclarant (l)
00 AFNOR 0
01 IAFNOR 1
02 AFNOR II
03 !AFNOR 111 ou I V
05 AFNOR V ou VI
07 AFNORVIl
(1) Indiquer nom et adresse des tiers, pl;oprlétalre ou dépositaires
Art. 3. - Les produits visés p ar la présente décision sont les suivants : papiers
impression écriture de tous groupes : AFNOR 0 à AFNOR VII.
Art. 4, - A d ater du présen t arrêté, les
produits visés à l'article 3 sont consignés
chez leur détenteur, lequel ne devra s'en
dessaisir que contre un bon de déblocage
émis par le délégué régional de la section
de la réparti tion d u papier, M. de Saintf\.Oman. 175, rue de Rome. Marseille, qui
effectuera les attributions nécessaires Sllr
jusHftcntion des demandes. rA cet effet, ces
demandes devront être présentées par l'intermédiaire du Comité d'organisation . ou
à défaut pal' l'intermédiaire du Syndicat
de l'in téressé,
Les chèques ou tickets matiêres è échéan ·
ce du 30 septembre 19'fl4 sont revalorisés.
Deux A échéance postérieure pourront
éventuellement être échangés par le répartiteur régional suivant la procédure indiquée ci' dessus.
Les clétenteurs de prodUits visés à l'article 3 sont prévenus qu'aucun bon de ré-
quisition n 'est valable s'il n'est accompa~
gné d'un bon de déblocage régulier tel que
défini d~essus.
Art. 5. - Les négOCiants pratiquant la
vente au détail se réapprov' ::onneront par
bon de déblocage du répart~te ur régional
dans la limite de leurs attributions m en suelles antérieures. La vente au détail reste
soumise au régime jusqu'ici en vigueur.
REGLEMENTATION
Art. 6. - Sauf en ce qul ~concerne les
dispositions qui précèdent. la présente décision n'apporte novation , ni dérogation
aux décisions toujours en vigueur du répartiteur, chef de la section du papier,
SANCTIONS
IArt, 7, - Toute infraction aux dispositions de la présente décision entrainera
l'application des sanctions prévues par les
lois et règlements en vl-gueur,
Marseille, le 7 octobre 1944,
Le commissaire régional de la République,
R. AUBRAC.
ARRETE No 425
Rapportant le. délégation. générales faites par le Commlssalr.e régional aux
préfets départementau x.
De commissaire régional de la République.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1941 portant division du territoire de la Métropole
cn commissariats régionaux de ln République et création de COmmissariats ré
gionaux de la République .
Vu les arrêtés no 12 et n o 158 portant
délégation des pOUVOirs exceptionnneis du
commlSSRlre régional,
'Etant donné que les conditions d'urgence et de n écessité qui avaient dicté les
arrêtés no 12 et n ' 158 n 'existent plus,
Arrê te :
Article 1er - Les arrêles nVI 12 et. 158
sus-visés sont l'apportés
Art. 2. - En consequence, les préfets
relevant du Commissaire régional de la
République ft. Marseille ne disposeront
plus des pouvoirs exceptionnels conférés
aux Commissaires régionaux de la République, par l'ordonnance du 10 Janvier
1944 et qui leur avalent été délégués par
les arrêtés na. 12 et 158,
Art .• 3, - Le présent arrêté sera publié
au Bul letin Ofti::ie! du Commissariat ré'
à. Marse1lle,
Marsellle le 6 Ootobre 1944,
Le commissaire rég ional de la République,
signé : R. AUBRAC.
-----------------------glonal de la RépUblique
ARRETE No 427
portant nom in ati on d'un ch argé de mi ssi on
Le Commissaire régional de la R épubU
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 pOl'
tant division du lerritoire de la Métropole
en commlssairats régionaux de la Repu
bHque
Vu l'ordonnance du 3 juin 19 4~ p::H't:lDt
suppression des préfectures régionales et
orga n isation des Commissa riats r6gionaux
de la R épublique.
Arrête '
AI"Ucle l ('r. - ' L'arrété no 322 du 26
septe mbre 1944 ('st r apporté.
Art. 2. - M. Louis Burdet, chargé de
mission auprès de M. le com'l';sSi\h\! légional de la R ép uollque. est dé~égué dans
les fonctions de directeul' des services de
liaison RVe<: l'Extérieur.
Art. 3. - M. :e d irecteur du Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté ,
MarseHle le 7 octobre 19 14.
Le co mm issaire régi on al de lA. RépublIque 1 sign é: R. AUBRAC
�Page 238
BULLETIN OFFIOIEL DU OOMMlS&Rl AT REXlIONAL DE LA REPUllLIQUE A MARSEILLE 17 Octobre ' ' ' '
ARRETE N" 42'
hmt dlv~ion du territoIr e de lu métropole
porlant con stîtution du Conseil de Famill e en commissariats régionaux de la Répuet creation de commlssarlo.ts réglablique
des Pharm acie ns
Le commissaire régiontl,l de lu. Repu- naux de la République.
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944, reh
bUque
Vu l'ordonnance du 10 janVier liH por- t!ve à la répression des raits de collaboratant dl't'uion au lerrttOlt~ dl" la Me-tropole tion moditi~e par l'ordonnance du 14 sep19+1 et par le d~r~t du 15 septemen commJssarlats nilo ll au.~ de III Rt'pu tembre
bre 19H:
bl1que Fronç,alse ;
Vu 1t"S arrêt~ numéros 016, 52, 120, 127
Vu l'arl'ele ou 28 portant dissolution des 159,
2~1. 26',.· 270, 310. 343 du commissalr t'
COnseUs etes Ordres des Medecins eL Pha.r- régional de la Repu blique ù Marseille ;
maciens ;
Sur la proposition de M. le premier préArrête :
sident et de M . le procureur général près
Article 1er. - I l est crëé un Conseil de la Cour d 'appel d ·o.Alx;
Famille des P harmaciens.
Vu les circonstances exceptionnelles et
Art. 2. - Ce Conseil est ainsi composé: V\I l'urgence.
Membres ô 'honneur : MM. les profesArrlt. 1
seurs BIlIB.D.Bard et Roche ; president :
ArtiCle
1er.
Les avocats stailaires
M. le docteur Teychéne ; vice-présidents:
8U Parquet pourront, SUr proposiMme Bènedek-Soulagne. M. Hervè Four- attllchés
tion du premier présiden( et du procureur
cade; seCretaire géneral: M. Douiier • général
près hl Cour d\~ppel, être déléguée
secrétalre-adJolnt : M. Henri Pollak; tré-- d ans les fonctions de juge suppléant dans
sol'ler : M Cilstellan.
les tribunaux de première instance.
Art. 3· - Le present arrété sera publié
Ar t. 2. - P end ant la d urée de leurs
au Bulletio Ofticlel du Commissa.riat re- fonc tions judiciaires. ils toucheront une
gional de la R épublique
Indemnité journalière qui sera calculée sur
la base du traitement des jures suppléa nts.
MarseUle, le 9 Octobre 1944.
Art 3, - Le présent arrêté sera p ublié
Le co mm issaire régional de la République ,
au B ulletin Officiel du Commissaria.t ré-slille : R. AUBRAC.
rtonal d e la Républlqne.
M"rse1lle. le 9 octobre 1944.
ARRETE No '29
Sign é : R. 'A UBRAC.
portant réintégration d 'un Juge de Pa ix
suppléant.
AR R.ETE No 43'1
Le commissaire region al de la RépubUque,
Le commissaire région al d e la R épubUVu J'ordonnance du 10 jllnvier 1944 pOt'- que â Marseille,
Vu l'orc\on n ance du la . janvler 1944 portant division du lerrllolre métropolita.in
en commissariats l'E=,ionaux de la Repu- portant division du te tTltolre d e la métroblique.
pole en commLssarlatl$ régionllux de la RéVu l'ordonnance du 18 avril 19.3 por- publique et oréation de comm1.ssariats rétant abrogation des actes dits 01 lois du g-ion a ux de la Républ1que:
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1943 por·
17 juillet et 27 septembre 1940 » concerna.nç. les magiStrats, les fODctionnai res t:t t ant abrogalion des lois des 17 Juillel el
27
juin 1940 concernan t les magistrats,
les agents clvil,s ou mJl1t:üres, relevés de
les fon ctionnaires et agents civils et. mllî
lem's foncrtons.
taires relev6s de leurs fonctions:
Arrê te :
A\.lendu que par décision de M . le mi
Ar ticle leI. - Me Vidal-Naquet est rein - nl st re de la guerre du 3 décembre 1919
t..egré dans les fonctions de juge de pU,lX M . Gcnsollen, avocat au barreau de Marsuppleant du 1er canton de Marseille.
seille. li eutenant d'infanterie honoraire,
Me Gensollen-Bo.rréme, ~\\'ocnt au Bar chevalier d e ln Légion d 'honneur. Croix de
reau de Marseil le. est rélnté2rê dans les guerre. a été nommé avocat de l'admInisfonctions de juge de pal'C suppléant clu tration drIDs le ressort de la. 15'" région militaire;
8e canton de Marseille
Considérant que c'est contre toute ju.s'
Art. 2 - M , le procureW' gen éra.1 prés
la Cour ci'Appel d 'Aix est cha.rge de l'exE=' tlce qu'li 0. été privé de cette fon ction en
cullon du présent nrrèté QUi sera. pUbl1~ 1942 par l'autorllé d e fait dit gouverneau Bulletl1l OffiCiel du Commissaire re- IT':ent de VIChy. et qu'il y a lieu aujourd'hul de le rétablir dans ses droits et
gional de la Re publlque à Marseille.
litres,
Marseille. le 9 octobre 1944.
Arr'le 1
Le oommissalre rég ional dIS la République ,
Article 1er. - M , Gensollen . avoc9.t au
signé : R. AUBRAC.
barreau de IVlarsellle, reprendra immédiatement Se3 fonctions d'avocat de l'admi
ARRETE No 430
nlstration d ans le ressort de }ft 15" région
Le commissaire régiona.l de 19. RépUbli- mllttaire .
que à Marseille,
Il prendro. ég:llement en charge tous les
Vu l'ordonnance du 10 jan\'l er 1944 pOl' · dossie rs des ath.ires en cours.
tant div ision du territoire de la métropole
Art. 2. - M. le gén éral. commandant la
en Commissari ats regloD~lL'( de la R epu- 15· région milita ire, est ch argé de J'exéclI
blique :
tlon du présent arrêté qui sera publié ao
Vu n otl'e arrête no 11 du 26 aout 19H Bull eti n Offi ciel du Commlssari:n régional
portant creation d es forces republicsmes de la RépubliQue
de securité
Signé R lA UBRAC.
Arrête
ARRETE NI) 433
Article 1er. - Le genéra l Guillot est
Le comm Lssalre régional de la R é p Ublinommé commandant des Forces republ1que il MarseIlle.
calnes de securlté
Vu l'ol'donnance du 10 janvier 1944 por
Art.. 2. - Le present arrl!té sera pubH~
au Bu ll etin orfbel du Commissaria.t ré- tan t division du terrlloire de la métropole
en commls.iaria lS l'églol1allx de la Repu
glonnl de la R épublique, è. Marseille.
blique
Fait à Marseille le 9 Octobre 19'14.
Vu les :l.rrêtés 133 el 2~9 portant dél ê
Le commissaire régi on a l de la Ré pUblique, gaUon d es fon ctlonnairps des services pé·
IlHentlal res,
sIgné : R . AUBRAC.
A--RAETE
N~
Arr~te
&31
1
Art. ~. - M. Mincie J ean recevra Il ce
titre les trai temen ts et indemnité5 prév\.UI
pour les chef5 de bureau de 5' classe de
l'adrninistn\tion préfectorale ,
Art. 3. - !\II le docteur Cristofari Low.
est dél égu~ d ans l~ foncioN d'att.ach.
médical au cabinet du directeur d e la c1.r-o
conscription pénHenttalre de Marseille.
Art. 01. - M. le docteur Cr1.stofart ptJ'oo
cevra t\ ce til rte les tl'allementB et inclemnités pOUl' Jas médecins cont.ioleurs d.
J'administralion préfecloraJ.e.
Art. 5. - Le présent arrêté sera pubU'
au Bulletin Orficlel du CoommJ.ssu1.at r6gional de la Républlque à MarseUle,
Marsellle, le 12 octobre 1941.
Le Commissaire ré,lonal,
SliUé : R. AUBRIAO.
ARRETE N0 431
Le Oommissaire réiional cie la Répu...
blique.
Vu l'a.cte dit 101 du 19 Janvier 1943 porta n t réorganisation c\e la répartition d.e,
prOduits Industriels.
Vu l'ol'donno.uce du 22 Juin 1944 4\1.
Gouvernement provisoire de la RépubU·
que FI'a.n çalse relative à la répartiUon dea
produits Industriels,
Vu la décision du 28 août 1944 du déléo
gue ciu commissaire è.. la production pour
le t h éf\tre d 'opérations sud ,
Vu la décision spéciale A. 10I-R, N . du
délégué du répartiteur ch e! de la sectioA
des métaux ferreux et produits !lnis d.e
l'Office central de Répartit.ion etes Prod uits Industriels, parue au Bulletin Officiel du 9 septembre 1944.
Vu l'avis du déléf:ué régional du rêpaJ'6
titeul'. chef de la seCtiOD. des métaux fe rre ux et produits finis ,
Sur proposition du secréttl ire général
pOUf les Atfah'es ~coD omiques et le ra.·
vi tai llemen t.
Arrête :
Article unique. - Ln monnaie-matière
perforée val1dité 30 septembre 19'14 sera
exce lltionnellement nssimilée à ceBe portant la perforation de vaUdlt~ 31 décem·
bre 1944, dans les conditions de validation edictees par l'ar ticle 5 de la décision
AlOI R ,M., parue au Bulletin Otflclel du
9 Septembre 1944,
MarseUle. le 2 Oclobre 1944.
Le commissaire réa lonal de la RépubliquI,
,llIn' : R . AUBRAC.
TROISIEME PARTIE
ERRATA
Au modèle de declal'nlion il souscrire, en
exécution de l'anêlé n " 387 du 5 octobre
19014. l'ela tlve aux rapports économiques
avec l'ennemi. publié nu B . O. n u 27 ('lu
14 OCloore 19H, page 230 :
Ligne 3. au lieu de : « ou plI' p ersonn~
m tel'p~é(' ou Il!urs reSSOl'lissanls en venu
de l'nl't1cle 267 d~1 5 octobre 1944 pUblie au
B. 0 du 12 octobre HH4 ».
Lire: « ou par personne int~ rposê e lIl\'ec
les p uissances ennemies. It:UIS sujets "u
leurs rt>ssorll&anls, l'n vel'lu dl! l·J. rl't'\é
397 du 5 octobre 1944, publié nu B 0 d J
10 octobre 1944. el rectifié a.u B. 0 tel'ra,.
lU m ) du 12 octobre 1941. l)
\..'IA
Au modelc de déclnrltion concernant les biens spoliés. au B. O. nv ... 0,
pnge 220 du 12 octObre 1944 :
51' ligne. Au lieu dt' : cc en ver ta c\e J'arrêté n u 387 du 5 octobre 19H ».
Lll'e : « en vel'tu cie J'ttl'J'e-té n'l 3eS du
7 octobre 19H (et non du 13 H'p ce m bri:'
19H )
)t
Arllcle 1er - M. r..lI nck J ean est déle
4" lign e Au lieu dt' ! « et q\ll D'en soot
Le comm!.sS:l.lru régional doe la Républl gué dan.i les toncUons de chef de cabinet OL1 en on t été d eesaisLs lI.
que à Marseille,
d u directeW' d e la c1rconscrlptlOD pêniteuLire
l( et qui s'en sont ou en ont êt-é
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 por- tlaiJle de Marseille
dessaisis ».
�17 OCtobre
I~
BULLlITIN OFP'IClEL DU OOMMISSARlAT REGI ONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSE!Ll,E
Page 2S9
REPUBLIQU E FRANÇAISE
ADDITIF AU
•
BUL LETIN OFFICIEL"
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
MARDI 17 OCTOBRE 19U
M . Mare MARTY vend à M. ~re LOREN·
ZTh'1, un fond6 de commerce de COIF·
.FURE pour honlmes. 178, boulevard
Ch ..
Ilngle rue du Camas. MaTsellle.
OPP06ll1on.s en mains de l'acquéreur
,,!.
au fonds c Petites
l&l5es
~(tiches
» 6 octobre 1944.
MarBetl·
(N0 320)
M. Vincent JAPICCO vend à M. Auguste
RECQLIN son atelier de fabrication
de CHAUSSURES. 4648. rue Sainte,
Marseille. Oppositions en mains de
l'a.cquéreur au (onds. c Petites Affiches
Marseillaises ». 6 octobre 1944, (N "321)
M · Jean LACOSTE vend à M. David MASSONI et sous son assistence et autorisi.tlon Mme Marie-LouL<;e B'An...
TOZZI, lion épouse, un fonds de commerce de PENSION DE FAMILLE Sis
• MarseUle. vma dite des « Grottes
Monnard », chemin dct5 Olives. quartie:r des Ttots-Lucs. Opposl tions Fer-
ruy GALTIER et VIVES . 22. rue
Huo , Marseille. (; Petits IA Cfichc5 MarselllaLses » 6 octobre 1944.
(N0 322}
M . Jtan ., 1tEGINENSI vend à M. Lazare
CAMPESE un fonds de commerce de
CREM:E'RIE-ALIMENTATION, 4, boulevard dos Vignes, Marseîlle. Oppositions GINAC. 62, rue Adolphe-Thi ers.
Marseille. « Petit cs IACfiches Marseillaises » 6 octobre 1944.
(N"323)
HUILES et SA VaNS exploité & Mar- MM. P'emand POI GNANT et Roger BOUseille, 1, rue de la Loublere. OpposiVIER ont \'endu a la. SoCiété Les
tions à. Ma~eille étude de M· rwusTRANSPOR.TS MODERNES. LOJERO
SET-ROUVIERE, notaire, 20. rue Paet l\10NTI, un fonds de commerce de
radIS. « Semame JudiCiaire » du 12
CAMION N'AGE sis à. Marseille. 3, rue
août 194:4.
(No 327}
des Treize-Escalier.!. Oppositions chez;
la. Société acquereuse a u fonds vendu.
Mme RUAU et M. RUAU ont vendu à la
« Les PUbll catlons Marseillaises » du
sté 3. R. L . Labonu'oire Bucasept, cap.
G octobre 1944.
(N0 334)
540.000 francs. siège à. Mar5eille. 3. rue
de B6ne, la marque de fab l'ique
THE DES ALPES DE RECH, specia- Mme veuve BOYER. veuve FLC>RLANT , a
vendu a M. 'A ZARD un fon~ de comlité pharmaceutiQue rcpl'csenti'nt l'élém~r ce de
BAR-MEUBLE dénommé
ment prinCipal du londs de comnH'I'ce
« Bar Mistral Il. SIS a Marseille. 31,
qU ' Ils exploitent actuellement a Maravenue
de
la Pointe-Rouge. Opposiseille, 16. rue S3Int...s~!;\I0\Imin. OppotiON au fonds vendu . « Les Pt.ibli ca~
sitions à Marse1llc, 3. cours Saint.·Louls,
tlons Morseillaiscs » du 6 octobre Hl44 .
étude de M~ LACHAMP, notaire. « Se(Nol 335)
maine Judiciaire » du 5 août 1944.
(No 328)
M. Léon GORLIER. Mlles Ernestine, MaMme DI MARTINO et son époux M.
rle. Gabrielle GORLIER et M. CHAOONSALVO ont vendu il M. GONDIREUN Agissant pour ses enfants miNE!' un tonds de commerce de Ba r
n eurs ont céde 3. M. Emile GORiJER
Debi t de Boisson s BAR DES 5 A VEles cinq sixièmes du fonds de COntNUES, s is à arseille, 1. rue Gte-Cécilc.
m erc.e de LAITERIE sis a l\(arseille,
angle 30, rue Chauvelin . Oppositions
C!Uuticr de Saint.-Jul'it. tra\'erse Signoau cabililct MIOHEL, 5, rue Hallel'ct, eAmoagne R:lI.son. Oppœltions
Pu g e t. Marseille. « Semaine J udiM" PREVOL, notaire :t Marseille. rue
ciaire » du 5 aout 194-4.
(N" 329)
Grll;mm . 56. « Les Publicafions Marseillaises » du 6 octobre 1944. (' 3 ~~ )
M. VILLORIA a vendu li M . LOMBARD
un fonds de commerce artisanal de M. Domlnlqul" ARETINO a \'cndu à. M.
COIFFEUR sis il Marseille, nvenue
Etienne MICHEL un (onds d~ comSl'lint Gabriel, 32, boulevard des Pin:;
merce d l" BAR dénommé (1 Garibaldi ».
Oppositions en J'élude de Mf LA
~is
à Marseille, Il. houlevard GariCHAMP, notaire ~ Musi'ille, 3, cour~
baldi
Oppo.<;ttlOru; RU fonds vendit.
Saint·Louis . « Semaine J udiciaire)) (iu
(t Les Publications Marsellla1.sœ » du
12 :wl'H 1944.
(N) :130)
6 octobre 1944.
'No 337)
Marseille le 12 Juillet 1944.
),Ime LEROY Hennette, demeurant a. Marse:llle: boulevard du Vallon. Quartier
BOTel. à Saint-Antomr, aglS.~lInt po..rr
son compte personne!. est autorisée ..
Avignon. 10 J\oü t 1940: .
M raire inscrire au Registre des MêIItrs POl\l la création d'un atelier Mll- L'arrêté préfectoral susvisé du 30 oetobl'~ Mlle lAnd rée FEUILLET a vendu a Mlle
J ulie MARIAl',n un fonds de com194.3 est rapporté. M . QUITl'AN G:tssanal de BRODERIE à la dite Adresse .
merce artisanal de BLANCH[SSAGEton. demeurant ft Orange I Vse) , loute
(No 324'
REPASSAGE avrc I r p6t de TEINTU du Parc. Olgissant p : '~ lr SO!'l romp! r
RERIE :.i.s à Mar:rlllc, S, rue TII :. it t.
M . ANCETTE, gérant de la Sté iJ. R. L.
per.''ionnel. est autoriEê à. J5'inst .. 1Jer a
Oppositions
M . BARr:~-:-:. , H , rue Cric Bar du Soleil JI. COlpo 99.000 fr .. l'ilëge
titre lutisana.1 comme MENurSIER.
gnôn Ol Man;eJllc . C( Les Publications
t Marseille. ~l, boule\'ard Bompard , a
roSTIER. dans cette ville.
IN" 33!l
MarseillaiSes » dtl 6 oclobre H1H.
d onné e:n location gel'3ncc il. Mme
(No 338)
ROULET, épouse DEGEN et a M. RE- M. BADOUIX. tuteur de J eRn GINDRO et
Michele GIN DRO, a vendu A ':\,1ml!
BOUL. le fonds de commerce de BAR
BORGHETI'I. épouse RUBALDO , \P ! M. CALVIN a cédé 'S Mme GOUGNE.
c Bar Joseph ». si.5 à Mar.c;f'llI(>. 41
fonds de commerce de VENTE DE
boulevard Bompard. Opposi! ions chet
épouse MA VROSTOMOS , le drOlt RU
POISSONS dénommé « Poissonnerie
M. VER'AN, 47, rue Vacon, Marseille.
bail du local sis à Mal'stil1e. 5, rue des
Modern e Il, sis à Morscille. 32. rue AI ·
« Semaine J udlc181re » du " OClobre
Dominicaines où Sf'ra exploi té un comphonse Daudet . OPPositions M' MAIM< .
(N" 325)
merce de PLEURS. OppositIOns Mme
LAUZAT, nolaire f\ Marseille. 69. rue
J\I(lAVROSTOMOS. S. rue 'des DominiM. GARNIER a ,ren.du à. M. STLVE'TTI 1111
ParAdis. fi Les Publicatioru Marse\!caines è M<tt-:>eille. « Les PlIblîcations
fonds de commerce de Bar-Restaurant
la lscs ») du 6 octobre 1944
(N0 332)
Marseillaises ») d u 6 octobre 1944.
dénommé BAR SAINT·SAENS. exploité
(N° 339)
i. Marleille. 20, rue Samt-Sac'Ils. Op- Mme veuve CAMUSSO. n~,. ROSSI. il.
\'t:'ndll a 'fme GIORDANO, née INposi tions chez M. DOLMETA, étude
GRASSIA et à M. GIORDANO. SO;1 M. CUBlSOL [~ Mn), G"'Y·PARA. ,on
de M· BRUNET. avoue, 39. rue Saint,.ë-poWiC. ont vendu' M. OALLO, un
mari, tm tonds de COnl"H~ree de BAR.
l"err~ol ,
Marseille « Semalnf> J udI fonw; de cemmerce de BAR dél\ommé
ciaire _ du 22 juillet 1944..
(NI) 326)
denommé fi Sphinx Bir Favorite ». SIS
« Bar de.s Deux-Ponts li, siti à Marà. MaTiScille, 105, chemin vicinal de
seille, 304 , boulevard Nation al. OppoMme FAURE. épouse PANIER. • donné
Sa.int-.lAuts BoU ROve . Oppasltlol1s M.
en gémnce à Mme ARGILAGUET,
'&AR.BtER. U , rue Grignan .. Marsitions au fonds vendu. fi! Les Publica..épouse ROUDIER. le fond!i de comseille ... Le6 PllblicattoN Marseillaises ..
UOD5 Ma.rselliaises » du 6 octobre 1944.
du • octobre 19-j4,
(No 333)
1». e r c e
cl'ALlM'ENTATlON, VINS,
(No 3.al
�l'age 240
BULLEI'IN OF'FIClEl. DU COMMISSAR1 AT R EGIONAL DE LA REPù"BLIQUE A MARSEILLE 17 OCtobre 19«
REPARA'I
M. Maurice PINNELLI a vendu è. M. Sam' 1
son di Sam LEVIN, un fonds de corn · 1
meree de PHOTOGRAPHIE dit « Stu'
dios Camera J, sis à Marseille. 27. rue 1
de la Darse. Oppositions au fonds ,
vendu. « Les Publications Marseillai. M,
ses» du 6 octobre 1944.
(No 341)
une entreprise artisanale de
TIONS D 'EMBALLAGES (pour expédition des fruits et légumes), ( No 350)
. MarseUlc, le 9 octobre 1944.
Sébastien, demeurant à Mar::cille, 15, rue Audimar, agissant pour
JUAN
.son compte personnel, déclare trans-
M TORRE Il vendu à M. CREACH, un
fonds de commerce de BOIS ET CHA~
BONS, sis è. Marsellle. 30, rue Guichard. Oppositions SOciété Fiduciaire
d'Organisation. 69, avenue des Char-
férer son commerce artisanal d'artisan CHA USSEUR-REP "-RATEUR du
17. rue Sainte-Anne au 67, Grand'Rue,
Ô. Marseille,
(No 351)
(No 3421
compte personnel, déclare transférer
du 69, boulevard Allemand. al! 19, rue
François..simon. commune de Marseille, un établIssement avant pour objet le commerce des BOis ~T CHARBONS - 112 GROS (inscrit au regist.re"'"4 commerce SOllS le n. 135.112 ) .
... .,., .. "\,
(No 352 )
5 octobre 1944.
treux, è. Marseille. « Les Publications M. FAISA.."'fT PlelTe, demeurant 69. bouleMarseIllaises li du 6 octobre 1944.
vard Allemand, ag issa n t pour SOIl
M. GRANIER a cédé par voie d'échange :\.
M . CIARFA le droit au bail des locaux
sis à Marseille, 2, avenue de la Valba·
reUe où est exploité un fonds de comm erce de BAR dénommé « Comptoir
des Glaces » et ou sera un commerce
de BAR TABACS. M. CIA.RFA cède
par vole d'échange le droit au bail des
locaux sis route Nationale de la Val~
barelle où est exploitê un BAR·Tt'\' j
BACS à M. GRANIER Qui Y expldl-:
tera son co:nmerce de BAR. Oppositions M. RUAU , 72, rue Paradis , A
Marseille. «Les Publications Ma:-·
se.111alses ;0 du 6 octobre ,1944. (No 343 1
~
~
~
5 octobre 1944.
!EIO Jean. demeurant chemin de
"
ssl.s, La Penne-sur-Huveaune (B.-duRh'), agissant pour son compte per50nnel. déclare transférer du 35. rue
Radeau, aU 18, rue d'Orient, commune
de Marseille. un établissement ayant
pour objet le commerce des BOIS ET
CHARBONS. inscrit au registre du
commerce sous le n. 49.090.
(No 353)
M;
5 Octobre 1!)44
M. COSTA Jean , demeurant 69, boulevard
Allemand, agissant pour son comple
personnel déclare tralliiférer du 69,
boulevard Allemand au 79. rue Sénac.
commune de Marseille, u n ~tabliss~
ment ayant pour objet CAMIO'NNAGF.
TRANSPORTS ROUTIERS T. D ..
inscrit au Registre du Commerce SOu.'i
le no 135.702.
(No 355)
4 octobre 1944 .
Mme TORTAROLO Augusta, 35, avenue
du Clos, à. Cavaillon, déclare traru:férer de rue des T aillades au n. 35. avenue du Clos, un etablissement ayant
pour objet COIFFEU R POUR DAMES inscrit au registre du commerce
sous 'le n. 16.326 et des m étiers n. 3.000.
(No 348)
,
11 septem bre 1944.
M . DISCOURS Marcel, quartier des Sen·
ces à Bédarrldes, agissant pour son
compte personnel. est autorisé à tran:;terer à Bédar rides le fon d artisa~al
de F'ABRIQUE DE BALAIS explOIté
p récédemm en t à Orange par M. TAUPENAS et don t 11 s'est rendu acquéreur.
(N0 349)
- -----------------~--2 aoüt 19 14.
M. CEBE J... uc.ien . demeurant à Cava illon.
51, rua du Couven t, agiss9.n~ ~ur...:2.~
~i"!\P~ ~'l'\I1-.t <e:lL .~w
M. COSTA • cédé à M. ANGIOLI NI. le
droit au baH commercial d'un LOC..}L
situé a.u rez.-de-ehaussêe de l'immeuble sis à. Marseille 69, boulevard Allemand· Oppositions reçues au bureau
de M LEYDÈT, 18, boulevard LoulsSalvator, 0. Marsetlle. « Annonces Judlc1al.es et Légales de Marseille » du
10 octobre 1944,
(No 360)
1
Vendeur: Mme Thérèse FOREST, épouse
JUVENEL. Acquéreur : Luc OLI5 octobre 1944.
VIER Fonds de commerc~ d'EPICE·
RIE, ALIMENTATION , LEGUMES. M. ANGI OLINI Victor. demeurant 4. rue
François-Bazin, agissant pour son
ET FRUITS, explOité à Cavaillon. rue
compte personnel. déclare transférer
des Ta111a~s et rue de la Brèch e.
du 4, rue François-Bazin. au 69, bouOppositions chez M e Jean ROUSSET.
levard Allemand, commune de Marnotaire à Courthézon. Première puseille, un établissement ayant pour obblication : « Gazette Provençale D, à
jet la MENUISERI E-SCIERIE, inscrit
Avignon, du 21 septembre 1944.
au registre du commerce sous le nu(No 344)
méro 117.970.
(No 354 )
M.
,
Marseille, 44 , r ue Saint-Pierre. Le 41t
fonds ayan t ~t~ acquis précédemmen t
conjointement. et saltdalrement par
MM. LOMBARD et POmIER, ce dernter étant décédê. Opgo<ions reçues
au bureau de M, LEYDET, 18, boUlevard Salvator, à MarseUle. « Annonces
Judiciaires et Légales de Marseille »
du 10 octobre 1944,
(No 359)
MarseUle. le 9 Octobre 1944.
Mme veuve PROTO Jeanne, n ée ROSA.
demeurant à Marseille, 8, rue Euthymènes t)st autorisée à. transférer son
commerce de DEBI T D E BOI SSONS
de 4e catégOrie,. du 148, quai MaréchalPétain, Marseiue , au 2, quai' de R iveNeuve, Marseille. Registre d u commerce 13.676.
(No 362)
M.
Marseille. le 9 Octobre 1944 .
PIERI Roger, demeuran t il Marseille.
rue Bernard, 40, est autorisé à tra n sférer son mAgaSin de COIFFEUR
POUR DAMES, du 58, rue B elle-d~
Mai, Marseille, au 40, rue Bernard,
Marseil)t!, Reg . du Corn 876. (No 363J
Marseille, le 9 Octobre 1944,
M. GUERRI Etienne est autorisé à. trans·
fél'er son atelier de MENUISERIE :sr
REPARATIONS DE; ME UBLES. de
Fontai ne des TUiles. traverse du Ceri·
sier, L'Est.aque, banlieue de Marseille,
au 140, rue Rabelais. â. Sa int·Hen ti,
Marseille. R eg, du Com. 8.591. MarseUle.
(No. 364 )
Les époux VILHET on t vendu à M. E ugèn e
P AOLI et à M. P aul PAOLI, un fondS
de commer ce de débit de boissons. dén ommé BAR DU BYRRH, sis et ex- M. ROMERA a donn é en géran ce à M.
plolté à Ma rsetlle, rue d'Aubagne, 56.
TOURTOULON le fonda de commerce
OpposItions reçues en l'et ude de M ·
de bar, BAR DES PLATANES, ex.
LIEUTARD, Dot aire è. Marse1lle, 33.
piolté è. Marseille. quartier de Malrue Sain t-Jacques. « Annonces Judipassé. boulevard Bouge n . 1. Opposltion5 en l '~tud e de M · ROUSSETcia ires et Légales de Marsellle » du
10 octobre 1944,
(No 356)
ROUVIERE, notaire à. Marseille, 20.
r ue P a radis. « Semaine JUdiciaire ~
Mm e JA UFFRET a vendu à Mme PI'ITGdu 7 octobre 1944,
(No 365)
RINO un fo nds de commerce de BARR ESTAURANT, s is à Marseille, place M . ARMAND Uldéric a vendu è. M . GUIPier r~Ro ux , 6. Oppositions r eçues à
GeU Albert 1,10 fon ds de commer ce de
Marseille, au Cabinet PONTET. l , rue
VENTE ET ACHAT de m c_ bles d 'ocP etit-Sa int-J ean . « Annonces JUdiciaicasion, courtage ven te immeu bl e.:. et
res et Légales d e Marseille,. du 10 0clocation, s Ls è. Aix-en-Provence <B.-dutobr e 1944.
(No 357 )
Rh.l, 51, cours Mir abeau , à. Aix·enProvence CB .-du-Rh.). OppOSitions Me
J ean ZUCCHE'ITA. n otair e a Aix-en.
M. VILLANI a vendu è. M . JEAN, u n fond s
Proven de ( B .-du~Rh .) . « La Républide commerce de CREMERIE-ALIMENque Soclali5t.e », il Aix·en -Pro\'ence,
TATION , sis è. Marseille. 29, rue de la
du 30 sep tembre 1944.
(No 368)
Biblioth èque. Oppositions reçues a u
fonds. cr: Annon ces Judiciaires et LégaDign e, le 16 Août 19«.
les de Marsellle » du 10 octobre 1944
(No 3581 M. OHABRlERE Marcel, demeu r an t à
Ma llemoisson <Basses·Alpes), agissan t
M LOMBARD. agissan t t an t en son nom
pour son compte personnel , est auto·
personnel qu'a u nom de Mme ve uve
rise è.. a djoindre â s on commerce de
Ch. POIRIER, cette dernière a gissan t
m a.rcl\nd forAn 1eR rnyoM TISSVS et
BONN'ETERIE.
(N~' 4:!3 )
en qu alitl' 1e t u trice lége!e des en CanL'\ m.tH.'.ir l-'OJR lER Danielle. Rober t. et }. !berte. a vendu à M. G ASP,.I1Ilt par 16! SUld~ e lurfrl l qoe lit· r.om5 1ER, un fond1S de commerce de GA- mlu" rfnl ria/ fi n al.
tl.AGE. immatriculé au Registr e du Imprlmrr'~ Ipte/ale du c B"IIetln Olff~u t It
~c. ~ Alli 9.0 • ü.JIQ.7 .al &.Le à.
.... --~......,...
�11» 'OCt<Ibre"l\t4'6
Bt7LIEI'IN OFFICIEL DU OOMMlSSAR1 AT REGIONAL DE LA RI!:PUBLIQUE A MARSEILLE
pag
241
REPUBLIQUE F1IANÇAISE
BULLETIN OFFICIE
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
" - ..
.
: ....
Rédaction et Administration
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de vente :
30, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
.....---:=-.~~
- ,.' ,~"
\.
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-!..
l
•. ', .'
PREMIERE ANNEE -
~:.,.
N ° 29
Jeudi 19 Octobre 1944
LB PUBUC POOI\J\A ., DB.
MASDER
LES
NU!ollmoS
DBJA PARUS AUX
PRIX DE VENTE:
DEPOSl-
~.50
TAIRES DE JOURNAUX.
1924, d écret du 5 jutllct 1922 ratifié p ar la
13 decembl'e 1924, loi du 18 aoüt
LE BVLL1!.TlN comprend t1'<l1! parties: 1. Or·
d onnances, decrets, arrêtés, dl!cblo Ds clu gouvernement de JI1 Repuhllque i :.!. ArrHes du
Co mmhSllrln t r tlg lollo l d e la Répub l ique il
!1arsdlle • 3. COWDlunlcatious divers es.
ArrUé nO H3 porlont prix d c ,'cnte
d c~ IHoti ulh • licrm' » ... .
Arrèh\ 11 ° 111 pOl·tout p r ix d c " cllle
AfIn de foire connllHre le plus rapidement
p onlble l'u,cnllr l du Droit d ésormo.h appll.
cable dans la !'églou, le BUIJLET IN r ep rodui ra ,
d o ni lei premlen n uméros. les plus Importantl d u textes paru, Il ce ~uJet dons le JOUIfN.tL OFFICIEL DE LA. R1:.·PUBLIQUE FRA.NÇAISB. ~ •
du('Ii l) 1I JlIdu!<olrldlc ....... ,.. P uge 2 10
3) Inscrit ta. un tableau de l'Ordre des
,\rri'h; nO .";;.1I portnnl suslwnsion
mcdecins ou à tm t3bleau de praticiens de
d e J'oppllelttlon 11(' t'('I"lltln~ nrl'Rrt. dentaire. i..llstiWé par la pl'CCedCIltc
t kl('" du cod e d1n.s lrucUo n
crImlnc ll e •• • .. . .. ...• ,:.. ... :. p ogc 2-10 Ol'd01Ulance.
d u "olll:ll'In to rrcfl é •.... ,. . ..
.'\rrt~ h: n n Il ;) p ortll nt d c\i-golion 11.
\ 'in~ \H'{'k u r jl,c llt'r:t\ ti c ln P r o-
P age. 2 1G loi du
Pu gc 2 10
TROISlEME PARTIE
Ceu: de no.t leetea r.t q ut n'allTalent pu u
Communications diverses
p rocurer ln premier. num iro.t pourront de _
m ondrr l'ouorliment che: l es dipo .fltoiru du Ordonnollrc du ]>rt:sidcnl de l n Src_
• Provenra l ., 011 auz Musagcr 1u H acllette, et
II t1 n d r \! orsci ll e d e III Cour
d an.t 10u.J tu klo.tquu de l a ume de M ar se ill e.
d.· JI1 <;lIrt' ....•......... ••. •• • pugc 210
Rl'lIlh'(' III'S gra nd,'s ?('o](''\ d 'agr i('II Il u rf'
........... ,.......
Poge 2Hi
Provisoirement, le « Bulletin OfficIel 1) Con('oll1's
It'rutri;C :\ j'F.('o le p olyparait les mardi , jeudi et samedi,
11-('\10111111' •••••••••.•..••.••. •• po gr 21r.
Addltlr nu Bulletin orfldt'l -'-.!. • • .!..~ l'uJ;c:.! ti
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
PREMIERE PARTIE
Ordonnance
Ordonnance
du Gouvernement de la République du Gouvernement de la République
Ordonnnncr' du 1S otlollre
t!).l~
re-
InUYr Cl 1'('x"I'cjre d r ln lIU\d l'-
cine rt df' l':u·t c1rl1l111re C't ~
l 'nr~anlsullolt 1"'" prof l'!islolls
lllcd k:l l/ s CI d ('n lnlrl'~ , ..... ~
Pligr 2 11
DEUXŒME PARTIE
Arrêtés du Commissariat régional
de la République à Marseille
Arr~ll!
nO 422 r elatif au rappel
l!Hn tu el de cerlaJ o es catégories
de rUI'r\j<;td ................
Arr~l c no 12:i flun! 13 dnlc de ln
lIberatlOJl pour lu r égion d e
:"\Ionelllf' .................... ..
_\r réh' nO 1:1G pOl'lun t r ,t;.( I'-UlI'llIn _
d (' lu \l'u t(' d,'s Illi'Ct'lt
!.JeI ::aC'lIl'I'!I Jlour uulomohllt'Ii: . .
A.,.lol tl n - "~8 portant d tlt;g!i Uon
d l:' l'on r llons •................
ArrEte nO 1Hl p o rlant OIodHit..:51tl on
cI,- l'o rl l' dll 101 du fi d tlt'<!m bre
JlI ~ t rl·lzlth'(' nu r~~lm e ad ml_
ul .. trrtllt de la vil le de :\fAr-
Page :U;)
st' lIt e
.. .. ............ .......•
4t 1 Tribunaux de 1re I nsta nce
Ordonne :
TITRE l
Pagc 2 15
lion
Ârrcté u. -1 J J rl'lllllf aux pouvoirs
Ordonnance du 18 octobre 194 3 rela tive à
l'exercice de la médecin e et de l'ar t den '
taire et à l'organiSRtlon de s profeSS ions
médic eles et dentaires.
Modillé par l"OI'donnnncc du 4 janvier 1944
Le Comité Frnnç'ais de la Libération Nationnle.
Sur le repport du Commissaire à. l'Educalton n ationale et à la San té pu blique.
Vu le dccrct du 2 octobre 1943 fixant
l'organisation ct le fonctionnement du Comité Francais de Libération Nationale,
P allt 2 15
P agr
D e Z:exereice de l n 1ntdeeine et de l'art
del/taire
Article 1er. -
Nul ne peul exercer la mé-
decine ou l'art den taire en France, s'11
:
2"a n'cst
1" Muni du diplome d'Etat fr ançais de
docteur tn mé<lecine ou de chirurgien·dentiste, ou bénéficiaire des diEpositions tl·an·
sitoJres de la loi du 30 novembre 1892, ou
P age 2 1.) des dispositions spë-clales aux praticiens a l·
saclens et lorrams (arrëté du 24 septembre
Page .2-' 0 1919, 101 du 13 Juillet 1921. loi du 10 août
1927) ;
20 Citoyen ou sujet frança is ou ressor-
tissant des pays placés sous le prùtectorat
ou sous le mandat. de la France ;
T outefois, cette troisième condition ne
S'applique pas au..... docteurs en :nédeclne
appart.enant nu cedre actif du Service de
Santé des armées de t.erre. de mer ou de
l'ail'.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions
dc l'an icle pn.:cédtnt, les medecins et chirurgiells·dent.isles ctrangers exerçant leur
pl'Olessioll en l"fa.nce :i ln dat.e du 3 seplCIOI)rc 1939, sont. autorlsês à contmuer la
pratique de leur art.
Art. 3. - Un decret fix era les conditions
dans lesquelles :
1\1 Les titula.lres d'un diplôme étranger
de docteur en médecine ou de chirurglendentiste pourront postuler le diplôme d'Etnt
françaiS ;
Zo Les étud iants de n ationalité étrangère
pourront s'iI1scl'ire aux Facultés et Ecoles
de n1éd ecine en vue de l'obtention du dlplum e tfEtat l ro.mçais ;
3' Le déla i au l;:rme duquel les étran~ers
no.turali sl"s pourront t'tre autorises il exer·
Cl'l' la médecine en France.
Art. 4.
Les internes des h6pitaux et
hospices français nomru~ au, concoul'S et
munis de 16 mscl'lpliOllS validees èt les
étudiallls en médecine dont la scolanté est
tClmmée, peuvent être autortses a. exercer
111 medccille pendant une épidémie ou il.
titre de remplaçants de docteur en médecme.
Cette autorisation délivrée par le Prefet
sur l'a\' is du Conseil de l'Ordre des :r.édecins du dt::partemcnt, est. lilnl tée à trois
mOIs ; elle est renouvelable dans les mêmes
conditious.
Art. 5. - Les docteurs en médecine ct
les chlrul"giens-dentistes sont tenus, dar.:.s
le mols qui suit leur étlullbSement, de faire
enregistrer, sans nais leur titre à la Pn~ ·
[ecturc ou Sous-Préfecture et. JU Gl'~tre du
T'l1buna l cI\'ù de leur nllond.~H:Dlll.L
Le Inlt de porter son domicil e dans un
autre département oblige à un nou\'el enregistrement du titre dans le même dél~i.
Ceu.\: qui, n'exerçant plus depuis plus QP..
�Pag. "'i..JI~~I~ DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
,
~ux ans, veulent 3e livrer • l'e.'l:erclce de
!e}\r profeiSJôn, dOivent faire enregistrer
leur Ut'S:e da.ns les mêmes conditions
n est intërdtt, sous les peines édlétées à
l~rtic l e 14 cl-dessous, d'e."(crcer la médecine ou l'art dentaire sous un pseudonyme.
Art . 6. - Il est établi . chaque an né ~.
dans les départements. par les soins des
Préfets et de l'autorité judiciaire. des listes
dist.inctives des médecins et des prnt.icieos
de l'art dentaire visés par la presente ordonnance, portant pour chacun d'eux IE's
nom et prenoms, la. résidence, la date
et la provenance du diplôme, la date d 'inscription au tableau de l'Ol'dl'e des médecins ou au tnbleau des praticiens de l'art
dentaire.
Cette dernière mention n'est pas portée
pour les médecins du cadre actif du Ser-
vice de santé des armées de terre, de Oler
et de l·arr.
Ces l1stes sont a1!lchées, chaque .l nnée,
au mois de Janvier. dans toutes les communes du département. Des copies certi·
fiées en sont transmises aux Commissariats
chargés des départements de l'Intél'ieu:.
de ln J ustice. de l'Education nationale et
de
~
Santé publique.
La statistique du personnel médical exe.çant en France et aux Colonies est dresscc
tous les ans par les soins du Commissaire
chargé de la $anté publique.
Art. 7. - Les fonctions de médecin expert
près l e~ tribunaux ne peuvent être rempHes
G,uc par l'es docteurs en médecine fran çais.
A.rt. 8. - Tout médecin est tenu de fam~
à l'autorité publique, dès son diagnostic
établi, la déclaration de cas de maladics
I!pidémiques tombées sous son observation
et viSée par le décret du 30 octobre 1935.
CHAPITREU
De l'exercice illegal de la médecine
et de l'art dentaire
Art.
cine .
9: -
Exercent illégalement la méde-
~l.Toute personne quI, non munie du
d.i1lIôme d'Etat français (le docteur en médecme ~ou du diplôme d'officier de S:mté )
ou n 'étant pas dans les conditions stipulées
à l'article 4 de la presente ordonnance.
prend pm, habituellement ou par une ~i
r ection sui\'ie au traitement des maladIes
ou des affections chirurgicales.
20 Toule personne noO' munie du diplôme
d 'Etat français de docteur en médecine, ou
du dIplôme de sage-femme, qui se livre à la
pratique des accouchements, sauf le cas
d 'Urgence avérée ;
30 Tout docteur en médecine qui se livre
aux activités définies aux paragraphes 1 et
2 ci-dessus sans être citoyen françflls, sujet
fr ançaiS ou ressortissant d'un pays placé
sous le protectorat ou le mandat de 1'1
France et muni du diplôme d'Etat fran·çni~.
ou sans appartenir à la catégone des medecins étran~ers visés a l'article 2 de la
présente ordonnance ;
40 Toute personne Qui munie d'un t1tr~
r égu!ipr. sort des attributions que la 101
lui confere notamment en prêtant son conCOUfS aux personnes vlstes aux alinéas précédents a. l'effet de les soustraire aux prescriptions de la présente ordonrumc~.
50 Tout docteur en médecine qUI exerce
la médecine sans être inscrit à un tableau
d ~ l'Ordre des médecins institué conformément au Titre II de la présente ordonnance, à l'article 39 cl-après
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du
présent article ne peu\'ent S'appliquer aux
étudiants en médecIne qUI agIssent comme
a ide d'un docteur ou que celui-ci place auprès de ses malades. ni aux gardes malades.
Art. 10. - Exercent Ulégalement l'art
dentaire:
10 Toute personne Qui. non munie ~'un
diplôme franc:lis de chll'urgieo·denttst~.
pren-1 part habituellement ou par une ~h
rection suivie à. la oratique de l'art dentaIre
sans étre citoyen 1l.:mçais. sujet franç~is ou
r essortissant d·un pars placé sous le protectOT:lt ou le mandat de la France et sans
être muni du diplôme français de chirurgie.o·dentiste, ou sans appartenir à la caté-
.
gorle des chirurglens-dentlstes étrangers
visés è. l'article 2 de la présente ordonnance ;
20 Tout chirurgien-dentlste qui, muni
d'un titre réguUer, sort des attributions Que
la 101 lui confère, notamment en prêtant
son concours aux personnes viSées aux a linefiS précédents dudit artIcle;
.
3., Tout chirurgien-<.tentiste qui exerce
l'art dentoil'e sans être inscrit à un tableau
départementa l des praticiens de l'art dentaire institué pal' l'article 49 au Titre III
de la présente ordonna nce. ou pendant la
durée de la peine d'in tet·clictit.:m temporairc
prévue aux articles 53 et 64 ci-après.
Art. 11. - Les infractions prévues et punies par la présente loi seront poursuivies
devant· la juridiction correctionnelle.
En ce qui concerne spécia lement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire
ou de la pratique des accouchements, les
médecins, les cllirul'giens. les chirurgiensdentistes, les Ordres des médecins visés au
Titre Il pourront en saisir les Tribunaux
par voie de citation directe donnée dans
les terlTl"es de l'article 182 du Code d'ms·
truction criminelle. sans préjUdice de la
Faculté de se porter, s'li y a lieu, partie
civile, dans toute poursuite de ces délits
intentés par le Ministère public.
Art. 12.
Qu iconque exerce illégalement
la médecin est puni d'une amende de 1.000
à 5.000 francs, et. en cas de récidive, d'une
amende de 5.000 à 10.000 francs et d'un
emprisonnement de sL" jours à.. St" mois ou
de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement.
L'exercice lllégai de l'art dentaire est
puni d'une amende de 500 à, 1.000 francs
et en cas de récidive, d'une a mende de 1.000
à 5.000 francs et d'un emprisonnement de
six jours à St" mois ou de l'une ou l'autre
de ces deux pemes seulement.
Art. 13. - L'exercice illéga l de la médecine ou de l'art dentaire. avec usurpation
du titre de docteur ou d'officier de Sante
est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 fI' .
et de 20.000 à 30.000 trnncs et d'un empri·
sonnement de 6 mois i 1 an ou de l'une ou
l'autre de ces deux pein es seulement.
L'usurpation du titre de chirurgien-dentiste sera punie d'une amende de 1.000 à.
5.000 francs et en cas de récidive, d'une
amende de 5.000 à. 10.000 francs et d'un
emprisonnement de 6 jours à. 1 mois. ou de
l'une ou l'autre de ces deux peines seu lement.
Art. 14. - Est considéré comme ayant
usurpé le titl'e français de docteur en médecine quiconque. se livrant à l'exercice de
la médecine, fait précéder ou suivre son
nom du titre de docteur sans en indiquer
l'origine étrangère. Il sera puni d'une
amende de 500 il 2.000 francs.
Art. 15. - Le docteur en médecine qui
n'aurait pas fait 13 déclaration prescrite
pa.r l'article 8 ci dessus sera puni d'une
amende de 500à 2.00'0 francs.
Art, 16. - Quiconque exerce la médecine
l'art dentaire ou l'art des accouchements
sans avon' fait enregistrer son diplôme dans
les délais et conditions fL"és à l'article 5
de la présente ordonnance, sera puni d'une
amende de 250 à 1.000 francs.
Art. 17. - Tout docteur en médecine est
tenu de déférer aux reqllisitlons de la jus·
tice, sous les peines portées à l'article précédent,
Art. 18. - Il n'y a récidive Qu 'autant que
l'agent du délit relevé a été, dans les cinq
a.ns Qui précèdent ce rléUt. condamné pow'
une infraction de Qualification identique.
Art. 19. - La 'suspension temporaire on
l'incapacité absolue de l'exercice de leur
profession peuvent être prononcées par les
cours et tribunaux flccessoi rement à la
peine principale' contre tout médecin 0:'1
.:)';;lltlStt ql.!i est condc.m.,é :
} o à. une peine afflictivc et infâmante :
2? à. une peine correctionnelle prononcee
pour crime de faux, vol ct escroquerie pour
r
MARSEILLE 19 Octobre 19«
crime au déltt prévus !lar les article,;> 316.
317, 331, 332, 334 et 335 du Code pénal ;
30 à une peine correctionnelle prononcée
par une Cour d'asslses pour les ta1ts quaUfiés crimes de 101. .
En cas de conda mn9.tton prononcée a.
l'étranger pour un des cr imes e~. dêllts CIdessus spéCifiés, le coup::l.Ole pourra égaiemen t, à, la requéte du min! ~>fI~ re public être
frappé pat· les tribunaax fl'an~'als de fllSpension temporaire ou d'inculJll.cHi! a bsolue
de l'exercice de sa profession.
Les aspirants aux diplômes de docte\.:r cn
médecin e ou de chh'urglp.ns-dentlstl!:s C'J n·
damnés à l'une des peines é nUnl ~ r ..h.·s Dax
alinéas l , 2 et 3 du présent a rt:clp., peu\'t'ut
être exclus des établtsscments d'enseigne·
ment supérieur.
En aucun cas, les crimes et delit s politiques ne pourront en traloer 10. suspension
temporaire ou l'incapacité absolu~ d'exerrei'
les professions 'Isées RU présent article nt
l'exclusion des <'établisse;n ents d'enseignement médical.
Art. 20. - L'exercice de leur profession
par les personnes contre l!'s'!llelles ,t. t r~
prononcée la suspension temporaire ou t'iucapacité absolue. dans l'!s conditions SpI.:.....
ciliées Il l'article précédent, tombe sous la
coup des articles 11, 12, 13, 14 et 15 de La.
présente ordonna nce.
TITRE II
De l'organisation de la profession médica.le
et de l'Ordre des Médecins
Art. 21. - Il est institué un Ordre des
Médecins, groupant oblIgatoirement tous
les médecins habili tés à. exercer leur art
en Fra nce.
L'Ordre des Médecins \'pl1le à l'observa '
tian par tous ses membres des devoirs professionne ls et au maintien des principes de
la morale. de prol)ité et de dévouement ln·
dispensable à. l'exercice dc la médecine
Il assure la défense de l'honneur et d-l'indépendance de la profession médicale.
Il accomplit sa mission par l'intermt'dia ire des Conseils départementaux de l'Ordre, des Conseils de discinline et des Chambres régiona les de discip!lne.
CHAPITRE 1
De l'inscription aux tableaux
dépa rt emen taux de l'O rdre
Ar t. 22. - Les docteurs en médecine qui
exercent dans lin département sont inscrits, dans les formes indiquées ci-après.
sur un tableau établi et tenu à. jour par le
Conseil départemental de .i Orclre visé :\
l'article 29 de ln présente ll'rionu'\ nce. (;e
tableau est dép'1sé à 1:\ Préfecture · ainsi
qu'au parquet du Tribuna l. AU début de
chaque année. Il est publié conformément
à l'article 6 cl-dessus.
Nul ne peut étre inS:-:l'lt sur ce tableau
s 'il ne possède les Qunlit~s requises aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier ou à
l'a rticle 2 de la présente ordonnance.
Un médecin ne peut f:ul'e partie que d'un
seul ordre, qui est celui du département
où se trouve son princip_li établissement
professionnel.
Art. 23. - Le premIer tableau de l'Ordre
constitué en exécution de la présente 01'donnance sera établi dans je mois qui sui·
vra la publication de celle-cI, par les soi ns
du Préfet.
Tous les médecins ins:.:.·US sur la Uste
dél)artementale dressée conformément à
l'article 10 de la loi du ::SO novembre 1892
seront portées de droit $ur ce premier tableau.
Tout médecin porté ct ' 1' cet+;e liste 'NI
n'a ura.it pas été Inscrit (\'n'fice da 1 <; !"'c jll'~
miel' tablea u de l'Ol'd.::e. aura le !J,o:t
d'adresser une demande d'mscrlptlon au
Préfet qui sera tenu de l'eparer cette omission.
Art. 24. - Hors le cas prévu à. l'article
précédent, les demandes (l'Inscriptions nu
ta bleau de l'Ordre sont a dressées- par les
�19 Octobre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA
interesses, AU Conseil <te l'Ord.re du déoartement dans lequel ils ~,c pI'OpOSI':u, n ·ex:;.·
cer_ Elles sont nccomp:l;nées au dli1lome
de docteur en médecine t't de !':"xtrnit du
casier juchcbire dt's re..1U~";~ms.
Le Conseil dép.u·t(;menl.al d~ l'Ordre J.oit
statuer dans un délai m~x.imum de de'l"
mois à compter de la l'''!çe!)l:tl!l jl~ la dl.!·
mande. Il prononce l'inscrljJtion au tab;~'\\1
apres a"oir vérifié les ntf:!s du 'ic.malh1N\1'
ou refuse cette inscription SI le demaodc",r
ne rempUt pns les conditions néces~nire:-;
de moralité.
Le délai de deux mols pourra être pt"Olongé quand il y aura lieu de demander'
des renseignem ents hors de la France con·
tin.eJ?t~le. L'intéressé en s('t'f-I., àans cc cas,
aVlse.
Dans la semaine qui SUI'!i'"!!, le dNa! in!pa.rtl au Conseil départemcn tal, la èécision
motivée de ce Conseil sera notifiée )Jar
lettre recommandée à nnt.<!:,e'3:.1~.
Chaque inscrIption au ~.. \bl~dtJ serA nll{' ifiée sans délai au Préfet du dêpnrtemen .
Art. 25. - En cas de re:'l1s d'inscription,
le requérant pourra der..~r~r l'a-lis mo"l\'~
du ConseU départemental de l'Ordre à la
Chambre régionale de di....'5Clplme dans le
délîll de deux mois à. dater de la llotiUcat ion. Le dépassement (tes dn~:s dl! l'nrtide
26 donnera lIeu aux me mes r el!ours.
La décision de la Ch,\mbre régionale de
discipline peut être atta:tuËe devant le C1mseil d'Etat par la voie du n':;Oll\'S PÇJur excès
de pouvoir. par le médecm intéressé ou !laT
le Conseil départementlll de l·Oldre.
Art. 26. - L'inscriptioln . \l tableau d'un
département rend licite : E'xercice de la
l11édecine sur tout le ternt:'lire national. En
cas de changement de <1t.micile, un transfert d'inscription est effectué à la diligence
de l'intéresse.
Tout transfert d'inscription est notifié
sans délai au Przfet du dép5rtement où le
médecin désire exercer.
CHAPITRE i l
D es ConseUs départementaux de l'Ordre
Art. 27. - Dans chaque département il
est institué un Conseil départemental de
•
l'Ordre.
Celui~i est composé (J'un président as·
sisté de membres, en no:nbre variable seloll
le nombre de médecins inscrits au tableau
depuis au moins trois ans·
Le nombre des membres en plus du pre·
sident est de six lorsque le nombre de medecins inscrits est inférieur à 30 ; il est de
9 si ce nombre est coml'r!s entre 31 et 100,
et de 15 si ce nombre pst supérieur à 100.
Dans le département de Id: Seine, le
Conseil de l'Ordre compte un président et
24 membres
Art. 28. - Le Préside'1 t et les membres
du Conseil département}\l de l'Ordre sont
élus par l'assemblee gé"l,"'ral~ des medecins
inscrits au tableau.
Sont seuls éligibles:
Comme membr ~s du C',nsel1 départemental. les médec ins poss~:hnt la nation~lité
française. âgés de 35 aM révolus et inscnts
à un tableau de l'Ordre depuis au moins
3 ans
Comme Présl dèut. tes ml:decins aYant.
précédemment fait partie d'un Conseil de
partementaI pendant trois ans.
L'élection du ?réSIdent et. l"élection des
membres du Consea ir nt l'objet de deux
scrutins separes. L'élection est faite à la
majontê absolue des 'nêdecins présents o!..l
ayant voté par correspondance
Art. 29. - Le Président et les membres
du Conseil sont élus !)our 3 ans, ces dcrmers étant renolJvp.lés p:lf tiers chaque année Pour les deux oremières années de
l'institution de l'Ordre, les membres 501'taots seront désignés par le sort.
Le président et les :nemtJres du Conseil
sont rééliglbles
Art. 30. - L'assemblée gcnérale appelée
è éfue le premier COnsell de l'Ordr,e 6!Q\ :
l ; )lIlle par le. SOlDa du Préfet dans le mOIS
REP1l"BLI~UE
qui suivra l'étabUssem",nt du premier tableau de l'Ordre. (Dela!S prorogés de f rois
mois par l'ordonnance du 4 jamler 1944.
J .O. 13 janvier 19441. Elle sera composée
de tous les médecins insl'!'lts, comptant au
moins trois ans d'e~erctl:e cte la profession.
Pour cette éle.:tiiln <;ero:lt sl;u ls éltgibles:
Comme membre du Conseil des médecins
possédant la na.tionalité française et coml>tant au moins 35 ans d'Age et trois ans
d'exercice de la médecl"':1e ;
Comme présid ent, les médecins possédant
la nationalité française et comptant. au
moins 38 ans d'âge et six ans d'exercice
de la médecine.
L'élection aura lieu à. la majorité absolue
des médecins présents ou ayant voté par
correspondance.
'
Art. 31. - Après cha=llie élection , le procès·verbal de l'élection est notifié sans délai
au Préfet et au Procureur général pal' le
Président de l'Ordre.
Les élections peuvent être déférées à la
Chambre régiona le de ctiscipline par les
médecins ayant droit de vote et par le
Procureur général dans le délai de 15 jours.
Ce délai court pour les mPdecln.s, du jour
de l'élection, et pour le Procureur général,
de la date à laquelle 1<.: procès-verbal de
l'élection lui a été notifié_
Art, 32. - Le Conseil dé3)artemental de
l'Ordre exerce dans le cadre départemental , les attributions cénétales de l'Ordre
des médecins énumérées à l'article 21 cidessus.
En aucun cas, II n'a à connaître des actes
des attitudes, des opinions politiques ou
religieuses des membres de l'Ordre.,
Il statue sur ~es demandes d'inscription
au tableau.
'
Il fixe le chiffre de la rotisation annuelle
à payer par les inscrils.
Il gère les biens de l'O'""dre et peut créer
et subventionner des ceUVI'f'S intéressant la
profession médicale ainsi que des ::,l ,~<a:s
de secours pour ses membres.
Il peut conclure avec les ôl'(t~~5 c/)ns~l1s
départementaux des com'entions ou enlc.n·
tes en vue de la Cl'éMiJn ou la gestion
d'organismes de sol1darité Interdépal'tementaux.
Il R.utorise le Président de l'Ordre à ~ster
en justice, à transiger ou compromettre a
accepter tous dons et l(lgs fait à l'Ordre ,
à consentir toutes aliena r.ions ou hypoth6ques et à contracter tous emprunts.
Art_ 33. - Aucune per~onne n'assiste aux
délibérations du Conseil. Toutefois le Con·
seil peut se faire 3ssis:er d'un conseiller
juridique.
En cas de partage égal d~s suffrages, le
président a voix prepOnd~r9.l1te.
Art. 34.- Le président 1 epresente l'Ordre
dans tous les actes de Ja vie civile. Il j)eut
déléguer tout ou rartie de ses attributions
à un ou plusieurs mem'Jres du Conseil.
Art. 35. - Le Conseil ;jq)~rUmental de
l'Ordre u;a pas le pOUVOir tle jundlction.
CHAPITRE III
D e la discipline
Section J. - Des Conseils de disciplin e
'.
A MARSI1ILLE
-.la-.....
\-
~
conseils départementaux représentés, ~
président n voix pr'êpondéralité en cas cre
pArt8ge égal dps voix.
Le Conseil de discipline peut être assisté
par un cons.'iller jurid\flue désigné 1':'1' fe
premier Président' de la Cour ~:Appcl, 1'8.1""
ml les magistrats d'appel ou d~ i>rpm1.~te
Instance. Le consei1ler jllrid~que nt! parWcipe pas aux votes.
Art. 37. ' - Le Conseil de discipline est
sai.si par les conseils :-l.:partementa-ux.... c!e
l'Ordre de son ressort SOit. que ceux-ci 'ag~~
sent de leur propre ;n1tiative, soit qu O's
aient été eux·mëmes saisis de plainte con·
tre un médecin inscri~ D\1 tableau de leûr
département par le Commissaire chargé de
la Santé Publique. par !{' Procureur de la
République ou par un médccm.
Toutefois, en ~e qui concerne les méde-clns fonctionnaires, l'action quant a~ sctes accomplis dans l'exercice de leur tonetion ne peut être enga~èe que par le Pl'p"
cureur de la République ou le Commissaire
chargé de la Santé Publique.
Alt. 38. - Le Conseil de diSCipline peut,
soit sur la demande des parties soit d'office,
ordonner une enquête :wr les faits dont la
constatation lui oarattr!lit utile à l'instruction de l'affaire. La décision qui ordonne
l'enquête indique les faits sur lesquels elle
doit porter et décide, suivant le cas, si elle
aura lieu devant le Conseil ou un membre
du conseil qui se transpo,·tera sur les lieux.
Art. 39. - Le Conseil de discipl1ne app li~
que s'il y a lieu, les peines disciplinai.res
qui sont :
- l'avertissement, la réprimande :
_ l'interdiction temporaire ou perma.~
nente d'exercer une. plusieurs ou la lota~
lité des fonctions médic.."'\les conférées ou
rétribuées par l'Etat, les départements, les
communes. les etablisse.nf'nts publics, les
établissements reconnus d'utilité pUblique
ou des fonctions accom:,>Ues en application
des lois sociales.
_ l'interdiction t.empol',1ire d'exercer la
médecine: cette interdiction temporaire
pouvant excéder une année.
La radiation du tableau dc l'Ordre,
Les deux premières rte ces peines comportent en outre la privation' du droit de
faire partie du ConseU {Iépartemental, du
Conseil de discipline ou de la Cha mbre r~
gionale de discipline pendant une durée de
trois ans : les suivantes, la privation de
ce droit à titre défiIlitü.
Le médecin radié ne peut se faire 105crrre à un autre tableau de l'Ordre. La. décision qui l'a frappé est portée (1mmédlat.&
ment) à. la connaissance des autres COIl8eUa
départementaux de l'OnIre.
Art. 40. _ Aucune peine ctisciplinaire ne
peut être J)l'onon.:ée ~au s que le ~fl!Çin.
inculpé ait été enrendu ou appelé à. compa~
l'aUre dans un délai de huitaine.
Si le médecin est domicilié en dehors de
la cin;,onscription de l'Ordre où il e."'<el'ce
principalement.m profession, les délais de
compnrnLion et de notific:ltion prévus par
le présent article et les articles 73 et 1.033
du Code de procédure ri vile.
Le médecin inc~11pé 'pe ut se faire assister
d'llll défenseur, medecin 0\1 avocat inscrit
à lin baneau. Il peut exercer devant le consei! de discipline, cie mâme que devant la
juridiction d'appel. le droit de récu~atioD.
dans les conditions des articles 378 et "iuivnuts du Code de pl'oc'?'J11re chlile.
A la suite de chaque séance du Conseil
de disc ipli ne. un procès-verbal est éta bli :
il est ~lpprouvé et signé par les membres
du ConsPi! et enregistré. Des procès-ver6
baux d'interrogatoires ou d'auditions dol~
vent être également établis. S'Il y a lieu
et signés par les persoIUles Interrogées.
Art. 41. - Les df-cisio ns du Conseil de
discipline doivent être motÎ\'ées. E'les so~,1i
notifiées au pr(lsident du Conseil d~
temental de l'Ordre intéressé qui leè't
ttfie lui-méme (\\1 ~1n ~en a ;
Art. 36· - La jUl'idi~tiQn Ce premèiu
instance de l'Ordre des !\'fédt;lins est· constituée par le Conseil de discipline.
11 est mstitué un. deux ou Ll'ois conseils
de discipline par ressort de Cour d'appel,
leur nombre et leur ressort sont fixés pal'
arrêtés du Commissaire à Ja Santé Publlque.
Le Conseil de discipline de l'Ordre est
composé :
De délégués des ConseIls dé-partementaux
chaque conseil désignant son président et
un membre du conseil.
Lorsqu'un département constltue à lui
seu\ le resso~·t d'appel, le Conset~ de l'Ordr.c
siège tout entier comme conseil dé discIpline.
Le Conseil de discipline est. 9ra.wV~ mu
~.
'll!.I.!c"êie.dl "l!~_ _:r.!
116- " l'o!lW dQIJt '~ to,UI,,!~r.i>l""'~~' .
1I1.œ;~
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�P _ 244
BULLETIN OFFICIEL OU COMMISSARl AT REOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 19 Octobre 1944
,~Déral lorsque l~ Can- peine pourrn être relevé de l'Incnpoclté en
eH dl dlSC1Plmf> a Ni ~j\i.," i par le procu· résu ltant. par une dcclsi')ll du Cons,~l de
reur ctt! 13 Repuhl1q1le. D<UlS le.:; Clutl'CS dlliciplme qui li prononce 1..1 condalll , tit;ll
C:'!S 50
s.;: 111'01 "s Ir.fl\.."!m,,:;t>S RU prUCll
Lil demande sera rormée par Hne .. quête
l"t._llr glneral apn: ... qu'elle~ .solen~ de\t!uut:..i adre.sst:e au prt'sldent du COllAeil départe·
ddmitl\t3 lt'a de<"l.!:i·)n& prouorçant la lieutal de l'Ordre Int~1"e.ssé.
pl'ml' d~~ 11nh' dleti 'Il ou d e ln radiation
Lorsque la demande aur<i été rejctêe
Le pr.x·lr~ur rte la Rt~Pllbhql1c en informe ai>r~s examen au rond, ~lje De pouna eU'ô!
Je prNd qui cn f.ut la men lion sur la l"t'prc!Sf"utec qu'aprcs un nouveau dèlu i de
liste d ':'OSée dons srs bureaux.
trois années.
Art 42. - Si lA décisIon li été rendue
DallS le cas où la radiation du tableau
sans Que le médec in Inculpé nit comparu serait ln conséquence d'une condamnation
ou DC se soit tait représenter, l'inculpe prononcée par une juridiction répressive
peut hire o})p!lSition dans le déla i de cinq en exécution de l'article 21 de la prœente
jours à compter de la notification faite à ordonnance, la. demande en relévement n e
53 pel'.wnne, par JcUre recollunané ée avec sera. recevable Qu'nuta nt que la condamaccusé de réception. Lorsque la. notitlCR" nCltion péna.le aura été effacée par la réhatian n 'n pas été faite ;\ pCl'sonn~~ . le délai billtntion la re\'lslon ou l'amn istie_ :Allcune
est de 30 jours à pArtir de la n otification à condition de délai ne sera en ce cas exig~e
domicile et par ministère d'huissier_ L'op- pOlir l'introduction de ln. premIère deposit'lon est reçue par simple déclaration Ilumde en relèvement. Mais si cette den~l secrétariat du Conseil qui en donne ré- mande est rej e t~e au fond, les r~O\l rs suocépissé.
séquen ts seront subordonnés au délai de
trois ans.
Sect ;o ~ II - Des Cha mbres régio7Ulles
de discipline
TITRE III
~'\rt 43 Les déeLc;ions du Conseil de
discipline sont su..."Ceptibles d'appel de la De l'organisation de la profession den t'lire
part du méd{.--ciJl, du Conseil départemenArt . 48. - Les praticiens de l'ar~ de!ltal de l'Ordre intéressé ou du procureur taIre, c'es·-àrcUre les médecins stomatologénéral. L'appel a un effet SllSPensÜ_
gistes et les chirurgiens-dentistes et assi. Art 44. - La juridiction d'appel est milés sont groupés au sein de l'Ordre des
constltuée par la Chambre régionale de médecins dans les conditions définies cidiScipline instituée dans ch aque ressort de a près :
Cour d'appel.
La Chambre régionale de discipline est
OHAPITRE l
composée de :
L'inscription au tableau
1/1 Trois conseillers à ln Cour d'appel. en
enrcice ou honoraires. désignés Dar le prc-·
Art. 49. - Dans chaque département, il
mier p!·ésident. l'un d 'eux (aisant (onction est. etabli un t.ableau des praticiens de
de président et ayan t voix prépondérante I"art dentaire comprenant les chirurgiensen cas d'égal partage des voix ;
dentistes et. les m édecin s inscrits au lta20 Trou médecins élus pour 6 ans au bleau de l'Ol'dre des médecins qui jftstiscrutin majoritaire par tous les médecins fient de l'exercice h abituel de la profession
inscrits au tableau de l'Ordre du ressort dentaire.
de la Cour_
L'établissement du premier tab lea u est
Sont seuls éligibles les médecins ayant fait selon les modalités prévues à l'ar t.if ait partie d'un Conseil de l'ordre pendan t. cie 25 ci-dessus pour l'éta blissement du
3 ans au moins
premier tableau de J'Ordre des médecins.
Les Inscriptions ultérieures au lableau
,. Dur:mt les trois premières ..années de
l'applica.tion de la loi. seront seuls éligibles sont eff.ectuées selon les modalités prévues
les médecins arant 6 années d'exercicc de pour les médecins aux articles 24 et 28 cidessus }>sr le Conseil des praticiens de
la profession et 38 ans d'âge_
Les fonctions de membre d'un Conseil l'nrt dentaire prévu à l'article sUÎ\'ant et
depart emental sont incompatibles avec le Conseil de l'Ordre des médecins réunis
celles de membre de la Chambre régional e sous la l'résidence du président de ce
dernier.
de disci))line.
Art. 45. - L'appel est introduit par une
CHAPITRE il
déclaration au greffe de ln Cour d'appel.
Des C011seils departementaux
Cette déclaration doit être faite par le
des prutlciens de l'art dentaire
procureur général dans les 30 jours de la
décision et paf le médecin ou le Conseil de
Art. 50. - Il est institué dans chaque
l'Ordre intéressé dans les dix jours de la departement un Conseil départemental
notification qui lui a été donnée : en cas des pratiCiens de l'art dentaire.
de décision par défaut dans les dix jours
Celui-ci est composé d'un président asqui suJvent l'expiration du délai d'opposi- sisté de membres en nombre ,'&. riable setIon_
lon le nombre des praticiens de l'art denLes décisIons rendues par la Chambre tall'e insuits au tablea u depuis 3 ans :lU
r égionale en matière discipl1naire ne sont moins.
susceptibles de recours q ~e devant la Cour
Le nombre des membres tiu Conseil en
de cassation dans les conditions de droit plus du president cst de 6 si le l:om·
commun.
bre de praticiens de l'art dentaire insSection 111. - D es autres acUons
crits au tnbleau est. inrerie.ur ou è~1
à 50 et de 9 s 'Il est supêriem à 50.
et de la revisfon
Art. 51. - Les dispos ~ti ons des nrtiArt. ·16. - L'exercice de l'action di.sciJ:Ucles 28 à 32 ci-dessus. l"Ci<l.live~ â l"éligibin aire ,sus·indiquée ne met obstacle :
) 0 Ni aux poursuites que le ministère pu- iii!'>. aux modalités de l\io.!ccl i on. à la dublic ou les p:u-ticuliers peuvent intenter de- rée des fonctions sont nJl;m~ables nux pmvant les tribunaux répressifs dans les ter- lICier_ de l'art dentair.! sous les réserves
slllvnnt'es :
mes du droit commun :
Da..ru les départemenls où exeT('..ent des
2/1 Ni aux actions civiles en réparation
medecins stomatologIstes, ceu.\:-ci designcnt
d'un délit ou d'un quasi-délit ;
30 NI à l'action disciplinaire devant l'ad- iln rrprcser_tallt au Conseil si le :lombre
min istration dont dépend le médecin fone-- des membres du Conseil e.c;t de 6, et 2 l'epré~elllant.s si ce llombre est de 9_
tionnnire :
4co Ni aux instances qui peuvent êlrc en&1
un seul ll1C'deci..n st.omatologiste
gagée! contr~ les médecins cn raison des exerce dans Je déparLement, il est membre
abus qui leur senient reproches dans leur' de droi t du Conseil, il. hl condition QU '11
participation nu.x soins médieaux prevu'3 so it éligible en a pplication de,; dl.spositions
précisées ci-dessus.
par des lois sociales.
chlrul'giens-<\entistes sc réun issent
Art. 47 - Après qu'un intervalle de deLes
côté pour cllre les autres membres
trois ans nu moins se sera écoulé depuls du leur
Conseil.
une condamnation définitive à la radiaArt. 52. - Le Conseil départemental <les
tion ciu tableau. le méd.ecin frappé de cette
del ....i nu prOCUTE'ur
•
prallclens de l'art dent.aire n, en ce qui
concerne lcxelclcc de J'art dentaire. les
mèmcs atlilbutions que le Consr j) dc.'pnrtpruent a l ùe l'Oldre tles llledi CHlS :\ l"ëP,ard
de l'exercice de la m-'c!eelue. l'ouic iois,
l'in.scription au tableau est réglf.c par les
dispositions de l'artic le 49 ci·cessus.
Il peut conclure nvec le ConsrlJ de l'Ordre des médecins des accords en vue de
ln. création ou de la gestion d'organisme
în terpro!essionllel! de solidarité.
D eux fols par an au moins, le Conseil
dépar temental de l'Ordre des médeciriS et
le Conseil départemental des praticiens de
l'art dentaire se réunissent sous la présidence du président du Conseil de l'Ordre
des médecins poUl" examin er les prOblèmes
com muns allx deux prOfessions.
CHAPITRE III
D e la diSCipline
POlll' tout ce qui concerne
Art. 53. l'hollneul', la moralité et la discipline de
leur profession, les médecins stomat.ologls...
tos sont soumiS il la juridiction du COnseil
de discipline -tle l'Ordre des médecins
Les chirurgiens-dentistes son t soumis à:
la. juridiction des mêmes organismes complétés com me il est prescrit dans les articles 54 et 55 ci-dessous.
Art. 541. - Pour toute affaire concer...
nnnt les chu'urgiens-denti$tes, le COnseil
de discipline de l'Ordre des médecins est
comple té par des représentants des Conseils dtpartemen tnux, des praticiens de
l'art dentaire désignes par les membre:; des
Conseils à raison d 'un par département du
ressort de ln Cour d'appel.
Art. 55. - Pour toute affaire concer~
nant les chirurgiens-dentistes, un des médecin de la Ch ambre I"cglonale de discipline déSign é par le sort est remplacé par
un re)1\"ésenta nt de la profession dentaire
élu par ses con (reres selon les modaHt és
prévues pour les médecins à l'article
ci-dessus.
*
TITRE IV
D isporitions générales
Art. 56. - Chaque Conseil départemen·
tal de l'Ordre des médecins déSigne un
delégué perma ncnt auprès du Conseil de
l'Ordre des prat.iclens <.le l'art. dentaire du
mér.le département et \'ice-versa
Art. 57. - Les délégués prévus à l'article 56 ci-dessus devront être convoqués aux
sêances dont l'ordre du jour comporte une
question susceptible d 'intéresser directement ou indirectement l'Ordre qu 'ils re·
presentent.
Au cours cle ln dlscussion, ils auront voiX
consultative seulement.
Art. SB. - La présente ordonnance est
applicnble à 1'..\lgerie. Ses dlspositions devront êt.re étendu es par décrets aux Col~
nies, sous rcserve de:i modificat.ions 1mpo·
sées par les circonstances locales.
Art. 59. - Sont abrogées la loi du
30 novembre 1892, en ':'J Qui concerne les
!nédecins et. les chirurb"lens-dentisres et à
l'exCeption des dispcsHions t.ransltoires
des articles 28 ct 29 de cette loi, - la
loi du 26 JUIJet 1935 relative à. l'exercice
de la 1l1\,.'dt.'ClDE' et de l'art dentaire - et
d'une fa çon gcncrale, toutes dlSposltions
ant(.\l·leurcs COntraires aux displ)Sitions de
la présente ordonnance.
Art. 60. - La présente ordonnance sera
publiée au « Journal Officiel» de la République Française et exécutée comme
loi.
Alger, le 18 oelobre 1943.
DE GAULLE.
GIRAUD.
Pal' l e Comité Fra.nçais de la LibéraUon
,Nationale:
Le Comm issal ro à l'Edaoa tio<l Nationa le
et à la Sa n té Publique: J . ABADI E ; le
Commissaire \lUX AfTt. lres Etra ngères :
MASSI OLI ; le Commissaire aux Colo-nlea. g.a.r. Intérim 1 F. DE. MENTHON,·
�19 octobre 1944
BULLETIN OFFICIEL D U OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
torltés militnires, à. parttr Ce la date de la
publicatIOn du prcs~nt nnete
Art. ~ - Touh'fols, pOlir les bCS1t:1S du
Arrêtés du ComRÙnaire réeional
moment les dit!:. ordt'l'S oc rappe l ne ccnc!;!\"de la République à Marseille
nerout que de-It ~p'!ciah.s~f's el ne seront p11'J
Q\I~ da.ns une proportion c.( trémem~ nt ri.duite.
ARRETE N" 260
Art. 3· _ Le près('nt ::11 rêté sera publie
Porlant réquisitio n
au « Bulletin Otficu~ l » du COmmissariat
Le commissaire regiona.l de la Répu- régional de la. Républ1que ft Marsetlle.
blique.
Fait à Marseille, !e 9 Oc tobre 1944 ,
Vu l"ordonllance du 10 janvier 1944. por·
tant diviSion du territoire de la métropole Le commitsalre réaio n o. l de la RépUblique,
en commls.sariats régionaux de la RépuSigné : R. AUBRAC.
DEUXIEME PARTIE
~:~~~~x e~e C{:Qii~~lUb~I~U~O~issarlats ré-
A R RETE No 423
Vu la loi du 11 juillet 1938 SUl' l'orga-
Le Commissaire région.\l de la RépublinisaUon générale de la nation en tem.ps
de guelTe et, notamment, ses articles 14, qu e à M:uscille,
Vu l'ontonnnnce du !O j~.nvicr 1944 por32et24:
Pour assurer une marche sain e et con- tant di\'ision du territoire de la Mét ropole
forme aux intérêts de la de!ense nationale en Commissar iats réglon.1ux de la Républ1que et c!'tmt ion de Commissariats régiode la dite entreprise,
naux de la Répuollque Française,
Arrête :
Arr~ te :
Article 1er. - Les établissements sis à
Article 1er, - La. date de libération pour
Marseille. Chantiers et Ateliers de Provence, sont réquisitionnés dans les condi- les territoires relevant de la région de
tions fixées par l'article 24 de la loi du Marseille est fiXée, en principe, au 31 août
1944.
Il Juillet 1938.
L'ensemble du personnel des dit.s établis·
sements est requiS dans les conditions
fb;:ées par l'article 14 de la loi precitée.
Art. 2.- Les établissements ré!l,ulsitionn és en vertu des dispositions de l'article premier du présent arrêté seront dIrigés par :
M. d'Allest Jean, assisté d'lm Comité
consulta tif dont les membres d'ad ministration sont désignés cl-dessous :
MM. Mouquet René, dessinateur d'études ; Bonnet Félix, contremaître : T evenne
Louis, ajusteur, ainsi que deux représentants du Conseil d'admmistration.
Art. 3. - Un inventaire descriptif et estimatif des locaux, du matériel, des approvisionnements et des stocks des établissements réquisitionnés devra être imméd1atement établi, conformement am; dispositions de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1938.
Copie de cet inventaire sera transmise
au c<>mmissaire régional de la. RépublIque,
à
~a rseille,
P.rt. 4. - M. d'A llest d isposera des mêmes pou\ooll'S que les administrateurs des
Cha nti ers et Ateliers de Provence.
Art. 5. - Les fonds déposés par les ét3blissements de Marseille, Chantiers et
Atelier3 de Provence, au compte de che·
ques postaux et dans les différents établissements bancains sont mis à la disposition du directeur, dans les conditions
fL-..;ées par r~rticle précédent.
Art. 6. - Le présent anèté sera PUblié
au Bulletin Officiel du commissariat régional de la République. à Marseille.
Marseille, le 21 Septembre 1944.
Le c omm l:;:Jaire rég ional
Signé : R. AUBRAC.
f
ARRETE No 42'2
Le COmmissaire régio!l.al de la Républi-
que à ~1arselUe,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant dlV1SIOD du territoi!'e de la Métropole
en COmmlSS:ll'lats reglonaux de la République et creation de Comml€sariats régler
DalL'C de la RcpJ'.llique FI ançaise,
Vu le decret du 9 jUin ]944 concernant
la réalisation des effectifs ntcessalres à la
mise sur pied des form:Hlons mUitaires ré
gionales sur le rerri toh'e métropoli tain Iibére,
Attendu Que le recrutement par voie d'en
gagement volontaire ne prrrnettra pas, par
lui seul, d'assurer la mise sur pied des dit:!
effectifs,
Arrête :
Article 1er. - Les !"é.servi~tes des classes
1940 (pernier contingent!. Hi39, 1938. 1937,
1936 et 1935 sont susceplil.'les de rec ~ \'{};(
des ordres individuels cle la part des au-
Art. 2. - Le présent arrêtk sera publié
au « Bulletin Officiel» dl: Commissariat
régioual de la Rép ublique à Marseille.
Fait à. MarseUle, le 9 Octobre 1944,
Le com~i ssai r e régi on a l de la République,
signe : R. AUBRAC.
ARRETE No 436
Portant règlementa tion de la vento
des pi èces détach éos pour automobiles
Le commissaire régional de la République,
Vu l'acte dit loi du 19 janvier 1943 portant réorganisation de la répartition des
produits industriels:
Vu t.:ordonmmce du 22 Juin 1944 du gou·
\'ernem.<'"nt provisOire de la Ré:publiqu~
Fra nçaISe relative è. la réIfarti tion des produits industriels:
Vu la décision du 28 aoüt 1944 du délégué du commissaire à b Production pour
le théâtre d'opérations Sud:
Vu l'a vis du délégué réBiO:lal du répartiteur, chef de la .section des métaux ferre'lX et produits finis:
SUI' la proposition du secrétaire général
pour les Affaires économiques et le Ravitaillement,
Ar rête :
Article 1er. - A dater de l'insertion du
présent arrêté au Bulletin Officiel, sont
bloqués en tre les mains de leurs détentel:lrs, stockisl es ou gar:\..gistes, les articles
sUivants :
Blocs cylindres. carters. culasses, arbres
de roues, engrcn:\gcs p:JlU' bo ites de vl!c..<;,se
et pont AR , couronnes de dêmal'l'eul"'3,diSques d'embr:.yage ~arnis. garnitures de
freins et d'eml:raY3gc. câbles de fre:ns,
PIStOns, soupapes, segments de pistons.
axes de pIStons, coussinets et bielles, jOints
de culasse pour camions et camionnettes.
cnrdnnc;, nxc:s de roues. ressorts et lames
de ressort, l'oulemt>nts à. billes, à roltleaux et butees, ch:\tnes à rouleaux, pi~ nons de distr!buriolls, courroies de vent'ilateur. pll>ces pour freins lockheed, carburateurs, pompes à essence, tuyaux caoutchouc.
Ar t. 2. - Les accessoires électriques scl'ont. comme pnr le pilSSé, l'endus librement :\ la cli entèle habitu elle, sauf les
ba. tterics, allumeurs, déma1'reurs. dynamos ,
bougies et bobin es. Le-s accessoires pour
carburation. ::'~uf IcI' carbmatcul'S, les accessoires et pi~ce8 de carrosserie, les pro
duits et accc'\Soires d'entretien, les jOints
&'\uf les jOintS pour véhicules utili taires,
les pi èces et accessoires pOur gazogène à
gaz de ville.
Art . 3, - Les demandes de titres de répartition de\'ront être adressées au service
des transports routiers 29, rue Pavillon.
P li€" 245
l\Iuacllle, qui est ohargé de répartir les
pièces c!étafhécs pour automobiles en accord Il!J('C le dp.I~"lIé du n'ipnttiteur de la
section des métaux f C I1'~ux et produits
finis.
(
Art. 4. - Cert nin es plpces m(~a nlQucô
conce-rnA llt l~ Yf>h!culea de type ancien.
ponnont, Sur simple dl.l.cislon purticul1ère
du délégué du répnrUtcur notifiée à. l'in_
téressé, ètre cédées en vente libre par jas
détenteurs de stock,
Art. 5, - Il sera tenu compte, pow· réapprovisionnement, des bons de déblocage ou
des ordres de réquisition qui seront présentés en contrepartie des livraisons effectl,lées.
Art. G. - Toute infraction aux dispo.sltions de la. presente décLslon enlranera
l'application de S3nctions prévues plU' les
lois et r~glements en vigueur.
M!U"cil.Ie..~ 12 Octobre 1944.
, '~ ' _ .' '. ~ '~'.) Le commissaire réa ional,
'. ' .•
•-\;/
signe: AUBRAC
.
:.._~':;.~------
ARRETE N0 438
Le CommlSS:1 lre régional de la Républi-
que à Mal'seille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944
portant dh1sion du territoire de la Métropole en commissariats régionaux de la
République :
Vu t'ordonnance du 3 juin 1944 portan t
suppressioLl des préfectures régionales et
réorganisation des Commissnrlats régionaux de la République :
Arrê te :
Article 1er. - Madame Valières est déléguêe dans les foncttons de Chargée de
mission a ux servIces de l iaison avec l'ext.él'Ieul' du Commissa.riat régional de la
République ;
Article 2. - Le directeur du Cabinet ré-gional est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a.u Eu}letLn
Officiel du Commissariat réiional de la
RépUblique,
Marseille, le 2 Octobre 1944,
Signé : R. AUBRAC.
AR Rf TE Ho 44n
portan t modification de l'a cte d it « loi du
8 décembre 1941 relathle au régimo ad ·
ministratif de la Ville de Marseille »,
Lê commisllail'e régional de la RépubUque à il\.1arseille,
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'orga.n.1sa-lion municipale.
V,u l'acte dit « loi du 8 décembre 1941 Jt
rel9.tve au régime administratif de la Ville
de Marseille et notamm ent ~o n article 10;
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 parlant division du territoire de ln métropole
en commissariats régionaux de la Répu~
blique ct créaI ion de commissariats régionnux ete la H.épublique Françalse:
Vu l'ordonnance du 9 aoùt 1944 relative
au rétablissement de b. Mgalté républicaine sur le territoire continental:
Sur le l'apport de M. le préfet délégué
i l'aclmüü,str?tion de la Ville de Marseille :
Consid<!rant (lUe la publication différée
des d~llJérations du Conseil murJcipnl due
:lU:'; cu."constnnces de guerre préjudiciable
aux inlér&ts r,énéraux de 13 collectivité et
L'tu'll convirnt pOUl' leur conférer Wle va....
It'ur exécutoire de stipuler un mode com:
plémentaire,
Arrête :
!Arllcle 1er. - Le paragraphe l de l'article 10 de l'ncte dit « loi du 8 décem b!:,e
1941 )) cst nbl'o~é et remplacé par les cIlSposit ions ci-apl'lts :
ff 1" Les délibérations prises par le Con zr-i! municipal de Marseille, sur les propos!·
tions du ])l'Met. sont exécutoires de plein
droit quinze Jours apres la publication de
leur procès-verb:1l at\ Bulletin Officiel ou
après l'affichage par extrait à la porte cre
ln ma!rle du compte rendu de la séance, â
mol..D.s qU'elle3 n'aJ.ent fait l'Objet d'une à&
1
�Page 246
BULLEI'IN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL D E LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 19 Octobre 1944
mande en annulation dans les conditions à Marseille. sous le nom « Tao » est fixé
à 5 fr. 90 le paquet de 60 gr. net.
prévues au para gr. 5 cl~après »,
Ce prix s'entend départ usine. taxes à
Art. 2. - 10.1. le préCet délégu~ a l'admin istration de la Ville de Marseille est ln production et de transactions compriseS.
chargé de l'exécution du présent arrêté qui taxe de 15 % (arrêté no 6.580 du Il mat
prendra effet du 21 août 1941 et sera pu- 1943) et emballage extériclU' (caisse) en
blié au Bulktin Officiel du Commissariat sus.
Les taux de marque applicables sont de
d e la République à Marseille.
14 % pour le grossiste et de 20 % pour le
Fait à Marseille. le 14 octobre 1944.
détaillant.
Signé ; R. AUBRAC
Art. 2.. - Le préfet des Bouches-duRhône est chargé de l'exécution du préARR ETE No 441
sent arrêté.
Le commissaire régional de la R épubliMarseille. le 27 septembre 1944
Que à Marseille.
Le Commissaire régional
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porde la République,
tant divisioD du territoire de la métropole
Signé: R. AUBRAC.
en commissariats régionaux de la République
ARRETE N0 445
Vu 'les circonstances exceptionnelles et
Le Commissaire régional de la Républtvu l'Urgence.
que à Marseille :
Arrête 1
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 pOl'·
:Article 1er. - Les tribunaux de pre- ta nt division du territoire de la métropole
mière instance sont provisoirement habi- en commissariats rég ionaux de la Répulité ft recevoir la prestation de serment des blique ;
magistrats nommés dans leur circonscrip Vu l'ordonnance du 22 aoOt 1944 portant
tion judiciaire.
création des comptes spéciaux : « Pate·
!Art. 2. - Le présent arrêté sera pu blié ments pour l'aide aux forces alliées (a méau Bulletin Officiel du Commissariat ré- ricaines , bri tanniques. can adiennes> }) ;
gional de la République.
S ur proposition du secrétaire généra l
Marseille. le 2 octobre 1944.
pour les Affaires économiques ;
Signé : R. AUBRAC ,
Arrêt e 1
Article 1er. - L'inspecteur général de
ARRET E No 443
la Production industrielle est institué or·
Le Commissa.ire régional de la Republi- donnateur secondaire des dépenses de
que :
fournitures et de travaux industriels occaVu l'ordonnance du la jan vie.' 1944 por- sionnés par l'exécution des accords passés
tant division du terrii.r ire de la m étro- ent re le gouvernement provisoire de la
pole en conunissariats r.5rrionaux ct créa- RépUblique Française et les gouvernetion d es conunissariats r€;!;ionaux de la m en ts alliés, en vue d'assurer l'application
R-épublique ;
de la loi prêt-ba il consen tie par ce dernier
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 por- aux Etats alliés.
tant codifica.tion de la. législation sur les
Art. 2. - !A ce titre, 11 procédera à
prix ;
!'émisslon des ordres de paiement néces·
Vu la demande formulée par les E ta- saires au r èglement des dépenses susvisées,
blissements Discobole. 22, r ue d~lger. à 1 essor tissant aux serVices de la production
Marseille ;
industrIelle.
SUr la proposition du secrétaire généra l
Art. 3. - Le trésorier-payeur général, le
pour les Affaires économiques et le Ravi- délégué régional de l'aide au.x forces
alliées et l'inspesteur général de la protaillement :
duction indust ri elle sont ch ar gés, chacun
Arrête :
'Article 1er. - Les prix de vente aux en ce qui le concerne. de l'exécution du
grossistes des produits « Germ » et « Ger- présent arrêté. qui sera publié au « Bullemavene » fabriqués par les Etabl~emçnts tin Officiel du commissariat régional de la
Discobole. 22. rue d'Alger, à MarseIlle. sont République.
Marseille. le 16 octobre 1944.
fixés ainsi qU'il suit :
L e CommisSaire régional
Germ. Germavene
La boite de 250 gr.
de la République.
Fr, 12,25 Fr, 9,00
Ces prLx s'entendent départ usine. taxe
Signé : R. AUBRiAC
à la production et de transactions comprises. emballage intérieur perdu, emballage
AR R ET E No 556
extérieur consigné et repris.
Le Commissaire régio::l<\l de la Républl
Les taux de marque applicable1 sont
de 12 % pour le grossiste et de 18 % poUl' que à Marseille.
Vu l'ordonna n:;e du : 0 janvier 1944 !,JOl'
le détaillant.
Art- 2. - Le préfet des Bouches-du- tant division du territoire dt' la Métropole
en
Commissarials légionau.x de la Repu'
Rhône est charlé Ile l'exécution du prébllque,
sent arrêté
Vu l'ordonnance du ~6 juin 1944 rela llve
Marseille, le 28 septembre 1944.
Le commissaire r ês,io nal de la Républi qu e. à. la répression des faits de collaboration
signé : R. AUBRAC·
modifiée par l'ordonnance du 14 septembre
1944 et par le décret du 15 septembre 1944 ,
A-..RETE No 444
Vu l'arrêté n o 46 en date du 5 septembre
Le Com.mJ.ssaire régional de la Républi- 1944 du commlssarre régional de la Répu·
blique à Marseille.
que:
Vu l'ordonnance d u 11 janvier ]944 por~
Arrêt e :
tant division du territoire de la métropole
!Article 1er. - L'a pplication des articles
en commissariats régionaux et instituant 465.
466, 467 du Code d'instruction criml.
les commissaires régionaux de la Républi· nelle est suspendue momentanément.
que;
Art. 2. - L'accusé. objet d'un ma ndat
Vu l'acte dit loi du 21 oclobre 1940 portant codification de la législation sur les d'an-êt dans la procédllre QUI aura motivé
sa comparution devant la Cow' de j ustice.
prix ;
Vu la demande formulée par la maison et qUi n 'aura pas été Arlête au jour de
J . Dufay, 21. rue Maréchal-Fayoll e. à Mar· la clôture de ladite procédure le renvoyant
devan t la Cour, sera som mé de sa présenter
seille ;
Sur la proposiUon du secrétaire général devan t celle-ci pour y être jugé conformépour les Afraires économiques er le Ravi- m ent à la loi, par une ordonnance rendue
par le président de la sectioh de la Cour
taillement :
de justice devant laquelle J'affaire sera apA:,rête :
IArticle ll:'r - Le. pri:.. de vente départ pelée.
Art 3. - L'ordonna!LCe ainsi rendue Rar
usine du romarin torrétlé fabriqu é p'!r la
........ ..
,
~ , ~-
préfIi<.lelù
aeno
1I11bll6e al< , lI\ÙletÙl Of-
flci el » du Commissariat région al de lu.
République.
Art. 4. - Le présent arrêté sera p ubli~
au « Bulleti n Officiel )) du Commissal'iat
de la R~pubHque.
Marseille. le : 6 Octobre 1944.
Le Comm issaire régi on fl l de la Républi qu O,
Signé: R. AUBRAC,
TROISIEME PARTIE
Commu':'lÏcations diverses
Ordonn a nce de M. le Prés ident de la section de Ma rseille de la Co u r de Justice.
Nous président de la Cour de J ustice,
section de Marse1lle.
Attendu que les nom més Laval Pierre,
Gaillal'd-Bourrageas J ean ont été renvoyés
par ordonnance en date de ce jour devan t
la Cour de J ustice. pour y être jugés
comme prévenus d'avoir à Marseille, Vichy
et P aris. en 1943 et 1944. en tous cas depuis le 16 juin 1940, éta nt Français, en tretenu des intelligences avec les agents de
l'Allemagne, et ce avec l'Intention de fav oriser les entreprises de cette puissance
contre la France:
Attendu que Ga1llard-Bourrageas J ean
ct Laval Pierre sont l'objet de mandats
d'arrêt respectivement décernés les 28 seJr
tembre et 5 octobre 1944 sous les inculpa.tions susvisées par le magistrat instructeur
chargé de suivre la procédure les concernant:
Attendu qu'à ce jour les dits mandats
n'ont pu être exécutés les préven us étant
toujours en fuite:
Vu l'arrêté no 556 en date du 16 octobre
1944 de M. le commissaire de la Républi·
que suspendRnt momentanément l'application des articles 465. 466 et 467 du Code
d'instruction cri min elle,
Ordonnons que les prévenus Laval Pierre
et Gaillard-Bourrageas J ean devront se
présenter à l'audience du 20 oclobre 1944
de la Cour de Justice. section de Marse1l1e.
à 9 heures du matin. pout y être jugés
conformémen t à la 101.
D isons que la présente ordonnance sera
publiée au Bulletin Officiel du Commissa·
riat régional de la République.
Fait à Marseille le 18 octobre 1944.
L e prési dent , sip,llt' : RIVALS.
RE NTREE DES GR ANDE S [ CD CES
D'AGRICUc TURE
Les concolll's d'admission à l'l nstlt ut
national agronomIque. aux écoles nationales d'agriculture et à l'Ecoie nationale èes
Industries agricoles. seront vraisembla ble ment ouverts dans la seconde quinzain~
de Novembre 1944.
Les jeunes gens résidant. dans les Bouches-du·Rhône, qui se tl'ouvaient. du fait
de leur sltuntion partIculière au début de
l'année. dans l'impOSSIbilité de faire fict e
de candidature. sont Invités à adl'esser
immédiatement ieur dossier d'inscription
au concours à M . le directeur des Services
agricoles des Bouches-du·Rh6ne, 79 , rue
Dragon , à Mn'l'seille.
T ous les candidats l'ésidant dans les
Bouch es~u-Rhône, déjà Inscrits pow' les
concours de 1944 et tous ceux admis à des
concours antérieurs , soucieux d'entrer dès
cetLe a nnée dans rétablissement où ils sont
admis. doivent faire connaltre. de toute
urgence, leur adresse. afin qu'ils puissent
être convoqués. Ces renseignements seront
fournis: pour l'école de MontpellIer, directemen t à. cet établissement ; pour les au·
tres grandes écoles. à la direction des Services agricoles des Bouches·du-RbOne, 79,
rue Dragon. Marseille.
Le ministr e de la Guerre comm un ique .:
Le concours d'entrée à l 'Ecole Polytech·
, ne aura lieu à i!lU'tlr <lu ~ Janvier 1945,
�10 octd>re 1044
BULLETII'I Ol"FIOIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA R.l!lPUBl.IQUE A MARSEILLE
Page
U,
REPUBLIQUB FRANÇAISe
ADDITIF AU
BULLETIN OFF ICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
JEUDI 19 oaroBRE 1944
Mme OHARE'YRE, épouse
à Mlle SOTGIU un
merce d'alimentation ,
50, rue du Progrès et
V AIO, a vendu
tonds de comsIs à Marseille.
13, rue HoraceBertin. OpPositions au cabinet OLIER.
4, cours Lleutaud. MarseUle. « Semaine
J udiciaire» d u '7 octobre 1944. (No 366)
Marseille, le 10 octobre 1944.
M . Fernand OOMPOT et à M. Marc
BOURGUIGNON. un fonds de commerce d'APPARTEMENTS MEUBLES,
sis et exploité à Martigues, rue Docteur-Sérieux, 10. Oppositions à Me
BALI QUE, notaire à Martl€ues. « L'Avenir Provençal », il. Aix, du 22 juillet.
(No 375)'
M. FAVATA Ignace. demeurant à Mar- Mme Rosita EYGAZIER, épouse de M.
seille. est autorisé à transférer son
Victor GUILLEN, et M. Maurice EYcommerce de BAR-RESTAURANT ET
PIZZA du 12, rue des Crottes, Saint-
Marcel, Marseîlle, au 2, traverse Madeleine. Marseille. Registre commerce
n . 3.415 Marseille.
(No 367)
Marseille, le 6 octobre 1944.
Mme veuve ROSSI Marie, demeurant, 48,
avenue de la Madrague-de-MontredoD.
Marseille, est autorisée à transfêrer
du 53, avenue de la. Madrague-de-Montredon, au n. 48 de la même avenue a
Marseille, un établissement ayant pour
objet la VENTE DU VIN ET DES LIQUE URS. Registre du commerce
D, 129123 Marseille.
<No 369)
Marseille, le 3 aout 1944.
M'me MAn.LE Marguerite. demeurant è.
Gardanne CB.-du-Rh ), place FrédéricMistral. agissant pour son compte personnel est autorisée à créer un commerce de FLEURS FRAICHES.
(No 370)
M . Charles MAGLIO a vendu à. M. Marius TAXIL son tonds artisanal de
MENUISERIE-EBENISTERIE, sis à
D raguignan, rue des Minimes n. 3.
OpPositions : Me Louis OLIVIER, no-taire à Draguignan . Première pUblic 11tion : « Résistance ». à Draguignan,
du 22 septembre 1944.
(No 372)
4 octobre 1944,
M. SIDERI Victor. demeurant 13, boulev:lrd Sixte-Isnard, Avignon (actuellement 14. rue Paul-Sam, Avignon) déclare transférer du 13. boulevard StxteI snard, Avignon. à 3, place des Châtaignes, Avignon. un établissement
ayant pour objet ALIMENTATION
GENERALE. (Sinistré total au boulevard Sixte-I snard, 13, bombardement
du 27 mat 1944).
(No 373)
Mlle Guiseppa MINUTOLI a vendu à M.
AiMa DEKKAR le fonds de commerce
de Restaurant et Chambres Meublées
avec B ar et licence hygiénique, sis à
Martigues, rue de la République. 40,
et connu sous le nom de BAR-RESTAURANT NINO », Oppositions à Me
BAL l QUE, notaire a. Martigues.
~ L'Avenir Provençal », à Ab" du 22
jUillet.
(Nn 374)
M. Félix GEBELIN et dame Antoinette
VUTI..LEMlN , son épouse, ont vendu à
1
Mtmet. est autorisée à. transférer son
fonds de commerce de SALON DE
OOIFFURE POUR DAMES. précédemment exploité par :Mme ASTIC, de
Verduron-Bas par Saint-AntOine au
44 bis, chemin de Mimet, St-Antome,
Marseille. Registre du commerce n. 391
Marseille.
(No 381)
Marseille, le 11 octobre 1944.
GAZIER ont cédé à Mme Marie LlO- Mlle Marie·Thérèse GUIN, demeurant à
Marseille. 5. rue du Docteur-Acqua..THAUD. veuve de M. Urbain EYGAviva, est autorisée à trans(~.er son
ZIER, tous les droits qu'ils avalent
fonds de commerce de RAVIOLIS du
sur un fonds de LINGERIE, BONNE2, rue Amable-iRichier. Belle·de-Mai,
TERIE ET PARFU1'vIERIE sis et exMarseille, au n. 5. rlle du Docteur
plOité à Martigues 3 et 5. rue LamarAcquaviva. l\'Iarseille. Reeistre du corn
tine, à l'enseigne « A la Cigale ll.
merce n. 17.288 Marseille.
,No 382)
Oppositions à Ma BALIQUE, notaire à
, Martigues. « L'Avenir Provençal n, à
CLAVIERE
SCHIELE
Georges
a vendu
Aix. du 22 juillet.
(N0 376) M.
à Mlle RA n'lOND Thérèse le!c s
de commerce d 'Hatel dénommé HOMme Andréa DATI'ILO, veuve de M. CléTEL BEAUSEJOUR, exploité à Mar
ment BOSIO, a vendu à M. Pierre
seille. 13. rue Saint-Saens. Oppositions
FAOCHINI un fonds de commerce de
M. VERAN, 47, rue Vacon. Marseille
BAR--HOTEL-RESTAURANT. sis ct exJ ournal des « Annonces Judiciaires et
ploité à La MMe. commune de ChâLégales » du 13 octobre 1944. (No 383)
teauneuf-les-Martigues, sous le nom de
« B ar-Restaura nt des Trois Frères ».
Martigues. « L 'Avenir Provençal l). à M . MOURET Louis a cédé à M. SEGRET
Oppositions à Mc BALIQUE, notaire à
Guillaume son droit au bail du LO
Aix. du 29 juillet.
(No 377)
CAL. sis à M arseille rue Pn.rndis n . 20
Oppositions M. VERAN. 47. rue Vacon,
M. Raymond BLONDIN a vendu à M. VicMarseîlle. Journal des « Annonces Ju
tor CAMO IN un fonds de BOULANGEdici a ires et Légales » du 13 octobre
RIE sis et exploité à Martigues rue de
1944.
<N" 38·l)
la République. 33. OpPOSitions à Me
BAL l QUE, notaire à Martigues. Mme veuve PIERCECCHI. née MASTRO« L'Avenir Provençal », à AL... , du
RANNI. a cédé à Mme DI GUGLIEL5 août.
(No 378)
MO Marie son droit au bail du LO
CAL, sis à Marseille rue Puits·du-D eMarseille le 16 septembre 1944.
nier n . 18. Oppositions au siège du
M. COUSINIER Alexis, demeurant à Marlocal entre les mains de Mme ("J
seille 14, place Marechal-Galliéni,
GLIELMO. Journ al des cc Annonces
agissant pour son compte personnel,
Judiciaires et L égales » du 13 octobre
est autorisé à adjoindre à son acti·
1944.
(No 385>
\fité de GARAGISTE la d émolition dcs
véhicules automobiles, autorisation limitée à la dW'ée de la remise en état Mme BILLAUDEAU Simone. divorcé~
des locaux et du ferraillage des 130
ROLAND GERARD, a vendu à M.
véhicules détériorés lors du bombardeRAFONI Ange, le fonds de commerce
ment du 27 mai 1944.
(No 379)
de B.'\R-RESTAURANT-MEUBLE, sis
à Marseille. route Nationale de la VaMarseille, le 30 septembre 1944.
lentine, quartier du Petit Saint-MarM GumAND Pierre, commerçant, demeu·
cel Oppositions CABINET BLACHERE
. rant à Marseille. 125, chemin de ChâET Cie, 11, place de la Bourse, à Mar·
teau-<Gombert. Saint-Jél'ôme, Marse1l1e.
seille. « Journal des Annonces Judi·
agissant pour son compte personnel,
claires et Léga les» du 13 octobre 194 J ,
est autorisé à transférer son commerce
(N 9 3861
ayant pour Objet la vente de PRODUITS ALIMENTAIRES CONSERVES ET CONFISERIE, du 125, che- Mme veuve GAIDE Rose ft donné en loca·
tion à Mme REISS Rtmép, nec ARRImin de Château--Gombert, Marseille,
GONI, le fonds de conunerce d 'ALI·
au 125, rue du Camas. Marseille. ReMENTATION situé à Mar~dlle. rua
gistre du commerce n, 140,962 Mardu Pani er, 23. OPPOSltiOll
Mme
seille.
(No 380)
R.EISS au sjê~e dll fond s. 23 rue dlt
Marsellle. le 7 octobre 1944.
Paniet·. « J ournal dcs Annonces JudiMme SARDOU Paulette, demeurant à Marciaires et Léga les ) du 13 octobre 1944,
seUle, saint-Antoine, 44 bis, chemin de
(No 387)
�"Page 2." 1
BOLLlITIN 01"F1CIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
l\'!me J I QUEL Jeanne, épouse PONS Etlen·
Marsellle, 11 octobre 1944,
De , a vendu â l\Ime PLAUCHNT Eleo- M. DELABARRE Paul. demeurrmt è. Marseille, agissant polir son compte personnel, est autorisé à transférer prodiS, 183. Opposll ions
~I. VE:RAN.
YiSO~·
ment son commerce de NOU-
n ore, ,-eu"e ODAGLLI\. un fonds de
commerce. sis a. l\Iarseille. rue Para·
l\hrseille. « Journal des Annonces Ju-. ...
dlciaire.s et UgaJes » du 13 octobre
IS'..
M. Jean-Raymond ER"-fEGLIA
(N,'
3Il81
V€AQ,,'i
M:\rSij~
l\'l.at.S~
du 248 lJoulevard Nationa l.
au 13-15. rue TapiS-Vert,
e, Reg, dll Conunerce 122.353
~i1le _
,
(N o 396)
19 Octobre 1944
est autorisé à. louer en meublé sa.
MA ISON du 3, r ue Vivaux, à AJx-enProvence.
(No 405)
.
Mme SUNY ACH !l. ven du nu~ époux VI AL,
un ton ets de commerce de MARCHAND FORAIN en BIMBELOTBRI E.
sis à Al'Ies IB.-du Rh,l. OPPOSit-iOllS
Etude de Mo JOlJVE. notaire, à Ar les
et Mme
{B.-du-Rh .1 «Ln Répubhque d'Arles »,
Mttrsellle, le 5 lAoùt 1944,
Slmone-Anna-Andrée SERVANT. son
à Arles. du 26 septcmbre 1944. (No 406,
cpouse. ont nndoJ à Mme l\larcelle- Mme OLIVER Eugénie. demeurant à MarGeorgette RE. un fonds de commerce
seille. 9. rue de l'Académie, ngissnnL Les époux COSTE on t ven du à M. J eande ORE.J.WEIUE·ALll\ŒNTATI ON. Il ,
pour son compte personnel, est nutoPlelTe BLANQUET, 1111 fonds de comrisée li créer un comm('rc(' ambulant
l'ue du Docteul'-Escat Opposit ions :
merce de NEGOC [ANT EN FRUIT3
d'articles de MERCERI E et CLOUTC1\1" Vincent CACHlA. notaillC. 29. rue
ET PRIMEURS AU DETAIL. exploité
RIE
dans
le
département
des
Boude la Darse, Marseille. « Journ~l de
à Graveson (B.-du-Rh.L rue de l'Abreuches~u-Rhône.
(No J97)
Marseille Judic1nlre » du 30 Juin 1944
voir. OpPositions: Etude de Me MER,..
(No 389)
CIER, notaire, à Tarascon (B.-du-Rh. I,
Mal'sel1le, le 11 octobre 1944.
« Le Commercia l de T arascon » du :!Q
Marseille. le 2 Octobre 1944
M. Georges FERRY. demeurant ft Marseptembl'e 1944.
(NO 407 1.
seille, villa Blanche, avenue Toussaint·
l-a SOCIETE DES TUILERIES DE SArNTSamat, l\1azargues, esL autorisé à Les époLLx SAIRE ou t vendu aux épou:<
MARCEL, sise il. Marseille. La Valen
transférer son atelier de CERAMIuagis...~t
pOUl" son compte perD EMISSY, un fonds de commerce de
QUE de l'adresse ci-dessus inùiquée au
s :~ el est autori5ée il étendre Pneti·
P RIMEURS ET LEGUMES AU DE3 nle des 'l'reize-EscalierS, Marseille.
,-j .! de son usine de La Valentine
T AIL. exploite à Tarascon (B.-du-Rh) .
&gistre
des
l\Iétiers
15.211
Marseille.
(E:iques et TutIesl Il la fabrication de
r ue des Halles, 10 bis. Oppositions
(N" 398)
Ceramiqu~ sanitaire autorisation llmi·
Etude de Mo MERCI ER, n otaire. ft.
tëe d'une usine à four électrique uniTarascon (B,-du-Rh.). ff Le CommerMlle IJAMAREILLE • cédé à M. MONque.
(NO 3901
cial de Ta rascon » du 30 septembre
T AGIONI les droits au bail des locaux
1944.
(No 408 1
sis à Marseille. place de Srasbourg, 1.
Marseille. le 11 octobre 1944,
où
Mile LAMAREn.LE exploitait un
9
Juin
1944.
Mme veuve Paul OLLIVARY, demeurant
commerce de REPASSAGE. Opposi- Mme Cêlesle-Marguerite G I RARDET. couà Marseille. i4. avenue OllÙ'3ry, Saintetions : éLude de MI' FREVOL, notaire
turière, veuve de M. Emile-Julien
Anne aglsS2nt pour le compte de la
à Museille. 56. rue Grignan. « Midi
GARRIC. demeurant à Arles, rue BauMaison « LE's FIls de François et Cie»
Commt'rcial ·Agr icole et Judirialre »
danonl, 3.4, est flutorisée à t ransfcl'er
est autor:sCc ft t:'3.us!érer du 5-1, rue
du 7 octobre.
(N" 399)
l e sl~ge de "'on fonds de commerce rie
de Rome, Mareeille i maison smistree
COURTAGE
ET TRANSACTIONS
pM suit-e du bOIT'..bardement du 27 mr.i Mme St\.CCONE, l'euve Honoré CHOLI MMOBILIERES, exploité à Arles
19441 au 8. rue VE'lltU!'e Marseille,
LET: M. Jea n CHOLLET : M. Léon
(B.-du-Rh.l, l'UC Baudanoni, 34. à la.
son commerce de MODELES. FOURCHOLLET et M. Louis CHOLLET ont
place Paul-Doumer
J8, à Arles
NITURES POUR MODES CHAPI;1.r
cédé à Mme MARTINI. veuve de ~1 ,
(B.-du~Rh . >.
(No 4C9)
LERIE. Reg. du Corn. N0 31.951. MarEdmond-Jules CHOLLET, tous les
seme.
lNo 391)
droits leur appartenant sur tm fonds Mme Filomena MA LL.~D O , épouse de
de commerce de B'AR exploité à MarM. L ucien L EPELLETIER, a "endu à.
Marseille. le 28 Juin 1944.
seille, rue d'Orange , 4, dépcndnnt d e
Mme Marie CONSOLIN , épouse de M .
la succession de M, E.·J . CHOLLET.
BERT Roger. demeurant à Marseille,
Charles D OMERGUE. un fonds de
Oppositions : éh.'de de M~ FR~VO L .
17, rue PU6~t, agissant pour son
commerce d'ALIMENTATION ET EPInotRirl" à Marseille. 56, rue Gngnan.
compte pe:&onnel est autori~~ il creer
C ERIE, sis à Arles (B,-du-Rh,I, r u~
« Midi COnlll~E'rcÎal A2Ticole et Judiun fonds 2.l'ti~3.nai de MAROQUIJI,.TEPorta~ n el. 14 b is. O pposition s : Etuda
ciairc » du 7 oclobre 1944.
(No 4()O )
R I E à l'adre5&! ci-dessus.
CNo 392,
de Me MARTIN-RAG ET, notai re. II.
Arles CB.-dl1 R h.), «La Ltl:erté » à
Marseille, le 11 Octobre 1944
Arles, du 30 septembre 1944.
(No 410J
M . Nicolas CAI LLOL ap:issant en qunlité
de gérant responsable de la Société :i
Mme D El lphinc--Anna BRUNETTI. d ivorcée
R. L DELARUE..cAlLLOL aYOlnt son
Mari us-Emile-Prospcl' CASTAN , a ve n~
Siège à Marseille, 4. r ue des Picpus.
du à M, Am ~ d ée. d it Roger PA SCAL.
esL autor:sC à trlln"férer Wle machine
d em eurAnt à Salon. rue Sa int-Michel.
il. gommer ct vermr le papier. rue
9, un fonds de comm erce de BAR·
Pointe-à-Pitre, 13- 15, Marseille, pour y
RESTAURANT FT HOTEL, exploité
f~brique l' le paPier gommé. R eg. du M. P A B R E et S'ln épnuse GARZILLI ont
à Salon <B.-du-Rh.I, rue de l ' Hor~
C om, 113.924. Marseille, L a Societe
vend u il Mme BONTEMPS. cpouse
loge , 4, sous l 'enseigne « B ar-Restau'
C!mServe toujours son siège à Ma rAL AMBA . un fonds ctp comm erc e d e
raD t de l'Horlolle l, Oppositions : M I
seille, rue des Picpus, 4. pour la fabri VINS HULLES et SAVONS s is à Mar ·
GIRAUD. nota ire. à Sa lon-de-Prove n ·
s'?ille: ru p Borde 57. OpposiUons.:
cation des cliches et de c:r lin dres cn
ce (B -du-Rh.), ~ Le P etit Régional »,
étude de M L."'..CHAMP . nots ire 3.
caoutchouc am,i que touS p roduits se
à Salon l du 14 octob re 1944.
(No 411)
Marseille. 3, cours S!1in t-Louis- (1 Midi
rapport.mt à l'imprimerie.
(~., 393)
Comm erci:tl Attricole et Judici a ire )
du 7 octobre' 1!141
(N0 402) M. Marius FLORET et Mm c An to ni ~-Au
Marseille. le 11 Octobre 1944.
gusla-Frsnçolse POCHARD, son épouMlle Antoinette FR I GERIE, d eme.um n t à
se. demeurant {'nsembl" à Salon . rue
P
Ru
l
DUBOIS
Il
vendu
à
M,
Edmond
MQr~eme, 253, rue Pl'radiS, agissan.t
de l'Horloge. 9. on t vend u à M. Victor
j\"['I(h'" I1 n fond .. de commerce de M Epour son CO!llpte persoD!1el est autol'lTORAN . mecanieien , dem eura n t à SaNUIS ER IE sis :\ Marseille, 69. ru e d'Alsee à transfel'er d u 5-1, rue de Rome,
lon, 28. rue de l 'Horloge. lm fonds de
ger, avec enl repl)t 102, ruE' d e ln Lo ~
Marseille (maison sinîstrêe p1r suite
commerce artisana l de MECANICIEN
bio'·rl'. O ODOSltiOn.') : étll de de M'· Lo uIS
du bombardem~nt GU 27 mai 19441 a u
ET REPAP..ATIONS DE CYCLES ET
AILLA UD , :l" oué à M ar~ill e . 1, rue
26 rue Dieude, deuxieme étR!(e, son
Mon tllf and . « Mid i Comm erc:lal AgriBICYCLETTES, sis n Salon , rue de
commerce de COUTURIERE
ET
cole et J udiciaire » du 7 octobre 1944.
l'Horlo~e . 9. Opposi t ions: E t ude de
TRA N SFOR~ BTIO NS . Reg. du C<lm .
(No 403)
M'" p, GIRAUD. notau e, fi, Sa lon
N" 14 S57. Marseille.
(N° 3941
(B.·du-Rh.l. « Le Petit R égiona l ». a
M . R AIBAU D a vendu :\. M . FROTTO un
Salon, du 14 octobre 1944.
( N 0 412 1
• Marseùl~ le 11 Octobre 1944.
f on ds d e commerce de PLOMBERIEM. Ange CATONI demeuran t.o. , rue de
Z I NOUER I E sis :i. . 1arseille, 59 ru ~ M. CHAUMARD Philîppe a. ve ndu à. M.
la Republique , Uarsetllc, agls,'mn t pour
Horace B er t in . Op po~H ions : ét u de d ...
VERNE J u.stin. un fond s de comm erce
11.1. COQU ARD. not!\trp ft 11a rseUle.
son compte pE'rsonnel est nuLorlsé è.
de BOULANOERIE-PATISSERIE, sis
17, rue d e l'Arbre . ft Midi Commercial
transUrer !.on commerce de LI QUO '
à Ventabren (B.-du-Rh J. Opposlt lons
Asrricole et J ud icia ire » du 7 octobro
R ISTE Qu'il exploilllit à MarSf>Ule. 102,
au fonds vendu « Le P etit Region al n,
194-1:
{N 0 404)
Tue de l'E-,·è.-he. i1"..scrit au &tg du
à Salon, du 7 octobre 19+4.
(N0 41 3 )
Ccm. N 53 jr,1 (-n date (fu 19 Jn&I'S
V'lix.
le
27
Septe
mbre
19H.
1925. Le trlln .. tel't sel'J.H OIJCI't~ nprè'i
Pub'" par J. SUI/le. Jflrldl qQ. da Corn ..
~otre acceptation. à Ma rseille. rue dei M. SIV'A N Léon . demf'ur:mt il Meyreuil miuarlflt r ~ Qlollal.
Mauveslis, 23. a ngle rue du PetilCB .- du-Rh,), « La- Madona Biancs ». Imprlmuft $p~crfllt du c: nI/ileOn nlf/cft l •
Puits. 1 Mal'..lI1e.
(N° 391il
.l.il:.i.ssa.nt. pour son compte per,sonnel,
SOI ru, Sailli • • Mars,nI.,
.
�JI Octobre IIH4 BULLETIN OFFIOIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DI: LA RIlPtmLIQOE A lIJARSElLLE
REPUBLIQUE
FRA~ÇAISB
ETIN OFFICI
B
DU COMMISSARIAT REGIONAL
'DE LA REPUBLIOUE
A MARS
·EILLE
\
'
...-.:.-- "
RédacUoo et Administration :
SERVICE JURIDIQUE. COMMISSARIAT
REGIONAL DE L>\ REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Aria de tain CODDltttre le plus 1"8t'ldement
possible l'ustutlel du Droit d ésormais 8(JJlI1cable dans III ':'-:"00. le BUJ.l.ErIN r e produ ira.
daus lU prt'w !eu Dum érQs, les plus Im port v.ob du tu:ln parus" ce sujet dons le JOUR·
NAL OFFICIEL DE Lj REPURLIQUE FRAN·
ÇAISB, l
Cruz de no .. let:l eun qui n 'auralt:nt pu le
'l'OeUf'" IrJ prlmiltl nu mt!ro.! pourroltt dt·
~und~ r l 'Q.!.!o rllm enl ('lin lu dipoJltafru du
c Provlnçal • ou aUl: M~uagtrf~$ Hacll~tte, li
~anl tOUI lu kiOlqutI dl la uill~ de lIaneflk
LE PUBUC
POUf\R.A
PREMIERE PARTIE
Ordonnances et décrets
du Gouvernement de la République
Ordonnance du " Juillet 19-13 CODc~rnaD I la ré ln1l!gr-atlon d ("s magistrat.!,
l onettonn!l.lrts
et
a gents civils el mlUtolrrs rl!vOqUd, mis ~ la rdroHI" d'of.
/lec, UCf'nclls ou r.ittogrodh
Page 249
Ord onnom'e du 5 aoOt 1913 poMont
modlÜ\'allon de
l'ordonnance
du (; Juilld 19 13 ,.. . ........ Ptlge 250
Ordonnance du 2i Jam' Ier 10U
comfllèt~nt ~t
modUlant l'otdOllnull c~ du 4 juilld 1943 010dlfl te psr )'Q rd onnllnce du 5
aofH 1943 ' ..
.. .. ...... .. .. P li se 250
Ordonnauce du 11 octobre 1914
additionnelle
11
l'ordonnuu.ce
du 9 :I \,IlH 1~-U celutlve uu réta blll!l ~ m tn t de la ligul lté ré-pu bll cal ne s ur le terrJto lre tOllUnen tal ... ........... . .......• Page 253
Ordonnance du 11 octobre 19 i4 modlflùnt la co m po~ltion , le fone ·
Uonnement 1'1 l es oHrlbu t10nJ
de
l'Asaembl le
cons ultaUve
prO,bolre ....... ,' .. , . . ,..... Page 254
Arrêté. du mJnlsthe d~ la Jus ü cj!
relatifs 11 l'uameo prof'eulonnel de Juges de paix..... ... P , 256-257
DE-
MA.li UER
LBS
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DliPOSI·
TAlRES DE JOURNAUX.
D elcr~ t ~
du gouvernement provho lr~
pùrtuul nomln utlo n s ."",' .. '
Arrête ùu nunl s!l't d e l' Int':rlewl'tloUf à l'ép u ra ti on admlnl.stra Uve ............. .. .........
Arrêlé du mini stre de la Production
Indu striell e re la tir aux su lalres dans lu expl o ltaU o n~ (le
productlou, d e trl:ln~I) Or t et d e
rll lltrl b ll ll on d 'é lectr icité et d e
Page 257
Page 25;
.. , , . . , , , , , , . , . •. , , . , . . . . .
Pagt 258
Décret du 28 oollt 1914 relaUf"
l'a ppell ation de ha Ga rde r épubHca loe ........ ",., ... ,... ..
Page 259
KOZ
DEüXIEME PARTIE
PRIX DE VENTE : 3 Fr.
PREMIERE PARTIE
Ordonnance
du, Gouvernement de 1. République
Ordonnance du C Ju illet 19c3 ooncernant la
réintégration de9 mag istrats, fonction·
na ires et agents oivlls et militaires révoqués m is à la retraite d'off iCI, II n6n olés
ou rétrogradés.
Le Comité français de la Libération na·
tionale,
Vu l'ordoônnnce du Commandant en chef
français, civil et militaire du 14 mal'S 1943
portan t validation provisoire des régies générales appliquées postérieurement au 22
juin 1940 dans tes territoires relevant du
Page 259 commandant en che!,
Vu l'ordonnance du COmmandant en chef
Page 259 français, civil et militaire du 18 avrU 1943,
porta nt abrogation des !ois du 17 juillet et
Puge 259 27 septembre 194.0 et décret du 5 septembre
1940 concernant les ma.6:[strats et les fonc'
Page 259
tionnalres civils et mUltalres relevés de
Page :.;Iao leurs fonctions,
Vu la décision du Comm:mdnnt en che!
P8.8e 261 trancais, civil et miH taire du fi mal 1943
tixant les conditions d'application de l'orPage 261 donnance susvisée du 18 avrU 1943 ;
Vu le décret nO 989 cil! Comité national
Pag~ 261
français en date du 8 mal 1943 portant réparation des préjudices causés par les m~
sures arbi traires prises contre des foncPage 261 tionnaires coloniAux;
Vu le décret du 1er ,1'Ji!let 1943 organlP age 2ûl
sant la supplénnce de l 'l1n de ~ delL"( présidents nu Comité français d.,. la Ubérntion
Pag~ 202
nationale,
PlIge 202
Vu la délibéra tion en dntf du 3 juillet
19-13 constatant l':l.bsen~ e dE" l'un dl:! ces
Page 262 deux présid ents du Comité frança is de la.
Page 20:l Libé ration nntlo nlle,
Arrêté:s du Commissariat régional
de la République il Marseill.
provisolremenl, le (t Bulletin Officiel a Arrétés d e M, lc Préfet dcs D,-duparait les mardi, Jeudi et sanledi,
1\11. p ortant Inte r oem e nh
SOMMAIRE
30
Samedi 21 Octobre 1944
Service de vente :
30, 1\ UE SAINTE. 30 - MARSEILLE
LB HULLE71N comprend Irols pBr11el : 1. Or4 0 noliDOClll, d icrds , urrl.ttls, d khloos du gouvern ement de '16 RélJUlIlitlue ; 4. Arf~lé l du
Commis sa riat r l-glollBI de la République "
War u ille ; S. Cow01uo1caUoDs dlvcnu.
"RiMIERE ANNiE -
Arrèlé n O' 281 C'I 282 portunt n omination d 'I o ~ p ect eurs de hl s llret é . ",.".,.' ,." .. . .. ,.""
Arr êté n O 283 comp il iont l'arr !!l !!
no 29 du 31 uolll h H
Arrêté nO 284 complétant l'arrété.
no 25 du 30 80lH 19H
Arrété nO 442 relallr à la levure de
panlftcat loD , ... .. . "",.,., ..
Arrété no H6 r elaUf' à la vente d es
ap pareils ...... ......... .
Arr~lé
nO .aH relu Ut DUX bille ts
m ooualt-moUfres et dtolts · tOles
Arrê tl no ""8 relallf' .. la vente des
8ppllr~lIs d t T, S. F. "".'""
ArrHé d° -1 50 portant modlflcation
è. l u d écis io n V. 56 1 R/ i\! du 20
sep tembre 1944 règlefD entant la
ré p urt llion du pneuma tl{lueS,
Arrété n'" "50, -1 05. -171 et 474 , portsnt mutatio n s II11n5 hl Po li ce,
Arrêté nO 5GO porluut nomination
d 'un Insptcleur de lu SlIDti
Ar" jllê no Si5 /.ortant rllpporl d e
"art. 1er
e l'arrHé Of) 12i.
Arrété no 585 porl&ot Ml l!gll tlun
d 'un commlualre du gouvernement adjoint , ...... ,.,
...
Erratum 11 l'urtt1 tê no 556 ,' .. ,. . .
Ordonne 1
TROlS1EME PARTIE
Communications diverses
Communlqu~
du Secrélurlül généra l
de j' Auem l,Jée co ns ult\Uve ..
Commun iqu é du dlrecleur d e III D t feD,e pass ive .. ...............
Avit d e concourt ." .. ", . .. " . " ,
Additif au Bulletin OffIciel du
Commluarktt •• , .... ".,' .. ,.
Page 2G2
P age 262
Page .2 6:1
Pale 2CS
Article 1er - Ln l'élnt 6 grntion des ma·
gistrats, dt!s foncl1unn all'cs el agents ~ IVil.s
ou ml.llt 3Il'es, des agen tS des scrriccs ':010'
n iaux, des agents contfilctu~ l s, ainsi que
des foncti onnaires et n~l'nts tics dé-pa rte ·
ments et comrn.mes Id. .'nommés .'l après
sous l'appe Uation génel'ale de:,-- fonctlunnai ..
res) pré vue par les textes susvisés ser:;t. prO-o
noncée dans les conwUous deternunees au
artl,..1.. "
SIII,,"=\nto;.
•
�....
-
IIULLIITIN OFFICIEL DU COMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A M,'RSEILLE 21 OCtobre l.H4
Art. 2. - Les aulorlt~s quaUt1ée6 proc~
d eron t. sans délai A l'e:tuUllE"D de 11\ slnu\tian des l ourttoDtlalre!l \ L6PS li l'artIcle pre-mier n1~ll1e SaliS df'I1IU11e de leu.1' part.
Art.. 3. - La I"('inti'gl"liion t'ierA. praDall
cee sons delnl si j'C'xamen du rlo~l("r r:\I'
apparuitre que l'ev\cti.m est. due à louL
moti! autre que l'insuffisance profeSSion
n eUf ou la conslàll\tlon d'une taute profeS!loc.nelle ou d'un floU, t ntl.chant l'boon eW' ou la probite
Cette r~1n'-élJl'9.t1on sera pronoDC~e par
l'Qutorltè de qUi dependait la nominlwon
1nt~ress~s AU 10 JUin IUO : toutefoiS.
la nHnt~gro.tion des fonctionnaires et
des
agents communaux sera prononcêe par les
pr~tets
Art. 4. - La non-r6lntéiration daIlS un
délai de six mois A. compt.er de la. promutaatIon de la présente ordonnance ouvre
aw; intéressés le recours de droit commun
devant la Juridiction administrative ; ce
r ecours doit s'exercer avant )'e.xpiration
d'un second délo.i de ~bc mols .
Art. 5. - Les fonctionnaires et agents
n 'appartenant pas aux catégories visées 1
l'article premier et qui ("sUment avoir subi
de la pllrt de l'aulorlté dont ils relé'/ent
un préjudice de c arrl~re depuis le 16 juin
1940, pourront, ~ans les trois mois de la
promulgation de la présente ordonnance.
saLsir le commissaire com,>tt.ent par la voie
b lérarchique d'une reQ'.Iète tendant au redressement de leur àltu.l.tlon administrative, cehtl-c! statuera ~n oernler ressort. Ce
délai est porté il sL't mais pour les ronc·
tionnalres relevant du Commissaliat aux
Colonies.
Art. 6. - Le rétabUssem~nt ou le redres·
sement de sltuatli)D des tonrtionnaiTes est
effectué dans les conditlons suivan tes :
1, Les ronctionnaires sont rétablis, sau!
cas de force majeure, dans leui' grade, fonctions, droits et situation, tels qu'Us se comportaient à la date de
première sa nction
ou mesure prise à leur dètnment.
La période de congédiement est décOJnptée comme temps de se.rvice etrecti!, no
tammen t en ce Cju! concerne les propo si
tJo~ pour l'avanCE'ment de classe ou les
dist inctions honoritiques et le droit à la retraite, En ce qui concerne le pe.rsonn el en
service aux colonies à la date de la prem ière Si!nction ou mesure, la période de
congédiement est décomp'..ée comme temps
de service effectif aux :,olonies
2. Cette mesure entralne :
a) Pour les fonctlo nmüres réiDt~gres~ le
droit aux trsitem~nts, .!to~de~ et 1ndemnites
à compter de la date à laquelle Il pris effet la premIere sanction ou mesure d'éviction .
b) 'Pour les !'onctlonns.lres bén énclant
rétroactivement d'un D,vnncement de classe,
le droit aux tra itements, soldes et indemnités à compter de la date è. Iftquelle la
proOlotion prend e!fet,
T outefois, les jndemn ltl:S prévues aux allnéns cl-dessus n e comp!'t'nnent pas celles
qui. ayant le carJ.'!tere d'un remboursemen t
de dépcnses et non d'lm sunpl1ment de
traitement, échappent è. ce tlt.I'! l:l I ~ perception de l'impôt sur les truiteOients et
salaires,
3. Les sommes versées è. titr~ He mppel
aux bénéflchllru des dlspO;i!CiClCS du Plésent artlcle sont diminu,~ es le cas écht!:!Dt .
a} Du montant des solde! pensions, ré
munérat ions ou indemn1t":s lJubliques ou
privées perçues pendant 19 durée de leur
elolgnem ent. de J'admlnlstraLion et ce à un
titre quelconque :
b) Du montant des !'etf-nues pour la retraites a ffé rentes è. la m<Dle periode :
Cl Du montan t. des mdellm ltés de liefnelement évent uellement ppr,ues,
Toutefois, dans le cas où le montant des
ftduc t10ns à opértr oar application des
dJsposltlons précédentes depasseralt le
monta.nt. du rtippel. aucun remboursement
QI sera exilé des lntéres.&f&'
.8
•
L'Admlnlslration est ~n droit d'e:-..iger
pour IR delcnnlnatlon f1 :::~ M... m11lCS pel'C:IlI'.
penda nt. la pérodt! d ' e l{ll~ nem (> n t du 5':'1'
\Lee el ell P iHtt ~ uhplO ('n ce qui l'OllrNIlt:
II> mont<lnt df'5 I (:mllnt'r~tlou& pri\'et's, Ul)1
dC'cll\l't\tlon sur l'honnrl1\'. D,ll1S Ir cas ou ,
par la sulle cetle décl.uution s'a vél'crall
inexacle, le fonctionnelle cel'f\. l'objet d'une
sanction dtaclpUnail'è ,)ouvant aller JusqU'à
la révocat.1oD .
Du point de vue fiscal , les intéressés seront replacés, en ce qui concel'ne l'impbt
gtntlral sur le revtnu. ~illlS It:i mf.me !\tua·
lion que s'Us antent ~en; \1 l ~u rs traite
meuts, soldes et. tndéll\DJtés aux ~ch~ance$
respeotlves de celles-cl pendlint la pérrodc
où Us se sont tro:J.vés ~c)ll'tés de l'Admln1stra.Mon.
Art. 7. - Le tonctiODD'llre dont la réin ·
tégration aurfl. été décIdée pourra. étre at·
!ecté il un poste de Eon administration
d'origine, jugé équivalent par l'aut.or1t~
qualUïée pour procéder 1\ cette réintégration , compte tenu des néCessllés de l'etTort
de guene et de l' lntel'~ t du service.
51 l'intéressé re fuse de rejoindre le poste
auquel 11 est affecté,'1I !eru. considéré immédiatement comme aya nt renoncé à sa
l'etn tegl'aHon et aLL'( léparattons qU 'e lle
comporte.
Art. 8. - Les magistrats, fo nctionnatres
et agenWJ chils et :nilitaires relevés de
leurs fonctions pour motl! d'ordre racial
ou en raison de leur nppal tenance à. des
associations secrètes, et déjà réi ntégrés pur
appUcation des textes antêrieUI'S , bénéricl(>·
l'ont de l'en sem ole des dispositions de la
presente ordonnance.
Art. 9. - Sont abrog"es les décisions dll
5 mai 1943 d.u Comma.ndant en che! trancals, civil et. militaire, le décret du Comite
n ational français du 8 mal 1943. et d'une
manière génér:lle toutes les dispositions
contraires A la présente ordonnance.
Art. 10. - La présente ordonna nce sera
ex~cu té e comme loI.
Alger, le .. J uillet 1943,
DE GAULLE.
Par le comité fra nçais l1e la Libération natiOnale : l e Comm issaire à la coordin ati on des Aff aires musulm a nes : CA·
TROUX ; le Comm :unl re à la Justioe,
à ,'Edu cat ion nati on al e et à la Sa nU Pu
bllqu e : J ABADIE : le Commi ssa ire
l o Comm issa ire à "1 ntér ie ur l A. PHI
LI? : l e Commlssa lro aux Fin a nces 1
COUVE DE r..fURVILLE : le Com mis'
saire à l'A rmement , â l'Approv isi on nement et à la Re const ru\:t ion : Jean MON·
NET .. Le Comm issai re à la Produ cti on
et au Comm erce : DIE:rHELM ; Le Com·
mlnai re a ux C.,mmun lca llons et à la Mai
r ine ma rchande: RenI! M AER : l e Comle Commissa ire a u TraVa il et à la Pré·
vOYa nce sool ale t A. TI XIER : LC5 COIllmlual re b. l' Inf orm ati On 1 H. BONN'€T
Or rlonnance du 6 100t 1Y43 porta nt motl i·
flo.atio n de l 'o r d onn a n ~ e du 4 juI lle t 19q3
con ceman t la rélll tég ratio n des magls
t ra ts, fon cti onna ires èt age nts civils el
mllit al ru révoqu és. mit l la retra ite d'of ·
fi ee, li cen ciés ou rétro gra déS.
Le Comité français de la Li bération nationale,
Vu l'ordonnance du J l uin 1943 portant
Institution du Comité · rrAnçllls de la Libé
ration nntlonRle ,
Vu l'ordonnance du <1 1tll1let 1943 conCE" rn,nt la rétntlgra.!Jon .i es magistrats. fonc
tionn atres et fu~ ents civils et mllitr.ll'es, ré
voqués. mis è. la ret.raile d'office , llcenciés
ou rétrogradés.
Ordonn e r
Article 1er - L'article -1 de l'ordonnanCe
susvisée est moditiée '\ ln <.. i qu 'il suit :
ct La non l ' elnte~ratil)n h«n ~ nn deh\j dt'
trois moIti a CO'11l)~l' :Ie lu ,;l'om ulgAlion
de la présente cdonn(\nce (,m'!'''! alL-': in lt'resséa le recours de drOit con:mun devant
ln juridiction admtntstr.u.lle : ce recoura
doit. s't'xrrcer nVnnt l'exi,lrn;.ton d'un second déhtl de truis mOUi. 'l'{lutdohi. ces deux
(/pla15.so11t. fI\es à l'Lx mols pJUl les tentlolres ,elc,a n ~ du CcmlUlssat'lat aux Coloo
l1Ies.
»
Art. 2 - L'~t·ticle 6, ! " ahnea 2, de 1'0rdOllmmce susvisée, est modifie a\nsi qu'U
suit:
" Ln periOde de cong ~ c\le m ent est d~
comptee comme t~mps re sE-lvice etreçti!,
notamm(>nt en ce QlÙ concerne les proposil ions pour l'nVJ ncement de clRMe et de
grade ou les distinctions hCJuor1!lques e~
le droit à ln retraite. En ce qui concerne
le personnel en servict! RlL'( colonies à la
da te de la pl'emiére sanr.tlon ou mesure. hl
période de cougédJement elt décomptée
comme temps de servlce l etrectU aux colontes. ,.
Art. 3. - La présente ordonnance sefft.
publiée au c Journal Officiel J) de la République fra nçaise et cxécut.ée comme 101,
Alger, le 6 Août 1943.
DE GAULLE
GIRAUD
P al' le COmIté français de la Libé ration
natIonale:
l e comm issai re il la coo rdin ation des Affa lros mu sulm a nes 1 CATROUX ; L.
Comm issai re à la Prodl1 ct ion et a u com~
mertl' I commi ssaire ~ux FinanctlJ P. 1.,
André DIETHEL.i\t ; Le Comm issaire au x
Affaires étra ngè res, oom ml ssa ire au x Co·
lonies p, L, 'MASSIGLI i Le Commissa ire à 1'1ntérle ur : A. PH ILIP j Le Corn·
mlssai re au Trava il at à la PrévoYanoe
socia le 1 A TIXIER ; l e Commissa ire ..
l'Arm eme nt, à l'Appro'lI,;l onn ement I t k
la Recons tru ction : ,jean MONNET i Le
Commissa ire à l' Inf or)l13.flon 1 H. BONNET.
Ordon na nce du '17 Jan Vier 1944 oompl étl nt
et modifia nt l'ordonn :.f. ll ce du 4 Juillet
1943, mod ifiée pa r i'or l1o 'l na nce du Il aoOt
194 3, conoe rn a nt Il r6Intégra tion diS ml .
g ist ra ts, fonotionnai res et aKents 01'111,
et mili tair es révoqués , mi s à la re trai t a
d'offic e, 1ice ncl!!1 ou rétrogradés.
Le Comité français de )9, Libération na·
tlonale.
Sur le rapport du Oomo\lssaire aux Finances,
Vu l'ordoooance du 3 juin 19013 portant
institution du Comité, fl'an~- a1s de la L1bération nationale,
Vu l'ordonnance du <1 ; I.llllet. 1943 concernou t la réintégrt\ tion 1es rr:e.gisl rats. !onctloOllail'es et a gents cIvIls eL militaires rêvaques, mis à la retraite d'office, licencies
ou rétrogrades.
Vu l'ordonn::m ce du 5 aoû t. 1943 portant
mocHfic'lUon de }'ordonu loce du ~ jutllet
1943 susvisee,
Vu l'ordonnance du 4 senterebre 1943 relallve nux fon ctionna ires et ngent s clvlls
des cadres mè t l'o'Joli ta ins,
Vu le dt.-cret du 24 j t\ll\ i':! I' 19-4-1 chargea nt
le ComnHssOlre d 'Etnt ,l' IX cOlfillH ssIons 1!ltercomm issarlnl es rle l'Int~lln. de la pl'dldence dit Comité fran ç,\ls de la LIberat.lon
nat.iona le ,
Le Comite juridique en tendu,
Ordonne :
Article 1er. - Le prem:er alinéa de J'al'
Hcle 3 .de l'ordonn.\nce dll 1 julllet. 1943 est
a insi modIfi é :
" La relnté gl'J. tlon s e. n prononcé e
sans délai Si ; ' exllJn Pfi d l.! dl'\SS It'I' :tu t
a pparn. ltl'C que l'é vi cti on cst d \ ~e fi tOIH
motif a utre q l1' lIl1~ lnS~lIrJ':~l! lC'e p:'of('!!Slon
llell e ~ l'<\\ e Olt d' lm faH en {.lCh.:lr.t !'t un
neUf Olt la ~ l ob !tt'. :)
Art. 2. - L'ar tic!e 4 ~ ~ !·fJ,..lo:!!l:).nce
susvisée du " jl~ i! let 19·!') c l II\o_'Iflo..; dt'
1I0l l H'au :li n$i qu'il SI'!'. .
ft;
Ln !10n r" II H t' q:,'''I_ion, ".·.fi'i 1 "
'1, '., ;
(te Ire ls moi::: li C~'\lptt' l' d~ J'e uft !;!;' l' li
\'ÎS::':'>U!' de la l J1~!-"!;:t' (JI J ..n ,:m t' d ~!l3
le lerritoire où II:":sUe 1(> tm(lll.rn"j l'e ln\.ére.ssé, ouv:'e drojt à recollrs devnnt 111
�Art. 7. - Il est ajouté è. l'ordonnance
JuridlcUon administrative compétente. 1e
Canulé t~lllpor1lire du Conlf'nt!t>ux e;o;;cr· sus\'l~c un arUclc 8 /Ji! alni\ conçu:
Art. 8 bl,~. .En cc qui con'·el'ne les
pnt- pro\iEoirclnl'ul li-oS nttnbUllrms du
COllloif'11 d 'Etut. Ce recours dol!. h peille d 'n', rourtiolU"lalres et agents exerça.nt. leurs
rL'n'\'t\billté. Nre forme dans un délal de fonet ions en. ternlolre occupe ou contrôlé
trois molS ;\ partit' SOll de l'e=--piration du plll' "enuemi au tnQmcllt ou IR. 1)l"cmicl"c
delai precedent. SOlt de la notification du sanction ou mesure a été prise u. leut"
rerus écrit. de l'autorité admmistratlve de
proceder à la réintégration. Touterois. ces
cle\L't délals soot !L'(C;s Il sl'( mois IOl'sque
les fonct ionnaires Illt~resséi résident dans
les lerr)toites relevant du COmmissariat
aux Colowes.
La
tente
juridiction
admlnlstraUve
peut être slusie
compé-
pal' les fOJlctloll-
caires ct agents qUi n 'ont pa s obtenu
leur réintégra lion pour . l'Ull des motLfs
prévus à l'alinéa premier de l'article, nfiD
d 'établir que leur éviction n'a été duc ni
à. une tnsulflsa.nce professionnelle grave,
ni à la consta.tatlon d'une faute profusio n-
neUe gn,ve, nI à celle d'un fait entachant
l'honneur ou la probité. J
Art. 3. - Il est ajouté à l'ordonnance
lIus\'isée un article 5 bis ainsI conçu :
c Les dispositions Qui précèdent ~'B.ppli
quent egalement aux fonctIonnaires et
agents QuI · ou·t été amenés. depu~ le
16 jUin 19-4:0, à donner leur démlsslou, à
solllc1ter leur mise en dlsporubilité ou en
congé sans traitement, à demander par antlcipa.tion le bénéfice de leur retraite ou
d'une pension proportionnelle en raison
de leur attitude d'hostilité envers l'auter
rité de fait se disant c: gouvernement de
l'Etat français J ou pour de"&ncer l'applicatIon qUI aurait pu leur être faite des
mesures d'exception, notamment ctUes
prévues contre 'es Juifs eu les membres
des associations secrètes.
c Le délai pendant lequel les intéressés
pourront saisir le commissaire dont relève
l'administration à. laquelle lis appartiennent est de sbc mols à. compter de la
promulgation de la présente ordonnance
et de neuf mois pour les fonotionnaires
relevant du COmmissariat aux Colonies. »
• Les délais prévu! ci-dessus ne courent
qu'à compter de la date de leur démobillsatlon pour les fonctionnalre.s et a gent.!
qui sont sous les drapeaux. 11
Art. 4.- L'article 6, 2.. alinéa b de
l'ordonnance .susvl..sée est modifié a lnsi
Qu'il suit :
« b) Pour les fonc tionna.ires bénéficiant
retroa.ctlvement d'un aVEU1œment de clD..sse
grade ou échelo... le droit e.u.'C traitements,
eoldes et lndemnités à compter de la date
à laquelle la. promotion prend effet. »
Art, 5. L'avant delTlier aIlnéJ. de l'a.J'tiele 6 de l"ordonnanoe r usvlsée e!t, mo~1f ~.! ainsi Qu'il suit :
cr L'administration est en droit d'exiger
pour la détermination des sommes perçues
pendant la période d'é loignement du service et, en particulJer, en ce Qui concerne
le montant des rémunérations privées, une
déclaration sur l'honneur. J)
cc Dans le CRS où, par la suite, cette
déclaration s'avérerait ine.'Cacte, les sommes indùment perçues devront être restituées, En outre, s'Il y ft eu déclaration
sciemment inexacte ou fausse. l'intéressé
fera l'objet d'une sanction disCiplinaire
pouvant aller jusqu'à la révocation et il
devra les intérêts des sommes perçues de
mauvaise foi. le tout sans préjUdice de
poursuites pénales. "
Art. 6. L·artlcle 6 (1.) de l'ordonnance susvLsée du 4 juillet 1943 est complété R;r~i qu'il suit:
« Pour les fonctionnaires dont l'avan('e·
ment n ·est accordé qu·au choix. leur rélntt~rat1on sera suivie Immediatement d·un
cIJs.<:emt:nt ou reclassement prononcé par
b commissalre competent.
u CeluI ci retiendra comme base d'appreciatlon la moyenne d~ a vancements
obtenus 'par les t05l.clionoaires demeurés
clan5 l'admlnistratlol1 depuiS l"époQue du
congédiement des fonctionna ires ré.lnt~·
I".!s, et de g:rade, d~ classe ou d'6chelon
fj'~n('lcllLlet é N3UX à ccux dl"S ronctlo n~VlllCés lo:-s cle ~ &&W:..I.1wl "t,ooonb'. eux.. _
relative aux conditions de rélntégro.tton
des agcllt.s et employés des servIces concédP5 et suu\'CIltlonné8, pubHée su Journal
Olflcld du 23 octobre 1913.
Ces ordonnRnce/' forment. ('l15Clnblc la
chill'Ie 1l01!\f('lle des répan\ttons ducs aux
fonctionnall"l:!s t't llgcnts des services pudètl'iment. les délais prévus par la. pré- bllcs et subventionnés, victimes des actes
sente ordOIUlBuce n e courront qu'à compter arbitraires du gouveruW1ent de Vlch..v,
de la date qui SeH\ fL'(ée par décret. a.près
Mal: l·ordonno.oce du 4 juUlet 19~ ,
la libération du territoire national.
telle qu·elle a. ét~ mod1Ciée et oomplétée,
« Au ca.s ot) la r~intégraUon de Cfi tooc- âemel1l"~ le tu te de bClSt.
ttollnaires aurait été prononcée auparaLa présente l.l'lstl'uctton iénérale a pour
v!l.nt par le commlsse.lre com~tent, les but de commenter et de préciser les dismodaUlés de celle-cl Jlounont· être revi - posltlons de ce texte à l'intc-ntlon de dl~
sees jusqu'~ ûne date qui sera fixée après verses administrations ohargées de l'apla libération du berrlloire n«tlonal.
pl1Quer, tout en tenant compte des d~
c Les Indemnités ducs aux intéressés positions des ordoDDfU\Ce. Qui ,'y rattA-par application des articles li et 6 ne te- chent.
11. _ Champ d'appUcatton
ront Hquldéea définitivemen t qu'à. ce
U1~~n~: ~ La présente ordoo.nance sera L'ordonnan ce du • juillet 1943 vise expressément les magistrats, les fonctionna iP Ubl1ée au Jour1l al Officiel de la RépUbll- res
et agents clvi13 ou mUitaires et les
Que françal!e et exécutée comme 101.
agents contractue13 de l'Etat, des départe..
ments, des communes et des services c0Alger, le 27 janvier 1941.
Le comml.ssaire d'Etat chargé de l'intérim lonl.aux Qui ont subi un préjudice de carde la présidence du COmité : H eml rière ou ont été amenés è. se démettre d.e
QUEUILLE.
leurs fOllctions, en raison de leur attiPar le Comite français de la Libération tude d'hostiut~ envers les autol'ttés du
nationale : Le Comm is sa ire d ' Etat au x gouvernement de Vichy, ou Qui ont été dlrapport, avue l 'A s,&n1b l~ a 1 A. P HILI P; rectement frllppés en vertu des actes sui-Le Commlnalre à la Justice, commissa ire vant.s dits :
~ l' Int.rleur P. l , 1 François de MEN·
Loi du 17 juillet 1940, modifiée et com''''HON : L. Commilul re au x Affaires pIétée par les lois ou décret.6 des 30 aoû~
it,angères, eomnllssslre d'E tat oha rgé 5 et 18 septembre, 23 octobre, 28 et Z9 n~
vembre 1940 et des 24 janvier et 29 mars
d e.! Affa ires mu sulm a:181 P . 1. 1 MASSI- 1941, concernant les maglStrats
I~t les
GLI ; Le Commissaire a h.. Guerl"8 et ft fonctionnaires ou agenls civIls et mUitall' Air, comm l6Sa lro à IEl Marine P. I. , \lom · l'es de l'Etat et des autres collectivités pumissalre au x Communications et il la bliQues et ~ sociétés concessIonnaires ou
Marine marohan de P. 1. 1 André LE T RO- subventlonn~es, relevés de lem. foneQUER i Le Commissaire aux Colonies 1 tiOD.S,
R. PLEVEN : Le Commissaire au x FI_ Loi du 27 septembre 1940 concernanc". 1 P ierre MENDES - FRANCE; nant les fonctionnaIres et agents civils
Le Commissaire à l'Infl>rmatlon : H . des colonies, ceux des communes, établisBONNET i L. Commissaire à l'Edaca- sements publics et services concédés aUX
tion nationale 1 René CAPITANT 1 Le colonies, ainsi que les officIers pUblics et
Comml.salre au x Prli,mnlen, Déportés et ministériels des mêmes territoires. relevé.
Réfugié; : Heuri FRENAY ; Le Comml.- LoI du 13 aoClt 1940, modUlée et com~
sa ire a ux Affaire; 10cll\ Ies : A. TIXIER; piétée par les lOiS des 11 aoOt et 18 800t,
Le Commissa ire au Ravit aillement et à 26 octobre et 10 novembre 194.1, sur lee
la Production : André D1ETHELM,
sociétés secrètes.
1nst ructlon gé nérale sur l'app licat ion de
- Loi du 3 octobre 1940 portant ata,'ord onn a nce du 4 Juill at 19 013, mod ifiée tut des Juifs, remplacee par celle du
et compl étée oar les ordonn a nces du 6 2 juin 1941.
aoOt 19 43 ct du 27 Ja n Vier 1944 cancera) Les magistrats, au seos de l'ordonna nt la réin tégrati on d ie; magistrats, nance , sont les fonctionnaires de l"ordre
fon ctionnaires et agents civil s et milltal- judlclail·e, y compris les juges des tribures révoqués, 'l1 il" à la re t raite d'office. naux de commerce et le! conseillers
IIc.n cl6s ou rétrogradés.
prud 'hommes.
b) Par 10nctionrl4ires, U fa:.t entendre,
TITRE PREMIER.
d'une manière très générale. les agents liés
OBSERVATIONS GENERA L ES
il. l'Etat dans des conditions leur donnan t
le bénéfice d'un stat.ut ,RSlSOrti de garan1. - Légi.latton appliCable
tles ou avantages exorbitants du droit
L'ordonnance du Com ité frança Ül de la. privé.
Libération nationale, en date du 4. jUilCette expreS3ion comprend sans discu&let 1943, pUbliée au Journ al O/Ifciel de la sion tous ceux qUI tont par tie des cadres
RepUblique française du 10 du même mol!i permanents de l'admlnistratlr.n .
abroge trois décisions du commandant en
Le lien qui unit les fonctionnaires à
cheC français. civil et mtlitall'e, du 5 mal l'Aàmlnlstration n 'est pas contractuel; Us
1948
et un décret du COmité national sont '-Iniquement dans une sItuation legale
français, du 3 mai 1943. Elle tL'Ce les nou- ou réglementnlre. En d·autres termes, les
velles conditions da..as lesquelle" doivent pouvoirs publics leur font une application
être rétablis dans leurs droits « les magls- constante des lois ou règlements,
trats. fonctionnaires et agent-s clv11s et mlOrdinairement. les fonctionnaires .sont
htalres. réVOQués, mis à la retraite d'office, rt!C'rutt'i après concours et sont plecés SOUi
licenciés ou rétrogradés ,. en exécution des un régime de pension sur ronds pubUcs.
actes dit 1018 du Gouvernement de fait
Bien Que n'étant pas appelés à subir
de l'Etat français, è. Vichy.
des retenues polk" pensIon, les sta.glatr.
Deux ordonnances du 5 aoùt 1~ et du doivent être considérés comme des fonl7
27 janvier 1944, modltiant et complétant tlonnaires du fait qu'ils se trouvent eus:
l'ordonnance du 4 juillet 1943 ,t été pu- 3ussl dans une situatIon lé€~l, ou régI&bUees aux journaux officiel::; _Il 12 e.oQt mentalre.
1943 et du 3 février 1944.
L'expreSSion Il: fonctionnaires, COlnParallèlemen t à ceLte lég1.slatton de base. prend, en outre, tous ceux quI. ad.m1s À
le Comité français de la Libération 0&- un concours administratif, n'auront paS
tlonale a adopté :
é~ irutallés dans un poste ou n'aur6nt PE\I
1. Une ordonnance du :l octobre 1943, vu leur succ~s consacré par un arrfW cie
portant armulation de racte dit , 101 du nomInation.
11 octobre 1940 » relative au travail féc) Par agents contractuell, U
mln in et réintégration de certains fonc- dre, au sens de l'ordonne..DCQ,
tlomlaires et agents, publiée au Journal qui , sans Otr. fonctJoIJtl8l.res,
(Yl~;~~';,.l2.'i.= l~~.
_. .
.riIC:tkiM!
JW~ht't'!"
�b .. w...t:nN OFFJClEL DO OOMMtSShRJAT REOIOj,\AL DE .... A HE.PUBLJQUE A MARSEILLE
,-->
...
jours seulement, mala de manière permanente ou avec une certaine stabilité. Le
lien qui les unit à. l'A !IliDistl'atioo est contractuel. en partie tout au moins, en ce
sens 'lU'iJ peut ·y avoir un régime légal à
colé de stipulations contractuelles.
Le Conseil d Etat a décide a plusielU's
repn5es que les QUlollaires temporaires
n'étalent pas des fonctionnai.res ~arrcts
24 mars 1905, 22 avril 1921. ete... ). MaIS,
par le fait même qU'il se déclarait compétent, le Conseil d'Etat reconnaissant qU'il
y avait contrat admlnistrati! de louage de
services. Dans les affaires jugées, les auxiliaires étaleJlt par conséquent des employés
contractuels,
Il ne faut pas se laisser tromper par la
nature de 1& fonction - ouvrier ou
m anœuvre - ou par le titre qui lui est
donné ou par l'imputation budgétaire : 11
faut rechercher la réalité des choses, Tels
auxiliaires, ouvriers ou commIs appelés
temporairement ou recrutés à. titre provisoire parce que rétribués sur fonds de travaux, n'en sont pas moins des employés
contractuels dès l'instant qu'ils assurent
11n service réguUer qui, de travaux en travalL'<, finit par être ininterrompu ou dont
on n'aperQOit pas, d'une !açon sûre, la fin
prochaine.
Ordinairement, les auxi11aires « temporaires » sont recrutés après accord verbal
de leur part, sur décision admlmstrative à
forme cootractuelle.
Entrent évidemment dans la catégorie
des agcnts contractuels, les agents rec:,utés en vertu de contrats formels, revêtus
àe leur signature et de celle de l'sutorite
:l.dministratire compétente, pour Wle période déterminée. Les mesures arbitraires
prises contre ces agents ont eu pOUl' effet
de mettre fin aux contrats avant la date
de leur expiration n orma le. On ne doit
cependant pas perdre de vue que les contrats sont renouvelables, et il n 'est pas
exagéré de pense'". en raison des difficultés de recrutement résultant de l'état de
guerre, qu'ils auraient été renouvelés, pour
le moins dans les mêmes conditions, sans
l'application des mesures arbitraires des
autorités de Vichy. Au reste, les droits à
réparation ne sont pas contractuels, ruais
légaux. Or, la loi retient deux fa lU> plincipaux : la révocation et la réintégration;
et elle situe les droits â réparation sur
toute la période qui s'écoule entre ces d.eux
faits. En conséquence, lcs droits à réparation ne sont plus limités par la durée du
contrat ; ils s'etendent jusqu'à la réintégration.
Entrent encore dans la catégorie du personnel contractuel et ne sauraient être
exclus, à ce titre, du béné1ice de l'ordonnance , les agents Qui ont tU librement
engagés dans les conditions prévues par
les articles 3-11-C et 12 du décret-loi du
1er septembre 1939 fixant la situation des
personnels des adm1nistratlons de l'Etat
en temps de guerre. Ces agents sont de
veritables auxll1alres liés, en fait, à l'Administration pour une assez longue oénode, avec une certaine stabilité. Il ne convient certes pas de s'arrêter à la disposition de l'article 3 du décret, aux termes de
laquelle les Intéressés sont recrutés à :.itre
precllre ou révocable; car cette disposition
n 'est QU'une clause de style ou de sauvegarde oui n'a point été conçue pùur légl·
timer, l)~r R vance, des mesures arbitraires
En d .. finit h'e, seuls, les cnlployés à titre
tOUt à (nit passager ou accidentel n'cntrent p:\s dans le cadre de l'ordonnance,
Le crilt:rium est le caractére éphemère de
l'emplOI. Cc sera le cas de personnes recru
Hies 'lour une tâche d'une durée courte,
bien définie, non susceptible de se prolongel: cc sera aussi le cas de ceux qui ne
sont engagés que pour parer aux absences
ordinaires du personnel (maladies, congéS
an nuf'ls, etc .. ,) ,
dl p. nnl les collectivités publlques énllrn _rée dan~ les ordonnanres nmly,s{·es
Etat, dlpaltemcnts, commll nes et. colonies.
li convient de complendre leurs émanations ou démembrements que aont les éta..bltssements publics d'Etat et lee étabUsse-
ments publies locaux, quelle que soit d'aUleurs l'appellation de ces établissements:
office, régie, hospice, bureau, caisse ou
comptoir ..
Par v'ole de législation interne, les dis·
positions de l'ordonnance sèl'ont étendues
aux fonctionnanes et aeents des I>a~s de
protectorat.
el Enfin, l'ordonnance du 4 juillet 1943
s'applique sans contestallon possible aux
olliciers, sous-Olllcie:rs e~ 1IlilitaJr~s de
c81'l'iére.
W. -
Nature des réparations
Il s'agit essentiellement de réparer les
préjudices causés aux fonctionnaires et
ag'ents des collectivités publiques pa r les
mesures arbitraires des autorités de Vichy,
prises en application des textes précités ou
en vertu d'une interprétation abusive de
ces te.,-;tes.
Ces mesures sont réputées nulles et de
nul efl'et : le lien entre l'Administration
et les intéressés est considéré comme
n'ayant été ni rompu, ni modlfté. En conséquence :
1. Tous les fonctionnaires et :lgputs sel'out rétablis dans la situation qu'ils
auraient eue si l8. mesure qui les 0. frapp és
n'a valt jamais existé. La carrière o.dminlstrative cie chacun d 'eux sera. donc Jeconstltuée, en considérant toutes les ntodif'ic3.·
tIons légales ou réglementaires intervenues
et dont leurs collègues maint.enus en service ont pu béneficier,
2. La répara lion pécuniaire doit c respondre au dommage subi. Elle ne sera
done- pas forfaitaire malS réelle, Elle sera
établie e:l. tenant compte, d'une part, de
tous les avantages dont les fonctionnaires
ou agents se sout trouvés privés, d'aut.re
part, de toutes les conséquences de l3. mesure arbitraire annulée. Le fonctionnaire
rl!voqué a pu, par exemple, trouver un autre emploi ; le cumul des émolwneDls ne
saurait être alors adnns; il serait contraire
au .• règles organIques de .la fonction publlqu::: qU'il importe précisément de 1'( lettre 'en vigueur. Il aboutirait, en outre, à.
un véritable enrichissement sans cause aL!.
profit du fonctionnaire, puisque la somme
a llouée excéderait le montant de la perte
effectivement subie, ::a05 con trepartle pour
l'Etat.
TITRE II
EXAMEN ANALYTIQUE
Remarque. - n ne sera plus employé
d::ms la présente instruction, pour déSI-
gner les ayants,droit, Que le terme « fonctlowlQires », étant entendu que ce terme
couvre l'ensemble des catégories d'agents
ci-dessus dèfinies,
Art icle Pre7Uler. L'ordonnance du
4 juillet 1943 pose, en cet article premier,
le principe de la réintégration des fonc·
tionnaires relevés de leurs fonctions,
Les conditions de la réintégration sont
fixées par les articles 2, 3 et 4,
On notera, dès à présent, que l'article 5 bis, ajouté par l'ordonnance du
27 janvier 1944, a prévu, dans des conditions di.fferentes, la réintégration des
agents QUl, sous le coup d'une pression
:ldmlnlstrative ou pour mal·quer leur hostilité au GOllvernemeqt de Vichy, ont été
amenés, volontairement en apparence, à
cesser lcurs fOllctlOns,
Art. 2, - Cet article donne mission au.'X
autontés qualifiees de proceder sans Mla:
à. l'examen de la situation des fonctionnaIres visés i l'article premie , même '3ans
demande de leur part.
Les décisions du 5 mal. abrogêes pal
l'ordonnance du 4 juillet, prévoyaient que
les fonctionnaires évincés de l'Administration, par applicatIon de l'acte dit 1: loi du
17 julllet 1940 », ne pourraient être rélnttgrés que sur leur demande expresse, adres
sée par lettre recommandée, a vcc accuséde réception.' alors que ceux Qui avaienl
été évIncés, en raison ,~(' k":- ';a !lté ch:'
Juifs ou de leu l' appt1 '", 1 Il~ C~ a des SOC1!'
tés secretes, devaient. etrc i.i:nkgres dtdroit et, pal' conséquent, sans que fut liée
la décisIon de réintégration il la réception
préa,lable d'Une demande.
1
21 Octobre 1Mt
Désormais, les fon ctionnall'es révoqu é~
ou licenciés doivent être eonsidéres comme
réintégrables (CilS de ceux évincés Dar
application de la lOI du 17 juillet 1940) ou
comme élntegrés de drOit (cas des Juifs
et des francs-maçons), sans oblIgation
d'une demande expresse.
Les aut.ont.és C)ualillces pOUl' examiner
la SiLUl\tiOll adlOlIlistl'èlLIVe des 10nct.ionnaires évinc~s sonL celles qui ont prononcé
la revocatlon ou, au cas d'une transformation ultérieure de la. structure administrative, les administrations nouvelles qui ont
réglementairement la gestion du p~o
nel dont !ont partIe les intéressés et se
trouvent, le plus souven t, dépositaires des
dossiers ou somm lers,
Si les explications qui viennent d 'être
données ne doi vent pas soulever de difficu ltés en ce Qui concerne la situation de~
fonctionnaires appartenant aux ad.ml.nistratlons des territoires sur lesquels s'exerce
actuellement l'autorité du Comité français
de la Libération nationale, il n'en t'st pas
de même en ce qui concerne les fonction
nail'es des cadres métl'opolitalOS.
Les explications utiles concernant ceuxci figurent plus loin dans le commentaire
donné de l'article 8 bis. de l'ordonnance
analysée.
Art. 3. - La réintégl'atlon des fonctionnaires relevés de leurs fonctions, autres
que ceux qui ont étè liceuciés uniquement
pour un motIf raclaI ou pour avoir appartenu à une sociéte secrète, sera précédée
.d'un examen du dossier,
Elle sera obli9tUoirement prononcé, 51
l'é'i'ictiou ne repose :
- Ni sur une insuffisance p'.ofession·
neUe graue "
- Ni SUl' la constatation d'une taute
professionnelle gra ve ;
, Ni SUl' un fait entachant l'honneur
ou la probité,
Il est à remarquer que l'application de
la loi du 17 ju1llet 1940 a permis, en certai.ns cas, aux administratiOns, d 'evlDcer
sans formalit.é des fonctionnaires Qui, en
temps normal, auraient dû être traduits
devant le Conseil de discipline,
Ce procédé était sans doute d'une corn·
modlté excessive puisqu'Il permettait aux
admlnlstrations d'éluder les règles statutaires, lesquelles avaient été justement
instituées pour garantir les fon~tionnalre~
contre des décisions arbItraires,
En conséquence, il devra étre fait preuve d'uue large bienveillance pour l'appréciation des cas particuliers, C'est d'aiUeur~
la volonté exprim ee par le législateu r dans
l'QI'donnance du 27 janvier 1944,
L'inruCflsance professionnelle pourra
être retenue s'il résult~ de plusieurs rapports qu'elie n'a pas été occasionnelle et
qU'elle présente un caractère de gravité
tel que le fonctionnaire est tout a fo.it.
inap te, non seulement à tenir correctement l'emploi Qui lui avait été confié, mais
aussi un autre emploi da.ns le même grade.
La faute disciplinaire n'a !alt l'objet
d'aucune détermination légale comme
l'infraction pénale, Il y a cependant, et
rement grave daus les cas de déficits de
caisse, voles de fait , soustraction de documents, abus de fonctions, Inobservation
systématique des Instructions, MaÎs la
faute professionnelle, selon l'ordonnance,
doit atteindre un degré de gravité Qui,
sans contestation possible, aurait justifié
eu Lout temps la révocation.
Une falslhcation de doclUllents ou un
détournement dans l'exercice des fonctio ns
ou certaines condamnations judiciaires
justifieront une décision -ip non réintégra·
tion. Pour l'exam en des faits entachant
l'honneur ou la probité, une incursion dans
la vie privée peut devenir nécessaire par
le moyen d'une enquête de pollce.
Les réintégrations sont prononcées par
lC l'.he! de ]'admlnisll'atl on (1 1e qui ~éppn
..i~:t
la n':lInin"tion des inl:'-If'l'>.:·\',':: ~lI
le juin 1940 l). Plutiouement, elles sel'.:mt
prononcées par le che'f de l'administration
qu~ a procédé à J'examen du dossier, en
lialaon, Il 'U y a Heu , avec l'administration
�~1 OCtobre 1944 BULLETIN OP'F'ICIEL DU OOMMISBARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page 263
rIère dont les fonctioDDairea lésés ont ment de la légallté répUblicaine sur le terle service emploY..!llr qualité pour demander la révis.on doivent rltoue continental, la nullité prononcée
é. laquelle avant modillcatlon de ln struc-
tUre
admin1.~rat1ve,
se trouvait rattaché.
être postérieurs au 16 juin 1940.
En aucun cas, 11 na sera. tenu compte
Afin d'éviter la discussion sur le plan
de la pOlitique locale de questlona soulevées des incidenl:$ antérieurs, sur lesquels des
par la réintégration, les décisions à. l'éiUd· fon~onnaires deJDanderaient Qu 'il fut
des fonctionnaires et. agents communaux .tatiTé.
Tout préjudice de carrière se traduit
doivent être prises par les préfe~ ou, dnns
les colonies et pays de prot.ectorat, par les pour un fonctionnaire pal' une position
adm1nJstratlve intérieure en comparaison
autorités admimstratives de tutelle.
En r ;'gle gêneraIe, toute déc1s1tlD con- de celle qu 'il aurait eue s'Il avait 1 u bénéclua nt au reCus de réintégration devra ficier normalement des :ègles genérales
être exp.ressément et clairement motivée. appliquées à l'ensemble de ses collègues.
Un défaut de nomination ou une non
n est en etlet nécessaire de nermettre,
le cas êchéant, l'ouverture. par le tone- installation après admission par voie de
un déclassement ou une ) étr!;
concours,
tlonnaire Don réintégré. d'un recours
gradation constitue un préjudice de cardevant la juridiction compétente.
Art. 4. - Cet article organise 1& proc&-. rière assez !aclle à déterminer.
Il en va_ déjà. autrement quand on se
dure du recours :
a ) Le droit à recours est ouvert aux trouve en présence d'un déplacement ou
fo nctionnaires qui n'auraient pas été réin· d'une mise. en dIsponibUit~ ou en f."ngé
tegrés dans le délai de trois m015, à partir sacs solde.
La détermination du préjudice devient
du jour de l'entrée en vigueur de t'ordonn ance modl..Ocative du 2'1 janvier 1944, plus dl!ficUe encore devant un acte négadans le ten-lt.oire où. réside le fonctionnaire tif de l'administration, comme la non
(interprétation e.xtensive et bienveillante inscription à un tableau d'avancement.
Elle e.xige un examen en partie extrades" textes, tirée de la promulgation récente
professionnel pour les fonctionnaires qui
de l'ordonnance précitée) '
b) A peine d 'irreceva6Ù.lté, le recours n'ont été lésés que par suite apparemment
doit être fonné dans le délai de trois mois d'une manifestation propre de leur volon·
qui court à. partir ;
té, comme UDe démission , ou une demande
- Soit de l'expiration du délai préc~ de mise en disponibilité ou en congé sans
dent;
. solde ou de retrai te ou de pension propor- Soit de la not ification par écrit à tionnelle ant.lcipée, alors qu'en réalité la
l'intéressé de, la décision pl)rtant refus de décision des fonctionnaires étaIt la consesa réintégration. <Cette disposition spé· Quence de leur attitude légitime, l'hostilité
dale ajoutée au texte primitif, a pour au fi: Gouvernement de l'Etat français»
objet d'inciter les administrations qui au· ou de leur désir 0: de leur être faite des
raIent décidé de refuser la réintégration à. mesures d'exception» (article 5 bis).
Etant donné le caractère très particuen aviser les intéressês &ans attendre l'expiration normale du premier délai de trOlS 11er des cas ci..<fessus prévus, la procédure
mois).
d'examen dUl'ère de celle qui a été insti·
Les deux délaIs de troIs mo~ sont portés tuée par l'article 2.
Les intéressés présenteront une requéte
à. six mois chacun, en ce Qui concerne les
fonctionnaires résidant dam lea territ.Jir~ détaillée li. leurs ' chefs de service qui la
relevant du COmmissariat aux Colonies.
soumettront par vole hléral'chique, avec
Le Comtt.é temporaire du contentieux toutes appréciations utues, a.ux commissni·
eréé par l'ordonnance du 17 septembre res compétents.
1943 exerce provisoirement les attribuLe commissaire compétent est celui
tions du Conseil d'Etat.
dont relève l'autorité supérieure de qui
Les prescriptions de l'article " doivent dépend le service de l'administration du
être interprétées en fontian de celles de requérant_
Le Commissaire à l'Intérieur est compél'article 2. Les administrations sont en
effet tenues d'instruire chaque affaire dans tent pour les fonotionnaires de l'Algérie,
le moindre délal
celui des Affaires étrangères pOUI les foncL'a ttention des administrations est par- tionnaires du Maroc et de la Tunisie, celui
ticu)lèrement attirée sur le deuxJème ali- des Colonies pour les fonctionn aires col!;
néa de l'article 4 nouveau, lequel précise ciaux.
que les fonctionnaires dont la réintégraD va de sol, cependant, que les commistion a été refusée pourront saisir la juri- saires à l'Intérieur, aux Affaires étrangères
d.Jction admlnistmtive compétente d'Wle et aux Colonies ne se prononceront sur les
demande d'annulation de la décision de dossiers qui lellr seront transmis par le
refus, s'ils pensent être en mesure d'éta- Gouvernement général de l'Algérie, les
blir que leur éviction n', été due Il aucun résidences de France à Tunis et è. Rabat
des motifs prévus à. l'lfUnéa premier cle ou les chefs de nos possesSiOIl.3 coloniales,
l'article 3 : insuffisance professionn ~ lie qu 'après l'avis du commissariat dans le
grave, constatation d'une fa.u te profession- ressort duquel entre le service ou l'adminelle gra"e, fait entachant l'honneur ou nistration du l'equérant, lorsque celui-d
est un fonctionnaire métropolitain détala probité.
Art. 5 et 5 Ms. - Il s'agit de redresser ché et qu'il s'agit de sa situation métropoIl la situation administrative» des fonc- litaine.
tionnaires non réVOQUés ou non llcenclés,
Pour les préjudices de carrière, au sens
qui estiment avoir subi de la part de l'IlU- de l'article 5 bis, qui résultent en apparen·
torité dont ils relèvent un préjudice de ce du fait du fonc tionnaire, le délai de
carrière depuis le 16 juin 1940.
validité des requêtes est de six mois à
Une requête est nécessaire pour faire compter de la date de publication de 1'01'jouer ces dispositions.
donnance du 27 janvier 1944 ou du texte
Le texte n'établit aucune distinction d'applicabilité. En effet, l'article 6 bIs a
SUI l'origine du préjudice. Peu 1mporte été créé par cette ordonnance du 27 janque ce préjudice décou le de l'application vier; or, le délai de six mois qu'il préVOit
d'un des actes préCités du Gouvernemen t serait inexistant s'il deva.it être rattaché à
de Vichy, ou f'e l'application d'un autre l'ordonnance prImitive du 4. juillet 1943.
acte de ce gouvernement, ou même de D'où la nécessité de calcu ler ce délai à.
l'applicat fon abUSive d'une réglem f.>ntatlO n parti r de la date de publication du texte
antérieure encore en vigueu r. 11 suffit que moditl.caUf.
(A suivre).
le prejudice de carr iere soit réel et :ertai:1
et résulte d'u n acte arbitraire poli tique
ou de l'aLtitude à'hosUlité du fonctlonnc.:re
envers les aUlorités de Vichy pour OUf.> le OnlOfln" nce du 11 octobn 1944 addition'
requënmt obtienne le redressemen t de !·a
nelle a l'ordonnance" e aoOt 1944 rl;!sl'uation administrative. La requ~le dpvr.\
lative au rétat:lllsse mO'lt de la léga lit é
evidemment démontrer qu'U y a elaaon
r épubl!c!li ne sur 10 tertitoire contlnani:a~
dire<'te de cause à effet t!ntl'e l'acte incrl·
EXPOSE DES MOTIFS
mine ou l'attitlld(' d'hest ilite du fonction·
Aux trrmes des articlca • er 7 de l'ordonnalre et If.> preJlld lcl" rée! consfate.
On retIendra que les incidenu de car· na,lCC c.:"l 9 ~oût 194:1 re.lath'e au ret-ablisse-
par le premier de ces deU>.. artioles de
tous les 8ctes légIslatifs ou réglementatres
de l'autorI~ de fait doIt être. expressément
constatée.
Le projet d'ordonnance joint a. pour
objet de constater, su~vant les distlnctlons
exprimées à. l'artlcle 4 de l'ordonnance 8US\1sée, la. nullité d'un certain nombre d'actes de l'autorité de tait susdite.
Il a également pour objet de déclarer
conformément à. l'article (5 de "l'ordonnance précitée, appi1cables SUt le territoire
con tInental de lEl France, divers textes publiés au « Journal Officiel » du commandement en chet françlls, clvU et militaire,
depuis le 18 mars 1943, et au « Journal Of~
ficlel » de la République Française entre
le 10 juin 1943 et le 9 tioUt 1944, date de la.
promulgation de cette ordonnance.
Il constitue tt1nel :a première ordonnance additionnelle à l'ordonnance por~
tant réta.blissement de la It>gallté républicaine sur le territoire continental.
Le Gouvernement provlsoire de la République Française,
Vu l'ordonnance du 3 ju1r\ 1943 portant
institution du ('.lQmtté fl'nnçais de la libération nationale, ensemble l'ordonnance
du 3 ju1n 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 aont 1944 relative
au rétablissement de la légalité répubU·
caine sur le territoire contlnental, notamment ses articles ~, " et 7 ;
Le comIté juridique cntecdu,
Ordonne:
Article premier. - tEst expressément
cohstatée, contormément aux dispositions
de l'article 2 de l'ordonna.nCE du 9 .. oùo
1944 relative au rétablissement de la léga.lité répUblicaine sur le territoire continental et suivant les distinct.ions formulées a
l'article" de la même o.'donnance, la nullité des actes visés aux tableaQx l et n annexés à la présente ordonnance.
Art. 2. - Sont déclarés exécutoires sur
le territoire contlnental de la France, COll·
formérnent à l'article 6 de l'ordonnance
susvisée du 9 aoQt 1944 les textes énumerés au tableau 111 anne.'<é à la présente
ordonnance.
Art. 3. - Celle-cI sera publtée au « Journal Officiel» de la République Française et
exécutée comme 101.
Falt à ParLs, !e 11 octobre 1944.
O. de GAULLE.
Par le Gouvernement proruoire de le.
République Française :
Le garde des Sceaux, ministre de la Justloe,
François de MENTHON,
TABLEAU 1
Actes dits :
Loi du 3 avril 1941 rela.tive \. l'accès aux
emplois dans les administrations publiques.
Loi du 15 octobre 1941 réglementant l'accès au barreau.
Loi du 15 octobre 1941 rt.glementant l'accès aux tonctlons d 'ortl~ ier pubUc ou ministériel.
Loi du 22 novembre 1941 concernant
l'exercice de la médecine.
Loi du 31 décembre 1941 concernant
l' exercice de la médecme et de la chirurgie des a nimaux.
Loi du 17 septembre \~42 completa nt Ja
loi du IS octobre 1941 "~gh> mcntant l'acces
nu bal'r (>~\lI.
Loi du 25 no ve onbl'e IH'I 2 cornplct:mt la
101 du IS oct.obre J9'J l le..:-1I mC'nl ,1l'lt 1':lcCCs
ail barrE':\u
Et plus ce n er~l<>me nl lcl'tf> ~ 1('5 dispositions qui instituent ' me èlstin;;lion entre
Ips Fra nça is Qui sont. :",ès dl' p"re frnnçai3
et CE'UX qui n 'onr p~s c,"'il c QU31i1 '.!.
Loi du 15 fe\'l'ier 1943 1 (",rt:l:1t cohgatio:l
pour les m.llitaires et o:narlru de tous gra~
�'II
....... .cie
~WUlIJ
nOD
ttJre mM d'éolaratloD. 4e ns\dence
llté 0 Ua
tir t
zone
la loca
oocup~e,
0
ee re · en en
TA8U!AU Il
Actes dita :
Loi du l6 ja.nvler 1942 mod..lftant l'arUcle
.,,, de la 101 du Il mars 1919 relatif aux
pensions dei aya.uts cause des - mllltaires
musulmans de l'Afrique du N'brd.
Loi dq 17 décflmbre 1941 supprimant,
pour la. durée de la guerre, la procédure
de changemen t. de nom ,
.Loi du 26 mars 19.3 portent oréatlon du
eecrétarlat d'Etat A la lnhrin(' et. aux colonles.
Loi du 4: mat 1943 portant modiflcation
du code de' justice maritime et du code
de justlce mUttaire.
Loi du 11 Juin 1943 relative t la dulgnation temporaire des nè.touniers et des
membres des conseils de l'Ordre des avoca ts,
Arrêté du 18 novemt,re 1943 portant
crêatlou d'une commission d'études d'Inform ations législatives.
TABLEAU III
Ordonnances du génér al d'armée
oommandant tn cllef franoats
civil et militaire
Ordonnance du 13 mai iM3 portant abroga tion des lois des 25 rt 26 l'lotît 1940 et du
15 septembre 1940 l)Orta n L constitution de
corps et cadres civil! du a~phl'tcm en t. de la
guerre,
Ordonnance du 13 mal 1943 portan t abro gation de la loi du 31 ! ' Iill~t 1940 relath!e
à la dissolution des corps des ~gé~eur~
m1l1taires des poudres, des ingémeurs des
travau.,< de poudrerie, des ingénieurs chimiques du service des poudres, des adjoints admi nistratifs du !f'n1ce des oou
dres et des agents de r,>udrerie.
Ordonnflnce du 13 mtll 1943 pt'Irtant
abrOlration de la loi du 20 décembre 1940
ayant rattaché J'école p<..lytechnique au
sècrê-tarlat d'Etat aux communications,
Ordonn~mce du
13 ~18.1 1943 portant
abrogation de la position du congé d'armistice pour les officl~rs et sou!-oCliCII>rs
de l'armée de terre.
Ordonnance du 13 'J181 1943 porta.nt
abrogation des lois du ~l se~ t embre 1940
et dlt 28 juin 1941 port!lnt dissolution du
corps militaire de l'inspection des 1:010'
nies.
Ordonnances, décrets et arrêtas du Comité
françi\ls da la
IIb é r~tlon
nntlonl.ll
tian d'une direction de la j~tlce m I11talr e
au commJ..s.sartat. è. la o(uerre et è. l'alr,
attribution.
de "A ..par
embIM
oonluitativi
provisoire Instituée
,'ordonnanoe
du
Ordonnance du 22 février 1944 fixant. le.;
sanctions appltcablea 8.1 personnel t6mi '
n10 mobl1lsé ne réponds nt pas à u. ordrtt
11 septembre 1943.
EXPOSE DES MOTIFS
Une ordonnance du 1.7 seDtembre 194' •
de route.
Ordonnance du 28 février 19" concerDa nt les }jeux d'Lnteroemen t des condamnés relégués et. le Ueu d'exécution de la.
peLne de déporta tion.
Arrêté du 28 mars 19H 1\,'Cant les nt!.rl'
butions de la direction je la justice mt1ltaire.
Décret. du 11 avril 1944 Teleyant aux colonies le monta.lt ma:":lmum des achats
sur facture fixé oar le d~cret du 18 noyembre 1882.
Décret du 13 avril 1944 réta blissant .Ia
commission de classeml'ut pour la maglS
trature coloniale .
Décret du 26 flvrU 1944 1I3latlt aux etIe,?,
tifs, aux rondi lions d'I\vancement et au regime de solde et, de t,raitc?1ent de~ personnels des form at.lons :n:htalrcs tcmlnines
auxillaù'es de l'armée.
Décret du Hl mal 1944 Mtenuinant, en
ce qui concerne lps ter:-ltoires et Bdminisrations relevant de l'a'.ltorlté du commit;
!aiTe aux eolonies Irs emp10Î-') dont les tl
tulaires son t visés par l'ordonnance relath-e à }'lndignitê des me!!'lbre 'S des groupe·
mt'n ts antination lUX.
Décret du 19 mal 1944 fixant pour le
commissariat am:: Artalres sociales, direction des anciens CombR'Stants et victimes
de la guerre, la iiste des emploi s supérieurs
visés par l'ordonnance du 21 décembre
1943. relative à. l'ind.linlté des membres
des groupements antinaaonau.'C,
Décret du 19 mal 1944 dttt'l"mlnant, pou~'
le commissariat à. l'Educl\tioD nationale ~t
à la Jeunesse. la Uste des emplois supé'
rieurs visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 relative à l'Indignité des membres
des groupements antina tionaux,
Décret du 22 mal 1944 portant création
de comités mixtes à. la p:(,ductlon dans 165
établtsscmtnts techniques de l'air et d'un
comité supérieur au commissariat de l'air,
tnstituê une assemblée consultative provi·
saire c ch8.l'i é C de fournir un" expression
auSsllargq que {J0ssible de l'opln1on natiounie ».
En Alger, cette assemblée ~, par l!IÇS
avis éclairé efficacement l'ac.tlon du C<>mité Français de la Jtb~raLion nationale,
puis du Gouvernement. ~\'IJvlso11'c de la Rh
pubhqu,e françaIse, Par 1 appui Qu 'elle a
donne au Gouveroement, eUt' a contribué
è. mettre en œU\'l'e"con~ie l'~nneIDl et con.
tre la trahison, les forc~s vIves de la nation. EUe a renforce l'autonte de la Frau.
ce dans le concert des peuples libres.
L'article 2 de l'ordonn:\uce du 17 septembre 19;3 a prevu que )a compoSition de
l'assemblée pourrait ét-re modillee lorsque
le siège des pouvOlrs puulies serait tra,lls'
porté dans la métropole, Par la suite .. 1or·
donnance du 21 avnI 1944 ,<art, 20 ) a dis.
posé Que le nom::)re des dé~egués des dlverses organisaUoUli adhérentes au conseil
naLlonal de la résistan.:e ~~lBlt alors doublé les autres categoncs de représentanUi
ga;dant le même ettectif. et l'ordonnance
antérieure resta nt pour If' surplus sans
changemen t.
,
Il est à présent admi s llnalumerncnt Que
d'autres modifications doi\-ent être appol"
Ires au statut de l'asseln blée pour qU 'elle
puisse, dans les cll'COU~~nces actuelles,
rcmplir au mieux sa :nl~ lon . Ces m?dlfications concernen t, outre sa. C?mp:0sltion,
son fouctiolmement et ses attnbutions.
11 a paru d'ab.>rd 'lue le conseil na~ional de la. résistance qui, par son action
clandestine a animé et CC'ol'donné magniflquement l'actton des m11itants pour l'honneur et la gloire de la r.atrlt, devait pou.
voir prolonger Eon rôle fm fa lsan t entendre officiellement sa volx: le:, 17 membres
du conseil n atioDJl de la resist.ance et ses
deux secr~taires généra11x seront membrcs
de droi t de 'l'ass'!mb1ée.
En Al ger, siégeaient 4 9 délégués de III
résistance métro;,lolltalne Qu.!, à leur entrée en France, ont ramis spontanément
leur mandat, Le no~bre àe ces représenta nts est. comme il était pré\'ll. doublé
maintenant. En outre, à la demande du
conseil national de la :-éslsrance, 48 sièges
nouveaux sont attribués ~jt à. des organl·
salions déjà. repr~sent~es dont l'impor.
tance avait été Inltlalrlnen t sous-estimee,
soit à des orga nisations rc-', êlées postérieu
remcnt,
Le nombre des rellrést'Iltant·s de la rê~ts
tance métropOlitaine s'pst trcuvé al1;l.51 pOi~
te li. 148 don t 19 memo.es de droit et 129
membres désilZ'nes pal' Il;!s comités directeurs des organisllions,
Les représentants de la résistance extrametropolitaine, dQnt l'effectil était de 21
(20 sieges seulement efrectlvement, pOUL '
vus l, seront désormais 26. Deux représcntants des organisations rie .fS;stance de ln
Corse s'y ajouteront. i.e m" nc!:itT. des mem'
bres ant érieurement nomnh~s n'est :)o.s ex:piré : ils r~s t t'ront ton fOOI:',!(I:1S.
11 sera pour n l au'X V,i C1 nces d" ns les
fOl'mf'S pré\'ue-s )"':\1' l'A n icle 2 de l'ordonnance du 17 sept ~ml)r e 1943 Tou tefois. les
penionnalités ayan t mllie 1'1 i:rance cClm b;:\tta nle sC'ron t À. l'.wf'\llr deSlgnées p<..\r le
eonseil de l'ordre de Itj 1i !~ (>llltlon ,
Les pal'lClnAntnlrcs. '1H'mtl'(l~ de l'asse mblee, y avaient eté éh~s en oc tobre dernier
POUl' un nn, Le 'll" m;ln(t.lt vien t donc de
prendre fin . 11 t'st rOllou\'elnble,
Si l'on s 'en ('tai t tenu nu x tenues de
l'ordonna nce du 21 0.\'1'11 ~ 944 . le nombre
dps rt'!ll'\\c::t>nl a nts lh>foi r\! !lE-mbl éfS p:ulellWlll:l il'('s nnlt.'n l~ m'l' S su'aient. demeure
fi xé à. 20. Il SCl"a de 60. fi cC'nvlent en effet.
de faire plus larie éta t c:!e la dernière ex.
]l11!U1Dn QOWlQ18 cie la NkID1é . . . . .
Ordonnanoes et déorets du Gouvernement
prOVisoire de la République FranQsise
Ordonnance du 6 'Ju in 1944 modlfiant
l'appellation des officiers du corps RUtonome de la just!:e mlht:tlre et créant des·
inspecteurs adjoi n l~ de IR justice m1litah·~ .
Ordonnance du 9 juin 1944 portant validation prOVisoire des a ;tes ~iit.s 101 du 9
septembre 1941 et loi du 22 JUIllet 1942, modifiant la 101 du 31 1l1,\I"S 1919 et donn?ont
effet rêtroactl{ HUX: dispnsllions de l'articl~
6 de l'acte dit loi du 22 Juillet 1942.
Ordonnance du 9 juin 194' permetta n t fi
cel'tams insoumis de régulariser leur situation militture.
Ordonnance du 22 juin 194.' relative à la
radlodifIuslOn .
Decret du 22 juIn 1944 portan t Insti tution d'tm e comm ission ID lflcommissal'lale
des crimcs de I,!uerre nmrmis,
.
Decret du 22 jUin 1944 portant instlt'l'
tion d'un slatut des correspondant." de
guerre.
DeCl·C't du 5 juillet 1944 rt: lallf aux enga~elllents dans les
tormations féminines
auxlhau·es.
Ordonna llce du 18 JUlllet 1044 eomplt"tan t et modifiant la lea-Iementatlon gen ~
rzJ e de la d~fen s e passive.
Dé"ret du J8 JUIll et 19H port.ant Cl'Utlon "du ca dre etcs 5taii;lalres de l'adminis'
tra tion colonmle.
Décrct du 24 juillet 19H pOl tant cl'éaUon
d'une qlroction de l'cn sf' i~n e mell t et de la
jeunesse au eOUlmissnriat aux eolomes.
Ordonnar.('(l dll 27 lm lh' t 1944 relative
;\ ux coop l'r~l\I\'l'S d ' mro~ 'll r.l 10n.
Ordonna nce du 30 jum, 1943 mOdl~ant" le
tonctionnenttnt de l'Ofhce françaIS d mformation cine-mi.lOgraohlque
Décret du 13 juillet i94~ modifiant .~
taux de l'indemnite de m l ~10o Allouee aux
membres ~'?s corps de concolon ies
.
trôle de l'Eta l..
Ordonnance du 4 :; eptl"rr.br~· 1943 ,relatl 'e
aux ConctiolUl0 ir ?s et :l~(ntl', c1\'l ls des
cadrcs métropolita ins.
Décret du 15 &eplemhre 1:143 porbllt re
gl e m~nl a ll o n de la 501~e e-t_ ~rs (\l)") ,-~\j ,lO n ~
ac~csso i r es de solde ~ es 1,.sj1('(' le I(.~
dc_,
colonies
Décre t du 241 octobre 194j portant A
3000: fr. la Ilnllre relati ve a l'admiSSion de
la preuve tesltmoniale ro!" les pa yempnts
à la char ge des colonies. de ~ commune!
er. établiSëement s publlcli.
Décre t du 1l jall\'ier 944 t",'l'IIlIlf r~' èa
hon de form a tions mlW.a' rrs fen~mirl '"
auxiliaires.
Ordonnance du 12 Janvier 1944 créan:.
l'Office tmnçal s d"édition.
Décret du 25 jamiel" ,;944 l'clatif ,ft "ore anisation d'uno dlrccl.lon du serVice de
santé colonia l
Ordonn ance In trl'prNn 1ÎH> du :il j!" m'If'r
1944 relntl\'e à la repre;\.ion diS faits :Iè
colla !lora tion.
Ordt>nn a nce du 11 ocCobre 1944 modifiant
Pécret du 1 f'n1. lM4 l)Ol.tant Clê.a ·
la composltion~ le fonotlonnement .-: III
"1'<
�1
et. en assurant plus b.r~ement aU5$1 è. prévue par le !'è&,lement de l'usemblée,
SOn .tatut est modlJlé et établi comme
1'B.MeOlblée le :oncoUl'S d'hommes ayant pouvait panUre contra lre aux t.e.rmes de suit. :
une particuhére experience des affaires l'article 15 ancien, qui ne prévoyait Que des
Art. 2. - L 'Al8embt~e conlultative propubUquts, de renouer,. d~ns la limite du scrutius pUbUcs, En ftx8nt les ca s où un visoire comprend deux. cent quaran~hu1t
scrutin public d01t avoir Heu , le text.e oou· membres ;
possIble. a\"Cc le passé .cr.al.
Pour la desI&,o&tloo i.le ('es représentants "'CBU autorise lmplicitemt>nt les sOfutlna a.
10 Cen t quara.nt.e-hutt repréeeDtan~ de
la. réslstance m~tropol1t a tne :
du 8éna~ e~ de la Chllmure. le mode cm· main lcne.
Enfin le droit pour nn membre de l'asplOyé en Alger ne poU\(I\lt guère être c_~m·
~ Vlni' ~hult représellUlnts de la Corae
ser\'é dans la métropole. Il eût oblige a. semblc(' r.c poo~:, pal' eCl'it. une question et de la. r~ieta.n~ oJtLram étropolltame ;
3" Soixante représentants des ft.ssemblm
r éunir à Paris des collt~cs électoraux Cal'· au Gou\'lll'nemem a eté limité aux ques·
respondant aux groupes IIRrle-mentRires et tians c d'ordre ~arliculier », ann d'é\oitel' pnrlemcntlil rei an t~ rle\\res ;
4.0 Douze représentants de territoires
comptant environ 300 ::I~ .. tt'urs : c'eOt et-é des inlerpe ll atlon~ déi\il5\'8S, Aux reponses
difficile dans les circou;:.tance:; présences. orales ont eté su bs Mtu.~es des repoMes d'out re-me.l.·, confOlmément li l'article 7 de
Le tl'B,'all préalsale d'épllration qui aurait tcrit.es, saut si l'auteur de la Question de l'ordonnance du 17 septembre 1943.
!Art. 3, - Les di x-sept membres du Conseil
6tê lmpo!!é éhut. de ;né.ne. Incompatible mande une r6ponse orale et si le Gouvernational de la rés l3tance frança ise, ainsi
Avec l'urgence d'une réunioc de l'nssem' nement acc,pte.
Que le secrétaire généra.I et le secrétaire
bl~e. Enfin, les ,olleges e)fooC'coraux cussent
Les attributions de 1 QESEmblée deme\t~ gënért\l adjoint.. sont membres de droit de
comporté, pour moitié emil'on, des membas qui (non comprfs les • excusés » el rent ce qu'elles étaien t, ToutefOis. l'obU. l'assemblée
pal le décret du
Les organisatioN! de la résl.!tanoe m~troceux qui « 50 ~ont volontairement abste· "ahon .de principe, édictte!
polltain e cl-de...<\Sous énumérées. et s'exprt·
nus .1 ont, ftU nombre ..1e 151, éte classe." 29 unI 1944, de con3U tel' !'assemb lee mant
par leur. Comité dirf"tleUfiFdéSirrnent
c n 'ont pDS pris part au ,(;tl· l). Or, ceu.\:-lit. I>rêalnblerncnt à l'adoption de toute légur I.(~
..
", ..
p
qut n'a,'alent. soit par ahSf'ncc farcée, soit . laLion touchant « au.x statuts des libertés s~!~ ;re rt:'3ent.an ts en n~mbres ,!i é3 com me
1D.tentionn!::l1ement, l'fiS fixé leul' position, Uldivlduelles, à. l'ol'ganhl\-ion des pouvoirs
,
Alliance démocratiquG .,', .. , .............. '" J
Ilur:uent pu delcrminer !c sort des scru· publics et a la structure rronomiquc et saciale du pAl'S ;1 A eté lIlscrite dans J'ordan·
DémocrAte6 pOPUlaires ..... , ........ ,......
4
tins.
Fédération républiea-lne et républlPour ces ralsoru. il R Pti! ju~é- preférable Dance même.
Pour IImller. par un cln1acle formel , les cains l'Ianonaux ., ...... ......... ,.""."" ... ..
1
de confier le choix des representants des
8
Parti conunuru.,te .. " ...... ... ...... .. ..... .
Chambres .. un comité de désignation et cas où le Gouve:'nemcnt enfreindrait le
6
Parti radical-socialiste .. , ..... ... ........ ..
de s'en remettre, pour tUre cC! comite. a principe pose, II li. eté prescrit Que la néParti .sociRll.!te , ...... ..... , ........ ........ .
ceux qui, premIers résili;.ants. ont. le 10 cessité de statuer sa ns vrendre Ilvis de
Confédëra~ion des tnl,llRilieurs Intel·
julJ1et 1940, ,'oté contre la délêgation du l'assemblée devrait être I:ollstatee par dé .
1
cislon
du
GoU\'ernement,
mentionnêc
dans
lectuels
... , ..... .. . , ......... , .......... , ......... ..
pouvoir constituant.
ConfédérRtion française des trava ll~
Les formations politlques parlementaires les visns.
La situation exceptionnelle où se trouv~ lems ch rétiens ..... ,." ...... ,... .......... ....
"
devront, comme prêcCdcmment, avoIr à.
Con Cédération générale de l'agrlcul~
l'assemblée une reprèsellL-..Itlon proportion· la l"l'a nce pouvant exi~~r des décisions ture
nelle à leur importance à la Ch ambre des lrès promptes. :1 Il pRru récessaire de pré-Conréëiérâù'orï "ïéné·;àï~·dë~1;~3,~~~~ · :1
députés I\U 3 septembre H~39 .
l'oir une procédure d·urofence. qui donne t
"Il
En..On , les territoires d'Coutre mer garde- a.u Gouvernement. au ca" où l'assemblé\! 1'~~~ré~6;atio·n··g·éné'raï~'·d~t:;a;~iï·:::
~
ront les 12 représentants· QU 'US avaieut.
tarderait à !ormuler $on avis. le droi t de
Ceux de la libération ... "........... .. 1~
L'ordot1llance du 17 ~eptEm.bre 1943 a.vait statuer sans plus It-Ltendre.
Ceux de la. résistance " ......... " ." ".. . IS
édicté contre quatre :a.tégories de personTelle QU'elle va être, l'Assemblée consul·
Combat ........ ............. ... ".",,," .. ,, .., •
nes l'incapacité d appartenir à l'Assemblée tative ne sera encore QU'une otape vers le
DéCenu de la France ... ..... ,.", .. ,.... . :a
cousultattve. L'ordonn:tnce nou velle main- retour à des InstitutiOQS démocratiques.
Forces unies de la jeunesse patrloti.
tient les mêmes interdic·..lOn5, mals laisse Une ttape nO\l\'elle sera franchie lorsque Que , .............. " ......... ,.. ,,,,, ..... .. ..... ,,". 8
déwrma ls les di vers or)(J\ne!\ de désigna- des éleclions ser'mt devenues pOSSibles.
France au combat ."" ... ,,,, ... ,,.,, ... . 3
tion juges de sllpprimrr cette incapacité, Alors, conlormément à !·Oldonnancc du 11
Franc·Tireur ..... ,.. . , ..... " ..... " ....... . .
8
par une décision spéciale et moti\'ée. Rien avrù 1944, une nssemblpe représentative
Front. national ..... ... ,."" ...... .. " .. " .. 12
n 'est au surplus ch:mgé quant au droit de 'Sem f0l1u6e. provisoire elle aU5sl, mai:;
Libération Nord ........ . , ...... .. " .... ". 6
l'Assemblée consultative de vériller la vaU issue des sutrrag<!s directS df ln natien.
LJbJration Sud ........... .... " ...... "" .. .
8
dlt~ des pouvoirs de Sf'S membres,
Ltbérés et fédér~ .. ............ .......... ,
D 'ici là, le stalut 1I0u\'eau de l'Assem1
lorraine ...... ", ..... ,., ..................... .
1
Les Incompatibilites, éni:lIes par l'ordon- blee consultat.ive aura rionn( moyen meilMouvement , d es prisonniers de
nance du 1'7 septembre 1943 entre un leur d'exprimf'r au Got1\,prnement les desirs,
les
coleres.
les
eSPf'ra
nce~
du
pars
'Iuerre
et
dêport~s
"
............
,............
•
mandat à l'Assemblée tunsultative et les
Organisation civile rt milî taire ...... 6
Conc tions publiques. ne \'isaient que les pour seCi'nder mieux enCl>:--e ses efforts au
« Patriam Recuperarc » (Nouvelle
Conctlonnaires des admi.!\.stratlons centra· service de la pRtrie.
1
Le Gouvernement provisoire de la Repu R~publique) ..... " ..... " ............. "".......
les. Cette disposition i't.:ut étroite et im·
RéslSf;!nCe ........... ".......................
~
precise, L'ordonnance l~()U iellc rétablit les blique française,
Sur le rappol'~ du "Uoist.re d'Etat,
Union des cad t·es Industriels franIncorupahbilit.Cs cu ,'igu.:ur au Sénat et ;\
Vu l'ordonnan"p du ') :\Iin 194.3 porlnnt çais " ............. " .............. ", .... ,.........
2
la. Chambre des depulcs, En ou tre. la qua.·
Umon de.s femmes fl'an c~ise.s ......... 2
lité de mmistre ct celle de membre di! institu tion du COlnité fraL'cflis de la IibeVOL\: du Nord .
. ........... , ... ,.,
2
)'assemblee ' dp viennent pus."i incompati. T<ltion nAtion;t.lc. ensemJHe les ordonnanLe Conse!] national de la réslsbnce
bles. Cela enle\'C toute ntÎson d'être aux ces des 3 juin ct 4. seprembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 17 septembre 191J garftntl! la ré~lIlanté dE' la constitution
d~legues prevu s à l'artl"le 10 de l'ordon'
nance du 17 septembre 1943 pout' suppléer porta nI. cOllslitmion d'une Assemblee r..Qu- ~e.s Comit~s dIrecteurs de ces orgamsales membres de 1 asseml)it'c qui , devcnus sultativc provisolre, f'nsemble les ordon. tlons,
des 15 octobre ~t 6 décembre 1943:
Art. " - 1,(s rCDrésentants de la Corse
rrUn1slres, ne po·n'suent. 1J1!.l!- exercer effec' nances
Vu l'ordonnan:::c du 21 anil 1944 por- et de la reslStnnce ex.traOlétropolitaine
tivement leur mandat.
Disparalt également l'lnslilution des ta nt orgslllsr\tion des pouvoirs publics en sont chOISis A rat.Son de :
après Ja. Iiber'ltion, cn&emble l'ora) Deux parmi
1('5 organisations de
membres speciaux elus i)H.~ les délégations Fnmce
du 12 noût 1944 ;
résistance de la. Corse.
ftnancieres algériennes et. les grands con· donnance
Vu le décret du 29 ,wrîl 194-i l'ClAtir 0.'1'(
Deux pftrmi les organisations de résissells chérifien et tunisi.::n oui. en vertu de
ta nce dc l'Algérie.
"
D~ux Pêlrmi c.. Ues de la TUlllsie,
l'artlcle 19 nnclen. s'adloif!na!ent à l'as n"is formulés :>Ar J'AS'1icmblée consulta·
en matière li>gi~18tive :
D
'
semblee pour la diSCUSSIon du budget gim~ t!'.'(·
Vu
rordonnan"c
du
9
l.Ni
t.
1944.
l'plalivc
pu:,: parmI cpn('~ ~u Mar(1C' :
rai. Ils n'auraient plus rie raison d'être
b) Cmq parmi les Comités français à
mamtenant. qne la metru.JOle entière four nu l'ctabli!ilsement de la lrgaht<, repulJli· l'é tranger ;
came ~ur le tel'ntOll"E' f"0l1ti..l1ental :
cl. Hlut parnll Ips personnalités qui ont
nit les ressources puhh'lt1i'!.
Vu l'arti cle 88 de la loi du 30 décembre partlClpé a la resl.\\tance des colonies, à
Les titres II et lU , CJn&3crcs au fon e192a
portant
r1x~t1on
dn
bUdget
gélleral
ral'!!:on
de :
tionDf"ment ct .lUX aUriuttliûns de 1·2s,;"m
Un pour l'AIriQIle" occidentale fr ançaise
blee, ont slibi des rcm,l:l;rments moindres. de l'exf"l'C'i('r 1929 ;
Le comité juridique entendu,
Deux pnllr I·Atrlque équatoriale tra D:
La durcc des sessions {st 3CCI"Ue tandl'S
Ordonne :
oalf,6.
que leur fréquence est ~ ~ duite. Le nombre
TITRE R
Un t'our l'Indocll lnc.
des sessions extraol·dinJ.i.res est limité ; ~ e
Un pOUl' le Oameroun.
P El\UER
qui a. conduit à prévoIr (h:,~ se!$lons excep· Composit loll de l'Assemblée
cOll,~ultative
Un pour la Nou\'elle.Calédonie.
tionnelles qUI ne I">c\lvo.! nt !\\'Oil lieu QU'a ln
1>rolJisoirc
U
demande du Gouvcl'lu'm.·nt
AJ'ticl~ preu.ll'l'. _ !,' 1 ssemblée cons III·
n pour MnQRi"flscar.
IIHlvr
f)1'O\'
ISOltc,
lnstiLI.60
par
l'broon
"Un
11~'!l" l'O('~I\llie :
.
,:\ f)I'OCt=pUI'CS c!rs \'OIC'S est p\"('clséo.
nance
du
1'7
scplembl'e
1
94~
pour
fOlll"llh'
'ldl~
51"'01 pArmi les p<,r~nnnlLt(ls Awmt
L'exoluslon du !\,"st~ mc dt'.; " boll iCl"s » PSt
expl'C'sslon
1
la IPr:mcQ
ma intenue par la formule « à la majorité UDe
. . 8UUÎ .la l" 6·'e qlle. pos,lb! e d e r 91~\ nO\·2rnb:-e
1942. combattante lW:lllt le
, ..
des membres présenta J. La pratique des 1 oplOl.on nalionale, a dé~ormalS son siège
Let; membr81 tltulalrCj précédenunent
eerutille à main levée ou par a.ssis ~ levé, à Paria,
III tooa.loos & .. tau.. le 4tm..".~ I!D
•
j
1
.\,
�Page 2511
BULLETIN OFFICIEL DU COMMlSSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
c.a.s de vacance, les nouveaux délégués
.ont désignés conformément à l'artiele .2
de l'ordonnnnce du 6 décembre 1943· Toutetol.s, les persormalités ayant rallié la.
France combattante :!Ont désignées PlU' le
Cao.sell de l'Ordre de lB. libération.
lea d1t.cours teDt13 dans le sein de l'assema.insi que les rapports ou toutes autres pièces lmprlmées par l'ordre de l'as
semblée. ainsi que leur reproduction fai te
de bonne toI dans les journaux.
bl~ ,
TITRE i l
Art. 5. - Les eolxante sl èg~ attribués
F onctionnement dt: 1',AssembLée
aux membres des assemblées parlementa icon..sultative provisoire
res antérieures sont repartis par décret
1 endu
sur )a. proposition du ministre
Art, 11. - L'Assemblée consultative se
d'Etat entre les divers groupes ou ensem- réunit tous les trols mois. le premier
bles de groupes politiques, proportionnel- mardi du moie. pour une session ordinaire
lement à leur importance effective à. le. d 'un mois.
Chambre des députés à la date du 3 sepElle peut se réunir en session extraortembre 1939.
dina.ire de quinze jours au plus sur convoLa. réunion des membres de l'Assemblée cation de son président agissan t à la. renationale qui, le 10 juillet 1940, ont voté quête des trois quarts au moins de ses
contre la délégation du pouvoir consti- membres ou à la. demande du gouvernetuant. élit un Oom1t~ de désignation de ment provisoire de la RépUblique.
vingt membrees.
Il ne peut y avoir qu'une seule session
Les représentan~ .. }'A!semblée consul- extraordinaire entre deux sessions orditative de chaque groupe ou ensemble de naires.
groupes politique parlementaires sont désiLe gouvernement peut toutefois inviter
gnés par ce COmité parmi les personnes l'assemblée à se réunir à tout moment en
ayant été membres du Sénat ou de ln session exceptionnelle, pour une durée déChambre des députés depuis le l ·r juin terminée.
1936.
Art. 12. - L'9.&Semblée élit son bureau
lArt. - 6. - Les délégués déjà n ommés pour six molli. RU .scrutin secret et è. la
.. 1·.A...·~emblée consultative en vertu de ma.jorlté a.bsolue des sufIrages exprimés.
l'a r ticle 7 de l'ordonnance du 17 septem- Les membres du bureau sortant sont réélibre 1943 demeuren t en fonctions et sont gibles.
remplacés, en cas de vacance, conforméLe bureau comprend un président, quament à cet article,
re vice-présidents et quatre secrétaires,
Art. 7, - Ne peuvent appart.enir è. l~s Chacune des quatre catégorie6 de mem&emblée consultative ni participer à la. bres de l'assemblée visées à l'article 2
désignation de ses membres :
doit être représentée dans le bureau.
10 Ni les anciens membres du prétendU
Art. 13. - Le bureau de l'assemblée est
gouvernement ayant eu son siège dans la assisté d'un secrétariat dont les membres
m étropole depuis le 17 juln 1940 ;
sont nommés par décision du présden t, Le
20 Ni les élus, fonc tionnaires ou agen ts secrétariat assure. la prépara.tion et la
publics qui depuis le 16 jurn 1940. ont, transmission des délibérations ainsi que la
par leurs actes, leUJ'6 écrits ou leur atti- tenue des procès-verbaux.
tude personnelle, soit favorisé les entrepriArt. 14. - Les séances de l'assemblée
ses de l'ennemi, soit nui à l'action des sont publiqUe! et un compte rendu des
Nations Unies et des Français résist.a.nts, débats est publié au Journal OfficIel de la
soit porté atteinte aux institutions consll- République Française, à. moin qu 'elle n 'en
tutlonnelles et aux libertés publiques fon- décide autrement par un vote exprès, soit
damentales. soit tiré sciemment ou tenté à la. demande du gouvernement provisoire
de tirer un bénéfice matériel direct de de la. République. soit sur l'initiative de
l'application des règlements de l'autorité son bureau.
'
de fait contraires aux lois en vigueur au
Le président et les membres du gouver16 juin 1940 :"
nement provisolre de la Républlque peu30 Ni les membres du Parlement ayant vent assister aux séances de l'assemblée
voté la d élég~ti on du pouvoir constituant et doivent être entendus quand ils le dele 10 juillet 1940 :
.
mandent.
40 Ni les individus ayant accepté de
IArt. 15. - Les votes dt' l'assemblt.Se sont
l'org8.\1isme se disant CI: gouvernement de émis ft la majorité absolue des voix des
l'Etat français » soit une fonction d'au- membres présents, Pour les votes autres
torité, soit un siège de conseiller national que ceux relatifs à la désignation des memou de conseîller départemental n ommé.
bres du bureau, il est procédé par scruti n
Cette interdiction peut, toutefois, être public. si le gouvernement le demande , ou
levée par les organes de désignation, par sur décision du bureau de l'assemblée. Les
décision spéci::'Je et motivée, en faveur de noms des votants sont insérés au Journal
ceux qui ont participé à la lutte contre Officiel.
l'ennemi ou l'usurpateur.
Art. 16 .. - L'assemblée fixe elle-même
Art. 8. - L'Assemblée consultative vérl- son règlement rntérieur,
tie la validité des pouvoirs de ses membres
EUe peut constituer dans son sein des
Art. 9 L'exercice du mandat de commissions spécialisées qul peuvent siémembre de l'Assemblée consultative pro- ger hors session.
visoire est rncompatlble avec la qualité de
L'assemblée sitg.e valablement lorsque
m embre du Gouvernement prO\'lsoire de la cent au moins de ses membres sont pré ·
République ainsi qU'avcc l'exercice des sents.
fonctions pUbliques rétribuées sur les
~rt , 17, Tout membre de l'assemblée
tonds de l'Etat et de toutes autres fonc- peut poser au gouvernement par écrit et
tions rémunérées à la nomination du Gou- par l'ntermédiaire du président de l'asvernement provisoire, à l'exception des semblée une question sur un sujet d'ordre
cas prévus aux 20 et 30 du paragraphe pr parli.culier à laquelle Il sera répondu par
de l'article 8& de la 101 du 30 décembre écrit. saut sI l'auteur de la question de1928 portant fixation du budget général mande une réponse ' orale. et sI le gouverde l'exercice 1929,
nemen t accepte.
!Art. 10. - Aucun membre de l'AssemUn délai minimum de trois Jours devra
blée consultative ne peut être poursuivi s'écouler entre la question et la réponse
ou recherché à l'occasion des opinions ou
TITR.E III
votes émis par lui dans l'exercice de ses
fonctiol'lS,
Attributions de l'Assemblée consultative
IAucun membre de l'Assemblée ne peut,
provisoire
pendant la durée de la s~ion~ ê~re pourArt.
18.
L'Assemblée consultative
suivi ou arl'êté en matlere cnmmelle ou
correctlonnel1e ou 'avec l'autorisation de 4met des avis sur les qu estions dont elle
l'assembU:e, horm'is le C3.S de flagrant dt!it :'i"t 1>~ i'S~e par le gouvernement provisoire
La détention 011 la po"rSt,ite d'un rr.Eill ~(: i=" .': i: ll ':o1i(]ue.
Ar W. - L'avis de l'assemblée est obll·
bre de l'R~emblée l'S! sllfipendue pendanl
la se..<:.sÎon et pour toute sa durée 51 l'as galoiren~ n t demandé sur le budget géné·
raI du gouvernement provisoire de la Résemblée le requiert.
Ne donneront ouverture à aucune action publ1que et sur les proj ets d'emprunt
.'
21 OCtobre 1944
port.ant sur une somme supérIeure & &00
millions de francs en une ou plUSieurs
tranches sous réserve des dispositions
prescriteS par les lois des 29 décembre 1939
et 31 décembre 1939,
Les avis de l'assemblée concluant & une
réduction des dépenses cIviles ou à un
accroissement des charges tl.scaJes obUgent le gouvernement à. en dél1bérer en
Conseil des minist.res,
L'avis de l'assemblée dolt. saut en cas
gouvernemen t, ment ionnée dans les visas
être demandé préalablement à l'adoption
de toute législation touch an t au statut dM
libert és individuelles, è. l'organisation des
pouvoirs publics et à la. structure économique et soda.le du pays.
Art. 20, - Lorsque l'urgence d'un projet
dont l'assemblée est saisie est déclarée par
le gouvernement, si l·as.~ em blée n e formule
pas son avis dans le délai de dix j ours è.
compter de cette déclaration, le gouvernement peut statuer sans plUS attendre.
Ce délai est porté à vingt Jours pour le
projet de budget général.
'Art, 21. - Sur l'Initiative des deux
tiers au moins de ses membres. l'assemblée peut décider de porter à son ordre
du jour toute question présentant un intérêt d'ordre national. Elle peut, dans les
mêmes conditions, demander au gouvernement provisoire de lui présenter un
exposé verbal sur une question déterminée
d'in térêt n ational.
Art. 22. - Toutes dispositions contraires
à 111 présente ordonnance sont abrogée!:;.
!Art. 23. - La présente ordonnance sera
publiée au Journal Officiel de 1a. RépubliQue Française et exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 11 octobre 1944,
C. DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoIre de la République Française : le ministre d·Eta.t ,
J ules JEANNENEY : le garde des sceau.x
ministre de la Ju.stice, François D Ê
MENTHON ; le ministre des ADa ir e~
étran(Jères, Georges BIDAULT .. le ministre de l'Intérieur. A. TI.XIER: le m inistre de la Guerre, A. DIErHELM : le
ministre de la Marine, Louis J\ACQUINOT: le ministre de l'Air, Charles
TILLON: le ministre de l'Economie nationale, Pierre MENDES-FR/ANCE : Le
mi1!i~tre des Finances, Aimé LEPERCQ:
le ministre de la Production industrielle,
Robert LACOSTE: le mtlli.<;(re de l'Agriculture, TANGUY·PRIGENT .. le mini.stre du Ravitaillement P . GlACOBBI :
le ministre des Colonies, R. PLEVEN ;
le ministre de Z'E(lucalion nationale,
René CAPI'DANT : le ministre du T ravail et de la Sécurfte sociale. Alexandre
PAROOl ; le mi11istre des Travt1tt.X publics et des Transports, René MAYER :
le ministre des Postes, Télégraphes et
Tél éphones, Augustin LAURENT : Z,
ministre de l'Info r mation . Plerre-Henrl
TEITGEN ; le mtnh tre des Prisonniers
et Déportés, Henri FRENAY; le mhlisire de la Santé publique, François BIIr
LOUX : le dêMguè du gouvernement
1}our l'Afriqu e du Nord, OATROUX.
Examen professionnel d'aptitude
aux fonctions de Juge de , paix
Le garde des Sceaux, ministre de la Ju&Uce,
Vu l'article 19 (1 2 et SI de la 101 du
12 juillet 1905 modifiée par les lois des
14 jUill 1918. 3 aoOt 1926 ct le décret du
5 novembre 1926 :
Vu les décrets des 4 Juillet 1936 et 1S
mars 1941 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1944,
Arrête :
Arti cle unique, - Sont nommés pour Ill.
s~ssion sup plémentaire du moi s de décemlire 1944, membr~s du 1111'\' de ,'examen
professionnel d'aptitude aU): fonçtions d~
juge de paix. Jnstitué par le décret du 6
DOvembre 1928 :
•
�I l Octobre 1944 BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLlQUE A ~lAnS .. ILLE
et création de commlssa.rlats régionaux de
ta R épublique ;
cassation ;
Vu l'ord0lJ.Ila n ce du 3 juin 1944 portau t
Meoegaux. directeur du personnel
suppression des préfectures l églonalu. et
et de la compt9.bUit.6 ;
Pagenel, conseiller à la Cour d'ap- organisation des commissariats régionaux
de la. République,
pel de Paris ;
OOmbller. Juge au Tribunal de
Décrète:
première instance de la Seine :
Article premier. - M . Cl"son, comrrJs'
Verdier, juge de paix de Nogen~
saire régional de la République Française,
Aur-MQrne :
nommé commissaire réflonal de la RéM. Oelerba remplira les fonctions de est
pUblique à Lille, à compter du 2 septem*
président du jury.
bre 1944.
Fait à. Paris, le 71 septembre 1944.
Art. 2. - Le ministre dE' l'Intérieur . est
Françoi3 de MENTHON.
ch argé de l'exécu!.lon du présent décret
qui sera publié a u c Joumal Officiel J) de
Le garde dea Soeaux. mJ.n.1Stre de la Jus- la République Française.
Fait à Paris, le 11 octObre 1944.
tice.
Vu l'article 19 (f 2 et 3) de la loi du 1.3
• C de GAULLE.
jw1let 1905 , mod1fl.é par les lois des 14 j uin
Par le Gouvernement provisoire de la.
19 18 et 3 aoQt 1926 et le decret du fi novemRépublique Française
bre 1926 ;
Le mini stre de l' Intéri eur,
.. Vu les décrets des 4 Julllet 1936 et 15
A. TIXIER.
mars l Ml relaU! aux conditions de l"examen d'aptltude aux fonchons de juge de
Décret du 11 o.. tobre 1944
paix ;
portant nom inat ion d b préfet
Vu l'arrêté du 6 septembre 1944,
Le Gouvernement pr07lsorre de la RépuArrtte 1
Française,
Article premier. - Les épreuves êcrites blique
Sur le r apport du mini,stre de l'In térieur,
de l'examen professioonel d'aptitude aux
Vu
l'ordonnance
du 3 ju ill 1944 porta nt
fonctions de juge de palx auront lieu. organisation provisoire
çu statut de l'adpour la session supplémentaire du mois de ministratioa préfectorale,
décembre 1944, 8lL\': Sièges de::. cours d'apDécrète :
pel ci*après designées :
Paris, AL't, Am iens. Aneers. Bastia, BeArticle premier. - M . Drevon est délésançon. Bordeaux, Bourges, Caen, Cham- gué dans les fon:tions de préfet de Saônebéry, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, et-Loire.
Lyon, Nancy, NImes, Orléans. Pau, PoiAr t.. 2. - Le ministre dE" l'I n térieur est
tiers. Rennes, Riom. Rouen , Toulouse. Al- chargé de l'exécution du présent décret
ger , Rabat, Tunis.
qui sera publié au « Journal Officiel» de
Art. 2. - Les candidats indiqueront, la République Française.
da ns leur demande d'admission à. subIr les
Fait à. Pa ris, le 11 octobre 1944.
épreuves écrites, le sIège de la cour d'apc. d e GAULLE.
pel où ils désiren t être co~\'oqués .
Par le Gouvernement provtsoire de la
Fait A Paris, Je 27 3eptembre 1944.
République Française
Fronçois de MENTHON.
Le m ini stre de l' Inté r ia'ir ,
MM. Delerba. eonseUleT è. la Cour de
A. TIXŒR .
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu le décret du 1er septembre 1939 complété par la loi du 22 Janvier 1940. tenda nt
è. assurer en cas de guelTe le fonc lio~
men t des Cours et Tribunallx et la salin:
garde des archives, et notamment l'article
6 dud it décret.
Arrate :
Ar tl ole unique.
Sont délégués au tribunal de première instance de la Seine :
M. Desiry, procureur de- la République
près le tribunal de première instance de
Lorient:
M . Crevy. proc..rreur de la République
pres le tribunal de premiere insta nce de
ChA teau Gontier ;
M . Marcantont. SUbStitllt du procurelll'
de la Republique prés le Lribunal de oremière insta nce d'Alger .
M . Lhomme, substitut du procureur de
la République de 2" classe r:.rès le tribun ..l
de première instance de Thiers :
M. Delcambre. substitut du procureur de
la. RépUblique de 2$ cla.<:..5e p'és le trlb\llla i
de premJère Instance de L ~lel1x ;
M. Gollety, juge d 'Instruct!on de 2e clnsse au tribunal de prernl~re Instance de
Boulogne.
Fait à Paris. le 10 octobre 1944.
FrançOis de MENTHON.
Décret du 1111iCtobre 1944 portant nomination de corl'rmlssaire r ~~ ion al de la RépUblique Fra nçaise.
Le ~1I"ernem" n t pro .. lsoire de la Repu
bIiQ U~ F·r~n('alse .
Sur le rapport du min :'5 ~re de 1'ln tJ! icu '
Vu l'ordonna nce du 10 tl.:in 1944 porlant
division du t.erritolre rte la métropole t"il
commissariats régIonaux c:.e la RépubliQce
Décret tZ U 11 or. tobre 1944
por tan t nOl11 lnation
d 'un préfet il ors cad res
Le Gouvernement pro;'i30ire de la Republique Française.
Sur le rapport du ministre de l'Intérieu',
Vu l'ordonnance du ;j j,lin 1944 o'-'rtant
org an isation provisoire dt: statut d.e l'administration préfectorale,
Décrète :
Ar ticle premier. - M. Kaouza , sous*Pl'éfet, est nommé préfet lle 3'" classe, hors
cadres. et mis en cette qualité à. la disp~
slUon du préfet de police.
Art. 2. - Le ministre de l'In terieur est
chargé de J'exécution du présent decret
Qui sera publié au « Journal Officiel" de
la République Française.
Fait à Paris, Je 11 octobre 1944·
C de GAULLE.
Par le Gou vernement p ovlsoire de la
R.f.publlque Française
Le min is t re de l' In térie ur,
A. TIXIER.
Décret du 11 ootobre 1944
plaçant un préfet
da ns la posi tion hors cadre
Le Gouvernement provisoire de la Rêp.Jbliq . . . e Française,
Sur le rapport du ministre de l'Inttneur
Vu l'ordonnahce du 3 J1I1O 1944 portant
organisation provisoire l;iu statut de l'admlnJstration préfectorale,
Decrete :
Article premier. - iI,of . Agard , préfet du
Haut-Rhin. est placé dans la pOSition
hors cadres.
~t. 2. - Le m.in.istre de l'Intérieur est
P.\ ... .; 2:;7
charié de l'exéoution du présent d~crfJI
qui :lera publié RU c Journal Officiel » do
la. R épub11que FrançA.ise.
Fait à. ParLs. le 11 octobre 19+4,
O. de GAULLl!l.
P ar le Gouvernement prov1&o1re de 1&
République f'rançaise
Le mlnl l tre de l'Intérieur.
A. TIXIER.
Epuration admini strative sur Je terrltolr.
de la France métropoli t aine
Le ministre de l'IntérIeur.
Vu l'ordonnance du ~7 juin 1944 rela...
t ive à l'épuration administrative sur le
territoire de la France wétropollta1ne,
ArrOte 1
Artlcle premier, - n est institué au
ministère de l'Intérieur, UDe commission
consultative qui est char gée de donner
a u ministre de l'IDtérieur des avis pour
l'application de l'ordonnance du 27 juin
1944 relative & l'épuration administrative
sur Je territoire de la France métropolitaine.
Art. 2. - La commission consultative
sera saisie par le mlntstre des dossiers
des fonctionoaires ou agEnts dépendan t
de l'administration cen:.rale du ministère
de l'In térieur , r éintégl~s, maintenus en
fonctions ou nommés pa r le « prétendu
gouvernemen t de l'Etat fr ançais"
La comm ission adressera pow' chaque
fonc tionnaire ou agent, ua r éCrit, a u mi·
nistre de l'Intérieur. 5Qn avis sur les
sanctions à appliquer conformément aux
dispositions de l'ordonnance du 27 juin
1944.
Art. 3. - .. La commission se comp0lS8
de seize membres dont :
Huit membres désignés par le conseU
national de la. résistance ;
Hui t membres désignés par le mlnlstre
de l'IntérIeur parmi les fonctionnaires ou
agents ayant été etreètlvement résistants.
La commissiotÏ éUt sont présiden t.
Art. 4. - La commission se divise en
deux sous-comm issions comprenant chacune quatre des membres designés par le
conseil national de la résistance et quatre
des membres désignés ~ar le ministre de
l'Intérieur.
•
Une sous-commission sera chargée de
l'examen des dossiers dps fonctionnaires
et agents de la sll.reté: n ationale, des di·
vers servÎces de police ~t de~ servIces r.attachés à la direction généra.le de la sllreté nationale.
L'au tre sous-commissIon sera. chargée
de l'exa men des dossiers des fonctio nnaires et agents des autres directions et
services de !'adminlstr;\ tion centrale du
mInistère de l'I ntérieur.
Art. 5. _ Le président r(ogle les travaux
de la commission et l'!lrig(' personnelle-ment les débats des sou~comm1ssio ns
Un membre de chaqae sous-commission
est désigné par le président pour le suppléer pend ant son absence.
Le mini stre rie l'Intérieur désigne un
secrétalre de Chaque sOus-commlssion.
Les séa nces de la commission et des
so us~o mm lssions ne soot pas pUbliques.
Les aVis sont rendus Q. la majorité des
voix, la voix du président de séance étant
prépondérante.
Art. 6. - La. sous-commissIon fera por~. à la connaissance de l'Jntéressé les
f ~its qui lui sont reproché~ et lui don·
nera la faculté de présr:nter des explica.tions verbales ou écrites.
L'intéressé est consictrré comme défaUlant s'II ne fourni t Aucune expJj cation
verbale ou écrite,
;Art. 7. - Un membre dt' la commissl~ n désigné par le préslclent instruit ch aq4e atralre et présente un rapport à 1&
sO'J3-commlsslon.
Le rapporteur a 'l'abt c1éllbR ,,~ tiye
'1
�.....................
Art.. 8. - Tout. do&aler dont. ~ st. sa i. l~
a l'exAmen de la sOU5--commiS61on peu;.
etre rem'oy~ t l'exa men de la commissIon
plE.me~, à. la demande du p réslden~ de la
comaUMlon , d'un représentan t du mm1st re de l'Intérieur ou de la 50us-comrn16·
81on.
Art. 8. - L'8rn!t.e d U m in is tre de l'l n·
terleur en date du 5 !eptembre 1944 est
.- ....... .LLLr:
Cl\tégorle 1 ........... ........ ... ........
100
CaMgorie 2 ...... .. ...... ... ........ .... .
105
Catégorie 3 .. .. ...... ..... .. .............
Oatrgorlo 4: ••• ..... •,...... ...... ..... ...
110
Cah.:~one
Cal·~~orje
120
125
5 ........ ... .. ....... ... ...... .
6 ...•. .............. ... .... ....
11 ~
Catégorie 7 ............. ......... ... ..... 130
Oatégorle 8 .......... ..... ...... ... ...... l ! G
Oe.ttr:orle 9 ..... ......... ...... ...... .... 145
abrogé.
Oategorie 10 ............................ .. 165
Pa.i ~ • P aris. le 27 ,eptembre 19~ .
Ces coefficient., d e ma joration seront.
A. TIXIER.
a.ppllqués il pa r tir du 1er septembre 1944
n onobstant toutes dLsposition s d~ si.atuLs
Arrêté du a oot,Cob
7'"re-:ô-.:84"C.'--p-ortant établin"" de personnel ou con ventions collectives.
.. ment de majora tions d'anojenneU , de
TITRE III
ma jorations proport ionnelle.
.uivant
181 oatégor les profeu l,n,...lIes It relatl'
B ar~ me" régionaux de salaires m inima
aux barè mes réglonaol de salaires ml
Art . 6. - Les barèmes régionl\ux d.e sa·
nlma dans les txplo it.\C I.lns de produ c
tlon , de transport et ~e dlst r îbutlo n laires minima seront êt abll..s dllns les
condItlons
prevuE6 par l'o..rrlcle iO du dé·
d " lectrl olté et de 81l (p . 909>,
('ret-loi du 17 juln 1938 et en npphQüant
Le ministre de la Production ind us- des réfles suivnntes.
u 1elle,
'Art. 7. - Les barèmes des salaires miVu le dê<:ret-loi du 17 juin 1 ~ 38 relatif nima. appllcnbl~ aux agents titulaires fé ..
&u.'( mesures defitmet's à essurer le <ti,'e- mirùrus de vingt. et. un ans SE'ront établis
loppemen t de J'equipement électrique en RU moyen d'une réduction de 10 p. 100
France. et notamment. les articles 39 et 40; appliquée aux barcmes régionaux de salai·
Vu l'acte dJt loi du 15 fé\'rier 1941 rela· res minlmR. établis pour les agen ts Utulal·
tive è. l'organîaal1on de la. product.ion , du l'CS masC'uhns de pin.. de vingt et un ans
u a.nsport et de la dislributlon du gaz ;
!Art~ 8. Pour les agents stagalres d e
Vu les arr!tés In terminlStêriels des 23 plus de vingt et un ans <mascuUns 0\1 rt}.
nO\'e:nbre 1938 eL 30 mars 1939
minins) Il sera fait. application des barèVU !·8Vi.... des organis:üions n ntion ale.s mes de salaires minima des agen!.6 titupa.trona le rt ouvrière :
laires de plus de vingt et un ans (mascu·
Arrête 1
lins 0\\ réminins) avec réduction de 10 %.
TITRE PREMIER
Art. 9.... Pour les jeun es gens -âges d e
Majoration d'anolennoté
OlolIUj de vmgt et un ans (mascu lin s ou
féminins)
11 E<'rt\ fait applica.tion des barè·
Art. 1er. - · 11 est établi dix éc helons·
d'ancJenllcté ; le premier échelon est iran- mes de salaires minima des agents titulai ..
chi deu); a.ns après la titularis ation, le res de plll.'; de vingt et un 1\113 (masculin...
IeOOnd échelon deux a.~nécs ap,"è$. et ain61 ou iémnins) avec les réductions suivantes:
d e sutte Jusqu'au d ixiem e éch elon Qui est
p. 100.
franchi Vlllgt années après la titularisa·
'Llon .
~'gents de moins de seize a.n.s •• ,......
~O
AIt. ~. - Le passage d'un échelon d'an· Agents de .eize ans révolus è. dix·
cle.nneté a l'~chelon supérieur donne droit
huit. ans révolus ........................ 40
A une majoration de salaire égàle à. 3, 5 Agents de dbt;~huit ans révolus à.
p.
dn s<llau'e minimum de début flxé
vingt ans révolus ............ ,............ 20
localité et .la. catégorie auxquelles
Ag:tn~
d:~i~l,~o~1S ~~.~~.l_~\~.. ~ ..~_i.~~~ 10
~'~~~~:~~i~~I~II~,:.~ggent
intéressê,minima
par lesélabHs
barê·
de salaires
Art. 10. - Pour chaque agent le. rési·
artIcles 39 et 40 du dé- dence il. prendre en consitiératlon est celle
1938 ci·.dessus visé.
oit se trouve son point d'attache de tra,'all.
Art. 3. pertir de la date de mise
Pour les agents que leurs aptitudp.s ph yen vi",ueur du prê~)2nt arrêté, le salaire siq{les viendraient après leur entrée en
minimum de chaque ngent sera déter:ninc service :i mettre profe..""ionnellement dans
eD aioutant, au SRhüre minimum de début un état d'jncapaelté notoire et qui rece·
de la cnltÎS!olie à. laquelle appartient cet vraient, de ce iait, une pension d'invalidité
a~('nt Ic montant de la. majoration d'an
ou un capita l, le salaire minimum résul·
cÏf-nn l,'" ckti'l'Il)in(C' par lmpJjratinn des tant des artl('les ~ R 5 ci-dessus serait réartide5 1er ct 2, ci-de5li~IS et d 'aprps }'an .. duit du Illonlnnt d t' cctte pension ou de la
Cli't'nc:f' de sen'lces de l'agent C01l'1me litu .. l'en te correspondant au capital vcrsé.
lSlTf>.
Toutefois, le total du salaire versé, aug
En cas d~ rhangc,mmt de catégorie. le mente d e la pens ion d'émcienneté ou dl! la
s;;1 .. 1rt> minimum de l'agen t dans sa nOIl- rente correspondant au ~capi!al
versé nl"
yolle c3:ëP.oriE' ::;f'n~ dé(r.rnùné comme sI serl. pas inférieur au montant du salaire
tnulP ."fln anr.i~nncté de ~er\'ce avait été gagne par 1'8l;en t avant la diminution dE'
2:("nIW(" (i~ns (Tttc catéfitorie.
ses aptitudes nhysiques, ou qU'i1 aurait ga
!\tl 4 - T.;\ fonT!1I1e d e m::!joration de gne ultérieurement ~HlI\'~nt son :\ncien neté
f. I:"'!rr~ :\ 1''''l'''lf'nnr~t pré,'ue par le.s artis'il n'avmt pas sl:bl de diminution de ses
clp~ l,,.. ? el :3 du nréhent arrêté se S\Ib......
:lptitudes physiques.
Ii,ue ,1 r('l!cs Qui f\~uren! daru; les staluts
Art_ 11. - Les di!pœitlons prévues aux
de DP"rf'lti:' "1 ml f"on" e ntio~s collee! ivc.s nrticles 7, 8, 9 et la "ci-d('ssus se subsll
ac t '1rl'I...... rnt. ('n v'vueur.
tuent aux dL.. posilion.~ correspondantes
Tnuf('r01.<;, :1'1 ('a~~ où les djspo.,>iI ions
prévups dans I('~ conrC'nt:ons collectives ou
re!sIiH'S il l 'nn('iel,"e~é. des stat\lt~ 011 statuts dE' per~Ol'nel. sou~ réserve lOlltcfoi$
cf. n\'enl1n!l.... rnller.;jvc.o;
R.ctncllemcnt cn du main' ien de-s dIsposition.:; plu s io.\'ora
vü!ueur .s~r3ient plus ::"'ant~geu.c;E'.o; ('1\1(' 11"_" bics que pounnient comporler lesdits sta..
d isJYlsltion~ dll pr~S('"t :lrrê-tt' C'cs dispOOi
luts ou con\'entiow collccti\·cs.
tions if"ra!"nt maJJlIt'nue;; suivant I~ mo..
d e.Uh\s t't f;ur I['s bSJie... en \'l~l1E'ur a"~nt
TlTRE lV
l'appIiCi'tinn du nrMC'nl ~rrêlf.
o iiPOil 1îo n't cO llll1tu nlS
TITP.F 11
'A rt. 12. - Les d ittlositiorrk des titre.,
Ma;oratio nG proportlonn oll es
1er et II ci-dU'iuS sont applicables a C'.omp
aulnnt let oatégo ries pro fessl on r:e l! e5
ter du 1er septembl'''' 19-44 et. ne pomfont
Art. 5. - Les majorations proporlion
en train(>!" aucune diminution drs ~1\lnires
n elles nfférenle8 aux cntégorirs proJE:SSlon .. eftccUt'('ml"!lt appliques :lUX agents tm s(>r·
n elles d'emplo\'és et c1'ouvrlers é{ablles pur " Îl'f1 ;\ ct'lte date.
l '~rr~lé du 23 nON'mbre 1938, conc('rna•• t
,Art. ]3 - L'Arrjjté du 30 m Ars ]939 eost
les e~:olo1htll)n.f1; de produrflon, Irans- nbrogt:.
port et di.,>lriblltion d'éieclricllt' E't de (tAr.
F ail à P ar is, Je 5 octobre 194.4.
&Ont 1ixw d'après les coelficum t! ci-
..
"'* ;
-'~'rE.
;
,.-
J
1 O.::obre 1*
Arr~tô
du 6 oolobre IlUi portant relèv.
m.nt dts ulairn dans 18' IXploUations
.t de dl..Irlbullon d'éllotrlolt4 et di lU (P. 909)
Le mi.nWre du Tra vaU et de la Sécurit.4
sociale et le minbtre cle la Produotion iD·
du.s.trlelle :
Vu le décret d u 10 novembre 1 ~3 !) rela.tif
au régIme d u travan p endan t la du r~e
des h ostilités :
Vu le d écret. cl u 1er juin 1940 relatif au
régIme des sa laires :
.
Vu l'ordonn ance du 24 août 1944 r e l~
Mve au relèvemenL pl'ovisoire des salaircs
à la. lib~rat.ion, u10dlfiée par l'ordonnance
d.u 14 $cptembre H144. et. n ota mment J'a.rtlcle 0 de cette ordonnance :
Vu les arr~tés interministériels dc-.s 23 no\'embre 1938 et. 30 mars 1909 ;
Vu j'arrêté du 15 fé''l'ier 1944
Vu l'avIS d~ organisatlorui .5YDdlCôll~
ouvrière et pat canale ;
Arrttent 1
Art. 1er. - Les salaires minima d es
agents_ tltulaires et stagiaues de plus de
dix-hUit ans, tels qu'ils sont actuel1cmnn t
en vigueur dans les exploitations de p reductlon, t ranBport et distrIbutio n d'ëlec-triclté ct de gaz. sont. majorés de 1.000 tr.
par mols.
Art. 2. - Les salaires réeileruent apl111·
qués 8ubissen ~ la même majoration de
1.000 i r. par mOIs.
Art. 3, - T outefois, pour les jeune.'i travailleurs et les appren t is de l'un ou de
l'autre sexe, ;ighi de moins dc dix-h uit ans,
le monta n t d es majorations est rué comme suit, en pourCcl\t3io du montan t de
celle prévue pour les tra . . ailleurs adultes :
p. 100.
de produotlon, de lra lhUJort
De quatorze ans r~volus è. quinze
aN ré"olus ... . ...... .... ,.................. 50
D e Quinze aN révolus & seize ans
révolus ... ..... ............................... 80
De seize ans révolm à dix-huit ans
révolus ....................................... 80
Art. i. - A titre Pl;o"isoire. JUSqU'à. ce
que les b~ èmes r~gi(lnau." définitifs d~
;;alaires minima prévus pnr l'article 39 du
décret.loi du 17 juin lr38 aient été publiés.
il sera tait appl1cation des barêmcs établis
comme il est. dit ci-après :
On considérera. comme salaire lllinimum
de début des agents t.itulaires de la. caté110rie 1. telle Qu'elle est définie par l:aITêt~
interministériel du 23 novembre 1938, pour
chaque entrt>prise eL. le cas échéant, pour
chaque résidence, le salaire min imu m résultant du slf\jut de personnel ou de la
cOlwention collectivc pour les manœuvres
nrdin3iJes titularisés de ladltc entreprise,
dRns ladite résidencc, après applica.tion
des dh1crsCli masurœ 1~gl!51ative.s ou régIe·
mentaire.,; relatives :;lUX $nlairCS" y cOlllpris
l'anèté du 15 février 1944 et les clauses
t\gurant au présent. arrêté.
Le barème d es salaires minima. de début
des agcnts titulaires des dix catégories ius·
Wt<ées par l'arrêté \nterministériel du 23
novembre 1938 s[' de-finit à partir du sa..
hure minlmHlu a!lul précisé pour le...">
r.gents titulaires de in catégorie 1, en appliQuant t1 ce s:\lalre minimum les coefficient.!'
de ma joration fixés par l'arrêté du 5 octo
bre 1944.
'A rt 5. - De méme, jusqu'à pUlJlicatlon
du barenle de salau'es mmima pr~YII p.r
l'article 39 du decret .. loi du 17 juin 1938. les
n13joratlons d'ancienl1entê fixées par l'ar·
rêté du 5 octobre 1944 ,s'a,ppIiQuent aux barèmes proviSOires établis coml'W!- il est dit
:l l'article 4. cl -de..c:..<l!Wi
...
Art, 6 - Les bnl'èmc.s de sSl ! a~res ml·
n lO1I\ dfl(crminrs par application du présen t ndêlé ~c suootltuelll, pour les agents
des c:\tkgorif's 1 à 10, ô1\L,{ barèmes
q.! $'Aluh'(';ol nÜll i:n a. Oimn n t dans l(>~
c<;n\'f'l)tlons ('Qlle<'t,,",t(v~ Ou ltlalu\s do per·
snr. cl riotul~llml H'nt (In "Igueur.
Art. 7. - Les aur,men tntions d t' aalll.fr p'
QtU a.u raien t pu être accord ées par suite
.u _
100&1..,
notammmt I!M' ~
�Page 239
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d.
1&
VII l'ordonn"" .. du 10 Jenvl... IH4. po'"
R6pu- tlonale et de la Sécurité pubUQ,ue et no- tant
dlv14lon du tMTito1re de la. métropole
tam men t les arttcle8 1 et 4 dudlt décret :
bliQue et des fréfets, De 8e cu:. ~len t. pa.s,
Nul en ce qu concerne, le cu échéan t,
l'eftet rétroactif an~rieur au 1er septembre 19+1, avec les augme.ntaUOJl5 prévues
par le prfsent. anêté et ce nonoootant. toutes clauset> contnire! desdita a.rr~th .
La ml.ae en appUcation du présent. &:rr~té ne peut e.ntra lner aucune d.Jminu tion
de&! .sa.lùrea effectivement appliqués à. la
dat.e du 1er septembre 1944 aux agent!: en
service,
Art., 8, - Les dLsp()51tiol13 du pr~ ent
arrêté sont appllcables aux agents des régi~ du gaz et de l'électricité dans lesquell es le penlonnel n e bénéficie pas de$ mes uree pr~vue! en matière de rémunération
pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
ou de mesures analogues. Elles ne s'appl1quent pas aux e.xploitatioll! d e la région
parisienne dont les personnels bénét1cien t.
d'un rêglroe d'assimilation aux personnels
de la préfeeture d ~ la. Sel ne.
Art.. 9. - Les dispositions du présent
arrét.é en trent en vigueur à compjer du
l~ 5eptembre 1944.
Pait Â. Paria, le e: octobre 194<4.
Le ministre de la Product; ~m Industri elle,
Robert LACOSTE.
Le mln lstr.e du Travail et de la S'ourlt'
IOclale.
Alexa.ndre PARODI.
D'oret du 23 AoOt 19", relatif
l'appollatlon de la ga r de républicaine
(J. O . R. P .. Alger, 30 amlt 1944)
Le gouvernement provisoire de la RépubllQ,ue Française.
Sur le rapport du commissaire à. Js
G uerre.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Ù\Stitutlon du Comtté français de la Libération na tionale, ensemble l'ordonnan~e
du 3 Juin 19« ;
Vu la 101 du 2a germmal an VI relative
.. l'orgatti.sation de la gendarmerie nationale ;
•
Vu 1& loi du 28 mars 1928 relative à. la
constitution des cadres et effectifs de
l'armée:
Vu l'acte d.Jt « décret du 9 février 1941 JI
relatif à l'orgarusation de la garde:
Vu le décret du 18 aOllt 194-4 relatif à
l'e:'tereice de la pr~dence du gouvern~
ment pro\'isorre de la République Fran·
çaise pendant l'absence du genêral de
Gaulle ,
Décrète 1
Article 1er - L'article 1er de l'acte dit
c décret du 9 février ... 941 " est. abrogé et.
remplace par les d ispositions suhTantes :
Art. 1er. - La garde republicaine mobUe sera désormais appelée : la garde républ1calne ".
Art. 2, - Dans tous les articles où eUe
Se trouve employée l'ap;Jellation « garde»
ut remplacee par « garde republicalne fi.
Art . 3. - Le commi~saire à la Guerre
est chargé de l'exécution du présent dé·
cret.. qui sera publié au « Journal Officiel
de la RépUblique Française ~.
Alger, le 23 aoOt 1944.
He.nri QUEUll..LE.
Par le gouvernement provisoire de la Rp.
pUblique Française: Le commissaire à. la
Guerre , André D!ETHELM.
~
DEUXIEME PARTIE
At'Têté. du Comminaire régional
de 1. République à Marseille
Vu le décret du 29 novembre 1939 et notamment. l'art. 3 dudit décret ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19+\ ;
Arrête 1
ArMel. 1&. • - Leo nomm~ :
GoutY Rene, hOtel Réglna., Avignon ;
Bouchet. J ean, 4. boulevard Noël. Mar.seille
Jl\net Charles, 87, rue de l'Algulllatte,
Marseille:
Peleutler LudovIc, 80, avenue Joseph-Vidai .
Bourthoumleu Raymond, 25. rue FrançOlse-Duparc. Marsetlle :
Gentil Jules. 66, rue Grignan, MarseUle:
Bohm Elisabeth. avenue Velmont. Marseille;
Chambon Denls :
Chambon Jean ;
sont ftStrelnts à résIder dans le camp d 'internement de Saint-Pierre où il, .seron t
conduit.!; immédiatement.
tArt. 2 - Le présent arrêté sera. adre:!Sé
à M. le Secrétaire général pour la poUce
pour notification et exécution immédia~ .
FaIt à Marseille. le 13 octobce 1944.
Le préfet 1 VEYREN
ARRETES
de M. le préfet des Boulllles-du Rh4ne por-
tan t In te r nem ents.
Vu le rêcl'et. du 18 novembre 1939. reIs..
tif aux mesures A prendre à l'égard des
Individus dangereux pour la défense na·
tlonale et de la sécurité publique et notamment. les articles 1 et 4 dudlt c!écret,
Vu le décret. du 29 novembre et notamment l'art. 3 dudit décret,
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 ,
Vu l'ordonn ance du 10 janvter 1914,
Arrêto ,
Article 1er. - Les nommés:
Balducchl Marle-Antoinette. boulevard
Anatole-de-Ia-Forge, Ste-Marthe, Marseille,
Julien Denis. 4. avenue J .-B.-Fouque,
Marseille,
Cauvet Etienne, 9. impasse Moreau. Mar·
seille.
Pigna tel Joseph. 5. avenue Timon-David.
Marseille. sont astreints à. résider dans le
camp d'internement des Beaumette~. où 11s
seront conduit.s Immédiatement.
Art. 2. - Le présent. arTété sera adressé
à M. le :!:ecrétaire gcnéral pour la pOlice
pour notification et exécution immédiate.
Fait à. Marseile, le 18 octobre 19-44.
ARRETE No 28 1
Porta nt nomination (J 'u n inspecteur
de la SOreté nati of'lale
Le Commissaire régional de la RépubUque ft Marseille :
Vu 1'('Irdonnance du 10 janvier 1944. portant division du territoire de la 'méHopole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats réglon~ux de la Répub:!:jue Française :
Sur lit propo&ition de M. le secrétaire
général pour la police :
Arrête :
Articl<, 1er. - M_ L.b'i Jac(Ofues est nommé à titre provisoire Inspecteur stagiaire
de la Stiret-é nationale à la bri~ade régio·
na19 de la. police judiciaire a Marseille à
comol('!r du lei' septembre 1944
Art. 2. - M le s<,crêlaire général pour
la polil't> e~t char~é df' l'cx~('ution nu préspnt nrrêlé qlli Sf't'a pllulie au (1 Bulletin
administraUf du commissariat régional n.
Fait $1 Mal'~ei1l(>, le ~ septembre 1944.
Le Commi ssai ra rég ion al de la République
Signé : R. AUBR'AC.
ARRETES
de M. le préfet des Bouches-du-Rh6n e
ARRETE No 28~
port a nt Int er,\cments
Portan t nominatio n " 'un inspecteur
de la SQroto ndtlonale
Vu le dé<:ret du 18 nO\Tembre 1939 relaLe Comrni."-Cialre régional de la R~publi ·
'if aux meaUJ'ee .. prendre là l'égard des
l11
lllcli ...1dus MlIIJ.au:s pour lA _Défet/.1118 ,... que. M'De e •
•
en commissariat.. régionaux de la Répu·
bl1Q,ue et c:réatlon de eommllo88.r1atB rfglOo!
naux de la. R épubUque Françal!e ;
Sur 1.. propolltlon de M. le Secrétairf
général pour la poUce 1
Arrlte 1
Article 1er. - M·
Andr<! MIl
nom mé, à. titre prov1.&oire , inspecteur de 2'
olasse de la SOl'eW nationale à. 1& br1p.de
r~g1o.nale de poUce Judiciaire è.. MarseUle.
à. comptcr d u le!' septembre 1944.
Art. 2, - M. le secrétaire général pour
la pollce est chargé de l'exécut ion du pr~
sent arrêté qui sera. p ublié au c Bulletin
administratif du commi&arlat régional J .
Fait il' MnDeille. le 13 sept.embre 1944.
Le Commlsnlr. r'glonal de la République,
Mo""'.
•
Signé : R. AUBRIAC.
ARRETE No 213
Complétant l'arrlté no 29 en date
du 31 aoOt 1944
Vu l'ordonnance d u 10 Janvter 1944. p0rtant division du territoire de la. métropole
en commtssarlata régionaux de la. République et création de commi&sar la~ régie>naux de la République Fra.-n çaise ;
Vu J'arrêté n . 29 en d!\te du 31 ao01:
1944. portant nom in ation d e M . Marœellt
Ange. en QUI\lité de commissaire cijvts1on·
na Ire. chef du service régional de la. :sécu.
rHé pUblique ;
Sur la p rop()!;l tion d e M. le secrétalre
généra l pour la. poUce ;
Arrête 1
tArticle 1er. - L'artJ.cle 1er de 1'.rrtt4 ·
'1.lsvlû est complété a.tnsi qu'il l!Iuit :
M. Ma.ro.selll Ange est nommé, è. titre
provl..solre, commlMaire divisionnaire. ehef
du serviee régional de la Sécurité publique.
à. compter du 1er septembre 194-4.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
IR. poltce est chargé d e l'exécution du présen t arrêté Qui .sera publié au « BulleUn ...
admtnl.stratlf du commissariat r~gional •.
F ait A Marselll,",. le 11 septernbre 1944Le CommIssaire régIonal de la République.
SIgné: R. AUBR'AC.
ARRETE No 214
oompllUant l'arrêté nI' 25 en date
du 30 eoOt 1944
Le commissaire région al de la RépUblique à. Mar:5eUle ;
Vu l'ordonnrmce du 10 janv\er 1944 JXlrtant division du territoire de la mflolropole
t'n commlS$arlats r(igionaux de la Républtque et création ct,. comm1ssariat~ régie...
nflux de IR RépubllQue Françal~e :
Vu l'ordonnan('p dl! 3 .luin 1944 nortant
sl1Pprrs.·ôion dt>,l; Préf<,chlIt'5 ré~ionRl~ et.
org:mlo.:nfion d<,.o; c(lmml<:"sariat~ réglnna!.1x
dt' la RéolJbllquE' :
Vu l'aIT~té n . 25 en ciatf' du 30 ao'H 19t')
nortt\nt dél~~~t1nn dt> MM Mprc"ri et Ci·
lioll d:ms les foncHon" dp s(\("r~fRlre Iilén~
raI pOlir la polic" <'t secrétaire génér,l l Rd·
joint pf)llr la police ;
ArrlHo :
Articlp It'r. - L'article 1er de l'arrêté
slisvisp t'~t ('omp}pt.,i atm;l AU'il suit :
II: E.c;t dfllégué da~ lets fonction6 de s&rrptnire général pour la poltce. M. Mercurl
F,tlf;>nnf;>. comml~alre di\'lslonn<llre de la.
Sùrt>té, a\'po effet du 23 ROtH 1944 ~ .
Arl. 2 - L'arO('\e 2 du même nrrêM est
complété I\1JUit qU'il suit:
« Est d ~légué d nru; les fonctions de SI).
crétt>.in'\ q~nérn l adjoint pOlir la police. M.
CnJloli XD\'ier. avec effet du 23 août 1944 .•
'Art.. 3. - Le préunt arrêté sera p4lJ11'
DU « Bulletin admlnistrntif du co~~
rint re,!ional de la. République JI.
Fait Il Marseille. Je 11 septE'mbre 19ff.
L. oommlonJ~ rjslO:\1al III \0 ....... ~
........
.,~
..
.,
�Page 260
B ULLETiN OFFICI EL D U CUMMl$SAl-{ J AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A Iq ,HU iL ' .g
ARRETE No 142-
obligatoire pour risques de guerre en cours
de transpon.
'A rticle 1er. - Le prix limite de la levur~
Art . 2. - A titre transitoire et ta.nt que
fralche de panification est fixé a 13 (rane.; la vente en zone Sud devra être effectuée
Vu l'ordonnance du 10 jan viér 1944 por le kilo, logée en caisses. embalhlges corn :\ partir des bureaux de transit les prix
• de vente prévus à l'article 1er seront fixé.q
tant dlvLslon du territoire de la métropol~ pris.
Le prix limite de la levurp st'lrhe est Hxé départ Marseille à :
en commissariats régionaux de la Répu
à 50,80 francs Je kilo nu, emballag -; en sus
lS fr le kilo pour la levure (rfl.r c h~.
bJlque,
53 fI'. 90 le kilo pour la levure seche.
Ces orix' s'entendent mlllchnndisE" char·
Vu 1. 101 du 21 octobre lfÎ40 portant. ma
Art. 3. - Dans la régon de Marseille
sée sur moyen de trRnsporL, départ uslnf'
d1.fl.cahoo de la l~gislatlon sur les prix;
ou livrée ft la gare la piUS proche desse!' ' les prix maxi ma de ven te au dé! ail dans
S ur la proposlLon du secrétaire général vant les usines ('xpéditrices. ns compl'en les centrC's et ~ous·centres de dl~t.ributlon
])Our le.:; Aff'alres économiques et le Ravi l~ e nt la taxe à 1::\ pl"Oduction. J::l, taxe su r sont fixés ainsi Qu'lI suH. toutes taxes
taiUement.
;ps lransactions ct. les frai~ d 'assuran ce comprises. au kilogramme:
Le commtssaire
bllque,
•
Zl Det.obre 1944
Arrlta 1
ré1rional de la Répu
RU
Marehandlst>
rendue sur ' n:;l'en
quelconque
de réexpl dition
les cent res
de dist r ibution
I\larch:mdlse livrée
domicile dcs utiliSateurs
E n dehors des cent res
de di!\tribullon
Marchandise livrée
domiclle
Levure
frai che
Levure
Levure
frai::he
Levure
sêche
Levure
fndche
17.10
11 17.10
17 -
53.10
5B.30
58.40
5B.40
18 '10
5HO
I B.70
IB.BO
18.70
59.50
16.80
16.BO
59.70
59.70
1~.90
1 6 . B~
17.30
17.30
5B.60
58. 4{)
1919-
59.90
59 .70
17.10
17. 10
58.60
17.20
17.20
5B·50
58 .40
19 18 !j0
59.BO
59.70
17.10
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58·50
5B .40
17.10
17.20
17.10
17.20
58.40
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5B ô()
5B.30
6B.30
13.80
19.20
18.90
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IB.90
59.70
60·20
59 .BO
59.60
59.60
16 ~Q
17 .• 0
17 16.90
17 -
58.40
58.90
5B.50
5B.30
5B.30
16.60
16.70
5850
58.50
18.311
18.40
59.80
59 ,80
16.40
16.50
5B.90
58.90
16.<0
58.30
I B.I O
69.JO
16·20
58.30
D ~ms
~èche
LeV1\re
~ èc he
BOUCHES-DU RHONE
Centres de distribution de :
-
Marseille ..... ................................... .
AJ,x Aubagne La Ciotat, Cadolive .. .
Arles ............................................. .
Salon ............................................. .
58.10
58:W
58.40
58.40
SOus-c entre de dstribution de :
-
Berre. Lstres, Martigues. Gardanne .. .
Tarascon ................... .................... .
58.<10
BASSES-ALPES
centres de distributlon de :
-
Digne et Sisleron ................... .. .. ... .
Manosque ....... .. ...... ................. ........ .
VAR
Centres de distribution de :
-•-
Brignolecs .... ................................ , ... .
Cogolin .............................. .... .. ...... .. .
Draguignan et Saint-Raphaël ........ .
Hyère6, La Seyne ................... ... .... ... .
T oulon ........... .. ........ ..................... .
:7.50
VAUCLUSE
Centres de distribution de :
-
'Avignon, Orange. Cava1ll0n et Carpentras ........................................ .
Apt ................................... .............. .
HA UTES ALPES
Centre de distribution de :
-
Gap
Art 4 -
DRns le cas où la marchandise
ESt. rendue SUr moyen ~lIelcOPQl1e de réexpédition. l('oS distributeurs sont. tenus. afin
de rédUire au minimum les frais de tra ns·
port a partir des centrf',s de distribution
de fairf' des groupag-es pour tOlites les la
calités 'J'). existent plusieurs consomn"ij\
teurs Les frais effectifs de reexpéditÎQn
sC'nt a la charjle des destinataires
Art fi - Lorsqut>. par ~mite de l'inter·
~t1on du. trafic.. fe.rro.vial.z:e .. les. e.xo él;l1..
tians seront f:l ites pu camions automo
hiles, les pr ix fixés nu prêsent arrêté seront majorés des fra is supplémentaire...
résu1tsnL de celte opération.
Arl IL - La \'cnt e de la levure de panification pal' les d istributeu rs a des usagers autres Que les boulangers et les indus·
triels autorisés r::sle int"rdite La revente
de la levure par les boulangers :\ des 11$3ges prh'é.c; est lolér,(p par Quantité maxl imUJU- de,. 50 jO'-3rnmNO dan#; I~ mp.'Ure. OU
l'appro\'islonnemen t du boulanger le perLe prix limite de vente par le bou·
langer est fixé a Frs 080 les f O grammes
de levure (l'niche
Art. 7 - Toule Infraction constatée rem
l'objet. n'un procès·verbal trnnsmis à M. le
direcl.eur dé partementa l du controle des
prix dl departemrnt m ttressé .
m ~L
'Arl 8. - Les i.1rctets de la région de
Mafl6eille. ~t ofIRrltëoF-,. chavun ~n ce '1u1
�Il Oct.obre 194i
•
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARJ AT REGIONAL DE LA R;:PlillLlQOlI: A MARSEILLE
de la dé-clsion spéciale A. lOl/RM du 2 sepARRETE No " 6
Le COmmissaire régional de la Ré publt- tembre 1!t44. les bUlets mon'naie-matlere
et droits-toles inférieurs a 100 kgs pour
Que :
Vu l'ordonmmce du 10 jam'ler 1944 por lont ètr~ utihses sans validation préalable
Article 3. - La validation des bille .... :;
tant dIVislou du territoire de 11\ Illl'lronole
en conum..<;.SRruHs rt'glon8ux de la Rcpubll- monnale-matie-le ct drolts·toles est mAin t
E'nue
dans les conditIons indiquees par lA
que et ('reAtion de commlssariat.s reglodcdsion spmnle A. lOI RM au 2 septem nau.x de la RE'pubhelue ;
bre 1941, pour lac; bIllets d'un lonnage égal
Vu l'acle dit loi du
19 janvier 194:i 1)11 supérieur n 100 kgs.
portant réorgani5ation de la réparUtiou
Marseille, le 16 octobre 1944.
d es produits industrIels ;
Signé : R. AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 2~ Juin 19.w du gouvernement provisoire de la Répub!tque
Française relative à la réparUtion des proARRETE Ho ...
dUits industriels ;
Le conunlssaire régional de la. M publi
Vu la décision d u 28 août 1944 d u délégué du comrn1ssa Ire • la production pour que,
Vu l'ordonnan ce du la jan vier 1944 porle théA.tre d'opérations Sud ;
Vu la décision A. 65 du 12 avril 1944 du lant division du territoire de la métropole
répartiteur, che! de la SecUOll des métaux en conunissarlats réglon au.'I: de la. RépublIque et création de commissariats régioterreux et produits fints ;
Vu l'avis "de l'lngénleur en chef des ln- naux de la République::
Vu l'acte dit loi du 19 janvier 1943 pordustries mécaniques et électriques, commissaire è. la répartition. représentant ré- tant réorganisat.ion de la répartiLlon des
gional du directeur des lndustries mécani- produits Industriels;
Vu l'ordonnance du,22 Juin 1-944 du gou
ques et électriques :
Vu l'avis du délégué régional du répar- vernement provisoire d e la République
Française,
relative à la répartition des
titeur, che! de la section des métau.'I: !erproduits industriels :
Jeux et produits fln!s ;
Vu la décLsion du 28 Jl.oùt 1944 du délé
Sur proposition du secrétaire général
pour les AtTalres économiques et le Ravl- gué du commissaire à la Production pour
le théA.tre d'opérations Sud;
Ia1l1ement :
Vu la. décision spécit\le coll~tive L- p ,
Ar rête :
17 1 du 13 janvier 1944 du répartiteur chef
tArticle 1er. - Le présent arrêté vice les de . la se~ti~ des mé t~u x ferreux et prop ersonnes et entreprises résidant dans les duits l\IlI.S portant reglementation de la
dé pArtements des Alpes-Maritimes. Basses- \'ente des appareils de réception de T .S.F.:
Alpes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône.
Vu l'avis de l'ingénieur en che! des inVAr et Vaucluse_
dustries méca niqu es et électriques. com·
Art. 2. - A dater de la diffusion du pré- missail'e ft. la répartition. repré...:;entant ré·
sent. arrêté. est. annulée la décision A. 65 ~ional du di recleur des industries mécani
du 12 &.vril 1944. relative à la vente des ques et électriques:
appareils électro-domestiques.
Vu l'avis du déléguê rlgl onal du répartiEn conséquence, la vente des appareils teur. che! de la section des métaux f erélêCtro-domestiQues devlent libre et ne né- :'eux et. produits finis.
cessite plus, pour l'achat, de titres spéArrête :
c1au.~ de répartition.
IArt.icle 1er. - Le présen t arrêté vise les
MarseUle, le 16 octobre 1944.
personnes et entreprises résicl.ant dans les
Signé : R. !A.UBRAC.
départements d.es Alpcs..l\larltimes" Basses
Alpes, Hautes-Alpes . Bouches du-Rhône,
ARRETE N 0 44 7
Var et Vaucluse.
Art. 2. - 'A dater de lA diffusion du
Le commissaire régional de la Républiprésent arrêté. est annulée la décision spéque.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pOl" ciale collective L. P . 17 1 du 1;! janvier
tant division du territoire de ln Métropole 1944 du répartIteur. chef de la s"'ction des
en commissariats regionaux de ta Repu· métaux t erreux et produits finis port am
bllque et création de commissariats r~i() l'égleme-ntation de la vE'nte des ap')fll'eil5
de réception de T. S. F
.
naux de la République,
En conséq'Jence. la vente des appareils
Vu l'acte dit loi du 19 janvier 1943 porde
réception
d~
T
s.
F.
et
les
pièces
détant réorganisation de la répart.itlOn da
ttlchées de ces appareils, devien t libre et
produits industriels,
Vu l'ordon nance du 22 Juin 1944 du ne nécessite plus. pour l'achat, de titrf$
gouvernement "provisoire de la République 'ipé-c-iaux de répartition.
Française relative à la répartition des proMare1lle, le 16 octobre 1944.
duits industriel;;,
Silffié : R. A UllRAC,
Vu la. décision du 28 Boüt 1944 du délégué du commissaire à la Production pour
le théâtre d 'opérations sud.
ARRETE N'· 4.5 0
, Vu la décision spéciale A. 101 /RM du
por tll n t mod ifi cat ion
2 septembre 1944 du dél égué du RépHrtlà la décisi On V 501 R l M
teur. che! de la Section des métaux ferdu 20 septe mbr e )SU rég lem ent ar t
reux et produits finis de l'O.C.R.P.!.. parue
l.;l
répartit
ion d es pn eumatiqu es
nu « Bulletin Officiel» du 9 ~eotembrf"
Le C..,mmlS5alre régionAl de la Républi19H,
Vu l'avis de l'inogénieur en chef des que:
Vu l'acte dit cc Loi du 19 janviel 19';';J •
Mi"-es et de l'ingenieur en che! des Indus
tries mecanic;ues. représentant.\ r(.l.:,ionSI,x portant rtQrganisalion de la réOfll'[ition
des directeurs de la SiMrur~!e et des In- des produils industr! ~ 1s :
V'J l'ordonnance du 22 juin 10,,14 du gou
dustries méc:lniqlles et électriques ('om
vernement provisOire de la RepUblique
mlssalres â. la R~partitlon
Vu l'avis du délé~l1é ré~fonal du Répar- Française relative à la répartition des pro
titeur. chef de la Section des mètaux fer- j\llts ind ustriels ;
Vu la d écision du 28 aoüt 1944 du délêfeux et p:'o:hfts finis.
Sur proposilion du secrétaire général gué du Commissaire à la pl'oductlon pour
pour les affaires économiques et 1. l'avitail- lE' théâ.tre d'opératlons Sud:
Vu l'avis du délégué régional du répartilement.
teur cbef de !a section d u caoutchouc :
Arrête :
proposition du secrétaire généra \
Article- Prem :Pr. - Le présent arrêté vise ;\l1XSur
'AlTa Ires (cnnomlques et au H.:lVltftlll~
1 ;
~(\,
'i t ~ eutl t'prises résida n t, ctl:ins
men t.
lE's d ~ p ~ rle nE::nts des Alpes-Maritimes. B:1s
Arrête :
ses Alpes, Hautes-Alpes, Bouchelt-d u-RbOne, Var et Vaucluse.
L 'article 5 de la déci.:slon V 501 R / M du
Article 2. - En dfSrogation à ~ -ficle fi 20 sentembre 1944 du l'nfT}m'<t~?'r'' rti", inn '>'
.,t'
"(
P age 261
de la RépubUque est;. abroaé et r emplacé
.par l'article suivant :
Art. 5, - Les bons d'achat de pneumallques ou chambres à nlr 11.uto et moto éta..blis antérieurement au ter septembre 1944
sont annulés
Les dCUllHldes de pneumatiques devront
étre présentées aux services départementaux.
En ce qul concerne les pneumatiques
pour vélo-moteurs et cYcles les bons posténeurs au 1er mal seront howrés d8JJl&
la Ilmlte Ol), le réapprov1s1onnement le permettra.
MiU'3eJ...lle · le 17 octobre.
S igné : R. AUBRAO,
ARRETE No 459
Le CommissAll'l! régIonal de la République à Marseille :
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 portant division du territoire de la mét~opole
en commi8sariata régionaux de la Républtque et création de commissariats régionaux
de la RépubUql1e Française :
Vu la. décision de M. le préfet des AIpes-Maritimes :
Sur la propOSition de M. le Secrétaire
général pOur la palice ;
Arrête 1
~r t, 1er .. - M. Meynler Amédée. secretaIre prinCipal de pOlice régionale d'EtaI,
officie! de poltce judiciaire. à Nice
est
affecte en la même Qualité â. Cannès à
compter du 16 octobre 1944, eh rempiacement de M. Bossuet.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
ln police, M. le préfet des 'Alpes-Maritimes
et M. le trésorier payeur général de ce
départemen t sont chargé" chacun en ce
qUI_le concerne. de l'exécution du prLsent
urt'cLé_
~
• Fait à Marseille, le 7 octobre 1944.
Pour I~ c~mmissaire régional de la
Repubhque : Le secrétaire général
POUr la police :
sIgné : R. AUBRAC,
ARREïE
No 466
portant mutation d:an commissaire
de po lice
Le Commissaire régional de hi Républi~
que, à Marseille ;
Vu l:or<!onnance du 10 janvier 1944 por,
tant dlvl ~ lon .d u territoire de la métr'opole
en commlSSl\l'mt3 régionaux de la RÉpublique et créa lion de commissariats régior.am: de la RépUblique França.ise .
Vu la décision de i\I. le préfet' des Alpes Marltime.s :
Sur la pl'oposltion de M. le Secrétaire
général pour la police;
Arrê te 1
Art. 1er. - M . Paoli Charles. commissaire de pOlice de 1re classe à Grasse
tAlpes-~rRrltlmes), est 'iommé en la même
qualité à Nice (Stcurlé publique) à comp.
ter du 16 octobre 1944.
Art . 2, - M . le Secrétaire géneral pour
la police et M. le préfet des 'A Ipes·Maritl m e.:; sont Chargés. chacun en ce qui le
concerne, (I I" l'exécution du présent arrêté
qui er~ publIé au ft "Bulletin OfficIel du
COInlnlssarlat rÉgionn.1 ».
Fa!t ~ \1f1.rseille . le 7 octobre J944
l e co m m issaire régio na l de la Rt'"pub lique,
signe : R AUBRAC.
A RR ET E Nu 471
p or t an t nom in ati on j'", n command a nt
pri n cipa l de gard iens de la paix
Le Collunissalre régional de la RépubUque, à Mal'Seille :
Vu l'oraonnance du 10 janvier 1944 por tant d lvhion du territoire de ln métr'opol e
en com 'l' ssnriat~ ,·,." I. lnaux dJ la Htpublique et ('réation de commisse: ':'\ts régionAUX d e la République Française ;
Vu la décision de M. le préfet des al' T.., ·tth.... ~ .
�....
.
.
Sur la proposition 4, J4 le aeor4ta1re
l'énér.ll pour la poU08 ;
Arrite 1
M Bonnel Maurire. comlnanda.nt de gardlens de la paix de 4' classe.
au corps urbain de Nu:e. est nommé . .sur
place, l titre provisoire. commandBllt
principal de ~, olB&t. à compter du 1er sefr
Art. 1er. -
1lembre 1944.
Art. 2. - M le Secrétaire général pour
la paltee et M. le prét~t des fAlpes-Mari-
m1Jsaire réllonal de la RlpubUque l M.r·
sem •.
Arrêt. 1
ArUcle h'l'. - L'article ICI de }'anètl!
No 127 susvisé est lï\ppl,)r~é.
Al'~ 2 Le present alTët~ sera pUbl1J
au Bulletin Officiel du Commissariat ré
glonal de la RépUblique
Mo.rse111e le 17 Octobre 1944
ARRETE No 0585
tlon du pouvoir constituant .. PhUlPPI
Pétain, le 10 juJilet IP40 :
4 0 NI les hldlvldus a)'ant Rc('eptli de l'or·
~Rlùsmc dit. « Gou vernement de l'El a t
}" 1::\11('9 15 ». soit. un~ fon ction d'autorlté, soit
un sll'@:e de Conseiller nl\tional ou de ConseUlet' dt'pnrlcmclltal nommé.
Peuvent cependant être relevés a e la
déchéance par les paragraphes 3 et 4 du
présent article, les Français qui se !-.Ont
rehablllt~a par ." suite par leur participa..
tlon directe et active .. la réslst9.Dce. participation constatée par dt!clslon du OonseU
National de la RéSiStanCe
Tous renseignements complé-mentalre8
peuvent ~tre demandés au Secré tariat géné-raI de l'Assemblée ConSUltative prov1solre.
128. rue de l'UD.1versl~, par1J J.
Le comm.ls.saire régional de la Républl
Umes sont cha.r~ . chacun en ce qu1 le
concerne, de }'edcutlon du présent arrêté- que à MI\l'Sellle.
Vu
'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
qui era publ1~ au « BulleUn Offl.del du
tant divIsion du territoire de la métro
OommLYarlat régional J .
pole en comm1ssariats rég10naux de la
Fait' Marseille, le 7 octobre 1944:.
RépublIque et crént10n de comlJli&arta.ts
LI Gemmi...l" r6&lonal dt la RépubUque.. régionaux de la République,
. . . . : R. AUBR.AO.
VU l'ordonnance du 26 jutn 1944 reIn·
La Dirl<1ti01l de la D4/'nu Pcù.tiw ~
Uve à la r~pr8SS1on dee talta de collaboration
modittée par l'ordonnance du 14 sep- m.unfQue :
ARRETE II<> .7_
Saut Instructions contratree d.es Autorités
tembre 1944. et par le d.écret <in 15 sepum ,:brl6Dt mutation d'un commIsse ire
M1l1taires locales, les Maires des ~ommunel
bre 1944,
dt polloe
du
département des Bouches--du-RhOne aont
Vu les arrités n . 46. 120. 121. 161. 3?3.
Le Oommlsoslre réJ1<ma1 ie la ~publl, du commLssairt de la RépUblique .. Mar-- -autorisés à taire He.bltr sur leur territoire
\1n éClairage réduit de6 croISements des
que. Il. Marseille ;
seme,
rues, des routes et des polpts particulièVU l'ordOlUlance du 10 JanvIer 1944 porArrtte 1
remen t dangereux pour la circulation.
tant division du territoire de la métropole
Article 1er. M
Bayard, délégué
Toutetois. cet éclairage devra pouvoir
en commLssarlata régionaux de la Républi- comme
procureur
de
la
République
è
que et création de C'l'llt:llSSarlat6 t~onaux Digne précédemment nommé commissaire être instantanément supprimé e Dca fi
d'alerte.
de la République Françatse
'l1djolnt pour les see
Sur le rapport cie M. le commissa1re d1- du Couvernement..
SEQUESTRES
d'Aix et d'Arles de la Cour de J usnslonn&1re, chel du Service régional de la tlon..s
tice.
est
nommé
commlMalre
du
gouverL'article
10
de l'ordoDlUll!te du P Aont
8éCUrlté pubUque du 30 aepembre ID44 ;
nement adjoint prèa la. sectton des Bnssœ- 1944 a dlsso~ les groupements su1vant~ et
Sur la prOpositiOil de M. le Secrétaire, Alpes.
placé lenrs biens sous le séquestre de 1'&.<1·
~I pour la po\loo :
Art. 2. - Le pré6ent arrêté s.-a publté mtnistratlon des Domalnes :
Amt• •
au B!JlleHl1 Olficiel du commissariat régIoLa Légion França13e ries COmbattant••
Le Service d'Ordre Légionnaire,
lAJ't. 1er. - M . AlbertIn1 Jean . comm1s- nal de la. République.
Marse11le. le 3 OCtobre 1944.
aire de poUce de 2- CIBS.ie, 2' échelon, à
La. Mmce.
B~l 'Etang (B.ldu-R.), est nommé en la
Le Groupe Collaborat1on,
ERRATUM
même qual1t.t .. Marseille (Sécurité publiLa Phalange Atrlcune,
qu,), il compter du 1er octobre 1944. en
La MUtce Antibolchevique,
Au Bullet.ill Ot!iciel du Commissariat de
IelJ1pl&cement de M. Thibaut.
La Légion THcolore,
la République à. M\rselUe, N. 29, du 19
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour ,octobre 1944, page 246, arrêté N. 556.
Le Parti FrancLste.
la poUce est chargi de l'exécution du préLe Rassemblement National Populaire,
A l'art. 1er, après les :nots te Code d'wsIeIlt arrtté qui aer. publié au c BulleUn tructioD. criminelle », ajouter «et .u de
Le Oomité ouvrier de secours lmmédlat.&.
0fJIcIe1 4u Commlsaartat régional.,
Le
MOuVement 8och\} révolutionnaire,
l'Ordonnance du 28 jUin 194-4. "
Le ParU Populaire Français,
Nt Il Maroeme. le D octobre 19".
Les Jeunes.5es de France et d'outre-mer.
.... oomml..aJ,. râglonll dl la Jtjpubllque.
Tous créanciers, débiteurs ou déten·
IllaDé :R
~_
. _AÙBRAO_ _ __
leurs. toutes personnes al'ant eonnal6san ce
de biens de ces (foupements, doivent en
diverses
Commu'i:Ùcation.
faire la déclaration avant le 10 novembre
ARRETE ". oee
1944. par lettre recommandée avec aVis de
t: portant noralnatton d 'un IMp.cteur de
Le
Secrétariat
général
ete
Z'Auemblée
réception
au dl.re<:tenr des Domainee.
--.. la Santé.
COfl.$ultatfve provisOire :
Toute lntr&ctlon ou tentative d'infracLe Commissaire rigioDfo.\ d. la ~publl'
.: .En vue du renouvellement du mandat tion est punie d'un emprIsonnement d'un
que à MarseU le,
des membres du Sénat et de la Chambre an à deux arul et d 'Ulle amende de 200 à
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- des Députés, délégués à. l'Assemblée Con· 100000 francs ou de l'\lne seulement de
tant divl$lon du t.en1totre d6 la. Métropo sultative provisoire. 1\IM. les Députés et ces dew: peinee.
le en commla,lU:Iat. riilonaU1 4, la ~ . les Sénateurs ayant appartenu à l'une des
----deux ASsemblées depuis 1936 sont prié& de
publique,
CAND I DATS A L'ECO~E DE L'A I R
bien
vouloir
taire
savoir
d'urgence
au
Arrtte f
1. - Un concours d'adml.ss1on à l'école
secrétariat généra.l de l'Assemblée ConsulArticle 1er. - M. le docteur Leblanc est tative provisoire s'11s désirent taire partie de l'air aura lieu en janVier 1945 suivant
n ommé inBpecteur de la Se.ntf des Alpatr des collèges électoraux constitués par le cODdlttona et programme du conceurs
.
décret du 2 octobre 1943 en vue de la dési- 1943.
MaI1times
Ce concours est ouvert à tous candidats
Artiele 2. - Le Préfet des alpes-Mariti- gnation de leurs représentants.
n est rappelé à cette occasion Ciue l'arti- et particulièrement aux ca.ndidats de la
mes est chargé d.e l'exécu!,.lon du présen ~
an'êt,é qui sera publié au Bulletin Offi· cle 8 de l'ordonnance du 17 septembre 1943 métropOle n'a.yant pu subir le concours
1944.
ciel du Commissariat r~onal de la Rt,.'" diEpose :
2. - Un concours aura lieu en jUin 11145
Art. 8. - Ne peuvent appartenir, li quelpublique.
suivant
le même programme.
Marseille, 1.6 17 Octobre 1944. que titre que ce soit, à l'Assemblée Consultative, ni partiCiper aux délibérations des
U OommllUl,. ,",clonll tH la République org{1nismes procédant è. l'élection de ses
Par arrêté du minLst l're de l'Education
membres:
Nationale du 4 octobre 19H, l'ouverture des
Signe : R. AUBRAO.
10 NI les membres ou anciens membres concours pour les bourses de licences (~ eUt
de! prétendus gouvernements ayant eu leur J' années). et de doctorat (Ir' année) aura
siège dans la Métropole depuis le 17 juin lleu au siège des Facultés de droit , le saARRETE N0
medi 4 novembre
Le Comml.&salre réiional d.e la ~pu IP40;
2 0 NI les élus. fonctionnaires ou agents
Les candidats s'In\criront au secrétariat
blique à Marse1lle.
publics qui ,depuis le.,16 Juin 194;0. ont. par de la Faculté de droit devant laquellè l1s
Vu l'ordonn nce du la j&Dvler 194-4 leurs
actes. leurs éCl'its ou leur attitude ont subi leurs derniers examtns. Ils devront
portant d1v15ic..l du territoire de la mé - perSonnelle.
soit favorisé les entreprises de
tropole en oommls&arlats reglonaux de la l'ennemi, soit nuit à. l'action des Nations- être Français et avolr obtenu au mol!\S
Républ1que et création de commissariats Unies est de::; Françai s résistants. soit porte la note moyenne : 13 à J'exftnlen .de nn
d'année cOlTespondnnt à leurs Inscl'Iplions.
régionaux de la République :
atteinte aux Institutions constitutionnelles
Le registre d'Inscription sera clos le 3 noVu l'ordonnance du 26 juin 1944 rela et aux libertés publiques fondamentales, vembre,
à 16 heures.
tin l. la répression ae! fr.lb; de collabo-- soit tiré sciemment 011 tenté de tirer un
rat10n modifiée par l'ordonnance du 14 bénéfice matériel direct de l'application de
aeptembre 19U et par le décret du 16 sep- règlements de l'autorité de fait, contraire
Pa: arrêté en da te chI 2 oclobre 19·H . le
aux lois en vigueur le 16 juin 1940;
concours Ci'k\éhnlsslo!~ à l'Ecole r.atiollflle
,"m~ 19» ;
tlIle da~~t!\~ _~~j
Vu_ ......t<IIJf'M ."" , up,temb.r~ 1941 3 0 Nt les membres du Pa.rlement ayant des Ohanes est ~eporté à t.n'ê~
_,
~t N. 12'7 . . W..,w 1 ,"leM ' tIlï<Qlm' ~ leut _<lM .... votallllfl&' d6!é&"- ~ l I l - . n t- _
TROISIEME PARTIE
•
n.
•
�21 Octobre 1944 BULLE.TIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSE iLLE
HI::PUBLIQUE FRANCAISE
ADDITIF AU
BUL L ETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
1
2
Seplembr~
TURE POUR DAMES
.
Marseille, 69. rue Saint Fen'éol. (
nonces Judlclalte.s d LéeQles de Mar-
1944.
Mme CllAVILLON Conception ... t autor~ée a txplotte-r a Montravel (Vaucluse) UD fonds artl..sanal de OOU·
tN° 414 )
9 Octobre 1944.
M . l.Quls ARNAUD, demeurant provisol ·
rement 2. rue Louis-Pasteur il SaintRuI, où il fabrIque du P AIN, declare
tra nsférer 70. bis, boule :';1 Salnt-
R u! . un établissemen t av:mt polir obi:i,
la \-"'ENTE DU PAIN . mscrlt au
istre du commerce $Ous le nu-
4
seUlè » du 13 octobre 1944.
Mme TEDJERIAN a ven'du à Mme DAVATORTA un fonds de commer ce d'ALIMENTATION. sis è. Mnl'eille, 1. bouleyard Eugène-Plerre. Oppositions re-
çuea au fond.$. c Annonces J udiciaires
et L-égales de Marselle » du 13 octobre
(No ~ )
19«.
n
(No 415)
méro 15.790.
(N° (21J
Marseille, 12 Octobre 1944.
MAROlEL Léon, d emeuran t à Marseille, 77, rue de Lodi, e6t. autorisé &
transférer de la. rue Bonnelerie, 16 a
Marseille au 77 de la rue de Lod i, Marseille, un commerce d'ALIME NTA-
SAM.DI JI OCTOBRJr 184<1 •
J
set, .2. à Marsellle au boulevud MOlltricher, 13, à Marseille. le cablDet
d'allalres d'AGENT IMMOBILIER E'D
COMMERCIAL qu'U explOite, l.ll.Icrlt
au R eglsu'e du Commerce de ~
(No
);
seille sous le no 133.183.
Mlle Anna. CAPON! vend à MM. AU SLl:MlA.NI et Tabar MOUHOUM un fonda
de conmlerce de BAR, 56, traverse de
la Vilette, Marseille. OppOsitions eD
mains de.s aCQuérew's au fonda. c ~
titei AfUches MarseUlal.8es » du 13 c»(N0 430)
tobre 1944.
Suiva n t acle in tervenu ent.re Mme All.a:
10 Octobre 1944,
LAPRE. veuve Lucien PABERNAC ' et
P1lAL.~T Pierre, demeurant 'à Avignon ,
M. Paul-Henri PABERNAC, contenaut
7, rue Portall-Malheron, déclare traM·
TION GENERALE Qu'il exploita it prépartage de la 6uccession de Mme lItlalérer d'Avlinon, 7, rue Porlal!-Mathecédemment à. cette adresse inscrit au
rie-Thé-rè&e PABERNIAC, épouse Euron, a Avignon, 30. rue ChapeauRegi8t.re du Commerce SOlLS le no 90.53 0
gène MIOHEL, la moitié du fonda
(N0 424)
Rouge, un établl..ssement ayant ' pour
Marseille.
ne commerce de PAPETERIE, 180, rue
objet l'exploltation d 'un fond!: de
P:\radi6, Mar6eille, dcpendant de la
Marseille, le 3 lAoùt 194(.
TAILLEUR D 'HABITS. Reg. des Mt!·
succession,
été i\ttrlbuée en pleine
(No 4HI I M me RlATYNS1{! Hélène, demeuran t ~
tiers 2.920.
proprlét..! au dit M. HenrI PABERNAO.
Marseille. 90, bouleVArd de IR MndeOppMiUons M' JOLI VOT, Dotaire,
v enc1eurs : las époux PERROT-FERREND.
lelne. agissant pour son compte per52. rue Montgrand, Ma.rseille. .. PeUAcquéreur : Jul es-Lucien GOURJON,
sonnet. est autorisée à se faire i:nscrlre
te.s A!ic h e6 Marseillaises » 13 octobre
Fonds de commerce de MARCHAND
au Regist.re des Métiers cn qu alit-é d e
19<4.
(N° 131)
DE VINS en gros exploité à Bollèl)e
COUTURIERE.
\N0 425)
(Vse), quartier d u Moulès. OpposlMme Marie·Ml\deleine OON'I'E, vcu\'e en
tions en l'étude de M ' RANDOT, noMarseille , le 13 Octohre 1944.
premières noces d e Jules PEE"'I'&Œ t:t
t aire à Bollène. Première publication Mme CHAREYRE, épouse VArO, a vendu
I.:pouse en secondt-3 noces de G I!)t.l 'f!
c lAvenir d e Vaucluse » à Valson du
à M. LAGET un fonds de commerce
DAUPHIN, vend à M. Jean PIF.H1 le
(N0 (17 )
~ octobre 19(~.
d 'ALIMENTATION sis à MarselUl!,
fonds de comm .. rce de MEUBLE, O.
65 a, rue du Progrès. Opposition.s À
chemin du Génie, quartier de MalMarseille
Cabinet
J!louis
OLIER,
nu
M prETR.o\..~Nt a vendu à. M. AUTHE
mousque. Marseille. Oppos~tions M'
4 , cours Lieutaud, Marseille. « semaine
lvIAN. un fonds de commerce de BAR
ROUSSET·ROUV l ffiE, notaire, rue
Judiciaire » du Il octobre 1944.
!1.s è. Marsellle. 2, cours Lleutaud déParadi.!. 20, Marseille. « Pelltes AIl!·
, (N0 426)
nonuné c DéiUStation Provence ». Op.che! Marseillaises» 13 octobre 19~.
positions re('ues en J'étude de M' DU(No '132)
GAS, notaire à Marsetlle, 42, rue M. Marius JULT&'1 e Mme JULIEN, son
éponse. ont vendu à. M . Auguste JU ~ Mme Germaine DEMANDOLS, ~90use
Montgrand. 0: Annonces Judiclalres et
L IEN tm fonds de commelce de
Légale.s de MarSt>ille » du 10 octobre
Jean GUINDE, vend 0. M, Louis TOUCHARCU'I'ffiIE exploité à Aubagne
(N° 418 )
19H
CAS un (onds de commerce de BA1~
( B .· du-Rh. ), ru. Rastèllue. 22. OppoLIQUORIsrE, 76, rue Grl.e.uan, MarsiHons en l'!!tude de M' SEGUIN, noM TF...~IOUNE
Vendu à M. HRAHIM
seille. Op~oo ihons BRAJO:!. C C'J.blnet
taire à tAubagne. « Semaine Judl·
BEN Afl'IlED EEN HAMOU. la moi·
Claustre », 8, rue d'Aubagne, Mar(N0 427)
ciaire » du 1l octobre 1944.
tlé du fonds de commerce de RESseille. « Petites Arfiches Marseillai!:es »
TA URANT BA ft. sis è Marseille. 36,
(No 433)
13 octobre 1944.
rue du Bon-PaSif'lI!'. OpPOsilions re- Mmt' PONS a vendu il la sté à ft. L.
« H.'\R PAUL », cap. 50000 fr .. Siège,
çues chez M. DONAMY, 5, rue Natia
189, boulevard de la Madelclnc, tm M. August.in BREMOND vend à Mme Rose
nale à Mnr<:eille. « Annonc~ Judi ·
CANm', épouse d1vorcée de Edouard
fonds de commerce de DEBIT DE
ciaires e' Léll:\.!e.s de Marseille » du
CAYROL , tlD fonds de commerce de
BOISSONS, « B ar Antoine et B o.r
13 oc~obr~ 1944.
'Nu 4191
CHA I DE VINS, place de Bois-Luzy.
Paul », s~os à Marseille. 189, boulevard
qua.rt.ier de Bois-Luzv, ~larsellle. Oppc;
M
VER.'\T fi vendu à M. ~'!ANDINE un
de ln l\fndeleine , Mnl'~eiJle. Opposlsitlons en ma1ns de l'llcquéreu!e au
fon:;!.1i d~ f'''Irnmerc p tle ?ATISSER I E
tlo~q, en
l'étude de M" LlEUTARD,
siège du fonds vend u. « Petites AIfiC0:\f'[SE!~}E !i....
flf!lrs~i!1e. aH'IhlC
notaire il l\!arseUie, 33, rue Saint.J'acchcs Ms.l'selUaises J, 13 octobre 1944.
de T\:'.u·on u:r, O~p",'<:itiom: TL'Caes :nl
alles « ~p.m3ine Judiciaire» du 11 oc(No 484)
f r "oj ... ': ('ndu « A'f'tI"l!l~P3 ,] ,;d !c'n i res
(N'o 423)
lobre 19-44
ft
T. (1' 1'''5 de t>.l.ll' ·Nllc 1) du }') octo{N 420.
Vt" ! " ~I
r\Iarseille, 1er QclOOl e 1944.
M . Jo~eph PESCIO vend à Mme Clémence
Jean GROS, agp:'1t immobilier et corn
ROCCHIA, t:pollse dlvOl'Cée Roger LEclemcll,'",nt
::\
merclsl
Ms.rs
ell!e,
qanr
GRE, et à M. Joseph REMY, un fortl1lJ
~r
....
HIC"
'\un
r'~l
vend!!
3.
~I
l ,"
OR
!I.:r de t\tcnto:lvl't, ::!O. boulev9:'d :-'1,,de commerce de BAR.. RESTAUR..I\'!'rl',
'T'" "il'
r.c:.J rl' l"mm.l':.;e 0'2P T
th't'ron. Mclgre c')t1!:Ol'méllle'nt à la
C~""~I?
.!i .s
J r,Ltl' .·il~t', Oll.trl,el· dl'
69, aVeD'I<' de 'l'O"! OIl, M.roeme'j
1:::-',' -\:: -(.' Il
h f'!1"··,_. !,,~
cireublre d" srCl'ftnir1! d'Etat à la
positions T..JU:ON. l'l, rue de l'A
(:rlw!~z.
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Produc rion indu.ill'lt=llc d u 19 novem·
mie. Mars~llle, " Petites A.Uichee
Io.n~ i~ n n
-ijl. C·)b~!:ic.n..'\ i'eçues en
l'~ , ude d e M' TASTEHAIN notR.tre à
se1lla.1sea » 13 oetobre UI+t: .
lNbre 1943. trans%érer de la rue de Beawo.-
•
•
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"
�Blh.LE'l'lN OFFICIEL DO c.,'OMMlSSAlU AT REGIONAL DE LA REPUlILlQUE A MARSE'ILLB
21 Octobre IH4
"taire à Avignon Première publication , M. Paul FRUCTUS a vendu à M. Marcel
REY un fonds de commerce de ME
« Gazette Pl'ovençale » à Avignon du
et autortsée de M . OOLTELLli\'ènd li.
CANICIEN POUR :AUTOS et MOTOMme veuve BEN SON, né GARI-.,.... 4 octobre 1944.
(NA 4451
CYCLErrES sis à Fuveau (B d-Rh.>.
BALOI , un fonds àe comm ce _ de4, h\'cnu(' Celestin-Barthélemy. Oppo-MERCERIE. 54. chemUl de la Madrn- Vendeur : Mme ASTIER, ePOusc ROUMA·
sillons f\t Léon VACHIER. notrurc à.
gue-de-l\Iolltrfdon. Ma.rse1lle. OppOSiNlLLE AcquérelU'
Mme COUl\'I ESAix l'n-Provence. « La République Sa
tions LAZON. H. rue de l'_'\cadémie,
G~NCHEr, Fonds de commerce dHQ..
clnllstr )) à Aix cn-Provence du 7 ocl\iarselUe, « Petites ACfiches Marseil1 EL ET CHAi\lBRES ,MEUBLEES ex·
tobl'e 1944.
(No 455)
laises ». 13 octobre 1944,
(No:. 436)
plOlté 1\ Avignon . 34, rue Bonneterie
et 1. rue Collège de·la--Crox. Opposl·
Mme Jennne TAYANA, veuve Fernand
tions chez' M' Yves BRETON. notaire M. LUCCIONI Joseph il vendu à M. SENO
PERRICHOT. veud à Mme Sw:anne
à Avignon Première publication, « GaJean le ronds de commerce de PALAUT, épouse EdmOlld SERGENT, un
zette Provençale» à Avignon du 4 ocTISSERIE-CONFISERlE « Le Triad'Aubagne, Marseùle. Oppositions au
tobre 1944.
(No 446)
non » exploité à Draguignan (Var).
fonds de commerce de BAR, 46, rue
Oppositions en l'étude de M' Louis
fonds. « Petites Affiches Marseillai- Vendew : M. Philippe-Jean MAILLET.
OHvler. notaLre à D raguignan (Var).
ses ». 13 octobre 1944.
(No 437)
Acquéreur : Mme Antonia POCHlARD,
c La Réslstance » à DragUignan du
épouse FLORET. Fonds de commerce
4 octobl'e 1944.
(ND 456)
M. Mautlce TRANNOY donne en gérance
artisanal de COIFFURE POUR DAlocation pour une durée de une année
MES exploité à Avignon, 6, rue des
12 Octobre 1944.
à compter du 1er octobre 1944 à M. et
Malhlns. Oppositions M- J ean GRAMme TOURIE!.., seuls responsables
NIER, notaire il, Vllleneuve-lès-Avl- Mme ll\o1BEIRT Clalre, épouse PICARD
envers les tiers et fournisseurs un
Rene. demeurant à Carpentras. 18.
gnon « Gazette Provençale » à A vitonds de commerce d'ALIMENTA- gnon du 3 octobre 1944.
(No 447\
passage Boyer, déclare t.ransférer du
TION, 29, boulevard Notre-Dame, MarMartinet à Carpentras, au 18, passage
seille. Oppositions chez M, TOURIEL
Boyer à Ce.rpentras, un établissement
Mme LEDUC, ép6~e BENSO.
au tonds. « Petites Affiches Marsell- Vendeur
ayant pour objet la CONFECTION
Acquéreur
Mme ALLEGRDlI ..cASlalses J. 13 octobre 19-H.
(N') "38}
DE CORSETS sur mesure: R. M . Car·
TA, ép, LEROY Fonds de commerce
pentras 1 259.
(No "57)
de LIMONl.>\DIER, le Bar de l'Agricul25 septembre 1944,
ture » exploité à A vignon, route de
M , GmOD André, avenue GentUly, SorTarascon ,
Oppositions
M' Pierre
21 S eptembre 1944.
gues. agissa nt pour son compte personGEOFFROY, notaire à AVIgnon , Pre- M. RI PERT Mat:cel Jean, à Cavaillon, rue
nel est autorisé à etendre son 8ctl\'lte
mlère puolication, « Gazette Provend 'artisan Imprimeur au commerce de
de la Brèche. lI, déclare transférer
çale à ,!Avignon du 4 octobre 19-14.
P APETERIE. FOURNITURES DE BU·
de Cavaillon, avenue du Pont, 12. a
(No 448)
REAUX et ARTICLES DE PECHE.
Cavalllon, 66, Grande-Rue, un établis·
(No 439 )
sernent ayant pour objet l'exploit.atlon
Marseille, le 13 Octobre 1944,
d'lin fonds de commerce de PENSION
M . Alfred BERARD a vendu à MhIt Vital M . BOCHNAKIAN Souren. d em eurant à
DE FAMILLE, M. C. 15.911 Avignon.
BERIARD et Roger MACON un fonds
Marseille, 61. l·ue Nationale, est auto
(No 468)
de commerce de NEGOCIANT UE
risé à transférer son commerce d'EPI.
TERRE et ENGRiAIS exploité à MonCERI-E du 61, rue Nationale. MarMarseille. le 16 Septembre 1944.
teux, boulevard Commandant-Da mseille au 63, rue Nationale, Marseille .
.père. Oppositions en l'étude de Mf'
Regi$tre du Commerce 144.523 Ma:' MlÎe BEOARUD Irène. demeurant à MarGRIMAUD. notaire à Momeux. Presellh~, l , rue Estelle. agissant pour son
seUle,
(N"o 449)
mière publica.tion dans le journal « Le
compte personnel , est autorisée à
Comtadin » è. Carpentras, Je 13 oct<r
faire
radier du Reglstre des Métiers
13
Octobre
1944,
Marseille.
le
bre 1944.
(No 440)
et inscrire nu Registre du Commerce
M. DELlMETlAN Bedros, demeurant é.
son commerce de CORSETS (No 459)
Marseille. est autorisé à transférer de
Vendeurs : Mme Christiane DEVAUX et
1& rue Francls-de-Présencé. 37 au
l\-Dle SOlange PO~CHEZ, sa fille
7, boulevard Saint-Bruno (Les Char- M. Albert-Louis CAPITANI et Mme GerAcquéreur : René SALVAT. le droit
maine FAISSE, son épous~, ont vendu
treux) son commerce d'artisan ELECpour le temps restant R. courir du bail
à Mme Jeanne-Joséphin~Marle. épouse
TRICIEN (réparation à domiCile). Recommercial pour l'exploitation du GA
de M. Maurice-Paul MARTIN, un
gistre des Métiers 1.229 Marseille.
RlAGE PALAIS-ROYAL. exploité li
(No 450)
fonds de commerce de LIMONADIER.
Avignon. 21, place Crtl1on. Opposiconnu SOliS !e nom de « Bar' Georges»
tions chez Mt Pierre GEOFFROY, noexplOltê à. Port-Sa Int-Lcuts~du-Rhône
taire è. Avlgnon _ Première publfcatio::l.
Marseille, le 13 Octobre 1944.
( B".-dU.-R.I, fUC Jean-Jaurès, n o 8. Opc Gazett-e Provençale» à A vignon du Mme HAGOPJl.A.N. 'feglu"~a , ~pouse TCHA·
positions chez M ot DAVID, notaire à
10 octobre 1944.
(No 441)
GHALI!AN Garabed, <1em~l:fant a
Arles, rue des C,l.1''llL'S , n' 2. « La LlMarseille, 201, rue Abbé-de·l'Epée, est
Vendeur : Mlle Simone BOURRET_ IAcQuébel'té », à Arles, du 14 Octobre 1944.
autori..5ée à transférer son commerce
reur : M. Paul-Marle ANSEl.d\oŒ. Fonds
(N0 460)
d e BO'ITIER artisanal du 18. rue de
de commerce d'ALIMENTATION ex·
LodI. Marseille au 4. rue Estelle, Marplotté '"à Avlpnon, 21. rue Bonneterie.
seille .• Registre des Métiers 12.23 1.
13 Octobre 1944.
Oppositions chez M' J ean GRAN IER,
Marseille
(No 451) M, FORN AROLI Eugène, dt-mew'a n t à Canotaire à Vll1eneuve-Ies~vignon . Pre ·
vaillon, 39, l'ue des Taillades, déclare
~re pubUcation, le Gazette P rovenMarse1lle, le 10 Octobre 1944,
tr ansférer de son clomlcile au 55, avel\1me BEGOU Louise. demeurant à MarçaJe » à. Avignon du S octobr e 1944,
n ue du ' s (' l\"HlI 'm un établisse(No 442)
seUle . 13, boulevard Bernabo. est aument. ayant pour o!,)jet
Salon de
torisée à. transférer 60n magasin artiCOIFFuRE POUR DAMES, (No 461)
Vendeur , Marcel AUBERGIER, Acquesanal de STOPPAGE, REMAILLAGE,
reur : Lucien OAUTURON, Fonds de
CONFEGrIONS, du 85, rue Vincent,
25 Septembre 1944.
commerce de FRUITS ET LEGUMES
Marseille au J3. boulevard Bernabo,
au détaU ex-ploité à. Pertuis, rue Vol·
Mtirseille. Registre des Métiers 15.25·1 M. FELIX François. 7, l·ue Chabran. Cataire. Oppositions chez M" Max SIMarseille,
(N0 452)
vaillon. agissant pOUl" son compte perMON, notaire à. Pertuis. Première pu·
sonnel, pst autorise à réprendre son
blication. « Gazette Provençale » à Marseille. le 20 Juillet J944 (prorogation).
activité de RADIO-ELECT'RICIEN,
Avignon du 6 octobre 1944,
(No 443) M, MATHDAS Emile. demeurant è. Mar(No 462)
seille, 24. route des Aygalades. agissant
Vendeur
Pa\ll ANSELME. Acquéreur :
pour son compte personnel. est autoFernand CORDELLY. Fonds de corn·
risé à se taire Inscrire au Registre d ~) Vendeur : Mme Marle TAUREL, épouse
Almé GUIEN. AcqllenUT
M, Jean
merce de CAFE DE L 'ROTEL DE
Métiers en qualité d'artisan REPOUSMARRO Fonels de CO!Ttmerce de barVILLE exploité à Sorgues, place de
SEUR SUR METAUX.
(No 453)
restaurant f'xplolté à Toulon. avenue
l'Hôtel-de-Ville et rue de la RépUbliColonel-Picot. n o 82, sn.:s le nOm de
Que. QpposiUons Me HUGUES, notaire Mme Marle FAU.E'TI, veuve de M. Elie
BAR· RESTAURANT CENTR.AL. Opè. Sorgues. Première publication, .: GaMAURIN. a vendu à Mme Marguerite2ette Provençale» à !Avignon du 5 oc·
positions . M' COURET, notaire, è.
Eugénie-Esther PEIDES. épouse de
tobre 1944.
(No 444)
Toulon. 1re publication : « Gazette JuM, ~1s.urlce-André COCU, un fonds de
dicialre lI, à Toulon, du 5 octobre 1944,
commerce de BAR-RESTAURANT sis
(N o 463 )
Donateurs ' époux MORAG LIA-DOLO'
67 bl.s, cours Mirabeau, à AIx-en-Pro·
RANZ!. Acq uéreur : Mlle U .Hane 1\'1 0vence, «La T averne Provençale ».
RAGLIA. Fonds de commerce de RESOppositioN M' Henri MALIVAU D, no
Pllbltt par It Strlllt ~ JurIdique du ComT AURANT, cc lA la Potinière» exploité
taire n Aix' en-Provence , « La Répu- m(uarlaf r~"ia lla f.
à A vignon, nIe de la Bourse, 45. Op,
blique Socia.l.1ste » à A.1J.:·en·Provence imprlmerlt 'ptclale du c Hul/elln OItI~lt, .~.
p:;w.W0D& c.bes. Mt Yves. BBErON.. noclu
octobre 1944..
(No 4M)
ao. rlll ~"""' •. l,,.~ .',,(I1,, ,
Mme Cesarlne GABBANl, épouse usÛltée
•
1.
•
�a4 Octobre 1944
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPOl!LIQUE A M ARSEILLE P age 2~
REP UIlLl.QUE
FRA N ÇAISE
BULLETIN OFFICIE
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
• t
Rédac ti on el Administra tio n :
S E IW ICr.: JUR ID IQUE. COMM ISSAR IAT
REGIONAL DE LA REPUIl Ll QUE
A MARSE ILLE
Ser vice cie vente :
30. RUE SA INTE. 30 -
PN:lvÎ s olr e m e nt , le
(1
~ I AHSE II.I .E
Bull eti n
Offi c iel
"'"
parait les mardi. Jeudi et sam eul.
~
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'---.:.-
,
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PREMIERE ANNEE
N" 31
Mardi 24 Octobre 1944
L E PV BI.I C·
P OU RR A
DEMAN II EH
L ES
SUME IWS
OEJ:\ l' AHU:-- AU~ IHWO~ I.
"A I R E ~ UE J UU R S A UX .
Arrtllf nO " -1 9 re latif nux d roits lolas
Arorète' Il''' -Ii!:. , ..Jiti, .Jii porl unl mu-
1/1IIo ns dUlis la polll!l' ....... .
PRIX DE VENTE: 3 Fr.
P age 270
Pugl' 27U
PRE MIERE PARTIE
ArrHfs no' ,l i~-"7!.1 !)o l'Iun l IlIlsl's 1:' 11
Ordonnances et décrets
.li s pollJLlIi lé duns hl p olice ..
l'agI' 270
Arrc1l1:s Il''_ 4~O à ' 8j porlo nt hOI1lIdu Gouvernement de la R épublique
lIuliollS d Ulis lu ]lo Ure ...... .
l'age 2iO
Arrèle Il'' 4/i1: porl:!n! tuppe l il ]'!lrtÎ\-lIé <JUIlS la polin" ....... ,
Ilog e 2i l
Arrèttl IlU <I ~; portnll t suspension
Ordonna nces et décrets
d'uil eOlllll1lS~fllre de roll("~.
l~oge 271
Oraonnance du 8 septembr~ 1944 supprl.
no' 4:s8·4:S~ (l0rt :lIll 1I0mlon_
m a nt le C::. mit é temporaire L:l co ntendu Gouvern ement de la R épublique \rr';tes
tloos dnns la police, ...... ",
Page 27 1
ti eux.
ArrN6 110 <100 rupportun t j'arrê té d u
8 ooill Hil l ... . .... _
(J . 0. RF.. Paris, 12 septembre 1944)
Page 272
Ordonnanoe du S septelllbr~ 19..!-1
ArrEté~ 1I0~ <I!!I 4!l:? 4!ti porlon t 110
Le gouvel'nement prOVisoire de la RéPl\~
supprimant le Comité tempomina \Ions (Ianll Id poilee ....
Page 2'2 b!lque }O'rança:''ie,
raire du Contentieux ...
Page 2G5 Arr'té no -&94 porlont suspension
Ordonnonce du 1<1 stpt~nlbr~ 191-1
Sur le rapport du garde des S..:eJ.l.l."<.
dans la polh-~ . . . , ... , ... "
l'agt 272
portont 1II0dllh-ution d e l'or·
mInis tre de la Ju.'\lice .
•\rrl'Iès flO' <I!!:. à "!J() portant nom ltlonnonce du 21 Dol'H 19 11 . renollollS dOIl la pOlke ... , ., ..
p"~f' 2it
Vu J'ordonn.mce du 3 juin 1943 ~ortdm
hithe IIU r",lhemt'nt des ~uhti·
Arri'll\'1 no- :.uu il :; Ii Pllrt:!nt rê\'oins titution Clu Comité fran çais de lA libér cs à la I1bcru tlon d e lu l'ra nce
l'oge 2GG
eatloll .~ Li :tII" III polkr ... " .. ,
!'.::age 272 ration natloohle. ensemble les ordonnances
Arrelé' du 11 11101" 1911 r~gl ... lII .. nt ul1l
Arrt?ttls 11°· ;; I M (>t :;19 1,nrtflnl réIf's et'Iltru d e sljollr sun""I1",~
j'u;;e :lGli
Iro).:ul1oll" dllllll Iti "oli~e ...
Page :.!ij du 3 jll in et du 4 septembre 1944
Vu l'or.1on:l8nCe du 17 septembre 1943
Arret t! du JO BOl)! 191 t relutif à
.\rrêles no' ;,20, :,:l l c t r.:.n por tont
l'orgunlsotlon g c nêrnle de la
instituant u n Comité temporaire du CODndlllls'Iions d 'o lnee II la rt>l1'aitt'
tentiuex:.
dde n se pa u l\'e ....... .
l'lige 267
dans lu poli ce , .. ,' .. , ... ".
Puge 2i"
Arr'lé du 10 80al 1914 porlollt fiXIIArrêt!! n .. :.2;1 porlu n ! 1I01111 nllllO ll
110:\ du m o ntanl maximum d es
d'un eO l1l ll1 h,snlre de police.,
P agt' 2i(j
Ordonnt 1
somllies Imputab les au compte
ArrH!! n" 5,1!) r t' Iotlr II la (' Jouin·
spécial du Trésor ... " .. , ... , ..
l'age 2G8
eotlo n du re~ !lIuronl (j e J'Optl r o
Pagt
Article i.er, - Le Comité tem poraire d u
Décr!"1 du 14 aoOt 1!! 11 reloUr ou.'t
Arr~lé n ll 5:'2 relul1t' Il U pr!.'( d e venle
contentleux institué par l'ordonnlloce d u
cOllgés pll)'!! S des 11I0rins de
d e 10 nll1 rgnrlne ......
P agt 2n 17 septe m bre 1943 est suppr imé à la dat e
t" Inmeree
...... ', ......... .
l'age 2G8 A r r~ té nO 55<1 re lntlf au prix de \'f'n le
du 2 sept.em:lre 1944.
Arr'
,lu" \toO! 1!!11 Ins Ulutlnt
dts hu ll~s ............. . ... ,
P age
1.
d l llgütlon proylsOlrf' Li 'o dArrê ljl no 5:'5 re lutlf 8U pr ix ete 't'ente
Les attrlbdtlons qui lui avaien t été démlnlstrlillon Je la soelét!! de
de hi. grnlsse \'égtllo le ... '., ..
Pagt 2i7 vo lues provi.solrement pa r j'article 1er de
secours mulu('\s dite c SouArrêlé no 5iS lIortnnt eréalfon de
cette
ordonnance reviennent au Conseil
tien ll n luel _ ...... .
P l'tgt 2G8
'f'I"\'lru c!'Hlde IIll'I
Forets
d'Etat stat.Jsm au contentieux.
AltI"ts ., ..... , ... " .. . ..
P.::a~t 2i7
Tous les recours portés devam la JuriArr~1 1 " '" :ij.& porlant
nOllllnotion
diction supprimée et non jugés à la d ate
d'un d(llll(ué rêllinnOl d u ur"I("~ d'ahlt' nux Forre, Allirtes
susdite dU 2 sept~mbre 1944 seront trans.
Page
fi!!~. !lorlAnt !o>lI spI'nsl o n
férés snns délai et sans frais au Conseil
Arrêté!!! du Commissa ri at régional ArrtltrtIle Il''(onrtlon.
. ........ , .. ... .
!'!lIRe 2n d'Etat statU.1nt au contentieux, seul corn·
de la Répu bliq ue à MarseiUe
.\rr~. il n u :,!ln po rt tllli Intrrllrll,"nls
Page 2iS pétent d ésormais POUr en connaître.
Arrêl é no 599 porlnnt It,' le de rI.
qulsltion . . . . . ".,' ..... " ,.
Page 2iS
Art :.! - Le président et les membres
.\rrêth
Ii09. (Ua. liU e t 612 porde la jurldl.!'.. ion supprimée seront remis
"'rr~tt!~ n" 280, 28:;, 286, 28!!, porlont
tnnt
.!Ju'Ipen.lons
dAns
l't'luel1I011l11lulioilS de l'U lIlIul,uuires de
à la d ispOSition de leur administration
gntmtnt .. .. . .. " .... . . , ... .
Pogt 2i8 d'orlglnt> Jusq~'à ce momem ils conlinuepulle t .. , ..... .... , .. , . . , .,.,.
Page 268
Arrè!té 11° 2~" porlaot nomination
ront à perce iolr le..:) traitements et lndemd'un tn!pec teur de poli ce ,.,.
Page 269
nlté~ de tOllS ordres é. eux attribués à la
Arr ~It'J 110' 2ifi "1 :.!!lt portunl nomlTROISIEME
PARTIE
date
du 2 'ieptembre 1944.
nall on d 'o r nders dt pal' , ...
Pll ge 2G9
Arr-~tl nO 290 portont r/'dlJlcatif II
rt
,
;:1
Le rt!Cours en cassation pour
Communications diverses
J'orr~l ê
no i1. .............. .
Page 209
violation de la 101 pl'évu à l'artic le ;:1 de
Arr~l ls nU 292. 293, 291, 29;-"
29G,
l'ordonnance susdite du ) 7se plemlm~ 194J
29i, 29!) , :utl), 30 t l)o r lulIl 110 4
sera réj!' lementé pal' un texte ultérieur,
IIllnDtl olls 1.11111'1 III police" ... .
Pugt 229 nèglemelltutlon
dt".
romp It'
et
Art 4 - Les minutes des srrëls ren.
Arr~t t'
no 298 I)Olltlnt promotion
polntlll te" , lIu ' ... .. ,' .... . .
Page 278
dus par le Comité temporaire du con ten.
d'un rnlllmlunire d t p olir!! ....
Page 2n!! R!!!lrt u lon d u
ru p ports écolloml..~rr l!t" 11° :1'lR n o mmant un r!!ghqUel avec 1'('lmeml
tleux
et les archh'es de celte juridictIon
Page 278
,tur Il 'II\'o nl'e .. , .. , .. , ..... .
Page :.lU9 ~ote d'Information sur lu rappor ts
seront, clans •.ts s i : mols de la promulgaArr~té no 399 p ortant délégation de
(raneo - 0111 11 ....... . .... .!...
Page 278 tion de la presente ordonnance et par les
signature
,." ................ .
P8R.e .370 Ad ditif u Bu ll'"n 0ll'd, ' • '..L..t. "
P . le 580 s oins du secretaire de la juridiction SU'P-
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
n.
'"
DEJXIIo:ME PARTIE
'"
n··
�Pal!' Hf BOLLETIN OP'PlOIBL DU OOMMtSSARl AT RroIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARBI!:ILLE lM OotoI>ro 11144
J)r1m ~ , tr a~t~l'ées &u secréta.rtat du Oon. dés les actes de l'aurorlté de ta it se disant
sell d 'Etat.
gOU\'ernem en t de l'E tat fr ançais, dits loi
Art. 6. - La pré-spnte ordonn ance sera du 31 octobre 194 1 relative Q l'indemn ité
p ublif!oe au Journal Officiel de la Républi- spéciAle tempornlre des l'effaités de l'E tat
que Française et exécutée comme 101.
et arrêté du 21 février 1944 porlant m ajcr
Parts. le 1:1 deptcmbre 19«.
rallon de l'mdemmté sp6ciRIe temporalre
DE G AULLE.
accordée AUX benéficiaires de pensions de
P ar Je gClilvemcme-ot provisoire de la Ré- la. 101 du '21 m ars 1928 (ouvr iers dt$ étapublique l'-~rançaL.c:;e . le garde des S ceau x blissements '1ndustriels de l'E tal),
m ini stre de la Justice François DE
Art 2. - lA compler d u 1er sep tembre
MENTHON .
•
1944. les taux fixés a u barême ~ de l'arrêté
validé du 21 février 1944 sont doublés.
Les taux ft.'(éi; au baréme B d u mbne
Ordon na nce d u 14 cep lembre 1944 port a nt
modlncatlon de l'ordo nnan ool du 24 ao.ot arrêté vaUdé son t portés pO~lr chaque catégorie, respectivement è. la moitié des
1944 relati ve au relèY&rnent des l&allr81 n ouvea ux tau x du barême A .
à la libérat ion de la Franoe.
Toutefois, l'in demnit é annuelle ne pourra
(J . O. R. F ., Parls, 16 sep tembr e 1944)
excéd er 300 p. 100 du montan t prtncipal
Le I"0uvern emen t provisoire de la Répu- des pensions ou allocations , sall8 cepenblique Fra nçaIse.
dant que la situation des iDtéreMés ,'en
Sur le rapport du m i.n1stre du Tuva U et trouve diminuée ,
de la Sécurité sociale,
Art. 3. - La présen te ordonnance sera
Vu le décret du 10 novembre 1939 relaFait
à Paris, le 23 septembre 1944.
ur au ré.gime du travail pen dant la durée
des hostIlités:
O. DE GAULLE.
Vu le décret du 1er juin 1940 relatif au Par le gouvernemen t provisoire de la R épub~que Frn nçai$e : le ministre dos
régime des salaires:
f=inan ces, Almé LElPEROQ.
Vu l'ordonnance du 24 aollt 1944 relatlve au relèvement pro\-1soire des sala.lres
à la Ubératlon de la. France,
Arrêt' du 14 m ars 19 ... règ lementant
Ordon ne 1
les ce nlres de uJour surY.llI'
Article 1er, - L'ordonnance du 24 aoOt
1944 susvisée est modi1lée ainsi qu'U suit :
Le commissaire 1\ l'Intérieur,
• Art. 3, 1er alinéa. - A titre provisOire
Vu le décret-loi du 18 novembre 1939,
les 3a!afres en Vigueur pourron t être rele: rel:.lti!
aux me.:;ures à prendre è. l'égard
v~ par arrétês du mmistre d u Travail et des indivldus dar'lereu.x pour la défense
de la sécunté socialt ou, sur délégation de nationale ou la sécurité publique ;
celuicl. par arrétés des commlssaires réVu le décret d u 21 décembre 1939 dégionaux !ie la. RepUblique ».
claran t applicable à l'Algérie le décretC!: 2' alméa. Sa ns changemen t.
loi d u 18 llovembl'e 1939 susv1.s": :
« /Art. S, - Ces arrêtés fixeron t le monVu l'ordonnance du 18 novembr e 1943
tant de la majoration QuI sera appli'Quée sur l'lnternem en t admin istrat tt des indiaux taux des salaires des manœuvr es non vidus dangereu x pour la défense natiospécialisés,
nale ou la sécurité publique,
« Les salaires des t ravalIleurs de toutes
Arrl te 1
1e6 c arégori~ proCessionnelles, d ans chaArticle 1er .
Les cen tres de ~Jour
q~e industne ou profession, feront l'objet
d une majoration éga le en valeur abso- surveUlé créés en applicat ion du décret
lue li .
et de l'ordonnance susvisés. placés sous
• IArt. 11. - La présen te ordonnance l'autorité d u commlssaire là. l'Intérieur,
n'est pa.s applicable aux départemen ts du dépen dent dll'ectemen t du préfet d u
ou du comm andar ' mUiH au~Rhm, du Ba" Rhin et de la Moselle, département
• Les conditions de revislon des salaires taire d u territoire où Us se t.rou,,'en t situés,
Art.
2.
Le
dir ecteur de ch aque cenen Corse demellrent ftxl!e.s par les décrets
tre de séjour surveUlé est nommé par le
d u 2 novembre 1943 ».
Art . :} - La préeente ordonn ance sera comm issaire è. lîntérleur, sur la proJ>O-pUblIée au ~ournal Ofnclel de la Républi- sltion du préfet (pour l'Algé rie, du gouverneur général>'
Que FrançaISe et exécutée com me loi.
I l est, assisté de fonctionn aiIes charP arIs, le 14 septembre 1944
gés de l'ad m in~tratlo n intérieure (compC. DE GAULLE.
tabilité et ravitaIllemen t), de gestionnaiP ar lE' (itouverncmen t provisoire de la Ré- res secrétaires et d'agents spéC iaux, a in si
pub!1que Franç:llse : l e ministre du Tra· que d'un personnel de surve:':'a.Dce et de
va ll et de la Sécurité SOcial", A, PA- garde.
RODl : . le m inistre d e l' I nt éri eur,
A T CXIER. : le m in ist r e do l' Economi e l - DIRElCTION ET ADMINI STRATION
na Utm a ~ e f
Pierre MENDES-FRANCE '
Art, 3. - Le directeur est responsable
10 mi n istre d es Fi n ances, Aim é L&. de la survelila nce des internés, de l'adPERQ : le m in ist re de la Pro du ctio n . mlnlst..raUon d u camp et des actes de
Robl>rt LACOSTE: le minist re des Com- fonct.lon du personn el
mun icat ions et de la Ma r i ne mar ch and e,
Sont également soumls à son autorité
René MAYER.
les chets des détachements de garde atrectés au centre. mals seulement en ce qui
Ord Onn a nce du 23 septembre 19u po rt""t concerne la surveillance des int.ernes.
Le dlreèteur note ses subordonnés et
ma jo ration de J'indemn ité 6p:1cia le t em ·
pOra tr8 a ccord ée aux bé néficiaires de formille toutes propoSitions utCes relati pen sions de la loi du 21 maN 1928 (o u- ves à leur nomi"'ation. leur mutation et
vriers des établisse men ts Indust ri els de leur diSCipline; Les propositions sont
adr~ées
au commissaire à l'Intérieur
l' Etat)
(en Algérie au gouverne-ur général),
(J 0 R. F., Paris. 26 septembre 1944>
Art. 4. - Le dtncteur exerce son JX)ULe gouvernement provisoire de la Répu· voir di.sclpllnell'e sur les internés. Il
dresse rapport pour le premiel' de chaque
bllQue Fr:mçaise,
Sur le rapport du ministre des ."'In::mces, mols des incidents surve nus au cours du
Vu l'ordonnance du 3 jlün 1943 portant mols écoule. I l y rend compte de l'état
instltuUon du Comité français de la libé- sanitnlre des Internés, de leur état d \.SoraUon nationale , ensemble les ordonnances prit, des sanctions et pei nes disciplinaires
lnmgJes. Il y formule en outre toutes
de,., 3 juin et 4 septembre 1944:
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative suggestions ou observations utiles.
Le directeu r em'ole ce rapport directeau rétablissement de la légalité républIment au co mm l~alre à. i'IntérleuI' (en
caine sur Je territoire continental ;
Algérie
au gouverneUr général. d;recllon
Le Comité juridique entendu,
de la sécllrité génêl":\le, en deux expê-dlOrdonne 1
tlons, dont l'une est destinée au commisArticle 1er, - So.c.t provisoirement val! sa.lre à l 'IntérliW'), e..I.nsl qu'au préfet ou
au commandan t mUlta1re dont dépend le
centre qu'U dlrlge.
A.rt. 5. - Le l , r et le 15 de chaque mois,
le directeur a dresse aux ml mes autorités
('t d Ans les mlmœ cond itions un compte
ren du n umériq ue et nomlnatlt des mu tations Inll'l'Ven ues pendan t la. qulnzaille
précéden te dan!; l'e ft ectl! des in ~ mé s du
camp. Ce compte l'endu doit être ét abli
cantol1nemen t au modèle annexé au présent a rré té.
A rt. 6. Le dl.r ecteur signale. le CAS
échéan t, les internés dont l'état de santé
est incomp a~tbl e- avec leur maintien dans
un centre de séjour surveillé. n jOl.nt •
l'appui de ses proposition s de oommut.ft...
tlon ou d'rumilla.tlon de la mesure prise
un certificat 6ta.bl1 par le médec1n., abot
du service méclleaJ. du camp,
Art. 7. Le directeur fonnule enlln
son avis sur l'attitude et le comportement des internés, à propos de la. revlsion de la mesure admlnistra~(ve dont 1ls
son t l 'objet. Il tra nsmet ses observations
au secrétaria t de la commission de vérification des internementa adm1nlstrauta
instituée par l'ordonna.nce d u 18 novembre 1943,
Art, 8. Le .JeCrét.a.1re ge.stlonna.1re.,
a.ss1s~ , s'U y a l1dtf, par un ou pluaieUI'S
secrétalres, est oha.rKé, sous le contrOle d u
directeur, de toutes }es questlone relatives
au ravitaillement du camp et ~ la tenue
des diverses com ptabUités exl g~ pe.r
30n fon ctionnement.
ch~:~~6~~~:~~o~~ela~~ru~~~
du matériel prLs en compte par lie centre.
n. -
HYGIENE
Art. 9. - Dan.s obaque cen tre de séjo Ul'
surveillé, 1.n eervl<:e méd1eaJ. doit être
organisé, avec le concours d 'un m édecin
de l'admlnlstJ.-a tloD clvUe ou mllltaire. 0&lul-<:1 est responsable de l'hygiène générale du camp: U propose au ' directeur les
mesures nécessaires. L'alimen tation dee
I.ll tern~ est placée 30US .son controle.
Les médecLn.s. pharmaclena ou 1nttrm teI"3 internés peuvent être employh com,..
me aux ULalre.9 d u service médlcal.
Art. 10. - Chaque centre de !é.kmr 8UI"-velllé doIt être doté d'Une 1nftrmer1e où
les internés son t soignés en cas d 'accident
ou de ma.ladle bén ll"ne. Il est pourvu d.'un
infirm ier d iplômé ou d'un adjoint techlU-que de la santé publique Qu i, sous l'f ltorité du médecln du camp, r.ss.ure la E1.U'-ve lll ance des internés en traitement 1\
l'ln fLnn erte.
Art. 11. - En cas de décès d'un interné,
le directeur en fait men Uon sur le reg1.&Cre d'in ternement en se con formant aux
prescriptions de l'article 84 du Code clvU.
TI en donne avis a.u malre ( en Algérie,
a.u malte ou à l'admin istrateur) qui
dresse lnven La1re des vê temen ts, objets et
fonds laissés par le déf un t, Il fSoit parven ir, en outre, directemen t, au comm ls~
saire à l'In tériew' (en Algérie, a u gouvemeur général direction de la sécurité
gé n ~rale, e.1 deux expéditions. dont rune
est destinée au commissaire à. " Intérieur),
ainsi QU'SU pré fet ou au commandant m ilitaire, \Selon le cas. un avis de décè-s
accompagné d'un rapport du médecin,
ch et du servIce médical. sur les causes au
décès et les mesures prises ou qu 'U serait
nécessaire de prendre pour évit.er de nouveaux décès.
A l'occs <" ion de chf\Que dé<'és survenu
dans un établlssemf-nt. hospitalier. le dl~
recteur du camp èst tenu dt> d e m~l.lld.er
un rapport du mMt>ein ch ef d..:- cet êtabllf.>Semen t qu'Il ndrf>~1' aux mêmes auto·
rités que celles pr~isées RU pnrn.graph.,
prticédcnt
En cas de .!ulclcte ou d .... mort v!(ll "..,I~,
le direcleur est tenu d \~v!"f>r In,mdd;'ltl?-_
ment les autorités JUdiciaIres, nux fins
d'Information .
I ll . -
~URVEILLA:\CE
Art. 12. - Pour l'e'(eC\lt!on de !9. m lsdon de poUce gfnérale !e dire:ieu l' du
cent..re dlspoœ d 'un sel'vloe de s\U'Vell-
�Q4
OCtobre lH4
BtILL?TnI OPFIOIJlL DU OOMMLSSAR1 AT RIIlOIONAL DII LA JU:PVBLIQt1II.t. MA......'.. l'ail Mr
lance et de discIpline compœé en prlnCipe de milltnires en::!ldrés par d.es offlcirrs ~t d ~s sous-officiers frança.b ou iDdJ,4!:nes.
Des survelllnntu sont aHectées au.x
centres de séjour sur\'elllé où sont groupées les femm es Internées.
Art. 13. - Le chef du détachement d e
garde assure, en accord avec le directeur
du cenlre, la répartition des c-rtectUs dont
il dispose tdnt poUl' la sécurité intérieure
que pour la .sécurité extérieure du camp.
!Art. 14. - Le chef du détachement d.e
garde met è. la disposition du d i re c~eur du
centre un certain nombre de gradés (toujours les mêmes) désignés comme obeIs
de section, li. raiSon d'un gradé par cent
cinq uan te ln t.ernés,
Les gradés sont chargés du main t;eJl
d e l'ordre, de la discipUne, de la tenue, de
l'hygiène des dUférentes sections.
I V. -
FORMALITES D 'ECROU
Art. 21. - li est formellement interdit à
toute personne étran&,ère au cent/re d'y
Silns autorisation du dlrecteur
Les gardiens Ont pour consigne, en présence d 'une tentative de ce genre, d'alerter le servIce de semaine et de faire usage
dc leurs armes, RU cas ou Ils se senth1\ient
menacés . après avoir fait. les sommaUoDs
l'cglementaires.
Aucune visite collective n'est pcrmi~e
ssn! l'autorisation expresse du oomn:.;Vtaire à l'Intérieur ou. en AlgérIe. du gounrneur généraL
Art, 22. - Aucune permission n 'cst, en
principe, accordée aux internés. Cependant à. titre exceptionnel eb à condition
d'en' informer sans ~la l le préfet ou le
commandant' mllltaire dont le centre d'internement dépend, le directeur peut a.ocorder une perm~sloD. de trol.$ jours (délat
de route non compris) pour permett.re à
un interné d'assister aux Obsèques de Se!
père, mère, conjoint, frère, sœur, enfant,
ou de se rendre au chevet de ces mêmes
personnes en cas de maladie très grave
dûment constatée par certlftcat m6dlcal,
Une semblable pennlsslon peut être
accordée à Wl Interné à l'occasion de lA
naissanoe d'un enfant.
Les permissions pour un autre moLif et
les prolongations de -peJmLssIon, dans tous
les cas, ne peuvent être accordées que sur
l'autortaatlon expresse du comm issaire à
l'Intérieur ou, en Algérie, du gouverneur
général
Art, 23. _ A l'occulon de chaque permission, le préfet ou le commandant mllttaire .dans le départemen t ou le terrltolre auquel se rend l'ln~rœsé doit en
L'intéressé bénéficiaire d'une permission
être informé.
est muni d'un titre de permission mentlonnnnt la date à laQuelle U doit avoir
rejoint le centre et l'itinéraire qu'U doU,
emprunter,
Tout retard non moUvé SUI' la date de
rentrée assignée à l'Intern é entrame l'ap'pllcation de sanction s d.1scipllnaire.s.
Art. 24, _ Les peines d.l.sctpllnaJres pouV(lllt être prononcées .. l'encon tre des 10ternés sont las auiv.n.ntes :
1. Priva.tlon de viaites et de OOtreapondance
'
a) P M le dl.reoteur du centre pour t:..l8
durée maxima de huit jours ;
b) Par le préfet ou le commandant m1lltaire pour une dum maxima de quinze
jours '
c) P~r le comm.1.ssaire è. l'Intérieur t - tr
une durée supérIeure à Q.uinze joura ;
~ Privation de l1VTeB journaux et brochUres .
'
a) Par le directeur du centre, pour une
durée maxima de quinze jours ;
b) Par le préfet ou le commandant m Ultaire pour une durée supér ieure à quinze
jours .
c)
le commissaÎl'e à l'Intérieur pour
une durée supérle\lJ"e à un mota •
3, Incarcératton daI13 un local d1.scipUnalre :
p~nélrer
Art. 15. - A son arrivée au centre. l'in·
terne est fOlll1lé. Mention est portée S:il'
le reristre d'in ternemen t du nom de l'in·
terné. de son etat clvU, de sa }:rofession,
de son domicile, de son signalement complet. de la date de son arrivee. de la du·
rée éventuellement fb::ée de son interne-ment, des sommes et obje ~~ de valeur
dont U est porteur, ainel que de la personne t. prévenir en cas d'accident ou
d 'événement grave.
Une fiche est également dressée au nom
c1~ l'intéressé comportant, outre les mentions prévues a.u paragraphe précédent,
un bref résumé des motUs de l'internement.
Des renseignements complémentaires
&ont demo.ndés, s'U est nécessalre, par le
d irecteur du cen tre à l'autorité qul est -è.
l'ort~Vle de la mesure admInLstrative.
Art. 16. - Les fonds dont l'Interné est
détenteur sont remis au secrétaire gea·
tlonnaire. qui en délivre récép~. et dé-posés par .ses 60lns à un compte spécLal
ouvert à cet effet dans un établissement
bancaire ou, è. défaut, à un ,oompte courant postal, Les f~d& a1ru;l versés sont
1nsor1.ta sur un l'elrlatre spécial au crédit
d~~
",~tér~5.
(
pr...w.e& paren ts d e !'!n'A_"
I.'C.U."~
ascenda.nta, deICeIldanta en ligne directe, conjoint
frères et sœurs) sont a.utorisés à lui
,dresser des fonds qui sont versés au
compte ouvert à son nom.
Art. 17. - Les bijoux et objets de va.leur dont l'lnte.rné est porte,ur sont. à
l'exception de son f\1l1ance, qu il peut con·
server, déposés soit dans le coffre du centre. soit dans le coUre d'un établissement
bancaire. Ohaque dépôt devra être fait
1r.divi~uellement de façon à en rendre la
restit ution plus faclle.
Art. 18. - A leur arrivée au camp, le~
instruments da.ngereux, notamment co~ teaux, rasoi:'s, sont retirés aux Int~rnés
Il en est de même pour les pièces d identlté, cartes d'alimen tatlon , Qui sont déposl-es au secrétarIat du cen tre.
Au cas 01) l'interné ne peut présenter sa
a) Par le directeur du centre pour une
carte d'alimen tation. avis en est donné
immédiatement au ma.1re ou è. l'a.dm:.nts.- durée m8..'C:tma de huit jours . à cet efl'et,
traleur de la commune de son dernier de> un rapport ind iquant ies moiifs de cette
snnction deVTa être adressée au préfet ou
micHe,
au commandant mllltaire, ainsi qu'au
V. - DISCIPLINE
commissaire à l'Intérieur ;
b) Par le préfet ou le commandant mi.... rt. 19. - Les individus astreints au séjour surveU1é ne peuvent !lOrtir du centre litaire pour une durée de quinze jours ;
c) Par le commissaire à l'Intérieur pour
que poUl' un travaU régulier à l'extérieur,
dûment autorisé par le directeur. ou en une durée supérieure à. QUinze jours.
En Algérie. les pou"oLrs du commtsse.ire
C&.:i de permission. ~ directeur doit signaler aux in ternés que le peraonnel de garde è. l'Intérieur sont délégués au gouverneur
a l'ordre de fa ire usage de ses armes dans g~néra.l qui lui rendra compte des sancle cas d.e tentative d.·évaslon, après som- tions prlse6,
m ation SU!" le d'un coup de feu tiré en
Art. 25. - La peine d'incarcération dans
l'air.
un local disciplinaire n'est 1n!Ugée que
L'évadé est, en outre, passible de la pour des motifs graves et pour des faits
peine prévu!:! à l'article 4 du décret du nettement caractérisés. L'incarcération ne
18 novembre 1939, à savoir un emprison- peut être aggravée par aucune peine
n ement de un à cinq alls.
accessoire; elle est suspendue lorsque le
Art. 20, - L'interné qui commet un acte médecin du centre estime qu'eUe est de
d'indi!cipline ou de réiJea\on à l'encontre nature è. compromettre la. santé de l'indu personne: de direction 0\1 de surve::- terné.
IIllC ~ ut lmmédlatemenJ. eo.!ormé <!ana un
A ~t e«~, la Ijj.édf<:\Il \lu O@tl:<! oot
1eDu de ..mfOOr toui leo loun le<! _ _
I-~
Par
Inoarcérés dana les looaux d1ac1pUna.1res .t
de mentionner sur le r&ilst.re d'écrou les
observations Qu'il est amené à formuler.
Art. aG. - Un ext.ra.lt du présent 8lTtW
(art. 15 à 25) doit être a.lftohé à l'intérieur de -chaque centre.
Art. ~7 , - Les préfets et les commanda nts militaires ~nL chara:és, chacun en
ct' qui le concerne, de veUler à l'exécution
du présent. arrêté, qui sera publié au
« Journal Otficiel » de la. RépubUque Française.
Alrer, le 1t m a.r.s 1944.
Emmn.nuel d'ASTIER.
Arrtté du 10 aoOt 1944 ft.la.Uf
• l'oraanitatlon s'n'ra"
de la d'fen .. passlv.
Le comm lasa.1re lé. l' Intériew-.
Vu la loi du 16 mars 194.2 relative au
transfert de la direction de la t:.é-fense
passive du secrétarIa.t d'Et.a.t à la. guerre
au secrétariat d 'Etat à l'Intérieur :
Vu l'ordonnance du 18 juillet 1944 complétant et modifiant. la règlementation e: 6néra.le de 10. délense passive.
Arrête ,
Dans tous les services d~
part.ementau..~ ou urbains de MfeIl3e pa.&sive, dont l'importance justl.fle cette m~
sure, U sera. créé 1: un service des proieCtues non éclatés » chargé de neutra.l1ser
les projectiles non éclatés et de dJ.rlaer
les équIpes d'agents de la défense pe.sslve
affectés à leur enlèvement. n sera créé, en
outre, en liaison avec les sapeurs-pom·
piers, un 1: service de fumigènes» qui sera
ch argé d!.! .stockage et de la. conservaUon
des pots t umlgène.5, et, éventuellement.
de leur mise en œuvre avec le conCOW'B
des requ.i.s de la. dééfense p8S5lve
Ces deux services ne seront. créés qu'au
cas où l'autorité miUtalre locale ne pourr ait s'ooouper de oes questions,
Art. 2. - A1\n d'aider la poUce locale
pendant les alertes, li sera. cré~ , avec tel
requis, un EerV1.oe d'ordre de la déteD.H
passive spécialement charaé :
D'assurer l'ordre dans les a.bI1s, P. 0..
postes de seooUr5. pendant ~ee alertes ;
De cerner les mal.soD& bombardées pour
f aclllt.er le sauvet.a&e des v1ctlmes et em·
pêcher le pillage.
Art. 3, - Da.n" les vLnes dont l'tmportance en justine la creation. II sera créé
un corps de déblayeurs permanents 0rga.nisé comme le corps des ss.peurs.-pompiers. En outre. des équipes de gros œu~
vre seront instituées avec le personnel et
le matériel des entreprises de travQ.UlI:
publics requises. Enfin, li sera formé des
équipes de c déblayeurs légers de S~
face » comprenan t des requis spécialisée
ml:! à la dioposltlon dee secteurs penda.nt
les a.I.ertes.
Art. 4, Dans chaque not, il sera
prévu quatre guettetU'S dont la rnksslon
principale sera de faire connaltre le point
de chute exact. des bombes : 1) au chef
d'Oot; ~) au chef de secteur: 3) 3 J poste
central de commandement. Les guetteurs
ne sont a.utorLsés è. porter secours à qui
que ce soit qu'après a.voir prévenu les tro1.3
responsables de la détense passIve ci-de:s.sus vlsés.
Art. 5. A chaque ooint de chute
ayant occasionné des dégâts importants.
la. direction e t la coord:nation des travaux
d e sauvetage sera confiée li. un « chef de
sinistre ]) envoyé par le secteur. Le rÔle
de « che! de sinistre , sera tenu par les
chefs ete so~teurs ou les adjoints aUJ:
chefs de secteurs.
Art, 6. - Dans ~ue commune. U sera
prévu un « service d aide aux d n tstrés ,
qui aura pour objet:
D'tme part, de donner des SE<:otU'S au."C
6ln lstrés (viVTes, hébergement provisoire,
habillement) avec le concours le ca.s
échéant, de « l'ent r'aide française pour la
libération nationale s ;
D'autre part, de renseigner las sinistrés
et de faire. pour eux l~remtères d~al'o
olle" w> _ <10 • c_rtIon do leur.
d_I....
Art. lu. -
�Paie 1168 BULLBTIN OPPICIZL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUlI: A MA&SIi:ILLIi:
Art. 7. - Les agents de D. P . recevront
un unlforme et notamment Wl casque. Sur
cet uniforme ils continueront à porter
leur brassard avec l'insigne distinctif de
leur grade.
Art. 8 .. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures rela.tives à l'organ isation gënérale de la défense l' ":sslve,
contraires au JW"ésent arrêté, Qui sera. publié au « Journal Ortii.ciel » de la Répu·
bnque Française;
Alger, le 10 aoll\ l~ .
Emmanuel d ·ASTIER.
Décret du 10 AoOt 1944 porta .. t Jlxa :;on
du montant maximum des . ::nmea lmputablas eu compte spécial du Trésor
Intltul' (l Financement des trav:lux .)
reconstitution d'urgenoe •.
Le Gouvernement prov1t:ofre de 1& RépUblique Fra.nça1se,
Sur le rapport du comm'Bee1re aux
F1nanoes .
Vu l'ordonnance du ! juin 1944 sur la
reconstitutioI!. d'urgence et notamment
l'article 10.
Déerèt.
Art. 1er• - Le montant total des sommes imputables au compte spéclal ouvert
dans les écritures du servlc ~ central du
Trésor par l'ordonnance du S !u1n 1944
sous l'1ntitulé « Financement des travaux
de reconstitution d'urgence » est l1m.1~ à
un mJll1ard de francs.
Art. 2, - Le commtssaire aux Fi.n&nces
est chargé de l'exécution du l ' sent dé~
cret Qui sera publ1é au « Joum8.1 Ortlclel J de la République França1&e.
Alger, le la août 1944,
DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la.
République française :
Le oom.m.1ssaire a.ux Finances.:
P Iwre
Mend~Franoe,
----
Décret du 14 eoOt 1944 r8~atlf aux oon."
paya. des marin. du oommerGe
Le gouvernement prov18Oire de la Répu~
bllque Française,
Sur le rapport du commlssa.lre aux CommunIcations et à la Marine marchande et
<1u comm issaire aux Finances ;
Vu l'ordonnance du 3 jUin 1943 portant
institution du Comité fran çais de la libération n ationale, ensemble l'ordonnance du
3 Juin 1944 ;
Vu le décret du '7 juillet 1943 fixant les
attrIbutions du commissaire au.x oommunlcations et à la Marine marchande;
Vu la 101 du 20 juin 1936 relative au
congé annuel payé ;
Vu l'ordonnance du 6 novembre 1943
:fixant le régime du travail dans la MariDe
marchande pendant la durée des bostilités ;
Oéorète
1
Congé prts en A/Tique du Nord et en Corse
de sa Camille, lieu cle repos par lui choisi
al'! U justlne d'un héberge ment) sous résen'e de l'accomplissement des COl'malit t!S
préa. lables à SOD déplacemen t (visas de p0.-
lice, autorisation de séjour. etc.).
Au retou r, en tre cette garc ou le port
de Corse et le port ou l ' in têl'e~ a ordl'e
24 Octobre ~
Arrtté du 4 aoOt ' leu ln.tlluant une d''''
gation provisoire d'administration de la
Soclét. de seoours muluoi. dite (.( Sou ~
tien Mutuel .1 des membraa de l'enseignement public primaire élémentaire"
prl~
maire superieur et technique .. .
Le comm issaire aux Aftnires sociales,
de rejOindre. soit SOD navire, SOi t un dépôt
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1943
des êQuipne;es.
autorisant
la création de délégations Pl'a-:
Ce droit est limité à deux voyages PlU visoires pour
l'administra tion des SOciété.
an.
Congé, pris en t erritoire jrancab extra
métropolitain autre qu e Z'Af rique du
NC»'d et la COTse.
Art. 3. - Tout marin réunissant les
conditions de navigation et autorisé comme il est prévu à. l'article 1er ci-dessus bé-
né.t1cle du quart de place SUE les chemins
de ter d'Afrique du Nord et de la gratuIté
du passage par mer jusqu'au por t le plus
proche de son domlcUe
d 'orlg1 o~,
s'l1 jus-
tl.Oe en outre de deux 8W de navIgation
sans congé. L'administrateur de 1'1nscdption maritime du port où sera l résentée
la demande sera juge( compte tenu des besoins en personnel, oe la possibilité d'açcéder à cette demande,
Art. 4. - Le bénéficiaire des dispOSitions
cl·dessus reçoit au mo~ent de sa. mise en
conge, par les soins de l'inscription mari·
time, les titres de circulation uécessalre à
son voyage aller et retour (réquisition de
passaie, non de quart de place) . 11 ,n'a
droit à aucune indemenité de route, de
séjour, ni de transport de bagage.
La durée de son congé sera majorée forfaitairement de le. durée des tra.na\>orts
par mer et d 'un Jour par 200 kilomètres ou
tranches de 200 kUomètres, en ce qui
concerne le traIlBport par terre.
Les oftlciers et marlns sont classéa pour
leurs voyages de congé, suivant leur erade
et fonctlona d'après les tableaux et d1B1»"
*io03 des articles 11, 12, 14 du décret du
~ septembre 1891 sur le rapatriement des
gens de mer, mod11lé en dernier lieu par
décret du 2'1 Juin 1931.
Art. 5. - Tout marin mJs en congé qui
désire bénéficier des frala de transport et
du délai de route doit établir une demande
sur papier Ubre.
Cette demande visée du capitaine est
transmise par celui-cI à l'adml.n1atateur
de l'inscription maritime qui la v1se et
délivre à l'IntéreSSé les titres de transport
(quart de place, réquisition de pa&age de
mer ).
En cas de contestation sur la proPosition
administrative de l'in téressé l'admInistrat eur de l'inscription maritime stat ue en
dernier ressort.
Toute déllvran ce de titre de tran.o,port
est mentionnée au rôle d'équipage au livret
professionnel de l'lntéressé et sur J'avis de
mouvement aux ftns d'apostUie Il l'article
matrlculaire.
Art. 6, - Le paiement du complément
du prix par chemin de ter et la réqu1.sltion
de passage par mer sont assurés par le
compte spécial des transports maritimes en
temps de guerre. Ce compte supporte défi·
nltl vement la dépense pour les marins em·
barqués sur les n avires contrôlés par Je
service des transports maritimes. n ~e fait
rembourser par le budget pour les autres.
Art. '7. - Le présent décret prendra effet
à compter du 20 aollt 1944.
Art. 8. - Toutes dispositions contralre~ ft
celles du présent décret sont abrogées, en
particulier celles de l'arrêté du 29 janvier
de secours mutuels ;
Vu l'ordonna.nce du 29 décembre 1943
modlftant et complétant l'ordonnance du
15 septembre 1943 susvisée;
Vu la loi du 1er avril 1898 relaUve ,,\.LI:
sociétés de secours mutuela;
Vu l'accord en date du 2 aoOt 1944 du
commissaire aux Affaires étranaérea ;
Arr't. 1
Art, 1er. - Il est institué UDe déléptloD
provlsolre d'adm1nlstratlon, charrée de ]&
gestion au Maroc de la section de la sc>
clété de secours mutuels dite « Soutien
Mutuel J des membres de l'enseignement
public primaire élémentaire, primaire supérieur et technique dont le slèt'e .oclal
se trouve À Cabors (Lot). 12, place des
Carm ...
Art. 2, -
Cette délégation dont le stège
est è. Oa.sablanc&, école Gabriel Roch, 6:1,
avenue Jules-Ferry, e8t composée de cinq
membrea :
M . Guibert (René-.Ferna.nd) , directeur
d'école, domicilié à. l'école des Roches-N'oI:l'es, è. Casablanca, président :
M.. Roche (EmUe), instituteur, domicl..
lié 396, rue de l'Avlatlon-Françalae , l Da-
sabla.nca, secrétaire :
M. Rayon (Charles-Louil), inatftuteur,
domicilié 93, boulevard de la Réslstanc&FrançalBe, à Casablanca, tré80rier ;
M. camlllert (Lionel-Fernand), IIl8tltllleur, domlclllé 50, rua Ooorges-Merc1é, ,
Casablanca, membre ;
M . Peneau (Marcel-Pierre>, instituteur,
domicuté &1, boulevard de Rtohel1eu, ,
Ca.aablaDC&, membre.
Art. 3. - Les pouvotro d. ces dél~éa
sont limités dans le cadre dOl dlBpoolttoIlO
légales et statutaires qui rée'lasent le c Sou..
tien Mutuel J aux opératlona ct-..prk :
a) RepréuDter la société dans ses rapporta extérieurs et prendre toutee lea m&sures nécessaires t 90n bon fonctionnement;
b) Se prononcer sur l'admission, la démission, la radiatiOD ou l'exclusion des ~
d étalres, dél1bérer et signer \Oua actes ou
formalités Qui en découlent ;
C) Ouvrir un compte courant postal. établir et signer toutes pièces comptables n~
cessafres à une saine gestion f'..n.anc lère ;
d ) Encaisser les cotisations et recevo1r
les subventions et dons de l'Etat, des collectivités et des particulIers ;
e) Payer les secours et les frais des four~
nitures admlnlstratives, dans 161 condt~
tlons prevues par le règl ement de l'œuVTe.
Art. 4, - Cette délégation rendra compte
de son activité et les pOUVOirs de ses d~
lé~lés prent1.ront fin dans les conditions
tixées par les arti cles 4 et 5 de l 'ordnn~
nance du 15 septembre 1943 sur les délésrat10IU orovlsolres des soclétb de secours
mu tuels.
Art. 5.- Le commisSaire aux 'Atl'alres sociales est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publlé au Journal O//fciel
de la Réoublique Française.
A. TIXIER.
Alger, le 4. D.oQt 1944.
Art. 1er. - Pendant la durée des hosti~
lités, tout marIn (Inscrit maritime ou
agent du service général) porté au rOle
d 'un navire français armé à. toute navlga·
tion dans les ports et rades ou à la peU te
pêche, a droit au bénéfice du quart de
place sur le transport par chemin de fer
en Afrique du Nord et à la gratuité du
transfert par mer tant à l'aller qu'au re·
tour dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, lorsqu'il est régul1érement
autorisé par l'appli :ation des articles 2 et
3 de l'arrêté du 14 mars 1940 à débarqu er 1944.
Art. 9. - Le commissaire aux communl·
pOur prendre tout ou partie de son congé cations et à la Marine marchande est
annuel.
chargé de l'exécution du présent décret.
Arrêtés du CommÎs!a.Îre régional
Art. 2. - Le droit au quart de place qui serapubllé au Journal Olflctel de la
sur les chemins de fer d'Afrique du Nord RépUblique Française.
d. 1. République à Mars.ilIe
et la gratuité des passages par mer sont.
Alger, le 13 août 1944.
strlctement limi tés au trajet le piUS dl·
DE GAULLE.
ARRETES N. 2.80, 285, 286, 289
rect,
Par le Gouvernement provisoire de la Réportant nomlrlatlon de oonlmlssalr.
pUblique Française : Le commissa ire aux
A l'aller entre le port de déba rquemen t
de police
Communications et à la Martne mar·
d'Afrique du Nord ou de Corse et le purt
Le Commlssaire régional de la Républl~
chande : René MAYER. - Le comm is
d 'arrivée en Corse et. la gare la plus pro
saire aux Finances : Pierre MENDES qu e à Marseille ;
che du lieu d'Afrique du Nord où le marin
Vu l'ordonna.n.ce du 10 Janvier lM-t po~
prend son congé (domicUe, lieu de refuge
FRANCE.
DEUXIEME PARTIE
�24 OcUJbre 1944
I!ULLETlN OI"P'ICIEL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARB1!:ILLE Page U9
tant d.1vlIlon du territoire de II. métropole
en comml!;sarla~ ~gioDaux de la RépubllQue et création de eommissariaUi réglo-.
naux d e la. R.épubUque FrançaLse ;
Sur la. propœition de M. le Secrétaire
général pour la police ;
Arret. ,
sent arrê~ qui sera publié au « Bulletin
admln 1&tratif du Commissariat régional :J.
Fa it à Marseille, le 8 septembre 1944.
L. oommlssalre rë810nal (1 e la RépUblique.
signé : R. !AUBRAC.
A:lRETE N . 290
Art . 1er· - Le secréta1re prlncipal ~e
portant rectificatIon t 1'.rrlU n .. 71
2' classe Roton Victor, de la poUce régIoLe Commissaire régional de la Républinale de Marseille. est nommé. à titre provisoire. commissaire de police de 2" clas:s~. Que à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. por2e échelon , à. la brigade de la police JUdIciaire à Marseille. à compter du 1er sep- ta nt division du territoire de la métropole
en comm1.ssariat~ régionaux de la Républitembre 1944.
M. Bretin Marius. est nommé. ÈL titre que et création de commissariats réglaproVi60ire conunissaire d e police de pre- naux de 1& RépUblique Française :
Vu l'arrêté n . 71 en date du 5 eptembre
mière claSse. 1er échelon, à. Marseille (cabinet de M. le secrét aire gén éral pour la 1944 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire
polleeL à compter du 1er septembre 1944,
r." secrétaire de police Rey ~rmand, de général pour 1& police ;
Arrête 1
la police régIonale d'Etat de Marse1lle.
Ar t. 1er. - Les disp05ltlons de l'article
est nommé. à. titre provisoire, commissaire
d e police de 4' classe à Marseille (Sécurité premier de l 'arrêté n. 71 du 5 septembre
publique), il compter du 1er septembre 1944 est modlfié ainsi qU'il suit :
M . Mattei Blaise, officier de paix de pre1944.
('lasse, est nommé à titre pro\'isoire.
L'inspecteur principal Aldrovandi Martin d e la police régionale d'Et.at de M:u;- commandant des gardiens de la paix <le
senie, est nommé , à.. titre provisoir!!. com- 1re classe, à compler du 1er septembre
m issaire de police 1re classe, 1er echelon, 1944.
è. Marseille <Sécurité publique), â compte:
Art. 2. - M . le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du préd u 1er septembre 1944.
Art. 2. - M . le secrétaIre gén éral pour sent arrêté Qui sera publié au « Bulletin
la police est. chargé de l'exécution du pré- administ.ratif du Commissariat régional ».
sent arrêté qui sera. publié RU « Bulletin
F ait à Marseille, le 5 septembre 1944.
administratif du Commissaria t régional :D.
Le oommlssalre régional de la Répu blique,
Fait è. MarseUle. le 8 septembre 1944.
signé : R. 'AUBRAC.
Le commissaire régionRI dt la RépUblique.
signé : R. lAUBRAC.
ARRETES NOl 292. 293 , 294, 295
296. 297, 299, 300, 301
ARRETE N. 287 et 291
portan t promotions d'in spe cteurs
portant nomina tion d'officiera de paix
de la SQreté nation ale
Le Commissaire régIonal de la RépUbliLe COmmissaire régional de la Républt
Que à. Marseille ;
Que à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portan t. division du territoire de La. métropole tant division du territoire de la métropole
en comm1&sa.r1ats régionaux de la. Républi- en commissariats régionaux de la République et. création de commissariats régie- que et créat.ion de commissariats régioDaux de la. République Française ;
naux de la République Française,
S ur la proposition de M. le Secréta ire
Sur la proposition de M, le liecreta1re
général pour la poUce
général pour la Police,
Arrête :
Arrit. 1
Art. 1er. - Le sous-brigadier T alagrand
Ar ticle premier. - M. Colonna-Ceccal·
Henrj , de la. police région ale d'Etat de di Pierre, inspecteur de la Sûreté natio~
Marseille et le gardien de la paix Faby na le de 30 classe, 20 echelon à la brigade
Marcel de la police régionale d'Etat de régionale de Police judiciaire à Marseille
Marsei1te sont nommés â tit re provisoire, est. nommé sur place inspecteur de la SÛ-'
officIers de paix de 1re classe, à Marseille, !eté na tionale de 20 classe. 2e échelon , A.. compter du 1er septembre 1944.
compter du l "f septembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
M. Lions Gabriel. inspecteur de la Sûla police est chargé de l'exécution du pr.é- reté na tionale de 3e Classe, 20 échelon, 9.
sent arrêté qui sera publié au c B ulletm !a brig~de régionale de police judiciaire
administratif du Commissariat régional •. al Marse ille , est nommé sur place inspecFai t à Marseille, le 8 septembre 1944. teur de la Sûreté nat ionale de 2e Classe
Le commissaire régional de la République. 2e échelon. A compter du l ~ r septembrc
1944.
signé : R. 'AUBRAC.
M. Henri Marcel. inspecteur de la St)
rcté na.tionale de 3e ('lasse. 2'0 échelon à
ARRETE No 211
briga!1e régiona~e d~ Police judici~ire
portant nomination d'un Inspecteur de il.la Marseille,
est nomme sur place inspecla 50reté nationale, officier de poll "'; p teur de Ire classe,
1er échelon à romp ter
Judiciaire.
du 1er septembre 1944.
Le Comml.ss&ire régional de la RépubliM. Camplan Yves. inspecteur de la Sûque a Marseille ;
reté nationale de 2e classe, 1er echelon.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19+1 por- offic ier de PoUce jUdiciaire à la brigade
tant d.1Vi1Ion du territoire de la métropole régionale de 1& Po1lce jUdiciaire il. Maren oommiuariats régionaux de la Républi- sertIe, est nommé sur place Inspecteur d~
Que et création de comm1Ma.r1a.tA réglo-- la SOreté natloDale de 1re classe 1er
Daux de la RépubllQue Françal&e ;
échelon , ofticier de Police jUdiciaire, à.
Sur 1& proposition de M. le Secrétaire compter du 1er septembre 1944.
rQléral pour 1& poUoe
M. Lucianl Pierre. Inspecteur de la
Arr.t, 1
Sûreté nationale de 2e cla sse. 2fI rchelon ,
L'~teur
princlpal à la brigade régionale de police Judiciaire
Article 1er. B arbier Lou1e:, de la pOlice"régionale d'Etat à Marse1l1 e, est nommé SUl' place Inspecde Ma.r!eUle, est nommé, à titre provlsolre. teur de la SQreté n ationa le de 1re classe
'
tnspeCteur principal de la. S4l.reté n ationale, à. compter du 1er septembre 1944.
de 1re claue, officier de policier judiciaire reté nationale de 1re ('lasse. à com')ter d' .
à 1& brtgade . de police judiciaire à Ma r 1er septembre 1944.
M. Lusi nchi Vincent lnspectel' :-'..:l1auf
aeille . .. oompteT du 1er septembre 1944.
Art. 1. - U. 10 .,.-ét&1re ,~~&l pour feur de 3e classe, 2'0 ('chelon. il la brigadt'
~. ___ • .~ cW pr6- régionale de police de sllreté à Marseille_
fst n ommé sur place lnBpecteur de la
Sûreté nationale de 2' classe. 21 .:C'oelon ,
à compter du 1er septembre 1944.
M . Canale Raphaël, 1n.specteur de la
Sûreté natJonale de 3- classe, :le échelon
à. 1& brigade régionale de PoUce Judlclalre à Marseille, est nommé sur place
Inspecteur de la Sûreté n ationale de 2"classe, ze échelon, à compter du 1er sep-tembre 1944.
M. Saignes Pierre, I.n3pecteur de la SQ ·
reLé nationale de ~ classe à. la brigade
régional e de PoUce J udiciaire à Mtl.rse1l1e
est nommé sur place inspecteur de la 50reté nationale de 30 classe, 3e écheloD, à
compter du 1er septembre 1944.
M . Petl tea u Gilbert, inspecte ur de la
Sûreté nationa le de 3e classe, 1er ëchelon
à la brIgade régionale de Police Judtciaire è. Marseille, est nOPlmé sur place
inspecteur de la SQreté nationale de 2'
classe. 1er échelon, è. compter du 1er septembre 1944
Article 2. - M. le secrétaire g~néra l
pour la Police est Chargé de l'e1o:écuUon
du présent arrêté Qui sera publié a u
c{ Bulletin
Administratif du Commissar iat Régional de la République ».
Fait à Marseille. le 19 octobre 1~44.
Le Commissai ro régio na l de la Répub 'l que
Signe ; R. AUBRAC.
1_ ~ETE N . 298
portant promotion d'un Gommlssalre
d e police
Le Com:nlssaire régional de la RépubUque a Marseille;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commlssariat.s régionaux de la République et création de conunissariats régiOnaux de la. RépUblique Franço.ise :
Sur la proposition de M. le Secrétaire
général pour la police ;
Arrêt e 1
Art. 1er. - M. Piana Yves, conunlssaire
de pOlice de 3e classe, 2e échelon , à la brigade régionale de po: ice judiciaire à Mar~ ille, est nommé sur place corrunlssaire de
police de 1re classe. 1er échelon, à compter
du 1er sep tembre 1~<!4
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la police es t chargé de l'C'xccution du présent arl'ëté qui sera publié au cc Bulletin
administra t if du Commissariat régional ».
Fait à Marseille, le 16 septembre 194.4.
Le co mm tssaire régiona l de la Répub lique •
signé : R. 'AUBRAC
ARRETE No 398
Nomm ant un régissrur d'ava nces
Le commissaire regional de la République.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porta nt dlvislon du terri tou'e de la mét ,:oPOle
en commissari a ts régionaux de la République et création de commissariats régionaux
de la RépUblique França ise ;
Vu l'arrêté n. 274 du 25 septembre- 1944,
suivant lequel M. Souc J ean , chef du secrétariat administratif de l'Intendance de
poUce de la région de Marseille est révoQué de ses fonctIons,
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arrête:
Article 1er. - M. Roux Victor. chef du
secrétariat administratif du secrétariat général à la pollc~ dc la région de Marseille,
est nommé regisseur de l'Avance de
500., 000 francs Instituée au siège <le Chaque
réglOn de pOlIce en vue de permettre le
pa iement par avance des frais de misSiùn
et des frais de p'.:lllce dp~ fo:)( T H'):11l1irp.s
de la Sfu'j>f,r " ~~tl()na Jf' el de la policr rég-ioll"!lC' d'Ela t de la u'g lon de I\I~'-: eill"'.
Art. 2. - ;...1. le secrt!lnll'e gén"l al pOlll'
la police et M. le trésorier pJ )cur grnel'al des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
�..
. . . ..0 BULI&JDI Oft'JC&&L DU OOVMT8!lo\RJ AT lUlOIONAL DI!: LA REP'O'BLIQU!: A MAR3!:ILLIl: Il Octobro IlIU
l'_u- Uone d e la ~te décWoD ent ratnera cbanr~s , chacun en ce Qui le concerne, d.e
lion du prften. urtt. qui aura elfe' à l'appUcation des sancttons prêvues par les l'e>:~cutloo du présent a."rêté Qui sera puOOIIlpter du 1er septembre 19+6.
101.8 et règlements en vigueur.
blié au « B ulletin Ornclel du commmariat
Palt à Marullle, le ? Octobre 18-14,
de la Rkpubllque J,
Marael1le , le le octobre 1944.
.......".. 111 . . qui Il conœml, de
LI oommllUl,.. "'.'onll de la R6publlQut
,lgn6 ; R. AOBRA.a.
ARRETE No SI'
Le rommlMalre ~ooal de la R6publlque à Mar.. ute,
Vu l'ordoIlIWlce du 10 j8.l1v1er 1844, portant <11v1s1on du territoire de 1& métropole
en commt.s&riats rétlionaux de la. République et création de commi!lSl\riat.s reglonaux
de la R'pubUQue Fran çai&e.
Vu lea nécessités du service,
&lI' 1& proposition de M. le secr~taire
pour la pollce de la région de Ma.rlI01lle,
.ên~r&l
Arrtte 1
Article 1er. - M. Roux Victor. che! de
diVision au secrétariat eénêral pour la p<r
lice est délégué pour Signer en notre nom.
dans toutes les affaires ressortissant à. ses
attrlbullons. les amplIations d'arrêtés. les
copIes de documents, ainsl que lOUtes notes de service et correspondances couraoie6, ne comportant ni décisIons, ni mstructions gêneraI es.
Art. 2. - M. le secrétaire général UQur
1& police est charge de l'execution du prezent arrêté.
Fait à. Marselle, le 7 octobre 1944.
Le co mm issaire régional de la République,
strné : R. AUBRAC.
ARRETE No U9
régional de la
République,
Vu l'ordonnance du 10 janvi.er 1944 por
tant cUv1s10n du territoire d e la m6tropole
en commLssarlatli régionaux d e 1& Républlque et création de commlssarlats régionaux de la République.
Vu l'ordonnance du 19 ja.n\'ier 1943 portant réorganlsntion de lA. répartition des
produits industriels;
Vu l'ordonna.Ttce du 22 juin 1944 du gou·
vernement pro\'Usoil'e de la Republique
Française relatIve il la répartition des produits industriels:
Vu la décision d'.J 28 août 1944 du délégué du commissaire à la Production pour
le théâtre d'operatlDns Sud;
Vu la décision spéciale A. 101 fIDI du dé·
léglle du réparllteur cÎl('f de la Sf'<'tiOi:l des
métaux ferreux et produits fmls parue au
Bu lletin Officiel ctu 9 fleptembre 1944
Vu la decision genérale A. 83 d"l 13 sep·
tembre 1944 concernant les commandes de
tôles.
Vu l'avis rte 'Ingénieur en chcf dc'l Min es et de l'ingénieur cn chef des industrles mécaniques et électriques, commissaires -3 ln r{partition, représl>nlanls région aux des dlrec'purs de la sidérurgie et des
ind ustries mécaniQUes et êlectriqurs:
Vu l'avis du c!élégué régional du répartitc'lr, chef df' la Eection des métaux ferrem. et prod1l1t.s finis:
Sur propo.<;itian du secrétaire gêneraI
pour les Affaires economiq,n es et le Ravi·
taUlcment
Arrête J
lII.rUcle 1er - Par dérogation i la dé
cl~:'.) n génÉrale A. 83 du répartiteur chef
d e la section des métaux ferreux et produits lini,'ô du 13 !':('IHf'mbr{', les dl-oils lùl(',<;
seront pm'ore exiaibl{'b pOIl1' ln pru ntlon
et l'l'xf"t'ulion des commandes de tille ch~
l e.~ n(o ocl,mls t:!:ma lftll d6parl rmpnt" dL's :
BOm'nlB etll Rhonu, Vil", Vpl1eIUP-6. AIIl<'''l\'l j'rltlnlt'~, BR~f'4·A1p,.., l-1:lUIf's-Alpfl_, JIISqu [1 ~nnulallon du pri';f'nt nnè'l>,
IP.rt 2. - I.e... dl'OU!) t61~ nf' ront nI .. "
E''( 'ozfbies pOUr l'achat de prodllilt flnlt;
da "'.s la fabrication desquels entre de la
tiM.
Art. l , - 'foUIe lDlraoI.lDJo ..... cIlal)Qlll-
Blgn6 ; R. AUBRAC.
publlt!e au Journal Otftc1el de la. République Fr-ançalee et exécu~e comme loi.
ARRETE no .75
Portant mut:ltlon '
d'un oommiasalre de po ll oe
Le commLssalre régional de la R6pubUque À Marsellle,
Vu l'ordonnance du 10 ja.nvier I~U portant division du territoire de la métropol e
en commissariats régionaux de la Républi·
que et création de commissariats régionaux de la République Françalse;
.
Sur la proposition de M, lc secret.alre
général pour la poltce,
Arrete ,
Article premier. - M. Maugras Marcel.
commissaire de police lte 3 ~ classe, }fr échelon li. titre provisoire li. Fréjus (Varl est
nommé en la même qU:lIH.é au service des
renseignements générau''I{ à MarseUie il.
compter du 1er octobre 1944.
Article 2. - M. le secrétaire général pour
la police et M. le prefet du Var sont chargés, chacun en ce qui je concerne, de l'e;;ecution du présent arrèté qui sera publié
au « Bulletin Orficlel )) du corumiS!iarla t
réglonRI de la :qépubliq'Je.
Fait à Marseille, le 3 or:tobre 1944.
Le commissaire régiona l de la RépUblique,
Slgoé ; R
Le commi.6saire
AUBRAC.
Fait. à Marseille, le 6 octobre 1944,
Le commissaire régional de la RépubllqUI,
Slgoé ; R
AUBRAC.
ARRETE no ua
portant la mlae en disponibilité
d'un commissaire de pollce
Le commissau'e régional de la RépubU·
que li. Marseille,
Vu l'ordollDance du 10 jan vier 1944 par·
tant division du terrltol:-e de la m~tropole
en commissariats réglonll-ux de la RépubU·
que et création de commiS'iariats régionaux
de la République française,
VI.4 IR lettre en date du 4 oclobre 1944,
par laquelle M. Ferran, commissaire de
police li. Carpentras, ~ .:)liictte sa mise en
dlsponibihté pour une (!ltree de trois mOIS,
Sur la proposition ùe M. le secretaire
general pOUl' la rJollce,
Arrête 1
Article premier. - M. Ferran , commls~
saire de pottee Il Carpentl'a.s, est mis eD.
disponibilité sans solde pour une durée de
trois mols, à. compter dt! 16 octobre 1944
Article 2. - M. le secretaire g~éral
pour la police. M. le Jlr~fet de Vaucluse,
M. le trésorier paYeur g~néral de ce dépar·
tement, sonl chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'execution du présent arrët~
qui flera publié au « Bulletin 0 ciel du
commissariat de la Républlque ».
Fai t Â. Marseille, le 6 o.:tobre 1944.
Le oommissa.lre rég iona l J e la Républlqu.,
Slgoé ; R AUBRAO.
ARRETE '10 476
porta{'lt mutation d 'un officier de pa iX
ARRETE no 479
Le commissalre régional de la Républlportant la mise on disponibilité
que Â. Mauellle,
d'un orfi cler (JO pai x
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
lant division du territoire de la métropole
Le commissaire régloon.l de la Républlen commissnrlats ,'égion!::l.ux de la Répub li · que è. MArseille,
que et créa.tion de commiflsariats réglo,
Vu l'Ol'donnant:e du 10 jRnvler 1944 por-naux de la République fnmçalse
tant division du terrllOlre de- la métropol~
Sur la proposition de M. le secrétaire en commissariats région.1'IX de la Républigén~ral pour la police,
que eL creation de comml~sal'iats régionaux de la RépllbllQue Française,
Arrit. :
Sur ln proposition de M. le secrétaire
Arllcle premier. - M. Chu pin Marcel, général
pour la j'XlUce,
officier de pab:: prlncipnl dE' 2- classe au
Arrête :
corps urbain d'AVignon , est nommé en la
méme qualité au corps 1ll'haîn de Nice à.
Article 1er. M. Andrêis Guy, offl·
compter du 1er ucLobre ]!4L
cier de paix de 1t • classe H.U corps lll'bflin
Arllcle 2. - M. le secreLure génëral pour de Mat'sei ll e esL mis, su r Sil dem::..ude, en
la police. M. le oréfet de Vaucluse et M. le disl)oniblilt é sans solde ::-OUl' la durée des
prêfet, des Alpes-Ma ritimes sont charges. hosLilités, il coml-lter du 1"]' octobre 1944.
chacun cn ce qui le concerne, de l'cxécu
Arti cle 2. _ M le S~"j ,Haire gênér~l
tion du présent arrété C'jtJi sera publié au
« Bulletin administratif dL! commissariat pour la police est chargé dE' l'exécution du
présent arrêté qui sera pJbHé au « Bulletic
réa-ional de la RélJublique l)
Officiel du commiS!iariat regional »,
Fait fi Marseille. le 2 1)('lobre 1944.
Fait ~ Marscœe le 5 f'clobre 1944 .
Le commlssalre régional de la Républlct ue,
Le commissaire r é~ lonRI de la RénubIiQu!.
Si~né
R AUBRAC.
Signe: R· AUBRAC,
ARRETE no 471
portant mu t'!tlon
d 'un commissRire de pol ,ol
Le commlssail"e régional de la RéPllbli
que a Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 Janvie!' 1944 porhmt dlvl~ion du territoire de la mt'tropolf'
en commissnrinls I"égion~ 1'1\ de la Répllbll
qll<' cl cl'eation de commi~snl'i!lls région nux de 10 Rt>!1'1bllqlll'·frnnrnisc
Sur ln prO!lOSIt!Q1l de ;\1. 10 sflcrMnll'c
iénl-wni p01l 1' 1\ polloe,
Arr6te
1
Artlclo Ill'Amier, - ~f MfI,rlin Mnurlce
('ommis~n \l'fI dr 110)1,," ,,~ :). ('lABIle ~ . faohnII'l~
" t ·, ('il)' ''' (P""~,,,<:: 1I1Ph;''''I1 ft>·
nnnur" PO III mômr Inn l :1\ Il (" ll'IV'"
IVnUf"!I\",pl A cl'lmptpl' ':;u Hi orlol)r(> l~~i
Art icle 2. - M· le 8cCl"n'.)h f' l"<,nt'ral l'OIl~
1. poUce et M . le préfet de ' Va.ucluse sou\.
n
ARRETE nI) 480
portant nomination
d 'un In~p8ct, e u r de surete natio nale
Le commlSFalre rogiouAi tic la Republique il Mnrseille.
Vu l'ordonnance du 10 jan viel' 1944 portant division du lel'l'itoll'-;! de la met l'opole
(ln commissArint.'; l"é~lon,lUx de- la R ~I-lubli
qur cl cl'rntion (h~ corr\ln\~nri:lts l'éCio'
lUlU\: dr hl. H"pnbllq\l(, IFrtl/lf'.lise,
SIlI' III proposit ion je M. Je !jccrdairl,)
(JÔnUl'111 p01l1' III flOllco,
Arrete 1
At'\I " lP 111'lffllior - M, Anfoninl Ale>.:a.nnl'I'
r,~1
p,
'),11\.
t.
'111'1' r1rr h: IJn'p
Il: 1'' '
~_
leur <:ltt'{'.l.h·,' de ~lIl'etr llilllulIR!1" , :il i ' ..virf' df'~ rPllsei~,1t!:ncnrs ~6ner all)" ft Mar·
~rillt>, il complP!' d~ 1" nClapl'E' 1944 ,
Article 2, - M: le secretaire gcuëral pour
�,. Ocl<>bre »44 BULL!n'IN Ol"P'ICI1!JL DU OOMWSSARl AT REGIONAL DE LA R.EP1JBLIQUE A MARSEILLE Page 2'11
la poUce st ch&r,~ de l'exkution du pré-- lIon à Toulon, à compter du 1er septembre
Art. ~ . - M. Dumas est provisoirement
sent arrêté qui .era »ub~e au c Bulletin 194.4.
délégué dans les fonctions de commissaire
Otnclel du commissariat régional..
Art. 2. - M . Prlgent percevra une rému- principal de 1re classe cher du Service des
nération correspondant à la différence en- renseignements généraux à Cannes â.
~t l M&rseUle, le 15 octobre 1944..
tre les ~molument" aUachés à sa fonction compter du 1er octobre 1944.
L. commIssa ire r'glooal De la R4Ipublique, et
le montant de pension de retraite.
Art. 3. - M. Dumas percevra UDe r~
S igné: R . AUBRAO.
Art. 3.
M. le Secrétaire général pour la mun ération correspondant à la différence
Police et M. le Préfet du Var &Ont char- entre les émolument.s attachés à. sa fonegês, chacun on ce qui le concerne, de l'exéet le montant de sa pension de r~
ARRETE
"1
cution du présent arrêté qu i sera publié au tUon
raite.
Bulleti n AdminbtraUf du Commissariat
portant promotion et mutation
Art, 4. - M. le seorétalre généra l pour
réglonsl de la. lUpublique.
d 'un Inspecteur de la sOret6 nation a le
11\ police et M. le préfet des Alpcs-MarlFait
i\
Marseille,
le
3
octobre
1944..
Urnes
sont chargés, chacun en ce Qui le
Le comm1ssalre régIonal de la RépubliL. Commlssalr. r'g lonal do la République, concerne de l'exécution du présent anété
que .. MarseUle,
qui sera publié au Bulletin Officiel du
signé: R. AUBRAC.
Vu l 'ordonn a n~ du 10 Ja.nvier 1944 porCommlssatlat régional de la Rép'Jbl1Q11e.
tant division du territoire de la métropole
Fait à Marseille. le 3 octobre :944 ,
en commissariats régioa"u\( de la R épUbliARRETE No 484
Le commissa ire r ég ional de la République.
que et création de ":om m l&sariats régioporlant nomination d 'un Commissaire
signé
: R. AUBRAC.
n aux de la République : rançaise,
div isionnaire
Sur la proposition de M. le secrêtaire
Le Commissaire régional de la Républigénéra 1 pour la pollee,
ARAETE No 481
que à Marseille,
portant s uspensiOn d 'un C, "llssa lre
Arrete 1
Vu l'ordonn a n ce du 10 janvier 1944 porprin
ci pal de police
Article premier. - L'nete dit t: Arrête tant division du territoire de la Métropole
Le . comm issaire régiona l de la RépubU.
du 7 JuUlet 1944 J, nommant au service des ell Commissariats régionaux d e la Répu- que a Marseille.
renseignemen ts généra. LX à AlbI. M. Bar- blique et crêatton de Commissariats régioVu l'ordonnance d u la jan vler 1944 porthélemy André. inspecte~ de la sû'reté n a- n aux d e la RépUblique t rançaise,
Sur la propOSition de M. le Secrêtaire tant division du territoire de la. m ét ropole
tionale de 4. classe au s prvÎce des r~5el général
en comml~sariats reglonaux de la Répupour la Police,
gnemen ts généraux à -\Ié s , est et demeure
blique et création d e commissariats régioArrête :
rapportl.
n aux de la. ReP.lbllque Française.
Article 1er. - M. Resplandin Raphaël
Article 2. - M . Bart hélemy André est
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
n om m é, à. titre provisoire, Inspecteur de la est nommé à titre provisoire Commissaire à l 'épuration administraUve su r le terri:s Oreté na tionale de 3~ classe 3' échelon, â d ivisionnaire c hargé des fonctio n s de Corn· toire de la France métropOlitaine,
Vu le rapport de M. le commissaire divila brigade régiouale de notice j u diciaire à. missalre central a T ou lon, à compter du
1er septembre 19H.
sionnaire. chef du service régIonal des ren~
Marseille A compter du 21 juillet 1944.
Art.
2.
M.
le
Secrétaire
général
pour
selgnemen ts séneraux lit. Marseille en da t e
Article 3. - M le fecrHai r e gênerai
pour la police est cha rgé de l'cxêcution du la Police et M . le Prêfet du Var son t char- du 22 soptem bre 1944,
gés,
c
h
acun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéConsiderant que .M, Poudevigne. commis.
présent arrêté qui 8era oilblté au « BulleU n cullon du pres'e nt arl'êt..é qui sera publié au
saire principal de 3e classe, chef du serAdministratif du commlssat1at régional de Bullet
in Officiel du Commissariat régional vice des renseignements gén éraux en Avila RêpubliClue J.
d e la République.
gnQn ft entreten u des rela tlor...s suivies a.vec
Fait à Marseille, le 30 septembre 1944.
la Légion Française des Combattant.6 et la.
Fait à Marseille, le 3 octobre 1944.
L. commissaire régi onal de la A.publlque, ,Le Cornn'IIssalre régIonal de la RépUblique, Milice, ain si que des relations personnelles
et
secrètes avec le directeur du ca.binet de
Signé: R. AUBRAC.
signé : R. AUBRAC.
M, Lava l et avec M. Philippe H enriot,
Sur la. proposition de M, le 3~créta 1re
ARRETE N o 4112
ARAETE N o 415
général pour la police,
portant nom ination d'un Commlssal"
portant nom Inatio n d' un Commi ssaire
Arrê te :
de Poli ce.
prlnoipal
Article
1er. - 'M. nPoude\' ignc René,
Le CommlSo..-"8.ire r égional 'd e la R épu·
Le Commissaire régional d e la Républi- comml.ssaire
principAl de 3e .classe, che!
blique 8. Marseille,
que à. Marseille,
service des rcnsehi!'llemcnts généraux
Vu l'ordonna n ce du la janvier 19-« porVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- du
ta.n t division du territoire de la Métropole tant d lvlslon du territoire de la Métropole en Avignon est suspendu de ses foucLlons
en Commissariats régionaux de la R épu- en Commlssarla.ts régionaux de la Répu- il. compter du 1er octobre 1944.
Art. 2. ". Penda n t lA. durée de sa susbliqu e et création de Commissariats régio- blique et création de Commissariats régier
pension l'int éress~ l'ecen'a la moitiê de !:On
naux de la RépUbliQue française;
na ux d e la République française,
traitement
des indemnités afférentes à.
S ur la proposition de M. le SecrétaIl'e
Sur la proposition de M. le Secrêtatre son grade, a.etl'exclu
sion des Indt'mnilés a fgc§néral pour la Police,
gén éral pour la. Police,
férentes à. sa. fonction. Les indemnlt-és
Arrtte 1
Arrête :
pOUl' charge de fa.mille lui seront intégraArticle 1er. - M . Etienne Auguste est
Article 1er. - M . Le Bas, Commissaire lement main tenues.
nommé 1\ titre provisoire Commissaire de de Police hors cll\sse e n retraite, est nomArt. 3. - M. le secrétaire généra l pour
Police de troislètne classe, premieJ' échelon, mé proviSO irement Commissaire pr incipa l la pol}ce et le préfet de. Vaucluse, son t
à Toulon. La Seyne â. compter du 1er sep- de Police de deu xle me classe à Marseille cha l"'ges, chacun on ce qUI le concerne de
tembre 1944.
(Sécur ité publique>. à com pter du 1er oc- l'exécution du présent anêté qui se!'a publiê au B ulletin Administratif du ComArt. 2. - M . le Secrétaire général pOUl' tobre ] 944.
Art. 2. - M. le Secrétaire g~néral pour missarIat régional dc la République.
la Police et M. le Préfet du Var sont c h a rgês c hacun en ce qui le concerne, de l'exé- la Police est chargé de J'exécution du préFait à Marseille, le 2 oclobre 1944,
cution du présen t arrêté qui sera publié au sent arrêté qui sera publié au Bulletin L e commissa ire ré~ion a l de la République,
Bulletin Otrlciel du Commissariat régional Officie l du Commissariat "régional de la
signé : R. A U"BRAC.
R épublique.
de li. République.
Fait à. Ma rsCllle, le 3 octobre 1944.
Fa it à. Marseille, le 3 octobre 1944,
A RR ETE No 48 8
Le Commissa ire régional de la Ropublia ue, L e Comm issai re r.gil) na l de la Rép ublique,
Portan t n Ollllnl'. tlon d 'un co mm issai re
signé : R. AUBRAC.
signé : R. AUBRAC,
de pollco
Le comtlllssalrf' \'E:'gi01l11 de la RépublIARRETE No U3
ARR ETE No (16
que a. Marscllle,
Portant éapllel ~ l'activité
portl"f dël6la tion d'un CommissaIre
Vu l'ordonn ancf' du 10 janVier 1944 pord'un Comm issai re prinoipal
de Police.
tant diviSion du territoire de la métropole
Le
commissaire
régional
de
la
Républlen commissariats l'eglonnux de la RepuLe Commissaire réGional de la Républl ·
Que a Marseille.
blique et création de commissariats régi~
que à. MarEcllle,
Vu l'ol'donn:mce du 19 janvier 1944 pol'- naux de 11\ RépUblique française,
Vu l 'ordonnance du 10 janVier 1944 POl" tnnt diviS ion du territoire de la métropole
Sur 1:'1. p l'opO!'iitlon de M. le secrét::t ire
tant d ivision du tenitoire de la Métropole en commissn l'Ints 1'~~ l onnll" de la Républien Commissnrltlts régionaux de l:l. Répu- Que ct cl'untion dt) c:ommISI:inI'Ül/S ,'égiono.ux g(~I1l'I':11 POUl' la poliel',
Arrê le :
blique eL Ql'('nlion d<.> Commls.,'Hll' i!\ l S régiO- d e la R\'puUlullltl fl'C\Il('olfw ,
n aux de la RepuhliQue f J'nn<:alse,
Bur
la
IwolluillJon
de
M.
Je
secl'étnlre
A.rt.
1er, - M, Land; A.ntoine, inspec-8111" la proposition de M, le Secr Hn lre
de hl Répu bliclllO FI'p.ncnl~f',
ttHIl' SOllS-oh er dl1 h\ pOli oe l'églonnlo d'Etat
générnl pour la. PoIlee,
de
Marseille
esl nommè û litre prmlisoire
Arrête f
Ar"te 1
oommissn.lre de police de <te classe à HyèArticle 1er. - M. Prigen t Edou ard, Secl'c§ArUole 1er, - M, DUfllas J ea n , commis. res, il. com pter du 1er septembre 1944.
taire principal honoraire e.'it prov!solr~m e.nt saire de pOlice hors clJlsse en retraUe est
Ar t 2. - M. le secrétaire général pour
d éléaué dan s le6 !enctioB5 de COnlmlSSB.lle l'appelê à. l'acUviLé a. ç01l\pter du 1er ~_ 1& police et M. le préf et du Va r. 50nlî
od,e PoUce de Dleœlere ela&.Se. urem.1er je.l\e-cboalSés, cha.cun en ce qui le conceNe d&
"0
•
- . jjIU.
�Page .7. BULLlITlN OFFICI EL 0 0 COMMlSSARJ AT REG IONAL DE LA REPOBLIQIJE A MARSEILLE
lexéc:ution du ,présent _arrêté Qui sera pubUé au Bull~t", O fjU:lel du COl1l11l1$Sanat
R~gl onal de la Republique.
Fait à Marseille, le 3 octobre 19« .
Le comm iss a ire rég ional de la Répul.Illqu e,
&l8cé : R. AUBRAC.
ARRETE No "9
ARRETE No 492
Por ta nt nom ina t ion d'un
s pe<:teur
d e po Uoe na Uonale
Le commi.ssaire régional de la RépubUque il Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944. portant division du t.erritoire de la métropole
en commlssariat.s régionaux de la République et création de comml::- _ariats 1'1g ionau.x ci la ~publique Française.
Sur la propOSition de M. le secrétaire
géneral pour la police;
Arrête 1
Article _1er. - M . Guende Lucien, lnspecteur awahaire du cadre temporaire de la
surcte nallonale, est nommé au service
des renseignements généraux a. Digne. a
compler du 1er octobre 1944.
Art. 2. - M . le secœtaire généra l pour
la police et M. le préfet des Basses-Alpes
sont charge. chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au « Bulletin Officiel du Commissa riat régiona l de la Republique »_
Fait à Marseille. le 3 octobre 1944.
signé _ R. AUBRAC.
ARRETE N o 490
Le commissaire régiona l de la République â. Ma.rseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant division du terrUoire de la métropole
en commlssariats régionaux de la République et création de commissariats ré@:ionaux de la ~publiqu e Française,
Vu notre arrêté en date du 8 aoat 1944.
portant nomination de gardiens de la paix
de la police régionale d 'Etat de Marseille
S u r la proposition de M, le secréta1re
généra 1 pour la police :
Arrête 1
Article 1er. - Les dispositions de l'ar-
Têté en date du 1:1 aoüt 1944 sODt et demeurent rapportées en ce Qu i concerne la
Domination a la police régionale d 'Etat de
Maneille. en Qualité de gardien de la paix
stagiaire. de M. Larouzière Raoul.
Art. 2
la
sent a.rr~té qui liera publlt! au « Bulletin
Officiel du Commissariat régional de la
RepUblique.
Fait ManeiUe, le 6 octobre 1944.
L. oomm lssalre ré810nal d f' la Républiqu"
signé : R. IAUBRAC.
- M. le secrétaire general pour
police. M. le trésorier payeur général
des Bouches du-Rhône. M. le commissaire
divisionnaire. che! du senrice régional de
la sécurtte publique, sont charges. chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 octobre 1944.
Pour le commissaire régiona l
de la Republique.
Le sec rétai r e gé no': r l l pour la police.
Signé; R. AUBRAC.
A R'q ETE Nt' 4 9 "
p ortn n t n ominati on 1 'un insp ec teur
de la SOreté ".atlanal e
Le commissaire régional de la Républi
que, à Marseille :
Vu l'ordonna nce d u 10
', ier 194-4 portant d ivision du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commi.&sarl.ats régionaux
de la République Française ;
Sur la propOSition de M. le secrétalre
général pour la police ;
Arrête :
Art_ 1er. - L'inspecteur cher de 2' classe
d e la police régionale d'Etat Roussel André est nommè à titre provisoire inspecteur d e la Sûreté nationale de 2t classe,
1er échelon. fi la brigade régionale de la
pollce j udiciaire fi Marseille, à compter
du : ~r oct-lbre 1944 .
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la police W l''bargé de l'~cuUon du
or.
portant nomin a tion d', 'n comm issa ire
de poli ce
Le commissaire régional de la Républl
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por:mt division du territoire de la métropole
en conunissariats régionaux de la République et création de commlssaria.ts ré ... · -aux
de la Rt!publlque Fran çaise :
Sur la proposition de M. le Secrétaire
liténéral pour la poUce :
Ar"te 1
Art. 1er. - M . Ghlbaudo rAndré. secrétaire de poUce hors classe.. 2e échelon, est
nommé, â. titre provisoire comm~alre de
police de 1re classe, 1er échelon, à Toulon ,
il compter du 1er septembre 1944.
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour
la police. M . le préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution rlu présen t arrêté qui sera pu
bIlé au « Bullet in Officiel du COmmissariat
régional de la. République.
Fait à Marseille. le 3 octobre 1944.
Le commissa ire régional de la République ,
signé : R . !AUBRAC.
ARRETE Nf) 493
portant nomination d 'un commissaire
de poli ce
Le commissaire régional de la Républtque, â. Marseille :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porta nt di vision du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Républl·
que et création de commissariats régionaux
de la République Française :
Sur la proposition de M. Je Secrétaire
général pour la police ;
Ar"te 1
Art. 1er. - M . Sancelme Marcel, commissaire de police de 2' classe, 2t échelon
a Châteaurenard (B.-du -R.), est nommé,
il titre provisoire commissaire de pOlice de
1re classe. 3' échelon. chef du service des
renseignements généraux à Avigncn (Vaucluse). â. compter du 1er octobre 1944, en
remplacement de M. Poudevigne.
'A rt. 2. - lM. le secrétaire général pour
la police et M. le préfet de Vaucluse sont
chargés chacun en ce Qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui .sera publié au « Bull etin Officiel du Commissariat
légional de la République.
Fait il Marseille, le 10 octobre 1944.
Le comm Iss aire régi on a l O ~ la RépUbli que,
signé: R. AUBRAC.
ARRETE N' 494
portant su spenSi on d 'jA n comm issaire
rie poll oe
Le commL~alre régional de la Républl·
que i. Maneille ;
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 pOl'Qnt divisi on du territoire de la métropole
en commissariats régionaux d e la. R épubli·
Que eL création de commissariats régionaux
de la RepUblique Française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relative
à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine ;
Considéran t Que M. Chauvin J ean not.
commissaire d e police de 4' classe à TaI &scon, s'est compromis par ses fréquen ta- 1
tlons d1un caractère dou teux avec une
personne qu i avait des a ttaches avec les
....vice. ~' po)iee ~e .
24 Oeoobre 1944
Sur la proposition de M. le Secrétaire
généra 1 pour la police ;
Arrete l
JA rt. 1er - M . Chauvin Jeannot, commissaire d e poilee de 4- classe à Tar~con
(B.-du-R.), est suspendu de ses foncUoo.s
à compter du 1er octobre 1944.
Art. 2 - Pendant la. durée de sa su,s..
pension. l'Intéressé recevra la. moitié d.e
son traitemen t et des indemni tés atIérentes à son grade à l'exclusion des Indemni tés afférentes à sa fonction. Les indem.lités pour charge de famille lui seront intégralement maintenues·
Art 3. - M le secrétaire général pou r
la pOl1ce est chargé de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au 0: Bulletin
Officiel du COmmissariat régional de la
République ».
Fai t â. Mnrseille le 10 octobre 1944.
Le commissaire régi onal da j " Répl'b llque.
signé : R. AUBRAC.
ARRETE N? 49b
po r tant n omi n ation d'un inspecteur
a u xi li ai re de la SOre lé nationale
Le commissaire régional de la Républl·
que , à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
nt diVI";nl1 du territo ire de la métropole
en commissariats régionaux de la Républl·
que et création d e commi~~ariats régionau x:
de la République Fra n çaise ;
Sur la proposition de M . le Secrétain
général pour la police ;
Arrêt e :
Art. 1er. - M . Albertini Rober t est n ommé, a titre provisoire. inspecteur auxiliaire
de la SlÎreté n ation ale à la brigade régionale de police judiciaire de MarseJlle, à
compter du 1er sep tembre 1944
A.rt. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du présent 81Têté qui sera publié au « Bulletin
Officiel du Commissariat régional de la
République ».
F ait à Marseille. le 8 septembre 1944.
Le comm issa ire rég iona l de la Répub lique.
signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 496
porta nt nom ina tion d 'un officier de pal i:
Le Commissaire régional de la Républl ·
que. à .Marseille.
Vu l'ordonn ance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la mét ropole
en commissariats régionaux de la Répu·
blique et création d e commissariats régionaux de la République Fran çaise :
Sur la proposition de M . le Secréta\r.
génér:t l pOlir la police ;
Arrête 1
Art, 1er. - Le brigadier des gardiens
d e la paix Baggiont Dom inique, affecté au
corJ)5 urbain de Marseille, est nommé, sur
place. à titre provisoire. officier de paix
de 1re classe il compter du 1er sep~mbre
1944.
Art. 2. - M. le SecrétRlre général pour
la police est chargé de l'exécution du pré
sent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Officiel du Commissariat régional de la
République ».
Fait à Marse11le. le 5 septembre 1944.
Le commi ssa ire rég/ on a l do la Répub l!qu.
lilgné : R. AUBRAC.
ARRETE No 497
Port ant mGd lflcat lon à l'arrêté no 70
Le commissaire régIonal de la Républlque à Marse ille,
Vu l'ordonn ance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole en commissariats régionaux de la
RépUbliqu e et création de commlssarla~
régionaux de la République Fran çaise,
Vu not re arrêté n o 70 en date du 5 sep.
tembre 1944 n ommant è. Utre proviaoire.
�24 Ocoobr. 19H BULLEI'IN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Page 273
comll'ÙS.\81re de poUce de 4' cl8&'!ie. M . Rey-
noard Marcel.
Sur la propœlt1on de M. le secrét aire
général pour la poUce :
ArrAte
t
Article :er. - L'article 1er de l'arrêté
8 U!--\ltsé est modifié ainsi qu'ü suit : M
Re}"Doard Marcel. oUicier de paix de
2' classe au corps urbain de MarselUe. e.3t
è. titre provisOire comm1ssairc
de poUce de 1re classe. 1er écbelon. contrO-nomm~
leur des R'8rd.1ens de la pal"< RU corps urbain de MarseUle à compter du !P-l' septembre 1944.
Art. 2. - M. le secréta ire générRI pour
la poUce est chargé de l'exécution du pré.sen t arrêté Qui sera publié au « BUlletin
Officiel » du commissariat régional de la
République.
Fatt à Marseille. le 11 septembre 1944,
Le commissaire régional de la République
signé : R. ~UBRAC.
ARR :::: TE No 498
Portant promotion d'un r :mlssaire
de police
Le commissaire r égional de la RépubliQue à. Marse1l1e,
Vu l'ordonnan'.!e u 10 jam'iet 1944 lJortant d ivision du territoire de la métropole en commissariats régionaux de la
R.épubllque et création de commissariats
régionaux de la République Française,
Vu le rapoort de M . le como1issalre dl vl
sionnatre, chef du service régional de la
Sécurité publique en date du 18 Septembre 1944,
Sur la proposition de M. le secrétaire
généra l p('lu1' la P olice
Arrête 1
Article 1er. - M. Lhér1sson Jean , corn·
mlssaire de poUce de 3. classe, 2e échelon
à Marsellle, est nommé sur place commissaire de police de 2' classe, 3' échelon . à
compter du 1er Septembre 1944.
Art 2 - M. le secrétaire général pour
la Police est chargé de l'exécution du pré ·
6ent arrêW!: qui sera publié au « Bulletin
Offtclel ... du commlMarlat régional de la
RépUblique
Fait à Mar.sellle, le 20 Sept embre 1944.
Le commIssaire r'Rlonal de l'l République .
signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 499
" ortant réIntégration
d'un commissaire principal
Le commi.o;satre régional de la RépubUQue è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944. por·
tant division du territoire de la métr~
p ole en commissariats reglon aux de la
RépUblique et création d e commissariats
région aux d e la RépUblique Française,
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour la Polle,,"
Arrête,
!Article 1er"- M . TUdesq Elle est réintégré dans ses fonc tions de commissair e
principal de 3' classe à la brigade réglO:'
nale de poItce ju diciaire à Marsellle, a
compter du 7 aoUt 1943.
Art :3 - M. TUdesq percevra .son tratt-ement .. compter du 1er novembre 1943.
Art S - M le secrétaire général pour
la. P oÙce est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté Qui &en publté au « Bulletin
Officiel , du commiMarlat régional de 1&
République
Fait à Marseille, le 12 Octobre 194-4,
Le commIssaIre régional de la République.
signé : R. AUBRiAC .
tant division du territoire de la métro
pole en commissarIat.!; régionaux de la
République et création de commissarlats
régionaux de la République Française,
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944, relative à l'épuration admJnlstrative sur le ter
rltoire de la France métropolttalne,
Vu notre arrêté no 38, suspendant l'ap
pllcatlon de l'article 7 de l'ordonnance du
27 juin 1944,
Vu l'arts de la CommiMion d 'épuration
d e la police en dnte du 12 septembre 19401 .
Considérant Que M . Novars Armand ,
commissaire de POllce À Marseille, a fai t
preuve d 'un esprit favorable à la politique
de Vichy et a, de plus, le 4 avril 1943, rem
pli une feuille d'adhésion à la MlHce,
Sur la propOSition de M . le secrétaire
général pOlJ.r la P olice,
Arrête 1
Artlc.lc 1er. - M . Novara Armand , corn .
mIssaire de police de 2' classe. 1er échelon .
à Marseille, e.st réVOQué de ses fonctions à
compter du 1er octobre 1944 (révocation
avec déchéance du droit à pensionl.
Art. 2. - l'or. le secrétaire général pour
la PoHce e.st cha!'gé de l'exécution du présen t arrêté qUI sera publié au « Bulletin
Officiel » du commissariat régional de la
République
F ait à MarselJle. le 7 Octobre 1944.
Le commissaire régI onal de la République,
signé : R. 'A VBRAC.
ARRET;: N o 501
Portant révocation ~' un commissaire de
p!l lice.
Le commlsshirc régional de la R epubli
Que A Marseille.
,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1~44, portant division du territoire de la m étropole
en commissariats de la République et
création de commissariat... régionaux de la
République Française,
Vu l'ordonnance du 27 Jui 194.4. r elative à. l'épuration administrative sur le
territoire de la France métropolitaine,
Vu notre arrêt6 no 38, suspendant l'application de l'article 7 de l'ordonnance du
21 juin 1944.
Vu l'avis de la Commission d 'épuratl~ :J
de la poUce en date du "2 septembre
1944,
Considéra n t que M . Augier Adrien ,
commissaire de police à MarseIlle. a tent~ d'opérer l'arrestation de patriotes qui
devai ent libérer des dttenus de la prison
S aint -Pierre,
Sur la proposition de M. le Secrétaire
général pour la. PoliCE: ;
Arrête :
Article 1er. - M . Augier Adrien. Comm IssaIre de poilee de 1re cla.!:se, 1er échelon, à MarseUle, est réVOQué de ses fonctions à compter du 1er octobre 1944 (révO::6tion avec déchéance du droit à pens~n ) .
,
Art, 2. - M . le secrétaire général pour
la pOlice est chargé de l'exécution du
prêsent arrêté qui sera publié au « B ulletin Officiel » du cammissariat régional
de la. RépUblique.
Fa it è. Marsei lle, le 7 Oct<lbre 1944,
Le commissaire régional de la RépUblique 1
signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 602
portant rhooatlon d'un Ofncltr
Paix
Le commlssalre r égional de la République â Marseille,
Vu l'ordonnanc _ du 10 janvier 1944 portant divis ion du territoire de la Métropole en oommLs.sariat.s régionaux de la
République et creation de commissariats
régionaux de la RépUblique Française.
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944. relative à l'épuration administrative sur le:
territoire de la France métropolitaine, !
ARRETE No !IOO
Vu notre arrêté no 38. suspendant J'apPortant révocation
plication de l'article 7 de l'ordonnance du
d'un commissaire de police
27 juin 1944.
Le eommls:sa.lre régional de la Répu ·
Vu l'avis de la Comm ission d 'Epuration
h.lique à Marseille,
de la Pollee en date du 12 septembrej
Vu l'Or<!œlwlco du 10 ."rier 1B44, por- ~
l
Considérant que M. Cha.rles Albert, ofOcler de paLx au oorps urbain de Mar~ellle, s·est. fai t ranarquer d ans cette vUle
pour ses sentlments favorables au gouver-nement de Vichy et à. la Milice.
Sur la proposition de M. le Secréta.1re
général pour la PoUee ;
Arrête 1
Article 1er. - M . Charles Albert. ofn.
cler de paix de 2e classe au corps urbaln
de Marseille, est révoqué de ses fonctio ns.
à comptel du 1er octobre 1944.
Art. 2. - M . le Secrétaire généra l pour
la Poilee est chargé de l'exécution lit.! présent arrêté qui sera. publié au « Bulletin
Officiel » du Comm Lssarlat régional de la
RépublIque,
F ait è. Marseille, le 7 Octo:' re 1944,
Le CommIssaire régIonal de la République,
signé : R . AUBRAC.
ARRETE No 503
portant r6vocatlon d'un Commandant de
Gardiens de la Paix
Le Commissaire régional de la Répub :Que à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, pot"tant division du territoire de la m étropole
en commissariats reg lonaux de la RépubliQue et création de commissariats régionaux d e la RépubJlque française,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. relative
à. l'épuration (I_dminlstratlve sur le terri.
toire de la France m étropolitaine,
Vu notre arrêté no 38 suspendant l'ap..
pilcation de l'article 7 de l'ordonnance du
27 juin 1944.
Vu l'avis de la Commission d'épuration
de la Police en date du 2 octobre 1944,
Considér,:l.l1t que M. Crezonnet André,
cmmandant de gardiens de la paix au
corps urbain de MarseUle"s'e.st Signalé dans
cette v1lle par son esprit nettemel ~ fav~
rable au gouvernement de VIchy, recon.
nalt d'ailleurs être admirateur du maré
chal Pé tain dont 11 portait la. trancl!Que,
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la poUce,
Arrête l,
Article 1er. M. Crezonnet Andri,
commandant de gardiens d e la pa.J.x de
3e classe au corps urbain d e MarseUle.
est révoqUé de ses fonc ttor
oompter
du 1er octobre 1944.
Art. 2. - M . le secrétalre général pour
la police est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au « Bull~
tin Officiel »du commissariat régional
de la RêpubliQue.
F ait à MarseUle, le 7 Octobre 1944,
Le Commissaire rég ion a l de la Ré pUblique,
signé : R. AUBRAC_
ARRETE N0 504
portant révocation (,,'un Commandant de
Gardi ens de la PaIx
Le Comml ssa lre régional de la RépubU~
que à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 j anvier 1944, pol"ta n t d lvlsion du territoire de la Métropole
en commissariats réglonau , de la Rêpubllque et création de commissariats Te
glonaux de la R épublique Fra n ;aise.
Vu l'ordonnance du 27 juLl 19-':4, relative
à. l'épuration administrative sur le ter:-l~
taire de la France métropoUtaine,
Vu notre a.rrêté no 38 ~uspenda.u.~ l'boppllcatlon de l'article 7 de l'ordC':mance du
27 juin 1944.
Vu l'avis de Ja Commission d'épurat ion
de la police en date du 2 octobre 1944,
Considérant qUe M. Derrotey Gabrie1,
commandant de gardiens d e la paix 8!.l
corps urbain de Marseille a montré une
certaine brutalité envers des m anifestants
le 26 mal 1944 et que d'autre part 11 a.
exécuté avec trop de zèle les consignes re.çues, m enaçan t notamment de sanctlops
les gardiens qui évitaient de ....... àlI (OUI_
ciers 1tallens.
�Page 2'14
BULLM'IN OP'FIOIEL DU OOMMIBSARIAT REGIONAL DB LA
Sur la proposition de M. le
général pour la poUce,
Arrête
MOr~talre
ARRETE N o lOT
po na nt r4vooatlo n d'un
1
ArtIcle 1er. -
M . Ferrotes Gabriel, com.
mandant de gardtml de 1& paix de 4e
claE5e au corps urbatn de MarselUe est
ré\'OQué de ses fonctions .. compter du 1er
octobre 1944 (révocation pure et simple),
Art. 2. - M . le Secrétaire généra.l pour
police est 6hargé de l'edcutlon du présent
arreté qui aeTa publté au « Bulletin O!l\ciel' du CommlMs.rta.t régional de la RépubliquI_
Fait • ManellIe, l e , Octobre 1944.
Le Commissa ire régio na l de 1. RépUblique,
Il.EPUBLIQ~
de Polloe
Comml"alre
Le Oommi:ssa.lre région al de
blique à r.!a.rseUle,
la. RéJ:u·
Vu l'ordonnance du 10 ja.r.v1er 19(!, por
tan t division du territoire de la métropole
en Oommlssarlau régionaux de la Répu·
bUQue et créatloT. de Comm,l ssarlat8 régio-
naux de la Républiqu e Française.
Vu l 'ordonne.nce du ~7 jwn 19U, relative
t\ l'épuratIon adnùrJstrntive sur le terrltoh'e
de la. Fra.nce mét.ropoUtalne.
Vu notre Ilrrêté N° 38 suspendant l'a.ppllca.tion de l'article 7 de l'ordor.rlance du
sll!l1é : R, AUBRAC.
'J7 juin 1944.
Vu l'a,'los de la Conunisslon d 'épurat1on
ARRETE N° 105
de la Police en date du 2 octobre 1944.
Considérant que M . Letort Gérard , com·
porta nt ~ v (4) ation
d"\H1 command a n t de ga rdi ens de la pa ix mlssnlre de poliee de 4" cl~e à. Marseille,
a
fait preuve d 'esprit collaboratior..niste. et
Le oommlssaire régional de la ~pu qU'li est notamment. à l'orig ine de l'aITesblique à Marse1lle,
Vu l'Ordonnance du 10 janvier 1944. tation d'un l>Rtriote travaillant poUT la Réporta nt division du territoire de la mé- sistance.
SUT la ' pI'oposltior. de M. le 5e<:r~t.a1re
tropole en eommlssarlahs l..:;ionaux de la
République et creatlon de commissarint.s général pour la PoUce.
Ar rêto r
régionau."'t de la. République ;
Vu l'ordonnance du 27 Juin 194-4. relaArticle 1er. - M. Letort Gérard, Com'4d.ve à l'épuration R.dmin1st1'8t1-.. ~ sur le missaire de PoUce de 4me classe à. Marseille,
te.n1tolre de la F rance métropolltalne ; est révoqué de ses fonctions, à compt.e.- du
Vu notre ft11'èté: 'Il . 38, suspendant l'ap- I ff octobre 1944.
plication de l'article 7 de l'ordonnance
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour
du 27 IUIn 1944 ;
la Police est chargé de l'exécution du préVu 1 a.vis de la Commission d'épuration sent arrêté qui sera publié au .. Bulletin
cie la poltœ, en date du 2 octobre 1944 : OfficÎel du Commissariat régional de la
Constdénmt c;ue M_ SeUler Antolne, Rêpublique ».
oommar-4.an t des gardiens de la p _.I..< dE'
Fait à MarscJlle, le '1 octobre 1944.
ok clBMe au corps urbain de Marse(l1e,
l'est tait -emarQuer par :.os senttment~ Le Commi ssai re r ég io na l d e la R épubll~
qUe, signé : R. AUBRAO ,
oollaboraUonntstes et son attachement
au gouvernement de Vichy,
Arrtte 1
AR RETE No 50.
Article ler_ - M. SeUler Antoine, comporta nt révooJ,tlo n d'un Comm andant
mandant des gardiens de la palx au corps
dM gardi ens de la Pai x
urbain de ManeUle, est révoqué de ses
Le Commissaire régional de la R ~:.--ubU~
fonctions. à. compter du 1er octobre 1944 que, à Maneille,
~vocatton pure et slmple).
Vu l'ordonnaDce du 10 jar:.vier 1944, porArt. 2. - M, le secrétaire géné.ral pour tant dl\'I!iion du territoire de la métropole
ifl police e."t cha.rgé de l'exécution d u pré- eh Oommlssarlats régionaux de la Répusent arrêté qui sera publll! au « Bull etin blique et créatior_ de Commlssal;ats régio·
OfficJel » du commlssaI1at régIonal de la naux de la République Française,
Répllblique
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela.tive
Fait i\ MtH'Sei1le. le 9 octobre 1944.
à l'épuration Rdntir.istrat.lve sur le t.en-ltolre
Le oommlssalre riglo na l de la Rép:·bliq U8, de la France métropolitaIne,
signé : R- AUBRl\C.
Vu notre arrêt-é N° 38, suspendant l'a.p·
plication de l'a.l'ticle 7 de l'ordor.11anCe du
27 jllln 1944,
Ar. RET E No &06
l'avis de la commIssion d'é puration
portl nt r'voaatlon d'un off lo ler de p a iX deVu
la PoUce en date du 2 octobre 1944,
Le commtssaire régional de la RépubliConsidérant que M. Ver.t.re Victor, Comqlle à. Mar~ei1le,
mandan t des gardiens de la Paix de 40
Vu l'ordonnance du la janvier 1944, por- classe. au corps urbain de MllISeille, a fait
tant. divi:!:ion du territoire de la Métropole preuve de brutalité dans le. repl'essior. des
cn commlssoriats régIonaux de la Répu'sa nbl10pl'sd sa.11131ndod SUOil-UlSd]!UUW
bli~ue et créalon de com missariats régloSur la proposilion de M. le secrélalre
nJ'lIJX de la République Prançaise ;
général pour la poilee,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. relaAr rête :
th'e- à l'épuration administrative sur le
Article 1er. - M. Ventre Victor, Comterrlto!rc de la France métropolitaine :
VI: notre arrêté n. 38. suspendant l'ao- mandant des gardiens de la Pabi:, de 4 ~
pl""r-t·on dt> l'article 7 de J'ordonnance du classe. au corps urba in de Marseille, est révOQué de ses fonctions à compter du l et' oc~7 lu in 1944 ;
Vu 10vls d l" la Cùm!J1isslon d'épuration tobrè 1944 (révocation pure et simple).
Ar t. 2_ - M . le ~ecrë lRirc général pour
de la police en date du 2 octobre 1944 :
Comidérant CJlle M_ Franc Emmanuel. la Police est chargé de l'ex écution du préoffider de nalx de 2-e clA~~ au corps ur- sent a rrêtr Clui sera pllbllé tl.U « Bullet ln
bain de Marseille. a exéclltP .servilement Officiel " dll commissariat régional de la
l e" ordres dl" ses chefs inspirés par Vichy: le Republique.
S11r 1':1 prooositlon de M_ le secrétaire
FIait à Marseille le 7 octobre 1944.,
génl :'\1 pour' police.
Le commissal Ni régiona l de la Rép Ubli qu e,
Arrfltc :
slgn~ : R AUBRAC.
Article 1er. - M_ Franc Emmanuel. officier de paix de 2e classe au corps urARnr:.TE N° 509
ba in de Marseil'·, est réVOQué de ses foncpo r tant ré -Jeation
tions. à compter du 1er octo\'lre 1944 (réd 'un com m issaire de po lice
vocatlon pure ,.t slmpl ,
Le Commlssalre régional lie III Rép ubll
Art. 2. - M , le seorét '~ e général polll"
la pol e est charg.l de l'exécutIon du pré~ que à Marileille :
Vu j'Ol'dOnllflllCe dll 10 jD:lviel' HIH., porsent arrêté qui sera. publié l'Hl Bulletin
Officiel du Commissariat Rpglonal de la tant division du lell"ltoLl'e de la métropole
en commlssnrlats réglonanx de la RepuiftÇpubl '
.
Fait â Marseille, le 7 octnbrp 1944.
blique et création de commlssarla.iS régioif.e oommlssaire régional de ~ RêpÏJlJhqlle. na ux de la Republique Française ;
,t~ n1aUve
Vu l'orp.onnance d'l ~
Bl&nt ~ ~. 6.œmAQ.
'Wn
•
1
A MAR8ElLLE
M Octobre
~
" l" puratlon admtnlstrative IUr le ten1tolre de la France métropoUtalne ;
Vu notre arrê~ n. 38, suspendant t'application de l'article 7 de l'ordonnance du
2'1 juin 19« ;
Vu l'avis de 1& Commission d'ipuratton
de la. poUce en date du 2 octobre 19« ;
Considérant que M . Fabre Léon, commIssaire de pOlice de 1re classe, a- échelon ,
à Marseille, est à l'origine d'une &.traire
antl-aaulllste et, qu'en outre, U est pro..
prlétalre d'un bar Qu'exploite 58. femme;
Sur la proposition de M_ le secrétaire aé-néral pour la poltce ;.
Arrete 1
Art.. 1er. - M, Fabre ~n., comm Issaire
de poUce de 1re cluse , 2- échelon , à M arseille, est. révoqué de ses foncttons, •
compter du 1er octobre 194-4 (révocation
avec déchéance du droit à. penslon> _
Art. 2, - M . le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sem publié au .. Bulletin
Officiel du commissariat. régional de la
République -,
Fait. è.. Marseille , le 9 octobre 19«.
l e comm issa ire rég ion a l de la RépUblique.
signé : R. AUBRAC.
ARRETE N° 51 0
po rta n t révocation
d ' un oomm is!lalre d e police adjoint
Le Commissaire régional de la RépubUque à. Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la. métropole
en commissariats régionaux de la Républtque et création de commissariats régionaux
de la République Française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relative
à. l'épuration administrative sur le ten1.~
toire de la France métropolitain e :
Vu notre arrêté n. 38, suspendant l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 27
juin 194-t ;
Vu l'avis de la CommIssion d'épuration
de la pOlice en date du 2 octobre 194.4 ;
Considél-ant. que M. Schlesinger Jean,
commissa lrc Rdjolnt auxiliaIre de pollc;e
économique à Marsellle, a. tenu des propos
colJaborationnistes et. a participé il. la répression antljulve ;
Sur la propoSition de M. le secrétaire général pour la. police ;
ANê te
1
Art. 1er, - M_ SChleSinger Jean, comm ~
saire adjOint auxiliaire de police économi~
que à Marseille, est révoqué de ses fonctions, à. compler du 1er octobre 1944.
Art.. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécut.ion du présen t arrêlé Qui sera publié au « Bulletin
Officiel du CommÎs.sa.I;at régional de la
République »,
Fait à Marseille, le 7 octobre 19«_
L~
commissa ire rég.io na l de la RépUbli qu e.
signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 511
porta nt révocati on
d'un ooml11 iiSaire p r i ncipa l
Le Commi&.<::a Ire régional de la RépUblique à MarseIlle :
Vu l'Ol'donnancc du ta janvier 194-4, por-
tant division du teniloil'e de la métrop<!lle
en commissariats régionaux de la RépubU~
que et création de commissariats régionaux
de la République Française ;
Vu j'ordonnance du 27 1uin 1944 1 rela.tive
à. l'épuration admlnlst.rative sur le t, erri~
toh'e do ln Pt'a ncE'" rn élropolilnîne ;
"Vu notre Rl'I'èlp n. 38 , suspend tlnt. l'a I>j)l1cation de Jta."rllcle 7 de l'ordonnance du
27 juin 1944 ;
Vu l'avis de la Oommissi on d'épur::\t.ion
de in poilee en dale du 2 octobre 1944 ;
COnsidérant que M_ Vialet Plerre, com~
missaire nrlnclpal de :l- cla-sse à \,!arseille.
)j&rtiIaD ole ... O<\ll&~ ... ....aIIoIoa
�24 Oetob .. 1H4
BULL!:TIN OPP'IOIJ:L DU OOM14lSSARI AT REGIONAL DB: LA REPUBLIQUE
convs1ncu, n'a plUl la plaee dans les &6r- de paix de 21' classe, au corps urbain de
vices de poUce ;
Ma~ellle, est r~vOQué de ses tonctions , il
Sur 1& prop061Uon de M. le secrétaire Ka- compter du 1er octobre 1944 (révocation
nlr&l pour 1& poUce ;
avec déchéance du droit à pension).
Arrtt, 1
Art. 2, - M. le Secrétaire général pour
Art. 1",. - M. Vialet Pierre, commtasaire la police est chargé de l'exécution du pré·
prtnolpal de ~ classe, à Marseille. est révo- aent arreté Qui sera publié au « Bulletin
qué de ses fonetlOn& à. compter du 1er oc- OUictel d u Commissariat régional de le.
République ».
tobre lKt (révocation pure et simple) .
Art. 2. - M. le secrétaire i'énéral pour
Fait à. MarseUle, le 9 octobre 1944.
la poUce est charg~ de l'exécution du pré-- le commissaire régional de la Rëpubllque
sent arrêté qui sera publié au • BulletlD
signé : R. AUBRAO.
Officiel du Commissariat régional de la
Rêpubl1Que ••
ARRETE N° 1114
Fait à MarseiUe, le 7 octobre 19H.
portant r6\',:catlo, .
Lt oommlualre r'8'ona' de la r:êpubliquI , d'un commandant
des sardlens de la paiX
.Igné : R. AUaRAO.
Le Commissaire régional de la RépUbliQue .. Marseille :
ARRETE N0 511
Vu Pordonnance du 10 janvier 19H, porportant révooatlon
tant d ivision du territOire de la métropole
d'un oommlssalre principal
en commISsariats régionaux de la R.épubHLe Commissaire régional de la Républi- que et crealion de commissariats régionaux
Que à Marseille ;
de la République Française :
Vu l"ordoDnance du 10 j anvier 1944, porVu l'ordonnance du 7 juin 1944, relative
tant. divisJon du territoire de la metropole il l'épuration administrative ~ur le terrien commwaciats régionaux de la Répubh- toire de la France métropolitaine :
Que et crêatlon de commll\S8nat.s régionaux
Vu notre arrêté n. 38, suspendant l'applide la. République Française ;
cation de l'article 7 de l'ordonnance du
Vu l'ordonnance du 2"7 juin 19«, relat.ive 27 juin 1944 :
.. l'épuration admmistrat.ive sur le telTiVu l'avis de la Commission d'épuration
tolre de la France métropolitaine :
de la police. en da.te du 2 octobre 1944 ;
Vu notre arrêté n. 38, s uspendant l'app!l.
Considérant que M. Trichet Vincent.
cation de l'article 7 de l'ordonnance du commandant des gardiens de la paix de 4~
27 Jurn 1944 :
classe a u corps urbain de Marseille, a ex4Vu l'av~ de la Commission d 'épuration cuté servilement lcs ordres du gouverne·
de la police en date du 3 octobre 1944 ;
ment d e Vichy ;
Vu nOIre arrête n. 210 en date du 12 sepSur la proposit ion de M. le Secrétaire
tembre 9~ , suspendant de ses fonctions général pour la police ;
M. Marquet te Pierre, commissaire principal
~ ';te :
de 3 ~ classe, à. Marseille ;
Art. 1er. - M. Tri chet Vincent . commanCOnsidérant Que ce fon ctionnaire, chef
du lervice des eardiens de la paix, .. tait dant d es gardiens de la paix de 4' classe
preuve de brutalité dans la répression des au corps urbflln de Marseille, est r~voqué
maniCestatlons patriotiques et a toujours de ses fonctions il compter du 1er octobre
1944 (révocation pure et slmpleJ.
été à. la tête de 1& répression :
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour
Sur la. proposition de M. le Secrétaire
la pollce est chargé de l 'exécution du pr('·
Itnéral pour la poUce ;
Sl'nt arrété <lUi SCI'Il publié RU « Bulletin
Arrite :
O!ficlel du Commlssariàt régional de la
Art. 1er.
M. Marquet.le Pierre. co mml~ R~publique.
aalre principal de 3. classe, chef du wrvlce
Fait  Marseille. le 7 octobre 1944.
des gardiens de la paIx du corps urbam de
Marseille, est. réVOQue de ses fonctloJ18 &. el commissaire réglollal de la Rép u'1l1qu o,
sIgné : R. AUBRAC,
compter du 1er octobre 194.4 (r~ocati on
avec d échéance du droit à pension).
ARRETE N" 515
Art. 2. - M. le secrétaire gêneraI pOUl'
1& police est chargé de J'exécution du pré·
portant révocation
sent. an'été Qui sera publié au 0: Bul1elin d'un commandant des gardio ns de la paix
Officiel du Commissariat regional de la
Le Conmiissaire r6gional de la RépubliR épublique »,
que à Marseille :
Fa it à. MarseUle, le 9 octobre 194-4.
VII l'ordonnance du 10 janvier 1944, porLe commissaire régi ona l de la République , tant division du terr itoire de la métropole
signé : R. AUBRAC.
en commissariats régionaux de la Répllbli.
que et création de commissariats régionaux
de la RépUblique Française :
ARRETE N o 513
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relath1e
portant révocation d'un off icier de paix à l'epuration administrative sur le terriLe Commissaire régional de la RépUbli- toire de la France métropOlitaine :
qu e à Marseille :
Vu notre arrétê n. 38. suspendant l'appll.
Vu l'ordonnance du 10 j8D\'ier HI"4, pOl'· cation de l'article 7 de l'ordonnance du
tant. division du territoire de la metropolf> 27 juin 1944 ;
en commlssarialS régionaux de la RepuVu l'flv1s de la Commission d'épuration
bltQue et. creat.ion de commissariats reglo de la poli ce en date du 2 octobre 1944 :
nau); de la Republique Française ;
Considerant que M. Bourjac Jean , comVu l'ordonnance du 27 juin 19014 , relath'p mftndant des gardie!'J s de la paix de 4'
à l'epuration adminlstrati\'e sur le terr i· classe ~ Marseille. ft e:-:;écuté servilement lcs
toire de la France métropolitaine ;
ordres du gou"ernement de Vich\' ;
Vu notre arrêt.e n. 38. suspendant l'appliSur la nropositlon de M. le secrétaire
cation de l'article 7 de l'ordonnance d u gé n ~ ra l pour la police :
27 juin 1944 :
ArrAte :
Vu l'avis de la Commission d'epurntion
Art. 1er. - 1\1 B01H'j ~c .le:-tn , commmd~ la polict' (' Il dnlr du 2 octOlll'(' l!)H :
Consi(\t' I'.'Ult fi n.. M. Moncli"'L Michel. d:ll1t des gardiell s dl' ln paix dt' 4 ~ cl:\5Sl',
ofltcuil r do pai): cil' 2 clf'sse nl l corps Ut:· Ù M:wsellle, e~ t. l'éyoclué dl' sps fonctions à
ba in de MU I'Sellle, s'est fll.lt rt!I1Ulrquer campt('r dl1 It"r octobre 10H (révocntion
avec déchéan ce du dmlt de pension),
pal' S6& sentlmenl, d't\tt.lchemenL Il ta poli
Art, 2, - M. If secrétal l'e généra l pour
tlqu,. de Vichy et à lu. collaborl\tion et qu'il
ne cachait l'ilS SR. S)'rnJlJlthie pOUl' la M)· 11\ police C'st cha rgé de }'(>xécIiLion ctu pré!'f'Jlt nrrétlo nui ~el'a nubl1éo 811 (( BII I!".tln
Hre :
Sur lA pl'oposit ion de M. 10 <;e ~ I\:t alrr Of fic iel ri , Î(\1!lIT*~"'r!at nl~innlll de ln
Rf;nll bUQt·C' )1
eénél al l'our la police ;
Pait ~ M:IJ's('i1I .. II' 7 octobre 1944
Arrête :
le commissaire r él ionn.1 de la ROillibIiQUIl,
Art.. 1er. - M. Mond.1et Michel, o!ficler
.liDé : R. AUBRAO.
MARSElLLII: Pag. :1'75
À
,,"",,1
ARRETE No 1118
po.rtant "'vooatlon
d'un oommandlnt d .. sardle"" de la paix
Le Commissaire régiOnal de la. RéJ?UbUQue .. MarseUle ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant dlvillon du territoire de 1& métropole
en commissartata rés"lonaux de la RA!pubUQue et création de commlssarlat.s régionaux
de la République Française ;
Vu l'ol'dolmance du 27 juIn 194.4, relative
la. l'épuration admlnlltraUve eur le ten1.
tolre de la France métropoHtalne :
Vu notre 8rrè~ n. 38, suspendant l'appUcation de l'article 7 de l'ordonnance du
27 jUin 1944 :
Vu l'a vis de 1. OOmmIM1on d'~uratioD.
de la pollce en date du 2 octobre 11H4 ;
Consid érant que M. Segaut Maw1ct,
commandant des gardien8 de la. paix de
2' classe, au corps urbain de Mar.seUle, a
poussé 80n personnel à !a.tre preuve de
brutalité au cours de manltest.a Uona J)(>
pUla Ires :
Sur la propOSition de M , le Secr~taJre
général pOUl' la pOlice ;
Arr ~te
1
Art. 1er. - M. Segaut Maurice, commandant des gardiens de la paix de ae
classe, au corps urbain de Marseille, est
ré\'oQué de ses !oncHons, à. cOnlpter du 1er
octobre 1944. (révocation pure et ~ lmple).
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour
la po1ice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, publié atl « Bulletin
O!ficlel du Commissariat régional de la
République »,
Fa it à. Marse1l1e, le 7 octobre 1944.
la commlnalre régional d. Il République.
sliDé : R. AUBRAO.
ARRETE n. 517
portant révocation d 'un commandet
de gardiens de la paix
Le Commissaire régional de la RépubUque, è. l\hrseille :
Vu J'ordonnance du 10 Janvier 19~ partant division du territoire de la métropole
en com mlsF-Rrlats rég ionaux de la Répu.
bllC]ue et ct'éatlon de commissariats régl~
Daux de la. Rép Ublique Française ;
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944, relative
À. l'épuration administrative sur le telTltOlre de la France métrop'JHtaine :
Vu notre arr~té n . 38 suspendant l'a ppllcR.llon de l'article 7 de l'ordonnance du
27 jtlin H144 ;
Vu l'avis de la Commission d'~puration
de la police en date d u 2 octobre 1944 .
Considénmt que M . Canivet Félicien,
commandant de gardiens de la pRix de 7"
classe a u corps urbain de Marseille, éta it
notoirement connu dans cette ville pou r
ses idées favorables au fC' lZ ime dc Vichy
et A la collaboration, ses rela Von:;; 8V<'C la
M ilice sont également démontrées :
Sur la propOSition de M. le Secrétaire géneral pour la pOlice ;
Arrête :
Art. 1er. - M. Cani\'ct Félicien. commandant de gardiens dt" la ~)aix de ~~
classe, au corps urbain de Marseille. est
ré\'oqué de ses fonctions À. compter du
1el' octobre 1944 (révocat.jon avec décheance du droit è. pensJ.1.
Art. 2. - M. le Secréffil'e général pour
la pOlice est chal~ é de l'exécution du présent arr~té qui Sera publié au 0: Bulleti n
Offi Ciel du Comm issar i:l.t région al de la.
RI~ publiqlte .
Fait à Marseille, le 7 octobre 1944.
Le cOlTlmlssalre r6glonlll de la Répub/ ' IUê,
. '{né : R. AUBRAO.
A RRETE No 518
porlant
rtHrogradat lOn d 'un Ornelor de
Paix .
Le Comm issaire régional de la RëpubliQue !. Marseille,
Vu l 'or do~e du 14 tan,\'iar liU
�Pa,. l'le
BULLETIN OFFICIBL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
poriant. c11v1aition du territoire de la M6tropola en commissariats régionaux de
la RApubllque Françalee.
Vu l'ordonnance du 27 J uin 1944, rela Uve à l'épuration ad.mi.n1strative aur le
t.en1tolre de la France métropoUtilne.
Vu notre arré~ no 38 . • uspendant l'application de l'article 7 de l'ordonna.oce du
27
Juin
1944,
Vu notre &n',té no 306 en date du 12
leptembre 1944. suspendant de $e6 fon cttons M. Lambert Eugène. officier de
Paix au corp.8 urbain de Mar&eille.
Ooll!!lldéra nt que ce fonctionnaire,
b r~
liacUer de 1re classe nommé officier de
Pa1:1: d epuis juin 1940. & sympa.thisé R
l'idéologie fasclste,
SUr la propOIIittoo de M. le aecretaire
général pour la poUce :
Arrete 1
Article 1er. -
M.
Lambert
Eugène,
officier de Paix de 2e classe à. titre probatoire. au corps urbain de MarseUle. est
réintégré en qualité de brigadier de He
classe. l compter du 1er septemb:-e 1944
Article 2, - M, le secrétaire général
pour la police est chargé de l'exécution
du présent arrêt.é qui sera publié au « B ulletin Otficlel du COmmissariat néglonal
de 1& République »,
Fait à.. Marseille, le 9 Octobre 1944,
Le Commissaire régional de la Réoublique,
Signé: R. AU BRAC,
ARRETE No 619
portant rétrog radation d'un commandant
des gardiens de la paix.
Le Commissaire régional de la République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944,
portant division du territoire de la métropole en Commissariats régione.ux de
la Républlq ue et création de Co:nnussarlats régionaux de la République Françailie,
Vu l'ordonnance du :n jUin 1944. relative A l'épuration administrative S'lr li?
territoire de la France métropolitaine,
Vu notre arrêté no 38, suspendant l'application de l'article 7 de l'ordonnance
d u 27 Juin 1944,
Vu l'avis de la Commission d'épuration
de la police en date du 2 octobre 1944.
Considérant que M· Gros Stêpnlm. ins
pecteur-sous-chef de la Police reglonal~
d'Etat nomm é commandant de g:udi.ens
de la paix depuis juin 1940, a montre dlS
sentiments col1aboratlonnistes, ma's qu'il
a . cependant, rendu des services à la. Rf
ais tance et au.x Armées aIllées.
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la poUce ;
Arrête :
Article 1er. - M. Gros Stéphan, comm:.mdant des gardiens de la Jaix de 1 ~
classe à Wre probatoire, au corps ur
ba in de MarseUle, est rét rogradé en 4ualité d'inspecteur-sous-chef de la Polk\!. ré
glonale d'Etat ~ Marseille, à cOrt).ptrr du
1er octobre 1944.
Article 2. M. le secrétaire gén~ral
pour la Police est chargé de l'e'l:écutio:l
du pré~pnt an-êté Qui sera publié au « Bulletin Officiel du COmmissariat ré'{l{'iQ"1 de
la République ».
Fait à Marset1le. le 9 Octobre 1944.
Le Comm issai re r é~i on a l de la népubll </ue,
Signé: R. ATJBHAC.
4RRETE No 520
porta nt admission d'office à la retrait e
d'un Off icier de Paix .
Le> Commi ~s~ire régional de la n.éplobliQue à l\1~ I·se!lle .
Vu 1 ordonnance du 10 j:mvier t9<1 4 _Dor
tant dÏ\'lSlon du territoire de la Mepl'o
pole en COmmissariats régionaux de la
•
MARSEILLE ' :14 Octobre 1944
République et création de Commissn:-luf.8 rials rêglonaux de 1& RépubUque Fra.orégionaux de la RépubUQue Franç9.1Se,
çalse,
Vu l'ordonoance du 37 jUin 19H, r c!a·
Vu l'ordonnance du 27 juin 19"4, relative à.. l'épuration admi.ni!trative sur le tive è. l'épuration administrative .sur le
territoire de la France mépolltaine,
territoire de la France metropol1ta ine,
Vu not re arrêté DO 38, suspendAnt l'apVu notre arrêt.é no 38 suspendant l'applicat.ion de l'article 7 de l'ordonnance pllcaUon de l'article 7 de l'ordonnance du
27 juin 19«
du 27 j uin 1944_
Vu l'avis de la CommissVlD d'EDUl'~
Vu l'avis de la Commission d'épmation
tlon de la PoUce en date du 2 octo- de la police en date du 3 octobre 1944,
Vu notre arrêt.é no 164 en date du 14
bre 194.4.
Considérant que M Leclerc H ~D rl, Of' septembre 1944 suspendant de ~2S fonc ncier de Pa ix de 26 ('lasse au corps u~ tions, M. Mandin Marc, 1.nspe ct~ lIr prinbain de Marseille, s'est fai t remarqu!-r par cipal de 1re classe, offlcler de PoUce Ju·
dlclaire de Sûret.é nationale à la brIgade
ses sentLments antl-gauillste~"
.
Sur la proposition de M. ' le ' Seq:ctaire régionale de Police Judiciaire à Marseille,
Considérant que ce fonc t ionnaire n m a~
général pour la poUce.
'
.;.
nifesté des sentiments favorables au re..
AfTete
glme de Vichy,
Article 1er. - M. Lec~enri , OffiSur la proposition de M. le secrétaire
cier de Paix de 2t classe au corps urbain général pour la poUce,
de MarseUle est admis d'office à. fal rr
Arrête 1
valoir ses droits à. la retraite à.. compter
du 1er octobre 1944.
Article 1er - M. Mandin Marc, In., Article 2. - M. le Secrétaire général pecteur principal de 1re classe, officier
pour la Police est chargé de l'execution de Police Judiciaire de la Sûreté nationadu présent arrété qui sera publié RU Bul- le à la. brigade régionale de Poll.::e Judiletin OUiciel du CommissarIat rl'îi1;ional ciaire à Marseille est a dmis d 'I)ffice à
de la République.
fair e valoir ses droits à la retraite a
compter du 1er octobre 1944.
Fait à MarseUle, le 7 octobre 1~44 .
Article 2. - M. le secretaire i"'néra l
Le Commissaire régional de la RépUblique.
pour la police est chargé de l'exécution
Signé : R. AUBRAC
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Comm issariat tégional
A L RETE No 5~1
de la RépUblique.
portant admission d'office à la retraite
Fait à Marseille, le 7 Octobre 1944.
d 'un commandant des gardiens de l'a
Le commissaire riigiona.1 de la Répuhllqu"
pai X.
SIgné: R. AUBRAC.
Le Commissaire régional de la Répu
bllque,
ARRETE No 623
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944,
portant division du territoire de la Mé- portant promotion et mutation d'u", comtropole en Commissariats régionaux de
missaire de poilee.
la R éoublique et création de CommissaLe commissaire régional de la RépubU·
riats régionaux de la République :FranQue à Marse1lle,
çaise,
Vu l'ordonnance du 2'1 juin 1944, relaVu l'ordonnance du 10 janvier 19....
tive à l'épuration administrative sur le portant division du territoire de la méterritoire de la France métropolitaine,
tropOle en commissariats régIonaux de 1&
Vu notre arrêté No 38, suspendant l'ap- RépUblique et création de commls6llrlat.!
plication de l'article 7 de l'ordvooance régionaux de la République Française.
du 27 juin i 944,
Sur la proposition de M. le secréta lr~
Vu l'avis de la Commission d'Epuration généra l pour la police.
de la Police en date du 3 octobre 1944,
Arrête 1
Vu notre arrêt(> No 207 du 12 septemArticle 1er. M. Marcelli Ruggéro.
·...e 1944. suspendant de ses fonctions
M. Marchi Halo, commandant des gar- commissaire de pollce de 3e classe, ~.
échelon
è.
Martigues
(B,-D.·R. ) est nomdiens de la paix de 46 cla.sse au corps
mé à titre provisoire. commissaire de
urbain de Marseille,
COnsidérant que ce tonctionnaire !:l ma- 1re classe. 3~ échelon à compter du 21 ocn ifesté des sentiments favorables il la po- tobre 1944.
Utique de Vichy et à la col1abomt.ion ,
ArtiCle 2. - M. MarcelH Roger cl)t nomSur la proposlUotl de M. le Secrétaire mé en cette qualité ElU Service des ren.
général pour la Police :
selgnements généraux à Marseille è copter de la même date.
Arrête :
Article 1er. - M. Marchi Halo, corn
Art.icle 3. - M. le secrétaire général
mandant de ~ gardi ens de la paix de .1 6 pour la police est chargé de l'exécution
classe au corps urbain de MarseIlle. est du présent arr-té Qui sera pubUê a..1 Buladmis d'office à faire \'aloir ses tiroits à letin Offic iel du commissariat régv)Dal d~
la retraite, è. comp ter du 1er octobre 1944 la République.
Article 2. - M
le Secrétaire 2ën éra l
Fait è. Marseille le 11 Octobre 19«.
pour la Police est chargé de l'ex6cutlon
Le
commissaire régiona l de la. Répu'lIiQul
du présent arr-té qui sera publié 'ltl Bu!Signé : R. AUBRAC
letin Officiel du Commissariat rplZlonS\1
de la R épubllQue.
ARRETE No U9
F ait è. Marseille, le 7 octobre 1944.
Le commissaire réglona,l de lB. RépubULe Comm iss aire r ~gl onal de la République que.
Signé : R . AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 10 jar.v1er 1944 portant division du territoire de le Métropole
en cO'lTlmissarlats régionaux de la RépubliARRETE No 5~2
que et. création des comm issaires rég ioporta nt admission d'office à la retraite naux de la République ;
d'un in specteur prinCipal .
Vu l'acte d it 101 du 21 octobre 1940 porLe commissaire régional de !a Repu ' tant cod.itl.c:atioll de la législation sur les
blique à Mal'seiile,
prix, modifiée par les textes subséquen ts:
Vil l'ordonn nn "c du 10 janvier
J94~
VII la demande formulée par Mme Simonortant di Vision du terr itoire de )':1 mé- ne Camus, Resta uranl de l'Opéra , 61 , rue de
lropole en commlss!lrints régionaux de la Darse. Mal',seille ,
la Republique et creai:ion de oommissaSur propositioc du secrét&1re générAI
1
"
.
" ~
,
-
�iK Octobr e IlM4
BULLETIN OFFIOIEL DU OOMMISSARI AT R EGIONAL DE LA REPtlBLIQUB A
éoonolTÙqUe6 et le RaVitnltlement ;
Arri le :
Article 1er. - Le RestnUr.ult de l'Opéra ,
exploitê par Mme Simone Camus, à :Mar·
pour les Affaires
~v
-
MARSEILLJ: P a p
:177
Prix Maximum de cession aux con- bUque et création de comm.1saariats régiOsommateurs, le Kg. . ....... " ..... 70 » naux de la Républ1que Française,
Toutes autres hUites ftuides comesVu les accords intervenus entre le com
tibles :
mandant en chef interalllé et les autoP . de vente du fabricant. le I\.g.. 46 40 rltéi françaises,
A ce prLx peuvent étre ajoutées les !najaVu les instl'uctlons de M , le !11.lnistn
.seWe, 61, rue de la Darse, est classé en l'aUons de fRcturalion prévues pa.r l'article 3
des Finances et pl'incipalement celles en
cat.égone 1 B » aU prix m8."lmum de 40 fI'. de l'al'rèté 6696. du 13 juillet 1943.
date du 7 aoüt et 11 septembre 1944. ;
le repos.
lants.
Arrête :
Artlcle 2, Le préfet des Bouches.-du- Prix maximum de cessiOn aux détailArticle premier. _ Afin d'assurer au
RhOne est chargé de l'exécution du présent
lants, le Kg. ........... ..... .. ......... 50 +0 profit des torces allléea l'exécuUon dei
arrêté,
- Prix mcu:imum de cession aux coc- prestations concernant les touzn1ture6.
sommateurs, le Kg . .............. . 60 • tacilités et services qui leur sont necessai'
MuaeWe, le 18 Octobre 1944.
Art. 2. - Conditions de vente.
Lt commissaire réBlonal,
res, en vue de l'effort de guerre commun,
0 Vente aux grossi stes: les prix fixés
1
S igné : R. AUBRAO
è. l'article 2 s'entendent pour une tactu- li est créé un Service régional et d('-s .8er'I'
ration égale ou supérieure à 1.000 Kg. net, vices départementaux d'aide aux torcee
ARRETE No 552
marchandise nue en tnts consignés, ou alliées,
Article 2, - Ces services auront pour
prêtés de 200 Kg, franco g(l.re · destlnatafre,
Mar,arlne
but :
Le commlssal fl ré,lonal de la RépUblique, toutes ta..'Ces comprises,
0
10 De mettre les :.i!iés en rapport avea
aux détaillants : les prix fixés
Vu l'ordonnance du ' 10 Janv1er 19B ~. 2l'arVente
ticle 1er s'entendent pour un e mar- 1~8 administrations aptes è. ~atl.8ta.1r .
portant division au territoire de la métro- chandise
nue. livrée en emballages prêtés leurs besoln.s et de les assLster pour Clue
pole en commlssariats réglonau."( de la ou consignés
rendus magasln du détaillant, soit assurée la bonne exécution de leurs
République ;
t.outes taxes comprises.
commandes;
Vu l'acte dit 101 du Zl octobre 1940 por0
3 Ventes aux consommateurs: les prix
20 De vaUder les commandes pat.aéea
tant modification de la législation sur les .fixés è. l'article 1er' s'entendent toutes taxes par
les A1l1és aux divera services trllnprix ;
comprises,
çats ;
Vu l'avis de M. le directeur régional du
Art. 3. - Toute intraction constatée tera
30 De viser les émissions d'orà.re de
Ravltalllement général ,
l'objet d'un procès-verbal transmis à M. le paiement aux comptes spéCiaux d aide
Sur la proposition du secrétaire géné· directeur départemental du ContrOle des aux
torces alitées ;
ral pour les Affaires Economiques ;
prix du département intéressé.
4 0 De cen traliser la COmptabilité A.dm1Art. 4. - Les préfets de la. région de n istra.tlve de l'aIde aux torces 91l1~ea, ell
Arrete 1
sont chargés de l'exécution du ce qui concerne les prestations françaiArticle 1er. - Dans la région de Mar · Marseille
présent arrêté qui sera publié au Bulletin ses,
seille les prix maxima de vente de la Officiel
du Commissaria t régional de la
margarine sont tixês alQSi qu'il suit :
Article 3. - Le service régional a'aide
République.
aux torces allJées étabIt au chef·Ueu de
Jo) Prîx de ven te du fabricant. - Le
Marseille,
le
18
octobre
1944.
prix Umlte de vente de !8 margarine fran·
la région remplira, à l'égard des autres
co dépôt local du tabricant ou gare du Le Commi ssai re r égion al d e la RépUbl iqu e, services de la région . un l'Ole général da
signé : R. AUBRAC.
lieu de destination , est flxé à 38 trs, 60
direction et de coordination à l'égard dea
le kilo, ta.'Ces A la production et sur le3
forces alliées, rOle d'organJsme centraU.
transactions comprises, frais éventueis
ARRETE W fi fi fi
sateur des commandes Importantea ou non
d'octroi en sus, marchandise logée en em·
Le oomm.i.ssaire régional de la Républi· susceptibles d'être satistaItes à. l'khelOD
départemental.
ballage consignés.
que,
20) Prix de vente au détal11a nt : franArticle 4, - Le délégué régional et lee
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944 pol'-"
co domicile, le k.llo , 42 fC5" toutes taxes tant divisIon du terrIt-Oire de la Métropole délég UéS départementaux seront ll&Slstés
comprlses, trais éventuel.! d'octroi en sus. en commissaria.ts rég ionaux de la. Républi- de représentan ts des armées a lll~ee intéressées .
30 ) Prix de ven te au C'onsommateur : que;
le Idlo : 50 trs, toutes taxes comprises
Article 6. - Les préfets des départe .
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 J
frais éventuels d'octroI en sus.
portant cod1tlcation de la législation SUl' les menta relevant du commissariat régions1
Art 2. - Toute intraction constatée te- prl"( ;
son t chargés, chacun eo ce qui le couVu l'avIs de M , le dlrecteur régIOnal du cerne, de l'exécution du présent flrrê~
ra l'objet d'un procés·verDal transmis a
Ravitaîllement,
Géneral
:
M . le directeur départemental du ContrO ·
quI sera publ1é au « Bulletin Otficiel _
Sur la. proposition du .geCl'éta.ire général du commissariat régional de la Républ1le des pm du département intéressé.
que à Marsetlle.
Art. 3. - Les prétets de ln région d~ pour les Affaires économIques ;
Marseille sont chargéS, chacun en ce Qut
Arrête :
Fait à. Marselile, le 19 octobre 1944.
le concerne de l'exécution du présent
Al'ticle 1er . - Dans la rég l.on de MarseiL
Sign é : R. AUBRAC.
a rrêté qui sera publié au B,O. du Corn· le les prLx maxim a de vente de la graisse
m1ssariat régional de 18. RépubUque.
végétale émutsior.née sont fixés aln si qu'Il
ARRETE N0 5U
Marseille, 18 Octobre 1944 suit .
region.a.l de la Républir Prix de vente du fabricant, taxes A la queLeà oommissaire
Le Comm i~9.l re rég ion al,
MarseUle,
production et sur les t.ra.nsa.ctians oomprlSigné : R . AUBRAC .
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 porses, marchandise logée en emballage perdu,
tant division du territoire de la métropole
conditionnée en paina et vendue frar.co en
commissariats régIonaux de la Répu..
ARRETE N ' 654
gare destinataire du négociant grossiste, le bl1que
et créatton de commissariats ~~
Le Commissalre régional de la Répu- kilo : 38 tr, 60 ;
naux
de la. RépUblique França.U ~ ;
blique,
2' prîx de vente a.u détaillant, franco doVu les accords intervenus entre le comVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- micHe, toutes taxes comprises, le kilo : mandant
en chef interallié .• les au tari·
tant divtsion du territoire de la Métropole 42 fr.:
tés trançaLsea :
en comm.1ssariats régionaux do la Répu3' Prix de vente au consommateur, toutes
Vu les instructlons de M . le ministre
blique ;
taxes oomprLses, le kilo : 60 fr,
des Finances et prlncipalement celles en
Vu l'acte eUt « 101 du 21 octobre 1940 »
date
des 7 aoOt et 11 septembre 1944 :
Article
2.
Toute
infractior.
constatée
0rtant codification de la législation sur fera l'objet d'un procès-verba.l transmis è.
Vu l'arrêté 573 portant création d'un
es prtx ;
: ég1onal ct des services dépe.rt.eVu l' avis de M . Ip directeur régional du M, le directeur départemental du ContrOle service
mentaux d'aide aux torces alliées.
des Prix du départemen t Intéressé,
Ravitaillement général;
Arrêt e
Article 3. - MM. les préfets de la région
Sur la proposition du secréta:_'e général
de Marseille 90nt cha.rgés. ch acun en ce
Article 1er, - M. F r bre Pa.ul. in tendant
pour les Maires Economiques;
qui le concerne , de l'exécutioi du présent militaire de 1re classe en retraIte, est
Arrêt e :
arrêté, qui sera publié au «Bulletin Ofn- nommé délégué du service d 'aK ~ aux torArticle 1er, - Dans la région de Mar- ciel» du Corrunlssariat Rég'ior:a.l de la ces alliées.
seUle, les prix de vente des huUes fluides République,
Art. 2. - Cet arrêté qu i prendra effet ..
sont fixés ainsi qu 'li suit:
dater du 1er septembre 1944 sera publ1é
Mar$etHe, le 18 Octobre 1944.
1 ,) H uile d'olive :
au « Bulletin OUiclel » du Comm issaria.t
Le Com mi ssa i re r ég ional,
- Prl"< de vente par les adhérents du
régional de la Répnbi.tQue.
lIio<né : _
R. "UBRAC
Pool de l'huile d'olive aux adhérents
F aIt è. Mnrseile. le 19 octobre 1944.
..so--_
et au utilisateurs, le kg ,........ 54 la
Le oomm lssalre r égio nal de la R é l~ u bllque.,
A RR ETE no 573
signé ; R. AUBRAC.
A ce prix peuvent être ajoutés les majorations de facturation et de cond1tlonneLe commlssaire régional de la Répub ll·
ment prevues par l'article 3 de l'arrêté que à Marlel11e.
J . RETE N ° 695
6696 du 13 juillet 1943.
Vu l'ordoUDance du 10 janvier ID44 porp or ta nt s:J spensJon d'un m agist rat
- :Pr'b; Maximum de cessiOn aux détaU· tant divIsion du territoire de la m ~tropo le
Le commissaire régional de la Rép\lPl1lant5, le Kg .. ... 1..................... 58 80 en comm1saariats réelonaux de la Répu- que à Marseille,
f.
�..... 2'111
.~ OJ'PlOUL DU OOl«WMAJU AT RIOIONAL DII LA RBPOBLIQ11III JI;
vu l'ordonnanoe du 10 Janvier 1944, por-
pole en COmmlssarlata réi10naux c1e la
tant dlvlalon du terrltoire de la. métropole République,
en oommis.sarlnta régIonaux de la RépuAr re te
blique.
Ar ret.
1
Article 1er. - M. Liotard Maurice. juge
d'instructIon à. Nlce, est suspendu de ses
tonctions.
Art. 2. Le pré.sent arrêté exéeulolre
dès S8 notification A l'ûltéressê. par les
soins du Préfet dc.3 BasseE-Alpes, dans le
département duquel U réside actuellement.
sera publié au « B ulletln Ottlclel lt du oommlseariat de la Républlque.
MarseUle, le :w ootobre 1944.
L. oommilla ir. "llonal de la AépubUquè,
lliné : R. AUlIRAO.
ARRETE Ho U I
Le commissaire régional de 1& Républi-
que • Marseille.
Vu l'orde ,nance du 10 janvier 1944 portant cllvision du territoire de la métropole
en commis.'sarlats régionaux de la Répu1
bllque ;
Vu le dé~ t du 18 novembre 1939 :
Vu l'ordoIlllance du 18 novembre 1943 ;
OOmidérant que les sieurs t.alm ML"
et Liotard Maurice, maeÎstrats. ont, au
cours des année3 19-'1, 1942, 1943, exercé
leurs fonctions en fa18a.nt
mont.re d'un
l'Ole intempestl! contre les patriotes,
A rrAt.
Article 1er. - MM. Calm Max. procureur de la République suspend\l , à Digne.
et Llotard Maurice, Juge d 'instr uction suspendu, à Nice. actueL:!lDent résidant à. DI4
gne. ront astrelnts à. résider a.u camp d'lnternement a.dmlnistra.t.1f à
Alx~n-Pr<r
vence.
Art. 2. - M . le Préfet des Ba.sBes-Alpes
est chargé .:e l'exécution des présents arrêtés qui seront publlés au «Bulletin
Of11c1el du Comm.1ssar1a.t régional cie la
République J.
:MarseUle, le 20 cctobre 1944.
L4I oommlssalre régional d e la R~ubllqOG,
oIiœ ; R. AUlIRAO.
AR R ET E N° 59'
Le oomml.s&ariat réj'lona.l de la Répu-
blique à Marse1lle.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la mé~
pOle en commissariats régionaux de la
Républlque et création de commissariats
régionaux de 1& République Française ;
Vu la 101 du 11 Jumet 1938 sur l'orga
nLsatlon de l& nation en temps de guerre;
Vu l'arrêté du 6 octo'bre 1944 portant
réqu isition de matériel d'Imprimerie ;
Ar rêt e ,
Art. l U. La réquisition prévue à
l'article 1-r de l'arrêté commissarial .susvisé est levée en ce qui concerne :
11iJ Les locaux et le ma~rl.el d 'agencement, de burea.u y attenant et sis
79-81, rue Sainte, A Marseille ;
2<1 Le matériel appartenant à la Société
« Marsetlle-Mllttn J et entreposé à. Avignon, à l'exception d'une presse à empretntes. de 7 m (lg-a.sins d 'intertype :
'1 noir.
7 italique, 7 noir, '1 1tal1que,
B noir. 8 italique, 8 itAlique.
Art. ~. - M. le préfet-délégué à l'adminl.stratlon de la. ville de MarseUle est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Qui sera pUblié au
« BulletJn O1:fioiel
d
?mmi.ssa.ri.at régional de la République.
bit à Ma.r.seille, le 20 c.ctobre 1944.
Signé : R. AUlIRAC.
4
ARR ETE N IiJ 609
portan t liuspentlon de fonct ions
Le commisSaire régional de la. Républlque t\ Ma.rseUle,
Vu 1'<mIoonanoo cIjI 1jI janvier ~~
IaDt dJ-.IoIoa CIl. ~ dol •
WAJOsm T . Il OCtobre lH4
ERRATA
Au « Bulletin Ofnclel du comml&9ariat.
10. R épub:1que è. Marseille », nI> 29, du
Article 1er. - M, Benevent, proCesseur de
19
octobre 19H. page 248, 3fI pMUe, orà la Fact:.llé des' Lettres, est exclu du
donnance
de M, le President. de la. 8e'Ction
Conseil d'Onlverslté. Il est de ce fait re- de Marseille
de la Cour de justice.
levé de ses foncHons d'assesseur au doyen
Au 5a paragraphe, après les mols ~
de ladite Faculté,
d 'i nstruction criminelle », a.jouter :
Art 2. - M. le rooteul' de l'Université « Cod('
cr. 23 de l'ordonnance du 26 Juin 1944 .:
d 'Aix-Marseille est chargé de l'e)(ecution « Au
«Bul1etln Officiel ) na ~O du
du pn~ilent nrr~té qui sera publié au « Bul- 28 septembre
1944 , arrêté no [i, au lieu
letin Officiel du Commissariat régional de de Ru.lCa..'1 et Dolay, Ure : Rtùla.n et
la R"publique )).
CoII.y.
Fait à Marseille, le ~3 octobre 1944,
Le commissaire régional de la R~p-u
bI/que. signé : R. AUBRAC.
1
ARRETE Nu 810
porta nt l uepen llon. de prof8SHUrI
Le commissaire régional de la RépubUque à Marseille,
Vu l'ol'donnsncl' du 10 JRnvier 1944 por
tRnt. dlvi!lon du territoire de la métropole
en CommiMarials régionaux de la République
Vu l'orrlonnanc~ du 27 juin 1944 relative
à l'épurn.t1on administrative sur le territoire de la France métropolitaine,
Arrête:
fArticle 1er - ~1M, Corroy, doyen de la
Faculté des Sciences ; Rlpert Emile, professeur à la. Faculté des Lettres; Nerisson
Georges, professeur au Lycée Sa1nt-Charles : Mme Germot Jeanne, professeur au
Lycée rMQn tgrnnd ;- MM. Germot. professeur adjoint au Lycée Périer ; Niqueux,
professeur au Lycée Périer : Drl.jard, professeur au Lycée Périer sont suspendus
provisoirement de toutes leurs fonctions
univer.sltaires.
Art. 2. - M. lei re<:teur de l'Université
d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution
du présent arrêté Qui sera publié au « Bulletin Officiel du COmrn.issa.rlat régional de
la République»
Fai t à Marseille, le 21 octobre 1944.
L~ commissaire r~"iona.l de la Rtpubllqu~ . .sIgné : R. lAUBRAC.
TROISIEME PARTIE
Commu'3.Ïcationa
divenel
Rè g~n1 e nt a tion
des comptee
d l pOin t, t ext ll_
Le com1lLis~uire régional de ÙJ R~publi
que comlflullIque :
Les bureaux de poste ayant désormais
è. nouveau la possIbilité d'assurer l'exécution complète des opérations d e ré<:eplioD.
des remises de point.s textiles dans les
mêmes conditions Que précédemment les
articles S, 6 et 7 de la décision G. III 'sont
abrogés, et les titulaires de comptes cie
points ne sont plus tenus à. aucune décla.ration au délégué régiobal du répartiteur,
et d.olvent à nouveau faire toutes leur.
opérations ,par les guichets des bureaux de
poste comme précédemment.
Marseille, le 21 octobre 1944.
RepressiOn des r8f)port. 6oonomlqUN
av ec l'en n' ml
La D~légatioll régio1l ale de la Guet'1'e économique et du Blocus communique :
L'attention du public est appelée sur les
dispositions de l'arrêté 387 du comm1saalre
régional de la Républtque à. Ma rseUle
(B. O. n liJ 25 du 10 octobre 1944) , relatU "
la répression des rapports économique.
avec l'ennemi, et sur les déclaration. obU·
gat olres à souscrire suivant le m odèle
ARR ET E NIiJ 811
publié da os le c Bulletin Offioiel J na ~
po r ta n t SUBpe ns lon de fonçtlons
du 14 octobre 1944 (PRie 230),
Le délai d'un mois prévu à l'arrê~ dOl
Le Com.mJa:sair~ régional de la Répu10 octobre 1944 est prorogé jUlQu'a\l
'bl1que, à MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19+4: 1er janvter 1945.
portant division du territoire de la M~
NOTES D'INFORMATION
tropokl en Oommlssana.ts régionaux de
la République,
sur les RAPPORTS FRANCO-ALLIES
Arrête :
da ns le domaine économique et jlnancfer
Article 1er. - M. Mercier, professeur è.
Les rapporta franco-alllés qui n 'avaient,
la Faculté de médecine et de pharmacie en l'absence d'accord général. pu donner
est exclu du Conseil d 'Université. Il eat Heu Qu'à des directive.! provisoires, ont
d e ce fait relevé de ses fonctions d'asses- fai t l'objet d'un certain nombre de soluseur du doyen de ladite Faculté,
tions de fait. consacrées pnrfoLs par de.s
Art. 2. - M, le recteur de l'Université accol'W locaux.
d'Abc-Marseille est chargé de }'exécut\on
,Actuellement des o.ccords gén éraux dont
du présen t arrêté Qui sera publié au « Bulletin Officiel » du commissariat régIonal copie cl-jointe. ont été signés entre les gou·
vernements françal.! et les gouvernements
de la Républ1que ,
alliés. Ces accords formulent les principea
Fait à MarsctlJe le 23 Octo'bre 1944.
dont
les administrations fra.nçal.ses se sont
Le commissaire réqjonal de la R~p'II·
spontftnêment inspiré, c'est-&-dire d'une
bllqlle, signé . AUBRAO.
part, le respect de la souveraineté fra n·
çaise SOliS la seule réserve des pouvoirs
l''. RRET E No 612
indispensables au commandant en chef
port a n t suspension da fo n ct ions
pour la conduite des opérations. d'autre
Le COrnmi.sEaire régional. de la Républi- part, la participation d e la France à l'efQue à Marsellle,
fort commun dans toute la mesure où sa
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por· situation économique le lu i pennet. Il n'en
tant division du territoire de la métropole demeure pas moins Que des textes précls
en commissariats réglona.u.x de la Républi- et détaillés penneltront d'établir sur des
Que et création de commls.saires régionaux bases plus précises les rapports entre les
de la Rép\lbllque ;
adminlstrattons fmn çatses et les autorités
Arrête:
alliées, de raire dlsparp,1tre certaines pu..
Article 1er. - M. Barthélètny Reynaud tiques dlscutable-s. d'établir les servIces
est suspendu de ses fonctions de doyen de nécessaires, D'oreS et déjà, su r certalru
la Fwulté de Droit d'Atx-en-F rovence ..
points, ont pu être établies de! Instruc·
'A rt. 2. - M. le recteur de l'Université tlons préclses aux admlnlstrRtlons centra~
est chargé de l'exécution du présent arrêté les dont copie est également jOi nte,
qui sera. publié au « Bulletin Officiel » du
Dana le domain e financi er, les rapports
commissariat régional de la Républlque
Crnncoalliés peuvent revêt.lr plusieurs forè. MaraeUle.
mes:
~alt à Marsei~le le 23 Octobre 1944.
1 - Prestations joumitJ aux AlJIé~ :.
Le commissaire régional de la Répu_
~ 4r\I01I' li! <Ill lIlém~ DO
~jq .... ~ , ~\JBIUOQ,
e,
�lM Octollre 10.4
_
BULLETIN OP'l'IOIEL DU OOMMISllARl AT REOIONAL DG LA RJ!:PtlBLIQ11lI A MARSEILLlI l'alle 2'1'
franco-anglai.s relactr
raide mutuelle :
_ Mémorandum franco-nmériCIlLO relah!
IlU pret-bail et à l'aide réCiproque :
Accord entTe le commandant en chef
lnttraUié et le dél~g\lé mIlitaire pour
la fourniture dc prestatiOns en
France continentaJe en application
de l'article 17
Les premières dLsposiUoru prévues pour
établl.r It> service A. F_ A. (Aide aux Forces !Ali' ' ''EI qui constitue l'élément. essenti.l de _ fourniture des prestarlons françaises . figu rent daIU :
, _ linSt.ructlon générale no 1 :
- les instructions du Il septembre 1944
adressées aux commissaires de la Républl
Que et aux préfets.
Le régime des prestations fournies au'(
Alllés repose sur un double principe :
Les forces alliées peuvent obtenir dans
]a limite des d1sponJbU1t~ les fournitures.
facilités et services nécessaires en vue de
l'eUort de guerre commun (mémorandum
c - 1, arUcle 17. paragraphe 1).
Ces prestations sont, en principe, fournies gratuitement (mémorandum sur l'aide
réciproque et sur l'aide mutuelle). Par
conb'e, les sommes mises à la dlsposltlO!l
des IAllIés pour leur permettre d'assurer
le solde des troupes, sont remboursées è.
l'autorité française, de même que toutes
les prestations qui ne rentrent pas dans le
cadre de l'aide mutuelle.
M~mora.ndum
iL
le plus rapidement possible le Service
lA. F, A et l'lmportance du choix des déle-gués régionaux (voir t.n.structions A. F. A
précitées),
11 est évident Que celte p0S8lbiUté de
discussion n'implique pl\S le drOIt d~ fnire
preuv(' d'une lenteur qui serait préjud;"
clable à l'Inlerêt de la France comme Je
ses alliés.
B - Mesures de:tinée.s d limiter l'eftet de
ces prestations SUT l'Eiconomte française et Jes finances publiques.
Deux catégories dlstlnct es de limitations
ont été fixées :
Les premières s'applIquent aux prestations fournIes dans le cadre de l'aide
mutuelle.
Les deuxièmes Ilmltent les prélèvements
supportés par l'économie française, même
si ces prélèvements sont remboursés par
les AII1é.s.
10 Les prestations faites
au titre de
l'aide mutuelle 0) franco-britannique restent à la cha.rge définitive du pays Qui
l~
fournit .. Sans doute, la France. si elle procure gratuitement aux Alliés ce Qui est
nécessaire à. l'effort de guerre commun,
reçoitr-elle non moins gratuitement ce Qui
lui est fourni à ce titre (matériel de guerre
destiné aux unités frança.1se.s, par exemple). Ma.Ls 11 n'y a pas de liaison nécessaire entre le montant de ce qui est donné
et de ce qui est reçu au titre de l'aide
mutuelle : la totaHté des prestations four
A - Pro"!édures suivant lesquelles les -pres nies par la France resteront à Sil charge,
taUon.! .ont lounlies dans le cadre dl!. même au cas ol:i elles seraient supérieures
J'aide mutuelle ou de l'alde recfproque à ce qui lui aura été donné par les 'A Illés.
Les dispositions suivantes apportent une
n convient de distinguer une procédure.
normale et des procédures exceptionnelles limIte aux oharges que ce régime peut
1- La procédure normale comporte 1'10.- en tralner :
tervention d'un service spéc ial dit « Ser'1) La lof am4rlcaflle de prét-bMl prévoitvice d'Alde aux Forces Alliées» (A. F. tA.' QUe Je" condition", dam le~quelle" "eront
dont le rOle e6t défini dans les deux 1ru !fQufdée.t le~ prt,tatfon, faUu de part et
troctions précitées et du service admicLs- d'autre au titre de prét-baU et de j'aide
tratif quaU!lé à. l'échelon central, réglonal, réciPToQue .teTont dttermi~eJI d la tin de"
ou départemental pour donner satls!actton ho.ttflft~~. Cette formute relativement im.
aux demandes des Alliés dans les Umltes pr~cl..Je ne modiffe pa~ le, condltfon.) dan..!
'e.!/l'tulle" l'aide rc!cfJ)1'OQtL.e doit ttre accordes dLsponlbUité3 françàises.
En présence d'une demande aIllée, les d4e.
services français doivent donc apprécier
Le mémorandum franco - anglais et
sl1 est pos.slble. d'Y donner satisfaction et franco-américaln, ainsi que le procès-verqU'elle est la meilleure façon de le faire. bal annexé au mémorandum relatif au
Dans to\!.! les CM 0)) la prestaUon peut prêt-bail et t l'aide réciproque prévalent
être fournie, leur devoir est de l'a.ssurer que chaque parUe conserve le droit de
avec le maximum de dtllgence. n est évi- décision tlnale à la lumière de ses propres
dent que cette procédure peut être trop posslblutés et sous sa propre responsabilourde 10rsqu't1 y a urgence ou lorsqu'Il lité.
En outre, il est prévu que s1 les autofi'nit de prestation d' ~m faible montant.
20 C'est t>OurQuol des procédures excep- rItés françaises fournissent à titre d'aide
réciproque ou d'aide mutuelle des prodult.~
ttonnf'Jles sont prévues :
a) Lorsque le Service lA. F . A. n 'est pas se trouvant en France en Quantité insufen mesure de fonctionner. les autorités fisante et qui devront être remplacées pal
alliées doivent s 'adresser, en principe, ame des importations, ces produits seront, soit
services ré~lonaux ou départementaux r~ restltué.!\, soit remboursés en sterllngs ou
en dollars par les autorités angla1.ses ou
pensables de la ressource.
bJ Pour le cantonnement ou la substs amérlcaLnes.
La France peut être ainsi appelée il
tance lournallère, ou en cas d'.urgence. les
autorités ol~))~~ adres..c:ent leur demande fournir dlrecLement aux Allies des matières ou des produits qu 'elle aurait pu, en
de rêoulsllion aux maIres :
c) Au cas oll Il n'y a pas du tout d'au- droit slIlct, leur refuser, mals dont la
torité admlnl",trntlve. les autorItés alliées fournll.ure a néanmoins été acceptée en
raison des nécessités de la guerre. Mals
~lIvent nr()l"''!dpr osr voie de réquisition
elle sera également obll(:ée d'effectuer des
dlrE"f"'tE' a.uprlo.", d('<; habitants:
ri J Dons cl!'rt:\lru- c~s le! autorItés al!1ée~ prestations indirectes de produits qu'lI lm
Jlf"U\'ent oroc~der. par \'ole d'achat à con- faut importer. soit en lout temps, soit à
cUtlon rte r('-~')ec t er les barêmes offlriel5 la suite des fournitures en cnuse : c'est 1'"
<, p c; nrhe ",t tif'_
", salalrf'''' Cette procédur :? cas du charbon qu'elle devra consommer
d'fI"hAt .... ,rect rl~"ue d'fltrf' o1us onl>rcllse pour fOJrnir aux usines qui tmvailleront
r "l' r If' '!'N'<;or f-ran"ah•. elle ne doit être pGur les Alliés l'énergie nécess?lre è. leur
(' ..... nlovf!.", (lU e rhme: If'e: ras où ell e l)r~ fonctionnement et c' est le cas de matières
!'contl' lin AVRn tn "" py1 rt f' n t ' voir accorde: rares qui rentren t dans la fabrication de
produits pnr eux-mêmes moins rares (méè."0""1" '\,.,, t \on f"! ... l'nrt irlp 17l ,
ta ux d'apport dans les aciers spéCiaux .. .) .
Fn ''l'l'T)mt> !'Id t!. ,. 't ,~ n ' raie est la suivante
Une comptabillsf\tion de ces malières ou
D : n c; I ~ mee:nre dl! pos"ible, ln fourni
produits devra être faite et communJquép
t " .. ., ~,, ; t H ... p rt p""noi /'e à l'lkhelon r..drrl\· al.\ sel"Vlce mtéressé du ministère campé:
n ''' lr., 'i l" :e " 111 0: é·rn'. m:eux è. mèrnp tent <le plus souvent le ministère de la
d· ....... '·( . ·I "r r nM"':T l 1 ' 1 u~orlté f"f\nCPl",p ProducUon tndustrl elll') et au Servl.-;e
r "'" .. , nr(l ~··r ~r l"s f .... lIrn!t llrp$ néf'essa l d'Alde aux Forces 'Alliées . Le remboursf'
r·~
~: " 111't; ri '" f nrf'n i\ j!(:l f> r l ~ rr..oint.
mfm t en n :ll ur~ des matières fo urn ies ,"dl"
·r h l,. 1:\ v i (' (.r r n r' \l i~lIe fil! na.'/s. miell '< rt!Clcment n'a pas pneore fai t l'objet d'un
.... "'P""" n .. .. ~1 cl ... ,-l' ..... "! ,..,, 1:\'0(' 11"'.", autn
accord avec I(>s nu torltls alI1ées mals la
r l!lC; nlH(e.:s 13 p o-si~rUé ri r rournir Cf>5 question sera évoq u ~ sous peu.
presta.tlons. C'est dire l'intérêt de monter
2- Les achats ou réqUisitions des trou-
pes alliées sont suscepUblœ, quel Que soli
le mode de règlement final, de troubler
l'économie du pays.
Par exemple, des achats fnits par le,:,
militaires eux-mêmes avec leur solde, biea
Que le montant de ces soldes soit rem·
bour~ en sterllngs ou en dollars, soot
susceptibles d'avoir un effet fâ.cheux dans
un pays ol:i le ravitaillement est Insuffl·
sant. Aussi des dispositions ont-elles été
prises pour Itmiter les achats ou réquisitiON en excluant en prlnclpe toute une
série de denrées ou produits,
Ces règles ont été posées da.ns le p8..I"8rgraphe r:v de l'accord d'application de
l'article 17 ;
Les BeNices d'approvisionnement dea
forces alliées ne doivent pB.! se procurer
par vole d'achat ou de réquisition, diverse.
catégor ies de denrées ou de produi ts; le.
membres des forces alItées ne doivent procéder à aucun achat de produits rationnés ou contingentés y compris la consom..
matlon de la nourriture dans les restau·
ranta. Ces llmltaUoru peuvent être éteu·
dues ou restreintes suivant les c1rconstan·
ces ou les conditions locales par vole d'accord entre les autorités alliées et les a.utorltés françaises (voir notamment art. 17,
alinéa 3) et mémorandum franco-angla1l
relatif à l'aide mutuelle art. 4).
Ajoutons que les a.rttcles 4 et , du para.gfa.phe IV de l'accord d'application de
l'article 17 prévoIent que les autorités militaires al11ée.!J éviteront, dans toute la
mesure du possible, de réquisitionner de»
veh icllles ou des établissements industriels
ou ne le feront que dans lee condit1oru; qui
entravent le moins possible l'activité éc0nomique du pa}'!.
En pratique. les dl!férentB textM ..
combinent de la façon awvante :
- ou l'on a Je temps de d1scuter une
prestation ou une série de prestations
déterminées <fournItures 1mportanta e.t
dont l"u.rgence n'est pe.s absoluel. da~ ce
cas l'admlnistratlon française tient le
droit de discuter la pœsibUlté de fournir
cette prestation et les modalités suivant
lesquelles elle peut le fournir des texte,:,
relatifs à l'aide mutuelle ou l'aide réclpr<r
que qui luI réservent le droit de décision
finale;
- ou l'on n'a pas le temps de discuter <notamment parce que la fow"nlture
est urgente ou peu importante). Dans ce
cas, la principale garantie de l'économle
française réside dons la. llmltaUon d'ordre
général qui excluent du domaine de J'ach at
ou de la réquisition des catégories de denrées ou de produits, la Uste de ces dE'nrl'-es
ou de ces produits pouvant d'auteurs l:lre
revue pérlodlquemen~ et d'un commun
accord.
e-
Mesures traruttoires et spéciales.
Etant donné que les accords généraux ne sont Lntervenus que depuis une
date relativement récente, les a.rmé ~s
alliées ont déjà procédé è. des réquisitions
ou passé des contrats. Les uns et les autres doIvent être pris en charge par l'administration française: les dlsposiUons
sont prévues à cet égard dans l'instruction
précitée du 11 septembre 1944.
20 Prestations lour1lie3 d titre onéreu.z
10
aux forces allUe •.
Les armées alliées demanderont certaines fournitures et éventuellement des SeI'vices - quI n'ont pas le caractère de sou·
tien de l'effort de guerre (par exemple,
fournitures d'artIcles de luxe pour les
coopérutlves militaire&!!, parfums, cadeaux
de Noël). De son cOté. la France dlspœe
d'un certain nombre de produits qU'elle a
Intérêt à vendre aux armées alliées, solo
parce qu 'elle en possède des quantités suf·
flsontes. soit parce qu' ell e 1uge préférable
de les réserver à. l'exportation en Ilmtt..a.nt
au besoln la coNOmmation na,tionale.
rA .."...,.
�Puge 280 BULLETIN OFFICIEL DO COMMISSAJU AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSI!:ILLE
REPUBLIQUE
24 Octobre 1944
~'RAN CAISE
ADD I TIF AU
LE IN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
\
,Vendew's
MM
Louis h• .iNEL eL l.eOn
TRICOIRE Acquer"llrs : M 1 JesoB aptiste SARl et Alliee PAU . Fonds
de commerce Qe debit de boissons hy
g ielliques , 'oI ins a cnll..lC!t ter, hmles et
savons exploHê a l'ouloo rue de 1Hop ilai no 2 1 OPPOSlIIO:1S
1\1" OOI ER
n otaire Il Toulon lre !lulllJcalion : « ... Til
zelte Judicla.re
bre 19B.
.. 1
a lr"lon , du 5 octoIN
~64)
Ven deur: Mme Antoinett e MANZ I épouse
Giofredo PIERIN l
Acquéreur
r,1:
F rançolS PO!.1 F'o:lds de comm:>l'ce
--
Mardi 24 Octobre 1944
1
tor-l\licholet, 'iOUS le nonl de BRETA- lll1 ',arQo Joad 'l UIJ A'8 1uaWaS'SlIQuH
CNE-BAR 'Jpposlt.ions M· GIRAUD,
atelier artisanal de : RADIO-ELECnota 1re 6 :>Iace Catheùrale, Toulon
TRICITE et ELECTRICI TE. (No 477)
1re publicatiol") ; cc (iuett.~ Judiciaire»
du 14 octobre ]944
{N ... 470 !
24 Ma l 1944.
M ROQUET'1'E EdoU .. rd demeurant quar~ J uillet 1944
tier de la Garone La Seynè-sllr Me r,
L>S!..Ac..: k-t()lX, dem~lIrant :, rue Gene
agiss8m paur son compte, d éclare
rai Rose à Sa.I:ln', e~l ,tutc.risé à tra nstra nsférer de La Seyn e, 13, place Noëlférer de l'adr ~ss(> l'l-dessU5 au quartier
Verlaque . a Tavern es, un établisse« La Baou », chez M. GARDE un étament a}'am lJOur Objet
commerce
t>lis.c;ement :lyant ;lO,l r objet
Merce
d'ALIMENTATION
au détail (actuelrie - Bonnetel'ie
' ~ n0mmé
LA ~ ON
lement
sinistré)
No
478 ) .
F I ANCE.
eN) 471J
1
5 8f'ptembre 1944
l\til c Paulette ROCHE. demeurant à DragUIgna n collCoge tle ~arço ns agissant
pOU!' le com .) fe de I\III1f' f-OMBEL:L..E ,
décll:ll'e trRns f"rer =ie
22, rue Vieil le
Boucherie, a t- l!e f'!l aeric , à Drag;.!i
!tnan un êtablissem el" t a~' Rnl !)our 00
Vendeur: M. EUI5 ~ne BLANC Acqué1'eur _
1et vente fru,tg et L\.'tumcs
(N' l12l
M. Roger LLABRE!S Fonds de corn
m eree de GARAGE ~'( atelier de r épa11 Mai 1944 .
NOUlty ~ierr~ , c1emlurant ft Sanan
r ations automobiles c:q joite à La r::ra\..
8
quai
Victor·Hugo
ot:!issa
nt pOUl' "on
(Varl , route de TOII " m, cennu scus :c
comnte per<;ou nel d,J('ta r e fra ns rerer
n om de AOTO-GAR_-\G E Opposltions
de 8 quai Victor-Huco :'\U 36, avcnuc
Etude de Mt COUUET, Dotaire à Tou
G éneral GalUéni à. 13 ~mary un ~t::lblis
Ion. 1re publi::ation
~ Gazetle Judl
seme nt ayant pour (J ,jei . ('afè. dé
cialre " à To lIon, .lu ;4 Octobre 1944
nomm é CAFE DE LA ~AR I NE .
rNi) 4$6'
d' EPICERIE .:xploilé ù Tculon 29 rlle
Che .. alier-Pa~ 1 Opp\>sltlons
r..I " 1.~1 ·
RA UD nota'"e a Toulon . 1re pUblic3.tian «Gaze~te Judl('l ilire », l\ Toul0!1,
du 5 'o ctobre 1944
1 N 465 j
( N '~
Vendeur : M. Anloine HJI ANI)() Acque
reur . M Syl .. aln MANTAUX. Fonds
de commerce de rest:lurant, connu sous
le nom de L'ABEILLE D'OR. exploit é
à Toulon rue Chevalier Paul , no 18 et
rue Nicolas-La.lgier, no 17. Oppositions.
E tude de Mt COURf:.'T. n otaire , à. T ou
lolo. 1re pUblication . ;;, Gazette Judiciaire l , è. Toulon du 14 octobre 1944.
(No 4671
M
Vendeur: M. Henri OOOOART. Acquéreur:
M. Narcisse LANDI Fonds de corn·
merce de BOlS et CHARBONS, sl.s .l
La Seyne, 5 rue F1\ldherbe Oppositions : Mt ODlER. nc.talre, à Toulon.
1re publication: « Gazette J udicIaire'
ê. Toulon, du l4 OClobre 194.... (No 4691
Vendeur
ROPERS. Acq uéreur . SCIOIr
TO . Fonds de commerce de débit de
bol&sona, explOité à '1 oulan , 4, rue Vic-
1944
Bp~~~~Elà J~~~~f~e: ~:~~t.~~r:::~ra~~~
clare tranfé-rer de la ru e Léon Basso
à la place df' la Mairie. a Saint RaPhAêl un étt'hll.'l:seJTlpnt ava n t pour
objet . la ., ENTE AU DETAIL OC
LA CHAUSSURE.
(NO) 474>.
M
Vendeurs : VOYLE et l-EYliACHA, divorcée VOYLE o\cquereul'S
SANGUINETTI et POLI , Pond..:: de commf'rcr
de debit de boissons ct spiritueux exploité è. Talion, 6, rut' Jea n-Aicard ,
sous le nom de BAR. ,,)0 COURS Oppositions: Etude de M. MERVIEL, notaire à Olllolles (Va r l. 1re publication :
IlGa'1:ette Judldairclt dt' 14 octobre 1944.
(No 4681
14 Juin
473)
9 Aoùt 1944.
TAN ESSE Henri demeurant à Toulon,
3, rue Lam inais, déclare transférer de
': enrleur : M, TIFTIKDJIAN . Acquéreur :
M. ALBERTIN I . Fonds : com m erce de
TAILLEUR, 1, rue Anatole ·France,
r OJlon . OppositiOns ; M' BREST, notah e. Toulon . Premier avis : « P etites
-Vflches II . T oulon, du 14 octobre 1944,
<N° ...79) .
Vend eu r : M BOUVIER. Acquéreuse
Mme NOV'ACK . Fonds
RADIOELECTRICITE dit ct Radio Salne.
Roch )l. 10, rue Docteur -Fon tan , Toulon. Oppositions
M"' LAYET, notaire l'oulon Premier avis : Ct P e t1~
tes Afflches:n , Toulon , du 11 oc
tobre 1SB
(No 480) ,
Ven cteur
M . GU IDONI . 'Acquéreur
M,
COSTE Fonds
BO ULANGERIE PATISSER fE, 37 rue de la Plage, Sana·
l'Y sur-Mer, OppositIons
Mt ORA~
NET. notaire, S3ntlry. l"remler avis
« Petites Affich es 1), rO'lI.'lO, ~.J 14 octobre
(N o 481).
Vendeurs
époux TI'l'A. Acquéreur . M ,
BERA NGER. Fonds , BOOCHE>tIE·
CHARCUTEHJ g , rue Républlque\
Sl'I.!m-Cyr. Oppositions : M' RIT. no-taire, Sai n t Cyr. Prem ie r avis
« PeUtes A[fIche~ JO, r oulon , du 14 octo '
bre 1944:.
(No 482),
3. rue Lamlnois, ::l Il, rue de Lorgues,
Toulon un établlss"m cnt ava nt pnur
objet: TORR EFACTION. VEN'tE Cc\.
FES EN GRAINS, CHICOREE EN Vendeur: M . NEGREL. Acqué reur M.')AtI '
MA~, r'ullds : EPI CEH,lE, Quartier o es
GROS.
(No 4'(5 ).
Lecques, Saint-Cyr. Oppositions : M'
TEISSEIR.E, notair e, Ln Cadi ere .Pre-'
10 Août 1944.
miel' aVIS' (r Pe tl tps Arrichf's H. rou
Mme RUB y Fr::lnçolse demeurant. à Six
la:), du 7 octobre 194.-1.
lNo 48~).
Fours ~la-Plage, c La S imone ». Quar
Uer Aud lb~rL
agissant pour son
compt e personnel. déclare t ra ns férer Ven cteresse : Mme FER.RAND, Vve BOISde Six Fours-Ia-: 'lage, adresse cl-desSAUx.. Acquéreurs : époux MARI NO,
sus, à Toulon 26 , avenue Pré F:lU
Fnn C\s : AL!MENTATION UENEHAlli:
chier villa « La Cla irette », un éta37 , avenue Clovis Hugues. Toulon Opblissement ayant pour obj et : HOTELpositions
M' ODlER, notaire. Tou.:
R.ESTAURANT-P!rnSION fNo (76)
Ion , Premier avis: « P ehtes .,Affic hes 11
rOll Ion , du '1 octobre 1944 (No 484),
9 Septembre , !J44.
M . POLI Octave, demeurant, 3, rue Bla ncherie, 1\ DraJfuignan, gérant de M
Pu.l;lIt pUf ft fiull/Ct lurld/q a, du Co m~
F éli x D EROMAS, d éclar~ tUlnsfén'T " ' " I /lriO I r t'g /vno/
de la rue des Chaudronniers, 14, à la Imprimttl , .p'rllrl t du • Hul/tfln Olllcf" ,
aD, ru. Soln /., 1./0,.,,111. _
T\I8 B1A-AOnerle. 3• • Dra.zu hm"-,,, un
�36 Octobre li44
BULLlITIN OFFICIEL DO OOMMlSSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
REPUBLIQUE
Page 281
FRA I' ÇAISE
BULLETIN OFF
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
,
A MARSEILLE
,
Rédactio n t:l Admi nis t r a HoD :
SER VI CE J UR IDIQ UE, COM MISSAR IAT
REG IONAL DE LA REPU BLIQUE
A MARSE ILLE
l·
(t
' lt,
,
. ....
MAlIi'UER
POURRA
LES
Jeudi 26 Octobre 1944
S U M ER QS
COlUmlss lon d e re c laueme n t des
mlilll{lslr: Is . • . . . . . .. .... . ...
PREMtERE PARTIE
Ordonnances et décrets
du Gouvernement de la République
Déae l d u 30 sep tembre 1944 re lat H
l l 'app lica ti o n d l! l'ord o nn a nce ))o l1l1nl er~8 t1 on à titre 1'ro" Iso lfl~
de
l'Agence
FraneePresse ......... .. ... . ...... , .•
Page
.,.
Page 28'
Page 280
n ~ t' re l
Ord onnonce du 28 ooM 19-1-1 porlunt
validation cl Ulodl{lcation d e
l '>>rr''tt nO 3i2 du 15 Julth~t VJ.t1
rtlath' t il la formation dts infl r ml l!!rs c t illllrml~rt"!1 hosplhllIers
l
j'orgltlllsllllon ~t il
}'dl!!rclc-e de
leur prortsslof'l
(J .U.R.F. Alger, 31 BOOt 19~IJ
Ordo nnance du 28 aoOt 19~-I r t' Iatlve JI l'abrogation de l'acte dit
c l.ol du 3 aoOI 1940 • p o riant
créa ti on d'un corps d'Ingêoleurs
d' E lat de l ' Indu s tri e m tcan lque
(J .O .R .F ., A lger , 81 aoOt 194-1)
Ordonnaoce du 28 aoOt 19"-1 relative
aux secourt al1r1buh aux corn·
paioo DS d e la IIbiralio n et è.
leurs tam1l1u (J .O. R.F ., Alger
81 aoCI 1944) .. " ........ .. ..
OrdonnaDce du 28 aoCt 19H relative
au un'lcI! du p ou dr u (J .O.R .F
Alger, 31 aoOt 19-14 ) .. . .
Ord onna n ce du 12 .eptem b re 19401
porlant c r ia lion d'ull t" d i ' ~gll
tl on au" relallons tnterllllU:es
(J.O.R .F..
Ports, 30
septem bre 19H ) • . .. ... , ..
Ord oon81l ce du 23 septe mbre 19""
por-ta nt muJoration de l'lnde m nlti spklult temporaire a ccu rdt"t lIUX birll!tl.clllires de pensions de l a 101 du 19 juin t92i
( J . O . R."~. ,
Paris,
20 Stplembr... 191H .. .... ..... .
Ord onnance du 23 nptembre 19H
portant maJorution dl! J'l nde mnhl- spl-dalt' temporaire atlout'e
a.u'( .nclens IIIgents de ,'Etat trlbutalrn du régime gênira l de
ht Caine Sutlomlle d u Rdroltt's (J .O.R.F .. Po rh 26 .!Itplembre t 91 1) . . . .
.. .. ...... ,
OrdonnancC' du 23 sept em bre 19-44
portau t m ajora tion d e
)'Inde nmlti ,plo,' llll e temporaire a eco rd ee IIUX Lêninelalres d l.' pl!!n.
lion. d e la 101 du 21 mars 1928
(ouvrit,. des H a.bUJJtmenll 10d ustrlels d. j'Bttlt) "
du 2G 800t 19401 po rtant
fl'((!I tlo n Il tllre provisoire du r.!glml! d es ro nt'iionnaires, du
agents e l d es e mplo)' ':! Itpp l' I.!s
A s e n 'Ir la t'ra ut'e (J.O.R F, ~ Igel', 3 1 BoOt 19401 ) .. .
Arrêté e t Instrut'tlon du 18 0.0111
19H con ce rnont
horu ires
rt progflllllnH!' d t'
l'en'lclgneIIH~ n t s econ duirf' (J.O.R.F., Alger, 3 1 IIOI'I t t9"" ) ............
.. ... ..•
Additif ou Oul lelln
Page 28.
Pa ge 295
Page 29'
Page .95
P sge
>es
Page 295
Ollicid
.•.. , '.
rage 296
PREN- IERE PARTIE
Arrêté. du Commissariat réglo.•.J
de la République à Marseille
Ordohnan ce du 28 aoOt 1944 po rta nt vall·
Arrêt~
du
nl! OOt
prUfd des Dou ches-duportaut Internement s.
Arr~I~1 · nO ' " 56, " Si , " 58 portant n om lmillons duns 10 policl" . ....
Atri-I~!l no' "/j0 il -169 p o rta nt n o ml .
Illllloll~ duns lu pollcl! ...... . .
POlie 291
Page
n" 4GO M .&r,9 portant Ilomlno!il'Ils dans 10 police ..
ArrHh no'
b -1 ,3 portant mutation dlln! tu I)ollee .. ........ .
Page
;:,\rrHés no ' :'24 ft 5 1:; porlant noml.
na t io n ,. lII uta tlo n , rI s uspensions dans hl poli ce .... .. . .
Paie
AC'rilt, n o 658 porlant
d él~gll.tlon
pro\O: so lre d llni j,~ f Oll ctio ns d e
grefTlt'rt dt" hi ChllOlbte d e
r,4vhlon . ..... .. ..... .
Puge
Ar rlli nO 1>59 porlant d o.' lcgalion
pro vho lrl! d u os l u
foncHon,
d e gr.' I1'! !' r s dn sc:'ctloos de III
Cou r ~ e Ju s tice
P~lIe
Arrêtl- n O ~62 por hlO l nu m l natlo n
d'un grenier lIudlencler ...... .
Arrêt~ o· 5G9 portant r illll~rat1on
de fo nctl o noaires du H .13 .M.. ,
Arrttê 0' 570 portaot lu.p e n sion d e
tonctton. • •• . ..• , ••. , ~ ,_•..!, • • ~
da tion et modification de l 'act e dit (( .01
n" 3 12 o u 16 Juill et 1943 » re lati ve à la
form atton des Infir m ier s et Infir m iè res
ho spi talie rs à l'organi sa t io n et à l'exer-
prot essi on.
Alger le 31 aoüt 1944 )
Le Oo~vernemen t provisoire de la Répu192
blique Francaise,
Sur le rapport du commissaire aux affai:/:92
res sociales.
Vu l'ordonnRnc~ du 3 juin 1943 portant
292
institution du Comite français de la libération nationale, eosemole l'ordonnance du
293 3 Juin 1944 :
Vu la 101 du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine :
Vu l'ordonnance du 18 octoore 1943 relative à l'exercice de la médecine:
Vu le décret du 18 noùt 1944 relatl! à
l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de ln République Françai'0< s~ pendant l'absence du général de Ga ulle ;
Le comité juridique entendu.
(lIce
Pogt' 292
Arr~l';s
",2
Pagt 28,'
Page 29'
Ordonnances et d écrets
du Gouvernement de la Ré publique
Poge 282
Page 28J
.... ...... ...
DEUXŒME PARTIE
Puge 282
Page 283
,.
Arri!lé n' Sï l rtlour i\
sltuntlon
d 'u n m emb re ct" cabln!.'t du
Lonllnl!l!lurlut
r égional d,
1.
Hc pub l h l ue
Arrëté n' 59; portnnt nomlnotlon
d 'Il.dmlnlslrnlellf seq u{'str~ d n
Ch em l n :l d, r" d ~ Provence ..
Arrèttl H' 598 It"'Ilu l uu, mise 'u
f .!sl d cnce s u rv e i l lée .... ......
Arrêté n' 000 portun! nom inatio n
d 'un luspect eur d 'Académie ...
Arré lt! n' 60 1 porlnnl crea lion d'un
obllgac('nlr~
dtlpllrlementlll
tolTf' d'oTlenluli o n profess ion.
Arrl!ll: nO li02 Ilorlant a nn u lation
Arrêtb préfectod's e i n dit
...........
raux
Page 286
'es
Page 282
3 Fr.
PRIX DE VENTE
DEJA PARUS AUX DEPOSI·
TAI RES DB J OUR.."A UX.
relutlvf' è. la ml I! so u s admini s trati o n prov isoire d e }'.\ge oce Huyu s i J.O. R .F ., Puis, 2 et 3
octobre 1944 i •. . ........•.
SOMMAIRE
N° 32
DE.
BUII "tl" Offiolol • Ordonntlnce du 30 se p te mb r e 194"
parait les mard i, Jeudi et samedi,
PREMIERE ANNEE
,'. .1
'---c. '
LE P UB UC
Ser vice de ve nte
30, HUE SA INTE, 50 - MARSE ILLE
pf'1)VI50lrement, le
.
Pa ge
Pa SI'
Page
pa.ge
de
l e ~r
(J .O .R.F.
."
."
'"
'"
Ordo nn e :
Article premier .- Reçoit force d'ordonnance à la date de ~a mise en vigueur.
l 'acte dit « 101 no 372 du 15 Juillet 1943 »
relative à la forma tion des infirmiers
c'
�inflrmleres hospitaliers. à l'organisation e~ service peuvent être, pendant la durée de
A l'exercice de leur profession, sous resenre la guerre, amenajrCl'S par arrèLe du conl·
IDI~!lMll'e à 11\ ~uel'l'e,
nuls ICd
Arl. 5. - La presente ortlCllll'18 llCe 6l'm
arUcles 7 ct 11 de l'Bele rut. « 101 du 15 pUbhl'C nu l Journnl Officiel » de la Repli·
juillet. 1943 J qui ont institue une unIon blique Franpise ct. exccutée comme loi.
Elle sera nppliquee au· territoire conti·
notioDftle des lnftrmlers et inftrmlues hos·
pitaUers.
nental au fur et à mesure de la libération.
Alger, le 28 ROut 1944.
Art. 3· - Le premier alinéa de l'article
Henri QlIEUlLLE.
premier est modiflé et remplace par les
dispositions suivantes :
Par le Gouvernement prO\1soite de la
c La suspension temporalre ou }'i.D.capa·
RepUblique FrllnçBl!e :
cité absolue de l'exercice de la professlou Le commissaire d la Guerre,
d'1nftrmiere ou d'1n.ftrmier peuvent être
Alldré DIE'TIi ELM.
pronon cées dans les conditions fixées par
l'article 19 de l'ordonnance du 18 octobre Ordonnance du 22 aoOt 1944 portant mo1943 relative à l'exercice de la médecine ,.
dlfl callon l l'ordonnance du 19 aoOt
Art. 4. - La présente ordonna nce serA.
1943 sur l'importation en franchise d,
publlée au « Joul'nal Orficlel » de la Répu·
mat ériels m ilitaires pour le oompt, de
blique française et exéclltée CODlme loi.
....
l'arm ée.
Alger, le 28 août 1944..
(J .a .R.F., Alier le 31 août 1944 )
Henri QUEUILLE.
Le Gouvernement provisoire de la RePar le Gouvernement provl.3oire de la publique française,
Sur le rapport du commissaire aux Il·
~pubUque FTa nça~e :
nances,
Le commissaire aux Allaires sociaJe.l,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 oortallt
A. TIXIER.
constitution du Comité fra nça Ls de la
libération
n ationale ensemble l'ordooLe commissaire d la Ju$lice,
OBnce du ! juin 1944 ;
François de MENTHON.
Vu l'ordonnance du 19 aont 18-tJ aur
l'importation en fra nchise de matérieLs
Ordonnance du 21 aoDt 1944 nlative à mllitalres
pour le compte de l'armée ;
" abrogation de , 'aote dit (( loi du :l Aollt
Vu le décret du 18 ROOt 1944- rtlati! •
1940 1) portant oréatlon d'un cora:! des l'exercice de la présidence du Gouverne·
In&i nieUn d 'Et a t de l'industrie méca nl- ment provisoire de ~ a R épublique fran'
queJ d'un oorps dei Ingéni eurs des labrl- çalse penda nt l'absence du gêneraI d t
utlons mécan lqu ea, d'un cadre des aUa Gaulle ;
ch és a dm inistratifs dei fabr ications méLe comité juridiq ue en tendu,
caniques.
Ordonne :
(J.O.R.F., Alger le 31 aoUt 1944)
Article
- L'article 3 de l'or,
Le Gouvernement provÎ50lre de la Répu- donn ance premier.
du 19 BOOt 1943 est abroge.
blique Française,
Art, 2, - La présen te ordono.an:;e sera
Sur le rapport du com.missaire l la guer- pubUée
au « J ournal Offi ciel de la Répu·
re,
bllque
Fra nçaise :t et exécu tée comme 10 1.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portan t
Alger , le 22 aoüt 1944.
1nstltution du Comité français de la libéra·
H enri QUEUILLE.
tion nationale. ensemble l'ordonnance du
3 juin 1944 :
Par le Gouvernement prov1501.re de la
Vu la loi du 3 juillet 1935 relative à la
République française :
création au ministère de la guerre d'un L e' commissaire aux finances,
Pierre MENDES-FRANCE.
service des fabrications d'armement et le3
textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Le commissaire aux colonies,
R. PLEVE.."I.
Vu le décret du 18 août 1944 relatif ê.
l'exercice de la préSidence du GQuverne·
Ordonnan
ce
du
26
RoOt
1944 rel.atiYe au ~
ment provisoire de la République Françal·
secou rs a ttr ibu és au ( compagnons de
se, pendant l'absence du genêral de Gaulle,
la libéra t ion et à leurs familles,
Ordonne :
(J .O R.F., Alger le 31 aoùt 19H)
Articie premier. - Est abrogé l'acte dit
Le Gouvernement provisoire de la Ré
«101 du 3 août 1940 » portant création publique française,
d'un corps ùes lngenieurs d'Etat de l'inSur le rapport du commissaire à la
dustrie mécanique, d'un corps des inge- jllsLice et du commissaire nux ftn'lnces,
nleurs des fabrications mécaniques, d'un
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
cadre des altachés administra tirs des ;a institution
du Com.té françals de la libé·
brications mecanlques.
ration nationale, ensemble l'ordonnance
Art. 2, - Les corps des Ingénieurs des du
3 juin 1944 :
fabrications d'ermement, des ingénieurs
Vu l'ordonnance du 16 novemlJre 1940
des travaux d'armement, des adjoints ad· créant l'ordre de la libération;
rnJn1stratirs du service des fabrications
Vu l'ol'donnance du 7 janvier 1944 l'ela·
d 'armement sont reconstitués conforme- Live à. l'attribution de la Croix de la llbé-ment aux dispositions de la 101 du 3 juillet ration ;
1935, relative à la creation au mlnlsLère de
Vu le décret du 18 aoOt 194-l relatif a.
la guerre d'un service des rabricatlon3 l'exercice de la présidence du Gouverne
d'armement et des textes qui l'ont complé- ment proviSOire de la République frantée ou modLflée, sous réserve des disposl. çaise pendant l'absence du génelill de
tions de l'article 3 qui suit.
Gaulle ;
Art. 3. - Jusqu'à une date qui sera ult~
Le comité juridique en tendu ,
rleurement fixée par décret les personnels
Ordonne 1
des corps mU1talres des rabricatlons d'armement reconstituées conformément à. l'arArticle premier. - Le conseil de l'or·
ticle 2 qui préœde conservent les statuts dre de la libération il qua lité rouI' utri·
qui le.s régissent
ln date de la présente buer aux compagnons de la llberatlon,
ordonnnnce.
ainsi qu'à lems veuves. orpheHIl.S Ol! !lSToutefois, les rêgles concern ant leur re· cendants, les secours· exceptionnels qui
crutement et leur avancement pourront pourraient leu r être nécessaires.
Art. 1. - Les dépenses en tr!lfu ées pa~
être, è. titre provisoire, adaptées aux clr·
constances p!lr alTêté du commissaI re à la l'attrlbullon de ces ~ccoUJ's sont cou ve~··
guerre.
tes par des crédIts Inscrits à. un chapitre
Art. 4 - Le serVice des ra br ications .9pecla l du budget du comm issa riat à la
d'armement est raLtache au départemen t Jus t lc ~ .
de la Ruerre.
Art. 3. - Le chancelier de l'ordre de la
LM a ttrlbuUona et l'organ.1&atlon de ce l1béraUon ou. par déléllatloa da celUI. cl~
dco UlodUlcations 5ulvautf's :
Alt. 2. -
Sont cL
deru('ur~nt
le sccré18ire, sont ordonna leurs des crédits in~l'lls au b\ldg('t du commissariat
a. 11\ Jllftl Ire en appUcatlou de la presente
ordUll UltUte
Le c1ulnct'llct de l'ordre de la Iibérutlon
reud compl<: glObAlemen t Ch aque aODel!,
au GouvernemtnL provisoire de la République Française, sous le couvert du co mmlssaLre à la justice, des secours a ttrlbués par le COllSl!U de l'ordre de la U~ ·
raUOn.
AI't, 4. - Ln pri!oiente ordonnance sera
publiée B U u. J Ourna l Officiel » de la Re·
publique fra nçaise et ex~cut,ée co mme 101.
Alger, le 26 aoù.t 1944 .
Henri QUEun..LE.
P ar le Gouvernement prov1:3oire do la
Répub lique Française !
Le commiuaire â la Justice,
François. de MENTHON.
Le commissaire aUl: F11U:m ces,
Pierre MEN DES-FRANCE.
Ordonnano. du 28 aoOt 19C4 autorisant
l'émllSlon de blileti du TrHor da ni ln
terrltol,... libérés de la m"ropoil.
(J .O.R,F., Alger le 31 a01lt 1944)
Le Gouvern emen t provisoire de 1& ~
publlque Française,
S ur le rap port ciu oomml"elre ~
.6.nances,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1~3 porta.n.\
1n.slltutloo du Comité français de la 111)6..
ration nationa le, ensemble l'ordonnance du
3 juin 19"4 :
Vu le décret du 18 aont lP44 relatif k
l'exercice de la présidence du eouvemement provisoire de la République Française penda nt l'ab8ence du i éDéral de
G1lulle,
Ordonnl 1
Article premier. - Par dérogation aux
dJsposltiona de la 101 du 20 décem.bre 1918
sur le renouvellement du prlvtlqe d'émiasIon de la Banque de France, le oomm1s·
saire aux fina nces est a utorLsé i\ ~me ttre
des bUiets du Tréaor central daD8 la l1m1te
d'un montant maximum de cen t (1 00 ) milliards de francs.
Les modalités de cette émission seront
fixées par arrêté du commissaire aux F1nances qui détermmera les quotités et les t y·
pes de ces bjllets.
Art. 2, - Les bUleLs du Trésor cen tra l
prévus cl·dessus ont cours légal et pouvoir
libératoire i1l1mité sur toute l'étendue du
territoire de la France con tinentale.
Art. 3. - La contrefaçon ou la ten ta tive
de contrefaçon des blllets visés à l'article
premier est punie des peines prévue! à l'Ar·
tlc1e 139 dU" code pénal.
Art. 4 - La présente ordonnance sera
publiée nu « Journal Officiel )1 de la Répu·
bl1que Française eL exécutée comme 101.
Alger, le 28 RoCit 1944,
Henri Q UEUILLE,
Pal' le Gouvernement provisoire de la
Répubh':tue Française:
lA!
commissaire aux FÏ1la1lces,
Pierre MENDES FRANCE.
Ordonnan ce du 28 ROUt 19U relative
a u servl oe des poudres
(J.O.R.F., Alger le 31 BoUt 1944)
Le Gouvernement provisoire de la Répu·
bllque Française,
Sur le rapport du commissaire à la fuerre,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
InstiLution du Comité français de ln llb~l'll'
tlon natlonnle, ense mble l'ordonnance du l
juin 1944 :
Vu ln 101 du 18 avril 1935 sur le service
des poudres :
Vu le décret du 18 ~oùt 1944 relatif l
l'exercice d~ la J)1'('sidenct: du Oouvernemen L provIsoire de ln République Française
penda nt l'absence du genéra l de (!nulle,
Ordonne 1
ArtlQ:le Wi.Qller. - NOll{ bstant toute'i
1
�dispositions contraires prises par le Gou·
vernt'mem de flilt dIt 4c l'Etat !rançala
le !('l'v\ce des poudres CSl rattache au de·
parlement de la gUl'rrc.
Art. 2. - Le:) attributions et l'ol'ganis.\tion du senice des poudres peuvent Nre,
pendant. la. durée de la guerre, amenagee5
par arrtt~ du commlsaa\re a la t;uerre.
Art. 3. - Les stat.uls des personnels des
cadres actUS: d\.l serv\ce des poudres r~3
ten\. fixes phr la loi du 18 avril 1935 et
l'ordonnance du 13 mai 1948 portant 6brogatton de l'acte dit lot du 31 juillet 1910.
Art. 4. - La présente ordonnance sera
publiée au « J ournal Officiel )t de la Republique Française et.: exécutée comm ~ 101.
Elle sera appliquée au territoire co nt}·
n ental au fur et à mesure de ln libération.
Air er, le 28 août 194-1.,
Henr! QUEUILLE.
Par le Gouvernemen t. provisoir e de
République Française ;
Le. commissaire Cl la Guerre,
• Andre DIETHELM.
la
Ordonna nc. du 12 septembre 19U portant
création d"Un-e délégation aux relations
InteralliéeL
(J .O.R.F., Paris, 30 &eptembre 19+n
EXPOSE DES MOTIFS
La présence d'importantes armées aUiees
sur le territoire français pose, outre les
problemes milltaires,
<le problèmes
Wl Cert6În nombre
admtu.lstr~tifs ou techniques.
Certa1n.s de ces problème;; ont fait l'objet d'accords intervenus avant le débarque.
méDt. Il convIen t, maintenant que la libération du territoire est presque achevée,
<l 'en assurer l'e,.xécution pratique,
D'autre part, les circonstan ces ont, dans
certaln!: cas, amené nos al11ês à résoudre,
sur le plan régional un certa in nombre de
probl èmes qu'il convient maintenant de
régler sur le plan n ational.
Dans l'In térêt, aussi bien des armées
all1ées que des populations cIviles, 11 importe Que l'ensemble des questions qui peuven t ainsi se poser soient réglées, par ac·
cord entre les ministres intéressés, avec
toute la rapidité désirable.
Pour aboutir li ce rêsultat, et pour éviter
que les autorités al11ées ne soient con tram·
tes , pour une question donnée , de traiter
successivement avec les différents ministères qu'elle concerne, il est souhaitable
qu'un seul organisme, chargé des relations
avec des autorités antées, saisisse lul·même, aux fins de décision, les ministères
intél"'essês.
Cette tâche de liaison entre les autorités
alitées, d'une part. et les administrations
centrales françaises, de l'a.utre, doit être
complétée, si besoin est, par une tAche de
coordination, étant toutefois bien précise
Que la décision technique appartient tou·
jours en dernier ressort aux ministres lntéresiés et. que le ministre des affaires
étranKeres conserve sa compétence normale en matière de oegoclatlons, La présence auprès de la délégation aux relattons
interalliées de repré~entants de ces ministres est destinée à faclUter cette coordlna·
tlon.
ta limitation du l'Ole de cette délégation
et son caractère temporaire se trouvent.
préclMs paf les articles 3 et '1 de cette
ordonnance.
Le Gouvernement prov15oire de la République Française,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1904 3 port'lnt
in stlt ullon du Comite français de 111. ' libéraUon nation3le. ensemble les ordonnan
c~s des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret. du 2 octobt'e 1:'43 fixant
l'orC1snlsalion et le fOl}ctionnl' tnOlt du Cilmité français de la lIué[a.tion nationale,
t
Ordorln e :
"'tlcl. premier, - Il ut. créé, IOUJ l'au.-
tol'lI.é du mil!lslre des Affaias étrangère3.
une delcgatlon AUX lt'!l\tions Interalliees,
Art 2. - Lt..' rtélrt:\lc aux l'dilUons illtl'r·
nlll,,('s, pn'\' J à. l'arllcle 5 de la »r~sr.'lltc
ordollutlncr, csL chal'g6 :
1" i)('s l'elntlons :\\(~C les i\utorités supérieures des forces armées alliées exerçant
leur nctivite sur le territoire françaiS ;
20 D'Amlfer, a vec le concours des repré-9~ntan13 du minlsléres Intéressès.
une
liaison permanente tntre cts autor1tés a l·
1i~ëS, d'une pMt, et les ài11.erents départe·
menU ministériels d'au\.l'e part :
30 De coordonner l'activité des dUre.cnts
départements mlnl'têl'Iels et des commissariats réifionaux de la République, en
tant , que cette activité intéresse leurs r~
lallons avec ces autorités all1ées,
Il doit être convoqué à toute réun:on nu
commission AU cours de laquelle sont discutées des Questions Intéressant les rclntio"" avec ces autorités alUées,
Il propose au gouvernement. 1)31' l'inter·
médlaire du ministre des Affaires étran·
gèl'es, toutes les décisions qu 'appellen t Il;.!)
circonstances.
Art. 3. - Ne relèvent pas de III competence du déléaué aQx relations interalliées:
les questions d'armement, les liaisons tactIques, la dl.scussion des clauses de l'arm1.stice et les relations 1\ Ve<: les forces fra nçai·
ses de l'intérieur.
Les aLtrlbutions ainsi conférées au délé·
gue aux relations interalliées ne porte nt
pas atteinte à la compétence normale des
servlces diplomatiques en matlere de nè·
goclntions.
Art. 4. - Chaque départemen t ru inisté·
rie l désigne un fonctionnaire appelé à le
représenter d'une manlere perma nente
pour les relations avec les autorités al·
liées et qui . avec le concours de tous experts qualifiés. assure la liaison en tre son
département ministériel et la délégation
aux relations lnteralUées,
Art. 5. - Il est créé li la délégation aux
relations Jnteral11ées les emplois suivants
Un emplOi de délégué.
Un emploi de délégué adjoint.
Trois emplois de chefs de bureau.
Deux emplois de sous--chefs de bureau,
Trois emplois de rédacteurs.
Quatre emplois de secrétaires d'adminis.tration.
Quinze em910is de secrétf!.lrts sténodactylographes , dont sbc blUngues.
Quatre emplois de commis all."< écritures.
Quatre emplois de téléphonistes standardistes.
Tl'ols planlons.
Deux concIerR"es.
En ce oui concerne les prérogatives,
t raitements ' indemnités et avantages de
Loute nature, le délègué est assimilé à un
directeur, le délégUé adjoint à uo sousdirecteur ; les autres emplois sont ass1ml·
lés au:<. emplois oorrespondants des adml·
nlstrntions centrales.
Le délégué et le délégué adjoint sont
nommés par décret contresigné par le mi·
nistre des Affaires étrangères.
Art. 6. - Le délégue: adjoint dirige le'
services administratifs de la délégation.
Il supplée le délégué en cas d'absence
ou d'empêchement.
Il a délegatlon pcrmanente pour la 'il·
gnnture des ordonnances de. payement I!t
décisions relevant de la compétence du
publiée au « .J ournal Officiel» de ln Républ!que Fl'nni\\Sc et eXCClltée comme loi.
Fait il f'a1'ls, le 12 sej}tclIlbre 19'14.
C. de GAULLE.
PIlI' le GOll\'(' I'll('lI1rnt pl'ovisolre de la Ré-
publique Françulse : le min is tre des
Aff aires étran gè res, Georges BIDAULT;
la min istre des Fina nce., Almé LEPEl\CQIII
le mln ll tre Hel'E conomi e nationale 'Ph!.i1i
MENDES-FRANCE.
.
Ordonnanc i du 113 septembre 19U portant
amélioration Cfe la si tuat ion Ifes fone.
tlonnalrCls, age nts et ouvriers ciV ils ou
milita ires de l'Etal.
(J .O.R.F., P:uis 26 septembre 194.;,)
Le Gouvernement prOvisoire de la JYpw._
bllqu..! ;Française ;
Sur le rapport du minis Lre des . Ances ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1_ Jortant
institution du Comité français de l a liberation nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 9 aoùt 1944 relatiV.
au. l'établLssement de la légalité répUbUcaUle sur le terrItoire cQnttnèntal ; ,.... ,
Le COmité juridique ~lendu ;
'. ..'
Ordonne :
rArt . 1er, -.: Sont provisoirement validés
les actes de l'autorité de fai t se disant
souvernement de l'Et:lt français, dits 101
2<1 juillet 19.. 2, l'ehl.t.ifs nu sllUolé-ment pro24 juillet 1941, relatifs au supplément provisoire de traitement, solde ou salaire des
fonctl onn11J.res et ngents de l'Etat, et loi
du 31 octobre 1943, no 4633, relative à
l'indemni té de l'(>~!dp~lce jnmili~lt' ensemble l'arrêté du 23 novembre 1943, relatif
à l'indemnité Spéciale temporaire allouée
aux bénéficiaires de pensions ou alloca..tions concédées ou rev1sées par applica.tion de la 101 du 14 avril 1924.
Art, 2. - A compter du 1er septem br e
1944 et à titre provisoire, les taux du .sUl>p!ément provisoire de traitement, solde ou
salaire des fonc tionnaires, agents et ouvriers civils ou militaires de l'Etat, fixés
pal' l'arrêté validé du 24 juillet 1943, sont
doublés.
Art. 3. - A compter de ln. même date,
les taux de l'indemnité de résidenc'!:! familiale en vigueur au 31 aOùt 1944 sont majorés uniformément d'une somme égale è.
GO p. 100 des taux prévus pOUl' la catégorie C,
Art. 4. - 'A compter de la même date,
sont doublés les taux fixés au barème A de
l'alTété validé du 23 novembre 1943 pour
l'ind emni té spéciAle temporaire allou~ e
r q .. Ilpnfftclnire<; de pensions ou alloca.tlon.s de ln 101 du 14 avril 1924.
Les tallx fixés au barème B du meme
an'été validé sont porlés, pour chaque catégorie, l'espectivement fi. la moitlé du nou~
venu taux du barème A,
Toutefois, l'indemnité nouvelle ne pourra
excéder 300 p. 100 du montant principal
de la pension ou de l'allocation~ sans ce.
pendant Que ln situation actuelle des Intéressés s'en trouve diminuée,
!Art. 5 - La présente ordonnnnce sera
publiée au « Journal Off'klel :. de la République française et exécutée comme lol
Fait à. ParLs, le 23 septembre 1944,
C. DE GAULLE.
Par le gouvemement provIsoire de la Ré-pUblique française : Le mini st re des
Fin a ncOs, Aimé LEPERCQ,
délégué.
A.!'t. 7. -
•
II est pourvu aux emplois pré-"US à l'article 5, soit par détachemen t du
Ordonnan ce du 23 sep tembre 1944 portan t
ma joration de l'indemn ité spécia le tempora ire acc ordée aux bénéfi olll lr1! s de
personnel d'antres administrations, soit
pen slon lii de la lo i du 29 Ju in 1927 ( Impripar recrutement direct. Dans ce dernier
merie Na tion a le),
cas, le pCI'sonnel reCl'uté est engagé à titre
temporaire et peut être congédié à lout
.( J . O. R, F', P lll'ls, 26 septembre 1944)
moment, sous réserve d'un préaViS d'un
Le Gouvernement proVisoire de la N pumois,
b llqu~ Prança lSe ;
SIll le rappon \lu _
4.. _ _
Ali. 8, - La prfsentle ordonnance aera
\
�Paie 2U ces .
le montant annuel est fi.:'l:é aux sommes
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant indiquées dans le tableau ci-dessous :
institution du Comité français de la Ubération nationale, ensemble les ordonnanMONTANT ANNUEL
ces des 3 jUlD et 4 septembre 1944 :
de l'lndemniLé
Vu l'ordQllDance du 9 &Oût 1944 relaUve
AFFILIlA TION
au rétabllssement. de 1& légalité répUbliAgents
vh,b AK~llli v16h
caine sur le terrItoire continental ;
à partir du
À l'anlcle 3
à
Le Comité Juridique entendu ;
l'ar Llcle 2 et veuvés
Ord onne 1
francs
trancs.
Arl. 1.... - EsI provisoiremenl validé
l'acte de l'autorité de falt se disa.nt gou5.750 »
l" Janvier 1924
8.700 »
vernement de l'Etat français dit c 101 du
5.050 »
l" janvier 1928 .. .
7.700
31 octobre 1941 » relative à l'lnde.mnité
er janvier 1932
1
4.000 »
6.200
»
spéciale temporaire des retraités de l'Etat.
l U janvier 1936
2.600 »
4.200 »
ensemble l'arrêté du :n février 1944 porer
1.700
850 »
tant majoration de l'1ndemn1té spéciale 1 janvier 1940 "
temporaire accordée aux bén éficiaires de
pensions de la 101 du 29 juin 1927 (ImprIc !Aucune indemnité spéciale temporaire
merIe nationale) .
n'est servie aux agents quI sont devenus
Art. 2. - lA compter du 1er septembre tributaire de la Caisse nationale des re·
1944. lea taux 1lxéa au barème A de l'al'-- traites pour la vieUlesse à partir du 1er
rêté validé du 21 févra . HI44 sont doublés. sept embre 1944 ».
Art. 4. - La. présente ordonnance sera
Les taux :fixés &U barème B du même publIée au t: Journal Officiel » de la. Réarrêté val1dé sont portés, pour chaque publique
Française et exécutée COmme io1.
catégorie, respectivement è. la moitié des
Fait à Paris, le 23 septembre 1944.
nouveaux taux du ba~e A.
C. DE GAULLE.
Toutefois, l'indemnité annuelle ne pourra
excéder 300 p. 100 du montant principal Par le Gouvernement provisoire de la République Française : Le mi nis tre des Fides pensions ou allocations, sans cepenna nces : Aimé LEPEROQ.
dant que la sit.uation actuelle des intéressés s'en trouve dimlnuée.
Art.. 3. - La présente ordonnance sera Ordonna nce du 23 sep tem bre 1944 porta nt
ma joratio n de l'indem n ité spécia le tem·
publiée au Journal Officiel de la Répuporaire accordée a ux bénéfi cia ires de
blique Française et exécutée comme 101.
penSi ons de la loi du 21 ma rs 1928 (OUFait à Paris, le 23 septembre 1944.
vriers des étab li ssemen ts industr iels de
C. DE GAULLE.
l' Etat>
P ar le Gouvernement provisoire de la R~
(J .O.R.F .. Paris 26 septembre 1944)
pUblique française : Le min istre des FI ·
na nces 1 Aimé LEPEROQ.
Le G ouvernement prOViSoire de la République Française :
Sur le rapport du ministre des FInanOrdonn ance du 23 septemb re 1944 portant ces .
Vù l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
ma jorati on de l' Indemnit é spéc iale temporai re a llou ée a ux a nciens age nts de Institution du Comité français de la libél' Eta t t ributa ires du rég ime généra l de ration nationale, ensemble les ordonnanla Caisse nation ale des ret raites pour la ces des 3 juin et 4 septe11"lbre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 aout 1944 relative
Viei ll esse.
au rétablissement de la légalité républi(J.O.R.F., Paris 26 septembre 1941)
ca iJ'le sur le territoire continental
Le Comité juridique entendu ;
Le Gouvernement provisoire de la Répu·
Ordo nn e :
blique française ;
'Art.. 1er - Sont provisoirement validés
Sur le rapport du minlstre des Finanles actes de l'autorité de fait se disant
ces ;
gouvernement de l'Etat français. dits loi
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant du 31 octobre 1941 relative à l'indemnité
institution du ComIté français de la llbé- spéCiale temporaire des retraités de l'Etal
ration nationale, ensemble les Jrdonnances et arrêté du 21 février 1944 portant majodes 3 juin et 4 septembre 1944 ;
ration de l'Indemnité spéciale temporaire
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relatiVe accordée aux bénéficiaires de pensions de
au rétablissement de la. légalité républ1- la loi du 21 mars 1928 (ouvrIers des étacaine sur Je territoire continental ;
blissements industriels de l'Etat>.
Le Comité jurldique entendu ;
Art. 2. - A compter du 1er septembre
1944, les taux fi.xés au barème A de J'arOrdonne 1
rêté validé du 21 février 1944 sont doublés.
Les taux fixés nu barème B du même
Art. 1er - Est provisoirement validé
l'acte de l'autorité de fait se disant gouver- arrêté validé sont portés popr chaque canement de l'Etat français, dit Il 101 du tégorie. respectivement à 1a moitié des
30 mars 1944 » relative aux allocations et nOllveam< taux du barème A.
Tout efois
l'ndemnité annuelle ne
Indemnités allouées aux ancIens agents de
l'Etat tributaires du régime C'~néral de hl pourra excéder 300 p .100 du montant princaisse nationale des retraites pOil. la vieil· cipal des pensions ou allocations. sans cependant que la situation des intéressés
lesse.
Art. 2. - lA compter du 1er septembre ."i'en trouve diminuée.
IArt. 3. - La présente ordonnance sera
1944, les ta.ux de l'indemnité spéciale tempubliée au c J ournal Officiel » de la Réporaire prévue à l'article 2 de la loi du pUblique
Françalsc et exécu tt>e comme 101.
30 mars 1944, d 'une part., et aux articles 3
F ait è. Paris. le 23 sep tembre 1944.
et 4 de ladite loi, d'autre pa rt , son t respectivement portés à 9200 fI.'. et 6100 fr.
C. DE GAULLE.
Art. 3 - A compter de la même dMe, Par le Gouvernement provlsoll'e de la Republique Française : Le min ist re des FI'
les cUsposltioos taisant l'objet de !'art!r!e
na nces : Almé LEPEROQ.
5 de la loi susvisée sont abrogées e~ rëmpl acées par tes suivantes :
Ordonn a nce du 30 sept embre 1944 po rtan t
t: Les agents vLsés aux articles 2 et 3
création à t itre p rovisoi re de l'age n ce
et qui sont devenus tribulaires de la caisse
France ·Presse.
nationale des retraites pour la vieillesse
postérleurement au 31 décembre 1923. ainsi
(J .O.R.F.. Paris les·2 et 3 octcbre 1944)
Le gouverement provisoire de la Républ1~
que leurs veuves. bénéficieront d 'une
1ndemnité spéciale temporaire réduite dont. que française,
•
•
Sur le rapport du ministre de l'Intor..
matian.
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
institution du Comtté français de la li..
bêl'atlon nationa le. ensemble les ordoD-
nances des 3 juin et
4:
septembre 1944 :
Vu l'ordounance du 9 aoat 1944 relative
a u rétablissement de la légalité républi-
came sur le territoire conLinental ;
Le COmité juridique entendu ;
Ordonne 1
Article 1er. - Il est créé, à titre provisoire. a partir du 20 août 1944, sous le
nom d'agence France-Presse. un étabU&sement public doté de la personnalité cl.
vile et de l'autonomie finan cière ayant
pour objet de recueillir et dê diffuser en
France. dans les colonies. pays sous mandat et à l'étranger, tous éléments divera
d'information et d'exercer toutes activités
connexes à cet objet.
Une ordonnance ultérieure fl"<<:era les
conditions d ans lesquelles une agence cC)(>.
pérative d 'information sera. Substituée à
l 'agence France-Presse.
Art. 2. - Les locaux. lnstallations et QUtiUaies divers ayant appartenu à l'oifice
françals d 'Information sont mis gr9.tultement à la dlspo.sittOIl- de l'agence FranC'&Pl·esse.
Les titres composant le portefeuille mla
pal' l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat franc ais li la disposition de
l'office français d 'information, en appUcation d e l'acte dit loi du 25 novembre
1940. seront également mis à. la disposItion
de l'agence France-Pl'esse.
Un arrëté du ministre de l'lnforrnaMon
et du ministre des Finances fixera le~
cond itions de liqUidation et du règlement
des comptes de l'office français d'I.nformation, supprimé en application de lordo:).uance du 9 août 1944.
Art. 3. L'agence Prance-Presse est
administrée, sous }'autoritê du ministre
de l'InformatioD, par un directeur général
nommé par décret sur la proposition du
ministre de l'Information et sous les ord res duquel sont placés un directeur de
rédaction et un directeur de l'administratian , nomm(E, pal' arrêté du ministre de
l'Information sur la proposition du dil'ec,.
teul' général.
L'agence FJ'ance-Presse est
Art. 4. soumise au contrôle financier prévu par
le décret-loi du 25 octobre 1935 ; les modalités de ce contrôle seron t fixées par le
décret déterminant les conditions de fonct.ionnement de l'agence Fl.'ance-Presse.
Art. 5. - Un decret rendu sur la propOSition du mInistre de l'Information et
contresigné par le ministre des Finances
déterminera l'organisation. et le régime
financier de t'agence France-Presse.
Art. 6. - La présente ordonnan ce sera
exécutée comme loi et publiée au JOVNlal
Officiel de la R épublique française.
FaIt à Paris , le 30 septembre 1944.
C. de GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le m ini s tre de l'In fo rm ati on , Plerre·Henrl TEITGEN . 1.
min ist re des Fin ances 1 Almé LEPERCQ.
Ordonn a nce du 30 se ptembre 19U rela tive
à la m ise so us a dm in ist rati on prOVis oire
de la société Age nce Havas.
(J.O.R.F.• Paris les 2 et 3 octobre 1944)
Le gouvernement provisoire de la République françaiSe,
Sur le rapport du ministre de l'Intol'mation,
Vu l'ordonnance du 3 juIn 1943 portant
Institution du ComIté français de la libération nationa le, ensemble les ordonnances des 3 jum et 4 septembre 1944 .
Vu l'ordonnance du 19 mal 1944 portant création des secrétaIres généraux provisoIres :
Vu l'ordonnance du 9 aoo.t 1944 relative au réta blissem ent de la légalité républicaine sur le terrlt'ilre continental .
Le comité juridique entendu,
•
Or~onne
Art. 1er. -
1
&II rallf1ée la décl8loo du
�Paie 285
la mise en vigueur de la présen te ordon·
néral provlsolre à. l'Information a placé nance.
Art. 6. - SOus réserve des fonds de rousous administration provisoire la société
anonyme Agence Hava!, dont le siège est lement qU'exigent les dépenses courantes,
et qui peuvent être conservés en caisse,
62. rue de Rlchelleu, à Paris.
Sant vaUdées les mesures prises par l'ad- l'administrateur provisQire est tenu de ver·
ministrateur général provisoire dans le ca- ser dans le plus bref délai p?ssible le mon·
dre des pouvoirs Qui lu1 ont éte conférês tant des disponibilités excedentaires il. un
par la décision susvisée.
compte ouvert, soit au nom de la société
Art. :il. - A compter de la mise en vi- intéressée, soit au nom de la personne su&gueur de la présente ordonnance. les dls- pendue, à la caisse des dépôts et consignapositloos suivantes sont applicables pour tions. Avec l'autorisatiQn du mtnistre de
l'admioistratlon provisoire t.e la société l'Information ou de son déléiué, l'administrateu r général provisoire peut " erser
a.nonyme Agence Ha vas.
Art. S. - L'admi.nist rateur général pra.. aux personnes dessaisies, par prélèvements
visoire nommé pour la société Agence Ha- sur les produits de la gesUon o.U sur l'actif
vu pourra désigner, avec l'approbatio.a du disPQnibles, une allocatiQn, dans la. mesure
ministre de l'Information, du ml.n1stre de nécessaire à. leur subsistance ou à. celle des
}'Ecqpomie nationale et du min1st.re çle la pen;onnes légalement à leur charge.
Art. 7. - L'administrateur général pre;
Prodùction industrielle, \U1 administrateur
provisoire spécial pour chacune des soclé- visolre dQit tenir un double compte. de la
~s, quel~ qu'en soient l'objet et la dén<r gestion :
l ' Un cQmpte des recettes et dépenses ;
mination, dont la société anQnyme H avas
2' Un compte de ses opératiQns avec la
pœsède au œoins la. mQltié du capital socaisse des dépôts et conslgnatiQns,
cial.
Le ccntrole général de la gestion de l'adArt. 4. - A cQmpter de la désignation.
d e l~dml.n.1atrateur général pro.visoire, sont ministrateur général provisQire est asde plein dro.it suspendus de leurs fonc- suré par des agents du ministère de l'Intions. sans préavis ni indemnité, les mem- formation. Le contrôle financier sera exercé
bres du Conseil d'administra tion. le pré- dans les conditions prévues par le décretaident directeur général et les dJrecteurs 101 du 30 octobre 1935.
Art. 8. - SI certains biens constituant
généraux. ou , admin1stratifs de la société
HllVa.s, le~ délégués QU substitués ; 11 tout QU partie du patrimoine d'une des en·
en e!t de mème des personnes Qccupant treprlses visées à. l'article 1er de la. préces fonctions dans les sociétés filiales, en sente o.rdonnance, ou dQnt ces entreprises
cas de nQmina tlQn d'adminLstrateurs pre; avalent l'administration ou la jouissance,
dQlvent être considérés comme bIens ennevisoires spéCiaux.
.
Tous le5 actes fa its par l'Un e de ces mis au sens du décret du 1er septembre
personnes suspendues ou ses ayants droit, 1939 l'administrateur provisoire assure
et qu i Qnt pour Objet de transférer à. des dans les formes et conditions et avec les
tiers la propriété ou la jouissance des biens eft'ets prévus aux articles précédents la
appartenant à. lB. société Havas ou à ses gestion desdits biens, dont il est constitue
fiUales, sont nuls de droit 6'ils Qnt été ac- séquestre.
Art. 9. - Sous réserve du cas prévu à
complis •pendant la période de suspension.
Pend&nt la période de suspension, les l'article 5, alinéa 3 cl-<iessus, la cessation
btena qui demeurent grevés de dettes lé- de fonctions de l'administrateur gén éral
gitimes antérieures ne pourront être, jus- provisoire est prononcée par arrêté du miqu 'à, nouvelle décisicn , l'objet d'une liqui- nistre de l'Information, du ministre de
dation a yan t pour e1fet de les soustraire à l'Eccnomie nationale et du ministre de la
la gestiQn de l'admin1strateur provisoire.
Production. 11 est pourvu à. son remplaceLes conventiorui, contrats ou accords de ment dans la même fQrme.
toute nature passés ou renouvelés entre le
Un séquestre sera désigné, par arrêté du
16 juin 1940 et le 20 août 1944 par le Con- ministre de l'Information et du ministre de
seil d'administratiQn de l'Agence Havas, l'EcQnomie nationale, pour les actions de
ainsi que JDr le COOseil d'administratlQn la Société Agence Havas possêdées, détede chacune des wciétés visées à l'article nues ou contrôlées par le gouvernement
3 ci-dess14i, cQntinuerQnt à recevoir effet, allemand cu ses ressortissants. Le même
à. l'exception de ceux qui serQnt dénoncés a.rrêté fixera les pouvQirs dudit séquestre.
par l'administrateur provisoire pour avoir
Art. 10. - La. présente ordonnance sera
été conclus sous l'influence ou dans l'inté- publiée au Journal 011iciel et e.... écutée
rêt directe ou Indirect de l'ennemi.
loi.
Art. 5.
L'administrateur général pre; comme
Fait à. Paris. le 30 septembre 1944.
v1.soire & tous poUVQirs d'administratIQn.
C. de GAULLE.
Il les exerce au Heu et pl8.{;e des titulaires
des drQlts et actions ou de leurs mandatai· Par le Gouvernement provisQire de la Ré·
publique Française: le ministre de l' In·
res.
formation , Pierre-Henrl TEITGEN ; le
L'adml..n1Atrateur général prcvlsoire dclt,
ministre de l'Economie nation ale, Pierre
à. son entrée en fonctions, dresser l'inveo-.
MENDES-FRANCE ; le ministre de la
taire de! biens dont il a la gestion. Cet
inventaire doit Hre êtabli en double exemProduction industrielle( RA:lbert LACOSplaire, dont un e!t transmis au ministre
TE ; le ministre des F nan ces, Almé LEde l'Informa. tiQn.
PERCQ
L'a.dmJnistrateur général provisoire est
habUité à convoquer toutes assemblées ge- Ordonnan ce du 30 sep tembre 1944 relative
à l'administrat ion prOVisoire de l'entre·
nérales des acticnnaires de la. 60Clété Agenprise dite « Messageries de la coopérative
ce Havas et de ses filiales qu'il jugera
utile, afin notamment de procéder évendes Journau x françaiS )).
tuellement à la révccatiQn des admin16tra(J. O . R. F .. Parls, 2 et 3 octobre 1944)
teurs suspendUS et à la nomlnatiQn d'un
Le gQuvernement prQvlsolre de le. RépunQuveau Conseil d 'admlnistratio.n. En cas blique française.
de désigna tion par l'assemblée générale des
Sur le rapport du ministre de l'InformaactiQnnaires de la Société Agence Havas tion ,
d'Un nouveau COnseil d'administratlQn, les
Vu l'ordQnna nce du 3 ju10 1943, portant
fonctiQns de l'administrateur général pro- Institution du Comité fran çais de la libé.visoire prendront fin de plein droit dès ration nationale, ensemble les ordOnDaDces
Que ces nQmlnatlons seront devenues dét1· des 3 jUin et 4 septembre 1944 ;
nitives. aux termes de l'acte dit Ici du 96oP<>Vu !'Qrdonance du 19 mai 1944 portant
vembre 1940. La nomination par les .. asse,tn-, créatiQn des secrétarIats généraux provIblées génér~ compétenl~s de '!I4U~""" soires ;
Conseils d'adnJinistration all« filia~; 4e"!a
Le cetnlM, ~dique entendu,
société Agence Ha vas pourwes d'adniinlS·
Ordonne :
trateurs provisoires speciaux mettra égaieArt . _l - Est l'âtifiée la décision en
ment fm aux fonctlcns de ceux..ci. La ré~
nJon de la premiere as.!emblee générale ex- date du 21 soO t. 1!H4 pal' laquelle le secrétraordinaire des actlcnnalres de la société tai re gênéral proviSOire à l'II)formation a
Agence Havas devra. intervenir dans un dé- placé SQUS administratiQn pl'ovisolre l'enlai maximum de six mols à cQmpter de treprise dite « Messageries de la coopéra20 aoo.t 1944 par laquelle le secrétaire gé-
tlve des journaux françaia " do.nt le Siège
est 100, rue Réaumur, à Parla.
Sont validées les mesures prises par
l'administrateur provisoire dans la limite
des pOUVQ1rs quI lui Qnt été conférés.
Art. 2. - A compter de la publicatlcn de
la présente ordonnance, les dispoeltiooa
suivantes sont a.pplicables pour l'adm1oûr
tratlon prQvisoire de l'entreprise visée Al
l'article 1er.
Art. 3. - Toua les bJenB. meubles ou
immeubl~, dro.its mobiliers ou immobiliers
appartenant è. l'entreprise ou dont elle
avait, à Quelque titre que ce &olt, l'admi.
nlstratiQn QU la joul.ssance, -'Ont placéS soua
admlnistratlQn provisoire.
Pendant la période d'admtn1stratlon provisoIre, ces biens, qui demeurent grevé.
des dettes légi times antérieures, ne pour.
ront être l'objet d'aucune lIquidatlQn QU
d'aucun acte ayant pour effet de les &Ous.traire à. la gestion de l'administrateur provisoire.
Art. 4. - L'administrateur prQvisoire a
tous pouvQirs d'administration. Il les
exerce au lIeu et place des titulaires de
droits et actions QU de leurs mandatalres
ou délégués.
Il exerce ses poUVQirs sous l'autorité du
ministre de l'Information qui. à titre provisoire, peut seul mettre en cause sa responsabilité.
n prend, dans le cadre de ses pouvoirs
d'administration et, le cas échéant, propose au ministre de l'InfQrmaticn tQutes
mesures utiles pour assurer le fQnction ..
nement de l'entreprise.
L'administrateur provlsQire doit, à son
entrée en fcncUons, dresser l'inventaire
des biens dont il a la gestion. Cet inventaire dQit être établi en double exemplaire,
dQnt un est ndreMé au ministre de l'In·
fonnn tion.
Art. 5. - Sous réserve des foncb de
roulement QjU'exi,tent les dépenses cou·
rantes, et qui peuvent être conservés en
caisse, l'administrateur provisoire est ten u
de verser dans le plus bref délai pOS!ible
le monta nt des disponibilités excédenta.t.
res à la caisse des dépôt.s et cQnsignations.
Art. 6. - L'administl'8teur provisoire
dott tenir un double compte de sa ges.tiQn : l ' un compte des dépenses et des
recettes ; 2° un compte de ses Qpérations
avec la caisse des dépôts et consignations.
Le ccntrôle général de l'administrateur
provisoire est assuré par des agents du
ministère de l'Information. Les modalités
du contrôle financier seront fixées par ar·
rété du ministre de l'Inform atiQn et du mi·
Distre des Finances.
_
Art. 7. - SI certains biens constituant
tout ou partie du pat rimQine de l'entreprise
ou don t cette entreprise avait l'administra..
tion ou la jouissance, doivent être const·
dérés comme biens ennemis, au sens du décret du 1er septembre 1939, l'administra..
teur provisoire assure dans les condltlcrui
et avec les effets pr{vus aux: articles précédents, la gestion desdlt.s biens dcnt 11 est!
constitué séquestre.
Art. 8. - La. cessation de fcnctlons de
l'administrateur provisQire est prcnoncée
par arrête du ministre de l'Informatlcn.
Il est PQurvu à son remplacement dans les
mêmes fcrmes.
Art. 9. - La présente ordonna.nce sera
publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme lol
Fait .. Paris, le 30 septembre 1944.
C. de GAULLE.
Par le Gouvernement provisOire de la R~
pUbUque FrançaIse: Le ministre de ,'Information Pierre-Henri TEITGEN ; le
mlnlstr. des Finances. Aimé LEPEltCQ.
Comml aa lon de reolassement
des magist rats
Le secrétaire général prcvisQire à la Jw;...
tice,
Vu Ilordonnance ~u 19 mal 1944 portant
création de secrétaires généraux prQvisoi.
res,
Arrête :
Art. 1er. - TI est institué une Commi&-
�1Iml!ll!'1'm 0!'i'RJllSL. DU OOMMl8eARI AT RBGIONAL DI!: LA Rl!:PUBLIQU!: ,A
a10n de reclauement dM magbtrata com.
pooéo :
l' ~u premi~r président de 1& 00Ul' de
C&S3attOD , président .
2' Du prooureur général pré.. ladite cour '
S" De Quatre membres de la Cour de c:a.s.:.
uUon desJgnés par arrêté du ministère de
1& Justice ;
.' Des m embres du Conseil d'admtnlstra-
t10n du minIStère de la Justice.
Les secrét.aire.s de la Commission sont
désignés par arêté ministériel.
Art. 2. - La Commission examinera les
nomlnat1ons OU ·promoUons faites depuis
le ~ Juin 1940 à toutes tonctions judiciai-
res, Elle signalera au ministère de la Justice celles de ces nommations ou pwmoUons qui lut paraissent Injustifiées. Elle
e.~&minera en outre 18. situation des magistrats relevés de leurs fODc t,lOns depuIs la
même date ou ayant subi tm retard de
carrière en raison de leur attitude patri otique ou de leur a ttachement. aux institu~
tian.! démocratiques.
Elle prop06era (lU ministre de la Justice
tout~ mesures de recla.s.sement qu·el1e ju ~
cera.
n~cessalres.
Fait à Paris, le 31 août 1944.
WILLARD.
Vu pour ratification :
Psrts. le .. octobre 1944.
Le garde des sceaux, m inist re da la JUStlCI ,
François de MENTHON.
Dé oret du 30 septembre 194 4 relatif à l'ap·
p llcatlon de l'ordonnance por ta nt oréa ~
tlon , à titre proviso ire, de l'agence
Fr a n ce ~Pr e5So
L,e gouvernement provumlre de la Républlque França1.se,
Sflr le rapport du mlnLstre de l'InIorma·
tion et du m in istre des Finances,
Vu l'ordonnance du 3 jum 1943 portant
institution du Comité fran çais de la Iibé·
ration naUonale, ensemble les ordonnaces
du 3 juin et du 4. septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 30 septembre 1944
portant creation, à titre provisoire, de l'agence France-Presse ;
Le cemité jur~dlque entendu,
Décrè te :
Art. 1er. - Le directeur gênerai de l'agence France Presse assure, sous le con·
t rOle du ministre de l'l:lf:Jrmat!CIl , le Ivll .!
tionnement general des services de l'agence.
Il peul. dt'Ieguer ses pouvoirs, en cas d'empêchement, au directeur de la rédaction,
et d'une façon permanente pour les PoCLfS
admil1lstratlfs, au dIrecteur de I"adminis·
tratlO!l.
Il nomOlO à tous les emplois de 1 ngtnce ,
à l'exclusion des emplois d e di recteur de
la rÉdncLon ct oc dirt::;Clcm de l'lHln'\,h Q ' ,',l
tiOll . dont les liullalres e:o nt nommes pal"
décrets rendus Sl1I" la prOpOSitIon du m inistre de l'information, ct a l'exclusion de
l 'emplOI d'agent com PLablc, dont le tltU~
la ire est destgllé dana les condItions prévu es à I" arUclc 5 cI-<lessous.
Art. 2. - Les conditions de recrutement,
de rêmun êrauon d·avancement, de licenc iemen~. ct d·une mnniere gentl"ale les regles constituant le staLut du personnel,
ainsi que toutes ml)difications qU1 y selaient U:tllicurement apportées, sont f1xees
par des déciSions du directeur géneral. ap
rou \'E'''' pal" arrête du ministre de I"In»ormatlon et du ministre des Financrs.
Al·t. 3 - Le budget annuel de I"agence
F rance-Presse eôt clabli par Il' dirf'ctellr
general a\'ant le 31 Qctobre de J":mnée pre·
cédl"nte, Il doit ~tre approuve pl\r decret
rendu sur la propo~ itlon du mJn ltitre de
l'InCol"lllation pl contresiGné pal· le mlnistrI" deS Fuumces.
Des budfo!ets ret. .ltlèatlfs ou addition nels
p'eu vent être établis en cours d'année :
Ils sont approuvés dAns les mêmes formes
que le budget annuel.
Le budget présente, par ohapltrel et a1"~
ti<'lf's, les prévlAions de reeeUes et de dép!"n~p~
Les recettf's ordinaires comurennent :
1') Une :;:llbHmtlon 1nS('rite au budget du
nünlstrre de l"In!ormalion j
~ Les produit! des accoras eonelua avec
les autrts agences d'lntormat.1ons trançai·
ses ou étrangères :
30 Les produits des accords conclus avec
des organismes pUblics ou privés pour la
fourniture d'intormatl0n& ;
40 Les revenus des biens immobiliers ou
mobHlers appartenant a l'agence ou mis
i sa dispOSition par l'Etat :
50 Les subvtntlons et fonds de concours
de toute nnture et toute provenance ayant
un -c8rllctè-re annuel et permanen t:
60 Les autres recettes d'un caractère annuel et pennnncQ.t.
Les recettes extraordinaires compren~
nent :
10 Le capita l provenant de l'aliénation
des biens :
20 Le capital provena nt des dons et legs:
3 0 Les produit.., d·emprun ts éventuellement émis pour le compte de l'agence :
4' Les prelevemenl-s sur les fond! de réserve;
~ Tou tes autres ressources n 'a yant pas
un caractère annuel et permanent.
Les depenses de l'agence France-Prease
sont dlvi!ées en depenses d'exploitatiao et
en dépenses d'ét.abll5SemenL. Les unes et
les autres sont subdivisées en dépenses de
l'information en France et dépen.ses de
l'intormation à l'étranger.
Les depenses d'exploita tion comprennent
1" Les impositions et taXe5 légales :
2'1 Les trattements, sala ires, alloc ations
et frais de tra ns port du personnel :
3" Les dépenses locatives et d·entretlen
dE's bâtiments et du mobilier, les dépenses
ct·entretien du mat.ériel et des instD lla tlons.
l'éclairage, le chftufffl.~e, les services d'eau.
•
les frais de bureau ;
4' Les frais d impression. de transmission.
ct, d'une ma niere générale, les dépenses
courantes d'exp loitation ;
50 I.r-s frais de mission :
6' Les autres dépenses a ~ ant le caractère
de dépenses d'exploitation :
70 Les dépenses imprévues.
Les dépenses d'éta blissement comprennent :
l ' L'acquisition des immeubles, des installations, et, d 'lUle mani ère générale, de
tous biens constituant une augmentation
de I·actif Immobilise de l'office;
2' Les fraiS d·aménagement de ces Im~
meubles et Installations ;
3' Les participations.
Art. oi . - Le directeur général est ordonnateur des recet tes eL des depenscs Le
dll·cct eul· de l'f\dmi nlstro.tion peut le sup~
pléer dans les limites de la déMgation pré\'ue à l'art icle 1er d u présenL décret.
Le directeur génélal rend compte ch aQue alulée de sa gesloion dans un rapport
SUl· le fon ctionn ement de l'agence.
.
Ce l'apport, accompagnê du compte ndministratl f amsl que du compte de gestion
de l'age!lt comptable. est adressé au ministre de l'In formation et au ministre des
F1nances.
Art. 5, - Les opé'rntions de recettes et
de dépen5es de l'agence sont effectUÉes
par un ag"nt comptable soumiS aux vél'!·
(Ica lions de lïnspection genérale des linances ct JuSticiable de la cour des comptes. nommé par arrété du ministre de l'ln·
formntlon et du ministre des Finances. Cet
ru:el1t pr ut ètre révoqué dans les mêmes
rormes Que cenes ayant préSidé à. sa no·
m lnalioll. Son statut est fix é par un arrl'-te
du ministre de l'Information et d u ministre
des Finances.
Art. G. - Le contrOle ft'1ancier de
l'R(lenCe France-Prt'ssc ~st ~xereé par un
fonctlon nllirc dôslan6 par le ministre de5
Finances
Art. 1. - Un arrfUl du mlnlalre de l'Inform ation et du ministre des FInances dé·
termi nera le3 modali~8 détaillées du r~
glme financi er de l'agence et. réglera la
tenue des livres ainsi que le6 condltiona
d'exercice du contrOle financier.
Art. B. - Le ministre de l'Information
est. chard de l'exéolw.1on du présent C!~
MAMI!:ILLI!:
28 OCtobre 1944
cret, qui sera publié a.u JO'Urn.al ObtcieZ
de 10. RépublIque Française.
Pait â Parilli, le 30 septembre 1~4t.
o. de GAULLE.
gouvernement.- provlwlre de 1&
Républ1que F'rançai&e : Le mlnlltr. d.
l' Information, Plcrre-Henri TErrGEN ,
le ministre dei FlnanclIiI, Aime LE-Par
le
PEROQ.
-,----::--:---.,..---:Déoret du 26 80at 19&4 portant ftxatlon, à
titre prOVisoire, du régime dal fonctionnaires, des agents et des employés !lppelés à servir en Franoe,
(J .O .R.F., Alger le 31 &ol1t 1~ )
Le Gouvernement provisoire de la RépubUque Française,
·Sur le rapport du commlss!1ire a1J'X. nnan~
ces, du commissaire aux o.f[alres étrangêres, du comml6salre 8. l'InterIeur et 1u
commissairc al.LX colonies ;
Vu l'ordonnance du 3 juln 1943 port.ant
insti tution du Comité rrançais de la Iil.Jc..
mtion n!\tlonale , ensemble l'ordonnauce du
3 juin 19t< ;
Vu le deoret du 20 juUlet 1943 portant
t\xation des attributions du commis.salre
aux finances :
Vu le décret du :il9 décembre 1943 nxant
le statut des agents temporaires des services centraux du Comité français de la Ilb~
ra tion nationale ;
Vu l'a rrêté du 31 décembre 1943 portant
fixation du statut des employés temporaires :
Vu le décret du 18 aoüt 1944 relatit a.
l'exercice de la présidence du Gouvernement provisoire de 1:\ République française
pendan t l'absen ce du général de Gaulle,
o aorete 1
Article premier.
Les dlsposlt1on" s uivantes seront appl1cables pendant un délai
de six mols à complA:lr de la promulga.tlon
du présent décret.
Art, 2. - Les fonctionnaires des cadres
métropol1talns ou oOlonlaux, les agents et
employés actuellement rémunérés sur les
fonds du Gouvernement prov isoire de la
République Française ou sur les bUdgets
loca ux. lorsqu'Ils sont D.ppelés, à titre civil.
â servir en France <à I"exception du département de la Corse) recevron t, au moment
de leur départ direct pour la France, l'Intégrali té de leurs émoluments pour le moLS
en cours et paur le mois suivant
A compter du premier jour du deuxième
mois Qui suivra leur départ, ils seron t, a
titre provisoire, jusqu'à leur affectation a
un poste d~ftnitlr, fi. leur retour il leul· poste
dans leur admmistration d'origine, ou leur
licenclement selon les regles de leur r:tatut, rémunérés dans les conditlol'l s prévues
allx articles CI-après sans que ce délai puis·
se se prolonger au delà de celui quj est
prévu à I·artlcle premier.
Ar t. 3 - Les fonctionnaires et agents
metropolitains réfugiés ou e\'ades en Cor'se ou dans les ternloires de la France
d'outre-mer recevront, en Fra nce continentale, les traitements et accessoires de tr8ttement sur les mêmes bases qu les fonctionnaires de même grade et de mêm6 classe demeurés en Fran~ .
Art. 4. - Les fonction naires et agen ts
des radres métropolitains et colon iaux ftmllnéres sur les budget.s coloniallx conserveront è la. charge de ces budgets III totalités des émolumen ts atrerents à leur emploi i\ l·exception des indemnités de zone,
et des indemnités représontatives de trais.
Ils rrl·ont connaître la som me (comprise
entre 50 p. 100 et 8Q p. 100 des Lraitemcn l& et Indemnités accessoires de t ra itement ) dont ils entendent recevoir le service en France. Oette somme sera réduite
du traitement ma.ndaté por leUr ol"donno.tAU!' hablluel et elle leur sera. vers,,! en
Fra nce au vu d'un titre Ipéclal de !J.. } ~ .
men t.
Art: Il. - Lei a.gente et employés des Aer'9iceI œDlralq du Gouvernement provtaot.
�III 0ct0b1'e
..
~
BtlLL!l'I'IN Ol"PICŒL DU OOMMIBSAR1 AT RBOIONAL DIli LA IUIPO'BLlQt7I!! A
~
ftce dea disposiUona du prél58nt arUale ou
de celles des arUcles 3 ou 4 cl-dess\a, et.
dans ce dernier cali leur intégration pren·
dra fln .
Ar t' e. - Le6 personnels vida à l'article
Tou tefois, ceu.'< d 'en lre eUx qui. Rvan!.
leur intégra tion dans les cadres provisoi- 2 aurout droit, II. comp ter du Jendemafn du
jour
où Us a uront Quitté leUl a461dence. ;\
res des sen 'iees t ell.u aux , ét.aient ronc ~l on ·
na Ires me tropoUta ins 0\..1 colon iaux, auront une lndemnlté journAUère de ~placemen~
A. opter dans le deIa! d' un moi! à. compter et de séparation qui &e.ra calculée da.na les
de leur arrivée en France, en tre le bén~ conditions suivantes ;
par les arrf:tés d u 18 a vrll 194-4 recevront
en France. et sous les mémes réserves, le.!
d u 29 d écem br e 1943 E.t l'arrêté d u 31 d é· trois qua rts de leur rémunératioD CODvet'"
cembre IPU con t inueront , SOlLS réserve de'S tic en franc s.
l e d e la
cleo t. du
~pubUQue l"rBOçatse . qui ~Détl ·
ri.mUD~ra tloO& fixées par le decl'et
d tspo.sittoD..5 du dernier allnea de l'artic le <l ,
.. percevoir leur remunératlon A l'excluaion de la ma joraUon slgerienne de 33 p.
100 et des ' lndemnlté& represen t a Uves de
fr.la. Ceux Qui sont en 6ervice ft. Londres
et qui Mnétlcl en t des rémunérations n.xees
aus
JUSQU 'AU
(\()o
L
A PARTIR D U &1- JOUR
JOUR
,
Ohe!
Che!
famille
dont
la famJU.
eIIt r" t~
dllna lell
terrItoire!
de
d
~ ' dant le tnt.)tement d.
bue e!t ~al ou supérieur à
150.000 francs ................ , .. ...... ,.
b&se est égal ou inférieur à 30.000t r
bMe est supérieur à. 30.000 fr . et
lntb'leur à 60 .000 fr ................. ..
Personnel dont le tn .itëmen t de
b ase est égal ou inférieur à
30.000 Ir. . ...... .. ....................... .
outr ~mer .
!rance.
ta.m1lle
dont
la famille
est en
ril&ldeuce
Autres Gaents
dans
la n anee
m6tropolltalne, Cor&e
comprise.
traDes.
'00
•
200
200
•
100
160
•
120
.
Ohe!
de
•
•
•
!..."œ.
-
de famille
dont
la fa mlUe
est
r es t~
dana les
territo ires
d·ou t re-mer.
t"t&nos.
Che!
de f amUie
dont
fe.m111e
el!lt I!!n
ré8 ldence
lA.
Au trl!!& -.ente
d"",
la France
métropoUtalnl!!, corte
comprise.
tnnca.
-
100
•
'00
•
100
•
120
•
i20
•
80
•
N_.
90
•
90
•
60
•
Néant .
A cette indemnité s'a joute pour les chetj gime et les ta ux applicables au lieu où elle empiriques qui ont consisté essen tiellement
d e ' famI lle dont la famiU e est restée dans rési de
à combiner les progTB mm .s de 1938 pour le
Jes territoires d'outre-mer , une majoration
20 Le montant des indemnités de dépla- I N' cycle. et les programmes de 1931 (ren
d e 50 p. 100 des allocations à ca ractèr e cemen t etd e séparation visées à l'article 6: voyant eux-mêmes à. ceux de 1925 ) pour
fa mlllal.
30 Une délégation pouva n t attell)dre 50 le second cyc le.
Le service des lndemnités ou a va ntages. pour 100 des tr aitemen ts et accessoires de
Le présent arêté et les tableaux annexes
dé&l1, cl·dessus sera aCQuls aux intéressés traitement.
ne préjugent pas de la réforme générale de
pendant la d uree de leur mission et d ans la
Art. g. - Le présen t décret sera pu b ll~ l'enseig nem ent. qut poura être décidée par
Lmlt~ de déla i d'application du present dé· au « Journal Officiel " de la Ré pub1l Q U~
la France ltbéree. I ls se prop.)Sent seule.
1 ment, en tene.nt compte de l'expérience de
oret tel Qu'il est fix é par J'article premier. Française.
L~ t raitements de base à. retenir pour
Alge r le 26 août 1914
l '~nnée scolaire 1~43-1.944. de coordonner.
l'application de l'indemnité visée cl-de s s u s '
H . 1 QUEUn..LE .
d adapter et de slmpllfier les prO~l'ammes
a u personnel du Gouvernement provisoire.
cnr
de 193& et de 1931 Les chaTUfements qu 'on
de la RépUblique Fra n~a lse son t. pour ;e ' Par le Gouvernemen t provlsou e ci e la. y a apportés s'inspirent des considerations
personnel d'A lger, ceux qui figuren t à l'ar- 1
République Française:
.
SUlVa!1lCS :
rê te du 12 Jan vier 1944 relati f au calcul d ~ u comm.issairp aux Finances.
On ne pouvait revenir simplement aux
J'indemnIté !a mUiale et réside ntiE'lIe de ce
Pierre MENDES-FRANCE
progl'ûmmes de 1939. 11 fallai t prolonger en
personnel.
Le com.rn.i3sa!re aut' A/fC/ires etrangeres, C!l1eIQu~ serte dans le rccond cyCle les répr.r hllérim.
formes du lég;slatcur de 1938, en particuP our le personnel de Londres, sont classés da ns la catégorie d u personne l dont le
CATROUX.
lIcr \.Ktr la creation d'une section A" en
t raitemen t de base est égal ou supérieur
!;econde C' _(In prcmiere. et. par l'assimila·
à 60.000 fr., les agen ts d'un grade égal ou Le comm i-nuire Il l·IlItérie.ur. par inter i1n,
tion complete des progrn mme.!j et r.o~!res
superieu.r à celui de cheC de scrvice ou cher
François de MENTH ON.
dcs ~ncicllli.es E.P.S., devenues oollèges
de cabinet, Les agen ts aya n t. grade de sousLe comnlls$(I;re aU,T C%ntes, modernes, 0. ceux de la secUon B .
chef de service ou chef de section son "
R PLEVEN.
La pénurie de person nel et de loc3.uX
nécessitaient des simplltlcfltions d'horaires
classés da ns la catégorie de person nel don ', Le co,nmis.çafre (l1I .t' A/f(lires sociales
de faQ on R. ce quc 11'015 de6 qunt:'e sections
le trRitemen t de base est ~upérieur il
A. TIXIER.
'
(A A'. A") pussent etre j':roupéf'S ensemble
30.000 fr, et Inferieur à 60·000 fr. Les autr~s
dans une méme clasfC'. et. sous lin même
a eents, ainsi Que tous les employés, sont
A
rr
è
t
~
et
In
s
t
r
uction
du
18
aoO
t
1944
con
mé"ltl'e
: c'est pourquoi les horaires de franclasses dans la catégorie de personnel ::lont
cer n ant les h ora ires et progra mmes de <,aIs Cl. de latin. on pArticulier, ont ~té unile traitement de base est égal ou inferieur
j'e nse ig nem ent second a ire,
fié!'. pOUr toutes les classes dans ces trOIs
à. 30.000 francs.
secllons.
Art. 7. - Les indemnités il caractkre fa CJ .O .R.F.. Alger le 31 aoüt 1944)
m ilial attribuées aux personnels visés l
EXPOSE DES MOTIFS
Enf\n. un gl'and nombre de nos étê-ves
l'article 2 du présent decret seront celles
vu leurs éttldes Iroublc.:es l'nI' la bU erre
La restauration de lA. h?galilé répub ' i_ ont
a ppliquées au lieu où JcsldC la Camille.
et ont pel'du I :h~bltude du travail ré~uher.
Art. 8. _ Lorsque les membres de ln Ca. caine Impliquait. logiquement le retour ail)' CCrll'l.1Il6
horllu·cs. ell particulier ceux de
mllle d'un fonctionnaire agent ou cmploye progra mmes d'c nselgnement en rigueur nu [l'CI nçals et de math ema tiques, ont donc été
en . Fra nce à titre civil pow' participer à la leI' octobre 1939
nll{:mcnt~5 pOUl' permettre j'amenegement
remise en place des services métropohMais le problcmc est, a l'epreuve , app(l.r~ de ~1\ .Il~es d'exerCices pratiques ou de Ira.
tains. resident en zone encore occupee par piUS complique.
.
VtHI dlnITé. Celte RU~mel1t(ltion d'horaires
E!1 cl'fct. une sét'ir d'arrëtes pris en !9::18
l'ennemi. l'agont sera :cmuncré SUI' la tX' s~
dOit entralner .u ne réduction, et non pas
ftx ée pou r les cellbalalt'e6, le5. Inderr.n itê:s attnbunnt aux classes dl! 1er cycle des pl'I) ur~n 91!1;1llf' lllt!.l1on du travail à la maison.
a uxquelles Il pourrait avoir droit du che! t!J'Ulll mcs nou\'eaux, commençaIt, unc r;:! diffiCile actuellement pOUl' bcnul"'Oup d'elè de sa !amille éta.n t réservées pour êt.re sel' fo nte generale de I·enseignement. du 3" \ es. Les JIl5tl'Uctlons soulignent que les
s~ances d'exercices pratiques et. de trAvail
v1es à. celle-ci locs de la reprise des rela- dCiré
Des horaires eL des progra mm es nou- dIrige n e doivent, en aucun cas. être transtlons avec elle.
Si la fa mill e de l'agen t, séparée de celui. veaux devaien t sulvre, pOUl' le 2- oycle, en formées. en coun ordinaires ou en étud es
cl. réside en zone libérée ou da ns les terri temps utile, M~js , du fait de la guerre, surveillees.
totres d e IR PI'iInce d'ou:.re-mer. r ll e 1'011 1'1''\ ~~::~. de lB. déta lte, ils n 'ont .lam ais ~'J 10
I<:n rfS';l;mé. le pl'('sonl Al'l'folé et I ('~ ta.
r ece\'oir . sur la demande de l'agen' , dll'o",.~
1
blrR\!~ fll1llC":es Tll' Se l'I'OP"'".I'c P"s
n.l' SU te. en mi\tljre d 'enr.eta ne n u m t ·
.. de ré
t em ent
du seconj degre , le re tOur il 18. lé .... lllit~ fO I'mer J'cnsC'l"n cmcn t, mals de ra:).~c:m0
1 • Les SUP1?lémen ls de trai tement à ca l s'est effecl1 lé, depuis septe mbre 1943'. 1'"1' bler ct de codlf\er. compte tenu des cil'rlJnr.rl ctire tamiLll et. réi ldentlel, selon le re ' une s!rie de t. tol, nemen" eL de. m"'lr"," 1 tances, des lextes qUI ne ront p1S r.el,;..
•
....
.....
n'lUX, de Caçon ft fournir RUX Adm lt' ·it. ,,\_
•
�BOLLETIN OP'FICIEL DU OOMMISSARJ AT REGIONAL DE LA ltEPUBLIQUE A MARSElLLE
Page 288
Le Commissaire è. l'éducation nationale
teurs. RUX proCesseurs et aux (a m Ules, un
et à la jeunesse.
plan d'etudes clair et cohéren t.
Lorsque les conditions matérielles (pénu·
Vu le décr et du 23 ju illet 1943 fixan t les
ne de personnel et de locaux) o 'en per- attributions du commissaire à. l'éducation
mettront pas l'application intégrale.•on de- nationale;
vra s'en approcher dans la mesure du posVu l'arrété du 30 a vrU 1931 concer nant
sible.
les programmes et horaPres de l'enseignement secondaire ;
Alger, le 18 aoat 1944.
Vu les a rrêtés d u 30 avril 1937 et du 11
L e Commissaire à l'éducation nationale
aVTU 1938 fixan t les programmes de l'enseiet ci la jeunesse.
gnement du 2" degr é (enseignement &eRené CAPITANT.
condaire et enseignement prim, alle
rieur ),
Hlst..nilc
...................... ... ... ...... .... ...... ... ............. .. .. ... .. .................... .. .... .
CTéographie
.............. ........... ..... .... .. ...... .." .... ' ...... ....... .... ..... .. , ............. .
Langue vivante .................. ....... .... .............. ................ .......... .. ............... .
ExerCice d'entralnement ' ..... ............. .. .. .......................... '" ................ .
Mathematiques
.............................................. ..... ..... ... ....... .... .... .. ......... . .
2J.:ercices pratiques (dessln geomêtrique) ... .. ........ .......... .. ........ ........ .
Sciences d'observation ... ....... .............. ...... ................. .... .. .. ..... .. ... .... ........ .
Exercices pratiques ............................... ......... .. .. ..... ... ..... , .. .............. .. . .
De!'sln (lme seule séance : 1 h . 1/ 2) ................. ............. .. .... ... .............. .
T.ravaux manuels et enseignement ménager .............. ......... ...... ........ ....... .
Chant 1 choral) ................... .... ... .................................... " .................... .
Educat:on physique (en deux sèan ces ne comportan t chacu ne que .S minu·
tes d'excercices) ........ ...... .......................... ... ........ .. .. ...... ..... .............. .. . .
Totaux .............. .. ... ......... .. ........... ... , .. ... .
dont:
Heure., de direction de travail et d'exercices pra tiques ..............................
(1)
!U~
Arrête
Art. 1er. -
La répartition hebdamadain
des diverses matières d'enseignement dana
les classes des lyœes et collè@'es de Jeunes
gens et de jeunes filles, et dans les collégss modernes (anciennes E .P .S.) de Jeune8
gens et de Jeu des filles, est 1\xée ainsi qu'il
suit à par Ur de la classe de &t :
SIXIEME A
FrançaIs
,.... ....... ,.................... .................... ..... ........ ... .. ... .. . .
Dllecilon: d~"' t:~avaU ...........................................................................
Latin
............... ............... ....... ......... ......... ............. .. ......... .. ... ........ .. .
Dlrecuon de travail ............. .... ., .... ......... ...... ... ............ ......... ........... . .
3G oetobr. IUt
SIXIEME B
3h1 h.
5 h.
1 h.
1 h. 112
1 h.
2 h.
1 h.
2 b.
1/2
1 h.
112
1 h . 112
1 h.
1 h.
• h.
2 h.
1
1
•
1
2
1
1
1
1
h . 112
h.
hh.
b.
I II
b.
112
h : 1/2
b.
b.
2 h.
2 h.
25 h .
23 h .
2 h.
• h.
Dans la classe de sL.... ième A. les hora ires de français et de la tin sont blo qués et les deux enseignements cont1és.
sauf cas exceptionnels. au même professe ur. (Voir les instructions.)
Cl a.!$t cU cinquIème (1)
A
~.
h.
h.
b.
h.
h . 1/ 2
h.
h.
hh.
112
1 h.
• h.
2 b.
~.
Français ............ .. .. .. ........ ...... ..... .......... . ........ .......... ............ .... ...... .... .. ........ ..... .
Direction de travaU .... .... ... .. .. ... ..... .. ....... ......... .. .......... ... .. ..... .. ........ ......... .... .
Latin ..... ........................... ...... .......... ....... .. .... .. ................ .. ....... .. .. ...... ........ ... ..
Direction de tra vaU ...................... .. .. ......... .............. .. ..................... ....... ... .. ... .
Histoire ..... ....... .. ... ................ ..... .. ............ ....... ... .. ... ......... .... ............. .. .. .... .. ...... .
Géographie .. ......... ........... ............... ... ......... ........... ....... ...... .. . ... ... .. .. ... ... .... .. ..... . ..
Langue vivan te ... ......... .. ..... ..... ... .. ... ...... .. .... ... .. ................ .. , ..... ... .. ..... ......... ... ... .
Exercices d'ent ra lnement .. .... .. .... ..... .. .. .. ... ........... , ...... .. ...... ...... ... ......... ...... ... .
Mathematiques ...... ........ ......... ..... .. ........ ... .. .......... .... .... .......... ..... ....... ............... ..
Exercices pratiques (dessin géométrique) .. .. .... .... .......... ..,' ... ... ...... .. ......... ....... ..
SCiences naturelles ........ ....... .... ...... ........ .. ......... ...... ... .. .... .............. ..... .. ............. .
Exerclces pra tiques ..... ....... ... .......... ..... .. .... ....... .......... ........... .... ....... .... .. .. ... .
Sciences physiques ............... .. ... .. ..... ..... .... .. ......... .......... .. ........ ............... .. .......... .
Dessin (une .seule séance: 1 h . 1/ 2) .................... .. ... ... .. .... .. ....... .. ................ .. .... ..
'l'ravaux ma nuels et enseignemen t mmager .. ........ ... ..... ....... ............ ....... ..... ...... ..
Chant (choral) .............................................. .. .............. ......... .. ..... ........... ...... .. . .
Education physique (en deux séances ne comportant cha.cune aue 4S m.inu t~
d 'exercices) .... .. ......... ... ...... .. ... ... ... .... ........ .......... .... .... .... .. ....... ........ ........... , ..
3
1
5
1
1
1
2
I
3
1
1
3
I
3
1
I~
B
h . 1/2
h.
hhh.
1/2
Il.
III
h.
h . 1/ 2
b.
h.
1 h . 112
1 h.
1 h.
1
1
1
1
2 h.
2 h.
Totaux .. .......... ..... .. .............. .... ...... ... ....... ......... .. ..... ... , .... .
:le h .
2f Il.
Heures de direction de travail et d'exercices praUques .... ............ ......................... ..
4 h.
• b.
(1 ) Dans la classe de 5e A, les hora1r~ de franç a is et de latin 30nt bloquée et les deux enseJgnements contiée, cas exceptionn els. - au même professeur. (Voir les instructions).
,.
-.
•
.saut
�28 OClebre 1&44
BULLETIN Ol"!"ICIEL DU OOMMISSARJ AT REGIONAL DE LA REPUllLlQ1JE A MARSE'rLLl!:
Cl.a.$se de QU4trlème
(1)
•• lA'
.' A
Françal!
............. " .......... .... .. .................. ...... . .
Direction de travail ........ .......... . ; .... .... .... .
L atin ....... ,.............. , ................. .. ..... ! .............
Direction de travaU .......... ... .. ... , .... ......... .
Grec
.. ........ ... ....... ........ ......................... ...... .
Hùstolre . " .. .. " ....... .... .. ........ " ... .. .. ... .... . " .. . " .. .
Oéographie
..... ... .. ............... ... . ... ... .... ... ........ .
t.angue vivan te 1 ....... ........ ......... , .... ... ........ . .
La ngue vivan te 1;1 ..••. ," .•. ......•.. ..•. .. •• ...• ...•••....
EXercices d'entralnement .......•........ ... .. ...
Mathématiques ................... .. .. ..... ... ..... ... ...... .
Exercices pratiques
(dessin géométrique)
Sciences n aturelles ......................................... .
Exercices l'raUques .......... ..... .... .. ... .......... .
Sciences pbysiques ........ ... ..... ........................ .
Dessin (en un seule séance) .. ................... ..... .
Travaux manuel!; et enseignement ménager .. .
facultatif)
Chant. cboral (CacultatU) ...... ............. .... ..... ..
Educatlon physique (en deux séances n e com·
portant ch acune Que 45 minutes d'exercioes.
Totaux
•
1
3
1
3
2
1
3
Page :181
h
h.
h.
h.
h·
h.
h.
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•
1
3
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4. A"
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• h.
l ''h .
3 1'\.
h.
h
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ah.
1 h.
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2 1'\.
21\.
n i.
1 h.
J'n:
3 h.
ah.
1 h.
3 h.
1 h.
2 'ho
1 li.
3 h
1 h.
1 h.
3 h.
1 h.
1 h.
3 h.
1 h.
1 h.
1 h.
1 2
1/2
1 /2
1 h . 1/2
1 h . 1/2
1 h.
1 h.
1 h.
1 h.
1 h.
1 h.
1 h.
2 h.
2 h.
2 h.
29 h .
26 h .
29 h .
2 h.
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dont:
Heures facultative s .· ..... ......... ............... ........ ..
Heures de direction de travail , d'exercices
d'entralnement et d'exercices pratiques
(1)
Dans les classes de
yuf cas exeeptionnels, -
4e
A, ~ ', A", les horarres d e françalS et de latin son t bloqués et les deux enseignements confiés,
au même profe:;seur. (Voir les irutructionsL
ClQ.$se
(Ù
troisiéme
3' A
(1)
S· lA'
3'" A "
3' B
P'rançats .... ......... .... .... ...... ..... .... ........... ........-.... 0':"• •
4 h.
Direction de travail ... ..... ...... .... .... ... .. ........ .
4 h·
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3 h.
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2 h.
Latin ..................... ............... .. .... ...............~ ..... . ..
D irection de travail ..... .. ... .. ......... .... ...... .... .
Grec ..... ... ....... .. ............ .. .... .... . , .. .. .. ... , ... ........ .. .. .
Histoire ........ .. .... . .. , .... , ...... .............................c;._
Géographie ... .. .. ...... ... ..................... . " .... ... ... " ..... ..
Lan gue vivsnte I .... ..... ..... ........ .. ..... ...... ... ......... .
Langue vivante n .. '.................................. .........
Exercices d'entralnement .. .... ...... .. ............ .... .
Mathematlques ....................... " ... .... .. .. .. ........... ..
Exercices pratiques (dessin géométrique) ..... ..... ..
5ciences naturelles .......... ........... -..... .... ......... ..... .
sciences physiques ....... ........... ................. ç ._..•..•
Dessin (en une seule séance) .... ...... .... .. ... . _.. .. ... ..
trava.ux manuels (facultatif) et enseignement
ménager ... ... .. .. .. ... .. -- .. ..... . __ ... ..................... ... ..
Chant choral (facultatif) .. .. .... .. .... .. . "'. _.............. .
Education physique (eu deux sëances De com~
por1.a.l1t chacune que 45 minutes d'exercice l .. ...... ,
Totaux ..... ....... . t .. . .. l,t.. . . . . .. . » ..
dont:
Heures facultatives ..... ... .. ...... .-.<nW"",r.••0Trr0......-... r.:-$ ·
Beures de direction de travall, d'exercices
4'entra.lDement et d.'ezerclces Dntiquee .......... ..
(1 )
DaM lu classes de 3' A, rA', A".
sauf c:a.s exceptionnels, -
au même
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les horalIe15 de trançaLS et de lat in 8OI1t bloquM
professeur. (Voir les tnstnlCUOIllI).
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et les deux enseignements cCll:1t1N.
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E>eei8ln (facultatif) · ·-... ·· ..... .. ... ..... ' ....iII.o.... .......... .
EQucaUon pby51quf: (obli,atoire) _~ ...." '..n _ •.
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Ph.}'alque et ohimle .. ... ..• 1 ... _ . . . . . , . .. ....• .......... . ... .. . .
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Heures de direction de travail, d'exercices
d'entralnem en t et d 'exercices pratiques ........ .
(I) D BJlS les classes de ,. A, A', A",
saut ca.s exceptionnel! - au même
les horaires de français et de latin sont bloqué! et let; deux enselgnemen~ confiés.
professeur. (Voir les instructloru).
clCl$,Je
de
premiere
SECTION A'
SECTION A
l'rança1s ... .............. . ~ .... ... ~.... ......................... .... .
Latin .. " .. ....... ...... ...... . ... ...~...... " ... ......... " ......... ..
Orec ...... :. ...................................... ...... .. .. .. ... ...... .
Art (facultatll) .... ~ ..................... ..... .·.......c ...... . . . ..
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.......... .. ... ...... .... , ... ............................. .... .
Géographie ...... ' ..... .... ...... ... ............... , ...... ..... .. ... .
Langue vivante l ... ...... ..... ...... ........... ................ .
Langue vivante n ............................................ .
/o.fathémattques ............. .... ...... " ...................... ... .
Physique et chimie ............ .. ......... ..... ................ ..
Exercices pratiques ..... ..... ..... .. .. ........... ..... .. ..
Dessin (facultatif) .... ....................... .............. ..
Education phYsique (oblIgatolre) ........ -..... ......... .
Totaux ... ......... ... ... ........ ...... .
dont:
Henres facultatives ....... .. ..... ........... .................. ..
Heures d'exercices pratiques ............... .. ........... .
-
4 h.
4 h.
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SECTION B
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2 h.
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4 h.
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2 h.
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2 h . 1/ 2
2 h . l/a
1 h.
2 h . 1/2
1 h.
1 h.
{U Dans les classes de Ir' A. rA', A". les horaires de français et de latin sont bloqués et les deux enselgnemenu
saut cas exceptionnels. - au même professeur. (Voir les instructions).
cont1~.
Cl<use de mathimatiqlUs
MATIE'RES
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Geograpmc ............................................. . ............................................................. .
L .1'.;'U.) \I\'antes ....... ... , ........ ... .. , .. . , .................. .. , .. ........... ·.···· ............... · ... ..... ; ......·411
iU3.lhemaUQues (y compris dessin géométrique) ...... ........................... .................. ,. ...'i
Physlque et clllm le . ........... .. .. ....... .. ......................................................................... .
Exercices pratIques .................: ... ................. .............. ........... .............. ............. :.';
Sciences naturelles ..... ..........................................................................................;, ... .
Exercices pratiques ........ ..... ........... ......................................................... _ •. ; .••. ;...,
I>essln Uacultatif) .......................................
................................
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Education phYsique (obllgatolre) .. .. ...... ... ... ... ... ............................. .. ...... 4 . . .O;;-;" ....... ~
Total ........... ........... .. ......... .......... ....... ... , ...... .......... ................. dont:
A eurea racuJt:ttlves ............... ........................... ..... ..................... ........................... ..
Heures d'e:iefclces pr:ltiQuea ............... .......... ... ....... ............. ..... .. ..... .... ... ... ............ ..
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1n71.UITIlf onlOill:L 00 OOMMJMARlAT Bl!X)IONAL DE LA RI!lPOBLIQUE A MARBmmu
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MATIERES
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REPARTITION HEBDOMADAIRE
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H1atoire ........... ............................. ........................... ... .....
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G60graphte --.... ........f . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .: . . . . . . . . . . . • • ....... : . . . . . . . . • . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . __. . . .-.0Ii
Etudes l1ttérairea .......................................................................... ....... ................... ...
Langue.s viv .. ntea ...........................................................................~ .............. , ...........
Ma. t.h. ~ma.ttque s ......... .............................. .. .. ...................... ........... ô" .................... ........
Physique et chimie .......... .......... ... ............: ...... ... .......... ....................... ..... ..... ......... ..,
!':xerc.loe.s pratiques ........... ... ................ .... .... .. .......... ... " .. ..... .... ............. .............. .-..
Science« naturelles .................. ..... ... ......... .. .. ... ...... .. ... ....... .. ......................................
EXercloe.s pratiques .................. ............................. .................. ..........................~.~
.t)esaln (fa.c:ultatU) .......................... .." ...... __ ............... .-.·· .. ·· ................. ··..v , ............ .
:2~uc:at1on phyliique (obligatoire ) ...... 10·,., ~~................... ......................................... ..... ..ç
Total .................. .......................... .. .-....~ ............ ......... ..; .......
dont;
He.ures faeult.ative5 .......................... ........................ ... .. ................ ... ....... ;...... .. ........OY
Heures d'exerclces pra tiques ............ .............................. ... ... .... .... .... ................. ....... .-',
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3
1
,
2
3
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1 b.
1/ 3 b.
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1 h•
29b.
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3 b.
intellectuelle est chargée de donn'el' son
avis SUI' toutes les questions concernant h.
réglementation de la propriéte In tellec·
Arrêtés du Commiuaire régional
tuelle ainSi Que sur les mesures d'applic9.tion. Elle entreprend toutes études et pro'
de la République à Mar.eiUe
pose toutes mesures concernant la défense
de la propriété intellectuelle françaIse à
ARRETES DE M. LE PREFE"(
l'étranger.
DES BOUCHES·DU· RHONE
Art. 3. - La commission de la propriete
PORTANT INTERNEMENTS
inteliectueUe est constltuée comme suit :
Le professeur Utulalre de la chalre de
Le Prefet dM Bouche&-du~Rh6ne.
droit civU comparé de la faculté · de droit
Vu le décret du 18 novembre 1939 rela.de Paris. chargé de l'enseignement de ln
tif aux mesures à prendre iL l'égard des
proprIété intellectuelle. préSident
Individus dangereux pour la défense naLe directeur des Qell ux·art.s
Le directeur du centre régional de la re· tionale et la sécurtté pUblIque et notamment dcs Articles 1 et 4 du 4tt décret ;
cherche SCientifique.
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
Un représentant du commissaire à. l'In·
notamment l'article 3 du dit décret ;
formation.
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 :
Un représentant du eommlssaire a.ux at·
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 ;
faires étrang~res.
Un représentant de la société des au·
Article 1er· - Les nommës : Matteolt
teurs. compositeurs et éditeurs de musique. Pierre, Le Poncin Guillaume, Lazzaroto
Un representa nt de 1& socleté des au- Eeruenegl1do, GaroUa, Mme Gallto Rateurs et compositeurs dramatiques.
phaella. Frencia Téréslo. Féraud J0.'5eph.
Un représentant de la société des gens Mme Préau Merle·Loulse. Mme De Matde lettres.
tra. Marle-Antoinette, De Lucca Rodolphe,
Un représentant de la société des au- DalJmM Roger. Glanninl G\1U1ot, Guldlteurs et conférenciers.
cel1l Vincent. Gandolfo Ange. Geyerlag er
La commission peut convoquer pour avl<: Augu.ste , Mme Meylan Allee, Mussa Georges, Musso Michel. Noël ù:luls. Novelll
tout expert qualifié.
Antoine. Perrelra Da Clsta, Mme PeLTa.
Alger , le 18 .oùt 10«.
La composition de la commission de la Francisqua.
Pesth René. Pommier M3'1René CAPITANT.
propriete Intellectuelle sera re\'isée trois rlce. Poncet Léon, P ons, Oerbi MauriCe!,
mois ap(ès la libéra.tion totale du tern~ Gervasio Jacques. Kareb Moukdar. Main
tolre métropolitain.
.
Georges, Luclanl Jean. LOl·thiOtt· Fions.
Décret du U 100t 194& portant création
Art.
4.
La
commission
se réunit sur Mme Llnin~er Madeleine. Mélis Nk(llo.
d 'un' oommÏlllon dt le. propriét' Int,l·
convocation du commissaire à l'éducation Mlle RLst Marguf'rite, Romldairf' Rt'né.
lectuelle.
nationale et à la jeunesse c.u du pl'é6ldent. Renn ~r Antonin , Ran~onc FrançoL'\. RN"(J.OR.F.. Alger le 31 août 194-4;)
Art . 5. - Le commissaire à. l'éducation 1 nard Roger. Richard Giacomo. Rlchi~r
Le Gouvernement. provisoire de la Repu· nationale et à la jeune.c:se est charge d~ 1 Pi erre, Rouquetle Gaston. Ranis Geor2es.
l'execution du présent décret , qui sera pu- . sont Aslrr-I nl~ a rp~lder dans le camp d 'mbh'tue Française,
Sur le rapport du conunlssalre à. l'educa- b1lé au « Journal OffiCiel :l de la RePUbll-1 ternement survell~é dt" Saint-Pierre. ou ils
q\Je França.ise.
seron t condlut.s unmédlatement.
tion na tlonalf' et à la Jeune&Se.
Vu l'ordonnance du 3 Juin 194.3 ~ortant
Art 2. - Le p~~en t arrête sera adre..."-Sé
Alif'r, le 28 août 1944.
à. M. If' sl'crptnlre gént'ral pour la police.
1l:t.stltutlon du (;omlt~ français de la. Llbé·
Henri QUEUILLE.
})Our nolificRt lon et exé<-ution Immédiates.
ration natlon3Te. ensemble l'ordonnance
Par le Gouvernement provl60lre de Il
Fait è. Marseille. le 18 octobre 19«.
du 3 Juin 19H :
République Française :
Le PrMet. VEYREN.
Vu le decret du 18 août 1~4 relatif à Le commissaire
li I·Education. nationale
l'exercice de la présidence du Gouverneet d. l~ J eUMue,
men t provisoire de la Republique Françal·
René CAPITANT.
1. pendant l'absence du gén,é ral de Gaulle.
Le Pl'élet dee Bouches-du-Rhône.
Le commfuafre au.:r: Colon lu,
R. PLEVEN.
Vu le déoret du 18 novembre 1939 rela-Dtc,.t. 1
tif aux mesures A prendre à. l'égard des
ArUcle premier. - 11 est créé une com- Le commf.t,aire 4 l'Information,
IndividUS ~BJ1Q'errux ~Our la. défense na.-.. H. BONNET.
million de la propriétê Intellectuelle rele·
tlonale et 1& &ëcurlté pUblique c-t notam~
vaDt du oommluarla.t i. l'éducation na.tie;
L. oommta,afre OtL't A/Jafrtl
ment dee a.rtlolee 1 et 4 du dl t~ ;
~ et • 1& j.Wl .....
1'tlr h\tcfrim.
VU ~ <1~ <tu a %)ovambre
..
... _ X.
la
CA.TROUX
",,\wc.f.,. ~ t "" <lit
,'.
Art. 2. - Le programme des ma tières enseignées et les méthe-.1es d'enselgnement
!onl. déterminés par des tableaux et Ins·
tructions annexés au présent arrêté.
Art. 3. - En dehors des enseignements
qu i pourront être in6tituê6 par arr~té du
comml§alre à. l'éducation nationale. aucun
eOAetgnement, même facultatif. ne peut
~tre donné 8'11 n'esL l,utorl5é par le recteur
de l'académie après consultation de l'assemblée des professeurs.
Art. • . - Aucun enseignement obligatoire
ou fa.cultatif ne sera donn~ dans la matin~e du Jeudi.
Aucun en.se1@'nement obUgatoire ne sera.
donné dans l'après·midi du jeudi.
Art. ~ . - Les horaires et les programmes
dee colleaes modernes (ancIennes ecoles
primaires supérieures) sont identiques à
ceux de la section B des lycées.
Art. 6. - Le' prësent ar~té entrera en
villieur pour toutes les cluses à la date du
lu octobre 1944 dans les établissements
du second de,ré de l'Algérie et du départemen t de la Corse.
Art. '7 . - Des arrêtés ultérieun du commiasaire 8. l'éducat ion nationale fixeront les
moda.litél d'application dans les territoires
mftropolilains Ubérés.
Art. 8. - SOnt abrog~es lputes disP06Itions contraires au présent.. arr!té.
~
"""m _ _
~
DEUXIEME PARTIE
�BObIZl'lN Ol"l"ICIl!lL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPU'BLIQUE A MARSEILLE 38 Oot<>bre 1~
vu l'ordonnance du 18 novetnbre 1943 ; za Armando, Bonnet Jules, 8aadane AbdeVu I l'ordonnànoe du 10 janvier 1~ ;
laziz, aont astreints à résider dans le camp
It\n!cle 1er. - Les nomm6!l : l!'.:I:ne Jean, d'Internement surveillé de Salnt.-Pierre, où
lRUen Msrtua. Mme Dupuy Marguerite. 11s seront conduit,$ immédiatement.
Duc M..arguerlte, Vve Bube. Mme
Art. 2. - Le ~résent arrêté sera adre3..~
VVe Duc, DuboIa. Deplazl Ferdinando, à M. le 5ecrétarre général pour la. PoUce
!MA6aucoi PampUlo. Mme Marm111on. épou- potlr notiflca.tion et exécutiOn immédia;tes.
se Germa.1n. Mart.1n1 FranCe6CO. Martin
.FaIt è. MarseUle, le 19 octobre 1944.
Auguste, Oaribaldl Jean, Emery Marcel,
Le Préfet : F. VEYREN.
oont _ Ù ! à ~er dam le camp d'internement surveillé de Saint..P1eJTe, où il!
8et'ont condUite immMlatement.
ARRETES No- 4S8•• 4'1, ..51
Art. J . - Le p~t a.rTêt<! ur. &dressé
portant nomination d'lnspecteUrt
.. M. le secrétaire générfLl pour la. poUce.
de ra eOré"ê "'tloritlTe
pour notil1ça.tJon et exécution 1mmédia.*.
Le comml.ssaire régionâl de la RépubUFaIt .. MarseJlle, le 17 Oot<>bre 1944.
-que .. Marseille,
Le Préfet. VEYREN.
. Yu l 'ordo~nc~_ du 10 JanVier 1944, portant dlvls10n du territoire de la métropole
ARRETES
·éb. comml.ssa:riats régionaux de la R,épudl M. ,. p,..fet dH BoucheHlu-RhGne .bl1que et création de commlssar.iat.s régioportant Internements
naux de la RépubUque Française ;
Vu le d~cret d.u 18 novembre 1939 rel&.- . Vu la décis[Ob de M. le préfet des Alpe3t1! aux mesures à prendre à l'égard des ·Mat'itimes '
individus de.ngereux pour la détense nala. pro~os~~!,~ de M. le secrétaire
tionale et la sécurité publique et notam- général pour la pohce.
ment les arUcles 1 et " ducl1t décret :
Arrête 1
Vu le décret du 29- novembre 1939 et noA : ti.cle premier. - M. Le Mari René ,
tamment l'article S du dit décret ;
1!l~peoteur de PoUce régionale d'Etat de
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
classe, est nommé, à titre provisoire.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944,
inspecteur de Sareté nationale de 3. clasArrtte 1
se, 1er échelon, à la brigade régionale dp
Article premler. - Les nommés.
Police J udiciaire à Nice , à compter du 16
Terrouane.
Octobre 1944.
SanoulUer Paul,
M . Paul Louis. inspecteur de Pollce réMme Troussler Henriette,
gionale d'Etat de 11'1! classe, est nommé, il
Vael Calbert,
titre provisoire, inspecteur de la SOreté
Vlletard Henri,
•
sont astreints à. résider dans le camp d'in- nationale de 3. classe. ~ échelon, à la brigade
régionale de Pollce Judiciaire à Nice.
ternement surveillé de Saint-Pierre où 11s
à comDter du 16 octobre 1944.
seront conduit.s immédiatement.
M . Cacclaguerra Paul, inspecteur de
Art. 2. - Le présent arrêté sera adressé
.. M. le secrétaire général pour la Pôllce Police régionale d'Eta t, stagiaire, est nompour notUicntion et exécution immédiates. mé. à titre provisoire, inspecteur de la SOreté nationa le de 3. classe. l·r échelon, à
Fait à Marseille, le 20 octobre 1944.
la brigade r égionale de Police JUdiclalre à
Le préfet 1 F . VEYREN.
Nice, à compter du 16 octobre 1944.
Art. 2. - M . le secrétaire général pour
la PoUce et M. le préfet des Alpes-MaritiARRETES
mes sont chargés, chacun en ce qui le
dl M. le préfet des Bouches--du -Rh6ne
concerne. de l'exécution du présent arrêté
portant Internements
qui sera publié au « Bulletin Officiel du
Vu le décret du 18 novembre 1:939 relatIf Commlssarla t Régional ».
aux mes ures à prendre à l'égard des indivIFait à Marsetlle. le 7 octobre 1944
dus dangereux pour la défense nationale
et la sécurité publique et notamment les Le commissaire régiona l de la RépUb li que,
Signé : R. AUBRAC.
a.rtieles · 1 et 4 du dit décret ;
V~ le décret du 29 novembre 1939 et notamment l'arUcle 3· du dit décret;
ARRETES Na. 460 , 461, 462, 463. 464
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
4&6, 467, 468, 469
Vu l'ordonnanoe du 10 janVier 1944,
portant nomination
Arrete 1
de comm issaires de Poli ce
ArtIcle premier. - Les nommés :
Le commissaire régional de la Républ1Moraldl Antoine.
que à MarselUe,
Moraldl Antonio,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porMatteoll Pierre,
tant diVision du territoire de la métropole
Obertl.
en commissariats régionaux de la RépUblisont astre1J:lts à résider d:lllS Je e&mp que et création de commissariats régionaux
d'internement surveillé de Saint.-Pierre oCi de la RépljbUquEl Franalse ;
Us seront conduits immédiatement.
Vu la décision de M. le préfet des AlpesArt 2. - Le présent arrêté sera adres~é Maritimes;
i M. le secrétaire général pour la Police
Sur la proposition de M. le secrétaire gé-pour nofifl.cation et exécution immédiates néral pour la PoUce,
Fait à Marseille, le 18 octobre 1944.
.
Arrêt, 1
Le Préfet 1 VEYRIN
Article premier. - M . Maccario Georges, secrétaire de la Police régionale d'Etat,
ARRETE
de M. le Préra ' des Bouch ers...du" Rh4ne est nommé. il titre provisoire, commissaire
de Police de 4e classe à Roquebrune-ca;:>portant Internement• .
Vu le décret du 18 novembre 1939. relatIf Martin (Alpes-Maritimes). à compter du
aux mesures à prendre à l'égard des indi- 16 octobre 1944
vidus dangereux pour la. Défense nationale
M . Rossi André. auxiliaire de bureau, liet la Sécurité publ1que et notamment les cencié en droit, est nommé, il titre proviartIcles 1 et 4 du dit décret :
soire, commissaire de Police de 4e classe
Vu le décret du 29 novembre 1939 et n~ à. Vence (Alpes-Mar;ltimes), il compter du
tamm~nt l'article 3 ~V dit . ~crF.t;
25 septembre 1944. en remplacement de
Vu 1 ordonnance c:tt( 181nav~bre 1943 :
M. Ehrmann Oscar.
Vu l'ordonnance du 10 fanVier 1944;
M. Giovanncl!i Noël. secrétaire nonArrête : :
Article 1er - Les nommé : Donnad lell classe 21' échelon de la Police régionale
Raymond , Corbon Roger. Stran2meler Fré- d'Etat. est nommé à titre provisoire. comdéric. Vivant Célestin. Sne~koff Boris, T~ missaire de Police de 31' classe. ~ échelon,
mutni Paul, Toupet, Mme Toupet, Cara.z.. à-Œeausoleil CAlpes-MariUmes), à. camoter
ume
.s.w
du 16 octobre 1944-, en remplacement de
M . Cuveller
M. Laporte Emile, secrétaire principal
de 11'1! classE' de la Police r égIonale d'Etat.
officier de Police Judiciaire. est nommé, à
titre provISOire, commissaire de Police de
2& classe, 1er échelon, à Grasse (Alpes-Ma"
rIUmes) . à compter du 16 octobre 1944, tU
remplacemeJ;).t de M. PaoU.
M. Lejeune Raymond , secrétaire de Po..
lIee 'té'glonale d'Etat de 1re classe, est nom·
mé, à. Utre prov:1seire. commIssaire de p~
lice de 4e classe, au Canet (Alpes-Marit!..
mes), à comptèl' (lu 16 octobre 1944.
M. Pulcran Georges, inspecteur prinot..
pal de la Sllrelé nationale, ofncler de Pc>Hce Judiciaire, est nommé. à titre prov\.
solre. commissaire de Police de ~ classe,
3· échelon, à Vallauris ( Alpes-Marl~lmes),
à oompter du 16 octobre 1944, en remplacement de M. Boudet.
M. AndrcJ.s Georges. Inspecteur de la.
Sllreté nationale de 3e classe, 2" échelon. 8
la brigade régionale de PoUce Judiciaire &
Nice, est nommé, à titre provisoire, comml~aire de Police de 4- classe, à. compter
du 1er octobre 1944.
M. PIvot Jules , iDspecteur de S1lreté na..
tlonale de 3e classe, 2' échelon , à. la brl ..
gade régionale de PolIce JudiCiaire à Nice,
est nommé sur place, à titre prov1.solre,
commissaire de police de 4- classe, à comp..
ter du 1er octobre 1944.
M. Bastide Maurice. commissaire de Po·
llce de 2e classe 2· échelon. à la brigade
régionale de Police Judiciaire à. Nice, e~t
nommé, à titre provisoire, commissaire
principal de 2' classe, à compter du lU
septembre 1944.
M . Bastide est chargé provisoirement, •
compter de la même date, des fonctions
de directeur départemental des forces de
police des Alpes·Maritimes .
Art. 2. - M. le secrétaire généra l pour
la. Police et M. le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêt4!l
qui sera publié au « Bulletin Orfl.ciel du
Com.m1ssarlat Régional »,
Palt à Marseille, le 7 octobre 1944.
Le commissaire régiona l de la Rt1pu bllque,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETES N Ol U2"473
portant mutation de commissaires
de police
Le commissaire régional de la Républ1·
que, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissariats régIonaux de la République et création de com~rlt.ssarl'1ts régit)naux de la République Française.
Vu le rapport de M. le comrn1.ssaire divislonnaire, che! du service régional de b
sécurité publique du 30 septembre 1944.
Sur la proposition de M le secrétaire
général pour la police.
Arrête 1
Article 1er. - M. Cape Gabriel. commissaire de pollce de 3e classe, 2me échelon. à Orange (Vaucluse). est nommé ea
la même qualité à Berre-l'Etang (Bouchesdu-Rhône) à compter du 1er octobre 1944
en remplacement de M. Albertlnl.
M Thibaut André. commissaire de police
de 3- classe 3me echelon, à Marseille (Securlté publ1que) est nommé en la m~me
qualité i\. Orange (VaQclusel à compter
du 1er octobre 1944 en remplacement de
M. Cape.
Art.. 2. - M. le secrét.air~ général pour
la. police, M. le préfet de Vaucluse sont
chargés. chacun en ce Qui le concerne de
PexecutloD du présent arrêté qui sera' publié au Bulletin Oftlciel du Commissaria.t
Régional.
Fait à Marseille. le 5 octobre 1944.
Le comm issa ire régio na l de la Républi que.
...
~
�BULLETIN OFFICIEL DU OOMMTB.9AP.lAT R.ElGIONAL DE LA RIIII'tI1lUQUE 'A: ..M!))W*=~
ARRETES H'" 524 , 525. 526
port a nt s uspen si on
de commissaires de poli ce
Le commisSaire regionsl de la Rêpubli·
Que, iL Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 poI"
tant division du terntoll'e de la métroJ?Ole
en commissariats régionaux de la fl,épu·
bllque et créaUon de commissariats r~gi()
naux de la République Française.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela·
Uve iL l'épuration adm1nlstrative sur le
territoire de la France métropolitaine,
Vu la déclaration de M. le prêtet du
Yar,
é Ir
Sur la proposition de M le secr ta e
aénéral pour la poUce.
Arrlt. 1
Article 1er. - MM. Sollnhac Léon , corn·
m Lssaire princIpal de 1re cla.sse, comma.
saire central de Toulon ;
Chalvet Henri, commissaire de police de
,. classe 2me échelon, à 1..6 Seyne :
LUcianl Paul comm1s.salre de poUce de
:te clas.se, 1er échelon, à Sanary, sont sus-pendus de leur fonctio n à compter du
1er septembre 1944.
Art 2.. - Pendant la durée de leur suspension Us percevront la moitié du traItement et des indemnités. afférentes à le\:.t'
grade à l'e,.xclusion des indemnités DHérentes à leur fonction, les indemnités pour
charges de famlUe leur seront in~gral~
ment maintenues.
Art, 3. - M. le secrétaire général pour
la poUce est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sera publlé au Bulletla
Ot!lciel du Commissariat Régional de la
République
Fait à. Marsellle, le 12 octobre 1944_
Le commissa ire régional de la République.
&. AUBRAC.
ARRETE No 527
portant suspenSion d 'un commandant
des ga rdien s de la paix
Le com.m..1.ssaire régional de la République, à MarseUle,
bUQue et création de commtssRrlat.s réglo- Quxillaire de la Sllreté nationale à 1& brteade régionale de poUce judiëtifre, à Nice,
naux de la République Françalse.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela- est suspeudu de ses fonctions, à compt.er
tive à l'épuration administrative sur le du 1er septembre 1944M, Rauch MaurIce, inspecteur adjoint
territoire de la France métropolitaine,
Vu ln décision de M- le prefet du Var, auxiliaire de la SQreté nationale t la bri·
Sur la proposition de M le secréuu.re gade régionale de poilce judiciaire, à NIce.
est suspendu de ses fonct.Ions, à. compter
général pour la poUce.
du 1er septembre 1944
Arrlte ,
Art.. 2, - Pendant la durée de leur auaArticle 1er. - M. Rolland Marcel, orn- pension , Us percevront la moitié cie leur
cler de paL"t principal de 2° olasse, à Tou- traItemçnt et des indemnltés aftéJ:eDtes à
lon. est. suspendu de ses fonctions à leur grade, à l'exclusion des indemnités
compter du 1er septembre 1944.
afférentes à. leur tonction. Les indemnita
M, BlancheH Alfred, ofti~ier de paLx de pour charges de famUle leur aeront lntê2- cla:5se. à Toulon, est suspen du de ses gra lement maintenuel,
tonctions à compter du 1er septembre
Art. 3. - M_ le secréta.l.re " énéral pour
1944.
la police et M, le préfèt des AlI>es--Marl·
Art. 2 _ Penda:'ht la durée de leur sus- times sont chargés, ch acun en ce qui le
pen.8ion, ils percevront la moitié de leur concerne de l'exécution du presen t arrêté
traitement et clea indemnités aftéren tes à qui sera publié au Bulletin Otticlel du
leur grade, à l'exclusion des indemnités Commissariat Régional de 18 , République'afférentes A leur toncUon. Les lndemOltRs
à Mars&Ule, le 1~ ootobre 1&-H.
pour charges de famUle leur seront inté- LeFait
oomml •• alre réalona l de la R'Publiqua.
gralement maintenues.
&. AUBRAC.
Art. 3. - M. le 8ecrétal.re général pour
la poUce et M. le préfet du Var sont charARRETE No U O
gés, chacun en ce quI le co n c~rne de
port a nt nom in ation et muta tion
l'exécution du présent arrêté qui sera pu·
d'un oommissa lre de pollce _
bli~ au Bulletin Officiel du CO!lll1ltssariat
Régional de la République.
Le oonunissaire régional de la RépuoU·
que à Marseille ;
Fait à Marseille, le 19 octobre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 janvier :'944 por·
Le cOg' mlassire r égi onal de la Rt1publique,
tant division du territoire de la métropole
&. AUBRAC.
en comml.5sarlats régionaux de 1& République et création de commissariats régioARRETES Noa 530, 531, 532, 533, 534
naux de la Républ1que Française ;
635, 536, 537. 538, 539
Sur la proposition de M. le secréta.1r. ~
porta nt sus pension de oommandanta
général pour la poUce À
des gardiens de la p a ix
Le commissaire régIonal de la République, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 po!'.
tant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la Républlque et création de commlssarl::tt8 régio..
naux de la République Française.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relR.tlve à l'épuration adm1n.1stratlve sur le
territoire de la France métropolitaine,
Vu la déciSion de M, le préfet des Alpes.Maritimes,
Sur la proposition de M le secrétaire
général pour la police,
Arrête 1
Article 1er - M , Schivre, commandant
des gardiens de , la paix de 4· classe au
corps urbain de Nice, est suspendu de ses
fonctions. à compter du 1er septembre
Arrl te 1
Article 1er,- M. Bruguière Jean, inSpeCteur de 3- classe, 3t échelon, aU service
des renseignements généraux è. Avignon ,
est nommé à titre provisoire commlssa1.re
de poL1c~ de
classe .. compter du !lI OC>
tobre 1~.
Art_ 2, - M. Bruguière Jean est DOmmé
en cette quaUté à ChAteaurenard. <Sécu·
lité publique) à compter de la. même date
en remplacement de M. Sancelme_
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
la t10ltce et 10.( le préfet de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera pu·
blié au Bulletin Officiel du Cammi.ssari.a'
de la Républtque.
FaIt à Marseille, le 11 octobre 1944.
"1
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 poI"
tant. division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de ~ a Rëpn·
blique et création de commissariats régio..
naux de la République Française.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, rela·
tive à l'épuration administrative sur l~
territoire de la France métropolitaine,
Le commi ssa ire réa; lon a l de la RtSpubliqUOI
Vu la décla.ratlon de M, le préfet du
;Var,
Signé : R. AUBRAC.
1944.
S ur la proposition de M le secrétaire
M_
Sallabery
Félicien
,
commandant
des
s énéral pour la pollce,
ARRETE No &4 1
gardiens de la paix de 3· classe au corps
Arrtte 1
portant nomination d'un commlasal,..
urbain de Nice, est suspendu de ses fonC"Article 1er - M. Leteno Georges, com- tions, à compter du 1er septembre 1944.
de poli ce
mandant des gardiens de la paix de
M. Ravera Gulllaume, officier de paiX
Le commissaire réglon&J de la Républ1..
~ clas.se. à Toulon, est suspendu de ses principal au
corps urbain de Nlce_ est que à Marseille ;
foncttons â compter du 1er septembre suspendu de ses fonctions, à compter du
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
1944.
1er septembre 1944.
tant division du territoire de la métropole
Art. 2. - Pendant la durée de sa ~'Us
M. Chiarelli Jean, otficIer de paix de en commissariats régionaux de la Répupension. M_ Leteno Georges, percevra la 1re classe au corps urbain de Nice, est blique et création de commissariats régi~
moitié du traitement des indemnités :\f!~ suspendu de ses fonctions, à compter du caux de la République Française :
rentes à son grade à l'exclusion des lndem· 1er septembre 1944.
Sur la proposItion de M. le secrétaJr.
nités afférentes à sa fonction ; les indem·
M_ Sakings Charles, officIer de paix de général pour la poUce ;
nités pour charges de faDJille lui seront 1re classe au corps urbain de Nice. est
Ar rête 1
1Dtégralement maintenues.
suspendu de ses fonctlons à compter du
Article 1er_ - L'arrêté en date du 2'1
Art. 3. - M_ le secrétal.re général pOli: 1er septembre 1944.
la poUce est chargé de l'exécution du l-lréM. Thomas Yves, officier de pai."{ de mai 1944. révoquant de ses fonctions M.
de la Sûreté
sent arrêté qui sera publié au Bulletin 2· classe au corps urbain de NIce, est su,. Bosle Georges, Inspecteur
1
Ofticlel du CommissarIat Regional de Jo. pendu de ses fonctions , à compter du nationale de 3· classe, 2 échelon, à Nice,
est et demeure rapporté.
République
1er septembre 1944
Art. 2_ - M. Bosle Georges est réintégré
Fait à Marseille, le 19 cctobre 1944.
M. Sicard Andre, inspecteur stagiaire de dans ses fonctions à compter du 2 mal
L. commissai r e région a l de la République, la SOreté nationale à la brigade régIonale 1944.
&. AUBRAC.
de la police jUdlctau., • Nice. est suspenArt. 3. - M. Bosle Georges est nom.m~
du de ses fonctions, tt eompter du 1er seJ>- à titre provisoire commlssalre de poUce
ARRETES Noe 628--528
tembre 1944
de 4· classe à la bri gade rég iona le de po.
portant s us penSions d 'offl olerl de pa ix
M. Pallanca Jacq_, in....~ecteur de la llce judiciaire à NIce CAlpes·M A. ritlmes) à
Le commissaire rérional de la Républi· BUreté nationale de • classe à la brigade compter du 1er octobre 1944_
que. à MarseUle,
réglonale.o de police jUd1cIaire, à Nice, est
Art_ 4, - M. le secrétaire général pour
• Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por- suspendu de ses fQQCtion.s à. compter du la police et \1. le prétet des Alpes-MaJil ,.nt d.lv1s1on du territoire de la Métropole 1er !eptembre 194"
t~es sont chargés. chacun en ce qu i le
M_ Bonneville ~. 1nBpecteur .-i.Jolnt concerne, de l'exécution du présent arTê1A
en oomm.taaar1ata réeionaux de la Répu-
i
1
�qui sera publié au Bulletln Officiel du
Commts.sarlat Régional de la République.
FRit a Matteillf?, le 11 o~lobr(' 194<1
pecleur de poUce ré&lonale d'Etat de 1re
classe à Nice, est nommé, rt titre Pl'ovlsolre. lOI1.pCCtMIl' de la Surcle nntiOllnlc
Le com missaire régi ona l de la Ropubll que: dl' 3- ('\ns.~p . IcI' Ikhelon. A ln bl'lp:l\dr
Sigue : R. AOBRAC.
rë~nonale de poltc(' judlclnlrc Q. Nice, A
COml)ler du 1er octobre 1944.
A R RETE No 5.2
Art. 2. - M . le secrétaire génel'tl.1 pO\lr
por ta nt nomination d'un oomm lssaire
la police et I\f le préfet des Alpes-Maride poilee
times sont. chargés. chacun en ce qui le
Le commlssaire régional de la ~publl· concerne , de l'exécutlon du pré~n~ arrêté
qUi sera publié au Bultetln Ofnclel du
que è MarseIlle ;
Vu J'Ot'Qonnance du 10 lwYler W>44 por- Commissariat Régional de la Républtque.
tant division du terrltolre de la métropole
FRit il Marseble, l~ 11 octobre 1944.
en comml&sarlats régionaux de la. Répu- Le oomm lssal re résl ona l de la R' pubIlQu.1
blique et création de commissarlat3 régioSigné : R. AUBRAC.
naux de 1& République Française ;
VU l'am de M. le directeur départeARRETE No SU
mental provisolIe de la police des Alpes)darttimes :
portant nom ination d 'un offi ole r de paiX
Sur la propocsitlon de M. le sedrétaire
Le commissaire réglonar de la RépublicéDérsl pour la polIce ;
que à Marseille ;
Arr'te 1
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por:ArUcle 1er. - L'arrêté du 23 mal li44, ta1}t dlv1.s10n du territoire de la métropole
en
commissariats r~,lonaux de la Répu~
révoquant de ses (oAcHons M. OrsiDl JI>
aepb . inspecteur de la SQreté Datlona~e de bllque et création de commissariats ~Io
1re classe. 1er échelon, offlcier de poltcp naux de la République Française ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
Judiciaire à Nice. est et demeUre rappor~.
Art, 2. - M. Orsini Joseph est réintégré général pour la police ;
dec.s ses fonctiona i\ compter du 2S février
Arr'te 1
lH4.
Article
1er. - M. Magnan J06eph, exArt. 3. - M. Orsini J06eph est nommé
.. titre provisoire commissaire de police de brigadier de poUce régionale a'Etat, est
1re classe, 1er échelon, à la brtgade régio- nommé à. titre provisoire officier de paix
nale de poUce Judiciaire à Nice (Alpes-- de 2' classe au corps urbain de Cannes
Maritimes) è. compter du 1er octobre 1944. (Alpes-Maritim es) è. compter du 1er DO"
Art. ~ . - M. le secrétaire général pour vembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce et M. le préfet des Alpes-r.·! arlUmes sont chargés. chacun en ce qui le la police et M. le préfet des Alpes-Mari ·
concerne, de l'exécution du present arrêté tlmes sont chargés, chacun en ce qui le
qui sera. publié au Bulletin Ornclel du concerne, de l'exécution du présent arrêté
Qui sera ' pUblié au Bulletin Officiel du
Comm issriat Régiono..l de la République.
Commissariat Régional de la Républlquf'.
Fait à Marseille, le 11 octobre 1944.
Fait è. Marse11le, le 11 octobre 19+4.
L. commi ssaire région a l "- la République:
Signé : R. AUBRAC.
LI comm issai re régiona l de la Républlqu 81
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 5C3
PG'tta nt nomi nati on d'un In, peot. ur
ARR ET E No 551
de la SOret' nationale
Le commlssaire régional de la RépUbliLe commi&satre régional de la. Républi- Que à Marseille,
que à !\-farse1lle ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- tant division du territoire de la métropole
tant division du territoire de la métropole en commissariats régionaux de la Répuen commissariats régionaux de la Répu- blique;
blique et création de commissariats régioVu l'ordonnance du 6 juillet 1943 relanaux de la République Française :
tive à le. légltimHé des actes accomplis
Vu l'avis du directeur departemental pour la. cause de la libération de la France
provisoire de la pOlice des Alpes-Maritimes; et la revtsion des condamnations interveSur la propOSition de M. le secrêtaire nues pour ces · falts:
Kén éral pour la police :
Vu les clrconstancC6 exceptlonnellee et
vu l'urgence,
Arrête 1
Ar rête 1
Article 1er. - M. Pietrera Paul. Inspecteur de poltce rëglonale d 'Etat de ~ classe
Article 1er. - Pourront être délégués
à Nice, est nommé. à titre provisoire. ins- temporairement à titre précaire tt révopecteur de le. Sûreté na.tlonale de 31 classe, cable. dans les fonctions de greffiers de
1er ~helon, à la brigade réglona.le de po- la chambre de revlSlon prévue par l'orddnUce de Surete à Nice, a. compter du 1er nance du .6 juillet 1943 susvisée. les grefoctobre 1944.
fi ers auxl1laires. secrétEllre~ du P arquet,
Art. 2. - M. le secrétaire gêneraI pour anciens greffier de justice i' e paix. t.nclens
la police et M. le préfet des Alpes·Mari- secrétaires de Conseils ~ e pruc1'hommes,
times sont chargés, chacun en ce qui le principaux clercs et cle!";.s d'AVOUés, de no concerne , de l'exécution du présent a.rrêté taires, d'huLsslers, âgés de 30 ans révolus
qui sera publié au Bulletin OffiCiel du et ayant au moins dix ans de fonctions.
Commissariat Régional de la Républtque. salt chez deJ officiers ministériels . soit
Falt à. M:,useUle. le Il octobre 1944
dans des greffes. soit dans des secrétariats
Le oontm lauir . région a l de la Républi que : de Parquet ou de Conells de prud'h ommes.
Signé: R. AUBRAC.
Art. 2. - I ls seront rétribués sur la base
du traitement dœ greffiers de chambre à
ARRETE No 5U
la Cour.
pert ant nominati on d'un Inspecteur
Art. 3, - Le présen t. arrfté sera p ublié
de la SOn té na tion a l.
B ulletin Officiel du Comm lasarlaL MLe cornml.siaire régional de la Républi- au
gtonal de la RépUblique è. Marseille.
Que à MarseWe ;
Fait à MarseLUe, le 17 octobre 1944.
Vu l'ordoruùmce du 10 Janvier 1944 porta.nt divisIon du territoIre de la métropole
Le comm l's alre régional de la Rôpu en commissariats régionaux de la Repubtlque . signé : R.. AUBRAC.
blIque et création de commissariats réglo·
naux de la P.,épubllque Française :
ARRETE N g 559
Vu l'avis du directeur départemental
provisoire de la poUce des Alpes-Maritimes:
Le comml\s...'lire région al de la RépublISur la p;oposlt.JoQ de M. le secréta ire que à Marsetlle,
a énéral Jl9Ill' lia ]>Olle. ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
Arrftt 1
tant cl1v1.s1oD du territoire de la métropole
Article 1.... - K. Pavler ~ _ _ . . ~tII nvtœawc de la
----
Ré.,...
bllque et création de comml.s8a.rlaUi réglo·
naux de la République FrançaUle ;
Vu l'ordonTlAnc.(' du 26 juin 19-41, rrlp,live ft. la. rpprHlSlon dl'8 rall& de ('.ollaborntinn modlOt(" pflr J'ordonnlUlce du
H /Septembre 19404 eL pAr le décret du
15 septembre 19-44;
Vu l'arrêté n o 46 d\l comml.aaaire rétrlona1 de la République 1.1'~t1tu,nt v.ne Co\U'
de juatlce;
Vu l'ordonnance du 16 Juln 1~, 1enat.nt A. lIoSdurer le foncUonnemfn t da
Cours et Trtbnaux dans les territoires m'"tropoUtalns.
Arr'" 1
ArUcle 1er. - Pourron t être déJéguéa
temporairement à ' Utre précaire et. ~V~
cable, dans Iea ronctions de rrefners dei
secHor. de la. Cour de Justice, let ancieM
greffiers de justice de paix, les ancleQ.!
secrétaires de ConseUs de prud'h omm es ,
ainsI que les principaux clercs et olercs
d'avoué . de notèlre ou d 'hu1asler. lea. de
30 ans révolus et ayant au molna dix ana
de fonctions, soit che! des officttn m uu.
tklels, soit dans de.s (Teffes ou des eecrétal'Iat.s de Parquet ou de Con.sella de
prud'hommes.
Art. 2. - I ls .seront rétribués sur la base
du t.raltement des greU'1ers dN tr1bunaux
clvUa .
1Art. 3. - Le prÉ80n t orri~ ...... publW
au Bulletin Ornclel du Co mm Lssarl.a~ &f.glonal d e la Républ1que.
Fo.it • Ma.rte1l1e, le 13 octobre 1H4.
Le oommlSlalre réslonal de la Repu ·
1711"" • . • I"né : R . AUBRAC.
ARRETE No 5&2
port a nt nom ination
d'un Brlff ler aOOllnolar
k la Cour d 'apP I I .. 'A lx-en-PrOYlnce
L~ comminaire r~rlonal de la ~PU4
bl1que,
Vu l'ordonnance d}.! 10 jaDvler 1944 plSrLa.nt division du terfltoire de la metropole
en commissariat régIonaux de 1& Répu
bllque.
Vu l'article 3, deuxième alin éa du décret
du 1er septembre 1939 l'elaUf & la sHulltion du personnel des adm.in1stratloD.8 PIJ4
bllques,
Sur la proposition de M. le premier
président délégué et de M. le prooure'.ll'
général de la COur d 'appel d'Alx-en-Provence,
Arritl f
Article 1er. - M . Poussel Eugène, grerfier auxiliaire est nommé dans les con'11tlons prévues pal' le décret du 1er septembre 1939. greffier audlencler de la ~ chambre de la Cour d'appel d'A1x-en-Provenoe,
en remplacement de M. Jean J uvenal mobilisé.
Art. 2 - MM les premier président ct
procureur jténéral de ln Cour d'aopel d'lAI",
sont chargés de l'exécution du présent
artêté quI sera publié au Bulletin Oftlcle l
du Commissariat Régional de la Républl~
que .
Marsellle. le 17 octobre 1944.
Le commissaire rég ion a l de la Réoubllque,
4
~lgDé
: R . AUBRAC.
ARRETE No 569
portant réintégration des fonotlonnalr"
de l' Ofnce des Habita tions .. bon ma roh' de la ville de Ma,... IUe. ,
Le Commissaire rég ional de la ~pllbl1que è. Marseille.
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 portant diylslon du terr1tolre de la Metl'opole
en Commissariats régionaux de la Rej,lubllque,
Vu l'ordonnance du 18 ",vri! 1943 port..nnt
abrogation des lois des l ? julllet et 27 s~Jl
lembre 1940 ;
Vu l'8JTtté at.l 30 ootobre 1~O de l'. \l~
rlt4 do fall, dlle Pnife, réI\01laI A6 ~
�BUl,.l..&TIK OPP1OliCL DU OOMVTssAN AT BlDGIONAL DI! LA
•
~
f
Ji.t::1VS
Art. 2 - Le commnndant Richemo.o.d
ARRETE N o 601
11: pottant application des actes dits lois
cessera l'exercice de ses fonctions de ru· portant oréatlon d'un Centre départemende); 11 ct 29 Juillet. 1940;
tal obligatoire d'orientation profeSs+Gns
Arrête 1
_
recleur de cabinet à. la date du 19 octobre
nelle.
Article 1er. - Les al'l'èlés de l'nut.oritc 1944.
Le Commissaire régional de la RépubU~
de fai t dite du Prefct régional de MlirselJ1c,
Art. 3. - Le dlrecleur du Cabinet ('st
en date du 30 octobre 19<10 sont. rapportés. chargé de l'exécution du présent arrét.é qu e à Marseille,
Vu Je décret loi du 24 mal 1938, relatif
Art. 2. - M. PeUt Elisée, Cruchandeau qui sera. publie au Bulletin Officiel d u
François et MaiOl Charles sont réinté.:rés Commissariat Régiona l de Ja République. è. l 'orientation et .. 1& fOIm9.tlon ptof~
slonnelle;
dans l'administration de l'Offlee des habiFait à Marsellle, le 18 octobre 1944.
tations à. Bon Marché de la v1lle de MarVu l'ordonnance du 10 janvier 1944, porLe
commissaire
régional
de
la
Républlqui,
tant division du territoire de la Métropole
seUle.
Signé
:
R.
A
UBRAO.
Art :1 - Us seront réin tégrés dans les
en COmmissariats régionaUx de la Républifonc tionS auxquelles Us ont d roit de par,
que et créa.tion de comm Lssariats régiOARRETE
N0
597
naux de la République F rançaise;
leur a ncienneté.
Art. 4. - Ils percevront le rappel de leur portant nomination d'administrateur séVu les circoD.&tances eKceptlonnellN .questre des Chemins de ter de la Pro·
traitement à la date de la notification des
Arrêt. 1
vence•
arrêtés sus-vlsés, compte tenu des indemnil'urgence,
tés p..\1' eux perçues au titre de l'article ~ d.e •Le Commissa.1re régIona l de la RépubliArticle 1er. - n est créé un Cenup
_ l'ncte d it loi du 17 julUet 1940 et des dif"l'e- que,
départeD,lental obl1ga.toire d 'OrientatiOn.
re C'.Is t.raitements, indenutités. soldes et sa·
Professionnelle
dans le département dM
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944 porlal~s ~u'lls ont pu. toucher pe.odar.:t la tant division du territoire de la métropo- Bouches-du-Rhône.
~rior!e de leur éloignement.
Art. 2. - L'organisation et le fonctlon~
le en commlssarlau réglonoux de la RéArt. ~ . - Le Préfet des Bouches-du-Rhô- publique et création des commissarlat5 ré ' nement de ce Oentre rel~ vent de
nt, le Trésorier-Payeur général et le V~c~ gionaux de la République Française.
teur d'Académie des Bouches-du-Rh e.
président délégué de l'Office des Habitasous l'autorité du Préfet des Bouch
Vu le décret, en date du. 21 jumet 1933: Rhône.
tions à Bon Marché de la vUie de Marseille
sont chuaés de J'exécution du présent nI'- prononçant la mise sous séquestre des
Art. 3. - Ce Centre est pris en charge
rêté qui sera publié au Bulletin OffiCiel lignes du réseau d'intérêt général dea par le département des Bouch~du·RhODe
du OommisSarlat régional de la H.épubll- Chemins de fer de la Provence.
qui Inscrit à son budget en recettes et en
Arrête 1
dépenses les sommes nécessaires à ean
que.
Article
1er.
M.
Lesieux,
ingénieur
des
Marseille, le 14 octobre 1944.
fonctio nnement.
L. Commi.s.tatre régÏO'IJal cU -la République, ponu-et-Chaussées à Nice eat délégué
Art . • .. - Tous les textes contraires &UX
ligné : R. AUBRAO.
dans les fonctions d'adm.1n.1strateur du d lspoolUons du présent <>rré~ """t &br<>séquestre des Chemins de fer de la Pro- gés.
ARRETE N0 570
venoe (réseau secondaire d'intérêt généArt. 5.
Le préfet et l'Inspecte", des
portant luspenllon de fonotlons
ral) & titre provisoire et pour le temps Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
Le commissaire régional de la RépuoU- où 11 assurera les fonctions cl'ingénieur en en ce qui le concerne de J'exécution du
chef des Pon ts et Chaussées du départe- présent arrêté qui sera publié au Bulletin
que,
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944 por- ment des Alpes-Maritimes, en remplace- Officiel du Commissariat régional de la
~publique à Marseille.
tant division du territoire de la mé t.ropole ment de M. Champsaur.
Fait à Marseille. le 18 octobre 1944.
en oomm1s.sariats régionaux de la. Répu·
Article 2. - M. le préfet des Alpes-Ma·
ritimes est chargé de l'exécution du pré- U CommIssaire r~giOnal t:Ie la Républfque,
bllque,
signé : R . AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 reta- sent arrêté qui sera publlé au Bulletin
~~ ll.ve à. l'épuration admlnlstrative sur le Officiel du CommlMariat régional de la
ARRETE N° 802
République.
~rrltoire de la FranCe métropolitaine,
Vu l'ordonnan ce du 6 Juillet 1944 relaMarseUle, le 10 Octobre 1944.
portant annulation d'actes
tive A. la situation des fonctionnaires Le commlslalre réslonal de la République
dits Cl Arrêtée p,",teotoraur. •
n'exerçan t pas leurs ' fonctions à la suite
Signé : R. AUBRAO.
Le commissaire régional de la Répud'une mesure admlnls trative prise en
bliaue li Marseille,
appl1eaUon des ordonnances du 2 octobre
ARRETE No 598
Vu le décret-loi du ~ mai 1938 rela.UC
et du 18 n ovembre 1943,
à l'orientation et Il la forma tion profesle\lant une mise en résJdenoe ' Uf'\Ieillée.
Vu son arrêté n o 7 portan t désignation
Le commissaire régional <ùo la Républi- sionnelle ;
préfet délégué à la ville de Marseille,
Vu l'ordonnance d u 10 janvier 19:44
que à. Marsellle,
Arrlte 1
Vu l'ordonnanoe du 10 janvier 1944 por- portant division du territoire de la méArticle 1er - M. Barraud suspendu lm· tant division du territoire de la. mét~opole tropole en commissariats régionaux de la
li cltem .'~t de ses fonctions de préfet dé- en conunlssariats régionaux de la Répu- République et création de commissariats
l'administration de la vUle de blique, et création de commissanats régia.. régionaux de la République Française ;
Vu l'arrêté n- 601 portan t création d'un
M"ro.eilie par l'arrêté no 7 susvisé, recevra nau.x de la République'
la moitié des traitements. soldes, suppléVu l'ordonnanoe du '18 novembre 1943, centre obligatoire de l'orientation profesmènt.s. provisions afférents à son grade, à sur l'int.ernemer.t administratif des indivi- sionnelle dans le départemen t des Boul'exclusion des indemnités afférentes à. SR. dus dangereux pour la Défense natlonaJ.e ches-du-Rhône ;
Etant donn é les ciroonst8nces e.xoep-fonction dans les conditions fix ées par ou la Sécurité publique,
t lonnelles et l'urgence,
Arrete :
l'ordonnance du 2'1 juin 1944 susvisée,
Article 1er. - La mise en résidence surArrête 1
article 3 ln flne.
Art. 2. Le Trésorier payeur générJ.l veillée de la comtesse Pastré est levé.
Art. lu. - L'acte dit arrêté préfectoral
Art.
2.
Le
secrétaire
1 général pour la
du 5 février 190\2, créant un Conseil dédu département des Bouch!!s du-Rhône est
chargé de l'exécution du présen t arrêté Police es t chargé de l'exécution du présent pru'temental de l'Orientation professionarrêté.
nelle
des Bouches-du-Rhône, e~t abrogé.
qui sera pubUe au Bulletin Officiel du
Fait à Marseille. le 20 octobre 1944.
~ oonséquence, le Conseil départemenCommissariat ~gional de la République. Le commissaire
réalonal de la République, tal de l'Orientation professionnelle est
Marsellle. le 6 octobre 1944.
signé. R AUBRAC.
dislous.
Le commissaire rég ional de la République ,
Art. 2. L 'acte dit anêté préfectoral
Slgllé : R . AUBRAO.
ARRETE N o 600
du 19 mars 1942 nommant les membres du
por _-.~t nomin ati on d'un Inspeoteur
Conseil précité est abrogé.
ARRETE No 571
d' Aoadémle
En conséquence, les dll$ membres cesrelatif à la sIt uation d'un membre
Le
COmmissaire·
régional
de
la
Républisent
l'exercice de leur fonction à la date
du cabinet du commi ssa ire réllonal
que
à.
Marseille,
de
la publication du présent arrêté,
de la République
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porArt. 3. - Tous les crédits , qui seront
Le commissa ire régional de la RépUbli- lant division du territoire de la Métropole inscrits au budget départemental des
que.
en Commissariats régionaux de la Repu· Bouches-du-Rhône au titre de l'organ.1"a.Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 por- bliQue.
tlon professionnelle. pour l'exercice 1944Arrête :
tant division du territoire de la métropole
1945, seront affectés a.u Centre dépe.rteen commissari:lts régionaux de la Rép:lArticle 1er. - M. Michel. proCesseur au mental Obligatoire de l'orientation pr0Lycée de Toulon. est délégUé à titre provi- fessionnelle cdn' par l'alTêté n" 601.
blique.
Vu l'ordonnance du 3 juin 19<1<1 portant soire dans les fonctior~s d'inpecteur d'AcaAr t. 4. Le préfet et ~ 'inspecteur
suppression de::> pl'efect.Urcs régionales et démie du département du Var à Dragut-· d'Académie des Bouches-du-Rhône 60nt
gnan.
org!lnisnt!on des commissariats région!\ux
charges. chacun en ce qu i le concerne, de
Art. 2. Le recteur de l'Université l'exécution du présent arrêté qui sera pu~
d~ la RépUblique.
d'Aix·Marsellle
est
chargé
de
}'exécu
t.ion
bilé au « Bul letin Officiel du commis,sa.Vu llotre arrêté no 9 du 29 août 1944,
du présent l\l'1'êté qui sera publié au Bul- l'iat régional de la République à. )4.a.r:Arrilte :
letin Officiel du Commissariat régional de scille.
A.1'ticle 1er. - Le commandan t Riche- la République.
Fai t à Marseille , le lB octobr.e 1944.
mont directeur du Cabinet du commisMarseille, le 19 octobre 1944.
saire régional de la Repu ,Ique est appelé Le Commissaire rég'ional de la République, Le oommllsalre régional de 1. R.......
â d'autrQS hnet\cln,s.
Que, signé : R. A UBRAO,
sliné : R. AUBRAC .
l'lnsS
•
�,....;
~=_:I86
_ _BlJLLETlN
OFFICIEL OU COMMISSARIAT REGI ONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
28 Dctobr< I~
REPUBLIQUE FRAN(:A ISE
ADD I TIF AU
BUL LETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A IdARSEILLE
J eudi 26 OCtobre
--
~------
D igne. le 4 Ju1llet 1944.
MM. USSEGLIO Lows et USSEGLIO Joseph demeurant à La. RC'cheglIon.
son~ autorisés à exploiter un DEBIT
DE BOISSONS dans c~tte localité (a
"l'enseigne cafê USSEGUO) , sous réserve d'avoir à se mettre en règle :
10 avec les disposit.ions légales vi.sant
l 'ouverture et la police des débits de
boissons
20 avec la réglementation
fix ant les limites prohibitives d'ins-
talla tion de ces d~bits aux envIrons
de certains établl.ssements puoHes
Oppositions: M' ROSE , hulssler, Tou26 Jumet 1944.
ion Premier avis : « P etites Affiches » M . BIAN()()'IT() Pierre. demeurant à B r!Toulon. du 7 octobre 1944. (N° 487>
g~oles . S, rue Plan-de-Louve, est autonsé il. exercer le métier d'artisan
ELECI'RlCIEN à Brignoles, S, rue
Vendeur : M· COFFE. Acquéreur
M.
Plan·de·Louve.
(N0 496)
TITA Fonds
PAPETERIE LIBRAIRIE, BAZLAR et JOURNAUX . rue de
30 Juin 1944.
la Répubhque. Saint-Cyr-sur-Mer. Oppœirions : ~ l e RIT. n otaire. Saint-Cyr. Mlle PEYRIA N Emilie. d emeurant à CarnO
I!
les.
est
autoriSé
à
exer cer le méPremier avis
« P etites MUches ».
tier de BRODEUSE LINGERE à CarToulon, du 7 octobre 1944. (N° 488).
noules.
(N0 498 )
Vendeur
M, POLI. Acquéreur
époux
MAESTRACCI. Fonds
EPICERIE.
Marseille, le 11 aollt 1944.
29. rue Chevalier-Paul, Toulon. OppoM . Cha l'les Louis CONTANDI N, demeurant
sitions
Me GffiAUD. notaire. Tou·
à Marseille. 2, avenue Beau Soleil.
Ion. Premier avis : « Petites AfH·
quartier de Nlonoohvet. agissant pour
ches ». Toulon, du 7 octobre 1944.
son compte personnel. est autorisé â
(No 489) .
transférer son commerce de : ISSUES,
GRArNS et FOURRAGES, du 37, Bd Venderesse
Mme ROlJANDQ. Vve BER·
Saint-JaCQues. Montollvet à Marseille
NARDIN! AcquéI'eus e. Mme B ER·
à l'adresse ci-dessus. Reg. du Corn.
NIER, épouse MA HE. Fonds . moitié
138.843.
(N. 532)
indivfst> du « BAR·RESTAURANT des
TROIS-AVENUES ». route de Toulon
Marseille, le 20 c:tobre 1944.
La Seyne-sur-Mer. Oppositions
M '·
M . LAURENT Paul. demeurant à MarM ËR VIEL. notaÎl~ . Ollioules. Prem jer
. seille. 44. rue Breteuil. agissant pour
avis : « Petites Affiches », Tou :on. du
son compte personnel. est autorisé a
7 octobre 1944.
(N0 490) .
tI'9nsférer son commerce de Chemiserie-Bonneterie pour Honunes. Linge·
rie pour Dames et Entants. Nouveau- Vendeurs : Mmes S'I'ANK, LIOTARD,
tés et Articles assImilés, du 121. rue
CHRISTlr;l. CHIAUVEAU, MM . A. 'et
d e !tome, Marseille , au 4. boulevard
F . RIMBAUD. Acquéreur . M. ORde la Madeleine. Marseille. RegiStre
SINI. Fonds : fonds artisanal de MEdu corn. 145.763, Marseille.
(N° 590)
NUI SERIE. 56. route de La Valette,
Toulon. Oppositions
M· LA YET,
12 octobre 1944.
n otaire. Toulon . Premier avis: « PetiDéclaration à la Prêfecture des Bouchestes Affiches », Toulon , du 30 septem·
du-RhOne, â MarseUle. COMITE D'INbre 1944.
(N° 491 ),
TERET DE QUARTIER BLANCARDEOARE But : Défense des intérêts du
M . OALVEL. 'Acquéreur
M.
quar tier. SIège : 279, Bd Chave, Mar- Vendew
THOBOIS. Fonds
BOULANGERIE.
seUle.
(N. 221602 )
46, rue République, Toulon . Opposl·
tlons : au tonds vendu. Premier avis :
Vendeur . M. DISDERO. Acquéreurs :
cc Petites
Affiches,. T oulon . du
MM. AOIUS et IMACAONO. Fonds
30 septe mbre 1944
(N~ 492 ).
c BAR DES GAUX J. 86. OO !ll~va rd.
Claude-Forbin. Toulon. Oppositions
Vendeur
M.
LAIOLO.
Acquéreur
M.
M' ROSE, buJssier. Toulon. Premier
ROURE. Fonds : tonds artisanal de
avLs : c Petites Aftlches J, Toulon , du
CORDONNERIE, 18. rue BAUDIN ,
14 octobre 1944.
(N° 485).
Toulon . Oppositions : M' SABIN, no-taire, Toulon . PremIer aVis : « PeUVenderesse : Mme ("..QSTA. Vve Po..RFE
les tl' Uiches '. TOlilon, du 30 sep·
RAND. Acquéreurs : époux MURAtembre
1944,
<No 493 ).
GLlA-BOTTA . Fonds : CAFE et DEBIT DE BOISSONS, connu sous le
27 Septembre 1944.
nom de « Café du Commerce J. exploité à SolUés-Pont (Var) place de Mlle QtARRO Adrienne, demeurant à
Trans en·Provence, agissant pour son
l'Eglise et rue de la Républ1que. Oppocompte personnel, est autorisée A créer
sitions -: M' ESCALON. notaire 'à SolUN S ALON DE COIFFURE pour
l1è,s.-Pont. Première insertion
Le
dames A Trans·en-Provence
« Var Libre' Toulon . le 4 octobre 1944.
(N° 494 ).
(No 48C1).
(NO 510,.
Ven deur : M . FILLQT. Acquéreurs : époux
lJAMBERT. Fonds : NEGOCDANTCOMMISSIONNAIRE EN FRUITS .
LEGUMES ET POMMES D1I; TERRE.
d én0mm4 « Criée FUlot
J.
Sdluès·Pont.
H~44
------,
M.
27 Juillet 1944.
RIBETTO Joseph 4emeurant boule.vard J .-Chlappe, à Hyères, est autorisé a créer un ateher art~nal TA·
PISSIE R DECORATEUR (travaux à
façon . réparation de m eubles et lite.rie) à Hyères, boulevard J .-Chiappe.
(N° 499).
13 Juillet 1944.
M . COURTES Joseph,
demeurRnt à La
Garde ·Freinet . est autorisé à exercer
la profeSSion d'EXPLOITANT Fo-RESTIER à La Garde-Freinet. dans le
-,:-=d-:é:'p-:a=-r_te_m_e_n_t_d_"..."_v_._r_.____.::(N~'_=500:.:..:::)
;:1
1"
REVEL et Mm e BERTON. son épouse.
onL vendu à la Sté à R. L. « Comptoir
Céramique et Ménager du Sud-Est Anci en~ é tablissements J. REVEL, Raphaèl DEL-PP..ETE e t Cie successeurs _
un fonds de commerce de POTERIES
VERRER.IES et FAIENCES exploité
à Marseille. 6, boulevard de' la Fédération . OppositiOns en l'étude de M '
LACHAMP. notaire. 3. cours SaintLouis. Marseille. «Semaine Judiclaire» du 14 octobre 1944. (N0 SOl)
Mme POUSSIN. épou se METELKA. a
vendu à M. BISCAYE et Mme MARIAUD, son épouse, le fonds de comm erce d'HEr..BORISTERIE ORTHO
PEDIE.
OPTIQUE.
DROGUERIE.
PARFUMERIE et PHOTOGRAPHIE
dénommé « A la CI'oix Verte » exolott~
à La Ciotat CB .-du-R), rue FéllxP yat. 17. et ru e Castel. 6. Opposltlona
étude de MOI THO:vtAS, notaire à La
Ciota t lB. du R .) «Semaine Judiclaire» du 14 octobre 1944. (N0 502).
Marsellle le 16 Octobre 194-4.
M . PEDRENO J ulien, demeuran t à Mars eill e, 274, rue Lepelletier, L'EstaqueGare. Marselile. est autorisé à tra03d'EPICERIE. du
Gare, L'Estaq ueGare, Marse1l1e. au 41. montée de la
Gare. L'Estaque Gare, Marseille. Registre du commerce N0 103,857. Mar4
f~rer son commerce
21. m ont~e de la
setlle.
(N0 503 ).
9 Ma l 1944.
Mme DUP..BANO Léa, dem euran! Il La
Oarde FreInet. est autorisée à rouvrir
une EPI CERI E daN la commune de
LA Qarde--Fre1ne.
(N0 ,SIS)
Pu b lll
pur
/.
"iuolu
I Urldl que If u
Com ..
m l" a r la l rlfl l "na!
fmprtm ut~
/l flult/I. du c HII/I~/ln
' 0 , ~It .. .,."/ nl ... jJ,,~ .t,'lI c.
Olflcltl •
�,., OCtobre 1944
BULLl!."nN Ol"P'ICII!lL DU OOMMIBSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
p~
REPUBLIQUE FRAI'ÇAISE
BULLETIN DFFIC
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MAR
Rédaction ~I Administration
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PItEMIERE Al'JNEE
D
DElA PARUS AUX OEPOS!·
TA.1RES DR JOURNAUX. .
Arr ê t~
nO 606 rapportant
g lo oa)
nO
1.12.(, du 7
1' 8rr"t~ r~
IOOt 19""
SOMMAIRE
Page SOS
Page SOS
Communications diverses
de la République
Communiqué du co blnet militaire du
génl! rol U~ · ll.Ittr e dt' 'l'oulgny .. Page 303
ConullulllclUé du Ser\"lct' Juridique
Ord onna D C~ du :10 septcl1lbr~ lntiredu CtUlmll"orlitt R~gl o nlll.. ... PRge. 303
lative 1\ la r églemcnlnllo n pro\'ICommuniqué r~lotlr II.U ramünoge
solre de la presse pllrlodlcJue en
d(,1 rrulls sau ' ·uges •.........
Page 303
territoire 1Il ~l r opo lll R lo libéré •• Page 297
Communiqué d e la direction régioOrdonnance du SO septembre 194" renale de l' admini stra tion pénitenlallve à la r ~81~ m e Dt a tlon provitiaire ....•. . ,..
, .......... . Page 30S
soire de l'Industrie cinématogra phique ..... . ..•.......... , .•.•. Page 298 Nole d'Information .ur ICI rapport.
fran co-aoglall (.ulte et lin) .. ,. Pase S04
Ordonnance du SO leptembre 1944.
modifiant J'ordonnance du 26
aoOt le"" lnatltuant l'Indlgnltt!
oQUonale ,.' ' .'~ ' •••_•...... , ..• , . Page 298 Additif au. 1 Bulletin Otllclel ~ .. ,. Pagt S05
,
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du Commissariat régi_al
de la République à Marseille
Arrêtt.s d'Internements de M. le Pr&
r~ t d u
n .-du-Rh .... . ... ,.... ..
ArrcH ~ n o !;5:1 fixant le prl\( d t' ,'cnle
dps marro ns et chùlrliglles ... .
Arrêté nO C,;;7 porlont (h 'lt'J.lntl oll de
t bnt'tlo n .s d e gn'fT!ers à titre terup orn lrt' •........
• . , . . • . ..•
Arrêt~ no 564 portuot prh: d e vente
de la rarine .. .... , .. . .... ". .
A.n'êt~ 0 0 505 po rtant maJoratJon de
prix d es Ets 80ulell et Inaudl. ..
Arrêt~ 0 0 560 fixant le prix de l'uu
de la Cie du Eaux et de J'Ozone.
Arrêt~
nO 667 modUlant l'arrêté;
no 693 .... ,.".. . •. , , .... ,
Arrêté nO 67.2 flunl le prJJ: de
veote du ear~ pur .... . . . . , . ..
Arreth n" 676 .. 594 portant noml_
nati on..
r~lntégTatlon.,
muta·
tians, rappeh l l'acUv1t~ dan. la
p.ll1c4
1Mo'-a.#>:.«o ........ ---••ta:IB
Puge 299
PAge 2!,)n
Poge 290
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Page SOO
P age S60
Page 300
Paae 300
Para- 100
Art. 1er. -
194() :
TROISIEME PARnE
Ordonnances du gouvernement
PRIX DE VENTE: 3 Fr.
Ordonne 1
Sst et demeure interdite ..
303 publ1cation :
10 De tous les Journaux périodiques Qui
P age SOS ont commencé à paratre après le 26 Juin
.i_ Pase
r elaUf au prix du amande.
che • . . . ........•. ,., ..• " ..... .
Ceu'% 4. no" lteleun qui n ' auratenf pu ., Arrêtt 0° 008 modifiant l'al'riti
procuru Ifl. premtlU num~ro. pou rront deno 390 , ...... .. .. ... . .
mander l'oll.rUmen t chu lu dlp o$ltalru du Arrll4! 0° OlS relatif • la .UuaUoo
• ProDfln,al • ou au% MtuQg,rlu Hachette, t:t
d'un ( ooctlonnalre de J'.dmlnb.
flan, tau. lu ldo,quI. dl la um, dl Mar.cH/c.
tratlon prêtecl orale ... . ..•.•...
'\ Arrl:ll! nO 616 rt;'ll:ant le .. Idre du
ouvrl~rI boulang~rI .......•....
PREMJERE PARTIE
N° 33
Sa medi 28 Octobre 1944
LE PUBI.JC . ~OURnA
DEMANDER
LES
NUMEROS
Service de vente :
30, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
proVIsoirement. le ct BUffetin Offtolel
parait let mardi, JeUdi et samedi.
ILLE
PREMIERE PARTIE
Ordonnances
du Gouvernement de la République
Ordonnan ce du 30 sept em bre 1944 relative
à la réglementntion prOVisoire de la
presse périOdique en territoire' métropolir al n libéré.
Le gouvernemcnt provisoire de la République française ;
Sur le rapport du ministre de l'Information ;
Vu l'ordonnance du 3 juIn 1943 portant
I.nstltution du Comité !rança13 de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juiD et du .. septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 19 mal 1944 portant
créa.tlon de secrétaires généraux provisoires ;
Vu l'ordonnance ciu 22 juin 1944 relatJve
à la mLse SOlla a6Questre des entreprises
de presse après le déba.rCluement ~
Le OomiU jur!cll'lUAI .nlez>4.. •
20 De tous les journaux et pérlod.1ques
qui, en exlstant antérieurement au 25 jUin
1940, ont continué il. para Ure plus de
quinze Jours après l'armlBtice dans le$ territoires qui constituaient pendant )'oocu.
patton ennem1e la zone Nord, et plus de
quinze jours après le Il novembre 194.2
dans les territoires constituant la zone
Sud'
30 'De tous autres journaux et pérlodt·
Ques donnant lieu aux poursuites mention·
nées à l'article 2 ci-après
Les journaux et périodiques dont J'objet est exclusivement confessionnel, Uttéraire, artistique. sportif. scientifique ou
professionnel et Qui n 'on t, depuis le 16
juin 1940. poursuivi aucun but de propa.ga nde en faveur de la collaboration avec
l'ennemi ou de l'autorité de fait se d1.sant
gouvernement de l'Etat français, pow-ront
être autorisés à reparaltre dans les candi.
Uons qui seront fixées par arrêté du mi.
rustre de l'ln!onnatton.
Art. 2. - L'interdiction est maintenue
jusQu'au jugement ou à la déc1slon du
non-lieu r endue sur les poursuites !nten.
tées. à l'occasion de le. publication du
journal ou périodique, contre ses proprié-tnlres, copropriétaires. gérants. nd.m1.n1,s.
trateurs. d:recteurs de déott ou de fait.
membres du Consell de surveillance corn·
mandltalres si l'entreprlse est conSUb.lée
en commandite. ou rédacteurs eD che!,
pour trAhison. attcinte à la sl1reté exté-rleure de l'Etat, Indignité nntionale ou en
vertu de toute autre disposition applicable
aux f:lits de collaborallon arec l'ennemi.
A défaut de poursuites, l'interdiction
prend fin à l'expiration d'un délai de six
m ois apr~ l'entrée en vigueur de 10 présen te ordonnance
Art. 3. - L'interdiction s'applique à
l'usage du titre. Elle s'applique également
À tOllte utilisation
par les propriétaires.
gérants, admin istrateurs. directeurs ou
membres du Consell de surve1llance des
installations, out111ages et m,oyens de toUi
ordres constltun nt l'entreprise.
tArt. 4. - Sont validées les mesuree
prLse, par les admJn~trateurs provisoires
d'entreprises de publication de journaux
suspendus dans le cadre des pou "oirs qui
leu< ont été oanféréa par déc1slon 4u ...
;
�P nge !!SS
BULL!:.fIN OFFICIEL DU COMMI SSAJU AT REGIONAL DE LA REPUBWQCI:: A MARSEILLE
crétnlrc gt'nérnl provisoire à l'information,
des coltlmi ....."'alrrc; ci.! ln Hépubllquc ou des
Comités de libcration.
Onna le d~lal d'un mols fi cumplf>r <1
ln. pulJl1~ ation du décret }}1'6vu à l'Ill'Ii
cie 6 dt~ la pr(3C'I1lQ ordonnnncc, les blL'lIs
et t§léoments d'RCtif de tous ordres nyalll
scrvl à la pulJlic:1tlon de-s journaux SliS'
pendus seronl. :\ ln. dlllgt>nce du ministère
public. pIncés sous sequestre judlciulre pllr
ordonnnnco d\l Tribunal ctvU compétent.
SI la publication clu journf\1 ou pJI'lodl~
que en cauAle nvalt donné Heu à ln créntlon
de plusieurs entreprises mobllll'res ou Imm obilières, jll1'idlquclll ent distinctes. mats
-avant en droit ou en fnit cette publica·
don pour objet principal, ln mise sous
séquestre sera prononcée pour ces dllféren tes en treprlses.
Les administrateurs provisoires cc,<;scront leur fonction à compter de la notin~
cation qui leu r sera faite de l'ordonnance
portnn' désignation du séquestre judiciaire. Ils devront. présenter dans les
quinze jours q'.li suivront un mémoire exposant sommairement le! actes de leur
gestion avec toutes pièces à l'appuI. Le
dossier sera transmis nu procureur de la
RépubUque quh nprès avoir fOl'mul~ ses
observations au bru; du mémoire, le r~n,
verrn nu préSident du Tribunal pour qU'll
soit statué par ce magistrat.
/Art. 5. - Sont valld~es les mesures pri·
sœ par les adnünmtrnteurs prov1501r~ d"
la Corporntlon nationale de :l:l ;lI rsse et
des groupements corporatifs ~~ C'II'!;anismes reJev&nl de ladite corporatlJ!1 dnn.$
le cndre dt's pouvolr~ .qui le:lr ont élé
conférés rRl ctécisI'm du secré~t\'!'e Sénéra.l provisoire à l'Information,
Dans \Ill dllal d'un mo~ a eolilpt~r dc
la publication du décret prévu à l'artl~
cie 6 de la présente ordonnance. !l'S biens
et éléments d'nctlf de tous ordres explolté3 par les organ ismes visés a~l ))arE!.~rn
phe 1er seront pourvus d'un séquestre 11
la dlllgpnce du m1nlst ~ re public par ordon
nance du président du T ribunal civil com-
pétent.
Lea administrateurs provisoires cesseroflt leurs foncHons à compter de 111 notlficatlon qui leur sera faite de l'ordonnnnce
portant nomlnntlon du séquestre j udiciaire. fIs devront présenter dans
les
quinze jours qui suivront un mémoirr exposant sommairement les actes de leur
~estlon avec touLeS pièces à l'appui.
Le
àossler sera transmis au procureur de la
R~pub1i que. qui, après avoir formulé ses
observaUons au has du mémoire le ren·
verra nu président du Tribunal pour qu 'il
soit staiué par ce magistrat.
Art 6. - Les conditions de nomination
et de contrôle des séquestres préV\ts au=<
articles 4 et 5 de ln présente ordonnance
seront ftx~es par décret prIs sur ln propo·
Sltion du S'~rdc de.'; Scen~lx, ministre de
la J\Istice et du minist re de l'Information.
Art. 7 - Sont ratifies l'arrêté du se·
crétalrr gé-néral pro\'isolre à l'inCormation
ct le, atl1~léf; d pI; commissaires de la Rép ublique Instituant pour les journallste.s
lin:! cnrte pl'o.isoire d'identité professlon.. elle.
Art 8. - A compter du 1er m'fil 1945.
aucun journaliste professionnel. au sens
de l'nl'lIclf' 1er d r ln 101 du :9 mars 1935.
n e pourra '!)ar:lcIDcr d'une m:miel'e quel
ccn:JllI' 1\ ln p:lhlic9.tlon d'un jomnal ou
pt':rlodiqu(' im~llm6 ou mdtodlffn.,';p 011 il
l'neUn' ~ d'tlllf' agence d'Iniormntinn s'Il
n'l'st Ill imi d'une nouv~lle cru'te d'Identité
profc.s.slûnnc.l!e.
Art 9 - Un décret rcndu sur la propo.sitton du Q:rtrd oJ t!~f SC('J,ll'·, ministre de
lit ,IU!illrc du ministre de la !oj~c~U'lIé soetaie (:1 dt> l'Inform~_t!nn !h:cro ln comJ)cslt jon ct le fonr.:t1011!1:':nent, pour l'nnntc
19{5. de ln COnlmlsslon de la carte d'Iden
rné cte~ jnurr'lnl!str!i professionnels ImU
tu~f' pnr 1:\ loi nu ::!'l mars 19!i5 ct le dé
cn;! du n j'.)!1\""r 19,!O.
Art JO
~ ....
';''-'1'' décret fixera la
composition et le ronctionnement, pour
de ln COl11l1llt.lilnn 8up~rieurc
l'iutlcle 10 du d~crct. du 17
Jnlwlel' 10:,t6
Art- Il. - Lt'S dcmc Commissions pré·
vues :lUX art Icles 8 et 0 cl df'f-SUR sc prer
nonc('ronl sur les dcmt\ndcs de carles dont
elles seront snisies cn tenant compte de
l'atllludE' du demandeur depuis le 16 juin
1040. Elles pourront et d~vront. tenIr
compte des comportements qui, sans être
l\SSez graves pOur cOnBtlluer des actes de
trahison ou d'lndllJt1lté nationale, établirnient. que l'Intéressé a fait preuve d'un
patrlotlsmo défaillant ou n 'a pns su caNervcr une attitude suffisamment indépendante il l'é~nrd de l'ennemi ou du gouVf'mempnf de fait qui a pratiqué la col~
Inbol'allon avec l'ennemi.
Art. 12 - Peut être suspendue l'aell·
vlté de toute
privée française d'information
photographl~
appliqué les
ou de
l'::\Iln~c 10·Hi,
illstJtu~e pl\!'
ou
a
publique
Fran çaLse et
28 Octobre 1944
exécutée comme
101.
Fait à Paris, le 30 septembre 1944
O· DE GAULLE.
POl' Je gouvernement
I>I'OVUloh'(> de 'a
RépUbll(IUe Fl'unçul..ee : Le mlnl str. d e
l ' Informati on : Plel·l'~·Hc.nri 'rETTOEN:
1. sarde do. SOIllU':, m lnl. tre de ta Justi ce 1 FranoIs de MENTHON,
Ordonnance du 30 septembre 1944 relatIve
à la réglem ent ati on provIsoire de j 'I n ..
dustrie oln ématosraphlque,
( J . 0 , R . F ., Paris, 1er octobre 1944)
Le gouvernement provisoire de la Répu
4
bllque França1.8e:
Sur le rapport du ministre de l'Information :
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Institution du Comité français de la libé-ration nationale ensemble les ordonnances du 3 juin et du 4 septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 9 aout 1944 relative
au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notAmment son article " :
Le Comité juridique entendu ;
Ordonne 1
suspendue
Art. 1er. - Ne prendront effet qu'à
à 11\ diligence du compter du 1er janvier 15H5 les disposisous séQuC$tre judiciaire tloM de l'ordonnance du 9 Aout 1944 suspal'
du président (1u Tribunal visées en tant qu'elles ont pour objet de
civil compétent.
constater la null1té des nttcs suivants :
'Art. 13. - Pendant la durée des hast!·
Loi du 26 octobre 1940 portant réglelités. le ministre de l'Information est au~ mentation de l'Industrie cinématographilorisé à fixer pOl' arrêté les prix de vente Que (figura nt nu tableau 1 annexé à l'ordes journaux et périodiques, les condl· donnance du 9 aoüt 1944).
'
tions de répnrtltion du contingent de paLoi du 23 aoùt 1941 relative è. la compier oft'ecté aux .loul'n!mx et pérIodiques. munlcntton des renseignements recueillis
le format et la périodicité de ces publica- par le Comité d'organisation d ~ l'lndustrie
tions.
Cinématographique Cngurant au tableau II
Il peut également :
annexé à. l'ordonnance du 9 aoüt 1(44).
10 RéquL5itlonner en tout ou en partie
LoI du 17 novembre 1941 relative au réles Installatlon8 et les moyens de tous or- gime des revues d'actualltés cinématogradres constituant les entreprl.ses de presse phiques (figurant au tableau n annexé àvisée5 à l'artlole 1er en vue de la J5\J.bl1ca- l'ordonnance du 9 aoQt 1944),
tion de nouveaux journaux. La réquisItion
Arrêté du 7 février 1941 relatif au
peut S'f\ppltquer au personnel. Elle peut contrOle des recettes des salles de cinéma
être prolongée au delà de la durée de la (figurant, au tableau 2 annexé à l'ordonsuspension.
nance du 9 aoüt 1944).
Sauf dans la mesure où elle s'appl1que
Art 2 - S(.'nt nbrogées :
au personnel ou lorsqu'clle est prolong~e
L'ordonnance du 22 Juin 1944 relatlvp 3.
nu delà du tel'me de la suspension, la ré-- "industrie cinématographique apres le de..
quisltlon n'ouvre d'autre droit è. Indcm harquement .
nHé à ln charge de l'Etat que celui corres·
L'ordonnance du 22 juin 1944 relative
pondant à l'usure des Installations et du RttX specta.cles cinématographiques après le
matériel :
débarquement
2" Fixer ln redevance moyennant laIArt. 3. - La présente ordonnance Qui
quelle les .entreprises réquisitionnées se- prend eITer à compter du 12 septembre
ront mises à la disposItion des nouveaux 1944 sera publ1~e au « Journal Officiel D
journaux.
de la RépUblique Française et exécutée
IAI·t. 14. - Sont dissoutes de pletn droit comme loi.
à compter du jour de la libération du ter·
Fait à P!lJ'ls. le 30 septembre 1944,
J'Hoire toutes organisations de presse syn~
C. DE GAULLE.
dlcale ou fédérale existant à cette date
Les biens de ces organlsationB sont, è. la P ar le gouvernement provisOlre de 11\
République franaise : Le ministre CIe
dlltgence du mlnlstt-re public, placés sous
l' Information 1 Pierre-Henri TEITGEN.
séquestre IUdlclalre par le président du
Tribunnl c vII compétent.
Art. 15. - Sont punies d'un emprison· Ord onn ance du 30 se ptembre 1944 modinement de six mol;; à deux ans et d'une
fiant l'o rdonnan ce dU 20 aoot 19U Insnmende de 10.000 rr. ou de l'une de ces
tit uant l'I n dignité national •.
dE'uX peines seulement. toute publtcntlon
(J. Q . R. F, Paris, 1er octobre 194-4)
d'ull journal ou écrit périodique suspendu
EXPOSE DES MOTlFIS
ou qui n'aurait pas obtenu l'autorisation
La modtncatton. 1(' 14 septembre 1944. de
de pnrn1tre~ nlnsi que toule activité d'une
entt'eprlse contraire aux dispositions de l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la
la pré~ente ol'donnance, toute reconstlttt répression des fait.! de collaboratton rend
tlon d'organisme de presse syndiCAle ou nlcessnire ln modU1cl\tlon de l'ordonnance
f~dér31r ou d 'llll Comité de presse fédérale du 26 noOt 194':1 Lnstltuant l'Indignité n9.avant fonctionné sous le régime de l'flutQ- tionall~ ta.nt m ce qui concern~ la comporlt~ dl:' rait se disant gouvernement de sition menti" de la jmld1ction. Qu1 doit
prononcer cette Indignité, qu 'en ce Qui
l'EtlH frnnçais
Art 16. - Est abrogée l'ordonnance du concerne les modalités du tirage au son
22 .Jl\ln 1944 rplatlve n la mise sous sé- d.es Jurés.
Il n paru lUI surplus opportun d'adopter
qne~tl'e df's f'nll'c prises de presse apr~ le
pour ln dulgnntlon des ~urldlctions nouctcho retll emen t
Ar t. 17 - Ln pr ~se nte ordonnance ne velles une t'tutre l\ppellatlon que celle de
sera pM provisoirement applicable aux dé- « section s~lnle » à laquelle demeure
p:lrtCtnCnt~ du Hnut,Rhln, du BRs Rhin et
justement attachée trop de défaveur et
qui pourrait au surplus prêter è. contUSIon
de ln Mo.<;elle.
E'nfIn le t.exte en projet a pour but de
Art. 18 - La présente ordvnnance :sera
pub:léc CoU te J ournD.l Officiel » de la Jté... rendre pOSSible ln confisca.tion des biens
�28 Octobre 1 ~
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT R EJQIONAL DE LA R EPUBLIQUE A MARSEILLE
de l'Indigne, ce. par une d ~posltlon spé- publiéE" RU « Journ,1 Otncl el » de ln. Répucl~le et motivée. soum ise pAr ailleurs nux bllquC l"t'RIU;nISC ct exccut(>c comme 101.
dispositions d es nrtich's 38 et 39 I!u cod'>
Fait ;\ Paris, Ic :lb ~~p\embl"l' 1944.
p~nnl, relatives aux conditions d 'appllca..
C. DB CAUJ lE,
lion cl aux elt'ets de cette peine partieu- P.lr le gou\'cl11emenl ))lo\'moire de la R ...~
lI ~re.
Le gou\'L'mcmenL Ill'o\'lsolre de ln Républiqu e Fnm~'nls(l;
Sur IL' l'npPul't du garde des ScCl\UX, mi-
()ubl1qll~ Fl'IHlçalllC : La garde des 6ceau l(
mlrustro do la Justlae
~IENTHON,
: Fl'a nçois dt:
nistre de ln Justice :
Vu l'ordonnnncc du 3 juin 1943 porta nt
InstiLution du Comité trartçnis de ln libé-
Ta tIon n nl ":mnle ensemble les ordonnances des 3 Juin et 4 septembre 1944 ;
Vu j'm:donnnn ce ckl 26 Juin 1944, r eln-
DEUXIEME PA RTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à Mar.eille
tlve iL ln répression des rails de collnbol'n'
tian. ensemble l'ordonnance du 14 septem·
bre 1944 :
Vu l'ordon n fmcc du 26 aoùt 1944 institU An t J'Indignité nnllonRlc :
Le Com ité juridique entendu ;
O r donn e :
Art. 1er. - L 'alinéa 1er de l'Article 2 d t:
J'ordonnAnce susvisée du 26 aoùt 1944 est
ainsi modifié :
CI: L'indignité nationnle est prononcée par
des Juridictions qui seron t irutltuées au
t u r et à mesure de la libération du territoire m~lropolltRin fHlPres de chaou'1e
d ~ sect ions des Cours ,-1 ... Justice prévues
par l'ordonnance du 26 jllin 1944. Ces jurid ictions reçoiven t l'sPlX'llnt lon d e chambrC'S civiques ».
Art. 2. - L'arUclf' 3 de l'ordonnnnca du
26 août 1944 susvi.séc est modifié ainsi
Qu'il suit :
« La Chambre r lvlque est compo.. . ée de
cinq membres. Elle comprend un magis .
trnt désigné par le premier président de
la Cour d'ap pel qui la présIde, et quatre
j urés,
« Chaque mois. les noms de vingt juré..,
sont tirés au sort en audien ce pUblioue
Sl!r la liste visée aux ali néas 4 ct 5 d e l'article 10 de l'ordonnance du 26 juin 1944
susvisée, modlflée le' J4 ~pptembre 194.4. et
ce, d e IR maniè-re Indiquée II. l'alin~n dprnier dudlt article ct R.plès retranchemen t
des vingt jurés Mslgnés II. cet nllnéa.
ct Cettc o~rntion a lieu Je même .fo!~r
Que celle définie audit nlln.&n. "ernier de
l'article 10 de l'ordonnance du 26 juin 1944
et Immédiatement a près.
ft Au début de !'hnQue Audience, Ic président de la Chambre d 'Indignité nntto
n nle. en présence du ministère pUblic et
85tsté d u grelfter, tire lui-même au sort
cinq noms : (Juntre Jurés tlhtlalres et un
juré supplélmt. Cette dtsRIRn atton est vala.ble pour la durée de toute a ffai re commencée.
«La compétr>ncc territorIale de ln Chambre civique est déterminée d'après les règles du droit commun ».
Art. 3.• - L'artl ~· ... 9 de l'ordonnance d u
26 so{)t 1944 sllsvlséc ('c;! ainsi l'om pIété :
cc Elle peut emoorter en outrè, il. l'aoprédation de la Chambre civi(Jue et par
d isposition motivée. IR. con.flscûtion de
tou t ou pnrtle des biens dc la personne dé
clnrée coupable ».
Art. 4. - L'article 13 de l'ordonnance
du 26 aoat 1914 susvLsée est ainsi compIété:
« Les articles 38 ct 39 du Code ~nal
sont applicables à toutes les confiscations
des biens prononcées soit en vertu de l'article 9. soit en vert u dl1 présent article )).
Art, 5. - L'artlcle 12 de l'ordonnance
du 26 aoùt 1914 sus\'I~ér' cst modi11é et
rempln c~ flin:::;1 qU'il suit .
« Ln déclslon emporlant Indignité natio·
nale l'C'r t )". nllbllri'~ orévue par l'arti·
cie 36 du Code pénal. Elle ~t inscritc aux
bulletins numéros 1. 2 ct 3 du cnsier judicir.ire.
cc Lorsque l'indignité nationalc est p.o
noncée pOlir une durée délerminée. ln
condamnation sem. cfTl\c~c du casier JUdL~
claire cinq a:-lnéés aprt\R l'expiration de la
peine lorS(J\l':". dans l'interv311e, nc sera
Ir. .cn'cnue nt1CHn~ nou\'c!1t' con1atnnatlo:l
Q un:! peln:! arf!lct IVe et In!amante ».
Art, 6, - La 'présent e ordonnance sera
A RR ET E D E M , L E PR EFET
D ES B QU C H ES-O U- R HO : I E
PO RT AN T INTER N EMEN TS
Le préfe~ dcs Bouches.du-Rhône,
Vu le décret du 18 novcmbre 1939 relaUf aux mesures il prendrc à l'éga rd des iodividus dangereux pOUt' la mrense n aUo
nnlc et ln Sécurilé publique et notamlamment l'nr!icle 3 c1.udlt dtcret :
Vu le décret du 29 n ovembre ] 939 et notamment l'Article 3 d udit décret :
Vu l'ol'donnance du 18 novembre 1943 :
Vu l'ordonne du 10 janvier 1944 ;
Arrête.
ArtiCle 1er. - M. Galuzzo Libert. 20 ans,
dcmelll'an~ fi. Marseille, 66 avenue des Tulipes est .nst.l'eint à résider dans le camp
d 'internement slIl"\'cillé des Beaumettes.
Art. 3. - Le présent arr~té scm. adressé
à. M. le secrétaire général pour la police,
poUL' notification et exécution immédiates
Fait à .Marseille, If' 16 octobrt" 1944,
Le Prêle l : F . VEYREN,
P age 299
POUl' notlUcatlon ct exécution tmmédia.
tes.
FulL il MG.1S('lllc, Je 20 oclobre 1041.
Lo Pr(lfo l : F VI.;YREN.
ARRETE N , 551
Le ('ommiBsnlr,l: l'Ci;lonal de ln R(pUbU-
qUl' il !Mnl"Sl'lllc,
VII l'ordonnance du 10 janvier 1944 por.
tnnt. divisIon du territoIre de la métropole en commwul"lats régionaux de la.
République:
VII l'ordonnance du 16 juin 1944 tend:mt
à assu rer le ronctlonncment des Geurs et
TribunAUX dans les territ.oires métropolitains:
1
Vu les circonstances exceptionn elles et
vtl "urgence,
,
Amy ,
IArticle IcI'. Pourront être dél~gués
tempomlrement, fi. titre précaire et révocable, dans les fonctions de greffiers de
chambre à l n Cour d'apoel ou de greftlers
des tribunaux de première Instance, dans
le rf!ssort de IR Cour d'appel d'Aix les
grcfners auxiliaires, secrétaires de parQuet, sccrétalres de police. anciens greffiers de justice de paix, anciens secrétaires
de Conseils des prud 'hommes, gendarmes
retraités. principaux clercs et clercs
d':woués, de notaIres , d'huissiers, â{i!;és de
30 nns révolus et avant nu moins dix ana
de fonctions. salt chez des officiers mini&léricls. soit dane; d'''S greffes, ~olt dans des
fiecr~IRriats et parquet ou de conscils de
prudhommes, soit dans les .selvices de
police,
Art. 2. - Ils seront. rétribués sur ln base
du trRitement des IP"cffiers de chnmbre
à la Cour ou des greffiers de tribunaux de
première instance, selon le cas.
'Art. 3 - Le présent nrrêté sera publié
au Bulletin Officiel du Commissariat Régional de la République à Marseille
Fait ~ Marseille, le 17 octobre 1944.
Le commissaire régiona l de la Répu blique. signé : R. AUBRAC.
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif aux mesures à prendre a l'égard des
Indh'idus dangereux pour la Défense nationale et ln Sécurité publique et notamment les Articles l et 4 du dit décret ;
Vu le décret du 29 novcmbre 1939 et notammcnt l'a rticle 3 du dit d écret :
ARRETE N° 553
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
Marron s et châta ignes
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 ;
Le commissaire régional de la RépubliArrête J
que,
Article lCl". - Les nommés
Vu l'ordonnance du 10 jam'ier 19"-4 porTOURnoN ,
tant. division du territoire de la métroMme BELOUlNE Yvonne,
pole ,:,n commlMarints reglonaux de la
TEYSSI ER Raphaël,
Républ1que ,
JEU NE Louis,
Vu la lQI du 21 octobr(' 1940 portant
AR/OUMANlAN Souren ,
codLt\cation de 1 l~glslatlon sur les prl.x;
IMBARD Paul.
Vu l'nvi3 de M. le dlrecteur re-gIQr:al des
son t astreints à résider dans le camp d'in- Servlc ~; :lgrlcoles :
ternement surveillé de Saint-PIerre où Ils
Sur la proposition du ser:rétnire gwéseron t conduits immédiatemcnt,
raI pour les affaires éeonomlques ,
Article 2, Le présent arrBt.é sera
Ar~tJ
adressé à M. le secrétaire général pour la
Art. 1er - Dans j.' région de Marseille.
police pOUl' not.iflca lion et exécution im mé- les prix ~nnxlma. de vcnte des llla!'fons
dia tes.
et ch àtaign~s sont f1;...és ainsi c;.u'1l ::-:lit 8U
Fnit i Mnrseille. le 17 Octobre 1944.
kilogramme :
Le Préfet : F. VEYREN.
Prix :~ la production : MnrrOl1!'O dll Var
et de ln l'églO!l d'Isole. CA.-l\U : !) fr. :
Vu le décret du 18 novembre 1939, lela· ch"t~lg-ne.') toutes cfl. t~gorl('s, 'j t!"
tif aux mesures à prcndre il. l'égard des
Prix li l'e ...:.pedillon: fr.rroM du Var
individus dangereux poUl' la O":fem:e- natio- et de la r~~ion dIsola (A, -M .\. {) f" 78 ;
nale et de la ~cllrlté publique et notam· châtaignes toutes Ct:tè5'orles. 7 fr 57
ment les articles 1 et 4 du dit d écI et :
Prix d e !." ro ~ : :\ra!TOm du Vlll' et de
Vu le décret du 20 novembre 1939, no- la ri"gion d'I!"ola (AM .\. 12 fr. 5'3: chàVu J'orrtçmn \Oce- du 10 l:l.WIl'r HH4 :
tale-nes toutee; cat~~ories, 10 fr
Vu l'ordonnance du 18 no\'embre 1943
Prix d~ détail : h!tlrrons du Vl'\l' ct de
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 :
la réfl'Ion d 'I.sola '/\,._:\1.', 15 fI', 3,,' ch1tatg"nes toutC'S cl'\t~,;:ories. 1::: fI'.
Arrête,
A~':
2
TOlite Infl'~("llon comutée
At'ticle IcI' . - Les nommés,
fern
l'Objet d'un "!'o("':--\'f>l'b:"1 trnrF'nls A
MOISE (Jeorr.cs,
l\I
;('
dir(>("leH!"
dél~::l.l'lcmt"nt.': d'! c ntrôle
DE.I.LA MONICA Alex!lndre,
de" prix d!! d~pal"temen! :nlüf:.t!"I.
~r ARCIlE.St Marcel
Ar:. 3 - Les J)l'Hets de ln ré3';,Jn de
MARCHESI ,lUr IEN,
MOT$.elllp rnm cl':->J"o'é!l: tir 1"r"'~Cl1fkll du
LAV.\T ,ADE Jknrt.
pré·ent tur€-t .. nul n'ra l1Ubl-é '11 B O. du
G.'\BRt8I, Lucien.
Cot'lm~S "n!";:\t R p~lon11 d!' ~!l R~l)l1i' :j,le.
ZOCCO SAVINO dIt PROFETA,
Mnrfl {"Ill~ , le 13 o"t:llJrf" HlH
Mme nOTI'A Oillsepplna. pOU$e SANLo C!)mmlt:~:-:;re tr~lln;l I,
TUCC!.
•
f.lgl1 l' : R . •\UBRAC,
Mrnf' SC HULMEIS I.TE~ Vilma. épO'i.l sl'"
.
ODiN.
--~
sont. ast rclnts fi. résider dans le C:l.mp d'InA.RRE·fE N ' 5134
ternemen t sllr\'eill~ ~e S~lnt Pierre où Ils
Le commissaire l'\~glon:\l de- la R ~p ublt
tel ont conduits Imméd latc"ncnt
que il l\!"r~eUle,
Art.. 2. - Le prlsent arrJté sem adreSSé
Vu l'ordonnnn:c du 10 j:om'~er 19U porà M. le secrétaire génél'3.1 pour la poUce tant div1siori du tel'l'itolrc de la métropole
~
.'
�,
BI!:lLI.oI!fI'! OPPIcmL DU OOMMlSSARl AT REGIONAIO DE LA REPUBLIQUl! A MARSl!lLLLE 28!~ -l944
en commIssariats régionaux de la Républi- de l'eau pour la commune de Fréjus
que et creation de commissaires régionaux (Vnr), est autorisée à tlppliquer le prix
de la RepublIque Française,
d~ Fr, 1.15 le m3 d'cau.
Vu l'acte dit ( loi du 21 octobre 1940 »
Art. 2. - Le préfet du Var est chargé
porta nt codthcntjon des t;cxtes législatifs de l'exécution du pl'csent arrêté.
en matière de surveUlance de prix et les
Marsellle, le 19 octobre 1944,
lois subséquentes.
Le oommlssalre régional,
Vu l'a,rrété préfectoral du 30 décembre
Bllln~ : R. AUBRAO.
iJ.943 fixant les prix lim ites de vente au
détail de la farine conditionnée en aaes
ou paquets,
ARRETE no 587
Sur la proposition du secrétaire général
Le comm.1ssaire réglObal de la Républi: ...,"1-- .;-~.
pour les affaires économIques,
que,
. ."" • 1 : .... ~, .(,
Arrête 1
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por~1. " ~,"": • 1.\l\rt. 1er. - Dans tous les départements tant division du territoire de la métropole
J~~.. :1I.~é la région do Marseille, le prix limite de en commlssarlats régionaux et création
. ..
;.,
vente au détail dans les bou1angeries. épiceries et tous les magasins d'alimentation, des comrn1ssarlata régionaux de la Répude 1& farine conditionnée en sacs ou pa- b1tque Françalse,
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940 porquet::!. soit par les boulangers. soit par les
fabricants , soit par tout autre intermé- tant codification de la législation sur les
d.1a.1re, négociant ou conditionneur, ne prix, mod1fl.e par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral no 693R du 10
pourra dépasser, quel que sott le mode de
conditionnement, les prix Ilmltes fixés cl- mars 1944 fixant les priX maxima que les
Etablluements St-Jean, Sud-Est, Bouteull
deMOus :
Emballa..ges perdus' fournls par le ven- et Inaudi, à Varages (Var). sont autorués
deur : 1 kllo, 6 Ir. 60 ; 0 k. 500, 1 Ir. 10; à pratiquer :
o k. 250 ou moins (les 250 gr.), '1 fr. 50. Sur la proposition du secrétaire général
Emballage fourni par l'acheteur ou pour les Affaires économiques,
consigné par le vendeur : 1 kilo. 6 fr. 10;
Arrête :
o k. 500, 6 fr. 30; 0 k. 250 ou moins Oes
~O gr.), 6 fr. 10.
Article premier, - L'article prerpler. nitAIt. 2. - L'arrêté préfectoral du 30 dé- néa premier de l'arrêté susv1sé no 593R.
cembre .943 est abrogé.
du 10 mars 1944 , est modifié comme suit:
Art. 3. - M.M:, les préfets de la région
« Les Etablissements St-Jean et du Sudde Marseille sont chargés de l'exécution er Est, à Varages (Var), sont autorisés à
ciu présent arrêté.
« pratiquer les prix ma.x1ma suivants qui
Mar6eille, le 19 octobre 1944,
«s'entendent départ usine, toutes taxes
Le commissaire régional,
« comprises J,
signé R. A UBRAO.
Art. 2, _ Le préfet du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté,
ARRETE No 566
Marsellle, le 19 octobre 1944,
Le comml.!saire régional de la R,.épubU- Le oommlualre régional de la Républlque,
Signé : R. AUBRAO.
Que,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porARRETE N" 572
tant division du territoire de la métropole
en commLssarlats régionaux et création de,
Café pur
commissariats régionaux de la RépubliLe commissaire régional de la RépuQue Française,
blîque,
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940 porVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant codification de la législation sur les ta nt division LU territoire de la métropole
prix, modUie par les textes subséquents,
en commissariats régionaux de la. RépuVu l'arrêté préfectoral no 593 R da blique :
Vu l'acte dit « lot du 21 octobre 1940 «
10 mars 1944 fbcant les prLx maxima que
les Etablissements Saint-Jean, du Sud- portant codification de la législation sur
les
prix ;
Est, Bouteull et Inaudi, à. Varages (Var),
Vu l'avis du Groupement national d 'acha.t
sont autorisés à pratiquer.
Vu la demande formulée par les Ettl- du café et des succédanés du caté ;
Sur la proposition du secrét.aire généblissemen ts Bouteull et Inaudi, à Varages
ral pour les affaire3 économiques,
l<Var) ,
Arrête 1
Sur la proposition du s(.crétalre général pour les Affaires économiques,
Art. 1er • - Dans la région de Marseille,
les prix maxima de vente du ca.fé pur
Arrête f
sont nxés ainsi qu'U suit :
Article 1er. - Les Eta~l1ssements Bou·
Paquet de 100 grammes
t:eull et Inaudi, & Varages (Var) sont au(1 ration)
torisés à majorer de 166 % les prix pratiFrs
qués au 1er septembre 1939.
de vente du torréfacteur a.u
Art, 2. - Le préfet du Var est charg~ Prbc
grossiste. le p9.Quet....... ......... .. .. ... 5 94
de l'exécution du présent arrêté,
Prix de vente du grossiste au déMarseUle. le 19 octobre 1944
talilant, le paquet ..... " .......... ",... 6 '75
Le commissaire régional,
PrLx de vente au consommateur,
Signé : R. AUBRAC.
le paquet .. ........... " ............... ,,,.... 8 20
Paq uet l . 200 grammes
ARRETE No f.66
<2 rations>
Le commissaire régional de la Rép;JPrLx de vente du torréfacteur a.u
bliQue,
grossiste, le paquet ............... ,...... 11 '75
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pOl'de vente du grossiste au détant division du territoire de la métropole Prix
taillant, le paquet ............. " .. ".... 13 35
en commissariats régionaux et création des Prix
de vente au consommateur,
commissariats régionaux de la Répuhlile paquet ..... " ................. " ..... ,..... 1630
Que Française,
Paquet de 300 grammes
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1941 por(3 rations)
'Wnt codlftce.tton de la législation sur les
Prix de vente du totTéfa.ot.eur au
prix, mod1f1é par les textes Subséquente.
17 0
ltel
t
Vu la demande formulée par la Compa- ~eS
vèn~ ~~u:ro~tS~···i.Ü· ·d~
~le des Eaux et de l'Ozone,
Sur la proposition du secrétaire géné- Pr~ll~t, j:n~~~t "O:OnèOüiiiié.t:èüi-: 19 83
tal pour les Affaires économiques ,
le paquet .... ,..... ", .. ", .. , .. , ........... 24 20
Arrête t
Art. 2, Condition.:; généralee de
..N.tl.cle 1er, - La Compagnie des Eaux vente :
al Loo prix de yenta du Ioméfacleur au
IF·"~. concessionnaire de ta vente
,
grOSSiste s'entendent pour une marchan·
dise rendue franco au domicile du gro~
slsle taxes, à ln. production et sur les tronsaClions inclus(..i, frais de paquetage compris. Toutefois, l'embnllage extérieur (carton ou caIsse) n'est pas compris dans ce
prix et peut, le C83 échéant, être consigné
par l'expéditeur avec reprise obll.ga.toire :
b) Les prix de vente du grœs16te s'entendent pour mlu'chand.L5e reodue domicUe du déta.~lla.nt ;
cl Les prix dOTs"""!;" du détaillant s'entendent tous fra et t&xes à la production
et sur les u-ansactlons comprises, t.aJœ
locale éventuelle en sus'
Art. 3. - Vente de torréfacteur à tofl'é..
facteur (concen ' ur à concentré).
Le prix Umite de vente de torréfacteur
à torréfacteur est fixé <marcba.nd1u en
vrac) à ftl fr. 55 le k1lo, t.a.xe sur les tranS&Cttons comprtse.s, taxe 1\ la production
non comprise.
Art. 4. Toute infraction constatée
fera l'objet d'un procè&-verbal transm1.!
à M . le dlroct<= départemental du
contrOle des prix du département intéressé.
Art. 5. - MM, les préfets de la région
de Marseille sont chargé!, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel
du Commissariat Régional de la Républlque.
Marseille, le 19" octobre 1944.
Le commissaIre régiona.l,
signé : R. AUBRAC
ARRETE N' 676
pwtant promotion d'un oommtN.n
de Police
Le commissaire régional de la R&pubUque à Marseille,
Vu lordocnance 4u 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en comm1SSfl.riats régionaux de la RépubliQue et créatton de comml.ssarlats régt~
naux de la Républlque FrançaLse:
Sur la proposition de M . le sccrét&.1re
général pour la poUce,
ArrAte :
!Article 1er. - M . Monge Gabriel. comm issaire de police de 2' classe, 1er échelon.
à Port--de-Bouc est promu sur place à titre provisoire à la Ire classe, 2' échelon,
à compter du 1er octobte 1944.
Art. 2. - M . le secrétaire gén~ral pour
la poUce est chargé de l'exéeutton du pré-sent arrêté, qui sera publié a.u Bulletin
Oftlclel du Commissariat Régional de la
RépubUque.
Fait à Marseille. le 16 octobre 1944,
Le oon.rnlssalre régional de la République.
Signé : R. AUBRAO,
ARRETE N. 577
portant nomination
d'un Inspeçteur aU'xllialro
Le commissalre régional de la Républ1Que à Mru-seille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commL<;sariats régi(r
naux de la République Française;
Sur la proposition de M. !e secrétaire
général pour ln poUce,
AN'ête :
Article 1er. - M. Rlchaud René est
nommé , à titre provisoire, inspecteur auxilialre de la SQreté nationale à la brigade
régionale de pOlice judiciaire à Marsellle
à compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce est chargé de l'exécution du pre.
sent a.rrêté. qui sera publié au Bulletin
otftciel du Commtssa.r1at Régional de la
République,
FaIt à MarseUle, le 18 octobre 1946.
L. oomm lsaa lre régional de la Aépub4I~
BI!Ill6 : R. AUBRAO,
�"
o.t<JI7N 1Kt BULtI&'l'IN Ol"PM1lL DU OOMMlll8A1U AT RIlGIONAL 011 LA REPt7BLIQUE li
-
ARRETE N' 5,.
portant nomination d'un offtoler de paIx
Le comm1!8aLre régIonal d e la. Républl·
Que à M.a.r8eUle.
VU l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por·
tant d.1vlaion du territoire de la. métropole
en cornmtsso.rlats régloDa~x de la. Républi-
Que et création de commLssarJats régio-
naux de la ~publ1Que Française:
Sur la proposlUon de M. le becrétaire
général pour la. poUce.
Arf'ête
1
!Artiole 1er. M. Pélissier Raymond.
gardien d e la p atx de 3e classe au corps
urbain de Mnrsellle est nommé sur place.
provisoire. otrl.cler de paix de
à. titre
2' olasse. à. compter du 1er octobre 1944,
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce est chargé de J'exécu tion du pré-
sent arrêté Qui sera. publté au Bull etin
Of'tlclel du ' COmmLssarlat Régional de la
Républlque.
Fa,lt à MarseUle. le 14 octobre 1944.
l.Ie commissaire r égi onal de Ja République,
Slg n! : R . AUBRAC.
ARRETE No 679
portant nomination d 'un Inspecteur
de la SOreté nationale
Le conunissa.ire régional de la. RépubliQue a. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant dIvision du territoire de la métropole
en commissariats régionau..... de IR ~publt
Que et création de commissariats réglonau.....
d e la .Républtque;
Vu l'avis de M . le Préfet du Var;
Sur la. propœitlGr.' de M. le seerétntre
général pour la. poUce,
Arrête 1
Article 1er. - M. J oly Raymond, Inspeete~ auxilia.ire de la. Sü reté nationale 8A.l
service des Renseignements gènéraux à
Toulon (var) est nommé, à t.1tre pIOV1sotre,
inspecteur de la. Sûreté na.tiona~e de 4' clas.
se à compter du 16 octobre 1944.
Art. 2. - M . J oly R ayn\ond est nommé
en cette qualité a.u service des renseignements genérawc à Draguigr.:an <Var} à
compter de la même date.
Art. 3. - M . le secrétaire général pour
la. Police et M . le préfet du Var sont chargés chacun en ce QUi le concer:le, de rexéc ution du présent arrêté qUi sera. publié au
Bulletin Officiel du commissariat régional
de 1& République.
Fait à. Marseille, le 12 octobre 1944.
Le oommlssal re régional de la République,
signé : R. AUJ3RAC.
ARRETE No 680
portant nomination d'u n commissaire
de Police
Le com.mlssaire régional de la République
à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por"
tant division du territoire d la. métropole
en commissariats régionalL"( de la. Républiq ue et création d e comml~riats régionaux
d e la Répubhque Françruse;
Vu l'a.vis de M. le préfet du Var;
Sur 10. proposition d M. le secrétaire génér al pour la Police,
Amie :
Article1 er. - M. Battoi Jul~Pierre . est
r.omme, à titre provisoire, commissaire de
p oltce de 4' classe, à Draguignan (Var> , à
compter du 1er novembre 1944.
Ar t. 2. - M le secretalrt.> général pour la
P olice et M. le prCfet. du V~r. sont charges
ch?c;!n en ce qUI le conccme. de l'cxl'cution
d u présent. nnClé qui sera publit., nu Bu lleun Ornciel du COllimissarlflt. r.::glonal de
la J«:.publlque.
F ait à 1o.1arsellle le 16 octobre 1944.
Lo oommi ssal re rég ional de la République,
SIGné 1 R. AUBRAC.
ARRETE No 1"
Nomination d'un commlll.lre de polloe
Le commissaire régIonal. de la RépubUque à. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvl.er 1944 portant division du territoire de la métropole
en commlssarlata régIonaux de la République et création de commissa.rlats réi'l<>Daux de Ja République Française;
Sur la. proposition de M. le secrétaire
g~n éral pour la p oUce,
Arrête 1
!Article 1er. - M . Baroni MarIus. inspecteur princlpa.l de la. Sureté n ationale
de 1re clnsse, officier de police judiciaire
Il la brigade régionale de poll~e judiciaire
à Marseille et détaché à. Toulon est
norruné, à. titre provisoire, commissaire d e
police de 2e classe, 3' échelon, à compter
du 16 octobre 1944.
Art. 2. - M. Baronl est nommé en
cette qualtté chef d e la sect.lon j udiciaire
à Toulon à compter de la meme date, en
remplacement d e M. Slmon.
Art. 3· - M. le secrétaire eénéral pour
la pollce et M. le préfet du Var sont
chargés, chacun eD ce Qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté Qui sera
publié au Bulletin OlOclel du Comm issa~
rtat Régional de la Répu blique.
Fait è. MarseUle. le 16 octobre 1944.
Le commissaire régional de la République,
SIgné : R. AUBRAC.
ARRETE No 582
portant nomin ati on d 'un commissaire
de police
Le conunlssaire régional de la République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en comml.ssa.rlats régionaux de la République et création de commissariats régier
naux de la RépUblique Française ;
!
Vu l'avLs de M . le commLssaire div1slonnalfe, chef du service régional de la sécuri té publique;
Sur la proposition cie M. le secrétaire
gén éral pour la police.
Arrête :
Article 1er. - M. Stefan! Mathieu, secrétaire de police régionale d'E tat de
classe exceptionnelle, officier de poUce judiciaire à Marseille détaché è.. Port-Saintr
Louis-du-Rhône, est nommé à titre prer
vlsoire, commlssalre de poUce d e 4' classe
à compter du 1er octobre 1944.
Art. 2. - M . Stéfanl est n onuné en cette
même QuaUté à. Port-Sa int-Louis-du-RhOne
à. compter de cette même date.
IArt. 3 . - M. le secrétaire général pour
la police est chargé d e l'exécution du présent arrêté Qui sera publlé au Bulle tin
Officiel d u COmmissariat Régional de la
République.
F ait à Marse111e, Je 16 octobre 1944.
Le oommlssalre régional d e la République. signé : R. AUBRAC.
~
c
PaIre 801
prov18olre, eomml!aatre 4e police c:le
2- clBa6e, 1er échelon, .. compter du 1er c»
Iob,e 1944.
Art 2. M. Lenoir e;ot nonuné ID
cette qualité à la brigade de stirveWance
du territoire è. MarseUle à compter d.e 1&
même date.
!Art. 3. - M. le secrétaire général pour
la poUce est charaé de l 'exécution du pi'ésent arrêté qui sera publ1é au Bulletin
Officiel du COmmissariat Régional de la
République.
Fait à Marse1lle, le 14 octobre 1944.
Le oommlGSalr e régiona l de la R....
bllque, signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 5U
po r tant nom in ation d'u n
de polloe
Le commissaire régional de la Républl~
Que A Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
tant division du terrltolre. de la. métropole
en commissariats régionaux de la Répu.
blique et création de comm1ssartats régier
naUx de la RépUblique Française;
1
Vu l'avis de M. le commissaire div1s1on.
naiTe, chef du service régional des renseignements généraux;
Sur la proposition de M. le secrl!taire
général pour la police.
Arrête :
Article 1er. - M. D abonvUle EmUe, ms..
pecteur principal de la Sûreté nationale
de 3' classe a.u service des renseignements
généraux à Marseille est nommé sur place,
à titre provisoire, commissaire de police
de 2' classe 1er échelon , à compter du
1er octobre 1944.
Art. 2. Le secrétaire généra.l pour
la police est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sera publié au Bulletin
Officiel du Commissariat Régional de la
République.
Fait à Marsellle .. le 14 oct.obre 1944.
Le commissaire régional de la Répu·
blique, rigné : R. AUBRAC.
ARRETE No 686
porta nr no mination d'un commissai re
d e Po liCe
Vu l'ordormance du 10 janvier 1944, por~
tant dIvision du territoire de la métropole
en commissarIats régionau.x de la République et création de commissariats régio-naux de la République Française;
Vu l'avis de M. le commlSS8.1re d.1v1s1on~
na Ire, chef du district du département du
Var;
Sur la. proposition de M. le secrétaire
général pour la poUce,
Arrête :
Article 1er. - M. B erthiot Claude, 1nspecteur d e la Sùreté nationale de première
classe, 1er échelon, è. Draguignan, est
nommé , à tit.re provisoire. commissaire de
police de 3"" classe, 2' échelon, à compter
du 16 octobre 1944.
Art. 2. - M· Berthiot Claude est nommé
en cette qualité à Brignoles (Var), à compter de la même date.
Art 3. - M. le secrétaire général pour
la pOlice et M. le préfet du Var sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera publié
nu Bulletin Officiel du Commissariat Ré-gional de ln. République.
Fait à. Mnrseille, le 12 octobre 1944.
Lo corrnllssa ire régiona l de la République.
Signé : R. AUBRAC.
AR RETE No 583
portant nomination d 'un commissaire
de police
Le commissaire régional de la R épublique à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire d e la métropole
en commissariats régionaux de la République et création d e commissariats régionaux de la RépUblique Française;
!
Vu J'avis d e M. le commissaire principal
chef du service régional de la surveillance
du territoir{' ft M~rseil1e:
ARRETE N 587
Sur Ja proposil Lon de M. 1(' srcrètnirr ~ortan , réln tcgratlO Il d'un insj}Ccteur de •
g:t.~tlér;ol l',ur ln police.
Sllruto nationale,
Arrê te :
Vu l'ordonnance du 10 j~n\"ier 1944. porArticle 1er. - M . Lenoir Maurice. Ins- lant division dl! tt.'rntoH'C de h\ métropole
pt>etrur principal de la Sùreté n ationale en commis.o;;nri'lls régionl\Ux de la Répude 3' classe au service des renseign ements blique et ('ré,Hion de commissariats régiCl-généraux à Marseille ~t. nonuné, q titre naux de la Répubhque Françmse;
•
�Page 302
BULLE."nN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REQIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Sur la. propOSition de M. le secrétaire
tin OC!lclel du COmmlssarla.t Régional de
la République,
Arrlfe 1
Fait à MIll'sellle, le 12 oclabre 1944
Article 1er - M. Casanova. Don-Joseph Lo oommlssalre r égi onal de IR République,
est rélnt égré, à titre provisoire. dans ses
Signé : R. AUBRAO.
fonctions d'Inspecteur de la Sûreté naOer
n a le de 2' classe. 3- échelon, au service
ARRETE No 590
d es l'enseignements généraux à Marseille,
è. compter du 1er novembre 1944.
porta nt attrib ution de fa qualité d'offloler
de poli ce Judic lalro
AIt. 2, - M. le secrétaire général pour
à un secr étai re princip a l de poilee
l n poUce est chargé de l'exécution du prér ég ional e de SOreté
Gent arrêté qui sera. publié nu Bulletin
Otflclel du Conunlssarlat Régional de la
Le commissaire l'égionnl de la RépuliJ1f(i..~1i.... Républ!que.
que, li. Marseille,
fl. Marseille, le 12 octobre 1944.
Vu l'ol'donnance du 10 janvier 1944 porIOn··ml'. ""'. régiona l de la RépUblique, tant division du territoire de la mé(ropole
en commissariats régionaux de la RépuSigné : R. AUBRAC.
ullque et créatlon de commissariats régionaux de la République Française,
ARRETE No 588
Vu le rapport de M· le commissaire pr1nportant réintégration
clpal cher de la 9t brigade régionale de
d 'un Inspocteur principa l
police judiciaire, à Marseille,
do la SOreté nation al e
Vu l'avis de M. le commjssaire divl..elonLe commissaire régional de la RépUblt- naire, cher du scn'ice régional de la pollee
jUdiciaire à Marseille,
que à MarseUle,
Sur la proposition de M, le secrétaire
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métrODole général pour la police,
Cl) commissariats régionaux de la RépllArrate :
bflque et création de commissariats réglo·
Article 1er, - La qualité d'officier de
naux de la République Française;
Vu l'avis de M, le commisSAire division- poUce judiciAire auxiliaire, du procureur
n aire cher du scnlce r~gionol des ren- de la Republique est attribuée, à titre provisoire, à compter du 1er novembre 1944 à
seJgncmenls généraux fi Marseille;
Sur la proposition de M. le secréta.ire M. Pfisler Alfred secrétaire principal de
général l,our la police,
poilee réglonnle d'Stat détaché au senlce
régional de la police de Sùreté à MarArrête :
seille
!Article 1er. M_ Calles Marius est
Art. 2. _ M. le secrétaire général pour
r élntég1'6, n tlt.re pro\'isoil'e, dans ses fonc- la police est char~é de l'exécution du prétions d'Inspecteur principal de la SCtrelé sent arreté qui sera publié au Bulletin
nationale de 1rc classe. officier de police OffiCiel du Coml1li~sariat Régional de Ja
judiciaire, au scn'ice des renseignements République.
génér:tux no Dr.:lgulgnan (Var), à comp ter
Fait à Marseille, le 18 octobre 19«
d u 21 octobre 1914.
Art. 2. - M. le secréMire général pour Le commissaIre régional de la RépUblique ,
la pOlice et M. le préfet du Var sont
Signé
R. AUBRAC.
chargés, chacun en ce qui le con~erne,
de l'ex":-culion du présent nrrêté qUI sera
ARRETE
No
591
publie au Bulletin Officiel du Commissariat Régional de la République.
po rtant rappel à l'activité
d'un off icier de paix
Fait à Mnrseille, le 12 octobre 1944.
Le commissaire régional de la Rép ub liq ue,
Le commissaire régional de la Répu'Jllquc.
Signé : R. AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 port!\nt division du lerritoire de la métropob
ARRETE No 589
en commissArla.ts rél;ionaux de la Répuportant rappe l à l'actiVité
blique et creatlon de commissariats r~gier
d 'u n commandant de ga rdi ens c.lo la PQIX nnux
de la tU'publique Française,
Le commissai re régional de !a '{,cpulJliSur la proposition de M. le secrét:l.ire
quc, à Marscl1Je,
. général pour Ir. pOlice,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 poeArrête 1
tant division du territoire de la métropole
Article 1er, - M. Doutre Alfred, officier
en commissariats régionaux de la République et créntion de commissariats régler de paix de 1re classe en retrait'e est rappelé provisoirement à l'activité à compter
naux de la RépUblique FrançaIse,
Sur la proposition de M. le secrétnlre du 1er novembre 1944.
Art 2· - M. Doutl'c est affecté au corps
gér.éral pour la police,
urbai n de Marseille.
Arréte :
Art 3. - M Doutre percevra une l'ému.
Article 1er. - M. Ch3.mÏDas An3.toIc , nérHlion {'orrespondan! il ln <hffE'l'rncc en
0
officier de pai;.. principal dc 2 classe '!'n !l'c les émolumrnls attr\ch{'s ft sa fonction
r etraite, est l'appele a l'activite à compter ct It> montant de sn pC'llsion de rclmlte.
du 1er novembre 194-1
Art. 4. - M. le secrétaire général pour
Art 2. - M Cilaminas est provisoil'c- la police est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
m ent dCléguc dans les fonctions de corn·
Fait à Mal'scille le 12 octobre 1944.
m andant de gal diens de la pa ix de 40 clasLo commlssalro r égional de la RépUblique ,
se au corps urbain de Marseillc
Signe : R. AUBRAC.
Art a. - M Chaminas percevra le
traitement et I~ indell1nites af!erent.es à
ARRET E No 692
son grade jUsqu'a liquidation de !>.1. pensioo de retraite. LorsquE;. cette llquldatlon
portan t n omination d'un comm issaire
de police
sera mtervenue , l'inte-I'essc percevra la
différence cntre les ~moluments attachés
Le commlssail'c regiona l de If! Républià sa fonction ct le montant de sa pension.
que t\ 1\1::-"'8(.'111(' :
Les Rfl'rl'Rgcs échll!> an moment de ln 11Vu l'ordonna nce du 10 janvier lP44.
quldatlo ll devront l'trI! prccomptés,
porlant dlVlsioll du tel'l'itoil'e de la métropole
en commlssarlnts l'é~lo n nl.x de la RéAn. 4 - M le scerNail'l' général pOUl'
publiql1t> t't ('réHtlon (I~ commls$..'lrlats
la polle!' M If-' 1rl'~OI'h·r· m\\"(ll1I· a~n~1'n 1 rtsglOIlAl1X
dt' ln nl'.puhllqut" FrAnçaise :
d l.>R Bonclws-dn ahane :lon~ chul'gés, rl'lI1Vu l'avis de M. h~ dln'Ctt:'1I1' dCPflrt('lIlt'ncun en Cf' Qui h' concc>rne. de l'exécution tal provisolrc de la pOilee des AilleS-Maridu présent arrêté qui sera publié au Bulle- times ;
général pour la police,
28 OCtobre 1944
Sur la propoaiUon de M. le aecr6talre
général pour la police ;
Arrête 1
Article 1er. - L'lUTêté en date clu 24 mai
1944, rév~uant de ses '::ODCtlOns M, Leandri André, inspecteur principal de la Sûreté natlonalc de 30 classe, officier de
poltce judlclnh'c, est et demeure rapporté,
Art, 2, - 1'1. Leandrl Alldré est réintégré dans ses foncUons à. compter du 23
Cévrler 1944.
Art. 3. - M. Leandri André est nommé
à titre provisoire commissaire de policE)
de 2e clR.sse, 2· échelon. all service des renseignemen ts généraux à. Beausoleil (Alpe~
Maritimes) à compter du 1er octobre 1944,
Art. 4. - M. le secrétaire général pour
la poUce et M. le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du
Commissariat RégIonal de la RépUblique.
Fait li Marseille, le 11 octobre 1944.
Le oommiuaire régional de la RépubliqueJ
Signé: R. AUBRAC.
ARRETE Nf) 593
portant attribution de la qualité d'offtcler
d e police Judi olal re • des fonctionnaires
de la SOreté nationale
Le commissaire régional de la République à. Marse1lle :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19-14,
portant d ivision du territoire de 18. métropole en commissnriats régionaux de la. République et création. de commis::::arlats
régionaux de la Républlque Fra nçaise :
Vu le rapport de M. le commissaire
principal chef de la 9" brigade régionale
de police Judiciaire à M:ll'seiUe :
Vu l'a vis de M, le commissa.lre divlslonnrure, chef du service régional de la poUce
judlc!aIre à Marsellle ;
Sur la propo.s1t1on de M. le 6eCrétalre
gén<!!ral pour la poltce ;
Arrête 1
Article 1er. - La qualité d'o!ftcler de
police judiCiaire auxiliaire du procureur
de la République est attribuée è. titre pr~
vlsolre, à compter du 1er nOvembre 1944,
à MM. : Lucianl Antoine. inspecteur prlnelplll de la Sûreté nationale de 1re cla:-.se ;
Dclnhaye Augustin, in.specteur principal
de la ZUl'et.é llAtlonnle de J O classe ; Vergès Fmnçois, inspecteur principal de la
Sùreté nationale de 30 classe : Masson!
J ean. insprctelU' prinCipal de la Sûreté
natlonlde de 3" classe : Rolland Léon,
inspecteur de la Sûreté nationale de 3'
classe, 20 échelon : Henri Marcel, inspecteur de la Sûreté nationale de 1re classe,
1er échelon . Jeanselme René. inspecteur
de la Sl1retk nationale de 30 classe, 2'
échelon : Maur..!1 Marius, Inspecteur de la
Süreté nation a le de 3" classe, 3" échelon:
Bonnet Jean, Inspecteu r de la Sûreté nation9.le de 20 classe, 1er échelon : Revert
Juli en, inspeclcm dt> la Süreté nationale
de 2" cln~s{,'. 3~ éC'helon : Goria FéliC'l cn .
inspecteur de ln Sùrcté nationale de 3'
clAS.'1C. ~
l:chclon: Gaston-Bonhomme
Je3.l1. inspectenr de la Sûreté nationale de
e
3 cl:lsse, 2" échelon, à la brigade régionAle de police Judiciaire à ~larse1lle,
IHt. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pré~ent nr.ëté qui ser~
publié au Bulletin
OCnclel du Commissariat Régional de la
République.
Fnlt à Marseille. le 18 octobre 1944.
Le commissaire régional de la Rôpubllqllel
Sil:né : R. AUBRAO.
ARRETE Nro 594
portont m utation d'un co mmluairo
de pOlice
I.e commlssall'l' J'egtonnl de IR Rt'publi_
que t\ Ma tsrll1t" :
Vu l'm'donnnnce du 10 janvier 19H
portant diVision du tel'Tlloin de la m élr ~
pole en commi&sariats régionaux d e. lo. RQ.
�'" Qct<>bre lm
BULLETIN OF'P'ICIB:L DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA RF.PUB1JQUE A MAR~J::ILLE
pubUque et création de eommlsaarlats diapo.iUon du ministre de l'Intérieur à.
compter du 24 aollt 1944 , date de la cessa·
réilionaux de la République Françal.5e ;
Vu l'avis de M. le commissaire division- tion e{!ectlve de ses toncUons.
Article 2. - Le présent arfété sera punaire, chef du dlstrlct du département du
blié au Bulletin OUlclel du Commissariat
Var;
Sur la proposi tion de M. le secrétaire réflonal de la. République.
Marseille, le 21 Octobre 1944
général pour la pollce ;
Le Commissaire régional de la République.
Arrête 1
SIgné : R. AUBRAC.
Article 1er. - M. Henry Fernand, commissair e de pollce de 3' c1asee, 2& échelon.
ARRTE No 616
i\ Brlflnoles, est nommé on la même qua.llté Il Fréjus (Vor) à compter du 16 octoLe COmmissaire régional de la Républibre 1944 , en remplacement de M. Maugrns. que,
Art. 2. - M, le secrétaire général pour
Vu le décret du 10 novembre 1939 relala police et M. le prMet du Var sont chal'- ti! au rcguue du t.ravaU pendant la. dUl'ec
e:és. chacun en ce qui le concerne, de l'exé- des bostUltcs,
- cution du préSent Q1Têté qui sera. publté
Vu le decret du 1er juin. 1940 rel&tlf au
au Bulletin Ornciel du Comml5SQrlat Ré- régime des salaires,
gional de la RépubliQue
Vu l'ol·donna.nce du 10 janvier 1944 porFait à Marseille. le 12 octobre 1944.
tA.nl, creR.tlon des commlssarla.ts l.'Cglonau:~
.
Le oommlssalre régional de la Républiquoi de la République,
Vu l'ordonnance du 2~ aoQt 1944 l'elatlSI""é : R. AUBRAC.
ve au régime des salaires,
Vu l'avis des orga'llsations .syndicales,
ARRETE No eoe
ouvrlel'Cs et patronales,
Amandes 140htls
Vu le proces·verbnl etnblt le 21 septemLe COmmissaire régional de 18. Républl- bre 1944 t'Il présence au DU'ecteur aépac
tement.nl
du 'n'avail, t.llsant etat de l'ac·
que,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- cord In1.ervcnu le même jour entre les retant. dlviston du territolre de 111 Métropole présentants de la Cna.n.lre syndicale .drs
en commissariats régionaux de la Répu- patrons bOulangers et ceu..... du .syndIcat
blique:
des uuvrl~rs boulangers,
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940 porSUl' la proposition t!o Secrétaire gener;l!
tent oodJfl.cation de la léilslation sur les pour les Al1ail'es economlques et le RaVlprix :
taillement et du dlr~~teur 'regional du
Vu l'acte dit arrêté régional No 1124 Travail et de la Main-d 'Œuvre.
DAEIPT du 7 août 1944 fixo.nt le prix des
Arrête 1
amandes sèt'hes métropolitaines:
Art.icle 1er. _ Le pl ë:;ent arrêté s'apVu l'avis de M . le Directeur régional des
plique dnns le département des BouchesServices Agricoles;
Sur la proposition de M . le Secrétaire du-tthôlle,
général pour les affaires Economiques ;
Article 2. - La rétribution des ouvl'iers
boulllngers dans la ville df- Mal'seil~e ~er'l
Arrête :
effectuee
conformément au.'C pnnclpe.s
ArtJcle 1er, - L'acte, dit arrêté régional
suiv:lnts :
N ' 1124 du 7 aoot 1944, est rtI.ppOrté,
_ la panification de 100 kilog. de fa·
Art, 2. - Le prix de vent.e des amandes
sèches à. la production, dans la rég ion de rine sera payée II raiSon de 136 frs;
_ les plèces à mison oe 12 centimes
Marseille, est ltbre,
Art. 3, - LB. vente ne pourra en êtr(' l'une pow' le pain dit « nùte ».
Article 3. - Ionnes terrltcriales : Pour
effectuée qu'au profit des négociants agréés
l'application du prèseut a.rrêté les, lieux.
et des consommateurs.
Art. 4. - Les taux de marque maxuna de tr.lvnU &Ont provisoirement revart:.s
dans des zones deslgnees par l':lcte dit
alloués aU.x nég-oclants sont ainsi fixés:
l ' Vente d'amandes ir:dustrlalléées apr~s II. Ar~té ministériel du 17 mars 1944 ».
caUbra ge, triage, nettoyage, d é poU66lér~e,
Les taux de snlaires fn: és par le present
décOQuillcge, dorage ..... ...... .... ... ... 25 0/0 arrêté pOUl' MnrSf'Ule et sn banl:cue (2
2' Vente d 'amandes en COQues.. . 9 0/ 0 zone) subissent dans les :lutres zone-s les
Ar t. 5. - Le taux de marque maxlmum abat! ''''''nts suivants :
3o zone:5 %
de vente accordé aux détaillants en cas de
40 zone : 10 <;"u
re\'ente aux consommateurs est fixé à
&0 zoue : 15 %
15 010.
Articl e 4. - Les dlspositions d ll présent
Art. 6. - Toute infraction au present
arrêté fera l'objet des sanctions prévues 1 rrêté e n treron ~ cn Vigueur à comp1.er GU
par les textes en vigueur.
1er septembre 1944.
Art. 7, - Les préfets de la Région de
Article 5 - L e3 préfets. le secrétaire
Mu sellle sont chargés, chacun en ce qui le g~neral pour les Atfai\'~s économlquf;>s ~t
concerne, de l'exécution du présent arrêté le Ra';itoillemen t, l'in.ipectt'ur di"is to nna~
Qui sera publié au Bulletin Officiel du re du T :.:\Vull, dl1'ectcîr 1 cgional du TiaComm issariat de la République.
vaU et de la. Mam-d.'CE:...vre, sont chargE:~.
Marseille, le 21 octobre 1944.
chacun en cc qui les concerne, de l'npp)lLe Commissaire régionaL de la Rél'ublique, caUon du présf'nt rrrcte Qui sera publi~
au « Bulletin Officiel» du commis5a.iat re..
slgn~ : R. AUBRAC.
glonal dt> la République.
Fait è. ty1al'seillc. le 14 oc tobre 1944.
ARRTETE No 613
Le C01l1:11lssaire réglonc.l,
relatifs à la sit uation d 'un fonctionnaire
Signe : R . AUBRAC.
do l'administratIon pr6factoral e,
Le Commissaire régional de la RépubUERR~TA
que à. Mal'seUle.
Au Bulletin OUlcip l no 25 du 10 octobre
Vu l'ordonnance du 10 janvier UJ44 portl
tant division du territoire de la métropo 19H , Arrêté n 367, ·art. 4. Au lieu de :
le en commissariats régionaux de la Ré « Directe ur: départemental des Contribu·
tionG indirectes » et « du ecteurs départepublique.
mdirestes Il
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1944 portant mentaux des Contnb,lt1ons
lire : « Directeur d~JXlrtemtr:tal des conflxation du statut provlsolre de l'admi- tributions
directes » ct « Dlrectcut's dénistration préfectora le.
p.11'lCmCl1t:\lIx des Contributions dircct(,!l jJ
Conslctrl'nnt Cluc M. TOllze n. LffccttvcAn B . O. n" 31 du 24 octobrc 1044. Ar
ment ceRse ses fonctions le 24 Ront ct q\I C l'êt(a Il '' 296. dons Ifi no"lnatlon de 1'.1 Lu
scu ll' l'Interruption des communtcaUons (1 clant P le1'l'~, au lieu dt> : « t'st nomme- fI~U
f~lt qllè SR l'cmlsr i\ la d~pos1tlon du ml
pl:lCL' ln l:!]ll't'tl! tu' d(' hl SIH'rl~ nflt!cH1'lk
nist l'e H ~I" pl'ononc~e le 4 septembre J944 de 1re classe ». Ure : «est nomme sm'
ArrOte 1
place Inspecteur pl'l1'l(ll>al de 11\ SO,rett!
Article 1er.
M. Touze est r~ 1'6 la utlouale de 1re c.laiic.
o
U
Il
Pase 309
TROISIEME PARTIE
Commu'J.icatione
diverses
L e cabinet militaire du général de Lattre
de Tassiny communique : Le service 50cU de la 1re armée française est dispOôé a.
engager des femmes de 20 fl 40 ans dcsUnées à assurer les fonctions d'a.s.sistante
socinle dons les dh'isloIlB et r~g i mcnts. Les
I!nggaemcnt sont reçus au mlnlstcre de la
Santé publique. 475, avenue du Prado,
JUSqu'à. la !ln du mois.
•
Le service jurldiQu.e du Comml.ua.rtat
régional de la République communique :
Une série d'articles parus III semaLne dernière sous des litres variés : « Les magistrats pro· nazis veulent épurer la résistance » (La Marseillai$e 16 10); « Une
condamnation incompréhensible » (La
France 18 / 10): « Un réfractaire 8. T . Q.
cond'\lnné par un tribunal français" (Le:
Méridional 19 10) nécessite une mise au
point. COntrairement à ce que l'intéressé,
un nommé Palmassi, a laissé croire. ce
dernier ne s'est pas présenté à l'audience
de la Cour : Il a donc été impossible à
celle--ci de savoir si l'acte qui lui étalt
reproché avait été accompli dans un but
légitime. 11 est bOIl que le public sach~
que, qu :.\nd un prévenu, 6e présentant a
l'aud lenc~ Invoque ta Iégltinüté des actes
par lui accomplis. comme faits pour la
résistance, ~on affaire est immédiatement
l'envoyée devant une juridiction dite
Chambre de Revision : ccci en vertu d'une
ordonna nce du ComH~ français de la Libération nationale du 6 juillet 1944, qui
déclare légitimes tous actes accomplis postérieurement au 10 juin 194.0 dans le but
de servir la cnuse de la libération de la
France, qu and bien même ils auraient
conslltué des in!ractlons au regard de la
législation appliquée à l'époque.
Communlqu6 relatif au 1 amassage
des f!'ults sauvages
L'organis3lion systématique du ramassage des fruilS sauvages (glands, marrons
d'Inde. dattes, faines) est supprimée dans
la région t!conomlque de Marseille.
En conséquence. les resporu:ables des
centres de stockllge créés jcs années précédentes par le S,E.R. sonta\'l~S qU'lIs
n e doivent- pas rece\-Olr de fruits ~auvages,
l'enlêvement ct le paiement. ne pouvant
en être effectués par l'adminIstration.
Les utilisateurs éven tuels ont l:'_erté de
provoqu er eu.'C-même.. et de régler sur la.
b~e des prix taxés le ramassage des quantltés de fruits sauvages dont Hs pourraIent
avoir besoin ..
r
Oirectfon rét;iona le de l'Administration
pénitentiaire et des se:,vlces de l'éducation
surveillée à Marseille,
Le Commissaire régional de la RépubUque commumque :
En application des instructions mluls-tcrlellps, le reglme d~s de tenus jusUclables de la Cour de justice est ainsi fixé
autre pl'o\'isoire :
\ Ito - Les detcnus pourront recevotr
au pariou' une vlSlte par semaine des
membres de leur famUIe, sous réserve de
1':llltol'ls:Uion du Porq:let ou du juge d'~
tructlon competent.
Correspondance. - Deux correspondances pAr sem.une PO\ll'I'ont
tre permises
Rvec cte~ mClllbl'cs de ln famille.
Colis de vivres. - LI s cobs de l'Ivres
adn"s~(os pal' les 1(un111('s
seron.t autorls~s :\ mlson d'tm colis d!'::J kg.
pnr semaine. Il s ne de\'l'ont Cl... .. lporter d'autres
denrees Que celles qui sont outol'lsécs part-
-....
•
�_3H
8 t1LL!:XlN OI"IOIOIEL 011 OOMMI.II8AR.I AT JUIC!IIONAL DI: LA IŒPt1BLIQt1I! A MAR8I'lILLl!! 28 OCu>b re 1944
ws réglementa en vigJeur. En partlculler,
tl& ne devront comporter aUCun emballa&eS e,n ter, en acier ou en verre. Tous les
tm port.atioD.8, QU'Une comptab1l1té matl~
res et une comptablllté deniers soien t tenues : les d1ttérent.es prescriptions flguemballages doivent ét.Te en carton ou en rent au verso des reçus dél1vréa aux serpap1or. seuls les organismes comme la vices alliés,
Croix-Rouge ou la. Sté des Quakers sont
b) Les mod.'è les de reçus - c l-jolDle h abilités à. t aire remettre ces coUs.
prouven t la spécl!lcation de la march!nLes flUnUles sont invitées il respecter ces dise. AHn de bien préciser les responsnolprescriptions CRI' 1('5 colis qui contien- lités de chacun, le reçu doit être s i g n~ 0
dralent des denrees non autorisées ou des la lois p ar celui qui reçoit. matériellement
emball nges interdits u e pourraient être la marchand ise <magasinier) et par 1 a ur emls nux détenus.
torité qui l'a désigné.
Ech ange de li nge : Rieo D'est changé
c) Les reçus sont prévus en plusieurs
aux dtsposillons actuelles en ce qui con- exemplaires atln que les exemplaires remis
cerne l'échange du linge
aux Allj~ puissen t être rapprochés de
ceux qui sont conservés par l'administra23 Octobre 1944.
tion frnn ('alse : les autorités alliées
en voient périodiquement un relevé d e
Not o d'Informati on sur les rapports
compte - qui doit perm ettre au servict:
Iranco-anglais
des Importations de s'assurer que les pro(Suite et fin)
duits correspondanls ont bien été pris en
Ces fournitures seront, comme les autres, charge par un e admlnislration française.
fai tes par l'admlnistrat.ion fr ançaise qut
La prise en charg~ et la répartition des
les achètera pour les mettre à la dispOSi- produits fournis par les Alliés repose donc
tion des Alliés : elle procédera à l'achat essentiellement ..sur le service des Impor
en accord avec ceux-ci. en mettant dans taUons (dont le rôle et la structure sont
le choix tout le soin désirable pour favir déOnis dans l'ordonnance précitée).
mer le bon renom dont jouit l'industrie La douan e doit participer à. ce travall.
frança ise de luxe. Les paiements effectues Son rôle en la matière est préci!ié dan..;
. è. ce tit re par l'administration fr ançaise l'Instr.uctlon aux Douen es (qui sera en f eront l'objet de remboursement par les voyée incessanunent).
gouvernements alliés en livres st-erlings ou
en dollars suivant le cas.
/11. - F ournitu r es des fra7lcs nécessa(r es
11_
Prestatio"s fournies par les Alliés :
aux troupes alliées.
Sources . Mémorandum no V Sources : M.!.morandum DO 2 relatif à la
- Mémorandu
m relaUf à 'l'aide mu~ dans une certaine Ihesure ;
tuelle :
monn::tle,
- Mémorandum relatif à l'aide récipro_ Mémora ndum relatif à l'aide réelproque ;
qu e et li l'aide mu tuelle ;
- ' Accord enlre le commandant en che!
- !Accord entre le commandant en ch ef
ct le délégué militaire au sujet de la
et le délégué m ilita ire a u sujet
réglcmeQtation des changes et de
de la réglementation des changes et
diverses autres questions (article 3) ;
de certaines autres qu estions.
Le principe posé est le suIvant : les
- Mémorandum sur la procédure concernant les approvisionnements;
autorités alliées n"utiliseront pas pour
- Ordonnance instituant le service des payer leurs dépenses en France d'autres
importations et exportations et modé- billets que ceux Qui leur auront été fournls par le Trésor fran çais. Cette disposlles de reçus ;
- Ordonnance insti tuant le service des t ion s'applique aux billets dits supplémenapproVisionnements industriels ;
taires utihsés par les forces alliées pour les
- I nstruction aU service des douanes besoins du débarquement et qui son t consi(cette instruction sera diffusée ulté- dérés comme ayant été émis par le Trérleurement).
sor français : une ordonnance spéciale 8.
n est expre.."-Sément prévu à j'article 3 pré"tl qu e cc.'i billets avaient cours légal el
de l'accord précité que, contrairement a pouvoir libératoire
des pra tiques u~itecs au début du débnrqu emcnt, les autorités fr:mçaises localrs
Ce principe, qui figure dans le mémoqui recevront des forces alliées les !euro!- rnndum no 2, est précisé dans l'article 2
tures destinées .l ln population civile don - de l'accord entre le commandant en che!
Deront décharge de la nature et de l:J. et le délégué mllitaire. Il est expressément
quantlté des marchandises reçues sans stipulé que, en dehors des francs mis à
mentionner de prix. Ceci sans préjudice leur disposition par les autorités fran çaldu règlement, défin itif qui s'effectuera ses, les forces alliées ne pourront utiliser
ultérieurement à un autre stade,
d'autres tonds que ceux qui sont reçus
étrl
par les payeurs et officiers des finances
Les mesures d 'app II ca ti on sont sym
- dans l'exercice normal de leur activité :
ques de celles qui vont être adoptees en
ce qui concerne les fourni tures faites aux par exemple. les for ces alliées pourront
Alllés : une distinction analogue a été utiliser le produit des ven tes fa ites aux
fai te entre le régime normal et le régime solda ts dans les cantines de l'armée anexceptionnel
glaise ou de l'armée américaine, les francs
a) Afin d'éviter qu e le gouverneft1ent
qui sont remis pRr des soldats aux offlod'ts dis
ciers pal'eurs afin de donner lieu à un
l d
fr ançais ne soit comp t a b e e pl' UI
- envoi d~ fonds à leur famille, etc ... mais
tribués à. n 'I mporte qui et dans n'importe les forc es alliées ne pourront utiliser, l'nrquelles conditions. Il Importait de définir ticle 2, paragraphe 8, le dit expres;;ément,
Qui avait Qualité pOUr donn.er décharge.
les francs qui auraient été aCQUis par les
En principe, c'est le servIce des importations. Dans les zones de l'intérieur où autorités alliées à la suite de remise de
ne sont nas créées d'agences spécilllcs, il fournitures aux autorités françaises contre
est représenté paf le service du Ravitaille- oalement. procédure Qui doit être aband
1 donnée comme il a été dit ci-dessus mals
ment gén~ral ou te fiervice es APprov
qui a été suivie jusqu'à. présen t. n on plus
sionn
ements
Industriels
Un régime spécial est prévu pour la que les bill ets pl' Is·u. l'ennem,1
zone de l'avant: tes produits peuvent être
La contre-partie du principe qui lnte!'remis il la personne désignée par l'offi- dit !'lUX autorités alliées d'utilise:- d'autres
cier de 1I11son francais, le responsable du fonds <lue ceux qui leur ont été fournis
R avitalllemcnt r:,éncr:\ l, le maire, lin nd- p:\f les nutorltés fl'nn('nises, c'est évidemjoint. 0 11 lin eon!;('ll1 t'l' mllnicipal. La SiinHl- ment l'obJ\gfltion pour l'adm in istration
turc de la purtie J)reOflll te engage Je sc: françnl se de procurer nux troupes aUIe-es
vice c!rs I lllportatlon~ , Il Importe donc que lps somm es dont elles ont besoin. Cette
l('s produHs ;,~e SOIL nt dl'mnndés q\l ';\ bon obllf.!'" ~ Ion t"St spécifiée en phl c-!cJ.t's nIlI
esch'nt que l(>s produ its soient vendus (et cles des text es précités : article 5 du
non distribués ?,ratultement sau f excep·
mémol':md um no 2. nrtlcle 4 de "accord
ti n) aux prix officiels et Que, da~ lous entre le commandant en che! et le déléJe~ cas, le Rrix. soit versé au serVlce des ,llUé militaire, Il vous a:DDartiendra. ioU
,
besoin de voua 8116U1'eT que toutea mesurea
!lont prises à cet eftet.
RIen ne .s'oppose à. ce que les autorités
aillées .se fassent ouvrir des comptes à la
Banque de France contre versement de
bülets de la Banque de France ou de bU·
lets supplémentaires. En outre, 11 est vraisemblable Qu'un systkme permettant aux
payeurs généraux de remet.tre des chèquc.s
paynbles dans les succursales de la Banque de France sera monté prochainement.
I V, -
Réglementation des changes
L'article premier de l'accord entre le
commnnclnnt cn chef et le délégué mm·
t.A.lre au ~ujet de la réglementation des
changes spéCifie les instructions 'lui ,lieront,
édictép..s par le commandant 'en chef en
vlle d'éviter que l es membres des torces
alliées n 'e rfect.uent d es opérations contraires aux principes de la réglementation
françaIse sur le « Contrôle des changes J.
Le com mandement Intérall1é ayant
édicté des instructions qui interdisent aux
mlHtalrcs al11és d'apporter en France des
livres sterltngs ou des doll ars Ga tolérance
est de t'ordre de 10 schUlings). les banques n'ont à effectuer aucune opération
de change pour le compte des militaires
alliés et il est In terdit à ceux-ci a 'effectuer des opérations de ce genre directement auprès de la popUlation. Ces opérlY
lions pourraient, eD effet, allmenter des
marchés clandestins de la livre sterling ou
du dollar dont il n'est pas besoin de souligner les inconvénients.
En ce qui concerne l'or, l'interdiction
faite aux militaires aillés d'effectuer des
lransactlons est nettement spécifiée {art. t
rtlinéa 6}.
La réglemenlation française des changes interdisant - sauf exception' spéciale
- l'In troduction en France de bWets de
la Banque de France, on doit également
considérer que les militaires alliés ne peuvent y procéder (sau! dans la mesuTO hlen
en tendu Où li s 'aglrait de billets Qui leur
auraien t été remis régulièrement par les
payeurs militaires en paiement de leur
soldeL
Il est rappelé à cette occasion le danger
qJe presente l'importatior:. de billets de la.
Banque de France qui peuvent se t lver,
SOIt er: Afrique du Nord ou COrse ( ... qui
n'ont plus dc cours légal sur ces territoires),
soir, à. l'ct.rallgcl'. il est certain que les milit.rures alliés seront sollicités de se prêter
à. l'lnt.roduction frauduleuse de ces billets
(vllir I r..stnlctlon des Douanes, § 51.
V_ - Dlfvolution et administration des bten.s
sitults en France
Sources : Mémorandum LO 3,
- Directives pour la France du C.C.s, a.u
S .C.A.P.P.
-
I nstr uct.ion aux secretaires t. :naaux
économlques du 5 septembre 1944.
- Instructior. de la direction générale de
l'Enregistrement et des DomaL.....:;.
Le mémorandum n o 3 ne vise que la dispos1t1or_ et non la propriété des blerui.
Cette dernlère question est entièrement
réservée.
UII ~ distinction est établie er:tre le mB.térlcl de guerre (article 1) et les autres
biens tombant aux mains des torces alliées
(w.-llclcs 2 et Suivants>.
A
-
Matériel de guerre.
Une définition - très large - du maté-riel de guerre est donnée à l'a.l.1ni ... 2 d~
l'article 1L'alinéa 3 pose le pri.r.cipe que le commRJlda"Dtt en chef a le droit de conserver
tout mat.érlel de guerre Qui tomt ~ entre les
mams des lorces placées sous sor: commandement.
Mais, suiva n t t'origine et le cara.cœre de
cc mntéri('! de ~~len·('. vnrie h procé-t- :oe
que }e cOlllm:.\ndam en che! doit sui\'re pmule cor:..serve-r.
}o Mat ériel de guerre d'origine française
- il. l'except.ion de matériel commande pa.r
l'ennemi - c'est-à-dire biens frar:çais réQuisitloru1t~ par l'ennemi ou remis à l'er:nemi
par contra.1n te.
a) Si le comma.ndant en chet dé6lre le
conserver, U doit utiUwr la 1)J'OOéclun de _
�~
oeOObre
1~
BULLETIN Ol"P'IOIEL DU OOMMlSSARI AT REGIONAL DE LA REPU1lLIQUE A MARSEILLE
réqu.i81tlon ou, a'il s'agit de propriété publi- d'exécution ou si elle était destlnée à &at1&Que, la procédure prévue au titre de l'aide taire les besoins civils aJlema.nds (d8JlS ce
r éciproque :
cas il ne s'agit pas à propremer.t parler de
b; SI le commu.dant en chef ne désire matériel de guerre) ou, eutlo, s'U s 'agit de
pas le conserver, 11 dait le remettre pure produits a limentaires qui n'avalent pas été
m ent et ' slmplemellt 8lL,,( autorltc1s !1"a.nçn.l- transférés dar..s Jes entrepôts allemands.
ses ;
Sous cette réserve, les règles applJcables
Cl Il est d'ailleurs indiqué èans les direc- au matéri<>l de guerre qUi n'est pas d'oritives du C.C.S. au S.C.A.F.F. Que le com- gine fra.nçaise son t les suIvantes :
ma ndan t en chef doit laisser, dans loute ln
a) Si le commnndar:t en chef en a l'usage
m esure du possible, il la disposition d es li le consetve (sans être obligé d 'employer
autorit.és frar:çai.scs le mat ériel de transport. les vivl'es. les matériaux de conslruction qUi aurruent été réquisitionnés par les
armées allemandes ou qui leur aura ient Né
r emis par cor.tralnte et q'llÏ ne seraient pas
n écessaires il la poursuite des opérations
mil itaires.
En somme. le matériel pris aux F rançais
par l'ennemi est traité conune s'U s·a.,.issnit
de bler..s français ; le commandant en chef
peut l'utiliser s'U en 8 besoin pour la cond uite des opéra.tions ma1s en respectant la
procédure des réquisitions ou de l'aide
mutuelle.
Au cor.~lre, le m atériel commandé en
France est assimilé, sous certaines réserves,
au matériel qUi n'est J)a5 d'origine f.,-a.n·
çalse.
20 Matériel de guerre qui n'est pa..s d'art.
gine frança Ise :
•
A ce matériel est assimilé le matériel
dont la construction ou la production en
Frar.ce a fait l'objet d'une commande de
l'ennemi: en prinCipe, cette assimilatic~l ne
joue pas st la commnnde est cr:core en cours
b'
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rer la conservation des bleDB eunem1l.
assurer 18 protection et l'adm1.n1stratlon
des biens appartenant à une des Nationl
Unies (voir déf1.n1tions plus préc1sea aux
articles 3 et 4).
Le commandant en chef conserve natu·
rellement le même droit de réquisition sur
les biens que sur tous autres biens situéa
en France (article 5).
VI. - Régime fiscal des f(l1'ca alliée.
Sources et Mémorandun nO 1. article 14 ;
- Instructions des directions ~ é néralee
(seron t diffusées ultériew·ement).
Le régime prévu à l'article 14 ccmporte
essentiellement 'l'exonération des impôts
directs et, daJl8 certaines condltIoQS, des
droits de douane.
L'Idée générale a été d'appliquer :lUX forces alliées le régime qui était celUl du
corps expéditionnaire britannique t'n 1939-
une pl'océdure de réqu isition) ;
Si le commnndnnt er: chef n'en a pas
l'usage, Il peut s'en dessnisir a.u profit des
autorilés fr nnçaises quI auront l'obligatlon
envers los autres J:atlons unies d 'en tenir
t,OllS êta ts nécessa ires.
.
On volt l'intérêt de déterminer le matériel dont Il peut êlre considéré que la prcr
ducUor: ou la fabrication ont falt l'objet
d'une commande de J'ennemI. Des précisions sor:t données à cet égard dans lu. note
précit ée aux secrétaires généraux écono- 1940.
C'est pour cette raison et aussi parce
miques.
B. - Biens, autres que le matériel de guer· que toute autre solution serait à la tois
peu
justUlée et d'application techniqu~
Te, tombant entre les mains des forces
très dlfficUe qu'aucune exonêration n 'a éte
allLées (art. 2 et suivants) .
prévue en matière de contributions mdiLe commandant en chef s'er: dessa16ira
aussitôt que ce sera matériellement possi· rectes ni de chiffres d·affaires.
Pour la même raison. et bien que les
.lIe· Les autorités françaises seront tenues
de terJr tous états nécossalres de ceux de accords n'en fassent pas une obligation
ces biens Qui appartiennent salt ,à un Etat aux autontes fr ançaises le ministre :jps Fi.
ou à un ressortissant ennemi. soit à une nances a décidé d'Bccorder aux forces aldes NatIons Unies ou à un de :::es res liées ln même cxemption des droits de timsortIssants.
bre et d'cnregistremCflt dont bén é'ticlaient
Les Autorités fran çaiSes devront ass u· les forces britrmniques en 1939·1040.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ADD I TIF AU
BULLETIN O FF C EL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILL E
Samedi 28 octobre 1944
Marseille, le 16 Octobre 1944.
M. CHIESA François, demeurant à Mar·
seille, 4. rue Allard (chemin de Mon·
tollvet). est autorisé à transférer son
usine de CHAUSSURES. du 9, place
Quiadou, à Château-Gomhert, Mar·
seille, tt l'adresse ci-<lessus. Registre
d~ métiers 9.045, Marseille. (N0 504)
.
h ommes et dames, exploité à Fréjus.
rue du G énéral·de-Gaulle. dénommé
Ct: Mod em - Coltfeur ,.. Oppositions :
étude de MOI Pierre COMBE. notaire à
Fréjus (Var>. « La RésiStance » à
Draguignan , du 4 octobre 1944.
<No 506).
a.utrefols pa..r les époux BLAN~
BR ESC, au Muy, route de Callas. sous
la dénomination de Café de France.
Oppositions en l'étude de M ' p.
COMBE, notaire à Fréjus (Var). « La
Résistance» li Draguignan. du 4 octobre 1944.
(No 608),
M. Antoine JULLIARD, ancien commer- Aux termes d'un procès·,·erbal d'adjudica.çant armurier. demeura:lt à Belley
tion dressé par M' P . CO~IBE, no-Mme Thérèse-Méllne IARBOGAST, Vve
(Ain), a vendu fi. Mlle Maria-Eugénie
taire à Fréjus, le 31 juillet 1944. M.
DUMAS, 12. rue Nazareth, à Alx-enBAR'AJ!A,
demeuran
t
a
Saint-Raphaël
Camille-Marius,
dit Léon ESCOFFIER.
Pro\'ence, a vendu à Mme AUDI·
(Var),
un
commerce
d'ARMORIER,
commerçant,
demeurant à. Roquebru·
BERT, née Elise-Juliette ACHARD, 6,
ARTICLES DE PECHE et COUTELn e--.sur·Argens (Var), et M. Raymondboulevard Saint.-Louis, à Aix-en·Pro-- 1 ...
LERIE, exploité à. Saint - Raphaël
PIerre MEISSGEIER, cultivateur, devence, un commerce d'ALIMENTA(Var), rue Waldeck-Rousseau _ Oppo-meurant li Roquebrune - sur . Argens.
TION, explOité à Aix , 12. rue NazasUions : étude de Me P. CœŒE. no-Ont été déclarés adjudicataires con·
r et h, et dénommé « Alimentation Du·
t nir!' n Fr jus (Var). « Ln R ésistance»
jolnlrmrnt ct indivisement entre eux:
mas ». Oppositions : étude de M~
à Draguignan, du 4 octo bre 1944.
ct polir moiti~ chnClln. d'un fonds de
J oubert. notnire, 15, place d'Albertas,
( N° 507).
com!n('rce d'ALll\1ENTATION en gros
à. ~Ix. L'a: ~venlr Provençal» à Aix,
ct
dpml·gros. ('xploité à Fréjus (Var).
du 5 noût 1944.
(N0 605) .
Aux termes d 'lUl acte reçu par MOI Pierre
avenue de Verdun. nvnnt dépendu de
COMBE. notaire à Fréjus (Var), le
la. sllccl'SSlon de M. !Alfred-Henri LOU.
Mme Marle - Antoinette SATINET. colf30 aollL 1944, Mmo Denlse·FrançoLseBIERES. en son vivant, commerçant
teuse. demeurant !\ Fréjus, a vendu A
Hubertine BRESC, commerçante deà Fr~jU., d <!<:édé à Nice, le 24 no<l.t
M. Marius-Paul FERRERO commermeurant au Muy (Var), épouse divor1943. Oppositions de Mt P. COMBE~
çant, et Mme Alexis MOREL, 60n
cée de Atmé·Adrlen BLANC, a été
n otnirl' n F'rtsJ11S (V'nr) . JOW'Tlnl « Le
épouse, derneurnnt à. Fréjus (Var), un
attrlbutatre du fonda de commerce de
Var» fi. Dr'1C'llignnn, du 12 nnût 194...
, tonda (le çommerçe ù $O'W'&W' iQW0AFIIl DEBIT DE BOlSSQNS, exploité
<.No 50ft) .
�1)086 306
B ULLEllN OFFICIEL O U
CI>M~lISS~JtI
M arseUle. le 16 Octobre 1944.
Estro.ngln et Guérin est autcr
risée à transférer son slèg:e social
La Soc1été
(Négoclnnts en Produits Chim iques),
du 6.. rue Sainte, MarseUle, au 23, rue
IAbbe--Fouque, Marseille. Registre d u
commerce no 124. 142 B. Marseille.
(No 6 11 ) .
Marsellle. le 11 J uillet 1944.
.M. OO"I"TE Pierre, demeurant à Marse1l1e.
D. rue Pn villon, qiBsont pour son
compte persolmel, est a utorisé à. faire
rndlcr du registre des métiers et inscrire au registre du commerce 60n
ENTltEPRISE DE P&INTURE.
(N° 613 ),
M SALIERI a. vendu à. M. J ean FER.RARI un fonds de commerce de RES-
T AURIANT déuorruné «Restaurant
Venise » 616 t\ Aix-en-Provence, rue
Aude
Oppositions chez Me ZUCHE'ITA. notaire à. Aix-en-Provence.
ft L 'Avenir Provençal» è. Alx~n·Pro
vence JI) du 5 BOGt 1944.
(N0 615).
M. PADREDDII et Mme B ELFIORE. son
épouse. ont vendu à M . Dm1ARTIN
et Mme OUlNE, son épouse. le fonds
d e commerce d.ALIMENTATION
qu116 exploitent à Marseille. quartier
de Chutes Lavie, rue Satnte-Thérèse. 4. Oppositions en l'étude de Me
MARTEL RUSON, notaire. 27. rue
Paradis , Marseille. « Semaine Judiclaire» du 12 aout 1944,
(NO 516) .
Marseille le 17 Octobre 1944
M . André FILLOL, demeurant, 3, rue de
Balzac, à Saint-Barnabé, Marseille.
agissant pour le compte de la Société
â. responsabUité limitée « Paris-Pro\lence » est autorisé à trans férer du
9 bis. rampe satnt-Maurice, Marseille,
au 3, rue de Balzac. SaInt·Barnabé.
Marsetlle, un établissement ayant
pour objet : ARTICLES D E PARIS,
fournitures générales pour bazars.
Reg. corn 12!Ul99 B Marse11le. « Bulletin Officiel ]t, Marseille.
(NO 517).
AT REGIONAL DE LA REPU1JLIQUE A MARSEILLIl 28 Octobre 1944
16 Octobre 1944.
M. OHA' 'BOULERON liustave , 10. avenue 0(' la Violette, à AVIgnon {S1n16
Lré au 64, de Ssm:"'RufJ. declare
transférer du 54, aveuue de Saint..
Ruf, au 47, même avenue, un établlIi
sem ent aya.nt pOUl' objet MERCERIE,
BONNETERIE, CONl'ECTIONS pour
dam~. iru;crlt au registre du cumJllCl'ce sous le n O 14.512.
(No 522),
Mme Reine GUIARO, épouse assistée
RIU, 1\ vendu à. Mme Vve GORT·
CHAKOFF Irène, née GRISSEND1.
un fonds de commerce d'ALIMENTATION, sis ù. Marseil le, 206, rue
Félix Pyat.. Oppositions chez M. G I·
'NAC, 62, rue (Adolphe-Thiers, Mar·
se1lle. « Petites MUches Marseil1nl~
ses» du 16 octobre 1944.
(No 523).
M. r .udovic BOIS .. cédé à
M, Gabriel
AMERIO, une parUe de 63. CART E de
TRANSPORTS à petite distan ce n o
1284, délivrée par le Comité Technique
des Bouches du~Rh6ne, partie d'une
charge utile de 1 tonne, ainsi que toua
les droits y afférent. La préSente partie de carte sera explOitée à. Marseille,
56, rue d'Endoume. OPP05it!ons chez
M. BOIS, 57, rue Breteuil, Me.rseUle.
« Petites affiches MorseUla1ses JI. du
16 octobre 1944.
(N. 530)
Marseille le " juUlet 194.4.
M. MATHEOUD Julee. demeurant è. Ey-
guléres (B,·du·Rh.) , rue des Icards.
agiMant pour son compte personnel.
est autorisé à s'inscrire au Registre du
Commerce en qualité de MARCHAND
FORAI N en FRUITS et PRllVIEURS,
,
<N . 533 )
M. CHUNG VAN VO et Mme NGUYEN
SUYEN THI, son (pou se. ont vendu à
M . NGUYEN VAN NHAM et à Mme
HUE DINH THI. épouse de M. KlP
TRAN VAN, un fonds de commerce de
RESTAURANT, sis à Marseille, 121,
rue de l'Evêché, dénommé « A Dong
Tan -Phat n. Oppositions étude de M el
PERRAUD, notaire à Marsellle. 5,
cours Pierre-Puget, CI: Petites Affiches
MaNle11la.Î8es » du 16 octobre 1944.
(N. 524)
MarseUle, le 19 octobre 1944,
M. ANGELETTl Raoul, demeurant à MarseUle, 23, Bd des Fauvettes, agissant.
pour son compte personnel est au~
risé à transf~rer de la Rue Tapis-Vert.
No 40. à la rue NaUona1e, N,lI, un
1!tab1ls8ement ayant pour objet la VENTE et la REPARATION de POSTES
de T.S.F" al.oSi que la VENTE, la REPARATION de matériel électrique.
(N. 534)
Mme Gilberte CATUSS!':. é pouse divorcée
BOUCHUT, a vendu à Mme Soza.nne
PERO'T'TO, llee CASSE'l~. épouse aut<>l'I ~e Jean PEROTTO, un
fonds de
commerce de CREMERIE-ALIMl!;~TA
TIaN, sis a Marseille. 110, rue Thomas. OPPOSItions en mains de l'acquéreur, au fonds '.. en du. « Petites affiches
MarseIllaises du 16 octobre 1944.
(N. 525)
M. BI CHIERINI Edmond, demeurant è.
Ma.rsellle, 63, rue des Bons-EnIsnts,
n.glssant pour eon compte personnel,
MarseUle, le 5 Juin 1944.
est autoriSé à se faire inscrire au Registre d u Commerce en qualité d e
TRANSPORTEUR PUBLIC de MA&CHANDISES.
(N. 535)
MarseIlle, le 18 octobre 1944.
M. HA't\1MADACHE MOhamed, demeurant
a Marseille. 15. rue des Chapeliers, est
autorisé â transférer son etablissement
de DAR RESTAURANT c,\'ec licence
Hygiénique du 15, rue des Chapeliers,
Marseille, au 13, rue des Chapeliers.
Marseille, Reg. du Corn. No 7995, Marseille.
(N. 536)
Mme Marie-Jeanne PIZZCCARO, épouse
divorcée Marcel AMPHOUX, a vendu
à M. Jean GRAZIANO, un fonds de
commerce de BAR, dénomnté CI Bar de
la ~culté n, zis a Mar~Ule, 105, rue
Relnard. Oppositions chez M. GRAZIANO au fonds vendu. CI PeUtes affiches
Marseille, le 18 octobre 1944,
Marseillaises », du 16 octobre 1944.
(N. 526) M. Laurent SOULIER demeurant 9, bouie.
Marsellle. le 9 tAoût 1944.
vard Auguste-Vtmar, Marseille, agis-LA SOCIETE PHOCJ\:ENNE DE TRANSsant pour le compte de la. Soclétê L.-L,
PORTS ET DE TRANSIT est aulorl- M Mathieu BORRELLY et Mme Elodie
SOULIER et MO~ICON1. ".st alit.orisë
BOSQ. son épouse. ont vendu à Mme
s~e à transrérer ses locaux du 42. rue
à. transferer de la rue de TUrenne, 29,
Claucune r.I 1 c..; HEL, <::pou&e Maupar3dts. Mnrs~ille, aH 74, rue Paraà Marseille. au 68, chemin du Rou~t.
rice COQUILLAT. un fonds de comdis, Marseille. Registre du commerce
Marseille, un établissemen t ayant UI)UI
merce de VlNS·HUlLES-SAVONS et
n " 125.t!80 Marseille.
(N° 518>'
objet : PABRIQUE DE CHAUSS'1CAFES, sis il. Aubagne, 4. rue !>.1artino.
RES. Registre du Commerce 126.0028,
Oppositions Et.ude de M ~ AU1\IERAN
Marseille, le 7 Jumet 1944.
Marseille.
(No 5371
notall'e à Aubagne « PeUles affiches
Mme \MIANZI Louise. demeurant il.. MarMarseillaises )}, du 16 octobre 1944.
Marseille, le 9 octobre 1944.
seille, 3, rue Salntc ·Adelaïde, ag1ssant
(N. 527) M . GlOBBE Marcel, demeurant Clos La
pour son compte personnel. est autoVerte, à. Allauch (B.-du·RhJ , agiSSant
rtsée à sc faire Inscrire au regist re
pour son compte personnel. es;,. aùtode.1I; métiers en Quallté de MODE- Mme Melanie SILVY, veuve Henri JULIEN
et
Mme
Marle
JULIEN,
épouse
Joseph
risé à transTérer de la rue Glandevés,
LISTE à. l'adresse ci·dessus. (NI 519),
TAPPERQ, ont vendu 8. M. Joseph
n o 9. Marseille, au no 20 de la r'je
PERROTTI. un fonds ARTl8..'\NAL c!e
Saint-Sacns, Marseille. un établisseMarseille, le 4 Août 1944.
MARECHALERIE -FORGE et CHARment osant pour objet : ALIMENTA·
RONNAGE , sis a. Roquc:fort la·Bedoulc,
M. Armand· Maurice· Guillaume RI·
TION GENERALE. Registre du comCHARD. Industriel. demeurant à Mar·
route Natlonale. OPPOSitions en l'étude
merce n " 143728 Marseille.
eN'" 538)
seille 3. rue du Coq. propriétaire des
de l\1" AU~IERAN not-aire il Aubagne
pr?Cédés de rabrlcation d'un, produit
« Petites affiches M:!lsellialIies », du
Marseille le 13 octobre 1944.
de remplacement du café. connu
16 octobre 19"-4.
(N_ 528> M. VERRANDO Ma.-ius . demew'ant VUIa.
SOUR la marqu e a LE ?1.AURE n. déVert Cotcau. LCS Madets. Plan--de-Cuclnre transffrer ses bureaux du 6, Mlle Anuû HERAUD a vendu à Mme
ques, agissant Ilour son compte "ertoul eVArd S ens:), Endoume, nu 4'1,
Yvonne JOUANA RD. épouse dlvorcee
sonnel. est autorise a transferer du 1.
ruc Sainte. à Marseille. R. C 144537
de M. PARENTE et il l\~llle FRANC ,
boulevard Garibaldi. Marseil1e~3u :"7,
(N\ 520)
"euve CHAUMlERE, un fonds de com·
rue Sainl·Sébastlen Manetlle. un etamerce de t\lEHCERIE, sis a ~lal'se lll e,
bli.~sement ayant pOUl' objet
PRO19 Septembre 1944.
5. rue de Village. OPPo~ltlons au si~ge
THESE DENTA{..t:tE· R!glstre du corn·
du
fonds
,·e
ndu.
ft
Petlt(S
nffiches
Mar·
M GtJl00U Fétiden, demeurant, 4. lm
merce n " 12714., Marseille.
lN" 5331
seUluises» du 16 octobre 19'14,
P9S$C Mi.."itrol. à Avignon, agissant
-170ctobre-19HIN
529)
pour son comotc penionne}, est auto
M PALUN Louis, 20, rue Buffon. à A' tTIsi' 'J créer dAns cette vUle un e EN·
~non. agissant pour le compte de la
M . Ange ROURE n vendu a M. Pierre
TREPRISE DE MAÇONNERIE.
Société TRAMIER PERRIN ct Cie. QI.....
1N0 Mil L
VEN'TURINI ct à. M. Gabriel MALA·
chUt' trl\nsr~I'l:'l' du 23, boulcvnrd Lh'Fr. }N'l'l';, un fonds de commerce de
nl ~ ~~ \ llIcl' A\'lgnon au 20 rue Chn·
4 '.'\c'OI 19-11
U\R np:,'3TAUT:.A"l r d ('nommé « Bnr
pf'!lu·Ro uge. A\·lgnon. un êtl\hlls"<,>dl' "'w n '~ l' li sis Il tI..;' I·"piile, 18, nit'
D~L'l J.I·:ltlon Ô. In ~ous prélcclw'(I d ' A"I en
awnt ny:mt pOUl' objf>t : ALCMENT.'\,Haxo. OPllClSitI01l!>i ('n 1111\1n$ des aCC1l1p·
PrO\' E'IlC'(>
UNION S~O ln 1VE DU
TION EN GROS, inscrit su l·t>gl!'llre
I"l'LlI'S. I\U fond u rendu ft PNlI{'S nfli·
LYCEE MIUNET lluL ; prnllq up tlt'
du commerce sous le no 13798 B. An·
ches r-.lill'eelllalses n. du 16 octobre 1944
tous les sports SI~gc : L}oCée Mignet,
gnon.
(No 6U),
(N. 531)
rue Cardinale, Alx-en·ProVellCc..
----- - -
�ml e.zQOlOO 8Z BOLLrrIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT R EGIONAL DE LA l"(.êl--'Ul:iLlt:./U.t. A
Mo.rsellle, le 25 Julllet 1944
M, CHOLAT Jules, commerça.nt eo ARTICLES POUR PUMEURS, 116, La C.neblére, à Marse ille, agissan t pour son
compte persoUll;?I, est autorisé il. Il'aDS- M ,
!érer son comm ~rce de }':)dresse ~I
dessus è. la Villa Magenta, traverse
Montcault, à. Sain t -Just, Mal'scl.l1e. R eglsLre du commerce DI) 12.982, Mal"seUle.
(No 540)
M . J ea n GARCIN a vendu à M , Eugène
GARCIN tous ~es d roits sur un fe n dsde eommercf: de BAR-GLACIER, sis il.
Mursetllé, 8, :\\'cnue du Pnldo. Oppos ltIOIl3 nu Conds. « MIdi Commerclnl.
Agricole et J ud lclnlre » du 2 octobre
1944,
(N,\ 1)41)
Vendeur
MUe Germaine SAUGET. AcQuéreur
Mlle Rose Monange. Fonds
de commerce . BAR DU PROGRES,
explollé rue SOl unerle, n o 18, Oppositions chez. Mo J ean ROUSSET. n otai:'c
à Ca\'aillon. Première publication
« Gaz.ette Provençale ». à Avignon , !du
16 octobre 1944,
(No 642)
Ven deur : CHASTEL. Acquéreur : COMBES, Fonds d e commerce de CAFEH OTEL - RESTAURANT, dënommé
« Modern' MOtel ~t à Sault, Vnuclu~e,
quartier du Fn tlbourg de l'Oratoire.
Oppositions en l'étude de Mo FATJCONNET, notaire à Carpentr:1s. Prl!m lère publicaLion : « Le Comtndin », il
Carpentrus. du 20 oclob, 1944, (Nu 543)
25 Septembre 19H.
M . ALLIER Léon , rue du Rl;Sel'\'oll', à
Châtenuncuf-du-Pape, est rl\ltorrs~ il
créer dans cetle commun e un ATELIER ARTI SANAL DE TONNELIE~
(No (i451
Il Septem bre 1~4.1.
M . SEFFUSA'ITI J ea n , demeurant à Mo-
rières (Vaucluse), est autorisé à exercer la proCession de VITRIER Al\4BU LANT.
(No 546)
.
17 Juillet 1944.
M. ORAND J ea n , 4, avenue B erthelot, CavaUlon, agissant pour son compte perlonnel, est autorise à trans!ërel' s:)n
COMMERCE DE CHEVAUX de Pern es à Cavaillon.
(No 547)
Marsellle, le 26 juin 1944.
Mlle BELLANGER Suz.n nne. d emeUl'ant A
Marseille, Ln VaIlHtrelle, l\'I ontée dc~
Escaliers. agissant pOUl' son comr>te
personnel , est autorisée à se faire inscrire au R egistre des Métiers en qU!lllté de STOPPEUSE-REMA I LLEUSE,
à son domicile.
(No 548)
Digne, le 20 octobre 1944.
M , PEYRON F élix, deme uran t à Rclllnne
( B ~S·Alp('s).
agLo:sa n t pOUr SOI1
compte personnel. est autorisé ft ad·
joindre n son commerce d·EPI CER.IE,
le comm('l'ce en grM des FRUITt. ~
LEGUMES.
(No 5<.>
Marsell1e , le 19 octobre 1944 .
MM. SLIMANI Ali et MOUHOUM Tahal',
d em eura n t fi, Marseille, 56, traverse dC'
la Vile uc, son t autol'lsés A transférer
leur commerce de RESTAURANT-CASSE·CROUTE-BAR, du 41, av. d 'Arenc,
?\tarse111e, au 56, 1ra verse de la Vilettc,
?\IaTSellle. R eg. du Commerce 143.409,
Marseille.
(N,) 550)
Marseille. le 18 octobre H141 .
Mme SUSINI M[\l'gu(> l'i~c , nglssa.nt en qU'lIItl> de gél'ante de ln Société « Sélerlo-
H Otel », 4, a llées Léon-Gambetta, Mt\!'seUle, Rcquéreuse d'une licence de
DEBIT DE BOISSONS (4' cBté-sol'lel,
('xploH~e- pRt' Mme Mar le-J05ette MAS
T ROIANN I veuve de M, J ,-B. PIEUC FCCHI 18, I"UC Puils du-Deni er, Mm'. . nitJe, est autorisé à tra nsfêrel' ceLte
llceJlce daDS l 'hOtel précité, 4, allées
Uon-Gamb etta, Marse11le. R egIstre du
Commerce n o 83.330, Marseille (No 5511
J\lIU.t.::H:.J,LI..E
l"le 307
Martégaux 81, Route des Olives. « AnDonces JucUclall'es et Légales de Marseme ») du 20 octobre 194.4.
(No 661)
Marseille, le 28 octobre 1944.
J ONDOT Paul, demeurant à Marse111e, Les époux BA ON I ont vendu à M. CAGNOTI'l un !ol1d~ de commerce de
44, ru e Llnndlcl', ngissant en Qualité
BAR dl' nomme « Bar du Sau!e », S13
de directeur de :0. Société LAVI E et
è. Mn'rseUle MD, chemin d.e Mazargues.
Cie est Ilutol'lsé l\ adjoindre a l 'ncLIOppositions reçues nu tonds « Annon\'Il~ de ln Soclétc <Pales et Produits
ces JUdiciaires ct Légales de Mar~
Allm e n tnll'c~ d'Al gcl'le), la f a brication
seille ~) du 20 oclobrc 1944.
<No 562)
de CQuscous.
(No 552)
Mme Veuve Nl\riDY n vendu à M. CURer
M. ARMAQ n vendu à M, CANDAU le
un fonds de commercc de VINS ET
droit au baU con!entl t\ M· ARMAO
LIQUEURS . sis à Mnrse1l1e, l'ue Guépal' l'Hoirie CHABERT POUl' u n Inarin, 49. 0PPositions reçues au fonds
(Casio nu l' cz-dc-c h n!Jss~e cie l'immeuble
vendu, « Annonces Judlclai.re~ et Lésis à. Marseille , 65, rue de Rome, dans
gales de Marscllle 1) du 20 octobre 194'*.
leq uel S'exploitait un roods de com(No 563)
merce de FABRIQUE DE CHAPEAUX.
Oppositions à l'acquércur du !'onJs M. cosTË a vendu à Mme GUERR---yun
fond s de commerce de BAR RESTA"!Jvendu. « Semaine Judiciaire ») du 16
RANT-MEUBLE, dénommé « Bar de la
octobre 1914.
(ND 5531
Gare n, sis à Marseille, ancienne route
d'Aubagne, nI"! 52, Quartier du Petit-8tMlles Thérésa et Plorlne ZUSSHINO ont
Marcel. Oppositions reçues aux buvendu è. M. M. RUSSO, un !ond~
reaux du Cabmet A. LAUGIER, 51, rue
d 'ARTISAN I MPRL\1EUR à Marseille,
Tapls-Vert, à M:.useille. « Annonces
rue d'Isoard, n o 20 Oppositions, E tude
Judlclal..res et Légales de Marsellle l)
d e M6 Henr i BLANC, notaIre à Mardu 20 octobre 1914
(N) 564J
seille, l'ue de la Darse. n o 6. « Semaine
Jud1clalre » du 18 octob. 1944. (No 5541
Vendeurs : les héritiers de Mme ROCHAS
Anlolnette. Acqüéreur : Joseph JUir
M, BERTAONINI a vendu il M . NIFOROS
LIAN . Fonds de commerce de B~
un tonds d'ARTISAN TAILLEUR, è.
Marseille, rue Joseph-Antran, n o 3:
TABACS DES CARMES, exploité à
Avignon . pla.cc d C's Carmes. Oppo:;tOppositions
Etude de Mil H enr!
tlons chez Me de BEAULLIEU, nota\re
BLANC n ota!t·c fi, Marseille, 5, rue d.c
il. A\'ignon
Pn'lnl~re
publlcat10n
ln Darse, « Semnlne Judiciaire» du 18
oclobre 1944
(No 055)
({ Gazl'! te Provença le », à AYiSnon, dù
17 octoure 1944.
INo 5651
Mm " CELSE, veuve GILLOUX, et M. DEMme VISSOUZE Jacqueline.
LON on t vendu li Mlle BENlSRY un Vendeur
Acquéreur . I\flIe Bourret Simone.
tonds de commerce de COUTURIERE,
Fonds de commerce de CHAMBRES
à Marseille. 38. rlle Montgrand. Oppo·
MEUBLEES. explOlté à Avignon, rue
sitions. Etude de MI) MARTIN notaire,
Campane, 10, Oppositions chez. M'
58, La Canebière, Marseille, « Semaine
GEOFFROY Pierre, notaire, Port a~l
Judiciaire h du 18 octob. 1944. (No 5501
Matheron. Premlere publication : cOlM. LANDE et Mme GALASSO. ont vendu
zette Provençale J, à AYignon, du 17
il, Mme BOYER épouse divorcée BERoctobre 1944.
~No b66)
GONZO, le tonds de commerce de
BAR dènommé « Bar du Petit. Cob:l.- Vendeur : RIBAS Eugt:ne Acquéreur:
ret », à Marseille, placc M:lrceau,
Mme Rose ANDRE, c.pause Jules CHAnI) 17, Oppositions, Etude de MI! Heon
LAVAN, Fonds de commerce de CAFE
MARTIN, notaire , 58, La Canebl<'l'c,
ct Bal' Antoine », exploite à. Avignon.
Ma1'iseille, « Semoine Judiciaire » du
rue Puits·d,"'h\-Re llle, no 4, Oppositions
18 oclobl'e 1944,
{Nn 5571
chez. M " GEOFFROY PieiTe. Premlère
pubhcatlon . « Gazelte Proyençsle »,
à Avignon, du 17 tlctobre 1944, {No 5671
Mme COLLA VERY, ép, divorcée BLANC,
a vendu à Mme FARINA, épouse BI·
ZOT, et à Mme FARINA, épouse M~ Vendeur : Augusto-Louise b..tAUR!N, épou.se MESLI. Acquéreur . 1Ule Léone
TOIS, un fonds de commerce ae
PIERSO N FonCÙi de conunerce d'ALITEINTERIE - BLANCHISSERIE ET
MENTATION , explollé à !,AVignon. rue
REPASSAGE, à Marseille, rue dt!:;
G m nde-Fuslerle. Uppositions chez. I\tjl
Bons-Enfants, n o 06. Oppositions, E tuGEOFFROY, nota ire, Poctail Mathede d e Mo Henri MARTIN, notaire, 58,
roo. Première publ1cation : « Gazette
Ln Canebière. Marseille. « Semaloe
Provençale
», à AYignon, du 17 Octobl~
Judiciaire» du 18 octob, 1944. (No 558)
1944.
(No 568.1
Marseille, le 21 juillet 1944:
2 Aoùt 1944
Al'lIcle premier, - M. MERY Lionel. de- Mme A.D...LAUD Appollne, demeurant à Thmeurant i\ Marseille, 4, boulevard des
rascon, 28, l'lie des Halles, agissau&
Dardanelles, ngiSsant pour son compte
pour son compte personnel. est autoripersonnel. est autorls~ à rouvrir une
sée il rou\'rir il l'adresse ci-dessus un
PENSION DE FAMILLE à Gémenos,
commerce de FLEURS NATITRELLES
ViliR Saint-Ange.
(No 569)
ET PLANTES VERTES, précédemment exploIté, 14, rue Eugene-PeJlc~
Marseille, le 4 Octobre 1944.
tan.
(No 569)
M. NEUVE Louis. demeurant boulevard
des J oncs Q O 3, Marseille, déclare M. ALLEGRE et Mme RANlSE, son epou·
transCérer du 40. c.h emin des Sabliers,
se, ont vendu à Mme GALASSO, epouA. Bonneveln c, au no 25, chemin du S::a.se LANDE. un toncb de CO!!l.illerce de
biter, à Bonneveine, Marseille, son
BAR-J.IEUBLE, li Marseille. cb.cmiD de
ronds de commerce d 'ALIi\IENTASnlnt-Jl'Rl1-du-Décert, no 76, Oppo~i.~
TION . R eg isLre d.u Comm erce n o
tlons, Etude de l\-1r MARTEL-REISON,
112.31fj
(No MOI
notnhe, 27, rue Pnrndls, MnrseUl~_
« Semaine JUdiciaire :» du 18 octOJr~
lM, FERAUD n vendu à M , oA1AYAN, la
1944.
(No 6701.
ol1entèle attachée à son ENTREPRISE
DE TRANS PORTS URBAIN S DE M, A VENTINI n vendu à J,t, OR'l dLIEB
MARCHANDI SES. dont le siège c~t
lin tonds de Comml'l'ce de COURT!E::t
n ct l1~lIem ent bouh." vnrd Valette-, n <) 16,
EN FONDS DE CO~IMnWE c'-d."nt
et qua M , MAY AN exploitera qunrUër
exploité à Marsc1l1e, 56. rue d'AulndN MHl' légaux 81. Route des Olives ,
gfie. Opposit ions chpz l'ncQuereur dû
à Marseille. Oppositions r et:ues chJZ
fonds. c semaine Judicl:tu'e :t du 18
M. MAYAN. à Mar!ellle, quartier des
oc tobre 1944.,
(No 5j'l)
�Il MAGNE. nndu l M. 1II000000 :
10 un fonda de commerce de TRANS-
tlD , Oppooltlolll chez
M'
GOUJON ,
notaire à Vidauban .(Var). c lA Volx
PORTS, à Marseille, 12, boulevard
Soclal18te " li. Dragutlnan, du 14 oc ~
P a.ul-RiQuet. et ct-devant ~l, boulevard 1_--=b::r.:....:1:944
=,.,..,._-,:-:-_-:::--:-7(::N_.-::&8~3=:-)
de la Paix ; 20 la carte de transpon:s
publtcl de marchandise8 n o 666. Opoo.
litiona chez l'acquéreur du fonds. c à~
malIle JUdiciaire» du 18 octobre 1944.
(No 571)
~deur : M. BOUVET. Acquéreur : Mlle
OASANOVA. Fonds : BAR. dit tI MouLsteQ,ues.-Bar », quartier Mou1s6èques, La
Seyne. Oppositions chez Mo OLLI-
d'ALIlII1I:N'l'ATION
GENERALE,
a,
avenue ValIxaont, quartier de M azs.~
lUet, Marae11le, Opp08itiODS en ma1n.a
de l'acqu~reu.se au tonds, c Petite AtH.·
ches MarseiUaises :J, 20 octobr e 1944,
(N. 595).
MArseille. ~e 30 octobre 194-4.
M. JAY René déclare tra.nstéru SOD fonds
26 Mal 19~
de commerce de rnUTI'S F:I' LECH]·
MES à la COmm.1&slOD, connu som le. M , LAVES Oll.ltave, La Croix Verte, Le
Pontet, est autorisé à reprendre à cette
ralson 80ciale René JAY et sis à MBr-
adresse son activité d'Artisan maçon..
seUle, cours Julien, 69, en la maison
(No 596)j
Vive8 au 4, de la 1ue de8 Min1mea ...
Marse1l1e (Ets Mayol) Regi6t.re du
MarseUle, le 21 octobre 1944.
Commerce n o 133·520.
. (NQ ~ .) M. OARASSO David demeurant li. Mar.
seUle, est autoriSé li transférer son
17 OCtobre 'U44,
VIER, notaire, La. Seyne. PremIer avis:
c Petites Affiches », Toulon, du 21 occommerce de PAPETE;R:P: du 3, place
tobre 1944.
(No 673) M. Georges FOURNIER, demeurant A Oa·
Marceau, Marseille, au. 32, rue Barba~
dagne (Vaucluse), agissant en quaUté
roux, Marseille. Registre du Com·
de directeur des « PAPETERIES DU
&'en deur : DELLEPIANE Acquéreurs :
merce 98.997, Marseille.
(No 597)
MOm..tN NEUF », à Gadagne (VauEpoux GOMBERT-BORNUAT. FondS:
ALIMENTATION, 51, cours Lafa.yette,
cluse), déclare transtérer l'entrepôt sis M. Rapha~l ROLLAND a vendu à Mlle An& Maz:scllle, 4, rue Bernard, et ImmaToulon. Oppositions, Mo ESPANET,
géle LAMBERT lm tonds de commer·
triculé au R. C, sous le numéro 144.111,
huissier, Toulon. Premier avis : c Pece de BAR, situé à Marseille, 192, ru~
au 65. boulevard de Plombl~res, MR\"tites Affiches :J, 'l'oulon, du 14 oc~
de Rome. Oppoeitloru ; au tonds ven·
seille,
(No 58lS)
ore 1944.
(No 574)
du · c Les Petites Attiches» du 16 octobre 1944.
(No 598),
MarseUle, le 19 OCtobre 1944.
""'deur: M.' MAMAR. ~freur: M , BESoc1été
Sud
Travaux
Entreprise
Coo-.
LHANAFI, Fonds :
AURANT, 16,
Marseille, le :n Octobre 19«,
pérat1ve de Travaux Publlee, 9, rue Mme MOIOLI, nee SAL.\ Louise-Hélène,
TQe des Savonn1~l'es, Toulon. OpposiBalll1-de·Sufl'ren, Marsellle, est autoritions chez Me BOELL, huissier. Toudemeurant il Miramas (B.-d.·R.), agi,s..
sée à transférer provisoirement ses b:.t100 Premier aVis : « PetItes Atfiches»,
sant pour son compte personnel. est
l'eaux de l'adresse précitée au 4, cours
Toulon, du 14 octobre 1944.
(No 575)
autorisée à ttanstérer son établisseP1erre-Puget, Marseille Registre du
ment RESTAURANT-BAR de MiraComm. no 105,033, MarseUle. (N0 586)
Yendeur : M . LA~S. Acquéreur : M,
mas,
avenue de Saint-Chamas. quar·
DABRETON. Fonds : ALIMENTAtier du Gras, à Miramas, avenue de
Marseille, le 16 septembre 19«.
TION, 2, rue Nlcolas-cbapuis, La Sey.
Saint-chamas, Quartier Château d'If
n e. Oppositions chez Mo OLLIVIER., M. SACCOCCIO Raphael" _C:iemeurant à
Registre du COmmerce 11.505, Salon.
Marsellle, 55, rue Montmgne. agissant
notaire, La Seyne. Premier avis ; «( Pe(No 599)J
pour son compte 'Personnel, est auto:;tites Affiches », Toulon, du 21 octobre
risé 1à créer un commerce de FRUITS
19~,
(N. 576)
MarseHle le 21 octobre 1944
ET JilE:GUMES, au 55, rue Mon i..'llg ne, M. BRUNEL Victorin, demeurant à Mar,
27 Septembre 19~,
à Mifseille.
(No 5t17)
sellle, 16, boulevard Eugène-Pierre,
Mme PERRIN Magdele1Ife, agisSant pour
agissant pour son compte personnel.
MarseUle,
le
20
octobre
1944.
son compte personnel, est autorisée à.
est autorisé à transtérer son commer·
transformer 80n fonds artisanal de Mme MYFFRE Albert, demeurant A Marce de CAMIONNEUR du 69 , rue Belle.
seille, 26. rue Poucet agissan t pOllr le
PHOTOGRAPHIE en fonds de comd~Mat, Marseille, au 16, boulevard Eu.
compte de l'boirie M. Albert MYFFRE,
merce A Toulon, 137, avenue du XV"
g~nerP1erre, Marse1lle,
Registre du
est autorisée li transtérer 60n commer- ~ COmmerce n o 140.113, Marseille,
Corps ,
(N. 577)
ce de FOURNITURES ELECTRIQUt:S
(No 600)
du 26. rue Poucel, Marseille, au 34, rue
22 Juillet 19~
M . HERBERT J ean, demeurant 21. rue
des Dominicaines, Marsellle. R egistre
Marseille, le 3 octobre 1944,
d'Alger, à Toulon, est autorisé à ouvrir
du Commerce no 146.925, Marseille
La Papeterie J .-p. GILLES, 5, rue Gambet.(No 588)
un fonds de commerce de TRAITEUR
ta, à Berre-l'Etang , est autori-sée à.
à SoUiés-Pont.
transférer son comm erce FOURNITUMarseille, le 20 Octobre 1044.
RES GEl'fERALES POUR BUREAUX,
Mme MICHAUD Henriette, demeurant il
10 Juillet 19~,
DESSIN ET ECOLE de l'adresse préciMarseîlle. 4, boulevard Michel, est auMme MA UREL Joséphine, deveurant Vi.I1a
tée au 43 , boulevard Victor-Hugo, B e r·
torisée il transférer son commerce de
(l l'Ensoleillée .l, quartier Saint-.Léger,
re-l'Etang Œ.-du-Rh J. Registre du
POISSONNIERE AU DETAIL du { ,
à. Draguignan, est autorisée à. ouvrir
Commerce no 11,47'4, Saloo. (No 601)
boulevard
Michel,
Marseille,
au
37,
rue
un commerce de ~TOPPAGE ET RECrillon, Marseille. Registre du COmMAILLAGE DE BAS à l'adresse susMarsellle, le 27 juin 1944
indiquée.
(No ô791
merce 134.878, Marseille.
(No 589, Mme POURCIER GUberte, demeurant li.
MarseHle, 17, boulevard Chave, agisMarseille, le 27 Juin 1944.
4 Octobre 1944.
sact pour son compte personnel, est
M , BRUN Charles, demeurant à Toulon, M. RAYMOND André, demeurant à Alxautorf.a.ée à. créer li l'adresse ci-dessus
en-Provence, VlIIa Verte-ftlve, Pont-de25 bis, boulevard l,egrand, est autorisé
un commerce de TIMBRES POSTE
Béraud, est autorisé à créer un atelier
à. taire des réparations de RAQUETPOUR COLLECTIONS,
(N. 602)
artisanal
de
DEPIANEUR
RADIO
TES DE TENNIS de toutes sortes, à.
ELECTRICIEN,
(N' 591)
Vendeur , Charles BOURGUET. AcquéToulon à l 'adresse sus-indiquée
reur: Albertine-Rose CROZIER. Fonds
(No 580)
de commerce d'ALIMENTATION GEM , Andrien SCHENONE et Mme Antoinet24 Juin 1944
NERALE. exploité à. Avignon, cbemin
te PAGLIA. son épouse, ont vendu à
Mme BLANC Mar2uerite, demeurant à
des Deux Routes, 34. Oppositio~ chez
M Vincent TAOCONE un tonds rte
Draguignan, 10. rue de l'Observance,
Mo Yves BRET'ON. Pr e m1~re publica,.commerce de BAR, 18. cours du Vieuxest autorisé il transférer son comml"rtion : « Gazette provença.le .l , à Av1·
Port. Oppositions au fonds. c Petitps
ce de MARCHANDE DE :MEUBLES
gnon. du 20 octobre 1944,
(No 603)
Affiches Marsel11nises », 20 octobre
D'OCCASION du 40, rue de l'Gbser1944,
(No \921
/Vance au 64, fu e de l'Observance. à
Vendeur ; Yves MAZIERES. Acquéreur :
Draguignan.
(No 581> M. Benjamin DOMAZER vend à. Mme
Mme Clairette GRELY. Fonds de corn.
L'HERMITE, épouse LAPOULE, un
merce de RESTAURANT ET CHAM.
,
11 OCtobre 19~
tonds
de
commerce
de
BAR-RESTAU·
BRES, e:-..plolté à. Avignon. 3, rue
1\1, OALLIANO François, demeurant 51,
RANT, 160, rue Féllx·Pyat, Marse11le.
d'Amphoux . Oppositions chez M. Yves
avenue Maréchal-Foch déclare transOppositions au tonds . c Petites AffiBRETON. Première publication: « Ga.-.
f érer de Saint-Mandrler, BAR-RESches Marselllaises », 20 octobre 1944.
zette Provençale », à Avignon. du 20
TAURANT « Les Flots Bleus », quai
(N'> 593 )
octobre 1944.
(No 6041
:.Jean-Jaurès. à la rue Charles-Poncy,
n I! 33 , commune d~ Toulon. un établis- M. Marius ARNAUD vend à M. ErnE'st Vendeur : Jean SIlVIONPIErrRI Acquésernent ~ ya n t pour objet l'exploitation
BARRAU un fonds de commerce de
1'('\1\' . Scolete «(
HEGIN A BAR»
d'un BAR·RESTAURANT.
(N " 5821
COIFFURE 55. l'lie Loubon, M:\l'Sell!e.
Fontis de commt'I\:-c dC' CAFE·BAR
OPPosItions en mnins de l' ar quér~ u r
« Regina BRl' », explolt~ à A\'ig-non.
M , V it .\I-Eutt~nE' HF.Nrl.\' n vendu l\ M .
fUI fonds. ( Peti tes Affiches Marseill a!rue de la R publlq1le. n " G Opposltlons
Lucien-Hem'l-Ren ~ LAl\IOUROUX lin
ses », 20 octobre 1944
(NO 5941
chez M o Aimé BERTRAND, à Cayail.
londs de commerce d'EPICERIE ET
Ion (Vauclusel. Prcmlèl'i.~ publication :
DEBIT DE VINS AU DETAIL, explol· Mlle Sylvia SALA BERT vend li Mme Loui·
« GazeUe Provençnle 1), li Ayig non, du
té à Vidauban (Var). avenue M,-MlI·
sc G VICH.A.RD un tonds de commerce
18 octobre 19':1.4,
No 605).
�-
,
Veuve VINSON, n ée ARNALDI, a
Veuve CARRIERE a vendu à Mme Mmedonne
ARRETE de M. le Préfet des Bouches-du· MmeGAUTIE'It
en locatlon·terance son tondS
un fonds de commerce de
de commerce de BAR. denommé « I::tr
Rhône en date du 2 octobre 1941. ISGUITS,
CHOCOLATS
ET
CAFES
des Amis» il. Marseille, rue Neuve-St.eArticle premier : est annule l'arrêté
BONBv.,'".i, sis a M arseille, ~ouleval'd
préfectoral du 10 mai 1944 rejetant 11\
requête Cormulee par M. GlNOUX
Jacques, demeurant à Châteaurenard
(B.-du-Rb'), tendant à obtenir l'autorlsatlon d'étendre à la commune de
de ln Madeleine, n o 1. OppaslLion s re
çues eu l'Etude de Mo TASTEMAIN.
notaire. 69, rue .&aillt-Ferréol. MarseUle. c AnnonC6& Jul1101a1res et Légale. de Mar8eille J c1u 24 octobre 1944.
Cabanne. le commerce d'exp6dlteur en
fruits et légumes.
(No
<No 614)
6(6)
'Mme Veuve EMERY, Mme FERRUCCI. et
30 Septembre 1944.
M. Marius EMERY ont vendu à Mme
N. PETRUCCI ThOIDQ.8, 20, place de l'HorVve OORROT un ronds de commerce
loge, AVlgntln, agissant pour son
de MERCERIE, sis il. MarselIÏe. 8, ch~
compte personnel, e&t autorisé à éten·
min de l'ArgUe (an.cien n o 4). OppOSldTe l'activité de son établissement
par l'adjonction
« CaCé-Brasserie
d'un orchestre permanent et à. procéder A sa transformatIon en CA.BARET
ARTISTIQUE L'arrêtl: préfectoral du
7 aVTU rejet811t la demande de M. FETRUOOI est donc rapporté. (No 607)
tlons reçues en l'Etude de Me TASTEMAIN, notaire. à. Marseille, 69. rue
Sl\lnt--Ferréol. c Annoncee Judiciaires
et Léi'ales de MarseUle ., du 24 octobre 1~44.
(No 61&)
•
MarseUle. le 11 octobre 1044.
M , AUtfIuste LAU'OIER, demeurant à Marse e, 621. avenue du Prado, ag1&se.nt
en qual1té de seul gérant de la Société
à responsabilité limitée dénommée
GENERALE LA
ENTREPRISE
e
CONSTRUCTION NOUVELLE " est
autorisé de transf.!ter le Siège social
de la dite société c'.u 13, traverse SaintPons, quartler de Saint-JuUen, Mar·
seUle, au 16, cours Lleutaud, Marseille
Registre du COmmerce no 111.472, Mar(No 608)
se1l1e.
29 J uin 1944,
N , MEYNlE& Auguste, 3, cour., .Loze-4e-
Peret, il Apt (Va.ucluse), ag1s8l\o t pour
&00 compte personnel, eat autorisé à
transférer <1e l'Zsle-sur-Sorgue à Apt
son fonds de commerce de VENTE DE
OHEVAUX ET MUIEl'S al.ns1 que sa
carte de courtier en chevaux qu'U a
(No 609)
acqula de M, REY
Mme OHANTEGRELET a vendu à M,
FERRIEUX-TEYSSlER un tonds de
commerce de BAR, sl.a è.. Marsellle, rue
Erneat-Renan, n o l, à. l'angle de la rue
Ste-CécUe, d~nommé c Bar COquet ~.
~tlons reçues en l'Etude de Me
UZAT, note.ire à Marseille, 69,
rue Paradi.l. c Annonces JudIciaires et
Légalea de Marseille » du 24 octobre
(No 617)
1944,
M,
Maur1ce-M.arl~Vlctor·Joseph PINNEIr
LI a vendu à M. SAMSON, dit Sam
LEVIN, un tond de commerce de PROTOORAPHIE, dénommé c Studios O.
L.S .) , sia et exploité à Toulon, avenue
COlbert, n o 18 , Oppos1tloD.! : au fonds
ven du c Les Petite. Attloh ee de Tou·
(No 61S)
Ion » du ::U octobre 1944.
C:.\thcl'Ine, 'nI) 25, à. M. PEZE!LL~tt.
Oppositions chez. l'acquéreur au f(,j c:hi.
4t
SemaLDe Judiciaire
» du 21 octocre
(No
1944,
62~).
Les époux CARBONNEL ont vendu t Mme
FONTANl\, née BAOLIONI, le fondl
de commerce de BAR. dénommé c Bal'
Fidéle », à Marseille, rue d'Ital1e,
no 10. Opposit ions chez VERAN. no 47,
rue Vacon, Marseille·
iL
Semaine Ju",,"
claire )) du 21 octobre 1944.
(No 626)
lA Société Il R. L, • BARAOHE FILS » eb
Mme BARETOU éllOu&e AUGIER, OD~
convenu de résiller te baU consenti
par 1. dlte Société ;. Mme AUGlE&
d'un tonda de commerce d'ROTEL
MEUBLE, à Marseille , allées Léon..
Gambetta, ~ 38 Opposition à l'bOle!
8us·1nd1qué. CI: SeDl31ne Jud1claire • da.
21 octobrt 19,(4.
(No 62m1
'"
Mme VIRES, époûSe TUCEK et le dit TUCEK ont vendu A M. MARTIN le
fonds de commerce de PATISSERIEOONFISERIE à MarseUle, 136, boulevard Boisson. Oppositions en l'Etude
de Me ROUSSE'l\RO~, notaire
à Marseille, 20, rue ~a. . 4:"'se~
Judiciaire J du 21
. 19'". (No
)1
-
M, GASPOZ et Mme MAROTTI ont ven·
du à M. ORA~lER un fonds de cam·
merce d'HôTEL MEUBLE, à Marseille,
rue Gr~ n o 6. Oppositions Etude
de Me
ARD, Dotaire è. Marseille,
rue de Iptlre. n o 17. « Semaine Jud1·
cla1re J au 21 octobre 1944.
(No 629).
MarseUle, le 23 octobre 1944.
M , MENO Roger, demeurant à Marseille, M NIOOLAI a yendu à M. DE-RAMY le
65 , rue du COteau, 8Kwant pour le
tonds de commerce de BARrRESTAURAN~ à MarseUle. cours Lleutaud, 64.
c""'Pte de 1& SOCiété A, R. L, LIMBEIRr
Oppo tions VERAN, 47, rue Vacon,
TON, OOUMON et Cie, est autorisé
Semaine Judiciaire » du
à transférer du 10. rue des Convales·
Marseille.
Les époux PAPY ont vendu à Mlle CONTE
(No 630)
cent.3, Marsellle, au 65, rue Thomas,
21 oct6bre 1944.
un fonds de commerce de DEBrr DE
Marseille,
un
établ1ssement
ayant
pour
BOISSONS. sis à MarseUle, boulevard
objet : FOURNITURES DE SPECIA- Mme NOUYEN - THI . TUYET, épouse
Bompard, 60. Oppositlon.s reçues en
NGUYEN-VAN-SAN a vendu à Mme
LITES POUR DROGUERIE, Registre
l'Etude de Me LIEUTARD, notaire. rue
BERTI, épouse CARREGA, le fonels
du Commerce n o 125.802 B , Marsellle.
St-Jacques, 33, Marseille. Cf Annonces
(No 619)
de commerce de PENSION DE FAJudiciaires et Légales de Marseille ,.
l\ULLE, d.'nomtné ({ Au Sa"lgon)l rue
(No 610)
du 20 octobre 1944.
de la Joliette, no 80, à Marseille: ~
Marseille, le 20 octobre 1944.
SOCIE:I'E COMMERCIALE MEDITERposition VERAN, 47, rue Vacon, MarMme Veuve CHAPARD a vendu à Mlle La RANEENNE, Mq.rseille, est autorisée
setlle. « Semaine Judiciaire » du 2.1
DELANGE un tonds de commerce de
<No 63U]
à transférer ses bureaux (objet imper·
octobre 1944.
MERCERIE, BONNETERIE, BAUR,
tatton..exportatton),
provisoirement
du
CONFECTIONS, sis à Mar.seUle, 141,
l, rue de la Darse, MarseUle, au 49, rue VendeW' : M. QRASSIANO. Acquéreuse :
chemin du Vallon·de·l'Oriol. Oppos1~
Mme BONIFACINO, éRouse :MAFUo.
Sainte, Mar.!leUle. Po egistre du COmmert100s r~ues chez M . REBOUL, A Maror, Fonds : e BAR ~ION.,
ce n o 124.740 B, Marseille.
(No 620)
se11le, 1 . rue ParadiB. « Annon ces Juquartier Lagoubran, T Oulon . Opposl~
dicta res et Légales de Marseille ~ du Marse1lle, le 17 ootobre 1944 (prorogation)
tlons : Etude de Me BOYANCE, n~
24 octobre 1944.
(No 61U M MARINI Louis, demeurant à Marseille
taire à Six-Fours. P1'emier a.vis : « ~
105, rue Loubon agLssant pour BOa
tlu... ,utleb ... " Toulon, du 21 ocl.oM Auguste RIOCI, représenté par son
(No 632)
compt.e
personnel,
est
autorisé
A
crea::
bre
1944
mandataire, M. Joseph RICCI , a. ven·
un
fonds
de
MENUISERIE,
à
Mar·
du à M, BENYOUMOFF un fonds de
seille, provisoirement 8, rue Sylvestre. Vendeur: M. GUlGOE. Acquéreuse : Mme
commerce de BAR dénommé c Etabl1s·
AILL."..un. épouse M..'\SSENA. Fouds .
(No 621)
sement de la Bourse », sis à Marseille,
moitié indh'ise du tond3 de BOIS ET
2, place du Change. Opposition reçues
OHARBONS, route des Sablettes, SiXM arseille, le Z3 octobre 1944
au tonds vendu « Annonces Judlclai· M, G. FlENOA , demeurant à Marseille est
Fours·la·Plage. OPllOSltîOns : Etude de
res et Légales de Marseille » du 24
autorisé à transférer son a:··isanat. de
M' BOYANCE, Dotaire à SLx-FoW'S.
(No 612)
octobre 1944.
MAROQUINERIE, LACEI'S, CUIR du
PremIer 1\\'IS : « Petites Affiches »,
(No 633)
18, rue d'Orange, !\larseUle, au 41, rue
Toulon. du 21 octobre 1944.
Les époux PESCE ont vendu à Mme CO$Altlérl, Marsell1e . Registre des Metiers
TE un tonds de ('oItunerce de COIF·
Mme DAVID, epouse REno 1.333, Mllrsellle.
(No 6221' Venderesse
FURE pour Hommes et Dames, s is à
N,.UD. A('quereuse
Mme COLOMMarseille. 20, boulevard MoYse (Bois, M. DE·RAMY n donné en location·gerance
BIER. épouse BERENGUIER. Fan(.s :
Luzy J. OpposItions reçues au Cabinet
le fonds de commerce de BAR-RESBROCANTEUR, ANTIQUITES et OBOALLIA, 39, rue Tapls-Vert, à MarTAURANT, à Marse111e, cours Lieu·
JETS D'ART, 10, rue de Chabannes,
sellle. e Annonces Judlcl.alres et Lé·
taud, n 'l 64, à. Mme DE-LUSIGNAN
Etude de M"
Toulon. Opposltio!1s
KD.les de Marse11le )t du 24 octobre 1944,
LAYET, notnire, Toulon. Premier a~!
épouse MULLElR OPPOSitiOns che.:
(No elS)
l'acquéreuse au fond!. c SemaIne Ju,
( P eUtes Affiches ~, Toulon. du 21
diciaire » du 21 octobre 1944. (No 624l
ootob!'e l~
!No 63Ù
Mlle OALVIN a vendu à M, BASTIANI un
fonds de commerce de MODES ET M. FARINA a vendu à M. ZUOCARELLI Venderesse : l\!me BONDa.., épouse ~
un fonds de commerce de COIFFURE
BOA, ~('QlIêreùse : l\1II1c MAR~
BONNETERIE, sla è. Marseille 8, rue
~, A MarseUle, a.venue de la On·
épouse SA'Vr::LLI. Fonds : EPIC
de la Orande-Armée OPPOSitions re-pelette, n o 256, Oppositions chez VELAITERIE, l , a~'o!ll!Je de Brunet. T<'U~
çues chez MOD8lenr REBOUL à MarRAN, 47, rue Vacon, Marsc11lc. « Selon OpposlUons . nu fonds vendu· Fr&'
sellle{r 13, rue Paradis. c Annonces JumiWM .1udlo1atr. J Q\& 21 octobre 1944:.
d1cla es et Légale. de Maraellle J) du
mler avis : « Petites Affiches»
lOQl d\lJIQl octobre 1~,
,(l(~
,(N. 8101
,eN' ni),
Q4 ootoore t044,
-
=
�Page 310
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPOBL.lQUE A MARSEILLE 28 OCtobre 1944
Ven deur: M François OA I .LIANO ACQué,
J'eUl : M. Jean VINCENTELLI Fonets
de c:ornm('I"C(' dl:' BAR·R.ESrJ\URAN1'
ct IJOITL ~lEUnLE, til~ il Salut M .. n·
dl'lcl', dlllOJl1m~ « '\Ux Flot~ Dteus ».
OP1)(lJltton6 ' l\t" ODrER. notaire à
To\ilon Pl"e01it.~rE' public~Hlon : « OnzoU~ Judicla1re », à. Toulou, du :! t
octobl'o 1914.
(NoJ 035) M.
V endeur . 1\Inw llot'L'llCC FlORE. CpOllS('
Gilles MEOLA AC'1ul.!l'our : M110 Mall'l'Il!' R ~PHEL. F'o.lds de commerce
d'IDPICERIE·ALIMF.NTATION. sis à
Toulon. 1li'? Vl1lcc:n Cordouan. l'l0 20.
0)1 .IUons
1'\'1' ODIER, nolaire :\
~(l\1h:m Pl'emi ~re publication . ( Gnzettp Judioinh'o », 1\ 'L'oulon. du 2i octobre 1944
(N ~ 136)
23 Décembre 10H
M. MEYER Gnbriel. demeum nt :'L Aups,
rue J\1an'chal·Foch. est autorise :\ créer
un commerce de PATISSERIE-CONFI.
SE~ . . E,
rue M1.t'l'c'lal·Foch, n Aups
(l'In d~r,
cs" pu;bsler p1'Dre~siol1ncl
depu.'i 19361
l'nncle en datc du ~4
septembre 1943 est. et demeura l'np·
f!0rte
lN<l G371
Vendeur : M. COLA. 'l.cqul're\U' : M. EBE·
LY. Fonels : FoumÏlul'es en gros. dl'·
mi rl'OS ct dctall POUl' COIFFEURS.
P,~RFU\lEURS ct DROGUISTES. \5.
) uc N~~tlon(\!e. Toulon. Oppositions
Etude de M a BREST, Ilotnll'c è. ~1,J1I
Ion. Premier :1\'ls : «( Petites Affichf's ».
TJulon. du 21 octo~t'c 1944.
<Nil 6381
Y enderC''SsQ . Mlle ANDRE. Acqu(Iol'eusc
Mme LOMBARDI, ~pouse MARTI NENGO. Fonds . "l'ISSUS. CONFECTIONS ET BONNETERIE. 2, rue Cn ·
thedrale. Toulon. Opnosltlons . Mf'
ROSE. hl1l g~iel' . TO\l~on . Premicr nvJs .
c P etites Affiches )l, 'l'oulon, du 21 octobre 1944
(No 6401
sont autorisé. à t(l\ ns'~rcl' du 6. ruc
d'I.!Io:ud. MIlI'II 'IIl(\, nu 12, rue PRr·
mL'nt Ipl', lIIlln; 'Ille. lin clablissemenl.
A.1\tnt. pour objet le commerce d e
CHIFFONS Registre du Commerce iV
12t1.7-l5, Marse:l1e.
lNr. 6(61
M. Anton io Plétro CALLERI , dem euran t à
AIx . 11. r ue de ln. GIl\clc're. a vcn111
:\ M. Jenn·AnLolnt! FERRAn I. d"mcul'nnt à. Aix eKalem~'n t 11. rue de la.
Glacière un t onds de commerce rJe
R=STAU R ANT. exploite à A IX, rue,
Allde. denommé « Reetaurant Ventse. " .
OPPOSitIOns: Etude de M' Z UCCHE'I'T A, notaire ft Aix. L' cc ."- venir Proven·
çn l }J, il Aix. du 6 ROllt 19-'4.
(Nil 665)
Marseille, le 8 Août. 1944
HENNEQUIN .Uarc~l, dcmeumnt à St·
Andiol (B.-du-Rh.l agissant. pour son
complc )1el'80nnel est aut.ol'isé à cl'éer
un ntl'licl' cie REPARATION DE FER· Mme CALDANO. veuve BELLON, a vendu
BLANT":'RI E Of OMBERI E.
(No 647 '
à Mme DOOLI ANI, épouse FILLO~,
un fon dA de commerce de VI NS ET
t>1:nr"'ille, le 23 Octobre 1944.
LI QUEU RS exploité fi. Marseille, 248.
M. I VALDI Jean, dC'IllCUl'Rnt ft Mnl'seille.
nvenl1e d e T oulon. OppOSitions en
f:J, bOHIt'vnrd de Roux. au~ Ch nrtreux.
l'étude cie M' BLANC, n otaire à Ma r·
esL auto: A A. tmllaJ('rc r son commol'Cf'
scille, 6, rue clc la Darse, « Sem ai n e
dl:' VINS du 53, ho ulevard de Rouy,
Judicia ire» du 5 août 1944.
MIlI'scille, au 37, l'lie Salnt·Bruno. Mar ·
No 656)
sf>illl'. n ,:: du Commerce n o H4.355,
M.uscille.
(N" 048) Mlle BERNAR 0 Il \rendu il. Mme MATRA.
épou..o;c PECOUL. un Conds de comM. Etl(,l\m'·C~H:LdL16N et Mme
mercc d!' BAR exploité à Mnrsellle,
Chnrlollc BICHAIRON. son épouse
22, rue Snint-Snêll8. Oppositions au
onl \('ncln il. j\fOlC R~)mondc ,hnb('lJe
sIège du fonds vcndu. Il Semaine JuBICHAJRON, l'pouse de M. Marins
diciaire " du 12 noût 194-4.
(No 657 )
RICARD le fonds de commerce
d·F.PICERIE ET CO.l.\'fESTIBLES~ sous
Marseille, 23 Octobre 1944.
ln denominl1tion ct' Epicerie Grimaud ,;
N Fernand déclare transférer au
ou encore « Epicuie Ghiclion ». qu'Il M. TROI
20, l'lie Juramy, à MArseille. un fonds
f'xploltnif rue Ellg'':'n~~ .Pellcta n , à Lam·
de commel'ce de VINS ET SPIRIbCflc
(Bouches du-Rhône)
OPllOsi.
TUEUX E ' OROS. ninqi que Ie.'\ mnrtions entre les mtllns de M~ P.
qucs dr fnbrlquc « OAPON--GENTI'ANOROS. notnil"f' :\ Lnmbesc (B·du·R h .)
NE DES AI ..PEB ,. « UN PAULO », et
Cl Le Petit, Region al », à. Salon . du 7
ct UN OAPON » cxploit~ 1 et 3. rue d es
octobrc 1944.
(Nil 649 ,
Corm6 Iitl'S.
(No 658)
FLANDIN Lnurl'nt a vendu à M. CAMO IN Marius un commerce de COIFFURE pour hommes sis à Aix-cn-Prcr
vence, ruc Gnston-dl' Saportn. OpposItions chcz M' VAClilER Léon , notaire
a Ai.... -en·Pl'o\'ence. La. IX République
Sociallste d u 21 octobte 1944.
(N° 663)
APPIE"M'O PielTe et OARLES Esther,
épouse BUSCE'TTI Thomas ont vendu
1\1nJ:s('ille, le 24 Octobœ 194>1.
:\. M. SABRAN Jacques. un fonds de
Mme MOUREAU Lll:le. nee PECOH!NI
commf'rc(' de cRfé dénommé c OA FE
dl'meurant :\ Mnt·.:;cille, boulc\':ud de
rALSACfEN )), exploité 16, rue Vauvela Lîmîle li. No!re Dame Limite>. esl
narJ:"ues. à Aix. Oppo.... ition nu siège du
DutorlsN~ Ù tl';1lls[él'rl' Mn art~S.\)l,;l.
toncls vendu. « La RépUblique Socia·
:10 COIPFEU.3J: POUR DAI\n::S du 2.
liste ». à Aix. du 21 octobre 1944 .
1)01 ..... \ .HeI drs Itfl.Jinns , (] ~,Mti~ 1' d.e ln
(No 660)
Co!bu'::l~llc. I\I:1\'scllle. RU 22. lJolill'val'd
l\larsclllc, le 2l Octobre 1944.
HonOI'II1(>. ln Cnbllcclle .•\1'll'sI'i1h.". R~
M . CIANCHI Hector. demeurant à Mar·
12 Octobre '1944
glstl'e des I\1~tiers no 15190. M;II'- Déclnrnllon à If' Prétecture des Bouchessem ... 39, rue de Locarno, est aulorlsi!
setllo.
(No ,51 ,
du· Rhàne, à MArseille . ASSOCIAà tr~nsrél'er son artisanat de MAR·
TION DES TRAVAILLEURS hL'LG'A.
BRIER du 1, avenue Vit.ton, Stc-Mar· M. Jean MA.RTINI!:ITI ,Mme Laul'c
CHES DE MARSEILLE. Buts: 10 Déguerite. M<lrSeille. au 3, l'lie N~sre.
I\IARTI NET'TI. l')lOUSe JeRn VEGN I
f('nse des intérêts corporn.tifs ; 20 EnMarseille. Reg des MeLiers no 6.007,
I\lmc Elise l\1AR'l'J NETTI. épouse Jnc.
tr'alde
aux MRlgnch~.s. Siège : 32, rue
Marse1l1e.
(No 642)
qll"s SALTIEL , Mme Antoinet.te
Salnte--Barbe. !Marseille.
(N0 33 (602)
I\! \R.TINETI'l, CI)O'15C GabJ'iel AB.\
Marseille . le 6 OctObre lS':I4.
TE.
ont
"cndu
i\
M.
Edouard
DAM
I
A.
M. MlAGNAVACCA François a vendu à
M me Angeline BOSCi-II, d ~ ll1 elJra nt n
NI lHt fends de' Ct.mmel'ce de VINS
M. Antony Mn.ESI. un fonds de comGnrd=,.nne. avenu~ de Nice. épouse dt>
ltF"!LES FT SAVONS 114, avenue de
merce de vcnte au détail de FRUITS
M . Paul BARTHELEMY, agissrmt
IR.
CnIH'h'It".
Mnl'icl!le
Oppositions
:
ET LEGU1\'ŒS Sl\r le marché d1Alx.enpour son compt.e personnel. est auto1\fo
CACHlA,
llot"II'C. 29, l'ue
dE'
la
Provence. Oppè.sitions M' ZuCCHET·
risée à créer un commercc de vente au
Darse. 'lI'lI'sci l1e.« PcUtes A (firhes
TA. nolnlre à Aix. La« RépUblique
detajJ de POISSONS à Gardanne, 26.
Mnl'!:icilhliscs » 24 cct.ob 1944. (No 652)
SocJallste » à Ab;: du 21 octobre 1944.
rue Kruger
(Nf) 6431
(N° 661)
M.
Slh'\o
SPINAZZOLI
01\
SPINAZZOLA
Marseille le 13 oct.obre 1944 (prorogatlOnl.
ct.
Mmf'
TESSIER,
$on
~POliSC
:
Mm'"
Vendeur
OARELLI. 'Acquéreur : MOLIM. CHARDRON Georges. demeurrtnr. à
Aidn SP INAZZ,Of~A,
\'('lI\'e Pasca l
NENGO Fonds de- commerce D'ALIMnrsJlll(', 210, :\\'C ) le de ln Cnpelette.
SUL
'IONTE
Mlle
Jr)s('phlnc
SU1.f..tEN7'ATTON,
sis à Toulon, 34. cheagl ss~tnt pour son compte lJer~onnel.
!\JONTE C'l M J l".m SULMONTE ven.
min du Fort-Gentil, dt>nommé « ALI.
est autori.s(lo Il se [:tIre Inscl'il'c nu Re·
d('nt ~I ?<oI. Mnl': '1 RICHIER 10 fondi
l\fENTATION DU PONT.. Opposiglstre df's MN!PI'S t'Il qual1te de FEIN·
df' t'omml'I'CC de DEBIT DE BOTS.
tions . M' GIRAUD, notaire à TouTRE EN B.'TIMENT.
(No 644)
SONS ct lIQUEURS, 122. La Canebl(.I..
lon , 6 place CnthMra!f'. Première pu .
)'(' i\I;.\l"liNIlC'. OPpilSltiOOS : Mo ALLE,
bllcal iOIl
«Gazette JUdiciaire » du
Mnrs(?tl!(·, le 2~ Oclobre HI4~.
21 octobre 1944.
(N0 667)
GI\1\, not'1\\'I' 15, rue df' hl RépubliMme LE MOEL Fn.\Il"ol!'c, l:'pou~e RE·
qnp Mmst'llIe.« PNilcf'i ArIlchl.'s Mr.,\"N'ESSl 'H' Jus, ph 'M m.l\)rt;;('fo ~ trnns~1'1l 1 .Ii~t·!'l ». 24. ocloo)"(> J94.':1.
(No 653) Vel1dC'ur : R,lCARD. '.'\cquéreurs : FAURE
férer !-:~r. fonfJs d! (omm('rce .i·ALIl't FOURNIER. Fonets de commerce
MENT..\TJON GENrn.\.tE a~t n " 4 de M J~':!n·B;ll)lisll' GTACOBET1'1 \'f'nd n
('-'FE ET DEBIT DE BOISSONS
la rue L~f;::.'elte. MnrSl'Jile tL I n o 27.
Mlle Ro.':,J POftTAL. lin fends dp corn·
(·"ploll~ nux
AI'c.'_ sur Argens. boulE"de ln rue Clary. Mnl'seille. Ref~lstre
mf'n'C' (\0 PARFUt\IEIHE et SALON
\lor(\ Gambl'lla . connu sous le nom de
du Commerce no 147.199, Ma\·:wWe.
DE COIFFURE HOMMES ET DA(( CA.PE GUERIN ». Oppo.c;ltlons : en
<NO) t:45!
MES, 6. t'ue du J elll"le·Annr h nrsls. Mar·
l'étude df' M" GOUJON. notaire à VI·
t:r>il!f'. OOf!or.ilion~ .HT'T'Rr;,\U. 1. nIe
clnuba n (Var)
Ta pre-ml~re pllblleaMarse11le, II! 21 octobre 1914,
S·~lnt ~.' 'nt: l\T:· .... "U1(' (( PNltes Af~
tlo~ l\. eu Heu d:l!tS le journal « Résis·
L es Etablissements L . SOUR et Fils de-cbc.s MuneUlatses li, 24 OClOb~0196~)
tance D. 2S octobro 1Goi4, se publiant à
meurant à Marseille, 6, r ue d 'Xsoard,
Drallu ilman.
(No 6&1)
Vendeurs: Epoux LAVlGNE. Acquéreur
M. GAILLARD. l'onds . BOUCHE.
RIE - CH!. nCUTERrE. Collobrieres.
OPIOJition s
Etude de lU' PELLE·
GRIN, notaile. Collobrières. Premier
avis
cc Pt'tI!cs Affiches », TOlllon. du
31 octobre 1944
(No 641l
ne
4
�~8
OOtob'" 19401 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISBARI AT ROOIONAL D E LA REPUBLIQUE A
M . OHAl\'IBON Adri en n vendu fi M. CA·
P I Rcro Alberl 1(' fonds de commerce
do VINS ET LIQUEURS , al5 ri tAixt>n·
Provcne~, l'ue dcs COI·dt:llt'l'~. Opposi
Hon!! chez lM- VAOrtlb.R. Léon, notaire
il 'Aix La « Rc!publlQuc Soclnltste )l.
à Aix du 21 oclobre 1944.
(N° 602)
29 Juin 194'.
M . td iGNOTON demeurant à SalUés-Ponl
est aut.orisé à créer
un
atelter de
PHCYrOGRAPHIE il solliè.-Pont.
(N° 6E6)
Vendeurs : Epoux MARIANO-APONTI
ACQuéreuse: Veuve DESOCHE, Fonds'
Bar dit : « MARIUS BAR ». 12, rue
Garlbaldt, Toulon. Oppositions : Etude
de M - KAUFF'ER. notaire, Toulon.
PremIer avls : « Petites Affiches »,
T oulon. du 21 octobre 1944.
(N B 668)
Venderesse : Mlle GUYlADER. Acquéreu·
se : Mme R ICCI . épouse ANFOSS I
Fonds : TEINTURERiE, STOPPAGE.
REMMAn.LAGE , 11 , rue- des Porches,
H yères. Oppo.sltions : Etude de M'
BOlSSONNET. notaire, H yères. Pre-
mier aVis : « Petites Afftces ». T ou·
Ion , du 21 octobre 1944.
(N° 669)
Vendeur : M. GRlGLIO'NE. Acquéreur
M . VINTIMIGLIA
:
dit VINTIMILLE.
Fonds : Tous ses droits dans la So.
clété d'explottatlon du «RQYAL·B'AR>,.
P age 311
fonds RrtlsAnal de MENUISERIE du Mme CORNOOLIO, épouse Victor JULF et
ledit M JUIF "nt vendu à M. Math!pu JUIF le fonds de commerce
ullul{'\'nrd de l"!ou\;. ~1(\l~eil\r.. Reg. d ~
D'A1,IMENTATlON ET HEREAGES.
Métlt.~, no 7.16:,), Mrtl'8cille.
li'xploité Q Ur\rseille. 264, boulevard
Ohave. Oppœ1tlons 0\1 fonde vendu .
cc Semaine Judiciaire » du 26 octobre
Vend eurs
CORNU. A {'qu~reurs: DI
30, l'Ill' du MnClce. Mnr3"illf'. nu 50.
OAMPO, née THIEBIAULT.
Mnr.lOllle, le 24 Octobre 194-1.
Mme RA YNES Lucie ddclRre tranMérel' du
3. rue Barbaroux. à 10 rue de la République. 30 (ler étage>. un tnbllsse·
m ent ayant pour objet ln fabrication
d e SOUTI ENS-oORGEl Er LINGERIE. Reg, Métiers 3. 012
(N0 6591
12 Octobre 1944.
M. ROUX Mnrcel. dc.m curant à Toulon,
rue Camllle-FlRmmnrlon, « Clos Félicite », est nutorls~ à créer une entre
prise de TRAVAUX PUBLICS coneer·
n ant tout le b:\tlment à l'adresse cld essU!l
(No 665)
MJ>-R8ElLLE
1944
~'onds de
' (NO
683)
commerct! de BOUT..ANGERLE connu
flOUS l'enseigne « BOULANGERIE MO- M. PISTON a vendu il M EOURREL y le
fonda de commerce de PEINTURE ET
DERN E li ex.ploité à Vaison-la-Ro·
PAPI ERS PEINTS. exploité vUlage
malne, n" 17, Grande Ru~'. Opposide Satnt~ul1en. 23, rt:2 Pierre-BérenUons en )'éJudc de M" MILON, noger. OPPOSItions au fon ds vendu « Setoue, à VaLson , Première publication:
maine Judiclalr e » du 25 octobre 1944.
« Ln Libération du Vaucluse ». Vai(N0 684,
son . du 21 ocliobre 1944.
(N<J 675'
M.
Mnrselllc. le 25 Oclobre 1944.
Mme Thér~se FAURE, épouse FERR.ETI'I ,
dcmCUl'rm t à Marseille, 8. ImpAsse Ma·
thrron, ~ MonLol1vet, agissant pOli r
son compte personnel. est autorisée à
Tr.1nSrÜer ...on fonct... de commerce de
BROC,\NTEUR du nn 64. rue Hoche,
M:useille. au no 183, rue de CrJmél?
Marseille. P...eg. du Comm. no 140934,
Mttrsei lle
(No 676)
M
Marseille. le 2' Octobre 194.4.
M D'ALEXANDRO -B ARONE: Jean demeu ·
rant :\ Marsel1l<' boulevard 'Albert
Sauze, à La Milliére, agLssant pour
son comple personnel C-'it Autorisé à
transférer son conunerce de EAR du
nt) 1, rue RRdt:>Qu. Marsellle (quartier
Qvncué dCDUls r~vrier 1943) au 04. rue
Hoche, Marseille. Reg. du commerce M .
ni! 141913, Marseille,
(N° 677)
lIIf
ln
Henri PLANCHER. commerçan t. de~
meurant :\ Alx-i-'n Poo\'ence, n vendu
à M . Pierre LOUBrE, commerçant, demeurant 1\ Alx~en-Provence. un fonds
de commerce de VINS. LIQUEURS,
HUlLES. SAVONS Er BOISSONS QlA.
ZruSES. rxplollé R Aix. rue Marlu!'Relnaud no 16 bis. OppOSitions en
l'étude de Ml' MAI.INVAUD. n otaire à
!Aix. domicile élu. te Provence libérée »,
à AIx-en -Provence. du 14 octobre H144 .
{Nê 678\
3, rue du Dooteur-B ertholet. Toulon
OPPOSitions : Etude de M~ KAUFFER. M MJchel DUMAS et Mme Ad{>le DELPEUX, son épouse ont vendu à M.
n otaire, Toulon Premier avis : u P e,JacQue$; DUMAS et Mme Josette IAU·
tites 'AffiChes ». Toulon . du 21 octobre
REILLE. son {poUIR, nn tonds de com~
1944
(No 670)
merce de PLO!IiIBERIE, ZINOUERIE.
Marseille. le 25 Octobrei9ol4.
QUINCAILLERIE ET ELEarRICITE
M . CA'ITOEN René--Pierre-Marcel. demeuaux Pennes-Mirabeau. qu?rtler de La
rant à Tarascon·sur-Rhône, 11. rue
Gavotte, route Na tionale, « maison PéProudhon . aelssant pour son compte
IIssery » avec tous les éléments cor·
personnel est autorisé à transférer de
porels et Incorpore!s en dépendant y
la rue Proudhon, n B 11. à Tarascon, au
comprls ll:!s mnrchi\ndises.
Opposi17, de la rue des H<\Il e."!. commune de
tions au siege du fonds vendu. « Terre
T arascon. son fonds artisanal D'ELECde Provence ". à Aix, du 22 octobre
TRICIEN Reg:. çles Métiers no 220, à
1941
<Nê 679)
T arascon-S\lr-Rhône (B.-du-R)
(No 671) · M. Pierre L'EOTHAUD et Mme Marthe
VISSEROT, son l'pause. ont vendu à
Marseille, le 25 Octobre 1944.
1\'1 Camille HAUIT. un fonds de comM CA'ITOEN René-Pierre-Marcel. demeu·
merce D'HORLOGF.RIE. BIJOUTEr ant à TarQ.80on ~u l'-Rh6nc . Il. rur
RIE, à Ge.rdanne (B.-du·R." 17, place
Proudhon , agissant pour son compte
de Guevdun. avec tous les éléments
personnf'1. est autorisé à transtérer de
corporel!': et Incorporels en dépendant
la rue Proudhon n" 11, il Tarascon, au
sans rlsen'es Oppositions étude de lM17. rue des Halles. commune de T a·
C..\RBONEL
avoué à I.Alx·e n ~Pro
rascon - son fonds de commerce d'AP
v.:-ncE". « Terre de Provence )). -!\ Aix.
PAREILLAOE et lNS'l'ALLATION
du 22 octobre 1944.
(N~ 680)
ELEanUQUE. Rég du Com no 5.187,
à Taraacon sur·Rh 6ne.
(N" 6721
M:usf>lIle. le 26 Octobre 194.01·
Ln SOCIETI: I.NONYME DES ATELIERS
MarseJlle. le 25 Octobre 19~4
JULIEN ET Cie, i\tRrsellle, est autorl·
M Louls P AUL, demeurant à ,Marseille.
...~e à tr~nsfér"r pro\'lsoirem ent ses
17. rue du Bon'PAsteur, aglSSnnt pour
nleller,i du 127. boulevard de Parls,
son compte personnel, est autorisé ft
Marseille. f\U U3. boulevard National.
transrérer du 11. rue DesaIx. MarMAr~ell1('
R~R· du Corn. no ]25.214 B,
seille au 46. rue Hoche, M,uscille. un
Mnrscillc.
(N0 681>
établl&sement ayunt pour objet : La
vente de MATERIAU
DE CONS
TRUOTION . Reg, du COrn . no 135.606,
Mr.rsell1e. le 3 aoùt 1944.
Marseille
(No 673J
Mme LODOLQ Id a, demeuro.dt :.. La 010- -:..::::.::==--------....:.::..:..::..:=-I
tat CB. du·R,), 17, rue E. BQrthélerny,
MaNleUle. le 25 Octobre 1944.
agif.snnt pour son compte personnel
M . TOt ,AIN! JOEeph demeurant. à Marest Rllt('l1"j<, ~I' t> TPt'rendre .son nctivlt6
seille. 13. rue Go.vQudnn. Les Oharde couturlcre ~ l'I:ldre~ cl dessus.
treux. est nutorlAé à tl'Ilnsr~r er son
{No 682\
FERRERO et
ont vendu à
divorcée DE
commerce de
Re"n/O'l<
Ciné ».
levard
M-
La
du
octobre
SEMER I A et Mme FRANCOUL, son
épouse, ont vendu à M. MAIRE..sEBILLE. un ronds de commerce D'ALIMENTATION sis à Marseille, 28, vallon Montebello. Oppositions ~tude de
MOI MARTIN. notaire à Marseille, 58.
La Canebl! re. « Semaine Jud iciaIre »
d u 25 octobre 1~ .
(No 686)
LANTELME a vendu à M· DAMlAN I
un ronds de commerce de DROOUERIE siA à Marse1lle. rue Sa lnte..cécile,
n 9 72. OppositiOns Cabinet BLAOHERE.
ET Cie. 11 . place de la. Bour.s.e, à Marseille. « Semaine Judiciaire )l du 25
octobre 1944.
(N° 687)
Mme GUIS, épouse DEOL!, a. vendu à M.
CUBlSOL, un fonds de commerce de
VINS, HUILES, SAVONS, CAFES. &s
à Marsellle, BO, boulevard Bompard.
Oppositions A l'OfficE" de TrallSl'.cttons
COmmerciales et ImmObillères, 4 cours
Lleutaud. Marsellle. c Semaine Jucliclaire» du 25 octobre 1944.
Mme MURRIS. veuve ANTONINI et M.
BEYSSON ont vendu à M OAffiETY,
un fonds de commerce de bar, d It
« BAR !ANTe » sis à Marse1l1e. 1. rue
P ythéas. OppœiUons à l'Office de
Tran.uctlons Commerciales et Immobll1ères, 4, coun Lieutaud. Marsellle.
« Semaine JudlclaJre » du al) octobre
1944.
(N° 689)
BARTOLINl IAdolphe demeurant 44:,
lM. chemin d~ Olives. aux Marttgaux,
MarseUte, agissant pour son compte
personnel est autorisé è. transférer de
la rue Léon-Bourgeois. 42 MarseUle.
à III rue BQscary, no 20 a, à Mar.seUle.
un 8 teller de MENUISERIE EBENISTERIE Il taçon. Res. dM métiers, numéro 14.776 , MarseUle
Œ'o 690)
COMMUNE DE OHATEAURENARD
Liste dos ob ligations 60rtiEMi au t l:-3.I'
d u 19 cotob re 1964
EMP'RUNT DE UN MILLION - 1925 à 7 %
(remboursables le
1-'
62
83
2~'J
262
386
314
316
406
544
527
705
889
719
873
670
787
931
~7~
698
846
994
600
janvier 1945)
261
264277
496
4GO
463
006
6i9
663
.33
76t
773
8~
931
97'
EMPRUNT DE 140.000 Ir. - 1931 à 5.50 %
(remboursables le 1er novembre 1944)
B 10 21 29 36 38 M 69 101 117
EMPRUNT DE 120.000 fr. - 1937 à 5 ~
(remboursable le 1er nov"mbre 19441
2
48
ol
105
EMPRUNT DE 14 000 !r - IgSS à 5 . ~0 %
(remboursable le 1'" novembre 1&44)
11
--ur:es
Toutes les obiJgations
rrécédp""
•
été ""
�BtmLIFlIIN OPPIOIEL DO OOMMlBBARI AT REGIONAL DE LA RD'UBLIQOJ: A M.All.MltLLJl :le octobre lM(
Mme BLOT, épouse CAR RE, a vendu è.
4 Octobl'C J944
D écllll'ntion à la Sous·Prèfecturc d 'Ab:·C 11
P rovence . COI\IITE D'INTERETS
C ENBRAUX DES QUARTIERS SUD·
OUEST DE BOUC-BEL-AlR . .But
:
MUe OtAGG LAN O. un f onds de com -
Dlercc de D roguel'ie, à Marseille, quar-
Uer de Sa inte-Ma!'gllc l'lte, bou levard
Glll)ClY. n. Qppœit i ons : au ( onds,
d éfense des Intérêts gënénu\ ... de~
« MidI Commercia l Agricole et J ud iqunrliers sud ouest de Bouc-:&I-A1r
clnlre » du 25 octobre 1944.
(No 699)
créations et nméliorations susceplii:-T=--=-~=-::'::'-=':""::::':'=-=-:':":"::"_":':'=-=:':"
bles d'être apportées. Siège: à l'Ali- M. F AYA NT et Mme B ERT R'AND, son
men ta tton Générale « !A ux Chabauds lI.
épouse. on t vendu il Mme iMANETTI.
route de M ar.seme à tAix no 8, è. Boucépouse CHAUVE:!'. un tonds de comB el-Air.
(N0 26-6(2)
merce de B ar-Rest auran t d énommé
0: M in e d e Ri en ». 6is à Marseille, 82,
r ue Snlnte. OppOSitions : Elu de d e M'
1944
COURT ES , not a ire à Marseille, 78,
r ue saint-F errrol , « Midi Comm ercia l
Agricole et Jud1clai:re J du 25 octobre
1944.
(No 700)
au
!Mnr- M. R. OARIVEN, a vendu A M . MOBIS·
SON , un fonda nrtisanal d'en tr etien
G91)
et r éparations d'accumulateurs électriques,
sIs à Marseille, 7, rue Horace1944
B
er t in . Opposit ions : au fonds. c Mid!
M arCOmmercia l Agflcole et J t:dlclaire ,
bollle"aid F alldherbe. n ' 15. aglsdu 26 octobre 1944.
(N° 701)
aa.nt pour son compte p ersonnel. est
autorisé à transférer du n o 13, allées
'Léon-Gambetta, Marseille, au 152, La M . BALZANO , a vendu à Mme VDALA ,
épouse BARRAS, un fe n ds d e comOanebière, Marseille (ler étage) un
m erce de fruits et prim eurs. sis à Mar· ~tnblissement ayant pour objet COM·
seille, boulevard d es Darda n elles, 8.
MEROE DE T AILLEUR. Reg. d u COrn.
O ppositions : Elude d e M' FREVOL,
n o 118.880. Marseille.
(N0 692)
n otaire fi. Marseille, 56, rue G rign an .
« MidI COlTunerclnl Agricole ct J udlMarseille, le 26 Octobre 1944.
ci nire » du 25 octobre 1944.
(No 702)
Mme veuve TERZIAN Ossana, demeurant
. .. Marseille, boulevard Belle-Vuc, qua rMm
e
PIT.sET,
veuve
André
MACHICOANE,
Jlcr Borel, à Snlnt4Antoine, est autoa ven du à lM. FA VIER J ules-MaTIetiSée à transférer son comm erce de
Louis, un fonds de commerce de Pâ.BOUCHERIE d u 23, r ue de La Fare.
tisserie, Confiserie, S alon d e Thé, dé~ar.seille, au 17, morcellem en t La Sar·
nommé « Miss T aylor l). sis à S a in t;..
an, cbemin de La Rose MarseUle
R aph aël ( Var), 6, ru e Cha rles·Gou~
,
(N0 693)
n od.
Oppositions : E tude 'de Mf.
BOYER, n ota ire à S a int-R a phaël
L J . Ar.mtAm>RE a vendu à la S . A.
(Var). « La Vo ix Socialiste» à D ragUiJt. J, « Etablissements C. E . M. " 3,
(N° 703 )
gnan , du 14 octobre 1944.
boulevard Barbès, à Marseille un
fonds de commerce de tabricatlon de
M,
H
enri
MANOIS,
a
ven
du
à
Société
H.
b oissons gazeuses et sirops, sis à MarRUEGGER et Cie, sté à R. L . Pro·
aeille, 3, boulevard B arbès, quartier
messe de bail attachée au fonds de
du Canet. O ppositions : Etude de M"
commerce d'Antiquités, exploité à StLlEUTARD. notaire à Marse1l1e, 33,
Raphaël (Var), 9, rue J e~n·!Aicard.
rue SalnWa.cques « Midi Commercial
Oppositions : Etude de M(O BOYER,
!Agricole et J udiciaire J) du 25 octobre
notaire à S:lint-Raobaël (Var), « La
1944.
(No 694)
Voix SocialiSle » à Draguignan, du
14 octobre 1944.
<No 704)
Mme B"AOU!'F'!'t, "lrrvol'cée de M. BALACIJA VE, a vendu à Mme DUBOIS,
PATTORET Félix et PEL·
n ée PIAZZA , Wl fonds de commerce DORANGE
LENT Pnulclle Mdanie on t vendu ..L
Marseille, boulevard de la Baillnrde
Mme COUR RI AS Fernan de, Mnrie"
d e « COiffure pour dames ll, sis ~
Henriette u n fonds de commerce de'
7, aux 4 Chemins des Aygalades. OpROTISSEUR·TRAITEtTR
sis à A!X.
p œ.1tton : Mme. DUBOIS, 28· boule·
Opposillons Etude de Me ZUCH EITA,
vard Anatole-d.e-Ia-F orge. à. Marseille.
n otaire à Aix. « La République Soclac Midi COmmercial Agricole et Jud illste » à AL"<, du 28 octobre 1944.
ciaire » du 25 octobre 1944.
(No 695)
(No 705)
â:l:v
« Memorial d 'Aix », AiX , du 6 aont
1944.
(No
708)
Venderesse : Mme Berthe'Joséphine BAUe
DON, comme-l'ç,mtc, V\'C Jean ELS
dC'mcul'am a St·R \:>JMH Aquércuse :
r.. Iml' l'\'I.lI'ic·Thcrt'S''' VISSE, Vve Paul
NOBLECOlTRT, demeur.lnt t. St·R~·
ph aë l. Fon ds: PENSI ON DE F A·
MILLE d én ommée (,( PensIon Alice ».
Adre!tse : St-Rapha.el, boul. Gén é-ra l
d e Gaull e, OPPOSItlOD9 : Et ude de H'
COMBE , n otaire à Fréjus, Première
P'.lb1., « Résistance" à. Draguigna n du
18 octobre 1944,
(N0, 709)
Ven deur : M , J ules FA VIER. Acquéreur :
M . Ebles de OHABANNES LA PALICE. Fonds : PATISSERIE-CONFIS ERIE, SALON DE THE, dén ommé
« M iss Taylor ». Siège : St-Raphaël
6, r ue Ch ar les-GO:.1n od Oppositions :
M · BOYER, n otaire, à S t-R aph aël. Pre.m ière Public. : « La Volx Socialiste '
à Dra gu ign a n, du 28 octobre 1944.
(No 710 )
Suiva n t acte M. COMBE, n otaire l fiéjus, du 5 octobre 1944, M. MarcelLouis-Auguste LAROCQUE droguist!,
et Mme Hélène CARDINAUD son
epoltse, demeurant à St,.-Rapha~l ont
cédé à M. Jean-Elie LAUMONN IER.
orfè\Te, bIJoutier, demeurant à SaintRaphaël. tous les droits pour le tem ps
qui reste à courir à compter d u 1er
octobre 1944 au 'Jait consenti pa r M.
J ohn WEEKS, suiva n t acte s.s.p. en
da te du 1er avril 1936 A. St-Rhaph aël
d'u n magasin situé à S t'R aph aël a ngle bou! Fl.'lix·~Jlal't in et avenue Ami·
ra l·Baux, Oppositions : E tude de M·
Combe, n otaire à F réjus. Prem. Publ.,
« l. slstance J à DragUignan, du .18
octobre 1944 . '
(N"o 711)
Marseille, 1~ 27 octobre 1944.
M. MERCI ER Maurice, demeurant à G ra s-se, \'1118 André. rue des Lilas, agis·
sant comme gérant de la S.A.R.L.
d'A_Chat • VE·nte de Textile::; est aut. ·é à tr::msCérer son fonds de corn·
mcrce. de MERCERIE·BONNETERIE
CONTON ET LAINES FILES marque .déposée « Au P~ge », du '6, rue
T,lpls·Vert, Marseille, au 66, rue de
Rom,.., "\1:nrseHle, Reg, du Commerce
N. 12.604.
( N o 71 2)
Marseille, le 27 octobre 1944.
demeuran t à Ma rseUle, 7, p lace de la Bourse est
autorisé à transférer son fonds' de
commerce de B AR du 15, rue Spine1l1,
Marseille, au 7, place de la Bourse
Ma:-.:cllle Rég. du Comm. No 109.528:
Marse-1lle.
(Në 71 3)
M. Cécar CALVINO,
14. GORLIER et son épouse ont vendu à
l\{. !ANTOINE, un t onds de commerce DUMAS·M ITON Ferdinand et FOURNI ER
I da , Rosa, Lucie, ont vendu à M .
de D roguerie, sis à Marse1lle, PromeSANSANO François un fonds da com·
nade de la Corniche, 245 bis. Opposil\flo.'f. DUMOULIN et DEVIGNE ont vendu
merce de BAR·TABACS - RESTAUtion : Etude de Me CACHIA, notaire
à M. FRANCHISSE un fonds de cottlRANT A l'enseigne de « CaCé de
à Marseille, 29, rue de la Darse. « Mi·
merce de DEBIT DE BOISSONS et
Ntce » ~Is à Aix, 18, cours Gambetta.
d! Commercla.l AgrIcole et Judiciaire»
ROTEL r..ŒUBLE dénommé «Le
Oppositions Elude de 1\[8 ZUCCHET·
d u 25 octobre 1944.
(No 696)
Chat Noir ». nie Fonderie. 5, à AixTA, Notaire à Aix. « Ln République
en-Provence, OPDOSitiOns chez M'
.... ~:ialiste» à Aix du 28 octobre 1944.
M. J1AUBERT a vendu à Mme REVOL,
Charles FA VIER·, notaire à Gar·
(No 706)
épouse GONDINET, et à. )'fme SIFdanne. « La République Socialiste» à
FREIN-BLANC. un fonds de comAix-en ·Provence, du 14 octobre 1944,
ROUVE
CIL'mC'nL
a
,'endu
à
A(:l:cncc
merce de llquoriste dénOJumé I( Picpus· ~r.
1No 514).
nallonl\l(' (\'Affic!1 '\(:l:e un fonds de
Bar », sis à M:w,sC'U1r, rue Grig-nt\n,
COnlInClC('
de
PUBLICITE
ET
APFI
·
73, angle ruf' clcs Picpus. Oppo.;:;itions:
Marseille, le 17 Octobre 1944.
CHAGE sis à Aix, 20, rue Fnbl'ot. OpCabinet Michel , 5, ruf' Halle PlIgCl, fi
nos .• lons Ma THEUS, n otaire à 1 : Le Comptoir Textile de PrO\'ence est autoMarseille. « Midi Commercial Mtricole
risé à transférer son commerce de
« L' 'cnir P roven ça l » à Aix du 5
et Judiciaire » du 25 octobre 1!)44.
négoce de TISSUS, BONNETERIE:
aoû.t 1944,
( N o 707)
(No 697)
LI NGERIE, CONFEOTIONS. ART!:
ClES DE PARI S, du 39, rue F auM. SIMONE'ITI a vendu à. M. ROUDI AC, M M , GENDRE Lucien et Mme FAJON.
Marl~Loujse son épouse on t vendu è.
ch
ier, Marseille, au 23, boulevard d es
un tonds d e commerce de Bar débit
M M . PA STORE H enri-Ch arles et Mm e
Dames. Marseille, Registre du comd e bol.ssoruJ dénommé « BO'BAR »,
BaUN P a.ul1n ~M arle , son épouse un
merce no 144.982, lMarseUle, (No 512>.
81s à Marseille, 130, boulevard Chave.
fonds de commerl!e de RESTAURANT
OPPOSitions Agence Vl'AL, boulevard
dé n om m ~ « Restaùra n t
de la Ciga·
Publt~ par
,. Sllrute. l ur ldlq ru da Com .. ·
G eorges-Clémcn::cau. 13, à Aubagne
le » sb à Aix, n . 27, rue Papassaudl m luarlal r~I1'0nQI.
(B ,·du-Rh.). « Midi Commercial AV-I·
Opposlttons Etude de M· DAVID, n o- Impr lmu l. ,p~elQl,l du c 8ulllltLn Olltelll •.\
oole et Judlclalre » du 25 octobre 1944.
ta.1re, 8, rue Aude à A1x-en-Provellft,
(N, 698)
10. " .. Saln t. , Mu'd/lA.
�Il OClobre 1_
8O'LL1LTIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DI!! LA RI!!PUBLIQUJ!! A MARSEILLI!!
~8e 318
REPUBLIQUE FRANÇAISE
BULLETIN
F
DU COMMISSARIAT REGION'AL
DE LA R;EPUBLIOUE
A M
EILLE
Rédaction t:1 Administration
PREMIERE ANNEE -
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
N° 34
Ma~di 31 Octobre 1944
J.B PUSt.le
POURRA DEMAN OER
LBS
N UMERDS
DEJA l' ARUS AUX DEPOSI·
TAIRES DB JOURNAUx..
Service de vente :
30, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
Arrêté nO 551 portant r éorganisati on
de l'Ordre d u avoca ls du barr eau d e :'\'Ice ............... . Pag" 318.
Arrêtt! n O 664 c louant un reslau_
ran
t ....... , ... .. •........... . Page 319.
PREMlERE PARTIE
Arrêtl! nO 001 rela tif aux fruIts et
Ordonnances du gouvernement
légum es ............. . ....... . Page 319.
Arreté nO OH relatif aux comptu
de la République
points textiles . .... . ....... . Page 319.
Arrêté nO fl18 portant n omination
Ordonnancl!: du 6 mal 19'4 portant
dons l'Ildmlnlstrotion prHec·
r~stltutlon du biens séclul!:strb
tora le
...............•...... PQg~ 919
du organisations communistes.
.-\rr~t ~ nO 020 re lntlr li: la validation
(J.a.R.F. Paris lot oct. 194:1'.
des IIckets de 5a,'on du mon;
Pag~ !U3
dt' scpte mbr!' el octobre ..... . Page 320.
DrdonnallCI!: du 18 Julllf't 19H COOl·
Arrl!-té nO 635 rt'Iatle aux tarifs de
pll!tant et modifiant la rt!gle.
)oca ll on d e voitures de toumentütlon de la Dt·fensl!: Pas.
risme ct ta'\'h ...............• Page 320.
sh'e. p.O.R.F. Porls) ....... . poge 313.
Ordonnance du 2; juillet relatlH au
TROISIEME PARTIE
r éto blluemcnt de ln liberté
,\'ndlca le. (J.O.n.F. Paris l or
Communications diverses
oc tobre 1941) ............... . Page 3U .
Ordonnance du 28 septembre 19"-1
A,·!s de concours Ilour le recr uterelative à l'ot"gunhatlon du
ment d'Insptcteur adjoint du
ministère de Ta Production
ser\'l~ g4!n4!ra l du contrO lt dts
Industrielle.
(J.D.R.F.
Paris
prix
......................... . Pllg~ 320.
1 " oc tobre 19"") ........... . Pagt! 3 14 .
Ramassagt d u (rults sauvages ... . Page 320.
Ordonnance du 1 octobre 19-14 m o·
Communfq
ué du réparflteur d4!légul!
d l flant l'ord onnance du 22 Juin
r4!glonal d e la stctlon textlle.
1944 relaUve au:t. orgllnl5mes
Page 320.
dits : ~ Comltl!s d'orgaulsa.
Conco'u';s' .ci~~ . prot~~;~~â is' . d~; . ~~'I:
Hon •. (J. O.R.F, Pnrh 8 oct oI~ges
d'tnselgnt'mtDt
ttcbnl_
bre 1944) ..... , ••......... . .• Page 315
Ordo nn îtnce du 1 oc t ob r~ 1944 rtla~=
L~.~~~ ~~320.
U"e à. la répression des é" a11001. (J.D,R.F. Paris 8 oclO·
SOMMAIRE
PRIX DE VENTE : '1.50
Btre : « Vu l'arrêté du 30 septembre 1939
relp,tlt è. la Uquldatlon des biens des organisations communlst.es dissoutes» . ~'nl-
graphe 7. au lieu de : cc Vu l'arrêté du 20
janVier 1940 complétant l'arrêté du 26 septembre 1939, lire: cc Vu l'arrêté du 20 jan·
vier 1940 omplétant d'arrêté du 30 septembre 1939 » (le reste sans changement.).
Page 382, 1re colonne. article 1er. para.graphe 3. au lieu de : « 'Arrêté du 26 septembre 1939 ». Ure : « IArrèt.é du 30 sep-tembre 1939 1) ne reste sans che.ngement);
paragraphe 4. au lieu de : « AITêté du 20
janvier 1940 complétant l'arrêté du 26 sep-tembre 1939 )1, lire : « Arrêté du 20 janvier
1940 completant l'arreté du 30 septembre
1939 » tle reste sen,;; C"ha:lgement).
Ce rectificatif s'applique également au
lIrage à part des textes immédiatement
appltcables en vertu df' l'ordonnance du
9 aout 1944 (« Journal Officiel » du 10
aoüt 1944, no 65), parmt lesquels figUre
l'ordonnance du 6 mai 1944 susvisée. (Voir page 86, 1re colonne du tirage à
part) .
Ordonnanc e du 18 Juillet 1944 complétant
et modifi a nt la rég lemB ntat lon gé néral.
de la défen so passive.
« J .O.R.F Alger le 28 juillet 1944 »
Le Gouvernement provisoire de la RépuJ
bl1que Française,
Pag~ 315.
Sur le upport du commissaire à. l'intéOrdo~~ean~:4~~ i ' ~~i~b~~ ï9~~ ';;IQ~
rieur,
tlve au l'envol devant I fS juriOrdonnances
dictions dl" droit CODlmun des
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
procédures dHérées aux jurl.
du Gouvernement de la République institution du Comtté français de la libédlrtlons d'exception abolies. .. Pugt 315,
ration nAtionale, ensemble l'ordonnance du
Qrdoononcp du i odobrl' 1911 rela3 juin 194-1,
NOTE 1MPORTANTE
Ih'l.' li: la r~prt'sslon de cerlll,lnes
Vu la loi du Il juillet 1938 sur l'organi·
Les ordonnances des
inrrüctlons.
(J.D.R.F.
PorI!
sation genérale de la nation pour le temps
8 octobre 19!11 ..... _. . . , .. Page 31G.
4 juilld 1943,
de guerre.
Ordonnallt!' du ,j oclobre 19·H re lu·
5 août 1943.
th-l'a ux agentl co ntractuelS .
Vu le décret du 30 janvier 1939 fLxant l'or27 1anvier 1914.
rJ .O. R.F. Paris 6 octobre 194 1)
publiées au Eulletm Officiel 71. 30 :lu ganisation généra le du service de la dé....................... Page 3 111. 21
octobre 1944 ne l'ont été qu'à titre in· fense passive sur le territoire national.
Avis du ministère des Flnunces, .. Pagt! ~16,
Le comité juridique entendu,
dicatif n'éta1lt pas exécutoires tur le terCirculaire du mlnlslerc du Travail
et dl" lu Sécurllê 'oclu le ..•.... Pugl!: 317. ritoire métropolitain.
Ordonne :
---.:: . . ,. . . .
PREMIERE PARTIE
Com m ission d'épuration du mln h·
tère de )'F,(onomle ~oclo l e . . , PBge 317.
Commission d'épuratlon du ml nl,tere du lo'Jna'llcCl ...........• Poge 318.
Commlulon d'épuration du m lnls·
tere de la Production ....... , Pilge 318.
TITRE PREMIER
Ordonnance du 6 mal 1944 portant restltu·
Organisa tion gé néra le
-....uon des biens séquestrés des organisa- Article premier.
- Sont validés
tions communIstes,
10 L 'acte dit « 101 du 5 aollt 1941 » modl"
(J . O. R. F .. Paris, le 1er octobre 1944)
fiant la' réglementat10n générale sur la déRecttficatif au cc Journal Officiel» de la fense passive:
OEUXIEME PARTIE
Républiq ue Fra.nçatse no 40 du 13 mai
20 L'acte dit « 101 no 488 du
16 avr1l
Arrêté. du Commillariat ré&'Îenal
1942 » mod1flant la loi du 5 aoüt 1941 relaJ
page 381, 3' colonne, paraifaphe 5, au tlve à la r~glementatlon générale de la
de la République à Man.ille
lieu de : « Vu l'arrêté du 26 septembre déten::e passive ;
1939 relatif à la Itquldatlon des biens des
30 L'acte dit « 101 no 394 du 16 mata
ArrHl! nO ~5!) rapportant l'arr~té
,
tste" c1Lssoutea J, 1942 » relative au transfert de la Q.1r~t1OD
JlO S8 ....,. •• _••.•.•~ •• ~
Pllae 318. orea.nLsa~
19'. :
�P age :'11
A~J: 1.!:..!.'lN ù •• ...... JŒL
Ou
<":l.'.~li\H S':;A.H. l
de ln d6lnse pJss!vc nu secrétariat d 'Etat
•) j'lntl':'ll\\i· s"u<; ln 1~·:;1.1 ve que 1(' commt'i·
Al REG IONAL DE LA REPOBL1QUE A
spédn l temporaIre des agen\.S de
)a
MARSEILl..I
st Octobre 1944.
dé- Ou ou vr lth'es et le réiIme des pensions mi..
fense .!lQSSi,'c esL tlxèe ainsi qu'il est in:1I- litaires fondé sur l'i nvalldlte ou le décès.
n I mtèn('\Ir t'St. chal'l~é de cette que CI-dessous :
An. 12. - Lœ a.gen t.. de la défel\.Je Ilesdirection ;
- DIl"ccteur d~Jlal'lplTlc.nt.Rt,
81\'C
fo nt preuve de dévouement pen.
4- L'acte dit « loi ll" 532 du 18 scptcmlH'e
dunL cS a lertes peuvent ('"\.rc cités. l'ordre
- Cher de sCl'vire df'paltCll1enta l.
,1043 » l'clat ln" 3 l"orLtfmlsat~()ll d'un cadl'O
- Directeur ul'bnin ,
de' 1:\ defl'n5c pup.'sive lie la commUne. du.
spxial temporAire des services exLél'lcurs
- M\.~cc in chef.
dCl)Q !·temcn t.. d.e 1. nation. Un décret pré-de la d,·fense llflSSI\"C ;
- Che! de service ~tl'bain (cas de plu- cisera les conditions d~appllcatton dt! pré5u L'nete dit « lOi n" 697 du 20 septem bre sieurs secteU'rs),
sentes dispOSitions.
~anat
1943 » l elnt1ve ù ln direction g'énél'ale de ln
!>roteclioll ciVile ;
G" L'act~ dit « lot no 101 d u 23 fév!'jct'
1944 » ompletant. et. modll hnt ln ,eg l2'
"le SUl" la c1efeUie passlv ~ ;
mcntnttCll r
70 L'acte dit « n1'l'été du 23 février 1944 »)
,=oncernant 11\ réglementation des mesures
de défensc passive, relatives à la mise il.
rabri de la population civile, à la protection des Immeubles ;
Art. 2.
Sont a brogées toutes dispositions prévoyant l'accOld des commissions
ilépat'temencal es de delense passive al, dc.:>
~'Jmmiss ions urLaine.s de defellse pnssi'lc.
Art. 3. - La construction des abris t:t
tranchées IndispeniaiJies à la défense
passIve ti'un d~parte ment est étudiee ~t
effectuee sUr l" directives du service cl5partementaI de la defense passive par les
services des ponts·et chaussées.
Les dépenses entraines de ce chef :;~.ltà
la charge du bUdget gétléral de l'Etat. Les
crédits ouverts à cet effet sont répartls
globalement enlre les départements.
Ava n t de soumettre les projels de construction et de travaux à. l'approbation du
J)réfet, le servic.e départemental de la dé·
l'ense passive prend l'avis du maire de la
commWle sut' le territoire de ll1quelle doivent II!tl 'e etfectués les traV:lUx.
.
Le pl'éfet arrête seul le prog11lmme défi·
nitif à mettre en œuvre.
Dès l'approbation des pl'Ojets par Je pr~
tet, le servIce des ponts et chnussées peut
fatre ent.rcprendre les travaux en ayant
recours à. toute procedure accélérée, comme
celles de l'appel d'offre et de l'adjudication
restreInte. Ces travaux peuvent, s'U y a
lieu, être exécutés en régie par les entrep rises réqulsltionnées à cet effet.
Quand une municipa lité décide d'exécuter certains travaux de défense passive à
r égler sur le budget communal. une déli·
bé-mtion du conseil municipal, alJprouvée
par le préret. est nécessaire comme pour
les travaux communaux.
Le règlement des tra~aux de défense p~s·
sive est effectué conformément aux procédure~ habituelles relaU\'es aux paiements
de,! matchés de travaux ou de fournitures
de l'Etat,
T IT'RE II
Situa tion du personnel
de la défen se passive
Art. 4. _ Il est créé un cadre spécial
temporaire d'agents de la défense passlvt!
chargés d'assurer ta défense passive du
territoire. Ces agents sont considérés comme citoyens chargéS d'un m1nlstère de service pUblic pOlir l'application des articles
224 et 230 du code pénal.
Art. 5. - Appartiennent de plein drOit à
ce cadre les membres do toutes organisatlons publiques de défense passi\'e et notamment, les personnels visés à l'al'Ucle 11
de la loi du 11 /umet 1938 sur l'orgauisa·
Uon générale de a nation pour le temps <le
guerre eL par le décret du 30 j:mvler 19~9
fixant l'organisation c~nérale du service
de la défen.se paSSive SU r le tC!Tltolre natlonal.
Le cadre e~lal temporal..re peUL t'~re
complété soit par vole de mesure 1;!l'Ilc>r3Ie.
soit pal' apge1 indwlduel. par 1::8 pCIC:',lOnes visées par l'ordonnnnce c;.u :<.2 ,r:Ut..I'f.'
1943 organisant la mu:e !lUI' pied d-.: guerre
dans l'ensemble d(>s telTltollcS IlClIl tlccn
pés pal' l'ennemi.
Art. G. _ D.ms C1HllUC d:· :lr!.("'ment le!
;3réfet peut ettectucl' ùes cln;<:'5 l·ntlrrC'.
de requis aux Ol·;~:lni:;atll;n:; de 1ft dêlf'llu'
pa&8Ive.
Une comml&:ilon prHectorale ~lIn1.ne 115
reqUis ph Y!iqucl11rnt In(l.pt~-. En outre. ,.\1"
peut nccordr' de, ('Ur' nn':oT>,- fI .. lour e
..Je nuIt ou ~(''l f·,C~"tl-·1 1 ~ .,1,
Art 7, _ La hi(!ra.rchle p:'Oj):e a~1 c:lore
1U1
tre,
-
Chef de secteur,
Art. 13. - La procédure du flagra n t tiflit peut êt re suivie devant les tnbu:mux
I n8~nlcurs. médecins, ph armaciens,
pour l'appl1catlon , aux agents de la défenChef de service de secteur
Chef de sous secteul' et Chef de sinis· se pass1ve, des peines prévues par le! a rticles 12 et 31 de la ~Ol du 11 jullleL 1938,
Chef d'atelIer, ch ef de groupe d 'Hots, l'elat.1ve à }loTianisation générale oe la 1IaUon pour le temps de guerre, et par les
Chef d'Hot. cllinllstes,
- Chet d'~qulpe,
articles ... il 7 de la 101 validée du 5 aOl)t
1941 mod.lfiant la reglemenl;ntto:l génerale
- Agents divers.
ArL. 8.de ln défense passIve sur la défe:nsè passive, La procedure du
peuvent
('exercice ou flagrant délit n'est suivie, à la demande
d'alerte,
dont le du directeur ou du directeur départemental
mont. est
par de la défense passive, qu'avec l'accord du
un arreté
tenant procureur de la République,
cOrtlpte
usage
TITRE III
do.ns le
Art. 14. - Lea présentes dispOSitions reArt, 9, cevront npplicatlon Jusqu'à une date qui
a} - L'acte
septembre
fi.:... te par décret.
1940 » pris pour j'aIPpl:lc',Üc)u"dl'l décret ,;u sera
Art. 15. - Som abrogéN toutea d1spo::;130 janVier l - D
genérale tions
antérieures relatives à la reglementadu serVice de la
passive sur le ter-- tion de la défenle po,68ive contrau'es a la
riloiT(: H.!tlonal.
présente ordonnance, quI .era publiee au
b 1 L'acte dit « loi no 2457 du 3 jUiHet cc Joul'llal Officiel de la RépUbltQUC Fran1941 l) flXo.nL l l'egles d'indemnisation de.; çaise l) et exécutée comme loi.
e,ngagés ,volo!1taires et reqe's ciVils au tUre
Alger, le 18 juillet 19-H.
Le la defe ns~ passive en cas d'Incapacite
De GAULLE.
temporaire de travail, tel qu'il a eté modifié
pal' l'acte dit « loi nI) 787 du 13 aoOt 194:i » Par le Gouvernement provisoire cie la ~~
publique Française : le commissa ire au\(
c) - L'acte dit « décret no 2458 du i
Fina nces p. 1., P. GIACOeBI : le com juillet 1941 l) fixanL les modal1té~ ct'applimissai re à la Justice, oommissalre a l 'inCatlOn de la loi du 3 jUillet 1941. Toutefois, le premier parag:raphe de l'article 3
térI eur P. 1. FrançoiS de .\<lENTHON ;
le ootnm lssa(re à la Guerre, Andte DIE·
de la Ibl validée du 3 juillet, 1941 cs;:. ~brû~t!
et Icmplacé pur les dispositions :;üi .. a:1te~ :
THELM.
« En cas d'Incapacite temporall·e cie t!·a.
vall, IC3 intéresses r::.;oivent une indc:llu:~~
Ordonnance du 27 Juillet relaUYe&u au
compensatrice de la perte SUbie dans l~
rétabli ssement de la liberté syndicale
pl'~duit de leur travail ha~itll e l à laquelle
s'ajoutent .Ies alloèations famil!alcs ~revues (J. O. R. F. , Pal'ls, le 1er octobre 1944)
Rectificatif au Cl Journal Officiel » du
par la le:;lslation en vigueur. Cette indemnité ne peut lxcèdel' 90 francs par jour 30 août 1944 : page 776, 1re colonne, titre
pOUl' tous les agents de la défense l>:\s91\'e. 1er. nrtlcle 1er, 2e alinéa. au lieu de :
Ce la.U~ maximum pst cependanl pOt' ~é n « sont d'autre p!\rL nbrog~s les articles 1er
1?0 francs par jour pour les chefs c!e l:er- il 8 de la. lOi du 15 aoüt 1940 concernant
\'Ice urbain, chef! de secteur, ;ngeme:u',:::, l'organl!;<ttlon prov!..soire de la production
medecins (>~ pharmaciens, 180 francs P,'H' industrielle », lire : " sont d'autre part
jour pour le direc!:ur départemental, Ip. nbrogés les articles 1er fi 8 de la. loi du
chef de selvlce dépat·tcn
11. ie àu·eetcu:· 16 août 194.0 .c onrernant l'organisation provlsolre de la production industrielle »
urbain ct le médeCin-chef »).
. \l"t. 10. - En cas d'Invalidité
~'9.nt une
mcapaclté permanente de travail. les Ordonnan ce du 28 septembre 1944 relatlv;l
à l'oraa nl sation du hl ln lstere de la ,:roagents de b défense paSSive bénet1cient.
du ction Industrielle.
des dl~)osit1ons relatives au régime des
pen· .ons mlhtalres prév·;es (n leur f .:. vt!lIl'
(J. 0 , R, F ., Paris, 1er octobre 1944)
par les al'ticles 21, 22 et 23 du décret du
Le go.lvernement provisoire de la Répu... 1.. ." nvlel' 1939.
blique Française;
.
~n conB.!ljl:~n('f'. sont 'li'_és .
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
a) - - L'acte dit « loi no 3-!87 du Hj soùt
Institution d\l Comité français de la liHH I») ctenà:l::.t aux lCqUÎS eL cngage$ vo- b{-r~tlon national e. ensemble les .ordonnanlontalrcs n. tUre ch' rtans III
me pas ces des 3 juln et .. septembre 1944 :
slve, penSionnés au titre du décret 'du 30
Vu l'acte dit 101 nt 80 du 11 féVTler 1944,
janvier 1939 et à leurs. ayants cause pen· pol'tanL
création cl'un commlasarlat genéslonnés au titre du même texte, le l>én~fic~ raI
produita industriels de consommades institutions de l'office national et de~ tlonaux
;
offices départementaux de mutilés de la
Vu J'acte dit 101 no 109, du 9 niai 19«l
guerre et pup1l1(!S de la nation.
re;:\t!ve
à l'organLsatlon du secrétariat
bl - L'acte dit « 101 no 3468 du 18 Iloût
1941» étendnnt aux veuves, orphelins ml· d'Etat à ta product\on Industrielle :
Vu l'ordonnance du 22 juln 1944 par·
neUfS et ascendants des requis civils et
efl.lSagés volontaires à titre c~il dan:l la tnnt création d'un service d.es appro"lSicndefense passive morts pour la France, l~ nemen ls Industriels :
Sur le rapport du ministre de la Ptoduorbfinéftce du décrC'l du 18 octobre IS39 ton·
ct'mont les ayants CRuse en Instance de uon Industrh~lIe :
Le Comité Juridique entendu :
penslan militail'e morts POlll' la }>""!·ance.
Ordonne 1
Ait. 11 . Les di spositions qui pl"éc~·
tArt.
l ~l', L'adminlstratton centrale du
clcnL nt' modlfknt pas, en faveur des fonc·
industrielle
tloOl~all'C8, agents et ouvl'iers des ~el'vlces minislè-re de ln. production
publics, qui n/.:ndrale!"!t a être .vletl n~ es, comprend :
I. e cabinet du ministre, auquel est ratcomm(' a~cntl\ de ln dl'fense )J~~~lve. d un
11ccidc:nt enlTalr,ant une Incap~cltrJ tempo lMhé le bureau du cabinet,
Le service central de l'inBpecUon génén'UrE" ou pernl~n~l1le de tl'avell, 1 ; m CSll
leS prtvrcs 1Xt.~· le décr~" rlu 30 Janvier 1939 rale.
La direction de l'ndm1nl.!lratlon (éoé-('[ p:-.r l':\cfl' dit « 101 du 30 norcmbrc t9·1h
dC''1~ l '!" r'laooll~tlo;,,, r 'nt vJ,lIdéE's en ce l'ale.
I
LR direction de la \'le Industrielle
(111 ...·I C3 (',,' 11":\1' ft l'ofAlen ouw:\'te du fnlr
Le secrttarlo.t général à la production,
'''ï (;1'\'.," r <la'lt·c OH ,je llüense pa&Le .secr'tarlat gênerai &lol commerce et!:
stve entre le r. lme des perulo~.1O CiVUfi
�315
" l'organl5lltlon «onomIque,
IArt. 2. - Le seerétarlat génflora.T à la pro
duct.lon induatr1elle comprend :
La direction des mines.
La direct Ion de l 'électrlct~,
La direction des carburants,
La cUrectlolJ de !I\ sidérurgie,
La. direction de5 mdustrtes mkanlques
et
~eclrlques.
La direction des tnduatrlt',s chimiqut's,
Art. J . - Le aecrélarlat ,-énéral au com·
merce et à l'organlsatlon économique comprend:
La. dlrection ('les fnd ll3trte.s texLUes et
des cuirs.
.
La direction du bois. des Jndustr!es dtverses et de& trAnsporu Industriels,
La. direction de l'drganisatlon professtonnelle,
La. direction cSu commerce tnUrleur.
Le service des approvisionnements industriels, cr~~ à UtTe temporatfe.
Le service de l'artisanat,
Le .terV1ce des sanctiON ~onomIQu es,
aH. , titre temporaire (jusqu'au 30 juin
194,;).
L'Ofllee national de la propTl~té industri elle.
Sont abrog~ les arttcleS' 1er et 2 de la
101 DO 80, du 11 tél'rler leu, portant cré~
tlon d'un comm.l..ssar!at gén4rel aux pro·
duUs industriel:! de consommaticn.
Art, 4, Sont égal em ent abrog& les
articles 2, 3, 4. et 12 de la. loi n· 109, du
S ma l 1H4, relative ?l l'organisation du semtarlat d'Etat à. la production indust rielle.
,
Art. 5· - La présen te ordonnHl1ce serA.
p ubMc au « Journal Of'flciel » d e la République Française et exkutée comm e loi,
Fa.1t è. Paris, le 28 septembre 1944.
G. DE GAULLE.
Par le Gouvernemc!lt prOVISOi re dp. la
R epublique Fra nça ise : Le ministre de
la Production Industrielle : R obert LA·
Production Industrielle 1 Rober t l.1\.COSTE : le ministre des Finances 1
Alm ~ LEPERCQ : le mrnistre de l'Er:o·
noml. natlonato , P ierre' MENDES·
FRANGE.
Orc!t>nnançe du 7 octobre 194.1 modifiant
l 'ordonnance du ~2 jum 1944 relative aux
orsanlsmes dits ct c.omltês d'or,anisa.
(J . O . R. F ., Pa riS. 8 octobre 1944)
Le gouvernement proviSOire de la Rip.blique FrançaISe.
Sur le rapport des ministres Intéressés,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1~3 portant
inst1tut.ion du Comité français de la HM·
l'atiOl'1 nationale, ensemb le les ardoll r.nn·
ces d es 3 juin et -4 septem bre 1944 :
Vu l'ordonna nce d u 22 juin 19H rel3.·
tive aux ol'ga n lsmes dits « comités d'()l'ganLsa Hon » :
L & com i té juridique entendu,
Ordonne 1
Article 1er. - Les artlclcs !er, 2, 3, 6,
7 et 9 de l'ordonnance d u 22 Juin 19H l'ehve :\ux organismes dits « Comités d'orgaganisation » sont abroges et remplacés pu
les dlSpOflitlons suivsntes :
« Articl~ 1er. - Sous réserve de déc1'ets
individuels prononçant leur dissolut!on ef·
fective, les oracmismes dits CI: Comttés d'crga.ru.aatlon » "t Institués p:-..:" l'acte dit ct loi
d u l'août lM{) 'J, ainSi que les orgam,s..
mes dlt.s , Bure.tlU(
r~~
d'OFgaJUM·
tiœ protess.wn.n.elle J. c:rêes. par le true
d it • décret d u 28 mus 19.t2 J, sont p rt;
J'acte dit « Joi du 16 aoüt 1940 » et d es
textes subséqu en ts »,
« Art. 6. - Sauf décision Individuelle
contra ttc, les membres du personnel appartenan t aux Ol'[tanismes vls(s iL l'orUcIe 1er ci-dessus sont requis dans )t:s con·
di tlons prévue, à l'article 14 de ln loi du
11 juillet 1938.
« Art......... Le commissaire prOvisoire est
Lenu de présen ter aux: m initsres intéressés un compte rendu de la situation d u
com ité et de la profession à la d ate dc son
entrétl' en fon ction ».
« Att. 9. - Lcs taxes instituées on appllca tton d es actes dits « 101 du 16 a out
1940 n, te loi du 10 septembre 1940 », « loi
du 29 décembre 1942 » et « décret du
15 ma i 1941 » et de tou.s autres textes qui
aurale nt~" pu être pris en l'Objet son t prt;
vlsolremen t ma intenues dans leur aSSiette,
leur taux et leur mode de recouvremen t ».
Ar t. 2, - Sont abrogés les ar ticles 10,
11 et 12 de l'or don n ance du 22 j u in 1944
susvisee.
Art, 3. - La p résen te ordonna n ce sera
pu bU ée au J ou Nlal Ogiciel de la RépubliQu e Française et exécutée CQmme loi.
Fait a Pa ris, le 7 octobre 1944,
G. d e GAULLE.
Par le gouvem c:;nen t provisoire de la RépUblique Fra nçaise : Le ministre do l 'Economlo nationale
Pierre MENDESFRANCE : La minrstr~ da ta Produotlo.l
Industrielle, Robert LACOSTE : La ml·
nllty du Ravitaillement , p , GIACOBB I :
Le minlstr..: de l'A; ricul!ure T ANQUY·
P~ I GENT : '.., mlnl st:-o du Travail ct
de la Sécurité 50 c l:"19, Alexandre PA·
RODI : Le mlnlstro des Fina nces, Aime
LEP ERCQ ; Le minist re de l' infor-natian , 1 ·1·c·H en rl TEtT GEN : Le ministre do j'Intérieur, A. TlXIER.
L'opposition aux arrêts OU JU-
tlons d'exceptlon ou ln pur~e de la contumace prononcée pal' elles sera JUJéa pa r
l'c=~ort d,' laquelte
nvmt si~Jé'!n jUl'ldiction d'exception ,
La Cour d'appel stlltt;c :\ schm ja, procé·
dure:' dc droit commun maLs en premier
et dernier ressort, et selon le con trOle ce
la cour de cassation,
Ar t. 4, - La présente ordon na nce aera.
publiée au Jourlla! OOfc~d de 1:1 RépubllCjue fro n ~2.lse ct exécutée comme loi.
F ait à P arts, le 7 octobre 1944.
O. d e G AULLE.
Par Ic Ilouvernement provisoire de la Ré·
puo:Jque fta. nçals : Lo Garde du
Soeaux, m ln/a t r. de III Justlco : François
cI.:- M ENT HON.
la C()ur d'arme! dAns le
_--.:._---
Ordonnanoe du 7 octobre 1944 r~ lative
à la r6prcsslon des b allons
(J . 0 R. F " Paris. 8 octobre 1944. >
Le gouvcml'mcnt provisoIre de la IUpu·
blique Française;
Sur le rapport du ga:'de des Sceaux, m1nistre de la J ustice :
Vu l'ordonnance du 3 Ju!n 1943 portant
institution du Comité français de la. libélatlon nationale, en.Rmble les ordonnances des 3 juIn 1944 et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
sur l'Internement 'administratif des individus dnngereux peur la défense nationale
ou la sécurité publloue', ensemble l'ordon·
nance du 4 octob1'e' 1044 ;
Vu l 'ordont'utllce du 9 août 1944 relatlve
au rétablisse:ncnt de la l~qalité républicai n e sur le territQlrc continental
Le Com Ité jlJl':dique entendu ;
Or d!)nnc :
Ordonnance du 1 octobre 1.'1 44 relati\le au
renvoi deva nt les JUl4dtctlons de droit
d é ré r é~s aux lu·
rldictlons d'exception a bolies
( J , O. R. F, Paris, 8 octobre 1941)
Le gouvernement prcvisoire de la Répu~
blique F r:mçaise,
Sur le Tllppor ~ du garde des Sceaux, mi·
nistre de la Justice,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 pOl'tant
in.Ititutlon du Ccm.ité français de la hbénUen nationale, ensemble IfS ordonnance. de& 3 Juin et 4 septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 6 juillet J943 rels.t ive à la legiumltê des actes nccomphs
pour la cause de la lib~rntion c!e la France
et :l la revisicn des condamnations blervenues pour ces faits, ensemble les Lextes
subséquents ;
Vu l'ordonnance d u 9 aoüt J944 relative
a u rétablissement de la légalit1 répuol1·
caine, dont l 'article 3 c:)'.1state la n ..1l1lté
des actes qui ont lrutltüé des juridictlcns
d'exception ;
Le Cçmlté juridique entendu,
Cem1ilUn dIS P;;:O Céd'ft"CS
Or~n.
:
Article 1er - Lc! DrDcureur~ général!;":
et greffiers des CO'H'S ct·::J..ppel conserverœlt,
chncun en cc qui le f'onceree !es al'o;.llv,,"s
des juridlct Ions d'e~:ception crêées pa:: r ~u
toritc de fait se disant « gCA.I'VE>l'ne:"'lf:-nt
de l'Et:!.L fran c:ais » et ayant exbté c'ans
le ressort de ln Collr s:tui le C'il.:i rr:-vu J:AI'
racle dit cc loi du 10 nl')v('mbre 1941 » !UJ)·
p:'uuant h ec-.Il' cnm~r.< ~.=~e et 13
C OUT m.Jrt:~!e.
Art, 2. Lorsqu'elles ne rel~vent pas
de l'ordonnance suSTt!é~_ les atf3.ircs d~.
tér~s au.\': 1uridictions nsées à l'artlC!": 1er
el'-dessis et non rn.care jUI'I!eS sont de
pleQl d'Toit renvovru devant le jul'e d~
b'UctJon prtmltiVl'ment saisi. qui. sur r~
tlul.s.Usire du pl'ocuJ'eur de la Ré-p-'.l"Jllq\le
ordonnera ce q'Ue de moit.
Thlteto.ls, &.. avallt à'être déférée il la
!uri:Hct.cm cfE""\:C(oDtM!1, la p'O\!~l1re avait
ü~ ~I)Utn'-- l ll';'l."! rlJi:l'.Ct',
ct' J' :":1l "17
rr.... "s e· COmml!5101lS roO.f:.Lt3tJ.'V~. ctnè- de dro~~ c::mm.un Ol! li l'r.e. Ch.lm·...·t" d:gut"S r::"lunx, secretn lt'l!s 3\"Mau"x dos m15(.·$ en Ilc('uS8tlcn. l'll~ fst tft- f.lt':n d'n~:.
COll'ItHH ci. oqe:Ui!aJ.tlon et I)ftHtlfJ'( ré.uo-- l-envoyt'f' devant f'clt~ jUr1(ij('tloJll, qUi w!'
na14 d'organi.l-.timt. effectuées par dpcrelS réquisition du ministère publlc, sL:1tQer~ CP
ou pa r arrétés ministériels en vertu de Que de droit,
visol.rement ma m tenus..
.. Art. 2 Les pourotn- des Comités
d 'organisation ,SQQt exerca par des romm issaires prOV~6 nommu pa r arrêtés
du ou des mmianes Intéressés..
« Art, 3. - So.ot abcQi'ies les nom[nn·
tlons de directellTs responsablE><:, membres
d ~ COl'lll tés de du"dJ.QJl, -Pn!s'denb r. ';;'l'nn
!!6.bm, d:légtr!!s ,-!ni.riltn. ma.bl'I!S de l ;;
Art, 3. -
i'cm ents de défaut. rendus par les jundic,.
Art . 1er, - Est expressément constatée
la validité de :
l n L 'acte dit « 101 du 3 décembre 1942
modifiant et aggravant les pénalités en
matlère d'évasion de détenus» ;
20 L'acte dit cc loi du 24 septembre 1942
comolét!lnt l·o.rt!cl(' 242 du Code pénal.
mod.J.flé p:u la 101 du 3 dl-cembre 1942 , .
En conséQuenc(', leo articles 238, 239,
240, 241. 242 et U3 du Cede pénal sont rétablis dans leur rédaction :m~t rieurc.
Art. 2 - Le se-:ond alîn.!!a de l'article
233 du Code pénal est modifié comme
suit:
ct Ceux qui. n'étant p:t.S chargfis de la
Ila.rde ou de la conduite du détenu, auront
procuré- facilité ou tenté de procurer ou
de faciliter son évasion, serant p:,mis de
six jours à trois moL.'i d":mprtsonnement ».
Art. 3. - Le second alinéa de l'article
239 du Code pénal est modifié comme
suit:
ct CClL~ C!ul. n'étant pas chargés de ta
garde 0\1 dE' la conduite du détEnu. auront
prccul'é, f::::cili té ou tente de p!'ccurcr ou
de faCiliter son évasion, SefO!'lt punis d'un
elPlpriso:mement de trois mols à deux
ans D.
Art. 4 - Le ~teond a1in~n dl' l'article
:'40 eu Code: vénal est mcdifié comme
SUit:
« Ceux
C!'..li,
n'#tanll. pas ch'u gés de la
gard~ ou de la cooowte du dtt::'-Du. &uront
p:-ocuré. facilit~, ou te.n~ê C~ prCCôlrer ou
de faciHter .son ~V1i'!o:n.. seront purus d'un
emprisonnement d'un a.n au moins et de
cinq ans au plus »,
Art. 5. -
Sant validées r~trœcth!emen t
les condamnaUous p!'ononcées
en vert.u
des actes nnnulCs par l'n.l'ticle 1er lorsqu 'clles nc rl'lcvent p~s de l'ordO!lIUlnce
du 6 Juill tit 1943 c' Ge' l ".\oTes suaséqul'nts
rektJ.fs a J~ J.. '
des ac\:c:nplts
)J'J,Ir Lt C' u!:~ ct h 1.':)" -;,l<~:m. 1:'"" ;~ l.l. leVIItlClU dt ~ COûd.lUl_.J.1I0llS m' t'l'\"t:m:,,-s pour
CtS ri.l1~!\.
Lei lfI.troct..lons C'omrru.:. ; l.cl"s..'lue ces sc.
t~
:;
I.'taient npfl!ir'lblt"'.:;.
d~L
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"C~~~'
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non e:'ncore ju-
p:irr.:::'~
CI"~f('r·
•
�Page ~15
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT !t1!)(}IONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
31 Octobre
I~(
mément au.'X disposltlons des articles 01- échéant, des peines plus graves prévues
Art, '7, - l' L'article 1er de la lot du
dessus.
pa.r le code pénal et les lois spéciales. 28 février 1944 ~t modifié comme suit : •
« Les vols ou tentatives de vol, dé tour·
Art. 6. - Seront punis des peines por- sera puni d'un emprisonnement de deux a
dix ans et d 'une amende de 1.000 • 100.000 nements ou tentatives de détournemi!nts
Ues en l'article 245 du code pénal :
francs
tout
vol
ou
(.oute
tentative
de
vol
P Tous individus qui, sans autorisa- commis dans un local ou dans un édi!1ce de colts, objets, va.leurs ou denrées qui
tion. se rendront do.us les lieux dont ils quelconque abandonné par ses occupants, étaient soit adressés, soit destinés il de!'!
ont été éloignés pnr décision administra- même momentanément, ou détruit, même ouvriers français en Allemagne, dans les
territoires étrangers occupés par les ormées
tive régulièrement prise :
partiellement, par suite d'événements de allemandes, ou dans les départements du
2' T,)us individus qui. snns autorisation. guerre.
Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle
quitt~ront le lieu où ils étaier..t aslreints
cc Les coupables pourront. en outre. être
à résider pnr déciSion administrative régu- Interdits des droits mentionnes à l'arti- sous l'occupation ennemie, soit recueillis
en leu r faveur ou en faveur d'œuvres ou
l1è.remt>nt prise;
cle 42 du code pénal et frappés d'Interdic- d 'organismes fonctionnant à leur profit.
3- Tous individus qui s'évaderont OU tion de séjour penda.nt cinq' ans au moins seront punis d'un emprisonnement de .!u x
tenteront de s'é,!o.der du centre dans le- et dix 811S nu plus à compter du jour ou a dix ans et d'une amende de 1.000 à
quel ils étaient UHernés par décision ad- ils auront subi leur peine »,
100.000 fracs, sans préjudice de l'appHeaL'article 1er du décret du 1er septe!nbrP. tian, le cas échéant, des peines plus graministrative r égulièrement prise.
Art. 7. - Les dispositions des articles 1939 réprimant le pillage est rétabli uans "es prévues par le code pénal ou les lois
2 38, 242, 243 . 244, 246 et 247 du code pénal sa rédaction antérieure.
spéciales.
seront applicables au cas d'evnsion ou de
Art 4. - l ' L'article 1er de la 101 du
« Les coupables pourront, en outre. être
tentative d'évasion d'un Individu l'egullè. 8 décembre 1943 est modifié comme 6uit · interdits
des droits mentionnés à. l 'artl~
r ement interné,
ft Par dérogation il l'article 384 du cod.!
cie 42 du code pénal et frappés d'interdicArt, 8, Est validé l'acte de l'autorité pénal et Sans préjudice de l'application, tlon de SéJour pendant cinq ans au moins
de fai t se disant gouvernement de l'Etat le cas echéant, de peines plus graves pré-- du jour ou Ils auront subi leur peine.
français intitulé « 101 du 21 juillet 1942 ré· \'ues par les autres dispositions eu vigueur,
fi Le recéleur sera puni comme l'auteur
primant l'evaslon de la main-d'œuvre pé- seront punis d'un emprisonnement de du vol ou du détournement Jt.
nale employée hors des établissements pé- deux li dix ans et d'une amende de 10.000
2' Les articles 2 et 3 de la. 101 du 28 téli 500 ,000 francs , des Individus coupalllf's vrier 1944 sont abrogéS:
nitentiaires »,
de
vols,
d'escroqueries
ou
de
tentative
de
Art. 8. - La présente ordonnance !era
Art, 9, - La présente ordonnance Eera
publIée au Journal OUiciel de la Républipubl1éc au JOllrual OUiciel de la. Republi- vol ou d 'escroquerie commis :
te
Soit
en
prenant
le
titre
d'un
officier
de
que
Francaise et pxécutée comme loi.
que Française et exécutée comme 101.
police judiciaire, d'un agent de la force
Fait à. Paris, le 7 octobre"'1944.
Fait à Paris, le 7 octobre 1944 ,
publi'Que, d'un membre d'un corps civil
C. DE GAULLE.
C. de GAULLE.
de l'Etat ou d'une année française ou P ~ le gouvernement rrovisoire de la RéPar le gouvernement provisoire dc la. Ré- étrangère ;
r
publique Françals:e : Le garde des
publique Française' 0: Le ga rde des
Sceaux, ministre de l a Justice François
« Soit en portant Indûment les uniforme,
Sceaux, min ist re de la Justice: François costume ou insigne d'une des personnes
de MENTHON.
de UENTHON.
ci..ctessus désig nées ;
« SOIt en alléguant un faux ordre d'une Ordonnance du ~ ootobre 1944 relative
aux agents contractuels
Ordonnance du 1 octob re 1944 relative autorité civile ou militaire française ou
à la répression de r.e rtalnes Infractions, étrangère.
(J. 0, R. F, Paris, le 6 octobre 1944)
« Les coupables pourront être en o.ltre
Le gouvernement provisoire de la Repu·
(J. O. R. F ., Paris, 8 octobre 1944)
Interdits des drolt.s mentionnés à l'ar ticle bliQue française ;
Le gouvernement provisoire de la Ré· 42 du code pénal eto' rtappés d'interdi::tion
Sur le rapport du ministre du Travail et
publique Française,
de séjour pen'iiant' -ttnq ahs au moins et,
la Sécurité sociale :
Sur le rapport du garde des Sceaux, mi- dix ans au pl~ ,bmpter du jour où Ils de Vu
l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
nistre de la Justice,
auront subi leur p~e ».Ii" .' ,;'
institution
du Comité français de la libé-Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porl ant
2- Les articles 2 el:." 4 '.Qt"la loi du 8 dé- ration nationale. ensemble les ordonnan~
institution du Comite français de la hbé- cembre 1943 sont abrogés.
ces des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
ration nationale. ensemble les ordonnan'Art. 5. - 10 L'article 1er de la loi du
Le Comité juridique entendu ;
ces des 3 Juin et. 4 septembre 1944 ;
194'1 est modifié comme suit :
Vu l'ordon nance du 9 août 1944 relative 27 «janvier
Ordonne :
Les
vols
ou
tentatives
de
\'01. détour·
Art. 1er. Pendant une période qui
au rétnbhEsement de la légalité republi· nements ou tentatives de détournemen ts
prendra ftn le 30 novembre 1944, les agents
caine sur le terl'ltoire continental
des
colis,
Objets,
valeurs
ou
denrées
adrt::saux services publics par un engageLe comité juridique entendu,
sés ou destinés à des prisonniers de guerre liés
contractuel passé avec l'autorité de
Ordonn e 1
ou recueillis en leur faveur ou en favecr ment
se disant gouvernement de l'Etat franAr ticle 1er. - Est expressément consta.- d'œuvres fonctionnant il leur profit seron:' fait
punis d'un emprisonnement de deux à· dix cais peuvent être licenciés par décision
tée la nullîté des actes suivants :
ministre intéressé, sans préavis nt in·
10 L'acte dit « loi du 11 septembre 1941 » ans et d 'une amende de 1.000 il 100.000 du
nonobstant toutes clauses contIai~
concernant les vols de bestiaux commis francs, sans préjUdice de l'application, le demnité,
l'es
du contrat.
cas échéant, des peines plus graves préla nuit ;
Toutefois, le ministre peut éventuelle·
2- Les actes dits « loi du 19 juIn 1942 «. vues par le code pénal ou les lois spé- ment
accorder aux Intéressés une Indem·
c 101 du 20 aoüt 1943 » et « loi du 7 a vrU ciales.
nlté de licenciement qui ne pourra en
1944 » réprimant l'incendie des récoltes et
Les coupables pourront, en outre, Hre aucun
cas dépasser le montant du préavis
du matériel de battage.
interdits des droits mentionnés à l'artiau contrat.
SOnt toutefois validées rétroactivement cle 42 du code pénal et frapp és d'inte:-- prévu
Art. 2. - Les dispositiOns de l'article
les décIsions intervenues en vertu de ces diction de séjour pendant cinq ans au
\ actes lorsqu'elles ne relèvent pas de l'or· moins et dLx ans au plus à compter du 1er ci-dessus sont applicables aux licenciements
dé,là. prononcés depuis l'établisdonnance du 6 juillet 1943 et des textes jour où l1s aW'ont subi leur peine.
sement à Paris du gouvernement prov1~
SUbséquents relati.fs à la légitimité des
ct Le receleur sera puni comme l'auteur
solre c!e la République Française avant
actes accomplis pour la cause de la libé- du vol ou du détournement )1.
r ation et à la révision des condamnations
2' Les articles 2 et 3 de la loi du 2'1 jan- l'entrée en vigueur de la pr~ente ordon~
nance.
intervenues pour ces faits.
vier 1944 sont abrogés.
Art. 3. - La présente ordonnance sera
Art. 2. - SOnt validés, â. l'exception cles
L'acte dit « 101 du 12 aoùt 1942 J) depubllé-e a\1 « Journa l Officiel» de la Rédispositions renvoyant à nes juridictions meure abrogé.
pUblique
França ise et €'xécutée comme 101.
Art. 6. - L'article 10, alinéa 7, de la
d'exception , les actes de l'autorité de fait
se disant gouvernement de l'Etat fr ançais loi du 24 février 1944, est modifié comme
Fait à. Paris, le 5 octobre 1944.
C. DE GAULLE·
intitulés :
suit:
1 Loi du 16 août 1943 sur le pillage :
« Quiconq"ue se sera rendu coupable de PM le gouvernement provisoire de la Ré2' Loi du 8 décembre 1943 réprimant les vol ou de tentative de vol commis dans
blique Fra!i)Ç8ise : Le ministre du Travols et les escroqueries commises par les les immeubles et locaux dans lesquels li
vail et de la Sécur ité sociale, Alexand!e
faux offici(>rs civils et militaires:
était autorisé à. pénétrer en raison de ses
PARODI : le ga rde ~es sceaux, ministre
3' Loi du 27 janvier 1944 réprimant les fonctions de dé(.ense passive en applicade la Justloe. François de MENTHON ;
vols et détournements au préjudice des tion de la., l·églemêntation en vigueur sera
le ministre des Finances,Aimé LEPERCQ.
puni d 'un emprisonnementj de deux à dix
prisonniers de guerre :
4" Loi du 24 février 1944 (art. 10, ali~ ans .. et d'une af!1e~~e de '1..000 à. 100.000
Ministère des fi nanc es
néa 7) réprimant les vols commis par lës francs, sans préJudice de l'application, 1e)
r clatil a Il ira IIslert du portefeuille
agents de la défense passive à l'occasion cas éc héant, des peines plus graves pr~ A ris
de contrats d'une Société d'assurance!"
vues par le code pénal et les lois spéc!ade leurs fonctions ;
Par appllcaUon des dispositions de l'ar5" Loi du 28 fév!'ler 1944 rrplÙTIant les les. Le coupable pouna. en outre. être
vols commis A.U pni:J"ldice des ouvriers interdit etes droi ts mentionnés en l'article tleJe 11 du âéëjet-Icv du }il juin 1938, uni~
nant
le contrôle de l'Et at sur res entre42 et frappé d'iriterdiction de séjour l?~n~
françaiS travaillant. il. l'étranger.
Art. 3. - L'article 1er de la. loi du 16 dont cinq ans au moius et dix arW au pIüs Urises d'~nces de toute nature et de
fi. compter du jour oU 11 aura subi sa capUal1iXtfoO" et tendant à. l'orga.n1sa.tion
Boat 1943 est mO<U,tié comme suit :
de I1ndustrie des assurances, la société
, ~ l n s préjudice de l'application. le cas peine :D.
------
1.,.. ~ . . -~ •
�31 cetobre 1944
BULLl:I'IN OP'P'IOIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
d 'assurances è. fo rme mutuelle Le.s AssuV. - Sép.ultures mlUtalres alltmandes.r ances ctépartementales ayant son siège a Toutes les sépUltures antérieures au 6 juin
p nris. 39. rue de Moscou, a présenté une 1944 ne doivent pas être signalées les troudemande d'approbation du transfert de pes d'occupation ayant un service spécial
la. totalité de son porteteu11le de contrats qui a dû prendre tous les rens~lgnements
à la Société anonyme Le Continent (an- utiles.
ciennement La Mer). dont le siège socia l
Quant à celles Q~li sont postérieures au
est également à Paris. 39, rue de Moscou. 6 juin 19-14 N Qui ne concernent pas des
Un délai de lrols mois â compler de la décès nllemands survenus au cours de
publication du présent 0\(18 est impRrtl combnts conlre les 'A méricains ou les An ·
aux créanciers de ces deux sociétés pour glni:;, Il y nura lieu d ... les ~ignaler da.ns
présenter leurs observations sur ce projet les mêmes conditions que les sépultures
rrançaises (voir dernier alinéa du parad e t r ansf ert.
Ces observatlons devront être ad.ressées graphe I cI' ci·dessusl.
par écrit sous pli ,recommandé, a u minis,
VI - Fiche. - Chaque sépulture sera
tère des Finances (direction de" assuran- slgn nl~c p:-\r une fiche du modèle ci-joint
ces, 4' ~ureau) 2, rue de I\'I ontalembert, à qui sera. remplie dans la mesure où le permettront les renseignements connus.
P ar is (7'),
VII. - Imprimés - Les lmprimés nécessaires seront adressés aux mairies qui
Ministère du travail
en reront la demande. Les maires qui
et de la sécurlt ô sociale
n'ont que peu de tombes à signaler sont
Circulaire du 'secrdtafre général aux an priés de les faire établir par leurs serciens combatfants, concernant le recen- vlccs.
sement des tombes militaires françaises,
VIl. -Forces fran çaises de l'intérleur.aUiées, ennemies.
Depuis l'envoi de la circulaire 059 C. 1. G
du 9 septembre 1944 qui a presr:rlt le reParis, le 28 septembre 1944.
Le secrétaire général des ancipns censement de toutes les victimes civile...
combattallts, par inérhn, à MM . par faits de guerre, les décrets des 19 et 20
seotembre 1944 ont prévu que les membres
les préjets
des Forces fran çaises de l'intérieur avalent
J 'ai l'honneur de vous demander de tous les droits et avantages des militaires
vou!olr bien appeler l'attention de l\tlM. les de l'active ou de la réserve.
maires sur les prescriptions ci-après relaULes décès des membres des Forces franves au recensement des tombes militaires çaises de l'Intérieur continueront cepen·
pour les décès survenus depuis le 2 sep- dant à être signalés par une feuille de
tembre 1939 .
renseignements 033 C. I . G . du 9 dé<:embrl"
Le territoire de la France est actuelle- 1943 prévue pour les victimes par faits de
ment libéré ou sur le point de l'ëtre : Il 2uerre.
de l'état civil fera, é.
Importe de rechercher sans retard, les ren- l'arrivée,Lele service
classement nécessaire.
seignements relatifs aux sépultures militaires tant qu'il existe des témoins pouvant donner des précisiOns pour fixer
1
- - -- -
l'Identité des décédés.
1. - Sépultures militaires françaises _ Le recensement de toutes les tombes militaires françaises pour les décês qui SP
sont produits entre le 2 septembre 1939 et
la fin du mois de juin 1940 a été fait an
mols de janvier 1943
n n'y a pas à revenir sur cette q.uestion. Toutefois, si certaines maules
n'avaient pas signalé ces décès. il y aurait
lieu de le faire.
Le travail doit porter sur les tombes
des militaires français dêcédés sur le territoire de la métropole depuis le 6 juin
1[144, que ces tombes soient dans les ci~e
tières communaux ou hors des cimetleres
communaux. D n 'y aura aucune tombe à
signaler pour les cimetières provisoires
qui auraient pu être créés par les officiers
d'état civil d('s années. Il suffira 8U m alTf~
de signaler la présence du cimetière et
le nom bre de tombes qu'li contient.
ll. Sépultures militaires anglaises,
tChécoslovaques, polonaises. - Les sépultures anglaises de la période 2 septembre
1939-juln 1940 ont été signalées en principe. Le travail portera sur celles qui ne
l'au raient pas été.
n conviendra aussi de signaler celles des
aviateurs anglais inhumés par les troupes
d'occupation et pour lesQuelles aucun renseignement n'a été fourni au service français des sépultures
Aucun recensement .n'a été effectué
pour les tombes des militaires polonais.
tchécoclovaqups tombés au cours des opérations du début de la. guerre, il y aura
lieu de les signaler toutes.
ru - Sépultures militaires américaines
et allemandes. pour les Allemands tombés
en luttant coptre les armées américaines
depuis le 6 juin 1944. - Toutes les indications utiles ont' été fournies par"']a clrcu~
lalre 063 C_ 1. G du HI septembre 19<t:.t.
IV_ - Sépultures militaires ançlalses et
allemandes, pour lps Alll'mands"l-tombés en
combattan t contre les armées anglaises de~!~ ~l e 6 juin 1944. Df>s InstruCtl9ns setm1t d'onnéès clês que le ser"fce' ~n çals
des sépultures aura pu reprendre les relations avec la CoMMission mllltaire ani laise des sépultures de guerre.
OMIE
comm iss ion d 'épurat ion
Le ministre de l"Fconomie nat IOn ale ;
Vu l'ordonnance du 14 mars 1944 concer-
nant l'exercice des pOUVoirs ch'ils et mili
ra ires sur le territoire métrOPolitain au
cours de la libération :
Vu l'ordonnance du 19 mai 1944 portant
créa lion de secrétaires généraux provisoires ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine ;
Arrête 1
'A rt 1er - Pour l'application des dÙ5POsltlons de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le
territoire de la France métropolitaine, il
est créé au mlnlstère de l'économie nationale une Commission chargée d'exa miner
l'activité depuis le 16 juin 1940. des fon('tlonnaires. agents employés et ouvriers, en
activité ou en retraite, ressortissant au
ministère de l'économie nationale
La Commission a compétence pour examiner les faits reprochés aux fonctionnaires, agents, employés ou membres à
quelque titre que ce soit Cdéshmés dam la
suitp du texte sous le nom d'agents) de
1"euspmble des administrations. services,
ét.abllssements ou pntreprises concédês dépendant du minist ère de l'ëconomie n ationale.
Elle délibère sur les dossiers qui lui sont
soumis par le dlrecteur du personnel et
du matéri el.
Le Comité de libération est habilité à
saisir ce haut fonctionnaire de déri1â'fi'der
d'enquêtes con cernant des agents nomi~
nativement désignés. La Commission est
,)SI)l{at nirempnt saisie, suivant ~a. proC'é·
dtn't' Indlout5-e, dès que le dossier a éTé lOfs
en état.
La. COmmission devra être saisie avant
le 15 octobre dœ dossiers concornant les
agents réslCÙ1nt dans les déparfeme!1ts
la Seine et de Scme'et-Olte, et avant If'
d,-
,
Page
~17
15 novembre, des dossiers concernant les
agents résidant dans les autres départe-ment.s ou y ayant exercé leurs fonctions.
Art 2 - La Commission rend un avis
motivé sur le point de savoir si les agents,
dont les dossiers lui sont soumis ont. soit
fa.vorisé les entreprises de toule nature de
l'ennemi soit. contra1"l~ l'effort de guerre
de la France et de ses alliés, notamment
pnr des dénOnciations, soit porté atteinte
aux institutions constitutionnelles ou aux
hberlés publiques fondamentales, soIt
scie mmen t tiré ou tenté de tirer un bénéfice matériel direct de l'application de règlements de l'Rutorité de fait contraIres
aux lois en vigueur le 16 juin 1940.
Elle propose au gouvernement d'appliquer celles des sanctions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 27 juin 1944 qu:1
lui paraîtraient appropriées. Elle peut égaIement transmettre les dossiers aux aut.o-rit és compétentes, soit aux fins de poursuites ~nales, soit aux tins de radiation
des cadre.c; de J'armée ou de toute autre
sanct Ion disciplinaire. soit aux fins de ôéchéancp pro\'isolre ou définitive du droit
de porter des décorations et de recevoir
les traitements y afférents.
Ln Commission peut enfin demander RU
ministère de la J ustice de faire requérlr
toutes- mises sous séquestre ou toutes autres mesures conservatoires qui se révéleraient Indlpcnsabl('s pOlir faciliter les enquêtes en cours ou garantir les Intérêts
!é.... és par les agissements des agents inerlmin(is.
La Commission devra ~ .. tuer avant le
15 novembre sur les dOSSiers concernant
les agents r~sidant dans les déparlements
de la Seine et de Seine et·Oise et avant
le 31 décembre sur les do~!ers concernant
les autres agents.
Toutefois, ces délais ne S'appliquent pas
lorsque les druslers font l'objet d'une instruction judiciaire. Er"! pareil cas, la Commission devra prendre sa. décision dans
un délai d'un mois à dater de la décision
de justice.
Art, 3. - La Commic;.sion d'examen est
présidée par un conseiller d'Etat ou un
con~eiller maitre à la Cour des comptes,
nommé par le minist re
Elle est composée. en dehors du présIdent. de :;;ept membres. dont deux sont
nommés par le ministre de l'Economie nationale> et cinq déSignés par le Co!Itité de
libération
Ellp élit dans son sein un vlce-nré31dent
qui remplacera le président en ~as d'a~
sence.
La Commission peut prendre SM dkisions en présence de quatre de ses me!T}bres dont le président et le vice·présldent.
Art. 4. - La Commission est assistée de
quatre rapporteurs pris parmi les auditeurs
et mattres des Tf'quêtes au Conseil d'Etat
ou parmi les auditeurs et conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Les rapporteurs instruisent les dossiers
et procedent aux investigations et audition.... utiles ns ont voix consultative nu
sein de la Commission. Les convocations
devront faire connaître aux intéressés
qu'ils ont le choix entre leur comoarution
personnelle et la présentation d'un mémoire en défense
Les obser\'ations écrites ou orales des
1ntél"cssés sont provoquées soit. par le dirpcteur du personnel et du matériel, soit
p:\r les rapporteur1\. En cas de refus de
répondre ou de comparaitre, la Commission peut pnsser outre et rendre son avts~
Art. 5 - Le président règle, les travau~
dE' la CommLc:.sion et dirige les débats. La.
Conuniss.ion fait com~arait.l"f! et entend
les inréressés avant de sta.tiuer sur leur
cns. Elle peut, toüt'elois. sfntuer saiis avoir
entendu les intéressls lorsque I..:-s conclusrons du rapporteur tendent à les mettre
hors de cause.
Art. 6. - Le secrétarIat de 13 Cornm.t:tsion est assuré par un chef de ~urea:~
et un sOlls-<:h ef de burenu de la dtreet10Iî
du pcrsor.nel et du OL"~.ripJ..
�31 octom 1844
BULLETIN OFFIOIEL DU OOMMISSARI AT RElGroNAL D E L A REPUBU QIJE A MARSEILLE
pUbll~ au B .O. du commisSt'u1a t r ée ion al
d e la R épublique à M IU'sellle.
l\Iat1teillc, le 16 octobre 194.4.
Le oOnlm issairt r68l ona l de la Aif1>Ubliqw,
signé : R. tA UBR1\C,
qans l'attente de la tlxaUon des contingt;'nts nat1on!~u:.:, toute SOl tie de fruttI,; et
légumes ('st Ulll.'.'ditc hors de la région de
Mar:;;_!lle.
Arlnic;~ 2. Lœ nél:'oclants en fruits
et légulHes, Utu)", h'Cs de 13. carte DN. exer-
çant I~ul' pl'Or~ion ÙUl1S les depanements
A RRE TE N' GOt
Le Commiise.ll't" région al de la
Ré pub liQ u~
à Ma1'8t tlll!'.
Vu l'ordonnance du
10
j an\1er
1944
portan t. diviston du territoire de la métropole en commissal'Iats rég1'on au.x de la
Répu blique et
de
reilonaux de
Vu l 'acLe dit
COlnmlssnll'es
Française,
1940 pOT·
tant codtrl ca tian
sur les
prix. m odmé pa l'
Vu ln décision
cnHalre d 'Etat à
BU.X l'lnfl Dees en
de la r,:glOn de Mnrseille ne (l~vron t se
rendre sur ks c~lltrt!.s d'expéditions l'éq:ll>nllux Que munis d'un bon d'achat ~g'lltè
l~ m cl11. signe pSI' le Direct~Ur départemc 1t9.1 du Rs.vit.üllemen t t:é néral d'I tl~parta
ment destlnatnil'e et etabl1 en fon!!lion et
dens ln I1mlle des contingents découlant
des plans de Qulnz(%,lne, établis SOU3 l e COlltrole du ministre.
La délivl'!l.nce d'un bon d'achat pOl/na
être temporairement refu~e à. qll:cO!1que
n 'aurait pns npporté une l)l"oportion st:fnsante de légumes ou aurait hppOl'tê des
fruits aux heu ~t place des .~gumes à l'occasion d'une autorisation nntéJ'ieUrCr:lent
accordée.
Sur la proposition du
Article 3. - Ces ... ons d'achat seront nura1 pour les Am u res économiques et le
m~rolés ct personnels ; Ils s..?rcnt, pEU' sui·
Ra vitaillement;
te. incessibles. Il s seront étallliS I"'C'nforméAtrête 1
ment à l'un des deux modèles a:lDe.ds au
Article 1er. - Le restaura nt de l'Hôtel présent nrreté,
Les bons d'acha't de prlorlt~ absolue,
Noaillei à Mal'seille es t classé en catègopOUt' êll'e vnlabl~s à i1h~..:l·it'ur de ln régIon,
rie exceptionnelle.
comportnnt,
oOtr;? cette signa.ture, le visa
articl e ~ . - Le Préret des B ouches-dudirecteur l'é~i<}llJ.1 du Ravitaillement
Rhône est : hargé de l'exécution du pre- du
Général. sauf cep~l\d.:\Ut. ~'i1 s·agit du déI :!Dt a rrété,
partement d'ndmJssion.
Marse1lle, le 20 octobre 1944
Le volan t détachable d e ces bons sera
LI Comm issai re tég IOn ~l , conservé par le srlldic de coilecte qui devra
le présenter ft tOllt contrôle des agents haSign é : R. AUBRAC.
billLés a cet effet : J'aml'e partie du bon,
dümcnt rempl\e et viSée pal: le l:.Iyndic de
ARR ETE N o 608
col1ecl.e, sera l'em~e au grossiste bén éficiaire C1ui devra ln drll0Sel', Il ès son retour,
modifiant l'a rrêté N o 390
au service .. nwl.~,' ur cu y joi~l\ant l'autoriLe comm1sd\re reglor.al de la Républ1- sation
de tran sport et sa déclaratiOn de
qûe à Ma l'sellle,
Vu j'ordonnance du 10 janvier 1944, por· tonnage.
Article
3. - Aucune l\utOl'J.!:atlon d!
tant division du terri toire de la métropole
ne sera conSldêrée comme valaen commissaria ts ri@: ionau.' t de la Républl· transport
ble st elle n'est accompagnée du bon
que,
. Vu l'ordonnance d u 26 Juin 1944, r ela- d 'acha.t . 4. - Outre les mentions habitueltive à la l'épresalon des falts de collabora- les,Article
les autorisations de transport d·.vront
tion,
Vu l'arrêté 0 " 490
commissaire régio- comport~l' l'Indication du numero du bon
nal de la RépubliqUe 1\ Mat'sellle, en date d'achat conespondant.
Article 5. - Les autorisations de transd u 6 octobre 1 ~44 ,
.sur la proposition de M. le préSident de port devront ~tre Hablles parles syndics
de collecte en prenant deux feUll1es de carla Cout d'appel d e OrebDble,
bope, en les lnterc~lant entre l'originai et
Artête 1
le double, de maniere à ce Que le texte en
Article 1er, - L'nr tlcle 1er de l'arrêté salt reproduit à la fols SUt le double ü au
n' 390 susvise, est rapporté en ce Qui con- verso de l'autorisation de transport origicerne la n omln a~ion de M. F enieux, con- nale.
seiller à la COur d 'appel de Grenoble, comArticle 6. - Les expédlteJrs n e deVTJut
m e président de la section des H autes·AI- conclure aucune tra.nt>actlon avec les négopes, de la Cout de luitice du ressort de la ciants qui ne seraient pas en posse5Ston
Oou r de Grenoble, l'IHat de sa nté de M. d'un bon d'achat.
F err lelL'X ne lui perm ettant pas de r emArticle 8. - Les <;ynd\cs de collecte des
plir actuellement ses foncti ons.
d'expéditions indiqufl'o!1t chaque
Art. ~ , _ M, Bouycues, conseiller à la centres
jour,
par télégramme, la \hl'eclion dévarCour d'appel de Grenoble, est nommé p r~ tementale
Ravit::Li!lc-ment. Général du
sldent de la section des Haute9'-A lpes, du dêpllftementdu bénéficiaire
nôms des nereYort de la COllr de 01'enoble, est nommé goclants destinataire3 e:. lf's
le tonnage disp r~sldent de la section des Hautes-Alpes,
tinct de fruits et l~ gumcs reçus par chacun
du reS!Ort de la Cotir de Grenoble
Art. 3. - Le présen t arrêté sera publl~ d'eux.
ArUele 9. - Les modalttê's d'nplll1cation,
a u B ulletin Officiel du commissariat ré- non prévues au present arrêté, seront fixées
giona l de la République à Marseille.
par des instructions spéciales des directeurs
MarseUle, le 23 octobre 1944.
dêpartemenurux du Ravitaillement (. énéLt cDmmlsulre ré_ID n a l 1 R. AUBRAC. 1'91.
Article 10. - Tout syndic de cc..1!e t.!t~ qui
A RRE t s: n" 61 1
ne se conformera pas aux d;spositlons du
L , Com mll89.lre Ngignal d e la RépUbli- présent arrêté, seta l'objet de ~ :)ut _ulles
administratives il. la requête du dir~ctE'ui'
que à Ï\JArse1lle,
'
,mement nél',éral.
Vu l'ordonuance du 10 janvier H!44 por- départemental du r
tant cUvlelob du territoire de la métropole
Article 11. - TOute infraction .~u présent
Cl commissariats régionaux de la RépUbli- arfaté entl'ninera, pour le nt';ociant conque,
trevenant le retrait de la cartl'! profrs
Vu Id 101 du 11 juillet 1938 IortEPlt orga sionnelle Ù 13 d1l 1@'l"nce du directeur ' .ni~2.t1on de I:l ne.t1oh (''1 temps de Slli.Cne
pal'tem cntn.l du RavltaUiement. Générl\l,
Vu le décr et du 3 d~cembre 193;;1 relRtif sans prl!Judlce de sals\es et Rutres 'i.ô\OCaux transports en temps de guerre,
Llons reglenlent~,lr('s.
Vu l'avis dtl directeur régional du RavlArticle 12. - l'VOl. les préfets des ..d~oar
tatllement G~néral.
Sur la proposition du seoret.a.lre général tementa de la ré~lon de l\lal'seille sont
chargés
de l'exécution du pr~sent lm eté.
, our Jes Affaires économiques,
Marseille, le 25 octot"
1944.
Arrête 1
Signé R. AUBR.4.C ,
.-'\J'ticle premier. - A titre )l'ovi,olre et
au
Pail< 319
614
Décision spéciale C. 112
Le commissaire régional ae la R':'pubU-
qUe,
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1964, portant divh5\0~Û territoire de la métropolo
en cOn\mbsd'Hats régionaux de la R~pu
bl1que,
Vu l'ordonna nce du 22 juin 1944 parue
au Jou.rnal ODiclel de la R~pubHque française, ~n date du 5 août, relati"e à la répartition des produits industriels,
Vu l'acte dit « Loi du 19 janvier 1944 »
portnnt réorga nisation de la répartiUon
des produits industriels, et l'acte dit « Loi
du 29 julllet 1943 » réglant le contrôle
et la répr~ssion des prodUits industriels,
Vu l'acle dit « Lot du 19 janvier 1944 »
portant réorganisation de la repntlttcn
des produits industriels, et l'acte dit
« Loi du 29 jumet 19~3 lt réglant le contrôle et ln répression des produits industriels,
Vu la decision du 26 aoüt 1944 du délégué du commissaire à la PrlXluctioo pour
le théâtre d'op:!rations Sud .•
Vu la décision spéciale G. Hl du 20 septembre 1944,
Vu ravis du délégué ré~lonal du répartiteur chef de la section textile,
Sur proposition du secrétaire général
pour les AtI'aires économique eL le ravitaillement,
Décide 1
Article 1er. - La présente décision vise
les personnes et entreprises reslds:.1t dans
les dépa rtements cl-après : A1pes-~Iarlti
mes, Bases-Al pes, Hautes-Alpes, Bouchesdu-Rhône. Var, Vaucluse.
Art. 2. - Les burellux de poste ayant
à n ouveau la possibilité d'assurer une e."ltécution complète des opérations de reception des remises de points textIles dans
les mêmes conditions 'lue précédemme:lt,
les ressorUssants utilisant les comotes de points textiles doivent f!\lre à nouveau leurs versements a \l.'X gUichets des
bureaux de poste,
Art. 3. - Les comptes oro"llsoires (Uverts
au plan régionaJ seront transmis directement par le répal11teur d~léguê régional
au centre du compte de points textiles à
Pans pour la mise à jour des écIitures.
Les fabricants, tisseurs. ou bon!lctlers séquestres de points devront lnformer titrectement le répartiteur-chef de la s~ctlo n
textile à P aris des titres en leur possession.
Art, 4. - En con séquence, [ont ~brogés
les articles 5. 6 et 7 parus au paragl'ap:..;e
B de la décision spéciale G 111 parue au
Bulletin ODiclel du conunissaire rê~ional
de la RépubllQue à Marseille no 17 le 21
septembre 1944.
. La présen te décision qu i est exécutoire
Immé<!iatemen t sera publiée au Bulletin
Officiel du commissariat régional de la République à Marseille.
MarseUe, le 2 5octobre 1944
S igné : R. AUBRAO.
A R RETE N o 618
portant n ominatio n d'adm inistra tion préfec t orale
Le commissaire régional de la République,
V ul'ordonnance du 10 janvier 1944 portant diviSion du territoire de la métropole
en Commissariats r~glona\1X de la Republique et création de commlssartats r~i()
na ux de la Republique française ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 19-!4. portant organisation provisoire du statut de
l'administration. préfectorale,
Arrête 1
Article 1er. - r..r. Cen40 est délégué da.ns
les fouctlons de so\.i~.t de 2ème classe
et sera détnche
quali~é dans les
fonctlons de secrt.
• )énéral de~ HauteS-Alpes, en remi.
kl' e""t r'p \1. Baret.
i~ommé pl·écédem'l1
\Polo. l
dt:s BOl.1cb es·du-Rhb
e, ce",
�ft
Page 320
Art. 2. -
BULLlITIN OFFICIEL D U COMMISSARI AT RI!lOIONAL D II: LA RIl:PUBt.IQUE Il MARSIl:lLLPr
Le préfet des Hautes-A1lJeS est
:n
Octobre 1944
Sur la propœltion du Secrétaire général
!Art 2. - Les préfets de la région de
Marseille sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera pu blié au « Bulleti n Officiel » du commissarIat. régional
Art. 1er. - Les tarifs de location des de la République.
,'oH ures de tourisme et taxis. sont ft:<és
MArseill e. le 25 octobre 1944.
conformément aux Indications du tableau
Le commissaire régional,
cl-après :
Signé : R. AUBRAC.
chargé de, l'exécution du présent 8nêt.é <,;,Ul pour les affaires économiques ;
sera publIé au Bulleti1l Ogiciel du corn
Arrê le :
InlssBrlat r égional de la République à 1\10.1'
seille.
Fait fi Marseile, le 25 octobre 1944.
L e commissairo rllgi onsi de la RépubhCJlle
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 620
relatif à la validation des tickets de Uvo n
des mols do soptemhre et ')0(011/6
Le commissaire régional de la R épubllque à Marsellle :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de Jo. Métropole
en ComlnlSSRl'lats l'egionaux de la Ré JU
bliQ'Ue Française.
tant organisation provisoire du statut de
J'administration préfectorale.
Vu l'o~'donnance du 3 juin 1944 por~"\ n·,
suppressIOn des prefectures régiona les ct
organisan t des Comm lssal;ats régiona ':.x
de la R épublique ;
Vu l'avis de· I'in~énieur en chef des industries chimiques ;
Sur la proposition du secrétaire g6nêm l
pour les Affaires économiques et le ravita1llement ;
Arrête 1
Art. 1er. - L'al'ticle 1er de l'arêté n' 257
du 20 septembre 1944 est modifié de la fa~
ç.on su iva nte :
« Les tickets du mols de septembre de
la feuill e de produits , détersifs rationnés
sont valtdés et donnent droit aux a ttrlbutlons suivantes : (mêmes valeurs que ct!les indi_luées par l'arrêté no 257) ».
Art. 2. - Les tickets du mois d'octobre
de la feuille de produits détersifs rationn és sont valld~'3 et donnent droit au..", attributions suivantes :
- T ickets no l : deux savonnettes de
m én age ou 75 gr. de savon de ménage pour
toutes les catégories de consomm ~tt'lI rs.
- Tickets no 2 : 375 gr. de s.~ · ... n de
ménage. ou 1.240 gr. de détersifs )J 'ur la
catégofle E ; 150 gr de savon de men3'1;e
ou 1.000 gr. de détersif pour la cntégCine
JI ; 75 gr. de savon 'de ménage ou 500 ~r.
de détersif pour les autrcs catégories.
Art. 3 - Les tickets spéciaux pour professionnels recevron t :
- Ticket A fi: Une ration soins corp~
reis»
une savonnette de toilette ou
37 gr. 5 de savon de ménage :
- Ticket B. « demi ration lavage du
linge» : 37 gr. 5 de savon de ménage ou
120 gr. de d étersif (deux tickets B do nnent droit à 260 gr. de détersif.
Art. 4. - Les droits des consommateurs
peuvent toutefois être satisfaits par l'échange de tickets contre un poids fixé
dans chaque cas particulier d 'u:t produit
de remplacement h omologué.
Art. 5. - Les préfets départementaux
de la région de Marseille sont chargé de
l'exécution du présent arrêté qui srra publié au Bulletin Officie! du co:nmissaire
r égional de la. République à Mal'seill<:!.
Marseille, le 25 octobl'e 1~44 .
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 631
Tarif de lo catio n des voitures
de tourisme et taxis
Le commissaire régional de la Républiq ue:
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
tant d ivision du territoire de la m étropole
en commissariats régionaux et création de
commissaires régionaux de la République ;
Vu l'acte dit loi du 101 du 21 octobre portant codttlcation de la législation sur les
prix mod1flés par les textes sub5équents :
Vu l'acte dit. arrêté no 4183 du 11 Iloo.t
19'12 portant délégation de pouvoirs au:<
préfets régionaux ;
Prix aux 10Q kms
Prix supplémentaires
après 100 kms
Essence
Gazo
1
Essence
2
Gazo
3
4
800 Ir
1.200 Ir.
4,80 km
'650 Ir.
760 Ir.
3.30 km
PrIx de l'heure
supplémentaire
après 18 heures
Essen\!~
Gaza
5
6
5.60 km
40,00
56,00
3 .45 km
32 ,50
37.50
10 Co.rburant
remboursable par
le propriétaire sur
la base de 15 1.
aux 100 km. au
prlx de 10 fI'. le litre. ~ .. .................
20 Carburant
fourni par 1 utllls:\teur ........... .... ..
3 me
Par t i e
COMMUNICATiONS
A vis de concours pOUr le r ecrutement
d'inspeo teurs adjoints du service général
de contrtJle des prix
Un concours pour 25 emplois d'inspeeteur adjOint du cont rOle des prix aura. Heu
les la, Il et 12 jAnvIer 1945.
~ourro n t prendre part à ce concours.
les candidats du sexe masculin A'gés de
22 ans nu minimum et de 32 ans au maximum a u 1er lAl1\'ier 1945 et justifian t de
l'une des qualités suivantes :
10 Tllulalres d'u ne licence ou d 'lin doctorat :
2" Officiers ou an;:ie-ns officiers du ca·
dl'e actif:
3 Anciens .m",cs des grandes écoles
aynn( s~tisrail aux examens de sortie.
Les fonctionnslr{'s du cadre principnl
des administ r:1tlons publiques, ainsi que
les rédacteurs des administrations centrales des secr6tarlats d'Etat. peuvent également, sous certaines conditions. prendre
part au con cours.
Les candidats reçus au concours accèdent direc temen t aux emploLs du cadre
supérieur ~ès leur tJtularisation . béné!1chmt ainsi d'avantagt'3 de carrière e:<ceptionnels.
Les InscrIptions seront reçues jusqu'au
1er décembre 1944 à la dlrectlon réglona'c
du Cont rôle des prix. 40 , avenue Maréchal·
Foch . à Marseille.
Pour lOu~ renseignements complémentaIres. s'adr~er au Centre d'études du
Sen'ice i?;énéral du contrôle des prix. 46.
rue de Cupcrnic, P aris (XVI')
D IVER SE S
MarrON ..... ..................... ..... 1'1
O. 75
CynorrhOdons .... " .. .. ..............,
8,
Aux collecteurs :
Glancls ........ .. .. .......................
• . '.
Marrons ........... ... ... .... .. .........
l , 25
Cynorrhodons ..... .......... .. ........
10 , Les Commissions d'achat du ravita11le-men t n'ont plus à Intervenir dans le paiement des fruits sauvages ramassés : les
utilisateurs etrectueront eux·mêmes directement ce paiement aux ramasseurs et a\L'(
collecteurs.
Les centres de stockage des fruits sauvages. It:s écoles et les mairies ne devront
pas recevoir et stocker de ces fruits sacs
un ordre précis du chef régional du Service central des ramassages de leur région,
ou sans une demande form elle d'un ut1llsateur. qui les réglera directement.
STO CKS T EXTILES
Le répartiteur délégué régional de la
section texttle à Marseille. I.n!orme les ressortissants du C.G.O,H.T .E. et a u C.O.O
I.T ., que les mesures de blOCf.ge de stocks
prévues à l'article 2 de la décision spéciale
O . III pante au Bulletin Officiel du Corn·
missarlat régional de. la République à Mar·
seUle. en date du 21 septembre 1944. sont
abrogées.
Marse11le, le 24 octobre 1944.
Co ncours des professorats des collèges
techniques
Par arrêté en date du 6 octobre 1944.
La Préfecture comnllwique :
les candidats alL'" concours de la deuxièRAMASSAGE D ES FRUITS SAUV'AGES me I1w·tle des I1rMessorats des coUeges
lechrJ
Ques. qui auront eté demobllis(>s
Le ramassa ge des frui ts sau vages(glands marrons d'Inde, faines, cynorrho- après le 1er ja il\'ier 1942 et qui auron t e t!
dons. etc.) - peut être organisé librement présents sous les drapeaux pendant plus
pto.r les utU!sllteurs éventuels. da ns le cadre de deux nns. feront l'objet d 'un e déliber3,·
des instructions données par les groupe tion spëciale de la part des jurys compétents et pourront être inscrits ' sur les
menlS professionnels dont, ils dÊ.pendem
ou d'A.dmtssion en
Ce ux~1 peuvent néanmoms s·adresser. listes d'admlssibilit é
pour faciliter leur tâche aux cher~ régl~ plus des candidats régul1erement classés.
naux du Service central des ramassages
Le bénéfice de ces dispositions est liQui demeurent è. leur disposition , pour mité è,la session de 1944.
provoquer le rame.ssage des Quantités désirées.
Publft par le Serotce 1ur/dtQue du Com.
Les prix tixé9. è. payer par les utnlsa~
miuClr/at rt,,'onClI.
teurs. sont :
l mprlm erfe ,p~cfale dH • Bulletin O//icI_l ,
Aux ramasseurs :
lO, T'Y_ Sainte, MarJaHL.
Glands ................... .............. ...... :Fr. 3. 50 !
�2 Novembre Ig .... BULLILTIN Ol"FI~ DO OOMMISSARI AT Rl!:OIONAL Dili LA REPUBt.IQOE A MARSEILLIIi
REPUBLIQUE
P aie 321
FRAl\ÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
·A MAR SEI L L E
. Rédaction ~t Admini s tration :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAi
REGIO NAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PREMIERE ANNEE LB Ptl Bt.lC
DE.
MAN n ER
NU MERO S
DEJ A p t\t\US AUX OS POSI·
T AIRES UB JOURNA UX .
Service de vente
30, RUE S.... INTE. 30 - AL\RSEILLE
.--
PRIX DE VENTE : '1.50
-
des rrulll congelés par la SoAria de talte ( ODDe Ure Je plu. ra~ ld r.meDt
clf!, t ~ :'I llI,rsellla!sr d~~ ProduHs
pOislble l'entoUrl du Droit dfsorma l. appUCo n g,·I~.
. ..... . ............. . Pa8e 32"
uble d a ns 1. !'ilflon . le BV LLE 11N re p rodulr. ,
da n. se. prem iers Durnf rOl , les plu s Im por- Arrt'tel n~ IH9 rèluu r Il 111 rflllunlrutlo
n
dei
l'lI\ p loyh llulI:llhtlru
tants d u te:l tu paru • • ce sujet d ao. le JOURdt' l 'Etat .................. . Page 326.
N.i.L OFFICIBL DB LA R EPUB/.. IQ UB FR AN ·
Arr'ti
n"
U3 1 po'Httnt rlJ:allol\ proÇ4ISI', t
" lsoJr~
LB .ULLBTIN compreod troll
• 00Qaoc~ ., dkrets, u r f te., d k
Ylroi meol 4e la République :
Commt .. arJ.t rt!glooa ! de Ja
War se llle ; 3. Commu Dlcatio n.
VarUu : t . Orlstool du 80u 2. Ar rf l t!. du
Rt!p u bllquf' •
d luran
Cell~ d. no. ',eleun'" qui n'QUr~lenl pu ,.
,toeurer le. p r emier . n umÜo$ pourron t d e.
r.Allde, l'auorllmrnl chet ' el d lp03l1a lre, d u
c Propencal • o u au% AleunQtr'u U (tr h e/le. el
dan. tou. le. tlo.que. de la ville de A/Q,.,dll e.
SOMMAIRE
PREMlERE PARTIE
Ordonnances du gouvernement
de la République
()rdo nnao u d u .. oclobrt' 194 ~ concr m . ot la reprise no rnulle des
{'u ltures lur If" tt'rrll o lres o u
ell u out He totl,lerurnl ou port le llemrDI Inlerrompul'S du fllit
dt la gue r re. {J .a.R.p. Paris
13 octob re 19 H I ... ,.
Ord on o s n{'e du .. oc tobrt' 1944 s ur
Il' rtoh~ m brt' m t' n l des p ropriété. dont lu IIDl ltes ont ttl- confondues d u fait dt" III guerre.
{J.O.R. F . Pari, 13 o('tobre 19H I
O rdoDnao('1:' du 12 octohre 19H d éclarant n\llt Ou de nul t'ffrl les
lu
"ctel e t tu tel tendunt ..
l'ofa:anlsutlon
('orporall\'t d C'
1''1Bl'lculture ' remplaçont
j'or_
iloDn80Cf' du :Jtl julill'I 19" rtlull V~ IIU mfme objet t't préVO)'80t UOt' orgaolutlon pro( t'sIio n ne ll ~ p r ov isoi re de l'aBrlclllt'u re. P .O,R. F, Pli ris 13 octot r t 19 l H
Officitl
.,.", ..... ,.,.", .. ,.
Page 32&.
PIlBt' 327,
poge 327.
ArrH~
nO Iii:.! portant SUSIH:usloDS
t l mise'! rll cO II~é . . ... , .. ,.
Arrt'té nO 6i3 cOlllplétant l 'ar r~té
n' 332 • ,.. , .• . .. " .. " ••.
.\-rrt'ti n " Sil portant suppll!ilnce ,.
. rrPI~
nO 6i:i
rrglt' D1rnlanl ln
ùpptls ~ 1110 générosité publl.
q ut' "" ... "., . ... . , .. "" ...
Arrltl! nO 6i6 portant nomination
d'un co mmll5alrt dt poli Ct" "
Arrëlt' nO lii7 portant Instltullon
d'un.::: ta:u' sur les carbcronh ..
At rEtl- nO GiS porlanl abroBlitlon de
l'lIrr~lé n " 306 ...
Pügl' 327.
PaKt' 327.
Pllgt S27.
Page- 927.
P88t'
S~7 .
Page 328.
Page 328.
CommLU'lÎcatÎoDS diverse.
Avis
aux Imporlutt'urs
t't
(lUX
.
Jlagt S'lB,
01q:1orhl.lt"u rs ".....
Co nHl1unlq u d d u Strvke juridiq u e
rt'\llIlfs aux profits Illlcllu .. Pagt" 328.
PREMIERE PARTIE
Ordonnances
du Gouvernement de la. Républiqu~
Pa ge 322
DEiJXll::ME PARTIE
Anêtéa d... Commi.. ariat ré~lo.. al
de 1. République à Marseille
Arrft". d ' lll terllC'lIlenh du
p rHet
du 8 o uC'hl'~ - du·Rhônl'
Ârr~lb IJ" " :;1 .. " Sri portaut nomlnatlb n d 'offlc leu d l' pa!., ...
_T't •• o. titi portanl p ris. d e 't'eON!
tlu prix du léHuOIU tt
fruits (r.I, dll.os 1110 rlglon d l'
:'Ilürse!lIt .....•... "" ..... , .
Arrêti n" ti,ll portlln! noml nallO Il
dün~
l'II.d m l nlstration prH~ctoril le . , . . ,., ... , .... .... ... ,
Arr~t l!
II· 61i6 ubrogcoot l 'tCrrf-t ~
n O 219 du l' ~rptembrt 19·U
portant un uddlUf au Bulletin
- - -TROISIEME PARTIE
pagt' 321.
Page 32l
P aie S:J5.
N° 35
Jeudi 2 Novembre 1944
OrdDnnance du 4 octobre 1944 concern a nt
'a reprlN no rmale dea culturel . ur les
territoires oû ell81 ont ét é totatement: ou
partiellement Interrompu es du lait d, la
s ue rre.
(J, O . 1-(.
Jo' .. Paris, le 13 OCtobre 19H )
Le gou , ernemem provisoire de la RépUblique (1 ançalse ,
Sur 1_ J'3.PPOI'L du m l.
dè • _ ...onorr~· ~
n""tlonale ~ du n.lnlstre de )'Airlcul .Ire.
Vu l'ordonna::ce du 3 juin 1943 portant
Institution du Comité frllo is de la libérallt. __ 1 ~tlonale, ensemble les ordonnances cles 3 juin HHt et 4 septembre 1H' :
V~ l'~rQ.GD fM'tn9. tm i ..-n\t. l-~ relative
AU rétabllssement de la légalité répubU..
eanle sur le territoire continental ;
Vu la loi du 11 jumet 1938 sur lorgani..
satlon générale de 1& nation pour le temps
de guerre,
Le comité juridique entendu,
Ordonn e :
Articles 1er, - En , .. e de la reprlse n.ormale des cultures par les exploitants réguliers sur les territoires ou eUes ont été
totalement ou partiellement interrompues
du rait de la guerre et. qui seront dét.er~
minés par un arrêté du minJstre de l'Agriculture, le ministre de l'Agriculture est au·
torisé :
10 A requérir la jouiSsance de toutes ter~
l'es et bâtiments pendant le temps nécessaire à la mise en place des exploitants
réguliers ;
20 A 1equérir les exploitants autres que
les exploitants régUliers et la maln-<1'œuvre nécessaire pOUl' assurer l'exploitation
provisoire des biens vlsés au paragraphe
précédent ;
30 A répartir, soit en propriétc, soit en
jouissance, ou à liquIder au mieux des nécessités culturales :
al Le cheptel mort et vi!, les approvisiolUlements. les semences, les récoltes
sur pied ou levées et les meubles meublants qui seront présumés prop11été d~
l'Etst, sous réserve des droits des particuliers exercés en application des dispositions de l'article 4 cl·après ;
bl Les biens ou prodUits dev:::us provisoires :
40 A répartir au mieu.,< des néce-!1tés
culturales les sommes provenant de la liquidation des bleo3 ou produits d'intérêt
agricole visés au par8€raphe préc.ident.
Art. 2, Le ministre de l'Agriculture
peut aussi. en cas de néeesslté dilment
constatée, ordonner par des arrêté~ modivés la rêquisltlon en propriété ou en jouissance, d'une nombre déterminé de moyen!
de production agricole spécialement déterminés par lui en vue d'une l'é part.. ''ln semblable
Art , ~ . - 'Le rr;'llllSlre de l'Agriculture
peUL assurer à. titre provisoire en attendant la mise en place des exploitnnts r6gullers soit directement, soit par des Rtou·
pements ou personnes spécialemlIDt délé-o
gués ù. cet. elfet, l'e xplollallon des terres
et bltlments dont la jouissance El été reoulse conformément au paragraphe 10 de
l'arLicle 1er.
A:rt. 4. - Des arrêtes conjolnts du mln l@:tre de l'Arrlculture, d~ mlJU8~re dl!
�BULLlL'l'IN OFFICIEL DU COMMISSARl AT RlIIGIONAL DlI LA REPtlBLIQt1lC A MARSm.LII: 2 Novembre lH4.
l'Agrloul ture, du ministre de l'Economi e du mlnlstl'e de l'Agl'lcultul'e et. du mini.&nationale et du min istre des Fi na nces fJ'(f!- t 1' (' des Finances.
font;
Art. Il . - Lc' ~ oprl'aLions d o Iccrltes l't
Jo Les délnls ImpRt'tls anx partiCtlllct'8 à de ùtpcn"l's wnt boumlses au c(.ntrole ft ·
p~I D C de dechCl\llce et nonobsLant. Ioule nnnCICI' dAns les condit ions 1ll'~vue8 pur le
dlsposltlon lcglslative contraire poUl' tuh'c decret-loi du 30 oclobrc 1r,:::rl,
valoir leurs droits en llature sur les chepAl't. 12, - Sont dispensés de la formatels morts et VIts . prodl'
Hpprovislonn~ lité du Llmbl'(' eL des dl'otts d'enregl. tremenu, r~colte8 et meul ~ meu6'htllts qu i ment. tous actes ei contl'als ayant exclusi·
exutent lUI' les terltolr~s visés A. l'artlole vement pOlir Objet les opérauons prévues
1er, les Intéressés consel'vout toutefois, à pal' la présente ordOlmanct:,
l'expira tion de ces délais, la possibilité
Art, 13. - Le mJnLstre ce l'Agriculture
d'exercer un recours en Indemnitlo de v,;,nt peu t déléguer tout ou partie des pouvoirs
les tribunaux judlcllllres dans les termes qUI lui sont contIés )Jar la pr~se nte 01 don·
du droit commun ;
nance li. un haut fonCLionnall'e de sCln ad·
20 Les autorités ndmtnlstrallves c..Ol'npe-- mlnistl'atlon.
tentes pour st.atuer sur ces demandes de
Ar t. 11. . - La présete \,lrdonnar.ce sera
restitution en na ture ;
pUbliée nu Journal Oblclel de la Républi
3° Le rôle des diverses autorités dépal'· Que française et exécutée "omme 101.
tementa les ou locales dans I c~ opél'ations
Fait è. Paris, le 4 octobre 1944.
r~sul tant de l'applIcation de l'ol'donr:hnce;
C. de GAULI..E.
4° Le mode de réalisation et l'emploi des
r~ol tes sur pied. et, d'une manière géné- Par le gouvernement provisOire de la Ré·
pUblique FrançaISe : le min istre d l
rule, les mesures nécessair~s a l'appllca·
tian de la présente ol'dOnnn ~lce ;
l'Ag rl oulture, TANOUY-PRIGENT 1. le
5'" Les dispositions finaociè:-es et compgard e des scea ux, min ist re de la Ju st ice,
tables.
Françols da
THON : l e m ini stre de
Art. 5. - Lesdits arrêtés ciétermineroDt
" Econ4fhi. 0 . 1
Pierre MENDESnotamment le mode d'évaluation :
FRANCE" ; le
1" , t r e des f ina nces,
a) Des Indemnités à vel~' alLX eXilloi·
Almé LEPERCQ, lf •
tant8 régul1ers et aux tiers dont les biens
auront fait l'objet d'une reQuisition pkr
Or
donn
a
n
oe
du
• ootob re 1944 l ur le r~
appltcation du paragraphe 1er de l'ani·
memb rement des propr iétés don t les II·
cie 1er de l'article :il ot·dessu~ :
mites ont '16 oon fo ndu .. du 'a it de la
bJ Des biens répartis en nature. soit eu
guer re.
propriété, soit en jOlÙssa nce, en VCI tu du
paragraphe 3 de l'arUcle 1er.
(J.O RF., ParLs, le 13 octobre 194<1)
Les repartitlons faites au t:tre des pa.
Le gouvernement provisoire de la Répuragraphes 3° et { II de l'article 1er sont, le bllque française,
cas échéan t, considérés comme des ICCUSur le rapport du mlnl.!!tre de l'Economie
pératlons des biens perdus par les a ttrl· nationale et du minlsLl'e d~ l'Agricu lture,
butalres. o"I'ulefols, si la valel1r lot.ale de
Vu l'ordonnance du 3 Juln 1943 portent
ces réparti tions venait à dépasser celle d~s InsLlt ution du Comité fran çais ~e la libébiens perdus par l'ex ploitation du fait de ration na ~l onale, ensemble les ordonnances
la dépossession, l'excédent serait considéré des 3 jUln 1944 et " septembre 1944 ;
comme avancé pal' l'Etat su titre de l'act.e
Vu l'ordonnance du 9 aout J94:4 relative
dit loi du 28 jUillet 1940 relative à la :-e- au rétablisse ment de 19. légalité répnbl1prise de l'actiVité agrjcol~.
caln9> sur le territoire conttn~f!tal ;
Art. 6. - L'a rrêté n intt!l'venir pour l'np
Le comité Juridique entendu,
plication du paragraphe 10 de l'article -4
Ordonne 1
sera. pris conjointement av~ le garde des
Art. 1er. - Dans toutes les communes
Sceaux, ministre de Id. Justice.
Art. 7. - Toute infraction au.'\: 1_ esures SUl' le {en iLoire aesQl'elies t~s limit(>s des
édictées en verlu des artl~le; 1er. 2 et 3 parcelles des pl'op'riét~s l'ur. ::-s (,_ ..:' été boude la présente ordonnance sera puni e d un leversées ou confondues du faI t de la
emprisonnement d'un mois à un a.n et. guerre et dés ignees conCormément à l'ard'une amende de 200 fr. à 10.0GO fr. ou de ticle 2: les propnétaires ne peuvent repren
l'une de ces deux petnes seulement.
dre possession de leurs anciennes parcelles
Art 8. - Sans préjudice de 1appIlo:!st1.:'Ill el il est prOCédé, par les soins ~u servic!!
des articles 3'79 H 408 du ::ode pénal, qui- du génie l'mal. ft. une redistributIOn provIconque aura dissimulé ou tente ce c!issi- soire des parcelles entl'e les- propriétaires
m uler des bIens meubles vi.!\és par la p~é fonciers.
sente ordonnance, qUiconque les aura tn·
Duns cette redistribution I,'rovisoire, Il
dumenl. appréhendés, retenus ou détour· sera altl'ibu~ ê. chaque propriet.aire, à l'in·
nés, ou aura indûment enté Q<! les appré- t.érleur du pérlmetre défini à l'article 2, des
hender , de les reten ir ou de les détourner, parcelles d'une valeur pl'oducti'ye d 'ensemoulconqu e aura sciemment fourni des l'en ble égale ft. celles de!' anciennes, .
selgnemenls inexacts ou l~complets, ou
Art. 2. - Les communes sommses aux
fait de fausses declaratlon à l'acca5ion de obligati ons de la presente ordonnance sont.
l'appllcatlon de la présente ordonnance, dé Signés pal' arreté du ministre de l'agri·
sera puni d'un emprisonnement d'un mots culture. pris SUI' la propOSItIOn de l'logéà cinq a.ns et d'une amende de 500 fr. à nieur en chef du génie rural et apres aVIs
500.000 rI', ou de l'une de ces Cleux peines conforme de la commission departemen
seulement .
ta le de réorganisation tonclère et de re·
Art. 9. - Dans les cas prévus aux art.i- men:i.lrement prévue par l'acte dit. loi du
cles '7 et 8 qui prkedem, le contrevenant. 9 mars 1941 porta nt réorganisation de ia
est déchu du bénHlce des 1épanitloN pre- propriété (onclère et remembrement, Le pevues pa.r les alinéas 4 et 5 de l'arUcle 1er rimetre des opérations est fixé egalement
Art. la. - En vue de l'ftraCef les opera· pal' arrêté du ministre de I·Agriculture.
tians de recettes et de dépenses dccou·
Al't, 3. - Les meSJl'es de redistribution
lant d~ l'application de Ja présente ordon· provisoire prévues à "article premier con·
nance, un compte spécial est Ollvert dans cernent· J'explOitation et n entrmnent pas
les écritures du '1'1'1;1501',
mutation de propriete : ~~Ies constituent
Ce compte s rol crédité d 'une somme de un praliminaire aux opén\tlons de remem
300,000 000 d:! (rnncs il titre de dotation brement tllites en apphcatlon de l'art.e dit
pr élev~e sur It's ressources de la lreSOl'elot du 9 mars 1941 portant fPorgamsation
rb , du produit de la vente d,es dp.f!s é.nu- d'" la J)l'oprleLé foncière et remembrement
mérés au paragraphe 3" de 1 al Hcle lu et et qui parLeront SUI' la propl'léle. Ces der
non "Ltrlbu ~5 cn nftLure et ('n 1Jroprl è t ~ nièl'es opérations sont oblig,1Loires dans
aln51 que des loyel's ou l'edeVllllces de!' les communes \' Isees ua r l'u l'J'êté mlnlste
mêmes paragl'aphe et ~.rLlcJe.
Il sem débité du montant des. dépe::ses l'iel.
Art. 4. - Les pltm!:t de redistribution ])1'0entra1n~ es par le~ (;l ~ r.ltJons visees pal ln
visolre Hnblis l'Al' leS sen tees du genle
p!'(-ent .. or d o nn~nce.
Les conditions de fonctionnement du tUl'J.l SOIH depost!s ê. ln mairie de la comcompte spécia l fel'ot robjel- d'un arr~té mune tie la I1tuatton des lieux pour être
communlQuéa i\ tous les intéru!és. La date
du dl'p6t est arfichée à la porte de la mal·
J'le et publiée au mOins huit. jours à. l'nvon~
ce dans Ull Jow'ual d'annonces du departement.
Pendant Quinze 10urs, les pln.nJ peuvent
être consultés sur place. Passé ce délaL.
un membre de 1ft commission communale,
100Utu~e par l'article premier de l'acte dlt
101 du 9 mars 1941 , dêslgné par le présid.ent, reçOit pendant troll jours les obiervatlons des tnt~re35e! et des tler&.
La commission communale approuve I Usuite ces plans ou ordonne les modiflclV
tions Qu 'elle estime fondées, compte tenu
des explications et Justitl.cationa prodlÙte.
devant eUe.
Art. 6. - Les résultats des opérations de
remembrement seront incorporés dana lu
documents cadastraux, dans les condltlona
prévues au titre VII de l'acte dit d~crd
DO 37 du 7 jl\nvler 1942.
Lorsque le remembrement intéresse 1.
tiers au moins de la superficie de la COIO'"
mune Ja réfecUon du cadastre eat etre~
tuée d'office aux (rats de l'Etat.
Art. 6. - Les opéraUons prEvues par
l'article premier de la présente ordoODaO"
ce sont effectuées aux frais de l'Etat. Lei
opérations de remembrement conaécuUves
jouissent des mêmes avanta,ea qu,-ceux
accordés aux communes bénél1c1airA de
la 101 du • mars Ul19, conformément à l'arportant réorganisation de la propriété fon ...
clére et remembrement. Toutefoil, le taux
de la subvention complémentaire est nx~
uniformément à 10 p. 100 des dépenses.
Art, 7. - La présente ordonnance aera.
publiée au « Journal Ornclel de laRéOllbltque Fra nçaise » et exécu tée comme lol
Fait à. Part!, le t octobre 19~.
C . de GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la Ré-pUblique Française : le mi nistre d .
l'Ag ricult ure, TANGUY·PRIGENT : 1.
garde des ICeaux, mlnl.tre de la J UltlCI,
Fra nçoll de MENTHON: le mlnl'!re d.
l'Economie nationale , Pierre M.END~
FRANCE : le mlnllt,. des fln.nc ..!
Aimé LEPERCQ .
Ordonnance du 12 octobr. 1944 d ~cla r an1
nuls et de nul effet les actes · et textss
tendant à l'o rganisation .:orporativi dl
l'agriculture, re mp laoant l'or donn ance
du ~ juillet 1944 relative au même
objet, et pr'voyant une orga nllBti on
profession ne ll e provisoire d, l'aarlcult ure.
(J. Q . R F .. Paris, le 13 octobre 1944)
EXPOSE DES MOTIFS
Des problèn1.e8 de tous ordres que le
gouvernement provisoire de l:t République
Française se doit d'exa miner dès se.s 1lre-mièl'es délibérations. celui de la réoriant·
satlon professionnelle alil' rlcole de la France
métrooolitn in e réclame, è. raison de !Ion
Importance t 1) et de ia situation actl1ell~
une Attention et une urgence particulières.
L'urgence surtout s'Impose, car tout retard en cette matière laisse d DB J'incertitude, (au te d'une direction Indiquée, des
amis éprouvés des inStitutions républlcai11 Les chUfres cI-allr~s tradul!ent mieux
des parole•. l'elttl'!me Im portance du
Qu estions ngrlcoles en France.
t
l,IUC
POP\llnUon Lotnle :
i~,OOO.OOO
1 population
rurale: 20 (..'00.000 119961, soit "8 p. 100 de
III pOPulntion totale.
POJ)\\latlon I\ctive : !;I:1.000.000 ; pOpuls.t1on
act!ve ngrlcole : 7.500.000 '193 11, lolt 96 p
100 de la POpulBllon active locale.
Mf\sse table des reyenus du tr~\Yllll ne.tlonal : ~ 67 mHH!\I'ds t 1938
MaS:'Je des seuls re\'enu..!! (hl trn\·:l.H ~irl
CtJ:e natlol1AI : 00 mlllh.rds r19381, 50It 22,5
1). 100 du tolal national.
Valeur des ,eules
producll~ ~Lnn.'.fIoe .0.'
1838 : 100 mlillard&.
�nes, et eat.
habilement dana l'om· organtame.s dl6sous, fusionnés ou tran5for
mé.s.
prévoir cela. c'est bien détruire les règles
o,de à la victoire française, Mala e.5pérant corporatlve,s et les organisations l~ ayant
n~anmolns égor&tement en un retour du prises pour bo.se. Mais prévoir cela seule-sort, ft'Hi-ce au d~ tr lment de la grandeur ment n'cst pu .'iufnsant. Il faut &u.ssl, en
de 1.. 1"rMce.
ce domain e comme en toUJ les autres, épu·
De plus. 11 n'exl.ste plu! rien de rélle- rer. Les dirigea nts et le personnel direcmentalre en cette qu~Uon : le système teur des groupement.s corporatlrs ne se rp-d'hier ,'est. e trondr~ &)us le coup des évé- trouveralent·lIs pas d~n.s Ips groupemen ts
nemenu. ; eelul d'avan t. l~ hésite avant reconstitués d'avant 19401 Ils s'étaient pla.de repartir en flvant. attendant Qu'on l'en- cés lt\, en etfet., s'intitulant CI; représentants
COUTf\ge et le guide.
de )'Rgriculture !rançalse » de leur propre
AUMi convient..jl de réglementer très vite inlllrttlve. alors qu'Ils nc représentaient en
cette réorganisation. qui est dominée par réaIlté qu'eux-mêm es, lout comme de 1940
des éléments de fai t et des élément..s d'or- à 1944 le personnage se fa isant appelt'r
dre juridique.
« oher de )'Etnt ,. ne représentait que lui·
Noua voudrIons, apl'ès leur énoncé. tout même et nullement le pays
Une épuralton l'Impose donc et, partant,
d'Rbord dégager des premiers les cons~
quences de principe auxquelles condult un conLrOle des consetb et des cadres releur examen. NOl16 verrons ensuite, après m~ en l'état précédant 1940. D'où néces·
étude des seconds, si ceux.cl sont bien slté de prévoir ies conditions d'épuration
adapt~ aux conséquences retenues, èt nous et les modalités du contrOle, en ~êmp
pourro~ dire alors. s'li
y & lieu. darui temps Que les sanctlolls - au sens Juridiq,urlle mesure 111; doivent être mod11\és, de que du mot - de ce contrOle.
Faut-II S'l\Tr~ter R ce seul ensemble de
raçoD à pouvoir pré1;enter. en ·t.ermlnant.
et rétabllssement
1~ conclusioN qu'il nous appaTl\lt dl!l6ira· mesures : dl&solutlon
1 Ce Aerait négli~er l'élément lm·
contrôlé
b1e, en m~m e temps Qu'opport.un, de voir
revf:tuea de l'approbation de 11 haute au- portant constltu~ par la réslstanc ~ pay.sa une creuset où ~e sont découvert6, ou se
torlt~ du président. du iouvernement.
Cinq constatations, quatre de fait, une r.ont torié.'i. en nos campagnes et en celles
de droit, 60nt à noter comme préml&ses de de notre ,Empire, des c8raclêr~ pt de~ ver
caUons prof~ionn~llp.s purement paysau·
cette étude :
lles. N'lmplJl'te·t-1I pas de promouvoir c~ux
OOMtatatioN de fRi t :
ci fl:t celles·ci au prem l<'r rAng, à côte de
LR présence pendant près de ~URtu Rns ce Qui reste des vieilles élites. agricole!
!Nr II. terre de France d 'un syst~mc corpo- frança ises ? Faut·1l rejeter :-.USSltOt dans
ratif Rvlcole importé dans le pays avec le néanr. dès Que lA. liberté reparalt. ces
les chars de l'envahisseur et mis en place hommes Qui ont pRyé de leur personne et
-par de. ennem18 JUrM du régime républi- pris au cours d'un Immen.se travail souter·
cain, bien connua comme teUi dès avant raln pleine conscience d ~ leur responsabi~~
·-tl ons lités ?
La perslstance dans les organ1o')8
Nul n'oserait souscrire l. de telles déci ·
corporatJve. d'un grand nombre des m~me5 sions. Il raut donc, à. cOté de la résurrec·
indivldua qui, Iv.nt 1940, siégeaient ou tn- tion des néA avan t 1940, raire place au cou"aillalent dans des groupemenu agrlcolu rant Douveau, et meme donner â. ceux
de cuaetère privé ou publlc, ro.t-ce les qui l'animent, par des aménagements apChambretS d'agriculture de la loi de 1924, préciés les moyens de pourvoir plus
et reprendraient ipso facto leurs places si complè'tement à. leur formatlon et à l'augle sy.Lème antic4rporatlf était rem~ en vi- mentation de leur valeur.
gueur tel quel
De telle façon Que demain. quand tous
L'ex!atence. pendant ces mêmes Quatre les tUs et toutes les nUes de ce pays seront
années, d'organisations jtlll1ies du I!leilleur rassemblés ennn et .seront appelés à se dond u terroir rrança~ travaUlant SOit dans ner librement \8 constitution de leur choix,
l'exil. lai t dans la clandeslnité, el ayant sur le plAn constitutionnel comme sur le
sana t~"e mené la lutte contre les enne- plan proresslonnel. ce choix puisse. s'U est
m~ associés - de la France et de la jugé utile, être porté ~ur de nouvelles pe!République.
sonna lités, don t cr sera l'honneur .de nos
L'abl5ence, hord du pays et hors d'état me.sure.s provisotr~ de les avoir mlu,s en
de raire connaltre leurs volontés, de mil· pleine luml~re .
lien de pay&8J'18 cheflj d'explo.itatlons ou
Car Il taut bien l'en tendre - et le derouvriers prlsonn leu ou déportt"s.
nier élément que nous avons souligne prend
ici
10\lt son relie! - les dl.8pos itlons à étaCOnstatation d'otdre juridique :
blIr ne peuvent. étre Que provisolres. ~1 ry.'est
La. promulgation, RU 26 juillet 19~~ . ,d'une nullement quesUon d'engager l'avenIr a tiordonnance du gouvernement prOViSOIre dt!! tre définitif : Il s'agit simplement de metla. République française « ordonnance deft IR olace d'un sy:stème déchu. et taré
elan.nt nulli 'les textes 'relatlfs a l'organt- ItC.
\)ar là -même qu'il Il voulu s'impo.\er sôus
uHon corporative de l'agriculture J.
d'une défai te. un!" orgRnisRtlon
............... le couvert
transition entre quelque chose Qu e nOlls
"'Fi'd~';~s'à i~ ;;'~thod~ ~~~~'osée plus naut, de
cOD nRi.s.son.'i trop et Quelque chose que
noU6 reportons il plus loIn l'analyse de nous ne connaissons PRS encore.
cet Importan t. texte. Voyons auparavant
Résumons : les faits nous conduisent à
les f8.l~ et leurs constquences, dans l'or· demRnder :
dre ou ils on t. été énumérés.
La dissolution de tout le système corper
L'œuvre des tenants du systême corper rat if :
ra u r : Instauration d'orga nis,a tl,?n el de ré·
La ~mise en vIgueur du statu QUO ante
girrre d 'ordre purement corporauf,créatlon
:
.
d 'oria01smes nouveaux à caractercs . et I~O Des
me.,ure.s d 'épuration contr61ee.5 et
5tl.tuta conformes à C't.,s règlM, dissolution , sonctlonnées :
fwlon ou tnns(ormMlon de toute~ les insLa promotion d'lndlv,lèualltt's nounll e.!i
ti tut ioN d'AVAn t 1940, telle.., les ChAmbres
La prise en con.!ildératlon de m ~\.lr('s
d'a.lJrlculture de la 101 de 192~ , doit étre slrl'lplcmC'nL provlfiolre.s.
erradt, ou relour en France continentale
L'ordonnnnce du 28 juU1et 194.,\ r~pond
de la légnlit6 républtbalne. ce qui conduit
il. l'l\bro&nUon dt'::: actes du 2 décembre 19"0 elle f\ ces cons iderations? Sinon, commen'
e t .ulvant., " III dlMolution de toutes I~. c101t ellc 6tl'e modltl~e pour s'y conformer?
inatltutlona pfll'lIf':S lntégrnntra du sYlltème C'est ce QW3 nous nlloue voir mAlnlt'nlmt
L'llni\ly~e
dt' l't" "e l'1'donuRnce nnU8
corporatif, A. In. .8ubordlnnllon efTeoUve aux
Jot. l\ntlirleu l'M è. 19~0. Olt promulgué es de· mont re qu e, si elle tlenl compte de certllln.l
put. cette dRtt pn r 1(' gouvl"crnclnpnL Pl'o· POint!' que nous fLVOns ct'fi'Rgés . C'J 1'("V~:l
,,!aoire de la République França t.se, des che, Il en est d'autres qu'elle Il omit.
Car elle contient olen des disp:>sl tlons
groupemenLc; nés sou! l'égide du sol-dl.sa.nt
« d!'olt. corporatif ]0, enfln à la r cstftlltio ftl visant à. la. dissolution de tous les or;:anis·
mu
cot'oora.t1!s, au rétaDl!.M;t>lllPnt en le:.lrs
I nt~111lm sous le ,tatu Q"\V,) "nte cU toua les
txplo1t~
bre par de.li individU! hier pranteurs d'une
bataille perdue, aujourd'hui ralliés en ra·
st~tuta ~t
admlntstratioN des groupements
PriVés ou publlc.s agrlC01~ ti:i.atant avant
1940, à l'épuration de.8 "onaells cenl:-aux
de ces lnatltutions rétabl:es. MalS il n'y
figure, en revanche. a.ucun moyen de CODtr61e et. de sanction corrélative . elle ne
fait auo:une place à. des promotlo"s nti!lv~l1e.s en vue de la régénération dei él11 ~
profe&SlonnellCl agricoles ; enfin, nulle
Pllrt, on n 'y trouve l'affirmation Que le
régime qu'elle remet en place ne 5au:alt
qU 'tHre un régime provl.soire, comm"! 11 At?
rait nécessaire de le due.
,.........
"
......... . ......
"
.......... ...
~
..
Désireux que nous sommes de mettre au
point un droit respectueux des contingences actuelles permettant. leur développement tout en évitant qu 'il devienne anarchique, nous avons donc jug~ bon de rer ~t'ndrc, saut quelques mocllfttutÎl'ns de dét I\jl. le ter te de l'ordonnance du 26 Jui1!et
1944 correspondant li la dissolution de la.
Corporation nationale paysanne, a la remie en activité des groupements antêrieurs
â 1940, au besoin d'une épuiatlon, me.ts
au.s.sl de compléter celle·el par des dl.!posl.
tlons nouvelles ayant pour but :
D'avoir. daN l'ensemble du pays. une
llrganLsation provl.601re conaultatlve dont la
création 5era d'autant plU! rapide QU'en de
nombreux pointa elle s'est déjà. créée d'ellemême (Comité! départementaux (t 'action
agricole, ne possédant pas la D"!!onDali';.~
civile, ce qui soullgne bien leur caractère
tout temporaire).
De pennettre à. du Indl"lduallt~ nouvelles d'Rpporter un courant d'opinlo:\S
neuves RU milieu des Idées anciennes, et
de se perfectionner auprè.s de leurs R\né~s,
dans l'étarle de toutes les r,uestion.i d'prdre .\ J;!' · ~ \lif ,
De sanctionner efficacement l'observa.
tion des règles d'épuration : Je cas échêant
même, d'évlt~r que ces règles ne serent
tournées oar la mise en place d'homme!
de paille des ex-chefs de fils frappés.
De maintenir la continuité désirable
d'une put dans le fonc tionnement de toutes les œuvres de mutualité agricole, d'au·
trt' pan, dans la perctntion des ressources
nëceualres à la. recherche des amélioratloDs
te<:hnlqucs si souhRitl!ble.s en agrlCulture
dans le domaine de la production comme
dans celui des échanges des produits agricoles, re.,c;,sources dOnt le.,; taxes sur les pr()duits, perç ues jusqU'ICi au profit des groupes corporatifs diUi spéCialisés constituent
l·essentiel.
De préVOir le financement des mesures
proposées.
D'un c6t~ donc, destruction de l'édifice
corporallf et rétablissement pOSSible. après
contrôle, de toute orga ni.'iation anténeure
à 194-0, en particulier.
D'un autrt c6lé, ml.se en place a. titre
provisOire, et rn atlendant que le mo,1de
rgncole rl'Constitué en sa plénltu1e pLIi.~e
statuer lui même à ce sujet. d'une organisation souple dOlée de moyens dactlon en
concordnnce à III fOIS avec son ':d.ractere
femporair~ eL a"te son lmlnrlan"e immédiate
Telles sont les grandes lignes du nouveau projet d'ordonnance, refondant, pour
des rRlsons de' forole plus que de fond,
celle du 26 juillet 1944 , que nous avons
l'honneur de soumettre à \'otre hau!.e ap.probation.
Le g\)uverntment pfi.J\'1!olre de la Répu·
blique françalse :
Sur le rapport du mlnletre de l'Agnculture. du mlnl.ne du RavUailiement, rill
min istre de l'Economie n8tionale, du nHnlslre des Flnnnces tt du rude tte.s SCeaux.
rnlnl.atrt de ln Justice ;
Vu l'ol'donnnnce du 3 juin 1943 portsnt
lMtilutlon du Comité rran('alB de ht 'jtlél'Ation nntlonnle. t'nsemble les ordonnlltice. des 3 juin et 4: septrmbrr 19·toI :
Vu l'ordonnanc e du 9 aoùt 1944 relath'e
ail rétablJssement de la légahté républicaine sur le tcrritOlre continental;
�Page 324
BULLETIN OI"FICII'lL DO CO,,~B8ARI -'T ,R.r.GIONAL DE LA It!:POBLIQU!: A MARSEILLE 2 Novembre 1944.
Vu l'ordonnance du 26 aollt 19~ ~tl
SOit fait l'objet d'une aanction dL&oIplt
tuant l'Indignité nationale ;
naire ou d'une mesure ad\'ninUitraUve proVu l'ordonnance du 26 juillet 1944 d~ noncée en appllcatJon de l'ordonnanèe du
clarant nuls les textes relatils à l 'organi- 27 juin 1944, relative à l'épuration administrative ;
saUon corporative de l'agriculture
Soit tait l'objet d'une condamnation en
Le Comité juridique entendu ;
appUcation de l'ordonnance du 26 ju1n
Ordonne 1
1944, modlfiC§e par l'ordonnance du 14 sep·
Art. 1er. - Est expressément OOll8ta tée tembre 1944, relative à la répreMlon des
la. nullite de l'acte dit et loi du 2 décembre faits de collaboration:
1940 » tendant ~ l'organisation corporative
Soit !té condamn~ pour Indignité naUo·
de l'agriculture alNt que celle de l'acte nale , en application de l'ordonnance du
dit Il 101 du 29 mai 1941 » et de tous textes 26 aoat 1944 iMtltua.nt l'indignite natio'
complémentaires et d'application ayant le nnle .
même Objet,
Cette destitution de foncUons sera faite:
Art, 2. - En conséquence, le Co~sell naa) PRr Rrreté du ministre de l'Agrlcul·
tional corporatif agrtcole, les Umons ré· ture, lorsqu'Ji s'agira d'organismes natlo
gionales corporatives agricoles, les syndl· naux, aprè.s avl..s du Comité national d'accats agricoles corporatifs locaux, ainsi que tion agricole ;
tous au tres organismes QuelconQ.ues créh.
bJ Par arrêté du min istre de lV.grlcuJpar appUcation directe ou Indtre~te des
aotes et textes vLsés à l'article pr~cédent, ture , après Rvls des COmités départemen·
a.grlcole.
tels notamment les groupes spéCIaliSés. par taux de libération et d 'utton
productions ou catégories de productlons. 10r.squ'll .s'agira d 'organismes départemenles Chambres régionales corporatives d'a- taux ;
griculture, les Fédérations corporatives, la
c) Par arrèté du préfet, aprè6 avls de.s
Chambre syndicale nationale, etc., son t et Comités départementaux de l1~ration et
demeurent dissous de plein droi ~.
d'action agriCOle. dans les autres cas.
Tout ou partie du personnel et les
Les mêmes dilipo.sitiorui s'appliquent, mumoyens matériels (lmmeubles, locaux, etc,), ta.U! mutandis, aux organisme! créés de-dont disposaient au 26 juillet 1~ 1es orga~ puis le 2 dkembre 1940 réformant leur
Dismes corporatifs agricoles amsi dissoos statut. etc., ~ a. l'article 2. troisième
pourront être requis en application de la alinéa.
loi du 11 Juillet 193 pour dt:'!15 périodes
Le.s personnes ainsi destituPes de leur
allant jusqu'à des dates qui seront. sui- fon ctions ne pourront. sauf à être relevées
vant les cas fixés par arrêtés des préfets de cette déchéance par décision spéciale
ou du mintStre de I"Agriculture et pla cés du ministre de l'Agriculture ou du préfet
sous l'autorité et le contrôle des Comités pr~e sur avis du Comité national ou d~
d'action agricole prévus aux articlt:'!15 7 et parteni ental d 'notion agriCOle, être qom8 de la présente ordonnance.
. mé es ou être éligibles en VIle de particiTou tefois, les SOclété6 coopératives agyi· per à la g~tlon ou à l'admi Istratlan, au
coles, les Caisses de crédit et de r,nutuahté COnseil. au fonctionnemen t ou au contrôle.
agricoles. les Syndicats et orgamsmes de il Quelque poste que ce soit, de tout org~
défense professionnelle agricçùes. créés de· nisme, groujJemen t ou a.s.soc~atlon agripuis le 2 décembre 1940, qUI reformeront cole pendan-t une période de cinq années à
leurs statuts, pour les ren~e .conformes compter de la publication de l'arrêté les
aux dispositions de la légIslation a,nté- relevant. et au plu~ tôt avant le 1er janr ieure au 16 juin 1940, dans la pénode vier 1950,.
transi toire précédant la promulgatton des
Les dispositions des alinéas Qui précèlots nouvelles définissant un statut du dent S'appliquent également a. toute per~
syndical isme, de la mutualitê ou de la sonne ayant été nommée aux foncti ons de
coopération agncolt>s, pour!~nt être auto membre. membre adjoint O)l delégué d '~
1i.sé5 à poursuivre lel1r achvlt~ par arrê~~ Conseil national corporatif agricole, de la
du ministre de l'Agriculture pns après av1.5 Chambre syndicale nationale, de syndic
du ComIté natio.ul 011 départemental d'ac- régional ou syndic ré8ional adjOint d 'unf'
tion agricole intéressé.
Union corporative Rgricole, ainsi Que de
Un décret fixera les conditions dans le6· membre ou délégué des groupes spécialisé... .
~ar
prod1lction ou catêgones de production
quellas seront pris ces arrêtés.
Art. 3. - ~ mesures de transformation , membre ou délégué de la Commission de
de fusion ou de dis601ution prises en vertu l'organisation corporative paysanne
des actes di t6 « lois des 2 dêcemb~e 1940
Ell$ vlsen~ de mème toute personne
et 29 mai 1941 » ne seront considérées ayant fRit partie du personnel directeur
comme nulles ou annulées Qu 'autMt. ou exercé la fonction de conseiller tech~
qu'elles auront faIt l'objet d'une révision nique , délégué ou secrétaire des organismotivGe du Comité national d'action agri- mes énumel'és ci-dessus,
cole qui soumettra AU ministre de l'Agl'1Art. 5. - Les organismes rétablls en
cultUre des propositt~ns c.once!""ant le'i vertu
de, la présente ordonnance seront
organisme- transformes, fUSionnes ou dis- ·remis en
possession de leurs biens suivant
sous qui seront réputés n'aVOle Jamais des mod alités
qui seront fixées par décrets
cessé d'exister ou admis à reprendre leur
Tou tefois. jusqu'à la promulgation de
activité. Des arrêtés du min istre ?~ l'Agricul ture statueront sur 1t:'!15 conditiOns d e ces décrets, la gestion prOVisoire de ces
r établissement dans leurs statu03 et leur bleM sera confiee il un admlnistrateur
administration è la date de leur transfor- provLSoire désigné soit par le Com1té na 4
mation , fus ion ou dissolutio~, o.u sur les tional d'action agricole. SOit par les Comi·
conditions de remise en actlvlté a nou velle tés dépar tementaux d 'aclion agricQle, qui
pourront disp06er des revenus en ,..rove·
date desdits organismes.
.
Art. 4. - D'une façon générale, les nant
La dévolution des biens et actifs autres
Comieils d 'administration et les cadrcs du
personnel Intér ieur ou extérieur des orga· que ceux visés cl-de,.<.;.sus ou appartenant
n.i.smes visés à J'article 3 cl-dessus rétablis aux organismes dissous sera prononcée
dans leur situation anclenne ou remis en par fl.rrété du ministre de l'Agriculture,
Art , 6. - Tout acte ou disposition pesa ct ivité seront reconstitués selon le stathl
et la composition propres ~ chacun d 'eux, . térleur RU 26 . juillet 1944 tendant à dissitel qu'il existait au 2 déCembre 1940 et muler. soust raire, détourner tout ou partie
de l'actif des organismes dissous est, soit
cqmpte tcnu de fa législation présente.
Toutefois , I~ membres de ces Conseils !\. la r equête des intéressés soit à celle du
ou de ces cadres seront relevés de leur préfet ou du mln11rtre de l'Agr1cult\lre.
foncUons lorsqu'ils auront directement fa,.. frappé de nullité. saDS préjudice des sanc·
vorlsé les desseins de l'ennemi ou d~ tions pénales prévues à l"article 15.
Art. 7. - Il est créé à titre provISOire
l'Usurpateur, entre autres, lorsqu'ils au·
un Comité rlational d'action agricole doté
Tont .:.
de la peraonnalt~ civile et jouU5sant · de
l'autonomie financière dont la composjlipn
et le fl):lctionnement se;ron!" pdvu.'; pcœ
arrè,{> du min ', tre de J'Agrh:u1tur~.
Ce Comi té assure l'information du ministre de l'Agriculture 6ur toutes lu qUe&tlo~ quI lui Isont &Oum~efi et notamlll~nt
celles relatives à. l'organisailon pr:>[eM(oonelle de l'agriculture.
n donne 80n avu; sur les opératiol'Ui de
liquidation des organismes <Je la. eocp(){ation nationale pa.ySanne et prop'''_e , IU- "1 1nlstre les mesures de révision CODç8nant
le.s transformations, fusions ou dISSolutions
de 8roupernent agrlcolefi.
"
11 coordonne l'activité des Comlt~ d~
partementaux d'action agricole 1n&tltuu
par l'article 8 ci4apr~s
,"
Un représentant du mlnLstre de l'Agri4
culture assiste aux séances du CODÙté DIltlonaL
!Art. 8. - Il est créé, à. titre provJ.soil'e,
dans chaque département, un Comité. d6partemental d"lction 8flcote agissant p'Jur
le compte dl! Comlt naUonal d'acllqn
agricole. Ce Comité comprend buit à dow.e
membres d~sJ j::. nés par le préfe:.
Il est chargé, sous le contrOle de l'a-am~ lst rateur prov1.solre de la coflJOratltl!1
r.at lonale pay6anne el pour le compte du
COmité nattonal d'action agricole pré\-,U t
"article 7 cl-dusws, de gérer ~t Oe l1q\dder 10' .,. 6ervices corporatifs: dans le département.
Ce Comité ~tudie toutt.s les q't.esUc,Il.s qljlJ
lui _son b .soumises par le pr~fet , le Comit~
national d'action agricole ou le minbtre de
l'Agriculture, et n otamment celles relatives -9. l'organisation professlQDnelie ' de
l'agricultu re dans le département.
Le directeur des services 8lffiee'es lb5siste. a~x séances du Comfté départemenlai a titre de conseiller technique.
Art_ 9. - Jusqu 'à. promulgatian ~d 'une
ordonnance précisan t les ressource& propres du COmité nntlonal d'action agricole
celui-ci dispotSera :
'
10 pes .ressources (centimes addIUonn~,
C'ontnbutlons des organismes profe.ssjon~
nels,. rede va nces. etc ,) QU\j étaient JusqU'iCI celles de la corporaflon national~
paysanne et des untons régionales corporatives agricoles
20 Pour la ~riode transitoire s'étendant
jusqu'au 31 décehlbre 1944, d 'une subvention forfai taire de quinze milhons de
Irancs.
II est ouvert â cet effet au -niniit!re de
l'agriculture. al..: titre du · bUdget du ml.
nistère ~e l'agriculture de l'exercice 19«,
a~ chapltz:e 138 bis, article unique, U1'I cr~
dIt de qUlflU: million.s de francs, sou.s la
rubrique : « Subvention pu Comité natia-nal d'action agricole ».
'
De même. pendant cette période, la
Callise nahonale de crédit agricole .sera autorisée à oonsentir des avances à court
terme au COmité national d'action agricole.
Ces avances, dont le mon tant total ne
pourra excéder six million.s. seront CODsenties pour une durée maxima de troi5
mols. Elles ne pourront fair e l'objet que
d'un seul renouvellement. Elles porteront
intérêt RU taux d'escompte de la Caisse
nation '\le de crédit agricole.
La gestJon du Comité national d'action
agrlc..ole est soumise au contrOle financier
de l'Eta t. con formément au~ dÎ5J>05iti01l5
du décret du 30 octobre 1935.
lAre. 10 - Des Comités consultatits intéressant les principales productions agricoles pourront étre créés par arrêt~ du ministre de l'Agriculture pour étudier, SOU6
son autorité. les questions techniques et
économiques se rapportant à ces produc.
lions.
Pour la d\.lrée de la campagne 1944-1e45
en cours. les contributions sur les pmd:uit.s
actuellement perçues au titre des groupes
spécialisés par produclions ou catégories
de productions sont temporairemen t main·
tenues dans leur assiette, leur taux ét leur
mode de reCOU'YTement.
#
~I4'-'''_
�Novembre
2
19~ . BULLETIN OJl'l'ICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Leur produit, d~posé à. la Cal6se naUor.ale. de cr~n agrloole, e!t géré par un ad
m1riLStrat.eur prov16oire désigné par le mi-
nistre de l'.Agr~oulture et d8Il.5 les conditions Jlxée6 par les ministres de l'Agrlcul·
tv.re et de l'Economie nationale.
Art. Ir. - AUtre provlsoire,loute création recoMtltiltian, reprise ou continuation' d'actlVlt~ à. rkhelon département.al.
de SYndrcat6 agi'icoles. d 'AssOci ations pr~
!è.s.sionnel1ea agriColes ou (l'trnlons de ces
dlft'ér.ent.s orianismes, de groupement.
a,erlcoles pooltcs ou privés. u ,t ~uml.ee a
une autorisath)n pré!ectora1e apres avi,s du
C?,mlté départ.e.men ta l d'acUon agricole.
De même. à. titre 'proviso~e. toute création. ' rtcllnsUtution, reprise
ou continua-
tion <l'activité, d'un groupemept agricole
publio oU; privé à. cadre ;régional ou naUo
na1. est soumise à. l'autQTlt,>atiop du minlstre. de ' l'IAgriculture, donnée lLprès avl& du
domj~ national d'Ktlon agrl.çole.
Art 12 - La gestion des organl,&me!i
ctntrtlux et régionaux de la. mutualité
nrrlcqle œt l'lMurée' provisoirement par de"i
ComHI!!6 d ~ admin1st.:raUot) dont le president
et les membt'es seront désignés par arrêté
du mmistre de l'Agriculture.
IA:rt. t3. - Le.!; fonctions des repré6entant6 ' des o.rga.nJ.smes corporatifs' au. sein
de tous Iroupemen1. Comités, Conse11.s et
Commisslons ce&ent de plein droit .
Il e)'l et de mlme des foncUons de toute
personne relevée conformément à l'article
" 'l"'éèédent.
Art. 14. - Sont dispensés de tous d~ott.s
de timbre, d'enregistrement d'hYl?otheque
et de greffe les llctes, piéces et ;,cn t.s dr
toute 'nature pB.!oSés ou rédigés en exécu·
lion de la. présente ordonnance.
Les . hor1brgtres des notaires et des gref·
ttçs et les .5àlafre5 dés conserv'ateurs des
hypothèqUé sont r'~litls de moitié.
.A.{t. 15. - Toule délibéraUon prLse par
l:Jl organ~me agricole quelconque en via
lation d~ d1spp.sltions de la pr~ente o~·
donha:nce est nulle de plein drOll. La 11·
Quidation et la di5Solution de cet orga,
niSme' ·pourront s'ensuivre, de même que
celles de tout groupement professionnel
l.ft'iCQle obstacle
public ou
te!:~~~~t~~~:
mettrait
ou prIVé\)~d)~o~n~
Qui s
.
sans
QU'U
mise en g:::~;;~,ent
ces meaux disainsi
. seront pude trois moi! à
amende de 1.000 è
'u ne de ces deux peines
100.000 fr, ou
seuiement.
·Art. le. Des décrets rendus sur la.
proposition du ministre de l' Agrl ~ult~ff
déterminerônt l~ conditions d'appllca.tion
de la présf'nte ordonnance
Les décrets et arrêtês pris pour 1'nppU·
callon des articles 5 et 9 seront soumis au
eontreseing du ministre de l'Economie nationale.
Art. 17. - L'ordonnance du 26 jutllet
1944 susvl.sée et le décret du 26 juillet l!)4~
pris pour 50n application sont abrogés 9.
compter de la mLse en vigueur de la présente ordonnance.
!Art 18. - La présente ordonnance sera
publit'e au Journal Offtciel de la Ré~ubll
que Française et executée comrr:.e lot.
Fai t â. Paris, le 12 octobre 1944.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisolre de la n..é'
publique Française : le ml nlst r. de
"Alrlcul t uro, TANGUY-PRIGENT : le
mlnl. t r. d u Fina nces. Aimé LEPERCQ ;
le ml " lstre du Ravltal il ement, P . GIA·
COBI, le m lnlstr. de l'Econom ie nation l.le Pierre M:~DES ,FRANCE i le !l.r.
de cies .eeaux, mini stre de la JUltice.
l'r&llÇD16 - de ME:NTHON,
Page 323
Le Préfet des Bouches-du·RhOne,
Vu le décret du 18 novembre 1939 rele..
tU aux mesura à prendre à l'égard des inArrêtés d u Commin aire régional
di vidus c1angereux pour la Défense natiode la République à Marseille
nale et la Sécurité pUblique et, notamment, les articles 1 et 4 du dit décret :
Vu le décret du 29 novembre 1n9 et.
Arrtt., de M, le Préfet de. Bouohe.·d.J- notamment.
l'article 3 du dit décret;
RhOn e portant Intern em ents.
Vu l'ordonnance du 18 novembre HI43;
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944 i .
Le Préfet des Bouches ·d u·RhOne.
Arrete 1
Vu le décret du 18 novembre 1939 rela·
Article premier. - Les nommés :
Uf aux meSUl'el:i t prendre à l'~.,;aroJ des
R)vollet Robert, Chartier Martin so~t
lndJvldus dangereux pour ln Délense Dtt- astreints
à. résider dans le camp d'internetionale et. ln otcurlté pU'llique ct UOUIl'I- ment survetllé
des Beaumettes, ou il1; sement l~ articles 1 et 4 du dit décret
ront conduits immédiatement.
Vu le décret du 29 novembre 1939 et.
Art. 2, - Le présent arrêté sera a dressé
nota mmen t l'article 3 du di t décret;
à . M. le secrétalre généra l pour la police
Vu l'ordonnancf' du 18 novemll re 1!).!;J
dlates,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1~14 ;
Fait à Marseille, le 23 octobre 1944.
Arrê te 1
L e Prefet:
F . VEYREN.
Article 1er. - Les nomln~s: Julllen
Jean. March.t nd Rene, Guu"~lJd Malc. Ge.
Le Préfet des Bouches·du·RhOne,
beUn Jean , Cnr..tlnl LoUIS, C:lü·e Jf'nn
le décret du 18 novembre 1939 rela.
sont astreints à résIder u.9.tts le camI; tifVuaux
à prendre à l'égard des
d'in ternement surveillé de E!tln t Pierre ru indi vidusmesures
dangereuse pour la Défense nails seront conduits immé dl:\.tcmc!l ~.
tionale et la Sécurité publique et, notamArticle l . - Le present ar!"êf~ 'I"'ra men t. ~ur les articles 1 <>t 4 du dlt décret.
adressé à M. le secretaire génerttl pour
Vu le décret du 29 novembre 1939 et,
la pOlice pour notiticatio a et exécu t.!..:n notamment, l'article 3 du dit dècret :
imm édiates .
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 ;
Fai t à. Marseille. le 17 oetobre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944;
Le Prefet : P. VEYREN,
Ar rête 1
Article premier.
Les nommés:
Le Préfet des Bouches-dU-Rhône,
Napolitano Victor, Napohtano Gabriel,
, Vu le décret du 18 novembre 1939 relatU ,aux mesures à prendre à l'égard des Buonorcore Albert sont astreints à l'éSil!ldlVidus dangereux pour la Défense na- der dans le ca mp d'internement surveillé
Saint-Pierre, oil ils seront condwts
honale et la. Sécurité PUblique et, notam- de
immédIatement.
men t, les article 1 et 4 du dit décret ·
Ah. 2. - Le présent arrêté sert. adressé
Vu le décret. ~u 29 novembrf> 1939 et,
à M . le secrétaire général pour la pollce
not.ammen t, l'arti cle 3 du dit decr'""t '
Vu l'ordonnance du 18 novem bre "'19'43 . pour notifica tion et exl.icution imméVu l'ordonnance du 10 janvIer 19 ~4 ; , diates.
Arrête 1
Fait à Marseille. le 23 octobre 1944.
L e Préfet:
Article pl emler. - M . Polidoro Ray.
F . VE'l"REN.
mond, 30 an.s , demeurant a. Marseille . 8,
l"\le Fortuné-Jourdan est astreint à r ésiLe Préfet des Bouches-du·Rh6ne.
der dans le camp d ': ~c rnement surve11lé
Vu le décret du 18 novembre 1939. rela.
ete Sa int-Pierre où 11 sera conduit immédiatement.
tir aux mesures a. prendre à l'é@:ard des
Ar t, 3. - Le présnet arrété sera adressé i.ndlvidus dangereux pour la Défense naà M. le .se~rétaire général pour la police, tionale et la Sécurité publique et. notam·
pour notifica tion et execution immédia- men t, les articles 1 et 4 du dit décret:
tes.
Vu le décret du 29 novembre 1939 e,
Fait à Marseille. le 18 octobre 1944.
notamment. l'article 3 du dit décret:
Vu l'ordonna nce du 18 novem bre 1943 l
Le Prejet .'
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944;.
F. VEYREN.
Arrête :
Le Préfet des Bouches.du-RhOne,
ArtiCle premier. - Les nommés.
Vu le decret du 18 nOvembre 1939 relaKazondjian Yer vant. Alemanus Francis,
~1f .a!lx meSUres à prendre à l'é~ard des Audouard Léon , Borghino J ean. Le Clerc
l~dlVldus dangereux pour la Défense na- Georges. Bonnet Lucien, Larroche Ray.
tlonale et la sécurité pUblique et. notam- mond, Mme Delc.hiaro Pauline, épouse
ment, les article 1 et 4 du dit décret.
Coderch : Dejoux Marcel, Falsano LuVu le décret ~u 29 nOvembre 1939' et, cien. Bottini Paul, Mme Valentlni Marlenotamment, l'artIcle 3 du dit o:1écret.
Cam1lle, Vve P etre : Jouv! n Marius. BenVu l'ordonnance du 18 novembre l!i43 ' "enuto
J ean, Mattei Philippe, Segretto ArVu l 'ordonnace du 10 Janvier 1944 ; ,
mand, De P en'eti Antoine. Tiramani
Arrê te :
Louis sont astreints a résider dans le
Arti Cle prernjer . - Mme Flocco Wilma camp d'mternement surveiUé de Saintepouse Przervoznick, nee le 3 novembre Pierre, Dû ils seront conauits im{Déd late1914, é. tALtirhLs tIta lie ) , demeurant a Mar- ment.
seille. 69, avenue de Toulon est astreinte
Art , 2. - Le présent a rrêté sera. adressé
a résider dans le camp d'internemen t sur- à. M. le secréture gêneral pour la police
velUe de Saint.-Pierre oû eUe sera con- pOur notification et execution immédla.
duite immédiat.emen t..
tes.
Art. 2. - Sous peine des sanctions préFait à Marseille, le 24 octobre 1944vues à. l'article 4 du décret-loi du 18 n~
L e Préfet:
l'embre 1939 (emprisonnement de 1 à. 5
F . VEYREN.
ans) l'intéressée ne pourra . en aucun cas,
quitter sans au torisation l('s lieux fix és
ARR ETES N' '51. '52, '53. 454, 455
pour sa résidence et devra se confor mer à
portant nomination d'ofnclers de paix
toutes les prescr ip tions qui lui seront
Le commissaire régional de la. RépuoU..
adressées pour l'exécu tion de cette décI· que
t Marseille,
sion par l'autorité compétente,
Vu l'ordOllDQ.rlce du Hl j~nv1 er 1944 por.
Art. 3. - Le présent a.rrêté .sen. adressé
il. M . le seorétaire général pour )a pottce tant division du territOire ae la métropole
pour notifica tion et f.xécutlon imm é- en comm issariats régionaux de la Repu·
diates.
blique et création de commlssanats régil>
Fait à. Marseille, le 21 octobre 1944. naux de la Répubhque Française ;
Le Préfet :
Vu 1. cleslislon de M. Je préfet des Alpe>1". VEYREN.
~
OEUXIEME PARTIE
'f"rltlmM
•
.'
�P age 328
BULLEl'IN OPFIOIEL DU OOMMISSARI AT R!IOIONAL Dl!: LA REPUBLIQUE A
Sur la proposition de M . le secrétr\lre
général pour la poUce,
Arrêto 1
Article 1er. - MM, Pégl10n J oseph, brlgadJer-chet au corps urbain de Nice : Lou l
André, brigadier-cher au corps urbain de
Nice : Sebastian! Richard, brigadier de
1re classe au corps urbain de Nice : Aspl·
rant Maurice. brigadier de 1re classe au
corps urbain de Nice . More--Ohevall ier
J ej\n, brigadier de 1re eiuse au COl'P!\ urbain <te l'lrc. sont nommés. sur place à
titre provisoire. officiers de paix de Ire
olasse. à. compter du 1er septembre 15H4.
Art. 2. - lM, le secrtHalre général pour
la poUce et M. le préfet des Alpes·MariU·
m. l sont chargés. chaCUn en ce qui le concerne, de l'exéntion du présent arr§t~ qui
sera publié au « Bulletin Officiel » du
commissariat régional.
Fait li. Marsel1le, le q octobre 1944,
Le cOn'mlsJalre r4glona' de 'a R4pUblique,
s/gné
: R. AUBRAC.
OATEGORIF.S
PEJU;ONNEil DE BURl!:AU
(honuMS)
D eu~ltm e cat~gOft.
QU4trtm. •• t~gort.
Vu l'ordonnance du 10 janvler 1944 l'or·
ARRETE:
IArtlcle 1er. - Le prix de vente départ
uslne des fru1t~ congelés par la SOciété
Marseillaise de PrOduits Congelés à. B3SSe
T empératur~ est tlxé Ainsi qu'Il suit :
- abricots congelés: 44 tr, 60 le kilo
- fraises congelées : 48 fr. 70 le kilo
Ces prix s'l'ntendent taxes :\ la produc·
tion et taxe de transactions non comprl·
ses.
Art. 2, - Le pretet des Bouches du·
Rhône est chargé de l'exécution du présent arrl:tl-, QUi sera publ1é au Buttetln
Offtr.!el du commlasilriat régional de la
République
lMarsellle, le 25 Octobre 1944.
Le commllsalre réglona' ,
signé : R. fAUBRAO.
ARRETE No 619
rc latl f à la rômunératl on des Employés
auxiliaire),. de "Etat
Le Commissaire reglonal de la RépubllQUP,
Vu ,'ordonnance du 10 janvier 1944 par·
tant divi~lol1 du territoire de la métropole
en corl1lnl,..QArlal,; régionaux de la RépubliQue et ~réatlon de commIssariats régionaux:
de la Rtpl1hllque française :
Vu ln circulaire n 06301 du 2 oct~
bre 19401 du ministre des Finances sur la
rémunération des employés auxiliaires de
l'Etat
Vu l:Jrrêté régional du 21 avril 1944 .sur
les employés auxlllliiires de l'Etat de III
région de Mar.seille .
Sur l'avis du trésorler·payeur lJ'énéral de
la région de MRr8ellle et de l'Inspecteur
dlvlalonnnire du travail ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
gén6ral pour les tAUnlru éeonomlquft.s :
Arr'te 1
Articl e 1t'r. - Le tablea u no Il annexé
è. l'arrêté du 21 Qvrll 19'4 fixant les Illnl·
res des allxlllalre$ de l'Etat dans la région
d e Mal'f3em. Mt abrog~ et rem1)lacj par
le tablea.u suivant;
'.
Prem.ière zone .. .... ............. , .. , .•. , ....... ..
Deuxlf!me zone ....................... ......... ..
'l'roilif!me zone ........ , .. ........ .... .... ....... .
Quatrl~me IlOne ..... , ....... ,., ... ... , ... .. ... ..
Oinquif!me zone ................................ .
.
~~::~e ~~~e ::::::::::::::::::::::::::::::::~:
'T'roLsiëme zone ..... " ... ,...................... ,.
Quatrième zone ......... , .... " ................ .
Cinquième zon e .......... ..... , ...... .......... .
Première !One .,." .............................. .
Deuxl f!me zone ..... . , ..... .............. ....... ..
'l'ro1.8ième zone " ....... , .... ............... ...... .
Qua trlttne zone ........... ,..... " ......... ..... .
Olnqul~me zone , ................................ .
Première tane ........... ,............. ......... ..
Deuxiè.me zone ... , ..... , .............. ......... " .
'l'ro18ième zone ." .......... , ... ....... ........... .
Quatrlèlne zone ............... , ....... ....... .. ..
Cinqul~me zone ......... ....... ...... ,., .... .... .
tant divLslon du territoire de la métropole
PERSONNEL Dl!: SERviCE
Prem,tère categorte
Deu..rt ~me
catiuorle
IM4.
BALAIlUt DE DEBUT
Première zone ............... , ....... ... " ....... .
I>euxième zone ...... , .. , .... .. ..... ... .... .. .. ..
'l'ro16lème zone .... ,.,( ........... ..... ... ..... .. .
Quatrleme zone ....... , ............. , ......... ..
Cinquième zone ................. ..... .......... .
ARRETE No 617
Le Commissalre régional de la RépubU·
que,
en com!'11lssariats régionaux et création
des commissariAts régionaux de la. République Française :
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1941 por·
tant codlficntion de la législation sur les
prlx·modiflé par les textes subséQuenls ;
Vu la demf\llde tormulée par la Sociét4
Marseillaise de Produits Congelés il Bass,.
T empérature, 3. boulevard de la Glacière.
Mnrsellle :
Sur la proposition du secrétaire général
pour 1p.s AUalres économiques,
MA!Il!= , N""embr.
3.00G
2.100
' .71W1
281W1
'-'00
3.150
2.950
BOO
2.750
2MO
3.300
3.060
3.000
2.8&0
'-650
3.500
3.'50
3.150
3.050
2.1.10
U50
3.400
3.300
1.200
'-900
Première zone ....... , ............ ......... ....... .
Deuxi ème zone ........ ........ ,.. ,... " ..... .. .. ..
'l'roLslème zone .. " ...... , ................ ........ .
Quatrlènle zone ...... ......... .................. .
Cinquième zone .. .. ... ... , ..................... ..
'-100
2.550
Preml~re
3.000
zone ...... , ......... ......: ............ .
Deuxleme zone ........... , ... ........... ..... .....
TroLslème zone ...... ", .............. ' ..... ,.... .
Quatrième zone ..... " ........... ..... , .......... .
Cinquième zone , ... " ... "" ... " .......... ... ".
10 Les saIsiras fémlnlru sont intérieur!
de 100 francs par mols aux salaires mas·
CUliN de la même calégorie.
20 Les employés de guichet, responsablf's
des valeurs et de la caisse, rcce\'ront, une
indemnité horalre de 0 fr. 60.
JO Les employé3 de services de mécano·
g'rAphle pourront recevoir UDe prime de
rendement. dont le maximum est fixé a
800 franC.'J par mo15. Toutefots, les primes
des perforeuses. des vérifieU5eS et des opé·
rnteurs ne devront pas dépasser la
moyenne de 400 francs par mois
En ce qui concerne les perforeuses. la
ptlme de rendemen~ ne pourra être ottrl·
buée Que si le nompre dé perroration6
horaire "Uelnt le chltfre de 9.000.
40 La valeur des échelons d'avancement.
est fixée à 100 francs pour le personnel de
burea.u et Je personnel de service QU81it1~
et a SO francs pour le personnel de service.
Art 2. - Le.<; employés auxiUalres pla·
cés comme dRctylographe.') sont dé&oqn ais
rangés dans la 2' catégorie du personnel
de bureau
IArt. 3 - Le prés t'nt afrété aura effet
:lU 1er septembre 1944.
Art . 4, - Le secrétaire général pour les
Affaires économICllU!'S ~rrft chargê de l'exécution d\l prÛ"ent Arrêté Qui st'ra publio!
au Bulletin Olliciel du commissariat è la
Republique
Fait. a Marseille If' 25 Octobre 19«..
.igné : R. AUBRAC
2.500
2.400
2'50
2·800
2.750
2.1150
2.400
tant codttlcatlon de la l~ialation sur lei!!
prix:
Vu l'arrUé commls.sarlal no 568 du 19 c:I&
tobre lA43, portant tixation du prix du
légumell et. des trulu tra15 dans la région J '
de Marseille: .
{
Sur IR proposition du secrétaire .~UIIJ"" "!:~:.'!!
rai pour les IAftairt6 éeonomlques ;
Arrête 1
Article 1er. - Le tableau &nnué à l'errpté eommÎSliarial no 568 du 19 octobre
194~, portant fixation proviMlre du prùc
dei légumes et d~ rruit. fraiA dana 1.
ré~ion de Marl!iellle, e&t ainsi modifié:
1" LEGUMES.
a) Ml\rge allouée aux gT06SÎJitC6 deatina.
toires ,
Les préCeLs fixeront les prix de "ente
par les gr08siates..(ftstinet.a1res dans la li·
mlte etes nurgf'S mAlI:ima mdiquées clan!
le tableau annexé 8U présent arrété, et.
compte tenu des traLs de trRJUPort
b) MAn~e slloute aux dé[aUlants.
:r.....e3 préfets (ixf'font le.s ttrlx de "ente au
d~lail cl~ns la limit e des marg~ uniformes ma'l':lma s u i,,~n t es :
Communc.s de plu~ de 300 000 hab1tan t$ :
....... .. ..... ' ',.. . • .
1 fr. 50 par kilo
COmmllO!6 de 100 000 à 300 000 habitnnt.s :
.. 1 tr. 20 par kilo
Autre.~ " êo~,munês " :: :: :::: 1 fr. - JJIf kilo
21'1 l"RUITS.
Les prélf't."i ttxl"'ront lu f)r\x de nnt~
oar les ,""o..~l&tl"'..s df!:'ittnatalr~ et lu détal1·
lnnts dan_ 11\ !tmite des mAT~ pr~ vlI !"s
]llU' l'arrlltë commisll\rial n' 568 du 19 oc·
lobre 19«, TOllt .. tolJ les qu.litél de nd~
" ,um ••• 1 d.~ frultl 'r.11 dan. la r'. ,~In : I"OSftkll , servant. cwl1llde. œilJ"ttft.
l'rntrant "'dalla la catélorle des mUleate Ir.
,Ion de Mar"III •.
des chAsaelns
Le commlURll'e réllionai d~ la ~pubU
Art, 2. - Le. prMet. de 1. rillon aont
que
de l'Rppllcfttlon du ]lrésent arre ll§
Vu l'ot'donnnnce du 10 Janvier 1944 par ChArafa
lant dl"lalon du tlUntolre de IR m.tropole qui lel'a publl# au Bullet", Olliciel du
ftI1 commWll'lat.s régionaux de la. Répu· comn\wa riat 1érional de 1.. République
Marselll.. la 21 Ootobre 11«.
blique ;
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 por·
.illl1é : R. AUBRAC.
ARRHE N' 63_
portant fixation prnvllol r. d.u prll de.
•
�Pa.e 82'7 BOLLI.'I'IN OFFlOIEL DU OOMMlBSA.Rl AT RIlOIONAL DII: LA RII:POBLIQUB: A MARSIIlILLlI: 2 Novembre 1944.
TABLI!:AU 'A NNEXE A L'ARRETE 6~4 Commissariat régional de la. RépubUque.
F I X'ANT LE PRIX ET LES ' M ARG ES
Fai t. .. Marseille, le 29 oetoure 1944.
DES LEGUMES ET' DES FRUnS i 'RA l S
S i gn ~ : R. AUBRAO.
DANS LA REGION DE MARSEILr.!.
Marie m"xlmum toI nIe clu gros.slste-de6Unatah" , t ral'llpor t non eompr l.s.
A\\berc1nt$ ....... ,' .. " ..... ,., ., ..... ",." .. ,. ' 48
Bette. .................. ". ", ... , ..... " .. ,.......
se
lIe tt.eravel roUies, crue., éqûeutfea 80
ARRETE N \I 672;
portant l uspenl lon et mise, l n po.ltlon
de oon,6
Le commissaire régional de la ~publlQ,\le. Ii Ma rse il le,
Vu l'ord..onnance du 10 JaDvlel' li4-4 portant cllvlsloD du ter r\lolre de la Métropolê
en commllsar lats régionaux de la Républ1que et créa.tlon de commissariats regionaux de III Républ1que Française,
Vu l'ordonna.nce du 27 juin 1944 re la tive
Il l·épura.tion administrative 8ur le terri'
tolre de la. France métropolttaine.
Sw' la proposition du Com ité de Llbératton des Hautes·Alpes.
Arrt te 1
Article 1er. - Son t suspendUS de leurs
ronctlons :
MM. Menozzl. principal du Collège d·Em·
brun ; France, censeur du Lycée de Ga p.
Art 2. - Sont mis en position de congé
dans l'attente d'une nouvelle afCectatioD
pa.r M , le ministre de l'Education n atl~
oale' :
M . Pe lorson, proviseur au lycée de Briançon : Mme Rossi, directrlre du collège de
Jeunes fllles d'Embrun .
Art. 3. - Le recteur de l'Université de
Grenoble eat cnargé de l'exécution du pré·
sen t arrêté qui sera publié au Bulletin
Ofticlel du Commmissariflt régional de la
République à. Marseille.
Fait fi Marseille, le ~ 8 octobre 1944.
Le oommlu nlre régional de la Républiqu e.
la vft& ................. """." " """ " '"
CardOl\s ... " ... , ,."., .. ,. ,., .. " '., " , ..... ", ..
311
Carottes rOUies, ,équeUlée.! ............. .. 72
Carottes roups . en bottes .......... ... .. 63
Céleris .. ,., , .. , .. " "" .. ,., .", ,. ,., ... " .... .... . ~:
CélerLs raves .. . ,., .. ".,.,."., .... ", .... ,." ..
Ohoux-fleurs avec .une couronne cie
feuillea ...... .. .... .. ..... , .... . , ....... , .. ,., 101
Ohoux ve.rlt pommés ...... ... .. ... .... .. .. ..
78
1I\11tres choux .... , ..... , ....... . , ..... .... " .. . 43
Concombres , .... " ........ " .. , ...... ... . , ...... . 16
Courges et cltrou1l1ea ............... .. .. .. . 18
Courie" è. chair rouge et muscades .. .
4&
69
Epinards .................... "" ................ ..
Haricol:e vetTts, beurre et mangetout.. 1611
HaMcots è. égrener ., ... "" .... ,., ... ",.,.,. 183
Laitues ', ....... , ...... , ... , .......... "" , .... ... ,. 104
hUches ..... .......... , .......... " .. " ... , ...... . 83
Melons ., .. , ...... , ... " ... , .. .... " ... , ..... , .. ...
39
Navets équeutés .... ' , ........ " , .. ...... " , ...
53
NaveU!; en bottes .... ... " ..... " .... " ... . ,., . 38
47
~:~!li= do~ë~··:::::::::::::::::::::::::::::::::
Pastèques , ... , .. .. , .... . " "" ., .. ...... ..........
.PIments verts ....... ............ ...... .. , .... .
Piments Toulec ........ , ..... , ............. .. '
Poireaux, lavés. épluchés et sans terre
adh4!rente ..... .......... , ..,.. ... ...... ....
Poivrons ...................... ............ ,.......
Radis en bOttes ............. ...... .. ..... .. .....
73
Il
37
.6
86
33
39
Salades .. ........ . ,., ...... . "" .. ....... ..... ,....
73
SaLoI!Lo ...... .. .. .... .... .. .... " .. .... ...... " .. '"
6<
58
,." ... , ... .. ....... ... ,..... ........ .....
Pendelotles ... .. .. ... . ... .. ..... ..... ..... ... ....
Toma t~
Si gn é: R. AUBRA O.
86
A RRETE N3 613
oomp létant l'arr. t ~ n\l 332
Le Commissaire réglonai de la RépubllQue è. Maue1l1e,
Vu l' o ~o nn n n ce du 10· Jl:tn vler 1944 porta nt division du territoire de la Mé ~ ror,)
le eo commissariats régionaux de la Ré ·
publique et. cr~atlo n de commissariats ré·
glonaux de la RépUblique Française :
Vu l'arrêté n\l 332 portant délégation
de pouvoirs au Service de la Guerre économique et du Blocus et aux directeul's
départemen t.a ux des Domaines, en vue de
la délivrance d'autol'isat1::ms de déblocagE>
partiel de comptes de dépôt et de coffres
appartenant fi des ressortissants de na
t10n ennemie :
Vu l'avis du délégué l'eglonal du Senlce de la Ouerre économique et du Blocus
et dans le but. de slmplltler la procédure
et de ce ntraliser les demandes de déblocage de compLes.
Arr6 te 1
ArtiCle unique, - Le texte de l'article
premier de l'arrêté nu 3 ~ ~ est. complété
ainsi qu'i l suit :
1( Le délégué région al du service de IR
Guerre écono mique et du Blocus, 171, rue
de Rome à Marseille, reçoit délégation
pour débloquer partiellement, dans les
mêmes limites. les comptes de dépôt des
Individus Internés admlnJstrat!vement ou
contre lesquels a éte lante uc mandat
d'nrrêt ou de dépôt.
Fait à Marseille, le 23 octobre 1944:
Le Commissai re rogion a l de la Répub liq ue.
ARRETE No U1
nomin ation da ni l'adm inl stratlon
Po rtant
préfec tora le.
Le commwalre régional de la Républl
que â Marseille,
..
Vu l'ordonnan ce du 10 Janvier 194t, por·
.' ~ tant dIvlalon du territoire de la métropole
~~'Jen commlssa rlat.s régionaux de la Répu' .,~
bHque et création de comm wariats régio·
~
DAUX de la R~pll b l1 q ue française,
.Y"":
Vu l'ordonnance du li j u!n 1944 por tan t
organl&atlon provisoire du statut de l'ad·
m.1DU lrat ion préfectorale.
Arrêt. 1
JI
lele 1er. - M Rich ier ei~ dé légl1f . .\
tit re provLsoire, dans le! fonctions de secrétaire général des Bassea-A lpes, en rem
placement de M. Antoine appelé à d 'autres
fon ctions,
Art. 2. - Le préfet des Basses-Alpes est
chareé de l'exécution du présen t arrêté
Qui 3era publié au B ulletin Otliciel d u
comml.&sarlat régional de ln RépU blique a
Marseille.
Fait à Ma rseille. e 25 OCtobre 1944.
L. comm ls .. lre r'glonal d. la RépUb liqu e,
p
R. AUBRAC.
A RR ET E N \I 866
Le Commi5Salre reglonal de IR République,
Vu l'ol'donna nce du 10 janvier 19\4 por·
tant dh'lsion du territoire de la Métrop~
le en comm issariats régIonaux de la .{~
pUblique ,
Vu I· a.rr~té commissariat n\l 21 9 du 14
septembre 19404 portnnt un additif IlU Bul·
le tl n Orficiel :
Cons!dèrant Que les relations postales
normales ont repl'is Hec Pans :
Ar rl" 1
Artic le 1er. L'nrl'êLé commiSS:ll'lnl
5 u svis~ du 14 septembre 1944 est. aUl'ogé,
ArUcle 2. - MM. les prt"fet.s des de par
te rnellls des Bouche"'du Rhône. Basses
Al pas, HauteS-Alpes, Gard, Vm' et Vau
cluse 30nt chal'gts, chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du prtSeht arré
W: Q.u.l sera pu.bllé au. BulleUn Officiel du.
Sign~
: R. AUBRAC.
AR R ETE: Nn 614
porta nt 3uppléance
Le Commissltlre régional de ln RépubUque,
Vu la 101 du 5 avril 1884 ;
Vu l'oraonnance du 10 jnnvier HI44
pOI·tant division du tel1'ltolre de Il\ .vtc'll'opole en commlSSAl'lats réglonoux de ' i\
République et. créAtion de commlsst\rlats
réglo na u~ de la Rèpubliqlle ;
Vu l'ordonnance d.u S Juin 19+4 oortan t
•
•
suppr ession des préfectu res régiolUt les et
or gani sa tion des commlssarlat.a rcglonBux
de la ltépublJquc ;
Vu l'ancté commlssarial du 4 septembre 1944 dclcgua n t M. Mal'tin dans les
fon ctions de dh'ecLeur des SerVices a dm in lstnltifs de la VIlle de Marseille ,
Sur la proposition de M, le Pr ~tet dé·
M, ué à l'administra tion de la. vHle de
Marseille :
Arr't. 1
Article 1er. - En cas d'absence (.lU d'empêchemen t, le Préfet- délégUé à. .i·nt!m1n.ts~
trntlon de la "V ille de Marseille, est suppléé par M. Martin Alfred. directe,JI' des
Services administratifs.
Article 2. - M. le Préfet dêlégué à l'a d·
mln lstratla:l de la ville de Marseille est
chargé de l'exécutlon du present arr êté
Qui sera publié au Bulletin Oftlclel du
Commissariat ré gional de la République~
Fait 1. Marseille. le 30 Octobre 1944,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE 1'4 \1 675
rèR le ment ant le. appeLs a la générosité
pu blique.
Le Commissaire régional de la République,
à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du tel'rltolre de la Métropole en commissariats re~lonnux de la
République Française :
Vu l'ordonnance du 8 léVrier 1944 cons·
ta~ant la nulUte de l'acte dit 101 du 4 octobre 1940 relatif au Se~ours national et
réol'lzaol.sant. cette œuvre sous le nom
« d'En tr'alde Fra nçai.se pour la libération » ;
Vu l'arrete commissaria1 no 26 du 30
aollt 1944 porta nt nomination du président du Comité régional de l'Entr'aide
Française pour la libération .
Ar r6te :
Article 1er. Aucune manlfestatlon
de bienfaisance, aucun appel è. ia génè'r~
slté pUblique par voie de quêtes. coll~
les. galas et spectacles, vente d'insignes,
de vignettes. de fleurs, de billets de loterie ou tombolas. aussi bien sur la vOie
publique qUI;! dans les locaux ouverts a. la.
circulation ou au stationnement du public. y coml)ris ies salles de spectacles ne
pourront avoir lieu sans autorisation speciales. conférées dans chaque cas parllcu lier, par arreté préfectoral aprcs aVIs
du président du Comité de l'Entr'afde
Française
Article 2. - Sauf dérogation prevue ex·
préssemenc dans chaque cas par nrrêté
prefectoral, l'EntraIde Française partlclperR aux recettes envlsagees d'apl'és un
pourcentage ou une convention tixée a
l'avance entre les organisateurs ct l'Entraide França ise.
Article 3. - Messieurs les préfets des
départements des Bouches-du·Rhone. du
Val'. du Vaucluse, des Alpes-Maritimes.
Basses AlpelS. Hautes-Alpes, sont chargés.
rhacun en ce qui les concerne. de l'e:"ecution du présent arreté quI .!el'a publié au
Bulletin Officiel du Commissariat régIonal de la République à Marseille.
Fait à Marseille. le 27 octobre 1944.
La Com missa ire réll ona l de la Répu blique,
Slgn'. . R . AUBRAO.
ARRETE No 616
portant nom ina ti on d'un (lo mmlssaire
de po lic e
Le commissaire régional ee la : .1publl-
Cjl!e i\ l\Io.l·sellle.
Vu )"ol'donnance du 10 janvier 1~44, por.
tnnt diVision du ter:-itoire de la métropole
ell c~ ,mI5sari. . ) 1~glonalL,( de 'a ~:f..,ubli
que et creation de romm lsssriats "''''MU
de la RépUblique Fmnçatse .
�:Page 328
BULLETIN OFFICIEL 00 CCMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPU'BLIQUJ: A MARSEILLE 2 Novembre · lH4:
Sur la proposition d e M. le secl't"talre
général pOUr la pOlice ;
Arrête :
Article 1~. - M. SebeUle Edmond. Inspecteur p1'lncipal, de la LlreLé u Uonale
rte 3e cl!\sse ofrtclel' de ponce judiciaire à
la brlgl\~e régionale de police jl::i.Icl nlre
i\ Marseille est ncmmé à titre proviSoIre
commissaire- de 1)O!ice de 2e classe, 3e échelon à compter du 1er novembre tg"" en
remplacement de M. Mem:.nt.
Al',t. 2 - M. Seb~llle est nomIT.é en ceUe
quaJlt.é chef de la section jUdiciaire li Aix~-Pr ... vence li ct. i"lpter de la m ê-r.:.e date
en l'emplacement de M. Menant.
Art. 3. - M. le Secreta~re général pour
taux serva nt de base au calcu1 des allocations lamtllalei est annulé.
Artic le 2. - Les préfet.s, le secrétaire
gënèral pour les Affaires économiq ues
l'Inspecleur divisionnaire du Travail sont
charges cbacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté. qui
rl\ publié au Bulletin Ofticlel du Commis·
sariat. régiona l de la République,
Fait à MarseUle, le 30 Octobre 1944,
re.
Slgoé
R . AUBRAC.
. L e Se" ' . e
gtlmal de la
TROISIEME PARTIE
Communications diver te.
la poUce est chargé de l'execüt::m du présent ;.r rêt~ qui sera publié li «Bulletin
,MINISTERE
Officiel l) du commlssar:J.t régional de la
:République.
DE L'ECONO MIE NAT/ONALE
Fait à l\Iarseille, le ~l octol 'l'e 194-4.
Avis ClUX I mportat eurs et aux Erpor tateur.
Le Commi ssai re régi on a l de la Républi que Comrole des Importations et Exportations
slgné- R. A. 'v :RAC.
'
1. - Il est rappelé aux importateurs et
ARRETE N' 677
portant in stItut io n d 'un e taxe l u r les
oBrburantl
Le commiss..'\ire régional de la Républi-
que,
Vu
l~ordonnance du 10 j::mvler 1944 port6nt division du t::rr,t:.ire d: !a méU'Opole
en {;I,jJl\llUs!;(. l'!ats :-egionaux de la R~ pu
bltque ;
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 règl~
mentant les transports routiers de marchandiscz et nota i l ment son art icle Hl '
Attendu que le sel vtce départemental
des tl'aru;pol"ts routiers n'a plus les fonds
nécessaires a. la pAye du personnel et que
celui-ci menace de se 'mettre en grève ;
Arrête :
Al'tlcle IL'. - A dater du 20 octobre
1944 et a titre provisoire, une ta:-.:e uniforme de 1 fI". par Iit:"e sera per,_e sur
les carburants liquides suivants : essence,
8as~il, de même que sur les ' lubrifiants .
hutle de graissage, hnle r..oteul'.
.
Cette taxe sera r évisée dés que les ta::~s
prévues par l'ordonnance du 3 j!l;.~ 1944
seront ét3.blies sur le pl.l!l natloru..!.
Art, 2. - Une taxe de 0 Ir. 10 par kg .
sera perçue SUr les carburants soHdes :
charbcn de bois. bois, an~hraclte.
Ces t .. ':es seront perçues à la délivrance
des bons de carburants par le service déparlementai des transports routiers.
Art. 3. - Le montant de ces taxes est
destiné à couvrir les fraIs de fonctionne·
me!lt des sel'vlces de la réfl~rtitlon départementale Ges transports,
Art. 4 - M, l'il!gel'tiéur en chef des
Ponts--et-Chaussées est chargé de l'appllcation du présent arrêté.
F ait à Marsellle, le 3(l octobre 1944.
Le commissaire régiona l,
sl&oé : p.. AUBRAC.
ARRETE 61.
port3.nt abrogation de l'a r rité NI> 306·
Le Commissaire régional de la RépubU que à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la MétropOle en commissariats régionaux de la
RépUblique :
Vu notre arreté régional no 306 portant
fh,ation des salaires moyens dêpartemen·
taux servant de base au calcul des allo·
caLions famlliales :
Attendu que pal' ordonnance en dat.e du
17 oclObre 1944, le Oouvernement provi·
soire de la Républlque Française a narté
augmentation du taux des allocations familiales sans apporter de mod1flcatlons
aux salaires déparLementaux et qu'U y Il
Heu de s'en tenir aux dlapostt lons prises
SUI' le plan national ;
Arrête 1
Article 1er. - L'arrété no 306 portant
fixa tion des salaires mo)'ec.a départew.aIr
aux exporu\leul"s que l'1mportat1on et l'exportation des marchandises demeurent soumises, comme par le passe, et suivant les
modalités antérieures, à l'obtenUon préa·
Jable d une licence d'importation ou d'ex·
portatlon. Les demandes .lolvem êtl'e adre$sees. au m1n!stere de l'Economie Dationa le,
servlce centra l des I1ceoces d'importation
et. d'exportation , 26, rue de la Pép1nlère
Paris (Be).
'
Toutefois, la prohibitio:l d'exportation
est étendue dorén avant à l'eIlBemble des
produt.,ts,
Sont. . seu les dispensées de l obtention
d'une licence les opérations réali.décs par
le service des importations et des exportutlons créé par une ordonnance du a2
juin 1944, re1).due applicable en France
par l'ordonnance du 9 aout 194'1.
II. - Les dispositions du dé!.!ret du 1er
septembre 1939 portant in terd1ctfo"1 de tous
rapports avec l'ennemi ou les personnes
se trouvant sur un terntoi.:'e ennemi ou
occupé par l'ennemi ont été remises t:n vi·
gueur par l'ordonn~nce du 9 août 1944
11 en résulte notamment que les importations de produits orlginalrcs ou en provensnee de ces territoires ainsi que l('s exportations de produits à desLÎnalion de ces
territoires sont interdites de façon absolue.
Toutefois, pourra être aut.()ris~e t"m:portaUon des produits originaires ou t"n provenance deSdils territotres et se trOU·iD. lt
en souffrance en douane, ou en cours de
tran~port, sous réserve bien entendu qu 'il
ne s agIsse pas de marchandises considérées comme bIens ennemIS et soumises en
conséquence aux Olesures de séquestre.
III. - Les rtnportateurs et exportateurs
son t Informés que toutes les licences d'Importation et d'exportation délivrées "\nt~
rleurement. au 20 ROtH 1944 sont ann~lees.
Il en es~ de même pour toutes les demandes de hcençes adressées au ~ervic e ('entrai
des lIcenc~s avant la libération de la capitale
En consequence, les operlltions dfé.-entes
à ces licences ou à ces demandes de licen·
ces, à l'exception des opéra tions visées
au paragraphe II ci-dessuii. devront, S I les
Intéressés ent.endent les poursUivre faIre
l'objet, comme pour les opérations nouvelles, de nouveaux dossIers de dema fl drs
adressés dans les formes habituelles (formules AC ou formule QI) au service central des licences,
Les dossiers de demandes de llcenc~
d'exportation doivent être acccmpa.gnés
lorsqu'li .sera nkeSSa i!"e, !le l 'enga.~t''men:
de non·reexpol'tation souscri -; pal' les dt:.st1natalres dans le cas el sUivant les modalités qui seron L prochalnemen\ fixés,
Il eit pl'ecLsé par ai1lt!Urs qU'en prillcipe
aucune Importation ou ex portation ne peU L
pour l'Instant être etrectuée pa r la v'oie
mari time pOUl' le .compte de parUculters,
11 est r! À 8 10rs recommandé de s'abstenir
1 d'adresser au service central dei licences
! des demandes de licences relatives " d.es
marc.h&nGV:.~
HVPtM
'~I'I
ko5Qr ~
export.ées par mer, de telles demand.es ne
pouva nt. plovlsotrement I!trt! prises e'o corlsldératlon,
TI est recommandé aux tmportateuu' et
expol'tat.eurs qui, con!ormém en t a.lx règlea
tracée$ cl-dessus. &ont appelés à d'.poe;er
de nouveaux dossiers de demandes en remplace~enL de licences ou dossiers arln1119,
de jOj.fldre l'exemplaire ol'lg1nal (~;.' la Ucence a01lulée, ou de se rétérer au âosstè'r
antérieur,
Q~
1~ridique,
le Comm'f::ariJt
R ~ publfque
r~·
comm:uniq1u '
L'ordOOT :-.nce du 18 ac;tobre 1944 jm>
nonce la confiscation au c~nL,ce du Tr-ésor Publtc des profits réalisés entre le 1er
septembre 1939 lorsque ces profits j::roylennent :
1° SOit d 'opérations faites Q.vec l'ennemi
directèmènt ou par Intermédiaire .
•
2° SOit d'opératto:lB réalisées en ~1D~tIOD
de la réglementattoD des priX, des c.banees,
du .commerce de l'OT, du ratto:: _lent, du
ravltatllemeDt, de la collecte e.: de la réparUtton des prcxtuttB.
A cèt etret, 11 est 1r1Stitué au chef-Heu d~
chaque département un ou plusieurs comités d~anementaux de confl:scatlon des
profits tllicites devant H~squels sont eitées
les personnes physiques ou morales ayant
réalisé les r roflts visé's ci-dessus. Ces cc>
mi tés ont pour missIon de déterm1ner lei
protlts Illicites et d'm prononcer la con.tl.scatlon. Ils sont com posés de six COd'
de services financiers de l'a1.min.istratloo
et. de trois représent~-ts du Comité de
Libération,
Ces organismes- sont en vole de constitution dans tous les départements de là région de Marseille. ns disposeront des
moyens d'investigation 1C5 p' 's étendus et
fonderont leur décision ~,. IfS renseigne-ments de tous ordres qu 'Ps seron t {n mesure de recue1l1ir.
Pendant quatre années, l'ennemi ' ta~
vorisé les actes d~ tous ceux qui, ne connaissant pas d'autre :01 que celle de leur
intérêt personnel, ont accepté dt' s'asse>cier à son œuvre de pillage. el de destr.Jc,,:
tion. Alors que la nation s'appauvrtss.tlit.
Il est inadmissible que o;ertai.ns se 30ient
enrichls à ses depens.
Dans un délai tres bref, tous les gliÙD5
qui ont ·té rendus possibles par la présc!nce
de l'enr..emi. seront reversés au Trésor.
Cette procédure nexclue d'ailleurs pas les
actions répre!Sives actuellement en cours,
Le Ser~lce Jurid ique oommunique l'
Comlt6s dépa r tementaux de confiscation
des profits iI !iolte.s
Le Journal 01liciel du 19 octobre 1~
:\ publié unp ordonnance du 18 octobre 1~
qui préVOit la reprise a.u profit du TrésOl;.
a.vec appllckltion éventuelle d'une amende
des profils réalisés d\! 1er septembre 1939
au 31 décembre 1944-, lorsque ces profits
p!OVIennent d'opérations faites avec l'ennemi directement ou indirectement, ou
j'opérations réaltséef1S en v10lntiOn de la ré-glementa.tlon des prlx. des changes, d.u
commerce de l'or, du rationnement du ravitaillement, de la oollecte et de là ré-pa,rHUon des prodUllS.
CellE' ordonnance a institué, à cet effet
des Comilés déparlemélliaux ~u1. sous l'al..t:
torlté du ministre des Finances, sont chlU'gès de determlner les profits dont Il s'agit
et d'en prononcer la conh.scatlon
!Aux termes de l'article 38 de ladit.e ordonn ance, les personnes qui sont sUt9Cepl!ble.s d'ftre citees devan ' le Comité departemenlal, peuvent, dRm le delal d'un mois
à compter de la parution du présent avis,
souscrire une déclaration d:s oronts qu'elles Ont réalL9és dans les conditions ci·dessus indiquées.
Cette déclaration sera adressée ou remlBe
au dlrectew' départemental des cOIltribulions directes
P"blJt par ,. SU&JJ c.
m'""arIQI rl"' ofla J
"1
lo r ld'fl •• dll
Imllrtmrrl. Ipr" lal, au .. bul/rU"
10, l'II" !trd"I., W",."IIJ"
CO ut ..
°111,.,.., •
•
�4 Novembre 1" , BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSA R J AT R EG IONAL DE LA REP01lLIQUE A MARSEILLE
Page 329
c
E 1
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédac lion
1:1
Adm inis tratio n
PREMIERE AN NEE -
SERV ICE J URIU IQUE, CU ~J M I SSA nI A T
REGIO NA L DE LA REPUB LIQUE
A MARSE ILL E
Somedi 4 Novembre 1944
PRIX DE VENTE: -t . 50
Service de " cnte :
3D, RUE SAINTE, SO - MARSEILLE
Afin d e raire con na llre le IJl u a r,,~ l d e mC' nl
ponlble " ent otlr! d u Dro ll d ~IO I·nl 81 • • !J\lllt.Ia tl l 1. te,IOIl. ie liU I.LE1'I N rellr O(hl ra,
clilble
da n s
hm !.
NA L
ses p r tn'I~r:6 l)Ullll! ro,. lu 1) lu5 Impor.
du t ~ ~tu parus à cC 'IIJt'1 cl nns l e JOUR·
OFF ICIE L D E L A REPUllL/QUR F ltA ,V-
ç /sa.
~
,
LI! IJU l. LHTIN comprend !ro ll
donnonces, dé" rell, liltl'r! !ël, d k
vernemen l de la Rlp u bllque ;
Comwl .. nl' la t l'lglone l de 1.
11llnellle ; 9, CommuDlcoUon s
IHlrtlu : 1. Or·
sion. du gou·
~
""l'étés d\,
Répuullque il
d lversu.
Ceuz d e ni,. lee ltun quI n'auratent pu u
procur~ r le$ pr t mlcr.~ n"m~ro, pourron' dt·
Inonder l'uuorflmtn' dret l u d ~po,IIQ/ re. du
c Proven roi • ou OIlZ .'Ulofl~rit3 fla chd/e, tl
don. la,,, lu Jdo~QIIU de la /JUle de .uor.ttlle.
SOMMAIRE
Vu l'ordOllll3nce du 3 juln l04:! portant
institution du Comité frnllÇ&is de la. 11beration nationeJe, ensemble les ordounan ces des 3 juin et 4 septembre hl44 ,
Vu l'ordonnance du 21 avril J944 roI'
tant organisation des pouvoirs publics en
France après la libération ;
Arrêt és dl' )1. le Préfet tIcs 8 .-du-l\h.
Vu l'ot'donnance du 9 aoo.t 1944 relative
purlClnl Iniernemelli li .......... Page 332
au rétablissement de la légalité répubUArrêté na 43..1 portant IlItégrutlon.. Pag~ liSS caine sur le terrltolre continental ;
Arrêté nO -13':; porl llUl 1I01llinatloo ,. PQg~ 3SS
Vu la 101 du 10 aoOt 1871, ensemble les
..... rrl1lé 110 Oi1 d":chlo n du délégué du
textes Qui l'ont modifiée ou compl~V-e
rl' pulitrur dt 10 scello n du pit·
Le comité Juridique entendu,
DEUXIl::ME
1.l er fit du t.:url[JD .........•.. Pyge 53:t
Ordonne 1
Arrêtes nU G22 1\ 630 rdaUh aux
Article premier. - AUtre excepUonnel
"'nltt'lIltnts d~ tonctlonn:llres de
lu 1~I'Hh' lur e du U.·du.R h ..... POi~ 331 et par dérogation aux dispositions de la 101
du 23 j ulUet 1927, la deuxiéme tiewon ordiArr~té nO G:l:! porhllll prh: d~ Iro.DSp ori dt" IIllnc:h lwdlscs _ . . . . . , PlIg~ 335 naire des conseUs géuérau.x de l'ann~ 1944est
ouverte le premier lundi d'octobre,
Arr(llé 110 u::lD porlnnt In lt' rdkll on d é
lmh ct l'tuilio ns dAnlRntt'1 .... Plige 390 pour êtrt! close le 30 novembre.
Dans le cas où, 11 n 'aurait pas He p)~ l
Arr~tl'
nO ,05 po rl nn! suspension
daus )'cns{'lgDl'LlI{,1l1 .. ,." .. ",. I) og~ S3G ble de constituer avant le 20 nO lemb~e les
TROISIEME P ARTIE
Ordonnances du gouvernement
de la Répub lique
Commu.nlcations div€:r&cs
Rentr":('
du
d'.\ntlhu
Ol'd oltnllnrr du 13 octobre 1914 modlfl ultt )'oll l uUIUHh'\' dl1 :.!ij juill
1!l41 rt'latln' il Iii lel'l'('~§lo "
dl' , faits Je colluhur:a.tlun. (J.O.
H.l'., Jl;Jrls, 11 oct. lUlU .... ,. Page 329
Ol'dnnn:H1ce du 13 oclourr Hl': 1 InsIl1u,,""! un~ Inh'l'd !c UulI 1"'uh'3lIiOllfll'lle d un, l'.ntlu,,trlt' dl"
l('Ih· tncl {'!I. (J.o.n 1", l'l,li~ 11
l U Il) ... .... .
oc!.
Ord onnunce- du ln octubre 19t1 sur
l'cpllrlllloll dun, h' 8 t'nlrll Jlrh t·~.
{J .\l.I1.1 ., l'lIrh, 17 nl'l. l !l t H '.
U '::-, ... '
dtl
Hi
1' ~lfll kl.l:iQn
or!tJ b rl' l :n 1 porl:I:'!!
dt·
l'nrdnn l !:' ''!'I'
t!H
1,j u. 1. 1'141 ~ llr l'O'l llIrl'l lnll dUII"
l n l'nlrt'prhcs. (J.u,n.r., l'lil'h,
11 oet. lU4") , ......... _.... , .. . Poçt 331
~ARTIE
Arrêté» du Commin.ria t réQ'l outtl
d e la République à Marseille
PREMIERE PARTIE
Ordonnanc(' du 1 3 oClobr" lUH rtloIIvr .. l'ou\'erture de ID df.:Ul.léIllC
unlou ord[Jl.illr~ du (.olll r ll, Coiocroux e l li 1'.!lubIlUl·me-nl IIU
bu d Il t' t s d rpllrl tlOl'nl llu lt de
l'elterclc~ l nu. \J.O.H.F. Paris 14
Ocl. 1!H l, ... ........ . ....... Page 3::!9
N° 36
Ecoles
d'ogrlcullure
(' 1 d'H)'hu
ComnllHllqm\ d~
lnduslrltllt'
la
Page 330
, .. . ,...
Producllo n ln ·
P'ir 336
On.lonnancl· du prés ld en l dt' lu Srct 'Olt d'Aix dt' 10 Cou,· dt ju stle~
de III Jéslon de- ~IDrStlile ....
1~8ge
3S0
conset15 généraux ou les Jélégnllons départementales prévues aux 'iltlcl'!s 13 t't. 14
de j'ordonnance du 21 avrU 1944, les proJets de budgets départementaux pour
l'exercice 1945 S(>fonL arrétes par les soins
des préfets, SOliS résef\'e des approbations
prescrites par les textes en vigueur, n en
sera de mème pOUl" les emprunts et imper
slUons atTèrentes aux dits budgets. niDs!
que pour les lll.:ttierë!s sur le~quelles les
conseils généraux statuent définitivement.
Art 2. - La présente ordonnance sera
publiee au cc JOLU'na l Offt.:lel de la RépubliQue Française» et ex~utée comme loi.
Fait à Paris, le 13 octoore 1944.
o
PRE MI ERE PARTIE
Ol·dcnnances
du Gouvernelnent de la République
Orl!cnn:lnca du 13
]'01JlIiH'lul'S cO ln
n:li; 0 das
ooto~r~
blltsomont
de l't3xeroice lt1l1â .
Le
19.14 rOiatlve Il
dou)( lè~,,~ sc~jon ori'Î ,
oO;lsalls Gôn~"r ~ u x ot
U'tc·
d~8 t udust! d(~Q.:tamwtaul
n
(J.O R F .. pnl'is. 14 octoor.! 1944)
Gotl','ernf'~cnt. provisoire de la R!jJ(!
bltqll~ fr ~\n,,,:ll~e.
~i.ll' le r.lp,J,ll'l du mlni!:tre de
rit>ul' et du ministre des Finances,
l'Jnt~
de GAULLE.
O r dOflnânC(J du 13 octObro 1944 modlfta nt
l 'o rc~o nnance
du 28 juin 19" rela. Ive à
ta tGprOSSIOIl (.les raits de collabOration,
(J .O_ RF.. Paris, 14 octobre 1944)
Le aOU\'e:-ncmem prOVISOire de la Répu.blique Française,
Sur le rnp,on du f:llrdt! des Sceau,x, ml.
ul st:,· de ln JllStl::-e. t
Vu J'OrdOnnIlI1C~ du 3 j U1:1 1943 portant
!!1~t:lllrlon du COmité InUlÇ!l.ls de La li~
: Ilf'on nnt!cll.lle, ensemble les ordonnances d<',11 j juin et 4. sè'ptembre 1944 :
Vu lOI'c!onno.nce liu 26 juin 1944 relative
à 1'\ l-{'pressloll des faits de collabol'aUOllI,
• n~t'mb:e l'ordonnru.l.ce du 14 septembre
194< ;
Vu l'OrdOnnance du 9 aont 1944 relarh-e
�au rot.iobltsSC'n"Ient de la légnUté républi· terdtctlon professionnelle tempOraire ne
peut participer, il quelque titre que ce sOit,
caine sUr Je I,"rritoile contL.-ul'r.tal;
à une entreprise de spectacles.
le comité jUl'ldJqUt: entendu.
Art. :i. - Toute 1r.fraction il ladite interOrdonne:
dtcLio:'l proCessionnelle est punie d'un em~lcle 1er. Le dernier aJ.1néa de 1 '8.),~ prlsorulement d 'un mois à Wl an et. d 'uce
ticle 10 de l'ordonnance du 26 juit~ 1944 aUlende de 10.000 à 100.000 francs
6USvi&.."e est abrogé et remplacé par les disLes mêmes peines sont applicables a.ux
po.s.itJons suivantes :
d1rlgea..ït.s Ces ectreprlses de speCtacles
« ChaqUe mols. le premier président ou ayant Ca.c1Uté l'intracUon.
!le president du tribunal. suivant les distincLa fermeture de l'établIssement dans letions formulées à l'alinéa 4 ci-dessus, en Quel 1'IniracUon a été oomm.1se peut être
présence du procureur général ou du pro- prononcée.
cureur de la. République et assisté du greCArt. 4. - La présente ordonnnnce sera
fie~l. tire au .sOrt en audience pUbliqUe] sur p ubliée au CI: Journal Officiel» de la Répuqa .ust..e définitlve. les noms des v1r..gt urés blique Française et exécutée comme loL
qui fOfment :t31lste de .seSSion sur laquelle
Fait ù Paris, le 13 octobre 1944.
ISCI'Ont effectu~. au cours du mOis suivant,
C . DE GAULLE·
les tiraaes au ~sort prevus à l'article sui-
yant
Par le gouvernement proVlso1l'e de la RéP\1-
J.
Art. 2. - L'article 11 de l'ordonnance du
26 juin 1944 susvisée est modifié et remPla.cé comme SUlt :
c Le president de la cour de justice. er.
présence du nùnistère public et assisté du
gretJler, tire lUi-même au sort six noms ;
quatre jures titula.ires et deux jurés suppll!an.ts.
« Cette déslgnaUon sera valable pour
sept jours; éventuellement. les jurés resteront en fOnctiOl-:-, ce délai expIré, pour
la durée de toute alIaire commencée ».
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article
'32 de l'ordonnance du 26 juin 1944 susvisée
est modifié et remplacé comme suit :
« Il est attribué nu.'( jUres. les jOurs où
ils slèli!'ent. une indemr.ltl' correspondant
au traUemc~t des consc1l1ers à la cour Ou
d es juges de première ou seconde classe.
selon la nature de la juridiCion auprès de
ilaquelle ln cour de justice est instituée.
11.s perçoivent. en outre, le cas échéant :
c l' Les jours où ils son t présen.t;s aU
tirage a.u sort. l'jndemnlé prévue pal' l'aI'ticle 49 du décret du 5 oCObre 1920, modi:fté par l'acte dit décret du 18 mars 19'W :
« 2" Les mêmes jours et, éventuellement,
!e$ JOUIS où Ils slègen t. l'indemnité prévue
par l'article 51 dudit décl'et :
« 3' Les frais et Indemr.:ités prrévUs par
les articles 50 et 52 dudlt décret ».
Art. 4. - Les \'1sas de l'ordonna.nce du
14 septembre 1944 susvisée SOnt rectltl.és
et comDI~tes par 17tdJonction de la men;t.ion suivante·
0: Le comité jur'lCllque entendu ».
Ar~ 5, La preser.le ordonnance sera
publiée au « J ournal Officiel» de la RépUblique française et exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 13 octobre 1944,
.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisOire de la
RepUblique lrançalse : Le ga rde des
Sceaux, mlnlstro do la Justice, François
DE ~NTHON ; le mi nistre des fl na ncos,
~é LEP_ER_'~C_Q~.__~~~
Ordo nnance du 13 octobro 1944 Instlt uo.nt
une InterdictiOn profess ionne ll e dans
1~lndustrle des speotacles,
(J.OR.F" Paris, 14 octobre 1944)
Le Gouvernement provisOire de la Républtque Française,
Vu rordoll:lar.Ce du 3 jUin 1944 JX)rtant
L'l.S1.:Ll..tion du Comité fi ançais de 10. libération na~ion3le, ensemble les Ordonnances des 3 juin et 4 seplembre 194.4 ;
Vu l'ordor:.aance du 22 j \lin 1914 rela
tlve aux organismes dits CI: comités d'orgs...
dsatlor » ,
S'Al' le r:Apport du ministre de l'éducation nationale,
Ld comIté juridique ectendu,
Ordonne'
Art, 1er. - Le ministre de l'Educatlon
nat!onale peut, sur l'avis du commissaire
J)l'ovisolrc lnstltué par J'a.rrêté du 11 octobre 1944, en application de l'ordonnance
du 22 juin 1944, modUlée par l'ordonnance
du 7 octobre 1944, pror.oncer à tltre dis·
ciplinaire con tre tou te personne relevant
C!e l'autorité dudtt commissaire l'lnterd1ctton de toule activité profeSSionnelle pen..
d.a.r:t une durée ne pouvant "':céder une
1I')née.
~ . 1. .... TOute personne frappée d 'ln-
biiql:e française : Le m ini stre de l'éduoat ion na tion a le, René CAPITANT ; le ga rde des Scea ux, . ';iinistre de la Ju sti ce,
François DE MEN .l'HON : 13 minis tre de
l' in form ati on, Pierre-Henri TElTGEN.
Ordonn ~ n ce du 16 ooto bre 1944
sur l'épuration da ns les entreprises
(J, 0 , R. F, Paris U. et 17 octobre 19"')
EXPOSE DES MOTIFS
La reprise de l'activité èconomique du
pays risque de se trouver entravée pnr la
présence dans les entreprises d'élements
malsains et Indésirables : t-atrons, direc·
teurs ou administrateurs. personnel de
maîtrise, employés et ouvriers Qui ont ~Olt
favorisé les entreprises de J'ennemi, sillt
entravé la résistance des Français.
I l s'écoulera necessairement des Lè lais
assez longs avant que puissent aboutir les
procédures QUi sont ou seront intentées
soit par application des dispositions du
code péna l pour atteinte à la sO.reté de
l'Etat, soit par application de }·ordonnan.:t
du 26 juin 1044 relative à la répression
des faits de collaboratiou. ou de l'ordonnance du 26 aoOt 1944 sur l'indignité .lat.ta-nale, soit par application de la législation
en vigueur sur la répression des rapports
avec l'ennemi. etc
Il est don~ IndlsperVllble Que, sans atteo·
dre les SRncttons ou
déchéances qui se
ront prononcées par les tribunaux ou les
chambres ciViques ré{tulierement saisis,
des mesures rapides soient prises dans If'
cadre de la dlscipline profes310nnelle pour
assurer l'épuration des entreprises dont lu
remise en marche ne doit pas être : .~ e.
Tel est l'objet de la présente ordonnanc~
qui. (3...lS préjuger des mesures définitlv:!s
Qui Interviendront, charge des comités ré-gton~' '{
interprofessIonnels d'épuration
d'éllmlner sans délat des entreprises ' èS
Individu! qui sont présumés avoir eu une
attitude (JU une conduite antinationale,
Le Gouvernement provisoire de la ~p Jbllque Française,
Sur le rapport du garde des Sceaux mlnistre de la J ustice, du mtnistr~ de la' Productlon Industrielle du ministre du 'rra
\'al1 et du ministre de l'Ecoaomie !lati~
nale,
Vu l'ordonnance du 3 juln 1943 port.:lnt
institution du Comtté français de la tillération nationale, c-·<;emble les ordonnac
ces du 3 juin et du 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 1943 $Ur
la répression des rapports a.vec les enne·
mis et la guerre économique ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboi:\tian, ensemble l'ordonnance du 14 septem·
bre 1944 ;
Vu l'ol'donnance du 26 aont 1944 I~U
tuant l'lndtgnJté nationale, ensemble l'\,rdonnance du 3 septembre 1944 ;
Vu les dispositions du code pénal et.
notamment l'article S7J ;
Le comité juridique enten du,
Ordonne 1
1.
D'
'!l'mE PREMIER
da M lu entreprilu
l'~rat(on
ArUcle •premier. - Toutes personnes
part.Iclpant, à quelque titre que ce soit, à
la vie d'une entreprise qUI ont, depuis le
11r septembre 1939 :
10 Soit favorise les entreprises de tou:.e
nature de l'ennemi ;
20 Soit contrarie l'effort de guerre d,e la
Fl'ar.:::e et de ses all1és ou entravê La résistance d~.i Français, notammen.t par des
dénonciations,
seront l'objet, 15003 préjudice des pours\'lles pénales et des mesures admtnistratives
prévues par les lOiS et règlements ro v1·
gueur, des mesures restrlctlvp.s d'activité
professiooneUes suivantes :
a) Le déplacement d'office ,
b) La suspension ou la mise il p1.ê:d a.vec
ou sans traitement ;
c) Le Ucen.clement, avec ou 88.Il8 1ndeIJl'>
olté ;
d) L'interdiction de conserver un poste
de commandement dans l'entreprise ou la
profession considérée, cette mesure pou·
vant êlre prononcée seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres.
Ces dispositions ne s'apPUQuent pu aux:
personnel.! visés par l'ordoD..D.ance du 21
Juin 1944Art. 2, - Les mesures prévues aux paragraphes b et d de l'article précédent pren.
dront fin :
10 S.At à. l'expiration de la période p-.:>UT
laquelle elles auront été prononcées ;
20 Solt au jour où les poursuites pénal~s
Qui pourront être engagées par appUcati l U
des dispositions des articles 75 et suivants
du code pénal. des ordonnances du 6 l-.ctobre 1943 et des 26 juill et 26 aoat 1944SUSVisées aUTont abouti à. une déclsioo 1é!1nitlve ,
A défaut de poursuites pénales dans les
siX mols de la décision intervenue, l'In téressé pOUJ1"8 sa1s1r le comité IDstltué par
'l'article 3 ou, selon ie cas. la COm.m1.ss10D
nationale instituée par l'article 9 cl-apr'!'s,
qui auront connu de l'afl'aire. Le oomité
proposera au C('ï"'T" ::alre de la Répub!ique ou aux préfets de Selne, de Sein';l:-et.Oise ou de Selne-et-Marne où la co~
~io n décidera soit de mettre .f:ln aux me'l)Il~
res prononcées. soit de prolonger l'exécu..
lion pour une durée égale.
TITRE JI
Des Comités régionaux fnterpTo/~sionntl4
d'étJUration et des sectwns pro/~sion"
nelles.
Art. 3. - Les mesures visées à. l'article
premltr ci-dessus sont propos~s dans les
conditions fixées à l'article 8 ci-après par
un comité régional interprofeSSionnel
d'épuration étabJi dans chaque com.m1ssa·
riat reglonal de la République Pot à Paris
pour ce Qui concerne les départements ::1~
Selne, de Seine-et<>l.se et de SeLne-et·
Marne,
Art, 4. - Ce comlté comprend :
10 Un magistrat de l'ordre juctlcla1!"e
nommé par arreté du commissaire réiitJ.O'"
nal de la Republique sur pro~ition dJ
préSident de la COur d'appel et, dans la
région pnrls1e-nne, par arrêté du garde c!e4
Sceaux, ministre de la Justice, président :
2" Deux représen'tants des COmités dêpartemelltaux de IIberation de la région d~l·
gnés par le commissaire regiooal rte la
Republiq ue et. à Paris, par le préfet rte la
Seine; .
3° Trois représeotants des QI'lJ9.otsattons
synctlcnles d'ouvriers et d'employés - d~ux
représentants des techniciens dont l'\lO
aura la qualité d'Sogent de maitrlse et l'a!.!tre celle d'ingénieur ou de représet\tJDt.
des cadres supérieurs - un représentafit
des employeun. ni>rrunés par le commis..
salre régIonal de la RépUblique et, à Paris )
par le préfet de la Seine, sur présentat10Q
des groupements syndicau.x intéressés; \
.fa Trob représentants de la catégorte è.
laquelle appartlent l'Intéressé, dés.l~éJ '
comme prévu QU 30 ct·dessus.
~
Art . 5. _ Les comités regionau.'C peuvent
créer des ,ect1ons professionnelles correa; j
�pondant aux catégories professlonnella
suivantes :
MJnes. - Sidérurgie et fonderIe. - ln·
dustries mécaniques et électrIques. - TaxtUes. - Cuirs. - Bâtiments et:. travaux pu·
bUes. - Industries aéronautiques. - Hols
et papier. - Industries chimiques. - Cal'burants. - Industries alimentaires Transports. - COmmerce. - Banques.
Assurances.
Ils sont autorisés & créer d'a.utres sections professionnelles sur aVis conforme de
la. commission nationale d'épuration ci·
après \'lsée.
Art. 6. - Chaque sectton professionnelle
comprend:
10 Un magistrat de l'ordre judIclalre ou
administratif, président :
20 Deux représentants des comités d~
partementaux de la libération tie la lé&,lon ;
30 TroIs représentants des organisaUor.s
ouvrières ; deux. representants de~ techruciens, dont l'un aura la qualité d'agent
de mnltrise et l'autre celle d'ingénieur ou
de représentant des cadres supérieurs ;
un représentant des employeurs appartenant à la branche professionnelle considérée :
t o Trois représentants de la catégorie il
laquelle appartient l'intéressé.
Les membres sont nomOlés, chacun en
ce qui le concerne, dans les conditions
prévues à l'article 4.
Art. 7. - Les com1tés rég!.Jnaux et les
sections professionnelles sont saisis, svit
d'office par l'un de :eù'!'s TI1~mbres, soit
par requête motlvee ~muoaut de toute
rersonn ~ lLw"essée
Toute dénonciation reconnue fA.uo;se sera
punie des peines prévues à l'arUcle an du
code pénal.
Art. 8, - Le comité régIonal oeut ~r()..
poser, soit de son propre che!, soit sur le
rapport d 'une section professionnelle, RU
commissaire régional de la République, ou
au.x préfets de la Seine, de Seine-et·ül.;;e
ou de Seine-et-Marne. qui statuent, l'Ilne
des mesures prévues à l'article premlt>!".
Le comité régIonal saisit les juridictioJU
compétentes des affaires paraissant de nature à. justltier des poursuites judiciairej
Il saisit éventuellement J'autorité adillinis'
traWve qualifiée des affaires paraissant d~
nature à. Justifier des mesures administr:ltives.
Le comtté régional renvoie à la commission nationale ci-après visée les affaires
dont l'intérêt dépasse le cadre régional.
En tout état de cause, le commissalre
régional de la République, ainsi que J~
préfets de la Seloe de Seine-et-Oise ou
de Seine-et-Marne, ont QualJ té pour prendre les mesures prévues par les allné8.5 2
et 3 ct-dessus.
Les décLsions des commissaires régi.>naux de la République ou des préfets sus
visés pourront faire J'Objet d'un recours
pour excès de pouvolr devant le COIl3ei1
d'Etat.
TITRE III
De la Commission nationale
interl'TolesstonnelIe d'épuration
Art. 9 - 11 est créé une commisi>l')n
nationale interprofessionnelle d'épuration
qui comprend :
~ lo Un magistrat de la cour de cassation,
nommé par le garde des Sceaux. ministre
de la Justice, prési5ent ;
20 Deux rel?résent.ants désignés par te
comité nationa l de la résistance ;
30 Un représentant de chacun des ml'
nistres de la PrOduction iridùstrielle, du
Travail, de l'economie nationale. nommé
par arrêté du ministre intéressé ;
40 Trois représentants des organisations
Synd_ca les d'ouvriers ou employés : deu.,'<
représentants des teChniciens. dont l'ur:
aur.. qualité d'agent de maitris~ et l'al"l'e
cêlle d'ingénIeur cu de repréaentant 11~
cadrC3 liUpérfems ; un représentant dEoS
emplo)'OW'1 dést~nés pa.r o.rrêLé de. rrA:'
nistrC$ du Tra vaU et de la Product10Jl
lndust.rielle :
60 Trois repn:scntants de 1& caté.go',.1e
à laquelle appartient l'intéressé. désu;nes
comme prévu au 40 ct-dessus.
Art. 10. - Un magistrat de la chamb'~
sociale de la. Cour de cassation, nommé
par arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la Justice, remplit les fonctions ~e
conunissa lre du û{)uvernement auprés de
la commission nationale lntcrprofesslonnelle d'epuratlon .
Art. 11. - Un représentant de chacun
des mLnistres autres que ceux énumiorp.5 t.
l'article 9 pourra être appelé avec volx
délibérative chnque fois que l!enquéte
concernera une entreprise ressortissant Ason département.
Art. 12. - La commission nationale e!\t
saisie par son commLssaire du Û{)uverne·
ment a.gIS!=:
10 De son propre chef ;
20 Sur renvoi des comités régionaux
de la RépUblique ou des prétets de la
Seine. de Seine-et-Oise ou de Seine-etMarne dans les condItions prévues à. l'article 8 ci-dessus :
30 A la lIequête d'un membre du Jou·
verneme:",~,
fArt. 13. - La COmmission nationale
peut éVOQuer, même en cours d'instruction
à. l'échelon régional , soit une affaire déterminée, salt une catégorie d'affaires.
Art. 14. _ La commission nationale
peut prononcer les mesures prévues a
l'article premier. Elle saisit les ~ urldlc
tians visées a. l'allnéa 2 de l'article 8 .c:idessus dans les conditions prévues li. cet
article.
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet d'un recours en
cassation devant le conseil d'Etat,
AIt, 15, - La commission nationale
adresse aux comités régionaux, par l'organe de son commissaire du Gouvernement, toutes instructions nécessaires à. la
coordination de leur action.
Art. IG. - Les organismes préV'US par
la présente ordonnance sont habilités à
se faire communiquer par les administ.ratians publiques et les entreprises privées
tous documents nécessaires à. la manifestation de la vérite. Ils peuvent, en ~as ne
besoln. se Caire assister par un officier
de pOlice judiciaire.
Art. 17. - Lesdits organis=n ~s peuvent
appeler & déposer comme témoin !.Ollte
personne dont l'audition paraîtra utile à
la manUestation de la vérité.
Art. 18. - Les membres de la commission nationale, des comités régiona.ux et
des sections proCessionnelles. ainsi que
toutes personnes appelées à particlpCtr
aux travaux desdlts organismes, sont te-.
nus au secret proresslonnel dans h..s l.~r
mes de droIt commun.
Art. 19. - Aussi longtemps -lu-e les organismes Visés ci-dessus resteront salsls,
les commissaires régionaux de la qépnbU·
que, ainsi que les préfets de la Seine, de
Seine-et-Oise ou de Seine-et-Marne oeuvent suspendre provisolrement avec tra.i.
tement les personnes mise en cause.
A.rt. 20. - Toute violation des 'nesures
et. interdiction prévues à l'article premier
ci-dessus seront punies d'un empliooriri:.ment de stx mois à cinq nns et d'Une
amende de 100 A 10.000 trancs ou de J'une
de ces deux peines seulement.
Art. 21. - SJnt dispensés de t.ous droit;s
de t.Lmbre et d'enregistrement, tou':.es
pièces et documents soumis aux orgn111;,\'
mes institués par la présente ordonnancs
ou établis par eux.
Art:.. 22 - Les dispositions ne J'a lide
2 de la loi ('U 2 juillet 1931 modiflant l'article 70 du code d'instruction crimlDtlle
!iont applicables aux opérations des o!)~n ·
nlsmes orévus par la. orésent.e (Iruon
nance
Art. 23 . - Un décret rendu sur la proposition du ministre de la Jus tIce, du
minis:';e de la ProductJon Industrielle, t!l
ministre du Traval1 et de la Sécuri~ 159"
claIe détermlnera les règles de fonctionnement et la procédure des comités règlonaux interprofe&lonn~ls d'épura.tion,
des aectlons proressionnelles et de la
commission nationale.
Art. 24. - Les dtsposlttons de la pr~
sente ordonnanCe cesseront d'être ll}.)OUquées à. une date qui sera fixée par decrtt
rendu sur la. proposition du mlnis:tre de la.
Production Industtielle et du ministre du
Travall et de la SCcurlté sociale, sOit'pour
une région determlnée, soit pour l'ensemble
du territoire.
Art. 25. - La présente ordonnance ~
publiée au « J ournnl Officiel de la Rcputj!lque Française " et exécutée comme lot..
Fait fi Parlll, lè 16 octobre 1944.
C,deGA1JLLE,
Par le Gouvernement provisoire qe la RépUblique Françoise : le mfnlst7e de la
Production Industrielle, Robert LACOS-TE ; le garde des sceaux, ministre de la
Justice, François de l\IŒNTHOO ; lB ministre de l'Economre natronale, Pierre
l\1ENDES-FRANCE ,~. fe ministre du Tra·
vall et de la Sécurité soCIale, .o\lexa.udre
PARODI,
Détlret du 16 octobre 1944 portant appUoation de l'ordonnanco du 16 octobre 1944
sur l'épuratIon dans les entreprises,
(J . O· R. F. Paris 16 et 17 octobre 1944)
Le Gouvernement proVisoire de la Républ1que française,
SUl' la propOSition du garde des Sceaux.
ministre de 10. Ju stice, du minls'..fe de la
Production industrielle du minis.tre du
Travail et de la Sécurité soclnle, du m1n.lstre de l'Economie nationale.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité français de la libéra.tion nationale, ensemble les ordonll:lL:~s
des 3 juin et 4 septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 16 octobre 1944 sar
l'épuratbn da.ns les entreprises indu~tr!el..
lE's et commercin: les ;
Le comité juridique entendu,
Décre .• :
ArtiCle premier. - La commission nnUcnnle illterprofesslOnnelle d·t;!puration. les
régionaux
lDterpl'OreSSI~nnels
oomites
d'épuration et les sec~ ions professlOnne-U(S
institués par l'ordonnance du 16 nctdJre
1944 susvisee fixent eux-mêmes leur uglement intérieur. lis ne p~uvent valnblpment
Siéger qu'en la presence de la moitié IlU
moins de leurs membres.
Art 2. - Ce3 org9.nismes peuvent s 'adjoindre des rapporteurs qu'ils désigr.ent et
qul n'ont que yoL,< consultative.
Art. 3. - Aucun membre des organlsales
vises à l'article premier ne pourra pr.:ndre
part aux trava.ux, enquetes et dé:~bérat.il.ons
-::cr.:::!· ~ant son p!lrel1t ou allie jUSi'l'UU
degré de cousin germain iDC'lusivement;.
Art 4. - Les comités régionaux et les
sections professionnelles dOivent ~tre saisis dans le délai d'un mois à compter du
jour de l'ou\'erture de l~urs tramux ou du
jour de la d~couvcrte d'une pi~ce ou d'un
fait. nouveau. Ce déhl l'St portê .1 trris
mois p.n ce qui concern' l:l commission na-.
tionalc.
Art. 5. - Les personnes mises pn . . :luc;e
pr~scntent
leur dt'tcusc p:u memOll't:s
écrits. Elles peuvent ~ faire assister d'lin
conseil.
Ll'O: observations OMl ~., l1ré,;ent~es devant les organisme!\ vises à l'article pre~jer dOIvent u ·~t.I'C Qu'un si.mple développern t des m,ires.
La procédur~ est graLl.llte.
Les déltbcratiollS nE: sont pas publiques.
Art 6. - Le g,wde des Sc:enux, mi~islre
de la J\t ~ti('c, le -mJmstre dl.' la PI\)d.lction
industrielle, le milllstre du Trn vaU et d~
ln Sécnnte ~oclnle, le mmlstre de l'Econanue n aU.,nale. sont. chnr~és. chnc,," en :0
qUI le conCi'':tle. de l'cxrcutloll du preseut
-;.
!'--:..~ ~.
, -:2.. 1
�P age 33l
BULLETIN O!"PIOIEL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MA&SEILLE 4 Novembre 1944
décret, qui sera publié 8\1 ~ Journal om- l, boulevnrd Longchamp ; Bess F ernand,
olel de ln République Française ».
né le 27-3·1918. demeurant 7. trnvel'.se du
Colonel ; Tasslslo Aldo, n é le 7-9·1900. de·
Fait il Po.l'~, le 16 octobre 1944.
meurant. traverse du Tonkin ; Marchcsnni
C. de GII ULLE.
CElrlo, né le 2·1·1l-1!i02. demeurant Ma180n
Par le Gouvernement provisoire de la Ré· '\ubler, L'Estoque : SqUIres Rodo!ph, né le
p ublique Franca.ise: le 8arde des sooau x, 15-2·18SG. demeurant 9. boulevard Pouiran,
mln!stra do la Justloe, Franço15 de MEN- M:nargues ; B urles Ge-or~e8, né le 28·8·
THON ; le mlnlstrl de la. Production 1908, d ~ meurant boulevard Albert,.Sauze :
Ind ~str lell" Robert LACOSTE : le ml- Donadieu Ral'mond. nè le 8-6·1926, demeu·
n lstrl du Tro \lutl et di 'a S6cur:té Sil - ront 68. cours Julien : Piras Marlu.s. nil
oiall, Alexandre PARaDI ; IG ministre le 18·6-1920. demeunmt 11, ruc Fournier :
de l'i;oono:n fa nationale, Pierre MEN- Gos.o:elln Henrt, né le 3·9~1890. demeurant
1'1. boulE'vnrd des Dar.1cs ; Bp.dero One·
D E8-FRANOE.
t.3n. né le 16 10·1915, demeurant Il, Tue
des Bergers:
fI.![a.,.1t.S8rd Lucien . née le
1-4·1907. demeU'".111t 381. chemin de la Madrague : Mtl=-~ord Henri. né le <i-5-1908.
demeurant 381. chemin de 1:t Madrngue :
Arrêté& du Commissaire régional
Bain Jean, né le 2(HO 11)20\. demeurant
de la République il Mal'seille
15, rue A bb~Faria ; Bain Alfred, né le
199 .. 1892. dCIl1Cllrant 15, rue Abbé-Faria ;
Kreyyei!lbui !Albert. n 6 le 1'1·81893, de·
ARRETES
meUTant 7, rue- ri'Ozier (Hôpital) . Malien
de M. 10 I)ro.tet du 80uchet d u-Rh6n8
René. né le 26-7-1919, èemrurant 1. place
portant Intlrnome"t.
Sébastopol (employé Prnccture) , Didier
Auguste. né l-e 3 8+1906. demeurant t\ La
Le Prélet des Bouches du-RhOne,
AIl<'\uch ; Durand Paul, né en
Vu le décrot. du 18 no,'embre 1039 rela- Pounche,
1890, dem eU!'Ant 85. place Egll!e-Salnt·
tif aux mesUres à prendre à l'égard des Loup : Chevillon Alexandre. né le 16·9ind ividus dangereux pour la. d éfense natio· 1001. dem eurant 27. avenue Benjaminn ale et la tôécurlté publlque et notamment DAll·ssert : Flmereau EmUe. né le 8·12les ortlcle& Jer et. 4 dudlt décret ;
1899. demeurant 7, rue de B ruys : Van·
Vu le décret du 29 n ovembre 1939 et. nHoel .Josepi.1., né le 29-4-1909, demeurant
n ota.mmen t l'article 3 d udtt décret ;
12, rue Roouebrune ; Monzon Georges,
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 ; né le 4·4--1924. demeurant 83, rue ComteVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 ;
Monge : Espl~ai Marius. né le 88·1925,
A1lliErE :
demeurant 44. bouIe\"ord Platanes. Sainte·
!Article 1er - l.J>.a nommés : Touche Marguerite : ·Esposito Jœoph, né le 5·11·
J oseph, né le 26-::l1008. demeurant. 277, If118, cic!neurant 8, :tvenue Caruso; Gautch
boulevard do la Mlldcloinc : Duval Mar- Kurt. né le 2·9-1905, demeurnnt 74, ru~
ceI. né le 1&-3·U~~6. demf'urant. 4;). rue de
la Palud : l\1.ich el GeorgC8. n~ le ler·4-1 S0'i'. Grignan: GIabf H ans. né le 10-9·19iO. dê"
demelUëlOt, 60. rue de Lodi ; Pen Sylves meura:1t 2. rue F -Brunetiè re: DTunnoe~~pr
tre. né le: 8 5·1~5. dl'mcurant. La Poun· Herbcrt. né le ~5+1910. rOr.1merc:;-mt, :le·
che. par Al1:tucb : Con..<jlant Georges. né mf'U\"snt 1, t)oulevard Véran : Vnuh!e~'
le 122·1931. demeur:mt. 35, r ue L.-Astruc : \oi11et Geort'C't::, né le 12 4-H~05, deml"urant
Garentes Andr~. né le 10-9-1899. dcmeu· 25, avenue Guynemer ; Ouvière Georges.
r ::mt, 49. rue Sylvabellc ; TriCh ard Paul. né le 224·1926. demeurant 2~. avcnue Guv
n é le 25-3·100C. demeurant. 32. place No· ne mer ; Albertinl Jean, ne le 123· 1910. de:!13. rue Samt·Pirrre: Spigal
t!'e·D~!ll·· du !',lont ; Bt~mond J acnue.s . né meuran t
né le 9.. 11-1910. demeurant
le 22·1·1923. demeurant, 12. rue J.-SicaTd : Alexandre,
Corbon RogE'r. né le 19·3 .. 100~. dem eurant. 123, ohemjn Sninle MarlJu~.nte : Busolini
62. ru" Terl'1t!.5e : Calvint Hen rI. né le AtttUo , nêlC' 19 s.-1914. demeurR'"It 101. bou3D--12·192B df'meurant. 20. me Lonj:{ercn : levard 011"rle5 Llvon : Kivorkian George!.
d'hau\'ie Edouard. né le 2 4 1905. demell· né le 24 5 · 19~3 . demeurant 15. avenue de
rant. 1. alltse!l Compa.:sion : Orazzl9.nl P;('Ivence: KI\'orkian Paul. né le 25·11-1026
J cen. n;; le 28 40·1890 demeurant. 9. boule· Chabe: Ren!. n~ le 11-3-1021. demC'uranf
vnrd Foch (Sainte-MaT(!\ledte)
BergC'T J01. boLlle\'ard Chave : Fouque Louis. n é
André-. né I/': 4-4 HI03_ ctnctt'lIr , 11. boulevRrd le 107-1901, demeurant 26. rue de SatntNatlons.l : f!.hrtin-Wif\ta. né le 49·1901. Just: Rangone Franc;ois, né le 30·11-1899.
demeuran l. 72B. rUf> L -Bourgeois . Arnou« dempurant 46. boulevard de la Corderte :
Rober t. né le 14-8-1916. docteur. 155. bou- Al1clil)f"l·t Vj~("cnl. né le 7 2 lRaO dC01f>l1·
levard dl" la Madelp!ne : SCal'elln: Paul, rant 53, rue Barthélemy (ex·chef service du
né le 31 8·1903 . demeurant 32. rue Fr.IQue: Trlsorl : Mornelli Jean. nê le 23-4-1894.
Corl'a~ Armand. n~ }p 21·7-1900. dcmeu.. demeurant 59, boulevord Seigneley ; ReTaut 6, rllp M('\nd~ltt!" : VrL'flp· Aimé, hllffRt Fnc-er né}r 13 .. 5191~ . rieml"l1rant a
né 1" 59 1f.1\7 (1 (>~npllrant. 63. Tlle Mari· La Bouilladisse : Soulere Raymond. né le
'1 .; 1390 clf"me.u'"ant 82. rue Curiel ; Leroi
~nan : L<'roll>: Ro~ e \". np lE' 27·9·J39'1, df'
mellr:m ~ El boulevard
B!"nYirrl
tl...'\ B:\· Efilest. né Ip 10·1· 1906 deMl'urimt 811('('5
1. (13mbeott~ : R...'l.ddi JI'\<;;eOh, né le 2·10r~",,~e' : KIY'~l HlIbrrt. T\6 le fi JO 190';' . cipmeurant, ::1. TU!" F.·'6r-unptlèfp.
Gorotz U~26, df'nlcllront 14 rue' Gouyon: Pommi"Cf"N:!f';. n~ 1(' l S ll-H19!J; drmeurant. ';'3, Maurice. né le 1-41898. demeurant 13.
bnlll~\· ~ .. t1 l'tI"l: n~mr<t
Oolatli'\l"1"" Pi errf>, plF.re Sa!n' 1'.1:('11 ..1 : Pe ;lp~ri.n Rl)bert. nèné le 2~ 2 J9?-5. dcm~ul"ant G ruc Aud\mar; le 8·11·HH!> dpme\\'rant 120, rlle Con.<;;ol:l.t .
Ab?"' .... ·z flr1c:t"mll"l:, nt' le 2:: · 12-18t\0. dp · Roustont P.OOIII. nt lE' 1-';'-](1)3 . rll'mrul'fmt
lyu"uranl i\ Snlnt-MI"r{'l"l Ln GrRf\I{Ir{' : Dt 112, rul' T\l.omns: Barti(' Lfon, n~ Il'
Nacenn D'1nlc1o. né )ro 17 10- 1~1 , df"~f'lI ~1'.l 1007 . (\~nf'\lrnnt 12, l"l\f' Rc;rcfflt)' :
rant. 60, imp%":E" Dllfrf'mE"s (PO'1t rif' ·Vi Algrln T,OIlI". nt"e Ir ~1·II}-H1l3, df'mplI1"fUlt
vau':)
0rhnon p, (j .. n;(!E"t::. nI- If> 3-9-1Qf)!! :ti. TIIP 5:1inl S"'lve"~r(' . l ,ondi .l f'o n. nj\ Il'
ùemt"ur;)nt 13. rue p{ll'rtn -So1ll('r~ : A\'e-- 272 1890. d(>mt~ur~nt J6. 1'\1(' Pm.,,1 dit D(L
rol'X Unn. né le r,4·19D9. d('meurnnt nl"l" : Colonna J(\<;Pllh. nt' lt~ 1 9--1~25, d\~·
9. rite S~i·1: Pi"'l,"P : L:mc)ra'l GMrl!('.I:. In' mt-I'r"nl 97, ruc Snlnll' : Buti R('lll'el'. nc
le 275 1Doo. dcm '''tlTJ nl à l'rtnzArR'Ur~: Cro.~·· 1<> 1 7 1924. df'll'lt'urnnt 6 ('Our8 B elsunce ;
n ter J:1t"I'lIl "'II. nI< 1" :i0 12 1908. dl'ml'unmt !=)~mche'4 AntClnio. né en Hl96. demPllfant
16 A, nIe d .. Mndar;ftor.câr : Zou\"i l\.1"urll:'l". 3. quni de Rive Nf'uve : Brlnnet Ca~imlr
n~ "n ]924. dcmellr!lnt -\ LI\~R5 ('Amr· nf If' 22 12·1900. demf'nrant 35. rur Bar·
('he) : POl/ocn Ci'''lrin nts le 23-10 ·191P. Ihl-Iemv : Grrmnin J:"\('I)\I('s """ le 287
deml"lrallT 11. rur CrC'lLX de R..-gniC'l·: Ama- 1874., demeurant 3, boulevard National ;
fi-j EtI~èrH'
m; li' 272·1925, ctemf\urrmt P r rn FrnnciM1Hc. ne- 1(' 4-11 -1S30. dpl\ll'u
R. "".'rnlle CrC'~p ~~ î'''''')3n : B!ehtlmAlr 'U· nmt 42. bOlllcvntd Glraudo ; Ru})! P'ran·
ka pl, n~ 1,. 1110 1807 dr'll('~ITflnt 13, TUf' çoll!. né le :6 ~ 18('13, demeumot 8. lmp'l.!;.""
Curlnl ; HollinRer OMrv.tl. né le I\.-la-1~18. df' l'Ouf'st : Nivlt\re Rob?f1 nl' le 5 ·'·HU~
deml"'lIr3nt ,~<'I. ru" n~If'II" ·'''an S~"n.rd : rlemeurant 8~, fue Perrtn-$o11ters : Mitte
Ora....itre Andre. né le 7-6-1 920. demeura.nt Albe-:-"- .-.;. tl' U'UJ .demeurant 52. rUf ~er·
,DEUXIEME PARTIE
Iioz : Zicllnskl Pablo. né le 13,,7-1915 , demeurant r ue Fuenterrabda, Saint-Séba.stien lEspngne) ; Bernou Léon, n é le 25-8188'1, d emeûran t à Oynesl, par Bergerac
(Dordognc): Olro.ud Jean. né le 18·11·1910.
~emcuf3nt
16, rue d'ltal1e. Marseille ;
Maupolnt de Vandenil, né le 13-11-1005.
dCIJ1E'urant route de la Ga\'otte, Saint-Antoine ; Amler Jul('lS. né le 272·1901. de-meurant. 15, boulevard Richard Undustrtel) : Alphonsi Paul ,né le 12-3·1902. demeurant 5, . impMSe de la Baudille; Leca
François. ne l~ ]0-1 0-1008, demeurant traverse Villa, Snlnt·JérOme : Kistak Moha..me<!. né .Je 293-1922, demeurant 46, rue
Saint·Baz.lle (barman) : Blllnconî Morcel.
né le 25·1·.1923. demeurant 27, rue Lnmar.
tlne : Catin EmUe. né le 17·1·1913 . dcmeurant. 5 rue du Poirier : rlilnC Auguste. n6
le 9-2 ·1903.
demeurant 17, boulevard
E.-GaMjuet : Trinnuct Gratien. né le 291893, demeurant 225, boulevard Rabatea11:
de Droggers Henri. né le 1l·3-19:;i0. demeu~
rant 9, rue de J'Olivier : Martin Eugène.
né le 1· 7·PH6, derncurant 19 A ch ops
CaillolS ; D urbec Roger né Je 11-10·1925.
demeurant 66, boulevard Mlrentié : Olivan
Roger. né le 256·1910. demeurant 3, rue
D!eudé : Casslonl Mathieu, né le 23--1-1993,
deme!lrant 51. rue Consolllt; Corbet
Joseph. né Je 16·12-1900. demeurant 12, rutde l'Olivier; SabatIer Paul . n é le 6·1-1891.
delUeuran~ 32, La Canebière:
G1anlnl
Joseph, ne le 27·6·1893. demeurant 8, Route
nationale P ont.-de·Vivaux: Keuchtcirt..'\n
Yvernant. né le ~·1913, demeuraet 4. rue
Thubaneau : Cacittl Louis, né le 18-6·1896.
demeurant 26 nIe Britbut : Nanao Gaë.
tan. né le 12·2 1906, dcmeurant 52 rue
d'Alger : Biggl JO.'iué. né le 1·1-1~06 , dem?urant 52, rue d'Alger : Boetto Albert.
ne le 19-2-1914, dpmeurant Tue des Bon..,...
En!a<1ts: ROlimeau George.>;. né le 6·7-1920.
dE'meurant. 6. rue Salnt·Théodore : VII)lino Joseph, np le 25--1 1920. demeurant
2-l. ronte n8.tlon~le Pont-de-VivatLX ; Grosset Loul.3, né Je 14-12-1880. demeurant rue
de l'Olivier. 119 : Arnaud 'Antoine, n~ le
'1-9·1896. demeurant 13. boulevard Isnardon : Arranci George5. né le 23 41892 de..
ml""urant 14:::. rue Paradis ; Fiandy LOuis.
né le 29·1-1880. demeurant 83. avenue Ca..
tntllePellctan : Jean-Je:ln Paul, né le
3·12·1913 demeurant 88. boulevard Jeanne
d'Arc : Bouqultr Marcel. né Je a.ll·I903.
demeurant 2. rue PastE'ur. à Tourves .
Ft'l'1!ti Etll!r-DC. né le 29-1902. dpmeurant
209. rUf; Saint Pierre : Mounier Raymond,
né Je 3·7-1887. demplIf,mt 31. rue Roux -deBri'l:nollps : Jou'Selîn Clément. né le 24·7·
i019_ demeurant campa!:n)e Emcrino . La.
Valentine ; Mape Maurice. né le 258-1901
d~meura:1t 185. avenue du Prado: Boisset
Jean. né le 1)..11·1905. demeurant boulevard
Cos.se : GrUI Jean né le 6·1-1901. demeu·
rant 7. rue Saint-PiE'rre : Subrero Georgps
né 1(' IB ·Il-I9G8. denwuront 37. boulevard
Gfl\'Oty : Chau'i rm~!)!1 Syl\'ain. né le 20-21911. deme\lr~nt 26. rue Ttssit'r ; Ampaud
Albl'l"!. né le 9 1-1887, c!f'mellnmt 6t. rue
Doct r ur·.l f'an Ricard . Plrinle MarcPI. rl~
If' G-l~ -18!-"1 9 , dl'IlH"\lrant 65, boule\'nrct P .\s·
trur : Chol1:tt [:.mi~('. n~ If' 31·121004 de-J1wurant O. 1"111" R'1lnt-Jarque$i ; R oblcicire
Jf'!111 né le l'i' -'j- 1915. d('mC'lIrant 452 rue
P.ll"(l di~ : J :mlC'ot RI·ne. né le 11 · 10:1003.
<!"l1wnrant 45, ruf' tlp If! P.lllld : Ü"rlf'rc
~o'l('r, n~ JI"' 2~ -7· 1910. df' ''PIITflnt Lt" Ch~
ln J ~1"IlI!1l(' pllr Gllnr\·s; MOllilins Edo\l:1t'd.
n,' Il' 88 1391 . è ~mf' llr:mt 4:1, rHf' de 11\
Roof' : Condol"N Ernill'. nt' II' 11-3·1903 de·
rr"l'u rllH 11 , rue dfS Bt·rgt'f!\: AmbroKl
Mt1 l"c. ne- Ir 10 r,·18!'6. demeurllnt 2. boule\·drd Grévy. Mnn.oli\·et : Ves."ereau Ra-hert. né le 6 rt-1901, df'mE'UfRnt 1. boule\'flrd dr ln CO!lC'OT(I" . CR'\·ol ~larln. n~ le
27-tt HW2. demeurAnt 22. ruf" Blaise--Re\' ;
Zorll"'rhl Taaddt:', né Ip 21-12·1891. df'meu~
rant fi Seot~me~ : DI~trlrh Gabrirl. né la
1 4.-1896. de1\H"u!'imt 6 ruf' Saint Sat'N :
Obll'Iur Andr" , nj\ le 21--9·lIH9_ demt"urllnt
2. nit' Salnt .. Francnis d .. ..sal1C'~· l uct,ml
Jun, nf- le 16·6·190-1, demeurant Mal.S '':'1
oc.lrd 1lN._ : Meyer \amlUo, n6 'la
�,
P1go 333
Novembre IH' BULLJ!.'I'IN OF'F'IOIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUllLIQUE A MARSEILLE
9-'7-1898, demeurant bar Mouton, US Ooudu ; FaIzOl Antoine. ne le 2-18 -1913, demeurant co.mpngne Remembert. chemin
de Satnt-Jo.eph ; Clarton Ferna.nd, ,Dé le
30 tO-191n, rlemeuran t boulevard Brl~lu , Ln
:tIlllllère ; Por~t'llamQ. Anl,l>lne, né le 18-1~ 1915, demeurant. l>oulf'Yf\rd Hf'OI'l-Ft\bJ'.,
La Barrasse : Saadone Adelaz.ld, né le
24.-8-1911, demeurant 16. rue Colbbl'L : BI!
net Ambroise, né Jo 3·3-1900, demeurant
3, boulf'v~l'd de l'Eglise: de Flore Ollslm!r
né le 5-8- 1 9~, dNnt'urant 28, boulevard
Pt',;ombc . Cho.lmon Albert. né le 2'7-11
1903, delllèur~nt li. ROQuefort-la-Bedou le :
Pdl1nch er Henri, né le ~ 10-1914, deOlel1
J'am 23. boulevard Gnlt.zino ; Di IAndren
Vincent.. n~ 1(' }·4-1916, ctcmeu1'8 nt. pl~c f'
tie" MoulJns. 38 : Vall et Emile , né en 1870
dt'me:1Jf"nt. 55, boulev(U'd da/) VtllJlIC',Ij ;
Bocca PRut né le lo-:l-Ul90, demcurnnt
sera transmIse. dés que les clrconstances
le permettront. au mlnlst~re de l'Intérieur,
Art 3. - M le pl'éret des Eouchcs du·
RhOne est chargé d'usurer l'exéculioD du
pr~sf.'nt
Rl"rcté.
MarseUle. le 12 octobre 1944.
Signé: R. AUBRAC.
ARRETE no US
du 16 JanVier 1944 et notamment l'article'
vlsoil'e de la République Française en date
relatir aux pouvoirs des commlssairea ré-glonaux de la Républ1que ;
que CI. l'I:I Rl'séUle,
Vu la 101 du 2 novemb1'e 1940 potta.nt
crèlHlon du cadre r~810nnl des tonctlon-'
nllil'c.s et agents des prefectures :
Vu le decrct du :':7 févner 1941 rortant
statut des fonclionnatrt's et. a genil! de pré'·
tt'cluJ'e et It'! textes subStqllerits :
Vu l'ordonnance du 9 nout. 19H rehülve
nu retabUSs('mfnt de ln legaltt~ l'ôpubl111, bollievard Chave : Oa.selha PRIC:tl, né cnine sur le tcrritolre contillcllt."l et nole 13-~1898 demeurant. 9, boule\'f\rd n\ 1 tanutlcnt son articJt.' 3 consta18nt ln nuHlle
P"tit.Nlcfl r'\x.l\IrhcTl : B~rtoHni Antonio de certains actes d'au tOI ttt! de fait sc diné en 18ï1, dem~urant 81, rue Abbé-<le S~lnt « GOIl\ï:.'mement. dc l'Etat français ~.
l 'Epée sont Mlre\nts à. ré.slder Ml C:l mp
Vu l'ordonnance du gouvl'memcnt prod'll\tem~nent 8\.rvelllé dei Beaumettes,
visoil'e de la République Française cn date
Art, 2. - Le présent arrêté sera adre~sé du 10 JanvIer 1941 et notamment l'article 4
à M , le secrétaire génV'f\1 pour la poUce relatlr nux pouvoirs dE'8 comlOlssnlres répour noUncation et exécution
glonaux de la République :
Fait à Marseille, le 23 octobre 1944.
Vu l'ordonnance du (wu\'ernement proLe pré/et : P . VEYREN.
pr~
vLsolre du )a RepubHque Française en date
du J juin 1944 et. notamment son a.rUcle 8;
V J l'alTé'.~. pn da"c du 12 octob.~e ~94Aa.
,nLéeHU1l M. M'byrarlue EQmood dans le
c9.dn
Le commlss!\lrc régional de la Républi·
..
Vu l'ordonnance du gouvernement
national
des
fonct ionnane5
et
QlfnlS dell préfecture. en qualité de f~
lIftctt' rtr prll'cipili
d~
1ft cln.l5Se ;
Sur la prOposition dc M. le préfet des
Bouch\"s-du·Rhone,
Arrite 1
Article prt'mlcr, - M Mayrargue Edmond est nomme chef d~ bureau ~ la pr~
feetun' des Bouches du-RhOne, avec etret
nu 18 décembre 1941.
Art. 2, - M. MA)'Targue recevra. un trattement de 42.000 francs. correspondant à.
la 2e cl8sse de .on grade.
Art. 3 - Alnphatlon du présent décret
sera transmise. dès que les .çlrconstances le
permettront. au mlnl.ttre de l'Intlrteur.
Art. 4. - 1\1 le p!'eret des Bouches-duRhOne est chargé d'assurer 1'~éGütio n du
prhent. arrête.
MarseUle, le 12 octobre 1944.
Ejlgné : R. AUBRAC.
ARRETE N " 621
Vu le dkret du 18 Dovembre 1039 relatit
aux mesure& è. prendre à l'eiard des lodt-
040ls10n s péolale
H. RM du délégué du
du oarton
Le commissaire régional de la Répu-
vldus dangereux pour la d~ fell$~ nationale bllr,u('
et 18. SêClll'\té pubUquC' et notl\mment les à ln suite des événements de guerre sur·
nl'ltcles 1 et 4 dudlt décret :
vell us en aoüL 1944,
non déliVu le décret du 29 novembre 1939 et no d'articles ccolh'rs 1943,entl'alnant
1944,
ta.mm ent 1'l\l't.lcle 3 du dit décret;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 par·
Vu l'ordonnan Ce du 18 novembre 1943 ; tant division du territoire de la mét ropole
Vu l'ordonnance du 10 janVier 19401 ;
en Commlssal'îatsréglonaux de la RepuArrête 1
IS'Ilqu e,
Article premier. - Les nomOl.l-s : Mul.1rr
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 du gouCharles, Glol'drno de GoubeJ'vllle Dnmel
provisoire de la République
Sa.velli Piel're, Mme Delailn ~Rrcellp, Gl'e vernC'lllent
frantalsc,
t'elal ivr. à la répartition des pronier Emmanuel. Mme Frni88met Simone dutts Indusl
riels
Mallei Pierre. MoutLet MariuI, Biancott~
Vu l'actc dit loi du 19 janvier 1943, porJo~eph , Dome Henri, sont astrelnts 1\ r!sl
tant lécrfl:3nJsation de l3. répartition des
der dans Je C8.l;IJp d'internement surveillé pl'odu!t~ mdustl1els,
de SftlntrPIf>rre oû Us seront conduits lm
Vu la d~tJJlon du 28 ROfit 1944 dU déléruédlatement..
gUé du commiSsaire li la production Dour
Art. 2, - Le présent arrêté sera adressé le théâtre d'onérattons sud,
... M . le secrétalro général pour la Pollce
Vu 1 adéclslon gér.érale H. 31 du 29 sep"
pour noUncation et exécution immédiates
Fait à MarseUie le 25 odobre 1944.
Cartes
Ticket.s chiffres
Lt préfet. F, VEYREN,
ARRETE
no
No 1
C34
r'partlteur de la Notion
~u
papier 01
titeur chef de la section du papier et du
Clll'ton,
Sur la proposition du secrétaire gén~T2l
poUr les aJ1nlres économiques et le rav1·
lalllement,
Décide
Article 1er. - L. validité de la carte
de points. d'articles écollers instituée par
les décisions lt. 28 et H. 29 du 23 aoùt 1943,
poUl' l'année scolAire 1943-1944 .est éten·
dut.> (\ l'année scolaire 1944-1945,
L:\. valeur de chaque ticket cbitrre reste
fixee :l un point, celle de chaque ticket
let tre li 10 points, quel que &Oit le modèle
de 1;\ cnrte.
Art , 2. - Se-ront valablea.. à partir de
la date d'entrée en vigUeur de la présente
decision , le8 tickets chiffres et les t1ckets
lettres Indiqués. oour chat.Je modèle de
carte, dans le tableau c1~essous,
numérotés de Ir à 14 inclus,
,
Tickets lettres
Néant
Le commlssall'e régIonal de la RépubliNo 2
numérotés de 23 à 34 inclus,
Nêant
que à. Marseille,
Vu III 101 du 2 novembre 1940 portant
création du cadre national des fonctionna iZA : 10 !WInt ..
No 8
res et ngents des prefectures ;
numérotés de 45 à -ta Inclus.
ZB : 10 points.
Vu le décret du 2j févl'ler 1941 portan t
statut des fonctionnaires et agents de pr&
tecture et les trxtes sub.o;éQllenls ;
ZE : 10 poin~.
No 4
Vu l'Ol'donnllncc du 9 aoùt 19<14 l'elativ e
ZF : 10 points.
numérotés de 41 à 48 InchtS.
au rétablissement de ln légallLé rép\1bllcai
ZG : 10 points.
.
ne sur le lC'l'l'itoll'(' continental eL not a mment son nrticl(' 3 con~tR.lant la nullité d
ZJ: 10~
certains nctes d ' aulorlt~ de tait se dlsnn t
ZK : 10 pointsct: Gou\'C'rnrmf!nt de l'EtAt fra nçais» ;
ZL : 10 point>
Vu l'ordollnanc(' du gO\l\'fm ement proNo 5
numérotés de 4(S è. 46 inclus,
ZM : 10 ""In ....
visoire d(' ln Rtpllbllquf> Française en dat e
ZN : 10 point..
du la janvier 10H. et notamm f' nt l'article 4
210 : 10 point>.
l'f'lntlt aux pom'olrs des commissaires régionaux dt" la RêI)ublique ;
Vu l'ordonnance du gom'elnement proZP : 10 POints.
vi sai", de' la République Frnntalae. en
ZQ : 10 points.
da te du 3 juin 1944 et notf\mment 80n art 1z.a : 10 pomt.&.
cIe 8 ;
ZS : 10 pom.t.s.
.;
!~
No
8
Sur la proposition de M. le prétet. de
Néant
ZT : 10 point •.
\'t'
Bouches-<lu-RhOne,
~ .. 0'
ZU : 10 POUltS.
ArrAt. t
ZV : 10 ]:lOin ...
ZX : 10 points.
Article premier. - M. MarrnrgIJe EdZY : 10 points.
mond Clt Intégré dnns 1«, cadre Mtiona 1
.
des fon ctionnaires et ftlil'E'nts des préfeotll'
._,.;,~" ..., re~ en quallt~ de J'edftCteur prtnc"Pal d 0
1944 du r~partlteur cher do la
Art. ,. - LOI cart .. d'lnlcJ.. scolalres
cliSse (anoltnne~ du 1er Janvier 1941 ) l.embre
Hon du pap1er et. du carton de l'O.C.R.P,L devront ftre nvétue3 du cachet de Utabl&.
Art.. ,.. - .. mp'·e Uan .4I.l ~.i..s,a.JU .arr~t4
1";1\ '~v1s du d.éléiUé
cà.!. Ié»ar- le.Dlent a.uo,w:.1 a.o p 3..I'Uenn.e.ru \es ::'::;;"'ll .. rs_
•
•
•
.0<-1
�B~ OFPIOIEL DU OOMMlBSARIAT REOIONAL DE LA REPOBLIQUE A MÀÏÏ5iiÏU!1 'NOVem,;:;'. 19n
Art. 4. ~ Les ohefs d'établissements d~ tembre 1944 et Qui sera pub~ au r BulleUvreront aux écoliers ce possédant pas en- tin Ofnclel du COmmissariat Régional de
core de carte ou l'aya.nt perdue. ilIle at- la République ».
teoStation. Cette attestation tenant lieu de
Marsellle, le 2D oct.CIbre 1944.
titre prcwtBotre et remise au détaillant, sera
signé : R. AL'BRAO.
va.lable. pour la délivrance d'articles seo·
lalres, Jusqu'à limite des points libérés.
ARRETE No 6-24
pour chaque catégorie. par la présente déeWnon.
Le comm1&saire régional de la RépubliArt. 5. - Les détaUlants devront conser- que,
ver les attestations à eun~mises ct inscrire
Vu la Jol du 2 novembre 1940 portant
au verso le détail des fournitures déltvrées. création du cadre national des fonctionnaiArt. 6. - La. présente décision entrera res et agents des préfectures ;
en vigueur t\. la. date de sa parution au
Vu le décret du 27 février 1941 relatif au
Btdletlfl ODfcfel du Comnùssarlat régloDAI statut des fonctionnaires et agents des préde la Républlque.
;
Art. 7. - Toute infraction aux dispo.- fectures
Vu l'ordonnance du 14 aoOt 1944 portant
aittons do la. présente décision exposera. validation des dits textes ;
lSon auteur aux sanctions. prévues par la
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porlégtal'8tlon e::1 vigUeur.
tant division du territoire de la métropole
Marselle, le 25 octobre 1944.
en commissariats régionaux de ln RépubliSigné : R. AUBRAC.
que et création de commissariats régionaux de la Republique :
Vu l'arrêté no 400 de M. le commissaire
ARRETE N' 822
régional de la République en date du 29
Le commlssatte régional de la RépubU- .septembre 1944, portant nominat1on et
réintégration dans le cadre de l'Etat de la
que,
V\l la loi du 2 novembre 1940 portant préfecture des Bouches·du-RhOne.
Sur la proposition de M. le préfet des
eTéaUon du cadre national des fonctionBouches-du-RhOne,
nairea et agents des préfectures ;
Vu le décret du 27 février 1941 relatif
Arrête 1
au statut des fonctiolU'laires et agents des
Article premier. - M . Imbert, chef de
préfectures ;
division à. la préfecture des Bouches-duVu l'ordonnance du 14 aoOt 1944 portant Rhôtle.
recevra le traitement afférent à la
(VaUdation des dits textes.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por- 4e classe de soo grade.
Art. 2, - M. le préfet des Bouches-dutant division du territoire de la métropole
en comm.tssariats reglonaUX de la Républi- RhOne est chargé d'assurer l'exécution du
présent
arrêté qui prendra effet du 29
que et création de commissariats régioseptembre 1944 et Qui sera publié au « Bulnaux de la République.
Vu l 'arrêté no 400 de M . le commissaire letin OffiCiel AdmlnlstratU du COm.m1ss:r
'
régiona l de la République, en date du 29 rlat 1.
Marsellle, le 25 octobre 1944.
septembre 1944, portant n omination et
Signé : R. AUBRAC.
réintégration dans le cadre de l'Etat de la
préfecture des Bouches-du-RhOne ;
Sur la. proposition de M. le préfet des
ARRETE no 825
Bouches-du-Rhône,
Le
commlssaire
régional de la RépubllArrête 1
Que,
Article premier. - M. Bonnel, chef de
Vu la 101 du 2 no vem bre 1940 port9.nt
division è. la préfecture des Bouches-du- création du cadre n ational des fonc tionRhOne. recevra. If> traitement afférent à la naires et agentb des préfectures :
6e classe de son grade.
Vu le décret du 27 février 1941 relatif a.u
Art. 2. - M. le préfet des Bouches-<iu- statut des fonctioIlDaires et agaats des
RhOne est chargé d'assurer l'exécution du prefectures ;
présent arrêté qui prendra effet du 29 sepVu l'ordonnance du 14 aoUt 1944 portant
tembre 1944 et qui sera publié au « Bulletin
Officiel Administratif du Commissariat 'J valldaUon des dits textes :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- Marseille, le 25 octobre 1944.
tant division du territoire de la métropOle
Signé : R. AUBRAC.
en commissariats régionaux Oe la Répu·
blique et création de commissariats régioARRETE No 623
naux de la République ;
Le commissaire régional de la Républ1Vu l'arrête no 400 de M. le commissaire
régional de la Republique, en date du 20
Que,
Vu la loi du 2 novembre 1940 portant septembre 1944, portant Il<'minar' ')n et
création du cadre national des foncttob- réintégration dans le cadre de l'Etat de la
narres et agents des préfectures :
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 février 1941 rela~if
Sur la proposition de M . le préfet des
au statut des fonctionnaires et agents des Bouches-du-Rhône,
préfec tures :
Arrête 1
Vu l'ordonnànce du 14 aotlt 1944 portant
18.l1dattoD des dits textes ;
Article premier. - M. Lods, chef de d1vt..
Vu l'ornonnance du 10 janvier 1944 ]: _r- sion è. III préfecture des Bouches·du-RhOne,
tant division du territoire de la métropole recevra le traitement afférent à la 2e classe
en commlssariats regionaux de la Républt- de son grade.
que et crea.tion de commissariats régioArt. 2. - M. le prefet des .Bouches·du·
naux de la Républ1que :
Rhône est charge d'assW'er l'exécution du
Vu )'arrëté no 400 de M. le cornm.issalrc présent arrêté qui prendra effet du 22 seprégional de Ta. République, en date du 29 tembre 1944 et qui sera publié au « Bull~
septembre 1944 portant n omination et tin Officiel Administratif du Commlssa·
réintégration dans le cadre de l'Etat de la riat , .
préfecture des Bouches"l1u-Rhône :
Marseille, le 25 octobre 1944.
Sur la proposition de M. le préfet des
Signé : R. AUBRAC·
Bouches·du-RhOne,
ARRETE no 626
Arrête 1
Article premier. - M. Monteil , cJ;lef de
Le commissaire régional de la Républiburea.u é. la préfecture des Boucnes·du- que,
Rhône, recevra le t raitement afférent à la
Vu la 101 du 2 novembre 1940 portant
5e classe de son_de.
du cadre national des fonction·
Art. 2. - M.
Uet des Bouches-d u' créa.tion
RhOne est char
surer l'cxécution du nalI'es et agents des préfectures ;
VU le décrot du 21 téVrier 1941 relatlt au
présent arrêté QU! endra effet du 29 sep-
statut du fonctionna1rea et agenta des
;
Vu l'ordo1lDance du 14 aont 1944 po~tant
validation des dita textes ;
Vu l'ordonnance du 10 janvler 1944 p0rtant dlvi810n du territoire de la métropole
en comm1Asarlats régionaux de la Républt·
que et creation cie commissariats régio-naux de la RépubUQue,
Vu l'arrêté n o 400 de M. le comm1.s.sa1ra
régional de la République, en date du 29
septembre 1944. portant nomination et
réintégration dans le cadre de l'Etat de la \
préfecture des Bouches-du-Rhône :
\
Sur la. proposition de M~' le pi.éfet des
Bouches-du-Rhône.
Arrête 1
Article premier. - Mme Mayrargue,
chef de division A la préfecture des Bou·
ches-du-RhOne, recevra le traitement tille-rent 1\. 1& 2e cluse de son grade.
Art. 2. - M , le préfet des Bouches-duRhOne est chargé de l '~écuUon du prêsent
arrêté Qui prendra effet du ~ septemore
1944 et qui sèra publie au c Bulletin Offi·
ciel Admtn1! trati! du Commissariat ,.
Marse11le, le 25 octobre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
pr~fecturea
ARRETE No 621
Le commissaire régional de la RépubUque.
Vu la 101 du 2 novembre 1940. portant
création du cadre national des fonctionnaires et agents d"'s préfectures ;
Vu le décret du 27 février 1941 relatif au
$tatu~ des fonctionnaires et agenta des
préfectures ;
Vu l'ordonnance du 14 aoUt 1944, portant
validation des dits textes;
.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, por...
tant division du territoire de la métrop:::e
en com.m.1.ssariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux
de la RépubUque :
Vu l'arrêté DQ 400 de M. le commisMire
régional de la République, en date du 29
septembre 1944. portant nomination et
réintégration dans le cadre de l'Etat de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de M. le préfet de"
Bouches-du-RhOne,
Arrête 1
Article premier. - Mme Bertuccl. cher
de bureau à. la préfecture des BO'J.ches-du·
RhOne, recevra le t raitement afférent A la.
5e classe de son grade.
Art. 2. - M le préfet des Bouches-duRhOne est chargé d'assurer l'exécution ..l'{
Ir ~ sent arr!~ qui prendr ... effet du ?9 -ept T'lbre 1944, et qui sera publié au « E ~..
letm Ofticiel Adm1nlstrati! du CoDl1l'lba"
Mat J.
Marseille, le 25 octobre 1944.
Signé : R. AUBRAO.
ARRETE no 628
Le commissaire régional de la RépUbli-
que,
Vu la 101 du 2 no\'e.mbre 19-i0 portant
création du cadre nauonal des fonction..
naires et agents des oréfec:ures ;
Vu le décret du 27 renIer 1941 relatif RU
statut des (onctionnatr e3 et agt:ots dt.!:J.
prêfectures ;
Vu l'ordonna.!lce du 14 a'l~)t '3::4 p.:>l tf nt
validation des d1ts (~... tes :
Vu l'ordonnance dn 10 janvier 1944 J:or..
tant division du territoite de la métropole
len ('omnllssariats rpgioo.anx de Ja R ~pa.. l
Iblique et creation de eomm1~.l.ri~'s reg lOo
naU>.:: de le. Répu blique:
Vu l'arrête no 400 de M. •e comm.:s ssire
régional de la Republique en date du ~
septembre 144 portant nomination et rein..
tégration dan s le oadre de l'Etd\ de 1&
préfecture ries Soucbes-du-RhOne i
�Pag<l ' 33Ii BIJLLE'lTIi"OPPIOŒL D17 OOMMlSSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
Sur la proposition de M, le préfet d('~
Bouches-du-Rhône,
Arrête 1
Article premier. - M. Clair, chef de dJ,'!ston à 111 préfecture des Bouob.es·du-Rhone, recevra. le tra itement afférent à la 2e
classe de son grade.
Art. 2. - M. le préfet des Bouches-duRhOne est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet ctu 29 Stoptembre 1944 et qui sera publlé au c Bulletln
Officiel Ad.m1n1strat1f du COmmissaria t , .
Marseille, le 25 octobre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 629
ARRETE NI) 632
Prix de transpo rt~ des marohandises
(location de camions. d'autobu s et de cars·
TranspOTt-s par lots)
Le eommissaLre régional de la RépubliQue;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por-
tant d.1$IOD du territoire de la fllé tropole
en comm1s.sarlat.s régionaux et création de
COlI1ll11.!saires régionaux de la République
França1ae ;
Vu l'acte dit ~ Lot du 21 octobre 1940 »
modtnant. complétant et codifiant la législation sur les prix, modiflée par les
textes subséquent6 ;
Arrêt.
t
Article premlt>r. - M. Roux, chef de c!1vision à. la préfecture des Bouches-du-Rh6-n e, recevra le traitement atrérent à 1& 2e
ç1asse de son irade.
Art. 2. - M. le préfet des Bouches-duRhOn e est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui prendra etret du 29 septembre
1944 et qui sera publié au c Bulletin Offi·
ciel Administratif du OOmmissar1.at •.
Marseille, le 25 octobre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE no 630
Le commissaire régional de la RépubUque,
Vu la loi du 2 novembre 1940 portant
créatlon du cadre catiODal des fonc tionnaires et agents des préfectures :
Vu le décret du 7 février 1941 relatif a.u
5tatut des fonctionnaires et agents dt.
préfectures ;
Vu l'ordomtance du 14 aoüt 1944 portant
valldation des dits textes :
Vu l'ordonnance du 10 jaDvier 1944 por~
ant divLslon du t erritoire de la métropole
en commissariats régionaux de la RépUbliQue et créatioD d.e commissartats regll~
n aux de la RépubUque ;
Vu l'arrêté DO 400 de M. le commissaire
régional de la République. en date du 29
septembrt: If,44, portant nomina tion et
réintégration dans le cadre de l'Etat de la
p réfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposItion cle M. le préfet des
Bouch es-du·Rhône ,
Arrête t
Article premier. - M. Arnaud, cbef de
div1s1oD à la préfecture des Bouches-dolRhOne. recevra le traitement atrérent a. l~
classe exceptionnelle de son grade, 1er
échelon.
Art. 2. - M. le préfet des Bouchea-d.l.lRhOne est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui prendra etfet du 29 septembre 1944 et Qui sera publié au c Bulltr
tLn Offic1el AdmiDt"tratit c1u COmm1Bsariat .
Ma.raeWe, le 25 octobre 1944.
B~ r R. "'VERAO.
•
Nôvembre 1944
Vu l'acte dit «Arrêté tntemûnistét1el
du 23 mal 1944 » fixant le tari! maximum
des locations de camions et cle transporta
pa r lots ;
Vu l'ordonnance du 3 juiD 1944 du .gou·
vernement provISoire de la République
FrançaLse. réglementant les t:ra.nsporte
routiers de marchanc11ses notamment 1'&1'·
tlcle 9. paragraphe 2 ;
Sur la proposition du secrétaire gCéral
aux Affaires économiques ;
.
Arrite 1
Art. 1er. - Les tarifs de location de
camions d'autobus et de cars sont flxés
ainsi qu'U suit dans la région de Ma:'seUle:
Le commissaire régional de la RépubU-
Que.
Vu la loi du 2 novembre HI40 portant
création du cadre n ational des fonctionnaires et agents des préfectures ;
Vu le décret du 27 février 1941 relat1t au
statut des fOIlct1onnall'el et agents des
p réfectures ;
Vu l'orcloD.Dacce du 14 aoUt 1944 portan t
valldation des dit" teXtes ;
Vu l'ordonnance du 10 Jan vier 1944 portant division du terrttoire de la métropole
en commissariats réglonau.'... de la RépubUque et création de com.oussariats régi~
naux de la République ;
Vu l'arrêté no 400 de M. le commissaire
régional de la RépubUque, en date du 29
septembre 1944, portant nomination et
réintégration dans le cadre de l'Etat cle la
préfecture des Bouches-du-RhOne :
Sur la proposltioD de M. le préfet des
Bouch es-du-RhOne,
II: '~m.t.!:
Terme journalier
CatéioI1e du véhicule
.ans
avec
chauffeur
chautrèur
Terme kilométriqu..
Carburant
et lubrifiant'
fournis par
ProprlthJ.re
:
'O't1l1I .. wo.r
•
(al
(bl
(cl
(<1).
Camions <à. moteur therm.1que ou élec>trique)
115
295
2r
1'Jusqu'à 0.5 T . de charge utue ..... ...... .
1::5
315
31~
l '~
Jusqu'à 0,75 T de charge utile ...... ........ .
178
358
3:~4
Jusqu"
1 T . de charge utlle .............. ... .
198
3'l6
4'2'Ju.squ 'à 1 T . 6 de charge utile .............. .
no
420
5:2''usqu'à ~ T . de charge utile ................. .
265
485
6;3; ......
Jusqu'à 3 T . de charge uUle .................. .
305
525
8;4:Jusqu'à 4 T. de charge utile ..................-.
390
610
7;4; ......
J usqu'à 5 T . de charge utUe ' ................. .
453
673
9:
5; Jusqu'à 6 T . de ch arge utile ................. .
Il;6;616
735
J usqu'à 7 T . de charge utile ... " .;0. . . . . . . . . .
678
798
12 ' 7' Jusqu'à 8 T . de charge ut11e .......... u->";". .... l
663
883
13;7'_
Jusqu'à 9 T . de charge utile ...';0. ..... . . ..... .
745
965
15 ;9;'J usqu 'à 10 T . de charge utile ..............."n"••• ;
630
1050
17;10;J usqu'à. 11 T . de cha.rge utlle ... :-... n .... \ ..i'il
895
1115
18;11;Jusqu'à 12 T . de charge utHe ......... ~TI'l"
935
1175
19 ;12:Jusqu'A 13 T . de charge utile ........... ; ..... ;
1020
1260
20;
13;J usqu'à 14 T o.! charge utlle ... ............. ..
1085
l.i·~5
21;
14'Jusqu'à 15 T de charie u tlle ................. /
l168
1408
21;J usqu'à 16 T . d e charge utile ................. .
1253
1493
21; 14 ;Ju.squ'à, 17 T . de cbarge utile .... ........ .. ... ;
1335
1675
21' 14;_
J usqu'à 18 T . de charge utUe ........ ........ ..
1420
1660
21:14·_
J usqu'à 19 T . de ch arge utile ... .... .......... .
1504
1744
21;14:Au delà de 19 T . de charge utile ........... .
T erme journalier
Terme kilom4trique
Camio. .s spécia lement équipés :Majoré de 5 %
sans changement
10 ) Camions bâchés .... .... ............ ...... ........ .
Majoré de 8 Sô
»
2" Camions tOlés ............ .. .... ...... .. .. ....... .
PrL" de coupure de charge utile
3 ) B ennes (trlbennes. bennes basculantes) .
immédiatement supérieur~
Camions spéci aux :
Majoré d e 15 %
Majoré de 15 %
10) Voitures de déménagement .................
Majoré de 15 %
(sar.s changement)'
20) Bétai llères ............... .... ................. .... . .
Prix de la côupure de charge utue
3°) Camions citernes con tenance de d1x
lmmêdiat eme::t supérieure
hectolltres comptée pour 1 T . .. .... ...... !
Pri~ de la coupure de charge utUe
40) Véhicules ~therm1ques ............... , .... .
1mméci1atement supériew'e
14:-
Tracteurs :
Jusqu'à 20 CV de pu1.s . etfective mcl. , etc
Jusqu'à 30 CV de puis. etrective inct., etc.
J u.squ'à 50 CV de puis. etTect:ive Incl., etc.
Jusqu 'à 70 Cv de pu1.s. effective inc1., etc.
Jusqu'à 100 CV de puis. effective iDel. , etc.
J usqu 'à 150 CV de puis. etreetive incl., ete
AU delà de 150 CV de puis. effect. incL etc.
Remorqu es et semi-remorques :
Jusqu'à 3.5 T de charge utll~ ................. .
fl:squ'à 5,5 T. de charge utile .. .... ........... .
J usqU'à. 8,5 T de charge utile ................ ..
Jusqu'à 12 T ae charge utile .............. ... .
Au d elà de 12 T . de ch arge utile ........... .
Aut n('~rs et autobus urba1n.s :
Jusqu'a .20 places assises ............ ..............
Jusqu'à, 25 places assises ..... .................. ..
J usqu'à 30 places assises ... ... ....................
Jusqu 'à 35 placee:; assises "............... ....... ..
Jusqu'à 40 places assises ...... .. .... .. ............
Jusqu 'à 45 pInces assises ........ ....... ... .. ..... .
Jusqu'à 50 places assises .......... .......... .. ....
Jusqu'à 55 places assises .· ... · .... ..... l oon....
Jusqu" 60 places a.ss1ses ... ............... n.;o.. f7I'
Jusqu'à 65 places assiSes ,...... " .. :1.~1' •.• • ~..~'o
..
Juaqu'à 70 places asstses ................. ~....\
JusQ.u'à 76 pl aces assises .......... .... ........ .. :.
Au delà de 75 places incluses, etc ...."';' .. ~
198
220
265
325
390
410
475
378
420
485
545
610
630
3;4;5; 6; 9;10:-
65
85
105
148
---
-
2'-
Y85
5; 6; 6,;->
695
190
r'
553
595
638
682
722
893
1063
1190
1318
1445
.1573
-1700
823
870
913
955
1126
1295
1423
1550
1678
1805
1933
2060
'lBa'l
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7
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9
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12
13
14
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~
�BULLETIN OFFI0l11:L DU OOMMLSSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARB~ 4 Npvelllbr. le«
.L - Lorsque les véhiculN doivent être Ucinbles de la loi pénale et de mesures
Utlllsl!s sur les terrains où 10. circulation 11dministraUves pouV'llnt aboutir à la rer~st dUrtlUt' ou sur c!e tort"" m o nt ~e!. Lelli melllre Jusqu'à. nouvel ordre de l'étabhs ·
p rix kllorro êttH'IllItS PNI\'l'ù t ètrc 010.JOI"(l5 senwnt COnlrC\'èllaut aux disposllioDS d u
pn's' ul arrel".
de 100 '" nu mnximmn.
Aulc1e 5, - M. le secreto ire gentral
II. - Le ! o urn lc,,('ul' ItOu .. !"a 1113jOt'Cr sa
factur t dt" dix pour ('pnl (10 ' • lor/'!<l11c !JOU I' h l l)Ohce l'St charge de l'exécuUon
la location fera demAndée le dtmnnche du prèscnt l1rrête,
ou la. nuit.
Fait :\ r..rfu'&CIl!e, 10 2 novembl'e 1944,
Il l . - I~orsqu(' le ('fun ion loué ('6L n. v,azogénc. le !ourni Sl:<:>II1'
pourl'Il
tacturpl' Lo Commlssli r4' r~gl on a l cie 1$1 République,
trois h rul'(,S :-u;plt mf'lllnlr es fi, 1'fl 1J;on de
n. AUBRAC.
1/ 8 du ta.rif jOll\' tlu.llcl' par heure.
Art . 2. - Les pri x: lim!lrs de LraIl6PQrLs
ARR ET E Nil 706
par lols sont ll'S su.h' fmt~ :
por
tant
suspen si on dans l'enfii oi gnClm ent
Il Ir. 35 par IOUll(' kiloD1él rique pOlir les
LI.! comltliSSall'c rêgional de la R épubll·
parcours jusqu '(l. 100 km.! avec minimum
de perception de 50 kms.
q\l<:',
Vu j'ordonnance du 10 Janvier 19H por4 fr. lO p tU" lonne kllomet l' Iquf" pour la
p nl't le c1l1 pltrcoura compr15c cnt.rt: 100 CL ta nt di Vision du trrl'lt-oire mélropolilain
cn rommlSSllrh\ l, l é'glonaux eL cré a..ton de
Soo km!'; ,
•
3 fr. 85 pa r tonn(' kilométrique pour lc COlnm l:;s;\rin ls rcglonaux,
Vu l'ordonnn nct! du 27 juin 1944 sur
parootu8 cxccdo nt 300 lanl.
l'cpurntlon admmlstratlve sur le terri toire
D ,ms le ('{l.5 des 1nmspolt.s rendus oblt- mrt ropoht.nlri: 7'
gs.lolres lorsque )'ulillsal('lIr accepLc le
Sur la propositiou du Comité dépar teréglemcnt sU\' IR b{\f'C des t:\rifs de 1nms· lllcllLn l de LJ bCWion
ports pa\' lot.:>, les r rlo'lrs !'t. \llde pomront
Arrête. :
êt re comp tés pour la Chal'ge du trmuiport
ArliC'!c ler. - M . Lebrct, professeur à.
aller .
Art, 3. - Dnle d'npp1icaLion.
la. F:\cultc dt' DrOit de l'O D1 versile d'AlxLe 'Présenl a rrête sera aPlliiœ ble au x Miuselllc ; Mite Galt, inspectrice de l'Edutransports dll"Clués depuis le 1er septem- c.::.tlon l.!'''nCralc à M:ll'sellle, a ncieunement.
bre 1944.
proCesseur au lycée de jeunes filles d'AixArt. 4. - L'ensemble dei au tres diBl>osi· ('n-?fQ\'cnCe : Mille Bo urzeLx. dIrectrice du
tions r eglernenta ires leste celtes fixé es Oolleg(' modCI'nc de Jeunf?S nlle.s d 'Alx-enpar l'f\lTNé llQ 70:!·\_ du 23 mal 1944 ptll'U Provctlcc : M~ l e Bonnal'd , pl'Ofe5SeUr nu
au « B ulletin OfflClel des Services des iyccc dc Jeune.s tilles d 'Aix·cn Pro\'encc,
P rix J du 26 mal 1944.,
son t. ptovlsoh'cq.lent suspendus de leurs
Art. 5. - Le~ préfets de 11\ rég ion de. foncllOIlG
Art, 2. - Li! recteur de l'Université
Marseille sont chlngés de l't:..'<:éoutlon du
d '/'.f:f-Mn:I~rme l'st chargé de
l'execuLion
présent. arrêté,
du
pl'~~t'l'lt al'l'èlc 'lUi sera publie au Bullel\Iarscllle, le 25 octobre 1944,
tin orCiclt'\ du Commissariat régional,
.sigu é : R. AtJ.B.n.AC,
Frut il M'm'seUle le 31 octobre 1944,
ARR ETE No 6a9
Signé : R. AUBRAC.
Le commissaire r égion al de la R épubli-
que Française,
l'en Lr eprl.e, la déclaration en 4 exemplaires des comma ndes ftl1ema ndee en coun
dont Hs ét.aient. titulaIre•.
Devront êu'e d~clRrés pour chaque comntnndc :
1(1 Le Icnlç.e ou la firme allemande
il)'r,nt. PIlJl~ La cor'l\mAnde :
20 Le numero allemand d'ldenLUicatlon
de 1& comllu1.n.de ;
3fl Le numéro de l 'autoriiaLloD Z.'\ST :
~ Ù1 destination deI objets m is en
coDimande ;
- nA.j uro
- quanLlLé
- spl'cHk::allon
_ prix l pllovl&oll'c ou déClnltif) •
5'l L 'usine chtt.t'gt!-e de l'eKécution ;
0" La sit.uatlon rl.:.umée de l'é tat d'ava ncement de ln commande complétée en
annexe par un im'ent.l\lre d éLaHlé ;
7u Ln liste dcs Boua-traitao L8 avec indi·
cation :
A.) du lieu de fabl1catlon ,
_ b, des objcu mis en comma nde,
- c) de l'ctat d':\'Jnncement connu :
80 Le d~tni1 des sommes touchées du
comlllettnnt allC'lIln nd ft. quelque titre que
ce !5Olt h\\lA n Ce, aoompte, ou Pftlemeot)
rel9.l1rCS a. cette commftnde et le d~om~
le des 8Qnunes employées.
Les Industriels devront. falTe connaltre
s'ils onL la. p0S5lb111té de placer eux-mb
mes la roul'Dl l.w"c 5U! le mBrcbé fra nçais,
Les tllbrlcllttons Qui pourront ~Lre pour
suivies aprt-'s autorlaatton expr~e de la
direr tlon compétente, seront n otlti~e8 aUX
Indu.tt'Lels par les soIns de l'I nspection
géncrnle de III prodttcUon Industrielle.
Le pl'tsen t avis ne concerne pas les
comm:lIldes de matériel d'armement ayant
rait l'objet d'une licen ce de rabdcation
de ",;d~I'lel d ~ guerre, pour lt!quelle.s des
tns tl'uctlons sp~!ales seront donnée! aux
tuLrepriaes,
p
Oro', ,vrnuce du pré$ldt.nt de la sectfc""
(fA',; d~ la Cour (It Ju!tice de la rt.utem de
Ali Bulleti n OrriCi('l. no 33 du 28 oot-obl'e Mar~(llil,' . COl1cern(l1tt Allamtl Pferre, Ln(;;llp~ d'ifltrltiyt"nce aUtc l'ellnemf.·
RU 11eu de : arr~te D l G11 Ure arrèté 615,
ERRATA
Vu )'Qrdon!lance d u 10 jR nvier 1944 ;
Vu la loi du 5 n~711 1834 :
Vu l'Inicle 471 l 15 du Code péo nl :
Vu l& clTculau'e li" 36 de M. le Mlnls
t re de l'.I.ntcncu l' eo datc au 6 octobre
p
19" ;
ConsIdérant qu'il est prematuré de permettre l'orHIllUS811on de certaines ré
jouissances publiques ou pn\'ées nlors
que les 110stUiLes ne son t pàS termillees
Que de cc fait la pratjQue de ces manlfe statloos est Inopportune"' ;
COllsldt:ra nt égaIement le deuil ou la
détresse de nomoreusee: personnes a ttem·
tes pal' les évenemen ts sa.n.s oublier les
Français deportés ou prisonniers de guerre en Allemagne.
Arrtte 1
Anlcle 1er, - Tous bals et réunIons
dansantes publlc6 ou prives, s,"\u r dél'Olla'
tion eXpresse, sont. iDterdlts jusqu'à nouvel antre sur le telïlt.oii'e des departem ents"'<1e la régioo relevant de noU'e au-
torité.
ArUcle 2. - Seuls des l!oncerLs symphonique. à l'exclusion de toute musique de
j a.zz pourront ètre au torises, S'I I est. ju@'é
opport un dIH1S le, eta bllssemcnlS p l bUes,
cafes, brn:;sc-ries, ré'stnurants, cabarets
'ou .. des groupements particuliers artll;
.tiques.
Les artlf'tC's clmntf?urs ou chnnt euses
seront toleres dans les ca barets, sous re.serve de ecnl:iure de leu r répertoire,
Article 3, - Toure n utorlsatlon ou d~
rogaUon exprc ...se relevant dl'"$ d!sposltions
cl-deuus de\ ra être dem a nd ~o à 1:\ r:-..,.~
f ectu::-e du dt}l'\l'tC'lllcnt mtcl'C'sst.' L':~ IUIIttflent du versement des dl'olts pl'~VUs ell
fa veur de la Société des auteurs et compositeurs de m4S1q~e
6rtJde 4. - Les 1n!ractioD6 seront lu&-
l
'
,
Au Bu.I...~1n OJdcll'1 n l 35 du 2 novembre 1944,. aITNc n ' 6~8. article 2, 3e lI~e.
au lieu CIL' : Oard, lite: Alpes Maritimes.
3'
TROISIEM.E PARTIE
C ommu:ùcat io ns
d iverses
31 octobre,
EC OL ES D ' A GRICU L TURE
L a rentrée des élèves de;>
ProdlLcf!orl
OrdoDDons.
Article 1er, - Au dit AllQmel Pierre,
né le 27 oc tobre liIOB , à Alès: (Gard).
voyageur de commerce, actuellemenL en
fu ite, dt" comparaitre 1~ 23 novembr e li«
à,9 h eures deva nt la Cour do, justice, à
Aix-en-Provence en 1943 et 1944, en tout
CftS depuUi
moln. dt' dUt ROI, en temp!
de guerre, entretenu de. lnt.eIUgeoces ~vec
une pUISsance étrangere et ses agents, en
\'ue de ta\'ortser lr:s entreprifes de cette
puissance étrangère et se8 agents, en \'ue
de t:norlser les entr,.pl'1ses de cette put,..
5nnc,e contre la Fl'lmce, crime prh-u e~
re)lnml- p1\r l'article 76, du Codt' lJoér.al.
Articl e 2, - Que la dite ordonnance
5ern nrnrh~c dans l~ ~RllC des PRa Perdus
du Palais de jllSliC(> d'Aix et pubhêe dans
It's joumaux sUÎ\anl.! : « La Marseillal~(' », « LE> Pro\'f'ncal J,
«Rouge-Midi»
« r..a p\'(,\\,pnce Liberec » et d nns le « Blll~
letin omcl"l » du oom.nlssarlat régional
de la Republique ,
A~'(, le 31 oclobre H144.
Le pr~sldeIl t de Ill. COur de J ustice,
qU ' ilS dol-
- - -- - -
p rc:-lli~rc
ann ée
duns les ecoles d'agriculture et d'horti-
culture d' .ntlbes t.'t .... ·h.yl'l'CS est fucée au
15 nJ',oembl'e 1944,
L ('s cnndidats qUI doh'ent avoir de 1<l
à 18 r"m~ oonl tenul5 d'adresser. au d irecteuJ'
dt' l'école. Un dO$sier com pl..... nAnt '
Une delld ~ des palents sur' p,pier
t1mbl'~ ; ur.e copkJ du Cl'I't lftcat d'études '
un ('" ':'1 c.:~ l'acte d" nalsf!nnce . un cer:
tUlcaL t:1I médpclU lltte!Stallt qU 'il a été
vaCCllle t,t C'JU'II l'st indemne d'lnfirmtlA!os
ou dt> l'l~~!,-,dl :> cO!lt~~I(,l1se-s : un Ctl'ti!lut dt." bOlllV' Cot~ Jutle dPlivrê par le cht'C
cje l'itl-lhllr.st'n'l(1)L dRtls It'quel l~ candido.t
a R('fompU l'a d('nllC>lC nnn(lr d '~ludcs ou
fI défaut p:u· le 11\::1.
dt' ~.a l "sld e-IlC(',
p, Il· li's d"~1?1l1"':; <!<> bo~l1'l'it'S, un t' )\,lmU
dll rOle <1e5 CO~\lrJbUljo~ .. C~ un bhlenu
ltiSllmanl 1('5 C'~ '.!'~'S <!rs parents illSi l ,·· ..
le:; rt>s~ur('CR dont Il.~ dls.pOI:)('ul, d Ol\'cn t
éll't' Jo!nls au do~~I("l', Le (lil·l'dell1' df' (""_
que école rHa cmmaltre dil'rctemenl aUl:
c!\ndldat-8 la date de '':>:.:anlen c\'adnllssion.
1
"
1,'hllo!,('()Unll ql'I:~r tJ1 e de la
U/dV'Ir,Il/[C com;/Hl"'trrH! .'
!..rs Indus!~'trlo; E- ~!l l :,\'ibl 3
Nous, presIdent de la Cour de Justice.
section d Alken·Provence,
Vu l'lirtlcle 23, de tordonn~e du 26
jUill 1944, le procts-veJ'ônl de d sut dres.sé le 31 octobre 1944:, par le
issarre
du gouvem~ment près la COur de justice
et l'nl!&lgoattoD régulière d~liV1'ée par M'
Martin, huissier au r.vmme AlIs mel Pierre, lDcu1pé d 'intelUgenei! avec l'ennemi,
qu i D'Q pas oomptiru à l'audience d.u
\'cnt ndrC'l'Iscr s:ms turdcr il t'l nspl?cUon
gé nen\le d l! la Production industrielle de
la r<!(llon do:..t depeDd le siege social de
Lopa
BL~ M_-\NT.
l'ublft pllr I r Saufe, 'Iurd/qu, du L lo/fl .
nI/Hurlai rtl olnnai .
I m prI m ai • .Jpt('/nl~ du , HultrHn OllleUI .~
SO, ra. SaLAu, ~ 4I'8dli ..
�, N"".mb•• litt BOLLIn'IN OP'P'IOIZL DU OOMMIBSARI AT REOIONAL DII: LA RlCPUBLIQUl!: A MARSEILLE
Page 881
REPUBLIQUE FRANCAISE
U
ETI
,
FFIC
1
\
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
R~dnctl o n ., Administration :
SERVICE JURIDIQUE, CUMMISSARIAT
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d ao • • e. premiers nUID ~rOI . le! 1>lus Iml.orlaot. du lex lu parui II ce luJet dons le JOURNA.L OFFICIB L DB LA R BPUBL IQ UE FRANÇAlSB • ...
PREMIERE ANNEE -
Mordi 7 Novembre 1944
LE putlt.lC
POURt\A
lIarsellla
réKlonal
de
la
Rép u bliq ue
1 S. ComlUun leaUoDa dlversu.
..
SOMMAIRE
PREMlERE PARTIE
Ordonnances du gouvernement
/;.
de la République
Ordonnance du 28 no!)t 1 944, rt'lll_
t1vt'
Sl
BOOt
1941)
....... ..... ..
Ordonnan ce du 7 octob re Hill rclath'e titi d ,lllill dcs dc,' lsu élraug"trs t'I dl'> "olcurs lIlobllll!res
élràl llJJèru t'o nU' t\c rs sur le It'l'rllolrl' frlmçfds (J.O,RF" Purls,
9 oc tobre 19 1-1)
. ' .......•. .
Ord onnnnce du 7 oclob l'e l 011 rl'inth' t
uu r Eglme dl:' l'or (J.O.
R....... Pari s, 0 orlobrc 19-4 H
Ordonncmt'e dll Hi octobre Hi ll, rt'Ia·
the 1111 rt>lè,·ciUe nl du Indem_
nll is ,péchdrs lem(1orulru ult rlbuéu uux bEDlflcJltlru de
p ensions du réslme 101'1\1 d ' AIIaCt" ri d e I.orralnt' (J.O.n. l ~ ..
Paris. 111 orlohrc 101~) ... .
Ordonlll'lllt't" du 17 ~tobrc 1011, modifiant l'ordonnflllCt Il u fi uot'lt
lU 1:1 , Instltuonl UII Comite JIIr ,dlq u t>
tllljlrh
du
{o nl lte
)~rnn\'oh
dr
111
Llb~ri,lIr)ll
!\nUomlit'
(J. Q. H. F..
!)llrll1,
18 0<'1. 194 Il
01'd onnancf' du 17 oct o bre 10 11 ,
t1rohlhlIIIt l'IfH[)f)rla!lon l ur le
lt>rrll(llr,' rrll1ll;II11 cl
"Inlfodu rllou d ll lili I t'~ t rois d é \Hlr.
h' lIIl'nl ~ d u nU!'o-J\ItIIl, du
1t. Hhln
cl d t' 19
' lu e ll e d es
monnole. dlvl .. lonllllirc. n lll'mnnd t>a, hlllf'15 d e b~lI lqur nllt'mand' rt lou. aulres lnslru_
mt>nls
l{lfln,Halru üllt'IIlRMi .
IJO,n.r .. J1url,. 18 or!. 1UIII
Ord muonct' du l i oclobrl" jO II. relutJ\' t' aux llJ1oo.:"tlon~ l amillolt'S
(J,a,R.F ., Parh, 18 oct. 19".)
Page 337
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du Commihariat régi.... al
de la R épublique à Marseille
Page 340
Page 340
prn'llon'l dun s /II poll(' ~. Pages 340 et 3(2
Arrèt'" n O lin, IUslgnnnt un r~lsseur d'(l"m~'t'
. _,.""" , ...
Page:lU
Arrèllis 11 °0 1113 .. 057, portnnt noml.
nations t'I
mulutlons dRns lu
poli ce .... _... . ..... l)nges 3...2 a\ 3"4
Arr ~ t h II~· G:'~ lt linO, porlnnl ml sn
1'11 di s p o lllblllh\
dans ln poHee
.. . .... _.... , . ..... ....
Page 344
Arrête nO G~:.!, lH>rlrlll l eréntlon de
cen tres :H' oltllrl.'S hor.!> des villes
, " . . , ........... , ....... ,
Page 344
Arl'Né nO 083. portnnt orgllnJSBtl on géntrnle des ce nt res 51:0-
...... . .
Page 34",
TROISIEME PARTIE
Communications diverses
COOll1\lInltlUé dt la d é l<lgn tlon ro!glo-
noIe d e 10 gutrre ~conomlqU I! cl du blocus ......... .
Page S44
Pose S37
Poge 338
PRIX DE VENTE: 1. .50
TAIRES DE JOURNAUX.
lalru h ors du vill u
IlUX tr lbunu u x HlBrHlmes
(J.O.n.l~., Alger,
commerciaux
DB-
MANOEU
LES
NUMEROS
DCJA PARUS AUX QEP OSl-
Arr~t6 n" riG8. t'd a tif aux légumu
el fruit. rrals •.•....•....• ,
LE BULLBTIN co mprend trots IJ8rt1ea : 1. Or- Arrelé n o 1i3:1, l'ortant d~légntlOl1s
de ronc-llo ns ___ ... _, , • _, _. , .
donnancn. d~crtll. arreth. déc , Ionl du gou·
.unemeol de la République ; 2. Arrelé, du ArrHf5 n" GlG Il 640. Ilor lnnl 5U5-
COUlmlllarl, '
N· 37
PREMIERE PARTIE
Ordonnances
du Gouvernement. de la R épublique
Ordonn ance du 28 aoOt 1944 relative au x
tribunaux mar itimes commeroiaUx,
Pnge 339
(J,O.R.F" Alger le 31 aoùt 1944)
Le Gouvernement provlsou'e de la Republique française,
SUI' l e l'apport du commissaire à l.l ) 1..$tlce, du comrmSSl\ire aux affaires étr:.m·
gères et du commissaire aux communlca
Pnge 330 tlons et i\ la marine nlurchande,
Vu ln loi du 17 décembre 1926 p Irt!ln i
code disciplinaire et cénal de la :lutine
marchande ,
Vu le décrClloi du 29 juillet .. 9'j!l pOl
tnnL rnodlftcnl1on du code dlsclpl1nA.l.e eL
pénal de la marine marchande et tDstltuant des tribunaux maritimes comm.!:
claux :
Vu l'ordonnance du 3 jutn 1943 portnnt
pnge 33tl
instltutlcm du Com ité trnnçals àe ln Lib~
t'allon nnflonnle. ensemble j'ol'clonnnnce
Pase SSi du 3 JuIn 1944 .i.
Vu le décret du 18 aont 1944 relatlt •
l'exercice de la présidlDce du Gouvernement provlsoire de la RépUblique FraDçaIse penda nt l'absence du général dl
Gaulle ;
Le comité juridique en tendu.
ordonne 1
ArUc1s premier. - Pendant la durée
de la guerre, le code d1scipliIlaire et pênal de la marine marchande est applicable à bord 'de tous les navlfes trançais,
quel que soit leur port d'immatriculation
ou d'attache, sous réserve des dispositions partlculiércs aux colonies.
Art. a - n peut être créé par décret
de nowveaux trlbunamc maritimes commerciaux dans les ports de France, des
colonies ou étrangers.
Art. 3. _ Le décret constituant ces tribunaux fixera leur comJ1bsit1on et leur
circonscription de juridiction.
Art 4. - La présente ordonnan ce sera
pubUée au « Journal Officiel » de la R ~
publ1que FrançaIse et exécutée comme 101.
Alger, le 28 aoùt 1944.
Henri QUEUILLE.
Par le Gouvernement provisOire de 1s
République Française :
Le commissaire à la Justice.
FrançOis de MENTHON,
Le comml.!Saire aux AfJaires etra.ng~es.
par intérim,
CATROUX
Le commissaire aux Communications
et à la Marine marchande, par inté-
rim,
Heerl QUEUILLE.
Le commissaire aux Fi1!a1tCes.
Pierre MENDES·FRANCS.
Ordon nance du 1 octobre 1944 relative au
d'pO t dei dovisos otrangores et des
valeurs mobili ères otrangères consarv4es
aur le torrftoko , frança Is,
(J.O.R F . P Rti s 9 oclobre 1944)
Le Gou"crm'menl provisoire de ln République fl·,lnçaise.
Sur le rapport du ministre des Fina nces,
Vu le décret du 9 sejltrmbre 1939 prohibant ou r~glemenlnnl ('n temps de guerre.
!'c:<portntlon des capitaux les opératiODs
de ClH\DR"e et Ir C'ommel'Cl' de l'or, modlfté
I>ar les décl'rls des 20 J.lm'Ler et 24 avrU
1940 e~ pu!' l'acle dit IOI,èU 15 B\'ril 1942 :
Vu l'ordonnance du 3 'lin 1943. porttnt
,
.
�.
- " 338
rawC
• n'A"'
~~
~~ION'
T'
-"
..,..,,
·_.-... ·O'FFICIlEL· DU . COMMISS~
...
~
, ," " " ' >UT
inStitution du Comité frnoç'!lJs de la libéra·
tIon DatiollnJt', ensemble les ordonnances
du 3 JUln et du 4 scpl('mbrc 1944 :
Vu l'ordonnnncs du 9 aoüt 1944 relative
nu rétablissement de la legahté repubh·
caine sur le territorre contloental
Le comité juridique entendu,
Ordon ne 1
TITRE PREMIER
Dispositi ons rela tiv es aux devi ses
6trangères
Al'Ucle premier. - Les persollD~s ph ysiques ou morales Qui possédc~t oa d~tien·
n en t SUl' le territoire françalS, des b lllets
de bIUlCl,U~ étrangers, des Chèques, lettres
de cre4i~. t.rnites, effets de commeJ'ce et
tous autres litres de créance à vue ou à
court terme libellés en monnaie étran gère,
sont
er ch,z un lnter-
m édia
d
Art
fret p1.r le min.1&-
ue
du dépOt prévu
par l
dispense pas le
propr
étrangères ainsi
dépos s e c e s s i o n desdites
devises à l'office des changes dans tous les
cas où cette cessIon est prescrite par le
décret du 9 septembre 1939.
Art, 3. - Les personnes physiques QUi
r C!sident habituellement. à l'etranger sont
nutorisees li conserver par devers elles,
pendant ln durée de leur sejour sur le territoire français, les b11lets de banque étrangers Qu'clles ont règul1èrement lmportés
pour faire race à leurs dépenses d'entretien pendant ledit séjour et dont elles rie
désirent pas effectuer le depôt dans les
conditions prévues par l'article prem.1er,
étant entendu Que ces blllets ne peuvent
être qu~ cedés A l'office des changes ou
réexportés,
TITRE Il
DB LA- REPOBIlIQU!l"A"MARBI!JIbT.Œ"~OOamU:~Hf.
Itères élrangéres ou « assImilées Il Ql.t1 sont.
conservées SUI' le t.errltoirc frança:s a cette
date ;
2'" Daos un délai de .quinze jours à, ~om~
ler de leu1' ImportatlOn SUI' le tellltO.1 e
français, en ce qui concerne les devtses
étrangeres et les valeurs mO?llières ctran·
gères ou « assunilees » qw sont importées postérieurement à ladite date,
TouteroLs, l'office des chan ges peut accorder des délal..s supplémentaires aux
person nes qui , pal' suite d' un cas de force
mo.jeure sont dans l'lmpossibll1té de prIT
céder au dépOt prescrit dans les délais prévus ci-dessus et qui peuvent fourn ir audit
office toutes just1tlcations uUles à cet
égard.
_
Art, 9. - T oute personne phYSIque ou
mora le qui détient sur le Lefl'Itoire f ra nçais à un titre quelconque, des devises
étra'n gères ou des valeurs mobilières
étrangères ou c a.sslmUées » appartenant
à un tiers :
,._
10 Ne pe ut rem ettre ces avoirs à leur
propriétaire Que lorsque celui·cl a la ~ua
lité d'intermédiaire dans les condItions
prévues respectivement par l'2s articles 1er
et 4 .
20 Doit etT'ectuer pour Je I.:ompte de ce
dernier, le dépôt prevu par i.?S,d.i~ artI·
cles dans les délais fixés par 1 article. 8,
1\. moins Qu'elle n'ail elle-même la qualité
d'intermédialre dans les conditions prevues respectivement par les articles 1er
et Art.
4.
.Ai t'
10. - Des dérogation s à l'oD! ga Ion
de dépôt prévue par les art.icle~ 1er et 4
peu\'ent être accordées par le mmtstre des
fina nces ou l'office des cha nges pour cer·
tuines catégories de devises é1.ran~ères ou
de valeurs mobU1éres ét.rangères, alDsi que
dans les cas partlcul1ers Où une telle mesure apparalt justlftée,
Art, 11. - Est Interdite, à compter de
l'expiration des i1élals fixés par l'article 8,
ln détention sur le terrltolre français, pa,r
toute personne autre que les mtermédiml'es visés respectivement par les articles
1er et 4, de::3 devise,~ étrangères et des . v~
leurs mobiliéres etrangéres ou « aSSimilées 1), sa uf derogRtton accordc!e dans les
condition:; prévues par l'artIcle 10 et sous
réserve des dispositions. de l'artIcle 3..
Art. 12 - Les mfractlons aux disPOSItions de la présente o~donnance,. amSl
qu 'nux arl'etés ou instructions du mmlStre
des Finances ct aux instructions de l'ofrtce
des changes pris pour son application, sont
constatées, poursuivies et réprimées dans
les conditions fixées par le décret du 9 septembre 1939 modt1\é par les décrets des
20 janvier et 29 avril 1940 et par J'acte
dit loi du 15 avrU 1942.
Les devises étrangères et les valeurs ml?"
bllières étrangères ou « assimilées 1J faisant l'objet de ces infractions doivent être
saisies : le t.ribunal est t.enu d'en prononcer ln confiscation.
Art.. 13. - La présente ordonnance sera
puulié nu « Journal Offic.1el )1 de la Repu·
bltqui: française et exéclilee comme loi.
Fait a ParIS, Ic 7 Oc«)bre 1944
Dispositions relatiVes
aux valeurs lTl:lbilières étrangères
Art. 4. - Les personnes phYSiques ou
morales Qui possèd~nt ou detlennent, ,sur
le territoire fl":1.n(,:1Is, des valeurs mohlUë-res étrnng!'r!'s ou des valeurs « aSSimilées 1) sont tenue., de les c1ellos!'!' auprès
d'une 'banque, d'un ;,,"'('nt de chan~e, d'un
courtier en v:::.leur!> moblliaes ou d un établissement. financier enregistre de leur
choix.
Art, 5 - Les valeurs « assimilées » visées par l"artlcle 4. comprennent :
,
a) Les valeurs moblheres françaises QUI
sont Hbellées, à titre principal ou acces·
soire, en monnaie étrangere ~u qui, étant
libellées en monnaie française, compor·
tent la possîbJltte pOur le porteur d'obte nir sur une place étrang~re le payement
des revenus ou du capital :
b) Les actions des sociétés françaises
ayant leur prinCipale C'xploitation à
l 'étranger
i.a Hste de ces valeurs est fixée par nr·
rêté du ministre des Finances.
Art, 6 - Les vnlcUl's mobilières étmngfol'es ou « :;\sSlmlh.!('s » dl'posees. en application de l'n.rtlclc ":1 peuvent l-tl'e négoC, d. GAULLE.
ciées duns les conditions prevues par la
r cglementation des ch:lnr!c: SOliS _resen'e Pal' le Gou\'eroE!ment prO\'iSOIre de la Republique Fl':lnç:ti~e . le ITllnistre dos FI
Que l'acQuercur ks hllS.• (' en det>ot c~e'~
nances Aime LEPERCQ : le gar.,dc dos
un des inlcrmèdiau'es de son choh \"lses
sceaux: mi nistre de la Justice, François
pUI' 1l:dit arllclC' 4
de MENTHON.
------
TITRE III
DISPOSitions oommunes
Art, 7. - L'obligation édictée par les
articles 1er ct 4 s'applique :
10 Aux personnes phYSIques, quelles .Que
soIt leur nationalité ou leur résidence,
20 Aux personnes mo~lcs françaises ou
étrangeres pour leurs êttabl1ssements tant
sur le territoire français qu'à l'étrnnger.
Art, 8, - Le dépôt prevu par les art!·
cles 1er et 4 doit avoir lieu :
10 Dans un délai de dell.x mols à compter de la dale de la mise en vigueur de la
présente ordonnance, en ce qul C(~DCemC
185 devises ctraDières et les vllleul's mOiJ1·
';11'",
" . ,.
• •~.. , ... ......,;;
.4: •
,. "V
. ", ......;
'~
~
•• >
Ordonn ance du 7 octobre 1944
relati ve a u r égl m ~ de l'or
(J,O.R.F, Paris 9 octobre 1944)
Le Gouvernement provIsoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des Finances,
Vu le décret du 9 septembre 1939 prohi bant ou réglementant, en temps de guerre,
l'exportation des capitaux, les opé1'ationa
do chE\nge et le commerco de l'or , modifié
par les décrets des' 20 janvier et 24 avril
1940 :
Vu l'ordonnancedu 3 juin 1943 portant
institution du Comité françalB de la Libération naUonale, ensemble les ordonnances du 3 juin et. du 4 Septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 nout 1944 relative
au retabllssement de ln légalité r~publl·
caine sur le territoire contlnental
Le comité Juridique entendu ,
Ordonn, 1
TITRE PREMIER
Dispositions géntirales
Article premier. - Indépenda mment des
dispositions du décret du 9 septembre 1939.
il est in terdit, saur autorlaation par tlcu"
Hère de la Banque de France :
10 A tout propl'Jétaire d'or, d'en effe.o.
tuer la cession, à titre onère~ ou grat wt,
sous Quelque forme Que ce SOit ;
20 A toute personne. de transporter de
l'or pour quelque motlr que ce soit.
A'rt. 2, - Les dispOSitions de l'ar ticle
premier ne sont pas appUcabies aux bijoux
en bon état et aux objets d'art ou de collection en or, à la conditlon que ceux...:! ne
rassent pas l'objet d'un trafic ayan t principalement en vue la valeur du métal.
Art, 3, - Les dlsposltlons de l'article
premier ne s'opposent, en aucun cas, à la
cession de l'or à la Banque de France.
TITRE i l
Dis pos itions rela tives au x personnes
mora les
Art. 4. - Les personnes morales fra n ..
çalSeS ou étrangères Qui possèdent, sur le
territoire français , des matières d 'or a u·
tres Que celles visées par l'article 2, sont
tenues de les déposer auprès de la Banque
de France ou des établissemen ts a gissant
pour son compte. qui sont désignés par
elle en accord avec le ministre deS Finan·
ces,
Art. 6, - Le dépôt prévu par l'article ..
doit avoir Heu ;
10 Dans un délai de deux mois à compter
de la mise en Vigueur de la présente ordonnance , en ee Qui concerne l'or con·
serve sur le tenltoire français à. cette dUe:
20 Dans un délai de quinze jours il
compter de son acquisition ou de son importation. en ce qui concerne l'or acqulS
ou importe posterieurement à cette date,
ToutefOiS, la Banque de France peut aC"corder dE's délaiS supplémentaires au.'( personnes QUI, par sUite d'un cas de force ma.
Jeure sont dans l 'impossibilité de procéder à ce depot dans les délais fixés cidessus et qui peuvent fournir toutes justi·
fications utiles à cet égard,
Art. 6. - Toute personne ph ysique ou
morale qui détient, sur le territoire français, à un titre quelconque, pour le compte
d'une personne morale françalse ou étrangère, des avoirs en or tels Que définis par
l'article 4 ;
10 Ne peut remettre ces avoirs à leur
propriétaire Que lorsque celui-ci a la qua·
lite d'etnbl1ssement agissant pour le comp..
te de la Banque de France, dans les conditions pr~vues par l'article 4 :
~
20 Doit effectuer, pour le compte du propl'it:'!nire le depot pre\,\! par l'article 4.
duns les delais fixes par l'article 5, à mQÎ.D.S
qu·ellf> n'olt elJe-meme la Qualité d'et8blls·
sentent agissant POUl le compte de la
BanqllE' dl' F'rnnce dans les conditions prevues pOl' !".\fllc!e 'l,
Art. 7 - LC3 matIères d'or déposées en
application .de l'article 4 demeurent sou~
misE's aux conditions des lois et règle4
ments en vigueur concernant le commerce
de 1'01', ainsi qU'à celles de l'article pre--'
miel'.
(
Art. 8. - Des dérogations à l'obllgation
de dépôt prévue par l'article 4 peuvent)
être· accordées par la Banque de F"rp,nee, en
accord avec le ministre des Finances, pour
les besoins professionnels et dans le. cas
particuliers oa. une teUe mesure apparalt
justt1\ée
l
Art, 9, - Est interdJte, à cClmpter de
l'expiration dea délais 11.x~a pu l'article 5.
�-
._-~
~.
~
..
~-
.
-,.
, Novembre 1944 BULL= OI"FIOIEL DU OOMMlBSARI AT RI!lGIONAt; DE LA REPUBLIQUE 'Ii MARSEILLl!I
la d.étentlon sur le territotre trançals, par
les personnes morales frança1aes ou étrangères autres que la Banque de France ou
les établissements agissant pour son
compte, des matlêres d'or visées par l'a rticle 4, sauf dé.roga tlon acoorrlée dans les
conditions prévues par l'artJcle 8.
TITRE III
Dispositions communes
Art. 10. - Les infractions aux dispositions de la presemc ordonnance. ainsi
qu 'aux arrêtés ou Inst.ructions du ministre
des Finances pris pour son application,
sont constatées, poursuivies et répl'1mées
dans les conditions fixées par le décret
du 9 septembre 1939, modifié par les décrets des 20 janvier et 24 avril 1940.
L'or taisant l'objet de ces infra ctions
doit être saisi : le tribunal est tenu d'en
prononcer la confiscation.
Art. 11. - Est provisolrement valldé
l'acte de l 'autorité de fait. se disant gouvernement de l'Etat. français, dit loi du
15 avril 1942, modLfl.a nt l'article 4 du decret du 9 septembre 1939, modifié pal' les
décrets des 20 janvier et 24. a\'rU 1940.
Le troisième aliné'a dud it article 4 est
modifié comme suit :
c Les billets de banque , espèces, valeurs, titres et matières faisant l'obj et de"
l'infraction doiven t être saisis: le tribunal
doit. en ordonner l&. conftscation ».
Ar t. 12. - La présente ordonnance sem
publiée au « Journa l Officiel de la République Française » et exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 7 octobre 1944.
c . de GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire dE; la Ré-
publique Française : Le ministre des
Flnanoes, Aimé LEPERCQ : Le garde
dos soeaux, ministre de la Justice, François de MENTHON .
Ordonnance du 16 octobre 1944 relative
au re lèvement des Indemnit és tpècia les
temporaires attribuées aux bénéficiaires
de pensions du régime local d'A lsace et
• de Lorraine.
{(J . O. R. F ., Paris. le 18 octobre 1944)
l
EXPOSE DES MOTIFS
I.e. décret no 1576 du 24 mai 1942 a éten-
du , aux bénéficiaires de pension du régime
local d'Alsace et de Lorraine. la loi du 31
octobre 1941 majora nt l'indemnité spéciale
l'es des lois des 14 avril 1924 et 21 ma rs
temporaire des retrattes de j'Etat trlbuta i1928.
Les dUférentes modifications apportées â
cette loi ont été successivement appltquées
aux retraités d'Alsace et de Lorraine par
des textes dont le dernier en da te est l 'ar~
rété du 28 Juin 1944.
Le projet d'ordonn ance a pour objet de
d.oubler , à compter du 1er septembre 1944.
les taux de l'indemnité spéciale temporaire
fixés dans ledit. arrêté du 23 Juin 1944.
Il est à noter que la mesure s'applique
leulement à ceux des retraités de l'Etat du
cadre local qui résident actuellement dans
les d.épartements autres que ceux du Haut.Rhin. du B as~Rh1n et. de la Moselle.
Le Gouvernement provisotre de ia République Française,
Sur le rapport du mlnlstre des Finan ces,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
instItution du com ité français de la 1ibéra~
tian nationa le, ensemble Ies ordonnances
d es 3 jÛ'fu et 4 séptembre 1944 :Vu l'ordonnance du 9 BoUt 1944 r elapve au r~tabl lssement de la léga lité rép'.lbltcaine sur le têrritoire continental ;
" . Ordonne r
f ~rt.tcle premIer. Son t provisoirement
vaJidés les actes de l'aufuritié de Ait se
·d\SaJU. gouvernement de l'Etats tra~çal s
~'41r.-<lécr~~no 157..6 du 24~mal1"942 et a rl'êté du 23 Juln 19'44 J1ort.nl'"majoratlon d.
l'indemnité spéola1e temporaire en taveur
des bénéftclalrca dea pensions du régime
~ à 'Alia<o-l-'l!Taw. résldllœ " "~"!Ill .
Page
m
!,
dans les départ.ements autres que ceux du catégorIe ; des mesures seront prises,
Ha.ut~Rh 1n, du Bas-RhIn et de la Moselle. moment venu, pour fiXer les modaUtés c;Je
Art 2 _ A compter du 1er septembre cette remise. Il ne saurait de toute éV1·
1944, ies' taux fiXés au barème A de J'ar· dence adopter la même position vis-èrv1B
rêté validé du 23 juin 1944 sont doublés. des sommes appartenant il. la seconde ca~
Les taux fixés au barè me B du même t.égorie, Il est donc Indispensable d'axer·
arrêté validé sont portés pour chaque C8.- cer un controle sur J'ori gine des marks
tégorie respectivement. à la moitié des nou-' lntrodults sur le t.errltoire fran çais. Le
veaux taux du barème A.
seul moyen d'y parvenir consiste à. obUger
Toutefois. l'i nd emnité a nnuelle ne pour- les porteurs de marks à lcs déposer au
ra excéder 300 p_ 100 du montant princl- moment de leur entree sur le territoire
pal des pensions ou allocations sans ce- français e~. pour ,.ce fa ire. à prendre un
pendant que la situat.lon actuelle des tnté- texte prohlbant 1 ImpOl'ta tl~n des mon·
ressés s'en trouve diminuée.
naies a llemandes sur le terntoire ,nat.1onal
Art 3. - La présente ordonnance sera 1 Le Gouvernement se propose, d un autre
pUbliée au « JOUI-nai Officie l de la Répu~ côle, de procéder, dès que l'administration
bllque Française ») et exécutée comme loi. française sera réinstallée dans les trois
départements du Bas-Rhin. du Haut.-Rh1n
Fait à Paris, le 16 Octobre 1944.
E
et de la Moselle, à l'échange contre francs
C. de QAU1.rL Ré- des marks actuellement en circulation
Par le Gouvernement provisoire de la
.~ dans ce,s trois départements. n convient
pUblique ~ançalse : le ministre des FI d'éviter, dans toute la mesure du possible,
Que solent alors présentees à. l'échange des
nanoes, Almé LEPERCQ.
monnaies allema ndes provenant, soit de
Ordonnance du 17 ootobre 1944 modifiant pays étrangers limit rophes des trois dépar..
l'ordonnance du 6 aoOt 1943. Instituant tements . soit méroe des autres départeun oomité juridiq ue auprès du Comite m ents français.
français de la Libération nationale.
Tel est l'objet de la présente ordonnance
(J . O. R. F ., Paris. le 18 octobre 1944J
qui prohibe, d'une part. l'Importation sur
Le G ouvernement provisoire de la Répu~ tout le territoire frança is des monnaies
bUque Française,
allemandes, d'a utre part. l'introduction
Sur le rapport du garde des sceaux, mi- da ns le Bas-Rhin. le Haut.-Rhln et la Moselle des monnaies allemandes en provenistre de la Justice.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant nance des autres dêpartements français.
institution du Comité fr ançais de la libéraLe Gouvernement prOvisoire de la Rétion n ationa le. ensemble les ordonnances publique Française,
des 3 juin et 4 septembre 1944 :
Sur le rapport du ministre des Finances,
Vu l'ordonnance du 6 Boat 1943 instiVu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
tuant un comité juridique auprès du Ccr institution du Comité fr ançais de la libéra...
mité fr ançais de la Libération nationale - tion nationale, ensemble les ordonnances
Le comité juridique entendu,
des 3 juin et 4 septembre 1944- ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne 1
Ordonne 1
Article premier. - L 'article 2 de l 'ordonnance du 6 août 1943 est modifié comme
Article premier. - Est prohibée, à comP"'
suit:
tel' de la date de la mise en vigueur de la
« Le comité juridique :
présente ordonnance. toute importation
« l u Etudie. iL l'invitation du Gouverne- SUl' le tel'l'itoîre français, y compris les
ment provisotre de la. République Fra nçaise trois départements du B.ls-Rltin . du Hautou des mirùstres intéressés la revision des Rhin et de la Moselle, des monnaies divi~
textes législatifs appllqués dans les divers sionoail'es allemandes. billets de banque
tenitoires relevant de l'autorité du Gou- allemands et tous autl'es ins"trumcms movern ement provisoire. en vue d'assurer néta ires allemands
l'uniformité de la législation et sa conforArt. 2 Est prohibee a compter de
mité avec les principes en vigueur le 16 la date de mIse en \,igueur de la prêJuin 1940 :
sente ordonnance. toute introduction dans
« 20 Procède iL la mise en forme juridi- les trois departements du Bas-Rhin, du
que des projets d'ordonnance qui doivent. Haut-Rhin et de la ~10sclll! des monnaies
être soumIs aux délibérations du Gouver- divisionnaires a llemandes billets de bannement provisoire de la République Fra n- que a llemands et tou.s au~rcs instruments
çaise )).
monétaires allemands, en provenance des
Art. 2. - La présente ordonnance sera autres départements françals.
publiée au « Journa l Officiel de la RépuArt. 3. - Les infrnctlOns ou tentatives
blique Française » et exécutée comme loi. d'Infraction au.x disposltIons de la présente
Fait à P aris, le 17 Octobre 1944.
ordonnanCe seront. constatees et poursuivies dans les mêmes conditions et punies
C· de GAULLE.
Par le Gouvernement prOVisoire de la R é- des m êmes peines que les infractions aux
publique Française : le garde des sceaux, lois de douanE; et au decret du 9 septembre
ministre de la Justi ce, François de MEN· 1939 prohibant ou règlementant en temps
de guerre l'exportation des capltau.x, les
THON .
opérations de change et le commerce de
Ordonnan ce du 11 octobre 1944 prohibant l'or. ou a u décret du 24 avril 1940 fixant
l'Importation sur 10 territoire franç ais les conditions d·appllc3.tloll du ~ecret préet l 'Introduotlon da ns Ils t(ôls départe- cité.
Art. 4. - La prësent(' ordonnance se ra.
men(s du BaS- Rhin , du Haut-Rhin et de
la Moselle des monn aies divisionnaires pUbliée au « J ourna l OIfirlt'l de ln Rep\l~
alle mandes. billets do ba nqu e allemands blillue Fl'anç:llse » d (>xc-cuh'e comme 101.
et tous aulres instrum ents mon étaires
F a it à Pans. 1 ~ 17 OL'lolnl' 1944.
a llellÏànds.
C, dl' G.<\ OLLE
(J. O. R. F .. Paris. le 18 octobre 1944)
Par le Gouverncme-nt pronsolrt' de la RepUblique franraise . le ministre des Fj~
EXPOSE DES MOTIFS
nan ces, Aimé LEPEii:CQ : le ministre
11 y a lieu de prévoir que l~s França is
de l' Intcrlc!lr, A TIXIE~ . le sarda des
qui se troùvent à l'heure actuelle e'tt Allesceaux. m:l1!st,'e d'" la Jusucc, FrançOls
magne en qualité de prisonniers. déportés
de :r..IEl\"T:IO~.
ou tl'B vailleurs forc és seront porteurs. au
mom ent· où Ils regagneront le territoire na- Ordo nnan-c-.-1....-:-=,-c-c,-:
.O.,'-·-'-19-4-· rais. tive
1
tiOn al. de sommes impœtantes en l'elchsaux allocations 'am, !tICS
marks. Les unes représenteront le produit
(J 0 R F . Pnns. Il 18 oct ,bl'c 1944 )
de , leur travail ; d'autres pourront être le
truit de négociations Illicites avec l'enneLe GOU\lcl'DC'mcnt prO\'lsOlfC de ln RémI. Le Gouvernement est décidé à r emet- publique- FrOlnCll)Se.
tre des Cra nes aux int c-rcssés en conlre-pnrS ur le l~ppon du rrl\ntstrt" fiu TrnvflU
f'4 <leS "'1W&Oi 'Pl'''''lI'~ ...... !iX!'!lllér< ~ Qu ~ ~~ ~ I.lu mJLUs~ àQ
.
.,
�BULLETIN OFFIOIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DI!: LA RI!:PUlILIQUE A MARBI!:ILLI!: 7 Novembre 1044
l'EconomJe nationale, du ministre des Fi·
nances, du ministre de l'Agriculture et du
m1n1stre de la. Santé,
Vu l'ordonnanoe du 8 Juin 19'-3 portant
1nItitution du oomlté français de la Ltb~
ration na.tlonale, ensemble les ordonnances de. S Juin et 4 septembre 1944 ;
Vu les artloles 74 a et 6uwant du l1vrc
1er du code du t.ravall ;
Vu le déoret du 14 mars 19S3 portant
rèllement d'administration publique pOUl"
}'appllca.t1on aux profesatons industrielles.
commeroJale$ et llbérales de la 101 du Il
mau 1932 lur lei allocations familiales ;
Vu I~ décret du 5 aoOt 1936 portant rè·
glemen t d'administration pubUque pOUT
l'application aux professions agl'Icoles de
la 101 du 11 mars 1932 sur les allocations
famutales ;
Vu la 101 du 24 avrU 1940 complétant
l'artiale 14 du décret-loi du 29 Julllet .1939 ;
Vu l'acte dit « 101 du 6 Juillet 1943 relative à }'allocatlon de salaire unique» ;
Vu l'ordonnance du 9 aoQt 1944 relative
au rétablissement de la légalité r épublicainc sur le territoire continental ;
Le Comlté juridique ent.endu,
Ordonne 1
Article premier. - Sont validés les actes
de l)autorl~ de fait se disant gouverne·
ment de l'Etat français dit 1018, décrets
ou arrêUls relatifs au régime des allocations f.m.1llales.
Art. 2. - Les allocations liernes en
application des articles 4 et 23 du décret..
lot du 29 Juillet 1939 et de l'article premier
de la loi validée du 6 jumel. 1943 sout ma·
j orées de 50 p 100 pour une période de six
mofs à dater du 1er septembre 194-1.
Les allocations servies en appUcatJon de
l'article 13 du déc retrloi du 29 juillet 1930
sont majorées, pOlir une périOde de six
mois à da ter du 1er septembre 1944. de 80
p. 100 pour les famtlles de deu."( et trois
enfants, de 50 p. 100 pour les familles
de plus de troLs enfants.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2
ci-d ~sll! ne sont pas applicables
à la
Corse.
Un décret rendu sur la proposItion du
ministre du Travail et de la Sécurité so-ciale et contresigné par le ministre des
Finances. le ministre de l'Economie nation a le. le ministre de l'AgrIculture et le
ministre de la Sa nté publique, fL'Cera les
conditions da ns lesquelles les mesures prévues par ledi t article pourraient fotre éten.
dues à ce dëpartement.
Art. 4. - La présente ordonnance sera
pubUée au cr Journal Officiel de la RépubUque Française » et exécutée comme 101.
Fait à. Paris, le 17 Octobre 1944.
C de GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la R&
publique Française: le ministre de ,'Economie nationale , Pierre MENDES·FRAN·
CE ; 10 mlnlstro des Finances, Aimé LE·
PEROQ ; le l'nlnlst re lJu Tr~va" ct de la
Sécurité Sociale, Alexnndre PAROOI :
le ministre de l'Agriculture, TANGUY·
PRIGENT : le ministre de la Santé pu·
bliQue. Fr::lOçois BILLOUX.
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à M.....eille
P RRETE ND 568
UGumel et fruits fralt
(Votr tclblcau <page 341).
Le commissaire
bUque,
régional
de la Répu·
A
VII "ordonnun('(l d\\ 10 jt\Tlt'l(~r 19H por
t nnt division du tt"ITltoirl1 l1e ln 1116lropole
cn commt&sarlnUi réiioDrmx de la Répu·
blique;
•
'<J
Vu j'acte dit 101 du 21 ootobre 1940 por·
tant codification de la l~gl.slnUon sur les
prix;
Vu la oiroulalre du 18 septembre 1044
du ministre de l'Economie 'nationale;
Vu l'avis du directeur régional d~ Servloes ngricoles;
Considérant ln. pénurie de légumes sur
Ica marohés de ln. r~glon de MMsellle et
la d1&proportion en tre lM arrivaaC8 de
fruit.. et de 1~K'umea:
Sur la proposition de M. le secrétal1e
gén~rnl pour lea Maires économiquCl,
Arrête 1
Article l or. - Dans ln. région de Mar·
seille. les prix maxima de vente à la pr~
duction. et à l'expédition des légumes et
des fruits trais .sont provlsolre)nent flxés
suivant le tableau annexé bu prése nt
nrrêtt!.
IArt. 2. - Dn.ns chaque dt1partement, les
préfets fixeront par arrêté. les prix limites
de vente en gros et au détail, compte tenu
des frais de Irnru;poru et des marges
maxIma Indiquée!: au tableau annexé au
présent arrêté. Oes marges s'entendent
tous frais comprls.
Art. 3. - Les préfet.s de la régIon sont
chargés de l'application du pr~ent arrété
qui sera publ1é au Bulletin Ofticlel du
COmmissariat Régional de la République.
Marsell1e, le 19 octobre 1944.
Lo oommlS$alre ,'&Ional,
tés pour eharl~ de famille lut fieront lntégralement maintenue.!.
IArt 3. - M. le secrétaire général pour
ln poUce et M. ln préfet du Var sont char.
g~8. chacun
J' e",~clltio n
en ce Qui le concerne de
du présent arrêté qui Bera' pu-
blié au c Bulletin Ornclel » du cornm.i&-
sarlat régional de la République.
Fait à MarsaUie. 10 25 ocLobre 1944.
Le commlsl,'re réalonal d. 'a R6Publiqui 1
SllIné : R . AUBRAO.
ARRETE No 634
portant luspenslon
d'Un commiasalr. prlnolpal de pOlice
Le commlssnlre réelonal de la. RépubU.
que à. Marseille :
Vll l'ordonnance du la JanVier 1944, ])01'tant division du territoire de la métropole
en comml.s.,nrlatB régionaux de la RépubUque ct création de commissariats régionaux de la Republique FrançaIse ;
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 relative
à l'épuration administrative sur le terri.
tolre de ln. F}n.nce métropolitaine ;
Vu la décISion dc la Commiaslon d'6pu.
J'Ation de la poUce ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police :
Arrête J
Art. 1er. - M . Vlncen telU rAlexandre-Féllx, comm1ssalre principal de 2' classe à
Mar&elUe (sécurité publique) est suspendu
de ses fonctlol'lB è. compter du 1er novem.
bre 194'.
Art. 2. - Pendan t la durée de sa. sus.
pe~ion l'intére&.~é receV1"a la moitié de Ion
tr:lltement et des indemni~s afférentes à
son grade à l'exclusion des indemni tés af.
ferentc~ à sa fonction. Les Indemnités POUr
charges de famille lu1 seront intégrale.
ment maintenues.
Art. 3. - M le secrétaire général pour
Ja police est chargé de l'exécution du prélient arrëté qui sera publié au c. Bullet in
Officiel J du commLssanar. régional de la
République.
Fait à Marseille, le 25 octobre 1944.
Le oommlssalre reglonal de la Republique.
Signe: R. AUBRAO.
ARRETE NQ 633
Le commissaire régional de la RépubU·
que à Marseille :
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 pol'tant division du territoire de la métropole
en commissariats régIonaux de la Républ1·
Que;
Arrête 1
Art. 1er. - M. Henriet est délégué à titre
provisoire dans les fo nctions de directeur
régional du commissariat aux Sports.
M. Coste est délégué à titre p:-ovisolrc
dans les fonctions de dh'ecteur départemental du commIssariat .aux Sports.
M. Mossé est déléll'ué è. tltre prOvisoire
dans les fonctions d'a.djolnt 'lU direr.te!lr
régional du commlssariat aux Sports.
Art, 2. - M. le recteur de l'_-\cSldémle
ARRETE NQ 637
d'Alx-Marseille est ohargé de l'exéoution du
portant suspension
présen t arrêté qui sera publlti au « Bulled'un oommlssalre de pOlice
tin Officiel» du commissariat régjonal de
la République.
Le commLc;.saire régional de la République à M~rseille ;
Fait à Marseille, le 24 octobre 1944.
Vu l:o~dcnnnncc du 10 janVier 1944, por.
Le commissaire rêgional de la RépUblique
Signé: R. AUBRAC.
. tant dIVISion du terntoire de la métropole
en commissariats régionnu}Ç, de la R~pu
blique et créatio.n de comrni&sariata régioARRETE No 630
naux de la République Fran~aise :
portant suspenSion d 'un oommlssalre
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
de police
à. l'épuration admin1litrat1ve sur le terri.
Le commLssatre régional de la Républl· tolre de la Fra nce métropollta1ne ;
que à Marseille ;
Sur ln proposil ion de M. le secretaire
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 , por·
tant division du terrlloire de la métropole général pour la police :
Arrête :
en commissariats régionnux de la République et créntlon de commissariats réglOArl. ll'r. M Gn\' Jncqu{'s. commisn:1UX de ia Rt'puhllql1c F'rn nC'n lsc :
saire de police df' 3'· clnsse, 2u échelon . au
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative sC'r\'ICe des Renseignement.s généraux A.
li J'épuration administrative sur le terri· Mt\l'Scille. est SnSp(\ndu de ses fODCtlOns, &
toire de la Frftlloe métropolitaine;
complcr du 25 no\'<:mbrc 19t4.
Vu l'8vis de M le cornmlAsaire diVl6lon·
Art . 2. - Pendant' lB. durée de sa Su&
nuire, chef du service réi10nal de la .séeu· pension. l'int~ressé recevra 18 nloiUé de
rité pubJ1quc ;
son traitement ct des indemmté5 afferen·
Sllf la propoait1on de M, le secrétaire tes il Mn grnde, à. l'e);<'lusion dl'& indemnt.
tés nfférentes à sa (oncllnn. Les Jnd~mDi·
général pour la poUce;
tés pOUr ch8rg~ de famille lu! $eront ln·
Arrête 1
té!!,rnlemen t malntenu~
Art 1er - M D~lb('ra UJuls, commisArt. 3. - M le secrétaire gt'-nér:ll pOl1r
M ire de poHeI' de 2. clnssc. 2' échrlon fi ln pollC't' <'st ch:trgé dl' )'('xicui ion du pr6Toulon, est SI1."lpC'l1du de ses fonctions, (\ sent nrr(lté quI lU"rn publié :lU • Bullet ln
compter dll 1er nnvembre 1944
Officie-l » du commlssRrlnt !t'gio n ~1 dt' la.
Art 2 .•. Pt'ndanl la dur~f' dt' sn Sll~ R ~)l~I IJ I iql1r.
pen!10H J'lnlér.:'::" r P('PV1"ll 1;\ mOitié dE"
Fnlt .1 ?\Iilr~,.IIIt", If' 2(1 octobrE' IP44.
1..on tndlrmc>nt coL dl'~ Ind ('mJ1l1~ afIért n·
tpB !\ son gl'old(', :"\ 1'('xclu5ion des jndl'mnl· La &:o.tDmlssalro régional de III AipublHIU' 1
téa a1Jérenlcs à sa. fonction. Les indemnl·
!lIgné : R. AUBRAO.
�, NOVembre 19'4 BULIZl'tN
omoiEL
DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page SU
TABLEAU 1ANNEX:!!: A L'ARRETE REGIONAL No &68 DU Ig OCTOBRE IDU
FIXANT LES PRIX DES L1!X)UMl!'.S ET FRUITS FRAlS DANS LA REGION DE
MARSEILLE
Marge limite
PRIX
• la
PRODUI'I'6
production
les 100 kllolP'.
A1e.rge totale
PRIX
à
l'expédition
1.. 100 Idlogr.
maxim um du gro&sbt.e-deetlnatalre
par 100 Id10gr.
ne6 de la
d e 300.000
région
h ab it.
L!JOUMES FRlAIS
Auberglnu ..... , ........ ... ... . ,.. .. .... .. ..... ......•..
B etter1\ves rouges, CTUU, éQ,ueuLées, 18.vées
Cardons .......... , ......... ,....... .... ... ... ... , ........ .
OaroltOi rouges équeutÛ8 ..... ...... .. ...... .... .
Carottes rougea cn boLtee .. . ,.. " ...... .... ..... .
Oéleri ............ .... . ..... .... ... .... ... ....... ......... . .
céleri-ra l Ie ....... ... .. , .••... . •••• •••• • , _. ' •.•. ••••••• . ••.
ChampjgnoN de couche . .... ...... ......... .. . ... .
Girolles , cèpes .......... .... ...... .................. .
l\forlll es ............ ...... .... ... ... ................ ...... .
Au tres cbamplgno~ ............................... .
Choux·t1eura avec une couronne de feUilles
Choux verts pomn18 ...... ..... ............. ...... .
'Aut res choux ... .. ...... .... ........... .. ............. .. .,
Concombre6 ....... ......... '" .... ._ ., ...... ,' ...... .. .
Courges et cltrouUles ..... .. ..... ............. .... .
Courges à chaLr rOUie et muacadp.li ........ .
260
300
:;00
2.800
1.000
1·200
400
600
250
150
100
- 100
200
300
900
1.000
500
600
300
250
150
300
700
60
300
400
EptnlU'dl ... ..... .............. ........................ .. .
Haricots verts. beurre et manLCe t'')u~........ .
Harleote à ~ener ........... ...... ... ... ...... .....
t..lt ues ... .... .. .... ....... ......... ..... .... ....... ... ... ..
Mache ... .... ..... .... ..... .. ..... .. .. ........... .... .. ... . .
h<!elona ........... .. ... .. ... .... .. ... ........ .... ......... ..
Navets équeutés ... ......................... .......... .
N&vets en bottes .. .......... " ...................... .
Oseille ................. ....... .. .... ........... ......... ... .
Patates douces ............................... ..... . ..
Pa.stèque.s ................ ... .... ....... .... ...... ....... .
Pimen t.s ver~ ......... .... .. .............. ...... .... .. .
Plmenls rouges ........... ... ....... ....... ...... .... .
Poireaux
renle
Poivrons
Radis en
lavés, épluchû sans terre adhé.............................. .. .... ..... ... .. .... .
............ ... ....... ..... ... ....... .. .... .. .... .
bottes .... ..... ....... ... .... .. ............. .
600
250
300
300
600
300
600
Salad ....................................... ... ...... ... ..
Sal.s~ ... ...... ... .. .... ... ........ ............ ... ...... ..
Tomate.!: ...... ............ .. ........... . , .. ..... ... , .. ,., ..
Tom&~ pendeloLtes ...... ... ..................... .
FRUITS FRAIS
800
500
400
RalaLn muacat blAnc, noir e~ chaaaelM ..... .
lt
»
grOl vert ......................... .. ........... .
autres varIétés .... .... ... ........... .. .. ... .
POrnES
GROUPE 1
CatéDorf~ Â
-
en )lInteaux, cagettes, billots. cawettes·
en vrac ... ,., ...... ............. , .. ........ ... , ...... .
-
en plat eaux. cagettes, billots, calslettes
en vrac " ... ......................... ,....... ....... . .
-
en platea.ux, cagettes, bUlots, cal.&settes
en vrRe ....... , ...................................... .
-
en plntcllllx. cagettes. blllots. ca~t'.es
en vrac ................................... ....... ... ..
OROUPEm
en vrne ......... " .................................. ..
POMMES
Ca,tt/une B
GROUPE
A
C4 t ~g orje
n
Catégorfe If
-
365
240
360
350
446
300
3M
555
3.000
1.100
1310
450
300
200
300
300
400
Bettes .... .. ~ ........... ... ........... . , ...... , .•...........
sao
290
190
140
1:10
240
345
980
1.080
&70
685
360
300
100
350
760
85
340
445
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25
70
40
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80
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110
250
120
130
40
125
80
40
15
30
80
100
190
190
90
100
50
1.0.75
0 .76
0.25
1.10
0·90
1.1.50
350
221.1 ;,0
0 75
0.50
0.50
0.&0
1.1.30
8.-
80
1.1.1.2.0.25
1.1.-
70
50
130
10
35
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550
295
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370
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détaillant, par Itllog.
Autres
communeommu-\
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095
0.70
0.70
0.26
1.05
0.85
0.96
145
340
1.90
1.90
095
145
0.70
0.50
0.50
0.50
0 95
1.25
2.90
2.90
0·95
1.90
0·50
0 .95
095
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2 .60
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2.50
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610
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80
1.75
1.75
1.70
1.7.
445
410
GO
60
1.20
l.Z0
1,15
115
300
45
1.10
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1.090
140
140
3.20
3.20
3 .10
3.10
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880
110
110
2.60
2.60
2.50
2.50
se5
830
100
100
250
250
240
6M
620
80
80
1090
190
190
3~
45
1.10
105
260
35
0 85
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340
550
81!0
665
iS.
1.45
095
0.95
1.-
L-
O.~j
1
800
915
800
•
2.()5
1500
350
260
G ROUPE 1
CuMoorie A
-
en pla~aux . caget tes. billots. calssett.es
en vrac .. ...................... ................ ..... ..
Ca'eoorie B
en p1Atett.u~. calettes, billotA, C&1Mette6
1.000
800
- en vrac ................................ ............. ..
GROUPE II
Categorie A
en plateaux. c8iettes, billota, calMe ttes
en vrnc ....................... ....... _....... ........ .
(.'nUgorie B
- en plaLennx, cageltH bIHota, eai.sse ttu
e- en vrac
ciiiom·ïiï· .. ··· ........ ·.. ·····
-
Cplt'f/orle
Â
............. . .. . .................. .
-
rn
-
eo vrac ............ " .... ............. ... .......... . ..
V1'AC
C."UOf'/j! B
'50
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HO
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300
2()0
•
,
0
80
�,~. 342
BULLETIN OFFICIEL DU. O<?MMISSARlAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE .7 N .... mbr. 194-1
il
ARRETE No 631
chet de la section de poUce Judiciaire à
Toulon. est suspendu de 6e6 tonctione à
portapt suspenslon
d'un oommlssalre de
POIlC.l
compter du 16 octobre 1944.
Art, 2. - Pendant la. durée de 5& susLe commissaire régional de la Républipension, l'intéressé recevra la. mo1tlé du
Que iL MarseUle ;
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944, portant division du territoire de la. métropole
en commiSsariars régionaux de la. Répu~
bl1qu e et création de commissariats régionaux de la Republique Française :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 rela.tive
ê. l'épuration admjnistrative sur le territoire dè l a. France métropolitaine ;
Sur la proposition de M. le :;ecrétaire
aénéra l ])Our la police ;
Arrête 1
rArt,. 1er. - M. Payan Armand, cornm.1&
III1tre de 2' classe, 3' échelon.. à la brigade
région ale d e poUce judiciaire è. Marseille,
est suspendu de ses fonctions à compter
du 1er octobre 1944.
Art. 2 - Pendant la durée de sa suspension, l'ln~ressé recevl'3, la. moitié de
son traitement et des indemnités afféren·1
tes à son grade. à l'exclusion des Indemnité6 afférentes à sa foncUon. Les indcmnUés pour cha~es de hmlUe lui serODt.
intégralement maintenues
IArt. 3. - M le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pré~t ar-été qui sera. publié au «Bulletin
Otftciel » du commissariat régional de la
RépUblique.
Fait à Marseille. le 20 octobre 19,«.
L. cor:omissaire régional de la République
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N' 63S
T
portant suspensIon
d'un Inspecteur de la SOreté natlonata
Le commissaire régional de la République à. Marseille ;
VU l'ordonnance du la janvier 1944. por·
tant division du terrltoiI:e de la métropole
eu cbmmtssarlats réghmau.x, de la République et création de commLc:sariats régionaux de la RépubliquE" Française :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 ~latlve
à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaIne ;
Sur la propOSition df' M le secrétaire
général pour la police ;
Arrête :
Art 1er. - M. Lions Gabriel. inspecteur de la Sûreté nationale de 3' classe,
2' échelon, à la brigade regionale de police
Judiciaire à. Marseille. est suspendu de ses
fo nctions à. compter du 16 octobre 1944
Art, 2. - Pendant la. durée de sa. suspension, l'intéressé recevra le. moitié du. trattement et des indemnités afférentes à sa
fonctton. Les indemnlt..is pour charges de
t'amille lui ~eront intégralement maintenues.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
la police e.~t chargé de l'exécution du pré-I
sent arrêté qui sen~ publié au «Bulletin
Officiel» du conunlssariat régional de la
République.
Fait à Marsellle. le 16 octobre 1944
Le comm issai re régional de la République
Si6'né . R- AUBRAC.
traitement et des indemnités afférentes à
son grade. à L'exclusion des indemnités
afférent.es à 58 fonction. Les indemnités
pour charges de famille lui seront intégra...
lemcnt maintenues.
~
~rt. 3. M. le secrétaire général pour
la. police et M. le préfet du Var sont char·
gés de l'eXécution du present arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel du Commissariat régIonal de la République.
FaIt à. Marseille, le 16 octobre 1944.
Le oommlssalre régional de la République
Signé : R. AUBRAC.
en comm..1Mariata réa10naux de la. Répuo
bl1que et création de comm1ssariau régie>Daux de la. République frr.nça1se ;
Sur la. proposItion de M. le Secrétaire
général pour la pollce i
Arrête 1
Art. 1er. - M Spln08a Donat, gardlen
de la paix de 3- classe au corps urbain de
Martigues est nommé è.. titre provisoire
l.riSpecteur de la. SUreté nationale de 4·
classe au service des Renseignemen~ gén&raux à MarseUle, à compter clu 1er noven'lI:he 1944.
Art. 2 - M. le o!Iec.rétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pré~nt arrêté qui sera publié au c Bulletin
OffiCiel » du conun1s:sariat régional de la.
République.
PaU à Mar&ellle, le 18 octobre 1944,
Le oommlssalre régi onal de la République 1
AR RETE No 642
désl nant un régisseur d'avances
g
Signé: R. AUBRAC.
Le commJ.s.salre régIonal de la RépubUque à MarseUle ;
ARRETE N0 6.S
Vu l'ordonnance du la janvier 1944, por·
tant divIsion du territoire de la métropole
portant nomination
en commissariats régionaux de la Ré~u
d'un Inspeoteu r aUXIliaire
blique et création de cornrn.issariats réglOde la SOret6 nationale
naux de la République Française :
Le commissaire régional de la. Républt..
Vu le contrat en date du 4 octobre 1944,
aux termes duquel rd Médard FemB;nd, que à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944, porest engagé en qualité de chargé de missIon,
directeur régional des services technIques tant division du territoire de 1& métropole
en
cornmts.... arlats régionaux de la Répude la poUce, en remplacemeht de M. St,erblique et création de commlssariats régie>linS{lr la pronosltion de M. le secrétaire naux de la République française :
Sur la proposition de M. le Secrétaire
général pour la poUce ;
général pour la poUce ;
Arrête 1
Arrête 1
Art. 1er. - M. Médard F ernand. direcArt, 1er. - M . Eurlot Charles est nom~
teur régional des services techniques de la
police est désigné en qualité de régisseur mé à titre prOvisoire inspecteur aux111aire
de l'avance de '700,000 francs. instituée au- de 1& SQreté nationale au service des Renprès de chaque région de poUce, pour le seignements généraux à Toulon è. compter
rklement de certaines dépenses de maté- du 1er novembre 1944.
Art. 2 - M. le secrétaire général pout'
riel. df' salaires et de transport.
!Art. 2. - M. le scç,rétaire général pour la police et M. le préfet du Var, sont char..
la. police et M le tréSOrier-payeur général gés. chacun en ce Qui le concerne de }'exé-des Bouches--du-Rhône sont chargés, cha- cution du présent arrété qui sera publié au
cun en ce qui le concerne, de l'exécution « Bulletin Officiel 1) du commissariat régio.du présent. arrêté qui aura effet à compter nal de la RépubHque.
du 1er octobre 1944
Fait à Marseille. le 16 octobre 1944.
Fa it à Marseille, le 29 octobre 1944.
Le commissaire régional de la République 1
Signé: R AUBRAC.
Le commis!lalre régional de la République:
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 643
portant nomination
d'un Inspeoteur de la SOrcté natlonalo
Le commissaire régional de le. Républl'
que. à Marsellle,
VU l'ordonnance du la janVier 1944. portant dl\'islon du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la. République et création de commissariats régi~
naux de la République Française :
Sur la proposition de M. le ~ecrétaire
général pour la poUce :
A"rête .
Art. l"er _
Milleltrl Jean-Baptiste est
nommé à titre provisoire, inspecteur stagiaire de Sûret~ n:'ltionalP à la brigade régionale de pOlice judiciaire à Marseille à
compter du 1er nO\lembre 1944.
"Art 2 - M" le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté oui sera publié au fi: Bulletin
Officiel » du commiss:n1at régional de la
République.
F ait à Marseille. le 20 octobre 1944.
Le commissaire régional de la Républic'!Ue
M.
4RRETE N 646
portant nomination
d'Un oommlssaire prlnclpa'
Le commissaire régional de la Républtque à Marse1l1e :
Vu l'ordonnance du 10 janvler 1944, par.
tant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux de la Républ1que française :
Sur la propOSition de M. le Secrétaire
général pour la police ;
Arrête 1
Art. 1er - M. Zanettt Georges , cornm.tssaire de police de 2' classe, 2e échelon à
Marseille <Sécurité publique), est nommé
sur place, il titre provisoire, commissaire
prinCipal de 30 cla..c:se. à compter du 1er no\'emhre 1944.
Art 2. - M le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera putHié au c Bulletin
Officiel » du commlSSnriat régiOnal de le.
R,épubUque.
'J1'alt. à Marseille. le 20 octobre 1944.
1 l'! commÎsSa1re rétlonal de la République t
ARRETE No 640
portant suspensfon
d'un oommlssaire de police
Le commissaire régional de la République à. Marseille :
.
Vu l'ordonnance du la janvier 1944, port.ant division du territoire de le. métropole
en corrunissari:t1s régionaux de la RépubliSigné : R. AUBRAC,
Signé : R. AUBRAC.
que et créa tion de. commissariats régiot ...
nall."'( de la RepubliqUe! Françai~e :
ARRETE No 841
Vu l'ordonnpnce du 27 juin 194.4, relative
ARRETE N" 611<)
portant nomlnaUgn
à l'é.puration a.dministrative sur le ternportant nomination
d'Un commissaire Ifrffi'clpa'
toire de la France métropolitaine :
d'un
Inspecteur
de
la
SOreté
nationale
Sur la plopositlon de M. le secrétaire
Le commissaire régional de la. RépubU"
gén ér~1 pnur la police ;
L( commÏS$cure régional de la RépubU- que à (Mt\fScvle ;
_ . "
Arr ;te :
que à Marlieilte ;
Vu l'ordonnnnce du la janVier 19«. p0r.Art. 1er. - M SImon Pierre. commlsVu l 'crqonnance du la janvier 1944, por- tant division du territoire de la métropol8
de pobco tic l' cl"""" ~ jcl>ol>IM l''~ jivl.SJJn du tern!..:')JlU t~ Ja ~ <Il co~illl.i rtg10_ !!Il ... ~_
.
-
�• POl. 343 BULLETIN OFFiOIEL DU OOMMISSARI
AT
ruri:XONAL DI!:
LA·àEPüBLÎQiijE~ . MAR5EiLLEri:'~re:~ _
.1
blique et création de commJ.ssarlats réglOllatLX de la Republlque Française ;
Vu le rapport de M le commissaire dlv\s.i.onnaire. che! du serv ice régional de la
Sécurité pUblique en date clu 9 octobre
1944 :
Sur la proposition de M. le Secrétaire
e énéral pour la police :
Arrl te 1
Art. 1er. - M, Moizant Guy, commissaire du cadre des colonies à Gap (HautesAlpes), <Sécurité publique). est norn.mé sur
place à tJtr e provisoire. commissaire principal de 3' classe à compter du 1er n ovembre 1944.
IArt. 2 - M. le secrétay-e général pour
la polioe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au 1 Bulletin
Orticlel » du commissariat régional de la
Républlque,
Fait à Marse1l1e. le 20 octobre 1944.
Le çommlssalre r ~g lonaf de la RéPUblique
s igné : R. AUBRAO.
ARRETE N 650
Portant nom ina ti q,n d'un command:.nt
de garthens I.Ie 10\ p!lix
Le commissaire régional de la République è. ),'larsc1lle ;
Vu l'ordonnance du 10 janVier ;944 portant divl.sion du territoire de la ruétropole
en commlS.58rlats régionaux de la Républ1que et création de commissariat !églonaux
de la République Française.
Vu le rapport de M. le directeur régional des senlces techniques en date du 18
octobre 1944 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la poltce ;
Arrête :
Article premier : M, Rigaud Félix, ofU·
cler de Paix de deuxième classe au corps
urtll in de Marse1lle est nommé sur place
à. ntre provisoire, commandant de gardiens
de la Paix de quatrième classe à. compter
du 1er novembre 1944.
Art. Il. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sel's publié au « Bulletin
Oftlclel » du commLssarlat général de la
RépubUque.
Fait è. Marseille le 20 octobre 1944.
Le comm issaire régio nal de la République
ARR'ETE No 641
portant nominat ion
d'un commissaire de police
Le comr:ni&saire régional de la République à Marsellle ;
Vu l'ordonnance du lO janvIer 1944, porSigné : R. AUBRAO.
tant division du territoire de la métropole
en commissarLBt.s régionaux de la RépubliQue et création de commissariats régloAR RE TE no 651
naux c1e la République Française
portant nomin ation
Vu l'avia de M . le commissaire divi.siond'un Inspeo teur de la SO reté nationale
Le commissaire r égional de la Républlnarre. cher du distrlct du département du
V ar, en rt a~~ du 7 octobre 1944 ,
que à Marse1l1e ;
Sur 1& proposition de M. le 5ecréta1.re
Vu • l'ordonnance du 10 Janvier 1044 T.oreméral pour la police ;
tant div1slon du territoire de la métropole
Arrête 1
en commissariats régionaux de la R~;lUbll~t. 1er. M. Boraschl Joseph. secré- que et création de commissariat réilonaux
t aire de poilee regionale d'Etat de clllSSe de la République Française,
exceptionnelle à Toulon (Var, est nommé
Sur la prOPOSition de M. le secrétaire
è. titre provisoire conunissaire de i>oUce de général pour la police :
4 ' classe è. compter du 1er nove more 1944,
Arrete 1
Art 2, - M. Boraschl est nommé cn
Article premier. _ M. Achard Louis. se.
cette qualité à sanary (var), à compter 1 crétaire de poUce régionale d'Etat de MarseUle est Domme a titre provisoire inspecde la même date,
Art. 3, - M le secrétaire général p ... ur leur de la Sùrt!té nationale de 3" classe
la J,tOltce et M, le préfe~ du ... V:J.~ sont 1er échelon à la brigade régionale de pO:
cha:-gÉs: chacun en ce qUI, le ....onc"'rne d.e lice judiCIaire ._ MarseUie à compter du
1' ~X(cutlon du présent ~neté qUI s('r~ pu- 1er novembre 1944.
bhé au ,« BulletlO OffiCIel ») du "CommLssa·
Art. I I - M . le secretaire général pour
la poUce est chargé de l'exécution du prér iat réglOna! de la République.
Fait à Marsellle, le 20 octobre 1944,
sent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Le commissaire régi on al de la RépUblique 1 OfficIel » du commissariat régional de la
signé : R. AUBRAO
RépUblique,
Fait à MarseUle le 20 octobre 1944.
ARRETE No 849
Le oom mlssalre régi on al de la République 1
por tant nom in ation
SI:;llé : R. AUBRAC.
d'un com missaire de po lice
Le commissaire région al de la Républl
ARRETE no 652
que à lMarseUle ;
porta nt nominatio n d'u n oO '11mandant
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porprinolpal de gardiens de la paix
tant division du territoire de la métropole
Le commlssalre régional de la Républ1en commissariats régionaux de la République et création de commLssariats réglo- que à Marseille ;
nau.x de la Re-pubhque Française ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 fJorSur la proposition de M. le secrétaire tant division du territoire de la métropole
général poUr la poUce :
en commissariats réiionaux de la Républl·
oue et cl'etl.tton de commissariat ~él-lonau.....
Arrête :
de la Rel)ublfque França.ise,
Art. 1er - M, Assaillit Henri. inspecteur
Sur la proposition Je M le secrétaire
principal de 1re classe. officier de poUce gén~l'al
peur la police :
judiciaire è. la brigade régionale de pollc~
Arrête :
judiciaire à Nice ftAlpes·Maritlmes\ tst
nonuné à titre provisoire commlssaire de
Article premier. - M, :\1onteletan PrépoUce de 2- classe. J' échelon è. compter derlc, commandant de gardiens de la paiX
âu 21 octobre 1944.
de 2f' classe au corps urbaln de Marseille
Article 2. - M. Assalllt est nommé en est nommé sur place à titre provisoire,
cette queUté à la brigade régionale de commandant principal de gardiens de la
police Judiciaire à MarseUle, à compter de paix de 2' classe a. comp t t:l' du 1er novembre 1944.
la même date.
Art. 3. - M le secrétaire génél'FtI pour
Art. II , - M. le secrétaire général pour
la poIlee et M, le préfet 'les Alpes·Marlti- la police est chargé de l'exécution du prémes, sont chargés. ohacun en ce qui Je sent arrêté qui sera. publié au « Bulletin
concerne, de l'exécution au pd.sent arrét~ Orflciel » du comml:sarJat régional de 1.1
qui aera publ1é a.u ct Bulletin Otllclel 1) du République,
commt.saartat r~8'lonal de la République.
Fait à Maree1lle le 20 octobre lS-14.
Fait à Marsellle. le 21 octobre 1944.
Le commllsalre régl an al de la Rép ubllquel La comm issaire régio nal de la Répu bllq ue ;
~ ~ R, AtrlUtAO.
'
Signé : R. A1JBRAO.
A.
•
..
PRRE TE n" 653
Plrtant nbmination d'un inspocteur
de la SO reté nationale
Le commJssairp régional de la RépubllQue à Marsetlle ;
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1Q44 portant division du territoire de la méwopole
en commissariats. régionaux .de la RéVlA bl1que et création de ·co~~~rl.ats régioD.8'UX
de la Républtque F-r&il~Re.
Vu l'avis de M .. le commissaire divlsionnarre, chet du service régional des rensétgnements généraux,
Sur la proposition de M. le secrétaJIe
générAl pour ta pollce :
Arrête :
Article premier. - :M. Lorenzi Roger, 1.0.&
pecteur au.'q.liafre de la t:\P.lice rp~nal e
d'Etat à MarseUle. est nomrilé'à titt.e1ptovisoire. lnspecteur stagiaire\de la $«ieté
nationale au service des, re~igDementa
généraux à MarseUle, à compter du 1er
novembre 1944.
Art. p.. - M, le secrétaire général pour
la POliCé est chargé de l'exécution du pr6sent arrêté qui sera publié aTi'''« Bulletin
Officiel ~ du "commiEsariat régional de :ra
République,
Fait à M.ar:::eUle le 25,oçtobre 1944,
Le comm issaire régional de ~ tà 'République t
Signé : R. AUBRAC.
ARRElI,E ri'> 654
portant nominatio n d'u n in specteur
de la SOreté nationale
Le commissaire régional de la Républ1.
que à MarseUle ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1244 portant division du territoire de la métropole
en commlss::=lats régional:x de ta RepubliQue et création de commissariat r égionaux
de la RépubltQue Française,
Sur la proposition de 20.'1. le secrétaire
général pour la police :
Arrête 1
Article premier. - M Vaucher Gilbert,
inspecteur de police régionale d 'Etat hors
classe è. Marseille est nommé à titre provisoire Inspecteur de la Sûreté nationale de
2 classe. 1er echelon !\fJ service des reu.·
seignements généraux à Avignon (Vaucluse) à compter du 1er novembre 1944.
Art. Il. - 1\1' k secrÉtaire genéral pour
la police. et ),1. le préfet de Vauduse sont
charges, chacun en ce "!li le concerne. de
l'exécution du present ~I'l'€té qui sera publ1é au « Bulletin OffiCiel b c'u ccmmissariat régional de la Republique.
Fait à :Marseille le 25 octobre 1944.
Le commissaire régional de la Rep Ublique t
'né : R. AUBRAO.
ARRETE no 655
porta nt nomination d'un Inspeçteur
de la SOre té nationale
Le comm~salre régional de la RépubUque à Marsellle :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en cc:nmissarlats régionaux de la. R§publ1·
que et cr"ation de commlSSariat régionaux
de la RépUblique Française.
Sur la proposition de ),1. le ~E'Crétaire
gént-!'al pO:lI' la police :
Arrete ,
Article premier, - M . Delamare Adrien
est nommé à titre pro\'isoir~. iD.:;pect-eur
stagiaire de la SÙTeté nationale au se.t'vice
des fe-nseignemerits généro.ù..... à Toulon à.
compter du 1er novembre 1944.
Art. Il , - M. le s~rétaire général pour
la police. M . le prefet du Var. sont chargés.
chacu n e'1 C~ (lW le con"~rne de l'exécutlou
du présent al::l .é Q'.t1 sera publié au « Bulletin Officiel ) du comm!~S9.rio.t gé::.éral de
la Républiaue,
Fait à 1Inrse.:le le 20 odo!Jre 1944.
Le oDmmlssalre r~glonal de la Républiq ue r
6
Signé : R. AUBRAO.
ARRETE no 658
po rtant nomination d'un officier de paiX
Le commissaire régional de la RépubUil
QUP. è. I\Iarse:1l1e :
Vu l'Ordonnance du 10 1nnvicl' 1944 ~
tant division du territoire de la métoropOTe
�Page 344
BULIZI'IN OFFICIEL DO COMMISSARl AT REOIONAL DE LIt. REPt7BLlQOIi A !U.MElLLZ , NOI'.mbr. 1'44
Vu l'n tt lole
~ur
la proposition de M. le secil la ire
en commlssarlatl réilonaux de hl RépulJlI
du 10 jy.nVitr
Que et crt'ntlon d(' commlMlulnt 1,,~g lon ~ : génl"ml pOlit' ln poilee ;
do ln J ~ publlllU(' FrançRi~e,
rUolre de Jil.
Ar rl tl 1
V. }'1\\'1& d M le commlS!&ll'e dlll.lon·
Article premier. M, MenanL Andd, r~llo D a u x d e
noire. chef du service
de la. C!cu· cOlnmlsSftlre de police de 3b claMe, ~ ~ h e-
Ion, chot de la se<:llon Judlclalte iL Aix-enle aecr1!all'c Pro\'t>nce Nil,. m hs l,iU I' sa demande en d iapouibtllté sans solde pour la dUJ'èc des ho&ii1ll~s Il compler du IcI' novembre 1944,
Artlcle prc:nier. - M. Bertrand NumnArt. II . - M. le secrétaire acnrro.l pour
H enri. 'rigl\dler de 21\ c l n~e nu 'QI ps ut'- IR police esl ohargé de l'exécuLlon du PI'~
bain d ' A\'I~ non IVnuclusc) c:>st nommé SUI' ~t'nl al'rêté Qui sel's publié nu « B Ulleti n
place à titre pl'ovlsolre officier de paix do Offlldel )l du commissariat réglotlal de 1&
:ijt ch\!8ft à complet' du h'r novembre' 1944.
République.
.
Al't, II. - M . Il' ~(!(,l'rtnlrc 'ténN'nl POUl'
F:lll n Mnrscl1lc le 24 oclobre 194.4.
la pOlite et M. le préfet de Vnuclu!(c sont lo comm l6ul re réa lon.1 do la Républiqui 1
Chllr!{t.>s. ch nclIn ('n cc <lui le conccme,
.
Sign~ : R AUBRAC.
<le l 'e:{é~\It1011 du pl'~:,ent arrêté <j'" Sera
ARR ETE n /l 660
publié nu « Rulle'tln Officiel),) du commis·
sarlat l!.;~lonn l de ln R:puhl'quc.
porta nt la mi se en d lsponlbilU'
F~\.It 1\ Mnrscllle le 24 octobl'e 1944.
d 'un off 101er de pai x
LI comml •• a lre régio n a l de la République
Lc commis/miro régional de la ~publl
Sl~nê : R. A nf1p. AC.
qll(,- à Marselllo :
Vu l'ol'donnance du 10 j:·UH'ler 1944 pOt'"
tant dh'lsloll du territoire de la méll'opole
AR.R ETE no 657
en
commlss.·u·ials régionaux dela Républlpor tant mu t atio n d'un Inspecteur
que et création de f'omml8S6rlats régionaux
de la SOre t é n atio n a le
:I.e comm!~sair(" r~onal de )a Républi- de 16 Républlqlle Française.
S'Il' ln pl'Clposltlon de M. le scct'th.al1'6
que à M:lrsrlllc :
Vu l'ordonnAnce du 10 janvier 1944 l'or- génera1 pour IR poilee ;
Arrête 1
lant division du tcrrlloll'e dt' la métropole
Article pl'emlcl'. - M . Morel Pierre, offi'
en commls.'~lI·lnts rêa'ionaux dc ln l':él)lIblique et treallon de f'ommlssatlats régionaux cier de Paix. de 1re classe au corps urbain
de Msl'sl'lUc est mis, sur 38 demanda. en
de la RépUbliquc FI·anço.ise,
Vu 1 ' avh~ de M. Je commissaire division· disponibilité MRIIS solde, poli r la durée des
nalre , cher du service réclor'\l des l'ensel- ho~tIlll ~, n. compter dit 17 octobl'e 1914
Art II. - M. le secréta ire ~énerp. l pour
antrncn's générl'lux,
SUI' la proposition de M. le secrétaire ln 1101lce est chargé de l'exécution du p ré·
senL ill'l'Oté qui sera publié AU « Bu l1et.in
eén érel pOUl' la poilee :
Officiel l) du commissariat régionA l de 11\
Arrête :
l'~llon. l
rllé publique.
Sur la propo~'t 1011 do
lén er"ll pOUl' la poUce :
Arrête :
~ I.
Article premicr. - M . Mariol! Vincent,
1rupectst.:r de la Sùreté nMionale de 2'"
classe. 1er échelon au service des rensei·
gnements g~!1éT:lux a l\lnl'seUle, détaché- :\
La CIotat, est nomm~ 'e n la même Qualité
et au mt?me servieE' il. Marseille, à compter
<lu 1er ilL :embre 19<14.
Art. II. - ;"'1. le ~t'Crétnlre iténéral DOur
la pOlice est chArgé de ]'c,<écutlon du pré·
sent anêté, Qui 8era Ilublle au « :Rulletln
O!flc!~1 » du commissariat régional de ln
Ré-publlque .
Fait à Marseille le .... octobre' 1944.
Le commi ssaire régiona l de la Républiqu e
Signé : R. AUBRAC.
:J, Utre 11 de l'or<lonnanêe
Uil44 IKH'U\nL division du Ler-
metropole en commIS6nJ"Lats
l a RepubUque et cr~aUon de
COlllmil5Mires régloo lllL'( dê le. RéPubUque,
Vu l'arrêté comDl~sarial n o eu portant
cr t:!(ltion de centres acolaiJ:es h ors dcs villes,
Arretl
1
Ad.lclo pt'cm!(!r. - Il e6t créê, 80U8 l'.u~
du coOl mlUlùl'O ré,ion al de la
RcpubltQue une àireclion régionale du iervice dl:s ccnll'es scolaires.
ArLiclc 2. - La à lrecUon l'éilOna le comI>rendra un directeur cher de service, un
m t:decln Inspecteur J'cliona l, un d ~lé!f\lé
d u secretariat à la J eunesse, un inten dw.n t régiona l, un conseiller pedagogique
région aL du a Ltach és et du personnel de
tOl·lt~
bureau,
Art lcle 3. - Dftn s chaque d~!llaru;:ment
d'accuel! Il est créc \ID comite 4epartemental dont les l1lt!n\l.n·ea sont nommt·s
pnl' le pre:et, sur proposition du ùirecteur
régional du 8crvlce des centres scolairè:s.
Dans les vllle$ d 'origine. MaraeUte, Toulon eL Nice. résidera un directeur d-.!paneffiE'nt.al des cenll'l~5 ~colalrea.
Article 4. - Le personnel de chaque cen·
trc sera composé de moniteurs, d 'msUluleurs., d'"sslstantea sociales eL de personnel
de service.
Ces mon1teUl'8 apl)al'tlendront à d eux.
c&tf!gonel5 : auppléRllts d'enseignement,
jeunes gens recrutés hors de l'enseign e-me n t.
LM. durée du sl...'\p;e da ns un centre sco-
laire, pou r les Sll lmlêaDt.& Qui se destinent
à. i'enSt!ignement comptera au même titre
qu'un remplacement accompli dans une
ccole urbRlne,
R~ l>ubllque .
Article 5, - Lei rrnts occasionnés par
Fait à Marseille le 24 octobre 1944.
L e commlnai ro régional de la République 1 l'orgarusation et le fonctionnement. <les
cenU'cs SCOlAires 50nt répartis entre les déSi~ne : R. AUBRAC,
partements d'origine nu prorata du Dom·
ARR ETE No 682
bre d'entants ct dei joumees que ces derportl nt crôa tlon dos centres scolaires
niers Ruront pas...flécs dans le centre.
hors dei vill es
Article 6. - MM les Ilrefets des dépatteLe Commi53i\lre Régional de la RépubU- ments sont chlll'fl:cs chacun en ce qui le
que,
conceme de l'execution du p~sent &rri:té
Vu l'article 4, tUre II dc l'ordonnance qui .sera publié au « Bulletin Officiel OU
du 10 janVier 194-1 portant division du Commlls"'ial R~g ion61 de la RépUblique ~.
territoire de ln m~tropole en .:ommlsSo.'lFait i\ Mnrsellle. Ic 31 Octobre 1944
rlats l'ëglonnux de la Rèpubl1que et créa· Le commissa ire rélion. ' de la République 1
tlon de commissaires régionaux de la Ré-S.gDé ; R. AUBRAC.
publique,
Arrête 1
ARR ET E no 658
Article pl'cmlpr. - Il est créé dens la
portant la mise en disponibilit é
ré-glon de Marseille des cenlres scolalres
(.l 'un offi cie r de pa Ix.
Le commissaire régional de la Républl· 110rs dE's villes.
Art. 2. - Ces centres gratult.s re ~evront
que à Marsellle ;
les cnrnnt s âges de 6 à 14 ans qui ont le
Vu l'ordonnance du la ja nvier 1944 por- l'lus soulfcrt dl>! la guerre, ceux dont le
tant division du territoire de la métropole foyer csL détruit ou dcsorganisé, cellx QuI
en comm tssnriaLs régionaux de la Républl~ sont cn étnt de déficience physique
que et création de corr.::issariats régic:\aux
A ccl effet, il sem procédé à un recens~
<le la République Fra.nçaise,
les écoles des enrnnls sinistl'és,
Sur 1.1 proposition de M. le secré:airl! mentdedans
fustlles, prisonniers ct dtl-porlés ;
aén éral pour la police :
Il ~el'a. proccd~ également à. une visite méArrlte :
dicale permettant le dépistage des defi'Article premier - M. Auriol Claude, ofri- CÎi.'nts.
cler de paix de Ire classe au corps urbain
Art. 3 - Les dcpartements de la regicn
d 'Arles est mis sur sn demande cn dlsponl' ln'l'ont divis·es en deux catégories:
blllté sans solde, pour ln durée des h06ti1" Dep;utrmrl1ts Qui 30nL il IR. (013 d'Cori '
lIt~s. !\ compter du lS ortobre 1944.
glne ct d'accu eil : Bonchps-du-RhOne. VRr
Art. II. - M. lc secrétaire ~é!1t. al pour Alpes-Marlluncs. Vaucluse ;
l a police e.st chargé de )'exécutil'\,1 du pre2') DCpartl'ments d'accueil : Basses Allent arr~té qui sera publi~ au « Bulletin pes. H KUleS·Al pcs.
O rttclel » du commis."'ari:lt
''1éral de ln
AI't. 4. - MM les pl'fHels de IQ regi,.n
R ~oubliquA
de lllarseUI(', M. le directeur région.ll nes
Fait il Mnrsellle le 24 oclobre 1944.
cpntrcs scola ires sont chargés, Chi>;li!l en
LI oomm issa ire rég ion a l de la Répu bli que 1 ce qUI le cOllccme. de l'exéculh'n (III O:'eSigné : R. AUBRAC.
senL Ilnêtê qui sera pubHé nu « Dull'!tln
Orrtclrl » du commissariat rcgional de la
ARR ETE n /l 659
R~pl1blictlle lot.
portant la m Ise en disponibilité
Fait à lo.htrscllle, Ic 31 Oclobre 1944.
d'un commissa ir e de police
l e oommlss alre rés lonal de la Rél)ubllqut 1
Signe: R. AUBRAC
Le comrnlssalre r6glona J de la RépubliQue à Marseille ;
ARRETE
Nil 683
Vu J'ordonnance du la jnnviel' 104<1 narp ort a nt organisation gé néra lo
tant dlvi.slon du territoire de la méLropole
de s cent res scol a. lres hors des villos
en commissariats régIonaux <le la Républl·
Le commissaire régional \ cie la RépubUque et création de commissariats regionaux
Que.
de la RépuiUQue Fra nçaise,
fils
TROISIEME PARTIE
CommU'3icationl diverses
Commun ica tion
La délégation l'égionale de la guerre écouomlquc cL du Blorus communique :
« Par un télegrRmme du 30 octobre 19-44
M . le IIlUlisuc des Finances a fait conoat~
tl'C que pM appliCRtlon de l'articJe 7 de l'ordonmmcc du 5 octobre 1944. relatÎ\e t la
déclnratlon et :\ 11\ ml&(' sous sequestre oes
b!cns appartenAnt i des ennemis, 11 convleUL de procedcr au deb1ocn.ge des coml'
tes:
« a) Des personnes phYSiques qui, r~st
dRnt SUl' unr pArtie non occupee du terri-
(Olfe rnmçfUS ou du tenÎtolre d'une nAUon
ailleE.". n 'ont pas fMit l'objet d'une mesure
d'mtemement. ou ne fi~m... nt pas sur 1&
« liste ofnclelle d'('nnemlS :t visée ta. l'art!.
cIe 2 de l'ordonnance.
CI: bl Us ",votrs des établissements QUI
ont leU!' sl4's::e sur l'un des territoires défi.
nis ~I-de-ssus, rt q111 dëp<,ndent, de quelque
m alllt~re que' ce SOl,t d 'une
ou plusieurs
personnes ph)Slques \'isees li. l'nliDt~a précédl'Ill.
fi LeR dirft(,lI1t~~ ouI pourront se présen~
!pr K. l'()(,(,I'lSlo\l dr l'Replication de la pr;""
sC:'ntc comlllunl('Rt ion dcvront être SQumis~s
à la dlr('o('tlou l't'glana le du Blocus.. 171,
ruc de Rome, Marseille
J,
Put.1I1 JJur 1. Suu/u J»r{d,qu~ du Corn ..
mhsar'al rh;tonnt.
I Dlprtlll.,rI. sptc/al. du c bu III/in 0lllclfj ~'
".
�9 Novembre 1944 BULLETIN OFFICIEL DU COMMlSSARI AT R EG IONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page 345
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
,
A MARSEILLE
Rédacti on et Ad m ini s tratio n :
SERVI CE J UI1IDJ QUE, CUM MISSA I1I AT
REG IU NA L DE LA REPU IlLI QU E
A MARSEILLE
Ser vice de ve nl e :
30. HUE SAINTE, 50 - MAI1SE II.LE
: !.
C Oni m un l t'. U o~ .
rll vcrltI
•
N' 38
Jeudi 9 Nove mbre 1944
LE P UBLI C
P OU RR A nE.
MAN II ER
J. F.S
NU~ I 1!HOS
OEJ A l' An US AUX DEPOSITA IRES DE JUURNAUx..
rage 3;j2
p lige 352
p age 352
PRE MIERE PARTIE
<:#u% d e n o .. l eeU ufI q uI n 'ClljTa l en l pu Il
p rocu ,.,r tu puni/us nu m~ ro s pou r ro nt d t ma ndtr " a uarlfmtnl ch u lu d ~pos ll(l( ru du
c P ro ptn rO I • ou oux Musog tr/U /J Orlltltt. et
d an s Ib US lu klo squ u dt la ullic d t !lorst /llt .
Ordonnances
du Gouvernement de la République
SOMMAIRE
t&ll tiant à eonfiSquer les profits illicites
ORDONNAHCE DU 18 OCTOBRE 19 44
EXPO,E DES MOTIFS
Pendant qllatre an nées, l'enne mi ft favorisé le!.. actes ~!e tous ceux qui. ne conn aisOrdonnances du gou'.remement
s. . pas d'autre loi que celle cie leur mtéret
pel'.~ nne~, ont !lccepté de s',;lssvcle r à son
d e la République
œuvre de plllage er de dest.ructlon.
A mesure que s'ach ève la libération du
Ordon n a n ce lI u 18 octobre 19H le n ·
territoire. la justice reprend ses droits.
d an t • conllsq uer II:~ profi l !! 11If est er.. .Il permis de déférer atL" tribun3u.'C
lIdl n (J .O. R.F'. Par is, 19 octobre 19 11)
.. .............•. pAge 345 ceQ'C qui ont coJ~boré ., ec l'Allemagne.
ln ~cpen da mm er. ~ de l'action répressive
Applica ti on de l'o rd on.ulIlcc du 18
qui doit ..:exercer con tre LS mauvais
octob r l' 19 044 tcnd an t • con Osqut' r l n proO ls Illici te!!........ p age 3-1 9 citoyens. la plu .. élémentaire Justice fiscale
Ordo nn 8n('c d u 20 Jui n 19-14 r l' Ia exl .... e Que soie nt reversés cu Trésor pUblic
11\-1' • la ré press ion des ra it s d e
tous les gal:l! ùi on t été rendus possibles
colla b o ra ti on !J.O. R. F•• AJ gtr.
1:, p ré-se n c~ de l'ennemI. Alors Que la
e J uil let 19",-,) .... .......... page 3 -1 9 npar
Jtlon s ·appauvrl~salt. 11 est Inad missible
que certains se soient enrlclHs à :. 50 dépen:.
Tel est le but de la présente ol":onnance.
OEüXIl::ME PARTIE
EUe prescrit la oonftscatlon des pront;
Arrêté. du Commissariat régto.. aI réal~és du 1er septembre 1939 nu 31 aëcemde la République à Marseille
bre 1944 . lorsqu'Ils provien nent. du commerCe
Rve..: ;'ennemL du n al'ch é- noir ou de to'
autre spéculation illicite.
Arrl' tr n · 08 1 r,0 rl ou i . O JlI>ro "~tI(l n
En outre. lorSQue les profits ont eté
pro\'lsolre 1 e III d t'l'J.don 1110111fl cll lh e n" 2 du l1ud ilrl d eJHlrtesoustraits aux Impôts de droit commun
tlou<,h u -d u- Rhô ne
• m t nta l d u
ou Que ceux qui les ont réaasés n 'ont pas
p o u r l't' xf'tt'lc,," 19 1-1
p nge 3;j l l' excus~ d'avoir agi sous l'empire de la
A r reté nO ,0 -1 t' t8h llH 8n t u n t' procon train te. l'ordonn ance prévoit un e amen,
et'dure d l' régulll rl 'J uil on des o rr es ta ll on s e t détentions ... . ..
p oge 351 de Qu i rourra s'élever au t.rlp:e de ces
profits.
0,'3 Comités départementaux sont. char·
gés, sous l'autorité du mln l.:.tre des FinanTROISIEME PARTIE
ces, de l'appllcatlo!l de l'ordonnance, I ls
Communication. diver. e.
réun.lron t les ch eb de services ftnEUlclers
et trois représentan ts du Comité de la
LIbéra tion
Convocatlo nl d e jurl!, pour lu secLes personnes physiques ou morales que
tioo s A et 1\ de ' a Cou r de
JUltlce ,. . L '.',',' •••, ..,!. •. • _• • • • • • .5 p a ie 351 les Com1téa clteI'9nt d.evant. e x ,eront
PREMIERE PARTIE
t
~1~ .·
PREMIERE ANNEE -
Afin d t fai r e co nno1tre le p lus ra pid ement Ano t"o:e à )8 n o l,. s u r le projet d e
d écisio n llI o dlfl cultv~ nU 2 du
p ou lll ie J'tssC!ntld du Dro it d éso rlU u lt _1'1, 11.
8udgl.' t
d rpllrtl' lIIcutll l
pou r
cable d ao, 1. :cgIOD. he RU I. I . ETlN re llrod ulr • •
l'exerclce 1!J -&4 •
d ao . lU prem 1us nu nu!rol, les p l u s tmlJor.
hlnls du h-x l u pllru • • ce s uje t d o n. l e JO U R - Con cou rs d e l'Ecole d u Ch utu ..
N A L OJ.'Io' I CII;L De L A n EPUlll.IQUB F II A N) Iod è lu d e b on s d 'uchll is pri s en
Çd/ S B. ).
\'e :-iu d e l'IIofrè lé nU 6 15 du 25
octo b re 194-1 . I)ûh ll l II U B. O.
L I:! HULLln / ,y ('ompreod Iroh IHl r llcl : 1. ur'·
d u 31 octobre 19-'4 ...... . .. .
d o nna o cea, decre!., errl le., dlc 1100 1 du gou9'ern emt'Dt de la RI! 11Uhllq Ut : :l. Arr,Ue. du
Comol l... rla t r fg lona l d e la Rl publ lq u f' •
Manei ll e
0·.~.r'1;',.
~~rJ..<j\ Î
PRIX DE VENTE : 1.50
signalées :
.c..n ce qui COD...:.. : ne les profits tirés du
commerce avec l'enl..i~m1. par i.es c!epartemenlS mUlIstenels dom releven t. les activllés 1t5nératrlces de ces prJ~its ;
Pour les . Jntreveqrlnts a la rég.emen ta.
tion écon om1que. pa"" les services pubUcs
10 leressès.
pr~~lfes ~~~ë! ~~:.on~~~8.a~~d'of~
au cas de tout.e pérsonne rt::SSOrtlssan t de
leur competence. saut .: en aviser le ministre r esponsable. s'U s'aglt d'une personne ayant travaille avec i'enneml
Les personnes cité".... r.~ doivent pas ~t.re
seulement (dIes II .; apparaiSSent, en nom,
dans les operatlons Incrir:linées. Afin d'as,..
surer a j.·oroonnance sa plelne efficacité.
t.ous pouvoirs nécessalr~ .. sont donnés au,'C
Comités pour attemdre, à travers les interPOSitIOns de per.eonnes. les véritables bénéficiaires de l'acloivtu: coupable et leurs
oomp..ices.
Ces ol"~ams m €.S disposen t des moyens
dïnve!:.tigalion les plus étendus et fondent
leur déclSioD sur les renselgnement.s de
tous ordres .. t'Us sont en u:esure de !"ecueil~lr.
L'ordonnance reserve au.'C personnes cila possibilité de presenter leur défer.se. Les basu de la confiscatIon leur
seront corpmuniquées.
TOl:tes précaution...:. sont prises pour
assure d .lJlw les me-II 1!!'es 'cand!tions p0ssibles le recouvrement des L.l1\s.catlO:!.:l
et E\ m ~ n des pronc.ncées. Les CQmités ou
leur pré.'ildent. disposent notal'JU!len t du
pouvoir d apposer les scellés sur ~es biens
de3 I.ersonnt's cltfes, de placer ces biens
sous séquestre ou de 1 :; gre-ver au profic
d'I 'Lésor 'un "" inscription t-~·poth écalre.
1...'\ nécessité d'organiser une procédure
rapide. excluant taUle ' 'lmœU\'Te dUatoire.
a f!llt obligation je réduire au mmimum
les recour3 ouverts contre les déc. 'lions des
Comités. Néanmoins. un appel ~ curra être
formé devant \10 Conseil supérieur Qui
conft:mera. ou réformern la. décision du
Comité Les décisions des preslden te de
Comités sgt..S!:uut. el vertu de :eurs pou·
voirs propres et celles du Conse . supérieur
pot.rront , en f'utre. etre Bltaqut.c."!; par la.
li,,:: du l'e urs pour excès de pouvoir ou
violation de la loi devant le Cor,sei! d'Etat.
Tels sont les principes essentiels dont
s'inspire l'ordonnance tendant à confi.s,...
quer les pronte l ~ lIc1tes. Elle marque une
pumière etape dans l'œuvre d·B:.:ain1ss ~
ment q'.le le rouv'me, lent 8. ré~olu d'en.
té~ .
�Pac.346
BOLLJn'II( OFFIOIE, DQ OOMMl.IlSAI\l AT I\IIlOIONAL 0& LA l\I:PUBt..1QtII A MAMmLz • No~oIhbre ID«
Du dll'ecleUl' des Conll'lbutiOI\S dlrect!:'s
qUe !lOSslblc ('I.lre tons les Fran- ct du Cncl:\slre.
Du
uU 'l.'1.llCUl' des Conlrlbutions lUdlçnls lœ ch n1'8gs légu(ies \>01" lu I>L- S ct. dl.!
réprhucl' !o:>s abus E(!ll1\do. eux <tue l'enncllll, l'Cetes,
pendant quatre a nnées, a. provoqués ou
Du dIrecteur de l'~nl"eglltrement , d~s
{",vorllés.
Domnthes et du Timbre.
Du directeur departementl\} dU Controle
Le Gouvernement provl!Olre <.1 '" la Répu- des prl'l:,
blique française.
O lt directeur des Douanes 0\\ d'un ngent
':u1' le l'apport du mln lstre des Flhf\n- supt!rleul' IJ~ I' lOi d élt.· gut dlHtl le J'eS50l't
ces,
tl,e chaque dlreclion des Douanes,
Vu l 'ordbnnat\ce du :) juin 1943 portant
Dc trOis l'Clll'ésentunlS du Comité dépar1nslltutlou du Comité rr~nçl\ls de la. Llbé-- temental de Libération. '
r aLlon nationale, ensem ble les ordonnances
Dnns les départements où Il existe pludes 3 juln (: 4 soptembre 194 ': ;
slems direct.lons de la m!me ndmlnistrl\Vu l 'ordonnanc ~ du 8 mai 1944 port.nnL tlon t1nnnciel·e. les chefs de service "-ppecréatioll 'une Comml.sslon chargée de l ~ les à fall'e part ie du Comité -I!Iont deslghés
et:el'cher et de con.fisquer les enriehlaae- pal' leul' directeur génerAI.
m ecnta illicites rénllsés en Corse dt:pu ls
Plusieurs Comites peuvent, s'lI est Déle 1er janvier 1939 ..
cessalre, être Institués dans un même déVu l'ord og,,~"'tI.49. OjIjIùt 1944 rclnt.h'e partement. l'nI' un arrête du ministre des
&\1 rétabl!s!\mfne de llilégallté r6publl- Finances qui tlxe leur siége et 10. cll'consca ln~ ",' If 'le tel'1'ltqlre ÇQlItmental
criptlon de chacun d'eux. Leurs membres
Le (" mité Juridiew.
endu.
fonctionnaires sont désignés par les chefs
Ordonne 1
des administrations dont. Ils dépendent.
Plu sieurs départements peuvent êtreArUc!e 1er - Seront conftsqués au bénéfice d' 1 Trésor public, dans les conditions réunis dans le ressort d'un même Comité
fixees par la présente ordonnance. les pro- par un arrêté ministériel qui en fixe le
fits r~alisés entre le 1er septembre 1939 et siège.
le 31 dé<:embre 1944, lorsque ces profits
Le président et le vice-président du Co
proviennent ;
mite son t désignés pal' le mlnlstre des
1. Soit d'operclt.ions fait.es avec l 'ennemi, Finances. En cas d 'empêchement. du préd.iJ'ectement. ou plU' intermédiaire :
sident, le vice-président exerce les fonc2. SoIt d'oper9.lIons l'éallsées en viola- tions et les pouvoirs de ce d~rnler.
Uon de la réglementation . _5 pri.x. des
Les représentants du Comltê départechanges, c: commerce de l'or. du ration- mentnl de Llbérl\tlon son t nommés SUI' la
n ement. du ravitaillement, de la coU'ect.e proposition de Comité par le commissaire
et. dr la répartition des produits.
régional de ln République française ou, à
Art. 2. Seront considérés comme défaut, par le préret.
pronts provenant d'opérations réalisées
Le secrétariat du Comité est assuré par
a vec l'ennemi par intermédiaire, ceux qui un agent des Contributions directes ayant
procèdent. de prestations de services. foul'- au moins le grade d'inspecteur.
n itures ou travaux dont l'exécutant n'ignoTITRE Il
rait pas ou ne pouvait ignorer le bénéficiaire indirect,
De la compétenoe de. Comités d6llart~
Les pronts, pl'ovena'ht d'opérations vi- mentau x de confiscation d •• profits illi cites
sées au 2. de l'article precéden t et réguArt. 6. - Les personnes physiques ou
liél ement declarees pour l'assiette des im- morales à. citer, ;:0 ce oul concel ne les
pôts de droit commun, échapperont à la profits pro"~Dlmt d'opérations faites avec
confiscation dans la mesure où le Cornlle l'ennemi, seront désignées avant le 31 deprévu à l'article 5 estimera que ces opi.!- cembre 1945 pal' les députements minisraUons on t eu pour but et pour résultat térielS dont relèvent les activités génél'ade contrecarrer l'effort de guerre de }':::0- trices de ces proH ta.
n emi,
Pour ce qui est des profits visés au 2. de
Art. 3. - Indépendamment de la confis- l'article 1er, les administrations et les
cation, le Comité prévu à l'article 5 (jourl'a services publics Intéressés ont le devoir de
inniger aux personnes citées devant lui , pot'ter à la connoJssabce des ComUés les
dans la mesure où le profit connsqué pro- personnes ayant. cohtrevenu à la régiecèdera d1opératlons soustraites aux lm- mebtatlon des prt!'\:, des changes, du COmpOts de droit commun ou d'opérations merce de l'or, du rnt!ontl.ement. du raviavec l'ennemi recherchees ou rénl1sées sans taillement, de la collecte et dE! la répartiaucune excuse de la contrainte, une amen- tion des produits,
Le Comité décide souverainement <'és
I[ de Qui pOUl'l'1l attei ndre le triple de ce motifs
à clonner à ln cllatloh.
profit.
::Il utilise à cet ett'et les l'enseignements
La confiscation et l'amende tiendront que
l'adntinlsU'atlon des finances est en
Heu des Impot.s, prélèvements et taxes de tl1eSlll'e de recueillir pat' l'exercice de son
toute nature qui eussent été exlg"lbles ou droit de communlcallon_
se fu ssent Imputés sur les profits dlsslmtl
Il peut. de sa propre 8utorltl!, jusqu'au
lés et Qui n'auraient pas encore été mis
décembre 19'15, se saisir du cas de toule
en recouvrement à h\ date de la décision 31
ayant notoirement réalisé des
du Comité, alnsl que des pénaUtés affé- personne
profits
yisés Al l'article 1er, sous l'~serve
rentes è. ces ImpoSitions,
d'en aviser le ministre responsable s'II
Art 4. - .L'application de la présenle S'agit de profits ptovenAnt d'opératl.tnis
ordonn ance ne pr~juge pas la culpabllité. faites directement ou !Ja r intermédiaire
nu regard des ordonhances relatives à la avec l'ennemi.
répression des Calts de collaboration et des
Art. , _ - Peuvent également être cités
tl\pports avec les ennemis, des petsohhes
qui encourent la cont\.iicaUon prévue ft devant le Comité:
1. Les pel'sohnes momIes dont une 0\1
l'article 1er.
plUSieurs personnes citées assurent è un
'rITRE 1er
titre quelconque, en fai t ou en droit l'administration ou la gestion ;
,
1nstl tutlon de Comités départementau Jl
de oonnsca tion des profits llii oites
2. Les personnes physiques ou momies
Art. 5. - I l est institue, sous l'autorité concourant à lin titre quelconque en flut
dU ministre des Finanles, au chef-lieu de ou en droi t, à l'administration 'ou à la
chaque dépal'tement, un Comité devant gestloh d'une personne morale citée :
3. Les pel'sonnes phYSiques ou moralu
leQuel sont. ctt~es les persohnes physiques
oU l1loh\les ayant réaillé des profits visés qui ont pal'tlclpé A \In t1tl'e quelconC\ue R\I~
à l'article 1er et qui est chal'ge de' déter- d1stl'lbllUons de bénéfices d'une entreprise
miner ces profits et d'en pl'ononcer ln industrielle Ol! commel'c1ale citée. dans
une mesure au molns égale à 10 % de ces
con.tI.t'atioIl.
bénéfices ,
Ce Comlt~ est composé :
4, Les maUres, les commettanta ou le
Du trésorier-payeur iénéraL
treprcndl'e. afin de repnrUr : ,).Ssl équltab lemen ~
A
conjoint · non séparé de corps pour le
cOlllpte desquel s Loute personne cHée dédut"c ou est reconnut} nvolr tlgl en qualité
de IJI'épooe ou rcpl'ceenlQnt :
0, Les })tl'e et m!re du lnio!ur l : t~,
même si ce dtrnl!r a ét~ émancipé :
d. lA, pfl'lOnUes IlhyslCllteli ou matalea
qui sont au:< dI'OILS, direClement ou par
personne Interpost'e. d'aut res personnel
pllyslQlIes ou mol'hles disparues et ayara
renltse des pl'ofits Visés à l'arllcle 1er . •
Le Comite a le pouvoir de reslltuer leur
vèl'ltable cQl'actel'e aux operaUons soumi·
ses à son appréciation.
Da.ns les cas vises IlllX l et 6. ci-dessus,
le Comité peut déclarer toutes les personhes citées so lidaires pOUl' Je payement du
montant de ta confiscation et de l'amende
telles qu'elles Ruront eté fixees conform ~
ment aux dlsposlt.ions de l'art. 11 ct-apres,
Il peut procéder de m~m~ dans le cas de
compHcltè ainsi que 101'squ'1l y a eu profit
réalise en commun ou activité concertée
en vue de téallser en commun un profit.
Art, 8, - Le Comité compétent est celui
du département dans lequel 18 personne
citée è. son domicile, sa résidence ou son
Siège ou, à défaut. dans lequel s'est exercee
principalemen t l'aclivite génératrice des
profits consideres.
SI plUSieurs Comités sont sa1si!; d'affa.il'es concernant un m~me redev.able ils se
dessa isissent au proflt de celui d'entre eux
qui est compétent en vertu de l'allnéa. précédent. En CRS de conttit, le ministre des
Finances détel'mlne leurs compétences reg..
pecllves ou charge l'un d'eux d'examiner
h\ situation d'ehsemble du redevable,
TITRE III
De la déterm ination des profit.
a oonnsquer
Art 9. - Les protus visés à l'article 1er
sont déterminés par le Comité d'après le"
éléments dont li dispose. Le calcul est
fait comL paur l't .blissement. de l'lmpot cédulaire correspondant, malS avant
déduction des revenu.s fonci ers et mobiHers et sans quo! puissent être Opposé3
au Comité les déclarations fiscale5 BOUScl1tes, les fOi-raits et taxations d'office
col~cernant la personne l' itee.
Le profit confisqué est constitué par 1&
différence entre :
D'une part l'évaluation, arrêtée par le
Cc::littl, des profits vi!és à l'alinéa précédent
rfal1!tê .. pendant la. période éoou.·
lée dl' 1er septembre 1939 soit iL la date
de la eltatloh deva ht le Comité 'soit au
31 l :::embn. 1944 ;
'
1
t;"t, . d'a utre part, le montan t des lm.
pOts SUl' le revenn ainsi nue du pre lève.
ment lemporall'e SUr les 8!1Ccèdents de
bénéfices afférent à ces profilS et déjà
mis tt; recouvrement.
1
Le monto.nL de III oonl\seation est au
molns égo.l t\ celui dès pl'ofite ejul n'ont
pa.:; ,He déClarés poUr l'assiett-e des lm..
pU! sur le revehu,
Ln oont\scaU"ln e~ , s'l1 y iL lle-u, l'ame-ude
vi~e _ l'ft l't, ! ne sont PBS a(rni.s:es en dédltcWon pour L determination des bases
des impôts sur le revenu des années SUl·
vanl~s,
Art. 10. - LeS admÏllis trati<.:.s et les
jur:":ict1ons de tous ordres sl:tt dessaisies des l-eclRmatioWl, recours et. !nstances d 'ordre rt~c ru qui pourraient a\'oir
pour résullat dl> modifier II!S ltnpostl1on,j
retenues pom I~ CRieu} de la dIfférence
visée li. l'tl.rt. 0, Avla leur en etit donné
par le présideht du COmité comp tent.. ,
TITRE IV
Dl la procéduri deVant 1.. Comlt'.
Art. Il , - Lès citatlons deva nt le Comite sont fR ites par le pré.;ltlent.
Dans un délni de trente jours à compter
d'" la l'écep tlon de l'a\'ls de cltation, la
personne Cllt.e est tenue de souscrire :
1. Une decl8rallon détaUlée de- !eS bieru
et reven us dnu3 l~ conditions Qui sero.c~
détermlnées par arrêt' Q~üSl~riel ;
2. Une déclara.tion analogue, Q.·~\De part,
�e Novembre
IIH-I BULLI!:"nN OP'P'IOIEL. D U OOMMl88ARI AT REOI ON AL DE LA REPUBLIQUE A MAR5EILLZ
pour 60n con joint non séparé d. corpa f t,
d'autre part, pour ohlloun de $.)0 enCa nt.a
et d'&utl'es mineurs dont. elle ad ministre
l es blr.;.13 ;
3, La déolarnUoQ de" bénéfices ou reven us qu 'eUe & réalisés depuis la clOture du
dernier excrclce pour lequel le délai de
declaratlon Pl'13vI' en matières d'hnp()its
dIl'eeta sur le~ revenus était expiré antérieurement t\ ln daLe de la citRUon,
SI des clrcQ!:E-tances exceptionnelles le
motivent, le Comite ft. la facult é d'Acoord er
Wle prol,pngatlon du délai de trente jOUI'3
cl-dessus visé, le délai prol'oié; ne pouvant
toutefois excéd.er trois mols,
La déclarat.1on dét.ftillee dc.s biens et.
revenus peut éga.lement 61 re exilée des
descendants majeurl de la perso"nn e cita..
QU'Us habitent ou non & &On foytr , pour
-eux~m Ames , leur conjoint et leurs enfants
mlneura. La demande en est. faite pal' le
p l'~. 4:n t du Coll,tté et la déclaration doit
ét.re 8Oltf:Crlte dans le délai de lren.te loun
è. compter de la réoeption. de ceUf dflm ande, è. peine d'une a mende de 1.600 ..
100,000 fl'lnC I Qui ut appliquee PIol' 1ft
C- mité et recouvrée dRlls les conditions
prè'Ue.5 par le litre VII Oi-RJ)n>S,
La. personne citee doit , en outre, répondre à. toutes demandes d'eKpllcfttlons que
le .Comltê juge convenable de lui adregel'
oralement 0\1 par écrit. Elle a. à justi ft ~ ,
notammen t de , es moyens \-'<.x lstence,
ainsi que de l'origine de l'accroissement,
depult; le 1er septembre 1939, do ses biens,
de.J \)I e n~ de 60n conjoint et de ceux de
S{', enfAnts ct au t r~ mineurs dont elle
administre le patrimoine.
AJlt. 12. - Apr'è6 examen de la situation
de la. penlon ne oltée, le Comlt.é lui no tifie
le montant des protUs dont il se propose
dB prono,l(!c\, la confi.!catlOn, en l'invitr.-t
â. adreS$er a ce sUjet ses observations écrites dans un dél ai qui ne peut être inférieu\' À. vin gt jours à pnrtir de cet.te not'1\cation ou à le-s présenter ve rbalement Po
l 'une de .J .sép. nces dont la '.lle est indiq uée,
Pour formu le: éven tuellement lesdites
obs en!atlom., de même que pour 1'6pondre
tW .• demandes d 'explications don t elle 'taJ.
.sais=,., la personn e citée Deut se -aire a.s:!istc~' par un oon5ell choIsi pft:,ml les 8V()cat.s l'êgulièrement Inscrits à un barreau
ou le& avol~és ou par un expert comptable
membl'c de l'ordre.
Art , 13. - 1 l'e"-1>ll'ntton du délai imparti à. la. personne cité!': et. 5'\1 ':0' fi lieu,
10rscJlI '1l a pria connaiss , noe d e~ ob.<:;ervations qu'elle 8. produite, ou 10rs.lu'll l'a
entendue, le Co mité Arrête défi \1' lemen t
le montant d,. la coo.ft:"ca lion, Il ft x'" egalomen t le mont ant de l'Amende visée R.
l'll r Ucle 3, Lof> mon lant de cett/' amend('
peut. être porté au quadruple (2 1;\ sornm
confisquée 10l"!que le l'tde"able ,·est abst en u. sans excu~e valable, de répon dre ~"lX
eonvoeaLlon.!\ du Comité ou d'" fo mnlr,
dans les Mla '~ imoart!<', les \'e n ~ig n~
mcnts d e m andt'~ par ce\1l t~ l ou nf'r ses
repl"~sel1tl\!lts ou a COutil! dl's len .e.e' ... n~
m ~n ts oui onL ê-té rpconnus fau :.;:.
La. déclsion du Comllfo E'-:t mottvét> :
E'lIe e.!t rendu\" R la mA lorit(o : ~n {R~
de J)arta2i é~AI np 't voix, ceilc du pré6ident tFt prépondr-ranle.
LIl pré"enc~ de einq mrmbrps 1 y~nt vole
d;'libc'ralivc est n éce~s~lre Dour olle les
délibérallon ~ du Com ité soient va lables,
TITR E V
Lei pouvoirs des Comités
AI·t. 14, - Le Com it, n tow; pou\l(1lr~
paUl" ,-érifier h,g eI;'o18r~t\ons d <>s pel'SOltne" (' itêe6 dev8 n t lut et en a»précler la
~Incéri t é .
Il peut pru1Ilire toUlf'(. enQH6le" ~
cherchn 0\1 \'~t'lno.t\(,)l1! hl",," I""'1 lItllf'..s BOit
à d",. alents dfl. adlT1lnl$h'atlon~ t\n!\ncth ,.1t. Otl rtu contl""!- d".a prl)(, t lit t. dM:
(' vp p rl5 Cl111 font dé -l,!n ~,c; pv. '. Ir pr~"ldrl"
et Cllli ROnt di'll)f\nsts dt> p,'êlol' ~rr mpnt
Lei fon r.tlonnall'c (lhlll'gé __ ct" IW("(' '0'"
:HIX "" t'I\ltto,t !,fl(\I\ofo\'fl,,~". OH vi-I'II\C:ltlon"
r ··;''''r;''''5 r"i 1# C."l~IIt" f.' ~ .. -..
"
DOllvo!n l't''','u. aux artl elu 41 tl tl bl!
d. )'..,1. ~It « 101 du U oet<>bl'e 1940 modln : .. ,. 1OU05 le8 aan,oUona édicté" par l'article {l4 de cet Rote. Ceux. d'en tre eux a,yant
a n moins le grade dD controleur ou un
grade uaim!lé. qui sont spéc ialemen t. hablBtés" cet. effet par le pré.ldent du Comité
ou Qui ont déjà été hablll lu par le dlrectour générnl du c.,mtr61e de. prix. peuvent
",eu1& raire dC6 visitee ft. l'I ntérieur des
habi tations en se tniaant. autoriser par le
Juge d e palx et. en le tft lnnt. assl.8ter
J'un officier mun icipal du lieu ou d'un
of(\cier de police judlolalre. Cee v16lt.es n e
peu vent être 1(\lt&6 pendant la. nu it.
AI't, 15. -
A p811.lr d u jour où, la cHa-
lion est envoyée, le COmité peut provoquer
la mile .60ua aéQuutre totale ou pw't!elle
dei; bleM de6 penonnca citées. Cee biens
sont alO1'8 plac6a ::ous séquestre, à la r equllte du mlnl..,lère public, par ordonnance
du pr~alden t 'du Tribun~l civil et confiés
à l'admln~tration des Dom8.tne6 dam les
fo_'mea et cond llion.li pr6vuot pal" les dlsposlUons legi61a.U\'eI et rétlemen talres
I\pp)lo. lJles en mat.lère de léque6tre d'inter6t ién~ral.
D~nli les trois mol. à compter de la
publica tion par extrait au « J ou rnal Offialel _ de l'ordol\lll~ (\e d e ..n\1e MUS eequeatre , toua d~ tAl ll teura .. un tJt.re quelconque, tous gerant., ,,, rdiena ou 6uf\'eilhin ts de ble1l8, meuble. ou Immeubles
appartenant d irectemen t, Indh'f'Ctcment ou
pal' personne Interposee , À. la personne
citée, tous débiteurs de IQmmes, pour
quelq ue cause Que ç • •oit , dolvl'ln t. en faire
la. déclaration, l>tU' lettre recomm andée
avec a vis de recept-ian. lU dlrt'Cteu r des
Domaines compcHant, 10UI peine d'une
amende de 1.000 à. 100 000 francs qui esl
recouvréc dans lei cO"dltlona prevues par
le titre VII ci-aprel
La déclaration oo.mporte l'ind ication
exacte de ia mesure el de la conf.istance
des biens qui en sont l'objet,
La mai nlevée du sé(luP-Itre est prononcée Po la demande du Comite, sur requête
du mln~ tere public, Pf\T ordonnance du
president du T nbunal civil,
Art. 16, - A ~ artir du jour où la. ci tation est envoyée, le preSident du COmité
peut. ordon ner, sur les biens dont. la personne citée détient -la pl'O]>l'Irte ou la
jouissance, 'l'apposillon drA lcellés à laquelle U est procédé oommt' t n matière
administrative. La le\'ée du 8c~lIes e~t
prononcee et opérée dl\n& lei D'lemcs condi tions.
lA> président du Com!të pf'ut élAlemen t.
à partir de la mArne da te. fA ire dfofen3t Po
tous detentell rs de meublN, en flta mobllIerE, ereanoes Oll denit'l'8 prO\ enant d ll
chef de 18 personn e olt~(I ou ete ~ n
conJoi n t non &tparé de 001'1'- , de se dessai&.lr de eN biens uns son autorisation ,
Au ca3 ou il Est passe outre i\. cette
déJense, le tiers détenteur peut être, par
déCision du Comité, €oli dnlrem ent tenll au
payemen t. dts con!\scatiol1s ~t amendf'J
prononc&cs .. rencontre de la personne
citée
La deli vrance dE's flutol'lsations prê\'ues
par l'acta dîL : i dll 16 novembre 1940 fUr
les opômlions Im lTLob lllères est, ~ la requete des president .:; des Com~tés, ~u~
pendue pour tOU3 les imm eubles appart~
mml aux pcyo 'onnes EOl1 m lse& il Ifl pro ~é
dure org",nlsée plU la pr~sentc ordonnance
ainsi QU leurs conjoints non sèP31'és de
corps.
Art. 17, - Le président du Oomité n ln
fnc ult é de relql\l'il' ,., l'encontre d E'1\ o~r
.!\onnes citie", Inscription l UI' If. r:-glstrt'ls
t.enu5 pltr les ('oJ",.r"attul" QP~ hypathpqUf'S, I,sr leli gl'efnt!l'S du IribtUlIH1X dl"
<,omm Cl'Cp. fOt pl'r le~ rero"'l\n" prlnclp.allX
d<>s dOUlIll eJ! 1)O\lr .ùret~ <te hl O~l'IInce
é\'entuc-llc d ll n~r, OMt, hlCl·lpt.\on
cs~ op'rt'e R\} vu d'l in pxt r,.it dt" 11\ ~lti\
t1on, Il "n {'CIl drnné Il1 nl nlE'Vl'e pl\l' le
pré Id l'Ilt du comite.
AI'! , 18, - l E'S wr(>,lt.' ~ tli I)fll',llltlP' \'15('(,
n'IX Qrl\~lf'!s 1'5, 16 {'It n neuvont 6tp j:wiHI3 ft l"lo rnr1 c'l r, bl"'n~ dAn, )V11l..,h d ~1
j>ront- .oumll
c:on ft;:c!\lIOn on t cte ime..r-
tlll
pour un. put
p~ond~rante.
qu 'en AOlt le propMéta,ire.
quel
TITRE VI
DM vol88 de reooura
Art. 19. - Dans le délaI de deux mols
& compter du jour ou elles ont reçu notlftca t lon des déclslona de con.n.scat.ion, le.!
personnes physique$ ou morales In tére&sees peuvent. lorm er un recours cont.re ces
décisiOns.
Dans le même 'éla.i. le mlnistre ~
Fmances peut exercer un recours contre
les déclsiot16 des Comi tés qu'il jUle con·
traires aux droits d u Trésor,
Les décisions des Comités ne peuvent
fa ire l'objet. d'aucvn autre recours,
Les dé<::lslons dClS présiden ts de, Comilé8, agissan t en vert.u de leurs pouvoirs
I)ropres, ne peuvent. lalre l'objet d'aucun
recours autre que Je reoours en annuta,..
tion pour cltcès de poUVOir ou violation
de l a loi de vant le Oonseil d'Etat
Art, 20. - Les recoum prévus aux deux
premiers alinéas de l'article préeédent sont
portés devant un Cameil supérIeur &légeant llU mlnL&tere des Finances et. comprenant. :
Un président de sect.lon du Cerneil
d'Eta ~, d ~ig ne par le ministre de la Jus.
tic.: et remplbsant les fonctions de président.
Deux conseiller.3 d"Eta t en service ordi·
nalre, également désignés pu le ministre
de la Ju stice.
Le directeur général et un adminil!Ma.tc .. r de chacune des adm ini&trations suL·
vantes : contnbuLions dlrect-e", contributions indirecLes, enregistrement. domames
et ti mbre et. contrôle des prL'C,
Le directeur et un SOUS-dIrecteur de la
compta'flllto!i: générale.
Le chcf du service de tA coordination
des adml nlst.rations finaneieres et un
fonctionnaire de ce sen>iee.
Si:. membres désignés par le m inistre
de l' In térieur sur propOSition du COnseil
n ational de la. resist.ance.
Le (Jnseil supérieur cc dh'i~ en deux
sections dont chacune comprend, outre le
president de section du COnseil d'E tat ;
Un conseiller d'Etat.
L'un des deux fonctionnaires représen·
tant.! chacune des administrations des
contributions directes, des contributions
Ind irectes, de l'enregistrement. des domalnes et. du timbre, du contrôle deli pnx,
1ft direction de la. comptabilité generale
ct le scrvlce de la coordl na llon des admi·
n ~tl'at lo n s financières,
T'roi" représentants du Conseil n at.ional
de la résistance.
Le Conseil sup~ricJr slatue oi-U vu du
mem Oire IOlroducUC du recours et du mémOire en rcpon!e du C<unlté : ses decisions_ Q.ui sont mollvees, !ont rendues défin itivem ent et E'n derrll('lr rC-SSOrt : l~dlte5
declsions ne peuvent être attaQuees que
pour exccs de pou\'olr ou viola lion de la.
loi devant le Conseil d'Etat.
Ces recours intl"Oduits dans les formes
prevues a l'a rt. <lI de l'acle dit « loi du
18 de:embre 1940 » sont jugés pu les
5OUs-sE'ctlons d ~ la sP'Ction du contt"QUeu.x
dans les conditions fixees par les articles
30 ct 32 dudit acte.
LorSQue l'intél'C!I!Fé, dans sa l'equèt.e, la it
connRitrc qu'il désire adreS!:('I}· un memOIre
<,ompléOlentail'J", ce memOirc doit, a peine
dE' déchcancc de la roq\u~te, être ellr~g!stl'ë
au ConS(>11 dï::tat dans ln deux moLS q ui
S\H\'ent l'cnrf',ii.Lremelll de celle-c.1
LDr~Que l' lO tér~t. mamft"ltl le ctwr de
recevoI r oommunloal\on des oUstr\'at:.ioll.
Pl'esenteu par l'ad mlnl&tl'atlon, aette COin·
m un lcftliof\ lui eet donnée ft\.! secrét,niat
dl! cont.fn tieux du Con1:'1!11 d·EltH sans
dl"lplftcf'l1wnt du doSSiE"l'. Tont mt"moire cn
rcplhul' dOit ~Irr f'llI'q!lstré dons un rie·
hl! d'li n illois Il j.>!\rtil" du jOlll' où l'lnténIf _e <,st ft\'l~~ ClUE' le dos,~ier I:!)t à. ~a.
d's)X'1lt:on audit ~Mn'~I"rIRt
A-;' ~l. Un c:.t\'."H_t ct - j . ' l'''~ il ',5
,
�Page 348
BULLE'l'lN OFFICLELJ DU L.uMMl:;SAH,J Al h. ~,I,..HUN AL DE LA REPUBL1QUE A Mh..ft,;"blLLl!: 9 N
condItions du fonctionnement du Conseil
supéri eur et l'org~ni!8t1on des sections.
TITRE VII
AI..t.
Du recOUv reme nt
2~.
- Les déci sions prites par
COmité ou par le Conseil supérieur ~onl
immédiatement, et nonobstant tout re·
oours, t'xteutoires contre "le redevable. ses
repr,Lcntllnts et ses ayan ts cause sous
résen'e de la faculté. pour le Comité.
d 'accorder à titr e e~eptlonnel dtlS délais
d : pt\yement. Elles constituent le titre de
.
la oren nce du Trésor.
Le recouvrement des fo mm es mises à. 19
charge du redevable est a.swré dans les
conditions et tous les sa neLions pre\'ues
par los ch apitres II à IV du t.ltre IV du
livre III du code général des im p6ts di~
rects.
ToutefOis,
)
.
indépe.nd~m m en t
du prlvllègi'
céneral Institué par l'art. 399 de ce code,
le Trésor dlspo::e, pour üu'eté des confu.catlon~ E:t amendes 6tablies <.. n exécution
de la prc!cnte ordonnancc, d'une hypoU,èqu... gcnér1l1e sur tous les immeubies,
fonds de t 'm:nerce, mwues de me:. bà.timents de n.wIgation fluviale de plus dE"
vingt tonnes et aeronefs appartenant aux
redevables. Cette hypothèque prend rang
1& la daLe de EOn InscriptIOn. qui a Heu
a. la dlllt,.!llce du COMptable c..;irecl du
T ré!or, sur la ~eule production d'une ampliation de la décision du ComIté ou du
Conseil supérieur dans les conditions déterminées pa.r les articles 1er. 2. 4. 5, la
et 20 de la loi du la aout 1922 et l'a,·tIcIe 15 ,If' la 101 du )..') mal 192~ . Elle se
6ubst:tue rétroactivement et !l due concurrence, le cas échéant, à l'inscription prévue à l'article 17,
Il n J t du qu'un seul salaire ou émolument pour les deux inscription.,;.
A rt. 23. Lorsque '). valeur des immeubles du l'ed~v8ble .:::era r. ,toirement
Eiupéneure au montant des Dmmes mises
en recouvrement, ce dernier pourra fair<>
lim iter les etfets de l'hypothèque générale
vlsee à l'article précédent sur L.es immcuble; qu 'il indiquera a cet effet. pourvu qu'P
ces Immeubles aient une vale\.ôr double du
mon tant de ces sommes.
La valeur des imr;le.lbles offerts r earanLe sera, a deraut d'accord, déterminée
par deux expert:; designés l'un par le redevable et l'aulre \lar le tresOl'ier-paYEur
général du département ; C,l cas de desaecord entre les ('x~l'l.s. un t.iers expert
sera. designe pal' le président du Tribunal
clvll du lieu de la situation des im meubles. Au cas de réduction de l'hypothèque
efIeet.uee con!ormément au présent ar llc:e,
l'im:crlptlon mentionnera la }Imitation
dont. elle est l'objet et les autres biens du
redev able en demeureront. dégrevés.
En cas de refus par le tresorier-payeur
général d'accepter la. valeur indiquée pour
le ou les immeubles offerts specialement
(Ir. gage par
le contribuable, celui-ci ne
' Uta uthu de s:upportel' les frais d'expertise AU~ si l'arbilrage définitif aboutit à.
: ..JâireJ at.trlbuer â l'immeuble ou sux im)né.u!fÎes offerts une valeur inférieure au
"Co\tolc des son.mcs en recouvrement.
Art 24 - Les redc\'ables pou:'l'ont éviter l'tnscl'iptio~l de l'hypothèque genérale
du Tresor en OtrI... .... t des garanties qui
pourront cOllsl~ter notamment soit en valeurs mobilier es, soit en créances sur le
Trésor. soit en obligations dûment cautionnées, pourvu qU2 c~ p..ranties aient
au m Jins une valeur double des sommes
mlsr:s en recouvremmt.
Art. 25 - Tout retard da ns le paye·
m ent du mon ta nt de la confuicatlon et de
l'amende excédant le mols suivant celui
de la not.\fl.caUon de la. décision ou les
délai s accord6s par le Comité dBJls les
conditions visées à l'article 22 entraI ne
l'application d'un Intérêt mot'ato l'C, liquidé
au taux de 1 rr. pal' mdis ou {rr.ctlon de
mols 51tf les sommes t.'xlgibles.
Le déraut de payement peul. en o' ltl'e.
donn er lieu à la con tramte Dar corps, L.'\
d urée en est fixée e<>nformément au bnrème en vigueur en matJêre criminelle,
ovembre 1944
correctionnelle et de simple police, d'a.près
Lorsqu'elle ne peut être tc.uchée b'
le mon toa.nt des sommes reHant: d~:-~ en qU'aya, nt ut). domicile, une rés..den'- =ou
vert,u de la présente ordonnance. par le un ~
......
président du Tl'Ibunal de PTe;rn~re ins·~ke connu en France, les citation
et décililOll du Comité lui &ont notl~
tance du lIeu du dOTnicUe du redevable.
à la mairie de la commune de ce domi ll-s
Art. 26. - Lorsque, par àppllc8 tion des ceU résidence ou ce siège.
c e,
di$ posl~lons d M articies 7, 16 et 22, des
L
lfi
1
tiers a$5ument la re!poncabUité du paye.es not ca~ o~ font 1'0bJ~t d'une publlmen t. d'une partie des confiscat ions et catIon par IOle d a '"che qui reste appo!ée
amendes mises à la. charge de la pe~onne à. la porte de la mairie pendant dix Joùrs
citée, les vèr.semcnt.s parUels etIedüèr, par dans des conditions Gui seront f.tXées Pl~
cette dern ière ne peuvent . être imp.ttées un e..rrê t4 pris. conJointement par le minisS1Jr les solnmes dont les tlem son t soll- ~':n~;. 1 In téneur et le ministre des Fiùairement re;d.evaoles avec elle qu'apres ex~
Dans l
tin ctton de la. partie des dettes a sa cha.rge
es calS visé" aux delüclème et trolexclu~lve,
slèmc alinéas. Ics délaI s Impartls par la.
~
êt
.,
ut
.).
pl'és~nte
Irennent "urs
a
A1',
l ~I. ,~1'::\
re annl).o:. sa
Id.
compte dordonnance
l'
i
vu
l 'cncout4'.~ d.e... -tR!r~ panias de tiontle foi...
r, e exp raUon du délai de publlù un â<:.re On~eux, tout acle oncreux ou .... ~tton prevu CI-dessus.
Art. 33. - Les opérations des Comités
::;:ratult entre vi1~ ou testamentaires, accc.mpll depui6 le 1er !eptem bre 1939. SOIt sont ~oumlses au contrôle de l'inspectic 1
dll'ectement. par la, personne citée, s8it pel' gén~l'alt> des l'hances.
'
, Art, ~4 - Les directeurs des contribupel'bOnne interpose.: ou pal' tous autres
moyens indlrects, qui a eu l-:i.lr objet de tlon3 directes mandateront. sur I~s crédit.s
dissimuler l'exist.ence des profits illicites ouverts à leur propre administration les
ou de faire échec au recouvrement 'des dépen5C ; résultant de l'application de la
cont\sca.tions et amendes prévues par la pr~ente ordonnance.
présente ordonnance,
TITRE IX
L'a nnula.tlon est prononcée par le préOh.posltions tranSitoires
sident du TribunaJ de premiere in_ tance
Art. 3... , - Pour les biens dont la mis:e
statuant comme en matiere de refél'é. ~oit SOÜô :eq,uestre a ete prononcée anteneur~
a la demande dU~ P.ré5ldent du Comité soit ment a 1 el :ree en VIgueur de la presente
il cell~ du comptable chargé ~ il recouvre- or~onnance, par, les présidents des Comment.
rnJ~lons. ~ enquete et de taxation inutPeu ven . être retenueEi, en vue de l'an- LUeel; pal laCLe dJt « 101 du J JUlliet 1943 .n ulation, même ~ matière d'aliénation à la déclaration prescrite par les alméas :2
titre onéreux, des présompt:ons graves, et 3 de l'article 15 dOit être SOU5Cl'lLe dans
préci:s~ et concordantes,
ainsi Que la .es troIS mois a compter de la ç,Jbllcallon
preuve testimoniale, "'quel que soit le prLx au «JC":nal Olrtclel » de5 ordonnances
de ven te.
de mise sou..:: séquestre.
Est présumé 8Ndtr été accompli dans
Ar~. 36. - Toutes diSPOSitions contrai~
le deE~ein de d.l.sdnuler l'existence des l'ev a la présente ordonnance . ont ab~
profits illicites ou d'é.I!a.ire échec au l'etOU- gees.
vrement des confiséWtftSns et amendes tou:
L'acte dit « 1<.1 du 3 juillet 1943 » relatif
acte de disposlUOIl ou d'a dministration ~. lal_repre~lOn de la J.l'aude t1scale .cei).5e
qui n 'a. ~ acquis date certaine aV3nt "- .JpL.."ue s.OUS les re...~l'\'es&UIVanle5
le !our ou la. citation 'devant 1'" Comité a
Les ~r:etes et autres dISpOSitIOns pris
eté em'oyée aa r.edeVa.'ble ou publiée dans 1 pour 1. executlon dudll ac~e, restent en
les conditiOns ïn'dr::[uées à. 1'3rticle 32 ci- VIgU~UI dans la mesure ou Ils DE:: SO!lt , s
aptes.
coqt.uucs aux dISPC.'''ltlons de la presente
ottfollnance.
TITRE VIII
. ~3 pers:onne~ citées devant les CommisDisposi tions d iverses
SIO- d'enquet" et de taxation insliluees
Art. 28. - Nonobstant toute~ disposi- par l'acte dIt .. loi du ... ~u IIl~t 1943 » seU<..lS contra.ires, les rede\'ables ne peur- . mt deférées de plelO droit au.... Comités
l'ont pas provoquer la suspension ou la pn:vus pal' la présente ordonnance, les
proroga.tion des délais .se. :'apportant a ~esl.!rcs prises en vertu ou a. la suite de
l'gpplica tlon de le. présent~ ordonnance.
CItation r~tant valables en tan~ qu'elles
Les dispositions re l'acte dit 101 du ne scnt pas contraIres au.... nouvelles dis19 aNrU 1941 et pe l'ordonnance du 22 août positions,
1944, rFlat1\'e....àL aS. ~".lSpellsion des délais
. En attendant la constitution ~~s Comldans le terr1lf1ire contln ent::tl libéré ne ~s, les CommlSSlOns d'enquête et de taxaS~!lt pas a.pplicables aux rt:CO\.ôrs en an- tIon ~.eront ct:argees de l'application de
nulatior. pour excès de pouvoir formés cette ordonnance. Trols representants des
contre les 'éclsions du Conseil supérieur Comites departementaux de libération
et des préside!!': dE::; Comites.
des Ignés sur les propositiOns de ces ComlArt. 29. - Les rëgles de procédure el les Le;, par le comnU&alre régional de la
délais prévus par les lois fiscales ne sont RépUblique française ou, à défaut, par
pas opposat's a J'Etat pour l'établi~e- le prefet, leur seront :::.djoints
me It des confi.:"'atlons el amer.des an'~
En ce qui concerne les persOnnes visee;
tées par le Comité ou par le Conseil supe- aL quatl'Ieme alméa du présent article,
rieur.
les disPOSILons de l'ordonnance et notam.\rt. 30. - L es membres' Comités pré- ~enL 1 art. 7. sont app licables a partir d::
vus pal' la présente ordonnance ainsI. que 1er:ltree en l'lgue Ul' de l'acte dit « 101 du
toute personne <l,ui. à raison de ses fonc. 3 JUIlet 1913 ».
tlons ou atlrib:.Jtlons inten-ient à un titre
Les personnes citées antérieurement à.
Quelconque dans la procédure devant le la m. _e en vigueur de la presente ordonCc' !~~ , sont tenus au ~ecret professionnel. nanc devront souscnre, dans un delai de
SOU5 peine des Hl nctions édictées par trente JOurs à partu' de cette publication
l'art. 378 du Code pénal.
ou dans un délai spécial qui leur sera acArt, 31 - L·· actes et docum"nts ët::.- cordé cn vert.u des dispositions d'.. llciblh à l'occasion de la procédure devant le Sie me a linéa de l'art. 11, la dé€ls.ratlon
Comit.e ou devant le Conseil wpêl'ieur ~ ont prévue nu 3. de CC L a rticle,
di: .. . de tous droits de timbre. d'enreArt. 37. - 1. L'ordOlUlance du 8 mai
glstrement et d'hypothèque.
1944 porlant creation d\Ule ComnuSSlOn
Art. 32. - Les citations. les avis el les chargee de rechercher et de ,cot:fisquer les
déCisions interven an t à l'ocf'\/:' ion de la enrichlSSementG illiCites réahses en Corse
pl'océd'Ire devant le Comité ou (:want .e depUIS le 1er janviel' 1939 est abrogee.
Les personnes citées devant ladite ComConse·' suoérleuT sont. notifiés par lettre
recommAndée a.vec accusé de récept,ion.
m.ission serOl:t defcrees de plein dl:oit alIX
Lorsque la personne citée n'a. pa') de Comites prC\'l.IS par la pTl~'ente ordonnance,
do""lrlle, de résiden ? ou de si"'!e connu Les mcsul'es pl'Is('s en \'ertu ou à la sune
en FI'fInce, les ritat.lon ct décIsion du de citation restent val ables et: tant qu'elComité luI. tont notifiées à 11\ ma irie de les ne SOllt pas contraires aux nouvelles
la comm une où l'c;U\'lté qui mot.ive la dJsp06IUons .
citaUon s'est exercée prIncipalement,
2, Les CQr.dltions d 'applica.tion de la pré--
..
�9 Novem ûre 1944 BULLE:l~N O FFI CI EL DU COM M1 SSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILL!:
Page 349
fiente ordonnance dans les département.s
1es criminelle,
Vu le code
~nal, le code d'instruction
·
Il Appartient aux Commissions r églona
le code
de justIce militaire et
d'enquête et de ta xat ion d'assurer l'appl1- maritime ;
cation des noyvel1es m esures en attendant
Le Comité Juridique entendu ;
que les Comi t~s départementaux de confis·
cation aient pu être Installés ( 11 . L'article
Ordonne,
susvisé prévoit tou lefois, que trois repré·
Article 1er _ Il est institué, au fur et à
sentant.s des Comités de libération dési· ""','ure de la l11:1ération du territoire métrognés sur les propositions de ces Comités
au chef.lleu de C"haque ressort de
par le commlssalre régional p e la Républlune Cour de justice quI aura.
que fra nçaise ou, il défa ut, par le prér et,
de juger les faits commis entre
seront adjoints aux CommissIons réglona1940 et la d.ate de la ltbrration
les d'enqu ètc et de Laxa tlon.
des infractilms aux lois pé_
En conséquence, MM , les préSidents sont
le 16 juin 1940 lorSqU'liS
Invit~s il. se met.tre irnmécUatemem l'Il
de leurs auteurs de fa.l'apport avec le commissaire rég ional de lu
de toutes natures
Répul;.Hque fnmçalse afin que les déslgnaet cela nonobstant toute léen vigueur.
tians prévues par l'ordonnance In tervien nent sans relard.
'Art. 2, - Les auteurs des infractions vIIls nUl'ont à m'informer de ces désigna - sées à l'arllcle 1er cornml~s au préjudice
tlons dès qU'elles seron t. fai tes.
de l'u ne quelconque des nations alliées e!l
D'ores et déjà, je les pri e de se reporter guerre contl'e les puissances de 1'3:-:e, sont
a u « J ouroal Officiel » qui contient l'or- punis des mêmes pemes Que si les mfracdonnance pour procéder à une première 1ions ava ient été commises au préjudice
étude de ses dispositions et en prépa rer la de la France,
Par interprétation des dispositions défimise en vigueur, remarque fai te qu 'elle
doit trouver à s'appliquer aux affaires en nissant. les Infractions, sont assimilÉ-s aux
cours. Ils pourront prescrire la reprise ou troupes fran çaises tous ceux qui ont canUla. contlnuation de l'Instruction de ces af· nué la. lutte notamment les rksistams, les
falres compte tenu des modifica tions que prisonniers évadés même isolés et les soll'ordonnance a apportées à l'objet de la dals alliés,
101 du 3 Juillet 1943 et ils recueilleront dès
Art , 3. _ Il n 'y a ni crime, ni dé;!t lorsma lll tenan~ , soit di rectement. soit par l'In - que les faits n 'ont comporté de la part de
terméclIalre de leurs Comltts de liaison leu rs auteurs que la stricte eK'ecution _
toutes Informations leur permetta nt de e:i<ch.. · ,'e L toute initiative perso:melle _
procéder à de nouvell es cita lions dès qu e d'ordres ou d 'Instl'uctlons reçus .sans aucertai nes modalités d'a pplication de l'or'· cun dép:lSSement de cpux ci, ou que l'unidonnance auront. été por tles à leur connais· que acC"o,llpllssement d'obligations professa nce, et de prend re les mesures conserva- sionnelles sans participation volontaire a{
lolres nécessa ires.
l.: n acte antinational.
TILLON .
MM, les préSidents ne perdront cepenT outefois, les loL'), décrets, reglements,
do.nt. pas de vue qu 'une diSpOSition trahsl- ordf'4:!S ou autorisations. de l'autorité de
Appli oatlon d o l'ordo nnance tenda nt 3. taire lnsérée sous l'article 38 de l'ordon· fait. dite « Gouvernement de "Etat francon fisq uar les profits illi cites
nance prevoit que les personnes suscepti- çais» ne constituent ni le fait justificah!
Le « Journ a l Officiel » du 19 octobre bles d'être citées a la date de l'entrée en au sens de l'a rt 327 du Code pénal, ni les
j944 publie une ordonn ance du 18 octobre vigueur de ce texte peuvent souscrire une !lulonsatiol1S ou approbations prévues dans
1944 qui prévoit la reprise, au bénéfice du déclaration des profits sou mis à confisca- les définitions de certaines Jnfractions lors.
TrÉsor, avec application éventuelle d 'une tion dans le délai d'un mois ci compter de ·'I.;.e Je prevenu détf'n:-:nt des posres de diamende,cres broms réalises da 1er septem- cette date.
rection ou de commandement avait la fabre 1939 a.! 31 décembre 1944, lorsqu'Ils
Si cette déclaration est reconnue sincère, cuité de se soustralTe a leur exécution par
il
en
sera
tenu
comple
pour
réduire
soit.
.son
initiatlve personnelle.
pro\·iennent. d'operations faites a\'ec .l '~n·
De même la dIsposition prévue à l'aUnemi. directement ou par mtermédlalre. le mon tant de la confiscation, soit celui
du m arché noir ou de toute autre spécula- de l'amende.
néa 1er du présent article n'e,;:;t pas applition Hlicite.
Il a paru expédient de faire adresser ou cable aux faits de dénonciation ou de 11Oette ordonnance institue des Comités remettre ces déclarations aux dU'ecteurs \'TalSOn de personnes ni aux actes indlvidépal'tementau.x oui, ~ous l'au torlte du des Contributions directes qui auront à les duels de vlolence, ni aux livraisons délibêm in istre des Fin ances, sont chargés c!e de-. soumettre, dans le plus bref délai, à l'exa· rées de matériel. de pièces ou de renseiterminer les profits don t il s'agit et. d'en men c!es Comités départementaux de liai- gnement.s à l'ennemi.
prononcer la confiscation,
son . Elles de vront être ult~riettrement
IArt. 4, _ Dès Qu'une partie suffisante
Les pel'sonnes physiques ou morales trans mises à MM. les présidents des Corn- du territoire métropolitain est libérée, le
que les Comités auront à ci ter devan t eux: m issions d'enquête et de taxation, accom- commissaire délégué peut, s'il le juge opleur seront signalées .
pagnées de toute.s propOSitions utiles, en port un, constituer à tit re provisoire, une
En ce qui concerne les profits procédant vue de la m ise en œuvre à l'égard de leur,;:; Cour de justice au siège de l'un des tribu.
d'opérations faites avec l'ennemi , par les auteurs de la procédu re organ isée par l'or· nau x libérés.
départemen ts ministériels dont relèvent le.:. dOnn811ce.
Celte cour provisoier de justice foncactivitês génératrices de ces profits :
MM les présidents voudront bien porter tionne jusqu'à c~ que soit établie la
Pour ce qui est des profils réalisé~ en sans retard les Indi cations qui précident
d
"~;~Iti[]j!!~!oi~,
. violation de la r~glementalion économique, il la connaissa nce du directeur des Con tr!- de justice u ressort de cour d'appel t
vue a l'a rt. 1er, Les procédures en
pal' les services pu blics intércssés.
bulions d.l rectes de chacun des départe- seront immédiatement adressées a celle-~
Toutefois, les Comit és décideront sou· men t.s relevant de leur compétence respecArt. ~ _ J usqu'à l'établissement de
verainement. des motiIs à donner 8'JX cita live, en le priant de s'y con forme r en ce cour de justice, les juridictions militaires
tIons.
qui le concerne.
ou de droit C"onunun sont normalement
Utillsant d u reste, leurs informali,?ns
Le che! du Service de la coordination compétentes
propres, les Comi tés pourront se saiSir
Elles se dessaisissent d'office au profit
des Administrations financières:
d'office du cas de toute pcrsonne justiciaCERTEUX.
de la cour de justIce dès son installation.
ble de la prOCédure de confiscation msliArt 6· - Sous réserve des dispositions
tuée par l'ordonnance sauf à. en aViser le
(1) Il est signalé Que des Comltk départem inistre responsable. s'il s'agit d' une pH- mentaux de confiscation dont le slêge et la de la présente ordonn ance, les infractions
.sonne ayant travaillé avec l'ennemI.
composition eero
ultérieurement portée à sont constatées, poursuivies, instruites,
jugées conformément à la procédure suivie
Comme les CommIssions d'enquête et de la connaissance de M?-.1 le l'résidents "ont devant
la Cour d 'assl~es.
t.1xation créées par la loi du 3 juillet HJ43 Immédiatement fon ctio nner dans les d~par
Art. 7. - Les COurs de justIce ne pru\'ent
r elative à la répreSSion de la !raude fis· tcments de ln Seine, de la Seine-et-Oise, de
être saisies valablemen t que des poursuites
cale, ces organismes
disposeront. des la Selne·et-Mnrne et de la Corse.
intentées avant l'expiration d'un délai de
m oyens d 'invcstlgatlOil les pilLe; étcndus
lis poun'on t 1.)1'('n'l:c dps mesur/;'s con:-'I.'r- Ordonn a nce du 26 jUin 1944 relative à la 6 mois apres la libération totale du territoire, Le poin' de départ de ce délai sera.
vatoires efficaces pour assurer l'exécution
répressi on dos fa it s de co ll a bora tion
fixé par décret.
(J.O.~t.F .. Alger, le 6 juillet 1944 )
de lems décisions.
Art. 8 - Par arrêté du commissaire à.
Une instruction ministérielle conunenLc gouvernemen t proviSOire de la Répula justice. la COur de justice peut, si cela
tera le nouveau texle qui est applicable blique française:
paratt
nécessaire, être divisée en sections,
dans le d(llai fixé par le décret du 5 noSur le ra.pport du comm1ssaire à la jusAr t. 9, - Cette juridiction est composée
vembre 1870
lice :
de 5 membres :
L'atten tion de MM: les présidents des
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 port an t
- Un magistrat des cours et t.rIbunaux,
Comm issions d'enquête et de taxation est ins~it.utlon du Comité fran çRis de la libé-- président;
appelée Sur les dispositions de l'article 76 J'atlon' nationale, ensemble l'ordonnance du
- Quatre jurés choisis comme 11 est dit
de !a dite ordonnance en vertu tù!sQUe.Ues ~3 juin 194.4 i.
ci-dessous.
du Ha ut.·RJlin , du Bas·Rh~ . et de la Mo.
selle sei'Or. t fi xées par décrt: t
Art. 38. - Les pel'so!lnes quI, tI. la dale
de l'entrée en vigUeur de la orésente ordonnance, sor.t. susceptibles d'être cité es de.
vant. un Comité d~par t,e m ental de confiscation, peuven t dar.s le déla i d'Wl mols à
compter de cette date, décl~rer l~ p.l'Oots
vises à l'al'lIcle 1er. Leur declal'allOn sera
adressée ou remise au d irecteur départementa l des contributions dircctes. Si elle
e: t reconnue sh:cèrc, Je Comité d~pa r te
m ental en tiendra compte, comme clrconstence altcnuA.I:t.c, pOUl' l'application d ~
l'amende prévue i\ l'article 3. Lorsque, en
vertu de la prffse nte ordonnancc, Il r.'y aura.
pas lieu d'appliqu er l'amende, les Comités
accorderont une l''Cmise pouvant at:-elr.dre
10 <;, du mon tant. du profit confisqué.
Art, 39. - La prè'senle ol'donr.ance sera
pUbliee au « Journ al Officiel » de la République !rançaise et exècutee comme loi.
Fait à Paris, le 18 octobre 1944.
G . DE GAULLE.
Par le gouvern emen t prov isoIre de la
RepU blique fra nç aiso : L e sarde des
Sce au x, min istr e de la Justic e, François
de MENTHON ; le ministre t! e~ Fina nCtS, Aimé LEPERCQ : le mini stre de
l ' I nt~ rleur , A . TlXIER : le mlr. lêtre de
l' Economi e nation ale , P ierre MENDESFRANCE : 'e minist re de la Produ ctio n
Ind US triell e, Robert LACOS'I'F ; le ml~
nl stre des Travau x publics at des Tra nspDrts, René MA VER : le mini stre dU
Ravitaillement , p , GlACOBB! : le mini stre d e l'Agr icul ture , TANGUY-PRIGEN T ; le mini stre de l' Air, Charles
1
,
1
�p age 3!50
BULLETIN OPFIOIEL DU COMMISSARIAT REOIONAL DE LA REPUBUQUÊ A MARSEILLE 9 N~iirëlH4
Un comm lM81re du gouvernemen t remp ut les foncUons de ministère public, Un
greffier de la cour d 'appel ou du trlbunnl
assure les fonctions de greffier.
Art, 10. - Les listes des jurés sont étnblies conformément à la loi du 21 novem'bre 1872 sur le jury, telle Qu'elle a. été
modlt1ée par les lob des 20 jalwler 1910
et 27 ~eptembre 1926. dans des délais qui
seront fixés pa·r dé<:ret et SOliS les réserves
suivantes :
La. 118te définitive est dressée dans Ch Aque r essort de cour de justice par une COlnmission oomposée du premier président
près la cour d 'appel nsslsté de deux représentants désignés par l'en~('mble d es com it és d~par te men ta ux de libébl'alion du l'es-SOl't.
•
Cette lLste comprend 300 jurés poUr Pa1'1.8. 100 pour les autres ressorts de cour de
justice.
L 'inscription sur la. ILste peut être opérée, méme st. en rA.ison des circonstances,
la. comm ission n 'a. pu se faire remettre
l 'extrait du casier judiciaire de l'in téresse
Elle ne peu t comprendre Que des citoyens qui n'ont cessé d e faire preuve de
sentiment." n ationaux.
ChAque mols. le premier président , en
présence du procureur général et assisté du
grefner, tire AU sort en audience pUblique,
sur la liste définitive, les noms des 20 ju
r és Qui forment la liste d e la session .
!Art, 11. - Au début de ch aque l\Ud ience,
le président de la cour de justice. en. présence du ministère pUblic et asststé clu
greffier. tire lui-même au sor t 5 n oms. -t
j u rés titulaires et 1 juré suppl éan t.
Cette désignation sera valable pour la
du rée de toute a ff aire commmenc~e.
Art. 12. - Nul ne pent, à peine d e
n ullité, siéger comme président Olt j uge ou
r emplir les fonctions d e juge d'ins trllcilon
d ans une aUaire soumise à la cour de
Justice :
} O S'il est parent ou allié d e l' inculpé,
jU~Qu ' au degré de cousin issu de germain
in clu~ivpment ;
20 S'il a porté la plainte ou d éposé com.
m e témoin ;
30 8i dans les cinq Ans QUi ont précédé
la mise ('Il jugement. il a été engagé comme p] algn~nt. partie civile 0\1 Inculpé
d ans un pl'ocè$ criminel contre l'inculpé :
4" S'i] a précédemment conn u de l'aff aire comme membre d'une jur id iction 011
cn participa nt à. des tribunaux d e la. RésistancE'
'Art. 13. - Les parents et alliés jllSQu 'au
d e~l'é d'oncle ou neveu inclusivement, ne
pell\'ent. ~\ peine de nullité. être m embres
d 'une ml'me cour de justice ou remplir alll'H'rS d 'el1e les fon cll ons de commlssairc d e
y.oll\:erncment , de j uge d 'Instruotion ou de
ETcrner
Art. 14 - LE' prMident est désigné par
nrr,\1p du ('ommlsstlirc à la justice.sur proij."1 itJon du prrmicl' prêsidf'nt parmi 1('5
n\f\t; lsr l':lls du slrgc des cours et tnbunaux
.n.\'1ll1 lin l'an!! c'gal ou supéricur à cell\i
... " (':)Ii~"'~lIe)', Crtle dési~nation vaut pour
Il''') 1Y' .... t" pt pC'ut être l'Pllouveléc.
("C m;\q:j"lr:1.t est ~\'entucllcment suppléé
r r UI) autre dési~né dans les mêmes cond!' 'o'1s
Ar: 15 - Le commissaire du gOllverJl f'01cnt cst r1esignr- P<'l' nnc:é par le comml"s~irf' tI la fusl ice, sur 1 roposition du
PIT('\I:'''l11 ~{nt"r-n\ parmi )("s mngistl'Ats dl'
pm'onct cte.:i ('nur~ ct trihmlallx ayn!'l_ H.I
moi~s Je rang de substitut de première
cla '-~e.
Cr mll"ü,tr:lt :sl as.sls:é l'vcn ue1)t'ln .!o·
d e commlssalt'c:; dl1 gouvernemen t adjoints. Ceux cl peu\'C'nt être choiSi pa r le
co mml~all'e à la jusllC'c sur ln prOQ('ISI·
t lOi du procureur J.!énéra l, parmi les maglRtrnts vlsts n l'al méa premier, et p:lI'mi
les avo('~"s ou avoués pl aidants '\.Yfl.nt a\ 1
moin~ dix n".<; de fonct ion dans l'exerolce
d e lellr PI·o[C'ssinn.
Ces d~., lgn:ltions sonl vAlnblrs pOUl' unc
d \lrée de IroLs mois qui poul'ra ..11 r(! l'C·
n OliveMe
Les commissaires adjoints Q\.U no ~t
f
pa:!! mRglstrQ.~ peuvent être désignés eaU tlon devant la cour de jUEit1ce est d e 8
pour une durée Clxe soit pour un~ aUalre Jours frana.
seulement.
J..,orSQue l'accusé aura été lal!U en 11.
Le comm lsBal re du gouvernement 8&513- berté provisoire, la citation luI fera. comté des conunlssalres adjolnt3. exerce l'ac· mandemen t de .sc constituer prisonnIer au
tlon publique près des dlf!(!renles sections parquet de la. cour de justice, 48 heures
de la cour d e justice. En CRS d'empêc he- avant la. date POUr laquelle Il est assigné.
men t. , Il est l'empln cé par le plus anolen Il sem écroué à la maLson de lustlce .!UT le
des conun!ssnll'es adJoints.
vu d 'lm m andat d 'lncqrcéraUon délivré par
Ar t. 16. - Dans le cas prévu à l'article le commls.~atre du gou vernement.
4, le président-du tribunal et le procureur
SI l'accusé n e peut ~tre saisi ou ne lie
de la Républiq ue du li eu où siège la cour présente pas. Je commissaire du gouvernede Justice, rel'l1pUssen t les foncHons dévo- mon t cOMtatera Je déraut pa r un procèslues [nt premier président et au procureu r verbal Qu'Il transmet sam; délai, accompa~é néra l .
gné de l'original de tn citation, au présl..
ft Art, 17. - Le commissaire du gouver· den t de ln cour de Justice.
t'ment (\ toutes les attributions du procCe d erni er, a près s 'être assuré de la r~
lII'eut' de la République.
gularlté de la citation. rend une ordonLes pl aintes qui lui sont adressées doi- nance fixant la date à laquelle l'aC!aire
vent être signées par leurs au leurs.
sera examinée devant. la cour.
E11es en gagen t IR. responsabilité d e leurs
Le président détermine, en outre, lea
nuteurs dans les termes du droi t commun JournAUX et p Ublications périodiques dans
Elles ne seront plus reçues @.près l' ex~ lesquels l 'ordon nan ce sera publiée et affiIration d'\m d élai de 6 mols sulvant ln ch ée.
libération totale du territoire.
Le délai entre le dE'mier acte de publiArt. 18. - Les fonc tions d e juge d 'Ins- cité et lei; débat.5 sera de 15 jours francs.
tiuctlon près ln. cour d e justice sont exer~
Art 24. - Lee jurés prêtent. à la pr~
cées par les 1uges d'instruction d es tri- mlère nudlence è. laquelle 113 .si~gent. le
bunaux civils mjs à la dbiposition du sermen t prévu à l'article 312 du code d'inscom m i.s.~ire du gouvernement por ordon~ truction criminelle.
nance du premIer président après avis
l.~s Jujrés prennent place au siège aux
du procureur général. Ils sont désignés côtés du présiden t,
pour la durée pour laquelle fonotlonne la
Ils déllb~ren t avec lui SUT lC$ Incident."
cour de justice.
su r la culpabilité et su r l'application de la.
pel11e
Art, 19. - L 'information est dirI gée con1rt> ln. personne nomlnaUvem en t désignée
Art. 25. - Le pré-sldent Avise le condamd ::tns le réquisitOire du commissaire du né (J u'll a un délai de 24 h rores oou.r
gouvernement.
Cormer au greffe son POurvoi en caMa tion.
S'II appa r nlt au juge d'Instruction Qu 'Il
Art. 26. - L'nrrêt fl'llt mention de J'acy ft. lieu, au cours d e l'information . d 'in- complissement de loutes les formall t~..5
culper d ':H1lres personnes. Il en donne avis pres<:rltes pnr la présen te ordon nance. Tl
:lu commissai re dn gouvprnrmen t Qui dé- co n tient les décl'ilons rendues sur les
cide s'II y n lieu ou non de délivrer un au- moyens d'incompétence, l es exceptions et
trE:" n~Cl tll silolre.
les Incidents.
Art, 20 - Le juge d'Inst r uction peut dé-Il énoncE' 1\ peine de nullité :
1(\'I'el' tout manda t d 'arrêt sans en avoir
10 Les noms du président et des Jug(>,s :
été spécialemen t requis par le commissaire
20 Les nom, prénoms, âge. profession.
du gouvernemen t. D'autre part. il statue domicil e de l 'accusé :
en derni{'r res.<;Qrt sur les demandes de mi3 0 L'infraction pour laquelle il a été trases en Iiberlé provisoire présentées par duit de\'ant la cour;
l'inculpé
4° La prestation de serment des t~
Les \'i ces de la procédure sont inopt!-- moins ;
ranis s 'ils ne lèsrnt p as Ips droi ts essenticls
5u Les réquLsitions du commissaire du
de la défense, Le juge d 'instruction peut, gouvernement :
soit demnndcl' à l'accusé de les oollv1'ir pAr
6') Les qu"estions posées et la décision
son ncquiescell1t>l1t , soit refaire les actes rendue ;
atteints dE' n\lllité.
70 LorSQu'elles sont accordées. la déclan PE'ut procrder à toute saisie utile et 8e ration Qu'il y n, à la majorilé, des circonsr~ire communiquer tous documents, même tances atténuantes :
dans les Rdminlstratlons.
8° Les pein es prononcée<;, avec indication
Il peut . sa ns autorisation préalable. en- Qu 'elles l'ont t!té fi la majorité ou Qu'à dégaeer foute dépense ullle li. la manifesta- faut de peine ayant réuni cetle majorité.
lion dl" la vérité.
l'avis le plus favorable au condamné a. été
'A rt. 21. - Le Juge d'instruction est tenu Adoplé ;
de procéder à l'i nterrogatoire définitif de
go Les articles de lois appliqués sans
l'inculpé
qu 'il soit nécessaire de reproduire les texArt. 22. - Aussllô t que "inst ruction est tes .
terminée, le juge d'Instruction la commu10:, En cas de s.ursis à l'exécution de la
nlqu(' :'lll commissaire du gouvernement pel11c, ln déclarAtion qu'il a été ordonné a.
oui rédig~ un exposé ft. la fin d uquel Il con- la majonté dE'.s voix :
cluera soit au classement de l'affaire, soit
110 La pUblicitë des séances ou la d 4!cl.
SHI ren\'oi de l'inculpé devtmt la cour de sion qui a ordonné le huis ClOf; ;
justlc{' 11 notifie cette décision RU conseil
120 La publicité de la leClure d e l'arrêt
de J'inculpé.
folte par le président
En cns de classement. IR. poursuite PE'ut
Art- 27. - Les constitutions de partie cl.
~'Ii'e reprise si des failS nouveaux Rpparal!;.. vile ne sont pAS rl'ee\'ables
sent.
Ar t. 28. - Les dos.'üers des pourvois sont
L'Information doit être clôturée d ans le transmiS
par le commissaire du ~wuverne
Mini d'un mois: à l'expirAtion de ce dé- ment.
\lOr date Qui sera flxée pa r
Inl. si tint> prOlongation est uUle. le dos- décret. JusQu'"
en 2.On r Sud el à la chambre prosipr est transmis Ali présiden t de 11\ cour
VIsoire
de
CAs."Sl.IIOn
d'Alger. en zone
cie justice Clui. SU l' le vu de,s l'Apports du
\Ylaglstl':lt Instructeur ('t du oommissn ire Nord n. la rhl;'lll1bre )l\'O\'i!O!Te de ra~atlon
BrrR rréée par décret. Qui ouront produ gouvernemen t. dt"'rtcte s'il y a lieu d'ne- Qui
vI,soirclllC'nt compétence pOur st-atUE'r 6ur
(,OI'<1rr un~ pl'olongation . S 'il la refuse, 1(' les
q~1 113111' auront été SQumIS dudosslf'f est itltomné ft,U juge d 'instnlctlon rantpourvois
ce délaI.
ollt: ('n l'étnl, Pl'ocrctP, i\ l'inl errOiatoire
!Art. :19. - En cn~ de cI\ss.'\tlon . l'arrêt
rI ' fmil if ('{ Il :111(1Inrl II' dosslC\r au comm isfixt1 If! ('OU\' dr JII"llce qui r!f\\'r!\ connnltl'e
~.,U"~~ cl\! r:O\IVI·IlWnwnt.
(If' }';\ff"ll'(, : lli.llLllcallon fil est
fl'\ite à.
AI't . 23. - En {'fiS cil' J"''IIIl'Suite, le com- l':\c('usf. et Ù SOIl ('onseH N le dossier est
mi f'lrr du llou\'f'rnt"'l\1etlt oile l'Qcollsé de- l'en\'o.\'«' IlU commir"aire du sou"ernement
vant la Ct'llU' !le .1\1,atlc("
CO Il1~t("llt .
.La ci~ -'Ul1.,,, la. c.ü.alisln ~ li. cOll\.O.l.TU~
E1l CAS de rejet d\1 Dourvol, il en est
•
�PA(. 8& \
BULW:nN OFFICI EL DU COMMISSARI AT ItI!:mONAL D E LA REP UBLIQUl: A MARStILLE 9 Novembre 1944
d onné avis de 11\ méme (I\('on ft i'l\CCU6C cl
fi. son cOlUicii cl le dOMil'r cs!.. cgnlcmeht.
retourné.
Art. 30. - Le co ndnmn ~ a toujours la (ncullé de (ormel' Un recours en g râce.
La grâce peut @tl'e prononcée d1ortlce.
Art 31. - LoI'!Que 11\ peine t'st devenue
déflnitlve, le commwalre du gouvernement faIt procéder à son exl!clll1on, .
Lorsque ln peine de mort altra été prononcée, elle st!ra exécutée dans les candi·
tions prévues par lt: code de jusUce mUitaire.
Art. 32. - TI est attribué aux jurés, les
Jours où Us siègent, une Indemnité correspondant. nu Lrj:\llemcllt net dl'S conseillers
à la cour.
Pendant Ifl durée de leurs fonctions. les
com miMaLrl"s du (OllVerncment n'appnrtenant. pas au cadre de h\ magiSlrature recp.
vront une indemnité m enSu elle égnle nu
traitement des 8ubstltut.s de première
clnsse,
Art. 33. - Nonobstant l'article 6 de la
présente ordonnance, les peines applicables
sont celles prévues pal' les lois pénales qui
étalent en vigueur le 16 juin 1940, sous
réserve des dispositioN ct-après ;
Art , 34, - En cas de circonstances Rttén\tanles, 11 sera procédé conune Il est dit
à l l article 463 du Code pénnl. sauC les réserves SUIVllntes :
51 ln peine prononcée pnr la 101 est la
mort, la cour nptlllquera la peine des trava ux forcés à perpétuité, ln peine des tra·
vaux forcés à Lemps ou celle de la réclusion.
Art 35. - La cour peut en toutes cil"
constances prononcer la saisie de tout ou
parUe des biens du condamné, soit à titre
de peine principale ou complémentaire.
Dans tolLS les cas, ln peine du bannissement pourra être nppllquée à titre de
peine prmclpale ou complémentaire.
Tou te condamnstlon m ettra le conc1amné en ét.at d'indignité nationale,
La cour peut mulltpller jusqu'à concurrence de 500 le t.nux principal de l'amende.
Ar t. 36. - Ln présente ordonnance ser\
publiée au « Journal OCflciel » de la Répulblq\te françnise, et exécutée comme 101.
Alger, le 26 juin 1944.
,
DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
d e la RépubllQue française :
~
Le ~mm l"a lre a. Il Jus t1o~
•
FrançoLs de MENTON.
L. COrDmilS&lre lU X Flnanoes.
Pierre MENDElS·FRlANCE.
Lt comm ll.. lro à la Guerre,
j
André DIETHElùM
Le oomml,sa lre à la Marine,
Lout.. J ACQUINOT.
JDEUXIEME PARTIE
J\rrêtél du Commi.. &Îre régional
cl. 1. Répllblique à Marseille
ARRETE No &81
portant approbation provisoire de la d6cllon modifi catlv. nfJ !.J: du bud get dépa,...
emental des Bouches·du-R hône pour
, 'exercice 19ce.
Le comml!Solre reglonal de la RépUblique à Marseille ;
'Vu les lois des 10 août 1871 et 29 juin
~
1899 :
• Vu les décret., des 12 juWlet 1893 et
20 jarlVler 1900 :
ft. Vu l'ordonnance db 10 janvier 1944 por,on t divlBlon du tel'litolre de la métropole
en commlS$arlats régionaux de la Républiq ue et. création de commlssarla.ts régionaux
ijf le. République fmnçalse :
• Vu lee propositions du préfet des Bou·
therdu-Rh6ne ;
Arrate 1
Art. 1er, - w recettes et les dépenses
l1li bwli et c1épartemental de, Bouch<lKIu.-
t Rhône
pour l'exercice 1944 fb.~cS provlroll'CUlent. nux sommes ci-uprcs pal' al' l~lé du
2 oct-obrc 1944 :
RcCCLl~s ......... ...... ...... 490 .244.040 fr. 80
De penses ..................... 490.244 O~O (r. 80
Decision modificative n. 2.
Balnhce
Sont modifiées conIorm ément aux propo.
sitions de M. lcpt'tdet. des Bouches-duRhone. et flxces ]>rovlsolrcment suivAnt les
de taUs du t[\blea u cl-annexe, aux résultats
génerî\llX suIvants :
ReceLbas ....... ... .. ..... .... 504.186.3 18 fr. 40
Depenses .......... .... ....... 604.186.3 18 fr. 40
BalaJ~ce
Art. 2. _ M. le préfet des Bouches·duRhône est chargé de l'exécution du préSent
arrêté qut sera publié au « Bulletin Of tlciel» du conunissn11at regional de la. République.
Le commissair e roglonal de la Répub liqutl,
slg llC : R. AUBRAC.
ARR ETE N0 704
étab li ssa nt un e procé dure de régUla risa tion
des a rrestati on s et déte n ti on s
Le commissaire régional de la Republlque, à MarseUle.
Vu l'ordonna.nce du 10 janvier 1944 portant division du Lerrlt.QIre de la Métropole
en commissariats regionaux de la R~I~u
blique et creation de commtsSf;lrlats l'eglonaux de la République Françals~ ;
Vu J'ordonnance du 26 juin 1944 relative
à la l'epl'esslon des faits de collaboration;
Vu les articles 145 et suivant.s du code
pénal relaUf aux arrest.ations. détentions
arbitraires :
Vu le décret du 28 novembre 1939 relatif nux mesures à prendre à l'égard des
individus dangereux pour la défense nationale ou la securlté publique ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur
l'in ternement administratif des individus
dangereux pOUl' la défense nationale ou
la sécurité' publique ;
Vu les arrêtés commlssarlau.x n OI 46, 52,
157, 308 et 395 :
Vu l'avis conforme du Comité régional
de Libération ;
Considérant que deVant le nombre de
détenus, des mesures de régularisation
s'imposent ;
Arrête 2
Article 1er. - Dans un délai de huit
jours à dater de la publicatIon du présent
arrêté, les (\\Ilorités civiles et militaires
qui ont fait procéder à des arrestations de·
vront établir des listes de toutes les personnes qu'elles ont lait arrêter et qui sont
encore actu ellement detenues.
Art. 2, - Ces listes devront Indiquer la
date et le Heu de l'arrest.n.tlon, renseignements qui seront pris aux greHes des prisons où sont détenues les dites personnes.
Au cas où les greffes des prisons ne pourraient fournir ces renseignemen ts. ceux-cI
seront remplacés par des déclarations des
détenus.
Les listes mentionneront la source des
dits renseignements.
Art· 3. - Les listes seront alors affichées pendant quinze Jours :
l a A la préfecture du départemebt de
détention et à la marrie du chef-lieu du
départ.ement :
20 A la sous-préfecture de l'arrondissement de détention et à la mairie de cette
sous-préfecture ;
30 A la mairIe de ta commune de déten·
tlon et à la mairie de la commune où a
eu Heu l'al'l'estat.ion
Art. 4. - Pendant toute la période de
l'affichage des plaintes pourront être deposl!es entre les nlain,!; des commlssali'es
du gouvernement prés la Cour de Justice
du lieu de détention Les p\ainles signées
de leurs auteurs seront seules retenues.
Elles engageront leur responsablltt.é dans
les conditions prévues par les lois en vi·
gueur, notamment, par l'article 373 du
Code pénal sur les dénonciations colom· '
nieuse •.
Art. 5. - A l'expll'at1on de cette pérlode
les juges d 'lnstl'uct.lOl\ feront opérer, dans
ml dcltll de qUatre jours, la levee d'éerou
pour telS personnes cont.re lesquelles aucune plaLnLe n'aura ét.é dépOSée, dan! les
conditions fixées par l'article 4 du present
arrêté, sous réserve qU'il n 'existe contre
les dit.es personnes aucune mesure d'inter..
nement administratif.
Art, 6. - Pour les persohnes ayant fa.lt
Pobjet d'un DI'l'été d'mternement administratif. la même prOCédure sera suivie à }i
différence que les pla.lntes seront déposées entre les main s du préfet du département du lieu de det.entloD.
Si è. l'expiration du délai d l affichage
aucune plaIn le, établie conformément à
l'article 4 ci·dessus, n 'a été déposée chez
le »l'\!fet, celui cl lèvera dans les quatre
jours la mesure d'internement qu'Il avait
préalablement décidée.
Art. 7. - Les personnes libérées dans
les conditions fixées par les articles 5 et 6
resteront soumises à une surveUlance des
autorités de poltce,
Art. 8. - Le procureur général p~ la
Cour d'appel d'Alx le secrétaire général
pour la police et les préfets de la région,
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quJ
sera publié au Bulletin Ofticlel du COm.
missarlat régional de la République, à
Marseille.
Fait à Marseille, le 6 novembre 1944.
Le co'm mlsul re régi ona l de la Républlq U81
Signé : R. AUBRAC.
TROISIEME PARTI E
Commu"lÏcatioDs
d iverses
CONVOOATION DES JURES
POUR LA SEarION A
DE liA COUR DE JUSTICE
Sont convoqués pour lundi 13 n ovembre
à 9 heures :
•
MM. Caruso Alexandre. Grand'Rue (Al
lauch) : Donoroma. Camille. 22, chemin
de la Gare ; Beltrando Ambroise, 6, rue
de Provence : Gazagnalre Paulette, impasse Jensollen (Belle-de-Mai) ; Bracci Joseph, 45, rue Danton : Rodde. René, 3ES.
boulevard National; Giuwilei Sauveur, r ue
Bl1rsottl ; Beaux Joseph, 17, boule\'ard
Tardy (La G avotte ) ; Or~inl Fernand, 1G.
rue Jacquard ; Lorezento DenL'\. 11 . r ~le
de l'Espérance ; Pesee Paul. 20, nie de
La. Ciotat ; Potassa, 84, rue Linndicr :
Kulman René, 2, boulevard de ln Capelette; Serre Abel, 12, boulevard PiuJlppo"1;
Combe Jean. 9, boulevard Banon ; SkHlddierre Paul, 4, trnverse de l'Eqll~ tell r : Cl'mion Antoine, 8, avenue RoquelAure !La
Pomerale) ; Mlc Pierre, 24, r ~e du B.llgr.<'!l1 ; Michel Charles. 132, .....a C nn~hie re ;
vincent Françols. 45, cours Julien.
Con vocation de!: Juré! pOur la section
le la Cour de Justice
Sont convoqués pour jeudi, 9 novem~e
à 9 heures, l\orM. :
Pinna Louis, 114. rue Félix Pyat ; Pietri
Léon, 201, chemir. de Mazargues : Chaix
Albert, 30, Bd de 5tl1\sbow-g : l\1lel'l Fran.
çois, 21, Bd Oardanne ; GirbHet Laure.
28. rue Barsott i : Gilette ~Iarcel, 56.
rue Abbé-<1e-l'Epée . Cocoluègne :,:w:lol:.d.
272, vallon de l'Orioi : Faoli J oseph, 9, rue
Boyer ; Sabatier Marcel. 3, Bd Vidal (StJust) : Gliistiniani Joseph , 18. rue de la.
R epublique; Ga.mbeLte Raoul, 61. rue C.oviS-Hugue.s : Laudon Augustlr:., 10 .1, avenue
de Toulon : Dom inichetti Joserh, J ft, Ga~
votLe : Cical'ello Raphaël. 3, rUe Lucien·
Bohn~r ; 1\leyr.ard Marius, 7, Bd Barnabo ; ailly Lazare, 38. rue de la Guadeloupe ; Barthélemy Adrien. Sn. Bd Barna.bo_ i SoIRI'Î J ean. 89 , Bd Bompard ; Bé},W'..
Ichel. 28, rue de l'Ol1vette ; Co~ Cê-1.estln, 9, imp&.GSe df6 Muettes.
ter:
,
�p age 352
BULLETIN OFFICIEL DO COMMISSARI AT REOIONAL DE LA REPUBLllUE A MARSEILLE 9 Novembre 1944
Ann exe il la note sur le projet de décision
mocli flcntlvo Il. 2 du budset départemen ·
ta. pou r l'exercice 19$ .
Note déta ill ée sur les cré dits Inscrits pour
raira face auJC ohargos nouvelles suppo,....
tées par le département. ~
comprenant:
pour le per!,Onnel litula ire dé~
partemcnlBJ ... 1.000.000
pour le ptl'sonnel auxIUalre... 1.600.000
Les dotations Inscrites en dépenses à. la. pour le person~
décision mOdlflcatin no 2 pour assurer le nel du service
paiement des charges du d~oarlement jus- sslùt.alre
qU'à la clôture de 1 exercice 194.4 et évalué~s time ... .....mari·
.......
330.000
à 22.0G4.321 tr. 10 peuvent êt re résumées
oonune wit :
Pour la retrl~
bctiOj1 d"heures
10 Pour l'entretien des
supplémentai ·
immeubles départementaux 800.000 tr.
l'es ........... , ..... ,
300.000
Elles sont motivées : a)
P ar l'çxter..sion de la SUTPOUr les mem·
fnee de!> blll'ea.ux il entrebres et le pero
fenir pal' suite de l'Inssonnel d u Cot allatIon des services du
m:Cl~
dépa rtecomml ~sf\lre régional dans
mental de libéles appartements d'honration et de ses
neur de la Préfecture: b)
Commissions ... 3.000·000
Par le rel~"ement des salaires d~s hommes de
Pour les canton~
peine et temmes de ménlers et chefs
nage : c) Par l'installa·
car.tonnlers du
Uor.- dt" nouvelles Cours
service vicinal
1.250 .000
de j\ ~tice pt de noun~au."
cabinels dans les bâtiTOtal .. .. .. 7480000
ments occupés Dar les Triblmaux ; dl pq .. l'exten·
40 Pour les dépenses ma·
sion du rése!lu (éle-phonl~
terlelles de for:.ctlonneque Inlelieur.
ment de$ services réglo20 Pour I·entretien. rénau,'( et départementau,"(
parations. assurances des
y compris l'Instltut d'A"pltures automobiles ......
300.000 rr.
veugles. l'Institut Bou·
L·augmer.tation de crédit.
quet et le canal du Verest nécess:alre pour cou·
don , ... , .......................... .. 1.998 600 Ir.
vrir les frais supplémentaires entrain.cs par les
50 POur les services
dégâts subis par les voi·
d'assistance (rappel pour
turcs BU cours de la r:>é-mémoire des credits noUriode de libération . et par
veaux è. accorder au Foyer
l'ex tenslon du parc BU~
des Puptlles et è. l'AsUe
mobile de la Prérecture
des Vlelllards de Tarascon
qui ont pu être gagés par
30 Pour les dépenses de
personnel ........... , ............ 7,480.000 fr.
le jeu de la compensation
Moda los de bons d'achsts pri S en vertu de l'arrêté no 615 du 25 octobre 1944 et
publié au « B. B. ») du 31 octobre 1944.
des Rugmel~tat1ons et des
dMlInutiOilS Opél'CeS a
l'intérieur des chapitres
l'('specllfs d 'assist.ancc).
60 Pour le revcrSt'ment
à l'Etnt d'un trop perçu
en 1943 au titre de l'As'
slstance aux femmes en
couches et des mères al~
latta nt leurs enfants aux
seins ..............................
155.621
7 PoUr attrtbutlol"! des
subventions des œUVTes
Sociales et distribution de
secours exceptionnels aux
famllles du personnel sinistrées pa.r les événements de guerre ............
1 140.000
Pour l'encouragement en faveur de l'agriculture ......... ,......
90 Pour couvrir le défi-
complêmer..talre, en
1944 de la Régie des chemins de fer et tramways
électriques du départ~
ment . .... ........... .............. 5.000 000 fr.
1()o Pour le tonctionn~
ment de la Commission
de vérification de,'! inter.
nements administratifs ...
109 400 fr.
H o Pour gager l'exécu~
tion des trnvaux de gros,
ses réparatloC'-s urge:1tes à
effectuer aux bàt~me-nts
d~partementl.\ux
ayant
souffert par les événements de guerre. procéder
è. l'aménagement et à l'ameublement des bureaux
Installés dans les appar·
tements d'honneur. assurer le règlement des traV8 ux de consolida tion des
abris de la Prêrect.me et
autres. bê.t1ments départe·
mentaux .... ..... ..........
4.813.200 fr.
Total général ........... , 22.004 321 fr, 10
au ....... , ...... .. " ...
Il convient de faire remarquer à M. le
préfet que dans nos proposHior.s ne fl.gu~
rent pas les prevIsions nécessaires au financement d'un "parc automobile pour lequel
le, service du budget departemental n 'a pas
éte consulté ofticiellement. Par ailleurs. il
a été signalé au cours de conversation que
de nombreuses voitures automobiles au ~
raient ete réqulsltlonnees pendant les événements de libération par les services du
commi!::saire régional de la Republiq1le. Si
le règlement de ces req'..llsitlous m :'lmtJe
au département. Siège de la région, 11 serait Indlsp"nsab le que le service d.l t:udget
soit Inrormé dJ montant i.IJlproxlmatl1 de
la depense afin qu'il puisse inscrlre les credits nécessaires pour en assurer le pal~
ment et é\'iter les réclamations Qui n~
manqueront pas de se mânIte'S~er si d1et
quelque temps les IntéreSSés n'ont pRS tté
régies
Adresse
~
Numéro du camion ..... , .. , ......... ....... , ................ ... ........ ,..
~~
est autorisé à se rendre dans le département .............. .
i ;,
~
•
207500 fr.
cit
Monsieur .. ............. .... ................. , ....... . ..................... , .. .
..
tr.
80.
BON D'ACHAT
Valable du
Ir. 10
0
.... .. ......... pour y charger, en un seul voyage.
Wl
tonnage
de fruits et légu mes de
...... .. .......... TONNES
Cette automation ne sera valable que 51 elle est émar·
gée par le syndic de collecte et uniquement pour la date
et le poids mentionnés ~ar lui.
Ce bon de déblocage devra être remls par le grossiste
au bureau de répartition. joint à la déclaration de mar-
chandtse et è. l'autorisation de transport.
Le ministre de l'Education nationale communfque :
Par arn"!té du 28 octobre 1944 du mirBtre de l'EducD.Lion r.ationale, le prochain
ooncours d'admissIon à l'ecole de; Oharles
commencera le 25 novembre 1944, Le regiS-
(Cette vignette devra être conservée par le syndic de collecte)
.............................
;..................... ........... " ... , ........... , ..... , .. , ... , ...... , ....., ..
Monsteur
Adresse .. , ...... ... ....... ....... ....... , .... ......... ,... .. .... •................................. " .... "., ... .. , .. .. ..•
t.re d'Ir.scr lpttons sera ouvert du 20 a.u 24 novembre 1944 au secrétarla.t.
Numéro du canllon ......... .................... . ,' ... ....................... ... .......... .... ... ... ...... , ......... .
:Valable pour un seul voyage ..... .. ........... . , .... ....... ....... ,·· ..................... " ... , .... , ............ .
Visa du directeur départemental
du RavitaUlement Général :
Publll
par
/, Serufu 'urfdfqa. du Corn ..
mfucuial rCSglonaf.
"
Impr lmer{, Ipclclate du c 8ull,tin Ollfde, . '
ao, rUf Sainl', iIrJr•• HI • •
�REPUBLlQUE l'RANÇAlSlI
BULLETIN OFFICIEL
•
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Réd:1c tlo n
Cl
Ad m in is tra tio n :
PIEMIERE ANNEE N° 39
Samedi 11 Novembre 1944
SERV l Cë JU RID IQUE. CO MMISSA1\IAT
REGIONA L DE LA REPU BLIQUE
A MARSEI LLE
us
PO URR A
DB,..
PRIX DE VENTE : "1..50
DEUXIEME PARTIE
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
Ordo.nnances et d écrets
du &,ouvemement d e la République
•
P U BT.JC
}fAXDER
LES
NUlŒRQ S
DEJA PARUS AUX DEPOSITAIR.ES DB JOURN AUx..
Ser vice de vente :
30. RUE SAINTE. 30 - MARSEILLE
Arrêté. du Commi.. ariat régi_aI
d e la R épublique il Mar.eille
Il'' 02i obroge.ut l'arrH6
pr': tector.t lUI 4;JI 1\ du 11 Juin
HI"3
••.. , .... , ................ .:, page
Or d onn\lloc~ du tl juin 19" 1 nlodl0lw l
Arr! le$ u· ' U61 il IHiS porl llnl rélutt!I J'PI)~lhlthlll
dt' Ollie-leu du
gnUllIll
et promotions dtlos la
cllr~u llutoDome: de III. Ju)U ce mipl/lice , ................. Pilles 357 e1
litaire et créant des iuspecteurt
Arrêt~ n\! 607 porlaut nomination de
adjoints de 1. Justi ce mliltaltt
con'l'lller5
d'parltmenhnu: de
(J .O.R.F., Alge r, 17 Juin 1iIH).. pagt 863
l'enlelgnement primaire ... ,... page
p rdoouoce du V Juin Ill"" pUlDetArrl:l~ no lied tlbrOlJtIIDI la décisloD
tlOt • certalUI IOlouml. de rëspéciale G 111 .. .............. page
iula rlser leur .!tuallon mlIlhllre
(J .O.n.F., Alg!:r, li Julo HI"") page 354 Arr e. l ~ lJQ 009 dê.lgna. nt un régisseur
d'u\'oncu ..................... P8ie
OrdoDDltoce du 1~ octobre lYH relll.Arret': no tiiO concernont le fioancetive au. renvoi aprh CUUUO D
m to t du /1IA/ltfln Uffld# l . . .... page
du .trlliru Jug,:u par le. trIArrêté no 671 portant suspension
))UlIIUX mllll ..l ru p eMUll,otnll
d'un lospecteur prlnlllire _..... pale
pend.nt le$ h Ol lllHu (J.a.Rf.,
Puh. 44 octobre l!lU) •..... PWlgo 354 9rrlté Il\! 6ïil J.I0rt_nt maJoratioD des
prIx de wote de la blbe .•.. page
Ordon nance du 13 octobrt l~H porArrêté 0° 080 portant prix de vente
lMol raUachcllIrnl d es servlcu
du pulp u dt rnlsu et d'abrld'.\Iuet d dt Lorraloe (J.a. R,
coll ..... " •...... , ......... ,. palt:
P., ParI s, 2.,\ octobrr 19HJ ••.• paSt 35"
ArrEté 00 8M portont Domination
OrdOnOOIl\'e du 13 octobre HI44 reladans )'lldmlnlslraUoo prérectolive " l'orjllohltllon du :\llnil_
ArrfM
35i
358
358
95~
358
958
958
358
35i
:l,
1\,..", ...................... ,..
d'lnleruI!!'
IJ. O. R. F., Pul!,
2, octùbJ't' HII:11 .............. page 355
QC{'rrl du :!:! Juin Hl:!l portont in5t1lulloll d 'Ullt cummlsslon lnterl'Ollullls,urio ie des Cl'lmu de
guerre {'1111l'mls (J .O. n . F'., Algèr,
:!ï oc tobrr 1(11 1 ....... . . ,... .
puge 355
tHution d'un Ilutut de, I."orrudr gUl'r l'C (,1.0. R.F.,
"0111111.111$
Alger, Il Julll,.t 1!1l0 . , .. " . .
D ~""c l (hl 2!i octo hrc J9~" relatJr è
l'a ttr lhutlon d'ludrLfmltêl de !léJour tl
ù e dèpl&{'I'TTle nt au't
D1 r mlm: ~ d u
(·Orult':5 (Io!jltlrt~
mrnhlu:t dl' ""':1'11111111 IJ .O.n.F,.
PllU'h. :UI 04':tobre 19H>. ~,
tifs &Or:.t fixes, selon les besoins. pa.r
le
com.mUse..lre à la Guerre. Oe corps oomporte les grades cl·après :
- capitaines de justice m1l1taJre ;
raie: .. ,........... .. .. . ........ pagt 359
- commandants de jwtlce mllita.1re ;
A.rrlt~ 0" 685 portaDt rélnttaraUoD
- lieutMant&<olonels de )ust.loe mlI1d.'uo IO:lptdl: Ur de l'cnselgnenl1: ot prlUla l rf' ., .•. . ..•.... . .. pIge 359 taire ;
Arrêtl! no 713 l'datif !lUX tarlft de
- colonel. de juat1ce mUitaire.
"éleclrlcHI pour la r~glon de
IArt. 2, - lA compter de la date d'appli~1&r1l'1Il f'
.. , •..• , . •..•... . • , . • , paie: 959
cation de la. présente ordonnance. dans
Arrttt DO i17 relallt .. la campagne
de dl stillaUon 19"-i-l5 ,.".... Pille 359 tous les textes légaux et réglementaires.
les appellations de :
TROISIEME PARTIE
- capitaine de justice militaire:
- commandant de justice militaire:
Communications d iverse.
- neutenant.-eolonel de justice mili-
t6rt ûe l'Information V .a .R.F.,
Parts, 2.,\ oclobrt 19.",, ) ..•.... . page 355
Ordoonance du 23 oclobre l !Uoi fixant
au palall du LU:Hrnbourg le
Il,,gt de l'.d.uemblte Coolu l1aUve
P r9vholre (J .O. ft.F .. Pllr ls
oct o brt 19U; ......
.... pafe 355
Qr 60pr,luce du 25 octobre Hl"" comp t tan t l 'ordooolloce du 27 Ju in
19·u l'tlaUv.: à l'~puratlon Idrolnhln.th'e sur le territoire ('onUn,nlal (J.O.R.F., 26 octobre
page 355
Orçlonoll.uce du 25 octobre 19-'" rtnCommuniqué du Mlobtere de l'AgrIdanl exlfculolre sur le terr ItoI re
cu lture ...... " .. .. .. . .. . ••. .. page 360
contlntnlal l'ordonnance du 18
Recens emeot de III. malo·d',%uvrl'.. plie 360
avril 1944 J'dative IlUX allocaCommunlqu~ d e
la PrUecture du
rlOD' du (Q,mllle, nécessIteuses
Bouches-du·RhODe .. , .... ! .• " ..... plI.le 360
dont lu .oullen. Indl sptnsablu
.onl appelt. IOUS les drapeaux
ct .. tl!'ndont le l.Iinl!lIce de ces
dispositions il d'autres catlgorles
ViCrf' 1 du :J:.! juin l!H 1" portant lostt-
1n6tltutfon du Comité f~ de la Lib&ra,.t;ion nationale, ensemble !'ordonn.a.z:.ce du
3 Juin 19« ;
Vu le. 101 du 9 mars 1928 porta.r.t ré~
siOn à,u code de JUStice miUta.1re POW' l'armée de terre ;
Vu le décret du 3 juin 1944 rela.t1! à l'exerolce de 1& préslder.ce du gouvernement provisoire de la. République française pendallt
l'absence du géf:éral de Oa.ulle,
Le Comité JuI1dlque entendu.
Ordonne 1
Article 1er, - L'allœa. 1er de l'a.rt~le
15 de la. 101 du 9 mArS 1928 porta.nt rev1·
.ston du code de jwsUce milltalre est aJ.ns1
modlflé :
c Les officiers de justice militaire, a1fectés e.'l:c1uslvernent aux services de la justice mllitalre et a.ux parquets des juridictions militaires. constit.uent un corps autoœme à hlérarchJe propre, dont les eff~
PRE j\\IERE PARTIE
Ordon na n ces e t décrets
du G,ouvem em ent d e la R épublique
Ordonn ance d u 6 Juin 1944 mod ifi a nt l'appell atio n des officie rs du co rps aut onom e
de la Justice mili t aIre et oréa nt des Inspecte urs ad join ts da la just ice m ili tai re,
pOire- 350
(J . O. R F .. Alger, 17 Juin 1944)
Le gouvernement provisoIre de la République française,
Sur le rapport du comm!'se,lx-. à !a
Ouen'e,
pail' 3~
y", l'aMM r " " " " dI.i • ) a . . . . . . . . .
taire:
- colonel de lustlce militaire.
Seror.:t respec Ivement substituées à celles de :
- officier de justice mUtta1re adjoint ;
- offic Ier de justice mllltatre de 3" classe;
- offIcier de justice mlUtare de 2' claS5l6:
- otrlc1er ds justice m.lJ.1taire de l"
classe.
Art- 3·- Il est créé trois postes d'inspecteurs adjoints Qui seront attribués à des
colonels de justlce militaIre.
Art. 4. - La pré5ente ordOlU'UUlce sera.
publiée au « Journal OfficIel» de la République frar.:ça1se et exécutée corrune loi.
Alger. le 6 juJn 1944.
Her.rl QUEun...LE.
Pnr le gouvernement provisoire de la RépUblique française : le commissaire à la
Querre, André DIETHELM , le c omm l~
~u .tI ... <:l'&uS;oJa de lIŒNII
1&'" • ,.
l'BON.
�BtJLLETIN OP'FIOŒL
ou OOMMLSSARI AT REGIONAL Dl! LA RJCPtlllLIQUJ: A
MARaIl:lLLlC 11
Nonmbr. IHl
1
Ordonnance du 9 Juin 19 .. permettant •
certains Insoumis de régulari ser leur situatlon mili tai re.
(J. O. R F .. Alger. 17 Juin 1944)
Le gouvernemen.t provisoire de la Mpu·
blique française,
Sur le rapport du commissaire a.ux ACfaJres étrangères,
Vu l'ordOIUUlr..ce du S juin 1948 portar.t
institution du COmJt.é tra.nQllls
la Libér ation nationale. er..semble }'ord.onr.a.nce du
a Juin 1944 ;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 1943 organ isant la mise sur pied de guerre dal:B l'en
semble des territoires T.on oooupés ;>al' }'enDemi (réquisitions des personnee) :
Vu les d ècrets des 24 janvier et 21 avrtl
1944 rela.tUs aux: mesures de mobllJ.sa.tlo:1
des Français et França.1ses résidant â l'é_
trar.ger ;
Vu la 101 du 31 mars 1928 sur le recrute'ment et notamment les articles 90 et 92 :
Vu le décret du S j uin 1944 rela.tlf à
l'exercice de 1& présidence du gouvereeme:lt
provisoire de la ~UbliqUe françaJ.se pendant l'abSer_ce du
éral de Gaulle,
Le Comité Jurl que entaldu.
Ordonne 1
Article 1er, - Par dérogation aux dlspc>etUons de la 1101 du 31 mars 1928 sur le re-crutemem de l'année, les Fmnçals résidant
à l'étranger quJ n'oct pas répondu aux
appels de mobllLsa.t1on en 1938, 1939 et 1940
ne seront l'objet d'aucune mesure d'Lr.structian ou de poursuites Jud iciaires pour insou...
misslar.. dans les cas sulve.nt6 :
10 S'Ils répondent aux appels de mobllisation résultant des décret.s du 24 janvier et
du 21 avril 1944 :
a) Dès que ces appel leur auront été
no titlés Indiv1duellement ;
b) Ou, si ces appels r:e leur sont pas
r..otlf1és 1ndlviduellement, dans un d éllli de
trois mois è. compter de la date de promul·
gatlon de 10. pr.ésente ordor..nance.
20 Si, n'éoo.nt pas touchés pa.r les mes ures de mobiltsatlon résultalnt des décrets
du 24 janvier et du 21 avril 194-4, Ils cor.tractent dans ur: délai de 3 mois è. compter
de la date de la promulgation de la pré6ente ordonnance, un er.-gagement volor.ta.lre dans les années françaises de terre.
de l'air ou de mer.
Art, 2. - LE-s interesses ne pourront:
en aucun cas. être mis en appel différé ou
en affectation speciale. nI recevoir une affectatiœl dans les pays où ils resident. Ils
de vront rejoindre le territoire rele'/ant de
l'a'utorité du gouvernement provisoire de
la République française Qui leur sera désl'
gné.
Art. 3. - La présente ordonnance sera
publtée au CI: Journal Officiel de la République Française 1) et expcutée comme loi .
Alger . le 9 juin 1944
Henri QUEUILLE.
l'Br le gouvernement provisoire de la Rêpublique française . le co mmi ssaire aux
Affaires étrangè r es , MASSIGLI : le corn·
m issal re à la Guerre , André DIETHELl\( :
10 commissaire à la Marine, Louis JAC
QUINOT : le co mmm lssaÎ re à l'Ai r, Fern and GRENIER: le commissaire aux FI~
nan ces, Pierre MENDES·FRANCE.
de
Ordonnan ce du 21 oc · ,b, cI 1 9~4 relati ve L:J
r!l nvol après cassa tion des affa ires J::gées par les tribunau x ml ~ ltalr81 D er ma~
ner ts penda .. t
ho stilités.
(0: J ·O .R F. ". Pari s 24 octobre 1944)
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 150 du Code de
justice militaIre. « sI le tribunal miUlalre
de cassation annule pour Incompétence le
jugement, U prononce le renvoi devant la
JurIdiction compétente et. s 'Il l'annule pour
tout autre moU!, 11 r en voie l'affaire devant
le tribunal militaire de la circonscription
territoriale QUi n'en a pas connu , ou, à
détaut d'un second trtbunal mUlt.alre dans
la circon.scrlptlon territoriale, devant celui
d'Une des clrooD.scr1ptJona telTll9r1&lea volaiDee :1.
Or, le renvoi d 'une affaire devant le tribunal mUiLaire d 'u ne des clrconscripllons
voLslne.s, en nécessitant le transferemenl
de l'Inculpé et le déplucement des témoins,
ne peut, dans les circonstances présentes,
que gèner l'action de la Justice militaire
Aussi est-U apparu opportun d.e prendre pour la mét ropole des dispositions
semblables à celles prises pour les tribunaux mlllto.1res siégeant aux colonies.
Le gouvernement provlsolre de la Répu......
Sur le rapport du ministre de la Guerre.
du mlnlstre de l'AIr et du garde des
SCeaux, mln lslr~ de la Justice :
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portanl
institution du Comité français de la lIbéraUon naUonale, ensemble les ordonnances du 3 juin et du 4 septembre 1944 ;
Vu l'article 150 du Code de Jus tice mlUtaire pour l'armée de terre ;
Le COmIW Juridique entendu :
Ordonne 1
~rt. 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 150 du code de justice
mlUtaire pour l'armée de terre, les tribunaux militaires de cassation pennanents.
établis dans la métropOle. 10roSqu'lls prononcent. pendunt la durée des hostilités.
l'ann ulation d 'un jugement pour un mo ·
tif autre que celui d'Incompétence. pourront renvoyer l'a ffalre devant le tribunal
,mll1taire permanent qui en a déjà connu,
autrement composé.
rArt. 2. - La présente ordonnance sera
publiée au « Journal Officiel» de la Répu ·
bUque Française et exécutée comme 101..
Fait è. Parts. le 23 octobre 1944.
O. DE: GAULLE.
Par le gouvernement provLsol.re d e- la RépUblique Française : Le ministre de la
Guerre : A. DtETHELM : le mln ;st re
de l'Ai r : Oha ':es TILLON : le garde
d es Sceaux, m ini st re de la Justice
François de MENTHON,
bl1Ql1e Française :
Ordonn a nce du 23 ootobre 1944 portant
r attach er,le,.,t des se r vlc'!$: d'Alsace et de
Lorr a in e.
(Cf J ·Q.R F. », Paris 24 octobre 1944)
exPOSE DES MOTIFS
La 101 du 24 juillet 1925 ponant réorganLsatlon du régime administratif des dêparlements du Haut Rhin . du Bas Rhin et·
de la Mosel1e, a Institué, sous l'autorité Immédiate du président du Conseil des ml·
nlstres. une direc tion générale d'Alsace et
de Lorraine, dont dépendaient tous les
services des trois d épartem en ts non encorE'
rattaché3 è. un mlnl.stère,
Cette direction générale comprenait :
a) A Parls :
Un service central chargé des travaux
législatifs du contrôle et de la centralisa·
tlon des affaires préparées par les services
de Strasbourrc, ainsi que d e la li aison avec
les différents ministères )X)ur les servlces
qui leur sont rattachés ;
b) A Strasbourg .
10 Le ~er vi ce de l'instruction pUblique :
20 Le service des cultes :
30 L'office des assurances sociales :
40 Un service spécial chargé de centra Il
ser et d'Instruire tOUles les réclamations
relatives R l'Interprétation ou è. l'applica
tion des statuts locaux du personnel et
des pensions
L'ordonnance relative à la légaHté ré
publlcalne dan.'! les dé partemen ts du Haut·
Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle. qui
remet en vigueur l'ensemble d e la légLsla
tion régissant les trois départemen ts telle
qu'elle existait le 16 Juin 1940 sl1ppo.."e. en
principe, le maintien en vigueur d~ la loi
du 24 juillet 1925 qu'Il fau t. cependRn'.
adapter ;
A la décision du Gouvernement de ralta·
cher Tes services d'A:sace et de Lorraine
au ministère de l'lntérieur ;
Aux à1sposlt1ons de l'ordonnance du 29
septembre 1944, portant créatlon d 'un commissariat r égional de la République dana
les départements du B as-Rhin et du Hatllr
Rhin et conférant au préfet d e la Mœelle
des pouvoirs particuliers.
En vertu de ce dernier texte, le commbsaire régional de la République à Stras-bourg et le préfet de la Moselle exerceront
pratiquement sous l'autorité du m1ntstre
de l'Intérieur, une partie des pouvoirs qui
étalent conférés au directeur général de.t
sèrvlces d~AlBace et de Lorraine.
L'article 3 de l'ordonnance du 29 septem.
bre 1944 prévoit, d'au tre part, Que le mlnblre de l'Intérieur tucera par arrêté les conditions dans lesquelles s'exercera la coordl.
nation entre le com m issaire régional de
la République à Strasboura: et le pr~fet
de la Moselle. Cette coordlnlltlon est pr~
vlsolrement conftée à un commissaire de
la République en mission, Qui a. en même
temps, le contrOle des services c1'!Als&ce ec
de Lorraine au minl.stère de l'IntérIeur.
Le rétablissement de la direction i'~né
raIe, supprimée en fait par l'autorité de
tait se disant gouvel"Dement de l'Etat
Français dès 1941, ne se justlfie dODO
plus.
Par contre, le service central doIt être
rattaché au ministè re de l'Intérleur comme
3ervlce de coordination et d'étude a1ns1
que de l1alson avec les dUférents mlnLstères.
Les quatre directions Instituées par la
101 du 24 Juillet 1925 pour appliquer la législation locale, continueront. de leur ctlté,
à subsister jusqu'à la refonte de cette législation. Leur fonctionnement devra être
adapté è. la nouvelle situation créée par
l'ordonnanct' dn 29 septembre 1944.
PnrmJ ces quatre services, seule la d~
tlon des cu lles et celle du statut local du
oersonnel rel ~vent normalemen t du minis·
t~re rtE' l'Intérieur. tandis que I~ dlreclioD
de l'Instruction p ublique doit être rattachée au m inistère de l'étlucatlop nationale
et l'ornee des assurances sociales au m1nl,s.. ,
tère du trava il et de la sécurit' sociale.
Ces deux ministères sont tout naturelle-ment désignés pour en contrôler le fonctionnement sans préjudice de l'autorit.l QUI'
doit être exercée sur ces servtce& pal' re
commls$iai re ré~lonat de la ~pllbliQue. ou
les préfe4 responsables.
I.e gouvernement prov1soire de la République Française :
Su r l~ rapport clu ministre de l'Int~
rieur:
Vu l'ordonnance au 3 juin 1943 portant
Institution du Comit é français de la libération nationale, ensemble les ordonnan• .
tes du 3 juin et du 4 septembre 19« ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944
relAtive au rétablissement de la légalit'
répubHcalne da ns les départements du
Bas Rhln. du Haut-Rhin et de la Moselle;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944
DOrtan! création d ·u n commissariat régie>nal d.e la République dans les départe-rnf>nts du .Bas Rhin et du Hau t Rhin et
conférant au nrHet de la Moselle des pouvoIrs oarticul1ers :
Vu. la 101 du 24 juillet 1925 DOrtant réor'lalli'lntlon du r,s.,.ime ad'llinistratit c1e~ dfS...
nartf>rtlPnts du Haut Rhin, du Bas Rhin e1i
de la Moselle en semble le décret du 30 oc'(\hrf' 19'15 p~ la loi de fin ances du 13 aout
19?6 fart. Z6l :
Le ComlffS lurldlQue entendu :
Ordonna .
Art 1er. - Ln direction générale des
services d'Alsace et de Lorraine est SUPPIImée. è. compter du 1er octobre 19H. Lt>s
ser\'lc~s de l'erre dlrecllon vénéra'e, énum<ré.5 à l'article 3 d e la 101 du ~-t JulnE't
1925 f'"IOt l'objet des rattachements slll~
l'ants :
J..A" ~f'r\'ice ries cultes et le service st>é-dal rt>tll'gé de cenlrnl!..H"r et d' tostrulre
tOllles les r(lr1prnRt!(\nC; relalives à l'Inter·
nrtltn!l "n 011 Ô. l'n'1', I'~~ti '.1 D d~5 s:atuts ) ('1.
Gaux du p ~r$9J'1J'1~1 el (:~~ r.p~i "' ns S01J.C
rattachés au m1nJ.stère de l'ln t~rie W',
•
�Il Novombr. 1944 lluu.rrIN OI"FICIl!:L DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUl!! A MARSEILLW
lA service d e I1nstnIction publique est
r attach6 au m1n18tere de l'~ucatio D Da-
tlonaJe.
L'oMee des MSUra1lces sociale;, ~t rattaèhé au min1stère du travail et de ja. sécur lt.ë ~oc181e.
Art. 2. - Le service central d'Alsace et
de wrralne est rattnché au mInistère de
n :ntérieur et charge de la. Uat./Son entre
les différents min istères pour les affaires
concernant les déparLements du Bas-Rh ln.
du Haut.-Rhln et de la Moselle.
Art. 3. - lA présente ordonnance .sera
JJ ub ll ~e
au « Journa l Officiel» de la Répu-
b1ique França ise et exécutée comme loi.
F ait à Par1", le 13 octobre 19·U.
C, D E GAULLE,
Par le gouvernement ptovl.solre de la République Fra nçaise : le mln ll tr. de "Int6r leur, A. TIXIER ; l, ministre de
l' Education . aU a'A. René CAPITANT ;
1. min ist re dM Fla.no. . Almé LEPEROQ ; le m lnl. t ... du T ravail et de la
860urlti IOOla lf'. Alexa.ndre PARODI.
Ordonnanc. du 23 ootobr. 184' re lative •
l'o,,,a nl l atlon du mln lltare de l' Informatlon.
(e
J .O.R.F.
J,
Paru le 204 octobre 1944.)
Le gouvernement provi6olre de la Répu-
blIque Françal!e :
Sur le ra.pport du
min~tre
de l'lnlonna.-
tlon :
Vu l'ordonnance du 3 juin 19<1. portan t
lNtitutton du Comité français de la libération naUonale. ensemble les ordonnances des 3 juln et .. 6eptembre 1944 ;
Le Com tt.~ JurldJque entendu ;
Ordonne:
Art 1er. - L'admlntst.raUon centrale du
m in~tère de l'Information comprend :
Le cabinet du ministre auquel sont rattach~ le bureau du cabinet. un inspecteur g~n~ral et. deux Inspecteur :
Le secr~tarla t général:
La. direction de l'administration g~nér aIe;
La direction de la presse :
La. direction des Informations :
La. direction générale de la cinématographie ;
Le 8e!vice Juridiqu e et du contentieux.
Art 2. - Les ~ervlces régionaux du mln.l.s~re de l'information comprennent. dlxhuit directions région ales de l'information .
Art. 3. - Est !uspendue. è. compter du
12 septembre 1944 et jusqu'au 1er janvier
19+5, l'applIcation de l'ordonn ance du 4
avril 1944 sur l'organisation de la radl~
dltruslon et du décret du 26 juin 1944 portant composition dE!3 cadres supérieurs de
la radlocUffuslon.
Ne prendront effet qu'à compter du
1er JanVier 1945 les dispositions de l'ordonn ance du 9 aoû t 1944 en tant qu'elles ont
pour Objet de constater la nu11i t~ des actes
a\llvants, dits :
Lo1 du 1er octobre 1941 relative A 1'0rgantsatlon de la radiodiffusion nationale.
Loi du 7 novembre 1942 portant réorganisatlon de la radiodiffusion nationale.
tArt. .f.. - Sont abrogés tous les actes
an~rleur$ relatifs à l'organisation du ml·
n16tère de l'Information et des services régionaux ou départemen taux de l'înfonnation et de la propagande.
rArt. ~. - La présente ordonnance sera
publiée au c Journal Officiel J de la Républtque Française et exécutée comme 101,
Fai t à P arls. le 23 oclobre 1944.
C, DE GAULLE,
F ar le Gouvernement provl!Olre de la République Française: Le mini stre de
J"nformatlon 1 Pierre-H enrl TEITqEN ;
t. mlnl.t,. .... flnanOIl 1 Aimé LE-HRDQ.
O,.donnlnoe du 23 ootobre 19tt " xant au
pa'al S du Lu xe n1bours le I lèle de l'At.embl ée oon sulta tive provisoire,
(<< J.O,R.F. )l, Paris le 24 octobre 1944.)
Le gouvernement prov~lre de la Répu·
bllque Française :
Sur le rapport du ministre d'Etat ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
instit.utlon du Comlt~ frança18 de la 11bé-ration nationale, ensemble les ordonnances
des 3 Juin et 4 septembre 1944 :
Vu l'article 2 de la 101 du 22 Juillet 1879
relative au siège du pouvoir exécutU et
des deux Chambres é. Parls :
Vu l'ordonnance du 11 octobre 1944 modLfl.ant la composition, le fonctionnement
Pot les attributions de l'Assemblée CODSlÙtl't1ve provisoire Instltu~e par l'ordonnance
du 17 septembre 1943 ;
Le Comité jW'lcUque entendu :
Orfkonne 1
Art. 1er. - L '.A.s.sembl~ consultative pr~
vlsoire se réunira è. Paris, au palais du
buxembourg. Les locaux nécessaires à. son
fonctionnement. seront m18 à .sa d!!positlon
par l'adm1nÜltration du Sénat.
Art. 2 . - L 'admlnl.3tratlon du Sénat reeler a ch argée et r~onsable de la conservation et du contrOle de l'entretien du par
lai!. aucun aménagement n 'y pouvant n~
tamment être efl'eclué Que par ses soins.
Art. 3. - Un arrêlé du ministre d'E tat
fixera les condItions d'application de la
présente ordonnance qui sera publiée au
« Journal o!!lclel » de la République
Française et exécutée comme 101.
Fait è. Par1.s, le 23 octobre 1944.
C, DE GAULLE,
Par le Gouvernement provisoire de la Republique Française : Le mini st re d'Etat
Jules JEANNENEY.
Ordonn a nce du 25 octobre 19U compl ....
tan t l'ordonna nce du 27 Juin 1944 relative à l'épura tion a dmini stra ti ve sur le
territo ire cont inent a l.
(J, Q . R. F., Paris, le 26 octobre 1944)
~ Gouvernement proVisoire de la !:épubhque Française,
Sur le rapport du garde des ,c;e'"au.'X, 0:1n istre de la. J ustl;:~.
Vu l'ordonnan.œ c.u 3 juin 1949 porlar:t
institution du Comlt.é fra. Ica!::; de la iibération r:atlonaJe, ensemble les ordonnances
des 3 JUin et 4 sepl'~mbrc 1944 :
Vu 'ordonnance du 27 juin 1944, relative
à l'épuration administra Live 6UI" e territoire cor.tinenta.l ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 l'e~Mlve
a.u rétablissement de la légalité républicaine sur le telTitoire continental. e:.sem·
bJe l'ordonnance du 11 octobre 1944 ;
Le comité juridique enter.du,
Ordonn e :
Artlole 1er. - L'article 8 de l'ordonnance
du 27 JUin 1944 est modifié et remplace ainsi QU'! suit :
« Chaque ministre peut lnstltuer. par
voie d'alTêté, des cor..seils ou commiS&ions
d'enquête chargés d'Instruire les dossiers
QU'U décide de leur renvoyer et de lui pre·
senter des propositions motlvees.
« Les conseils ou commlssiorul d'enquête
peuver_t entendre les fonctionnaires qUi leur
sont. déférés. recevoir. rous la foi du serment
et sous les sanctions prévues au chapitre 6
du livre 1er du code d'instruction criminelle,
)ec; dépositions de tout témoh: dont ils ju·
gent l'audition utile à la manifestation de
la vérité, se faire communiquer tous documents pa.r les admJnlst.rntior:s publiques.
I ls peuvent déléguer ces pouvoirs à l'un de
leurs membres ou dOimer cOllunisslon rogatoire n'tIX officiers de la police judiciaire.
c Le ministre u: tércssé pourra demandel'
8U mlnlstre de la justice d~ fatre requérir
toute mise sous Sé<tlies: rc. toutes les fols
que cette mesure se rêvèle1'8 Indlspensa-ble pour faciliter le<; enquêtes en cours
de garantll' lœ 1ntérê~ des pe:rmr.nes pub!lques OU privées lésées _
Ieoo og1Me-
ment! des foncttonna.ires ou &gente 1nerl.
mir..és. La ml&e 6O'U& séquestre &era pronon.cée P{Lr le pré6ldent du tribunal civil du
l1eu de la. sltua.tlon des blentl st&tuant en
rMéré ~ la dmgence du mlnlotAre publio >,
Art. 2 . - La. préser_t.e ardonnance sera.
!>lIbllée au JourlUll O/ficlel de la R~publ1Que Française et exécutée comme 101.
Fait à Pa.rls, le 25 octobre 1944.
C , DE GAULLE,
Pal le gouvernement provboire de la République Françal!e : L. la rde des Sceaux,
min litre de la JUl tl ce, François DE
MENTHON,
Ordonnan oe du 25 octobre 19U rendant
exécuto ire su,. le territo ire oontlnental
l'ordonnanc e du 18 a\/rll 19U relat ive
a ux allo cat ions des fa mil les néoesslteuses
dont les soutiens Indi spensabl es l ont
app el" sous les drapeaux et étenda nt le
b ~ n é fl l8 de oes dispositions à d'a utres
oatégorl e. d'Intér.ssé..
(J,
0 , R. p ,. Part" le
:n
octobre 19441
Le gouvernement proViaolre de la Répu·
bllQue Française,
Sur le rapport du ministre de! F1.nau·
ce!. du mlnlstre de la Guerre, du m1A1stre
de la Marine, du ministre de l'Air, du ml·
nlstre des Prisonniers, Déportés et Réfu·
glés. du ministre de la Santé publique,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portan t
lnstltutlon du Comite français de la Lib~
ration nationale, ensemble les ordoonan.·
ces des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret-loi du 1er septembre 1939
relatif aux allocations accordées aux familles de militaires des armées de terre,
de mer et de l'air, remplissant e!!ecUvement les devoirs de soutien indispensaole
de famille ;
Vu le décret d'appUcation du 1er se~
tembre 1939 :
Vu le décret du 16 novembre 1939. !l"I~
dl1ié par l'acte dit « dé.::ret du 17 aV1U
1942 », étendant le bénéfice des allocations militaires aux familles dont les soutiens ont été tués ou emmen~s en capti~
vité au cours des événements de guerre
ou de l'occupation du territoire ;
Vu l'acte dit «loi du 20 juillet 1942 •
Instituant une délégation familiale et un
fonds national de solidarité au profit des
familles de prisonniers de guerre ;
Vu les articles 2 et 3 de J'acte dit « 101
du 1er mai 1943 » relatif aux avantages
financiers accordes aux Français partis
travalller en Allemagne ;
Vu l'ordonnance du 18 avril 1944 relati·ve
aux allocations en faveur des famUles nécessiteuses dont les soutiens Indispensa.·
bles sont appelés sous les drapeaux ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative
au rétablissement de la légalité répubUcaine sur le territoire continental
Le Comité juridique entendu,
Ordo nn e:
Article 1er. - Sont déclarés lmméd1at~
ment exécutoires les dispositions de l'ordonnance du 18 ~vril 1944 relatives, d'une
part, aux allocattons en faveur des famUles nécessiteuse! dont les soutiens in.
dispensables sont appelés sous les drapeaux et aux modalités de fi.xation des
tau>.; de ces allocations et, d'autre part.
à l'abrogation de l'acte dit « 101 du 20 juillet 1942 » Instituant une délégation familiale au profit des familles de prisonniers
de guerre.
Toutefois, sont validées ceUes des disp~
sltions de J'acte dit « loi du 20 Juillet 1942 »
et des texles d'application qui se rappor~
lent au fonds national de solidarité.
Art. 2. - Est abrogé l'l'cte dit « 101 du
1er mai 1943 ,. portant extension du régime de la déleil'atJon familiale au.x familles dont le soutien français est parti trav~lller en Allemagne.
Art. 3, - Les al~ocat1oDs et majorat1one
sont attribuée. aux caté'f0rtes ~\laAtte.
de tamlll.. néceaa1leuaca
,
�.0LLI!l'JK Ol"l"IomL DO
OOMJ,t:I/!l!ARl AT !lJ!X)IOIfAL OS LA R.EPt7BLlQOJ: A MARSI:II.LB 11 If."...".,." IINt
'10 LeI fllmUlei dont lea IOUttene lndl ... chafl~ de l'exéoution du présent décret
sont mob1lls~s dans les torma' qui .era publlé au c Journal OrOclel de la
tion! mU1taires de terre. de mer e~ de République Française . ,
l'air ;
Alger, le 22 Juln 1944.
20 Lea tamlUea d.oDt le! lOutienl lnc118DE GAULLE,
peo.sable.s civils ou mUttatres ont ~té tués Par le Gouvernement provisoir
e de la Réou emmené!!! en captivité au cours des év~
publique rrançaise : le commlqalre à II.
Dements de guerre ou de l'occupation du
JUIUce, Françoise de MENnION : le
terrttoire : morts au champ d'honneur,
commlssa l're â la 0 uerre, André DIE-prltlonnlers, déportés ou internés sur
THELM ; le commissaire aux Aftalrel
l 'ordre des au tor ités ennemie!! ou de 1',uétran8ères . MASSIGLI ; le commissaire
torl~ de tait .e disant gouvernement de
.. l'Int éri eur, Emmanuel D 'ASTIER : le
l'Etat français , victimes civiles ;
oommlssalre aux Prlsonnlera. Oôportés
3'0 Les ramilles dont les soutiens meU"
et Réruglos, Henri FRENAY,
pensables sont pa.rtls pour travatuer en
Allemagne.
Art. •. - Le b~n~nce des lndemnlt.é.s D60ret du ~ l Juin 1944 port a nt Institution
du ronds national de IK>Udarlté est r éserd'un statut des oo r ~ ndantl de gue rre
vé aux (a miUes visées au paragraphe 2 de
l'arUcle 3 ct~ e5sus .
(J. O. R. 1"" "'lger, 6 Juillet 1944)
Art. 5. - La présente ordonnance sera
Le Gouvernement prov1.soire de la Répupubliée au « Journal Officiel " de la ~
pubUque Française et eKécutée comme 101. bilque fran çaise,
Sur le rappor t du commll\.Saire i\ l'In·
Palt à Paris , le 25 octobre 1944,
formation,
O. DE GAULLE,
Vu l'ordonnance du S juIn 1943 porta nt
Par le gouvernement provisoire de la Ré- institution du Comité fran çais de la L ibépubUque fran ça ise : Le mlnlltre des rati on na tionale , eNemble l'ordonnance du
Flnane.. , A1mé LEPERCQ ; le mlnlltre 3 Juin 1944 ;
Le com 1t.~ juridique entendu.
de la Querre, A, DIETIiELM : le mln lttre de la Marin., Louis JACQUINOT :
O"r.te t
le ministre de "Air, Charles Tn..LON ;
TITRE PREMIER. - GW,allt ..
le ministre de la Santé pUblique. François BILLOUX : le ministre dIS Prl l onArticle 1er. - Le terme 1: corresponda nt
nlers, Déporté. et Réf ugiés, Henry FRE- de gu erre » englobe les journa lLstes, photogra.phes,
cinéa.s les, reporters radiophoni,
NAY.
'l ues, p eintres et dessinateurs aux années.
Le terme ne peut leur être appliqué que
Décret du t2 Juin 1944 portant In st itution penda.n t la durée de leur mission.
d 'une commltslon Intercommlssa rlale des
Art, 2. - Les correspondan ts de guer re
orlme! de guerre ennemis,
doivent être dégagés de toutes obligations
(J . O. R. F ., Alger, 29 juln 1944)
rn Uital res ou être p lacés en position d'afLe Gouvernement provisoire de la. R~ fecta.tion spécia le.
Art. 3. - Les correspondants de guerre
pUblique França13e,
S ur le rapport du commissaire à la Jus- seront soumis aux règlements mll1taires
dès l'Instan t où; Ils commenceron t à accomtice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 por tA.1lt pagner lei; troupes en campagne.
Les correspondant6 de guerre jouissent
tru;titution du comité français de la libér ation nationale, ensuite l'ordonnance du des prérogatives des officIers Quand ils
son t dans la zone des armées. Ils n'ont
S jUin 19H ,
PM de pOUVOirs de commandement
Décrète :
Art. 4. - Les correspondants de guerre
Article premier. - n e~t institué, auprès sont proposés par les organismes emdu Oouvernement provisoire de la Republi- ployeurs agréés par le commissariat a.
que Française. une commission intercom- J'Information , après aVIs du Comité de la
m tssarlale des crimes de guerre enn emis.
défense n ationale et accrédités auprès d e
Art. 2. - Cette commission est chargée chacune des armées par les commissRires
d'établir une liaison entre les di fIérents intéressés.
.
commissariats intéressés aux problemes de
Toute proposition faite sera accom pala cr iminalité de guerre. de préparer les gnée d'une no :~ donnant tous renseignetextes destinés à assurer la préven tion et mcn t.s utiles sur l'i dentité et les an técéla rëpression des cri mes de guerre et de dents du post.ulant. accompagné.e de deu.x
coordonncl' les Instructions adressecs par photos d'identité.
les dh'ers commlssarlat.s à la délél:ation
Les 1'l1otUs de re rus d 'agrémen t de la.
française J\uprés de la comm ission d'en· part d 'un des commissaires chargés de 18.
défense
natio n a~'.! devront être communiQuête des nations unies sur les crimes de
Ques personnellemen t au comm issaire à.
guerre.
Art. 3, - La commission In tercommlssa- l'Informatlon
Le nombre total des correspondants de
r lale des crimes de guerre est composée
guel'l'C sera fb::é d'un CO:':'lmun accord encomme suit:
- 1 pn:~sident désigne pl1r le commissai- tre les commissaires charges de la défense nationale et le commissaire à. l'l n torr e à la Justice.
- 1 représentant du commissariat à la mation.
An, 5, - Le correspondan t de guerr~
J ustice.
- 2 representnnts du commissariat aux est tenu :
a) d'oœerver, d'une r· çon générale, tous
Affaires étl·angè.>res ;
qui lui sont applicables:
- 1 rcpre-scntant du comrrtissariàt à la Icab)règlements
de no rien faire de préjUdiciable fi. la
GucrrC",
1 rcprcsentant du commissarlllt il sécunlé et au moral de la. troupe, ce
S'R.bstell1r de tous actes pouvant nuire aux
l'In térieur.
relations a.vec les Alliés.
- 1 reprelientant du commissariat aux bonnes
Art. 6. - Les oort'e!pondaots de iuerre
prisonniers , déportés et l'efugies.
devront être détenlE'urs d'\1ne carte d'iden- le délé~ué , de IR Fr'mce à la comml6- tité portRn t. les visas d \In' des com missasion d'enquèite des Nations-Unies sur les fiels charges de 10. Dérense nationale et
crimei do guelTe ou son reprcsenta nt,
du com m l5~1\1'i8t à l'In rormation . A cette
- le directeur gëncl'al des services spé- carle sera annexé le texte du pl'é:ent déciaux ou son repl'êsentant,
cret.
La commi,o;.slon POWTQ en tendre, en ouE I\ caB de perte de sa carte, le correstre. toute perf;OIl'le qual1t1êe qu'elle jugern IlOndant devl'El immédiAtement. avi.sel' le
u tile de coma; ' .t'I.
cl)mmls~'llr~ chn .....I\ c\1C' I~ DHrn"p n:ll l ")Art. 4 - La commls'.len se r~1\nit O\lsq 1\"1 0 0111 l'A. (l'''C''l·l~dllt. "t ~'llr'lnt le rl"
MUl'ent qu 'II est. necessalre à la diligence le commandant dl! la clrcon~l'i:}tion
de Ion président.
taire territoriale dans laquelle 11 SC' trouve.
Art. 5, _ Le comm1uairt • la J Wii Uce e.t ou le comma nd.nt du navire SUl If'IQ.uel U
~èn8ables
In!li- j
,
est emba.rqué, ou ,'U eat lIe.na 1& ""'. doo
a.rtnéco, l'ofncler chef de la mlsslon d'1J:r.
format on.
Les corr~pondante (.J iUetTe eont tenus de présen t.er leur carte d'ldenttt4 ..
tou te réquisition .
TITRE Il
Régime des oorrespondant. de ,uerr,
Art. 7, - t=lans toutea les c1roo~rlp
tions où lU: excrcerDnt lcurli fonc tioo&, et
not.a mmen t dans la. zone du a.rmé~ les
correspondan ~ de guerre revêtiron t 1 uni.
forme militaire. Cet un Honne sera celuI
des offtclers en campagn e. Il ne portera
aueun ga lon, mau à l'epaule, l'i.ns.cription
« Con'espondant de guerre » ou « France
W ar COrrespondent ".
Les correspondants de guerre ne seront
pa... armés. I1s pourro n ~ li1ls le désirent,
percevoir leur ha.billement et leur éqW,l)en:.ent iL tltl'e rem bouruble, aupre" de 1 m,.
tend ance militaire,
Art, 8. - Quand Ua seront en campa.gne, les oorrespondant6 d e guerre ~lront
des mêmes condItions malerlelles de V1e
Oûgement, popote. tr ansport) que les olti.
ClefS. Ils pourront., le c.a.s échéant, être
al.:. toridl à lnataUer des mess et popota
d'officiers,
Ils auront droit, en principe, à 75 kUogli
de bagagu pour leurs effets personnell;
et leur ma térlel de ca.mpemen t, Ce8 baga.ges &eront transportéli comme ceux des
officlel'6, dans la mesure où les moyeQI
disponibles le pennettront.
.
Le transport des ma.tériels ~péci;.tllX: n .....
C 3l:!res è. certAins correspondan ts ph~
tographes, clné it st.e6, radio reporters, fera.
l'objet d'aOCtlrds pru:ti"ul1ers cn tre le.. in·
téressés ct les autorités mlIitaires comp6-ten tes.
Art. 9, - Le traitement et .es d iv~
fra15 qui leur Incombent sont entlèremeDt
payés par les organismes em ployeurs.
Ces organismes snnt. l_.:US d'assurer le
conespon dant de guerre contre les rŒque5
découJant tie l'exercice de sa profession
et de sa mission. Ce contrat d'ass'j;'ance
devra a la. fo:s couvrir le bénéficiatnl d:u....;
les conditions prévues par la loi du
9 avnl 1898 modifiée, sur la reparatlon
des accidents du travail, et l'assurer ....,1:la vie. risques de guerre compris, pour
un capital minimum de 300.000 francs.
L'agrcment sera refusé si., al momen t
<' rc.tlrer sa. carte, le béneficiaire ne présente pas :es polices d'::tssw·<'\.1)ce ainsi que
le ') Qwtta nces du premiéres primes.
Art. 10. - Le5 dépenses faites par l'armee pour le compte des correspondants de
guerre feron t l'objet d'apurements semer,"
tnels,
Att. Il. - Les cOITcspondan t6 de guerre
étrangers agréés pnr les gouvememen ts
alllt .. et accrédités aupl'és de lClus armëes
pourront êtl'e accrédites auprès des armees
françai~es, dans les memes conditions que
les correspondants de guerre françai&, pu
le commissaire" l'Intorma.tkm et l'Wl des
comml.:~alrcs chargés de la Défense nationale.
Al·t. 12. - Les C9n"tspondants de guen-e
devront signer la dN:lal;atlon joi:l.te t'n
annexe au présent d~ret.
TITRE II I
Conditions d'exercice des fonctions
des corr espond ant s de guerre
Art. 13. Il est installé ftUpl,".es des
commandants d·a:mée. de détachements
d'aI1nH> ou de grande uOlté .sur un thèitre
d'opération propre, Wl officier d'mform .....
l!on , cne! de 1ft, secLion mlormatlOD
11 ~t chargé :
10 de l'"pplicaUon des reg!(:Ill.enUs relatUa
au .. correspondants de gu'erre ;
20 du contrôle dos CC"l'I'esl>ondant,s de
guelTe, dont il tiendra un registre, Mais en
aucun CRS, il n'Aura à. donner aux con·es.
pondants de IIllerre des dU"eCtives en ce
<'I1l1 conl"('lnt> la rédaction 0\.\ le sliJet de
1t-1I1S ~ll'f'\ 's ;
3" d~ pounolr aux ~Eoil1& matériels dt:S
conespondant.s de S'uerre (logement,. ~
pote, mess. tra.n.spart) ..
\..
�n _
1944 8ULIEI'IN Ol"FICIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARBEILLI:
P age 357
0011",,'''''1•
40 ~ focllltor 11IIlI
.111.5 e.
Art. 2. - TI eet s.t trlbu6 a.ux membre!du sen t ar rêté qui sera publié au « B ulleUn
l'lenoe leur. rapport..s ft.Vee le! of1'\cler& su- oomlLé de lIbéraWon de 1& Seine une Indem- Of!1ciel » du eommlasar1a.t général d e la.
pû!eura ou gênéra.\l% et., d'un e m an lbre n ité mensuelle eorCaitab'e l'\xée à 4.800 fr.
République.
gén~ra le. de leur pe.rmettre d'exercer leur
Art. 3. - Les membl'e,s des COQ11tés dé-Fai t è. Marse1lle le 2& octobr e 1944.
pTOreMlon dans 1_ oondtt1otUI It\'l me illeure&.
cet ot11e1er et ~ es adjotntA !Ont dé 81rn~s
par HI commiMa.1re , l 'lnformaLion. lLvee
l'aarftDeDt du corum1Ma.1re • la. Ù\lerre .
Art. a . - Les OO1'Te5pondlUlta de guerre
J)eU,ren' olrculer d ans toute 111. zone des
U'IllHe dana 1<11 cone ltlona QUI 60Tlt d~
terminéeS pa.r le oomm andant. aupre.s duquel 11a IOnt accrédith.
~ peuvent Hbremen t .'entret..en lr A'lee
lee ot.oolera el lu hommes de troupe.
Art.. 16. Tous les ar tJcles. d esslna,
photographies et fIl ml son t 80um ls à la.
oenlSure, conformé.men t. a ux d i.spœltlons
té~raJ e6 en vigueur.
Art. 16. - ,'outes les rklamo.t lons que
letS corrcspondan ts de gu erre croiront devoir tonnuler directement a m. &utorlth
mlltWr&." !el"Ont rem ises è. l'officior ~) l.n
form_tJan, "-he! de la. mw.lon c'.e presse.
Art. 17. - Le oomm lMaire à l'Informa.tion . le com -.1iMa.ire .. la.
lerre. le
com~ i 1'1 Ir, le cornm i.&sa.l.re è. la.
Marine, !Ont ofiarg~, chacun en ('P. qui le
cooce:-ne. d.e l'exécu tion du p~ 5en L déeret
qui sen. publ1~ au « Journa.l Offleiel ,.
de 1& RépubUque française,
Alger, le :12 juin 1944.
:lE GAt; .LE .
Ps.r le gouvem :men t proviliolre
de la ~p ub U qu e "!rançai6e ;
Le oomml9SalN • l'Infom,atlo~
.H, BONNET.
lA omm Issa Ir • • Il Querre,
André :lIETIrELM.
lA commissaire" l'Air,
Fernand GRENIER.
l.e oomml",.lre à la Marine,
Loul6 JAOQUINOT.
ANNEXE
Je aoussJgné ....... "." ...... " ..... :pl'ès a.voir
prl8 oouna1.&sRnce du t.tatut d es correspon·
d.a.nta d e guen"e, m'miraie s"r l'honneur a
en observer toutes les dlSposition.s.
J e m'engage il. .soumeLt-e à la. cen~ure,
d uran t toute la. période des hostilités. que
Je demeure ou non cor respond ant de
guerre, tout livre, .lrtlcle. l- ~l1oaUon,
des.sln, photogn\ph ie. fil~ concernant l'àrmée auprè! de laquelle je suis et serai
accréd ité.
DJite
_ _ _ _ _ _..::Signa'ure :
Déoret du 26 oclobre 1944 relatif" l'at·
tribution d 'indtmnit61 dl IéJour et de
dépla.cement aux membres des cOlnltés
d6partementau x dt libérat ion.
(J . O. R. l'., Pari.:s. le 26 octobre 1944)
Le Gouvernement prov1.!oire de la.. ~pu.
blique Française,
Sur le rapport du min istre de l'Inter ieur
et d.u min istre de! Fina nt;cs,
Vu tlordolIDance du 3 jum 1943 pot'Lant
iMt1tution du Comité Crar.çats de la. Ugéra·
non nationale. ensemble les ordonnar_ces
de6 3 Nin et. 4 septem bre 1944 .
Vu l'ordonr..ance du 21 !\vrlt 1944 portant
organi.eatlon d~ pouvoirs publlcs en France
a.pr~ 1& Iibéntlon.
Décrète :
ArtIcle 1er. - 11 est &l.lou~ a.ux membres
dm eonu. dêparl.emtllt.a.ux de lJ~lltlon
p.er.de.rlt la dur~e de. ~M5'OM, l'J(Nr chaque
jown4e de pre~nce aux séances de leur co·
m ItÉ' ulle indemnité de séjour dont le tAux
est fh::é comme ru lt. :
Dans les ,·nIes d e pius d e 100.000 habi·
t&.r..le a.utl'e QUe la vil le de Paris: 115 Cl'.
D'na les vi,lies de- 40.001 h ablta.nl$ l
100000 h"t,U4tnt s : lM fr.
pe.rtemer.ta,ux de Uhération ont dr91t è. une
Indemnité de déplacement Jonque, pour
prendre part aux mmlol1a de leur com itê,
1115 !Ont oo11gés d e se transporter il plus de
2 km . de leur reslder:ce.
Cette Indemnité est éga le au prl:x: d e
tra~por t par vole ferrée en 1re classe, tant
è. l'fl1ler qu'au retour.
Art. 4. - Le min istre de l'In térieur et le
mln.is tre des Fina nces son t chargé", chacu n
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décrtt qui .sera publ\é au Joural OffiCiel
F ait è. Paris, le 25 octobre 1944.
C. D E GAULLE.
Par le gouvernemen t prO'V1solre de la République Française: Le mlnlat . de l'Int &rieur, A , TI X IER : le ministre des Flnan '
C", Aimé LEPERCQ,
- OEUXIEME PARTIE
Arrêtée du Commissaire régional
de la République à Marseille
ARRETE No 625
Le comm issaire régional de- :a République,
Vu l'Ordonn8Jlce du ' 0 janvier 1944 port a.nt d ivision du terrlto;re de la mét.ropole
en comm Issariats régionaux 4>t o'éatlon (~
COrn.m lssalres régionau de la. RéJ'ubllque ;
Vu l'acte dit ct loi du 21 octobre 1940 :1
):Xlrlant codi:':ation de l 11.glslaUon sur
les prix. modifié par les tC'X~s subséquents;
Vu l'arrêté préfectoral r
431 R du
Il Juin 1943 :
Sur la proposition du secrétaire général
pour les affaires t:::onomlques ;
Arri te :
ArtiCle premier, - L'arrêt~ préfectoral
n . 431 R du 11 juin 1943, antor:.sant l\I. Bn
chet, propriét.aire d o! l'établissement le Au
F 1y René ~, 6. rue Pa pere,
Marseille. a
ma.jorer de 40 % le prix des consommations pcndant. les heures de concert, czt
abrogé .
Ali. 2. - M. Bruchet est: utorlsé â ma..jorer de 2 franc& Il prix des oonsomma~
tions servies dans son étflbiissement pendant les heures de concert.
• ..1'1. 3.
Le préfet des Bouches-duRh ône elSt ChA.rgé .... l'exécution du ,}ré~nt
arrété qui sera publté RU « Bulletin Oeti·
ciel » du commlssarla t. régional de ra
Rèpubllque .
Marseille, le 31 octobre 1944.
Le oommi ssa ire rêr;io na l,
Signe : R . AUBRAC.
ARRETE nG 661
Le oommlualre rég ional de la RépUblique
S igné : R. AUBRAC.
ARRETE no 662
portant rélnt' gratlon d 'un commlstalrt
prlnolpa' de police
Le com mi~Ja i re régi onal d e la Réubltque
à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 Jan vier 1940l par-.
tant dJvislon du territoire de la. métropOle
en commi!sarlats régionaux de la. RépubU·
que et création de commlMariats T"~glonaux
de 1.1 RépubltQue T'rançaI6e.
Vu l'arrêt..; de M. le commlssa1re r6glonaJ de la République à Bordeaux, en date
du 28 septembre 1944,
Sur la proposltton d e M . le secretatre
gén éral pour la poUce ;
Arrite 1
Article premier. - L'arrêté en date du
" juillet 1944, révoquant de Ses foncUoos
1"1. AlUnant F -:1rl, commissaire prin:'!pal
de police de 1re classe, chef du service des
renselgnemcnt6 JZén~raux à Menton (AlpesMaritimes) est et demeure rapporté.
Art, II . - M. Alllnant est réintégré è.
titre provisoire dans ses foncttons. à comp.ter du 16 juillet 1944.
Art. Ill . - M, le secrétaire général pour
la police et M . le préfet des Alpes-Marttlmes sont char~és. chacun en ce Qui le
concerne, de l'execut!on du présent arrèté
Qui sera publié au « Bulletin Officiel » du
commissarl • régional de la RépUblique.
Fait â. Marseille le 18 octobre 194.4.
Le commissa ire régio na l de la République.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE
no 66 3
portant rappel è. l'actlvlt'
d'un comm lna lre d ivi sionn a ire honoralr,
Le commIssaire régional de la ~ubltque
à. Marseille :
Vu l'ordonnance du 10 je' ::: ter 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissarIats régionaux de la RépubUque et création de conllnl~arlats régionaux
de la République F rançaise.
Sur la proposition de M. le secrétaire
gênéral pOlir la pol!ce ;
Arrêto :
Article premier. - M. Martin Félix, corn·
mlssalr divisionnaire tonoralre est rap·
pelé à l'acti"ilé à compter du 1er novemt-re
1944.
Art, U . - M. Martln est prOvisoirement
aHecté nu secrétariat. général pour la poIlee à MarselUe.
Art. Ill. M. Martin percevra li e
rémunération correspondante à. lo. différence entre les émoluments attarh\'~ il ~
fonction et le montant: de sa pension de
retraite.
Art. IV. - M. le secrétaire Ilénêral P"'UT
la police est chargé de ]'execution du pr~
sent arrê~ qui sera publié nu 1( Bull, .n
Officiel » du cOT""~issario.t régioM I de '.l.
Rkpublique
Fait à Marseille le 12 oclobre 19+1.
Le Clom mlnal re régional de la République
Slgné : R. AUBRAC.
port ant réintégration d 'un Ins pecte ur
au xilia ire de la 50 rot é na tiçm a le
Le commissaire régional de la République à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 portant division du territoire de la métropOle
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux
d e la République Franç.alse,
ARR ETE no 664
Vu ra vis de M. le commissaire dIvision·
porta nt promotion d'un Inspecteur
naire che! du sen'Ice régional des renselp hotosraphe. asent specla,
gnement6 gén!raux,
de la SOreté nationale
Sur hl proposition de M. le . ecrl.talre
Le commissaire rcglonl\l de la Républigén éral pour 11. poUce
que il. Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porArrite 1
tant divIsion. du tenltoire de la métrDpole
Article premier.
M. Alessandrinl Lionel en commissarIats reglonamc de la RépubUest réinté,ré à titre pr"lvlr..1ire dans les que et création de cOl-mlssarlats réRicnawc
roncliol1:'1l ~'Inepecteur ,ux"l .. h·f, de la ,t:;C,- dt' la Rép"t'llique Francaise,
D "rs Il" n Itl'foi \'II1('s . 150 (1'.
l'f~é rntlonale RU sel'rlc!' des rel~~el .. qe·
Sur ln proposition de M. le secréta.tl'C
TOUl-eCO{\ le taux de cetLe IndemnHé et.t ments Foél'l\lIX Q. Marseille à compter du général pour la palice ;
A.ucmenté ae 50 f). tOO pout les m embres des 1er novembre 1944
Arrêt e t
<lhput.ement.r.ux e6 la ül>6l''''Ior. réArt. II. - M. le secrétaIre générRI pour
Artlcle prem1<r. r U. Oayet Cleo1'll'eI,
8id&nt. ham d\! chef..l1eu.
la. police est chargé do l 'exécution du pd .. \rupecteur photo&rlWhe.
WclaJ dA!
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�Pa4re
3~8
r
Ct ...TIN OI"F'ICIEL DU OOMMlSSARI AT REGIONAL Dg LA KEPUBLlQt1E A MAMEILLII II NOVembre 1044
... cluse , ,. échelon Il la brigade régionale des produits Industriels et l'acte dit c Joi
Ille police judiciaire à. Marseille est promu d~ 29 juillet 1943 :t réglant le contrOle et
eu.r place à titre provisoire à la 3' classe. la répression des produits indl lstrlel! :
S'échelon è. compter du 1er novembre
Vu la décision du 28 août. 1944 du déMIiUé
1944,
du commissaire à la Production pour le
Art. II. - M. le secrétaire général pour théâtre d 'opérations .sud :
le. poUce est chargé de l'exécution du pré·
Vu la décision spéCiale O. 111 du "0
Aent arrêté qui seTS publié au c B\llietin septembre 1944 :
Otrl clel » du · ....,mlsSftrlat régional de la
Vu l'avis du délégué régIonal du réparRépublique.
titeur cher de la. section textl1e ;
Fait è. Marseille le 20 octobre IP44.
Sur proposition du secrétaire général
Le commltsalre régi onal de la République 1 pour les Affaires économiques et le Ravltalllemen
t ;
Signé : R" AUBRAC.
Déolde t
ARRETE no 865
Article premier. - La présente décision
vise les personnes et en treprises résidant
portant promotion d 'un Inspecteur
dans les départements cl après : Alpes.photograph e, agent spéolal
Marltlmes, Basses - Alpes; Ha utes - Alpes,
de la SOreté nationale
Le commissaire régional de la R épubU- Bouches·du-RhOne , Va r, Vaucluse.
Art. 2. - A la date de la parution du
que à ME\rsellle ;
présent arrêté l'article 2 de la décision
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19« por- spéciale
Q. Ill, prévoy,mt le blocage génétant division du territoire de la métropole
en commlssarlat.s téglonaux de la Rép\lbll- ral des stocks est abrogé.
Art.
3.
- La présente décision qui est
que et création de commtss3rlats régionaux
exécutoi re immédIatement sere. publiée au
de la Républlque Française,
SUr la prop051tion de M. le secrétaire « Bulletin Ottlcltl du commissariat de la
République li à Marse1l1t.
cwéra.l pour la pol! ~ e ;
Marseille, le 24 octobre 1944.
Arrete 1
S igné: R . AUBRAC.
Article premier. - M. Dioulou!et Urbain,
inspecteur photographe. agent spécial de
ARRETE No 669
4 e classe, ~ échelon à la brigade régionale
de police Judiciaire à MarseUle, est promu
désig na nt un régisseur d'avanoes
e
sur place à titre provisoire à la 3 classe,
Le commLssalre régional de la RépubU2' échelon à compter du 1er novembre 1944. Que Q Marseille :
Art. II. - M . le secréta ire général pour
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 , porla. p. Hce ("st chargé de J'exécution du pré- tant division du territoire de la métroo'}le
sent arrêté q'Jl sera publié a . ct Bulletin en commissariats régionaux de la RépuOfficie l » du commtssarlfj t réglo::J.1 de la blique et création de commissariats régler
Républlque. ,
naux de la République Française ;
Fait à MarseUle le 20 octobr~ 1944.
Considérant que M Poizat, comr.tanLe commissaire régio n a l de la République
dant du groupe mobile de réserve « ComSigné : R. AUBRAC.
lAt 11 est décédé:
VI...!. la note de service en date du 10 ocARRETE No 667
tc ::rc 1944. de M . le comma·hia.'.1t réo;ional
portant nomination
des groupes mobiles de résen'e, désignant
de conseil lers départe mentaux
l'officier de paix Glacobbl en qualité de
de l' Ense ig nement primaire
commandan t provi.soire du dit gfl'Up~ moLe commissaire régional de la Républl- bill> de réser \'" :
Sur la proposition de M. le secrétaire
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944: por- gelw.~ · [l l à la police :
Arrête :
tant division du territoire de la métropole
en commissarIats régionaux de la RépubliArt. I . - M. Glacobbi Joseph . ofticler
que,
de paIx, commandant provlso1.·elT!.cnt le
Vu l'ordonnance du 18 avril 1944 relative groupe mobile de réserve c Comtat » est
aux conse1ls départementaux de l'Ensei- nommé régisseur de l'avance de 500000 fr.
Ins tituée auprès de chaque groupe mobile
gnement primaire :
Attendu que M . Voila Ire est prisonnie r de réserve. en vue de permet tre le paie-en Allemagne et que Mlle Haubert a donné men t des frais de déplacemen t du personn el et des fra~ de fonctionnement du
sa démission,
groupe.
Arrete 1
Art. II. - M. le secrétaire général é. la
Article 1er. - M. Enard et Mme S~lge police et M. le trésorier payeur général
lIont nommés proviSOirement conseillers des Bouches-du-Rhône sont chargés cha·
départementaux de l'Enseignement pri- cun en ce qui le concerne, de l'exécuti on
maire dans le Consell départemental de du présent arrêté qui Rura effet. à. comt>l'EnseIgnement primaire des Bouches-du· ter du 1er septembre 1944.
RhOne.
Fait è.. MArse1l1e. le 29 Octobre 1944.
Art. 2. - Le préfet des Bouches-du-Rhô- Le commissaire régi onal de la Républiquel
ne ~era chargé de l'exécution du présent
signé : R . !AUBRAC.
arrêté Qui sera publié au « Bulletin OfficIel
du CommissarIat Régional de la RépubliARRETE Ne 670
que ;J à Marse1lle .
concernant le finan oe ment
Fait à Marseille, le 26 octobre 1944.
du Il Bulletin Ofnclel l)
Le commissaire régional de la République 1
Le com,,"; ... ~., l re régional de la RépuSigné : R . AUBR'.C.
que à Marseille ;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. por·
ARRETE No 661
tan t division du territoire de la. 'll(Îm)J>ole
OÎclslQfl Ipéclale G, 113
en com mlSSArlat.s régionaux de la R .!puLe commissaire régional de la Républi- blique et création de commissariats régionaux de la RépUblique Françal!e :
que,
Vu les nécessité3 avant motivé l'impresVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porta n t division du terrltOlre de la nÜ!I'o)Jole elon du ft Bu ltel in Officiel J) et sa d it'lusion
d
Rns
ln région :
en commissariats r~gionaux de la Repub.iVu les circonsta nces exceptionnelles et
que.
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 pa1'ue l'urgence :
Arrête :
au « Journal Officiel ,. de 1Il R épublique
Fra n çaIse. en date du 5 août. relfl:llve a. kt
Art. 1er - Les mod Alités de financer épartition dl?s produits ' ndl\ ~1..dCls :
m E'n t du « Bullt'tln Officiel ,. du commisVu l'acte dit « loi du 19 .ianvler 1944 ,. sariat régional de la Républiqu4;I aont d~
portant réoriaD.1saUon de la r~pllrl1tion termlné.. comme lUIt :
1
l
•
le) Les d~pen..see rhultant de l'impres.sion, de la dlfTUslon et de la. ml.$e tn
vente du « Bulletlp ,. seront avandt:a aur
dei
Bouches du-RhOne, siège de la T~ glon :
2 0) Le6 recettes provenant de la mae en
ven te en public, de la dUl'uslon daN lu
admln~tratlons de la r~glon, des lmeTtlons, d es annoncc:& légal~, seront ver~e.s
au budget d épartemen tal des Bouches-d.uRhOne. sJège de la. région :
3°) Lee bénéflces ou d~cit. CGMt a té3
chaque année, en tl.n d'exercice, l5eront
répar t~ entre les départemenœ de la r4gion au prorata de leur Importance d émograph ique.
Art 2. - Le préfet et M . le tr~rier
p ayeur général de$ Bouch es~ u-RhOne, li.
ront chargés. ch acun en ce qui le concerne
de l'exécution d u pr~t arrê~ qui sera
publié au « Bulletin Orll.c1el ,. du commls.'iarlat régional de la Républolque, •
Marseille.
Fai t à Marseille, le 27 octobre 1944.
Le oomml'lIllre régional d. Il RécJubllqull
,Igné : R . AUBRAO.
les fonds du budget dl!par tement al
ARRETE Ne 871
portlnt lu,penalon
d'un Inspec teur d '.nllla"ement prlmllre
Le comml..s.saire r~onal de la RépubUque è. M8l"5ell1e :
Vu l'ordonnance du 10 ja.nVler 19401, portant division du territoire de l:\ métrnpnle
en comm i&sarlats régionaux de la. Républlque et création de cornm.lssarlats régi ~
naux de la Réoublique Françal!ie :
Vu l'ordonnance du 27 juin 19« relative
à l'épuration admlnlstTative sur le territoire d e la. France métropolitaine ;
Sur la proposition du Comité de l1~ra,.,
tlon des Bouches-du-RhOne ;
ArrU. 1
Art. 1er. - Est suspendu de ses fonotlons M . Jouanny, inspecteur d 'enseign ~
ment primaire à. Marseille :
Art. 2. - Le recteur de l'Université d'AixMarseille est chargé de l'exécution du, pr&sent arrêté qui sera publié au & Bullettn
Offlclel » du commissar ia t régional de la
RépUblique à Marseille
Fait è. Marseille. le 28 octobre 1944.
Le commissaire '"'B' ona ' de la R'Publique.
.Ign~ : R. AUBRAC.
ARRETE No 679
Le commissaire régional de 1& Répub1.Jque,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 19+4:, portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la République :
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940, portant cDdification de la législation sur les
prlx :
Vu l'ac:te dit arrêté ne 8.274 du 4 mal
1943. nxsnt le prix de la bière à la pr~
ductlon ;
Vu l'acte dit arrêté ne 8.283 du 22 Juln
J943 . .fixant le prix de l'emboute111a.ge de
la bière métropolitaine, 'Ies mar:::s limItes
de marque brute du commerce en gros
et le taux limite de marque brute du commerce de détail du même produit :
Vu la. demande de M . le président du
Syndicat des bra&'ieries des rÊllons du
Centre et du Sud-Est :
Vu l'svls de M. le président de la Chambre de Commerce de Ma rsellle ;
Sur la propOSition du secrétaire géDér&l
pour les affaires économiques.
Arr6te 1
Artlole 1er. - Les brasseurs d e la région de Marseille, sont \8utorisés à. majOorel' les pl'I~ de vente de la bière, tels qu'i~
l'ésultt n t de l'appllcatlon d es d.1Sp06itioD3
des arrêtés ministériels en vigueur. d 'Une
somme de 40 francs par hC""tolitre5 pour
la. bière livrée en ruts preMlon, et de
o fr. 40 par bouteUle de un l1tJre pour 18
bière ... bou~ ...
�Pa.<. 359
Pour les bouteUies d'une contt!nance au· au « BulleUn Officie l du Commissariat de
tre qU'un litre la majonlLion :i appliquer hl Rép ublique» a Marselll~.
s~l'a propOl Llonnelle à celle aUlOl'lsee pour
Mal'seUle, le 31 Octobre 194t.
les boutellles d'un litre.
Art. ~ . - En aucun cas, les rnajonlLÎons le commissaire r égi onal de la RépulJllque
Signé : R. AUBRAC.
prev ues à J's l' Llcle IcI' CI-dessuS. ne pOlU'·
reDt se répercu ter sur les pnx d e veUle de
la bière aux consommateurs iJar les débitants et les détaillanta. Ce ~ lJdx de vente
demeurent Inchangés.
Art. 3. - Les dispositions du pré:':!lt arrêté entreront en vigueur à dater du 1er
novembre 1944.
Art. 4. -
Toute 1: 'BetLm cr ns tat~ e lera
l'Objet d'un procès-verbal transmis è. M. le
cU recteur
d~par te menta)
du contrôle des
pr du dépa r tement Intéressé.
Art, 5. - MM. le prétets de la région de
MarseIlle. sont charlCés. ch acun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présen t
arrête , qui sera publié au « Bulletin Offi·
ciel » du comm1sssl'1at P.:! la République.
Fait à MarseUle , le 30 octobre 194.1..
L' Commlsllllr. ,i810nal,
signé : R. AUBRAC,
ARRETE N . 610
pulp •• de fraisei et d'abricots
d. la nampagne 1941
Le commLs.satre régional de la Républ1·
qUf ;
.
Vu l'ordOlUls nce du 10 janvier 1944 por·
tam, di vision du terMtolre de la metropole
en commi~ts régionaux de la RepubllQue :
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 por·
ta.r. t. oodlt\caUon de la léglslat.1on sur les
prix :
Vu l'acte dit arrêté n . 8.220 du 11 janvier
1944 fixant ·Ie prix des pulpes de frult.s de
la
ca.m~gne
1943 :
Vu la dema nde prèsentée par la Fédé ·
ration na tionale de-s syndiea t.s dts conserveurs de. l~lUmes et fruits :
sur la. ~opo&it1on d u secrétaire général
pour les A'ita1res ecor.omlques ;
Arr'le 1
Art. 1er. - Dans la reglon de Marse11le,
les prix maxima de ven te des pulpes de
fruits oonservées à l'anhydride sulfureux
sont fixés ain si qu 'il suit, départ usine,
taxe sur les traDS3.ctlons comprises. taxe
• la produotion non comprise :
Pulpes dt tralses, en fùts consign és.
le tir. 25 fI'. 30 : eu fùts apparten ant aux
u.t1l1sateurs , le kg. 18 fr. 70 ; en boites,
5/ 1. 21 francs.
Pulpes d ·abMcats. en rats consignés. le
kZ. 19 fi . 50 : en (fits appartenant nux
u t.ll1sateurs, le kg 18 fr. 70 ; en boItes 5/ 1
20 fr. 20.
Art, 2. - Toute lr.Jractlon constatée fera
t:obJet d 'W1 procè$-verbal U's..namJ.s è. M. l~
directeur d épartem~ntlll du contrôle des
prix du départeme n t tntéTessê.
An. 3.
Les prefets de la reglon de
MarteUle sont chargés. elUcun en ce qui le
conoerne de l'exécution du pré!ent arrête
q ui sera publié au « Bul:etIn Offici el » du
commls.sllliat de la République .
Marselllt, le 1er n ovembre 1944.
L. oommissaire rég~~;~~ ~e ~~ :0~~blld~e,
ARRETE N, 6U
portant nomination
dan. l'admlnl.tratlon prêfectorall
Le comm issaire régional d.e la Républl,\I.e i\ Mar.setlle,
Vu j'ordoonance du 10 ja nvier 1944 portant division du territoire de la m étropole
en commissariats régionaux de la Répu·
bUque
Vu l'ordonn aDCe du 3 jULD 1944 port.ant
stat.\lt provisoire de l'ad m lntstratlon pré-'
t ~ctornle
Arrête 1
Article pl'em ie". - M 'Ossernnd est •
l .lo 'lUé cans les fonctions de souH>réfet de
Casl~lI ;me è. dater de ce Jour.
Art. 2, - Le pr~sent fureté sen pUbU.
r ph\t~e
par la 101 du 20 mal 194 1 In.s\lt uant
les pl'eft ts réSlonau,'( :
Vu l'acte dit 19! du 25 ao1lL 1941 relative
a..Ux attrIbutions et pouvoirs des pl'éfets régionaux en m a.tière écor.omique :
Vu l'acte dIt loi du 13 janvier 1941 reIs,.
tlve au règime économ ique de l'acool';
Vu le code du vin et notamment ses ar~
ARRETE No 685
Lloles 77 et 125 ;
Vu l'instruction ir.termlnistérielle du 8
portant rélnt6gration d 'un Inspecteur de
aout 1941;
l'Enseignement primaire.
Vu l'acte dit 101 du 31 aoû.t 1943,
Le commissaire réglont\l de la RépubliArrllte 1
que à. Mal'seUle,
Vu l'ordon.IUlr.ce d u 10 Janvlel 1944,
1. Obllgatfon de c0n8erver les marcs
poJ'tant. dlv13lon du territoire de la m étr oArticle 1er. - Il est interdit de jeter ou
eo:le en commissariats l'églor.aux de la de laisser perdre par ntgllgence, toutes ma".
~ épubUque et créat.lon
de commissariats tlères cont.er-Bnt de 1'8.I1coo1 formé ou €n
régionaux d e la République françaiSe ;
puissance.
Vu l'acte dit arrêté mlnlstér1el en date
Sont interdi tes, notamment la destnJc,.
du 30 r.ovembre 1~41 :
tlon des m arcs et deJ sous·produlbi. de la
Vu la cil'culaire Inter ministérielle du vinlftcatioc (lIes, claires ou épa.isses) et
14 sep Lembre 1944 :
leur utilisation è. d'auues fins qu'à la eUsVu l'avis favorable du recteur de l'Uni· tUlation. T outefois les marcs de raisin.
verslté d ' Alx ~MarselUe;
pourront être employés é. l'élaboration des
At.t.endu que par suite des difficultés de piquettes dans les cor.ditlons permiSes par
commurJcatlons, la rélnLég'r a.tlon d.e l'In· las textes réglementaires en vigueur. Par
téressé par les soins du m inistre de I·Edu· contre, II est interdit. d'employer comme
cation nationale risque d 'être tardi ve.
engra.is et de donner e r~ now-rlture aux v()o
lailles et aux animaux domestiques des
Arr6te :
ArLIcle premier, - L'acte dit arrêté ml~ marc." avant leur épépinage è. l'intérieur
périmètres définis par l'arrêté No 563
nis té rlel en date du 30 novembre 1941 ad· des
19 octobre 1944 r elat.if à l'épéptr.age.
metta n t M . ?tetrl, inspecteu r primaire de duLes
propriéta ires tsolés produisant une
la 2- circonscription de Pau. è. faire valoir t rop petite
Quantlt.é de marts pour que la.
ses droits è. une penslOn de retraite. est. distiUatlo;J
en soit une opé-ratlon rentable,
rapporté.
pourrOl:t adr~er une demande de libre
Art. 2. - En conséquence, M. Pletrl utUlsatlon de leurs marcs au service des
An toine est rélnugré, à titre provisoire, Cont.r lbutions indirectes, dans les quara:l~
dans les fonctloru d'Inspecteur de l'Ensei· te-h uit heures qui suivent le soutirage des
gnement primaire il. Marsellle--Est.
vins. Cette liberté r.e s'applique pas en tout
Art. 3. - Le recteur de l'Unlverslté esL état de cal~e aux récoltants produisant
ch argé de l'exécullon du présent arrête qui plus de 20 hec tolitres de VIO.
sera publié au « Bulletin Officiel du com·
Les distilleries, coopératives de distlUarm issariat rég onal dE' la R épublique n è. tlon et d lstlllateurs ambulants qui n'a..uroI:.tI
Marseille
pas reçu de charbon en vue de la dlstUla,..
tion des m arcs 19H ~el'Ont exceptlorJtelleFait à Marseille . le 31 octobre 1944.
ment
autorisés à utiliser comme combusti·
Le commissaire r égional de la République
ble 350 kilos de ma rcs entiers par tonne de
Sign e : R. AUBRAC.
m arcs diBtUlés da.ns leur foyer de eUsttlla.tlor:.
. ............ . .
.\RRETE N. 713
Art. 2. - T'Out viticulteur récoltant ou
re!atlf aur tarifs de l'éleotrlclt' (HJr la toute personne achetant des vendangf\s sur
région de Marseille.
pied pour la vir.lficatlon est tenue de réserver à. la distillation et d'assurer .la pa.r~
Le comm lssai.re rc:glona l de la RépubH~ faite conservation des marcs de raisb et
que a Marseille.
des lies provena.nt de la vinlftca.tiOL L:>rsVu l'ol'donn :lflce du 10 Jan vier 1944 por· que la quantité de vin produite égale ou
tant d ivision. du territoire de la métropole dépasse 20 hectolitr~. la conser.'atlon des
en comffi lSSal hUS régh)naux de la Rkpubll- m3.rcs devra être assurée soit er: cave dans
que et créatlo.n de .comm l&sariats réglonau''< des fûts, des foudres ou autres~ va1.sseau''X,
ue la. ~épubhq ue ,
J soit en Si!03 en béton armé, soit par ensi~
Vu 1 ~rrêté commissariat 11. 256 ;
lage en tosse avec tassement ou couverture
Sur 1ordre f'}rmel d u m in~tre de la Pro- en terre
ductlon industrielle en date du 23 'lCto!r.'
Ils
bre 1944 .
A mo :os qu'
n'en MSurent eux~êmes
,
la distllla.tion par leurs propres moyens,
Arrêt 1
res vltlcult.euro récoltants ou les personnes
Article premier. _ L'arrèLé commissariat achetant des vendar.ges sur pied pour la
:.!·6 d
J
•
b 19 '4
Il
.
vinifica.tlon sont tenlles de livrer les rnaI'C!l
n .. 0
u :! .:.~p,~m l'.... .. re.at au pn.'< ét. autres produits de la vinificatior. soit
de l'élecU'lclté da r la région da Marseille à des coopéraitves soit à des disUllateUl'S
!;;.iL rappol'te.
Art. 2. - En c</ lséquence, les tarifs fixé .: ou à des bouilleurs ambulants.
par la !églsLation antérieure nu . d it an-eté
Art. 3. - TOut récoltr.nt produisant plus
n . 2 t ~Jnt il nouveau appl1cables sur
de ~o h ectolitres et moins de 200 h ectolitel
1: de la région de Marseille, il. pal'ti.r
tTes de vin est tenu de livrer il. l'Et:lt ur.e
d
novembre 1944.
Q.ua.ntlté m inimum d'alcool vinique fixée à
A. J . - Les préfets ...e la région sont 0.05 litres d'alcool our par degré hectoHtre
chargés de l'exécution d u présent arrêté de vin récolt.é, le c'egré à Nendre er~ con~
Qui .sera publié au Bulletin Officiel du !idératlon etant officiellement tixé pour Je
comm.1.ssarlat réi10nal rie la. Républlqu~ . département ou pour la p:lrtle du dépnr.
tement du lieu d'exploitation et la preste,..
Fait à Y-arsellie. le 1er novembre 1944,
tion n'éotar.t ca.lculée que sur la fraction de
Le oomml • ..,lro> rblon&l d. la RlJpub1lQU8. 16 récolte exédant 20 hectolitres de v1n.
Slifné : R . AUBRAC.
En aucun OM. l'élabornt-lon de piquettes
er:. vue de la. consomm ation familiale ou
de la vente ne dispensera le récoltant de
ARRETE 711
la IIvraLson à l'Etat de l'alcool vinique é.
campagne de distillation 1944-45
laquelle 11 est RStrelnt.
Les proclucteur3 récoltact plUS de 200
Le comm1.1.saire régional de la RépubU~
hecto!ltres d e vin continuent à être sou~
que.
mis
aux pr est~tirms édlct€es p". r l'nnlcle
Vu la 101 du 11 Juillet 1938 sur l'orgarJsaUon de la Nation en temps dl! p'J.erre et 77 du code d u vin.
le décret d u 28 novembre sUiva.nt pris pour
Art. 4. - Les récoltants visés à l'article
son e.ppllca.tlon:
préœd er~t ne seront autorisés à conserver
Vu l'aota d.1t 101 du 1.9 avril 1941 com~ la libre d J.slXJSltlon de leur alloca.tion eQ,
�B'CLLIITIN 0l"P10lllL DU OO.... ree·R1AT REGIONAL DE LA I\EP1JRWQUJ: A MARsm l li 11
..... 160
,
tra.nch.lse Que s'Us 80nt exécutée intégra.lement la prestatJor_ qullew' a été 1mposée.
Art. 5. _ Pour la production des alcools Viniques à toumlr 1\ l'Et.o.t en exécuUon du premier paraal'aphe de l'arl1cie 3 pourront seuls être mil en œuvn
les
sous produits de la
vini!1cation
(marcs, liea, piquettes, etc. .. ) .. l 'exclusion du vin.
Les récolta.nts devl'ont lIvrer â la distUlatlon . soIt le marc, soit la piquette obtenue par additiC1D d'une certaln~ quantité
d'eau à ce marc.
Chaque directeur départemental des
ContribuUoD.S Indirectes déoidera si ce
choix: entre les deux modes de livl'aLson
de la mattére première sera accordé ou
non dans tout ou partie de sa division,
ou déterminera. en s'inspirlll1t des cond"
tians locales de la production , les circonscriptions daDs lesquelles il sera obligatoirement distillé des marcs et cenes
dans lesquelles la distUlation des piquet.·
tes sera seule env lsagée.
Les marcs dOlLX et. d'une façon génêr aIe, les marcs provenant de ri"'il ns
égrappés devront servir immédiatement
à la fr.bl'lcation de la piquette desti née à
la distillation . à moins qU'lIs ne soient livrés à la sorUe du pressoir à un ctistUÙlioeur qui pourrait les traiter,
c
de d ~pOt, alnsl qu'au maaulnage de J'al
cool seront tournis par les bouilleurs arnbulants "U pr'".ala de leur Ploduclton.
Conditions de production, d'achat
et de livtafson des alcool!
Art, 9. - Les alcools è. provenir de la
dist.illatlon pr.,vu8 i.U.'\': articles prece·
dei , ; seront proc.iuhs fOUS le controle Qif
agents
d es
Contl'lbutloD.4
Indlr,çtes
avant le 1er avrlI 1945, et remis avant le
1er mnl suiva n t au service des alcools.
TO~l t producteur ast reint è. une rourniture d'alc _~ l doit raire connaltre au service des Contributions Indirectes dont il
dépend, dnns le dela l de quinze jOUf$ qui
suit l'envol de l'avertlsserrl'tnt fixant son
obligation, le nom et l'a dresse de la personne ou de l'établ wement charg~ de la
livraison de l'ulcool et la date à laquelle
cette livraiSon aura lieu.
Art, 10. - Le prix des alcooli viniques
sera fixé ultérieurement par le mlDis ~r e
des Finances.
Art. 11. - Les transports par route
des alcools seront réglés SUI' la bas~ d.!a
tarIfs actuellement en vigueur.
IV, -
Groupage deI marca
:Art. 6. . - Le groupnge des marcs sera
assw·é. suivant les dispositions qui seron t
fix ées par an-êté des prHets départem entaux.
Art. 7, - Tous les marcs devront être
obllgatolrement stoCkês apres distUlation
en vue de leur épepioage ultérieur, dans
toutes les communes, dans un local qui
sera désigné par le Malre,
m -
ResponsabUfU des distillateurs
et bouilleurs
Art. 8. - Dés l'instant où les distillateurs et bouilleurs ambulants sont deve.D US dépositaires des piquettes, des marcs
et autres sous-produits de la vlUlflcation
Ih1:CS par les rècoltants, Us sont tenus de
les dist.iller intègl'alement et leur l'espon'
saIJllilt! vIs·à·vls de l'Etat, en ce qui concerne la fouruiture d'alcool prévue par
It:s dispositions qui preoédent est eng age\!
a u lIleme titre que celle des récoltan t.s.
Les bouilleurs ambulants seront tenus
de transporter dans un local approprie à
la fm des travaux de diStillatioQ, entrepl'ts dans un ateUer pUbl1c detel'minê ou,
mt:'me s11 y a 11eu, A la tin de chaque
jOUlnee, les alcools destlDes au suvlce
des alcools.
En chaque l1eu où 11 sera ouvert un
atelier pUbUc disl1l1al1on , les roalres devront mettre gratuitement à la disposl.
tia n des bouilleurs ambulants un local de
dépôt offrant toutes garanties de sécurHé où les alcools recueillis par les bouilleurs amb ulants seront entreposés sous
la resoonsabll1té d'un dépos ltaire
Ce dépositaire chOisi parmi ies boutlleurs ambulants sara dêslgné par le
Maire, après accord avec le Chef de sel"
vice local des Contributions Indirectes.
Les alcools devront être expédiés au sel"
vice des alcools au plus tard da ns les 48
beures ql11 sUivront la cessation des tra·
va ux de distillation du boullleur ambu·
lant constitué gardien du dépôt. S1 l'ate11er public est maintenu en activité, un
autre dépositaire respon;;able sera dési ·
gné parmi l' boullleut'S ambulants qui
poursuivront les travaux de distHln':on.
Les r éciT'
nécesst\ires au tra nsport
. . ~ co l <Ill ll.eu cie ~rO<luotloll au )Deal
!Mt
•
TROISIEME PARTIE
Conunu':\icationl divenea
Le ministrt d. l'Agrtcultwr, comm'Wnl·
que :
Le çoncoW'a d ·&.4rnLtsJon .1.f..llf les &:c»les
v,tor\lU<lrq fIjj 19... ~l\I'~ 'U.u
r.es d et 7 ctécem.bre, Q..$,l!.$ lta C"J\~ ~\l1·
~\lQna1 ..
v~;S :
p""la, .. OU, ToUlo_, C!l4IUllQn',
LlUe-, PQ\t.[e-ra, Rennes.
Le" candldat.5 IiQl1t prl.é.s de tii.r( OQlI.Daftre. dt:s ù l.lJ'I!~nt., a.u mlnlstere de l'Agrlcu1tur~ : 5ecréta.nat d\l. çonoow's d.'a(!WLsdloo dt:lM les Ecoles na.tiona,les Vétél1.D.c:.1res.
13 rue Casimir-Périer, P ari.s <VU-\ , :)
cen~l'e d'éprauves qu'il! çhols13~nt.
Pour tou.s renseignements colllpl~m l;n ta.1.
res concernant le cqncOUTs, 1 , candida:l
sont. priés cie ,,'adresser ~ux se.rv1çe.s o.uivants :
1) Secrétariat. du conçours d'admission
dans les Ecoles natlona...es vétérinaires ;
2) Direction L:!& aerv1ce vetérl.nalres <kma
chaque dép&l'tement ;
3) Eoolea nationa les vétérinaires d 'Allan,
Lyon .:t. Toulouse.
La rentrée dans let Ecoles na.t1oo.J.lea
vC.!rinaires cles élèvei de 2-, 3' ç" .' a.nnée
a.w·~ lieu le 8 novembre.. Lea ékves
e-vrOD~ t,OUI reJ,01.nc1re leur éoole 4 'Ql'1ilne.
S~né : S, BARlI:T.
1
InstructioN IL -
1(_
S"ncti011J
Art, 12. - Les Infractions IlU or "senl
arreté seront CODsto.tées p \r proc~,..\'er
ballx et poursiuvtes contorméJilertt aux
lols en vigu eur, en particlI:l~r coniOl'ln~
ment aux dispositions de l'article 1::!5 du
Code du vin.
Des prooes"Vel'baux pourront nots,mment i ~re dressés aux bOUilleurs Qui ne
se seront pns contormés a\L"( prescriptions de l'article 8 ci-dessus, tendant au
transport et au groupa.ge dans un loca ;
commun des alcools produits par u n même atelier public.
En outre. l'installation ou le malnt1~ n
des ateliers publics pourra être subordonnè à la condition qU'aient été désignés, nu pl'éalable, un local de dépOt et
un déposltnlre responsable.
LorsqU'un producteur n 'aura pas, notamment, executé la prestation d 'alcool
qlll lui est imposée jld\' le premler alinea
de l 'article ~ , il senl pass ible des sanctions prévues par !',u l'cIe 5 de l'acte di t
lot du 28 juin 1941. De plUs, une quantité de vin double de celle qui aurait été
n écessaire pOlir IJro~ùh e cet alcool Pour·
ra lui être l'équisltionnée.
Ce vin serA payé s(·ulement au prlx de
l'alcool correspondant cs.lculé, en pr~
n ant pour base le prlx des alcools Viniques foumfoi à l'Etat en e.,,<écutloa de
l'article 77 du Code du vin.
Les distillateurs e:. bouilleurs ambu·
la n ts !.eron t, de leur côté, en vertu de
l'article 8 du présent arrêté, responsa bles c1es « manquont3 » d~ns les condltions légales habituelles, t,;:1ies qu'elles
sout prévues pa r le Code des Contr:lJutkns Indirectees.
Recensement dl la main-d'œuvre dispo nible
Les Lra.v~llieuri ac~uelJ&Dlent. .sa.wI emplOI e~ l l;!f peraonnes dealreUSri de trct.v@!j,.
1er. l~sld aJlt dans le departement. du BoU·
ch es-du-Rh o o~, sonL watammollt. prW::a da
ulm vO\..l,loir se 'iJre ulsqi.re :
Pow' Ma.rseU~f:, ... u Sel'vi<:e d épa.rtemen~
de la. ma !::.- d '~uvre , 1151, boulevs.rd Nat»naJ ;
Pour Aix. è. la. ecUon du service
d6~
s.a..
temeut.al de ll. main-d'œ uvre. 3, OOUI'a
Ulm 8. Aix-en·Pl',. \'ence ;
PolU' Arles. à la ~ ection èu 8ervi.c.e dé~
tt-menta.: de la maln-<l'œuvre, Pl.a.oe de la
Répubhque, à Arlf3 ;
Pour Aubagne. à la .section du Sen1ce
départew l:'n.l;ll de la mf\1n-d 'œuVl'e. p~
J os.eph~Rau , à Aubf Joe ;
1
Pour Cha.teâurensl d, à la section du sera
vice depar~mentaJ de la m ~1n-d 'œuvre,
Hotel de "ille. à ChAteal.\ron'\U'd ;
Po_Ir La Olotat. à ~ sectlon du .service
départemental de la main-d'œuvre, 6Q, boull:'vard de la Upubllque, a La Oiotat ;
Pour Martleues, li la section du servtCi
départemental de la main-d ' ~uvre. ~, nJ,~
Oambe lt.a, a Mar ~'Ues ;
Pour Salon , il la JeCtlon dU ~t:rvlce cUpartement.i\.l de 1.:1. maln-d.'a:uVTe, 2Q, IWOnue du MaNoha.l..Joffre, à sa!on.
Pour les autres loca.!ltës. à M1o..l. ~ ÇQl'~
respond!Ult.$ dv, ~rvlce dt'panemen~ ê.e
la ~ln-Q.'œ~Yre ou. & c14taut, il MM. le$
malrça,
Le 'Préfet des B ouches-du-R.hÔne commu.nique:
P ar décision de M, le commissaire l~"i~
Art. 14. - Les préfets de la Région de na l de la République, la chasse sera fe rmée
le département Iles Bouches-du-Rb6n1
Marseille. sont chargés. chacun en ce QUi dans
'
le concerne, de l'exécution du pré$ent le 30 novembre au soir.
Ii est rappel~ ,ue le pern..ls de chasse
1 arrêté.
çOnstitue er_ droit une ~Imple ltlutOri.satlon
Marseille, le 8 novembre 19H.
de port d'armes et que I~ l'cttrict ions ~p-
portée.s pal' !u Soc."tés de \ . lasses Ioca.es
Le Comm1ssaire régional ete
il l'exercice d- dn:Ht d chasse consenèllC
la RépUblique.
leur plein effet.
Marseille, le 4 nOVe_ULH'e
Signé : R , AUBRAC,
• Signé
S , BARE.T,
ERRATUM
Au « Bulletin Offl.clel » No 38, du 9 n0vembre 19'14. deuxIème partie, au lieu ~e
arrêW No 704, Ure ; arrélé No ?li.
Pll.b/lt
m"~ar(u l
par
"
SUI/I",
lurl/ill u.
r#lIfon ul .
l mprbllulf 'pUlal,
du
dll
COU1"!
~
C 111.111t/ln VlllclC, "
10, ru ,sain". Mar-'utt.,
�14 Novembre 19{4 BULLETIN OFFIODIL DO OOMML!!l!lARI AT RIlGIONAL O. LA REl"CBLIGlt1W A ~
REPUBLIQUE jo-RAI\ÇAlSa
OF 1
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE .•.
A MARSEILLE
RedactioD et Administration :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
~
.
1
l/ ,.",:,
_ ~f'.
l'lEM lE RE ANNEE - N· .040
Mardi 14 Novembre 194.04
LE PUDtJC
POUMA DB)tANDER
LES
NUMEROS
DEJA PARUS AUX: DEPOSl6
TAiRES DR JOURNAUX.
Service de vente :
30, HUE SAINTE, 80 - MARSEILLE
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<
Arr~té
SOMMAIRE
l 'a rrêt~
0°
••.. . . • .• ....•. •.•
• .• .•... p age 366
Arrêté n O iOO porhlDt délégation de.
(o nc llon ............. . . .... . page 3G6
PREMIERE PARTIE
Ordonnances et décision
du gouvernement de la République
Ordonnance du l' octohre 1911 relati ve au r ec ruteml'nt d e l'armée
(J .O.R .I~ ., Paris, 20 oct. 1911) . .
Ordonnance du 17 oclobre 1!)4 1 rela,.th'e à l'IIttrlbulion d t' p réts pour
J e crédit agri cole m\llucl pour la
reprhl' tle l'aeth'UI! agricole (J.
O.R,F., Paris, ~O octobr e l !H<f)
Ordonnonce du 17 octobre HIll rdath'e a u credit agricole mutuel
(J.D.R.F., Paris , 20 octobre l !) IO
Ordo nnance du 20 octobre 1941 r elative à ln prorogntlon d es di spositions d es lois d u 8 Jun,'ler et
du 20 011\1 19-.14 reloUves ù l' In.
d emnlsa l lon d es pCI'les de 114la lres rhullnnt de circonstances
conséc utives li l'êln t d e guerre
(J .O.R.F., Pari s, 22 octobre 194,t)
Décis ion du ministère d e la Production Indu strielle ...... . ...... .
Arreté du mini s tère du Travail et d e
la Sécurltl! sociale
.,., .•....
DO 699 complétant
42
page 36 1
page 36 1
!lage S03
page S04
page 364
page 364
DEUXIEME PARTIE
Arrêté~ du Commissariat régfeual
de la République à Marseille
Arrt' té nO 70 1 portant suspensloD de
fonctions . ..••.. ... ..•. . ..
ArrHé nO i02 portant nomination du
m embres dt' la commission de
j' hôpltul -ho spl ce de Gap • . ....
Arr(!lé n u i03 portant nominatio n des
m embres d e la commission de
l'hOpItHI-holpl ce d 'Embrun .. ..
Arrête n · 704 po rtant nomination de
commi ssio n provisoire d e gestion d e société •.... , ." .....
Arrêté nO 708 p ortant prix de venle
provisoire d e produits de sa\'onnerle •.......... .. ......•••.••
Arrêlé 00 700 relallr à l'attribution de
la prim e Ù in p rl' ml ~ re nnl uRnce
Arrèté n O 711 i'Orlu ut n01ll1uo.ll on de
dlrecleun urbains d e la D. P.
Arr~l é nO 712 compl étant l'orrêlé no
394 ... .•....... .. .... ..• .. ....
Arrêlé nO 715 rehali r fi. 1\ r tlcupéra ti on dan s lu prix d e vt'nle des
pr lmn d'a :.surance contre le.!!
risqu es terrulrl!S de guerre •.
ArrUé no 716 relntlr BU blocage des
excédents d e pommu d e terr e . .
Arrêté nO 7 18 porlnnl suspensio n
Arrêté DO 719 p ortant désll{natlon du
per,onn el de la Direction r égi onale du Service des centres ,colalres . ...... ... ........... , .. .
Arrêté nO 720 réglant la situation ftnanclè re d'un fon ctionna ire . ,
ArrHé no 722 créant une gutlon du
matériel de l'Inspecti o n réglonalt' de! Forces Républicaines de
Sécurité .... . . , ..... . ..•....
P.. •
366
page 366
Vu la 101 du 31 mars 1928 sur le recru..
tement de l'année modifiée par les lol5
d es Z4 juin 1931, l6 février 1932 et 20 mara
1939 ;
Le COmité juridique entendu.
Ordonne,
Article 1er . - L'article 64 de la 101 dq
31 mars 1928, modifiée par les loLs dei
24 Juin 193 1, 16 février 1932 el :Ml
mara
1939, est ainsi complété :
t: Pourront également être adm1s à contracter des engagements et d es rengagepage 367 ments à long terme aux concUt1oll8 dd
articles 61, 62 et 67 de la 101 du 31 ma.ra
page S67 1928. les jeunes gens âgés de d,i'C·sept ans
révolus alors même QU'ils appartiendraient
page 368 à une classe mobilisable ou déjà mobilisée
ou seraient eux-mêmes déjà. mobilisés l).
page S68
1Art. 2. - La. présente ordonnance sera
page 368 publtée au J ournal Officiel de la République fran çaise et exécutée comme loi
Fait Paris. le 14 octobre 1944.
page 367
page 368
page S68
page S68
page 368
page 368
C · DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de 181
R épublique franç aise :
Le ministre de la Guerre..
A . OIE:l'HELM.
Ordon nance du 17 octobre 1944 relative à
l'att ri bution de prêts pour le crédit ~g_ri
cfJle mutu el pour la reprise de l'actlY'W
agricole.
(J.O.R.F., Paris. 20 octobre 1944),
Arrêté nO 080 porlanl cOllstltutlon
EXPOSE DES MOTIFS
page 308
d ' un cOllsell d e fumille d es pharLes dévastations causées pnr la guerre
maciens . ,............. . ... , . pnge 364
dans
de
n
ombreuses régions aux exploitaTROlSIEME
PARTIE
Arret e no G81 modifi an t la d écision
tions agricoles nécessitent de tout mettre
sp éciale- A 101/ 1UI .............. page 3U4
CommWlicatioDs diverses
en œuvre pOUl' hâter la reconstitution des
ArnHé DO G88 abrogeant l'orrété nO
éléments essentiels de leur capital d'e.,'~plol
lJl .....
... . ..
,.. . ........ page 365 Avis de co ncours (Ecole du ServIce
JurHé nO U!lO Instltuont d es commlsd S t'
Illt 1 )
g '"8 tation afin de rendre promptement à l'agrislons consu ltnlives chargées d e
e an
m
a re ..........• ,. . pa e u
culture ses po..c;sibliités de production.
procédl.'r à l'exome n des dossiers
- - - _ _
Le Gouvernement. soucieux de participer
d es agents (ruppés p nr les lois
à l'effort à accomplir. a estimé devoir YJ
d cs li -7-·IO er subséqu cllt n .... page SG5
donner son concoul'S financIer.
,\rrf lé no GOI InstHUUUI d o:~ co mmi ss ions con!! ullallves t'hu rgées d e
Ordonnances et décrets
Les sommes nécessaires à cette reconstiprocéder à lu revls io n pro"l so lre
tution seront prélevées sur les ressources
du Gouvernement de la Répllr.lique de
d es sanc tio ns pronon cées du. 16
la trésorerie Elles seront accordées aux
Juin 1040 a u 21 oo(H 1014 ., . . poge 365
sln.istrés sous forme de prêts. suivant une
\rrêlé nO 0!l2 portant prix du cerOrdonn ance du 14 ootobre 1944 relative au procédure à la fois simple et rapide, par
cueils en bols .... .......... .. page 365
re crutement de l'armée
l'lntermMIs.1re des caisses de crédit agri\rrêté n o 69S porlant la rémunéra(J.O.R.F., Paris, 20 octobre 1944)
tion accordée aux mInotiers pour
cole mutuel, organismes professionnels p0sles opéra ti ons de mélanges de
Le Gouvernement provisoire de la Répu- sédant déjà une longue expérience dea
farin es nméricalnes .. . , .. , . page 365 bltque fran çaise,
prêts à l'agriculture et une grande conna.1sArr~lé DO 694 portant taxati on de
Sur le ra.pport du ministre de la Guerre, sance des milieux ruraux.
papier .. cigarettes ... . .... ".. page 366
Vu l'ordonnance du 3 juln 1943 portant
L'objet de ces préts est Je. reconstitution
Arrêté n O 697 porto nt d élégation d e
pBiJe 360 institution du Comité de la libération nn- du capital d'exploitfttion des agrIculteurs
ronctlon .. . . . . . . . .. . . . • . .. .
tlonale,
ensemble
les
ordonnancee
des
éprouv~s
par des faits de guerre ou ~
Arrêté DO 698 compMtant l'a.rrêt~ nO
_
G18 ,.,.,•.••• ~... .~_ ••••• P .... SGe 3 Juin el , septembre ~ .;
faita résultant ckI l'état de ~9,
PREMIERE PARTIE
o
�P age 362
BULL IITIN OPI'IlOIEL Ou ()OM M1SSARl AT REGlONAL Dl! LA Rl!PUBLIQUlI: A MAR!!EILLr: 14 Novembre 19••
TI ne s'agIt PM de remplacer la totalité
du capital d 'exploltalion exlsln.nt uvant les
hostilitéS, mais les prèts doivent permettre
la rceonstHution efCcoUvo. df\l1B ln pI"OPOl'''
tlon .slrJolclIlellL nt.lo~nlreJ c.lcB dlémcnt6 JI,d ispcllsllbles .\ ln reprlsc Inllllédiutc du
fonolloMemcnt des explollatlona intéreasée.,
AU aUl'plus ces pr~t.s ne se substituent
p as alL" rormes hnbItuelles du crédit agricole, l\uxquelles les 8.gl'loulteura slnl.str~s
conservent. la possibilité de taire égt\lcment appel.
1..0 bénéfice des prêts est étendu aux
ar~isans ruraux et nux groupements. notpmm cnt nux sociétés coopémtlves agriooles. visés à l'article 16 du texte annexé au
qéc.ret du 29 avril 1940 portant codlClcation
des dispositions léaJsla tives régi&8a nt le cr6d it mu tuel et la"cQopéraUon agricoles.
Les demandes seront Instrulte:3 par les
OaLsses de crédit agricole mutuel et les
qéclslons d'attribution seront prises par
un Comlté départemental des prêts présidé par le dlrecteu.r des services agrlcolf's.
La caisse régionale Intéressée sera chargde
de réaliser le prêt et d'en assw·er ensuite
le recouvrement.
Les prêts seront cons(!ntLs dans les cond ltlona générales des prêts à moyen terme
du crédit agricole, mals bénéficieront de
certaines modalités exceptionnelles.
Le taux d'Intérêt n'est Que de l,50 p. 100.
Leur durée est de treize l\nnées ~U maxim um et pendant les trois premières années
l'emprun teur pourra être autorlsé à ne verser que les Intérêts du prêt.
Le versement des !çmds se fern par tranches au fur et à. mesure que les emprunteu rs pourront Jus t 1fi~r que leur emploi a
bien été celui prévu dans la dema nde et
que les dépenses faites ont été réglées aux
prix homologuée.
Dans le cas 0)), les emprunteurs obtiendraient, pour le même objet, une Indemnité de l"Etat a,u titre de la législation sur
l~ dOO1J:l1ages de guerre. le montant de
cette In(iemnttt serait affeoté par priorltli
aU remboursement du prêt accordé en
vertu de ln présente ordonnance,
Le recouvrement des prêts doit être fp,cllité par l'Institution au proCit du Trésor
d'ul\ pl'tv lèlIe spécial sur le cneptel vi! Cf
mort "Iml que sur les récoltes npp!lrtennnt
à l'emprun\eur. Ln Caisse régIon~1e de crédIt ngrirole ayant consenti le pret sera ~u
brogée (lUX droit,s du TrésOr pour l'exerCice
d udlt pri·/Uège.
Les Comit~s déparlementaux n'en auront
pas moins la faoulté d~ demand er les
garanties prévue.\i p~r ln législation sur le
crédl:' agrlcole, bien qu'ils devront S'atta·
cher dans l'examen des demandes, à. tenir
le pius grand compte de ln valeur profes·
Sionnelle et morale des ewprunteurs.
Nous aVLrs estimé que la constitution
des sûretés demandées n ) devait pas !!~
trainer de Ira ·.3 élevés peur les bl..léflolalr es . des exonéraUons de ÙlIQaS et des réduct10ns (!e tarUs ont don\! été prévu€S en
le\;r la.veur,
11 y a d'ailleurs Heu d'espércl· que 'a
m lEe en jeu des ga ranties pnses consel:vera un caractère cxcepLLonnel, les agnoult.ew's s'et!lnt. en effet, tou~our: montrés d !~ n es dl la O'mflance m lS~ .cn (-uv
11 .. onl depui<l la créatlof1t des ... LSSes .
orédlt, 'ngl'lCOie mutuel. conlr~cté l hab:~
tllde d'un crédit sa ~ destine a leUr faCIlite l'~t:rlce t!e lem proCessIon.
.
Ln présente ordonnance fb.e _ trc:s m •.:
liards dl' !ranCJ le montan!.l mR:l\irqum de3
avtulces que le mini stre C\ es F~nancc3 est
autorisé ft mtttre
la dlspo~lt\on de .1n
Oaisse nationa le cie cl<édlt o.gflc~_e rur .cs
reesourças de la t résorerie, en VI ~ • c!) la
réalisation des ,... jts pour la repnse do
~'aotlvlté agricole,
Cc crédlt permettra. noua n lon dodons
pa. de franchIr \\n~ premièra étar>e dans
la r emise en marche, de.ni des délais atœl\
ra.pprochés que p.JSSlble, des ex.pl~1tations
q:rJ.colea et des ,rou!)ement.a o;r;.colea.
notamm ent des sociétés cooptrnUvcs, slnlsIr(:s pu.r ln (lUCI'I'O.
_________
agricoles Qui les. soumet au Comité dépar.
lemenlni des llrels.
OQ Comité .latue lur olHlclue tlemondo
de .1)r6~ ct l'etourne le dOliAier 0. ln Oataso
r~glonnle dl! crédit. aGricOlo nlutu~l ohu-
LQ gouvornement provisoire de III f.épuIJthiue h"\1l~1l1sc,
8ur le rapport du ministre de l'A gricu l- gee d. 10 réaJumUon des pr~t.I_
tm'e. du ministre des Finances du mlnlsLe montnnt du prat est vera~ p.ar trantre de la J ustice et du mlnlstie de l'Eco- che.s aux emprunteurs Les tranches au..
nomie natlonalt!.
tres que la première n, peuvent être r~aU
Vu l'ordonnanoe du :.1 juin 1943 portant $ées par le. intéresals QU'B.1,.Itant qu'Us
institution ctl,l Comité frnnç als de )a libé- lont en meaure de justirIer de l'emploi ~es
ration nationale, ensemble les ordonnances tonds déjà. mis à. leur disposition et de la
des 3 juIn 1944 ct 4 septembre ~9 44 :
conlormi~ dea prix: acceptés par eux au
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative prix homologués.
ou r éta bll&li eanent da la légal1té républlArt. 5, - Le tRux d'Intérêt des prêts est
fixé à 1 1/ 2 p. 100 l'an pendant toute leur
oaine sur Je territoire continental :
Vu le déoret du 29 aV1'1l 10"0 porta nt durée et & partir du jour du versement
oodlf1catlon des dispositions législatives des fona._
régissant le crédit mutuel et la coopéra·
'A rt. 6. - Les prêts sont consentis pour
tion agricoles et lee textes Qui l'ont modi- une dur6e de treIze années au maximum
fié ou complété ;
Ils 60nt remboursables par annultt!a
Vu le décrct du. 9 février 1931 poftant égales,
règlement d'admmlstration publlque relaPendant les trois premières années, l'emtlt à l'application de la loi du 5 aoQt 1920 prunteur pourra être autorisé par le Cosur le crédit mutuel et la coopération agri- m~té département&l à pe verser que les
coles et les décrets Qui l'ont modifié ou intérêta du prêt..
compl été :
Dans ce cas., è, part\!" de la quatrième
année. le! prêt.s /Sont remboursables en
Le Comité JuridIque enténdu,
autant Q'annuité5 égales que la durée fixée
Ordonno J
compor~ encore d'années à courir.
Article 1er - Le ministre des F inances
Art. 7. - Le cheptel vi! et mort ainsi
est autorisé il mettre à la disposition d~ que les récoltes apQartenant. .. l'emprunla Caisse nationale de crédit agricole, sur teur sont frappés, au prorIt du Trésor d'un
le! reSSOUl·o e.! de la tr~sorerle, et à con cur- privilège spécial qui s'exercera avant tout
renœ d'un montant total de 3 milliards de autre, saur celui Institué par la 101 du
francs. des avances C\estinées à permettre 12 novembrCl 1808 pour le reorouvrement
l'attribution. C\e prêts par l'Intermédiaire des contrlb\1tlons directes.
des Caisses réiionnles de crédIt agricole
Tout exploita nt qui n 'a pas remboursé
mu tuel en vue de la reoonstitution des élé- en tièrement le montant d\l prêt qu'il a
ments essentiels du capital d'exploltaUon reçu, ne peut d,éplacer lesdits cheptels et
des agriculteurs éprouvés par des Calts d e récoltes sans le consentement de la Caisse
guerre ou par des ralta résultant de l'état de crédit agriCOle. S'U pnase ol,llf.e, le rem ..
boursement de la totalité du prêt devIent
de guerre.
Le bénéHce de ces prêts est étendu aux Immédiatement exigible : les ble"- dépla.artt.sans ruraux et aux groupements visés cés restent grevés du privilège et peu\'cnt
do PnrUcle 16 du texte annexé au décret du être sQ,Lcis pourvu Que la revendication soit
29 avril 1940 port a nt codification des dis- falLe dans les délais fixés au cinquième
positi ons législatives régl&sant le crédit alinéa de l'a rlicle 2102, 10, du code ciVil,
Si les biens revendiqués ont été achetés
mutuel et la ooopération egncoles.
1&& condUlons prévues à l'artlcle 2280
Art. 2. - Ces prêts sont réalisés dans dans
du code cIvll, le prix qu'i ls ont collté doit
les conditions gérrerales fiKées PlU la légi&- êt·re
remboursé par le salBissant à leur
latlon sur le crédit mutuel et ln ~oopéra possesseur.
tion agricoles concernant les prêts a moyen
La Caisse de crédit a~lcole mutuel Qui
terme SOllS résel ve des modalités particu- aura consenti le prèt sera subrogée aux
lières déterminées ci-après.
droits du Trésor pour l'exercice dudlt priArt. 3. - Il est institué dans chaQue vilège dans les conditions QuI sel·ont fi des
département un Comité départemental d~ par un décret pr1s sur la proposition du
prèts pour la l'eprlse de l'activité agricole. ministre de I~Agrlculture et d,u ministre des
Ce C.:m lité est composé comme suit ;
Finances : çe décret fixera en outre les
Le directeur départcreental des service.~ modalilés d'Inscription du privilège.
agricoles ou son r~prtsentant , président.
Les Comités départementaux pourront
Le trésorIer· payeur général ou son repré- demander aux exploltant.s agricoles. aux
arllsans
ruraux et aux groupements agrisentant, vice-président.
coles eml)rttnteurs les garantles prévues
L ~ J)réslçlent de Ch9.0lUle des Caie:ies réln législfltion en vilCueur.
glonaies de cl'édit ngl'l('ole mutuel d" de- pnr
Art, 8, - Le! ~moluments dus ~ux gr~r
partement, ou ~OH repré~entr .
Hers de justices de paix pOlir l'accomphsLe pr~sidcnt dll Oomité 1éparte:n'!ntal sement des formalités résultant de la préd'action agricole. ou :on re\?r~entant ct sente ordonns.nce sont calcules conforméun ;·.:embre d·tdlt Comité deslgné par le ment au décret du 16 aoOt 1995 PfLs pour
préfet.
l'exécution de III 101 du 30 avrll 1906
L'!ngénieur en che! Olt l'ing~n!eur du
Tous actes et formfflités dressés ou acgénie rurol de :a circonscrlptlon ou son complis pour l'application de la présente
représen:ant_
.
ordonnanoe sont exempts des droits de
L directeur départemcn .\1 des ( ntrl- timbre, d'enregtstrement et d'hypot hèque.
butions directes ou son repré,:entlnt.
Art. 9. - Le recouvrement des prêts est
Le secrétariat du Comité est assuré pSI' assuré pour le compte du Tr~or par les
Caisses régionales de crédH agricole mula dir~ctlon dC3 services agricole ·.
Art. 4, - Les delll!1ndcs de prê~ . pré- tuel.
Toute p.nnulté non payée à l'échéance
sen!,~('s :i la Caisse locale de cred ~ fl.grlcole mutuel dans la c1rconscrip:!.on de la- porte, à titre de pénalité de retard. un
que:le se \ rOllve l'exploitil.t.lon .smlstrée, Intérêt de 5 p. 100 cournnt de plein droit
sont trnnsml:CS à ln Caisse régionale de et sans 11\1:;e en demeure dcpul!i le lrndemain de l'é-chél\nce Jusqu'nu jour du "emcrédit ngrico: .. mutuel.
bomsement. ~(.\n! préjudice de poursuites
Celte cnlS$6 procède par tous moy~n3 en éventuelles contre le débiteur.
son pouvoir à toutes vérttlcatiop.s en Vl\~
En autre. la déchéance du terme pourra
de contl'ô:cr 1(":'> clomlnages ~u b1s (. ' 16;0
éléments essentiels a. ln reprise de l'e,\:''lol- être invoquée en c(\s de non payement de
deux a nnuités, en intérêts ou onpltal,
tntion.
EI".e oommulllque les demant.l.ts alnsi Ins- échues.
Art 10· - Dans le cas 0)), l'emprunteur
trui te.$ par [:1 Eoins et accompasnées; de
ses proposltJon, "'U <Urcoteur çlea Jerv~9 oblle~~r.lt uno lI\~emnl\é de 11:tat
.-'P"
�14 No""mb,.. l'U IIULLI!:TIN OP'1"IOIl!:t. DU OOMMISSARI AT REGIONAL DI!: LA REPUBLIQUE If. MARSEILLE
pl1quant pour le tout ou ))Our parUe t la
r econstitution de .son capltel d 'exploitation.
le mon tant de cette Indemnité serait
alfecM pu p riorité au remboursemen t dll
p rêt accordé en vertu de la présente ordon
Da nce.
Art.. lI. - w somm~ n~ce..o;.sEl lrcs ~ Jo.
réalisation des p~~ sont ver~tes par le
Trésor fi. la Caisse n a.tlon nle de crédit agrt.
calo et transmises par celle-cl, SUr leur
demande, aux Ca1.s.ses régiona les de crédit
agricole mutuel.
A l'appui de leur dpmande d'avance. les
Ca isses région ales doivent fournir à la
CalMe nationale un extrait des procès-verbaux des décision:; du Com1t~ dép artemeDta.l
portant attribution dee prêts.
Art. 12. - Le leT Janvier et le 1er Juil.
let de chaque année. les Caisses régiona les
d e crédit agricole mutuel reversent à la
Caisse n ationale de crédit Agricole le montant des .sommes Qu'eUes ont recouvrées
pendant le semestre Précédent tant en captt.al Qu'en intérêts ou en intérêts 5eul~
ment, sous retenue des frais d 'ad ml5nlstratton fixé.! à 0,70 p . 100 du montant descUtes sommes.
Le 31 Janvier et le 31 JuWet de ch aque
année, la Caisse n ation ale de crédit agricole reverse au Trésor les sommes qu'elle
3 ainsi reçues. .sous déduction d'une reten ue fixée à 0.05 p. 100 de leur montant.
.En a ucun cas, l'Etat ne pourra réclamer
nt à la CalMe n ationale de cr~lt ogrlcole,
nt aux Caisses régionales, des sommes
supéneures à. celles dont lesdltes Caisses
auront elles-mêmes obtenu le rembourse.
men t soit è. l'amiable, soit après poursui-
tes.
tlon composé de &cpt membres élus par la
CommIssion r>Jénlère
L'acte dit Il 101 du 20 novembre 1940 l)
a dlMou! le Conseil d'admJnl.st.ratiCtn et la
CommLs.sion plénière dont les attributions
sont prOvLsoirement exercées par un président nommé par dê<:ret. rusl.sté d'1ln ComUé de Kestton de onze membres nommé
par arrêté du ministre de l'Agriculture.
Cette substitution d'un président à des
Conseils con~posés en mnjorté de membres
élus, répondait aux tendanccs quI ont préntlu RU moment de la consthution de la
corromtlon paysanne. JI ne peut être QUest Ion de maintenir en vigueur un tel régime.
d'ailleurs institué à Utre provisoire.
L'ordonnance ci-Jointe abroge en conséQuence la 101 du 20 novembre 1940 et les
dl\'ers décret& Qui lui sont postérieurs mais
sont ompreints du même esprit. Elle réta.
blit en outre les cadres de la Caisse nationale de crédit agriCOle tels QU'ils existaient
avant lfl décret du 15 avrU 194.2.
A titre transitoire l'ordonnonce prevoit
Que les pOUVOirs et attributions de la COmmission plénière et du Conseil d'admlnls
traUon seront provisoirement exercés par
un Comtté de sept membres nommes par
le ministre de l'Agriculture. deux de ces
membres étant choisls par le ministre des
Finances.
L'électlon par les Catsses régIonales de
crédit agricole mutuel de leurs presidents,
vice-présidents et admlnl$trateurs délégués
restera. soumise à l'approbation de la
Caisse nntlonnle de crédit agricole ; les
directeurs de Caisses régionales de crédtt
agricole mu tuel pourront, après avis du
Comité d'admin istration provisoire. être
ré\foqués par décl5lon du directeur général
de la Caisse nationale de crédit agricole.
Enfin, la 101 du 2 décembre 1940 instituant la cOl'poratlon pnysalme, o"alt prescrit une représentation de cette corP:09\t1on
au sein des Conseils d'administration des
caisses de crédit agricole m\ltuel. L'ordonnance du 26 juillet 194.4 ayant .d éclaré nuls
les textes relatifs à l'organisation corporative de l'agriculture. il conYlent de prévoir Que les Conseils d'administration desdites caIsses proc~deront au remplacement
ou à. la corrftrmatlon du mandat de ceux
de leurs membres désignés par la corporation paysan ne ou sur sa prop06ition.
Cette dernière disposition tonne l'arUcIe 5 de l'ordonnance cl-jointe et correspond il. des mesures générales prises par
ailleurs pour toutes les Institutions de mu'Alit-é et de coopération agricoles.
P age 363
çals dits 101 du 10 novembre 1940 relative
au crédit ngricole et décrets des 8 décembre 1940 et 13 novembre 1941 relatifs à
l 'organlsatton de la ca1&se nationale de crédit agricole. Touterols. la constatation de
nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de leur application antérieure à la
mi se en vigueur de la présente ordonnance
Est provisoirement validé l'acte de )'autorité de tatt se disant gouvernement de
l'Etat françals dit décret du 30 novembre .
1942 modifiant le décret du 9 .. févrler 1921
portant règlement d'administration publlque pour l'application de la 101 du
5 a0l1t 1920, A l'exception de celles de ses
d!sposlttons qui sont contraires è. celles de
la présente ordonnance.
Art. 2. - Est expressément constatée la
nullité de l'aete de l'autorité de fait se
dl.sant gouvcrnement de l'Etat trança1s dit
décret du )5 avnJ 1942 portant suppression
de l'emploi de cODtr61eur géné'al de la
cal&se nationale de crédit agricole. Toutefois. la contitatation de celte nullité ne
porte pas atteinte aux etre~ résultant de
son application antérieure à la mise en
vigueur de la présente ordonnance.
Les cadres du personnel permanent de
la caisse nationale de crédit agricole sont.
en coméquence, rétablts tels QU'ils existaient antérieurement audit acte.
Art. 3. - Les pouvoirs et attributions de
'\ Commission plénIère et du COnseil d'administration institués par l'article S6 de la
loi du 5 Roat 1920 sont provisoIrement
':ercés par un Comité d'adminl.st raUon de
sept membres nommés par un arrêté du
ministre de l'Agriculture quI déslgnern. le
président de ce COmIté parm1 les membres
qui le composent_ Deux des membres du
Comité sont choisis par le m.in1stre des
Financp.s.
Le directeur général de la caisse nati~
na le de crédit agrIcole ass~ne de droit,
~\'ec volx délibérative, aux séances du c0mité
Art. 4. - La gestion de la caisse nationale de crédit agricole reste soumise au
contrèle financier créé par le décret du
25 octobre 1935 et le contrôleur financier
a~site aUo"!;; séances du Comité prévu à l'article 3.
IArt. 5. - Le Consetl d'admlnl.stratton de
chaque caisse de crédit agricole mutuel
procédera, dans un délai de trois mols, au
remplacement ou à la confirmation du
mandat de ceux de ses m~mbres désignés
par 10 corporation pB%anne ou sur sa. pr~
position, puis nu renouvellement de son
bureau Les nominn.tions d'administrateurs
faI tes en application du présent article
seront soumises à la ratification de la première assembl~ générale.
Art. 6. - L'élection par les Consens
ct'administration des cAi.s.ses régionales de
crédit agricole mutuel de leurs présidents,
vicf'-présldents et administrateurs délégués doit êt.re approuvée par la caisse
nationale de crédit agriCOle.
Art 7. - Les directeurs des caiE.ses régionales de crédit agricole mutuel peuvent
ëtre réVOQués par décIsion du directeur
général de la caisse nationale de. crédit
agricole, prise après a\'IS du Consell d's4ministl'ation et en attendont la reconstitution de ce dci-nier, après avl.s du COmité
pré\<l..1 à l'artIcle 3.
!Art. 8. - Le ministre de.. l'Agriculture.
le ministre d es Finances et -le mln13tre de
l'Economie nationale sont chargh. chacun
en ce qui le concerne. de l'exécution de la
prtssentc ordonn:\nce. Qui sera publiée au
ct Journal of"t'lclel » de la République Française et exécutl!e comme loi.
FAit :\ P nrts, le 17 ocLobre 1944.
Art. 13 - tA dat.er de la mIse en vigueur
de la présente ordonnance. aucun prêt ne
pourra êlre consenti au titre de l'acte (::,
c loi du 28 jul11et 1940 relative à des avances du Trésor en vue de la reprise de l'activité agricole J.
z...e.,; prêt.! en cours d'amortissement continueront il être rembours~ conformément
aux dispositions dudit acte et des ~extes
prl5 pour son exécution.
Le versement des sommes dues au Trésor sur les remboursements obtenus à ce
titre pendant le semestre précédent sera
effectué par les CaiMes réglOnales de crédit agr1cole mutuel à. la Caisse n ationale
de crédit agricole le 1er janvier et le 1er
juiUet de chaque année.
La Caisse nationale de crédit agricole
re,'ersera au Trésor les sommes ';Ju'elle
aura alnsl reçues dans les condlUons fi:tées
au deuxième paragraphe de l'o.rt.icle 12 de
Le gouvernement provisoil'e de la Répul a. présente ordonnance.
blique Fral1ça ise.
Art. 14. - La présent.e ordonnance sera
'Sur le rapport du ministre de l'Agri'Publiée au JouMTal Ollfciel de la. Républiculture du ministre des Finances et du
que Française et exécutle comme tol
minist.r'e de l'Economie nGtioryale ;
Fait à Paris, le 17 octobre 1944.
Vu l'ordonnance du 3 jum 1943 instiC. DE GAULLE
tuant le Comité français de la libération
P ar le Gouvernement provisoire de la nationale. ensemble les ordonnances des
3 juin et 4 septembre 1944 ;
.
RépubUQue Française :
Vu la loi du 5 aoüt 1920 r~lat1ve I;'u c~
Le rntni.stre de l'Agriculture,
dit mutuel et :\ 1:\ f"Oopératlon agricoles .
TANGUY-PRIGENT.
Vu le décret du 29 avril 1940 portant
Le ministre des Ff'lance$, codtftcation dl'$ dlSpo..'I;,ltiOns légts}atl"es
AIME LEPERCQ.
régi.ssnnt le crédit mutuel et la cooperation
L e garde des Sceaux, mtni$tre de la Justice.
agricoles ;
t ..
FRANÇOIS DE MENTHON.
Vu ]'ordonnnnce du 9 Roùt 1944 relR l\.e
Le ministre de l'Economie nationale, au rétablissement de ln, légalité répubhPIERRE MENDES-FRANCE.
caine sur Je territo1re continental ;
Vu l'ordonnance du 26 jul!let 194~ déclarant nul.! les textes relahfs à lorg:\.Ordonnanoe du 17 octobre 1944 relathe au n isatlon corporative de l'agriculture :
crédit 2sr lcole mutuel
Vu l'ordonnnnco du 12 octobre 1944 dé-(.1. O. Ft. F., Parlls, 20 octobre 1944)
clarant nuls et de nul effet les nctes et
te~tes tendant à l'orga nisation c~rpor aFS
EXPOSE DES MOTl
tlve de l'agriculture, remplaç?nt l ordonLa 101 du & &o;).t 1920 relative au ~rédit nance du 26 Juillet 1944 t'C'la1ive au même
m utuel et à I~ coopération agricole nv~lt o'~jet et nrévOl'tmt une orlfanisntion proC. DE GAU"...LE.
cr~é J'oUlce nationa l du cré-dlt :..:J:r(cuu l ' ':~ • H'. ,JÎ e fJr~,,'~c..lre dc l\l!lTiculture;
P .1 r le gouvernement provisoire de la Répu_
deven. li ensuHe lA Ca1!Se n"Ul')Im J..! (l <, r , 1 L-e C(lllllt~ j\11'idlCllle entEtldu.
dit avicole ~01J8 la forme d'un l-1~cll~p.0 'don e .
bliaue Françnlse ; ,,. ",f,lf$tre de "AJ'lTtment pUblic dot~ de 11\ personn81tt ~ cl\'lIe
1
n •
l'ulture, TANGUY·PRXGENT " If. miet de l'autonomie financière. dont 1 i\dml
Artlel~ 1er. Est l"xpr('~~n~ent ~onstanh/re de.! FÜWIlCtlil, Almé LEPFRCQ :
n 18traUon avait t!:lé confiée à une l.':flfHnl'~, t 1":'C hl. nullité des actes de 1 f1UI~n11. de 1 Ip' 111t7lfstre de l'Economie natio1lale,
sion plénière et à un ConseIl d'ad'111nisL a 1 fait se disant gou\'crncment de lE at 1UOPierre MENDES-FRANCE.
�,
BULLETIN OFFICIEL DU COMMl88ARI AT RP.X)IONAL D E LA REf'UnWQUE A M!.t...fi.::ik..Li.•Lal:! 14 Novembre 1944
Indultrl.. du bort, DUl"AU-PERES. Vu et
Vu le décret du 24 janvier 1944 compl~
approuvé : Le commissaire à la réparti- tant le décret du 18 octobre 1943 portant
Uon, TORT&AT,
suppression de l'Ordre des Médecins
• " Indem nisati on des pertes de salaires
Vu l'arrêté no 28 portant dissolution des
résultant de olreonltanoes conséoutlves b.
consella des Ordres des Médcclns et PharMINISTERE DU TRAVAIL
j 'état de Huerre·
maciens,
ET DE LA SECURITE SOCIAL.E
II.J.O.R.F., Paris, le :n octobre 1944)
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porLe Gouvernement provtsolre de la Répucommlllion d 'épuration
tant division du territoire de la métropole
bUque française,
Le m1n1Bt re du TravaU et de la Sécurité en commissariats régionaux de la RéPublI_
Que et création de coromlssanats régionaux
Sur le rapport du ministre des Fina nces. socIale,
du ministre de la Production tadllGtdelle,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative de la Républlque.
du mIni stre du TravaU et de 1.1. S~c u.lte iL l'épuration administrative sur le terriArrête 1
50clale et du ministre de l'Ecoooxrue DHtio-- tolre de la France métropolltaine,
Article premier. - n est créé un conseil
nale.
Arrête 1
de fam1lle du comIté médical de la Libéra,..
Vu l'ordonnance du S juin 1943 portaot
Artlole premier. _ n est institué au ml- tion.
Article 2. - Ce conseil de famme est
institution du ComIté français de ln l1bé- ntstère du Travail et dc la Sécurité sociale
ration nationa le, ensemble les ordonuflDces i an~ commission spéciale chargée d'appré· ainsi constItué :
Président, Dr de Verne joui : vice-présldes 3 Juin et 4 septembre 1944 ;
':;lcr l'atLltude des fonctionnaires ou agents
Vu l'ordonnance du 3 octobre 1944. rela- Q~i lui sont déférés comme susceptibles dent. Dr Bourde ; secrétaire général Dr
Le
~a André : secrétaire des séances' Dr
tive à l'indemnisation des pertes de salal- de tomber sous le coup des dispositions
Ir es résultant de la. cessation du IravaU dc l'ordonnance du 27 juin 1944, et de pro- OllIvier ; membres: Dr. Dol' A., Dr Gau.
pendant l'insurrection natIonale ou de cir- poser au ministre 60it l'application ùe tler René, Dr Glelze-Rampal, Dr Michel
A., Dr Mollaret, Dr Paoli, Dr Paret Dr
constances consécutlvQ8 à l'état de guerre, l'une des sanctions prévues à l'article 4 de RecorcUer
Marcel.
•
vaUdant les lois des 8 janvier et 20 mal ladite ordonnance, soit le classement du
Banlieue ; Dr Legrand.
1944 relatives à l'Indemnisation des pertes dossier,
Aix : Or GauJoux,
de !lalaires résultant de circonstances conElle est alEUI composée :
Arles : Dr Reymond (momentanément
séoutlves à l'état de guerre;
Un président désigné par le ml..otstre et
Le comité juridique entendu,
n'appartenant pru; au personnel du minis- et en attendant le retour d'un médecin
Interné, pour expédier à tltre provisoire
tère '
Ordonne:
les affaires courantesl.
un' dlrecteur ou directeur honoraire IlU
Salon : Dr CouturIer, de Grans
:Art. l or, - Les dispositions des lois va· ministère du TravaU et de la. Sécurité soArticle 3. - Le présent arrêté 'sera
.
Udées des 8 janvier et 20 mal 1944 susvl· claie;
bUé DU «,Bulletin OffiCIel du Comm~~
sées sont prorogées jusqu'au 30 novembre
Deux membres désignés par le conseU rlat
Régional de la RéPUblique ».
1944 inclus.
nationale de la Résistance :
Fait à. Marseille, le 5 octobre 1944
Art, 2. - La présente ordonnance, dont
Deux représentants du personnel désiles dispositions prendront effet à compter gnés par le ministre sur proposition du Le commissaire régional de la Républ;qUe 1
du t5 octobre 1'944, sera publiée au « Jour- Comité de Libération du ministère ;
SIgné: R. AUBRAC.
n a l Ornciel » de la. RépubUque française et
Un représentant de la fédération des
exécutée comme 101.
ARRETE No 687
fonctionnaires pris en dehors des cndres
du ministère du Travail,
Fait à Parts, le 20 octobre 1944.
·Le commissaire régIonal de la fté... u
l" Les représentants du personnel seront bl IQue,
C. DE GAULLE.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 or
\Par Je Gouvernement provisoire de la Ré- d1t!érents suivant que le fonctionnaire dépublique française : Le ministre des Fi- féré à la. commissIon appartient à l'admi- tant divis!on du territoire de la métro P 1;
u.
nances : Aimé LEPERCQ; Le mlnlstro nistration centrale, aux services extérieur.s eIl: commIssariats régionaux de la
de la PrOduction industrie ll e: Robert des assurances sociales ou aux services de bhQue et création de commissariats ré~o
naux
de
la
RépUblique
.
LACOSTE: Le ministre du Travail et l'insp ectIon du travail et de la mainVu l'ordonn~nce du 22 juin 1944 du oude la Sccurité sociale: Ale),,'Undre PA- d'œuvre,
Art. 2. - La commissIon a compétence vernem.ent pr<?vlsolfe d,e la RéPubl!que
ROOI : Le ministre de l'Economie natio pour connaltre des foits reprochés aux Fr~nça1Se rcl~hve à la repartition des pronale : Pierre MENDES-FRANCE.
fonctionnaires et agents appartenant aux duits industnels ;
Vu l'.acte d.it 101 du la janvier 1943 porservices centraux ou extérieurs du minisMinistère de la production industrielle.
tant reorgamsatlon de la répartition des
tère du Travail.
(.J O. R. F " Patis, le 14 octobre ]944)
Art.. 3. - Des commissions fonctionnant produits industriels .
Vu la décision du '28 août 1944 du déléDêclsion générale O. 3, du 2 octobre 1944. dans le cadre local statueront sur le cas du
portant extension des cUsposttions con- personnel auxIliaire des services extérieurs, gué du commissaire à la Production pour
cernant la répartition des lièges en vrac, embauché sur décision des chefs de ser· le théâtre d'opérations sud .
Vu la décision Spéciale À. 101IRM du
des llèges brUis de bOuchonnerie et des vice régionaux ou départementatLx.
lièges prép:lrés et classés.
Art. 4. - La procédure est celle prévue 2 septembre 1944 du délégué du répartiteur
Le répartiteur déégUé de la bra.nche des à l'article 7 de l'ordonnance du 27 juin chef ~e la ;section des métaux ferreux et
Industries du bois,
1944, les intéressés ayant, pour présenter produIts tinJ.s de ]'0. C. R. P. 1 parue au
Vu l'ordonnance du 22 juin ]944 relative à leurs explications écrites. un délai de qua- « Bulletin Officiel» du 9 septembre 1944 .
Vu l'arrêté no 447 du 16 octobre 19+i
la. répartition des prodUits industriels et 18, tre jours après qu'U leur a été donné con·
paru au « Bulleti n Officiel » du commisréglementattor.: provisoirement ma1ntenrue naissance des faits reprochés,
régional de la République Française
par cctt.e ordoMance,
Les avis de la commission sont pris à la saire
du 21 octobre 1944 ;
majorité des volx,
DécIde :
Vu l'avis de 1'ingérueur en che! des mtLes membres sont tenus au secret proArt. 1er. - Les dispositiOns de la décision
:les et de l'ingénieur en chef des Indus.
M ,7, du 6 octobre 1942. relative à 1& réparti· fessionnel.
Art, 5. - Le secrétariat de la commis. tries mécaniques, représen tants régionaux
tion des lièges en vrac, des lièges broU; de
des directeurs de la Sidérurgie et des in·
bouchonnerle et des lièges préparés et clas- sion d'épuration est assuré par la cUrection dustrles
mécaniques et électrIques, commIssés, sont éter.dues aux lièges de la récolte de l'a dmln1atration générale et du person- saires à la
répartition ;
nel,
1941 et des récoltes antérieures.
Sur la. propositIon du délégué régional
En conséquence, 11 est préCisé qu'à dater
Art. 6, - Le directeur de l'administra- du répartiteur chef de la section des méde l'lnsertJan de la présente décision au tion générale et du personnel est chargé taux ferreux et prodUits fin1s.
e: Journal Officiel :0, sUr les lièges pouvant de l'exécution du présent arrêté.
Arrête t
er.core proveruT de la ré(:oote 1941 et des ré.
Fait à Paris, le 27 septembre 1944.
colt.e"l antérieures, comme sur les lièges proArticle 1er. - Le présent arrêté vise les
A)exandre PARODI.
venant des récoltes sUiVantes, aUCune lipersonnes et entreprises résidant dans les
vraison ou aUCUn transfert de liège en vrac
départemenUi des Alpes-M aritimes, B!'\SS('S-brut ou classé, à quelque destlnaloion que ce
Alpes, Hautes-Alpes, Bouches-du-R hône,
soit, r.e pourra 's'effectuer sans qu'il y ait
Var et Vaucluse.
Cu remise de titres de répartition.
Art. 2. - Sont annulés l'article 5 de
la décision sp~ciale 'A. 101 &M parue au
Art, 2_ - TOute infraction aUx disposiArrêtés du Commissaire régional
« B ullelin Officiel » du 9 septembre 1944
tions de la présente décislon exposera son
de la République à M.....eille
et }'nrllcle 3 de l'arrêté no 447 du 16 octoautellI a1.1.'1{ sanctions prévus par la. légisbre 1944 paru au « Bulletin Officiel» du
lation en vigueur,
21 octobre 1944
ARRETE No 686
Art, 3. - LA pl'ésE"r..te décision entrer a
JArt. 3 - A da ter du 1er novembre 10..1.\
en Vigueur à la date de son insertion all portant Institution d'un Conseil de famill e les billet.s monnai~-,118tiêre CI d.oits t61~
du Comité médical do la L I~ératlo n
c Journal Officiel ».
(
pourront être utilisés ~nns validation prbF'ait à .?jf~.le'p' octQl>re 1944.
Le commissaire régiona l de la. Republi· l~e, quel qu'en soIt 10 tonnage, dans les
oonditlons
prévues par le réparUteur. che!
g,u
..
L. [4parJIIOIIf. ~, cio III b .. n.~
Ordonnanoe du 20 octobre 1944 relative •
la prorogation dei dispositions dea lola
du 8 Janvier et du 10 mal 1940 relatives
Rf'
DEUXIEME PARTIE
..
�, _.
Page 386
de la section des métaux terreux et produits flnts,
~
se.s décisions.
Art. 4. - A titre provisoire. et Ju.squ'à
complet rétabl1sswnent des relaUons »06tales, des ovnnce~ (lU at1.4lbutlons (\xceptionnelles poUl"ront être consentie! amc
administrations ou aux Industriels porteurs de contingent. au mOYeJl de bons
d'a ttrIbution établis pAr le déMgué r~81onR!
du répartiteur. cllet de la section des métaux terreux et produits flnis.
Art. 5. - La monnnie-matlèrc '1 commandes allemRndes » per rorée G. V. n'a
plus cours.
Les négociants f>t Industriels Qui dé llennf".n t de 1!\ Illcnnate-matière allemllnde
pourront oblenlr le remplacement de cette
Innnn:J.lc·:nalière cn adressant une dem cnde du délégué du réportiteur, 18. rue
de la Grande-Armée à Mnrsellle. en fourn is...<:"'' l nt toutes jusllficntions sur la détention de cette monnaie-matière.
Art. 6. - Sauf en ce qui concerne les
dispositions qui précèdent. le présent arrété n'apporte novation nI dérogation flUX
décisions ou arrêtés toujol\rs en vigueur.
Marseille, le 2 novembre 1944.
Le commissaire r égional,
SIgné : R. AUBRIAC.
ARRETE No 688
abrogeant l'arrêté no 131 portant créat ion
d'une Comm issi on d 'épuration
des orga n ismes éc onom iques
Le commIssaire régional de la République.
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944 pot'tant division du territoire de la métropole
~ en commissariats régIonaux de la RéPII~~ t\.; , , ....' blique ;
, . . . ~v~t· ·Vu l'arrêté du 13 septembre 1944 por-, ' :;:::< tànt création d'une Commission d'épura....:
tIon des organismes économiques ;
Arrllte :
Article 1er, - L'arrêté du 13 septembre
1944 portant création d'une Commission
d'êpul'ation des organismes économiques
est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sem publié
au « Bulletin Officiel » du commissariat
régional de la Rêpublique.
Marseille, le 31 octobre 1944.
SIgné: R. AUBRAC.
a.ppar t~nu a cette RdmlnL'iL\'p tlon, cholais
l!Iur une liste de 81~: membres :
30 Trou membres DPP.lrtcl'!lT'.t lt t'organisation syndl:ak la ph:s :eryrésentatlve
du personnel choIsis sm' 1IJ'r: liste de six
membres pré.sf'nl~e par le responsable de
cette organisation,
.... !Art. 3. - Dans un dél~t de trols jours
• . •1.:}CS .\ compter de la da.te de publication
cu prts~nt arrê té, les d!rcoteurs et chefs
des ad;n lntstrntlon~ ]lub:Jqucs et servIces
cl)ncédé,1i d'une pnrt, les reSPonsables des
organisations syndIcales ct'oul re par t,
ncll'esscl'on~ directement chacun en ce qui
le conCNnr, il M. le préfet du département. une lIste de présentation motivée.
p~r ordre de pr~fp.r"'nce, des membres visés
.
à l'article 2.
Art. 4. - Dès réception de ces listes,
M. le p~ret en assurera pour avis, la
transmissIon Rtl Comité départemental de
libération qui devra formuler son opinion
sous un délai de trols jOtu'S francs.
~t. 5. - Les propositions fai tes seront
Immédiatement rat iftées par M. le préfet
qui assurera la nottfl.cnUon de son arrêté
aux présidents de chacune des Commls~
slons sous couvert du chef de l'administration Intéressée
Art, 6. - Les dossiers des agents Intéressés seront alors remis aux présidents
des CommissloIl3 qui auront qualité pour
entendre, s'il y a lieu, les dits agents et
provoquer tous témoignages utiles à la manifestation de la vérité.
Art, 7. Les Commls.t;;lons ont pour
mission d'examiner si les Intéressés peuvent être, tous dl'olt-s pécunlnlres et à
l'avancement étant expressément réservés,
soit réintégrés purement et simplement,
soit ' réintégrés sous la condition qu'une
sanction soit prononcée à leur encontre
pour les faits ayant précédemment moti\'é
la mesure de licenciement.
Art. 8. - lA?s propositions de sanctions
fa ites au titre de l'article 7 ne lient aucunement l'al.\torlté ayant qu alité pour les
prononcer et n e font pas obstacle au droit
que les intéressés tiE-nnent, du décret-loi du
18 novembre 1939 d'en demander la revision dans le mois suivant la cessation des
hosttlités.
Art. 9# - A peine de forclusion et sauf
le ca.s de force majeure dûment motivé , les
intéressés devront formuler leur demande
dans le délai d'un mois. suivant la publi ~
cation du présent arrêté ,
Art. 10. - Les Commissions sont tenues,
sauf cas de force majeure dûment motivé,
de statuer au plus t~rd dans le mois suivant la réception des dossiers.
Au fur et fi mesure des e~:amens individuels de situation , les dossiers accompa,
gnés des proposil ions motivées de la COmmission devront être restitués au chef responsable de l'administration Intéressée.
lArt. t 1. - :M M. les préfets des départements du Commissariat régional de Marseille, M . le oréfet délégué à l'administnltion de la Ville de MarseUle. M le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le con cerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera. publié au « Bulletin Offi·
ciel » du Commissariat régional de la Ré·
publique à Murseille.
F ait 0. Marseille le 31 octobre 1944.
ARRETE No 690
Institua nt des C~mmlsslons consultatives
chargées de procéder à "examen des dossie rs des a gen ts frappés par les lo is des
17 juillet 1940 et SUbséquentes,
Le commissaire régional de la République à Marseille,
Vu l'o~'~ol1nance du 10 janvier 1944 por.
tant dWlSlon du territoire de la métropole
en .commissariats régionaux de la République et création de cOlnmissarlats régl..r
naux de la République Française:
Vu l'ordonnance du 18 avril 1943 portant
abrogation des loLs des 17 juillet et 27 sep·
tembre 1940 concernant les ma~istrats et
les fonctionnaires et agents civUs ou mllltaires relevés de leurs fonctions :
Considérant que pour appliquer avec
Objectivité et rapidité les dispositions de
l'ordonnance précitée du 18 novembre 1943,
il convient d'i nstituer auprès des autorités
chargées de prononcer les réintégra ti on~
une Commission consultat ive,·
Le commissaire rfqiollal de la Répu·
Arrête t
bliqllC, signé : R. AUBR'AC.
Article 1er. - TI est InstItué dans chaque administration une CommisSion consultative chargée d'examiner les dossiel's
ARRETE N" 691
des agents ayant fait l'objet d'une mesure
des co mmi ssions co nsult atIves
du titre de la 101 du 17 juillet 1940 et des instituant
o l"t ~rgéea de procéder à la révisIon pr.,..
textes subséquents et de soumettre toutes
visolre des sanctio.'1s prononcées du
propositions utiles il l'autorité ayant qua16 Juin 1940 au 21 aoOt 1944
lité pour prononcl'r k!\ réintégrntlons.
L" con'mis~alre régional de ln Répllbliqllf'
p rl 2. - C '·~t e (" l11",;':·j(,,11 ('~t ('01Hf10>lép
l\'[ .lr~eUle :
de 7 membres. à savoir :
1° Un membre président appartenant ou
Vu l'ordonnance du 10 jaI:vier porlan t
n on à l'administration Intéressée:
dj.vision du terrItoire de la métropo\:: en
2f :z:.oIi membres Q.qI)"'- ou ~t can m "arlaU wm'Y\MU(. da ~ Béq,.~~
et oréation de commissariats régionaux
de la République fra nçaise ;
Vu ie décret...lol du 18 novembre 1939
suspendant pendant la durée des hostUttés certaine! des dispositions applicables
aux personnels des collectivités publtques
et des services concédés ;
Vu l'arrêté commissarlal n. 690 en da.te
du 31 octobre 1944 instituant des commis!':ons consultatives charg ~es de proceder à
:'exomer_ des dossiers des agents frappés
pal' !es lois des 17 jumet' 1940 et subséqum :cs ;
CO!lSid6rflIlt qu'il Importe de revLser au
moin.t;; provisoirement les décisions de révocntior.s pl'onol:cées dans le cadre du dé,.
cret-loi précité à l'encontre de fonctionnaires J)e'l:dant la durée et sous le régime de
l'autorité de fait dite « Gouvernement de
l'Etat Fran~i'!is » ;
ArnHe :
Article l e". - Les commissions instituées
par notre arrêté n 690 du 31 octobre 1944
pourrOL examir..er dam les conditions fixées
par ce texte, les dossiers des agents c.yant
rait l'objet d'une mesure dtsclplina!re entre le 16 juin 1940 et le 21 aoa.t 19:H.
Al't. 2. - Les mesures qui seront prises
vis-à-vL3, des dites comm.isslcr..s. seront susceptibles de révision dans les cond ition~
prevues à l'article 3 du décret-loi du 18
novembre 1939·
Art. 3. - Ml\JI. les préfets des départements (commissaire régiof\all de Marseille),
M. le prHet dclélZué à. l'administratior. de
la ville de Mal'setlle, M. le secrétaire g~
néral de la préfecture des Bouches-duRhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté Qui sera publié au I( Bulletin Officiel » du Commissariat Régional de la.
République à Marseille.
Fait à Marseille, le 31 octobre 1944.
Le co mm issaire régional de la Républl.
que : Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 692
Le commissaire régional de la Republique,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux, et création
des commissaires rêgionaux de la République Française ;
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940 porlant codification de la législaticn sur les
prix modiHê par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral o· 333 R du
15 janvier 1943 ;
Vu l'acte dit arrêté ministériel no 9238
du 23 juin ;
Sur la proposition du secrétaire généra.l
pour les Affaires économiques ;
Arrête:
Article 1er, - Les fabricants de ce~
cuells en bols':' garnis ou non, sont aut&
rlsés à incorporer aux prix de vente départ usine, pratiqués au 1er septembre
1939, une hausse maximum de 115 %.
Art. 2. - Les préfets de la région de
Marseille sont chargés de }·e.'i:écution du
présent arrêté qui sera publié au « Bull&
tin Officiel» du Commissariat Régiona.l de
la République.
Marseille, le 2 Novembre 1944.
L e commissaire régional.
SIgné : Ho AUBRAC.
ARRETE No 693
port ant la rémunération acoordée
aux minotiers pour les opérations
de mélanges de farines americaines
Le commissaire régional de la Républlque,
Vu l" Jrdvll n~nce du 10 janvier 1944 por-tan! di\'ision du tt'{,1'ltO.1'l' de la n-,\'tropole
en conlll\lSS.lOals n.:g I O!~."IX el creatIon de
commissaires régionaux de la Republique ;
Vu l'acte dit. 101 du 21 octobre 1940 portant. ~Uœ\ da. lot. '4qls'?tlon lm les
�!'age
3ee
1 1 = 0!'1'I0D:t0 DU OOADaS8ARlAT RI!lOIONAL DII: LA l!.II:POBLIQOE A MARSEII.L!: 14 Novembre 19«
lx. modlfl6 paz 1.. textu 8Uba~quenta ;
Art. 2. -; -e procureu:. gEI).U&~ de la
prVu la. demande formulée par le Syndicat COur d'appel de Oreno!:)!e est chargé de
des minotiers de Marseille :
l'exécution du )~sent ~té Q" t SC!Ta. 1 t·
Sur 1& proposition du secréta.ire: général bl1ê au « BUIJetln OUlcieI J du commissapout les Affa.lres économiques.
rIat de la Républlque,
ArrOt. 1
Mar.seUle, le ~ octobre 1944:,
Article 1er. - lA t'muDératlon accordée Le oommlssalle -'810nal de la République,
aux minotiers de 1& ûrion de Marse11le,
Signé : R. AUlIR".O
pour les opérations de mélange de farines
américaines aux rarines d'orge ou autres
ARRETE No 89.
auccédaoés est fiXée de la façon aui'
oomplétant 1'.rrOté n. 81.
vante :
Le cornm l.o:.sa,lre régional de la Républ1que
13 fr. sa par quintal. daWl le cas Oll le8
farines amérlcs1ne5 ont été aoquiaes avant à M arseille ;
Vu l'ordonne.nce du 10 janvier leU lJOr·
le 11 octobre 1944 ;
14 fr. 80 par quintal, dalU le cas où les ta.nt divi61or: du territoire de la. métropole
t&rlnes amértcalnea ont été acquises ap~ en commissariats régionaux de la R~ubl1que et. création de conunlsslU'iats régionaux
le 11 octobre 19«.
de la '-République franç aise ;
Art. 2. - Les préfets de la région de
Vu l'ordonnar:ce du 3 Juin 19'" portant
Marseille sont chargés de l'exécution du
provIsoire de l'administration pré!ecprésent arrêté Qui sera publié au c Bulle- statut
toI"801e ;
tIn Ofrtc1el » du Commissar1at régional de
Vu
l'B
'Tété n. 618 ;
la R<!publlque.
Attendu quo l'entrée en for.ctlon de l·ln·
Mat5e1lle, le 2 novembre 1944.
téressé s 'est opérée le 16 octobre 1944 ;
Le oommlualre r'810nal,
Arrête 1
Sign6 : R . AU1lRAO.
Mtlel ' 1er. - LI> d /tilgnatlon de M.
Oendo, secrHaJre général de la prélecture
ARRETE N<> 691
des Hautes-Alpes. prendra etlet à la date
Le eomm'ssalre réltonal de la R épubJ1· du 16 octobre 1944.
Art. 2. - Le préoer.t &n'eté oera publié
Que,
Vu J'ordonnance du ~ o janvier 1944 por- au c BulletIn O fftclel » du Commissariat
tant diVision du territoire de la métropole RégIonal de la R épublique à. :MarscUle,
en commi.uartats r égionaux et crbtlon
Fait à. MarseUle, le 30 octobre 1944.
des comm1.!salres régioDllux de la Répu- \.~ oommlssalr .. ré81o"~1 de :a RépUbllQu ~
bltque Francaise ;
Signé : R. AUBRAC.
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 por-
tant codification de la légiSlation sur les
ARHTE N. 69,
ptix m odUie par Je.! textes sUbséquent-3 :
oomp!étant l'a rrêté n. 42
Vu la demande formul ée par la Soelété
MaT5elUatse des papier! à cigarettes roses
Le comml .... lre r égional de la. RépubJl6 et 7 rl,;,e Mal'Ius-Jauf!ret, Ma~e1l1e ;
que à. MarseUle ;
Sur 'la p r oposition d u s ecrétaire général
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
pour les Affaires economiques ;
tar.t division du territoire de la métropole
Arrête 1
en commissariats rég10naux de la Rénubll·
Article 1er. - La Société Marseillaise que et création d e comml~..at16ts régionaux
de
la République françaLse ;
des papiers à cigarettes c Roses :0, 5 et 7.
rue Marius-Jaufrret. à Marn1lle, est proVu l'ordonnance du 3 Juir. 1944 portant
visoirement autorisée à. vend re jusqu'au statut provlBoire des admlnlstrattons pré1er févrter 194", bes ca.hlers de papier A rectorales ;
cigarettes (60 feuilles marque cr: SaYd :0
Vu l'arrêté n . 42 portant délégation d'un
avec baguette métlllllque et perforage bre- prélet ;
vetéa aux prix suivants :
Attendu que l'er.trée en fonction de :'m·
Prix de vente du fabricant aux d ~ta1J·
laDt& : 650 fr. les mUle cahleu, 6Oit ·0 fr. 65 téressé s'est opérée le 23 aoüt 1~44 et que
Eeuh
l1nterruption des commwllcstiO:t8 a
le cahIer.
empêché la nominlltion t\ cette date ;
Ce prix s 'entend marcha nd.1s<! embal1éc
Arrête 1
en bot tes de 100 camera r endue fran co m a·
gasln des acheteurs, toules taxes comArticle 1er. - M PQ.scal est délégué dar.s
prise..
les fonc tions de préfet des Ha utes-AlJ)f'.s, à.
Pnx de vente des détaUlanta aux COQ' compter du 2~ aoOr. 1944.
50mmateurs : 0 fr. 75 le cahier.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié
Art. 2, - Le pr~tet dei Bouche-&-du- au Bulletln Officiel du Cotnmlssa:riat Régio·
Rhône est charge de l'exécution du pré- nal de la République à. Marseille.
Fait à MarseUle, le 30 octobr e 1944.
sent arrêté qui Jer~&~:~é au c Bulletin
Olliclel » du Com
at RéClonaJ de L. commissaire r . :ono.l ( e la République,
1& Rêpubl1que.
Signé : R. AUBRAO.
Marseille, le 31 octobre 19U.
ARRETE N0 700
L. comml ... lre ,68;10"",
Signe : R . AU1lRAO.
Le commissaire régional de la. Républl·
qu..e à. MBTseUle :
Vu " ordonna nce du 10 J!ln vler 194.4 pol'.
ARRETE N. 69'
division du territoire de la métropole
Le comm issaIre régie nal de J ~~bll~ tant
en commi.ssanau régionaux de la Républi'
que à MarseJl! e,
que:
Vu l'ord0nn7.J~ du 10 .....Irr1er 1941 porSur la. propœition du Comité départe·
tant dlVi6ion OU ~~to1re de la métropole men tal de libération naHonale des Haut esen oommlM&rie.t.s ftgi.ona '( de la Répu- tAlpes :
bllque :
Arrête f
Vu l'ordon: .:C du 18 JuIn 19+i ...endar.t
lAIt. 1er. - M Brl1lard René est délégué
?-, a&--rer le fane · "'nJ1e:" .e.;.lt de4 Cours et
Tribunaux d"'" lu tenitolr.. m~tropoll a titre provisoire directcru.r de la délégation
talna ;
dipartementale du Comité central de ravi·
•• 1'" ~ exoeptlmllle1lea :~ taUlement en pomme. de terre, léJUmes
aeca, oJ.gnons et aulx dea Hautes-Alpes, en
~ l'urgence :
remplacement de M, Daumas. dém ission ·
ArTlt. .
naire d'cCt\:e.
Article p l'i'rtl('r - M t .JI rto~e . princiA.rt 2. - M. Brl!larrl cntre en fonc tion
p al clerc d' ."" OUP est déléguf:, è tilre pD
V".aojre dMS 1"11; fonction! de greffier " t le 1er octobre 1944,
J.... a cl'Inltruction prù 1. Cout 4ti Ju.Uce Art. 3. - M . le secrétatre ,énéml dea
... Rau_Al.,..,
Hautes·Alpes, l'intendant directeur dépar-
temental du ravltaUlement général. sont
ch a rgés chacun en ce qui le concerne,
de l 'exécutlon du présent arrêté
MarseUle, le 30 octobre 19«,
Le oomml .. aire ",Ional de la RépUblique,
Signé: R . AUBRAO.
ARRETE N' 701
Portant IUlpenslon de fonotlon.
Le comm1asatre régtooal (la la RéPl :bUque" Mane1lle.
Vu l'ordor.•',l ance du 10 Janvier 1944, por_
tant divùdon du territoire de la métropole
en commlssariat.s régionaux de la ~ubU
que;
Vu l'ordonnance du :7/uin 1944, relative
& l 'épurat1or. adm1nfatrat ve sur le ter.i.olre d e la France métroPOlit aine:
Attendu Que M. Martin a lavor1sé l~ entreprises de l'ennemL
Sur la ProposltloI:> <lu comité d. Libéra.tion des Haut.es-Alpes,
Arrête 1
Article 1er. - Est SUSpendu de ses fonotions à dater du 1er septembre 1944,
M . Martin, tnspecteur des Contributlor.s directes li Veynes (Hautes-Alpes).
Art. 2. - n percevra pendant la turée de
sa suspension la moitié de liOr: traitement,
soldes et supplêments provisoires de 150:\
traitement!, à. l'exception des indemnités ai.
!ére-r:.tes à sa fonction. Il percevra l'Intégra.llté d es Indemn ités pour charges de famille.
Art. 3. - Le préfet des H a.utes-AlJ>C~ et
le directeur des ContTlbut1ons directes de
l'Isère et Hautes-Alpes à Grer~oble sont
chargés. chacun e:t ce qui le concerne, de
l'exécution du présent attêLé QUI sera pu_
bllé au cr Bulletin Officiel ~ du commissa,.
MancUle. Je 30 octobre :944.
Le comm issa ire régi onal do la République,
"gné : R. AUBRAC.
ARRETE No 70'2
poratant nomination des memb res de la
Commission de l' hOpltal· hosplce de Cap
Le conunJssalre régional de la RépubHque à Marseille,
Vu )"ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du rerrltoire de la q)étropole
en comm issariats régior.aux de la -rtépublique,
Vu l'aele dit 101 du 21 décembre 194 : sur
les hôpitaux et hœp1ces et notamment les
al'ticles 6 et 9.
Vu le ré:1cment d'administration publl.
que du 17 avrU 1943 <art. 8) ;
Arrête 1
ArUcle 1er. - SOnt nommés membres de
la commission administrat.ive de l'hôpitalbosplce de Gap :
10 Comme délégués de l!l déléia t!<r.1 !oéclaIe : Mlle Rispaud. M. le Dr Antonin C<r
rO<1at, er. rempacement de MM. Barrachun
et M:LS$Ot, dém1:s.s!onna1re d'office.
20 Cc nmc membres choisi,s par le prt:et :
l\1M. Verney, Astier Paul. en reru~l al.!emC1:~
de MM. Semensatls et B erne, démisslor.nalres d'office.
Art. 2. - La commission admin istrative
de . rGpltal·hosplce de Gap se trouvera air.si composée,: DélégUés de la déléga~ion spé_
ciale .' Mlle Rispa.u d, M le Dr Anlon in Coronat : représenta nt deI médecins .' M. le
Dr Bruyere: repré.sentant des Caisses d'As·
.surances sociales : M. B ellon, d irecteur de
la Ca1 e départementale.
Membru choi,Ls par le pré/et : MM. Y...rney, Astier Paul.
Art. 3. - Le préfet des H(\ut~A l pec est
chal'g~ de l'("'I('écution d u prisent llTr~té r. ui
U':'tl 1)111)1'\ au « Ru\lpt!n OCn('iel » du ('on:.
m!:""saria t r égional de la Répu blique.
Mnl'Sl!lI1e, le 28 octobll' 19H .
Le commIssaIre r4!slon a l de la R&pub llq ue,
,fgné : R. AUBRAC.
�ARRETE N. 703
pour les Affaires 6conomlques et le raviM. Durieu Henri est nomm' d.lrectetll'
portant nominations des membres de la h\U1emeUL :
lu·ba.ln de 1& D.P. c!e la oom:,une de oe..
1
Commluion de 1 h6pital-holplol «J 'E mbrun
ma.l'ct.-sul'-Algues, en l'emplacement de
Arr6to 1
Loul" d6IDlJolonna.ire.
Le oommlssnlre l'oeJonnl de 10, RépubliIA rt. 1er. - Les prix de vente AUX gros- M.M.Courbet
Françola, pl'eDller adjoint au
que. â MUl'Scllle,
sistes des lœslves f(\brlquées par la Savon- maire.Poli
ut
nommé
urbain de la.
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 ,or- nerie de III Belle-dc-Mal. 26, boulevard Bu· D.P . de la oommuned,lreot.eu:·
de Cadenet, en rem.
ta.Q~ dIv Illon du torrltolre de la Métropole rel, à Marasme, lont ttz4. tn"ou"o'rcmant pltlcement d. M. H ~ .. ~ Armand. dém..!.&en corumLssariat.. régIonaux da la fU:pu- comme luit :
slonnalre.
bUque.
Le&alvlte, 1 fr. 77 le paquet de ~SO KnlD·
M. de Ohampevlli'l PIerre, professeur,
Vu l'acte dlt 101 du 21 décembre 1941 me$
est nommé d ! .cteur urba.!n de la D.P. do
Le.,lvlte N' 1, 3 tr. 10 le paquet de ~SO On.rpentra.s _el remplacem&Jlt de M. Roux.
SUI' les hopitaux et hospices et, notaml
rrammes,
ment les articles 6 et. 9,
Alm6, d'mlOSlonnalre.
Les,lnt. no 2, 3 tr, 18 le paquet d. iI60
Vu le ré~ lem.nt d 'admjn14\raUoli pubU·
Art. 3. - M. 1,) ~et de Vaucluse e:t:
grammes.
que clu 17 avril 19a3 (art. 8) ;
charllé de l'exécution du présent amlé
Ces prLx s'entendent départ ualne. taxes qui sera pub:lé • 1 Jou.rna.l Ot~o lel dI1
Arrête 1
non compr15es.
comm1=: lJ'lat régional de le. Répub llq\l~
Article 1er. - Sont nommés membres
'Art. 2. - Le préfet des Bouohe.s-du~
Fait • MarseU1e 10 6 novembre 1144de la COmmlsslo\ administrative de l'bô- RhOne est chargé de l'exécution du préSigné : R . AUBRAa,
pital-hospioe d 'Embrun :
&ent arrêté.
10 Comme délégué de la délégation spéLe oommlssalre ,.q:lonaJJ
cIale : MM. Vidou Henrt ; Descamp Mau·
ARRETE N. 712
olgné : R. AUBRAO
rlce, en remplacement de MM. BosQ et
oomplétant de l ' lI'r~ n. 394 du 6/ 10 ("
Valette. d~mlulonnalr8 d'office :
ARRETE N, 708
Le comml&salr. réglonal cie la RépulJll.o
211 Oomme membre choisi par le préfet :
M. Ole Oeorges, qulncaUlerle, en rempla- re:l.tlf à l'attribution dl Il prim. • la que • MarseUIe.
Vu l'ordonnance du 10/ 1/ 44 - .:n1:a.nt t!..·
pre,,:,lè re n:-.Iss!l.nco.
cement de M, Marsellle, d6mlsslonnalre
vision du .~ltolre de la Til~troP)lc en
d'office.
Le comml.&8alre régional èe la Répu· commlNarte.! 1 régionaux de la RépubUq~o
Art. 2. - La Commission administrative l>llque,
et créatlon de eommLssa.r1ats réglonau:: de
de l'hOplta l-ho:)plce d'Embrun, se trouvera
Vu l'ordonnl\nCe du 10 Janvier 1944, por- '. R<!publlque ;
atllS! composée :
tar.I dlvLslon d u terrlt<>lre de la métropole
Vu l'arrêté n.
4. f..';l d.a~ du :;'/10/ 44
Délégués de la délégation spéolale : MM. en comm lssa.rlats régionaux de la Républiportant nomination de fonctlonna1ree à la
Vidou Henri et Descamp Maurice.
que :
RacllocllJfu.oloo franÇ&l: , ;
Représentant dei ruédeclna : M . le docVu le décret clu 20 Jumet 1939 relatif à
Arret . 1
teur Blnnc
la famIlle et il 1& na.ta.llté fra.nçaLses (ar·
Article premie' - Les nominations vi..
Représen tant des Catsses d'Assurances tlcles 1 à 8 et 13) :
Vu Je décret du 30 décembre 1939 rela,. sées aux ~ rtlcles .~, 3, 4[ 5 el 6 cie l'an-et~
sociales : M. Lafoot, trésorier de la Caisse
tU il l'attribution des primeS à. la première n. 394 &lnL fro.1tes à t t.re }jIovisoire, ~. :s
département.ale.
intéressé& étant clélégué. dans \es tonctlona
.
Membres choisis par le préfet : MM. r..at&anoe :
indiquée&.
•
Rougon Jules . ancien maire ; Ol e GeorVu l'arrêté min istérIel du 30 décembre
Art. ~ . - Le presenl ~té sera pul>U6
ges.
1939 flxanl les moclallt.és d'alt rlbutlon d", au « Bulletin Officiel admJnJalratlf <lU
Art. 3. - M. le préfet des Hautes'Alpes dI tes primes pour la population 1:.On active; comm1&sBJ1a.t rérlonal J.
est chargé de l'exécution du présent arrêté
Vu les actes dits : « Loi du 18 novemFait à Mar..'·
10 6 novemlre IP44.
qui sera publié au « Bulletin Orficlel 1) du bro 1040, lois des 15 février 1941, 17 novemcomml.ssarlat régional de Marseille.
bre 1941. arrêté intermlnistél'lel du 20 dé- LI oommlualre "Jlo:-; al de II. Républl~
Signé · R. AUBRAC.
cembre 1041 et arrêté ir_termlnlstérlel du
F ai t à Marse11le. le ~8 oclobre 1944,
16 février 1944, fixant le taux des sa.la.lres
L~ commissaire régional de la République .
moyens départementaux serva.nt de b ~
ARRETE No 715
Signé: R. AUBRAC.
nu calmù des alloca.tlons famIlIa les et des
relatif à la réoupératlon dan~ les priX
primes è. la. première r..alssance :
de vante des primes d'assurances
ARRETE No 700
Vu les actes dits : « Loi du 18 novem·
oontre les rlsquel terrestres d.e guerre
Le commissaire régional de la RépubU- bre 1942. décret du 18 novembre 1942, re-Le commlssaire régional de la Répu'"
eue, é. MarseUie.
latifs à l'aménagement de la prime à la
bUque,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 I.J'J~ prem ière naissance.
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944 porSur la proposition du clélégué régional
tant division du terrlwlre de la Métropole
tant création do commissariats régionaux
en commJasariat.s régionaux de la Répu· à la Famille,
do la Républlquo ;
blique.
Arrête .
Vu l'acte dIt loi du ~t ootobre 1940 :
Sur la proposition de M. le préfet des
Article prem1 ; .... - Les délals prévus aux
Vu l'acte dit arrêté Interministértel 6080:
Hautes-Alpes.
articles 1er et 3 du d6cret du 29 juillet du 18 mlU's 1943 et la oirculaire nO 187 du
Arrête 1
1939 relatifs i\ l'attribution de la. prime 17 févrie r 1944 :
de
première nalssar..c.e sonL augmentés d'w'le
Article 1er. - Es t dissous le burea lJ de
Vu l'acte dit arrêté régional no 330 1. IL.
la Société déDartemen~Ie des Chasseurs durée égo.le à celle de l'Internement du E· clu 2~ JuUlel 1944 ;
mari par les autorltés allemandes.
des Hautes·Alpes. '
Vu l'arrêté ml.oistértel 10.726 du 1'7 octoArt. 2. - La Commission provisoire de
Article 2. - Les préfets, l'lr.specteur dlv1- bre 1944 ;
gestioQ de cette Société sera compo s~e s[onnall'e du Travnll, dIrecteur rég:lona.1 du
Sw' la proposition du seorétaire iéIl~al
comme &ult :
travail et de la maln·d'œuvre, sont ohargés, pour les Atfnlres économiques ;
Président ; M. Chauv1n Auguste.
!lacUl'_ en ce qUI le concerne, de l'a.ppli·
Arrête 1
Art. 3. - L~ préfet des Hautes-A lpf'S et catton du préient arrêté qui sera publié a u
Article 1er. - L'acte dit arrêté r éiional
le conserva Leur des Forêts des Hautetj- x BulleUn OtTtc1el J) du comml.ssa.riat ré- no 330 1. A. E, du:14 Ju1)lel 1944 ..1
Alpes à Gap sont c~argés chacun en e~ Ilona! de la République.
abrogé,
Marseille, le 3 Novembre 1944
qui les conoerne de l'exéeution du présellt
En conséquence, à dater de la parut1o~
arrêté Qui sera pubUé au « Bulletin Ofn·
Signé : R . AUBRAC.
du présen t arrété, les commerçants, groselel » du commissarla~ r~gtonal de la Résistes et détaillants, alosl que les fabri·
publlque, à. Ma1'sellle.
cants prévus" Pal'Têté 330 1. A. E. ne sont
ARRETE 'N.
MarseUlc. le 31 octobre 1944.
portant nom ination s de dlrecteu ~s urbains plUS autorisés à majorer leurs prix c;ll
vente pour réCllpératioo des primes d'as3u·
Le commissaire rélional de ia République,
Le comml3Salre régional de 1# Réput'oll- rances contre les risques terrestres de
Signé : R. AUBRAO.
que t\ MarseUle,
guerre.
Vu l'ordonnance du 10 : A.nvier 1944 porArt. 2, _ Toutetols les Pféret~ des AJpe~
ARRETE N. 708
tqnt division du telTHolre de la métropole Maritimes, des Basses-Alpes et des Hau~es
Le Commissaire régional de la R'pu- en commissariats l'églona~ e la RépubU· Alpes reçolven; délégation pour df'~\gner
bllque :
que eb 'réatlon de commissariats ... ' ' .>- les arrond1!lsemeOls de leurs départe!D®t.5
cl
•
Vu t'ordonnanoe du 10 Janvier UI44 pOJ"" natL'C de la R.( 'ubllque ;
Vu la cIrculaire min istérielle 2.101 0 2/ D dans lesquels se déroulent encore es Opll;\"
tant division (1,\1 terrllQlrt: en çOl1lmLs.saVu la clroulfl.lro minlstérll;tile 2.1 01 (} rations mllltaires et dnns lesquels 1:1 ma~
rlat.s rérlonaux et création des commLssal.
joratlon des prix pour récupél'f\tlon des
res r~glonaux de la Républlc;ue française : 3/ DP du 26 septembre 1P4 3 :
S~r
prop<',ltion du préf~t de Vaucluse : p~lQle8 de meure provisoirement autori!Jée.
Vu j'acte dit 101 du 21 octobre 1940. porArrêta 1
At't. 3. - Toute InfrllcUoo RU présenO:
tant codification de la législation Bur les
11
1
M A Il A
t
arr6té sera répr:lmée confor mémen t aUlf
prix, modUlée par ICI lois aub&équentea :
V\.1 la demande formulée pi\r le directeur cO~!;lfl:r Pl;~O~~RI d'AVllno~~ st ~::rn~ lois en vigueur.
Art 4. - Les pr~(ets de la région de
d e la Sav/)nnerle de la B~ne · de M.al. 26, dlrocteur urbain de I~ D.P· de la vl~ d ' A\'~.
gnon, en rempl•.cemellt de M. RMlUl Fabre' j Marse1l1e sont ohargés. chacun en ce QUi
lJoulevard Burel, à MarseUle :
le ~OI)CerD8, dl l'exécution du Nuent
Sur la propoa1t1on du aecrétaire iénér,( dém1aslonnt.1r.
�PIlle 368
BULLETIN OFFICIEL DO COMMISSA..tti AT REOIONAL Da: LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 14 Novembre 194t
Ill'rêié Qui sern publIé au
«, Bulletin QltI·
ciel » du commissariat regiollnl de la
R éPulJlique.
Mn!'seitle. le 8 novembre 1944,
1
ARRETE No 719
Signé : R. AUBRAC.
Le Commiss.'üre régiona l de ln R~publl
que,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 POl ARRETE No 716
lp,nt division du LCll'LLo lI'e de ln métropole
Le cominLss~lire régional de la Répl..l- en commlssRrlats régionaux de la RépubUque,
bliquc et création de commissaires régioVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- naux de ln Republique,
tant division de la méU'opole en conunisVu l'fil'retc commissarial n" 682 pOl·tnn;;
sarH\( régionaux de Ja RtpubliQue:
création de centl'cs scolaire:; hol's des VII·
Vu la loi du 11 juillet 1938 portant orga-
n isation de la nation en temps de guerre;
Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative
à l'util isation d es excédents de récolte sur
les impositions ;
Vu le télégramme ministériel DO 59.54-1
prescrivant le blocage des excédents de la
récolte:
Sur la proposition du secrétaire général
pour les A.f!alres économiques.
ArrtHe 1
Ar ticle 1er. - La tolalité des excédents
d e pommes de tene de la reglOn de Nlar
seille e3t bloquee et mise a la disposnlon
des servICes du Ravitaillement général.
Art. 2, - Dans chaque départel!1ent, 11
sera procédé au débloca.ge pal' arreté préfectoral pris après, avlS ou directeur dépa~ ·
temeu!.al du RavItaillement géneraI, IC?l'
Que dans ce departcnlC'::t, il aura eté sa t15'
rait à la to' ~ï té des impositions notlfiees
au , .. ~·e des contingents natlonau..x et reaionaux.
Art. 3 - Les préfets dtpartemenlaux
sont chargés, chacu n en ce qU.l le concerne
de l'exc.cution du présent arreté.
Marseille, le 8 NO\'embre 19H·
Le commissaire régional,
SIgné : R. AUBRAC.
~., ---,~,' -t ~It ARRETE No 718
, . ', ..../po rta ~t suspensions
.1
Le C061missall'e regional dt: la HépUbli
""-qUe,
Vu 1 v!"donnance du 10 jamier 19H pOl"tall,t division du terri
de la metropol~
eu comnussariats régIonaux. de la République et creation de commlSS8rlats réglOnaux de la République;
Vu l'ol'don~ce du 27 juin 1944 relative
à l'épuration adminJstrative sur ~e territoire de la :'rance métropolitaine,
Sur proposition de la C.ommission d'épu ration des Bouches-du·Rhone,
Arrête :
Art. 1... ·- Sont suspendus de leurs ronctlons
M. JA!:::ASSON Etienne, chef de district principal chargé de service de IR
carte d'alimentation ;
M . NICOLAS Louis, vériilcateur du sel"
vice de la carte d'alimentation ;
M . CARRE J ean-Charles, chef de cabinet du Directeur régIonal du RavltaUlement;
Mme TRISCARI-BINONE Henrlet.l-e, s.ecrétah'e du Directeur régional du Ravitaillement ;
M . DALLEST, planton è. la Direction d~
partementale du RavitaUlement ;
M , CAZILHAC Emne, employé au service de la carte d'alimentation.
Art. 2. - Le directeur r égional du RavitaUlement est chargê de l'exécution du pr~
Bent arrêté, qui sera publlé au « Bulletin
OfficIel J) du commissariat régional de la
République,
Falt à Marsdlle le 7 Novembre 1944,
BIJIDé ; .R. AUBRAC.
(chauffeurs mécaniciens, temmes de mé--
portant désignation du Personnel de la DI· nage, etc .. ·) ;
Pour régler les fournitures de bureau.
rection Rég ionale du Service des CenIl est cl'eé une gestion du mat.ériel de
Cres scolaires.
les:
Vu l'arr...' tê commissarlal no 683 portant
organisation g~ némle des Centres scolaires
hol's des villes,
Arrête :
Art, lu. MademolBelle COLLIN Su~
za nne est nommé directrice régionale du
Service des Centres scolau·cs. ,
Madame le Docteur FRADISSE est nom
mée médecin inspecteur régional :
Monsieur ASSANTE est nommé Intendam ré~lonal.
Art. 2. - M. le Directeur du cabi net du
commissariat régional de la Républ1que
est charg. de l'exécution du présenL arrêté, qui sera notUle Individuellement aux
intél'eSSèS,
Fait à Marseille, Je 8 novembre 1944.
Signé : R. AUBRAC.
ARRET [
Nil 120
rég lant la situati on fi na nclèà re
d 'un 'onctlonnaire
Le com missaire ré gional
biique,
de
l'Inspection régionale des forces républicaines de s6cUl'itc,
Art. 2. - Le montant maximum des
nvullces qui poul'l'ont etre consent.les à
l'officiel' gcsttOnnaire ne pourra dépasser
cent. mille francs dont 11 devra justIner
scion les regles prévues par les réglement.s
SUl' ln comptnbUité publique.
Art. 3. - Le gestionnaire sera dispensé
de verser un cautionnement., en raison du
laible montant des avances qui peuvent
être consenties.
Art. 4. - M. le sous-Heu tenant Oeynet
Onston, de l'Intendance régIonale des F,
R. S. est désigné comme officier gestionnaire de la gestion du matérIel de l 'I~
pectlon r\:!glonale des F. R, S,
Son entrée en fonction aura lIeu Imm~
dia l nent et 11 sera habilité pour procèdei à ln régularisation des opérations concernant. la gestion et effectuées avant sa
prise de service.
Art, 5, - La prise en charge du matériel sera constatee par un procès-verbal
établi Il la dUigence de M. l'Inteodant
regional des F, R. S,
Art. 6. - L'Intendant régional des 1",
R. S. et le trésorier-payeur général sont
charges de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au « Eulletin Otticiel » du
commissariat régional de la Rêpubl1que,
à l\'Iarseille.
Marseille, le 8 novembre 1944,
Signé : R. AUBRAC.
la R..épu-
..
Vu l'oL'donnance du 10 janvier 1944 POl"
l ant division du terntoire è.e la mé tropole
en cOLllmissariats régionaux de la Répu blique et :réatioll de commissariats régio
naux de la RépUblique Française ;
Vu l'ordonnance du 21 juin 1944 relative
à. l'épuration administrative sur le territOIre de la Frnnce m l.;l'opohtaine.
Vu l'arrêté nn 93 portant nomination
d'un sous-vr(fet,
Arrète :
!Articlc l l.!\", - M . Seguy, implicitement
suspendu de ses foncdons par l'arrêté
no 93 touchera la moitié de son t.raite.mem'
solde: supplément provisoirê et mdemnl~és
afférentes à son grade, â. l'exclusl<?n des m·
<iemnités afférentes à sa fonctlOn ainsi,
Qu'éventuellement, l'intégralité des Indemnltés pour charges de ramille, à. partir du
l! septembre 1944.
Art 2. - Le présent arrêté sera publié
au « Bulle tin Officiel » du CommissanBt
régional de la République à Marseille.
Marseille, le 25 octobre 1944.
Le commissaire régional,
Signé: R. AUBRIAC.
ARRETE N" 722
Le commisss.ire régiona l de la Républlque, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 JanvIer 1944 porta nt division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République,
Vu notre arrêté no 11 du 26 aoOt 1&44portant création des lorces rl:publ1c.ai!les
de sécurité,
Arrête
1
Article 1er. - Pour la prise en charge
du matériel de l'InspecU.on régionale des
lorces républicaines de aecw-Ité et notam ·
ment du matériel roulant et du matériel
de bureau;
Pour foire assurer l'entretIen et les réparaUons du dit mat~rlel , régler le montant des depenses afférentes et des sala1·
.les du personnel civil employé ' à cet etfet
'
TROISIEME PARTIE
Commu:tications
diverses
MINISTi:RE DE LA GUERRE
A vis de concours
(Ecole du service de santé militaire>
L~s epreuves ecriles du concours d'ad.
mission à l'Ecole du service de santé m.1Ul,ure aUtont heu les _8 et 29 novembre
à Paris, Lille, Angers, Dijon, Poitiers,
Hennes, L1moges. Clermont·Feaand, Lyon,
I Marseille, Montpelher, Toulouse, Bordeaux.,
Nancy et Alger.
Les candidats déjà inscrits devront fair~
parvenir au mirusl.!re de la Guene, dll"ec,
I tion du service de ~:lnté, 231, boulevard
Samt-Germain, è Pans, un certlficat état-liSSllnt leur Qu alité éventuelle dans les
Forces françaises de l'lnterieur ou leur
participation comme combattant ou comme
personnel . sanitaire aux opérations actives
de lI~eratlOn. Ils receVl'ont pa~' retour du
courner une nouvelle convocation.
Les nouveaux candidats de\'ront remettre leur demande d'inscription, accompo..
gnée d'lm certificat établissant leur parU·
cipation aux o•. ~ 1tions actives de llbéra·
tion, au directeur du Ser\'ice de santé de
la. région dont ils dépendent qui leur délivrera la lettre de convocation RtLX épreuves écrites.
Pour la sectlon de médecine (candidats
A . p. M, et candidats à Quatre, huit et
douze inscriptions de médeCine) les êpreu.
ves orales sont supprimées.
Les droi:s des absents seront réservés,
Pour tous renseignements complément-aire::. S'adresser aux directeurs du Service
de santé des régions.
(J, 0 , du novembre 1944)
11944,
P"blll par ,. Serp(u ItJrt~lq.. d. Com..
m/uarlal r~gl o na.l,
lmprlmu l e .p~cta.l. du c 8ulletlJt Olltel.! ..
.s0. rM. Satnl~, lrlu'dU..
�Pag.
3~
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
lI~d.ctlon ., AdmlnlstratioQ
SERVICE JURIJ)IQUE, CUM)llSSARIAT
REGlONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PREMIERE ANNEE -
Jeudi 16 Novembre 1944
LB PUQue
POUftRA De.
MAS OP."
LES
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Ilv, !lux nrult I,'Q/Hrac lt,l ds IJ.
poutbk l ' UseDtI~1 d~ Droit dtsQrmatl l "'IJ IlO. R. F., P.fh. U oc tob r, l\1,u, ..
cable dao' Il !'ii!iJ,10Cl, le BULLErUI rt(.troduln ,
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N.u~ OFFICIEL DB Lot REP118LIOUR FRJ.. ,V ·
lion Uf I I' SUl'ldi !\litll.lll"l~ J e:,
ÇA/SB. 1.
Chr mlol de .P~r Fr" nçllis (J .O.
R.P., Pari,., :W ~ oelo"'r~ 19HI .. pllge 311
L.& IIVLLBTU~ c:owf:Jrrod Irol. var1lu : " Or-ONlullnjlncr
du ;\ nOYIWl brl' 19"" modOnD.ncc:s, d k: rell, arrfth, d 't'j.loui dl! IUud lflQn ! ht eon lrl bullo u moblllrrr
.UOtllltDt dl' la Rlpul.lllque ; :,l, Arrlti. du
r!
ht
IIiIXt
d'hlllJltutlOIi pH l'hu Commluarlllt r fllooa l de II Rfpubl lq ue- •
IHulloo d 'ubatlt'lIIt'nh obllgl1lo l".rstllie ; 3. Commuolc.UozlI dlunu.
ru pour charlr, dt (.mlll~ (t.
O.R.F .. PBri'l " novembre 19HJ pag. 3;2
C,u.z: dt nOJ "CUIl" q,,' n 'aural.n' pu $' Ord on nanft du 2 novrmbrr 19H ID.,proe:u.rrr " , premitr, numtro$ pou.rront d'd!flant l',,,rllclr ~ dl l ~ 101 du 9
lTIondtr l'Quortfm ..nl t:ltn lu d~po,If(J (" u d"
c PrOl/tncol • ou allz !oIt'IJa.9trIU U "t:htllt. et
don, lou, lu klo,quo de: la
d, Marstllk
!,l'"t
Provisoirement, le « Bulletjn Officiel )1
ne PClT(Jitrn QU' deu:r fois par SV7UlllH\ le
mcrdi et le vendredi , à partir du mardi
21 1)o""m~re J 9;14 .
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
Ord""nanc.. et décret
du !louvemoment de la République
OrdonnllnCt du 12 janvitt 1:;111 crro. nl
l'ornel' rrliluç.ds lI·l?dIU6n 0 .0.
H .F., ."-'gf! I·, :lU Jllflvln
On.J.onll(lncl! du
I"tlvt:
.j
foIUX
!l:l v lC'mbrr l!i-U r r·
ri
\I ~,. clldru métrop olltal", (J.O. R. I·., Alirr, Hi Hp·
Innl.lr~ 11144 / •.....
nu~
,nn\l-
Ordonnance. et dé<:reu
du Gouvernement de la République
Ordonnan ce du 1'2 JanVi er 1944
créant l'Off ice fr a nçais d'éditi on
(J . O. R. F" Alger, le 20 janvier 1944)
Le Comité français de la Libération nationnle,
Sur le rapport du Commissaire à 1'10-
formation ,
Vu l 'ordonnance du ~ juin 1943 por~ant
instl ~ utlon du Comité rl'D.nçais de la Llb~
paie 3-72 ration nationale ;
1 Vu le decret du 7 juin 1943. modi!lt par
le decret du 4 septembre 1943, portant
création de Commissariats du Comité
Crança!s de la Liberation nationale
)Itn t Il" nomlotltJçm, ~I promoli o n, pronôm'é~s dtpul, If " 00Vtmbrf 111-'1 pnr l'.uIO,.1t1 de
hll sr r;l lsa nl Gou " trn~mtnt dl'
l'EII1I Fril.oçals (J .O,R. F., Pllr!l,
28 Itpltmbrt 19"-') ."" , . .... ,
Le Comité J uridique entendu.
DEUXIEME PARTIE
Arrêt';' du Comml.../riat rérf_al
de 1. République à Maroeille
d'
Ordonne 1
ArUcle 1er. - Il est Clr()é. sous le nom
Il Ornee frança.is d 'EcUt1on J. ci-dessous
dfDommé O. F . E., un établissement pUbltc
ç1Ç1té de la personnalité civile et d e l'auto-
nomIe r1nanclere.
Le .,lege, tbé provisoirement è. Alger,
peut être transteré en tout
autr~
ençiroit,
par ç1éclslon du COn5eU d'admInistration.
P9 rtaD t I~vl dr rlCet Ortlee. plac~ sous l'autorlte du Com........... .. .... ... pa,. 3; 4 mlssalre à l'Informotlon, a pO\.lr objet la
Arrflf nQ i~O rtlallf .. 1. con.lltulloo
p\lbltcatioD. et la d1!fuslon, ta. titre onereux
Arrftt
"27
quhll·
ltiOD
p.S'r
pale
3"] C(mseU
pll,r
aiO
Art. 2, - L'O. F. E. peut recevoir des
subventions des Adm!mstrntlons et des
Collect1v 1t~s publiques. Il peut béoéficier,
dit la pan d'organismes proCcsslvnnels. de
lubventions. aprh approbation des Commlssalres à l'Information et 8lL'< Flnaoces.
Art. 3, - L'O. F . E. est géré par un
d'administration , Msiste d'un jirecteur, et désigné par dêcl'et pris sur !!\
Pl'oposltloD du Commissaire à l'In formation et du COmml!salre aux Fln!lnces.
Le Dil'ecteur est désigné par décret pris
"ur la proposition du COmmissaire ù l'In.
poa,.~,
formation et du commtssalre aux Finances.
.An. .. - La restioA tt.oa.nc1ère d.e l'Cllfi
TROISIEME PARTIE
Ordllnl1llnCe dl.l 20 II!ptt'",l.Ir~ I ~"'"
modltlllni d eo mpli-Ilitli ccrta lno:.
dl lCPOrllJons lI c- l'ordonnllnc e I,h .
2. }u 111'1 19-" rt lath' t ii~ rlla-
Communicationa divene.
bllu .. men\ li ,. 1. lib,rt. ,~ndl
rait (J ,U r ... .. J'.rh, :li scptrm-
Clrculalr, du Mln!ll(rC" dt' l' l lilerll!ur
à \1 \1. 11.1 ('o mmhlCalru r.,lo-
" " . . . . . " ....
'Ja u'(
O r(lnllu:trlL'e du :l ol'lo brt'
IDoU rtlaIIv, la l'I lIrl t ll1l1lll11 l iurl ci ... Jlcr l t~
çl C" ",lill,." r"~ull"I' 1 1.1. JII o:t~
"at l on (l u 11·.v. 1I pC'lldl/.lII l'l u.urr ~o: llun lIulh,lnll lr ou dt drç:ons lancu ('Ont, f· ût"~. A n l il l
df ' :l,rr .. Il .O. R.F., tl.rh, .. oc-
tQ-brt 18"'-' ~ •• • •• ' L.!~' ',' •
Dk-rr l du 22 HPttmbrt Ili a
~u
PREMIERE PARTIE
0 '1 gratuit, d 'Œuvres d'Inrormatlon et d.e
3H documentation ou d'tnLérée nattonal. que
ArrElI nll i. l 1011l1\l"nt unt procf+
l'in itiative privée D'est pa.s en slLuaUon
durt dr r1iuhl.rhMnO n du rlq~l .
d'éditer normalement pençlnnt la guerre.
sillons fa Iles !lU COlirt dtJ op..!- pale SH
Ses activités prendront fin au plus lard
ratlOUJ de IIblrll.t1on ... ,., .. ,.
è. la slgnatul'e du. traité de paix.
olj:enlt ch'lI,
b rr 1~~1I
I;I vrll 1Ii98 syrlrs accldr nl .
ItliVll1J (J .C . R.F .• P. rlll, "
vl"lnl.lre- I!1H ) .
~'~Illl~s dt Ir""illlllfl.lrt dt rusorllulI.ot!l fonrmls .. ,....
l~UJ
rorH.' l lonnlllru
N' 41
l'II ••
Co mmllnlqll~
jlre(rh
........ ..
Ill! C.ollllldulllrt
rc!~lo_
Il:.1 t"I du CIJII1I1HUlIJ II'H dr )11 X\"
tral loll r"I.IIII( /1, III r.!l ulilrl .atlan
drt rt=qnltUIOII' f"lIu !lU CO UI"
du opcrfl,tlOllJ de Ilb'tMtlOf\
pa,.
an
Cowmunlqut du I)lrtCh Ul' du Ser_
y,lQ.. ..,r14:4l.. '" .....
V'.........
�PSie 370
BULLETIN OFFICIEL DO COMMIssARl AT REGIONAL D8 LA REPUBLlQUZ A MARSEIJ..LE 16 Novembre
lK~
fice est soumise au."< vérifications de l'lna- publiée au c Journal Ofnclel lt de la Répu· fédération de sybdicats permette son foncLlonnement normal.
pection génémle des Finances.
bUque Française et exécutée comme lot.
c Art. 13. - Les commissions provisoiUn agent. désigné par le Commissaire
Alger. le " 5epl..embre 1943,
res de gestion des unions dépal'tementales
aux Fmances, est chnl'gé d 'exercer le con·
GIRIAUD.
DE GAULLE
traie financier des opérations relatives il PUr le Comllé fran çais de la libération na· et. des fedel'ations de sllndlcats SOnt com·
pOSées de troiS membres au mOlOS dêsi·
la gestion (lnanciére de l'Office. Il nsslstc
llolnale : Je cOlllmlssair c à la COordi"a gnés :
à loules les réunions du Conseil d'ndminisfiolt
des
ADulrcs
lIIusulmeL1lcs, CA·
c S'il s'agit d'une union déparlementale
t.ralion où il a voix consultative.
TROUX : Je cOlll1111s3Uire à la J~uti!!e, ou d'une tédération affthee à la Coo!éd~
François de MENTHON; le commf.u alTe ration générale du travail. par les memArt. 5. - Les modalH,és de fonctionnect l 'Education flatlonale et ct la S07Jtt bres de la commission départementale ou
ment de l'O. F. E. seront fixées par un d~
publique, J . 'ABADIE : le commissafre nationale
cret pris sur la proposition du Commls·
de reconstitution qUi appartienaux
ADctires étranQèTes, MASSIGLI ; le .nent il cette confédération;
saire à l'Information et du Con:url'.~ire
commbsalre à l'Intérieur, lA. PHILIP :
aux Finances.
c S'U S'agit d'une union départementale
le commissaires aux Fil/onces, COUVE
Art. 6. - La présente ordonn<mc~ sen.l.
ou d'une l éd~ rallon aftlliee à la Conféaé-DE
MURVILLE
:
le
commissaire
â
l'Arpubllée au « Journal Officiel» de la Rl:-mement, ct l'Appro visionnement et ct la ratlon française des travailleurs chrétiens,
publique Françalse et exécutée comme 101
Reconstruction, Jéan MONNET: le com· par les membres de la commlssion dépar·
Alger, le 12 Janvier 1944.
1IIissaire à la. Production et au Corn· temantale ou natlonale de reconstitution
merce, André DIEI'HEl.JM ; le commis- qui appartiennent è. cetLe confédération.
DE GAULLE.
c Art, 14. ~ Les commLsslon.s proV1soires
saire aux Communications et à la Ma·
Par l«j Comité françnls de la libération,
rine marchande, René MAYER; le com· de gestion des syudicats sont composées
nationale: le Commissaire à l'I nformamfssaire aux Colonies, R, PLEVEN ; de trois membres au moin5, déSignés par
tton , H, BONNET ; le Commissaire aux
le commLssalre au ;l'rauaU et à la Pré· le bureau ou la CommLsbon provisoire de
Finances, Pierre MENDE&FRANCE ;
vovance toc/ale, A. TI.XIER " le camml.· gestion de l'union départementale des .synle Commissaire à l'I ntérieur p. 1., Frand1cats è. laquelle ce !ynclfcat est afftllé et
saire à l'InjOTmalion, H . BONNET.
çois DE MENTHON : le Commissaire
choisis de prerérence parmi . les mftmbreS
aux Affaires Etrangères, MASSIGLI ;
du syndicat. l.otéressé •.
le Commissaire à l'Ed uoation nationale , Ordonnance du 28 uptembre 1944 modi Art. 25. - Les commissions provisoires
fiant et complitant certainll dispositions dec gestion
René CAPITANT.
sont composees de trois mem·
de l'ordonnance du 27 Juillet 15144, rela- bres au moins déslraes , SOit par la comtive au rétablillement de la liberté syn- mission nationale, soit par la comm~
Ordonnance du 4 septembre 1943 relative
dicale,
aux fonctionnaires et agents civil. des ( J . 0, R. F., Parls, le 27 septembre 1944J sion départementale de reconstitution, s~
Ion qu 11 S'agit d'une organisation à caraccadres métropolitains.
Le Gouvernement provisoire de la Répu· ~re national ou d'une orranlsat!oD à ca(J . (). RF., !Alger, 18 septembre 1943)
ractere départemental ou local.
bllque française,
« Les fooctlons de membres d'une comLe ComIté français de la Libération na·
Sur le rapport du mln.lslre du Travail et
mission provi.solre de gestion sont incomtionale,
de la Sécurlt.é sociale,
patibles avec celles de membre d'Une
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porlant
mission de reconstltutioo lI.
insti tution du Comité français de la libé- In stitutlon du Comité trançals de la libe-- com
t: Art. 27. Les biens mobiliers et 1m.
ration nationale;
rat.lon nationale, ensemble les ordonnances mobiliers QuI appartenaient avant leur disVU le décret du 3 juin 143 modifié pAr du 3 juLn et du 4. septembre 1944 ;
solution à la ConfederatloD générale du
le décret du 4 aoüt 1943 fixa nt l'organbt\ ·
Vu l'ordonnance du 27 juillet 1944 rela· t ravatl et è. la. ConIédération française des
tion et le fonctionnement du Comité tran- tive
au rétablissement de la liberlé syndi- travailleurs chrétiens. ou aux oraanisa·
çals de la I1bération nationale,
tions syndicales affUiées à ces confédéracale;
Vu l'ordonnance du 26 aoüt 1944 InsU· dons, leur seront restitués daD.!l un délai
Ordonne 1
de trois mols li da ter de la publication d.
tuant l'indignité nationale ;
la présente ordonnance, sans préjudice ds
Article 1er - Les fonctionnaires et
Le COmité juridique entendu,
agents civils appartenant à des cadres méacttons
QU'elles pourront d1rÏl'et contr.
Ordonne
f
tropoltt~lns qui résident ou Qui viendraient
toutes personnes et organismes rtspooa·
Art. 1er. - L'article 1er de l'ordonnance bles des pertes ou des degradatioos subie.
è. résider dans les territoires rele ... a.n; du
Comité français de la libération nationale du 27 Julllet 1944 est complêté par hl dia· par lesdlts bieos.
restent, en ce QuI concerne leur cart lere posiUon suivante :
c SOnt dispensés de tous droits de timCI: Les contrats conclus en exécution des
métroplltalne et sauf cas de force majeure,
bre. d'enregbtrement, d'hypotheque. f't
textes
précités
pod'rront,
s'II
y
a
lieu,
être
assujettis aux règles statutaires les concerde greffet, les actes et ~Tits de toute nanant sous réserve des dispositions cl-après, résiliés, même sans indemnité, par arrêté ture passés ou rédig~s en éxécution de la
du ministre du TI'avaU et de la Sécurité présente ordonnance.
Art. 2. - Saut en ce Qui concerne 16& ne>
« Les honoraires du notaires et des grefmlnatlons ou muta tions des hauts tonc- sociale lI.
Art. 2. - Les articles 3, 12. 13, 14, 25 , fiers el les salaires du conservateurs des
tionnaires visés à l'article 4 du décret du
3 juin 1943 el qui sont de la compétence du 27 et 28 de l'ordonnance du 27 juillet 19014 hypothèques seront rêdult.$ de moitié.
« Art.. ~8 - Les biens "mObUiers et lmCom1té français de la libération (latlonale, sont remplacés par les dispositions sul·
moblliers appartentlnt aux comités sociaux,
chaque commIssaire administre le person- vantes :
Art, 3. - Ne peuvent taire partie du aux synd\cata, unions et tédératlons de
nel du ou des anciens ministères Qui existaient le 16 juin 1940 et dont 11 a recueilli bureau ou des organismes directeurs d'un syndicats et, en général. à tous les orgasyndicat, d'une union ou d'une tédératlon nLsmea , quels QU'US solent, lnstitués \lU
les attributions,
de syndicats protessionnels, SOU6 quelque fondés en exécution de l'acte dit « loi du
Art. 3. - Toutetols. pour les personnels torme
que leur désignatJon ait lieu, les " octobre 1941 », :ierJnt à la requête du
mts à la dlsposihon 'des lerritol;;,e5 oe personnes
it Te du 'l'ravaU et de la Sécurité soQui :
}'Arrlq.ue 'du Nord et du Levant, les comciale et dans un ud:ll de trois mois è. da ter
CI: Soit OI\t t.i~ l'objet d'\J..De sanction
m.1s.salres Intéressés ont la faculté de délé- disciplinaire
de
la
publication de la présente ordonou d'une mesure administraguer par décret aux chers de ces terrtr(;~:-p.$
prononcée en application de l'ordon- nance, olacés sous séquestre par arrêté
une partie des pouvoirs d ·a JI<'iI)'.~'rnUl\n tive
nance du 27 juin laH , relative à l'épura- du préfet. Le séquestre sera confié è. l'ad·
visés à l'article 2 paragraphe 1er.
mmistration des domaines.
tion administrative ;
Art. 4. - Le recrutement de l'ensemble
« JusqU'à la mise sous sequestre, la ges-Soit ont fait l'objet d'une condamnades personnels métropolitains reste de la tion en application de l'ordonnance du tion des comités sociaux nationau.'C pourra
compétence exclusive des commissaires in- 26 juin 1944, modifiée par l'ordonnance du être assurée par deux administrateurs d~
tére.ssés, sauf exercice de la raculté de dé· 14 septembre 1944, relative è. la répression signés par un arrêté du ministre du Tralégation prévue è. l'article 3 ci-dessus.
vaU e t de la Sécurité sociale qui tl.'Cera
des fnits de collaboration ;
Art 5 - Les nominations, les promo- . c Soit ont éttl: condamnées pour indl· également leurs pouvoirs lI. •
Art. 3. - La présente ordonnance sera
tions de grade et les avancements de classe gnité nationale en appIlcation de l'ordondans le cas oô ces derniers ne sont pas nance du 26 aoüt 1944, instituant l'Îndt- publlée au c Journal Ottlclel » de la R~
publique Française et exécutee comme 10L
automatiques, seront soumis à une date et flntté nationale 1.
dans des conditions qui seront ultérieure·
Fait à Paris, le 26 septembre 1944.
u Art. 12. - Lorsque les vacances au
ment détenntnées à des Commission d'he> sein du bureau ou de t'organlsmt:: direcC DE GA.ULLE.
mologatton et de revlsion. ces CommiSSions teur
Synd1cnt, d'une union départ~ Par le Gouvernement prOViSOire de la R~
reviseront en même temps l'ensemble des mentale ou d'une fédération de syndicats
publique Française: le ministre du Tranominations, promotions de grade et avan- de travailleurs sont supél'Ieures aux deux
v.all et de la Sécurité Sociale, A. PARDcements de classe des fonctlonnalrea d&- tiers du nombre de ses membres une cornDI : le ministre des Travaux pUbli cs et
meurés dans la métropole.
des Transporta, René MAYER ; le miniSm1sslon prov1801re oe gestion sera substiArt, 6. -Toutes les dispositions contrai- tuée è. ce bureau ou A cet organisme dl·
tre des Finano8s, Almé LEPSRCQ : le
res au texte de la présente ordonnance aont reoteur dans ses droits et attributions,
m:nl st re de l'Intérieur, A. TIXlER : '.
abrogées.
jusqu'à ce Que. la. J'.eCQnsUtutlon du syodlministre d. l' Edu.c.allGll nationale, minisIr. _. la. JUI\UI .. p. 1., Re.,. CAPITANT.
Art, 7. - La présente ordonnance aera cal, ~ j'Wùoll ~Iemelltalo ou do la
,,'un
�14 Nov",,':"_ 1:"'-\
BUL!.~N
OFFICiEL DU OOMMISSAlU AT REGIONAL DI!: LA Rf:PUlHJQU!: A MARSEILLI!:
Ordonnance du S ootob,. 19" relatlv. ~
l'lndemnl .. Uon dM pertol de , llal,..
"',ultlnt ~fI la Cflnatlon du travail pen dant "Inlurreotion natlona'e ou de olroon lta nell oonlécutiv81 • l'état dt
luerr•.
(J, '0 . R , 7'., Parl.s . • octobre 194-4),
Le gouvernement provisoire de le. RépubUque FrançaLse.
Sur le rapport du mlnilitTe des Finan-
Su,!, te rapport du ml.n..btre du TravaU et
de la. Sécurité sociale.
Vu 'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Institution du Coml~ fr ançais de la. libération nationale, ensembl't le.s ordonnance6
des 3 Juin et • septembre 1944 :
Le Comité juridique entendu,
Ordonne 1
Art~cle
1er. -
Pendant une période Qui
prendrA, nn le 30 novembre 1944, les agents
ces. du ministre de la Production Indus- liés aux serévlces publiC! par un enga.ge-
'trtelle et d.u ministre du Travail et de la
&écurllé lioclale.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
Institution du Comité françaLs de la llbéraij-on n ationale. ensemble les ordonnanCe! des 3 juin et • ~pte mbr 1944 ;
Le
Coml~
juridique entendu.
Ordonne
1
Article 1er. - Sont provisoirement validés les actes de l'autorité de fait. se disan t
gouvernement de l'Etat français dits « Loi
du 8 janvier 1944 :t et « Loi du 20 mal
1944 ., relative6 à l'indemnisation des perte.5 de salelres ré5ultant de circonst4.nca
con&kutives à l'~t.at de guerre.
Art. ~ . - Les dl.spositions d... lois d ..
~ ja.nvier et 20 mai 19~ s~visées sont
prorogées jusqu'au 15 octobre 1944 lnelus
Art. 3. - Les travaUleurs qui ont cessé
le travail en vue de l'insurrection nationa.le, sur l'ordre donné par les organisa·
tlom syndlcale:s ouvrières, et qui étaient
jusque-Ià régulièrement occupés, recevront
pour la. ~riode de cessation de travail.
unf: indemnité égale au salaire qu'ils percevaient an~rieurement pour une période
~uivalente, Celte Ind emnité leur sera Io'er·
~ par leur employeur.
Les travailleurs Qut, au moment de la
cessation du travail. bénéficiaient du r~
l',lme des lois précitées des 8 Janvier et
20 mal 1944, conUnueront â bénéflcler des
dispœltions desdites lois lorsqu'ils nlauront pu être occupés au cours de la période correspondant à cette cessaUon du
travail.
Les employeurs seront remboursés des
sommes versées au titre de la période de
cessation du travan Jusqu'à concurrence
des Indemnités tUées par les lois du 8 jan·
vier et du 20 mai 1944, Ceux d'entre eux
qui seront ainsi admis Il bénéficier. pour
la première (ois, des lois précitées, seront
dispensés de la. charge des Indemnités affé·
rentes aux vingt-huit premières heures :
toutefois. Ils supporteront cetle charge si.
postérieurement il.. la période de cessa tion
du travail. Us sont appelés à bénéficier des·
dite:! lois.
La période de cessation du travail en
vue de l'Insurrection nationale sera fixée
ultérieurement par arrêté ministériel ou
prtfeetoral pour chaque département in·
ttress<!.
Art. 4, - L'a.ltnéa 3 de l'article 5 de la
loi du 8 .1anvier 1944 , modifiée par _la loi_du
20 mal 1944. est complété comme suit :
« Toutefp!s. les heures perdues par suite
d'alertes aériennes donneront toujours 1Ieu
à. Indemnité, dans la mesure oû le total
du heures rémunérées ou indemnisées ne
dépa.ss~ra pas Quatre vingt.-seize poUr la pé.riode de deux semaines considérée ,.
Art. 5. - La présente ordonnance Sern
put?liée au .. Journal Officiel» de la Répu·
bllque Française et exécutée comme loi.
Fait â. Pari!, le 3 octobre 194-4.
C. DE GAULLE.
Par le gounrnement prOVisoire de la Ré-publique Française : le minbtre de!
Finances, ..tlmé LEPERCQ : le ministre
de la. Production industrielle. Robert LAOOSTE : le ministre du Tra.vail et de la
Sécurité tociale, Alexandre PlARODI :
~
ministre
de
l'Economie
Pierre MENDES·FRANCE.
nationale,
Ordonnanoe du 5 ootobre 1944 relative
aux ago nt. oontractuels
(J, 0 , R , F .. Paris. 6 octobre 194-4 \
Le ,ouvernçment prov1.5oire de la. Répu·
bliQl.lR FrancaLse.
ment contractuel passé a.vec l'autorité de
tai t ~ disant gouvernement de l'Etat fran·
çols peuvent être I1cenclés par décision du
ministre In tére.sé. sans pré~vls ni lndem·
nlté, nonobstant toutes clauses contraires
du contrat.
Toutefois, le ministre peut éven tulle~
ment accorder aux Intéressés une Indem·
nHé de lIceneiement Qui ne pourra en aucun cu dépasser le montant du préa vis
prévu (LU contrat.
Art. 2. - Les di.spœltlons de l'article 1er
cJ-des.su.s sont applicable! aux licencie-menu déjà prononcés depuis l'établlAs~
ment à Parl.s du Ilouvernement provisoire
de 1ft République Francaise avant l'entrée
en vigueur de la présente ordonnance.
Art 3. - lAt. pré..~nte ordonnance sera
pub1t~'" au « JournAJ Officiel» de la Répu·
bllo ue françaUie et exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 5 octobre 19<4;4.
C. DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la Ré-publique Francaise : le ministre du Travail et de ln Sécurité .!ociale, Alexandre
AAROD! : le garde des Sceaux. ministre
de la Justice. Francois de MENTHON :
le ministre de! Finances. Almé LFPERCQ.
Ordonn a nce du 19 ootobre 19'4 réorganisant le Con se il d 'a dm ini strati on de la Soolété Nationale des Chemins de fer
françaiS,
(J. O. R. F ., Paris. 20 octobre 1944)
Le Gouvernement prOVisoire de la Répu·
bllque Française,
Sur le rapport du ministre des Finances. du ministre de l'EcoJlOmle nationale
et du ministre des Travaux pUblics et des
transports.
Vu le décret du 31 aoo.t 1937 relatif au
nouveau régime des chemin.s de fer et de
la convention du même jour y annexée :
Vu le texte dit 101 du 10 octobre 1940
réor~an1sant le Conseil d'administration de
la Société Nationale des Chemins de Fer
Français :
Vu les lett.res d'adhésion des Compagnies
du Nord. de l'Est, de Paris à Orléans. de
Pa.rls-Lyon Méditerranée et du MidI.
Ordonne :
Article 1er. - L'article 1er du texte dit
101 du 10 octobre 1940 abrogeant et rempla·
çant l'article 17 du décret-loi du 31 août
1937 et les articles 7. 8. 9, alinéa 1er, de la
convention du 31 août 1937, est modifié
comme suit:
« Le Conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Fran·
çals comprend :
« VLngt membres JUSQu'au 31 décembre
1955 et dlx·huit membres à. partir du
1er janvier 1956, savoir :
« a) Dix- membres désignés panni les
fonctionnaires en Activité de service appartenant aux administratlot1s suivantes :
« Cinq parmi les calégone5 ci-après :
« Deux membres du Conseil d'Etat ayant
au moins le grade de ma1t.re des requêtes :
« Trois membres d'un des' grands corps
de l'Etat ou d'un corps de l'inspection
générale des grands servÎces publics..
« Trois pa.nnl les fonctionnaires relevant des départements de- l'économie natlo~
nAle et de.." finances et cho isis soit parmi
les inspecteurs généraux des finances. les
lnspe(:teurs des finances de 1re ou df>
)1 cla&Se. 1(:5 ucrélalres génêraux. dlrec·
t.eUZi t'lU d.il'eCteura :uUo1ni.s .de l'adminis-
Page 371
tratJon centrale et les directeurs généraux
des adminlst.ratlons financières. soit les
maglstrat.s de la oour des comptes ayant.
au molo.s le grade de con.seUler référen·
da.lre.
c Deux parmi les membres des cor1)6 des
ponts et chau.s.sées et des mines ayant au
molna le grade d'ingénieur en chef et les
secrétaires généraux, directeurs. chefs de
service ou directeurs adjoints de l'adminIstration centrale des travaux PUblics et des
transport.!,
« Ces fon ctionnaires sont nommés par
décret contresigné .soit du ministre des travaux publlcs et des transports en ce Qui
concerne les agents relevant de son dépar·
jtement, soit des ministres des travaux pu·
biles et des transports, de l'économie na·
tlonale et des finances en ce qui touche
les autres agents ;
« b) Sans changement:
« c) CInq membres représentant le personnel. nommés par décret contresigné du
ministre des Travaux publIcs et des Trans.
port6 sur la. proposition des organisations
syndicales parmi les agents en activité de
sel';vlce
c Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour six ans. Tout~
(ois, ils so",· renouvelables tous les trois
ans, par Qlolt1é pour la categorie Il a », à
raison de trois pour la catégorie If b » et.
de deux pour la catégorie If c »; lors du
premier renouvellement et des renouveU~
ments de l'BnR impair, le premier renou·
veHement Interviendra le l ~r janvier 1947 ;
Je'!; administrateurs sortants peuvent ,tre
réinvestis,
\1 IArsqu'un administrateur de la catégorie « a " quitte le service actif dans l'administration à laquelle Il appartenait lors
d ' sa nomination comme administrateur
Il peut être mis fin. par décret contresigné
cH.• ministre des Travau,< publics et des
Transports, à son mandat d ·administra·
teur.
« Il pourra être mis fin , par décret contresigné du ministre des Travaux publics
et des Transports. au mandat d'un admiOlstrateur Qui n'aura pas assisté au moins
aux deux tiers des séances au cours d 'une
périOde de six mois.
cc L'administrateur nommé en remplace-J'TIent d 'un autre ne conserve son manda!:.
que juSQU'tl l'epoque ou. devraient expirer
le~ fonctions de celui QU'il rem;llace.
{( Le pr..:-"idcnt du Conseil d'administr':l·
tion. choisi parmi les administrateurs de
la catégorie Ct a ». est nommé pour six ans
par decl'et con:'l'esigné du ministre des
Tr:lV3UX publics et dl"~ Transpor~. du mi·
nlstre des Fi" . ~ cs et du ministre de
l'Economie naUon a.le.
Ct L'un .des vice-p~és1dents. obl1galolrement ChOlSI dans la catégorie « a », est
nommé pour une durée égale à celle de
son mandat d'administrateur par décr ... t
c0!ltresigne du -- '., ':;tre des 'ITin-aux publ.ICS et des Transports, du ministre des
Fmances et du ministre de l'Economle na·
tlonale.
« Un deuxième vice-président est élu
par les membres de la categorie cr b »,
Ct En c::t .. _de pari.age égal des voix,
la
volx du preSident es~ prépondérante.
\( POUl' l'a ",·· .. :\tion d .. ·. textes maintE'"'nus en vigueur. les déslgnarÎQns d'administrateurs se substituent comme suit·
« Categorie « a» nouvelle à catégorIe « b' » ancienne.
« Ca tégorje cr b D nouvelle à catégorie
« c )) Ancienne
« CatégorIe « c » nou velle à catégorie
0: e » ancienne.
« Le Comité de direction de la Société
nationale des chemins de fer fran('ais est;
supprimé, Toutes les attributions et tous
1("1 pouvoirs du Comité sont déVOlUS au
Conseil d'administration qui pourra déléguer une partie de ses attributions et pou'
voIrs au président du Conseil d'administratlon l>,
Art. 2. - Les acta Dar lesquels U a étl
�1'8«. sn
)
BOLLIITIN Ol"P'ICIEL DO OOM1.U.SBAJIJ AT REGIONAL Dit LA MPUBLIQUE A MARSElI,LE 18 Novembre 1044
proddé aux nominations et d~slgt1at1ob8
Le gouvernen\cnt prov1solre de la Ré"u 1mtlle en maU ~re de contribution mobliDtervenues sous l'empire du texte dit 101 bllque Françal~e,
11ère.
du 10 octobre 1940 demeurent valables
Sur le (appert du ministre c:!u !'rnvaH et
ces a battemen~~ ne devront J'los
tre
Toutefois. il pourra être mis J'ln aux ntnu· dIt 11\ SelUntè sN; la.le et. du miDlGtre de Inrél'lf'urs, l'our chi\~ue personne li ch~r"e
date én oours è. la date de promulglHI:Jh l'Econorr,lc n a'IOl~ale ,
fenfn.!'II'§ mineurs OU lnfu·mes et t!lScende la présente ordonn.ance. l';:I.dmllllstl ~Hp. lII·
Vu l'ort;('J.''H1PI1Ce du 3 ju!n 1!H3 pattant da:: l 'l :\1'e6 habitant ~"\"ec le contribuarJ!p'),
Clèslgné en r em pl Roe mont. ne conS(,i:VAnt Instltcllon dtl Comité Cran ,;ols de la Lib~ à. un certain chltrrt fixe en !oncLion du
wu m andat. que jusqu'à l'époque i\ laquelle ration na.tio"'ta le, cnsemble lU ordflnnancos loyer n1RtrlcitH moyen r.nnHeté dan. 13.
auraii'nt è1l:j>ire les fonctions de Cétul qu'U du 3 Juin et du 4 septembre 1944 ;
commune, suivl\nt une lormule em)Jl"iq~c
rempIl\ce.
Vu la loi du i a.vril 1898 ConeernAnt les QUi a tté détl!l'mineo .. pl'~' e XJ1érl men tJ.~
Les mandnts des quatre nouna.!..." adml· responlabllltt4s de. Ilccu1.en • dont les ou- tlon.
n lstl'n.18111'8 l'epresentRllt l'Etat e" de,,. ql1a- vTlcrl sont ,'Ictl mes dans leur t ra vA.I I, noL '3b:\ll,.m"'n~ n e pourra.
~tre fld a.u.
U:e nouvea ux adnllulsll'Rl.euT8 l'tJ:preecntau::. tamment le deuxiè me aUnea de son utt- dessous du minimum lê,llal qu e t1 ..!nS des
le personnel, nomm és en exécu\lou de la cIe 2, modltl~ par la loi du 1er jumet 1898; cas exceptionnels N. apres mise cm œuvre
presente ord()I·'UH\ll.Oe, sont. I1mltcs pour la
Le Qdrnlt.é juridiQue entendu,
d 'une procedure spéciale
prCm H!l'c fols R. la p~riode reslant à couOrdonne :
PRr contie, h'~ mlJnlelpal1tls con§crv~
rir jusQu 'a.u 31 décembre 1949,
Artlole IcI', - A compler de la pUblica- ronl, SOU~ réG··r'lf· de 1'R.I)propation préfecDeux des quatre administra teurs représentant l'Etat, nommes rn cxecut.lon de la Jlon de la prése nte ordonnance, l~s chiC- tortlle, ht posclbllité de demander, si Iles
présente ('!~Jo nn ancc, ct un des qUR tre ad- Cres de l~OOO rr. et de 25,000 fr, !h:és con\- le .Iu~cnt utile 1':l j}J)11CRII~ 1'I d'abUtements
mmlstrateurs l'cplésentant le personne' me trA.cUon de base de la parUe lrrédu()- !"upérleurs;' Ct' mlnirnum , EI1~s pourront
nom m~s dans les mêmes cond lllOl\s, st- tible du aalaU'e de bace des réotes par èEalcmprlt "orr11"l1~lcr trot abâttement I>ar
ront désignes par tirage au SOrt pour être !'arUelc 2 12· aUneal de la lOi du 9 avril une dédur.Ur'ln à titre de minimum de lOYer
susvisée, sonl portés respectivement apl)lIcablp A tous les cO!'Jtribuables doinJ.soumis au rel1olJ"ellenlell l , du 1er jau il1898
n ,ooo Ir, o~ 60.000 Ir ,
~llié8 dAns la COlnmlme .
VÎer 1947,
Art, 2. - Les dl,6pQ$itlons de l'article:l9
Le, contribuables devront. souscrire une
Art, :l, - La présen te ordonnance sérn
pu bliee au « Journal Officiel .. de la. Ré- de 1.. 10\ dij 1er jUillet 19311 modlftaut. la déclaration des personnes à léur ChatoIe
loi du Il avril 1808 aontl applicAbles aux donn!nt droit • un IIbatteméJ'lt rotlI" le
publl4ue cran ~l lse et ex~cu :.é è COll'lm.e loi ,
contr8ls d 'e.ssuranoes contre les accidents calcul de la con tribution mObU1èrè, Mltls
Fai t à Pans, le 19 ootobre 1044,
du tr4 "ail en COUTS au moment de la pu· ces M clnratlons n 'auront pas i. ~tré reC, DE ,G AULLE.
bllcRtlon de la preeent.e ordonnanoe,
nou velées tant Que leUr6 Indications res~
Ar t , 3. - La présente ordonnance senl teront con cormes â. la r~allté,
pa,r • Oouverll.ement provisoire de la RlO 'alltre part, Il ellt prên.l ~ue les nlles
publique CTBn ç àl~e : L e rttil'll'Ire de publiée au « JOu/nal OCflelel ;1 de la R&l'E oon?mle nlllon"le : Piarre MEN Dt.S- e~bliqUe FràDçal~e et. éxecutee comml.! pour lesQllell('s le régime de! abattements
FR\ I:-'L ; Le nthilatre des T r.vaux pu
01,
pour charges de Camille sera désornUls
bllol et dG$ 'Tra nsports 1 R en é MAYEn;
P'a.1t à Par!!: , le 3 novembre 1944,
obllutolre en mlltipre de COntribution
Le ,"mlatre des r:1r1a noes: Aime LEQ , DE GAULLE,
m <?blh~re devront tC!'alement, li elle, perPERCQ,
Pu le gou\'f.>rncment Pl'OVI50ire ,de la Re. ('olvent. lI n e taxe d'habitation én vertu tfe
pUblique Franç~lt;e : Lê min istre du l'artic le 330 du codé (l'enéral des impOt..s
T r~val l ~ t de la Soc ur ltê t ocla le, ,Al exa n- ditecta. appliquer ft cettè la xe dés AbatteOrdonnance du 3 novem bre 1944 mo difian t
drc PAROOl ; le mrnlstre de l'Eco no- men ts détérmlnés suh'ant les mén'lê6 rè ~
l'artlcl. 2 (1 2) d. lB lOi du 8 av,lI 1198
mie n ati on ale, Pierre MÊNDE5-FRANCl!:. i l t"5 ,
sur les acoldents du t ravaiL
Telle!' sont les grandes lignes de l'ordon<J, 0, H., J<1., Pans, le 4 ll.o,·(!nlbre 1944)
nan ce, dont divers articles rèlllent en outre
EXPOSE DES MOTIFS
Ordo nn ance du 3 no vemb re 19·14 mod ifiant des Quc!;t1ons de dét ail 60uÎe\tée.s par la
la oont r ibutl on m obilière èt l a tlxe d 'ha· reCorll1e,
La 101 du 9 n "l'il 1898 sur les respollsabitatlon pitr l'I nstitutio n d'abattemenls
bHll.êS des aCCldel1l8 dont les omrlers liont
Bie n Que le montant des abattemt'n's
oblliatolres po ur charges de famille .
vict im es dans lClU tra"all d16\)Ose en son
pr~vus dolvp ~tl"'e n l>cessairement :imftj en
article :II que le sililure ü'oprr5 lequel est
(J. O. R. 't'" porIs, le 4 novembre 19(4)
ra mon de l'incidpn.ce QU'Ua peuvent :1Yulr,
caleulêe la. rente allouce rn cas de mol't
di\ns 1~ cadre étrOIt de la répartition , ~llr
EXPOSE DES MOTIFS
ou d 'Inoapoo i t~ j)tllnanente n 'cel priS e11
les cotisations d~8 con tribuables !lut n 'en
consittèrJ.l1Ol1 dans ton InlcgTohlë Que
La contribution mobillére étant, aux ter· bén~tlclt'n t. pas , 11 en résultera. un alleg~
poUl' la trac tion n'excedallt pliS 15,000 fr, meS cle l'Arllcle 247 du code genél'ol dés lm- men nppréclll.blE' de la contrib.utton moPar contre, la partie eon\prlec entre 10,000 pOl.6 dlrl~cU , etabIle d 'R prils la valeur loca.- bilière et dl"' la tue d 'habi tation cn fave\Jr
e~ 26,000 Cr. n'est rctcnu~ que pour le quart live d 'hn.bltatlon, la. cbtlS!\t1on in combant des C()ntrlbun.bles ch8r~e5 d~ famille ~t
et oelle eXCado.llt :J6000 fI' pour le hui- â. chaque contribuable est, en regle géné- principalement des moins fortunés.
tië>me,
raIe, d'au tan t plUS lourde Qu'aya nt un
L'a.pplicatlon de ces paliers dé réduction, plu! a-rand nombre de personnes ft son
Le gou vernement proVisoire de 1& Rêput1ul n'ont su!;! alleu ne mOdlftcalion d epUis fo yer, UI\ logement plu! "asle lui es~ né- bliQue
JI'Irançaise,
'
la 101 du 1er JUIllet 18ga, a pour result3.L teSS3.ire:,
Sur le f8.pport du ministre des Flnan·
d B.tt:' ibu~r aux \ictulles d'accidents prOL'article 250 du même code prévoit bien
Vu l 'ol'donnAnce du 3 juin 1943 ports nt
feaslollliols de& l:elltcS dont le monlant ést Quet diU1$ 1u ohets-lieux de département et In stit.ution du Comité français de la. Libéradevenu absolu ment. In&ufris:\nt en préeenoe dans 11!8 "illes de plus de 5,000 hnbitIUl t.S, t ion nationale , ensemble I('s Cf'donnances
da la. hnusAe süble dep uis lots par le! st· les conseUs municipfluX ont. la Cacul tt de des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Intres e~ SUl'touL !Jar lé cout de la "ie,
demander Que la base de la torttributiotl.
Le Oornité juridique entendu,
C'eSt pourquoi, compte tenu du l'eleve- mobilière soit determinee &0\15 déduction
Ordonne:
nu!Ot des saJali'cs r~Cèl1lTtle11t déclGé pal' d'un mlnhnum de loyer qui peut être comArtlclé 1er. - L'artlclo 246 du code gèle ~ou','Cl"1l. èment, 11 pamlt Indispensable pl~ lé par un a.batLemenl.. pour chlir,e& de
de pl'opos(>r (jl!'l porter d(!o lS ,OOO ct 42 .000 fr , Cl\millt', Mal.a, en tnlt, lre. peu de commu· h ~ral des lm pOtS dirécts eSt. "modlll. a insi
la l'AnIe lrredll .. tll,l~ du salAire. de bue ntJ ont. jusqU 'A present ud dé cette Ca- qu'Il SUit :
« Sont dflogre\'ês d'oUice de la contribudeR rentes, la rcducuon au quart df'Và l1t cultê et, dans celles qui ont. eu recour. â
corrl!lath'ement. s'appiiquer jU$Qu'l\ AO ,OOo ce moCe dè répal't.Hlon le. flbal tements tion. itloblltère les peres et mèrës de sept.
franc s au litu de 25000 rt.
pour chal'fJe! de famiUf: ont généralement enfants vlvant.s mineurs , Mi[itimes ou r~
Cell e l'Norme permet.tralt. dc donner AUX ett fixes Po des chiffres si calbles <lue les connus, domiciliés dans lës communes a ulmalldes du tI'il', ail Ul1e l'êpat'aUon mleu,", çltll'~vemcn~ ln resulln.nt sont tn r~al1tê lN'! Que celles visees è l'article 250, para,taphé 1 ci-après, 101'8Que le prlnciplll fieadn.p~ o!e nux conditiotli de ,'ie actuelle!, inslrnitiants,
d'aubllt plt1~ Que lA lIxation à 42 ,000 tr. du
Pour Que la contrlblllion mOblll~re n 'en- U! sèrVant de base au caloul cle leur eaUsalaire 11':educLJble aurait pour ré!uhat. cOllr~ ~Iu. 10 reproehe d1êtl"e un lJn~6L antl- saUon ne depuse. pas 10 Cr. J.
Art. 2, - L 'irticlt 250 du C'odt- F:poëral
de !.tLre e!.l~ule:' la grande n'lajotitt dê4 11111111&1 Il l~' li" It n~MI ...
d'I "tltu'
reUle> .ur la reman.tallon t~~lIe. Il ,'IIrl- O'NI I~i .onr';;u~Bu 4'unê ferLalb. 'Imp~;: de' ~ impôt! dlreets est modin. al.1161 QU 'il
lull
:
raie Il OUI! progr~s co""ld~'tbl • • ur 1. tBne, dU abatl.'llebt! poùr char,.. ~.
1~lIlAl"tloll artu.llr. D'a,lI@ù", il n '~!t pU I&mlll, "bJl,.ltllr~, @\ d@ ft_pt le mOlltafit
« l, - Du • 1.. chftf.,UIUX de dfpllrt ..
Irtlllil!! d'aJoUlt' Que Ir. dl~~OMtloll' p,l- mlnllnum d. CP! .b.tt~m@l\ta.
ment, dlilU leI ,r 1tlt~ com~ t llnt AU hl.Olll ô
mltlve. de la loi du p .vrll legB étal@IH
Le «OUVêree11l.nt .nl~nd mM'quOr l'al' 8,000 4m .. d. pOpul.tion 'grlaml,'. et
éon~uh c.n, c.t r!pllt.
l.ntJon qU 'II IjOttt! aU. Il'Obltm.! d. l, 11''''\8 tOutes l~s Oommunf41 00 11 ett p*
Eitllt" 1'"môIlOr,UolI .IMI ~I"no'~é
' .mill. en réal llllbl dé! m.lntènant MU. cédé. sur ln demAnde dU COh8~1l8 ftlunil ovaur d.s vléllme, d'occldenl! dU IUVal ,~Ial'tne,
cipaux, à. un l'eQena~ m.én t lt. donùclle des
n 'AUrait, Dll\lrl~ eon 1111pI)1' lRI :r~ QUIW'\t!
t,'dl'donnat1ce tehd è. l'endrf! obll,Atdlre ctlntrlbllr. ble" lit bi\lIc de 1& èontrlbUtion
r
indcit;'n'" ~ (, pI ll-dtllte eu lh ~: , J Ijr" III I l~1 ha 1~ o h ~rs -lIe\l" de d~Plu'le m etit (l t molJllllt.'l''' (' Il\. obtenll~ en l'eU e.n.chant obllltOl'lnle., L'économie n~llol1Qlp tif> Ill'Ut d tt h~ toutes léS corturtuneS bCt., d t~ preè l~s 8RtOlremenl.. du lo)'er matriciel de èhaquc
donc se lrou,'er at.lelntr. pe.r ce~ 1.4 mèBurè tTalu 'b "llJueUr, 11 eU proè~~ ê. un ré- redevable, pout ohnquê personne • !B
~ ul répond lune nt •••• llé JoutMlletneM Ofn •• mellt L domlOlle dé.! lœpo!.~leI, 1'11\0- c1\atg~, un. son\m. BU mOIra ".Ie lU ~1lD
... ost.té..
ÙWtloll d 'lbè.tt&lnél1~ peur chal'I " d. fI· tlOIII """YeIlablemel>.\ r.l'7ondl du Iolter .....
j.,..
en
j
�18 "'''''.",_ 11144 BtlLLE'nN OP'l'tCIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA R.EPU13LlQOE A MARSEILLE
trioltt moyen par' douze toll 16 nombre
moye.n de perèOnnea .. chl:\l',e par foyer.
c Dans les nl~mes commUnes .. lee Coh·
lelll mULllclpaux peuveot, en outre. dans
les condlUons pr','U(!& .. l'article 2&1 bis
cl-&prea. demander qU'il soit 6~1l1ement
deduit du loyer matriciel de ohll~ue rede".ble... titre de minimUm de loyer une
IDolme nu dont lA Cluotlt~ est déte.tmluëe
1
par oU
c 2, -
.as~mblee8 .
Le loyer mn triclp.1 moyen est détln divisant le tot,,) des loyera miltrlolols de la commune - Abstl't\C'.tion tallo
d~ ceux l5e rap~orté.nt A de$ I!'alsons
eltceptlonnclles - plir le uomb:'c dt cole.
termtn~
oorrcllponda.n loS.
t Le nombre moyen
dft pusonn éll It.
charge par foyer est obl.enu eu dn'lM tlt 10
nombre total de personnes l la Cl1e.rge
des contribue.bîee p85slble& de la rontl'lbu~
lion moblll~re eL dOrT\iOllléli , dAns Il COrn·
mune par le nombre lotal de ces COlHJ'I~
bue.bles.
c 3. -
Sont seuls eonsldl!rés comme
penonnes à la charre du contrlbuâble,
pour l'application du prl!A!nt article , è. la
èondltion d ' h&blt~r avee lui :
« 10 Sea enfant!. s'ils sont lieS de rnoLn!
de vingt et un am, ou s'ils ~ont infirmes:
« 2e Sous lés m~mNi conditl6ns, les eb~
fanU par 11I1 recueillIs;
« 30 St! SlScendahts Ages d'e.u moins
~Ixante-d.lx aM ou Il'\firmes •.
Art. 3. - 10 Il est ajouté au titre l du
Uvre Il du code général! de! Imp6t.s dt·
rects un article 2~O bi!, ainsi conçu :
c Poul' l'aSSUter le bénéfioe des aba ttements ~6ur chctrge! de tam11lé prévus Il
J'4.rtlelê précMent, les COntribuables sont
tenus de faire parvenir .au cont.Oleur du
Heu de leur domicile une déclaratipn In111·
qUI dt les nom , l1'rénoms, date et lieu de
n~ is&ance et Hen de patenté
de chacune
des personnes l leur charge.
e Les déolarations &ont \'alables tant Que
les indica.tlons Qui y sont mentlonnées
restent èxsctes, EUes doivent être madi·
fiées ou renouvelées èn cas de change-Ment dRns le nombre et daru la. dè~ lgnR·
Uon de. personnes à charge ou de changemen t de résidence .
( Les Mclarallons sont fattes ou modi'
fi6es , s'il y a lieu, entre le 1er ct lt 15
~er>tembrc en \Pue de l'elabllssemeht do la
contribution mobl116re doue au titre de
l'année sUive.nte J.
20 Les déclarations tal tes cn vu e de
l'établtMemen t de 1& contribution moljll1~r~ pour 1945 Mront adréSsed au eon·
troteur dés oontributlons dir~oles dAnli les
qu1ntt!! jours slIl\7ant celui de Ilt mise en
vJgueur de la présente ordonnance.
Art. 4. - Uat tlClè 2S1 du codO général
de.a imp6t1 clireot6 eft modifié comIrto
ttl'Ieur, rendue sur la demande dU Con.seil
muniolpal et .sur avis conforme du préfet
e~ dU directeur départemental des contri~
b1Jtlons directes,
1 20 Les abattements pour charges de
famille ah.1s1 que, le CM échéant, les d~
ductlous è. titre de minimum de loyer ne
sont applicables Qu 'aux contrlbuablea
ayant leur domicile rccl dans la commune.
En cas de pluralité d 'habitations dans la.
comn\une, Us ne Sont appllQu~ QUO pour
l'habitation principale ».
Art. 5 - Il ost ajouté a.u titre 1 du
l1vJ'e II du code généra.I dcs 1mpOt& dlJccts
un ArUcle 251 bi s, nlnsl concu ;
« Los déHbcrations prises par les Conseils municipaux et tendant à l'institution
d 'un mlntmum de loyer ou à l'appli cation
d·un abattement par personne à ChArge
superieur au mÎlltmum I ~gal ne sont exccu·
lotres qu '&près aVOir etc approuvées par
le prefet, lur a"1s eonforme du directeur
d~pa rte men tl\l dea ContribuUon8 duectcs.
c Enes doiven t litre non fiées au directeur departemental des contributions direotes &Va n t le 1er décembre dé l'année
préeedent ~elle pour laquelle la. dél1béra~
tlon doit ~tre apJ.'llqu~e J,
A,t , 6, - Le premIer alln~a de l'article
~55 du code gêneraI des impôts directs est
modifie comme Ilult :
1 La Commission communale des Imp6t5
direelA, assistée du conLr61eut Ces Con tri·
bullons dltecteA, rédige la matrice du rôle
de la contrlbutlol:) moblllète. Elle porte
sur cette matrice tous leA habitànLS jouisslm t de leurs dl'olts et non réputés Indigent'3 et délermlnè les loyet's tnatrlciéls )).
Art. 7. - Dans lés communes ou les
bAses de 1ft, cOntribution mobilière sont
déterminées sous dé duc LIon d'abattements
pOUl' charges de [am1lle, le nombre de
céntl mes pour Irais d·Asslette ét non~ va
leurs sur cette contribution pl'évu ,il l'ar.
tlcle 313 du code gênéra l des impOts dl·
rects est porte à deux .
Le centlmc supplémentaire établi en
vertu de l'a linea Qui préet>de est réparti
entre les trais de materiel et les fl'als
d e personnel par arrêté du ministre des
Fmances.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 8
du décret du 11 décembre 1926 relatif il
la taxe d 'habitat1on &Ont remplllcée~ par
les diSPOSItions suivan tes :
« 10 LA t!lxe est calculee d'apres la valeur
locative des locaux servant à rhabHallon
per~onnolle .
« EUe est imposée au nom des oc~u
pants à. quelque titre Què les 10cao.... soient
oecupés.
e La valeur locative- est déterminée soit
au moyen dé baux authentiques Ou rte
déclarations de locations verbales dûment
enregistrées, soit pal' comparaison avec
Suit'
« 14 Les abat t ements minima prévus à. ~'autres locaux dont lé IO,\'er a été régu~
l'artlel! 2S0 sont, pour la première année bêrement con staté ou est. notoiren1en t
de leur &pplicaUon , det.erminéa én fa isant connu et, à dHa.ut de cCS bases, par \'ole
d 'appréciation.
~tat, d'une part, du 10YCr mah'iciel moyén
reuortant des données des rOle5 ~mls au
CI:
20 LA. valeur locative Imposab le est
cOurs de I·année prëe~dente et, d'autre obtenue en retranch31, t de la valew· locapart, du nombre mo~en de personnes Il tivé d'h1\bltalion . obllgatol'rément dans les
charge par foyer c6nstàlé RU titra de localités visees à l'article 250, p:uagraphe 1
l'année de l'imposition .
du code- g~ n él'A.I des Jmpôts dll'tcts. facul·
« Pour ehA.eune dei annép& sUivantes. ils tatiVement dans les autreS communes et
!Ont dtoulée d'apr~s les d6nb eC'lfl dès rôlt!!s pour chaque personne à IR ch lUge du re~mt8 eh coun dfl' l'e nnee pr~cêden t. celle devable, urt(l !Omme BU mOUla: ~"Blé au
de l'imposition. T6ute!ol., 1& variatiOn Quotient de la v&leur locltlVé movenne
corutttée dan' leur monta.nt a.u cours d'habi tation d@ la communt! pAr dou%'~ ColS
d 'Ul'Ire 'M~e d@t~tmln~e r\ 'est ret~rtue pour le nombre moyen dé peraonhU A eh8.r~e
l'aUletté de 1& ce~ltlbUtiOIl mo~lIl're ~\l pa.t tO;yer, Les Conlells municll,aux P!u.
tllre de l'An~~e AUIVAnte /Ille AI eli. de· vellt., en Outré t1el~lfti1dtl'r ~u 'l1 soit {tgB.~
tJuu , en plUt ou èn "101na, 2(l ~ de l'jlb .. ~ lèment d~dllil dé la \·.I~ur loc.tlvé d'ho·
te",ent l,.éced~ml1\ent IpPIlQu6.
bltlotlon , &. titre de minimum de: IO~'~ r , une
« LéA Ib.hem.hl. ~oUt cll.rléA d. 1.· "Olhmé tlxe doh~ le montllnt est détermmé
mille peuvenl, SUr den'.bde Il.. Con •• Il. par ce! I18sembl~e8 s1\ns pOtiVoit' excéder le
munlclpllux, ~tr. Ilxé! l dé. chlflt ••• u· qua.,rt de la. valeur locative tl'loyenne d'halJêrleUl'S IlUx minima cal'!ulf'~ conrormé- bitation de ln COnln1une
m~nt AU,. r ~r lt's ci·dêMU!. Ils pèU\'!nt ex·
« ~our l'application dé l"allnéa pI1!C~
èeptlontleliemenl êLr. IIX.O • de. cnlllte. dent. le. valeUr looBtlvp moyenne d'habl·
ID!~I.urs •
mlnim. pour c'rUlI ... laUOD .. t déterminée ln diVisant le mon·
eommun •• ~or d/,(I,loo OOnJo1r>t.. du ml, tant total de3 valeurs l()(".ativ~ d 'ha.bitaIt,iatre des F'tnancea et ~ m1b.lstre <1e l'In' Ucc cIq locaw< ooum'- à 1a. ÇQDtribution
et.
•
•
P~e
3?3
mobll1èrc dana la commune, abstraction
faite de celles qui se rapportent à des
maisons exceptionnelles, par le nombre de
cotes corl'cspondante5.
« Les personnes considérées comme étant
.. la cha.rle t1es contribuables au sens du
présent arUcle et. le nombre inoyen de
personnes ~ charge par foyer sont ceux
qui sont prévus aux paragral,hea 2 et 3
do }'arUclo 260 du code lénéral des Impôts
direots,
te Lei dlspo.sltlons de l'Article ~61 du
même code relattt .. la. contribution mobll1ëre lont, 10US ré8erve de la eubstitu~
tlon de la valeur 100Rtive moyonne ,, 'habi·
tation au 10l'er matriciel moyen, a:ppl1ca~
blce à la taxe d'habitation.
« Il en cet de même, dans les communes
Oy i1& trouvent leur application pour
l'assiette de la contribution mObilière, des
arttctés 250 bis ct. 251 bis dut1tt code.
1 30 Le ta ux dé la tllxe ne peut exeéder
6 ~ de la valrur IOctitwe 1n1J)osable, d.étermlnét dan, lei conditions Indiquées ci.
dessus ,
c 4" Sant u:empt~ de la. taxe 1!8 pero
sonnes reconnut! 1\on imposables à. la
contribution mobilière,
e ~., Leli étà~ ' matri~ea de t. taxe sont
dress~s pa'r le contrôleur des cOBtrtbutions
directes avec le COncours de 1& CommJ.s..
sion communa.le d es impAts directs.
« 60 Les rOles 60nt ~tabli8 et recouvrés
et lU réClamations préserttées, instruites
et. jugées commè en m&ti-ète de oontribu.
tions directes ,.
Art, 9, - Il C8t nJouté , entre le ~eUx.1ême
et l e trolsleme alinéa de l'article 336 du
code genenl dea Imj)OtI directs un alinéa
nouveau ainsi conçu :
'
« Par dérogation aux d1sp061ttona de
l'alinéa précédent la taxe départementale
sur la \'lleur locative des locaux d'habita~
tlon est, dans ICI communes Qui ont recours A la. taxe communale, établ1e en
a ')I, lIQunnt. s'Il y a. lIeu, les mêmes abat.-.
tements pour minimum de loyer exonêr~
et POUl' oharges de famille q14'en ce qlÙ
concerne cette dernlere taxe •.
Art. 10 - La pr~scnt(> ordonnance sera.
publ!ée P.U « J ournal Officiél » de la RépUblique française et executée comme lol
Fait à Paris, Je 3 novembre HI44.
O. DE GAULLE.
Par le liZouvernement pr0\1soire de la Ré>pUblique Française : le minllitre "es
Flna,ne." Aimé LEPE~CQ ; le m lnlltre
de Ilntorleur, A. TIXIER ; le ministre
de la Santé publique , François BILLOUX
MINISTERE DE lA GUERRE
Décret du 77 septembre 1944 annulant les
noml,nations et promotIons prononcees
depUIS Je 8 nOVembre 1942 par l'autorite
de fait se disant gouvernement de l'Etat
tranoals.
(J. 0 RF" Paris. 20 septembre 19441
lA:! g(')uvli'rnem~nt ):Irov~ojrc de la Répu~
bllque F'rançAISI\
Sur le rapport du min~ l re de lA. Ouerre
Vu l'ordonnance dit a juin 1943 portani
In~tltutlon du Comité franQRie de la Ubérllllon nAtiOnAle, ('neembll' k .. ordonnances
dC'.'! 3 jUin et 4 M'~I(':nbr~ 1944 ;
Vu l'erdonnatJe~ du g aoùt 1944 rèlati\'e
au rétabHM~ltlén! de 1.. l~~AlJtê répubUealne ~ur I~ terrltolrè contlrtfntal
D'crêt, l
'
Arl l('J~ 1rr, - Tnlllfl& lèA nOnllnntlons et
'w6 1110lJon~ pronon~t'e!
dnru l'artrtée de
tt'Tft' posferlt'urement au 8 nOYl>tnbre 1942,
par l'autonté de f l\lt se dllan~ gouverne-tilent de l'E tAt tn.nça18, aon t annUJé4.'.s à la.
dote du 1er octobre 1944,
Art. 2. - Les InlëreMfla r~crendront , à
la mêtnf.> date du IClr octobrt' 194", le grade
qu'II! détenAient le 8 novembre 1942.
Ar t. 3. - Leur anc\ennet~ 4&1'1& OC grade
sera cclI,e ~u'lls avaient le 8 llP\"(~mbre 19-42,
majorée de l'ar.cienneté cCQuise pal: "'UX
�Pace 374
SULLET1N OFFICIEL OU OOMMlSSA.H.l Al REGIONAL DE LA R.E;Pl,.,~WQL11:; A MA.RSEILLE 16 NOVl'1'ri.h 1944
lIIana le ou lee gra.de15 qu11s ont détenm depula cette ~poqu •.
Art.•. - l a dispositions qui précèdent
Il 'ent.ralneront pas de reversement de .solde
ou !ndemn!tM.
tArt. 6. - Le3 mecsures prévues par le présent décret ne .s'apPUQuent pas aux mtlita.tre.s QUi. bien que nommés ou promw:
d ans If!8 conditioN vLsées à l'article 1er
ci-dessus, servaient régulièrement à la date
du 6 juin 1944 dans les for ~ années du
gouvernement provisoire de la République
(c'e&~ire dans les unités constituées en
Corse ou Bur le sol de l'empire) ou danS
les forces frança1se6 de l'Intérieur.
Art. 6. - La. situation de chacun des
milltaires touchés. par les mesures prévue&
aux IJ,rtlcles 1er à. 3 r.i-dessus sera. revisée
ultérIeurement par le ministre de la
G uerre, Qui est autorLsé è. prononcer. par
arrêté, la réintégration des intéressés dans
leur grade, soit avec leur ancien rang, soit
avec U1l. nouveau rang.
Art. 7. - Le minlst'N! de la Guerre est
charié de l'exécution du présent décret,
Qui sera. ~ubUé au « Journal Officiel» de
la. Ré,publlQue Française.
Fa.!t à Parla, le ~ 2septembre 1944.
C. DE GA OLLE.
P ar te gouvernement provisoire de la République Française : le ministre de la.
Guerre, A DIB"THELM.
OEUXIEME PARTIE
Arrêté. du Commissaire régional
de la République à Marseille
ARRETE No 127
Le commissa.ire régional de la Républi-
que à. Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la. métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux
de la Républlque :
Vu la loi du II Julilet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre:
Vu l'arrêté commissariat nn 162 du t7
6eptembre 1944 portant réquisitions d'ouvrages juridiques :
ARRETE r
Article ler. - L'arrêté commissariaJ sus.visé dU 17 septembre 1944 portant réqui
sition des ouvrage.s et périodiques composant la bibliothèque du 5ieur Castel. avocat, 7, rue Gwtave-Ricard, à Marseille.
est rapport~.
!Art, 2. - Le présent arTêté sera publié
a u Bu.lletin Ol/tcteZ du commissariat région al de la République à. Marseille.
Fait à. Marsetlle, le 12 Novembre 1944.
Signé: R. AUBRAC.
ARRETE No 770
Relatif à la oonstltutlon d'unités
de travailleur. de ressortissants ennemis
Le commwaire régional de la République à. Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du terrttoire de la mét ropole
en commissariaUi régionaux l1e la Républ1Que et création de commissariats régionaux
de la ~publlqlJe FrançaLse :
Considérant Que la liberté dont jouissent
sc.tuellement le.s ressortissants des pa ys
ennern1s dont la plupart se sont rendus
coupables de manœuvres préjudiciables à
l'intérêt national pendant la périOde 19401944, est. une source d'incidents et une
caw;e de scandale dans le public,
ARRETE
,
IArt. 2. - Dat1l. toutes les mairies des
département., dépendant de la région de
Mar.seille, U sera procédé au reC'ensement
des l'essQrt1&santll des pays ennemis v~ il
l'article 1er Ce recensement devra 'être
tenniné le 30 novembre 194-4.
Toutefois ce recensement ne fatt pEU
obst,acle à. l'exéeution immédiate des autres
pre~rlptions du présent arrêté.
Art. 3. - Les unités de trava1l1eurs seront encadrées par des éléments de la
police, de la gendannerle ou d~ For~es
républicaines de sécurité. Chaque mollO.
elles seront rassemblées il un point déter ·
miné le plus proche possible du domicile
des Intéressés et seront conaultes sur des
çlnmtlers de travail fixés pat" les soln.c; du
secrétaire général pour les Affaires économiques.
'A la tin de la journée. les travailleurs
seront libérés au lieu de ra.s.semblement
déterminé à l'alinéa ci-dessus.
Art. 4. - ces travailleurs seront rémunérés par les entreprises pour le comptf'
desquelles Ils travalI1eront. aux taux et barèmes actuellement en vigueur pour le travail envisagé.
Art 5 - Les ressortissants des pays ennemis dont le maire attestera 50Wi sa responsa.btuté personnelle, 1e6 sentiments de
10YRlisme à l'égard de la France, échappe*
ront aux dispositiON du présent arrêté.
~ cet égard le maire pourra. consulter
le COmité local de libération dont l'aV1s
n'aura cependant pour effet. ni de le 11er
ni de le décharger d'une part Quelconque
de responsabilité.
Art. 6 - Le secrétaire général pour 1!1
police. le secrétaire général pour les Mfalres économIQue6, le générRl corrunandant
régional des Forces républicaines de .sécurité les préft>ts des départements de la région. les maires, les commandants. de gendarmerie, les commissaires de pahce. sont
chargés chacun en ce Qui le concerne,
de l'exécution du préseht arrêté Qui ~era
ublié au Bulletin Officiel du conunt~a
~at régional de la RêpubIlque à Marsellle.
Fait Q. Marselle, le 13 Novembre 1944.
le oommlualre régional de la République,
Signé : R. 'AUBRAC.
ARRETE No 171
1nltltuant une procédure dl r41Kularlsatlon
des réquisitions faites au COUri
des opérations de libérat ion
Le commissaire régional de la République à. Marsei1le,
Vu l'ordonnance du 10 janvier portant
division du territoire de la métropole en
commissariats régionaux de la ~publ1que
et création de co~mi~ariats régionaux de
1 .....
la Républ ique FrançaiSe :
Vu la 101 du 3 ju11let 1877 sur les réqu~l*
tions militaires modifiée par la loi du
21 J~nl~efollsg~ il juillet ~938 8Ur l'organisation générale de la na hon. en temi: d~
guerre et le décret d'appllcatlon du
no
é 1 d d 'vl
vembre lQ38 :
Vu l'avis conforme du gén ra .e. l sion commandant la XV' région mllltarre,
Arrtte 1
Article 1er. - Pour les réquîsi~'?F t a~
t
ue celle.s du matérlel automo 1 e 0
l!: p~estataires ayant subi une réq~\Sitl~n
de fait et qui n'ont reçu ni un or re e
é il;·tion ni un reçu de prestation r~
r u~ lréguiler dans la forme, seront I~Vl
~ Il faire une demAnde écrite d'indemmté
Art ~ - La demande , appuyée de toutes j~stifications'uhl~, sen\ ~ê~ ~va~~
1 15 décembre 1944,1\ la. mAll"le. <lU
deéllvrera. 'reçu et la transmettra. revêt.ue de
son avis. è. la Commission chargée de la
l'égularisation des l'équislti?llS lrrégIIJiè!"es.
Celle Commission eXA.nl!nera ch aGlIt! ~e
mande, tRot au point de vue de la ~éallté
de la réquisition Invoquée, Qu'au pomt de
vue du montant. d'indemnité proprement
Article 1er. - ~ la parution du préSent. arrêté et après examen médical constatan t leur aptitude physique. les "ressor·
tlManUi d e~ pay~ ennemis de sexe ma.sCI1lin nés enlre le 1er Janvier 1895 et le
31 décembre 1927 seront. rroupés en unités
dt trava111e\u'li.
411.
,
•
Art. 3. - Lorsque eette G.mlm1&s1on aura
acceptée une réquisition eJ:~ 1i\. célJularlaera
en établissant un ordre c:c réQu!6ttlon QuJ
sera 51gné par le dél~-1 <l'~ COmmandant
de la subdlv1slon ou p~r !fI directeur du
Ravit aillement général.
!Art. ". Ensuite chnn'J~ do:ssl.er sera
conununlqué :
-=. soit à l'Intendant du Ravitaillement
général. quand Il s'agit de réqultl tlons massIves de denrées ayant été distribuées à. la
population.
- soit è.. l'1nlendant militaIre des réquisitions qui proposera au prestataire un règlement amiable et Immédiat.
En CM de ~on acceptation, les d.ossiers
seront transmis li, la mairie et la procédure normale de la réquisition suivra. son
cours
Art. 5· - La CommLsslon chargée de la
régulan..oc;atlon des réquL5itlons irrégulières
dans chaque département aura la composition sulvllnte :
- Prétiident : un orticler (en prlnclpe
officier SUpérieur) désigné par le comman:
dent de la subdlvifilon.
- . Un Intendant militaire, chargé de.!.
règlements des réquisitions ou 60n représentant,
- Un représentant des F. P . t . dû1gn6
par le commandant de la subdivision,
- Un repré5entAnt du conuntssalre r~
glonal Cà MarselUe).
- Un représentant du préfet départementa l,
- Un représentan t du RavttalIlement
général,
- Un représentant du Service des réquisitions des municipalités si le président de
la Comml.ssiory le juge utile. notamment,
dans les localités Importanle$.
Cette Commission disposera d'un nombre suffisant de secrétaires et de dactylographes pour un classement et une constitution rapide des dossiers.
Art. 6. - Pour les réquisitions des véhicules automobiles les prestataires déposeront leur demande comme Indiqué ci-dessus dans les ma iries et avant le 30 novembre. Les ma iries transmettront ces demandes «"'Une COmmission spéciale chargée de
cette régularisation.
Cette Commission sera formée, dans le"
Bouches·du-Rhône par la Commi.s.sion supérieure d'acha t, et dans les subdivisions
par la. Commission secondaire mise sur
pied pour procéder à l'évaluation des véhicules automobiles.
La. composition de ces COmmissions sera
moclifiée dans les conditions .suivantes
lorsqU'elle auron t à si~er pour régulariser
les réqv.isltlons irrêgulieres. Ii savoir :
Bouches du-RhOne : président, officier
supérieur désl,né par la XV' région (che!
d'escadron Lé\·êql$6l.
- un représentant du cornrni5saire régional
.
-.:.. un représentant du préfet départemental,
- un représentant des P' F . I . désigné
par le commandant. de la subdivision.
- un officier technicien , représen tant
le serviCE' du matériel.
Dans chaque département : oréslJent è.e
la CO:nm ission secondaire d·achat.
- un représentant du préfet,
- un représentant des F . F . r., désigné
par le commandant de la subdivision,
- un officier technicien, représentant le
Service du matériel.
!Art. 7. - Cette Commission examinera
chaque demande . tant au point de vue de
la. réalité de la réquifiJtlon inVOQuée, qu 'au
point de vue de l'évaluation du v~hicule.
I.e règlement amiable sera immédiatemenl proposé aux intéressés par la ba.se
de l'é.valuation de la Commission. .En cas
dt' rerus. la procédure normale des réquisit ions sel"p. Appliquée en vue du paiemen t.
La régularisation des réquisitions acceptées sera sanctionnée par l'établissement
d'un ordre de réquL5itlon slgn~ par le JlT~
~l\ent de la Commlssloc ~t cœum.e
�le Novembre lH4 BtlLLIt'I'lN, OFFICIEL 0\1 OOMMISSARJ AT lUX)IONAL DE: LA REPt1BL.IQUII: A MARSEILLE:
déléau~ du conunandant de la subdivision .
Les Incapacités électorales attachées.
Dans le cas où la Commission esttmp- une condamnation, sont celles qui résul-
tin O/fi"el du commissariat régional de la
République à MarseUle.
Fait à Marseille. le 10 novembre 19+4.
Le oommillaire r~8 lon a l de la République,
Signé : R. AlTBRJ\C,
ERRATUM
Au B . O. no 39 du Il novembre 1944, au
ll ~ -: d.e ; c Arrêt': no 625 li, lire: <r: .A rrêté
r. ' 6 .. 1 ».
TROISIEME PARTIE
COlDDlu'"J.ÎC':ationl
•
diverael
Circula ire du ministre de l' I n térieur à
MeuieuTS les commissaires régionaux et
préfets,
OBJET : Révision des listes électora les.
L'arUcle 16 de l'ordonnance du 21 aYI'l1
1944 portant organisation des pouvoirs
publiCS en France après la libération, prévoit que le préfet convOQue le Collège électoral pour procéder aux élections des municipaHtés et d'un Conseil général prov!80Irt
L'article 9 de la même ordonnance stipUle que dès l'installation de la municipalité ou de la délégation spéciale, l'admi·
n istratlon communale entreprend la révIslon ou 10. reconstruction des listes électorales et procède à l'Inscription sur ces llsœs des temmes devenues électrices.
Par des instructions récentes, j'al de·
mandé aux commissaires régionaux et aux
préfets d'accélérer le rétablissement des
Conseils municipaux où la formation des
d~légations spéciales.
Enfin je vous al faIt connaitre par circulaire télégraphique du 14 octobre que le
Conseil des minlst.res avait décidé que les
élections munici pales et départementales
a ura ient lieu à partir du 1er février 1945.
Il importe donc que la révision des listes électorales soit commencée dans le p iUS
bref délai et activement poursuivie.
Voua trouverez cl-après les Inst{uctions
relst lve.s à cette opéra tion de révision des
Ustea électorales.
1) L'ordonnance du 21 avril 1944 (J . O.)
Unee spécial du 10 aoùt 1944 page 82 )
c portant or,amsatlon des pouvoirs publiCS
en France après la IlWn tIon » et le décret
du 2 juin 1944 (ibid, page 93 ) c portant
tixatIon des délai.s de procédure électorales, au moment de la Itbératlon .», ont pré·
cisé les conditions générales dans lesquelles les Français et les Françaises seront
a.ppelées à élire les Conse1ls municipaux et
généraux prov1solres
A -
D ~termlnatlon
des électeurs
et ~lectrlce3
2) Doiven t être inscrits sur les listes
électorales tous les Français et Française8.
àjés- de 21 ans, a la date de clOture de la
l1.5te électorale ayan t leur dom icile ou reafda nt dans une conunune deplli.s siX mols.
ou tl,urant pour la cinquième fois sans
1nterruption l'année de l'élection au rôle
d'une des qua tre contributions directes ou
au. r01e des prestations en nature (1) et
n'ét.ant ni interdit& ni frappés d'une incapacIté électorale permanente ou tempo1'&1<0.
370
8) La liste électorale eat permanente,
C'est donc de la liste électorale revt5ée
en 1939 qu'Il y a lieu de repartir, les aut~
l'liés chargées de la mettre à Jour doivent
se borner à procéder :
a) aux radiations résultant des décès,
changements de domicile ou de résidence,
ressés.
condamnatlolls emportant -mcapaclté élecCe document nc sera réclamé que lors- torale ;
b) aux inscriptions nouvelles: temmes,
que l'sutonLé lI.dmlnistrative aura un
doute sur la capacité politique d'un éloc- Jeunes gens ayant a tteint 21 ans, nouveaU%
t.eur en cause.
domiciliés, l'ésldents ou contribuables
Il n'y aura pas Heu de tenir compte des
L'on notera que les femmes doivent ~tte
conde.mnatlons. en apparence de droit pOrtées sur la même Uste Que les hommes,
commun. prononcées depuis le 10 juin 1940
9) Il n'est apporté aucune mod1!icatlOl1
et soumises è. la procédure de révision Ins- aux rérles de révision des listas éledorales,
tituée par l'ordonnance du 6 juillet 1943 saut en ce qui concerne les déla1:3 des diver(Ibid, p. 19) ou prononcées en vertu d 'ac- ses opérations.
Le préfet' tlxe, par arrêté, la date à pe.r_
tes annulés. soit par J'ordonnance du 24
novembre 1943 <1did. p, 43), soit par l'or- tir de laquelle doivent commencer les opédonnance du 15 mars 1944 (ibid, p, 70),
rations de révision (décret du 2 juill 1944,
3) Il est à ob5erver que si les milttatres art. 2),
sont privés de l'exercice de droit de vote
Pour tenir compte des 1nstructlons conte...
<1oi du 5 avrll 1884). lb doiven t néanmoins nues dans mon télégramme du 24 octobre,
!1gurer sur les listes électorales·
les préfet-' devront fixer au 10 novembre
Il y a donc .lieu de malntenir OU de por- la da te du commenCE'.!nen .. de ces opérater sur ces listes tous les militaires, hom· tions dans toutes les communes où les
mes et femmes, des trois armes, en acti- dites opérations sont pOSSibles st toutefoLa
vité de service, y compris les prtsonnlers eL une date antérieure n 'a pas déjà été cholles membres des F . F. 1.
sIe par eux,
Les disparus, dont lf décès n'a pu été
La COmmissIon admInistrative de réV1régullèrement constaté. doivent également.. sion est composée du lTlJltre (ou président
figurer sur la liste électorale.
1de la délégation spéciale), d'un délégué du
.
,
.
préfet J!t d'un délégué du ConseU munic18 - Détermination du lieu de llnscTlption pal. Elle doit procéder à son t rav~ll dans
4) L'Inscription sur 18. liste électorale un délai de 25 jours (ibid .. art, 2) .
Dans le cas exceptionnel de destruction
doit, en principe, avoir lieu dans la commune de la résidence actuelle <ou d'assu- matérielle de la commune, le préfet &8
jettls.sement AUX contributions directes substitue, comme 11 a été dit précédem~
dans les condi tions indiq uées plus haut. ou men t, à la Commission administrative.
en cas de section nement électoral existant
Dès ach èvemen t de la liste rectUlcative,
au 16 juin 1940. dans la section électorale celle cl est transmise au préfet et déposée
correspondante (101 du 5 aYI'U 1884. art. 12) au secrétariat de la mairie dans le délai
Les mObllt.sés, prisonniers.. déportés et de cinq jours suivant le premier délai de
réfugiés sont censés avoir conserver leur 25 jours (ibid, art. 3).
résid ence dans la commune où Ils résl10) Les demandes d'inscription ou de
dalent è. la date de leur mobilisation, de radiation doivent parvenir à la ma1r1e de
leur déportation ou de leur transfert obU- la commune Intéressée (ou du préfet. dans
gatolre.
le cas des communes détruites) dans le
5) Par dérogation aux dispOSitions du délai maximum de 15 JOUIS à partir de
B 4, les réfugiés n'aya nt pas l'Intention dE' l'expiration du délaI de publication (ibid.,
rf:gagne r leur commune d'origine, peu~nt art. 4) ou de 45 Jours à partir du début
demander leur inscriptIon sur la liste étec des opérations.
torale de la commune de refuge.
Les demandes des réfugiés tendant à
Ces demandes doivent, toutefois. rester leur main tien ou il leur inscription sur la
exceptionn elles et il ne doit leur être donné liste de . leur commune d'orIirme doivent
satisfaction qu'a prè.s vérification approfon- être remlSeS à la mairie de la commune
d ie dc leur bien·fondé. Si l'insoription est de refuge qui en accuse rlcepUon et les
prononcée le maire de la commune d'ori- transmet. sans délai. par la voie adminisgloe doit en être Immédiatement avisé.
tratlve (préfet> à la mairie de la com~
6) Deux cas particuliers peuvent se pré- ml\ne d'ori~i n e .
senter
Les dema ndes d'Inscription concernant
Premier cas : la commune d'origine du les mObtl1!.és, prisonniers et déportés peumobilisé, prisonnier. 'déporté 0l\ réfugié a vent être présentées par tout membre de
été matériellement dé-truite par des événe- leur famUle. sans pouvoir spécial.
ments de guerre
11) Les réclamations dlrlgées contre les
Dans cette hypothèse une liste électorale travaux de la Commission adm1n1straUve
communale doit, néanmoins. être étabUe sont portées devant la Commission munipar lu soIns du pr~fet substitué à la Com- clpale, compOSée des mêmes membres auxmlssion administrative (voir cl dessous 1 9). quels S'adjoignent deux autres délégués du
Les personnes inscrites sur cet~ liste ConseU municipe.!,
peuven t prendre part aux élect.lons au
La CommIssion statue dans les 15 jours ;
COnsetl général
sa déCIsion doit être notWée dans les trots
Second cas : ia comnnUle d'origine se Jours (ibId., art. 41. L'appel est porté detrouve dans une zone d~opératlon& militai vant le juge de paix dans le délai de cinq
res (le préfet établira par ~té la liste Jours : ce magistrat doit , lui-même, stades communes de son département se trou- tuer dans les 15 jours et notUier sa dé-civant dans ce cu),
sion dans les trols Jours <ibid arts 5 et 6L
Daru cette hypothèse , l'établissement de
Ces divers délais étant Impératl!s. si la
la liste électorale doit être ajourn~ jusqu'à Comm lsslon n e statue pas dans le àéla l
décision contraire du préfet.
lmpa rtl, l'affaire est directement portée
lJ L'on observera qUE" 1eR F. pt 1. sont devant le juge de paix Obld., art. 5>soll'tlde: li la règle générale. Ils doivent. par
Les Jugements des juges de paIx peuvent
suite, être Inscrits sur la lIate .Iectorale de faire 1.ob~et de recours en cassation, mais
leur commune d'origlne et non sur celle de ceu~-ci n ont pas d'effet suspensif.
la commune oC! Ils se trouve stationbés
C est donc en déflDl!.
dnns U.I délai
.
total maxIm um dE' 86 Jours que les or~
C - Opérations matérielles de révisiofl
I·ntlons de révIsIon de ';-+e dOI\'ent être
achevées,
121 Dans les communes n'f\vnnt plus de
! 1 ) Les électeurs de ct'ttt' cat!irorlt' Ile
de Conseil rr. l\nlr!Ofl 1 c· 1 la déi.êgatlon
réBidant pM dans lai commune n~ peuvent spéclale
t\ l'exC:llsion /je ioute ault aut~
etre Inscrite Que s'n. ont déclftré vouloir rltoi Ol! orgamsm ' CJlll, doit déslgn r J ,;
exercer leurs droae 6Iecton~uz. claw leur mem bre..> de la COmm\S3lon dmUllStraoommune-,
tive et de la Comm:.sston municipale,
ra it Que la réquisition a été prononcée A Lent des lols en vigueur en 1939, et notamtort \cas en particulier, d'autorités ou de ment du décret organique du 2 février 1852,
personne~ avant effectué des réqulsitlOns
mochflé par les textes sub,séquenUi,
l\uxQuel1t>.\ ell('s n'avalent pa.s droit ou dans
On né MUl'ait évidemment ~nger à exld'es conditions dépMSan t J'eftecti! de véhi. gel' le casier Judiciaire de tou.s les Inté-
oules luI revenant. normaleme nt> , le véhi·
c.ule sera signalé au commnnda nt de la
subdlvLsion Qui lui donnera. une autre af·
fec tation.
~ . 8. Sont chargés de l'exécution du
pré.seDt arrêté, le secrétaire général aux
Affaires économiques et les préfets de la
région.
De présent arrêté sera publié au Bulle-
P~e
�BULLETIN 01"l"IOIlllL Dt! OOMMIS8ARl AT RIilOIONAL DI: LA J\.I:I"tJBUQtJJ: A M.ARSJ:II.oI.J: 10 1 ( 0 . _ l.Mf
n importe
donc Que. dès réce,Uon de ..
le~ préfeta désignent,
si cela n 'a PilS déjà ét.é !al'. des déléga.
t.lons spéciales dans loutes les commune.s
enCOre dépourvues d ' Assemblées municipales.
D ...... Déliurcl1Ice MS cartes d'électeur
13) Lei ca.r~es d'électeur seront, aprtB II\.
clOlure de 1& llate, <11strlbuée$ pnr les soln.s
cles mairie!.
IV L.. é~teVri deVl'Qnt Ol<' invite" •
cOl'lHfV9r leur Qane. In6me après "çh~vt'
ment d .. 9P~rat1on.s ~ltct9r.I", EUe ('1,
en orrot, .\t.SÇ.pt1~le (1. consutuer, pOlir )e~
Françll.l$ et les Frqnçcüies r'I1~jeurs, un Utre valable en cas de renouvellement des
presente çtrculrure
cartta
d'~llmen~ntton.
E -
DiJPo.ftlons diverses
15) En aucun CI\S l'inscription sur la
liste électorale ne pourra s'effectuer sous
une fau&!$e ldentlté. Cette dtapo.slUon s'applique notamment. aux membres des F .F .I
et l'\ux ,rnembr~s des organisations de résis·
tance ayant vécu, d"n.s la clandestinité,
sous un nom d 'emprunt . L1denllté dea
électeurs sera établie p[\r tou,s les moyens
d e droit ordinnlre et Qui s~ront jugé~ su!tis~mOlent probants par le.s Commissions.
16) En 4ucun cas, les é~r(\ngers n~ sauraient être portl!s sur tes listes électorales.
même- s'11a ont appartenu à des organisa.tions de résistance.
Par contre. le$ França'l.$ dénational1sés
ou dénatura lis&; par les autorités de f'i\tt
de Vichy doivent y etre portés.
17) Des dtsposttlons 1~lslntl\'es fixeront
les conditions dnru lesq\lelles seront reçus
les votes des rMu&,lés Qui n 'auraient ptl
reJQlnÛre la commune dfl,llS laquelle Ils sont
inscrit" sur la liste éleclorale.
11) Les tmprlmé$ néce$SQlres à l'établis
8fment des listes électorales seront tournt.s
aux communes par les préfectures.
Les enveloppes électorales seront fournies par l'Etat aux préfectures qui les feront tenir aux communes de leur départe-ment .
Les cartes d'électeur porteront le numéro
d'Inscription de 1·ln~re.ssé sur la liste.
F - DdlalJ de 'PrOC~d1.lTe
191 Lts dtfférente8 opérations et les délais Qu'elles comportent sont résumés dans
le tableau stllvant :
OPERATIONS
Nombre
de Jour,
PrépRration du tableau de restIncation et délai pour dresser le
tnbleo.u de rectirlcntion . ........ .
25
P l'l;lllcnUon du tableau de recUflcat10n ................................. ..
5
Déolp,1 ouvert aux réclami\tions ...
15
Délai pour la cléclBlon de la Commlsslon municipale ..................
15
Délai de notification de Qe! déci·
sions ................... .....................
5
Dflal d'appel devant le jure de
paix ........................ ....... ...... '
1~
D~lal de notification d~ dklslons
d\! Juge de paix ........................
3
--ClOture de la listf ............
86
20)
Une circulaire \.J1térteme précturn
les condltlonos dans lesquelles Il sera prO'
cédé aux scrutins ainsi que If$, règles rela·
tives aux lnéliglbUltés.
Je vous prie de m'accuser réception des
présentes instructions.
A, TIXlER.
Lf! commiuaire régio71Cll de la R ~publf
que 4 Mqrseflle et le
gé11éral
commandant
la XV' région communiquent :
J . - R lgularis(ltion des réquisitions laites
au
COUTS
dfl opératio'l! de libération
TQutes les réquisitiOns qui ont élé faites
par les troupes ou les services alliés. ainsI
Que par les détachements et formations des
F , F I . doivent être régularisées par l'éta.
bltssement d'ordres de réquisition et de
reçUB de presta t Ion requIse.
Cette régularisa.tion 5t!ra poursuivie A la
demanàe deB preat~talres Inlért'SS4&. Ceuxcl iOJ>t lnvi~ .. pr~n(er Plll' écrit leur
demandr d 'lndemnité à la mairie de leur
commune. Les maires transmeLtront ces
demandes à la Commission char,iée. dans
chaque départemcnL, de la régularisation
d~ ces réqulsltiolls, Aucune dl'nlllnqe ne
devra pl~ être acccpt.do pal' les malrh16
après 1ft 15 décembre 1944.
L~ demande.li d~vront. être appuyées de
toutes jusUncntlons et documents utl1es A-
la détermination df: Ip. r~iI.)Ité et çte la Ya-
leur de
l~
prestqtlon to"rnle (fftÇUS, bone
d. livraison, etc.).
Des la parution d\.1 présent cqmm\lrû-
par le service des l'tlQu1.s1t1oru: des mairies
qui le. ft~dle et. leur donn e la .uae qU 'eUes
compOI'tenl dam Jill cond1lions prévue. par
1.. 101.6 d~ 3 Juillet 1877 et du 11 juillet
1938,
lA l'appu! de. demande. d'Indemnité, doIvent elre Qbhratoinillint d4pcw.é& le. rOQue
do pr~$latlol\ requiS. ft 10"1 4QoUJl1tfl"
YIII .. à 1. )UI\1!1ca\lon de l'iMWIDIlf <1.mandée.
.. Mcor~ .mldl.,
l.AI P~\lTt DormaIt 1;\. !iQY)slt1Qnf
q\lé, 1"4 m.lrl~ ~.vront ~çcepl.r If.! 4e- p,ut etTt int.errOmp\.lf " tQ\lt 1'Q.ODl.tDt ,*r
mnndèli dép03ées p~r I~s p4\rtlc\llIers df\n! la (ra""torm.llon de la r~~~llIon el;l acle$ condillon, fixée, ol-des.su.$. ~ instruc- cord amiable.
Pour c~la,
les prestatAires doivent
tions détaillées seront adressées à brève
échéance aux mairIes et devront être te- a'adre8,$er :
Pour les rlqul!WoTl' ciVile, : Aux fernues è. la disposition des intéressés.
vices municipaux d~ réquLslttona ou aux
n - Mise au 'Point concernant
Jfrvices dei r6quLsltiona de 1,. pr'teeture'
les T~t1ui,iUOll'
PQ~r Ifl r,qui$itlo7f, 1nUieairu : DanS
1° R lqubitiOllS clvile$: a) AutoriWs le département des Bquçhet-<1u-Rhône, è.
ayant le pouvoir de r4!qul.sltlçm.
!'Inlindilnci du réqullttlona. 11, ru. L,a..
D'après le tnbleau pr~vu par )'"rUçlt 5 fon. Marseille
du décret du 28 novembre lQ38, pria eD
Dans IfS autres dfpD.J1,tment.8, .. l'IDapplication de la loi du 11 JuUlet 19S8 por· tend~ncf départementale.
tant orgnnl.satlcn l1énérale de la nation en
69 DilPO$itionr spéoial,! f'tlQtlvtJ d la
temps de guerre. ont seuls, droit de r~ui&l r~guisition d es 'Véhicule! aut011l.obUe. par
tion. les ministres responsables de chaqu, les ""toritls mflitair'J.
ressource.
a) Les réq\l~itlons de v6hlcul~ autom~
de
L 'exercice des réqulsHlons. les délégués
ple~n
biles lont etfeetuées par l, rén'ral. cpm_
p~u les comman.
dnnt~ de aubdlvislon. qui r~iven~ dé l~
gaOon du général commandant hl rég1on.
!.ft ordr~ de réquisition sont slJlub par
ces tllltorités.
Ile: sont remLs à l'lnt~res.sé par l'Interm"
dlolr. du bur.~~ des r<fq~l.olliona I;\e l~ ré8'lon ou ~e la subdlvlSion, ou dÛ'eçtemtnt.
en Cll4 d urgence, par l'autQrlté au profit
de laquelle la réqu1altlon eat e-tfect\lft. Un
reçu de prestation doit être délivré au
prestataire.
b) Rèflement de.f réquisitions. _ L'orare
de réquisition. accompagné <lu reçu de
prestation requise, est déposé à la sut)..
dtv1.slon mUitalre dans ohaq\le d.égartement
pQur être tra nsm.is à la Comrnl.ssJon 11'
partementale charg~ de l'ivaluatlon 4u
véhicule.
La Commission départemmlf,le cQnv~
quere. les Intére&Sés et leur proposera. un
règlement amiable. Dana le Cl\.l Où lei thtéres.sés ne donneraient pas leur accord, la
prO<'~lIre normale des réquisitions sera
appliQuée.
Communiqui è. faire insérer dans la
presse de Marseille par les soins du cornml.!6alre réj'Ionai de la Rép\.1bHQu'" françf\L$e et à faire insérer dans hl présse d.
cnaque département par Ifi prefecture.,.
Cf communiqué devra être ditrll~ PlU'
radJo ft réptt~ au COUl'f de deux imls6JOJ\$.
droi t pour ce,qui concerne lea ré- mandant la 16- région et
QuLsltions elviles .ux comrn18salres r~Klo
naux et aux préret" peuvent re<:evoir d~le
gatton générnle des ilUlorlt~ pr~édente$t
le.$ chefs de service régionaux et départemen taux.
b) Formes de la réquisition :
LI\ réquisition doit tO\!jours ê-tre éerlte.
Elle est donnée sur un bulletin extrr.Jt d'un
oarnet l\ Muche Qui doit porter les noms.
prénoms et qualité de j'autorité reqwrante.
la nature. le quantum oU If' durée de la
prestation, le nom du propriétaire et. à
défaut, le nom de la personne à qui l'ordre
8. été remls. la date et le lieu de la réquLsI·
tion et la signature de l'autorité chargée
de ta réqu~1tion.
Lorsque la réquisition porte SUr des
biens. l'ordre doit préciser si ln réqUisition
ne porte que sur le droit d'UoSage ou si elle
s'entend SUr la propriété de ces biens. Un
reçu tie prestation extrait d'un carnet a
souche doit êlre délivré au prestalaire.
La rtquisitlon doit êtreadl'e&sée au maire
de la commune qui répartit les chafl'es sur
l'ensemble dl" la population. Elle ne peUl
être adressh: à la personne intéressée
qu'au cas d'urgenee, encore (aut-II Qu'il ne
s'agi.sse p3.$ d ' une réQulBltion collective.
20 Rlquidtions militaireJ.
Le général , commandant la 15. région,
qui délègue ses pouvoirs aux: commandants
de s\.1bd.lvislons et aux: commandants d'armes effectue tout.es le# réquLsltlons mUlUllres
A Marseille. toutes If's réq\llslUON mUttaire6 font l'objet d'or4rt.! d, réqul$itlon
st(néa par le major de la rarn\son - pr6sldent la Commwlon de.! réquiSitions chargé de statuer, nprb tnquête, sur toules les demandes p~sentées par l~ autolités ml1ltalres alliées. Toute!ols. le dire('teur régional de l'Intendance a reçu délég:\t1on du général commRndant la région.
pour présider aux réqUisitions de matériels
ct ete denrées nécessaires" la sat1s~actlon
des besoins de l'~rmée
Dans chaque département et daru le5
communes autres que Marsellle pour le
département.. des Bouches du-RhOne. les
ordrea de réqu!sltlon sont étRblia. soit :"lar
le commandant de la .ubdlv\slon. soit pnr
le commandant d'armes. soit par le maire,
Cei ordres .sont remis à l'lntéres~' p~r l'Intermédia ire du bureau des régulsltions de
10. maIrie, ou dlreclement p!\r les ulItprliés
mlllt"lres. en cas d'urgl'hc(" 011 d'absence
du représentant de la munlelpaUté.
LC'S documents à rem('ttre UII prestataire
sont les mêmes que coux prdvllB pour lea
réQuisitions civiles.
30 Rtu1eme7lt de cet riQu !slfum • .
Les d.:.mand~ d'iDdlnnnité sont reçues
LI commissaire r~gfonal de la Répub!!que,
R ~ UBRAO ; 'P. 1, g~nlral CommÇl'l'llfant
la 15' r4Qlon. colonel MA.LAGUTI 1 1
ctt glnhal AdjOint.
• . .
Le dirfcteur régional des Serl1iceJ aprl·
Comm141/fQ'Ut 1
Le. né,ooantl en graines de Se1T1fncu
grosLst,&·importateurs df la région çle Mar$elllt, d4:tenteurs de pol$: de sem.nces en
provenance de Hongrie . .sont informés que
ces semences sont débloquées et peuvrrnt
être IIvrfles amc détaillants, au prorata de.$commandes reçues
Les R'ro.s.s!stes Imnortateurs d~vront (aire
pnrvenlr ou Groupement régional Interproresslonnel de porductton et d'utUiaation
1 des semences. graines et pl~n ts, 29. avell\le
OClmbt'tta. il Vnlence. It rf'levt' des IIvralI!;ons errecluées en f\"pllcatlon de la mesure
de d4blocalre ct dessus.
Les d~'/lillants spront ten\LS dt ré$('rvC!r
le~ polB dt" semences de liûngn. S\IX ma.
l'AICllf'rS prore~ lonnels dont la quaHtf de..
vra ~Ire attestée par un ('enift(l:tt établl
pt'lr I~ maire de leur commune
hfarseille le 10 novembre I1N4.
col',
Pultlf,
mh.nr/n'
pu, It
~JQ'fmfll
'\UI)'('t
Imprlm, n, ."1('101, du
n,
lurii/oa.
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rA" S.ln". Il.,.',W,,
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�18 Novembr. 19.. Bt1LLETlN OP'FIOIm. I111 OOIi04IMAlU AT REGIONAL DE LA REPUBLIQIIlI: A
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REPUBLIQUE FllAl' ÇAlSE
BULLETIN
FICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPI.JBLIOUE ..
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CI
A MARSEILLE
Rédaction et Administration :SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de vente :
30, BUE SAINTE, SO - MARSEILLE
Provisoirem ent, le « Bulletin Officiel ~
ne paruitra que deux fois par sem4fne, ~
mardi et le vendredi, 4 partir du mardi
21 novem bre 1944,
PREMJERE PARTIE
Ordonnances, décret. et arrêté.
du Rouvemement de la République
_rd onnonce du 13 ma l 1943 portant
llbrogallon de la 101 du SI Juillet 1940, relative è. la di sso luti on
des corps des Ingénieurs du
travaux du poudrerles , des In géni eurs cblmlques du service d es
p oudres, d es a djoints a dmlnlstl'atlfa du servJee des poudres et
dcs agents de poudrerie . ..... . •
Ordonn Ancc du 13 mal 1943 portant
abrogation d es lois d es 25 et 28
ROOt 1940 ct du 15 septembre 1940
portant constitutio n de corps et
cadres civil s du d épartement de
la Guerre ...... . , . ....... , ... ..
Ordonnance du 13 mol HI43 portant
obrogollon d e la posili on de congé
d'orml sllce pour les ornd ers et
sous-o ttl ders de l'Arm ée d e terre
Ord onnooce du 19 mo l 19;13 portant
abrogation d u lo h du 21 septembre 1940 el du 28 Juin 1941, porta n t dissolution d u corps militaire de l'Iospeetlon d u colonies
Ordonnance du 13 ruai 1943 portant
abrogation d e la loi du 20 dicembre 19'10, ayant ratta ché l'Ecole Polytecbnlque au secrétariat
d'Elat aux Communica ti ons ....
"IEMIE~E
Ministère des Flnanoes
ANNiE
PRIX DE VENTE: '1.50
Arrêté du 30 octobre 1944 Qxant lu
coodltioos d'ap plicatio o d e l'article 32, 4- a llo éa, de l'ordo nOlloce du 18 octobre 19"" tendaot
t. confisquer lu profits llIicltes Page 380
au certlO cat d 'études pbydquu,
cb1mJquu et lliologlquu .' • • • • Pille 380
Dkret du 6 nonmbre 19"" nlatif
aUJ: traitements du secrétauu
d ' orleotatioD p rotenloDnelle ••. ',; Page 380
Arr~t é du 3 novembre 184" d OODaDt
compétence aux Conletll académiques d'enquetc eD ce qui concerne les t ODctl oonalru d e l'administration des sports et portant
c réation d'un Conseil supérieur
Page
d'enquête •••• , ... •• ••••..• ' . ' Z"
PREMIEItE , PARTIE
Ordonnance. et décret.
""1
du Gouvernement de 'la Républiqutj
ORDONNANCES DU GENERAL D'ARMEIi
COMMANDANT EN CHEF FRANÇAIS,
CIVIL ET MILITAIRES,
RENDUES EXECUTOIRES
SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
PAR L 'ORDONNANCE
DU 11 OCTOBRE 1944
PARUE AU a B. O. J No 30
380 1Oigation
da .. nance du 13 mal 1943 portant :1:,,0de la 101 du 31 Juillet 1940, rela.
live a la dissolution des corps des Inge-
P age Si7
DEUXIEME PARTIE
nieurs militaires des poudres, des ingé-
Arrêté. du Commissariat réRl-.J
de 1. République à Marseille
In génieurs ch Imlq:.ces tlu Servie.> doe
poudres. do:;. adjoints administratifs du
Service des poUdres et des &gents d.
1
Arrêté n - 096 relaUt aux tarlts d e
travaux d e vitrerie , .. . ...• " .. Page 381
P Age 378
Arrê" n- 723 p ortant o omlna tlon de
p ersonnel près du commandllnt
de la clrconscrlpllon pén ltenUalre
Page 578 Arrêt\! nO 724 anoulant l'a rrêté n '" " Page S81
portant réquisiti on de lI. Cambon
Arrête n'" 125 complétant l'arrêté P age 381
0,.0 "45 . ....................... .
Arrêté n- 726 portant s uspension de
t oncUonnalre ... .. •.. " ....•...
Anillés nO, 128 il 144 portant nomination d ' Inspecteurs de la S\lreté
natlooa le ............•.. , .. . . P.
Page S18 Arrêt é n O 107 portant délégation dans
les toncllons d e gretfier à la Cour
Ministère de la Marine
d'appel d'Aix ...... ..... .. ... ..
Décrd du S novembre 1944 portant
Arrêté nO 708 Oxant le siège du Triubro~ntlon d es actes dits décrets
bunal d e premlhe In stance d e
d es 29 noOI 10,10, 5 jAnvier 19·11 ,
Toulon •....•......... , ....•....
18 mors 1911 e.-t 0 00111 19;12 . ... Page 378
. écrct du 3 novembre 191 1 modlllltnt
Arreté nO 769 rapportant lu orrétés
le.- d écre t du 26 novembre 1937
511 et S.,(4 ..................... .
sur la discipline générale dans
Arrêté 0° 773 portant modification de
l'orm éto de mer . .. . . •... . ..... , Page 579
l'urêté 0 ° .,(0 7 .. .... .. .. , .... .
Arrêté du 23 leptembre 194>1 c r éant
Arrêté D'" 774 abrogeaot l'arrêté
une Commissio n chargée d'examinO 279 portant admlolstratlon
ner les cas du personnel civil de
léquutre d e certaIns bitons . ...
l'admlol st ra tl on centro.le et du
arsenaux ." ... . " , .. .. , •. , . . ,., Page 579
Arreté du 2S octobre 1944 flxaot lei
cond itions dans le-.quellel ut
soulcrUe la d éc laration déta illée
du blella et r eveous prevue ..
l'artlele 11 de l'ordonoance du
18 octobre 1944 ten dant l conAI quer los p rofih llUcltel " - . "
.....,...-
.
Samedi 18 Novembre 1944
LB PUBUC
PQURJIIA DBMANDER
LE!
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DEPOSITA.l.RES DB JOURNAUX.
Mlnlltère de l'Eduoation nationale
Dk r et du e Dovembre 19"" relatif
SOMMAIRE
-.. .
~. t{..{"
•
Page 378
(J.D .C CP" Alger, 27 mal 1943r
Le général d'armée, commandant en chd
fr ançais. clvU et militaire,
Vu la déclaration et l'ordonnance du
14 ma.rs 1943 d'l commandant en che! 1'ra.nça.1.s, civil et mllit3Îl"e. concernant :a vaU~
dIt i de la !égLslation en vigueur dans lu
Vu la loi du 18 avril 1935, sur le service
Page 383
de; poudres et tous les textes légau'. et réglementa!res pris pour l'application de k'.l
d'
~
loi .
Vu la ioi du 31 juillet 1940 relative ~ la'
dISSOlution des divers corps mllitaires t'U
}lage 383 Service des poudr- ; et les textes légaux et#
réglementn!:-cs r..l' )séquen~
Page 383
Page 384
Page 384
TROISIEME PARTIE
Communication. diverse.
Circulaire du commlsSlllre r égional de
la République relaUve à la réguluilaHo n du bloOll'u de comptes
poudrerie.
territoll:es relevant de son auto"'ité ;
Vu l'ordonnance du 14 mars 1943 portant
validation provisoire des règles génArales
appliquées postérieurement &u 22 juin 1940
383 dans les territoire , relevant du commandant en ch ef ;
Page 381
Page 381
S81 à
liu rs des travaux des poudrer ies, des
Ordonne
1
ArtIcl e l ~r. La. loi du 31 juillet 190,
r ~l at1ve à la dissolution d es corps des '.:gO.
nicu!'~ ml:Itaires des poudres. des ingéol
nleurs de::; travaux des poudreries, des in.
génleurs chlnflques du ServIce des poudrea.des adjoints adminlstrat1fG du Service des
poudres et des Sients de poudreries, estt
abrogé, a.lnsi que tous les te..,,<tes rlÙJiSl6o!
quents, sous réserve des dispositions d.eI!
rrtlcles 3 et 4 QUi suivent.
Art. :. - Les e!fectU. léjraux <les cœ;:'l
�Pa,e 378
BULLET!N m'FIOIEL DU COMM18SARI Kr REGIONAL DI!) LA lUlPUDWQUIl A MARSEILLE lB Kovembre 1H4
rnUl t.nires énumérés à l'Article lor de la pl'é.
sente ordonnAnce sont ttxé.!i, pour chacun
d'eux. pAl' !C's lois ct décrets en vig:urul' 1\
2~ Juin 10jO.
. Art. 3. - Pcndun t hl dmée de lu gU(}I.'I'C,
l Ol'Cl\ulsutlon du Sel"\co d~ 1S nOlldl'(>' cr dll
SI!I"Vlcc d,'oS ('IRe nees l'st llxén IlOI' o.Jo n-
J. d.te du
nnnceJ. ddolslon" ct Ineh:llctlons dn . . c n~
rat comm andant en ch ef ou
général.
Art. 4. -
du major
Pendant 1.1 dur~ de ln "uerl'e,
les pen:cnnels des cadres ficUls du ServicE!
des poudres
et
du Sen'Ice des
eS3t'!nce1 con,
servent l~s statut~ qui les l'églS! o.lcnt à ",
dn.le du 11 novembre 1942 Le.s règl ... s
concprnnnt leur rec rut ement et 'eut' Qvnn-
c"ment pourront.
~
titre provisoire. être
adaptées aux CÎl'Cf'Dsttmces pal' dé<:llton du
gén éral commandant en chef.
Art. 5. - LfI. t:ré~ente ordonnE\I'loe ~era
exécutée Cf\mme loi.
Alger. le 13 mal 1943.
Signé: GIRAUD.
Ordonnan oe du 13 mal 1843 portant abrog ••
tlon d es 1015 des 25 cl 26 aoOt 1940 ct du
15 sop t l mbra 1UO, portant conltltutlon
de corps el oadres ob Ils du département
de la Quer,' .·.
(J .O .C.C'p.. Airer. 27 mal 1913)
Le général d'tu'mee, commandant en che!
f rançais, civil et mlutatre,
Vu la déclaraUon et l'ordonnance nu
14 mars 19'!3 du commandant en che! français, civil rt mllItnire, concernant ln va:!dlté de ln législation Ln vigueur dans les
territoires l~leva nt de son autorité ;
Vu l'ord~ nr.ance du 14 mal's 1943 portant vt:HdaUon provl!oire des règles g(méraies a.ppllquécs posttSrlturement au 22 ~u in
1940 da ns les t.errltoll'eI relev8!lt ( ..1
c mmandnnt en {~le! ;
Vu les lois du 16 man 18e~ lUI' l'c.dmln istration cle l'année et du 28 mars 1928
relative à la constitution des oadrts et
effectifl de l'anne~ et tous les textes légaU"x
ou réglementaires IUo[!~Quonta :
Vu les lois du 25 , 26 ROllt, 15 ~eptembre
UllO por ta nt constItution de corps et ('e
cadres ch'lis dl\ dép nr t.-~ m e n t de la Guerre,
(C Je.; texles léi1\UX et l'ér:ementalres 8ub-séquents,
OrLof ne f
ArUc le ln, - Les lots des 25 et 26 r.oût
1940 et dll ' 15 acptetht1l'e 19-10, portant constitution d e corps et cadres civils du dépnl'·
te ment de ln Guerre, sont abrogés ainsi que
tOll! Its textes d'appllC Btlon de t:es 101.:,
sous ré3el'\'e d e3 dispositions fa isant ro:Jj et
d e l'article 5 cl 1prh.
Art, 2. - Les personnela dei servloes e: j .
n éraux et ~e rvl ces particuliers de l'n ..m~e
!'Jnt partlo Intfr :Rnte de l'a.rmée, confor·
mémeni (lUX dl~posltlona d e la 101 du 28
man 1 !)~ 8 relative à la constitution è e.s
cadre... ft effectits de l'arm~e
Art, 3. - Le~ effeotlf! léC:\uT. c!:s ~ervlces
gtnér!lux et des lervlces particuliers de
]'3I'm ~e aatlve sont f\ :-ié~, pour chncun
d'eux, pl i' 1(>8 1011 et décret.s en vleueur !\.
ln dato du 22 Juin 1940,
Art. 4. - Per.dn::t la durée de :a guerre,
d es décl!lo!lt du général commandant '
ch !?: ou du m : 1r gén~rnl fixent l'orgnnt·
salion des servlceJ g~n~l'o.u."{ et des stl'vlccs part iculier.;; de l'nrmée.
Art. 6. - Le~ r~g:e6 de recrutement et
d'avnncem(lnt. lcs limitf>s d'~lle dc ~ p<'r3onnels d p'l sert'Ic,~t;' o:éhr!l'ou1( et des 8er vlc,'s
,;artlcu:IC'!'s Ile rn!·~é.e r{'~lent ft::·'.5 por :e:;
lois ct d,'ue::; P:1 viguelll' à ln dRte (.i.1
I l novembre 19~2,
T oute!ol- pendant ln (\ur~e de ln g'u:'rre
1~3 r"g;c ~ d~ recrutement ~t d'9.~allc c m e nt
p Jur!'\)nt. à. tlt,l'e prO\'\6')\r~, Nr, I.lr'lJtc\!~
au:' ,~I rcnn stn nc cs D:-:\' déc' :;Ion du it .... ér~l
commt".r.d!ln t en "he:,
Art. 6 - t '1 pr~le::te c rdonne.hce ~J ra
exécutée oomn;c 01.
Alger, le 13 m ll 1('':':1.
GIRAèC:>.
O:do·,nf.n c,,) du 13 mal 1843 "or tAnt .bro·
r,atlon do 1ft po,:tlo n do congé Il'a r,," !$tlCI'! p~ur ICi olfic lors ( ; soulIi·o lfio lor .. d1
l'flfm l de tor ro.
(J .O.C C.I' .. Al gcr. ~7 • •nl 19'3)
Le a":n6rn l d 'nrmée, comm(\ud r:\t ~n chef
fl'.:\uçals, clvll ct militaire,
Vu 10. déclaration et. l'ordonnl ncc du
14 m.ars Hl43 du commandant en cher tranOl\ts. civil et mUltnlre, concer nant. In 70.11dlté de la légis~nllon en vJgufm dam hs
l~Tl'I~"ll'es relevant de son autùrlté :
Vu l'ordonnnnce du 14 mars 1943 portant
validation prov isoire des . ègies générales
nppHQuées posteri eurement au ~2 juin :;.940
dnl13 les tOl1' llolres releva nt du commandan' en chef :
Vu la to l du 25 aoOt 1940 portant créaUon d'un congé d 'ann isllce (officiers de
l'nrm6e de tprre) ;
Vu l n loi du 25 aoOt 1940 fi.'Cant les Hmltes d'(\g.1 et porte.nt création d'ml congé
d 'o.rmlstlce <sous-otfl.c iers dc l'armée (!e
terre) ,
Ordonne :
Arecle 1H • - La 101 Cu 25 Boat 1940 port:,nt création d'un co n g~ d 'armistice (officiers d-.1 l'armée de terre) et le titre II de
la 10' du 25 aoüt 1940 fixant les limttes
d 'âge er portnnt créaUon d 'un congé d'armi stIce (sous-officiers de l'armée de terre)
sont abrogés.
Art. 2. - Les officiers et sous-officiers de
l'armée de terre Qui ont été placés dans
la position « er, congé d'arm istice ~ jusqu'à
1:\ date de la pl'éEente ordonnnnce, CODserveront. à lI~re perfonnel, r.ussl longtemps
qu'ils resteront en cette pcsltl('\O , ~e bénéfice
des droits acquis en ver tu des textes abrogé3 par l'article 11r ci-dessus,
Art. 3. - La présente ordonnance sern
exécutée comme 101.
A~er . le 13 mal 1943.
S igné : GffiAUD .
-----
Ordonnan ce du 13 mal 1943 portant L. brtgatl on des lo is du 21 septembre tUO et
du 28 juin 1941, portant dlsso lut:on du
oorps mi litai re de l'inspeotion d e~ oolonles
(J .C.C C.'!1',. Alger, 27 mal 1943)
L e génén : d 'ru'mée, commandt:mt en che!
frunçul.5, civil et militaire.
Vtl la loi du 21 septembre 1940 ;
Vu le 101 du 28 juin 1941 :
Vu l'ordonnance du 14 mal'S 1943 portant
validation provleolre des règles gé néra:es
appliquées postérieurement DU 22 Juin 19-10
dans les territoires re:evnnt du COmInllndant en che!,
Ord on ne :
Article 1er . - Ln 101 du 21 septemore 1940
po!'tant. d lss.olutlon du corps m ilitaire de
l'lnspecUon d es colonies et cr~ant un cor. ls
civil de l'inspect.lon des colonies. est abroge';!, ainsi que ln 101 du 2C Juin 1941 fL'(lin!
le statut de l'Inspection d ô!s c.,lonies pt
teus les textes d 'application de ces 10ls,
sous ré&erve des dispositions d e l'articl e 2
cl-après.
Art. 2. - Les règles de recrutement .!t
d'avancemc-nt, les lim ites d'A-ge l'e stent
tl.'Cées p:\r les 1015 et décrets en vigueur ô
la date du 11 novembre 1942.
Art. 3, - Ln préscnte ordonnance ser'\
exécutée comme loi.
Alger, le 13 mal 1943.
Signé : GIRAUD .
Ordonnanca du 13 mai 1943 po rtant abr... •
gAtlon de la 101 chi 20 décembre 19~e ,
aYR,l t rattQc hé l' r::colo Po lytoch niqu. BU
seorétarlat d 'Etat aux Communi cations,
(J -:>.C,C,F .. 1 :ger, 27 mlll 1943)
Le gé n~ral d'armée, commandant en chef
tran çal~, civil et militaire.
Vu ln décl~l'!lUo n et l'ordonmmce du
1: mars 1941 d!t comm andant en che! fl' ,~n
ç:l!t. clvli et mlllt:\ire. oonc(,rnant. ln validit! ne la 1~f!l~lnt~on en vigul':ll' dans les
terrlt')lres re:evant de son autorité ;
Vu l'ord'\nnance du 14 mt\rs 1943 portp.n t vulld'l.t1on prOVIsoire des règles géhéra~cs app:tquécs postérieurement au 2:3 juin
1940 dBns les territoires relevant du
commandant en che! ;
Vu h\ lol du ~O ttécembl'e 1040 rattBchnnt
It'J tCCl'êtRriat d 'Etat 1\lIX Comm un!cA tions
l'Ecola Pol}'techn lque aL lei t(Jxlcs lé,aux
e~ leglcm e nt~ll'cs .&ubJéqucnt6,
Ordonne 1
Artic le l"r. - La loi du 20 décembre 1940
ayan~ ra ttaché l'Ecole Polytechnique au io..
crétarfat d 'Etat a.ux Communications, est
abrog~e, alnal que tous les text-es !U~
Quenu.
Art . 2, - La présente ordonnance sera
exécutée comme lol
Alger, le 13 mal 1943.
Signé : GIRAUD.
MINISTERE DE LA MARINE
Déc ret du 3 novembre 1944 P'" rtant abro·
gat ion d~ J actes dits déc re'ts des 29 aoOt
194 0. 5 janvier 1941, 18 mr.rs 1041 et
6 aoOt 1942.
<J .O,RF" Parll, 8 - 'ovembr~ 1944)
Le gouvernement provisoire de 1& République !rançe.\&s.e,
Sur le rapport du ministre de la Marlne,
Vu l'ordonna.nce du 3 Juln 1943 por·
tant institu tion du Comité françals de la.
libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 ~ul. ~ et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant
l'organlBaticf ' et le fonc tionncment du C0mité ' trançals de la libération natIonale :
Vu le dècret du 26 novembre 1937 por·
ta.n t organLsatlon du corps des êqu ip ~
ges de la tlott") ;
Vu les acte-". dits décrets des 18 ma..J
1941, 2~ rr.ars 1941, 11 noveL:. re ~94! et
6 aollt 1942 pOrtf.nt mocllt\cations a.u decret. du 26 novembre 1937,
Décrète 1
ArUcie 1er. Les act.u dits c décrets de& 29 aoOt 1940, 8 Janvier 1941,
13 maf3 1941, 28 mars 1941, 11 novemore
1941 et 6 aof)~ 1(1:2 • portant. lLocl1.fications au d~ ...ret du ')6 novembre 1937, portant org ~. nisatlor. du CO:1'S des éq\lipag~
de la flotte, son. a.brogés.
Art. 2. - Le: modifications .suivantes
sont apportées a" deoret du 26 novembre
1937 portant organisation du oorps \'~
équipages ~-. la ftotte :
Art 2, - ' § 3, 7° et 8' Hgne, au Heu de :
« Matelot..s sans ~péclallté de 21 classe,
« Mateiots sans ap.scla11té de Ir. c~!ioSe J,
Lire :
« Mat.elots SIUl.S lpéciallte (.e •.' cluse,
c Mate!ots lans apéclallté de 2· classe •.
Remplacer le texte du paragraphe 4 par
le suivant :
r: 4. - !...es quart:ers-maitres et les seconds mn,l,tres . ~t divisés en c!~'J : clasees ; ils
n nen ran :; (" ns chaq- ["rade
suivant le ir cluse ~t dans haque clnsse
suivant leur a::clenneté il,
Article 3, - AjOuter, à la !ln de l'artiole,
le nouvel al1Dt', 1!\'n..'1t:
« Le per-sonnel d '~q"Jlpage, ch9.l'gé ~
bord dœ bfUiments et ~a.ns les formations à tenc, de l'entretien du matériel
qui ne n~essite pas impérativement l'em·
plol d 'lUl personnel s pêolalu. Il pal'ticipe
au service généril.1 '.
Art. 4. - Supprlmer cet nrtlcle.
Art . 6. - ~ l'r : rempltlCer l'alinéa relaMf
• l'insigne de grad\! .- .-s seconds maîtres
pnr les de\L\': nlln68" suivants :
Il Seconds maîtres d e Ir classe
2 galons patllaèles en O!·.
te Sc>conds mnttre.: de 2' classe
1 galon en or ».
.t,t. fI. - ~ 3 : au lieu ne : c Matelot de
2' clB.&Se », lire : « ..1a te:ot ... e 31' claroèe ».
~ 3 Au Heu de : « - atelot de 1r clnsse :o. IL :« Matelot de 2' olasse lI.
i 3. Au lir.-u d~:
Matelot de 2"
claise », Ure : .. MI\tc:ot . 3 ~ ~ lns~e »,
Arl 14 , 2 b. 2t aUnta. , remplacer
dans le texte
1 I r. et 2' classe» par
ct ~' et 3" classe ,. , 3' a:tlléa , rempla(..'el "
« 1ro classe» par : « 2' classe ».
�18 Novembl't l !Ht
Ârt. 15. -
l:il ~.I .. . ',
JI ~ ,'
H.t
L'llIlolen texte est remplll("fS
.,
1
f
1
ch&rg~
de l'exécution dl ' pr6&cüt décret.
par le suivant. :
1 qui œrn. publié nu « JOI "n',
« Art. 16. - Conséquence de l'obtention
R6publlque frança lae.
Ila
d'~ ~~bt:~Uon
,'J.,!Ur. /\
Orrk.et))
(~
d 'un brevet c!e spécialité 1 Fait. à. PHi! le 3 n,vembre IM4.
enLrallle vut.re l'attribution de points ISUpC. DE GAULLE.
plément.8lres prévue PAl" l'artlcl~ 25 du
Par I.e gou"e~emenL ?rovl3olr~ de la
prt*ent c..~cret, lea (WB1;lt&ges suivants:
R I1PflbHque han l!e. Le n:lnlst r') de
« Brevet pl'Ovi60lre. _ Les marins qui
la " .a rlnt, Lou l~ JACQUI NOT.
obt ielment. il. l'examen ou li. l'eseal professionnel W'le note :
Com mIss ion oh argée d 'examiner les cas du
« I nférloure à. 16, sont nommés m.a.t.ep erson ne l ol vll de l'adml nl!i(rst,o n ccntota de 3' ola56e.
traie ot de3 arsenRUX,
e Egale ou supérieure à 16. sont. nommés
CJ,a ,R.F" Paril, 8 Novembre 1944)
matelot4 de 3' cla..s.se.
Le
ministre do la M:U'lne,
«Brevet élémentaire. ~.es brevetés
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 rela·
pro"!rolres qui obtlennen ~ le brevet ~Ié· •Live
IL
o.dminlstro.tlve sur le
men ta.ire sont nommés A. la clas.!e lm· territoirel'épuration
de la. France métropolitaine, •
nlé "~t~ lUent supérieure,
Arr6te :
« L'obtention du brev...t, élémentaire. en
dehors d~ cas visé à l'alinéa. précédent,
Article 1er, - 11 est créé une commission
entrBine 1& nomination au grade de ma· chargée:
telot de ~ olD.~.&e,
a) D'examiner les cas du personnel civil
« Brevct 3u1>é1'1eur, - Voir paragraphe de l'administration centrale et des arfC,;
3 des artlclei ~8 et 30 du présent décret », naux et étabhaements de la m(lrine susArt, 20 <1 l") , - Supprimer: « (y corn· ceptiblea d'encourir l'I\pplicalion dcs me,
pr16 les élèves de l'école de malstrance \') sures prévues par l'ordonnance du 27 Juin
Brest et des écoles des apprentis morins lQ'Îi relative ci l'épuration admlnl..!tratlve
et apprenti!! mécaniciens) »,
sur le territoire de la. France métropoU·
Art, JO, - /Ajouter un paragraphe 6 à1rui taine ;
oonçu : •
b) De propoaer au miol6tre les aanctions
c e, - Les matelot~, quart!, r""maitrea, ou mesures è. prendre,
aeoonds maUres et ma ltree, prl80nn iers de
Art. 2, - Les membres de ln commisguerre, r~unl!S8nt le: conditions reQ.Ut6C5 sion sont nommés par d~1alon du mlnis.pour obtenir un avancement, (.~mt corn· tre,
pris daru; le6 promotions llonnales à moins
Art, 3,
La. comml~sion s'adjoindra
que les conditions de leur o1 pture ou le oblllJatolr~ment le secrét.nlre (ou son d4:!lé·
manque de reo6elgnemen~ à ce sujet ne gué) de l'Msoctatlon ou du syndicat au·
Justliient un ajournement (:e leur avan· quel appartient le fonctlonna.ll'c ou ouvri er
cement,
déféré a. la comm lEsion : ou si ce dermer
e POUl' ceUx qui, au cours de leur capU· n'npPBl'Uent il, (lucun syndicat, ni associa·
vlté, n'ont pas été compris dans ces pl'O- lion. la commission s'adjoindra. le sec ré·
motions, bien que r éunissant' les condl- taire du syndicat le plus l'epré&entatl! (ou
tlon6 de service ct. le noml~l'c dc points son dcli'gué),
exigés, leur situation fait l'c')jct d'un exa·
Fait li. Paris, le 23 septembre 1944,
men part.iculier d ans les conditions fixées
Louis JACQUIIWOT,
par le ministre, a.près leur retour de capthité, compte tenu de touo r(!nselgne·
n:ents qui peuvent être recuell.l..:.1 sur eux,
Mf N I STE RE D ES F IN ANCES
Des avancements avec ,--"t rétroBctl! peu·
Cond itions dans lesq uel!81 est lO;Jsorlte la
vent leur etre concédés le r, ~ échéant.
d'a l.ratlon d'taill ée des bie ns et revee Des règles analogues sont appllquée&
nua prévus li. j'a rtlc', 11 de l'ordonr.,,nce
aux premiers mattres prl.solnlels d ' guerdu 18 oatobr. 1944 te nd ant à co nnlQuer
re, en ce qui concerne l'Lu;crlpt!on au tales p r On lS II l1 alto. ,
bleau de concours pour le grade c!~ maitre
(J,a,R.F.. Paris, 8 Novembre 1944)
prlnolpal ou pour 10. promotion à ce
grade lt,
~
Le ministre des Finances,
Art, 34, - Ajouter à la fln de cet article
Vu l'ordonnance du 18 octobre 19-14 et
l'ali néa suivant :
spécialement. l'article lI,
e Le grade de second mal ~:-e comporte
Arrêle 1
deux c1s.sses : les conditions de pM sage
Article 1er, Les déclarations déd'une clnsse à. l'autre 50:-,t flxées par un
taillées des biens et rcvenus prévues iL
alTété min istériel »,
Art, 28, - Remplacer I~ paragraphes 2, l'article 11 de l'ol'donna.nce du 18 octobre
1944 sont soll6Crites :
3 et 4 par le texte suivant :
Par la. personne citée devant le Comitê
e 2, - Un certain nombre de vacanCC3
existant dans les grlldes de quartler-roe!- département.al de confiscation, dans un
tre, second maUre, mait.re et premier mal- dëlai de trente jours à. compter Sblt. de
tre peuvent. être comblées, dans ur,c pro- la réception de l'avis de citation, ~olt de
porHon et dOl les conditions fixéts j <' l'expiration du déla i de pub~catlon en
le départe ment~ par C:es gradés du ~ervlce mairie fixé par l'article 32 de ladite ol'dongenéral a... partenant â. la tp6:claHté cor- nance, St des clrconst.ance::. (>xceptlo::m e:les
le motivent, la personne citée peut solll·
re~pond.t\n tc,
e 3, - SOus réserve des di3posttlons par· citer du UOmité, dnns les dix premier.:;
tlcuhères prévues ~'IX paragrap"'cs l tr ct jours du dc:al qui lui t'st l mp~r tl, unc
2 (ji-deesus, le:; règles générales d'avance- prolongation d ~ ce délai. Lc Comité sta·
ment prévues aux articles précédents tue d'ms les cinQ jours suivant la réceppour les marin du fervice général sont. tion do la demande : le délai prorogé qu'Il
applicables a'1 pl. • .so:mel dfs spéoîaHtéa de a la .faculté d'accorder ne peut excéder
trois mois,
dM eme des cole:; J:,
Par les descendants majeurs de la perA
lutto du chapitre \'III du titre l tr
du décret du 26 novembre 1937, ajou ~er !e acnne cUée louQ:le la demande leur ~ll
est
fai te par Id président du Comité, dans
eh apltre 6ulval.t, :
un délai de trente jours à <omptcr de :0.
CHAPITRE I X
nceptton de cette demande,
Art, 2, - Les déclarations sont établies
COnl 'dlemen-tI
sur des Impl'Im~s du modèle jt"t~ par l'RdmlnlsLrntlon Clul !\Ont mLs t\ ln disposition
cArt, 95 bfJ, - Cong~dtomentll,
c 1. - Les rOglcs l'clntlvC8 RU cong~dle· d O:J J)f'I'SOnnc8 clt(res et te lcut's d ecn·
dnnts
mAjeurs, Illlles doivent être rédigées
ment sont. .fixées por le décl'ot SUl' le :-ccru·
conformément RU.." énonclatlons ">Ortécs
tc'lt!.ent de l'armée de mer,
« ~ , ,- Les ornclera ma olers, QuarUll'l' eUT Clfb ImpttnU!s aux pl'~n'lptlon8 InsémnHI'M Pt matclot8 sont admis à la l'I!. 1'6f'A dRns une poll"e édlt~:! Al' l'ndm\nls,
trolte 1 ;. 1' ilmtl d'âge pt l'a}'é~ des contl'6- ll'Rlton ainsi qu'ftc:( dl sposHlol 's ~: ilj)l't'S
Art, 3, - Dans unc prcmlore s('Ctlon,
aes de l'.lctlv!
dès qu'Us atteigne- " l'Age
d e ciDQuante anl _,
la d~la.rI\Lloll ;.l:~.e l'lndicaU'ln de.s
..,nse'rnement;
" r~ A t:.Ldaa
. . . " - "" ~ &le 1. _
'là
•
P ag e 379
l1I.J du déclarant. à. sa. situation ,je famille,
defcendan~~ 'Ivants ainsi
de vie, L'lntéressé J mentionne, le CAS échéant, le nom 'de son
assistant et fait. con.,altre ,'Il ", déjà. été
cité de\'ant une des commll.lS~ons d'enqu~tc et de taxation Inftituées par ra.ete
dit « loi du 3 juillet 1043 » ou devant un
Comité d6pE\rlemental da oo:lfitcat1(1n,
Art, 4, Doivent ngurer dana une
deuxième accUoll :
1. L'expo!é de 18. situation. cU'le et passive du déclarant, d'une part., au :a1' 6.epternbre 1939 et, d',.utre par~, au lour de la
citation ou au 31 docembN 1944 'lorsene la
ci tation sera. postérieure il, cette date, contenant le détail des biens, drolt.6 ct obll..
gatlons de toute nature , français o,~ étrangers, compo(:ant son patrimoine et pennetr
tant dc les Identifier et d'cn déterml.ner la
con,l(t:mCI! exacte ;
2, L'êtae del5cl'ipUf de tous Accroissements ct. de toutcr; diminutions ayant
affecté ledit pat.rlmoine entre le 1er septembre 1939 et le Jour de la citation {u le
31 decembl'e 1044, 101'fque la citation sera
postérieure â cette date,
Cetexpo!ê et cet ~tat descriptif font
l'e!'80rtlr séparément :
Les biens et droits dont le d.éciarant. es~
propriétaire en propre ;
Les biens el drc.ita dépendant de la
communauté pouvant exister entre le àêclarant et son conjoint ;
Le~ obligation..: et charges grevQ:lt chacUl1e de ces catégories de biens,
Les mouvem~ nts de patrimoine Qui ont
ieur origine dans des operations ('u COI!ventions quelconques, de caractère f\nére\!::
ou gratuit, Intére.ssant des parents ou alliés
du déC1Rrant. quel qu 'en ~o!t le l,t"ln1!clle,
y sont soulignés, Le nom de ces payents
ou alliés est Indiq ué, ainsi que le degré de
1:1. parenté ou de J'alll3.nce,
Art. 5, - .Le.s accroissements de p,tri·
moine visés au n, 2 du précédent art~cl2
s'entendent de toutes acquisitions à. titre
onéreu." ou à titre gratuit de biens ou
droits mobUlers ou immobiliers réallsés
pendant la .Période considérée ou de tGut
apure:nent de passif ; le" dlmlnuUone, de
toutes aliénations aux mêmes titres des
mêmes droits ou de toute augmentB.tI(,n
des obligations et charges du déclarant.
Le déclarant précise :
Pour les mut.atlons par décès, le nom du
défunt, la date de la. déclaration de succession et. le bureau de l'enregistrement
où elle a été souscrite, ainsi que, le cas
é<:héant, la d "'~e du partage et, s'11 y a.
lieu, 1, nom du notaire qui l'a rédigt~ ;
Pour les mutations entre vifs, le mode
selon lequel ln convention a é~j. conclue
(convention verbale ou écrite) : eo ce der·
nier Cati, la dnte el la n ature de l'acte
Coote notarié ou :lcte ~ous seings privés),
le nom, s'il y f" lieu, du nota.re rédacteur;
en toute hypothèse, la date de l'enregts.
trcmen~ de la mutation et le bureau auprOs duquel cette formallté a été requise,
D'autre part, Il Indique expressément les
prix ou valeu afférents à chaque mutatlLI - compt~ ~ "nu, le cas échéant, des
l'('drcssc"
ts apportés t\ ces prLx et va·
leurs pa ..' l'od'lllllistrntion de :enregistre·
ml"r- et c.: venus diofinltils - en faisa.nt
état. s'n y D. lieu, des frais qu'U a sup.portés,
Enfin, Il é \ ~ è r e notamment :
Les travrtux de construction, de répara,..
tion. d'::t.mélioratlon et d'eménagement e."écutés, en l)reclsant le cout de ce~ trnvau....:
et. 1t cas échéant, le nom de l'entrepr~
neUf et l~ date u "1Uarch! :
Les versements de aommes fait.... è. des
aSS'lrf'Urs quelconques ou il. des entreprls~.; de capitalisation, à titre de prix, de
prime unique ou de prlmr!; nnnul'"Ues à;
raison dc eC!1tn'ltt. d'RS!lII'flnces SUt' la. "ic.
d'Assurances dotnllté 011 nupt1:lHté, da...
eontl',:'tts de rente temporaire 0\1 viagèrE!'
ou de ('on'nH de caplta!l'1ntlon. avec l'In.4
dt('Atlnn 0' dll nl')m ri' l'o,~sure1l\' 0\1 de
l'l.'ntl' C'pI'IRl' ('1 de III tille du cootrat e~
des RVl'll11l1t S :
Les remboursements de capltau." opél'~
Ol!l -Dca IssAs ~~ ~ AA FIleN 'oon 8Jlt kt
À. celie de &e,s
QU'à, !on train
•
�BULIErIN Ol"1'ICIl'lL DU OOMMI8S<VU AT >!l'lOIONAL Dl!: LA R.l!:PURLIQUB A
nom de IlL partie prenante ou versa.nte et.
~e cas échéant. la. da.te notarié de Quit-tance et lé nom du notaire rédacteur.
Ar~. 6. DanJ une troisième section,
le déclarant mentionne :
1. Le mO!ltant exact de ses revenus ou
ga~, encaUlsés directement ou indirectem ent en France ou hors de France au
cours de l'année 1939 et de chacWle' ies
rumées sub.:équentes Jusqu'au jour de la
MAlI8l!:ILL1!: 18 blcrvembr. 1944
tuant. dans les facultés dea aelence.6, un
enseignement prt!paratoire dea sciences
physiq,ues, chl"1llque" et biologiques ;
Vu lI! décret du 6 mars HI34 relat1! a ux
étuc!e.s Ilt('dica1es,
D6offit. t
Article l "r. - Est expressément coœta.tée
i.a. nul11té des utes suivants dlta :
iJé<:ret du 16 n'al" 1943 relat1! à J 'lnst.~
tutlon d'un p!lf':elJmement préparatoire aux
études médlcale.~, modlfié par les actes dits
décrets de.~ 13 aoo.t 1943, 29 avril 1944 et
ment et l'ancienneté des fonctlonnair~..3
dans leur cla.sse ou échelon comp!ato\ du
jour de leur d~rn1ère promotion,
Ar t. 15.
Les dispoSitions du décret
n ' 3 ~"1, du 30 décembre :::143, ::.ont abrogée.s en tant qu'et ~ &Ont contraires à. celles
du présent décret..
Art. 6, - Le mlnLstre de l'Education na..tionale et I.e mInistre des Finances sont
chargés. chnoWl en ce Q.ui le concerne, de
oJ.t.&tton - ou jusqu'au SI décembre 1944
l'exécution du présent décret, Qui sera pu.
111 la. citation est postérieure è. cette date
bIlé au « Journa l Officiel» de la P~P1Jbli
- en n conformant BAL'C rè"gles nppllca,.
que françalse et dont les dispositions aublœ en matiè:" d 'impôts sur les revenus ; 10 Juin 1 94~ ;
Décret. du 23 octobre 194:: relatif iL l'en. ront effet à compter du l "t jan der 1944.
2, Le montant de ses revenus exonérés
Fait à Pa.r1s, le 6 novembre 1944.
selgnement préparatoire aux études médl·
d e l'impôt /{énéral sur le revenu ;
•
3. Son chIffre d 'a.tfa,1.res réel pendan t les cales:
C. DE GAULLE.
mém.cs périocles.
Arrêté du 24 mat 1943 relnt1! a.u.~ pro- Par le gouy 'rnement prOVisoire de j J. Répu_
blique frança ise: le minist re do l' Edu.
Art. 7. --- Les déclarations doivent être grammes <!c l'chselgnement prépan'.toire
oatlon nation a' 1 René CAPITANT ; le
lIdre&sées ou ~ml.ses en triple exempla.1re ·a.ux études médicales.
mini
stre dM Finances, A im~ LEPERCQ.
Art.
2,
Sont.
reml.~e.:;
provlsoiren:ent
au secrétariat du Comité <1épartementaJ
de confiscation.
en vigueur. en attendant b réorganisat.lon
Conseil s académiques d'e nquête
n en est déllm récépissé.
de l'enseignement préparatoire aux études
médicales, les dispositlc" -; des décrE: ~ .. du
(ConN Il supérieur d'e nqu llte
raJt à Paris. le 23 octobre 1944,
23 Janvier et:u 6 mars 1934 relaU' : s à
de l'admln l. tratlon des spor ts)
l'enselgpement préparatoire des sciences
~,----::--::-_A_lm
--,é _LEPERCQ.
Le ministre de l'Education nationale,
physiques, chlmlque.s et blolog1<:ues et au
Vu l'ordonnance du 27 juln 1944 relative
ICondltloRl d 'appll oatlon de l'artl ole 32. cert · .:at d'études délivré à b. Elllte de cet
quatrième a linéa, de "Ordonnance du enselgne=!ent, Toutefois le programme de à. l'épuration adm1nlstrative sur le terri11 ootobre 1944 t~ndant t confisquer les biologie de ce certlficat1 sera élargi dans toire de la France metropolitame, modipro"ts IIlIoltee.
J'ordonnance du 25 octobre 1944,
les conditions qui seront fixées par arrêté fiée par
Arrl te 1
~J .O.R.F., Pa.!1o. 8 Novembre 1944)
m.1n1stre de l'Education nntlon ale,
Article 1er. - Les conseils acad~mlQues
Art. 3, - Les dispositions du présent dé..
~ ministre de l'Intérieur et le mlnlstre
des rmances,
cret son t applicables . partir de l'ann~ d'enquête institués au chef-lieu de Chaque
académie par l'arrêté du 26 octobre 1944
VU l'ordonna.nce du 18 octobre 1944 ten- scolaire 1944-1945.
clant à confisque)' les profits illicites et
Art. .. - Le ministre d.e l'Education na" sont compétents. hormls celuI de l'Acadéopéo!aJement I"a.rtlçle 32,
tionnle est chflrC'~ de l'exécution du pré- mie de Paris, pOur instruire le cas des
sent décret. qui sera publlé au « Journal fonctionnaires et agents publics de l'admiArrêtent 1
nistration des sports (personnels adminisJ) de la République française,
(Article 1er. Lorsque la personne Officiel
tratif et enseignant relevant de J·ex-com.
Fait :>.. Parls, le 6 nov: mbre 1944,
citée devant l'un des Comités départemenmissnrlat général à. l'Educatio'n générale et
C, DE G AULLE.
ta.ux de confiscation institués par l'ordon~ Par le gouvernement provisoire
( :! la Répu- a.ux Sports) susceptIbles de faire l'objet de
n ance du 13 octobre 1944 n·a. pas de domiblique françaLse : le mini stre do l'Eduoa. sanctions pOur faits prévus par l'article
clle, de résidence ou de siège connu eD
t lo'" national,., René CAPITANT ,
1er de l'ordonnance du 27 juin 1944, à
F rance. les citation et décision du Comité
l'exception des fonctionnaires relevant di.
l ui sont DOt1.ftées à la mairie de la ,omrectement
du Conseil supérieur d 'enquête
m une où l'utlvité qlÙ motive la citation Décret du 6 novembre 1944 relatif aux tral.
t ~~e nt \ des ~ec ré talr es d'orientation pro- prévu à J'article 2 cl·après.
s'est exercée principalement.
f- . 1!or. nelle.
I ls s·adjoindront.. pour J'examen de ces
Lorsque la personne citée D'a J?U être
cas, un professeur ou moniteur d'éducation
touchée bien qU'ayant un domiCIl e, une
(J,O.::t,: " Pa.r1s. 8 Novembre 1944,)
résidence ou un siège connu en France, les
Le gouvernement proviSOire de la -; épu- phYSique désigné par le mlDistre Sur la
proposition du recteur.
citation et décision du Coinité lui sont blique française,
Ils transmettront leurs propositions monot1tlœs à la mairie d~ la commune de
S"" le rn.pport du mlnistre de l'Education
tivées au ConseU supéneur d'enquête prece domlcUe, cette résidence ou ce siège.
naL male et du ministre des Finances,
Art. 2, - Le président du Comlté déVu le décret.-Iol du 24 mai 19:3, modifié vu à l'article 2,
Art. 2, - Il est institué auprès du mipartemental de confiscation adresse à cet par le décret du 21 décembre 19:"8 relatl! à
effet au maire de la commune Intéressée l'orientation €t à la formation professlon~ nistre 4e l'Education r.ationale un ConseU
un avis contenant les renseignements à nelle ;
supérIeur d 'enquête de l'administration
porter à la conna1s.sance de la personne
Vu le décret :10 3501 du 30 déce.:nbre 1943: des sports chargé :
citée et invitant au surplus celle-cI :.\ se
Vu l'ordonnance du 9 aoO.t 1944 relatlve
10 D'instruire le cas des fonctionnaires
présenter au siège du secrétariat du ~ au rétablissement de la légallté républ1~ de l'administration centrale des sports,
mité départemental pour y recevoir com- caine sur le ~ · :Tltoire continental,
des lnspecteurs générau., des sports, des
m unication des informations de caractère
Déorète .
directeurs régionaux et des fonctionnaires
contldentlel qui n 'auront pu figurer dans
er
Artlcle 1 . - Les aecrét;al.res d'orienta. des établissements d'enseignement dépencet avis.
tlon professionnelle sont, pour l'applica- dant directement de l'admimstration des
L'avis est rédigé en double exemplaire tion de l'article 1er de la 101 du 3 BOut 1943 sports :
d 'après des modèles établis par l'adminis- relative à la. classlfication généra.le des
20 De centraliser les a\'is de~ Cnt"l~"i!s
tration,
traitements, rangés dam. l'échelle 16 b.
d'enquête académiques, en ce quI concerL'Wl de ces exemplaires est, dès récepMt. 2, - l a traitements et elasses Que ne le p~l'sonnel dépendant de l'aanlln ISlration. affiché à la porte de la mairie où comporte ledit emploi sont fixés ainsi qu'il tion des sports, et d'en coordonner la JU11 re6te apposé pendant Wle d'Orée inin- sult
risprUdence ;
terrompue de db, jours. A l'expiratfon de
Classe except: . telle ... "........ 60,000 fr.
30 De fonctionner comme ConseU acace déla.i. l'autre exempla.1re, dûment revêtu
1re classe .. " .......... " .. '" ''~''''' 46.000
démique d 'enquête à l'égard des fonction.
pa.: le maire d'Wle me,otIon constatant
2' classe ..... .~ .......... .. .. "" .. ... 42.000
na ires et agent.g publics de l'admmistral'accomplissement de la. formalité de la
3' classe " ... .... ,..~~.,.... ..... ... ... 39.000
tian des sports du ressort de l'Académie
publication, est renvoyé au président du
46 classe ..•. , ...... '., .. , ...... ", .~ .• 3S,000
de
Parts
Comité départemental de confiscation.
5' c18~se ., .... ~...... ... ..... "' ... " , 34.000
I
l
ordonnera telle mesure complémen.
Fait li P aris. le 30 octobre 1944.
S- cl.a.sse .. ' .... ' ... , ... " .... , .. . ",. 32,000
taire d'enquête Qu'li jugera opponune et
L'accès (!e la. cle.sse e:.ceptJonnelle est ré. disposera
Le ministre de l'Intérieur, A. TIXIER ,
des mêmes pouvoirs d'instruc.
le ministre des Finances, Aimé LE- servé aux secrétaires en fonctions dans W1 tion que les Conseils académiques d'en.
département
où
le
secrétaire
d'inspection
PERCQ.
quête.
académique est susceptible d'accéder à. la.
Il transmettra au ministre de l'Educà.
classe exceptionn elle prévue par le décret
MINISTERE
tion na.tionale ses propositions concernant
no 943 du 7 avr U 1944.
DE L'EDUCATION NATIONALE
Art, 3, - Les nouvea.ux traitements fi.xég les fonctionnaires relevant directement de
Décret du 6 n{' vcmb,e 1944 relatif eu c ... rtl.
j uridiction et les dossiers dont il aura
ficat d'é tu ~-::; phYSiques, ohlmiques et bio- par le présent dé<:ret sont exclusifs de toute sa
gratlftcation, Aucune indemnité ou avan- ét-é SR isi par les Conseils academiques
logiqur::..
tage accessoire, de quelque nature que ce d 'enquête avec avis conformes ou aYig di(J ,O.R,F p arl.s, 8 l:ovembrc 1944)
soît. ne peut être accordé au": fonctionnai- vergents moUvés.
Le gouvernemen t" proviSOire d ~ la Répu· r~ énu mérés, c i-dessus que dans les rondiLa compOSition du Conseil supérieur
blique fra nçaise,
tl5ns el'"limltes fixées I)ar <IIf arrêt<l..revêtu' d'enqul!te sera fixée par arrêté du minis.
Sur le rapport du m.1Dlstre de l'Education de la ~Igna.ttire du m1n1E.tii des Fffiancês trI! de l'Education ,., n at.1oca le.
n a.tIonale,
et p~l1é" a.u « J ourna.l OfficIe' 1>.
Art, 3, - t;es memb(es'"du Conseil sUllé.
Vu l'ordonna":ce du 3 juirl 1943 pC'Ilan t
A rt, 4. - IA:s nouveaux traitemen ts sont rreur d 'enquête ne porùTônt 'iiég(",' clans
1nstitution du Comité français de la libé- attribués aux agen ts wivant leurs classes les aff aires où ils sont plaignants ou t~
iI'a.tlon ;nationale, ensemble IE'S ordonnances l'e~pecUves.
motns,
des 3 juin et 4 septembre 194.4 :
L's,ttribntlon des nouveaux traitemen ts
Fait A Pub, le 3 novembre l!'l44
cl.
Jill ..
•
(\~W . 11)1 ~ . .liiè'!l'lr 19~ lll§.tJ-
ne
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i9" CS1&,te . ~~
~né q~);.
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�18 Novembre lU «
BULLETIN OFFICIEL DU COMM1SSARl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
DEUX/EME PARTIE
Page S81
tin Officiel :t du Commissariat de la RépuArrête 1
blique.
Article 1er. - L'article 3 de l'arrêté comoI\nêtés du Commissaire régional
Marseille, le 31 octobre 1944.
missarJal no 445 du 16 octobre 194-4 est
ainsi modUlé :
Le commissaire régionaL
d. la République à Marleille
«Les trésoriers payeurs généraux des
Signé : R. AUBRAC.
départements de la région. le délégué régional de l'aide aux forces alliées et 1'1nsARRETE No 696
ARRETE No 723
pecteur général de la Production indu.sLe comm1s6aire régional de la Répuportant nomination de personnel près du t ri('ll e sont charJl:és, chacun en, ce qui le
blique,
conc('rne,
de l'exécution du présent arrêté.
commandan. de la olroc nsçrlptlon pér lVu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 porArt. 2. - Le présent arrété sera publié
tentlalre,
tant division du territoire de la métropole
au (( Bulletin Officiel » du commissariat
Le commissaire régional de la Républt· ré"'lona l de la République.
en commissariats régIonaux et création des
commissaires régionaux de la République que à Marseille,
Fa it à Marseille, le Il novembre 1944.
Française :
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1941
Signé: R AUBRAC.
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 » portant division du territoire de la métro·
portant codification de la législation sur pole en commissariats régionaux de la
ARRETE No 726
les prix. modifié par les textes subséquents: RépUblique et création de conunlssarlats
portant suspensio n de fonctio nn ai res
.
Vu les arrêtés prélectoraux no 637 R du régionaux de ln RépUblique,
Le commissaire régiona l de la RépuVu
les
arrêtés
229
'et
433
portant
déléga16 mai 1944 et no 637 R bis du 26 mal
blloue,
1944 fixant les tarifs de travaux de vitrerie tion de fonctionnaires dans l'AdministraVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portion pénItentiaire.
dans la régIon de Marseille ;
tant division du territoire de la métropole
Arrête
Vu la demande formulée par l'Union
en com!lll!>sariats régionaux de la RépuSyndicale des Industries du· BàUment et
Article 1er. - Mlle MahLstre Marle blique et création de commissarlnts régiodes Travaux pUbllcs et l'autorisation Claude est attachée BU Cabinet du com- n aux de la RépubIlque .
no 573 SGAE du secrétaire général pour les mandant de la circonscription néniten.
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 relative
IAffaires économiques;
tialre de Marseille en Qualité de déléguée à l'épuration ndmlnistrative sur le terriSur la proposition du secrétaire général aux .services de l'éducation surveillée.
toire de la France métropolitaine.
pour les Affai,res êconomlQues,
Art. 2. - Mlle lMahistre percevra à ce
Arrête :
titre
les
traitements
et
Indemnités
prévus
Arrê te ,
. Article 1er. - M. Grandgulllot, délégué
pour
les
rédacteurs
de
1re
classe
de
J'adArticle 1er. - Les tarifs de travaux de ministration préfectorale ainsi que les in- régional en Provence à la Jeunesse et au
des Jeunes est suspendu de ses
vitrerie sont proviSOirement fixés alns! qu 'il demn
ités Spéciales à l'administration pénl. Travail
fonctions.
suit dans la région de Marsellle :
t~ntlBlre .
0
Art. 2 - Les fonctions de délégué régl~
1 Pose sur bols neuf. En surtace supéArt. 3. - Mme Grognard Alice est atta- nal en Provence à la Jeunesse et au Trarieure à 10 rn2 : le m2, 71 fr. :
chée au secrétariat du Cabinet du com- vail des Jeunes seront exercées. à titre
20 Pose sur ter neut. En surface supé- mandant de la Circonscription péniten.
intérimaire. pat' 1\1. Ch'alx-Bryant Maurice.
rieure à 10 m2 : le m2 . 141 fr. 60:
tialre de Marseille.
adjoint au délégué régional.
3° Plus-value pour pose sur vieux. y comArt. 4. - Mme Grognara Alice percevra
Art. 3. - Le présent arrêté sera publté
pris démastlcage, dépose de baguettes et è ce titre les traitements et Indemnités
de débris : a) sur bois, le 012, 55 fr 50 ; prévus pour les rédacteurs de 1re classe au Il Bulletin Ofticlel » du commissariat
rt~~onal
dp la République à Marseille.
b) sur ter, le m2, 89 fr.:
de l'administration préfectorale ainsi que
Fait à Marseille, le 12 novembre 1944
40 Plus-value pour surface de 10 à 5 m2 : les indemnités spéciales de l'administraSi~né : R. !AUBRAC,
le m2. 18 fr.:
tion pénitentiaire
50 Plus-value pour surtace intérieure à
rut.. 5. - M. le commandant de la cirARRETE No 728
5 m2 : le m2, 29 fr.:
conscription pénitentiaire de Marseille est
PDrtant nom ination d'un inspecte ur
6° Plus-value pour pose de 4 m. à 7 m chargé de l'exéeulion du présent arrêté qui
de la SOrett~ nationale
de hauteur: le m2. 18 fr.:
sera publié au BuHelin Olliciel du corn·
Le commi~.;;aire regional dl' la Républi7(> Plus-\'alue pour nose de 7 m. à 5 m. missariat régional de la République à Mar- que
A
Marseille.
seIlle.
de hauteur : le m2. 29 fr
Vu l'ord onn ance du 10 janvier 1944 porLes plus-values ci-dessus se cumulent
Marseille, le 6 Novembre 1944.
tRnt dl\"lsîon du tE'rritoire de la m,'t ropole
s'il v a lieu. sauf les " et 5 et 6 et 7 entre Le cc mmlssa ;r r région ' 1 d ~ 1" R ~P u blique . en
commls<":1 .. j -5 régionoll . . : dp , .. Républielles
que et création de commissnriats régiosigné: n. AUBRAC.
Pose de verres de petites dfmenstOlls :
naux dt' la RépUblique française :
Pour les verres mesurant moins de 60 cm
VlI l';n-Is de 1\.1, le CO'llmls"'aire divisionà. l'équerre, multiplier les prix susuvlsés
ARRETE
No
724
naire.
chet du service régional de la police
n OI 1 à 7 par 2 ;
judiciaire
;
Le commissaire régional de la RépubllPour les verres mesures moins de 50 cm
Sur la prOposition de M. le secrétaire
à l'éQuerre, multiplier les prIx suvLsés que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- général pour la police,
noa 1 à 7 par 2,5;
Arrête :
Pour les verres mesurant moins de 40 cm tant division du terrltQlre de la métroDole
commissariats régionaux de la RépuArticle 1er. - M. CulloU Antoine, insàl'éque-rre. multpller les prIx susvisés en
blique.
no. 1 à 7 par 3:
pecteur de la police réglon~Je d'Etat de
Arrête,
1re classe à Marseille est nommé à titre
Pour les veITes mesurant plus de 60 cm
à. l'équerre et moins de 18 cm de largeur,
IArticle 1er.
L'arrêté commlssari.:lJ. provisoire, inspecteur de la Slireié natiomultiplter des prix n o. 1 à 7 par 1,5.
no 4 en date du 28 aout 1944 portant ré- nale de 3' cl:lsse, 1er é<'helon, à la brigade
rémonale de pOlice judiciaire à Marseille à
Tra vaux accessoires :
quisition de M. Cambon est annulé.
Dépollssage de verres : le m2 . 22 tr. 50;
Art 2. - M . le préfet des Bouches du- compler du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M le secrétaire général pour la.
Démastlcage et remasttcage de cbâssis Rh6ne est chargé de l'exécu tion du présent
vitrés en réDaratlon sans dépose de verres : arrêté qui sera publié au « Bulletin Offi- oollce est char,!é de I"e~é<:ution du présent
arrêté
qui sera publié au c Bulletin OffiR) sur châssis bols. le mètre
linéaire, ciel ) du commissariat régiona l de la Réciel » du cOlmniSSariat régional de la Ré8 fr. 20 : bl sur châssis fer, le mètre li- publique.
publique
néaire. 19 fr. 50.
Marseille. le 7 novembre 1944.
Fait à MarseJlle le 30 octobre 1944
Coupes circulaires
Le commissaire régional de la RépuLe commissaire régional de la RépuCorde ou diamètre
blique : Signé. R. AUBRAC.
Jnférieure supérieure
blique : signé R. 'AUBRAC.
à 0.78
à Q.78
Centre en dehors ..... .... 090
1.80
ARRETE NI) 729
ARRETE No 725
Plein centre ...... ... ....... 1.80
3.60
portant nomination d'un inspecteur
compl éta nt l'arrêté no 445
D(coupe ronde.............. 5·40 de gré à gré
de la Sarelé nationale
Le commissaire régional de la Républi
Verr es armés: Prix ci·desus à multiplier
Le commissnlre régional de la Républlque à Marseille.
par 2.
que. à M3l"sell!e.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por.
Coune bl~lse et réduction des largeurs de
Vu l'ordonnance du 10 j:lm'jer 19014, portant
division
du
territoire
de
la
métropole
fabricat ion à une dimension non multiple
t~11t di\'lsion du territoire de la me-t ropole
en commissariats régionaux: de la Répu- E'tl comml':; .lriats reg:ionaux de l~ Republide 3 cm. le m èh'c linéaire 6 fr.
MinillLlun de perce ption pour poses de blique ,e t création de commissariats régio- qut:' ct cl..:rttlon de COlnlUlgSa l1nts régionaux
'naux de la ,République :
verres :
de la Rl'put.>hquc Française,
Vu l'ordonnance du 22 aoùt 1944 por1° 50 fr. pour les entrepreneurs et artiVu 1'(\.\'is de M. le commiss~~e diviSiontant
création
des
comptes
spéciaux
(j)f\iesans vitriers r égullèrement établis ;
chef du service régional' de la police
menti pour l'aige ij,UX (orees dC',') .1. tUs naire,
1'11(('1:111'",
20 40 fr, pour les vitriers ambulants.
'amjSl"icaine~.
brifa.nniqlles.
can:ldl(,H'~
j)'
Art 2. - L '::"j :urë: és susvisés n OI 637
n' 1 \ prono~it ion dE' ~r le Uc:' taire
Vu l'~rrêté commiSSRI !~) no 4-15 d\l l6 (,C,
eL 637 bis R sont abrogés.
lobre 1944. relatif:\ )j'nstitlltion d'un ·(-.'r'1".l1 pOUl' h \ poh~(
Art. 3. - MM. les prÉfets de la région de ordonn ateur secondaire ;
Arrète
Marseille sont chargés de l'exécution du
Sur la proposition du secrétaire gênéral
Artll:l' 1"'. _ M . Pll.!tri René-, mspecteur
présent arrêté qui sera publié au ( Bullep OUl les Atraires économlf$]!es
de la police reglOUl"Llc d'El.at de 3' classe,
•
•
�Pag. 182
Sur la proposition de M. le secrétaire
.. Ma:l'seWe, est nommé à. Utre provt5olr:
inspecteur de la. Smeté natioDale de" général pour la poUce ;
clule. è. la brigade régionale de poItee ju·
Arrête 1
dlclaire. à MarseUle, à compter du 1er noArticle 1er. - M. Morchetti Vincent, eat
vembre 1944.
nommé, à Utre provisoire, Inspecteur de 10.
Art. ~. - M. le seorétaire général pour SQl'eté nationale stagiaire au servioe des
la poUce est chargé de l'exécution du pre- R enseignements générnux. à Marse11le, à
eent a,rrêtê , Qui sera publié au c Bulle- compter du 1er novembre 1944.
tin administratif » du commissariat réArt. 2. - M . le secrétaire général pour
1100&1 dé la R6pubUque.
la poUce el!t chllrgé de l'exécution du préFait à MarseHle, le 27 octobre 1944.
sent arrété qui sera publié au « Bulletin
Le oommlssalre réslonal de la République, O!11clel » du commissariat régional dl! la
Slgnê : R. AUBRAC.
ARRETE N' 130
portant nomination d'un Inspecteur
de la SOreté nationale
Le commissaire régional de la. IUpubllque. à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portllnt division du territoire de la Métropole
en commissartats régionaux de la République et création de commissariats région aux de la ~publlqué Française,
Vu l'av1s de M. le commissaire divlslocnarre chet clu Service régIonal de la. pollce
judiciaire,
Sur la. proposition de M. le secrétaire
I~néral pour la poUce ;
Arrtte 1
Article 1er. - M. Dorbon Alfred, ins-pecteur de la poUce régionale d'Etat de
S, classe è. Marsellle, est comm~ à utre
provlsoir~ inspecteur de Ja. Sllreté nationale de 4~ classe iL 111 brigade r~glonale de
police judiciaire, à Marseille, à compter
du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire g~néral pour
la poUce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au te Bulletin
OUiclel » du Commissariat Régional de la
République.
FaIt à. MarseUle, le 27 octobre 1944.
Le commlssalro r 6110nal dl la République,
Slgeé : R. AUBRAC.
ARRETE N' 131
portant nomination d'un In'Pecteur
do la SOret6 nationale
Le commissaire r ~gio D al de la. République, fi Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du terrItoire de la Métropole
en commissariats réglonau.x de 1& République et création de commissariats régionaux de la République Française,
Vu l'avis de M . le commissllire c11visionna ire chef du Service régional de la. police
j udicIAire,
Sur la proposition de M. le secrétaire
aénéral pour la poUce :
Arrête 1
Article 1er. - M. ReynIer Paul, inspecteur de la poUce régionale d'Etat de
3' cla"e à Marseille, e$t nommé à titre
prO\1eOire inspecteur de la. Sureté nationale de 4. classe à la brigade reglonale de
police judiclalrc, 1\. Marseille à compter
du 1er novembre 19H,
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce Clt chargé de l'eKeoutlon du present arrêté qui Kra publié au « Bulletin
Officiel :t du Commissariat Régional de IR
Républ1Que.
Fait à Marseille, le 27 octobre 19·H.
t.. commlssllire régional dl la RépUblique,
Sille' : R. AUBRAC.
ARRETE Nft 732
portant nomination d'un Inspecteur
dl la aOret' natlonall
Le commlA8nlro r~G'lonnl de ln Ré publlà Mflr!ellle.
Vu l'ordonoc\Oce <lu 10 janvier 19H ))ort rnl d!\ ISIOll dll lcnltolre cil" la IUt'LrOIK11P
en commissariats l'ég iooRux de la Rl"l)ublt·
que et creaUon de commissariats regloDaUX de la ReOubUQUM JrD.lltW0 1
q\l ~,
naire, chef du service régional de la poUce
judiciaire;
Sur la propoaltlon de M. le secrétaire
général pour la poUce,
Arrlte
1
!Article ler.- M. Vlctor-Baptlste Eugêne,
inspecteur de la police régionale d'Etat
de 2' classe à Marseille, eat nommé, à. titre
provlaolre, impecteur de la Sûreté nationale de 3· claue, 1er échelon, à la brigade
régional e de la police Judiciaire à Marse1lle
à compter du 1er novembre 1944.
Art 2. - M . le secrétaire général pour
RépubUque:
la police est chargé de l'exécution du pré-Fait a. Mane1lle, le 30 octobre 1944.
sent arr6té q,ui sera publié au « Bulletin
L. oomml lsalre r ég ional d. la RépUblique, Oftlclel " du conun1ssariat régional de la
RépubUque,
Signé : R. AUBRAC.
l'aIt à Marsellle le 27 octobre 19H.
ARRETE N' 133
portant nomin ati on d'un In speoteur
de la SOret6 nationale
Le commissaire régIonal de la. RépubUque, à MaraeUle,
Vu l'ordonnance du 10 Jl).nv1er 1944 portant div18ton du territoire de la métt"opol~
en commissarlata réllonaux de la Républ1que et création de comm1ssariats régionaux de la Républtque française,
Sur la proposition de M. le eecretalre
général pour la poUce ;
Arrête 1
Article 1er. - M. Le Turnler Re)'mond,
Inspecteur sous-chef de police régionale
d'Etat. à. MarseUle, est nomme. à Utre provIsoire, Inspecteur de la Sllreté nationale
de 2' c l a~, premier échelon. à la brigade
régionale '"'8.e pollce judiciaire, à Marae11le,
à. compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce est chllrgé de l'exécution du pré-sent arrêté qlJli 8cra publ1ê au « BulleUn
Officiel » du commissariat région31 de la
Republ1que.
Fait à Marseille, le 30 octobre 1944.
Le commls.. lr. r6slonal de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 138
portant rKlmlnation d'un Inspeoteur
Ife la SQret6 nationale
Le cO!lll111Malre régional de la Républt·
que à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant div18lon du terr~o1re de la métrpole
en comml5sarlBte régionaux de la RépubliQue française et création de comm1.ssarlats
régiona.ux de la R-épubllque trançalH ;
Vu l'om de M. le commlslialre dlv1&lonnaire, chef du senlce régional de la police
Judiciaire;
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la poUce,
Arr6te
1
Article 1er. - M. Brunel Jean, irupecteur de la poliCé régionale cl'Etat de
3' classe à MarseIlle. est nommé, à. titre
provisoire, inspecteur de la S\l.reté national e de 4· cla.e.se Ô. la. brigade régionale de
la pollce jUdiciaire à Marse11le à compter
du 1er novembre 19«.
Art. 2. - M. le l5e<:rétaire général pour
la poUce est chargé de l'exécution du préLe oommlssalre régional de la Républlqu., sent arrêté qui sera publié au « Bulletin
SISné : R. AUEiRAC.
Offiolel » du commissariat région&1 de la
Républ1que françalBe.
Fait è. Man;eU! e, le 27 octobre 194-4.
ARRETE N' 131
pnrt : nt nomination d'rn InlJ)l::lUt
de la SOret6 n atio n ale
Le comomfssalre régional de la RépubliQue à. Marsetlle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant dlvl.slon du territoire de la métropole
en commissariats régIonaux de la Républiqu e et création de commtssarJats régionaux
de la République françaLse :
Vu l'avis de M. le commlssaire divisionnaire. chef du service régional de la. poUce
judiciaire ;
.
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
LI oomn11sulre réglon;1 dl la République,
Slgnê : R. AUBRAC.
ARRETE No 137
portant r:.omlnatlo n d'un Inspc"te.ur
de la SOreté na!iO:'1Ile
Le comml.ssalre réglona.l de la République à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janVier 19<44 portant divLslon du territoire de la métropole
en commissariats régIonaux de la République et création de commissariats régionaux de la RépubliqJ.e fran çaise :
Vu l'avis de M . le commLssaire dlyblonArrête :
naire, chef du service régional de la police
tArticle 1er. - M. Le Doze Louis, t.nspec- judiciaire:
SUr la propœiUon de M. le secrét:J.lre
teur de la. police r é~ lonale d 'Etat. de
S- clAMe. à Marstllle, est nommé , à titre général pour la police,
provisoire, inspecteur de ln Sùreté natioArrltol 1
nale de 4" classe à la brigade régionale
1er. - M · Azan Louis, inspecteur
de polîc~ judiciaire ft. Marseille ft. comptet" deArt
III police régionale d'Etat de 2' cl9.3Se
du 1er novembre 1944
à Marse Ille est nommé>. à titre provl!oire.
Ar t. 2. - M . le secrétaire g~néral pour Inspecteur de . Ia Sùrelé nationale de
la police est chargé de l'exéc.utlon du pré- 3- cla:::se, 1er échelon, a la brigade régiOsent. 31Têté. qui sera publié au « BulleLin nale rie police judiciatre à l\Iarsellle à
Officiel » du COnllniii:lriat région:ll de la compter du 1er novembre 1944.
R~publique.
'Art 2. - M. le secretaire lSênéral pour
F ait il. Marsellle. le 27 octobre 1944.
la police ~st. chargé de l'exécution du préLe commissaire r6,lonc.1 de la RérubllquB , sent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Ortlclel » du commissariat régional de la
Signê : R. AUBRAC.
République .
Falt l. Me.raellle, le 27 octobre 1944.
ARR ETE N' 1~S
L. commIN.lr" r •• ron.1 t:1 la. iUpubloq ue.
port lnt nomination d'un Inl pecteur
d e la aO"t' n aU o,,,11
Sl~né : R. AUBRAC.
Le çommlssnirc rél:lonnl . dc ln R6publl·
ARRETE N. 13'
QUI" fi iMnrse11le,
•
portant n omination (j 'un In,pleteur
VII l'ordonnance du 10 Janvier 1944 por·
de la SOretd nationale
tnnt dh'lston dit tC'rrltoire dl' ln m~tropo)e
l'Il C01l1'n1s,.Cl:fUiRts rt"glon:\lIx de h\ R~publl·
Le comllllssmrc l'(-glonnl de hl RéplllJllque N création de (,oll\nll~rl[lts r~i:lol1[lux que à Marseill t>.
de ln Republique (rançalse;
Vu l'ordonnance du 10 janvier 194-{ por·
"u !'avla tI.e ~ le coJ1lDlW.a.lre <IIvl&1Qn- ~ 41VlA1io1l <Iii .-1<>1;0 <1;1 • 1116t.r..,.:.
•
•
�18 Novembre
1~4'
at1LLlCTlN 01"l'lOlEL DtJ COMMLSSAf\l AT REGIONAL DIIl LA REPUBLlQOlI1 A MARSEILLIl
1
POle 381
OUlclel » du COmmissariat réi'tonal de la
ARRETE No 741
RépUblique,
purtant nomination d'un In l pecteur
Fait il MarseUle. le 30 octobre 1944,
de la SOretd nationale
Le oommllsalr. r'gl onal de la Républlqu.,
Le cOIHmiMah'o l'tiional de hl Répl1bll
Vu l'o.vis d.e M. 10 ('ommis.ccnlrc division·
Bllln6 : R. AUBRAC.
nn!n: chef du servico l'églOllll\ do la. poUce que t, M:wl!elllD,
Vu \'ordolllmncc du 10 j~llV icl' 19-14 porjudiciaire :
ARRETE No 767
Sur ln proposition de M. le secrétaire tant division du lerritolre do la mélropole
en commisso.rlals régionaux de la Répt\bll~
portant d élégation dans les fonction.
générnl pour la police.
que et création de commtssarhüs régionaux
de greffier à la Cour d 'appel d'Aix
ArrAte 1
de ln République française;
Le commissaire régional de la Républ1Article 1er. - M Seidel Roland. Inspec ..
Vu le rappor~ de M. le cOlJuntssi\\re dl·
teur de la poUce rélilonale d'Etat de vLsionnnlrp. chef du service régional de la que, â Marse11le,
Vu l'ordonn ance du 10 janvter 1944 por2~ classe à Marseille, est nommé, à titre DOUce Judiciaire en date du 12 octobre
tant dlvLilon du territoire de la Metropole
proviaoire. Inspecteur de ln Sûreté natio- 1944 ;
nnle de 3' cl~, 1er éohelon. n la brigade
Sur la proposition de M. le secrétatre en commlssnrlats régionaux de la Républlque et création de commllMarlats régl~
régionale d e portce Judiciaire à MarsoUle, général pour la police.
'
na ux de la RépUblique ;
s. compter du 1er novembre 1944.
Arr~t8 1
Vu l'ordtmnf\nce du 16 juin 1944 tendant
Art. 2. - M. le secrélalre général pour
ArBclc
1er
M.
Colombani
Jean,
Ins1
à
!\ssurel' le tonctlonnement des cours et
ln police est chnrgé de J exécution du présent arrêté Qui BerR pubHé [lU « Bulletin pecteur de police régionale d'Etnt do:} tribunaux dans Je territoire métropolitaini
Vu les circonstances exceptionncl\~s e ..
Orflciel » du commlssarlnt régional de la 1re cl nsse à MArseille est nommé, à titre
provisoire, Inspecteur de la Sûreté nattoRtpubllquc.
nl'Ie de 3~ classe, 1er échelon. è. ln brigade J'urgence:
Fait. Marseille. le 27 octobre 194'1.
Arrête 1
régionale de pollce judiciaire à Marseille a.
Le commIssaire r~Q'follal de Ja Répu- compter du 1er novembre 1944.
Article 1er. - M . Jean Lacrotte, secréArt. 2 - M . le secrétaire général pour taire de la prémière présidence de la Cour
blique. signé : R AUBRIAC.
ln police est char;é de l'exécution du pré- d'appel d'Alx-en-Provence est. délégué , a
sent arrêté qui sera publié au Cl Bulletin titre pro\'1s01re, dans les tonctions de
Officiel YI du commtssarlat régional de la greffier de la. Chambre de révl3lon et d.e
ARRETE No 739
République.
la Chambre civique de la Cour d 'appel
port a nt nom lno.tlon d 'lm Inspecteur
Fait à Marseille. le 20 octobre 1944.
d'AL'(-en-Provence ,
de la SOreté nationale
Art. 2. - Le procureur général de ta.
Le com1fl1'!'!oire r égjonal de la Rlpu Le commissaire régional de la RépubllCour d'nppel d'AL'('en-Provence est chari'
que à Marseille,
bl lau" signé : R AUBRIAC.
de
l'exécution du présent alT~té qui sera
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
publté aH Cl Bllltetin Orficlel )! du comm~
tant divisi on du terrltolr,!! de la métropole
sarlat ré i'ionai de la RépUblique. à Ma~
en commlssi\rlats réi'ionaux de la RépubliARRETE N0 74'1
seme.
que et création de commissariats régionaux
portant nomin atio n d'un Inspeoteur
Fait à Marseille. le 13 novembre 194 • .
de la République fran çaise :
de la SOroté IlBt lonale
Vu l'avis de M. le commlsSalre dlvLslonSigné : R . AUBRAC.
Le commissaire régiona l de la Républ1m~lrej chef du sen1ce régional de la police
Que. è. Maraetlle,
judic aire:
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, porARRETE No 768
Sur la proposition de M . le secrétaire
lant division du territoire de la Métropole
général pour la poltce,
Le commissaire régional de la RépubU..
en commissariats régionaux de la Répu· que . à Marseille,
Arrlle 1
bllQue et création de commissariats régi()Vu l'ordonnance du 10 janvi~ r 1944 porArticle 1er. - M . Erny J ean. inspecteur naux de la RépUblique Française,
tant division du territoil'e cle la Metropole
Vu
l'
avis
de
M,
le
commissaire
divisionde la police r~ilonale d'Etat de 1re olasse
en commbsariats réi'lonaux de la Répuà Marsetlle, est nommé, à titre provisoire, naire cnet du Service régional de la poUce blique.
lDspecteur de la Sl1reté nationale de JudiciaIre,
Vu le décret du 1er septembre 1939 ten3~ classe. 1er échelon, è. la brigade régioSur la proposition de M, le secrétaire dant iL assurer en temps de guerre le fone-nale de police judiCiaire à MarseUle, .. général pour ln poilee,
l10nnemcnt des cours et thbunaux,
compter du 1er novcmbre 1944.
Vu l'ncte dit : « Arrêté ministériel du
Arrête 1
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
30
mars 194" » fixAnt" La Garde le sleg~
Article 1er _ M. Garnoux Henri , insla police est chargé de l'exlcution du pré·
sent aTfet~ qui sera publié au « Bullet ln pecteur sous-chef de la police régionale du Tribunal ciVi l de Toulon ;
Considérant que les circonstances QUi
adm1nlstrBttf » du commissariat réglollf\ l d'Etat, à Marseille, est nommé. à titre promotivé l'acte susvisé, n'existent plus :
de la République.
visoire. Inspecleur de la Süreté nationale ont
Considérant par aUleur , que le Tribunal
de Z. classe, premlel' échelon, à la brigade civil
Fait à Marseille, le 2'7 octobre 1944.
de Toulon, siège en fait è. Toulon deLe commissaire régional de la RétJu· régionale de poUce judiciaire, à Marseille, puis le 23 octobre 1944,
t>. compter du 1er novem~re 1944,
bIlQ" •. signé : R. A11BRIAC.
Arrête ,
Art. 2. - M le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du préArticle 1er . - Le siège du Tribunal de
sent arrêté Qui sera publié au « Bulletin pre mière instance de Toulon est !L'té â
ARRETE No 740
orficlel » du commissariat régional de la nouveau à Toulon à partir du 23 octobre
portant nomination d 'un Inspe oteur
République.
1944.
de la Sareté na t iona le
Art. 2. - Le présent arrêté sera. publié
Fait à Marseille, le 30 octobre 1944.
Le comml.s.5alre régional de la RépubliLe comm:ssaire r6glo nal de la RépUblique, au « Bulletin Ofnciel » du commlssa.rla.t
que à Marse11le.
de la Republique.
Vu l'ordonnance d\1 10 janvier 1944 porSigné : R. AUBRAC.
Marsellle, le 13 novembre 194• .
tant divLslon du territoire de la métropole
Signé : R. AUBRAU
en commissariats régionaux de la Républl·
ARRETE
No
743
çue et cré:ltlon d~ comm!.ssariat.s régionaux
'portant nomi nation d'un Inspeoteur
oe la République !rançalse :
.
ARRETE No 769
Vu l'nvLs de M. le çommiMatre div~lon
de la SOret' natio nale
Le commissaire régional de la RépubU..
n alre, chef du service réaional de ln poUce
Le commissaire r~glo nal de la Républ1que, è. Marse1lle.
judiciaire ;
que, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 JanVier 1944 porSur la proposlUnn de M. le secrétaire
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1914, por- tant
division du territoire de la M~tropole
g<!n~rf\l pour ln police,
tant division du territoire de la Métropole en commissariats
r~glonawr: de la R-epuen cO!11mlssnriats régionaux de la RépuArrête 1
:
blique et création de commissariats régio- bUQue
Vu le d~cret du 1er septembre 1939 tenArticle l~r_ - M. Oorneiller J enn lna- nBUX de la Répuhllque Française,
pe~teur de la pOlice r~gjonale d'.Etat de
Sur la proposition de M. le secrétaire dant à Assurer en temps de guerre le fonel tbnnement des cours et tribunaux ;
3~ classe à Marseille, est nommé, à Utte
général pour la poilee.
Vu les arrêtés no 311 en date du 27 sepprovlaolre, Inspectcur de la Süreté nntio·
Ar
r!te
1
tpmbre et 344 en date du 28 s~ptembre 194-10
nale de 4' .classe à la brlgnde réi'ionale de
du
co mmlasarlat régional de la Republipolice judiciaire à Marseille à compter d\l
ArUc'le 1er. - M. Cornu René. inspec1er novemhre 1944 .
teur de ln poilee régionale d'Etat de que , 1\ Marsellie ;
Art. 2. - M. le sec1'étalre général pour 1re classe, il. Mnl'seillp, est nommé ù titre
Considérant que les dlffloultés de comla police est chargé de l'C'xécutlon du pré- provl8olre inspecteur de la Sùreté mltlo- munlcntions Qui e:dstolent entre la circonssent arrêté qui sera puh:lé au « Bulli'tin nale de 3' classe. pl'cmler echelon, au Ser- cription judiciAire d'Avignon, d'Orange et
O!ficlel )! du commissariat régional de la vIce de! Renseignem ents généraux, il. Mar- de Carpentras d'une part et. la Oour d'apR f pubUque,
pel de Nimes d'autre part, ont cessé d'ex1.itseille, à compter du 1er novembre 1944.
Fait ~ Marsellle. le 27 octobre 1944.
Art, 2. - M. le secrt-taire général pour ter '
C~n.sld'rant que le ratta.ehement tampooi
Le commf;uafre régf01lal de la Répu - la poUce est chargé de l'exéeution du pré-sent arrêté Qui sera Qubllé au « Bulletin nire du département du Vp ...., ,· -.. AU re,..
blique, sJl!Ilé : R. AUBP..!AC,
en commlMarlnt. réllonn\\x de la Républ1·
que et création de Qommi88nrlnts reglonau"C
de· ln République frnncnlae .
t
�Pa ge 384
BULLETIN OFFICI EL DO COMMISSARl AT REOIONAL DE LA REPUlSWQOZ A. MARSEILLE 18 Novembre 1944
qués. san s Ptre sous séqu~t re, avec ind lc ~
tlon de rorllanc QUi a procédé a u blocage,
ains i que la date d e ce de rnier.
Arrêt o 1
30 Les Comités locaux et départementaux
de lIbéntlon quI. ont déjà. procédé ,\U bloArticle 1er. - Les al'r~tés ci-dessus visés
cag~ de certains comptes. devront en innO' 311 et 344 sont rapportes.
former ~a délégation r~gionale du blocus,
Art . 2. - Le- présent al'l't:té sera publie
a
van t le 25 novembre 1944, en précisant ,
a u « .Bu lle tin Ofticiel » du Commissa ri a t
date du bioc ....:;e, la situatton de la perde la République.
som:' au moment ou le comp.te a été bloMarseille, l~ 13 novembre 1944,
qué, sa s l' uation actuelle, 1 établissement
S ign é R. AUBRAC,
btlncalre où le com pte était ouvert et en
énonçant s'U y a li eu de 'rapporter 1:1. m&~ sure ou de la. main tenir.
AR RE T E N o 773
40 Les Milices patriotiques devron t éga..
portan t modification de l' arrê té no .e~ 1
le men t Inrormer la. même délégation dans
le même temps, de tout blocage par elles
Le commissaire régiona l de la Républi·
rait.
que, à Ma rseille,
50 D'une manière générale. toute erVu l'ordonnance du 10 JanvIer 1944 porsonne
Qui, ~ un tit re quelconque. a pl''; :.édé
tant div ision du territoire de la M~t r opo le
au bloca ge des comptes de personnes pour
en commissariats régionaux de la Repuquelque cause que ce soit, devra en avertir
blIque et création de commIssaria ts rég ioladit! d élég~ tlon dan.3 le même délai, " n
n a ux de la Républlque fra nçaise ;
Indiquan t l'Ide-tlté cx:.cte de la personn~
Vu notre arrêté no 407 en date du 19
ql:1
a procéd.! au blocage, celle de l 'éta,.
septembre 1944. nomma nt, à titre provi·
l"s: -nen t " 1.ncalre où le compte était ousolre, commissa ire de porice de 1re cl asse,
l'ert, la d ~te du blocage et )'Identlté l't e la
premier échelon è. la brigade de survetl·
pe rsonn e dont le compte a ét 5 bloqué.
lance du territoire à Toulon , M . Vigier
6 ' La délégation régionale du blocus
G eorges :
cen tra lisa nt les rapports Qui doivent être
Sur la proposition de M. le· secrétaire
Commu:licationl diverses
motivés Instr uira ' les dossiers des divers
génera 1 pour la pOlice
blocages effectués dans la région , et souArrête 1
Ci rcu aire l'o lall ve à la r'- :la risation des mett ra à la signature de M. le commissaire
régional de la République des projets d'arblocages de cdmptes.
Artlcle 1er. - .L'article 1er de l'arrêté
rêtés de blocage s'il y a lieu. Elle renverra.
sus-visé es t modtflé ainsi Qu'il suit : M.
Dans la pér:'.ICle Qui a suiv i la libéral.ion aux
prérets oompétents les dossiers paraisVigier Georges. inspecteur de la Sureté et pou r pa~'er à des Incident..; susceptibles
sa
nt comporter un e mise sous séquestre.
n aval e est nommé è. Utre provisolre com- d'irrlter les popu:ations, de nombreuses auLes-.,arrêtés
de blocage seront notints
m issai re de pOllce de la Sureté nationale lorit~s et de nombreux orga n ismes ch -3 aux Inléressés et
aux établissements bande 1re classe, premier échelon. à la b l'jg.,~ on t cru devoir bloquer les comptes en banires pa r les soins du secrétaire général
de de slll"vC'illunce du territoire. à Mar~ que de perso nn ~.s suspectes. Aucun e coordi_ ca
Arfaires économi ques et les arrêtés de
seille, détaché ta. Toulon à compter du 1er nation n 'a existé en tre les dlfférents orga- aux
mise sous séquest re au directeur des Der
nes et des ordrs partols cont ra dIctoires ont ma tn es compétents par les secrétaires g ~
septembre 1944
Art, 2, - M. le sec:~tai r e g~néral pour ét..:· donnés.
de préfecture.
De plus, on I:L souvent bloqué des comp- néraux
la police, est chargé de l'exécution 'du préLa régu larisation des situations dt' fait
sent arrêté (lnl sera publié au « Bulletin te:; sans indication précise de l'Identité de créés jusqu'à ce jour devant être faite
Officiel » du Commissariat régional de III la personr. .: su;pec te et, du fn:t d'homony- d 'urgence, les établissemen ts bancaires
m..le, dltfér c:ü es erreurs ont été c:Jmm ises. son t autorIsés à débloquer tout compte Qui
R épublique
U=- ~
'alysi économi .ue r::!,sultan t de n'aur a pas fait l'objet d'un arrété commisFait à Marseille le 30 octobre 1944.
telles mesures, 11 convient dès au jourd'h ui
l d e blocage , notifié avant le 25 dé1.e oom missal re ré~i on a l de la Rép ublique, de p:'océder à la régularisa tion de situa- saTin
cem bre 1944.
tions de fait do n ~ le maintien pourra it p: .
Slin é : R. AUBRAC,
Ces prescriptions ne s 'appltquent pas
: , ..,,,,\:
judlcier à l'intérêt général de la région,
aux mesures émanant de départemen ts
-'V ~.:~ I
ARRETE No 774
1°) Autorité compéten te pour procéder min istér iels
't. ....
a brogeant l'arrêté no 279 portant
nu blocage.
3°) Procédure de blocage.
,. ~....
admi nistrati on séques tre de ce rtains bie ns
Il apparlient de préciser ctueHe es t l'au!A compter de la date de la présente
,:;- '" Le comm1ss:1ii'e l'cbÎona l de la Républi· torité competente pour procéder au blo- circulaire.
les Comités départementaux: et
que, à Mm'seille,
cage des comptes. Seul le commi~salre ré- locaux de libération de la région, ainsi Que
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 POl" stona! de Il Republique possède ce poUVOir les préfets Qui n 'ont pas reçu délégation
tant diVISIon du t~rr.tolre de la i'vlétropole {Art. 4, 6" aiiné:l, de l'ordonnance du 10 pOUr procéder aux blocages. devront souen comnussanats r",:;!lon.luX de la Rppu- ~. _n'ier 1944) lu'il pc.lt déléguer an: pré- mettre à la délégation régionale du blocus
bliQu e et CIT:ltlon d\' commiss~rlr\ts 1 c:gi"'l rets de la région . J usQu·à ce jour, aucune Qui centralisera leurs demandes, les proper
n aux de la P..cpublique Fran.aise ;
délégation n'a été faite.
sitions de blocage de comptes avec indicaVu l'ordonnance du 11 a,yril 1944 rela["es préfets, en vertu de l'ordonnance du lions préclses des nom , prénoms prOfestive à ln mise sous sCQucstre des biens des 11 avril 1944, relat.ive à la mise sous sé- sion. et domicile de!;; personnes' dont le
iote m és de nation3lik' française ou neutl'è questre de.> biens des internés de n ationa- compte doit être blOqué, et les motifs de
lité française, neutre ou apatr ides, on t le la demande.
ou apn tride ;
A compter de la date de la présen te cirVu l'ordonna nce du 14 septembre 1944 droit de mettre sous séquest re tout ou parr elative à la répression des faits de colla- tie des biens de l'indi\tldu Qui est l'obj et d o! cula ire, les établissements bancaires n'ont
la mesure d'in ternement. I ls ne peuvent plus à ten ir compte d'ordres de blocAt;!'e
bora tton ;
Vu l'ordonna nce du 25 octobre 1944 r e- cepe!lda nt pas procéder au blocage exclu- autres que ceux résultant d'arrêtés du
sif des comptes de personnes in ternées ; comm issaire réJ!,'lon al de la R.épublique. ou
la ti ve à l'épuration administrative ;
Vu l'arrêté commissarial no 279 du 25 i!..3 ne peuvent Que mettre sous séquest~e d'arrêtés du préfet du département QUi a
délégation pour procéder auxdits bler
septembre 194'1 portant administratIon sé- les biens de ces dern ières. La dU! érence reçu
entre ces deux mesures est Importante au cages.
questre de cert:lins biens,
p·nt de vue éeonomlc:ue. Un compte bloLes arrêtés préfectoraux pris en ce sens
ArrlUe :
qué e produit plus r ien , ta ndis qu'un devront nécessairement viser l'arrêté comArticle 1er. - L'arrêté n" 279 du 25 sel)- compte m is sous séquestre, s'il ne pro.jult mlssarlal Qui donne délégation.
Les comptes Qui ont fait l'objet de bl~
tf'mbre 1944 portant administration séques· rien vis-n-vls du titulaire du com pte,
tre de certams biens est abrogé Ces dis- conlinue à fonctionner sous la sl:nature cages antérieurs à la date de la présente
circulaire resteront bloqués jusqu'au 25 déposit1oD.S sont rcmplllcées 1~J.r les dispo..;i· du séquestr ..
tions suivan tes :
20) Régularisation des situations o nU- cembre 1944. date à laquelle ils· seront
déblOQu~ s'ils n'ont fait l"objet d'Un arArt. 2, - Tout ou parUe des biens "pricures à ce jou r.
rêté commissaria l.
partena nt ou géré par des individus Inter0 Les préfets de ho. région devront, dès
1
Ma rseille, le 4 novembre 1944.
n és administrativement peut être pourvu réception ds la présente cl.rculaire et avant
Le oomm lssalre r églo ri al de la République,
d'un adm1n1st rateur séquestre .
l' 25 nO'/embre 1944, tra nsmettre à la jéléR. AUBRAC,
Art. 3. - Le préfet du départemen t du gatlon régional du blocus, 171. rue de Rome
Ueu des biens en question est le seu l ha bi:' à Marseille, la. liste de tous l~ comptes
Pub /II par t. $ III' PIH Jurl~ l qfl' da Com~
lité è. ordonner l'a dministration sequestre par eux bloqués, appartenant à des tltum t"a rlat r lolonai.
et la levée de la mesure.
Ia.Lres internés ou non internés, en th.!l- ImprimlT/.
' plelal. d a c Bullet in Officiel ~
Art, 4. - L'adm'inistratton de l'Enreg1s- Quant 51 le blocage du compte préjudicie
SO , r u. Sain t. , lIa,.&,III..
~
trement est seule habl11té à administrer les ou non li. l'économie n ationale.
biens mis sous séquestre, ainsi qU'il e~:
20 Les banques de !a. réilon devront
prévu d'a1l1eurs par l'acle dit loi du 5 oc~ tra nsmettre à la délégation régionale du
O. Jouroal nt n mpod per UD,
tobre 1940 et l'arrêté in terministériel du blocus, avant le 25 novembre 1944. une ::.ste h,ul". IDUit'm I Dt I1 Ddl qdl,
do tous les oompte.5 qui .sont chez elle b1o-'
U novembre 1940 qUi en t ait application.
sor t de la Cour d'a ppel d ' A I~ n 'a plus de
r a ison d'être à l'hc w'~ o.cLuelle ;
Art. 5. - L'admln\sll'allon de l'Enregls'
tremcnt emploiera la même procêdul'~
your cette odmln lstl':J.llOn séquestre f'lUC
celle qu'elle ft utilisee jusQ,J'è. présent. en
\'cl"t u des textes qui lui conferaient la
c h arg~ de toute a dmimstra tion Séquestre.
Art. 6. - Le prefet ordonnera toutes
autres mesu res de s urve illa nce et de gara ntie Qu'il estimera nécessa ire, a près en
avolt· référé au commissariat régiona l de
la Républ1ql1c.
.
.~.
Art. 7. - La pel sonne de ~out ou . _~le
des biens sera mise en a dmmlstra tlon léquestre et les membres de sa fa mille dont
el.le assumait la s Ub ~ lsta nce pourront obt~nu· des l,.ec?urs de 1 administ ration séqucstl"e.
Art. 8. - Le présen t arrêté sera pubIlé
au « Bulletin Oftlciel » du Commissaria t
Région al de la Républiq ue, à M3rsel11e.
Fait à M a:':~ llle . le 8 novembre 1944.
le commissaire rég ional de la République.
Signé: R. AUBRAC,
TROISIEME PARTIE
�21 Novembre IP44 aOLLETL~ OP'P'ICIlIIL DO OOMMISSAlU AT REGIONAL D. LA REPU!JLICill1ll.A. KARSEUr-
Page !81
REPUBLIQUE FRAJ'. (;..USE
~
1 IEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
.DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédacti on e l Admini stration :
SERVICE JURIDIQ UE. COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA HEPUBLIQUE
A MAHSEILLE
~ItEMIERE
ANNEE
Mardi 2.1 Novembre 1944
LE rUQue
POURRA
DE.
M A~DE n
LES
NUMEROS
DEJA PARUS AUX DEPOSITAIRES DR JOURNAUX.
Service de vente :
30. HU.E SAINTE. 30 - MARSEILLE
PRIX DE VENTE: '1.50
LE IJUL.LB7'IN comprend trois pnrtlel : 1. Or ~ Arrêtés nO. i 87 et iSS portant att rlpar l'autorité de fait se dl.sa.nt gouvernedonnü ncCl, d creis, Ilrr~lês, décisions du sou~
butlon de ln quull té d'orocler
ment de l'Etat français. sont annulées à
\'e rncIlIClii de hl n ép \lhllquc ; :.!. Arrêtés du
de I)Olke JudIciaire ...... pages S90 ct 391 la date du 1er octobre 1944.
COlUtlll:l!nrlot régional rlc la Répuo l l<lue il Arrèttl, nU i89 11 791 portan t susArt.. 2. - Les intéressés reprendront, à
hIarllc llle : !:I. CO llllllllukatl oni" dlvcrses.
pe'u slons dans la pOllct'., .. ,... page 391 la même date du 1er octobre 1944, le grade
Ceux de no" leeleur$ /fui n'auraient pu $e
procurer /e$ prenul'U nllrm!ro$ pourr oni demal/der /'(/.JsorOm enl rhfil ft$ dépo$ilafres du
c Prouenfll/ " ou aax Mu,fagales Ila chelle, et
d a tl " tOU$ lu klo"quu dt fa ulile de Mouellie.
Provisoire ment, le ft Bulletin Offioiel »)
parait le mardi et le vendredi.
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE
Décrets
du gouvernement de la République
Décrcl du 22 septembre 1911 nnnu.
lant le\ nominations el promoti ons prononcées (!l'puis I~ 8 no"l'mb r~ 1912 par l'autorité de fait
se disant gounrnell'IClll d e l'Etat
frllnçols ............. _ ....... pngè 3as
Décret du 3 novembre 1~1 1 ·1 modifiant
le décrCl uu 2G TJ ,) \'embre 1937
sur ln di Sci pline générnle dans
J'armée dl' mer . .......... ... page 385
Arrêtél:l du Commissariat régional
de la République à Marseille
Arr~t~
•
nO. 792 11 801 porion! nomlqu 'ils détenaient le 8 novembre 1942.
nation, dllns IR pollce .... puges 391 et 392
Art 3. - Leur ancienneté d a ns ce grade
sera celle qu'Ils avalent le 8 na 7embre 1942.
ArrPt é nO SIG bis nbrogeant J'art. 6
majorée
de l'ancienneté acquise par eux
de l'IIrrtllé no 'IG Instituan t une
Cour de Justice ..•........... pnge 392 dans le ou les grades QJJ.'ils ont détenua
cette époque
ArrNé nO 818 portan t tuatlon .... pnge 392 depuis
Art. 4. _ Les dispositions qui précèdent'
n'entraincront pas de reversement de
solde ou indemnités.
TROISIEME PARTIE
!Art. 5. - Les mesures prévues par le
Communications diverses
présent décret ne s'appliquent pas aux
m111taires qui. bien que nommés ou pro-.
mus dans les conditions visées à l'artiCODeou $ d'Qdmlulon aux étnbllsse_
cle 1er ci-dessus. servaient régulièrement!
me ts d'cnselgnement agricole
à la date du 6 Juin 1944 dans les forces
supérieur ............... . ... . pnlle 392 1armées du Gouvernement provisoire de 18,
- - - -- -- - - - - - - - - - - République <c'est-à-dire dans les unités
constituées en Corse ou sur le sol d e l'em·
ERRATUM
pire) ou dans les forces françaises de l'inAu « Bulletin Officiel » n o 42, du 18 no- térieur.
vembre 1944, 3e partie. la circulaire du
Art. 6 - La situation de chacun des
commissaire de la République relative aux militaires touchés par les mesures prévues
blocages de comptes. est datée du 14 no- aux articles 1er à 3 ci-dessus. 4era revisée
vembre 1944 et non du 4, comme 11 a été ultérieurement par le ministre de la Guerre.
imprimé par erreur.
qui est autorisé à prononcer, par arrêté.
la réintégration des intéressés dans leur
grade. soit avec leur ancien rang, soit avec
un nouveau rang.
'Art. 7. - Le ministre de la Guerre esti
chargé de J'!'xécution du présent décret.
qui sera publié au Jottnw.l Ol/ jeieZ de la
Républ1que Française.
Ordonnances et décrets
Fait à Paris, le 22 Septembre 1944.
du Gouvernement de la République
Par le gouveITt~ment pNvisoire de la Répt...
bUque française: le minlstr... de r.
Décret du
septembre 1941 annulant tes
G urrre : A. DIETHELM.
nominations et promotions prononcées
depuis 10 8 novembra 1S4'l par l'autorité
de fait Se disant gouvernement de l'Etat Décret du J novembre 1941 !)1<Idifiant 1.
françaiS.
décret du 26 n ~ vembre ')37 su r la disci.-,:JUn'e généra le dans l'armée de mer .
Le Gouvernement provisoire de la Répu1 1 O.R.F.. Par ~.
Novembre 1944)
blique FrançaLse.
Sur le rapporr du ministre de la Guerre,
Le
el1'lem"nt provisoire de la Répu...
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant bllque française.
Institution du ComIté français de la libéSur " rapport è. min istre d e la l\.ta.ration n ationale. ensemble les ordonnances rine,
des 3 juin et 4 septembre 19« :
Vu l'ordonnance du 3 j ln 1943 portant!
Vu l'ordonnance du 9 aoOt 1944 relatlve
au rétablLssement de la légalité républi- institution du Comité français de la libération n atlonrtle, ensemble les or1onnan..
caine sur le territoire continental,
ces des 3 juin et "" septembre 1944 ,
Déorète :
Vil le décret du 2 octobre 1943 fi:... anl
Article 1er. - Toutes les nomitatlons et l'organ1satlo. et le fonctionnenlent du
promotions prononcées dans l'armée dt Comité fran"nts de la. Ubérn.tlon u8tionale~
terre f poatér1ew-ement au. 8 ~vembl'e 19oU.
Vu a.e cléc.ret du 26 no... emo·· 1937 IUC
.
PREMIERE ..ARTIE
DEUXIJ::ME PARTIE
no 72 1 rdatlf aux prix de
Hole du nbrlcul!. dtishydrntés pnge
Arrl.'tés nO' -7·15 b. 7;'7 jJortuTJI nomllIatJons d'lnspeC leul'l:> de pollc~ p. 380 b.
Arri!té nO n8 porlant nomination
d' un oroder dl' poix ..... _
pngt'
Arrêté D ° i5U pori ont suspenSion d' un
d'un eouunlssolre de polle(-.... pnge
Arrêté no 700 porlllnt promotion
d'un eOllll11JuuJre de police .... pnge
Arrêtés nO. ;6J II 764 portnnt ndse
en disponibilité ct mutntlons
dnns la police ................ pnge
Arrf!t ~ nO i65 portnnl
nomlnntlon
d'ull Inspecteur de police ...... ' page
Arrlllé nO 775 flx nnl le prix de "ente
d'urtJcln d e mnrOtlulnt'rle .... page
Arrlltés nO. 776 b. i86 portant pro~
mollon •• réintégrations, rnppels
1'1 l'ucUvlté et mutation dnns la
L poUce ~ •• ,~n pee.&I:~8t et
Arr~lés
311G
388
388
388
388
388
389
389
aGO
,
o
�Pa,. 386
BtJLLETIN OFFICIEL DO COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPU13LJQOl!: A MARSEILLE 21 Nov.nlbr. 11144
concerne, de l'exécution du présen t ardans " arm ée de tclot de 3(' clnsse dans le cn.s contl aire. , le
Art. :J, - Le min1.!tre de la Mari ne est rêté, qui sern publié au • Bulletin O!ficlel
Vu l'ncte dit CI dtkrrt du G noùt 1942 Il ChHl'gé de 1{'xécIIllon d u prèsenl dèi'l'ct . du Commissariat de la R~plllJlique •.
porlant modification ml dccrct dt. 26 no- qlu S~'I'lI publié nu 1( J ournal Officiel » de
Marseillc, le 8 n ovembrc 1044.
vcmlJrc 1937 SUl' la disclp!in c gcncl'Illc la RépulJ.iquc fran çaise,
Le c01llmluulre r~oJo'lIal,
dans 1 Hl'l1lr ri , 11." 1' :
Fa.it ù. PRris, le 3 nov cm br'! 19(4.
Slwné : R. AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 3 novembre )944
O. DE GAULLE.
abrogeant l'ncte dit « 101 du 4 tlOÛl 1942 ».
Par le aouvernemen t. provisoire de la
ARRETE H" lU
Républlque frn nçalse : Lo ministre de
DéorM. 1
portant n ominati on d'Uh Inspeoteur
la Marine, Lou is J ACQ~ I N()"l' .
Article 1er. L'acte l1it cc decret du
de la Surete nationale
6 n ut 1942 .) portant mcd lflcaUoll nu (léLe commissaire léglonsl d e la Républicret au 20 novembre HI37 sur la d1.scl ·
que. a Marse1Jle.
pllne g~néra.le dans )Iannée de mer, e~t
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 19-1.4 , porabrOié.
tant. div1slon du territoire de la Métropole
Arrêtés du Commissaire régional
Art. 2. - L e..; articles 5. 35. 36. 46 et 49
en comm lssi\l'lats région aux de la Repudu décret du 26 llovembre 1937 sont modide la République à Mars.üle
bliqu e ct creation de commissariats régio-fiés comme suit :
naux de ln République Fra nçaise,
Art. 5. - Dri ns le pnragraph e l.r, remVu l'nvis de.M. le commissaire division·
ARkl:TE No 721
plae,:,' !';. ssimllatiO.1 prénle pom les granalre, che! du"ervlce régional de la p~
Abricots
déshydratés
deJ de second mattre et de maître par ln
lice judlclalre,
euh'a nte :
Sur ln proposition de M . le secrétaire
Le com missaire régional de la Répugéné'ra l pour la. police,
c Sec,!:md maitre.,_ Sergen t ou sergent chef blique,
c Mait re ............ Sergent-major »
Vu l'ordonna nce du 10 février 19.. 4
Arrlte l
R em placer le paragraphe 6 par' le sui- portant division du territoire de la métro-Article
1er - M , Vlgou Jean . Inspecte ur
vant :
pole en commslsariats régionaux de la
de la police réeionale d'Etat de 1re cl~s e ,
« 6 - Les quartiers-m aîtres et sc:onds RépulJlique :
MnrseUlc . est nomme à titre provisoire
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 por· 1\
m altres d ~ 2' cl~!e son t respect:/ .. ment
Inspecteur de ln Sureté n ationale de
s ubordonnes fLUX quartlers~m :lÎtres ,..' aux ta n t. codlfico.tton de la législation sur les 30 classc . premier l'che Ion, au Service des
prix;
seconds maitres de }te classe. •
Vu J'ncte d it arrëté interministériel Renseig nements g~ n érnux . à MarseUle, a.
Art. 35. - Remplacer le texte concerJlfmt
9734 du 9 juin 1944 fixant le prix des compter du 1er novembre 1944,
no
les san ctions du 3' ordre applicables · aux
Art. 2. - M. le secr et~lre gén éral pour
rrults déshydratés de la campagne 1943 ;
Qual·tlers--m.aHres par :.:!' suivllnt :
Vu
ln d emande présen tée par la Fédé- ln police est chargé de l'exécutioD du pr ~
« :" ordre. - Pour les Quartlers-mllitres : ration n ation ale des Syndicats d es conser· sen t a rrêté qui sera publié au c: Bulletin
Il S uspension
ou réduction de classe
Otrlclel » du Comm\<lsarlat r égional de la
veurs de légumes et rrulLs :
dans le grade .
Sur ln propOSition du secrétaire général RépUblique,
Il Suspension o~ r etrait du brevet supé- pour les 'Affa ires économiques,
Fait à Marseille le 30 oclobre 1944.
r1cm' ou des certlflcat..<J :
Le commisulre r6alonal d, la République,
Arrête :
Suspem,lon de grode ;
Signé : R . AUBRAC.
Article 1er - D tms la région de Mar·
« Mouctlon de c rade, »
sci lle, le prix max lmum de vente d es
(ù> reste ra ns ch angement.)
Art, 36, - Remplacer le text e concernant alJdcots déshydratés de la campagne 1944
ARRETE No 145
les pWlitions du 3' ordre appllcables au:: est fixé il 156 fr. 16 le kilo n et départ
portant nomination d'un Inlpecteur
usine. taxe sur les transactions comprises.
sous-officiers par le suivant :
de la SOrete nationale
« Suspension ou réd uction de classe tr.x e 1\ ln production n on comprise. Ce
Le commissoire rég\onal de la Républ1·
dans le g rade r .. ' les reconds maUres ; prix _ ... :... tend pour ' .... e marchandise
« S uspension ou retrait du brevet supé- n ue. Les prix limites de vente des abri que, à MarseUJe ,
Vu l'ordonnance du 10 Ja n vier 1944 . porC('lts déshydratés cond lthnn és seron t 'lh ·
rieur ou des certificats . •
« Pour les sous-ofncl(>r,~ n'epp'ut(>nant tenus en ajouta n t allx prix fixés ci-des- tant div ision du territoire de la Méu'opole
en commissariats régionBux de ID Repu·
pas au cndr _ dl!' malSti-once
SOlS 1:5 mnjo ratifms suivantes:
« Suspension de gra de ;
- Abri cots d~ h ydratés cond1 Uonnés blique et création de commissariats régiO« Reduction de gl'tlde ;
grands emballages (l kilo et au-dessus) : naux de la République Française,
.. C" ,:atln ,
Sur ln proposition de M le secrétaire
o rr. 90 pnr kilogramme n et ;
_ abl'lcols déShydratés conditionnés en général pour ln pohce,
«Pour les sous-orficiers appartena:1t
sachets dt' ccllopha.ne ou SAch ets doublés
au cadre de m!llst1'8nCe :
Arr.ta :
•
e Non activité par mesure dLs:clplinaire : en papier sulrurlsé :
Article
1er - M . Sturtzer Charles . insIl R~tormc par mesure disclplinairc .
de 100 Ifr, (par .;:Uogramme net) 8 rr, 50 pecteur de la police regionale d'Et at cie
« Radiation des cndres ;
•
c!e 125 gr.
»
»
7 fr. 50 2n classe. à Marsellle est Domme é. litre
e AdD1l.sslon d 'ofnce à ln retraite. ~
de 150 gr.
»
» 6 fr. 50 pro\'isoire Inspecteur de ln Sürete n atl ~
Art , 46, - Remplacer le texte de cet arU~ de 200 gr
»
»
6 fI'. nal e de 3e classe. premie r échelon, au
cIe par le suivan t :
de 250 gr,
"
, , 4 fr. 50 Service des Renseig nements genérauy , à
de
500
gr,
)'
)
,
,
2
rI'·
50
cArt. 46 - Suspension ou réduction de
Marseille, iL compter du let novembrc J!H.4,
Art 2. - Les prix fixés è l'arUcle 1el'
classe.
Art. 2, - M . le secrétaire général I;:: ur
« l , - Les secooctLl maHres, quartlers- S'appliquent à des 1ruits dont l'hœnldl!.é la police est chargé de 'l'exécution du premaltres et matelots peuvent ét,re suspen- initiale telle qu'elle est définie dans la no - sen t. nrr~té QUI sera publié l\u « Bullt'tl n
d\.l5 ou l'édults de classe dans lcur grade Uce technique publ1ée au B. O. S. P. du Officiel» du Comm ls.'larlat régiona l de la
par dèc\slon de-s préfets mnl'Itlme~. '('S 24 sept embre 19"3 ne dépa.'i.SC pas 20 t;""
Rép ublique.
Les prix d es abricots déshydratés don t
vice-amiraux commandants d'escadre et
Fait à Marseille le 30 octobre 1944,
des autorités menltonnées !I. l'article 60 l'humldl lé initiale est comprise en tre 20 pt
22 ""(1 subiront une l'érection de prix pro· Le commlssalr. réaional de la Républlql-C,
sur rapport de leur commandant.
Signe : R. AUBRAC,
e 2. - La. durée de la suspension ne portlonnelle à l'exécdent d'humidité constaté ; le taux de réfaction est tLd à 3 %
peut excéder six mata.
« Au cours de ia suspension, la réduc- pour 1 t;(. d'hu midité tn1ttale au-dessus
ARRETE No HG
tlon de classe peut êlre prononc~e, en cas 20 %.
portant nomination d'un inspecteur
Art 3. - Dnns tous les CM, le prix des
de nOllvelle taule. comme si l'homme tf.talt
de la SOreté nationale
abricots déshy~ra t~s dont le taux d'humien poS3esslon de sa classe
Le commissaire régional de !n RépubU·
dIté BU momenl de la vente dêp:1~era 20 %
« :t - Les SE'OOnd5 maitres. qunrtler3- sera
eU\bli SUl' la base du pOids qu'Hs ·u· que. t\. Marse ille ,
maltres et mateiots réduits de clasy ne
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por-peuvent recevoir d'avancement en classe raient si leur humidité était ramenée à ce
dernier taux, Cette correction portant sur , tant division du tsrri LOll'e de la mé-l'ol!Jle
avant u, délnl d'un an .
le poids est mdépenda ntc de la correction en cOOlOlISSal'lats l'tglonnlL'X de la Repue 4, - Les mêmes diSposItions sont ap- de prix prévue par l'arllcle cl dessus.
blique et creation de com mlSSl\l'lats regl~
pllcable... pour tout le personnel des corps
Art. 4 - Les taux Ilmlt e:s de m l'trQu e nnux de ln R ~publtqu e tr9.nç.atse,
indlgènea dont le grade comporte plu- brute.
alloués aux tntermédlan'CS sont resVu l'avls de M. le commissaire dhlsionaieurs cl.a.sses, •
Art 49. - Remplacer le paragraphe le' pectivement fixés à 10 % pour le grOSSiste nalre, ch ef du SerVice régional de la poet
10
~(' Oour le détaillant.
'e cet arlicle por le suivant :
Ilce judicIaire,
Art 5· - Tou te inrraction constatée rera
SUl' la proposition de M_ le secrétaire
« 1. - Lea sous-officiers n'appart enant l'objet
d'un
procè!v('rbal
lransmls
à
M
le
p
général
pour la poltce
il au cadre de malstranc
peuvent être
duits par décLslon du rblnlstre. sur avis direct eur rtépartt"men tnl d\! conlrôle des
Arr.1I
1
'un con.aeU de discipline, jusqu'au g"ade prix du departement Intéressé,
Artlole 1er, - M. Mon.n1er Robert InS"Art . 6 - Les préfets de la r~glon de
e matelot de 2' classe .sI lew' brevet de
tpécLallté eat conservé, a.u (rade d.e ma.- Marae1lle sont chareN, chacun en ~ qui pecteur de 1& poUce rée10nale d'Etat a•
ln dlsclpHnt
"n émle
mer ;
DEUXIEME PARTIE
f
•
�21 Novembre 19~ BULLETIN Ol"FIOlEL DU CQMMISSAP.,J AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
1re classe, à. Marseille, est nom mé. 6. Utre Officiel
p rov llo ll'e, ln lpeoleur de la S Orete n atioDl le, de 3' 01as58 , premier échelon. au S(!r-
\'lce des Renseignements généraux,
a Ma r-
sei lle, à com pter du 1er novembre 1944.
Art. 2. -
M le sacrctalre
~énéra l
pour
JI dl!
F.~publl'!lIe.
Le rom",/s~afre r!qlotwl de la Répll
bliQu c, sh:m6 : R . 'AUBRAC .
la police elt ch argé de )'exèouUon du 1)1'ésen t Rl'r~té Qui ser a publié: ail 1( Bulletin
A. RR ~ TE
NOl 160
Or1'\c:le l li du cOnl.mlssar!o.t réglon (l.1 de la
R épubliq ue.
porta nt "omlnation d'un Ins pecteur
de la SOrnt6 natlo '1ll le
Le commissaire réiflonal de la Républl.
Fait à MnrseUle, le 30 octob re 1944 .
à Marseill e,
Le oommln . /r. rl6glon a' de 'a Fl épubl/que, queSur
10.. PI'Oposlt Ion de M. le secrétalre
Sliné , R. AUBRAC .
général POUl' ln poUce,
A~ RETE
Ar rê t e
N' 747
po rta nt nom inatio n d'u n Inspecteur
de la SOre ti n atlo na fe
Le comm l.ullire région al de la R,épubli
l'J ue ft Mar$plllc ,
VII J'avis """' M. Je comml6Salre d lvisionn airf". l~he f d u service r~lion~1 de la poUce
j ud iciaire ;
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour la. police ,
Arrête :
Article 1er. - M. Miehell J ean. tnspec
teur de la pollee r~glon Qle d'Etat de
1re classe. à Marseille , est nornmé, à. titre
p rovi!'oire . insppcleur de la Sûreté nRUa.
n ale de 3t classe. 1er khelon, li la brigade
réClOllalt de poilee judiciaire il. Marseille,
~ compttr du 1er nQvembre 1944,
Art. 2. - M le stcrétail'e ~énéral pour
la r'Olice est f"rar2P de l'exécution rl u pr~
sen t srr~l~ qui IStro l1Uhlié nu « B lllletll1
Offtclel » du comtnlssar1:lt région al de la
R énubllque.
Fa it fi. Marseille, le 30 octobre 1944.
L e f"omm/s.mire r tiaiollQ l de ftl République, signé : R. 'AU BRAC.
AR R ETE Nn lU
port ant nominatio n d'un ! n s p ~t eu r
de IR SOr'té ,. st"',n 81.;.
Le commlualre région J I de la
~pu b ll
que a Marseille.
Vu l'avis de M. le commissai r e divisionn aire, ch ef du .service régional de la poUcP,
JudicIa ire :
S ur la propolltlon de M. le ucrétaire
général pour la pollc:l.
Arrl te
1
Artirle 1er, - M. Berenl'er HenrI. lruper.·
te ur d~ la police l'érlona lc d 'Etat de
2' cl RS,çr à MA,f&(>ill e c.t n ommé. Î1 Ilt r'!
prO\'I~nlrp . i T'l ~T'lPr.tr!lr cl" J ~ Sû r eté n ~fin·
n a le de 3' C"ll1ssP, 1er échelon, a u service
des l' e n se l ~ n ,. m e n ts généraux h. Marseille ,
à. compter du 1er no vembre 1!)44.
Ar t . 2. - M le ser..réfa irl> apnê r3~ pour
la. ",,,11.,.,. M·t cha re:é de 1'p",scul!on du pr~
$ ~ nt II rrèt~ qu i sera p Ublie au ft Bulletin
Of" ('lel );) du comml66arial r ~g ion aJ de la
t
Article 1er. - M. Merani nchl Horace,
Inspecteur de 1& polire régionale d'Etat de
~ classe à Marseill e. ('st nom.mé, â titre
provISoire, Inspecteur de l a Sureté nallo·
nale de 3~ clnsse. 1er ~ohc)on. au service
des rensel,ncm('nts généraux à Marsel11e,
à cOlllpter du Jer novembre 1944.
Art . 2. - M le secrétnlre général pour
la policp <'iii chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin
OCfioipÎ )1 du comm!.ssntia.L réB"ional de la
République
F ait ~ MaJ'6t'ille, le 30 ocLobro 1944.
Le commi,safre rtgiofla l de la Rtpu,..
blique, ti lgné . R . !AUBRAO.
ARRETE No 1&1
por tant nomination d 'un Inspecteur
do la SOre té na tio n a le
Le COmOllSSR II'C r égional de la. République, il MSl'scUle ,
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944, porta nt dlvl610n du terrllotre de la méLropole
en commissnl'Ia ta réglonaux ~o la Republique et crea Lion de comn1Ïssariats t'cgicr
n au;' de ln. Republique française.
Sur la proposition do M. le secrétaire généra i pour la police,
Arrête 1
Artic le 1er. - M. P oulain An cù'é , inspecteur sous-che t de polico région ale
d'EtaL, à Mal'seille, est nommé, a.. titre
provisoire, inspecteur de la. Sürete nation nle de 2. clD6se, I")l'omler cchelon, au 6er'
vicc dei Renseignements géneraux, è.
Marseille, à compter du 1er novembre 1944
Ar t. 2. - M . le seorétaire général pour
ln poUce est chargé de l'exccutlon du pré ,
~ n t a r rêté qui sera pubhé au « Bulletin
Officiel » du commissariat régiona l d e la
Republique.
F ait à Marsei lle le 30 octobre 194i.
Le cl)mml'lIl ire r~8 lo n a l de la Républi que,
Blgné : R. AUBRAC.
A~RE T E
No 152
por ta nt nonunQt lon d 'un Inspecteur
de la IOretê neUona l.
F ait â Marselll e, le 30 ocLabre 194f.
Le commls8a.tre régional de la RepUbliLe "ollLmh ' r. ir c r éqfono l d~ ,,, ~ tVU que. a Marseille,
Vu t'ordon nanao du 10 janvier 1944. porbllqua, simé ; R. IAUBRAC .
tn n t ctivlsion ~tI lcrntoire de I ~ métropole
cn commissDrlats rcglouaux de la Répu·
A"RETE N o) 149
blique eL création de commissariats régicr
portan t nflmln aUo n d'un Ini Pec teur
Ilaux de ln R<:'pu bllqnr française.
d l la SOraU n. tl G n~ l .
Sur la proposition d.e M. le' secrétaire géL e com mJJ.l;l\lre région al de la Républi néra) pour la. police,
que a Marseill4!,
Arr6te :
Vu l'a\'18 d p. M. 11:' COIJ\,Il1 ififja lre d ivision ·
ArUcle 1er. - M P'aby Jean, Inspec·
na ire. chat du service rél)OnttJ de la police
teur de police reRlonale et 'Elat de l n ('IRs~e
Jud ic iaire ;
MPri.ille, tlf.it nomme, à titre prpviwirc"
/iijr 1& pr ol)OSltion là ~f · )< fe.rél,lre àins)1eplou
r de IR pijreté naliol";aJe rte
gé~ral p o ~r fa potiee,
R én'II~l l q ue.
A",I. 1
ARRE T E No 705
cC'lmmlssarlat région al de la
Fl"it li Marville. le JO octobre 1944.
P age 387
portant non,l nation d'un In.peeteur
de la SOreté na liona le
Le commissaire réglonel de la RepubU·
que. à Marseille,
Vu Ilordonnllncc du l a Janvier 1D44. porlant cUvlsion du torTitoile ete la métropole
en eommlsliarlats réaionau>i. de la Ré'RlV
bllque et création de comm'lssarlah réglonaU)i: de ln Rnpubllque lrançaliie.
Vu l'avis de M. le commlualre diVisionn!lh·t!, phet du Service régiono,l de la. pa.
lice judiciaire,
Sur la propo.sIUOD (.e M. le 5ecr~tal .. e g~
néral pour la police,
Ar r ête ;
Arllcle 1er. - M. Morel Maurice , Inapecteur de la poUce reglonal e d 'E tat. de
2t classe. à. Marseille est nommé. è. titre
prov16oÎl·e. illiippcl cur de la Sùrete national e de 3' cta56e. premier echelon. à t.
brigade régionale de pohce judIciaire, è.
MarseHle il compter du 1er novembre 19" .
Ar t. 2. - M. le secrétaire general pour
la police est chargé de l'exécution du présent arrête qul sera. publ1é au « Bulletin
Orn clel » du commiu:'rlat régional de lI.
République.
Fal ~ à Marseille, le 27 ocLobre 194t-.
Le commissa ire r égi on al de la R é p u bllq~. ,
Si.né : R . AUBR AC .
"RRETE Nn 151
po rtant nomin a tion d'un Inspecte ur
d e la SOreté n't iona le
Le commiasai!'e régional de la Republl#
que, li Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19014, par-tant division du territoire de la Jr.etropble
ao commissariats l'egionaux de la République et croation de commissariats regUr
naux de ln R ~pl')lIq ue trancalse
Sur la proposition de M. le secretaire g~
néraJ penr la poUce,
Arr", 1
ArUclc 1er. - M. Codis Edmond, ln&pecteur sous-cheC de la police regloJl3Le
d'Etat. à Marseille. est. nomme , ~ titre
provisolre, mspecteul' de la Sllrete na Ua.
na le de 2e clnsse. premier échelon . Î1 Ja
bngade régional e de pollce Judiciaire, à
Marseille, è. compler du 1er novembre 1' 44 .
Art. 2. - M. le secrétau'e géneral pour
la poUce pst chargé de l'cxecutlon du pr~
sent arrête qUt aerB publié nu • BulletLn
OfftciC'1 » etu comm!ssnriat rêgtonal de la.
Republique.
Fait
Î1
Marseille le 30 octobre 1901.4.
Le commi ssa ire rêsl ona l de la République,
BIgné : R . AUBRAC.
ARRETE N, 7,.
portant nomi nati ol) d 'U n inspecteur
de Il SOreté nation a le
Le commis&.:"\ire rég iona l de la RépubU,que, il Ml1I'sellle:
Vu l'ordon nance du la jaO\!ler 19U, por·
taJlt dh lslofl du le:rr1loÎ! e de ln met! opo:e
en commissarillts reitonaux do. la Rtirpubhque et creatIOn d e comml~anal.s reglOo
nau~
lio 13. :t-6publlque trançaIse,
Sur la propOSition de M . le .secrelaue Ré-nersl pour la police,
ArrAt e 1
Article 1er. - M. Jean Henri. i.ru;pec-
3' Gia... l'rrmle, eoh_lon. ~ la b,illa~.
l'eglon . le d. pOlio" J4aloialro, ~ MarACIII. teur de
la police réglonale d'Etat de
lM. SOUhl6 Pitrrf', "fcr~· à. aOITIPte:l du lOf nO\!COl h)'c 19"',
:1- oln6se, A :M!lrseillu cst nomm é ... Iotre
10 pollo. r~ Jloq.l o d 'lIl1~ 1 ~ c
Ar t. 2, - M. le secrôtAlro gonél'R l I>QIJI' j)l'ovlsoil'o, io~p('ctelll' de b. S(lrelé naU..,.
Ir. ~I .... il MQI·.nIlJ •••1 nomm 4, ~ 111 l'n la poilee f'sl chnrR'C do l'cxOcutioll dq pre
p"ovIM lrc> , fwm rrl r ur ~P 111 S lj rf>jé nnjj o s(> nl nn'Ilt" qui sera Pllbllé nu « DuUcUn nn le cio :J- ctnt!;c, p1'emler ~chnlon, il /,Il
n n1" ri " fi' CI f\AAC, a· ktl~Q ,on f n~1 anrv(ne Of(l olel » du 00l11m l3snr,1 l'jSglonf\1 do ln brlgnde r<'!glonnlo do pOlice Jlld~olnlre
\A.rtl61 ~
tal.. d'
Jer -
•."
.. ' ......
l1nl'seil1c. à compter du JC"r Jlo\'cIlJbre (,\:.. \" . /....
d .. , rt"nlllljQnlmwn !.<: p:,oII!lr:1lI" à "'far_cili e, À R"l1l1hllQIIP
19-14
,4.,:
('om "lrr d u 1(>1' nnvpml>l'r: 19H .
F'nit à M(u'seI Ue, le 30 octObl'C' 1044.
Art. 2. - M. 1(' sccrétl\ h'(' gl'néra l pour ..... .»--Ar t. 2. - M 1(' sccrél nire (t"é.nérRl poUT"
la police est ch argé de l'exécu tion d u pre!- Le commlssairo régiona l de la République, la police est charge de l'execution du préSigu e : R. AUBRAC.
sent arr~té q ui sera. publié !lU « BulletlIl
len t arr tté qui sera publié a u « BuUeUn
�hge 3M
aOI.LlrnLN OFFIOIEL DU OOMM1SSARI AT REGIONAL D E LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 21 Novembre 19«
Offt -::~::l l , du commissariat régional de la sent arrêté qui oera publié 'nu ct Bulletin
R,.épublIQue.
Otnclel , du. commissariat régional de la
République.
Fait à MafseUle, Je SO octobre 1944.
Fait a Ma rse111e. le 30 octobre 1944.
Le comm issaire régi on al de la République,
Signé: 'R. AUBRAC.
Le commissaire r égional de la. R épu.blbique, sIgné : R. AUBRAC.
AR RETE N 0 758
.:
' .
,
ARRETE No 769
po rtant nominatIon d'un Inspeot eur
porta n t s uspensi on d'un com m issa ire
de la Sareté nationale
de pollco
Le commtssak'e régional de la RépubliLe commissaire régional de la Répubilque à Marseille ,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- que à MarseUle.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de ln métropole
en commissariats régionaux de la. Répu bli- ta n t division du territoire de la métropole
qu e et création de commissariats régionaux en commissariats régionaux de la République eL création de commissariats régionaux
de la République franç aise ;
Vu l'avis de M. le commlsmire dlvlslon- de la République franç aise :
Vq l'ordonnance du 27 juin 1944. relative
naÎl'è:. chef du servIce régional de la police
à l'épuration administrative sur le terri·
~u dJclah'E! :
Sur la. propostlon de M. le secrétaire toire de la France métropolitaine ;
Sur la. propOSition de M. le secrétaire
génti nI pour la. poltee,
général pour la poUcz.
Arrête 1
Arrête 1
:Article 1er. - M. J ourdan Gabriel. insArticle 1er, - M Comtesse André, compecteur de la police régionale d'Etat de
2' classe à Marseille est nommé. à titre ml.ssnlre de 2e classe. 2e échelon. à. D ruprovisoire, inspecteur de la Süreté natio- guignan, est suspendu de ses fonctions. à
n ale de 3- classe, 1er échelon, à la brigade compter du 1er septembre 1944.
IArt. 2. - Pendant la durée de sa suspenrégiona le de police Judiciaire à Marseille,
sion. l'intéressé recevra la moitié de son
li. compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour traitement et des Indemnités afférentes à
à l'exclusion des indemnités
}ll police est chargé de l'exécution du pré- son grade
Fent arrêté qui sera publié au « Bulletin afférentes' à. sn fonction. Les indemnités
J)our
charges
d e famille lui seront intégraOrnciel » du com."l'ÙSSaridt régIonal de la
lement maintenues.
République.
!Art. 3. - M. le secrétaire général pour
F ait ft Marseille, le 27 octobre 1944.
la poltce, M le préfet du Var, sont charLe commissaire régional de la Répu- gés. chncun en ce qui le concerne. de
blique. signé : R. ~UBRAC,
l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au « Bulletin OffiCiel » du comnussa·
riat réglonnl d e la Rénpl-l1lnue,
ARRETE N0 757
F ait à Marseille, le 30 octobre 1944.
portant nomination d'un Inspecteur
de la SOreté nationale
L e commissaire r égiona.l d e la. RéplLblique, signé: R. AUBRAC.
Le commissaire régional de la République à Marseille.
A RRETE No 760
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944 portant division du territoire de la métropole
p orta nt pr omot ion d 'un comm issaire
en commissariats régionaux de la Répu·
de police
blique et création de commissariats régioLe commlssalre régional de la R épublinaux de la République française ;
Vu l'avis de M. le commissaire division· que. à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvl.er 1944 porn alre. chef du service régional de la Sécutant division du territoire de la Métropole
rité publique :
S UT ln. propOSition de M . le secrétaire en commissariats régionaux de la Répu·
bllque et création de commissariats régiOgénéral pour la police,
naux de la R épublique Française.
Arrête :
Sur la proposit ion de M . le secrétaire
Article 1er. - M . Pascal Marcel est général pour la police ;
nommé . à ritre provisoire, officier de paix
Arrêt e 1
de 20 clnsse au corps urbain d'Avignon, à
Article 1er. - M. Bonnet Charles, comcompter du 1er novembre 1944.
!Art 2. - - M. le secrétaue général pour missaire de poUce de 2' classe, deuxième
la police et M . le préfet de Vaucluse sont échelon, à Avignon (Vaucluse>. est promu
chargés. chacun en ce QUi le concerne, de sur place à titre provisoire à la 1re classe,
l'exécution d\1 présen t arrêté qui sera pu- troisième échelon. à compter du 1er octoblié au r Bulletin Officiel » du commissa· bre 1944
ril\t régionnl de la Républtque.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce et M . le prefet du Vaucluse sont
Fai t à Marseitle. le 27 octobre 1944.
L e commissaire région al de la Répu- chargés. chacun en ce qui le concerne de
l'e~écution du présent arrêté qui sera pu'
blique, signé : R. AUBRJAC.
blié au cc I:ulletin Officiel » du commlssa·
riat régional de la République,
A RRETE No 758
Fait à MarseUle , le 27 octobre 1944.
port ant nom ination d'un of fic ier de p aiX
Le commissai re r ég ional de la République,
LP commissaire régional de la Républi·
Signé : R. AUBRAC.
que a. Mn rseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porARRETE No 761
tant dlvtslon du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Républlportant la mise en dispon ibil ité
Que et création de commlssarlat.s régionaux d'un oommandant de g ardi ens de la paix
d e la République française :
Le commlssalre régional de la Républl1 Vu Yavls de M. le commissaire divisionnaire, chef du service régional de la Sécu- que, à Marsellle,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944, por·
rité publique :
Sur la proposltlon de M. le secrétaire t ant dhrislon du territoire de la Métropole
en commissariats régiona ux de la R épu·
général peur la polic e,
blique et création de commissariats régioAr rête :
naux de la RépUblique Française,
Article 1er. - M, Arbsud Marius. brl ~a·
Sur la propOSition de M. le secrétaire
d ier de 1re clo.sse au corps urbain de Mar· général pour la police,
/teille p..st nommé' Air place. à titre proAi" rGt e 1
visotrp, of1kler de pnLx de 20 close, il
Article 1er. - !\II Semler·Collerv Paul.
"'''mpter du 1er 1','lVpmbre 1944
Art . ::. - M. le sccrétair e général pour commnndant de IJ'nrdiens de la p râx de
la police est ch argé de l'exécutioD du pré· a~ clnsse. nu corps urbain de Marseille, est
mis. eur sa demande, en dJ,Sponlbll1té sa03
solde, pour la durée des hostllltés, à compter du 3 novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la. police est chargé de Iley.éCUtion du présen t arrêté qui sera publié au « Bulletin
Otficlel » du -;:ommLssarlat régional de la
République.
Fait à Marseille, le 30 octobre ~944 .
Le commissa ire régi onal de la RépUblique.
Signé . R. AUBRAC.
AR~ETE N' 762
po r ta nt mutation d'un offi cier do paIx
Le commissaire régional de la Républ1que, il, Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 jamier 1944 por·
tant division du territoire de la Métropole
en commissariats r égionaux de la République et créntion de cornmissnriats réglODaux de la Républlque Française,
Vu la demande de mutation en date du
18 octobre 1944 formulée par M. Py Eugène, offJcier de paix de 20 classe au
G. M. R. Mistral ;
Vu l'avis de M. le commandant régional
des G. M. R., è. Marseille ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arrête t
ArtiCle 1er. - M. Py Eugène, officier de
paL...: de 211 classe au G. M. R. ct fv1istral »
est affecté en la même qualité au corps
urbain de Marseille. à compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Officiel )) du commissariat régIonal de la
République.
Fait à. MarseIlle, le 20 aoo.t 1944.
Le comm!ssalre ré~lona l de la Républiq ue,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 763
por tant m utation d 'un officier de paix
Le commissaire régional de la République, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19.44. portant diviSIOn du territoire de la Metrop.ole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats regioDaux de la RépUblique Française,
Vu la demande de mutation en date du
13 octobre 1944 tormulée par M. Gros Roger, otficier de paix au G. M. R. u Mis·
tral !,
Sur la proposItion de M. le secrétaire
général pour la police,
Arrête :
Article 1er. - M . Gros Roger. officier
de pal:: de 1re classe au G.M.R. « IA:is·
tral » est nommé en la même quaHte, à.
titre provisoire. nu corps urbain de Mar·
seille, à compter ::lu 1er novembre 1944
Art. 2. - M le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du presen t arrêté qui sera publié au CI: Bul1etln
Officiel » du commissariat régional de la
République.
Fait à MarseUle, le 20 octobre 1944
Le comm issai re rég iona l de la RépUblique,
Signé : R . AUBRAC,
ARRETE No T64
portant mutation d'un Inspecteur
de la SOreté nationale
Le commlssnlre régional de la Republi·
que. à. Mal'seille,
Vu Pord.onnance du 10 janvier 1944. portant diviSion du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de ln. RépUblique pt créntion de commissariats rcgic>nAUX d~ ln Republique Frnnçnise,
Vu \'nvls de M, le commisS'l!j"c d:\'i~!('1",!
Il.ml· chef du Service l't':; lor. II dps n.'!.!..
seignement.s gencra u....:,
�I l Novembre 194.4 BULLET!N OFFI CIEL OU COMMJSSARI AT REGIONAL D E LA REPUBlJQUE A MARSEILLE
Sur le. proposition de M. le secrétaire
général pour ln police,
Arrête 1
Articl e 1er. - M. Maze André, Inspec'
teur stagiaire de ln Sllretê nationa le au
S ervice des renselgne:nen ts générrtux , ~
Menton (Alpes-MarItimes), est nommé en
la même qualité. il titre provisoire, au Service des renselgncmf'nts géneraux, à Avignon (VauclUSe). il compter du 1er novembre 1944
•
Art, 2. - M. le secrétair e général pour
Ill. police et M. le préfet des Alpes·MarIUmes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté
qUi sern publié au « Bulletin Officiel )) du
commissariat régional de la République.
Fait à Marseille. le 30 octobre 1944.
le comm issaire régiona l de la République.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 765
po rta nt nomination d'u n In specte ur
de la SOnté n ation a le
L'e commissaire régional de la République. è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la RépubliQue et création de commissariats réglonau.x
de la RépUblique Française.
Vu l'avis de M . le commissa ire divisi on·
n aire, che! du Service régional de la police
judiciaire.
Sur la proposition de M . le secrétaire
génél'al pour la poUce,
ArrêtW
1
Article 1er. - M. Michaud Emile, inspecteur de la polIce régionale d'Etat de
1re classe, à Marsetlle, est nommé à titre
provisoire, mspecteur de la Sûreté nation ale de 3' classe, premier échelon, au Serv!ce des renseignements gt>néraux, P. Marseille. à compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubHé au « Bulletin
OffiC'lel )j du ~ommt;sari:1t rc&lcnal de la
République .
Fait à Marseille, le 30 octobre 1944
Le commissaire rég ional de la Rép ubliqu e,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 715
fi xant le prix de vente des artic les en
m aroquinerie fabriqu é3 par M. le Moel.
~ Marseille.
Le corr.mL:sslre r égional de la Rppubl1que.
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 portAnt àivision du territoire de la métropole
en commissariats régionaux et création
des commissaires régionaux de la R épUblique française,
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 "»
pOl' .nnt codification de la législation sur
les prix. modifié par les textes subsêQuents ;
Vu la demande formulée par M. le Moel.
artisan, 8, avenue R .-T eiS3ère. â Marseille:
Sur la proposition du secrétaire général
pour les affaires économiques,
Arrête 1
Article 1er • - M. le Moel. artisan, 8. avenue R.-Telssére, è. Msrse1lle. est autorlsê
à. vendre aux prix énumérés ci-après les
articles de maroquinerie Iiuivants fabriqués
pR'r ses soins :
SérIe A : porleCeuU1e carte de visite,
pochp américaine 15· :::0. 900 fr. :
Série Al : portefeuille classique homme
15 ')( 20, 900 fr :
Série A2 : portefeu11Je porte-b1llets pans
coupés 15 )( 20. 900 fI'. :
r ;"il' A3 »OJ'l no(''' rL"!Ii passeport. POCl1E
nn, "'rl'''li!''", 15' 20. 800 fI' ;
Série AS
portefeuille, pOI'le-cal'tes 1
vue, poche nm~Tlcn1ne 16 -< 20, 900 fr. ;
~rle A6 : portefeuille identité, 2 vues,
15 )( 20,920 fI'. :
Série A7 : portefeuille, porte-bUlets. pans
coupés, 2 vues 15 )( 20. 920 fr. :
Série A9 : porte-billets avec barette
15 x 20. 800 fI'. .
Série B : portefeuIlle porte-billets clame,
pans coupés, pOChe américaine. 13 x 17,
765 Ir. :
Série BI : pOl'lefeutlle, porte-cartes dame,
1 vue. 13 x 17, 765 fr . ;
Série B2 ' l'or te-blIIets pour dame. P') '
che Rm~rlcalne . 13 )( 17, COO fr. :
Sé l'Ie B3: porte--b1lI e~; identité pour
dame, 1 vue . pnns coupés. poche améri·
cai n e. 13 x 17. 600 fr.' ;
Série B4: po!'te-blllet s id entlt~ pour
dame, poche américaine. 13 x 17. 765 fI'. ;
Série C : porte-carte identité. 4 vues >.t
l'italienne, avec rnbat ou tirette 10 x 36
970 fi'. :
Série Cl : port~arte Identité. portefeuille 3 vues à l'italienne aveo rAbat Olt
tlre ~te, 10 x 36, 970 fr. :
S érie 0 : porte-bi llets pans coupés, poche américaine. 13 )( 20. 600 fr. ;
Série Dl : porte-billets. porte-monnaie
13 x 20, 920 fr. :
Série F : étui Il cigarettes, 360 fr. :
Série H : porte-dollars, pOChe américaine 10 )( 20. 600 fr. :
Série 1 : porte-billets porte-monnaie è
l·itali enn e. pAn~ coupés, pOChe amt-rlcaine,
10 x 22. 800 fr. :
Série L : porte-billets porte-monnaie.
pans coupés, poChe amerlcalne 8 1/~.
9 1/ 2. 765 Ir. :
Série J : liseuse 22.5 )( 32, 360 fr. :
Sérl~ L : cOlIVTe-agenda de poche A IJ.
françai se. 12,5 x 16, 360 fI'. ;
Série L : couvre-agenda de poche à l'Ita
Hen ne. 14 x 20, 360 fr. ;
Série M : cadre photo, 2 vues, 9 x 12,
360 fI'. ;
Série M5 : cadre photo 1 vue reUe!, sup)'lo:-t 2 cOtés 18 x 24, 1.300 fr . :
Série P : portefeullle d 'affaires 17 x ~'8
800 fr. :
Série Q : portefeuille porte - btlleti
16 )( 21.5, 920 fr. :
Sé~ie QI : portefeu1l1e porte-billets. pam:
c(Jupes. 16 x 21.5. 920 fI'. :
?érie R : cartes d'identitê, 6 vues, déplIant 13 )( 41. 970 Cr. :
Série RI : cart es Identité 4 vues dépliant. 13.5 )( 43 .5. 920 fl'. :
.
S êrie R2 : cartes d'Identité, 4 vues. portefeuille poche américaine 13.5 x !!1,5.
920 fr. :
Ces prix s'entendent prix de vente au
détail. toutes taxes comprlsea.
Art. 2.
Le préfet des Bouches-du.
Rh6ne est chargé de l'exécution du 'Orésent arrêté qui sera pub1i~ au « Bullet.ln
Officiel » du commissaire reglonal de la
République.
MarseUle, le 13 nO\'embre 19H.
Le com m issaire résional
signé: R. AUBR AC . .
ARR ETE No 716
porta nt promotio n d'u n inspecteur
prln&ipa l
• Le commissaire régional de la Républi·
que, à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por
tant diVision du territoire de la MétropOl e
en commissariats réi10naux de la RépubJ1que et création de cOiTlmissarlats régllJneux de la R épublique Française :
Vu l'a\'ls de M. le commissaire divisionn!".lre, chef du Service régional des Ren·
selgnements généraux :
SUl' ln proposition de M. le secrét::\Îro
gl':1él'al pour In Dollce :
Arr ête :
Article 1er. - M. Santal'elli Antoine .
In!-ipccteur de la SÙl'elé nationale llr
2 cie 'Sr. d~tlxl " me éçh(,'~on nu SCI \'ÎI:"e dc&
Renseignements genérnux. à Mnl'SClllr.
est promu sur place, à titre proVÎSoirl!,
Page 389
Inspecteur principal de 3' clas'le, t compter
dIt 1er novembre 1944
Art. 2. - La qualité d'off1cler de pOlice
judlcllilre aux1llatre du procureur de la
République est attribuée à titre provLwire
à M. Santare111 AntoIne. à. compter de la
même date.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
ln police est chargé de l'ey.~cu~i:'ln du prl-"f'nt arrêté Qui st'Ta publie au « Bulletin
Officiel » du Commissaria t Régional de la
RépUblique.
Fait à Marseille le 30 octobre 1944
Le e,pmmissai re r égi ona l de la RépUbli qu e,
Signé : R. AUBRAC.
~ qRETE No 177
por tant promotion d'un oom m lssalre
principa l
Le commlssalre régiona l de la RtpUbltque. à Marseille.
Vu l'ord?!' ""t'CI" du 10 janvier 1944 porta nt division du territoire de la Métl'o~le
t'n commissariats regi~nau.x de la Repu'
t:ique et création de commlssarla~ r éP'l'r
n : "x de la République Française.
Sur la proposition de 1\1 le secrélai:e
général pour la pollce ;
Arrete :
P_:·ticle , ",. - M. Riviere G abriel, corn·
mlssaire principal de 3' classe. chef de !B.
8ection des recherches de la séCIJTité pu\)li ~ue. à Marseille. est promu, à tit!'e pl' )Yisoir~. à la 2' cla sse, à compter du 1er novembre 1944.
Ârt. 2. - ",
're e::t délégué pro\'isoirement. pn cette qlJa~i~e. da'lS les fonctions de commissaire prinCipal de )a Secu·
l·té pUbliqur, chef de district du dt",)(lr~E;'
ment de ~ BnsseS-AI!1es, en résidence il Dl'
gne. à compter de la même date.
Art. 3. - M. le secrdairf' general po""r
l::t police et M . Je préfet des B asses-Alpes,
sont ch3rgés. chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté Qui sera
publié au « Bulletin Otriclel " du Commis.sariat Régional de
République.
F ait à M.'!rseille. le :m octobre 1944
Le commissaire rp ~lona l de la RépUb lique,
Signé . R AUBRAC
ARRETE No 178
port2.nt promotion d'un commissaire
'.. pOlica
Le commissaire régional de la Rt!'lUbl!.
que. à Marseille.
Vu l'orjmmance du 10 janvier 1944, porhmt diviSIon du territoire de la MétroQole
en commissariat régionaux de la Réoub1iquf' et cr"atlon de CO'llmlssari.lts l'.. ~ u~
naux de ln Répubiique Française :
SUI' 1_1. proposition de M. le secret~ir e
genéral pour la police .
Arrête:
Ar ticle 1er -- M lJUl~laude J ean. ('om mi s..c;nirc de police de 211 ClflSSP, premil"r
cchclo!l. à 53.lon (Bou':!l.ës·du-Rhone) est
promu. sur place. à titre provisoire. :i la.
1re C'lasse. 3' eche'''n il. compter du 1er
novembre 1944
Art. 2. - M. Ip secrétaire J!eneral pour
la police p.st ch'ugé de l'exécution du pré-sfn t :Irrêté Ql'i sera publ1~ nu « Bulletü~
OfficIel » d:.! COllù"Dissariat Régional de la.
R épublique.
Fait à 1\Iarselllc. le- 30 octobre !9H
'. e commissaire réRlona l de la R6PUbllqUe~
.,.....
_ TT '
Signé: R . AUBRAC.
__
1
! ..
'. I~-.~"""
.
-
ARRETE No 779
"'.(portant pro.not,on d'un commissai:-e
de pollca
Le commtssrlire regional de la Rëp:'rbliQue à Marseille.
VII l'ordnnmmcE' dn 10 jony'''r HP-t nn ...
trr, .-l '1'i tr'l' ri'! f 'l'''''nlr' ri b \11'11 ' "1&
(')\ rf -,." 'l"
1"1" 'II" li
•. p..:-. J' jQue ('! (T1',Won de comnllssarhts' -rtg lonaux de la RépublJqu~ Française ;
.-.
�PSi. 300
BULLETIN Ol"P'lCIEL ~U OOMMlBSARlAT REGIONAL Dl!: LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 21 Novembre 1944
$ur la propœltJ.oll de M le be:retalre
pour la poUce ;
Arrlte 1
Article 1er - M. Risltorl Je!!'lA' COI mmls
881re de police de ~II c asse, co. r es· (lU
promu, à tltre pral .S('Iiyp, è. la 2' classe'
,~D~ral
troi$ième échelon , 11. ("omplel' du 16 nove m
bu 1944.
Art. 2. _ M. Ristr.r l Jean , est nomme
en cetle qualité ft la brigade de surveUlance du h~!rHolre , A- Mncre!tlo, .. compler
de 11l ln.!me dat.e.
Art. , . - M. le ~orêtalre genera l pu r
ln. police est ChRr;.gê d o l'exécution dl l p:é
6ent Rrr~ té Qui sera publte &.u « Bulletin
O{!i('!el » du Gommi8sarlat Régio nal etc la
République .
Palt ~ MarseHle, le 30 octobre 1044 ,
Le oommlssalre régl on31 de la R ént~b'i qu • .
SIgné : R AUBRAC:.
ARRETE Nil
an
portant promotion d 'un commlssz.lre
de polira
Le cODlmlss2. \ e rég:on ~ 1 de la. R;'l'lIIblt·
que , à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 ja n vier 1944 po··
tant div-15ion du territoire de la Métrcp" e
en
u:s.sarlR.tf' rr~lon .\lIl'; de la Répu'
b!iqun et creRtion âe commis.sarials régionaux de la. Rép\)b1!que Française:
Sur la nroposiUol\ de M . le !ecrétairo
g énl!r ~ 1 POli)' la police i
!.IrrAte 1
Ar t icle lei', _ M , Pa van Albert corn·
rn iE~lllre dl' police de 3e claS5e. troisièm"l
éch(lon 6; III brlJlad~ r CA;lon lile de poli :l'
judiCiaire ft MIHsl!ille . est pl'om,1 ~ ,JI' pla~j· ,
à lit re provtsoirl', à la :!' c1aSJic, troislet;'~
echelon. il compler du 1er n ovem hj':: J!hc4
.' rl 2. - M· In 5'pcretain' qenér ul pOUl'
la poltc~ es t, rho ri~ en ce qui le concerne
de l'ex.écution du pri'.::i~nf arl'~té q ,li 5(' 1'1'1.
p ublM RU J Bulletm ()rll"je l '0 d'l Commis·
sarlat R~glonfll de la Répultllque .
J'ait à MUliellle, le 30 cctobre 1944.
Le commlssajre r 'i lonal de la Réoubllque .
Signé : R AUBRAC.
ARRETE No 181
portant promotion d'un commlssal"e
de poli cr>
Le comm1&saire r~gl onal d e la République. à Moueille
Vu l'ordonnRnce du 10 janvlPor l~ " , por'
t:sn t. divlSIO:l du terntoire de ln. }y{ctro!lnte
en com missariat.s reg lon aux rlP l~ R èpu
ùliQu e et. création de comm~ssarlats réK\oDaux de 18, R ~;:u l)llquij P'rançJ lse ;
S u':' la. proposition de M. le &Ccréta!re
gén ~r~ l POUr la pr" · e ;
Arrête 1
Al'tic1f' 1er. - M lo.·h tt.el HDbert. com ·
milliaire Ile pollel' de 3- ctaiSe, premier
khelon l la hrllEade reKionole de noltcA
j ,ldlcialre, 8 Marseille, est promu ~llr Qlane.
l tU re proviso ire, commitsalre de 1re chu"
u. premier êcheloD, t compter d'l leI' novembre , ... 1.
Art 2, - M. le 5Mrétatre général pOlir
1& poliçe e:;t cbargé de 1'1""éc~tion t1u pr6·
(lent arr!"é QU! Aera publié au « BlIlleliu
Ottielel " 4u C&mr'llassaria.t Résional de ;3
Ré~t:b\lque .
Fait à Marseille. le SO oetnbr e 1944.
L. oommiualre r'slonat d~ t. RépubJ\qulI,
SIgq6 : JI. Al1IIftAO.
r "'RI
Nil TU
portant r'lnté"ration d'un comml,,,,lr,
de poOo.
L!!! commissaire réglonnl de III .R~pub~
que , À. Mf\J't't>)/W,
Vu l'ol'donnRn ce r 1 10 JJlnvlel' j~ 44 ,
Tlortan t dh·tsten. dll territ oil'e de la Me
tl'opo1e eD comm15salia!,s r églona,lx de la
~épubllqlle
et crêaUon de commlssarla '..J cler de poUce ,1udlclalre, est. rappelé è. l'activité à. titre provisoire, à compter du
1E'r septembre 1944.
rhl tf'meol~t~1 provisoire liel5 services de P1\Art . 2. - M. Grand Michel est nommé
11('(' r.!es Ah1CF- M:-trlt1mes, cn dat e du 7 cc· en cet.te qualité il la brigade ré,"ona1e de
tr n'1"
police judiciaire. à Nice , à compter de la.
S~I" 1 . IJ~·[)·
l ion de M . le secrétaire mêm e da te,
,::" w" lC'l'nl pour 'Ja, poltce ;
Art , 3. _ M . le Sl'" ~ talre ieneral pou r
1ft poliet" et M . le Iwt fel. des Al pe6"MariU·
Arr!l ~ 1
mes son t charges. ch acun en ce qui le
Ar tlclr 1er. _ L'arrêtê CD dat e du 24 Dl:ll concerne,
de l'L ~: ut1o n du prA':if"nt arr~~
1 {1~4 rét'oquant dt' ses fon ctions ~ I . Ri ,
r,~J8r'd Claude, comnüssalrt,: principal de qu i se"" publlé au u. Cullet.ln Officie l D du
Comml5sarlflt
Régional c',:: ln Rlpltb!tque,
:!' c l :.~ " fi Nic" , est et demeure rappor(o!;
P'a lt li Marscllle, le; 3n octobre 1944
Art. 2. - M, Rlchal'd Claude. elSt l'fin:tcgro dans ses tonct lC'lns, 0. compter du Le comml ... lre r6ilil onal de la République.
lfJ nml'S 1944,
Slgn~ : R. AUBRAC.
Art.. 3. - M. R:ohatd Claude, est delé,
gué, il. Ulre pruv!solrc, da ns Ins foncUou s
ARRETE Nil 185
r, con"'l:lssa ire prlu:i pal. ch f' f de la Iii'·
b!i sat.l e rSé;uilQI'P de pollC'c judiciaire. à portant rappel à l'activité d'un Inspecteur
prin cipal de la Sareté nationale
Nl'1.e, â compler du l et' novembre t944:, -=::1
remplacement de i' . Stigny.
Le cqmm ' :lIre rcglop, ' de la RêpuJ.,j·
Ar t . • . - M· le secrêtau·Q....gêné raJ pour Que. à Marseille,
h police et M. le préfet. des Al pes·~<lal'i·
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 . pq;r·
limes, sont c'
~€l'I . cI1 J,~ lIn en ee Qui 'e tn n l rti vi610n rlu territoire de la Métropole
ccn ce: ne dt> l'exêcutlon du présent arrété en commissariats régionaux de la Répu·
qui sera puhllé !lll Il Bu lletin OfHclel " du ltUque ct. créo.tlon de commiS5!l:"ial:.s régi.,.
CO l'nn ·I ~··· :: t. R égo ional do la R épubliq ue . n a J.: de la Republlquc Française ;
Sur III proposiUon de M. le secrétatre
F a it. ~ Marseille, Ic 30 octobre 19H,
loe comm issaire r êgl onll de ta Rwubllque , gén êra l pour la poUce ;
Arrête 1
Sig né : R . AUBRAC.
Article 1er. _ M, Thoreau-la'Salle Albert ,
inspecteur principal dE' la So.reté nationale
ARRETE N" 113
d" lro cluse, officier de police judiciaire
portant ré intégration d 'un Inspecteur
f"n retraite est rappele â l'activité, à titre
principal do la SOreté nationale
Ilro\o lS'llr e, à compter d u 1er n ovembre
Le commlssall'c rëgional de la Républl 1944.
Ar t 2. - M. 'I110reau·la·Sa l1e est nomme
Que, a Mal'seJlle ,
Vu ]'ol'donnan ce du 10 janvier 1944 . por en cette Qualité au se rvice des RenseignetanL division du terntoll e de la Metropole mE'nlc; généraux , à Toulon, il compter de
en com nllssarlaLs region.lIJx de la RéptA' le même date,
bhQue et creation de commissariats regieArl 3. - M le secrÊtalre general pour
naux de la RepubliQue Française :
IR police et M, le prcfet du Var , sont char·
Vu la deCl$ion de M. le dil'ccteul' C:.pll r' ges . ch.acun en ce <iui le concerne de
tementtll pro"isolre des senices dc police l'eJo; éeutloJ' " li /- .:;ent. nrrèlê qui :::::-a pu·
des Alpes Marillmce en date du 19 octobre bilé au « Bulle ln Officiel, du Commissa.·
riat Rlglonal de la Repul:lIque.
IOH:
Sur la ploposltion de M. le secret alre
Fait à. Marsellle . I ~ 30 oclobre 1944.
ge néral ",our la police ;
L~ commlualre ' ''.\tlon a l d, la Républlqu. ,
Arrête 1
Signé : R. AUBRACArtiCle 1er. - L'arretê en date du 30 '1l1\1
194' re voQ uant de ses fonctions, ~i , ~1a
ARRETE N'J 186
brielh François. inspecteur principal de la
portant mutation d 'un commissaire
SÎll'eté n atlomlle ~c Il'(; classe, officiel' de:
de poll co
poli ce jUdiciaire au service des R enseigneLe commissaire région al de la RepubH·
men t.s gé nerAU,. , à Nice IAlpcs· Maritln\frO
quc. à Marseille ,
esl et. demeure ralJPortc.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, i=or·
Art . 2 - M. Gabrit'Ili Fran çois esl rein·
tégl'e da ns ses fonct ion s à compt.er du tant. divis ion du territoire de la "f étropole
ell
comT'" tria' " regionaux de 1'" Répu14 fevrier 1944.
blique et. création de commissariats regiOArt" 3, - M. le secretaire generul ,,'mr n~u ' : dt> la, Republique Française :
1& police et M. le préfet des ' ;pps·MMiliSur la proposition de M. le .secrehire
mes .son t. ch ariés, CQicU n aI') C~ Ci""i Ir. gelltral pOUt la pohce ;
concern e de l'exécullo,l du present ",rrl 'l\>
Arrê te ;
qUI ,era pubUe RU te Bulletin OfficIel » du
Arl1cle l e:, - M, Deveze LoUIS. co mmisCommissarlot Rég lor.al de la Rkpu b1îT le
sairo de po!ice de 2' clasf;e. troisi~me f:" ile-Fait. à Marseille le SO octobn~ 1941.
len, hU Servlc~ des Rensel;:-nenvnts (POE.'
Le tlol1lmlssalre rég lon.al de
République , 11\1':'<, n Gap CHautes-Alpcsl. cst nomme
Signe : R . AUBRAC .
en :0. m6Q , Qualite ft tilr~ l'H'ov;soÎle. à
Briançon <Sccurité nublique) ! compte r
ARRETE N J 184
~u l e:- Ilovembre 19>\.4
Art. 2. - M, le seCl'étr .e générnl pour
porllnt rappel à l'activité ,, 'un insPQcteur
1(> police, et M. le p:'efct des Ra'/tes Alpel
prlnoipal de la Sjlre'j ""lio11l1l.
sont chl\r~éi , cJl Q.cun ~n ce QUi le concprnl
~e commiliSalre l'caJ,Dnal de ln. Repu,
do l'execlltlon du pl'eEenr Itrrcl o Qui ber!'.
bhq~ e. è. Marseill e,
pUblic n, l r Bu lJetm flHlcieJ » (hJ CommIS'
Vu l'ordonnllnce du 10 Janvier 1944, por- sn
rlat. Réalonal de la Republique.
tant dhi410n du terntDirf\ de la Mélropol.
Fait li Marscille , Je 30 ('cto~n: 19 •.4
ep cpmrnl&S8T1at.J regltmalJ.,X 40 III Rép lI'
"'tique .et crèatlon de COm mJitSiri&t . r•• ict L1I commllualrc riftl'"_1 de J. Flëp .... bllqll~
naux de la Repu)lhQue JftrtftJ;IU.I8 ;
/111 0. : ll.. ALf"R4 C.
Vu la décîsion de M, le dlrtB l e ~ r de
partem ent.al prOVis.1h'e des Se rV1Ci!~ de po·
ARRETE Nil 7'1
lice des Alpe3-Maritlmes en date du ft sepIlortant attribution d~ la quaI/te d'effiGier
Icmbre 1944 :
dQ pOlice JUdioiaire :\ 1105 ItCré tll lrel
Bill' JI\ PrG\lOSluOn do M. le s ~cr~tn: l'e
do IJolioe rëlli onai e d'Ekl.t
KC n~I'i' 1 noul' R poUoe ;
Le
oonlm
lSSllll'c l è~ ion ol de la Rt'plI'J U,
Arrele :
quI'. :\ MIlI'.rtlle,
AI'lIcl e 1er. - M Grand Michel. In spec
Vu l'ordonrumce du 10 Jnn\" ier 19014. pOl'"
leur princip;:!.l de la Sill'ete natioua le, OHI' tanl (: .\'islon du ternt.oLre de la hlctropQ:Q
léglonRlIx de la p6pu IIquc FrAnçaise;
Vu la d~cislon de M lt" dlrel~ teur dl!-
1,.
�~1
Novembre 1944 BtlLl.EnN OFFICIEL DU OOMMlSSARl AT REGIONAL 011: t.A REPUBLIQOI A MARSI!:ILL&
('n conln;tssRrtr~ls rég\ooau '{ de :0 KépI..
b;l qU C tlt C\'U\.lon du com missnrinlS réglo·
n . ,lie ln l{.cpub lll~ Pl'ançolso ;
Sur la. ~ rOpfJSlllO n de M, !c secp}la lrt!
g .t:1(?n\1 p 'Ir I l poUce;
A
~c
1
Article 1er. ..- La qUilmé d'oCCIcier :1~'
pollce jll:Ucl}\ll'~ CLuxiütHl'e tiu prucurow' cle
la ft(lpUbllqu~ eiL au,rtJJ uee, a ti l l'C proV1
loin,,, Q compLt'l' du 1er n ovembri! 1944,
eux secrets,tres de poUce régh,lDale (t'Et",
ci .. MarSeillE.', dom
l 'Ioms suivent:
T ~t.e Clement" secl'etaire principal d~
1"''' c!.l:.:e ; CI !.l'gue Auguste.
SfCl'eto.U't
h ors-clas.!;(' d eux leme cehelon ; Glfa 11
J llcques, secrétaire hor&cla55C, deu}Ch~ me
éche l::m ; ROllssel Albert, eecl'étnlre 110I~
clnsse, premier éc llelon ; Parollty Andre
6ecrèlnl re de 1re o'osse ; Sallen Marce:l
secrNnire 1 ) 1re classe ; Ro.oux Ft!lix, ~e
Clt. taire de c1nsse (' ,;c~ ptlonnel1e ; Panchetti Dcmlnlque, secrétaire de cli\s,;e
exceptionnelle,
Art. 2. - M, le seor~tal r e gén énl pm.. r
la. po llet> est ch argé- de l'ixecutlon du ~)l'(,
Sènt. ".. le 'jul sera publie au « Bulletl n
Ofllc[el » du Com'1lLSSarlAt Régional de III
R epublique,
Fait à MarseUle, le :moctobre 1944,
Le com:-nl ssal re r égion al de la République ,
SigDé : ft. 1\ UBRAC.
itld emnltcs o.ft êl'en tes il Sil fon ction , les
lud emniti!s pOUl' chnl'ges de Ca mU!u lui 51J
l'ont 1.O\.l' v.mlc1ncul.. IllDllltcnt1t!~.
Art :J, - t-.1. le scc:·ct.1lrc g~nélal pOUl'
h pollcc ut U , le J)rCr\)t. du VU I', sont chal"
fiés, chClclln cu cc qui le concel'OC de l'exécullon du présent al'rGlt! qui sera llubl1t:
au « , Ille ' 1 OHlclel " ctu CoromlfQ6arta!
l-:,ojlonal de hl. Hepl1b ilqu e.
F ait ft MnrseUlt! le fi no vembre HI44,
L I'! oommlnal re reglo nll l da la Républlqua ,
Signe : R AUBRAO,
ARRETE H ' 790
port an t suspension d' ul1 commissaire
prlnolpa l
Le commlssa1re région RI de la HepubU ·
que, a Mn!'!il'
Vu l'ol'donnO:"lcc du 10 janvicr 1944, pol'
t~nl di\'lslon <lI. tcrrltou'e de la Métropole
cn commlssal'l ~:.ltI l'Ci10nnux de la Répu'
blique et création de c'::::r.'...:;s~rla ts régloRé publlqu~ Fl'aoçalse ;
naus de
Vu 1-.
."!fl.Oce LI 2r juin 1944, rel a'
l1ve à. ('épuration ~dmlnlstl'atlve SUT l~
t(>rntolrc de 10. Ft'unCt metropoU( :line ;
Sur hl nroposltion de M le secr('\.a11'e
gé-neral 1 (:' \1' 1& police :
la
ArrAle :
Artlc:e 1er, - M. Llenemann Gustave,
commissaire principal de 3' classe, che! ":e
ARRETE Nr 118
la brigade région ale de police }lIilcinlre, é
porl ont atH
:)on de la qualité
Marseil:~, est ::.l1S;lendu de s~s femetlons
d 'offic ier de poli ce JUdi cia ire
il compter du 1er n o .'~ mbre 19~ t
a un fonct ionnaire
Art, 2, - Pendant ln durée de sn ~U:;'
de la poli ce r égio na le d 'Etat
pension , M. Llellem.mn GU3tave, D~rCevrtl
Le commlss8ue rt!JtOO:l1 de la Républt Ir:!. m'ltie de son t!'(\I~ f' mem t'l d2S mdem
~ue, à Marseille,
nH~s afférentes â son grade , à. l'.;xcluslon
Vu i'ol'd, op.ne.n:~ du 10 Janvier 1944. par des In.!2m n-ltes ntferentes ft sa fonctio n ,
ta.nt (1IvI':IIOO du lerntOlt'c de lA. M ~tropo le Les Indemnites poUl' chaq;E::s d~ famU :e
e.' commissariats reglc-... ux de la Repu , 1I~1 seront t'1tegralemrn t nl:ll enues,
olique et creation de cOllllnlssarlat."1 réglOArt. 3. - M le se:rétalre général ~our
Daux de la Repu~Ugu~ ?raoçtl.ise ;
Sur III pl'opo: .. ;On de M, le secrétair2 hl poUce est ch"rg~ de. J'exccution du pré·
sent arrêté qui sera publié au cr: Uul1etil"
aénëral pour la poilee ;
Ofnclel » du Com:nl!'.S'lrhn Réglonr.al :1t:! 11\
Arr3te :
Repu blique,
Article 1er, - Lu qualité d'offIcier de
Pal t ~ Ma-:-,c:el!le le :! novembre 1944.
poUce JudiCiaire auxllialrc du prUcureJr
dt? la RépUbLIque eSt. altl'lbuec, â litre pre> Le oomm lssalra régional de la Rép ublique ,
l igne : R. AUBRAC,
V1.SJU'C. a c,1mpter du 1 : novembre 1944 a
M . ~'; r;l.nto ni Jacques, secri!talre de police
reglonale d'Etat hors'ciasse
deuxl ~ mt.'
ARRETE Nu 191
Ec tl" lon, a Marseule,
portant
suspension
d 'un oo mOlI ,sal rl
Art 2. - M. le secrétnÎl'c g~oelal pour
r. r lnolpa l
la lJollc~ est c harg,. de l'executlon du piC"
Le commissaire régional de la RépublJsent arreté qui sera publié Dli « Bulletl..LJ.
(l(fîclel )) du Commi ssariat Régional de lt\ que, â Marseille,
Rf'pubhque,
Vu l'ol'do:mnnce du 10 janVier 19B, pen'"
t:\nt Jlvislon du tertltoÎl'C de la Metropole
Fait 1\
_'!IJJe, le :,iO oclo!)re 1944.
en commi&Hlrlats régionaux de la RepuLe co mm issair e régiona l Ile la RépUblique. b! que et creatlOD de commtsS,lriats régio,
Signe : R. AUBRAC,
n:- . c!.:> la R er hque Française :
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944, relaA~p.E·rE N ) , .. 9
tive à l'Ii"
'1n
admLmstratlVe sm' lè'
portl1 nt suspension d'un commandant
territoire de la France metropohtaioe ;
t::a 84rdlo ns de la pah
Sm la proposition de M. le secretaire
LE.' commissaire reglon~1 de la R~puD1J· général pour la police :
que, J. ~\dar:. .!,
Arrête 1
Vu J'orrtoonance du 10 JanVier 19H , lX,!
ArUcle le~' - M. Azémll Adolphe. com·
tknt c.;i vl..!lon d,.! (t'rritoit'e de 1:\ Me -l'opOLe mlssalre prmcipa l de 1re classe. commIs~u eommlssarln!..1 régiooa:lx de la Repu
saire central à Arles (Bouches-du -Rhône 1 ,
blilue ct creation de commlc:s'\r18,t,c: l'fs l.J- ci::~ :-:l!sllendu de !les JOnctions, à compter
Daux de.- la H..'puJ llq ,le Française ;
du 6 septembre 19-44.
Vu l'c:'donnancc du 27 juin 1944 , rt!la
Art 2. - Penda nt ln durée de S.l suspentin' â j'epuratlon a dmlUistrative sur h' sIon . ,\1 Azemn Aa\.·. he percevra la molt t>l !'ltol!'e de la }o"'I';ince m e tropolit~l.Ile ;
t: ~ de son traltem.: nt el des Indemniles
Sur la proposl l.lon de M, le secreta!rt: attërentes À. so n grnde, a l'exclusion des
génernl pOliJ' la police ,
ind emn
Mfércnte'l à sa fonction. L:!s
Arrèle :
Indemnites
charges de famtlle lui
Article 1er. - M, Maurin L'Jci.m COrn seron t Integra lement maln t~nues.
n,:nc .. 1. de "ardiens dt' ht paix de 4" clasArt. :i - 1\1. le se~rétait'e gen ~ ~· .li ':lUI
Se' au c:H'pS urba in de Toulon (Van , est h pOlice e.<;t charg~ de l'exécution du pre
suspendu de ses (on:lloo,; à compter 1u sent arl'Né Qui sera put)Jlê au « Bul1(!tin
10 octo' ':: 1944 ,
OffiCiel IJ d~ Commlssnrtl\t R~gion al de l;j
Art. !, - Pendant ln duree de sa sus· '! t!TJUbliquEL
nE'nslon M. Maurin LU::le'l percevra 1:\
Fait à Marseille, le :n octobrt!: HI"'4,
m !)ttié de Mn traitement et des Indemnl Li commissaire rég ional de la Républlqlt'I ,
tée afrérentes à. son i'rriI.de à l'e:<clu.s1on 'es
S ii'n.é : R. AU'ElRAO.
Pal' 311
ARRETE No 782int nomin ati on
d'un InSp9;)UUr auxiliaire
Sûreté nationale
Le or :nll!alre régional cie 1. RêpubU·
que, à M,*l'Iellle,
Vu l'Ol'donnance du 10 ,anvier 1\1U, portan t dIviSion du ~err1tolre de la Métropole
CI! commlssarl<lts reglooA.lx de la Répul)J,jque et CI~tlll0U oe cl')mml..!!la.rl"f~ régie>
n aux de Ill. R<epubliqoJe FrançaISe ;
Sur la prop- - .Ion de M le 5ecré-taLre
Ii~n t!",,-l pour la poUce ;
Arri t . 1
ArUcl ..! 1er, - M . Casalt.a ~oseph·Eugène.
!.!~ nomm e, a. titre provllOu'e, inspecte ur
i\I.lx1llall'e de SU rete n c.tionale à la brigade
l'eglon nle I.Ie police judiciaire (section éc,;r
nomlque) è. compter du 1er novembre
p'
1944.
Art, 2, -
M , le .s ecrétaire genénl pour
h. police est charge de l'exécution du pn.sent: 1 !lte qui sera pUblie au « r u'l::!1n
Officlel » du Comm.i!sarlAt Régional de la
Republique.
Fan ll MarseUle, le 30 oclobre 1944
Le co mmlsSR lre r égiona l de la Républiq ue
Sigoe : R . AUBRAC ,
•
ARRETE N" 193
porta nt nom lna.tlon
d 'un Inspecteu r au xiliaire
de SQre~ ~ n atl c,n ale
Le co mm l~a.lre reg tonal de 11'\ RépubUque, i Mal'Setlte,
Vu l'ol'donn:l.;:ce du }:J Janvier 19H portant <,Î vlsion fi terrItoire de la Metropole
en commtssl\rlats régionaux de la Repuhl1qut! et crc~tton de comm1,::sl'\ria ts rëglonaux de la RepUblique Françai~ e ;
Sur 11\ prûposllion de M . le secretaire
géner:ll tlOlU' la pOlice •
Arrlte 1
Article 1er, M Geu15 Chnrles, est
nomme , '\ litre provlsotre, Inspecteur :: u.x1.
llalrc de SOret~ nationale au serv1c~ des
Renseignements génér:\ux à Marseille, à
compter du 1er ntwembre 1944
Art, 2, - \of, le secr:..-r,tire ~énéra l pol.lr
la poUce est chargé de l'expcùtlon du présent arreté qui sera publié au _ BulletLD
o~ r ic -'" " du Commissariat Régional de la
R épublIque,
Fait à MBnlellle, le 30 octobre 1944,
LI commiiSllre régional do la RépUblique
Signe: R. AUBRAC,
•
ARRETE N ' 19~
portant nomination
d'un Inspeoteur auxillalrl
de SQrt~té na tionale
Le commissaire reglonal de la RêpubU.
que, à Marseille,
Vu l'ordonnance dll 10 janvier 1944 por.
t:\nt divlSlon du territoire de la Métr'opole
ea C'ommissarlats regionaux de la République et création de commissariats rei'1o-DaUx d e la Republique Française :
Sur la proposiqon de M. le secrétaire
gén';'ral pour la poUce ;
Arrtte 1
Article 1er, - M, Valent1.nl André, es'
nomme, é titre provisoire, Inspecteur awdlIair~ d ' SùreCé nanonale au service de.
Renseignements gén~ralLX, il compter clu
1er novembre 19'1.4.
Art, :!, _(, l' secrétaire général pouc
la police est chargé de l'exécution du présent a.rrêté qui sera publié au _ Bulletin
Ofrtciel Il du Commissariat Régional de 1&
Republique,
Fait à MarseUle , le 30 octobre lSl14,
Le comm ISsaire régional dt Il R'publlqu ••
Signé: R AUBRAC.
ARRETE No 195
portant nom l natron d'un InsplOttUr
de la SOre té nationale
réi1anal ci, la Ré"\lb~
1Que,Le •coaun13sa1re
Man.Ul.,
�P age 393
BULLETIN O FFICI EL DO OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPU13r.:QUE A MAR$En..LE 21 Novembre 1944
Vu l'ordon nance du 10 Jam-Ier J9-11, par tan~ division du ten ltoh'e de la ~Jl ca0.i:>0 l ~
t ant dh'lsÎon du tCI'l'itall'e de la Md l'(JjJole (:'n c0ll11l1lssuriats régioUlWx dt' ln R epu'
en commissnrJnts ré~ionnux de ln H.l"pJ,' bllQue ct crèation de commlss.nl'ia~s réglO"
b Uque el. creation tle co:nmiss~l'Iats rc;.t:lo- IlIH1:>; de ln RépubJlque Ftan,alse .
DOUX dl' la RI'publique F'l:ançmsl' ;
.
Sur la proposition de M. le secrétaire
Sur ln propo31t.ion de i\l. le sccrét~lre gén~l'ul pO~lr la police ;
geuerul pour la popce .
A r r ê~1
,
Al'llcle 1er. - M Rey René, est . nomm\;
Ar rAte ~
à tit1"(' provisoire, inspecteur au:dUaire de
Arlicle 1er. - M. Caula Michel, Inspec- Sftreté nationale à la brigade de surveU,
tcur de police régionale d'Etat de 3" cla~se, l['lnc.! du tcn itolre, à Marseille, à compter
il Marseille, est nomme, à titl'e provlsou'l"' du 1er novembre )044,
Inspecteur de SQl'eté nationnle de 4' classe,
Art, 3, _ 1\1. le sc:retalrc généra l pouy
à la origade l'c -':Ïonale dt! police judlC'lohc 1 la police est chal'Roc de l'exécution du pre
à. Marseille
sent arrè.t~ qùl s~l'fL publié au « Bulleti n
AI ;' '" - M, le sccrNnlre générr l r:ou,r Officiel) du Comm lssl\t'ia~ Régional de la
IR pOlice est chargé de l'exécution dll l)l':;>' République,
•
sent. an'été qui sera pU?llé RU.« BuUdln
Fplt:i ~I{\rsellle, le 30 octobre 1944,
Officiel» 1'1'1 Commj !;.~nnat RégIOnal de IR Le commissa ire rég ion a l de la République ,
Republique.
•
' S i gné : R. AUBRAC.
Fait à '\ta l'seIWe:, le 30 octobre 1944.
L e co mmissaire régiona l de la Républiq ue
ARRETE No 800
Signé : R AUBRAC.
portant nomination
.
d 'un in specteur de 18 SQreté natronale
AR RET E No 797
Le commissau'e régional de l~ Républi
porta nt nom in ation
Que :i Marseille.
d 'un In specteur d e la SOraté na t iona le
Vu l'ordnnnance du 10 janVier 1944, porLe commissaire règional de ln Républi·
t~nt division du territolrp de la Métropole
que, !\ Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 j::mvier 1944_ pOl'- en commissariats reglonnux de la Réput ant diVision du tel1'itoil'e de ln Métropole hlique et création de commissariats régloen commissariats r~eion,.ux de 13 Repu onu:'> dp la République Française :
Sur la proposItion de M le secrétaire
bliqut' et création de CO'll:niss~riat~ régio~énéral r ,OUl" la PQlicc :
na JX de la ~l)ub1ique frnnç:l.Ïse
Arrete :
Vu l'avis de M, le com'lllssaire dlvislonArticle 1er. - M . Denis Paul. inspec'
n rire chef du Service regional de la Sécutenr de police reJ;lonale d 'Eta t de 2e c:lassc,
r it .. pUblique :
SUI' ln proposition de M le secrétaire à Mnl·selll€,. est nommé, à. titre Pl'O\'ISoire,
inspecteur de IR. Sùreté national~ de 3 ~
gé n~r~ 1 IJOljr la police :
clnsse, premier échelon, nu Sen'Ice des
Arr9te :
Article 1er. - M . Sol!ncr\ro DominiqUè, Reuseignemr-lHs ~encrau:~ Il Marseille. 11
Inspecteur de la ~hce regionale d'Etat de> compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M, le secrétaire généra l pour
2 ~ classe. à Mn.nosque Œas:::e~'Alpt's), est
nomme. à titre prôvlc:;olre, inspecteur rie la polict' est chnl'g~ de l'e::écution du p~c
.,.,ln Sùrete nationale dt' 3 classe premier .~!'nt nrl'Hé qui sera pUblie nu « Bulletlll
-(',:" édhelon, à la brî~f'.de reglonnle de pOlice Otficiel )) du Commissariat réglonal de la
'~" ':. ...J:~dlclaire, à 1\1arseille A com pter du Hrpubliqu",
Fait à Marseille. le :W octobre 1944,
" ..'- ~.1 l n novembre 1944,
~ '~:.:"'1:l;~' rt. 2, - M, le secréta!re <?ènrrn l pour Le commIssaire ré~i on a l de la Répu blique.
Signé : R AUBRAC.
t( .... .." pOlice et M. le préfet des B~sse:;·Alpes
f"i .;;. 06C:Jt chaués, chacun ,en ce qui le eoncel'n('~
ARR ET E No 801
\~- t"';.: ~e l'exécution du, present_ 3rrété. ql1l ser.\
portant nominatio n d'u n inspect eur
l>ublié au « BulletlD Ofhclel » dl.!. Commis
aUX iliaire de la SOreté na tionale
sal'Iat régional de h Rellublique.
Le commissaire régional de la RépubU·
F ait à Marseille le 30 oC't,rbre 1944
que, fi Marseille.
Le comm issaire réf;!onal de la République .
Vu l'ordonnance du 10 jaD\'ter 1944 POl"
Signé R AUBRAC.
tnnt dlvi~lon du terntoire de la Métropole
en commissariats régionaux de ln Répu'
ARR ET E N,s.a
blique et Cl'éation de commissàriats regio·
porta nt nomÎnat:on
naux de ln RépUblique Française ;
d 'un In specteu r de la SQreté na tionale
Sur la propOSition de M, le secrétaire
Le commIssaire régIonal de la Républl· gênéra
l pour ln police :
que. à. Mal seme,
Arrête :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porArticle 1er. - IV1. Moustrou Claude, est
tant division du territoire de la Métropole
en commissariats réglon'lux de la Repu· nommé à titre proVisoire, inspecteur au xi
Haire de la Sùreté nationale au Service des
t Uque et création de commissariats rég lO- l\.enseignements
genéraux, à Avignon, a
n1i ux de la n cpubI1que Française ;
compter du 16 novembre 1944.
S ur la Pl'OOosition de M, le secrétaire
Art. 2. - M le secrétaire géI;léra l pour
" énéral pour la police :
IR. police et M. le préfet de Vaucluse sont
Arrête :
chargés.
chacun en ce qui le concerne, de
Article 1er, - M, Berges Georges , secrédu pl'ésen~ anêté qui sera pu
taire de poUce régionale d'E~.t de 20 cla~se, l'exécution
bUé au « Bullet in Officiel 11 du Commissaà La Ciotat (BoucheS-du-Rhône), est nom· rü'.t reluonal de la République.
m é à. titre provisoll'e. inspecteur de ln SOFait à Marseille, le 30 oct.obre 1944.
r eté nationale de 3' classe, premier éche- L e comm issa ire rég ional de la République ,
lon . au Service des Renseignements généSigné : R. AUBRAC,
r aux, à Marse11le, è compter du 1er ncr
vembre 1944.
ARR ETE ND 816 bis
Art. 2, - M. le secrétaire général pour
Le comnll ~saire 1 ~gio nal de la RépubU ~
ln polIce, est ch:ugé de l'exécution du pré- Que à Marsellle,
sent arrêté qui sera pubUé au « Bulletin
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porO trlctel » du Commissariat Rép:lonal de ln tant division du territoire de la métropole
R épublique.
en commissariats régionnl'x de la Républi~
Fait Il Mnrsel1le, le 30 octobre 1944.
que et création de comm:! a ria ~s régionatLx
Le commissaire région a l de la né!)ubll/luo, de la République ;
Signé.: R. A OBRAC.
Vu l'ordonnance d u 26 juin 1944 relative
à. la répression des faits de collaboration ,
ARRETE No 799
modifiée par l'ordonnance du 14 septembre
portant nomination d'un In speot eur
1944 et par l'ordonnance du 14 octobre
aur.lllnJre (le la S~ r e té nation a le
1944 ;
Le comm: 's~trc régIona l de ln RépubliVu l'ordonnan ce du 26 aofit 1944 instituant l'Indignité natlonale. modltiée par
Que, è Marseille,
'
:Vu j'ordon na nce du 10 janvier 19U., por- j 'ordonnance du 30 se,Ptembre 1944 i
,
Vu l',lrrêté no 4(1 dû comm1ssalre régiOnal de la R~putl1que a MarseIlle, Instituant un e Cour de justice, en date du
5 septembre 1944,
Arrete :
rArticle }If. - L'article 6 de l'arrêté nt. 46
susvisé est rapporté
Art. 2 - Le présent arrêté sera publ1é
au « Bulletin Officiel )) du com~1ssarlat
1 égional de la République à Marse1l1e,
Mars eille, le 5 novembre 1944,
Signé
R. AUBRAC.
ARRETE No 818
Le ~ommlssalrc régiona l de la République.
Vu l'ordonna ncc du, 10 janvier 1944, portant division du terrltOlre de la ~étl'oIJole
en commissariats )'cgionaux et Cl'catlon des
commissaires régionau:>; de la République
Fra nçaise:
Vu l'acte dit loi du 21 oclobre 1910 portant codtflcation de la législation sur les
prix modlflè par les text!S subséquents .
Vu la èemande formulée par M. CaUlat,
artisan l , rue Château-Paya n, à Marseille;
Sur la proposition du secrétaire général
pour les Affaires èconomlques :
Arrite :
Article 1er, - M, Caillat, a.tisan, l, rue
Ch1.teau-Paynn à :V1'arseille. est autorisé I:l.
vendre jmC}u'O-ll 1er février 1945 les pinces a.
linge qu'il fnbrique au prix de 108 tr la
grosse ou 9 fr. le. douzDtne, départ atelier.
Art, 2. - Le préfet des Bouches~u-Rht,ne
est chargé de l'c:'>écution du prl'sent n.rn!t~
qui Si"fD publié nu « Bulletin Officiel » du
r'omm is~nrht HegionAl de le FtéP'lblique.
Marseille, le 14 novembre 1944.
l e coma1issaire régiona l.
Si~ne : R. AUBRAC,
-~!:'::'~~!!:'L!:!ei;C""''-....::.c:·:..~:=
_ _ _ """_.._
TROISIEME PARTIE
C o mmu~u('ations
d iverses
d'admlS"Slon aux établissements
d'enseignement agricole supérieur,
C oncours
Le ministère de t'Agriculture rappelle
que les d3tes des concours aux établissements d'enseignement agricole sont th:~es
C'ornme suit .
- Insti tut national agronomique : 23. 24
et 25 novembre ,
- Ecole m:tionale des indJstries agrlcales : 20 et 21 nO\temQre :
Ecole nattonalt.' d'enseignement ménager
agricole : 23 et 24 novembre ;
Ecoles nationales d'agriculture : 27, 28
et 29 novembre :
Ecoles d'industrie laitière : 27 et 28 novembre :
Ecole l tionn.! d'horticulture à Ver.
sailles : 30 novembre. l ur et 2 décembre.
Les cnncUdals qui n'auraient pu recevoir
en temps utile leur convocation, sont auto-rlsés à se présenter au centre d'examen
le plus proche de leur résidence actuelle.
POUr les concours à l'Institut naHonal
agronom'que, les Ecoles nationales d'agriculture, l'Ecole nationale des industries
agricoles le seul centre d'examen prévu
pour la ~égiOn est celui de ~1'!lrseille.
Pour les Ecoles nationales d'enseignemen t ménager agricole, les Ecoles d'industrie laitière et l'Ecole nationale d'horticulture de VersaUles. un centre est prévu
au chef-lieu de chaque département.
Les candidats à ces différentes écoles
sont priés de se mettre en relation avec le
directeur des Services agricoles de leur département, Qui leur fournira tous renselgnements compl~mentaires,
Pu bUt par ,. SUD/e,
m /uarlal rl!l1fonal.
jurli/qa. du Com..
Im pr /m,rI, ,p~ela'l! dd c Dullttln Officiel •
30, ru, Sa/nie. Marstille.
:--: -~
---
Ce Journnl e6t composé pal'
_ _,
u:n::.=~.::q~U_IP_._._n_t1_é_,._m_.n_t_._)'_n_- ~.=-:
l..:dlquée.
�24 Novembre 11H01
BULLETIN Ol"FICIEL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPUltLlQUE A MMSEILLIi
P age 391
REPUBLIQUE FRAl\ÇA ISE '
BULLETIN OFFICIEL
.
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A
MARSEILlE
Réd.clion ., Administration :
~ItEMIE~E
ANNEE
N'«
Vendredi 24 Novembre 1944
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSA RIAT
REGIONAL DE LA RE,PUBLIQUE
A MARSEILLE
LB PUBt.lC
Provllolrement, 1. « Bulletin 011101,1
pAr.ft le mardi et le vendredi.
D
SOMMAIRE
PREMJERE PARTIE
Ordonnances
du iouvemement de la République
POUMA
TAIRES DB
JO UR.~ A Ux..
Arr~ttl
nO i 06 porto.ot DomlnaU on
d'uo Inspecteur dt p oli ce .. . .
Arr~t h n" Il0 2 ~ 1:110 po rlaol noml n nUOll s d e cOlllml u ll. lr es d e p oli ce . .. ... . .... .. ......... .. p.
Arrêlé ne 817 portnnt d ~ l ég 8tJon d' un
ch ef d e Cllbln et ....... . . . ... •
Arrité nO 819 nxun t le prix de vente
, d u r nvlo lh , . .. . , . . . , .. , ...
Arrêto n' 8<11 r cla U( k l'Intér im des
(oncll ons d u Com m lssalrc HéSlona l de 10 Rep ub liq ue à Ma rse il le t ' . . . . . . . . . . . , . , . , . , ' . . . .
Arrl té no 8,12 porto nl renou \'cllement d e la. Chambre d u S otalres du d!!parlemf nt dcs Dou-
page 397
397 à 399
pale SQQ
page 399
page 399
Ordo nnllncf du 28 odobr .. 10"" rfla.
tin l 1111 pr C!.St'r lJ"t!o,D d t' l'uc Uon
publl q uf et d es l'fl n u (J .o, n .F.,
Pa ris, St) el 31 oclo bre 19<4" .. page !H13 Arrlt:H':~d~I;~I~~:I' I ~;~~; 'l:~;;êt'~' '~ ~ page
Ord on na nCf du (i noyc rubre 1914 porCOS9 . ... ., •... • . , .. ... .. .... . . pale
tao t uan ulatlon d e ,'acte dit d éArr ~ l é n lO 8-15 porhm l r H nt.!gra tion
c r el du 14 livr il J!H4 porlu. nl a mdans l'ad m lnl't rnllon prHeclonhll~ (J.O.R.I-' . Paris, 6 fi i nol'a le ct ml ' f il la d Ispositio n d u
vembre 194 . ) ... •• . •..... . ...•
mlnlstrt dt l'I nl érleur
pagf
Ordonna ncf du li novelnlJrf 19"" mo Arrl té. n O 8" 6 re la Uf • l'O rdre des
dl Oan l l'ord onnance du 3 j u in
archit
ectes
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19" 4 po r tü nl supprus lon d u
d' AI~-f n -Pro"encf
. " . ... , .. , . pal e
p r~rcc t uru r égiona les f t organlArrlté no 847 porta nt déclarati on
u tl on des com mlunrlats r~g lo
d ' utl lJ l ~ pu bll(IU t
.. . ...... . . . . page
na ux d e la I\ épu b llq ue (J .O,R. F. ,
PA r is 6 fi 7 novcmbre 1944) ..
Arrèlé no IH8 pMln nt suspe ns ion à la
Riglf Intérusée d u Gaz ....... . pagf
Ord onna nce du G n O \'l~mbre 19.&<1 r e lative .. l 'I ns pet't loll Kinéra le d u
Arrêtt no K49 port a nt suspension à
se r \'lcu JudI ci Aires (J, 0 , R. P,o
l'E lec trle ll! de Maneille .. , ... page
Parh , G et 7 nO\'fmbre 1944) . • . oge 394
Ordonnance du 6 no vf mbr f 19-'"' por_
tant s up pr ession de l'ImpÔt miTROISIEME PARTIE
ta i (J .O.n .f ., Pari s, 6 et 7 noCommunications diverses
v f mbre 1944) •••• " ..... , .• . .. , .. page 994
Ord onnance du 6 n onmbrf 1944 rela.ColIImunlqu l! du d~ l tlg u ~ r iglona l du
tive .. l'o rgan isation ft a ux reJ. 01'1 . d u tri bu na ux m a rltlrnu
Co mlt!! d·or gao h o. t1o b d u 10(J .O.R F. , Pa r ll . G et 7 nO\'fmbre
19".,
....... , •.• . ••..• , ••• . . . .
Ordonn nncf du 6 no\·t'mlJr e 19 1", re lative AU march é d n l' êr tla lf!l pou r
la cDmp ogne Hl "' - 1!.I<l 5 (J .o .n .
F. , Paris, li et 7 no vt n\bre 19 H }
Ordonnant'e du G novembr c 194.& r ela tive a ux t acl lltis d e t' rMII '8("co rdéu aux enlrf prlst:J prl vé!.'J,
lndu strl d ln
et commercl nlu
(J .O,R.F" Par i. 8 ct 7 nOYf mbre 19<11) . •.. , . . ...•..•... .. . . .
DEUXIEME PARTIE
l ' PRIX DE VENTE:
DE..
}{ASDER
LES
NUMIillQS
DEJA PARUS AUX OEPOSl·
Service de vente
30, HUE SAlNTE, 50 - MARSEILLE
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tlan des hOStllltéB dans le CU oü Ü8
n'éta len t pas déjà suspend us par un acte
antérieur, les d é la~ de prescr1ptlob en ma·
tlèl'e pénale.
Un arrêt rendu le 30 décembre 194.3 par
la chambre criminelle de la Cour de cassa·
tIon a interprété ce texte comm& 8'appU·
quant non seulement aux délais de pre&cription fixés par le code d'instruction
crlminelle, m ais encore â ceux fixés par
les lois spéciales, notamment la loi du 29
juiU 't 1881 sur la presse.
Il convien t de vaUder cet acte quI pe~
mettra d'assurer la répression d'infractions
que les autorités fra nçaises n'ont pu poursuivre sous l'occupation ennemie.
Le gouvernement provisoire de la République française.
Sur le rapport du garde des Sceaux.
minIstre de la J ustice ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 portant
institutIoo du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnan·
ces des 3 juin et " septembre 1944 ;
, Vu l'ordonnance n o 56 du 27 mat 1943
du Comité n ational français r elative à
l'interruption de la prescription en matlère pêoale ;
Le ComIté juridique entendu.
Ordonne 1
Article 1er. - L'acte de J'autorité de
rait 58 disant gouvernement de l'Etat
français intitulé « Loi n' 440 du 29 mars
1942 » relatlve à la prescription de l'acUon
publlque et des peines est vaUdé.
1 Art. 2. _ La présente ordonnance sera
au « Journa l Offictel » de la Ré:=~d~U=.=I'~J~"=d~,=r=,.=fo=n=d='='J='=.=,=,.:;'='=",::'::'='='=0,,0 1publiée
pUblique fran çalse et exécutée comme
loi.
Fait à Paris, le 28 octobre 1944.
page 995
C DE GAULLE,
Par Je gouvernement provl!Olre de la RéOrdonnances et décrets
ue fran çaise: Le garde des Sceau x.
du Gouvernement de la République publiq
ministre d e la JUStî08
Franç ois DE
MENTHON : la ministre des Ual;," les,
Ordo
nna
noe
du
'21 ('otobre 1944 relatiVe a
R. PLEVEN ; le min istre de l' Int érieur,
page 996
la presc ription de 1'8ction pUblique -t
A TIXIER : le ministre d9S Affa ires
des peines.
étrangères, Georres BiDAULT.
(J . O. R. F.. Paris, le ~1 octoore :944 )
PREMIERE (tARTIE
Arrêtés du Commi... ri.t réri......
de 1. République il Marseille
Arrêté n lO ïi2 portan t termetu.rf de
.ow..t.1u • àW.la • •• o l,A,~... . p8.ie
~V7
' EXPOSE DES MOTIFS
OrcJo nn tnce d .l
e .
118mb'\) 1944 portalll
annu!atlon 11 ."\J i dit ..
or - du U
L'acte de l'autorité de lait se disant
avril 19". li rortant amn iSt ie
gouvernement de "EtRt trançaiS tntitulé
(J . O. RF., P 'l. l.s, 7 ." , en:bre 1944)
« Loi n ' . {O du 2g n,t\ r" 1942 )) rels t'\'e
à ln prescription de « l'actton pUblique et
Le gouvernemen t provisol.: cie 4. Répud,eli Qel.ilu J a reporté. la date cie cessa· bHQue française,
•
t
1ft
�néral de trols inspecteurs et d'un secrimi- que dans l'e}Œl'clce de leurs fonctions pren- :.sue d~ service de l'inspection.
nent. le nom de ~ccrétai.res généraux pour
Les mtmbres de l'm~peclion générale
Vu l'ordonnance du 9 aoüt 1944 portant les affaires économiques.
Art, 2. - Les secrétall'es génératL'C pour sont cho.3ls parmi'les magistrats des cours
rétablissement de la légaltté républicaine
les affa.ires économiques sont nommés par et tnbunaux et de l'administration censur l~ t.c11'ltoire continental .
trale du mln lstere de la Justice ayant au
Vu j'm'dor
"du: juin' 1943 portant décret pris sur 10. prOpOSition du ministre moin.; le grade de substitut au 'li"ibuntll
institution du Comitj français de la libé- de l'Economie natle .. ale.
de
la Seine pour les postes d'inspecteur
Art. 3. - La pré n~! ordonnance sera
ration nationRle. el" emble l~ ordonnanpubliée au « Journal Officiel» de la Répu· général et d'in3pectèur et le grade de sub&ces d es 3 juin et 4 .:.cptemt..:! .1944 ;
utU t de 1re classe pour le poste de secréblique française (.~ exécutée comme lol
Le Comité JLlrI~llqu, e.ï::mdu.
taire.
Fait
à
Parts,
le
6
novembre
1944.
Ordonne :
Ils sont Ilommés par arrêté du garde des
C. DE GAULLE.
. ~ticle l ~r. - Est ( _ressément consl;.a..&:eaux. Ils coIlservent leur rang et leur
Pu
le
gouvernement
provisoire
de
ia
Réputl~ la nullité (,:! l'c.cie dit« décret du
grr.ùt dans la. magistrature et SOIlt, a.u
blique française : le ministre de l' Eco- Pc.int de vue de leur statut- et de leur
14 avril 1944 » portant hmnis~!e en !aveW'
nomie natlonalo , Pierre MENDE&.FRAN- aVliticement-( asslmUés à la catégorie de
nommé Je an GaUlard-Bourragea.s et de
G3
: le ministre de l' Int éri eur, A· mag istrats a laquelle ils appartiennent.
infractions OQ'-s.nt
TlXIER.
de Marseille
Art. 4. - L'lnspecteur général et les
SU:' le rappo!'~ du garde
nish'<:' do la .. lstice.
~~es Sc~ .. \L.... ,
inspecteurs des .:ervlces judicialIe.s SOIlt
o . jonnanoo du 6 r:;v.:: mbre 1944 relatlvo
a l'Inspection générale des services judl·
oiairœ.
(J . O. R. F ..
P~-.rLs. 7
novembre 1944)
EXPOS_. :"ES MOTIFS
Le décret du 1J février 1908, ùans !:Jn
:n~E-;;~y~~u~~~!~i,,~~;~;i~~~~'u:
actes
~ ~
l'acte
nul- œre
Ill, a déja tra.cé les premieres lignes
d'une i"spectlon géDeraie de la maglStraconstatée par
1 ~ nt
ture. en permettant au garde des Scau.'C de
Art. 2. - La présente ordonnance sera delégue.r quand il le j1: ~ ~ à propos, un
publiée nu « Journal Officiel» de ln Répu- conseUler a la Cow' de cassation et W1
blique trnnç..'lise et c.xéculée comme loi.
dit~teUr au 1::.1.mstere dp la Justice pour
procéder à une UlS p ec~lon ;.;-enerale des
Fait é. PariS, le 6 novembre 1944.
services judicl9.ues ou a. un, enquéte sur
C. DE GAULLE
Ma.is CeS inspections
Par le gouvernement provis.olre de la Rfpu- un fait détemlL
blique française : le ministre de l'Edu - n 'ont aucun ca.ra.!t-,..re obligato!.re ni percation natlonalu. ministre de la Ju çj::,,,, manent e~ leur pratlque, 8.S4E!Z exceptJonnelle. est depuls longtemps tombée en dé·
par Inté rim, René CAPITANT.
suétude,
La néoesslt.-é sc fait sentir actuellement
Ordonnance t,; .: 6 nOJembre 1944 modifi ant de réformer l'institut~oL. en créant un corps
1'0 Jonnanoe du 3 ; uin 1944 p ~ .8 nt sup- d'inspecteurs des servl-~s judiCiaires. Seuls
pressio n d o~ préfec tu ,-..s rôg:_ na les et des tnspecteurs spécialisés et dégagés de
organisation de; comml::-"_rlat6 régiona ux toutes autres obligations professionnell«:s
de la République.
paraissent en m.e:.ure d'assurer d'une nu,(J . O. R. F., Parts. 7 novemble ::44)
nlère efficace la surveillance de nos institution..;. judicialres.
EXPOSE DL MOTIFS
L e projet ci-jolnt prévoit la création d\m
L'ordonnance LU 3 juin 1944 pOl'tant sup- ln~pect eur général ct de trois :'!1specteurs
'Pl'es~ ~on de:; préfectures régionales et orga- qÙl, sous l'aut,01'lte dlrecte du garde des
nisallon des commlssar • ~ régionau.x de 8ce-9.UX, exerceront un controle J. .. : .0diQue
la Répubiique a, notamment. substitué au.,< des servicc.s judlciatres re.ei;ant du minisintendal ,.::s. aires économiques, des tère de la Justice. Ils conügneront leurs
secrét811'eS gcnéraux pour les a.tfail-es éco-. obser'l9.tlons et leurs appreciations dans
'Domi,!ue" et le ravitaillement.
des rapports cll'const.mcies. proposer.:>nt les
Ces fonctionnai.r ~s, qui ont à e.,<ercer une moyens de remédier aux abus et au.'C délectuosltes
qu'\ls pourront constater, indIquemission d-ordre genérai dans le domaine
économique. doivent normalement relever ront, s'U y a. heu, l~ sanctions QUi. ieur
du minlstre qui assume la charge d'orien- paraîtront justtftées et établiront des no~i
ter et de coordonner l'action économique. ces sur les magistrats.
Les rapports d'inspection constit.ueront
TI est propo' " en conséquence, de décider
que le SOin de les choisir et de les nom- une source précieuse d'information pour
le
pouvoir central qui pourra ainsi appol'mer appartier. au ministre de l'Economie
naUon::" et de le;; désigner dorénavant- t.er les améliorations et perfectionnements
sous le 1.om de secrétaires généraux l_our j ug~ néc e~all'es dans les düférents serVll.t:S de notre organisation judiclal.re.
les affaires économiques.
.
Le gouvernement provisoire de la RépuTel est l'objet de l'ordonnance cl-jointe
qui modifie .!.Ur ces t:aux points l'ordon- bllQ.ue française,
Sur le rappol't du garde des Scea.ux. minance du 3 juh 1944.
Le gouvernement r: isolre de la Répu- n istre de la Justice,
Vu l'ol'donnance du 3 juin 1943 portant
blique !rançats....
Sur lt! rap'porl du ministre de l'Econer institution du Comité frança.ls de la libé-m ie nationnle et du ~..l1nlstre de l'Intérieur, ration na.tionale. ensemble les ordonnanVu l'ordont.nnce è l 3 j l 1$:3 portant ces des 3 ju~ 19t4 et 4 septembre 1944 ;
Le Comité juridlque entendu,
institution du COmité français L~ la HWration nationale, ..Ilsemble les ordonnances
Ordonne 1
des
juin et- 4 sepl-:>mbre 1944 ;
Article l ~t. - Est expressémUlt constaVu fordonn!.. ·e du 10 anvier 1944 por- tée la nullité (e l'acte dit « loi nO 632 du
tant divi:s.ion .u terrik.~re de la métropole 15 novembre 1943 » portant création du
en comTT! :.\riats régionau.'C de la Républi- corps des lJ\SpecteW's des sen·tees judiciaIque et création d~ commlssariats régiona.ux res et adm\.nlstratU's relevant du minisde la République ;
~l'e G.e la Justice.
Vu l'ordonn~lcc du J jain 1944 portan t
La constatation de la nullité ne porte
organ isation p:-.... isoire du statut de !'ad- pas atteinte a.ux effets découlant de l'appltm \nl.5tratlon préfeetor9.le ;
cat1'::1 de cet acte antérieurement li la
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant mise en vIgueur de la présente ordonsuppression des préfectures régiona.les et nance.
.
orlan i!ation des co:-.uLssarlats régionaUX
Art. 2. n est créé au ministère de
de la. République .
le. Justice une 1n!:pectlon générale des serLe Comité jUrl·!Que entendu,
vices judicl.a.l.re.a re~ant de ce départe-.
ment .
Ordonne 1 •
Elle est pleot. J directement !QUS l'autoArUcle 1fT. - Les secrétaires généraux rité
du garde des Scea,u."'(.
pour les affaires économiques et le ravltaUArt. 3. - L'~spectlon aénérale des serlément chargés, aux termes de l'article 3 vices
judiciaires relevant du mlnLstère de
de l'ordonnanc du 3 'u.1.n 1944, d'asslster
les commissaires réllonaüx de la Répu.bU- le. Justice se comPOrS4ill d,'w 1n.specteur iéw
•
<baIgés :
D'accomplir des co:\trOles périodiques de
tous les organismes Judiciaires relevant
du mtnJ.Stère de la Justice. Ils rédigent
des rapportS sur le !onctionneme-nt de ces
orgamsmes, signalent les abus et défectuosités qu'ils ont constatées et proposent
tous moyens d·y remédier. Ils établissent
dc~ n ollees sur les magistrats et fonctioIloaires inspectés ;
!)es vértfications e enquêtes ordonnées
par le garde des Sceaux sur un fait ou
une personne netPrmlné-~
~!.It. 5. Le traitement des mem.Jlres
du sérvice de l'Lo.::;pection gép.érale, non
c.ompfls les mdt:IDllllés familiales et de
l'ésidence. est ce.ul d'inspecteur genéral de
1re classe des se:-vices adm.lllistratifs pour
le poste d 'lllSpecteUI gèlléral. celui d'in,s.peeteur général de 2' classe des services
admlnis';l'&tL!s pour les postes d'inspecteur
et celui de surutitut ad!oint près le Tribuoal de l:l. Seille pour le poste de secréa
ta!re.
.
Art. 6, - La présente ordonnance, Q.ui
aura eeet- à compter du lU octobre 1944.
sera publiée au « JOWTlal Officiel JI de la
République fre.nçalse et exécutée comme
loL
- 'ait à Paris, le 6 novembre 1944.
C. DE GAULLE.
Par le gouvemement provisoire de la RePU-
otique françau:e . le ministre de l' Edu·
cation natlonllie. ministre de la Jus~i~e,
par intérim . René OAPITANT ; ~ minI""
t re des FlDançe~ Auné LEPERQ.
•
Ordonnance du 6 novembre 1944 portant
suppression de l'impot m ttal
(J. 0, R. F. Paris, 7 ...:.ovembre 1944).
EXPOSE DES MOTIFS
Les actes dits « lois des 9 février et 31 décembre 1943 » ont. in.. Itué un imPÔt mêtal 'lui. des l'orlgme. a. été mal accueilll
par l'opinion publlque. Les contribuab:es,
en effet. n'ont pas ma:;1Qué d'y voU- uoe
mesw'e d'tnSptratlon ennemie ou dictee par
la. contrainte.
La présente ordonnance réalise l'abrogation de ces actes. Eile précISe que les
contribuables qui ont déjà foûrni du métal ne pourront en obt.eni.r nl la restitu·
tion ni le payement. \1 ."! telle disposition
trou\'ant sa Justl.fl.cation dans les circonstances 1 mes ou les i.!ltéressés o:lt. opéré
ceLte livraison dont ils auraient dû redouter qu'elle ne col'.trlu\lAt à soutenir l"effort
de guerre de l"Allema .. -~.
~.: gouvernement provisoire de la RépubUque tnmçaise,
Sur le rapport du ministre des Finances,
Vu l'ordonnan('e du 3 juin 1943 portant
institution du Comité françals de la li.bé-ration na.tionale, ememble les ordonnan·
ces des :: juin et 4. septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 9 aoüt 1944 relative
au rétablissement de la légalité ré-publ1·
caine sur le territoire continental. ense.m
ble l'ordonnance Ju 11 octom-e 19+t ;
Le CO:""'ltté juridique entendu,
Ordon ne 1
Article l'_t. - Est e..xpressément cénst.a.
tée lal. nullité des actes 41ts J lQ1 nit i.5 clu
6
�:u
Novembre l!K4BULL!:'l'lN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE
9 février 1943 J et .« !oi no 712 d.u 31 déoemb~e 1943 • relatifs à l'Lm.pOt métal.
-roûtefoi.s, sont validés. les effets résultant de l'application de ces actes antér leure è. 1& mise en vigueur de la présente
ordonnance.
tl
M '. :;1: , - n ne &era accordé nI la. res tutiOll du m étal déJà llvré, nt le remboursement de ..::a valeu:"
Ar t. S. - La. présente ordonnance sera
p ubliée sU « Journal Officlel ;\ de la. Répu-
blique frança ise et exécutée comme 101.
F a.U t. P arla. le 6 novembre 1944.
•
C. DE GAULLE .
P T. !e gouvernement pro~t~ire de la Répu-
bUq c frança ise: le minI st r e ~es Finan ces . Almé LEPERCQ : le m inist re de la
Production industrielle. Robert Ll\COSTE
Ordonn ancd du 6 novembre 1944 re lat lv,'
à l'orga nisat io n et a ux ressor ts des tri-
bunau x msri ti mes .
(J . Q . R . F .. P aris, le 7 novembre 19441
EXPOSE D ES MOTIFS
L'autorité de tait se dtsa~t go~veme
ment de l'Etat français. ~~res aVQ,r supprimé les tribunaux marltlm~s de Cherbourg Brest, Lorient, avaIt. institué..
d'abor'd à. Toulon . ensUlte à Pans un lnbunal mar itime qui avait à cannattre des
affaires ressortissant précédemm~nt de la
compétence des tribunaux suppnmés.
La libéra tion de la FraDce a permis de
rétablir un tribunal maritime à. Cherbourg
(décret du 14 août 1944>. Ain si le tr,lbun ai ma ritim e de Paris perd toute u,tl1ité
et 11 apps:att souhaitable de le supprimer.
Les affaires &n insta nce devan t ce tribu'
u nI seraient portées devant le tribunal m~
rltime de Cherbourg. conformém ent au decret du 14 s oüt 1944. si e lle~ sont s~cep.
tlblu d 'être jugées par un tn b~n al tempora.1re et devant le tribunal maritIme permanent de Toulon , seul tribunal marItime
permanent en France, si e lle~ sont de l~
compétence exclusive d'un tnbunal mantime permanent.
Tel est l'objet de la présente ordonnance.
Le gouvernement provisoire de la République française,
.
Sur le rappor t du mi lstre de la Marine .
Vu ' l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
institution du Comité fr ançais de la L\b~
ra tion nationale, en semble les ordon nances
des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu la loi du 13 ja nvier 1938 portant revision du cod e de justice militaire pour
l'armée de mer ;
Vu l'ordonnance du 8 février 1944. relative à. la créa.t1on de tribunaux mantîmes
temporalres :
Vu l'ordo'nnance du 9 aoüt 1944 r elative
au rétablisse ment de la légalité r épublicaine sur le territotl'e contl.nenta l .
Le COm ité juridique enten du,
Ordonn e 1
Ar ticle 1er. - Est e.,,<pressé~e nt constatée la nultit-é des actes dits 100s du 28 octobre 1943 du 7 avril 1964 et décret du
l.:!r féme; 194 4 rela.tifs à l 'organls~tion
et aux ressorts des tnbunaux maritn:nes.
Toutefois sont validés les effets resultan t de l'application desdits acles antérieurs a. la mise en vigueur de la présente
.
ordonnance,
Art. 2. - Les s Uaires actuelJemf"nt en
instance devant le tnbunal maritime de
P aris seron t instruites et j.ugé~s par le tribunal compétent par apphcatlOn de la loi
du 13 janvier 1938 du décret du 17 mars
1938 modUlé par le décret du 14 aoùt
1944.
Art. 3. - La présente ordonnancE' sere
pUbliée au « Journa l Officie l » de la Ré-publique fran çaise et exécutée comme loi.
F ait à Paris, le fi novembre 1944.
C. DE G AULLE .
~r
le gouvernement provisoire de lA Républ1qpe fta.n..çaise : Le m ini st re de la.
Il.'1 .... J(oali JA~OT ; 1. ml .....
-.. ....'_.,
LpUBLIQ~ A
MARSEILLE
Page 39G
Al't. 4. - Dans chaque commune, le
tra de l' Education nationale, mlnlatr.
de la Justice, par Intérim, René CAP! - Comtté communal de la production agr!r..ole eat chD.rg~ de suivre la Uvraison aux
TANT.
organismes atockeurs des récoltes de blé
Ordonnance du 6 novembre 1944 relative et de seigle et, le cas échéant, des impo-au marohé des céréales pour la campa- sltlons de céréales secondaires. Les orga.nlsmes stockeurs soot tenus de classer
gno 1944-1945,
par commune, dans leur comptablllté, les
Le gouve l'nement provisoire de la Ré- ltvralsons de leurs adhérents ou cUents
publique française,
et de fournir au.'( Comités communaux de
Sur le rapport du ministre de l'Agricul- la production a gricolo les documents néture, du min istre de l'Economie nationale, cessaires A leur action.
du ministre du Ravltalllement et du m iArt. 6. - Les commJssa1J,:es régionaux
nistre des Finan ces ;
de la République fixent, p~ Cha que déVu le tex te annexé au décret de codi- par t.e m ~ n t , la. date limite de UvralsC?D- des
fication du 23 novembre 1937 relatif à contingents d~parte mell taux de ceréales
l 'Orrtce na tional in terprofess ionnel du panitiables demandés par l'O. N . I . C . en
blé mod lf1é et complété par les décrets vue d'assurer le ravitaillement en pain
de; 17 j ui n et 12 novembre 1938. par l'arti- penda nt la périOde dite de soudure.
cle 11 4 de la lo! de fin ances du 31 décemLe c omité départemen tal des céréales,
bre 1938 et par le décret du 29 juillet dans la limite globale du con tingent dé1939 ;
partementa l, !1xe pour Chaque commune,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 porta nt compte ten u de l'effort fait par elle en
institution du Comité fr ançais de la. Libé- vue d'assurer. avant la date susvisée, la
ration n ationale, ensemble les ordonna nces fournIture des contingents, le nombre de
des 3 juin et 4 septembre 1944 :
quin taux deva nt bénéficier d'un~ indem·
Vu l\.lrdonnance du 9 août 1944 relative oité de soudure de 40 fr. par qumtal.
a u rétablissement de la légalité républi'
L'i.ndemnitts communale ams: fixée est
caine sur le territoire continental
versée, par les soins de l'O. N. 1. C. po~
Le Comité j uridique en tendu,
le compte du 'n'ésor, à un compte spéCl8r
Ordonn e 1
lemcnt ouvert à. cette !In à la caisse régiona le de crédit agricole m utuel au nom
TITRE r
du Com ité communal de la production
agricole. La répartition de l'indemnité au
Livraison des céréales
Article 1er. - Tout producteur de blé sein de chaque commWle est etfeetuée
ou de seigle est tenu de llvrer l'intégra.· par le maire sur a vis du Comité commu·
lité de sa récolte sous déduction, seule- nal de la production agricole. Le maire a
men t, des quantités nécessaires aux ens&- seul qua lité pour effectuer les retraits de
mencements et, le cas échéa nt , à la con- fonds a u com pte visé ci-dessus.
sommation !nmllia le par voie d'échange
tel que ce dernier est prévu par i'artlcle 19
TITRE II
du code du blé.
Pr ix des céréa les
Art. 6. _ Les prix du blé et des céréa.
Art. 2. - Les opérations d'écha nge ne
peuvent être etfectuées que dans les oom- les secondaires pendant la campagne
munes où ces pratiques avalent été consa· 1944- 1945 sont !lxés par décret. Ces prix
crées par arrêté préfectoral an té rle ur~ sont applicables à toutes les céréales liment nu 16 j uin 1940.
vrees à. compter de la date de début de
La faculté reconnue par l'article 19 du cam pagne ainsi qu'aux céreales de la ré-code du blé, à. certains artisans ou ouvriers coIte 1944 h"rees avant cette date.
agricoles d'obtenir le payement en blé des
Art. 7. _ Les majorations mensuelles
services rendus, est suspendue.
du prix: des céréales prévues par l'article
Les débiteurs en blé aux. termes des COD 9 du code du blé sont supprimées, la prime
ven tions cn cours concernant cer tains d<! magasinage etant versee exclusivement
artisans et ouvriers agricoles sont valable· aux: organismes stockeurs. par les soins de
ment libérés par un payement en especes l'adm.inistratlon des contributions indirec.
calculé a u prlx de base net reçu par les tes. La charge de ces primes est couverte
producteurs, après déduction des taxes A par une taxe de péréquation perçue sur
la cbarge de ces derniers.
les utiUsateurs.
Art. 8, - Les prix des céréales à la
Art, 3. - L'échelonnement des vent es
prévu par les articles 8 et 15 du code du production s'entendent pour des céréales
blé est suspendu .
livr ées pa r les soins du producteur au ma·
L'Oftice nation al 1nterprofessionnel des gastn de l'organisme stoekeur. Les prL"'C
céréales créé par l'acte provisoiremen t de ré trocession s'entendent pour des céapplicable dit 101 du 17 novembro 1940 réales livrées dans les sacs de l'acheteur
prend toutes mesures en vue de résler, à la porte des magasins de stockage.
pOUl' l'ensemble du territoire ou pour cerLes céréales pantfiables eKpédiées par
taines régions seulement, les conditions l'oie ferrée sont livrées par les organismes
dl' ttvraison aux: organismes stockeurs, de stockeurs chargées sur wagon départ.- La
I1vralson directe aux. moulins. de mise en mise sur péniChe au départ des magasins
position de livraison dilférée et d'appro- norma lement desservis par la voie d'ea u
visionnement des di\'erzes catégories d·uti· Incombe également aux: organis-rnes stocIlsateurs de blé, de céréales secondaires. keurs. Les frais de chargement sur wagon
de farines et d'issues. I..'Office nalional ou péniChe sont facturés uniformément à
Interj)rofessionnel des ceréales fixe égale- l'acheteur au tau.'i: forhütaire de chargement les obligations auxquelles pem'ent ment fL,,<é par arrêté ministériel en appli.
ê~re assuiettis les organismes stockeurs.
cation de l'article 2 de l'acte dit loi du
Sur ans favornble d'une commission 15 mars 1943 provisoirement applicable.
Les frais ete chargement sur w~gon, sur
dont kt compositton est fix:ée par arrêté
du ministre de l'Agnculture, le directeur péniChe ou sur camion de l'acheteur ne
gi!_1éral de l'O. N. I . C. peut suspendre sont pas paSSibles de la taxe à la producpartiellement ou totalement l'activité des tion.
('rganism~s stockeurs don t le fonctionneArt. 9. - Une partie de la rémunérament ou l'orga nisation auront été recon· tian prévue au delLxi~me alméa de l'artines défectueu.x Ol' dont l'activi té trop fal- cie précédent peut être ristournée par les
bie n'a qu'une in fluence négligeable sur la orga nismes stockeurs aux: producteurs h.
commerciallsation des céréales.
vrant leurs céréales panifiables A des ma.
Les contraventions aux mesures susvi· gasl ns situés à. pro~imlté des gares.
~es sont sanctionnées
jusq u'à, publIcs.Une retenue peut étre effectuee par les
tion d'une législation nouvelle par l'acte ol'r;antsmes stockeurs sur le pTL"< des cédit 101 du 17 décembre 1941 ma in tenu pro- ré!lles panlftables llvrées par les pl'odt1~
vl."olrement en appl1catlon et réprim ant 1 teurs à des ma.gnslns éloignés des gares.
les lDIr!lCUOns eu l'QSltlère de blé. céréa. j Le tau;<. ct.~ li ~Is.tpurne ou ete la reten\.lf.
100. 1..1II~ et p:W>,
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~ fixé par J"'t8~e stockew- '!'!f <\."
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8ULLETIN OP'I"ICIEL DU OOMMISSAAl AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUl!: A MARSEILLE :14 Novombr. 10"
cé- l
contrOle du Coml~ d6pIlrtemental des
r ~ales ; U est afUché à la porte de chaque
m agasin.
Art. 10. - Un prix réduit de rêtroccasion des blés et de8 seigles est appliqué
JUSQu'à la. date à. laquelle le prlx du pllln
est rét.abli au niveau résultant normalem ent du prLx des céréales mises en a:uvre.
Le Trésor supporte, dans les conditions
qui seront fixées par décret. la charge de
cette disparité provisoire des prlx ; des
taxes compeD!a trlces sont perçues sur les
u tiUsnteurs DC pou,!ont pl'étendr~ au bé-n éfiee du prbc différentiel des fan nes. Les
Dndalltés d 'adaptation du prix des farines
panifiables au prix des succédau~s . cotrnn;
éventuellement dans leur compOSItion SOD.
fiXées dans les mêmes conditions.
Les coopératives peuvent, dans les COD dltions prêvues par l'srlJcle 23 du ~ode
du blé créer et escompter des effets A.va
11sés p'a r l'OfHee national interprofessionnel des ceréales pour le montant des som·
m es qui leur seraient dues par le Trésor
en application du présent article. Ces sommes peuvent également falre l'objet de
n antissements au pro!it d'etablissements
de crédits. Les actes et contrats conc"roant ces nantissements béné!iclent des
exemptions de droits d'enregistremf'nt
édictées par la 101 du 26 décembre 1941
En cas d'augmentation du prix de rétro·
oession des céréales employées en panifi·
cation les minotiers et boulangers sont
a streui.ts à. payer sur leurs stocks une redevance compensatrice assise et perçue
dans les conditions prévues par J'article
10 bis du code du ble.
Art. 11. - La perception de la cotisation prévue par l'article 25 bis du code
d u blé. ainsi que celle de la taxe permanente dégressive prévue par l'article
15 bis du dit code sont suspendues pendant
l a campagne 1944-1945Une taxe statistique ê. la charge des
producteurs est perçue au profit de l'O. N .
1 C. sur toutes les quantités d~ céréales
Uvrées par les dits producteurs.
Un décret fixera le taux de la taxe, ses
modf.llités d'assiette et de re\:Ouvrement
ainsi que la partie de son produit qui tiera
affectée à l'organisallon et à l'amélto: aUO .1 du marché des semences.
Art. 12. - La taxe au pront du fond!'
n ational de solidarité agricole f.st re~eDue
sur le prix verSé aux producteurs. SUivant
un taux forfaitaire nu quinta l fixé dane
les mêmes conditions que le prix des cér éales.
Art 13 - Dans le CIlS de transport dl·
r ect de blé et de seigle effectué par les
solOJ du producteu.r au moulin , le m eu~ler
r everse il l'admlmstration des contnoutlotls indirectes, pour le compte du {~nds
de participation aux amorti~se m ents a la
charge des cooperatives. le forlait pour
trais d'apnroche prévu par l'article 3 c:.e
la 101 du 15 m"r.s 1943, sous déduction d'un
abattement (lxé dans les mêmes condiUons que le prix des céréales et corresoon
dant aux frais spéciaux d'entrée des ce
r éalelli ntl moulin
Art. 14 - Est expressém~nt constatée
l'i. nuHlte dts actes de l'autonté de fa it c;e
dl ~ant gouvernement de l'Etat
françal!
d its :
11 Loi du 7 300t 1944. portant organlsa-
tton du mal'che des céréa les nour la cam
pa~ne 1944-1945 :
21) 1.01 du ., aoU' 1944 instituant des primes d! I1vrslson dts céréales :
3" Okret du '1 ROOt 1944 fixant le prix
et les' modallt.és de payement. de stockage
et dc r!troce&slon des cérbles pour la
camnallne 1044-1946.
Art. l~ _ La presente ordonnnnC'e ",etJ
publlp(' nu « J ournAl O!flelel » de ln Rf'
puhllqlle françA.l se ct e:x~cutée comtTIt ICII
Folt tL Po rIs. le 6 10\'cmblt' :H'
C . DI:; L'ALli [."
Par le gouverncm~n t provl,l:' e. d," la ne
publiQue françaLse : Le mlnlstrlJ Ile
•
l'Asrloulture, TANGUY·PRIGEN'1' ; le Iles autres d18poaitlons du même texte Qui
min is tre dl "Economie nationale , Pierre comporten~ exteoslon du warran~ indu&MENDES-FRANCC : le mlnlst:-e du Lricl et procurent ainsi QU,< établlasements
Ravitaillement , P. GIACOBBI : le ' minis- de crMit un nouveau type de garantIe se.
tre des Finan ces, Almé I,EPERCQ.
raient plU cont.re valtdées
La p1'ésente ordonnance a pour objet de
Ordonn a nce du 6 nOVembre 1944 relative rep1'endrt: les dispositions de l'ordonnRnce
aux fa cilitas de crédit accordées aux en- du 12 juillet 1044 cn Y apportant les motroprl s •• privées, Industrielles et corn· dlnce.Uons et additions indiquées ci-dessus.
merclales.
Le gouvernement provisoire de la Répu·
bllCiue fran çaise,
(J . Q . R. F., Paris, le 7 novembre 19441
Sur le rapport du ministre des F1nanEXPOSE DES MOTIFS
ces, du mInistre de ' Economie nationale.
Une O1'donnance en date du 12 juillet du mInistre de la PrOdUction industrielle
1944 a autorisé le ministre des Finances a ct du garde des Sceaux, ministre de la ':us.
donner ln gal'antie du Trésor dans la 11· tlce:
lUite d'uO monLant ma ximum il fixer par
Vu j'ordonna nce du b: jUin 1943 portant
décret aux. avances bancaires QUI pour· Institution du Corn ue tré',nçais de la Libêront être consenties aux entreprises indus :'ntlon nationale, en.!emble les ordonnan.
tricHes et commerciales essentielle~ pour ces de~ 3 juin et 4 septem~J e 1944 ;
l'économie du pay.! lorsque ces entreprises 1 Vu lordonnance dll 12 jWllet 1944 rela·
n'auront pu se procurer pal' les procédp.s ~Ive IlUX tacilité~ de crédit accordées aux
habituels les moyens de trésorerie suffl· entrepl1ses privees, industrielles et comsants pour continuer au reprendre leur merciales:
activité.
Vu l'ordonnance du 9 aoOt 19« relative
C.elle garantie serait accordée sous for- au rétablIssement de la légalité républlme de lettre Individuelle délivrée par le caine:
ministre ou son délégué apres avis d'un
Le Comité Juridique entendu,
Ordonne 1
Comité consultatif départemental présidé
par le trésorler'payeur général.
Artlclc 1er _ Jusqu 'au 31 mars 1945 le
Le concours de l'Etat préVU par.ordon· ministre èes Fl.oances est autorlse à doo.
Dance susvisée ne semble pas pouvou·,. dans ner la garantie du Trésor aux avances Da n.
les circonstances présen tes. être reservc caires qUI pourront êt.re consenties aux
aux seules entreprises dont l'activité est entreprises Industrielles et commerclal __ s
essentielle pour l'économie du pays, Des en vue de leur premettre de faire face ·a
dl!!icultés financières identiques risquent des difficultés de trésorerie résultant de
en effet de se manifester dans les entre- circonstances f'xceptionnelles lorsque ces
prises de tout ordre ava~t qu'un retour à. entreprises ne pourront trouver par ies
une slt.uatlon normale p,ul,sse Mre escompté procédes habit.uels les moyens financiers
Il parait donc nécessaire d'éteudre le bé- suffisants pour continuer Ou reprendre
néflce des lettl'es de ga ra ntie à toutes J~S leur activité.
Art. ~. - La garantie du Tr~SOl' est
en trepri ses qui c::t actuellement à fnire
face A des besoins de trésorerie exception' accordée à la banque appelée à consen ttr
nels qui ne peuvent être satisfaits par les l'avance sous forme de lettre :ndividuelle
moyens normaux de crédit. Cette aide de délivrée en exemplaIre unique par le com.
l'Etat ne saurait toutefois être envisagée missalre régIonal de la Republique aglaque pendant une périOde de temps limitée, sant au nom du minlslre des FU::iances
qui prendral.t.. fin le 31 mars 1945.
sur avis favorable d'un COmité présIdé
Par ailleurs, la libération rapide du ter· par le trésorie~payeur général du dépar.
ritoire et le rétablissement progressif des tement où réside le commIssaire régional
communIcations permette-nt d'éviter, PD ce de la RépUblique.
qui concerne ;'examen des demandes de
Dans les délibérations de ce COmite les
ga,rantie, ~n e trop grande décentralisation membres sont dellés du secret profesSionqui pourrn1t ~ondulrc ê. apDorter aux entre- nel auquel Ils peuvent être astreints èans
prises une tude extrêmement variable fiu l l'administration ou l'etabh.s.sement qu'ils
vant les d:épartemen~ A cet effet. le cadre représentent, Ils sont tenus d·autre part,
dt la région peut utilement être substitué nu secret professionnel dans le.s t.ennes
i\ celui du département. Le soin de rt éli- du droit commun, r:n cê qui concerne les
vrer les lettres de garantie incomberait travaux dudit Comité.
ainsi aux comm issaires régIonaux de la
Art . 3. - La lettre de garantie fixe le
R..épublique statUAnt sur aVis favorable mon tant de l'avance sa durée qui peut
d'un Comité Institué au siége de l''haqlJ'.! atteindre neuf mOIs Ru Plus ainsi que les
région_ En ce qui concerne la région pari· modalités de son amortissement
Les sùretts particulières exigé~s des en.
slf'nne. cc rOle sera it confié à la CaIsse ;.)ationale des marchés de l'Etat, ê. laquelle treprises bénéficiaires de la garantie sont
ses attributions normales conférent dans determinées. pour chaque cas d'espèce. l'al'
ce doma ine une compétence DRrticulièr... le commissaire rpglonRl de la République
L'Intervention d'un or~anisme spécialisé sur la proposition du Comité vise à l'arti:
~tant également souhaitable pOUl' l'étude cIe 2 ci-dessus.
des dosslel~ de quelque importance. cel
Art. 4 - w billets emis par les entreétablissement semlt ega lement charge prises pour la moblllSl\tlon des lettres de
d'examiner pOUP j'ensemble du territoIre garantie et appul'és de ceHcs·ci sont Rdmis
les demandes de gara ntie porta n t SUI' un ou réescompte de la Banque de France la
montant sup~rleUi à 1 mlliton de Irancs. lettre de Ilara ntle étant. conslderep comme
Les dlsllPsltlons l'e l'ordonnlloce du 12 va la nt tl'olsiéme sl(l'nnture MU regard des
Julllet J944 appellent en outre diverses statuts de la BanQu'! de France
modifications en vue, notamment, de Drf!-Ar!. 5. - La garantie ne pourra etre
clser la durée des Avances qui pourront mise en éau.se Qu'aptes prolf:t pour défa~t
être IflUanties TUlr le Tré~or et les moda· de p01ement des effets souscrit.s ni !JOSlltés .suivant leaquellflS seront etrectuëes et térleurement à J'~xpiratlon du délai d>un
apurées les dêpenses Inoombant éventuelle- an après l'éOheance.
ment À l'Eta t Dar suHe de la mt.!e en leI'
Art. 8. - En oc qui concerne !es dèpl.l'de ceUe gaTRnttc D'autre part, Il a paru tements de la Seine, de: Seine-et-Oise et
ut llr de dôcldcl' qu'un Oomlté Central "Ié· de Selne-et·Marnc, Quel Que soit le '11on.
gennt à Pnrls coordonnerait les travatL'< tant du credit accordt à l'entreprise. er,
deR Comilés JOCIU1X,
8Ul' toute l'étendue du Ll'Tl'ltotre mêtro~
Les facilités dl' crMit alnsl pl'fvues en Iltain, pou r le3 cl'Mlls dont le.. total peur
taveur des e n tre)1rl'les Indu8trlelill', II!t ('om une m@me entreprise est supérieure 1\
\'Ttf'rr\"lp.l\ l'pndt>nt f(l ns ob let 11-. t'ltr.poel- 1 mUlio. J de fr nncs, la ~' I:I'Dntl(' du Trésor
thno:; dl' J'nIUrl,. 2 dl' I Ac te cft! 101 1"11 t't donnef' pa ,' l'tntn'' !', dl" ln r't\lsse
12 luln I ~H Ill"l lllllRllI tin!' nide P1lljl'1
MII'mqi~ c1t>~ mRrC't'<p~ dl" l'Er,,!. Qui f':"t
1 ll"f> t'n !ft" Pl' oe cer!'lln~!'i pnll"(>1W I "f'!'L h nbll1l~f' t\ interl'("J'\1!' 8111\'tmt les modllll.
e:. il ('OQII.u.mt o'en ~ <C.a u.W.UJ4' t.4.c: lla.WlueJJes de .IioeIO QDé,I~ . \.e ç.p..
•
�2' Novembre 1944 BULLETrN OI"P'tCIEL OU OOMMISSARJ AT REOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
mité d 'etudes de la cals!e tixe le montant
bUque et création de c ... mml5sarJats régioARRETE No H2
naux de la République :
portant nomination d 'un Inspecteur
plus. et les modalités d'a ffi ortlSSE'ment des
Vu l'arrêté commlssarlal n o 347 ralaUf
de la SQreté nationale
a vances airS I qu'éventuellement les sOre- à la répression de la hausee illicite sur
L..\ commi ssaire régIon r- I t'~ la R épubU·
tés particulières exigées des en tl'eprlses des Infractions en m atière d e ravitallleque, il Marseille,
bénéh clalres.
ment:
Vu l'ordonnance du 10 jo.nvler 1944 , por-Art. 7. - Un Comité central. siégeant t
Vu les In fractions concernant la régleP ar is. est cha rgé de coordonner les tra· men tation oléicole l'e l evée~ à. l'encon tre de ta n t dlvh=..... n du t crr1toire de lA. Métropole
en commissariats régIonaux de la Répu·
vaux des Comités locaux et de leur doo- certains moulins :
ner les directives n éCeSS8 11'es.
Vu l'avis d u dlrect:.eur régional du Ravl- blique et cr ~:,,_ 'I('n de commissariats régioArt. 8. - Les sommes ducs pa t l'Etat ta1llemen t général, du directeur régiona l naux de la République FrRnçaise :'
Sur la proposttion de M, le secrétaire
par suite de la mise en jeu de sa ga ran- des Ser'v lces Bj:trlcoles et du prOfesseur ré,
général pour 13. pOlice ;
tie sont lmputées o.u d éblt d 'un cotnpte glon nl d 'oléiculture;
Arrâte 1
SUI' ln proposiUon du secrétaire généra l
s~ial ouvert dans les écriture;; d t 'n'r'-, ..
Dans le ens où. la garan tie de l'Etat nu:-n POUl' les Affaires économiques êt le RavJArtiCle 1er . - M . Duvert Luct~ n , Inspecé.té donnée pal' l'entremise de la caisse tnlJ l em~nt. ;
teur de poIlce rcgionale d 'Etat de 1re. clas·
Attendu que les Intéressés ont commis se, à. Briançon (Hautes-Alpes), est r.omm.é,
n ationale des marchés de l'Etal. les mod o.litês d'apurement d ~s opérntlons réalisées un ce l'ta ln nombre d'lnJl'actlons graves r i\ titre prOVisoire Inspecteur de la COreLe
par la catsse feront l'objet d 'une com'en· la 1é$:1!;:,,"lon .. " \' le l'avlt::.iIlement au cour:; nationa le de 2' cla sse, 1er échelon, à la
tlon qui in terviendrll il cet effct entre_ le de la campagne 1943·1944 ;
bllgnde rcglon a ie de polict! judiciaire. à
m inistre des FimlOces et cet établissemen t,
!trrlte 1
Marseille, à compter du Il octobre 1944.
Les d épe~es en résu ltant A la charge de
Art. 2, - M . le secrétaire général pour
Article 1er, _ Il est Interd it au:.. mou·
l 'Etat seron t imputée!' RII débit du compte lins
à hull :.! désignes ci·de~ous, de tritu- la. pollce et M , le préfet '-0; Hautes-Alpes
visé à. l'alinéa qul pl'éœdc
rer des oll\'es pendant la campagne !':o grl sont ch::.rg{>-s, chacun en ce Qui le concerne,
Ar t. 9. - Le recouvrement des sommes cole
de l'c '- ·~tt o n du présent arrêté qui ~:: 319«-1945 :
qui auraient été décaissées par l'Etat dans
MouUn Gloa n Antoine, 61, route de Gre- publié au « Bulletin Officiel" du Comm..1.s-les conditions Clx ées par l'article précé- noble,
à. Nice 4A lpeS-Marltlmes) ; moulin sarla~ Régional de la RépUblique.
den t sera poursuivi à l'encon tre des emNicolas :i Draguignan (Varl : mouFait :\ Marseille, le 30 octobre 1944
p run teurs defalllan t..s à. la d iligence de Cc~~l.
li n Gra.vler Guy. Sl:lin tC"AnDe-du..castellet Le comm lssalro réal ona l de la RépUb lique
l 'agen t judiciaire du Trésor p ublic
Le (Var)
moulin Gueit Etienne. Garéoult
Signe : R. AUBRAC.
'
mon tant des recouvremen ts sera porté en (Var) ;; moulin
Gér!n Victor, Le Beausset
r ecette au compte spécial prévu a u même l Var) ; moul1n Gras et Peyre, à Sérlgna n
afticle,
ARRETE No 803
(Vaucluse) ; moulin Gras Charles, à Ora nArt. 10 - Il est ajouté au cOde fl.scal ge (Vauc luse),
porta nt nom inat io n
des valeurs mobilières un article 121 quad' un oomm lsse lre do polic e
Art. 2. - Au cours de III campagne olelter, ainsi conçu :
1044-45, l'ou \fcrt ure des moulins cooLe commissoire régional de la R épubli« Son t a trranch ls de l'impôt sur le re- cole
Jl~1'
" agrico les dés l gn~s cl-après est su.
ven u des capitaux mobiliers Is int.érêts des bordon née au fl'nouvellement complet du Que, :i Marseille,
a vances consenties aveo la garan tie du Conse il d '.td mlnisl::. tion :
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, l or'l'réMr en application de l'ordonnance d. u
tan.t rlivi.sion du territoire ce la Métropole
de
Breil-sur-Roya
Coopérative
oléicole
6 novembre 1944 relative flUX facilités (Alpes-Marlllm cs' ; coopéra tive oléicole en commtssariats régionaux de la RépuexceptionneJies de credlt accordee! aux « La Frn.lernelle », à. Correns (Var!.
blique ct création de commissariats régioen treprises privées industrielles et comnaux de la R épublique Française ·:
Art.
3.
Il
est
interdit
aux
maUres
de
m t"rcla.les ",
Sur la proposition de M, le secrétaire
n dont les DOm.O; suivent, d'exploiter
Art. I l. - Est validée . A l'exception des mouli
un moulin à huIle pendant la campagne général pour la pOlice ;
d ispositions de l'article 2 qui son t ann u- oléicole
1944-1945 :
Arrê le 1
lées, l'acte .de l'autorité de fait Sp d.1ssnt
M" Daniel Eugene , adjudicataire du
Article 1er, - M . LéoneUi Clément, segouvernement d l'Etat fra nçais dit loi au moulin
communal de Contes, au cours de
12 Juin 1944 portant extension du : 'a rrr.nt la campagne 1943-1944 : M . Malf!ret Jo crétaire tIe poUce régionale d'Etat horsclll!' " 2e cchelon, à. Marseôlle, est nommé,
industriel et iJ'lstltuant une aide ternI}()- seph,
adjudicat.!llre du moulin communal à. titre provisoire commissaire d~ poUce
raire aux entreprises Qui ne peuvent, par
Vt>nce (Alpes-Maritimes>. au cours de de 40 classe, à Marse!lle (Sécurité publisuite des circonstances, écouJer leurs de
la campagne 1943-1944
quel, à compter du 1er novembre 1944,
stocks.
Art . •. - Les préfets. le directeur régloEst abrogée l'ordonnance du 12 Juillet
Art. 2, - M. le secrétaire général POur
nl
du
~a\'itlllllemcll
t
général,
le
direcn
1944 relative aux facilités de crédJt accorla police est c:largé de l'exécution du préteur
régIOn
nI
des
Services
agricoles
et
le
dées aux eotreorises privées industrJelles
proCesseur régiona l d'oléiculture sont char. sent arrêté Qui sera publié au « Bulletin
et commerciales.
dl! Commlssarillt Régional de la
gés: chacun en ce qui le concerne, de l'exé- Officiel»
Art, 12. - Des arrêtés du ministre des cutIOn du présent arrête QUI serA. publié au République.
F inances , du ministre de l'Economie natio- (1' Bulletin Oftlclel » du Commlssari:lt RéFait à Marseille, le 30 octobre 1944,
n ale et du minislre de la. Product ion In- giona l do la RepUblique.
Le comm issaire rég ional de la Rép ub li que
dustrielle détermineron t les conditions
Signé : R. ANBRAC.
•
Marseille. le 13 Novembre 1944.
d'application de 13. présen te ordonn ance,
Signé : R. AUBRAC.
4:li sera publtte au « Journal Officiel » d ~
ARRETE No 80C
la Rép'ubllque franç a ise et exécutée corn·
m e 101.
porta nt nom inat ion
ARRETE No 796
d 'un comm iss aire de pOli ce
Fait à Paris, Je 6 no\'embre 1944,
portant nomInation
Le commissaire régional de la. Républ1.
C. DE GAULLE.
d 'un In specteur a uxiliai re
Que, à Marseille
de la SOreté na tion ale
Par le gouvernement provisoire de la. République fra.n çnise : Le m lnlslre du FI·
Vu l:ordonnance du 10 JaIlvIer 1944. porLe commissai re réglonlll de la. Rép~b1i.
nan ces. Aimé LEPERCQ ; le mlnlslre de que, à Marsei lle,
tant division du territoire de la Métropole
l'Ec on omie na t ion a le, Pierre MENDES
Vu l'ordonn ance du la janvier 1944 por- en. commissarIats régionaux de la RépuF RANCE : le mlnl s tro de la Produotlon Hmt di\'lslon du territoire de If\, Métr'oPole bhque et création de commissariats rcgioIndust rie ll e, Robert LACOSTE : le ml cn commiss!ll'lats régIOnaux de la R epu- naux de l~l République Frnnça1se :
ni stre de l'Edu ca tion nation a le, minis hllQuc et creation de commissariats regioSur la proposition de M. le .secrétaire
tre de la Justi ce, par Intérim , René CA- naus de la R épublique Française ;
l' -r~l ""'Il r la police;
P ITANT,
SUI' 13. proposition de M, le secrétaire
Arr!te :
céneral jJour la pOlice :
~r~lcl..:
1er. - M, Gruet Al exandre se-Arrête 1
cretalre de police reglonnlc d'Etat hors.
Article ~er, --: M. Be,:\u f!10nd Jacques, c~a:=,~~' 2' ~c~elon, officier de police judl.
est nomme, è tJtre prOViSOIre, inspecteur C'
' ft M. .~e illC', est nommé, à tirre pro-( Arrê tés du Commill8aÎre régional
auxiliaire de la SÜl'etè nationale, au Scl" \'I~..,lre, "1:.l mlssaire de police tIe 3' classe
vl?e de.:. Renseignements généraux, à Mar 2~ échelon , à. la. section jUdicinil'(>. à Mo.r:
1 de la République .. Mars.iII.
selll J. il compter du 1er novembre 1944seilh!, il. compter du 1er novembre 1944.
Art. 2, - .M , le secrCLalre généra l pour
ARRETE N" 772
Art, 2. - M. le s~crétalre gén~rfll POlit"
ln police eat chargé de J'exécution du préportant ferm eture de moull nl à huile
sen t arrêté qui sera pUblio: D.J « Bulletin h pOlice est char~é cfe l'exécutlt>n du Pl't~€ct 90' "né quI sera pubUé au « Bll11 Pb n
Le commissnlre 1 eglonal de la Républi Officie l » du CommlssRrlat. Régiona l de la O~C1clel
» dl! Commlssarint Rt\glonRl de la.
R é publl qu ~,
I!ue,
'\'lllIhJ lqu (',
Vu l'ordonna n.:e du 10 'allvlel' 19(.1, pOl'
FAit à MüJ.s ~lI le 1(' 30 octobrc J94'1
P':tit fc I\lill'scllle, le 30 octobl'c 1944
(anl division du terrltoLre de la. Mé(ropole Lij commi ss aire rég ion al de la Rép ubliqu e,
~ ~D" ! Pr,i,iW'i&.\B "41nn:uu: d.a Ja ~ u.
l e cOl11m ls!alre ré~lon:)j de la Rep ub llQl,e
_
• . '1 . . ...ImJ.AC,
f", ;-;né ' "AUBRAC
.
la durée qui peut atteindre n euf mols ail
DEUXIEME PARTIE
j
�P oee 998
OOMMJJ.lSAP.l '. 1 , RJlltIONAT, DI: LA RI!lPtrBLIQUlI: A UARSEILLlI: 24 Novembre 1914
.:.~::...:.:.:.....------------- _ .- ... ~ ~.....,..-'-. "
- ....
du territolre, l. MarseUle, détach~ à TouAfiRETE Ho lOS
ARRETE ,",0 105
lon (Var ) , à. compter de la m ême date.
portlnt
nOfnmctlon
portant nom ination
Art. S. - M . le secrétalre général pour
.
'un
C
Olïwnl
lUlrt
de
police
d'un commissaire cff) poli ce
la poUce est cbargé de l'exécution du prbLe
commilaarre
rér10nal
de
la
RépubUsent ar~~ qui sera pubUé au c: Bulletin
Le ~aire régional de la. RépubUQ.lfo, è. MaIse1ne,
Officiel J du COmmissariat Régional de 1&
Clue. à MarseUle,
~u l'ordolll.J.Ali.08 du 10 jkU"Jt~t' 1944, por- R épublique.
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier ,944., portant division du territoire de la Metl'~pole tint dh1sion dn t:enitctr<.:- rte j~ Métropo)e
Fait è. MarseUle , le 50 octobre 1944.
oommtsSéu1a.ts régionaux ,,;,~ la Répu'
en commissariats reglonawc: de la Répu- ~Il
Le oomml'M.ln r6110nal de la République,
tae
et
créa.tion
de
commiau.rtf\t5
réglobliQ.ue et créatlon de commtssarlat-3 régloS igné : R. AUBRAC.
pau.\' de ta République Française :
Daux de le. République française ;
'V..tWI"tw18 de M. le comm issalre dimioa.Sur la proposition de M. le secrêtr.tre
I16frF. ch ef de d.lst.r lct. du départ~rr\ellt de
ARRETE No III
g6né:-3.1 pour la poUce ;
Va.uoluee, du 30 octobre 1944
porta nt nom ination
Sur 1(1, proposition de M. 'le secrétaire
Arrête ~
d'un oomml S8ai re de police
Ar Ucle 1er. - M. Costml Eugène. secr?- gm éral pour la pol lce ;
Le commissaire régional de la Républlta\re de poUçe llégionale d'Etal hOl':.-~:e.3Ite.
Arrate 1
qUf', fi Marseille,
20 éch elon , à Marse11le . est nommé, à ttbœ
Article 1er. - M. Baldy Jerl.D, secrétaire
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 por ~
provisoire. commlssaire de poIlee de t ' dt" poUce régionale d'Etat hors-classe. preclasse. à. Marseille <Sécurité publique) ~ mier éch elon, officier de police judiciaire tant division du territoire de la Métropole
e~ commissariats région aux de la Répucompter du 1er novembre 1944.
Art. 2. _ M. le secretair e généra l pOW' 'en Avig,pon (Vauclusel. est nomme, A titre bhque et création dp commissariats régiOcommissaU'e de poUce de 3' n aux ~e :a Répubhque Française :
1~1 police est 'charcé de l'exécution du pré- provisoire.
à Bollène (Vauclasse, premier échelon
y u 1 avis de M. le c')mmlssaire diVisionsent arrêté qui sera pubbé au « Bulletin cluse), à compter du 1er nO'Jèmbre 1944.
oalTe. chef du Service regionsl des RenOfficiel JI du COmmissariat Régional de
Art. 2. _ M. le secrétaire gênerai pour seignements genéraux :
la Réoubllque.
Sur la proposition de M. le secrétaire
11\ pqllce et M. le prefet de Vaucluse. sont
Fait à. Marseille. le 30 octobre 194-4:.
cha.t·a:ês, cbacun en ce qui le concerne de général pour la pollce ;
Le oommissalre régional de la RiP ubllqu8 , l'eJo'écution du présent. arrété qui sera puArrlte t
Signé : R. AUBRAC,
bilé a.u ( Bu lletin Officie l» du COmmlssa·
ArUcle
1er. - M. Demard F emand ins-rlet Régional de la République.
pecteur de la Sûreté nationale de 2' classe
ARRETE N0 'OS
F att à. Marseille, le 30 octobre 1944.
premier tchelon, officier de police jud1:
portan t nomination
Le commissaire rf810nal de la Rép ubliquI, claire au Service des Renseignements géd 'un co mmi ssai re de poll co
néraux, il, Gap . (Hautes-Alpes), est nommé
SIgné : R. AUBRAC,
sur place. à. tItre proVisoire, commissaire
Le commtssaire régional de la RépubUde police de 4· classe. è.. compter du 1er noque, à Marsetlle,
ARRETE No 809
vembre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 janyler 1944 , porport
ant
nom
Ination
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
tant division du terri.toire de la Métropole
d
'un
commissa
ire
de
police
la pollce, et M. le préfet des HauteS-Alpes
en commissariats régionaux de la RépuLe commissaire r égional de la RépubU- son t chargés de l'exécution du présent
blique et création de commissariats régioarrêté qui sera publié au ( Bulletin Offtque, è. MaÎ'setlle,
n aux de la République Française ;
lt du Commissariat Réglonal de la RéVU l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- ciel
Sur la proposition de M. le sec;rétaire
publique.
division
du
territoire
de
la
Métr'
o
pole
ta,pt
général pour la poUce ;
Fait è. MarseUle, le 30 octobre 1944.
en oommissarlat! régionaux de la RépuArrête 1
blique et création de commissariats régio- Le commissaIre ré$lo nal de la R~ub llque,
Article 1er. - M Abbat J ean . secrétaire n aux de la République Française :
SIgné : R. AUBR..J\C.
de po,l1~ régionale d'Etat hors-cla.sse ,
Sur la. proposition de M. le secrétaire
~' échelon, of;.tcier de poUce judiciaire. à
Marseille, est n ommé, à. titre provisoire, général pour la. poUce ;
ARRETE No 112
Arrlte 1
comnussaire de police de 3a. classe, 2' éche•
portant nomination
lon, à IstTe! (Bouches-du-Rhôn e), à. compArticle 1er . - M. Bartholomel Régulus,
d 'un commissaire de police
secrétaire plincipal de police régionale
ter du l e"" novembre 194.4·
Le
commissaire
régional de la RépubUArt. 2. - }.f. le secrétaire géneral pour d'Etat de 1re classe , officier de police jul a police est chargé de l 'exécution du pr~ diciaire, à Toulon, est n ommé, à titre pro- que, A MarseUle.
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 porsent arrêté qui sera publié au ( Bulletin visoire, commissaire de pallu de 26 classe,
Ofncle l J du commissariat Régional de la troisième echelon . détach é provisoir ement tant division du territoire de la MétTopole
en
commlssariat6 réglonau,"( de la Répuà la. Cour de Justice de T oulon (Var ) , à blique
Républ1qu~ .
et création de commissariats régio·
compter
du
1er
novembre
1944.
Fait & MarseUle , le 30 octobre 1944,
na ux de la Répub1tque Française :
Art. 2. - M · le secrétaire général pour
Le commissaire réslonal de la République.
Sur la propoSition de M. le secrétaire
la. poUce et M. le préfet du Var , sont char- gén éral pour la poUce ;
Signé : R,. AUBRAC,
gés, ch acun en ce qui le concerne , de
Arrête 1
l'exécution du présent arrêté qui sera puARRETE No 801
Article 1er. - M. Cbamey Claude insblié au « Bulletin Officiel 11 du Commissapecteur prlacipal de la Sùreté nationale
portant nomtnatlon
riat Régional de la RepUblique,
d~ 2' classe, Service des R enseignements
d'Un oommlssalre de poliDe
Fait à. Marseille, le 30 octobre 1944.
Le comm:ls5aire régional de la. RépubU- Le oommlssalre régional de la République, genéra':1x, à. Digne, est n ommé, è. titra
provlsolre, commissaire de police de ~
que, à. Marseille,
Sign é : R. AUBRAC,
classe, premier echelon . à compter du
Vu )lorçlonnance du 10 janvier 1944, por1er novembre 1944.
tant diVision du territolre de la. Métropole
ARRETE No 110
Art. 2. - M. Chamey est nommé en
en cor:nmJsssria.ts rég\,pn aux de 1& Répucette quaUté au Service des Renu>igneportant nO O1l natlon
blique et création de commissariats régil>'
ments . à Briançon , à compter de la méme
d 'un commissaire de pollol
naux de la RépubUque Française ;
Le commissaire rêgionsl de la Républi · date.
Sur la proposition de M. le secrétaire
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
que, à. M,arse1I1e,
général pOur la police ;
la police e~ M. le préfet des Hautes--Alpes
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1')44. por- sont charges, chacun en c~ qui le concerArrête 1
tant dlvlsion du territoire de la Méh'opole ne , de l 'e~ëc ut1on du present arrêté qui
Article 1er. - M . Chambon Marcel, se- en
commissariats régicnaux de la Répu- sera p.ubU~ au c: Bulletin OC!ic iel» du
crétaire de pollèe régionale d'Etat borsclasse , 24 échelon, officier de police judt- tUque et créa.tion "''! commissariats réglo- Comml ss~\ na t Régional de la République.
ciaire à. Manente , est 'nommé, è. titre pro- n nux de la Repubhl!ue Française ;
Fait à. Marseille, le 30 octobre 1944.
Sur la proposition de M. le secrétaire
vi&oIre, commissaire de poUce de 301\ classe,
Le
oomm lss aire rég ion a l de la Républiqui
général
pour
la
poUce
;
deuxlem8 échelon, à MarseUle (Sécurité.
Signé : R. AUBRAC.
1
Arrête 1
publique), à compter du 1er novembre
Article 1er. - M. PardineUle Charles,
1944.
ARRETE No 113
Art. 2. - M . le secrétaire général pour lnspecteur princIpal de 3° classe , officier
portant nonllnation
la poUce est chargé de l'exécution' du pré- de police judicia.lre de la. Sûreté n ationale
d 'un commissaire de police
sent arrêté qui sera publié au « Bulletin fi. la. brigade régionale de poUce judiciaire
Le commissaire r égiona l de la Républt~
Officiel » du Oomm1!Saria.t Régtonal de l3. ft. Marsetlle, est nomj:t. à. titre provisolr e,
commissaire de p"'Joo ~( 2' classe , premtt: ~ue, à. Marse1l1e,
Répllbllque,
échelon. à. compter du 1er novembre 1941:.
Vu l'ordonnance du 10 jan'i1er
Fait à Marseille. le 50 oetobre 1944.
Art. i· - M.. P6 t..!~ nem~ est nommé en tlInt dlvisft>n du territoire de la ~ét~i;ol.
L. oommissal~ r éf lonal 00 la Républlquo ,
ell
c:~U}1.saal1a t.s reglona~ tic
cette ,ualIt4 a 10.' 1Irie'i.'cIe ..
s1l:né : R. AUBRAO,
.
1
.surv_'
-"-
�A , ~"
bUque et créaUon de commissarIats réglonau.x de la Republique Française ;
Sur ln propositiOn de M. le secréta ire
general pour la poUce ;
Arrête 1
Article 1er. - M. Viguier Henri, secrét aire de poUce régioJU\le
d'Etat de 1re
ctasse, ~ Alx-eo·Provence, est nommé, à
litre provlosire, commissaire de police de
4- elasse. à compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. _ M. Viguier H enri est nommé
en cette CluaUté a u camp d'internement. de
SatnfrMltre (Bouch es-du-RhOnel . è. compter
d~
la même date.
Art. 3. - M, le secrét aire gén éral pour
l3. poUce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhé au « Bulletin
Ofnclel :. du Commissariat Régional de
la République.
Fait è. Marse1l1e. le 30 octbre 1944.
Le oommllSalre régional de la République.
Sign é; R , AUBRAO,
ARRETE No 814
portant nomination
d'un commisnlre de polloe
Le commissaire régiona l de la Républ1~
que, è. Mllrsellle.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territotre de la Métropole
en commlssariats régionau.x de la République e~ création de commissariats réglo-n aux de la République Françalse ;
S ur la proposition de M . le secrétaire
eénéral pour la police ;
Arrête 1
Article 1er, - M. Reverbel Georges, secrétaire de poUce régionale d'Etat de 1rl
classe, officier de poUce judiciaire, è. MarseUle, est nommé è. titre prav1soLre, commissaire de poUce de 4e classe, è. Arles
(Sécurité publique) , en remplacement de
M. R istorl. è. compter du 16 novembre
1944,
Art. :il. - M. le secrétaire général pour
la police est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Officiel , du CommlS.sarlat Régional de
la Republique.
Fait à Marseille, le 30 octobre 1944.
Le commissaire régional de la République,
Signé
R. _WBRAC,
ARRET'E No &15
portant nomination
d'un commis:saire central
Le commIssaire régIonal de la République. à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant diVision du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commIssariats régi<>
na ux de la RepublIque FrançaIse;
Sur la proposition de M, le secrétaire
aénérul pour la poilce ;
Arrête 1
Article 1er. - M. Lebas René, commis~
sau r pri ncipal de 2' classe, à Marse1lle
(Secullté publique), est promu, à tit.re
provisoire, commh:saire principal de 1re
classe, à compter du 16 novembre 1944.
Art. 2. -M. Lebas René, est nommé
commissaire central, à Arles, en remplacement de M. Auma, à compter de la
même date.
Art. 3. - M. le secrétaire gécëral pow'
la poUce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publIé au c B ulletin
Officiel » du Commissariat Régional de
la Républ1que.
Fnlt à Marsellle, le 30 octobre 1944.
Le commissaire régional de la R'publlque,
Signé
R , AUBRAO,
AR RETE No '18
portant nomination
d'un oommls.a.lre de polloo
Le commissaire rég10nal de la Républ1~u.e , à. Marsellle,
Yu l'QI'clonn81lca du 10 Jallv1~ lKt. pol'-
tant division du tt:rrlWire Qe hl M"bi:ropole
en commwart9.ts rti1onnu.. . de .a RéJjiJbli
Que et création de cornmis!\(\ r1atl
Vu l'ordonnanoe du 10 janVier 1944 por..
tan\. cUvuüon du territoire de la métro}>Ole
en comml.sS8rlats régionaux de la Républl~
que et. crèation de commissàtlats régionaux de la RepubUque Française,
Arrête 1
Article 1er.
Pendant l'absence de M.
Raymond Aubrac, commlssaire régional de
la Rèpubltque à Marseille, l'inténro de ses
foncUoIUI 81;1'a assuré par M. Paulin Blage,
directeur du commissariat de la République è. Marseille,
Art. 2. _ Le présen t orrêté sera publié
au « Bulletin OfUelel » du comm~sar1a'll
régional de le. R épublique à Marseille.
Fait à Marsellie, le 18 Novembre 1944
Le commissaire rég ional de la R'publi~u&,
rêglonaux de la République Française ;
Sur la proposltlon de ~1. le secrétaire
général pour la poUce ;
Arrite 1
Article 1er. - M . Cresp Auguste, secrétaire hors-classe, premier echelon, de poUce l'églonale d 'Etat, è. Nice, e!t norumé, A
titre j)rov18olre, commissaire de paUce de
4e classe, provisou'ement détaché è. la Cour
de JustIce de Draguignan, à compter du
1er novembre 1944.
Art, 2. - M. le secl'étaire général pour
ln police et M, le préfet du Var, sont
cha rges, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présen t anête quI sera -pusigné ; R. AUBRAO,
blié au « Bulletin OfficIel » du COmm..l.ssariat Régional de la République.
ARRETE No 842
Fait à Marse111e, le 30 octobre 1944.
portant ronouvellement de la Chambre des
Le oommlssalro régi onal de la Aépubllque ,
notaires du départ eme nt des BouchesSigné ; R. AUBRAC,
du-Rhône.
Le commissaire régIonal de la. Républ:
ARRETE No 811
à Marseille,
portant délégation d 'un ohef de oablnet que
Vu l'ordonnance du 10 janVIer 1944 pOI'Le commissaire régional de la Républi- tant division du territorre de la mêtr?que, il Marseille,
pole en commtssanats regionaux _.: la
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, por- République Fn:ntl:l.lse ;
tAnt. division du terriLotre de la Métrgp6le
Vu l'acte dit decret du 16 juin 1941 : elaen commissariats régionaux de la Répu- tU il la dlsciplin\: de l'organisation pro[e5'blique et création de comm1.ssarlats régio- sionnelle du notariat ;
nau.x de la République ;
Vu l'acte dIt decret du 19 juin 1942 porVu l'ordonnance du 3 juin 1944, porta nt tE\nt éèglelllent d'admlOistration publiq, e
statut provisoire de l'admlnist.ro.t.ioD. pre- pour la modification de l'acte dit décret
rectora le ;
du 16 juIn 1941 relatif è. la discipline de
Sur la propOSition du préfet du Var
l'organisation professionnelle du notariat;
Vu le vœu éml! le 15 novembre i944
Arrlte 1
Article 1er. - M. Mouret, chef de bu- par la. Compagnie des Notaires des Bou~
reau de 6' classe e!t délégué dans les fonc· ches-du-RhOne,
tions de chef de cabinet du p'réfet du Var.
Arrête 1
Art, 2. _ M. le préfet du Vez est chargé
ArUcle 1er, - La Chambre des No~a1·
de l'exécution du présent arrêté qui sera res du d~parte'ment des Bouches~du-Rhol\e
pubUe au « BuUetin OftIclel » du Commis· sera ainsi composéE Il dater du présentl
sariat. Régional de la République.
arrête : M" Jan, notaire à Marseille ;
Fait è. Marseille, le 9 novembre 1944.
Malauu.t. notaire à, ;\1:arsellle : Gauthier,
le commissaire régional de la République , notaire à Istres ; Joubert, notaire à C;t.°
S)gné : R. AUlmAC.
banll~ ; Lé"y-Br9.Ol, notaire à Marsel!!e ~
Coulomb, notaire P. Hoquevaire ; Theus,
ARRETE No 819
nolaire il AIX : Tastemain. notaire il Marseille ; Mercier, notaire a Tarascon ;
fixant le priX de vente des ra'llolis
Le commissaire régional de la R ~ publi~ Cou~y, notaire :\ Arles; Favler, Dotaire à
Gardanne.
que,
Art, 2. - Le présent arrêté sera publié
Vu !'ofdo!lnaoce dn 10 janvier 1944 purtan t dlvislon du territoire de la Métropole au « Bulletin Officiel b du commissariat
ln commls!arlats régionaux et cré:ltlon des régional de la èpubllque à Marseille.
F'att à Marseille, le 18 NO'Vembre 1944.
commissaires régionaux de la Republique
française ;
Le commissaire regi onal de la République,
Vu l'acte rHt 101 du 21 octobre 1940 por~
signe : R. AUBRAC.
ta.ot codlftcatlon de la iéglslatton sur les
prIx, modi.tl.é par les textes subséqU"en~s ;
ARR ETE No 844
Vu la demande formulée par la Fédéra~
complétant l'srrêté no 559
tion des fabricants de pâtes fra1ches, traiLe commissaire régional de la RêpubUJ
teurs et frHeurs ;
Sur la ploposiUon du secrétaire général que à. Marseille,
Vu l'ordonnalll;e du 10 janvier 1944 porpour les Affaires économiques ;
tant division du territoire de la métrooole
Arrête :
en commissariats régionaux de la Repu·
Article l 'f. - Les prix de vent , ma.x.l.ma bUque et création de commissariats reglO"
des · ra\'lolis sont fixés ainsi qU'il suit :
Prix de gros : vellte sur la place d'! Mar- naILx dE' la République frança ise :
Vu l'ord.dnne.n~e du 26 juin 1944, relative
seille. :1 fL 10 la douzaine ; ven te franco
è. la l épression des faits de collaboration
de port. et d 'emballage, 2 fr. 40.
PrLX dp dét.d.U : vente sur la place de modifiee par l'ordonnance du 14 septem·
MarseIlle, 2 fr. 50 ; vent" hors de Mar- bre 1944 et par le deorèt du 15 septen::seUle, 2 Ir, 80,
bre 1944 ;
Art. 2. - Les préfets de la région de
Vu l'anêté no 46 du cornm1.ssaire rêlrioMarseUie sont. Chargés de l'exécutIon du Dal de ls. Repuollque instituant UDe coUr
présent arrêté quI sera publié au « BlÙle- de justice ;
tin Officiel »du ommW9.rlat régional de
Vu l'arrête no 5~9 en date du 13 JCWla République.
bre 1944
Marseille, le 14 novembre 194'Le oommlssaire r':810 n81.
Arrête :
Signé ; R. AUBRAO,
Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté
no 559 du 13 octobre 1944. publié au II. B..ù~
ARRETE Nn 841
lettn Orticlel » du :il6 acteure 191~, est
relatif l l'intérim dei fon otlons du oom· ainsi completé : « Pourront être délégués
miliaire réalonal de ta RéPUblique ~ temporairement à tltre préca re et "évoMaNellie.
cable', dans les fonctions de greffiers des
Le oommlssalre rérlonal de la Républi- sections de lA Cour de j .lstice, les ancieIlS
&reffiers de justice de paL,<, les o.nciec.s
Q.l.le III r.sarseUie,
,
�P ",e t90
BULLE'l'IN OFFICIEL DO COMMISSARI AT R EGIONAL DE LA REPOlILIQO!: A MARSEILLE 24 Novembre 1944
du barreau do Marseille exercera. les !onc·
tions de conseillol' Juridique
Art. 4: . - Le Conseil pl'ovLsolrc devra
Art, 2. - Le présent arr té som pubU,,} preparel', en nccDra QVec le Conseil !U~
nu « Bulletin QUlcle l » -l U commtssn t'In ~ t'leur provisoire do l'Orctre des archlt.ectes
l'clcction dotl Oltlvc du Conseil réglon i'\ 1 de
de ln République.
'l'Ordre des nrcll!tcclCs de la clrconscrlp·
M:ll'SeUle, le 18 Novembr:l 1944 .
tian d'Alx·en·Pl'ovcnéc.
Signé: R. AUBRAC,
sccrétalr
c:.~
ConseUs de Pl'ud'hom::..:e!\,
h..>.S Q!\ciens eendllrmea... ,.
Le reste snns chnngement.
Art. 5. -
'
....
Le présent :urêté BOra pubUe
au ct Bulletin Officiel Il du Commissw:lat
porta nt r"nUgratio n da ns l'admin ist rA régional de la Republlqut. é. MarseUle.
Fait à Marseille , le 17 novembre 1944.
ti an pr"ec tora le et m ise à tA d lsposl·
tian di.! m ln lst ro de 1'1 nt éri eur.
Le oomm ls.alre r ~g lon . 1 de la RépUblique
Signé : R , AUBRAC,
Le commissni rc règlonal de la Républtque à Mar~eUl e.
AR RE TE No 147
Vu l'ordonnnncc du 10 janVier pOl ~nnt
portant déo larat lon (t 'utilit é publique
division Liu territoire de la mélropol<: en
Le commissaire rcglona l de la RépubU·
commlss"rl9ts J~ ~io naux de ln ~plli)\iqllC
et création de comml.s~ nrlat.s régionaux de que.
Vu l'ol'C(!:onnnnce du 10 janVier 1944, por10. ReoubliQue francai&e :
Vu l'ordonnan::e du 3 Juin ~ 944 portant lant division du territoire de ln Métropole
statut proviso·:i! de l'ad ministration pre- en commlssariRLs régionaux de la Répu·
bllque ;'
fectorale ;
Vu le décret du 8 noOL 1035 relatif à l'ex'
Vu l', "té commissnrlal no 125 du
1
propriation pour cause d 'utilite vubllquc :
11 sC'otembre lS44 rc' - ,-, à la situation
Vu l'acte dit loi du 11 octobre 1940 ;
fonctionnaires de l'adm1nlstrntion préfecVu les circonstances exceptionnelles et
torale remis à la disposItion du mlnistle
notamment
les difficulLés de communicade l'Intêrieur,
tion qui isolent le département des HauArrêt e :
tes-Alpes ;
, _ l\.rtlclc 1-' , - M , Taviani Fra n çois, exConsjdémnt que l'éta blissemen t li. Gap
préf et du Cher. relevc de ~cs fonctions le d'une annexe des subsistances servant au
17 septP.:mbro 1940 pal' application de racle rnvitaillemen t tant des effecti fs mllltaires
d it loi du 17 juiliet 19<!0 est réintégré
dans ses fonctions de préfet et mis à la que de la popuJaUon civUe françal~e est
des plus souhaltables du point de vue de
d aposltlon du min istère de l'Inté!'leur.
Art. :J. - Dnns celte situation M. -'n ' l'intérêt national ;
Sur la demande de l'administration ml·
vlani percevra , jusqu'à ce qU 't) f'1~ êlt
Wurvu d'un nOUVeAU poste, son trnitp.. iltalre ;
Ar rête 1
ment lhtégral et les Indemnités correspendantes, ainsi qu '11 est prévu PAl' l'srArticle 1er. - L'arfectation de la parrfté COmmlssarlal no 125.
.
celle de terrain d'une super!lcie de
Ar ~. 3. Le présent arrêté sera pubUe 8,200 m2 Inscrite au plan cadastral de le.
au « Bull etin Officie l » du commlss'uint commune de Gao sous le numero 1.605 de
~glonal de la R t'"1ublique à Marseille.
la section B , a l'étnb liasement d'un e
Fa it li- Marseille, le 18 Novembre 1044.
a nnexe des ~ubslstances, à Gap, est décr'"
L. cc..,mlssalre réllona l de la République tée d'utilité pUbIlQu,e.
signé : R. AUBRAC,
Art. 2. - Le préfet du département des
Hautes·Alpes est chargé de l'exécution du
•
ARRETE No 849
présent arrêté qui sera publié au « Bu1t~
relatif .. r'o(dro des arc hitec tes
tin Officiel » du Commissariat Régional
da la olrconscrlptl on d 'Aix-e n·Provenoe
de la République. à Marseille.
Marseille, le 15 novembre 1944
Le commissaire régional de la. RépUbliQue, à Marseille
L e commi ssa ire régiona l de la RépUblique,
Vu l'ordonna.nce du 10 janvIer 1944, porSigné : R- AUBRAC,
to.nt division du telTitolre de la Métropole
e n commissar iats régionaux de la. RépuARR ETE No 84 '
blique et créatloll de cQmm is<i:\l'lats régloport a nt s uspens ion s
Daux de la République française :
Le commissAire régional de ~ ~publ1Vu l'ordonnance «lu 9 aoQ. t 1944 relative que, à Marsellle,
au rétabUssemeDt de la légalité républiVu l'ordonnance du 10 janvier 19«, porcaine'
tant division du rerntoire de la Métropole
Vu j'acte dit 101 du 31 décembre 1940 en commissariats régionaux de la Répulnatituant l'ordre des architect.es et régl~ blique et creation de commis.sariata réglomentant le titre et la profesSion des archi- nau.'t de la R épUblique ;
~es ;
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 relative
&lr la proposition du 80mité r~glo n al à l '~puratiQn administrative sur le terrjde Llbérat.1bn ;
toire de la France métropolitaine ;
Arrtte :
Arrête 1
Article 1er. - Le Conseil régiona l de
ArtiCle 1er. - Les nommés : Verran
l 'oràre d~s architectes de la circon scrip- Marcel, chef de fabrIcation, Régie lntétion d 'Aix~n-Provence . dont le siège est à ressée du Gaz de Marseille. Serry Victor.
MicseUle, 130, avenue du Prado, est. dis- contremaître à la Règle intêressêe du Gaz
~.
de Marseille ; Metmel' Fernand, chef
Arl 2. - L'(:xpédltlon des affaires cou· d'équipe. Régie intércssé du Gaz de Marran tes concernant la dJ5C't ollne. les admis' seille ; Geyer EdoWll'd. chef d'êquipe, Ré'
slona et, les ra dt~tlo ns à l'I)rdn: des M'chi· gle in teressée du Gaz de Marseille ; GaUteetes sera nssorce par un Con seil réRio- lard Constant, che! ouvner, Régie lntèna! provisoire.
ressée du Gaz dc Marseille ; Da til'ogoArt. '3. - Le Conseil région a l proVi.solre rio, employee secrétariat, direction Régie
d.e l'ord re des archllCtes est ainsi com- Intéressée du Gaz de MarscJlle ; M. I?létrl
posé :
Alexandre, contl'emaltre, R égie loteressee
MM Bentz JeRn-Phlllppe. demeurant â du Gaz de Marseille; Mery ch ef d'éqUipe,
e
Mars 1l1e. 44, l'ue MontglïlDd, président : R égie intéressec du Gaz de Marsellle ;
Mouton Albert, demeurant à Marse11le. 6. Gazan, contremaître, Régie inté ressée du
rue des BCRux·Arts : Anjouvln Henri, cj~ Gaz de Mal'sellle ; Fontes Jules, contr~
m eurajlt à Marseille. 66. rue Salnt-JacQues, ma ftre pnnclpal. Règle tnteressêe du Gaz
t ous dlplOmés par le gouvernement: MM de Marsell1C' ; Condro,Vcl' Antoine, cher
Call101 J ~an domlcUié a. Marseille. 82. bou· d'éq uipe, Rêgle Intél'ess~e du Gaz de Mill'
levnrd de la Madeleine : H elriés Marce l, sellle : Tombt\l'el , em\:?loye. service des
demeurant ~ Marsei lle, 34. rue Sa lnt-Jao- Restrictions, RégIe Intéressée du Gaz de
Il..
Marseille ; Veyssler, employé au serVice
)l. le btoDAler de l'Orclre cles avoc:ata , de. fermeturel, Rélle tnt.ereaaée du Ou
A RR ET E N ' . ..
de Mnl'seille ; Lalogt, emplOYé au contr6le do la Regle lnt.eressèe dl1 Gaz de Mar·
sei lle ; Mazer, SOul:!'chef du secrétariat,
Régie inléres!ce du Gu,z de Marseille ;
Slc&l'd, cher de service des QuittnDces.
égie Inte1'essée du Gaz de Marseille ; Noél
Jean , che! de service des compteurs, Regie Intéressée lIu GQ.~ de Marseille ; Malhleu, sou5-<:he! au service des quittanc!!!,
Réll:le intéressée du Gaz de Marsellie :
Call1ol, Inspecteur du poste de la Madeleine, ~gie intéres.see du Gaz de Mar-seille, sont suspendu s de leu rs fonctioDS.
Art. 2. - M. le pré fet délégué à Padmt.
nL.stration de la ville de Mar!el1le est
chargé de l'exécution du presE'nt arrêté
qui sera publié au c Bulletln Officiel» tiu
Commissariat Régional de la RépUblique.
Fait à. Marseille , le 18 novembre 1944,
Le oomm lssalre régio na l de la Afpu bllq u.,
Signé: R- AUBRAC,
ARRET E No 127
Prix d'a llume-feu fabr iqu és par M . Ca doul
Le commLssalre régional de la République;
'Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944, portan t dlvlslon du territoire de la Métropole
en commissariats réglonRux et création
de! commissaire régionaux de la Républi·
Que fran ça16e ;
Vu J'acte di t . Joi du 21 octobre 1940 "
portant codification de la légtstatlon sur
les prix modUlé par les textes subséquents :
Vu l'arrêté préfectoral no 822 R du 21
avril 1944 :
Vu la demande formulée par M . Cadoul.
18, rue du NU, à Marseille ;
Sur la propOSition du sec rétaire généra l
pour les Aftalres économiques ;
Arrl t e 1
ArtiCle 1er.
L'arrêté préfectoral
n o 622 R du 21 avril 1944 est rapporté.
Art, 2. - M Cadoul. 18, rue du NU . A
Marseille. est autorisé è. vendre les allumefeu qU 'il !abriQue awc: Prix suivants, qui
s·entendent toutes taxes compnses :
.BOchettes de bols blan o : Cession au
detailla n t, marchandises prises usine
236 fr. les 100 kilogs ; cession tlU détail:
la nt. marchandises rendues boutique
250 fr. l es 100 kilogs ; cesson aux coosam:
mateurs. 2 t1'. "0 le ktlog.
Allum ettes de bol. gras 1 Cession au
détaillant. marchandises prises usine .
360 fr. les 100 kl10gs : cession au détaillant
marc~andises rendues boutique, 374 fr, les
100 kllogs : cession au., consommateurs
4 tr. 40 Je kilog.
•
Art. 3, - Le préfet des Bouches-du.
Rhône est chargé de l'exécution du present arrêté qui serapubl1é au « Bulletin
Oftlclel " du Commissariat Régional de la
RépUblique.
Marseille. le 16 novembre 1944.
Le com missaire régional,
Signé : R. AUBRAC,
TROISIEME PARTIE
CommU':\ÎcatioD' d iverse.
Ao l.,. "!Oulé ( In dice r4glanal des salai res)
Le delegue réglot/al dit Comité d'orgalllsaltOIt des i7ldustrl es de la fo n derie corn"uullque :
L'indice salaires de l'acier moulé est portéde 161 à 219 à partir du 1er septembre
I1M4,
Mar3eille. le 24 octobre 19i4.
Signé : J , ARMAN,
P llbUI par 1. S.rD/c. lartilqa. du COOl.
mtuarla' rlf/fDnal.
I mprlm.rl. ~püla'r du • Dulletln nltldtl .30, nu Saint., AlarJdll, .
l
' -~
---
e. Joutnsl est compasé PlU'
u.n~ tQ.utpe entlUeme..nt .)ln4IQuf.e.
~
~
�a8 'Novembre lKi BULLETIN OFFIOI:IrL DU OOMMIBSARJ. AT REOIONAL Da LA R.!lP1JKJ:QU. i( YAlte-rJ.B
h ge 40f
REPUBLIQUE FRAl\ÇA1SE
BULLETIN · OFFICIEL
.DU COMMISSA·RIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Réd acti o n et Administ r a ti o n
:
SE RVI CE J UR IDIQ UE. COMMISSARIAT
RE GIO NA L DE LA REP UB Ll QIlE
A MARSEILLE
Ser vice de vente :
30. II UE SAINTE, 30 - MARSEILLE
SOMMAIRE
".EMIERE ANNEE N· .5
Mardi 28 Novembre 1944
LE P UBU C
POURft A
Dit-
MANDER
LES
NUMEROS
DEJA PARUS A UX DEPOSI·
PRIX DE VENTE : 1..50
TAJRES DE J OURNAU X.
dit 101 nO 58 du 28 Jan, 'ler 1943
qui &4 llJJrogt! le d~lt;:we nl g~né ·
PREMIERE ItARTlE
u eral du :lll Ilo ut l ~J~ sur lu. police dt! la clrcu lllU ou d du rouPREMlERE PARTIE
lo ge lcode ht route), lJ ,u.H."' .•
Ordonnances
l~ul'Js , du 1:./, 1;', 14 novembre.)
page to ..
Ordonnances et décrets
Ordonuauce
du 1:./ nO'o·tmbre 1~"",
'du /louvernement de la République
lHudlllùllt l'ordl1nnauce du:J
du Gouvernement de la R épublique
Ordonnance du S novembre ] 9401
Juin l ~H oI ~ ur III recoDstHuUou
portant m odification, en ce qui
u urgence. (J.O.H.F., l~aris, des
concerne lu cOIUtils généraux,
page ",05 Ordonnan ce du 3 novembre 1944 portan t
l:l, l:i et H llo'o'embre 1!:14':) , ..
de J'ordonnanclI! du 2 ] avril
Ordonnance du U uovewbrt: l~ ,U
modi fication, en ce qui concern e les
194" relallve à )'orianlsa tlon
lI:\llUt le taux de l'IwpOt Ilur la
Conseil s gé néraux, de J'ordon an ee du
du pou'o'o lrs publlct en Prance
dyn:lwltc et sur le~ o.l1!osl1s à
21 avr il 1944 rela tive à l'organisati on des
apr!, la llbératJqn (J.O.R.F. Pa1 uHgêne liquide. (J.O.rt.F., Papou voir. pu bli cs en France après la lI b ~
rh du 9 NO\'embre 1941 ) _ ... .
page 401
ris. I.les 1:.1, JJ , 14 nO\'embre)
p ag~ "o5
Ordonnance du Il nO\'embre 1911 r eArrl!te du :lU uctOllre 19-101 rdaliC
rati on.
lallv!!: uu:t orgllnlsmu dits Coà lu. 1 b:ùtlou dh prix un
EXPOSE DE MOTIFS
mités d'o r ganisatio n et groupe'ochlculcs uu\ol.lloblll.':) rcquldments pro:esslonnels c?loniaux
UOllUf:' par l' uutorlte militaire.
L'applicatlon du titre II de l'ordoDance
(J.O.R.F. 1 urls, du 7 1'\0" . 014 .)
page 402
tJ.V.H.t... . l'arls, du !.I UO'·. 1:J14}
page 405 du 21 avrU 1944 portant organisation des
Ordonnance du li non mbre 19101
Arr~h: du :J nUHUlllre 1~"" rc1atll' à
pouvoirs pubUcs , après la libération, s'est.
p ortan t abroglltlon du actes
l'cpurüt.l,ln !.lan, h:s entreprhti
dits décrets du 13 décembre
coucl!de.!s de prod uction, de
heurtée à d e sérieuses difficultés d 'appli1!l4 S el '.!Il Jam'Ier 194.1 (J . O.
IrUIl)Jlurt, e l dt: distribution
cation en ce qui concerne le rétablisseR.F .• du 7 Novembrt 1 9 14 )....
page 402
d'c1ectrlclté ct de gaz . (J.U.n.F"
m e nt des ConseUs gé.c.êraux.
• rdounan ce du 9 novembre 194-1 reParis, du U nu\eUll)re 1!J-I-I) ••
page 406
Les commissaires régionaux de la R épulalh'e à la compélence d u Ju.ArrHe d u lU octoJJre I~H rc1utlf è.
blique et les prërets sont unanimes à sirldlctlons françaises (J.O.R.F.
la flXIiUon du lIlu)o. u 'cxlrucd u 10 Novembre 19.. 4) ... ,..
page 402
Hou d es lurines et du tliUX de
gnaler que l'appUcation stricte du titre II
Or d onnance du 9 }ôo\'embre 19"4 recon"enlon de la fluiDe en piun.
de l'ordonnance provoquera de nombreux
lative au. Consell d'Etat (J . O.
(J.O.R.F" Paris, du li el 7 DOV,)
page ",06 confilts avec les Comités départementaux
R.F Paris du 10 Novembre)..
page 40S
de 10. libéraUon et les organisations de
OrdonnanCt du 9 novembre 1944 MDI::0 X1I:.ME PARTIE
Itrmlnant le statut financier d e
résistance.
Ordonnance du 9 nO\'emmfhyp IUfby bb
Arrêté. du Commissariat réi1O'nal L'article 13 de l'ordonna nce stipule que,
j'As sem blée consultative provlt(
lorsque, par suite de décès, d e démislolre (J.O.R.F., Paris, du 10
d e ta ttépubliqu e il Marse ille
sion et de révocation, le Conseil général
Nonmbre 19 11 ..............
page 40 S Arrête 0" ~:.!O re1utlf à la \ulJdalÎoll
page . 1 06 est réduit à un nombre de membres inf~
. rdonnance du 9 no\'t:mbre 1941 redes Uckt't~ I.le :lU, 'OI1 .........•
lallve aux dicorallons décernées
rieur au quorum, li est dissous et remplacé
Arrete~ D U' ~:l 1 tt 8:l1 porwnl InterII IlIre civ il d epuis le 16 Juin
nelllelits ul.lllllnl~trülll s .. ....... .
page
par une ddégatlon départementale... »
1910 (J.O. I\. f .• Paris, du 12,
!l U 82tJ porluul ubroglltlon de
L'article 14 de }'erdoonance précise que
I S, 1-1 };ovembre) ..... . ......
page 403 Arrete:
l' urrc!le UO :ln ...... .. ....... .
page 40i le nombre des membres de la délegation
Ordonnance du 12 noyembre 1944
Arrètt Il'' tI:.!8 l'ixout le prb. de la
C'Olutalant uprusémen t la oulpuge
pulpe de rllhlu cum' tutre • . ••
7 1 départementale est égal au quorum prévu
lIlt d u actes dits 101 du 12
pour le ConseU général sur première CODArrêté u" ~::sO
purtunt su~pensloD
novembre 1940 et 101 du 5 80tH
page 4071 vocation, par la loi du 10 aoùt 1871·
daus l'eluelgul:llItlll ..... " ..•
1942 r~latlrs au conseil de l'orArrêt! u" :J:Ji u.lrllJU/:lut uu:c. COI \En conséquence sl, apt-es épuration, le
drt national de la Légion
missions COUl,ullati\u Insl1nombre des membres de l'ancien Consell
d'honneur et rorlant renoU\'elle_
,tuées
pur
l'lirr!!t.!
mlU
l'examen
général qui sont remis en fonctions est
ment Int égra
d e ce coosell.
du dossiers de réinlégrlllloD
(J.O.R.F .• Porls, des 12, IS et 14
au moins egal à la moitié des membres
des pt:rionlles IJcenclécs en IIpXonmbre 1914) ..............
page 403
plus un, les anciens conseUlers généraux:
plica l lPn de l'acte dit 101 du ;)
Ordonnon ct du 12 novembre 19'14 relH'rll 1911 ; .•...•...•.... .. .
page 408 ainsi rétablis constituent le Conseil gén~
lalln A l'épurati on du conseils
Arrêté no tI:I{J porlont régularisation
ra), sans apport d'aucun élement nouveau
d 'udllllnlstnllon et du person_
de sll nctl ons dlscipl"ullres ... .
nel de1 org/:lolslIlts d'auuran res
S
'\rrê
:ê
n
"
tlUI j)oilunt iU:lpensloIlS . .
d: '
sodalt!. de
m ulualH~
~ t de
Arr é l ~
nO tI.JU rectlrillut l'arrêté
pr~\'oy fHl Ct (J,O.R.F., ParI!. des
pnrtementale.
nO 81i porluut d ';cluratlo n d'utI12, 13 et ].1 Nove lllbre 19'11l..
page .(03
lité publiqu e .. . ........ _... .
pllge t08
sC aprés épuration, le Conseil genéral
Ord O'":n 8n re du 12 no"tmhre 19t1 re_
est réduit à un n ombre de membres Inf~
Jath'e Il la mlu à la retraite
anll c l p~t' du Qgents de la SoTRO ISIEME PARTIE
rieur au quorum. il doit être dissous et
, c l ~lt n/:lllona ie du chemins de
remplacé par une Commission départeCommWllcations dive rses
ter Crançols. (J.O.R.F. , Paris,
mentale dont le nombl'l" des membres ne
de. 12. 13, 14 novembre 19"4)
page '(O ,~ Couvocaaun d s Jun!~ ue lu I)rellllè.
peut dépasser le quorum. c'est·o.-dire la
r e section d e hl Chtunbre c1"IprdoDoance d u 12 novembre 194 1
tue .ae 4l Cour '\: . Justice .••• page 408 . moitié des membl'es plus un du ConseU
~
lôOWltatlUlt l a . ~t6 de l' u t.
"071
"°
g::: !~:
~:o~~!n~e~~~~nt~~~s d~e 1~';;s~~W~e
�.... 402
Btn.Ln'UI OFl'IOIE. DU 00""18/"& AT JUX)IONAL DI: LA RoSPUaUQUJI A MAlISuu.. III NOTemI>re 1'"
général. Ce quorum obligatoire De permet
paa, dans la plUPAlt des depsl'tements, de
conStituer Une dclégntloD départ t'Ilumlale
COUlprcnH.nt d'une part ICI nnoiollli élus
re.stes fidclcs iL leul' devoir ct. d'autre
DIETHELM : le ministre do la Marine ,
Louis JACQUINOT 1 1. m'nill', de
"A ir, Charles TILLON : 1. mlnlltre de
l'Eo onomle natlonAlo, Piel're MENDES·'
f'RANCE : l, minis tre du Flnlnces,
Almé LEPERCQ : le ministre d. la Produotlon Industrielle , Robert LACOSTE :
1. mlnlltr. de l'A&rloutturl, TANGUYPrigent : le mini st re du Ravitaillement ,
p , OIACOBBI : le ministre du Trlvall
at de Il S.curlU locille, Alexandre
PAROOl ; la m lnl.tre de "Education
nationale, René CAPITANT ; le mini.·
tre des Postes, Télégr'phes et Télépho·
. nes, Augustin LAURENT : le mlnlstra
de "Information, Plerre-Henrl TEIT·
OEN ; le ministre de, Prlso"nlsrI, d",
port és et réfuSlé_, Henri FRENAY: 1.
mlnistr. de la Santé pUblique, François
BILLOUX ; le ministres des travaux
publics It des TranSportl, René MAYER,
Institution du Comlt~ français de la libération nRtionale. <'lUiemble les ordonnan.
ces dea 3 jul.n et 4 6eDtembre 194"
Le Colnlté Juridique onlendu.
Ordonne :
part. lID nombre suffisant de membres du
ArtiCle 1", - Est expressément const ....
Comlt6 dépnrtemental de la l1bérnLion.
tée la nu1llt~ des actes dita c décrets du
Il apparalt donc Qu'il est n~cessaire de
13 décembre 1~3 ,. et c décret du 28 jan.
m odtrler le titre II de l'ordonnance et (le
vier 1944 li en ce qu'LIs ont accordé aux
prévoir des solutions anulogues è. celle.
nommés Tibergheln (MarCel) et Tiberrhe1n
qut ont Né adoptées pour le rl!tabllsse(AuguateJ, condamnés chacun pour hausse
ment des Conseils municlpaux des dépo.rllltclt.e et vente sans point et sans facture
teOlents et pour l'établissement du Conseil
le 7 octobre 1943, par le tribunal d"Etat.
munlolpal provisOire de PlH'is et du Consection de Paris, à deux ana d'emprison.
seil génél'61 provisoire de la Seine.
nement, " militons de francs d' •.mende
Comme on l'a tait pour les Conseils
è. la ('t)l1flsc.atlon :
municipaux des départements. il y aurait
1" l remise de l'em.prLsonnoment re.s-lieu de prévoir Q~~après epul1\ lion des
tant ,. subir et la réduction de l'amende
Conseils génétaux: :êes Çonseils ne seà 3 rr:l:l!ons d .. francs, sous condition qu'Ua
n'encourent, pendant un délai de cinq ans,
rllient Pi\~ d~4ps ;na.\s dcomplé tés, Les
aucune poursuite suivie de condamnation
postes deYe
cants eratent. e.ttribués
~ l'emprLsonnemeot ou à. une peine plWl
sur proposition d
etet, après avls du
Comité départemental de la libération. è. Ordonnance du B novGmbre 1944 relative grave pour crime ou déUt :
20 La réduction de l'am ende palU' c.t:.a..
des Français et Françaises ayant perHaux organismes di ts comités d'organisa. que condamné à 1 mUtion de franca et la
cipé activement à la lutte contre l'ennemi
tion et groupements professionnels colo- réduction de l'ensemble des confLscationa
et l'usurpateur, en tenant compte, d'une
niau x,
.. 45.350 fr. aou.s la même CQIldition.
part, de la répartition des sièges dans
(J. O . R. F ., Pari!, 7 novembre 1944)
Art. 2, - ~ La présente ordonnance sera
l 'a ncien Conseil génére.J élu et., d'autre
Le gouve.rnement provisoire de la Répu- publlée a.u c Journal Officiel J de lB. Répupart, des tendances qui se sont manifes- blique
blique française et exécutée comme lo1. ~
françai..5e,
.
t~es dans le départemen t lors de la libéraSur le rapport du m1nlStre des Colonies,
Fait è. Paria, le e novembre 1944.
tion.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
C. DE OAULLIil. ,
Le quorum serait supprimé et le ConseIl institution du Comité tran çe.Ls de le. libégénéral provisoire de Chaque département ration nationale, ensemble 18& ordonna.ncea Par le gouvernement proviSOire de la Répu..
bUque françaLse : 1. m lnllt re da l' Educompterait un nombre de membres égal A des 3 juin et 4 .septembre 1944 ;
celui de l'ancien Consell,
cation nationale. mini stre de la Juatloe. '
Vu le décret du 2 octObre 194.3 ttxant
par
Inlérlm, René CAPITANT.
Ainsi pour.re.it-on obtenir rapIdement des l'organisation et le fohctlonnem ent ~u 00Assemblées départementales composées de mi té français de la libération na tlona.le :
deux éléments : les anciens conseillers deVu le décret du 23 Julllet 1943 fixant les Ordonnance du e novembre 19U relative
meurés fideles A leur devoir et. de nou- attributions du commissaire aux Colonies ;
à la compétence doa juridlotioN frafl"
Le Comité juridique entendu,
veaux conseillers choisis dans la réslsoal5O$.
,
tance active.
Ordonne :
(J . O. R. F .. Paris. 10 Lovembre 1944) \
Le Gouvernement prOvisoire de la Réer
Article 1 • - Sont et demeurent abrog~,
Le gouvernement proviso1r~ <te 1& RéPu..
pUblique française,
aussi bien dans la métropole que dans les
f
Sur le rapport du m1n1stre de l'Inté- territoires relevant du ministre d.e-s Ooio- bl1que françaLse,
Sur le rapport du garde des SceaU%. mi..
rieur,
nies, les actes dits te loi du 6 d~embre nIstre de la Justice,.
1
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant 1940 », C 101 du fi mars 1941 " c décret du
Vu l'ordonnance du 3 juin. 1943, portant!
institution du COmité frnnçols de la IIbe- 25 mars 1941 » et tous les textes subsé-- instlt.ution
du Comité fr.;.o.çals d.e la libéraLion nationale, ensemble les ordonnan- quenls qui les ont complétés ou modlfi\.s. ration nationale, ensembl.! ies ordonoiUlca
ces du 3 Juin et " septeml)re 1944 :
Art. 2 - Les groupements profession~ des 3 juin et "' septembre 1944 ;
!
Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 por- nels coloniaux créês par l'acte dit c lot
Vu l'ordonnance du 28 aoüt 1944 re:ati..e
tant organisation des pouvoirs pUblics en du 6 décembre 1940 » et Qui demeurent la. la répression des crimes l.e fluerre i 1
France après la libération ;
dissous dans le~ territoires re:evant du
Le Comité jW'ldlQue entendu.
Vu l'ordonnance du 26 aoQt 1944 modl- m inistre des Colonies, cesseront d'exister
Ordonne 1
tiant l'article 5 de l'ordonnance ;lu :n dans la mélropole à. l'expiration d'un delai de trois mois à compter de la publicaArticle lu, - Les jurid.lctions pénaJe.9
avrU 1944 susv1!ée ;
tion de la pl'ésente ol'donnance au c J our- franç aises peuvent connaitre de toutes les
Le Comité juridique en tendu,
nal Officie l » de la République française, lnfractlons à la loi ~rançaLse commises sur
Les cotLSations dues dans la métrqpole le territoire français occupé recontrôlé par
Ordonne 1
titre des I\nn ~ es 1944 et antérIeures ~e les armées ennemies queUe que .9Oit 1&
Article 1er, - L'article 13 de l'ordon~ au
meurent exigibles,
natlonallté d~s auteur.s et des victimes et
nance du 21 avril 1944 est modUle de ln
Art. ::1. - L'Ol'i"DnLsat1on ultérieure de c~ quand bien mêm e le~ inculpés auralen1
façon suivante :
eté jugés déf\nltlvement par les tribunaux.
c Lorsque . par suite de deœs, de d~mh la représentation auprès des pouvolrs pu- allemands ou ltallen.s et, a.u cas de
blics des erttreprlses mé tropolitaines exer~
sion et de revoclltton prononcee en vertu çant
conda=nnatlons,
auraient $ubi
. prescr ~'
leur act1vlt~ aux colonies sera fi.,<ée
d,e l'article ci·dessus, le Conseil eén~ral se pa' ordonnance
leur pelne ou obtenu leur fll'âce.
prJ.se
sur
la
PropOSition
trouve lncomplet, 11 est conlplete p8'r d~ du mln1.!tre des Oo:or..les et du ministre
Art. 2. - Nonobstanl les dlspos.1tion.'i d.e
crets rendus Sur propoSition du mlnistre àe l'Economie nationale, ainsi que la d~~ l'artlc:e 5 du Code d'ln strucl1on criminelle
de l'Interieur apres avis du préfet. et du volutlon l'fIS biens appartenant aux dlt.s et. sans préjudice de l'applic:ulon de l'or·
Comité départemental de Jlbél'Btion. Les groupemen ts.
donnance du 28 aoUl 1::114 susvisée, les
membres de complément du Conseil gene-Art 4. - La présente ordonnance sera Jurid ictions péna~es françaLses conna~seot
rai provisoire seront choisis parmi Jes pubUée au c Journal OrtlcLeI , de la Répu- de toutes infractions Qusllflées crimes ou
ddlLs par la loi française commises Pt-n~
Français et Françaises a~ant r urtlotp~ ac- blique française et exécutée comme 101.
da nt la mème période, en Allemagne ou
tivement A la lutte contre l'ennemi ou
Fait
à
Parla,
le
6
novembre
194-4.,
en l !\lle ou dans les pays étrangers 00l 'usurpateur, en tenant compte, d'une part,
cupé.:i ou controlês par l'AilemagDe ou
C. DE GAULLE.
de la majorité existant dans l'a5semblee,
l'italie, lorsque ies auteurs ou les viotimes
et, d'autre part, des tendances qui se sont. Par le liouremement provtsol.re de la Répu- sont
des citoyens, sujets ou protégés fran~
blique
française
:
Il
ministre
des
Coloman1!est~es dans le département lors de 1_
nies R. PLEVEN ; le mlnlatr e d. l' Eoo- çalS.
Ub~ratton . ,
Art. 3, - Lorsq u'une juridiction fra..~
nomla
nationale.
Pierre MENDESArt. :1. - L'artlole 14 de l'ordonnance du
çalse ;>rononce une condamna Lon pour ces
FRANCE.
21 avrU 1944 est abrogé.
fal" ayant donné lieu le .a part des juriArt, 3, - La présente ordonnanoe sera
ou au~orltés allemandes ou it8.~
O: donnlnce du B novambra 1944 portant dictions
p u bU ~ au « Journal OUlciel » de la Répu·
lIennes À. l'applica tion de s~n :ons pénaabrasatlon
des
act
..
dits
«
dtorets
d
..
bllque françai se et exéoutée comme 101.
adminlstrath'es. cl police ou .dlsclpJ.~
1S d'oembre 1943 Il et cc 1:8 janVier 1964 ». les,
naires Olt è. l'exercice de la détention prëFait â Paris, le 3 nov embre 1944·
(J, 0, R. F " Par~ , 7 novenlbre 1944)
ventlve, el:e 'étermlne la mesure dans
C. DE GAULLE.
Le gou vernement provlsoil'e d.e la Répu- l.lquellc ces sanoUol ou détentions subies
P ar le Kouvernement prov18olre de la Répu, blique française,
. seronL Impntées sur les pl'ines de m~me
bUQue trançalse :Ie mlnl'tr. d' Etlt, J uSur l'e rapport du garde des SCeaux, ml· nptlll ou e n:\lul'C d it'frr""nte qu'eile
lu JEANNENEY ; Il mlnl, tre d. 1" Ju,· nistre de la Ju!tlce.
Inflige et en vaudl'on :. exécution,
tlo" FrançOis DE MENTHON : le minisVl.. l'ordonnance du 9 aoOt 1944 porti\nt
An . " - Sont annulé~~ toutes décisions
tr. d" Affalrel étr&n,eres, Georges BI· r~tabHaOemf'nt de 11\ léga:1té reDublicaine des :\ulorités judiclo.lre.s françlllSol's pcr..
PAULT : 1. mln'Itre d. l'Intérieur, A, su .. le territoire conUnenlal :
tiU\t déclllriltion d'incompétence Ol.l d.o.
'l"IX.1ER • •• mlnl.t" dl 1. G uerrl , A,
Vu l'ordor)tu\nce du S hÙII 194:S portant de&aI&Lssement., noo .. Ueu. acquittement ou
e'
�as Novembre 19" 8ULLII.'TIN 01"l'I0II!lL OU OOMWB8ARI AT IIJIJGIONAL 011 LA RmPUBI.IQUZ A UARBmLLa
ftll..ft, motit pria • .J 1& eomJ)4!te.nee rMlle
ou pl~tendue des Jurldlcttons allemandes
ou Italiennes. de l'exercice de poursui tes
devant. les dites juridIctions ou des dee!.slo.lS par elle rendues.
Art. 6. - La pré::;ente ordonnance sera
Rér-
publiée au « JournBI Officiel» de la
blique française et exécutee comme 10.
Fal~ à Paria, l! 9 novembre 194'4.
Par
C. DE GAULLE.
le gouvernement provisoire: de
' publique
française
la
: 1. lard, dM
So eaux, mlr.latre de la Jus tloe, François
D E MENTHON ; le mlnl slr. des Anai.
ras ôtranlores. Georges BIDAULT.
Ordonnanu du 9 novemb'a 1944
rtlLt lve au Co~ lI d'Etat
:<J, O .
R . F .. Parls , 10 novemb1'e 1944)
Le iouvernement provl.5olre de la. Rêpubl lquc fran çaise.
Sur le ra"por~ du garde des Sceaux, min istre de la Justice. prêsider.t du Conseil
d'Etat
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 por~anL
mst.itution du Comité français d ' la libér ation nationale. ensemble les ordonnan·
ct ... des 3 Juin et -4 septembre 1944
Le Comité juridique entendu,
Ordonne ,
:I.rttcle lu, - Nonobstant tOULes d1sl»
6it1o~ contraJr..:s ct JUSQu'au llr janvlcr
1945, les conseillers d 'Etat en re-l"vlce ordinaire peuvent être choisis par décret pris
en Conseil des ministres dans la proportion de la moitié des places vacantes en
de!lOl'6 du oadre des maîtres des requêtes.
Art. 2. - Nonobstant tou tes dispositions
oontraires et j u:;~ u ' au 1"'" janvier 1945, les
m ai ' res des rcquëtes' peuvent être choisis
par décret pris en Conseil des ministres
dans la proportion je la moitié des places
vacantes en dehors du cadre des a uditeurs
d e 1" ('lasse, parmi les personnes just!..
tlant de CU'l.Q ans de services publl~ tant
c1vlb Que mHitalre.s,
Art. 3, - La presente ordonnance sera
publiée au c Journal Officiel» de la
bllque françal"e et exécutée comme 10,
Fait " Paris, le 9 novembre 19«.
Réru-
C. DE GAULLE.
P ar le gouvernement rrovLsoire de la..
République française : le garde dM
Scuu x, ministre de la JUltlce, prés i·
dent du Con seil d' Etat , François DE
MENTHON.
-----
le ~nat et 11. Chambre d~ déplJ-~5 jou.l&saient, ca.r cette autonomie était le prlvl·
lèa"e d'assemblée éiues. dépoSLsalrea de la
6Ouvera.ineté nationale.
Po ur donner, néanmoins, à. l'Assemblée
consultative, en la personne de son pré~Ident, la pleine lnItiative de ses ordonnancement.8, il a. paru liOuhaltable d'asslmUer, au point de vue financier, l'Msemblée consultative è. un m lnlstèl'e et ACn
presld\"nt ci un m inistre , en ouvrant., dans
l'état A du budget, une section spéciale â.
l'Assemblée consulta.t.ive et en donnant au
présider.' de ceLle a&:emblée la. Qua.Hté
d'ordonnateur primaire
Le (OU vernement provisoire de la République lrançaise.
Sur le rapport du mlnlst.re d'Etat et du
m inLslre des Finances,
Vu l'ordonnance du 3 juIn .940 portan~
instilut;on du Comlte français de la lI~
rallon nationale, ensemble les ordonnances des J _llJn et 4 septembre 190H ;
Vu !'ordon.nance
, 17 6epleml,)Ee 1943
portanl cOruïtitutIon d'une Assemblée
consu:tattve provisoire. ensemble les ordonnances des 1~ octobre et 6 décembre
1943
;
Vu l'ordonnance du 21 avr11 1944 pol'lant organ\~ation des pouvoirs publics en
Fn.nce a.pres la libératIon, ensemble l'ordon nance du 12 août 1944 ;
Vu l'ordonnance du 11 octobre 1944 modifiant la. composition. le fonc tionnement.
et. les attrlbutlo04 de l'A...c;,sembJée consultative proVisoire Instituée par l'ordonnance du 17 septembre 1943 ;
Le Comité juridique entendu,
Ord'Onne f
Article 1er , - Les dépenses t1e l'Assemblee consultative proVisoire tont l'objel
d'une section spéCiale au budget genéral
du gouvernement provisoire de la République française, SOU" ulle rubrique intitUlée : c Assemblee con6Ultative provisoire •.
L'exé<:utlon de ce budget est assone
suivant les rèiles de la comptabiltté publique, Le président de l'Assemblée consultative provLsolre exerCe à cet el'Iet les
toncUon~ d'ordonnateur primaire ; Il péut.
s'Il le j uge. utile. déléiuer s. signature.
Art. 2. - r·c présente ordonnance sera
pUbliée au « Journal Ottlciel » d~ la République frftIlçaise ct exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 9 novembre 1944.
DE GAULLE
Ordonnance du 9 novembre 19U dêterml- Pal' le gouvernement C.proviSOire
de la
nant le .tatut financier de l'Assembl ée
République f rançaise : le mi nistre
oonl ultatlve pr<lv ilO ire ,
d'E tat , Jules JEANNENEY ; le min ist re
(J, O. R. F .. Pa.ris, 10 novembre 1944)
dM Finano es, Almé LEPERCQ.
EXPOSE DES MOTIFS
Le budget du Comité français de la libé- Ordonnance du 9 nov embre 194C relative
ration nationale a fait figurer les crédits
aux 'décoration s décarnêes à titre ci vil
n écessan'es à. l 'Assemb~éc consultatlve prodepui s 1. 16 Juin 1940.
VI60U'C dons la section 11 : comm issariat
(J. O. R. F .. Paris, 14 povembre 194<1>
a.ux finan ces. 3' parLle. pouvoirs publics.
Le ~ouverne ment provlsolre d ~ la RépuC'est li Que, tradit' . ncl iement. les cré-
dits constituant les dota tions du Sénat
et de UL Chambre des députés prenai ent
place ; mat.s, tandis oue c~ dotat.lons
étaient i lobaJes et suh'les dans les budgets
propres de la Chambre et du Sénat, ces
deux assemb lées. qui jouissaient au point
de VUe financier d'une autonomip compUlte, les crédlt6 nécessaires au foncl~o n
nemtnt de l'Assemblée consultaUve étalen~
des crédits budgé~alrcs normaux, dist ribués entre trois chapitres.
En consequence, l'ordonnateur ~rlmah'e
des dépen ~es de l'flSSemblêe était le mln lst~ des :<'lnances. Bion qùe cetle .sItuation
n'ait, semble-t,.il, pas présenté, en tait,
d'inconvénlept sérieux. elle avait cette
con~qucnce, théoriquement peu admiMlbIe, de subordonner directement l'As.!emblée consult&~lve a~ ministre des F lnanCI"H, eioll!i qne c'cst précl sé mcn~ en maUël'c I1nancl~rc que ravis de l'As.~embh!e
comiultatlve doit être obUgntolrement. de'
m a.ndé. 11 n 'Halt pourtant pas possible de
donner à l'Assemblée consultative une a.utoIIomIe lInanelJlre l4en=quo à oeil. cIOOIt
blique françilise,
'::'.11' le r9pport du garde des Sceaux. ministre de la Justlce.
Le Comité juridique entendu,
Ordonne l
Article 1H • - Les promollons et nomination." taltes au titre civil dans l'ordre
national de la Lêg\on d'honne ur, dans
tous les ordres na tioll~"ux e~ coloniaux.
ainsi que toutes att.ributions, à. titre civil.
de mcdalilc.s. d coraLions et dl st.inction~
honol'il1quer; faitf!'S depUIS le 16 jUin 1940
pM' l'autorlLê de tait se disant. gouvernement. de l ' Et.a~ trançals, sont soumises Il
revlslon.
Art. ~ , One commlssion sera créëe
pour chaque ordre ou dlstlnq,lon par
Rrrèté du minl"ll'e compétent, aftn de procéder li. CCI! rcvls lons.
Ar!. S. - ù.s condU Ions d'exécution d e
('tolle l'cvLslon se ron t fl xées, pour 11\ Légion
d'honn eur. pal' 8n'êlt'! du garde des Sceaux,
ministre de la. Justice, pris sur la. proposition du gre.nd chancelier de l'ordre na.tJoa&l de 1& LOg!"" cl b""lIeUr et., PO\I1' 1..
•
Page
toa
a.utres ordres et d1stlnctlona, par ~
du mlnt.p-e compc!tent.
Art. 4" - La présente ordonnance Aera
publlh a.u .. Journal Officiel» de 1& Répu~
bllaue françai.!le et exéeutée comme loI,
Fait. à. Parla, le 9 novembre 1UM
O. DE GAuLu:.
Par I.e gouvernement pro~l.re de la
République françal.!e : Il Earde dee
So.aux. mlmltre dl la JUStlc,. P'rançoia
DE MENTHON,
Ordonnlnoo dû 12 r:ovembre 1944 oonlta_
t~nt upr.ss6ment la nUlllt' dM lotae
dlta ft 101 du 12 novembre 1940 » et te 101
du 5 aoOt 1942 " relatif, au Conseil d,
l'ordre nation a l de la Léllon d'h'Onneur
et portant renouvellement ntégral de ce
Conse il,
(J. 0, R . F ., Paris, 14 novembre 194-4:)
Le gouvernemeftt provLsoire de la. République tra..nça i.œ.
Sur le rapport du larde des Sceaux, minUiU'e de la. JUillce,
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1943 porta.nt
In.stitut.lon du Com ité !rançai6 de la. llbération nationale, ensemb:e les (. , donnance3
des 3 jUin et 4 .septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du U août 19" relative
au rêta.bllc.sement de la légalité républicaine 5ur le territoire continental .
Vu les artlcle.s 64 et s.s du di cret orga..
nique de la. Légion d'honneur du 16 mars
18t.:J. ensemble les dlveTSe6 dispoaltioos
qui les on~ modifiés ou complétés ;
Le Comité juridique entendu,
Ordonne 1
Article 1er. - .Elst expressément const~
téc. conformément au:; disposit.ions de l'ordonnance du 9 août 1944 su.wisëe, la nulaté des actes dits :
l u II: Loi du 12 novembre 1940 • relative
au Consell de l'ordre national de la Légion
d'honneur ;
20 " Loi du 5 aout 1943 » rela..tive à
l'augmentation du ..ombre des membres
du Consell de l'ordre.
Toutelois. EOot validés les effets résultant de l'apPlication des dits actes antérieurs à la misc en vigueur de la présente
ordonnance,
Art, 2 - Le Conseil de l'ordre national
de la L~ glon d'hoilDcur ~ t i.nlégra~cment
renouvelé.
Art. 3. - Le Conseil de l"ordre est COmpose comme .suit :
Le ,rand chancelier. président ;
Quatorze membreos de l'ordn!.
Art. 4. · La préscnle ordonnance. qui
aura ctret du 26 août 1944. sera pubhee
a.u « Journal Otficlel » de la RépUblique
Crança.lse ct exécu tée comme loi.
Fait iL Paris. le 12 l ovembre 1944.
C.DEGAULI..&
Pa;: le gouvernement provlsoü'e de la
Republique frsn çaise : Iv garde dM
Sceaux.
nlc;tre de la Justice. Franr;ols
DE MEt:-rHON.
o
------
to nn a nc" t:.,I 12 novembre 1944 relative
à l'é puration des Conseils d'adm Inis tration et du per.!()nnel des organismes
d':""ssurances socia l!!, de mutuallte et de
prévoyance.
(J . 0 R . F., Paris, 14 novembre 1940
:r....c gouvernemcnt provisoire de la RépublIquC fran çaisc,
Sur le rapp<.. t du ministre du TTavail et
. la Sé<:urité socla le,
Vu l'ordonnance du 3 juin 194.3 portant
Institution du Comité franç'als de la. libéra.t.lon nationale. entemble les ordonnances
des 3 juin et 1. &al)tcmbl'e 194'1 ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
aur l'Internement ad mlnlstrati! d!'.s ind i.
vldus dangereux po't:r la dé!el~e n&tionale
ou ln sécurlM publique ;
Vu l'ordonnnnce du 27 juin 1944 rela4
t Ive fi l'épU\'fI t Ion ,1(]mlnistrnUve sur le
territoil'e mé t ropolitain ;
Vu l'ordonn ance d u 26 août 1944 inst1~
wo.nt l'lndJgnltt natlon&l"~.j
~ l'ordO/U!8.lloe clu ilS .rum 19M 1"16t.1w
�l'ase ~
BVLL2'l'IN Ol'l"IOmL DU ~MMlBSA!U AT REGIONAL DE LA ~EPU:BLIQOlI: A MARBEII.I.E 28 Novembre 19'4
il. 1:L répre.sslc:1 des f'a1t5 de ooU"borntion ; vaoance! dans un délai de deux mols ou
v,u l'ordonnance du 27 julilet 19« rele,..- &i la. nomination des nouveaux admln.1&
tJve au réts.bu..ement de la llberté syn<ll .. trateurs est de nature à compromettre le
we ;
bon fonctionnement de l'organisme, le miVu l'ordonnance du 28 sont 1944 e.UT le nistre du Tro.vnll et de la Sécurité sociale
r: lbl1ssement des 5r ndlca.ta de médeclns, peut, après (l"lis du ou des ministres intéd e pha.rmaclens d e -pra.t1clens de l'art den- ressés, soit procéder par arrêté è. la désitaire, de sages-l emmes :
gnation d'un. nouveau conseil d'adminisLe Comité jurIdique entendu.
tration, soit conCier les pouvotrs de ce
Ordonne J
conseU à un administrateur provisoire,
Art, 3. - Les directeurs et agents
Article IV, - Les adminLstrateurs des
caisscs prlma1res et \.U\.lons de caisses PJ;I.- comptables des caisses départementales et
m aires d'assurances soclale6. des 60Cietés des unions régionales relevés de leurs
et ,u nions de .socIétés de secours mutuels. fonctions en exécution de l'article 1er sont
des organ1smes de retreJ.te, de prévoya.nce remplacés dans les conditions lixées resou d'assurance visés aux articles 23 et 35 pectivement par l'article 109 du règlement
d u déOl-et du 28 octobre 1936 sur les assu- général d'adm inis tration pUblique du
nnoes soclal.es. ainsi que les directeurs et Il juillet 1939 et par l 'article 30 du décret
agents compt.a.bles des ca.isses départemen- du 28 octobre 1935, sous réserve des disItales d'assurances sociales et des UlùOns positions de l'article 6 du décret-loI du
Iféglonales de caJsses primaires m aladie1939.
maternité qui se ront rendus coupables de 26 septembre
4. - L'ordonnance du 27 juin 1944
il'une des actions prévues à l'article 1er de estArt.
applicable aux agents et employés des
Il'ordonnance du 27 juin 1944 relative à
répuration o.dmintstratlve sur le terrl- serv1ces administratifs et techniques des
It<>tre métropol1ta.1n et les textes subsé- organlsmes visés à l'article 1er. Les sancquentS sont. après avis du Comité dépar- tions susceptibles d'être prises contre ces
ttemental ' e libération du siège des orga- agents et employés sont prononcées par
n16mes susvisés, relevés de leurs fonctions les conseils d'administration desdits organismes, éventuellement complétés dans les
par e.rrêtés motivés :
D<1 mlnlstére du Trava.!! et de la Sécu· conditions définies à l'article 2 ou, s'il Y
rlté sociale pour les orga.L:.:mes ayant leur JI. échec, par l'ad.m1n1strateur provisot:re.
siège dBn3 les départements de Sein ..
Toutefois, les agents ou employés dont
Sel.ne-et-Oise et Se.1ne-et-Marne ;
la. nomln ation a été taite. par voie d'élecDes comm1ssa.1res régionaux de la. Répu- tion, par l'assemblée générale sont assimiblique pour les organismes a.yant leur lés aux administrateurs pour l'application
siège daD3 les autres départements.
de la présente ordonnance.
Art. 2. - Les postes devenus vacanl6
Art. 5. - Les modalités d'application de
(l,.U sein des Conseils d'administration des
l'ordonna nce du 27 juIn 1944 au personnel
org:mismes visés à l'article l or , soit par de la. caisse générale de garantie et de
suite des décisions rendues en vertll du l'Institut national d'action sarutaire des
dit article, 60U pour toute a.utre cause assurances sociales sont déterminées par
telle que déQès ou démission, font pour- un arrêté du ministre du Travail et de la
VUS •
. 10 Pour les t:"c1sses départementales d'as- Sécurité nationale .
Art, 6. - Ne peuvent taire partie des
surances sociales et. les unions régionales
de caLsses prlmaires maladie-matern1té. conseils ou commissions institués par la
dans les condit.ions fixées respecUvement législation sur les assurances sociales, la
par l'article 28 d..U décret du 28 octobre législation sur les sociétés de secours mu1935 et. le décret du 6 mai 1940 et par tuels, la. législation sur les accid_nts du
travail, la législation sur la caisse natiol'Rrticle 30 du dit décret ; .
20 Pour les caiE..ses primaires d'assuran- nale des retraites pour la vieIllesse et la
ces sociales autres que les caisses dépar- lé.;1sl:-.tion sur la c:.Lo:se nationale d'assutementales et les unions de catsrzes pli- rance en cas de décè::: et. en cas d'acci~aires autres que les unions régionales, dent, ni des conseil::; d'administration, codans les conditions ft.xées par l'article 3 mités ou commŒsions de gestlon et de
du décret du 3 novembre 1939, !sous ré- contrôle des organismes vLsés à l'article 1er
de la présente ordonnance.. sous quelque
6C _"Ve des dérogations sulvant.e.s :
a> La. désignation de nouveauX adminis- Corme que leur désignation ait lieu, les
trateurs est Obligatot:re, mêmè lorsque le perccnnes qui :
SOit font. l'objet d'une (::;s mesures adn ombre des administrateurs qui compo6aient st.atuta!:'ement le Conseil n 'es t pas m inistratives prévues par l'ordonnance du.
4 QCtobre 1944 rela.tive à. l'internement
r éduit de plus de moitié ;
a) TI ne peut être procédé à. la désigna- admlnlstratil des individus dangereux
tion des r:ouveaux a dministrateurs par pour la défense nationale ou la sécurité
voie de cooptation qu'à titre exceptionnel. publlque ;
SoIt ont 1.'. l'objet d'une révocation
lorsque en raison des circonstances et de
l'étendue de la. circonscription de la caisse prononcée en appHcatlon de l'ordonnance
ou de l'union. l'assemblée générale ne du 27 juIn 1944 relative à. l'épuratlon administrative ;
peut être réunie ;
SOit. on t fait l'obj.:t d'une condamnation
c) Dans le _l.S où 11 ne peut être l ait
app;tcatton des dlspo.sitlons prévues cl-des- en application de l'ordonnance du 26 jUin
sus ou s1 l'a~:>l1cat1on de la règle de la 1944. modl.flée pu l'ordonnance du 14 sepcooptation est de nature à. compromettre tembre 1'944. relative à la :épresslon des
le oon fonctionnement de la. caJsse ou de Caits de collaboration :
Soit ont fait l'objet d'une condamnation
l'union, le mlnlstre du T ravail et de la
Sécurité sociale peut confier, par arrêté, pour Indignité nationale en application de
l'ordonnance
du 26 août 1944, modifiée par
les pou\'olrs du Consell d'admlnlstratlon à.
un administrateur prov;Soire qui sera l'ordonnance du 30 septembre 1944. instlchargé dès que les circonstances le per- t.uant l'l.ndignité nation a!:: ;
mett.ront. de provOQuer la. réunion d'une
Soit ont été frappées de déchéance synas.:;emblée géneral" à L'effet d'élire un nou- d icale en application de l'ordonnance du
vea.u Çonseil d'a.d.minlstratlon dans les 27 juillet 1944. modUlée par l'ordonnance
crlldltions prévues par les ttatu~ :
du 26 seotembre 1944, relative au rétablis30 Pour les sociétés et unions de socié- sement de la liberté syndica.le, ct de l'ortés de secours mutuels, dans les conditions donnance du 28 aoÙt 1944 sur le rétablisfLxées par l'article 3 du décret du 3 n~ sement des syndicats de médecins, de
vembre 1939, sous r éserve des dérogations pharmaciens, de pratlcténs de l'art denprévues eux alinéas b et c qui précédent ; taire, de sages-femmes,
40 Pour les organUmes de retraites, de
Allt, 1. - Sera punie d'une &.men de de
prévoyance ou d'assurance visés aux arti- 1.000 à ]0.000 fr. et d'un emprisonnement
cles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1935'. de six JQUl'S à cinq ao.<;. ou de l'une de ces
d:1ns les condit.lons fixées par la léglsla- de\1 x reines ~eule m ent , toute pel's<onn<'
Uon , ln ré~lemcntatlon et les statuts des qui, en "{olaUon d'une déchéance ou d'une
int,crdictlon résult.ant de l'a.pplication de
dits organismes.
l'outeCois, s'u n 'est pas pourvu à ces l'article 6, prononcée contre eUe. particl-
&
:0
perait à. l'activité de l'un des coll6el.la.
commtr.slona ou comités visés au dit artIcle,
: .rt, 8. - L.:. présente ordonnance 6et&
publiée LU c Journal O!tlCl~1 » de la Répu~
bllque lrançaise et c-:~ut :l comme JoL
Fait à. Paris, le 12 novemi.>!'e 1944,
C . DE GAULLE
Par te gouvernement pro'~.()ire de' la.
République f rançaise : le mini stre du
Travail et de 1\ Sécurité wclale, Alexan.
dre PAr~ODI ; le garde des Sceaux
ministre de 1:- Justice. François
MENTHO_N_.__________
DE
Ordo n .. '08 du 12 novembre 1944 relative
à la mi se à la retraite :l.ntiolpée des
agents de la r ocl été nationale des ch~
m lns de fer fran oa fs.
(J, O· R. F., Paris, 14 novembre 1944)
Le gouvernement r"ov1.solre d ~ la Répu.
bllque lraJlÇ8.l..se,
Sur le rapport du ministre des Travaux
pubUcs et des Tl..JlEPOrts du x::inlstre de
l'~nomle national .! et du ministre des
Fmances.
V,:!- les lois des 21 juillet 1909 et 28 décc.: ''''e 1911 relatives aux condltlon.s de
retraite des agents des grands réseaux d.e
chemins de fer d'intérêt général .
Vu la. 101 du 30 décembre 1923 étendant
au personnel des chemins de 1er d'Alsaœ
et de Loaaine le régime des retraites t:es
agents des autres grands réseaux de ch~
m. , s de Cer ;
Vu le décret-loi du 31 aoo.t 1937 sUr la
réorganisation du régime, des chemins de
1er et la oonvention de même date y.
annexée;
,
Le Comité juridique entendu,
Ordonn e J
•
ArtiCle l~r. - Pendant une période de
slx mols à dater du l or oct.obre 1944 les
!onctionniares et agents de la Sociêté' na.L . na ie des chemins de fer français comptant au !Doms cinquante ans d'age (qua,...
rante-cmq poUl' les mécaniciens et chaut·
feurs) peuvent être mis à la retraite avea
préavis d 'un mois, sous la réserve que la
date a laqueiJe Us rempliraient la. condt.
tl ~n d'anCienneté de servIce requ).,!e pour
l'admiss.1on à la retraite normale ne soit
pas éloIgnée de plus de clnq ans.
La pension dont bénéficieront les fonctionnaires et. agents en cause sera celle à
laquelle Us a'J.l'8.1ent pu prétendre 6'ils
é~lent restés en fonctions jusqu'à. l'époque
ou Us auraient reuni les conditions de
retraite normale et s'il: avaient subi des
retenues poW' la retraite sur la rémunération dont Us jouIssaient au moment de
leur départ,
Les bénéficiaires des dispositions cl-dessus auront droit aux mêmes avantages
a.<:cessot:res qUe les titulaires de pension
normale.
Art. 2. - La. présente ordonnanoe sera.
publtée au « ;::mrnal Officiel» de la Rér.ubllque française et exécutée comme 10.
Fait à Paris, le 12 novembre 1944.
C. DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la
République française : le r.:lnlstre du
Travail et de 1:1 Sécurité sociale, ministre des Travaux pUblics et des Transports , par Intérim, Alexandre PARODI ;
le ministre de l'Economie nationale,
P ierre MENDES-FRANCE ; le ministre
des Colonies, ministre des Finances, par
Intérim. R. PI ~VEN .
•
Ordonnance du 12 novembre 19" conltatant la n\Jllité de l'acte dit Il 101
no S8 du U janvier 1943 u qUI a abrogé
le règlement général du 10 aoOt 1939
sur la police de la circu;.tion et du rotalUe (Code de la route).
<J. O. R. F ., Pa ria, 14 novembre 1944)
:..e gOUYE'l'Ileruent provisoire de la République fl'an('nise,
Sur le nlppon dt' ministre des Travau.....
publics t t des Transports, du garde des
Sceaux, m1nlstre de la. Justice. du mi..
•
�28 Novembre 1944 BULLETIN OP'l"lCI EL 00 OOMMlSSARJ AT REOIONAL OE LA REPUBLlQUE A MARSEILLE
n lst.re de l'Intérieur et du min istre de Ordonnance du 12 n:J V6fllf)re 1914 ft xant le
l'Agriculture.
t!lUx Je l'impet IUr .a dyna mite .t sur
Vu l'ordonnance du 3; Juin 1943 port.a.nt
les ex, los lfa à l'oxn.ène liquIde.
institution du Com ité 1nmçals de la l1bé(J . O· R. F., rerls, H. novembre 1944)
ration na.l!onale. ensemble les ordonnances
Le gQuvernement provl.wire de la Répudes 3 Ju in et " septembre 1944 :
Vu l'ordonnance du 9 août 1941 relative i"l.i9ue française,
Sur le rappo-~ du Il! l.r.ls~re des Finances,
au r~t.ablk.sement de la. légalité républlVu l'ol'donnonc .' cl .. 3 .hl li:: 1943 portant
ea.ine, notamment l'article 2 ;
Ulstit.utlon du Comité {,t.oç:·!.o; dp, la Hbé·
Le Comité Juridique entendu.
ration nat.ionale. ensemblt:' les ordonnances
Ordonne 1
des 3 juin et 4 septembre 1944 :
Article l _r • - Est expressément co~ta.
Vu l'art.icle 18 de la ioi de tlnances du
tee la nulllté de l'acte dit CI; 101 n" 68 du 30 JUillet 1913 :
28 Janvier 1943 » qui & !l.brogé le règleVu le décret du 25 août 1913 ;
ment général sur la. poUce de la clt\:.uUv
Vu .~ 'anlcle 33 de la. loi du 29 a.vril 1926 ;
tlon et du roulage du 20 ttoüt 1939 ainsi
Le Comité j uridique entendu,
que les actes additlonnels dits « loi no 125
Ordonne ,
du 30 mars 1944 » et \II 101 no 319 du
Article l 'r. - Le taux de l'impôt à per22 Juin 1944 -.
.\ . .clois. sont provisoirement veJjdés. cevoir. par k ':~;;:ram me, sur chaque type
.sous réserve des disposiUODS de l'ordon- de dynamite dont la. fabrication a été ou
n ance du 6 juillet 1943 relative il la légl- sera autorisée, est fixé. conformément à la
tJ.mlté des actes accompUs pour la cause formille suivante, sans pouvoir dépasser
de la UbéraUon de la France et t\. la revi- le maximum de 20 fr. par kUogramme :
sion des condamI)a.tlons intervenues pour
X = 1,22 )( N x 5.
ces faits et les textes qui l'ont compléDans
cette
formule, X repwente le taux
tée ou modifiée, les eft'ets rêsultant de
francs de l'impôt à. percevoir, N le coefl'application des actes visés à l'alinéa pré- en
ficien t d'utilisation pratique de chaque excédent antérieurement à. la. mlse en vi- p!.osU déterminé au moyen dç l'essai au
gueur de la présente ordonnance.
de plomb par compa.ra.\.son avec celui
Art. 2. - Sont, par suite, remises en blocl'acide
pionque pris pour unité.
vigueur, les dispositions du règlement deLes
frac tions de franc résultant de l'apd'administration publique du 20 août 1939 plication
la formule sont arrondies a.u
modUlé par décret du 27 féVT'ier 1940 et décime ledeplus
voidn, en forçant ou en
pa.r las actes dits ft décrets des 21 août négligeant.
suivant
la fraction est ou
1940 18 octobre 1941, 5 juin et 28 oclobre non ..supérieure à. 5que
centimes.
1943'» ainsi que les différents textes ln2. - Le taux de la redevance sur
tervenùs pour ron applicaUon ou son ln- lesArt.
quantités de nitroglycérine fabriquées
terprétatlon.
et
employées
sur place - f!st porté à
Art. 3. - Sont maintenus provisoire- 20 francs par ki,logramme
.
n:.ent en appJ.icaU.on les actes susvLsés de
Art. 3. - Le taru.x de l'impôt à percel 'autorité de fai t se disant gouvernement voir
sur las explosifs à l'oxygène l1qulde
de l'Etat français, dits « décrets des
calculé d'après le poids de la matière
21 août 1940, 18 octobre 1941. 5 juin et est
absorbante à raison de. 36 fr. 10 par kilo28 octobre 194:- ».
gramme de charbon et 21 ir . 50 par kil!>
Art. 4.
L présente ordonnance sera gramme
de bois, pa.pler et aluminium.
pu')liée t.u « Journal Officiel » de la RépuLes taux d'Impôt ci-dessus seront applibllque française et exécutée comme loi.
cables aux cartouches de matlères absorFait à T
,le 12 novembre 1944.
bantes fabriquées postérieurement à. la
C. DE GAULLE
date d'entrée en vigueur du présent déPar .f' gouvernement prov'lsoire de la cret.
République franç.a.ise : le min ist re du
Art. 4. - La. présente ordonnance sera.
Tr J.va ~ l et da la Sécur ité soo lale, !')linis- pubUée au « Journal Officiel» de la Réput re des Tr avaux pU bli cs et des Tr ans- bl!que françal.se et exécutée comme 10L
ports, par Inté ri m, Alexa ndre PARODI ;
Fait à Paris. le 12 novembre 1944.
le zardo des Scea ux, ministre de la
C . DE GAULLE.
Jus tice, François DE MENTRON : le
mlnl$tre de l'Agric ul t ure . TANGUY- Pa,r le gouvernement proviSOire de la
République frança ise : le minis tre des
PRIGENT ; le minist re de l' In té rieur,
Colon ies, ministre des Finances. pa r
A . TIXIER
_ ._ _ _ _ __
Inté rim . R. PLEVEN.
Or donnance du 12 novem bre 1944 mod ifi ant l' oii.'onn ance du 3 Ju in 1944 sur
MI NISTERE DE LA GUERRE
!..t reconstit ution d'urgence.
Pr
ix des véhic ul es a utomobil es
(J . O. R. F .. Paris, 14 novembre 1944 )
réqui sitionn éS par l'autor ité mi li ta ire
Le gouvernement provisoire de la RépuLe ministre de la Guerre.
blique française.
Vu l'article 12 de la loi du 18 juin 1934
Gur 1:: rapport du ministre des Travaux
relative au recensement, au cla5sement el
publics et dœ. Transports.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 sur la à la réqUisition des véhicules automobiles;
Vu l'a rrêté du 3 octobre 1935 ;
reconst;tutlon
.... rgence:
Le Com!té
rldique entendu.
Vu l'arrêté du 22 août 1938 relati! A la
fixation l des prix des véhicules automobiOrdonne
ArUcle i r. - Le chlfIre de 10.000 fr. les;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1939. modifiant
prévu à l article 1t1 r , b. d ~ l'ordonnance du
3 juin 19(. su:' la ~ ~onstitullon d'urgence l'arrété du 22 août 1938 ;
Considérant qU'il a lieu de modifier
comme !imile de dépenses par personne
lesdits arrétés.
à joger est porté à 20.000 fr.
;
Art. 2. - La présente ordonnance ~ : ra
Arrêta 1
pUbliée au a J-Jurnal O~ficlel » c:e la. RépuArticle 1er. - Les prix de base des véhibliqu ~ fr ança.ise et exécutée comme 10L
cules automobiles requiS sont dé termi nés :
Fait à Paris. le 1~ novembre 1944.
a) Pour les vf'hicules automobiles utiliC . OE GAULLE.
P ar le gouvernement provisoire de la taires (transport de personnel et de ma·
Répu.bliqUe française : le mini stre du tériell par les prix limites. objet de l'arrêté
T ravail et de la Sécurité sociale. mi- no 2406 du 17 février 1942 (<< Bulletin OHinistre des Travaux PUblics et des T rans- ciel des services des prix lI), (1)
ports, par Intéri m. Alexandre PARODI;
Toutefois, le prix des véhicules dotés de
le ministre des Colo nies , minis tre des carrosseries spéciales, à savoir. car~ ouPLEVEN; vert.s. cars fermés, fOUl' gons tOlés, bennes
Finances. par Intérim.
le mir.istre de la Productio n In ~':.:strlcjle,
Robc :~ LACOSTE; le mi nis tre d ~ l' l nIll. Modlr l~ 1)(1r
rectlHcatlr PlI bIlé
t é r ;::~.
1. TIXIER : 10 minis tre do
l'Econl mio na t:on alo, Pierre MENDES- dQne le « Bulletin Orrtclel det) IS,Crvlccs d~s
prix l, num~ro du 13 mats HH4.
FRANCE
•
Page 60 ~
baaoula ntes, t <11ètres routlera, cIternes
acier, citern es a lumin ium, est m&joré d'une
somme égale au double du prix de la carrosserie, calculé conformément aux t8#
bleaux II a et Il b de l'arrêté du 22 aoa.t
1938, modUlé le 31 octobre 1939 ;
b) Pour les véhicules de c tourisme "
d'aprés les données du tablea.u paru le fi
juillet 1944, sous le DO 847 de c l'Argus (ie
l'automobile et des locomotions SOlla la.
rubrique : Marché des voitures d'occasion ,
cote o!!lcielle de 1'« Argus JI ;
c) Pour les motocyclettes, par l'applica.tlon du tableau IV b de l'arrêté du 22
aoOt 1938. mod1fIé le 3t octobre 1939, avec
majoration de 100 % :
d) Pour les remorques , sernt-remorques,
avant-trains tracteurs et tracteurs, par
l'application des tableaux lb, m a, III b.
de l'arrêté du 2 2avrU 1938, modi!ié le 31
octobre 1939. avec me,joratton de 150 %.
Les prix de base de~ véhicules de marques ou de type ne fIgurant pas dans les
tableaux susvisés sont déterminés par com·
paraison avec les prix de base de véhicules de marques et detype de valeur éQUl,,'lente.
Dans ces prix sont compris, d'une part.
les pneumatiques, les bandages et les
acces!oires dont la I1ste est donnée par le
tableau V de J'arrêté du 22 aoa.t 1938,
d'au tre part, les pleins des carters en lu·
brl!lant.
Pour tout lot de bord non présenté au
complet, il sera appliqué une dlminuUon
pouvant atteindre 200 fr. pour les mater
cyclettes et 600 fr. pour les autres véhlcule~.
En outre, 11 y a lieu d'appliquer les d1#
minutions supplémentaires indiquées ciaprés ;
a) 150 fr. pour une motocyclette présen·
tée sans chambre à air de rechange ;
bl 1.000 fr. pour une voiture de c tourisme JI présentée sans roue de secours
garnie :
c) 1·500 fr. pour une camionnette ou
une ambulance présentée sans route de secours garnie ;
d l 3.000 fr. pour un camion présenté
sans roue de 'secours garnie.
Art. 2. - Les prix de base déterminés â
l'artic le 1er sont susceptibles d'étre majorés ou diminués de 25 '%. tant pour tenir
compte de l'état mécanique et de la présent·a tion extérieure du véhicule Que d'une
usure éventuelle des pneumatiques supé;rieure à 50 %.
Art. 3. - Le prix de base des véhicules
à gazogène ne figurant pas à. l'arrêté du
17 février 1943 est déterminé en appliQuant au prix de base des véhicules à.
essence une majoration de :
20.000 fr . pour un véhicule de c tourisme » ou camionnette ;
30·000 fr. pour une charge utile allant
jusqu'à 5 tonnes inclus ;
40.000 1r. pour une charge utile supérieu·
re à 5 tonnes.
Oette majoration es t. diminuée d'autant
de fois 25 % que le gazogène compte d'années d'ancienneté.
Art. 4. - L'indemnité â. fournir aux
prestataires des véhicules utilitaires A vapeur. à gaz comprimé, électrique . ou à
transmission électrique. ainsi Qu'aux véhiles detourlsme d'une puissance supérieure
à. 30 CV sera fixée. dans chaque cas pal'-"
ticuller, par le ministre. sur le vu des
propositions que les commissions mbctes
de réquisition lui tra nsmettront à cet effet
Art. 5. - Conformément à l'arllcle 15
de la loi du 18 juin 1934. toutes les décisions définitivement rntlHées par l'autorité compétente peuvent faire l'ohjet de
pourVOis devant la Juridiction cl."!~>? suivant. la pl'océd\lre' prc\'ue par l'article H
du décret. du 28 novembre 1938 pour l'application de le. loi du 11 jUillet 1938.
Art. 6. - Un exemplaire du préS€.lt décret devra figurer dans les dOS'6iers des-
�Pag. 40e
BtlLIJI'IN OFI"IOIEL Dt) OOMWSSARJ I\T RI:1VIONAL D. LA RI!lPOllLIQUB A MAMIm..LE 28 Novembre 1944
tines aux pr~aldenta des commissions mlx·
te.s de réqulsltJon des véhicules automobUes.
Art. 7, - Le présent arrêté annule et
remplace les dispositions contraires conteDues dans les arrêtés antérieurs,
11 entre en vigueur ho la date de ce jour
et sere. appliqué rét.roactivement iL toutes
les réqu~It1oDs de véhlclÙes automoblles
'altes depuis le 6 ju1n 1944
Fait à Paris, le 26 octobre 1944.
A. DIETHELM.
MINI8TERE DE LA PRODUCTION
INDUSTR I ELLE
Epuration dans les entreprises ooncédées
dl produotlon, de lra nsport ot de distribution d'éleo trlolté et de gaz,
Le m1nlstre de la Production indus'
trielle,
Vu l'ordonnance du 27 jUiD 1944 relative
.. l'épuration administrative sur le terri·
totre de la France métropolitaine, complétée par l'ordonnance du 25 ltctobre 1944 ;
Sur les propositions du directeur de
l'électricité et du directeur des mines,
Arr6te ,
Article 1er. - Pour l'application :les
dispos itions des ordonnances susvisees aux
entreprises de production, de transport et
de distribution de gaz et d'électricité ben éficlant d'une concession de l'Etat ou de
collectivités publiques, il est créé :
10 Une commission régionale d'épura'
.tion conformément au tnbleau ci-après:
REGIONS
ADMINISTRATIVES
Lm.·
SIEGEl
du Comité
régIonal
Lille.
Rouen,
Rennes et Angers.
Limoges et Olermont-Fer·
rand,
Toulouse et Montpellier.
Lyon.
Marseille
Dijon, ChA.lons, Nancy,
Bordeaux et PoiUers.
Paris, Orléans et ~C.'D.
Rouen
Angers.
LImoges,
'Tt)ulout.'C .
Lyon.
MarseUle.
pljon.
Bordeaux.
Paris (préfecture de la Sein el.
20 Une commission nationale d'épur&4
tlon.
TITRE 1
. Commission. régiona les
Art. 2, _ La commissIon régIonale est
nommée par sn'êté du commissariat régional de la Republique et, en c~ qui concerne la commission régionale slegean t à.
Patis, par arrêté c'u préfet de la Seine,
Elle comprend :
loUn membre du conseil de préfecture,
président ;
2'" J)(>ux personnalités du mouvement de
la Resistance, dont J'un ayant quaHté de
recrcstntant des collectivités locales :
3 '~ Sur présel'\laUon des groupements
,syndicaux natlonanx interessès
l'rois l'eprêscntants des organismes syn·
dic=,\ux des ouvriers et employés ;
Deux représenlants des techniciens dpnt
l'un ayant qua.llte d'agent de maitrlse et
l'autre celle d'Ingéni eur ou dc '·cllresen·
tant des cadres supérieurs,
Et un représentant des employeurs
49 Trois représentants de la catéiorle •
lequel le appnrtient l'Intéressé.
Art. 3. - La commission regionale l'tm'
voie à. la commIssion nationale cl·apl'ès vi·
sée 50it de son propre chef, soit par évocation de celle-cI, les affaires dont }llntér ~ t dépaMe le cadre de son ressort région a l.
TITRE II
Commlllion natlona11
:AI4. .. _ lA _ml ....." ....
1_
'*
nommée par f\rrêté du minUtTe de la Production industrIelle, elle comprend :
)0 Un membre du Conseil d'Etat, pr~sl·
dent ;
20 Deux repr~sp.ntants designés par le
Comité national de la Résistance ;
30 Sur pl'ésentaUon des groupements
syndicaux nationaUK interessés :
Deux représentants des organisations
syndicales des ouvriers et employés :
Deux représentants des techniciens, dont
l'llD ayant Qualllé d'agent de maltrlse et
l'nu tre celle d'ingt nleur ou de représcn·
tant des Cf\dres supérIeurs ;
Un rep1'6sentant des employeurs :
40 rn'ols représentants de la catégorie ..
laquelle appartient l'intéressé.
50 La Commission nationa le se réunit t
Paris, au siege de la direction de l'electr1·
cité.
TITRE III
Dispositions comm un es
Art. 6. - Les organIsmes vises aux titres
1 et li cl-dessus ont compétence, sous réserve en ce qui concerne les commissions
régionales des dispositions de l'article " cldessus, pour examiner les faits énumérés Il
l'article }ter de J'ordonnance du 27 juin 1944
susvisée, qui sernlent reprochés â toute personne appartenant ou ayant appartenu à
Quelque titre que ce soit, à. une entreprise
concédée de production. de transport ou de
distribution d'électricité et de gaz.
Ils sont saisis par le mInistre de -la Production Industrielle ou par SOD délégué.
Ils do~vc n t ~tre saisis dnns le délai d'u n
mols à cO,r npter du jour de l'ouverture de
leurs tl't'Vaux Ol1 du jour de la découverte
d'une pièce ou d'un fait nou veau. Ce délai
est porté il trois mois en ce qui concerne
la comm ission nationale.
Art. 7, - LC'sdtts organismes ne peuvent
valablement siéger que si la moitié au
moins de leurs membres sont présents. Ils
fixent eux-mêmes le réglement intérieur.
Art. 8. - Les personnes mises en cause
présentent leur défense par mémorres
êcrlts. Elles peuvent être appelées à compa1'6itre AUX fins d'explications orales. Elles
peuvent se faire assister pal' un défenseur.
En cas de refus de répondre ou de corn·
paraître. il sera passé outre.
Les délibérations ne sont pas publiques.
Art. 9, - Les commissions régionales et
la commission nationale rendt!nt à la majorité des voix un avis moUvé sur les affaires dont elles sont saisies. cn proposant, s'il
y a Heu, au ministre de la Production ln·
dus trie Ile. l'APplication des sanctions prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 27 juin
194:4 et. le cas échéant, des dispositions prevues aux articles 3, 5 et 8 de la même ordonnance .
Cct avis doit être rendu dam le délai de
trois mois il dater du jour où la commission
est saisie de l'affaire
Art. 10 - Le directeur de l'élecLrlcité et
le directeur des mines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arn3lé. QuI sera publié au « Journal
Officiel» de la R~ublique française.
Fait à Paris, te 8 novembre 1944.
Robert LACOSTE.
.>1INISTER E DE L 'A GRICULTURE
Taux d'ex traction des far l nc~
at taux de conversion de la larlne en pain
(J , 0, R- F., Paris, 7 noverrlbre 1944)
Le ministre de l'Economie nationale. le
ministrl.' des Finances et le ministre du
Rnvitnillement,
Vu le décret.lol du 29 jumet 1939 et ncr
til mment l'nrtlcle 1er modifiant le décl'et
de codlt1cntlon du 23 no\!cmbl'e 1937 :
Vu 1 ncte dit « 101 Ou 9 mRrs 1941 » relatif fUI taux d'extract.lon des fa.rines pani-
les conditIons d'emploi de la farine panJ,.
l1e.ble par les boUlangers ;
Vu 1 acte dit , 101 du 17 decembre 1941 a
r elatif à. la répression des infractions en
matière de blé, céréales ratine et pain .
Vu l'acte dit « Jol du 21 julliet 1942 s
modlfiant la. 101 du 28 juillet 1940 rela.U! à
la t1xatlon et la vente du pam .
Vu j'acte di t loi du 31 décémbre 1942
relat!! . Il. la constatation, la POursuite et
la répt ession des in!ractlons aux rëgle~ du
ravitaillement·
Vu l'acte dit " arrêté du 28 lévrier 1944 •
relat.i! Il. la fixation du faux d'extra"Uon
des t~ines de blé et de seigle ;
Vu 1 acte dit t: arrêté du 28 février 1944 a
relatl!. au taux de conversion de la farine
v
en pam,
Arrêtent 1
Article .U, - Le taux d'extraction des
farines destinées à. la pani.fication est fixée
ainsi QU'U suit :
Farines de blé : 7 points au·dessu.s du
poids spéCifique.
Farines de se1ii:le : 7 points a.u.ct6$US
du poids spéCifique.
Art. 2. - Le taux d'extraction des fart.
Çles de blé et de seigle destinées â de.!
usages spéCiaux, c'..;st-.whre à. la fabrication des pâtes alimentaires, des prodUits
de réelme\ des biscottes, des biscuIt.s secs
du pain d épIce et du pain azyme, e5t fix~
ainsi qu'il sutt :
Farines de blé : égal au poids spécifique.
· par..nes de sele-Ie : 2 points au-des.sus du
poids spécifique,
Art. 3. - Ces taux d'extraction s'a.ppliquent aux céréaJes ne contenant pas plu.s
de 2 p. 100 d'impuretés.
Tout pourcent.age supérieur donnera lieu
à une l'éduc! :"n correspondante des taux
cl'e.xtractioD sa.ns que cet abattement puisse
en aucun cas excéder 2 p. 100.
~ g~alns c~sés ne sont pas cODsldéré.s
comme lm puretes.
Art. 4. - A compter du 11 novembre 19«.
les boulangers sont tenus de Produire
13~ kg. de pain avec 100 kg, de farine
mtSe en œuvre.
Art. 5. - Dans les grandS centres urbains, ain si que dans leur rayon normal
d'approvisionnement en farine, le t.aux
d'extraction pourra être fixé par décision
du président de l'Office national interprofessionnel des céréales à un taux supérieur
à celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Une même déclslon pourra élever le taux
de conversion de 132 à 134 kg.
Art, 6. - Le directeur général de rotnce des céréales et le directeur général
des contributions Indirectes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exêcution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 octobre 1944.
Le
minist re
de l' Econom ie
national',
P ierre MENDES-FRANCE ; le m inistre
des Finan ces, ôime LEPERCQ : l'
m inistre du Ravita illement. p . GIA·
COBBI.
. - -DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire rérional
de la République à MarseiIle
ARRETE N ~ "2.0
relatif Il la validation des tickets de Slvon
du mols de novembre
Le commLssaire reglonal de la. Republique I~ MarsciUe,
Vu "ordonnan\! du 10 JanVier 1944 p0rtant division du :eultolre de la. Métropole
~n colnmlssarl,n .. réglona. lX de la. Rèpubliqu J fl'ar.çalse ;
Vu l''\cte dit ( arrêt~ 4u 31 octobre 1940 •
relntlf à la r6pal'titlci.1 du savon et des
pl'oduits à, bnse de savon ;
Vu l'ncte dU « arrêté du 7 mArs 194.1 •
compll-t nnt et modifiant l'nnêté du 31 octobl'e 1940 :
/labl•• :
Vu l'acte dit c arrêt~ du SO décembre
i\I!Ill'ac14 cil( J 101 du 10 ooQt 19f1 • IIDIIt 11141 1 relaJ,lt '"' lUyj\&lllcmell~ ft la lII!Jo
•
•
�Il No.embre I~ BtlLL&TIN OFFIOŒL 0"0 OOMMIMARl AT RIlGIONAL 011 LA IUl:PtlBLlQtllI A NARSEILL.
puLo.ti')n en pr.odill\ dttel'siis fauriqués à en commlssnrlnls régionaux de 11\ République et création de commissnrials régIo'lu l'avis t:e l'ingénieur en· che! 'des I.n- naux de la Hcpul'llouc Fl'allçnlsc :
dustries t' lmlQucs ;
Vu l'ol'donunllce du 4 octobrc 1044 sur
SlU' h\ proposition du secrétaire général l'Intcrncmcnt' adminlstratl! des individus
POUl' les Affaires économiques et le Ravi- dangel'eu:< pour 12 d~fethle na tionale ou la.
taillement.
sécurité publique ;
Ar,lte 1
Attendu que les intéressés sont des .,Artlc le l·r. - Les tlckJts du mo~ de ficl1nts du marché noir dont l'in terneIlovembre de la !eu1lle a produ :.s (étel'" ment avait été demandé par le directeur
sUs rationnés sont. dès matnter.ant vali- du service du contrOle économique, aux
dés eL donnent dt,:,lt aux attributions suI- nutorltés viChyssoises et Que IR mesure
vantes :
demandée n'a jnmnls été- prIs!! ;
Tickets no 1 : une U\lonneLte de LoUette
Qu'à ce titre il Importe de mettre un
ou 37 il'. 6 de savon de ménage, pour tou- termo à leurs Agissements dllngel'eux pour
tes les cafA..'gorles de consommateurs.
Ticket no 2 . 187 gr. de savon de rJ.énage la dérense nationale et la sécurité publiou 620 gr. d e détel'sü. pow' la catégorie E ; que ;
pa rtir d'acides gras 0\1 réslnlques .
75 gr. de savon de ménnge ou 500 gr. de
cléterslf pour III catégorIe J l ;
37 gr. 5 de s:l\"on' de ménage ou _50 gr·
de détersl1 r 1U!"
autres catégories.
Art. 2. - Les tickets spéch.. ux pour J.. •.~
resslonncls recevront :
Ticket A (ratiol soins co~ Q"e~) : ane
savonne l ~ de
tte ou 37 gr, !.. de so::. 'on
cl ~
ménage,
Ticket B (1 / 2 ration lavage du linge) :
~;l', 5 de savon de me l_ .... e ... u 1:0 !;~ , d.!
d :t~r::.t (deux tic~ets B donn(:::tt <! _. _ ..
250 gr. de dl'c:,sl!).
Art. 3, - LE>s droIts des con . ...lmateurs
toutefob êt"'e satisfalts pa:.'
f,'i.euvent
" Ange de t1ck,.!ts contrE'! un poIds tl",é
cls..!u chaque cos parUc'JHer'l , produit
d e re:nplaceme..i.t homo ~ogué.
Art, . , - Les ):rérd r1épartemet"d.ux de
la région de Marser
sont chRrgés de
l'exéeution clu présent al'rêté Qli.:. • el'1\ publié au « Ble...
Orficiel» ..lu commissaria t régional cl6 la ltépubllQue à Marseille,
M.a.rseUle, le 13 noveml::'" 1944.
~Igné : R . AUBRAC.
37
ARRETE No 82.1
portant internement administratif
Le commissaire régional de la Républi·
Que, â Muse11le,
Vu l'ornonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la Métropole
en comm~sar1ats régionaux de la RépubliQue et création de commissartats régionaux
de la République Prnn . . .,'se ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur
l'internement administratif des individus
d= :~reux pour 1· défense nationale ou '0.
sécurité publique ;
Attendu que l'Int.éressé. en imposant à.
i8. cl1entele son apéritif t( nramouth l>, a
réalt.ié pendant la période allant du 1er
mal 1942 au 16 février 1944, un profit de
5 . 31~,750 fr. et Qu'il se l'end coupable, do
ce faIt, d'infraction nettement intentIonn
er spécubtlve à ln législation sur les
pr1.,; :
Qu'à ce titre ' o ... ~L etre consineré comme da-::ciereux pour la. défense nationalE'
et la sécurité pubHQue,
Sur la proposition du directeur régIonal clu con trOle des prix :
An·t U 1
1er, - Le sieur Jubeltn Léopold
fige nt régional de la Maison Fratell1
Branc.\ et fabrican t de boissons hyglénlQU·', est Interné è la prison Saint-Pierre,
pour une "méoe t'lpo trois mols.
Art. 2. _ Le secrétaire général pour la
police est ch"~-~ de l'exécut.ion du présent
arr..: Le Qui sera publ1é au u Bulletin OUI·
c!cl du commissari Régional de )a Ré·
Pl "
lue, à Marse1lle,
Fait \ '.'1A!'" ·.::e, le 26 o~t obre 1944.
Arti~le
le comm :Z90.lre r ég ion al de l a République,
Siine : R AUBRAC.
ARR : r E N') 822
portant Intern em ents admlnlst ratll s
Le commlssairc régional de la H.épulJil
Que â Marseille.
Viol l'orclonnance du 10 janvier 19Ho, portant "'vt.\lon du terrltolre cle la Métropotf!
Arrête 1
I.l'Ucle 1er. - Les intéressés dont les
noms suivent seront Internés à la. prison
Saint-Plel'l'C jusqu'à nouvel ordre:
MM, Cabnllero José, boulanger, La Montade, Plnn-de-Cuques ; Berbon Raymond ,
boulanger, 5, rue Saint.-Saëns, Marseille :
Constant Firmin, sérant de la COopérative de boulangerie de la S. N. C, F ., è ~I
ramas: Vacchino Abel, ouvrier charcutier,
3 rue papassaudl, Aix ; Mora Jules, culU'vateur à PuylOUbier (Bouches-du·Rhônel ;
Couton Henri, boucher, à Puyloubier (Bol,iches-du-RhOnel : Ballester Antoine, boulanger, 9, rue des Enfants-Abandonnés,
Marseille ; Oarro Louis-Jean, boulangel""
pl1tissler, 8, quai de Rive-Neuve, Marseille;
Peyronnet Albert, boulanger-pâtissier, 5,
boulevnrd Boyer, Marseille ; Tocco Piétro,
br' _:!anger, rlle Loubon, MarselUe ;
Buon Louis, boulanger, 44, rue Vacon,
Marscille : Frlch Gaston, boulanger, 65,
rue Féllx·Pyat, Marseille ; Girard, boula nger, place du Marché, La Ciotat (Bouchesdu-Rhône) : Thore Fernand, liquoriste, 9,
rue Glandeves, MarseUle , Moyal Wapinskt. épicerie, 65-67, rue du Bon-Pasteur,
Marseille ; K~smedjlan Aplkar, éleveur,
campagne « La SOlll'ce », 4, chemin du
Merlan, Marseille : Corbon Raymond, bou'
langt'f, 19, rue Vincent-Leolanc, Marseille:
Mercier Paul. gél'nnt de la Société d'Importation et d'E xporlation , 39, rue du Fort,
Marseilt.! : Garro Vincent , boulanger, 30,
Route Nationale La Cro!x-Rouge, Mar
se~ne ; Cargnlno Anloln e, boula nger , 153
boulenard National, Marseille ; Curlol és
Jean marchand nmbulant, 3, l'ue des Car
l'tères, Chl'itcfI,\U'ennrd (BO\l\:hcs-du·Rh\'ne);
Mlle Magal'elH Marie-Jeanne, sans profèssion, 57 , boulevard Banon, MarseHle:
MM. Boyer Auguste, culUvnteUl', quartiar
Le Commun Les Milles (commtlne d'Aixen-Provence) ; Mattel Joseph, chemin de
CAssis. LR Penne-sur-Huveaune, è. Marseille : Mme Fourmon F't:!rnande, gérante
de l'Hermitage, glacier, rue Rouget-del'Isle, Mal'se1lle : AI. Maurin Jean·Marle ,
propriétaire (iC'I) Savonneries de la France
d'Outre·Mer, 35, rue Na~Rreth, Marseille,
Art. 2, - Le secréta ire général pour la
police est chargé de J'ext:.: 1~lo n du présent
arrête qUI sera publié au « Bulletin Of!!ciel» du Commlssarlnt Régional de la. RépUbltque, à Marseille,
FRit à. Mar'3eille, le 26 octobre 1944,
Pace ~,
ment et de l'Indcmnltê famUlale de résl·
dcr:cc dcs fonctionnaires ;
Vu l'arrêté COll!lnlssarlnl no 619 relaUS
à la rémunéraUon des employés auxillaJ,·
l'es dc l'Etat ;
I\rrêt. ,
Article 1er. L'arrêté commissarlal
no 247 portf\nt relèvement provisoire des
sa laires des fonct.lonnalres, aients contra",
tuels et auxUl!lires de la réglon de Marseille est Annulé, En conséquence, les \:~..
demnités versées RU Utre de cet arrêté
viendront en déduction du rappel COD.'iécutit è. l'application des nouveaux trait.ments,
Art. 2, - Les agents contraotuels rece:.
vront au titre des mots d'octobre et d.e novembrf Hne allocation mensuelle de 800 Cr
à vK10ir sur les augmentation.s de trait&ments à venir. Cette somme s'entend
pow' la deuxième zone, elle subit dans tou·
tes les nul,r es 7.Ones les abattements pré-vus par l'arrêt~ commlssarial no 156, "u
15 septembre 1944.
Art. 3, - L:5 prét.::ts. le secrétaire général pOur les Affaires économiques, les
trésorIers-payeurs généraux sont chargés,
cbB:cun en ce qui les concerne, de l'appU.
cahon du présent arrêté Qui sera publié
au « Bulletin OffIciel J) du Comm1ssIUikW
Régional de la Républ1que,
Marseille, le ifi novembre 1944,
Le c:;nmlssalre régionaL
SlgDé : R. AUBRAO.
AR kë TCE;
No
S28
portant fi xaTlor du prix de la pulpe
de rai " n c ,centrée
Le commissaire r~glonal de la. RépubJj.
que,
Vu l'ordonnance du 1(1 janvier 1944 portant divisloll du . . errlto~e de la Métropole
en oommtssarlat& régionaux et creation
de5 commisso.ires régionaux de la Républi' ,ue françall. '
Vu l'acte dit c 101 du 21 octobre IP40 Jo
portant oodülcatlon de la legLsatlon sur lee
pnx ;
Vu la .... r.J.an
fo. mulée par le SyncU.
ca de,,; confiseurs-contlturiers et fabr iC8J"l"]
de conserves du S ld-Es~ ;
Sur lB. pl'oposlUon _ secrétatre g \néral
pour les Ar.aires économiques ;
Arrête l
l', -
Arlic~e
ùans la l\. ' .l! de ~,';:ar.
seille, . le pr!x limite de ventè de la pulpe
dt: ra:"ln co_ ' urée oontenant au mir.J·
mum 70 d 'ext1'al~ seo, est ft.'{é è 40 francs
le kilo ~t nu, 'énart uslne, taxes corn·
prlSeArt. 2, - ~.! 1 .x D't:l.'{lm~ de vente en
gros est fueé è. 46 ir. le kUo ; le pnx ma.'Ù·
rr.ùm de vente :, u détaU est tL'{é à 55 fr.
le koUo.
Art, 3. - L ' pl'lx Jl.v:és aux articles précédents ne sont va13ble~ que pour le ton·
nRge de pulpe .:oncentI't:e !~b:-IQuée '\u
cours de la CRl11IJ8 gne 19'14.
Art. 'l, - Toute ln!ra.... Il. • onstat~
fer"- "objet d'un procès-verbal transmis à
1\ le dlrecteu- d~ .lrteml l al du contrôle
rtement lnt6ressé.
des pnx du (1
Art. 5. - Les préfets de la région de
sont
chargés
chacun en ce qui
Mal'sellle,
Le commissaire régi onal de la Républiqu e,
Signé : R .AU3RAC,
le concerne, de ,'exécution du présent
arrêté, Qui sera publIé au « Bulletin Ofn·
ciel » du Commissariat de la. République.
A RRE TE No 826
MarseUle, le 15 novembre 1944,
portant abrogation de l 'arrête ni 247
Le commissaire résionaL
Le commi:ssni.:'c l ~lo nal de la Repul>l1SlgDé : R . AUBRAC.
Que.
Vu l'ol'donnûnce du 10 janvlCl' 1944 . ..,01"
tant division du territoire de la Métr pole
AR RETE No 830
en commtssarl8t3 l'eg \onnux et création de portant sU;;le r,
dan. l 'e nselsnament
commtss3\'iaLs t'f'.nonaux de la RëpUbllLe eOï.lmlssaire régional de la. République;
Vu l'an'êtc cQmmlSSRl'lnl n" 24', l'elatlt que:
nu relévemt"H prOVisoire des salaires de~
Vu l'ol'':o'nnncc du 1 .. ;Lllvler 1944 JXl:..
foncHonnnircs, agents contractuels et auxl tant dlvlsioII du te1'l'ltolre de la ~fétropole
en COlT' tssnriat.s réi'ionau.'( de '\ Républ1.
ltni l'rl'\ d..
'''. \on c' 'Ill'seille:
Vu la circulaire ministérielle n(\ 516:! en Que et créa' Ion de comml..s.sartats rég!onaUJI
date dtl 18 septembre 1944 portant relève- C ~ .'\ r: ~ pubUQue ;
ment du 8uppl ~ ment prOVisoire d.e tratte
VIl 1"0· · ~nnan< ~":n Juin 1'/44 r.la_
�Pare
408
sùLLETnf Ol"P'ICŒL DU COMMlS8AR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE 28 Novembre lU4
bl1Que et commlsSlll'lats régionau."( de la
République fransalse ;
Vu le décret du 8 aOlU 1935 relatif il l'exproprlallon pour cn.use d'utiHté pUblique :.
Vu J'actc dit 101 du Il oct.obre 1940 ;
Arrête 1
Article 1er. - Dans l'artiCle 1er de
l'arrêté commissariat no 847 portant déclaration d'utlllté publlque, Ure :
« L'atfecta t.lon de la parcelle de terrain,
cadastre section B de la commune de
Gap no 1 605 P pOur une surface de
1 70 ares et ' 62 centiares a.
l'établissement
d'une anneXe des subsistances il Ga est
décrétée cl'utllité publique J)
p
Au lieu de .
.
u L'atcectation de la parcelle de terrain
d'une superfiCie de 8.200 m2 inscrite au
plan cadastral de 1 ~ commune de Gap sous
le no 1.605 P de la section B, à l'établissement d'une annexe des subsistances à
Gap est décrétée d.'utlUté publique ».
ARRETE No 849
Art. a. - Le présent arrêté sera pubU~
portant sus pension d'e mploi
au « SuUelln , Ortlclel » d", Commissariat
Le commissaire régional de la Républt- Régional d.e la République, il MarseUle.
que , il Marse1l1e,
Fait il Marseille. le 21 novembre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, por- Le oommlssalre régional de la épubliquI,
tant division du territoire de la Métropole
Signé : BlAGE.
en commissariats régionaux de la Répu·
blique et création de commissariats régier
ERRATUM
naux de la République francaise :
Au
«
Bulletin
Officiel » no 44, du 24 noVu l'ordonn ance du 27 luin 1944 rel~t ~J e
à l'épuration admlnlstrat ve sur le terri- vembre, l'arrêté no 849 a été porté par
erreur au sommaire en lieu et place d.e
toire de la France métropolitaine ;
l'a rrété no 827.
ArrlHe :
Les nommés : Orsonl
Article 1er. Edouard, secrétall'e général de }'Electrlcité de Marseille ; Pagés Jean. employé
à. l'Electricité de Marseille : Coste Ernest.
Commu':\lC"'8.tions diverses
Ingénieur du service commercial de l'Electrlclté de Marseille ; Solchot Maurice,
chef du service du personnel de l'Electrl· Convocation des Ju rés de la première sec-tian de la Ch amb rs ciVique de la Cour
cité de Marsell1e : SavelU Fortuné. monde Justice.
teur il l'Electrlclté de Marseille : Canal
Les jures dont les noms suivent, de la
Joseph. Ingénieur. chef du service de
l'éclairage public de l'Electriclté de Mar- première section de la Chambre civique
de la Cour régionale de justice. sont conver
!~II:er~lc~te~~~~~a~~~ége;~:! lecl~e bl~~!:~ qués au Palais de J ustice de Mar~ei11e
trlcité de MarseUle ; Mart.in Auguste, con- (nouveau Palali. rue Fortin). le mercrecU
tremaître au service commercial de l'Elee- 6 décembre 1944. il 9 heures du matin, pour
triclté de Marseille : Ossc Roger. agent y exercer. le cas échéant . leurs fonctions:
Cacchioli Jean. 6, nie Desaix ;
au service ,comptnblHté de: j'Electric1té de
Marseille ; Baudesseau Antonin, chef de
Boncion1 Barthélémy 51 rue de la Répusecteur il l'Electrlcité de Marseille : MatLe) blique :
Charles, agent au service compta blUté de
Passinl Antoine, route Nationale (La
!'Electrlclté de Marseille: Astier Fernand, Barrasse)
employé de bureau è. l'Electrlclté de MarBenielll Mathieu, 8, traverse Force (Chasellle : Coulomb Louis. chef de secteur a. tes'Lavle) ;
l'Electrlcité de MarseUle ; Gassler-Bonifay Jean, chef de secteur à }'Electflclté de . Jeunet Léon. l, a\'enue des Camtllas
Marseille ; Vecchl Sirio, contremattre me- (cité Saint-Loup) :
C3.nlclen à ,'Electriclté de Marseille:
Chavanon Auguste, 4. rue Modeste ;
Trouyet Achtlle, contremaltre au secr~
Casale Charles, 8. boulevard. Jean-A1card;
tarlat des réseaux de l'Electrlclté de MarOttavi, caserne des Douanes:
seille . Corbon Roger chef de secteur il
Nat. 10 rue Bernard ;
l'Electrlclté de MarseÙle : Duranton Rer 1 Vera ni Lally, 3. rue Saint-Léon:
1er. arent de l'Electricite de Marseille;
Lorenzatto Denis. lI, rue de l'EspêCurbal Amable, agent de )'Electrlclté de rance (Rouet) :
Marseille ; S olognlnl Josepn, agent de
Sroccl Joseph 45, rue DantDp ;
l'Electrlclté de Marseille ; Glombint FerSoisson MoYse, 24. boulevard Cassini :
nand , employé il :'Eiec.trlclté de Marseille,
Odonne Jean, 107 avenue d'Arenc :
sont suspendus de leurs fonctions,
B9.l1and Georges, 147 boule\'ard Som.
Art. 2. - M. le prefet délégué a. l'o,dml- pard;
nistratton de la v1l1e de Marseille est
Bouvle J ean, 47, avenue Oevtlher :
ahn.rgé de l'exécution du préClt:nt arrêté
Chartier Jules 1, aUée d"es Chênes ;
qui sera publié a.u et Bulletin Officiel ... du
Vlallot Marceau, 42. rue Jean-Slcard ;
oommtssarlat régional de la RépubllQue.
BaUve~ Claude, 12 boulevard GastonF'&1t à MarseUle. le 18 novembre 1944.
Cremieux;
LI oommlssalre régional de la RépubliQue,
Peyrot David, 2, rue de la Chartreuse.
SIRné : R. AUBRAC,
Le préfet des Bouches-du·RhOne,
A l'épuration admlnLstr"':.tlve sur le terJ"iArrête f
toire d ~ la France métropolitaine ;
Article 1er. - Les arr~tés n'" 274. 319
Arrête
et 342, des 25, 27 et 29 septembrc 1944 sont
rUcle 1er. - Sont suspendus de leurs l'apportés,
!OdCtlOns : IvIM. RoU81'd. proCesseur de
Art. 2. 'S pel'sonnes visées dans les
. pt. ~ slque générale Il. la Faculté: des scien- dits
arrêtés sont et demeurent. suspendues
ces de Marsei:'3 et. Tlwe . lit:r. pro!essel<.T de leurs
fonctions,
d 'h!stoire a.u lyc\..~ Saln~arles.
Art. 3. - La dite suspension prend effet
Art.. 2. - L~ rect.eur d'A<,adémte d 'AlxMe,.rSeUle est chargé de l'exécution du pré-- à la date cle ceUe des dits arrêtés rappor'
sent arrêté q" ~era publié au « Bulletin tés.
Officiel » du c..lmm! ~ Priat régional d e :8
Art. 4 - Les préfets de la région de
République ~ Marseille.
Marseille sont cha;8és chacun en ce qui
Fait à Man -' le, le 15 novembre 1944.
les concerne de 1 exécution du présent
Signé : R. AUllRAC.
arrêté nlll sera publlz au « Bulletin orriARRETE N0 837
ciel » du Commissariat Régional de la RéaU'tlbuant aux Comm issi ons Qonsultatlves publlque.
In stituées par l'arrêté 690. l'examen
Fait à Mar!' _. le 14 novembre 1944.
des dossi ers de réi ntégrati on des personnes LI commissa ire régional de la RépUblique,
li cenciées en applloatlon de )'Iot.
Signé : R. AUBRAO.
dit 101 du 3 a vril 1911
Le commlssalre régional de la RépubUque, à Marse1l1e,
Vu l'ordonnance du 10 ja.nvier 1944 portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la Répu'
bllgue :
Vu J'ordonn ance du Il octobre 1944 addit ionnelle ê. l'ordonnance du 9 BOÜt. HH4
relative au rétablissement de la légalité
républicaine sur le territoi re conti nental :
Vu l'arrêté commissariat 690 du 31 octobre LS44 ;
considérant qu'Il importe de réintégrer
les fonctionnaires et agents publics Iicen·
ciés en application de l'acte dit 101 du
3 BVl;'l1 1941 ;
•
Arrête 1
Article 1er. - Les Commissions Instituées pa!' l'arrêté commissaril\l 690 du 31
oc~bre 1944 sont chargées d'examiner les
dossiers des fonctionnaIres et agents llcenclés en applica tIon de l'acte dit u loi du
3 avril 1941 ».
Art. , . - La réintégration étant de droit,
les Commissions se borneront il vérifier 51
le licenciement a été pris en application
de l'acte dit u 101 du 3 avril 1941 » et font.
les proposition s: d.:! rêlnt égra!~::m à 1'&11';,,rtté compétente,
Art, 3. - A peine de forclusion et sa ut
cas de force majeure dament motivé tes
tntéressés devront formuler leur demande
dans le mois suivant la pUblication du
présent arrêté,
Art, 4. - Les Commissions sont tenues
de statuer dans le mols suh'ant la réception des dossiers, saut cas de force ma,
Jeure dament motivé.
Art. 5. - Les préfets de la reglon de
Marse1lle, le préfet délégué à l'Admlnls·
tration de la ville de Marsellle sont char·
fés, chacun e-n ce qui les C ):i.c"me, de
1 exécution du présent arrêté Qui sera pu
blfé au CI: Bulletin Officiel » du Commis
sarlat Régional de la Républiqt:e.
Fait il MarseUle. le 15 novembre 1944.
Le commissaire régional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
TROISIEME PARTIE
ARRETE , No 839
porlant r'gul.rlsaUon de .anotlon.
dl.clpllnalres
Le commissaire régional de la République, à MarseUle,
Vu l'ordonnance d.u 10 janvier 1944, portant <dIviSion du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la Répu1111que et création de commissariats rérloDaux. de la RépUblique ;
Vu l'ordonnance du 21 J~ 19406 relative
ARRETE No '60
à J'épuration admlntatzatlve sur le temtoire de la France métropolltalne ;
Notifiant l'arrêté no
portant déclaraUon
d'utlllt' publlquo
Vu la circulaire m1nlatérlelle DO 31 du
10 octobre 1944 ;
.
Le commissalre régional de la RépubliVu les arrêtés commlu&r1aux lfol 3'74, Que, à MarseUle,
Vu l'ordonnance c1u 10 janvier 1944, por3U. 342 :
Vu l'arr té commissariat no 550 rapper-- tant cUVLs10D du territoire de la Métropole
lA cnmml ... rtall réilaDaux de Ir. !\éP"·
tant l'arrêté commwaIial n" 38 :
'41
•
Signé: VEYREN.
Publl, paT t. S'Tu fc. /uttU,a. 41. Com..
mlunrlal r~Qlonal.
I llIprlm,rlt Iptclal. du c 8ulletl.n Offlcl" •
50. rUt Saint •• lIulelll ••
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e journal eet OOD\pώ PlU'
une éQulpe ~nt16.rement .yn·
dlQUM.
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�1'" Décembre leu BULLE.'TlN OFFICIEL D U OOMMl5!)/.RJ .'\T REGIONAL D!: LA REPUBLIQUE li MARSEILLE
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Page 409
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DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE·
A MARSEILLE
Rédaction t:( Administration :
SERVICE JURIDIQUE, COMM ISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUB LIQUE
A MAHSEILLE
PREMIERE ANNEE N° 46
Vendredi 1~ Décembre 1944
LB PUBLIC
rOtll\!\A
Dr.
MANI> En
LES
NUMERO!>
DEJA PARUS AUX DEPOSl ·
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30. IIUE SAINTE, 50 - MARSEILLE
PRIX DE VENTE: 1..50
Le BULLETIN comprend tro is pnrtles: 1. Or_ Ordonnance du 17 nov embre 1944 relntl"e b. l'Ind emnité d e r ésid ence
d ooanncu, d écrets, arre tés, d\!clsloDs du gou Inmllini e d u t onctlonnalru et
vernem ent d e 'a Rép ubliqu e ; 2. Arr!!tés du
ngt'nts d e , ' Etat (J .a .R.F., Paris,
Comml n arl a l régional de la Rép ublIque b
19 novembre 19<1 .l) . •..•...... • page 41 2
MaueUle; 3. CotnmunlcntloDs dtnrs es.
PrOVÎ$oiruntnt le Bt:LlET I ~ OFFI CIEL pal'aftra tOU$ l u mtrcrtdf$, 4 partir d u mtrcredj
G d éctmbre.
Il n 'ut souscrit aucun abonntmtnt Qft nUl.LETI~ OFFICIEL.
Ct U% dt n06 Itcttur$ quE n 'a ura itn! pu $t
p rocurt1' lu premltr$ numc!ros pourront dtmandtr /' a$$orllmtn! ch e:. lu d lpqsitalru du
c Provencol It ou au:z: ,\lusager lu lJa ch ttlt, tt
d arll tOlU lu k tosquu de la ville dt Mantille.
SOMMAIRE
Ordonnances
du lI:ouvememenl de la République
PREMIEItE PARTIE
Ordonnancés et décrets
ünlo nna nce du l i no\·t'mbre 1944 r edu Gouvernement de la République
luth'e b. I II constitution du jury
(' r jmlnC I (J .a .R.F., Paris, 19 novembre 194 '1) ................ . page 41 3 Ordonn a nc e du 14 nov em bre 1944 concer-
nant la réintégrati on de ce rtains loca-taires.
(J . Q . R. F , Paris, 15 novembre
EXPOSE DES MOTIFS
DEUXIEME PARTIE
Arrêté~
Arr~t ~
D O i06 r ela tlr au paiement
de la tno.ln-d 'œ uvre travaillant
pour Ics rorets alli~u ....... . page
no i07 po rtant J e v~e de r équisi ti on ........ . ........•.. " . . , page
Arrtl h: ll O 831 portant attribution de
ln carte l>rov lsolrt d' id entité
ft5~~~SS~~ ~~1.e.I ~~ ... ~ .. ~~~ . !~~.r~l.".-
page
Arrêté 110 832 Il xlln t l u fra is ,J'üpproché des IIlnrcs de rlllslu!! séchés chez le mélu neur ....... . puge
Ord onua llce du 14 lIo\'em bre 1944
co nctrna ut lu réintégration d l.'
l' l'r !ulns lo('a tulres tJ .a. R.F ., Pa ri s, 15 no \"embre 1944) ., .... page' 409 Arri!tés no. 833 t t 834 fi xa nt Jt!! prix
de blanchi sserie et teinturerie .. page
Ol'donnullce du 1<1 no \'cmbre 1944 reIo. the Il la r evl slon des nominaArrê tés n'· 835 et 830 portant c lasse'tions s ur tl lres ou exceptio nnel_
men t d t restaurants ......... . pa ge
les el du promo llons a u choix ,
Int erve n ues tnt re le 17 Juin 1940
Arrêté no 8iO portant motl lllcation
et la date de la JlbéraU9n du
tle l'(lrr~t~ CO lllllllUlIr lnl no 338
territoire (J.O.R.R., Paris, 15 nodu 30 septem hre 19401 .. , ..... .
vembre 194 1)
............ . page' 41 0
p 'lge
Ordonnance du ]4 no\"embre l!)H
porhioi ul'pllcatlon d t' l'ordonnance du l i novembre l!H3 sur
TROISIEME PARTIE
III nullité d u actes d e spOliatio n
a ccomplis par l'eunc ml et sou s
Communication. diverses
Ion contrO le (J .O. H.F. , Parls, 15
nonmbre 19401) ............ ,."
page 411
Ordoo nance du 11 novcmbre ] 944 acConvoCQUon des jurés d es sec tions
cordant è certa ines personnes la
A et B dt hl Cour d e J ustice
dl'PocO!e du certll1cat d 'a pUtude
page
de :U a rsellle ., ....... , ... ... .
ft. a profusion d' Avocat Instltu ~ par l'act e dit 101 du 2G Juin
Allocution
ro.dlodUTu
sée
de
M.
Ple1941 (J .O.R.F., Paris, 19 noven, mi n istre des Finance!. .... p age
vembre ] 9<14) • . , . . . " •..• ... .. '. page 412
C ommunlqu ~ du Commissariat R ~g l oOr d o nnance du l i nove mbu ] 944 vanaI de la Rêpubll {IU e ., ...... . . pnge
lid ant l u a ctes pro mulgu és depuls le 16 Juin 1940 en matière
Dcmondn d e f ournitures o u de prod 'accident . d u tra\'üll (J.O.R.F.,
<luit ... impor ter par l u A1l1~ . pag.
Parb, 19 nO ........ 1946) .~" . IUJ paie . ll
1944)
De nombreux locataires ont dû quitter
leurs foyers. dés l'invasion du territoire
ou plus tard, en vue de contin~er la lut.te
contre l'ennemi. D'autres y ont été
contraints du tait de la guerre, ou de la
législation d'exception,
Il serait équitable que tous les intéressés
414 puissent retrouver leur local d 'habitatton
ou à usage professionnel ; malheureusemen t, les nombreuses destructions des iln414 meubles ont raréUé les logements et locaux
profession nels vncants e t actuellement
beaucoup de locataires, eux-mêmes dignes
de la sollicitude des pouvoirs publics, oc414 cupent les locau." délaissés
D'autre part, J'absence de moyens Ge
transport ne permet pas à ceux dont j'ex41 5 pulsion est prononcée de déménager immédiatement.
_ Les dispositions de l'ordonnance limiteNt
41:) donc les possibilités de réintégrabm ; il
1
' appartiendra au juge, dans W1 large pou415 \'oir d'appréciation, d'accorder. en ' tout
é:~.t de cause, des délais Chaque fois Que
les ch'constances rendront ceux-ci nécesI saIres.
415
Le gouvernement provlso1re de la R épublique française,
Sur le rapport du garde des Sceaux. minlst.re d.e la J ustice. du ministre de l'Intérieur, du ministre des Finances et du ministre des prisonniers. déportés et réfuR'iés,
Vu l'ordonn ance du 3 juin 1943 portant
in~tltuUon du Comité français de la libération nàtionale, ensemble les ordonnaQ.410 ces des 3 juin et 4 septembre 1944 .
Vu l'ordonnance du 9 aont 1941 rtlatlve
au rétablissement de la légalité républl41 G caine SUl' le territoire contin~n t'1 1
Le Comité juridique entendu .
410
Ordonne:
Article 1er . - Nonobstant toutes dispos~
416 tions conu'aires, tout loca taire 'lui. depuJ;
du Commissariat réiÏenai
de la République à Marseille
Arrêt~
PREMlERE PARTIE
,
�Page A10
1
le 16 jllin 1940, n qui tté le locn l d 'hablta- ou qui S':.tcquittc de ses obligations à de loutes lndemuités de fonctions ou r~
tlon ou 1\ wmi:C professlounel Qu'il accu· l'l'v:\I'd du bailleur ou qUi aU!'3 obtenu rlt>:I pr':Hl"!"Ilnl : \Cl) de [l'ais eL augmentes even·
palt ù cet.te dntc ct, en outre, n, avunt ln dêl'nls cl .. n., les .:ond itluns prevlles ,,:lI' tu C' jJ, I.L(·I ;~ fl~ toutes l't'muncrations ou
libèra llon de If\. commune Ou est s itué cc l'.~rtlclc 12.(.1 du code ch' U ou Hal' les IJls (l,llCC:;' {:':>..h ,JOUI' cllurges dl' Llmllle,
10MI. S~l'\' 1 dnns les COl'ces lr:m,nlses OU sp.x:inles,
An . ~ , - TO ~ltt'S les promotions de
alliées , peut dc;mnndel' , t j'encontre de
Art., 4, - Le locataire Qui n'a pu etre rrl::.dt::-, ou C\e cluses au tres que celles prot out looQtftil'e ou ocoupent, même de rétntég re bénéficie d'un droit de prlorlt~ nonCtefo compte tenu uniquemen t de l'an.
bonne toi sa rétntéerntloD dans les lte tJx 1 sur les 10eau:. en t:a:i de depaft du l~f\ 1cienneté de toncllonna ire, et lntecveDl.les
loués s'u 'on a été evlncé sans consente. taire ou de l '~ccupant act uel. nonLlbstan~ fj! nlre le 17 Juin 1840 et. la date de la Ube-men~ de $n part,
1toutes conventIons cont raires conclues LJ B.l' 1ration tl.u terrltolre pourron; étre se:llm15es
Il en est de même de tout IOcP.t81rc QUI. c~lul-cl OU par le b nll1e \~r, et sous la cou· 10. rEvislon p~nd<l.nt une période QUl prenpar suite des événem en ts de g:.lerre v U ditlo n que, pal' acte cxUajudiciaire, II !eur di'fi tin le 31 janvier 1945,
sous l'empll'e de 1" contra inte mat rie Ile slgnlf1.e, prelllablcment à ce dépa r t, Eon
Les j:'l'omotlons Qui n'auront pas fait
ou moral e provenant directement ou indl- Intention d~ bénéfici er de son droit df' "objet d 'une dé cision d'annulation avan t
rectemel1t du rait drs autorités d'occupa· priorité.
le 31 janvier 1 ~4S &el'ODt considérées
tian, a été mis duos l'obligation de Quitter
Art , 5. - Toutes contestations relatIves comme confirmées,
le local d 'ha bitation ou à. usage protession· iL l'application de )a présente ordonnanc~
Ar t, 4. _ Les tonctionnaIres ou agents
n el qu 'il occupait et en a été évincé sans seront jUiées con!ol'rr.ément aux régIes de dont les promotions suran : ete annUl~es
consen tement df' sa part.
çomf.lélenCc et de procéd ure instituées puT par appllcation des dispositions de l'8rToutefois, le j u~e pourt'a , f'D cas de ne- le tltrtt III du décret-loI du :.l6 septembre llcle 3 ci-dessus seront, à dater dit Jour IJ>J.
cess lté cons.a t e~, accorder un délai au 10- 1939 c~ les texte,s modHicatlfs réglant les cette décision leur aura été notIfiée, re,..
cataire ou il l'occupant expUlse si celui'cl rapports entre ba.U1eurs et loca taires En placés da ns le gmd e ou la classe occ' I')é
est de bonne f<li.
temps de güerre,
ava nt la promotion dont ils ont été l'obj ct
Art, ~,.-.-. A tltr~ ex ptionnel. l'expul·
Art. G, - La présente ordonnance 'lut et avec l'ancienneté dont ils bênéticleslo,n ne ~ra llli~..
~tat, prononcée JU8- sera applicable aux départements du Hau t- raient s 'lis étalent demeurés dans ce grad e
QU à ce que l ~ talfe ou l'occupant nit Rhin, du Bas-Rhm et de la Moselle ')el'f\ ou cette classe,
pu trou\'er Un autre local. si celll i~ci ~st publiée au « JOUl'l1s1 OUi ciel » de la RépuIls seront dispensés du reversement de
l ul·même de
entré
dana les
liel.L'C ou
en ré!ugl~,
Qual.té blique' françai, se et executee comme !ol. la différence entre le traitement afférent
eft'eotive
sinistré,
évacué
ou sI. nu jour de la publicf\tion de la prCoFait à Pans, le 14 novembre 19-14
au grade ou il la classe qU'ils occuoaiE'nt
sente ordonnance, le locataire ou l'cccu.
C. DE GAULLE.
depuls la promotion annulée et ceiui ou
pant est lul-meme :
Pal' le gouverneme~t provlsolre de la Ré. celle qu'Ils occupaient antérieurement à
a 1 Soit conjoint de mobil1se de prison.
publique fr ançalSe : Le garde oes celle·ct.
~ler de guerre, de déporté polttlque ou du
Soeaux, ministre de la Justice, François
Art, 5, - Pour application de la prétra vail :
t
J:?E MEl"4-'rHON ; ' le mln.'lt re de l'lnt O· sente ordonnance la date de la libération
b l Soit ascendant. descendant ou pel"flour A, TIXIER : 10 minist re des Pri- du terntolre s.era fixée POUl' chaQuli! région
sonne à chal'ge de mobilisé, de prisonnier
sonn{ers, Oèportes et Réfugiés, Henri par décret rendu SUr la proposition du mide guerre, cle déporté politique ou du tra·
FRENAY: le m inist re des COl oni es, rustre de l'intérieur ou dtl comm issa ire
ministre des Fluarlou, par Intérim R. régional de la Républlq'Je.
vall vivant antérieurement n\'ec celui cl'
cl .soit veu '''e non remariée dp mobilisé',
PLEVEN,
'
Al't, 6, _ Les décisions d'ann ulation prode pri sonnIer de guerre, de déporté rlOll'
noncées par appltcatton des artlcles 1.r et
tique ou du trava U ou d'lntem es poli. Ord onn ance du 14 novembre 1944 relative 3 de la prp.sent.e ordonnance seront prises
tIques.
•
à la revisÎon des nominations sur tltr3s par arrêté du mln lstrr intérpssé, après
Les locataires ou occupants, bénéficlalou oxceptlonnelle, et des promotions " u avis d'une ou plusi eurs commissions dont
res des téductlons de loyel en application
ohoix In torven ues el1tre /e 17 Ju in 1940 la composition et le fo nctionnement. tont
de l'article 9 du décret d~ 26 septemore
et la date de la libérati on du territoire , fi xés par arrêtés mtnistérleld.
193; modlIié reglant les rapports tlltr"
Les Comml<slons ne cou-ont Atr
al
(J . 0 , R. F ., Paris, 15 noven,bre 1944)
l'
0:=
e 5 •
stes que par ..le mini stre tntéres~
bailleurs et locataires en temps cie guerre. -:
~t Qui Quitteront les lieux en vue de perLe Gouvernement prOVisoire de la Répu'
Art.
L'article 5 de l'ordonnance du
mettre le réi ntéa:ration des lOCataires \11- bllque fra nçaise,
sés à l'Qt'tlcle l u ci dessus, recevront 'me
Vu l 'ordonnance du 3 juln 1943 portant 4 septembre 1943 est a,brogé.
indemnité forfa.ltalre dans des condttions ULStltul10n du Comité fran çais de la lIbéArt. 8, - Les dispOSitiOns qUl précédent
Qui seront n'Cées par décret.
.
ration nationale, ensemble les ordon.l' ne sont pas "appl!ca!)1es allX personnels :ni~
Le bénéfice des dispositions .1u présent nances des 3 jUln 1944 el 4 septembre l1talres dépenda nt des ministres de la
article ne peut, en aUcun C4S, être lnvo· 1944;
Guerre, de l'Air, de ln Marine ou des Coqué par le locata.ire ou l'occupant tlct\Oc!
Vu l'ordonnance du .. septembre 1943 Ilon les,
quelle que soIt sa qualité:
relative aux tonc(ionlllltres et 8R:ents des
Art, 9, - La présente ordonnance sem
1° S'il appartient à l'une des catégories cadres métropolitains;
pUbliee au « Journal OtrlcleJ » de la Rép'J~
de per~nnes :
Vu l'ordonn~nce du 11 octobre 1~4 adùi. bhQue française et exécutée (;;;mro_l f loj.
al Poursuivies en vertu de l'ordonnance ttonnelle é. l 'ordonnallce du 9 aotlt 1944
Fait à Paris, le 14 novembre 19~4
d~1 26 juilleL 1944 relat!ve à la rér>l'C.c:i!:lon relative au rétablissement de la lliallté
Charles De GAULLE
des (ails de collaboration et des texte$ q!,;l republtœlne- sur le territoire cont.tncntp.1 ; Par Je gouvememe:n pro\'u:oire de la Hé-.
l '.;nt moJlfi~e ou de l'ordon'1f,n-:e ctl.
Le Comité juridique entendu
publique fr ançaise : le mini stre d 'Elat,
26 août 19H Inst.ituant l'indif(n!té natlvOrtJonn€l :
J ules JEJ.NNENEY : le garde des
flr.Je mOdJf!ee le 17 oct<lbl'e 1944 :
S06aux. mlnlstrs tJe ln Justice, Fri' n,'OIS
b) Ou \'Isèc~ à J'article lOf de J'ordonArUcle l u, - Sans réJtJdlce de l'appUcacie MENTIION : le ministre fles AO:wes
hf'.llceu du 21 decembl'e 19-*3 relative A tIon des d.sposHlons de l'orctonnance du
Etrange res, Geori;fs BIDAULT : le ml.
l'indl !l!té dos moml'. r"s d.s "l'Ollp .... ,.n"
27 JUin 1944 relative Il l'épurat ion admlnls ·
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n s ro de :'Interleur, A, TIXIER i le miantlnationnllx ensemble les te:aes qW I ~rat ve, tou es es nommations fe.Ues Gur
n jstra de la Guerre, A, D:1o)1:JfE,' i.~
le
l'ollt modj ~ICe ou complétée:
titres OU p1r lippllcatlon de textes permetmillis tre Ge la Marine, Lollls JACQ'm2- 0
'Il
' ,
1 tant de procéder au recrutement de foncNO r
1
o
,u J
se trouv,e 1 ob.. et de l'une ~es tionnalre!i par dérogation aux conditions
' ; e ministre lie l'Air, Char,es
m .. Jute. admJn18trat,ves prévu es r.,tRI' 1 or- cxigées psr le statut de l'tldmin.ist tio 1 TILL ON; 10 minlstre fle l'Edu.:a rlo n
donnance du " G~tobJ'c 194_4 gUI' J'1ntern(' tn:téressée, 1ntcrvenues entre le l~aju~
nationale, René CAPITANl ; 10 mlnis~
ment fldmJ.nlsL!:\tJr d('s h1~hvltlllS dtluge- 1\)40 et la date de la libets.'lon du t r
tra des COlcn les, min istre des Finances
e
t~u.x p~ llir la ê fense Da~:ouLic f.:' la h'<'U· to!re pounont être c;:oU.!Jlis~s à re i ,~lnpar int érim R. PLEVEN , le min is tre
rllé puo IQue '
' , "
V 31
de la Pr.oductlon Industrielle, Robel t
3~ Ot.! f:'nC!n s'U s'ag!t de 10"011X qui K~j~~~erU~ge4lénode QUi prendra !in le LACOSTE; le mlni!:tre de l' Ag rlcullura.
étalent n UG.tce profc&Sh:cnE"l au t,' n-ps !Je
Les nominations Qui n'auront pas fa It
'TANGUY-PRIGENT: le min istre du
leur oCCl1~)alion pflr I('S ;'l!'50Il1l>~!! dél'li- " objet d 'une décision d'a nnUlation a,'nnt
P.avlt aillem ent, p , G [ACOBBI : le ml,
le 31 J~nviE:r 1945 seron, considér~es
n i ~re des COlonies R. PLEVE.N : le ml.
gDées n 1 article 1er,
Arc.. 3 - Le boU . eCltt ou ve:rb~l. ~eT3. COm!'iIC confirmées.
nl stro de l'Economie nationale, Pierre
consld(lr~ comme ayant étc sLlspenJu
?
~lENDES.FRANCE: le min Istre du
ent re les p:l'lie" del)Uj" le j JI!:' (li ;f' Ir.·
Art, .. , - Les roncUOAnaires ou agen~s
T.-avltll et de la Sécurité soclal a, mlnlscataire a Né évince d:,ms les conditions dont les nom inations au!'Ont éte annulées
tre des Travaul( pubn cs et (16S TransexpOSée! â l'Rl'tlele l eI' lu!::'Ju'à 58 l'PUll:)", pal' appllca~lon des dlsposltlons de l'artip!l r ts, par Intérim, AlexandJe P,.6..aODI ;
en J.)osta.:ss.on,
cie I t'r cl·de.!slls cesseronL leuts fonctions
le min is tre dos Postel. Télésraphes, Té-LI COntinlicra em:U1te li l'ece\'oir ~xPr:.I· Rtl jour de la not1tl~ntlon qui leul' sem
léph ones, Augustin LAURE or ; le ml '
tion pom 1" durée restant ft cuurlr et t\ ~ ll< faite de la décision d annula.tlon
nistre de l'intormntlon, Pierre Henri
condition!!! m!PI \ enuE'S sous r~serve de
I ls pourrOnt tre admis par décision mo'l'EITGEN; le f)1lnlstre de la Sonté putoutes modl!lcftUons de::.'llilant de l'ann!t Uv!.' du ml!1istre tntérese:é li percevoir
bllqua, F:-ançois BIl.LOUX i le minlstrG
calkm ('eo; te"t!, en \'11,!ueur,
pend ant une perl ode de trois mois è. com~
des prls')nnlers d ~port.1s e! ré1uilll~s.
La rth t('7r " tl"'" l"I~ T'I'!"t étf! :;:,on'.Jnc"e ter de la C9~'l.tton de leurs fonctlona. \«'
Hl!nl'l FRENAY le min Is tre UClât:;uë en
Q\.I 'eD hU'eur dl) loc:l"w'e Qui lj eEt ~C.;;j'lme JTnçnu:nt âe h:urs tl'(\ltement~ n. l'e'(;clu,t"n
Affl.,:J8 du N"rd ('Jj'''lH'{1'''~
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1 Décembre IeoH eut...LETlN Ott'F'lCIEt DO vvMMISSAR J AT REOIONAL m; LA REP\JBl.IQlTE A
- -_. ._- --_... _---_.- - - - - - er
Ordonn3.n oe du 14 novembre 1941 po rts "t 1~usvi,te dp"enuln8 le& modalités de la
application de , 'ordonnanc .) du 12 no· r ':iu'égratioD.
vembro l ~ol:1 sur la nullité de s Ilotes ae . L.... . l".1 '1Uons et. payemel1t.s Y~Sé6 RU
spolintlor: 1\000molla par ro nfl enti el pr~~ont. ~rtlcle seront eCCcotués pal le désous son contrOle',
tcat('ur (lrtuel d es avoirs à rest~tu:r ou ~
(J 0 H. F Paris, 15 N(" :e m"r~ 19"'-,
,}~ ~'p.r. Le ecu ccheant. les 1ntél es."és plO
. .
. -.. .
ciu irant les mainlevées réguHéres ou cer·
EXPOSE DES :\iOrt.!,,:. :
ttficats de radiation en venu de mdlnleLes m('~ures de ~)"Io"jnttcn :~!· .1Ii"3 . POl' i n:'Cs des OPPOsitions. !;alsles-:\Trêts. Insl'ennemi ou imposel S pnr a~ to i, ctf" ~I crllJt~~n5 de privilège, d'h~'pot.hèque et de
consu1érnbles dans le lClmp$; c:' l1illl.i \'('H nnnl l~cment \lui poul'rnlenl. grever ces
pace, que les pl'ob l enu'~ QI\ ' tll~s j.'~;)e lli. rot.! avoirs
peuvent être resoJus par lm si:' ul re):te le·
La pl'bcédure de restltlltlon des biens,
gislatif susceptible d'être Imm~djflt.cml'n t dl'olts et Intérêts qui ont, (nit l'objët de
adopté,
mesures de liquid ation ou d, 'nctes de dl&Aussi, Il Q pAru opportun de dl\'LsOl' le~ position antérieurs il ln d~~l de la mise
dIfficultés nUn de prr m<'tlre S'IX l!ltér~!Sc:; en vigueur de l'o!'dt'lnnt'.t~c~ du 9 aoClt 1944
de reprendre, dans le plus bref délot, a.1l susvisee, sera réglée ort.r un texte ultémoins une partie de leurs btc:ms
rieur.
L'extrême urgence c.lr's di fpos lt.iO!1s proArt. 2. - Sous r('3'·~·n' de tOUR leurs
posees ne saurait éChnppel' : elles do~\ cnr. droits et sa ns prejud!('p du droi t pour les
faire dlspàraitre la dlvrrsltt de cell:\l!\I:'S Intéressés de rentrer en. possc!:sion du
mesures prises en province l"t ~"lte:' ,'ue solde du compte de ,l!tc~t!on des sommH
des con!Uts ne s'aggravent enire parties autres que celles pro\·er.am de mesures
en cause.
de liquidation OU d·act~s de di.5posll1on,
La portée du texte est limitée è ln. lt- eeU);:·ci auront la faculte de perce\'oir lmm ise en posseSSion dé plein droit J ps médlatement et sur sim ole demande. Iii'
biens non liquidés, à. la r GStitution des solde du produit des 'nesures de liquidacomptes par ceux qui Ollt géré les olena, tian ou d 'actes de disposalon existant à la
ét à l'exemption de certains droits pour date de la réception de la demande de res.
permettre et facili ter, dans toute ln m~ titution ,
sure du poSSible. les a ccords entre acqu~
Art. 3. _ Celui qui rentre en possession
reUTS de biens et les propr~ta1tes dépos- de ses biens. droits et intérHs. n'est obll~~
sédés
t envers les tiers , en ce qui concerne lesdits
T el qU'll est, et dans l'attente de nou- biens, droi ts et Inr.éréts, que dans les con.
ve!les dlspositiohs léglsla.tlves à l'étude, le dltlons prévues par l'artlclp 1375 du code
texte doit pouvoir donner dAns les jdurs civil.
qui vont suivr~ des résultAts pratiques ct
Art. 4. _ La restitution devra. être Opésatisfaire de légitimes revendIcations, tout rée dans un délai d'ull mols 0. compter de
en sinsplre.nt des principes traditionnels la sommation faite par l 'intére~sé, soit par
de notre droit.
lettre recommand ée. avec avis de récepL.e gouvernement provIsoire de la I:épu- tlon. ~olt par acte C>.:lrajudicinlre. Elle sera
bUque française,
obligatoiremen t constatée par un procés'
Sur le rapport du gal-de des Sceaux. ml- \'erbal descrlptlf, énumératif des biens le
nistre de la Justice, du ministre des FI- mis et contradictoire : le procès-verbal,
Danees et du mi.njstre de l'Economie CIl- dispensé de timbre et d'enregistrement,
tlonale.
sera dressé en Quatre exemplaires par mlVu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant nistére d'huissier.
En aucun cas, J'administra teu r sêqueslnstitutlon du Comité fran çais de la Llbe-ration nationale. ensemble les ordonnan- tre. l'administrateur prOVisoire ni le ptces des 3 juin et '" septembre 1944 :
rant ne peut retarder la re6t1tutlon en
Vu l'ordonnance du 12 novembre 1943 Invoquant soit un prlv1lége, soIt un droit
sur la nullité des actes de ~poliaUon de rétention de son chef, soit une saisieaccomplis par l'ennemi ou sous son coo- a rrêt sur lui-même.
tr61e :
Art. 5. - Dans le cas où l'Intéressé ne
Vu l'ordonna nce du 9 aoOt 1944 relative
au rétablissement de la Jegalite républl- serait pas en étl\t de rentrer en possession
de ses biens, droits et In téréts, les adm!ciiee sur le territoire conhnental ;
séquestres.
adminlstra telJrs
Vu l'ordonnance du li novembre 1944 nlstrateurs
provIsoires ou gérants seront considérés
concema nt la. réintégration de certalns comme gérants d'affaires et tenus de
locataires :
continu er et d'achever la gestion da ns les
Le Comité Juridique entendu,
conditions prévues aux articles 1372 et
suivan ts du code civil.
Ordonne 1
A la requête soit de tous ayants cause.
TITRE 1
soit d'un parent ou allié>. $Olt du ministère
Arttcle 1er. - Sous réserve de& autres publtc, le président du Tribunal clvJl peut
dispositions Qui seront prises ult.étieur~ désigner un séquestre en remplacement dE:
ment pour l'appUcat.ion de l'ordonna nce l'administrateur provisoire ou du gérant
du 12 novembre 1943 sur !n. nulli té dli's en exercice
Ce nouveau séquestre, qui devra dresser
actès de spoUatlon accomplis par l'en.nemi
ou sous son contrOle. ct de l'ordonnance un inventaire des biens Il luI rerr.is. p!\'1rra
du 9 aoo't 1944 relative au rétablissement être choisi parmi les parents ou .lUé'i de
de la léia.11té républicaine sur le territoire celui qui est empêch~ d 'entrer en poss~:;
continental. toutes les personnes ph ysi- sion de ses biens.
ques ou mora.les, ou leurs ayants cause
Art. 6. _ A la requête de l'Intéres;:;6,
dont les biens ont été l'objet de mesurrs tout administrateur sequestre. admlnlstrade sequestre, d'administration provlsolt'e, teur provisoire, gérant ou lIqulda te·.lr des
de e:estlon, de liquidation exorbitantes du biens visés ft l'art icle 1er, ml?-m c s·Us ont
droit commun. en vertu soit des actes c1!:s antérieurement cessé leurs fonctions et,
c lois décrets, arrêtés ou rèRlements »du rendu leurs comptes doivent rendre
préte;"du gou\'cmement de Vichy. soit du çompte de leur gestion ou de leut I1ql1ldll~
tait des autorités occupantes, rentrent rie tian dans un d~lal de deux mois è. dater de
plein droit en possession de leurH biens, la reception d'une lettre recomman-:lée
droits et intérêts qui n 'onL pas fait l'objet avec avil de réceptlon, ou d'une sommade mesures de l1quidation ou d'açtes de tion par aete extrajudiciaire.
La reddition eomprend obllga.tolrement :
diap081tlon à la date de la mise (In vleueur
de l'ordonnance du 9 août 1944 susv1!ée.
1" Un état dts recottes et des dépe.'1ses
Les dispositions Qui pr~el!dent ne s'np- réaHs~es au cours de l'exercice de la gespllouent pn!i au droit nu bail ou à l'occu - tlon:
pallon df'," locaux à usage d'habitation ou
:P Une Hate de.. biens, droits et IntérllÛl
professionnel. lorsque ceux ·ci sont occu- de toute nature ayant rnlt l'objet d'a ctes
pés par un nouveau loca ta ire ou OCCU- j juridiques, de transferts, de transact1on.~ ,
pant : l'ordonnan ce du , li novembre 1944 d'ad,judJcatlons PUbUQues ou ptivées avec
MARSEILIJE
Page
4n
l'Indication précise des noms et adrel6ea
des bénéficiaires ou acquéreurs ;
3" Une copie certifiée cCJntorme de l'inventaire établi au moment de l'entrée en
[onctions et d 'un exemplaire de l'inven·
taire de restltutlon.
'Tou tes les rcdditiOI1! de compte ant&
r leures à la mise en vlgueur de l'ordonnance du 9 ~ (lt 1944 rplatlve au rétablis..sement de la légal1t4! républicaine sur le
territoire continental sont consid~rec:l
comme nulles et non 8.venues,
LorsqU'un nou veau séquestre est n<?mmé
en appllcat:on de l'article 5 precite, la.
reddltIoo des comptes doit être faite à
celui c1.
Art 7. - Les conditions d'application
de l'a·rticle précédent. et en particulier la
responsablllté des nC1mlnlstraleur.s sequest res. admin istra teurs provisoires, ~érant s
ou liquIdateurs le tarir des honoraIres de
gestion et de Îlquldation et les frais d'ex"
per tlse feront l'objet d 'un décret ult~rleur
qui déter minera egalement les conditions
de C'lntr6:1i' de toutes les opérations de
gestion et de ilQuldation.
Aucun honora ire ne pourra être retenu
lorSque" 1:-5 bIens n'auront, pas été administrés en bon père de t'amll1e.
Art_ 8, - Tout adminIstrateur scQ..uestre,
administrate ur proVisoire, gérant ou liquidateur des biens visés à l'article 1er rtol:
dans le moll~ de la mise en vigueur de la
présen te ordonna nce. et par lettre reeommandée avec accusé de réception . déclarer
au ministère des Finances (direction du
Blocus ) les biens, droits et inté rêts q:.ll
lut ont été confiés, le nom ou la ra1.son
sociale des personnes physiques ou morales à Qui appartiennent ou ont appartenu
ces biens, la date à laQuel1e il a reçu tIOD
monda t et, le cas échéant. 111 date à
Ia.Quelle ·ce manda t a pris fiu .
La déclaration devra contenir la liste
des biens, droits et intérêts vendus ou
concédés et le nOIn des acquéreurs.
Art. 9. - La non-restitution sans mout
légitime des biens. droits et Intérêts dans
le délai fixé à l'article 4 : la non-reddition
de compte dans le délai Imparti à l'artl:le
6 : le defaut de decleration dans le d~lal
prescrit à. l'article précédent, sont PB..sslbles des peines prévues è. l'article 408 du
code pénal.
Art. 10. - CeluI quI. posterieurement è.
la mise en Vigueur dc la prése nte ordonnance recouvrera ses biens sans que le
orocès...verbal prévu à. l'article 4 cl-dessus
ait été établi. sera censé renoncer à toUte
action en revendJcation ou en dommages-intérêts.
Art. 11. - Les disposi tions du présent
titre ne sont pas applicables aux t-ier. s
droÎt.s et intéréts visés li l·ordonnance du
16 octobre 19H relanve a hl restlt ut!on
par l'administration des domaines j e certains biens mis sou~ sequestre.
TITRE II
Art. Il. - Lorsque, e1l consldi!rativIl
des mesures de spoliation, ordonnet's pn r
l'ennemi ou résultan t de la prêtendtli1l
te: l'il'lslatio1l " spoliatrice inspirée par JuJ.,
soit ' après. soit avant l'entree en \igUe1lr
de cette législa tion, mais postérteUff'J': 'lf"nt
RU 16 juin 1940, des conventions de corn.
plaisance spront intervenues atrQ Il1rt!culiers, à. Perret de t raD sferer des biens,
droits et lnterêts de toutes sortes , avec ou
saos rëser ve de droit.s du ct!dnnt par accord.
occultd entre les parties. les actes Qui sc-ront dr~sf:s pour constater la res.\ltatlon
q.mlable de ces conventions, ainsi q ... e tous
aotes d'exécution qui en 5eroht le complément. seront dispensés de toute perceptll?Q
au prot1t du Trésor.
Les honoraires de tous officiers pUbltcs
ou mln1stêrlels dont l'intervention seraIt
i\'dlspenSRble pOUl' rendre la rcsUtution
effectlye. et les sa laires des cOruerVMeurs
des hyt:1bthéques seront r~duits de moitié.
Art. 13. - Les dlsposltlc.& de 1·8rtlcle
préct:dent s'applIquent da ns le cas où des
biens. droits eL lnt<J"éts a,yIUlL été tran.!é-
t
�Page 412
I!ULLETlN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQU!: A MARSEILLZ Iv Oéctmbre 1944
ministre de la Justloe, François de MENrés a vec ou sans le consentement Initial
THON : le ministre de l'E ducation nadu propriétaire légitime, tout cessionnaire
tio nal e, René CAPITANT.
ou sous-acquéreur enlend les rétl'océqer il
l'amiable au propriétaire dépossédé.
Art. 14. - Ne pourront bénéftcler ' du Ordonnanoe du 11 novembro 1944 vallda.nt
le! aotes promulguô, depuis le 16 Juin
régime de faveur édicté par les artloles 12
1940 en matière d'aocldents du traval!,
et 13 que les actes amiables de résUlatlon
(J . Q . R. F ., P arl!, 19 novembre 1944)
ou de r étrocession qui Interviendront avant
la date légale de la cessation des hos'-!EXPOSE DES MOTIFS
Iltés.
Le projet d'ordonnance cHoint a pour
Ar t. 15. - La présente ordonnance sera objet la validation des textes promulgués
publiée au Cf J ourno.l Officiel » de ln Re- depuis le 16 juin 1940 en matière d'accipUblique française et exécutée comme 101. dents du travail.
Cette mesure semble pOUVOir s'appliFait à. P aris, le 14 novembre 1944..
quer san.", difficultés à ces textes qui. si
C. DE GAUJ~LE .
l'on' excepte certaines mpsures d'ordre
Par le gouvemement provisou-e de ln Ré- comptable,
visent pnur la plupart à. l'amépUblique fra nçaise : Le garde des lioration des
condItions d'existence d es
Soeaux, mIn Istre de la "usUca. Fr:tr..;ols victlmes d'accldf'nt6 du travail Elle deDE MENTHON ; le min istre d os Colo- meure dans la l1gnt' suivie par la poatlque
nIes, ministre des Finan ces, par intérim. du gouvernement actuel de la RépubliR . PLEVEN : le minist re de l'Economie que.
nationale, Pierre MENDES-FRANCE.
Le Gouvernement provisoire de la République françalse,
Ordonnanoe du 17 novembre 1944 aooorSur le r apport du ministre du Travall
dant à certaines personnes la dispense et de la Sécurité sociale,
du oertlflcat d'aptitude à la profess ion
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
d'avooat Instltu~ par l'acte dit 101 du Institution du Comité français de la ltbé~6 JuIn 1941,
ration n ationale, ensemble les ordonnan(J . O. R. P ., P aris, 19 n ovem bre 1944)
ces des 3 juin et • septembre 1944 :
Vu l'ordonnanc e du 9 aout 1944 relative
EXPOSE DES MOTIFS
au rétablissement de la légalité républlCertains Jeunes llcenc1és en droit, soit caine
sur le territoire continental ;
par suite des circonstances inhérentes â
Le Comité Juridique entendu,
l'état de guerre. soit en raison d'IncapaciOrdonne :
tés ou d'Interdiction dont l'autorité de fatt
Article 1er. - Sont validés les actes énua, depuis le 17 juin 1940. frappé certaines
catégories de personnes, n'ont pu s'Inscrire mérés ct-après. promulgués depuis le
au barreau avant l'institution par l'acte dit 16 juin 1940 par l'autorité de fait se disant
101 du 26 juin 1941 du certificat d'aptitude gouvernement de l'Eta t français :
Loi du 24 d&;embre 1940 relative à l'alià. la profession d 'avocat ; faule de ce dlp16me ces jeunes gens se trouvent main- mentation du fondo; de gar,antte prévu par
l'article
24 de la 101 du 9 avril 1898 sur
tenant empêchés de prêter le serment proles accidents du travail :
fessionnel.
Décret du 26 décembre 1940 déterminant
TI a paru opportun de prendre en considération cette situation digne d'h'ltérêt et les mesures d'exécution de la loi du 30
de dispenser, jusqu'à. l'expiration du déla1 décembre 1922 relative à l'alimentation du
d'un an à compter de la date légale de la fonds de garantie prévu par - la 101 du
cessation des hostilités, ces candidats au 9 avrIl 1898 sur les accidents du trovan :
Décret du 28 décembre 1940 fixant pour
ba rreau de la production du certificat
l'année 1941 le taux des taxes à. percevoir
d'aptttude
Le Gouvernement provisoIre de la Répu- pour l'alimentation des divers fonds prévus par la législation sur les accidents du
blique francalse,
Sur le rapport du garde des Sceaux, mi- travail :
Loi du 11 septembre 1941 relative à l'apnistre de la Justice.
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant pareillage des mutilés du travail :
Arrêté du 10 novembre 1941 fixant le
institution du Comité franç ais de la libér ation nationale. ensemble les ordonnan tarif des frais phannaceutiques en ma·
tlère
d'accidents du travail :
ces des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Décret du 31 décembre 1941 portant
Vu la loi du 22 ventÔSe, an XII, sur les
fb.:ation du taux des tAxes à percevoir t'n
écoles de drol t ;
1942 pour l'alimentation des divers fonds
Vu l'ordonnance du 9 aoo.t 1944 portant prévus par la législation sur les accidents
rétablissement de la légalité républica 1ne. du travail :
ensemble l'ordonnanctl additionnelle du
Loi du 13 février 1942 créant une carte
Il octobre 1944 ;
de priorité en faveur de cerla lns invaUdes
Le Comité jurIdique entendu,
du travaU ;
Loi du 3 avrIl 1942 accordant des majoOrdonne:
Article 1er. - J usqu'à l'expiration d'un rations et des allocations aux victimes
délai d'un an à compter de la date léjtale d'accidents du travail ou à leurs ayants~
de la cessation des hostl1ltés, pourra être droit ;
Décret du 20 octobre 1942 déterminant
inscrit sur les listes du stage. sans produ dit certificat soit par suite des circons- les conditions d'application de la loi du
sion d'avocat Institué par l'acte dit loi :J avrtl 1942 accordan t des majorations et
du 26 juin 1941 maintenu provisoirement des allocations aux vIctimes d'accidents
en application. tout candidat qui fera la du travail ou à leurs ayantlS-droit :
Décret du 10 novembre 1942 ayant pour
preuve qu'Il n'a pu subir les épreuves
d udlt certificat soit par suite des circons- Objet de compléter les tableaux annexés
t l'lnCes inhérentes il l'état de guerre. soit à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la
en raison d'incapnclté!'> ou d'Intf'rdtctions, loi du 1er janvier 1931 étendant aux msla·
don t l'autorité dE:" fail a. d epll l~ l e dies professionnelles la 101 du 9 avril 1898
Arrêté du 27 novembre 1942 révisant le
17 juin 1940. frappé cerlalOes personnes·
Cette pre\l\'E:" S('Ta administrée dE:"vant le barême annexé au décret du 26 décembre
procureur généml à Qui doit être présenté 1940Calimentatlon du fonds de garantie
le certificat d'aptitude Aucun recour$ ne institué par la loi du 9 avril 1898 sur les
pourra être formé contre la dée1sicll de ce accIdents du travail) ;
Loi du 31 décembre 1942 modifiant l'arm a~istrat.
Art. 2. - La présente ordonnance sera ticle 12 de la 101 du 9 avril 1898 ;
Décret
du 15 Janvier 1943 portant fixapubliée au Journal Officiel de la Républition du taux des taxes à percevoir en 194 ~
Que française et extcutéf' comme 101.
pOlir l'alimentation ('es divers fonds pré
F ait ~ Paris. le 17 novembre 1944.
VUS par la législation sur les accidents du
C. DI' GAULLE.
travail ;
Arrété du 17 mars 1943 majorant le taPAr le Gouvernement pro'/isoire de la RéPl<bUQue française : Le garde des Scea ux , rit des frais médicaux en matière d'ncci-
dents du travail
5 m al 1939 ;
établi par arrêt" du
Décret du 30 décembre 1943 portant
flx at10n du tA.UX des taxes à perceVOir en
1944 pour l'alimentatton des divers fonds
prévus par la législation sur les accldenUi
du t ravail ;
Loi du 15 mars 1944 modUlant la 101 du
30 décembre 1922 relative à l'allmer.tation
du fonds de garantie prévu à. l'article 24
de la 101 du 9 avril 1898 sur les accidents
du travail :
!Arrêté du 14 mars 1944 mod ifia nt le prix
de Journée des mu tilés du traval1 adm.ls à
la rtéducat 10n profession nelle dans les
écoles dépendant de l'office national des
muUlés, combattants. victimes de la guerre
et puptll es de la nation :
Arrêté du 14 mars 1944 relatif aux majorations de rpntes d'accidents du travail
ayant fait l'obj et d'une liqUidation provisoire
Art. 2. - La présente ordonnance sera.
publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme lot.
Fait à P ari!, le 17 novembre 1944.
C. DI!I GAULLE.
P ar le Gouvernement prOvisoire de la Ré-
publique francaise : le min istre du Trava.Il et de la Sécurlte sociale. Alexandre
PARODI.
Ordonnance du 11 novembre 1944 relative
à l' Indemnité de résidence fam iliale des
fonctionnaires et agents de "Etat.
(J . O. RF.. Paris. 19 nO\'embre 1944.)
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 2 de la loi provisoirement applicable no 4.633 du 31 oc tob re 19~1 relatif
à l'attribution d'Indem nités de résidence
familtale aux fonctionnaires et agents de
l'Etat. validé par une ordonnance du
23 septembre 1944, dispose Que « som rangés dans la catégorie A (chefs de famille
avec enfants) les agents mariés. veufs . divorcés ou séparés jUdiciairement :s'ils nnt
au moins un enfant n'a yant pas ' dép~e
l'âge limite d'attribution des allocations
famili ales ainsi que les agents ayant un
enfant naturel reconnu, qui est dans les
mêmes conditions d'âge ... ».
« Dans tous les ménages de fonctionnaires et agents de l'Etat , seuls les chefs de
famille bénéficient du tarif prévu pour la.
catégorle 'A ou B suivant Qu'il existe ou
non des enfants. L'autre conjoint re.loit.
dans tous les cas. la moitié des allocations
prévues pOur la catégorie C. »
Ces disposition~ ont été étendues à leurs
agents par les dll'erses collectintés publiQues autres Que l'Etat.
La rédaction actuelle de cet article n'est
pas satisfaisante pour deux raisons :
10 La partie familiale de l'indemnité de
résidence est attribuée aux fonctionnaires
dans des conditions ,plus restrictives que
les autres allocations il caractère famll1al
(allocations famtllale.s, allocations de salaire unique) :
20 Les agents féminins mariés à des
fonctionnaires appar:enant à une administration dépendant de la même collectivité publioue se trouvent défavorisés par
les dispositions actuelles, qui les privent
de la moitié de l'indemnité c!~ résidence
au taux C, alors qu'lI parait normal que le
taux C leur soit intégralement attribué,
comme aux femmps dont le mari n'est pas
fonctionnaire de l'Etat:
n a paru opportun de redresser ces situations
Tel est l'objet du projet d'ordonnance
Ci-joint.
Le gouvernement proVisoire de la République française.
Sur le rapport du ministre des Finances.
\ ru 1 ordonnance du 3 jUin 19-13 portnnt
Institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnnnces des 3 juin et 4 septembre 1944. :
Vu l'ordonnance du 9 août 19i4 relative
�•
au rétRblL~ement d e la lf'-g:Jl:té réPubll.! r8~ton n!1'~enn!", ~n.."If>mble les ordonnanca l: e ~ur le terrl'.)l rc con!inentA! cnsem- cr"! ee.';' :l ,11:10 (' 4 scpt!"mbre 1944 ;
qu P le nombre des jurés puIsse être tnférlem .). 160 ou supérieur a. 240.
CI( La liste ne peut comprendre que des
C'ltovens ayant leur domicile dans le département.
:n
a: Le nombre des jurés pour la liste aD·
Le 'Com!tt! j\lridlque entendu.
Vu l'or·';'''nnance' dlt 9 août 1944 relative nH(>ll
e est réparU, par arrondissement et
Ordonne
811 ré:l\bl' '!-em",,: de la légalité r épubll par canlon, proportionnellement au ta·
1
•
rf\.ln~
Sl' r le lerrltotrl' contlncl)taJ, ensemb:cj:lu officIel de la population, un juré au
Article 1er. -- Les dispositions de 1 arH· I,le !'orclonnanc.(! du tl octobre 1944 ;
moins dt:vant être pris dans chaque cancIe 2 de la Jal P,o\'l:5olrement appllcsble
Le r,omtté jutldlque entendu.
du 31 octobre 1941 Instituant une in dem.
ton,
n Hé de résidence !amlltale sont ab:-ogét".'i
Ordonne :
« Cet te répartition est faite par arrêté
et remplacée~ pa r les disposit1C1ns sul
'A rticle 1er. - Les articles 381. 382, 383, du préfet. puis sur l'avis confonne de la
va n tes .
385. 386. 387 et 388 du Code d'iT'.srruC'tlon Commission départementale, au mois
« En 'ce qui concerne leur slt\lat!on de cri minelle SOnt abrogés et remplacés par d'a vrlJ de chaque année, et, pour le dépar·
ramille. les agents sont classés en trois le.s dispositions suivantes :
.
ternent de la Seine, Ru r l'avis conforme du
catégories ':
« Art. 381. - Ne peuvent r emphr les bureau du Conseil général au mois de
Juillet.
« A. - Chefs de Camille avec enfants
Conctlons de juré que les citoyens de l'un
« A Paris, la répartition est f<'l.1te entre
« B. - Ch efs d e fa mille sans enCan t.
ou l'autre sexe Âgés de trente ans accom.
• C. - Autres agents.
plis. sachant lire et écrire en Crançais, les arrondissements et les quartiers .
e: Son t rangés dans la catégorie A les jouissant des droits POlitiques, civils et de
« En adressant au juge de paix l'arrêté
agents qui ont au moins un en fant à famille et ne se trouvant dans aucun des de répartition . le préCet lui fait connaitre
charge n'ayant pas dépassé l'Age limite cas d'incapacité ou d'Incompatibilité éta. les noms des jurés du canton désignés par
d 'att ribution d es allocations famiUales.
bUs par les deux articles suivants.
le sort pendant l'année courante et pen« Peuvent seuls être considérés comme
«Seront nulles les déclarations de cul. dant l'année précédente.
étant à charge les enfants qui, en raison pablll té auxquelles aurai t concouru un
« Art. 386. - Une Commission compode leur qualfté sont susceptibles d 'ouvrir juré ne réunissant pas les conditions pré sée dans chaqup. can~on du juge de paix,
droIt au bénét\ce de l'allocation d e salaire vues il l'alinéa précédent
président. des suppléants du juge de paix
unique prévue par l'acte dit 101 du 6 jull1et
«Art. 382. - Sont Incapables d'être ju. et des maires de toutes les communes du
1943.
•
rés :
canton, dresse une ltste préparatoire de la
fi Sont rangés dans la catégorie B les
« 10 Les Individus QUi ont été con dam liste annuelle Cf'tte llste contient un nomagen ts mariés sans enfant.
nés à une peine criminelle ou dont l'indi. bre de noms dO'-lble de celui fLxé pour le
fi Dans tout ménage de fonctionnaires
gnlté nationale a été constatée ;
contingent du canton.
ou agents de l'Etat des collectivités locales
«20 Ceux condamnés à un mois au
« Dans les cantons formés d'une seule
ou établissements publics, seul le chef de moins d 'emprisonnemen t pour crime ou commune. la Commission est compœée,
f amille bénéficie du tarif prévu pour la délit:
Indépenda mment du juge de paix et de
catégorie tA ou B suivant Qu'l! .exlste C?U
«30 Pend~nt. cinq ans seulel'!1 en t. il ~es SU DpI~ :mt.s. du main' de la commune
n on des en Cants : l'aut re conjomt reçoit. compter de 1 expiration de la peme. ou, et de delJx conseillers désignés par le
dans tous les CRS, l'indemntié prévue pour s'il n'y a pns ~u de peine d 'emprisonne- Conseil municipal
la catégorie C. »
mel.lt ~nns sursIS, à compter du ju~ement
• Dans les communes dhisées en pluArt 2 - La présen te 0rdonnance :lUTa défmltlf. ceu~ conc:! :" ":lnés pour délit Ql!el- sieurs cantons, il y a autant de Commiseffet 'à. 'compter du 1er septembre 1944. c(~nQue il un empl's lonnemf'nt de motns sitJns Que de cantOfl,s. Chaclln~ de ces
Elle sera publiée au « Journal OfficIel» d un mois ou à une amende au moins Commi~ ions est composée, Independamd la République fr ançaise et exécutée égale à 1.000 fr ancs (d~cimes en sus) ou ment du jUlZe de nalx et de ses supoléants,
c;mme loi
10.000 fnmcs (sans déCImes> :
du maire de lit ville ou d'un adjOint déléF ait il. Paris, le 17 novembre 1944,
• 40 Ceux qui sont en état d'accusatlo:1 gué par luI de deux consefllers municiou de contumace et ceux qui sont sous paux, dési!Z1lés Dar le Conseil. et des maires des communes rurales comprises dans
m ~mdat de dépOt ou d'arrêt:
C. DE GAULLE
P ar le gouvernement provisoire dl.? 1:\ Réfi 50 Les fonctionnaires et agents de
le canton.
publlque française: Le ministre des FI - .l'Etat, des départements et des commu.
« A Paris, les listes préparatoires sont
nan ces. R. PLEVEN ; le min istre de nes, révoqués d e leurs fon ctions :
dressées pour chaque quartier par une
Commission
composh du juge de paix de
l' In té ri eur, A. TIXIER.
« 60 Les orficlers ministériels destitués ;
l'arrondissement ou d'un suppléant du
Ordonn a nce du 17 nOVembre 1944 relative
« 70 Lef:; failll.s non réhabilités dont la juge de paix ,;,ré.o:.id€'nt du maire de l'arà la constitution du jury crimine l_
Caillite a été déclarée soit par les Tribu. rondlssem('nt (' u d'un adjoint, du conseilnaux français. soit pnr un jugement rendu ler municipal nommé dans le Quartier, et.
(J O. R. F . Paris, 19 Novembre 1944 )
il l'étranger mals f'xécutoire en France .; en outre de ouatre personnes désignées
EXPOSE DES MOTIFS
Dar ces trois premiers membres parmi les
CI: 80 Ceux auxquels les fonctions de juré
L'octroi aux femmes des droits politi· ont été Interdites en vertu de l'article 386 Jurés qui ont été portés l'a~mée précédu
présent
Code
ou
de
l'article
42
du
dente
sur la liste de l'arrondlssement et
ques doit entrniner leur admission d ans
Code pénal ;
qui ont leur domicile drms le Quartier,
le jury criminel.
fi: Les CommL,<:;ions chargées de dresser
« 9" Les Int erdits, les individus pourvus
D 'autre part le rétllblissemenL de la
légalité républicaine Implique la remise en d e Conseils judiciaires. ceux qui sont pla- les listes prérmraloires se réunissent avant
vigueur des dispositions de la 101 du 21 no· cés dans un établissement d'allénés en le 15 aoüt, dnns le mols Cixé par arrêté
du préfet après a\'ls du COl'.seil général.
vembre 1872 Qui confiaient aux représen· vertu de la 101 du 30 juin 1838.
au ch et-lleu de leur circonscription. sur
tan~ élus de la population le soin de par« Art. 383. - Les fonctions de juré sont la convocation spécIale du .ju~e de paix.
ticiper avec les magistrats de l'ordre judl· Incompatibles avec celles de membres dIJ
dans la forme admlnlstratlve.
claire à la confection des listes du jury.
gouvernement ou d'une assemblée légis. délivrée
« Elles se réunissent au cnurs de la prelatlve.
secrétaire
général
du
Gouverne.
Mais de même qu'Il ~--1Ve nait d'appor·
mière qUinzaine du mois d'aoùt dans le
ter à fa 101 de 1872 les modificat ions de ment ou d'un ministère, directeur dans département de la Seine.
détail qu'imposaient les réformes législa- un min istère, membre du Conseil d'Etat ,
« Les ligtes sont dressées en deux origitives survenues depuis sa promulgation. il de la Cour de cassation ou de la Cour nau x. dont l'un reste déposé au greffe de
est apparu opportun d'en Insérer les dlspo- des comptes, préfet. sous préfet. secrétaire la justl(' de paix et l'autre est transmis
s!Uons d ans le corps même du code d'ins- général de préfecture. conseiller de pré- au greffe du Tribunal civil de l'nrrondlS.
truction criminelle. De la sorte la fonna - fecture, rnaq-istrat des Cours et Tribunaux. sement.
tion du jurv de session, la formation du magistrat du ministère public pres les
« Le oublic est admts à prendre connaisjury de jugement, l'organisation de la Cours et Tribun:lux. magistrat ou attaché .sance drs listes préparatoires pendant les
Cour d '3ssises et la prOCédure devant cette titulaire au ministère de la Justice. juge Quinze jours Qui sui\'ent le dépôt de ces
juridiction seron t réunies en un texte uni· de paix, commissaire de poUce. ml1italde listes :lU srreffe ete la justice de paix.
d e l'armée de terre, de mer ou de J'nir en
que.
(( Art. 387, - La liste annuelle est drE'SEnfin l'ordonnance ci-jointe prescrit activité de service et pourvu d'emploI. sée pour chaque nrrondi.ssement ORr une
l 'établissement pour l'année 1945 de nou- fonctionnaire ou préposé du service actif l 'nmission composPf' du préSident du
velles listes qui, à compter du 31 mars, . se des douanes. des Contributions indirectes, 1i"ibunal ou de son délégué. préSident, des
substitueront Il celles préparées, au mOII'UI des forêts de J'Etat ou de l'administra- hures de paii\. et des conseillers généraux.
poUr pllrtie, sous l'occupation et dans des tion d es postes. télégraphes et téléphones, En cas d'empêchement. le conseiller généconditions iiféonclliables avec la légalité instituleur prima ire.
:-nl d'un c!"l.nton sera rempla.cé oar le
c Nul n e pourra être juré dans la même conseiller d'arro:1dissement ou, s'11 y a
rép ublcaine.
affaire.
où
il
aura
ét.é
orticler
de
police
deux ('on s;f'j]',~rs d'arron dissl'ment dans le
Le gouvernemen t provisoire de la Répu·
judiciaire, té moin . interprète expert ou ('-,,!:-n Dar 1.' plus f,~p des <"."'ll'\"
blinue rrançaise.
partie, à peine ct,. nullité )).
Sur le rapport du garde des SCeaux.
« 'A P~ri s, la COlllmission ('st composée.
« Art 385 - Ln liste annuelle du jury l'lour ('hRQU'-- :'lrl'onetis.<:;(,lll!"nl, dn nr(>side-nt
ministre de la Justice,
comprend pour le département de ln Selnf' du Tl'ibuni'll cl1'11 rip h Seinf' 011 d'un JURe
Vu l'ordonnance du 3 tuln 1943 portant 1 200 jurés; pour les autres départem ~ nts .
tnatttution du Comité français de la libé- u n Juré par 1.300 habitants. sans toutefois ctêlC>lZ'ué p<1r lui prt'-sid"'nt du jU!re de P31<
de 1'.lr1'Ondi..<:;sement et de ses suppléanr.s.
ble 1\}rdC'nnat]ct' addl!\onnelle du 11 oc
tobr fO 1944 :
Vu l'acte dit 101 n ll 4.633 du 31 octobrê
1941 .
Vtt i!: 'Ill du ~l nl)~·pmbre 1872 sur le
.!un', :1' >c...:!(1'l NI" let lois des 31 juillet
1875, 20 j!lm if':' ~;.·!O. 13 février 1932 et
par le d","rc~ Ij\l
no\'embre 1926 :
�..,. J
Page 4a
BULLETIN OP'l"ICIEL DU OOMMISSARI Ar RrolONAL DI!! LA REPUl3LIQt1E A MARSEILLE J" D<!cembr. 1944
du malt'e , des quatre conseillers municipaux de l'arrondissement.
ct Les COrnmlssions de Saint-Denis et de
Sceaux sont présidées par un juge du
Tribunal civil de la. Seine. délégué par le
présid ent de ce Tribunal.
.
• Dans tous les cas prévus au présent
artJcle et à l'article précédent, le maire,
s'U «;t empêché, sera r emplacé par un
adjoint expressémcn t délégué.
e Art. 388. - La CommIssion chargée de
dresser la liste annuelle des jlll'és se réunit au chef-lieu d'arrondissement, au plus
tard dans le couran t de septembre, sur
la convocation faite par le président du
Tribunal civil. Elle peut porter sur cette
liste des nol'g.s de personnC6 qut n'ont
point été inscrites /Sur les hstes prépar8.toires des COmmissions ca ntonales, sans
toutefois que le nombre de ces noms ,pulsse
excéder le quart de ceux QuI son t portés
PQur le canton. EUe a également la faculté
d'élever ou d'a baisser pour chaque canton
le contingent proportionnel llxé par le
réfet sans toutefois que la réductlon ou
'augmentation puisse excéder le quar t du
con tingen t du can ton, ni modUler le continB'ent de l'arrondissement.
« Les décisions sont prises à la. majorité : en ca.' de partage. la voix du président e,c;t prépondérante.
« Ln l~te de l'arranrllssement, déftnltlvemen ,' 8rr~téc. e!\t signée séance tenante
Elle est· rDll.smise 3vant le 1er décembre
au greffe de la Cour ou du Tribunal
chargé d~ la tenue des assises :0 ,
Art. 2. - Les dlspositions de l'article 1er
entl'eron t en vIgueur bnmédiatement.
Toutefois. les listes d'arrondissement
établies en 1944 pour l'année 1945 et dres·
sées soIt avant, ~ol t après l'entrée en vi·
gueur de la présente ordonnance. seront
valables, Que le.c; conseillers généraux ou,
à P arts, les conseillers munIcipaux, y aient
ou non participé.
Art. 3. - Dans les départements o1.'l , par
.sutte des clrconstemces, les travaux de
confection d es listes du jUry n'ont pu , en
1944, être effectués dans les délais impartls p ar la 101. les Hstes dressées en 1943
pour tannée H!-44 seront prorogées pour le
premier trimestre de l'année 1945.
Art, 4. - Dans les autres départements,
les llstes établies en 1944 -pour l'année 1945
ne seront valables que pour le premIer trimestre.
!Art. 5. - Dans tous les cas de nouvelles
listes, valables pOlir les trois derniers trimestres de l'année 1945. seront établie.s
dans les délais et conditions tlx~ ci·après,
conformément aux répartitions taites par
les préf eUs en 1944
Art.. 6· - Les Commlssloru chargées de
dresser les nouvelles listes préparatoires
se Téunlront avant le 15 déc~mbre 1944 ~t
devront avoir achevé leurs travaux avant
le 15 janvier 1945.
Un des originaux de la liste sera, dans
les qua.rante·hult heures de sa confection.
transmis a u greffe du Tritiunal civil.
Le! COmmissions charg~ de dresser les
listes d 'arrondissemen t $(> réuniron t ava nt
le 25 jan\1ér 1945 et devront avoir achevé
leurs travaux avant le 2S février 1945
La liste d 'arrondwement fera. dans les
quarante-huit heures de sa coruectton,
transm l~e au gre!!e de la. Cour ou du
Tribunal chargé de la. ténue des asslsee.
OaM la. première quinzaIne de lnars
'945. le premier nrésldent de la. Cour d 'op Jlf"l ou du présIdent du Tribuna) chel-lleu
d'a&61.5e.s dre.5.Sera la llate annuelle du département et la. liste spéciale des Jur~s
suppléants.
Art. 7, Des arrét.é.s: du sarde des
Sceaux, ministre de la. Justlce , pourront.
dans le! dépa r tement.s QuI n'auraIent pas
encorê été int6sralement libérél le 1er décembre 1944, prolonger la vaUdltA! des lia·
tes Indiquées aux articles 3 et .. ci-dessus
et fi xer des déll\is dit!b enta de ceux
impartis par l'article G
Art. 8 - POUl' les tnwftmc. eUectués en
1944 et 1945, de confection des 11sLes du
~
f.
.•
jury. le eon!ciller gén~ral, s'U est dkédé
ou empoohé et que le conseUler d orronle soit également, Mt remplacé
par le maire du chef-lieu de canton ou un
adjOint sr tclalcment dél é gu~.
Art. ~ . - Les difficultés 4'tI pOlPr:llen t
être occnsionnées par la liuppl'usion de la
ligne de déma rcat ion et des mesures pri ses en application de l'Rcte di t 101 du
3 septeQ1.bre 1940 seront. dans chaque ressort. réélées par ordonnance du premier
président, qui ne seront susceptibles d'aucun recours.
tArt. 10. - La présen te ordonnance sera
publiée au J ournal Offlclel de la République tra nçalse et exécutée comme 101.
Fait à Paris, le 17 novembre 1944.
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement. provisoire de la. République frAn çaise :
Le sarde des Sceau x, mlnls1re de la Justloe
François DE MENTHON
dlssem ~ !'I t
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à Marseille
ARRETE N0 108
Le commissaire régional de III Répu!)U-
que,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por·
tant division du terrItoire de la métropole
en Commissariats régionaux de la R~p u
bllque ;
V\.J le décret du 31 mai 1862 sur la
comptabilité publique:
Vu le mémorandum no 1 relatI t au,",
questions administratives et jUridique! ct
à l'emploi de la main-d'œuvre par les ' 01'ces alliées, paru aux . Bulletins Officiels ))
du Commissariat r égional de la République des 28 et 30 sept.embre et du 3 octobre
1944 :
.
Vu l'importance des ch8.ntiel's ou vert8
dans la région de Marseille et la nécess!~~
d' ~ p é rer dans .les déla is les plus brefs 10
paIement ré~uher des ouvriers ;
Arrête 1
Arlicle 1er. - Le remboursement RUX
en treprcneu rs des sommes avancées pour
le paiement de la ma.in·d'œuvre mise à. la
dispos ition des force., all1ées, sera opéré
provisoirement contre remise des borde·
reaux ~e salaires non revêtu d 'acquis des
béné!1clalres mais comportant la mention
«: certl!lé par l'entrepreneur que tous les
paiements ont é-té réellement effectués ,.
Art. 2. - Le directeur départemental de
la main-d'œuvre et le trésorier-payeur Ké-1
é
n ra 1 sont c,hargés '. cha cun en ce qu 1 _C
concerne de 1 exécuhon du présent arrêté,
Marseille, le 22 octob~e 1944.
Signe: R. AUBRAO,
ARRETE No 101
levant requlsillon
Le commissaire régional de la FU:publlqu e, A Marseille,
Vu l'ordonnanCe du 10 Janvier 1946 ?,>rtant division du territoire de la métrop ~le
en commlsS8.rl8.t.s r~glonau x de la République et créa tlon de .commlssarla.ts reKiocaux de la. RépubUque fran.;aise :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 aont 1~44
portant réquisition de marchandises I!ut.s·
ses entreposées aux docks:
Vu le protocole du 28 octobre 1944 intervenu entre le délégUé du gouvernement
suisse et le com..m13salre réllional de la. République, à Mar.seUle,
Arrete :
Article 1er. - L'arrtte pr'fectoral du
18 aol'lt 1944 !usV1aé est rapporté,
Art. 2. - Sont. en cons"quence, remis l\
1ft disposition du gO\1Vel'nement suisse J~s
lots de tabac, de glucose, de farin e d~
poisson, de caisses diverses d'échant1l1ons,
,
de fill.\ \'Ides. de treS8e, de I1vrea di vers, lf'S
soldes â es stocks de cnfé , restan t ce Jour
. et les [C!.ts de boya'lX. rE'atant aprè.s réparti tion des 8 fûts avariés.
Le service des Importatlonll et exporta.
tions les l'emettr.. l Immédiatement à. la dIS-pOSition des autoritêfl suisses daru l'.&tat
ou JI les a reçus.
Tous les frais de garde. de stationnement, de manipulation 0 11 de recond itlon.
nement atfél'en ~s a ux di tes- marchaudis~ s,
.seront réglés dlrec~mr ll t au>.: in téressés
paf les autorités su!ssel;
Ar t. 3· - Le!) 9U! :-"... marchandises qut
avaient fai t l'objet de IR réquisition étRnt,
dan s leur 5rénèl'ahté, m lse~ par le gOlJ vern ement ~ulsse 1\ la disposition des aut.ori.
tés fra nçaise.~. SE'ront prises en char~e pt\r
le service des importa tions et nXl'Ol'faUOIlS,
.. Art. of, - Les m atl~re.s gras~""~ r}~men.
laires provpnnnt des sauvetages en cours
des ft S S. O~!leroso et Albul ~a ~, - ""~,nt ré.
trocéd~es . ;111)( autorlté.5 suisses pour 1:\
partie l'lm ne sera pas distribuée dans le
mols suivant l'achévement des opération.s
de 88uvotage.
çe tte l'~piJlrtltlon ne sera effectuée, dans
le délai rb:é. Que dans l'éventualité ".u
l'ensemble des .stocks serait lnsuffis·t.nt
J)ou r assurer le service de la ration !égale
de la zone sud.
Art. 5. - Le libre transit sera assuré
aux marchandises suisses dans le port de
Marselllè.
Art. 6. - Le .service des importations tt
exportations est charge, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté cu i
sera pUbli é au « Bulletin Otnciel :0 du
comm issariat régional de la République iL
Marseille
'
F'ait à. Marseille, le 28 C'lctobre 1944.
Le commissa.;re régi ona l de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARR ETE N o 1131
portant attrlb' iien de la carte provlsoi ro
d'identité professlo nn e; IJ à des JiJurna tls tcS
Le commissaire régional C!'" la Ré b! '
que :
pu 1·
Vu l:o:"dOl ... 1 ~ ; du 10 Janvier 1944 portant dl\rl.s~on du territoire de la )!étropole
CQmmls.s~ri~ L régionaux de. la Répu.
Que et crel\tlon de commiS~aTlats Tégicr
n a~~ d; la Répu.b!iQue frança ise;
relativ~ o~d~~nrln lé du t 3ri seiltem:O~ 1944
la rec:se é lodt men a r n ~rO\' lsolre . e
IitJn "libéré r: que en territOire métro])O1 Sur la. propost' ___1 du Comité é"'l al'
r: .sse et d'mfonnattoll..
r 0 on ( {
b?i
Arrêts :
Article 1er _ Il t ln Il
ion de M'arselileesu s tué dans lai • ..!.
g
ne carte pro,- ~Olre
d'iden tité professionn El~e poco les journalistes. Cette cafta sera valable 1u.squ'au
1" avril 1945. d ate d 'app~icatlO!l d es d;,s....
po.sitions de l'article 8 de l'ordonn ance du
30 septcmbl'2 194'! susvisée.
Art- 2. - Cette ca.rte provl$olre sera .. t-t ribut"! a.tl'( jo~nallstes sur la Proposition
du Comité réglot" ~ de t'resse et ô'in!ormali ~ )?ar le comrui.s.saJ. e régiona l de '-,
Répub.lque,
Art, 3, . - Il ~t fait attribution de cet.te
carte prç': isolre 0.1......_ journal1stes ' dont les
noms suivent :
Bottlgelll Emile. Oumoulln HenrI. ROtlx
Joseph-Louis, Corn eller Alphonse Curiel
BenJL.nin. Blin lAuis, Knegel 'Maunee,
Dumoulin Henri. Humbert _"'en~. Ron6era.U
Etlenne, S Usten Ma..reE'I, Berthier J ell.t1
Aymery Ra.)'mond, Mlie 8onftl! Viol et~'
Foucl"-erand Louis, de Sugny J acques. &or~
nard Antolnc, Lamouroux Louis. ButellIea Roch. Be-rnard P ierre. Cleriuy F er-nand. Br~l e Alex:andre, Auda. Jules 0 :11.,..thlet Philippe, Robert J f':\n, NaegE'len' René
Mlle T isserand MRl"Ce-:lc. Cnssini FrançOiS:
Si mon René. Orurnaud Lucien, Pelligrini
Noël-Jenn . Blanc-Payan .\ndré I{am"rt
GOOl'ges. Mlle POl\S. Vnlldersteene Are
mand, Bancal Léon, Prleul' François, Ls,.
�1- Décembre 1944
P:o! . ,JOjeph,
BULLETIN OFFICrEL DU COMMISSAH.l AT REGION AL DE IJA REPUBLJQUE A MARSEILLE
Rou/le~ C'n'.11l1lc, Thiel O,-P , ' al'l'è~ qui .>em publié nu
Page 41t5
Bulletin OUi- de commissaires régionaux de la RépubU·
la Ré- que fl'l1nc;aisc ;
Vu l'acte dit « loi du 21 octobre 1040
Dl'Jlt.S, '!' mpt;:;E Antoln ,. J oub, )" Cl;' ,Ide
•
0rtanL cOdl!lcatlon de la léglslatlon sur
Po ppa.", I;H~tt\an ClllUdc, BO~!\l . 1
.1:1'S:
Ml1hcl1.e, le 10 nv\cnlbre 194'&.
.
es prix, modifié par les textes- subseO •..zBgnQ~u~ 1..ou1:>, Tl'll!..u f'.it!rrt-" l
.:, C,J\.:. Le ç"mmlssalro r8, lon o.l ,
quents ;
la!l ~ ",
,J ,~, l
\t,)!rl,: Pb\\1 R .
l R",n(>.
Si.~né : R AUBRAC,
r '&:t' , ' . n'I: n.\ l dlb~I· ~ Je:J.~- _ .:·:e. \ '1.
Vu ln demande formUlée par M Vidal,
tiello Mlthel, l...uorauo Alt=.ill, UUc.!';1i E<;lrestaul'ateur, 3, boulevard d'Athènes, â
ARRETE
No
834
m cmd. R~Uhl. C:l- Andl\. , (;()me~ti!l P~e,'~'f,
MnrseUle ;
Schrelbe:, RltctJadi ,-,uckn, 16.1.:4\ MtlJ'\::el.
fixant !üs tarif! de telntUNrili
Vu l'avis fevorable emts par le vérlftca·
Cha ·.I!~l1.i Ai , (, ··~rc, . !gnau~ RAOUl. B t\Le comml~:s"lre u!gional cie la R épubll- teul' principal des douanes chargé de l'enruta
Alldré--Robert, Gros ùabrld, R:!Il'Jn
qu~te
:
que,
Gabriel.
Art . 4. - Le Comite 1't!glonal de presse
Sur 11\ propOSition du secrétaire général
Vu i'ûrdoollance du 10 janvier 1944, paret <l ' infor::~ atlon e.s~ chargé, en cc Qui le tom division du territoire de la M~tropole pOUl' les Affaires économiques ;
COl\c~rn~ do l'exérution du f.'l·éeem aJ'rl!fé en commissariats l'égIona.ux et création de
Arrête 1
qui sera. publié ( « Bl.h('lin O:ftclel II \ ..1 comUilssnü'es régionaux de la RêpUbllque
commlsst\rtat réglonal de hi Républlque à trançaise ;
Articl
e 1er. - L~ resta4,rant Vida l. 3,
Marsetile.
ê. Marseillt!, est
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 boulevard cl'Athenes
F1..1t ..1 MnrselU .. le 14 novembre 1944.
portant codification de la législation sur classé en catégorie C au prL"\( maximum
de
30
tr,
le
repas
Le oommissairo réalonal de !a République , les prix, modUlé .par les textes subsét tiné : R. A :"-EP.AO
Quents ;
Art. 2, - Le prétet des Bouches-duVu la dema nde tormulée par ,M. le pre- RhOne est chargé de J'exéc\.:.tion du préARRETE N... 832sident du Syndicat des maîtres telntu' sent arrêté qui sera publié au « Bulletin
Offlclel » du Commissariat Régional de la
riers de Marsetlle :
ti xa nt les frais Q'S pprCl che des maros
Sur la propoSition du secrétaire général RépUblique française
ue ra isin séchés ohez le m élasseur
Marseille , le 15 novembre 1944.
Le comrulssalre régional de la Républl- pour les Affaires économiques :
Que,
le commluaire réglonal j
Arrête 1
•
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, porSIgné : R. A UBRAO_
Article 1er. - Une majoration maximum
tant division du territoire de la Métropole de 45 ~ sur les prix actuels est applicable
en comllll~s.llriats regionaux et création aux travaux de teinturerie effectués dans
ç1es commissaires regionnux de la Répu· le département des Bouch es-du-Rhône à
ARRETE N n 870
blique fr.mçalse ;
compter du 1er novembre 1944.
Le commissaire régional de la RépUbliVu l'ncte dit 101 du 21 ocwbre 1940, POlArt 2. - Le préfet des Bouches-du· que ,
tant codJ{lcat.lon de la. legislation sur les
J.hOne
est chargé de l'exécution du pr~
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porprL"\(. modIfié pal' les textes subséquents :
Vu l'acte d.1~ « arrêté rég-ional no 517 R » sent arrêté qui sera publié au « Bulletin tllnt division du territoire de la métrodu 5 novembre 1943 fixant les tarifs de Of!'lclel » du comm issariat régional de la pole en commissariats régionaux de la Ré-Jlublique et création des commissaires ré-frais d'approche des marcs de raisin sé Ilepubllqué.
gionaux de la RépublIque ;
Marseille, le 15 llovembre 1944,
chés chez le mélasseur ;
Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative
Le oommlssalre rég ional.
Vu la demande formulée par M, le dià l'organisation du ravltaUlement et de la
SIgné : R. AUBRAO .
recteur du bureau régional des Aliments
prOduction agricole :
méla ss~s ;
Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative
Vu l'avis du directeur régional des SerARRETE No 836
à la mobllisation à la vente et à la circuVices agricoles ;
Intion des denrées e.grlcolcs ;
Sur la proposition du secrétalre général
p:Jrtant olassement du restaurant
pour les Affaires économiques ;
Vu l'avis du directeur régional des ser« La Taverne d'Aix ))
vices agricoles et du professeur régional
Arrête J
Le commiSSAire régional de la RépUbli- de l'oléiculture ;
ArtiCle 1er. - Les frais d'approche des que,
Vu l'arrêté commlssarial no 338 du 30
tnarcs de rslsln sechés chez le mélass~ur
Vu l'ordonnance du 10 j anvIer 1944, por- septembre 1944 ;
sont fL"\(és à 60 fr. les 100 kilogs .
tant dIvIsion du territoire de la Métropole
Sur la propOSition du secrétaire général
Art. 2. - L'acte dit arrêté rérlonal en commissariats régIonaux et création de
les Affaires économiques et le Ravi·
n o 517 R du 5 novembre 1943 est rapporté. commIssaires régionaux de la Républ1que ; pour
taillement.
Vu )'acte dit (1:' loi du 21 octobre 1940 »
Art. 3. - Les préfets de la région de
Arrête 1
Marseille sont chargés de l'exécutlon du portant codification de la legislaUon sur
présC11t arrêté qui sera PUlJl~ au « Bulle. les prix, modifié par les textes subséArticle
1er. - L'article 3 de l'arrêté
t !.. Offit;i ~l » du commiss:ariat régiona l quents ;
commis.'!isrlal no 338 du 30 septembre 1940l
de 1\1 RéP'Jbl1que.
Vu ln demande rormulee par Mme Le fixant !e barême des livnisons d'huile â
Fée, proprietaire du restaurent « I.R Ta· faire au ra.;'a~il1e ment général est abrogé
Marseil1e, le l6 novembre 194<;.
verne d'Aix )'), 1, place Mal échal'GalliénJ, et remplacé par les dispositions suivantes:
La commissa ire régional,
ê. Marseille ;
SIgné : k AUBRAO.
Les parts réser\'stalres attribuées aux
Vu l'avis faVorable émis par le vérlnea- produc teurs d'huUe d'olive sont fixées suiteur principal èes douanes chargé cle l'en- vant le barémc dégressif ci-après, le surARRETE No 833
quête ;
plus devant être intégralement livré au
fi xa nt les tarifs de blanohlsserle
Sur la proposition du secrétaiJ: e général Rav1tsUlemen t. général :
.Le commissaire régional dt:! la Républl- pour les Afralres économiques ;
100 r;o Jusque 12 kilos de production
que,
d 'hl,lle ;
Arrêto 1
Vu I:ordonnnnce du 10 janvier 1944 , par60 % plus 5 kilos pOur production de
Article 1er. - Le restaurant « La Ta·
tP.nt dl .... lsion du territoire de la Métropole
treize à 25 kllo.s d'hlllle
verne d'Aix ), l, pla-:e Maréchnl-GaIUenl ,
en commlSSl\rlats régionaux et cré&tion <le est
50 "u plus 5 kilos pour production de
cat pgorie C au prix max1·
CJmmlssaircs réglonRUx de la RepUblique mumcladessé27 en
~6à50:
trancs le repas
française ;
4-0 S'"" pllL~ 5 kilos pour production de
Art. 2. - Le préret des Bouches-duVu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 »
51 à 100 •
portant codification de Il. leglsla{lon sur RhOne Cit chargé de l'exécution du pré30 ~;. pl us 5 kllos pour production de
s!'nt
arrété
qui
sera
publié
au
«
Bulletin
les prlx, modifie par les textes subsé101 à 300 :
quents ;
Offlciel » du Commissariat R.egional de lEi
20
plus 5 kilos pour production de
République.
201 à Goa ;
Vu la demande tormulée par le ~yndl.
10 ~o plus 5 kilos pour production
Marseille. le 15 novembre 19014.
cat des blan c h ~:::eur& de Mârselllt" ;
égale ou supérieure à 501 kilos,
Sur la propos:tlon du 'Sccréta\re genéral
le commissaire régi onal.
pour les Affaires économiques ;
Art. 2. - Les préreLS du cornmLssartat
régional de Mal'seillt", d irecteur régional
Arrl!te 1
ARRETE No,} 836
d u Ravitaillement général. le directeur re.
Article 1er, - Une majoration maxiglonal des Services agricoles et !e pro~es
mum de 50 % sur les prix actuels est appu
port a nt olassement du re staurant Vidai
seur régional de l'oléiculture sont chargés
cable aux travaux de blanchisserie effec.
Le commlssa lre régional de la "Républl· chacun en ce qlll le concerne de l'exécutués dans le dépal'tement des Bouches'du que,
tion du présent arrêté qui sera 'Publié au
RhOne à compter du 1er novembre 1944
Vu l'ordonna nce du 10 Janvier 1944, por- BulleHll O/llciel du commlssal'I::l.t rts~lonaL
Art 2
Le prétet de~ Houches-du , tant division du territoire de la Métropolt!
Fait fl Marseille, If' "'C' _.
' ''44
licotfl' 'y HOI1,!ré, 011),1551':1' Arthur, TElm-1 c;el :1 ,.. '1 (;vlll:::,:"::, ...1 i
bUl'cll: lt1\ph,\..:l. D4:1ay _ Erur
Sv~IIlUC l'ublullIc
'1.
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BULL L, i: ..
': _ _ 1.:.1
1 •
ERRATUM
Au « BulleUn Officiel D. n o 32. du 26 oc.
tabre 194.4. drreté n" 602. art. 3. lire . (C nu
titre de l'or ientation professionnelle »au
lieu de . « au litre de l'organisation pro
i esslonnelle »
.
TROISIEME PARTIE
.. ' .11 - .::i \ : 1
l ' !~ .,
1 :', 1.'\ :U_.
p
_
et Wu les c~lles de la Frnnce d'ou·
l1'e-mer. Vous savez dans quell~s circonsumces tragique.!!. Je premier mll1~l:e des
i ceux
Finances du gOll\'erne~ ent provISOIre ~ e
la République, M. AIme LepercQ est mOl t,
comme un SOld:lt . en sen'Ice com mande.
M. le généra l de Gaulle. m'arrach ant à la
lâche à laquelle je m'étals consacré à ses
cotés depuis quatre ans, m 'a choisi pour
.Joqut,; A
.\lAH..:il.1.LLl:.
1~'
Décembre
1944
des plus importants pourvoyeurs de l'enn emi. ne suffiront pas à remplir les cal.sses
de l'Etat. C'est. pourquoi Lepercq, avec
l'apprObation unanime du gouvernement,
avait décidé. comme une première étape,
de lancer l'emprunt de la Liberation. Cet
emprunt a fait un excellent ufpan. Nous
devons en faire un succès éclatan t ! Dans
la V'le nationale, tout se tient. Au lendemain de la visite de Churchill, à. la veUl e
de celle que le général de Gaulle se prépare à rendre à Staline, la France se doit
de démontre r au monde Que dans le der
malne financier comme dans tous les autres , elle a puissance de récupération et
courage. Le dernIer acte de Lepereq fut
d'abaisser à. 2.000 fr ancs le mon tant minimum de souscription. L'emprunt doit être
un magnifique témOignage de la volonté
Dopulalre J e viens demander à tous les
résista nts de France de m'aider. Une campagne nationale va s·ouvrir. Avec plusieurs
membres du gouvernement, avec des hommes qui ont faIt leur preu\'e dans la r~i..s
tance nationale, j'irai l'ouvrir dimanche à
Nancy, capitale de cette Lorraine Q.u'avec
nos aillés nous achevons d'arracher a l'ennemi et dont l'emblème a été celui méme
de la résistance. Fran çais et françaises des
campagnes et des vllles. vous rép:mdrez à
mon appel, vous souscrirez pour la Fra nce.
Signé : Pleven.
remplacer M 'Almé Lepercq. J e mesure.
croyez - le. l'honn eur redoutable qui
m 'échoi t. Vous Qui savez les pUlas:es aux Commu:tÏcationa diverse.
quels s'est livré chez nous l'envahlsseur.
Vous qui avez sous vos yeux les destructions qU'il Il accumulées. qu'li accumule
Conv ocatIo n des Jurés de la seotlon B
encore et celles qui ont été le prix de la
de la Clll.lr ete Ju stice de Marseille
libéralion, vous n'avez pas besoin que je
Les JUl:es lton.J les noms suivent. compo- vous explique longuement ce que peu t être
sant I~ Jur,s &1e la Cour de justice (section la charge de tenir en ordre les fi nances
B de Mat~n l e), sont con voqués au Palais du pays. de les diriger de telle sorte que
de justice (nouveau P alais. rue Fortla ), le les ressources n é~ess alres soient disponij eudI 14 decembre 1944 à 9 helues du ma · bles en temps utile pour nos troupes qui
tin !,}Our y exercer, le cas echéaut, leurs sc battent. ·nos sinistrés qui attend ent. nos
voies ferr ées et nos ponts qui doivent être
toncllons :
MM Yvol Louis, Châtea u Bovis : Ca· reconstruits, nos usines qu'il faut faire
mnudone 1\16 ... 24. boulevard Ollivier lLt:;i tourner, cette charge il n'y fi. pour le miCl'oUesl : Banlheas Amédée. 9, rue e:\us' nistre des Ftnences qu'un seul moyen de
senqul! ; Levaunmel' Aanen, 3. Impasse la porter, ln confiance du peuple dont il
Dupont ; Nlerl Françots. 21. oOUhH'ard est le serviteur Celle confiance je vous
Gardanne . Negro An toine, 87, Clle du demnnde de me l'Recorder, volontaires de
J al'dm des Cnartreux , Fr.mccschett.l juin 19'10, compagnon de Leclerc. de Bouc
de Brossolette et de tant d'autres. J e suis
Fr ançol~ . 1. rue ~amte-Sophie ; lJtanco
ceux qui. comme tant d'entre vous ont
Louis 3D, rue Montgrand : vallin Georges, de
à l'appel du général de Gaulle que la
65 , A\·t!l'U~ Pasteur ; Pm Barre Auguste, cru
L e commi~sariat régional de la Républiavait en elle les moyens de se sau20, rue Clo\'is-Hugues ; Tomasmi Nlcolas, France
ver. Ma confi:mce de. jours de malheur, Cjue communique :
224, rue Fort Notre-Dame Laudon Augus· j'al
fait. beaucoup plus que Ir_ garder Elle 1
tin, 104, Avenue de Toulon : Dujal'din Cé est ctcve:1ue
L'arrêté n " 247 du 20 septembre 1944
une certitude. Economiquelest!n 80 1 ue de La Palud : Teneriello ment nOlis sommes ble~sés, mnls la bonne avait décidé Que les fonctionnaires titulaiJoseph, 3;1 rue de la Republique ; l\l~y · terre dl! Fr::mce. le t ravail et l'intel11gence res et agents contractuels percevraient à
nard Manus 7, boulevard Barnubo ; Mon- de tou~ scn t encore là. Financlèrerpent. Utre provisoire. une augmentation de
nier Edouard, 38 rue des Vit,; nes (C.1PL" nous avons beaucoup souffert. mats ni 800 francs pendant le mols d'octobre 1944.
lette) . Blanc Henri 34 l'ue ClU 141eme , plus ni moins que nos grands compagnons
Par ailleurs. une ordonnance en date du
Cel Al phonse G5. boult!\ard Banon , De de lutte. Comme en ura nde Bretagne,
laye Emllien. 17. Avenue des Chenes; Be- com me en U. R. g. S" comme aux Etats 23 septembre 1944. a relevé les taux du
supplément
provisOire de traitement ainsi
veracl!Ï LoUIS. 3 rue Chatea u-payan.
Unis, Il nOliS surfit de vouloir passionné- que de l'indemnité
de résidence familiale.
ment ln même chose tOIlS en"emble en Il résulte de la publication
Mal'se\lle le 29 No\'embl'e 1944.
de la dite ormatière
de
fi
nances.
Cela
"cut
dire
?
Le préfe t des Bouches·du-R hône,
donnance que l'augmentation de 800 fr.
Quoi ? Cela veut dire Que doivent rendre accordée
par l'arrêté n" 247 constitue une
Signé: R. VEYREN.
gorge ceux Que j'appelais hier les gang
avance sur celle Qui résulte de l'ap-!
sters du marché noir et les profiteurs de slmpl~
la fournilure À. l'ennemi. D'excellents es- plicatlon de l'ordonnance précitée.
Convoca tion des jurés de la sec tion A
prits ont exprimé la. cramte que l'emprunt
de ~a Cour de Justioe de Marse ille
de la Libération offre un refuge aux mil- Demandes de fournitures ou de produlCi
qui furent bâtis sur les malheurs du
â importer par les Alliés .
Les jurés dont les noms suh'ent. compo liards
pays. Je les rassurerai a\1S5ltôt. Le gousant le JUl y de la Cour de justice, \SectIOn vernement
provisoire de la République ,
Le
. commissariat de la République comA de MarSeIlle), sont convoqués au PalaIS formé d'hommes qui, dans la clandestlde justice de Matse1lle (nouveau Palais, nit6 ou nu dehors, ont tout sacrifié à la mUnique :
La Commission des importations. instalrue FortIa) le lundi 11 décembre 1944 . .l résistance. au combat, ne déœvra pas la
9 heures du matIn pour y exercer. le cas soit de justice du pays pour atteindre les lée à Paris au m1Dlsterc de l'Economie
échéant, leurs fonctIOns :
exploiteurs de notre détresse. Aucune In- nationale, est seule quaiifiée pour établir.
O 'Angelo Daniel. 25 rue Auphan ; I»- novation. aucune hardiesse n 'effraieront en 1I.e1son avec la direction du commerce
nUl'oma Camille. 22 chemin dè la Gare ; ma résolution. Je demande seulement de extérieur et présenter aux Alliés toutes
Palanlonaccl J .-B ., 45, boulevard Slcal'd choisir mes mét hodes quI. compte tenu de commandes de prodUlts alimentaires ou
,(Sninte-Anne) .; Castillo:n Henri, l'lie Al- l'expér: ..mce des autres. :le rlsqu.; pas de industriels Quelles QU'elles soient.
b!'ao ; !4alacl'la Paul, 112, rue Jaubert . gripper la vie écrnomlque encore si fraEn conséquence, les demandes corresponColomba n Marguerite, 3, l'Ut! Hoche : gile du pays Grâce aux résista nts de dantes devront être ndressees aux minisMagne Noël, 57, rue des Petiles ·Maries ; l'administration française des finances, tres compétents QU. en saisiront la ComRodde René, 355, boulevard Na tionai ; nous disposons de moyens qui peut· être mission. Celle-ci les présentera à son tour
Allègre Marius. 3, rue Nouvelle ; Lugez n'exist aient pas ailleurs. Ces bons servi- au." Alllés sur le plan national.
Georges, 132, Groupe Pierre Renard ; teurs du pays, prlsoniers. om soigneuseLes commandes exceptionnellement pasAndré, 14, rue Jacquard ; Berne Albert, ment catalogué les bénéficiaires indivi51, rue Plerre-Bél'anger ; Bensussa n Mau· du els des centaines de milliards de presta- sées directement au." Alliés en raison de
rice, 25, boulevard National ; Pinatel Vic- tions, de fournitures, ~e règlements divers l'urgence feron t l'objet d'une demande eu 1
tor, 49. rue Clovis-Hugues; Bonneto J ean. payés par l'Allemand par prélé\'ements sur ministère compétent à. titre de compte- .
33. rue Jacques-Herbert ; Sauva ire Elie les frais d'occupation. Les archives du con- rendu. Copie de cette demande sera égale11. chemin de la Garde (Saint-Louis) ; trole éCOnomique du Clearing fra nco-alle- ment remise au commissanat de la RépuCasquet Joseph. 14. Cité du J ardin des mnnd. du service des réquisitions alleman- blique <secrétariat général pour les AffaiChaHreux ; Raymond Marcel. 129, rue des, sont à ma dispOSition. Les comptabi- res économiques), accompagnée d'une note
Consolat : Manin Auguste, 32. rue d'!SOard; lités de l'cnnemi lui-même sont bien loln justifiR?t \a procédure d'exception adoptée,
d'avoir toutes disparu. J e puis vous affirLepori, Bourse du n·avall.
mer que la. moisson y est d'ores et déjà.
Marseille. le 29 novembre 1944.
P",blfl pOJ' " Ser~tu lurlilqa. da Com.o!
abondante et que les Comités de confiscaLe préfet des BOU CheS-du-Rhône,
(
tion, qui se mettent en place dans chaque mfuarla l rlglonal.
départemen t et dont je vérifierai 0101- lmprlmu f e Ipletal. du c Bulletin Olltefl'
Signé : F . VEYREN.
même l'activité, trouveront un moyen de
30, ru. Sainte, ilar.Jdll"
donner satisfaction au pays auquel d'ail·
Allocution radiodiffusée cie lM . Pleven, leurs je rendrait compte des résultats obCe Journa.l eet COalJ)Ol!S6 par I_~_f
tenus, mals de pair avec l'œuvre de jus·
une équipe entl6rement 8)'Um t nlsire des F inances :
tlce. Les armées doivent être pourvues, la
~
dlQu6e,
Je m'adresse à tous les hommes et à reconstruction doit commencer. Les dia.toutes les temmes de ce pays et en parlant mants et les fourrures des femmes des tre.du p ays le ministre des Colonies que j'étals t1quants, les ateliers et les machines conj:.Dcore bier enelobe bien entendu tous f1sQués, h ier par le eouvernement à l'un &
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J.
l.·'
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"'C'"
REP UBLlQUB FRAK ÇA1SB
BULLETI
OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
l\édactioR "' AdlDinlstrati oa :
SE RVI CE JU RIDIQ UE, COMMI SSARIAT
RE GIO NAL DE LA RE P UBLIQUE
A MARSEILLE
se,
~ItEMIERE
N· 47
Mercred i 6 Décembre 1944
LB P UBUC
}( A.....WEJ\
Ser"ice de vente :
RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
Le BULLBTIN comprend troll partlet: 1. O r ~
d ouauocu, dltcretl, ilfrêlês, diclsloDi du gouvernement de )" RtplIbllque; 2. Arrêtés du
CoDlJll.luarll. 1 tiglon.1 de hl. Rêpubl1<[Ut
Marul llt; S. CommunicaUODs dlversu.
•
P NI)f10 fremrni I r BULLETIN OFFICIEL
p ru'fllt t OU I ,., m,r c:rrd( •.
SOMMAIRE
ArrH~
f9~~U. ~~~~ .~~ .I~.•_~~~~~~~.t. :~~~~
8.5' portant fixation d . la
marge d e reven te des.,grosshtu
tn c id res-poires, bOTuonl de
pommu tl d. poires pour La
C&lD?agne 1944-194$ ...... ._" ...
S::IS
•• •••••• • • • •• • •,:..••••••••••• •,
.n
Arrêté DO 8e4 rapp ortAot i'arr~té o.
!l59 et tDodiOllnt }'a r rflt- o e 48. .
Décret du 8 novembre 1944 modifiant le d ~c ret du • nove mbre
19-"6 relatlt a. l'!mlilion de renru perpétueUn 3 p. 100 (J.O.R.
F ., lS aOTembre 19 •• ) ••• •~ p age 419
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du Commissariat régi_al
de la RépIlblique à Marseill.
~
ArrU6 n o 869 portant nomination
des m embru d. la Comm lulon
d e l'hôpital de Digne • •.•••••. paie \"
Arrf té a
Ar rétt
O
87G portanl InteraaDU.at..
PAie 423
879 portant modUleaUOD
d u arrétés nO. 401 et 699 . ,-• • ,~
DO
Arrêté n . 8cI portant titllgatloo de
lo~tJoua
.. . .... '...... . . . . .. . . ...
(J . O. R. F .. Par!!. 19 novembre 19'4)
Le gouvernement provisoire de la Répu-
Vu l'ordonn ance du 3 juin 1943 portant
lllstitution du COmité français de la li~
ration Da. ttona le, ensemble les ordonna.n.ces des S juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 17 septembre 1943
portan t constitution d'une Assemblée 000.05ultative provisoire a1ns1 que les textes
Qui l'ont compl~tée ou modifiée:
Vu l'ordonnance du 26 jul.n 1944 relative
à le. répreiiSlon des f aits de collabora~
ensemble les textes quJ l'ont mod1.tlée ou
oomplétée;
Vu l'ordonnanœ d u !l6 'lOnt 194-1 lLsu..
tuant l'incllgnité nationale. ensemllle lee
textes qui l'on t modi.fl.ée ou oomplétée :
Vu l'ordonnance du 9 &oUt 19-14 relative
au ritabll&sement de la légalité répubU·
caine sur le terrttolI'e continen tal. en..sear
b1e l'o!'S,qnnanoe du 11 octobre 1944 ra
Le Odmlté Jurldlque entendu,
Ordonne 1
oornposHiou et la procédure sont fixées
a.insl QU'il suit.
lAIt 2. -
A l'exclusion de toute aut'l"e
j W'ldlction, la Haute Cour de jusette est
compétente pour Juger les personnes
.4a. aya.nt participé. sous la d~om1naUon de
!:h ef de l'Etat. chef du gouvernement,
ministres. secrétaires d·Etat. sous,secrétaires d'Etat. commissaires génêraux, se-crétaires généraux du ohe! de l'Etat, du
che! du gouvernement et des m1n1.stères,
pas, -424 résidents généraux, gouverneurs généraur
et hauts commissaires, à l'activité de"
gOll,'ernements ou pseudo-gouvemement.
palle 42.4 qw Otlt ell leur Blere clans le territ:otN
Arrêté n- 880 aunt lu ta rIfa de réparatl onll d ''''utomoblln •...•• Paté
Arr6tl n- 890 modlflnnt l'arr6té n·
10" .............••...•....•....
InsU.
SEOTI0N l
Orga nbatl.on de la Haute Cour de justice.
Article 1er. ,- n est tnstit'Jé une Haute
COur de j'.!Sttce dont la compétence, la
n . 874 relaUf aus: datts du
IIvr&lsoDS des contlngenh d épa rtementaux de d r u lu panlOable. • ..•....•.••.••..•...•••••
Arr~t!
Âl'rftl DG 824 rtlalll .. la nomination
du m emb'l'u de 1.. Chambrè d ..
~_
423
pa,' ua
n· 805 po:-lant noruJnaUon
d'ua prélldent d~ l a ComlDhlloD
de ,.~rlflc:atlOD an Internement.
adminlttratlh cle la r éSioa de
ManeIlle ..... , ., ............. . pai e
Arrêté 0- 889 porta nt fixa ti on du prix
dei t oRt ules d es tlnétl li. la cooserverl e ............. . ........ .
U6 J'datif • .la
~.
Arr!te
AtrAlé no 823, rtiaUt l la nomination du m t mbru de la Chambre
du Ml!tlttl du VGuchlle ••..• ~~ pap 419
DO
P.421
~ 63
mhe
l'le •....... . . ... .. .. , •••• . •.. .,:.,
du 11 nov embre 19.U
tuant un. Haut. Cour d e JU ltI!J8,
ministre de la J ustice:
r ela tif au prh: de la
farlal ...e .. la b oulan8::~
Ord.OODI1DC ! du 18 novembre lV". I . I ~.
Utuaat unt h au~e Cour dt J 'lI '
Bee (l.O.R.F, Parla, 19 noveu,
bre 1944) e,.., •••• • ••,.: •• • •••••• ••
n-
Ordonnances et décret.
du GOllvernement de la Républiq ..e
bl1que fr ancaJ..se.
Sur le rapport du garde des sceaux.
Arrét~ DO
Arr't6 r. " 862 rapporta nt l'arrété ne
."
PREMIERE 'ARTI'
portant Interne.mtDt.. p Age tal Ordonnance
852 8unl le prix des ....0lallle. et du laplDI domullquu pa s. 421
Tableaux .DOU.U .. l'arr"tl DO
8611 ••..••..• . . ~ •• •. • . .•••.•.•.••. p aj e 422
dll lIollvernement d. la R épIll.oiique
~
4:n
Arrtt~ DO
Arr~~ i\
de. BouC"tlu·du-RhOne....JI
pa ge .20
Arr!lé no 8J8 porlant luspeo.10b d'un
tonctionnalre d u Ra ....lta.llfement paie
.1.1.-
Ordonnance du .. octob l't lVH sur
l'Internement ad..mlolstra UJ du
Individu. dangereux pour la dé·
tenlt nati onale ou la .lcurlt!
publique (J.O.R.F., .5 oct. U".) page 418
DE VENTE: '1.50
no 829 fixllnt le prix du lé-
ArrlM nn 8el rapport&n.t u.n.t
pensIon prov!.oltt •....•. . ' ,'.'," paae ,,;Il
PREMlERE PARTIE
Ordonnancu
M~tltu
~RIX
du membre. de la Chambre du
M'tlert de. Bauu·Alpu . .. ..• pll j e üO
Ar"'I~ DO 840
Il n 'u t ,ou,cret Q.Ucun atlonn em,n l aD BULLBTL'l OFFICIBL.
Cruz d. n01 ledulr. qu I n 'auralent p u u
procurer lu prrmlru num~ro , poueron t de·
mand.r "ouorllm,nt cht: lu d l po.ftofru du
1: ProlJtn,al • ou QUZ 1IluJagtrle, Hachtlre, et
d an. to,,,, lu kloJquu de la &JlIle dt Manttlle.
PO UMA DE.-.
1..8S
NUlII?RO S
D EJA PARU S A UX DU OSIT AlRBS DE JO URNAux..
ANNEE -
�Pale 418
BULLETIN
OFFICIEL VU OOMMlS':;Af{J AT Rt':'.H\JNAL DE
de la métropole depuis le 1'7 juin 1940 JUsqu'.\ rétablissement sur le territoire comlnental du gouvernement. provisoire de la
République française, pour crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion
de leurs fonctions.
Elle est également compétente pour conn sitre cem: de leurs actes antérIeurs au
17 juin 1940 ou postérieurs il l'établlJsem ent du gouvernement pro\'Lsolre de L\
République fran<,alse sur le territoire ..::ontJ.nental, s'iLs se rattachent aux taits ':1sés par l'Identité -d u but ou par un même
dessein.
La Haute COur de Justice est enfin COIOpétente concurrerronent avec les Juridictions qui le seraient normalement, pour
Juger les coauteurs ou complices des perBonnes mentionnées aux allnéas précé
dents.
Les réqUisitoires prévus à l'artlcle 7 se
ront obligatoirement délivrés a l'encontre
des personnes ayant fait partie. sous la
dénomination de chef de l'Etat, chef
du gouvernement, ministres, secrétaires
d'Etat . sous-secrétaires d'Etat, d es gouvernements ou pseudo-gouvernementa désignés à l'alinéa 1er.
Art. 3. - La Haute Cour de justice est
composée :
Du premier président de 1:\ Cour de cassation où du magistrat Qui en remplit
les fonctions, président.
Du président de la Chamore criminelle
de ln Cour de cassation et du premier
préslde'nt de la Cour d'appel de Paris. ou .
à défaut. des magistrats en fa isan t fODCt1ons . assesseurs.
Et de vingt-quatre j urés.
Les deux conseillers les plus a nciens de
la Chambre criminelle de la Cour de cassation sont membres suppléants de la
Hau te Cour de j ustice.
Les vingt quatre jurés sont choisis par
vole de tirage au sort sur deux listes éta.blies par l'Assemblée consultative provIsoire, à raison de douze noms pris sur
chacune des deux Hstes.
La première de ces listes comprend cinQuante sénateurs ou députés en cours de
mandat au 1er septembre 1939. La seconde
c?mprend cinquante personnes choisies
hbremen t par l'Assemblée consultative
provisoire en dehors de ces catégories. Les
figurer sur aucune de ces listes.
Huit jurés suppléa nts sont cholsis par
vole de tirage au sort après les vingt-qua·
tre jurés titulaires. à raison de quatre
membres du gouvernement ne peuvent
noms prl.s sur chacune des Ilstes.
Les modalités du tirage au sort des jurés
titulaires et des jurés suppléants sont
fixées par décret.
IArt. 4. - Le ministère public près la
Haute Cour de justice comprend un pro
cureur généra l et deux avocats généraux
norronés par décret en Conseil des minis
tres . paTml les magistrats honora ires ou
en exercice ete la Cour de cassation ou des
COurs d'appel
Art 5. - Le greffier en chef et les gref
fi ers sont désignés par arrêtés du garde
des Sceaux, ministre de la Justice_
SECTION n
De l'instruction.
~
REPUBWQUl!: A M../\.,rt,:,.c,.il..J_1:.: U ~cembre le.H
des ma.gistrlllS qui y sont appelés. Celul·ci
est désigné par décret.
Art, '7 - La Commission d'Instruction
est sais ie pnr !équisitoire du procureur
généraL
La Commission a tous les pO;Jvoirs du
juge d'instruction eL procède aux act~
d'Infol'mallon collectivement, ou pt\!" Ull ou
pluslems de ses membres. Elle pl:u: ega·
lement donner par son président conunls·
sion rogatoire è un juge d'lIlS~r\H:dun pour
les actes à accomplir hors d t son slège,
Touterols. l'!n~uipath:m de personn~s
non désignées pRr réquisitoire du procureur général, ln d~ltvrance c!.e mandats de
dépôt. ou d'arrêt, la llbE.rté provisoire, le
non-lieu et la mise en accusll.tlon sont décidés par la COmmission à. la malorlté des
voix. En cas de partage, la voix è1u président est prépondérante.
Toutes les décisions portent la signature
du président et du gretfier, è. l'~xcept1on
des mandats Qui sont signés du pr~ldent
seul.
'Aucun recours n'est rece ..'abJe ('o~tre les
d ~:Lslon.s de la Commission.
Les actes de la procédure sont signales
par les huissiers des cours et tribunaux.
La CorrunLssion peut . sans auforisatic·f!.
préalà.ble, engager toutes dépenses utile.:;
a l'Information.
Art. 8. - Les règ-Ies fixées par le code
d'Instruction criminelle el les lois en vigueur, sont ap;>Hcables à la procédure
d'Instruction dans la. mesure où elles ne
sont pas c~ntra.lres à la présente ordonnance
constances, prononcer la confiscation de
tout ou partie des biens du condamné.
Les eHets de la conf\.scatlon seront réglés conformément aux articles 37, 38 et 39
du code pénal.
Il ne peut étre fail application de la loi
du 26 mars 1891 sur le sursis_
Tous les arrêts de condamnation de la
Haute Oour de justice sont réputés contra dictoires. à molN que le contumax Ile ~
présente et ne démontre qu'il a été dans
l'impossiblll~é de comparaltre par sul'e
d'un cas de force majeure. Dans ce cas, 11
est jugé par la Haute Cour de Justice prévue par la présent e ordonnar.cl! ou par
celle qui lui sera sllbstltu~e.
Aucun pourvoi en cassation ne peut être
formé contre les arrêts rendus par la
Ha ute Cour de justice. Le condamné a
toujours le droit de romler un recours en
grâce.
Art. Il. - Toul~s a utres jurldictioDJ
sont, è. la date de 10 J)ubl1cation oe la présente ordonnal~ce . et en tout état de cause
jusqu'au jugenlent détlnlUf , dessaisIes de.s
procédures relcvlln : de la compétence de
la Haute COur de j:.46t1ce en vert'J cl.e.3 aUr_ '-'as 1 et 2 de l'article 2.
_
Elles seront également dessaisies au cas
d'Inculpation par la Commissioc d'lnsu'Uctlon en vertu de l'alinéa 3 du même artIcle,
Art. 12. - La présente ordonnaact' :"'.E:ra
publiée au « JOUT1".a1 Officiel» de hl RRpubJique françalse et exécut~ comme 101.
FaIt à Parl.&, le 18 novembre 1~.
SECTION III
D e lu mise en accu.sa tio~.
Par Je gouverr.emen t o!'vv:-:.o:7E' de Ill. Républ1que française: Le garde des S,eilux,
ministre de la ,Justice, François DE
Art. 9. - Lorsque l'instruction est terminée, le président de la COmmission remet. le dossier au procureur genéral Qui
établ1t le réquisitoire définitif.
La Comml.ssiot"l .. réunit sous le nom de
chambre d'accusation. le procureur géné1 al présent. Elle prend connaissance du
réquisitoire déftnlUf. et. le cas échéant.
des mémoires des parties. La chambre
d'accusation d;!lib! re hors la présence d\..
procureur généra l et du greffier. Elle sta·
t ue }\ la majorité des voix. celle du président étant prépondéran te, sur la misE' en
accusation, par décision spéciale, pour
chaque InCUlpé. sur chaque chef d':\ccusn
tlon . En cas de décision n égative, la cham
bre d'accusation l'end un arrêt de non
lieu ; au cas con~raire elle rend un arrêl
de mlse eri accusation qui contiènt une
ordonnance de prise corps.
Le procureur général dresse un acte
d ·accusatlon.
L'arrêt. de mIs!! en accusation et l'acte
d'accusation sont notifiés aux accusés trois
jours RU motn "', avant le jour de l'audience
et 11 en est laissé copie avec citation à
comparaitre deva nt la Hau te Cour de jus
tlce au jour fixé par le président.
\
Aucun pourvoi en ,.. ·. ~iltlcD n'est ad
mis contre l"Er!'fêt de m~e en accusation
SECTION rv
.De la pror:::lure et du ;ugement.
'Att. 10_ - Sont applicables dans la me-sure Où elles ne sont pas contraires à la
pr4sente 101, les règles de la procéduro!
criminelle et notamment les articles 217
à 250 du code d'lnstr ~.. tlC'n criminelle re
laUfs aux mIses en accusation et les arttcles 465 à 478 relatifs aux contumax.
ToutefQls, les L:clslons de la Haute
COur, Quel qu'en soit l'objet, sont ren
dues après d~Ubération commune des ma gj.strats et des jurés et sont tou jours mo
tlvées.
La Hau te Cour de justice Quall1\e les
raits et les sanctlc.me de l'une quelconque
des peines prévues aux articles 7, 8 et 9
du code pénal et, s'li y a lleu, de la peine
écl10tée par l'ordonnance du 26 août IG44
mDOl1Iée __ lIB ~ _ 3/l sep·
Art, 6. - L'Inst ruction est contl.ée à une
CommiSSion composée de cinq m aglStra~
de l'ordre Judiciaire, nommés par décl·et.
et de six personnes nommées par l'Assem
blée consultative provisOire. Cinq magistrats, nommés par décret rendu sur la
propositIon du ministre de la Justice, et
trois personnes désignées par l'A.s.semblée
consultative provisoire sont chois1:J è. titre
de su pplél1. nts . Les membres de 1& CoQlmlSslon d'instruction ne peuvent être
membres de la. Haute COur de Juatice. tembfe et 'l'Iocto~ •... ·tI',,·~t l'lnOette ColJlllllosslon eot. p _ _ l'lm dJcD1W ....
J!Ilé ~~.;,_ c1r-
_Ié.
C. DE O.,U'....LE.
MENTHON .
Ordonnan ce du .. octobre 1944 sur l'Internament administratif des Individus dangereux pour la défense nationale ou la
sécurité pUblique.
(J. O. R. F . Paris, le 5 octobre 1944)
Le gouvemement provisolre de la République françaiSt-,
Sur le rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943
sur l'internement auminlstratif des 1.04191dus dangereux poUl" la défense nationale
ou la sécurité publique;
Vu l'ordonnance du ;,i juin 194:J portant
institution du ComiLé fi ançais de la ubéoration nationale, ensemble les ordol1nlUf·
ces des 3 juin 1944 et 4 sepLembre 1944 ;
Vu l'ordonnanc4! du 11 a'TU 1944 relàttve à la mise sous sequestre des biens des
Internés de natlonaltté française ou neu·
tre, ou apatrideS :
Vu l'ordonnance du 9 o.oC~ 1944 relat.1ve
au rétabllsement de 1ft légalitJ répubU·
caine sur le territoire continental ;
Ordonne 1
Article 1er. - Jusqu'à la date de ·"'essation legale des bostilités, les iDd.ivi~~s
dangere\L,( pour la défense nationale ou la
securité pubU~ue pourront. SW' la çléclsion
prise par arrètè du préfet de police dans
le département de la Seine. des préfets
da.ns les dép~rtements. être elolgnés c1es
Heux oü Us rés1dent, soit !tre astreintS à
résider dans une localité spécialement designée à ce sujet. soit être interDes ad.,ministrativement dans un établissement d~
signé par arrêté du ministre dt! l'rntêrie Ir.
Art. 2. - Il est insUt\.é. par l~ min1st~
de l'Intérieur, dans les depo.rtem.ents d.e
la Seine. dt'" Seine et Marne. de SêIn~~t·
Oise et de 1ft Moselle. par le comm1ssaire
de la République dans les «utres départements. une ou plusieurs commissions de
vérlfJcatlon chargées d'e~amlDer . 'ioit 11'$
décLsions prises en applicatlon de. l' tlole 1er de la préseD.,e ordonda.nce. liOi;
�II: Les nouvelles rentes seront au porteur
toù leli &utre~ mesures a'd.mtn.16tr&~ves,. priva tives ou restrictives de llberte, p!"lSes ou nomin aUves.
II: Les rentes a u porteur seron t délivrée&
en ver tu de la législation sur l'éta t dren coupures de 60 fr., 150 fr., 300 fr. et
alege.
Ar t. 3. - Le. eonlmlssion de vér1!icaUon 3.000 fI". de ren le.
« Les ren t.es inscrites sous la forme no-est ' constltuée comme suit :
Ull magistra t ou ancien maljlstrat, dési- rnln aUve seront. de 60 fr., 150 fr . ou d'un
gné par le premier président de la Cour multiple de 150 fr. ».
d'appel du siège de la. commission :
Fa it à. Paris, le 8 novembre 1944 .
un membre du · Coru lt.é departement31
C. DE G AULLE.
de la· Ubéra tlon du siège de la com miS·
Pa r le· gouvernement provisoire de la Ré
sion pro'pose pa r ce Comi t.ë ;
publique fra nçaise : Le mini stre des FI·
Un fo nctionnaire de la Sûreté Datlona nees, Almé r,EP ERCQ.
nale.
J,..es désigna tions sont fal t.es par le mlnistrè de J ' I n ~rie ur pour les départements
ARRET E N° 823
de la Seine, Sein e-et·Marne, Sei ne-et Oise
et Moselle, par les comm issaires rég lorelati f à la nom ination dos membres
naux de la République da ns les autres déde 1& Ch amb re de méti ers du Va uoluse
partemen ts.
Le commissaire régional de la RépubliArt. 4. _ Toute décision prise en appU· que d~ MarsEl11e.
cat.ion de l'article 1er est irnmediatement
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 perexêeutoi.re. Elle est communiquée par Je tar.t division du territoire de la métropo le
prêfet en mtme temps que les docum ents, e!l commissariats réglonaux de la Républtp ièces et rappor ts y aIférents, a u ministre Que et creatio,n de commissariats réglo-de l'Ic tUlC!ur dans les d~partemen ts de la naux de la République française ;
Seine, de Seine-et-Oise, de Seine-etrMarne
Vu la loi du 26 Juillet 1925 portan t créaet. de la Moselle, au commissa ir e régional tion de Ch a mbre de métiers :
Vu le décret du 22 octobre 1937 portan t
de la Rêpubllque dans les autr es dépar temenu, qui en .saisit da ns les h uit jours création de la Chambre de métiers du Va~
1& commiMlon de vér ification.
cluse ;
Daos le mois qui suit l'arrivée du ::losVu l'ordonnance du 22 Juin 1944 relative
sler, la commission, après avoir fait inter· il l'organisation provisOire de . l'a~tlsa~at :
rOjer l'intéressé, envoie son avis, dans les 1 Sur les propositions du delegue réglOnal
dépar\.etn~nts de la Seine. de Seine-et,.. de l'artisanat pour la région de Marsellle ;
Ois, de Selne-et,..Mam e et de la Moselle,
Vu l'avis ravorable du Comité dépa rteau m1.nJst re· de l'In télieur, da ns les autres mental de Libé ration en date du 9 octod~pai'tements au comm issaire régional de bre 1944 ;
la. République, Qui statue. Ce délai :)Cut,
Vu l'aVls favorable du prHet du Vaucluse;
toutefoi3 , être porté iL ~Ix semaines da ns
le cas où la commission a ordonné un supArrête 1
p1ément d'Informa tion.
Article 1rr . _ La Chambre de métiers
:S'U le desire, l'intéressé peut se faire
Vaucluse est dissoute. le nombre de ses
assister pendan t l'inte rrogatoire d'un a vo- du
membres en ronction étan t inférieur ail
cat régulièremen t inscrit à. un barreau Quorum.
choisI par lui : la dé rense n e sera Il. s
Art. 2. - Sont désignés en Qualité de
assurée oralement, mals par écrit, au membres
moyen d 'un mémoire que le défense'.lf Vaucluse :de la Chambre de métiers du
deyta faire parvenir au secretariat de ia
1re ca tégorie 1 ALIMENTATION
commission da ns le.!' h uit jours qui auront
Membres maîtres : MM. Trouillas Jean,
sllivi l'in terrogatoire de l'intéressé.
Art. 5. - Les commissions peuvent. à place des Châtaignes. Avignon : Brémond
tout moment, être a ppelées à procéder â. Edmond, pc\tlssier, place du Cha nge, 24,
Avignon ; Moutle :M'Mius, charcutier, 80.
un nouvel exa men du dossier.
Ar t. 6. - L'ordonnance susvisée du 18 rue Guillaume-Pu..\', Avignon ; Mourries
novembre 194 3 e.st abrogée. Ell e ::estp Marcel. bOllcher à Sorgues.
Membre compagnon :- M . Belle Jean , ouen Vigueur en Algérie et dans les autres
vrier boulanger, Avignon.
colonies.
Art. 7. - La présente ordonna nce sera
2me catégorie : BATIMENT
pUbliée a u t: J ourna 1 Officiel » de la RéquMembres
maitres : MM. Janin Jules,
blique française et exécutée comme loi.
maçon, 58. rue des Lices, Carpentras :
~
, Fait & P ari.!i , le 4 octobre 1944 .
Della-Dora Emile, mosaïste, a venue Bel·
Air, Carpen tras; Jea n Théophile. men 'llC . D E G AULLE
35, rue Ca mot. Isle sur-Sorgues ;
Par le gouvernemen t provisoire de la R~ sier,
publique fra nçaise : Le ga rde des Cous ton Albert, serrurier, 16. rue Paul-Ma, S OtlUX, mln iltr e de la Ju stice, Fra nço\s ni veto Avignon
Membre~ compagnon s : MM. Bringues
DE MENTHON ; le mini stre de l' In tér ue des. Vleux-Rempart.s, Orange ;
rieur, A. TIXIER : le m ini stre des Henri.
R~ybau d Maunce, ouvrier plom bI er. P erAffair es étra ngè res, Georges BIDA ULT
tUIS.
mini stre des Colon ies, R. PLEV E~.
3me cat gorle : BOIS
Membres maltres : MM. Jouveau AnMINI8TERE DES FINANCES
e, tourneur, rue du Four-d.e-Ia-Terre
Déoret du • novembre 1944 mod if ia nt le toin
vignon; Bigou rdan Marcel. charron:
~o ra t
du _ nove mbre 1944 rel a tif à A
route de Mar.seille. Avignon ; Cassus-SO·l"6mllllon de rentea perpétuelles 3 % .
lan is, ébéniste, aven ue de la Gare. 11. Carpentras : Beziat Adrien, tonnelier, 10 rue
( J , O. R . l'., Paris, 19 novembre ISU I
'
Le louvemement provisoire de la Répu· Ampère, Avignon.
Membre compagnon : M_ Saumade Louis
bllque français!,
Sur le rapport du m1n1stre des Flnao- avenue de la Meyne, Or aoge.
_me ca tégorie : METAUX
·Vu l'ordonnan ce du 3 juin 1943 ~or t a n t
Membres mallres : MM. Baudelaire
1n5~itut1o n du Com ité fr ançais de la Libéra.tlon na tionale, ensemble les ordonna n- Pierre, méca nique généra le, 18, avenue des
Lierres, Avignon : Audouard J oseph. reces des 3 Juin et , septembre lS44 :
Vu le décret du 4 novembre lS44, relatif pousseur sur métaux, boulevard Walde<:kRou ss~au, Carpentras ; Raymond Augus·
• J'émission de ren tes perpétuelles 3 %,
tin , mécani olen autos, route Nationale
D'oNte 1
Mon teux : Gondra n Albert. maréchal-fer:
:Artiele 1er, - L'article" du décret du rant, 16, boulevard du M\l.8ée, Carpentra.s.
, novembre 1944 relatif à. l'émission de
Membres compagnODi : MM, Bern ard,
J'eIltes per pétuelles S % est modUlé ainsi ouvrier mécanicien, Avignon ; Foulquiere
au '11 BUlb ;
.'
ollvrler mécallicJen , Carpentraa.
'1
....
•
Sme oa t6gorle HABn.LEMENT
Membres maltres : M M· Brugière Louis,
ch apelier. 40, ru e des Fournisseurs, Avignon ; Bettembourg Jea nne, brodeuse, 7,
:oue J oseph-Vernet, Avignon ; Reynaud Alfred , ta1l1eur, 21 , rue St.-Agrlcol, AVignon ;
Chauvet Ehse. couturière, Impasse du FIeu~·ège, Avignon .
Membres compagnons : Mmes Coche
Melle, ouvriére couturière, A vignon ; RIcha rd J U ll et~, ouvrière couturière, 33,
boulevard Beauséjour, Avignon.
6me catégorie : DIVERS
Membres maltres : MM. Couder J ean,
Imprimeu r, 32, rue
Bertail-Magnemon ,
AVIgnOn ; Blouvac PIerre, coiffeur, 2, rue
Favart, Avignon : Guillermet Léopold , COfdonnler, rue PhUonarde
51, Avignon ;
Gleyse Gustave, bourrelter, 10, avenue
Victor-Hugo, Vaison .
M ~mbrcs compagnons : MM aRnchl.n,
ouvner coiffeur, AvIgnon ; Christol, ou\'Tler bourrelier. Avignon .
Art. 3. - Le préfet de Vaucluse et le délégué r égional du service de l'artisa n!lt
pour la région de Marseille sont chargés,
ch acun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
« Bulletin OtTlc1el ~ du com mi~ariat régIonal de la RépUblique fr a nçaise de Marseille.
Marseille, le 1:5 Novembre 1944.
Le oomm ls.saire régloflal de la Répu bli que
Sign é : R. AUBRAC.
ARRE TE No 824
relati f à la nom inatio n des membres
de la Ch ambre de métiers
d8S Bouches-du-RhOn e
Le commissaire régiona l de la République à Marsellle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
e~ commissariats régionaux de la Répubhque et création de commissariats régionaux de la Republique française ;
Vu . la loi du 26 juHlet 1925 portan t
créatIon de Chambres de métiers :
Vu. le decret du 24 aoat 1939,. portant
creatlon de la Chambre de mehers des
Bouches-du-RhOne ;
Vu l'ardonnance du 22 juin 1944 relative
à l'organisa t ion provisoire de l'artisanat:
Sur les propositions du délégué régional
de l'artisanat, pour la région de :Marseille :
Vu l'avis ravorable du Comité départe-mental de Libération en date du 27 octobre 1944 ;
Vu l'fi vis favorable du préfet des Bou·
ches d~u-Rh O ne,
Arrête 1
Article 1er. - La Chambre de métiers
d~s Bouches-du-Rhône, nommée par l'acte
d~t arrêté préfectoral du 28 juin 1944 est
dlssoute.
Art 2. - Sont désignés en qualité de
membres de la Chambre de métiers des
Bouches-duRhOne :
1re catégor ie : ALI MENTATION
Membres maitres : MM. Clémen t Etienne.. bou langer, 5 1, boulevard de Paris, Ma rseille : Lteutaud Albert, boucher, 570 rua
Paradis, Marsei lle ; Da llest Léon , PAti&sler. 81. boulevard Lon gcha mp . Marselllp..
Membres compagn ons : mi. Roust-a n
Joseph , pAtissier . 47. cours M.1rRbeau, Aixen-Provence
Nouzaret Leon, boulanger,
2a. rue des Enfants-Abandonnés, Mar-seUle.
2me catégorie: BATIl\iENT
Membres maltres : MM. André Edmond
m~nutsler , 3, place P a ul Cézanne,
Mar:
s;ll ie ; Amie1 Eu ~é n e, serr~rier , 14, r ue
d Aubag ne, Ma rs(nlle: Marcerou JeanBaptiste. taHleur de pierres, 28, aVe:lue
Florin , Salnt.-Loup, Marseille; Bernard
EmUe, peintre en bâtiment. lb, rue de la
VerrerIe. è. Arles-sur-RhOne.
Membrel compaltnons : P. o ur ~ ChA rles
lumJste, 38, rue VJl1eneuve Marseille;
•
•
�-"1'1\
1ORUl'Ior. DIan. ; AmayeQe ~""' . "'"'"
Dw:DoII A1~. II,
A .......
cl. la Modelolne. Ml'~
Article 1er. _ La Chambre de m~tJer. r~b&l, l"'Qrcalqu1er ; Oayde Jean, eh.a.rron.
am. oa."orr. 1 BOa
des B&s8ee-Alpes, nommée par l'acte dit Bar~me ; Berreau Andn:. m~ca.n1clen cyJlembrel maUres : ~. Mac10e Eu~ arrêtê préfectoral du 11 juin 19411, est dia- cle. Digne.
Membre. eompagno:)B : MM. Nebless
Qe. 'blmlsle. ~4~. rue Pii~ MIII'MlU.; IOule.
Dupuy LUOts. tapiM1er, ~. boulev&i'd '!'l~
Art. J . - Sont dtslgoés en quallW de Léon. serrurier cbez ArDaud Etienne, DItnt-l::>&me , Marlie11le : J.unlno Lanre, me- m~bres de la Chambre de métiers rles gne ; Pucal J ea!l, r~parateur de machines alfTloolee. chea Bottero. Barcelonnette.
nutaler-ébén1ate, ll4 rout~ Nat1onalb. 1.& Ba..we~Alpes :
Rote. Maneille ; huI Antonin, charron,
1re llat'80rle , ALIMENTATION
5me 0llt6!arle 1 VETEMENT
Raphèle--Ies-Arles.
'Membre.s maUres : MM. Lombard EuMembres ma1tres : Mme veuve Allhaud
Membres eornpa.gnonl : ~. VOU"!.«I' rl=1lt.. boulonger à Digne ; Robert André.
Edmond , menu 181er. 128 , avenùe du Prs,- eulil1.rLler O1gne . Bonnet Olovis pê.tlM\er SOlange, couturière, Digne ; M. Valmajo
P'rn.oçoia ta1l1eur. Digne : Rouy Mari&do. Ma.rse11le ; Bœuf M;aroel. 4<1, rue du Digue ; 'Julien Marcel, bouCher,' Digne.
Bosquet, Maraellle, ébéniste.
Membres compp.goon.s : MM. Barba- Lculse, modiste, Digne ; M. Pa.6cal L400.
roux Lucien, boulanger chez Tardif. è. 1>1- taUleur, Forcalquier.
4ml oat'torl. 1 METAUX
Mem bres comp'agnona : Mme Esmlo1
gne ; Ferraud Paul, cuIsinier chez V1l1ard,
Membres mattres : MM . Meunier a&- è. SatntrAuba.n-sur-Dunmce.
Paulette, ooutunère chez Mme Gauthier.
ment, nickeletr-ohromeur. 15. rue Thuba
Digne , M . E!mleu Paul, ta1lleur chez
2me oatégorle 1 BATThŒNT
Deau. Marseille ; LatY Léopold. maréchalPascal, .Porcll!quler.
ferrant, route de Sénas. è. Salon ; Jumeau
Membres maJtlleS ; MM . SU vy Paul, meSme catégorie 1 DIVERS
EmUe l mécanicien auto , 4, chemin v1cin:\l nulsler, À Digtie ; An.selme Albert. maçon,
Mm",mbre&
mattres . MM. VUleneuve
du Olmetlère Salnt-P1erre. Marse1lle
Digne ; Viglino Louls, plombier, SaintBema.rd Philippe. radio-électrlcien, 29, Andr6-les-Alpe,s : Besson père. peintre. René, êlec.trlcien, Dlgne : Fons Eugène.
cotUeur, Dlgne ; OLraud André, cordonnier,
rue Plan-Fourmlguler. M8T!e11le.
Manosque.
Membres compagnons : MM. Boccor;
Membres compagnons : MM· Ma riaud ques.
Jean. tourneur sur métaux. 61. boulevard Georges ,plom bler che-z Coulet, à Digne . D!.gne : Rlcbebol.8 , bowulier, Mânosqùe.
Membres mal tr~ : MM: . ChaJ.llan
Baille. MarsaUle ; Fagnola Eugène. mécn. Martin Bapt1e:tin , charpentier chez R0~Ux. colf(eur che~ Guende Georges , Din1c1en auto, 162, rue de Crimée, ManeUle bert Jean , Barcelonnette.
l'ne ; Chabre. ~lectrlclen chez Chabre
Sme oatégorle 1 HABn..LEMENT
Sme oattiB.0rle 1 BOIS
Pierre. Barcelonnette.
Mt\1tretl : MM. MaUatU Marius, ta1l1eur
Membree mattrea
MM . Granier René,
Art. 3. - Le prHet des Ba.ssee-Alpe5 et
113, boulevard de 1& COrderie. ManeUle ; carrossier. Digne : Car tray François, ébe- le d~l~ ué r égIonal de l'arttsanat pour la
Rolland Lucien, taUleur. 34, rue Vauve- ciste. P'olcalquler , Slcard André. tapis- région de Maree1l1e $Ont chargés chacun
nargues. A1x~n-Provence ; Castaing Ga- sier, Digne : Corr~ard Albert, carrossier. en ce qui le con~rne. de l'exkutlon du
briel, couturier, 11-13. rue Grignan, Mal'-" Nlson.
présent arrêté. qu1 sera publié au c Bune-seUle ; Sigaut Georgette. modiste, 22 , lue
Membres compagnons : Ol1vero Luare. tin Ortlclel li> du Comm13sari&t de la. R&
EsteU~, Marsellle.
matelassier. chez Oltvero, Barcelonnette
publique. à MarseUle.
~embres compagnons : Mmes Boulssion Martel Léon. ébéniste. à Castellane.
Marsellle, le 15 novembre 1944.
Marle. couturl~ re, 6, rue Ferrari. Mar4m. oatOsorle 1 METAUX
Le oommlN.lre régional de la RépubliquI,
aet11e ; SUVl' Marguerite, modiste, rue
Membres mattres : MM. Michel P aul,
Signé : R. AUBRAO.
Sa1ns-Pons-la-Marg\1ente,
Saint - Julien,
Mal'seUle.
6me oatélorle 1 DIVERS
ARRETE No 129
Vu l'arrêté interministériel no 10.685 du
Membres malt res : MM. Ouvière Jee.n,
10 octobre 144 tlx8.nt le prix de! légum es
fixant /e prix dos légumes sec.a
photographe. 6. rue de la Darse. Marseille;
eecs de la campagne 1944-1945 ;
d, la campagne 1944-1945
Debled Gllbert, (ourreur. l , rue Lafon,
Vu les instructions télégraphiques en
MarseUle ; ..Aza.m P au l. (abricnnt d'al'tiLe commissaire régional de la Républi- date du 17 octobre 1944 du m1.nlatre du
cles pour solffure, 186, b-oulevard Baille que.
RavitaUiement .
Marseille : Juillan Joseph, bourrelierSur la. proposition du secrétaire général
Vu l'ordonnance du 10 janvier 144, porsellier, IL Cabannes.
Membres compagnons : MM. P arodl ta nt division du te rritoire de la Métropole pour les A!(alres économiques ;
Arrête :
Marius. mécanicien dentiste. 9. rue Abbé- en commissariats regionaux et création
Faria, Marseille ; Bert Roger. maroQui- des com missaires régionaux de la RépuArticle 1er. - Dans la région de Marblique (rançalse ;
seille. les prLx maxima de vente dts légun ier-coupcur, 17. rue Puget, 1'.1arseille.
mes sees de la. campagne 194+1945 Eont
Ar t. 3. - Le préfet des Bouches·t1uVu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940
RhOne et le délégu ~ régional du service portant codification de la législation sur fixés ai nsi QU'il suit, toutes taxes compride 'Artisanat pour la région de M<\rseille les priX :
ses:
sont charges, chacu n en ce qui le con cer
n e. de l'exécution du présen t arrêté. Qui
sera. publié au« Bulletin O(tlelel» du
PRIX
Commissariat régional de la Républlqùe Légumes sea mét.ropolltains
Bur ",'agoD
PRIX
PRIX
PRIX
à Marseille.
départ
de
gros
Qualités
à.
la.
prod\1ct.
de
détaJl
grossisteMjl.rseille. le 15 novembre 1944.
expécUteur
Le commissaire régional de la République
l
Signé
.
R . AUBRAC .
ARRETE N0 825
relatif à la nomination des membres
HARICOTS
Chevriers. flageolets verts ...
Soissons et bouquets à. soi!-
a ux 100 kUos
J.3oo
&00 ........ .. .... .. ....... . ........ . :
de la Chambre de métiers
1.230
Lin gots blancs, flageolets.
des Basses-Alpes
brezlns, gros plats, lingots
Le comm\ s~ire rëgional de la Républides Landes. blancs au tres
1.200
que à. Marseille.
Rognons de coQ. couleurs auVu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por1.040
tres ....... ~ ............. .. .... .. ..
tan t division du territoire de Ja métropole
en commlssarlats régionaux de ln RépuLENTILLES
blique CL crtlUion de commissariats reaioDaux de la RépUblique fran caise ;
Vertes .......... ... ....... .............
1.500
Vu la 101 du 26 juillet '1925 portant
Blondes ....... ............. .. ,~ .....
1.450
crbtlon de Chambres de me tlers :
Brunes ... ...... _.....................
l.m
Vu le décret du 11 mal 1939 institullnt
la Chambre de métiers des Basses-Alpes:
Vu l'ordonna nce du 22 juin 1944 rela.Art. 2. - Les prix fixés l 'entendent.
tive à l'organlsa tion provisoire de l'arti- pOUl' une marchandise n!ne et seche de
sanat ;
quaU~ ~ale et marohande.
Sur les propositions du délégué régiOArt. 1. - Lorsque le prossiste ne llvrera
nal de l·artisanat. pour la r égion de Marpas au détllllia nt (rRnco domicile. U devra
seme ;
Vu l'uvls t"'.-"orll ble du Comid lIêpn l le lui ristourner 15 Cr. pal' quinta l
n1:"tal d!' Libéra tion en dAte du 3 OOlO" .• C Art. "' . - Dons les communes ou un
droit. d'oct rai est perçu , les prix fixés à
1~ :
Vu l'avis fa vorable du préfet des Ba~ l'article 1er pourront ht;e majoré6 de l'lnclde..,. .11... dr.lI.
Alpes,
•
a.u kilo
1.439
1.556
17.90
1.369
1.465
17.10
1.338
1.553
16.70
1.177
1.269
a .5O
1.755
1.702
1.878
1.824
U51
21.60
21.
17·90
l.436
Art. 5. - Les prix: maxima. de vente des
légumes sec! importés seron t les mém es
sur wagon départ,douane acquit~e . que
ceux appliqués sur wagon dêpart grosslste
cxped1teur ou usinier pour les légumes
secs métropoht:\ins.
hl·t. 6. - Tout es dispOSitions anté rieures contraires sont rappor tees
Art.. ". - Toute 1.oCr1\cOon COD6L&~.
(era l'ob e~ d'UA proces-verbLl t.ranamJ.a
•
�e D~~~. l,,"
'6 JIJ~Yt~""~~'~"!....":""~!!.~.~2t
B~ ~OIIJ. DU ClÇMWIBIIAN}T _IOIfAL~.~ . RBl"O!ILlom!
, ",.,..-,._.;&d4
au directeur d6partementat liu oontr&1e
des prix du d~partemeD t intêressé.
Art.. 8, - Les prefets de la région de
Marsellle sont chargés chacun en ce quI
le concerne de l'exécution du présent
arrêté Q.ui sera publié au • :Bulletin otuolel » du oon:u:nJ.asarlat de le. RépubliQ.ue,
MarseUla. le 15 novembre 1944.
Le oomml,salre réllonll.
SIgn6 : R . AUBRAO.
ARRETE No 138
portant susponslon d 'un fonatlon1ul:'re
du Rlvltail lemer.t
Le commlssalre régional de la Republique.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19.«, por. tant dlvisloo du territoire de la Métropole
en conunwariate régionaux de la République ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 19« relative
à répuraUon adminbtraUve sur le territoire de la France mét ropolltaine ;
. Attendu que M . 'l 'hevenin a sciemment
tiré ou tenU de tlrer un bénétice matériel
direct de }'appUcat1on des réglement3 de
l'autorité de fait contraires aux lob en vi·
&,ueur le 16 juin 1940 :
Sur la proposition de M. le préfet des
Hautes-Alpes ;
Arrtte 1
Article 1er. - Est suspendu de Be! fODCttons , à la date du <4 septembre 194;, M.
Thevenin, ch ef de dl.str1ct principal dli Ravita.illement, ~ Veynes ,
Art. 2. - Pendant la. durée de sa BUSpeD..!lon il percevra. la moitié de 80n traitement, solde et suppléments prov!solre.s
de son traitement à l'exception des indemnIté! afférentes A .sa. fonction. Il percevra
l'intégralité des indemn1Ws pour charge
de fa mUle.
Art. 3. - Le prélet des Ha uteS-Alpes est
chargé de l'exécution du prêsent arrêté
Qui sera publié au (" Bulletin Officiel,. du
Commissariat R égional de la République.
Marseille, le ]6 novembre 1944.
Le commissaire rnglonal de la République ,
S igné : R. AUBRAC.
ARRETE No 840
portlnt Internement
Le commissaire régional de la République , à MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 194-4. portant division du territoire de la Métropo le
en comm issariats régionaux de la RépubU·
que et création de commissariats reglonaux de la République française ;
Vu l'ordonnance du 4, oclobre 1944 sur
l'in ternemen t Rdminl stratif des indivldcs
dangereu.x pour la defense nationale et la
sécurité pUblique :
Vu l'ordonnance du 11 avril 1944 relative à la mise sous séquestre des biens des
internés de nationalité française ;
Arrête :
Article l eI' - M. Georges Fabre. domicillé et demeuran t à Marseille, 16, rue
Bri ffaut, est astreint à res ider dans le
ca mp d'internement survelllé des Baumettes. à Marseill e où 11 sera condutl immédiat..ement.
Art. 2. - Tous les biens appartenant. au
dit e1eur Fabre seron t mis sous séquestre.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
la poUce et le directeur de ' l'Enreg lstrement. è. Ma rseille. sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publté au « Bulleti n
Officiel » du commls~Rl'laL régional de la
r. épublique, ô.. ]"'l nrse Jlle.
F ai t à Marseille, le 18 novembre 1944.
L. oommissair. région Il dé I~ République,
~ : R . AVBRAO .
ARRETE No lM
ft.ant .. prix da volalll. . .t lapina
dotntttlqUM
... Le oollun1s.saire r':glon&1 de la R,.épubl1·
que,
Vu l'ordonnance du 10 j&nvier tKf, partant c1iv1s1on du territoire de la. Métropole
en oommlsaariaa réglonaux. et création
des oomm1ssaires régionaux de la RApu·
bllque trançal.se ;
Vu l'acte dit c 101 du 21 octobre 19.0 1
modUlant. complétant et ood1t1ant la lég1s1ation sur les prix, mod.1tlé par les tex·
tes subséquents ;
Vu l'arrêté lnterm1n1B~rlel no 10.868 d.u
24 octobre 1944 ftx&.n t le pr1x des volaUles
et lapins dom estiques ;
Vu l'avis du délégué régional du Comité
central de Ravitaillement des produite de
basse-cour ;
Vu l'avis du délégué régional du Comité
d'organisation ùe commerces des produit.s
de basse-cour ;
Sur la proposition du secrétaire gén~al
pour les A!!ah-es 6coDomlques ;
Arrtte 1
ArtIcle 1er. - Dans la région de MarseUle, les prix limites de vente des volaUles et 11lplns domestiques, collectés dans
chaque département, sont fixés suivant le
tableau annexé au présent arrêté,
Art. 2, - Pour assurer l'application d~
prix f1.xés par le présent arrêté, les mesur~ accessoires sulva nte6 sont instituées :
10 L'achat à la pièce est autorisé è. la.
prOduction fermière sur la. base du prix
au kllo vtt ;
~ o La vente à. la. pièce est intercUte de
commerçant à commerçan t et de commerçant à. consommateur.
Art. 3, - Toutes dl s~itions antérieu·
res contraires sont rapportées.
Ar t. 4. - Toute infraction consta tée
fera. l'objet d'un procè!-verbal transmta
au directeur départemental du contrôle
des prix du département Intéressé.
Art. 6. - Les pré!et.s de la région de
MarsellIe. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au « Bulletin O!!iciel » du commissariat de la.. Républlque,
Marseille, le 20 novembre 1944.
Le oommlssalre régional,
par délégation, le directeur du Cabinet,
S igné : BIAGGE.
Voir tabl~alJ. annez~ pDrJe 422.
0.\10 marli" ••...tend par h""",Utre de
e1dre dt potr_ ou c10 ooLuona de pommes
et d.e' po1rea, marchancl1A.., en füt ooo,slgné.
rendue ohez le détaillant. tou8 droita et
taxes oOblprlee., '" l'exehlMon de la taxe à
la production.
Art. 2. _ La .marge prévue .. l'article
premier cl-deasUJ. comprend. 1& rémunéra,.
tion du coUecteW' de cidres et poires de
tabrlcatlon term1~re qui !le pourra excéder
20 fr. par litre.
Art. 3. _ Toute 1ntracUon eoIllltatée
f erll l'objet d"un proc.e"erbal tr1lnam1e A.
M . le directeur départemen tal du contrôle
des prix. du département lntéreasé.
Art. • . _ Lei préfets de la région de
Marsellle, sont chargés chacun en ce quito
concerne, de }'edcutioD du présent arrêté.
qui sera publié au « Bulletin Of!lciel 1. d\l
commissariat de la République.
Me.rsellle, le 20 Novembre 1944.
Le commls.salre r~glonal.
plr délégation, le directeur du Cabln",
Signé : BIAGG!:.
j
ARRSTE No 861
rapportlnt une lu.penllon pl"OYfIOI ..
Le commissaire r égional de la Répub.
que, à Marsellle,
Vu l'ordonnance du 10 janner 1'Mt portant division du territoire de la métropole
en cammissarlat3 régionaux de 1& Répu·
bllQue et création de commlseariatl réi'to..
naux de la République française ;
Vu la. déei!lon no 11 du 2 octobre 1944 da
directeur des P . T . T . des Bouches-duRhône, portant l!Iuspens1on prOvisoire dM
tonctlo~ de M , Saint-Peron Franço1.&.Joseph.
Arrête 1
Article 1er. - Est rapportée la déc1.mOD
no 1t du 2 octobre lU4 du directeur des
P . T . T. des Bouches-du-Rhône qui avait!
suspendu provisoirement de ses tonctlotllJ,
M. Sa1nt-Peron FrançoJ.5.Joseph , contrôleur
à Marsellie-Saint-Ferréol.
Art. 2. - En conSéquence, M . Saint-P...
ron Fra nçots-J oseph est considéré comme
n 'ayan t jamais cessé l'exercice de &eS foncUons.
A.rt. 3, - Le directeur des p , T. T. dea
Bouches-du-RhOne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié a u
« Bulletin Officiel , du Commissariat régional de la République, à Marseille.
Fait è. Marseille, le 20 novembre 19«.
Le oommlssalre régional de lit RépUblique.
Signé : BIAGE.
ARRETE No 163
portant fixation de la marge de revente
des grossistes en cidres, poires,
boIssons de pomm es et de pOires
pour la campalne 1944-1945
Le commissnire régional de la Républlque.
Vu l'ordonnan ce du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la. Métropole
en commissariats régionaux de la République ;
Vu l'acte dit « loi du 21 octobre 1940 »
portant codification de la législation sur
les prix :
Vu l'9nêté IntermIn istériel n!! 10.883 du
24 octobre 1944 fixant le prix des cidres,
poires, boissons de pommes et de pOires
pour la campag ne 1944-45 et notammen t
les dispositions de l'article 3 du dit arrêté
donnant délégation de compétence aux
commissaires régionaux de la RépUblique
pour fi xer da ns leurs réglons les maq;t!s
de revente des grossistes :
Sur la proposition du secrétaire général
pour les Affaires economiques j
Arrête 1
Articie 1er. - Dnns ln région de
seille. la marge de revente des groSSistes
en cidres, poires, boissons de 'Pommes et
de poire" el5t 1ix~ au taux maximum de
160 Ir.
Msr- l
ARRETE No 182
rapportant l'a rrêté no 323
Le commissaire régional de la Répu!JUque, à. Marseille,
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropo!e
en commissariats régionaux de la République et cl'êaUon de commlssanats régionau.x
de la Republique :
Vu l'ordonnance du 18 avril 1943 por·
ta nt abrogation des lois des 17 juillet et
27 septembre 1940 concernant les maglStrRts et les fon ctionnaires agents ch'ils et.
militaires relevés de leurs fonctions :
Attendu que M . Ruby a eté licencié pour
raisons de service et que sa reintégraLioa
doit être considéree comme non avenue:
Arrête 1
ArtiCle 1er. IJarrété commjssatial
n~ 323 . en da te du 26 ae-ptembre 1944 est
rapporté.
Art. 2. - M. Ruby Raymond est et d~
meure llceoelé .. la date du ~ novembre
1943.
Art. " ,, ~'qent IUpérI_. !;Otnman.
dant la ta Ugion d'! la. .U . 0 1 e(lJt,.cljargé
de l'exécution du pl'pstnt nrrêté QUl sem'
publié su « BUlleti n OfJlclel » du co.mrus.
ssma t régiona l de la République.
PaU l ').{M"SeUle, le :3 noveMbre r9~
~ : BL\<i'i,
•
Il
,
�BULLEnN OFFI C1EL Uli <X>MMlSBARl AT REGIONAL D a t.A REPU»LlQUE A MA.H.SEILLE 6 Dtcembre IOH
VOLA ILLES ET LAP I Ne D OMEST I QU ES
Tableau annexé A. l'arrété commissarlal
N0 852 du 20
nov~mbre
\
Prix cie la lactur&t lon
en vro. sur ~on départ
du lieu de p'tOd'Uotlon
Prl% d 'a.ehat
(emballq-e con.61snéJ
~ la. product.
a.u k.I1o
-----------
NATURE
pol<i6 V11
Pr:l.r de ceqlon
au détaillant
a.u kilo
poids vif
polda mort
PRIX DE nETAn.
a.u II::Uo polda mort
~OMI6te_collecteur
du
au kUo
au kilo
pol<1a vl1'
19'"
a.u kUo
1lO1d6
PI-
mon
e ntlm-ee
•
Poulets de Bresse ' ............... .. ... .
Po\11 ~ts de Bresse vidés ........... .
Poulet«; det; autres réglons ........ .
Poulet6 des autres réglo06 vid és. . .
Poules ............................. " ...... •
....110
42
3.
"'.30
P OU'lee vidées .... , ........... . . . .. , ..•.• ,
Pintades ...................... , .... ..... .. .
Pln tade.s ndée$ " ............... , ...... .
28
31.10
43
47.70
Cao8·rda .' .......• ... ... .• .•...• , ..••..• . •••
2.
32.30
31
34!40
(}aoarde v idée; ........... . .•.. . . . . , . ... . .
O lee ., ...................... . ..... . ........ . .
01ea en pe&UX
O~
vldé~6
......... ... •. ...
dépou1llée& non vlc16e6 .... ..
O tes dépouillées videes ... , ..... . " .. .
Dindons ...... , ................... .. , ...... .
DlndoIl!; 6a.1sné8 et vidés .... ...... ..
Dinde. ............... ...................•.•.
DlD~ 68lgr:~8 et vldé~ ........ .. .
:La.plos ................................... ..
!.eiplne dépou1llés et vl.dés ayec
tête et patt% .... ................ .
No 1 -
.
48.50
64.80
60.40
44. 10
68.50
66.30
38
42 .'10
40.40
46 .60
49 .60
3350
~60
33 .60
82.20
42.70
38.90
36.00
21
78 . ~
72 .80
".90
60.60
61 .40
.68. 10
63.20
70.60
80
-
....90
24.20
28.30
77.30
" .20
t9 .70
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068 .50
.
75.!oO
70;30
32.30
~ . 80
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62.80
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39.60
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DEOOMPI'E POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX DES VOLAILLES ET LAPINS DOMToSTIQUI!.I;I
VOLAILLES ET LAPINS V I VANTS
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PrU d. facturation .ur wqOJ.
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Poulet«
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PrU de T'ente on gros
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No 2 -
DECOMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX DES VOt.AILLES ET t.APINS DOMESTIQUES
V OLA I LLES ET LAPINS DEPO U ILLES
Pou~ta
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Poulets
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PRIX DE VENTE EN CROS
Bénéfice détail
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_ en mOTceau.x 16 % (13 %
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Bén<éflce grossiste " %
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�• Décembre lPU BtrLLEI'IN OFFICIEL DO COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPOlILlQl1lI: A MARBEIIU
ARRETE N° 863
1 J la ~ if au pri x de la mise en f.rlni ère
â la boul anaerle
Le commissaire régional de la RépubUque,
Vu l'ordonnance <1'1 10 janvier 1944.
portant division du territoire de la métro.pole en comml..ssarlals rélflonau.'C et création de commissariats réglDDllux de la République tr(lnçalse ;
.
Vu l'acte <lit «loi du 21 octobre 1940 »
.portant codification d e ln législation sur
les prL"( , modifié par le:! t extes s ubséQuents ;
Vu l'acte dlt cc Arrête préfectoral»
n o 633 R du 6 mal HI4-4 fixant le prix limite
des tTiu19ports de camlonnaie urbain dana
le département des Bouches-du-RhOne ;
Vu l'acte dit c arrêté pré(ectoral du 16
a.oüt li4-4 , fixant un m1nlmum général de
salaires :
Vu l'arrêté du commlssaire régional
DO 166 en date du 15 septembre 1944 relatU au relèvement provisoire des salaires
cians la réllion de Marseille ;
Vu l'aVis émIa p:lr l'inspecteur général
c1e.5 Ponts et Chaussées :
Sur la proposition du secréta!re g: ~nélI:l 1
pour les Attatres économiques
Arrête ,
Article 1er, L'article 2, ch~pltre IV
(allnés « minoterie, semoulene )l, 5- Hgn e)
de l'arr.ëté susvisé no 633 R. est modirt~ et
complété al.nst QU'il suit :
« Mise en tarinlére è. la boulangerie,
toutes z;)nes , ta balle 6 fr. 10 Oa rémunération des monteurs de lJall66 éta nt fi"< ee
à 4 fr. 60) .
La rémunération des monteurs de balles
comprend le montage au premier étage et
le ramassage des sacs,
Le montage au-dessus du premier élagê
donnera lieu è. une rémunéIation supplémentaire è. la charge de~ boulangers, apré.,
accord préalable.
Art- 2. - Le présen t arrêté prend effet
au ler septembre 1944.
-Art. 3 - L'! prëfet des Bouches-du-Rhone est chargé de l'exécution du présent
arrêté Qui sera publ1e au « Bulletin Off!
c!el )l du commissariat l'tglon:ll de la RépubhQue.
Marseille, le 26 novembre 1944.
L. commissaire régio na l,
Sige. : BIAGE.
ARRETE N ~ 864
Le conunlssaire région9.1 de la République. à Marse1l1e,
Vu l'ordon.na nce du 10 janVIer 1944 portant division du Lerritoire de la métropole
eOl commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux d e la République ;
Vu l'ordonnance du 16 juin 1944 rela ·
live à l'exercice du dro it de grâce ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative à la represslon des faits de collaboratlon modiflee par les ordonnances du 14
septembre et du 14 octobre 1944 ;
Vu l'arrêté N ° 46 du commissaire de la
République è. MarselU~ In~tituaut UDe
Cour de Just ice, en datE' du 5 septembre
1944 .
Vu 'l'arrêt-é No 359 du commissaire de la
Répûoltque à Marseille, déléguant proVl·
solrem.ent son pouvoir de grâce aux prélet.s de la r égion :
Vu la circulaire N0 98 CAB. du ministre
de l'Intérieur en date du 14 novembre
1944 :
Arr lte 1
Article 1f t • - L'article 7 de l'arnté
no 46 susvlsé est rapporté.
Art. 2. - L'arrêté 0 0 359 S\lsv let est rapportè.
Art. .J. - Le présent arreté sera publié
au « BulleUn OtficleJ 11 du COmmissariat
r~ . l ()n al 4~ la République il. Mar.seille.
MarS3U1c, le ~ Novembre 1944
Signe : R , AUBRAC,
ARRETE N'" 865
Le commissaire régional de la Républ1·
que, à. Ma.::seille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 oortav.t division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Republ1que ;
,
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif
aux mes ures à prendre à l'égard des J.n.d1vldus dange-reux pour la défense nationale ou la sècurité publique :
Vu l'ordoDnance du 4 octobre 1944 sur
l'internem ent administratif des individus
dangereux pour la délen5e nationale ou la
sécu rité publ1que ;
Vu les arrêtés n OI 7 et 107 du commis·
saire régional de la République, li. ..vIarseme,
Arrête 1
Article 1er. - M. Bouquet, avocat iéné-rai è. la Cou rd 'appel de COlmar, déléeué
à la Cour d'appel o 'ALx: ést nommé pr ..
sldent de la Comm lsll on de Yérlfloatlon
des Internements a dmlnlstrat lfl de la rélion de Marseille, en remplacement de M .
Slbllle dél égUé comme conseUier è. la
Cour d'appel de Colmar, section de Me tz.
Art , 2. - L e présent arrêté sera publié
au « Bll ilet io Officie l Il du Commissariat
!'t!gloMl :ie la Républlque,
Mar;:;.:!!Ue, le 29 novembre 1944.
Sige. : R. AUBRAC·
Pai<'
ua
f
en pain pendant la période dite de c BOU·
clure » sont fix ées pour 1;,. région de MaI'-'
seille ainsi qu'il suit :
Département des Bouches"<1u-RhOne'
lS août;
Département des Basses·Alpes : 31
aoClt ;
Département du Vaucluse : 16 septem·
bre .
Département du Var : 15 septembre :
Departement des Hautes-Alpes : 30 septembre.
Art. 2. - Le secrétai re général pour les
Allaires économiques , les préf ets des c1~
parlements susvisés et les dlrecteurs des
Services agricol es sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sera publié au c Bull~
t in Ortlclel " du Commissariat régional de
la ~ u bltque .
Marseille, le 1er décembre 1944.
Le oomml saal re régional de la RépUblique,
Sige •. R . AUBRAC.
ARRETE No lUI
port a nt inter neme nt
Le commissaire régional de la Républ1·
que, à MarseUle ,
Vu l'ordonnance du 10 ja n vier 1944 'V0l'tant division du territoire cie la métropoll!
en commissariats reglooaux de la République ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 194~ sur
l'internement administratif d es individ us
dangereux pour la défense nationale et la.
ARRETE N I 169
portant nom inati on des membru de la securité publlQue,
Arrête 1
Commiss ion da l'hôpita l de Digne ,
Article 1er. - Le sieur S abitsch Michel
Le commissaire reglonal de la R épusera interné dans le camp d 'interne111ent
blique, à MarseUle,
--Vu j'ordonnance du lU janvier 1944 por-- s urvelllé tles BeauDlettes. •
Art. 2, - M . le secrétaire général pour
tan t division du territoIre de la métropole
la
police
est
chargé
de
l'exécution
du
préen commissariats régIonaux de la Republique, et création de commissariats régio- sent a rrètê qui sera pubhé au « b ulletin
Officiel » du Comm~atre régional de la
naux de la République:
Vu l'acte dit loi du 21 décembre 1941 sur R épublique è. Marseille.
les hOpitau,"( et hospices et n ota mment les
Fait à Marseille, le 30 novembre ~94" .
articles 6 et 9 .
Le comm issaire régional de la RépubUcru e,
Vu l'acte di t rég-.n em d'a dministration
Signe : R. AUBRAC ,
pUblique du 1'1 a\1'11 1943 et notammen t
son article 8 ;
ARRETE Nn 819
Arrête,
portant modification des arrêtés No. 401
er
Article 1 - SOn t nommés membres de
et 599
la Com mission administrative de l'hôpl·
Le commiesaU'e reglonal de la Répul:)U·
tal de Digne :
que , è. Marseille,
10 Comme président , M . Fontaine, maire
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porde Digne ;
tant division du territOire de la met ropole
20 Comme membres, MM . Bouquler et en commissanats régionau,'( de la R epuSube, délég ués d e la municipalité ;
tilique et creation de commissariats régIOMme Jouve et M , Lemaitre. comme dé- naux de la RépubllQ ...Ie ;
l é~ués de la Préfecture :
Vu la lot du 11 JUIllet 1938 sur l'organIM . le docteur Meyer comme représen- sation de la n ation en temps de guerre ;
tant des médecins :
Vu l'arrêté commissarlal no 401 ciu 6 ocM , Grimaud comme repréEientant des tobr-e 1; 44 ;
Caisses d'assurances socIa les,
Vu l'arrête commissarial no 699 du 30 IXArt. 2, - M . le préfet des Basses-Alpes tobre 1!t44 ;
est chargé de l'exécution du present a!'rêté
Sur la proposition du préfet délég \lé
qui sera publ1é au « S ulleHo Officiel » du à l'adtninistration de la VIlle de Marcommissa riat régional de la RepUblique.
seUle,
Fait à Marseille. le 28 Novembre ).944 ,
Arrête 1
Article 1er. - La réqUisition prevue par
Signé : R . AUBRAC.
ltârrêté - 'DO 401 et modUlée par l'arrêté
no 499. est levee saut en :::e Qui conARRETE N 'I 814
cerne ,
Le commissaire regional de .la Répuoli·
10 Dans les ateliers d 'Avignon : deux
que , à. Ma rseille,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19.44 1):;'1'- magasins d'interty:.es c, '1 noir , c. 8 noir
2'" Dans les ateliers de l\!arseUle, Cité
tant d ivision du terrltoire cie la métropOle Azoulay. boulevard Michelet : deux interen comm issariats réi lonaux de la .Répu t",pes completes et leurs moteurs et six
bl1que :
J
Vu l'ordonnance du 6 nov.embre 19+i re- ma(Jasms d'intertl'pes : c. G italique, c. 6
lative au marché des cer~D.les pour la .:am- noir, c. '1 Italique. 6. 8 Italique, c. 9 itaU1944 1945
1
...-.\lé
que. c. 9 noir.
pagne
et p us p~~ rem ant
Art.2. _ Le matêrlel encore réquisil'article 5 de la dite ordon n . . ;
Vu l'avis du direct.e ut reglO-'l des Set'- ttonné visé à l'article 1er demeure à la
vices agricoles ;
disposition de l'Imprimerie MUOlCipalfl. è.
Marsel11e.
Sur la proposition du secré"
générRI
Art. 3. _ M. le prefet délegué a l'a dmlpalU' les AffaÎl'es économlq\~
nlstratlon de la vllie de l\l arseille est!
Arrête 1
chargé de J'execution du present arrëté
Artic le 1er. - Les dates 11 ~ etes 11- qui sera pu~l1é au « Bulletin Offlciel » du
vralsons d es ccnt ln ge n t.s dép 6ofiem~ntau"( <Xl'llmlssa rlat régional de la République_
de ceréa les panifiables d em = s par
Fa it ~ Ma l'sf"ille le 30 novembre 1944
l'Orfice n ational interprofas
el ~ 1 Le ccm r1'lÎssai re régiona l de la Rép ublique,
céréales en vue d 'assurer le
eIIJe:aè _Signé : R. AUBRAO,
4
�me -
nu.mœ OPI'WmL 00 ~eO(reeA.NA:r ~lONAL, ~. ;e- ~~Ei:- ~
!Yi!:Mg,.!;~ll
'ZIM!.
facturation de l'heure de répnratlon d'au· Ut aux mesures ê. prendre â l'égard Ms
Individus daMereux pour la dMense na·
t,omoblles dans ln région de Marseille ;
fixant les tarifa de réparation.
Vu 1,. dépêche no 225 DB du 23 septembre tionalc ou la 8~cllrllé publique;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur
d'automobiles
194';' ::e M. le ministre é. l'Economie naLiol'intcl7lcment admlnlelratlt d,. Indlvidua
Le commissaire régional de la R.épubl1- Dale '
Vu ia c1emande rormulée par la Cham- dangereux pour la défense nationale ou 1&
que.
securlté publique
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 pOl" bre syndlcule naUonale du commerce, de
Vu lei arrêté. num'rOB 46, 13~ , 157. 3f)8,
i\Bnt division du territoire de 1.. metropole la rép9.1'8.tlon. du linralie, de l'entretien et 39& .~ 704 ~u OOOllDI....Ir. r~lloD&l 4. la
<lu
ravitaillement
de
l'automobile
;
en comm.1ssl.ll'll.lts régloDI.l ux et création
Sur la propositlon dU secrétaire général Mpubllque,
d e. commissaire. rélloD& ux de la !UpUbU·
pour les ntra1r68 ~ODomlQues ;
Arrêt. 1
Que tranç.we ;
L'article" de l'arrelé
Article 1er. Artê te 1
Vu l'acte dit 101 du n octobre 1940 porArticle 1er. - Le taux limite de factura- no 704 susvisé est modJUé a1n.si qu'U suit:
\allt codification de la léeialatlon SW' les
pr1x, mod.1tié par les textes aubséquen~ : tion de l'heure de réparation d'autcmobUes c Pendant t.oute la duree de l'aU1chage,
;Vu l'aote eUt arrêté rréfectcral n° 667 R est fixé a.1nai qu'il luit dana la réalon de deB pla1l1tes pourront être déposées entre
les malDa du préfet du départemen t de d~
'd u 13 llÛll I~ tlxan le taux limita de MarleUle :
tentlon. Les plaintes sIgnées llIlblement
.
et mentionnant l'a.dreue de leur auteur
seront
seules retenues. Elles enraieront la
Oommunes de Marse1l1e,
Allauch, Plan-<le-Ouques, Autres communes du dé-- responsabUlté ete leur signatatre dans les
Le. Peone, Aubaine, Sep- partement dea Bouch~s- condition" prévues par les lob en vigueur,
notamment par l'article 373 du code pénal
têmea, Les Penne...M1ra- du·RbOne
sur le. dénoncia tions calomnieu!ee •.
beau
Art. 2. - L'article 5 du même arrê~ est
mod1fl ~ a1rui qu'il suit : c A l'expiration
Travail de main-à'œuvre prode cette période, les préfets, après COD..Sul~
48 tr, iiO
63 fra ncs
prement dit ...........................
taUon du Comité départemental de Ltbé-68 franc e
63 franca
Travull .ur machines - outUe
ration qui devra donner son avis daoa les
48 heures, feron t opërer, dans un délai de
zone,
Avignon,
Sor- Autres communes du de.. quatre jours la levée d'écrou pour les pe~
3Département du VAUCLUSE gues, Le Pontet
partement du VauchlH sonnes oontre lesquelles aucune plainte
.
n'aura H~ déposée dans les conditIons
!Ixées à l 'ar~e 4 J.
Trav>ll de main-d'œuvre proArt. 3. - Les arUcles 6 et 7 de l'ar~t4
40 francs
41 fr. iiO
hement dit ...........................
no 704 susmé sont rapportés.
.7 fr. 50
!il ,BvaU lur machines - outl.lJ
50 friUlc&
Art.•. - Le procureur général près la
Cour d'appel d'Aix, le secrétaire général
Autres
oommunes
du
dO. pour la pollce et les préfets de la region,
Département du VAR
Ville de TOlJL9N
partement du Var
sont charges. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du prése..~t a.rrêté qut
sera publié au « Bulletln Ofnclel t du
TravaU cie main-d'œuvre proCc:!mmlssarlat de la République, .. \-tU""
39 france
f2 traD<:ll
hement dit ...........................
seille .
48 francs
50 francs
ava1l eur machinAS - outUa
Nt  MarseUle, le 2 décem.bre 1944r
Signé : R, AUlIRAo.
ARRETE N° BIO
•
Départament d.. BASSES-ALPES
TruaU de main-d'œuvre proprement dI~
:l'rova11 sur maobl.nea outlle ................ ..
Département des HAUTES-ALPES
Tout le département
41 francs
49 francs
Tout 1.
département
Traval} de maJ.n-d'œuvre propremen.t cIlt
TravaU sur macb.1nes outUs ............ .,.
41 francs
49 fran cs
Art. 2. - Les préfets de la région de
Mar&ellle soot charg!!s de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au c Bulletin Oftïclel » du commissaire régional de
la RépubUque.
MarseUle, le 29 Novehlbre 1944.
Le comml nal re ré&:lonal de la RépUblique ,
ARRETE NI) 189
Art. 3. - Toute 1Dl1'&ctlon constatée fera.
l'objet d'un procès-verbal transmis li. ~.
le directeur départemental du contrôle des
prix du département intéressé.
Art. 4. - Les préfets de la régIon d'
ManiieWe, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté Qui sera publié nu ([ Bulletln Officiel » du CommissarIat de la R-épubllque.
Marsellle, le 1er décembre 1944.
Le oom mi ssalre régional,
port ant fi xatio n du prix des tomatel
destin ées à la oonserverle
Le eommLssalre réilonal de la RépubUque,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant divtslon du territoire de la métropole
en commlasariata r égionaux de la Répu·
bllque :
Vu l'acte dit loi du ~1 octobre 1940 portant cod1tlcatloo 4e la législatlon sur les
Ilrm ;
Vu l'arr6té commissarial n ' 275 du 25
eptembre 1944 fixant le prix des tomates
destlnées à la con..serverle ;
Vu les 1.nstructlons télégraph iques, du
18 novembre 1944 de M. le mln1stre ~e
'Economie naUonale ;
Sur la proposItion du secrétaire général
po ur les Affaires économiques ;
Arrête 1
Artl.cle 1er. - Dans la rér10n de Marle Ule, le prix limite de vente des tomates
d eatlnées à la coruerver1e est fixé è. ~ fr. 60
1e kUo à. dater du 1er noOt 1944.
Al·t. 2. - L'ol'fêt.é commissarial Q O 276
dl! 16 .ept.embre Ul44 est rapporté.
•
Signé' R. AUBRAC.
SIgné : R , AUBRAC.
ARRETE No 890
ARRETE NI) 868
Le commissaire de la Républlque de la
région de Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 11)44 portant division du telTitolre de la métropole
en commissariats réa"ionau."C de la Rél'UbUque et création de commtssariats rég1c>nRUX de la République :
Vu l'ordonnance du 3 juln 1944 portant
suppresslon des prHectures régionales et
organisation des commissariats régionaux
de la RépubUque :
Vu l'arrêté en date du 20 octobre lio....
porlant internemen t de M. Terouanne. direct-eur konome de la Maison départemeotale du \'Ielllard de Tarascon ;
Sur la prO~OSlt10n de M . le prétet des
Bouches-du-R One :
Arrête 1
Article 1". - M. Jeanvolne, commis princlpal è. la prétecture des Bouches-duRhOne. est délégué dans les fonctions de
directeur de la Maison clépart.ementale du
vieillard de Tarascon.
Art. 2. - A ce titre, M. Jeanvoine percevra un traitement afférent è. la 6m' olass.
de l'échelle des chets de bureau.
Art. 3. - M. le préfet des Bouches.dURhOne est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté Qui prendra effet du 16 n~
vembre 1944 et quJ sera publié au 1 Bulle.tin Officiel» du oomm.lssar1at de la RépubUque.
Marsellle, le 28 Novembre 1944.
modifiant Parrê té nu 704
Le commissatre régional de la Républ1Signé : R , At1BR.AC.
que è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 J8lll'ier 1944 por"011111 pu 1. Strulc. Jllr lfllfa.
c. ...
tant division du territotre de la métr0fgle
en commissariats rérlonaux. de la R pu- tnluer/at tl9fonal.
ItnJJ rtmttt. ,piclal. du c BulldÛl Ofl(dtl . '
bllque ;
.
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 , relative
! O, n. Sc/.n'e. lIar'tlU••
à la répression des fnits de collabOration ;
Vu les articles 145 et suivants du code
C. lourDai .. , compoM par
pénal relatif QUX arrestations et détcntlona
une 6Qulpe entl6remenl- SYe.al'bltrall'es
d IQ\lM.
Vu le.s cléCJ'et8 du 28 novembre 1939 rel&-
••
1
~
�1~4
D Décembre
BULLBTIN OFl'lCIBL DU OOMMl8BARJ AT 1U.'G10NAL Da LA REPUllLlQUJ: A MARSElLLI:
,--------------------------------------- -----
P a.ge 4211
REPUBLIQUE FRAl'if.:,\lSI!:
'BULLET .N DFFI IEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUÈ
A MARSEILLE
\') 'l'nr;~
IUdacUoft
~l
Admluistntio.
SERVICE JURIDIQUE, CUMMISSAHIAT
REGlUNAL DE LA IlliPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de 'ffote :
1
30, IIUE SAINTE, SO -
t..
et:
6'IJ.: ··(:.f.:t,jf~,~·)
'''-1 l'uH1'.;t.v.
MARSEILLE
Bulletin Offtoiel • parait le
rTM~
oredl .t 1. umelil.
Il ft '~ Jt IO IA$Cr lt a _ c lUl ClO ORnf'mtnt 411. BULLE1'I..'i OFFI CnU••
Arrftoe n . 88!l pork\nt dxp,tlon du
PriX dei pu.U1es d.e la C6.mPi.~
i n ", 19H-t.6 ........................ .
ArrêU D. 6& tb:a.n.~ le prlX <1e lJ~
l'éQU8tloo derc
huU~
vfoeHo.lea
Communicationl diverse.
C1rcula \.rot de
PREMlERE PARTIE
Ordonnance.
dll aOllvememellt de 1. République
OrQonnance <lu :20 novembre HH'l
pon a nt &nnul.Uon d~ l'acte
eUt lot <1U 5 fevriu 19," pro.
l'OiI:Mllt JUBqu'au 31 <1tce.mbl'e
1944 l'acte
~t 101 <lu
~la.t lf l
yembl'6 1940
17 no-.
1. au.
N' 48
Vendred i 9 Décembre 1944
I-E ftV"IJC
POUJ\I\A
DJ!,.
.IIIA.'WIiH. ' LBS
S UM 6HOS
DEJA rAR US A U.\ Df. POSITAJRES DE JOURN .\UX.
TROISIEME PARTIE
SOMMAIRE
PREMIERE ANNEE -
I
:.\
M. :e
ré-ilOnfloJ. aux
COOlm~
prefete de: hL Re-
Irion ... " ........................ , .. .. .. .
PREHUERE PARTIE
Ordonnances et décrets
du Gouvernement de la République
PRIX DE VENTE: 1.50
ua nce. ne seront nommes QU'à tttrt provisoire et. n'exerceront If"UTS ionction1 Q'Ie
j usqu'à une date q\11 sera tixee pllr décret,
apres le retour des prisonniers et de :':(Jn~ s.
Art . 3. - Sont inehglbles aux tonctlon.s
vLsées à l'article 2 cl-dessus les perSODlles
Qui:
Soit ont fait l'objet d'une sRncUoD dl:;clpHnalre ou d'une mesure adminls tt'nttye
prononcee en application de l'ordonnllnce
du 27 juin 1944 relative à l'épuration adminlstl'atlve :
SOit ont tait l'objet d'une condamnation
en appllcnti"n de l'ordonnance du 26 .! .Iln
1944 relative à la represslon des faits de
collaboration. et des textes Qui l'ont modUlée ou complétée ;
Soit ont ete condamnées pour indigrute
nationale en nppltcatlon de l'ordonnance
du 25 aoüt 1944 instituant l'Indignite nationale ;
Soit ont appartenu à l'\.me des catégones
de personnes visées par l'article 1er de
l'ordonnance du 21 décembre 1943 rt-Iat1ve
à l'indlBnlté des membres des droupements antinationaux.
Art. 4. - La pl'ésente ord..:mnance sera
pUbltée au « J ournal Oftic lel » de Itl RépubHque française et exé cutée comme 101.
F ait à PaMs. le 20 novembre 1944.
Ordonnanc. \lu 20 novembre 19 44 portant
annu la tion de l'acte dit 101 du 5 tênier
19U prorogeant Jusqu 'lu 31 dé c lI ~ br e
p.i\i'e 4.2,s
1944 l'a cte dit 101 du 17 novembre 1540
relatif è. la sUlPens ion temporalr. (t 'é leetlonl danl l'enseignement lupé rl\lur.
rtla.t1,t a u.z avan«re lur fr&1e
Cle <1èpJ.acem ftDU \~cnt6 ~e
(J . O. R F. Paris . le 22 Novembre 1944l.
la <11reoUon de }& c16ten..ee pe.a..
Le gouvernemen t pro\liaoire de la R épu11y~ e t 8Ct'D W du oa<:I.N apt.
C_ DE OAULLE.
d.l \-enux>nl!re d •• ·~rvlc.n
blique trançaise,
ex t«lt~ 4.
J.& d.tten.e ~
Sur le rappc.~·~ du minLslrt d~ l'€<luca- Par le gouvernement provisoire de ln Réa1:ve) ...... .......•..... ,." ...... , ..... ,pGie 4.2S Uon nationale :
pUbltQue française : Le minIs tre Ue )'EdYVu l'ordonnance d u 3 j uin 1943 I.ortant
ca tion nat ionale, René CAPITANT.
Lostllution du Comité franç"l.is de la L1b~
ration nationale, ensemble Jes ordo n.a~ n cea
DEUXIl:.ME PARTIE
MINISTERE DE L 'I NTERIEUR
des 3 j uin et 4 septembre 1944 ;
Ava nces su r fr ais de déplacement (3.gents
Le Conulé juridique entendu,
Arrêté. du Commillariat ré"onai
d , la direc tio n de la Défe nse passi ve et
Ordonne :
age ni s du ca dre spé cia l tempo ra ire Lies
de 1. République à Marseill.
Article 1er .. -. Est expres~ément constaservi ces extérieurs de la Defense pa~
tatée la Dulhté de l'acte d.lt Jol lJu ~ te.1'1&) .
vrler
19
....
prorogeaot.
jliSlqu'au
31
declJlnArrêté D, 864 .t1xa n t le p ri x <1_
bre 1944 l'acte dit loi du 17 novembre
(J. O. R. F .. Pa.ris 15 novembre 194-1.)
leli' umu tral.s Qa.n.s 1& rliton
suspe~slon
temporaln:
Le ministre de l'Intérieur et le ministre
de Mar.sellle ................. "..... PQ,It 426 1940 relaUf à. la
d'élections dans ('enseignement supérieur. des Finances.
Arrêt' n. 87:' majornDt h. p r ix
Toutefois. son~ vaUdes les actes d· .... dml·
Vu l'acte ,Ut 101 0.11 597 du 20 sep~emtlre
d 'un 6tabUaMment hyd.roth~
.ra.p1Q ue ..................... :. ........ J)1\ie 4 ~ 6 nlslratJon accomplis anténeuremeDt à la. 1943 :
mise en vigueur de la présente ol'donnp,nc~
Vu l'acte dit loi no 532 du 18 septembre
Arrl t! n. "73 1natiLuant une corn·
par les personnes nommées en vel'tu dud1t. 1943 relative à l'organisation du cadre 5Pè-m l&slon provisoIre rérlo o u.le
cial temporaire de hl Défense passive:
d t la lJUI,!n~'œune ............. ~ ,,~6 acte
Art. 2. - Les doyens, chefs d'établisst."Vu l'acte dit 81Tete du 14 j;\Dvier lJH
Arrtl" n , 876 portant 3USP! lliiIlou
cru <leoret. <lu " octobl"e 1939... paee .. 26 ments et délti'gués aux conseils Jea un!· pol'ts.nt fixation des frais de déplacement
Arrêt. n . 877 ponant .Wlpenalonl Paa"W t26 versités Qui seront destrnés partout Où nlloués aux fonctionnaires et aientl de
des élections rég uUères n'ont' pas o•.'jl eu I·E tat.
&lTêté Il. 881 port.an t. ,upp re&ilon
Ueu, le 1er jan vier 19 '6~ . à la s uit.t des
Arrlte nt 1
cl.. drol1.e-tOl.. da.n.a 1. , ..
Art1cle 1er, - .Dea a vance. peuvent être
a1Da 4. MalM1..1laI . .... ... ........ 'peae U7 élections rét-abUes par la prhenre orc1on·
peJl.ioi,On
tempora1re
d ' ~ leçtloll
<1a.D6 1·.n..M1I'nemen t .up*rle ur
(J ,O .R F .
PU'~,
:l2 1W~m·
bre- 1944 1 ............................
Ar,rc)te (lU rn1 n llW'e d..! }'lntfr16'\ll'
1
�Page 426
BULLE:I'IN OFFICIEL DU COMMISSARl AT
consenties aux agents de la direction rte.
Défense pas:sive et nux agents jll ('.a,lle
spécia l temporaire .des services eX ll! (!t'U!S
de la Défense paSSive, en mison de .cms
frais de déplacement et de missiOn, ('.30S
les conditions dénnies ci-après :
Art. 2. - SI la durée de la missIon et
le traj et à parcourir peuvent être déterml'
n és avec precision au dépt1rt, le mon tant
de l'Indemnité pourra être avancé dans sa
totalité.
Art. 3. - Si ln durée du déplacement l'st
indéterminée, l'avance pourra porter sur
les deux tiers des indemnltes évaluées for!aita lrement.
Art. 4. - T outefois. aucune avance ne
pourra être consen tie lorsque les dépla c~
m ents projetés ne seron t pas susceptiblf:s
d 'entrainer pour l'ngent des frais au moins
égaux aux gommes ci·après :
3.000 fr. pOUl' les personnels rangés dans
le groupe 1 ;
2,500 fr. pour les personnels rangés da ns
le groupe il :
1.500 fI'. pour les personnels rangés dans
le groupe III ;
600 fr. pour tous les autres agent~
Art. 5. - Ces sommes feront l'obj et d'un
mandat émis à titre d'avance par l'ordonnateur. A la tin de Chaque période mensuelle, l'Intéressé établiu et certltiera
exact, pour tenIr lieu de pièces justificatIves des services e(fectués, un ét at de rappel détaillant, pour chacune des missions
ou toumées, les indemn ités et !ral.8 de
transport qui lui sont dus.
Cet état, vérifié et certüié par le che!
du service dont relève l'intéressé, vient i\
l'appui du ma ndat de payement émi s pour
son rég lem ent sur lequel est précomptée
la somme pny~e à. titre d'ava nce au début
de la période m ensuelle correspondante,
Art. 6. - Le présent arrêté sera appl1qué à. compter du jour de sa publica tioll
au « Journal Officiel ».
Fait à Paris. le 17 octobre 1944.
Le min istre de 1' 1ntérleur, A. TIXIER :
le ministre des Finances, Aimé LE
P ERCQ.
la
OEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire régional
de la République à Marseille
ARRETE No 854
tlxant le prix des légumes frall
dans la région de Marseille
Le commissaire régional de la RépubUque,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la Métropole
en commissariats régionaux de la République ;
Vu l'a cte dit 101 du 21 octobre 1940 portant codification de la législation sur les
prix ;
Vu l'arrêté commissariat no 568 du 19 oetobre 1943 et l'arrêté commissarlal no 634
du 25 octobre 1944 relatifs à la taxation
du prix des légumes et des trults fr ais
dans la région de Marsellle :
Sur la proposition du secrétaire général
pour les Affaires économiques ;
Arrête:
Article 1er. - Les dispositions de l'arrêté commlssal'ial no 568 du 19 octobre 1944
sont alnsl modUlées :
Céleris : Prix è. la prOduction : 350 fr.
le quintal; prix à. l'expédition: 396 !r, le
quintal.
ClirdOI1~ : Longueur maximum 80 cm!.
Pc.h eA:.!X : Epluchés, Rans terre adhér ente, l~ngueur du vert 30 cms à compter
du bIA'C.C.
Art. 2. - Toute tn!raction constatée fera
l'objet d'un prooés-verbal transœ1a lt. M.
RECIO ~IAl. D~
!, A REPUBWQUE A MA}lSElLLE 9 Décembre 1944
I le t:1:'ectcur dépnrtem"nta l du ccntrme des
1p=i." tlu \.cpnrlem cnt
jut~~ cs se.
Art. 3. - Les préfets de la région de
Mar.3e lll e, sont chorges chacun cn ce qui
le concerne. de l'exécutlon du présent
arl't!té qui sera publié au « Bulletin Offl cie l » du Commissal'lat Regional de la République.
Marseille le 20 novembre 1944.
'
Pour l e oommissalre rég ional.
par délégati on , le direc teur du Cabinet,
Sl.gne : BIAGE.
ARRETE N' 872
majonn ; les tarifs d'un é abllssement
hydrothérapique
Le commissaire régiona l de la Répub lique,
Vu t'ordonnnnce d u 10 jan vier 1944 portant division du territoire de la métropolel
en commissariats régionaux et créa tion
des commissariats régionaux de la Républlque fr ançaise ;
Vu l'acte dit loi du .. 1 octobre 1940 porta nt codJftcation de la :égislatlon sur ies
prix, mod ifié par It:S textes subséquel]ots ;
Vu l'acte dit cc arl'eté préfectora l no .,61 R
du 14 j anvier 1944 » autorisa nt les maisons
de santé privées de la région de Marseille
à m a jorer de 60 % leurs tarifs pratiquéS
au 1er septembre 1939 ;
Vu la demande formulée par le directeur
de l'établissement hydrothérapique d ('
Saint-Didier (Vaucluse) ;
Vu la dépêche minis térielle no 22.783 du
21 novembre 1944 :
Sur la proposllion du seerétaire général
pour les Affaires économiques ,
Arrête 1
Article 1er . - Le dlrecteui de l'établissemen t h ydrot hérapique de Saint-DidIer
(Vaucluse) est autorisé è. majorer de 60 %
au maximum les tarifs pratiqués :lU
1er septembre 1939 dans son etablissement.
Art. 2. - Le préfet du Vaucluse est
chargé de l'exécut.lon du pré3ent arrèté
qui sera publié au « Bulletin OUlciel » du
Commissariat régional de la République.
Marseille, le 1er décembre 1944.
le commissa ire régional.
Signe : R. AUBRAC ,
tés ct réfug iés ; le directeur r égional de s
Se rvices ngl'l!:oh;:; ; l'inspecteur généra l de
ln Reconst n:ctu."In ; un !'~;>rè::e nt!lnt au
service des p:-iscnnlc!'s ct~ gue:-l'e ; le , ':. éslden t de ln Chambre d~ commerce nu 'KIn
délégué ; MM. Gugll:\!10 Jos eph, rue \::hateaU-PJ)J.ll , !;::',:b!~v:.'!~ ~:'l.C~~·, : :~ ~ . ." !,:'J oseph, repr~scnt:\Ots des. tranl1eurs (t~
signés par In,C. O. T . ; M, Sabatler _~I
bert, représentant des tra\ailleurs désigne par ln C. F . T . C· 35, rue Reina rd.
Art. 2 - Le ~ séances de cette commission auront lieu à la diligence du president, selon une convocat.lon envoyée cinq
jours à l'avance avec indication de l'ordre
du jour de la réunion.
Ar t. 3. - Cette Commission provisoI re
sera dissoute de plein droit dès la constitution de la Commission de la maln-d'œuvre prévue par le décret du 26 aofit 1944.
Art, 4. - L'Inspecteur divisionnaire, directeur rég ional du TravaU et de la Malnd'Œuvre, est chargé de l'exécution du prêsent arrêté qui sera PUblié au « Bulletin
Officiel » du Commissariat régional de la
Répub lique.
Fait à Marseille, le 29 novembre 1944.
le commissaire régional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE NQ 815
portant suspenSion du décret
du 4 octobre 1939
Le commissaire ~égio nal de la République, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 oortant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Reollblique et création de commissariats régi~
na ux de la République;
Vu l'avis con1'orme du m1n1st re du TravaU,
Arrête 1
Article 1er. - L'application de l'ac te dit
décl'et du 4 octobre 1939 relatif à la nomInation des délégués mlDeurs est suspendu
è. compter de ce jour sur le territoire de
la région de Marseille.
Art. 2, - Les préfets de la région de
Marseille sont chargés de l'exécution du
an'ëté qui sera publié au « Bulleprésent.
ARRETE No 873
tin Officiel » du commissariat réiional de
Instituant une Commission prOVisoire
la R-épubllque, à. MarseiHe,
'
régio na le de la main-d'œ uvre
Fait à MarseUle le 29 novembre 1944.
I..e commissaire régional de la RépubliLe com missai re régional de la République.
que , à. Marseille.
Signé : R . AUBRAC.
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944 portant division du territoire de la m étropole
en commissariats réglonalL"< de la RépuARRETE N0 877
blique et création de commissariats régio-portant suspensions
naux de la RépUblique ;
Vu l'ordonnance du fi ju1llet 1944 relaLe commissaire régIonal de la Républitive i\ l'orunlsation provisoire des Servi- Que, à. MarseUle,
ces départementaux du Travail et de la
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 porMain-d'Œuvre ;
Vu le décret du 26 aoOt 1944, réglemen- tant divisIon 4u territoire de la métropole
tant la composition des ConseUs régionaux en commissariats reglonaux de la Répuet départemen taux, et nota mment les ar- blique et création de commlSSarlats régio-naux de la République ;
ticl es 16, 17, 36 et 37 :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relaUve
Vu la circulaire ministerlelle du 2 no-è. l'épuration administrative sur le terrivembre 1944,
toire de la France mêtropoUtame :
Arrête 1
Sur la proposition de M . le directeur déArticle 1er. - Il est institué une Com- partemental
du Ravitaillement.
mission provisoire régionale de la ma lnArrête 1
d'œuvre :
Le commissaire régional de la RépUbliArtiCle 1er. - M . Maurel Léon . \'érirtque. président ; le directeur léglonal du cateur principal et M . Mertens Marcel , rr-Travail et de la Maio-d'ŒuvTe ; le secré- dacteur son t suspendus de leurs fonctions.
taIre général pour les Affaires écon omiArt. 2, - Le directeu r départemental du
ques : 1!lnspecteur général de la Produc- RavitaIllement est chargé de l'exécution
t ion industrielle ; le directE.'ur régional des du prése nt arrêté qui sera publié au
P. T. T . ; l'inspecteur g(:néral régional dps CI B ulletin Officiel» du commissariat régi~
Ponls et Chaussees, assiste d un représen- (Jal de la Républlque
tant de la S. N. C F . ; l'Ingénieur eo
Fnlt à Ml1rsellle, le 30 novembre 1944,
che! des mines ; l'Ingénieur en chef des
clrcooacriptlons électriques ; le directeur Le oommlasa.lro régi onal de la Républlqu ••
du service rklonal d'e l prlaouniers, dépor61~n~ : R . AUBRAC.
�9 Décembre 19« Bt'I..T.FI'IN OFFICIEL DU OOMMISSARl AT REGIONAL DE LA R EPUBLIQUE A MAR8l!:1LLl!:
AR ii ET E N" 811
pert"n t !".u !,p r p.~~ cn :i~1 ~ralts t ~ l e.
da.nj la r égio n ,;'3 M arse ill e
Le eommtsst,lr~ régl'lna: de la RépubUQue,
Vu l'ordOD.llIlDCC lhl ~3 jr\uviel' 1944 oor-
tant divlslou (\\.:. te!'ilt'llrt de la metropole
en comm lss~rlQts '."..:g louaux de la Repu. ''''~~'!. l1que et créatIon de commi"SQri8ts reglo~ n.;: ~ a\L'{ de la R(!publlque ;
~ ,s
Vu l'ordon .~D.!",':c d 19 j ....."'I\·!er 1943 por.
'_ .:::' , ~ aot rëorg::mlsatioa uc; la l'épartHloD des
.. ~ rodults Industrlels :
1.:.
~
. ~....
_~ ..lt.t-
. ,.
Vu }'ordOnDll.nce du 22 juin 1944 du gou-
vernemen t provisoire de la Républlque
française relative à la répartition des prod uits Industriels ;
Vu la décision du 28 aoQt 1944 du d é l~
sué du comml ssah'(! à la Production f)Our
le théâtre d 'opérations sud :
Vu la décision spéciale A. 101/ RM riu
délégué du répartiteur, chef de la spr: tlo':l
des métaux ferreux et produits tlnls PBrue au « Bulletln Officiel » du 9 septembre 1944 :
Vu la décision rénérale A. 83 du 13 c;eotembre 1944 concernnnt les commandes de
tOles :
Vu l'arrêté no 449 du commissaire ;ée lonal de la Républlque, publié au Cl B, O. :)
n° 31 du 24 octobre 1944 :
Vu l'avis de l'Inij:énleur en chef des min es et de J'Ingénieur en chef des industries mécaniques et électriques, commissaires à. la répartition représentants régionaux des directeurs de la sidérurgie fOt
des industries mécaniques et électriques :
Vu l'avis du délégué régional du répartiteur, chef de la section des métaux f ~r
reUx et produits fin is :
Sur proposition du secrétaire génér:\l
pour les Affaires économIques et le Ra vitaillement,
Arrête 1
Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté
n° 449 est anuulé.
Art. 2. - Les commandes de tOles ch(>z
les négociants des département des DOllches-du-Rhône , Var, Vaucluse Basses-Alpes, Hautes-Alpes Alpes Maritimes. supérieures à une tonne par acheteur et r)}.r
mois . devront êtl"'" visées. préalablement à
leur exécution, par les services de la Fection des métaux ferreux et produits fini ')
de l'O. C. R. P. J., 18. rue de la GrandeArmée, à. MBrsel lle.
Art. 3_ - Le présent arrêté sera publié
au « Bulletin Officiel J) du Commissariat
régional de la République, à Marseille.
, Marsellle, le 1er décembre 1944.
Le commissai re rél lon a l de la Républlq tle,
Signé : R . AUBRAC.
ARRETE No 882
portant fi xa tion du prI x des palU e,
de la oampagne 1944-1945
Le commissaire régiona l dt" la République.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 p.,rt.ant division du territoire de la métropole
en commlssa.riats r égionaux de la l,éuubllque :
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 p')l'tant codllication de la législation sur les
prix: ;
Vu l'arrêté Interministériel no 10.393 du
24 octobre 1944 fixant le prlx des pailles
de la campagne 1944-1945
Vu l'avis de M . le directeur régional
des Sen'ices agricoles :
Sur la propoSition du secrétaire général
pour tes Affaires é-conomtques,
Arrête 1
Article 1er. - Dans la région de M"ar-seill e. les prix limites è. la oroductlon df"s
pailles en vrac. sont fixés ainsi qU'il suit
pour la campagne 1944-194 5, à dater \lu
1er aoGt 1944 :
Pailles d ~ bll pt de selele, 50 fr . le quintal
Pailles d'a','om( ...~ .. ..... 47 Cr. le qUintal
Pailles d'orge ................. 45 fl'. le Quintal
Art.. 2. _.- Le prix limite à, la production
de la paUle d'orge sélectionnée, exempte
de plantes étrangères, sans odeur, ayant
une teneur en eau Inférieure li. 10 % et. rése rvée à l'emballage des œufs est fixé Il
70 fI'. le quintal,
Art. 3. - Les prix limites à la produ::tion des pallies en bot te seront détermlnCs
en appliquant aux prlx à. la product1Jn
fixés alLX ar ticles 1 et 2, une majoration
de 10 Cr. par quintal.
Art. 4. - Les frais limites de press!l~e
et de mise sur wagon sont flxés comme
suit :
Frais de pressage ........ . 42 fr. par quintal
Frais de mise sur wagon . 2 fl' 50 par Quint.
Art, 5. - La ma ne allouée au négociant
expéditeur autorisé par le mini stre de
l'Agriculture et du Ravitaillement a faire
le commerce des paUles est flxé à. 8 fr.
par Quintal.
Art. 6. - Les frai s et marges prévues
aux artlcles 3, 4, 5 s'entendent taxe sur
les transactions non comprise.
Art. 7. - Les prix des palUes flxés RIlX
articles cl-dessus peuvent être majorés
d'une prime de conservation de 0 fr. 7b
par Quintal et par mois à compter d:J.
1er octobre 1944.
Art. 8. - Toute infraction consta tée
fera l'obj et d'un procès-verbal transmis à
M. le directeur dépa.rtemental du con trOle
des prix du département Intéressé.
Art, 9. - Les préfet de la région de
Marseille. sont charges. chacun en ce llili
le concerne , de l'exécut.lon du présent
arrêté. qui sera publié au C( Bulletin Of!lciel» du Commissariat de la R épublique.
Marsellle, le 1er décembre 1944.
L e commi ss aire régi on a l,
Signé : R. AUBRAC.
A RRETE No 115
fixa nt le pr iX de péréqu ati on
des hu il es végé ta les
Le commissaire régional
de la Républîque .
Vu l'Ol'donnance du 10 janvier 1944 portant division du tel'l'Ilolre de la m~t1'opolc
en commissariats régionaux de la Republiq ue ;
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 portant cod.ification de la législation sur les
prix;
Vu l'arrêté Interministériel no 10.871 du
14 novembre 1944 fb(ant le prix de péréq,latlon des huiles végétales ;
Sur la proposition du secrétaire génér:\l
pour les Affaires économiques.
AlTê te
1
Article 1er. - Dans la région de Marseille, le prix de vente par les fabrlcaD!S
aux grossistes, aux utUlsateurs et au.." Clénétlclalres de parts réservatalres des huiles provenant soit de la trituration des
gralnes métropolitaines ou e.x:tra métropolltalnes, soit d'importation et destinées à
tous usages alimentaires est fixé à. 50 fI'.
le kl;o. Ce prix est appliCable uniformément aux huUes brutes, neutres ou raffinées.
Le prix des huiles destinées au..... ust\ges
industriels est fixé à. 38 fr . le kilo.
Les prix cl-dessus s'entenden t pour une
facturation égale ou supéri~ure à. 1.000
kilos ne ts, marchandise livrée en tùts de
200 kilos prêtés ou consignes. départ usine,
commission de vente comprise, taxes i la
production et sur les tra n.sa,cUons non
comprises.
Art. 2. - Les majoratlolG., --.u l'at.ion
ou de conditionnement ~ • l'article
3 de l'arrêté provlsolremellt a o piicllble
no 6.696 du 13 juillet 1943 Plll.went être
appliqu ées au !lrL" fixé à l'article 1er du
présent arrêté dans la mesl..ltl prévut A
J'article" de l'arrêté susvisé,
T oute expédition en wago~ e den-
Page
~y
nera obliga~1rement lieu il une minoration
unique globale de 20 fr. par 100 Kllos.
Art. 3- - Les fabricants d'huiles "égétalcs sont tenus d'appliquer aux prix fixés
à l'article 1er du présent arrêté le Corfait
de transport et de distribution fixé à
151 fr . par quintal pour l'bulle d'arachide
par J'article 2 de l'arrêté provisoirement
appl1cable nO 3.055 du 12 mal 1942 modifié
par
l'arrêté provisoirement applicable
no 5.326 du 29 décembre 1942_
Art. 4. - Les prix fixés à. l'article 1er
du présent al'l'été ne sont pas applicables
aux htil1es provenant de la trituration des
olives, des noix. des pépins de ralo\nt et
des gra.lnes de lin.
Art. 5. - Les prix fixés à. l'article 1er
du présent arrêté résultent d'une péréquation entre les prix des différentes espècf's
d'huile dont les comptes seront suivis par
la Caisse de compensation et de péréQua-.
tlon des prOduits oléagineux gérée par le
Groupement national d'achat des produIts
Oléagineux.
Les différences en plus ou en moins
entre les prix de péréquation fixés à l'article 1er du présent arrêté et les prix réels
des huiles seront régularlsees par le jeu
des prix de cession des graines par le
G. N . A. p. O. aux humers. Ces prlx de
cession seront fixés ultérieurement.
Art. 6. - Les prix limites de vente d.e
gros et de détail des huUes alimentaires
sont !lxés comme suit :
Prl" de vente par le grossiste au détaillant : 61 fr. le kilo, marchandise Livrée eu
fOt.s prêtés ou conslBnés, rem::lue au magasin du détaillant., toutes taxes comprises.
?rlx de vente par le détaillant au consommateur : 70 fl'. le kilo, taxe sur les
transactions comprise.
Art. 7. - Les dispositions du présent
arrêté sont applicables aux huiles déblo>
quées par le bureau de répartition des
corps gras alimentaires pour le mols de
décembre 1944 et les mois postérieurs 'JOur
les huiles destinées à la consommation
directe et pour le mois de novembre 1944
e.t les mois postérieurs pour les huiles ::lestillées aux industries utilisatrices_
Arl 8. - Cet nrrêté abroge toutes dJspoSitions antérieures contraires.
Art. 9. - Toute !nfraction constatée
fera l'obj et d'un prOCès-verbal transmIs è.
M . le directeur départemental du contrôle
des prix du département intéressé.
Art. 10. - Les préfets de la région de
Marseille sont chargés chacun en ce Qui le
c0!lcerne de .l'exécution du présent arrêté
qUI sera p~bhé au « Bullet in Officiel J du
commlssal'lat de la République.
Marse1lle, le 1er décembre 1944.
L e com missai re régio nal
Signé : R. AUBRAC>. '
ERR ATU M
Bulletin Officiel » n " 47, a.n-êt-é
n 890. au lieu de : « modUlant l'arrêté
n' 704 », llré : 0: modifiant l'arrèté n " 714 ».
Au 0: Bulletin Offic iel» n' 47. une erreur
a entrainé quelques confusions dans la.
signature des arrêtés n' 861. 862 et 863,
Pour to us les arrêtés signés Biage il
convient de lire : « Pour le commiss~ire
régional et par délégation, le directeur
de cabinet. sIgné : BIAGE.
•Au
0:
TROISIEME PARTIE
Commu':Ücations
diverses
L e com missaire régional de la RépUblique
à M arseille à MM . les préfets de la région
de Marseil le :
Je vous al transmis récemment la clrcu.
laire n' 77 du ministre de l'Intêrie-ur en
date du 3 novembl'e 1944, conce:·nant l'organisation de la l'épresslon Ddmln_stratlve
de la collaboration avec l'ennemi et des acu--.é:5 antl-nf\tlon nles.
�Cette circlilaire régie l. 1a fols le pn"bc
et l'avenir en roQUêre d'al're.ta.t.I,ons pour
talts de collaboration ou d'l\ctivlW antln atioDale.
Elle ,...,Ie le pa ... en ce seIll qU'ell~ déo1de que lei préfets feront procéder 1'urgence. par les services de poUce ou c1e gendarmeI1e. 1\ l'enquête r~&lemlrntD.1re pour
tous les lndlvld.us arrêté. et détenue admln18tratlvement ou gardés è. vue en quelque Ueu que ce soit, et d.ont les noml auront été retenus à la sutte de la procédur~
prévue par l'arrêté' D0 704.
oa.n.s les camps c1'lnt:.ernement. les chefs
C1e camps constitueront immédiatement
des dossiers pour chacun des Internés.
Les réaultats de l'enquête, jo1nts au dossier de chuque individu détenu ou gardé à
vue, aeront soumls â des Commissions de
trlue dont vous fixerez. pal' arrêté, le
nombre pour votre département.
Oe nombre sera fonction des dossiers à
examiner, et li d~vrl\ être d~tennin~ de
teUe façon Que vous soyez A même de
prendre une décision dans les deux sem~l
nes quI suivront l1.nstallatlon des commlsmans de triage.
Les Commlssions de triage seront cam·
podes chacune de ttols membres : un ma·
gistrat ou ancien magistl"1\t, \tn membre
désigné sur propositlon du COmité de Ll·
bération de votre département, un tonC"tionnaire ou ancien fonctIonnaire de po·
lice chola1 par vous.
Vous veUlerez à ce que les a.utorltés Ju·
4tclalrel ainsi Q.ue le C. D . L . 'Vous docnent d'urgence les noms nécessaires, afin
de vous permettre de prendre Silns aucun
l't!t.arcl 'Votre arrfté d'instruotIon de la
Commission de trIage.
Voua ne perdrez pas ete vue Q.ue lei Ju
ees de pnLx et jUies de pal" suppléants
peuvent être choisi.! comme membres de
ces commJsslons.
Le 1"61. de oes oommissi on s de triage est
purement consultatif, Je préfet posséda.nt
seul le pouvoir de décision.
Vous prendrez vos dklalons sous tor"mel d'arrêtés prescrivant, selon les :::06,
l'une des mesures 8ulvantes : renvoi a u
Parquet de la Cour de Justice ou d'un Tribunal de droit commun, remlse à l'autorité mUttalre aux fins de poursuites devant le Tl1bunal militaire, internement
dans un centre de Séjour survelllé, assIgnation è. résidence dans une 10cal1té nxée
par vous , éloignement de la résidence babltuelle, relaxe.
L'arrêté par lequel voue prononcerez une
mesure adml.n1.!tratlve (internement, :nlse
en résidence surveUlée, éloianement de lB
r ésidence habituelle) pourra en détermInel" la durée : celle-ci toutefoIs ne saurait
excéder la date légale de cessa,Uon des
hostilités.
Par le même arrêté ou par un autre
subséquent. vous pourrez ordonner la
mise 50Ui d qu il tre des bleD! de l'lntéressé
conformément à l'ordonnance clu 11 avrli
1944.
•
Enlin vos arrêtés prescrivant des libérations devront rapporter toutes mesw·es
prises éventuellement oontre les biens
des lndlv1dUB libérés
Vous ne manquerez pas de me rendre
oompte Im médiate ment de toutes leI meJures adm1D.istratlves ainsi pr.lses par
VOU8, de façon è. me permettre de soumettre, dans les huIt JOurs de leur date. il
l'examen de la CommissIon de vérification
QUI fonctionne auprès de moil vos arrêtés
d'internement, de mlse en reslçlence SW"
veillée et d·éloignement.
Je vous rappelle que cette CommIssion
de ~érffloatlon des in ter neme nt. administratifs créée pour cette régIon par mon
arrêté no 7 du 27 aoüt 1944, doit me don'
ner son av1.a, contormément à l'ordonnance du 4 octobre 1944, dans le mols qui
suit l'arrivée des dossiers à son 8ecréta~ délai 'lu! peu, elre porté à lIlx semal-
n es sI la Commission ordonne un supplément d'enquét.e.
A récepUon de cet av~, je statue, Sc\D8
délaI, par alTêté lorsque je rapporte ou
que je modUle V08 arrêtés, et mea déc lsions sont. exécutctl.rel lnunédlat.ement
tant en oe Qui concerné les personnes
qu'en ce qui concerne lei bleD8 etes lnt6relses.
Mals la clreulalr~ du 3 novembre 1944
du m1n1stre de l'Intérieur De Be borne pill
à féllier la situation des individus alTêtos
et dont le cns D'a pos enoore fait l'objet
d'un examen approtondi.
Elle règle au sai la prooédure de. arrUtations dan . l'ave nir , de manière que let
individus dont l'nctlvlté a nti-natlonale est
notoire, ou qui ont collaboré avec l'ennemJ,
soient déférés le plus rapide ment possible,
mals aussi de taoon légale, aux juridictlons competentes. ou mis hors d'état de
nuire par une mesure adrnlnlstraUve appropriée et régulièrement prise.
A cet effet, la circulaire du 3 novembre
prévoit deux stades :
10) Dans un premlc!r stade, les pl ai nt ..
sont examinées en vue de voir s'11 y a lieu
ou non d'a rrlter.
20 ) Dans un deuxième stade, les dOlliera
des indivIdus a.r~tés sont orIe ntés vers
telle ou telle juridictlon ou mesw'e administrative, ou bien une dkisloD de relaxe
intervient en taveur de celul qui a. ete
arrêté.
Da ns les deux cu, la déolslon appartient
au préfe t H ui en sa Qualité de représ~n
tant respoD.Bable de l'autorité &OUVerD~
mentale.
Mals dans les deux cu aussI. li est indispensable au préfet de s'entourer de
l'avis d'une Commission dont le r6le, pour
être con&ultattf, n'en eat pas moins des
plus importants :
A Pour l'examen des plaintes et les
propositions d'arrutatlon qui peuvent re6ulter de ces dernleres, la circulaire du 3
novembre 1944 pr~voit que le . préfet . era
assisté de com mi ssions consultatives de
sécurité pUblique.
Leur rOle est de proposer J'arrestation
des individus qui auraient ét4: slK'nalés au
prêtet, par une plainte form elle et signee
comme ayant collaboré avec l'ennemi ou
déployé une activité anU-nationale.
Leur nombre sera tixé par arrlté préfectoral ft, saison d'au moins une par arrondissement. A Mar~ei1le . ce nombre pourratt être calculé en fonction du secteurs
actuellement exlstants de la COmmission
cemrale c1e sécurlte, mals U semble que le
chitIre de quatre pul3se, db à prMent,
être envisagé.
La con-l1 osltlon de chacune d'cntre eU~s
éLant au moins - a"J..'( termes de hi circLlla ire du 3 novembre - de : un rppréseotant du Comlt~ dépar~emental de IJbération, un magLstrat ou ancien magistrat, et
un fonctionnaire de police, on peut dh ;.
présent, envlsaaer des commissions de sécurité publique ayant chacune 8 m~
bres :
- Quatre l'eprésentants du C.D.L., ~o.ol
sis de maniére à exprimer les diverses
tendances polltiques de l'op1nlon réSlstante;
- Un magistrat ou ancien magistrat A
faire désigner par le premier président de
la Cour d'appel d'ALx-en-Provence :
- Un foncttonnab:e de police choisl par
le préfet :
- Un officier des Porces RépubUcalnes
de Séourlté, à faire désigner par le genérai CO!Tlmandant les F·R.S. Ii Marseille.
En cas de flagrant délit, la COmmission
de .écurlté publique ou J'une des commiSsions de sécurité pubUque du lieu où U
aura été commis devra , toutes affaires cea-santes, mal.! hors de la présence de J'interessé - car li ne hù apparUent pu de
procéder elle-même è. une 1n!ormat1oD. -
examiner J'opportlUlllè de l'arrest.atlon et
vous en proposer, suIvant les cu, le maintien ou l'annula Lion. Au vu dt cette prOl»"
sU\>n Il vous appartiendra de prendre
t.oul.e décision que vous JUierec utue.
St sur la proposition faite par l'une des
Coaunl.J.sloDs de Itcl.lrlt~ publ1Ql.le ALot!
créus, le prffet ordonne un.e atrHtltlon.
c:ellHl ne pOUl'ra. être ettectuée que par la
police ou lei F. R . S.
B - Une fols l'a rNl ltati on taltt, le pI+tel. doit, aux termes de la clrculnIre du
3 novembre 1944, ori enter It daMier. de
l'1nt~res$é autrement dit : le détirer au.
Parquet. de la Cour t1e jusUce ou d'un D1.
bunal de drOit commun, ou le remettre •
l'autorité mlUtalre aux tins de poural.1itel
devant le Tribunal militaire, ou e.o.cort
prendre une mesure acbn1n15tratlve (~101 ·
gnement de la résidence habituelle, m1se
en résidence surveJl1ée, internement). ou
enfin rela.xer 1'1ndlvidu arrêté.
Il est matériellement impOSSible a u pr~
fets de faire seuls et personnellement C'e
travail d'orienta tIon qui suppose, da.D.a
certains cas, un tra.vail d'enquête.
En l'absence de précisions dans la c:u-..
cula Ire m1n1stérielle, li semble opportun
et absolument nécessaire que le préfet sclt
secondé par des commissions également
cotlSultaUves, que nous pourrons ap!J~ler
des Commlnlons oon sultativ •• d'enqulte.
Créées par le prétet C't fonctioD.Q.l\ut
sous IOn oontrOlt et 8& respoo.sab1l1t', elles
auront pour rOle doe propo" r AIl prétet. qui
sera toujours présent ou représenti Jans
leur sdn, l'orientation a'l doule,.. ven
l'une des différentes solutlona m<11queel
précédtmment.
La déoislon n 'appartient qu'au prétet,
mais celui-ci requerr(l leur aVis aur le dos.
sier de toutes personne.! arrêtées.
La com po.ltion de cel commuslotll
consultatives d'enquête dont le nombre
pourra être égalé à celui des com.m1s8loIll
consultatives de sécurité publlque, sera la
même que pour ces dernJtrea. CommlJ.slous
d'enquête et COmmissions de sécUIitA publique pourraient d'aUleurs éventUtllf-'
ment être composées des rolmea mtmbres.
Toutefois, la Commlssion oonsu1tatlve
ou les CommLsslons consultaUves d'pn.
quête seront préSIdées de droit par le pttfo.
fet ou par les délégUés Qull d.éslgœralC
pour le remplacer.
Au C&.$ où l'orientation d'un dossier na
pourrnlt se fllire sur pleceJ et où l'aud.1-!
tian de l'intéresse .erait nkessa1r&, r:eHe~
9.udlt1on ne pourra se fatre hors de la profsence du préfet du de son délélfpé.
L 'ex~out1o n des melures qui Jeront pn,
ses par le prHet seul, sera con!i~e exclu~
slveI:!J&!!t l le. pOllce ou aux P . R . S.
Aln:;1 10 populatlon B.\U"a-t~l1e toutes led
nrar.t1ea s:oubaltables contre les mesures
de répr~slon arbitraires et lnjustltiée8 efl
contre toutes provocations ou exceB indiViduel,.
La présence, au.,x r:X)~és du prétet, et 41'u.o.
bout à l'autre de la procédure. des repr~
8entants Qualifies de la Résistance, est de
nature è. donner aux organisations l'ass~.
rance form elle que hl répression sera OOIlI'suivie. en même temps Que de façon légale. avec la dernière fermeté. sans qu'J1.u·
cune lnduleence à regard des coupables
quels Qu"lls soient. \'ienne la contrecarrer.
Marseille, le 6 Décembre 1944.
Signé : AUBRAO. ~
,..blll par " Strplt, lurf~lqG' 4. Col'Jl"
mlucufo{ rlglona.1.
IInprimtrl, ~pld41, ~Il c Bulldln nfflcld ..
SO. ru, Solnt,. IIcrJ, lll,.
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BULLETIN OFFICI L
r,
DU COMMISSARIAT REGIONAL
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c Provenral » ou /lUX Mtua gtrt,e s Ra ch el/e , el
d aM t OlU lu kl osqu e.J d e l a ville d e Ma r .fd lle ,
p ro cu re r
l'ItEMIERE ANNF<; -
Mercredi 13 Décembre 1944
~
PUBUC
.POU1\lU. Dg..
lrrlAHOBR
LE3
NUM ER0 5
DEJA P~US AUX D E POSI~
TA.1RES DB JOURNAUX .
PRIX DE VENTE : '1.50
t , Blâme ver bal.
DEUXIEME PARTIE
2, BIArne avec inscription au dossIer,
Arrêté. du Commissaire rérional
de le République à Mar.eille
Le BU L LETIN comprand trqls pa r Ue.: 1. Or_
d on. n ncel' décr eh , arrêtés, d écision s du QOuARRETE No 603
,.ernem en de 1. Républi que ; 2, ArrHh du
Comm.J uarla t r éQJona l d e t. Rép u blique a portant statut du ptftronnel du Centre de-.
!.hrsti ll e ; S, Communi ca ti ons dl nues ,
partemental d'orientation professionn elle
L. Il Bulletin Dfftclel " paratt le m eroreeSl et le samedi.
des Bou ch es-du-Rhône.
Le commissaire r égional de la Répub li-
que à. Mi\ rsellle,
Vu le décr et-loi du 24 mal I P8 relaU! à
l'orien tation et à. la forma tion proteS3lonn elle ;
Afin d'en assurer une diffusion plus
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porTarge, les listes des personnes détenues ou lan t division du territolro de la métropole
libérées dam la. rêglon de Marseille seront en commissa ria ts régionaux de la Répupubllhs au c Bulletln Officiel », Un nu- bil'1ue ;
méro spécial pa.ra ttra le jeudi 14 décembre
Vu l'arrêté n o 601 portant créa tion d'un
cen tre départemen tal obligatoire d'ori en19H .
tation professionnelle dans le départe-ment des Bouches-du-Rh On e
Vu l' urgence ;
Il n 'ut 30U"C'rlt aù cun abon nemen t au nULLETIN OFFI CIEL.
SOMMAIRE
DElJXIEME PARTIE
Arrêté. du Commin .. ri ..t réci_oI
de 1. République à Marseille
Ar r(!te
1
Article 1er. - Condi tions gênérales de
noml nat1on ,
Le personnel du Cen t re départemen tal
est nommé par sn'ète pré fectoral sur propOSition de l'inspecteur d'Académie,
Art, 2, - Directeur et conseillers d'orie n.A rrèti n" G03. porlnnt stalut d u II r r ·
tation professionnelle (ou orienteurs) du
so nnl"l d u c.cntre fil-parlcnH'nln l
Centre départemental,
dlorlen llltl on Ilrorcu1onnellc des
Al - RecrtlLemt'nt :
Bouch es-du-Rhô ne . . ,.......
page ,12('1
Nul n e peut être n ommé directeur ou
Arrê lt' n " 9i l , porlont nominntlon
conseiller d'orientation professionnelle 'ou
d'u n Ildllllnlll lrolrur prl y lsolrc de
orienteur) du Centre départemental 1 '0l' u,lne :\ GilL d'.\ ubngne .. "., l'a~e ,IJ I
rlelll:\tion professionnell e :
Ar r 61i Il '' l OlU , p ortHli1 ""all01l ((t'S
1. S 'il n 'est fra n çais.
IIIlalrl'lI dr~ ou,-rln" r i ('mp l o~·e ..
2, S'il ne jouit de ses droits civiques,
du m l nu d r co mbu ~ti b lu dt la
3, S'il n 'est dgé de 25 ans,
r~,t o n d t' ~ I .nt il le {à l'excepllon
4, S'll ne jUStihe par un certilicat méde s Hll ut n-A]puJ .. .. . •. " . , . \)3ge ,"Sl
dica l délivré par un medecln assermenté
ou'll n 'est atteint d'aucune infi r mité, malad!e ou vlce de constitution le l'cndant
TROISIEME PARTIE
impropre aux foncUons d 'orien teur,
O. S'il ne justlrte de la posses..\ion des liCommc.n~cati c ns diverses
U' ... S \l1'l~Vl1S nll~ !ll'liclE'S 3 pt 4 du dècl'ct
dn 0 avril l 03!1.
Cl rC'llI a lf r fl' Iullvr fi III r'!;tH la rl "H l1 nn
d ,." h llll'\;I' ~ II!' ('[HU l'h'"
O,'IIIl]'Hlitu ,lu Cid 'III' I d u ,'''1 .. 11,.'~ Hdat l'I'glu liu l de lu 1 ~ " , \u L ill l\hl
trralUJ:D. t
~'&l'r~l6 Q O
875
~.__
l ' ! ~r
P U I!~'
r i:!
N· 49
n I Di·,t'I;llillC' :
l.l'~ PI'111",' di":l'Iplinnl!'('s RPPU"nl)h's :1lI
dll'cclem ct
):I . :! pa r lemen ta I
1lU', o:lcntC'\Ils
d' ()l'l c n ta ~lo11
pa re 4-:ta MOnt lee SuiVe.nt.e1 1
du Centl'e
{H,:-
plofcssionlleHe
3. Avertissemen t.
4, Rétrogradation de classe ou de fonction ,
5, Suspension de fo~tion sans trait;,e..
ment pour un temps dont la durée ne
pourra excéder trois mols,
6. Ré vocaUon a.vec ou sans in:teDptlon
a u « Bulletin de l'ense ignement technique >J.
Le blâme verbal et le blâme avec Inscription au dossiet seron t appliqués par
les autorites chargées du contrOle de l'iloUvité du service,
Les autres sanctions seront prises par
le préfet sur proposition du ConseU de
discipline composé :
1, Du préfet des Bouches-d.u-Rhôn e ou
son déle8ué,
2. De l'inspecleur d'Académle,
3. Du secrétaire régional d'orientation
professionnelle
4, De deux me mbres du Conseil d'administrat10n du Centre délégués par ce
Conseil.
CI Congés :
al Congés de maladie .
En cas de maladie et s'ils sont zoumis
aux reglcs des Assurancl?s socin les, le dtrecteur et les orienteurs du Centre départemental d'orientation
profeSSionnelle.
perçoivent leUl·s émoluments complets
jusqu'à l'entréE' en jouissance de l'indemnité journnlière pré-vue à l'article 7 (§ 1)
du décret du 28 Roùt 1935 ,prestations ver~
sées en espèces par les Assurances socialesl.
A compter de l'entree en jouissance de
cette Indemnité journalin'e, ù est sen1
aux intéres.!$;es une mdcm!"lité de maladie
~gale à la différence e!"ltre le total net des
êmoluments d'actlnté et le montant dE's
prcstations perçues au titre des Assurances sociales,
En aucun cas, la duree ,des absences,
pour raisons de sanl~, OU\7.?Ot droit au
maintien d es c-molum{'l'~ts rom OiNS ou au
\'C'l'sc ment d" l'indemni,tc de Îl1~lndie, ne
pe nt excédl'I' trois mOIs 0.\1 ('(I\11'S d'nne
m enu" pt~l'lodf' c.I ... dOll ;.·", Illois l''lv,llll);mt
ln pt'riodl' pour In<lllt,nC" h" ,\ci'~ 'Il" nt (hs
t'Ill ,)hp, ' ,'ul', romll!t-t" (,il' 1 ll:~h nllltr de
tuJ\lndll' l'..>t salll(,ltt~
,
S l les Intéressés ne peu\'cnt. ttre afhUés
aux Asaurances aociale.5, la liurée des s.a-
j
,
�Page 4'SO
"l)U.l':nN OP'2'lCiItL DU OOMMI&!A&I AT Jt!lO'IONAL DE LA lU:POBLrQUE "
sences pour raIsons de santé et ouvrant
droit au maintien des ~mol umeDts com
pIeti est également fixée à trois mols au
maximum.
Ces dispositions généraliS cl-.de&5U8 Ilont
applicables aux cas de congé pour maternUé et de congé d'éviction.
Les fonctionnaires détachés nu serVICe
du Centre conservent le régime des congés
de leur administration d 'origine.
b) Autorisations d'absence :
Sur avis favorable de l'inspecteur d'Académie, des autorisations d'absence. san,s
traitement, pourront étl'e accordées au dlrecteur et nux arlcntcW's dans les limites d'un maximum de 15 jours par an.
c) Congés annuels :
Le directeur et les orienteurs du Centre
départemental ont droit àUx congés administratifs de Nouvel An. de Pft.ques et de
Pentecôte et à 45 jours de congé à répa r•
tir dans l'année, sans que le fonctionnement du service en puisse se trouver Gêné
La période de fermeture annuelle du Cen·
tre figurera obl1gatolrement dans cette répartition qui devra recevoir l'agrément du
secrétariat régional d'orientation profes-slonnelle
d) Rétributions :
En a ttendant qu'un statut national du
personnel des centres departementaux
obligatoires d'orientation professionnelle
fixe les conditions de rétribution et précise les règles d'avancement et de reclRssement du dit personnel, celles-ci seront
etabHes comme suit pour le Centre c. epartementnl obltlZatolre d'orientation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
1.) Rétribution : Les conseillers d'orientation professionnelle (ou orienteurs) at.tachés au Centre départemental d'orientation professionnelle et appartenant à l'une
des catégories préciSées par l'article 4 du
décret du 6 avril 1939 (Enseignement ')rimatre public), relatif au personnel des
Centres d'orientation professionnelle obligatoires. percevront un traitement égal à
celui de leur proCession d'origine au moment de leur nomination au Centre d 'arlentatlon professionnelle départemental.
augmenté d'une indemnité mensuelle qul
ne sera pas inférieure à 1.1)00 francs.
A ce traitement s'ajouteront les indemnités de résidence. de charges de famille
etc ... accordées à toutes les catégories de
fonctionnaires. Les versements pour la 'r~
traite seront faits par le département C""s
Bouches-du-Rhône dans les mêmes conlli·
tians que les faisait l'Etat avant la nomlnation des intéresses aux fonctions de
conseillers d'orientation
professionn~lle
(ou orien teurs J.
Les conseillers d'orientation professionnelle (ou orienteurs) attachés au Centre
d'orientation professionnelle départemental et qui ne viennent pas d'une des -;atégories définies à l'article 4 du décret du
6 avril 1939 seront assimilés à celle de tes
catégories qui s'apparente le plus à leur
situation d'orIgine.
Ces détails seront précisés dans chacun.
des arrêtés de nomination des intéres.sês.
2.) Régies d'avancement: L'avancement
des conseillers d'orientation professionnelle du Centre départements" d'orient~
tIon professionnelle des Bouches-du-RbOne
par promotion de classe a lien le 1er j3. n·
veir de chaque année suivant les mêm~s
régIes que les fonctionnaires auxquels ··ont
assimilés les conseillers d'orientation prO'
fessionnelle
(') R~lI"H ~ reclas;emt:!nt ;
lui LUlo4u'un postulant nommé à
_
emplOI d'orienteur pos<;ède des services .
térieurs Il lui en est tenu compte ,in.1l8
111 proportion suivante:
Totalttp des pe;-Iodes d'exercice de la.
fonction dans un centre- 011 s.ervice d'orien·
tation plofesslonnellE' :
Totalité des. périodes réglemental:-es
d'études passées au Centre de format.ion
d'orienteurs ;
..
,
Deux tiers des années d'études passêe6
dans une Facul~ pour la préparation de
la Ucence ou dans une école préparant nu
diplOme d'Ingénieur. 60US réserve que le
postulant justifie de la po~esslon de la 11cence ou du dlplOme d'ingénIeur (maximum deux années) :
Deux tiers des services rendus dans des
atel1ers (pr!?ês ou étabUS6ements indus~
trlels de l'Etat) ou dans les services technJques de direction (bureau d'étude6 ou
de dessin) A l'exclusion des services rendus dans des emplois à caractère a dministratif ou commercial (écritures, comptablJ1té, représentation, etc ... ) ;
20) Le fonctionnaire est rangé dans la
classe et. à. la place que détermine le :a1cul de son ancienneté de catégorie fait
conformément aux dtsposltlons qui préce-.
dent.
La somme des émoluments (traitement
de base et indemnités diverses) perçus par
un orienteur venant d'un autre Centre ou
service d'orientation professionnelle et 1 ~
cla!sé conformement aux régies cl-dessus
ne pourra être inférieure à la rétribution
qui lui était allouée dans le centre ou service précédemment occupé, Si cette éventualité se produisait l'Intéressé ~eralt
rangé à. l'échelon du traitement de oase
entrainant une rémunération totale au
moins égale.
3°) Les conseillers d'orientation protes·
sionnene (ou orienteurs) attachés au Centre départemental obligatoire d'orientation
proCessionnelle appartenant à l'une etes
catégories précisées à. l'article 4 du décret
du 6 avril 1939 ne feront pas l'objet d'un
reclassement.
d) Frais de tournées et de missions .
Pour le remboursement des dépenses
engagées A l'occasion de tournées à l'intérieur du département du de mission hors
du département. les orienteurs sont assimilés aux fon'Ctionnalres et agents de
l'Etat rangés dans le groupe lU prévu
par la réglt:mentation en vigueur
Ce remboursement n'est effectué que
tout autant que l'lntéreEsé justifie de son
déplacement par la présentation d'un ordre de mission délivré par l'Inspecteur
d'Académie (déplacement à. l'intérieur du
département) ou le secrétaire régional
d'orientation professionnelle (mission hors
département) .
Compte tenu des exIgences du :::ervlce
il sera accorde toutes facilités aux conseillers d'administration professionnelle (ou
orienteurs) du Centre départemental pour
participer à des stages, concours. voyages,
etc... de perfectionnement organisés en
Titulaires du dlplOme d'Etat d'assistante
sociale
1er échelon ..... .. .. .............. ..........
..... ........... ... ........ ........ .
3' échelon .... ... ,.. .... ......................
4e échelon
le khelon
3.000
2·500
2.200
1.900
(d'après la circulaire Interministérielle
de l'autorité de fait dite secrêtarlat d'Etat
à la Santé du 27 mars 1943>L'Assistante bénéficie, en outre. des
indemnités de résidence familiale et des
allocations pré-,-aes par le code de la fa·
millp
UI Avancemt:nt. :
La durée de stage dans chaque échel,:,n
est fixée à deux ans pour les 1er et lme
éch elons
trois ans pour les échelons supérieurs (avancement à l'ancienneté) :
respectivemfmt à. Iln et deux ans pour
l'avancement au choix.
c) Reclassement .
Une nssistante venant d'un autre servjc.e oublie ou. lll'lvé sera rangée à l'èche-
-=r.n:
11" DOOem~re 1«.
vue de préciser leurs cOnnai!S8nCeS echniques dans le domaine de l'orientation
professionnelle.
Les Indemnités qui leur seront aUouees
à cette fin par le Cent.re départemental
d'orientation professionnelle seront cal:::.J.
lées par asslmllatlon aux frais de tournées
et de mission des fonctionnaires et agents
de l'Etat rangé\; dans le groupe XIl.
c) Indemn ités de direction :
Le conseiller d'orientation protesslonnelle (ou orienteur) qui assure la direction
générale du Centre départemental d'orientation professionnelle reçoit une Indemn ité spéciale annuelle de huit mille francs.
Les conseillers d'orientation professionnelle (ou orienteurs) qui. dans le Centre
dépa.rtemental assument la responsabi.
lité d'un service généra l (documen tation.
placement. psychotechnique. orientation.
service intérieur. etc ...) reçoIvent à ce li.
tre une indemnité spéciale annuelle de
4·000 (quatre mUle francs) .
.Art. 2 bis. - Les conseillers d'orientation proteuionnelle (ou orienteurs) !ltta-.
chés au Centre départemental d'orIenta,..
tian profeSSionnelle des Bouches-du-RhOne
étant rattachés à une catégorie de {onc.
tlonnaires déterminée - soit qu'ils orovJenneDt de l'une des catégories précl.sces
à. l'article 4 du décret. du 6 avrU 1939 _
soit il la suite de leur recl~ement _
toute modification de la situation matérielle ou morale de la categorie Intéressé, en tralnera une modification Identique de la situation matérielle et morale
des conseillers d'orientation prOfeSSIon.
nelle du Centre départemental d'orienta.
tion professIonnelle.
Art 3 - Assistante sociale du Centre
départemental :
a) Recrutement :
L'assistante sociale du Centre départ~
mental doit justifier soit d'une pratique
de deux années dans les services sociaux,
soit de la p~ession d'un diplôme de
CrOix-Rouge Ou d'infirmière et d"une an.
née de pratique. soU de la Possession du
diplôme d'assistante sociale.
A défaut de candidats justUiant de ('es
titres. les fonctions d'assistante pourront
être assurées par toute ?utre postulante
qui ne pourra être titularisée dans l'pmplol que deux ans après son adml~bn
da.ru; le service
L'
b) Discipline
mêmes rêgles que
les orienteurs (cf Art. 2) •
cl Congés
m~mes régies q.uc pour les
orienteurs (cf. Art. 2) ;
dl Rétributions
al Echelle de traitement :
Titulaire du diplôme
d'Etat d'!nfirm:éras
Non diplômées
h06plt.aHères
2.600
2.300
2.000
).800
2.000
1.800
1.650
).500
Ion entralnant une rémunération .otate
ail moins égale à celle qui lui était allollêe
dans le service précédemment occupé.
Art. 4. - Secrêtaires-rédacteurs du :entre :
Al RecrutemeDt .
Les secrétaires·réd·acteurs du cenae
doivent justifier de la possession. ".oit
d'une licence, soit d'un diplôme d'orienteur
(diplôme 0\1 cel'tificnt de stage l'X. N.
O. p. ou d tout autre ceotre de formation officiel)
soit du baccalauréat ou
bl'l..·;et supérieur avec un minimum de
3 a ns de service dans l'enseignement ou
dans les services administratifs d'un
centre ou d'uc. secrétariat d'orientation
protessloWleU. .~
�13 ~c emb.... 194'
BULLI!.TIN OI"FICJEL DU OOMMISSAR1 AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE Il MARSEILLE
B ) D1sclpUne :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por-
les salaires par po5te &on t
PaAle 481
~gaux
aux sa·
Mêmes régies Que pour les
(voir art. ~ ) ;
orlenteuTS
tant division du territoire de la métropole
en comm1s89,rlals régionaux de la Répu-
taires horaires multiplies par 8. 8.6 ou 9
selon Que la durée du ~te est de 7 h. 4.5,
C) Congés :
Mêmes règles que pour les
bl1Que et création de comml.ssorlnts réglonaux de la République française,
8 h. 15 ou 8 h . 46
orien teurs
(voir art. 2) ;
D) Rétribution et aV8 nC~mf:Dt :
Les secrétaires rédacteurs sont asslmUés
tan t pour la rétribution que pour les con
ditiolUl d'avancement aux rédacteurs de
préfecture avec accès au grade de réd9.cdeur-princtpal.
Un candidat bénéflciant dl': services o. atér leurs druns une adminlshnlion pubUque ou un centre ou un .!=. ~ c r etar!at d'orien
tatlon professionnelle !;el'a, lors de son re
classement, range à l'l'chelan correspor.da nt à cette ancienneté et entralnant une
rémunération totale au moins égale a
celle qui était allouée dans le service orécédemment occupé
Art 5. _ Médecins :
Les médecins attachés RU centre SOtl.t
nommés par le préfet sur proposition de
l'inspecteur d'Académie.
D s sont tenus d'établlr pour chaque
sujet examiné. une fIche conforme au mndèle adopté par les services régionaux
d'orientaUon professionn elle et de pre:!ser notamment les contre-indications UI'O
fesslonnelles résultant des déficiences
constatées.
I ls reçoivent une rémunération de 20 fr
par sujet examiné.
L. oomm lasalre régiona l.
SIgné : R. AUBRAC.
ARRETE No 9U
Le commissaire résional de la RépubU-
Art, 4. - Salairea è. la tAch e :
Vu le décret du 10 novembre 1939 rela·
En ce qui concerne lea ouvriers pay~ à
tif au régime du travail pendant la durée la tAche. les sslalres de tAche actuellement
des hostilités,
en vigueur sont majorés uniformément de
Vu le décret du 1er Juin 1940 relatif 60 %.
au régime des salaire.:;,
La class111cation de. ou" iers l l'ab&tage
Vu l'ae t''! dit 101 du Hi octobre 194:\, por- payés à la tache, actuellement en vig ueur
tant régiC.il~~:~, . . lon des salaires dans les est maintenue
mines de corr_~lI stlbles ,
Art.. 5, - Employés administratifs :
Vu l'ord :n:!:c.t::c l:U 24 août 1944 relaLes traitements des employés admin.1.&tif au relèvcj'1C':I~ p'ôJvlsolre des sa!!" !l'es; tratiIs seront uniformément. majorés d'wœ
Vu la circulll \:-C rr.1nlstérlelle du 26 oc- somme égale au produit de l'augmentation
tobre 191~. rpl ~' (' n J'appl1cation à l'In- horaire des ouvriers dans la zone considédus trie mlnière de l'ordonnance du 24 rée par le nombre moyen d'heures de ua.août 1944.
vaU dans un mois. Les traitements JDlLes organ1.sations ouvrières et patrons.- rumB. des employés qui avaient été f1x~
les ent~ndues ,
par l'Rrrêté no 53 en date du 31 aoOt 194'2
Vu l'aru de M l'Ingénieur en chef d es de M. le préfet régIonal de Marseille se-mines ,
ront relevés de la même manière.
Sur la propœltton du secrétaire gênéArt. 6. - Cadres et agents de maltr1ae r
raI pour les AUaires économiques.
Les traitements des cadres et agents de
Arrête 1
maltrlse seront majorés de faço n à main·
tenir la hiérarchie actuelle. Des propos!Article 1er. Le présent arrêté a tlons en ce sens l!ieront l!iownises dans un
pour objet de fixer les salaires des ou- délai de dix jours à l'approbation de linvrlers et employés des mines de combus- génleur en chef des Mines
tibles de la régIon de MarseUle (à l'exArt. 7. - Erret rétroactif !
ception des Haute3-Alpes).
Les dl..sposltions présentes auront effet
Article 2. - Barême des salaires horat· à. dater du 1er septembre 1944· ~lles se
l es
substitueront aux majorations provi50irePour la. détermination des salaires, à. In accordées. saru cumul des unes avec !s
Journée. les ouvriers sont classés en caté- autres
Les rappels seront pa:vés dana le plua
gories. La répartition actuellement en vigueur des emplots dans les différentes bref délai possible.
ca tégories ainsi que les modalités d'ap~
Art. 8. - Les salaires et traitements dea
plicatlon de la prime d'assiduité sont ouvriers et employés travaUlant sur le termain tenues.
ritoire de la commune de Marsellle s-:ront
IArticle 3" - Le tableau annexé au pré- majorés de 5 % par rapport à la zone A.
sent arrêté donne :
Art . . - Le secrétaire général pour les
a) La répartition en 3 zones A, B , C Affa ires économiques et M. l'ingénieur en
des exploitations de laI région ;
chef des Mines sont chargés. chacun en ee
b) Pour chaque zone et pour les oUVTlers qui le concerne, de l'approbation du préde 18 ans et plus le salaire horaire de sent arrêté qui sera publié au c Bulletl'l
chaque catégorie, prime - d'assiduité non Otrlclel» du oommissariat régional de la
comprise et prime d 'assiduité à 10 % coJr.'- République.
prise.
cl Les talLX attribués aux jeunes ouMarseille, le 9 Décembre 1944.
wiers et aux ouvrières.
Le oomm lssal re région al de la RépUblique,
En ce qui concerne les travaux du fond,
R. AUBRAC.
______--:-::::-:-:-::-:-:~~~--=---------------------ARRONDI SS EMENT MINERALOGIQUE DE MARSEILLE
Salai res des ouvri ers mineurs - Rég ion de Marsei ll e
A) Salaires horaires - Ouv11ers de 18 ans et plus
que.
Vu ,'ordonnance du 10 janvier 1944 portan t diVision du terr1toire de la métropole
en commissariats régIonaux de la République ;
Vu l'acte dit 101 du 10 septembre 1940,
prévoyant la nomination d'administra.teurs provisoires pour les entreprises privéd de leurs dirIgeants;
v'u l'ar te dit décret du 16 Janvier 1»41
modifié oar l'acte dit décret du 18 a1ùt
1941. portant application de l'acte dit loi
du 10 septembre 1940 ;
Sur le rapport en date du 25 novem
bre 1944 de M. l'ingénieur en chef des
mines attestant que par soite de la dêmission de M . Paul Blzal1on, la Société
P . Bizalion et Cie exploitant l'usine à gn
d'Aubagne. peut être considérée comme
privée de ses dirigeants ;
Zone A
Zone B
Zone C
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour les A{{aires économiques,
Catégories
protesSalaires
Salaires
salaires
Salaires
Salaires
Salaires
Arrête 1
horalre~
horaires
horaires
horaires
horaires
horaires
slonnelles
sans
priavec
pri·
prlsans
avec prl· sans prl- avec priArticle 1er. - M. L. Thomas ingénlellr
me d'as
me d'a&- me d'as · me d'as· me d'as · me d'asâ. l'usin e â. gaz de La Ciotat. est n omm~
slduité
siduité
slduité
sldu!~
pour une durée de deux mois administra·
siduité
sid'Iité
teur proVisoire de l'usine à gaz: d'Aubfl.oJour
gne.
Art. 2. - M. L. Thomas assurera pn CatéBorle l
14.80
16.28
14.00
15.40
13.00
14.30
»
II
10.00
cette qualité , conformement aux disposi16.50
13.15
H,46
»
III
15.25
16.77
tions de la loi susvlsée et aux décretS
14,65
16.11
13.35
14.68
•
IV
15,45
16,99
d 'application. et avec les pouvoirs les plus
15,30
16,83
14.15
15,56
•
V a
15,70
17,27
étendus. la direction de l'entreprise aux
15.90
14,70
17.49
16,17
»
V b
16.00
17,60
lieux et places des personnes ou organis
»
VI
16,65
18,31
mes chargés habituellement de cette di])
spéCiale
17.00
18.70
rection.
17.90
19,69
15,50
17 .05
Art. 3· - Le préfet des Bouches-duFond
Rl10ne est chargé de l'exécution du pre-1 Manœuvre
16.99
15,45
14,40
15,84
13.30
sent arrêté qui sera publié au « Bulletin Cat.
14.6'
Man. spéc.
15,70
17.25
14.60
16.06
13.55
14,90
Officiel " du Commissariat régional de la "» Il
III
Aide
mieur
15,85
17.43
14,70
18,17
13.65
15,01
!Upubllque.
»
IV
a
Boiseur
16.05
17,65
14,90
16.39
13,80
15.18
Marseille. le 6 décem bre 11;144.
»
IV b ........ .
16.20
17,82
16.66
15.15
14,00
16.40
Le oomm issai re régi on al,
» V a Piqueur
17 .45
19,J9
17,49
1590
14,70
16.11
Signé : Ft. AUBRAC.
]) V b ...... ..•
17,60
1~,36
18,10
19,9J
18,43
15,45
16.75
ARRET E Nt) 1010
» spéciale
16.99
Salaire minimun des
p"o rtant fi xation des sa laires des ouvriars piqueurs à la tâc he
18,81
17,10
15,75
17,33
14,55
16.00
et emp loyas des min es de combustib les Salaire de campa.,
de la régi on de Marsei ll e Ct j'exception raison du piqueur à
des Hautes--Alp es) .
la tAche
18,85
20,78
17,:IiI
18,1n
15,90
l'7.iS
l\.<gIonai dB la lloéPUbU- I __======~~===oi~===b===b===~==__~
Le comm
,
)fe . .issaire
.u.
•
-
-
-.z'"
,
-
�B) Taux attrtbu6e IlUX jeunes ouvriers et
aux ouvrières :
Jeunes ouvriers ..
Fond
Jour
1. aIlS
15
aIlS
18 ans
17 ans
50 %
OROANIBATION DU OABnmI' DU OOMMISeARIA1;
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
60 %
[)6
~6
80
66
66
BUREAUX
70
OUV11ère" - 70 % du salaire de la. c.atégorle l du jour.
~we6e
CommlNuht' cl. l a RApu-
0) Répartition des exploitations "ntre
bllQue .. .......................
Ica zonee :
Zone A : B , ~u-Rh .. Midi, Valdonne, .Ho-SecrétarlA.t pn.rtlcullet
!oc, St-Zacharie. La Fare.
Zone B : Manosque. Sigonce. Cnrbonna.ges des Alpes , VUleous. La Co.dlère.
Zone 0; Pioleno, Mondragon (Vau- Dtrecteur du Qablnet ......
oluse)
Maltee admlnl.atratlvee '
La répattHon des petites mines non
mentlonné ea entre les zones sera effectuée
par l'ingénieur en ohef des Mines.
..
Affairee politiquee
ERRATA
« Bulletln Officiel »
No 48 , 3e parUe ,
...... , ...
Mme Ob4bOrt
Commu"l.Ïcation.
diverse.
M-
Bt~.
1<. Ol&lr
(DlJ'eoteur &d.Jolnt.
du CablDtt)
e'
.............
ad mfn f.t tratlt •.
.......................
M . Oareln
Mlle OaUS8lqna.c
Atralres réserv~ (Cérémo-
CIRCULAIRE RELATIVE
A LA REGULARISATION
DES BLOCAGES DE COMPTES
n ies - Préséancea)
........
A teller de d a.ctylogTaphte ...
nspectlon
reglona le
~_r vlce
social rég ional
potte
btreeol
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5 ernard
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-_te-"
pcMte
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178
•
_te~
ct ..
aert" loes admlnlst.atlIs
- Par u u e circulai.re du 14 novembre 1944 .
publiée au « B ulletin Officiel 1) No 42 d u
18 no,'embre 1944 page 384, des di.spos l- Ep urntlon In d Ustrielle e t
tions ont. etC prises en vue de rapporter
commerciale . ~c u rlté .
ou de maintenir les mesures de b loca~e
8
en'Ice
pfl'S&e - radio .. _...
des comptes privés
• La régularisation des sit ... attons de lait
s'a vere très laborieuse par j'importance et Atfl\lres exL6r leures et rat>pal" le nombre des organismes. :I UÎ on t J)J" ()...
ports avec le. autorltes
ccdé a des opérations de blocage.
mil itai res all lée.s .........
D'autre narc l'étude des dCSSlers Jans
le:. services préfectoraux des divers dépaltemenls· de la reglon, OP peut étre réalis·!e Se rv lce Jur idiQue ......... ....
cians le laps de temps orèvu dans la :ir-
culail'c pl·ecitcc.
--
IL Bernier
(Ohef adjoint
rvlce
oommunlcatlOnli
(Air Rail _ Route ) ..... .
secrétaria t
_te 306
M. Verna.ni
lObe! de Cabinet)
techn iques
Atralrea
réorvanl.aat lon
Réd e.<:blon
_ua
poete lM
M- Pie
page 438 1re colonne, 12' ligne : au lieu de
du cabinet)
c procédure prévue par l'arrêté n o 704 » Synth6ee
genérale
e'
MUe Delaunoe
oonJoncture ......" .........
lire : , procédure prévue par l'a rrêté n o
714 » page 428. 2 colonne. paragr a phe A,
ervlee
...............
M . SoulaeroUJ)
8~ual
3- alinéa
dernière li gne. 9U li eu de : 8
(Cher d o. burea.w: )
c 6 membres» lire « 7 membres 1) .
Au « Bulletin OlTtclel » Nil 48 , ~ partie Se rl' Ice du courrier .........
M . cantllon
arrêté n o 876, au lleu de c Arrêt-é no 876
OO
ur
rler
e.rrJv~ .........
MIl.
Lomba.rd
portant suspension du décret du 4 octobre
1939 » lire : « porta n t ,!Iuspen sion du deMme Col.s.volpe
cr et du 29 novembre 1939 " et à. l'art. 1er
Co urr ier depart .........
M • Jourdan
du même arrêté au li eu de : « l'appli cation
de l'acte dit déoret du 4 octobre 1939 »)
M . VaUlant
lire : « l'application du décret du 29 novenl Ar chl ves .. ...... .................
M . Brillet
bre 1939 J.
- -----.TROISIEME PARTIE
O . 80,80
M . Aubra.o
....
Au
Ko de Tt.l'phone
....
M.
M . F"erruocl
037
·
B:-a.ud
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Burdet
M. Hlbon
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M.
M . Fa bre
M. Cenard
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:J)O&te
181
poate 43m
poett 4.28
Moreau
2<.
F . 00.78 pœt.e 35Q
En l'ct~t, les ctabllssemenls bancaires ne
sont autorisés à débloquer « qu'à la date nspect!on des centres scolalree ..........................
du 25 ja:!\"ier 1945 » les comptes qui n'auMlle COlin
D. 89.60 poat.e 431
2"
ront pas fait l'objet d'un arrete comrmssaD' Fradtsse
rial de oloc:lIJe notifié aux etablissemems Co ntrOle techn iques
et
d:.' credit n,'ant cette date
distinctions honorifiques M. 1. colonel Frey
poste 434
Les compt.es des indind\..ls non fntera~s
pou::-ont faIre l'objl?t d'un deblocagc r,';i"Vldue\. sur la demande des l..Otcressés, CO mmlsslon de vérlfica.tlon
M' Rolland
.59 · no
J)OILe 2611
des Internemenw .........
transmise avec toutes les JustlficatiJllS
M.lle Ga leppe
nUles à. la délégation régionale de la
Guerre economlque et au Blocus. 17 1, rue Tl' aWll1leUf"S IndOCh inois
M. Nsuren
de Rome. qui leUl notifiera la decision.
Van 'I11otH
Les comptes de depôt des indIvidus in- L Inlron avcc le. se r vices
ternés administrativeme nt ou (( con lre :t's'
de.' prisonn iers. réfu~:l;5
et lIépor Lês .................
Q l~ !> a été lancé un ma ndrlt. d'an'et Oll de
""1 . Olovn n ana-ell
PO'" .~
depôt pourront ôtr~ blnllul's ptHtiell pment
dans les conditions rm·vues pnr l'n1'l"eté
~
DO) 673 du 23 octobre 1944 « Bulleti n OtTI
'~ul;lI; ''''j'"n
pa, Ir ~tr",,.., )n,llilqlu d" (':"",. /
clel » n" 35 du !\ n o\'elllbrc 191\4 Pl'I~{, ~l i 1/1 1-"/"/'/1
1
ell
("'e Jour I "\ ('s i c.\mr>05~ par
Il'\!' (>"\IIIl1t dll. \ It:lUcnt $)1\.
~
Mn rseil\r. le 6 Décembre 194.4.
l m l lr/ m tr/fi .fp~dttle du • Itl l l l rtln Ulllçlfli.
d IQU!':.
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_________ r". oommlualre r"8iona l de la République.
lIiillé : R, AUlIMo.
),1.
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•
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14 D kembre 1944
BULLETI N OFFI CIEL DU COMMISSARl.J\.T REG I ONAL DE LA REPUB!...lQUE A MARSa.aLLE P age 1
REPUBLIQUE FR M:I,:A ISE
BULLETIN D-FFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIO,~
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédacti on ct Admini s tra ti on :
SI::HVICI:: JURIDIQ UE , CO~IMISS AR I A l
IŒG IONA L Il l:: LA Il I::P UllLI QUE
A MARSE ll .'-1::
Se r vice de ve nte :
30 HUI:: SAINT E, SO - MA IISE ll .LE
NUMERO SPECIAL
Jeudi 14 Décembre 194 4
LE: PUA LI C
("ounRA
UP,
MASUE H
I.ES
N UMt-:HOS
PRIX DE VENTE : 4 fr.
DEJ ,\ l'A ltUS AU.\ OEP()$. I.
TAII\ES DE J OURNAUX .
.A.. Ft. Ft.E
TE :
du 6 Novembre 1944 de M, le Commissaire Général de la République
LISTES DES PERSONNES
DETENUES A MARSEILLE
P end nnt toute ln durée de l'artich nge . soi t pend an t quinze jo urs. à comp ler. du 7 décembre 1944, des plaintes
pourront être déposées contre les pel"sonnes li gufnnt s ur la liste aftichée. entre les mains de ~1. le préfet des
Bou ches- du-Rh ône.
Les plaintes doivent être signél-s lisi blement et mentionner l'adresse de leur auteur.
Elles engage nt la re s p o n ~a bilité ci \'i~e et. pènale de ce dernier. .
,
A l'expiration de la pértode de 9uJnze Jours, le préfet fera operer la levée d écrou pour les p erson nes contre
1esque ll es nUCfune plainte n'aura ete deposée.
NOM ,
D An
ET
PRENOMS
W EU
OE
ET
ADRESSE
L 'ARRESTATION
A
ASDOU Ahmed K arsm , 17 rue Chevallu·
temore 19 ~4, à Mal llle
ACERBO Sau\'eur 171, flV. de la Capelene.
12 novembre 1944, a Mtuseill.e.
ACHOURI Achoul' 4, rul' Delu)', 6 c;eptembre 1944, à Marseille
ACKLJN Irma, epouse BE~EBGER, 12. rue
Mission de-France , 27 !lont 1944.
ACKMI J acob 80 , rue ~alOte 2 septem~rc
1944 Il Mftrseille.
ADAM J ea u rue P resasse :! octobre \941
il Marseille,
AGET Roberte Bandol {Van, 8 novem
bre 1944.
AGOBIAN Marcel :.-127 cht!mln de la \111
drague , 27 octobre 1944., é. Marseille.
AGOSTI NO Pierre, 26, J ue Ile la Loubière .
26 octobro;' 1944 à. Marseille.
AIRENTl Fernanô , 14, aven ue de T oulon ,
.. M arsei lle.
(a,JEI.JA) P a ul, 112, traverae d.u Bon..seCOW'I, 8 novembre 19~ ,
.
<,u;BANES Anl<>Ul.. ollomla "" iIobWoD,
_~BIoID..
~~==========~==============
NOM. PRENOMS ET ADRESSE
NOM. PRENOMS ET ADRESSE
DATE
ET
W EU
DE
L 'ARRE>;TATION
ALBANESE Louis, 45 boulevard Chav ~.
30 septemore 194-l a MnrseUie .
ALBAN ESE Rapha el, 4, boule\'ard Trlst3nCorbières. 8 septembrè 1944. à Marseille.
A'LBERTI Ht:-nrieae 20 boulevard Uar·
bler. 7 septembre 19'44 à Marseille.
ALBERTINI Antoinette ép r \RRAL, /:Ill
r. St-J acques 1er :;ept 1944. Il. MarseUie.
ALBRAM Marie epouse VULTA. 151 , /lIC
de Lyon 9 octobre 1944 n Marseille,
ALFONSl Nicolas, 59 rue des Bons-t:Dlants 2~ septembre 1944, a Marseille.
ALGRIN Louis 37. rue Sylvestre. 11 ~p
tembre 1944 n fo.'larse1l1e
ALPHAND t\h\l"c:!J rue Guenn 27 octOQ;,e
1941, â. Malll'ei!l~
,
ALPHONSI Jean 45, boulevard Aguill'J u .
24 e.ollt 1 9·~4 il Marsp flle.
AMANDOLA Ale~as 10 ooulevard !Je
Strasbourg 26 aot1t 1944
AMARENCIO G eorges. 71, boulevard d e
Paris 4. no\ embre 1944 à Marseille.
AMAT Marc . 37 a ncien chemin de CassIs
10 novt"'mt:rc 1944 .
AMS :.tOGl Marc
4, ooulevara
ûre vy.
Mon tol1vet.
AMEONO Ma r le, veuve BALESTRO, 13.
""ue Olrudet.. 26 octobre 1944-
DATE
ET
WEU
DE
L'ARRESTATiON
AMENOOLA Louis. Les P latanes aux Pâquerettes Le Merlan 28 août 1944.
AMPAUD Albert 61 rue Docteur-Je'inSlcnrd, 9 septembre 1944. A Marseille
AND~LMANE
Marcel 63. rue t"(.eine.rd.
2'7 Septembre 19B. A Marseille.
ANDRE Henri. 16. rue Bossuet, 15 octobre 1944, à Mnrsellle.
ANDRE Lucile. 25 rue Docteur-Acquaviva.
29 aollt 19014
ANDR.E J eanne, 25. rue Docteur-Acquaviva.
29 aoül 1944.
ANDRiEU Marle. 17. fue Reynard, 26 août
1944.
Q.
Marseille.
ANDROD Alice, épouse POMMIER. 1UJ.1
de la Gare La Ciotat 25 octobre 1944.
A~pr!,rANI OomuuQue. l!:!i. rue de l'OLivier. 2 septembre 1944 il Marseille.
ANGER Gabriel Les Pinsons. Le CaDet.
3 octobre 1944, il MIll seille.
ANGORA
Louis . ch emin EspitalUère.
26 llo0t 1944 Aubagn e
ANGORA Lt\onard cLemln EspitalHère.
23 ~OÙt 1944 il Aub!lj:!:ne
AP I CSLLA Alphonse \6 1 ue Venture,
23 aollt 19-14, é. Marseille
AROEME Urbain, 46, rue Knlaer, 27 sep"
tembr.
, ~.
à M..,.seIIle.
�•
NOM,
BULLETIN OFFICIEL DU COM!\IISSARDAT REGIONAL DE !,A RFPUBLIQtJE A MAH.$E'1..:r...r.. F. 14 Décembre 1....
PRENOMS
DATE ET !.JEU
ET
ADRl'J6SE
DE L'ARRESTATION
NOM,
PRENOMS
DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
1
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET !.JEU
ET
ADREl8SE
DE L'ARRESTATIOI'I
<
Fellclen , 139. rue d'Endol1me , BARBINI J ea n. 7. rue Ros tllue. 23 septem- BERNARD CamUle, 4, rué Jg1nT1lle.
26 Rout 1944, à MaraeUle.
18 octobre 1944. à Marseille.
bre 194<1 , a Aubagne.
ARMATI Franc is. 139. rue d'Endoum p.. BARD J oseph, rue Labry. 12 septembre BERNARD Jo~eph, 5aDa dorn1cUe. 2(1 aoo'l
1944, è. Marseille.
18 oetobre 194-1. à Marseille.
lIN4 , tL Marseille.
ARMFELT cyrlUe, 9, l'ue Lulli. 26 aoüi. BARN ABA UD Marguerite. Hôtel de Ge- BERTEA Marius. 153. chemin Salnt-Pierre.
7
novembre 1 ~44. à Marseille.
nè
ve,
24
aoOt
1944,
à
Marseille.
1944
ARMFELT Hélène, 70n, rue Salnle, BARNI ER J ules. V111a Maiano, La Fève- BERTIN Germa.in, 49. rue Thiera, 2 8e~
tembl'e 1944, à Marse1lle.
Allauch, 23 octobre 1944.
26 Roüt 1944. à Marseille.
A.RNAUD alexis, 13, rue Docteur-Bnrtb.~ BARRIER Maurice, 38, rue Rodler, Paris. B ElRTIN Léonie, 8, rue Berlioz, 20 aoü~
1944. à. Marseille.
lem}', 12 oct.obre 1944, Aubngne.
6 octobre 1944.. à Marseille
ARNA UD Auguste , 26. rue Mél'Y. 30 aoOt BARTHELEMY Baptlstin , l , rue Auger, BERTINATI Pierre, Vallon Mente. SteMarlJuerite, 6 septembre 1944. à. Marseill.
1944,
S novembre 1944., à Marsellie.
ARNA UD Marcel, 57, l'ue Dragon, 28 rtoO t BA RTHELEMY Albine, ca mpàgne Roman, B ERTOOLIO AméUe, ép, FABRI, 66, houl.
Ballle, 4 septembre 1944, à Marseille.
1'1 novembre 1944. fl MarselUe.
1944,
ARNOLFO Joseph, 112, traverse d u Bon - BARTHELEMY Auguste. 39. rue de Lyon , BES Fernand, 7. traverse du COlonel.
16 septembre 1944. à Marseille.
Secours, 8 novembre 1944.
25 aoùt 1944 à Marseille
ARNOULD J ea n , :42.' rue Paradis. 28 aoùt BARTHELEMY Marius, 54, rue du Ballon, BESSE Bernard, 38, rue Pierre-Dupré.
29 aoOt 1944, à. Marseille.
1944,
25 noO~ 1944, Aubagne
AROSSA Jean 40. rue clu Cambodie, BA RTHEZ Oeorges, Eygulères (Bouch es- BESSI Jean. 9'1 chemin de Ollies, Salnt..
GabrIel, 29 aoüt 19<'4, à MarseUle.
20 novembre 19H.
du-Rhône), 13 octobre 19<14. Eyguléres.
ARRrGHI Mathieu. 34 rue B·-de-Mlln- BASSO Félix, rue Léon-Mangeal. 24 octo- BESSON François, 308, rue Paradis, 6 00.
tobl'e 1944. è. Marselile.
trond. IcI' st'ptembre 1944, è. Marsetlle·
bre 194.4.. à. MarseUie.
ARRIGH! Antoine, lB. place Bernard, BASTIAN Charles, 24. Tue Moustier, BEUCHERT Hilda . Allemande, 25 se~
tembre 1944, à Marseille.
Saint-Gabriel, 29 août 1944.
" septt: Illbre 1944, à Marseille.
ARTUFEL Jean-Marie, Eoules par La Va- BASTOU François, quartier Group ~ de, BIANCO Manzialo. 35. chem. Sablier, .BoGnevelne. 28 aoüt 1944, Marseille.
lentine. 12 octobre 19H, Marseille.
3 octobre 1944, à La CIota.t.
ASTOLFI Jullien. a,penue des ChartrelLX, BATAILLARD Pierre, 29, rue Villa-Para- BIA NCIOTTO Joseph. 3, chèmin de la
Madrague 9 octobre 1944. à Marse1l1e.
23 octobre 1944, à MarseUle.
dl... , 5 septembre 1944 à MarseUle.
ATl'ALI Yvonne, 17, rue Messerer, 24 eoüL BATAILLE René. 18, rue des Dominicai- BIASINI Arlette, ép, STEINLESBERGER,
12, r. Séry. Ceyreste, 4 sept. à MarseUle.
1944, à Marseille.
nes. 27 août 1944, à Marseille.
AUBERT Ra)"mond La Gratlano, route BATTESTI Marie école de mies. Plan3 septembre 1944. à MarseUle.
d'Eoures. 19 septembre 194.4. à Aubagne.
BICHLMAIR Mikail, 13, rue CUrlol, 3 sep.
de-Cuques 29 aoOt 194.4.
AUB!. Antoine, 201, rue Paradis, 11 oct,)- BA'ITINI Lucien, 201 , rue Paradis, 25 aoüt
1944, à Marseille.
BlNl Henri, 24, rue Perlet, 6 septembre
bre 1944, à Marseille,
1944. Il Marsei lle
1944,
à Ma.rseille.
AUBRY Loùls 14, rue d es Gatons, 13 DO- 3ATI'ISTI Marle, 30. rue Bemard-du-Bo1.a:,
BINDA Charles, La Ciotat, 22 septembre
vembre 1944, à Marsellle.
24 septembre 1944, à, Ma.rse111e.
AUDHUl . H enri, 56 cours Pl erre-P uget, BAUER Anna. 31 rue 'rapLs-Vert, 6 ~ep
1944, A La Ciotat,
BITI'ARD Léon, place Gambetta, S&lon.
3 novembre 1944. à Marseille
tembre 194.4, il Marseille.
15 novembre 1944. à Marseille.
AUDIBJ:::RT Vincent. 53 , rue Barthélemy. BAUMAN Charles, 13, avenue Stendt-tal
BI ZZARDI Josué. 11, rue Camoln-Jeune.
11 septembre 1944. à MarseUie.
31 aoû.t 1944, à Marseille.
13 oclobre 1944, à Marseille.
AUDOUIN Marcel. 19, rue Lebrun, 25 août BOUYALA Jean
71, rue Sylvabelle.
1944, à Marse11le.
BLANC Almé, 36. avenue de Toulon.
28 août 1944 à Marseille.
28 août 1944, F . T . P . F.
A UDRY Joseph. 69. rue des Poilus, La BA ZE Roger, 198, chemin de Montolivet
Ciotat, 29 août 1944,
" octobre 1944, à, Marseille.
BLANC Augusto, 17. boulevard Gasquet.
AUEROUS LeDn. 9
rue Saint·Plerre. BEAT! Marie, traverse Fondncle. rhez
St-Barnabe, 19 septembre 1944, Marseùle.
12 septembre 19014. Marsellle.
Mme Rolland, ShJulien, 27 octobre 1944 BLANC J eanne. 1. boulevard Gasquet.
AUGIER Adrien. 25, chemin du Rouet. BEAUQUIER Emile. J . rue Fondèle. 19 JC
St-Barnabe. 21 septembre 1944, Marseille.
23 nout 1944 à Marse1i1e.
tobre 1944. A fo.larseiUe
BLANDIN Claudine. 50 boulevard Raba..
AUGIER Daniel, 11. rue Adolphe-Thiers. BEC Auguste. 14. ruc d'Ab: 31 soOt 44~
tau 6 septemUr" 1944. è. MarseUle.
29 nout 19-14.
BECHER Joseph, 157. boulevard Chave. BLOCKHOTOT Richard, 48. rue du Bal·
AUMER AN Edmond. 112, boulevard 'Jau·
24 aotlt 19H à M:1l'sellle.
gboir, 30 septembre 19,1,4. à Marseille.
ban. 8 selltembre 1!)<H. Marseille.
BEHRNES Wilhelm. sans domlclle, 28 0c- BLONDEAU
Gabrielle. 59, rue des .•1.iniA URENTY Louis. 104 t:lOulcverd Vaub!\!l
tobre 1944 à MRrseille
mes, 30 septembre 1944. è. Marseille.
AUXILLON Loul5, 14, boulevard Oazzino, BELLANE André, 8, rue Auger, 4 septrm- BOCCHINO
antoinette. 6 rue Nationale,
31 aout 1941.
bre 1944, à Marseille.
18 octobre 1944, à MarseIlle.
A UZET Fernand, 10, rue H axo. 23, septem· BELLONE Monique, 8, rue Auger . 4 sepBOCCHINO François, 30. rue du Musée,
bre 1944. Marseille
tembre 1944. à Marse11le.
31 aoûc 1944.
AUZIERE Paul-Henri. chemin Desautel, BELLE Gustave, Impasse Monier. SaintBOCHTER Joêlle. 53. rue paracUs, 6 oc~
Sainte-Marguerite, 30 aoflt 1944.
Julien , 6 novembl'e 1944, è. Marsellie.
bre 1944, è. Mnrsellle.
AYOtTB Antoine, 24 boulevard. Oa7.1.ino, BELTZUNO Maurice, allées des Vignes.
BOERO Henri , 96. route Nationale. Satnt~
20 octobre 1944,
Saint Antoine. 2 sept. 1944, MerseUle.
Marcel
AZOULAIS R aphni!la, 44. rue Curlol. BEN/.SSY Henri. 4. "ue SalnteJulie, 6 sepBOETTO Albert. bar des Muets. rue etes
27 septembre 1944, A Marseille.
tembre 1944, à Mm·seille.
Bons-Enfar.ts, 7 sep. 19H, à MarEeille.
/\. UZIERE Albert. impasse du LevQ:lt. BEN ES Antoine, 7 rue Espêrla. Aix,
29 août, IL Marseille.
28 RotH; 1944, il Marseille.
BOHM Elisabeth. 32, a venue Valmon ,
BEN MOHAMED Ahmed 57 , Vérm-le-Bois ,
5 OClobre 1944 à r-.larseille
25 aollt 1944, à Marsellle.
BONNET Jules. Sa1l1t.-~lIlre. La Penne,
BENNATI Louts, 5, "ue Danton. 24 octo6 octobre 1944. a Marseùle.
bre 1944. à Marsril1r,
BONETI'O AUloine, 13, boulevard Gilly,
BAERT . AChiel, Paniennunstreat Ypres, BENNINI Brahim, 32, rue Longue. 28 ROUt.
6 septembre 19014, à Marsellle,
23 aoü~ 19-1'1. à Marseille.
1944. è. l\olal'sel11e
BONHOM1\IE Henri, 5,.., av
du Prado.
BALDACCI HenrI. 36 boulevard PhUippnn, BERANGER Antoine.
sans
domicile.
6seplembre 1944 è. Marseille.
19 septembre 1944. à MarseUle.
26 soOt 1944. à Marseille.
BONHOMME
Henn.
118.
lue
FélL'<-PY3.t,
B ALWCCI Pien-ette, 30, rue de la Réou- BERARDO Jean, impasse Serre. Samt.29 aoùt 19'14
bUque, 21 septembre 1944, à Marseille.
Jérôme . 2 septembre 1944, à Marseille. RONI Henri 19, rue Turcon 28 aol1t .9H,
BALTHAZAR RégiS, 7. rue des Hercules.
BERBATIO Maria, ép. r-.lAGLIANA. tr. rte BONIEL Jean 7. bou!f>vard Clemence.lu,
26 août 1944 à Marseille
La Penne, Les Camoins, campagr.e CIo.
2 septembre 1944, à r>.larseille.
BANTON Eugene 227 rue Paradis. J2 rwvent. 28 octobre 1944.
BONIVATA Jean. 299 boulevard Nation,1.1,
vembre 1944 è. MarseUle
8 uo\'emble 1944 à ~larselllr
B AN"TI Olympe. 1. rue Gouilln, 1er septem- B~a~~rlie.sans domtclle, 23 aoû.t 1944, à
BONNARD Arthul'~ Ch ,whH·(\l. 2 sepH'rnbre 1944. iL Mlll'seille.
BERGER
ClaudIus.
boulevard
Oddo
probl'e 194.<1, Charleval
BANON Delphine, 116. boulevard Notrelongé. 11 octobre 1944, à Marseille,
BONNARD Maurice. Chnl'Ie\'al. 2 septem·
Dame, 9 septembre 1944. à Marsellle.
BEINGER
Isidore.
12, rue
Mission~t1ebre
19401., à :::hal'le\'aL
Veu ve BAQUE J eanne. 13 bis, rue de :R
France, 26 aol\t 1944. à Ma rseil le·
BONNEFOY I::nul1nnuel , 2, pl!\ce Durbec.
Ba rnIère.
4 septembre HH" , l , "\Iarsetlle,
BARAT FerDa.nd.e, 49, rue Syl'Vab~ l1e , BERLHE Augmte , 80 bouleval'd MartlJl ,
St-Andre, 2 septembre 1944, à Marseille· BONNET Adrlrn , 36 l'HI ' Georges, 7 !ep"
16 septembre 1944, à Marseille,
tembl'e 1944, à Mal'Se111e.
BARAUBECH Charlotte HÔpital Mllttat l'e BEM ARDI ROSStAN Agop. Impasse ~bo \
Corbière. 26 œtobre 19+6,
t.ian, Cabucelle, 2 sept. 194.-&. fi. MarseWe.
c1e D igne, ô octobre 1944, Marsellle.
AR).{ATI
B
�NOM,
l'RENOMS
DATE Jrr LIEU
i1I'
ADRESSE
NOM,
l'RENOMS
Dl!l L 'ARRESTATION DATE I!.T UIEU
El'
ADRESSE
PRENOMS
DE L 'ARRESTATION DATE ET LIEU
BUREAUX Léon, CharleVi l, a aeplemlne
1944. • Mars.tH..
BUSOLINI Attilio. 101. boulevard Chal'le.
Livon, 11 sepLernbl'e 1944, à MarseUle.
BUSSIERES Julien, 10, rue dlYCérloe,
17 octobre HJ44, à Marseille.
BUSSO Joaeph, ~, boulevard Rivant
8 septembre 1944. à M.Rl'sellle.
BUSSO Vito, ILaUen, 28 août HIU .
BUSSON GIOVBlUli, 68. rue Nau, 3 novera·
BORNEOO Therésa, 127, rue de Rome,
bre 1944, à Marseille.
BUZELLl
Jean, rue Oapllan.l, Berre,
29 aoàt 1944,
10 sept.embre 1944, à Berre.
BORRI Reni, cnmp. Petit. SémLDalre, tr.
BUXM Marcel, 27. travel'se NIcolas, 16 oc.
Jamon1.-Beaumont., ~ sepl. à MarseUle.
BOUC yvonne, 25. boulevar.;1 Dugurumler, • robre 1944, A MarseUle.
24 août a '44, à MarseUle.
BOUCHE Marcelle. epouse BORTET. 215.
rue Parac1Js , 28 AOUt 19«.
BOUDES Antoine , La Mal, lA BlAque. CACI'ITl LouiS, 26. rue BrifCaut, 8 sepA.1X., 31 aoùt 1944t.embre I9oH, Il MarseUle.
BOUGUIER Mlu·cel. 21. l'. Pasleur , Tour- CACClAGUERRA Jeanne, ép. PASCAL,
Des lVar ), 17 sept.embre 1944 , à Mal'seille
14. boult!vard Oanlno, 17 novembre 1944.
BOUISSON Justlo, 277, avenue d'Areoc, CADE Louis, 13, boulev~rd de Louvain,
26 octobre 1944, à Marseille.
20 octobre 1944.
BOUROOUN:E! Germalo, ~7, r. Auriol~Rbus' CAPONI LOUis. 4, boulevard de l'Avenir,
tand, La Ciotat, ~6 août 1944, La CIotat.
13 septembre 194., à Marsellie.
BOUOOlN MathUde, ép, COMTE, 1, rue CAILLOL Honoré, Les Aubes, Aubagne,
saLat-Jacques. La Ciotat 21 oct. 1:',14.
23 aoat 1944, • Aubagne.
BOURJAO Jean, ... 6, rue François-Duparc, CAIRE Jean , 33. boulevard de la Blancar6 septemurc 1944. à Ma.rselUe.
de. 13 octobre 1944.
BOUS6rurI' J ules, Ceetre Hygiène Men- CAUSSANO Franclu. 69. rue des PollUS,
tale, 27 août 19-14, a Marseille.
La CIotat. 2 novembre 1944, La Ciotat.
BOUSSEKAK All.!:1!!d., 15, rue Molière, CALLANDH.E Claire, l , l'. Vlocent-Leblanc
24 aoüt 19'-4, à Marseille.
6 septembr~ 1944., à. Mar8eUle.
BOVY Ma.rcel~ _~, rue BreteUil, 28 septem- CALLEJA Marcel. chemin des Cbalet.., La
br. 1944, à M.aueUIe.
Panouse, ~9 aoo.t U~44.
BOYAUD Albert, ::IB bou!. Cam.lJle--Flam· OAMPOCASSO AUiuste, 16, rue Pled-demarlon, 8 septembre 19", à Marôellle.
Ville, Digne.
BOYER Emile, 11, rue de la République, CANAL Joseph, 27, rue Ferrari, 6 aeptem27 septembre 19+1, à MarséUle .
bre 1944. à Marseille
BOYER Marius , cours Foch, Aubagne, CANAVAGIA Alexandre, 26, rue Crolx-d~
24 aoùt 1944, Aubagne.
Régnier, 27 août 1944.
BRACH Papa-Ernest, 240, boulevard Na.- CANEBIER Jules, 168, boulevard Chave
tional, 4; novembre 1944, à Marseille.
26 a.oût 1944
'
BRANDT Emmsouel,
21, rue d'Oran, CANI VET F élicien, 129, cours Ueutaud.
18 octobre 1944:, à Marseille.
23 Boùt 1944.
B.R.A.."'lDS Mario, sans adresse, Allemand, CAPODANO Jean , Carry·le-Rouet, 21 noo.t
25 septembre 1944, à Marse1lle.
1944, A Martliues.
BRAlJLT EmUe, 3, rue Lafono, ~ aoat CA~ MaXimilien, 150. chemin Chute5-lA1944,
VIe. 29 aoüt 1944.
BR..A(lOIROLLI Gino, sa.D.J domicUe tue, CARASSA Marcelle, ép. B01'll\oLI\RCHAND,
27 aoüt 19«, à Marseille.
2a, r .. P uvi5-de·Ohava.nnes. 26 sep 1944,
BREOENZER Berta, sans adresse , AlleMarseIlle.
mande, 25 septembre 1944, A Marsellle.
CARBONI Pierre, Impasse Pautrler, 14 se~
BIUAVAL Adeline , ép, FROSlNL li. bouletembre 1944, • Marseille.
vard Beroabo. 29 août 1944.
CARBONI Paul, 65, il'OUpe Burel, If !lep-.
BRIOKA
Georges-Ernest, Cam)rMaJor.
tembre 1944, à Ma.rsellle.
1er aeptembre 1944:. Aubagne.
CARBONI AntoIne, 65, groupe Burel,
BRlZI Paul, 39, boulevard Colonel-Grand,
14 septembre 1944, à Marseille.
Sainte-Anne, Toulon , 20 octobre 1944.
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BROCHIER Lucienne, 32, rue
Docteur7, rue de Bruy.
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BROMARD 1..oul3, 64. boulevard Rabatau,
6 septembre 1944, à MarseUle.
27 août 1944.
CAROl François, 10, rue Champ--de-Mars.
9 octobre 1944, à Marseille.
BROUSSE Maurice, 9, rue Espérandieu,
31 aoüt. 19'4.
CAREDDU Antoine, 361. chemin MadrtlBRUN JOhanes, 39, rue Sainte-Barbe,
gue-Vllle, 16 novembre 1944, • MarselUe.
4 septembl'e 1944, à Mar-seUle.
CARENCO Paulette, ép. nuve CALAS, :10,
BRUN Henr1, 12 impasse FLsseaux, 6 sepRte Nationale. St·Antoine, 4: avril 1944.
tembre 1944 à Marse1l1e.
OARBONEL Jeannine, 46. rue RépubUque,
18 novembre 1944.
BR UN Henri. 2, place HOtel-des·Postes.
8 oeto bre 1944. à Marsellle.
OARlTOUX Marcel, 30, r. Pasteur. Pennes·
BRUNEL Louis. 3, boulevard Gustave-DesMirabeau, ~6 septembre 1944. à MarseUle.
place, 20 septemDre 1944, è. Me.rsellle.
CARLE Emilienne, épouse CHIALVO, 4,
rue Velten.
BRUNET Eugène. rue Grande . Lambesc,
18 octoDre 1944, à Marseille.
CARTA Nicolas, 19, rue des Grand-CarBRUNETI'O Henriette, ép. GAN.ooLFI,
mes, 27 octobre 1944. à Marseille.
30. rue Cambodge, 4 novembre 1944.
CARTON Georges. 162. rue Saint-Plerre,
BRUNHOEBER Albert, l, boulevard V~
29 octobre 1944.
CARULLO Luigi, 28 Ront 1944.
l'an. 13 septembre 1944[ à Marsellle.
SRUNO Gabriel, 30. bou evard Sardon. Lt: CASABIANCA Anie, 33, place Chambon,
Auba.gne.
Canet. 24 septembre 1944. à Marseille.
BRUNTER Michel, Pl'éfecture, 26 août CASALTA Marcelle. 17.
rue Albrand,
1944. à Marsellle.
2 septembre 1944. à Marse11le.
BUCHERER Marius, 33 boulevard Sa.tgOQ, CASALI Henri. 4: novembre 1944. à MarSaint-Loup . 17 nov 19<14, à Maràellle.
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6 aeptembre 1944, à MarleUle.
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BOli'NIAUD François, 21. place Marec h:>.lOallléni. SI ao\.ll. 19t'" à Marseille.
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19*4, A. Aubngoe.
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26 septembre 1944, à Marseille.
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19 Itptembre 11144, à Marsellie.
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bre 1944 à Marse11le.
'
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Madeleine, 10 leptembre 19-44. MarseUIe.
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la septembre 1944, à MarseUle.
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10 novembre 1944, à Marseille.
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betta. ~7 septembre 1944. à Marseille.
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20 oclobre 1944.
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CAVALLO Bart hélemy, 22, rue Henri-Messerer, 23 octobre 1944) à Marseille.
CAYOL Marius, 22. rue Plainero)', è.
Mazargues, 9 septembre 1944, à MarseWe.
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.Pu1t.s-de-Verner. 4 sept. à MarseUie.
OEOOALDI Vincent, ... 5, rue de la Turbine..
ru.
~9
.oQt 1944,
OERRA Antoine, 38. rue de Rutly, 2 8ep"
tembre 1944, à MarseIlle.
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bre 1944, è. Marseille.
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CltALON au)'. 17, rue FOCh, 16 octobre
1944, à MarseIlle.
CHALLIO'r G1lbert, 38, boulevard Rabatau,
CHAMBON Gaston. La Gavotte 8 septem..
bre 1944. à Marseille.
'
CH~MPENOIS Pierre, 6~. rue SaLnt-Fe,r-.
reol. 14 novembre 1944.
OHAi\1PAlN Fra~ols, 140. boulevard de la
Blancarde, 27 octobre 1944.
CHAOUAT Emlle, 8, rue Si\1oWaoques
CHAPON
Jean 35. rue Fellx·Pyat , 29 aÔi\f.
1944.'
••
CHARLEs Albert, 12, rue d'Anvers. 6 ~
tembre 1944, t\ Marseille.
CHARRIER Ferdinand, 3,
rue V1ctol""'
Beyde, 31 sont 1944, à Marseille.
CHARTUR, 64. rue Adolphe-Thiers
OHASSELON Paul-M6.lD'lce. 3. a venue augier, 26 octobre 1944, à Marseille.
CHAUVET Jel\~. 19, boulevard Moubet.
Fuveau, 2 scp ·.embre 1944, à M8rseiUe.
CHAUVET R ,:,nt', '1S, rue de :eruys, 26 août
1944, à Mal'St'llIe.
CHAY Marius, 2, rue de l'Arc 26 août
1944,
'
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29 août 1944.
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2 septembre 19H, à MnrseUle.
CHIFPONI Albert. 16, rUe Crolx-de-Réa
gnler, -..9 sep tenlbre 1944, i\ Marseille.
CINQUni l "on, 55, boulevard de Paris,
26 ROUt I D44.
CIRILLO M.ich('l. 157. avenue de la Caoelette, :15 octobre 19"., à Marseille.
CIUT! Imb ert. 34. rue Hesse, 12 septembre
1941 , à Mnrsellle
CLAIR Marguerite. 41 , boulevard Oazz1oo,
26 août 1944, à Marseille.
OLARAZ BenoIt, 4: , impasse La Oavellère"
~ noû t 1U4, à Mar.setUe.
CLUNY MarIUerit4, 38. ru. Papet)', '1 .epo
timbre lIat,
�a~ Dtpembre 1944
NOM,
BUlLE'rIN O~~..~~~~s.sARItAT F.EGION ..\L DE L
PRENOMS
PATE ET LIEU
ET
ADRESSE
1
i
NOM,
PRENOMS
DE L'.;RRESTATION DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
COHEN Albert, 4. rue Jean-Martin. 6 'O~t; DAUSIAN SlJnone. ép. LAUBIER. 355.
1944. à Marseille.
1
r ue ParaClis, 29' septembre, à Marseille.
COIDAS Albert. 1, rue Luclen·RohDert. D'ALESSANDRO Edouard, 47 , boul, 'rel10 septembre 1944, à MarseUle.
léne. 15 septembre 1944, à Marsellle.
OOLOMB Mathilde, 92, boulevard LoDi- O'ALISA J ean, 44 . rue Puvls·de-Chav8nes.
champ, 6 septembre 1944. à Marsellle.
11 ~fr.mbre 1944, à MarseUle.
COLORANI Adrien, Les Violettes ch em. DAN
E Antoine. 5, rue Ricard, 13 oc·
.Eperon, La. Panouse. 2 sept. 1944, à Mar..
tobre 1944. à Marsellle.
seUle.
CQMETTO MadeleIne. 27 aont 1944.
CONSTANS Alexandre. 4, avenue Corot,
Saint-Just, 31 aollt 1944, à MarseUle,
CONTU Francesco, 28 aoUt 1944,
CORRADO J ean, 12, boulevard des Sa urania.. 14 septembre 1944, à Marseille.
CQRAZZA Armand, 6, fue Montredl,
18 aoùt 1944. à MarseUle.
CORBET Joseph, 72, rue de l'Olivier,
17 septembre 1944, à Marsellle. ,
CORNET Roxane, 4, bou!. de la Pintade.
chez Mme H ernandez, Pont-de-VlvallX.
.. septembre 1944.
CORRET Louis. 12 aoOt 1944. à MarseU!e.
OORNILLAC Oamllle, 66. a-v enue Salo~
Just . .. septembre 1944, à Marseille.
CORROY Georges. 476, rue Paradls,
1er septembre 1944, à. Marse1l1fl.
COSTE Henri, 8, rue Salot-Jacques. 28
aoüt 1944.
COSTE Raymond, 22, boulevard B arbler,
5 septembre 1944, à Marseille.
C OSTAGLI Surico, 9, rue Saint·Antoine,
20 septembre 1944, à MarseUle.
COTTEREAU Louis, 11. rue Fondère.
28 août 1944.
COT-I'YN Henry. 24 :loOt 1944, à MarseUle.
COULON Alfred, l, impasse du Flllt'lli.
Saint-Just, 5 septembre 1944, à Marseille.
COULON Henriet.te. 19, boulevard Rahntau, 27 septembre 1944, è. Marseille.
COULOUGNAC R aymonde, 12. rue du
Village, 30 aoüt 1944.
COURAUD Robert, 149, rue Breteuil.
28 aoùt 1944
COURVOISIER MaxIme, 11, rue Virglnie .
26 septembre 1944, à Marseille
COUSIN Raphaël 36, boulevard Delor1..
Montolivet. 31 aoat 1944. Marseille.
COUYOUMJIAN Lèon, 10. av, de Pins.
MontoUvet, 6 septembre 1944. MarseU!e.
CRAMET Louis. 151. avenue de la Capelette. 31 aoUt. 1944.
CRETIN ThéophIle, 76 , boulevard de Paris, 29 août 1944.
CRISTIANI Corina. 6. place Carnot,
31 aoUt 1944. à Marsellle.
CRISTIANI J eanne, ép. BONNEll., Ln
Gde Candolle, La Penne, 2 sep t. 1944, AU'
bagr_e.
CROSARA Attila. hOtel du Caire. 1 ue
Beauveaou, 14 septembre 1944, è. Marseill e.
CROSO RaYmond. 85, rue de la R épubHque. 8 septembre 1944. à Marseille
CRUEL Albert. 45. rue Camille-Jullian,
13 octobre 1944, à Marseille.
D
DADOU Ali . 7. rue d'Aubagne, 26 aoû,t
1944, à Marseille
DALBARI Mlchel la rue BaUest. Saint.Marcel. 26 nout 1944, à Marseille·
D'AMORE Alphonse. 16. chemin vic ln nI
Samt-Piene. 30 aoltt 1944.
D ANDO J osep h , 17, rue Amélie. Canet,
31 Roùt 1944.
D ANSTRASSI Adeb. ép. MARCOCOCEA.
19, boul. du Bosquet, 21 sept. 1944, à Marseille.
D ARJI Pierre 113. r ue Horace-BertlD,
25 aoüt 1944. à Marseille.
D ARTIGUES Fernand. 3, rue Fondéré,
29 aoO:. j L}H
D ASOVIE Catherine. 29. boulev. Amay!!n .
Belle·de-Mat, 21 septembre 1944.
DASbvIE Milkn. ép. SMOKVlNA. 40. avenue des Chutrew<, ~~ ~ W44. • Mars.eil.le.".
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE F:r LIEU
DARACTZ Antoine. camp. des Mésangts,
La Rose. 27 octobre 1944 è. MarseUle.
IDASSONVn..LE J ean -F ernand, 47, rue
CW'iol, 25 septembre 1944, il Marseille,
DAUJON Léandre, camp. Laba ratte, S~
Antoine, 18 octobre 1944, à Marseille.
DDONE Auguste. 6, rue de la Chartreuse,
20 septembre 1944, à Marsellle.
DE BOun.LANNE Marcel. 349, rue Para.dts. 12 octobre 1944. li Marsellle.
/DEBRAY Gustave. 24 , rue Briftaut,
23 aoOt 1944 à MarseUle.
DEOHAPPEDELAINE, 25 octobre 1944.
DEOONSTANZA Vincent, 103, boulevard
Charles-Uvon, 6 sept. 1944. à Marse11le.
DE DOMINICO Michel-Ange, 8, rue d'Ar·
cole, 22 novembre 1944.
DE DOMINICO Jean-Richard, 26. boulevard du MUY, 17 novembre 1944.
DEFENDINI Philippe, 1. montée de l'Oratolre , 6 septembre 1944, Marseille.
DELACOURT MoYse, 77, cours LJeutaud,
24 Boùt 1944, à Marseille.
DELMAS Jeanne, 26 aoOt 1944. à Marseille.
DEL NIBBIO Bruno. 3. rue Navarin, 6
seplembre 1944, à. Marseille.
DELOU.LAID Hugue :~e . épouse CROZET.
36, rue Friedland, 9 oclobre 1944.
DELPONT !Alfred, 328. che min de Salnt~
J ulien . 28 sOÛ,t 1944.
DELPUECH Vincent, directeur du « PeUt
Provençal », 26 aoOt 1944.
DELUY Emile. 13, rue Br lffaut, 6 septembre 1944, à Marseille.
DEL VEOHIO Gaetan. 71, rue Chatea'J
briand, 29 août 1944.
DE MATTRIA Mr.rle. 9, impasse Jardin
des-Plantes. 11 oct 1944, à MarseJlle.
DEMARIA J oseph. 41, rue des Rimas, 4
septem~. e 1944. à Marseille.
DENIS H enrI, 69. avenue Maréchal-Foch.
4 septembre 1944, à Marse11le.
DEML<\ NCZUCK Jullanne. épouse ACHAPLIA, 522, chemin de Mazargues, SteAnne, 23 octobre 1944.
DENlSSTEF Hélène. 70 a, rue Sainte, :.l6
aoû,t 1941. à MaI'SeUle.
DE PERETTI !Antolne. 36. boulevard
IAngchamp. 18 novembre 1944.
DF. PUYQT Georges. lIa. chaussée de
Zwyndrccht, Les Anvers (Belgique). 23
aoùt 1$)44. à Marseille.
DE SMET Eugène. 22, boulevard du Muy
27 aoû,t 1944.
DE SMET Léontine. épouse REVE, 3. rue
de Vallence, 2 octobre 1944. à Marse1l1e.
DE ~ILLECOURT Georges, 125. rue Ferran. 26 aoOt 1944 , à Marseille.
DE RYNK Vallère, Demungstraat, 7. \ aar·
s hoot (Belgique), 23 août 1944, à Mlle.
DECROS Pierre. 41, boulevard Gazzino.
15 septembre 1944, à MarseUle.
DELNERMOZ Stéphan, l , rue ChevnUerRoze, 6 octobre 1944. à Marseille.
DEL SOLDATO Gino. 4. rue Ste-Famille.
14 octobre 1944, à MRrseille
DELUCA Rodolphe, 3, avenue du Prado.
13 septembre 1944. à Marsetlle.
DEMETS Robert, 37. rue P.-Dupré. 24 octobre 1944 . à Marse1lle.
DE FRESNAY André. La Ciotat. 13 septembre 1944. à La Ciotat.
DE MlNDELLES FrancLs. 13, place des
Marseillaise, 29 oct. 1944. è. Marse11le.
D€NZEl .. P ans ~i\ns domicile fjxe, 3 oc·
tobre p"l4<l Ù S~nns.
D'HONDT All)h o n s~, Rlvlrrstsaat KS\a
munster (P..eiglque), 23 aOût 1944, è. MUe.
DHANE5.SL"\lX' JaAA.uea. 43 , boulevard de
- . lU
111<4. il Mar..me.
_au ",.
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septembre 1944, à Marseille.
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DrLLING Hilda. 25 septembre 1944 è.
2
MarseJlle_
.
DI MlARTINO Jésuald. 21. rue de la R~
publique, 8 septembre 1944 . à Marsellle.
Dl VITTORIO Edouard. 52, rue SaintSavournin, 28 aoOt 1944.
DI BERNARDO Sébastien, 88. boulevar1
des P Ins, Salnt-Gabriel.
DI BLASI Gerdinando. Hold Mont Carlo
Marseille, 30 aoOt 1944. Ii Marseille.
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DIETRICH Gabriel. 6, rue Saint-Saëns, 9
septembre 1944. à Marseille
DI ME(GLIO Mathieu, 45. rue des Lices
16 octobre 1944, à Marseille.
'
DIMlTRIADES Manuel. 15, rue de la
Palud, 14 aoû,t 1944, li MarseUle.
DONSIMONI Philippe. 24 . rue Colbert 31
aoOt 1944.
'
DCR JacQues, 224, rue Paradis 28 aoOt
1944.
•
DOUSSON Marcel. 64, boulevard Cam11leFlammarion, 29 aoùt 1944.
DONATI Marcel, avenue du Cl-Fage, 15
novembre 1944. à Marseille.
DONNADIEU Rayrr.'Ond , 2. rue de la Jeun esse, 13 septembre 1944. Ii Marseille
DRAPERIE GUiseppe. tr. Mussa, Bonneveine, 31 aoat 1944.
DREXLER Elise. ép. ESMlOL. 27. aV. de
La Timor.e, 27 septembre 1944 li Marseille.
'
DRIER DE . LAFORTE Gaspard. av. MaJ'éch. p étam, Allauch, 4 sept. 1944. è. Mlle.
DUFAURET Adolphe. 11. Bd Barbier, 6
septembre 1944. à Marseille.
OUJARDIN EmUe, 42. rue Montgrand. 26
aoat 1944. Ii Marseille.
DUPIN DE SAINT-ANDRE Irma. 28. rue
du J ardln-des-Plantes. 4 novembre 1944.
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ch. des Olives. 26 sept. 1944, li Marseille.
DURAND J eanne, 16. rue Fréd.-Mistral.
Aubagne. 2 septembre 1944.
DURAND Marguerite. ép. CORNET. 118.
cité MlcheUs, 6 sept. 1944, à Marseille.
DUR BAU Emile, 5, avenue Rachet. Saint·
Barnabé. 31 aoOt 1944.
DUREAU H endrlch. 111. avenue de la
DUREUn.. MRrie. épouse NICOLAS, 1. rue
Cape lette. 28 aoùt 1944.
DUREUlL Marie. ép, NICOLAS, l , rue
Suffren. 4 septembre 44 . à MarseJUe
DUSSAUD Henri , 24, rue Guillaumet-etReine, 2 septembre 1944.
DUSSAUSSEY Albert, Pin-Vert. Aubagne.
28 août 1944, li Aubagne
DUVAL Navarre. 31. nie Sibié. 26 aoOt
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DUBOUL ~tu-mand. 112. Bd Longchamp,
23 octobre 1944, à Marseille.
DUBUlS Maurice. Bd St-Etienne-Oolor.
St-Joseph. Marseille, 17 nov. 44. à Mlle
DUFEY riene, 14. rue des Garous. 13 ::::1;)vembl'e 1944. ('~ Marseil~e.
DUI\1AS Bernard. 50. a ... l\Ilra.bcau. Trets
Œ .-du-R). 28 oct. 1944, Trets Œ .-du-R >'
DUMAS Gu.5tave, 42. olace Castellane, 25
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DUMONT LOl:is. 13. rue Châteauredon. 23
septeulbre 1944, à (c..l'bières (B.-Alpes),
DUPAS Jacql.les . 109, boulevard de la fade:elne. 9 novembre 19H., à Marseille.
DUPONT Georg _s. 3. rue Ch9.let. Marsellle,
19 .sel')tembre ,944, à. Marseille.
DUTrON Georges. Landnu lA;lemagne).
30 sepleœ'·.' 1944, à l\lar.:eille.
E
ECH Chergui. 10, rue Longue-<l.es-Capucins.
20 Roùt 19U.
E'LLIEN Marius. 27, rue tolu Canal. Saint~
Barnabé. 2 octovre 19·H. à MarseHle.
EMERY Marcel, 62, Ne Salnt·JacQues, 2 QCoo
tçbre 1944. il Mnrsollle
�H Décembre 1944 Btn..LETlN OFFICIEl. DU CC ,iiv!.le5ARIA1' REGIONAL DE L A ~,.P..
.~ .\ .:..~ ....",... lL..LZ
p age, a
-- ----------~----~~.
NOM,
PRENOMS
DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
1
NOM,
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
ET ADRESSE
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU DE L'ARRESTATION
PRENOMS
DE L'ARRESTATION 1DATE ET LIEU
FERRARLS Vincent, uaver.. Le MB.Y Ma.- GACHES PIerre, 93 , :rue de 1& Républlque.
8 septembre 1944, à MarseUie.
zargue.s, 18 octobre 1944, à, M.arseme.
GAFFAREL Ja<eph, La P ageo_Aubagne,
ENJOUVl:r Henri, 9, rue d e la. Bruyère, FERRARO Sauveur, 28 août 1944.
29 août 1944. à Mar.. me.
FERRATO
Giovanni,
camp.
Ampozl,
Mar26 octobre 1944, à MarseUle.
seille, 27 sept embro 1944. Ste-Marguerite. GAlDQN Marguerlte j .. 3, rue Colllnge, iI7
ENNEPER Anne-Marle (Allemande), sans
août 1944, à Marsew.e.
adresse, 26 septembre 1944, è. Marseille. FERRERO, épouse OALANI MARINA,
1, ru~ Velten, ::9 août 1944.
GALETTI Paul, 43. rue Capitale, Rouc.aaEPMANN Angèle, :i a. rue Saint-DominiBlanc. 31 août 1944, à Marseille.
FERRIERE Suzanne, 8, rue Beaupré. 2 sep.
que. 13 novemtre 1944.
GALL Mart in, 122, rue de Lod~ 28 aofit
tembre 1944, à. MarseUle.
ERRlCO Jeanne, revenùeuse, 15, rue des
\944. ~ MarseUle.
FERRY Roger. vUla Chante-Ciga.le, Les
T.. :-Rois . 18 novemt.re Ir : !.
Trois-Lucs, 31 août 1944.
GALLAUD Hélène, épouse POLI, 65, aveESTRADE Pa.uline, div. de SARRAT, 606,
FEAU
Marie-Louise,
16.
avenue
Mayrine,
nue
Foch , 29 septembre 1944, à Ma.rse»le.
ch . Mazarg ues . 30 sep t. 1944, MarseUle.
Madrague-Ville, 2 octobre 1944. MarseUle. GALLENE Yola nde, 119, rue de l'Evéché.ETIENNE Ma urice, 4, aver..ue du PIA.tre,
8 n ovemb~ 1944, à Ma rseille.
FIALON U>uis, villa. Cha.nte Cigale, Trots.Arl es , 2 octobre 1944.
GALLET Marie-lAu1se. veuve DUPRE, 109.
LuCS, 31 aoUt 1944.
EYMERIC Goorgcs. 4. boulevard Long"
FIELDING H élène, é~ . ARMAND , HI As(.().
rue Consolat , 2 septembre 1944.
champ. 4 septembre 1944. à Marsellle.
r i ~l bd Garibaldi. 29 sept. 1944, Marseille. GALL! Elie, campagne Duc, Nc;.tre-])a.m&
EnUEUX J ea nne, 4, rue Virginie, 14 noFIEvEL
lDuis.
110
a,
rue
Edmond
..
R,œLimite, 29 aoOt 1944, à M<i.rseUle.
vembre 1944.
GALLlANO BaldJnl, prisonnier lta.llen.
tand, 6 septembre 1944. à MarseUle.
FlOOS Fernand, 123, groupe du canet.
28 aoat 1944. ~ MarseUle.
GALLO AngélO, Berre-l'Etang, 10 aoat
Il octobre 1944, à M&rseU' ' .
1944, VI Berre.
FABRE Henri , 88 , rue Ferra.ri, Marsellie. F~PPI LoUi8 1, avenue des CigaJes.,
Saint-Loup, 2 1 octobre 1944, à M&rseUle. GAMARRO Almé, 172, boulevard de Pl m12 octobre 1944, à Marsellle.
~!è~~ septembre 1944, à Marse11le.
FA!? ~ Léon} 4, boulevard de la Ma.scoV !, FIORUCCl Adrienne, I.e. Gavotte, 20 oc~
bre 1944.
GI\MU'VoJ PIGTe , traverse des 4-Porta.1ls.
26 août 19'14, è. Marseille,
St-Loup,
28 :se;>tembre 1944, à Marseille.
FIORUCCI
Adrien,
r.Domrémy,
vll.M,-ThéFABRE Urbain, 45, rue Breteu1l, 7 octorèse, La Gavotte" 9 oct. 1944. La Gavotte. GANDOLFO Ange. 45, rue des Min1me~
bre 1944 à~'
-lIle.
13 novembre 1944, à Marseille.
FABBRI Yvonne, 55. boulevard Baille, F.IRMIN-GUION, épou.. FRILLEY, :W5,
GA.N1X)LF'Q Yvonne, épouse GRAPIN.
rue Saint.-Pierre, 29 8.OQt 1944.
13 T ' vembre 1944.
45, rue des MJ.n1mes. 26 octobre 1944FA!lBaI René, 55, boulevard Ba.llle, 2 sep- FISCHER Louise, 26, boulevard F'8Jdherbe,
GAROLA. Joachim, rue Benott.-Ma.lon. 7 sep.
21 septembre 1944. Il Ma.rse1l1e.
FABBRI Osman, 55 . boule.vard Baille, 2
tembre 1944, à Marseille.
FLEURY
Madeleinè.
7,
rue
Fonta.J.nière,
septembre 1944. à. Marseille.
Salnt.-Ba.rnabé, 4 novembre 1944.
GARDELlN Pierre, St-Victoret, à Marseille.
FABREGUE Raoul , 34, rue Georges, 31 Ee~
FLOCCO Vilma, épouse mZElRVOZNICH, GARDELLE Louis. 102, boulevard Longtembre 1944 à Marœ il1e.
champ, à, Ma.rse.llle.
69, a.v. Toulon, 29 .sep. 19U, à, Marseille.
FAELL<\ Joachlm, bolÙevard de la. Pinède,
FLOEROHINGElR Léon, 100. boulevard GARGUll.O Henri. camp, Bure le! , Vallon·
21 octobre 1944, là. Aubagne.
Vauban, 24 août 1944. à Marsellle.
Pins. E;t.-Antolne, 7 sept . 1944, Ma.rse111e.
FAGNOLO Alexandre, ô3 , rue Sa.inteFLOSI Joseph. 238. groupe Bernard, 8 sep- GARROUSTE Ph!llpp~ 8. rue Gorde, 16
Barbe, 27 aoOt 1944.
tembre
1944,
à.
Ma.rseUle.
novembre 1944. à MarseUle.
FAHR Olga, 25 septembre 1944, à MarG avotte, 7 octobre
FOCHEL Aline, 45, rue de la Républlque, GASQUY Louis, k
seille,
18 novembre 1944.
1944, là :.rarseUle.
FALCHl Plétro, Berre-l'=;, 23 BOOt 1944,
FOLLAOCI Marle, 84, boulevard des Da.- GASSIER Jean, 11, avenue F élicien., 20 rh"
à, Berre.
mes, 12 septembre 1944, à MarseUle.
vembre 1944. è. Marseille.
FALCHI S ::.1vator, Berre--l'Etang, 2~ 8OQ.t
FOLISI Vlnzence, sans domlcUe fixe, 21 0c.- GAULTIER Ma rcel. 27, nie Dragon, 13 sep..
1944, IL Berre.
tobre 1944, "ô. MarseUle. .
tembre 1944, à Marseille.
FALCONETTI Paul, Prell"" (Hautes-AlFOMBE.I...LE Alexandre, 86. ....v enue J.- l· GAVOTI'A G uUlaume. 23. boulevard C:es
P_~ )A 2 se~tembre 1944, IL Aubagne.
daJ.
9
novembre
1944.
à,
Marseille.
Dames. 22 septembr e 1944 . à Marseille.
FJ\.LLUNE P Ierre 180. t raverse des SerIns.
St-Jér6me, 4 novembre 1944. à Marseille. FONTANA J ean. 20, rue de Lyon. 2 .se~ GAY Charles. La Ciotat, 29 août 1944.
tembre 1044. à MarseUle.
IL La Ciotat.
FALTA)NE Dr nin iq1..e, 18, rue LiancUer. 29
FONTVIEILLE Albert. ID Toulon, rue MJV GELUS L ucien , 57, j)lace 5aJ.nt-Michel.
août 1944.
zagran, 6 septembre 1944. à Marseille.
23 octobr e 1944. à, Marseille.
FABBRI Quart lno. 55. boulevard B aille.
FORBL Marguerite. épouse TRANKY, GENRE Baptls~. traverse Cannelon ge.
4 se-; tembre 1944, à Marseille.
6,
rue
Cha.teaubriand,
28
aoQt
1944.
s te-Anne , 19 octobre 1944 , à Ma.rse111e.
FARGE Léopold, 119. boulevard de la. Mer
FOSTEL lDuise, épouse MARSOUM, 37, nta GERSI MaurIce, 124. chemin S ainte-Ma.rdeleine, 4 octobre 1944. à Marseille.
Cbàteau-Payan,
19
août
1944.
guerit e. 23 septembre 1944. à Mar::ille.
FARGE René. 11!l, boulevard de la MadeFOULLON H enriette. boulevard ~ . Gran.ls- GEYCHLA YER Auguste, cité M iasa. Saintleine. 5 cctobre 1: :4. à Marseille.
Pins Saint-Loup. 28 août 1944.
Victor. 1er octobre 1!l44, à M arse1lle.
FL?,INA Lilière, 115. r u e Saint-P.Lerre,
FOURNAISE Gastc- · . trav. Pastr e, C8.b0t. GHILINl Noël, ruE; S a lnt·François-d'As4 septembre 1t ., Q Marsellle.
61se. 20 octobr e 1944. à Marseille.
FAT... .30N René, rue du Moulin, Saint-An- FRAISSINET S imone . 14, l'Ue Edmond~
Rostand, 20 octobre 1944.
dio:, 10 novembre 1944. à Sa.lnt.-Andiol.
GIACOBI Michel. 7, rue B lanc, :- ... octobre
FOUP.NEL
Laurent.
28.
rue
de
Bruys,
FAUCHE Thérèse. d ite KIKOr:, villa Aube1944, à Marselll .!.
l e: novembre 944. è. Marsel11e.
et.-Claire. avenue G uynem e:, Marseille.
GIANNINI Joseph , r
J Nationale PontFAUCHER G Uberte, 71 , cour..:. Lieutaud, FRANCESCHI Marle, ép. MANGIAVACCA,
de-V lvau.'C. 18 aoQ ~ 1944. è. Marseille·
51,
bd
de
Paris,
2
sep.
1944,
à
MarseUie.
2S aoùt 1944, à M .eUle .
GIANPORTONE Ange. ch âteau des Ma.FAUCON Irène , villa. Le Chêne, quo Cam· FRANCESCHINI Nicola::!, 2, boulevard Fironn iers. 7 octobre 1944. à Marseille.
guière. 27 septembre 1944, à Marseille. GIAVANANGELI Antoine. cl. Marle, qu.
brlon, VUlen.-l.·Avlgr.on, 27 sep. 1944,
FRANCHIN0 Jee.. . 47 , rue des Dom.1n1Marseille.
Répar:.tan ce, Aix·pce 23, oct. 1944, Marcaines. 16 octobre 1944, à. Marseille.
FAURE André. 12, rue MOUSSLI, Aubagne,
seille.
FRANCESCO Agostlne, 28 ':oa t 1944.
24 aoüt 1944 à. Aub agn e.
FAUVT':l' J ulicnne. épouse divlfœe BQ.. FRANGO Alexandre. 2. ru ~ Ch.-d,'Au bagne, GIGANTI Marius. 5. boulevard G uérin. La.
Ciotat.. 18 septembre 1944. à Marseille.
La Bourgade, 4 sep t . 1944. à Marseille.
NI N. 113. bd BaUle, 17 IJovembre 1944.
FAVAROTl'I H enri, 32 , bd Sa lvato r . Mar~ FREZET .. Ienri, 66, ooulev ard E ugène- GIM ER Lucien. 3. a\'enue (:-1 Bassier,
B aumettes. 26 septembre 1944. Marseille.
seille. 19 septembre 1944. à Ma.rseille.
P ierre. a octobr e 1944, è. MarseHle.
GINOUVES Marcel. 121. boulevard de la.
F.~VERO ....l1arles. 28 aoùt 1944.
FREZEET Marius, 36, rue du doc tell r~ra
Cordcrie. 26 oc tobre 1944, à .\Iarseille.
FEDERICI Adolph e. 14. boulevard Barry,
n ier, :.! septembre 1944. à Marseille .
G IOFFREDY Louis. 25. boulevard Tazza..
St-J ust, 2 septembre 1944. à. Marseille.
FRITZ ASr-:tMAYON. 8 septembr e 1944,
3 octobre 1944 . à. Matseille.
FEL:i: ~: Pierre. 27, cours Devilllers. 20 sei>"
è. Marsei lle.
GERALDI B ·t.:.élc my. 284. TOhte de Cas·
t~m bre Hi44 . à Marsell k
FRUCTUS Roger. 7, rue Bénédlt . 29 août
sis. 8 octobre 1944, :\ l\Iarst'ille.
FE NOGLI And ré. 7, rue d e l'Acad émie.
194{
GI R ARD Aimé>. avenue VRlmon Maz..<u·octobr e 1:::144. à. Mar seille.
FRULLI Edou ard , 27. rue paradis, 18 oclo-gues, 25 octobre 1944, À. l\Iarseille.
FEr....A:..-n Fe m ar•.' , 8. boulevard Pa.rdigon .
bre 19t4, M :1l"seillc.
Félix. 5. rue Fortuné'Jourda n ,
FERAUD J œeph . 16, boulevard Ma..x lm e, F U E~ r 'c hard . Sa.in ~-Rorna,n· de-Ca .. GIRARD
::! novembrc 1944. à. l\ Ian:eille.
29 ~ep t. l:mb re 1944.
QWIPe fth.rd l . 21 seplembrc 1944, Cassis. G IRAUD J ules 17. cours Barthélemy. Au·
FEF..CRA LJuls. 59, rue Dragon , 4 septem- F"O'RNTES Rober t, Saint-Rom 841~C a d lèn
bagne, 23 .<'eptembrl" 19'14 .• Marseille.
bre lN4. à. Marseille.
(Gard ), 21 sept
.Jre 1944, 0. 'iaSsls.
G IUDICELLI JéroJme . 4-1. l'l;e de la Répu·
FERCHOT Georges. 118, rue d'Italie .
bliQue, 14 septembre 19 H, n. l\Inrspille.
24 août. 1941. à Marseille.
GOUDET GI'I"\'n . '"!"i n t·r,,~::.:·e. 6 novcm'F1.RI{ Anton , ~ans domIcile f i 'C, 3 octo·
br(' 194-\.
brc 1944 . à SCnas
PERRARESE Loul.>, 61 , bOuljlVard Gulgou, GABRPILLl Lucia;l, 127, bouleva rd- N~ t.lo- GOUI.R.AN Auguste, Le Rôve ( B .-du-RJ~
lP octobre 1944, IL ~
. n.al :- . " oc.t.oDre~ l9«. · ~w.e..
~ S4p<.oplbre 1944, IL Manome,
El\1PORIUM Joseph, caserne Beauva.u, • .e-
nue Toulon, 22 aoQ.t 1944, à : arsei11e.
F
G
--
,
�, _Décembre 1941
HOM,
BULLEl'IN 01"P'IOIEL DU OOMMl:S6ARllAT Fl.EGIONAL DE L' REPt1BLI.QUJ: A
PRENOMS
DATE lIT LIEU
BI'
AIlIUJS81!)
1
NOM,
PRENOMS
DI: L 'ARR.EI!'J'ATION ~TII ~._~
OIAOCI Berna.rdo, St rue Jea.nne-d&Oht.:lW, a3 septembre 1944, à Marseme.
Q RA.FF Werner, 59, me d.e la Répubr :,
~6 octobre 1944, à. MaxseUle.
GRANDONA Marlll.\, tr, de Port.<l&-BoUC,
lIl!t.aque-Plage, 17 nov. 19~ ~ . Il Ma.reeIU~.
GRANIER Pa.uJ, LA Ve.lbe.reUe, Comptoir
dea Glaces.
ORA vrI"Z <l-eorrA~l 13. &venue d.u Prado.
12 septembre 1!JH, l M~U1e.
GIl.AVITZ Jean, lOt , rue Parad1a, li !lOI>tembre 1941, • M.,...111.,
OREILLON Louis, 51 , rue "', - I l , 13
octobre 19+4:, li Goult. (VR'lduse).
GR.IJ\1AUO Joseph. lM . bOtl lc'\' oro Miche, let., 26 octobre 1944, à. MAl'seille.
G RIMONET Georges, 13 rue Penin-Solliers, 12 septembre 1944, à. Mru"!etne.
GRIPP! Vincent, 31. l"\lR P lumier, 2 n~
vembre 1944, à. Marseille.
G UEDE J ules, 2, rue Portals. lA Oiota.t,
:38 sept.embre 1944. 8. La Ciotat.
OQERRIERO Albert, 36, boulevard Sa.1n1r
Ilaymond, a5 oc!<>bre 19H, à Mane111e.
GUIDICELLI Vincent. 4, cllemtn du Merlan. 13 ~pten\bre 1944, à. Mane111e .
G UIPICI Jesn. 6, rue CenLrale , ChAt~u
Gombert, 16 novembre 19«, à. Ma.~Ule.
OVIDONI J oseph, 28. rue Alexandre-Pu·
lna~ , 25 septembre 1944 , ~ Ma~t11e .
G t1IEU Pierre, 4.0. rue du Bosquet, 24 septe!llbre 19«,4, 6. Mf\.Tsellle.
GUILLEDOUX Raymond, ~:32, boul. RaJl11)• .1, St,.Loup, 10 octobre 194<, à M".. 1I1e,
GUIMARD Marcel, 76 , boule\v.\rd QrotteRolla.nd 3 octobre 1944. à. Marseille.
GUIRAND Roger , 100. rue Llandier. 7 octobre 1944. à M'\rseille,
DUIRARD M arcellin , 8ver.tle Rent'e-Guarte Ct11uJtre, AubAgne. 14 oct. 44. AUbagne.
GUIS Em ile. buff et de la Gare, Meyra.rgues. 25 septembre Ig ... , à MeyrarlJues.
GUITARe Paul, 38 coura DevUl1en, 22 0:tobre 1944, è. Mar.seUle.
O .ARCIA EmUe, 23, rue Beau.s.éJour, 30 a..oo. t
1944,
GARClN Victor, 46, rue des Minimes, 36
aotlt 1944.
GAROIN Gomez. 16, rue des Dom1nlcalnes,
~~ aoùt 1944, à M!) rseille.
GARELIO LucIA, 36, rue Horace-Bertin. 4
noyc-mbre 1944
G ARO UlLO Alex8indre. 27, me de3 Chapeliers. 5 avr il 1944. à Marseille.
G ARIBALDI Angèle , hôtel Gtùlia., rliP de
l'Aube, 29 septembre 194.4, ft. Marsetlle.
GARIBALDI Jean. 44, rue Sa II~t·Saën6,
!l 6 août 1944,
'
Q AROFOLO Victor. 6, nie P'.~Rey , 1er septembre 1944. â M!tr~eille,
OAROTTA JaCQuc!) . 8. rue B~n édit, 2 septembre 1944. à Marseille.
G A'l'TEAU Andre. 98 , rue du Chemin-Vert,
Pa.I·IS (XI'), 21 octobre 1944 ·
G ~UCHER M a rcel, 14. a\'. Eug .~G ut'not.
SIt' I\hrgueritf'. 24 aoùt 1944, à Marseille.
GAUDISSARD "'IW'lin". 59, avenue St-Just,
24 août 1944, A MarseUie.
GA \' MUie-Louise, 16 sept.embre 1944, à
Ma!'seHle
G .\ZEL Elle, 1, nie P .·Bet'8tlgcr. 28 Goût
1944,
GA ZZILLI FrrulÇOi6, 264, annue d'Arer.c.
2 scpt~mbl'c 19rH, il. Marseille.
D EA y Louis, 166, rue de Rome, 28 30Ût
1944.
G ERARD An'oine, 86 avenue JO&(\ph-Vidal,
16 no\,eml)re 1944,
GERARD Rcnè, hOtel J .· Ditre, rue P l\Tltd.is
29 aoét 1944.
GERLACH J IOc;ard Marinlt lAI:ZIIfCitt, Hi
6eptembre 19.4. 11., Marse\l1e
G ERVASIO J i'l cGues. 4, rue Adolp\1e.Th!t rs,
27 aoùe 191 .
DHILARD I b.t:r: l' - 1::'0, 1 "\ Canebière, 8 sep_
tembl'e 19H . n l\l fl l'.'icllle.
G U1LARDUC Cl F' r nn\'oi ~, 43. rue Abb('-de'
l'Epé' 2 !'c Il .m br e UJ4.4 , a 1!:l.Is ('Ïl~ e ,
6lABICONl . ll.l ;.oinc, 62, rUe Cll.-Paul,
29 aofit 19Ü,
ET
ADRESSE
PRENOMS
DE L 'ARRFSl'ATION DATE ET LIEU
GIACHE'Ml Donl. 1 (prlsonnJer l<o.1len),
~ aoOt 194 J ,
OIACOB= catherine, 9, rue OOuyID,
29 &Out 1944
OIANF'ALDO NI F'ranc:~. sana adresse , 2
septembre 1944. A Mtu'seUle.
GIANOTTl EmUe, pri60nnler ltoUen, 28
&Oùt 1944,
GILLES Laure, H , plaoe A,-Boyer, Salr.teMarguerite, 2 septembre, è. Marseille.
GIOVANNl Jean , f . Marché des Capucins.
a7 a<>ùt 19{4,
OI OVANNlNI Valentine. pri60nn ler italien,
28 nollL 1944.
GIRARD Marle, épouse ADELMANN , 32, r.
.Roussel-Dorla, 9 novembre 1944.
OIRAUD Camille. 1, rue Saint-Pons. Gémenos , 2. .septembre 1944, à Marseille.
GIRAUD EmUe, 201. chemin de Mazargl.<es,
8 septembre 1944, à. I\f.arseille,
GOT Robert, 140, route de Vaufre,es, 26
août 19H.
GOURION stmone, sans a.dresse, 27 aoùt
19H·
GRANDJON Gabrielle, 4, rue Antlq, 8 septembre 1944, à. Marseille ,
GRASSI Santinl, prisonnier italien. 28 aoû t
1944,
GRATIEUX P ierre, 160, boulevard de la
Madplelne, 4 septembre 19t4. A MarseIlle.
GRAZ~lNI' Ange, 6. impesce Dcnls e-Ga~
bTJel, 22 aoû t 1944, â. Marseille ·
GRE"ENSW\DE Yvonne, 13, rue Espérand ieu, 20 octobre 1944.
GRENIER Emmen\lf',l, traverse des Laurie rs. Salnt·J érÔme, 20 octobre 1944.
GRILL Rest. AlIem 911de. sans adresse. 25
sept.embrt" 1944.
.
GRILLI Michel, piison n ier italien, 38 oc~
tobre 1944,
GROSSI Louis, 21 , boulevard Berna.bo, 2
septembre 1944, à Mat'5ctlle.
G UAGLlATA Hugo. 18, place Bernard-Ca..
denat, 29 aoOt 1944.
GUICHARD Henri , traverse de l'Avenir.
ChAteau' Gombert. 28 aoùt 1944,
GUIEN ;Hilarion, 46, boulevard Velten , 28
&OOt 1944.
GUILAIN Marle, d.1v, GUILLEMIN, r, Antoine,Puni.'5. Endoume, 30 sept" Mar~ellle
GUrr ,l ,AUME Ellena , ép. PENlKOT. 12. rue
ChA.teaU-Red.on. 29 s t'pt.cmbre, Marreil 'e.
GUINTI F ra n çois. 9. rue J e3nn('-de~Ohan
titI, 6 sp»tembre 1941. à MRrSf' il!e.
GUlNARD S'Jumne. 74. rue Sa l nt · ~bas
J,ien . 6 srpv-mbre HI44, à MllT5e il~e .
GUNTHER Michel. rue /t.l,nand, Port-<1eBouc, 4 sep tembre 1944., à M8rse11le ,
H
HALINGER G eorges. 44 , rue Dr·J enn-S Icar d , 18 seplembre 19". à Ma~Il1(' .
HAON J ean ne. divorcée SANTOU. 44, rue
Curjol, 23 ~pt.embre 1944, A. Mtlr5 .. 111fP'.
HATMAN N MAurIce, 7, traverse Laqrier,
6 septtmbl'e 194.4, il. Marseille.
HAUKE Albert, 11 , nIe Lacepède. 31 aoùt
1944, 1\. Marse ille.
HEIN Kart, 13 rue du Ba ignolr. 30 aoüt
1944, '
NOM:,
~
ET
Pop,
ADR.I!'.&!!I:
DE L'ARRESTATION
._oe,'"
HOPELOT Eugénie, &am
ODdt
HH4, à. Marseille.
H UGUES J_, 103, ru. SalnIrJ..,., 13 00tobre 1944. à Marseille.
H USSER Michel, 13, rue D ! dero~ t. losyles-Moulln~ux, 31 a.oüt 1944.
1
IMBARD PaAl!, 83 , LA Ocrnkhe, 3 octobre
1944, • Marseille ,
IMBER T Léopold, Charleval. ~ aoOt. 1944.
Marseille
INAUDI Baptiste, quartier Riquet, AulJ6..
gne. 24 Rolit 1944, il. Aubq'l1e.
I NAUDI Berna.l·d , imp. P ay"p3 C. an . Au·
bagne, 24 Rolit 1944 , A\lhagtle.
INAUDI Michel. rue P a.ype.gan, Aubagne.
28.août 1944. à. AUba gne.
I SCARIOT Marceau, 13, av. N. pt, Lycée.
29 ,se:pt.embre 1944. il MartelUe
IVALDI, fÎt:! . RICHARD Jeaar.t , lA Mw:ea..
telle. Aubagne. 22 septem bre , M'al'seill~
IZARD J acquelme, 2, bo\Ùenrd Ba.t1'al pr0longé, 4 septembre 1944 , à ~se\I\. ,
J
J'AOKASSON Etlennt , 11 , rue ~nac ,
6 novett'.bre 1944,. à. Marseille.
JAOQUEMUS JuleA, Oharleval,
1941.
JAEGER Marie, 25, boulevard Rondel.
29 aoû.t 1944,
JAKOBS Ell5absth, 1, bd de la l"abrlq ue,
Sainte-Anne. ~6 aoû.t 1944. à Mar6elUe.
JAMME P aul-Henri· Maurice , boulev. Jos.chim. 9 octobre 1944. â. Marstl11e
JANI N Simone, 4, boulevard 5alvator.
6 septembre 1944, à Marseille.
JlANNINI Mario, 28 Boùt IIH4 .
JAROUSSE rAuguste, 14, rue Saint-Pierre,
23 octobre 1944. à Mu.se111e,
JARRY Georgette. 26. boul. d e 1. P l &teForme. r..e. Carmea, 26 .sept 194-4, à Mlle
JASKULKE Charles, Fort Sa '-'t-Nteola.s.
1'0 s eptembre 1944. à Marseillt.
JAUBERT Loul.!!. 69 , avenue Mont r edon.
25 octobre 1944, à MarseIlle,
JAUFPRET ép, FLEUltoT An ... t ..,le, Il ,
rue Fougasse. La ototllt. 7 n o\!, 19«.
JAYMES Fernand. 9. rue Florac, 1er lep '
tembre 1944, à Marseille
JEAN Yvonne. ép. CRARRET . 18, rue
Colbert, 8 octobre 19«.
JEANJEAN Paul. 2. boulev. Ste.'nlére6e,
18 octobrl' 1944 , ft Marseille.
JEANNEROT Pierre, H. rue Bon.sea l.
14 novembre 19401 , à MAr5eille.
JEVlN Louis, 7, place Paul-Cézanne.s.
29 sep tembre 19H. â Miramas.
JIOSEP. Amalia . 86 B , rue d 'Aubagne ,
22 I\ou t 1944.
JOANET DéSiré. 21. tra\' de l'Oule, Mon·
tolivet. 8 s~p t embre 1944 , â Marseille
J01\1INET Charles , 189, boulevard de la
Mi'ldtl el ne. 8 septemb. 1344. à. MaTtieille.
JOURDAIN Max , Ln Penne i\lr-Huveaune.
20 AOll t 1944 ft La Penne-sur-Huveaunf'
JOUSSELIN Clém ent. c , Emo~ic . La Va)en tl nt'". 11 6ePlt:mbre .1944, ft. Maneille
J UILTARD Marguenlr, ep. BA.STIAN , 24,
r. Moustier. -4 seplf'mb. 19H, a M",rsellle
JULIeN Alexis, 263. R \'tnue d tAret1c .
2 sC'p tembre 1944 . ft Mlir,seille.
JULIEN Lou is, ch du Moulin-du-Diablc
La. Ga vot te . .. sept 194-4. il. Marst'"llle
JUNGBLUTr Léon . ~:J, boulr\'ard O\) IIOU
22 flnùt 194(, a MllrSl'll)e
JUSTICE Albert , ecolfP' pupljqv,e de CI.fJ\PMIJor, 1er ~ep t. 194t, t ClIJ\\p-)(ljor,
HEI NRICH Georges, boulevArd Clemcr:-ceau , Sa lon 26 août 1044.
•
HENSEL1NG J oachlrn . l , rue C rm ebier,
Uompard, 29 aOlit 1944.
HERMAN Robe!·t , 266. boulevard Chave ,
:3 novE'mbre 1944, à ~(nJ'S(!llIe.
H ERM,AN , veUVe PC PPELMANN, 10, rue
~~~\trF;iltz~~~b:\~e 1~~45eal_q.ros, 27 sep,.. .,,1)re 1044, ~ Mar"'ll.,
flESS J~,n , hâteJ ltel1tl$, rue des PetitesM"rl(lh, 7 ô{lptrmbre 194-4., Marseille
HEU7'" !·'l'! jpr lj n r. tpouso VRflSINI , 7. r Ue ~ - AZ G ANDJIAN Kr ilo l. 8 bis, boulevud
d r~ I ·(l ml :. i ~ inC's, 29 s· p lf'mb , M.lfs!.'!'l·'
R oml eux. 24 oc tntHe 19H, .. MRrsoIHt! .
HTRTZ H:i r mond , 10, bOu levnl'd G ~u·ll" nldl. KALK"SR. l\1:11'r:a . Mal'ine- lJ\zare ll. 16 [rp29 fi OUl 1944
tt"l"''l'° 1944. à Marseille.
HOPMANN EHl'!cde. nide inftrmipf, sans K..J\.R~a Mouktar, 39, rue du Ra.iio.oU't
28 o.oùt lPü.
a4resse, 18 ,septembre 1944, iL Mal'$CUle,
K
�14 n60embre IM-t
NON:,
PoUl .l ...L.....nN
P~O.MS
DATE ET LIEU
ET
Cf7i'j('J.l·;~
1
ADlU!lSSE
,J.
NOM,
' ~ l15S t'~ 'A'T a-r.:ùl()N"AL,
PRENOMS
DE L 'ARRESTATION DATE ET LIEU
KEIL. ~p. LEP \ UL Lout.e. ", rue l':d.-Sttp h an . 29 août 1944..
'
KERGOUT. èp. HER~ Eugénie, 8, roe
Pa.sca.l-Gt'œ. 24 octobre 1944.
KERROUCHE Abderzam and. 6, rue Gulll&umet.-et.-Reine, ~O octobre 1944.
K NORS Henri. 199, a.venue du Pl-ado, 22
""Ilt 1944.
K OLIE ROlando . 8, Vallée-dc-la-B auvllle,
vüla s t ..L _ ..Js, 13 octobre 1.944, Marseille.
YOPP Walter, boulevRJ'd Llbert,Sauz.e.
~9 août 1944.
Kf':'e .:INCER F.l'O~\.90lse, 28, nie sad, Ferréol. 39 .st'ptcmbre 1944. à Marseille
S".FtUSM '\NN ~{eta, C, rue Thomas, 23
'1I:ept.embro 1044.
1\:tTR.1: Vellen, SAns adrc..C\sO, a ~pÇltembre
1S4i à MarseU je.
L
LABRtTNlE Eloi,
août 19404.
DU (
9, rue .~ mthmer,
~ :l
LA OR.O~X Rel\~, 18. rue MArlw-Chomet,
6 .septembr.e 1944., A Marseille.
LADD A Mohamed.. 21 . rue Bernard-<l...1Bols, 22 aollt 1944.
LAFOSSe: HenrI. 2, rue Reynarde, Aubagne. 28 aollt ' 944. à Aut>.l.gne.
LAG I EF.. Camille. 7, boulevard Tl"'lst..anCerbères . Montolivet. 13 novembre 1944.
LAHLI Zeara, 7, rue du Musée, 2 septembre 1944, a. Marse1lle.
LAI Dominique, 7, chemin de Mazal'guc. ;,
28 ",,~t 1944LAMBERTI Alphonse, 4. rue Méolan. 7
.septembre 1944, à. Marseille.
LAMI NET putot!.. 118. ohemin Sables~
J &unee Saint-Julien. 27 aoùt 1944.
LAJo.iP~ liOn. 65, 'rue Saint-gs.- oum in , 4
septembre 1944, Il Marseille.
LAMRAQUIR '::'Rï . 32, rue des GrandwOannes. 4 septembre 1944, è. MarseUle.
LANCIONI Ma.rie-Ros!" ép. PERDERIZET,
1 r. Fondère, 8 septembre 1944. Marseille.
LANOI Amédée. 23 septembre 1944, à Aubaane.
LANFREY Ferna- ., ~ 6 , rue Curlol, 24 aoüt
1944, il. Marseille ,
LANNEF'RANQUE Noël, cité Bel.JAlr, 2()6.
rue Féllx-Pyat. 29 aoùt 1944.
IJANNUIT Claudius, 33. rue Salnli-Lazare.
26 octobre 1944, à Marseille.
LANTELME Sylvain, impa~e llaurin. Piande-Ouques, 2 septembre 1944. ':1' Marseille.
LANTELME 'Ernest , imp. Maunr_, Plan-deCuques, 2 septembre 1944. il. Marseille.
LAPIERRE Marguerite. ép. BUREAUX.
Charleval, 2 septembre 1944, à Marseille.
LAPRESTI" Claire, hôtel Esplanade, Martigues, 9 octObre 194., à Marseille.
LARACHI Bclkacom, 26, rue Mary, 4 septembre 1944. à Marsel1le.
LARNAC Antonin, 15, ruc du Progrès,
22 septembre. 1944.
LASSAIRE Pien-ette, épouse FRASSETTO ,
la, rue Pa.stCUI', La Ciotat, 21 octob. 1~44 .
LASSALVY Fernand , 18, rUe SamvSaer~.
29 août 1944.
LASSERE Raymond, 17, plflce Doumergue,
Aubagne, 18 septembre 194<1.
LANGEN Peler KANGUO <Saxe), 21 août
1944. à Meyrargues.
LAUGIER LouiS. 90, cité Chütes-Lavle ,
28 aoOt 1944.
LAUGIER Jules, 203, rue P aradis, 26 aoOt
1944, À. Marseille.
LAURAIN Charles. 41 , nie du Berceau.
LAURE Noêl. 8, boulevard Al1gudln , 14 no .
vembl'e 1944, à Marscille,
LAURENS René, .7, rue Brocnler. 15 octobre t9H, ft MRnieilla.
LAURENT Maria, épouse ADAM, 126, !\Je
Paradis, 28 octobrE! 19&4..
LAVALADE Her..rl. 109, bOuleval'q NO~~
Dame, 9 octobre 1944, à Mnl"sel)1e .
LAZZARO'ITO Simon, 148. rue St.-Plene.
fi sept..embl'f' 1944, à Ma.rsel11e.
1.AZON Etienne. \4, rue de l'Ac!'\dfmte.
:§ _ ... ~ .. _ h .. .. JEl44 : n M'ftT1t:"!l-'oe':
ET
DE L .-\ R"CPLJSr.rQUE A MA.RSE'ILLE Page '
ADRESSE
NOM ,
P~OMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
LAV'"AONINO Alice, :§, traverse Olympe,
27 aoùt 1064.
LEBRE Cha l'les, 2. boulevard Michelet,
27 aot)t 194<1.
LECA An toine , traverse des Lilas , SalntJ érôme, 27 septembre 194 ~, il. Marseille.
LECA Fl'ançoLs. Tour des Llla!>, vU1a Olga,
SWér6me, 20 .sept.emb:·c 1944, il. Marseille.
LECLERC Georges, 46, l'oute Natior.ale, La.
Croix-Rouge, 20 novembre 1944.
LECLER Heru'i, 16, avenue Foch, 1er oct.>bre 1944., il. Marseille.
LECLERCQ IUlger. chez M · BUGOUGNON
Ln. Roëql1e, Ganges (H.), 12~9-44, Marseille
LEFRANÇOIS Maurice. lI, rue de la République, Aubagne, 24 oct. 1944, il. Aubagne.
LE JAN Marcelle, épouse dJ·..orcée SAMIFR,
38, rue d u Musée, 23 sept. 1944, Marseille.
LELO NG Marius, 3 bis. bQul. Tie-Rlcard,
ch. d e Montolivet, 6 oct. 1944. MarseUle.
LEONETTI Ar:tolne, 60, rue J oliette, 26
aOl)t 1944.
LE PONCIN Guillaume, 7, rue M t.-SL-Bernard. 21 .septembre 1944, à Marseille.
LETORS Girard, 11. rue L.-Grebet. 29 août
1944.
LESCHI Joan, 3, boulevard Bernabo. 4 sep..
tembre 1944, à. Marsetlle.
LECH ELLIER Mat'Ie. ép. FRANCESCHI.
15, av. F.-Flottes, 4. sept. 1944, à. Marseille.
LESIMPLE René. 18, rue Roux-de-Corse,
7 octobre 1944, è Marseille.
LETI'AU WRl Ler, 4. boulevard des Dal'danelles, 14 septembre 1941. à Marseille.
LEURQUIN Louis, 23, rue pavillon, 8 sep .
tembre 1944, il. Marsell1e,
LEVILLIER Julien. 10, place Léonard-Dalmas, 21 sept. 1944 . à St An.toine, Ma~eille.
LEVITA Herman, 62. rue d'Aubagne, 11 septembre 1944. il. Marseille.
LEYCURAS Maxime, 30, boulevard de la.
Madeleine, 4 septembre 1944, à Marseille.
LIEBJG SOphie, La. Campagne Ma1s8.nge,
av. Durbec. La Rose, 28 octobre 1944.
LIEUTAUD Marcel, 14, boulevD.l'd d 'Athè-nes, 7, novembre 1944, il. Mar6ellle.
LIGOSESCHE Roger, 27, avenue MaréchalFoch, 12 octobre 1944, il. MarseUlE'.
LIGUORO VJncent, Guinguette parisienne.
La Fu.ge, Alla uch.
LI.MMER Yvonne. 28. rue Maréchal-Gallién!. cannes, 4 octobre 1944. à Marseille.
LlNIGER Madeleine, 6, rue de l'Académie,
6 octobre 1944, 1\ Marseille.
LION F"Ortuné, 13, place de l'Observance,
Aub allne , 26 septembre 1944, à Marseille.
LISCHY Raymond, 36, Montéede . l'ora tolre,
2 septombre 1944, il. Marseille.
LOBIS René, 68, rue Grignan, 21 septembre 1944, à Marsc11le.
LOCCI Luigi, 88, chemin de Cassis, 6 septembre 1944, à. Marseille.
LOISEAU Léon, 75, rue Théophile-Lamy,
Bourges. 31 octobre 1944, il Marseille.
LOMARQUE Armando. 65, rue d 'Endoume,
la octobre 1944 . à Marseille.
LOMBARD Jeanne, êpouse FlLOSA. 25, rue
Sénnc, 6 novembre 1944.
LOMBARD Henri
166, a,'enue du Rove.
2 septembre 1944. à Marseille.
LONG Victor, Quartier Aubes. AUbagne,
25 aoüL 1944, à AubRgne.
LORENZETl"'I Jean-Baptiste, 28 . bout. de
Strasbourg, 5 sep~embre 1944, à Marseille.
LOUVET Maurice, 58. cours Pierre-puget.
6 septembre 1944. à. Marseille.
LOW Henr iettE>. ép. BEKRENS, 7, ch. du
Souvenir, Colombière, R .-Blanc, 4-11-44
LUBRA NO François. 24 1 be JleVIlTd des Dardanelles. 26 1ioùt 19""', fi. Mar;aeUIe.
LUCANTE Jl3nnnc. 16, l"'\.le ro1d.s-de ..la . FIV
l'Ille, 28 RouL 19/1~.
LUCCHINI Géromlne. 56, boqlevarq BAille,
~1 liopternbre 1944, à. MllrseiUe.
LUOHE'!' Olara t 6, rue saint-8&vournin,
26 ROI)t. 19""" 11 Marseille.
LUCBESI Louis, 43. rue du PanIer, 20 octobre 1944, à Marseille.
LUOIANI Félix. 106. rue Abbé-<le-l'Epée,
8 ~~ }04 4 1 .......---~
ET
ADlU!lSSE
D E L'ARREST ATION
LUCIANI Toua.satnte, 21, rue des Chapeliers, 16 novembre 1944
LUDMILA urbain, 5 aouL 1944, il. Ma:rseille.
LUMACH. Aristide, 61, boulevard Jeanned'Arc, 16 octobre 1944, il. Mar~ille.
LUPORI Pascal. bout Flgulère. chemln de
Montolivet, 23 octobre 1944, à Marseille.
LUPORI Rose. 48, rue PUvls-<le-chavannes.
4 septembre 1944, à. Marseille.
LUPPI J06eph, 1, rue Clapi"",,. fi "P.fItPmbra
1944, à. Marseille.
M
Marcel , 7,rue Fauchler, 26 se»
tombre 194.4, à Marseille 6t-PielTeL
MAFFEO Marguerite, 53, nie Alexandrie,
" novembre 1944, à Marsellie (SlPlerre).
MAG LLANO Colcat.ino. c. Clavert. bd de la
Penne, Camoins , 28-10·44, Mar~eille (St-P)
MAGNANECO Ar..ge. prlsonnter italien,
28 août 1944, à Marseille (St-Pierre).
MARE Max . René, 127 a, ch. de Montolivet.,
26 aoitt 1944, Il MarseUle (Baumettes).
MAIJER Roger, l , rue Saint-Lambert. 25 . .
tobre 1944, è. Marseille (Baumette5>.
MAILHAN Raoul. 7, rue C.-Dessemond,
27 septemb. 1944, à Marseille (St-Pierre).
MAILLARD Lucler:ne. 18, rte Haut.s·Saliens,
St-Sel'vans, 31 oct. 1944. Marseille (St-P .).
MAILLET Georges, 183, avenue du Prado,
8 septembre 1944, à Marseille <st-Pierre).
MAIN Georges. 25, bouI. Ellg.-Pierre, 21
septembre 1944, à Marseille <st-P:erreh
MAKHALANFl Abdallah. 85, rue d'Auba,.gne, 31 aoClt 1944, à Marseille.
MALASPINO Piel'ino, prisonnier italien,
28 Rolit 1944, à Mal'Seill e (Saint P ierre).
MALENCHINI Guy. 9. ru e Vir..cent, 6 ~
tembre 1944, à Marseille (Saint-Pierre) .
MALLET André, c. la Malernelle, QU. Baum1l10ns, St-Antoine, 4-11-44, !\lUe (St.P.>'
MALLET Marcel. Pont--<1es·Cads, S t-Ar.tolne.
• 4 feptembre 1944 à Marse1l1e (St- P ierre),
MALLUQUIN Albert, 14. boul. du Bosquet.
28 aolit 1944, à Marseille (St.-Pierre>.
MANCINI Pierre, 138, Gr. Cl.-HUo<7Ues, rue
Ed -vaillant, 29 aoOt 44, Marseille (St-P.).
MANDUY Yves, 6, rue Bern.-du·Bois. 14
septembre 1944, à Marseille (Baumettes).
MANGANARO Vincen t. 17, rue Dr :Escat,
4 sep tembre 1944, à Marseille (St-P ierre ).
MANIERE J cseph, 21. avenue St-Saëns,
8 septembre 1944, à Marseille (St-Pierre).
MANTE M.-LouiSe, 8, rue d'Austerlitz. g r:ovembl'e 194.4. à Marseille (Sainr.-p j--:-re).
MANZIONI Roméo. 2, rue Gouvand <SaintMauronD. 9 oct 1944, Marseille Œaum .L
MAO F emand, 16. avenue Va lmor.t, Maur·
gues. 31 aOlH 1944 , il. Marseille (St-pierre).
MERCANTONI, 67, bouL Bocrart, 30 septembre 1944. à Marseille (Saint-P ierre).
MARCEA U Léon, 8 rue B .-du-BOis, 6 seplembre 1944. à Marseille <samt picHe).
MAROELIN FrédérIC. G, boul. Emy, st'Jérôme. 31 août 194.4. à Marseille eSt-P.).
MARCHAND André. 50. quai M.petair: ,
:.1 .sept emb . 1944 . El Marse)Ue IBaumetleS).
MARCHAND René, 227, avenue du Prado,
à ]o.'lnl""seiile.
MARCHETI Guiseppc. h bt.el Mondia l. nie
d'Aix. 30 septembre 194-1., à Marseille.
MARCHI François, 61. rue Saint..-VlctOr,
19 octobre 1944 il Jo. l arsclUe (BaumeLLeS),
MARCHIONI DominIque, Gral:de·Rue des
Caroles. la oct. 194'\. À. Jo.lnrseille (B aum.) _
MARFAINY Louis , 29. avenue de Toulon,
26 août 1044. à M"ar~ciHe ' (Sa int P ierre).
MARGANTETTI DCllls, 7. boul.. Baille,
7 septembre 1944 â Morseille (St-Pierre).
~ARGARlA
Dominique, 8, l'de Angcrs,
4 8cpttmbre 1044, it Marseille (St-pierre)..
MARIETTI P irJ1'6, h6tel DU1'8nt!e. 6, rue
Saint-Jean, 22 Roüt 194~, à Marseille.
MARIOTrI J osoph, 54, nie S. F'l'.\IlÇolse.
111 f\oi\ t 1044 . 1\ Marseille (S3int-Plf'rre).
MARLI ER Picrrel Pont.on Nl\utlque, QU. Ri·
ve-Neuve, 6 sept. 194.4 . à. Marseille (st·P . ).
MARl\HLUON Thérèse, 3, baul. Natlor:s.l
4'9 ~. U44<, 1\ M~ ~e (St-Pierre)}
M.~BERT
�---_ ... -NOM
DATE ET
PRENOMS
LIEU
ET
ADRESSE
DE L 'ARRESTATION
NOM ,
DATE
ET
PReNOMS
LIEU
ET
-
._---,--~- -_ .
ADR.ESSE
DE 1"'ARRESTATION
1
NOM .
DATE ET
PRENOMS
LIEU
DE
ET
AD RESSE
L'ARRESTATION
\10REAU Alfred. camp Fra15es, quart. BéMARQUAND Eric. 239. rue saInt-Pierre.
25 oc tobTe 1944, A Mat'..~: ·l e,...
doule (5'>ptémes), le 2 s. 1944, Marseille.
8 septembre 1944. è. Marsellle (St-Pierre). MECHIKI
Racine,
57,
bou!c
vard
de
la.. Ma- MOREA U Marthe, la Corniche lmp 30.1MARRO Joseph, saint-Cyr sur-Mer (Var),
Jor.
:n
aoùt
1944,
A
Marse!lle.
20 ocoobre 1944. La Ciotat.
delle. le ~3 septembre 1944, à MarsetIJe ,
Raoul, es, :oue Charras, 25 .septem- MORIZOT
Gilbert. 76. rue RaIT.eau, le
MARSIU Gino, 6. rue Bon+pasteur. 8 octo- MEnA
bre H144. t.. Mar~eiUe.
5 septembre 1944 à Marseille
bre 1944. à Marseille (Bawnett.esL
MERLU·:
.'et! '..nc, 61. !\ ver. lie des Chartreux,
MARTEL Joseph , 7, rUe Roux. 24 août 1944.
MORO Otello, 14, bOul. des P ins, La Ba..18 octolJle 194~, à l 'larsell1e.
à Aubagne.
r asse. le 10 l o"lre 1944, à MarseIlle.
~lEOJDOULE Ahéln : . 6, rue des Crottes,
l..ouLs, !lOI, rue d'Endoume, It!.
MARTIN Auguste. 71. rue Joliette, 16 sepSalnt·Marcel, 30 aOût 1944, à MauelJ1e, MOSER
5 septembre ]944, à MarseiUe.
tembre 1944. à Marseille (Baumettes). MEIMOUN Sabin, 29. rue Loilgue-<1es-Capu.
MARTIN Henri, 140, boul. Chave. 4 sep
i\~ -,ij LIN Eugène , 44. "'')u1. Ga.:: ~mti, le
clns. 2 s~ptembre 1944, 0. ]\,rarsellle.
tembre 1944, à Marseille (St-Pierre).
2 septembre 1944 à. Marseille.
NO Joseph. 202. boulevard de la ('..or·
MARTIN Marceau, 2 septembre 1944. à MELA
derle, 2 octobre' J944, à MilI'SeiUe.
MOURADI AN Azacl, 17, cours Lleutaud,
Charleval.
,
le 22 aoùt 1944 a '
MELCHIONE sabIn. 22. nlP. Ed.-Quiret,
MARTIN Paul, dessin. Marine, sar...s adresse
31 a oCl t 1944, à Marseille.
MOUREY Marcel. 32, MUlevard d'Aera!;.
27 BOo.t 1944, à MarseiUe.
Gaéta n. :'"ue Abraham, 28 octobre
le 6 ortonrp l~N·\ n '~S'rse1l1e
MARTIN Roger, 72, me de la République. MELI
1944. ft Marseille.
MOUSA:-n'CHOUX An astasia , Vve GO(l9 septembre 1944, à Aubagne.
M"ELINO Mathieu. S. rue Cavaillon, Gétne.
NEl'. 10, r. Candolle, le 27 oct. 1914, Mlle
MARTIN Yvan. 6. rue Frédéric-Mistral.
nos. 26 août 194 ~. il Aubagne.
6 septembre 1944, à Aubagne.
lo,1'ELIS NiCOlas. traverse Madrague-Vllle, 26. M l ) '..T Constan t, 60. c. des Gilles . Saint.
MARTINENGHI Antoine, 6. rue des Doml.
Gabriel. le 29 ",. -t 1914. à Marseille
18 septembre 1944. à Marseille .
nJca.ir:es, 7 octobre 1944, à Marseille.
M'ELLA A ~Cxand1"e, 76, rue Edm. Rostand. MUSSA Joseph . 4, rue Baya rd . Saint.
MARTINET Andrée, sans adresse. 26 BOQt
Just. le 2 août 1944 . à Marseille.
2 no v~mbl'e 194'1. à Marseille.
1944. à Marseille.
MUSSTSI Marguerit e, 33, bouI. Gambetta.
MARTlNEZ Fulgencio, boul. de la JamaY- MEl-IIIn Phtlomèr:e, 16, rue Salnt.-Plerre.
Nice, le 4 novembre 1944, à Marsellle.
4 septembrc 1944 il MaIsellle.
que, St.-Lodis, 10 sept. 1944, à Marseille.
MARTIN ·FERRIER Andrée, 137. boul. Ma- M8NATORY Emile. 20, boulevard Baille MUSSO Georges . 21. boulevard Pa yan. le
19 septembre 1944. â Marseille.
deleine. 18 octobre 1944, à Marseille.
[1 septembr~ 1944, à Marseille.
MARTINI Antoine, 37, boulevard Gavottl, MENEGALLI Auguste, berge du canal St.- r..russo Michel. Pennf's·Mlrabeau {B.~t;
20 Juillet 1944. à ManeUle.
Rh .>, le 19 septembre 19401, à Marse11le.
Antoine. 4 septembre 1944, à MarsetUe .
MARTINI Eugèr.e, 19, chemin des Ca:'olles, MERCIER René. 65. rue r:~publique, 6 sep9 sepr.embre 1944, .. Marseille.
t.embre 1944, à Marseille.
MARTINI François, trav. Picarro. St·André,
MPRLE Lucienne. 100. rue Na.tlonale, La
30 septembre 1944. à Marseille.
Rose, 24 aOtH 1944. à Marseille.
MARTY Pierre, rue d'Haiphonc, les CailMERDLI J ean, 95, boulevard Romiers, 1er NAPOLITANO G a briel. ~O. rue Saintelols. 30 aoOt 1944, à Marseille.
r:ovembre 1944. à h'l arseille.
MASCLE Auguste, 183. aven ue des Char.
Françoise, le 16 c('tob. 1944, à Marsei112.
METRAL Charles, 21 , boulevard Notre-Datreux , 31 aoüt 1944, à Marseille.
NAPOLITIANO Victor . 23, rue Fort-Notrem e, 15 novembre 1944, à Marseille.
MASKOU Lakda, 6, rue Halle-Puget, 8 sep.
Dame, 16 octobre 1944, ci. Marsellle.
METZGER Frédéric, Loberheim (Allematembre 1944. à Marseille.
gne), 29 août 1944 . à Marseille.
NARDI Gino. 57. ru e des Crot.t.es. SaintMASSUCCI pompoli, 132. rue de l'Olivier.
Marcel, 22 octobre 194-4, à Marsellle.
MEYER Camille. bar Mouton , les Goude!.
à Marseille.
19 septemlJre 1944, à Marseille .
NATALINI FeJ11anct. 256. a venue d~renc,
MASTRONA LitXlna, S . D . F., 21 octobre
MEYEREWERT Henri, 19. rue M.·$emba.t.
\
1944, à Marseille.
30 octobre 1944 , à Marseille.
5 octobre 1944, à Marseille.
MATHEAUD Séverin, place J.-Roux, 28 ocNAVARO
touLs
,
212.
boulevard
de
la
MEYLAN Allee, 6. rue Académie, 11 O:::~~.
tobre 1944, à Marseille.
Blancarde, 2 novembre 1944, à Marseille
bre 1944, à Marseille.
MATHIEU Georges, préfecture <lnsp. poMEZANI Mohamed ben Arab. 204, rue de NEVIERE Jean, EncO-de-Botte, Allauch,
lice) , 24 aoo.t 1944. à Ma.rseille.
15 octobre 1944, à Man;ei1le.
Lyon . le 29 aoo.t 1944. â. Marseille.
MATHIEU Julier., 2, rue Messeret, 17 noMICHEL Marcel. mercerie, rOUle Nouvelle NOEL LouJs. 23. rue Port--Saïd , 19 septemvembre 1944. à Marseille.
La Gavotte. le 2 sept. 1944, i Marseille.
bre IP44. à Marseille
MATHIEU P ierre, nle Curiol. 9. novembre
MICHEL Yves. 228. ch . Madrague. le NOVARO rA nnand . villa St-Thys, Saint1944. à MarseilJe
29 aout 1944, à Marseille.
MATTA LIA Alexand re, 73, rde lvenard,
Loup, 26 octobre 1944 . à Marseille.
MICHELI Emmanuel. 28. rue du Pani er.
6 octobr.:: 1944, à Marseille.
NOV AK Emile, Pont-de Clue , 4-SaisoIU::.
le
6
septerr.bre
1944.
à
Marsellle
MATTEODO Barthélemy, rue du ll ·Novem
La Valentine, 10 oclob. 1944. à Marseille.
MICOLO Marie-Alberte, 36. rue des Pêbre, 16 janvier 1944. à Marseille.
cheurs. le 5 octobre 1944. il Marseille_
NOVELLI Joseph . Berre-l 'Etang. 10 octoMATTED! P ierre, 7 cours Gc.ttes , Auba~ne,
bre 1944 .' à Berre.
•
21 septembre 19-14. à Marseille ,
MILBACH Ma rie, ép. BIG ON. 92. av . -:le
la Rose. le 2 se ptemb. 1944. à Marseille. N'ADAL Jean , 130, boulevard Rabattau,
MATrEDO René 108, cours Lleut:l'ld,
6
septembre
1944.
à
Marseille.
rvnLIlAUO David, 171, rue Hor ace-Der~jn,
6 sept..embre 1944, A Marseille.
le 6 sept embre 1944. à Marseille
MATrEI J ean . 12. rue du Théâtre-F ra.1;üi3,
NATURALE Connelo , 28 aoo.t 1944.
31 aoùt 1944, à Marseille.
MILLET Maurice. h ôpital. le 2 seDtombre NESTr NELLO, ép, BROGGI, 12, rue ~h .~
1!J44. à Marseille
MATTEI Phil ippe, 2. rue peyssor..l el, 19ocdu-MOrler . 8 sept err.bre 1944, à Marsellle.
tobre 1944. à Marseille.
MTLLUS Roger 2, rue de Verdun . le NESTIRI Mohamed, 6. avenu e Norma.
MATZEN Carl. La Perrussone, Aubagne,
28 aolÎt 1944, à Gémenos,
Mon tolivet. 22 août 1944
24 aoo.t 1944, à Aubagne.
MlNEL Guy, 14 rue Moulet, le 6 septemNEUVE
EGLISE J acQues. 183, avenue des
bre 1944, à MarseIlle
MAUREL M .-Rose. 1. rue VIncent· Leblanc,
Chartreux, 31 aoo.t 1944.
MIROLUBOFF Georges, 71, boulev. Gaz..
6 septembre 1944, à Marseille.
NIBODEAU Marle, 17, rue Thubaneau.
zlno , le 26 aoo.t 1944, à MarseiJIe.
MAURIZI Félicie. 53, rue Jph-Vldal, Bon7 novembre 1944
neveir:e, 4 novembre 1944, à MarseUle . Ml'ITE Albert. 52. rue BerHoz. le 18 sep·
tembre 1944. à Marseille.
NICODE!\1E Mansuedès . 26. rue du Musée.
MAYNARD Jeanne, 17, rue du Castelet
Marcel. 4, rue Haxo. le
26 août 1944 , 3. Marseille.
(Roucas-Blanc1. 18 oct. 1944. à Man;eUle MI'ITELMAN
29 septembre 1944 . à Marseille.
NICOL J ea n , 1. '''Ie de Valence, 26 août
MAYNARD Rosette. 17, rue du Castelet
1944
•
(Roucas-Bl ancJ, 18 oct. 1944, à Marseille. MOHAMED Ben Lachmi. 3. rue Ecrevisse
le
5
septembre
1944
,
à
Marsellle.
"
ICOùARI
Marie, ép, OLIVlER!. 56, rue
MAZNER G eorges. 57. chemin de St-PIerre
MORE Pierre. rue Sidl·EI-Blgné. Tunis , le - ,st·Jaf':O:.acs, 2 septemlJ. 1944, il Marseille.
2 septembre 1944, à MarseIlle.
24 septembre 1944. à Marseille
NICOLAS F austin , GO, rue d e la Républl·
MAZZA Louis. 23. chemin de St-Julien (St·
Barr.abé , 10 novembre 1944, à Marsc11le. MOLINARI FélIx, 6. rue Peyrex. Alx·enque, AUbagne, 16 octobre 1944.
Provence.
le
28
août
1944.
à
Aix.
MAZZI Armand, 26, boul. Godzlan, 13 ocNI COLAS Marcel, 14, br ::ovard de la PiMOLTENl
Angelo,
le
28
août
1944.
.
tobre 1944, à Marseille.
nède, Saint-Loup. 28 aoo.t 1944.
MONDET Charles, 51. nie Saint-Victor ,
MAZZOLI Albert. 21. rue de l'Evéché, 14 oc~
NICOLAS Victor, 2, boulevard Séverine,
le 12 octobre 1944, à Marseille.
tobre 1944. à Marseine.
Montolivet, 28 aoüt 1944.
MORALDI Antoine, lin. boulevard Baille,
MAZZULO paul. 10. ruC Mcyssonler, 2 sep·
NOHL Paul. 289, rue ParadIs, 24 aoat 1944,
Je 13 septembre 1944. à Marseille.
tem bre 194;4, à Marsei'lle.
à Marseille.
MORBELLI M3rius, 18. boulevard BornMEARELLI Natalie. 10, rue Sylvestre,
pard, le 2 septembre 1944. à Marseille. NOVIARA Armand, villa St-Thys. Saint-2 septembre 1944 à. Marseille.
. MORBE'ITI Pietro, 108, ch. VaL·deLoup, 26 aoo.t 1944, à Marseille.
MEARELLI Honoré , 26, rue de la MartiI·Orlol. le 21 och',re 1944. à Marseille. NOV AI{ Annie . Vve PERRONT, 23 . rue
n ique. 2 S<'ptembre 1944. à Marseille.
MORCFA Raymond. 33. cours Goutté, le
Thubaneau, 21 sept. 1944, à Marseille
f'/(lO'A?'''7 TNl T..éopold , 85, ~\, l evar<1 :anille.
14
-.l're 19 H. ~ Marseille.
NOVli:L.UA GuisegO&, ~ ..allt 1944.
N
�14 O<'e''''''Tt
NOM.
DATE lIT
1~
BULL!;TIN OFFICIEl,
PRENOMS
LIEU
DE
lIT
ADRESSE
L'ARRESTATION
NYS Marcelle. ép, COHEN, 16. rue Cher·
chell, 2 septembre 1944, à M ..... ellle.
o
O'BRIEN H ubert, 283 , boulevard Michelet.
28 septembre 1944. à Marseille.
ODONE Gabriel, 35, impa.::e Samatan.
4 septembre 1944. à Marseille.
OLIVA Lucien. 8. ru e Comio. 5 septembre
1944, à. Marseille.
OLIVE René, 46. bo\llevard Duparc
1er septembre 1944. à MarselIle.
OLIVA Sedoro. ép. div. GUIS. 15. rue des
• Orgues. 21 septembre 1944, à Marseille
OLMlCClA J ean. 32. r u~ . Espérandieu.
31 août 1944.
OLSfNA Consuelo. 14. rue du Bon -Pasteur, .; octoblE: 1944. à Marseille
OTTO, ép, GNZEL Marle. 1. rue ? -Béran
ger. 28 août 1944.
OUALUAL ALI. IS. rue Chat.eauredon.
28 août 1944.
OBLIQUE André. 2. rue François-deSales, 20 septembre 1944, à. MarseUle.
ou VIER Gabrel. 21. cours Voltaire , !Au
bagne, 2 septembre 1944. à Aubagne.
OTTOMANO Paul. 12, rue de l'Ecole. Vallon de l'Oriol, 16 sept. 1944 . à. Marseille.
OULlEU Pierre. Sausset-les-Pins.
OZELLO Aldo Saint-Mitre. boulevard Gérard. 17 octobre 1944.
.
p
PABLO Enrique. 7 .rue Molière, 27 aoüt
1944.
PACCIONI Blaise. Ecole S aint-Gilles,
Saint-Mitre. 29 &Dût 1944.
PACHE Jeanne. ép. PEAUMERETI'E· 2,
rue Françols-Mol..I:i.son. 15 novembre 1944
PADILLQ Marle. 69. imp. des Economies.
26 floCit 194~, à. Marseille.
PAG'ANELLI J ean. route Nation. P .-des
Cadeneaux. 4 sepl emb. 194-4 , à Marseille.
PAGNY Henr i, 4. ruc Egaltté, Aubagne ,
29 aoùt 1944, à Aubagne.
PAGES Je~n , 18. r ue Laton , 20 septem ·
bre 1944. à Marseille .
PALMA Rophaël . 16. rue de LodI. 23 août
1944. a Marseille.
PALORElA AlbI. 17, rue Salnt~3aën.s .
24 septembre 1944 . à Mars eille.
PAO LE'ITI An t"llne. 4. rue Halles-Puge~ .
5 septembre 1944 à Marselile.
PAPA F élix . 15, place Notre-Dame-du
Mont. 18 sept. 1944, à. La Bou1lladisse
PAPACCENA Elle, chemin des 'A ygalades ,
2 septembre 1944. à. Marseil 1...
PAPADOPOULOS Anastasie , ép. CAR
€:ASSONE, r T ....Alraln . 20 sep 194-4.M11 p.
PAPANI Bisclo. 2, rue de ta Républtque,
9 septembre 1944, à Marseille,
PAPIN René . 6, place des Marseillaises,
27 aollt 1944.
PARODI Pierre. 25. rue Vincent. 22 août
1944.
PASCALI Françoise, Vve FREDERIC. 9.
bd s tressemar:. Les Crot tes, 2 s. 1944. Mlle.
PASQU'ALI Gabriel . 15. a venue Zampa.
2 septembre 1944. à. Marseille .
PATRONE Alb erte . ép. LEVEr . 37, rue
Méric. 27 aoû t 1944.
PA VETI'O Michel. 32. rue Grignan .
23 octobre 1944, à Marseille
PA VlA Charles. 29 , rue Jean-Roche .
6 septembre 1944. à. Marseille.
PEBRE Eglantine, 6, traverse des Juifs ,
6 sptembre 1944. fi. Ma.rseille.
PEIRA Simone. 42. boul. Giraud , Le Canet. 21 septembre 1944, à Marseille.
PEll..EN Maurice, 2, avenue Verjm, 25 aoOt
1944, à. Marseille.
PELLEGRIN Edouard. 9, rue Manuel ,
s octobre 19ü. à ..A.1x-4D"'.·oven.ca.
DU OOMMISSARMT REGIONAL DE LA ItEPO'BLIQUE A MARSEILLE Pare.
NOM .
PRENOMS
DA'rE ET LIEU
ET
ADRESSE
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
PELLEORIN Robert. 130, rue Consolat.
18 septembre 1944, à Marse11le,
PERlA Francis. 42. boulevard Giraud. Le
Canet. 18 septembre 1944. à Marse1l1e.
PERNOT Louis. 86. rue Ruttl. 17 octobre
1944, à. Hyères.
PERA Sylvestre. La P ounChe , chemin E!prlt-Jullen. par Allauch.
PERRElRQ DA COSTA, 5. boulevard PloL
20 septembre 1944
PERRIER Georges, 57, avenue MaréchalFoch. l e) septembre 1944. à Marseille.
PERRIN Am élie. ép FlAUQUE. 11. :ue
Cam ...Jeune. 1er sept. 1944. à. Marsetlle .
PERRIN Fernande. 29. boulevard Bernabo. 27 octobre 1944.
PERROTEY Gabriel. 36.r ue Notre-Dame,
27 août 1944.
PERROTTI Pierre, 2, boulevard Fabria
30 aoüt 1944.
'
PERRU Henri. 166 boulevard de la Corderie. 8 septembre 1944. à. Marsente.
PERSONNES Mildred., 27, traver.se NIcolas. 2S octobre 1944.
PESTA Charles. 94. rue ErnU'7Zoia, Mazargues. 1:3 septemore 19H-. Il Marseille.
PESFH Rene, 52, boulev \ : 1 ChllVe. 6 ~.
tC'nre 1944. à Mal'<j elll~
PETIT Jean-Pierre, 3, 'boulevard Paul-DOUmer , 23 septembre 1944. Il Marsei lle.
PETrI' 'Alice, ép. div BONVEZY. ;j96 bIs,
Prado. 21 septerr."bre 194-4, à Marseille.
PETIT Jeanne, ép. ALBA VOT. 68 , cours
P .-Puget. 16 novemb . 194-4. à. Marseille.
PETRELLl Armand, prisonnier italien.
28 août 1944.
PETROULlAS Constantin. 29. r. For~du
Sanctuaire. 4 sep temb. 1944, à Marseille,
PEYR.QCHE Claude, 5. rue des F euillants,
28 août 1944.
PEZZONI Emile , 394 bis, Prado. 8 septembre 1944. à Marseille .
PHILIPPE H enriette. 8, rue Thibaud.
25 août 1944. à Marseille.
P.IlANELLI Louis. 63, boulev. Notre-Dame.
18 octobre 1944. à Marseille.
PIANErI'I Jean , La Penne-sur-H uveaune ,
La Bourgade. 11 sep. 1944, li Aubagne.
PlANI Gisèle. 96, avenue des Chartreux,
20 novembre 1944.
PIOONE Paul. 19. rue Horace-Bertin.
2 septembre 1944, à. Marseille.
PIETRI Alexandre, 4. avenue P.-Neuville,
8 septembre 1944. à Marseille.
PIG'A ~ich e l i n e. ép.' FINI, 11. rue Malat.
La CiotAt, 21 octobre 1944.
PIGEYRE Aimé. 99. rue Sainte. 2 septembre 1944, à !Ma rseille.
PINAUD J eann e. 48. rue Pierre-Albrand
24 août 1944. à Marseille.
PINCEDE René. 36. rue Saln~Lazad .
Bere-l'Etang. 22 août 1944. à. Berre.
PIPITONE Edmond , traverse Voltaire.
Berre -l'E tang. 22 aoo.t 1944, à Berre.
PIQUET Fer1;land, 4. rue Misslorus deFrance, 16 novembre 1944, à Marseille
PIRIAS Etienne
3. rue Sain t - Saëns
26 août 1944.
PITTALUCA Rose. ép . GIORGI. 18. ru Pierre-Puget. 18 octobre 1944.
PLACE Marcel, 214, rue d'Enrloume
2 s epte.'T.bre 1!144:. à. MarseJ11e
PLANCHE Louis. Sain t-Mitre, Vleux.. /Au
bag : . ~ . 20 octobre 194-4. à Mars eille.
PLANETI'A Antoine. rue Principal-Chanue. 18 octobre 1944. à !Aubagne.
PLASKtNE Jean . 60. avenue Jean-Chiap
pe, 6 septembre 1944, à Marseille.
PLAT Albert. Hôtel Florian. 24 aoo.t 1944,
à. Marseille.
PLEINDOU Edith. 110. rue Edmond-Roatand , 5 octobre 1944 . " Marseill e.
PLUSS Ernest. Hôtel de lMldre.s. 18 aoOt
1944.
POLI Nicolas. 11. bOulev. Bellevue. sa.lntBarnabé. 2 sepw:mb!'e 1944, à. Marseille
:OLT. ~dre.. 19. rue Salnt-FerTéal
ET
ADRESSE
DE L'ARRESTATION
14 octobre 1944., à M .
llle.
POLLERI Henri-Antoine, Siegfried Maza.r.... .Jues, 31 octobre 1944. à Marsel11e.
't"'UMMIER Maurice. 13, place Salnt.-M1..
chel, 15 &epteu.'bre 19«, à. Marseille.
roMM1P.R Joannès. 69. rue Grignan.
10 oct ;') bre 1944, à Ma.Tl5eille.
PO!'fC!! Léon, 3, avenue de la Capelette.
27 &cptembre 1944 , à MarseUle.
POl':CET Henri. 14 . rue Cépèàe, A1x~..
Provc:nce. 20 octobre 1944. à. Aix.
PONS EmUe. 24. cours GoulTé. 3 octobre
1944. è. Marseille.
PONS LucIenne, née PROVOST, Il . rue
du Ba!gnolr, 17 novembre 1944.
PONTARELLI François. Graveson <B .--duRh), 28 oct. 1944. à. St--Remy-de--Prov.
POR'DAL Je an, 365. boulevard Michelet.
26 août 1944.
PORTONOVA Ra.phaêl. prisonnier itallen.
28 aoQt 1944.
POUEYO Vlncer.te, ép. OUASQUY, 1.&
Gavotte. 20 octobre 1944
POUGET Léon. 32, rue Pierre, 2 septembre 1944. a. Marseille.
POULAIN
Louis, rue Martin-Rigaud!.
28 septembre 1944, à. Marseille.
POUTZ Thérèse, époU&e UAMBERT. 9, ru.
des Bal..M. Châteaurenard, 21 oct. 1944.
POUZET Jean, 90, rue Consolat, 6 septemore 1944, à Marseille.
PRAS El1e-Claude, 7, rue Canonge. 24 septembre 1944, à Marse11le.
PRAX l"éllx, 119, boulevard de la COrderie. 26 aoüt 1944.
PROVITINO Baptistine, 178. all~ du
Gagnard, 22 septemb. 1944, è. Marseille
PUCCINI Alphonse" 4, boul. G1mi~ , PlanCuques, 12 sept. 1944. à Plan-de-Cuques.
PUCCINI Charle5, bou!. G1m1ez, Pla.n-dede-Cuq .. 12 sept. 1944, à Pl.-de-.Cuque!.
PUDDU Vittorio. 29 , rte Na.t1onale. Sa.1ntAntoine, 18 novembre 194-4, à Marseille
PUGI El1e. 3. rue J.-Hébert, 11 septembre If4"" à. ~,{arsEUle.
PUYES Adolphe. Cam parne des Ckires,
Les Olives,
Q
QUATE-COUS Georges, 20. bouI. A\'enir,
Saint-JerOme. le 31 aollt 1944. â Marseùle.
QUEUM!ALZ 'A ltred, 48. rue du BBignoir,
le 30 septembre 1944. à Marseille.
QUINTRIC Odette. épouse COREN, 14, rue
Roque . le 27 aoqt 1944.
R
RABILLER Auguste. 4. rue Roquebrune. le
28 aollL 1944, à Marseille.
RAGON Abel , Saint-Martin-de-Crau, le 28
aoüL 1944, à Marseille.
RAF'FO Emmanuel. 213. chemin du Rouet.
le 1er septembre 1944. à Marsellle.
RAGAZZO Marie. 12. rue Faraès, le 26
aollt 1944, à. Marseille
RANG ONE François , 46. boaIe vard de la.
Corderie. le 14 s ept. 1944. à. Marseille..
RAPIN Eugêne 121. rue de l'Enche. à Marseille.
RASTRELLI Gaetan . 2. rue ParmentJer,
le 23 s eptembre 1944. à MarseUle.
RATYNSKI Joseph. 90. boulevard de la.
Madeleine. le al aoû t 1944. à Marsei:te.
RAVET Valentine ~ 8, rue de Smyrne, le
2 sept embre 1944. à. Marseille.
RAYNAUD Claude. 3l. rue Saint-Lambert,
le 31 Roût 1944, à. Marselile.
RE Pierre. usine tlectrlQue ' chimique de
La Barasse, Je 6 sept. 1944 , à MArseille.
REGIS Loul$ . 43 , boulevard P éri er, le 30
aollt 1944. à Marseille.
REGNIER Jules , Greasque. le 7 octobre
~.
"""...ua.
�NOM,
PRENOMS
DATE ET LIEU
I!:I'
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
:REMUSAN André , l, rue Pavillon. le ~,
août 1944., à Marseille.
RENAUDIN René, 13. avenue FOOh, le 11
septembre 194.4, à. Marseille,
RENU OC I Gaston, 126. l'ue Paradis, le 6
septembre 1944.. à MarseUle.
RENUCCI Joseph, 23, rue Edouard-Delanglade, le 18 octobre 1944, è. Mal'seille.
:R.EQUET Françoise, épouse DEDIENNE,
petlte Route d'Aubagne. La P enne-3Ul'Huveaune le 22 sept. 1944, à Marseille.
RETORS Charles, 13. boule"a.rd Estraogin,
le 29 (loùt 1944.. è. Marseille.
REYMOND Odette, épouse PESAN, 4. nle
des Trois-Rois , le 2 nov. 1944. à. Marseille.
REYNARD Roger, 2, rue d' Isly , le 22 septembre 1944, à Ma.rseille
REYNAUD Louis, 7, rue Tour, Aubagne, l e
28 Bout 1944 À Aubagne .
REYNIER Roeer, villa. Reinette. Redon. le
31 août 194<6, à MnrseUle.
REYNOL Madeleine. aCU'oi EstaQue-Gare,
le 2 septembre 1944, .. ManeUle.
REYNOUARD Albert, 1. rue des 'l'raisRois , le 9 octobre 1944. ~ Marse1lle.
REZWSKY Wllch elmlne, ép. PLAKSINE,
dO , av. J,-Chlappe, le 6 sept. 1944, è. Mflxs~11le.
RIOCA César. 129 rue de Lodi, le 7 novembre 1944. il MarseHle.
RICHARD Ferdinand, 4, impasse B .-Du·
bols, le 6 septembre 1944, à Marseille.
RIOCARDI J ean. 85. avenue des Chartreux. le 12 octobre 1944, a Marsetlle,
RICHARD Joseph. La Muscfltelle. ~uba
Rne, le 2 septembre 1944, ê. MarseIlle,
RICHARD Olacommo 45 . rue de La ....ou·
bière. le 18 septembre 1944, A Marseille,
RICHARD Lucien . rue Bernex, le 9 (c~
bre 1944, il Marseille,
RICHARDON Yolande, épouse divorcée
GEMARNt, 63, Madrap:ue,de W.ù::trcdon,
le 17 novembre 1944, il Marse11le.
RICHAUD Georgette , 4, rue des Vlanerona,
le 10 octobre 1944. l. MarseUle
RICHELMI François, 9, avenue, MaréchalFoch, le 26 août 1944, ê. Marse1lle.
RINGENBACH Eugène. 44 , rue Clovis-Hugues. le 5 st:ptembre 1944, il Marseille·
RICHIER Louis. boulevard Marécha l-Focn,
Toulon . le 3 septembre 1944, à Marseille.
RICORD Maurice. 392. avenue du PraC1(),
le 28 septembre 1944, à. Marseille.
RIPERT H enrI. ::18, rue Marengo, le 26
aout 1944, à Marseille,
RIPERT Ravmond 66 rue SaInte. le 8 sep..
lemOl'e 1944. à. Marseille.
RIPPOL Antoine, 27. rue du Plateau, le 4
novembre 1944. A Marsei1le.
RISE Marguerite. 26 , rue du Coq, le 30 l'Oeptembre 1944. li Marseille.
RIVA M .-Louist:. ép. GRAN ARA. 36. r. Gastaldi Monaco. le 16 sept. 1944 li Marseille
RIVOLLET Robert. 48, rue rerru~se, le 17
octobre 19U, à. Marseille
ROBAT Marcelle, traverse du Viaduc. StAntoine lt. 6 o<ltobre : 944, ft Marseille.
ROBERT Léon. 57. crs. Mirabeau, Aix·enProvenc e. le 20 oct. 1944, à Aix-~n-Prov,
ROBIDOIRE Jean, 452. l'lie Paradls. le 11
septembre 1944, à MarBei11~,
ROCHE Jean. 68 rue Longue-dcs--Cnpu'
cins, le 10 novembre J944. à Marseille.
ROCCUSSO Angelo 152, rue Breteuil, le
3J août 1944 , à Marseille.
ROCHER Joseph. mt, du ChALeau, VieilleChal1f.lle, la 20 nov 19", à Matsellie.
ROELENS P a uline (beJ~e), le 25 IScplem·
bre 1944. à Marsellle,
ROQUESTO Henri. 193. promenade Comiche, le 26 septembre 1944, à Mo.rset1lo.
ROETYNCK Laure. ép, DEOARPENTRIES
1, r. For..dére le 9 sept, 1&44, à Maraellle.
ROHMER Charles. 8. rue de 11\ 'T"Hlr. le
26- Antît lP44 ~ 1-+',"1"'--'11-.
•
ET
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATI!: lIT LIEU
ROMAN Emile le 29 nont U·H . .. Me.rsellle.
ROMAN Adolphe, La Oenevleve, AUbagne.
le 25 aoùt 1944, è. Aubagne. '
ROSSI Oulseppe. 30, rue Pu\'ls-de-Chavan·
nes, le 20 octobre 1944 ... Aubagne.
ROSSI Lucienn e, 2. rue Saint-Pierre, le
18 novembre 194-4.
ROTA Glusepplna. 6, avenue des Capuc!. n es. Saint-Just. le 18 octobre 19 ....
ROUBAUD Félix, 25, RoutA! Nationale S,Antoine, le 7 octobre 1944, à MarseUle.
ROUAULT Eugéne, 81, boulevard EugènePlelTe. le 26 aoill,. 1944 . A Marseille.
ROUFIERE ROier Snint-Andiol
ROURE Jacqueline, 10, rue de l'Olivier. le
31 octool'e 1944. à Mar~eille,
ROUSSEAU AchieI. Hoogstraat 109 Wansmunster <Belgique) le 23 aoùt 1944. A
Marseille.
ROUSSET Germaine ep OASARETrI. 7,
rue d'Aix, le 17 octobre 1944, à 'Marsellle.
ROUSTAN Albert. impass o;! Timoun, le 20
septembre 1944. à Marseille,
ROUTHIER Serge 83 rte de Ohê.f...Oombert
St-Jér6me. le 31 août 194.4, à. MarseUle,
ROUX Adrien, lô. boulevard GuHlemin,
le 20 novembre l ' ., il. MAJ'sellle.
ROUX Anne-Marle, le 28 a.oû ~ 1944, ê.
Marseille.
ROUQUETTE Gaston. 13. rue H axo le
3 octobrc 19 ~ t, A Marseille.
'
ROUX Hélène, 9J les Roubau...!;, P lan-deCuques. le 2 septembre 194-4:. à Marseille,
ROYER Simone. 64 , rue d C3 Rkolett~,
le 31 août 1944, à Marseille.
ROZAY En:esti ne. ep, Dru!ftn, c, Négrel.
Roqucvau'c, le 6 sept. 1944, à Marseille,
RUBY Robert. 40 . rue de la Républlque,
le 30 septembre 1944, à- Ma.l'seille.
Rl: • '1ER de' AIMES Olalr, 1; 31 acût
1944, à. Mane!lle,
RUHLBJi:OK H ' ••lOlyte. 31. bd. ~au . Bonn ... ·· ... lne. 16 oct. 1O-U, .. MRrseille.
s
SAODANE Aldelazid. 16. r, Colbert. le
19 septembre 1944 , à Marslil1e,
SABINO Gmovlu, 4. rue d 'Aix, le 4 set>tembre 1944. à Marseille,
SADOC Alderle, 90. boulevard
Longchamp, à Marseille.
BALEN Mil sud, 5, rue de Carl!, le 26 'lût
1944, à Marseille,
SALILAS Antoinette, 6, passage de L0rette. 6 sept.
44, à. Marseille.
S ..LVAOORI >{vette. 87. chem!n de ztJ ulien. }p 2 sept. 1944. à. Marseille.
SALVAY Groff'ray. 35, rue d'Alger, 16
octobre 1944. à Marseille.
SAM AT Alfred. l .. J. rlle d'Italie, le 2
septembre 1944. à Marse ille.
SAMUELLI César. Clos Rufisque . La
P enne. l' ,U oct. 1944. à La Penne,
SANTIN I ... ·nb:'oise. rue du Languedoc
4 octobre 1944, à. Marseille.
SANTIN r;asi m ir, 1(,8, rue de l'Olivier,
4 octobre 1944, il Marseille.
SANTINl Noël. 26. RV, Forl-dt:-Buse. le
Mel'lan. 31 Aoüt 1944,
SANTORO SnJvatC'l'. 31, boult>va.rd Larrnt le 30 aoll t 1944.
1
SAPE Fernnnd. 11. av . trnv. Plerre-Moulin.
le :il8 ~oot 1944, li Mnrsellle.
SARLY J6'seph , trav. des Ausengues, le!
Olives, le 6 sept. 1944, t\ Mar~ eillfl.
SARTORI Yvonne. 124. ch, du Roua.sBlanc, le 29 août 19U, • Marseille.
SARVIEKI Ellsabt>L...
Ol'mov-l ~DnvtC!l
(Oise), le 29 sept. 194.4. la. Marseille.
SASSI Jules, 41. rue Th.-Decanta, le e
..pt 19U. t Ma.l,..llIe.
_cu.~-p:f.Q.4~. ' ""~ ~I~ .... -: . leott- !kT-....
ET
ADRJœ8I:
DE L'ARRESTATION
" St-Jullen. 2 sept. l~, à Ma.noeille.
.:t..\.VON Peyron- -ean, 3. :-ue Sainte, le 13
septembre 1944, è. M&lutue.
SBARDELLATI }JlrenLi..,c, villa d'Eth 'e,
bd Orldou, S t-Anî.oine. le 28 oct. 1944.
SCAGLIONE PhUippe, le
aoQt 1eH, il.
M~raell.le.
2.
SOA VILLA T-l1llM<, le 211 aoQt 194. ~
Mar&ellle.
'
SCHENFELE P auline, 18, rue Dr-Jea.n-stca.rd. le 28 août 1944. é. Marseille.
SCHENElDER F'e:-nand, le let 6ePtem.bl'e 1944.
SCHIAFFINO Anto ~ ne , L ~ aoOt 194-4,
SOHLAEFLIN Charleo. 10. boulevard Natton al. le 31 aofit 1944..
SCHLES.ING~ Jean, 136, rue de Lodi, le
28 aout 1944.
SCHLUSSELBRUG E:i.".,\beth. sa, rue
PapeUe. le 27 octobre 19+4.
SCHMEL G<orgettA!, 26, 'platA!a.u Cherchell, le 26 aoùt 1944. A Maroeille.
SCHMIDT Madeleine. Solliè&-Pont. (Vu).
le 19 sept. 1944, à M8J\5ellle.
SOHNEEBERGER Jacob, 12, rue Ho.xo,
k 2(' août 1944,
SCROKKAERT Gérard, le 23 acOt 1~.
SOHRAPP Elsa, impasse AManI. le 26
août 1944.
SCHULTZ Georges. ~. crs Maréeha.l-l"oeh,
AubRgne, le 12 .sept. 1944, à. Aubagne..
SCHV AJtTZ Mari ... le 27 9.Oût 194-4.
SOOMA Simon. le 28 aoùt 1944.
S~GANT Maurice. 8, rue Glycérine, le
<> septembre 1944, ft. Mal'5e111e,
SEGONDS, Vve FAUCHER, '11 . crs Lieutaud. )e 24 août 19«. à- Marseille.
SEGU! Arthur . 24. rue Edgar-Qulnet. le
15 sept.embre 1944, à MarseUle.
SEGUI DanIel, 258. chem, de la Mge . villa
Melle, le 15 septembre 194.4. & Mal'SC!Ule.
SEGRETTQ Armando, R . N. Notre·Dame
L imite, le 18 sept. 1944 ... Marseille .
SOHMlSOH Al/re<!, le 23 septanbre 19",
à Mar.seUle,
SEIDLER Herbert, 8 septembre 19", à
Marseille,
SElLER Pierre, 6. route Ma.ruWe-Aub&gne, le 21 aoùt 19«, à MarseUle.
SElLER Olaude, 5, route Marseille-Aube..gnc. le 21 août 1944, à. Ma.rseUle.
SElLEP. Eugène. 5. rte de Marsel11e-Autt.gne. le 21 aoüt 194-4., li. Marseille.
SEILLER Antoine, 35, nte Abbê-Fouque.
le 25 août 1944. a Mar~eiUe.
SENESSE. 73, rue Marengo, le 7 septembre 1944, à. Marseille
SEQUtES Louise, 3, traverse Fouque, le
'3 octobre 1944, il :.\IIarse1lle.
SERA FINI Olen dG, 3, bd de l' EiliE.e. Chut '-Lavle, le 24 sept. 1944. iL. MarselllQ,
SERIRERI Roland. lotissement Jeann~
d'Arc. Ln Gavotte, 22 sept.. 1944. Marseille
SERIS Germain. 3. traverse J .· Ar~drê, La
Viellle-Ch apelle. 10 nov, 19'-4. Marseille,
SERR.E Désiré, 327, bd National, 7 septembre 1944
SERRE Josephine, 14, rue du MU!ée, le
26 août 1944, à Marsellle.
SERRE Marius. Fos-sur-Mer, '", 18 septembre 1944, à Mlramas.
SERVELLA Rosy , 34. cours du Vleu.,,-Port.
,C 28 8011t 1946,
S~RVENT J ules, Il , r. Ferd.-Rey, le 4
septembre 1944, à. Marseille.
SESTER JE'RI1, rue Bosear, le 25 aoOt
1944. à. M&-l'soJ11e.
bETI'A R ambert, 10, rue aÇ Uass,", 10 ,
JeptA!mbre 19", A M ..... UI•.
SETTA Goor&,('" 10, 11ue de CJS6~ , 1. '1
sept.embl1e leU. .. Museille.
SK ENDER YVIIJl, 31, rue d 'Aix, J.e Il ...,I\ii
19H.
BI BILLE Suzanne, 29, R. T . du Sanctuaire,
_ Gept~l1lhre 1944, .. }.{U$ellle.
SIGAUO, 17 bla, cour.s Mi"'......... le 11
~l.....,r--.~
�14 Dl!cembr. WU BULLoB:I'IN Ol"l"ICIEL DU OOMMlSSARl'AT RI!lOION.A.I, DJ: L A
NOM:,
PRENOM:S
DATII: ET LIEU
ET
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
SIGtJ]"1tlt :I~nr!, 87. rue des VertWl, le
31 QO~t \904, • Marseille,
sn.~ V
i l.""1rg'.?.1, ftla.!son Diaz, Vallon du
RIroY.,
sn.viC R.o.n..n.\y, le 2'1 octobre 1944, il
M.a.r6eill.l ,
SIMELY. (k~'t.ave. L 23 aoo.t 19~, 1\
Ma.rsclllù.
SIMIEN Aceer, 31. coura Devl.Ulens, le G
Iep~mhre 1944, t MII..lUWe.
SMIRO Jeanne, 14, rue d& Galons, le
11 nov~mbr(! 19U:.
SNEJKAFF Bons, 63, !'ue dea s.J.,uu, le
, 26 &Oùf 1944, À Marseille,
~OHM Alice. 10, place Guibert, La. Ciptat,
le 7 r.o\'tmbre If:t4.
SORBA IWdolphe, le 27 septembre 19H, ~
Marseille.
SOREL Marcel. 20. rue Léon-Bourgeois, le
7 novembre 1944, à. Marseille.
SORIA NO Simon, La. Tenau~e! Sf....JérÔme,
le 2 septembrê 1944, à Merse Ile.
soue Jean. boulevard Baille. le 24 août
1944, , Mar&eUle.
SOULERE. 82. rue Curlol. le 15 leptembre
194.', il MarseUle.
S()ULIER Hurbtn. 15, ImpaM! Urbain, le
26 80~t 1944.
SPAGNOLI Marie. le 20 octobre 1944,
6, rue de l'Evèché.
SPANO Paolo. 47, eh. du RDUl.84-Blanc, le
18 r:ovembre 1944, à. Marseille .
SPJRl'rO Jean, 30, ]"ue Pav1ll0n, 8 5eptem·
'ore 1944, à. Marseille.
SQUARACIAFICHl Victorin, Bar M~Wlur
gie, Le. Panière, St-Marcel, le 31 aoùt
ltIH, à. Mar~ilIe ,
STAICOVA Olga, 9, rue Daumier, le 30 septé.mbre 19U, à Man4!!ille.
STENTO Lucien, 81, av. de la. CapeJette, le
13 novembre 1944, à. Mal"seille.
STOCKEL Rodolphe, 48, foute Marseille,
La Va.Jentine, le 29 aout 1944,
STOLLE Yvor...ne, l, rue du Lycée, le 8 août
1944, .. MarselUe,
8TORIONE Ma.rthe, 85. tlvenue Markhal·
Foch, le U: novembre 1944.
STRANGMEIR Frédéric, camp. Gayraud,
St-Marcel, le 13 oct. 1944, à. Marseille .
STREICHE:-t lion. 147, rue Oon50la..t, le
29 aOÙ,t 1944.
SUSI,NI TOussaint. 17, boul. G .·Clelnenceau,
le 26 août 1944, à Marseille.
SUTER Max. 114, rue Jaubert, le 8 septem·
bre 1944, à Marseille.
SUZZANI Jean-Baptiste, 22, c. Bclsur.ce.
!er seplembre 1944. à Marseille.
SZINYOVSKIMarle , 13, rue d'Anfousse, le
17 octobre 1944. à ~".. rsellle .
SZYMANSKI. Martigues, le 19 septembre
1944, à. Martigues
SORBA Pauline, ép. AR..NAUD. 53, ))Ou}.
Cha ve. 6 sept, 1944, à Ma~elli e.
le
T
ET
ADRlIBSE
1
NOM,
A MAR.8EILLE Pare 11
TESTA Vincent., b ~ dei Grar.da.-PiJl$, stLoup. le 11 septembre 194:4.
TESTARQ JeaD-Ma.rle, 8, r. Montolieu, ~
2 oct. 1944, aux Baumettes.
ESTEVUIDE Jean, 88, rue St.-8ébutlt!!l, le
28 aoat 1944, à St.-Pierre.
THENAISY Paul, 78, n1e OUrlol, le 8 nov.
1944, aux B aumettes.
'l'HERON Jean. 4, rue BU6Sy·}'Ir.d1en, le
27 aoùt HI44, à st-Pierre.
mEUS Julie, 13, rue St-Sulfren, le 7 nov,
1944, à. S t-P ierre.
THEYRAS PR\lI, l ,r ue Robinson, St-Just,
le 21 Roùt 1944, à. Sa.lnt-Pierre.
THmON Lou is. 56, allées de Cra.ponne,
Salor... le 3 octobre 1944.
THIEL Anno, ép . GUICHET, 4, ~ des
ç:orimevères, le 28 oct. 1944, à st·Pierre.
THOMAS Luc ien, 3 rue Jaubert, le 29 oc·
tobre 1944., à. Lam 6e5C.
THOMAS Juliette, 1, hOul. Etienne.Solar,
St·Joseph , le 21 oct. 1944, à. S t-Pierre.
TIBIPIAN Ohamez, le 22 seplembre 1944,
à st-Pierre.
Tl'OHORST Margot, 21, rue Marignan, le
10 octobre 1944, à Saint-Pierre.
TIERCIN CUberte, 10, rue ear:onge, le 25
Bout 194:4, à Saint-Pierre.
TOCHE Odette, l, trav. de l'Hannonie,
Esl~que. le 6 oct. 1044, À saint-Pierre.
TOMEI Jean, bouI. des Crénaux, Camp Ro·
che, St.--Louis. le 24 sout 1944. S~Pierre .
TOMASINI paul, 101. rue Cherchel, le 21
BOUt: 1944, à Sa.lnt·Pierre.
TONON Marie, sana adresse, Je 29 aoùt
1944., â. S aint-Pierre.
TOSCANO Pierre, 25. rue L.-MarouvoU,
B elle-<ie Mai, le 6 sept. 1944, Baumette6.
TOUPET Alexar:dre. 19, boul. Rabatau, le
13 sept. 1944. aux Ba umetles.
TOURNIAlRE Paul, 27, av. Marechal·Foch,
le 12 octobre 1944, aux Baumete5.
TRABAUD Ma.urlce, 33, rue Bernard, le 21
octobre 1944.
'IRAN VANDEN Pierre, 12, rue Vacon, le
27 oc~bre 1944.
TRECHOT P ierre, 48, boul. Raba.tau, le
10 oct. Hl44 . aux B8.umettea.
TREOLIA Sauveur, 40, rue Mlradour, le
4 !lep. 1944. à Saint-Pierre.
TREPICCIONE PtI..scal, av. Bergp, le Oa~t,
le 6 septembre 1944, à SRh,t-Pierre.
'l'REPICCtONE Marcelle , av. Berie, Le Cabot, le 6 septembre 1944, à. Salnt:,.Pierre.
TREPICCIONE Alfred, av. Berge, Le Ca-bot, le 6 sept. 1944, à SaUlt·P ierre.
T'RIBOULA Renée, 54, rue Tapis-Vert, le
20 .sept. 1944, à. Saint·Pierre.
TRICON LRurent, 30. La Canebière, le
16 octobre 1944, aux Baumettefi.
TRlS.I- ___ · 1 Clément, 12. houL de l'Avenir
3· Lucs, le 28 août 1944, à St-t;lerre.
TRABpO MflJ'cct 21, tra,'. :rvra l'tin , St.Andre, le 2 sept. 1944, à Saint-Plerré.
TRONET-PEYROZ Gabriel. 94, nie Saint·
PIerre, le 20 nov. 1944 , aux Baumettes.
TROPINI André, QU. des Os gues. Aubllg!'_e,
le 11 septembre 1944, aux B aumetles.
TROUSSIER Henflctte, 9, Ne Grenette,
Gap, le 21 .septembre 19U, à. St-PIerre.
TRUC HOT Juliette, 2, rue P lerre·Roche, le
27 sept. 19i4 , à pltlllt,.,:Pjerro,
TUSCAlvf Anna, ép. FORT, 2, r. Jouven,
St-Mauront, le 26 sept., à St·Pierre.
TURQUIN Maurice, 6, r. F'rederic-Chevil
Jor., Je 3 oct. 1944, aux Baum ettes.
v
,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
TAIEB Boucan , 67 . r. de .la fi.&puhUque, le
30 ant:Jt 1944, à Saint P ierre.
TAI" Mattêl. La Haye (Hollandf), te 14 novembre 1944, aux Baum etks.
TARDITO Morceau , 2, \'Ue Ba.CJse-st-PhUomène, le 10 octobre 1944., Ba um.etes.
TAVITlAN Crohom, bOll l. du Mu.!ée, le 26
septtmbre 1944.
TEI8SlER Ar:dl'éa , 7 bis, r . de 1ft. B MtiltB,
Arle6, le 12 oct. 1944, .. St-Plerra.
'!'ElSSlER Mberti"., 20" 111" Il~PiéH., le
29 aoû t 1914, ~ st,..Plerre.
TENET Jean, 27, bau1. de MaIllane, le ,
6Cept. 194.4, a St·Pfene.
V,\DJ;:I..LJI. MAl1e, "", IIAJœ.U , f.e Co.W!".
TER. Louis. 102, c i ~ des Chs.rlreux, le
st,LOuis, 56, t. penti , 16 nov. 19+', St,.
octobre 1941, aux Baumettes.
P len~
TEROUANNE Maurlcl!, rue des Vieillards, VAEL Alberl, trQvf'rse du ViaduC'. Saint-A. ntoine, le 2 octobre 1944 , B awn tl.(>s.
Tarascon, le 9 sept. 19H, 9. \IX Baumettes.
TERROINE Léone, ép. RAYNAL, le 21 VAGENFURRER }Wbert, tr. d. P omègue.
Bamevelne, le { sep~ 1944, à St,-Plern>,
aoOt 19{{. ;. SalDt-Pierre.
le
~
ET
ADRESSE
DE L'ARRESTATION
VAGUE Baptlstln. 16, boul. Barbier. le
Maries. 7 septembre 1944, à Mar ~eil1e.
6 sep t,embrc 1944., ~\. Salnt.-Plcrre.
VALE;NTE Michel, ch , du Merlan, le 31 a.oQt
1944:, à. Salnt-Pien-e.
.
VILLQ Gildo, chemin du Merl&n, 1& H
&OÙt 1944, è. Saint-Pierre,
VALLET Emile, 56, bou!. du Vague, le
19 octobre 1944, à,. Salnt.-Pierre.
VALLET Max, 65, rue Breteull, le 8 sept.em..
bre 1944. à Samt+Plerre.
VAN HEMELRYCH Lucien. p... d'adrœse,
le 23 aoflt. 1944, à Saint-Pierre.
VAN VOOREN Joseph . 105, boul, des VIgnf'...5, le 2 .septembre 1944, à Sajnt.Perre.
VANNUCCI J oseph, 12, rue RoquebT\Ule,
le 16 septerqbre 194.( à. Marseille.
V ARSI J érôme, Maison Vera , aux AygaJa,..
des. le 21 octobre 1944, à Marseille.
VARY ARC Francesco, nie Ste'Famille, le
29 octDbre 19U, à M a.rseille.
VENOHI Jean, 4:5 rue C-Colomb, le 28 aoQt
1944, à Saint-PIerre,
VENTRE VICTOR, 10, rue de la Darse, le
2 septembre 1944, à. Saint-Pierre.
VENTURINI Joseph. 49, avenue J.-Lombard. le 22 août 1944. Il. Saint,..Plerre.
VERAN Marius, Roquevaire, le 6 septembre
194.4, à Sa Ir.t..Pierre
VERDIEa JaC'ques, 17, boul Montricher. le
6 septembre 1944, à. Saint-Pierre.
VEROLA Jean , 20, rue Portail, le 22 août
1944. à. Ss(nt-Pierre.
VEROLA Louis, 108, rue Jaubert, le 19 octobre 1944, à MarseUle.
VEK Vaclod, 28, boul. David , le 16 octobre
1944. aux Baumettes, à Salon.
VEROT L Uclf'n . 129, ch. Cassis, V3ufreges,
le 8 septE:mbre 1944, à Saint~FielTe.
VERDI Alexandre, 26, rue Fortia, le 1er sep-.
tembre. 1944, aux Baumettes.
VESCHI Emile, 28, rue des Phocéens, le 2'S
novembre 19&4, à Aubagne.
VESSEREAU Rober~ l , boulevard de lB
COncorde, aux Ba.umettes.
VESELY Ar.nle, ép, MAUREL. l , av. Calen..
dal. Le Redon , le 29 sept. 1944, il St-P1elT'e.
VIAL Luc!en, 4, lmp. Bemard-du..BoiB, le
6 septembre 1944, à. Sa mt-Pierre.
VlALE'T Pierre. 61, rue du Coq , le 26 août
1944, à Saint-Pierre.
VIEDENKELLER André, 71, plfll«lU Valbarelle, le 2 octobre 1944, aUll: Baumettes.
VILQUlN Jacques. 20. rue du Trans\'aa1, le
26 octobre 1944, à. M::Irseille.
VINCENT Char les, N .. O -L1miœ, che-z; Burin. le 16 septembre 1944.
VINCENT PiE'rre, 51. rue Daumier, le 10
nm'embre 1944, au.'X Bawnettes.
VlOLONO Joseph, 24, R tE; N. Ponkle-VIvaux, le 10 septembre 1944. à St-ptprre.
VlSIT EtJenr.e, 21, rue Carovel1c, le 3 5('~
1944, à Saint-Pierre.
VITALIS Gcony, ep. LAUGIN, 1 r. Rol1a-ndGarros. le Mt>rlan, 28 Boùt 1944, St Plen-e
VrrTMAN .r'léd~Tlque, cp . LAVACN 0.5.
trav. O~v mpe , le 27 30ùt 1944. â. St-Plerl'e.
VTITELLI MaT:t:5. 13, bout. Delus-Papm, le
26 octobre 19H
VIVANT Celestln, 10. rue ConL-Mage, le 8
septembre 1944, il Saint-Pierre.
VOCLIMACI Elie, 52. ch Chut,es...l.&vlc, le
19 octobre 1944.
VOGT Gi:!ar~cs. ~, rue Dra gon, le 31 a.oltt
1941:. à. Salll.t--PielTe
VOLOCH J ul..., 65, rue ;StoSebastlm, le
fi fl,evb.'1'!bt-e 1944, aux BBumet·tes.
VOLLAIRE Ehe, U , rue St.e-.Sophie, le
29 ~oQt 1944, t Salnt,.PIerre,
VOLTA Louis. 151. rlle de Lyon, le 4 ~
bre 1044, aux Baumet!e!'.
VOLULLE Lude. t'p. MICHEL, 17 r Cbn~
devès. 4 SE'plembre 1944, à St... Plerre.
VO'ITELE cecile, 56, rue Bemal'è-du·Bois,
le ~ ..pl.embre 1944, ~ ~
�1')&.... 12
NOM,
B~
PRENOMS
DAn ET LIEU
'"
01"P'IOIEL DU OOMMLSSARIIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
14 Décembre 1944
ET
ET
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
w
WOULF'ERT Bonis. PorlrMlou. Oa.ssls, le
15 octobre 1944, è. Cassis.
WUBHE Hermann. 23 . boul. de la COrdeWALTER Bronkhorst. 87. rue Grignan. 1.
rte, le 28 .sept. 19441, à Miramas.
24 .oUt 1944. a Saint-Pierre.
WEINTEMBURGER Simone. 19. b, ~
champ. 29 septembre 1944, à. St-Pierre.
WElGT Jooeph . le 17 oc~ 1944. a SlrPiC1'Te,
w.ELLELE Rostand. R.G . cerisier. Aubagne
le 24 aollt 1944, à St-Pierre. à AUba,gne. XERI Fra.nçois. 13. rue d'A ub:1,g'ne, le 4 novembr e 1944, il. Marseille.
WENN Catherine. é p. ~UGIN. 18. boul.
Maritime. le 8 octobre 1944. ci S t-Pierre.
ROMMER Wlchelm (Ami Frit.z Canebière),
le 8 septembre 1944. à. Saint-Pierre.
WORMS Rose. 154. Rte Nationale, le 17 novembre 1944. à St-Pierre.
WIDATH Edoua rd . sa.r.5 dom1cUe, le 10 sep- YAGLIAN K ar ekln . 15. rue de R ome, 23 0:labre 1944, à Marseille.
tembre 1944. à Marseille
x
y
ADRESSE
DE L'ARRESTATION
z
ZABOT Pierre, Salnt.-Canna.t (B.-d.-Rh.r,
14 septembre 1944. à. Satnt-Ca:nnat..
ZAMBALDI Pa.ul. 151. cours Lteutau<t
23 septembre 1944, â Mar.seUle.
ZARI Dantés, 113. rue Sainte, 24 octobre
1944, à Marseille.
ZARZECHI Thadec, Les Vallons. Sept.ème!.
ZIELINSKI Pablo. r. Fuonterrollve. St-Sé-bastlen (Espagne). 1er septembre 1944.
ZlMMER Eto. 25 septembr e 1944, Marseille.
KINGANO Octave, 127, route de St,..Marcel
7 novembre 1944, à. Marseille.
ZMIRO Gaston. Les Camoins. 16 octobre
1944. à. Marseille .
LISTE DES PERSONNES
détenues à Aix
NOM,
PRENOMS
PATE ET LIEU
ET
ADRESSE
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
1
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
BERTRAND Fernand. le 14 septembre, à
Salon.
BERTRAND Jean-Baptiste. 28 septembre,
S alon.
IADEUMAN Jacques, le 3 octobre, à. La. BETI'A Ange, le 13 .septembre, à Trets.
Bou1lladlMe.
BEUVELOT Henri. le 8 septembre. à Ro:AOARD Julien. le .. .septembre, à Port.-degnac.
Bouc.
BLACHERE Jeanne. le 1er septembre, à
AGNELLb ~n, le :3 octobre, 8. B ~rr~ .
Carry-le-Rouet.
~ Paul. le 8 septembre, à. AiX.
BLANCHARD Edmond. le 8 septerribre, à
Aix.
IALBERTIN Alexandre, le 16 octobre. à
BOER! Fern fl.nd. le 8 septembre. à Aix.
!Aix
Anna., le 23 sep.tembre. à Aix.
ALEXIS Marius, le 7 novembre.. a. Lançon . BOHEN
BOIRON Auguste, le 8 septembre. à Berre
ALLAIS Victor. le 17 octobre. è. Auriol.
BOLLA Alfred, le 4 septembre, à Lambesc.
ANAZEL Eugène , le 9 sep tembre, à Aix.
BOLLA Pierre. le 7 novembre, à Lançon .
ANDRE Charles. le 2'1 octobre, à. Aix.
BONIFA y Marcel. le 13 septembre. à Portde-Bouc.
tANOUZET Raymond, le S septembre. à
BONJAL André. le 11 octobre, à Port-deSalon.
Bouc.
ANT.ELME Mado, le 29 septembre. à. Salon.
BONNAFOUS Paul, le 5 sept.. à. Salon.
ANTONINI Victor, le 27 &QOt, à Aix .
.BONOMO Marie-Louise. le 12 septembre.
!ARNAUD Antonin , le 7 octobre. à. Port.-deà Aix.
Bouc.
BORGHlNO Joseph , le 13 septembre, à
AuomERT Fernand , le 10 octobre, è. S t,..
Aix.
Victoret.
BOUTEn..LON Eugénie, le 11 octobre. à
A
Aix
ET
ADRES&E
DE L'ARRESTATION
CERESA Paulette. le 4 octobre, à Marignane.
CHAUZON Roger. le .. septembre, à. BerTe.
CLAUZON Fernand , le 4 ,6eptett'bre. a
_ Berre.
CLERICO Robert. le 8 septembre. à Aix.
COCCOLO Pascal. le 7 nov., à. Lançon.
COMBE Louis, le 5 septembre, à Salon.
OOPlN Raphaël. le 28 septembre, à Grans.
COURAL Joseph, le 6 novembre. à Salon.
CRUVELlER Daniel. le 12 septembre, à
Noves.
D
D'ASOIANO César. le 13 septembre. à Aix.
DAUMAS Clément. le 20 octobre. à Aix.
DAUMlAS Elise . le 22 septembre, a AiX.
DECANIS Henri. le 21 octobre, à Pourcieux.
DEHERGUES Georges, le 28 septembre, A.
Alx.
DE MALLET Fernand, le S septembre, à
Lançon.
DE MASSOL Andr~ . le 12 octo.bre. à. A1x,
DEMEURE Charles. le 20 octobre. à Martigues.
DEMOUSTIER TIlérésia. le 26 octobre, à
Fos-sur-Mer.
DE REVEL, le 7 novembre. à Marseille.
DE ROCHER Lucien , le 27 aoùt, â Aix .
DEROUET Fernande. le 21 aoùt. à. ~x .
DEROUET Hélèn e. le 21 aotU. à Aix.
DEROUE:I' JacqueUne . le 21 aoû.t, à Aix,
DEROUET Marcel. le 21 aoùt, à. Aix.
DEROUET Sbnone, le 21 aoùt, à Au.
DUMAS Marcelle, le 21 aoùt, à Aix.
DURAND !Alexis, le 14 octobre. à Aix.
DURAND René. le 19 octobre, à Apt.
DUVAL Georg~, le 11 octobre. à Aix.
BREMONTIER René. le 27 septembre. il
Aix.
BRESSIER Jean , le 11 octobre, à Cadenet
BALDAOClNl GuJdo, le 8 septem ~re . II. BROQUlER Louis. le 8 septembre. à Istres.
BRUN JacGues. le 11 octobre, à Puyloubier.
Aix.
BANAOHE Marcelle, le 11 octobre, à Mnrl - BURIASSO Jean-Baptiste. le 7 novembre,
gnane
â. Lançon
BARLES Eugène. le 23 nov., à Eg:'j'les .
BARTHELEMY F~lix. le 21 novembre, à
F\iveau.
BlARTOLO'ITO Jean-Bapt iste, le 4 septembre. à Lambesc.
Orthé, le 1G octobre, à Port.BAYLE Edmond.. le 4 septembre. à La CALLAMAND
de-Bouc.
Fare
CALM Max. le 26 octobre. à Digne.
BEGOU Lucien . le 21 oc~obre, à 13tras.
OAMPOPIANO Vincent. le 17 octobre, é
B~C Jean. le 16 octobre, à Rognac.
Salon.
BELTRANDO Laurent, le 30 septembre. CAMPOS Nicolas, le 26 septembre. à stEMMANUELLI Jean, le 13 septembre. à
â. Aix
Victoret.
BENEDETTO Colette, le 8 septembre, à CANALIS Candide. le 7 nov., à lancon .
Port·de-Boue.
Aix.
.
ESCOFFIER Edouard. le 23 septembre. à
OAPELLI Antoine, le .23 septembre, à. Ma.BENES Antoine, le 4 septembre, à Aix.
Aix
EYRIElS Albert, le ' H "p~, ~ ~
IIER't01i nançola,' 10 - al octobre, à~A!z. - ~~
B
c
E
.
�NOM.
PRENOMS
E;l' uEU
E1:
AD.'<ESSE
NOM.
PRENOMS
ET
ADR!:.sSE
NOM.
DE L·...RRESTATION DATE ET LIEU
DE
F
1
F ABllE Jean-Baptiste, le 20 septen.bre, à
Berre
FABRE l\lnul'ice. le 8 novembre, à Lauris.
FXBROO UES Yves, le 4 septembre, à Puyloubier.
FARAlu..E Edouard. le 18' septembre, il
Muttlfues.
FASCETTA Lorenzo. le 4 novembre. à
Vau ven al gut'S.
FAUST Walter, le 25 poOt. à Ml\(tgnane.
FA VIER Louis, le 25 soOt, à Sénas.
FELIZI!A Albina, le 30 aoüt, à Puyloubier.
FEMY René, le 22 septembre, aux Pennes-
!soardo AntoIne, le 4 septemb!'c, à Lam·
besc.
D ATS
Mirabeau.
FERAUD Armande. le 4 octobre. à Mari-
gnane.
FERAUD Francis. te 11 octobre, à Marti-
gues.
FERDINAND Louis . le 13 septembre. li.
Port-de-Bouc.
roUQUES César. le 12 octobre. à MarseUle.
G
OAn...LA.RD Odette, le 11 oclobre. à Aix
GALEOTT'I Pierre. le 20 septembre, è
Pourrlères
GALLET Albert. le 23 septembre. a Saint
Chamas.
OAMALERI P aul, le 8 septembre, il Aix
GANDINl Robert, le 12 septembre, à Mey·
rargues.
OA'ITI Jean-B aptlsle, le 14 septembre, il
La Boullladisse
G AUDRUCHE Gaston. le 7 n ovembre, a
Marseille.
GAUTIER Paul. le 16 octobre, à Aix.
OAZEL Léonard. le 28 seplembre, à Grans
OAZZANO Arthur. le 29 septembre. à Aix.
5AZZANO Léo. le 29 septembre. à Aix.
OENESTARR J oseph, le 11 octobre, A
Port-de·Bouc.
BENOT Louis, le 17 octobre, à Salon.
GERARD Louis, le 12 septembre, à Trets .
GESS~UME Louis, le 26 octobre, à Mar·
sellle.
GISSOT Jeanne, le 4 octobre, il CM,t eau
neuf-les-Martigues
GLAT Pa ulette, le 29 septembre. à 'Aix .
GOMOT François, le 5 septerr.bre, à S9.10n
GOUIRAND Alfred . le 4 octobre, fi. Châ·
teauneuf-les·Mart Igues
GRAC3LIA Baptistln, le 4 septembre, a
Miramas
GRAILLE Constant, le 12 septembre, il
J
. ",,,,,
H
HADJIMARTAILLAN Antoine, le 11 sep
tembre, il Aix.
RELFRICH Joseph , le 14 septembre, à lA,lx
liESSE Reinhard, le 28 septembre, à lstres
ET
ADRESSE
DE L'ARRESTATION
NA VARRIN Albert. le 4 septembre. aw:
Pennes-Mirabeau.
NlCOLAI Paul, le 11 octobre, à Gardanne.
NICOUD J ean, le 21 septembre, à Le. Ba.rber...
NINET GabMeJ, le 28 septembre, A Aix.
NOVOY AN Aram, le 8 septembre è. GOdanne.
'
o
JAlMA'L. ,I.. LouLs, le 4 septemr;re. à Jouques.
JIOANI Marie-Louise, le S septembre, à
A~.
s OBERTO Achille, le 14 octobre à Velaux.
OLIVE J ulienne, le 8 septembré il Alx
JIOANI Yvette, le 8 septembre. à Aix.
JULIEN Marcel, le 14 septembre, â La OLIVE paul, le 7 novembre, à Fœ...sur-Mer
Bouilladisse .
ORARD Marius, le 30 octobre, à St--Cba.:
mas.
OROONNEAUD,. le 4 septembre, à Bamt,.
Chamas.
ORIBELLI Lino. le 25 septembre. à Ba!nt.
Car.nat,
KLUPPEL Albert. le 18 novembre, à Aix. ORSIN 1 Xavier , le 20 novembre, à Le.m~
K
besc.
OUDIN Georges, le 21 aoOt, à Alx.
OUDIN Ma.rte-Rose, le 18 novembre, i.. AiL
L
LAFFITE LucIen, le 23 octobre, à Abc.
LAGARDE Albert, le 5 octobre, il Aix.
LANGENIE Marcel, le 2 octobre, à Mari·
gnane.
LUCAGNE Bernard, le 28 septembre,
Grans.
LAURENT! Barthélemy. le 4 septembre. à
Lambesc.
LECOMTE Raoul. le :.1 novembre, à Berre.
LEMELLETIER René, le 4 septembre, à
Berre.
LIECHTY Paul. le 4 octobre, il I.1x.
LIOTARD Maurice. le 26 octobre, à Nice.
LOCQUET Rer.é. le 14 septembre, è. SalntChamas.
LUGUET Fernand, le 3 novembre. à Alx.
LYON Robert. le 8 Eieptembl'e. à ALx.
M
MAGNAN Camille. le 4 septembre. à St Chamas.
MARCELLI J ean le 20 septembre. à Rognac.
MARCHAND Félix. le 9 seotembre, iL Aix .
MA'qCHAND Marcel. le 9 septembre. é
Aix.
MARTEL R en é, le 4 septembre. à ALx
MARTINELLI F esco, le 13 novembre, à
P eyrolles.
MARTOGLIO Julle . le 4 novembre. à Va.u ·
ver.argues.
MASCARENC DE RA YSSAC. le 7 novemTrets.
bre. à. Marseille
GRAND! Jovann1. le 30 se ptembre, â Aix ,
MATTON Lucien , le 5 septembre . à Sa ~On.
ORANDIN Léon, le 8 septembre, à 'Aix.
Robert. le 21 !eptembre. à lstre~ .
GRANON Marcel, le 22 septembre. il Aix MAYER
MELCH I O P ierre. le 7 octobre, à. Abc:.
GRAS André , le 6 novembre, à Salon.
MI CHAL Pierre. le 16 octObre, à Alx .
GREGOrRE Victor, le 28 septembr e, é. MOLINARI F élix le 4 septembre, i AL"<.
Orans.
MOLLAR Guglie!me. le 4 novembre. à
GROS MarceL le 4 septembre, à Abc.
Vauvenargues.
GROSEENY Joseph , le 27 sellte mbre, â
MOLLAR
Gu ido. le 4 novembre, à VauveIstres.
nargues.
GUBRIEC Angèle, Je 30 aoClt. à Aix.
GUERIN Marie Joseph, le 7 novembre, à MONNIER P au l, le 7 octobre. il Lambesc .
hIONTANARD Noël , le 21 octobre. à Alx.
Marseille
GUrOOROCCI Roger, le 11 octobre, à Aix. MADOHE Lucier:, le Il octobre, à Aix.
GUIRJAN An toni n . le 8 novembre, à LAuris MO~ENO Sixt e, le 28 septembre. à Salon.
GUIS Marcel. le 14 sept embre, à La Bouil- MATILLON hlarius, le 7 octobre, à Miraladisse.
mns .
MAZIOTn Clémence. le 18 novembre. il
Aix.
",
PRENOMS
L'ARflESTATION DATE ET LIEU
p
PASCAL Ch~rles. le 6 novembre, â salon.
PASCAL J ulien, le 14 septembre. iL Sa10D.
PASTORELLI Antonio, le 4 .r:ovembre A
Vauvenargues .
'
PAVLARY Alfred, le 2 octobre, à Mira.
mas.
PEL~ Emile. le 8 novembre, à Cadenet.
PE& ..IN Auguste, le 8 novembre, iL Cade-.
net.
PESCE J acques, le 8 septembre, à Abc.
PICARD L ucien, le 14. septembre, iL salon.
PIGNET Lucien, le 4 septembre, à Berre.
PINELLI Joseph, le 4 septembre, à .f...L'<:.
PI NET Georges, le 2 octobre à Sa1n~
Victoret.
'
PINI Joseph, le 15 novembre. fi. \TaroUes.
PINOT Fratlclne, le 11 octobre è. Lam besc.
PffiOLA Michel. le 13 novembre, à pPy_
roll es.
PIROLLA Daniel, le 13 novembre, à Peyl'olies.
PLANCH2 Emile. le 4 septembre, à Saint,..
Chamas.
PLASSAN Jean, le 28 septembre, à Grfl!1S.
POINT Louis, le 18 septembre, à Port-deBouc.
POITEVIN René, le 8 septembre. iL Aix.
PORLEZZA Dominiqu ~. le 21 octobre, à
Rognac.
PRAUDAT André. le 8 septelnbre. A Se.Ioo.
Q
QUERCY Jean, le 7 pnvembre, à Miramas.
R
RAFFIN LOUis, le 14 septembre, à MIra.-
mas.
RAME Gustave. le 28 septembre, à Lançon.
RA VEL Raoul, le " sep ~ embre, à Lambesc.
REBIERE P aul, le 5 septembre. A Salon.
RECOlA NI EugénIe. le 10 novembre, à
Port-de-Bouc.
REVERDY Raymond, le 5 ootobte. à Berre.
REYNAUD Pierre. le 14 septembre, ..
Salon.
REYN A UV Isidore. le 14 septembre. ..
Sa lon.
RIBEIRO Joseph. le 16 octobre. A Po~
Bouc.
• -"Ii1CHARD Roger, le 4 sep~bte, à .M1r....
NAUDJ Maurice, le 4 septembre , à. Ab.
NAVARIN Albert, le 25 N)tembre, à ~!
~as.
�Page 14
NOM,
BULLETIN OF'F'lCIEL DU OOMMIseARJlA.T RElOIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAMl!lI:t.LE
PRENOMS
DAn: ET LIEU
ET
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
ET
ADRESSE
,
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
14 D60embre I9M
ET
ADRESSE
DE L'ARRESTKI'ION
RIPERT Simon.. le 29 septembre, l Lon· SCHNABEL Madelelr.e, le 1er sept_bre, TaICON E<louard. le 29 oeptembre, à PUy!aubIer.
ÇOll.
.. Miramas..
ROCHE MIU1e-Lou loe, à Salon.
SCRNEIDER Fl'lda, le 4 octobre, aux i-'en- TUCCORI Ouido. le 3 novembre, à Roinae.
ne&-Mlrabeau.
ROOHE Paul, le B ..pLomb!'!!, Il Salon.
ROMAN LouiS, le 6 octobre j il EgUiUes.
SCHOETTEL Lucler., le 5 septembre, à
SaJon.
ROMAN Mal'lUS, le 23 octobre. il ;- ..ln~
Chamas.
SEGOND Ga.slon. le 8 septembre, à. Aix.
ROMANO Gnetor:. 1. 4 septembre, à Aix.
SERRE Léon·Marcel, le 4 septembre, à st.- VENNEYR~ HIppolyte. le 5 oeptembrti, t.
ROSE M ichel, le 8 septembre, à Aix.
Chamas.
Salon.
ROUOE Léon, le 28 septc:n bre, il Grans. SINTILLA Maxlrnln, le 9 septembre, à AIx.
VENOT Emlle, le 4 .. pLomb ... , à Aix.
R OUSSET Marcel. le 28 septembre. il Mar- SPRENOER An<lrô, le 4 ..ptembre, Il MiraVroIL VIClol', le 18 novembre, Il saJon.
Ü8'l""
mas.
VidU Viotor. le 18 septembre. à Salon.
ROUX Elle, le 20 novembre, t. AIx.
VINCENT Plon.. , le 14 .eptembN, t. SaintCh&m".
VUILLAUME Marcel, le 4 &eptembre, •
Aix .
•
SABRAN Jacques, le 18 novembre. à Aix. TAMBELLlNl MIchel. 1< 10 octobre, à
I9tres.
SALVAV Hwnberto. le 7 novembre, il La~
TARDY Louis. le 30 septembre, il A!.:.
çon.
SARAClN. M.xJmWen, le 27 !\OÛt, à S~ TICHADOU Gastor:.. le 4 septembre. à Aix .
Victoret.
TRALLI Jooeph, le 25 septembre, à Aix . ZUCCALI Jœeph, le 13 r.ovembre, l Pey.
roU ....
SA VELL! Plen~. le 30 colobre, il Marseille, TRALLI Lazarlne, le 25 septembre. A Aix .
v
T
z
PERSONNES
LISTE DES
détenues à
NOM,
PRENOMS
DATII ET LIEU
ET
ADRESSE
A
ABARD ChRrles. le 23 &OQt, è. Arles,
ABRARD Isabelle. 'il Arles.
AIELLO Françols. le 25 aollt, à Arles,
!ANDRE JeAnn e. à Arles.
ALIGNOL lAuguste, le 6 septembre. ::\
Arles
ARNAUD Jean. le 2S septembre, è. Bar~
bentane.
ANAS'Ï'ASIADES (Mme). le 13 octobre, è.
T arascon.
AUBERT René. le 13 septemb1'e, à OhA·
tenUl'enard.
'AUBERT Augu.ste. le 25 septembre. è.
Chateaurenard,
AUBERT Joseph . le 29 août à. Arles.
AZAIS Gabriel. Je 26 septembre. a Arles
ARZALLIER Achille. le 28 septembre, à
Brioude,
B
BlALCELLS André. i Arles.
BARTALl To ussa:!.~~, le 13 tepte.mbre, a
Châteaurenal'J.
BARASCUD Oyprien. le 3 octobre, à Saint..
Rémy.
BAUDIN Paul, à Maussane.
BERIJATrER. A Moulis.
BERTHE'!' HenrI. le 25 novembre, à Cabannes.
BERTRAND Marle. Il FontvleUle.
BENVENUTI'O FaUltln, le 4 octobre, à
Arles
BERARD Pierre. le la cotobre ... Saint-
J:Uenne-4u-<lrb
NOM.
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
ET
Arles
ADRESSE
NOM,
PRENOMS
DE L'ARRESTATION DATE ET LIEU
BECHET LOuis. le 13 octobre. à Tarascon
BELTRlAN Albert. le 13 octobre. à Raphèle
BERNARD Jean. le 9 septembre. à MIe..
BERNARD Glovanl. à Châteaurenard .
BERNARD Etienne, le 25 septembre, à
Barbentane.
BERNARD Henrl, le 29 septembre, à Ta~
rascon.
BERTAUND Henri, le 26 septembre, à.
Barbentane,
BLANC Paul, le 17 novembre, à Orion.
BLANC Je~n . le 16 septembre, à MaUlane.
BLANC Marcel. le 13 septembre, à Oh'~
teaurenard.
SIlANC Daniel, le 6 octobre, il Arles.
BLANC J oseph . le 18 septembre. è. Saint;.
ET
ADRESSE
DE L 'ARRESTATION
c
CANALI Pierre , le 13 septembre, il
OARLI lAuls, le 24 aout. è. Arles.
CARL! Nello. le 24 aoot. à Arles.
OARRIERE Auguste. le 23 aoüt. è.
CAMBE Oeorges. le 28 septembre. â
CASSIN Jacqu~ . le 30 septembre,
rascon.
CAUSSE Fernand. le 25 noveILbre.
bannes.
C8ùCHI LouLs. le 13 septembre, à
ttaun·nard.
Arles .
Arles.
Arles.
iL Ta-
à C ...
Ch~
CHlAUVET Pierre, è. Raphèle.
CHAUVET Eloi. le 25 septembre. il. Cho,telLH'\!'llard.
Rémy,
BIZALION H erui, le 6 septembre, à Arles CHAUVET Paul, lE' 25 septembre. à Chlteaurenard
BON !Antonin. le 6 septembre, il Arles.
CHAUVE:!' Claude. le 25 septembre, è. Chl~
BONNINI Antoinette. à Mouriès.
teaurenard.
.
BOYER Auguste. le 6 septembre. à Arles. CHAUVIN Jean. le 26 octobre, à Tarascon.
CHAI NE Gabriel. le :;J5 septembre. Ii ChâBOUT Oharles, le 7 septembre, à Arles.
teaurenard.
BOULON P ierre, le 13 septembre . â tArIes. CHANU , au S ambuc.
BONINI Henri, le 29 août. à Mouriès.
CHARREYRE Charles , à Arles.
BOUFFIER Oeorges, le 25 septembre, à CHIOZZA Noël , le 26 septembre. è SaintPor~alnt;.Louls ,
BOHLER Armand. le 25 septembre, è. Barbentane .
BOULAIRE Emmanuel. le 18 septembre. à
Graveson.
BLmlE Wilhem. le 31 aoüt. è. Arles .
BRJACK Jules. le 25 septembre. è. Chê.teaurenard.
BROLDYSLEY Ma.rguerlte, à Arles.
BR.UYERE Charles, le 30 septembre, è.
Tarl\.SCon
BRUYERE Franc;oiB. le 26 septembre, 'il
BaJbentnne.
BUOOIANl Oufrtno, à MoW'IIIo,
Louis
CHUKURMN B apti3te. le 28 septembre. à
Fontvieille.
CHABERT P aul, le 16 novembre, è. Sénns.
CLAVEL J oseph. le 3 octobre. à Saint.Rémy.
CLEMENT Jul1e . le 17 novembre . à Orgon ,
CŒUR Marcel, le 25 sept€mbre, è Châ·
tenurenard,
OOLENTONIO Samuel, le 28 septembre. il.
Châ teallrennrd.
COUDI~E OObl'lel, ~ Rnphèle
OOLIN AIDW, 14 7 ..p .. m~re, il Arl.. ,
�14 I>éoembre 1944 BOLt..E..TIN Ol-"}'l CU.. L DU COMf\ II SSARIA'L B.EG!ONAL DE J .\ 1••--ut.U,)Ug A M..AH$EILLE page 15
NOM, PRENOMS lIT ADRESSE
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
DATE f i LIEU DE L'ARRESTATION
DATE ET LIEU DE L'ARRESTATION
DATE ET LIEU DE L'ARRESTATION
L
GAFFET Gaston, le 26 septembre. à Chiteaurenord ,
GALERON Fernand. le 23 seplembre. à
Arlea.
GALLE (Vve) Valentine. le 12 octobre, à
Maussane.
GARENCE Marcel. le 22 novembre, à Châteaurenard .
GAUTIER Camme. le 16 sepLembre. il
SninlrRémy.
GA y Adolphe, le 9 septembre , à IArles.
OAYET Léontine, le 17 novembre. à Mollégès.
GENDRE Pierre. le 25 septembre. à SaintLouis.
GERBAUT Pierre. le 7 septerr.bre, à Arles.
GERTHOUX Etienne. le 29 acût. à Arles.
OERTHOUX Laurent. le 6 septembre, à
Arles
OILLES Joséphine. le 27 novembre , à
Arles.
Gl.RJA un Louis, le 31 août. è. rArles.
G IRAUD J eanne. le 31 aoüt. à Arles.
GIROLAMI Adrla.no, le 28 septembre, à
Fontvieille.
GINOUX Raphèle, le 2S septembre, à Rognon as.
GIRARDELLI Francois. le 25 septembre.
à Salnt-Rém,y.
.
GLEMAT Louis. le 30 septembre. là. Tarascon .
GOUDET J oséphine, le 17 novembre. à
Mo1!égés.
GREZOUX Louia, le 23 septembre, à
Maussane.
OROS Charles, le 4 octobre. à S ain ~-Rémy
GROS Jacques, le 4 octobre. à Saint--Rémy
OREZOUX Tht:rèse. le 23 septembre, à
Maussane.
GUEYRAUD François, à Raphéle.
GUE Y René. le 25 septembPe, à Château
renard
G ULLO Antoine. le 28 septembre. a ChA.
teaurenard.
•
G1JlAIJANO Pascal, le 30 septembre. à Ta·
rascon .
GUEYRAUD Marcel. à Moulés.
GUIGNAIRE René. le 29 80tH. à Arles.
GUERS Laurence. le 16 novembre. à Se.
COULON !Auguste. ê. Arles.
CONSTANTIN Roger, le 13 septembre, •
ChA.teaurenard.
COSTE Joach im, le 17 novem bre. à Mollégés.
CRESTIN Pau l. le 2~ septea.bre. à Ta.-rascon.
CHOUZENOUX GabrieL le 13 octobre, ..
Tan.scon.
LACROIX MaurIce, le 23 octobre, Tarascon .
LAGIER P au l, le 23 septemb 1'e, Maussane.
LALANDE Joseph, le 13 .septembre. à. Chi\teaw-enard.
LAMBERT Louis. le 26 sepu,mbre. à Bar-
bentane.
LAMBERT AntOine, le 26 septembre, à Baol'bentane.
•
LAMBERT J ean, Je 30 septembre, TaraSOOJ.1.
LARUE Lucien, ~e 27 septembre, à. sal1ns.
LAUnER Henri, le 25 septembre, à Bar'
bentane.
LAURENT Henri, le 26 novembre, à Port-Saw.trLouis.
LA URET Heru1. le 17 novembre, à Orgon.
LAZZARI FrançoLs. le 13 oct., fi Graveson.
LA VESQUE Rene, le 30 aoùt. 1\ Arles.
LECOMTE Xavier, le 25 nOllt, à ArIe:.
LEVEQUE Albert, Je 25 novembre, è. 08.bannes.
LIEUTAUD J ul1ette. à Arles.
LOMBARDI Portuné, à Arles.
LOUIS Joseph, le 25 .septembre, à Barbentane·
LUCHINI Louis . è. Arle•.
LUNAIN Edmar.d. le 25 septembre, à Barbentane.
LYS Ohrl8'lan,. le 28 .où ~ à Arles.
M
MAOHADO Francis. le 4 octobre. à S aint.-
Rêmy.
MAGNAS Jean, le 25 octobre. à PoI't-St.Louis.
MAILHAN Augustin. le 30 acût, à Arles.
MANERA Joseph, le 22 août, b Arles.
MANDIN LouLse. le 23 août, à Arles.
MANDIN Jultette , le 23 août . à Arles.
MARTEL Désiré, le 16 novembre. à Séoaa.
MA THlEU Arnrna, le 8 novembre, è. Arles.
MARTIN MaU1.leu. le 17 novembre, à EygalIéres,
MATHIEU Daniel. le 4 novembre, è. Sér..as.
MAURIN H ippolyte. le 28 septembre. à
Font..vieilie.
MEMMI P1el're. Je 23 aoat, à Arles
MELLET paul, le 19 septembre. aux Salntes-Maries.
MEYER Pierre, le 25 septembre, è. B arbentane.
MELLET Thérèse ~ 28 septembre, a.ux
SaLntes . Mules.
MELlANl FrançOise, à Arles.
MEFFRET Albert, le 17 octobre, è. Mollégés.
MINAKOFF serge. le 25 aO(lt, è. Arles.
MONTJALLARD Louis. le 23 Boat. t\ Arles.
MOUNON Paul, è. Eyrargues.
•
MOUCADEL Jean, le 23 septembre à Maussane
MOUIREN Marius. le 26 septembre. à Bar_
bentane
M
MOUREAU Louis. le 30 septembre. t Ta-
rascoI'!.
MOULEA U Charles, le 3 novembre, à Arles.
MOULINAS August.in. le 17 novembre. à
Mallégés.
o
D
DEBR ION J acques, le 13 septembre, à
Cho'teaurenard.
DELAROSA Victor, à 'Arles.
DEVOUX Léopold, le 17 Dovembre. ..
Org:/ l.
DIMIOHEL F erdinand. le 13 septembre, ..
Châteaurenard
DI CHRISTOFANO Louis. le 31 octobre. à
Châteaurenard.
DIDIER Gérard, le 6 septembre, a. Arlefi,
DEL CORSO Paul, le 16 septembre, •
Maill ane
DOLlVERA Jean, le 23 aoùt, à Arles.
DOLIVERA Marguerite, le 2'1 aout. a lArles
DOURGUIN François, le 18 septembre. à
Aries
DROZlN Roger, le 13 septembre. a N'les,
DUMONT André. à ' Arles.
E
•
ESPELL Y Vincent, le 14 septembre. aux
Saintes-Maries.
F
FABRE Joseph, le 25 septembre, à Barbentane.
FABRE Noël. le 25 septembre. à BarbentHne
FABRE Simone, le 31 octobre, à Arles.
FABRE Henri, le 17 novembre. à Mollégès.
FAGOLA Ermlngue. le 20 septembre à
Châteaurenard
FAGOLA Alexandre, le 20 septembre. à
n ..
Châteaurenard.
OUYONNARCH Léontine. le 17 novembre. FAGOLA Joseph, le 20 septembre. à Châ~
à Orgon.
teaurenard.
FAIN Joseph , le 24 aont, à Arles
FALLERI Aldo. le 23 septembre, à Maussane.
FAURE Gilbert. le 23 octobre. à Arles,
FAUVEL HenrI. le 26 aoat, à tAries.
FAVlER Alfred le 30 octobre. à Arles.
HAMON Jean, à Arles.
Favler J ean ·BapUste. le 23 septembre, à
HARO M...deste, le 17 novembre, à Orgen.
J\lIaussane
H UGUES Pierre, le 25 septembre. à CM
FERRl!:RO Marcel. le 2'1 août, à Arles.
teaurenard.
HONORE Fernand, le 13 octobre, à Grave- FERY Roger. le 20 septerr.bre. à Chàteau~
renard
son.
FLECHON Firmin. le 25 septembre. A
Saint-Louis.
FIORENZANO Roger, le 13 septembre, à
1
Chateaurenard.
FORE Jean. le 6 septembre. à tArIes.
FOURNIER
LOUis, le 13 septembre, à Cha.I NARD Léon, le 30 septembre, è. TaraôCop..
teaurenard.
FOSCO Léopold, le 13 septembre, à Châteaurenard.
FOSCO Alphonse. le 13 septembre. â. ChA,.teaurenard
FRANCESCHI Jean, le 13 octobre. t\ TaJAPAVAIRE Rcsette, fi Arlet>.
rascon
J EAN René, le 30 septembre, à T3.Ia..scon. FUSCO 'Anmédé. le 25 septembre, à.
Saint-Louis.
H
J
OLIVlER Antoine, le 2G septembre. è. Bar·
l.-..entane
OLL! 7ET'TI Antonln. le 13 oclo~re, à Ta"
rasc cn,
p
K
G
KIENNE FranÇ'Ols. le 9 sep t~mb!"e. è. CMPAUL Adolphe. le 25 nove-mbre, è. Avlgnor.:.
teaur~na.rd ·
GABRIEL Françoii.
PETIT J ean , le 26 8epte-mbrc, è. St.-Lou1.a. KLEIN J ea.n, le 5 sepembre, è. Arles .
Barbentane,
le 26 septembre, ~
�:if
Oécembre 1944
BULLETIN OFFICIEl, DU COMmSSARDAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
DATE ET LIEU
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
DE L'ARRESTATION
•
PELISSIER JOsepn. le 17 novembre. à. Plan·
d'Orgon.
PELISSIER (Mme) Joseph, le 17 novem·
bre. è Plan-d'Orgon .
PERNlX Aimé. le 17 novembre, à Orgon.
PICHON Gabriel, le 28 septembre, à FontvIeille.
PrrrE'l' Marie-LoUise, à Arles .
PIQUET Charles, le 23 septembre, à MaU&S&.ne·
POUL&"T Martin, le 17 novembre. è. MaHé-
gès,
PONS Léon, le 16 nov embre , à S ènu.
PONS Anton in, le 16 n ovembre, Il S ena.s.
PRIVAT EUtgène, le 25 septembre, à SaœtLouls.
PINET Edmond. le 25 septembre. à R ? rno..
nas.
R
RENAULT Constar:.t. le 9 novembre, à st,.
Louis.
REBOUL Léon. le 26 septem bre. è. Barben-
tane
REBELIN Marcel. le 9 septembre , è. Arles,
REYNEA U Marte--Jeanr.e. è. Tar ascon.
REYNE Claude, le 6 septembre à. Arles.
ROBERT MariUS. le 24 aoUt, é. Arles.
ROBUSTELLt Cannlno, le 20 septembre, à
ArleS.
•
ROCHE Roger. le 29 aoÙt. à ArIès .
ROLAND Victor, le 6 œ ptembre , è. Arles.
ROMAN Em Ue, le 30 septembre, à Tarascon ,
ROQUE Joan . à salnt·Rémy.
ROUBLY P !erre. le 21 septembre à Arles.
ROUSY Alban , le 28 septembre à F ont
vieUle
ROUSSEL Roland. le 9 novembre, è. S tLOuis,
ROUSSET Georges,
Plan...d;'OrgC'l"
~
l7
~vt!'ml)~ .
à
DATE
ET LLEU
DE L'ARRESTATION
Page
.«
NOM, PRENOMS ET ADRESSE
DATE ET LIEU
DE
L'AfiRESTATION
ROUX Raymond. le 23 aoQt, à Arles.
TOUREL Pien 'e. le 25 /le'ptem~re . à BarROSSI Angelo. le 25 septembre, è. Barben·
bent6ne.
tane,
ROSSI René, le 29 août, à Arles.
ReVERA Antoine, le 29 août, à Arles.
ROVERA Antonio, é. FonlvleUle
ROSSI Vincent, le 25 septembre. à Barben. VANLAEREN , le 3 septembrê . a ArLs .. ,:
tane,
VERNET Jean-Baptiste, le 26 septembre. à
BarbentaJ.1e,
V!RCHERE Louise , â. Arles,
V)GNE Lou1s, le 25 septembre, â. Châtea.u·
rer.arc1.
VIAL Denis, le 14 novembre. à Arles.
SABATINI EmUe, le 28 septembre. à ChA· VlCAL Pierre, le 13 .septembre. è. ChAteautéauren ard.
renard.
SABATIER Jean , le 16 septembre, a Mail· VIGNAL Roger, le 30 septembre, è. Ta·
lane.
rascon.
SCHMITT lrène , le 8 novembre, è. Sair.t· VIOUIE René le 13 septembre. a Arles.
Louis,
SERIONAN Jean le 26 .septembre, • Bar· VIGUIER (Mme), le 14 novembre. è. Arles,
bentane.
SlCARD Marius, le 13 septembre, è. ChAteaurenard.
SIGNORINI J ean . le 16 septembre. à Mali ·
lane.
SINARD Albert. le 30 septembre. à Ta- WECK LoUis le 29 aoOt. à Salins;
roscan .
SIMEONl Jean . â. Arles.
SlBILLE Aristide. le 9 sep tembre. à Arles.
SARRUBO J eanr..e â. Taras;;:on.
SCHWILOEN DanleU, le 31 aol1t, è. Arl es ZAC:ARO Vin cent, le 6 septembre. à Arles.
ZIMMER..'Pv1ANN V.lclen . le 13 septembre à
'
ChAteaurena rd.
v
5
w
z
T
TAMBERI Renaldo. è. Arles.
THERON Alber t, le 17 novembre. à EygaHères,
TOSI Rolando
24 aoQt. à Arles
TOURNEL Ba p llste , le 23 aoyt , à Arles
TOUZELLIER Alejandre, le 23 aoOt. à Ar-
re
le.
'T'lJNT N' ~
lhrt1cto 10
~~
Q.l"'<{\t .
~
...lo~
Publl~ paf
"
SUl1te.
m/uarlo' rlglonul.
'urftllqa.
Impr imait 3pltlol t du , Bul/elln
SO. ru. Soln/e . lIar3tlll • .
Ce Journal eet compose DaI
un o (oClulpe entlfremeot '1'0'
1
dlQUfe.
- ' - - - -- -
du
Co"..
(lfflef.,
,
~
_
_
�REPUBUQUE FRANÇAISE
BULLETIN OFFICIEL'
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
1
A MARSEILLE
Rédaction IIU Administration ~
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de vente :
50, RUE SAlNTE. sa - MARSEILLE
Il n'u t ,ousertt Gaenn abonnement 40 Btrr-
OFFICIEL.
Ceu::z: de nos lecleu.r" qu' n'aul"Qltnt pa u
procu rer les premltr" nu müos pourrOltl d emander l'a .llart/ment ch/!% lu dépoSital r u da
c Provtncoi :t ou au:c lHessagt riu Hachette, et
dM" fo u s 1". klosque,r d. la ville dt Marseille.
LETL~
Le BULLETIN comprend tr(l!S parties: 1. Or_
d onaooeu, déorets L arr!th . dic lsioDS du gouvernement de la l\épub llqur; 2. Arrêtés d u
Comminariat régloDal de la République à.
Marseille; S. Communication. diverses,
Le Il Bullatln 0 ffiolel
oredl et le samedi.
r
»
parait le mer-
SOMMAIRE
DEUXŒME PARTIE
. :Arrêté. du Commillariat rérf_a1
de 1. République à Marseille
urt!té n o 871, portant procMure de
désignation des membres des
Comnllulons adm inistratives ••
Arréte nO 883, flxnnt I~ prix de5 p omnlM dans la région de Matseille
Arrt!tê n O 884, fI'tRnt le prix des poires dans la reglon de Marseille..
Arrt!tê n O 886, fixant le ~rlx de perequation de l'huile d oU"c .. .. ..
Arrêté nO 887, fixant le prix des pAtes
aUmenlalrn de la campague de
produ cllon 1944-HJl5 . . ..... .. .
Arrêtê ne 888, fixant le prix dcs laits
conCf'ntrh et poudrcs de lait In(anUie dans la région de :!Ila rse ille
Arrêté nO 948, rapportant une mesure
d ' Internement .••........••.••.•
Arrêté n o 1011, rapportant les arrêtts
n o' 690 et 837 .. .... ... ... .. . ...
Arrttê no 1012, rapportant l'arrtté
n o 691 ................ .. ..... .
Arrêté no 102'1, rapportant l'arrtté
nO 50 ........................
Arrtté no 102:> , nomllla nt charg!! de
rnlulon nu Cuhille l du ('o lllmls5:"1 1re réijlonal d e 10 1\épublhlue..
Arrêt tl nO l UIl. relatif à \II fi xatio n
rI'une prlmc ('xccptlonnelle forfu!talrc au,\. ou\'rl"I'S nyunt t rn "nlllé pour l'or ~nnlsa llon Todt Ol!
Il's rlrmcli f1ynnt rtl .. pnru fi la. LIbérn tlon de ~1 (lrsclJle •... ,.. . ..
,
~IEMlfRE
ANNEE - N° 50
Samedi 16 Oécambre 1944
LB 'URue
P011lU\.A.
DB-
MANDER
LBS
Nt,)MEP.OS
DEJA. PARUS AUX DUO""'
TA.1RES DE lOVRN.A.t1X.
TROISIEME PARTIE
CommunicatioDt di.enee
Ordonnance du prÔ!tdent 4e 1_ Cour
d e Justlee .ecHon d'Avignon ••• • page 436
DeUXIEME ItARTlE
Arrêtés du Commill"ire régional
de J. République à Marseille
ARRETE No 111
portant prooédure de désfsnatloft
dei membru
des Commissions adm i nistrative.
Le commissaire régional de la RépubUque, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République et création de commissariats régiO""
n aux de la Republique française et, notamment son article 4 :
Vu l'ordonnance du 21 Qvrll 1944, portant organisation des pouvoirs publlcs en
France après la libération :
Atteodu qu 'en vertu des textes en vigueur un grand nombre de commissions
adminLstralives doivent se CJmposer d'un
ou de plusieurs conselllers généraux ;
Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe la procedure
de désignation des dits co.nseUlers gênérau.x :
Attendu cependant que les nécessités de
la pratique imposent le fonctionnement
immédiat des commLssions susvisées,
PRQ( DE VENTE: 1.50
'Art. ! . - Lè. nréfelS fixeront leo p!'tlt
l{i\lktoii,ilè ,vélite 'èl'i gtôüt au détall <\ana
la lLmite des marges prévues par les arrê-l
Art. 3, - Faute de personnel rempu.s..
sant les prescriptions de l'article 2 précité,
les conseillers généraux seront remplacés
par des França.1s ou des Françaises ayan'
participé activement à. la lutte contre
l'ennemi et l'usurpateur.
Art. 4, - Les préfets de la région de
Marseille son t chargés, chacun en ce qui
le con cerne. de l'exécution du présent
arrêté qui !er8 publté au c Bulletin Qfn·
ciel » du Commissariat régional de la République, è. Marseille.
Fait è. Marse11le, le 16 novembre 1944·
Le commissaire ré. lonal de la Républlqu~
Signé : R. AUBRAO,
ARRETE No 883
fixant le prix des pommes dans la rklcm
de Marseille
Le commissaire régional de la RépubU"
que,
Vu l'ordonn ance du la Janvier 1944 por·
tant division du territoire de la metropole
page 433
en commissariats régionau.x de la République :
page 433
Vu l'acte dit loi du 21 octobre 1940 porpage 434
tant codification de la législation sur les
prix ;
pagc 434
Vu l'arrêté commissarial no 568 du 19 octobre 1944 et l'arrêté commissarial no 634
du 28 octobre 1944 fixant le prix des légu·
page 495
mes et des fnù ts dans la région de M~
seUle ;
Vu l'arrêté lnterministériel no 10.734 du
page 435
7 novembre 19-14 fL-.::ant le prix des pom·
mes;
pae:e 435
Arrête ,
Sur l~ proposition du secrétaire gén6page 435
Article 1er. - Les conseUlers généraux raI pour les Alfaires économiques,
qui. aux termes des lois et réglements en
Arrête ,
page 436 vigueur doivent siéger dans les CommisArUcle
1er. - Les dispositions de l'arsions administratives de quelque espèce
page 43G et de quelque nature- qu'elle soIt, seront rêté commissarial n o 568 du 19 octobre
désignés par le préfet de cha que départe- 1944 et. celles de l'arrèté commlSS8mù
ment apres avis du Comité départemental nO 634 du 26 oct.obre 1944 sont l"Qpportees
en ce Qui concerne le prix de:; pommes.
page ·136 de Llbéra tion.
Art. 2. - Les conseillers généraux en
Art. 2. - Dans la région dt' Marsellle,
fonction 8.U 1er septembre 1939 seron t dé- les prl-.:: maxima de vente i\. la productiQ;l
signés par priorité. p. condition qu'Us et à. l'expédiUon dcs pommes sont; fixes
soient restés ridèles i\. leur devou- envers suivant le tableau annexé au présent
poge 436 la. nation et la RépUblique.
arrêté.
1
'\
�I.:~gt-"_~B
9!!'l.# DU
tés tntennJnlotérloll ... '1i)leur •
tenu dee fral! de traIlB1:)(i1;.
Art.. ... -
Toute infraotlon
oomp!.o
conata~e
OOMMlSSo\&! AT REGIONAL l>E. L.~
. ~pv" L.QUE A M AH8FJLLE Page ~
le concerne, de l'ex6cution du
présen.t
a.rrêté , qui fiera publié au « Bulletin Oft1~
ciel _ du COmmissariat de la Républ1que.
fera l'objet d 'un procès-verbal transmis à
Manellle, le 1er décembre 19ü.
M. le direoteur départemental du contrOle
des prix du département tntéreMé.
Art. 6. - Lea préfe ts de la région de
Le oommillaire régional,
Mnrse1lle. aoot chargé. cbaoUD, en ce qUi
SLmé : R. AUBRAC.
Tableau annutli .. , .. ,rtttli oomml,sa,ia' no "3 du 1er d4cembre 1044 fixant le prix
des pomm .. dan, la région de Marseil le
Pr1lt
• la J)1'Oduot.-l0D.
•
.. c
4b
. JE 2,94
ES
,.40: MC#!Wip zce:;
11<0 100 kllDe )
1.106
~t;:r.. ··ii··:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::ffl:.:if
830
eh p le:tea.ux, ~. btllow, ~ Io;[~j-.'~
en ft'I.CI ...... .... .... .... _ .. . . .. ........ . .. .. .... . .......~~
Caté_orle A
en pJ.a.teaux.
1289
1.254
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954
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ODQ &tItoee.
b11lote. ~ d~Q'"(I:
7••
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Cat_rt. 8 t- .. ... , .. . ... ... .. . .. . .. ... ... .. .... . ... . ~..~'\! ..... .
en p1a.teaux. oeaettee, bt:llota. ca.'1aMttes q:.u,. ••• •
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en vrac . .. ..........·.v._._ ......- . ......".. . . . . ,·+.......... ........ .
70.
Prllt
l'expédition
J
CROUPE'
Dat6 •• ,I. A '._T?~.""'."",,,,••);;:~~,,,,
en plateaux, COR'et.'tN. ~nlo~.
" ' . : 7:
GROUPE It
~
(les 100 kUoe)
...... ;(o..
f2<l
- .. .
300
au
rêté commissarlal no 588 du 19 octobre
19« et celtes de J'arrêté comm issR~'la l
no 634 du 28 octobre 1944 sont rapportec:s
en ce qui concerne le pnx des pOIres.
Art. 2. - Dans la. région de Marsei ll e,
les pl'Lx maxima de vente à la produc tion
et à l'expédition des poires. sont fixés SUl'
vant le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3· - Les pféCets flxeront les prix
limites de vente en gros et au détail dans
la limite des marges prévues par les a rr~
tés interministériels en vigueur et compte
tenu des trais de transport.
Art. 4 - Toute infraction constatee
fera l'objet d'un proces·verbal transmis à
des poires détaillées ,
:M. le directeur dêpartemental du contrôVu l'arrêté commissarial n I) 568 du 19 ocdes prL"C: du département in teressé.
tobre ] 944 et l'arrêté comm1s!arial no 63-1 leArt.
5. - Les prefets de la r églOn d,.
du 28 octobre 1944 relatif A aux ::1 X des le- Marsetlle.
sont chargés. chacun en cc Q.oIl
r.umes et fruits frais dans la région de le concerne.
d~ l'execution
du présen:.
Marseille ,
arrât-é qui sera publié au « B ulletin OffiSur la proposition du secrétaIre gen('oral ciel,.
du
Commissariat
de
la
RépUblique.
pour les Affaires économiques.
Mp.rseille. le 1er dccembre 1944
Arrête r
Le commissai r e r ég ional ,
Article 1er. - Les dlsposit.ions de l'arSigné : R. AUBRAC.
",===T
,
:,;a;b,;;
1
e;;a;;u;,,;.;;n,;;n,;;Q;;"~é;,,;à;,,;I~'.~r~,;ê~té~C::Q~m;;;;m;;i;:ss;;a;;',;,I.;I;",;n;;';,;;8S;;;4;;',;d;u:;,,;l~e:;,',:d:::é;:o:e:::m:::b~'~.:;19:::4::'~....,="
':
..
MO!6 de Novemb:e
MOI6 de Décembre
Pr ix &.
Prix à
Pr ix Il
Prfx •
l'expMlt:on la production 1 '~xpéd1t1o n
I~ production
ARRETE No
portant fixation du priX des poires
dans la r és !on de Marseille
L e commissaire r égional de la Républlqllle.
Vu l'ordonn ance du 10 janvier 1944 portan t division du territoire da la m~tropole
en commissaria.ts régionaux de la. Répu"
blique .
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 portant codification de la légl.dation sur les
prix ;
Vu l'arrêté Interministériel no 10·381 du
25 juillet 1944 flxact le priX des pommes et
'1 nOUPE 1
Catégorie A .......... .. ....... ..
Plateaux. cagetteJ5, blllo~,
cn~ettc$
.....
1010
1145
1251
Ca:,,.orl. B .................... .
Pl:!.tcaux. cascLte3.
cal~eLLes
bUlots.
8S5
.................... .
................. ..
e&~attt~s
.... .. .. .. ... .... ... .
Plat1:3 \U.
10S2
10<7
782
831
......
•• 1
(,38'et.te~,
bUlot.s
040
7<7
VTa.c ... ................. ............ .
Ca téC"orie B ................... ..
Pla twux,
vra~
1018
Il
Cat',orie '
cnl",!';
1:.1(18
.16
vrac ....... ...... ....... ..... ....... .
~P. O UPE
1333
1218
\"T ac .. ........ ... . . .. . ........... ... .
t~f'"
cagcttea. blllot.&.
43.
1
............... .. . ..
C~l~P: .. ~!.I········· ········· · ··· ···· l
>!3
5~8
........... .. . _ ..
2S0
~22
ARRETE N' 118
f !xant le prix do pér6quatlon
de l'huile d 'olive
Le c:im~1Ma1re régional de 1& RépubUque,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 194-4 porta nt divis10n du territoire de la. m 6tropele
en commlssarla.t.s régIonaux de la Répu~U·
que ;
Vu l'acte dit. 101 du 21 octobr e 1940 portant cocUticatloo de la législation sur les
prix ;
Vu t · a.rrê~ Inter ministériel n o 10.871 4u
14 novembre 1944 t1x8 n t le p rix d e p ëtbquaUon de l'huile d 'olive;
Sur la proposition du secréta ire général
pour les AUaires écon omiques.
Arrête 1
Article 1er. - Dans la région de Marseille. le p rix lim ite de ven te de l'huile
d 'olive de ta.ble d'ori.siDe métropolitaine ou
extra·métropolotaine par les adhérent6 de
la- section olive du Or o upe m. ~ n t na.tional
d'achat des produits oléar1.neux &UX gr ~
.sistcs est fixé à 80 fr. le kilogramme. Ce
prix , 'entend pour livraison pa r quantité
minima de 1.000 kilos. marchand~e t1ltrée
I1vr6e en fOts de 200 kilos, prttés ou con·
Signés. franco-grosslste, comm lsalon de
ven te comprise, taxes à 1& production et
Bur les transactions non comprises. Les
iOts prêtés ou consignés devront être reu·
d~ franco-expédit.eur.
Art. 2. - Le s majorations de factun.tIon ou de cond.1tlonnement prhue. a i'arUcle 3 de l'arrêté provLsoire ment a.ppltc able nO. 6·696 du 13 julllet 1943 peuvent ètre
appliquées au prix flxê A. l'article 1er d u
pré!t'n t arT!t~ dans la mesure prérue i.
l'article 4. de l'arrêté susvisé.
Toule expédition en wagon-ctterne don..
nera obligatoirement Heu • une majora..
Uon unique de 20 tr. par 100 kilos.
Art. 3. - Le prt.x fixé à l'article 1er du
présent arrêté résulte d'une péréquation
entre les prix des différentes huiles d'olive,
dont les comptes seront sui\'is par la
Caisse de compens..'\tlon et. de. péréquation
des produits oleagint:ux gérés par le Groupement n ational d'achat des produits
oléagineux.
Les différences en plus ou t'n moi.ns.
entre le pri:< de péréqua tion fixé à l'article 1er du present arrétê et les l'ri ... :-éels
des huiles, feront l·objet. 50it d'un Te"ersement par les adherents de 1:1 st>ction
olive du Groupement national d'achat dps
produits olésglneux à la caisse. soit d'une
ristourne au x adhérents de la section
olive pal' celle·ct.
Les prLx r eels de vente des d.1!fére.n tes
h li il es pa r les a dhêrents de la sec tian
olive seront fix és ultêrieuremcnt.
Art . 4. - Les pnx limites etE> vcnte de
gros et de dctail de l'huLle d 'olive '§Ont
H:,(>s comme suit :
Pnx de ven te du grossiste BU dé tatllant :
71 fr. le kilo , marchandise Hvrée en fû ts
ou consignes. rendus magasin du détalllant, toutes taxes compr.ses.
Prix de "ente du detailla nt au consom·
mateur : 80 fr. le kUo. taxe sur les ~rao'
sachons comprIse.
Art. 5 - Les disDositlons du present
arrêté sont applicables aux: huiles debloQUe.es par le bureau de r e-partltlon des
corps ~rn5 o.llmenl81res po~r le m018 de
nO\'embre 1944 et les mols pœtirieurs.
quelles 3Qi('nt destinees :3 la. com omma.-.
tion direct~ ou a u.... InduElt1es utUi!a tnce,s,
A cet effet. les bons de debloeaae lie-vrODt porteT l.nd1cattoo du mols qu'Us con·
cernent.
Art· 6. - C':'t 1'\l'n.'tl' abrOlle toutes dls[\r.' . "'\Ill' c.)llu·,\Ift':>.
'l"Jllk illfrllctlO!l C!)nslat~e (era
l'objet d'un procès·verbal tra nsmis il M. le
pOSl! "1"
2.30
Arl
322
7 -
direc teur dcpnrtemental du contrôle d{'f
prix 4u dépaTw m e Dt lntére....
,
�~
. '.':·I
•
~
<ë~
Ol:L' _~;1' N
OFFICIEl. 1)1; <:C. MMI ~ iIR( /"
Art. 8. - Les prétet.s de la région de
MarseJlle. son t charges chacun en ce .:Iut
le concer::::.c. de l'exécution du présent
arrêté, qui sera. publ1é au « Bulletln OfU·
ciel » du Comm lS58 rlat de la RépubliqL:e
Marseille, le 1er décembre 1944.
Lt oommillaire régIona l,
S lin' : R. AUBRAC.
ARRETE No '17
fixant 1. prix de! pAte. alimentaires
.. base de farine
de 'a oampagne da prOduction 194t-1945
Le commissaire régional de la. Républlque.
Vu l'ordonnan ce du 10 janvier 1944 por·
tant divIsion du terrttoire de l a. métropole
en Qomml..5san ata régionaux cle la Républlque :
Vu l'acte dit 101 du 21 octobre 1940 POTtant codlfl.cation de la législation !ur les
prix :
Vu la. circul air e S .E.F,IE/2 du 9 novemhre 1~ de M. le ministre du Ravita.1llemen t:
Vu l 'a.rrê~ interm1nLstériel no 10.913 d.u
1-4 novembre 1944 1lxan t le prix dea pê.tes
allmen talres à bue de farine de la campagne 19«-1945 :
Sur la proposition du lecrétaire , én&-al
pour le! affaires éconorr.tques.
Arrête 1
Article 1er. _ Dans la région de MarIII 1
ee e, es prix lim ites de ven te aux commerçan ts grossistes dea pâtes a 1i m e ntair~
l. arch
base de farine sont tlxés comme suit
m
andise rend ue fran co-gare de! t1n ataire sur wagon complet dé 10 tonn~
sans e..o:compte, rerru.se. ni rb tourne et
taxe sur les transac Uons comprÎlie.s :
PUœ en t'rac .. .. ....... . 1.315 fr . le quin tal
PA.t~ en paq. de 1 k. 1.365 tr.
»
Pâtes en paq. 500 gr. 1.380 fT.
,
Pà es en paq. 250 gr· 1.395 fr .
»
P Ues irrégulières pour
la con.somm atlon h umaine en vrac....... 1.080 fr.
»
Pites fratches ..........
844 fr.
Dkhets impropres à la
consommati on h uma in e. de quali té saine
loyale et marchande..
400 fr.
,
Le taux maximum d 'h umid ité des pites
alimen taires ne devra pas excéder 15 7"
au dépar t de la fabrique de p:i.tes.
Art. 2. - LeB p r ix de ven te fb:é! à. l'sr·
tlcle premier s'en lenden t pour des pâtes
alimentair es obtenutll avec des fa rin es
d'un prix de revient rendu usin e de
702 ft . 50 le qui n tal et comp te tenu d'un
t orfal t de tran.sport pour la li vra Lson des
pâ tes de 22 fr. 50 le Quinta l,
Les ditTér ence.s e~ moins ou en plus entre le prix de 708 fr. 50 et le forf ait de
transport de 22 ft . 50 visés ct·dessus d'un e
part. et le prix r éel de la fa ri ne rendu e
usine et les fr au réels de lIv ra!son , d ·au·
tr e par t, seron t soit versées par les fab rican ts a une Caisse de péréquation gérée
par le Comité professionn el d e l'm dust ri e
d es pàtes alim en taires, soit r emboursées
par cette caisse aux fabricants.
'Art. 3 - Les prix lim it rs de vente aux
commerçan ts détaillan ts e t RU:; c(\nsom
mateurs de pâtes <lllm cnfaircs a base de
farIn e son t. t\. xt5s comm e suit :
4) Prix de '·ente aux commerçant3 déta 1lla n t~ :
P;1 tes en vrac .......... .. 1 462 tr. le qu intal
PAtes en paq. de 1 kilo 1.51i fr.
»
Pâ te:! en paQ. 500 gr. 1 5 3~ f 'l.
,.
Pé.t~ en PIlQ . 250 gr. 1 550 Ir.
,
Pâtes trrégulIères pour
la consomm ation h um aine, en vrac..... ,... 1.200 fr.
,
~ tcs fr:\fc! l c:; ... ... ... .. .
938 fr
,
•
• ,1\;1/
"
,
)
REGIONAL DE LA REPUllLIQUE A MARBEILL!! 16 Décembre 1944
1 vrac
cont.ommation humaine. en
..... .... ......... ..... .... ..... .
14 tr.
,
i..~ tes fra1ches .............. ' .... . 10 fr. 90 lt
Art.•. - Les prix fixés aux articles 1er
et 3 du pre! ent arrêté compN'nnent la,
t axe " la productIon au taux de G % et la,
t axe de 1 % sur les transa'C tions. l13 peu',-ent éVén tuellement être ma jorés des
t.axes munici pales ou d 'octroi et C::e la mu.joratton ftxée par l'arrêté n. 9.770 du
20 Juin 1944, destinées à. a.ssurer le relT.\.
boursement partiel d es fraIs d 'assurances
contre les risques terrestr es de guerre
assumés p ar les fabrican ts de pAtes a11menta lres.
/Art... o. - Cet arrêt~ abroge toutes d l8positions antérieures con traires.
Art. 6. Toute 1n.!raction constatée
fera l'objet d 'un procès-verbal transmis à.
M. le directeu r départemental d u contrOle
des prix du département Intéresé.
Art. 7. - Les préfet6 de la. région de
Marseill e sont chargés, ch acun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présen t
arrêté. etui sera publié au « Bulletin OUiciel ;) du comm1s.sari at de 1& République.
Ma rseille , le 1er Décembre 19-t4.
Le oommlnalre réalona l,
Signé : R . AUBRAC
ARRETE No U,
rlxant le pri X des lalls oonclntrél
et poudrel de la it Infantiles
dans la région de Marseille
Le commIssaire r égIonal de la Républ1.
que.
-'-_
____
~
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en com rn15sarlats régionaux de la Republique :
Vu l'acte dit 101 d u 21 octobre 1940 por-
tan t cod.Ulcatlon de la léa:lslatlon sur les
prix ;
Vu la 101 du 27 ju11let 1940 sur l'organi-
sation de la production laitière ;
Vu l'arrêté
n o 10.096 du
,
aoQ.t 1944
fi xant le prix des laits concentres et poudres de lait InCant Ues :
'
Sur la. proposition du eecrétaire 8~
ra I pour les Affaires économ1qyuea.
Arrête 1
Article 1er. - Dans la région de Marseille. les prix maxi ma. de ven te des laits
concentrés et des poudres de la It infa ntiles sont fi xés a insi qu'ind.1qué dans le
tableau annexe.
A ~.
2. -
Cet arrêté abroge toutes di&-
poaitlons antérieures con traires.
Art. 3. - Tout4 infracUon constatée
tera l'objet d'un procès-verbal transmis A
M . le directeur départemental du contrôle
dM pr1.x du département in téressé.
Art. 4. - Les préfets de la région de
Marse1lle, sont chargés chacUD en ce qUi
le concerne. de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Cl' Bulletin Ottlciel » du COmmlssal1at de la R.épubllque:
Marse1lle, le 1er décembre 1944L e oomm lssal re régio nal.
S igné : R . AUBRAC.
=_==__==""'=================="""
Prix de v ente
a ux grOMlst.e&
~lt
con cen tré. flucr6. t6xe& oomprlla calsse
a it conce-n t r6 n on IUcré, ta Xf:a COInprl8e1; t n nOQ-il: a.re ( 3.1uml n . ), 1&
fIeS franco·sare (alum ln .l,
calsse . ... _.. . . ... .. . . . . ... . . . .. ..... . ... ..... .
P618l'iOn oo:ngle t , bott e- d e 500 gl' .
(&lum1n .l ....... .. ............. ..... .... ..
Ne6tog è n~, boite de 500 gr. ( a.lumln,l
E lédon comPl et. bolte de .soo gr.
(a.1umln.l
Pm
du
de Vl"nte
J'l"'OŒ~ te
&U dét a tUa nt
.2.
Prix de vente
d u d éta.lllant au
conrornmo.teur
(La. bol t.e)
1'\73.06
...
l~ . OO
12.30
29
23.76
"32 ,30
40.40
26 .50
33.1Q
3-\ .70
... .. ..... .. ....... ....... ...... .
2496
boite de MX> irl'. (o.lumln.)
Co..U ls ,ec, non sucré. botte 360 gr.
29.'"
27.80
32. 75
ielum ln. 1 ..... ..... ........... ....... .... .
19.::0
2 1.30
26.60
Cel1ta.sec s ucré, bolto 36D ST. ( &Ium . )
17.86
1966
24 .75
Guli O~.,
ARRETE N' tU
Le comm ie"'a lre région al de la Républi-
que à. MarseUle.
Vu l'ordonnance du 10 jan v!~ ' 1944 porta nt divis ion d u territoire de la métropole
en co mm.l.~.~ aria ts régionaux de la République et cre-ation de commissariats régionaux de la. Republique
Vu l'ordonn ance du 4 octobre 1944 ~
l'Internement adm in istr atif des individus
dangereux pour la. défense natlona.:e ou la
(écur lté pUbliq ue ;
Vu l'arrêté n ' 822 du comm itsairc régie>n al de la. Répub:ique à. Ma rseille. en da.te
du 26 octobre 1941 ;
Attendu que c'est par erreur C:J;:l le aieur
Cor bon R S.\'TOond a été compris dRns r arrétt d·lnternement susvisé,
Arrêto :
ArtIcle 1" . - L'arrêté n 822 en date du
26 octDbre 1944 est .ra.pporté en ce qui
concerne M . Corbon Ra ymond.
Art . 3. - Le ~talre eénént.1 pour la.
pollet' est ch argé de- l'nécutton du pr~sen t
b ) P : h: ci,> \'e n ;,~ flUX CI"}I"\'U Jl'in'·I I !'l'r:;
:·l':·:::\c o n i .' r.\ p ll bl h.- au « Bulletin 0 1nP :' I..... ('11 \ ' f 'C
..
]~ 1r l"t: llo
r ( . If ct.! CtlrnD II~~'('I, ~t rt.Jlonal lIe ln
Pât es en p :l.:'J u et~ de l kilo ... 17 fr. 70 JJ Républlq ue à Manell!e.
Pâtes en paquets d" 500 gr. 17 fr. 90 »
Marseille, le 5 décembre 1944.
Pâ tes en paquets de 2.50 il'. 18 h .
,
Le oomm ll$&l "e r"lonal de la Rdoublique,
S>f.1A>s lrrégull_
;>oUr la
S igné : R. AYBRAG.
A RRETE
40 90
N~
1011
rapporta nt les arrl tés n"· 690 8t 831
Le commissaire regional de la Rép ublIque, à Marseill e.
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 portan t division du territ oire de la mctrop,"')le
en commiSSRria ts reglonau.'( de la République et création de commissnna ts !'èg'io-naux de la République fran çaiSe ;
Vu l'ordonnance du 29 no,"embre 1944
concernant la rém têgl'ation des m~~I:}o
tra ts, fon ctionn aires et agt:'n ts civiques et
militair es, rcvoqués . mis à la r etraite d'offi C3. l1cen cié~ ou retrogrades ;
Vu le! arrôtés commlssana,\l.'( n e. 6'90 et
637 ,
Attendu que les arrêtés susvisés corn·
prennent des dispositions incompRtlb l~
avec les text'-S de l'ordonnance du 29 4()0
vembn 1944 ;
ArT'tl , .
ArHele le-r. - Lee arrêtés !lOi 690 et an
so nt et demt.u"ent rapTX':'té..
A rt. 2. - Les pnJ...ts de };\ ré'sll:l de
Ma\'seIlle. le préfeL delég\Je a ]'adl--lniStratlon de la vHle de Marseille, sont "bargés • chacun en ce q\f1 le concer;D~ <1tt
l 'edou t ion du J)1'éSent ftrrit4f' qu' ' &el'll pw.-
•
�M D<!èem»re
,. or 19« BOLLl!.TIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
bU' au « B ulletin OUlclel :0 du oommtssnrist régional de la. République, A MarleUle.
!"ait .. Ma.ruUle, le 7 décembre 1944.
au « Bulletin Officiel JI du commissariat
rég iona l de la République à Marseille.
Marsellle, le 16 Décembre 1944·
Le commissaire régio nal de la RépUb lique,
L. oommlasalr. réslonal de la République,
Signé : R· AUBRAC.
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 1012
portant rapport de l'.rrêté no 691
Le commlssalre régional de la R épublique, a. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 1er janvier 1944 portant division du territolre de la métropole
en commissariats régionaux de la. République et création de commissariats régionaux de la République fra n çaise ;
Vu l'arrêté commissarlal no 1.011 rapportAnt les arrêtés n OI 690 et 837.
Arrlt. 1
Article 1er. - L'arrêté no 691 est et demeura rapport6.
Ar t. 3. - Les préfets de la région d e
MarseUle, le préfet délégué à l'adminls·
tratioD de la ville de MarseUle, sont charlés, ch acun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au c Bu1letln Oftlclel J du COmmissariat
ugloDal de la République, à Marseille.
Fait à Marseille, le 8 décembre 1944.
Le oommlstalre rég ional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N' 1024
rapportant l'arrêté no 50
Le commissaire régional de la RépublIQue, à. MarseUle,
Vu l'ordonnance du la janvier 1944 portant division du territOire de la metroD.Jle
en commissariats régIonaux de la Républiqu ~ et création de commissariats région aùx de la. République française ;
Vu l'a.rrHé commissarial n o 50 du ~1
&o1lt 1944 ;
Attendu que les faite reprOChés à M,
Aymard 6e sont révélés inexacts ;
S lU' proposition de la Comtu1sston d'épuration dea Bouches-du-RhOne,
Arr.te 1
Article 1er. - L'arrêté n o 50 est et deEneure rappor~
Art. 2. - En conséquence, M . Aym9.rd
Martial, inspecteur divisionnaire du Travail ~t considéré comme n 'ayant jamais
cessé l'exercice de ses fonctions.
Art. 3. - Le secrétaire général pour les
Affaires économiques est chargé de l'ex~
cution du présent arrêté qui sera publié
au « Bulletin Officiel » du CommissarJat
r égional de la Rêpublique. à Marseille.
Fait à Marseille, le 9 décembre 1944.
Le commissaire régional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE No 1025
Le commissaire r égional de la République a Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 jam .cr 1944 portant division du territoire de la metropole
en commissariats régionaux de la RepUblique et création de commissariats réi'loDaux de la Républ1que fran çaise,
Vu l'arrêté n o 73 du commlssarlat régional de la République à. Marseille, portant
création du service juridique du commissariat régional.
ARRETE N° 1044
rela tif ~ la fixation d'une prime exceptionnolle forfaitair e aux ou vriers ayant travaillé pour l'organi sati on Todt ou les firmes ayant disparu à la Lib ération de
Marseille.
Le commissaire réilonal de la Républ1.
que;
Vu le décret du la novembre 1939 relatif
au régime du trava il pendant la. durée des
hostUlés,
Vu le décret du 1er Juin 194() relatlt au
régime des salaires.
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 portant créaUon des commissariats régionam(
de la RépUblique,
Vu l'ordonnance du 24 aoOt 1944 relative
au régime des sala1res,
Vu la circulaire du 1er septembre :.944.
Vu l'avis de l'inspecteur diVisionnaire,
directeur régional du TravaU et de la
Mal..c-d'ceuvre,
Considérant que les ouvriers Bjllnt travalllé pour l'organisation Todt I)U les firmes ayant disparu au mom ent de la Libér ation ont subi des pertes de salaiœs du
fait de cette disparition.
Arrête 1
Article 1er . - Les dispoSitions du présent
arrêté s'appliquent daus le territoire r el~
vant du commissariat régiona l de la Ré p~i
bllgue à tous les salariés QUi, du départ
précipité des firmes travaillant pour les
autorités allemandes. n'ont pas perçl) les
rétributions qui leur étaient dùes.
Art. 2. ~ 11 sera attribué à chacun de
ces salariés sur présentation de pièces
Justltlcatives. une Indemnité forfaitaire de
1.850 francs au titre des salaires perdus
durant la qul..czaine quI a. précédé la Ubération.
n sera, en outre, attribué les primes suivantes :
500 francs au chef de famille,
Majoration de 300 francs au foyer bénéficiaire de l'allocation de salaire unique.
Majoration de 200 francs par en~nt à.
charge. l'âge limite à. considérer étant celui retenu pour l'attribution des allocations familiales.
350 fr ancs aux travai ll eurs mariés de$
deux sexes, non chefs de famille. de 20
ans révolus au moillS
300 francs aux travailleurs mariés, non
chefs de famille. de moins de 20 ans et d~
plus de 17 ans
Art. 3. - Une prime de 1·000 francs, au
titre des salaires correspondant à la periode de Libera tion, sera attribuée alL"<
mêmes salariés
Art. 4. - Les primes fixées par le présent arrêté s'appliquent à la zone de Marseille· Pour les autres zones. elles subiront
les abattements prévus par l'acte dit « Arrêté ministériel» du 7 mars 1944, à sa·
voir :
TroÎsieme zone : 5 %
Qua trieme zone : la '1..
Cinquleme zone: 15 ';~.
Sixiern e zone: 20 ',Q
P~e 438
présent arrêté qui sera publié au c Bull&Un Officiel » du commissariat régional de
III République.
Fait à Marseille, le 27 Octobre 194.4.
Le oomm lssalre régio nal de la Républi que,
Signé : R. AUBRAC.
'fROISIEME PARTIE
Commu':\icationa diverses
Ordonnan oe de M, le prés ident
de la Cour de JUI li ce
(Seotlon d'Avi gnon)
Extrait des minut es du greffe
de la Cour de Justloe
(Section de Va uoluse)
Nous, président de la. Cour de Justice
(Section d'Avignon),
Attendu que le nommé Sa rte Germalne,
emplOYé de banque à Valréas, a été rtr
gullérement cité par exploit de M' Andro
Seigne, huissier, à. Valréa.s, en date du
28 novembre 1944, d'avoir à. comparaltre
en personne le vendredi 1er décembre
1944, à 9 heures , par devant la. Cour de
justice <section d'Avignon ). 60US la pr~
vention d 'avoir porté atteinte à. la. sdreté
extérieure de l'Etat, crime et délit prévus
et punis par les articles 75 et suivants du
code pénal et par l'ordoDOB.Z1Ce du 26 jwn
1944 sur la. procédure ;
Attendu que la dite citation est régu·
Uère ;
Vu le procès-verbal dressé le 1er décem·
bre 1944 par M. le commissaire du gou·
vernement adjoint près la section d'AVignon et de la Cour de justice duquel il
appartient que le prévenu ne s'est pM
présenté et n 'a pu être saisi ;
Attendu que Sarie est l'objet d'un manda t d'arrêt décerné le 12 octobre 1944 par
le magistrat instructe, lr chargé de suivre
la procédure le Nnca:-nr:ln t ;
Attendu qu'à re joar le dit mandat n'"
pu étre exécuté le prevenu étant toUJO~1t8
en fuite ;
Vu l'article 23 de l'ordonnance du 26
JUin 1944 ;
Vu les articles 465, 466 du code d'inatructioo criminelle ;
Ordonne que le prévenu Sa rie Gennaln
de,'ra se présenter à l'audience du veIldredi 29 décembre 1944. à. 9 heures, pour
y être jugé conformément à. la loi ;
Disons que la présente ordonnance sera.
publiée et affichée conformément à l'arti.
cie 466 du code d 'instruction criminelle et
Qu'elle sera publiée en outre dans le
« Bulletin Officiel Il du Commissariat région al de la République, à l\Iarseille et
dans les journau.'X « Le Pro\'ençal lt, Il La
Marselilaise » et « Rouge-l\l1di ».
Fait à Avignon . au P alais de justice le
1er décembre 1944.
Le president.
Signé : BURG-EDE_
ERRATUM
A la circulaire relative à la régularisation des blocages de comptes pUbliée au
« BUlletin Officiel» No 49 du 13 décembre
1944, page 433, dernier alinéa, 4-' ligne :
au lieu de « pourront être bloqués partiel.
lement » lire : « pourront étre débloqués
partiellrment lI.
PubUt
ml.uu rlfll
par
,. Seruta
r~!Jlanul.
larlitque da
Cam.
Imprimerie sptcla/e du • Bulletin (Jlflclel •
Arrête 1
SU, rue Salnft!, ilarjeill e.
AI·t. 5 - Les prefets. le secrétaire généArticle 1er. - M . Rolland ~1arcel , avoca.t au Ban-eau de Marseille, est chatgê de ra} pOUl' les Affaires économiques et le Ramission au cabinet du commlsSalre r égio- vitaillement, l'inspecteur divisionnaire du
ce jourDal eet com~ par ~
n al de la RépUblique à. Marseille pour '1 as- Travail , dlrecteur régional du Travail t!t
une équipe entlércmen' 6fOsurer les fon ctions de conseiller juridique. de la Main-d'Œuvre, sont charges, chacun Ld~I~QU~~=.~_____________
.Art 2. - Le présent arrêté sera publié en ce Qui le concerne, de l'application du
I
•
1
•
�,/~ . /'p
le Déçombre lm BULlEI'IN OfFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBUQUE .A MM1.S=! p age , _
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DFFICI'~L
BULLETI
DU COMMISSARIAT REGIOfNAL
DE LA REPUBLI,QUE
1
A MARSEILLE
l'éd.clioa tft Administration !
SERVrCE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL OE LA REPUBLIQUE
A Ml\RSEILLE
S8l'vlee de vonte :
SO, RUE SAIN1'E. 30 - MARSEILLE
1.
NUMERO SPECIAL
Samedi 16 Décembre 1944
LB PUBLIC
POURRA
D~
M'ANDER
LES
.Nm~os
D EJA PARUS ;.. : _ '\!!l'O~·
T A.lI\ES DE
Joua" ~l .\.
[PRIX DE VENTE: 3 Ir.
1
'.
Exécution de l'Arrêté n· 714
•
de Mo. le Commissaire Régional de la Hépublique à Marseille
LISTES DES PERSONNES
détclUgs·:dans les
départemells
du Var el des Basses-Alpes
...... ...
===.__
VAR
p
NONS, PRENOMS, DATE ET
~
D 'ARRE,STATION
LL~è
NOM", PRENOMS. D ATE ET LIEU
D 'ARRESTATION
NOV..5, PRENOMS. DATE 1
~
LIEU
D 'ARRESTATION
Ion.
ALBERT INI An toine. 2 septembre 1944. BROQL'!ER Oharles\ 22 septembre 1944.
à Toulon.
CANOBBIO Jean, 24 coût 1944, à Toulon,
è,. roulon.
RLBERTINI P aul, 2 septembre I ~, à BAVASTRO Oowald e, 6 août 1944. à Tou- CUSIN Eugène. 18 octobre 1944 , il. Toulon.
lon.
Toulon.
COLONESI W:J.lter, 3 novembre 1944, à.
')re 1944 . Il
.A!L~iER P_ u~ 1er ""pte mbr~ 1944, à BOURR&A'J Léon, 20 sept:
Toulon.
Toulon
.
TOUlon .
DUPUIS André. lB septembre 1944, Il
BOURELY
EtleIlne.
28
août
1944.
à
TouToulon.
ACQUA'XELLA Ant<>!ne, G septembre 1944,
lon.
DESCHAMP Jean-Ba.pt~te. 29 aoùt 1944,
à. T oulon.
BRECHE:!'
Jean.
20
BOOt
1944
..
à
Toulon.
à Toulon.
A'lfDRS'JTI Joan, 6 6Opu.mbre 1944, à BROCKER René. 2 septembre 1944, à
DEMŒ.Q Julien, 3 novembre 1944, à Tou'l'oulon .
Toulon.
.
lon.
Al NOvr= Raphaël, 27 août 1944. à
BRUN Joo.n-Baptl.ste, 26 septembre 1944, à DEJOUY Jean, 10 novembre 1941. à. TouToulon.
Toulon
lon.
A'STEGIANO Now, 13 novembre 1944. à
CALMELS
Al'n, 24 BOÛ. 1944. à Toulon . DELACOUR Pa, 28 aollt 1944 , à. Toulon.
T'oulon.
BAltBIER. ELllle. 4 septe>",re 1944. à CAMOIN F'dgar, 2 octobre 1944, à Toulon. DENIS René, 5 nO\lembre 1944. a Toulon.
ToUlon.
CARR.E'!' Mauriee, 3 octobre. 1944, à Tou- DE:';VIGNE Jear., 16 septembre 19~4 . à
BERNY Paul, 23 août 1944, à ToUlon.
lon.
Toulon .
BOGGI NO J uis. 7 septcmbr . 1944, à CQTI'IN Ju1 ,24 septembre 1944, à Tou- DUFAY Jules, 24 aot1t 19H, à Toulon.
DUPONT Robert.
14 septembre 1944, à
lon. Toulon.
Toulon.
B ONFILHON Emmanuel, 6 ,c.!pt.embrc CATALDO Henri, 2: octobre 1044. à Tou.
Ion.
DA ~ Emmanuel . 31 aoû.t 1.944. il Tou1944, à. Toulon.
lon
Bl!lRN ART F rançois, 29 août 1944, à Tou- CROUZE:!' André, Il oct<>bre 1944. à Toulon.
DURrEUX Claudius. 16 septembre 1944, à
lon.
Toulon .
BOCCHINO Louis. 8 n ovemboo 19"4. à. COCA'l' René, 25 aoo.t 1944, à Toulon.
CARLE Etienne, 10 octobre 1944. à Tou- DUCAP André 4 septembre 1944, à. TouT oulon.
lon.
lon.
B ONNAUD H enri. 1er septembre 1944, à
CHARRIœE I..ou1a, ' novembre 1944, t\ FIXARD En ~ c. 31 aollt 1944, à Toulon.
Toulon.
Toulon .
FOSCHI Ant<>lne, 25 . oùt 1944. à Toulon.
BLAYO A~t.o, : 0 ~ 1944, à
OOSTANZ I' ,V1<ltor, 30 a<>M 19f4. t. l'oU- PAVRE Jœepb.. 39 BOilt 11144, à Touloo.
~,
9
�,. ,,..
Pa~'
8ULLl'."I'IN OI'l"ICIEL DU OOMMISSA.R.J ,\1' R.roIONAL OP.: LA R.ŒU'BLlQUE"
NOMS, PRJ!:NOMS, DA'::-:; ET LIEU
NOMS, P'R'.,;l'ICYMS.
D 'ARRESTATION
FOURCADI Vlctor Ln, 9 septembre 1944, li
Toulon.
GARCIN R ené. 2 octobre IP44, 1\ T ')\llon .
GOBBI Vlctorio, 25 août 19H, l\ T o ukm .
GRSKOVIC Ranumo, • .septembre 1944, n
Toulon .
GENtEYS Roger. 24 aOût 1944 . il. T ou lon .
GARRUS Alexandre, 6 novembre 1944, Il
D _~TE
D· .... !tI'tESTATlON
PE.P~IKr<:O:..o
To~ lo !1
ET LIEU
A!ARS!:ILLE l! ~bre 1944
NOMS, PRENOMS , DATI:
ETI LIEU
D 'ARRESTATION
Lft uren l. 1" octobre 194"', Â GAY H enri ette, III od .obre 1tl<t4 , T oulon .
LAt>.IBERTI N I Fr ~nç01!e, 13 nO\'embre
?tSQ: r ~; E
JQtt~ ph,
31 octobre 1944. ~
1944, Toulon
Tou :'m.
LFCONTE Eh.<:c.
époul'(' MARTELLI.
PON7.IO Pau). 7 octobre 1944. à Tou:ù ll .
9 septembrE' 194-\. T oulon.
PO!~I Er.nlnio 211 :'\ O'lt 1944 . è. T ou!on.
TONO Th ~rêse. 26 aoù t 1944. Toulon.
r,U'T'~UD Yvonn"
23 '<:(' 1"1 ' 1940\. Tillllill"\.
PR.ATS Dl'I.n iel . 26 Itoût 1944. À. Toulon .
°AGANON I A:f'::a ndl'e. 16 no\embre 1944, LEVEN G ermain e, épol1~c RIVOIRE,
Tou~n .
:1: !>Cptem bre IP44, T oulon .
GAR.NIER Antonln, 20 octobre '944. t. PALMA Gaëtan, 9 nove mbre 19""', à. T ouLU SSARD Scphip
époll.ee STEIMER,
lon.
Toulon
16 octobre 1944. Toulon.
OIOANNI Henri. 30 août 19014, à Toulon PITRIm.I Dom l;;.IQue. 27 octobre 1944, il
Toulon
M'ANOS P auline. ~DOlise GIERRE. 22 SoeJr
GAUJAC Robert, 24 septembre 1944. à
POG HIO J . :- a n; ~C oc~obrl? 19U. è T O:l1vn
tf'mbre UJ44 Toulon
ToU:on.
P
..
HtE
NT
Emile,
10
novembre
19«,
rt
P E IPPER. lA nnie, é pou.';e LECrE , 24 90Ût
OUlLLEMARD H enrI. {; septeroJre 1944.
Toulon
19(4.
TOlllon.
à Tou:on. .
GQLFOUSE Adrien , 14 .sept.e-mbre 1944, R. n,TGAE... H enri. 29 septembr _ lS44. à Tou - RA I OLA Cl\rlo113 . épouse CASTRILLO,
lon .
11 octobre 1944, Toulon.
Tou:on .
GLAIME Geol"gec,!, 2 octol.>re '1944. à. Tou- R IVOIRE Ph l: ippe, 2 septembre 1944, à RIEUTOR Lucienne. 28 sept. 19H, T0\11o n .
Toulon.
lon.
RAFF'Y
M~rcelle.
épouse DELACOUR
O OURREAU Gabriel, 21 aouL 10«. il ROLLET André , 24 Roilt 1944 . il T oulon ·
27 août 1944 . Tou!on .
ROSE;LO Georges. 26 Aout 1944 . à Toulon . REYN AUD Ml\rie, é p. GIAUME. 9 noTouion ,
GRAS GMton. S octobre 19~A. À. Ton:on . REYNA'OD Emi!e , 18 octob:'e 1944, è. Touvpmbre 1944.
GRINGER Jtùie.t, 19 scpœn~b.,c j 944, ft
ion.
REINLING M!\rie. éPOH~ HESS . 2 l;e pTou:on.
RUSA TTQ Robert, Il novem bre 1944, :\
t r m b:'e ! 9-41. Tou:on .
GROOTTENBOER Jchan. 30 aù-.lt !944, à
T ou:on .
SOULIF.R Gilbf>rt f' . ~pOliSC REPOSFUR,
Toulon.
RIMBAUD Lol.:ls, 24 oclobr e 1!;1 •• , à Tou7 o~ l o!Jr<> 1944. Toulon .
HABERKORN' Alfred, 29 8C.Ù~ 19+1, 0.
lon.
VF.RDE Y~Œ
Ger ma !ne . 24 août IH4,
Toulon
RIOO ARD Roger, 17 octobl'~ 294-4 , à TouToulon.
HEBRARD Louis, 14 noyem J.:ore 1944. â
16n .
VIGNOL Narci.w:, épouse D'AVlN, 31 août
Tou lon.
RAMBALOI J acques, 5 oc~obre IS44, &
1944 . Toulon .
HEUCH RC.LLAND lou1s , ~ :ilept.clnbrc
TOlllon.
VOLLE CIl\\1de, ép ou!;e LUTAUO , 23 sep1944. à. Toulol\.
R'.~j,\ l.;~: Mari o, 20 octo::'re 1&44. à Tûi.1tembr e 19404 , T oulon . ,
H Ur..œR.ECHT Valentin, 20 septembre
!on.
VINAY Ml\rie-Lolllsl'. ~y;.ou.. !e MASSlAS,
1944, à Tou;l)n.
SAID BEN MOfllAMED, 29 septembT"!
9
oc t obre 1944 . Toulo!1
HERBIGNY Id') J acqltes, 10 novelUore
1901-1 . Toulon.
ZUPPA M!\rie. éponse- CRACOVIe, 4 seJr
1944. à Toulon.
SIMEONE B ap' l.:;t p. 7 octob. 1944. Toulon .
tf'mbre 1944. Toulon.
JA UFFRET Maurice, 29 aoû.t 1944, à. TJu- 1 SCHWARTZ Rob~rt. 13 no\'. 194-1. Toulon
Inn,
SU'JA N Rodolph(' . 22 octobrc 19~4 . To~ l('n . ·ALt.IE!'ol Henri . 22 aoùt 1944, Hyên:o.s.
KI ~'TARU J ean . ~9 août 1944, à TO~l · on.
SCAROtG LI Ubaldo . 8 no\'. !9H, Touton . ALfvlECK Roger . 31 ::I.où t 19401 . H vêres.
ARNALDT Jl\cques. 21 Rout 1914, H ypre!.
KOUN Louis. 28 août 1941. à. Tot.: :on.
sn"tO~ I N Arsenc , 8 sept. 1944. Toulon .
LAlLRACAR Jean, 26 août 1944. à. Tou- SZMRZSrK P :\ul, 15 !'lOV. 1944, Toulon ARNOULT .Jules 19 août 1944, H vèr~ .
lon.
'!1J'RRt Etorr..éo . 23 sep te mbre 1944, Toulon . BA UDIER M~rceau, 1er septembre 1944,
H v~ r e"i .
LE MELL Raphaël. 1l septembre 1944. à VAN DER BERG Albert . 25 août. HIH,
T oulon .
BONAUDO P ierre, IS septem bre 1944,
Toulon .
H'vères.
LE BRIQUER Louis , 26 août 1944. à Tou- VALERIEN Gcorges. 20 oct. 19-14, T oulon .
lon.
VANUCCI :Antoinc. 16 se pl. 19e!{. Toulon . BOUVIER Emile. 21 aoùt 1944. Hy ~re...
LE CUZIAT C:aude, 5 octobre 1944. à VITR y LuCÎf'n. 6 oclobre 1944. Toulon.
BONANSEA Vinc ent. 21 août 1944. Hyèrps.
T oulon.
VAN·WIENEN Olof, 31 oct. 1944. Toulon . BONA R DELLO Jacques, 11 octobre 1944,
LHOTELlER Gilbert, 8 septem bre 1944 . à VENTRE A!bor'. (1 oclnbre ~q44 . Toulon.
H yeres . ;
Toulon .
BRONO (pêre) Jean. 11 octobre 194 i ,
VESPO J acques, 22 sept. 1944. Toulon .
LUDON Hrnri, Ho septembre l~~ 1, à. TouH \'ères
WAOEMANN !V!.llrce l. 5 :" e p ~ . 1$141, . Tou lon
lon.
HA SELAGER Jonnnès . 3 s 1944. Toulon . BRUNO Milriu~ . 11 octobre 194.4 . H vrre.s.
LUCAS Jean. 30 noùt 1944. à Tou)on .
BRUNO Mic h el. 11 octobre 1944, H yeres.
LASSMANN Gunler, : 3 octobl'e 1944, à POINT Roger, 30 octobre 1944, Toulon.
D 'ALMARIE Julielte, épouse RE BA UDO. BRU NO (610) Jean, 11 octobre 1944,
T oulon.
H vèr e~ .
L UTAUT) Charles. 23 .!eptembr'! 1944 . à
7 septembre 19H. Toulon .
ANTOINE Rég in e, é pouse GUET, 16 sep- BENECCI0 Jea n-Baptiste, 11 novembre
Toulon .
1944. H vères.
LESTHEVENO"l Louis, JO e..oût 1944, è
tembrf" 1944. TOlllon .
'1 oulon
BENCETIS Marie . épouse SAVOR, 27 oc- BAUSSAN Luc ien , 11 novembre 1944..
Hvères.
MANINO Gaëlan. 21 aoat 1944, a TOl1 :on .
tobre 1944. Toulon.
MASSIAS Fernand. 12 octobre 19...... il BRASSEN Elisab~h. Ppou-Se ETIENNE, BRE.JJ\SSOU F erdinand. 21 aout 1944..
H yères.
10 octobre 1944 . Toulon .
.
Toulon .
MAZZI Marino, 6 n ovembre 1944. à. Tou- BOYER F ernande. epolLSe MAYOL, Il sep· BASSO Etiennr 21 1'leplf"mb. 1944, H yerM.
CH' .. R PE!\'TIER M:\Urice, 22 aout 1944,
telll brl" 1944 Toulon .
lon .
Hvêres.
MANTE r.enp. ::j IGùt 1944. R TOluon.
B'o\RBOUX Comillp. ppou..'\e PINAULT.
SOUCH" y 13 f..-ept"mbr p 194-4., HY'È:'re5 .
.M1\.S5IA.3 Chri::.ti.8 n , 9 octobre 1944, à
:; octobn: 1944, Toulon .
CRF...5'I10N
{dUl, H yeres.
T oulon.
CARN~1ANN
A\I~W51In(',
roou."e WER-CIVALTERI Lucien, l3 septembre 1944,
MAT'J""ii:1 Loul& , 1er !eptembre 1944. li
'fltEIMm.. 23 octobre IP44 . Toulon .
Hyeres.
Toulon .
CHRISTOPHE J,,-anne, épouse ARTIGUE , ICORAZE l.Duis, 21 aoùt 1944. H yêres.
~V\URY René, 5 octobr>!' 19«, à Toulotl.
16 octonre 1944, Toulon
METTE Alphom:e, 3 ootobre 1944. è. Tou · CHEVRIER Genel'Ih'e, 31 octobre 1944,. .cHAUD Denis. 19 ,s"pt embre lm . Hyères.
Ion.
CORRAS Jean, 6 .eeptelnbre 1944, Hyère:!.
Toulon .
MOGGIQ Eug<>ne, 22 &pptembre 1941, À CHEVALLIER
François. 2 septembre 1944,
S\l7Rnnt. épo\l~e GUILLE- COltNIGLION
H)!èreo,
TO'llon.
l\·
f
/\,RO
26
septembre
1944.,
Toulon.
MOLM'"', Cho;or:o. 29 :lOtit 19H. fi. To"~on .
CAUI\BRF~E P ierre, 23 I\O(lt 1944. Hyères..
NUMEZ-LOPEZ, 19 octobre 1944.. à Tou- CORRIlJLIANO LollfM 1 i o. 194 .... TOlllon . CAPRIO Lucien, 21 aoùt 1944 Hyêres.
CHAXEL Edwige, 18 ~ept , 1944, .Tou!on
lon.
(' o\STNI nêdfC'ln , 5 seplE"mb l~-4 , Hyr ....... ,
NELrJÛ Jean. 26 octobre 1944. À. Toulon . OlBON Eleonol'(" . t;'POllse CAMBE, 23 sep · CASASSO Jacques, 7 septembre
19-4<4,
ten.bre
19H,
Toulon.
NAVOf.JY Char:es, 8 novembrc 1944, à
H,·el'E'S.
DAIN!
O<'t:n-ie.
épou~e
CRAGNlAN,
4
sep·
Toulon.
CIMIRQ Floriudo. 21 Août 1944. Hy ères.
tembre 19H. Toulon.
NOGAltA : hrcw!, 27 .septembre 1944, à
DALMASSQ Etienne. 20 septembre 1944,
DENIS Blanche. épO\l3e LUCAS, Z3 stpToulon .
f{yer .. ,
lt'mhre 1944, Toulon .
PAILLOl1X J()5eph . 26 aoflt. 1944, A TouOE.\fARLA Jacques. ! septea. bre 19«,
0ARNTER
Jl'Ilnlle . épouse ARTAUD.
lon.
H~~r6 .
3 oclobre 19401 Toulon.
PA C;CJ.f'!:T _::> F rédéric, 29 aoilt 19 •• , à.
DIDlER Frédéric, 21 Mptembre 1944,
ORACOVIO H~ lf' nt , 4 .\"of'pl. 194., Toulon
Toulon.
Hyèrps.
Gy,oH.Gf;L C,mll l .. , I(tnll~e 1\F.DELtC. nUrn .L-ET .u.,pold '1 aoOt 19" Rvpr--.II;.
PETIT R r ilP . 7 OC'tt)hl''' 1P••. ~ Toulon.
PI ~o\ULT Femmd. 14 aoùt }044, R Tou23 /Septe mbre 1&«, Toulon
DUMONT Rene, II
se-pt.embre 19.'.
Hyer ...
1q1,
G.arllOtt.e, 33 eep~ 1_ TouloD
,
, P'RIN
�NOMS, PRE:NOMS, DATE ET WEU
NO~1S,
PP.ENC:,L'3. DATE ET LIEU
D 'ARRESTATION
DAUCHOT Luc!t"n, 27 Q()\i! 19 .... , H yprC'..$ . T0'T.!H fo,Uf;h r l. 23 ocl\)bl'e I!)H. H vtres.
DEGIOVANI
H y~l'(>s
J enn, l el' s eptembre 19H.
D~·.llANS
Auguste. 21 aoûL 1944. H y ère~
DI BARI Vin cen t, 12 septembre 1944,
Hyères.
DURY R enI! , 30 fl. oùt 1944 . H }'~ res ,
FA'LIERES
Hy ~ re.s.
Mtl. r l\l:S ,
2
septeJ'lbre
19+4.
F ARI ZIAU Alt>:xll ndre, 2 s t:plt: mbre 19H,
Lt:'s S l\ hnsd' fi yt'I't:,S
FOU COU Elle, 9 ~ e p t em~re 1!);li. Hyèl'e5 .
l·'OR ZANO Louis, 6 sep, cmt,), 1944 . Hyères.
FRIED1LAN (d e) NlcOlus . 21 sout 19H.
H yeres.
D'ACHON René, 1er sep tembre 19"4.
Hyères.
GALLENZI Nata le . 22 septembre 194.4 ,
Hyt-res.
GAU TI ER Clau de, 2 se ptenÛlre 194,1 . Les
Salms d ' H Yt!I't'S,
O Uco\.RO Antoi n e, 8 septembre 1!N-I. ,
H yt-r s.
G IRAUD Andre, 22 août Hl4~ , H yeres.
GI BERT I Loui~. 5 seplemb. 19H . H )t'l'CS.
G UER RY H e n ri. :11 ~ÎOUl. 19+-1 . H y~res .
HAtN AUD 'A ndré, 29 s e p t~ mbre 1944 .
H v~res.
H EURIC F~lix, 9 octobre 1944 Hyère.s,
HUGU ES Paul. 21 août 19H , H yeres
HUGUES Maxi me, 4. sep tembre 19"" ,
H yères.
H1J G U Es Félix. 11 n ove mbre 1944 . H yères .
I SOAR DI J ean, 6 st=ptelU bre 19B , Hyeres
J EAN 1
Georges. 21 :loùt 19H . Hyères
LAMBERT Edn ,ond, 28 Roul ISH , Hyt'I'es.
LUCCA DéSi ré, 26 uout 19-14, H yères.
LOUR Georet"s, 23 octobre lm , H Yt=re"
LO'U IS Fortu né, 2:! "out 194<1, Hyt: I·t"b.
LIPPI Lou is. 2 4 a OlH 194-1 , H Yt:rd .
M ILL-\NO Ch t\l'l es, 21 !lO\lt 1944 , Hyè res.
tvn LA.N O J o.::.eph , 21 aout 194-1 , Hyt.-res
MONTI NNE'T EdolL~lI'd •. 24 septem bre 1944 ,
Hy~rt'S.
MAGLlAN I
H y~res.
Almé,
MARTI N .. l...Iarcel.
H yt-res.
19
23
septem bre
19H
sep tt:mbre
1944 ,
MONTERAI\lALD J oseph , 21 aout 1944. .
H yêres.
MOUTTET Lou is, 2 septembre 1944.
H yères.
M EYER J ule6. 17 octobre 194-1 , H yères.
MAURI S I O Max . 4 octobre 19+! . H yeres.
MACCAGNO Simon, I t:r sep tem bre 1944,
H vères.
MAZZQCCHI Alphonse, 17 se pte mb r,;!
19H , H y~rt:s
N_o\ RT L ou~. 12 octobre 1941. H yères
OCO ELLI An loIne . 20 s eptembre 1944 ,
H,yi'res
OOG E RT-BREDA , 6 octobre 19H-. Hyères .
OLMO Louis. 3 septe m bre 19-14. Hyères
PATRITI An toine. 1er sep tembre HH4,
H yer es.
PER I NETT'I J ea n . 29 ROtH 19H . Hyères
P ELLEQR I NO J acques. 13 se pte mbre 19<14 ,
Hyt:rfJ'
PETIT Fern and . 21 se ptemb. llH4. Hyères.
PAUSIERE LouiS. 7 septembre 1944 ,
Hyères.
PLASTElG Pierre, 21 a oùt 1944, H yères.
RElOLER G ustave. 25 aQüt 1944 , H y-c:res,
ROCCAIA André. 25 se pte mbre 194.4.
Hyèr es
RTN'ALDT Victor, 12 sep tembre 19H,
Hyères
ROBERT E ugène. e sep tembre 19<1-1.
Hyèr es
BArrER Cornél1s, 21 80ùt 1944 , H yèr es.
STU$SY Albert. 26 ROlIt 1944. H ye r ~
SCHULTZ Jea n. 2-1 septt:mb. 194-1 . Hyères .
SCARPELLINT Lou!.!:, 29 août 1944 , Hyères
SILVESTRO R en zo, 17 seplembre 1944 ,
Hyèr~ .
TATU Jean,
TRiMAG LlO
Hyer...
~
aoQt U44 , Hyè-res.
ADdrl ,
NOMS, PRJilNOMS, DATE ET LIE\.
D ' ,~RaE~TATlON
3 aeptea.bre 1»44,
VA CI-UER .M ariu~ . 3 o("!obrf' 1944 , H yeres,
VERNIER Alphorute. Z2 :;loût 1944 , H y cr e~.
VERClER Bernard, 13 n ovembr e 1944.
Hyères
WERTEIMER J ulius , 23 oct obre 1944,
Hyè res.
ZOaZ I Em il e, 2 seo te m bre t9H- . Hyères
ZOPPl J ean , '4 st:pt\~m bl'e 194.4. H yt're5.
AND R E J oséph lné, lpause Vn..I..E, 7 oclobre 19H, HYt: I't:s.
BEUF Marie. é po ll~e ALMECK 19 oclobre
, 1944. Hyè res .
GALLIER Suza nne, é poU$e JOURDAIN.
22 ROÜt. 1944. H yèr es.
G RENIER Marle. épouse IvlEGARD, 20
sep lembre ]9401 , H yèr es.
Q IAMERRE J oséph ine. épouse MOUOTN,
28 seplembre 1944. H yeres.
Hl NAL Alice. épouse REDLER , 1er sep·
tem bre 19'14 , Hyèrt-s.
MAING UY Lucie, épouse LOU CHAERT.
27 ~eple mb r é 194.~ , Hyt: rE's.
PAMPEN I O Marle. é pOtLSe DEMARIA.
3 .st:ptt: mbre 19H . H yltrd.
PAPP Carola. épouse TOTH , 23 octobre
1944 , H yères .
R'A'TTA IRE Emm e. 20 oclobre 1944..
D'ARRESTATION
RUEI LOTrA Lui gI, 3 novem bre 1944, à
Dra~ulg n ;ln.
RIBAUDO P ietro, à Draguign an .
BllA NC HERl, épouse RffiAUDO, .. Dra-guignan.
T H EURI ER Ua. , 19 septembre 1944, ..
DJ,"aguJgnan .
TH EURIER. Marcel, 19 août 19+4, à Draguignan.
T HI BAU D Ga by, 19 aout 1944 è. Dragut·
gnan.
'
VAIOI E Espinouse , 13 septembre 1~ , ..
D rng-ulgn an.
VEZZO Z I Nicolas. 26 aoCl t 1944, à Dre,..
guign an
VENTURlNI \Albe r t, 20 août 1944, à Dra·
guig n an.
'
\!UNG Al ber t, 20 aoùt 1944. à Drarul gnan.
l\'IOR HA NGE J ean, à D rftgulgnan.
FERRI ER J acques, 16 septembrE' 1944 , à
Draguign an .
OUTR.E· J o.':"êlJh , .. octobre 1944 , à Dra.g lugn an.
I SSAUR AT J ean, 31 septembre 1944, à
Draguignan.
L..-'\URENT Raoul. 17 août. 194-1 . il Dra gu lJr; l .lll
B E!RN ARD Hippolyte, 16 aoùt ]944. A.
D raguIgnan.
H y~re.s.
ROl\ IAGNY S imon e. 10 nove m bre 19'14. B UAN,C Roger, 19 a oût 19B.. à D raglJl·
gnan .
Hyèr es.
PA Sl'OR T écla. êpol.1!e PER A, 24 sep tem - DEMAZ IERES J acques. 22 août 19 it, il.
Dr~g ;.I 1~flan .
bre 194'1 , Hyères.
ROSAN VictorIa épouse BIEBER, 6 sep- GREUN André, 29 septembre 19B, à
Draguignan.
lem ure 1941 , H yer~.
R APliEL l\l ndel~i n e. épouse de MON- LIONS Charles, 22 aoüt 1944 , à D ra~
gnon.
CEAU . 25 se pterr. bre 1914,
LI ONS Roger, 2!! août 1944 à Drag-uian an.
R.OT'''rA J ean nt:, 4 octobre 19H , H yêres ,
Pierre, 22 août. 194-1 , è. Draru1·
VER NET Georgette, époq.se I.JAJ.IB ERT , ME'T'GE
gllan.
2'" &out 19H , Hyt: n·~.
TISSON
P hilippe, 30 aoüt 1944 . à DraW O PEN Guel'd9. . 21 aoùt 19H-, H y~res .
gnign:w
BOLLARD Yvonne, -4 septt:l~lb r t: 19H . TI SSO
PhIlippe, 30 aout 194 -1 . à. Dr:lHy(>res.
gl1lgn~n.
ALLEORE P Ierre. à · DraguIgn:m.
T AM"BON Pierre. 6 octobre 19-14. à D rs.ARNAU D Henri, 17 "out. 194.1 , à D ra·
guignf\n.
g uignan.
ALT A VILLA J ean, 26 septembre 1944 , à
B ALOA SSART J ea n , 17 aoùt 19""", à D ra·
La Se)'ne.
guignan.
B.'\STIEN J ean, 9 octobre 19-14. à La
B I AO I NI H enri, 16 août 19+1 , à D raSeyne
glllgnan.
B ENEDETTO Noël. 11 octobre 1944. . à
B OCELLE Hen rI. 5 septembre 1944. li D ra·
La Seyne.
guignan .
BONO Simon, 21 oclobre 194-1. à La Seyrte.
COMTESSE André. 7 septembre 19H . â.
BECH DOLD Rt:né, 2tS septemore 19B. à
Draguignan.
La Seyne
D UBt EZ René. 17 aoÙt. 19':11 , à Dra·
BANTI Serge, 3 septembre 19H, à Ù\
gulgnan.
Seyne.
F AUQUE Léon, 17 aoùt 19+-4, à Dn\·
C H ARN'AOX René, 3 Sep tembre 19-14, à
gUlgnnn.
La.
Seyne.
GALET Louis. 17 aoùt 1941 . à Draguignln
CATTEAU 'André, 28 aoùt 19·H , il La
G AR B AR I NO Charles, ù Dra~ulgnan.
Sryne.
G IRA UOO R:lym ond , à Drllg"ulgllan.
P rimo. 23 octobre 19·H , à La
G I RAR D D (' n ~se, 19 septembre 19H , à CREPALDI
Seyne.
DragUigna n
G I RARD Guy, 17 août 194A , à D rsguI· D AO Pierre , 8 noverr,bre 19+4, à La Seyne.
gnR B.
ENRICO J o::.eph, 19 octobl'e HIH , è. La
seynt-.
G IR .'\ UD Louis, 17 aolit 1944 . à Dragul·
gn an.
FAGNOLl Guy. 29 septembre 194-1 . a La
Seyne
JA U F F RET VIclor, HI a oùt 194-4 , à D raguign an,
FERRERO Louis. 10 novembre 19H . li. La
Seyne
JOURDA N J oseph , à D raguig n ~n.
l1AU R ENT Angèle, 22 I\où t 19044 , à D ra- FRANCESCHIN I P ierre, ~ novembre 1944
à La St!yne.
gulgmm .
LEGET Maur ice, 6 sep te m ljre 1944 . à D rn· GAG NON Charles, 27 ooùt 194-1 . à La
Seyne
gulg na n .
LU N6HI Bruno. 17 aoüt 19H. à D ragu l- G HER'ARDI Fel-nand, 7 oclobre 1914, t\
La $E-vne.
gn fl n
'
MARC EL Maur ice. 22 solit 19H , è. D m· GALISSARD Fl'anço1.5, 20 aoùt 194( Il La
Seyne.
gl..tig n a n .
~'IERl O Louisette. 91 août 19i. è. D m- HOLLANDE René, 18 octobre 19H , à lA
gulgn an .
$t!y ne.
M ESSA J os eph. à Draguignan.
HINTENOCH Albert, 1;j septembre 19-14 , t\
La S eyne
MINASSO Joseph , 24 Roùt 1944, à D uIMB ERT B apttsUn, 20 aoùt 1944, i\ La.
gu lgn nn
S eyne.
PAO AN ELLI Jean. 15 aoùt 194-1., è. Drs.JAH NK E Pierre, li octobre 19+4 , l La
gulgn aD.
.
Seyne.
PORTAL JOIieph . l Drarulgnan.
aEY Lucienne, 10 octobre l~. à Draru1- LANZA J06<?ph, Il octobre 19-14, à La
iDIW.
Sefne,
�LOLLINI QulntWo. 11 octobre IG44. il. La MERMOUD I.uc!en, 29 Rofit 1944, 1\. LA
__ Seyne.
seyne.
lJA BRIQUER Louis. 26 BoOt 1944. & La MUSse AdrIen. 18 aoè.t 1944. à. La Seyne.
Seyne.
MUSSQ ~?S!..to, 21 eollt 1944. è. La Seyne.
MOSCONI Dominique. 19 octobre 1944. à TIMQl\"E Ange, 13 sepLemb!"e 1944, à La
Seyne.
La Seyne
Ale xanrlre, 17 ocl'Jtlre 1944, à La
M!CHEt. Marius. 25 Septembre 1944, à La TABOT
Seyne.
Seyne.
VIOLINO Geo:-ges, 15 sf'p!.embre 1944. à
MUTSOKLER ~lbeJ't. '26 noOt IG44, à La VNOCSECK Armand, 27 cetobre 1944, à
La. S~yne.
Seyne.
NOMS.
m
PRENOMS
LIEU D 'ARRESTATION
MARCHETl'O SYiI'es tre. à Saint-Rapl1aël.
RAYNAup Denis. à Saint-Raphaël.
BIARD Simone. A Saint-Raphaël.
GIORDANO AnDa. à SBint-Rapha~l.
NOT Paul. à Saint-Raphaël.
RENE Emile. à Saint-Raphaël.
MOLINAS Charles . à Saint-Raphaël.
GIOVAl'lELLI Louis. à' Saint-Rapha~H.
CARDES Louis, à Saint-Raphaël.
MAGNANI Jean. à SaLnlrRnphaël.
l\iAGNANI Amédée, à. Saint-Raphaël.
T ABOUR Je:lll . à Snlnt-Rapho.i?l
B RAN CA Dnnjel, à. Saint·Raphaël.
VALLEE Robert. à Saint-Raphaël.
ROUTIER Ernest, a Saint-Raphaël.
GRIdOROFF Suzanne. à Saint-Raphaël
PASTOR EmUe, li Saint-Raphaël.
BIESENTHAL Marie. à Saint-Raphaël.
CHARRIAU Georges. à S aint·Raphaê l.
P ICATO Déslre. à Saint.-Rapbaël.
:AlMAR VIctor, à S aint-Raphaë l.
ROCCA J usti n . à Saint-Raphaël.
MORO B arsen . à Saint-Raphaël .
PIQUEMAL€ Colette. à Snint-Rnphaël.
LETORT Suza nne, à Saint.-Rapha;ël.
H AUSER Emile. à S a lnt-Raphaë l.
MELLOT Michel. à Sain l-R aphaël.
CAUGE J ea n, il Sntnt-Raphnèl.
LE CHEVIS André, à Salnt--Raphaêl.
D UCHANGE R .oul. à Saint-Rapha~l.
BLERY Nadi ne. à Fréjus.
ROUZE MDrj~Louise, à Fréjus.
SORBIER Paul, à Fréjus.
CUGGIA André. à Fréj us.
DOMINONI J ean . à FroJus.
PARDON Joseph, à Fréjus.
OLIVE MaurIce, à Fréjus.
PAUL Antoine. à. Fréjus.
CUNIBE'RTO Paul. il Frejus.
PIC Albert. à Puget-sur·Argens.
ltErBAUD Fernand, à Puget-sur-Argens.
PASCAL Raymond, à Ptlget-su r·Argens.
MASSA Baptiste. à P\l get-sur-Argens.
BERTIN Alfred, à Puget--sur-Argens.
BERRETI'A Giglto. à Puget-sur·Argens.
SANCHEZ Jean . à Puget-sur·Argens.
D AURES Phl1omè~. è. puget-sur·Argens.
JUBERT EmJle, à Puget.-sur-ArgeDs.
LAUGIER EUe, à P uget-sur·Argens.
MASSA F~lix . è. Puget-sur-Argens.
VEZIANO Louis. è. Puget-sur-Argens.
VEZIANO fila, à. Puret.-8ur-Argens.
FLORENT Jean-B aptiste. è. Saint-Ma."{1mln.
COULOMB Emile. à Salnt-Max1mir..
HOFFMANN Nicolas. à Saint;.Max1mln.
LONO Louis. à Saint·Maxlmin.
Bœ.NARD Yvor.ne, à Saint·Maximin.
GLATIGNY Marguerite. épouse HOPF'·
MANN. à Saint-Maximin.
FRESCH Marle, épouse COULOMB, ~
SalntrMaxlmlr. .
~LANC Eue ;' r-~. ~ ~.: (·;l'I rùe.
P fl U l , H 1.:t Garde.
OIESSMANN Uopold . A La Oarde.
CH AMBEYRON
HENDERJCKSEN Mautice, è. La Oarcle.
MIGAUNY Maurh:e-. à La (larde.
i'ELlNOll MaiI1~ a la Goord.o.
NOMS.
PR1iINOMS
ET LIFO D'ARRESTATION
VILLEDUIO Marcel. 16 octobre I~. ...
La Seyne.
ZACCONE Pietro, 10 novembre 1044. A
La Seyne.
CLAR y Rose . épouse SCHMUCH, 3 0CI0bre 1944. à La St!yne .
HALM Charlotte, épou.se BEHRl!;N.v.r,
2'1 octobre I~"' à LjI. Be.yne.
GUlLIiANO Th~rèse . épOllSè ~,
9 )1.ovem~re 1944 . .à La Beyne.
JAHNKE Mfl1'Ie-Loul!e, à La Be!'!),.
f
..
NOMS. PRENOMS
ET r.Dro
D'~ATIO.N
VIGlALE MareeI. à C""Q)Ig,~.
BRENNEMANN Iilm!le. à o~.
B ANTI COrnélio. à O)lloul ....
DAGL!i".NI Michel. Le Luc.
BARKE Clément. à OUlo~.
GUDLFî Marie. Le Luc.
BECKER H einrich. à OllloUle5.
BRISSON YVOT.l1e, Le Luc.
CHABA1JD
à Ollioules.
BONNET Robert. Le Luc.
CORDET Claudius, Le Luc.
DEGIOV ANNI Co.."IStant. à Ollloul...
GlJIDI D<lllte. à OUlou\...
DEl\UCHELIS Raoul, Le Luc.
KELLER Em Ue. è. Ollioules.
FANTINO Charles, Le Luc.
MICHEL Alfred. à Ol\loul...
GILLY Léon, Le Luc.
MICHEL Fernand. à Ollioul...
GUIOL J ules , Le Luc.
MOYNlER Adrien. à OlUoule.s.
LAMBERT Joseph. Le Luc.
POUO HyppoUte. à Oll\o\jies.
CESAR! Pierre, Le Luc.
POSSELTE Verner. A OlUoules.
GOURAND Roger. Le Luc.
G I ANflJITI. à. Ollioules.
VLODY P ierre, Le Luc .
PANIZA Adelglza , épou,se !!ENRICO,.
BUSCAGlIIA Adolphe, à Flganlères.
Ollioules.
COMEI AntoIne. ~ La Garde-Freinet.
RITTER Antoine. à OUloul ...
CABELLA An toine. à La. Garde-Freinet.
SlFF'lUIDI Léon. à OUlo,ùes.
MURA &aymor_d. à La Garde-Freinet.
POLLJ\,CK Charleo. il Olllo~es.
MURAT Dom inique, à La Garde·Freinet.
SPELMAN C ' :>éUus. Il OWO,,*,.
TOSELLO L-OuLs, à La Garde-Freinet.
THlEru:... à OJ:ioules.
ALLEGRE Félix, il Signes.
ALBEPIGO Lolili!. à eu .....
BARBARICEl André. à Signes.
F'')lZI Annand . è. Cuers .
B ONNEFOY François, è. Signes.
LAMBERT Félbx. è. C\.ers.
GffiAUD J uHel:. à Signes .
OTl'AWA Arthur, à Cuers.
GRISERI J ean. à Signes.
FABttE Adolphe. à Cue-sa
LOMANRTS Eugène. à Signes.
SIMON P ielTe, à Cuers.
PACHET Victor, à. Signes.
SUGER Léon . à Cuer '
REVEST Michel, à Slgnes.
LUCA Jcan-Olttvler, à Cuers.
ROSEFELTER Blanche, à Signes.
CANABY Roger. à La ~uePru",,"ne.
SOLERS FerrI. à Sigr.es.
FOR= Attilio. à La RoQuebrussanne.
SPORTANO p aul, à Sl.q;nes.
MUFFRAGI Jean . il La Roquebl'U3S4\lllll'.
SPCTQRN O Adèle, à Signes.
LAJUGIE J c_,~h, à La Roquebr..... nne.
AZZEIMA Virgile. Les Arcs.
BOlJTE Fernand. à La RoqUebrUSW)Ile.
GABRIELE Ottav!o. Les Arcs.
BALBASSARI antoine. au Pradet.
IVA NOFF Hélène. Les Arcs.
fl,RATI'E Pierre. au Pradet.
Dj;:SPREZ dit STENZEL Corde, Les Ar"".
GATONI Gino. au Pradet..
FABAS Jean, Les Arcs.
BOTTA 'l;'hél'ésa. ép. SlCCO. .." _
'JEANNE Eugène. Les Arcs.
AJUlITI'O Pierre, à Sanary .
IVANOFF Waslly, Les Arcs.
AUDEBERT ~ seph. à Sanary.
MARTEL Sylvsln, Les Arcs.
BUREJ\,U Jean . à SOll4Iry.
ReUVI ER. EmUe, Les Al'cs.
DISSERTI D ionisl. ~ Sanary.
TROIN Marius. Les Arcs.
FAL1\,SCH.! Honoré . à
MAZZI Ida. épouse MAURIE. Les ArcJJ.
GIRAUD Gabriel . à. SanaTy.
LAMY. Les Arcs.
LORENZ! Baptlstln, à Sanary.
SELUBlG ER. Les Arcs.
LUCIANI Paul. 1. SaruIry .
MARCHETTI Sylvestre. à Sa int-R.aph.ai!l. REYNIER Pierre. à Sanary.
SAYON
Raoul. à Sanary.
RAYNA1JD Denis, à Sa ir_t-RBpha~l
SUC Roger. Ii Sanary.
BACCI Germain. à La. Londe.
ASSESIANO Daniel. il ~";'.
BENOIT Roger. il. La Londe.
!BACHER éJ. GlJILLAUllE AnnA. ,
CASTEL Auguste. il La Londe.
Sanary.
CASTEL LoUis. il La Londe.
MaJ:<:el:e. à Sanary.
GIOV ANNETTI Célestlno. à La Lon(e. POIRIER
AMALRIC Jules. à SIx-FoUr",la-Plage.
LEMOlJL Léon . à LA Londe.
LAM=::RT COnatant. à BjX-F'ours-PlM'.
MANCINI Baslle. à La. Londe.
AINARDI Loul!e. épouse GABRIllI.U,
MANCINI Marlus, 1.. La Londe.
Jl, Slx-Four.s.-Ia-Plage .
PADOVANI Galliero. à La Londe.
BERENGUIER Marcel . à PIgnaDa,
ROCHE. à La Londe.
CAORS Robert, ~ PigI)ans.
ZAOUCH ZOUBERT, à La Londe.
BLANCHON jtené. IJ. J'i~BIIoO.
MAUZI Alfred. à Fayence.
CAPEL Léopol.. il Pign.......
GA~I LoUis. à ~ence.
TOMASI E!nj!ot. à 1P\Ifnans.
J»IAOENZA B r.rthélemr. à FJa;ence.
ntrRAND Phll1ppe. à ~
ANGELI Edouard. à Cl).1'QUe1rrul1l.~.
Argens.
BORTUGLI Cé=Jr. à Carq"<lranne.
HENRIOT Jule.J.~u.., • Roq~
GUltLIAN! Rodolphe. à Co.rque~
.ur-Argens..
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SIGHE:M'I PlerTe. à Qu)J.u.eIrI\ZIIIe.
~TIN ~ t: Rcq'ebr..- ~
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SOAiUNl'l ~ A. C l1ille1Q'_QA8i
aeoa.
REBUPFAT Franço"'.
BUNZ Albert. Le Luc.
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LA Ga.rde.
Lou"'.
sa.ns.n-.
�NOMB.
PRIlNOMS
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'ATION
GUIGONEr. Louia, .. 1Wquet::lrune40W-'"
Argens.
SULPICE ." ..0). 1 n&luebnm&<lur-Arg""".
COLONNA D'IBTRl "
J<INl. ~ Roquebrune-.sur-..A1'&,eDf..
DUBIEZ René. à n<lQ.uelmme (Les I&sambres).
SARTO&! _"""\'<>10, 11 Roquébrune-ourArgene.
_la,.
CLAMENS Lm1lI, .. li.oqueblnJDe..lur-iYgena
OO'l'TDIO
Boq_ur-Al'gens.
:.-.RDUINO Al<'-, 1 1k>QOlelmll>NurArga\8.
ARDUINO Léon . Roquebrune--sW'-Arrens..
CHAUVl!!lR ~ . • ~Argens.
MADOHI=rA • ....,. • Roquebnm..._Argena.
:AUD.ISIO Jean , fi. RoQuebnme-.s.-A..ri-eILS.
YACHFYRON Plerre, 1\ Roquebrune-6\U'Arge;na.
RIO · ,
gens,
B~AISE
Jooepl1,
.. Roguebnln....w--A:r-
EmUle. époUle PERIj,IN. 1 Il<>-
quebrune-sur-Argens,
BE'ITA F élix, &U Lavalldou.
BLUZET Albert, au Lavandou.
DAUMAS Adrien, au LB'v anoou,
FLORY Jean, au La\C8J'ldou .
GAY" Allee. ép. MORI~. au l.Avando:u. ,
LAUVEL DE ~IONCEAU Marte-l.oul ··.
a.u LavE.!ldou.
LUGLlA Almée. nu L&vandpu.
MASSE tp., au Lavand.O'Il.
PISSOT Yvonne, Bll LQWlJ'ldo.u.
RIBAUIlO Ellile. ép. RI~D . au Lawoncl<>u.
VAl.LAUR-IE Lucie. &li LevandoU.
BRARD Armand. à .P:lerreleu.
IMBERT A~. à P ierrefeu.
ACHTYPI Eugéru., à Plettel....
GIlUUD S\luInne, à Pleueleu.
BANFI' Jean . à Ca.rnoulea.
DECOME Anlolne. L C~rnouJ...
GARCIA Joseph. à c..rnoules.
RIENTON Louis. à Carnow...
DURET J ulIe. A -Carnoules.
CARTA Louis. à Borme&.
OROTI'A Ernest. à Bormes.
FIlLOU Yves, A BorID.H.
LORlDOU Ph tlippe. à Bormes.
SOOOOl.A P io. à Bormes.
ALBA JO!éphine. à. _;Ormes.
FILLOU Yvette. ft Bonnes.
MAYER Paula, Ji BorrMS.
FRIEDRICKS W.I:,. ép. RltLBENNE . à
Bormes.
DtrrAP Marcel. A Meounes
VARtANTI Angélo. Ik lrlé.ouD.e5.
DI PNiQVALE 6aJ.Vi!.oor. à Mé00me6.
DURLIN Pierre, è. M-éounes.
" ft ,_ é
CAZOLARl 1
"'Mé:;'~es._T=. pouse
.
CANSELL Armand. au Revest.
FAGli:$ Jooeph. , Re,'est.
AUBERT Léon . à La Crau.
AUDRAT Jesn·Marie, à Lu. Cr.au.
CARANTA Ant<' . l, -à La. Crau .
C~ANTA Tholll1l'1 . à La Crau.
DO'ITORI Fnmçois. il La Crau.
FABRE Noël. à La C1"8.u.
GRIELLQ Qiovannl. Il. La CrAU.
GRIF.LLO Pierre . • La Crau.
GR1,ELLOt'lSePb , à La. Crau.
LIROT Pierre. Il ù ()nu.
NUCOLAI R<>ma."", . à La Crau.
DIETZ Jo,seph . au lleaIl5Sel.
REI'm CCI Chari ::. a u Bea_.
THOLOSAN Ber\ho4>!'lét. "'l _ _ _ ..
. . . n~
IU~=T
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r"...4ro.
Beau3Iet
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VINŒ:S ~rg"".
Jean . a au
1 l>œu.set.
LOUDE Madeleine . épo_ XAa6O)I. au
Bea.us.Iet.
~lOllarleII . à Béleent~r.
>aoNJ;:llW~Wi!. · . " BeJseDt\er .
NGMS.
PRENOIiIB
i1t I.JJro D'ARoRESTATION
P·E USSIER Charlea, ~ ComPHUl'-~
CORDUCCI Victor, 1 ComPl1W'-lInIIlif.
CHERUBINI Jean. à Conens.
BERTRAND Berthe, .. Flayosc.
BARBAROUX Jean, à Flayosc.
LEGET Maurice, à. Montauroa
MORELLO Marie-Louise, .. MoIÙIUIra8,
l.ŒGET Clémente, , J4oatauroux.
BERVEL Laurent, à Montrem.'SALZANQ Miohel. i. :::o1lt~&-"POnt..
CODOMIE Roger. La 'Motte.
BAILLY-MAO 1.E Oha~... Il
Valetre. BLANCHARD And.n!. La Motte..
SENIlS Léon, à 1>1\ V<ùet.te.
LANTERI Rlnna, Le ~.
llERIOHE JœePh. \\ &. Valette.
BARRET Victor, Le l'dll~.
'F!UVELY Jeanne. à lfi Valetle.
LAPONCHE E4iène. Le Muy,
GAUTIER René. 11 FlaoaanB.
BECONCINI Josepb. Le MIl1.
l\lITNERVINO Jean, à. Fl8JSS~"'.
MERIC Victor, Le Muy.
ARON Lucien, â collobr1éres.
DEGIOANNI Prosper . • GTImau4.
BOURRU Charle<, à COllobrlère.o.
LA1JRENZI Amos . à Lorgues.
OMO Barthélemy, à Collobrlères.
FABRE Jean. à. Mow.
GUlPOONI Angélo, Il COUoblOlèr...
THH!RRY André . Plan-<le-1a-Tour.
'MAMINO Marc, à CoUotllièrea.
JAUFFRON Georges. à Le. VercUëre.
MAMlNO Jean. è. Collobrlères.
LAUNO Marius. à Villecroze.
CIABATrI Mario, à Collobrtéres.
OIT André. à La L<>nd~les·Maures.
SIMONOI Baptiste, A CollObrlères,
OORLIER Maurlbe. à Nana-.!e&-PlIIiL
~Iène, 'Il Collobrlères.
BUCHUAT Paulette, à Puget-Ville.
ru HenrI. à Collobrlères
VOLBER Paul, à Puaet-Ville.
OODOT Lucienne. À COllobrtéreo.
PICHINO'ITY Jean. à RIans.
PAOONELLI, à Collobriel'es.
MA URY Joseph. Ii ru.ns.
ROUVIER Marle, épouse FEVRIER. è. COI· REGAZZETTI Bernard, .à Salernes.
lobrières.
SAPPA Marcellin . à SlIIanHa-Ca.scade.
POUILLOT Ra\.'monde. à. Collobrlères.
JEAN Hen'l'l. à. TlU'adeau.
GAUDOT Armand. è. 'Barjols.
ARNAUD Henri. à Te. vernes.
DAUTOT Stéphane. à B .rjols.
BELLARDY
Marius, à Saln<-Tn>;>ez.
GRAGU'IANI Joseph . à BarJolL
CARNTVER Marc. à Salnt-Trcpez.
TOUSSAINT Abel. à Barjols.
SERONlVESKY Catherine. à SaInt-'l'rope<.
GREUZARD Edouard, .. Barjols.
CARPENTRAS Emmanuel à Ei&ln>-T>Qpe:.
B·E RTOLI Slmone, ~à Barjols,
Z,BOROllUBSKY Léon. Il 'Salcl-Tl'</pez.
CACRARD Ialdore. à Le Cadll!re.
• GABTA'UD Marthe, -à Salnlo-Trc-.
LAMBERT MArIUJ. à La Farl~de.
MELONI Vinrent, à S.lnt..'I'tOpu.
REYNIER ~ri'''' ,. , La 'Farlède.
DURAND Etlffinè, à Balnt.-Tropez.
LUCCHESI Roo •. épouse CAVALLO •• La DUNAN Joseph, à sal!:t-'I'rope:o.
Farlède.
:BUlNO Barla. à Salnt-~pez.
LAMBERT Marl ..LoU1Se . • La Farlède. SALA Annie. à S.lnt.-Trope-z.
MATrA Céolle, à La Farlède.
GRIMAUD Jea nne. à Balnt-Trope:.
ROHR Mane. épouse GINESTE, ,t L.& TEMPETTE Christian e, À Balr.l-TrOpeL
Farlède.
DUTTO Jooeph . à Salnt-Trcper.
VIGNOLA Amélie. Il La Farlède.
BERGOND Rrançois. à Balnt.-Trcpez.
MANITA Angèle, à La Farlede.
DOL André. à sa int-Tropez.
SEVEIRAC Maurice. à Saint-cyr·sur-Mer. FRASCARIJ~h.IlS~t.-~
NIEL
Ferdinar.d.. à Saint-Tropez.
ARMET Joseph , Les Mayons.
PIPPlA Antoine. à Balnt.-Tropez.
CaESCIUCCI Jean, à -Oaréoult.
BOURGEOIS MAurice. il Brlgnolos.
OHAMBON Marcel, è. Plan-d'Aups.
MOULAS G a brielle. époUle CHAMBON, • SEU Candide, à Brignoles,
Plan·d'AU.PS ,
COULOMB Léonard .• B rlgr.olee.
CAZALS Charles , à 8a1nt-Zachllrle.
GICY EmUe. à Brignoles.
CORBAN! Edouard . a Salnt·Zacharie.
IMBERT Urbain, à Brignoles.
BOUIS RaouJ, &. Samt-zaC'rutrie.
JAUFF'Rl!.T J ustin. à Brignoles.
ARABE'iRE Louis. à Salnt.-Zacharn..
KEH Maurice. à Brirno1es.
• LEONARDI Carlo, à Brignoles.
COLIN Raymond, à Slllnte-Anastaste.
MARTIN Octave. à B rigcoles.
DELALEU Yves. é. Sainte-Ana&l8s1e.
QUEYRENO EmUe. À B rIotnolel.
COANUS Constant . .. CaTœs,
ROA'ITINO François. à Brignoles.
eABELIER Cns1m1r . ... Carces.
EIGRINO
Paul. Ii. Brignoles.
GAUTIER Emile, à Car.cès .
JA1JFF'RET André, il BrIgnol....
MIOHEL René. à Car~
ESTRADE André. Il. Bess... ur-J:ssDl••
· TANTHOREY J...". à B rIgnoles.
CAPORAL ArmarA. à BTlgnola.
MARTIN René. A Besse-sur-Issoœ.
FASSIO Lucienne, à Brignoles.
l'dAZZONI, à COtl8nac.
MICHEL
:René. à Brignoles.
DEFAGO Henri. à Cavalawe.
AUTRAN Vjctorln, à Brtrnoles.
FORESTIER Adolphe, à Vldau J:lan
CHADEYSSEN Rml-. à Brlgr.Dles.
VENIDO Gabrielle. à Vidauban.
ARTUPHEL Marius, à BnenoleJ.
GIORDANO Anna . à Vidauban.
ARAllEYRE EmIle, Il B rignoles.
GAILLABAUD Léon. à Vidauban.
BEKER Jean, à Brignoles.
BARBERIS Inés. t VldaubaD .
CLOT André, à Brlgr.oles.
GfLtBERTO R.phaël . à Vidauban .
CASANOVA Anselme. à Brlgnol&
.oHIO Joseph, à Cabasse.
CHERUBINI Jean, à Brignoles.
PARISER valérie. à C.b.....
DELUY Jœeph , -à Brlgnol....
GIRA UOO Baptiste . • Gonfaron.
EMERIC Em1Ie, à B~_.
DAMY René~. éjlOUie ANNl::r. à Gontaron EMERIC Ju.slJn. à
r.D1....
VINAI Jean-Baptiste. à Clevler• .
ESTRADE André , à BrIgnoles.
'VIESSENS Rose . à Aups.
lSAC 1I1""'el, 1 B<\gI)oI..
JACQUES Joseph , à BriIInUlts.
RlESI SeIlge, A Bal'gemon..
CANGLI,.E R0n;,r> à BI"'.
GOURDAN Baptl.t ln. à Brlgn<>1...
FIl.ITlSCHI W om. Le oannet·<lès.-MaW'U NA VARO Lambert, è. Br1l'.OCNes.
BOURGEOIS ,Jean, Le Canne.k1es-Maures. POLUS camUle, à Brlgr.oles.
DE COLBERT MoxIme. Le ClUlIleMe .. RUIT AdolPhe,' à BrIgnoles.
ROItliUOli\O' ~.::. "Brignoles .
~.
CUISINIER Raymond, 1 BêllentJer.
BII\.ELLO Elise, à Belgentier.
ARENE Edouard.. à SoWès.-Pont.
AUGERI EmUe. à SolllèB..!'ont.
BESSEDE Guy, à SoW~pont.
OROS Louis, à Solllè5-Pont.
GUlV ARCH Joseph. à SoW&Prmt.
D'ANTOINE Elie. è. C:ilitèlr-Pon.t.
MAR-'_NT Chorles, li .SoIlIè>,Pon<.
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Bt1LLE.TIN O FFICIEL DU COMhUSSAR! AT REGIONAL DE LA REPtr..wqUJil A
NOl\lS,
ur
NOMS,
PRENOMS
urro D'ARREST ATION
À
BlIndaI.
NO~LS ,
O~lS
MARINELLI Nicolas, à Bar:dot.
MOR.BELLI Jean, à Bandol.
POURCHO'!, Gusta ye, à Bandol
REISER H enri ette. à Bandol .
REVEST Lucien.
RIOLLI Vlglnle, à B:mdol.
ROSSI J ulel\, à Ba r.èol.
RICH.AUD J ean. à B.mdol.
RIPfRT Maul'lce. li B ~ndol.
'
D r HERVILLY Jules, à. B andol.
ART AUD Henri, à .sanao/.
B OATT1 R icardo, ~ Bar.doL
FOCl: Ernest, è. Bandol.
COLI N Roeer, à B andol,
HAENEHL Mércel, é. Bandol.
~HOWE P~u.l , à Bandol.
LE GALl... EUi~ne, à Bantiol.
1\IlAR....:rrN Mill'l\l.a, à B andol.
VOL?t Cclesltn, A Bandol.
1'AUPENAS Pau!. R Bandol.
BATTAGLIA p\elTe Lou is, à COJ::-;l~.
BORDANO Fld~ll! . fi Cogolin.
PI\STOR Ar:toine, à Cogolin.
TOSI lÎ'!OVANrn. à Co"olin.
GENTIL! ~1 fHius, à Cogolin.
-
;.
I>_,,, m',, :944
PRE1'lO~lS
El' LIEU D 'AR..R F.5TATIO:'l
ET LIEU D'ARRESTATION
ROBERT Pa ul, à Br ignoles .
SOMA Lucien , à Brignoles.
SERENON Georges, à B rignoles.
PASlENSKr Victor, A B rigr.oIes.
RE<iWIER MAurice, à Brignoles.
BARTHELEMY Léon, à Bandol.
COTRA I T Pl-ÙÙ,
PRE
M..\RS~'1l.W:
GIRAUD H ervé, ai COS!;olin.
MOUX Jules , ai Cogolin.
ROUX Vlclor, il COgolin.
TAMBON Victor, à Cogolin.
PERRU'CHINI Plttro, à Cogo:ln .
VIOUT rs:dore, à Cogolir_
IMBERT Andrée, IL Salnte·M9..;!rr.e.
ZA PEL Thél t:sc. à SalnleMaxh-ne.
SIMON Madel ei ne, tL Sainte-:t..I9.'(LF..C.
BORG HI Eugène, li. sainte-Maxime,
VINAI André. il Sakte-Maxime.
MALTHAUSEN Alfred, il. Salnt.e-Maxlme.
DOLLA'lAN N Jeannine, à Salnle-~.1a.,,;ime.
COZZANI An loi r.e, à Salnte·Maxime.
JAUFFRET Vict or, à Saintt'·Ma:dme.
DENIAREST M:trlus, à Sainte Maxime.
BA ~S ES - ALPBS
NOM&,
PRENO~1S ,
D.'\TE
DOM!CIl.E
DARREST.'\T.:O:-l
LIEU D'INTERND!l!: 'T
ABBES Honol'~, à E !nêOle , 19 oclobre 19H,
ma..\sOn d 'arrêt Dlgnt'.
AUBRAND Berthe, à Gréou.'( , C. S . S . Reil. lanr:e .
ACHARD P aul, è. Manosque, 6 OCtobre
19"", C . S . S S.'llnt-Vlncnt.
ALBERT AS Armand , Les Mées, 7 octobre
19H, C. 5 S. Salnt·Vincet: t.
ALESSANDRI Louis. à sainte·T ulle. 23
llOu t 1944. C . S . 5. sa:nt·Vlr.C't nl .
ALIBERT Alphonse. à Sistel'or. , 19 e.out.
1944, maison d'arrêt D igne.
AMIELH LouLs·H ., à Digne, 15 octobre 1944,
C . S. 5 . Saint Vmcent.
APATY Georges. à Forcalquier, 8 sep tembre 19'14, C . S. S. Sair.t-Vincent.
ARENE Célestin. à Moustiers, 22 aoùt 194-1,
ma Lson d,'arret Digne.
ARESTEN LOUis. à Mane , 8 septemure 19H,
C. 5. S. Saint ·Vincent.
ARNAUD Aime, il. SSit:t-Auban, 29 aOllt
194,1 , C . S. S. Saint·Vincenl.
ARNAUOO Adrien, Vinon (Var), 30 sep·
tembre 19H, C. S · S . Saint..Vir.cenl.
A.RNIAUD E tienne, à D I~ n e, 20 aOLll 19H,
C . S. S . Saint· Vincen t.
ARNOUX Ca simir, à. Aiglur., 28 ROut 19-H,
C · S . S . Saint-Vincent.
AUBERT 11s.rcel, è. Digne, 30 aout 19'14.
C. d . S . Saint-Vincent.
A UBERr Pi ene, à Macosgue, 24 sout 194-1,
C . S n. Samt-Vlncent.
AUDEMARO Hermin, a M211emoisson,
26 BOùl 19H. maLson d'Rnêt Digne.
AUDEMARD Paul ù Thoa rd, 26 floùt 19H.
mals:oc d'arrêt Di ~ ne .
AUDEMARD J oseph. à Thoard, 26 :\oùt
19(4, maison d 'ftfrêt D igne.
BA RBER I S n':'p CASE Rose . il. Ditme, 26
·septembre 1944, C. 5. S . R eillanne.
B ARTHELEMY J oseph, à M:,u:osque, 29
lWU. L. 19~L C. S. S· Saint· Vincen t.
B ARTHLEMY Ch arles, 0. Allemangne. :n
BoCl t 1944, C. S. S Saint Vlncer.t.
B ECH ART Charles-B., à F onlien ne, 19 septembl'e 1944, C. S. S · Salnt-Vlncer.L.
BECARUD M~.·c(' l, 25 aoùl 1944, C. 5, S.
Sainl-Vlncel;t..
B EGA(Jl) B a l' lhé h~ m y. 28 septembl'e 1044,
C. ,13 , S . Sai n t Vlncer.t.
BELL Georges, à Manosque, 16 ao!lt 1944,
<'_ S. li. IIo.1nfr Vw.:en\,
NOMS. PRENOMS,
DATE
DOMICILE
O 'ARRES.TATION
UEU D'INTERNEMENT
NO~LS ,
P RENOMS,
DATE
DOMICILE
D 'ARRESTATION
LIEU D 'I NTERNU,'l!!:NT
BELGRANO Thomas, à Marseille, 19 oeta CA1'''FIN l\I-Louise, à S isteron, 10 octobre
ure 1944, C, S, S. saint- Vinent ,
19H, C. S. S. R e il!a nne.
BENE . TENTINI Orace, à Q UIn.son, C.S .S. CALAT'CHI Mael", C. S. S. Saint-V1.ncer.t.
Sal.nt-Vlncent.
CAPOTO Joseph, l Marsetllt', 2 septembre
BERNARD L,uc!en, à Mar.osq\le, 15 aout
19-14, m a!.:.on d 'i\l'rec.
19H . C. S . S . Saint-Vincent.
CAPUTO nee I..AROCA Angè-le, à. MarseUIè',
BERTO LOTTI Simon, à Oraison. 26 ao\\l
C· S. S. Rd/hmne, 2 se ptembre 19H.
19H , C. S. S. SI.l.i.l1l·ViI:cent.
CAHBONt::L LO~i1,~, li. Banon, HI ~ep(êlllbr e
BERTRAND Tht:oph ile , è Villeneuve, 6 no
l!l H . C. S. s . .s~unt Vinct'ct.
"t:mbrc 1901-1 , C S. S· Sail\t,VltlC::f1t.
CASSAN Robérl, à Ch,·:r..liravall. 12 sepBIANCO Michel. :\ Digne, 20 aOuL 1944,
lemui'(~ 1914, c.ts=rne O esmlcheS.
C. S7' S. Sail:l Vmcent.
CASTE uon J o, à. Mane, 2-l OCtobre 19 ..... ,
BIGAUD Cn ther ine, ft Oréoux, 5 septemnlJ.;son d'UlTet Digne.
bre 19H C, S. S. R eilhl ne.
CHABAUD Lucler:ne, à Revest, 11 novem·
BIGAUD Bar thelemy , a GI ~OUX. C. G. S .
bre 1904'1 , C. S. S. Reillanne.
Sa lnl- Vil~ct nt.
CHABERTO pauline, à Digne, 20 septemBILLAUOA Z Sidon ie épouse GAUTHIER,
bre 19H, C. S. 5. Reillanne.
li Siste l'oll, 9 :,C'ptcmbre 19-14, C . 5. S .
CRAIX Cesar, à. Sisteron, 20 aout 19H,
S:lll:t-Vincent.
nU ISOr. d'arrêL D ign~ .
BLANC E ugène. à Dig-ne, 2'6 uou t 10H,
CHAl\IPAGNE
Georges, à. Gréollx, 13 set>
C. S. S. Saint· Vincent .
{(.mbl'e 194.4, C. 5. S. S6.int-VinC't:nt.
BORD!NO Jo!oeph , Ù Manosque, nmembre
CHARTRIN J ean il Gréoux, 20 Rout 194-1 ,
HIH . C. S, S. S!:.tir.lr-Vlnct n t.
C. 5. S. SaintVmcent.
B ONNET :r..laurice. :\ Ln. Brillanne, 8 ~ep·
CHAULI
ER Hel":.ri. à Marseille. 12 septemtt:ml)l'e 19'14, mni:son d'ftITE'-t Di(!n C.
urt': 19401, C. S_ S Saint-Vincent.
BONNEMAIN dHe DE KEROLYR 'luiStine à l"'orcnlq\:ic~l' 16 seplellll.n·c )940-1, CHEVALLY Louis. à Sisteron, 28 septembre
19014. maison d'nl'I'ét Digne.
C. S. S . Reillünne ,
CHEV ALLY Chfll'le,s, à Sisteron, 9 septem·
DE KEROLYH.
bre IDH . m~liSor: d'(\!Tet Digne.
BOREL Léor:-A., !\ Ma no..c:quc , 24 t\Oût 19H.
CIAVALO I NI Nod, il. l\'Iallel0ugasse, 23 oc·
C . S. S. Sallll-Vlncent.
tobre 19H, C. S. S. Snlllt-Vmcent.
BOUCHARD epouse BATEL. à Di gne , 22
CLAUSSE Jean, à Nice, 5 se /)lembre 19.J.1,
septemul'e 19H, C. S. S. R eil:ann e.
mJ.l'ion d'3nét Digne.
DOURaDE Aimé, 29 l'lOtH 19H, maison
COi\IBE R.·:r..Hnie, C. S. S. Reil!anr.e.
d :lnél Dl gt:e.
BOUHABE N Ge or~es, à R iez. 5 septembre CARRENSON Gaston. Î\ ManOSQut', 15 aOût
19H , C· S. S Saim·Vincent.
)9+4 , tn :li~o l: d'al'rèt Digne.
CORTAIX
Henri. à Forcalquier, 16 septenl·
BRASELET Arsc nc. 1\ :r..laI'5eillc· S:lint 01bre HIol-!., C. S. S. S:lIr..t-Vlllcent.
nit'z. 10 oc:obrc 19H, m8 j~n d't\rr~t
COSSE H ubert, à Digne, 7 octobre 1944
D :gw.'
BROCHE A ' bcrt. à Peyruis. 15 novembre C, S. S. Sault·Vincent.
1944, IllrtlSOlI d 'aneL D igne,
CO UTRAY DE PRADEL J eun, il. D igne ,
14. aoùt 19H. C. S. S S~int·Vlr.cent.
BUPPET-DEL~'lA S Lou is. ft Forc:llqul cl',
21 !':colembr(' 19-1 4 0. S S Saint·Vin('t~nt. COV I LLE R oger. à Mtmosque. 19 septembre
19H, . S. S. S:lillt·V incen t.
BURLE nec :r..nCHEL Jeanne, Ù Digne,
" Septembre 1944, C. S. S. Reillanne.
CRAMARO Eugène. à Digne. 21 aoüt 19H.
C. S. S. Sah:t..-Vincent.
'
BUSQUET Siméon, à Digne. 7 octobre 19-1.4,
C. S. S. 5alnt-Vlnccr:t.
CRE:r..UER Raoul. à Di gne. 5 septembre
19H, C, S. S. se.lnt-Vincent.
BUSQUET J t'il n nt', à Dig ne, 10 octobre
ORO LARD Mllrle, il. D auphin. 16 septembre
19"", C , S . S. R eillann e.
CAD~C (C&.plt.alr.e), à. Sl..9teron. 28 sep194-4, C , g , S . R eillanne.
~ U1U, maison Ij,'arrec. D1(llt,
CUCIlETI'I M ich.!, ~ Olil'..... 17 sept<llDor.
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NOMS,
1!144
B UUZT1N O P'I"ICm. D U C.o fMISSAIUAT REGIONAL DE LA RE:PUBU~:.rE A MARSEILLE Page t
NOMS,
P R ... NOMS, DO\HGlLE
DATE
PRENOMS, DOM I CILE
DATE
D ARRESTATION
D 'ARRE:STATION
LIEU D 'I NTERNEMENT
LIEU D'INTERNEMENT
1944, C. g, S . ~int·Vlnccnt.
NOMS,
PRENOMS,
DATE
OOMICILE
D 'ARRESTATION
LIEU D 'I NTERNEMENT
GONDRAN Jenn, À MflI\O~qHe, 8 septem- MANDOCCE EI61. M'In;eUle. 3 aoOt 1944.
bl'e 1944, C· S· S. Salnt-Vluce nt.
C. S. S. SaInt-Vincent.
lobre 191\,\, C. S· S. Reillanne.
GONDRAN Maxime, À M:'InosC\ue, 26 se)T MANENT .1('~nn(' , Digne, 2 ocoobre 1944.
D AUDET Cluu'le!1" à Sisteron. 19 seplclllbre
Icmbre 104'!, prison de Forcalquier.
m~ison :urêt.. Oigne.
1944, rnaisoc d '(\rrêt Digne.
GOR.DE Joseph , ft Oral o:; on , 13 septem bre MENESSI Ln"t", Digne. 26 aol\t 1944.
D AV I D Gabl' :el, 11 Manosque, 28 octobre
1944. C 5, 5, Snl:ü Vmcent.
C. S. S. Saint-Vincent.
1944, C. S. S . SAint VlIlcent.
! GONJON Ludovic Il. Saln l Allban, 1er sep- MANOBI O
N:\tl!1le,
C .. !";tell.et·Sain l.-(}a6.
D EJEAN ousta·.. e. n OI'<'Ilson 8 septembre
tembl'~ 1944, C. S· S . Sail1! Vincent.
sien, 7 s('l)lE"mb. 19«. CSS. St.-Vincen ~.
19401. C. S. S. SAint Vincer:t
GOUV.'\ N Charles, n SAlut..-EUcnnc, 26 OC- MARChTLLOU Mflriw~. M<U'seUle, 21 mai
DFKAESTEKER MndrlcP, à Castellane,
LOure 194 t. c- S S· Salnt·Vincent.
194.4 . C. S. S. S::\int-Vinccnt.
19 aoû.t 1914, C. S. S. Saint-Vincent.
GHAC Phlllppc Il Digne 6 novembre )944 , MARTIN Je(\n, Marcoux:, 12 &eplernbre
DELAYE Oc'mle\, ? 2\'lar.osque, 24 soüt. 194-4,
MfIIson d 'al'n?t. d e Digne
194<1 , C. S. S. S::\Înt-Vincenl.
OROSJEAN J cn n . À Sninte-Tulle, 23 août. MATTEO Mar!p, Oigne. 7 septembre 19<'4,
C. S. S Sai·n·VÎnccnt.
DELOUPY AIi ("c. fi Sisteron, 20 6.out 1944,
19B. C. S. S. Saint-Vincent.
C. S. S. Reillanne
mai.ron d'al' ~êt D ieme.
i~. D iane. 29 août 1944. '9-1,,( GUERIN CRmille. l\ Bnl'celonneltc. 18 s ep· MAUREL Fnm"o
"<
'"
,
D ELOUPY Ar.gè:e, fl SI$tel'or., 20 aout. _ . ,
tcmb:c 1944 M"ison d·arrêt. de Digne .
C. S. S. Saint-Vincent.
ma isoll d'arrêt. N .ce.
GllE?IN' Pnul. il Manosque. 21 aoüt. 1944, DE MEAULNE Ga;;t1ln Rpn-t . Manosque.
DE~rARCHI Robe~·t. à EntrC'vl:' u..\':. 12 l',!'r-::;, S. S. Saint..Vlncent.
24 octobre 1944. C. S . S . Saint·Yincent.
tembl'c 1944, m Aison d·arrêt.
DOADJI Kald . 1\ D igne, 28 s':';1tC!rtl'c 1541 .. 01!ISUE.S El'ilest. il. Sft.lnt('·Tulle, 16 août. MERLINO AHrC'dv, Gaubert·Dlgne, 20
m aison d'arrêt Dig1:e.
: ,J:~"~ ' C. s. S. SnlnL·Vmcent.
~ouL 194~ . Hôpita l Digg ....
D ROI T Jean. 11 Dign('. ~:] R~J.n liJ,J·~, ç. S. S .. 1. . ~;,.;.I ..... N~ Edmond
MJFFRED Robert. Dl~le, 19 août 1944,
Saint .Vmcent.
1 HJ:;NON Ali ce. ~ Ma rseille. 29 octolJre 1944,
C. 6 S . Sa mt-VIncent.
D UBION Al:d rê, à SaÎl:t-AlIbl:\-,. ::: ~ePti:fn- 1 C. S · S. Reillann e.
MIF'PREY Adrie n . Gauhert-Olgne. 28 oc,...
bl'e 1944. C. S. S. Sajnt · V 'ï,~.::I...
D'HERBES Je'nn. n Manosqu(', 3 septembre
tobre 191-4 , C. 5 S. Sa\nt~vincent.
EUELBLOUT Jean . l\ L.-'l Br;!!~n;.:,!, 3 sep·
190l0i, Maison d',\I'l'èt de Di gne.
MOr..ALES J o.o:;eph . MiH~('ille. 2 septembre
teOlore 1944. prisot: Forcr.:ql1lCl'.
I MBERT Elise. C. S S Reilltlll11C.
1944 . m[\i~op ~rreté Digne.
E H MS R ent'. fi. DIgne , 20 noû,t !944, ' m aison lSOARD Frederic Il Barcelonriette, C. S. MOULARD 'Adr lE'n, For(,1\lq~l!cr, 17 octod'arrèl. Digne.
S. Saint..Vincent.
bre 1944. maison arrêt Digne.
EPHREM CI.1:rc, Le Thor, 12 octobre 1944 . JEAN Eugenie n Larche. 21 aoat 1944, NA UERTZ Nofil. Mano"nue. 20 ~eptembre
maison d ap'êL O·gne.
Maison d'arrêt d e Digne.
1944 . C S . S . S:'Ilnt·Vinct'nt.
ESr..UEU Ct.a·lps . ri Ora ison , 23 octobre JEAN Helè ne, ft Larche, 18 août. 1944. Mai- NERVI dit NEVIERE ~bA'.stien. Digne,
19H. C. :;•. S. Sa!!:trVmcent.
son d 'arrèt de Digne.
14 octobre 1944. C. S. S Salnt-Vil\c,.n~
FABRE Gabriel, à ;V1ezel. 24 s?ptembl'e 1 JOUVE Plerrc. a Digne. 16 septembre NICOLINT Ha 'li:'lllout<>b. 1\farseille. 19 .sep1944 C· S S Salllt-Vmcent.
1
19-44, C. S. S Snid-Vmccnt.
icmbre 1944. C. S. S . Reillanne.
F ABRIZI Enü;e. à. Castelln::le.
17 aoüt 1 JULIEN Raoul, à Manosque, 15 aoüt 1944, NOtREL Léon, ~tarsei11: , C. S . S . Saint,.
1944 hôpi tal de Oigne .
1
C. S. S· $aint·VmcenL.
Vincent.
FAGGIN Jul es. à FOl'~aIQuier, 7 oc~obre ; KELECHIAN . en AI! E;>In(lgne. 4 septembre OBERTI Louis. Oraison, 28 octobre 1944.
1944. C S· S . Salnt.·VlDcent.
:
1944 CSS. Salnl·Vincent.
1 m~l.I~on arrêt Digne.
FAIVRE lA?uiS. a D igne, 20 août 1944·1 KOULOUR1S Oandelcs il Sisteron . 9. sep- OLLIVIER . IsabellE': L(\~che. 18 ~~plembre
Matson d arrét.. de Digne.
tcmbre 1944. Maison d'arret de Digne.
1914 . maLSon arret O igne.
FARELACI Auguste. à M~nosQue .. 28 oc- DE LACO::\1BE Gabriel â DI'l: llc 17 sep- PARRA UO Elir. Forcalquier. 2 septembre
tobre 1944, Mulson d, 'a rret de Digne .
tem!ke 19-14. C. S. S Saint-Vincent.
19'14, C. S S. SRmt· Vmcen ....
FENEOLIETTO Louis. à Sist.eron. 11 sep- LATlL Emilc, 25 sepLembre 1044. C. S . S. PAU~ Ernest : Volonne, 15 noverr.bre 1944,
tcmbre 1944. Maison d'arrèt de Digne.
Samt-Vincent
maLSon arret Dign e.
FESTA Arth ur . ft Oraison. 8 septembrc LAURENT Etie~ne. en All emagne. 24 aoùt PAUL No.~;I. Dq;ne. 27 octobre 1944. C.S .S.
1944, C S. S . Saint.-VlIlcent.
1944 C· S 5 Samt.·VinccllL.
Salnl-vmcent.
FOULON R ene. a Digne, 31 août 1944, LAVAZAGNAN Agadga
à Marseille. 2 PECOUL Angc. Bn.non . 18 septembre 1 ~ 4 ,
C. S. S. Saint'VUlcent
septembre 1944, M:'I 1SOn d·arrêt. de Digne.
C. S . S . Sam t-Ymcent.
FOURMENT Georges, à Digne. C. S . S· KOULOURIS Ghislaine. ép LESCHANT PELLEGRIN MRl'Cel. Ma~OSQu~. 19 sepSaint-Vincent.
à Sisteron. 2 septembre 1944. Mai son
tembre 1944" C. S. S . samt.~16ncen\
FOURNIE Amélie, à Digne. 30 septembre
d 'arrêt de Di gne.
PUIZA RELLI Sf'C'nndo. Nice. l
sep em·
1941. C. S . S. ReilluUle.
KOULOURIS Tl~eodor(', il Sisteron . 2 sepbre 1944. C. S . S. Snmt-V:llcent.
FOURNIE . nC'c REYNIER Juliett e. ~ Sislembl'C' 1944. hopltRI de Di g ne.
POHL F('rdin~nd . La. Brillan p. 18 septemleron, 10 octoore 1944 , C. S. S. Reillanne. 1 LEHMAN Rene , à Sisteron, 2 septe mbre
bre IP14 , mal.c:on arr~t DignE' .
OALVEZ Ramon il SIsteron. JO août 19<14.
IOH C. S S. Sa int ·Vlllccllt .
PRF. VE f";1ul . Digne . 27 août 1944. C. S . S .
Mal ~o n d ·al'l·èt. de Digne.
LEONE'TTI J-Paul. a Barr~me , 20 sepSijlnt·Vlllcent
GASPARINI Sebasllano a Entrevaux, 19
tpmbrr J941. C. S· S. Saint.·Vmcent.
PROST Wllfr"'<!, Gr~('u x:. 23 septembre
a')ut 1914. C- S. S. Snmt,VIll.cent.
LERBRET J ··Baptl ste, à Banon. 18 sep.
1~44 , C. S .:;. Saint-Vincent.
GAUBERT Prosper. Sai nt EUfOlme f B · A).
!embre 19B. C· S. S . Samt Vl.Dcent.
RAVEL, I1t~e P OILROU 1Ilane, Ri6 , 2"22 octobre 1944. C. S S . Sa ll1t-Vmcen t. LEUDIERE Francis. C. S. S . Saint.Vmsepfembre 1944. C. S.S. ReIllanne.
GAtrrlUER Etienne, à. S isteron , Il sep·
cent.
RAVEL Rob~rt. Riez . 25 !Septembre 1944,
tembl'e l!J44, Maison d'arret. dc Dig ne.
LlEUTARO 1.. ~l\la rif'. Dhme . 22 aoùt. 1944.
C. S . S . Snlllt~YIllc-ent.
GENTILHO~I~lE Alphonse. à Samt.Au. j InniSOll d 'a rrét Dii!ne. SAILLE Jus"n . OraIson. 8 septembre 19+{.
ban. 28 aoüt 1944. C. S S· Saint..·Vinccllt. LIOTARD . M~ul'i('(',
20 octobre 1944,
C. S . S . SQlnt~Vincent.
GHIOTT! André, à DIgne. 10 novembre
maison d "fret D igne.
RENVOISIE Luci en . Mant\,·;Que. 22 sep1944. Maison d'arrêt de Digne.
LOl\'rBARpr Paul. 9 oclob!"e 1944, C. S . S .
tembl'e 1944 , C S. S. S (\lnt ·Vinc ('nt.
GILLY Emilien 21 septembre 1944, C. S. S .
Sa lll t.-V mcem.
RESSORT Adnen Mnrseille, 17 août 194 ...
LOVERA Emillo. Orn ison. 13 septembre
Innlson arrê L Digne.
SainL-Vincent..
GILLY Celcstill. à Oraison. 4 septembrc
194<1, C. S. S. Saint·Vlllcent.
REYNONE"I' Léon. 21 septembre 1944 .
19H C· S. S. SainlrVlllccnt.
LUBATI'I, Oign e. 28 septembre 194"1.m aison arrêt Forcalquier.
GI LLY Rap!laèl. à ForcnlQuier , 9 septem- M'ACAUD Maurice. 18 octobre 19«, rr.ai- REVEL Léon. D igne. ~ septembre 19+4.
bre 1944. Maiso n d'arrêt. de ForcalqUIer.
son d'ftrrêt Olllr.e .
C. S . S . Sai n t-Vincent .
G I ONO Jean. ft M~no sque. 8 scptembrl! MOLINARI Lude, Th ora mf"S Haut e. 22 RICH'AUD Silvin. Ssunie·Tulie. 2S aoot
1944 C. 5 S SalOt,..Vmcent.
~l'piembrE' 194.t. C. S . S Rr-ill,mn('.
1944. C. S. S . Satnt~VlncE'nt.
G ARGARlNO Vladimir. a D1R:n e, 20 a.out MANAVELLA Yvonne, ForcalqUier , 9 sep- RIEUf'.,SEC Luden . SI"\'lle. 13 septembre
1944, M alSon d 'a.rret de Digne.
t~mbre 19"' . mal1;on &J'Têt. Forea1Quler.
1944, O. S · S. Salnl-Vin cent.
DAUDET Marlc-Th Crèse. à Sisteron, 6 oc...
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.... • ~ 0PPtt\LEL. DU OOMMISSARJIAT RWlONAL DI!: LA R!:POBLIQUl!: A MARSl!:ILL!:
!fous.
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D'ARRI!lBTATlON
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D'ARR.EStr'NrlO>I
:Jules, Riez. • """tembre 19", SOTY Chari ..,
C. S. Ef.
~ aoOt 1'*,
0. s. .. _ V _ t I
S8int--Vincent.
JUGOIR JlmIIe, Mar..ule, CI, S. S, SaintSOUVILLE ~ène, MMlosque, ~8 octobre
~~
19", C. S.
Silint-Vincent.
.
JlOBlN Paul, s~nœ, 20 septembre 19ü,
lLldsc: \ arr~t
rca1quler.
'IWRTEN'S<!>N .Toseph, Mà.rOOUl<, 28' aoQt
IH~. c. S, S, SlIint-Vlncen~
JIClUZIm CUImir, Salnt.,.ThUe; ~5 BoOt
lm
s. S, saint-Vincent.
TERRM!: Jean, 15 octobre 19«; ma'Lson
~SIiO ' Mlohel, NlozolI .. , Il oet'obre I~,
d.'arD6t:
O. S. S. SalnlrVlncent.
TESTA Baptlst'e'. C"nn ... Iif octobre lm,
1IP'Hl.Q'ITER Antol... " Digne> :n oetobl'e- \ CI. S. S, Silint;.Vlncent.
1 _ Q If. g , Sr.lnt-Vlnoent,
Henr1 . M'austters. n o;oOt
fImPl"ON Manus. MO\lstiers-Sainte.-Made. THOGOS'AN
In{, C. Il 5,' S'aint-Vln·c ont.
22 aoUt IH>!, a s. s. Satnt-Vin·o ent.
JI@CED Màrauerite. Mous;tlers-8atnwMa.- 'VOGGIOSCQ Henr.j. Beau1'ezeI'. 10 octorie, 2() aoQ. IM4, hOpltal Digne.
bre' lm. ma~n arrêt Oigne'.
1IlC.ti!.n "Lv.., Di;lrt!', 2() IlO\l't ISH! c.s:s. TOSRTDI P.blllppe, 18 ottobrO' lA'l~ C.IiS,
Sa1nt-Vlncen~
Saint-VJntent.
1IIMn.'f !llêrdlmnd. 2& septembre 1W4I 'tURRIEIIS 1AJ""""dre, DtaPe: X' ",,~t
C, S. S. Salnt-Vim:ent.
~: c. S , Sl S..u.w_Dt;
a.
KOM8,
1!R1IN6!L ~
JirX LIJro D'ARRE8TATlON
TURRIERS 'Fernand, DiiIle: 31 aoQt
C. S . S. Salnt.-Virrcent.
MANNAY Guton, B aeteb,... 1-' C.
Salnt.-Vincent
VAU Jean, 'Manosque, 2J septembre
d . S. S. Saint-Vincent.
VIDŒI' J ,-M'arle', 13 octobre I~, C.
Saint-Vincent.
19ü
8.
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19u
'
S.
e.
WELTER Alfrml, Digne, C . S. S. SaiiDt-
VlnCOllt.
'ablt' pm' 1. SnDfu- /.,.{~l",. 4a
l1rl.JfGrlat Tt, lonaI.
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IlftJIrlmKl. . .,net.,. du c ~rtllf111f nlfleUl •
n, ru. StJlnl., Ji.,.•• lUc..
J e. JOUf"At «n: coml)086 pu
une ~ entl~, ft'1S.
dl<SUMl
~
�20 Décembre 1944 BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Pnge 437
REP lJ~ LIQUE
FlÎAr;\,.AISE
BULLETIN 0 FIC
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MAR 'S E 1L L E
l\édactioD Ct Administration :
SERVICE JURIDIQUE, COMMISSARIAT
REGIONAL VE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
I"REMIERE ANNEE -
N· 51
Mercredi 20 Déce mbre 19404
LB
punuc
pouru,,,
DB-
MA N DEn
L l:i:S
NUMI:.R OS
DEJA t'AH US AUX U E P05i.I-
Seryice de yente :
SU, HUE SAINTE, SU _ MAHSEILLE
PRIX DE VENTE; 1,50
TAillES DE! JOU R.NAUX,
,--- - - - - - - - - nomIr.t> membrE' de la Com mission de vér1n~at~cl1 ~:1c"$ internE'ment.. adr:linistl'3.t1.!a
pngl' lI û c!:! hl : .!gion de M1r::,eil~e, comme repré.. '::1ta nt du Comité departement:tl de lité:1lt~O:1 de.! BoucheHlu-Rhone. departem nt
page 4j() 0' siège de la (.ite Commission.
!:.:-t.~.
Le present arrete <T.:i pub:.té
pagt 41 ... ?'.! II: B ~I~leLln Orftci ~1 » du COtumi:-;sarlat
!\~glon3.1 de la Repub~ique
Mar::eUl(' le 5 no\'embre 194-4.
P::l!t"
l o oommissaire rézlona l de la Rép Ubli que,
signé AUBRAC.
11 n 'ut .o lu a(t cwelln (lbonntmt'nl au BUL-\ Anl?té nO 970 J)OrIQnl n o m lll~Uon .... pugt' 4~ ~
LETIN OFFIC IEL.
Arre l': n" 1,U20 portant c1uscmtnl
Ct U% de n OI Illeteur. qui n 'C/urai"n! pli
du rt'JluUrUnl c
$t
p rO t u rtr lu prtm/t'r1 lIuméros po urrollt dt-
lo t')
CllpllclDt'~ ..
m alldtr , 'nuorlimtfll cli t :: lu d époli/aires du
c. Prout'n,,!! 1 • 0 1.1 (U/z Al tUOfltrll'J J-l achtl/t. el
.\ rr~té DO
dUR . loul /" MOlquu tit la viii" dt Marstlllt.
ArrUé n. 1.0:iO rup portan l une 1Ill'-
Le BUL~·~E l· f .V compr"end trois parties : 1. Or_
d ouQQoeu, d~ cn tl, .rrfhls, d ~e lsl onl du gou~trD tment de 1. R ~p ulll1<tue; 2. Arrllh du
Commluulat r éilODal de la Républiq ue ..
Marselllt; S. Communleatlotu diverses.
ReC't1 fl .:'lltHs aux arrités n O' 803 et
880 ..•..•••.•...•• , .•.• . .. , ....
..v
TROISIEME PARTIE
Communications divenel
Avis
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du CommilSariat régional
de la République à Marseille
Arrité 0 '
950 po rtaot Doollnatlon
d'un m embre de la commissi on
d e Y~rlflCililti on d u Internem ent s
,.dmlnlltrallfl ... " .•.. , •...... Plli t 43,
Arrttl O' 952 porlant u oml natfon
a'un dlrel' tc-ur urbat o d e la Dé.
tense Passive ., .. ,., ........• p.llSt " 37
Arrl tt DO 953 portant .usptnslo o d e
fonclloDs ..•. .. ...•............ paie dï
ArrU I 0' 95" porlanl suspenlioD d f'
page "8
f oucUo n s .•.•.•...• , .•........
Arrftl n' i;i5 nunt lu lil rlf, d e r~_
par atlon~ de cyc lts ct lnotoC'yclts pRge "8
Arrlii u' 9,jQ crtllu t lUIt' comm iss ion
rillonalf' consullatln d e la:ut1I o n du lElu lIle s ri rrults {ruh .. puge 1JS
Arrêté n' 9:ïi n).unt ln dnie d e livraison du gralou o léughu'uses ... po.ge
Arr fl~ 0' 958 parIant suspendol] de
fou ct lons , ... .....• , ........ , .. puge
Arrl tt 0 ' tlHO compl t lunl le. urnHés
n'- 39, 40 tt 43 , •.. , .......... . poge • .( 39
Ârrttl c~ 80 1 p o rIant no m lnutlo n d t'
dtrcl':t'ur urbilln d e la U. P . . ... pagt <39
ArrHI n' !lel nH' tisLi un rOll rllo unul rf p la dI IPO,lIloTl du C. R . L. pnge
Arrltl n' 963 mrlhwt des rond lonn alru Il 1.11 dl s p osl l\ oll du C U.L. page 439
Arr ~lt n' 9il4 por tant s u s p enilon d e
puge .(:19
10ut· Uo o ., ..... , .• . ... ,. , .. , ..
Arrll' o' 965 p o rtant nomlllllotiou du
mt'rubr u Intl rlml lr u d t hl corn.
mluloo adDlJolstratlve d ' uu hOplta l-hotp loe •••• ~ ..••• •,'':.' ' paie 4 39
'"
'"
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du 1) 5tpt t'llIbrt' 19 11. .•.....
surI: d 'l nl !!rLH'IIl t' lIt ............
L. Œ BulleUn 0 ffielel " par,ft le me,...
oml .t 1. samedi,
SOMMAIRE
1.0-4 j m Otlln 'lIl\ l'arre-hi DO
au~ prutalalrt' de riqulsllloos
allc-Olll.odu .. . .. , . . ".,...
p.ge HO
Communlqul !Iu Commissaire réj'10_
nul de la RepuhlJ((ue el uu Conimnndaot de lu X\e r!!glou .... . . pltge 4" 0
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire régionaJ
de la République à Marseille
ARR~TE
N ' 950
portant nomination d'un I.l embre de la
Commission de vérifica t ion des in ternements administratifs
Le commlss:l~re régional de la l~J.>ubli
qu ,", .1 Marseille.
Vu ,'ordonnance du 10 janvle~' .1944 portant divitlon du territoi.re ~-l.c la métropole en commi.osarlats légionaux de la
Répub:iq\..e.
Vu le dE-Cret du 18 novembrt: 1944 relatif
aux mesures 3. prendre 0.\ Ugard des individus dangereux pour la déreru.- naUonale ou la sécurité publique ;
Vu l'ordonnance du 4 octcbl't: 19H sur
l'Internement ndmlnlstratif d es Individus
dangel'eu:\. pour la èe!e:\se na tionale ou la
sécurité publique et nOTamment Sf"'n arUcie 3 ;
• Vu les nrret~ n" 7. 107 et 865 du
com m issaire regional de ln R éoubHque ~
Mal'seUle ;
Sur hl. pro))Osltion du Corni tt! déparl emental de l i~ rallon,
ArrOte 1
Article 1". - M . Tripoul Je~ T..ouls, œt
ARRETE N- 051
port a nt nom ination du directe ur urbain
de la Défense passive de Monteux
Le commiSSOIre l'égiOD:ll de la RepubUque, à Marsf1lle.
Vu l'ordonnance du 10 jnovier 1941 ",,01'
tan t division du lt!rntolre de la metropole
en commissariats re~ionnu:< dt' la République et Cl'éllLlon de commlSsal'iats reglonaux de la FWpUbllque fram;alSe :
Vu l'ordonnance du HS juillet 1944 i.: omp lë tam et modUïaDt la rég!ementation de
If!. Déten.se paulve :
Vu la circulaire mlniskrle!le 2.101 0 2
DP du 26 septembre 1943 ;
Sur la oropositlOn du prétet du Vaucluse
Arrête t
Article 1er. - M. Blanc Justin, conducteur de travaux de volerie est Domme lh·
recteur urba1n de la Defense pass1\'e de la
vUle de Monteux en remplacement de 1[.
Roux Lou.ts. demlssaonnalre.
Art 2. - Le préfet du Vaucluse èst
chnrgé de }'cXecution du présent at'l"~le ..J.w
sera publie au « Bulletin Orticlel» du
Commissariat reglonol de la Republique,
à Marsetlle.
F ait à Marseille. le 5 dt"Cembre 1944.
Le co mm issa ire régio na l de la Répu blique,
Sline : R. AUBRAC,
ARRETE N ' 953
po,·tant suspension
Le commIssaire réglo'ln1 de la République A, Marse ille,
Vu l'ordonnance du 10 jn.nYier 1944 por.lant division cil! tel'ritolre de la métropole
en oomm1»arlat.s régiOOOu.'( de la République' ;
Vu l'ordonnance au 27 JUin 1944 relative
�Page 438 BULLET1N OFFICUtL DU UOMM.Jl5,SA.tt.J A'J:
~~'l..I.0N o\L Ll.t w l R.E.PUlJLlQUE .\
t\ l'épurution ad minlst rnllve sur !e tt'l'rj- en comm Lssal'iali r~g:cr. "!..l x de ie i 1.<p:.l
toire de la Franc" métl'opoiitalne,
baque et cré9.tion de comn:. !.~;;;n~ a:.; :C gl ....
Sur proposition du prefet des H alltes- naux de la République ! !':m.;a, .:S~ ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1941 :-..:::.::,:1.",
Alpes,
à l'épunll. ;on adm inist1'8t.:e SUL'
Arrête :
Article 1er, - Est suspendu de ::es
fon ctions, i\ dater du 1er veto re 1944 ,
M . Basset, in stitutoeul' à Tallard,
Art. 2 - Le préfet des Huutes-Alpes ..!t
l'1n..çpecteur d'académle de ce département
sont chargés. ch acun en ce Qui le concerne
de l'exécutiol1 du présent arrêté QUi se!'3,
publié nu « Bulletin Officiel » du comm issariat r~iona.l de lA République.
Fait à Marseille, le 4 décembre 1 ~ 44.
Le oommlssa lre régional de la Républlq..lo
s1ené : AUBRAC.
ARRETE N' 954
~
portan: suspensi,)fl ~e fonction ..
corr_m1s~lre Tégion. : de la Républi-
:~
te f.·l-
tolre de la France Olé~!" )po: iL a;:l'~ ,
V u !es rapports du di"octeul' dép:l.:-i:.emental du ravitaillemen t générâl d e Vaucluse sur le:; agissements du sieur Mouret
Jules, collecteur en prod u~ts de bn.sse-eour
è. sablet (Vaucluse) ;
Sur la proposition du prefet de Vanc:use,
Arrête.
1
Article 1", - M, Moure t Jul es, collect.eur
en produits. de basse-<:<>ur à Sablet (Vauc:use) est suspendu de ses fonctions,
Art. 2. - Le pré fe t de Vaucluse et le
directeur départemental du ravitaillement
général sont chargés de l'exécution du
['>réSt'nt arrêté qui sera publié au « B ul·
leUn Officiel » du commissariat réglontll
de la République.
que,
Vu l'o: donnancc du ~ J janvier 1944 portant division du ~f>rritl)l..re de la métror. _:!
F ait à Marseille, le 5 décembre 1944,
ARRETE N' 955
:- ·L't . modlfté par les tEoxt.es subsé,
Vu la circulaire minLs~rlelle n' 231 du
:n octobre 19.. 4 ;
Vu la. demande form ulée par le Comité
u'o :- g&.n~atlon de l'lndustrle et du commerce de l'automobile et du cycle ,
Sur la proJ,osltion du secretaire général
pour les Maires économiques,
Arrêtlt 1
article l lr . - Le taux limite de racku·
ra tlo.. de l'h eure de r~pa.ration de cycles
et de motocycles est tl'Cé ainsi qu 'Il suit
dans la rérlon de MBTsellle :
nX &nt les tarifs de rjparat k
de oycles et M'l!.YOJo!el
Le commIssaire région!' : de 1:1. Républi-
Que,
Vu l'ordonnance du 10 Janvlel 1944 portant divislo. du territoire de lp métropole
en commissariat; régiomn:x et cr~atlon des
commissaires réglonau:x de la République
française ;
Vu l'actc dit u 101 du 21 octobre 1940 »
portant codl.ftc.'l.tlon de la législation sur
La comm issaire réel onal ,
Signé : R. AUBRAC .
!es
'I ~e nt.s
OYCLES
BOUCHE&DU-RHONE
Travail de main - d'œuvre
propre-ment dit ........... .
Communes de Marseille Tra.vaJl
sur machines-outils
Alla.uch . PlBn-de-C uQ ~8
...
MOTOCYOLœ
..
62
67
••
" .50
Aube.i;ne
Septémea
La
~nne ,
R,e"t,e cru
d~pe.rtem.ent
Traval1 de maln - d'œuvre
propre-ment <Ut .... ... .. . ..
.
Travail de mal n- d'œuvre
VAUCLUSE
proprement <tit ........ " ..
.. zone, AvJ.gnon. Sorrue6 Tro.va.11 sur ma.ch1neLoutUs
Le Pontet
ae.te d'u département
Ree~
Travail de main - d'œuvl'e
proprement dJ't ........... .
'TItavo.1t sur ma.ehlnee-outLLa
VAR
Tra.vall de mA1n - d'œuvn
Toulon
TravalI ,Ut ma.chlne&-Outll.s
TravaJI de main - d'œuvu
cru dépe.rt.em.ent
.7
32
S8
proprement <tit .......... ..
..,
proprement dit ........... .
31
Tn-vaU de main - d'œuvre
proprement dit .......... ..
93 .60
'"'
'3
..
.
..
.8
M.A.R.ZEI1.LX 20 Décembre 1941,
PRREiE N" 956
('l'Jar, : ur. , Comm :ulC tl .( :;o n .18
:o n • .J!:atl\'tl !Je taxat :o n de ..
r~
I ;::~ u:-iles
et
fru its fra:s
c?m:n issa ire rêglonal de la Républ1-
c;ue,
Vu l'ordOnntl DCe du 10 jan vie: 1944 portant division du tE'I':'1toll'e de la métropole
en commissariats l't:'i!:lona ux et création
de commlssaire3 r ~gl(ln a u...'( de ,a République ,
COnsidérant les difficultés d'approvlslon.
Dement des légum e;) et. fruits frais des
grands centres urlJp,~ us de ln région a e
Marseille et l'L71portance de la taxation
de ces denrées ;
Sur la propOSition ~u e~c,étar ! at Céné-raI pour les A!ralre~ i:c.:>nomiques,
Arrf:te 1
Articl e l~r. - Il est C:N'l une Comm1gsion régionale consultative de taxation
des légumes et fruits frais .
Art. 2. - Cette commission e"t alesi
composée .
Le secrétc.tre général pOur les Affaires
écoDom1ql'e:s. pri' '3ldent ; le directeur reglonal du Ha vlta!l lement général : le dJrect eu: rt; ~j t}D u l des Se rvices agricoles ; le
directeur l'eg: fQ,ia l d u contrôle des prix ;
le direc teur d ~pa.rte m e ntal du Ravitalll~
men t généra l ces Bouches-du.RhOne :
deux rep:ésenta nts des pro<1ucteurs à désigner par le ~l r ecteur régional des ter.
vices agriCOles , deux représentan ts .Je"
grossIstes-expéditeurs, ueux représenta cu
des grosslstes-destlnataires. deux representants des détaUJants trois représentants des consomma teurs. à désigner par
le directeur régional du Ravitalllemen t
général.
Le secrétaIre général pour les Affaires
économiques pourra y ~dJoindre t-eute pel'.
sonne don t les informations lui paraitroDt
utiles .
Art. 3. - Cette commission se réunira
sur convocation du secrétaire général pour
les Affaires économiques, et en prlnctpe
deux tols par mols.
Art. 4, - Le secrétaire général pour les
AfCalres économ iques est charré de l'exé-cutioo du présent arrêté Qui paraîtra au
« Bulletin Oftlclel » du Commissariat de
la République.
Marseille, le 5 décembre 1944.
Le commissaire rél'ional ,
S igné : R. AUBRAC .
ARilE:.TE No 957
fixant la date de livraIson des gralnu
Oléagi neuses
Le commIssaire régional de la RépUbU.
que , â Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du terrl:olre de la mêtropole
en commissariats régionaux de la Républ1que ,
Vu l'instruction de M. le m.1o.1stre du
RavitalUement et de M. le ministre de
l'Ag ricUlture en date du 10 octobre 1944,
relative à l'attributIon des parts réservntalres aux prOducteurs d'oléaglnelL'C (rt-coite 1944)
Sur propOSition du secréta Ire génér<ll
pour les Attalres économiques ;
Arr.te 1
Article 1er. - Dans le commissariat f"'"
'7
gional de la Républtque de MarselUe, le.
TnvaJl sur ma.chtnee-.outLla
t·otalité des graines oléagineuses ~e la r~
colte 1944 devra être livrée au.'( organismes stockeurs avant le 15 décembre .944.
Travail de maln - d'œuvre
HAUTES-ALP~
Des dérogaUons exceptionnelles, justiproprement dit ........ .. ..
os
.7
fiées par des cas de force majeure, DOurTr&.vaJl , ur m~\lt.ll.t
SIl
ront cependant être accordées aux agriculteurs de certaines communes. sur avis du
dtrecteur des Services agricoles,
Art, 2. - Toute livraison de lTa1n.:!s
Art. 2, - Les préfets de la région de 1 Manellie. le 5 ~é<emb... 1944.
MaI'6ellle sont c.ha.rgés le l'exécution <1u
effectllés après la date précitée entraiprésent arrêté qui &era publié au c Bulle-L ~ oomml. .l., .... Ional. Dera .
tin omctel » du oommlseerlAt rée10nal cW
La suppression <1e 1& prime cle Umû..
la. RépublJque.
SWnA ; R . AOBRAO. .101> •
BASSES-ALPE8
�2Q D écelUlJrt' 1941 B\JLL&'TI.N OFFI CIEL OU OOMMl SSARl AT RE010NAL DE LA REPUB W QUE A MARS EILLE P age ~g,
La r éduction des pArts réserva tai res I\\\X
chiffres cl-dessous :
a ) pour les g'".d:les de colza. navette.
œUo.. lette . choux eL rici n , le droIt. d 'aclla l,
sera ramen c à :
5 kilos d 'h uile pOUl' le premier qu in tal
livré (ou un e qua n Uté proporUonnell e
pour lei Uvralsons inférieures à un quiDtall et
2 kilos 600 pour chacun des quintaux
suivan ts :
bJ Pour les eraines de tournesol. mout.arde, cameline. carthame et sa n ves, lE:
droit d'achat sera ram ené il :
" !cUos d 'huUe pour le premier qulntn l
livré (ou une qUAn t ité proportionnelle
pour les livraisons inférieures à un Quintal> ;
2 kilos pour chacun des quint aux suivants.
Art 3. - Le droit A la tritura tion à !lloon des parts réservatai.res de graines
oléagineuses de la recolte 1944, de colza,
navette, œlllette et tournesol est suspendu
à par tir du 15 décembre 19U.
Art. i . - Les préfets des départeme.:l ts
du comm issarlat régiona l d e Marseille, le
d irecteur régional d u Ra vIta illement r,t!on éral. le directeur régiona l des Se rvices
a griCOles sont chargés, chacun en ce q ui
le concern e, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au « Bulletin ()!riclel J du Comm issaria t régiona l d e la R~
publique è. Marseille.
Marse11le , le 5 déce mbre 1944.
L. comm it .. Ire régi onal de l a République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N· 9S8
portan t . uspenl lon de 'onct ion
Le eomm lsSaLre régional de la Républi-
Q<le.
Vu l'ordonna nce du 10 Janvier 1944 portan t dIvision d u territoire de la métropole
en commi ssariats régionaux de la "".écu·
.
bUq ue ;
Vu l'ordonnance d u 27 Juin 1944 relaUve è. l'épuration administrative Sl:r le
territo ire de la France métropolltalne ;
Vu la drculaire m inistérielle n' 37 en
dat;e dU 1 octobre 1944 ;
.Vu l ' a rrè t~ comm Lssarial n' 54 du 9 E.~p
tembre 194: porta n t re lèvemen t de fonc·
tionS de M. Casanova Louis, d irecteur réi tonal du rs\"ltalllement général,
Arrite :
Article 1", - L'arrété n ' 54 , du 9 septembre 194·_ est rapporté ;
Art. 2. - M. Louis Casanova esL suspendU d ~ ses fonctio11G à la date du
III ~: ptem bre 1944.
Art. 3. - M. le secrétaire général pour
les affa ires économ iques et M. le d irecteur régional du ravitaillemen t son t ch areh, chac un en ce qui le concern e, d e
l'exécution d u p r 5sent arrêté q Ui sera pu·
bilé au c Bulletin Ofnciel , du commisaar1&t réelona.l cle la République.
M.a.rseUlé , le 5 décembre 1944.
Le oomml asal re régiona l de la RépubllqLe ,
simé : n. A UBf<AC .
ARRETE N' 960
compl4ltant les arr . ... n" a9 , 40 et 43
a oo m.m ~s a l re N'gion al de la Répu bliqUe à. Marseille,
Vu t'ordonn ance du IJ janvier 1944 por·
tant c11vislon du territoire de la métropole
en cO:D}D issarluts réglona.ux de la République et creation de commissariats réglon a.u."!
c1e la Répu blIQ ue français e ;
Vu l'ordonnance du 3 Juin 1944 port ant
orean1u.tlon provisoire du s tatu t de l'ad·
mini.Uratlor préfect.ora!e ;
Vu les ar~.és oomm.:.ssar1a.ux n" 39, 40
et 43 :
Attendu que l'entrée en fonct!ons de
M.. Martin, de M. Trede et de Mme Con t&miD
opérie le 29 ""Qt l P44 en ce qui
ooncerue M. ldartln et le :u ..,Q~ 19<104 en
.·Mt
ARR ETE N. 963
à la disposition
du C. O. l.
Le commissaire régional de la RépubUque, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portan t division du terrItoire de la métropole
en commissariats régionaux de la R épublique :
Sur l'a vis conforme du DÙnlstre da
l'Eâucation n ationale.
liD :
et A la d t.... ~e du 22 août 1944 pour
Arrête 1
M . Tred.e et i\l m,(' ~i1.u.:nln.
,
Art.. 2. - Lcpl'c.i!t délégué à l':ldmlnt.<:.· , • Ar d.:J~ 1er. - Ml\1 , Goux et Carol, p~
Lr ar.lon de la vu.e de Marsellle est clHU'ié 1 .t:Eseui s nux lycées de garçons de Marde l'exécution de présen t e.rrêté qui ter&. j :~lll~ . sonL mis à la disposition du Comité
publié a u . Bul;eUn Ofnclel » d u COnlm~· rt(par~~me !'ata l de LibéraUon des Bouche..
sat 1at rês lonal de III République frfl.Ilça1se. .:iu·RhOne ;
le~g' d~Ol;; aL:! t~~l~r~~s~~ e~orv:i;'t~re~f;
F ait è. Mal'Set:le, le 6 décembre 1944.
Le oonlm ls.sal re réGiona l de la Républiq ue. tn~nt à l'avancement et à la retraite.
Signé: R. AUBR AC.
An. ~. _ M. le re::teur de l'Académie
d'Aix Msrsellle est chargé de l'exécution
ARRET E N ' 981
du presen t. arrete qui sera publié au
port a nt no rrl1 natio n du d irecteur urbai n « Bulletin Orflciel l) du COmmissariat ré-gional de la République .
de la Oére n" pasS ive
Marseille. le 6 décembre 1944.
LE- commissaire régional de la République,
l e co mmi ssaire région a l de la RépUblique,
Vu l'ordonnance d u 10 Ja n vier 1944 porSi.né : R. AUBRAC.
tant division du territoire de la métropole
en comm~sarlats régionaux de la RépuARR ETE N0 964
bllque et créatIon de commissariats régioport ant suspensio n de fo nction.
na.ux de la République ;
Vu l'ordon nance du 18 JuUlet 1944 comLe commissaire régional cie la RépubUplétant et modifiant la réglemen tation de que.
lb. Défense passive :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, porVu b clrcu !alr~ ministérielle 2.101 G DI tant division du territolr~ de la métropole
OP :
en commIssarIats régionaux de la R épubliVu l'arrêté coruml$Sarial n° 711 du 6 no- que et ctéatlon de commissarIats régiovembre 1944 ;
naux de la RépUblique ;
Sur ta proposition du préfet de VauVu l'ordonnance du 27 juin 19« relative
cluse,
a l'épuration administrative sur le terri..
Arrête :
toire de l~ France métropoUtaine ;
Vu la Circulaire du 7 octobr~ 1944. de M .
Art, 1" . . - M Cazals. ancien sous-o:l\cler. eH nommé directeur urbain de la le t;ninlstre de la Santé pUblique, relative
a
1 épuration des membres des CommisDéfense passive de la commune de Trasions administratives des bOpltaux et bos'
vaillan .
M. Della·Dora Emile. conseiller m unlcl· plces publ1cs ;
pal. ur. nommé dlrecteUl' urbain de la DeArrête 1
fense passive de Csrpentras, en remplaceArticle
1er. - Sont suspendus de leUI'8
ment de M. de ChampevUle, C:ont. la defonctions d'administrateurs de l'bôpit alm:.:.slon esl acceptée.
hospice d'Ab: :
A.rt. 2.
Le préfet de Vaucluse est
MM. Roman Jean et Luquet Fernand
ch ar;
de l'execut.ion du pré~ent arrête délégués de l'ancien Conseil municipal ;'
qui _~.~ publié au « Bulletin Offic iel» du
M Cartoux Léopold, représentant des
c~mm Lssarlat régional de la République à
Caisses d'Assurances sociales .
Marseille.
M. le docteur Charpin Elysé r eprésen~
Fait à Marseille, le 6 décembre 1944.
tant de l 'Ordre des Medecins"
l e commissai re régi onal ,
1\11\1 Pigrenet Henri et David Marcel
délélués du préfet.
'
Signé : R. AUBRAC.
Art. 2· - Le préfet du département des
Bouches-du-RhOne est chargé de l'exéc QARR ETE N° 962
tian du présent. arrêté qui sera publié a u
mettant un fon otl onn alre à la dis position « Bulletin Officiel » du Commissariat r égional de la République.
du C. R L.
Le commissaLre régional de la Répu·
Fait à MarseUle , le 10 décembre 1944.
blique. è. Marsellle
Le com m issa ire région a',
Vu l'ordon na nce du 10 JanVier 1944 ;JorSigné : R . A UBRAO. Lan t division du territoire de la métropole
en comm issa riats régionaux de la épubllAR
RET
...... 965
que:
Sur avis conforme du ministre d e l'Edu- portant no m lna llon des m embres In ~' r l ..
c ... Uon naUonale.
ma ires de 'a Co,nm lssio .. adm inistra,..
tive 'un h Opltal-hosp ro e
Arrête 1
.L e commissaire
régiOl.a.l de la RépuAr Ucle 1er. - Mlle Duprat, maîtresse bhque
;
d' in ternat a u lycée de jeunes fUies d 'AixVu l'ordonn:mce du 10 janvier 1944
en·Provence. est mise à la disposition du oortant divisIon d u territoire de la ruéCOmité régiona l de Libération.
tt'Opole en commu:-Aria~ régionau."( de
Art. 2 - L'lntéres.sée conservera ses la République (. création de cornJ:Il1ssa,..
droit s au traitemen t et éventuellement à rtat..s réglonalL,,( de l.\ République ;
l'avancement et à la ...' ralte
Vu l'acte dit « lo~ du :n décembre
Art. 3. - M. le rec"ur de l'Académie / 1941 » St·!· les ~Opita~~x-hos~lces et nod 'Aix-Marseille est . rl1é de l'exécution tarnm('" les artic.le~ 8 et !l ;
du présen t alTêté . . sera publié nu
Vu l'acte dit -, ~;~ .1'!1 .! d 'RJmtnistra,...
« Bulletin Orflcie l »
Commissariat r~- tlon l'U I)lI:.ue du 1: a. n ..! !9-l3 et notami'iona i de la Répu bU.e.
men l'article 8 :
Marsellle, le 6 déc.-bre 1944.
Vu l'arrêt~ _ otp~l.ssarlal n .... en dat.e
du.. . décem J.e .. ?44. portant suspension
L. oomm lua lre réglo.at de la R~~~Ud, des membres de la Commls.'~,.')n ad~
Sian,. " ... 1t.J!'~
traUve des bospices civils d Ai:: :
ce qui concune M. T rede et Mme COn tamin,
Arrêt ,
Art. 1". - Les désig nations de MM. Ma rtin, d lrectc~H' 1I t'~ services adm lnbt • •nUs
de la ville dl' ~l:!;:'seUle : Trede, directeur
d es servicl~ s .(,.'('}m:ques de la. ville de Marseille, et dt: Mmi! Contamin. ch e! de cablneL du pléJ.{' t délégUé à 1.. ville de Mar·
seille, prE'nJron ~ effet. :
à. la d at.: d u 2rt aoüt 1944 pour M . 1.!ar-
.u
metta nt des
f on ~ lio n nai r es
�i'ace 440 Bl1LLli:I'IN OFFICIEL DU' OOMMmSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARBEILLE 20 Dl!cembre le«
..
,
Sw' les propositions de :
le soUS-pl'é- arrêté qui sera publié tlU « B ulletin Offi·
t.et d 'Aix et dv. Oomlté de Libération de ciel J) du Commü;SQl'laL l'églVi.Jal de la République
cette vWc ;
V,U 166 a.vis f .. vomblcs du Comité méMarseUle, le 10 d~ccmbrc 194:4.
dical de ln. Libération et de M. le dlrec·
Le cOnl nllssa ire régi onal ,
teur régional de la. Sa.nté et de l'AssisSigné : R. AUBRAC.
r.
j6nce ;
Arrl te 1
Article 1er. . ,. Sont nommés membres
ARRETE N ' 10 45
modll ia nt l'arrêté nu 45
mtérlmsJ.res de la CommL9s1on aclmlnts.Le oommJssalt'e )'éelonnl de la Répu·
tmU'le de 1'h6p1tnJwhosploe d.'Aix-en-Pro- bllqu e, à Man:ieUle.
vence ,~
Vu l'ol'clonDQnce du 10 janvier 1944 . porComme dél~gu(>s du Consell muntclp..'\l : to.n~ division du territoire de la métropole
Mlle I...a.nsnc Marie-Thérèse. avocat: M. eu commissariats régionaux de la RepuVGJlbke Pi~l'l·e. employé,
bhque ;
COmme repl'ésentmt des médecins
M·
Vu l'ordonnaDce du 26 juin 1944 modifiée
le docteur lWboul.
pal' les ordoDnances du 14 septembre ct
Oomme représentant des 0aisses d'fI,~S\\ du 14 oct.obre 1944 concerna n t la répres·
rances sociales : M. MarbeUy M.nl'lu". sion des faits de collaboration ;
&g'dlt oomptable de la Mutuelle:
Vu l'ordonnance du 26 aoüt 1944 ins tiOomme mCI:lbres choisls par ie préfet tUAnt
l'indignité nationale modl!1ée par
sans condition d'origine : : I . J ulien l'ordonnance
du 3u septembre 1944 ;
Sylvain. déléiui! de la C. G. '1'. ; M.
Vu
l'arrHé
nO 46 en date du 5 septemMouret Ht!.nri, avoué près du Trlblln~;
bre 1944 du commissalre régional de la
01,,11
•
Art. 2. - Ce-s membres resteront en Républiq1le. à Marseille,
Arrête 1
fonct1ons j..uqu'Q l'intervenUon dçs te,.:~., mocU1lant l'acte dit t[ ::.. 1 du 21 d~·
Art 1er. - L'article 3 d.: l'arrêté du
cemlJl'e 1941 " et pou;' une du:'ée rolL'd· 5 septembre 1944 susvisé est rapporté en
m um de trol.s an.:;,
celles des dispOSItion;) qui sont contraires
Art 3 - M. le préfet des Bouchcs.du· au texte actuel de l'ol'doDllance du 26 juLn
RhOne ~:;t chargé de l'exécut.!.'l l du r.ré- 1944 et de l'ordonnance du 26 août 1944.
"ent arrêté Qul sera publié au « BullLtln
Art 2 - Le present arrête sera publie
du Commissariat l'ég~nnl de la RépubH· au « Bu!letin Officiel » du Commissariat
Que . , é. Mal'SeUle,
1 églonal de ln République.
Fal.t à Hnl'seille, 'le 10 \ !cembl'e 1914.
Mal'sellle. le 13 décembre 1944.
Le commissai r e r'810n&1 : R. AUBRAC.
Signe : R. AUBRAC.
ARRETE No 970
ARRETE Nf) 1050
portant nominations
rapportant un e mesure d 'i nternemont
'Le commissaire régional de Ill. Répuull·
que à Manei Ue,
Le commissaire régional de· la RépubliV'u l'ordonnnnce du 10 janvier 1944 par· Que. à Marseille,
tant division du tel'l'ltoire de la métropole
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, POl"
e:::l commissariats régionaux de la Re;m- tant division du t.errHolre de la métropole
bUque et creation de commJssl;l:'iats r..:!glO- en commiSS3.I·iats l'Ulonaux de ia RépuRau.'\( de ln RepUblique fraoçaise ;
blique et creation de commISsariats régioVu l'ordonnance du 3 juin 1944 portant nall.X de la Republlque française :
suppression des préfect.ures régionales et
Vu l'D.rl'été commlssarlal nu 822 du 26
organ isation de commissariats réglonall.'( octobre 1944 ;
de la République,
Considel'ant que M. Garro Vincent R
rendu des services è. la RésIstance ;
Arrête 1
Après avis du service du controle des
Al'llcle 1er. - M. Bernier est nommé
chef adjoint du cabinet du COmmlSSolITe prix ;
Arrête 1
réGional de la République. à Marseille, â
dater ciu 19 oct.obre 1944
Article 1er. - La mesure d'internement
Art. 2_ - M le directeur du cabL"rlet prise coutre M. GtU'I'O Vmcent. boulanger,
est chargé de l'exécution du présent arrête 30. routt: Nationale La Cl'oLx-Rouge. Marqui sera publié au « Bulletin Officiel » du seille. par arrêté conumssarlal nu 822 est
comnüSSQrlat régIonal de la République. lev~e.
à Marseille.
Art. 2. - Le secrétaire général pour la
FaIt à Marseille. le 6 décembre 1944.
pOlice est chargé de l'exécution du préLe oommlssalre régi onal de la République , sent arreté quI sera publie au « Bulletio
Sumé : R. AUBRAC.
Ornclel » du Commlss8t'iaL régional de 11\
Republique française.
ARRETE N ' 1.0'20
Marseille, le 13 decembre 1944.
portant classem ent du r estau rant
Le commiss!lI r e r éS Io n a l de la RépUblique ,
I( Los Capu cines )
Signé' R. AUBRAC.
Le commissaire régional de la RépUblique.
Rectifica tif à l'ARR ETE N" 863
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944, pordu 26 novembre 1944
tant division du territoire de la métropole
fixant les tarifs de mise en farinière
en commissariats régionaux et création
a la boulan gerie
de commiSSal..l'es régionaux de la RépuPage 1. article l·r. dernière ligne, lire.
blique ;
des sucs II au lieu de « RaVu l'acte dit « loi du 21 octobre 1940 » « Remontaie
des sacs ".
portant codification de ln lëgislation sur massage
Marseille. le 1<1 Décembre 1944.
les prix, modUlé par les textes subsè- Le commissaire rég ional de la République
quents
Siiné : R. AUBRAC.
Vu la demande formulée par M. Jacques
Otallnln1, 2, rue SalnWncques, è. Marle1llr! ;
Rec tificatif à l'Arrêté rég ional nO 880
du 29 novembre 1944 fixant les tarifs
Sur la proposition du scc"f't..'\il'e générn l
pOUl' lC5 Affaires éconOmiques.
de r éparations automobiles
Arrite 1
Article l 'r : page 2, 3e Jtgne, 7. ligne,
Al'ticle 1er . - Le rest.aurant « Les Ca- lI ' Itgne 1.,. lign e, J70 ligne au lieu de
pucwcs • explo1t6 pal' M, Oiannl01 J ac- « travail sur machines out.i1es 11 lire
qu es, 2, rue Saint-J acques. à Marseille. est. « lI'Q\'all SUl' machines-outlls , machines
classé en catel{orlc C DU prix maximum dl vèl'ses eL h eures de spécial1stes ».
de 30 fr. Je repas.
M.u·sclllt-, le 14 Décembre 1944.
Art. 2. - Le ~l'ëte L des BoUCtlcs-du-RhO- Le oommlsulre régional de la Républlque t
ne est charlé de l'exécution du présent
Sl~n. : R . AUBRAC.
ERRATUM
Au « Bulletin Officiel » nI) 50, 2- partie.
p.\Re 433 a. ia SUl te d'une éll'CW' typ~
graphIquc :. ).r~lcle 3 de l'é1.I'l"Cté n'" 883 a
été mscré au début de la 3' colonne, c1a.D.
le texte de l'arl'.:té no 871,
Il convient donc de reporter les troll
premlèl'es lignes au bas de la 3' colonne,
le reste sans chanremeot,
TROISIEME PARTIE
Commu':Ùcation. diverse.
AVIS AUX PRESTATAIRES
DE REQUISITIONS ALLEMANDES
Les prestataires de réqUisitions de toute
nature au bénéfice de l'armée allemande
demeurées Impayées dU moment du d.l!part
de l'ennemi <travaux, fourniture!. logement, moyens cfe transport, réquisition d.e
véhicules. de chevaux, de matières \JI ~
mlères, marchandises et denrl!es diver!!s,
etc.}, sont invités ta. se présenter, suivaot
l'horaire ('i~essous indiqué, au Service
départemental de liquidation des réqu1s1·
tlons allemcndes, 171. rue de ROlLe, MarseUle, au rez·de-chaussée, de 9 heur~ à
midi et de 15 è. 18 heures, munis de toutes
piéces jusllficalives de la réalité et du
montant de leur créance, cn vue de la
constitution de leur dossIer.
Mc!"credt 20 décembre, lettre lA. ; Jeudi
21. \'endredi 22, samedi 23, marcU 26, lettre B ; merCl edl 27 au samedi 30, lettre C :
mardi 2 janvier au vendredi 5. lettres D
et E : samedi 6, lettre F : lundi 8 au
mercredi 10, lettre G : jeudi 11. lettre H ;
vendredi 12. lettre l : same1i 13. lettre J ;
lundi 15. lettre K : mardi 16 au jeudi 18,
lettre L : vendredi 19 au lund1 22, le~
tre M : mardi 23. lettre N ; mercredi 24,
lettre 0 : jeudi 25 au samedi 27, lettre P ;
lundi 29, leltre Q : rr.ardi 30, mercredi 21.
jeudi 1er février, lettre R : vendredi 2 et
samedi 3. lettre S : lundi 5 et mardi 6,
leure T : mercredi '1 et jeudi 8. lettres
U. V. W. X. y. Z.
Les retardataires se présenteront du !i
au 20 février.
En ce qui concerne les réquLslUons de
pneumatiques et batteries d'accumula..
teurs. les intéressés voudront bien se pré-senter. su!\'ant le même horaire, au Service des Ponts et Chaussées, 16, rue Lulli,
à Marseille
Les salaires Impayés du personnel pre.
cédemment rémunéré par l'année allemande, l'Organisation Todt ou les entreprises allemandes privées. feront l'objet
de dispositions spécla.les qui seront portées
ultél'lemement à la connaissance des 1nu~~
ressés
Dans les conur.unes autres que Marseille. les deelarations et les c!.œsiers des
prestataires seront r~us dans les mairles. "
Le commissaIre régional de la République
à Marseille .. le gé'léral commandant la
xv- légion, communiquent "
Les demnndes de régularisation de réquIsitions :altes t~1l cours des opérations de
libération devront être acceptées pM les
mairies jusqU'à la date du 31 décembre
IP44 all lieu du 15 décembre 1944. qui
ava.it été primitivement fixée pa.r communiqué paru au cr Bulletin Officlel:l du
comml.ssarlnt d e la République no 41.
page 376.
Marseille. le 15 décembre 19«.
Publl~ par le Sere"e. Jor'" tqae Il. Coat.m'uarla l rll1'onal.
Imprimerie .plclale du c 8ullettn "lItetel •
30, rue Sain le , Jlarhllle..
ce Journo.l est compœ6 par
une équIpe entJ.érem..nt .yu.
I
L:41=Q~UM~.
_______________
~
�I\EI'UaUQUB FRANÇAIS.
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA 'REPUBLIOUE
A MAR SEI L L ·E
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IlliGIONAL DE LA REPUBLIQUE
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P01Jl\IU.
BE-
...... SOKR
1.E3
NUYEl\OS
DEJA PARUS AUX UU~
Le « BulletIn Officiel » paratt le mi,..
credi It le samtdi.
Arrêt.. d" Commi.oair. ro.;oaal
d. le Républiqu. à Maneille
SOMMAIRE
ARI\ETE N' lIT
p
l$iJ':;
ArrH~
• •• •• , •••• •••••• • , •• • • , ••• ••
n" 998 rtl ppol'tunl l'HrrcHê n"
P'II< H2
1103 " . . .
. •••••••• •• , •• page
Arrêt':s nO' 99f1 i't 1. 00!! pOI·l:.. nl sm-
4p
..,
pt-n,i o lU ([uni'> la Jlo lke ... , ., p"g"
."-rrit..: n" 1 .009 pMtoU: modifk.ttl n c
a 1':Hr" l é I l ' :<1)':; •••• •• • , • ••• . • p"ge "H
Arriit .. n' 1.013 porl:m: composition
ut' 10. Cham !JI'C d t;: CQ llIlH l:rCe du
Yu.udu.'> r ' . . . .... ..... .. • , .. •. . page 442
Arr':l ': n' 1.01':; b !o qu:'lilt un s toc k dl"
c ('hifluett e _ d e l:apha
page' '13
Arrê te n" UIlO n"[jnt le )':-1" de la
IIlflrgs r tn f.' d Ulls 1.. r ':(.:; oll U..
:\Jal'lIe'lll e . .. . .... . ....... .. ... . pllge 44 3
ArrHe li" 1.01; fixunt k p rix d e la
grQioIse
\ é~tI91t'
"lIIul~ I (,nllt'e
tlllll, 19 r"I( [(,1I d~ :\131' ,~11It' ,. pllge
ArrH': nO t.Oll~ n"ant le I)rl" d u
l~'uf, f ruls ( pf rlode hl\'l'["
.. . . pllgr 4~ :t
Arrtle Il'' 1.001 portun! "l:([u !:l ltlon dl'
p t'rso luu,1 .. ... . ..... . .... .. .. ,. plloge
'"
'"
TROISIEME PARTIE
Comm..ucation. divu...
Ju r~, lir f~
au SM! à j'oudll'lIr t< du 1-4
di!:cc-mbu 19H pour s lrg\'(' à hl
t,:our d ... J U'll k e 1)l'nd tllll le' m o ls
de jal\ \ ll'r 191:; I1re et 2' ~I'C
!fous ; lrl! d 2' ~dlo u~ Chah\1J rt'"
ch'lque),
",.,
'..:..!.""
•• ""' ~ "
p!lje .j'l
PRIX DE VENTE: '1,50
TAlAU lU: J'OUA.''U.Ux.
OEUXIEME flARTIE
Arrl!tt'i nO 9,: iï rdaur ou'( cruiu('~
ol':ltglnl'lI l>t5 •..•.••........ •. • page Hl
ArrH';' ~ n A' 981i, 99 1. 99r., 1.017, 1.02~.
1 .029. 1.030, 1.Oal, portau! 110·
milUuiOli s ri r r intrgt'alio ns JUIIlI
la lIolil'<:: • .• . . . . ..•• ". ' •. .... •• • p3ge H l
Arr~tcs Il''' !I~i i\ ~93 pOi"
: mi) e f D
dbpou i lJ ililé ... •.. ••••. .
palge 'lU
Arri-lr n " 99; ntl)p0l"lullt l'lIrrê té n"
N° 52
Samedi 23 Décembre 194-4
LK PtJBUC
Il n'ut 30lucr(t "Meun abOnntmtnt CUI BULLETIS OFFICll:..L
DEUXII::ME PARTIE
Arrêté. du Conuniuariat rérf_al
de 1. République à Marseille
ANNEE
~ la République tt. l\!:lr.sei1l~.
Vu l'urdonnallce du 10 janvier 1944 portant di\'isio:l du t en-iloire de la metropOle eo com.Jll!!:l,8&r1ats région aux d ~ la
ri.épubliq ~!e ;
Vu l'inst ruction de M, le ministre du
f' vitaillem:i.t et de M. le ministre de
l'Agricultule en da. , du 10 oc tobre 191-1,
relative à l'[.ttribution d elS pa.ns l'esi'll'v~kl.il'es
aux prodllcteul's cl'oléaglnt:lux
!recolle 1944) ;
. Sur proposition a u secrcta.ire i'enéral
po'Jr les affaires économiques.
Arrlte !
Art;clf> l ". - Dans le commissa.riat l'ég:,Jnal de la République de Mal'scUlc. la
tot.alité des gr aines oléaginellse~ de la
récolte 1944 devra êt re livrée aux o1':anismes stockeul'S aval! le 16 décembre
1944.
Des dérogations exceptionn el!.es. j1.u;tifiées pRl' des CM de lorœ n~ ajeure , pourl'out "ependa.t~L étre accordêes au.'C agriculteurs de certames comm..rnes, sur avlS
du direcreur des ~ervices agricoles,
Art. 2,
Tout~ liVl'a~n de graines
eff ect.uée aprèr la ('l~ precitee entra Inera
lB. suppres.sion de 1& prime de fl\'rai·
son .
- 'la l'éc.uction des part.s l'é,servatai.rE.s
a\l:': ch iffres ci-dessol's :
a) pOUl' les l, l'aine:i de colza, Nwelote.
illette. ch oux et. l'lem, le droit d 'achùt
.:oera. ramené à :
5 kilos d'h, :e pour le prem ier quintal lIvr (ou une q\ .r..Li té proporlionne:le
poUl' les livraisons inférleure.s à un quintal! et
2 kilos 500 pour ohaOlUl des quintaux
Le comml.ssail'e régional
4 kilos d'hulle pour le premi!r quintal
Uvré (ou une quantité proportionnelle
palU' les livraJ.sons l.n!ért~uraos à un quintal)
;
2 kilos pour chaoun .des quintau.'C auSvanis.
Ar'.. 3. - Le droit à la triturat.ion "
fa.çon des par ~ 'l resen'atairc . cle graines
ol('1\ginem.!s de la récolte 1944 , de colza,
navette. œillette eL tournesol est suspendu.
il ppttJr du 15
:embre 1944.
Art . 4. - Las prefets des déparL ments
d l commissariat régional de Marseille. le
dJ..~ t \ ll' régional du r avlt a1llement génf.ra le directeur égional des services agricole6 sont cha.rgés, chacun en ce quI le
concerne. de l 'exécution du présent arrêté
qu i sera. pu'olit. au « Bullet in Officiel ., du
co mm ~sar\ '"
régional de la Répu'ollqu~ à
MarseU1e.
Marseille, le 5 décembre 1944,
Lt oommlsnir. réiional de la R~bli4Uet.
R . AUBRAC.
ARRETES No. 986 , 994 , 996 , 1.021
1.028 , 1.029 , 1.030, 1.03 1
portant nom ination et ré lntélratlon .
dans la poli ce
P ar arrêtés du commissaire régional de
1:\ R épllbhqlle a Marseille en date du
30 octobre 1944,
M. Rossi Constantin, commissaire de
police hors cla.5Se', 2' échelon , en retraite ,
est rappelé, il litre provisoire . à l'activité.
a comp ter du 1er decembre 1944M. Rossi est r.ommé, à t itre provisoire.
ccmmisstlire principal de 1re clASSe et provisoirement délégué dans les fonctions de
COfl.missaire- principal cha rgé des delé-!ltlt ions ju diciaires a Marseille, à compter de
la même da le
M. Gely Raoul. lnspecteur de Sùret4S
nationale de 3" classe, 2' échelon , à la.
brigade régionale de poilee judiciaire à
l\!arsetlle, e6t promu sur place , à titre
provisoir e, à la 2' classe, 1er échelon , à
compttH.· du 1er décembre 1944.
M . M . Gaubiac Fréd~ric , inspecteur de
police régioll"le d 'Eta l de :le classe à Marseille, est nommé 8 titre provlSOire, insSUlVn.n:..s.
pecteur de Sûreté nationale de 3' classe.
'01 Pour les j'raines de townesoul, mou- 1er echelon, au S ervice des renseign e-larde , cameaJlt>, carthame e ~ ae.nvH, )e n ~e.nts généraux à Mo.rseille, à comp,,",
du 1er clécembre 1944,
cU-oit d.'&Cba~ ...... l1\Jllené .. ;
,,
�.,.• W'
M . Ploraw Loulo. llla~l.ur pr1ncipal
d e S Oreté n ation a le d e 3 cli\..SSe, 0 , P . J .
à la brigade rég ionale d e police jUd icinln:
à Marseille, es!.. nommé à tUre p rovi3oln:,
coQUniMaire de pOlice de 2V CIMSC, 1er
échelon, à compter du 1er novembre 1) 14.
M. P ieragel Louls u.t nommé e n c~t.lo
qualil6 à Ma nosque (Sé<:urI16 p ubllqut'J ~
con..pter de la mêm e da t e,
M. M lluriat Georgrs, inspecteur de po_
lie. région a le d'Etat de 2' clAsse A Ml\!'seille, ut nommé, à ti tre prov!.&olre, ins·
p eoteur d t S(tret é n atlomlle de SM c lAsse.
1er ~ hel on, :.\ JI!. brigad e régional e d e p olict' j udjciaire à Ma rseille, à compter du
l e: décembre 1944.
M . Pfister Max, secrét aire de police régiona le d'Etat. d e 2' classe è. Marseille,
es t nommé à titre provisoire, inspecteur
d e Sùrelé n ationa le de 3' clnsse, 1er éche.
lon , à 111 brlf 8de régiona le d e police JUdl·
claire à Mnrsellle, à compt.er du 1er d~
c:embre
19<14
M . O uldlcelll And ré, inspecteur
.
ARRE 'tE Nil 891
...
rapportant l'arr 61' N0 .01
'Le c(1l!lml ....lil flire rt>gion a l de la Répu,
OOrTl i>tf>T du 'Z ~pll!mbre 1944.
~~r
l:arUclp
:'lbs! l,U'JI Sl,;~~
pole en comm Ls.\;:u-lats I·t!glonl\ux d e III
Ré~Ub li que ftt créa lion de commlMarla ts
régionaux d e ja RépllbllQuf' fra nçnlse,
Vu nOl,!'f' anê'é no 805 en date d.u 30
octobre HH 4.
Sur la l>ropoelt Ion de M. le secrét al!e
g~nén~ 1 p\"ltll' Ju. PoUce,
Arr êt e t
Article 1er. - Let d ~ POB l ti ons d e n otre
arrêlé 110 805 en d ate d u 30 oclobre 1944,
no mm nn L il. titre proviaoire comrr.issal re
d\! pOlice d.e 4' ola..s.se è Ma l'Hillc (Sécur ité
p u bli que) , à compter d u 1er novembr e
1944 , M. Coslrnl El1g~n e , 8ecrétalre de p~
lice région ale d 'Etat hor.s-cla.sse. 2' échelon. iL Marse ille. son t et d emeuren t .ap.-
porté ...
Sac.
::e { ..rrCt.é
:
e~t
mod iti6
':'4. '~-"h'}mn.s Yves, oCCl-
ckr d~ J):l .x ct!.' '!' c1tWl' 8U corps urbain
dl! N'let. fI.st su~pe n dil d e ! f'.,s tonctlona a
bllq ue à. lIr1ar8eilJ<"
Vu l'ord o n nnnc'~ d u 10 JRm'ler 1944 por't ant diyllion 011 :f'.rr!tolre de la. m étro- comnter du
Art, 2. - M. le secrétaire général pour
horsclasse d e po lice régionale d 'E[at .. Ml\r- la police est chargé de l'exécution du préselll(', Mt nom.mf:, à litre provisoi re. oCCl- sent l\rrêté Qui sent publié au Bulletin
c ler de paix de 2t cla.sse. au corps urbai n Officiel d u cotruniSsarint régional de la
d 'Avignon, .. compter d u 1er d ~ emb rc République.
19<4.
F ait ft Marselllt", le ao Octobr e 19H.
M . R a yera O Ul11awr.l!, est réinf..élilTt§ dllN Le comml".lr. r 6slo n a l de la Républ ique,
ses fo n c llo l1' d 'offi oler d e paix princi pal
signé : n., Au brac,
d e 1re cln.sso au cor ps urbAi n de Nice, à
compter du 14 seplembre 1944.
A RR ET E N0 991
M. Ritt Roger, comm Lssnlre de poUce
r
a
pport
a nt l'a rrêté No 803
de 1re classe. 3' ~chelon . placé d.ans la
m~aire régiona l d e 1" R e' p".. bll.
poslt lOD prév.:c par l 'article 1er d e la 101 queLe è. com
Maf'lellJe.
d u 11 Jumet 10' 0, est r6I n tér r~ , t. liltre
V u l'ordonn a.nce du 10 JAnYl.er 1944,
p rovlJofre, dans .ses Ionctlon.s à compter
porta n t dlv1a:l on d u le-rrltolre d e la m étr~
du 11 Julll.t 1144.
p ole en commlaao riall r~i ona ux de la
M. RIU u t arr« tl . en cett.. qua lltf. R~ p u b l1que et création d e commissariat.s
pour ordre. au Service d ee renselrnem enta rttlonf\ux d e la République fr ançaise,
généraux ,. C oP. t. compter <le la mème
Vu notre arrêté no 803 eb d ate d u 30
Qa te.
octobre 19.,14 ,
Sur la propœllion d e M. le seerétatre
gfnéri\l POlir h~ police.
A R R ET ES Not 811 A 992
Arrête :
po rta n t m Ise eIT d il ponl blllt'
&A rticle 1er. - Les disposlUons d e n otre
P ar arrêtés du commissRlre réiional d e arrêté n o 803 en date du 30 octobrt 1944 .
l A R~p ubllque tt M[1r.!lellle en d.ate du nom mAn t. 1\ titre pl'ovl.solre comrr.1ssalre
de police de 4' clASSe à Mar.!leille (Sécuritê
30 octobre 19-14,
à compter du 1er nOVl!!mbrf
M. Gauthier Maurice, oUleler de pa ix publique),
d e 1re classe DU corps urb81n de M[1r· 1944, M. Léonellt Clément, secrétaire de
se ille, est. m is. sur sa demande. en d iSpo- ~ollcf' réglonnle d 'Etat hor~laMe . 2- échelon A Marseille, son t et demeuren t. rapn ibilité sans solde, pour la durée des hos· portées.
t Uttés. à comp ter du 3 décembre 1944.
~L 2. - M le secrélaire g~néral pour
M, O ~n'" Charles, Inspecteur "uxtlialr/:! la P ollce etlt charaé de l'exécution du pr~
d e la Sûreté n ationale au service des ren- sen t 8rrêté qui sem publié AU Bldletin
seignements gé néraux à Marseille. est m ts Officiel du commiMarlat régiona l d e la
s ur sa dem ande, en d isponibil llé saM R~pubIl4u e ,
solde, pou r la d urée d es h ostllités, è. oomp·
F a it it MarseUle, le 30 Octobre 1944.
ter du 1er novembre 1944.
M. Boudon André. corr.mnnda nt d es Le oomm lssal re r'al on a l dt la Républlqut ,
sign é ; R . AUBRAC .
gs......:1lena de la paix de 2' claMe, comm and an t du G , M. R . c Cam ilrl ue », est m l&,
l ur a& d emande. en d i&p o n i bilit~ u. n"
ARR ET ES N0' 999 • 1.001
aolde pour la d urée d es h06tilitéa à com~
port a nt l u. pen.ion s
t er d u 24 novembre 1944 ,
P ar ltfrêt~t1 d u comm issariat r~rl o n a l d e
M. O ultnne J ean , comm and an t de carà iens de la paix d e 2' cla86e a u corp.tl la Rép Ublique a. Mar&etlle en d ate du
urba in d e Marseille. eat m is .!lu r S il de-- 30 oclobre 1944. les Rrrêtés numéros 539,
m ande en d laponlbllllé sans 60lde pour la :;3 1, 536. 536. 634. 633. 538. 637. 532 et
d urée d es hoslm tés , ù. compter du 13 lep-. 530 ~o n t modifiés ainsi qu'II suit :
L'article 1er de l'nrrété 539 est modifié
tembre 1944.
qU'il suit: M. Rauch Mall l"içe, InsM. Domin ici J ean , orticler de pa ix prin- nlMI
pecteur a djoint Ruxillairc de ln Sùrell!
cipal d e 1re cl russe au O. M. R. « Etoil e •. nationale.
briiadc ré&,lonnle de police
est mis s Ur u demande en d isponibilité 1'tdlclatre ilà ln. Nice.
est 8uspendu de ses
sa ns solde pour IR du rée des hoetllltée, à !onclÎorl5,
li compter du 2 septem bre 1944
compt er d u 1er décembre IP44.
L 'article Jer de l'arrelé 531 esL modltlé
M. Vccc htall 'Antoine, oUicie r de paix d t "lnSI qu 'il suit : M. Sl.ll1n bery Féllolen,
1re claue a u 0 , M R c Etoile », est rr.1s ct)mtn a nd an t d es ga rdieN de la PAi x d e
l u r .ta demAnde en d isponibilité U N :J O classe au corp':l urbai n d e Nice, cat susaolde pour la d u r~ e d ca hoetlllLés , à camp' oendu d e .4e6 ronetion8 ê. compter d u
ter du l5 octobre 19U·.
'$ sèo h:l!'.l\l"!" 1944.
M. Lelt·ta Oérard, ortlcler d1 T'I:" de
1 'all~"J(' 1~1" df l ' tl1" rOt~ 536 <'st m odtrl~
2$ clQ.CIJe a u 0 , M. R . • Cnmnu we • I!6l Alml C'l 1I'1l ~lIlt : M. S lc(\l'd 'And ré, I n8 p('C~
m ls sUr aB demande en diaponlblllté 1i3nS .'ur 8t R ~ial r e dt~ S ùreté na Ilona le ll. IR
aolde pour la d u r~e d N hOlt U1 W:t, .. comp br lgld e r61!on a.lc d e police JUd ici aire a
ter cI ~ 10 lIo~ta>I>ro .IiM.
NW.. w ' UlP.D4~ ü _
t OIlèUoôs. à
j
â'"
.
In
~.
~ 8f !ôtembre
" 144.
L'artlclo l PT d p l'Rrtêté 5;'4 Cl:t modtflé
OlMI q u'II 'ult : M Bftkine C h arle31. oU I-
cler de paix de 1re cll1.&1e au corps urbain
d·] Nice, est su~peD d u de ses !onctiol"U a
CQh l pt~r d u 2 !tcIHembre 19H .
L 'article 1er de l'arrêt6 533 est m odit14
Rlnat qu'II fi ult : M. Chlll.relli Jea n , oUlcler de pll l ~ d e Il'e claMe nu corps urba in
d t: Nice, est suspe ndu d e ses fon ctions iL
com pLe r d u 2 septembre 1944..
L'article 1er d e l'nrrêlé 538 est m odifié
ainsi qu'II suit : M Bonneville P ien'e.
inspecteur ad join t auxUlalre de Slireté
nationale fi la brigade régionale de police
j udiciaire à Nice. est slLSpendu de ses
fonctlons à com pter d u 14 septembre 194,1 .
L 'article 1er d e l'arrêté 537 est modtfi~
ainsi qu'i l sni:. : 1\1. Pallanca Jacques. ins.
pecteur d e Sùrelé nationale de "," c ct3.SSe
à la brlgi\de r~glon"Je de police JU di ciaire
ft Nice, (Mt .Ubpendu de 8e8 (onctlona i
compler du 14 5e'Plem bre 19U.
L'article 1er d e l'arrêté 532 est rr..odltié
ainsi Qu'il suit : M. Rnvera Guillaume,
orrtclor dc paix prlncip;() RU corps urbain
de NIce, p.st ~llsP('ndli de S('I\ fonction&. â
co mpter du 14 seple mbre 1944 ,
L'article I(lr de l'arrêté 530 est modttIf:
Ainsi qu'I I suit : M. Schlvre. conunandant
d e6 gnrdiens de la paix de 4' classe. eit
suapendll de ses tonctiona à compter c1u
B Jep tem bre 19044.
ARR ET E No 1.00'
porta n t mod ificati on l l' arrit, no ~U
Le co mmissaire rérlonal de la. RépUblique à Murseillt',
Vu l'ordonn:lnce du la jan vier 1944 porlant ditision du terl'ltofre d e la métropole en commissnrlats régionaux de la
népublique et. crêKllon de commlssarlat-s
régionaux de hl République ' (rançalse.
Vu not re arrêté n " 286 en date du
8 !eplembrc 1944 . nommant à titre provisoire. commLssalre de police de 1re classe,
1er échelon. M . Brelln Marius.
Sur ln Proposition de M. le StCrétalre
général polir la Police ;
Ar r' i. :
Article 1er. - L'article 1er d e l 'arr~tf
s\ls-vl.sé , en lT.odHlé airui qU'li suite :
M Bretm Maritla est nommé à titre proYi~ire, cOmmiSStlire d e POlice de 1re classe
1er échelon à la Sécurité PllbllQue à Mar.
seille , d~t(\ché au Cnblnet de M. le secr~
lalre renérlt! pOUl" la. Police à. compter
d u 1er septem bre 1944.
ArC'. 2. - M. le secrétaire lJén~rIll pour
IR Pollce esl c h Mg~ de l'exëcution du présent arl"~té qui sera publié RU Bu.lletin
Olficiel du commissariat régional de la
République.
!"a It :\ Mnl'S<1llc. le 30 Oclobro 19-14.
L, cotry m l.. ai rt r'iio nai de la RépUblique ,
signe : ft. AUBRAC
RETE N' 10U
porta n t compo . il lon de la Chambre
d. oomm erce d, Vaueluse
Le oommlSSldre l'églonal de la. Républi.
qUe a Mnr!eilie,
Vu l'ordonna;ce du 10 jnnvler 19"" 001'.
tant divisiOn du t<-rrltolre de la mélo=.:>pole en comml"sal1als r~glonatL,,( d~ la.
République et ('réAtion de eomD11ssarLo.ts
l'elillon n\ . de 1ft.. République françnlie ;
Vu l'ordonn nnctl du 8 jul:'et 1944 por-lan t stall1t pl'o"I~Il"e des Chhmbres âe
COf'l1 m {'rCl"
;
"U l'lH'i~ dl! C. D. L. de Vaucluse,
ArrUe :
Article 1".
U. nJlTi1brH actU.l. de
lo. 0b00mI>t. cie C _t
•
y.."",_
�..
~ • ~ 1Ht ~ om e'llL
DV OOlOa.NAJtlÂT Al6RSm8i'rtA JUIP'OiIÛGlft . . . . . . . . _
--- .-~~----. _son t . u.lptnd us de 1 ~u 1'4 fonoUON.
oolll po.!ltion de
Art: ~ - La n ou\
18. Cb a ml.u·fj d e cOmm tl'Cc de Vauchae t'el
,11.,
n x~e
comme u lt :
Présiden t : M. Monn ier Ch,,·I... mdu .tricl '" AV!"
l :
:Me.llbres : M'M , Val'el:Jea Léon, biJout ier t\ Avignon , Voulnn d Luis. in du6trlel t\ A vig n on : Gouvet·t Zach arie, negoelAn t en ("Yenct' 1\. Avignon : Roux Almé.
graln et foul'l'agù'c,. t\. Carpen tl'llS : de
Loye P ierre, lnduetl'Iei Cl! textiles, A
O l'ltnre : Oh a.lx Pierre. né,OOll, J en ]>1'1·
meU r" à, CIl vnIllon ; H erlt!S V I<l~or, Indu&t.del en con fiserie à Avignon.
Art, 3.
1 ." prélet de Vll ucluso C&t
ch argé de l'exécution du prés ' t lUTêté
Qui LerA p ubll~ u.u lit" l!Iulletln Officiel . du
comm lssRrlnt ré"lonal d.e le. RéPUbi.1qU8
é. Maneille.
Fait i\ Marseille. le • dkembre 1944 ,
Lo oomml _ lro '6Ilonal do la A"'''''"-
Ar r. 2. -
J)gns
la
r~S'JQD
de Marseille
le prix Ilm lle de 11' D'lR:p:f'I"Jn{'
r 1er d écem bre
M
1944 de M. le m1n1atre dO
tabl e: Ra .... ltaillement. ;
rendue 11'.!.llco d ép, t 10Clti ~i'l f~bl'lc:t m ou 1 Sur la. proposition du secrétaire g~néral
de
Rare du heu do d('sli nn!io~, "At l1x6 :\ DOW ' Ica Affal1'es écon omiques ;
4.000 fI'. I\U 100 kil os. tè,.;cs· 1\ IR p rodu~
Arr't e 1
tion et SUl' les tl'n USACUoDfii comprises.
octro I n on com pris, m nrch a odille lo&ée en
Article 1('r. L'arrêté commissariat
em ballages con sign és.
n o 5M du 12 octobre 1944 est rapporté ..
Ce prix s'ehltn d pour un produJt l'',on dt·
Art. 2. - Dans la région de Marseill e,
tlon n è pOU l' la "cn te au detntl en pain! !p prix limite de ventf' pal' le fabrica n t. au
de 500 gr:lm rn ('~ nu 260 i'l'nm!!":.('~ Cn;elop. ; Ji!'.o'isISle de ln graisse végétole émultIon.
pés de papier .sul !urisé.
1 '~ée est. fixé ~ 1.000 fr, le quin tal. Ce pri."t
Art . 3· - L(' prix lim ite d t ventp. dp 1:\ 1 s entend. tnxes ft la production et aur lu
margarin e II vrcc nllx I n d l1 ~lrlc.'î Iltlll!oo/ttr!· tl'a llSo.ctlons comprises. marchandise conce.s, est fl~6 A. ... 000 rI', nux t OO k ilos U,:;:t>s dillonn ée e n pnl~s, emballage perdu, l'enà ln Pl'Oducllon ét S UI' lcs t ran sncll('lns dw! fra.nco grossIste.
Art. 3, - Le prix flx~ è l'article 2 d~
com prIses, octroi non com pr l.s : m fi r chRn·
dise logée en emba llagefll con si~n (08, fmn. 1 des.su! l ésllite d une péréquation don t lei
00 dé pôt loca l du ta brlcan ~ ou ga re d u 1 r..omptes sCl'ont suivis pAr la Caisse de
lieu d e destinntlon.
1compE'nsatl?n et de peréquaUon des proArt. . , - Les prix fixés n lL~ artftoles l d~ ~~ r!; oléagm eux,
.
et;
2
cl-d
essus
fero
n
t
l'objet
d
'une
péri·
1 La mnr~e de fl'brlcatlo n . de Iralale yeqU I, sij'n4 : R . • _-:""'""BRA .....
ql1~tion qui sera. réalisée par la Caisse de 2'l"tô.tle émulslonnee sera fL'ltée ultérlture.
com pensation et de p6requation d es pro. ropnt
A RR ET E Ho 101 5
d uits oleagineux.
Lc.:5 différences entre d'une part. le prL~
bloqu ant u n sloc.. de « cn lqu l tt. »
Lea d lrt~rences entre, d 'une part. Je :enC!u tl.!!lne des matler!S pre.mjl!r~s corre ..
dl Iiol n,
prix de iJ 308 !r pour la m nl'gari n e de ta- pondant au Pl'lX de p~requatlon de.
Le com m1J:salre région a l de Je. R épu- ble ou d e 3.331 fi'. pOUr 10 mlll'gnrln e de!=. -{ ,OOO ft· . et d'autre port le prix réel ren du
blique,
Vu l'ordonn an cc du 10 JAnvier 1944, pOl'· tlnée aux In dustries utJllsatrices cones- usine de rr.alléres premières m ises eQ
I)ond~nt nu pl'ix de péréqurttlon de' 4.000 ft· œU."l'e :t!ron~ l'objet soit d'un reve.rsen;ent
ta nt dlvl.slon du tcrl'lloirr de la mét1'o-- et
PArt les prix réel!'; l'('ndu~ usine p:\l 1('~ f~blic3nts .h la caisse. SOIt dune
pole en COmm lS91\rlnt8 l'éilo D a u ~ et oréa. desd'ntll!'(>
100 kil os de m AtI"I'I~8 prcrnltres mises l'JstOUl n 6 nux fobncnnts par celle-cI.
tion de comm lsaaircs région aux de la Répuen œuvre. feront l'oblrt . soit d'u n re'Ve~
AIt. 4· - Le prix Itmltt. de vente au déblique ;
., .
Vu la nécessité d e l'épartir eqUlta ble- sement p:l r les hAbrlcnnts i\ la caisse , tnilla n t franco domicile tout('s taxes com.~
Boit
d:une
ri8tourn
e
AUX
fn
br
lcnQt.s
par
prises
est fL'i:é f\ 43 !l'. 50 le kilo.
m en t les PI'OOUlts Indl spen 9a ble.s t\ }'air ic ultur E' dg, ns la région de MnrsellJ e ;
cel1~Cl.
Art. ~, _ Les prb limite de vtn te au
La ID nrre de fa brication est fL1;ée :
consommnteur. toutes tnxes comprlaes td
Vu l'av!s c111 d ll'~c[eUl' réflon a l df.!!
Pou~ ln margRl'ine de tl."lbl e è. 687 fI', le. !b:é il 51 fI'. 80 le kilo.
Sen1~es agrtool es :
100 k1los h ors tnxes :
Sur la -propO$1tlon dU secrétaire gén éral
POlll' la m nl'gul n e destl n~e a uX" tnd usArt. tI - Les dispo.ition s d u préitnl
J.\>ur les Affaires econom ique. ;
t r ies lt tl ltsntl'ice. à 66'7 fI'. les 100 kllos nrn!té sont applicables IlU" livraison9 de
hors tRxes.
Arrtte 1
g-raisse végl!tale émulslotmêe eftectu6es au
Article l e), - Le stock de « ch lQ uettf »
Art. • . - Le prix limite de ven te ~lli titre de la r~pn rtltlon du mols de OO\'emde lapln8 pour en ira is actuellement déte- détaillant franco domicile. toutes taxe! bl'e 1944 et des mols postérieurs.
n u par les établissements Rousselot. il Au· compri8èl. fnla t!~'e ntue18 d'octl ol en sus
A cet eUet. les bons de déblocage debagne, est bloqué il. dater de cc jour.
e.st f1Xt à 43 fI'. 50 le kilo.
vront oorter indicatIon du mois qu 'Us cou.
AI't. 1. - Leli déblocages seront. eff ec. . Art 5. - Lr Plix lImite d e ven te au cel'nent.
tue! par le d irecteur réglon:!.1 des Services con somm:!.teur. tollte@ taxes comprises
Al't . 7. - Toute tn fractlon oonst:!.t~e
agricole .... Maraellle. g. l'UC G ustave-R i- fl'nis él'tntuI'I,,. d'octroi cn 8US e.,t flxe il
fel'a l'objet d'un proc s \'el'bnl transmis.
card.
61 ft. 80 le kilo.
Art 3. - Le directeur région nl d es Ber.
Art. 6. - Lt!8 dl8'Jositlons du présent M. le directeur dépal'tementnl du contrôl a
\1ces agricoles est chnnré de l'exècution Rl'I'êt~ IOn t ImplicRbles AliX ltvl'Rlson s de des prix du département intéressé.
d u présent Rrrêt~ qui sem publlé au margarine ctlectnees RU titre de la répnr.
Art. 8, - Les prNets de la reglon de
t: B ull!tln Otrlcif't ,. du commisslu'lat régio. tltion du moïs dt.> novembre 19H et dei
Marseille. sont chnr~és chncun en ce qUi
Dai de la République
mois postél'If'ur.s.
le concerne, de l'exécution du prêsen"
Art. 7. - Toute infrAction constatée fera arrêté qUi sern pUblir RU 1 Bulletin OffiMarseille. le 10 décem bre 19<14.
)'obi('t d'un Pl'oc(ls,vcl'bn l tr:!.nsmls A. M. ciel » du Commissaria t de la République,
Le comml ..al r r.,'on l l,
Il.' directeur départempnta l du con trôle de!
Marseille, le 10 décembre 19\4.
Siené ; R . AUBR AC.
prix d u dépnrteme n t tn tél'l'l'Isé.
Le commissai re r'810nll.
Art. 8. - Les préfets de la rérlon de
A RR ET E N0 1018
R. AUBRAC.
Marseill e son t chnr~6.~ chn cun en ce qui
port. nt fiXAt ion du priX de Il mara. rin. le con cern e de l'ex~cution d u présE'n t
A R RETE N 10"
dl n s la r6S lon de Marse ill e
arrêté qui sera fmbJlé au «. Bulleti n OffiLe commiSSaire région a l de Ill. Rêpu~ ciel » du Commlssllrlat de ln République.
1h:l nt le pr ix des œufs frll.
bl1qu e.
(per Iod e hiver)
Marsell/e. Je 10 décembrE' IV-U ,
Vu l'ordon.oonce du 10 jan Vier 1944, porLe
commlss91re
régional de la Républt.
Le commi ssaire r4, Ion al.
tant division du territoire de ln metropole
Qlle ;
R. AUBRAC.
en COmmls89.I'iats région a ux de la RépuVu J'ordonn!lnce du 10 jnnvier 1QH po!'>
blique et créadon de commls&Rh· ... i l'egio-tant. diviSion du territoire de lu mell'opole
Daux de IR Rrpub!lque fl'iUl('Rise :
AR R ETE N·' 1017
en commiSSAl'lats l'egionl\U~ et creatloo.
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 19.0 .,
por tl n t fi xa tio n du prix
des comml~sal'iats 1'~gloDiHL'It de la Répuporrant codification de la léiislation sur
d. Il araille Yhè tal. 'mu lslonn ' .
bliQue fr!\l1('alst"" ;
les prix ;
dln, la r4glon de Mlrltille
Vu l'acte dit « LoI du 21 octobre 1940 ,
Vu l'arrêté eommls!srial n " 552 d u l '
Le commiSSAire l'élrion~l de 10. R~pu. portant cOdlficntion de la leg lslatlon sur
octobre 1944 fixant le prix de la mal·ga. bllque
les prix :
Tine dans la region de ma l'Seillc ;
Vu les Instructions télécrrnphlques du
Vu l'ordonnan ce du 10 jam'Ier 19.4
Vu l'PI rl!té intc"ministérlel nf> 10.758 d u
1er novembre 19.... du minis tre du Ra,'!.
14 n ovembre ID'*" t1XRnt le Prix de J)t11'é- portnnt dh'lalon du territoire de la m~ tnillernent :
tropole en comm iSSfiril\ts réfi!'ionnu:-<: de ln
qua tian de la margarine:
Vu l'AVis du d~le~ué r~glon:'l.l du Comit6
Vu les instructions en dnte du 10 Dovem· Republique et cl'éllUon dè commissaires central de l'aVitaillement. des prodUits de
bre llil""- de M. le minist.rc du Ravitaille- reglonilU.o: de la Rt'publlque :
bfl~se COllI ;
meot :
Vu l'Acte dit « 101 du 21 octobrC' 1940 ,
VU l'R vis du délég ué régional ~'J Comlt~
Vu le télégra mme O. 184 S . .K r. d u porta n t codlClcation de ln ll-glslatloll sur d'orin.nlsAlion des commerces de" prOduits
1er décembre 19H de M. le mll11slfe d u les prix:
do ba sse-"our :
R avitalllemf'n t. :
Vu l'tll'l'êfé commlssll l'la l no 555 du 18
SUI' la Pl'CI)osltlon du secrétaire i'enéra)
Sur lA prOpOSItion du secrétaire t;é o é~ octobre 19H . !lit~nt le prix de III liral!se !:IOUl' les ntrnll'CS éoonomiques :
ra·1 pour les Atfal.i'e écon om Iques ;
\,~(!"jl.tl\ l ,. ~! ll' l l ~l onn~c :
ArrUe :
VII )'nlTt>l é in h>rm lnll'i'rlc l n" 10.159 du
ArrUe 1
Article leI'. - Dans la T'~g lon de Mil""
14
nO\
cmbl'e
1944
(j'ta
n
t
le
prb
de
pér'Article 1er. L'arr6tf comm issarlâ l
de 1.0. grnlssc vécétale émulsion s:elll$ le~ Pl'Ix limites de ve-n'e des œufJ
no 552 du 18 odtobre 1!144 tI.:tatr. t le pr1."'t de bquat!(\D
flaiS Ip~I'IOdl" d'h\vel' I collectes dans ch ...
ée:
1& marcatID.
rappor t..
qu.e dépurtemeot. ,soAt tl.."<é's ai.n!l QU 'U
Vu l.. lnstructlone tm ~rapWques du $wt
..:
III'
�factuen
ration
PrLx d'achat gros sur wagon d ~ part
"P r 1 X
~ la produc- du lieu de
PrL't
0. ~IIOfl..
œur.
tlon par les
pr o du ctian emba l-
ramasse urs
gD~S
de
vente en
i
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MON'EGER LoI.\1s. 7. avenue Pou&H. rcl1n
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DlJJAR DI I-i ~Iestln . 80. rue d e la P alud.
PONS Louis. 21. rue de la Clovisse.
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S iramme" à
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erammes
d Ol1.2.
Le
mm.
Le
mille
La pièce
34,50
3,155
3,345
3,70
31.50
2898
3,088
3,50
28
2,600
2,790
3,10
2940
2,210
2,<00
~ . 70
-
Art. 2. - Toutes dispos itions antérieures
con traires son t rappor tées.
Art 3 - Toute infraction constatée fera
l'objet d'un proces-verbal tra nsmis au directeur dépar temental du contrôle des prix
Marseille son t chargés. chacun en ce Qui
le concerne de !'execmioD du présent arrêté Qui sera publie au c Bulletin Olftciel
du Commissariat de la Republique J ,
ARR.ETE N° 1,061
portant réquisition de personnel
TUR CAN F éll'<: 40. rue Esten e,
T AFA NELLI P ierre, 10, rue Guérin.
J EUNET Léon. 1. avenue d es Caméli as
<CHe Sain t-Louis) .
BIIANCHI Pasca l, 1. rue Labry,
DE ELA MI CO J ei\ n . 20. l'Ut S a inte-Famille.
RASPADENE OCtf\Ve , 70. r ue Léon-Bour·
geois.
LA UZIœ Jean. 214. boulevard de P lom bières.
RODDE René 355. boul evard Na tional,
O UIV VlLEI S auveur, rue B arsotti,
SEM EN'TI Georges, traverse de 13. Villette.
POTAsse. 84. r ue Liandier,
OO:\'I1N1CHElTI Joseph. commerçant à
la Oavottp..
'
PERDO?vlO G eorges, 121. me S ylvabelle.
ffiEY BU ROER Gustave, '11, r ue A.-Daudet.
?E.RL\10 NT Léon. '11, r ue Chât eaupayan.
UENSUSSAN Maurice, 25, boulevard Na·
tlonal .
S KUrDOIERE Paul, 4. traverse de l'Equa·
d u departement intéresse.
Art. t . - Les pl'efe LS de la région de
Le commissalre réglono.l de la Rép ubllque à Marseille,
Vu l'ordon!lance du 10 Jan vier 1944 portant dlvlsion d u territoire de la mêt!"oTlole
en com missariat s rêgionaux d e la République et cr~ation de commissnl'iats l'éeionaux dt", la RépUblique fran('nLse.
Vu la 101 du 11 julllet 1938 relative è
l'organisa Uon générale de la nation pour
l e: temps de cuel're eL le décre t du 28 novembre 1938 portant règleIT.ent d 'admin istration p ubl1que pour l'ap plication d e
la d ite 101.
Vu l'ordonn ance d u 22 octobre 1943
organisant la mise sur pied de guerre,
dans l'ensemble des t (,Il h oires non occu·
pés par l'en nemi 'réqUisition des perion n es) et, n otaJllill ~ :1 ;: son article 6,
Vu la proposi:.ion de l'i nspecteur gén~
r aI d e la Productto:} i n dustrielle.
Arr6te 1
Article 1er, - L't"nsemble d u personn el
en..plOyé à la date du 1er septembre 1944
ou ultérleuremen L em bm:ché à l'usine d e
P ort-de-Bouc de la Compagnie à es Gl aces
e t Produit& Chimiques de Saint· Go bain.
Ch aun y eL Cil'ey. est requis cOliecLivem ent , à d ater d e ce Jour et j usqu'à nouvel ordre , pour le fonctionnement d e cet
établissernent.
Art 2, - L es personn es r equises en
vertu d u présent ordre ne pourron t a band onner leur emplOi sans s'exposer aux
po~ulte. de droit. sau f levée de réquisition ou délivrnnce d'un ordre de réquisition portant nouvelle affectation.
Art- 3. - M l'Inspecteur d ivlsion!1alr e
d u travail :i f...tnrse1l1e est chargé d 'assur er l.'exéeul1on du présent arrêté q ui sera
p ublié au B ulletin Officiel du comm issar iat régional de la République.
Fait à MllrseUle, le H Déce mbre 194."",
le commissaire régional de la RépUblique.
signé : R 'AUBRAC.
Ma l'seme. le 10 décembre 1944.
le commissaire régional : R. AUBRAC.
teur.
S E NN1ANECHE Eugène, 136. rue Paradis,
MIC P hm't!, 2-i. r ue du B aignoir,
&AUVAIRE Elie. 11. cheml.n de la GfU'de.
(Sain t-Louis) •
J urés tirés au sort è. l'audience du 14
décembre 19+4 pour Siéger à la Cour de
j ustice (d euxième secHo., ). pendan t Je
mois d e janvier 1945 : MM .
MAUDON Clément, 7, boulevard MagulIon (Les Crottes).
PlETRI Léon. 201. cheniin de Mazargues,
LEVAUNN IER .Adr ien , 5. impasse Dupont ,
LECCIA Dom mlque, 30. boulevard cle
Strasbour g.
NEG RO Antoine. 87, cité du Ja.rdin~es
Chartreux,
CLA USSMANN Marius. traverse- CampLong,
R O BE'iRENE ~ugust in. 58, rue Abée-de-
8
ComDnr:ucatioDi diver,"
l'Oli\'el te ,
PUOENS R a ymond , 3. boulevard Maul'el.
grès,
TOM AStNI
Nicolas, 24. rue Fort.-Nolre-
Dame,
SABATIER Marcel, 3, boulevard Vidal.
(SnintrJusl) ,
J urés tirés au sort à l'audience d u 14 G RILLO"N Roger , 6, rue Clapier.
d écembre 1944 pour siéger à la Cour d e MUSSO Vic tor, route Nationale (Saint·
Lo llis) ,
j ustice (première seclion ), pendant le
OA.<"<LBE'lTE Raoul. 81. rue Clovl&-HuiU".
mo.i.i ,cle Janvier li4$ ; MM.
1
J urés ti rés a u sort à l'audience d u 14
déeembre 19.u pou r siéger a la Cour de
ju.stlce Ideuxieme section Chambre civi
que), pendnn t le mois de Janvier 1945 :
MALEGOT Ch arles , 184, r ue de Lyon.
ROSE René, 12. rue Honorat.
~CQUATELLA
Ré( ulus. 114, boulevard
Nicola.i.
CACA VELLI Thoma.s, 73 , rue Château·
brln nd ,
.
COPPON!, 29 , rue Saint -Ferréel.
GERMAIN G ermame . -il , t raverse de.
Genêts.
G ISILET Laure. 28 , nte Barsotti
PAINPEC Yvonne, 52, r ue Saini-Suffren,
PAOLI Joseph , 9, rue Boyer.
RICARD Paul. d îstillateur a Sainte-Marthe.
CUISTIN'JANI Joseph , 18, flle de la R~
publique,
MASSENA Raphaël. 14. t'ue Gorde,
OOMINlCHETI'1 Joseph . La Gavotte,
BOCHE La urent, 5, cours Pierre-Puget.
CICARELLO Raphaël, 3. rue LucienHohner.
NEGRO. a teliers du Sud-Est. rue R l, fCi.
GHITrI Adolphe , 99. roule ~a tl ons~ .
MONNIER Edouard, 38, rue des Vignes
rCapt" lette) .
BARTHELEMY !AdrIen, 5a, boulevard
Barnabo.
BERANOER Michel. 28, b~... lc;,rd. de
l'E pée
G IOVANAN GELLI Jean.. 11. rue du Pro-
TROISIEME PARTIE
J urés tirés l'lU sort il l'audience du li
decen'. bre 1944 !Xlur siéger a la Cour d~
jusHce (p,remjt.-re sec t ion Chambre: civique ), pendan l le mols d.e Janv l ~r 1!H5 ;
CAR USO Alexandn. Grand'Rue
(AIlauoh ).
GUIZARD Marcel. 81, rue d e la Loubit-re.
PASS I ~" ~ lolne, route National e de la
Ba rasse,
P AL_\.NTONAOCI J .-B" 45. boulevsrd S l
cartl rSainte-AnneJ ,
OARDEBO ts Marcel. 461 , chemlD de Ma2I'lri(Ues.
OARCIA Paul 26, rue ROQuebrune.
GR.ANET Louis. 62, t raverse d u Moulindetla-Vlllelt eo.
ODONN E J ean , 107. avenue d 'Arenc,
CAMPREDON. 50, rue Sa in t e-Cécile,
LOREZENTO Den is. 11 , r u.e de l'Espéra nce.
B.E:RNE 'Albert 51, r ue Pierre-Béranger,
BOURSQUE:I' Fernand, 4, impasse d.u
Porta il.
BALLAND G;orges, 147, boulevard Bornpnrd,
DURON Robert. 9. avenue F och ,
BO YER Marguerite. H8 , rue P arad is ,
SER BENO Ferdin and. -i5, nven ue cléS Tu
]ipes,
M A'UR ~ Robert. 30, boulevard cle la M a
d t!lein t,
CAMOI NA Antoine. 8, a ven ue RoQu elaurf
lLa Pomm eraie) .
R'AYMOND Ma rctl, 129, r ue Consolat
~L'RMt MICh el. 152, bouleva rcl de III MIdeleine.
" •• '11 p«t 1. ,hnrtc. Iv'41,., 4a c...
mb,,,rl., r/i"nol.
Im,rtm«', "üt.r, 4a c .all,r(a (J1fk'" •
st.
rMt S.l.Jat, • .11.,.,,111 ..
�Ir! ~br.
19-H. BULL&"I'IN OJI'FICII!:L OU OOMMISSA!\! AT ltIIOIONAL OZ LA R EPUBLIQUE A MARSEILLE Pall'O 440
I\EPUILIQL'J! YaAN\;A1S&
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
J\Maelloa f t A4", l n i~ t ra ti.a !
UR VJCI:: JUR IDIQ UE. CO MMISSARIAT
REGIONAL DI:: LA REP UBLIQ U/i;
l'~EMIERE
ANNEE N' 53
Mercredi 2 7 Décembre 1944
_ _ _ _.::A~MAH SE ::
IL::L=r,:'______
S.r.I~.. nte :
• • RU. SAINTE. 30 - llARSEILLE
zr
LW P U_ U C
" 00".
. .&0
M A N DER
LtS
Nli YEn o s
I) EJ A PAn us A U),. OEfOUT AJIUS D l!! )OUIUU.U1.
PRIX DE VENTE
n ~ 1.4011 potll,"1 n oml nRllon
d'un dite N e ur urbRiu dt' t8 1) ,1'. palt 419
Arrdt é n & 1.0 18 portllnl lIlodlnrAtinn
d e l' IHrët~ cOlUmlsurlAI n- JH pase
Ar r ~ t f n " 1.0,; 1 Ilorl lllll r tlp,ulnr1utlnn
OF FI CI EL,
L. « Bull.tin Ofnclt' , parait 'e mer-
Midi .t 1. samedi.
."
'"
'"
Ordonn e:
Article 1er. - Seront effacés li, le. dutgence du rn inistere pUblic les effets des
lie sRncllons dB.c lpllnall"U .. " ))àge
.-\
rrê
ttl
n - 1.0:1,; n~ :\ lIt If'\ trll' Ih cie
Le ll ULL E Tl ,Y com prend t roll partiu: 1. Or_
lorr\ thm d l"
"'1I~oll(-1I1s d t
I~
4n n. nn C' f~ , d ~ent " IIorrPIU, dt!cI $J o n ~ d u gougare
d e ~lnr $ell l (' ·St -L: hll' lrs " page <119
"r trft C'm en t de la Rt: p ubll q u t' i 2. Ànjl6 du
C6n \1I1i Jurilt ('(glon l\ 1 de Il RêlHlbliq ue • ,\rtH" n- l ,O:)f, potlnn! rccl:l1>scruen !
)h rh ll t ; 3. Co ttl mun lcatlon s d il'crset,
d ' un l·l's l ~UI'll. n l " " , . ' " " . . ,. , pli;:!
.\ l'rêl t'! nU 1,0;;; el LO G8 flnrltlnt 1I1/lJOI"IIII OD de. IArHs du Els BouCIlD% d e n o, he/tilt.. q /l l n'aurait/I I pu se
Ituil ('1 SI-Jt~1I . ...•. ",., .. ", page 4::iO
" rotl/flr ItA prt initr, nllmùOi pOurronl d t:.," d" d u l'IJUorl /mtn{ cM: lu dlpoJ{/ufru du Arrêti' n" 1.0:i9 tllprorlant l'Ilrtl cle :;
c Pro Dt Renl , ou «/IX Meunylr{u lI u Clitf/e, t/
dt l'lrt'è lé n- U87 ,.,., . .
pille <4:;0
l Qft$ 100" 1" k10J q ll u dt la lime d t ,\IarJt llle ,
TROISIEME P AR11E
SOMMAIRE
•
Comm ..... ic.tÎon. d iTeUei
PREMlERE PARTIE
Ordonn.nce.
.lu .ouYe,m ement de 1. République
O rd onna nce d u 20 n O\'emlJl't rc hdi"6
'-. l' a n nu la ll o n d l' Cl' rlnhlck con·
d Anll\Allo n' (J.O.n, F . • Pub. :il
Donmbn: HH I) .. ", .. ",."". Jlflle
~ .( :;
OEUXIt:ME PARTIE
AIT~té. du Commissariat r ~_a1
cie 1. République à Marseille
Arr Mis nU 89 1 ,. !l 11 porU n! nomln;;, _
!l oti t d ArlS lA pulire " " , •.. p. Hft iL H S
Arrl tl 11 8 !lU 3broge8ut l'lIIrrl;l6 n"
36 . ,.,." . .. ,.,.", . . , ...... ,.
A rr!li n' 1,019 pnr lAn l IIln/ora!i fl ll
d es prix d e ra m onogc c Qutru
A r rlt é n O 1 ,010 désiglllllli li n r(' g r~
leur d 'II\'!l lIeu
" .. ",.", _,.,.
A f r 6t,c Il - 1.0Rt( por tun t ~ 1 11ll.IIJ('n tl o n
Il ,. r l'~ t u u rlWI ,'., ...•. "" .. "
pllgt
~t 8
page .uS
1'38:1' " tS
l'lIgl' 4.( 8
AtI' /l 11 n " 1,U:1fl (I -u 1l1 Il' p tl
Il 'un
1\I'pAr,i l n li rh'oll' d r .tl u é ta Ilg1'C.
lII~I' 1; nl uh . , . " ' . , ' •• . " , , . , plllJr .. Hl
A rrHei Il'' 1,0 1:\ fl o r l rl1l 1 r ('\Ill Jl o~ltln n
du c.oIl5~11 t rl l'nr·tltl'! d u )lruup"·
ni ent colltc llr d I'PJlII'tl' IlI\"lI tnl d e
I·"l'P rr ntl s u .... d ll nl\tllI1 l' n l el
d
dllparlt
_ .. ~ TI".".' IJ~
. .Pu bllr ' •.1u
•l\Ü
. ._ _
p
~
3 Ir.
la cause de la libératIon de la France
revis Ion des condamnations obtenues
ces fait3, ensemble les texte! Qui
modifiée ;
Vu l'ordonnance du 9 aont 1044 relative
au l'é labll ss~ m e n t de la legallté rêpubll·
ca me sur le territoire continental. cnsem·
ble J'ordonn a.nce du 11 octobre 19t4
Le Com ite juridIque entendu.
Tf 'ut .• nn u rlt "nc. 1l a& 6" n , mtn t cn BUL- Ar r61f1
L l.T IS
1
Ord Ollnnl1ce du pr é~h l c lll de III ("ou r
d l" Ju'\ l ke lit III 5td io ll , I t,~ OO~·
5U.Alpr~ . " .. ,." . . ,., .... , . ,. \luge ,1:::;0
ConllllUllhllll! d ~1 gtc nj!ro! COLlUlUI.Iltiant
le sccll'u r d C5 Alpu ., .•. ,...
page <1 :;0
1.ls lt d t'~ r t r~ O IlI1I'~ Inll" tn tll'" ( I nn~ le
d ~ p3rlclll t J1t du Hnu te! ..\I)l tS"
pogt" 43 1
pour
et. la
pour
l'out
condamna tIons prononcées en vertu :
10 Des actes visés à l'article 3 de l'ordonnance du 9 Rout 1944 relative au ré~
bHssemcnl, de ln ie-calité r epubllcatne .
20 ~s acles ~ num érea au tableau anne:tê a !tldit e ol'donnance du 9 aonl 190U
el Ù l'ordouu8nce nddll10nuelle du 11 oetobre 1944 :
3" Des :\cles énumè res aux ordonnances
des 18 R\'I"II 19"3 24 n ov embre 1943 et
15 I11I\I'S 19>14,
Art, 2, - Les condamnations disparai·
tront du casier jUdICUlll'C et des so:nrniers.
11 esl interdit à tout nlagislrat. à tout
fo nctionnail'e de l'ordre :\dminislra ti! ou
de rappeler ou de laisser 5\lbs\S·
tel' dans un dossier ou autre document
jlldicl~ure
quelconque el sous Quelque forme que ce
PREMIERE PARTIE
Ordonnance •• t déc:reta
du Gouvernement d. la Républi.,...
soit les condamna tions susvls~es.
Art. 3, - Le mC'ntnn t dt:s amendes ct
des frais sera resUtue.
Les objets saisis seront rcstiL..Iës, s'Us se
relrOU\'ent en nature sous re,er\'e des
di spositions pl"('\'ues en ma tière d 'armes
par l'ordonnance du 15 mars 1944 : s'ils
out ete vendus, le condamnê recevra !e prix
perçu.
Art. 4. - Ln !lullHê de la condamnatioQ
Ordonn a nce d u 29 novem br o 1944 relative pl'lncipnle entrainera la reml!e de toutes
les
peines acccS1;oires et complementalres
à l' an nul ati on de oer tal nes condam naet, no ta mmen t. de lA relegatlon ainsi que
ti on s,
F. P aris le 22 Novembre 19H) , la nulllte de toules sa notions ad ministra·
tives ou d ISciplinnires, et de toutes dé-Le gouvernemént provlSoil'O de la Répu' ch~unces qui eu l'csulten~ direc tement OU
( J , 0 , R.
otique frr.u\,'llise
SltI' le l'U ppor! du gal'de des Scea ux, mj·
Illdll'l.'ctcmel1l.
CNte nl1ll1té entf'!\lDPrt\
l>gnlemt".nt
) n.
uisu't:! de ln JUS,li l'C ;
l'cnlisl' cie ln l'élt.'J.;'lltIOD pl'onOllcee J>O!)teVu l'Oldonnc(oc\.' UII "S jlli n 19,1 :J pon rmt l'enwlli 0;,\ ln Clllld tlll1lllUlon l\mlUlë ~ en
hÎ9titUlIOn du Co mile lrRn~'~ l s de la Llbc constil un it l'un des l el' JtH~S·
l'ation nationale, ensemble les QI'donnan'
L.'\ nullité de ln condamnation A l'intel"ces des 3 juin ~t ~ septembre J944 ,
d kl10n d r sejour entramrra. la nu11llé dei
Vu l'ordonnance <1,u e jul1 leL 1943 1'(1(&- coudamllRUon.s prononoMs pos ~ r1e.~1J.
Uv• • la l'iIUml\6 dei oet.to ......... plJl m.... pour lnlract.loA. oait.t In\eflllo~
�P a<;e 44/1 B ULLETIN OFFICIEL DU OOMMlSSARI'AT REGIONAL DE LA REPUBùIQUE A MARSEILLE 27 Dé<embre 1944.
A rt. S -
En CR lI de condamnation pour
1
ARRETE
NI) 893
1
ARR ETE Nil 897
.
1ni m~UollS mu ltip les, la men t ion d e l'lu
porta nt nomin atio n
por lant nomi na tion
fll\C~10n à J'un. d es textes. \'ises ~ 1'r..r 1.1c!c
d 'un In spec teur de SQ reté na tion l:tle
d 'un Inspecteur de la ~hl reté na tio.na le
1er dlSpar~ lll'a du casier Judlclall c et des
.
'.
.\
. .
'.
,
sommiers. En OUU'c, le con d(l Olué puu r ra ,
~e com nllssa u e l cgiona l de la RépuLe commlssonc régloila. de la Républ1da ns un déla i de six mois à compLet' de oh que , a Marseille.
'
.
que, a Marseille.
la promu lga tion de ln pl'ésente Ord011JlnUVu I :ol~onnancc du 10 jan vier .. 944. P(1l'·
Vu l'ordonnance du 10 jam'Ier 1944, porce, depaser une r eq uête en 1'e\'lsl.oll a u
greff e de la ju rid iction qui a p ronon ce la
condAmnatloll : si cette jUridIction 0: été
s uppnmee ou s'il s'nga d\me cour d 'Rssi
ses. le recours sera pane deva n t la ch a mbl'e d es m ises e n accusation de la Laur
d'appel. La Juridiction snisle Appreciera
1,3 m esure da n s la quelle la pein e devra
etre, redU\t~. Les Irais d em eureront. a. la
ch ruge de 1 E tat,
A r L~ 6. - L a. présen te o!'donnancc ser:l.
pUbliee AU.« J ou rn n l Olricle! )1 d 'a R~
publique h a nçaise et exccutee Comme 10l.
F~\i t à. P aris, le 20 novembre 1944,
~
C, DE GAU LLE,
P ar le gouvernement provieo1l'e de la l.ép ublique fra n çaise
Le g arde des
S cea.u x mm ls tre de la Jus ti ce Fran çOIs
DE i\ŒNTHON
'
,
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du CommiSlaire régional
d. 1. République à Marseill.
ARRETE N' 891
port?n t n om inati on d' un in Spect eur
a uxil iai re de SQ reté n a t io" lll e
Le comm lssairc l'égtO'1ul de la RepubliQUe a t.Iarsei:lc,
Vu l'orjonnance du 10 jnn 'l:2l' 1944 portan t d iv iSion du tCITitml'e de la m étropole
en commlssanat.s rcglOITn Ux de la Republique et créa tion de commlSS8nats reglon au.x de la RéPUb:1QUC française ;
Sur la proposition de .M, le s ecré taire
gell eral pour la police.
Arrê te 1
A- ..icle l ,"r, - M , Calist i R en é est nom m é à titre j..;:'o\'isoire Inspecteul' aUXiliaire
d e Sürc t,s n ationa:e, au sen'ice des l'en·
6ejg n e m ..;n ~
généraux, à. Marseille , a
compLet· d'l 16 novembre 1944,
Art. 2, - M le secrétnlre gêné r â l pour
la police est Charge de ;'exécl1 l k n du prt!·
sem, anélé qui sel'a publié au « B ulletin
O fficiel» du commlSSariat régionai. de la
R épublique.
Fait à 1\farseil1e. le 30 octobre 1944.
Le co mm iss a ir e rég iona l d e la République,
si ii ':~ : R. AUBRAC,
ARRETE N° 892
portant nomin a t ion
d 'un Inspe cteur de Sû r eté nationale
Le commiS,!;a lr e régional de la Republiq ue, à Marseille,
Vu l'or donnance d u 10 ja n vier 1944, pol'tant di\'iston du ten'iloire de la met r opole
cn commi ssarlalS rcglol1:\UX de la R€publlQue et creation d e com nll~SanaL5 reglOn au x de la RepubliQuc fra n çaise :
SUI' la propOSit iOn de M. le secréta ire
s e ueral pow' la police,
Ar rête 1
Ard ('lc 1er , - l\f, Ber n a rd J ean-Louis,
inspecteur a u xllialre de Sù r eté n ationa le
au ser vice des R en seignem en ts gcn érau.x,
à A\'ignon, est nommé s ur p lace a titre
proviSOire, ins pecteur stagia ire de SlÎrete
nationale à compter du 16 n ovem bre 1944
Art, 2, - M, le secr éta ire géné ra l pour
l a police, M. le p r efet de Va uclusc son t
c h arg ":':, cha cun en ce Qui le concerne, de
l'exêcution du présen t arrête qui sera publié au « B ulletin Ofnciel )J du Commisse·
r iat re glona l de la R e publique,
F ait à Marsellle, le J Ooctobre 1944.
L' oommllllire régional de la République ,
S liDé : R . AUBRAC.
,
,.
l:;œ t d1\'is!on du lenlt~it'e de 13 métropole
en com m lSSBnat.s reglonnux d ~ la Repu ,
bliQue et creation de comm lss~l'lat.s ;:égu)n~ux de la RepubliqU E: française : ,
Sur la Ill'Opos it Ion de 1\1, le secretaire:
gencra l pour ln police,
Arrê te :
Arlicic 1er, _ M, Blanc Louis, inspecteur de pOllce r eglonale d'EtaL de 1re
clRsse à la s cction judlcltü re d ' Avignon,
est nom m é A. _ titre pl'iv lSoire Inspecteur
de SÙl'ete n atiOnale de 3me classe, 1er
èchelon au sel'V lce des Re nseign em en ts
généraux, à Av ign on, à. compter du 1er déccmbre 1944.
"
Art.. 2, - M, le secrétaire gênerai pour
la poltce et M . le prefet de Vaucluse sonL
chnrges, chacun en ce qUi le concerne, de
l'e~ecution du present .a~Têt é qui sera puI.>lIe au « Bulletll1 OUlclel », du CommiS'
sanat r égional de la RepU blIque,
~ t ••
·11 1 30
b
194
n\l
1:1
I\lJ:arsel e, e
octo r e
4,
Le comm iss aire rég io na l de la Républi que,
Signé : R . AUBRAC.
tant divislOn du terrlt\l!l'e de la metr opole
cn commiSSrlnats rcgjonaux de ia Repu.
blique eL créal10n de comm;ssan~Ls regur
D RUX de la Repul;"lique fra n çaise:
SUI' la proposition de M, le secrétaire
general iJour la police,
Arrêt e .
ArLicle 1er'. _ M. Allemand Auguste ,
illspecte ur sous-ch ef de pOilcc reglOna le
d'Et" t de Marseill e est nommé a titre
pronsoire inspecteur de Sùrete ua tion al e
de 2me classe, 1er ech clon , a .ia bngade
rcglonale de police JUdlcl~\Ire, a Marse1l1e,
à. compter du 1er decclI:bre 1944
Art. 2. -- ~. le secretaire genéra l pour
la pollCt!, C~l ct:8rge de l'cx_ecllllon du present C\rretc q •.11 sera publie au« BulietLO
Officiel Il du CommLSsanat reglOnal de la
Répul.>ilQue,
Fait â Marseille le 30 octobre 1944,
" _
.' .
"
Le comnlls sa lre reg lon a l de la Répub li que,
Signé ' rt, AUBRAC
"
ta n t ~ ivi sion du territou'e de la m étl'opole
en com m issanats regionaux de la RepubllQuc c~ création de com m ls-c;8riats région aux de la Ré pub~iquc frança'se ;
SUI' la propOSition de M, le ~ecrétaire
genel'31 pour :,\ police,
Ar rête
Artic:e l , - 1\1. Gleyze Bertin, insI=" : _
tu,r de police réglona!e d"Etat de 2," clnsse
a la section jUdic:::re d'Avignon, est nommé. ' titre provLEoire, inspecteur de SÛ·
l'cté na tionale de 3" classe, 1er echedm,
au ser\'ice des renscignl:ments généraux
\ Av i~ non , à compter du 1er décem bre
1944.
A rt. 2.
M Io! srcrétaire général pour
:.\ police et M . le préfet dc V:!.ucluse sont
I.!h argés, c h acun en ce qui le concerne, d{'
l'exécution liu présent arrêté qUI sem I>Ubli ~1I« B u !hn Officiel II d'! commis!;ariat régional 1· la Republique.
Fait i Marseille, le :0 octobre 1944.
LI;) com m iss aire r ég i.,na l de la RépU bli qu e,
signe : R. A 'J BRAC.
AR RETE N J 89 8
po r ta nt nom :na tlon
d 'un ins pec teu r de la Sûre te natio n ale
Le ('omnllssaire rcgional de la Republique, a l\farseille,
Vu l'ordonJlance du 10 janvier 1944, porta n t dn iSlon du lNIïlOlrc de la metropole
en commissarials rcglollreux de la RepUblIque et crcaliou cie commlssanaLS reS:1Gn aux de la Republique françalSe ;
Sur la proposit Ion de M, le sccretaire
gelleral pour 1ft poilce.
Arrête :
Article 1er. - 1\1, Palma ri Félicien, ins·
pecteur de police region11e d'Etat, staglal·
re a. Saint--Tropez 1Van e~t nomme a tare
proviSOire, inspecteur de la Sureté nationale, _stagiaire a la brigade reglonale de
surveillance du terntOire, a Marseille, detache a Toulon, à compler du 1er decembrc 194>1.
Art.. 2, - M, le secretaire généra l pour
la police et :.1- le prdet ciu Var, sont char·
ges, chacun en ce QUI le concerne de
j'execution du present a1Tele qm sera pu·
b!le au « Bulletin Oificiel » du Commlssanat rt!gional de la Republique.
Fait 3. i\ larseille, le 30 octob.re 1944·
Le comm issa ire r ég ion a l de la RépUblique,
Signe R. AUBRAO,
ARR ET E N* 896
d' Un inspec teur
de ta SO rel é n ational
Le , comm issaire régLonal de la République a .Marsel:1e,
':u l'ordonnance du 10 j~n \'ie r 1944 pol'.
tant dl\'lslon cu territoire de la ll\C(ropole
en conlluissariats rcgionaux de la P..épubHquc et création de COmrliSl'al'iats rcg-Io·
n aux de la Repub:ique rran ça i ~e ;
Sur ln proPOSition d ! M . le sc:retaLTe
genél'9.\ pour la police,
Arrê t e :
Artie:.! I nr ,
: !. P ~qllicr Robert, in s·
pecteul' d e la police régiollflle d 'E tat de
2· classe. à Salon <Bouches-du·" .me), est
nommé à tit re provisoire in~pacteur de la
Sureté nationa.:e rte 3'" cla sse. 1er échelon,
la brigade regionale de poUce judiciaire
à Ma rseille, à com pter du 1er dêcembrc
1944 .
Art. 2, - M , le fecrétalre général pour
la l"'llce est ch argé de l'exécu tion du présent an-èté qui sera publié au « B ul;etln
Officiel » l " ' comm i6Sarlat r églon~li de la
Répu blique.
F ait à. Mal'seiae , le 30 octobre 1944,
Le com:- <Issal r e ré 8 ton a l de la .. épub ll que,
6igru\ : R . AUBRAa.
ARRE T E NQ 899
po r tan t nom inat ion
d 'un in sp ecteu r a d jO in t a uxilia ire
Le commissaire reiional de la Republi·
que, a Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 ja n ùer 194.4, pOf'""
tant di,·lsion du terntou'e de la metropole
Cil comnllssariats reg'IOIhlUX de la Republique ct creation de commlSS,lnats reglOm\us de la Republique franç'm.5:e ;
Vu l'al'is de M, le cOllunlsSi.lIre di\'isionnrllrc, chef du service r cgloI1J.1 de police
JudiCiaire :
Sur la proposItion de M, lc secrétaire
gêneraI pour la pollce,
Arrête :
Article 1er, 1\1. Bia n chi Théophile,
employe auxiliaire temporaire est- n omme
à titre prOVISOIre inspecteur adjomt amaltsire de la SÜl'ete n ationa le à la bl'lgade
r égiona le de police j udlclau'e à l\larsellle
(section EconomiqueJ à. compter du 1er
deccmbre 1944,
Fait à. Marseille le 30 octobre 194-4,
Lo comm issa ir e r ég iona l de la Rép ublique,
Sliue R , AUBRAC.
r RR ET E N 894
po r t a nt nom inatio n d'un inspec teur
d e Sare té nationale
Le commissaire régional de 1. RepubliCjue>
li. M arsei:le.
Vu l'ordonnance d u 10 jnnviel' l!l44 pol'.
porta nt
1 ~l) ll1 i n a tl oll
•
�~7
Décembro 19+1. B1JLLE.TIN OFFICIEl, DU
CO~=SSARI'AT
1 50~rn pl:bli~
REGIONAL DE LA REPUBUQUE A MARSEII+E Page 4-47
au
ARRETE N" 900
« Bulletln OfncieJ» d u gnon l Vauclu,CI.I.:}, à compter du 1er déportant nommation
oomn>Lssanc.t l'é-gionlll de la RépubaQu~.
c~ mbl '': 194 ~
d 'un Inspecteur de SOreté nationale
1 .t'nit a "-ll.lJ'SI:'il!e. le 30 octobre 19+4.
Art. Z, -- r..-f. 1-:0 sfo"'rétnlre général pour
Le commissai re r~gional de la Rl'puoli· l. ~ commissaire régiona l do 1... Républi~ue, la JX':~('(: pt 11 '(! préJ(: ce Vaucluse sont
Que, à Mnr1:iell1(>
~i&né : R. AUBRAC.
ch argé.'t. chnc~n ~ ... \.:e: qui le concerne. de
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19.;1. r,or- 1
l'exécution du JJr~" ~n:: arrête, Qui st!I1I. pu_
tant division du lelTitoire de la m~t!';';Pllle 1
bU - nu ft; B l'.l:i.·Un Offtclel " du commlsARRETE N ' 903
en commiSSAriats régionaux dl;> la Répus3rlat rérioll al d p. II Képublque,
blique et creation de commlssfI'-jt..;o; .êgio- pû:-tant nomination d'un ins~teur arohlFait è. l\'farst!ll!\!, le. 3~ octobre 1944.
n aUx de la Républtq.ue !l'ança.i:.e :
vlstO, agent spéCia l de la eOreté naLe commissaire "'.,. io"'a~ de la RépUblique,
tionale,
Sur ln pl'Oposit ion de M. l e ~c(rét nl.l'e
signé : R , Al fSRA C,
général pour ln police,
Le ('ommlssgJre :'êgi onaJ de la République à Marscille,
Arrê te :
AR nF. Tri N· 908
Vu ' J'ordonnance d u 10 janvier 1944 porAr ticle l e-r. - M . P nOlanton.l ,..: .... ". ins-portant noml. ~ftti on d' un inspecteur
p~teltl' hors-clnsse de
police rr~lonnl(> tnnt. diviSIOn du tCI'l'Hoire de la métropOle
auxiliaire de la SOreté nationale
d'Etl\t. à Nice, est nomme à titre provi- en co mm ls<;arl:1ts régionaux de la Répu.
Le commissaire ré~lonal cie la Républi..
soire Inspcctc'ur de Sùreté nationale de bllque el, cré:ltion de commissariats l'egi<r
n~u'( de ln ~eJlubaql1e française :
que
à Marseille,
2me cln$.)c IE'l' échelon nu ser';ice dcs
Vu l'a vis de M, lE' préfet des A:pes-MflVu l'ordonnancf> du 10 janvier 1944 por4
Renseignelllel1lS genérOliX à Nice, à comp- rilimes
;
t.ant divl.':ion du telTHolre de la mHropole
ler du lCr novembre 1944.
Sur ln proposition de M. le secrétaire en commlssnl'iats régionaux de la R épuArt. 2. - M. le secn.:tnire général pour
blique et création d e commissariats régiola police. M le prefet ctrs Alpe s-Mal'iti m~s général pt.\lI' la poilee,
naux de la RépUblique franQa1se ;
Arrête:
sont charg~s. chacun l'I: ce Qui le conce r.
Sur la proposition de M. le secrétaire
ne de ,'execution du preselll arrête qui
Article 1", - M, Dunan Honoré, chef du géneral pour \ police,
sera publié nu «Bulletin Officiel 1) du servIce anthropométrique de c:asse f..:ep.JI.rrête :
Commissariat régional de la République.
tlonnelle de la police régionale d'Etat :l
Article 1". - M. Ma\.ry J ean est nommé
Nice, est nommé, à lÏlre provlsoire, insFoit à Marseille, le 30 octobrê 1944.
pecteur archiviste agent. spécial de Sût'eté a titre provisoire inspecteur a\L,<ilIaire de
le commissaire régio nal de la Rép ul,)!ique , nnUonnle de 1re classe, 1er échelon. à la Sûreté nationale aux renseignemen rs gc;Signt: R. AUBRAC.
brlgnde régionnle d ~ pOlice judicltl ire à néraux, à Marseille, a compt~r du 15 no-vern bre 1944.
Nice, à comptE'r du 1er novembre 1944.
Art, 2, - M, le secrétaire genéral pour
Art, 2. - M, le secrétaire général pour
ARRETE Ntl 901
la police, M,
préfet des Alpes-MRI'itimes :a police est chargé de l'exéi:utlon du présenl
811-.Hé, qui sera pUblie 3U « Bulleti n
portant nomin a tion
sont chargés, chacun en ce c;ui le conl ») d'l oommis.sru'iat. l'égional de la
d' un inspecteur de SOrelé nationale
cerne, d e l'ex écution d\! présent arrëté Officie
Répub:Jque.
Le commissaire régional de la Républi. qui ~f'l'!l publié au ( Bulletin Officiel 1
Que, à MHseLlle,
du commissarIat régional de la RépUbliFalt
Marseille, le 30 octobre 1944.
Vu l'ol'donn::mce du 10 janvier 1944, por- que
Le commissaire régi onal de la République.
tant division du territoire de la métropole
signé : R. AUBRI.C.
Fait à Marseille, le 30 c. ... tobre 1944.
en commissariats régionaux de la R épu. L ~ commissaire rét;io nal de la :lépublique,
blique et cl'cntion de commissfll'ints léri~
signé ; R. AUBRAC.
ARRETE N ' 907
DP.llX de la R épublique fr ançaise :
portant nominatiOn d'un commlssai,..
Sl1r la proposition de M, le s~cl'~tail'c
ARRETE N" 90c
de police
géneral pour la police,
por tant nom in atio n d'Un inspecteur
Le commissail'e regional de la RépubliArrê te :
aUXiliaire de la SOre té nationale
'tue â Marseille.
Article 1er - M, Fraga ss i And:~, in~
Vu l'ordon"ance du 10 janvier 1944. porLe commis..IiRire reglonal de la _~é puba_
pecteur de policE' l'êglOn~lle d,'EUll de 2me que
ü ~Inrsell1e,
t:lnt ruviüon du territoire de la metropole
clnsse à la section jUdlciaire, il Nice l'st
Vu l'ordonnance du 10 j .. :wier 194-1 por- en comm~sariats régionaux de ~ a. Rë-punomme, à tilre pro\'isoire, inspectt'ru' j(' t!\nt di\'i!'ion du lenitoire de la métropole bliQ
et création de commissaris.rs regioSltreté nationrtle de 2me clrt~se, le!" éche- en comnlls&'\ruHs régionaux de la ~pu naux de la Républiquê française :
lon à la brigade régionale de police judî. bliqu.: et création de commissariats régi<r
Sm la proposition de M, le secrétaire
cirtlre, .\ Nice, 11 compter du 1er novem- nnux de la Rél)ublique française :
géner,! pour la )X>lice,
bre 1944.
Vu l'avis de M, le commissaire- divisionArrête :
Art. 2. - M le secretaire générnl POUl' naire. cher du service l'é:ional des renArticle
l". - L'811'êté en date du 27 mal
ln police, M le préfet des Alpes'Maritimes uignrments généraux :
1944. révoqu~nt dE' ses fonctions M. CasSU!' la .'l'oposltion de M. le secrétaire sier Marcei. inspecteux de ln ::~ ~~ natiosont chnrgès, chacun en ce qui le conceme,
de l'E',xécution du présent arrê;é qlli sera général pour la poilee,
nale de 3c classe, 2" echelon, à la brigade
Arrête :
pUblie au « Bulletin Officiel » du Cornrégionale d~ police jUdlciaire à Nice, est
missal'hü régional de la Republique,
Article 1", - M. Ba gnis Pa.ul ~ :t nommé et demeul'e rapponé,
Art. 2, - M. Cassier Mareel ~t ré.intéà titre provisoire inspecteur auxiliaire de
Fait à l\ Inl'seilic Je 30 octobre 1944,
à compter du
11 Sill'e'
n.,tio~ 'lIe au service des rE'nse!- gl'e dans ser fonc tions
Le commissaire rég ional de la Rép Ubliqu e, gnements généraux à Toulon (Var), à 2 mai 1944.
Signe : R. AUBRAC,
Art. 3, - M. Cassier Marcel est nommé
comiller du 1er octobre 1944,
I\rt, 2. - M, le sE'créfnire g":néral pour àe titre provisoire commissaire de police de
!I\ police l't M, le préfet d\1 Var sont char- 3 cJQS~E', 1 . échelon, à la brigade rt> ·ioARR;:;TE N 902
g:s. chaeun en ce qui le concerne, de nale de police Judiciaire il Nice, à compter
port ant nomina tion d'un inspecteu r
:'execulion du pré ent nlTêtê qui sera pU4 è 1er nonmbre 19-14,
d e 13 SOreté n !l:t io
Art. 4 - ~I. le ~l"Crétalre g~n~r.ll OOUf
blie nu ~ Bulletin Officiel » du commisln police • M, il" ~réfer de-s AIJ}€s-MaTitiLe corr.mi&saire régional de ln Répu- sariat régiona: d o' la Repub!i(}u~.
mes
sont chanlés. ch~cun en ce Qui le
b!! lUe à tlal'.!eLle,
F !t à Marsf>1:t..:o. le 30 octobre 1944.
Vu l'ordonnance du 10 jan\'IE'l' 1944 por- Le commissl'l 'e , éf;; ional de la Ilépublique, concerne, de l'E'xecution du present nrrt:'tt>
qui Eer<l pub~!é RU « Bulletin Officiel» du
tant dl\lÎsion dl1 terriroirc de la met l'opole
slgn~ : R. AUBRAC
commissarIat régional de 111 RepubliQue.
en comm~ssariats régionaux de ln RépuF.11t t Marseille, :e 30 octobre 1944.
blique et cré:ltion de commiSSflrints regi<r
nau.: de ln Rt'opub:ique fr:\ncnLse :
Le commissaire r é(' nal de la I.épubllque,
ARRETE H· 905
Vu la décision de M. le prtfet des Alpessigne :} AUBRAC.
portant nomination d'un ill specte ur
MaritImes ;
au Xi iaire de la SOre té nat io na le
Sur la proposilion de M, le ~ecl'étaire
Le commissa ire réglonal de la ~pub:i4
ARRET -:: ". 908
g~ncral pour j..n police,
Que a Marseille,
p ortant "n om in atio n d' un inspecteur
Arrê te :
Vu l'ordonnance du 10 janVIl"I' 1944 porde SQrete nationale
ArLic: ' 1", - :r.r, Roustan r.dmond, de- ta n t division du territoire de la meu'opo:e
Le conllnissair,.. l'tgionnl d~ la W.PlIb:ten
commissarlals
réglon.J.ux
de
:11
Repumeurnnl n. Nice, H , avenue des BeauqUe à MQl'sf>ille,
m ettes, est nomm~, : litre prOvisOirE'. IDS- bUqu:! et cré:\tion d~ com missnrlats l'egi<r
Vu l'ordon n~n ce d u 10 Janv!er 194-1 porpE'Ctelll' de Sùreté nation'1le de 3~ classe. naux de la RépUblique fl' ançaise ;
tant dlvüion du lelTitollë de hl mè!tl'ol)ole
1er échelon nu ~fl'vlce des rel1seigneme~ts
Su: ln prol>osition de M. :e se(:rétall'p en commls.&1l'iats n:.rionallx dt'- ;(\ Répugénél:i'lx ;1 Nice, A compter du l(;>r no. gêneraI pot~r ln police,
bll<:\l~ pt créntiCll. cl:' l'O:>'J'I'I~'~flrîats rtlgloVI",'br,' 1944
Arré t rJ :
"1"IlX d::- hl Réplll)l~'t;": :1' Inç,lI.::;~ :
Ar •. ::!. - M, le eCl'ptnlre g~né-ral POUl'
Article l " M, R('de:"perg~r JaC'que5'u I"O\'iS d
le pré!t. des Alpe-~
la !}ol!('e. 1\J le un' rel de:; A!pes·r-.1al'itlrr.es est nommé, à tllre pro\·k:0 1r..:-, lnspccleur M~\l'!tllnes :
Mnt t'hal'f1'es,. chaeun en ce qui l{" con4 nuxll!nlre de ln nüreté Jlntlonnle. au se-rSur ln p:·opo3it!0.1 d~ M, le Be<:r~tAlnI
~J'ne, de l'exl'ClIlio.ll du pl'fSt'nt.· ane~ qui 'l'let: dœ re.nsel.&oements réne:rau.x, à Aviienél'll.l poW' !il. po!lcQ,
----
.,,
�J'qe ..., MILLm'Df Œ#.\Cl& .W OOIAOIIIUN AT ftoBCtIOifAL . . LA
7
,it
I\a"UW.ltlu."
..
Arrat. W
l en oommLs~al'll\ts rhlonC\ux de ln R~publl~r':.cle 1.... ~ M. Lac:"nau L ' n . lnspe<'- I Que tt CI'l'a,thm \.11.,' comrn!.6...'i,.l'hitô l~glonaux
tenI' de ,oHee réglo ".:\10.: dE !~ t dt! 2 C;l~Sh' de lu H~pllbJlqlle !:-(l r.çJ ~ se ;
è. Nice est nomme, il l Lr~ Jlr C'~·:J'I:.rr , ;0.:::Su~' la proposi tion Ge ,M. le secrétaire
pecteur de S (Ut;té naliona le ,j " :\~ ·.'I<1;,t! .... géné-::Il pOlir la poilee,
3 éche.1on , i, :a, brigade l'égi":lO~I, . .:1<; l)1'... J:r.,~
Arr'tt
~~~~~~r?9~'4, N . 1 a COlô1pV l!u ~cr l~r • A,·t IC~~ 1cr; _ ~ " Nicol! J él'ô,me, \ f~clel'
Al't. 2. _ ~{"
S('('l'(~~l;ïe :,J~\~'·.I ~ . C
I: TI?~~X de ... me classe, a~ cmps . ulb~~n
l a police M
pl'â:ct d('l Alpq,.l\l.;. 'j . 11. b) f;! l es est. nommc à litre plovisOIlC,
m es IJnt ch'al -~~ d~ ;'cxw:ut lon dt; 1,:-1', I.oll1mlssairc de J,Jolicc de 4-me classe, à
sen t Q,l'r6l.6 QU( :;el'a pubhé 11U « Dl.t!letlJI '-"Cnl !1 ler du 16 novembre 194.4.
Or:-.clel • du conunlssarl..8.t. l'ea-lOll!11 dt. la
Art , 2. - M. Nicol! Jerome est nommé
RCpub:i ue,
(>": ct'tte qunl1té è. Oronge (Sécurité puFait "Marselll _e 30 octobre 1044.
IJ]lQi lt') c~ l'emplacement de M, CoI~e, •
e,
compter (,le ln même date,
&.e oommlual re , iglonal de la RépubUqu li,
Art.)J, _ M. le secl'élnire généra l pour
signé : ~. A "":BRAC,
I:A police MM les préfets du Var et de
i .... ~"l c lu so, son t Cho l'ij:eS, chncun en ce qUi
ARRETE N ' 909
I I~, "O'1ce:·ne. de
l'cxécution du présen t.
' l'f"'Hé qui ~el'n publié au « Bulletin O(fi·
porta nt nomina tion d'un In , pect eur
",("
~l (.'( Comm:ssal'iat régional de la Rb
de la SOrcté nationa le
Le commlssah'c rogionsl de la RépulJU· jl:I;JlJq Url.
Füit :\ Marseille. )e 30 octobre 1944.
que
:.1srsellle,
Vu r'>l'dOnnAl\CC du 10 jan·.- ler 1944 por- L e comml ssairo rdg ional de la République ,
tant d
Lon du t,:,rritoire de lA. métropole
Signe : R. AUBRAC.
en commL..~ariats régionaux ~e la Répu·
bli.Qu~ et création de commissariats régjoARRETE N0 947
naux de 18. République française ;
Vu ravu; de M, le préfe~ des Alpe6abrogeant l'ar rêt é nO '6
IV !"lttmes ;
Le commissai re rég10nal de la RéDUbll~
Sur
,Hopocillon ete M. le .secrétail'e que, â "1arseille,
t ~él"a l p .U- •• po:':.e,
Vu l'ordonnance du 10 j3.nvler 1944, porArrtle 3
t ant division du Lel'l'Itoi r e de la met l'oPole
Article 1", M, Monncret Valentin. en commiSSA riat s l'egiont\u x de la Repu·
inspeclelu' de police réglonole d'Ela t de bllque et cl'éaLion de commissariats rcgio2" cl.lS3e. !" C a nnes, est nommé. à tit l'e naux de la Republique et no ta.mme nt ~on
'Pl'o\'lsoire, inspecteur de 1ft r- :n'eté natio- al'tlcle 4 :
nale de 311. clnsse. leI' échelon, au service
Vu Ic décl'ct-lot du 28 déce mbre 1926,
de&: l'enseignements généraux. A. Cann es, il. unifi a nt les compétences cn matiè l'e de pO'
compt.er du 1er novembl'f' 1944.
lice de la cll'culatlon et de la conse1'vation
Art. 2, - M le recréUtil'e général pour des \' 0Ie8 publiqut"s :
aS. police, M. le p _J let des Alpes-M aritiVu l'a l'l'é té commissarlal DO 36 du 2 sepm es son~ chargés. chacun. en ce <l'lU le tembre 1944,
concerne, de l'cxécution d u présent arrêté
Arr~ te 1
q ui sera publié au « Bulletin Officiel » d u
COl" .., ;tsal'ia t régional de la Républiq ue.
Article 1er. L'arrêté commlssarial
susvisé no 36 du 2 Septembre 1944 est
Fait li ?o.Iarseille, le 30 octobre 1944.
nbrogé.
L t oomminslre régio nal de la Ré publ ique .
Art. 2. - Le secrétaire général pour la
sîené ; R . AUBRAC.
police. les pl'éCets, maires et commanda nts de gendarmerie sont chargés, cha·
ARRETE N0 910
cun en ce qui le concerne, de l'executlon
du present Arrête qui sera publié nu foC Bulportant nom inat Ion
leti n Officiel )t du COmmissa riat de la Réd 'un inspecteu r de Saretê nationale
publique,
Le commlssnlre j'égioDnl de la R~pulJH
Fait à, Marseille , le 4 décembre 1944.
que , a Mal'sellle,
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944 pOl'· Le co mm issai re r égio nal de la RépUblique.
Signé : R. AUBRAC.
tan t dil'ision du territoire de la métrOI)ole
e o commissariats régionaux de la R epublique et création de commissariats régioARRETE NlI 1019
n aux de la République française ,
Vu l'avl.i de M, le préfet des AJpes-Marl- portant majoration des prix de ramonage
et autres
t imes ;
SUI' la proposition de M. le secrétaire
Le commissaire régional de la Républi·
gtneral pour la police,
Que,
Vu l'ordonnan ce du 10 jAnvier 19'" ['>OTArrete ,
tan t di vision du terrilohe de la métropole
Article 1er. ·- M. Marchioni Nonce, In s· pn commissariats régionaux et creation de
p ecteLU' iOus·chef de la police l'éj'ionale commissariats régionaux de la Republiqlte
d'Etat., à Grasse, est nommé (l titre pro- française ;
viroire, inspecteur de SUl'ete nationale de
Vu l'acte dit te loi du 21 octobre 1940 ..
2me clnsse. 1er écbelon, du service des porta.nt codtrleaLion de la législation Sl,r
Renseignements géneraux A Nice, à comp- leI! prix modltie par les textes subs!ter du 1er novembre 1944
quents ,
Art, 2, - M. le secretall'e général pour
Vu l'acte d it AI'l'êté régional no 603 R du
la police, M, le prefet. des Alpes-Maritimes, 6 a l'l'il 19'14 fn;nnl les tarifs de ramona~e
sont chargés chacun en ce Qui le- concerne dans le depnl'temcot des Bouches-dnde l'exécutlon du presen t arréte Qui sera Rhone;
publie a u fi; B ulletin Officiel » du ComVu l'flcte dit arrêté- ministériel n o 4183
m lc'\rlat J' 'llonal de la République.
du 11 août 1 94~ :
Vu la demande fOl'm utée pal' la Cham·
Fait l Mal'!ell1e, le 30 octobre 1944.
bre syndicale du cha urtage. fumustt>rie t't
Le commissaire rég ional de la République, ventilntioll de MAI'sei lle et pl.'ovence, 8,
Signé : R. AUBRAC.
l'ue ? apère, MarSHllle :
Sll1' ln proposition du seorétaire généra l
pO Ul' les Aflalrca économiques:
ARRE·TE N SUl
portant nomination
Arr.te 1
d'un oommlua ir. dt ~olloe
Articlc 1er. - Les m :'ljoratlons de prix
Le comml.!!salre régional de la Républi- suiv:\nlt"s sont nutol'lsèes dnns le departt!'
qUe, è. MnnelUe,
ment des Bou ch ~8 du-Rhone :
Vu l'ordonnance du la ja nvi er 1944. por111 Tl'Avaux de 1'amonejl:e et d'en tretieD
kilt. cllvllloQ. du te.rritoù'e de I.ü métl'opole des appa"reUs de chaurtage eL de cul$J1lO ;
~ 27 ~ l11M,
120 % de majoration ,ur le. pru ça vigueu r HU 1er saplcmbrc 1939,
En allcun cas, 11 De pourra être rAI ,
nppllcntloll du tarIt horaire pour le ramoORge riel chemlnces domestiques :
2" Trn.vnux de rnmonng~. p!quage et
cntrf.'(lon dl" ChRudl'·rc. d 'Ilsl nes :
130 'i~ de mojOl'nUon SlIr l ~s pl:ll Cil vi--
guoul" nu 101' ~cp l embl'e 1939.
Art.. 2. -, Le ";~'''' ~f!~ de3 Bouch es-du ..
RhOne esL ch3.r~~ de l'exécution du pr~
sent arl'~t.. QUI ~C 1'lt PUblté au t/: Bulletl El
Officiel » du C<,'mmlaul'tat r égl0D3.1 de 1.
Répllbliqlle"
Marseille, le 10 décembre 1;4 • .
Le oomml Slll r, r4gl0nll,
R, AUBRAC.
ARRETE N" l ,OU
désig nan t un rég laseur d'avanct,
Le commwnirc léglOnal de la RfpUblt.
que ft rvlnrsellle,
Vu l'ordonnance du JO janvJer 1944: porlant dlvÎ.'i!on du lcn-it,oire de la métropOle
en commls.s~r ll:'t6 réglonat.x de la Rêpu.bllque et crea lion de commissari:.us régionaux de la. RépUblique fra.ncal ~ e,
Considérant que le commandant Bou.
don, commanda nt le a, M. R. « Camargue» a rejoint l'armée,
Vu la
lettre de M , le conllna:l.da nt
l égionnl des G . M. R. proposant la désignation de l'ortlcler de paix Chauvin eu
QlHtli té de commandant provisoire du G.
M, R. « Camargue» en remplacement de
M Boudon
Sur ln propOSition de M. le secrétaire
r;éneral JX'lIr la Po lice,
Arrête 1
Article 1er , - M , Chauvin Georges otrl~
clor de pnlx au G , 1\1, R. c Camargue J
~t
norr.mé régiss eur de l'ava nce de
500.000 {fanCl; il15t1t uée auprès de chaqu e
Groupe MObIle de Réscrve, en vue de permettre le paiement des Irais de déplacement du personnel et des fraUi de ronc-
tionnement du &'l'onpe.
'Art" 3. - M. le secrétaire génértll pout'
la. Police et M. le tré.'iorler-Pllyeur généra l
des BOliches-d u·Rh 6nc sont chargés , chacun cn ce qui le concerne, d e l'exécution
du présen t orrëlé qui aura. eflet à cOffiDter
d u 1er décembre 19H.
Fait à Marse ill e, le 14 Décembre 1944..
Le ,commissaire régional de la R4publlqu.,
SIgné : R. AUBRAC"
ARRETE No 1031
portant classilication de restaurant
Le commissaire regiODaJ de la. Republique,
Vw l'ol'donnanee du 10 Janvier 19B,
portant division du territoire de la met~
pole en commlssul'ints régionnux de la
RepUblique, et creation de commiS&llir t ~
regiono.u:"{ d.e la Republique ;
Vu l'acte dit « lOi du 2) octoore 19.0 J
portant codification de lA législation sur
les prix ; modifie par les tex{,fS SUbSêquents ;
Vu la demandé formul ée pal' M, 8oi5s' n , restaura te ur iL Sa.lon-de-Provenco
(Bouches-du 'Rhône) ;
Sur 10. propOSition dq secrétaire général pOUl' lcs A!falres économiques,
Arrlte :
Article 1er, - Le restaul'a n t. e:tploité pa r
M. Boissi n. J, boulevnrd Geol1acl·Cleme-nCéI'iU .
n Snlon-de Pl'ovence (Bouches-duRhOne) elt olassé en catëR'orie • C ».
Art 2. - Le prétet. des BOllOhes-dl\Rhôn e, est chnrré de l'e-x~cutlon du pré-fient IU'l'êtp Qui sera pUblie au « BulletiQ
Orrlc!(11 , dll Oommissariat r~glon RI de la
Rp)1ubllcllle"
Marseille, le 12 décembre 1944.,
Le commlnalr. r.,lonal.
Sirn
: R . AUlIRAO.
�ARRETl N' 100'
Ilxlnt 1. prix d'un appar.1I agricOle
dlSlln' .. ',ren,,. le mars
Le commissaire regioo nl 4e Ja. République
Vit l'ol,"dononnce du 10 Janvier 1944, portant division du UlrJ'ilOiTc de la métt'opolC
~n coromtssllflals r6jllonfuLX
et création
des commls6Rlres relirioDau~ de la Rél)ublique française ;
Vu J'llcte dit c 101 du 21 octobre 19~ J
portant codJ(jçaUOD de. la lé,ls lation sur
le ~ pri:< modifié par
Jes textes subséQU,DtI :
Vu l'ncte dit. c arrête préfectofll l
QIl 362 R du :11' février 19"'3 , rL~unt le prix
de ]'I\PPluùil nfricole dostinO à égrener le
ma.ï8. fnbrJQl1~ Pftr M Ocrnrd Goorges,
QlI:\l'tiel' Sllint·OcOf"St. Arles ;
Vu 111 d,emnode lormulée pnr M . Gé-
rard Geo1'ges,
AJ'les .
Quartier
.sai n t-Genest, •
ta
Vu
f'tél 6gatl on de compétence np 52 du
21 Ja.nvler 19'113 du nlinlstre de l'Economie
Il:ltlouale :
S\U' la proposition du secritalre génél':11
pour Jes Affaires 4cODOmiques ;
Arr.t. 1
Article 1er, __ Le prix de j'apparp.1l &.gl'I·
COlt de:stiné à ègre11el' le maït;, fabriqUé
par 1\1. Gérard Georlles, quart ier Saiut.
O"t"Dt"st, ArIn, est. !b.e il 400 fr,
An. 2 - Le préfet dC5 Bouohes·du·
Rhone e'st chargp de l'cxéoution du pré'teut arrêté Qui sera publié au « Bulletin
O fficiel .. du Commissariat de la Répu·
blique.
1~'l'O.III., 1. 12 dteem bre 19H.
LI commissaire régiona l.
SigDé ; R . A UBR/\,C.
ARRETE N ' 1043
huoh" du-Rh an •.
Le commlssaire rég(on9. ( de la Rjpubli-
qUr,
Vu l'ordonnanc~ du 10 Janvier 19H pol'te.nt dlvM:ion du teM'ltoire de la m~tl"O
pole e-n commissariat" régionaux et création de comml.&s~lres régIonaux. de la
Rt-publique française ;
Va Je décret-!ol du 2f mal 1998 relatif
.. l'otieot-atlon et a. la fOl'nHl.tion pl"Of:llliionneUe c',liiato\De ct notamment son
II réglementnnt l'orientation
Pl'O-
t euionnelle oblig.ltoire ;
Vu Ica Rctes dlt6 « Rl,.êt~f' régiona.ux »
de", 10 janvier 194!l et la juin 19Ue dési·
gnant les membres du Conseil tril>Artitc
de direction du Groupen.t'lOt coi.iecti f dé-part.emen tal de l'npprentissage dAM les
profession! d u bâtlm\..nt et des travnux
pu!)\!çs :
Attendu que par suite des d émissions dc
MM . Moulle Edmond et He}folld Féllx
(cadres) , Gollo Marilts, ')01 .en A:ohonse
Nesrne Honoré, MSitros ./t. ""ré (ouvri c: .
le dit COt1$f' j) .se tmuvù act uellement ré'd uit et qu'II y u IIt1iu de procéder " 19
désignation de six nouveaux n~ ~ mbres :
Vu
nwi
d!' l'insppct6'\11' divisionnaire
du travail et de la maln-d'œu .-re . (l,nrès
des organlsa.tlons syndicales
in t él'eôsées ;
Sur la pl'opo: Ulon de M, le wcrétah'c
général s: .'u' lu flffairCli économique•.
con~ultatf... l
Arr.t.
1
Article 1". - Le Conseil t.rlpartite de
d u:ection du Groupement collectlt dé-!>n~
t~medaJ de l'apDl'l':l" '-age du bâtiment
t!t. etes ~ I1\VQux publics eet. nom le etép81'-
t~m~nt d~ J'>lIçhei-du-Rhône,
eomp~é
comme luJt ;
1. Chef '. ; 1. ::trU!;"; .~ non al11N).nnles :
MM. Boll_ .:1l1on J .lI "'ue.:>. "1, bol1lrv,JTc1
Sll:n f ., l l.hll, M~rseHle i FerslJd
René ,' IH , "Vt;'Due de la. Tin.<.lDf. Mal'·
Pe-nln
..ml'.
Vu l'ordonnpnce du 10 Janvier JiU, por,
ta n L division du territoire de la rnetl'opole
eu commiS9ArlMti l.'él~onll\.\X de lit Répua
bliquc française ;
Vu l'Ql'donnQnce du 27 jutQ 1P" reIs,...
Live i\ l'épuJ'f\tlon admInistra.tive lUI' .It
t.errltolre de le. France metropoltta1De ;
Vu la ch'clilaire mUlL&tél'lelle 1)0 J'1 du
10 ocLobl'O Hl" ;
Vu l' arrêté commissarial no 650 du l'
octobre 1944 rapportan t l'arr~t-é COD).lD.J.a,..
lal'1111 ~o 38 ;
Vu les "rrêtés cOO'lmis$&rlau."'< n t t 14.15.
140, ,,7, 148. 149, 26 •. ~OO, ~1. 602. 5O~,
50<. 506. 507. 608. 610. 611, 61'. 516, alO,
517 520. 521 522, 506. 609. 612. 61S,
qlle,
Arr.te 1
Fuit. à Mfu'sc1lle, le 12 d ~cC!mn:-o; 1 i: L
Article 1er. - Lt"s arrllt's commLssari8u~
Le commluair. r'slor: el, n... • 97 If6, 1{1l. 147, 148, 149, 20f, 500, SOI.
R AUDRAC.
502. 603, 504. 506. : 07 . 508. 51 0. 611. ( U,
515. 516. 51,. 620, 6~1, 622, 505, &Qg. 61~.
ARRETE No 1048
51;$, sont l'apportés.
portlnt nomination Cf 'un directeur
Art. 2. - Lee "" ..lOnnes visée\ da"" leJI
urbain <te la Defense pusive
dits arrêtés sont e~ demeure..' lt 6USpendus
Le commissaire l'é"ional de la Rlpubli- de leurs Conctlons,
Art, J. - La dite suspension prend
que à Mllrseille,
Vu "ordonna nce du 10 JanvIer ]9,. por~ effeL i. la. date de celle d.es dite 1l1Têtea
tant division du territoire de la métro- rapportés.
Art. 4. -- Le ~ecrétaire e~D~ral pour la
1>oIe en commissarj:Hs rée10naux de la
RépUblique et crén tion de commissariais poUce est ehal'f'"é de l'exécution du pr....
sent. al'rèt~ qui sera. publié au .. Bulltt.11l
régionaux de la République,
Vu la circulaire ministérielle 2.101 G. Officiel li du Commisstlrio,t reg1.onal de la
RepUblique.
2 ' OP d u 2S septembl'e 194;$,
SUI' propOSition du préfet d u VauMarsellle, le 12 décembre 19U,
cluse,
L. oommlssalre réslonal de la Républlqul,
Arrêt. ,
Slgné : R . AUBRAC.
Article l·". - M. Begou Alphonse, commandant des sapeurs-pompiers de la c9mARRETE No 1055
munc de Thol' est nOmmé direct eur urbain de ln. 0 p, pOUl' cette même com- fixant ln tarlts d. location des wagon.
mune cn remplacement de M. Bernard lits dans la gare de Marttill. St-Charlea
Marc, délnissioDnnil'e.
Le commissaire rélional de la Républl
M. Dim eglio Jean est nommé directeur que.
urbain adjoint de la Défense Passive
Vu l'ordonnnnec du 10 janvier ltHporl>our la viII,> d'A\'ignon en remplacement tAnt division du tel'ritoil'e de la metro-de M. Salaries. dtmlssionn:tlre.
pole en conllniJIiartBts regionl\l\.'C tt. oreaArt. 2. - Le pré!e~ du Vaucluse est lion des commilSurl,u.1i régiooau."'< de la
chargé de l'cxecu tion du present. arrête Republique française ;
qui sem pUblie au cc Bulletin OfficIel »
Vu l'acle dit « Loi du 21 octoQre
du commissariat l'égioD3l de la Républi- 1940 » porlant codific::uioQ de la légls1a~
que il Marseille.
tion I:IUI' les prlx moàifie pal' les teXte.
Fait à Marseille, le 12 Décembre 1944 subséquents :
Vu l'acte dit «Arrêté ministériel Q 9
L. commlHaire régional d, la Républlqu., 456 R )t du 16 juillet. 19-13 fixant les prix
Signe : R. AUBRAC.
que peut pratIqucr la COmparnie Intern ationale des Wagons-Lits pour la loca.ARRETE N" 1041
tion des couchettes dans la gare Satnfl'
Charles ;
portant modification de l'a rr.t'
cOlnmilsarial no 314
Vu la deman de Cormulée par la CompaLe commissaire' régional de la Répu- gnie In ternationale des Wagon.s·Llts ;
Sur la proposition du secrétaire gén6blique à Marôell le ,
Vu l'ol'donnnnce du 10 Janvier 1944 por- raI pour les Affaires economiques ;
Arréte 1
tant division du tel'l'Itoire de la metropOle en commîssariats légionaux de la
Ar ticle l'r. - LEt Compagnie In terna_a
RépubfiQue et créa lion de commissariats tlol1ale des Wagons-Lits est Uoutorisée t.
régiona.ux de IR. RCp'ublique ;
pratiquer les prix suivants pour les waVu ln loi du Il JUIllet 1938 Sur la mobt- gons' lits mis à la disposition du public
lisauon génél'llie de la nation en temps daDS la gare Silint-Charies à Marseille :
de gucfI'e ;
Couchette de 1re classe : 70 francs p~
Vu l':l l'l'êté commlssarial no 374 dans personne (impôts et taxes en sus) ,
son arlicle 3 ;
Couchette de 2' clnsse : 45 frPDCS par
Vu ln demissi on. pour ralson de socte, personn~ llmpôts et tnxes en sus).
de M. Delaye Louis,
Art . 2. Le prefet des Bouches-duRh<>ne est chargé de l'exécu llon du pre.
Arrête :
Article l'r. - M. Cazalis Jean, dil'lger:\ sent. nrrèté qUI sera publié au « Bull&tin OtTIciel » du commissariat regional
la Societe de travaux et ind\lstries mari- de
III Republique,
times en l'cm placement dt:: M, DelaYt:
LoUIS.
Mal'se ille. le H Décembre 19U.
AH, 2. - Le présent alTét.é sera publié Le commissaire r égi onal de la Républlqu'
f
:lU ft BUlletin Onidel » du commissariat
Signe : R. A UBRAo.
l'c-gional de la Republique â. Marseille.
Fait il l\'ltu'se Hle, lc 1:$ Oêcembre 19404.
ARRETE N') 1056
Le cOOlmlssaire r égi on a l de la République.
portlnt r. cIUHm.nt d'un "utaurant
Sig Dé : R . AlJBRAC.
Le commissaire réeionaI de la RépUblt..
a
"rtant OOJllpO$it lon du Conseil tripartite
clu Croupom.nt coU'crif ~ép.,t.mental
de 11epprentls5age du bâtim'nt .t ~ ~ .
travaux JHlblic; du département :'.s
It.ltre
nène. 37, rue 8alnt-Su.'l'Im, Mt\rsellle :
Martel Paul, 38, rut. du DOCteUl'-Frtw.ço111Granier, Mftl'!('ilIe.
3. ln lirénielll'S des cadres de maitrÎJe ;
MI,l. MOultc Edmond, 9, l'''c .de LodI. Marseille ': VoronkoC, 19, rue J enn·BaptLstcOlive, Sainl-And!'6. MArselll e_
4. Ouvriers OU oompngnonli : MM. Ca r~o AlexQndrc, ~. l'UC AUl crl. M~rsei1lc :
Olll~\' no Joseph,
4, rue .(\10rrl. Marseille: Cncchloll Jcan, f , rue Alfier!. Marseille; OUvo., 4. l'lie Ailleri, Ma.rseille.
Art. 2 - M . l'lnapecteul' di\'islonn a!N'
du trava il et dl" If' ma ln-d\.juvre ut
chargé de -l'application du pI'61)~n" arrêl;··
qui sera PUblié uu « B ullel:n OfOcÎ.(I! ..»
du commLssf\rlat l'ég-ionai de ta. Hftjli,\ :•• ~
ARRETE No> 1051
portant r é" ularlsa tlon
de sanotlons di sc lPllnalrit
Le commissaire l'e.rlonal d.e la Républii. M«I~r.. o •• ~ C MM. AmJel l':". que, .. MIlI'.seûl,
qu~ ,
Vu l'ordon nance du 10 janVier 19H porUlnt division du territoi.re de la métr~
pOli' en OOnlmlSSilrlats réglo!lIHU et crea.
tion des commllil&lres l'elio.D&~ 4e •
&:publiquo 'l'""çli.i~
�~e 460
<'
..
BtrLLE'l'IN OFFICIEL DtT OOMl4I8SARl AT l\IIlCIIONAL Dl: LA REPUl!LIQUi: A MARSEILLE
Vu l'acte d it 101 du II octobre 1940. por~
tant codttlcntloD de la législation sur les
ill'lx modiflê par les ~exteg subsequents.
Vu l'acte dit arrêté mlsn1stêrlel n 4183
d u Il Boùt 194.2.
autorlsés à. majorer de 15,46 ~ les tarifs
fixés par l'acte dit II( arrêté pr~!ectora!
n o 593 R » du 10 murs 1944 susvisé,
tArt. 2, - Le préfet d u Var est chargé
d p. l'exécution du pré-sent arrêté Qui sera
Vu ln demande formulée par M Vianes publié au « Bullettn Offic iel , d u commi&p l'opriétalre du restau rant. du c BeUll saire régional de la République.
Qe Suifl'en » iL Sain t.-canna t .
Marseille, le 14 décembre 1944.
Sur la proposition du .secrétall'e BénéLe commissaire régional ,
ml pour les Aflaires économiques.
R. AUBRAC.
Arrête •
Q
:Article l or, - Le « Restaurant du BaUl1
ARRETE N° 1059
'de Suffren J) sis à Sain t.-Cnnnnt (Bouchesd u·Rhoncl et exploité pal' M. Vinnes, e.st rapportant l'artic le 6 de l'arrêté no 687
çlnssé en catégorie C au pl'.L'( maximum
Le conur.issalre réglonnl de la RépubliQue,
de 30 f roncs It:: repas.
Art. 2. - Le préfet des Bouches-duVu l'ordonnn n ce du 10 Janvier 1944 porRhone est.. chargé de l'e,;:écuUon du pré-
Ar~t.é QuI sera publié au « Bulletin
O H'iciel ~ du commLss9.l'iat régional de 13
sent
République,
Marseille. le 14 Décembre 1944.
La oomml .... lre r éa lonal de la République,
Sign é : R. AUBRAC.
ARRETE Ho 1057
Le commissaire régiona l de la Républiq ue,
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944 portant division du territoire de la métropole en commissariats r eglonaux, et creation des commiSSAires régionaux d e la
R(!publique française ;
Vu l'acte dtt. loi du 21 octobre 1940
portant codification de la législation sur
lU prix, modifié par les textes subséquent..s ;
Vu l'arrêté commissal'Ial n o 565 du 19
octobre 1944 autorisant les étabHssem ents Bouteuil et I naudi. à Varages
(Var) à majorer leurs tarifs pratiqués au
1er septembre 1939 ;
Vu l'anêté ministériel n o 10.606 paru
a u t: B ulletin Officiel » du service des
priX ciu 3 novembre 1944 t b.::a n t le prLx de
la fsience du mobillel' :
Sur la propositIon du secl'He.lre général pour lea Affau'es economiques
Arrête :
Article Ir". - Les établissem en ts BouteuU et Inaudi à Varages (Van sont QUtorlsés à majorer ce 15 .4-1 5 or-r les tarifs
' lxés par l'arrété régional n- 565 du 19 0ctobre 1944.
Art. 2. - Le préfet du Var est chargé
d e l'exécution du présE'nt Rrrêté qui sera
publié au « Bulletin Officiel » du commLssalre régional de la. Républlq\le,
Marset11e, le 14 Décembre 1944,
Le commissaire rég ional de la République.
Signé : R. A1JBRAC.
lant dlvlsion du territoire de 11\ métropole
en commissArints région aux de la Répll '
bl1Qut' CL création de commissariats régionaux de la République,
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 du
gouvernement provsiolre de la Républlque
fronçalse relative à la répartition des
produits industriels ;
Vu l'acte dit tf 101 du 10 janvIer 1943 1)
portant réorganisation de la répartition
d ~ produits industriels :
Vu la décision du 28 aont 1944 du délégué du commissaire ù la Production pour
le théâtre d 'opérations sud ;
Vu la décision spéciale 'A .I0I ' RM du
2 septembre 19+4 du délégué du répartiteur
chef de ln section des métnux ferreux et
produits fin is CC l'O. C. R. P. 1. parue au
« Bulletin Of/kiel Il du 9 septembre 1944 :
Vu l'arrêté no 447 du 16 octobre 1944
panl au « Bulletin Offlciel ~ du commissaire régional de la RépUblique du 21 octobre 1944 ;
Vu l'arrêté n o 687 du 2 novembre 1944
paru au « Bullelin Officiel n no 40 , du
14 novembrE" 1944, du commissaire région al de :a République :
Vu l'avis de l'ingénieur en chef des
mine-s et de l'ingénieur en chef d es industries rr.écaniQucs, représentants régionaux
des directeurs de la sidérurgie t!t des Indust ries mécaniques et électriques, commlssairE'S à la répartition :
SlU' la proposition du délé-gué réglon nl
du répartiteur chef d e la section des métaux fcrreux ct produits finis,
Arrête !
Article 1er. L'article 5 de l'arrêté
n o 687 est e.nnulé.
ATt. 2. - La décision générale A 86 du
11 octobre 19« parue nu « Journal Officiel» du 17 novembre 1944 relative aux
bUlets de monnaie m atière G. V, actuelle·
ment en circulAtion et aux commandes
pnssées par les puissances ennemies pen·
dRnt l'occll oatlOn, doit être appliquée intêl7Talement dnns les départ ements suivants:
&uches du Rhône. Var. Vaucluse . BassesAIDes , AlpeS-Maritimes, H autes-Alpes.
Art. 3. - Le présent arr{:té sera publié
au , Bul1 e~Jn Or.ticiel Il du commissariat
de la Républlque ~ Marseille.
Fait. à Marseille, le 14 décembre 19H
Le commissaire r égio n a l.
R. AUl!RAC.
ARRETE N0 1058
Le cornrr.1ssaire régional de la République.
Vu l'ordonnance du 10 jnnvier 19'14 partant division du territoire de la métropole
en commissfl.riats régionaux et création
des conunfssaires régionn\lx de la République françalse :
Vu 1'3cte dit « 101 du 21 octobre 1940 ,.
portant codification de la Ié-gislallon sur
lel> prix, modifié par les textes subsé-quents :
Commu':Ûcations diverses
Vu l'acte dit «Rl'rêtt'- préf€'Ctoral n l
593 R » du 10 mArS 19401 fixnnt les prix
m axlmn Que les étabHsserr.ents Salnt·Jean
et du Sud-Est BOllteull et Inaudi à Vara- Ordonnance du prés ident de la Cour de
ges sont outor)Sés à pratiQuer, modifié pM
justice de la secti on d es Ba sses-A lpes
]':r.\Tr&lé commLSSarial n o 565 d u 19 octobre
NO LIS, prés ident de 1:\ Com de justice,
1944 ;
section des Bn sses-Alpes,
Vu l'nrrêté ministériel no 10.606 pnru
Vu l'article 22 de l'ordonnance du 28
« Bulletin Offici el » du service des prix novembl't' 19H
~. 3 novembre 1944, :1xa n t le prix de la
Vu le proc~.s-"el'ba l de dHn ut dressé le
f~ce du mobilier ;
18 decembrc 19-H pgr 1. le comnlissnil'l..'
, Sur la proposition du secrétaire généra! du gou\'cI'ncCI\t'nt p'-c-s la COUI' de juStlCl'
p OUl' les affaires economiql1es,
.... et l'llsslguntion r~l::l11i'.:e dclivl'ée
pt\]'
Arrète :
Thumin huissier audiencI/>l' aIl Tribunrll
Article 1er, -_fJ s établissemcu ts sa,1nt' l Ci\'il de' Forc3lquier le 28 novembre 1944
~ean et du Sud·~ li VaUie.9 ( V'lU') sor.t li. la nomm~e Euch Cls,ire, épouse COSleS,
TROISIEME PARTIE
..
'l'1 Décembre 1944._
accusée d'intelligence Avre
l'enneml,
d'a\foIr à comparaltre en personne à
l'audience de cette Cour du 18 décembre
1944.
Ol'donnons :
A la dite Erich Claire, veuve Costes.
n ée le 12 septembre 1897 à Blenod en
Pon t-à-Mousson . sans profession, domiciliée a Forcalquier mais actuellement. en
fuIte, d 'avoir à comparaitl'e le 29 Janvier
1945, à 14 heures à l'audience et par devant la COur de justice, sec lion des Bas.
se.s-Alpes, sé3nt au Palais de justice â.
Digne pour y r épo ndre du crime dont elle
est. nCCUSt!e d'avou' a Sisteron dans le
courant du moi s de jUin 1944 en tous cas
depuis un Lemps non prescrit en dénonçant des citoyens rrançnls aux autol'ltés
nllem3nd(>~ t>.nlretcnu
des intelligences
fn'ec Ilne pl11ssancc étrangère ou ses
agents en vue de fa\":wiscl.' les entreprises de cett~ pUIssance contre la France
crime prévu et réprimé par l'article 75
du Code penal.
Ordonnons en outre que la présente Ol'donnnnc(! sem atfichee à la mairie de
Forcalquier, nu PalaIS de justice de DIgne et publiee :
1") Dnns le jOU1'n3 1 « Le Meridional n
2") dans le journal c( Le Chant du
part Il, 3") d3ns le « Bu llel1n Officiel» du
commissnl'iat régional de ln République
à Marseilll! et Que les dites affiches et pu.
blications3ul'ont lieu a uplus tard avo. nt
le 18 j3nvler 1945.
Fait au Pal ais de justice à Digne. le
18 décembre 1944.
Le président de la Cour de justice,
Signé: LAMANT
ne:.
Communiqu é du généra l commandant le
secteu r des Alpes
Le général commandant le secteur des
Alpes.
Vu la loi du 9 août 1849 relative à
t'état de Siege.
Vu le décl'et-lot du 1er septembre 1939
declarnnt. en elat de siège le terrltoir~
national.
Vu l'nrrêté en d3te du 28 octobre 19H
pOrlant dé iegation des pouvoirs du geneml commandant en chef au géneral comm3ndnnt le secteur des Alpes pow' ce qui
le conCel'ne,
Arrête ,
Article l"r" - Il est constitué le long
de ln fl'ontiere des Alpes une zone dite
({ zone de proteclion 31pine l'l , dans 13quelle la circulntion des personnes et des
véhicules est soumise :\ des regles particulières. Cet te zone comprend les can·
tons cl-deS!iOIlS :
Dépa rt ement de la Haute-Savoie 1
Cantons de Sallanches, Saiot-Genais,
Chamonix.
Dépa rt ement de la SavoIe
Cantons de BC311fOrt, Bourg - SaIntl\r;\urice. AimE', l\Iouliers, Bozel. Lsnslebourg. Snint-i\lichel, Modnne.
Dépa rt ement des Hautes· AIpes :
Cantons de LemonNier. Bri ançon, Ai·
gui Il es L'Argcnllère. Guillestn.>, Embrun.
Dépar tement des Ba sseS-Alpes ,
C,1tltons de Snint Pnal, Barcêlon nette,
La uzet. Allos.
Département des Atpes-Mantlmes :
Crl ntons d e St·Elienne-de-Tinee, GuilIflumes, Snim-Samcu\', SI·Mal'tm-de-V~
s ubie, p ugel Théniers, Villars, Ut elle . Le\'ens, Contes. Nice, Villefranche, Menton, L'E!)c~\rt' ne, Sospel, Breil.
Art. 2. - Circul atio n à l'i ntéri eur de la
zcne de prote ctf on :
La circul(\ lion rst lib!'!;' l'\ l 'lnlel'ie\u' de
la commun\, ou Ils sont domu:i lit'S pOUl'
les sujets Ir.llll',\IS 011 If'S 1't'S"OilIS'rlnl ~
etrllllgNS Iltl1'nin'" du pt'rnHS de rl'SIdellCt' . sous l't'St'ITt' qU'Ils pUls:.:m prr
~(> nlel
:l
loutl' l't'Qll isilion des uutontes
c!\'iles ou lmliluires, Ulle Cll'le d 'l deullt~
�.
41 Décembre 1944. BULLETIN OFFICIEL DU OOMMI56ARIAT REGIONAL DE LA REI'UBLIQUE A MARSEILLE Pqe 451
validée poskrieuremen t a u
1er
1944.
octobre
POUl' sortlr de la commune de leur domicile. ils devront se munir d 'un laissezpnsser temporaire ou permanen t dehvré
pnl~ la bri gade de gelldarmerie locale et
"iSe pal' l'un des bureaux de la securite
nHhlall'e ci-dessous :
Poste d'A lbertville pour la Savoie et la
Hau le-Savoie.
Poste d'Embrun pOllr I ~ Haules et
B asses-Alpes.
BU\"CRU départemental de Nice pour It;s
Alpes-MarilI O cs.
Art.. 3. Ci rcul a tion
des
personne s
en tro la lon e ex térieure et la lone de protec tion ou vi cc-vorsa :
La circulation des pel'sClt.nes est subordonnee.à l:oct"OI d'un laissf'z·PtlSSCl' qui
h 'est deline Que pour d es raisons d'inLel'et economlQue ou fllmihaL
1°1 S ujets frança is :
Al Personnes uppelêes à effectuer un
court. sejour dans l'une des ùeux zones :
Ces \..h:rso::ocs dOi ven t être mumes d'un
laissez-passel' exceptionnel \'al:lble pour
un \'oyagc allel' et. \ln "orage retour penda n t une périOde ne pouvant exct::del' Wl
mOlS.
Ces laissez-passel' exceptionnels sont
délivres :
al PSI les commandants des )..!V. et
xv· reglons et par les commandants des
subdivisions d'A.nnecy. Chambery, Gn::noble. Gap Di gn e. pour les personnes en
provenance de l'extcrieur et desirant se
nmdre dans la zone de protection.
Ces laissez-passer l on t vlsés pllT le bureau terrilor ial d e la. securité m ilitaire
cOl'1'espoo da n t.
b) Par les brigades de gendArm erie locale pOUl' les personnes dom iciliées dans
la zon ': de pro\..ection et se ren dant :\ l'extérieur. Ces laissez-pas!;cr doiven t porter
le visa d'u:l des bureaux S. M. ind iqués
a l'article 2.
BI Personnes appelées par leurs In ténHs ou leu~' proCession à circu ler Comtamment. entre les deux zon es :
Ces personnes peuvent solliciter l'oc'
troi J'un laissez-pa sse\' permanen t valabic deux mois pOUl' un n ombre illimité
de v;')yngcs et renouvelable. Ces laissez·
passcl' sont délivrés et visés dans les m~
:nes condition s que ci·dessus selon que le
beneCiclaire est domlcJliê dans l 'ulle ou
l'a n tre zone.
2)
Re ssortissants étrangers
1
11 Aucun laissez-passer ne sera accordé
aux ressorllssf\nts etrangel's pour se rendre Je l'e:üéricur il. la zone de protection
sauC exceptions ressortant strictement a
la compêt.ence du genél'al commandant
le sl:!ctcur des Alpes, les étrangers étant
munis dans ces cas d 'ordres de mission
speCiaux.
ID Les ressortissa n ts étrangers domicilies dans la zone de protection et tilulail'CS d'un permis de résidence.
devront,
pC/ur en sortir. accomplir les mê'mes Cormahtés Que les sujets français (voir Cl'
dessus § H.
Arl. 4. - Ci rcul ation des véhicules :
Le! autorisations de circuler des v~ hl- .
cu les amenes il. pén étrer dans la zon e de
protection, il. y circuler ou à. en sortir. devrout obligatotremenL porter le visa du
bureau S M. t.erdtorial correspondant a
11\ pre fecture qui a dellvré l'autorisation
de circuler, étant entendu que les palT
sngers du véhicule devron t se conlormer
aux prescriptions des articles 2 et 3,
Art. 5. -
Exceptions
1
1) Les autorités civiles nationales, lei
nut.orit.es administratives nationales. reglonales et départementales ne sont as-trelntes à aucune des mesures prévues au~
artlcles 2, 3. 4. Ces autorités sont habilitees à délivrer toutes autorisations au
personnel placé directement sous leurs
ordres· Ces aulQrisations devron t portCI:
le \' lsa des bureaux S. M. compêteot.s.
2 ) Le général commandant le secteur
et les commandants de circonscriptions
tactiques pourront occaslonnellement délivrer toutes autorlsatlons de circuler 1\
des pE>rsonnes civiles. Ces autorisations
devront étre revêtues du "isa de la S.M4
<B.S.M. divisionnaires, antenne de tir..
C()nscl'iption ) .
Art. 6. - Le présent arrêté en trera en
application dans les quinze jours lrancs
suivant. sa promulgation.
Art. 7. - Les inCractions au présen t ar..
rêté ::eront punies des peines prévues à
l'artic le 471 ~ 15 du Code penal. sans prejUdlce des dispositions des lois et réglements en \ligueur sur la police, le séjou!'.
et la circulation des êtl'angers en Fra nce.
LISTE DES PERSONNES
détenues au centre de séjour surveillé de Gap (H.-A.)
NOMS,
PRENOMS,
BOUV ARD Yvonne, 17 j u:.n 1944, Aspres,sur-Buech .
SALICON _'aul, 17 j l'i n :944, Aspres-surB.ech.
l\o1ARCHIS Lév(
""e). 19 ~ ..lÙlet 194.4 ,
Saint-Clément.
RAGON.\ Bnm'J, 21 Jui l:et :944. Veynes.
GANDELLI Basi1..!, :,3 jUillet 19~4, .. 'vmes.
l\1A' s.:. Andr~, 27 jUillel 1944, SEntines.
MENPJlD J eannine, 30 juil:.et 1941. Pelvou.'.
VAl.LU:R. Françc:$ 30 juillet 1944 , Pelvoux
ROS TOU (Pien-e. 30 juillet 1944, Ri~oul.
GRD-AUD l:.rnest.
Bonnet.
1('1
aout 1944, Saint-
RAGOT Jeanne. 11 août 1944. Gap.
GRIMAUD Paul, 13 avùt ;;944 La PlaIne
KOPP Gregoire. 17 l'leUl LA4. EmbnlO.
CONSTANS Laurent. 17 aoùt 1944. La-
ragne.
PIOV"I:,':iAN An '('1. 18 <PI"a 1~14. Ancelle
GIRAUD Nphon: .:-, 18 aolit 12044. Orcieres.
GIRAUD Jean. 18 aOÛt 1944 Urc;ens.
COURCl:. ':. Augusta. 20 aoü~ 1944. "'c:aes.
TAR.. VELLIER M.·k 20 :lOÛt 1944. Gap.
GUERIN :!.Hsa, 20 IlO!! 1944, C ~p.
COSTE Alllel!e. 2:J (l,tlùt 1944. Gap.
LEIPE:tBE?GER Emma, .::0 aout 19~.J,
Gap.
HUGUES GermE"ine. 20 août 1944, Gap.
HELLE GoorgeHe. 20 30Ut 1944. Ga.p.
MARTEL Josette. 20 aout 1944, Gap.
CANTOT H~n rl('l:.e. 20 août 1944, Gap.
TAIX Mart!.:::, ~O aout 1944. G ap.
PELISSIER Yvette. 20 witt 1944. Gap.
BATTUT Fernande. 20 aout 1944, Gap.
REISS Marguerite, 20 aout, 1944. Gap.
FONTANA Jean, 20 août 1944, Gap.
MEGI S Edouard, 20 août 1944. Gap.
THOME Honoré . 20 flOUt 1944, Ga.p.
ClAIS Josf'ph. 20 Roùt 1944, Gap.
YERGNON André, 20 aout 1944, Gap,
t
DATES
et LIEUX
D'ARRESTATIONS
BARBAROUX Jules. 20 août 1944, Gap.
DEPOSSEZ HenrI. 20 aoÙt 1944, Gap.
TOMATY Ma rius, 20 août, 1944. Ga:).
AUG I ER Joseph. 20 août 1944. TI!:Ia.;:d.
VALENTIN Man 1. 20 n.oüt 1944, Tallard.
BONNIN Alphonse. 20 août, 1944, La ClusE'.
T
RNIAIRE René . 20 m • • t 1944. GHp.
~IAZOYER L :cÎc-Rcnée. 21 :\out 1944. Gap
rRUNET Lucie. 21 nout. 1944. Gap.
REICH ER Imgard. 21 aout 194t. Ga.p.
PHILIPPI Mal iE". 21 : ùt 1944. .nbnm.
COTIT 1 Suzanne, 21 aoüL 1944 , Gap.
ROUX Marguerite, 21 août 19H. Ga;).
LAURENT !\'Iade:e!.ne. 21 ROU:' 1944 Gap
LAURENT Suzanne. 21 aoùL 194.4, Gap.
NEGREL Christine. 21 août 1944. Gap.
DIDIER Hélène. 21 aout 1944. Vernes.
DIDIER :t\:arie. 21 MUt. 1944, Veynes
FARGEAUD D 'EPIED R. t!\ImcJ. 21 aout
1944 , Gap
APRIANI M:arte-Lou~, 21 Aoûl 1944, Ga.p
.<\.LLAl'I'JAND An t.ome. 21 aoùt 1944. Aiguilles.
r:1 Y"TRAL Cdoua.rd, 21 aout 1944. VE')'Tles.
FERRERO Antome. 21 août 194.4, Embrun .
AiACQUES Marcel, 21 août 1"944, Gap.
JACCOND Arsène. 21 août 1944. Veynes.
Ü;" .. .:: J l'<ln. 21 nOllt 1944 . G1\I1.
~1..AZOYE.::t JeAn, 21 août 1944. Gnp.
PELLER R aymond. 21 août 1944. ChâteauQueynts.
MANSARD Anselme. 21 ;.,o(lt 1944. G:l.p.
PARIS .\lber t. 21 août 19B. Embrun.
FLESIA Jœeph . 21 aoÛt 194.4. Aiguwes
CHIRI ';eph. 21 aoùt 1944, Aiguilles.
MICP"EL Léon 21 août 19<14.. Gap.
REICHE-: J eall. 2: août 1944. Gap.
RICARD Albertine . 21 ROut 1944. Gap .
PISTONI Madelelne, 21 :::.out 1944, Gap.
P ASCALI NI Jeanne, 21 août 1944, Gap .
MARTINOLI Yvonne. 21 R.OÛt 1944. Gap.
PETER Carmelita. 21 août 1944, Gap.
DURAi'TD Joseph. 21 août 1944. Veynes.
GIRARDIN Gisele, l2 août II»<, Ga.p.
MARTIN Léopold, 22 août 1944. Laragtl<!oo
; - .RTE'.. r..ouis. 22 août 1944, Gap.
.1ARRLX Andrt . 22 . tùt 1944. }o.'!ontpelliel"t/
ROUX Léo;.x>ld. 23 août :944, Cap.
FAUR2-B~AC Jee.n. 23 août 1944, Bria.n,.o
çon.
GUI(' . 23 août 1944. Bri~.nçon.
FRANCE Frédérk. 23 août 1944. Gap.
rrIER Jules, 23 !l.()u!. 191.J. Gap.
DrON AC Daniel. 23 Rout 1944. Gap.
DI MANO Plef'1·e. 23 ROÛ! 1944, Gap.
JUGE Etienne. 23 aOût 1944. Briançon.
COLL.\ ,..ouis. 23 août 1944. Gap.
CHAVE Marius. 23 août 1944. Briançon.
MARTHAUD f'tI;i:>ien, 23 Aoùt 1944, Gap.
CAV:.LLERO Jean. 23 aOI'lt 1944. Briançon
SALVETTI Celse. 23 août 1944, SamliVeran.
ARDUIN0 Jean. 23 aout 1 ~44 . Gt::;>.
DZ -TEPHANI Lucienne, 23 aoùt 1944,
Bl'iallc;vn.
PELLER E.ISe. 24 aout 1944. Aiguille."! .
.l\lAURIN i\l:.'.li:.de. 24 août 19H. Gardanne.
J \.CQUIN Jo<:eph:ne. 24 fl")ut 1944. Gap.
BRUN G .... :.H~~. 24 fl,OÙl 194 4 • Gap.
l\fARTIM !...ou ..$. 24 :\out 19H, Gt.:'l:cstre.
MERCIER Pl'f:UGOJ$.. 25 ROlit 1944. Gap.
1\lA.RTl!. __ W .Josephme , 25 aOût 1944. Gap.
PISTORELLO Belloit, 25 août 19B. Aspn:s-sul'-Bu~"h.
: ANICAC( - l~'PITP, 2" rJoût 1944, Gap.
MART!':...LO 19nn.:e. 25 RI)Ût 1944. Gap.
Ph~VEr-."1'I JO;5eph. _ r ElûUt 1944, L'Argentière.
M ) .... rET Lucienne. 36 sout 1944. Embrun.
BLEP"C L(ntis. 26 30Ût 19H. ChâtealU'oux.
KASLIN Rene, 26 aoùt 1944, L·Argentière.
BLANC Paul. 26 août 1944. . spres-surB uech .
COLOl\!BANI Xa\'i r. 26 l\Oût 1944, .Af!,.
pres-sur-Buech.
PASCHETTA :'Ietro, 37 aoQt 1944, Bo.rcelonnet~
,
,
1
,
?
1
\
�~ 45~
BULLI:TIN Ol'?IOIIIL DIl' OOMMISSARI AT RJlOIONAL Dii LA R!lPU1ILlQIl'Ii A J.l.A.MCLLB 2~ ~br. 1Mf.
THOL.JZAN P . "II ~Il a.ollt 1944.. Vflrs.
MENOZZI
BOVEI\O o..t.h'tinè, 28 noùL 10U, VilleEmbrun,
Vll'Ule.
BUEs J eAn, ~8 'oOL 19«, Gap,
l!:SCALLIER. Emil., 28 80\\t 19H, Oap,
CANAVEI6IO GUIt " pe, 28 aoO, IgU, DOJ'-
eelonnet te.
Olim! AnlOin<, 28 &Qùt 1944, V..,..,
EY~_!.:!l Heht'I. 28 ftoût 1944, ChAleAlll'OUX.
ALLAMANO Emile, 29 aouL 1944, Gap,
,V i -.. LAmE Victor, 39 Mat t9H , Gap,
RElALTI Uone, ~o o.oùl 19«, Gap,
OmMD Roger, 21 ÀOù\ 1944, Gap,
NOE:" G<O"lIctt", 31 ""ùt 1944, Gap,
AR.NAUD 1'1\u1,
1er
&e~ lelnbrll 1944, Ve~'11es
MASSON M'l'odl, • seplombre 1944, Ohor-
g..,
CLER (Abbé) , 2 SCpLoU'lbre .1944, Ohorge8.
COLONNA Jacque!, !l soptembr~ 194(, Gap,
FROMENT Rcnë, 2 septembre 1944. Veyn es
22 6Cptemt _ 1944, ROMETI'E JelUl, 2e octol><. 1944, Ga~ ,
STOHP J "quellDe, 27 r","'l><e 19«, l'OeIl.In-DMne,
OHABK.E Jules. :n repLembrc 194:4, Saint,.
.M lche l·de·OhR i 1101,
STOHP W.arl., 27 octobre 194., Pœt.-Ja.
BLANCHAT ") F . ,'oLs, 22 Sf'pLembre lU"4
Oame.
A ·p ,·cs·les.-Corpa.
M.ASe <.RT Lou... 28 ocIobrt 1,", 1'Il1BARRA Ou1heppr, 22 se:ptémbre :'J4.4 , r:ysalnt-PielTe.
SUera.
~·!>.ZET
~ .I\rl"", ia octobre 1k4, PuyTENBA./ Jean, 23 ~pte mbre 1044. Brht<!3,
S1..lot.-Pierl'e.
PON3 Simona, 24 sept.embrc ; -«, B lian- COLLAGO Dlt,o, 2a oe!.Obrt 1k1, Puycob ,
Salnt-Plen·e.
oî!lLfoY Edouard, 25 septembre 1!) ~4. ChoJ'~ BOUCHE Marcel, 2$ oetol><e 1944, PIIl"~es,
Salnt,..Plet'l'e.
Ql!:lLP~ Rostna, 25 sopt.em':r 1944, Chor.l''!:NEAU
Pa.ulette. 30 octobre 194,.(, o..p.
ges.
LEN1'IN Géra.'d, 30 ootob.,. 1944, Gap ,
AOHARl' Mu-coJ, 26 œptembl'c 1944. CHAUVET LUC ien, 31 oc!.Obre 10«,
Pl .....
M"hLma.ur.
de-Vitrolles,
BELLUE Ill illicnne. 26 septembre 1944,
M.ANAV-:lLLA Michel, ~ novembre 1944.
Chol'ges.
Oa.p.
IMEl!lRT EmUe . 26 , septembre 1944, Gap .
novembre 1944, Let.SA:-lSElJ\'lE Gabriel, 27 septembre 1944, DE VOLUY Adl'Ien.
trct.
G ê.. J.
LACOMBE
Jacqu
.....
Do\'ombro U44, serOAPE" •...ARA, 1.oul8. 27 eepLembre 1944 ,
reS,
ALLA: CANO Dl\hlol, ~ ••p tembr. 1944 ,
A!gWUtJ,.
DVCHAUeSON Oharles, 3 aepl.mbre 19«,
Gap,
EJlllonlll.
Io\LLtMANDI <lImon, ' 4 "Ptembt. 1944, GUrARD
00,),
~D\'~run
Ch..,'I.. ,
a-
AURuste,
27 septembre 1944. ARNAUD Oléml!l!t, 5 ""vembre 1k4,
l'el!.
eu-
MICHEL! Glova.nni, 4 oepf.e mbre 19«, BELt.UE Auguste, 2'1 c. _... ~bre 1944 . DEi\iARTINl Giorgio, e C.ovembrt 1044.
Gap,
Bl'iançon.
Oho: .. :.
PORTlGLlATTI Félix , 4 seplembre 1914, SEGUIN Joslph , :18 aeptembre 194-t. Sa· ROSSO-CADETrI J~pb -J...", ft no• ."..
Embruh;
Ilnes.
bl'c 1944. BriAnçon.
BERNE .l'tWdinAnd, li septembte 2944, Gap, LA UR:'~ . .5 Constan t , 28 septembre 1944. CHIAPPONI Pa.>cal, ft novembre
r.:':_,Z')LINI Jell.ll , ~ oepf.embre 1944, saVlç :,
rlanQOn,
V1nœ.
O:nZOLLIl Phlllppe, 28 :epf.embl'e 194(, D I ') "GARINO G lovo.ni. 8 novembre 1944,
"Alf '-~. M",,,,,' , G 8ep!>embre 19«, Ey'Vêl'nes.
B riançon.
gu"ra
;; lebel, "0 &eptL._\bre 1944. FULMAGALLl Carlo, 6 IlOv.m~ 1944,
CATEIUNI 0001""', 8 •• plembre 1944, La M::~OZZr
Jall!lel'S.
Brl,n Jn.
SaltIce.
VIZ ICZ PAo'LI. 3? 8Cpbmbr! 1944. S&ln t· BONNI""' Lulli, ft DOvembrt 1k4, BrIàIIOILLE" J"'."h , 6 ..plembre 1944, Gap,
QOn ,
'Bonne.
OHRISTOPHI!l René, 8 •• plembte 1944,
e UMA Oharles, 3j~ sépLcmbre 19.4. Ln MING U7,ZI Armando, 5 novembre 19~.
O:\p,
B~
Lle,
B l'l lUIQOn,
, '
E _IR.AT Ernest, 1 OtIpf.embré 1944, ""pr.....
DURA y r u è.ien , 30 acplembre 1944, Sn.lnt• GTTCK JolnSEIN M ichel, 8 novembre 19".
.sur·Buech.
Briançon
.
Bonnet.
GIODANENGO Pietro, 7 aeptembl'e 1944,
r'1':'-Saint-EUÛbe.
PELLP.n Laurent. 2 octobre 1944. Le lA- DAO -CA ,TELLANO Bernard , 6 no\'embre
vandou.
ROU-: H~n t'I. 8 sept.t'n\bre- 1944, EyguiRQE; ,
194 • . G.. iant:'on .
GAIITHlER René, 8 septembre 19«, O.p, 0[:['· . '!J.:"-- .Hcl1~-l·:!l't'e, :3 octobre 1944. DAO-CASTELLA NO Plen'. , ft 116 v em~r.
_~ :4. Bl'u\Qçon .
.\rteman-e lAaln).
BERA NOER Al'mand, a ~ témbr. 1944,
Ga." ,
BAl.!" \NZA Ell1 1l~. 3 ootobre 1944, La OARNEl~O Jean , 6 nov.mbro I~, BrianSaulce.
OOL!...A Louise. 9 septembre le«. Gap.
ÇQr,
COLLA René, 9 seplembre 1944, Gap,
C. JREKlAN JCfu-ek.in, 3 ootobl'e 1944. GARNERU Esprit.. 6
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PlOONUELY ; uls, 21 septembre 19H, TAIX L.ldté. :14 Oclbbl'e 194:4. dnp_
mlu.rlal 1~"I.nfJl.
Vent.~l'()l ,
LUDRINGER Ch81':('8. 25 Oètob~'e 1" : ...
Im'I'I,,,nf. ifliel.'. da • Bullltln nffltt.) .,
BARRA DOlhl!\lqft\le, 22 . ""l<mbre 1911,
Gap.
S,, l'lu S,Un,t. JI.,.Jtlll ..
M01 . ~dQuphln.
!.. - .OOH Rulh , 2lS octobre 1944. GAp.
:TRINQUIER -enrl, 22 septembl'è 194."- BLOCH Edith, :-, octobre 1944. Gap .
&premont.
FAROMUD D'EPIED JOS<lph , 20 ""û l
c. lourD'1 en COl"ap<* pu •
1944, GAp,
MAGALLON Andr6, :10 ooOt IH4, Gap,
une l-Q.utPI entl'rtmln' .,natAJWl{!7ITO Marle-Jea.nn.!, ~~ àOÜt 1844, CHIR! OAt.hcrl!\., 3 , Aoùt 19H, V"'"
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BeDa LoUl&, 21 oD()t 1Oü. Ga.!>.
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aULLIrnN Ol7'IOIEL DU OOMMISSARl AT RJIlGIONAL DEI LA lU!:PUBLIQUlC A MAR8!lILLE Pase 449
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
l\'datUo. '" Ad",lllislratioll !
SIRVIC$ JUl'UDIQUE. COMMISSARIAT
REGIONAL DELA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
PREMIERE ANNEE
Il
n'ut
uns
,ou se,.ft
41Ul an
4D
Bt.1Lo
OPl'ICIEL.
L. « lulletln o,noltl • parait le me,..
_1 Il Il ..mlcll.
u
IJULLETl,' / comp r end trolt parllu: t . Or donaaocu , d écr cts, arrêté. , d échioos du '0U .
"ernement de la République; 2. A.uMes du
Commltlatlat r i lJional cle la Rêpu bUqua ~
)fat .. m.; S. Commualc.tloos d h ersu.
CtW% d, nos lr~/.u,. qui n'auraIent pu u
"rocunr
{'remit" tu,lmi rol pourront d ...
m."d.r l'ulortlmtnl che: ltt dépol ila/ru du
c P)oovtnçO'I • 011 att~ Attllag"'" 8a "lI.fI., . t
"Mt toa. 1., llol qu .. tI. 14 utll. d. Jla.r,. III.,
'i,
SOMMAIRE
Anith du Commillariat régional
de la République à Marseille
Atrjt4 0 - 912 p orlant la ml .. ~ n dl t poo lbllflé d' un ofn cler de p aix pa ae 4ft!!
Ardté n- aH portaot r l'jnUIt_tlo n
d' un In , pf'e! eur principal de SA-
t ete Nationale . .. .. .. . .. . .. . PA"
Â.lT6té 0' '15 portant rlUntiC ra UoD
d ' uft comml .. ~lre dt p ollct . . .•
li' t18 pot'1ht r elnt6lratioo
io.p.tt"ur d. &tlref6 Na·
Uoft'16 .. . . .. . . .. .. . .•...• . ..• .
Anftt li' '11 port.at rappel Il ttaotl·
T'lU d'un eomm lt.dr e prllle1Pll
te. r,tt.lte . . .. . ... . . ......... .
Artttés n' · 919 t t 020 po r ti nt p rOmo_
tion d ' un hup. cttu r d e la SBtete N.Hon,le .. .. ...... . ... . . .
Â.rri:té n- 921 portant promotion d'uo
eOn)miua(r. cie pollet .. . . . ..•
"'trit#. n" 922 fil 823 porta nt promo• tlon d' un hu ptClt ur de la SQretA Natlonlllt . . , ... ... . ... . . .
ArrMé n ' 1.023 p ortant d é lt4-gaU on dt!
pouvo ir .. . •.••. . ....... . . .• ... •
Arr~ll n- 1.060 ~br ogunt l ' urtl ~ nO
~2j
~t6U
.
4-
4041
p.,. H'
pale 01.60
pele 01. 60
pose 450
pOSt ";;0
.. . . . . .............. .. . . ... .
a ' t .0&8 port.ot redauemeDt
,utalU'lAt ~ • •• ~ ••
PRIX DE VENTE: t,50
Ar ,",t~
ft & 1.068 portant ft u tlon du
pri x d tl ra isins d ' b!"t:r • . . . , . , . plI,e
Arrêté n ° 1.0M portan t . uspe lu lon
de /oncti on , . . .... • . . . . .. • . . .. . palfl
ArrAtt n- 1.070 ponaot .\upeo.lon
d e Conetlonna lre des P:t .T . • ... page
Arrê" 0- 1.07 2 port.n t su.pendon . . page
Arrété nO 1.083 relaUC au p r ix de
, 'ente de 1. bl6re dan . la r igh)D
d e Marseille •....• . .. • . .. . . . . • • pClge
M r Até n - 1.oas nlUl n t taMl. de s top·
p age et r~mnllla8e .. .. . ..... .. page
Arrêté n - 1.OSG p onant retlU.elUeot
d ' un rdtourlnt ..... . . •. : . . . . .. . . pase
ArrHé nO 1.087 . b ro. rant l'arr~t é
eorum lliulal 0- 4 44. • ••••. • •. • p ",,'
Arrêté n' 1.104 reht tlC flU r e1he.nu:ot
d u ." Ia lre. du a s ent. (ont rfl(:tu els d ans la rislon de Marseill e pa.e
ARRETE N' 914
431
m
m
452
452
<5,
...
45'
'"
DEUXIEME ..ARTIE
DEUXIEME PARTIE
.A.rr"., ' lUi
DUGU.
Da JOUN/Aux.
DtJA PAJ\ US AUX
T~
lL\RSEILLB
ab onn.ml!nt
Samedi 30 Décembre 1944
LB J'V BUC PO"'''\''' DBWA...' lDE'ft
LES
HUAmROS
Sen'Iee de "ente :
30. RUE SAINTE, 30 -
JI'" '61
N· 54
Arrêt ... du Commiss"'" récional
d. 1. République à Marseille
ARRETE N' 9'2
portant la ml .. en dilponlblllt'
d'un offloltr dt paix
Le commissaire réKlonai de la RépubU·
que . .. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 ja nvier 1944. portant diVision du territoire de la. m~tropo l e
en c6mm l.s&àril ts réalona ux de la Répu·
bliQue et crêatlon de eoD\mis5&.rla ts réglon!LUX de la R épUblique françatu :
Sur la proposition de M. le &eCréta ire
général pour la pollee,
Arrlte t
Article 1er. _ M . Laffon t Abel, ottioler
de pa ix de 1re cluse, au corps urba in dè
Marseille e. t mis sur sa. demande, en dis·
ponlblltté sans solde' pour la durée des
bostlUtés, à compter du 20 octobre 194..
Art. ~. _ M. le aeorétalre géD~rl\l pour
.1..
la pOlice est chargé de l'exéoutlon du pr~
sent arr~té qui sera. pubUé lU « Bulletin
Officiel » du Commlssa rll.t régional de la.
porta nt rél"tégraU!,"
d'un In speçteu r pri ncipa l
de SOreté nationale
Le commll5Saire régional de la R épubU·
que, è. Marsei11e,
Vu l'ordonna nce du 10 janvier 1944. porta.n t divialon du territoire de la méb"opole
en eornmlAsar iat.s régionaux de la Répu bli·
que et creation de commlssariata: réglonaux de la. République française ;
Vu notre 31 r êté n o 205 en date du 12 .se~
tembre 194f, susp endant de ~es fonet ions
è. compter du 1er septembre 1944:, M. Moulard Louis, inspecteur principal de 6 ûrete
na tionale ;
Vu l'a vis du Comité d'épuration de la
poUce dans sa séance du 30 octobre 1944 :
COns idérant qu'aucune Charge ne figure
au dossier de ce fonctionnaire ;
Sur la. proposition de M. le lSecrêtaire
g ~néral pour 1& poUce,
ArrOte 1
Ar Uele 1er. - M. Moulard Louis, est
réintégré da1l.8 ses fonc tions d'inspecteur
pr incipa l de 1re claS3e, officier de poUce
judiciaire. à. la brigade régionale de poUce
judicia ire à. Marseille, à compter du 1er
sep tembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la pollee est chargé de l'exécution du
présen t arrété qui sera publié au c Bulletin Off1clei » du Commissariat région al de
la ~publique.
Fai t " Marseille le 30 octobre 1944.
Le commlasa lrt ré,lon a l de la Répub llquo.
SIgné : R AUBRAC.
ARRETE N° 915
port ant rélnt lisrat lon
d'un commissa ire dt pollct
Le commissaire r islona.l de la RApubU.
que, à Ma rsc11le,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1914, portant division du territoire de la métropole
en commissar ia ts r~giODQU."( de la. Répu·
bUque et oréatlon de commissariats régloU 9.lLX de la République française ;
Vu notre arrêté nO208 en date du 12 sep..
tembre 1944 suspendAnt de s es fonctions
.. compter du 1er septembre 1944, M. Taro
~publiqu6.
dieu René .
FR it il. MarselUc. le 30 oot<lbre 1944:.
Vu !'flvls' du Comité d'épuration de la
LA oommlualn régional de la République. police da~ Ba séao.OÇI du 15 novembro
19U •
61(Dé ; ~. AUBRAO.
~
1
_.-
�IIULLE"I1N OM'I';:lJL DU OOMMI&I!A.RI AT ItEOJONAL OB LA REPUlILIQUE A J.LAltS1!:ILL1i 30
OmJ,i d~r~t que ' rb:n ne pe ut~tre reVu l'ordonnance C: .l 10 J8Jlvler 19-44 poT'tam d lv1.'\\on du terrl10lr e de 11\ m ét ropolt
tenu eontu ce fon ctionnaire ;
Sur 1.. pro~i t1on de M. le secrétaire ('n com m lM8.rl ft ts régionaux de la Republique et creation de oommls.<Wlril\ts régioI~nual pour la police.
Arr't.
1
Article 1er. Ulrr~
M . Tardieu Ttf'né est réin-
dam ses foncUons de
cO I:rI~n:s~a i rc
de police de 2me classe. 3me échelon è. IR.
bl'igade régionale de police judiciaire à
MarseIlle (section écoDomique li!. compte.
du 1er septembre 194:4.
Art. ,. - M. le secrétaire aénéra l pour
la poUce est chargé de l'exécution du prélen t Arrété qui serI\. publie ail « Bulletin
Officiel, du Commissariat régional de la
République.
•
FAit à" Marseill e, le 30 octobre 1944,
Lt oomminalr. régional de la Républlqu • .
SI gné ; R . A UBR.AC,
ARRETE N " 916
portant "'Intégration d'un Inspecteur
de SOret' natio na'i
Le commi..ssa"'e régionR.l de la. RépUbli-
Que à. Mar-sel.i..l~,
Vu l'O!"donnance du 10 janvier 1944 portant div""'lon du territOIre de la me t.ropole
en eommIMa.rtft t.S régionaux de la Republ:iQue et création de "commi.5.'5a.rlats régloDaUX de la RépubiiQue fran çaise ;
Vu notre a rrêté n ' 204
6\M p~ndan t d~ $eS
fonction'! M. G uastaJ1a Bruno, i nspect~ur
d.e S jre~ n:lltiollale ;
Vu l'avi3 du Comit~ d 'épuration de la
poti~ daJ'l8 6& séance du 30 octobre ~944 .
Con.51dénmt qu 'aucune charge ne l\g-urc
tLU
.OMier de ce fon ctionnaire ;
SUT la propc:)Sltion de M . le ~ecrétaire
lénéral pour 18, police .
Arr6tt 1
Article !". - M. 1 ' 9s tal~a Bru no est
réintégré dans &es fonctions d'inspecteur
d e Sùreté n ationale de 3· classe. 1er échelon . il. b briga de régionale de po:ice judlclA.ire, è. MMscHle, à com pter du 1er sept.embre 1944.
Ar t.. 2. - M. le secrétAire générsl pour
1& police ~t chargé de l'exécution du préeent arr!té Qui sera. publié AU « Bul:etin
Officiel ) du commiSSariat région al de 1\
Républiq ue.
Fait à. Marseille. le 30 octobre 19t4.
Lt (:.OmmllUlre régional de la R~ubliqu e,
aigné ; R. AUBR.cAc:.C,-'_ _
AR RETE N'
:n.
naux de lA. Répllb:ique fr An cai.se ;
Vu l'nv13 de M. le préfet des A:pesMAritimes ;
Sur la propo~ it \on de M. le eeerélaire
:;énéra l ponr lt\ police ;
Arrlt. 1
_rtlcle 1". - M . Ma uret Roger, lnspecleur·chA li tT cur de la Slirelé nat.lonale de
. ~ cA\ue, 3~ écheloa. à la brigade rëgionale
de po!lce judlci1\irc, à Nice, est promu u n'
place, Q. titre p:-ovleoire. ÈI. la 1re claue ,
:!1 é<:h olon, A compter du 1er novembrt
19H.
Art. a. - .M. le liccrétalre géneral pour
.'\ police, M . le préfet. des Alpes-MA ritlm.-s ront chs l'ifo-s. c h~ C!m en ce qui le
conœme.
j'exécut lon du ~rê s eï\t arrête
qu\ se-ra publi~ AU c Bulletin Oftlciel ) du
c_ .nm iMariat. rég-: onnl de :a RépUblique .
FAit ho Marseiile. le 30 octobre 1944.
le oom ..ll,.. I" r'SiGnal de 'a R6publlqu4!,
signé : R. AUBRAC.
~ RRETE
N'
no
portant promotion d'un inajlec t .... r
dt 1'\ SO"U naliona lt
Le oomm lssa ll'e régional de la République t. Ma.f6ei:..Ie,
Vu l"ordonnance du 10 Janv"ioet' 1944 portanl division du territoire de la m' 'opole
, comm issariats rég ionaux de la Republique (t créMion de com m L!sarltus régioUUIX de la. R ~ pub~iq l1e r r )\n~ lse :
Sur hl, proposlLion de M . le secrétaire
gén éral potu' ln police ;
Arrête :
Article 1". - M. Qllilici Nicolas . inspe-cteur de la Sûretê nationa le de 1re
classe, l · échelon. 8U service cjes renseignetr '1ts r.énér~ux à Marseille . eH promu S 'lI' place, a titre provi.'Klire. inspecte-ur
principal de ~ ~ c' -' e à. com pter du
1er novem .. re 19404,.
Art. 2. - La qunllté d'officier de police
judicu.~ire auxili~il'e du procll1'elJr de le.
Répub:iquC eSl altribuée. ~ titre provisoire. t\ M . Quilici Nicolas. il. compLer de
la m ême date.
Art. 3, - M , le secrétaire ~ér:éral polIT
la IX)Îloe est ohargé de rexf.cution du présent Rrrêté. qui fera publié au c Bulletin
o rn.c iel .. du commissariat. régional de ;~
Repubilque.
F ait À. M:'I.rsellle. le 30 OCtobre 1944.
1 ) GOmmislalre r'-Gional d, la Républlqu t ,
.Igné ; R. AUBRAC.
portllnt rappel à l'activité d'un commisI&'n prlnoipal en retrai te.
le oom m l.S$\ire régional d e la RépubliQue è. Ma. r~eU1 e.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant d lvUlion du telTitoire de la métropole
en commissarlflt.5 réglona1.:'tx de la Reoublkr : ~ (~ crêatlon de commis...~rlRt! régloARRETE N ' 921
~.ux de la. RépUblique franÇR I6.e :
Sur la proposition de M. le ~réL alre
portant promotion d'un co~j . . irt
d, police
,énéral pour la. police ;
Le commissa.lre légional de la R épubliArrate 1
ArUc:.: 1".
M . Bonnes Ernest. com m is- que à Mnl'sei:.t ....
V u l'ordonnance du 10 jllnv ier 1944 IJOrsaire de 2ft classe en ret raite. est rappelé
à l'o.ctivltê à. comptel' du 1er décembre t:'l n t dil'islon du territoire de la metropole
en
commissariats régiona ux de lA. Rëpu1944.
Art. 2. - M. Bonnu est provi80iremenl bl1quc tt créAtion de colll m i .s..~r iat.s réglOIX de la Répuba que r ranta~e ;
alI'ecté il Marseille (Sécu rit~ publique) :
1
Art. 3. - M. Bonnes perce\'Ta une réSur la proposition de M . le ~ecré taire
muneratlon con-espondante à. la duré- général po'olI' la poUce ;
rente entre les émolumenb attachés à sa
ArrUe 1
fonc t;on et le montant de sa pension de
Article lu. - M . Ringenbach Armand.
retraite.
Art. 4', - M. le secrét,Qi.re général ~r commissaire de poHce de ~. c:as~ . 1er
18. poUce Nt charité de l'e)l:kl1tion du pré- echelon. AU ~ervice de.s ren seÎgnemmts Ré ·
Rnt am t~ Qu i seN. publié AU c Bulletin nérAux. R MarseUle. est promu s ur place
Officiel ) rlu commlMarlat régional de lA il titre proviSOire a la 1re e:s.!'5e , 2-' ê<''''eIon , Po compt~1" dn 1er no\' em~re 1944.
r.épubllqu • .
Art. 2. - M . le secrétaire gènel'al pour
F ait ll. MarseUle. le 30 octobre 1944.
la
police eat ch 8r~ de l'exécution du P\-éL' oommlasal,. r.,ional 1e la R6publiqul ,
sent (,"·~é. QUi M'ra publié a u c Bulletin
~é ; R. AUBRAC.
Ornclel lt du comm lssari ... t régional de IR
A~RETE N' 919
République.
port - ,t "romotian d'un Inlpecteur
FRi t l. M«r.s.eiUe. le 30 octobre 19«.
d m 'a SO,." natlon.le
Le ooromioMIJ:. régional de la Républl- . e ootn n l••1re r'iiona' dt la R6publlque,
llITIé : R , AUBR.AC,
lue .. MIJ'M:U1e,
.
Dkem.,. 1944
ARRETE H ' 112
portant promotion d 'un IntlMOteur
dt II. SOreU "atk,"l'e
Le commiS6a lre rég!onal de la. RépubH.
Ciue 8. Marser.le.
• Vu l'ordonn;\nce du 10 jan vier 19H pol'_
t an t ti\'islon du territoire de l~ metr?{lOle
en co mm ls~rl"u r ég Ionaux d~ 1& Répu .
J~l que et crêat'
de oom m l&!aria t.,.; régi!:>
.AIIX de la R ·u'Jb:ique fnnçai5e ;
Vu l'fl.vls de M . le commi6S8.ire d lvi&iOll.
nalre. che! Li u lic:-vlcc rêgion~l d~ re1lselghement8 g~nérR.u,,:, :
Sur la pro;'lOsitlon de M . le !'eCreta.ire
général pour IR. police ;
Arr". 1
At·ticle 1". - M. B lA nc Marcel. Ins~
twr de lA.. S(I1~té na tif)na ~ ~ de 3- cl8.6&e,
2- i:chelon , t'tu service d~ ren.seignementA
~é n él-aux, à Avignon , est prom u sur p:ace
a tlt.l·e pro\·!.so:re. ~ la ,.. cJaSM. ~ éche.lon. À. compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. ie secrét A;,r e génë-n l pour
lR JX)l1ce c:. chargé de l'txécu tion du pré·
sent !1n'êté qu i u 'ra p:.tblié au c Bulletin
) fft ciei , du comm issariat régionAl de la.
République.
Fa it il Marseille. lt 30 octobre .194".
le eommlss.aire r"ion.1 dl ,. R~ubllqu.,
s im ! : R . AUBRAC.
ARRETE Nit t23
portant promotion
d 'un In sp lctlur de la SO"t' n.tion.le
Le co mm issaire régional de la RépubUque. a Ma rseille,
Vu J'ordonnance du 10 jao vier 19H , pOttRn t diviSion du lerritolre de hl mêtropole
en comm issariats l'eglonA ux de la .R.lJr,u·
bllqu e et créntion de comntissariats reglt>
n aux d e l~ RépUblique franç1\ise ;
Vu l'I\\'i5 de H . }(' comm issaire division·
n l\ire cher du service rt gional des Renseigne ments généa.\lx ;
Sur la proposition de M. le secretaIre
~eDeral pour la police,
Arrl" 1
Article 1er. - M. Ba.rbi(>r Marius . In.!pecteur de la SÙl'cte nationale. sta~ialre
au service de Renseig nements JZenér3UX: A
Marseille , e~t promu sur place. à tltre
l')I'o\1solre Â. 1;:1. 3me classe. 1er echelon. Ii
compter du 1er nO\'l~mbl'e 1944.
Art. 2. - M . Je lecretl\ir! génér"l pour
la police est charge de l'ex.êcution du preOCficiel ) d!l Commissariatrejnosdrttuuuu
sen t. arrêté qui sera publié AU « Bulletin
Offic iel ) du Commissariat regional d! la
Republ ique.
F ait A Marseille. le 30 octobre 1944.
I I commissaire r égi onal de la R"'ub liqut,
S ign e: R •• AUBRAC.
ARRETE NI' 1·013
port ant d'hiaati on d. pouvoir
Le commiSSAire régional de la Répu'ÔUque a Ma l .seillt!
Vu l'ordonn a nce du 10 janvier 1944 pàrt::l. n t divIsion du ternLOll'e de la metropole
en conlmissl\rlltts Tégion l\u",: de b , République et création de commlSsa.ria.ts - l'etier
nau x de la République fran çaise :
Vu l'acte dit loi du 8 decembre 1~1 TelR ti f flU regime adm inistratif de la \1l1e
de Ma rseille;
Vu I~ décrtt du 18 novembre 194" porta nt nomlmtllon du prefet de' ëjlut À l'admInistrA t ion de la ville de Marseille
Arrlt, 1
Article lo r. - Le pr.é fet. delégue à l'A.dmlnlstratlon de la \'ilIe dt Marseille reçoit.
délega tion pour suspendre de leurs 'onctions lous êlus t"t tous fonctionnaI res (',u
agen13 (t~ s I\dministrRtloll.! et. conec tl\'it ~s
communales ou de", ~ervices pu bU~ s ou
d 'lllttrtt ptibnc ·cotlllnULam.;, contl"ôlts OU
subventionnés et pour leur deslgnel' d.tS
lIlLtrlmalr,,_
'
•
�IC Pée&nbr. 1'44 lmLL!.'I'!N Ol'l'IIlmL OU OOUl.lII!II!A.~ AT R'!aIONAL OZ LA !!.EPUm.IQ'CI'II:A: MAMl!lILL!l p ... 4M
Art. 2. - Celte d el~rA U on est donnet
ARRETE N' 1065
pou r une durée de 3 mOIS ·
portlnt rlolUlfm. nt d. restauran t
Art. 3. - Le présen t ur~ t.é S~:3 publi~
Le commissaire l'eglonal de la Republia u 1 Bulleti)'\ Oftï cl:!l :t du l'on H'!1 l 'l!" Hl ~t
que.
l"eg lonal de lA. Ré jJubliquo â M 1.!"s l-;l; !"',
Vu l'ordonn a nce d u 10 ja nvier 1(144 . parl F~ i t A. Marseille,
le 1l l..k.:; r:nbl. <! l!lH
lan t. CU .... I~lon du territoire de Ill. me t ropole
LI oommlssalr. régi on"l dt 10. R é PUbIlQ'II , en eorumissA rill.. t..5 l'ejl ion aux . et. crea tion
S ign e : n. AUBRAC .
de com ml.s.sa h'es région aux de la Republ1·
que;
Vu l'a cte d it « 101 du l i octobr e 1940 :t
ARRETE N ' H' SO
porta n t codifiCAtion de IR. Icg lslaUon su r
ibro ... nt l'arrlU n ' 4'21
les prix, mod llié par les t ext es !ubse-Le comtr.Wl. lrc r églon nl de la Répu bli- QUtn t.s :
Que.
Vu J'nct p d it « 101 (\' \ 21 ('d,OOre 194-0 :t
Vu l'ordonmlnce d u 10 jl\ n" lcr 1914 par- nn 4183 :t d u Il ",où t. 1!l42 ;
tRn t d iYl.slOD du t.er r it oire d e IR m tl ropOJe
Vu la d emande torm ll lÊ'e pa l' M , VlI. l1és,
e.n commlMariats région<l.ux de la Répu , res tAUl':l n t. de~ Allées 91. La Caneblèrc.
bli Cjue :
lYbrseUle :
Vu l'acle d it 1 101 d u 19 j ;\lw ifOr 19"3 ,
S ur 11\ j)ro p~ ~ t1o n du Itt cr é t",ir e gén épor t Rn t réorgRn Lc;a tlon d e la répartition ral pour les AUai r es économlq\les,
d e.~ pr oduÎlj; ind ust riels ;
Arrt •• 1
Vu l'ordonn a nce du 2l juin 19·H d ll
Artlclt If' r . - Le resta uran t d es Allées ,
5Z'o uvernem t n t pro" il'ioire de la R épu blique
f rlUlca ise relative à. la répartition des pro- 91 . LA CAnc:bier e. e"plollé par M . Va lles,
est. cllil~s e f' n catcgorit « C :t a u prix ma xid uitli ind ustriels :
Vu la décis ion d u 28 aoüt 19·i4, d u d élé- m u m de :.17 II' . le repas.
~t é du corr.m L""'5 Rire fi. IR P roduction poUl'
Art . 2. - Le prefet d e! Bouch es-du-.
Je lhéà trc d 'op erntioM S ud :
Rhôn e, est ch l\l'gé d ~ l'exécution d u prt'·
Vu }l ar r ~l4' n'" 4:21 en d Rte d u 7 octobre sen t Rrl"té q UI seL'a publié a u « Bullet tn
19+4 d u comn, i.~A i r e région al de la Répu - OUle let , du Commissar iat. J'egion a l de la
bhque ~ M Rr~eille :
RepUblique.
VII 1'11. \' \5 du délégué régional de 1'0. C.
MI\f.!'eille. le 19 déce m bre 1944,
R p . I. :
S ur proposition du .secr~ t a ir e généra l L. oommlM l ire ~ , g I O" :'l t de !. ~ 40 u b liqu ..
S igne: R . AUBRAC.
po ur les alhlre3 k on omiques,
ArrUe 1
ARRETE N' 1069
IATticle l eor , - Le présen t II.rrëté vise les
pertanl . uspens ion de fonction
ptrson ne.& et entreprises résl danl d an s les
d~P8 rt.ernen i.s d~ Alpe.s-MlI.rilimC$, BassesLe commissaire rée ional de la R épubliAlpes , BOll C h~ , du · Rh ôn e, H a u tes-Al pes Que, fi. MArseill e.
VAX et Vaucluse
Vu }'ordo un:'Ulce d u 10 Ja n vier 1944 porAr t. 2. - A la date d e la PRrution d u t.a n t di\'is lon du Lenitoire de la me tropole
'P résen t. Arrêté, l'a l'l'êlé no 421 en d ate du en comm iss9.l'lats région aux de la Repu7 octobre 1944 d u comm iSSfu re ré210nal de blique et creation de comm issariats l'egio1& Rép ublique il Ma~ei ll e. es t a broge.
l1RIIX de la Republiq ue fra n çaise :
Art. 3. - Toutes le!! 1-(>21foS de la repar
Vu l 'ordo ~ma l1 ce du 27 Jlli n 1944 l'elatltion édictées par la ~ectio n du papier et Uve è. j'e purallon a.d min ist rA t ive sur le
d' , c<\r ton d e l'O. C. R. P, 1. restent e n tel'I'i tolre de la F ran ce m é t ropolitaine ;
\'igueur.
.
Vu la circulaire d u 7 oClobre 1944 d e
Art. 4. - Tpu te ln traction ::Hl:( d1sposlt ions d u prpsf'n t II. rr~ t é f' xpo...'V'n son au ~ M. le min is tre d ~ 1" Sante PUblIque relative ;\ l'épurat ion des mt mbres des Çomteu r a ux ·~flnc t lOli.S prél'ues par les lois el miSSion
s I\d",mi s ll' ~ li\'es ;
reil t11l ent~ en "igutur.
Yu l'avis de M. le ml\ire d 'Â ubagne et
fAr t. 5. - Le presen t arrêté stra publié
au 1 Bullttin Or.n.ciel :t du comm ll'Saria t d u CO mite de Liberallon
Arril e :
région al d e la Républiqu e â Ma rseille ,
. M a.rsf"ille , le 14 déce m bre 19·H ,
Article 1er. - MM.. Jo urda n Ct sal' et SiL "l oomminal rt r.,ionl\ d. I ~ ,60ubliqu. , çar d Pau lin , Adm in i'i trR l eurs de l'hôpit alhospice d 'Aubagn e, en qu aUte de delêgues
R. AUBRAC.
de l'ancien Con seil muni.cipal IOnt alla"
pendus de leurs 10nctiOM.
Art, 2. - Le préfet des - Bouchu·dû'.
Rhôn e est. cha rge de l'execution du l'resen t arrêt.é Qui &pr a publlé a u « B ull etin
Ofl lcitl :t du Cotnm ls..o::arla.t r é gional de III
Repu blique, à Marseille.
P'1I.i t. À. Ma rsei ll e, le 13 décembre 10...
Le oomml atal r, r'gl on a l d, la Republique.
S iC n e : R. AUBRAC.
ARRETE N ' 1t 61
des o mm it ':; lIi~ r': o :o<1aux de la R épub:ique ;
0
porta nt " u lion du pri x ûtl raisin. d'hiv er
VU l' R-te d it « loi d .J. 21 O<.to:"l'e 1940 )
Le comm i.!saire t égion a l .:e la r..êpu- pol·ta:1t cc ificl\ tlon de 11\ législa tion ,Mlr
lei pl'l~~ ;
bHr;" e ,
Vu J'a ! te d it. 1 8 r:'êté in term lnlstér ie-1
Vu rot don n~nce du ~ "
--ie.'· 19H pol'- n ' 7671 , d \1 ': octobl ~ 1944
~ n t le prix
tR.o t dn'u,lon du t.erntolre
1,\ mét ropole d", ..
L .s d ·h i ...·cl' ;
~n comm l ~.-n~ t6 régionaux et créa tion
\ li 1', v i.!! d f' M . le d irecteur rég ion"l
des : :-vÎces 9.g1ico\(. :. :
S ur l~ 1 '0JXl61 : io n du ~ ... . .:t flil'e gén6l'al pour !
atf o. ircs écono miques,
Arrat.
Article 1"' , - DAns la l égion de Marse J le. les prL. linmes de l' ent e dc~ r3.lS1D5
d'h l\'er 15O -- t
xéQ Sim5Î qu'il .su it, au
ki :o :
DECE'\f BRE
~rlx
• •• •
..
p rod u ction
\
f UJe3 t
~
A:uandrl"
ehA.'oA~lfl ~:" c;.iii~d·~ :· ·OÙ~
M ole.!ac et a utrt!! ra18ln5
J!IIm.~t .
; ett'"
1{~~~:;:1I~;~~"
~'~" '~~" ;~~~~'de:~
i'lir p lateA u X II vec
~ A rm e nta
cm .
l
AU
m axln:f\lm ) ... ...... , .•.• .
!
:;. -
Dao.! chaque départemen t.
1•• Jll
limt! es de
vent e en r ros et a il dét&l l. com pte tenu
t
~is
t
dt
tr~
nspol'
t
et
d
..
m
AI"ie.s m id..
n ~T'l el l e.a en vlguew:act
C>t1IlOt.t.~
ou
Art.. 3. A r t.
Je.
!)t'é l e L~
n xc ron ~
.
r , xpKll t lo n
••
11.0!
fera l'o b je t d 'un
l\
M.
Je
Pri x
n aux d, la R epUblique frança ise
Vu J'ordon na n ce du 27 Nin lQ4(
À. l'ép uT'fl tion Ild mlnislrA Uve sur
toirC' con ti n en t al . com plétée par
nRnce d u 2~ oc tobre- 19404 ;
S ur 11\ pl'opostuon du directeur
des P. T . T .,
• ••
p roduction
procÈ'li-\' el'bal
réeloD.al
Arrl l. t
ArtiCle 1er. - M . Soulere, con h'ôleur
prlOclpal. r édacteur li la direction des
P . T . T . des B0l1ch es·d u·Rh6nt. ut 5U&pen du de l'ic,c; ronct.Lons à. comp ter du 1.
sep t embre 19H .
Mm e Mart h e Durand commis f éminin
â M&rs('IIle--Ch èQue est s uspendu e de se.!
fon ction s à comp ter du 24 5ept embre
1944.
M Georges Ville neuve. chef de secti on
du centre de t rI au bur eau de MlU"seùleG3re. est. sus pen d u de ses !on cUon.s &
com pter du 24 sept.em bre 1944 .
M Viva n t Cé lestin , che! de ~n du
centre de tri au bureau de Musem e--Gare.
est. s ll~pend ll de ses tonctions à. com pter du
4 octobre 1944.
Art. 2. - Le directeu r région al d es
p , T . T · est cha rgé de l'exécut ion du pre8~ n t an.été Quj sera publip au « Bulleti n
Offic iel. d u Comln ~ sariaL l'egionaJ de la.
Rêp ubUQue. à Marseille.
F ait. à Maneille. le 15 décembre 1944,
Le c.omm lnalre rili on a l de la Ft épubllque.
S i( nt : R. AUBRAC.
-.:
PARTIR DE rtVRIER.
""x • ••
27,0.5
ao
8 2.30
~ ,O6
10
3 2,30
trMsm ls le concente
d ~rLem en l a l
l'ordo ~
prOduction
••
d l\'f~eteu r
:
relative
le terri·
l'riz:
ll l'ex-pédltloa
..
27.5.5
:U ,&O
dit p , T . T ,
Le comm issa ir e régiona l de la R ~p ub U·
Que ,
Vu l'ordonn ance du 10 Janvier ' 194.4. par·
tan t div ision du tcrritoi r e.q,e la métropole
en com mi ssariat! rcgion aux de la. Rep u·
blique et cré::ltlon d e commis&8.ria t.s rég lo-
JA NV I ER
Prix
2()
ARRETE No, 1070
portant . u, p. nsl on d. fon ctlonllre
,
du 31Tét é
oon t1'61e dM p rix, du d parlemen t. In té- cie l
r ....
Art.. 4. - Lu préfe-t.A d. 1& région de
Mar6clll. IIOllt chaqéo. chaoun en ""qut
QI..11
du
•
Fr"
l ' eX'P~llIQ D.
de l'exécution du pré..,ent
p ublie ou « B ll lletin Ot 1\-
.."
co mm i.M ~I· u\l
de la République.
M aJ'setl ; ~ , le 19 decem bre 19404
L. !;OmmlNllr. r., lon a! d. Il n~ ubl1qu .,
611:ne : R . AUBRAG.
1
�""Ife
45~
Bm.LmN OFl"lC'Il!lL DU OOMMlSSARIAT ItEGIONAr; DE LA RJl!PUBLIQUE 'Ji. MAlU!EIL1JJI iIO D60embrt IN4
stoppage et de remaillAge d.a.ns la réglOD.
ARR n ! N' 1012
de MaraeUle ;
po rta nt lU.plnl lon
Vu 1& demande formulée par les stopLe eommls..ll'e réalonal de la ItépubU- peurs et remaUleurs de 1& rte ion de Mar-
~u ••
seUle :
Vu l'ordonbance du 10 janVier 19.4. porSur la. proposlUon du secrétaire g~n~ral
tant. dlVblon du territoire de la métropole pour les Atralre.s 6conomiquea ;
en commIssariats rértonaux de la. RépubliArrat. 1
que et création de commlssariat..s régl~
Article 1er• - Le, tarifs de stoppage et
naux de la RApubHque :
Vu l'ordonnanoe du 27 juln 1944 rel .... Uvo de rema1Uage sont fixés al.n8i QU'U suit
A l'épura.tlon admlnlttrattve .sur le terri- dans la région de Marse1l1e
toire de 1. France métropolitaine ;
1. Stoppas. r
Sur proposlt.i.on de la délézatlon mUDiPoche de poitrine et accroc .. bords
c.1pale de BrIancon.
francs de 10 à. Il centim~treA : gros tis·
sus, Hl francs ; twus demHiru, 160 fr. ;
Arr'te r
tissus tins, 203 francs,
Artlole 1er. - M. Giral'd MarJe--JoSeph·
Boutonnière. : gros tissus,
trancs :
Antolne-Jee,n, secrétaire géneral de la tl$sus deml tlna, 63 fr&ll:c.s ; tisslU finJ:,
mâirie de Briançon, est suspendu de ses 85 francs.
fonctions à compter du 16 septembre
Trou rond de 1 cm2 environ : gros thsus, 25 francs; tissus demi-t1nB. 37 trancs;
Ar~ :1. - L. préfet de. Hautes-Alpes est tissus tins, 47 tranca.
chargé de l'exécution du présent. arrMé
Pal' tissus flna, ceux servant" confeequi sera publ16 au « Bulletin. Officiel " Llonner les robes de de.mes et. les costumes
du Commissariat rérional de la Républi- d 'été pour hommes.
que.
Par gros tissus, il taut. entendre : les
Maracllle, le 18 décembre 1944.
tiHue épais pour manteau d 'homme ou de
LI commlNllre ré,' ona ' de la R~pu b llq u . , d3me. analogues au drap dTun1!orme dit
Q; drap de troupe ».
SIan6 : R. AURAC.
Par tissus demi-Uni, les tissus employés
couramment dans la. confection des co,sARRETE N' 1013
turnes pOUl' hommes.
Le prix de réparation reste fixé de gré
re latif au prix de vente de la biè re
à. gré lorsqu 'il S'agit de tissu! pour lindan. la régi on de Marseille
eerte. de tissus de sole, de tissu& cOmpor~
t.ant des dessl.ru, plus compliqués que le.
lA commls&a.lre régional de la Rilpubl1- rayures, de tissus usés et. troués par trot.que ,
lement ,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944,. :~ Remailiiges r
tant. diviaion du territoire de la métropole
8 francs par maille jusqu'à. 4. mailles.
en commi&saria~ réglona.ux, et. création
de co..}mlssa~~ ~J Sgionau:~ 1 10. Républi5 trancs par maille à partir de la 6m,.
que;
Art. 2. - Les préfet..s de la. région de
Vu l'acte dit Il loi du 21 octobre 1\)40 J Marsellle sont charsés de l'exécutJ.on du
portant- coditlcatlon de la. législation sur présent arrêté qui sera. pUbUe au « Bulle~
1.. prix :
.
tin Otllclel » du commissariat. r églonal de
Vu l'arrê~ commissariat r." 679 du SO la République,
octobre 1944 fLx9.nt le priX de vent~ de 1.&
Marseille, le 20 Décembre 194• .
bitre dans la. région de Marseille ;
Le commissa ire raglonal de la République,
Vu les i.nstruct.lons télégrapblqueii ~n
SIgné : R.. AUBRAC.
date du 9 décembre 1944 de M. le ml.n.i&tre de l'Economie nationale ;
Sur la proposlt.lon du secrétaire général
ARRETE No 10&1
pour les AHairea économiques,
"porta nt reclasseme nt d'un rll taurant
Ar rat. f
Le commlssnire régional de la RêpubU·
Article unique. - L'arrêté commissariai que,
no 879 du 30 octobre 1944 fixl\nt le prix de
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. porvente de la blêre c1an.s la région de Mat·- tant division du territoire de la métropole
.eUle eat rapport~.
en commissariat! rélrlonaux et création de
MarseUle. le 20 décembre 1944.
comm issaires réglona.ux d ' la ~publ1l;ue
Le comm ilsa lre r~g lon a l de la République, française ;
Vu l'acte dJt « 101 du 21 ocoobre 1940 •
SIan' : R.. AUBRAC.
portant codihcation de la législation sur
les prix. modUlé par les textes lubs&ARRETE N' lO IS
quent.5 ;
Vu la demande formulee pa.r Mme veuve
fixant 118 tarifs de 8toppage et de
Paul Michel. exploitant l'o6tel 4e Provenrema illage
ce, à Digne (Basses-Alpes) ;
Le commisaaire régional de 1& RApubl1Sur 1" proposition du ilcrétaire général
que ,
pour les Affairel économiques,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 por·
Arrête t
tant divlslon du territoire de la. 1f':.e tr opol ,~
Article 1er, - Le restaurant de l' « hôtel
en cODlmts5~rlats régiona~. pt or?'atlC"11
de commissa.lres réB'ionaux de la. Rt'puoli- de Provence l, sis à. Digne, boulevard
TtUers et exploilé par Mme veuve Paul
que;
Vu l'acte dit « Lot du Zl ocu.-':Ire 1940 » Mlohel. est. claMé en cntégorle « 0 » au
portant codification de la lé"islat\"n !lur prix maxImum de 30 fr. le repas.
Art 2. - Le préfet des Bassu-Alpes,
les prix. modifié par les textes eul'Géest cl~argé de l'exécution du présent arrête
Quents :
Vu l'acLe dit « Arrêté mlnistérlel no 4.163 Qut sera. publié au « Bulletin Officiel J du
du 11 aoOt 1942 lt, délégua nt compétence Commissariat de la RépublIque .
Marse1lle. le 20 décembre 1944.
à l'autorité régionale :
Vu l'acte dit « Arrêté préfectoral no 591 Le comml".'r. "'glon l l de la R' pub llqu e.
SIin6 : R. AUBRAC.
It lIu 10 mara 19" » fixant 1.' tar1l1 de
.7
19'"
-)
l'
ARRETE N' 10' 7
I brol.ant l'arrat' Gomml ... r la '
du 27 lept. mbre 19C4
Le eornrnlMalr. r~alonal de la ItépubUQue,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944. portant dlv~lon du terrItoIre de la m~trODole
en commIa6arlats régionaux. et cTéa:UvD
de oommWaJr.. réa"," UX Lé la ItépubUque;
Vu l'acte dit « 101 du ~l octobre 1940 »
portant ood1licatlon de la. lérJsl3.t1on. lur
les prix, modUlé par les textes IUbMQuents ;
Vu l'arrê~ commll,url&l no 44-4 4u 2'1
septembre 19-« tixant. pro~lrem.eDt. le
prix du produit. pour infusion d~nomm~
« Tao " fabrlQu~ pat la. mallon Dufay, 21,
rue Maréch&I-Fl.yolle, à Maneille i
Vu l'arrêté ml.ni6tériel no 10.047 du :er
toCt 1944. paru au « BUlletin OtrJelel ,. du
service des prix du 1er dkembre 1&44
fixant le prIx du produit « Tao ,. ;
Sur la proposition du $ecréta1te 1~f1l!raJ
pour les Atralrea économiques,
Arrtt. 1
Article 1er. L'arrêté comm1.5.sariât
ne .... en date du 27 septembre 1944 est
abrogé,
Art. 2. - Le préfet des Bouches~u
Rh6ne Mt cha.rg6 de l'exécution du p _ t
qui sert j)ublI~ au « Bu.lletin Ottt.
ciel » du Commissariat r~lional de 1& lU ·
puoUque.
Marseille, le 20 décembre 1944.
IL~ oommllSalre réalonal de Il R6oubUque,
Signe : . AUBRAO.
&rr~té
ARRETE No 1104
relatif au relèvement dl . . . Ialr. dei
ale nts contractuell de la reslon d.
Marseill.
Le commilSsa.lre rlgional de la. ~pubU
Que,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 190« por.
tant division du terriooire de la métr~
poie en commissariats ~rlonaux et cré&t10n de commlMarlats ~gionau.x de la. ~
publique :
Vu l'arrêté oommiasar1al n' 8218, du 15
novembre 1944, et notamment 500 art1·
cIe 2 ;
Arr'te 1
Article l'r, - Les aient.s contractuels
de la région de Marsellle dont le trait.
lll.eJlt n'a pa.l; été revalorisé postérieur&ment au 30 novembre. recevront, &U hue
des mois de decembre et de janvier, une
allocation mensuelle de 800 traocs , à l'a.
loir sur le5 augmentations de trattemeDt.4
à. venir.
Cette somme s'entend pour la
zone ; elle subit dans toutes les
nes , les aba ttements prévus
commissarlal no
. du ] 5
Art. 2. - Les
raI pour les
.sorler.s
chaeun
tion
la ltéi;ubIIQue.
Marseille, le ~6 Décembre 19«·
Le comml"alre r~llo"al de la R~publlqu.,
Signé : R. AUBRAC.
PabU. peu 1. Srrpte. l(1rl~(... •• c.,..
mt... ar /al rl!glonal.
I mprlm.r', .,I!elal. da c anl/.'ta (tiffe'" •
30 . ru. $(11,,/., Ullrltm ..
�
https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/2/196/RES_10124_BO_Marseille-1945.pdf
2f5e057262df599cf2ed945a5587d869
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l
BULLETIN OFFICIEL
DU , COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MAR S E I"L L E
lIéd ••Ii•• ft A"'fnlatr. tJn ~
SERVICE JURIDIQUE. COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REP UBUQUE
A MAR$EILLE
Senice d. 't'eate :
30. HtlK SAINTE, •
-
DEUXIEME ANNEE
La Ptt.uc PQONU, .~
JUNDM
LU
NUIlUOS
OEJ.l PARUS AUX
D~PCK1 .
T.\l1UlS DR JOlJlIN.ux.
KAIISEIUJt
Il n 'u t ,oUlrr (t oa e"" erbonntml!n! Cil a Ut- ArrHê n- 943 po rtan t r~ularhaUop
LETI S OFFI CIEL.
du mesures pri se, .. l'encontre
de f onctlonnwlres de la. POliCé
t10 nll le .. ....................... Page " 59
L. CI Bull.tln O'fto~1 JI pifait 1. m.r- Ar rHI UO 1080 abrogeont J'nrr61é c·
eNdl .t 1••amedl.
"36, SAU r ,"/1 ce qui co ocerne lcs
a ecUlllulllt eurs de d lmaru!t 1" Pase -4.59
Le BUl.Ll:TI N eomprtnd tro), pU1lu : 1. Or. ArrUi D- 1081 comp lêlllnt J' urtte nO
doe ana eel, d ureh L u r6tél, d cI,lo D' d u lOu873 . : . • ..••..•...•.• •. •......• . Pase 4.59
"" fa ement d. J, uepubIlq ut; 1. ArrMh du
Commlu. d , t rtriantl d e l, Repu b llqui .. ArrUé n- 1082 rtl.llr au prix d l!1
.brlc ola dll!~h ydrati. dans la relIaratilh; S. Communk.tloDs dl 't'trsu .
glon de Mar!e llie •.• ..••• . ... • . Pa", 4.59
An-6té n- 10U rtlatlf au prix d e
vente des pu lpes de fra lsu ri
d 'abricot, .. .. .... .......... ..... P .. e 460
Arl'Mi n- "1105 prohibant la digudalion ou l'~nlhtment du paoneaux de ~lgnaJh.tlon .' . ..
Page 460
PREMIERE PARTIE
Arr~t i n- 1108
portaot suspension
d ' lnaUtu~eur . . ....... ........... Pase 460
Ordonnancei
n O 11H portant Ontlan du '
.ou... me... ent d. 1. République Arrlllé
traltemtn t du personnel du service Ilutomobile ... . .. . ........ _. Page 4no
Amté. nU 1117 et 111 8 modlfiact lc.
Ord pna ance d u 15 d ll!etmbre 19-U,
arrttis 1100 786 et 81l ••. , .~• . •.• Pa,. 460
ff' latlve au rela b Hueftl CIH des
.~-nd lc . ts fie DH~dtrlns, d. praUclens de l'ui d en taf re. d e phar.
nlar[e n l et dt: l ' SU - fe mmes
TROISIEME PARTIE
(J. O. R. F., Pul., 17 d écom..bre
Conun.icationl divUMI
19H ) .....•...... ___ ...... . .. . . Pag:: 453
Ord on nante du 15 dk~mbre I:JH
nlath'!!; • la repeutlan d&$ acci AT I) de co ncours p our l'~mpJ o l de
dents d u lunl! resulta nl du
contrOleur sl.eglalre du Co ntrlbu ~
fllh de lIuen-t (J. O. J\. F ., Pub
tl OlU iodlr ~cte5 .. .... .......... Pa!!e 4M
16 d4um.h re nU) . ... ..•. •. . :. P ~t 4U
OrdeftB' Qct du 15 dkembu 11" ' pponant du a m ~lIorttlon.! au rot"rn~ du rttraltts du oU'r r ltu
mll)turs (J.O. R.F., P.tri., 16 dicert\bre 1~ 4 4j .......... . _ ... .. . P411t 4!1b
Ordonn_u l et décrets
Orde"lUftct d\l 15 dt!.c e-mbre 1144 t't _
lath·t ÎII l'Enlr' alda franç a l.!.e (J.O.
ciu
Gouvernement
de la République
A.,F'., Parh, 11 d i-c:erobre 19 U ) P. ,. 456
n.-
SOMMAIRE
eu
PREMIERE PARTIE
Ordonnance du 15 d ec&mbre 1944 rel a tive
a u rétablisse ment de s sYndlo ats de m6dlO in" d, pratlolens do l'art dentaire ,
de pharmaciens et de sages-femm es.
(J.O .R .F ., Paris, 17 décembre 1944)
I.e gouvernement provisolre de la République fran~ i.se ,
Sur le rapport du ministre de la Santé
4a7 et 458 pu blique.
Vu J'ordonn ance d u 3 JuIn 1943 porta nt
r aSe -458 Inat1tutlon d u Comité fra nçais de la liWration n atlona le, enumble les ordonnances des 3 j uin et .. septembre 1944 ;
Vu le titre 1" du livre m du code d u
DEUXIEME PARTIE
Arrêtéa du Commi..ariat régional
de J. République à Marseill.
Arr6tt. nU 024 l 932 porlent p romo_
t ion, el lloml " a Uo ns d3ns la
poilee .. . . . .. •.... . •...•.... P .
Arr! th 0 " 934 et 085 dés Jllo4 ot d u
r rli.ue uu d'ava nC'u .....•. •....
Ar r ~ l. ft "
!'Jt17 • &41 m OdI Qa"t lu
a r rtt h ft " 7!lS, 30G , 1)87, 1\8 et
"Pportaot
au.
l"mte
pe.NCNlatl
0 - 47$ rdatlr.
ct. li. poUe. • _ p , 681 -* ".
tnvau •
N - 55
Mereredi 3 Janvier 1945
PRIX DE VENTE : 3 Ir.
Vu le décret du 18 octobre 1&43 portant
suppression de l'ordre de5 médecins. complété l'ar le décret d u 25 janvier 1944 ;
Vu l'ordonnance d u 26 juin 1944. relative
à. la répreMion du talt.s de collaboration,
modifiée par l'ordonnance du 14 sepu:mbre 1944 :
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 relative
à. l'épuration adrr.in~lraUve ;
Vu l'ordonnance du 26 aoû,t 1944 tn.stl·
tua nt l'lndignlté na tionale ;
Vu l'ordonnance du 27 juillet 19« rel ...
tive au rétabli&sement de 1a liberté syndicale'
Vu ' le décret du 2'2 novembre 1944 relatif
i l'exercice de la. présIdence du Gouvernement provlroire d e la. République francelse pendant l'absence d u général de
Gaulle ;
Le comité juridique entendu.
Ordonne 1
TITRE 1"
D ispositions générales.
Art. 1", - Les syndicats. unions et fédérations de syndicats de médeciru, de
praticiens de l'art. den ta ire, de pharma.eiens et de Mges-femmes ex~tant au
Id juin 1940 et d issous par l'autorité de
fai t se d isant gou vernement de l'Etat français, .sont rétablis dans les droits et atUibutlOM QU'Ils possédaient à la date de
leur dissoluUon.
Art. 2. - SOus réserve des 1n cap actt~s
fonnulées par le code du travail et des
d isposlUon.s des articles 4 et 6 ci-dessous,
les membres des bureaux et Ol'gani.6mC1t
du-ecteurs des synCUca..t.s , unions et tédéra tions de syn d icat.! de médecim. de pra.ttclell.$ de l'art den talre, de pharmaciena
et de sages-ft!mm es en exercice au 16 jUlD
1940 sont également rétablis daru leurs
fonctions et mandats.
Art. 3, - Le6 syndlcat.s de rr;édeclns,
d e praticiens de l'art dentaire, de pharma·
clens et de sages-temm es son t régis par
les d ispositions du lhrre ID du code du
tn\Vall, sous r éserve des dIspo,sitions traDsitoires cI-après.
!Art. 4. - Ne pourront fa Ire parUe du
bureau ou des orga ni.sme.s d irecteurs d'un
syndicat. d'une union ou d 'une fédération
de syndicats de médecl.ns d e praticiens de
l'art dentaire. de pharmaciens et de S8.q'e&o
(r-mmes. sous qu elquo forme Que leur dési.
gnatlon nIt lieu, lets pen;onne.s qui
tait j 'oQIol •
on'
�P lg. 484
BULLETIN Ol'P'ICIE!. DU COMMISSARIAT R!OIONAL DI! LA REPUBW QUI: A
SoI~ d'une sAnction dl.sciplinalre ou
d 'une mE'~~ure adI111nlstrl\ti\'e prononcee Jet. par tout inléreMé, d'un rtcour~ devant
en ttppli('Rtion de "ordonnance du 27 juin 1.1 commLsslol') n::!,tionale de recoll.8tltulion
pour violation de~ dispœltions de l'article 6
1!'4-4 relnth'e à l'épuration administrnti\'e : cl-df''-ssus,
Soi t d'une condamnation en applic~tlon
Ce recours doit être f onll~ dans lc,\
de l'ordonnance du 26 JUIn J944. modifi~
pu l'ordonnance du 14 septembre 19404. tren te Jour! de la désignation ou de 1:..
noti.ft.cation
de la déchéance aux Intére6rchHlve à la répression des faits de colla- sé."
bon~tion
;
MA~
1 ja.r.,ier 1945
univn cu 1f.r:1t:-~t,lo:l des .:rndlC3~ de méd-ci.'"ls :eur ~e:-ùnt rendU6 ~I!'JOl1 Ica moda".
i.itts 1>1'~\'Ue.s 1;1\.1 le décl'et du :45 jllnVle1"
19'! oI , comple tit:1t lt- decret du 11 octoOr~
l!H3 por t an", bJ.JJ;)1'~s.s lon de l'o:·dl'e d-e&
medecl ns.
Art, 17, - !..cs bien..., qui appartenaIent
:t'l<l:'lt lc:lI:" dLvl) ,llt!o!1 aux syndicat" de
l:hru·mAcie,'-.s, dc pl'aLclen,s de J'art. d en.
raire ct do !JJl:e..'l·fpmmcs lcur SHont restit··é.s, d il ns \:n dtla .. de six mois a. dater de
:a. pUblica tion de 1:1 presen t e ordonnanQ,
sans prejUdice des actions Qu'lJ~ poun'Oot
à::-iger con tl"e toutes pel'~nnts et 01'ganl~
mes responsa":e.s rtes perlC'S ( j ùes dégTa~8tIOn., SUbl·~S IJfI i' le:::.dits hiet .., s uivant
~ I n o.:lalite~ C)I.:.1 .seront fixée& !"R;- dpcret.,
Art, 18. TO\i r.c ~nCLon ~u t;tr:! de ~
préscn~ ! ordoi)nancc ne serll pl"{:O(mcée
qu 'après qu'il a.ura elé donne c ~:1 n:>!ssanoe
il l'intéressé dc,~ fa iu Qui lUI son t repr<r
chés et qUe ses eX!Jlications auront. éTé
recueillies .soit . •'~:e "nçn t . soi L j):1r ê:rlt,
Art , 19, Sera punie d 'une ::.:r.e-nde dt"
1.000 à. 10,000 fr, ct d'un cmpri,<::onneruent
de six jour5 à cinq ans, ou d ~ l'une de
ces dCl:X peines seulemen t. t~.t.e per.!onn,e
qui en violation d'une deci.. .on de deche'ance devenue définiti\'e, prononoêe contre e!~ par une commission èe l'1':'COn.stltution ou priM! .. i executlon de& disJX)!itioN
de l'art;cle 01, continuerait de participel' il.
l'activlLé d 'u n bureau ou d'lm Ot';antfme
directeur d/une ol'g:misation ~yndicale de
medcc in.s, de praticll.!us de l'a.rt den taire.
de phnr:naciens et de sage5-femme~,
Art. 20, - Tout e person ne R:""c:ée ;\ dé~
poser comme temoin devant une commi..5sion est tenue de déférer il la citation qui
lui est signifiée par un hu issier ou par li n
agent de la torce publique. à la requête
du plï:;~ident de la commission.
Le dctnu t de comparution .!ans exCU$ie
légiti me 5era puni dans ;(>s con~it i on!. p,révues à l'article 80 du code d instruction
criminelle,
Art. :11. - Le3 modali tés d'3pp:ication
de la présente ordonnance seront. fixées
par d ':cret,
Art. 22. - Sont d ispen~s de toU6 droit.!
d(' ti mbre, d'enregLstremen t, d"hypothèQue,
O'l'e tre, les actes eL krit.s de toute natw:e
pas..cés ou rédigés en exé :ution de 1.. pre~
senle ordonnance.
Les honom ll'es des notaires et des gretfi~l'S et les sRlalr~ des conservateurs des
hypo l h ~ues seront réduits de moitié,
Ali.. 23, - La. pr~e!ente ,ordonnance ~ra.
pub:iée su « Journ al Officiel. de la Republique franç. .tise et exéeutée comme lol
Fait t\ Paris, le 15 décembre 1944.
J ules Je;ANNENEY.
Par le gouvernement pl'o\·isoire de };a
Répub:ique Cnmçaise : le m ini s tre de la
Santé pub !iQue, François BI,LLOt:X ;
le mini stre des Fin a nces, R. PLEVEN ;
la gard e des. Sceaux , min ist re de la .J ~ s
t iee, François de l\œNTHqN : le mln l;Ire du Travail et de la Seouflt é Mt ia! e.
Alexandre PARODI.
Les décision,,! de ' lA commission n Rt lon3lc
THttionnle, en Rpplicatlon de l'ordonnancé rte recon~titutlon 1't'!atÎve AUX m~ml"S obd u 26 août 1944 lnstituan~ l'indignité na~ JeLs rendue.! soit CI\.! prem ier ressort. ~ •.m
sl1r' recou rs formé contre un e décis:o)n
Glonale.
ct'une cOlllmwion d épartementale, sont.
Art. 5. - Les bureaux et autre.1l Ol'g:wls- ùéJ1nlti\'es,
mes directeul's de syndicats, unions et léLe rpcours formé con tre une décision
den~!1ons des syndicats de tnedecins. de
praticiens de l'art denlaire, de pharIT.a- d u!~ e c"~1ml ,ss:on départemen talE' n .. &Qr.t
pR.I; SllSIW't1~I: de l'exécution proyi,s,) lre dé
clens et de sages-femmes ne PO~ll rOllt re- cet
~e déc ision,
p rendre leur aCI jvité Qu e Sl!r décision
Art, Il - Le rr.inistre de 1~ Santé pu .
d'une des commissions départementa:es
ou des comml"-Sjons na tiona les de recons- blique, apr~s a vis de la. commi.,6,>ion de
titution instituées par la présente ordon- rE-Ct)Dstlt:l t'on départemenutle ou na tion"it ,
na nce.
compéte:-:te, peU dl.s.souole le bCi'eau ou
Art. 6· - Jusqu'nu renom·cllement. pn,. f\utrr~ or~ane", d;rec te:.;.u d'un lIyndlcat.
des as.o;emblées générales, des bur~:H1x et d 'une union ou d'unc fédération de synorg;m~mes directe urs des syndicats. unions dicats.
En cas de dl.'-~lutlon du bureAU ou d es
e:. fédê flHions de ~yndicats de médecins,
Ol"RAncs d irecte ur.'! d 'u n $yndicat, d 'une
de prat iciens de l'an dentairr. de phanna
ciens tt de sages -femmes, les commission.'i nnion Ol! d 'u ne tédêrf\tion de .~yndicat.s,
de r('col1Stlllllion syndicale prévues dans ou lorsque le", \'Acancl.!S OUt sein du bureau
la présente ordonnance pourronl pronon- ou de l'organisme d irecteur d'un ~yndlc8.t,
cer la dêcJ~éallce ou l'interdiction du droit d'une u!llon ou d 'une fédération de syndlde faire partie d e ces bureaux et organis- cnt.~, pnr suite de d6cè" . démi"-Sion ou
Ines directeurs ou des .commisslons pl'O\'I' ciéehéa:1ce, sont supérieures il. la moitié du
50irCS de gestion cont re toule perS"lune : nombre de~ membres, une cOO1mL<>.sÎon
10 Qui aU:'R coopéré à. la destru ction des plovisoire de g~tion e~t substituee à ce
libertés républicaines el notamment de ln bureau ou :\ ('et orgnnisn'e directeu,:, jl1..,jusqu'à ce quC:' la reconstitu tion de l'orgaliberté Synd icale;
2" Qui Rura coopéré fi la déportation d es nisme intéressé permette son fonctlOnnetravaill eurs frnncai s sans chercher à atté. nient nOl'mal.
nuer les ordres reçus:
'Art. 13, - Lc..." commissions provi3oires
3" Qui aura re(u~é de donner des soins d " C'e!'ltion d'un e organisation syndicale Il
aux malades ou blessés des F orc('s (l'an caractëre départ en.ental ou local som com('aises de 1'1I1térlelir ct des orgal1lsatioHS PNées de CUlq membres désignés par la
de résistance ou Jes aura drnoncés :\u). commission départementale de rpc\.lru;tiautoril és pnnemie~ ou il celk,~ de l',p.:to- lution cL nommès par arrêté du prefet.
Le.s commt&ctlons prO\'J."ioil'cs de gestion
Tité de (:'lI l se d isant gou"crnc:llcnt de
l'Eta t français ,
d'une orgallisation syndicale à caractere
ntl.tlonal sont cOIl\Posées ete cinq membres
TITRE II
aé~ia'né" par la commission nationale de
R CCOlIStitIlUOl/ des orgallisati0J13
reconstitution et nommes par arrêtê d u
mlnù,tre de la San té publique,
lVl/dicales
Ar t, 14 - La commission prO\'ÎSoire de
Art. 7, - En "lie d'assurer 1:\ reconst!
tu tion rapide des organisations syndicale.! ~estion Assure lA défen&e deoi intérê t~ rr.1\têrieJ..s de' 1 orgal1lsation s~'lldicale et la
de médecins, il est institué :
10 Une commission na tionale de recons. gestion de ses biens
Elle prend toules mesures en vue de la
tltu tion des organisations S}'lldicaJes de
médecins, pour les organ isations à C'arac- reconstitutton normale de cette organisat ere national :
tion et nOi1Hnment·, procède aussitôt que
2" Des corr,misslons déparfemenlalp,S de po...c:.s ibJe à. la réunion de l'assemblée générale,
rcconstltul ion des organiSAI ions syndicales
Art. 15 - Lc~ dispositions du présent
de médecltls pour les organisations à catH re son t applicables RllX syndicats de
ractere ' départemenlal ou loca l.
Pl
aticiens
de l'art dentaire. aux syndicats
Ar~, 8. - La commission nationale de
reconstitution des organisations syndicale$i de phf\rmaCLens et aux .syndicats de sagesd(' médecins est composée d'un magistral femmes, sous réserve des modificatIons
de Cour d'appel. président, et de six mé. Sl!ivantes :
10 En ('~ qui con cerne les pratiCiens de
d ecins nommés par décret rendu sur pro,
position du ministre de la Santé publique, l'an den taire :
Les commi.ssions nationale et départf'-apres avis du Com ité nallonal de la résiBmen tales de recon stitution sont compOIK'es
tance,
d'un
magiM rat d es cours et tribunaux
rArt 9, - Ch aque commis.sion departeprésident, eL de six pratiCieN de l'art den mcntale de reconstitution des organisa. taire.
Ordonnance du 15 cl éce mb re 19U r. la t i....
t ions syndicales de médeci~ esl composée
à la répar ation des acci dMts du t rlvall
Les comm issions provMires de gestion
d'un magistrat de:s cours et. tribllnnux,
resultant d, fait s de gu err e.
('ompo.sée6 de trois praliciens de l' art
p résldcnt et dl' six rr;éèecins nOmmes par sont
d('
n
t"lre,
( J , 0, R. F ., Paris, le 16 d~cembn 194..4)
arrêté dt; ministre de la Santé publiQUI'
2., En cc quJ ('oneerne les pha rn\ "eie~ :
sur proposition du préfet, apl'~ avU! du
EXPOSE DES MOTIFS
Lc~ com rr.IMions ntl.Uonale et départeComité départ t'men lai dp III libération
mentales
c!" l'econ ~titutlon son t c"llIPQsées
A r~ . 10, La commission n:\tionale ct
La. rêpRrl\tion de.!' accidents c'II travail
lps commissions départe l1l l"l1tales d e re- d'un lU I\gi.5trnt d~s COIlI',s eL tribunaux, résultant de faits ÙO" guerre, dont le rIscon slitution ,'ion t chargées, dans la lim it(' presidl'nt, et de .tlx pharmacien.'5,
que n 'est PAS Assurable, est prise en charge
Le~ comm issions provisoires dc gestion par un fonds de solidarite des employeurs
d e leur compétence :
sont
com
posées
de
trois
ph
ann
aciens;
10 De l'applicalion des d ispositions de
pal" l'acle: dit 101 du 24 octobre
31'1 En ce qui conccl'n e les snges-femmes : institue
1901 0,
l'a r t icle cl-d essus:
, ,
Les comtn i&:,>n~ naUonale e~ dêpa.rte20 De la constit ution des c.om mLSSIOns
L ',l.cti\'ité de cet organisme- de solidarité
men tales de reconstitution sn.\t com}JOSée:o
prOV iSOires d e ~est iun pl' évu~ ci apl'ès,
d'u n In l\gl.'Jll'al d("s COLt I':S t:t tribu nilllx, pré- patl'OOltle ~sL lnco Ulestable,. Il pour~t\lt, eo
Ar L Il. - Les déc l ~lons df's ('~ml'ryls siden
consequence, elre en\'l~ace de. v~l1der, le
t, e t de .. Ix SA"es- r ~ mm es,
sloNi départem~ntales dl" rcconslilulltln
lexte slls\'is~ qui l'" cree. MEU,s ! apphea·
T ITRE II (
r elatives El la déc héun ce des mem brp..s d('~
tion pratique de ce tf"xte, QuI a été mo(hfle
bUff'Rux rt organlsmf"s dirt"ctcur~ ou à 1:\
Di.' PO!itio"s dl'vf"1'uj.
el complelé pal' l'acte dit 10Î du 1:;1 juùlet
dœh;:~n8tirlO des mfOn.br<,1'i dtJi comm iSSIOns
Art. le. - u-8 'oit\nA qlÙ a ppiirteul.:ent 1941. il.. tdt aPP1lr~itrt des dlflic t. 1t~..!! d'Ib.pro\boires de ,esUon peuvent taire 1'01>...,\ leur dIaoolutloD, ~IIJ: e:I'Ildl.e&~ terprëtaUon et m~m e de! coa.t.radictlOIl6 de
SOi L d'une condnmnnlton pOUf Indignité
.
f
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�• J"'\'Iar lN4 ., aVLt.lrrUI"
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OFl"ICIlL DtT ' OOlOUoM"'l\l
_ . ____ •
AT AaOIOJ(AI. DII LA I!l:PtŒLIQtn A MAMlII:!LLa
r
U'tle de Diillul't!: ~ Du!re iU f~glemenL rapl ·
Le ~"'l'Vlce du lent~! prises en C!!.H'ge
des slmS Ll'~$.
: :''''' 4 le i: "hi s '.h~ sc"ldlin Lé eSL I:I. ssmé 1>'1.1' la
JI.U~ I :,H-lt se:n b:é p ::ùf i!;'ablc dt" canit" '1" '\ ;~S;o na t ion a le: d e~ r ..'II-rtlles 1I0l: l' J~
t e r Ill. nullile d ,)s dt' ~l '(. 8 C;UâjH'CCi! C!S rt dl' I ." " : e ~st> Il~ tes n~\'s elJ)eJlL a. cc llel'i, p.U
pre"OIl' dc! dIS!JOS: . HJ I:S cntJCl't'nlel~ t nO 'I' 1., tOr.:'3 de5 C"llitltUX COOlltltuLUs desdll es
t1~
\'llles s'Inspirant. d ';! I!! '. .IfS dans IIlU' tl'''~
l'llf(e mesure de ccliçs Qui sonL act'uclleDl'enL cn \'Igl :<'Ul'.
Ce.s dispositions tont l'objet des projet.."
~'ordolIDnnce et. de décret cl'joln ts, qui
!'Clot fi.9pllc.'lbles à tous les t:mployeurs
al lIjC't.Us à ln lé~islat.ion des Rccidents du
l:'av:lil, y compl'L:i les explolt.nnt.s agl'1·
colt's,
Le i'ou vernement provisoire d e lu. R~
publique f!'lnçaLse,
Sur le mpPol't du nl10lstre du Tra.vnll
et ete lit Secw'ité sociale, du OllOlstre dl!
l'Agriculture, du ministre de l'Ecooomie
Ib, Uonal~ et du mlnislre des Finances :
Vu l'ordonnance du 3 jUin H143 Il:)r r'' nt
iDstitutloo du C.omitê frsnçais de la Libt-.
f!ltion DatlOJlsle, ensemble leS OI ...... OIlU.u.1·
Cd des 3 JUin et 4 sep Lt"mbre 19H ;
Vu l'ordonn:\1lce du 9 l:\out 19H l'ell:\t1ve
au fetabli5.Sement. de la legal.tté l'epubh·
C&l.Dc SUl' le terri toire contlDental ;
Vu le décret du 22 no \'embre J9'*4 relntU
à. l't'xerclce dt: ln présidence du gouvt!l'n,...
m~Dt. proVisoll'e ,de la Republique . rr~D'
çlus e ~endanL 1 absence du aceneull de
Gsulle '
.
Le Comité juridique entendu.
Ordonn e f
Article ]er, - Sous réserve des dispos \·
tlons ci·aprcs , la reparation des accidents
du trll\':\ll rés ultaot directement dt:: fall s
de guerre éll'Rng~re, SlU'ven us depuis le
, Septembre 1939, est assurée dans les CODdltions fb::ées pal' la loi du 9 avril ]898
Et par le. lois qui J'oDt modHiée, dendue
ou
complet~e.
Art, :.1 , - Tout accident visé è. l'article
1er doit taire, dans un dêlai d'lUl mois au
plUS, l'objet d'lwt
d~c1al' a Uon
speciale
li.èrtssct' pal' l'employeur au ministre du
TI':lVall et de la S ~c u l' ité socialt:,
Ceue dt:clal'ation doi t êt re accompagnée
d'une copie certifiée conforme de la dech\·
)':1t.1on adl'essee Il. la mairh: et du c~rtiflCtU,
Medical jOint à celle-ci.
Elit: dOit, en out re, contenir l'énol1cla·
tion des circonst ances qui établissent que
l'accident résult e directement d 'un ffl.lt de
guelTe, et êlre accom9 a gnée des a t tes ta·
tions éorites que l'emplo~'eur est en m~su·
rt' de produire à ce suJet.. .
Art, 3. - Au CM où la déclaration sp€claie prescrite a. l'article 2 n'a pas été faite
dans le detai impa.rti. l'employeur doit., t
peLne de torcbs1on justi.t1l:l' dt' l' itnposl·
bil llé: où 11 S 'e~t t rou'/é de la faire en
têlnpS utile par su1te d'ltll cas de tOfce
majeure dl\rnem êtabJ1,
Art. 4, - A peine de forclusion , l'em·
plorel1r doit. SOil par lui-ml::tnl!' , soit. par
1 '~SUre\lr qui a accepté de le l' eJln~se n ter,
mettre en cau.se le minis tre d u Travail E't
de la ScC\1I'ilé sociale devant le pr~sident
du tribuna l civil el dans toute instance
engagée au sjet d~s accidE'..nlS,
Il doit lournir au ministre, ou è. son
représentant, tous les lenseig nements et.
documents Qui lui sont. demandés li rlll~on
de j'Instance enK!lgée et lui transmettre
les signifiCAtions t!t. autres actes de proce·
d ure qu'il reçoit, .
Art. 5, - LorSQU'il est reconnu ou éta'
bit .que l'accident résulte directemeot d'un
cl.es faits de guerre visés à l'anlcl~ lér t"t
que l'employeur s 'est contormé aux ob.'l·
gg.tlon.s oue lui Impose la orésen te ordollnince le tonds spécia l de solidarlt.é c es
employeurs insutué au Qlloistèl'e du Tl'a·
van par )'Ilct.e dit loi du 24 octobre HIIjO
pl end les !feu et place de l'emp1oyellr dtl n ~
l 'In ~tan('t t'ngag~e et lui est
SuIJ ~t.!\.lIé
da ns les condHions prév ues pru' l 'lU'ricl f' j (l ,
8t all nr>rt de la 101 du 9 tI. vr11 1898. mocll'Ie
par ,la 101 dll 1er juillet 1938, pour le ~"le
m en t dt! In dtDmttés dues è la \'!otlme c1t
l 'uc14en t ou. l ses Ilya nts drQlt,
rell ,< s.
1\l'!. 4. _
1
Le !ond.s
de solidarité
c~t
Rd!ll l nh :ré Uilir le mlni~tre du Tr&\'l\a et
de IR SCCII:':té sociale.
1..1\ geslbn ! :"'-::1ncière est. RSsurée par la
caisse des dep6u et conslgnat.lons.
Les chllrge!5 dt: toutE' natul't: du fonds de
solidarité sont. cOtlverlelS pttr llne taxe
dont le laux , l 'kI~slette et le mode de UquidaLlo n et. le l'eCOUVl'ement, sont. fi xés con.
rormemen t aux dispositions de la 101 du
30 decembre 1922 l't:lat.ive à. }'allmell Lation
du fonds de Ilsl'antîe des acolden ts du
tJ:avllll ,
Art. 7. _ En ce qui concerne les acei.
dents du Lra\'aU résultaot directement de
faits de guerre étrangère survenus du
10 mal 1940 a.u 9 août 1940 inclu sivement,
les employeurs u'auront pas à produire la
copie de déclaratiou prevue au 2me alinea
de l'article 2 s'Us ont dejà décl Aré ces
accidents au fonds nalional pOlir la cou.
Vt'rtUl't: des risq ues de guerre créé pa r le
dt cl'et.-Ioi du 24 tH'l'il 19;0.
Ne pourront bénéficier du régime de rept\1'atiou institu é par la présen te ordon.
OI.\I1ce les accidents vi sés ft j'aliéna prece.
dent. qui. sauf au C:l.S for t uit. ou d e force
majeure, O'I.HII'l\lcn t pn s ele dr clal'és 1\11
minis tre du Tll\vRil et. de la Securite SeT
ClaIe dans un dcla i de diX jours à partie
du 25 octobre 1940.
Art. 8. - Le fonctionn eme n t du fonds
de solidarité est assuré. au minis t.ere du
Travail et de 1. Sécurité sociDI~ paf un
st'rvice tempor:* e dont l'effectif est tixtpur décret rencltl sur le rapport du mlOl ~
tl'e du Travail et de la Securl té sOCls.le et
du mlnlst.re des Pin ances. Le méme d~cl'et
de t èl'Ullne les conditions de l'ecru lement,
de nomination et de remunér!llion du pero
~onllel de ce sel'\'ice,
Art. 9. - Le decret-Ioi du 24 avril 1940
s ur la répa ration et l';:us uran ce d es aCCl'
dents du tra va il résulta nt. de fa its de
g uelTe es t abrogé amsi que le d ecret du
B mal 1940 pris pour l'exécu tion de l'ani.
cIe 15 dud lt d~cre t.lol
Art. 10 _ Un décret rendu su r la prO"
position du minis tre du Trara il et. de la
Sp.curi t é sociale, du minist re de l'Agricll:'
ture, du ministre de l'EconomIe na\lon l\ le
et. du mimst re des Finances précisera les
conditions d 'application de la pr~sen te
ordonnance,
Il fixera notamment :
Les modalitts du règlement des si.nl.stl'es
pal' le tonds de solidarité des employeurs :
Les conditions d'a pplicahon de la présente ordonnance tl.UX emplOYeurs 8~' anl
obtenu d'un organisme d'as sursnce conll'ç'
les accidents d\l lr8\'811 la eouvertme des
risqne~ définis à l'article 1er, la gal'sntle
de l'Ilssureur ay.\nt cessé de plein droit A
III datt! du 25 octobre 19"'0 :
Les- mesures adminis tratives pro pres :l
l'exécution de la pré sen te ordonnance,
Art 11. _ Est. expressém~nt consta tee
ln nulllte des actes dits lois des 24 octobre 1940 et. 1:l juillet 1941 l'elatifs à la repal'fttion des accidents du lra\'al1 rés ulta nt
de faits de iuerre.
Page W
PAROOl : la m in IS tre deI Fin a nces, R.
PLEVEN : l , mln is lr e de l'Eco noml1 na.
;ic. nale, Pierre MENOgS-FRA NCE : Il
mln lt Cre da l 'A&r lc ult u r.~ 'l'ANGUY~
PRIGENT.
Ordonn a nce d u 15 déce mbre 1944 a ppo,...
ta nt des a méliora tion s au rég ime du r ..
t raites du ou vri ers mi neu rs.
(J. O. R. F " Paris, le 16 décembre 19(4)
EXPOSE DES MOTI FS :
Les o uv l'I~rs et eml)loyés des mines bénéficient d'un l'égime SPécial de retra.ites
dont. l 'insti tu tion da te de préS de clnquaUle
flOS et qui repood à l'opportunite d'accol"
d~r une large p rc tec tion sociale à une ca.
tégorie de t l'..Iva llleur s dont l'ac Wvite
exel'cée dans ..k s conditions part icullére-:
ment pénibles, l:;:;" a la base même de toute
l'économi e d u pa,>'! .
Dans le... cl;":\)~l stances d itricUes que
trn verse 1::\ Fra nce, la Production mLnlère
s 'a vëre comme I·un des facteurs essentiels
du l'edressement de l 'enst:mble d es a cLlVlo
ks industrie ll es.
C 'est di re tout e l'importance et l'urgence
que revêt actuell emen t. l'a doption pal' !e
2'ouve.l'nement. de tou tes m esures propres a
favonsc r la prof~sslon m iniere, a accroi.
tre son rendement et à garan tir sa sécu ri té
daiM le prese n t comme da ns l'aven ir.
Or, Ics Ou\'ri ers mineurs on t bénéfi cié
réce mm en t, comm e les sala riés d es au tres
profeSSIOns, d'un l elevement impor tant de
leur sala ire,
Cet te am éliora tion de la si tuation des
m ln ellrs en a ct ivi té: d e service doit se traduire par lin acc roissement propor llon nel
des avan tages accordes a u~ mineurs retl'nlt~s pa r leur caisse a utonome de r~
t rnites, Cette mesure est a u endue nvec
une vive I m p~ tl ence po.r les int éressés, q Ui
resse n ten t plus eDcore q ue les sa laries les
repercuSSions de la hausse d u cou t. de la
vie de ces demières années,
Bte n que le régime des retra ites des ou.
vrlers mmems dOÎ\'e s ubir proch ai nemen t
de3 mod ifiCatIons plus p rofondes destinees
à re\'alO I'iser la profession min iere lL à
attén ue r la dl s paTllé constatée a\ec le ré.
gi me s péci al de retraites en vi gueur da ns
les depa r temen ts d'AlsRce et de Lol'l'aine,
il n'a pas paru pOSSible d'attendre le r~
s ultat des etudes en tre prises à ce s uj et
pOlir satisfaire à la pl us légi rim e et à la
plus pressa n te revend ica tion d es tr!lvail.
le ul'S du sous sol.
Ln présen te ordonnance a d onc pour
obj et esse n tiel de majorer de 50 % les di·
verses presl!\ tions servies pa r la CRisse
autonome de retra ites des ouniers m l.
neUl's. Ell e comporte acceSSoire men t le!'
dispos itlcns nécessaires pour coordonn er
le code des retraites min ières avec la 101
du 9 sep tembre 1942 Qui a étendu aux ID'
\'a lid es et aliX veuves le benefice d es
a llocRtions du code de ln ramille_ Elle
prévoit, enfin , Que les pensions de re\'ersibili lé seront d ~ sor m ais servies au.'C \eu.
ves d 'ouvriers mlDeurs, sans
cond.1h on
d 'à~e,
Le gouvernemen t provisoire de la R ép u.
bllque f ra n çfl. l s~ ,
S ur le rapport du m inistre d u 'ITI\\'ail ft
de la S ecu ri te sociale. du m inistre des
!-"\ina nces et du min istre de la Production
Industri elle ;
Vu l'ordon na nce du 3 juin ]94; porta nt
iostl t ulion du COm ite fl'nn ,a ls de 1& Llb~
ra tion nfltlon:\le, ensemble les ordon.n&no
ces des 3 juin d .. septE'm bl'e 1944 :
Vu l'ordonn:l nce du 9 août 1944 portant
Pur te Ilouvernement proviSOire de la Re- l'é ta blissement. d e la légalité r~pllbltcaine
pUbJ\que fra n C'9.lse : Le mini s tre du Tr ll SU I' le tern toire cou t LDt>n tal , et DOtawwall .t de la SécurlU IQela le, Alexandre Uleot l'Ill'licle 7, lel' tilln;Sn :
Toutefois, éch!lppent è. la nullité les
effets l'ésultn.nt de j'(\l>plicalion de ces tex·
les antérieurement il la miso:! en vig ueu r
de la pl'tSfnte ordonnance
Art., l:l, - La présente ordonnance sem
publiée au « Journal Oflioiel Il de la R t\.
publique fr:\n<,aise et exécutée C'.oPolme In[
F'nlt à Pnris le 15 décembl'e 19H
JU~t:!' JEANNENEY .
�Par·4!6
Vu le d.écret ciu 22 novembre 1944 relllt1!
l'exercice de Ill- présidenoe du gouvernement provisoire de la Républ1Que française
pendant l'absence du général d.e Gaulle
1.0 COmité j1!rldlque entendu,
~
Ordonne r
:Article 1er. - Le code des lots lur le ré--Slm-e s~lal de retraites ' des ouvriers ml·
neurs et ass1m1lés, de leurs veuves et de
leurs Ol'pheUDS, en date du 2 ma.rs 1937,
est à nouveau Ulod1!1é el complété ainsi
QU'U
suit:
A l 'article 18 : le chiffre de 36.000 fr. est
remplllcé pu celui de 54.000 fr.
A l 'article 29 : le chltfre de 13.000 fr.,
m fr .. 248 fr .• 153 fr. sone r emplacés re9pectlvement par ceux de 19.500 tr., l.080 Cr.,
372 fI'. et 230 fr.
A l'arUcle 30 : les chiC!res de 4.720 fr . et
655 fr. ,jont remplacés respectivement par
ceux de 7.080 fr. et 832 tr,
A l'article 31 : le chlffrt- de 13.000 fr. est
remplacé par celui de 19.500 fr,
A l'article 3li : les chiUres de 780 tr"
180 fr" 000 fr, et 9,4'Kl fr. sont remplacés
respectivement par ceux de 1,170 fr" 270 tr ..
900 fr, et 14,160 fr.
A l'article 38 : les mots c Agées d'au
moins cinquante a.n.s, ou lorsqu'elles
atteindront cet âge » sont supprimés.
A l'article 45 : le chiUre dc 250 fr. est
remplacé pnr celu i de 375 fr.
A l'article 46 : les chiUres de 2.750 fr.
et 380 fI'. sont remplac s res pcctivCD)cnt
par ceux de 4.125 fI'. ct 670 fI'.
A l'article 47 : les chiCCres de 1.300 ft·.,
2.000 fr., 2.750 fr. et 380 fr . .sont remplacés respectivement par celL'( de 1.9~ fr.,
S.OOO fr., S.750 1r, it 670 fr.
L'article 48 bis est abrogé et remplacé
par le suivant :
« Les ouvriers et employés titulaires solt
d'Wle pension normale ou propor~lonnelle ,
soit de l'allocation temportüre, bénéficient
sur leur demande pour chaoun de leurs
enfants è. charae, légitimes ou reconnus,
âgés de moins de seize ans et résidant en
Franoe, d'une f\Hoca tlon s'élevant a 225 fr,
par mols.
ft: La même allocation est attribuée, dans
les mêmes conditions, aux Veuves Utulalres d' une pension correspondant è. Quinze
années de travail au moins, è. la mine,
sous réserve Que les en!o.nts n'aient pas
droit à l'allocation mensuelle d'orphelin
prévue à l'article 45.
« Toutefois. à compter du 1er juillet
1944, ladlte allocation n'est pas due lorsque
les veuves onL droit , dU chef de leur mari,
solt à l'allocation familiale prévue à l'article 13 c;lu code de la fe.mi1lt, soit â l'allo·
cation du salaire unique prévue par les
101.!1. du 29 mars 1941 et du 17 novembre
1S141 »,
L'article 48 ter est abrogé et remplacé
par Je suIvant
Cf A compter du 1er septembre 1942, les
ouvriers et employés titulaires de l'allocation mensuelle ou de la pension d'inval1dl~ prévue è. l'article 32, reçoivent, en
sus de cette prestation, des allocations
égales. d'une part è. l'allocation tamil1ale
tixée :\ l'article 13 du code de la tamille,
d'autre part à l'allocation du salaire unique du régime I~nél'al dont Us pourraient
benéftcler s'ils exerçaient une activité salar1~e,
« Ces alloce.Uons continuent d'être servies aux \'eU Ve! des invalides lorsqu'elles
n 'ont PM eUes-mêmes un droit propre
auxdltes alloca tions et ne peuvent faire
état des dispositions de l'article 74 d du
livre 1er du code du travail relatives au
décès survenu à. la su ite d'un accident du
travail.
t Les allocations ainsi versées alL'( lnvaades ou 8. leurs veuves sont liquidées et
payées par l'orlanisme plolbUc ou prIvé qui
usuraIt aux ou"rl~rs et employa lntérulés le unice des aUocatlon.s tamillales et
le salaire unique allW:rleurement à la pr~
mlère constatation meclicllle de la mamdie quI. est à l'origine dt! l'invalidité.
« Toutefois, le. calsse autonome supporte
la charg e des allocations ducs ant-érleurement au 1er julUet 1944 "
L'article 48 quater est abroié e~ re!:lplacé par le suivant '
u Lorsque la. veuve ou l'lnvaUde a bé:néficié, a n térieurement au 1er juillet 19"",
des allocations partlcuUè1es prévues pal' le
code des retraites mlhieres, une comparaison est établie entre : d'une part, le
montant global des allocations (amU!.alu
et de sala!.re unique auxquelles l ' iDteress~
peut prétendre en application des articles
48 bis et 48 tel' , d'aut.re part, le montant
total des allocations pl\l'ticulières auxquelles U aurait pu prétendre après le 1er Juillet 190J4, si les dispositions du code dea retraites minières n'avalent pas été moditléea.
1( SI le
montant global des allocations
familiales et de salaire unique est lnferiew' au montant desdltes allocations par-t1cul1èl'es, il lui est servi. è. Charge de remboursement pal' lu caisse autonome, un
complémen t égal à la différence J.
A l'arUcie 56 ter: les chllfres de 248 fr.
et 729 fr. sont remplacés respectivement
par ceux de 372 fr, et 1.080 fI'.
Art. 2 - Le code des retraites minières
est complété pal' un article 48 QuinQuleti
ainsi conçu :
« Les nliocaUons ct comp l ~lHen t, d'a llacntion s dives aux articles 48 bis, 48 l.er et
48 qlH\lcr sont vcrses lHI titulaire de la
pension de vieillesse ou de réversion, oc
l'!'\llocation temporaire, de l'allocation.
me!lSueUe ou de la pension d'inval1d1té.
« Toutetou, dans le ca. où, d'après les
informations recuel1l1es, ces prestaUOOJ
rlsquE:nt de n e pns être utilisées dans l'lntéret des enlants, la ca1sse autonome les
verse soit à. l'une des personnes visées ~
l'.a rticl e Il du code de la tamllle, soit à un
Hers deslgné dans les conditions prévues
à l'al'ticle 16 du même code ».
Art. 3. - L'intitulé du· chapitre V du
titre II du code des retraites minlères
te allocations au décès en taveur des veu·
ves et des orpheltns » est rèmplacé par le
suivant : Cl alloca~ions au décès ».
Art 4. - Les dispositions de la présente
ordonnance, à. l'exclusion de ceUes Qui
sont Incluses dans l'alinéa 3 de l'article
48 bis et dans les articles 48 ter, 48 quater
et. 48 qUlnqules, prenuent eUet à compter
du 1er septembre 1944.
Toute(pis, les allocatiODs mensuelles d'invalidité, les pensions annuelles d'invalidité, les allocations tempOl'aires, le.s pensions de vielllesse, les pell!lons de réverlion, les s.llocaUons mensuelles d'orphelins et les a.llocntlons familiales du code
des retraites mlniel'es en cours de payement au let· décembre 1944 ne seront pas
revisées mals seront majorées de 50 % du
montant de la prestation corresponda.nt a
la législaUon en vleueur au 31 aont 1944,
D'autre part, pour l'ensemble des oreste.Lions susvisées, les arrérages payéS
à
l'échéance du 1er décembre Hl44 rcste:ont,
à Litre exceptionnel, fixés A.U taux prevu
par la législation en vigueur au 31 Ront
IgH , mals il s'y ajoutera Wl sl'PlJI~men:.
égal l la moitié de leur mon.ADC.
Art. 5. - Un arrêté du ministre du TravaU et de la Sécurité sociale apportera aux
statullf du Comité régional ouvriers mineurs d'Alsace et Lorraine les modiilcatlons nécessaires en vue, d'une part, d 'ut
trlbuer, a compter du 1er décembre 1043,
aux assurés bénéficiaires des prestations
prévues paT lesdits stalut3, la bonification
pour trnvau:t au tond visée par l'article
44 bis du code du 2 Boat 1937 modltié
d'autre part, d.e faire subir au talL'( des
prestations servies par lal11te cawe des
rtlèvements du même orclre, prenant effet
allX mimes cllne.s Que ceux prévus par les
tutu qui on~ améUoré le rél!.me apéclal
des retraites dta ouvriers minturs )' ço:;n-
pris la présente ordonnance.
'
Art. 6. - Da presente ordonnance sen,
publtée au « Journal Ott1ciel .:t de la RépUblique fran.a14e et exécutée comme lol
Fait ~ Paris, le 15 cléceml>re 1944.
Jwes JEANNENEY.
Par le aouvern.ment provl&oire de la R6p",bUque françal.se : L. mlnlatre des FInan, ... R , PLEVEN ; 1. mlnlatre d. la
Prodlol,t1on lndu strl.lle, Robtrt LACOSTE ; ,. mlniatrt du TrUlli .t d. la Sicurlt6 loolale, Alexl\lldre PAROOI.
Ordonnano. du 15 déc.mbre 11" rtlatlW.
à l'E ntr '.'de frlno.'".
(J.O.R.F., Parts , 16 d4<:embre 1~ )
Le louvernement prov1loire de 1& Républtque frança ise,
Sur. le rappott clu mLnLstrr de la Sa.nW:
pUblique, du ministre de.s F1.n.a..D.aes et c11.l
mltl1stre des Prisolmlws, déportil et réfugl s,
Vu l'ordonnance du 3 jul.n 1943 portant
lniUtutlon du Comite français dt la Libé>ration na tl6Jilale , ensemble lea ordoona.nces
des 3 jui~ et 4 septembre 1944 :
Vu l'oraonnance du 9 Bout 1944 relative
au rélablisement de la légaltt.é repubUcaine SUl' le lerrHo lre contineDtal ;
Vu le dêcrct du 22 novembre 1944 r~lattt
à. l'cxerclce de la prcl'lldcllCe du Gouverne-ment pl'ovlsoirc de 11\ Mpubllque franÇt\lse pendnllt l'absence d.u "éneral d,
Gnulle :
Le Comité juridique eoten.du,
ONknn.
1
Article lu. - L'œuvre du ( $rtçoW'1 national JI, (ondée en 1nl, r~o.n\l. c:oi:o..œe
établisSement d 'u tUi~ publique par ".:crtt
du 29 septembre 1915, reooIl.$~ituee par cieCI'~t du 19 octobre 193e. réoraa.nJ.j.et IOUS
le nom d' « Entr'aicle franç-e.iu pour la
Ltb é r~tlon » par ordonnaDCt' du 8 ferrier
1944 et sous le nom de ft Secours social »
pal' arrêt.l- du secl'é.aîre @:éneral à la Santé
en date du 20 ao(U 1944, dont les eUets
son confirmés, prend. le nom d' c Entr'iWde
françalu :t,
Art. 2, - L'Entr 'aide trançaise a pour
objet de venir en aide aux populatloo.s clvlles éprouvées par la luerre et aes suileJ
notamment en ce qui concerne le ravi taUlement, }'he.bUlement, lt loaement, le
chautrage et l'assistance par le travail. Lu
secours sanitaires n'entrent pM dana son
champ d'Rction.
Dans le domaine cl-dnsus défl.n1, l'Entl"aide tnnçaise coordonne l'activité des
œuvres privées françaises et les represent-e
aupl'~s des pouvoirs publics.
Elle assure la lIaLson avec lu ortran1saUons étranaèrei ayant un objet semblable à l'exception des Croix-Rouees étrPoni~res avec lesquelles la llal.loil. es~ 8.S.iW'te
pal' la Croix·Rouie française.
Art. 3. - Le président de l'œuvre de
l'Entr'aide trançalse est nommé par décret
pris sur )a proposition du m1niJtre àe la
Sanlé publique après avis du o\1nUitre dts
prisonniers, réfurlës et dtportés.
Art. 4. - L'Entr'alde (rançal.ae est hab!UWe è. i'ecevoir nn& Ilutorisation speciale
toutes souscriptions, subvtntton.s pUbliQues ou privées, toua dons et leas pour
l'accompl1s.sement de Sft mission.
Elle peut attribuer de.s subventions en
espèces et des prêts sans Intérêt, ou distribuer de! dons en nature au."'( œuvres
qu'elle coordonne.
Art, S. - ToU! les avoirs d.u Secours
naLlonal, de l'Entr'alde trança1J.e po~tr la
Libération ou du Secours IodaI, t'nt en
France mlHropol1talne QUt claru les tcrritolr•• d:outre--me-r et .. l'étraDitr, IQnt
tra""fû.. cie plein droit /0 1'EIltt"al4.
trl\DÇalH.
�Arl. 6. - L'EIltr'.lde trançalse peut elre
consultée SUl' le$ subven tlons de l'Eto.t ou
cl'putt'BI collectivites publiques BlLX œUVTe.
1 DEUXIEME ftARTIE
Arr~tél du Commi ... ire récional
privées dont l'objet entre dans son champ
d'action.
1
d. J. République à Marseill.
Elle est obligatoirement appelée à don·
uer son avis sur les demande' ,que ces ceu·
ARRETE No 82.
vus peuvent introduire en vue d'obtenir
portant promotion
l'autorisation de taire apile1 .. la geotrc>
d'Un InlPecteur de la SOt.té nationale
ait! pubUque.
Le commIssaire r égional de la RépUbliArt. 1. - L'Entr'alde française est sou- Que.
0. Morseille.
mise au controle fLnAncier de l'Etat.. dans
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 . pord.ec conditions pr éc 1s~es par arrHé du mi·
Jl1stre de 1.. santé publique el du m1n!stu tant c.timlon du territoire de la métropole
~ commissariats régional.l."I: de la Répud.tS Finances.
bUque et création de commissariats r~liio
Le budret est approuvé par arrêté con- DaUX de la. Répuoltque fran çaise :
Jolnt de ces deux lninistres.
Sur la proposition de M. 1~ secrHalfe
L'Entr'alde fraD.;"alse b~néflcle oes ex~ liénéral pour la poUce,
në:n,tions fiscales doo t bénéficiait le S~
ArrAte 1
COUr! national en vertu de la. législation
Article
1er. - M. Monpezat Jean, inset de la réclemeDtation en viglleur.
pecteur de SUreté na Uons.le de 3me classe.
Al't , 8. - Son validés les actes dits :
2me échelon. à la br igade rétlooate de po-Lo1 du 1er décembre 1940 accordant à Uct! judiciaire. à Marselile. ~t DrOm\! SUI
l'œuvre du SecoUJ" national et de la Crob:- place à Lit re provisoire. è. 1& 2me classe.
2me échelon, à compter du 1er novembre
Rouge cUverses exonérations fiscales :
Loi du 30 avrU 19U relative al,l.'< prélè- 19H.
2. - M , le secrétalre r énéral pour
vements à. opérer sur le produit des jeux la Art.
police est chargé de l'exécutlon du préda.ns les cuinos ;
sent a rrêté Qui sera publ1é au ct Bulleti:1
Loi du 27 oct.obre 1941 attribuan t au S e- Otticip i :0 du COuunlssarlat r glona l de la
cours n ational le p rlx de la veu Le I>ar Républi que.
l 'administraUon de! domaines. des objets
Fait à Marse ille. ie 30 octobre 1944,
abandonne.\ dans les en treprises de transports eL dont la proprIété U'1l VU être ideu- Le commissaire ré3i ona l d. la RépUblique,
Signé R . AUBRAC.
tUlée ;
lc,ol d.u 26 aoQt 1943 i.nstituaot BU profit
ARRETE N0 US
·d.u Stcours national une taxe spéci ale de
2 '70 sur les ventes au.'( encheres pubUportant promotion
ql.lel àe meybles et objets mobll!ers :
d'un Inspeot,,,r de SOreté nationale
AUê~ du 3 octobre UH3 tl'UUlt lfS modaLe com:n.lssalre rêi10nsl de 1.0. Républilités de versement au Secamli national de que . à Marseille ,
la. taxe 1.D.stit u~ par· la loi du 26 aol1t
V u l'ordonnance du 10 janvier 1944. por1043 ;
tant dl\1sion du territoire de la métropole
Loi du 21 octobre 1943 autorisant l'attri- en comml.Ssarlals r~ilonau.'( de l!l Repu~
bution d'a vances du Tri.90r au Secow's na- btlque et création de commissariats re-gloIll\UX de la République française ;
tional ;
Sur la proposIllon de M. le secrétaIre
[)récrel du :n décembre- 19n relatIf à généra
l pour la poUce,
l'affectatIon au Secours national du proAr"'te 1
dyit des pénalltés pOl.lr excédent de consommation de gaz et d'électrioité ;
Article 1er. - M. Gorie. FélicIen . inspecLois des 16 novembre 1943 et 2 juln teur de Sùreté nationale de 3me classe.
1»44 tendant à procunr des ressources au 2me êch eloo. orncler de pollce Judiciaire
Secours nattonal sur le montant des som- à la brigade régionale de pollce jUdiciaire
mes engagées au pari mutuel sur les ht~ à MarseJlle. est promu, sur place. ~ titre
pod.romes et au pari mu tuel sur les 8,.no- provisoire. à 1». 2me classe. 2me échelon .
ortlcier de police judiclail'e, à compter du
Q.romea ;
1er novembre 1944.
Arrêtés cles 29 mars 1944. 22 mal 1944.
Art. 2. - M . le secrét.aire iénérar pour
8 août 1944. relatifs a la répartition du la police est charié de l'exécution du préproduit des pénalites et confiscations re- sent arrêté qui sera publié au « Bullettn
couvrét!s en vertu de la legislatlon des Officiel» du Commissariat réglonfl l de la
pri.'( et du ravitaUleme.nt,
Republique,
Fait à Marse1l1e. le 30 octobre 1944.
Art. D. - Toutes dispositions contra1re~
au présent texte, et nota mment l'ordon- LI oommlsi&lre ré&lona l de la RépUblique.
nance du 8 février 19-14 et l'iIl"éte du
Siiné R. AUBRAC.
20 août 19« sont abrogés,
Art. 10, - Lei statuts de ' l·Entr'p.lde
ARRETE N- &'26
truçaLse a.o.nexés à la présente ordon- portant promotion d'un Ins;,....oteur prinnance. sont aDprouves par IlITété du miolps l ~ la SQret~ natf1llla)e et attribU·
nistre de la Sant;é publique, après avis du
tlon do la qualité d'offloler de p3lio,
ml.n Lstre des déportés. réfugiès et prisonJudlolaire,
niers et du mlnistl't" des Finances. Ils se
Le comm ta.satr., rég ional de lA Républlsuostitueront au=< statuts fl.x:és par l'an'êtt~ que
a MareeU:.e,
au 6 avrU 19H
Tu ordonnaJ1: _ du 10 jnnv :er 1944 porArt. 11. - La présente ordonnance sera t.tult dlvl.si<..n du terrItoire de la métrooole
publiée au « J ournal Officiel" de la Ré- en commisu!"i.6 ts régionEHL,< de la Mpupubliq\le française et uécutée comme loi. bilique et créaUo'l d. :!' commt.s.se.rl.ats régionaux d-e la Républiq u~ rrançalEe :
F.lt l Paru. le 16 décembre 19H.
Sur la proposihon de M. le SE'Cl'étalre
Jules JEANNENEY ,
générol P:-"!" la poilee.
Par le eouvernement pr0\1soire de la RéArrtt. 1
publiqUe t!'ançal..se : LI minlltre d~ la
Ar.1ai.e 1". - M . Greco FranOOls, InspEcpubliquI, Fran.ols BILLOUX ; t~ur prLnc\pal de SlÏrt"t~ nationale de
Il mlnlltr, des priGonnllrl, déporté, It 3' cl&S6e, AU el'Vice des rense1&nementl
r.'ull .. , Henri FRENAY; Il mlnlatre eénél''&u-'C. à MarseUle. eat promu 60ur
de. flanou, R. PLEVEN ; 1. m)nlltr. place, à titre prov1:o1re. inspecteur pl1n•
l' Eoonomie nationa ll, Pierre MEN- clpaJ. de' 2- cla.sse. à compter du 16 novemDE6-FRANCE.
0:;-- : ~ ""
a.n"
Art. 2. - La qual1t.é d'ot_ Ile polloo
JudlclaU'c. awt1Ua1ro du procureur dAo !&
République, est attribuée. à titre provIaolre. Il M. Greco Franço" à compter de
la même date.
Art. 3, - M. le secrétaire eénéral pour
la police est chargé de l'exécutlon du pré-
sent arr(.j, qul sera puollé au c Bulletin
Ot1lc1el • d u commlat'rlat rétPonal dAo 1a
République trançaJse.
Fait à Ma.rseUic. le
:!()
octobre U44.
Le oommlasalre régional de la
slmé : R . AUBRAO
Répubtl~
ARRETE N- 827
portant mutation . d'un oommlasalr.
de polloe
Le oommlBsalr. r~lOIliÙ de la R/,publlque :à Marscme.
Vu l'ordo:11lance du 10 Janvier 1944 portant dlvl!!c'" du tE"lTitolre de la métropole
en com~sarl.ats réglonaU:lt de la RépublJque et oréation de commlssariats régionaux d e la République française ;
SlU' la. proposlt!on de M.. le .secréte..Lre
iéDéral pour la po'Ice.
Arrête 1
Article 1" -- M . Acrome G aston . commissaire de poUce de 3. clasœ. 2. échelon,
au service des ren.!eignements généraux, à
Nice (Alpe&-MaritJmes). est nommé, à titre provIsoire, en la même qualité, à AntJbes
(Alpes-Maritimes).
eécurlté
publi-
Que. à compter du 1er novembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
ln pollC" et M . ~e r.:· _ d~:i AlJ;2S-Marttlmes €Ont cha!'g~..; chacun en ce qui le
concerne. de l'exé:'lltiO!1 du preSf:nt arrêté,
qui s-era pubiié ~'.J. « B ulletin Officiel »
du commlssar1.t.t r~ional de la F..épublique,
Fait n MarseUle. le 30 octobre 1944.
L.e comra iss.alro réaional de la R6publlque,
~é : R. AUBRAC.
ARRETE N0 92&
po rtant mutation
d'un oommlssa lre de polloe
Le commissaire rég ional de la RépubllQue, à Marseille.
~Vu l'ordonnance du 10 Janvier l S44. portant division du territOire de la métropole
en commlsso.riats régionau.'C de la République et creation de cornmissartats régionaux de la ReRUbliQue française :
Vu l'avis de M . le commissaire régional
de la R~publlque à L}'on
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la poUce.
Arrêt. 1
Article 1er. - M . BraQsch Ernest. comm~r.·e de po: . ~ de 2me cl.~se. 2me
échelon. Thc~~on - l~-~ ."t!ns. en n Offi!lle, à
t I.tre O!'Oviaoire. comml.&a.i!~ de po:1ce !e
1re classe. 3me échelon. à compter du
1er octoore 1944.
Art . 2. - M. Braesch Ernest est nomm~
f'n cette qualité li. S9.lnt-Raphat!l à compter de la m~ me dale.
AN . 3. - M· le se<:r~taire Kenéra l pour
10. poUce t>t MM. les préfets de la Ha uteSuole et du Var sont. chargés. chacun en
ce qul le concerne, de l'exécutlon du présent nlTe?t~ Qui sera publié a u « Bulletin
Oftlciel » du Commissariat régIonal de la
République,
Fait t Marseille. le 3 octobre 1944.
\.
Le oommllSalre r~8 lo nal de la R6publiquI,
SliC! : R. AUBRAC.
ARqETE N- 9'9
portant ml.ltatlon d 'un offioler de paix
Le oonur.issaLre r .. alowù <le 1& Ré'p~
q_e 0\ Ma1w1lle,
Vu l'ordonnance. \ 10 janvier 1944 J)Ol'division du t enltoir' 1..' la MétrotlOle
... (V'>'''''r,l'''''\l·î.".I./t ,. ~
.... '1: ~ .... 1') P oro,
�._--
di ~ ;( V'MI'ttI E a laAY1c
..
bl1que et cl'utlon cie OOD~te ré&1ODL\.wt ~ 1& RéPl bllQue fca.nçabe ; .
Vu l'avw de M. le oommi..s6ail'e divl.Ston·
n.airc, cl.et du &Ell'Vlce régIonal de la &écu-
r!té publIQue ;
S ur 11\ proposillon de M. le BeC.rélairt
lênértù pour la. poUce.
ArrOte 1
rAnJ.cle l'', - ]o.!, Frlti8Ch M~ . of1\eler
d e pnL,< de 2.. cla...s6e nu corps urbain à.
Avlinon (Vauclusel. ast nommé, ~ titre
provisoire, en la même Cjualité a.u corl)!
urbain de MM'Sdlle, à compte' <lu l~ dé--
1
ARRETE Ho Ut
Vu la. note dt" St;l'Vtce en dat.e du 10 octobl'e liH de M . le commandaoL ftr!ODttl
des G. M. R .. déiiijl:na n t l'orficler de paix
L~ Vay en qualité dl" commandant provisoire dudl t Orol/pP Mobile de Réserve :
Sur la flropo~llion de M, 1. ucrét aire
géoira.1 pou; la. police.
Arrtte •
Article 1er. - M. JJ It Vay Joseph , ott\ocler de paix. commanc!ant pro\·i..so1remeot
le Groupe 1.lcù:tc de Résen'e. c: Provence»
C!t nODlmé régisseul' de l'ayaoct! de
5(X). OO:l : !'an c.s instituee " lIpl"~1Ii cie chaque
Groupe Mobile de Rt:Sel'V~. t:n vue de permettr~ lé paiement des rraia de déplact'ment au personnel et. c!e .. tral.$ de ron~
Uonnernent du Oroupe.
Ar t· ~ . - M. le .ecrétaire i'éD~ral pour
13. police et M. le tr~30rler-payeur r~nénl
des Bouches-du-RhOne sont cbare:éi, cha·
cun en ce qui le coocerne de l'décu1.loo
du présent arrêté qu.1 aure. effet à compter
d u 15 octobre. JiH.
F9.lt à Marseille, le 4 décembre- J9-4....
LI commlssalr. r'rl onal d. la R'publiqu ••
Signé : R. AUBRAC.
portant mutation
d'un commissaire principal d. pOlice
Le cornmlSSRlre r~Klonal de la Républl·
que , a. MRfsclllc.
Vu ,'ordonllsnce du 10 JRnYler 1944 . POl"
tnllt dh'lslon du len itolre de la métropole
en commissatiat.3 régionaux de la Repu'
bllque ot creation de com'mlssariRt6 régiOnau x d~ la Rép\lbUque rrançaise ;
Sur 10. proposition de M. le- secrétaire
général pour la police,
Arr'le •
""",Ore 194<.
Article 1er. - M . Autrive.. Gabriel, comArt. 2. - M. le secrétal.l'e général pour Dl i~"h' e pr1ncl'pal d~ poUce de 1re class~,
la polic~ et M. le préfet. de VauclLlM sont. à. A \"lgnon. eSl nommé. t:ll la même qual1te
chargés. chnc' 'n eu ~ QUi le concerne, d.-t à Gill> à compter du le no\'erubré 19Ho.
l'exécut.too du présent 8.1Têté.
Art . 2. - M. Au tl'i ve est délégué provtsoirement dnru lu fODCtiOns de coOlmlsFa.1t .. MarseWe. le 30 octobre 1944.
Le oommlll.alre r4g1or.al d. la R~wwlqu'l s..... 1re principal de ID. Sécurité publique,
olwnoô : R. AUBRAC.
AR~ETE
portant mut aH on
N- 930
d'un Inspaoteur
d. la Seuat' natlonale
L.- oommJ.ssalre réilo' .\1 4< 1& Rèj>ubU.
QUe à. M:.ll'lSeUle.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 »01'tant division du territoire de la métropole
en commJs.iUriats réglon8.1.nc: de la Répu-
bliQue et <.'éation de commissariat.s rérlouaux de la. République trança'i8e ;
&ll' la rropo::~ ion de M. le ~rét8lre
~\. pour la pol.1ce,
ArrUe 1
~lcle l ". M. Mourou René, inspecteur <.te la SOleté natlona~ ~. :. =1ail-e 1\ la
W"'...pàe reglona!.e de pollœ Jucl1cLaire, Il
Nlte, ~'t nomm~, à titre proviiolre, en
la ~me qualité t la brlillde ré1rlona.le
de po1!ce- judt.cla1re, t Marseille, t OOD1Par du leT décE'mbre 19-1-&, Cl rempJ.ace..
m ent 4e M. Poil
Art. 2. - M. le secretaire génél'al polU'
la. police et M . le préret. des Alpes-N1a!'ltlmes sont chargés . chaclUl en ce qui le
conce'I'lle de l'exéeut.1oo du présent arrêté.
Qui .:ere.' publié au « Bulletin Orficiel J
d u commissariat régional de la RépUbliQue.
Falt à. M~rseUle. le ~) ocf< ·.re 19H.
LI oo Tllmlss.alre régional t!e la. Rtpu.bllqu.,
OWU- ; R. AUBRAC.
ARRETE N° 931
portant mutation
d 'un Inspe oUur d. la SOreté nation a l.
Le comm.1ssaLre régional de la Républi·
Q.ue. à Manellie,
Vu l'ordonnance du 10 j9. n v1.er 19-14. port ant. cl1viSion du terrltolre de la mt:tropol~
en commissariats régionaux de la R~pu·
bUque et. créa lion de commlssariat.s ré&,loJla.lL'( de la Ri!'publiqu.e rrançaise
Sur la propos1tIOo de M. le secrétaire
aén eral pour la police,
ArrUI f
Article 1er. - M. PoIl P ierre. inspecteur
t1e la Sl'reté DIHioDale de 3me classe.
2me échelon, à la brigade régiooale de poUce jucl1cislre il. Marsel11e. est. n ~mme à
tltre pl'ovLsoire. en la même qualité à la
brigade régionale de police judiciaire, à
Nlce, à. compler du 1er décembre 19H, en
.remplacement de M, Mourou.
At·t . 2. _ M. le secrétaire l!Céoéral pour
la pOilee et M le pré fet ":les Alpes-M:1rltlmet , sont. chargé! chacnn eo ce qui le coo·
cerue de l'exl'cutton ct 'I pr~st'ot !'.rrete qui
eera pubJ1è,,\.1·, B.J"::i.I!'. ('(ft.:-Ie~» "1
Comm1s98l'iat r~glr"lal \i.; 10. B.~ll llb hque.
Fait à Marseille. Je 31 1 octobre J9H.
LI uomml ... lrl ré,lon.' dl la R6publiqul .
Sl,,,t ft. AUBRAC.
•
lN
chef de district du d épa rtement des Haut.es·Alpes. en résidence à Ga.p, Â compter
de ln même dale.
Art. 3. - M. le sec.ritaire général pour
La I)CHce. 1\<1. le prt:fet de Vaucluse et. M.
le prad des Hautes-Alpes, SODl Ch9.l'gèS.
chacun en ce Qui le conce:rne de l'ex~u
Lion du pl'~SeDt o.rrêté quI sera pUblié au
ARRETE N0 i31
« Bulletln Orriciel , clu CommLssarlat. réportant modification i l'arr't' no na
gIonal cle la RêPUbl1qUé.
Le commissaire ree:ional de la RépubliFa.it à. Marseille. le 30 octobre 19 ...
que. à Marseille.
République,
Le comrnlsnlr. régional de
Vu l'ordonnRoce du 10 jaov1er 19... porSI&,né R . AUBRAC.
t:\nt division du tel'rltoire de 1& métropole
en commissari~t~ réilonaux de la République et cl'cnlior'i de commissariats rértoARRETE N0 934
naux de la. RépUblique française :
~hT& n ant un régisseur d '. vanell
Vu Do trt: arrêté no 795 en date du SO 0cLe commissalre l'~&'lo D al de la. ~pubU tobre 19 .... oommant. .. titre provlso1re ,
QUe, à Marseille,
lDspecteur de Is. Sllreté nationale, M,
Vu l'ordoIlll!l.nce du 10 J&ovle-r 19-H. por- Caula Michel :
tan~ dlvhllou du territoire- cle la wenopole
Sur la. proposit1on de M. le J€crHa1.r.
en commlssal'l:tl5 r!:!gloDau.~ de la Repu· iéoér!l.l pour li. pollet",
bl1que et creation de corumis.sà.rlilts réi'l<r
Arr.t. 1
D9.U:< d~ la RepUblique rrançais!:! ;
Article 1er. - L'article 1er de l'i.l'r~W
Consldt:rant. qUe l'otricier de paL'\( prioclpal Dominici, comma nd ant le G . M. R. sus- vl.s~ est modiht: alD.$i qu'il SUit : c M.
Ctlula Michel. wspectt'ur de pohce r erloIt Et()ile 'loi doit. rt:joilldre l 'armée le 20 nooale d'Etat de 2me clllss:e, ~ Marsdlle , èst
vembre 19H :
Vu la note de service de M . le comman· nomm~. à titre proviSOire. inspecteur de l~
dant l'egioual dt::s G. IH. R. demandant. le Sùretê oatlonalt: de 3me cluse. 1er écheremplacement de M. OOmloici paf l'orri- lon, à. la brigade reglonale de police judiciaire. à. Marseille il compter du 1er 00cler de paix Amblard Gabriel,
Sur la propositlon de M ... le .secrétaire vembre HIH.
Art. 2. - M . le secrétAire général po'lr
g-enéral pour ln police,
la police. est cha rit: de l'execution du preArr6U 1
:sent arrêté qui sera publié au le B '.J Petl o
Article 1er. - M. Amblard Gabriel. ortl- O!r1ciel » du Commissariat réilonal de la
cler de paix au G. ~1. R. 1: Etoile » est R~p\.lbUque.
nommé l'egissew' de l'avallce de 500.000 f1'.
Fait à Ms.rseille. le 30 octobre 19+1.
lnstit.uée aupri-s de: chaque GI'OUpt Mobile Le commlssa.irl ré,l4f nal d. la Répu~liqu.,
de Réservi .en vue de permett.re le paieSliOc: : R. AUBRAC.
meut. d.es trais de déplacement du personnel et des tl'ais dê fOn ctionn ewent du
ARRETE N0 UI
Groupe.
Art. 2. - M. le secrétaire 8'én~ral pour
portant mod ifica tIon t l'arrété no :WO
la police et M. It! tresorier·payeur een~rai 1 Lt! commissaire r~2"iona.1 de la Républldes Souches-du -Rhone S?ot chal:g~S , ch,,· que. à :Mal'seille.
cun en ce qui le concelDe de 1 ëxécutlon
Vu l'ordonnance du 10 j9.ovier 19H . pordu pre.sent arrEté QUI aura erfèt. à. compter tant dlYislon du telTlloi.rt: de la m~tropol i!'
du 21 oo venlbrf' 194-1..
en commissariats régionaux de li. Rt'puFait à Mal·seille. le ~ décembre 19H.
b1îque et création de commissariats 1'e210LI commissaire régi ona l d, la République . DSU!( de hl Répubhque trnnçaise ;
Sie-né : R. AUBRAC.
VU Dotre arreté no 300 en ds.te du 16 seplem br..: 19H, nommant inspecteur ae sùreté nA t ionale de 3me classe, lme échelon,
ARRETE N0 935
M Sa.ignes Pierre :
Sur ln proposition de M. le secrét.aire
déslgn nnt un régisseur d'a vances
Le con1;n!ssalre régional de la RépubU- général pour la poUce,
Arr'te t
que. à Marseille,
Vu l'ord.:nnl.loce du 10 Janvier 19-14..
Article 1er. - L'article 1er de 1·9.ITHé
port~~'t dlvisiou dl! territoire de la mètro- sus\'i.:.é est modUie aln~ i qu'lI SUit : ( .M,
pole en C'ommiss!lrlats rériooau!( de la
Sa.l&,oes Pierre, inspecteur de I~ Surl!t~ n!lt.
publ1que et. Cl'fation de conlmi ssal'Ints ré- tionale de 3me classe. let' échelon. i la
~lo n ftUX dt.: ht Réptlulique Il'snc;-nise :
brigade léo~lonale de police judi(\iaire. est
Cor, .. ld~Tt\n t C)ue M. d,. POlll~lne VÏ\'e promu SUI' UII' CE'. 1\ titre pro\'isoil'e à h.t
Curtaz, commandA Dt d ll GI'(\llp~ Mobile dit 2me classe. 1er t1-ch~lon . .i compter du
Réserve, Provence » n'est plus en Dlesu· 1er septembre 19H 1 .
re d 'l1ssurer le eommaodeWeDt de oeUe
Al't. 2, - M. le st'crHllre iéneral pour
unité •
l~ poü~e elt cbargf de l'ex':cutloQ. du \ir..- .
'a
Ré-I
j
�• l.."ner lUS
BCT..u:rtN Ol"P'IOlEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL D I!: LA R !:PUBLIQUE: A MAR.sl!:ILLE
Rn t . '1T~ U qui ~fU'a pu bll~ I.U c BulletIn
ott!ciel , du. v,lnlnu..s.r!a L l'~ g io nl. : de la
R ep:. ol1Que,
Ta it tM p'i.'o!It1P, le 30 octobre 19H,
L. DOMm I..... lr. rOS l.o&1 d. la R lÎOut::ll ;-ru~
Sri'ce R. A UBi.tAC.
--_._----- -
ARR ET E Nil ~39
rappor t ."t l'a r r lté n ' 41 3 du ! oc tobr. 1944
L, (:('Imm\:5salre r égionl\l de la R épubll<4 Ue À. MarseDle ,
V u j'c"r.1oDll o. Il CC du 10 jan vier ]9'" ')orl itn i dhrision du tcnitoi re de la rr. ct.roPOle
en eommi::.sarials
l't'si "n AU '(
de :is Repu-
blique (' t cl'O!a~jnn CP. cr.l:n m;ss:\l'iat.s re, ion aux de ia R;epu!);iGae tn\:1ç:<i~ ;
Vu n otre IUT~ lê n " 473 en Ol\ t i!: d u 3 OCtobre 19·H :
S ur la p:-oposition de M , le .le(:r étaire
gén er a l pour Il police,
Arrit. •
A rticle 1er. - Les d ispositions de n oire
. rrét~ n ~ 473 en date d u 1er oclo bre 19H,
at(ectar.t A. Ora nge tVaucl llse), M. Tht·
bau t Acdrt, comm ls3aire de pollc e de 3m e
cJjlsse. 3m e ec he'on, de Marse ill e, son t et.
demeure n t rappcttée5.
Art. 2. - M, Th ibaut An dré. est m a in t enu ;\. Ma rseille (SecU l' itê pUbliqu e) ,
Art, 3· - - M, le secl'etaire g€'llêl'a l pour
1& po!:ce et M, le pr efet de Va ucluse, son t
chargés, ch acun en ce qUi l e conccl"ne, de
l 'txecution d u pl'c,en t nl'l'êlê Qui sera pubJjé AU « Bulletin O ff icie l , d u Commissa r ia t rcglon a l de la R ép ublique.
Fa it, A. Ma rseill e, le 30 octcbre 1944:,
L. comm ls::;.I,. régi on al d. la Répub llqu . ,
Signé R. AUBRAC,
A R R E T E No 940
por tant mod ifi cati on d. " . rrI U no 511
Le comm ia-s.ure r égion a l d e la R épu bli-
que, • Ma rse ille,
'l u l'ordonnan ce du 10 j l\m'ier 19Ho, portan t. division d u ter ritoire de la m etl'opole
en comm issariats region aux de la R epubl:que et création de comm issariats rég iona ux de la République I ra n çaise :
Vu c otre a rrelé n o 587 en date du 12 OC"t.obre 19H reintég'ra n t dan.s ses fon ctions
d ':.ns pecteur de la Sûreté nationa le , M . Casa nova Don J oseph ;
S ur la proposition de M. le secrétai r e
r èn eral pour la p olice,
Arr' t.
1
Article 1ér, - L'article 1er de l'aJ1'êLé
l usvise est modifié a insi qu 'il suit :
c M. Ca!a n ova Don J oseph est réin têgrè
~ .tit.re p l'ovjsOlre d"I1S ses Ionctions d 'hupec~ur d t la ~· U1·ete n ationale de 2me
cla s se, 3me éc h elon , offi c ier c:.e pOlice judicia ir e o\u service de.! Renseigne m en ts gên~ri\ux, à. Marse ille, à. com pter d u 24 oclobre 1944 J .
Art, 2, - M. le secrétaire ~ êDéml pour
lit poUce. est clu .n:;-é de l'execuUon du preo!en t arrêté q\ll 3C!r"\ publié au ( Bulletin
Officiel :t d u Comm wariat re gional de la
.RepUblique.
Fait t Marseille , le 30 octobre 194-4,
L. comm illair. rê,gi on al de la RépUblique,
Signe : R. A UBRA C,
A RR E T E N" U l
por ta nt modif ication dl l'arr'U n- 61
Le comm issaire l'êg ion a l de la Rêpu bUfl ue, t Marseille,
Vu !'o l'donn Rnce du 10 ja n vier 19H , POl"
t an t dlv ~o n du terntol r e de la mêlropole
en com ll"USsat'lal5 reglon aux. de la Repub l :~
t t cl"Se rloll de comm i ~riSlt.s TeilOl'Iia ux d, lA.. R-'p ubll qu ,. t ra n~R. I~e, ;
Vu notr ~ ~ T1'H~ n " M en d a.te d u ft .st p~
IItmbro
I~
nOmnw1t
~
IJtr. prol"IJo1l' e
,
comm issa ire de poilee de 1re elaue, 1er
ech elon, M , Truch i Jt«. n ;
Sut' la llropo.sltion de M, le aecr êta lre
gêne r a i pO Ul' la police,
Arr't .
1
Article 1er. - L'artte le 1er de l'arrêté
.. us vise ,.~t. m odi fi é ain si Qu'Il ' suU :
« M. Truch l JeA n , comm issaire de police
,de 3me classe. 2me éch elon , eoS!. n ommé. IL
1titre pro;'1 50Ire. com m issaire de pOlice de
;'rp. clAsse. 3mc ~c h elon . à 11\. l!iccllo:l j udi1 chil'e d~ M ~ rse l llc, en remplacem en t de
M. Augier, A comp ter du 1er sep tembre
19.4,
Art. 2 _ M. If" secrétaIre i:'é nén~l pour
Pag. W
•
Vu 1'8Tr!té n '" 4.38 du commLssalre r~
n al de la République portant règlemenw
tlon de 1:\ vente ~ e s plêces détachées poUl'
a utom obiles :
Vu l'avis de 'In gén ieur en chef des 1ft,.
d ustlies m écaniques et électr iques, co m~
m issaire ~ la rêpRrtl~l oD , reptë.senhl.nt 1•
d irecteur de! ind ustries m écaniques et
él ectriques ;
Vu l'a vi.') du délégué r~glonlll d u r é puo
Uteu r, chef de la seetioD des m étallX te~
rc ux et produits fini s ;
Sur proposition d u .secrétAire i énéraJ
pour 1('5 A!l~ ire.s économiqu es,
Arrêt. 1
la police est ch:ll'gê de l'exécution du préArtlcle 1er, - A dater du 1er dtcembre
lien t a l'l'~t.é qui ~el'a pubhc au « Bulleti n 1944, l'arrêtê n'" 4.3 15 est , brOi !, MU! en ce
O rricl~ l, du Comm iSSAriat régiona l de la Qui con cerne les accu m ulateurs de déD'lAl"rage,
R.épublique.
Art, 2, - Les pièces détschées a utomoo
Fait 1\. Maneille, le 30 octobre IV44.
biles mécaniques devron t ~tr~ livrées aux
L. comm iual r. régional d. la Répub llqu ' , utilisa teurs comme par le pa..s.sé, contre
S ign e : R. AUBRAC,
monnaie-m atiêre,
•
Art. 3, - Toute m t raction aux ~o.!f,.
tlon s d u présent a rrêté expo..cer& son a uAR R ET E Nit lU
teur alL.... sa n ctions prevues par les 101& et
port ant ré&: ularisatl on des mes ures Dr lses réglemen16 cn vigueur,
.. " . ncont re de fo ncti onn aires
Art, 4, - Le présent l\rrété sera. pub lt'
dl la poilee nation a l.
au « Bulletin O!ticiel " du Cornm15.sa. r1a~
1.c comm lMialre régional d e la Rtpu bll- régiona l de 1& Republique , il Marseill e.
que, il Ma rseille,
M.arseille, le 20 décembre 1944,
Vu l'ordonna n ce du 10 Janvier 1944 ,
LI commln . !re régIo nal.
porta n t di vision du territoire de la m êtroS ig né : R.. AUBRAC.
pole en comm issariats regionaux de la Rep ~ bliqu e et création d e comm issariats réARR ETE Nf) 10't
i ioni"\ ux de la Repu blique trA.uça ise ;
co mplétant l'arr. té n" 87l
Vu l'ordonn nnce d u 27 juin 1944, r elative !\ l'êp nration Rdm Lnlstrathre sur le
Le com missaire réglonal de 1& RépublIque,
tcrrlloir e de la Fran ce meLropolitaine ;
Vu ln circulaire min istérielle D O 37, d u
Vu l'ordonna n ce du 10 Janvier 19«, por10 octObre 1944 ;
ta::lt division du territoire de la métropole
fO.n
commissariat.s régionaux de la. RepuVu nos arrètès n '" 518 et 519, en date
du 9 octobre 1944 , rétrograda n t. respective- blique et créo:tion de comm issaliat3 reglOo
ment l'otticier de paix Lambert Euge n e au naux d~ la Rép ublique ;
Vu l'ordonnance du 5 Juillet 1944 rela·
~ rade de brigadier de 1re classe, et le comman.ct ~'.t des gal'dlens de 1:. ps.{x Gros tive A. l'ol'g3ulsatioD provisoire des .serviSt.êph an, BU grade d 'inspecteur rous-ch e! ces depa rte menlaux d u Tra\'aU et de la
de Sti 'ete, à comp'
d '1 1er octobre 1944. ; Main-d'Œuvre :
Vu le decret. du 26 aollt 1944, ré g-lemenSur la proposition de M, le :secrétaire
tSlnt la composition des Conseils rég ionaux
~é n eral pOUl' la p olice,
et dêpal'temen t au..'(, et notammen t les ;l!W
Arrlt. 1
ticles 16 17 36 et 37 :
Article 1er. - Les arrêtés susvisés, réVu la circulaire ministérielle du 2 no-trograda n t j'officier de paix Lambert Eu- vembre 1944 ;
gèn e, a.u grade de brigadier de 1re classe
Vu "arrëte commissarial n o 873, en da te
et le com mandant des gardie n s de la pa.ix du 29 novembre 1944.
Gros Stéph ane,
a u grad ; d 'inspecteu r
Ar r ê te 1
sOlls-ch ef de Sureté, à. co m pter d u 1er f)CArtiCle 1er. - L'article 1er de l'arrétl:
tobl'e 1944 , son t et dem euren t rapportes. com missarial n o 873 du 29 nO\' embre 1944.
Art. 2, - M, le secrétaire iten êl'al pour publiê RU « Bulletin Officiel" du 9 déla police :A, le trésoriel'~payeur géneral cembre 19H , est ainsi complctée :
des Bouch es-du·Rhône, sont charges , ch a« ,.. l'inspecteur général de la Recon scun en ce qui le concerne, de l'exécuti on c ! l'ucllon, le con~erva teur régional des
du présen t a r rêté Qui sera PUblie au c Bul· « Eaux et Forêts, le dirccteur des ports.
letin O Uiciel .. du Commissariat régional c le chef dc circonscription du sen'lCS
de la République ,
c: Bâtiments ct Trav~ux pUblics à la dele-F ait Il Marseille le 1'1 novem bre 1944.
c ga tion générale de J'Equipement natio..
L. com mlsuire r8gion al d. la Ré pu bli que , « n a l, un représenta nt du ~cl'yice des pri« ~o nnlcr.s de gue rre ... »,
SlgnC : R. AUBRAC,
Art_ 2. - Le prf''!;fllt arrêté ~era, public ::I.U « Bullt tin Oltlclel :t du Comml~!! !L
A RR ETE N" 1010
riat rél;lon al de la RepUblique, è MarselUe.
abrogeant l'arr" . n ~ 136 .. uf en ce Qu l
Marsl"ille, le 20 décembre 1944,
oo" o"nl III accumul ateurs de démarrage L' commissai re régi onal de la ReDubllqua.
Le. commbsaire région a l de la. RépubliSigne : R. AUBRAC.
que ,
ARRETE
N" 1012
Vu !'Ol'dOIUUtnce du 10 jan ... ~l' 190(.4 , porta n t diviSIOn du terl'itoll'e de la. mèlt"opole
re latif au pri x des abr ic ots du hydrllt61
en. commissariats région aux de la R epudans la reg lo n de Marsollii
blIque :
Le commiSSAire J'egional de la RepubU.
Vu l'acte d it lo i du 19 ja n vier 1943 por- que,
Lant l.!o l·ga n ISalion de lB r épartition des
Vu l'ordon n ance du 10 jam'ier 1944 , po1""
prOduits indus lriels :
tanL di vision dl! lenitolre de la métropol e
Vu 1:DI'donnnnce du 22 Jui n 1944 du gou- en commissariats I"l'"glonaux. P.t création
ve rnem en L provl sol l'C de IR Republique de commissaires régionaux de la RepubÜl'
f ra nç1l.Î!if! rel~ti\' e à la l'epartition d es pro- Que;
d uits In duSl\'iels :
Vu l'acte dlt c 101 du 21 octobre 1 ~ •
Vu )a décision du 28 JII.otÎt 19« du dtlé- portant codUication de 1.. lé;oWation lUI 1
!t ue du co mm l...~a.ire .. la Production pour ies prix :
1. IbéA lr. d ' o~t.io", lud 1
Vu J'&1t'6ti oomm t. . rt&l D. n1 d.u • D4-
/
�~. 460
BULLETIN Ol"FICIEL DU OOMMIS8AIUAT RIIOIONAI; DZ LA REPUBLIQUE A MAMEILL!:
vembre 1~, Ilxan\ 10 prix d.. abricots
dûhydr.té. ;
Vu les inatruct.lons UlégraphlQuea du
11 d6cembre 1944 de M. le ministre de
l'Eoonomle n lltlonale :
Sur la proposition du secrêtaire gén6ral
pour les Affaires économiques,
Arrlt. 1
:Art.lole unique. - L'arrê~ commlssa.rlal
DD 721 du 8 n ovembre 19H rlx.a.nt le prLx
des abricots déshydntés dans la. région de
Marsei lle est rapporté.
Marsollle, le :!O décembre 1944,
Le Commissaire régVlnal,
Sign é : R . AUBRAC.
ARRETE N0 1011
relatif au prix de v'nt.
de. pulp es d. fral n s et d'abrloots
dans la r ésl on de Marseille
Le commissalre régiona l de la HepubUque,
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944, nartant division du territoire de la métropole
en commissa.rlats régionaux et créSLlfJO de
commlssalres l'egionaux de la RéouUI:que ;
Vu l'acte dit « loi du 21 octobre 1940 »
por tan t codi11catloo de la léglslaUon sur
les prix :
Vu l'arrêté commissaria l n o 680 du
1er novembre 1944 portant flxaUon du
prL" des pulpes de frai5es et d'abl'Icots de
la. campagne 1944 :
Vu les lnstructJollS télégraph iques en
l1ate du 8 décembre 1944 de M. le ministre
de l'Economie natione..le :
Sur la proposition du secrétalre général
pour les Arfaires économiques,
Arr!te :
Article unique. - L'arrêté commlssarial
n o 680 du 1er novembre 1944 fL.... an t le pri>:.
des pulpes de fraises et d'abricots dans 1&
r égion de Marseille est rapporté .
Marseille, le 20 décembre 1944-.
Le Commlnair. r'gl ona1,
S ign é : R. AUBRAC.
ARRETE No 1,105
prohiba nt la dégradation ou l 'e nl èvement
des panneaux de signalisation
Le Commissaire régional de la tépuolique. à MarseiJle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la Metropole
en Com.missariats régionaux de la Republique franç~ise ;
Sur la proposition du Cher de la. OélégaUon fr an çaise du bureau interallié des
Mouvements ;
Arrête 1
Article 1er. - Est rormellement interdite la dégradation ou l'enlèvement des
panneaux de signalisation placés pSI' les
Autorités alitées sur l('s routes, dans les
agglomération. et en général, sur tous au·
tres lieux.
Art. 2. - Les infractions au présent arrété seront poursuivies con1ormément 1\
l'article 471. paragraphe 15 du Code pén a.1.
Art. 3. Les Prérets, Sous·Préfet.s,
Maires , Commandants de Gendannerle.
Commissaires de PoUce, }'lntendan::. réglQD.81 des Forces françaises de Securilé
sont chargés, ohaçun en ce qui l~ con,c erne,
de l'exécution du présent r.rrêle qUI sera.
publié a.u « Bulletin Officiel» du CommiS'
sariat Régional de la. RêpubliQue à. Marl5e111e.
Fait à. Marseille, le 23 décembre 19«. ,
Le Commlssai ro régional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
en Comm.l!u.dats réglona.ux de la République et création de Commis.s.arlats régionaux de la. RCpubl1que ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 19« rels.tlve .. l'épuration administra.tive sur le
territoire de la France métropolitatne :
Sur la proposition du préfet. des Bouches·du·RhOne ;
Arrete 1
Article 1er. - Mlle Gassin , InstitutrIce
a.u COU1'8 complémen tai.re à. Salon."11e-Provence, est suspendue de ses ronetiOIl5.
Art. 2. - M. le Recteur d'AcadémIe
d'Aix-Marseille est chargé de l 'exécution
du présent. arrêté qu i sera. publié au « B ulletIn Ornciel » du Cornml.ssariat régional
de la Republique, à Marseille.
F~lt à. Marseille, le 25 dêcembre 19....
Le Commillair. réllonal de la R4publiquI ,
Signe: R. AUBRAO.
ARRETE N' 111.
portant ftxatlon du traitement
du perlOn"el du senio. automobile
Le commi3&a.lre régional de la. République à Marseille,
Vu l'ordonnanoe d.u 10 j anvier 1944 portant dlvlsl.on du territoire de la métropole
en commlssaris.l$ régiona.ux de la. Répu·
bl1que et. création de commissariats nglonaux de la RepUblique ;
V\l l'arrêtê du lu nove mbre 1944 JX)rtant
creation du service automobile commun
au commissariat de la ~publique et è. la
prér ect.ure des Bouches-du-Rhône:
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour les a !Iaires économiQues,
Arrête 1
Article 1er• - Le t.rait:.ernent mensuel des
n1 écanlcle n~. électriciens
t chautleurs recrulés par contrat est fixé comme suit. :
Mécanicien .. . 0.... ................. 4.500 rranC6
Electliclen ................... .. .'_... 4·500
»
Cha.uft'eur touri&me ...... ...... . 3·800
:t
Ohauft'eur poids lourds ...... 4.:300
:t
Art. 2. - Les frais de déplacement pour
m iMions 6eront remboursés d'une f açon
unifonne, avec pl~ just.l.ticati"e6. sur les
bMm du groupe III nxécs par l'arrêté en
date du 31 janvier 1944 de M. le secrétaire
d 'Et..,'\t. iL l'Eoonomie na.~lonale et aux Fi-
nances.
Art. 3. - M . le secrétaire général d.::
la préfect.ure. M. le 5eCL'étaire gêné.rnl ~ul'
les a1faires économiQu es. M . le t :..~rorier
payeur général sont char~é:;. chncu~ ('n ce
Qui le concerne, d. 'ass'Jrer 1 ex~:mtion d u
présent arrêté.
F ait à. Marseille, le 26 décembre 1944.
Le oomml ssalre r ég ional de la RépUblique,
signé : R. AUBRAC.
ARRETE N0 1,117
port a nt modifi cati on à l'a.rnlté no 716
Le commissaire r6gional de la R~publl·
3 J&M1u 19405
sont charg~s , chacun t.ll ce qui le cOl'leertle,
de l'exéc ution du préseot arr~ti qui sera
publl~ au « Bulletin Orneiel J du Commlnarlat ré gIona l de la Rf pUblique.
Fait. è. Marseille, le 30 octobre 19«.
Le commls.ulr. rillonal de la RépubllqUI
Signé : R. AUBRAO
ARRETE H' 1111
portant modifioltlon ~ l'arrtt' n ' 112
Le commi.!.sa.iro régional de 1& RépubUqu e iL Ma.r~llle,
V,u l'ordonnance d u 10 janvier 1944 portant division du territoire de 1& m~le
en comm.lssarlats régionaux de la République ct. cr6.a.tion de comm.l..s.5a.irea réi1onaux de la. République frança..1se ;
Vu notre arrêté n' 812 en date du 30 0ctobre 1944. nommant M. Chamey Ct.a.ud.e
comm l&se.lre de poUce ;
Sm' la propœlt.ion de Mo le aecrét&ire
généml pour la poUce,
Arrête 1
Ar ticle 1". - L'A.rticle 1er de l'a.rrMé
sw;vLs<! ..t modl1lé ainsi qu'11 M1it :
M. Chamey Cla"ude. in~pecteur prlncipeJ. de
S Cll'eté nationale d e 2e c\a..s6e, ofdeler de
poilee judiciAire, a.u serv1c.e da rer:u5Iei.
gnement.&: genéra.ux à. Digne, est nommé.
iL tUre provisoire, colrun1.ssa.ire de poUce
de 2e C.as6e. 2- échelon, &- compter du
1er novembre 194<4:.
Article 2. - M. ChameY est nommé ea
cette quaht.é 1\ Briançon <Sécurité pubUque ) , à compter de la même date.
Art. 3. - M. le secrétaire fénéral pour
la police. M . 10 préfet des HllUle$-Alpeo,
son t chllJ1fés. <"~ lRpun en ce Qui le COD"
ce.rne, de l'exécut.lon du présent arrêté qui
Mrf\. publié a.1l « Bullet.in Ofnclel » du
commissariat t'tg1onal de la ~ubliq.ueo
FaI t il Muselle, l~ 30 octobre 19«Le commissaire régional de la République,
signé : R . AUBRAC.
TROISIEME PARTIE
Comnnr.ÙcatioDI din.aea
1
Avis de conoours pour l'emploi d, contre...
lauMtaglalr. des contribution. ind irect .
Un concours pour l'emploi de oontrôleur-stagiaire des Contrtbut..îon.s indiNete.s
aura lieu les 12 et 13 avrU 1945.
Le nombre des p1a~ mises a u conoou.rs
est fixé à cent soixante..
Le registre d'inscription des candidatures sera. clos le 10 j!Ulvier 1945. Sous ré-serve de certf\.mes dérogatl()[l.S prévuas.
d'une psrt. en 1aveur deas jeunes gens
JUSLLf\a.nt de 5ervlces milita ires, d'a-utre
part en fa.veur des père5 de famille, ne
po\ll"l'Ont prendr e part aux épreuves que
le.s CMd ldat..s è,ges de plus de dix-huit ans
et de moms de vingt.-slx ans au 1er j~
let 194.;.
DIplôme exigé ~ ba.ccsJauré8.t de l'en
.seiln!m~nt .second8.-~ ou 'ore\'et supérieur
de l'enu ignemen t primaire ou d ip!6me
su~rie l1..r d 'une école supérieure de cornmarce r econnue. pa.r l'Etat ou certaiN t14
t.res ~wv 8..1entA
Les conditions générales du coru:oura
sont 1\,'Xee! Dar un ~té nunl.st4§t1el du
28 mars 1941.
Les C8J1dldats J)O'un'ont 6·~r . pour
tous l'enseignements (condItions d·adm.l&
ston. pièces il. rO\UTLtr, ~me, elc.), 8ll
dÎl·~te\1r dC5 Con tributio06 indirectes de
leur département.
que, à. Marseille,
Vu l'ordolUlance du 10 janvier HIH. port..&nt division du territoire de la Metr~
pole en cOlnJnlMariat genéraw: de la RA-publique et création de commÎ!issires rêg'ionau~ de la RépubUque française ;
Vu l'arrété ne> 766 en date du 30 octobre
1944. nommant è. Briançon <Séourité publique), M. De\'èze. commIssaire de pollee
au Service des Renselg oementlS géneraux.,
à. Gap :
Sur la. propositlon de M. le S ecrétalre
gêneraI pour la Police ;
Arrate r
ArUcle 1er: - L'article 1er de l'arrêté
susvisé est modlfié ainsi qu'il suit : ;M:.
Devèze Louis, commissaire de police cle
par ,. S~"IIr:.
c...
2e olasse, S'éch elon au Service des Renseimf.,.rlal r4gton.1.
gnemen ts généraux à. Gap (Hautes-Alpes). lm,rlmerl
• • ptclrzl. du c Dall.,üt "lfU'.' •
ARRETE N0 1.108
est nom.mé, en l a l'Qême qualité, à tit.re
31, ru SII,,,t., "".r'dlll ..
portant 6uspons!on d'Instituteur:'
provisoire. au Service des Renseignemen ts
L. Commissaire réglon '-l de la Républh généraux à Brla.nçon, Â compter du 1er
que. à. Marsetlle,
novembre 1944.
Vu l'ordonnance du \0 Juner 1944 porArt. 2. - M. le Secrétaire générAl. pour
aan~ cI1v1Blon du territoire de 1& Mét.ro~ 1. PoUce, M;. le pr610\ du Haulu-Alpol,
4
".bllt
l'u·'''',.. .,.
�e
Janvl~r
1946
BULLETIN OFFICIII:L DU OOMMISSARJ AT RI1JOIONAL DI: !.A REPUBLIQUE A MARSEILLE
Pare 4411
RIil'UIILlQUE FJIA!';Ç.AIsa
ULLETIN· -OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE .....----.,
A MARSEILLE
"éd.cUoa ct AdmlnJstratioa :
Le CI: SItIn.tln Ofnolel
orfdl .t le aamedl.
:1
Le BULLETIN comprend trois parti .. : 1. Or_
dicre", urtti" dicitloDS du gou-.uDrmtDt de Il Rtpubllque i 2. Anf:th du
ComminarIal ttilonal de la Rtpubl1qur ..
.btle111ri 3. Commuwcatlonl dlnues.
4~;a.n..ocu,
Ceru: d, no. lect,uT' qui n'auraient pu "
prQcurer lu premier, numtro. pourront demQ.nd,r l'allorlim,nt chez. ,., d~p(J'Ua{rtJ du
c Proo~nçal _ ou aux MtUafllrCu Ha chfUt, el
claru fOU. lu 1>lo.9U,. d. IQ. " lUe de Ma"$etll •.
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du Commi..ariat rérional
L d. 1. République à Marlem.
gO 917 portant rl-Inté@ratioD
d'un In.~ecteur principal d e Il
,Orttt .................... .. ...
Â.lTIU
nO 946 portant Domination
d 'un Inspec1tur de la sllreté .• ..
ArrU~
ArrUé. n" 1033 6. 1030 portlnt sus·
ptn.IODs dan. Ja police .••.•.••
Artelé nO 1109 Dunt Ir prix d u
l~-
.~.
~~,.
ANNEE -
PRIX DE VENTE
,
n· 1111 porlaol mlJorallon du
tarir de 19CaUOQ d'un "PPllrell
atl.tolDlltlque con ln Ir CllOlbrlolur PIl't' 4.03
.
N' 56
1.50
ARRETE N- 911
portant rélnt'sratlon d'un inapect6Ul'
prinol pa l de SOret' nationale
Arret' DO 1113 Ibrogu.nt la d~llion
Le oommlssaire N!giorull de la RépubllB. 1. R. M. du !lU sepltmbrt 19H. PaSt 4.69 que à Marseille,
Vu. l'ordonnlU\ce du : J Janvier 1944 ~
Arrati n. 1115 fi:rant 1-. rrelnle .ur ln
tant cllvIs10n du territoire de la métropole
vIns pour la tiglon de lI"tstUte, Paal 463 en comm.l.ssa.rlats réglonu..ux de la République et créaUoa de oommbsa!..res régionaux
ArrUh n" 1119 .. 112~ portant nomi_
de 1& République !rançalse ;
nations et lu,p.ollous dln. la
Vu l'ordonnance d u 16 avr il 1943 abropolice ........ • .. ... PlI;gu 4.U! et (8-4
geant l'acte dit • loi du 17 juillet 19-W » i
."-.rretf nO 112' portant lu,pentlon
Vu l'ordonnance du 29 novembre 1944.
d 'un lo.ptoteur dr la sQrtlt r..:." Pail! 46, concernant la réintégration des magistrats.
fonctionnaires. agents civUs et milltalre8
révoqués. mis è. la. retraite d'office, uoenol.és ou rétI'Oiradéa ;
Sur la proposit ion de M. Je seoréw..
léoéral pour la police.
Anit" du Commi....ire r~oDai
d. la République à Meneill.
"RRETi N' 913
port ant sutpenalon d'un oomml&l&lre
prino lpa l de pollo.
Le commissaire réilonal de la R<lpubUPa .., 461
que i Ma.rseUle,
Vu l'ordonnance du 10 Janv1er 1944 portant d.1vlsion du territoire de la métropole
Page 4.61 en oommlSSarlats régionau.'( de la Républ1.Iue et création de oommLssatres réglonau.'(
.: la RépubliQue françaJ.se ;
Pu.e "li1
Vu l'ordonnance du 27 juin 19« relative
\ I~êpuratlon admlnl..strative sur le terr1toire de la. France métropoUt&ine ;
Pollie 462
Sur la proposition de M. le sec.réte..1re
génera 1 pour la poUce,
ArrJte ;
pmu rrals daos la rtglon dt
MarseU le ..... . ............. ... Pair " 6~
Artlt.! n. ]101 porlant suspension
dt ronctlonnllru du p, T. T. Plir
Arrlt~
' ,
OEUXIEME ItARTIE
SOMMAIRE
Arrit' pO ~13 portaol ,u.penslon
d'un CCjH IlDliu,lre principa l •. • •
i
Samedi 6 Janvier 1945
LB r1J81JC
PoVI"IA ait,
Il.lNDER
~R.
~UIol~RO~
DEJA PARUS ~ V~ n6.PO'l..
TAIRES OB JOVRl'U.ux.
BO{...I Arrflf
parait 1. m.,..
J,
\~
D~UXIEME
SERVICE JURIDIQ UE, CUMMISSARIAT
REGIUNAL DE LA REPUBLIQUE
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UTIN OFFICIEL.
/ -'.
:- .!i
4. 6~
o. 1108 portant .uspenllon dt
ronctlonnll res du RlvltaIllrment'
,'ntirai ., .•.• " ... •• • •. . .•• • • ,. Plllr 4.(19
Article l·r • - M, Au.ssel Joseph, oom..mJ.a..
saire principal de 2- classe à Hyères <SécurIté pubi.1que), est .us:pendu de leS fonctions à compter du 1er septembre 1944
(do.t-e de 10. cessation de se. fonctions>.
Art. 2. -
M. le secrétaire
a~néral
pour
la poUce et M. le prffet clu Var so.nt chEU'lié'! chacun en 'ce Qu1 le concerne, de l'edArret!! DO 1109 portlnt nomlnatlon
eut on du present arrêté.
d' UD' directeur ul'~lllo dt 1. D. P. Pilir <&09
Fait è. Mar.liUlle, le 30 octobre 1944.
L' oommi llair. réa lonAI de la Républlque,
jt.rrtt4 n' 1110 PQrtant reclUItWrDt
SlllOé : R. AUBRAO.
4'wa. n.laW'i-At h &_..
~ ...... Pllje ,as
Arrtt. 1
Artlcle J". - M. Gerret ~er. lnSpeoo
toW' pr1nclge.1 de SQreté nationa:.e de
2. cIu.se, officier de poUce judlcla1re en
retra.ite, est réintégré, à titre provi.solfe.
dam ses fonotions 8\1 service des ren.selgnements générau."<. è. Marseille, à compter
du 1er décembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général JX)ur
la police est ch"l'ié de l'exécution du présent arrété Qui sera publié au c BlùletJD
Officiel » du comm1Marlat ~I.onal ete 1&
RépublJque.
Fait 1\ MarseUle. le 30 novembre 1944.
Lt oommlssalre r4glonal de la Républiqu,
• Sigoè : R. AUBRAC-
r
ARRETE N0 U6
portant nomination
d'un Inspecteur de la SQret~ "atlonale
Le commissaire n! glonal de la République, à Marseille,
Vu l'ordonnaoce du 10 janvier 194ol., pgl'"
tant division du territoire de la mttropole
en commlssa.rtats généraux de la Républtque et création de commtssariats régioDaux de ia RépubliQue française ;
Sur la propositioo de M. le aecr't&inI
gtnéral pour la police,
Arrête 1
Article 1er. - M Canttni Aua:ust1n. ~
pecteur sous-chet <ti poUce réilota
�e Ja.n>ler
d'Etat, A Marsetlle, est nommé, à titre
provisoire, inspecteur de la SQ.reté natl~
Dale de 2me classe, 1er échelon, à la brigade régionale de police judiciaire, à Marseille. A compter du 1er novembre 1944,
Art. 2. - M . le secrétaire général pour
lB. police est chargé de l'exécution du présent arrêté qW sera publié au cr: Bulletin
Officiel , du Commissariat régional de 1&
République.
Fait à MarseUle, le 30 octobre 1944.
blique et création de commissaJ.res régio..
name: de la République française;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relaUve
à. l'f Puration ndmirtlstrMlve sur le terrlloire de la France métropolitaine;
Vu l'avis de la COmmission d'épuration
de la poUce dans sa séance du 30 oct.obre 1944;
Considérant que l'inspecteur de SOret.é
nationale de 2e classe, 3e échc~on Vollalre
Elie, est Impliqué dans UDe affaire de coups
et blessures contre le" patriotes ;
Sur la proPosition de M. le secrétaire
généraJ. pour la poUce,
L e oomm lssal re régional de l a République,
SIgné : R- AUBRAC.
Arr' t . 1
Article 1er , L'lnspecteur ' de SÜTiK.i
nationale de 2. cl.as3e. 3' échelon, Vollalre
ARR ET E N' 1.033
portant I Ul p en sl on d'un Comml ualre
prl n ol pal
Le commissaire régional de la RépubU-
Elle, est suspl!ndu de ses fODCtiOll4 è. com)'
ter du 1er décembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
que, A MarseUle,
la police et M. le trésorier payeur ,~néral
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944, des Bouches-du~RhOne sont chargés. cha.portant division du territoIre de la Métro- cun en ce qui le concerne, de l'exécutlon
pole en COmmissariats ré~lonaux de la du présent arrC 5 qui sera pubH~ au cr: BulRépublique et création de Commissaires letin Officiel » du comr:n1ssa.riat régional
de la RépubliQue.
régionaux de la RépubIJque française ;
Vu l'ordonnance du 27 juln 1944, relaFait à Marseille, le 22 nowmbre IP4-4.
tive â l'épuration administrative sur le L e oomm lnal re rég ion al de la R'Publlq4.le,
territoire de la France métropoHtalDe ;
sIgné: R . AUBRAC.
Vu l'avis de M. le Commissaire dlv1slonnaire, chef du Service régional des
A RR ET~ N° 1036
renseignements généraux :
por tan t suspen si on d'un Inspecteur
Sur la proposition de M. le Secrétaire
stagiaire de la SQ~t' n all on ale
eénéral pour la Pollce ;
Le commlssaire régional de la RépubllArrêle :
ArtiCle 1er. - M, Guisset Joachim , com- Que à. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 pormissaire principal, chef du Service des tant
division du territoire de la métropole
renseignements g~nél'aux, è. Cannes, est en commlEsarlats
de la Répususpendu de ses fonctions A compter du baque et création régionaux
de co mm issalr( ~ réglo..
1er décembre 1944.
naux de la République fra nça ise:
Art. 2. - M. le Secrétaire général pour
Vu l'ordonnance du 27 j uin 1944 relative
la Police, M· le Préfet des Alpes--Marltlmes, è. l'épuration administrative sur le terrisont chargés. chacun en ce qui le concerne. toire de la France métropolitaine;
de l'exécution du présent arrêté qui sera
Vu l'avis de la COmmiSsion d'épuration
pubUé au « Bulletin Officiel » du COm- de la police du: :: sa séance du 30 octomissariat régional de la République.
bre 1944;
.
COnsidérant que l'InsPec'ttmr stagiaire de
Fait à Marselile le 30 nov embre 1944.
Sûreté
nationale
Marti
Pierre
est Im pliLe Comm issaire régio n al de la Répu bliq ue,
qué dans \.lne atralre de coups et blessures
SIgné: R . AUBRAC.
contre des patriotes :
Sur la proposition de M. le seorétaire
général. pour la police;
ARR T ET E N0 1.034
por ta nt
suspensio n d'un Com m andant
de gardlenl de la paix
Le Comm issaire régional de la République, è. Marsellle,
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944,
portant division du territoire de la Métropole en commissariats régionaux de la
République et créauon de Commlssares
régionaux de la Républ1que française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l'épuration ad minlstrath'e sur :e
territoire de la France métropolitaine :
Sur la propOSition de M. le Secrétaire
général pour la police ;
Arrête
1
Article 1er : M. Chabrol Henri. commandant des gardiens de la paix de 41 class~
au corps urbain de ' Marsi:;llle, est suspendu de ses foncUons è. partir du 1er décembre 1944
Art. - M. le Secrétaire général pour
la PoUce est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Oftlclel » du Commissariats réelonal de
la R~publlque .
Fait è. Marseille, le 7 Décembre 1944.
,
A rrê l e
Arrlte =
Arti cle 1er. - Les arrêtés commlasa{iaux
no. 568 du 19 octobl'e 1944, 634 du 26 octobre 1944 et 854 du 22 novembre lé4.4 sont
rapportés,
Art. 2. - Dans la réclon de MarseWe,
les prix limit.es de vente è. la production
et à l'expédition des légumes fraLs, •
l'excepLion des carottes et d~s na.y.etf
équeutés. sont ftxés jusqu'à nouvel av!;
suivant le tableau a nnexé au préSéD~
arrêté.
(Voir le tableau an ne~e 'Page 4f4~
Art, 3. - En ce qui concerne les carottés
équeutées et les navets équeutés, U n'est
provisoirement fixé qu'un prix à la COD.SOID·
matIon , Ces prix sont Ica suivants :
Carottes équeutées :
COmmunes de plus de 200.000 habitants,.
5 fr. 50 le kilo ;
Communes de 100.000 à 2OO.OC - babf-.
tants, 5 fr . 20 le kUo ;
Autres, 5 fr. le kilo.
Navet.$ équeutés :
COmmunes de plus de 200.000 habitants,
<l fr . 60 le kilo;
COmmunes de 100·000 • 200.000 babitants . .. fr. 20 le k110
Autres communes, " fr . le i:Uo,
Art. 4. - DQ.w chaque département, les
préfets fixeront par arrêté les pr1x limitM
de vente en gros et au détatl, compte
tenu des fral..s de transport et des marges
suivantes :
- Grossiste·destinataire : Marges tl"(ées
au tableau annexé au présent arrêté.
- DétaUlant : COmm,unes de p111s de
200.000 habitantS, 1 fr. 50 par kilo :
Communes de 100.000 Il 200.000 habitants. 1 fr. 20 par kilo ;
.,
Autres communes, 1 fr. par kUo.
Art. 5. - Toute Infractlon conS ratée fera
l'objet d'un procès-verbal transmis. M. le
directeur départemental du contrOle des
prix du département intéressé.
Art. 6. - Les préfet! de la rér10n de
Marseille sont chargéS. chacun en ce Qui
le concerne. de l'exécutIon du présent arrêté qUi sera publié au cr: Bulletin Offi- '
ciel» du ("ommissanat de la RépUblique. '
MarseiUe, le 26 décembre 1944.
Le com m issaire r.,lonal ,
sIgné • R. A-uBRAC.
1
Article 1er . - L'inspecteur stagi.a.lre de
Sllreté nationale Marti P ierre est suspendu
de ses- fonctions è. compter du 1er d~em
bre 1944..
Art. 2, - M, le secrétaire général pour
la poIlce, M. le trésorier payeur général
des Bouches-du·Rhône, sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution
du pré ~en t arrê~ qui sera publié au « Bulletin Offic iel li du commissariat rérional
. de i.a. République.
Fa.lt à. Mars:ell;e, le 22 novembre 1944.
L e oommi ssalre régi on al de la Répu blique,
sIgné : R . AUBRAC.
1a46
=
1
po rtant -Iuspenslon ' d.e, fonctlpnn'a lr ..
6•• P .T.T.
_.
Le Commissaire rér10nal dt la Répu.bU~
que. à Mq,rs..eWe.
c
Vu l'ordoMance du 10 janvier 1944 po~
tant division du territoire de la ' Métropole t-n COmmissariats réiionilwc de . la
République et création de Commissarlat~
regioDau.'C de la République française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relatlve
à l'épuration admilli~traUve sur le territolre de la France métropolitaine :
A RRETE N° 1103
Vu l'avis de la COmmission d'épuration
portant fi xall on du prix des I.'gumes f rall des P ,T ,T. :
'
dans la r ég ion de Marse ill e
Considérant Que les Intéressés ont cessé
Le commissaire régional de la Républlque,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
eD comml.9sarla~ réeionaux et création de
commissaires réelonaux de la Républlque ;
Vu l'acte dit Il loi d,u 21 octobre 1940 li
L e Commi ssai r e rég ion al de 18 RépUbliqu e, portant codlftcatlon de la législation sur
les
prix :
SIgné: R . AUBRAC.
Vu les arrt!tés commissariaux no 568 du
19 octobre 1944, no 634 du 28 octobre 1944
A RRETE N' 1036
et no 854 du 22 novembre 1944 fixant le
portant suspensi on d'un Inspaot eur
prix des légumes frais dans la région de
de la SOrel é n ation ale
r-,1arsellle ;
Vu l'avis de la Commission régionale
Le comm lsqllir e régional de la Républl ·
consu ltative de taxation des légumes et
que a Mar.seU:e,
Vu l'ort - -mance du 10 janvier 1944 por- fruits frais ;
tant division du territoire de la métropole
Sur ra proposition du secrétaire eénéral
en comulEsarlat.s régtonau:< de la Répu- pour les affaires écoDomiQues ;
l'exercice ete . leurs foncttons au."t dates cldessous indiquée, :
« Considérant qu'U Importe de réiula-
rl,Ser leur situation
ArrOte 1
Article 1er. Conctlons :
Sont suspendus de leun
"Ille BONNET Thérèse. commis A.F .. Ii
MarseiJle-Rêpublique. à dater du 27 septembre 1944 ;
Mme ROQUES. n~e BAL-ESTE, comm13
A.F., è. Marsellle-S8lnt Ferreol, è. daler du
Il septembre 1944 ;
M. LABES~OOMENJOU conlrOléur pr1n~
ci pal è. Marsellle R.F., à dater du 26 nO"
vembre 1944 ;
Mme PONTIN. · ~bIDIls à MarseÙle dl·
rection , à c1ater du 22 nonmbre li<W ;
�o J""vler
1.945
BULLETIN OFFICIEL DU OOIoOll8llA!U AT REOIONAL OK LA REPOlILlQOK A MARSEILLE
M. BLOUV AC, contrôleur
P~ 4œ
principal A qui sera. publié au « r:..1lleLin Officiel » du en commlssariats régionaux de la Répu..:
Commissariat régional de la République. bllque ;
vembre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 22 juin 1944 du gou·
FRit à Marseille, le 22 décembre 1944.
e
M. FLOURON. receveur de 2 clnsse. à
vemement provisoire de la R épublique,
A.Lx-en:Provence, à daler du 6 septembre Le Comm issaire résl on al de la "Républi que, relallve à la répartition des produits in·
1.PH ;
.
Slgn~ ; R. AUBRAC:
du striels ;
Mme REYNIER. r eceveuse de 5" classe,
Vu J'acle dit loi du 19 janvier 1943 por.
. ' Sénas. à dater du 10 novembre 1944 :
ta nt réorganisation de répartitlon dee
ARR ET E N° 1.110
M . ROUQUETl'E, contrOleur è Marseille
produits industriels ;
porta n t rec lasse men t d'un r utaurl n t
R.P., à dater du 22 Dovembre 1944 ;
l'avis du délégué réi'ional de l'O. O.
M. P-AUL Marius, contrôleur principal A
Le Commissaire 1 églonal de la Républi· R. Vu
P. '1. ;
Marseille central, à dater du 17 novem- que, A Marseille,
Sur proposition du secrétaire réné.rll
bre 1944 ;
Vu l'ordonnance du 10 janVier 1944 por- pour les Affaires économiques ;
Mme FPUCARl:>, commis ' à MarseUle tant di vision du territoire de la Métropole
Déci de 1
R.F., 9. clnter du 10 novembre 1944 ;
en Commissariats régionaux de la Répu·
M. BEt.MAS, contrôleur il. MarseUle bUque et création de Commissariats régioArticle 1er. - Le présent arrêté vise leI
cent ral , à dater du 13 oclobre 1944 ;
nawc de la R epUblique française,
personnes et entreprises résidant dans les
Mme PA YEN Félicité. née MARFISI,
Vu l'article dit «LoI du 21 octobre dépa.rtements des Alpes'Marltlmes. Basse.,s.
commIs A,F . à Marsellle-Nationai. télé- 1940 » portant codification de la légiSla- Alpes, Hautes-Alpes, Bouches'du-Rhône,
phone, il dater du 24 septembre 1944.
tion sur les prix. modLt1é par les textes Var et Vaucluse .
Art. 2. Ala date de la parutlon cie la
. Art. 2. - Le Directeur des P .T .T . des SU bséquents :
Vu l'acte dit « Arr~té mini stériel no 4183 présente décision. la décision B.I. R .M .•
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécu·
tlOJl du présent arrêté qui sera publié au du 11 août 1942 » déléguant compé.tence en date du 20 septembre 1944 du commis.
salre régional de la République . â Ma~
c Bulletin OiOclel » du Commissariat ré-- à l'Autorité régionale :
Vu la demande formulée par Mme MI· seille, est abrogée .
e10nal de la Républiq ue.
chaud, restaw'atrlce à Salon-de-Provence;
Art. 3 - Toutes les règles de la répa~
Marseille. le 22 décembre 1944.
Sur la proposition du Secrétaire géné- tlLlon édictées par la section des méta ux
Le Commlssa lr. r 4gl on al de la RépUbliqu e. ral pour les Affaires économiques
non t erreu.'( de l'O. C. R. P . I . restent en
vigueur.
S igné : R. AUBRAC.
Arrêt e 1
Art. 4. - Toute Infraction aux dlspos1.
ArtiCle 1er. - Le restaurant exploité tlons de la présente décision exposera. son
par Mme MlCHA un, à Salon-de-Provence auteur awc sanctions prévues par la lé-A RR ET E Nn 1.108
(B,-du-Rh .). est classé catégorie « C Il, gi!lation en vigueur.
"
portant suspensi on de foncti on naires
au prix maximum de 30 fr.
Art. 5. - La présente décision sera P}.I.
du Ravita ill em en t génér al
Art. 2. - Le Préfet des Bouches·du' bUée au « Bulletin Officiel » du Comml.!.
Le Commissaire régional de la Républ\· Rhône est chargé de l'exécution du pré- sarlat régional de la RépUblique.
sent arrêté qui sera publié au « B ulletin
q'u e. à MarseUle,
Marseille. le 27 déce mbre 1944.
» du Commissariat régional de la
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19 por- Officiel
République.
L. Commissaire régi ona l de la Républic:(u.
tant division du territoire de la Metropole
Signé : R . AUBRAC.
Fait il Marseille, le 26 decembre 19«.
en COmmissariats régionaux de la Rêpublique e't création de COmmissariats régio- Le Com m issaire régi onal de la Répu blique,
ARRETE N0 1116
naux rte I.B. République I rançalse :
Siiné : R . AUBRAC.
fixant la frelnt • • ur les vin.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, relapo ur la rés Ion de Marseille
tive à l'épuration administrative sur Il'
A RR ET E N0 1111
Le commissaire régIonal de la RépubU.
territoire de la France métro politliine
portant majorati on du ta r if de locati on
que . à Marseille.
Sur proposition de la Commissfon pe~
d'un appareil automaUque
Vu l 'ordonnance du 10 janvier 1944 pormanente d 'épuration des B·-du-Rh.
contre le ca m brlo lase
tant division de la métropole en corn.mJ3.
Arrête :
Le commissaire régional de la R épubli' sariats régionau.'( de ' la République ;
Article 1er. - Sont suspendus de leurs que,
Vu la loi du 11 juJllet 1938 portant orgafOIlctIons :
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por-- n isation de la nation en tempe de guerre;
M . DEULLIN Robert, ch ef de d istrl.:'~ tant division du territoire de la mét ropole
Vu l'avis du direc teur réilonal du Ra·
phncipal à la direction du Ravitaillement en commissariats régionaux , et création vltaillemen t généràl :
eénéral. ;
S ur la proposition du secrétaire général
de commissaires régionaux de la RépubliM. CARRIAS Jean , ch ef de secl100 à la que française ,
pour les ACCalres économiques,
direction du Transit;
•
Vu l'acte di t « loi du 21 oct.obre 1940 ,
Arrlte 1
M. QUEYRAS, chef de section à la dl· portant coditlcatlon de la législation sur
Article 1er. - La freinte SW" les vin.
rectIon générale du Ravitaillement ;
les prix. modlffé par les texte! subséest portée dans la réalon de MarseWe aux
M. BENOIT Albert, chef de dlSt.lct t.u quents ;
suivants ;
Ravlta1l1ement,
V\t l'a.cte dit « arrêté ministériel no 4.183 pourcéntages
10 2 % pour les négociants irossLstel :
Ar t. 2. - Le Directeur régional du Ra- du 11 août 19â2 » :
20 3 '""0 pour les dé talllants.
vitaillement est chal'gé de l'exécution du
Vu la demande formul ée par la SociétéAr&. 2. - MM. les préfet! ~e la région
prIsent 'arrêté Qu i sel'a publie au « Bull~ Au tomattc' Alarm , 5, r ue Saint-Jacques, a
de Marseille sont chargés, chacun en ce
tin OIticlel » du Commissariat régional de M31'seille :
la RepUblique.
Sur la proposition du secrétaire général qui le concerne, de l 'exécution du présent"
arr~té Q\ll sera publié au « J OUInal Off!·
pour les Affaires économl ·les.
Fs-tt à Marseille, le 22 dècembre 1944.
ciel,. du Comm issariat rég-Ional de la R~
Arrête
:
pUblique
L' Com m issaire régional de la Républiq ue,
Sig-né : R. AUBRAC,
ArUcle 1er. La Soci~tl! Automatlc'
Marseille. le 27 décembre 1944.
Alarm, 5, rue Sa int-J acques. i\ Marseille. Le comm issai re r4glona l de la RépUblique,
est autorisée à majorer d~ 50 % ses tarits
A RR ETE Nf' 1.109
S liné : R . AUBRAC.
de location d 'appareil automatique contre
porta n t nomi n ati on d'un directeur urb ain le cambriolage, en vigueur au 1er septema. la Défense pass ive
bre 1939.
A RRET E N0 1119
Art. 2. - Le préfet des BoucheS-duportant nomi nation
Lt- COmmissaire régional de la Républi- RhOne. est charsë de l'exécution du rr~
d'un oomm fssalN de police
que , à Marseille,
sent ar'rêté qu{ $~ra publié au « Bulletin
Le commissaire régIonal de III itépubUVu l'orJ.onnance du 10 jam1er 1944 por- Ofnciel » du Commissariat région.,al de la
Que , à Marseille.
tant division du t.eh1toire de la Métropole République.
en Commissariats rég-lonaux de la RépuVu l'ordonnance du 10 jan\'ier 19-H. P ? l'Marseille.
If> 26 dkembre l~ :4.
blique et. crêatlon de Commissariats régiotant diVision du territoire de la metropole
L e comm issai r e r égi on al de la R' publlqu • . en commlssarIats rérionaux de lA ?.e,JI.tnau.~ de la République française,
Sliné : R . AUBRAO.
bl1que et creation de comm1saires réglo-Vu la circulaire ministérielle 2101 G2t DP
nau.~ de la République iraDçalse ;
du 25 septembre 1943.
ARRET E N' 11 13
Sur proposltlon du Préfet du Vaucluse,
Sur la propOSition de M. le secrétaire
Ifénéral pOUT la poUce,
D4cl. lon 57 R.M, abrOI,.nt
Arrtt. :
Article 1er. - M. BOUISSE Henry. sel" la d'oill on BI R. M. du 20 IIPt,mbre 194-&
Arrlt. 1
rùrler. est nommé Directeur urba1.D d~ la
Le commissaire ré.19cal de 1& RépubU-,
Article 1er. - M. BeUero Lucien , lru·
que,
Détenae pass.lve de 1& V!J1e de Cavalllon.
ptcteur de poltce l'ér1onale d'Etat hol'3Art. 2. - Le Préfet du Vaucluse est
VCI l'ordonnance du 10 janner 1Sl44 ):01'- classe à Digne ( B ~ ""'es 411les) ~<" . . . . . . . . . . 'Tlt'
. h. . . . . . . .
._
- - t;trrltolre dA ~. --4trOlY'la
cblrr~ de l'ex~cutlon du Drésent 'rrêt~ tant dlv1s 1MaTseille-Sa. in t,-Fel'1'éol. à da ter du 25 DOo
~
~
�i'ag. 464
IIULLETIN OFFIOIlIL DU COMJ,l1S8ARI AT RJGIONAL DE LA REPUBLIQUZ A MARSEILLE
6 Janvier 1945
ARRETE N0 11'24
ARRETE N° 1122
de 4e cla sse à DI"ne (Sécurité publique),
à compter du 1er déoembre 1944.
portant
suspension
portant
sUlpenslon
Art. 2. - M. le secretaire ~éndr81 pOlir
d 'un lo,peoteur de la SOreté natlona',
d'un olfloler da paix principal
la police. M. le préfet des Basses-Alpe,s
sont chargés. cha.cun en ce qui le concerLe commissaire rée tonal cie la RégubllL~ commissaire ré"ional de 1& Répua
n e. de l'e.."(~cution du présent arr~te QUl que, Â. Mars~Ulo.
bll~ue , l Ma~lUe,
&era publlé au « Bulletlll OUiciel J du
Vu l'orclonnance du If' Jaqvler HI41. ~,.
Vu l'ontqnnance ~u 10 janvier 1944 porOOmmLsSllnat rée10nal dit la R él?ubllque.
~o.nt division du terrtt.oir, d. la métropole \""t d\vl.oloD du l.rrl\Olro 4' 1& mé\rQQol,
Fait il. Mor\elUe, 10 ~O .c\.~r. 1~.
~n commLssol'ill\s J;'é(flQOQ.U)(, de la Répu- tD çommlll"riats régionaux d ~ 1. R; pu'
LI oomm" ..I" r éa lonal d. la 8~publlqu.
blique française et crbtfon de commissai- bllQue t~ créa.~lon de: commLsaalns réi~
SlgDé : R , AUBRAC.
res r4liionaux de la R'publlque française ; naux de la République fra.c.çalae :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944, nIa·
Vu l'ordonna nce du 27 juin 19«, rela~
ARRETE NO 1120
tive à l'épuration adml.nistre.t1ve SW' le tW. à 1'4puration admlnl..stratlye 4ur l,
territoire de la. France métropolit.1De ;
territoire Ge la France m'tropolita1ne ;
pqrtant luspenllon
Vu l'avu de la Commluion, d'épuration
d'un oommlssalre de pollOi
Vu l'avts de M. le préfet d .. Alpes-Ma- d~ la pollce dans sa séa.nce du 30 octobre
Le commissaire réelonal d.e la RépUbli- rlUIDes ;
1944 :
que, è. Mnr,$ellle.
C<lnsid.érant q1,1e M . M~der.s Il effectiveqU ~ l'lD!p.cteur
d. SQ;et6
Vu l'ordonn~lnce du 10 Janvier 1944 por~ ment cessé ses tonc.ion.s le 2 .septembre naconsidérant
~lonale <1, 3me chl.$$e.
2me échelQD,
.to.nt division du territoire de le. métroPQle Ut4 ;
Trlcqtl
O,oriea
est
ImpUQu~ !flans
une
en commissariats régionaux de le. Répu~
Sur la proposition de M. le secrétaire a.ttaire de bléssures contre des patriotes ;
bUque et cré,üton de commissaires régioi énéral pour la pOllce,
Sur la proposition de M. le seorét",tre
naux de la République française ;
général pour la. police.
Arr'te •
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
à l'épuration administrative sur le terri
Arrlte r
Article 1er. - !do Maden, officier de
toire de la France métropolitaine ;
pa.1x principal (Oroupe Mobile cle Réserve
Artiole 1er. - M. Tricon Georges . ins'
Vu l'avla de M. le prétet des Alpes-Ma c Amual de Orasse ») eat su.sp ~ ndu de ses
pecteur de SQre té nationale de 3me classe.
ritimes ;
fonctlon..s A compter clu 2 8eptembre 1944. 2me échelon. A la br1iade réi10nale de poOonslclérant que M . Que guano a e!feetivement cessé ses fonc tlon.s le 2 septemArt. 2. - M . le secrétaire gén~ral pour Uce judtcte.lre. Il MaraeUle. est suspendu
1& pollce, M le prefet de. Alpes-Marl tlmes. de ses ronotions. Â compter du 1e:- janvIer
bre 1944 ;
Sur la proposition de M. le secrétaJre M:. le trésorier'payeur general de ce dé- 1946,
partement sont cbariés, chacun en ce Qui
généra l pour la pollce.
Art. 2. - M. le "ecrétatre général '?Our
le concerne. de l'exécution clu preseJ"";' la poUce est ChBtrié de l'exécution du préArrête •
arrêté qui sera publié au c BulletiD OHi- sent arrêté qui 13;er. pu bité au c Bulletin
ArUcie 1er. - M. Guegua.no. commis ctel » du OommlssarLat régional cie la R é- O!f1clel » du Com.missPJ'lat régional de la
84ire de police <RenseiiDements généraux pUblique.
République.
A Nice) est suspendu de ses fOIlCtiOns, à
compter du 2 septembre 1944.
Fait è. Marsellle, le 20 décembre 1~44.
Fait è. Marseille, le 13 décembre 1944.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
Le
commissaire r~llonal de la R~publlqut'
la police. M. le préfet des Alpes-Marltl.mes Le oommlssalre réSlonal de la R'publlque ,
SlaDé : R , AUBRAC.
SlaDé : R. AUBRAC.
M . le trésorier·payeur général de ce département, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécutIon du présent
arrêté qut sera publié au « Bulletln Otti
ctel J) du Commissariat régional de la Ré- TABLEAU ANNEXE: A L 'ARRETE COMMISSARlAL N' 1116 DU 28 DECEMBRE 1944
publlque.
FIXANT LE PRIX DES LEOUMF;S FRAIS DMiS LA REGION DE MARSEILLE
Fait à MarseUle. le 20 décembre 1944.
Le commissa ire résional de la RéPU blique
,
SlgDé : R. AUBRAC.
totale
.
.'
ARRETE N° 1121
portant suspension
d'un oommlssalre prlnolpal de poli"
Le commissaire rf:iional de la ~publi
Aue. à. MBJ'seUle ,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1&44. por~
tant division du territoire de la métropole
en comm1s.sar1ats réa:1onanx de la République et création de commissaires réi'l~
nau",: de la. Réputll1que française ;
Vu l'ordonnance du Z7 Juin 1944 rel.~lve
A l'épuration admln1strative s\,U' le territoire de la France métropoll taine ;
Vu l'avis de M. le préfet des Alpes·MA
rtUmel :
Considérant que M. RoustaD MEU'ius a
effectivement c~sé ses fonctions le 1er 0ctobre 1944 :
Sur la proposition de M. le secrétaire
sénéral pour la poUCe,
Arrlte ,
..nlcle 1er. - M. Roustan Marius. com
mlssaLre principal de pollce à Cilnne.s. est
suspendu de ses fonctions. à compter du
1er octobre 1944:.
Art.. 2. _ M. le secrétaire général PQu r
1& pollce , M. le prétet des Alpes'Maritimes,
M . le trésorier-payeur g~n~ral de Ce département, sont chariés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du prbent
arrêté qui sera publ1é au CI: Bulletin Officiel J du COmmIssariat régional de la ~
pUblique,
Fait à Marseille. le 20 décembre 1~4 .
. . oommloaaln ,6&lonol do 10 R6publiquI,
S~ ~ R, All'BRAO.
-
.
,
~-
;/
Prlx .. la
producUOD
(lee 100 kir)
Bette. ... .... ............... ... ........ , .. " ... ,., ,.,., .... .
B.u.u.ve. l'O\llre.t tQueuUu, crue" l ~vha ...
160
:j(lO
27.
250
960
650
. ::::::::::::::::::::::::::::::::: m
160
1
ChoUX brocola : 1& b otte de 250 lrammee ...
»
»
»
»
»
<le 2 kilos ...... .. . .
»<1e&kllos ...... .. ..
0.50
la
Choux de Bruxelles .. .. ................... .......... .. .
Oouria et citrouille. .. " ............................ .
Courl" .. ch'alr rOUI, et muscade •. ,_ ......... ..
Cres~n . la botte de S50 Inmme.s .............. .
700
100
200
2.50
::'I~:: :~:::: ::::::::::::::::::~C::::::::::::::::::::~~::
300
300
.50
900
150
Eplnllrda .. .. 1 ... . ...... , •••• • •••• , •• • •••••• " . .... , • •••••••
Pcnout} Dona. maximum de1l fanes. 10 cm,)
Navets en botte. . ...... ... , ... .... ......... ..... .... .. .
()eellie .......................................... , ......... ..
~~~au:!o~~~.:. : :::::.~:::::::::::::::::: ::: :: : ::::::_ ::::
Poireaux 6pluch6., uns terre ad.h~rep.Çt:.
lona, du vert SO cm. à compter du b làbt:
Ra41. en bottu " ............. , ......... . ".,,, . .. .. .
Se.ladea t romaille. &Carolles , chicoree) ..... .
Salstfta (lOnt, maximum de. fanes 6 cm.) ...
Tomates pen4elotte, . ... ... , .. ,., ............•• " •...
.,l 'expêdltlon
(les 100 kir)
..
...,.max1mum
Ou
IrrouLste
<lestlDat:a1te
transport
non com ....
Ca..r4on. (80 cm . au maximum) .. " .... .... " ...•
Oarot\r. roUI" en botte• . , .. ... .. , ...... , ......... .
C61erl .. ........... . .... :..... : . ...... ... ............ , ... ... .
~lert·raye ........ . . , .... ..... , .. , ...... " ........ . ...... .
Ohoux-neurs . 1 couronne de feuillu tronc
ooupé a.u rlu de l~ pomme ...... .... : .. ..... .. .
~~~~ v:~~r.~.~
PrIX
.
600
700
'60
600
300
3DO
600
600
390
.
714
108
I~
4S
0.11
1.80
1.89
129
I~
950
32.
SOO
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349
1.7&
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1.
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11
360
S70
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DU COMMISSARIAT REGIONAL
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A MAR 5 E 1.L L E
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N° 57
Mercredi 10 Jonvier 1945
PRIX DE VENTE: 1.50
qu'Il est produit des neemes titrant
au
minimum 87° ;
45 Cr. par hectolttr~ d 'alcool pur lorsn o 56, pagt 461.
Au « ;e uUetlD Officlel »
n o 1113 ,au lleu de- : ct déclslon 52 qu'U est produit des flegmes titrant au.
R.. M. abrOiea n t 1& dé<:lslon B. 1. R. M. », mtnimum 700.
20 Les prL~ ma:ùma de d.lstillation en
lire ; « .décJ.swll B 2 R. M , abroau,llt la
uslne ôes Iles de vin et des vÎ.llJ anormaux
lA BVLLEt / IV CO~P UDd trol . pa rti • • 1 1. Or_ décLsJon BI R. M. lI.
son
t nxés ainsl q\.l'U SlÛt par hect.QUtre
d.ooa aous, d lert!., arrêlh, did.lo u . du 'ou .
"'ltuem tut d e la Rfp ub ll g ue; :J. Arrfth d u
d'alcool pur ;
Comwl u a l'lat r~glo n. 1 d t la Rl publl qut •
IJes complttes V.I.Da
Warttl ll t; S. Co m 1U u ulca tl o~ d l.,.nu.
Alcool rectifiés extr ....neu·
Arrêt.. du Commi...i.. récioDal
L. Cl Bull.tln Offtol~1 • paraft 1. m.,...
oredl .t 1••• mldl,
arrft~
DEUXIEME ..ARTIE
Cil"; d. n OI ItdtUrl q u i n 'Q u "altnl p u le
p"Of:u r er lu prtmitn nlJm~ro. pourront dt·
DIQndu l'anorlimtnl cllt: lu dtlpolilaÎUJ
c. Prolltnra' ~ ou QU% Mtuagerf" Hachellt , t l
d alu tolU lu kfolquu dt la lIilIt d , Mar""',.
d4
SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE
-
"
Arrêtéa du ComnùlSoriat ré,ional .
d. la République à Maroeill.
ArZ'f!i O· 11 /2 fl'Unl le i> Illrlfs d t
dl.tlllalloD ... .... . .. . .. . " .. , . Page .. 65
Arr!!té IJ" 1111.1 tl'Unl 11.'1 prl\: du
P9twlltS tl du poires dllo, hl.
l'filon de )farselllCi •.....•..•..
Arrêt ... nU 11'23, 1125, lI:.!G. 112i
11.18 et 1129 portant SU'pt:lls,Jons,
noul.inalionj el dt:mlul ons d a n J
la polic~ . . .. .. ..... . ... ~ _ .... , Pligt -46.
ArrHi u" 1136 portllot d«b,ralion dt
tnvllu't nicuWillrn et urgents . .
Arritit nU 113" li; 11"0 t'ID " 11 "9
po r hl.lJt lI u,ptnslons d!lllS la p o Jlc~ pagt: 4U8
ArrH" nO 1150 modtOall.t l'IIrrêté D"
.19 . .. . . , .............. , ... , ... Page ~~
ArrHes nO. 1160 tt 1161 portant bio"~Iu
d t ('omptu .... , ........ . Pail' .IDS
A r rêté n"
1186 portllnt nomination
d'u n Oltmbrt du Cabi net ...... Pagt ol6S
Arrêté n" 1 16. portlln ! otlrlbu tloo
fJ ' UD t riltlon 'I.lppl':w tn tllirt aU'(
1....
d OQ o~ u rt
· d, · u ni ....... ',u, '
..... . .
d. la République à MarMill.
tres ... ....... ..... .. ............ .
Alcools type Midi titrant
635
nu lJlin1mum 94° . ....... •
610
ARRETE No 1t1 2.
Flegmes titran~ au mini.
fi xant des tarifs de dist illation
mum 90" ........ : ........... .
450
605
Le cowmlssalJe régional de la RépubU· Fleemes titrant au miDi·
que,
mum 87" ... ............. .. .. .
600
Vu l'ordonna nce du 10 Jan vier 1944, pOl'· Flegmes titra·n t au m1D1umL dl..,ision du territoire de la mt!tropole
mum 70" ................... ..
590
435
en commissariats réiionallx et création de
commlssa!ns regiOllaUX d~ la Réjlubliqut:
Ces prL1C s'entendent frau de transporta
française ;
des mati~re-s premieres entre la proprtéte
Vu l'acte eUt r: loi du 21 octobre 19-i0:» el l'usine non compris. Les c1UtUlat.eurll
portant codlt1cation de la législation sur Qui livreront. à des entreortneurs ou QU'
1
l:
odUié pa ' les texte!j subsé- épèplntront eu.1C·mèm~s le5 marcs dJstllles
qe~etft~ :oc. ; m
1
devront en payer la valeur au.x produc..
Vu l'act e tUt « arrèt-c! ministériel n" 4183 leurs a u.'< prix en vigueur à la date de U..
du 11 BouL 1942 ;
Vl'!iison des marcs.
Vu la demande formulée par la Fédera·
Art. 2. - Les prix ma.xilrul de clistWa"
tion des Dl.still~tellfS du Su d de la tion à domlcUe son t lL'(és aLnst qU'il sua
France ;
par 100 kUos de marcs traités pour la proVu l'avis du directeW' r~Kiooal d,.! Con- ductlon d 'alcool rectllié ext.r&-neutre ;
Al cool pur obtenu
trlbuLiQns indirectes ;
Su r la prOPOsition du secn:taire général
pOlir les Affaires eCODom!ques,
mo1n.s de 6 hl.
5 à 10 hl .
plus de 10 hl..
Arrête 1
36.60
3520
33.80
Article 1er. - Les prL~ maxima de disCes prb.: doivent. être atténués de :
Lill atlon en uslDe des marcs de raisin. sont
25 fr. par bectolitre d'alcool pur 10r~
IIxés ainsi qu'il sui t , par 100 kHos de Qu'il est prodUit de l'alcool type Midi, li.
marcs mis en œuvre pour la production trant au minimum 9~ o ;
d'alcool rec~lfié extra·neutre :
30 Cr, par hectolit re d'alcool pur lor~3~ fr. 10 lorSQU'il n 'y a pas c1e frais de qu'il est produit des llelD'lfoli Utr.:lDt tl.U
courtage;
mLD.1mum 90" :
35 II', 35 lorsqu'U y a des Irais de cour35 fr. par hectolitre d'u,lcwl rur lurslage.
Ql1'U est produit des Herme3 titrant au
ces prL1C doivent être att~nués de :
minimum 87" ;
25 fr. par hectolitre d 'alcool pur lor~ 45 fr. par hectolitre d' i\ I ~ Jol Ilur lorsqu'II est prOduit de l'alcool type Midi LI· qu'U est produit des l legniC'S IJlr .. nt El U
trant au m1n.imum 94° :
minimum 700 :
30 fI', par hectolitre d '.lcool pur 10rS- j 2° Le! prLx ma:dma cle distUlatlon a doqu'il est produit des lleames titrant au mlclle des lies de vin et des vins anor'nau:t:
rulnimum 9011 ;
$ont CLx';s &lwl Q.u 'il $u1t par he.;""U~rtt
25 fr. par lloclolltre a 'aloooi pw- lora· a 'alcool pw- ~
�BULL!:nN OP'FICIKL DO OOMMLM.uu AT !llIOlOIUL D. LA UPtlW..lQOZ.t. lUM~
_",_n.
)
-:-;-:-ï'--•• - .... -- - r-~
-
-
--
Lies compldes
Vin,
,..Icool pur obtenu
---
moins
,
de S ,hecto1.
"
7(16,
GSI
672
Flt'imes llu'a.m nu minimum
67"
GU
~'I,gOl,S lÎl .. ~"t
nu m",llllllOi
f
~7 " . .......... .
e71
~F~I;.~i;n;\.;s~tl~t;r.=n~t~.~u~tn~in;j;n~'U;tn
~~7~0='=.~..~.~..~..~..~
..~=-~=-=__
===~Gl
Lol'sque ch ez le mE'me
r~coltant,
Plus 1 de
10 hecLol.
•
-_._-,------
Alcools l'eclifit:s exlr:\-neUll'eS ........... "',
Alcool~ lype Midi titrant atl mloiUlum 9-i"
~O"
e~,;,
6~7
lm .
614
009
6Qo/
594
fi xant 1. prix des 'pommes et dU pqir u
dan s la réiJon de Marse{II
Î
,
Le commLssalre
~ut:' ,
r~ilognal
c:.~
l\lOIS
la Répu-
520
515
605
bl'e' 190404 ft.:lCant le prIx des oomrl''''s et dlS
polres pour la ca mpagn e 19H-1915 :
Sur la proDosltion du ~ eC'l'étai1'f rénéral
ppur les affa.ires économ lqu€"3,
516
491
;86
411
471
413
458
453
H8
43@
One prime de' 0 fr. 50 par litre d'alcoo l
Ambulact assurant i l'a telier le rrout>afe
des 1'lermes J"éaen'éts li l'Etat et leur ll~
vra(soo 'u ser\'lce des alcools.
~l"t. 4 -- Les prtf~ts de i.. réélan d.
Marseille SOOt .char,és. chacun e.c ce Qûl
le concerne de l'exécution du présent
arrété qui serI' pUbHt! au t: Bnllètln ' OffIciel 't du CommiS!!arlat régional de Je R~
pnbUQlJf. .
•
L. c.ommi ~l ,. " llonal d. la R' publ iQU'
• ~igQé ; R. AUBRAC.
•
pTcx!.uetion
PrIx
1\ J'upiocHtton
!l6(l
MOIS DE FEVRŒR
Pr,l.~
.. la
,?roduatton
Prix
à , l'u~atou
'.
1.220
1.3.9
· 1.4H
l..H-t
BiO
1.37':i
'10
lOS:;
•••
1.075
1.0i1
Groupe Il
Calérode .\ ...................... ;.
en platu,uX', calf~ttu. billots.
600
"7
calssette.il ........... : ...... .
en yt:ac ............................. .
B ....................... .
87'
~,
C~tt:lo rle
en pl&ttau:t. C'ilj'"uc;;a. blll6ts .
C'ldsset.tes ..................... .
Arrfte 1
en 't'l'aC' .. ! ... . . . ....... . ......... . .. .
.vt 1c:e I H'. - Les ar.rê.tt's comml ssar i~nL,( Groupe III
n ' I 883 et 884 du 1er dfcembre 19..f.1 son t
Ca.t.!i'orlt A .. ................... .. .
r~~pOrté •.
e:n vrac .................... .
Art . 2. - Dans 13 région de Ma rseille.
C~Çl~ w: orl t 8 . ..................... .
~n Vfac ....................... .
les prIx maxima de \'E'nte è. la prod\\clion
e t 3. j'~xr>é d ;tion de-s pommes et des po ires
POIR~
~~s ctlliv:lTU le t:;lblesu flnnexé au
Groupe /
pr~5ent arrêté.
."
0<0
5\0
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\1:,, 0
...
Sil
6 0'
~~7S
..
'''''
aont
Art. 3, - Les prHet~ fixeront les orlx
limites de vent e en gro.s et au d~ !nil df\ns
la l im ite des marges prév lles par les arrêt!.s inte-rrn1nlsti' fle ls en \'i:::oeur et compl e
tenu des frais dé'. transpOrt.
Ca.tèKOtle A ....................... r
5 - Les préfets cle la région de
MarSf'Ule SOnt chal'e'és . chl}cun en c~ qui
le concerne. de- l'exécution dll Prtsent Ill'rê lé. ,!ui sera publté fl U « Bullf't l,n Offic iel»
d.u commlssari9.t de la R epubaQue.
'"MarseUle, le 28 décembre 19;H .
iii Commln.lre r'iionai dt la R' publlqu.,
a1j'né : R . •~O.
1 22.5
t:n p1a.tt:lltlX, caflt:ttu. billots.
clll::.s,ttes ....... " ............ .-.
en vraC' ... . ........................ .
Clltérorle B ....................... .
r:)l lllatt'~ ll x , Cil.i'c:.tt ",j , blliou
ca lssef.t ",s .... : ..... , ........... .
.. n \'rt\c ........... ............. .. .. .
Art. 4 - Toute infraction const-!lt.ée fen
l'abJe t d'lm proc~s-'1erb:(J transm is è. M le Groupe 1/
àirecteuf dt!pa:rtement~l du conll"Q:e des
Co,léaor!e .'1. ....................... .
p li..", du départemen t Int~reSEé.
~rt.
~
Marseille, le 27 d~cembre 19044. '
DE J.\NVIER
PrL't .. Ii.
Vu l'ordonnt\nce d u. l0 janvier 1944. portant. 'divIsion d\1 t~IT ltoire. de 11\ mttrÇlpole
en commlSSf\rlats Nglonnnx et C'Tdtt Ion de
comml.sM\ lrê'S l'~gionilllx de~ 18 République ; Groupe 1
Vu l'acle d it fi: loi du 21 octobre 1910 »
C:ltêrorle .\ .... : ............. . .... .
t:n plâ.teau .~. CIii'eUt.s, bU!o~
port~,TIt chdlf\cal1on de la législation SUl'
c:aJ.~ettes ........................ .
1es prix; •
.
en \'tac . ............................ .
,su les a\TtHtl;c; commiss..'ll'inux n (l 883 et
Ca tt:iOrle B ·.· ..................... .
n fl .88-1 du . 1er décembre I!)H portant fbn:
e,ll plll tt'fl\l X. "aflett~l:i, 1)I\1ou
cilisset.te, ..... .... ~ ............. .
tioh 'd u prl:o: deS' pommes et des poires
en ",rac ........ ...... ............... .
dnns ln ri gion de Marseille ;
Vu Ie$.ftrrét-és inteJmlnictérlels n ' 10.381
------
TABLEAU ANNEXE" {,.' ARRE:I'E CPMM IS~!tRv.L N' Ul6 DJJ 28 DIi:CEMBRE I~H
FIXANT LE PRI X DES P6MME.$ . E:I' DE.$. POlliES
DM'S ~ REGION DE ~(AR.SEll ~
;f"
d u 75 luiret 194.1 e( n ' 10.734 d u 7 nove m-
d~
5~
11 est !lxé à 12 fr. l S l?a t· litte r;l'a lcool Pul: lors-
ARRETE N ' 111.
moins
de 5
P lus de
5 hecto!. il 10 hectol. • JO htol9l.
550
dl9
s lIcct'ssi\'emenr. des marcs des Iles que le produit dt: III disti ll tHlon n'atteintet des vins, les pt'b sont d~te!' mi.nt's PttS 20 litres d 'aléool pUr, fl. 10 Il'. 80 pal'
d, 'aprt's la Qu~nttte totale d'alcool pur litre d 'alcool pu!' lorsque la Qu ~u)lit~ dis·
obt~nu .
, tillée d~pL\ sse 20 litres d'alcool pur.
Les f)'als de transport de l'alnmbic ne
Le plÜ mn~mum de distillation tn
.sont Pf\S cOI.l lpris dans ces ptL,( et. sont i n\el1el' public di s till~nt ~1I moyen d'un
1& cluute'e du -recollant.
1\1tu nlJic è. reu nu. est, fixé è 16 fI'. PO pllr
Lorsque 10. nOUL'ri ture et le IOiemen! du litre d'alcoo i pur IOI'sque le pl10duit de 13
personnel du distillateur sont ,SSSlU't'S par distillation n'attein t pas '20 litres d'alcool
le réColtant, les pl'h doh'ent être, diminues pur et. Il 15' fi' 50 lorsque ln produclion
dép3SSe cette Quant1tê.
de 100 fr. par heclolH!e.. d'alcool PlU'.. .
Art . 3. - Le prL'( mn:drnum de distillaUne diminu tion de 50 % sera tait e sur
tlbn en atelier pUÔlic par bouilleur' ambu- ces pri x IOl'sque le combustible Sèri. (outlant au moyen d'un ahlmbic Il vapew' est ni par le récol ta n t.
c1istiU~
A lcool pur obtenu
- _.---------
de 5
10 hectol.
lU J.nV\WJIIU
-
en I>k\lea ux, càitt\d. bll lo~ .
clollst;etté'ii ........................ .
080
'i3S
"0
~o Yfl. C ........ ..................... .
..t...
.
1.050
122\
1
'40
6~6
61.
260
...
lit\,
78'
,
c",lliJjettes . ...... ................ .
en yrac .... ..... .... ...... .......... .
CrOI/PI:l 1//
1.51'1
1<11'
l.~iS
1.I 5S
1.1Hi
en 't'ric ............................. .
Ca tée-orle B ............. .......... .
lUI plli.t~aux. cail'ttt"-. blllQu .
1 31 0
1..20
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�10 J. " yt.r l Poli
IlliLLln'I!l , Ol'l'ICl&L DU c.;O W.~sa
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==E:...-.:.:p:.:a..:i::e_467::.:..
ARRETE N° 11:23
portant nomination
d ' un In li ploteur de SOr'l ' nation al.
Le commissaire rêrlon al de la RépubliQue, & Marseille.
.
Vu l'Qrdopuqnce du JO janvier ,1944, pqrtant dh'ision du territoIre de la mêLropole
en corrull lssnriRts l'egionaux d<. la RèPUbliquf:: et crétRflOIl d~ commis:5aire's J'~"io
lhllL't dè If!. R~publ1que rra. ll ça..i~ :
Sur 'là proposilion de ./...1. le st'crHD.lre
~t' n t:.'ral 'POUl' h l
Arri te
pollc~,
1
~I'Llcl~ l ~I' . ...:.... M.
Rs:>'mond.
Florent
Instjectfur de. poILee réi10n a le d'Etll t Il orsclp.sse, 9. Toulon, e:St nommé . ' tttre pro,,\Solre InspftCteul' . de;! Sllr~t~ n ât.louaht d e
~ ChlSSi 1er éChelon, au Se'r\'rce d~s Reuse~iDement.s gt-nél'9.ux à Toulon , à compler du 1er dècembl'e 19H..
'A1't. 2, ~ I , le seCl'étail'è génél'Rl poUl'
la po'Uce M. le préfe t ciu V;n :,opt ~ h a.r
teS, Ch1CUU en ce Qui 1~ .c oncerne, de
~'e~-:t!Cl1 ,iOll du présent RlTHé qui s~ ..à pubn~ iU 1[ B ullet in Orticlel li d u CO!l~misslf.·
1'I,;it r~eîonf(1 de la R~pu t)lique.
' .
!Pllit à Ma rs eille le 30 novembre 1944: .
Lt comm'iS$ll re rég ional de la R.épubllqu e,
Sigu~ : R. AUBRAC·
ARRETE HOl 1125
portant luspension
d'un Inlpecteur dl! SOre té nalionale
Le Commiss~ il'e rtgional de I~ République , a Mal's~ iUe,
Yu 1'01'donoauce:: du 10 J::lnviel' 19H, POl"
~t cUvi:slou du tel'J'it oh'e. d~ la méti'opoll!
~n cowmtssal' i~ts régionaux d~ la Republfque et cn!rnlon de c(>rQmiss3.ires rëgiona\jx lU 'li République lrsnçalse :
Vu l'ordonnal)ct: du 27 juin 19H, l'elat.iye à. l't'puratlon. o.dministn~ive' ~ u r !e
te tri toi r~ de la Fn'tlcf' métràpo)lta i n~ :
Vu l'lf. vls de M, le prHet des AIJ)~s · Maritime.s :
.
COQsldi'rant Que M. Cau vin a erfectivemen t cessé ses fonction s le 2 St.'ptt;ulbr~
1~:
f
Sur la. proposition de M . le seCI'~!,\ire
~enél'2.1 poUl' la police,
Arrête 1
Al'ticle 1er. - M . Cauv!n Fernand, ins·
pe,ct~lIr de SW'ett' n ation a le
au St'T\'lct'
cies" Ren seignt.'m t Dts -gtllt'ralL,(, à Nice, est
5us'Pen d.u dè ses fonctions, Il compter du
\ septembte:: 1914.
Al't 2, - l\f, le secr etail'e rënéral pour
la policel M. le prH~t des A)pes·M9.l'It.l.m e::s
.sont chargès, chaCUn en ce- qui le concel"
n e, de l'exécu Liou d u présen t arrête qui
s~ra pllbli~ floU 1( Eullt:tin
Officiel» du
Commissaria t. l'éa- Ional de 1:1 RepUblique.
~Flllt à Marseille le 13 déce mbre 1941.
Le commi lsa irt r ég ion a l d, la RépUbliqu t,
Sillne ; R. ~UBRAc.;.
ARRETE Nu 11 26
port a n t acc eptation
de la d' m iSS ion d'un offi cie r de pail(
Le cOmm lSSRll'e régional de la RepubllqUi: , è. Marseille,
Vu l'ordOUll:,mce du 10 janvier 194-1 , pOI'tant division du t.el'ri toire de 18 m étropdl/!
en -'commissal'ials régionaux de la Re'pi l'
bhque et création dt.' com -nis ;".t''',!S l'c-g lo.
nau x de la Rt'publique fr~\n ç:.the :
Vu la dem a nde de dém ission en da te
11 oclobre 19H de M . Alabe Siméon, ottlcler de paix de 2me classe 3U G, 1\1. R
e Provence » :
Considera nt Que ce fonctionnaire .l
effecti vement cessé ses fonction$ le l ~r
Jlo\'embre 19H, ;
SW' la pl'oposlUon dt M , le <: ecrétll.11'f
l eue::ral poW' la poUce,
Arr't e 1
Artlclp I ~J', -.....1 La démission de M , Alo.'
br Simeon, o:f1ciC l' dp paix de 2me c)"!IIse
au G , M . R. «' Pl'o\'elJce " » es t acceptee a
compter du 1er novcmb.;c 19H,
Al't . 2, - M . le secrelQil'e gé né ral pOU!'
tin police est ch f\rgé de l'ex~cutlon du pre·
sent arrê té l'lui ~ el'a pu blrl! au e B ulletin
Of(lclel » du Comm lssiu'lat régional de la
Républlql\e
Fs.l t à Ma rseille, I ~ ::JO octobre 19H,
LI, tOOlml$l~lr ( .r.,lonal dt la RéPÛbllqut ,
SiiOè . R. A l1BRf,C.
~RFiEiE No ",, '
porta nt suspension
4 'un commissaire de poli ce
Le; coœnüssàiré régional de la .R.épubHqut', à M8I'seill e"
Vu l'ol'donQance du 10 Janvier 19H , por-tant dlvis10n du leniloite de la métropole
en comml ssar:i(\ts rég ioDllux de la R l'pUbhqUE: ' e t créntion de comm issa:ires
l'eliauaux de la Rtpul1liqu e française ;
Vu l'o1'donna nce d ~1 27 jUin 194:4, rela'
Uve li !'ëÎlll1ïüion ndminisll'ative sur le
tel'l'itOÎri' d.e ln France m étropoli tai ne :
l'avis' de la Comm ission d'épuration
dt! la police dans sa ' séance du 30 oct-obl'E'
19~' ;
Consldé)'a nt Q\IEI; M . Ri ves a effectivem eut CeSSé ses fonc tions le 14 septembl'ê
Vu
i9H ;
Sur la proposition
ARRETE N ~ 11 29
désÎan a nt un r ég isse ur d 'a Va nces
Le co mm l!'1.~3 1I' c régional d e la R épubl1·
qu e, a Mal'sei lle.
Vu l'Qrdonnallcc du ]0 jam'Ier 194'4., pOl'·
t.ant di vision du tC l'l'llolre de la métropole
en commissariats régionalL,( de la Republique et cri'ntlon d~ cOmml ssQrlats réglon!l UX de la. RêpubHque française:
Considérant Que le commandant TeUlet,
du G, M . .(t. 1[ Am ir al de Grasse» n'tst.
plus en m eSUl1e d'xs!Surer le commaQde(men t de cett~ uni té:
Vu la lett re en cUlte du 14 décembre
1940' de M , l~ commAQda n t l'eglonal d'es
G . M , R. dc!slg- na n t l'octlcler de paix Nor elaeJ's, en qualllè de commanda n t. par
Intérim dud it Groupe Mobile de Réserve ;
Sur la proposition de M. le secretaire
gên érn l pOur la police,
Ar r 61e 1
Article 1er, - ~1 , Nowelaers , officier de
paL'(. commEludaDt p:l.r lnttrIm le G . i\-J. R ,
c Am iral de GrasSê :0 est nomme l'egisseul' de ,'a\'a nce dit 500,000 fr . instltuee
aupn~s de c h nque Groupe Mobile de R é:serve, en vue de perm ettre le paiement
des frais de déplacement d u personnel et
des trais de fOl":-;tionnement du Groupe.
Art, 2 - 1\'1. \,., sec rÉ'talre général pour
la poilee et M, le ~ résorier payeur gênera1
des Bouc hes-du-Rhône son t charges, l'hacu n en cc; qui le concerne de "exécution du
present arrété QUI aura t'cret il compt~r du
15 décembre 19014,
Fa it à M:\l'seille, le 20 décembre ~9 44 .
Le commissa ire r égi on a l de la Ré PUbliqu e,
Si~né : ft. AUBRAC.
de M. le secr et aire
g-en,ero,l POUl' la police,
Arrit. 1
Article 1er. - U , Riv ~s HenrI. commLs'
saire prlnçlpal de Ir~ classe, comm lssalrl'
céntr~I , à Nice. i:st :susp~nd u de ses fon ctions, à 1!0nlf>tt':I' du H septembre 19H,
ARRETE N° 1130
Art. :2 .....: M It st'c t'ér:l lre géot'ral pour
pgrt a nt déc larati on de tr a vau x
la polrct!. ,'M . le I~l'~~t des Alpes-Mariti m es
nécessai res et urge n ts
sont c h ara-~s , ch ueun ' en- ce Q,ui le conce!"
Le commissfilre l'cgional de la R~publ1n~ . d~ l't'xecuhon du présent arrêté etui
sera pll~lié au , ~ Bulletin Qt(iclel J! du que , il l\hlrseille,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944 porCommissaria t région al de' la République,
tan t d ivision du territoire de la met1:opole
f'alt à )'YIRrseille le 13 drcembre 1944,
Le commi ssafrt r ég ion a l de la Rëpubliqu e, en commissariats reglonaux de la Republlqul! et creation de commissariats regur
Si2né ; R. "UBRAC.
Daux de la IU'publique, notamment son
article 4. ;
",!RET( N '
Vu l'scte dit loi n o 657 du 9 décembre
d'si, nant un r élisatur d'a wances
1943 relative à la con511tutlOn d'un sel'Le commlssah e l'egional de la. R èpubli- vicA de secours lc:chnique :
qUç , à ~hrseille,
Vu l'avis du dtl~gué !'églonal du mlD.is·
Vu l'ordonna nce d.u 10 janvier 1944, pOl'- tère de i:l Reconstruction et de J'Urbahl.Ot division d.u lerl'it oil'e de la mëtrOpole nisme,
en commissariats region3ux d~ la Repu·
Ar rête :
blique Id cI'tation d~ commlssari,HS r~1:"icr
Ar tic le 1er. - COnformément aux dis·
l1l\lL'( de la Republique f l'a n ç ai s~ ;
Considenmt qUe:: le. commandant DaloQ , positions de l:\ 101 du !;l decembre 19--13, sont
d u G. M , R. ~ Lt'S Al pe., .. n 'est plus en déclart.'s necessairt's et urgents dans les
mesure d'nssul'er le comma ndement de communes sinistrées du déparlemen t du
cetLe lUlllé :
Var :
Vu la Idt.r e en d1\te du 14. déce mbr e
D'une part. les tl'a\'llux de remise en
19404 de M . Ii: commandant" régional des Hat sommnlre des insl~lIntlOns , ouvrages
G . M , R. déSignant l'officier de p.l L'< AI· el bÀ.lllnen ls apl){\l'lent\ht li une collectlb ~l'ti n i en quaJltt:, de commandant par ln· vité publique I!l endommages pitl' acte d~
lel' im dudit GI'Ollpe Mobile de Résen'e : guerr< ou autrement,
SUl la proposillon de M, le secreta in"
D'l'IutJ'e I>Rrt , ies travalLx destinés ft é\i·
ge::neral pO:.J1' h\ police
ter J"aggl'l'l\'at ion des dommages subis à la
Arrf te :
suit.e d'àctes de guelTe ou autremt'Dt pg,l'
Article 1er. - M , Albertlni, orflcier de lt's immeubles non Vises à l'}\!in ea prr:ct."paix. comrntmdant par interim It-.: Q . M , R. dwt et les tn"'~HI'( destlnt>s à la. remi se
e Les Alpes » est nomme ré21sseul' tle en etat d'ht\bitnbili te des dits Immeul'avance d.e 500.000 fI'. in:;tl t ute ' aUI)r~S de:: bles.
Chaque Groupe Mobilr: de Réser\'t" . en \ ue
Art. 2 . - A d,uer de l'affichage du préde pt'I'mettrt' le pait'mt'Ilt d es rrais de de· sent
arrete dans les communes sinistrees ,
plncerpent du personnel \:t des ' frais dl'
Wl
dt'! p de ClOq Jours t'st ouvert am.: proronctlonnement du Gl'o\' pe,
Art. 2, - 1\1 , le secréU\ire genéral pOUl' prlétfures ... t Industriels pOlir faire connaî.
la police et M . le tl'csoriel' p;lyt'ur gèn el'ili ll'e au delégut> r~glon9.1 du l1l im~~èl'e de la
dt!!'; BOlfC h èS-du'Rhône SOnt cha~c!s, ch a· Reconstruc tion rI de l'Urbanisme t\ Tou.
Ion. s'ils d~sirl'nt entl'eprendre eu'x .mémes
( 'In ~ en ce qui le concel'l1e de l'exécutIon
le!': U 'R\' AUX,
QlI pre!:i.t'p t. alTê.lb qui ~ul'a eff et à com pter
d u 15 a ccrn\bre t9H,
"
- A l't'xpil'lttl o'o de- ce delal. les tl'a \'aux
sel'on t t"tCectués plU' le st'I'vice de la R~
Fila à Mars t-ille . le lO décembre 19(4,
construction, dans les cOQditlon i définies
Lt comml •• a lr. r ' alonal d. la R' Pl.Ibllqu., plU' l'iU'llcJe 5 de l~ 101 du i d~ceQlbre
,
"2'
Sl,i" •. R. AUBRAc.;.
1»43.
�JlULL1'l'IN Ol"FIOŒL DU OOMMISBARl AT REGIONAL Dili LA RlI:PUBLIQUB :A:
Sur proposHon de Mlle la directrice r~
Art. 3. - Le delégué r égional du mlnistère de h\ Reconstruction et de l'Urban is- inlonille du service de. Centres soolllLres,
me pour le d6pnrtement du Var, e.t ohal"
Arrête 1
ié de l'exécu tion du présent arrêté Qui
Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté
àera inséré au « B ulletin Officiel » du n o 719 est complété ainSi qu'il suit;
COmm1s.sarlat régIonal de la République
M . Assante est nommé Intendant régioFaIt à Marseille. le 17 novembre 19«.
nal li. dater du 1er novembre 1944, date à
:Le oommlssalre régional d, la République , 18.quelle U a exerce en fait ses fonctions.
Art. 2. - Mlle lB. dlrectrice régionale du
Signé : R . AUBRAO.
service des Centres scolaires et M. le presorler-payeur général des Bouches-du-RbôARRETES Hw 1134 Il 1146 et 1149
ne Bont chargés, chacun en ce qui le c,onportant sUlpenslon dans la poilee
cerne, de l'exécution du présent arrêt.e.
p a.r ar~tés dtl commissaire régional cle
FaU à MB.l'se11le, le 30 décembre 1944.
la ,R4publlque. sont suspendus de leurs Le commi ssai re réslona l de la République,
fonctions ;
Signé : R- AUBRAO.
M. BAISSE Henri, comm1sso.lre de p<>-
Hce ~st suspendu de ses fonctions à compter du 1er novembre (arrêté n y 1134 du
13 decembre 1944 1 ;
M. NAVERE Robert,
police est. suspe ndu
commlS$8l.re
de ses
ARRETE No tt60
portant blocages de comptes
Le commlsS8.lre régional de la Républi-
Arrête 1
Article 1er. - M. Veroudart est nommé
attaché de Cabinet au SerVice des Relations avec l'extérieur.
Art. 2. - ............................. " ........... .. .
Art. 3. - Le prbent arrété prend ertl:t
• la d~tc du 11 décembre, date de l'entrée
en foncHon de M . Veroudart,
Art. 4. - Le directur ùu Cabinet .st !
ch argé de l'exkutloll du présent ~té .
Marseille, le 27 décembre 1~ .
Sllné : R . AUlIRAO.
Vu l'ordonnance du la janvlel' 1944 por-
compter d u 1e r octobre (arrèté n Q 1135 du tant division du territoire de la metropole
13 d écembre 1944 ) ;
en commissariats ré$lonaux et création de
M. HERNANDEZ M9.lloël, inspecteur commissalru régionaux de la Républiq ue
adjoint aux1Unlre de Sûreté nationale à la française. et notamment son article 4, pabrigadl? régionale de poilee judiCiaire est ragraphe 6 ;
Vu l'avis de 18. Commission centrale de
suspendu de ses ronctlons à compter du
1er janvier 1945 (arrêté no 1136 du 11 dé- Vigilance des Bouches-du-Rhône, à Mar-
cembre 1944) ;
M , MONTFORT Roger, commissaire de
police, est suspendu de ses foneUons li
compter du 2 septembre 1944 (:urêté no
1137 du 20 décembre 1944) ;
M . TEILLET. commandant des gardiens
de la paix. est sus pendu de ses Jonctions
à compter du 2 septembre 1944 (arrété
n O 1138) du 20 decemore 1944 ;
M , GAlJ...ACHER Henri Inspecteur awclUaire de Sûreté na~lonale. est. suspendu de
ses fonctions à compter du 1er octobre
1944 (arrêt~ no 1139 du 5 décembre 1944) ;
M. TORNIER Georges, commlssall'e
principal de police est sllspend\t de ses
fonctions à compter du 2 sep tembre 1944
(arrêté no Ü40 du 20 décembre 194':1) ;
M. TOURNEUR Bernard, officiel' de
pa L", principal est suspendu de ses foncUons à compter du 20 octobre 1944 (arrêté
nu 114l du 15 décembre 1944) ;
M . ASSO René, commissaire de police,
est suspendu de ses !onctlons à compLer
du 6 novembre 1944 (arrêté no 1142 du
15 déce mbre 1944 ) :
M . ALBANESE Sauveur , commissll.ire ~e
police. est suspendU de ses ionotions a
compter du 1er septembre 194-l ( arrêté
n ll 1049 du 5 decembre 19H) :
M. ROCA Joseph , Lnspecteur de Süre~é
nationale, est ~l\spendu de ses foncUons
à compter du 1er janvier 1945 (a rrête
n I) 1143 du 5 décembre 19441 :
M . FABRE Henri. cOmmissaire de police
est suspendu de ses fonctions à compter
du 18 novembre 1944 (arrêté nu 1144 du
l!i décembre 1944) :
M. VOGEIN Henri , inspecteur de la snreté na tionale, est suspendu de ses fonc tions à compter du la novembre 1944
(arr té no 1145 du 15 décembre 1944) :
M. \:'ONTP'iI Joseph . Oftlcier de paL'<.,
est ~~pendu de ses fonctions à compter
~u 20 novembre 1944 (arrêté no 1146 du
1S, d~combre 1944) .
ARRETE N° 1150
que, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19+4 portant division du tefl'ltolre de la métropole
en commlBsarlata réeionaux,
de Que,
fonctions a
modifiant "arr'té no 719
AR RETE N° 1166
portant nomlhatlon d'un membre
du Cabinet
Le commi~a l re réi10nal d.e la Républi-
s'e1l1e, en dat.e du 28 novembre 1944 et de
M . le délégué régional de la Guerre éetr
comique et du Blocus, à Marseille ;
Sur la proposition du secrétaIre générai pour les Affaires économiques,
Arrête
1
ArtiCle 1er. - Sont et demeurent bl~
nués LOUS comptes et coUrei prlvés de M.
Casanova Louis, ancien directeur réilonal
du Ravitaillem~nt géné-ral, à MarseUle.
Art. 2, - Le sec.rétalre lIénéral pour les
Affaires ~conomlques est charié de la notltlcatlon du présent arrêté au.'( intéressés
et alL'C établissements de crédit.
Fait à Marseille, le 3 janvier 1945.
Le commissaire r ég ional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE Nil 1161
portant blocases de comptes
Le commissaire régional de la Répu-
bUque,
Vu l'ordonnance du 10 j anvier 1944 portant dlvlsion du territoire de la métropole
en commissariats génerau.x et creation des
commissaires réKIOnau."( de la Républtque
frança ise, et Qotamment son article 4, pa~
ragraphe 6 ;
Vu l'av Is de la commission permanen te
de Sécurité , A Marseille eL de M. le délègue ré(lion{ll de la. Ouerre économique et
du Blocus. A M8.l'sellle ;
Sut' la proposit ion du secrétaire génél'RI I>OW' les ACfll.lres économiques,
Arrête :
ARRETE N0 1161
portant attribution d'un. rath,"
lupp16mentalre aUll donn. ur. de ..
n,
Le commissaire régional de la R~pubJ1.o
Que,
Vu l'ordonnance du la JanY!er 1944 portant division du territoire de la. ruétropole
en commissariats régionaux eL crea lion
de commlssalres régionaux de l:l R~pu
blique :
Vu l'avIs favorable du secrét~\l'e g~Dé
l'al pow' les Attalres économlquçs ;
Vu l'avis tavorable du directeur rélion al du Ravitaillement iéD~ral ;
Etan t donné l'urgence qu 'u 't & à rélliu
Wle situation quI ne saurait .se prolOl)itr
saos de graves inconvénients du po1n~ de
vue chirurllicai par .$ulte d 'une earençe
de la transfUSion sa.oiuin~ ;
Sur propOSition du dlrec~ur départi'mental du R!lvltatllement eénéral.
Arr6te ,
Article 1er. - Tout donneur de sane
professlonel qui aura donne· son. sane
dans le mois, pourra percevoir le mois
suivant un supplément de :
376 grammes de pain pll.r jour ; 500
grammes de mat le res IIrasses par molS ;
2 kilos de viande par mols ; 8 litres de viA
par mois.
Art. 2. - Le contrOle des clroits octroyés
a\L,,( donneurs de sanll prores sionnels est
contlê à M. le médecin inspecteur de ia
Santé. En conséqueoce, les supplémellt.s
ci+dessus ne pourront ètre délivrés Que sur
le \'u d'une attestation délivrée P4Lr le Cc>
mite médical des Bouches du-Rhôni , Service de Transfusion sanguine d'uri'"fnce,
visée par M. le médecin InsptCteur de la
Sf\nté.
L'attestation devra préciser le nom du
Centre qui emploie Je donneur de Sl\lli'".
Art. 3. - Le dlreoteur rei'ional du RavitaiUement i'énéral, le directeur départe'mental et le medecin inspecteur de la
Santé sont charles de l'uecutlon du present arrêté qui sera publié au « Bullet in
Officiel» du Commissariat de la RépUbliQue.
MarseHle, le 3 janvier 1945,
Article 1er, - Sont et demeurent bloQués tous oompt.es et coffres privés, aux
noms suivants:
MRison J .-H. Laurans, 84, rue Sylvabelle,
Mfll'seUle ;
M. Garcia Faust, 61. rue Saint-Ferréol
eL 70, rue Sainte. Marseille ;
Mme SbRrdelllaU, épouse Mazztconacchl
Argentine, boulevard Isidore, Vallans des
Tuves, Salot-Antoine, Marseille ;
M, Jean Robialre, de ln Société Le
Le CommllSalrt r'iionai de la R' publlqu.,
Nord, 5$1, rue Sainte, Marse1l1e ;
Etabl1S!ements Croisière, au nom de M.
Silne : R . AUBRAC.
Forgues, dIt Beltranc , 23, rue d'Algésiras,
Marseille
".IIUt plU t. Snplc. IQrt/hl.' "e c. ..
Art. 2. - Le secrêtalre général pour les m'uor!ol
r l g'onOl.
Aftaires économiques est chargé de la notl- Imprlmerl. "lc!o', "" c Sul/.tln ""id" •
ticatLon du present arrêt.é aux inté-re.sses
30 . ru Soint •• Jlor'dU ..
et a ux établissements de credit,
Fait à l\1.arsellle. le 3 Jan v l ~l' U45.
Le commL"Saire régional de la RépubUque, à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 19+1 pol't&n~ dlvlslon du territoire de la. métropole
eu commissariats réelonau."( de 18. RépubllQue et création cle commissariats régl~
lUlux de 1.. République fnn~.alse .
"'u l'arrêté DO 719 portant désia;nation
du personnel de la clirectlon régionale du Lt comml •• alre réalonal de la République,
Sllllé : R , A.UllRAO.
tQI','(lee Q~ c~ret scolair~ •
�twn
~ttttlt
__________________ ~__________~______~____________~____NAK8
____'_'_'J~a~Pa~g~._~-,
BULLETIN OFFICIEL
•
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA' REPUBLIQUE
A MARSEILLE
"adoetlc. ft AdnlhtlstraUo. ~
,ERVleE JURIDIQUE, COMMISSARIAt
REGIONAL DE LA REPUBUQUE
A MARSEILLE
Service de .ente :
30, R UIO SAINTE, 30 - llARSEILLE
le 1 Bulletin Of1'olll , paraIt 1. m.,..
orldl et 1. lamedl.
DEUXlEME PARTIE
Arrêté. du Commillariat réeional
de la République à Mar.eille
0169
470
470
"-70
470
.(iO
470
,(71
.(11
.71
471
471
.il
.72
472
"'2
472
TROISIEME PARnE
Commuaicationl diyei...
_= = rasrt%I
C:OGllDualquê de la Mlfogalton rflio .
Jule de
la rueM't économIque
..... clU "-L9aI ....... .
LE pUBue PtttnUU. .8liANDRR
LES
NUlIEROS
DEJA PARUS AOX
TA.l.RE.S
na
DEPQU.
JOURNAux..
DEUXIEME PARTIE
Arrêtée du Commillaïre réeional
de la République à Maraeilla
SOMMAIRE
~lés Il'' 1131 li 11 33 po rIant auS'pension dans la pOlice .,...... Page
.lrrtté no 114 7 IHant un lulernemeot
admlnh tratlf .... .. .... . .... . Page
Arr!té 0° 11018 portaot suspeoslons
de fon ctions ,co la Ires .... . ... Page
Awhé n" 1149 porlant st alut d es
ltonlleun du Centru Scolalru . . Pa ge
A.rrllé n o 11 51 le,'nnt un Internement
administratif ..... . . .. ....... . ... Page
Arrlté 0° 11 52 portant s lI s ptn lion
d ' un memhre de la conlln h'S!CO
admlnlstrati\'e de l'hôpital de
Carpeulras .. . .. .... .. ........
Page
..lrr~tê no
U 53 r tcUnan l l·8.rr~té
n O ]010 . . ..• , •.......•. .. .... Page
Arr6té nO 11 54 portant suspension
d'un d l recteur de l'a .. lstance publique , ...•••• •. ,... .......... Palle
.i.rrUI! 0 ° 1158 fb:ant le. tarifs d a
m.rkha le rie ...... ............ Page
Arr!té nO 1159 autorlsaot lu HabIbaeroenh sanatorlaull: de Brlan~
çon • majorer leurs lulb .... P.ge
Ar r~té nO 116t port. nt sUllpenJlon
d'an offtclcr dt- paix ........ ,. Page
ArriM n O 1165 porlant m()(! lnrll llon
d t la competcl1ce tf!'rritoriH le du
cOJ1)m issarlat d e p olice d e Tarasco n .. ........ . .. .. . , ... .. .... . Pige
Arr ~lé nO 1180 Jl xa nt les prix de la
JocatllJll dan' un m t ublt ...... Fage
Arrèté nO 1182 Jlunt le prix des carreaux d e cime nt dlllll i la rëglon
de .\Iancille .••..••........... Page
Arriti nO 1183 Il.1901 le pr ix du produit « Ameml ol » .... .. . , ...• Page
Arrlté 0 0 121)3 porlaot com position d e
t. Chambre d e Commerce d ' ArIes ... ..• ,....... ....... .. .... Page
Ârr!tê nO 1186 portanl reclassem ent
d 'uo rest.unDl .. . . .•...•. . " _ Paie
DEUXIEME ANNEE -
N° 58
Samedi 13 JarWler 1945
PRIX DE VENTE: ...:'0
en commissariats régionaux de 1& RépubhQue et crêatlOD de commissaires régtona.ux de la Rëpubtique fran çaIse ;
Vu l'oràonnancc du 27 juin. relative à
l'épuration adminis trative .sur le territoire de la Prance metropohtaine ;
Vu l'avis de M. le préfet des Alpes-Ma"
ritimes ;
ARRETE N' lUI
Considérant que M. Boupat ErneAt &
effectivement cessé ses fonctions la 1er 00portant sUipenllon d'un commlull':'
tob:e 19U :
.
de police de 2 ~ oluse
Sur la proposJtton de M. le .secrf'tai.;e
Le commissaire régional de la RkpubU- général pour la poUce,
qutl, à Mal'sellle•
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porArrête •
tant division du LerriLone de la metropoie
Article
ler. - M . Bo upat :!lnest, comen commissariats reglono.ux de la Répu- missaire divisionnaire
Nice, est suspenblique et création de commissaues regio- du de ses fonctioIlS, à àcompwr
du 1er ocnaux de la Republique lrançaise ;
1944.
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. rela- tobre
2 - M . le secrétaire général pour
tive à l'epuratioll adminislratlve sur le lA. Art.
pollce, M. le pnHet des Alpes-Maritimes,
Lerrlloire de la France metropolitaÏDe ;
le trésorier-paye:rr ~énéral de ce deVu l'a.Vis de M. le pré!et. des Alpes-Ma- M.
pal'lement, sont chargés. chacun en ce Qui
ritL-nes ;
le concerne. de l'e xécution du present
Considérant que M. La vielle Paul a arrêté
qui sera. publie au
Bulletin OHiE:Uect.ivemcnt. ce~ ses fonctions le 2 sep- ciel
» du COmmissariat régional de la Rétembre 1944 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire publique.
Fait à Marseille. le 9 novembre 1944..
général pour la pollce,
Pou r le commissalre regional
Arr'tl 1
de 1& République et par d~légation(
Article 1er. - M. Laviel1e Paul, commi.,..
Le Dlrecteur de Cabinet,
ealre de police de 2me classe (Pollce juSigne : SIAGE.
diCiaire de Nice} est suspendu de ses fonctions à. compter du 2 seplembre 1944.
"-r L. 2. - M. le secrétaire geueral pour
ARRETE N ~ 1133
la police. M . le prefet des Alpes-Marit,lportant suspension d'un Inspecteur
mes, M. le tresorier-pa yeur general de ce
de SCreté na tio nal e
département. sont charges, chacun en ce
Le commissaire reglonsl de la R.~IJ UD l1·
qui le concerne. de l'execution du present
anêlé qui Sera pubhé au « Bulletin OUI- Que, à Ma rseille,
Vu l'ordonna nce du 10 jan\'ier 1944,
ciel • du Commissariat de la RépUblique.
portaat divi3ion du t.erritoire de la métroFait. à Marseille. Je 20 décembre 1944.
pole en commissariats régionaux de la Re-Pour le commissaire régional
pUblique et création de commissaires ré-de la R épublique et par délégation,
glonaux de la RépUblique rran çaise :
Le Directeur de Cablnet,
Sur la propositlon de M, le 'Secrêtaire
SIgné : BUGE,
général poUl' la pollce ;
«
ARRETE N0 1132
portant suspension
d'u
oommlssalre dllllslo.nnal
n
ra
Le corumissalre reglonsl de la RépUbUque, à. MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 ja.nVier 1944 pol"cII\'16I!lII dIl &IlIrt\Qlr_ r1e 1& m6J.ropglt
Arr6ta •
Article 1er, -
M. Arlebols Jean . inspec-
teur stagiaire de .S llrelé natlOnale au ser,'Ice des Renseignemen ts generaux. à
Menton. est suspendu pro\'iIouemen t de
ses fonctions . sans traitemen t A compt.er
du 1er novembre 1944, date i laquelle il
1aln etroot!y_t oe.w
~ {QllQt1011A
�Paie 470
BULLETŒ Ol"l'lCllIL DO C:OMMl8eA!tJ AT JUr.GIOMAL DI LA. ~QU. ... UA-sm,LB
Art. 2. -
M. le secrétaire général pour Daux de la. RépUblique et princ1palement
la police, M, le préfet des Alpes·Maritimes son article 4, titre U ;
.sont cbargés, chacun en ce Qui le concernG
de l'exécu tion du présent arrêt.é qui sera
publié au • Bulletin Officiel» du Commis·
aaria.t réeionaJ de la Républlque.
Fait à Marsellle, le 12 décembre 184.4.
Pour le commissaire régional
Le Directeur de Cabinet,
de la. République et par délégation,
Signé : BIAGE,
ARRETE N0 1141
levant un Internemont administratif
Le commissaire région31 de la. RépubU·
Que, à Ma1'seille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 port.ant divisIon du terntoIl'e de la métropole
en commissa riats régionaux de la. Républ1que et création de commissariats régIonaux de la Republique ;
.
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1944 relative à l'internement administratif du indi vidus dangereux pow' la défense nation ale ou la sécul'It.é publique ;
Vu l'arrêté commlssarial 0.0 822 portant
internement administratif ;
Attendu que l'intéressé à quatre enrants
en bas âge. dont l'un de quelques mols ;
Vu l'avis favorable du dIrecteur l'églonal
du Service généra.l de cont.r6le économique à MarseUle,
Arrête 1
Article 1er. - L'internement admin istratif prononcé pal' l'arrêté n" 822 à l'encontre de M· Frich Gaston, boulanger, 65, rue
FéUx-Pyat, à. Marseille, est levé.
Ar t, 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce est char~é de l'exécution 4u préu:-,t arrêté.
Fait à. Marseille le 30 décembre 1944.
LI commissai re r égional do la République,
Signé : R. AUBRAC,
ARRETE N0 1141
portant suspensio n de fon otlon.
Le commissaire régional de la République, à Marsetlle,
Vu l'ordonnanCf' du 10 janvier 1944 portant dlvlsl0n du Lerrltoire de la métropole
....n commlss:lriat.s régtonanx de la RépuJlique et. création de commissariats régionaux dc la Républlque ;
Vu l'ordonnance du 17 Juin 1944 relative
A l'épuration administrative sur le territoire de IR. France métropolitaine ;
Vu l' ordOOl!3nCe du 11 décembre 1941
modHiant certaines dispositions de l'ordon nance du 27 juin 1944 :
Sur la proposition .de la Com mission
pC l'mn nente d'épuration des Bouches-duRhône.
Arrf·e
Article 1er - M. Le Camus, cher de
district du R.s:vit3111eOlent, à Berre-l'EtanG
est susocndu de ses fonctions
Art_ 2 - M. Veret est designé. à titrl'
lnterimaire Dour e:\ercer les fonctions
prtC'f'.:lemment l'emplif's par M. Le Camus.
Art. 3. _ M Il' directeur régional d'!
RtH'ita11lement est chargé de l·exéct:t.lon
du prl'senl Qrlêté QU' sera publié I\U
« Bulletin ornclel li du CommlSSRrillt ré
lliOnfll dt" la République , à Marseille.
F<;Iit. à M<tl'sellle le 30 décembre 1944
LI Com i1'1 iSSGi ro réo:lon.l de la RéDublique
Sig né : R, AUBRAC,
ARRETE N ~ 11 49
pe rt!l:nt ft afut des ll\on lteul"
des Centre. stol airo. ho!'s des villes
Le cO'1\mi9.. 1rc 1'6g1ona l de ln !l.4pubU·
QU~, à. M.7Ee11l~,
Vu l'ord:mnance du 10 ja.nvlcr 194. portant division du terril !Jlrc de 18 métropOle
en
commissariats
régionaux
de la Répu,
bUquI
Il
de commiulll'lati
CI'~at.iOll
r.~
Vu les arrêtés commissarlaux D.'" e8~ et
683 du 31 oct.obre 1944 portant création
des OenLrcs scolaires hora des vUles ct oreani.sa.tlon générale de ces centre, ;
Sur la, proposition du chef r~Klonal du
.sei vIce des Centres scolaires,
•
Arrete 1
.
Article 1er. - Le personnel de chaque
centre comprendre. un certain nombre de
moniteurs. Les moniteurs appartiendront
à. deux catégories : ceux. Qui sont déjà
agréés por l'inspection ACadémique du d~
pal'tement de lew' résidence, comme instituteurs auxiliaires, et ceux qui sont recrutés hors de l'enseignement..
, Art. 2. - Pendant la durée de leur séjour dans les Centres scolall:es, les monJteurs appartenant à la. première catégorie,
seront considérés COOlme restant à la d.1.s-position de l'inspection Académique, et
lems services seront validés pour le C . A.
p _ et pour lew- titularisation.
Art. 3. - Les mon iteurs appartenant. è.
la deuxième catégorie, mals se destbant
à l'enseignement pourront, s'Ils mtlplissent les conditions exigées par l'intyectlon
Académique, être Bllréês au tit.r" d'instituteurs auxiliaires à partir du rrloment où
l'inspection AcadénùQue fera appel à leur
promotion.
.
Art. 4. - Les préfets de la région de
Marseille, le chef du Service régional des
Centres scolaires sont chargés, chacun cn
ce Qui le concerne, de l'exécution du présen t arrêté qui sera publié au « Bulletin
Orflciel » du Commissariat régional de la
République, il. Marse11le.
Fait à Mltrseille, le 28 décembre 1944.
Le commissaire rOSlonal de la Répubt ique
Signé : R. AtJBRAC,
'
,
11 J&Dvler !HI
Vu l'ordonnance du C octobre 19« s ur
l'internement administratif des individus
dangereux pour la détense nationale ou
la. aécurité publique j
Vu l'avls de la. Comml~lon de vérUic...
tian des 1n.ternements adml..niJtrat1!a,
Arrltl 1
Article 1er. - L'arrêté du préfet des
Bouches-du~Rhône
en date du 3 novembre
19« portant internement admlnbtratU c1t
M· Armatl Francis est levé.
Art. 2. - M· Je secrétaire généra.l pour
la. police est cbargé de l'exécution du prè-
sent arrêté.
'
Fait à. Marsellle , le 30 décembre 19~ .
Le Commissa ire régi onal de la République.
Signé : R. A tJBRAC,
ARRETE N0 1152
portant suspension d'un membre
de Il Comm iss ion adm inistrative
de l' hOpltal de Carpentra.
Le commissaire régional de la RépubliQue, à MarseJUe.
Vu l'ordOD.Dance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la. métropole
en commIssariats régionaux de la République françalse ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
à l'épuration admin18trative sur le territoire de la France métropolitaine ;
Vu l'ordonnance du Il décembre 1944
modifiant certalnes dispositions de l'ordonnance du 27 Juin 1944 ;
Sur proposition de M. le préfet de Vaucluse.
Arrête t
Article 1er. - M . Giraud Augœ;te est
suspendu de ses fonctions de membre de
la Ct\llmlsslon adminJsLrative de l'bôpitalhosplce de Carpentras.
Art, l , - M , Bompuis Antoine est désigné, à titre intérimaire pour exercer les
ARRETE N0 1151
ronctions précédemment rempUes par M.
Giraud.
lovant un Internement administratif
Art. 3. - M, le prélet de Vaucluse est
Le comn\1SSatre régionsl de la RépubU- chargé de l'exécution du présent arrêt6
Que, à Ma,se111e,
Qui sera publié au « BUlletin Officlel ,. du
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 pOl'- Commls.s.a riat régional de la République,
tant div16lon du territoire de la métropole à Marsellle.
Fait à MarselUe. le 23 décembre 1944,
en commissariats régionaux de la RépubliQue et créR.t1on de commissariats réglo- Le commissaire régi onal de la République,
n aux de la République rrançaise
Si gn é : R , AtJBRAO,
_ _ __ _ _...:...._ _ _ _~
ARRETE No 1153
rectifiant l'arrêté no 1010 portant fi xation
des sa la iros des ouvriera et employés des
mines de oombustlbles de la réalon de
Marsoil le (à l'e r.ception des HautesAlpes>
Le commlss~lre téaJonal de 1. Ré bil
•
pu Que à. Marseille,
Vu l'ordonnance du .10 janvier 1944 portant diVÙiion du territoire de la métropole
en comminarlats regiOnaUlO et création de
.
comm i ~ salres régionaux de la Républinue
rrança15e :
•
Sur la. proposition de M, le secrétaire
général pour les affaires économiques,
Arrête '
Article 1er: - Le barême des salaires
zone B (fondl annexé à notre arrêt.é
no 1010 en date du 9 décembre 1944, est
modifié comme suit:
Art. 2. ,- Lt> ,secrétaire géne'ral pour le.>
affaIres economlQue.s et M. l'ingénieur en
cher des mines sont chartés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré~. qui sera publié au .. Bulle,,' n
ornel 1
, e » du commissariat régional de 1.
RepUblique.
Vu l'a vis de M. l'ingénIeur cn chef des
Marseille. le 30 décembre 1944
minf'S à Ma rs~ lUe en date du 22 décem- Le , oo~mlfSalre rcgional de la République
bre 1944 ;
~Igne . R AUBRAC.
'
ZONE B
Jo"'OND
Se.lnlres horalres
snns prime
Salalre~
avec
d'n.s.sldulte
Cfl,t~80rlEl
1. II. -
III. -
Manœuvre ....... _. _ .. __ ....... ..
Manœu\'re sDee.lallEoè ." .... . .. .
M<fe
mlnour .. .................. :
fle~~~;~~~:::::,::"::'::::::': , ': :,:
U rt m:nlmum du
l la t&.c.he ... ...
1 Sal'
s..iaJre de comoarai.eon du plQ.ueur l la tAc.he
D1Qu~
horal"N:.
prlm~
d'assiduité
1465
16.1:l
le.3 l
16.45
la.n
17
17
17.10
115.20
17,M
lEU!
104 .85
14,05
115 .20
ao
11,82
19 ,15.
;..-.===-__
_ _ _ _...._ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _;.._ _ _ _ _ _
�tl J'a.nv1.er 194&
portant suspension dlun dlreott!Jr
de l'AIIlltanc. publlq,ut
Le comm.lasRire r6g10n81 de la RêpubUq,ue, à Marseille,
Vu l'ord.onnance du 10 janvier 194' pol'""
tant division du territoire de 1& m étropole
en comml.ssarla ts régionaux de la République et création de oommi..'ssarlats ré"loI1&UX de la. République :
Vu l 'ordonnance du 27 Julu 19-4' relative .. l'épuration administrative sur le
territoire de la France métropolitaine ;
Vu l'arrêté commissarlal no 44 nommant
M . Finance, d1recteur de l'Assistance publlque de la vlUe d. MarseUle,
Arr.t. ,
Article 1er. - La SU3pelVlon de M. Gra,..
vereau de le. fonctJOOll ·d e dlreetell! de
l'Assistance publiQue de 1& ville de MarseUle ré3ultant implicitement de l'article
1er de )'arrétè oommll!arlal n - 44 eat confirmée.
Art. 2. - M , Je trésorier-payeur gén~ral
des Bouches-du-Rhône est cha.rgé de l'exécution du prêsent arrêté qui sera publ1é
au « Bulletin Oftlclel • du COmmissariat
réglonaJ de la IUpubUqu8, .. MarseUle.
Falt à Maneme, le 3 lanvler 194.\.
Pour le oomm1.se:a.ire régional
de la République et par délégation,
Le Directeur de Oabinet,
Slgn~ ; BIAOE.
ARRETE N° 1151
portant fixation dIS tarifs d. maréohal.rte
Le commissaire régIonal de 1& ~pubUque,
Vu l'aete dit c Jol du 21 octobre 1840 J
portant codification de la lég~latlon sur
les prix l modifié par les textes 5ub*
Quent.s ;
Vu l'acte dit c Arrêté ministériel ne 418S
du 11 août 1942 " déléguant coInp~tence à
l'autorité régionale;
.
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944, portant division du territoire de la métropole
en cornmissarlaLs r égionaux et créa tion de
de la. RépubUQ~u; la demande formulée par le Syndteat des markhaux !errants ;
Vù l '.~1! du directeur réglolla.J des Services agricoles;
Sur la. proposition du secrétaire génér&l
pour les Atfalres économiques,
Arrête
Article 1er. 1_ Les maréchaux terrant6
de la région de Marseille, lIont autorisés à
pratiquer les tarif. maxima 5ulva.nta :
'errure. méoanlquel ou fe,.. for, ••
t la main
ARRETE Ho 1151
------comm l&s&1res ré"lonaux
Ol'Cô
ohevaux
et gr08 mUlet.
~eV8.UX
Pettt&
et petit4 mulets
180
17& Ir,
~_
Alles et tout
petlta mulete
BœUf.
.. 8 onglon.
.. 4 onglons
130 !r.
196 1%.
135 tr.
BœUf.
R.lavél, - 2/ 3, du prix des ferrures iDdis tinotement qU'elles soient à 1.. main, ou m6cauiquement :
Groe chevaux
et.
gY'06
muleta
Pet! t.s cheva.ux
.Ânes et tout petlt.
et. pet.1ta mulet.
muletM
loe Ir.
96 Ir.
FerrurH Ipéolales. Pa t hologIQue~.:
Double du prix de 'revient des ferrures ordinaires da ns la catégorie de ferrage considérée.
Ch eVAUX m éc hants. - Prix à débattre
avec le propri etaire do la bête À ferrer. PrIx
minimum : le double du prix de ferrure
ordinaire.
Art. 2. - Les préfets de la région de MarsaUle sont chargés de l'cxécutlon du présent
arrêté qUI sera oublié au c Bulletin OUiciel Il du CommissarIat régional de la R é·
publique.
Marse ille, le 2 jl\nvler 1945.
Le commissaire régi onal d. la Républlqu ••
Signé : R, AUBRAC.
----------------
ARRETE No 1169
autorlunt lei établlllemenh .. "do ri lUX
de Briançon t m.Jorer 'II tarifa
pratiq ues dan~ leurs établissements
Le commi~58ire reglonal de la. Republi
que,
Vu l'ordonnance d u 10 janvier HI44, porta n t division du territoire de la mét~'o pole
en comml.!sariats régionaux et creaUon
des commissaires régionaux de la Républ1·
que française ;
Vu l'acte dit c 101 du 21 octohre 1940 If
portant codification de la léro:islRtlon sur
les pnx modifié par lcs textes 5ubs~
Quent.1lIi ;
Vu racLe dit « arrêté mini stérIel no 4183
Arr'te 1
ArtJc1e 1er. _ Les Etabli.ssem.ent6 Sana.tonaux de la station Briançon-Fortville
sont prOVisoirement &uton6és à majorer
de 100 % leurs tarlb en vigueur au 1er
septem bre 1939.
Art. 2. - Le préfet des Haut.es-Alpes est
c h arge de J'exécupon du présent arrf:te
qui sera pUblie au « Bulletin Officiel • du
CommIssaire régIonal de la RépUblique ,
9 6
Marseille, le 2 janvier 1 4 .
Le commissaire régi onal de la République ,
S igné : R. AUBRAO,
ARRETE N ' 1164
du 11 aoUt 1944 » pOl-tant ':élégatlou de
portant !usoenllon d'un offioler de paix
pouvoir5 ~ )'outorlte léglona.le :
Vu la demande formulée par j'A.Mo<."laLe comm1.ss.a ire réglone.l de la ltépublt·
tlon de.a Etabli.suJm.ents Sanatorl&w; de qu~ t M&l5t1lle,
Bri. nroo tor t vtlle ;
Vu ta dtp!ehe nI'! 23 .682 du 13 dëeembff
Vu 1'QJ'donnaoce du 10 ja.nvier 19" por
10 .... de M. 1,. ministre de l'Economie na- ta.nt d1v1aioD du terrlto1re de 1& m'tropol.
en commIMa.rlata driODAu. de 1& ~pu
tionale :
Sur 1. prol\ .. lUoll du secrétaire i~1l6r.1 bLlque et CTta.t1on de com1Jllssar1a.ts récie>
~ . . MU . . ,"nomlpUM
aa.a.&&. ... Le. 1iIbt:h! ' o~ h'aJa.c&1u :.
•
Vu l'ordOllllallco du 27 lulll 10" re!aU..
à l"puration aclm1ntatratlve IUt le terri·
toire de 1& France métropoUta.J.ne ;
Vu l'avta de 1& Commission d'épuratloD
de la police dans sa. séance du 8 aeptem·
bre 1944 ;
OOllold6rant q~e M . L6mborl
officIer de paix au corps urbain de M&l""
seille l'est fait remarquer depul.a le 20 JulD
1940 par ses sentlmenta d'a ttachement ~
la. politique du gouvernement de Vien?
dont 11 & ex~cuté servilement les ordres .
SUt la propo~itlon de M. le secrétatr8
général pour la poUce,
Eu'....,
Arrêt. 1
Article 1er. - M. Lambert Eugène, oltl
cler de paix de 2me cI8.&Se au corps ~
bain de Marseille, est 5usp~ndu de &eS
fonctions à. compter du 1er septembre
1944 (date de cessatIon de sea fonet.iona>
Art. 2. - M . le secrétalre général poUZ
la poUce eat cbarg~ de l 'ex~ cuUon du pr6-sent amt~ qui sera publié au c Bulletlll
Officiel » du Commi&saIiat r~g1onal de la
Républlque.
Fait à MarseUle, le 28 décembre 1044.
Le commlnalr. régional de la R6publlQue.
Sigru! ; R, AUBRAO,
ARRETE No 1165
portant modlfloatlon
de la oompétenh territoriale
du oommluarl't d. police de TIl'asoon
Le commissaire' régional de la République, à Marseille,
Vu l'ordonnance &u. 10 janvier 1944 por
tant dlv1.!lon du territoire de la. métropole
en commissariats régionaux de la Répu·
blique trançn13e ;
Vu l'avis, en dat.e du 13 novembre de M.
le sec~ta1re général pour la pOUce
COnsidérant tes difficUltés ré.sultant de
la. destruction des ponts sur le Rh6ne.
Arrtte 1
Article 1er. - lA comm.l&sa.ire de poU·
ce de Tarucon est compétent sur 1& rive
(Auche du RhOne -et jusqu'au m1.Ueu du
lit du fleQve.
Art 2. - M . le secrétaire général pour
la pollce est chargé de l'exécution du pr~
sent arrêté qui sera publi é au « Bullet in
Officiel» du Commissariat r ég ional de 1&
R épublique, à Marseille.
Fait à Marseille, le 2 janVier 1945.
Le commissaire r ég ional de la Républ iQu"
~n é '; R. AUBRAC.
ARRETE No 1180
fixant 181 prix de 1. location da",
Un meublé
Le oomm1S&&1re rtgional de. 1& RepubU.
que,
Vu l'ordonnance du 10 jaDVIer 1944, ~
tant. dl''i!Jon du terntoll'e de la lI\éuopole
en commissariats ré~lon a w.: et crtaUon de
comm issfures rtgloDSll.\': de la Républl,o.
que:
Vu l'acte dit c 101 du 21 Qctobre 1940 »
portant codltic;atiOIl de la. ). gislatJon sur
les prix, modifiê par les tc:des subséquents :
Vu l'aote dit « arrêtê min istériel ne -4183
du 11 a01.1t 1942 » portant delégotion à
l'autorité rpg lonale ;
Vu l'acte dit « Arrêté régional nf! 521 R
du 13 no\'embre 1913 » ,
Vu la demsnde formulée. par M. Nenad.,
propr1.élail'e de l'hOIaI meubl', ola 35, ru.
Ba.rtb6lemy ;
Sur la Pro~tJOD du · eecré\alre i~
pour Jes Atfa11'ea ~eonom1quts .
Arrlte 1
ArtJele 1er. - Par dûo,atJoll l l'acte
tHt c a.ni~ réllonal n- 521 lt du 13 novambr. lIloli .. '"" _
do lo>ealJQll ~ ..
•
�:""" T"""'"
ô,
' P:...:::g::,~,7t.::....-.:~:.v~ · ~·
~-CIEL DU OOMMISSAIU AT RI!lGIONAL DI: LA: !t!:PUBLIQUlI :A MA1t8E!LLE Il Janvier 194e
~u
appartement" meublés sont fixés ainsi
qu'il suit d8JU l'hôtel meublé exploité par
M . Nevud, 36, rue BarthélemY :
Rez-de-chaussée ... " ....... 500 fr. par mols
1er, ~, :Jo et 40 étages ... 600 fr. par mols
Art~ 2. _ M. le préfet des Bouches-dufth6ne est charl;é de l'exécution du pre&ent arrêté qui sera publié R.U c Bulletin
Officiel » du COmmissariat' régional de la
République.
MarseUte, le 5 janvier 1945.
Art. 2, - Le prix de vente. départ usine,
hors taxe. du produit « AmendaI JI provenant de la mine des soufres des CamoiDs.
à Marseille. est fixé à. lSS fr. les 100 kilos.
marchandise nue.
Art. 3. - Le préfet des Bouches-duRhOne est chargé de l'exécution du pré-sent a'rrêté qui sera 'Publié au « Bulletin
Officiel » du COmmissariat régional de la
République.
Marse111e, le fi janvier 194.5.
LI commlnalr. régional de la RépubUqu • • Le commissaire r6glonal de la République,
Signé ; R. AUBRAC.
SIil)é ; R. AUBRAQ.
ARRETE N° 1182
IJxant 1. prix des oarruux de olment
ARRETE No 111&
portant reola' sement d'un restaurant
Le commissaire régional de la Républi-
dan. la région de Marseille
Le commissaire régional de la Républi- que,
lue.
Vu l'ordonnance du 10 janvIer 1944 porVu l'ordonnance du 10 janVier 1944 portant division du territoire de la métropole
t.a.nt divlsion du territoire de la métropole en
commissariats réglOnauX de la Républi-
en comml.!SarlaLs rég10naux et création de
oommwalres régionaux de la République
fran~ 1se ;
Vu l'acle dit « 101 du 21 octobre 1940 ,.
portant coditlcation de la légLslation sur
les prix, modifIé par les textes ~ubsê
quents ;
Vu 1& cIrculaire ministérielle no 205 du
'1 juin 1944 donnant délégation de compêtence à. l'autorIté régionale;
Vu l'acte dit ct arrêté régiona.l n ° 5"7 R :t
du 1'7 décembre 1943 fiXant le prix des
carreaux en çiment ;
Vu Ja dcmflDde formulée par le Groupement. professionnel des producteUl'S de car"
reaux de ciment ;
Vu l'avis de l'ingénieur en chef du sertice des nlLnes ;
Sur la. propo.sltioD du ~ecrétaire général
pour les Affaires économiques,
AmIe 1
Article 1er, - Les fabricants de carl'eaux de ciment de la région de Marseille,
soot autorises à majorç!' de 175 % le priX
que et création des commissaires régio,
Daux de la Républ1que française:
Vu J'acle dit « loi du 21 octobre 1940 J
portant codtfica tlon de la légIslatlon sur
les prix. mocl.i.fié par les textes subséquents :
Vu l'acte dit c arrêté mlnlstériel n o 4183
du 11 août 1942 » portant délégation de
pouvoirs à l'autorité régionale;
Le commissaire régIonal de la République.
Vu la demande formulée par M. Alzieu,
Signé ; R. AUBRAC.
propriétaire de l'hôtel des Colonies, à
Berre-l'Etang (~ouches·dll -RhÔne) ;
RECTIFICATIF
Sur la propos~lon du secrétaire général
POW' les affaires économiques,
Au « Bulletin Officiel» nn 57, au sommaire et page 468 . au lieu de : c ArrêtA
ArrAte ,
nO IH9 \j, lire : c Arrêté no 1049 :J.
Article 1er. -.l Le restaurant de l'hOtel
des COlonies, exploité par M. Alz1eu, A
Berr~l'Etang, e.st claMé en catégone « C »
8.U pme maximum de 30 franc5 le repas.
Art. 2. Le préfet des Bouche.s-duConunlr.lÏeatioM divetlel
Rhône est chargé de l'exécution du present arrété, qui «Iers, publié au Cl Bulletin
Officiel , du commissariat régional de la
République.
La délégation régi on,le de la Guer,..
économique et du Bloc' I5, i11, rue de RD->
MarseUle, le , janvier 194'.
TROISIEME PARTIE
net de vente à. la production en \rJgueur
au 1er septembre 1939.
Art, ~. - Les prefet-s de la région de Le oomm issa lre r6glonal de la RtSpublique ,
MarseUte, sont chargés de l'exécution du
slgn~ ; R. AUBRAC.
présent arrêté QUi sera publié au « Bull~
tin Officlt'l » du Commissariat régional de
la République.
ARRETE No 1203
Mar&ellle, le 5 janvier 1945.
Le oommlssalre régl lMlal de la République ,
Si"n~ ; R . AUBRAC.
ARRETE
No 1183
fI.ant Il pri x du pr1tdult ct Amandol _
Le comm141aire rEgional de la
Que,
~publi
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 19« portant divi5lon du territoire de la métropole
en oomm.1s.sariats régionadx et création de
commi6saires régionaux de la Republique
tran.aise ;
Vu l'acte dit c loi du 21 octDbre 1940 »
portant codltlcatlon d~ la législatIon sur
les prix, modUié par les textes Bubs&quenta ;
Vu la délégation de compétence no HG3
de M . le ministre de l'Economie nationale
en date du 19 décembre 194:& ;
Vu l'acte dit « arrêté régiDnal n o 339 R
d.u 15 Janvier 1943 ,. ;
Vu l'avis du directeur régional des Ser·
Vices agricoles ;
Sur la propo5iUon du secrétaire général
pour les Attaires êconomique.s,
présentant, MaIson Cessleux (eommereë
de bois), avenue de la Gare. à Port-Saint-Loula-du·Rhône ; Ca...~agne Auguste, direcleur Société Lille. Bonnières et Colombes,
avenue de la Mer, à Port..saint-Louis-duRh6ne : Dubois Sauveur, droguiste, rue
Jean-Jaures, Port-.Saint-LouLs-du-RhOne ;
Herbell Antoine, pilote, rue de l'AbbéWUson. Port-Saint-Loui&-d.u-RhÔne ; Mar·
tin Ange, marchand d'engrais, ChAteaure.nard ; Tourame Henri, herboriste, place
Favier, à,. Saint-Remy-de-Provence
Vian
Philémon, boucher, Eyguléres ; Carrière
Pierre, commerçant en drap, Tarascon, TUe
de6 Halles ; Chaix Marius, menuWer.
Plan-d'Orgon ; Boudignon Jean, constru .....
tlons navales, route de Barri01, Arles:
Roman Marcel, chauffage sanitaire, avenue Victor-Hugo, Arles ; Thiers Alfred, aU.
mentatlon , rue Georges-Bizet, Arles ; Escourbiat Gustave, électricien, rue du
4-Septembre, Arles : Charretier Julien. en·
trepreneur, rUe Pierre-Saxy, Arles : Guey"
raud J " commerce fourrages, Mas-hibert :
Joubert Ainé, bois et charpentes, route de
Nimes, Arles.
Art. 3, - Le préfet des Bouche6-du Rhône est chargé de l'exécution du présent.
arrêté Qui sera publié au « Bulletin Ofn.
ciel J du COmmissariat régional de 1& République, à Marseille.
Fait" MarseUle. le 6 Janvier 19U.
portant oompositi on de la Chambre
de oommerce d 'A rles
Le commissaire régional de la RépUblique. à. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 194.4 portant divi.sion du territoire de la métropole
en commlSSaliat.a régionaux de la Républlque et création de commissariats régionaux de la République française ;
Vu l'ordonnance du 8 Jumet 1944 relative aux Chambres de commerce ;
Vu les Ïn.structiolU de M. le mlni.stre de
la Prod\lctlon en da te du 6 octobre et 21)
novembre 1944 ;
Vu l'avis des COmités de Libération intêressés,
Arrtt ••
me, à Marseille, oommunique 1
Aux termes de l'arrêté N° 387 du corn..
IIlÎssa ire régional de la République, à Marseille, du 5 octobre 1944 (B. O· n o 2S du
10 oct.obre 1944. page 214) les déclarations
des rapports économiques avec l'ennemi
doivent. être souscrites dans les conditions
prévues par les dispositions de l'ordon·
Dance du 6 octobre 1943 et suivallt le modèle publié au B . O. no 27 du 14 octobre
1944, page 230.
L'administration est seule compét.en.te,
SOlt.! le contrOle Judiciaire, pour décider si
les fourn itures ou les travaux ont été edcu tés c sous l'empire de l'état de oec8&'
site ~,
Le délai de déclaration a été successivement prorogé par diversesj décISions de M .
le minll5tre des FLnances jusqu 'au 31 ja.nvier 1:;-15.
'
!-ses déclarations sont déposées obligatolfement dans chacun des départements
du ressort du commissariat régional. aux
Services prévus par l'article 2 de l'arrété
précité.
Toute Infraclion est punie d'un empri·
sonnement de 1 à 3 ans et d'UDe amende.
Article 1er. - Les membres actuels de
la Chambre de commerce d 'Arles sont suspendus de leur.! fonctions.
Art. 2, - La nouvene composition de la
Chambre de commerce d'Arles e.st fiXée
".~lt; par 1. Suc/e, /Dri«It.. •• Co . .
provÜloirement comme suit :
m 'ueT/'" T~flloltal.
President : M, Laval Pierre, industriel. ImpT lmtT/t .pulfllt du c ltatluût l'flldt' •
so. TUt 5f1lft/t. Ir/.T'dU ..
rue Aristid~BrI9nd, Arles.
Arr'te 1
Membres : MM, Heyraud R., représenCe Journal Nt compoee pu
ArtJcle 1er. - L'acte dit oz arrété rég1o- tan t les an ciens établissemen~ Geoftray
une éqUlpt entltrem~t nn-~ l3i S <lu 16 JOIIvlu ~ a ..1 et Jacquet, S, rUe de la Poudrière, .. Lyon
c11Q.u".
{lU foITOD4IIIolllell~t , YaIIQA 0Iwlee, ni-
•
�17 Janvier 1945
8ULL l!:"1'l N Ol"i'·ll.ala.
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(,,; u MM lli5AtU h l
H..I::a'u.tSw"'l u.I:.
.\,l'....... lvl..jAL ut!. LA
/'1
Page 473
fo.1JUt.::i.i!.lLLJ!;
RI>PUIlI ,IQUt: FRA/;I,:A ISIl
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
ft édacti on ta Adminis trati on
SEnV ICI> J UBIUIQ Ut:, CUMMI SSA RI AT
IŒG IU NAL 0 1> LA RI>PUI3 L1Q UE
_ _ _--.:A
::...MARSE IJ.Lt:_ _ __
Service de vè nle :
SD, HlIl:; SAINTE, sa -
Le 0: Bulletin Offtol81
credi et le samedi .
lt n 'ut $ou.fcrll
LETL"o/ OHïCIEL.
D
MAHSEIJ.LIl
,aralt 18 mer-
aucun abonnemen t au BUl.-
SOMMAIRE
PREMJERE PARTIE
Ordonnances
du couvemement d e la République
du 20 nove mbre 19-& 1
rt h.llve li. l'annulollOll d ~ CHiai.
nu condamnütlOllS. {J.O.n.F., 1'0-
Ordonnau c ~
rh, 22
non~ mbre
19-&-&)
.. ...... pn ge 4i3
OEüXU::ME PARTIE
Arrê tés du Commissariat régional
de 1. République à Marseille
nO 1102 fixan t le prix d es
deoréu d'orlgln~ IImérlcalne . .. . Page
Arrêté D° 1187 portant dlll!ga tion de
Arrlt~
compl!ltnce au prUtt des Aipu_
Maritimes .... .... .. . ... . ... ... . Pagt
Arretl! no 1888 fixant la marge ~ccor.
déJ ault négociants en Issues et
SOOI
•• •• •• •• •••• •• " • •• • , •• • • Page
ArrUh nO. 1889 .. 1200 porlant SUIpension, mise en dhp onlbllltl!
dans la poli ce , . .... ,., . Pages 4'" à
Arrêt~ nO 1204 a ccordanl une uvance
de fonds du Trt sor ........ ' ... Poge
lé D° 1215 l e \' Qnt un Inte rn e ru ent
;JdmlDlstrallf ...... ",...
1 ge
"7-&
H"
47-&
4;{i
470
47G
PREMI ERE ftARTIE
Ordonnances et décret.
tlu Gouvernement d e la République
Ordonn a nce du 20 novemb re 1944 re lative
l'annu lat ion de cortalnes cond amn at lon L
,(J,OR. F .. Paris, le 22 novembre H144)
Le gouvernement provisoire de la Répu·
I>Uque tranÇoil3e,
, a.
DEUXIEME ANNEE -
N ° 59
Mercredi 17 Janvier 1945
L E p UftlJC
P OU RRA
nE.MASOER
L ES
:rr"-UMEn os
DEJA PARUS AUX. I) EP O ~ I
1· PRIX DE VENTE : 1 . 50
T AlRE.S OB J OURNAUX.
Sur le rapport du garde des Sceaux, mt·
Distre de la Justlc~ ;
Vu l'ordonnance dÜ 3 Juin 1943 portan t
Institution du Comite français de la Liu~
ration I}at.lonale. ensemble le.!' 1 rdonnao·
ces des :i juin et • septembre 1944 ;
Vu l'ordonna nce du 6 JUlllet H14:J It:Ja·
tive è. la légitimité des actes ..tccomp~is
pour la cause de ln libération de la t'Ta~
ce et la revlsioD des coodamnatlons .Jt)te
nues pour ces faits. ensemble les t.extes
qui l'ont modifiée;
Vu J'ordonnance du 9 aoflt 1944 rela~l'Ie
au rétablissement de la legalitê répub!1
caine sur le territoire continental. eQ.Semble l'orponnance du 11 octobre 1944
Le Comité juridique entendu.
Ordonne 1
Article 1er. - ::ieront effacés à la dlll
sence du ministêre public les effets de~
condamnations prononcées en vertu :
1" Des actes vises è l'article 3 de J'.lrdonnance du 9 août 1944 relative au réta
bl1ssement de la légalite rél)ublicalne .
2° Des actes enumérés au tableau ann~xe
è. ladite ordonnance du 9 aotU 1944 et è.
l'ordonnance addlllonnelle du 1l octob.e
1944 ,
~o Des acte~ enumérés aux ordonnances
des 18 avnl 1943 24 novembre 1943 et
15 mars 1944.
Art. 2 - Les condamnations dis parai·
tront du casier jUdiciaire et des sommier!,
Il est int.erdit è tout mngtstrat, à LOllt
fonctionnaire de J'ordre admLnistrattf ou
Judiciaire de rappeler ou de Jaisser .mbsis
ter dans un dossier ou autre docum~nt
Quelconque et sous quelque lorme que ce
soit les condamnations fOlusvlsées.
Art, 3. - Le montant des amendes et
des frais sera restitue .
Les objets saisis seront restitués, ~ h~
se retrouvent en nature sous réserve des
dispositions prévues en matière d'armes
par l'ordonnance du 15 mais 1944 : s'ils
ont eté vendus le condamné recevro. le
prix perçu.
Art. 4. - La null1té de la condamnliliJD
principale entralnera la remise de toutes
les peines 8ccessolre~ et complément..a\res
et. notamment, de la âéléiatlon ainsI que
la nullité de toutes sanctions admlntstTf\ti\'es ou dl.scipllnalres, et de toutes déchéances qui en résultent C11reclement ou
Indirectement.
Cette nullité entratnera également la re-mise de la rélegation prononcée postérieurement si la condomnation annulée en
constituait l'un des termes.
La nullité de la condam::mtlon â I1nterdiction de séjour entraînera la nullité des
condamnations pronollcées postérie ' 1I"~
menr. pour infraction à. cette lnterdlctioa.
Art. 5. - En cas de condamnation pour
Infraction... multiples, la mention de J'infraction à l'un des textes visés à J'arUcIe 1er disparaîtra du casier judiclaire et
des sommiers En outre. le condalllné
pourra. dans ûn delal de sL'( mols à com~
ter de la promulgation de !a présente ordonnance, déposer une requête en revlsion
au greffe de la juridiction qUI a prononcé
1"Il condamnation : si cette juridiction a. ete
supprimée ou s'Il s'agit d'une cour d'aSSises, le recours sera porte devant la cham.
br ~ des mises en accusation de III Cour
d'appel. Le. juridiction saisie apDréclera
la mesurE' dans laquelle la peine devra
être Idulte. Les frais demeureront à la
charge de l'Etat.
Art. 6. - La présente ordonnancE' s'!ra
pUbliée au « Journal Officiel » de la RépUblique française et executée comme
101.
Fait à Paris le 20 novembre 1944,
C . DE GAULLE.
Par le gouvernement provisoire de la Hépublique franç aise . Le larde dU
Sceau x, mi nistre de la Ju sllee François
DE MENTHON.
'
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire récional
d e la République il M..... eill.
l
J
A RR ETE N' 1162
ftxa nt le prix de " enrées
d'origine américaine
Le commissaire réilonal de III Républ.
que.
1
�Paie 474
IttrLLETlN OP'>'lCIZL DU COMM ISSARJ AT Il.ilGIOKAL _
Vu J'ordonna nce du 10 Jan\'ler 1944, por·
tant tliyision du tcrnloire de la mCll'opole
en commissal'htls régionaux de la RéP1l4
bllque, et création de commissaires réglo
naux de la Republique :
Vu l'acte d it CI: lot du 21 octobl'e 1940 •
porlant codiCion Uon de la législation .sur
lea prix.
Vu la circulaire no 88 S. E. F : du 1er dteeml;m~ l~ et les 1.n.structions til~ft'aph1-
LA MPUBLlQUJ: A
ques du 4 décembre 1944 du ministre du
Hadtaillement i
SUl' la pl'OposJt Ion du lecrétflire aénél'al
pour les Aftalres eCOnOmlqueS,
WAMIIIloLII
17 J ....ner a4I
ARR ET E N'" 1111
l10r ta nt fixat ion de la mlrge aCcord"
l UX ntigooll n U en "'ues et son s
Le commissaire rCiloDal de la Républl~
que,
Arrl t. 1
Vu l'ordonnance du 10 jAnvier 1944 por'
AI~ticle 1er. - Dans ln région de Ma.r· ta ot division du t.errlloire de la meu-opole
seille, les prb: limites df .,·enu' de denrée. en corumllisariats regionaux et. création àe
d'or1rloe ·amél'lca1.c.e sont fau a1na.1 Q.\'I'1J commwaires l'erlonau." de la RepubUque :
suit;
Vu la néceSSité à'êvit-er l'encombreme.c.~
d.es mlnoteries de MarseWe ,
Vu 1& d.emanàe. <1u cUrect-eW' 4\,l O. L R .
P. L A . reJ\onaJ •
Pr1.<t d.~pSt.l"t
Vu }'av'14 du dLrfCteur rér10nal d" SC•
....iX
c~nt~
4e 11 VTiL!6Qn
Cie ve'tl.te
vicel llarico1es •
ou
Sur la proposition du secréta1re aénfral
OODHmme'.
et dJ'Olte
pour les Afraire.s économiques.
oom.ptie
Arr' te 1
Article 1er. - Les néaoclanta grossistes
en issues, membres de l'Association proConfitures (le kilo net) . .... ... .... ... .... . .... .. .. ..
82.70
2310
*1 .80
fesslollnelle des marcbancls eD gro.s de
Consel'vE'd de maQ\U~rs.ux au na turel (la bolte
ecus et islues, région Sud4Est, sont char4
Q'une Ih'l't' anr1alse) .......................... .
32.80
:n.58
ges sur le plan régional de retirer le"
C<maeT\es de h a.n!l18S a.u naturel Ua bqlU
21 .12
26.10
18.26
d 'une Uvre anglaLse)
......... ........... .
Lssues des minoteries de MarseUle, pour
OoJl.5f'rves de maQuereaux ma.rlnéa (bolte
les tenir à la dJspositlon des divers Q. I .
22._
19.Qfomt·haut e. 425 iranunt6 Det t la boUe . .
a P. 1. A. départementau.'(, exçeptioD.
Qo"l.IN'Vee cre hn.ren;& mB.rLn~8 à la tomMe
raUe 4e ç,lui d.es BoucbtS~u·RhOne.
28 .50
21.24.
(bOlte de S9~ ira.mmel Mt) la. bolte ' .....
Art. 2. - Pour lew' io t ervent.1Ou.. les
f'Ue"...s de maQuerK\lX IF'JUned IIrht ,m,acka10.60
7.67
8.00
rel 6 0 Z 1/ 2} la boite .......................... .
Dégociants gl'ossill tea en i&5ues sont autoConserves de Saumon au naturel (bOite de
rliés .. percevoir une reclevance tixée au
00.a3.00
454 anmmte ) ....... ... .................... " .. , .. ..
maximum à 10 % du prUt de cession au
K ..retl&, frais pr~paré.J au sel (Fre&c..h ber88.70
moulin
cett.e rtmunerat.ion servira"
32,41
28.rlni salt) la bolte de 700 grammeS ........
couvrir tous leura tra is et leur bênétlce
Ooru&T'ves de porc du &'N;U (GOlne<1 pork)
depuia
la
pri..&e
en charge de la marchan·
le ktlo ~t ..................
Pocc en bolte . ................... .........
dise au moulin. jusqU'à. la livraison d.a.Ds
80.85,.....oj
&7.« ca.nned pork • le "-lIo net •.
lem's entrepôts.
'1: Pork. l\1ncb~n meat » .. ........ ................ .
Tou.te!o}5, leM frais éventuell ae camion.
« ChOJ>pe<I barn » ....... ............ ........ ..... ... . .
nage du moulih â. leur.s eDkepôt& aeront
&uclaon T'Jennola c Vlenna. S6\l.eafe _. 1.'
tact!.U'és en plus, sur justification et sur la
kilo brut ............................... ........... ..
1\7._
"".~
SAuciSSES de Vienne, le kUo brut ..... .. ...... ..
base des ta rUs en vigueur.
SauclS60u en boite c Pork Sau.saae •. le
Art. 3. - Les n égociants rrO&.Sistel en
kIlo brut ....... ... ......... .... .......... .. ......... .
issues rourniront les emballai'es aux CQZl4
1~.Becon pur porc, te k 110 ................ . ......... . . ..
97." .60
d itioo.s à 'usage. Toutefol..s, les attributal4
Con 8N"Ie6 ~e viande et léiumee « MHt ane:
res des G . I . ft,. P . L A. pourront foum1r
<6.83.
vepte.Oles ., le l,no bru.t .... ............. .. ..
17.leur sachetie.
.
ee..s.oulet ...... ........................... .. ... ....... ... ..
Conservtc de pAt.é de porc et soja « Porlt r.nd
Art. 4.. - Les préfets de la région de
&OJa Unlt.s •• le kHo brut ...................... ..
MarseUle sont chargea, chacun eu ce qUI
40.29.38.Se.ucLo;oon .!lln6 peau, le kilo brut .............. .
le CODcerne. de l'exécutioD du présent
61.69.Co:-ned. bed . le kilo net .... , ..... ...... . ........ . .
48.66 .
s. ........
a rrêté Qui sera publié au c Bulletin Offi·
Soupe en pondre. le k..Ilo net .............. ... .. ..
i S.58 .80
60.ciel » du Comm l..s.sariat de 1& Républiq ue.
Jambon ~n botte. le kilo net ................... ..
97.7Q
79.$.5
Porc ~n sauce « Pork o.nd gro" YI le kilo net
Marseille, le 5 janvier 1945,
80.S7:Bœ\ll en hachl. RVec céréales « Mlnet'd ber!
Le Comm issaire ré,l on a l d, la Répu bllqu • .
wlth cereales), le kilo net .................. ..
86,-:64 .Café vert le kilo net (taxe Il la production
Slgn~ : R . AlJlIRAO.
non oOmprl". droit. de douane et fi e
..
""
".-
".-
.....
4
..................... ..
4
.
... .. .
.... .
4 ................... ..
".-
conlÔmmatton compris) ....................... .
(.'la!" torréHé
en rra.lnll ou moulu . le kilo net ,
...
".-
4-2.00
A lit R ETE H- 11 18
taxe " la productlon non comprle.e. IN
droit" de douaoe et de COn&'Qmmatloo
wmprts. Prix de \'fote par le torrUacteu,r
au rrosa1ste ........................................ .
TlLxell OQmprl.e. : productlon e~ trtntlaotlQU nndu franco ma&'s6ln du ,Toul'te
C<ln8itlOnné- en p:lQuet, d.e molD.6 de
250 Ir.
~la
64.60
68 .S0
ration dt '16 gramme., .. .. ..
0 .70
6.70
Art. 2 - Toule infractton constatée fe· arrêté Qui sera publié au .. Bullet in orn·
ra l'obJet d'un procès·vel'bal transmLs à M. ciel» du commissariat de la RépubUque
le directeur départemental du contrOle des
Mar.seWe, le 3 ja.nvier 1945.
prix d u département in téresse.
Art. 3 - MM. les préfets de la réa10n Le commi ssaire régional de la Républi que,
de Marsel1le. IODt ChIHi~S, chacun en ce
qul le concerne, de l'exéouttoD du présent
Slli n. : R . AlJlIRAC.
Vu la demande
ARRE T E NQ 1117
portant délégation de oomp'tenoe
au préfet (lu Alpel'- Maritl mel
Le commissal.re réelonal de la RA:pub1l
'lue,
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 portant division du territoire de la wtropole
en commissariats régionliux et création
du commissaires régionaux de la RépubUque;
f
Vu l'acte dU « 101 du 21 octobre 1940 •
portant codlncatton de la Ital.laUon Sl,It
les prix, molilifl' P"'" lN tax," ,.\I~a"
4
ILYtPO'" •
formul~e
par le préfet
d.M Alpea Marltlmea nar lettre du 9 decembre 1944.;
Sur la proposition du &ecr~ta1re rén'"
ra t pour les affaires économiques;
Arrête 1
Article 1er. - Déltgl\tion de comp~tence
est dODnée a.u préfet dea Alpes~MarlUmes
pour tlxer les tarifs de réparation. d·au·
tomobl1e~ dans son département.
Marse1l1e, le 5 je.nvier 1945
Le commi ssaire r'a lona l d. la R'Dublique ,
4
.t'laf ~ R . A'U'8RAO',
portant suspe nsi on d'un oomm lual",
d. pollo.
Le commisoalre rOlllon&l cie la ROpubU·
Que à MarseUle,
Vu l'ordonnance du 10 jallvler 1944 por
tant division du terrltolre de lA métropole
en co mmls 6aria~ reeloDalLlC de la R ~pUbU.
Que et oréation de commtssairea régiona\.1X
de ta. République rran çaise :
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944 relative
• l'épuration administrative sur le terri·
toire de la France métropol1taLne ;
Vu l 'ordonnance du 11 décembre 1944
mod11'1ant certaines dispositions de l'oraon'
na nce du 21 Juin 194t :
Vu la le t.tre en da te du 26 d~cembre 18H
de M. le secrétaire générsl pour la poUce
des Alpea--Marltlmes :
S ur la proposition de M
I~Déra l pour la pollce.
le secretaiu
Arrête 1
ArUclt 1er. M. R~n.ard f'eornand
commtul ire de poUce de ll"t' clllSSe,
2- échelon. de la Sécurité pUbllQue è Anti4
bes (Alp es·Marlttme~51. est suspendu prl>"
vl&alrernent de ses fonctions à COulpter du
14 novembre 1944 <date de cessa tiOD de
les fonctions!.
Art. , . - ~I. le se<:!l'éLnlre géntrai 'Pour
la poltce, M. le préfet dea Alpes Maritimes
IOnt chargés, cbacUIl en ce quJ le concerne
... l '.xkwUOIl cl\l pr6Nnt
an'f"
Q\N IoWa
�17 JaIlViar
l~
BULLETIN OFl'IOIEL 00 OOJdMISSARl AT RIIiOIONAL O. LA IIXP'ClIL[QU. A MARSEILLlI
publié au « Bulletin Officiel» ,du commls- Républiql1e et crenUon de commlssnl:e-s
rcgionnux de ln R ep ublique française ;
Vu la demande:: en date du 1er decemFait è. M:\rfieil1e. le 2 jSl1\'ier 1945
L. commissaire rOllonal de la République , bre 19U prCientée par M. Naud Vict.o:
orrlcier de pltlx au G. M. R. « Esté!'c~ » :
signe : R. AUBRAC .
Vu l'avis de M. le cornmRhdant reglonal
sal'Îtlt. régionnl de ln Republique.
ARRETE No 1190
portant IUSptnSlon d'un COtnmannunl dei
aardlens de la Paix.
Id oomm.bulre régional de la République • Marseille,
Vu l'ordoonanct ciu la janvier 194.4 portant division du territoire â e la MétropolJ
en commlSSarlats régionaux de la R,éuu:)}1·
Que et créa.tion de commissaire legl..>ntlUx
cie 'a RépuhJ1c.ue françalae.
Vu l'ordonnance du 27 juIn 1944 relative
à l'épura tion admin18tratlve SUl' le tt'rrltoire ete la France métropolitam.! ;
Vu l'ordonnance du Il décembre 19<14
mocllfiant cel'taine! disposition! de l'or"
donnance du 27 jltin 19H :
Vu l'avis de la Commission â'épuration
de la police dans sa séa.nce du 5 déce.m..
bre 19U: :
Sur la proposition de M le secrétaire
iénéral pOUl' la police
Ar"t. :
Article premier - M. Buisson Alphonse, commandant de.s gardiens de la
paix de ~ classe au corps urbain de Marseille est suspendu de .ses ronctions li.
compter du 16 janvier 1945.
Articlt ,. - M . le sec1'étaire général
pour la pOlice est chaille de l'execut.1on
du présent arrêté qui sera publié au « Bul·
letin Ortlclel » du commissariat régional
cle Ja République.
Fait à Mars~ilJe. le 28 décemere 1944.
Le Commissaire relional de la .épublique.
Sig-Dé : R, AUBRAC.
ARRETE N° 1191
portant suspension d'un officier de pai x
Le commissaire régional de la Républl.
que l Marseille,
Vu l'ordoon ance du 10 janvier 1944, portant division du territoire de la Metropole en commissariats régionaux de la
République et création de COmmissaires
régIonaux de la République franjaise ;
Vu l'ordonnance d.u 27 luIn 1944. rela·
Uve à l'~p uratlon administrative sur le
t~rritoire de la France métropolitaine :
Vu l'ordonnance du 11 décembre 1944,
modlf1ant certatnes d.lsposlUons de l'or..
donnance du 27 Juin 19f4 :
Vu la lettre en date du 26 décembre
1944 de M. le secrétaire aénéral pour la
poUce ' des AlpeS·MaritImes ;
Sur la pro\)oS!t1on de M le aecrt-talre
géut-ral pour a police,
Arrête :
Article premier - M Bulliat Claude.
orticler de paL'( de 1re classe au corps
urba1n de Cannes est suspendu provisoi ..
rement de ses fonctions è. compter du
1er janvier 1945
Art, 2, - M le secrtHnlre géné.ral pour
la police, M le préfet des Alpes MarlU
mes, sont chariés, chacun en ce QuI le
concerne, <1e l'exécutlon du . présent al'r~re
qui sera publié au « Bulletin OfrtC'lel »
du commissariat régional de la Répu blique
Fait l Mar.!eilte. le '2 janVier 1944
Le Commlualre régional de la Réubllquo
des groupes mobiles de resen'e de la réihm de Marseille :
Considérant Que M. Ntlud a ,effective-
ment
cess~
bre 1944 ;
ses ronctiona le 16 dêcem-
Sur la proposition de M. le secrétalre
&énéral pôur 1. police,
Arrête 1
Article premier. - M . Naud Victor, o!f1·
cier de pai:< de 1re classe au G. M. R.
II: Est.érel » est mis sur sa demande en disponibilité. sans solde pour une durée d'un
mols , li. compter dU 16 décembre 1944.
Article 2. - M , le secrétaire général
pOUl' la pOlice est chargé de l'exécution du
présent an~té Qui sera publié RU « Bulletin Officiel » du commIssariat régional de
la République.
F'lllt li. MarseUle, le 27 décembre 1944.
Le Commlss. lre réllonal de la RépUblique.
SI&llé : R. AUBRAC.
ARRETE NI' 1183
portant sutpens lon d'un officier de paix
Le oommlssaire régIonal de la Républl·
Que li. Marseille,
Vu l'ordonnance du la janvier 1C!, portant dlvlslon du territoire de la métrOpOle
en commissariats régionau.'C de la Républ1..
Que et création de commissaires régionaux
de la RépubliQue française:
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944, rela·
ttve li. l'épuration administrative sur le
terrItoi re de la France métropolltaine :
Vu l'avis de la aomm.1saloIl d'épuration
de la pOlice d .. ·· s sa reance d-t 5 décem·
bre 1944 .
Sur la. 'propOSition de M. le secrétaire
général pour la police,
Arr6te :
Article premier - M. Parodi Maurice,
ofticler de paix de 2· classe au corps !.Il'bain de Marseille détaché en qualité de
charg~ de mission. cher du service social
de la pOilee à la même réslden.ce, est sus.
pendu de ses fonc tions à compt : du
1er janvier 1945.
Art. 2. - M. le secré taire général pour
la police est charré de l'exécutioc du présent arr!té qui sera publ1é au c Bulletin
Ofn"~el») du comm1S!ariat r~ lc-' ,1 de
la République,
Fait à Marse11le. le 21 décembre 1944
Le oommlssaire r.,lonal de la République ,
Sliué : R. ATJBRA"
ARRETE N'" 119.
portant suspe nsion d'un commandant de
gardien de la paix.
Le commh!:saire régional de la République à Marseille,
Vu l'ol'dorulanée du la Janvier 1944,
pOI'tant division du territoire de la metropole , 1 oommluariats reg: .:mal....: de la
R.éuubllque et creation de c<
îSalre.s
régionaux de la RépUbliQue Crançat!e ;
Vu l'ordO!lnn nce du ~( juin 19404 relative a l'épu ration administrative sur le
territoire de la France métropollta,1ne :
Vu lordonn.'\nce du Il décembre 1944.
Signé : R , AUBRAC.
moc11tlant certa ines dispositions de l'ordonnance du 27 juin 1944 ;
ARRE TE No ~1D2
Considerant Que M. Domen ge est Ill..
portant mise en disponibi li té d'un officier cnlpé
d'atteinte à hl. sQret~ extérieure de
de pa ix.
l'Etat et qu'Il 8 cessé effectivement ses
Vu l'ordoncance du 10 janvIer 1944. por- fon ctions le 21 septembre 1944 :
tant dtvLslon du territoire de la Métr~
Sur la proposition de M, le secrëta.1re
l)Ole en oomm.J.MarJate ré.eJonaux de .la général po"," la JlOllc~
.1
~.
475
•
Arr'te :
Article premier.
M. Domenge Pierre,
('ommandant des .ArdL.l.S de la. paix de
4- clane, détacbé au corps urbain de Marseme, eet suspendu de ses fonctlol1l A
compter du 21 sepLcmbre 194.4 (date de
cessation de ses fonctions).
Ar t- 2. - M le secrétaire général pour
1 I>c. lee .est ch1rgéo d~ l'exécution du ~
sent arrêté , qui sera publié au c B\Ùletill
OUiclel J du commlaaariat réirlonal dr la
Républ1que.
Fait A. Mar5ell1~, le 21 déoembre 1944Le oommln.. lre réllonal d. la Républlqu,
Blill~
: R, ATJBRAo.
ARRETE No 11ia
portant IUIP lniion d'un Inspecteur dt la
SOreté Nationale.
Le commissaire rérlonal de la RépubUque l Marsellle,
Vu l'ordonnance du la Janvier 1844 por-tant dlv!!ioD du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la RépubU.
que et créa lion d..: comm iSS:llr~s rég ~.~:u.l.Jc
de la République française :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. rel..
Uve à l'épuration administraUve sur le ter.
rltoue de la France métropolitaine;
Vu l'ordonnance du Il décembre 15144modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 27 Juin 1944 ;
Vu l'avis de la commission d'épura tion
de la police dans sa séance du 5 décembre 1944 :
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pOur la police,
Arrêt,
1
Article premier - M Monpezat Jea.o.
inspecteur de la SUrete Nationale de 2cla~se, 2' échelon à la brigade régIonale de
poltce judiciaire li. Mareeille est sUipendu
de ses fonctions à compter du 1er j811.
vier 1945.
Art. 2. - M. le secrétaire général pour
la poUce est charg~ de l'exécution du pr~
sent arrêté.
Fait li. Marseille, le 21 décembre 1944.
Le commissaire réliona l de la République
Signé: R. AUBRAC. '
ARETE No 1196
portant suspenSion d'un officier de paix.
Le commissaire rérlonal de la Republt..
qUe à Marseille,
Vu l'ordonnance du la janvl~r Hl44. portant dlv1.s1on du teJTltolte de la métronoie en oom~rlats régIonaux de li\.
RépUblique et créatlon de com"1lis~u'~s
régionaux de la RépUblique rran.;C\ise .
Vu l'ordonnance du :n ju:n E}~ ~ . re'a.
~Ive li. l'épuration administrative sll r le
territoire de la France milotropolitnine :
Vu l'ordonnance du 11 déCembre 1944.
moditlant certaines dIspositions de l'ordonnance du 27 Juin lSH ;
Vu la lettre en date du 26 décembre 19'-4
de M. le secrétaire géoéral pour la Dollce
df'.'t Alpes.Mar ltlmes ;
Sur la propositIon de M le secretaire
général pour la poUce.
Arrêt. t
Article premier. - M. Clauzon René
officier de paix de 1re classe au Groupé
MobUe de réserve c 1.. :.-.,11":11 de Or.::· ~ "
est suspendu prOvisoirement de ses fonctions. à compter du 1er décembre 1944
<date de cessation de ses foncUons ).
. Art. 2 - M. le secrétaire général pour
la poItce, M. le préfet des Alpes-Maritimes
sont chargés. chacun en ce quI le con.
cerne, de l'exécution du présent arrêté Qui
sera publié au « Bulletin O!ûclcl » du
con1ml ~$3rtfl.t reglonal de la Ré!lubIiQu e.
Fait à Marsellle, le 2 janv1er 1945.
Le oommlBalr. r"lonal de la RI§PUbllq" ..
Sl6n6 ; R . AUBlUO"
�Page 476
BULLE.TIt'l OFFICIEL DU CCMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
ARRETE N') 1197
portant su spension d'un offic ier de paix.
Le commissaire régional de la RépublIque à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944. portant. division du territoire de la Illetropole
en commissarlats l'égionaux de la Républi
que et création de commissaires régionaux
de la République françalse :
Vu l'ordonnance du 27 Juin 1944. relative à. l'épuration administrative 6ur le ter
rltoire de la France métropolitaine ;
Vu l'ordonnance du 11 décembre 1944.
modUlant oertaines dispositions de 1'01'c:lonoance du 27 Juln 1944 :
Vu la lettre en da te d u 26 décem bre 1944
de M. le secrétaire général pour la police
d.es Alpes-Maritimes ;
Sur la proposition de M. le secrétaire
eénéral pour la police ;
Arrête ,
, ArUcle premier, -
M . Magnan J oseph,
officier de paiX" de 2- classe, au corps urbain de Nice, est. suspendu provisoirement.
de ses fonctions, à compter du 1er jan·
vier 1945.
Art. 2. - M, le secrétaire général pour
la poUce, M , le préfet des Alpes Maritimes
sont chargés, chacun en ce Qui le con·
ce;rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera pubUé a~ « Bulletin O!flclel 1) du
commissariat régIonal de la République
" Fait à. Marse111e le 2 Janvier 1945.
Le oommlssalre régi onal de la RépUblique,
Signé : R. AUBRAC.
\
ARRETE No 1198
portant suspension d 'un In speote ur princi pal de la SOreté Nationale,
Le commissaire régional de la Républt
que è. Marse1l1e,
Vu l'ordonnance du 10 Ja n vier 1944, portant division du territoire de la Métrop('le
en commissariats régionaux de la Républl.
que et création de commissaires régionat.:x
de la RépUblique française ;
Vu l 'ordonnance du 27 Juin 1944, relative A l'épuration administrative sur le
territo1re de la France métropolitaine .
Vu l'ordonnance du Il décem bre Ùl44 .
modUlant. certaines dispOSitions de l'Ordonnance du 27 julo 1944 :
Vu la lettre en date du 26 décembre !944
de M . le secrétaire général pour la DoUce
des alpes-Maritimes ;
Sur la proposition de M . le secrétaIre
eénéral pour la poUce,
Ar""e 1
Article premier. - M. Frat.on1 Jean,
Inspecteur princIpal de la SOre té Natlo
nale de 1re class~ ottlcler de polIce judlcl.a.1re è. la brigade régionale de poUce judiciaire A Nice, est suspendu prov isoirement.
de ses fonctions à compter du 1er décem·
bre 1944 (date de cessation de ses fonctioOS) .
Art. 2. -
M, le secrétalre général [.our
la poUce, M. le préfet des Alpes-Maritimes
acnt Chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au « BUlleti n Officiel » du
commissariat régional de la République,
Fait à Marseille, le 2 janvier 1945,
Le commissaire régional de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N° 1199
portant suspension d 'un Inspeoteur de la
SOreté natio nale,
Le commissariat régional de la RépubUAue è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 jaIlvier 1944.
' l>Orlant cUvlalon ~~ terrltolr. de la métro-
pole en commissariats réelonaux de ta
RépUblique et. création de commissaires
régionaux de la République française ,
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 , relative à l'épuration administrative sur le territoire de ta France métropolitaine '
Vu l'ordonnance du 11 décembre 1944,
modlrlanL certaines dispositiOns de 1'01'don.nance du 27 juin 1944 :
Vu ln ICLtrc en dat.e du 26 décembre
1944 d e M le secrétaire général pour .la
police des Alpes·Maritlmes :
Sur la proposition de M, le secrétalrc
général pour la police,
Arrate 1
Article preoller. - M . Notarl Xavier,
inspecteur de la SOreté Nationale de Ira
classe, 3' échelon, officier de police jUdiciaire, à la brigade régionale de police ju·
diclaire é. Nice, est suspendu prOVisoirement de see fonctions, A compter du 1er
décembre 1944 <date de cessation de ses
fonctions) .
Art. 2. - M . le secrétaire général pour
la poilee, M. le préfet des Alpes Maritimes sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent arrêté
qui sera publlé au « Bulletin Officiel» du
commissariat régional de la République.
FaIt li MarseJlJe, le 2 Janvier 1945.
Le oomml ssalre rég ional de la RépUblique
Signé : R. AUBRAC. '
ARRETE N-' 1200
portant muta t ion d 'un comm issa ire de
police,
Le commissa ire régional de la RépubUque è. Marse1l1e,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropOle en commissariats régionaux de la
RépUblique et création de commissaires
régionaux de la RéPUblique française,
Sur la proposition de M . le secrétaire
général pour la police,
Arrête t
Article premier - M . Magat Hugues
commissaire de police de 3e classe 2~
échelon à Istres (Bouches-du hane ), 'est
nomm é en la même qualité à Tarascon
(Sécurité Publique) en remplacement de
M . Chauvin, à compter du 1er novem.
bre 1944. •
Art. 2. - M le secrétaire général pour
la pOlice est chargé de l'exécution du pré.sent arrété qui sera pubUé au « Bulletin
Officiel. » du commissariat régll:>nal de la
Répubhque.
Fait. è MarseUle, le 30 octobre 1944.
Le Commissaire régional de 1. République ,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N° 120.
MARSEILLE
17 Janv ~'t IH5
quête transmise par M. le prêtet du Var,
aut.orité côncédaute ;
Vu -l'avis favorable formule sur cette
requête par le rapport en date du 23 novembre 1944 de l'lngénleur en chef des
ponts-et.-Chaussées, direct.eur du contrôle
des voies ferrées d 'intérêt local du départ.ement du Var :
Sur la proposItion de M ' le secrétair~
général pOUl" les Affaires économiques ;
Par délégation speCiale et au nom de
M , le ministre des Fina nces,
Arrête 1
Article 1er, - Le prélet. du Var, autorité concédante du réseau du Var A la
Compagnie des Chemins de fer de Pr~
vence à Toulon, est autorisé à recevoir du
Trésor une a\'8nCe de 4.C. }.O:u francs
(qua.t.re mllUon.s six cent. mi1le francs)
destinee à. parer aux dértclta d'exploitation pendant l'année 1944.
Art.. 2. - Cette avance portera intérêt'
au taux de 2.50 <deux trancs clnquante)
pour cent l'an
Art.. :J - Un plan pour le rembourse-.
ment de cette avance sera presenté au s~
cretaire général pour les Affaires économiQues le 1er avril 1945.
Art. 4 .. - Le prefet du Var est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au « Bulletln OftIclel » du Com.
mlssarlat régional de la Républlqu.
Marseille, le 6 janvier 1945
Le oomm lssalre reglonal de la République,
Signé : R. AUBRAC.
ARRETE N
1215
leva nt un Internement a dm inistratif.
Le commissaire régional de la Républ1Que è. Marseille,
• Vu l'o~~onnallce du 10 janvier 1944 por~
tant dlvlslon du territolre de la métropole
en commissariats régionaux de la Rép\l'
blique et création de commissariats régionaux de la RépUblique :
. Vu l'ordonnance du 4 octobre 1944 relative A l'Internement adminIstratif des indivldus dangereux pour la defense nationale ou la sécurité publique :
Vu l'arrété commissariat N 822 portant.
internement admlnfstratll '
Attendu que l'Intéressé' a été doublement sinistré dans Son magasin et dan
son habItation au cours du bombardement
du .27 mal 1944 t:t qu'à ce titre 11 peut bénétIcler d'une mesUre d'indulgence ;
Vu l'aVis favorable du directeur régional
du service général de contrôle économiq~'
à Marseille.
...
Arrête
t
Article premier. - L'internement ad.ml~lstrat1f prononcé par l'arrêté N 822 à
1 encontre de M. Gargnino Antoine boulanger 155, boulevard National à ' Mar.
seille, est levé
'
Art. 2, - M . le secrétalre gêIléral pour
la pOlice est chargé de l"exécutlon du pré-sent arrêté
Fait è. MarselUe le 10 janVier 1945.
Le commissaire régional de 1. RépUblique,
Signé: R. AUBRAC.
accordant une ava nce de fondl du Trésor .
Vu. l'ordonnance du 10 janvier portant
diviSl(~n du territoire de la métropole en
commissariats régionaux et création de
commlsmriats rt_ ::m8.ux de 1.1 R ~Pub:~=lue
française :
Vu la circulaire de M . le ministre des
Travaux Publics et des Transport.s série
B N" 176, en da te du 18 novembre 1944 :
Vu la circulaire de M , le ministre des
,..bltl par " Sen"e. Jarlilq". 4a COat
Finances No 19603, en date du 27 novem mluQrlal
rlgfonal.
bre 1944 :
I mprll1lerl, Ipietal, da c Bulletin "" ,d" •
Vu la l'equête en date du 1) noveœ.t;lre
ao, ru, SQlnle, l(aNelll ..
1944, par laquelle la Compagnie des chemins de fer de la Provence, r~eau du Var,
demandant l'avance d 'une somme de
o. Journal NlO compoM pu ~
une êQulpe ent16rtmtM _ru.
4.600.000 fr. destinée à faire face au."C défid IQUM.
.
clt.. ~'exploltaUon pour l'année 1&44, fI>'
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JanVIer IU.S
BULLETIN Ol"P'ICI!:L DO OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA RllPOBUQUl: A MARSEILLE
Pa,.
47'1
REPUBLlQUE FRANÇAISa
BULLETIN DFF·ICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
t'" { .
A 'M A·R 5 E 1L L E ~
-"f. •.
;..;::i;ê;.";;;i"
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oredt et le umedi.
Ceu% de n os leettUr3 qut n'aural!!nt
pu le
DE JOUR.'iAUL
. ARRETE No 1178
L. cr Bulletin 01ftol11 , paratt '1 mor·
il n' t:31 ,ouserlt aucun abOlU1ement au SULLBTIN OPFICIEI_
pou"'''' D~
MASO F.R
LES
NO.MERùS
OEJA PARUS A UX DEP051..
Le commissaire reiional de la RépubUque,
Vu l'ordonoancr du. 10 Janvier 1944 por..
proeuTU' It3 premier. numlro. pourront de·
mtUldu l'fJ3,ortlmtnt e.ht: lu d~po'ilotru du tant di\'ision du territolIe de Ja métropole
c Provtnçol • ou QUZ JleHug!!rlU tla~hdte. el en commissariats régfonaüx. et creation
dtln" tOUJ l u kioJqun de la &lill!! d, Mauetlle. de commissaires regionaux de la RepuLe 8ULLeTU~ comprelld trois psrtlu : 1 . Or. bhque ;
d onaoncu. dicreb, a rrtl~ l. diclsloo l du gou·
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 »
verllemept de 1_ n~pubUque; 2. Arrêtés du
Commluliriat riglon. 1 de 1. Rép ublique ..
)(auelllê; 3. Coollnunieatlot: s dh'ersu.
SOMMAIRE '
Arrêtés du Commis.ariat régional
de 1. République à Mar.eiUe
Arr'eté no lH9 Q~8nt lu prix des
chtunbru daDs u n hOI!!1 meuble . Page ",i i'
pOl'tant codificatlon de la lêgislatlon sur
les prix. modinë par les textes subsequents ;
Vu l'aote drt « arrêté mlnW.ériel n. 4183
du 11 août 1942 » portant délëga110n de
pouvoirs à l'autori~ réglonale :
Gj'ande
l b Petft.e
N > 2 Grande
NJ 3
Grande
Nu 4: Grand,e
N'I ;;
Grande
N"
No
1
Nu 6
N? 7
NI' 8
118". t!.;unt le tarir de ru·
a~m ela gcs de chaussur!!s .. .... Page -4 78 N u 10
N o Il
Ar rété nO 1183, Hnnl prh. Iimilu du
No 12
transport. de u!hionnage urbain
dan , lu 8 .--du·Rh . ..••......
P r.ge -4.8
•-\rrHé
D~
~:
DO
1211 , mod lfta nt arrl:l~
10 B. portant comp osition dt
Ia ChA mbre de Co olluerl!e du Yau-
Ar rl:lé
n~
cluse .• .. . • . :.................. P.&g6 480
A rrê.té nO 1217, a ccordant une ."311.
ce de trésorerie il 11\ "lI le de Si ee Ppge 480
ArrU i n- 1l18. portant nomination
d'un membre du Cabinet •.•• .• Page 4S0
i!
N" 15
N o 1.6
N' 17
N ? 18
N° 19
N o 20
No 21
No Z2
J~~'
J
• -.0;
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r:{'/
--"f~/
,u-~......'
DEUXIEME ANNEE N' 60
Samedi '20 Janvier 1945
PRIX DE VENTE: 1.50
Vu l'acte dit c arrêté régiona1 no 521 R
du 15 no\'embre )94::1 » autorisa nt les dploitants d\hOtels meubles à majorer de
25 % leun tartIs en \'Îgul!ur au 1er septembre 1939 •
Vu la demande formutee par MUe Ca~
vanna, exploitant l'bOtel meuble sis à
MarseiHe 15 rue Estelle;
Sur la. propositlon du St(:relaire gén~
ra.l pour les Affaire economlques ;
Arrtt. 1
Article 1er. - Par dërogation à l'acte
dlt « arrête réglonal n 521 R ~ du 15 ~
vembre 194~ S\:Isvjse. les prIX des ch2.mbres sit uees dans l'bOteJ meuble e.xplo.itê
par Mlle Cavanna et su 3. Marseille 15.
rue Estelle sont n.'{és "msl qu 'U suit
chambre ........... ......... ........................ . 175 fr. chambres- occupées
cha.mol'e ........................................ .. 15Q fi' \
par le
propriétaire
........................................... .. 115 fr'
175
Ir.
............................................ .
................................. ~ ......... .. 175 rr.
............................................ . 175 fr.
Grand~ cha.mbr~ et salle de bains ................... .. 225 lr.
Grande chambre ............................................ . 115 fr·
Graç.de chambre ........................................... . 175 Ir
Grande chambre ............................................ . li5 fr .
Grande chanlbre ......... ........................ ........ .. 17!1 fT.
Grande chambre-studio .......... , ...... , ............. . 125 tT.
17~ Ir.
l75 fr
g~~~: ~~:~~~: ::::::::::::::::::::~:::
Grande chambrp ............................................ . 175 fr.
Grande chambre .................................... ~..... . 175 [r.
Grande chambre-studio .................................. .. 125 Ir.
Grande cbambre
............................. ~ ...... .. 175 fr.
Grande chambre ........ ...... . ......................... . 1'15 fr.
Grande chambre ............................................ . 175 fr
Grande chambi'-e .................. ~ ...................... . 175 fr 1 chambres occupées
non taxable hall et salon ............................... .. 175 fr (par Je proprietaire
cqambre
cba.mbre
clla.mbre
chambre
.... :::::::::::::::::
service en plus
Af rité nO 1219, cOII\plt:lant et modlnant l'arrêt' oe 400 .. . . ...• Page -4 80
Art. 2. - Le pretet des Bouches du·
RhOne est chârge de l'exécution du pr~
Le S!"'t1ce juridique- du Commi!3ariat
.Arrilé n~ 122$. nunl les r ~o h d'apsent arrêté Qui sera pUblie RU « Bulletin
OttJolel » du Cômmi~sa":"iat régional de 18 regional de la Republique. communique :
pror he d es rarillu de eo ues de
tourneso l chu lu meluseurs •. Plige 4180 Republique
Le Bullettti OJfiOitJ! pUbliera. Ir~ ..,prochainement. un numéro speclaJ ~ntenant,.
MarselUe le li 1an\'ler 1945 .
.A rrlté n" 1n2 port. nt lIusptn,loD
lt.s t.blt~ chronologiques et -anaIstl"Qut_
d ' un mtmbrt de 1. Comml .~ tl)l1
L. co mm Ina Ire régional d. la R'publlqulI dl:! ordonuano;es et arr~t.e.s l.ns~rés pendant
l'acnée
~dm l nhtrall"e
dt 1'116plhl·HoJpic!!. d'Aubl,dp II.!. . . . . :.~ Paie 480
Slroé :
~
AUBRAo. ·
1_
�ARRET E N ' 1184
Vu l'Q.('te dit c id du ~1 octobre 19• • »
portant codinc~ tion de la. législation >;u!"
le.s prix, modifié pil ~' les ~...Ate3 su:":;équen t.s:
de oh aulSuru
Vu 1. __ ~ dit , ~lT!té m:il ist ~riel ::\" .183
Le comm wRll'e rég:on al de la Répubij- d u 11 août 1942 » portAn t dêl~g ~tl Oil d e
que.
. pouvoirs à j'autorité ré ~ ionale :
Vu l'ordonnance du 10 Jan vier 1::1 prVu l'a, ~_ di t « arrêté !;:·ét~~oral n ' 57 2 R
tà.nt dIvision du territoire de la métropole
en commls:!8rlflts régle .. aux et cl'éation du 11 ré\'rier 1944 ,. fixant. :es ~ar i1 s de
des commissa ires rl!glona.ux de la Répu- ' . ~s$M1elage.s de!' c...aur.su:-('s;
bUque frar:'liu ;
Vu l~ dcmandr:. !ot mu;êe ~H .!! S:rn-
fi xant 1.. tarifs de rasteme ll,1I
dlcat des ma1treo <>Jrdonnler& de. Boucheedu-Rhône;
$lM la propostuon du leer~t.&lr.
ra.! 1XI;,a" les affaire. êconomiqut:L
Arrtt.
'~D b
1
Article 1·... - Les tarifA maxima. autorÎ!es p ou~' les ressemelages des ChS.u.s.wl·U
sont. flxés air. . \ QU 'U su it. dpJlIJ la. réglon
de MnrselUe :
10 Communes d. plus d. 2·000 habi tants
====================
RESSEMELAGE COMPLET
Coueu
!i·\mo:.e<; ................... .
Dtlmes ... .... ............. ... . .
Gan:onnets d,! as au ali
ordi na ire
160
127
."
.
113
Fillette, du 29 ô\u 34 •.
'H
107
Homme. ........ ... ...... ..... .
Daines .. ....... \................
Garçonnets d'\.I 35 au 33
PIllM.te.s du ~9 au
au 2& •••
En!a.nts du
108
10.
140
1<>+
7.
E ~ lant.s
Cousu
taçon boltl!'r
113
.5
•3
du 24 au 28 ..
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Coueu
mach ine
ou clo~l é
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105
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6.
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Cousu
Cousu
ordlll alr.
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7.
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70'.
Fa con
botti er
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77
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8'
2' P ièces collees et cousu~
maxun um.
ressemelases en caout chou c
nrlx que les ressemelages IS francs ,
en cuir façc 'n cloue,
3- Fer.r.;e avec cloU.'!:. de 2.2 a ~s fr.
Prix das ressemelage, .n bols ff smelftex •
(ensembl e des communes). - Ressemei-::.· fenage avec chevi11e~ . de 12 i. 14 fr.
ges av . - ;oints In terc alaires ct r "' dr ~:;es :
Art. 2. - Par tl'a va.l1 façon bottier, il
Homme., .. , 5a fr.
Dames. .. 40 fr.
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ResSe melages sans jt)lnt.'!i in terca laires Dl r:l
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Dame. ... 30 rr.
Homme. .. . 40 fr.
de l'arrétê ministériel no 6074 du }g octosupp ! ~m . n tl dlv er. 1
bre 1943 et comport tu ne ml.5e en tor·
l ' Majoration pow' ressemela ce Il\'ee t.a- me, l'enco1lae. ~ et le changement d 1 rem·
oltssage s'il V Il lieu . 1& 'ointure Hne , le
10n sport :
Dlmu
~lon a pan coupé. le point. marq ué à. la
Hommet
roulEt te ou .. 1.. maln et une d ~ for :-.:! im~
~ fr.
Cot"donn lera .. _.... .... 11 tr.
11 ,
peccable.
Bo~tlers .... ....... .......
B li
Même~
...,.
36
2t
27
2.
17
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35
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Couau
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20 Autre, communes
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TALONS
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Art_ 3. - Les tartis futés p:-!" le présent
arrete devront être alficbés dans tous les
lIe~
de réparation!; de chaœsures, à la.
diligence des syndicats profe."'-Slonnels d'!-partementaux ,
Art , 4. - L'acte dit c arré t~ préfectoral
n' 572 R. du 11 fl!vrler 1944 • est. abroge.
Art.. 5. - Les prefets de la. r( ;lon de
MarseilL SO"l .. cha rg : ~ 4e l'c:::cution du
pres en t. Arré~ qui sera. publié a.u 1 Bull e·
tin OrOclel ) du commlManat régional de
la Répu blique,
Ma~llIe.
Lt
le 5 jMvÎer 1945.
~ mmllSAlr.
Nalonll de le. R'Pu bl'qu ..
si gncl : R . AUBRAC,
1
ARRETE N' " 15
'ftxa nt les p rix li mites des trln spo rtl dl
ol mionnai. urba in dll ns le département
des Bouch es-du -Rh One.
Le commlS!alr ~ reglonal de ln JU;publiQue,
Vu "ordonnance du 10 janvier 1941 , portan t di-.isiœl au lernloil't! de ln mCll'Oj)OIC
en oommLssal'iMS région aux r.!, création dt
comrn issairc~ rêgiono11'\: de la R pnllh 11 " 1 :
Vu l'acte dit « loi du 21 octobre 19~ ~
porlant codltlcatlon de la légisJRl!'m ~l1 r
l es prix "',odlf1e pRr" 'extf's .:tllh:rêQuent<l;
': u l'àctc dit « arrête mini stériel no 4183
(1\; ~ ~ . ,t. 191<!
~"-lant dé lé~ltiOl de
compeo ten c(" ;\ l'autorite réJliotlftle :
Vu j'actt' dit ({ ".l'rété prefectors l no 533 R
d u S m ... i 19< ~ 1) fi xan t les tarifA mAx ima
d e transports de eamm ionnaj:l " uri);lUI
com p lété par Parrêté régional n o 21 S . G
A E, d 'l 26 novembre )944 :
Vu la. demande form ulée par 1... Synd i·
('R t dE"s entrepreneurs de cam loMa ge è
Marseille :
Vu l'avis _.~ l'inspect.eur ~1 Déral :.I.es
tl'ansports :
Sur 1:1. propo.sition du seeré~ génénl
pour les affalres économ iques ;
ArrêtO s
ArUel\!. -;'. ' - Les entreprises de tnus
l>orts p ublics de mA rc.handises sont nutori·
: ~~es à :.: , !l'll! , lt ", ·1.'\ .... 'léop.: l'tem cnt ct"
EOllc hc.,· .~ I.l R Il'\n(; , I('S pl'lx Le transp-'lrt!'
Qui ne dé;' hSS'"
• ,':t!) le., . IAximA cl·npràs
Indlql1é6 :
Art.. 2. - Tarifs aDplloable. j::ou r las
~ilD.Sports exécutes dans ln. zone de co-
•
m Îonn age urbai n dt Il r:omm u ne da Ma,..
.eille 1
ZONES . Les zones dont. il est fa it
état ci-après $O::~ détil} .... ain si qu'il suit. :
La pre miêre zone est comprise dans un
rQ\'on d e 1 k ,lometrp 500 a ml d ... ..:~.<.1 a
partir du point de chargemen t.
La :1euxie me a_le. est comprise dans un
rayon de 3 k llo n~ :~., .. è. \'ot d·olseau. à. par·
ti r du JX)ln t de chargement.
Au·dessus de 3 kilomètres par frac tion
~L
:émentail'c Ce l k ilomètres a. \'01 d 01!:cnu, majoration de 1-4 francs lA. tonne.
L -
T ARIFS CENER A U X
CHAPI'TItE PREMIER
Cam ion naGe de détail da.ns
10). la
l on. de camionnage urbain.
l'erri totre de~ commune~ de 1..:ar~ ;:le.
L.'\ Penne-sur-Huveaune , Aubagne , Allauch,
,>I!pte mes e t hRmea .1 des Cadeneaux JUS·
Gu'au col de l'Assassin , a"te un véhicule
chargé a u déplUt ou à l'arrlvé-e pow- la livrai.son ou le l'8 m8.SM.gp d'un OOl-1 ~ n:in.imu m de 500 kilos d e colis grouPa.ge.
VOs m~ rchan dlses s'entendent pru.cs ou
Uv r ~s à la. porte du domlc[e, magasin ou
usine.
Première zone.
Deuxl~me tone
Jusqu 'a SO kilos inclus ....... ......... ............ .......... .
l6
2ll
De 50 a 80 kilos 1nclu.5 . .. .... ..... ....... ...... ............ .
la
30
Dt" sa à 160 kilos lnclm ............................. .. .... .
SO
al
De 100 à 1000 kilos inclus . par 100 Riloe (u ........ .
30
33
Oc 1.000 il. 3.000 kilos inclu.5 la ton ne t 1) ........ . .. .
260
200
De 3.000 A 5000 kilos inclus, la tonne . ............. J
23~
250
De 5,000 à 10000 kilos inclus. la :JonI! .............. .
190
:zoo
Au-dessus de 10 tonnes ................... _ ................. .
17$
185
Au-dessus de SO tonne.s . ... .. ..... .......-................. . ... .
160
185
Condition particuliè res
ObJet..s dont la. longueur d~p..~<.c 6 m . 50
cxoedel' 10 r.1. ou dont La. largeur è~
Majol'I\lion de 50 % sur les prix ci·dessus sam
pa!se :1 mèb'es :
pour les marchandises ci-.;.près d ::lmes :
March ndlsf'$ ne peaan t PM 100 kilos au
MaMeS indivisible., tell es que pièces
mètre C1..be :
d'acier. caisses de dimensioo.s exception_.e :leltes, \oteurs. madriers;
M81'Chand~e.s volum ineu.9e-5 t.elle$
lIeite. l'OlIns, r l! e mba lla!es \ :de3, fr ipeMasse" innammll b!es OU exp!osires, plal'le \':mnel'le. E'.C UC .:;an t mo:.ns de 200 kilo$
cee.s dan~ tes deux première c_t-:gories de
au nlCtl'f cube •
l'arr~tê ..nims tériel d u 12 novemb • .! 1891.
FaYence. glaces machines .. coudre, ' ;,r- liquide
corros!! t~ a utres matieres dangebl'es en tral\che. meub;es non ( ::lbal1és. reuses;
porceIRlne.s, potel'I~ de terre ou de tont..!,
\fen-erie ;
M~jœation
100 ""
1lOIJr ... mtTel-· ,-
�_1O_J
_._~_V_
\ ._r_I_
9411
_ _ _!l_ULL
__l!'_I_IN
= --O
::..FPI_CIKL DU OOJ.Oll88AIU AT ~IONAIl DI! 1..\ Itl':PtJl!LIQu. A MARSl!'JLLE Page 479
dises ex tra-volumineuses pesan t moins de
La deuxième ume Lura e kllomêtres BU
100 kilos au metre catTe;
!leu de 3 kllomctres .
Majoration de 17 fran<:s par Lennl" pOl.
Au-dessus de 6 kilomètres. par :-raction
certaines marchan dises don t le charge.- supp:é men talre de 2 kUométl"es à vol d·oi·
m en t. et le déballa ge C.Jt. fa it plece ].....tf seau. rnaJornlion de 14 francs par t !le.
pIèce sur le camion à. la porte C!"' l'e~:pé·
b ) ~8 marchandises s'en lend er.' pdSC!s
dHeur ou du dœllntt taire ;
et Iivrees .9uivant les nodaHtés en U.6ag'e,
Majora tion de 9 fran cs pal' tonne (17 fr. avant le 30 avrll 194:!.
pou\' Quelques objels de manutention déll·
c) [,es prix II. appllquel' :\UX m~rchan"' ! ·
cate) pour les mn rcha ndiscs en vrnc qUI ~s pesan t moina de 200 kilofi IlU metl't'
ne sont P:li déchargées sur simple r <;: o- cube ne subissent pas de majora tion.
vel'seme n ~ d ll lomberea.u.
dl Pour les produits allmel!t aires non
NOTA, CC! dernière.!! majorations emballés d'Uh poids à. l'tlnlt é è2"al ou infé,son t cu mulables,
rieu r fi. un kilo. majoration de 105 Cranes
\')(\1' tonne
211 Condit ion s , pécl a les pour le cam ion·
è. 2 kilos. ma joration de 85 fr. par tonne :
nale de d6tall des produits ali ment . II'~1
à 3 kilos. majora tion de 65 fI'. par tonne:
Les p:'lx cl-dessU8 sont app licab~es au
à. i kilos. majOl"àllOn de 40 fr. par tonne.
camlonnRC'e de d~ tail des produits alim! 1\
II. - T ARIFS SPECIAU X
tltires moyennant Jes modllicatloJU suivan tes .
CHAPITRE 2
a.) ZONES . La première wne aurA.
VINS. - Tous clm lonn aaes, Ci"all, ,are
3 k ilomètres au lieu de 1 IŒom ètre 500 ;
ou vfll e.
Futs pleins
J)eml-muids. l'unité .......................... ~ .........";";" ...... ,
Bordl"lnue.s, l'unltê .......................... .. ........ ........ .
Sixain.s. t'unité ................................ ................. ...
Fu~
Première zone
~uxl è me
52
17
65
22
8
12
23
26
10
12
zone
vide;,
Demi· muids , l'u ni lé ....... ...... ... ... ........... ';';"........... ..
Bordelaises. l'unité ... .. ..... ........ .......... ................ ~
Si xaln.s. l'un ité ................ .. ............................. ..
Spirl t.ueux et vina de lIquew'5
majoration de
20 % sur CM prix.
.
CHAPITRE 3
Char bo ns. S<l l.: fr e et assim ilé•• maté riau x
de contrll ctlon (e n vrac) .
1. Des lieux de production : carrièr:!.j.
en t repôts. etc. des quals de ~":~:·.:ei.l;~, gare
du Prado, d'AIenc ou du Cane t. au doml·
cile des cilcl1t:s ou aux USines en Ville :
La tonne : première zone 110 f I'. ;
2- zon~. 1.l5 fr.
2 Du puits des Aygalades ou de la Ma·
d rague :
a) Chargemen t sous trémies. 1:\ tonne .
premiel'e zone. 85 fI'. : 2- zone. 100 fr.
b) Autremen t q ue .sous ~r" mtes lA. tonne.
prem ière zone. 110 fr. ; 2' '.one 125 Cr
Au-delà de 3 kilom ètres pûr !racllv!1 de
2 kilomètres. mnjoratJion de 14 francs la
tonne.
Cond iti on s d'applioatlo n
1. Les prix ci-dessus s'entendent pour d('s
oomma.ndes de tra nsport portant sur 100
tonnes et plus. Il s son t à. ron jQrer de .1.0 .'.li
pO:lr les comm~ndes pQl'tant sur une ':'U1l..1
tite comprise ent.re 20 tonnes illClus ct
100 tonnes et d. 20 ~ pour les commandes
de transport par camion complet de 5 ton·
Iles au moins.
2. Coke : majoratJQn de 50 '" sur C ~
tari!.s.
3. Da hs les prix ci-dessus, le chargement
est :\",:-ul'e !Jal' le trunsporteul', les marchandises éta n prises l terre La li'Tal·
son de ces marchandises est ettectu~e sur
camion.
Charbon pour ChiU"a, . . : domestique ( t
' 'IoEItites indmtrie!. en "acs et cc ·.:.ftïns :
ro B.n,s diJtinction de zones :
Par Uvrai!on de 50 è. 1000 klloo. 28 Cr.
les 100 kilos ;
Par livraisons SUpérieures à. 1.000 k:ilo6.
21 Cr. le: 100 IU los
Coke : ma jo:-ation de 50 '" sur ces J;l'L.
Les prix ci-dessus s'e ntendent cn.!rbor.
livré en cave. l'ez·de-chsusséc ou entresol.
Pour la montée aux'tAges. il ne poUlTR
ètl'e dem~mdé par les HvreuN: !lrp ItOmmp
supérieurc à 1 Ir. 25 par sac et par étage
Oléasi n_ux
Gr3ines en sae.~ , la tonne ................ ... ..... ........ .
GTain~ en vrac. la tonne ................................... ..
Tourteaux en vrac. lA tonne ............................. .
Tourteaux en sacs. la tonne ....... .................. ..... ..
R uile.s en fût.!; . la tonne ............................ ...... ..
Huiles en citc:rnes, usines ................................... .
H uiles en citernes Rares ................................... .
P é.teli en citernes. l'sine.s ................... ............... .
Se.von . gare et Quais ........................................ ..
Huiles et Krai/50."es en estngnonR de 25 kll();<i; en vrnc
E mballages vides en retour (fer QU bois) (zon e
unique) bidons. l'unité ................................ .
zone unique rots de 200 litres ........... ........... ..
zone unique fûts de 500 litres ....... ................ .
Minoterie. 8&mouJerf.>
Quai aux usines. blé en snes Ol! vrac. h tonné m
D'wme à Quai ou mllne. In tonne ................ ...... . .
D 'usl'le t't bou lanR'E'J It'. ID tonne ..................... .
Mise en fl\.I·inlères à la bouhmg1'Tle. {!Jute,:.; zone!\.
la balle On rémunération des monteurs de bal·
les éta.nt flxée Il 4 Ir 60) ............. " ............. ..
Sac.s vides. par pOChe de ~ ~acs ....... . ................ ..
Sons. fE'passe . ls.sues . la tor:.ne .......................... .
&~1. soude. terre. !olll·)r, .. ~ t('lnr~ ................. ..
•
,
1
Première zone
90
10$
11$
100
100
Deuxième 1.One
100
•
115
125
1\5
1)5
105
120
130
130
HO
IS5
lM
120
145
135
650
~
-
Il
:w
90
90
130
100
100
HO
Cond ition. d'app llcatlon
10 Les prix à la tonne du chapitre 4 s'elitendent po\lr de~ commandes de U·· uport
portant sur 100 tonnes et plus. Ils .sont à
majorer de 10 :, poUl' l ~ oommande;; porta.nt sw: une qUOtnttté comprise enL ~ 20
ton:le6 inclus et 100 tonnes. et de 20 ~
pour les transports par camion complet de
5 tonnes RU moiru.
ao Dans les prix cl-dessus. le chargement
est assul'é pOl' le transporteur. les marchandls~3 étan t. pl'lses :, terre. La J: raison
de ces marchnndtses est elTectuée st:r ca,.
mion.
CHAPITRE 5
Pr lme-..Ir.
Ce travail spécia l est l'objet <Us conditions partlcuUC'l'es suivantes :
10 n n'y 8. Qu'une ~eule zone pour l'en..
se m bl ~ du port t:t de ;a. ville.
2~ Les colis ...ont transpo:- .és. marchandt~s prises et Ii\':, .4"5 sur camion. Le ct.Jorgement et le è':chargement 'es camions sone
à. la chf\J i" des clients.
Lots de moi.:'..s de 3 tonnes. 2415 fr:':tC3
1s. tonne :
Lots de plus de 3 tonne!. du même expéditeur _u mème destinataire. COlu dt' . lême
ùature. ot)~n.s triai ... 220 Crancs la tonne.
Ces pnx s'entenden t 1 :u-chandises pri_
!.! et hvr
s\.-r ('smion .
Lorsque le chargement ou le décharg~
men t de CflmiQns sera fait par les transporteurs. les frais de manutention serontdécompt~s en sus Ces frais sont ti.,=és ciaprès et couvriront. les opérations sui"antes :
Chargement : au dé part. dégMuper 1es
marchandises. les sortir des wag:m.3. ]':3
charger sur camions. 40 fl' :'1 tonne
Déchar~ment : À. l'arrivée. mettre les
mal'chandl5es a. tetTe, les entrer en magéV
slns. 30 fr. la tonne.
Le chArgement OL. le dkhargement peu_
vent; être compte5 séparément.
Emballages vid~ les 100 kilos. 25 il'.
Art.. 3. - ManL: . nHolI : poW' la mise
en magasin ou 1.. sortie-. les prix limites
seront cell."( en \'l(ueur p.Jur C..• L::nre
d'opération oû. i défaut. ceux figurant au
ta rif général IT ariC n o 21 C3- et 4·) de h
~mpa:nie des Doc:,,:. et Entreo6ts de Mar-~ellle. r."cc le- d:.lérentes :_ajorations Bet.uell emer.t appliq ué:::.. c·est-à-dire 7 ~
plus 15.72 ....
Art. i . Fixation de la dista .lce de
taxat ion (Camionnage I:rbain) _ P OUI'
l'évaluation de la distan de 18::[;.io.. 1E:.5
kilomptre~ son 1 comptés. 1\ partir du domicUe de l'expêditeur <magasin. entrepôt,
usine. etc .. ,) au domicile du destinataire.
Lorsque. SUl' la drmande 1es lntérœsés lu;
colis ou les marchandist-s de\'ront être
ulace!\ ~n entrepOt~. !olt chez. le u'ansport(ur. SOit dnn~ lin alltr~ :ocai dés;~np 1:1
distance de taxation comprendra les parcours du domicile de l'e~péditeur à J'en.
tre;J6t et ~e cehù-d au domicile du destinatau·e.
A rt. -. Tarlrs applicables pour les
tra"soorts fll8CUtlS dans las CGmmu n8.." du
dipartement des Bouches'du RhOne "utn!
que celtas Indiquées cI-dessus
. Les tarits a ptlHcables pour 1(' autres
COrnm\IDes du département sont ceux cldt'.s.sus. diminués de 20 ~
Art. 6. - Tout,. Ifractton constatée Cera
l'objet d'un procès-,'erbal trRnsm~ à M. le
directeur dépar temental du controle des
prL"(.
Art 7. - L'acte dit ft :smt~ préfi!Ctornl
633 R » du 5 mu.i 1944 susvis~ est abrogé.
Art. 8 - L!! pr&[ -t de~ Bouches-<h-Rhfine
est chargé de l'ex~eutiol1 du présen t arrête
n"
QuI !o':f'rft
810
850
~
15~
100
r
185
HJ
"ié RII«
,ll:Nin
orn,.j,.,
du
commissariat régionel de la Republique.
Mar~ille le 5 jnm1pr 1945
Le commissaire régional de IR RépUblique,
'\lIn~ ; l' A11\BRAC.
�?
Î
lI',ge 480 - BULLETIN QFFICIEL DU OOMMISSARJ AT RI'JGIONA!i DE LA ltEPl1lILIQU!: A MARm:ILL!:
ARRETE" N
.~
1211 \
Ja1\v!er 190
Vu les actes dits arrêtés régionaux
mlssartat régional de ' la RépUblique à Mar·
No 569 R du 1er mars 19« et No 63'" R. du
seille.
ft1ddlfl l nt l'arrlté HJ 1013 porta n t compo4 mal 19(.4.. Crunt. les frais d'approche de;s
Fait à MarseUle, le 10 jan vier 194~ .
s it ion d, la Ch ambre de commerce du
larines de cosse, de tournesol chez les
Le
comm
l
...
lre
régional
de
Il
RépUblique,
Vauoluse.
mélasseurs :
S igné : R. AUBRAC.
Le commissaire régional de la Rêpubl1Vu la demande formulée par M. le di·
que à. Mu.rseliie.
recteur du bureau régional des a lime.Q~
mélassés
;
Vu l'~rdonno.nce , du 10 janvier 1944, por·
A RRETE N ' 1711
tant division dlt t.elTttoi re de la métropole
Vu
!'avls
du dIrecteur régional ies seren cOllmlissnriat.$ régionaux de la Républi· po rt an t nom inati on d'un memb re du \'"Î.ces agricoles
;
Que et crea Lion de ' commi.ssariats· rêgjo.
CM>i net
J'li.'!JlL\: de la République française:
S
ur
la proposition du secrétaire géneral
Le comm issaire régional pt la RépubU- pour ies Atraires économiques ;
_Vu j'ordonnance du 8 juillet ' 1944 pot· que à Marseille
tan t. stalut pr,ovisoh'e . des Chamb'res rie
Arrête;
Vu J'ordonnance du 10 Jan vier 1944 por·
coçnmerce : ~
,
Article
premier. - Les Crai.s d'apptloche
ta
n
t
dtvision
du
territoire
de
la
mêtrc>
Vu l'!ll'rété NI) 1013 porta n t composItion
des farines de cosses de tournesol chez 1u
de la Ch ambre 'de co mm êl1ce du "Vau- pole en comm issariats regionau." de i<l
rnelasseurs
sont fixes comme suit :
République et création de commissariats
cluse.
régionaux
de
la
Républlql,le
:
POlU"
les
mélasseurs
marseillais utlHsant
'~V u l'av1s du C. D. L. du Vaucluse.
Vu l'ordonna nce ~u 3 *in ~9~4 portan t la marchandise fabriquée dans les usines
Arrl t. ,
s uppression des prefectures. reglonales et de Marseille è. trs 45 les 100 kilos.
... .Article premier. - La composition de ia creatlOo de commissariats régionaux.,
Ce prix sera ramene à PTs 40 pour 1&
hou\'clle Ohambre de commerce du Vau'
Carine de cosses de tournesol utilisée par
• Anit. :
c lUse telle qU'elle a ete rixee par l'arr@t.e
les EUlbllsscments Neogum en proVenance
Article- premier. - M Sébastianelli Ju- des
.N ' '1013 ~ sus\lise se' trouVe modifiée de la
uslnes Rocca.
les dit Bressier, est nommé attache au
1'açon suivante :
Pour le centre de mélassage d 'orange à
President: ': 1\1 Mbnnier Charles, irldu& cabinet du commissaire régional de la Fu 50 Jes JOO kUos pour la farine de cos-RépUblique_
t riel à A vignon.
Art. 2. - Il sera a. ce titre adjoint 1\ ses de tournesol provenant de SérignanMembt/es : MM Vareilles Léon .. bijou- M. Ferrucci. chargé de miSs-ioD.
Art 2 - Les arrète.s reglonaux No 589 R.
Uer ' à. A\'ignol1 ; Vouland Louis Induslnel
du 10 mar.! 1944 et NI) 634 R du 4 mal 19U
Art· 3 - .....
à. A'i ~ non : Gquvcn Zach~rje nego<;iau.r.
Ar t .. - Le, présen t arrê té prend eCCet !Ont abroges.
en tal énce ~ Al'ignon : ROllX Aime. gra l' à. parUr du 7 deçembrt' 1944, date d'enArt. 3 - Les préfets de la région de
nes !oLÎrrageres a Carpentras : de Loye tree en ConctlOn de M. Séba ~ tianeHi.
MarseIlle son t chargés cbacun en ce Qui
P ierre , industriel en texW es a.. Orange .
Art. 5 - Le directeur de cabinet. est le concern e de l'p.:xécution d u prêsent ar.
Ç:hn\); Pierre, n égocia n t c n primeurs a. ch arge de t'e:<ècuLion du présent arrête
Ça va illon : Herlies Victor Industriel en qui sera publie au «. Blllletin Officiel ~ du rêle Qui sera publie au « Bulletin Officiel _
co,Ciser ie à Avignon: Hu venhof'St Gel'artl co.mmissari at régional de la Rêpubl1que à du commissaire rê~ion a l de la Rêpubl lque.
Marseille le 13 janvier 1945
lAtr ...q.mmeur éle lnwbux ' pUbhcs à A\'i- Mal-seille
gnon : Rullicre Jean Imprimeur papetier
Le
commissaire r'si onal de Il Rép ublique.
MarseIlle le 5 jan\'ier 1945.
À . Avignon: Michel Emne engrais à SorSigne: R. AUBRAC.
~ ues
. An toine Lol1is tnmsponeur A
commissalf' daional de
Républiqu ••
Ora nge : Lau terhorn Emile drogUl st e-hPr'
Siene : R A UBRAC.
boriste à M'lgnon : Laul'endet Louis_ in·
ARRETE N., 1232
d ustriel en ocres à Apt : Moulin Gui ~.
ARRETE N 1211
JaUlne. negociant en grains à Carpentras.
portant suspension d'un membre d. la
Comm luJ on adm lnlltratlve d. "hOpital'
Art 2 - u-s autres disposlt..ions de l'ar- complétant .t modifiant l'arrlti N' 4GG
rtl(> N" 1013- restent sans changement
du 2SI septembre 19 ..
hospic. d 'A ublanan .
Art 3 - Le preret du Vaucluse ~t
<L.e ~o.almL.salre 'reglonaJ de la Repubnt.e
commls.saire régional de la R~"pubU·
charlJë de l'exêcutlon du presenr arr-éte qui que à Marseille
que â. MarselUe
sera Dllb1i~ au « Bullel41 Officiel » du
Vu l'ordonnance du 10 jan vier 1944 porVu l'ordonnance du JO jan\'ier 1944 DilIcommi ssarial régional de la RépUblique à tant di\'lSlon du terntoire de La metropole
tant. dl\' lslon du territoire de la métropole
Mat'!eille
en commisal'lats regionaux de la Répubh en comm·.~~IHlats régionaux de la Republl.
Fai ~ ta l\tarseille le fi jan\litt 1945.
que e-I creatioJn de commissariats reglo- que et· création de comnussariats rettic>
LI' ç om m issaire rég lon.1 de la RépUblique. nau:< dt la Hepubliquc :
nAUX dt" la Republique :
Vu j' Arrête N" 400 du 29 septembre 1944
Signe R A OBRAC
Vu l'acte dit 101 du 21 dece:n:ne IS4.';' sur
pol't:lOl nomlna1.lou el réintegration dans
les hôpit.aux et bosoices et nOlaIll.men,; lu
le cadl'e d~ l'Etat de la ?réCecture des Bou- articles
6 et q :
AR R EH N ' 1211
ches-du R.h6ne
Vu l'acte dit règlement d'adminislraUoa
.e.corda n t une avançe Cie trésorerie l 1.
Arrft. :
publique 011 17 avril I!JH ~r , DfltJmllltnt.
viII. d. Nice pour la Compagnie dIS
Arllclp premier. - Les nomina tions l'article 8 :
tramwaYs T N L
a l'article 1er de l'arrete No 400 sont
Le commissaire regional de la Republl. çjsêes
Arrlte :
faites à. titre provisoire. le.s iDteresses
Que a. Marseille
etant. délégués dans les fon ctions indl·
Article premier. _ M Marius Alcimède,
Vu 1ordonnance du 10 jamier 1944 por- quée'
membre dt la Commisslon adntinistrafi\"'e
tant dl\islon du territoire de la metropole
, 2. - Lê pr~sent arzioté sera· , )Ub U ~ de !'H6pital d'Aubignan est suspendu de
ta commls."arlalfi rtR'IOn8U~ de la Repu au Art
« BuUetin OrtlC'iel ,. du commissariat. ses fonctJon.! â C"ompte:- de ce jour
bhque tra Dç .... se :
de Ill: ~publiQue à Ma rsell1e
.ut 2 - Ai te pré.fet du Vaucluse e.st
Vu la elr~ulalre N ' 19603 du 27 novcm
l'ait à Marseille. Je 21 dt'cembrp 190W
chargt dt lexecu tion du present arrê1e
bt't 1940 du ministre des Financelli ; en
qui
-sera publIé au _ Bulletin Officiel. du
semble Ilia clrcull\lre du 1er deceOlbrt L. commllSlire rélional de la Rêpublique
eommlS5anat reglonaJ de la RepubUQue a
Signe- . R AUBRAC
l~i. :
MarselUe
Sur la proposition du prHet des Alpes.
Fuit. M3l'Sell1e le 14 jan\'ler 1945_
.Mârllimes ,
ARRHE N · 1209
L. commissaire régional d. 1. RepUblique,
Arr'te :
fixant les frais CI 'apAroche des tarines de
Signe : R. AUBRAC.
OOSM' Cie tournesol chez lu méluseurs .
Article premier - Une avance de un
mJllion esl ltccol'dee à la ville de Nice pOUl
le C'ommlssaire rêglocal de la ~;)U hl1~I re mise a ln dlSpo!illon de I~ Çompli' que
Publl; paT ,. Su"te_ taTidtq a_ du Con..
gnle des tramW9vs' de Nice et du Uttoral
Vu l'or.:lonn ance du 10 janvla 194-4 ror mllloJarllH ~J'glonaL.
conoe~tonn8ire du
rési!au urbaln des tant .1hrisloD du territoire 'le li. métroJpldatt do « Ballrtfn ("f!(eft' _
trll m'i" 8\'s et 8uéobus dans les conditlonl\ pole en commlSlliluiats réa-ionaulo: et crt'a 'mpt1m~Ttt
SO ru, Saint __
..
prev ue.! Dar les ~i.r (' tJlalre~ :usyi.sées
t~on de eonlm,~saires regionaux ae la R"!·
Art 4. - LE: préfe t ef le tresorler pa.,\'eUI publique .
,~ner .. 1 du depRrtem.en t cles Alpes· M11.tiu
Vu' !tcte dit .. Loi. d l\ 21 octobre 1940 ..
mf'5 ~ont c-hRrge1! c-hAC\ln en c~ Qui le con 1)01 tl!)1 eodihcatlon de la Itgls LIHlcn .sùr
efOornf' d.. l',..\"ecutlon du m ese\ll arr~te- qUl lell prh:, mo<hhé par les telo:tt!s !ub~-e
tOn pubU. 'u C B uUelUl Olllolel ) du
L.
l'
Mar~.i11
f
.
CO"l1U ;
i
�24 Janvier lm
BULLl!.TIN Ol"FlCIll:lJ 01:7 OOMMIS8ARl AT REGIONAL 011 LA RltPl7BLlQUJ: A MARSEILLE
Pair. 481
REPUBUQUK FRAl'ÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
RédoctIolI '" AdministratIon :
SERVICE JUHlIlIQUE. COMMISSARIAT
REGIONAL DE LA REPUBUQUE
A MARSEILLE
Service de vente :
SO. RUi: SAINT&, 110 - MARSEJLLB
,"
L.
Bulletin Offtole' • paratt 1. mer-
CI:
oredl et le eamedl.
U n 'ul souserft a ucun " bonnemen t 4 Q B UL-.
LETIN OFFICiEL
Ceu.z: d e n06 lecteur. q u i n 'all,.afen' pu JI
procurer lu premler6 n umll!ro. pourron t dem an der "{,j,uortlmenl Ch el lu d~po.f(talru du.
c Prouenç,, ' .. ou QU% Meuagt r lu Bache!!" et
dwu (OU, ,,, klo.qu u de l a util e d e Man t lll • .
u
BULL BTI N com p r eod troi s parties: t. Or.
d écret .. arrlth. décisions du BOU"?er Otment de b R ~pub Jlqu e; 2. Ar rêtés d u
COlDml,sat1 ..t r égIooa l d e la République •
M arJe Ul t~ S. Co mmu olca tlona dl vtrstl .
f:l OD&O Dct,.
SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissariat rérional
de la République à Marseille
A rrtllê nO 1090
fi.'ulIlt
lé
pd." d ~s
biscotte, Prlor ... .• . .. ....... ,.. Pa se "81
Arr!t é 0" 1105 pro l.llbünl la d égra daUOD ou l't'olh'ullent d e. pllU-
Deaux de signalisation .. .......• Page 481
ArrHé d° 1212 portant nomination
d.'un dl nc leur urbain de la D. P. Pase 481
Arr!! !! 0° 1213 po rtont nomlnatioD
d ' un dlrec lr ur u rbain de la D. P. Pase "82
Arrfté nO 1214 portaot suS p t ll !oIoDS
dl.' fonc ti on na ires du R&\'HlI illeruent
g~ n érQI
.. .. .. .•..... . .•. . ?uge
~S2
AttElé 0 " 1216 porltln! suspeujlon de
ht directrice de la l.litero lté- .. . . Pille ."SZ
ArrNé nO 12<16 QuoI 1(' tarir maximum des t nu.ports routiers de
m.ll.rehaodlsu cl tarit rua-xhnurn
de location du autocarj el autobus .. ...• • ....... .. .. • . .... .. Page "82
Arr!11 0" 1303 poMaol r éq uisition col_
le ctl v~ du personnel du Ru, ·ltall·
li!ment geDtral d t' Mll t sdllt . •. . Pa~ 48"
TROISIEME PARTIE
CommwucatioD' diversa
'Irc uIQirt' relative
_
4es
~QOQC • •
a
do
la régullltlUUotl
~ wptn ~
-
.Pqe 184
• DEUXIEME ANN~ -
Mercredi 24 Janvier 1945
LB PUBUC
POUIUlA as.
MANDER
LES
NU M1!.ROS
DEJA PARU S ACX DEPOiriTAlRES DB IQUBNAtJl:,
DEUXIEME ..ARTIE
Arrêtés du Commiuaire rérional
d. la République à MarHille
ARRETE No 1.090
fix ant le prix des biscottes Prior
Le commissaire r~ glonal de la Rè:pubU·
que,
Vu l'ol'donnallce du 10 janv1.er 1944 pol"""
tl.\nt division du territoire de la métropole
en commissariats regionau.'( et creation de
commissaires régionaux de la Républ!que ;
Vu l 'acte dit « loi d u 21 octobre 1940 JI
ponant codification de la leglslation SW'
les prix.. mod1!lé par les textes subsèquents ;
Vu l'acte eUt c arrété m1n.1stérteJ » du
11 août 1942 » déléguan t compétence é.
l'autorité régionale ;
Vu la demande formulée par les Etablissements Mery-Rougier. 25. boulevard
Boisson, à MarseUle :
Vu le télégramme no 1.019 de M. le ml·
n istre de l'Economie nationale en date du
21 décembre 1944 déléguant compétence
en la matière au commHi,saire rég iona.l cie
la Republique :
Sur la proposition du secrétaire gèn~
ra! pour le3 Affaires économiques,
Arrête 1
Article 1er. - Le prix de vente des uLs'
colles Prior. fabr iquées par les EtabliS&!'ments Méry·Rougier, :ilS· boulevard Bolsson, a Marseille, est rL'té ainsI qU'il sUit :
Sucottes régime en
pAquets de 220 gr.
le paquet
n us ..... .. ...... ......... S fr.
En paquets de 222 gr.
emballage sous cais·
ses carton de '70 paquets .... .. ............. .. 5 fr. 25
»
B iscottes regl.Dle en
boîte carton
de
500 gr n ues ........ 11 1r. 85 la boite
En bottes carton de
500 gr. emballees
sous caisses cilrton
de 40 boites ......... ". 13 fr. !.o
»
Ces ri>:: s'enlendent Qépart usine, to u~
ta.xes comprises emballages ext-érleurs (!t
l.ntét;eurs perdus Les taux de HlArque
applicables sont ceux de : 12 % an ltade
,,,,..Iste et 18 SI> ail .t&CIe dé _
N' 61
PRIX DE VENTE: ... 50
Art. 2 - Le préfet des Bouch es-du·
Rhone est chargé de l'exécution du pre-sent amte qui sera publié au fi BulletUl
Otticiel » ciu Comm1.sSartat régio.o.al de la
République.
MarseWe. le 23 décembre 1944.
LI oomm lssa lre régi onal d l la RépUblique,
Signé: R. AUBRAC.
ARRETE No 1.105
proh ibant la dég radation ou l'enlènmlnt
des pa nneaux de s ign alisati on
Le commi.s.saire régional de la RépubUque, è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissariats régionaux de la République fra.nç.aise ;
Sur la proposition du chef de la délép tIon française du bureau lnter-a.llié clee
Mouvements,
Arrête 1
Article 1er. - Est formelleme nt lnte.r-dite 1.& dégradation ou l'enlèvement des
pannea ux de sign.allsatlon placés par les
autorités alliées sur le-s routes, d.a.n.s les
agglomérations. et , en général, sur tous
autres lieux
Art. 2. - Les 1.n.!ractions au prése n~
arrét.e seron t poursuivies co.n!ormément à
l'artJc1e 471 paragraphe 15 du code pé-
nal
Art. J . - Les prHets, sous-préfets, m&1.
res , commandants de gendarmerie, COmmissaires de police. t'intendant régional
des Forces Françaises de Sécurité sant
chargés chacun en ce Qui le concerne de
l'e.xécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulleti n Otticiel li du Commissariat regionsl de la RepUblique, è. Marse1lle.
Fait è. Marseille le 23 décembre 1944,
L t commilSalre régio nal de 1,1 Répub UqUI,
Signé : R. AUBRAC.
ARR ETE
N~
li1l
portant nom in ati on d'un directeur urbaI n
de Ja Défense passive
Le comDll.."'-"-3.ÏTe reglooal de la RépubUqu. 1\ Marsei.: e.
Vu l'ordonnance du 10 jan\ier ~ ocrtA nt divlsion. .. ..l tel'it,i!.re de la mêttoPole
en oommLssarhts reg.onQu.~ de la ~cu!>l1.
Que \. t o:-éation de oo mm l S69fl&te rë&.!ica""
<le III liI\pIlbl.lll..... .
�1!se 482
BULLE.TIN Ol'l'ICIIIL "v GOMMIS6Alt1 AT
Vu la cLroulalre mlnlstérle!1~ 2.101 G 2
DF du 25 s eptembre 1944 ;
Sur le. propos1tlon de M. le préfet des
Alpes.-Ma rltlmes i
•
Arrête :
Art1cle I tr, - M . Rey Louis, chef d'exploi·
ta.Uon à la SOciété ct'énergie électrique du
lit toral m ~ dlterranéen, est nommé directeur urbain de la Défense passive pour la
commune du Cannet :
Art. 2. -
M , le préfet d es Llpe.s-MtaT'ltt-
mes est chargé de :'exécuUon du présent
arrét-é
ciel
li
ul serti. publié au c Bulletin Offt-
du
commlssariat régibm:l
de la
Répu;.,l ique à. Mal'seme.
Fait à. Ma rseille. le 6 janvier 1945.
Le oommlssalre régional de la République,
s\gDé : R . AUBRAC.
ARRETE N
1113
portant nomination d'un directeur urbain
de la Défense Passive.
Le commtssalre régional de la RépubU-
que è. Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19-14 portant division du telTlLoire de la métropole
en commissariats ré giona ux de la. RépUb.!lque et création de commissariats régie>n aux de la République ;
Vu la circulaire ministérielle 2.101 G2
DP du 25 septembre 1944 :
Sur la proposl tlon de M. le préfet du
Vaucluse
Arrête t
Article pl emler - M . Sauvet Simon
retraité de la S. N , o . F .. est nommé directeur urbai n de la Dé fense , ~a ssiv e pour
la comm une de CamareIi-.SUr-Alg ues,
Al't. 2 - M le préret du Vaucluse es;
cbargé de 1 E'x~cutlon du présent arrête
qui sera publié au « Bulletin Of(\ciel » du
eommlssarlat régional de la République è.
Marseille.
Fait à MarseL11e le 6 janvier 1945.
Le oommissalre régional de la République,
SigD é : R . AUBRAC.
ARRETE N' 1.14
----_._ ---
!!~.lOK"t.
?A Ja.ovier 1~':;
--~~.:.:...::....:.:.:....:.:.::..
I>lI LA fU:l'UBLlQlre J- UAR.'5lill-.L1!:
Vu l'ordonnance du 10 janner 1944 portant cUvlslon du territoire de la Clétropole
en commissariats réglcnaux de la n~publl
que françalse ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944. rela·
tive é. l'épuration adm1n1stratlve sur le
territoire de la France métropolitaine :
Vu l'ordonnance du 11 décembre 1944.
modifiant certaines dLspositlons de l'ordonnance du 27 Juin 1944 :
Sur la proposition de la commission permanente d 'é puration des Bouches-duRhOne,
Arrête
Article premier, - Mlle Rey , directrice
de la MaLernlté à. Marseille, est suspendue
de ses fonctions
Art. 2, - Le préfet délégué à i'adm!llis'
tratioo de la ville c!e Marseille et le trésorier payeur général des Bouches-du-RhOne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui
sera publlé au « Bulletin Officiel» dil
commi ssariat régional de la épubllque è.
Marseille
Fait è. Marseille, le 29 décembre 1944.
Le commissaire régional de la République,
SigDé : R. AUBRAC·
ARRETE No 1226
fixant le a:-if min imum
des transports routiers de marchandis6I
à petite distance et le tarif maximum
de lo oation des a utooars et autobus
Le commissaire régional de la RépubUque,
Vu l'ordonna nce du ~O janVier 1944 portant division du territoire de la métrdpole
en commissariats régionaux et création
de commissaires régionaux de la République française ;
V l'acte dit « loi du 21 octobre 1940 ,
modifiant. complétant et cocllti8Ilt 1. législation sur les prix, modifié par les te.,,tes subséquents ;
Vu 1 arrêté régional no 6~2 du 25 oet.abre
1944, fL'{ant les prLx lImites de transports
de march andises è. petite dista nce ;
Vu "arrête interministÉ'liel 0 0 11.049 du
19 décembre 1944 fixant le tar11 maxi
mum des transports routiers de marchan~i.scs a petite dl sta noe, et le tarif maxI.:mum de location des camioDS, autocars et
autobus;
Sur la ;lroPosltlon du secrétaire général
pour les Affaires économiques,
portant suspension de fonctionnaires du
Ravi ta illement général.
Le comm lssaire régional de la République à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de La. métropole en commlssarlat.s régionaux de 1&
République et création de coœ __ Œsnr u ~J IjArr6te 1
glonaux de la République française :
ArtiCle 1er, - L'arrêté régional no 632
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
à l'épuration administrative sur le terri- du 25 oclobre 1944 est abrogé
Art. :l. - Le tat U maximum de location
toire de la France métropolltaine :
Sur la propOSition de la Commission per- des camions, autocal's et autobus, ainsi qUEl
le tari! de transports de marchandises par
manente d'épuro.tion du Vauclause,
lots sont fixés conformément aux disposiArrête :
tions de l'arrêté lIltermmi.slè-nel no 11 J4~
ArUcie premier. - Sont suspendua de susvise. à savoir :
Article 1er. - Les transports routiers
leurs foncUons : Mme Deschanel, employée de bureau è. la direction départe- de marchandises ne peuvent être rémunerés que selon l'u.ne des formules sui van
mentale du RavitaillE"ment Général ;
M . Anary Louis , emplOYé de bureau à la tes .
10) Formule A. - Tari! dit c de locs
direction departementnle du Ravalta1l1e.
tlon de camion .. dépendant de la ch ar~1;'
m ent Gén~ral
Ar t . 2· - M ie directeur régiona l du utile du véh1cule employé. mais lndépen
RavitAillement GénérA I est chargé de da nt du tonnage réellement transporté :
201 Formule B - Tart! Indépendsnt de;
l'exécution du présent arrêté. qui sem publié au « Bulletin Officiel » du commis- la cha rge utile du véhicule employé mats
saria t ré~loDal de ta République à Mar+ dépendant du tonnage réellement tra..nsporté
seille
La formul e A comporte un barème uniFait. à Ma rseille, le 5 janvier 1945.
Que, quelque soit la zone dans laquelle
s'eftectue le traDsport <camionnage urLe commIssaire régional à la Rtlpubllque
baIn, petite distance. grande dista ncel et
Signe : R. A U1lRAC.
quelque iolt l'import8Ilce de i'expédltioD
f détail ou lot s d'au moins u.ne tonne),
ARRETE N 1016
Ln form ule B comport.e des modalités
porbnt SU.!:l,o"'lsl on de la dlre ctrlc\! l t! difft>IPnt es se lon Qu'II s agit:
la M ~ ter nit é .
Of> transports de camionnage urbain :
Le commls,\alre ré.:ional de la RéPUtl J!
Op.: transports de delail fen dehors des
Q.ue Il MSl,T<;~Ue,
zones de camlonnaie urbain) ;
Des transports de lots, d'au moins une
tonne (en dehors du zones de camionnage urbain ),
Art. 2 - Le crloLx entre la formule (A
ou B ) è. appllquer appartient :
a) Dans le ca..., de transports librement
consentis au transportew- ;
b) Dans le cas de transports ordonnû,
è. l'autorité aY8Ilt ordonné le transport
Art. 3. - Le présent arrêté fixe, unltormément pour tou8 le territoire métropoU·
t310, les tarUs maxtma applicable :
a) Pour la location des camions :
b. Pour le transport des lots
Les tarifs des transports de camionnage
et des trac.spOI ts de détail restent soum1a
aux règles actuellement el vigueur.
TARIFS DE LOCATION DE CAMIONS
Art. 4. - Le tarif de location de ca.-
mions est applicable lorsqu'un véhicule et,
le cas échéant, son chautteur. est mis A la
disposition exclusive d'UD utilisateur, pour
l'exécution de ses transports
Le tarif couvre toutes les dépenses d'entretien et d'exploitation du véhicule, ainsi
que, lorsque le chauffeur est fo urnt. le
paiement du salaire, avec les charges soa
ciales afférentes : le tari! couvre aussi les
t rais d'assurance aux tiers
Le tari! ne couvre pas 1 ~ dépeIl!U aU6-rentes :
Au chargement et au déchargement dee
marchandlse.s transportées ;
Aux opérations accessoires faites pour
le compte de l'utlllsateur Uormalltés d'oc-tro1 ou de régie , paiements ou encal.!5sement3 divers, etc. .
A l'assurance des marchandises transportées.
Ces dépenses pourront être réclamées
par le transporteur au cas oi) celui-cI se
chargerait des opératiOns correspondantes.
Le tari! ne couvre pas Dan plus les
frais de route du chauffeur (repas., dêcoucher et autres frais ) : ces frais de route pourront, le cas écbéant, être réclamés
par le transporteur à l\1tlllsateur : leur
évaluation en sera faite conformément
au:.;: re'tles en vigueur dans la profession..
Le tarI! ne couvre Que la rémunération
d'Un seul chauffeur : si les clrconstances
exigent la présence d un ou plusi eurs ,
agents supplémentaires (second chauffeur,
guetteur etc .. ,) le paiement des salaires
et des indemnités correspoDdantes peut
être décompté en sus.
Il en est de même. en ce qui concerne les
primes qui pourraient être do.es BU personnel pour risques de guerre
Art. 5. - Le tarif de location figurant
au bareme de l'a rticle 6 ci-après est composé de deux termes qui s'ajoutent:
al Un terme îournalier (avec ou sans
chauffeufI :
'
bl Ilo terme kllometrlqu e (a\'ec ou sans
carburant et lubrifiant l, que l'on multiplie par le nombre de k:Uomètres parcou-
rus
Le terme journalier est calcule sur la
base d'une duree de travail de 8 heures
Dar jour. Il est perçu pour le~ heures sup
olèmentslres aU'delè de 8, une fraction du
tpTme- journalier propOl tionnel au nom bre
dt> ('t'Ci heures supplémentaires toute heure
('ommenc~p etant d\1e.
Le termE" journalier Deut être fractionnp PRI demi-jou rnée
Le terme kilométrique s'applique au
parcours totnl y compris le parcour!, A
vide , avec un minimum de perceotion correspondant à :
50 kilomètres par Jour ;
25 kilomètres par demi-journée
Toutefois. les chiffres de ls colonne
« Carburant. eu lubrifia nt fourois par le
propriétaire» ne s applique qu'au parcours
réel. lorsque celui ci PSI mfpliem au kil~
mètrsge minimum indiqut' ci-dessous la
dl1férence n'est, décomp tée que selon les
chtIftes de la coloDOe « Carburant et J u~
brl!1a.nt fourn1s par l'UtUisateur :D_
�" ".mer ~_~*!.~'~I~J~a!.~~O~~~P~i~œa.~~;~DU~~""""~~-~~~'~'~JII~~lWCiiOii~~ Mi _
Les opérations IlL prendre en compte,
tant en ce qui concerne le temps de mLse
à la d.Lsposltlon , que le parcours, commen·
cent au clépart clu garaie clu véhicule et.
se terminant au retr ··- du t"....t'a.ae. Les
temps de repœ du cbaufteur, ceux pm.
dant lesquels le camion est garé, et d'une
man.J.ère générale, les temps d'lndIBpon1bl·
llté du matériel du tait des transporteurs
ne peuv.e nt être réclames par ce dernler.
Don plus Que, le caa échéant, les diman·
ches et loura férié •.
lia ~
*
"..
VA-
Lorsqu'un véhicule est éloljplé de pluslsurvetUance directe du propriétaire Elle
de :lO 1t1lomètres de son centre d·exploita· est destlnée i. couvr1r les trab de 1 U.!ure
tlon pour une durée su~eure à bult plua raplde qu'il peut en résulter. et eat
jours. le transporteur peut demander. à décomptée sur la base cle la <l1stallU enue
partir du neuvième jour. UDf 1ndemntte les deux centres.
journalière d'éloi"nement dont le max1.
La rémunération totale l'tSultant du t:ft...
mum est fixé â 1 fr. par ItUomt.tre au...d,elp.
de 20 ldJomètres. avec maximum absolue l'ème et répartie s'U y a ueu, entre les ut!llaateurs successifs, toute opération ne
de 150 fr. par jour.
pouvant être décomptée qU 'une aeule tola.
L'indemnité d'éloi"nement est cille lors·
que le camion, transféré à un centre proArt. 8. - Le tarU maximum 4e locatloD
visoire d'exploltation, n 'est plus sous 1& est fixé par le barème ci-après .
TERME KILOMETRIQUE
TERME JC"URNALIER
carbw-ant et lubrfdant tournia par
le Proprlét.a.l.re
OATl)QORIE DE VEBICtrLE
V6h1cUle •
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bW"&llt Uqwcs.e
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717
7S.
76.
77S
78 •
00.
...
820
8SS
667
870
880
2.66
3,05
4,60
•
ben.nea b88Cu-
Camion. iD'ala ux :
1.) Voitures de dménaaement ........... .
10.96
IB.:lO
19,60
12.36
13.30
14.25
15.20
16 ,15
17,10
24.20
:.!5.45
26.55
27 .65
IcontenanCe d.e
10 hl . comptée pour l tonne ... . ..
4.)
V~cUlt3
lSOthermlQUea ... .... ...... ..
10.6.:1
12.0b
13.3b
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16,SS
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21 .90
23,10
11.36
1.
17
17
17
17
17
17
1717 •
17
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IB.06
19."
00,85
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A"le.Joré de 15
cr.
C:::i3.Ds ,hnniune n t)
Prix de 1& coupure de cba!ge utUe Im.m~d lat emeD t .supêrleure.
Prix de 1& coupure de c.b&rle utHe 1mm&C1l.at.eme-nt supérieure.
Traot.u,.. 1
JU&Qu'a
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20 CV de puJa&&.nc.e
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70CV
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Remarquil et ,.ml-nmorQuet :
Jusq u'6. a,6 T de cba.rae utUe ..... _ ....... .
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au-delà de 12 T . ... .... ............ _ ............ ..
rARIFS DE TRANSPORTS DES LOTS
Art. 7. - Le tarif de transports des lots
est applicable aux transports des expédi·
tions d'au moins une tonne. ercectués en
dehors des zones de camionnage urbain
20 Le tarif couvre toutes les dépenses
d'entretien et d'exploitation. v compris
les frais d'assurances aux tiers : U ()u'
vre. en outre. les dépenses afférentes au
charg em ent et au déchal'gem ent des marcbandises. ains i que celles afférentes à
l'a ssurance
des
concurrence de
transporte ;
marchAndises
120 fr . par
<JUSQu 'à
k.llogramme
30 Le tarif s'spUQue au transport " 1
dépOt l\ dépOt du transporteur.
Si le camion passe au dépOt de l'utilisa
teur , le transporteur peut com pter pOU l;'
l·appUco.t1on du tafir au t.onnage chargé
le parcours d'approche n~ce5Sa.1re . pour
OlMI '- oa.ml<m - . IIU ~t 4u _
227
2S.
202
289
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6.35
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porteur le plus proche au poLDt de cbar- opérations de camionnage peUYeLt être
gement. et le parcours termuH\1 nécessai- payées séparément, au tarif qui Je! 000·
re poUl' que le camion, aptes décharge- cerne.
ment, rejoigne le dêpOt du transporteur te
Arl 8. - Le tarit ma:dmum de tru.D.3plUS proche du lieu de livraison
ports des lots est tl"{e à 50 fr. (clnqua.D.Le
Le paiem en t du parcours terminal. lei francs) par tonne
plus 5 fr . 50 {cinq
qu 'il est pr~\'u à. l'alinéa Qui précede. ne Cranes cinquante centlme.s} osr tonne .Id.
peut justifier le paiement du l'etour à vide lomètrlque
jusqu'au point du départ du camion. mais
Pour l'appllcatlon des prl..!:. à la I"') nne
seulement et au ma:d mum le paiement du Itilométrique II sera tenu comote d 'un
parcours JUSQU a. la ville de 10000 habl' parcours minimum de 30 kilomètres (trente
itilomêtres) .
tants au moins la plus procbe.
Toutefois, dans le cas de transports ",r
Pour les marCllsndlses volum1neuses,
donnés. l'autorité Qui ordonne le trans- c'est·àdlre celles dont le poids eat
port peut autoriser le patement du pa r- rieur à 200 kilos au m!, I~ tarifs c1-de:tcou~ à. vide sur ta base du tari! cle loca
SilS pt~l1ve nt être ma1or~~ de 50 % Toute.
tlon,
rois. en ce qui concerae If'~ traosport·s de
Par aUJeurs . sI le;, marche.ndtses sont démén agement et les transJ.)Orts d'expédiamenées ou reprises au dépOt du lrans tion nonnalement décompté~ d ap~ II? V~
porteur p!U' un camion autre. que r elul lum~ transporte. le pr1."{ • la t<lnne kllo~ e!fectuf Jo trB.D.5port
grinclpal , ce <: mètrlQue i8fa appliQu6 .. \ID c.baritmea•
in!"
•
�Page 484
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARJ AT REGIONAL DE LA REP O"BLIQUE A MARSEILLJI:
IH .Tanv!er 1i45
fixe (orfaitairement à 26() lûtos au m3 pour 1constituent des tarifs maxlma dans le cas lesquels sont débattus dE: iré à gré·
les charg e!lts d'une d~wité inférl.eur~ ft de transports librement. consentis et des
b) Aux lraosports des prOduits fores-ce chiUre.
ta1"115 d'applIcation dans le cas de trans-
Ar t.. 9. -- Dans le cas de transpom ordonnés et Don librement consentill, l'au'
torité qui ordonne les transport-s pow'ra
dLspen.ser le transporteur des opérat~ ,ns
de cbargement et de déchargement des
marchaocHses
dans ce cas, le prix de
60 if. par tonne ne poUl'ra. être decompte
à l'utilisateur le prL" a la tonne kllome
ports ordonnés.
Art. 11. - Les tarlle définis cl-deMus
s 'entendent taxes à la production et BU!
les Lnwsactions, et éventuellement. taxes
locales non compr1ses.
Art 12. - Le commissaire de la Répu·
bl1que pourra fixer les Lrafls de certal.n.s
transports désignés ou de nature deslgDé ~
pal' le mlnlstrt: des Travaux PUblics et
Transports selon les directlv~ de celui-cI.
soit des tarifs mlilXima, soit des tartfa Il
npl1quer, restant dana les l1m1te.s flde6
par le pr~e n t anêlé.
trtque étant seul applicable.
Dans ce cas , les hew'es de mOb~lSati Ofl
du Ce.mlOD , au-delà cl'une heure.
ndam
le cbargement 09. le déchargemen pour
ront être réclamées proportionelien eot au
temss $UX la base ciu tax!! JOUfne,lter dt
location.
Art 13. - Les tarIt! fixés par le préaent
D ISPOSITIONS COMMUNES
arr~tt ne s'applIquent pa" :
:AU T ARIF DE LOCATIONS DE CAMIONS
al Aux traruports effectués par les véET AU TARIF DE TRANSPORT DE LOTS hicules
spéciaux. vlsé3 • l'article 14 du
Art. 10. - Les tarlfs fl~és ci-dessus. décret du 20 aoOt 19:19 (code de la routel
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URBAlNS ET AUTOCARS
Art. 10. - Les disposlt1oIlS des articles
4 et 5 du présent arrêté sont appl1cablea
en cas de IOcaUOD d'autobua urba.1Da et
d'autocar..
, Art. 18. _ Le tari! maximum cie 1ocation est fixé par le barème ct..apres, taz.~
à la production et sur les transactlon.s. et
éventuellement, taxe.s locales n.on..comprl-
,..
Av..,
V~htcu.l.& ~
ohaulfeur
AutolXlrs et autobul urbai n. :
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TARU'S DE LOCATION DES AUTOBUS
I.e Proprlét&1.re
VEHlOULE:
v
lo}usqu "
Art. 14. - Les tran.sport.eurs pubUca de
marchandises sont tenus d'afficher les
Ji.i8positfons du présent arrêté daDB les ~
caux, ou lli reçoivent le publ1c.
TERME KILOMETRIQUE
carburant el lubr1tlant fourn!.a par
TER.ME JOUaN ALlER
CATEOOI<IX DU
tiers et de scierie.! dont les prix SODt fixés
pa r l'arrêté DO 8.4.16 du 21 décembre 1S~43.
20 p l3.Ces as.si:i~ .. _ .... .............. ..
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B.U.
Art. 17. - Les préfets de la région d~ \ tin OCfic1el Il du Comml.s!arlat régional
MarseIlle, sont chargés de l'exécution du 13 République
présent 8rr~té qui sera pUblie au «BulleMarseille. le 13 janvier 194~ .
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13,35
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14,80
1.,>5
Le commissaire réila nal,
S igné : R. AO"BRAC.
n est également précisé que les comptes
des personnes frança1.ses , neutres ou apa·
trides faisant l'Objet d'un internement par
Fait li Marseille le 13 Janvier 1945.
du Ravitaillem ent gén éral
arrêté préfectoral ou contre lesquelles a
de la région de Marseille
Le comm issaire régi on a l de la RépUbliq ue, éte tancé un mandat cl arrêt ou de depOt
par les autorltes Judiciaires, ne seront d~
Signé : R AUBRAC.
Le commissaire régional de la Répub!lblOQués. en totalité, que par décision lJl..
que, à MarseWe,
di\1duelles
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porAvant de pr.océder Il. tout déblocage. les
t a c t division du territoire de la mé-tropo!e
établissements bancal1'es devrO!lt S'assurer
en commissariats reglonaux de ln Rêpu
que les tttulaires de ces comptes ne resollque française ;
sortent pas des deux catégOries visees ciCommu"1ieatioD' d iverse.
dessus..
Vu la loi du 11 JuiJlet 1938 sur l'organtsa tion générale de la natiOll en t-emps de
11 est en outre rappelé Que les comptes
guerre ;
mru.ntenus en état de blocage pourront
Ci r CUl ai re rel atlwe k la résularisltio"
é-tre debloquès pa rtiellement dans les
Vu le règlement d'admlnistraUo.D publides blc cases de comp tes
condition::, et poW' les mO Li1s prêvus pat
que du 28 novembre 1938 ;
l'arrëté D,) 673 du 23 o.:tobre 19H (S O.
Les dispositions des circulaires du 14 _
n
> 35 du 21 janVIer 19H. page 3271 , comVu l'ordonnance ctu 2:1 octobre 1943 or- vem bre 1944 l B O. no 42 du 18 novemefe
gan.1sant lB mise sur pied de guerre dans 19-14. page 384 et du 6 decembre 19B plé-L'lDt l'arrèt~ n" :J32 l B 0 n\) 22 J.
l'ensemble des teITitolre~ non occupés pal BOno .;9 du l~ décembre 1944, unl!:e -132 1
Led dlfticultes Qui pourront se présenter
l'ennemi tréquisition de personnes ), et no- prévoient ie deblocage genên'l.l de LOU:) pour l'appllcation de la présen te cucutamment son article 3.
comptes privés de-s PrançaIS neutres ou laire de\'ront être soumise à la delégation
apatrides n 'aynn t pas faH \'oojet. avnm régional du btocus 17 1. l'lie de Rome. MarArrête 1
la da te du 25 janvier 1945
d 'UD arrête seille
Article 1er. - La totalite du personnel commissar!a.l de olocage.
Marseille, le 22 jam'iel 19166.
masculln et fém1n1u fa1.sant partie du SerIl est precise Que cette: mesure de deb lo·
vice du Ravitaillement génèrel de la rccion cage automatique n e concerne pas les Le comm issilire reglonal de III R'fipubliq.ue,
Signe : R . AUBRAC.,
de Marse1lle. est réqUiSitionné à compter comptes des ressortissAnts ennemi.s ou de
de ce jour.
personnes phYSiques ou morales 1Uscr1te~
PnbJ.lJ por Je S~nlc, ,orlel/qa. da Co atArt. 2. - Ln présente mesure ne modifle sur la li sle officielle des ennemis et mU'IJrlal " 'pIClnul
en l'len la rétrIbution ete ~ personnel QUI d'unI:! maniel'c genemle de Lous ceux tt u: Impr ,m u ', ~" I"t'Ial t ft , f'l.lll.'lII n rttc!" _
~Q "11' Çnfnl , • .lIClrStClle..
con.tlnuera. notamlllenL. a être l'etrio ue sont réputes ennemis a ux termes de l'arsuivant les tarifs en vig ueur pour les ticle :.l de l'ordonnance du 5 oct<lbre 19H
sur
lee
séquestres
ennemis
lB
0
_
no
28
::lu
b pures supplémenta.1res qu'li ettecLuera
17 octobre 1944 uRlte 235)
Art S - Le direeteur reglonal du Rti.
Ces comptes sont sownis li\, cie.s cUsposlvitalUemen t général est chargé de l'e,'Cecu·
t.10ll <1" p ré.sellt arrité QUI ...,. puJ>lié a "
RartJclll1er ...
ARRETE No 1.303
pOrtant réq Uisi tio n oolle-oti we du penonne l
«
Butletin Officiel » d.u ComlD.l.SSa1.riat
glonal Ge la République. à Marseùle.
TROISIEME PARTIE
=
r~
�27 Jant1.er 1945
BULLE.TlN OFFICIEL DU COMMISSARI AT ttWION AL DI!: LA REPlJBLlQ (J ]!; A MARSEILLE
R!!PUBLlQUI!
B
P age .aS
fRA/:1,:A1SR
LETI!! OF ICIE
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
Rédaction V1 Admin istrati on
SEnVI C!! J UI\ IOI(J UE, CUMMI SSA nI AT
RE GlU NAL DE LA HEPU BL1(JUE
A MAnS E1LLE=-_ _ __
Service d e ve nt e :
80, HUE SAI NTE, 30 - MA RSE ILLE
Le a Bulletin Ornelel » parait le mer·
cred i et le samedI.
IL n' ut sOlucrlf auc un ab onntmtnt QU
LET IN OHoï C I I::: L.
eul.,...
Ctu:t dt n as It cltu n q u i n 'o u ra ltn l pp .t
p ro cu l'et lu prem {en n/l m/r os po urro nl demander l'osso r/lrnt n/ che: lu d ipo$ltuires du
c Prouença l _ ou a l/x &/tuuyniu Uacll d lt . t l
d an s tou , lu
k Iosq ues d e la ,d/ le de dJarst/lie.
1.... B ULLETIN comprend trois p ll.rtlu: 1. Ot .
d OOiln oces, d ~cr e t J , 8r r ~I ~ I , d trl sl o n, du jI(lu ,
vernem enl de la Ré publi que: i , Àr r(l l h du
Co mmh , u r lal r éR l olIlI 1 de la Rtpubll qu t III
N a r s eI IJ .. ; S. COllllllun h'at lo rs dl ve nu ,
SOMMAIRE
r
DEüXIEME PARTIE
:Arrêtés du Commissariat régional
d. la République à Marseille
A rrê l ~ DO 111 7, portant modlneotlon
à l'ur r êlé no i~ti , .......... ,., Page oi S;)
A r r êté n O 120 1, rUPllort:tnt l'II.rrête
n O 80G ." " ,.,.,.,." , ....... , P a8~ ",83
A r rêté nO 1202, IllQdl ll !tnt l'!trrêté
nO D9 1 •. ,., .• , •. , .• , ..•.•...•• Page ", 8;;
Arrê t és no_ ] 2U.), 110U, 11Ui, 12U8,
l :.!UD, portant IImltlltlon d ans la
d uré~
tl'ln lel'ntllH'lIt ... , ... ,. P llg~
Arr f l ~ 11 ° l :l:!a, porhml ) u ~ () l'lIsion .. , l'ugl'
A rri!t~ nO 1:!21 , fixant Il' prl:< des I)ro d uits t'n clmt'nt " •. , ,.
,. PlIgl.'
Arrêté nO 112:;, l'0rtunt su~pl'nlilon
clans 11'5 P,T, r. ",. , ..... " .... Pug~
Ar r~lé 11 0 12:.!l:t. Ih.<!nl II' prh:: de la
lorlll~ de l'OS),'S d e tournt'50I.. Pagl.'
ArrHi Il'' 12:10. fixant le: l)rI, dl.'s boul'hél's [lU 111001 de ruhdu ... ,... !l Bgl.'
A r rété 11° 123:1, l'orla nt nO ll1 lnutiOll
du p l' rsolll1l' l c unlru(' lu rl du ;\11" bière d e, p rl~olfllh'r<,l dl.' guer_
rI', d éporlés ~I réfugiés ... , .. ,. P oge
A rr~ t fs Il''' 123 1 et l1:Jli, !-IOr tan l sus prnlilo n dun, lu P,'I' .'I'" I~nge$ -187 et
A rriHt: nO 1308, portulIl ordr~ de l'Op·
pd ."., .. , ... , ...... , .. ,., , •• Puge
A rrêté nO 1:i22, portall l rtlgll.'nltntntlon de la COllS01lllllnilon de l'éDergle tlll'drhlUt' il )l:1rsellle . , P age
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TROISIEME PARTIE
Communications d iver se.
COl11l1l u nll'tlilon dl! ln d':-Jcl·gatlon r~
I(,lonale d u :<\1',,'lce dl' ln ~lIerre
i~'ollomtq u p t't du blul'lh
Pug.. .1SS
4h rrlh."St'lUtllt UO un . ' ~~. ' " PIi~e ~ u
DEUXIEME ANNEE LE P UftUC
PQ UMA
DP.L ES
NUM EROS
OEUA PARU S AUX OEP OIiJ,·
TAlI\P..S US J OUR..."I A Ux..
N· 62
Samedi 27 Janvier 1945
M A~()E "
DEUXIEME PARTIE
Arrêtés du Commissaire récional
d. la République à Ma... eille
ARRETE No 1117
porta nt mod ifi cation à l'arrêté no 716
Le com missaire régional de la République
a Marsel,le.
PRIX DE VENTE: 1.50
Vu la requête présentée par M, G ruet
en date du 20 decetnbre 1944 ;
Vu l'ans de M , le comrni.Ssaire diô1sion.·
naire, chef du service r~ g io D.B. l de 1.9. police
Judiciaire ;
S ur la.' proposition de M. le secréta.ire
eénéral pour 13 police ;
Arrête :
Article premier - Les dispositions de
l'arrêté commissarial No 80i en date du
30 octobre 194.4 , nommant à. titre p ro1ri·
soire commlssaire de police de 3- classe,
2e- échelon. Ii la section judiciaire d e Marseille, M Gruel Alexa Ddre. secretaire de
pOlice régionale d' Etat hors classe, 2" échelon, 0 , P. J, li Marseille, sont et demeu..
l'en t f a.pportée.
Art. 2. - M, le sec réts.ire général polir
la police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publté au Il Bulletin
Officiel lt du comm lS"sari" t region.sl de l~
RépUblique
Fait t Marseille le 26 décembre 1944..
Le Comm issaire régi on al de la ép ub llque,
Vu j'ord.onnance d u 10 jam 'ier 1944 por·
tant d lvioion du tel'ritDi,l'e de la mé:tl'opo!e
en commiS-SRrlato) regionaux de la Repuoitque eL creation de commlss:llres regionaux
de la Republique frllDç a.ise ;
Vu l'arrete Dio> 786 en date du 30 octobre
19H nommant à Briançon <Sécurité PUl,},:l·
que), ~L [k\'éze. comml.SSS.ire de po;ice au
Service d es renseignemen ts geo érau.x à.
Gap ;
Sur la proposition de 1\:. le secrétaire général pour la police ;
Arrêt e :
Article l ·r, - L'article 1" de l'an'êt~ susSigDé : R . AUBRAC.
\'ist: est modi1ü ainsi qu'U suit: c 1\1. Dev~ze Louis. commissau'e de police de 2clnsse 3e echelon, a.u Service d.es reD..gel·
A RRET E NOl 1'20'1
gnements génerau.'( li Gap {HalU.es-Alpes},
est nommé. w la même qua lite, li titre pro por t ant mod ifica ti on â l'a r rêté commIsvu;>oire, au Ser-:ice des renseignemènt.s ee.
sarial N ' 994,
néralL"X ft P "iançon , à compter du 1er no·
Le commissaire régional de la RêpubU·
:embre 194.4.
que li t\larseille,
Art. 2. _ M le secrétaire général pour la
Vu 1 ?r.d~nna nce du l0.Ja.n vier 19-14 , por·
police. M le rt:"Cet d
Haut~-Alpes, sont tRot dl\'lSlOn du t~rritolI'e d e la. métrochargéS, chacun en ce QUI ;e concerne, oe pOle e~ comm!l>san~[s reglOns.ux. dt: la
l'execution du présent. arrête qui sera pu· 1République et creatton de com l..u.lSSatr ~
bité a.u « Bulletin OfHciel » du comnussa· l'egionam: d~ la République françalse :
riat régIonal de la République.
Vu l'arrêté commissarlal N° 994 en date
du 30 octobre 1944 , notamment sur place,
F ait à Marseille ie 30 octobre 1944.
Le co mm issai re r égi on al de l a Rép ublJQuo , à titre proVisoire à l~ 2- classe. 1er êcbesigné R AUBR AC
Ion, M. Gely Raoul. IIlSpecteur de Sùreté
_ ____. __
._ _ • •
N3t1onale à la brigade régionale de police
judiciaire :
A RR ETE N" 1201
Sur la proposition de M. le secrétaire
général pour la police ;
ra pportant l'arr! té N" '0",
Le commissaire regional de la RepubU·
Arrête :
que à t\larseille,
ArtiCle premier, - L'article 1er de l'sr-Vu l'ordonnance du 10 janvier 19H. por· l'êté sus \;sé est modifie ainsi qu'il suit :
tant division du territoire de ht oletreM. Gély Raoul, inspecteur de Sw-ete
pole en commissariats régionaux de hl Nationnle de 3" classe, 2· échelon, à la bri·
RépUblique et creation d e .commlssaires gade régionAle de police jUdiciaire à Mar..
régionaux de la République iran.aise ,
seille, es', promu sur plllce li titre provl·
Vu l'arrétt commL...~ ..rl::\l n ll SOl en date saire à la 2- classe. 3~ échelOIl , à compt.U
du 30 octobre 1944 ~
du 1er décembre 19H .
�Art. 2. - M. le secrHalre général pour
Vu le décret du 29 novembre 1939 et nola pylice est chargé de l'exécution du pré- tamment l'article :; dudtL d~creL :
sent nl'l'êté qui sera pUbl1é au /1. Bulletin
Vu l'ordonnance du 18 novembre 194.3 :
Officie l » du commissariat régional de la
Vu l'ordonDance du 10 janvier 1944 ;
Vu l'an'éte de M. le préfet des BouchesR épublique.
Fa It à Marseille. le 2 janvier 1945.
du·RhOne du 1er décembre 1944 prescriLe CommlSlll l re régional de la République, vant l'internement au cam p d'interner
SIgne : R- AUBRAC.
ment surveillé de Saint-Mitre, du Domme
Pinet Edmond , né le 27 avril 1906, à. MonARRETE Nil 1205
télimar (DrOme), demeurant à. Rognonas.
Le commissaire régional de la R épubll- fOlo te de TarasNo ,
que, à Mf\fSeUle,
Arrête :
Vu le décret du 18 n ovembre 1939 relaArticle 1er. - La durée de Plntcrneti! allx indtvldus dangerel.LX pour la de- men
pRr l'arrêté susvisé est Ji.
1ense nationale et la seclU'ité publique et. mitéet è.prescrit
qUMl'e mols.
notamment les articles 1 et 4 d.ud1t déAr t, 2. - Le pt'~sent anèté sera adressé
cret;
è. M. le commandant des prisons et à M,
Vu le décret du 29 novembre 1939 et le dIrecteu r régional c!.es camps d'internenotnmment l'article 3 dudit dêcret ;
ments paUl' noUtication à l'intéressé et liVÙ l'ordonnance du 18 novembre 1943 ;
béra tion à l'expiration du délai fixé ,
Vu l'ordoDJlance du 10 janvier 1944 :
Art. 3 - La durée de l'internement sera
V\l l'arrêté de M. le préfet des Bouches· comptée
à dater de l'arrestation.
<iu-tthône du 18 octobre 1944 presc!'~\' a n t
Fait à Marseille le 5 janvier 1945.
l 'internement au camp d'wternement S~U'
y ~Ulé cIe Salutr-Pierre du nommé
Pons, L e comm issaire régio nal de la Rép ub liq ue
à Ma rse ille. ~i :_,..! : R. AUBRAC.
directeur de la S, 0, P. R . ~, M"
SIgné : R. AUBRAC.
Arrile :
Article 1er, - La durée de l'interneARRETE N0 1'l0l
ment prescrit par l'an-ét.e susvisé est limiLe commis.!!aire régional de la Républltée à. trois mois.
Art, 2, - Le pr~sent arrêté sera adresse que . à Marseille,
Vu le décret du 18 novembre 1939 relaà M . le commandant des pdSOIlS et è. M,
le directeur régiona! des camps d'interne- tif aux Individus dan gereux pour la d~
ment POUl' notification à. l'Int.eressé et li- fense nationale et la sécurilé publique et
no tamment les artic les 1 ct 4 dudit débêl'ation à l'expiration du délai fixé,
;
•
Art. 3. - La durée de l'inlenlement cret
Vu le décret du 29 novembre 1939 et
sera comptée à date.1' de l'arrestation.
Art. 4. - Le sus-nommé est. astreint à nota mment l'article 3 dudit décret ;
Vu l'ordonnance du 18 novembre 1943 :
r ésider à P aris.
Vu l'ordonnan ce du 10 janv ier 1944 ;
Art. 5. - Un déi.Rl de
jours lui est
Vu l'atTété de M . le préfet des Bouchesacçordé pour regagner cette résidence ,
du-RhOne du 4 nove mbre 19H prescrivant
Fait à MarseUle, le 5 janvier 1945,
Le oomml ss alre r' glonal (.le la République , l'internement au camp d'Internement surveUlé de Sal.Dt..Pierre. de la nommée Tho~ Ma.... III ••• llfDé : R . AUBRAC.
mas J uliette. née le '7 mal 1903, dem!u·
rant à Mareeille , l , boulevard Solard.
AR RETE N' 1206
Stünt-Joseph.
Le commissaire régional de la RépubltArrête 1
q ~le, à Marseille,
Article 1er. - La durée de l'interne·
Vu le décret du 18 novembre 1939 relatif &lL'( IndivIdus dangereux pour la dé- ment prescrit pnr l'arrêté susvlsé est U·
fense nationale et la securlté pUbl1que et mitée à trois mois
A\·t. 2. - Le présent. arrêté sera adres·
Dotamment les articles 1 et 4 dudit désé à M le commandant. des prisons et à.
.cret ;
Vu le déeret du 29 novembre 1939 et ncr M . Je directeur régional des camps d'internement pour notification 0. l'intéressée
t amment l'article 3 dudlt décret ;
Vu l'ordOnDance du 18 novembre 1943 ; et lIbémtion A l'expiration du délai fi.'<é.
Art. 3, - La durée de l'in ternement
Vu l'ordonnance du 10 janvter 1944 ;
Vu l'arrêté de M . le préfet des Bouches- eert!. comptée à dater de l'arrestation,
Fa it à Marseille. le 5 janvier 1945,
du-RhÔDe du 1er décembre 1944 prescrivant l'internement au camp d'in terne- Le comm ilsai re régiona l d a la Rép Ubli qu e,
SIgné : R . AUBRAC.
ment surveillé de SaLnt·Mitre. du nommé
Bartolozzl Marc. né le Il septembre 1902.
à C.hAteaun e\lr·de-Grasse (Alpes-MariO·
A RR ET E No 1209
mes), demeurant à Port..Satn t-Louls-duLe commissaire régional de la RépUbliRhône, rue Condorcet,
Que, à. Marseille.
Arrête 1
Vu le decret du 18 novembre 1939 relaArticle 1er, - L~ durée de l'interne- tif au,,< individus dangereux . pour la dément prescrit pRr l'arrêté sus-vISé est li- rense na tionale et la securité publiq ue et
notamment les sl'ticles 1 et 4 dudit rémitée à delL'( mots
Ar t: 2. - Le prése-nt aIT~té sera adresse cret :
Vu le décret du 29 novembre 1939 et ncr
à M . le commandant dea prisons et à M.
le dll'edteur regional des camps d'interne-- tamment l'article 3 dudlt décret·
Vu l'ordonnance du 18 nO\'embre 1943 :
ment pour notlrtcntton à l'illtéresse et liVu l'ordonna nce du la janvier 19H :
bération è. J'expiration du délai fl'<é.
Vu l'flrrêté de M, le !)rHet des BouchesArt. 3, - La durée de l'internement
du Rhône du 19 octobre 19H pl'escril'am
sera comptée à dater de l'anestatlon.
l'internement au camp d 'internement
Fait è. Marseille. le 5 janvier 1945.
Le oomm lssalre régi onal de la R' publl que, sm'vellle de Salnt-Pierre du nommè
Snejkof! Boris . né le 3 Juillet 1883. À
à Marsei ll e, signé: R. AUBRAO,
Gloukoff (Russie) demeurant à Marseille
62. rue des Trois-Lucs,
ARRETE Nn 1207
Ar rAte :
Le commissaire résional de la République, ~ Marseille,
Article 1er . - La durée de l'interneVu .le déc~t du 18 novembre H~39 rela- ment prescrit pal' l'aneté s~15\'isé est litif aux lnd,1vIdus daniere~t'( pour la dé- mitee à Cluatre mols
tense nationale et la sécu'rllé pUblique et
Art. 2. - Le present arrêté sera adresnotammeJ:I.t les articles l et '" dudit dé- s~ à M. le commandant des pruons et. à
oret .. .
M . le directeur régiooiltl des camps d 'itI,·
ternement pour nott!1catlon à l 'i.Otére~
et libération à l'explntion du délat rL'<é.
Art. :i - La durée de l'internement
sera comptée à dattr de l'arrestaflon .
Fait à MnreelUe, le 5 Janvier 1945,
La commlualre r.sl onal de la Ri publlque,
SIgn é: R . AUBRAC.
ARRETE N0 1.223
port a nt suspension
Le commlssa1re régional de la ~PUbl1que , à Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant divis ion du territoire de la métropole
en commLssariats régionslL'( de la République rrançalse ;
Vu l'ordonna nce du 27 juin 1944 retaU'te
à. l'épuration administrative sur le urntoire de 10. F rance métropoutalne ;
Sur proposition du préret des Basse9"
Alpes,
Arr' te ,
Article 1er. - M . Jouve P!erre--Al!red,
percepteur à Digne , est suspendu de ses
fonctio ns,
Art, 2. - Le trésorier-.payeur génén.1
des Basses-Alpes est chargé de l'executioD
du présent arrété Qui sera publié au Il Bulletin Ofticlel » du Commissariat régional
de la Républlque, à Marseille.•
Fait à Marseille. le 6 jan vier 1945
Le comm issaire reglo nal de la RépU blique,
Signé : R. AUBRAC.
A RRET E No 1,22.
f ixan t le p rix des produits en ciment
ma nufac t uré a rm é ou nOn arm é
Le commissaire régional de la RépubliQue,
Vu l'ordonr.ance du 10 janvier 1944 por~
tant division du territoire de la métropole,
en commissariats l'c:gionaux et CfE-atlon
des commissaires regioDalL'C de la Répu·
bliq ue française:
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 19~O •
portan t codific3tion ~ur les prl'(. moditié
par les textes subsequents :
Vu l a circula ire min lstènelle no 205 du
7 jUin 1944 donnant dêlÉ'gatfon de comp~
tence à l'au torité régionale:
Vu l'acte dit « alTête régional no 577 R
du 11 février 1944 » autorisant les rabrlcants de produits en ciment manufacture.
à majorer de 65 ~ les prix quîls pratiQuaient au 1er septembre 1939 :
Vu ln demand e formulée par les fabMCft n ts de prodUit en ciment armé ou non
armé:
Vu l'aVis de M, l'iDgénleur en chd des
Services II,grlcoles ;
Sur ln proposition du secr~talre général
pour les Affaires économiques,
Arrete :
Article 1er. - Les fabricants de prod ult s
en Ciment manufacture armé ou Don arm~
de la region de J\larsetue, à l'exclusion de!
fabrIcants de carreaux de clment sont
autorisés à. majorer de 133 C':'~ les prL'( qui1.s
pra tiquaient au 1er septembre 1939,
Art 2. - Les prefets de la region de
Marseille sont chargés de l'exécution du
pl'~sen arrêté qUi sera publié au II: Bulletin Officlel » du Commissariat régional d.e
la République.
MarseUie. ie 10 janvier 1~45 .
le c:ommlssalre réll ona l,
SI\lne : R AUBRAC.
AR RETE N0 1,22.5
portlnt s uspenSi on
des fonotionalres d iS p, T. T.
Le commissaire regional de la RépubU·
que. à Marseille,
Vu l'ordonna nce du la janvier 19H pOl'-t .. nt division du terri,01n de la me tropole
eD cornmissariat.s réilonau.~ cie •
1Up\l~
�:n JanvI..
I~
BULL!.TIN OI"F'ICIEL DU OOM!l!B!I"JU AT RIIIOIOIfMl li>1I UA RI!lPt7BLIQUII A
MAlISIlttLLII, He- 48'f
bllque et créatlon de com..mlssarlata rélrJ.o-. NQ 208 de M, le mlrù.tre ete l'EconomIe Na,. Prisonniers de g\Jene, Dépor1é. et Rétu.·
c aux de la. République :
ttonale en date du 20 decembre 1944 :
glés :
Vu l.'ordonnance du 27 juin 1~4 relut!Sur la propOSition du secrétaIre général MM, CHARPIN Paw. directeur 4épa"'"
ve à l'épuraT.loo admlnistrative sur le POW' les Affaires économiques ;
mental;
territoire m~tl'Opol1tnl11 et complétée par
LECLERC René c11rec\eur 4épar\eo
Arrlle 1
l'ordonnance du 25 octobre 1944 ;
mental adjoint ;
Sur la proposUlon du directeur régional
Article premier, - Les prIX d~s bouGATrI Antonin, adjoint au régIsseur
de. p , T, T,.
chées au moût de raisin fabriquées par
comptab1Uté ;
les confiseurs de la région de MarseUle
Arrête :
GUIEN AugUlte. chef Service Trao,s..
porta regroupement :
ArUcle 1er. - M. Poggio SClpton, !ac- sont. fixées ainsi qU'il suit :
Bouchées au suc de réglisse : 1 fI', 95 la
MOREL Charles, secrétaire directew:
teul' à. Pertuis, est suspendu de ses fOllCbouchée
de
25
gr.
:
bouchées
il
la.
tra.ise,
départemental :
tions, à compt.er du 8 décembre 1944 .;
THOMAS Robert, chef Setv1ce NU·
Mlle Vial Marie-clal.l'e, commis prlDcl- 2 fI', 06 la bouch~e de 25 gr, : bouchees
au
Jus
d'abricots
et
aux
amandes,
2
fI'
,
27
selgnements aénéraux, t1chiera, iDpal A.F" b. Apt, est suspendue de ses fOIlC"
la bouchée de 25 gr, ; bouchées pralinées.
formation;
UOIl5 à compter du 15 décembre Hl44 ;
2
(t·. 70 la bouchée de 25 gr.
MANIVET Almé. ebel Sel"l'1ee l'an.
M. S*lUvet Row;er. monteur à Apt. est
prbt
s
'entendent
franco
grossiste,
Ces
ta11lement ;
suspendu de ses fonction. è. compter du
emballage perdu pour des bouchées enveLACOMBE Lucien. .be! Serv1ce ra·
16 décembre 1944.
loppées
individuellement,
Chaque
envevita1llement adjoint ;
Art. !t - Le dl.recteur réa:ional des
HEER Wi1i1am, ebe! 8ect1oll accuo1l,
p , T. T . est cbe.rgé cle l'exécution du pré-- loppe devra obligatoiremen t portel' le nom
et
l'adresse
du
fabricant,
la.
dénomination
héberiement ;
sect arrètê qui sera publié IlU " BulletL"l
ORAn.; Auguste, cbef Service a.ccueU;
OUiclel » du CommbJsariat régional de la du produit. et le prIx de vente au CODsommateur.
KOBLET Jean-Claude, adjoint au
Républtque, à Mal'sellle,
Art, 2. - Les taux de marque applic:o.chef Section accueU , héberi'ement :
Fait à Marseille, le 11 janvier l~oifi ,
bles par les commerçants sont celL't de
CHARLOIS DI!s1ré. réiWeur comptaLe commissaire régional ,
15,20 C;o au stade gr'osslste, et de 21 % au
ble :
Slgnt! : R , AUBRAC,
stade détaillant.
CELAN! Marcel. adj<lint ebe! Serv1ce
Art, 3, - Les préfets de la région de
accueil :
ARRETE No 1,228
Marseille son t chargés de l'exécution du
BRUNE'!' LouLo. obel Semee c Défixant le pri x de la farine de oouel
présent arrété, qui sera publté au « Bul,
portés J :
de tournesol destinée au mélalSase
letin Officiel » du commissariat régional
BERTHIER Marcel , secrétaire social;
Le commissaire régional de la Républi- de la RépUblique,
PICHOT Pierre, secrétaire juridique;
que ,
HENRIO Fortuné, secrétaire juridiMarseille, le 13 Janvier 1945,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 porque;
tant division du territoire de la metl'opole Le commissaire r égional de la République.
DESANDRE Lucien, secrétaire jurtSignt! : R. AUBRAC,
en commissariats régIOnaux et création de
dique ;
commissah'es régionaux de la RepUblique
TAVERA Don France, che! Serv1c1
française ;
ARRETE No 1233
des réfugiés :
Vu l'acte dit « 101 du 21 octobre 1940 "
Mme SERRA Melanie, chef Serviçe lies
portant nominatio n du personnel
portant codUiccÜion de la législation sur
réfugiés, ndjoint ;
oontractuel des déléga ti ons régionales
les prix, modifié par les textes subsê-MM, DESFERE Joseph , cher SecUo.n sel'"
et départementales du ministère
qenti ;
Vice social, directeur Maison. du Prides Prisonn iers de auerri, D ~portu
Vu les actes dits CI: arrétés réglonau~
sonnlers et des Déporc.es ;
et Réfugiés
no 689 R du 10 mars 1944 et n'" 634 R
FERAUD Robert , se('rétalre :
Le commissaire réi10nal de la R.c::pubUd\.\ 4 mal 1944 », fixant le prl,< de la farlne qUE'
OUILLOT Gérard. secreta.1re
, è. M9.rseUle,
de co.sses de tourDeSOI destinée au mélascele:
Vu
l'ordonnance
du
10
janVier
1944
porsale ;
COUNDOURIS Paul, secretaire social.
Vu la demande formulée par M . le dt- tant (Hvlslon du territoU'e de la métropole
commissariats reglona\lx de la Repu
recteur du Buretlu l'eglonal des alimen~ en
Art. S, - Ce personnel bénéficiera, en
bllque
française
:
rnélRSsés ;
Vu ln dépêc he no 1227 P ,D,R. no 2152 du outre, de l'allocation prévue par le code de
Vu ravis du directeur régtonal des Set'
21 décembre 1944 de M le mtnistre aux la famille, de 1ïndemnitè de residence favices agricoles :
Prisonniers de guerre, Déportes et Réfu- mUlale et du supplement familial de traiSur 13 propOSition du secrétaire généra.t giés
teme nt.
;
pour les Affaires économiques.
Art, 6 - M, le directeur régional d.u
Considéran
t
l'urgence
de
prendre
des ministère des Prisonniers de guerre, .DéArrlta 1
nom ina tions prOVisoires en attendant que portés et Réfugies ; M. le tresorier-payeur
Article 1er, - Le prb: des farines de le mlnistére nit s tatué,
genérnt des Bouches-d.uRhône sont charcosses de LOurnesol destLnees au mé-Iassage
gés, chacun en ce qui le concerne, de
ArrlHe •
est fixé à. 103 tr 40 les 100 kilos, marcbandise départ. usine eu sa.cs acheteurs,
Article 1er ~ Sont nommés à titre pro- l'exécution du present arrête Qui sera putaxe de transaction comprise et taxe du visoire en quaUté d'agent. contractuel 1e blie au « Bulletin Officiel 11 du CommisComité,
la dil'~tlon régionale d\1 mlnist~l'e des sadat reglonal de la République l\ Mal"Art, 2. - LE'S précédents arrêtés régio- Prisonn iers de i'uerre, Déportés et Réfu- s-eille.
Fait à Mal'seille, le 12 janvier 1945,
~\IX no 589 R du 10 mars 1944 et DO 634 R
gies :
Le commissaire rég ional de la R~ubllque.
du 4 mal 1944 sont abrogés.
MM, BEFORT Georges, directeur régioSign~ : R. AUBR..o\C.
Art, 3, - Les préfets de la région de
nal :
Marseille sont charges de l'exécution du
LIBEROTTI François, directeur adARRETE Ho 123.
présent arrêté qui sera publié au « Bullp...
joint ;
Lin Ofticlel JI du Commisssriat de la RéGAROUTE Jean , secrétaire régional portant suspension de fonctionnaires des
P T, T,
publique
adjoint,
Marsellle, le 13 janvier 1945.
Le commlasat.rc régionnl de la RépUbU.
ROOHE Edouard, chef inspecteur rp...
Le oo mm isnlre régional,
que à Marseille,
gional :
Si~n é : R. AUBRAC.
Vu l'ordonnaoce du 10 jnn\'ier 1944 porDUFOUR Paul, inspecteur l'tgional :
MAURIe Andr~ , inspecteur regional ; tsnt dü'islon du territoire de la metropole
ARRETE No 1290
BOUSSINESQ Fernand, rédacteur en commlss::mats l églonnux de la R~pu
Arrêté fixant le prix des bouchées au moOt
bliqne rrançalse ;
Renseignements génératL'C :
de rai.ln ,
Vu l'ordonnance du ~7 Juin 1944 relaUl'e
DUPIN Mnr('el , rédacteur se('rétal;at;
à. l'épuratior. administra.tlve sur le ~erri
DANIS Jean secretaire :
Le commissaire régional de la Républil\lIles SPARAGNA Ol\·mpe, secre taire :::!- [oire contInental. complétt'e par l'oMenque,
nan('e du 25 octobre 1944 ,
cl'et:1l'iar géneral :
Vu l'ordonnance du 10 jam'Ier 1944. por-Sur la pI'oposition du directeur régional
PEJON Sacoman-Yvonne, chargée
tant dlvlsloD du territoire de la métropole
des PT.T ,
de mission ;
en commlssarlsts régionaux et création de
commissaires l'égloonux de la République: f.,nl REYMOND Victor , chef Service coo~
Arrête :
dUla Uon ;
Vu l'acte dIt « Loi du 21 octobre 1940 l)
ArtiCle premier, - M . Rouquette CODCHAMBERT Jacques, rédacleur Ser- tl'6leul' des PTT, è. Marseille, est suSoportant codlfloation de ln législation sur
vice coordinn tion :
les prLx, modltié par les textes subsé-pendu de SE'S foncUoIlS à COGlptc:<r du 2:J
Mlle MATRETrE Simons, secrétaire Ser- no\'embre 19U,
,
que nts ;
vice coordination,
Vu la dem5\ndt formuléE' ptt!" le Syndicat
Art. 2, - IIlme Roland Cecile: lecnel'se
etes fabricants contlseurs de la région proArt. 2 - Sont nomme-S à titre pro\1· de- 6- classe
Goult 1 Vaucluse l, ~st U:syenç&le, 31, rue Paractis à Marseille ;
501fe en Qualite d'Rient c:ontractl\e! de la pendue de ses foncr\i)w, , dak. au ~9 dé-,y ~ la
4t!léiatloll 4. compéten,e OR dll'eç'uon etêpartemelltale du IIl.I.1list-ere dei celUbre 19HJ
am.
�fti8'
48I'
,
st1tLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUl: A MARSEILLl!l
Art. S. - Le directeur régional d"s P.
T . T. est chargé de l'exécution du présent
pRS, par lui selil. d'assurer la mise sur
pied dt!s dlles e!tëctlfs,
arrêlé qui sera pUblié au l'l Bulletin OtCi
Arr ête :
cIel » du commissarls.t régional de 1$
Article 1er, - Les réservistes des clasRépublique à r..,larseUle.
se~ 1943, 1942, 1941, 1940 (demi-contlngent
Fait à Mar!eUle. le 13 janvier 194 ~ .
LI ,ommlsnfr. réllonal de fa R'êpubllque, non lnstrult). 1934, 1933, 1932 et 1931 sont
susceptibles de recevoir des ordres indl·
Sign é : R, AUBRAC,
viduels de la part des autorités militaires
è. partir de la date de la publication du
ARRETE No 1'136
présent arrdé.
portant . uspen slon de fonotlonn aires
Art, 2. - Toutefois pour les besoins du
des P. T. T.
momen t, les dits ordres de l'appel ne conL e comm issaire régiona l de la Républi- cerneront que les spéciahstes et ne seront
pris que dans une proportion extrêmement
que, è. Mnl'se1l1e,
Vu l'ordonnan ce du 10 janVier 1\)44 J)or- réduite.
Art 3 - Le présent arrêté sera publIe
tan t division du te.r;rlt.oire de la mét.t'opole
commLsso.rlats réglo,naux de ln Repu- au « Bulletin OffiCiel 1J du Commissariat.
blique et créatlon de commissariats régio- régional de la RepUblique, à MarseiUe,
Fait à. Marseille, le 16 janvier 1945.
wtux de la République française :
Vu l'or:donnance du 27 juin 1944 relative Le comm Îssalre régional de la Répu blique,
Signe : R. AUBRAC.
à l'épuratloD admUllstrative sur le territoire d ~ la FranGe métropoliitalne. madi·
fiée- pat l'ordoÇ.llance au 11 d~embre
AR R ET E NI) 132'2
WH ;
"
port
a
nt
réglementati
on de la consomma·
sUr la proposition au directeur des
tlon de l'energle électriq ue dans la réP: T. T. des Bouches-dll-Rhône,
gio n de MarsetUe.
A" ri t e 1
Le commissaire régional de la RépubliArlicle 1er. - Mme Payen Félicité, née que a ~l' sei1le.
Mal!isb commis A. F. à Marseille National
Vu l'ordonnance du 10 janvier portéléphone est suspendue de ses fonchons tant division du territoi.re de la metropole
à. compter du 24 septembre 1944 :
en commissariats regionaux de la Repu·
M. Gugl1elmi. cootrôi(!ur à Marse1ll~ blique ;
Central est suspendu de ses fonctions à
Vu la décision n o 8 dJ 13 janvier 1945 de
partir du 13 octobre 1944 ;
M. le répartiteur de j'electricité :
M . Balmas, contrôleur à Marseille-cenConsiderant la situation particulière·
tral est suspendu de ses fonctions à comp me,Jt gl'8 ve de 1 êlectricîte due aux circons'
ter du 9 novembre 1944 :
tances actuelles ,
Mme Foucard, commis à Marseille R. P
Cocsidéran t qu'il importe de réservpr
est suspendue de ses tonctions à compter les r46sources disponibles aux besoins vid u 10 novembre 1944 ;
. ta ux de l'économie et. de la production :
M. Paul Marius cont rôleur principal a
Sur la proposition du secrétaire gênerai
MarseHle-Central est suspendu de ses fooc- pour les affaires économiques:
Uons à compter du 17 novembre 1944 :
Arrête :
M . Rouquette. contrôleur à MarseUle
Art icle 1er. - )..es cinémas ne pourront
R. P. est suspendu de ses fonctions a
être ouverts au ·public avant 20 heures.
compter du 22 novembre 1944 ;
Mme Reynier, receveuse 5e- classe, à Se- sau f les dimanches, jours fpriés et samen as (Bouches-du-Rhne) est suspendue de dis après'midi.
Ar t. 2 - TO'ls les établissements serss fonctions à compter du 10 nO\'embre
vnnt des boissons a consommer devronl
1944 ;
M. Flouron Charles, receveur de 2$ clas [.crmer à 21 heures.
Art. 3. - Les magasins devront fermer
se, à A.i.l::, est suspendu de ses fonctions a
leurs portes à 17 heures à l'exception oj('s
compter du 6 septembre 1944 :
M . Blauvac. contrôleur principal à Mar- magasins d'alim entation et des pharma·
seille-Saint-Ferréol, est suspendu de ses cles.
Art. 4. - L'u tilisation de l'énergie elC'C·
fonctions à compter du 25 avril 1944 ;
Mme Fon tin, dame-commis a Mar' triq ue poUl' l'éclairage des vitrines de t.()lI.~
seille directIon, est susp!"ndue de ses fonc les rna gasi n ~ Ol el" QU'P3 soient, ,,[cs' oue
l'êclairas::e des fa çades des cafés. resta'j
tions à compter du 22 novembre 1944 ;
cinémas salles de spectacle est in
M, Lazea-Domenjou. contrôleur prinCIpa.l l'ants.
à Marseille R. P . est suspendu de ses fonc tel'dite à tOUte heure.
Art. 5 - Les sanctions les plus sé\'ères
tions à compter du 26 novembre 1944 ;
pouvant aller jusqu'à l'interneml'nt "'dm 1Mme Roques , née Balest. commis A. F , nistralif.
seront appliqUées aux personne~
A Marseill~Saint-Ferréol est suspendue de qUI enfreindraient les interdictions faisa nt
SE'S fonctions à compter du Il septembre l'objet du présent arréte
1944 ,
Le courant Dourra en outre être coupe
Art, 2. - M . le directeur des p , T . T des par décision du repal'liteur de l'electriC'lt~.
Bouches-du RhOne est charge de l'exécuArt. 6
Les dispositions du présent
tion du présent arrêté qui sera pUblie RU arrêté f':ltre nt pn \'i~ueur Immediatement
c Bulletin Ofticiel » du CODlDllssariat de
Art. 7.
!\'!essipurs les préfets sont
la République, à Marseille,
chargé de l'e'll:ecution du present 8!'rPté
Fait à Marseille le 8 janvier 1945.
qui st!ra publie RU « Bulletin Officiel. du
Signé: R. AUBRAC.
commis'iariat ré2:1onal de la Republique.
l\Inrseillf' le 24 janvier 1944
ARRET E Nu 1.308
Le commissaire rég ional de la Rénublique
signé : HAAG.
port a nt ordre de rapp el
Le commissaire régiont:\! de la Républl·
Que, à MarseUle,
Vu l'ordonnance du JO jam'ier 1944 por·
tant division du telTitoire de ln metropole
Cotnmu-u('ations diverses
en commissariats régionaux de la Répu
blique fra nçaise ;
Vu le décret du 9 juin 1944 concernant Communication de la déléga tion rég ionale
du Servic& de la guerre économique ft t
la réalisation des effectifs necessa Ires 8. hl
du blocus.
mise SW' pied de guerre des rormations
m 1l1t.alnll régionales sur le territoire méLes num ros d'ftppel de l ~ délégation
\copoU,,"*, libéré ;
régionale de la Guerre economiQue et du
Att.elMa que le recrutement par vole Blo c~ls sont de ormais les sUl\'ants :
peléiStion l'Io'g.onale, 171, rue àe Rome,
d'en ..
-.0101>1&11', III permtiolU.
en
TROISIEME PARTIE
.....,.,t
27 JanvIer 194.5
1er étage. Cabinet du délégué régional :
Garibaldi 3251SecrClanat et SC:CtiOD des bIens ennemis, internes, blocage de comptes :. Gar1·
bsldi 52-OS,
Annexe : 104, rue Paradis, 1er étage :
Dragon b6-27 : Section des blens spoUés :
section de la répresSion des rapports ecc-oomique avec l'ennemI; Comite de confis·
callon des profits illicites.
AVER TI SSEMENT No 1221
Le commussaiie reg ional de la République,
'
.
v u l'ordonnance du 10 Janvier 1944, porlau t. dlViSlOU au t.Cl'1ltOlre de la meLl'OpOle
en COlllm~lSanat.s reglOnaux et. Cl'eatlon
aes commlS~ttU'{;S lI~glOnaux de la Repu·
bilque ;
Vu l'acLe dit « 101 du 28 décembre 1941 :t
rela tive aux constructIOns pU';ees ;
Vu l'acte dit « decret. du 16 levner 1942 »
fL'\aat les conditiOns d appucation de
l'aele dit « 101 du 28 deeemore IS·U .. ;
Vu la cU'culalre du 1er Juillet 19-12
n. 10:$0 de la delegatton geoérale à 1 equipernent. uational ;
Vu l'acte dll c arrêté régional du 22 septembre 1942 » prevoYant l'application de
sanctlons aux entrepreneurs de constructions ayaJlt contrevenu a l'acte mt c 101
au :la decembr~ 19H J.
Considerant q ue le sieur Quinson Maunee, entrepr..::neur de conSlrUCtlOn, 219, rue
Paradis, Mal'Sellle, a pl eseDte a la da te
du 23 septemure 19-12 une demande d's.u·
t.Qflsatlon prealable a la conSLl'uction d un
Immeuble en co--proprit:te, Sis, 402 . a\'eouc
du Prado, Marseille construction pour
laquelle le sleUt QUInson llxalL a 400 ton·
nes la quant ite dt: ClOlent neces.::;aire ;
ConsldenUlt qU'II resulte d'ua l'apport
êtabll a la date du 4 no vembre 1943 par le
se rvice du Controle general de la Repar.
tnion 50, boule\'ard de 'a Corderie, à
Marseille que la qu~ntite de cunem reellemenL uullsee pour la COllStrucllon de
l'lmmeuble peUL eLre e\'aluee a 122 tonnes;
Considerant que dans ces conditions, la
demande d'un tonnage de 400 (onces de
ciment n'est nullement justifiée et ne peut
s'e:·.phquer que par lIne lDtenUon fraudu.
leu.se ,
Considerant toutefois que les quantités
de Clment effectl\'emem attribuees au
sieur QUinson n on L pas depasse les 120
tonnes reeHemellt t.tillSees , Que des lors
cette dem:lnde excessl\'e D'a pas eu de COD'
sequnce serieuse et qU'ainsi il parait pos·
:;jlble de Umlter a un 8 "erusse ment la sanction consecuti\'e a la declal8tloD abUSl..-e
latle par le SIeur Qumson,
Déci de
!
Article 1er. - Avertissement est donné
au sieur QUlnson i\1t1unce hn C!l.S d·in·
fnlCUon ulterieure. il sera tenu compte du
present a\'ertl::sement pour lui l.D!hger des
pelnes olus ~e\'eres[}J.ns ce '::8.::; Il lui sera notamment tait
appllcauon de l'acte dIt c: srrete reglcnal du 27 septembre 19-12 'D. permettant le
retraIt tempor,lIre ou, en cas de recidi,-e,
detUlltil. des permis de circuler des \'ehlcules des entrepreneurs de consu uctlons
delinquants
Art_ 2 - Le prêsent 8vertissement sera
notlfle p:\r lettre recommandée.
Marseille, le 31 decembre 19-14.
Le commissaire rêgional ,
Signé' R. AUBR.-'\C,
~ubll~
pU I
le
m •.• ~'If.(I1 "'II'o n",.
Impn",u ~ t
30
(Je
.!)trVlc.
' P'cIO/, du
rl/~ Ijointe
lourntu e.t
lUr/d!qu ,
cH u/UtIn
\l or~f'IIIe.
,,:""Im~>e('
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"Tllc/tl
~
•
u~n.:.':..:.'Q~U_I_p_._.n_"_._,,_,,,_._n_t_._Y_n,_ I=,_:.~
F~
1,_..:dlQUèa
�31 Janvier 194$
BULLETIN Ol"FICIEL 00 COMMISsARl AT REGIONAL DE LA REPOBLJQU!: A
~{ARSEILLI':
Page 489
REPUBLIQUE FR..U;ÇAISB
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
.ftédlctiolt n Administrat ion :
SERVICI:: JU IUI)IQ UIi, COMMISSARIAT
REGIONAL 1)1:: LA RIiPUBWQUE
A MARSEILLE
Service de veil le :
30, /lUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
-------
L. C Bulletin Officie'
credl et le samed i.
'ft
:laralt le me ....
Ceuz de 1'1 0$ Ircteu r. qu; n 'ouralt nt p u 3t
procuru le3 prtmltr$ num iros p o urront de.
man c( rr /'as30rflRltnl chr! lu d ipoSil.olre~ du
c Proutnçul .. ou oux Mtssa(Jt r ies B aellttte. el
d ons IOU 4 lu kiosquu dt la uille de Ma utflte ,
Le BULLl!T1N comprend trois partie! : 1. Or.
d onanncu, d~crels, arr~Ié3, d ~c l$l oD S du gou.
Ternemtnt de 1. nipubllque; 2. Arr ~ll!~ du
Commissariat r égiona l de la R.~ p ubll que à
Jd:arsell le: 3. Cammunicat ioci dlnnu .
SOMMAIRE
Arr~ l ~ no 1021, po riant .)uspcnsÎoD .. Page "89
A rrill~ 0" 1022, porlanl suspension., Page -t89
Arrèlé Il'' 1088, 6 :'( 11111 les tarifs de
t ransport par ,,"hklll('~ 1Ilpflomoblll'''- dBn~ If' départemcllt des
llollches·du-Hhonc , .•....•......
Arr ~ t ~ nO l11i, fl:'(ant les tarifs dt
col lfure ... , .• , .. , .............
Arrêté nO l231 , porlont fl\.fllion df's
!irll nlrcs dcs nourrices et pensions
d u puplllu de l'Etut ..........
Arrêté nO 123:'•. ~ortQnt fcrmeture d'uo
r\lnd, de comml' rce ............
A rrfl~ 110 123i, porlant nomination
d'un membre dc hl Commission
de PhÔI)I!IIJ-ho\plce d'Aubignan
Arrl!:lë nO J238, portant Internement
Pogc .(89
Page
mo
Page 49 1
Pagt 491
PAgC 491
Page 491
Arrt'I c nO 1305, portant suspcnsions Page -&91
1306, pOrhm l no minot ion de
II1cmbrl'~ de la Commission dt
l'hlll>ltoi-hospke dt" 'l et~ ...... Poge .f 92
ArrHt'
110
Arr~l é
li n 130;, portont rhlu hltlon du
per.onnl'l dt l'cll t rrpl'Ise llllrthéItm) ... , ......•.•. , .
Page 492
Arrêli nO ] 309, abrogeullt j'adt dit
C :lr/'''ti rl,'glona t Il du 7 dl!..:rlllbrc Hti2 .......... , ........•. . Page .( Q2
Arrêté n O 1:110, (lorlunl 'I1I\prn",lon.s
d t' m(' lllbrr· dt 18 C0l1l1nl'l510n d e
l'ho',,!cc dc Seyn ('- I I'_~._'\IJl Cs .... I~nge 492
A rrel~ n O 1 :11 L (lorl rml s u ~pr n51 0lls
d · nlt ulbrc$ d e " hosJl I\!c d e Forcal quie r ....................... P uge 492
n O 1:\18, p nrlanl _~usp l' n 'l'Ion du
dlrecltur d~ J't'nlon rr~lonale dts
Arr~ itl
.
c.J s..:~ d · \ \' ul'i\n~·r" 5oriR Il'! •. P:lp;t 4'2
Blum a j' ArrHé UO 1105 .u••• .:..::. •• ~ P age 49:!
DEUXIEME ANNEE -
Mercredi 31 Janvier 1945
LE pmUJC
POrrftnA
Il~
MAND I::.A
LES
NUMEROS
DEJ ,\ PARUS AUX DEP051TAlRES DE JOURNAUX.
PRIX DE VENTE: 1.50
ARRETE -N o 1011
portant suspension de fon ction de membre
d 'une Commission admi n istrative,
Le commlSSaire régional OC la Répub liqne à Ma~ei;le,
Vu l'ordonnance du 10 Janver 1944 portant division du telTitoire de la métropole
en commissariats régionaux de la Répubrique et création de commissariats régi.Jnau.'(
de la République française ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relativf'
i l'epw-ation administrative sur le territoire de la France metropo lit.::\:ne :
Sur la proposition de M. le préfet rte Vau_
cluse;
Arrête:
Article l ~r, - M. Morel Georges. avocat,
est suspendu de ses fonctions de membre
de ln CQmm sion administrative de l'hôpI.
tal d'Orange.
Art. 2 Al. Antoine LoUis. entrepreneur de tM"lnsport ~st designé, à titre intérimaire, pour remplir les fonctions préce.
dell1rnent exercées par M. Morel.
Art. 3. Le tJretet de Vaucluse .est
chargé de l'exécution du prés~nt arreté
qui sera publié au « Bul letin OC(ciel .. du
C',ommi...,,- ".riat régional de la RépUblique, à
Ma.fsei:le.
Fau à Marseille, le 9 décembre 1944.
Le commissaire régional de la Républiqu e,
:SIgné: R. AUB RAC
ARRETE No t088
N· 63
ARRETE Ho 1022
portant suspension
Le oomm~irc régional de la RépubU...
Que,
_
Vu l'ordonnance du 10 Jam'ier 1944- ~T.
tant div"taon du territoire de la métropote
~ n commissariats régionaux de la République et création de commissariats régionaux
de la P..épubJque françalSe ;
Vu l'ordonnance du 27 juin 1 _~ relati"\'8
à l'épuration administrative sur le territoire
de la France ...ctropolitaine:
Sur proposition du directeur .d~ Contributions directes des Alpes·hlanhmes. 3..fin
de régulariser la sit.uation flnnnciè.I:e de
}'interesse Consldera.nt que ce demIe!' a..
en fait ces.sê ses fonctions le 21 octobre
1944 ; ,
Arrtte :
Article 1· r• - M. l\toureu, contrôleur des
Contribu\.lons directes à. Nice e.~t suspendu
de ses fonctions :lIa date du 21 oc~obr e 1944..
Art. 2. - Le directeur des ContributioIlS
directes des Alpes-Ma.ritimes ( chargé de
l'exécution du présent arrêté Qul sera pu·
blié au « Bulletin Orficie l .. du commissariat régIonal de la République à. 1-.Is.r--
se.ille.
Fait 8. Marseille. le 11 décembre 194~
Le commissaire régional de la RépUb lique,
signé: R. AUBRAC.
pott.s par véhicules h ippomobiles dsns le
de transport par véhicules département des Bouches-du·RhOùe ;
Vu la demande formu lee par le Symll.
hlppomo b:l e.s dans le département des
cet. des entre xeneurs de camionnage de
Souches·dc- Rh On lt•
Ma.I'Seille ;
Le commissaire régional de la R épubliVu l'avis de l'inspecteur général des
que,
traf'-'iports ;
Vu !'ord..mnance au 10 janVier 194-4 porSur 11'1 :lJ'Oposition du .secrétaire général
la n t division du tel'ntoire de la métropole pour 1C3 nffmes cconomlques ;
en com m issllriats régionaux et cœatlon des
Arrète :
commissaires reglonaux de ln Republique
française :
Article 1- r • - Les e!l:rE'pr1ses de tra..n5ot
Vu l'p ~ dit ct loi du ~ 1 octobre 1940 Il ports pUblics .de m(H'i;:h J'..ndis~. par. ,·ébi~
nortant COdification de la lêgisla~ion sur les hipoomobll' son~ 3.utonst:es a apph.
les prL'\, mod ·i1é par les textes subsequents: Quer. dà.ns ,e dép.<trte!UE' des Lou~~es-du.
Rhône. des l'rL"( de transport Imntes a.ux
Vu l'a('tp d 1 t c arrête minlsteriel no 4183 maxima cl-après indiqués.
du 11 août 1942 )) port.ant délegation de
Art. 2 - Tarit de tocation de véhlcul.
poUVOirs li l'autorité régionale;
hippomobl'es applicabl e-! aux ent reprises d.
Vu l'a{''te dl-:- « ::trreté rigional no 614 R cI.nionnage de Il ville d, ttarseille et d.
du 7 a\'l'i,J 1944 », fi..·.;:ant les t.àrlfs de ~_ communes titrOPh~
fi xant le,
;. ar ~ fs
�CATEGORIE DU VEHlCUr... J:
Tart! horaire
camion 1\ un cht'vaJ ............... ,..
Cn.mion 0. deux chevaux ............ .
Camion A t101s ChC\'MIX .. .. .. .. .....
166
ces
105
Tarit par demiJl)u rnée
Tarit journallu
(t he lll'e.)
18 heurta)
405
154-l5
85 5
225
8 10
1290
1710
Vu l'ordonnance du JO janvier 19044. pO;
t a.l& di vi.sion du telTitoil'e de la metropole
p~·l...
compren nent la !ournlbure du
1.> S.rvlce de 1. lU. Salnt'CharlN et
m a.térlel et du conducteur.
des maroh'. (oours J\Jliln, Pla in., dan. Ils
Ohevnl de renfort (aU-de là de tt'ois che- de\JX •• n.) .
;vaux), 75 rI'. l'heure:
H omme supplémentaire. 22 fr. 50 l'heure;
a) Pour un &\.."'1.11 clIent :
H eure supplémentaire, 1/7 cl t tari! Jour- Tarif horaire un. oonlldfration d. zone
"aller :
rtoxe de transaction n on comprise dans ces
PA r 1/2 heurel
tarifs.
ou trflctlon Minim um de
Pour les a.u tres COTlTTlunes du dépa1'ted~ 1/ 2 heur. j perception
m ent, les tarifs indiques cl-dessus seront
d.lrulnll ~s
I
.le 2" !ici ,
Art. 3. - Tarif de location app!Tcable lUX
véhicules hippomobiles de plaoe pour les
Clntrepreneurs autorisés par le Se rvi ce des
emplaceme.lt de la ville de Marsei'lle :
-V-'-h-'e-u-'.--- \
~ 1 chev al .... ~ .
A 2 che\'~u )( •• •
Il 3
chevaux ...
48 .70
'901.25
97.s{)
142.50
180
b) G roupage de colls appartenant à. plusl~urs client!'! se rendant cia..n.s la. même rone
de perception pour chaque catégorIe de véhicule>
~a({inimum
Ptlx pa.r colle
ZONE
de 10 l\ 60 kllœ
60
6
9
1"
2'
3'
90
142 ..50
195
300
H .:m
••au-delà.
cheval
Un
19,50
3Q
Deu.J: cheVAUX
Trolll ch&V8.uX
11250
90
136
1.5
262 ,50
157.50
255
345
525
4:1 2.50
c) Group9. ge de colts appartenan t à plu s lew's clients .se rendant dat\$
diffêrentes.
'(Minimum de perception 'JX}ur chl\que cat égorie de véhioule)
ZONE
1"
2'
3'
~.
8u-del&.
p rl:t.
pl\T
colis
Un
9.75
oheva.I
9 7.50
160
15
202,50
20.25
255
25,50
36
360
Deu z eheYAuz
142.51.)
2 17,50
285
3.'
49'
d~
Tro"
rone!
chUl'lUX
190
no
3&7.50
~ 57 . 60
831 ,50
2.) Service g6n6ra l urbain.
Appltcl\tion du tarif horaire contonné men t aux d ispo.. ition.1 du paragraphe A du
p resent artic le.
S'> Location de véhicule avec conducteur.
CAT'EGORIE DU VEHICULE
I_Tu_"_b_o_ra_,,_e_
Un cheva l ........ ........ ....... .. .... ; ... ,
D eux chevaux ... _ .......... . .......... .
Troie c.hevaux .... ....................... .
97.50
142.50
180
TArit demljournh
(4 heureal
381 .50
5 70
720
ARRETE No 1227
ftxant lec tar if. dt; ooifJur.
Le oommlua.ire r~onal de la Répubu..
que.
,
Tul!
une Joumh
(8 heure«)
765
1140
1440
Par h eure supplémentai re Ru-delà. de
f\1in imu m de perception pour l'ensemble
8 h eures de loca tiun. le prix de l'heure du véhicule : ca m ion li 1 ch evAl. 90 Ir :
fix e suiVAnt la catégol'ie du vehicule SC!'a camion à èeux cheva.ux, 120 Ir· ; camion
majoré de 1 '7 du ta rit.
.\ trois chevaux. 150 tr.
Art. 4. - T arif de location a.pplicable :l\l~
Art. 5. Manutention. Dans tous les
véhicules h ippomobiles de place pour les cas prévus RtL" presents t.arüs. la manipu~ntrfPTeneuI's ButorLsés d :.lOS 'es a'Jl,re.3
lation des colis ou des marchandises en
communes limitrophes de Marseille,
"TM q UI doivent être am enqes è pied-d'œune h·est. pas eoTT).prÎ~ . Seuls. la. m l.~ sur
1. Tnrlf horaire pour un U ul cliênt.
cAmion . ra~i ma.r.e ct. In mise R terre tn·
combent aux transl>orteul's. T oute m anu·
Par 1/ 2 heure
Caté~or1e
ou ~M\ctlou Ï\tlnlmum de t<€"ntlon supplémmtA ire doit êtr traitée de
aré à gré entre te camlonneul' et le client.
du véhIcule
de 1/ 2 t\e Ul'e perception
Art.. 5. - JAo préfet des Bouc.he!-dtl-RhOnt'
e5t chargé de l'e,,ku tlon du préspnt. ftrTè tê
l'Un cheVAl
...
90
qui sera pub:lé au « Bullelin Off'tciel , du
Deux chc\'nux..
ro
120
comm L'5ariat régional de la R.epubllque.
Trols chevaux .....
'. '
151)
~~~==-~=~=
t\·[t\rseille. le 20 décembre 1944.
2.) Groupago de 0011. appartenant il p luLo
COr'rnl1iss*ire r~clonlll de la R6p\Jblique .
!sIeurs cl1cnts.
&la'" : R. A UBR.AC.
llIoix par _
à. 10 lt. ~O lUIos. g tr. •
cn commissaria ts. régionaux et création des
commlMaU'e réglOno.u,<t de la République
frnnça ise ;
Vu l'acle dit « 101 du 21 octobre 19-40 »
porta~L codlncaLion de la législation sur
les p:'_., modifié par les textes sUbséquent&:
Vu l'acte dit c arrêté n.ini!tériel n o 4183
du 11 aollt 194.2 » portant délégation de
POUVOIL à l'autorité régionale :
Vu l'acte dit « arrêté pr( !ectoral nG 546 R
du 17 decembl'e 1943
:II
fixa n t les t arits de
coi ff ure dan., 1:t . .!gion de Marsei i.le :
Vu la demande ronnuiée par le. Comité
d'ol'gan l-·ltion de la coiffure :
S r' lA. proposition du secrétaire général
pour les affaIres economiques ;
Arrêt, :
Article l" . -
:.es
tarifs max ln13 de coir~
fure sont fixés ainsi qU'il est indiqué dans
le tableau pOUl' le département des Bouches dU-Rhône :
Ces t~ri fs dOivent être dim ln ué.s de
1 fT . 60 au cas où la sellViette es t fournie
Ila r le cli.:nt.
Les dl1Térent.s ~ervices supplé mtntAlres
(schampoings, brû lage, seniettes chaudes>
le poUITOn t être aU2'mentés de p;~ de
60 ,.-.. sur L tari! du l ~r septembre 1939.
Ar t. 2. - ) : c~dSSe n:ent des coi1feur.s ~es
Bouches-du-Rhône (Jt établi swvant les définitions suh'ant.es :
Dans la catégorie bors·claS!e (dames, .
'ont rangés les maL!'es coi ffeurs et ma tres arti6ü.ns coiffeurs brevetés de l'Etat ou
se livrant a, lm travail artistique, la dénonJmAtion hor.s-classe s'éten dant à. la. 1re
categorie hommes pour les salons mL'd.es
raggés « hor~o.Clru;se _ pour dames.
Dans IR 1re catégorie sont clas...~s les
coil'Ieurs de grandS sa:ons de centres urbains,
Daru la 2.. <.a~égorle sont clASSés les coif.
feurs des centres w'bains nOn ranges horscla..'\Se ou 1re catégorie.
Dans la 3e. calégOrie .so.1t claMés les roUCeurs des cen tres ruraux,
• _ ... 3. - Toute demflnd .! de modification
il. apporter au clu~ement des coiffeurs
établi en Janvitr 1942 pal' la Chambre des
métiers sera. proposée Avec toutes justifications UtilC3, par le Comite d'orgamsat!on
de la. coifture. au s_ vice économique de la.
préfecture pour homologation .
Art. ... - Les coifteur.s ho~-classe pour
dam . Qui, en vertu de l'Article 5 de l'act e
dit « arrêté préfedoral no 546 P.. du 1'7 déoembre 1943 II étaient aulori!::és à maintenil' le.s prix qu'Es pr~tiQuaient Avant aeût
1: _3, ! "ü ! Iltortsés à majorer de 30 ':'111 ces
dern lers prix.
Ln liste de ces .:ol tfeurs. arrêtée par le
COmlt~ d'or~anisa tion de la coitfme Sel,!,
soumLc:.e li 1 a.pi>robation du .secrétaire genéra l pou~' les affaires oonomiques. les 1"t~re~:!s de\'ant fa ire la. ;1reuve du pnx
qu'ils pratiquaient en aoù~ 1943.
Art. 5. - Le présent arrête- devra .être
a(Jichè de rnfUlière très apparente, à l'mlérieur et à l'extérieur âu 1II:;\ :<m de c.ol!Cure. ainsi Que le larU de tous les ~e r\'lces
acce~!Olres (~hampolngs, lollons. brù~ag~,
alCOOl).
Art. 6. Le prêfet des B6uchrs-du·
Rhône ('st chargê de "rxêcution du présent
l'Irrélê qui ~rA. pub lie a, «Bulletin orficiel.' du oon:mÏS5ariat rég ional de ~ a
République .
Vril' tableau page SUh·An te.
MArseille, le 13 jRJl ... ier 1945.
Le oommlssaire régional de la Républiqu\
signe : R . AUlll\AC.
�Bor6-CI'-"e
MESSI EURS
BArbe- ... ....... .......................... .
~up. de che,'eu1 ................. .
TItHie de barbe ..... ................. ..
Ma.nucure ............................. ..
,.
l\ilse (111 pli, ........................ . ..
lB
,.
ln<!efrlsf\b le ........... ..... ....... ... ..
l\{an uC\lrp. ............................. .
Décoloration ............. ............ . .
1lonnê ._ ................................. .
Tclnt.u(·c .............. .................. .
••3'
'B
.""
Vu l'ordonn,,nce du 0 janvier 19H-. por·
tant dlv l.!lon du lerrltolrc de lA. métropole
en commiS!.'\rlnt.s régionaux et création de
comm~!ariat.8 régionaux de la République
f rançaise :
Vu l'ordonnance du 3 juln 1944 portant
s uppression des préfectures régionales et.
orga isalion des commi!sal'iats région: 'IX
de la République
Vu la 101 du 15 AV'U 1943 sur 1'6 istAnco l l'cnfance •
Vu le.s arrêté.! prefeetoraux portan t rè-
,.
30
70
~
1944 :
PENSIONS DES PUPILLES
M.oin.s de 2 t\ne
2t\.61ln,s
Pour les Bou ch es-du - Rh Ôn. :
Enfanta plt\C~8 dAn/'! le d~Df\rtement
12
glement du sel'vlce de I· Asslst.ance il. l'enfance dans chaque dcpRl'lement.
Considéra nt qu'II y a lieu de procéder au
l'elévement des tnux de salalres des now··
rlces et des pensions des pupilles de I~ tat
ct des laux de base des â.llocatio03
ensuellC$ de secOUl'S ;
Vu la lettre de M. le d irecteur l.'égivnal
de la. Santé et. de l'Assistance en da te dl~
9 décembre 1944 pelotant avis fa vorable a
ces 3.'.!z~mt.atîon~ ;
Ar r Ue :
Artiele 1er • - l a salaires des nourrices
et pensions des pupilles de l'Etat; seront
fixés RIn:j Qu'il suit à partir du 1er janvier
SALAIRES DES
NOURRICES
,
13
22
23
200
lB
40
90
llO
20
60
110
130
ARRETE N o 1'231
portant fi xation des sa la ires dM nourr loes
It pension, d ei ,-up1l185 dit l' Etat de la
région de rhrstl lll.,
H
23
2.
220
12
ta
2'
300
25
6"
130
150
Ca~orte
18
8
1S
14
.0
1$
1 3'
,
,.
1
14
".5
D AMES
CO\1oe de ehe\·t.u1 ................. .
OndulRtiOIt ........... ................. .
~. C8.tba'orle
Ir. Qatéeor1e
720
e..
eoo
720
000
540
760
e..
0')()
., ......... , ........................ .. ,.
720
600
6<0
Pour le& Alp'6- Mârit im" :
En1ant4 placé8 dan6 le... eentres ur·
b3.lna ou :l'Ont~ littorale. ........... .
Dana lee zones rurales .. ............ .. . .
II')()
6..
600
'10
En Qgonces (Ardèche et. DI'Ome OU
Q ut\'~$ dépOt&1 .. _._..
.. ............ ..
P our le Vauc: lu $t :
EntRots phi. ch dAn8 le département
Dan6 l'a.a:ence de Vernou x (Ardéohe)
Pour le Var :
Enfant .. placés dans Je dept\rtement
Dane l'agènCe de PUret-TIH~n.n.iel'$ ...
690
720.
660
720
Pour les Hautes-AI Dot :
.72.0
l~
•
port a nt nomin a tion d'un membre
d. la CommI ssi on d, l·hOpital-hos pio.
d'Aub ig na n
Le commissaire regional de la Répuba.
que, t Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 194<1 portant diVIsion du ten'lt01re de la metropole
en commissariats r~glonaux de la Répu
blique et créntion de commissariats régiOnaux de la Republique :
Vu l'acte di t 101 du 21 décembre 1944 sut'
les hôpitaux et hospices et notamment les
articles 6 et 9 ;
Vu Pacte dit règlemen t d'administration
publique du 17 avril 1943 et notammen t
l'arUcle 8.
Arrête .
Artlcle 1er, - M. Marcelin Faury , con
seiller m unicipal d'Aubignan est nommé
membre de ]a Commission administrative
de l'hôpltal'hospice de cette ville. en rem
plAcemem de M. Alcimède, suspendu de
ses fonctions.
Art. 2 - M le préfet du Vaucluse est
chargé de l'exécution du présent arrête
qui ,sera pUblie au c Bulletin Officiel J du
Commissariats regional de la République
Fait 1 Marse111e, le 14 jancler 1945.
Signé : R. AUBRAC.
A RR ET E Nil 1'231
portant interne ment
Le commissaire régional de la RépubU
que. a Marseille.
Vu l'ordonnance du 10 ja n vier 1944 por
tant division du territoire de la metropole
en commissarIats regiomlU:": de la Républi
que fran çalSe •
Vu l'ordonnanoe du 4 octobre 1944 sur
l'internement admmlstmti f des indiv1dus
dangel eux pOUl la dcfense nationale .
Attendu que l'inleres''é est. un trarl
quant d\( marché noir
Sur avis du directeur départemental du
Ita,,·itaillement gênrral et du directeur regional du service du contrôle economique,
Arréte 1
Article 1er - Le sieur Cesart Joseph
Il, Marche d es Capucins sera interne ~
la ptlson des Beaumettes.
Art- 2. - Le secrétaire général pour la
police est chargé de l'exl''cution du present
anête qui sera. pubUe au c Bulet.in Officiel» du Commissariat régional de la Republique. à Marseille .
Fait à Marseille le 30 décembre 1944.
Le commissaire regional de la Rèpubllque •
Signé R. A U-BRAC.
1
Bas'M·A lp •• :
POUr
ARRETE Nil 1.237
Art. 2. - L'~ rtlole 2 de l'~rrêtë préCectcr
rnl dans chaque ... ép:.\l'lemcnt c!e la. rég'lon
sera modlné AinsI qu 'il suit :
c Lés taux de bfl~e des allocations menA. é
.
09uelles de .secours son l H ..'" s comme sm';
« [;nfant.,s d e l '''ur Il 2 ans ... 400 fI'.
e ~nrant..s c·,! J à 6 a ~: .. ·, ... " ... 300 fr.
c Enfants de 6 à lot l OS......
250 fI'.
e '8 peuvent exceptlol\nellement êtrc
.40
.."
600
• 60
•• 0
réduits avec mInimum de 150 : . en raison
de ressources. etc ... )t
A RR ETE No 1305
Art,
- Ml\1:. le.!! prtHets des dépArte·
portant suspension s
men ts de la réQ.'l1l sont chargés. chacun
en c.:! qui le concerne. dt:' l'exéc,uUou du
Le commissaire regional de la Républi.
présent al,'êt~ qui entrera en \'Igueur le
que li. Marseille.
1er j~n\'iel' 194;;,
V\.I l'ordonnance du 10 janvier 1944 porM9.r.seille. ~ ... 14 janvier 1945,
tant t.lh·lslon du territoIre de la metropole
Le co mmissai r e • ê~ !:)Oal de 11\ RépUbli que. en commiSSfi\fi[us regionaux de la RèpuoJisigné: R AUBR..<\C.
Que française :
Vu l'ordonnnnce du 27 juin 1944 relative
Attendu que l'intéressé a commu, un ce~·
admimstrntive sur le territain nombre d'infractions i;r8ves a la le- àf,C" "epumtioD
'de la France métropolitaine;
gislatlon sur le ravitaillement,
Vu 1'6rdonnancc du 11 décembre 19H
Arr~ t e 1
modifiant certaines dispositions de l'or-.
Article 1er - Le nlDgasln de BeuITes et donnsuce dlJ 21 jUin 1944 :
Fromagés sis 11. rue de3 C~puclns, Rppar·
Sur proposition du préfet des Bassestel,Ant à 'l\I. Cesar1 Joseph sera. fermé ad- Alpes
ministrativement pour une durée de trois
Arrfte :.
mois
AI't. 2. - Le secretaire géneral pour la
Article 1er, - Sont suspendus de leurs
police est chargé de l'execution du présen t fonctions de membres de la Commission
arrêté qui sel'l\ publié au « Bulletin OUi admlnislrRti\·c de l'hôpital·hospice de la
c!(Jo! )) dll Commbumrlnt réiional de la Rê
commune dt' Mèe-~
~I (\1 PoujOl FernRlld.
IJubliqul' R M:\I'scllle.
Vesu\n f'êliclcn. Alnand Emile. Manent
Palt, à Mârscill~, le 30 dkembl'e 19B.
Pniiiope
Le com missaire rôgional de la Rêpubliqué,
Art. 2 - Le préfet des Bl\sSes-Alpes est
Signé : R. AUBRAC.
ohargé de l'executlou du présent arrêté
=:.:...::..::._ - - - - -
ARRETE Nil 1235
portant fermeture d'un fonds d e com m erce
Le comrul..ss:lire rêgional de la Rêpublt ·
qu~. A. Marseille,
Vu l'ordonllal'lce dU 10 Jan vier 1944 por·
taàt dh'lsion du l~rritoile de la méll'opole
en comm is.s aria ts régionaux de la Répu
blique fr<'tllQaise :
Vu l ' Rrrêt~ commlssl\l'inl nll 347 relalU n
la répression dc lit hl\l1 sse illicite et les ln'
fra oblons cm matière de ravitaillement
Vu l'avis du directeur dépo.l·lementt\1 du
Rn vllnlllc ment :
Vu l'ayls du dh'ccleur régional dU Sel'
'flee renéral du contrôle éconotJÙQlIè ;
f
"
�two ge 492
BULLETIN OFFICIEL DU OOMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
qui sera publié au « Bulletin Of ficie l » du
ARRETE Nu 1.309
comm issariat régional de la Republique a portant abrogation de l'acte dit a arrêtô
Ml:lrseille
régional )) du 7 décembre 1942.
F'alt è. Marseille, le I S Janvier 19115.
Le commissaire rêgional de la ,Républl·
Le commissaire régional de la République , que, à Marseille,
signé : R AUBRAC.
Vu 1 ordonnance du 10 janvier l SH por tant. division du territoire de la metrof"ole
en commissariats régionaux de la Répl,;.ARRETE No 1306
blique et création de commissariatS rêgioportant nomi :lations de membres de la naux de l a. Republique,
Commisston administrative de "hôpital·
Arrête :
hospice de Mées ,
Al'L1cle 1er. - L'acte dit arrêté régional
Le commissaire régional oe la Républi- du 7 décembre 1942 est l'apporte.
Art 2, - Le présent arrête sera publié
que à Ma r ~ei ll e,
Cl BulleLm Of{lciel » du Commissariat.
VII l ordonnance du 10 janvier 1944 pOl'- au
b n L division du territoire de la metl'o~olc régional de la Republique , à Marseille
Fait à Marseille, le 18 janvier 1945.
en commissariats regionau.x de la RéPUblique fra nçaise;
Pour le commissaire de la République
de ln. region de Marseille
Vu L'ordonnance du 27 juin 1944 relati"e
Le directeur du Cabinet •
.. l'épuration administrative sur le ternSigne : BIAGE.
t9ire de la France métropolitaine ;
Vu l'ordonnance du 11 décembre J.9H
modifiant certaines dispositions de l'ordon'
ARRETE Nt) 1310
n ance du 27 juin 1944 :
porlant suspension de membres de la
Vu l'SI réte commissarial no 1305 :
Commission admin istrative de l'hospice
Sut' propositIon du pl'efeL des Basses'
de Seyne-Ies-Alpes et désignation d ' int~
Alpes:
rtmalres,
Le commissaire régional de la RépubU-'
Arrite ,
qu e a ~I nrseille,
Article I cI'. - Sont nommés membres de
Vu rordonnaJ1ce du 10 janvier 1944. POl"
h:t (JOntmisslOll administrat.l\'e de l'h6pila!· tant d.i\·ision du tcrritou'e de la métropole
h o::;pice de la commune de t...Iees .
en commissariats régIOnaux de la K.épubll~l M
Bucs Félicien, représen tant du Qut! française:
C onseil municipal : Bonnet CY\Jneu, re
Vu l'ordonnaoce du 27 juin 1944 relative
presentant des Assurances sociales : Be- à l'epuration administrative sw' le terri·
d ot J osenh represelltants de la prt::e ~Lure tOire de la France méLropolitaine :
et. Mme Rouit. Jeanne. t eprésentanle de
Vu l'ordonnance du 11 décembre 19401
1". préfecture.
modifiant certaines dispositions de l'ordonArt. 2 - Le pre reL des Basses' Alpes est nan ce d ~1 27 juin 1944 :
SUl" la proposition de ]o.!.. le prefet des
char~e de l'exeeution du present arréte
Qui sera publie au ~ Bulletin Officiel Il clu BasseS-Alpes :
comml~l)ariat reg tonal de la Rèpub:iq\le :J
Arrête ~
Marseille
Articl~ 1er Les membres ci-apres de
ln COmmission adruinistntl\'e de l'hospice
Fait à ~13l'seille, le 15 jam' ier 1945.
Le commissaire ré gional de la Republique, de Seyue.les-Alpes ~OI1t suspendus de leurs
(OllCtiOns : l\f:"J Bameaud Enule , Jautfred
si2ne , R. 1~ UBRAC.
Auguste
Ar t. 2 Les fonctions precedemment.
ARRETE N'I 1307
exercces par MM Bam eaud et Jauffred
.
; seront. à titre intenmaire. exerce~ par
portant réqlllsltltln ~ ol! ec tlve ~u personnel M~l Borel Joseph et Turel Andre.
de "entrep ri se Barth elr m1
Art. 3. _ Le prefet des Basses-Alpes est
Le commi~sairc rcgional de la Rêpubh· charge de \'execution du present arrête qui
QlI.e a Marseille .
sen~ publie
au « Bulletin OffiClel » du
Vu IOI'donnanct; du 10 janvier 19H por commissariat regional de la Republique a
tant. diYision du terri!Oll'e df' 1;" métropoi.e Marse11Je
en commissariats region3t1x de la Rti'pu:'::11
Fait. à ~larseillc, le 17 janvier 1945.
Que française,
Pour le commissaire de la RépUblique de
Vu la 101 du 11 jtllllet 1938 sur l'orga 1 la rég ion de Ma rse ille, le dilectew' du
nLsation genclale de la nalion en lecu ,:'.$
Cabinet, signe: StAGE
dp guer! e :
1
Vu le re~ leme nt d'admimSLl'atiOIl pubh·
ARRETE Nl,l 1311
Qtll' du 28 Ho\'cmbre 1938 ponnnt npphca,
Lion de 1H. loi dll 11 juillet 1938 :
port ant suspension de membres de la
Vu l'ordonnance du 22 octobre 1943 orga·
Commission edm,"l s ~a.tiv e .de "hospice
n isant h mise SUt' pied de guerre d81lS
de . Fo rca lqui er et déSigna ti on d'I nté,,·
1 pilsembip des 1t'l'rltOll ~ non occupes ,Jl~r
maires
l'E'nnemi frcquisitlcm de personnes> eL o V'
Le commissnire regional de la RépubUl.amment son article 6 :
que à Marseille,
Considerant qu e 1'3cth'ite de l'E'utre • Vu l'ordonnance du 10 jaD't"ier 19H porrrl~e Ba nhl>lemy fsr llc'ces.sai.re à la \1e Ulllt dhîslon du territOire de la meutJ..x)l~
economic'Ie du palS ,
eo commlssnrials rcglOoaux de la Repuoii·
que française
Arrète 1
Vu l'ordO!lnance tfu 27 juin 1944 relati\f
:\
l'epul'ntlon admimstl'atin sur le terri'
Articll" 1er - Le pcrsonnel de l'entreprl'4' Banhèlemy boule\'ard Camille-F'laol· taire dt" la France Inelropohtatnc :
Vu 1'01 donnance du Il decembre 944
manon est reqUiSltiOllUè dllllS soo enselll
modifiant certain es dispositions de "01'bit- a datRr de cc Jour
•
donnance du ~7 juln 1944 :
AI·t _ 2 - Le prèfcl dclégné à j'admmi::;
Sur ln proposition de r..l. le pre{~t dt's
trtlllon dl" la \'ille de L\l arscille t'st. cnurge Bossrs·Alpes .
de J'f':œclLt~on du pr('s('lll nnètp QuJ ::iel.\
publie ntl ( Bullell n 01 ficiel » du commisArrêt e !
sariat rês;::inual dE: ln Republiqu e à r-,'ar
Article 1er. - Lt>s membres ci-apres de
seillE'
la Comnlisslon admlnlstraiive de l'hospice
Pait a ~ I Rrsclllt:: If" Ji janvier 1945
de ForcalqUier <lont suspend us de leurs
... commlssairl rég ional dr la Republiqu e, rom'rlons ' Ml\l Bonlerbale. Butlet·Del·
OI9.S, Jean EUGenio' le d leur Nalin PIerre,
.\i:uc : R AUBRAC,
1
,
31 Janvier lM'
Basset Clovis, Marquet de Vasselot. Ber ..
nard Augustin .
Art 2. - Les fonctions de membre de
la Commission administrati\'e de l'bospi·
ce- de Forcalquier seront exercées, à titre
intérimaire par les personnes suivantes :
Présiden t, M. J aubert, maire de Forcalquier
Membres, MM. Rostagne Denis et Cas-tinel Adt ien, délégués de la rnunic,ipalite ;
Suan Paul et Nalin Jean, délégues de la
pretecLure : le docteur Pierron, délégué
du Comité médical de la Résistance ; Les·
bros Gaston. représentant des Assurances
sociales.
Art. 3. - Le préfet des Basses·Alpes est
chargé de l'exécution du present arreté
Qui sera publié "au « Bulletin Officiel :1 du
commissariat régional de la République à
Marseille,
Fait a Marseille, le 17 janvier 1943.
Pour le commissa ire de la République ~.
la région de Marseille , le directeur de
Cabinet, signé : BlAGE.
A~RETE
No 1318
n"
portant suspenSion du directeur de "L'n ••
rég lona te des Caisses d'Assur. nus
les de Marseille.
Le commissaire régional de la République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
P.o commiSsanats régionau.'t de la Repub liQue fl-ança lse :
Vu l'ordonm nce du 12 nmrembre 1941 relative à l'épuration dans les organismes
d' f..ssurances :;ociale.; ;
Attendu Que M Caccavale a sciemment
tiré un benéfice matériel direct de l'appli·
cation d(.s réglements de l'autorité de fait,
cflnrraires aux lois en vigueur le 16 juin
1940 :
r..onsiderant que M . Caeca\'ale a et'Jecti\'E'ment cessé ses fonct' I~ depuis la Libération ;
S ur la demande de la Commission per..
manen te d-epuration des Bouches· du ·
Rh One;
Sur ravis fa\·0ra.b1e de M_ le ministre du
Travail ;
Arrête t
Article l"r - M. Cacca-rale est rele~..ê
de ses fonctions de directeur de l'Union
régionale des Caisses d'Assurances sociales
de Marseille.
Art. 2, - M . Robert Echevin est. nom.t:lé
au:< fonctil"l1S preeëderument r~mp l les par
!\L Cacc9.\'ale.
Art.. 3 - Le dirpcteur regional des Assurances sociales est chargé de l'exécution
du pr~enr 9.1Telé. Qui .sera publié 4U
t: Bulletin Otficlel » du commismriat régiom~ ) de la République à Marseille.
Fait à Marseitl . le 22 janvier 1945.
Pou r le co m m:ss"i re do la Rêoub l!Que de
la réal on de Ma rseill_. le directeur du
Cabinet , s!ir.le BIAGE.
ERRHUM
;\ l'ar rêté n 1 105 8 O. n' 61
Art. 3 - _I\u lieu de . cr; Les préfets,
sous-prefets l'I. lire . (II: Les préfets. le .secrêtaire .2enel'al pour la police les sous·
pl"érets., • et au lieu de : « l'Intendant re-!lionaI des Fol'ce~ Francaises de Securite ~,
lire : cr l'Intendan re5rional des Forees
Républicaines de éculile ».
Puhll t
1)'.11
/,
m't,,,rur' . '"'"n'''
'",prim,., "
'i,.rn/u
'f/"dIQ D'
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:tO ,." ,. Ç" t nll WllruiU ..
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"ff/dt/ •
�3
F~vrler
1945
BULLE"I'IN OFFICIEL DO OOMMISSAR1 AT RroWNAL DE LA REPOBLIQOW A MARSEILLI!!
Page 493
REPUBUQUE FJLU;ÇAJS&
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIQUE
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c provtncai • ou all~ lIIeuageriu l1 achtllt. ~t
dans tous I~" kiosqu~" de l a ville d, ~laF,ft(//e.
Le BULLBTIN comprend trois partlu: 1. Ordooanoces, d~crels, arrllés, d écIsloD S du gou·
. ernelDeDt de la R!!pubJlque; 2. Arri l!!s du
Commissariat r!!glona l de la R!!publlque li
Maruille; 3, Communlcatlot:.s dive rses,
SOMMAIRE
PREMlERE PARTIE
Ordonnances
du l1'ouvernement de la République
Ordonnance n~ 4.585 du 15 janvier
1 9~~
rtllilh'f' IlU rt-glm!: dè~
avoirs drllnger, en FrnU('e ... , Pagt 493
Ord onnnn('e nO 45.86 du 16 Jsnvler
19~:i rt'Iat i,'e au recen~ement des
I" ,'ol rs à "i:lrango:r ~"-!."' •• " Page 495
DEUXIEME PAR-TIE
Anêtés du ConunÎssariat régional
de 1. République à Marseille
Arreté nO 131i portant suspemlon
dans lu P. T. T. ...... . .
. Page
Arrête n O 1319 modlO:mt l'arrêté
nO J.H ..
. . . . . . . . . . Page
ArrHt- nO 1320 porlont modification
dt' l'arrl!l~ n" 70:' ............. Page
Arr':lr nO 1321, poMant renouvelleIHO:II1 du lI\t'mbru d e la commission ad lllln l.!,lruU"t' de l'hospic!: dt Kin ............. " .. • Page
ArrlHo: n" lS2.:ï thant le pl·lx des rt so:r,' ls dun , la conUIlt' de
j)lUi
' u ~ llI o: Alais, Fr08t'S rI Cumargue il; l'o\rg.. nttere5 tH.-.o\.) . . . Pagt'
~rrHtl Il '' 132r., porlanl rtChullt"mellt
d'un n'Shlltr.ant ., ............ .. Page
Arrtltt' n" Cl:!7 I... "unl Interneme nt
udmi nhln Ur .. ... .. . ..... . ... . Page
ArrHi' n" 1332, portant réqul$ltloD de
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p erso nnel ':":'~' .l-\. . . . .~... ~ P,!&t 496
~donDance. etd~eu
du Gouvernement d. la République
par des personnes résidant. en dehors du
terlitou'e français ou pour le compte cie ces
personnes en laissant a l'otfice des changes
le soin d'accorder des derogations generales
ou part iculières.
La première mesure ne sera prise qU'ulté
rieurement une fOIS termme le recensement
des avoirs français a l'etranger qui apps·
rait plus urgent
Par contre. la. seconde doit intervenir
immediatement. Son application se fer.l.
d'ailleurs a.ec toute la souplesse voulue
pour ne pas apporter .au.'( relauons écono-miques et Cinancleres ullernauonales d'en·
traves injustifiees. Des dérogations genet'ales seronL accordees en ce qui concerne les
personnes residaot dans les pays qui nous
octroieront un regl.Dle de réciproclte et nous
donneront des garanties effectives en mstiere de blocus.
4
Ordonnance no 45--85 du 15 janvier 19~5
relative au régi me d es avO !r5 étran8 et S
en Franco.
(J.ORF., Paris. 19 janvier 1945)
EXPOSE DES MOTIFS
La réglementat.ion des changes actuelle-
ment en vigueur, qui est dans son ensem·
ble celle qui a ~te edictée en 1939 lors de
notre entree en. guerre, comporte certaines
lacunes dont. les lDconvenient-s se fon l;
actuellement sentir, en ce qui concerne le
controle des avoirs possédés en France par
des non-résidents, c'est-à·d.tre par des per·
son nes physiques ou morales residanL
l'étra nger :
10 11 n'a eté procédé jusqu'lei à aucun
recensement. s)'stematique de ces avoirs. Or.
il serait. necessaire , à la folS pour determiner le montant. de notre endettemenL envers
l'~tl'auger et pOlir posst'der les elements necessaires à certaines negociations financières intel'DRtlonnles de pouvoir prOCéder à
un tel recensemeJlt ;
20 Cennines de ces opérations 8tL'iquelles
les non-residents peuvent. procéder sur leurs
avoirs en France sont soumises à une autO"risation préalable de l'office des changes
MniS cette obhgatiou ne s'applique pas 9.
lOUles les operations de cette nature. 11 eJl
résultè un double lDcon\'enient ;
a) Certames opérations Qui
peuvent:se
tradUire en defln.itive par une exportation
de ca.pitau.x restent pOSSibles :
bl POUl' des raisons de blocus. il est in·
diSpensable que nous puisSIOns oontroler
etl'oitement les operations faites en Franc~
pal' des personnes réSidant. dans les pays
neutres, afin d'evitel' qu'elles ne puissent
bénéficier de quelque ma mère Que ce SOlL à
l'enneml
La presente ordonnance a pour objet de
combler ces lacunes.
Elle ouvre la possibilit.e :
p e prescrire pal' nn-ête ln déclaration des
avoirs de toute n at.ure détenus en France
a u nom ou pour le oompte de non-résidents;
De prohiber par décret les opera..ions su:
immeubles, droits immobiliers, fonds de
commerce, ~ ~W_.tn monnaies ffaI?-çaises
Le gouvernement provisoire de la R-epu.blique française.
Sur le rapport du mirustre des FiIlances.
Vu l'ordonnance du 3 jUin 19-13 portant.
institution du Comite frsnçslS de la Liberation nationale, ensemble les ordoODances
des 3 juin eL .j, septembre 19-H :
Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou reglementant en temps de guerre l'exportat.ion des cspitaux. les operations
de change eL le commerce de l'or, et les
textes subsequents qui l'ont complété ou
modifié:
Vu l'ordonnance du 9 aoOt 1944 relative
au retablissement de la légalité repu.bl1caine sur le tel'fltoire continental
Le COmile juridique entendu,
Ordonne:
Article 1er - Le ministre des Finant'es
est autorise à prescrire par arr~tes. selon
les modalites et. aux dates fi.'(ees par luI, la
déclaration totale ou partielle des aVOlrs
IHl'angers en :France
Ces arrêtes pourront astreindr~ li cette
declaration toutes personnes participant Il
un tlU'e quelconque à hl garde l'entretlen.
la conserv:ltion ou la gestion des aYC'irs
etrangers t'n Fra nce et. a dtHltut de telles
personnes. le propnètalre luj-mi'mE' desc..ts
avoirs
Art. 2. - Sont considel~S commt! avoirs
~tra n gers en Frauce, les .".voirs qui !lppartiennent directement ou ):ar personnes interpose~. soit aux personnes physiques 1"'éoo-
�aidant batiltuellement hors de France, .solt
aux établissements è. l'éu'anger, de persan·
nes morales rrançaises ou étra ngères et qui
con.s.l.stent en :
al Biens meubles ou immeubles corpo.rels et incOl'porels. situés en France, y com·
pris tous tÏlres négoclables représmtatifs
de droits incorporels :
b) Tous autres biens, même situés à
l'étranger, permettant d'exercer des droits
en France.
Art. 3. - De" décrets pris sur la proposition du ministre des Finances pOUfront réglementer l a constitution d'a.voirs étran!
gers t=n Frnnce. nlnsi que les actes de disposlt.ton portant SUl' des avoirs étrangers
en France.
Art. 4. - Des décrets pris sur la proposition du mlnlstre des Finances pourront
également réglementer :
a) La constitution d'avoirs en Fra nce par
des personnes morales françaises dans la
gestion desquels intervienn ent à quelque
titre Que ce soit, des pel'sonnes physiques
résidant habituellement hors de France ou
des personnes morales étrangères .
b) Les a ctes de disposition porta.nt sur
les avoirs en France des personnes morales
françaises visées à l'alinéa al ci-dessus.
Art.. 5. - Le minist.re des Finances pourra. astreIndre par a.rrêté les personnes morales françaIses, visées par l'article • cldessus, à fourrur è. l'office des changes
tous renseignements utiles sur la réparti·
tion de leur capital, l'identité de lew'S dil'igeant.s et les modalités de , leur gestion.
Art. 6. - Les infractions ou tentatives
d'lnfraction aux dispositions de la présente
ordonnance et des décrets et arrêtés pris
pour son application seront poursuivies et
ré primées dans les mêmes conditions Que
les in!ractions nu (1f('T'e~ du CI se"lltembl'e
1939 sus\'isé.
Art. 7 - Des décrets contresignés par
le ministre des Flnances, le mlnlstre de
l'Inté11eul' et le ministre des Colonies rixeront les conditions dans lesquelles les dis·
poslt1on.s de la présente ordonnance seront
appliquées en Algérie et dans les territoi·
res relevant du ministre des Colonies.
Art. 8, - La présente ordonnance sera
publiée au « J ournal Officiel » de la République française et exécutée comme loi.
Fait à Paris, le 15 janvier 1945.
C· DE GAULLE.
Pal' le gouvernement provisoire de la Ré-
pUblique française: L e ga rde des Sceaux,
ministre de la Ju sti ce, François DE MEN·
THON : le mini stre des Fin a nc es, ministre des Coloni es pa r Inté rim , R ' PLEVEN;
le minist re de l'Economi e na tion a le, m inistre de l' Int érieu r par In térim , Pierre
MENDES-FRANCE ; le ministre des
Affa ires ét ran gères, Georges BIDAULT;
le min istre des Postes, Têlég raph es et
Té léphones, Augustin LAURENT.
Ordo nn a nce no 45--86 du 16 Ja nvier 1945
relative au rece nsement des a voirs à
l'ét ra nge r,
(J.O.R. F., F , :'is, 19 janvier 1945)
EXPOSE DES MOTIFS
Pour importer tout ce Qui est nécessaire
è: sa reconstruction et à la remise en mal'''
che de son économie. la France doit être
en mesure de mobiliser, en cas de besoin.
la plus gra nde partie de ses moyens de
parement à l'etranger : or, devises, valeu rs mobilières.
Sans attendre d'avoir épuisé les ressour·
ces qui sont la propriété de l'Etat ou de
la Banque de France. il est nécessaire que
le Gounrnell1€'nt rrançais, comme l'ont fait
d'autres gou\, ernemcnts alliés, procède à
l 'i nventaire complet des avoil'S de cette
na ture qui sont propriété privée.
La présente ordonnnllCt' concerDP ceux
d e ces a,'o:I'S q\1i sc tl'lI\\V<."~ w IV 1'~' d r •
Fia nc~ .
Lc t'l :'t.sell1 i"" l <i\l 'eUe in!:ol lue
avaU éf.é el~lrel.>l'I s en J939, dè,i le d!àbut
de la guerre. Ma.1s les événemen ts qui ont
suivi n'ont permis à l'Etat ni de l'achever,
ni d'en utiliser les résultats.
L'opération doit aujourd'hui être entièrement reprise. Sans doute les biens placés par des Français à l'étranger ontrils
subi peu de changements au cours des
cinq demlères années : 1& plupal't ont été
bloqués du rait de ln guerre et leurs propriétaires ont, été, en général. coupés de
toute relation avec ceu..'( Qui les détiennent
ou Qui les gèrent, Mais les déclaratlons de
1939 ne traduisent pas la situation r~lle
des avoirs. Beaucoup d'omissions ont. été
commlsCs à cette ép'-".:lue 0\: des Français.
à. peine sortis d'une ère de facilité où ils
pensaient pouvoir disposer de leur fortune
à leur gré, étalent encore mnl conscients
de leur devoir national en la matière - D'autre part, l'occupation était une périOde peu
favorable pour 1& réparation -de ces omi!:sions.
Mals depUis que la Fra.nce est de nouveau maltresse de ses biens, elle doIt les
connaître et les rassembler tous pour répa·
rer ses l'~ . Aucune évasion ne saurait
donc plus l; ~ re tolérée,
Les obligat.ions qui incombent aux Français résidant en France sont nettement
marquées par la nouvelle ordonnance. A
ceux dont la. situation est encore irrégulière au regard de 1& loi. le Gouvernement
offre aujourd'hui le choix entre une régu·
larisation peu coùteuse et le risque de
sanctions très séverf"..s.
Si les rraudeurs de 1939 déclarent demain ce Qu'lis ont dissimulé hier, toute
poursuite contre eu."<, ta.nt. pour infraction
à la réglementation des chang€$ que pow'
évasion fiscale, sera abandonnée moyen·
nant le payement d'une amende transac·
tionnelle dite « droit de légitimation »
s'élevant à 20 p , 100 de la valeur act.llelle
des avoirs ·
AU contraire, s 'ils persistent dans leur
attitude, ils seront assimilés à. des insou·
mis et rendus passibles des peines réservées à ceux-ci en temps de guerre : em·
pl'isonnement de deux ans au minimum
sans sursis ; tonftscatlon des biens au
profit de la nation ...
Pour souligner davantage les terrues de
cette altemative, des mesw'es d'ordre administratif offriront d'autres facilités et
feron t peser d'autres menaces que celles
qui l'ésultent de l'ordonnance elle-méme.
D 'un côté, toutes dispositions seront prises pour que les déclarants n'aient pas à
caindre les indiscrétions et puissent correspondre au sujet de leurs avoirs avec les
dépositaires étrangers dont ils sont séparés depuis longtemps. Les notaires, les
oomptou's de la Banque de France, les
principaux établissement..s de banque as·
treints au secret professionnel. se met,..
tront à la disposition des in téressés poU!'
recevoir leurs déclarations pOUl' le compte
de l'Office des changes. Ces dêcla rations
pourront être de simples déclarations de
princIpe, sI ceu." qui les souscriven t ne
sont pas en mesure de fOUl'nir immédia·
tement des renseignements complets et
préc is SUl' leurs avoil's. Afin d'obten i.r en
suite. le plus rapidement possible et aux
moindres frais. ces renseignements, les declarants pourront faire appel au minis-tère des Finances qui fera effectuer pour
leur compte tOllt.es recherches utiles è.
l'étranger par ses propres représent.ants.
En sells inverse, des moyens dont l'Etat
ne disposait pas auparavant pour décou·
vrlr les avoirs non déclarés. seront mis en
Œuvre. Une grande partie des biens français situés è. l'étranger se trouve bloquée
dans des pays amis ou le déblocage pOUlTa
être subOl'dOlUlé A l'accord, donc au con·
tl'ôle. des autori tes financiè res françaises.
Les prr.. nça is l'esiùnnt c-n }'l'snce, auxquels S'fldn:sse principaiement l'e.ppel du
Gouvernement. Ile sel'o.ct. cepeJld.ant pas
seuls astreinte il 1& nouvelle déclaration.
Les étrangers réstdJmt en France et les
Français résidant -à l'étranger, les uns à
titre obligatoire, les autres à titre volon·
taire, seront appel~s à. remplir 1& même
tormaUté.
Ces mesures préludent à des opérationa
de mobllisation dont le Gouvernement
n 'en tend pas dissimuler la nécessité mals
qu'li se réserve d'etrectuer en temps utile
et en tenant un juste compte des dUféren·
tes natures d'avoirs. Il ne saurait bIen
entendu, soumettre au même traitement
les 1.cvestlssements productirs Qui contri·
buent à l'infiuence et au prestige de la
France au dehors, qui sont paUl' elle une
source régulière de revenus. et les place-.
ments qui procèdent surtout d'un désir
d'évasion fiscale ou monétaire.
Le Gouvernement prOvisoire ,~e la République française,
Sur le rapport du mmistre des Finances
Vu le .décret du 9 septembre 1939 relatif
aux aVOIrs à l'étranger ;
Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant, e!l temps de guerre
l'exportation des capitaux, les opérationS
de change et le commerce de l'or, et les
text..E:s subséQuent.s qui l'ont complét.é ou
modifié;
Vu le décret du 26 septembre 1939 relaW au secret professionnel .
Vu l'ordonnance du 6 octObre 1943 rela-tive. là la déclaration et au blocage des
aVOlrs en or et des avoirs à. l'étranger ou
en devises étrangères ;
Vu l'ordonn ance du 3 juin 1943 portant
institution du ComiLé français de la libéra·
tion nationale, ensemble les ordonnances
des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l'ordonnrnce du 9 août 1944 relative
au l'établissement de la légaHté républicaine sur le telTit.oire continenta l ~
Le Comité juridique entendu,
Ordonne :
TITRE 1er
Dispositions applicables aux Français
restdullt en France.
Artic le 1". - Tout Français aya nt, à la
date du l ~ r Janvier 1945. sa ré~ idence habituelle en :-'J'ance, ainsi Que tome personne
morale rranç'lise est ten u de declar er à
l'Office des Chanles, avant le 1" mars 1945,
tous ses bluls et avoi.rs è. l'étranger te ls
qU 'ils existaient au 31 décembre 1944.
Art. 2. - Tout Français ou toute pel'''
sonne morale françalSe: ayant commis une
mfrnction au décret du 9 septembre 1939
prescrivant [a déc;aration des aVOirs fran·
çais à l'étranger e.xistant à la d:lte du 31 dé-cembre 1939. bénéficiera d'UJÎe amnistie
pour l~ dite infraction moyennant le pa.yement. au moment. de la déc laration prescrite pal' l', ... c:e 1er ci·des:"ls, d'une amen..
de transactionne lle' dite « drOit de lelJ'iti·
mallon »). égale au cinq uièr.le de la. valeur
actuelle des avoirs précédemment non dé·
darés
Les avoirs dont la situation aura éte
ainsi régulariEée ne pourront ètre l'objet
d'aucune réclamation au titre des impôts
SUl' le reven\l. du prélevement te mporaire
SUl' 1cs excéd~nts de ~néfices et des droits
et taxes perçus par 1'3dmmistrRtion de l'en·
l'cgiHl'ement, don t le rait génerateur est
antel'l eur à la date d'entree en vigueur de
la présente ordonnanc. 9. condition que ces
dwers Im ;>Ots n'aient. motive l'engagement
d'a ucune procédure adminlstrati\'e ou judi·
cirul'e aV Bnt cette da te.
Art. 3. - Tout Fl'anç':lls ouI s'ab~tiendl'a
de pl'océder à l n déclaJ'8 tion de ses biens
et avoirs a :'étranger. daus lei. délais fix és
à l'article l ~ r cl-<iessus, 011 qUi fer" sci em·
ment une déclaration Inexacte, sera pas·
slble des peines d'emp risonnement portées
par l'articl,e 103 dl1 code dt' jll.s.tke mOi·
!all'e sanct:onn.:.nt J' , il~:l 'I .. ,I'''io'' e'1 tt> rn ns
de BlIerre et d llne nml'ndt, (Ill! l~,' 1)0111'1 .\
être 1n!é1'1ew'e il, dix fo is l.Êt va leur des
�avoirs ayant donné lieu à 1n1raction.
TITRE IV
Le tribunal )XlWTa, en outre, prononcer Dispositions 4pplfcubles aux PCrS'Onnes réla oonfiscatJon au pront de la nation de
sfdant à l'étTanver et tUl1u/érant leur
tous les biens présents et à venir du dérésid ence en France.
linquant. de quelque nature qu'ils Sbient.
Art. 10. - Tout~ personne physique, de
meubles ou immeubles, divis ou indivis,
sUivant. les modalités prévues par les artl- nationalité frança ise ou étrangère, transféoIes 149 et suivant du code de justice mi- rant .sa. résidence habituelle de l'étranger
Ut.aire sanctionnant l'insoumission en temps en France. est tenue, dans un délaI de
slx mols à compter du jour du changement
de guelTe.
Les cUsposit1ons de la. 101 du 26 mars 1891 de résidence, de faire, s'il y a lieu, la dérelative nu sursis ne seront pas applica- claration prévue pa.r l'article 1tr.
Tou te personne morale étrangère. pour
bles en 1& matière.
SOus réserve des dispositions des troiS chaque établissement nouvellement créé en
alinéas cl-dessus, les défauts de déclara-- France, est éga lement tenue. dalDs un dé lai
tion, ret.a.rru; , omissions ou lnsutflsa.nces. de six mols à compter de la création de
seront oonstatés, poursuivis et réprlm~s de~ l'établissement, de faire. s'il y a. lieu. la.
vant les Juridictions de droit commun, dans déclaration prévue pal' l'a.rticle 7.
Les déclaratons prévues a.u présent artiles cond1tlons prévues par le dêcret du
$ septembre 1939 susvisé, relatU a.ux avoirs cle portent sur les avoirs à l'étranger pos~dé:s à la clate du changement de la résiIl l'étranger.
Art. 4. - Les personnes quI. pour des dence ou de la créaUon de l'établtssement.
Art, 11 . - Les 1n!racUons aux d1sposlralsoD.s de force majeure, notamment faUte
de moyens de communlcatlons ou de trans- tians du pr~ent titre .seront constat-ées,
poursuivies
et réprlmées :
ports. ne sont pas en mesure de foul1llr
En ce Qui cor.cel1le les personnes physiune déclaration comp lète dans les dé lais
ft.'Cés par l'article l u ci-dessus, peuvent ques de natlonaHté française, d9.IlS les mês's.ssw-er le bénéfice des dispositions de mes conditions Que les inIractions aux disl'article 2 en souscrivant W1e déclaration positions du titre 1er ci-dessus :
En ce qui concerne les perronnes phys!_
de principe dite « déclarat.lon provisoire»
dans les conditions qui seront définies par ques de n aitonailté étrangère, et les per·
SOnDes mora les étrangères pour lems étaarrêté du ministre des Finances.
Art. 5, - Les déclarations doivent être blissements nouvellement créés en France,
adressées à l'Office des changes, soit direc- dans ,les mêmes conditions que les infractement. soit par l'entremise- d'un comptoir tions aux dispositions du titre II ci-dessus.
d.e la Banque de France. d'un étabTisseTITRE V
ment de banque ayant la qualité d'interD i.spositions communes.
méd iaire agréé ou d'un notaire.
Art. 6. - Les propriétaires d'a.voirs rou12. - Sont considérés comme avoirs
mis à déclaration. en vertu de le. présente à Art.
l'étranger au sens de la pré!en te ordonordonnance, n e peuvent procéder, sauf nance,
l'or, les moyens de payements et
auto risation générale ou part iculière de les valew'S
mobilières conservées à l'étranl'Office des changes, è. aucun acte de dis- ger, alnsl que.
façon générale. tous
position SUl' leurs avoirs à. l'étranger, ni biens, droits ct d'une
térêts è. l'étranger, reà aucun acte ayant pour effet d'en mocl1- présentés ou non inpal'
des titres_
fter la. consistance ou de rêduire les droits
Toutefois. lorsque les avoirs à déclarer
qu'i ls possèdent sur ces avoirs.
même personne ne dépassent pas :
Tou tefois, sont autorisés de plein droit, par une
ce qui concerne l'or, un poids total
ies actes de gestion effectués p!w" les éta- deEn
20
gr.
:
blLssements à l'étranger de personnes moEn ce Qui concerne l'ensemble des aurales fl'ançalses. ainsi que par les entre- tres
une va leur totale de 20·000 fr ..
prises à l'étranger appartenant à des per- leur avoirs.
propriétaire est dispensé de la déclasonnes physiques résidant en France.
ration presclite.
TITRE II
Art. 13. - Les avoirs à !'ltranger qui
entrent
postérieuremen t à la date fixée
D ispositions applicables aux étrangers
pour
leur déclaration, dans le patrimoine
résida n t en France .
d'une perronne !oumise aux Obligations
Art. 7. L'obligation de déclaration définies par les articles 1er • 7 et 10, doivent
édictée par l'article 1er ci-dessus s'appliQue faire l'objet d'une déclaration complémenégalement aux personnes physiques de na- taire, selon les modalités et dans les délais
tionalité étrangère ayant leur résidence ha.- qui seront fixés pal' l'Office des changes.
bituelle en France et aux personnes mOrl·
Art. 14. - Les personnes visées RUX artiles étrangère:; pOUl' leurs établis!oements en cleS 1er . 10 et 12 ne !oon t pas tenues de
France·
déclarer les !\voirs conservés à l'ét.ranger.
Art. 8. - L défa uts de déclaration. re- pour leur compte, pal' des intermédiaires en
tards. oml.ssions ou insuffisances ~eront France.
constatés, poursuivis et répri més dans les
Ceux-cI sont tenus de déclarer les dits
mêmes conditions que les infractions au avoirs dans les conditions qui seront fi.xées
décret du 9 septe mbre 1939 prohibant ou pal' arrêté du ministre des F inances.
réglemen tant, en temps de guene. l'expor·
Art. 15. - Le mini stre des Finances peut.
taUon des capitaux. les opérations de pal' arrêté, étendre les obli~atio ns édictées
change et le commerce de l'or
par les artIc les l ~r, 7, 10 et 13 au.x représentants ou mandataires en France de5
TITRE III
propriétaires des a.voirs soumis à déclaraD ispositi01ls applicables aux Français
tio..'1.
résidant d l'étral1ger
Art. 16. - Les déclarations prescrites par
Art. 9 - Tout Français résid ant habl- les articles 7. 10 et 13 doivent être adrestue!lement à. l'étranger ft la fac1J.lté de sées à l'Office des clumges. dans les condidéclarer et de céder au Gouvernement tions prévues à l'artic le 5 ci-.dessus.
Art. 17. - Les dispositions de l'a rticle 6
fra nçais. fi. titre de contribution . vo;ontai,re.
par l'intermédiaire de l'attache finanCier ('Ï·dessus sont applicables aux propriétaires
Oll. à défaut, de l'att aché commercial prèS d'avo irs soumis il décla ration en vertu des
l'ambassade ou 13 léga tion de Franc.,;! dans artlc:es 7. 10 et 13.
Art. 18. - Les Infractions ou tentatives
le pays de on résidence. toutes dev!Ses ou
va:eul's négOCiables contre les devi s~s sus· d'infractions auX' dispositiOns des articles 6.
13.
14 et 15 ci-dessus son t constatées. pour·
ceptlbles d'êtl'f' employées par le Gouvernement français pOUl' régler ses dépen ses suivlcs et l'éorlméM dans les mêmes con<HUons que l(>s infractions nu décret du
à. J'étranger.
.
La contl'e·v!lleur en francs des aVOirs 9 septembre 1939. prohibant ou réglemenainsi cédés sera portée au crédit d' un t9.nt, en temps de guen·e. l'exportation des
compte ouvert au nom dt\ cé dant da::1s le,) capltau.,,<, les ooérations de change et le
éc~l1'll' es du Tl'é~ol'
Elie por t~ ra in tél'è r com merce de 1'01'.
A,·t 19 - De" dé("l't"t c; contrpd .... ".s" "'1r
ou taux de 3 p. ' :10 l'on ct nourt'f\ êtr'" (1 ' '''ployPe p'3r le C2~ant à des PO) emen ll\ en le l",inl'!.r"" dpe: F inances. Ii J"I1ip '"t rf' ope:
Affalns étrangères. le ministre de l'lnt é
Frante poUl' son propre ~mpte.
l'leur et le ministre dea Colonies fixeront
les oonditl.ons àa.ru lesquelles les d.\spos1tlons de la présen te ordonnance seront appliquées en Algérie et dans les territoires.
relevant du m.1n.btère des Colonies, compte
tenu des dIsposlttoru de l'ordonnanCe du
5 octobre 1943 relative à la. déclaratIon et
au blocage des avoirs en or et des avoirs
Il l'étranger ou en devises étrangères.
Art. 20. - Des arrêtés d u IDiD.1stre de.!
Finances déterm lneront les modalités d'appUœtlon de la présente ordonnance
Art. 21. - La présente ordonnanœ sera.
pUblIée au te J ournal officiel» de la Répu..
blique frança ise et exécutée comme 101.
FaIt à. Paris, le 16 Janvier 1945.
C. DE GAULLE.
le Gouvel'nement provisoire de la
République française: le garde du
Sceaux, mlnlltre de la Justloe, Françola
de MENTHON : le mlntstre dM FIM~
ces, R. PLEVEN ; le min litre des Analres étrangères, Georges BIDAm..T . le
ministre de l'Intérieur, A. TIXIER '; le
ministre des Finances, min istre des Colonies par Intérim, R. PL~VEN,
Par
DEUXIEME PARTIE
Arrêté. du CODPDi...n résional
d. la République à M.....eill~
ARRETE No 1317
portant suspension d'auxlHalres des P.T.T.
ILe comm~lre de la RépUblique à Marseille,
Vu l'ordonnanCIii du 10 janvier 1944 portant div1s1on d,u t.erritoIre de la métropole
en commissarla~ régionaux. de la RépubHque française :
Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative
à l'épuration administrative sur le tenitoire de la France métropolitaine. complétée par l'ordonn ance du 25 octobre 1944 ;
Vu l'avis du dIrecteur régional des P .T .T.,
Arr!te :
Article 1er. - Mlle DevouLx Marguerite
et Mlle Oevoulx Ra.ymonde. auxiliaires des
P.T.T. à. Cereste (Basses-Alpes), sont sus-pendues de leurs fonctions à. compter du
6 septembre 19~
Art. 2. - Le directeur régional des P.T .T .
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera pUblié nu « Bulletin Officiel :t du
commissariat régional de le.. République
à :Nlarse.ille.
Fait à Marseille. le 2:1 janvier 1945.
Pour le commissaire de la RépUblique de
la région de Marseille, le dlreeteur du
Cabinet : signé BIAGE..
ARRETE " , 1319
modifiant l'arrêté no lU
Le commissaire régionaJ de la. République à Marseille,
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 portant division du territoire de la métropole
en commissariat.:; régional!." de la République et création de commissariats régionaux.
de la République française :
VVu l'ordonnance du 3 juln 1944 portant
statut provisoire de l'administration préfectorl1l.1e ;
Vu l'alTêté commIssarial L' 145 portant
nomination dans l'adm..Ln1stration profectol'ale ;
Arrite l
Article 1er .
L'article 1" de l'arrêté
comml.ssal-Ial no 154 susvisé est modifié de
la façon Qui suit :
fi: M. ~nolr Joseph.Jacques, lIcencié en
droit, attaché de Cabinet du préfet, est
délégué dans les fonctions de sous-préfet
d'Apt ».
Art 2 - M Je 1,)l't'r~t ri " V'i.' ld'!"e el:e
C'hlH' 5 é- ..t ~ l'exécution du pr":'s,",ot arrèté qUi
sera J>ub ll~ au " Bullet i.n Officiel » du
�,
BULlEI'IN OFFICIEL DO OOMMISSARI AT REGIONAL DB LA R.E:PUBWQUl: A MARSEILLE
comm lssarla.t régional cie la République à
Marseille.
Fait à Marse Ule. le 22 jan vier 1945.
Pour le commIssaire de Il République de
la régIon de Marseille , le dlrecteur du
OIlbine t : signé BIAGE .
ARRETE N0 1,310
portant modlfloation de l'arrêté 105
Le comm lssalre régional de la R épubliQue, à Marseille,
Vu l'ordonnan ce du 10 janvlel' 1944 portan t. d ivision du territoire de la métropole
en commissari~\l.s région a ux de la Republique et création de commissariats réglonaUx de la République ;
Vu l'or donnance du 27 juin 1944 , SUl'
l 'ép uration ad min istrative sur le terntoire
m étropolitain ;
Vu l'orctonnan ce du I l décembre 1944
m odifian t l'ordonn ance du 2'7 juin 1944 ;
Vu la circulaire mlnlsterle lle du 21 octo bre 1944 ;
Vu l'alTeté commissarlal n o 705 du :n
octobre 1944 ; '
SUl' la proposition du COnseil d 'enquête
acadt!mique de l'Université d 'Aix-Marseille;
Arrêta ;
Article 1er, - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté com mlssarial n c. 705 du
31 octobre 1944 sont l'apportées, en ce qui
concerne :
M. Lebret, Mme Bourzeix, Mlle Bonn a.rd ,
Al"t, 2. - M. Leb l'et, protesseur à la Faculté d e Droit de l'Universite d'Aix -Marseille ; Mme BOlll'zeix, directrice du COllège de j eunes tilles d'ALx-en-Provence ;
Mlle Bonnard, I~rotesselll' RU Lycée ~e
jeunes fIlles d 'Aix-en Proven 7e.. sont filS
dans la position de non actlvlte, à compt el' <lu 31 octobre 194"\ ,
Art, 3. - M, le recteur de l'Université
d rAix-Marseille est Chargé ,de l 'exécution
du présent arrêté qui sel"8 publié au ~ Bulletin Officiel» du Commissal'ia t. régional
de la Republique, à Marseille.
Fai t à Marseille, le 22 jan vier 1945,
Pour le commissa ire de la Répub liq.ue da
la région de Mar seille, le d lrccteur du
Cabinet : signé B rAGE.
ARRETE No 1,3'21
flortant suspenSion des membres de . la
Commission admin is (ra tlv e de "hosp Ice
de Ri ez et trési gnat lon cJ 'lnt érlmaires.
Le Commissaire régional de la Rl:ou·
blique , à Marseille,
Vu l'ordonnance <lu 10 janvier 1~44 P(II'tant division du tel'ricoire de la metl'Ol"l("lle
en commissariats 1'~ 8ionaux de la Repub liQu~ française ;
l'ordonnan ce du 27 juin 1944 rclativé à l'épuration adminisll'ative . SUl' le
territ.oire de la France metropohtalOe ;
Vu l'ordon nance du 11 décembre i94-l
m odifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 27 juin 1944 ;
Sur 1& proposi~lon de M, le pl'det des
Basses AlPes,
Arrête !
Al'ticle 1eJ'. - Les membres ci-après .de
la Commission administrative <le l'hospice
de Ries sont suspendus de leurs lunctions :
MM. Martin, RigOftl'd, ChaUlan, docteur
Daumas, Henry ·Emile La mbert, Bondll.
Art . 2, - Les fonction s pl'ecèdemment
exercees pa l' les membres susl?t:ndmi a
l 'articl e 1er seront exel'C~ /'S, à lllre l11térimaire et dans les condllions .suivantes
par:
Président : M. J ovelly Maxime, pl'és ltient de la délégat ion speciale ; mem bres : MM. Bl'élllond Achille ct Veyan
Law, représen tants d u Conseil mWl iclP&l ; rr~u1 Désiré .1 V'Y'" CamlIJe.
Vu
représen ta nts de la préfecture ; Mme
ARRETE Nu 1.327
Laurin Marie-Louise. représentan t les As·
levant un internement admin iltratif
surances sociales ; M. le docteur Daumas
Le comisstl\re région al cle la RépubUJea n . représen ta n t le Com ile mun icipal que,
à Marseille.
de la Résista nce.
Vu l'ordon nance du 10 jan vier 1944 pol'-"
Art. 3. - Le préfet des Basses-Alpes tan t divlsion du lcnitoil'e de la métropole
est chargé de l'exéc ution du pl'èsen !. fln'ête en commisS::t.r;D. IS l'cf:lonai.LX de la Répu.
qui sera publ1é au « Bullet in Officie l » du blique trançalse ;
Comm issarhlt régIonal de la R épublique, à
Vu l 'ordoDn~nce d u 4 octobre 1944 sur
Marseille.
l'in teme ment administratif des Individu.!
Fait à Marstille. le 18 jan vier 1945,
d~ n gere l1 x pour la défense n a!lonale ou la
Pour le c(; mmissaire de la République de sécurité publique ;
la région de Marseill~ le d irecteur du
Vu l'alTêté commissaria l no 822 portant
Cabinet. : signé BIAG!!:,
inte!'nement admlnistral.if ;
Sur proposition d u directeur régional
ARRETE H o 1315
du controle écouomique à MarseUle,
nxant le pr ix des repas servis dans la ca".
Arr'te :
tlne de l'uAlna Alais, Fr08&S et Cama,..
Article 1er. - L'internemen t adminf90
lues à l'Argentière (Hautes·Alpes) .
traHf QUI avait été pri.! par l'arrèté no 822
Le coramlssp.lre rég ~o n al d e 1& RépUblI- à l'en contre de M. Peyronnet Albert, bou.
Que,
langer-pè.ti.ssier, 6, boulevard .Boyer, à
Vu l'ordonnance du 10 janvier 1944 por- Marseille, est levé.
tant division du terlitoire de :a métropole
Art. 2. - Le secrétaire géné"al pour la
en commi$sar:ats régionaux et création de
com~;~ll.tres réeionat!..'( d e la République police est charge de l ' ex~cl1tion du préarrêté qui sera pub Hé f\U « Dul1etin
senL
!rMçeise ;
l » du CommIssariat rO::;:l..Jc al de la
- Vu l'acte d it « loi du 21 octobre 1940 » Orticle
RéJtublique, à Marseille.
oortan t ('odific9.tion de la législation sur
Fait à Marseille, le 23 ja nvier 1945.
:es pr:x. modi,ié par :es textes subséquents;
Vu l'acte dit ( an'été mi nistériel no 4183 Le Commissaire régional de la RépubliqUi,
du 11 août 1942 )J portant délégation. de
Signé : P. HAAG.
compétence à l'autvIité régionale ;
Vu l'acte dit. an'tHé région a l n o 288 M
ARRETE N0 1332
da 31 decembre 1943 » fLxant le prix des
t'epe..r; e.ervis dans la cantine Alais, Froges
portant réquisition de personnel
et Camargue. à. l'Argentière (H autes-Alpes);
Le comm:.ssalre régional de la Républlque
Vu la demande tormulée par M. Novesi
Charles, gérant de la cantine Alais. Froges à Marseil le,
Vu J'ordonnance du 10 janvier 1944, poret Camargue, à. rArgentière-Ia-B~ssée (Hautant divlSion du terrltoire de la métl'opole
teS-Alpes) ;
Sur ln oroposition du eecrétaire général en commlsearia ts régionaux d~ la République et création de commissariats régionaux
pour les Affaircs économiques ;
de la République française ;
Arrête :
Vu la ItH du 11 jüi1let 1938 re:3.tive à
Article l ~ r. - Le "prix des repas servis l'organisation générale de la nation pour le
par la cantine Alais. Froges er. c..'\.tnargue, temps de guern~ et le dêc!'et du 23 novemà l'Argentière-Ia-Be.\" ée (Hautes-Alpes), est bre 1938 portant réglement. d'adminlst.rafixé à 12 fra ncs le repas (pain et boissons tion publique pour l'appliœlion de la diteIlon compris),
loi:
Art. 2. - Le prétet des H autes-Alpes est Vu l'ordonnance du 22 octobre 1943 organich argé de l'exécution du présent arl'été qui sa n t la mlSe sur pied de guerre, dans l'en·
sera. !>ublié nn « Bullet in Officiel » du semble des telTitoîres non occupés par l'e-ncommissa riat régional de la République.
nem i (réquisitit>n des personnes) et notamMarseille, le 24 janvier 1945,
ment son article 6 ;
Le commissalro régional de la R4publique, - Vu la proposition de l'inspecteur gén ésigné : HAAG,
ra l de la Production industrielle .
Arrête :
ARRETE No 1326
Article 1H . - L'ensemble du personnel
portant r 2o l.usement d'un restaurant
employé à. la date du 1er septembre lSH
l'usine de
Le commissaire régional de la Républi- 01 ultérieLU'ement embauché
que ,
Saint-Aub9.n de la Com;:.a:mi~ Alais. FrogfS
Vu l'ordonnance du 10 Janvier 1944 pol'- et Camargue est requise collectivemen', .il.
lant d ivision du tenitolre de la métropolf' dater de ce jO\lr et Jlwqu'a nO\lvel orJ:c
en commissariats région aux et cl'éaLion de pout' le fonctionnemen L de cet ét.ablis.-.ecommissaires l'éitOnau.x de la Rep'lb1iqu~ men t..
française;
Art . 2. - Les personnes reaù~es en v~rtu
Vu l'acte dit • loi du 21 octobre 1940 » du présent ordre ne ~urront abandl)c~er
portant.. codi.tl.cfilion de la législation ~lI r leur emploi sans s'exposer ~l:lx poursllltt',s
les prix, modifié par les textes subse- de m'Oit sauf levée de requunt!on ou tiéllquents ;
Vl'aDce d 'un ordre de réquu:itlon portant
Vu l'acte dit f( arrêté ministériel no 4183 nouvelle affecta tion.
du 11 août. 1942 » portant délega tion dt'
Art 3, - M . l'inspectew' divisionnaire
pouvoirs à l'antOI-Hé reglonale ;
du Travail è. MarseL.le, est chargé c;,'e...."3UVu la d ~ mande tormulée par M , J . Ca- rel' l'execution du présent arrêté, qui ~e:a
brera, 32, rue Tapis· Vert , :\ Marseille;
publi~ a.u « B ulletln Officiel » du comIlU.SSur la proposilion du !ecrét,aire général sarlat de la République.
pOUl' les Affaires economiques ;
Fait à Mru:seiile, le 28 j9.nvle:- 1945,
Arrê te :
Le commi ssaire régi ona l d e la République,
Article 1tr . - Le restaw·ant « Pivert n,
Signé ; P. HAAG.
sis il. MSI'sf'ille, 32. l'ue Tapis-Vert, exploité
pur M. Cabl'er'\, est classé en catégorie C
.1.U prix m.a~:i.mum d e 27 francs le repas,
"' ub/"
par 1. SUD/CI l a r fd fq lH d'd Com.
Art 2. - Le pl'éfet des Bouches-du-Rhone mlnuTlal rigfonol .
e."t ChAl'gé de l'exécutio n du présen t. arrête l m prIDltr/. Jptetal. d U' Ct Hu lltlfla (lfflcttl •
qui sera publié a,u « Bu:letln Offici~l Il du
!l O, ru, Salnlt. ArCl , .rtllle..
commissariat régional de la R épublique.
Marseille, le 24 janvier 1945,
Ce lournal e8t compoee p&t
une équ.l,ple mt1êr6IIl.nt '7DLe oommlssalr. rég~nal do la RépUblique,
1d.1Q.u" ,
&ipé: HAAO.
�BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
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MARSEILLE
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se -
PREMIERE PARTIE
Ordonnance.
du l'OUTernement de la République
J'
F r.m~e
Poge ·1(18
DEUXIEME PARTIE
Àrrêté. du Commissariat régional
d. 1. République à Marseill.
1\0
1328 p ortant
q ue ... tre
Ill l~t
sous sI!·
..... , . . . . •.
po:;c .f!lS
A tl'H~~
nU 1:129, n33 portant nonllrud lons . ...... .. ... .. ......... .. [';tge
1 9~
Ar rtlr. n OO 1331, 1:1 11, port Ant Ill!!p ension . . . . . . . .. .......... .. .. Puge of !!9
nU 1:;30. l :l~li, 1 ~:lï. 1338,
po rtant blo(," B ~ d e cOlllp te,
J>:l ge ,199
Ar rft~~
Arr"V
no
!!:~
l J~ J ,
Il,)
........
Ah rogrl\llt
l'ol'rtlé
Qrdonnancelf .t décrets
du Gouvernement d. 1. Républiq ...
O rd onna nce n" .1;;-95. du 11( Jan ,'lt>r
H) 1:, . l'l'lall,,,. r. l't l' Urlltln n rf rs
nl éd eeÎsu, deuti, tu el li~gn-rel1LDJeS ......... . . .. ..........'. •• .•.•• P" St 198
Arrttl!
r iat r 6glo nal de la Républi que à Marseille » paraltra tous les quinze Jours.
PREMIERE PARTIE
.......... Page 407
O rdOIlIHtn C'('1 n O 15 -9 1 dll 18 jaml l' r
1!l 1 ~. felollve il. la !JfurQgllllon dl"
d i~l'o,llIon~ dc' ICI $ Il l'!' S jllllvh'r
et 20
rll ~i
1 941. Tl' lnll \'/"
II.
l'lndpll1nillwllou d ~.Io IH'rlel! fie ~Ab lre~ r .. ,ull:allt d l'. drcon,lIlllcl'lI
COllS~CIIU\'tS la l'ctlll de guerre ..
.~
•
Ordrll1l);ln rr n " I;:;·87 dll 17 jran"lt r
1;:;, 1('lath'/! nll rC'r.-rnsc lllcnl d e.
J'OI', tirs d('\"I\~s Hrflnghr1!. ri lits
ynleur..
1II (1bltj~r(',
êtr Rll 8~rn
t U
POVPUU
ll,\ N UER
LI!s
NU~fEn o S
Del ,' PAR US A UX OfJl<KlTAJRP.S DR JOUR..~AUX.
Le prochain num ' ro du « Bulletin Off!·
clElI )) paraitra 1. 15 février 1946. Dorénavant , le « Bulletin Offiolel du commissa-
SOMMAIRE
c:ou~n'~c,
LE pnLIt
Poge EHI
_'- n ''''': n" 1 :l~1J. pOl'IAn l r éq uhltlon
ue lIlatirirl .. ' _..... . . . . _ . . , .. _ Page 499
R ee Hn el tlt .. l'Ilrrt' lt nO 118.( ••..• • J'A ge ,199
Ordonn a nce Il'" 45-21 du 17 janvier 1945
relat ive au reconsement de l' or, des devises é[ra nge res et dos valours moblli èros êtrangcres co nservés en Fran ce.
(J.D.R.F., Paris, 19 JAnv ier 11:145)
Le gouVel1lCmf"Dt pl'ovisOil'e de la République française,
Sur le rapport du ministre des Flnan·
ces,
Vu l'ordt')nn~1nce du 3 juin 19-43 portant.
inst.lt.ut.ior. d'l Comitè françAtS dc Libération uation nlc, ensemble les ol'donnallCeS
des 3 j Uill et -4 septembre 1944 ;
Vu le décret du !) septembre 1939 prolübnut ou l'cglementant. en temps de
g uerre , l'exportation des ci\pILam:, les ope·
rations de change eL le com merce de "l'or,
eL le:; textes ~ubseq llc D ts qui l'on t corn·
plêté ou modifié ;
Vu Ic decl't!t du 9 septembre 1939 relatif a ux n\'oirs a l'étranger ;
Vu te t;léclet. d u 26 septembre 1939 relo.·
tit au secret prore~ionnel :
Vu l'ordonnnnce du 5 octobre 1943 l'elativc à. la dcclaration eL RU bloca ~ e dl's
avoirs (m QI' et de-s avoirs à \'etra.nger ou
eu devises élrnngêl'es ;
Vu j'ordonnance du 7 octobre 1944 rela.tive nu régi me de l'or ;
Vu l'ordonnance du 7 oct()bl'e ]944 reCommlll1icetion. djyuaet
lative au depô~. des devLSes etl'lmgères et
i
deN valeurs mobilières PU',lDgt!res cOllser
Ortl r e du Jour UO 1 !II! minl,ti'rr tl a
vées SUl' )e territoire Cmnçals ;
1:\ I\t'collslrll c tioll ct de l'(rhaVll t'ordollnance du 9 :.'Iout. 1944 l'elatt\'e
n llme' .• •. _..... , ... ..... • ... •. .• P ilge "99
au r 6ta bUssemenL de III lêgalHe l'epubUCf)mlnnll ll':lll"l1 >1 ~ lA n ~1,~ll lln" 1" : _
c:'lil'("
";1\" 11' IA' ··i"""ry-... "' ~ füi .. . ·..,t:'\l
.1·,.. 1 . , l .. 11 :-1' 'l'l.II" IOII'I II '·
TROlSIEME PARTIE
c l du J.. ....II: W.~ , •• •••• ,,_. . ....._ •.••.•. . , 1':'I1I Q
.....
DWXIEME ANNEE N' 65
Mercredi 7 Février 1945
Le COIUJte Jurlruq . H.
1!U~L'UOU .
PRIX DE VENTE
1
1.$0
Ordonne 1
'lTI'RE 1
Dispos itions applicable s aux personn81
physi ques résidant en Fra nce
Article 1er. - Les personnes physiques
ayant. leur résidence habttuelle en France
sont tenues de déclal el' il. l'Olfice des
ch ang2s . selon les modalites et aux dates
qui seron t. fixées par art'!!te du ministre
des Fi.nances, les matiCl'es d'or qU'elln
possédaient. à la date du 31 décembre 1944,
à l'except,ioD de celles qui se trouvaien ;
en dépôt à. leur nom chez un intel'media ire en France et de leurs bijoux personnels,
Le ministre des Finances peut, paf
~rrété eLeudre cette obligation aux repr~
sentants ou m:mdaL~ires en F1' anc ~ des
pro~l'ietaires d~ m~tières d'or sou mises à.
Géc!arnL/On, ainsi qU'aux delent.curs desdites matières.
Art.. 2. - Les personnes visées A l'arc·
cie 1er sont dlspensces de la declaration
de J'or leur ap!>o.nenant lorsque le poids
de celui-cI ne dépasse pas 20 grammes
Ar t. 3. - L'or entrant postérieurement
au 31 décembre :944 dans le patrimoine
d'unl' personne visëe a l'nrticle 1er doit;
~Rire l'objet d'une declaratlon comJ')lémen.
taire selon les modalités et dans les delais
qui seront [L'Ces par l'Office des changes.
Art 4. Toute personne physique
t.ram:.rërant sa r esid('ncc pri!1Clprue cie
!'étrangt"l' en Frl1nce est, tenue. dans UQ
dél?.i de si" mois à compter du chRn~e-
ment de résid ence. d'eHectuer. S ' II v " lien ,
la di-clnratloll prenle à l'article 1er Cette
dê-clarntion porte sur l'or possédé pal' (>11 0
à l'époque du cllangemp:lt de résidence.
TITRE II
Dispositio ns applicables aux interm ediaires
Art. 5. - L(>s in termédic'li.res en Fl'::m ce.
c'esH\-dire les banques les agents de
change. les courtiers Cil \':lIeurs moblherlS
et les é tablt~ se m e nt s fi nanciers enreglstl'es
(lUL e\'('l'ccat sU\' le ten-iloü'(> h '(Ulc;'ms sont
t en us dt" decln l'et· :\ l'O rtlcc des c!u'.Ogcs.
selon les moolllit es et nu:.: dat es qui :iel'on t l1xl'e;s pl\r arrête du mints t.\'e df's
Finl'wres 1'01' le'\ moyens de paIement
libellés en monn~ie ét rAngère ct les va·
~ ... ..
1eux
-
l'',n''''
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l'.
t:U n ..tl • ..:e
t.t:l.;)
...
('çn':,(
t'\'('''
n at"
'lu W. ex~t.ueut. à la
�IRte du 31 décembre 1944, Que ces avoirs
Le Gouvernement provisoire de la RépuVu l'ordonnance du 1t décembre lK4
leur appluticnnent cn propre ou appar· bliQue fra nçaise,
créant des orgarusmes transitoires d ~ ge6~
tiennent. à leurs clients·
SUl' le rapport du ministre des FinancéS, tion pour les professions médicales et pl!Art. 6. - Les intermédiaires ' fisés A. du ministre du n'avail et de la Sécu rité ramédicales;
Le Comité juridique enteZldu,
l'article 5 sont tell\lS de faire connatLre du ministre de ln Production indust.rlelle,
périodiquement à l'Office des chsnges, s~ sociale et du mlnistl'e de l'Economie natiO""
Ordonne 1
Ion lel'i modalit~s et aux dat es fL-xées par ua le,
.
__.____
Article 1er, - Sans préjudice de l'appt1~
celui<i. les modifies t.ious in tervenues dans
Vu l'ordonnance du 3 jum . 1943 \port.a~t cation des mesures prévues pa.r l'ordon.
l a con sist.ance des avoirs visés audit artl· llls~ltutton . du Comité français de la lIb!? , nonce du 26 juIn 1944 relative il. la répres.
cJo
rahon Il Rtl0!lnle, ensemble les ordonnan- 1 sion des fR its de collaboration, pal' l'or- TITRE III .
ees des 3 jUin et 4 septembre 1944 ;
dopnance du 27 juin 1944 reJative à l'épu~
Vu l'ordonnance du 3 octobr:e 1944 rel~· ration administrative, pal' l'ordonnance
Dispositions communes.
tivc à. l'inde nmlsation des pertes de Mla.l · du 26 Rout 1944 instituant l'indignité naArt. 7. - Les infra ctions ou tentatives l'es· résultanL de la cessation du travail tionale, des snnctions peU\'ent être prises
d'infr3ction !l..lLX dispositions de la pré- pendnnt l'insnrrecLlon natlol1Rle ou de cil'- contre les médecins, dentistes ou sage,;..
sente ordonnance et des arrêtés pris pour constances consédutives à l'etat de guelTe. femmes prévenus d '~voir déployé depuis
.son application sont. constatées, poürsu~ valida n t les 1015 des 8 janvier et. 20 mai juin 1940 une activité antinationale sous
'ries et réprimées dans les mêmes condl· 1944 rel atives à l'indemnisation des pertes quelque forme Que ce soit.
tions que les inItactions aU décret du de sa laires résultant de circonstances
Art. 2. - Le Conseil régional des méde·
9 septembre 1939 prohibant ou réglemen- consécutives à l'état de gllerre :
cins instltuê par J'ordonnance du 11 dêtant. en temps de guer,l'e, l'exportation des
les ordonnances des 20 octobre ct c~!llbre .194 4 élit en son sein une section
capitaux. les opérations de change et le 2 Vu
décembre 1944 relatives à l~ prorogat.lon depu1'stlon .c!lmposée de 50 . % de ~e.s
commerce de 1'01'.
des dl ~posllion s de') 10~ d('<:. Et janVier l"! me!"bres, presld~e par un magIstrat deSl·
Ar t. 3. - Sont tenues au secret profes- 20 mai 1944 1'elatives à J'indemnisation gne par Je présldent de la Cour d'appel
lSionne1 ~ans les conditions prévues par des perles de salaires résultant de clr- dans .le re~ol't .d~ laquelle se trou\'e Je
le décret du 26 septembre 1939, tout-es pr.r- constances consécuth'es à l'état de guerre: chef-heu de .la reg~on. .
. . ..
:sonnes appelées par leurs fonctions ou at.
Cette section d'epul'allon aura à con...
Le Comité Juridique en tendu,
naltre des cas mentionnés il l'article jer_
tri butions à recevoir 0\1 à tr:msmetlre les
Ordonne r
d~lnrations prévues par la présente orPour les cas concernan t les praticien!
donnance.
Article 1er. - Les dispositions des lois de l'art dentaire et les sages-femmes, la.
Art. 9. - Des décrets contresignés l':'Ir vnlidées des 8 Janvier et 20 mai 1944 qui section d'epuration comprendra ' deux mé-le ministre des Finances, Je ministre des on t été prorogées jusqu'au 1er février 1945 decins et deux chirurgiel13 dentistes ou
Affaires étran~éres. le ministre de l'InLl.. par l'ordonnance du 2 décembre ~944 sont deux sages·femmes,
j
.
1 f' 1
. A.rt. 3, - La section d'épuration peue
.
rieur !'t Je rr,ini!;tre des Colonies fixp.l'Ol1~ d1;4~ouveau prorogees
usqu au er evr er mfhgel' une admonestation. ml blâme ou
les conditions dans lesQlf:el1es les dispoprononcer une suspension proviSOire du
sitions de ln prê~ente ordonnance seront
Art. 2. - La présente ordonnance. dont
d'exercer pour trois mois au maxi~
aoplicables ('0 Al gérie et dan s les terl'iYJh les dispositions prend l'ont effet à compter droit
res relevant du ministre de!'; Colomes. du 1er janVier 1945. sera publiée au « Jour- mum
Elle p(>u~ proposer au mInistre intéressé
compte tenu des dispositions de l'ordon· nal officIel ») de la République fran çaise
les sanctions suivantes :
u snce du 5 octobre 1943 relative à la de. et (>xécutêe com me loi.
Suspension temporaire pour une durée
clara tion et ::I.U blocage des avoirs en or
Fait à Pa.ris, le 18 janvier 1945·
sllpéneure à trois moi:5 et 1nl~rieure à
et des a,'oirs â. l'étranger ou en devises
trois
:\ns.
C. DE GAULLE.
étrangêl es.
Exclusion
temporaire des fonc ti ons uni..
Art. 10. - LA présente ordonnance sera Par le Gou"emement · proviSOire de la \'ers itaires, hospitali~ res ou ' administratIRepublique francaise: le ministre des
]:lubliée au « Journal officiel )) de la Rêpu~
Finan CIer, R. PLEVEN : le min1stre de ves pour une duree inférieur il tl'ois ans.
bliQ.ue françaisE' et exécutée comme loi.
~'excl us!on tempo;-~ire d : fonctions
l'éoonomie na tiono.le, Pien'e MANDES- u,ntVersltalres,
hospitalières ou adrrJnistra.
Fait à paris. le 11 janvier 1945.
FRANCE : le ministre de la Produ ctron tlVes 'pou r une durêe égale ou su~rieure
Indu striell e. Robert LACOSTE : le nli- A. troIs ans. l'exclusion définitive rle!idites
C· DE GAULLE.
nistre du Travail et de la Sécurité 50· Conctions ainsi Que l'interdiction définitiP al' ie Gou\'ernement provisoire de :a
ciale, Alexandre PARODI.
Répu,blique française: le garde de s
ve qu droi t d 'exercer ne pourront être prO""
Sceaux. mini st re de la Justice, François
po.sees par la section d 'épuration ni pro·
DE r..ŒNTHON ; le minIstre de s Fin a n- Ordonnance no 45-95 du 18 JanVier 1945 noncées par le ministre qu'en cas de con ~
ces, R. PLEVEN : le ministre des Anal~
relative à l'épuration des médecins. den~ damnation dé1initive pour les faits vi.s:ls
res ét rangères. Georges -BIDAULT : le
à l'art.icle 1er de la prés.ente ordonnance.
tlstes et sages femmes.
ministre de l'Intérieur, A. TIXlER :
Art. 4. - Les dossiers des intéress.?s
(J.O.R.F., Paris, 19 Janvier 19(5)
le ministre cK!" Finances, ministre des
pl'é~enté5 à la section d'épuration Quat.re
EXPOSE DES M017FS
Colonies par fntérim, R. PLEVEN.
mo!.s après ' la. ' oublieatJon de la 'présente
L'ordonnance du 11 décembre 1944 a cl'éê ordonnance ne seront plus rece,'ables.
Ar t. 5. - La présente ordonnance sera
des organ ismes transitoires de gestion
'rdonnante no 45-91 du 18 janVier 1945 remplaçant le nouvel ordre qui sera insti~ p~bliée au « ~ournal Officiel» de la Répurelative à la proroga tion des disposition s tué incessamment. et les syndicats qui se blique franç:lls e et exécutée comme loi.
des lois des 8 janvier et 20 mai 1944 reconsti tuent après épuration de leurs
FUit à Paris, le 18 jnnvier 1945.
relatives à l'Indemnisatio n des pertes de bureaux.
C, DE GAULLEI
salaires résultant des circonstances c on ~
Ces organismes transitoires, nommes Par le gouvernement provisoire de la Résécutives à l'état de guerre .
sur proposiLlon des Comités médicau.x de
publique fra.nçaise : Le ministre de 'a
(J .O R.F., Paris, 19 Janvier 1945 ~
libération ont pour l'ole d'épurer les proSanté publiou e Frsnrols BIT WUX .
fessions des médecins, dentistes et sages-EXPOSE DES MOTlFS
le ga rde des Sceaux, min istre de la Jus:
femmes,
tlce, François DE MENTHON ; le mlL'ordonnance du 2 décembre 1944 n'n
nl!fre de l'E du cation nationale. René
l'rorogé que jusQu'au 1er jam'ier 1945 le
CAPITANT : le ministre de l'Econom ie
Le Oou"ernement provisoire de la Répu·
r ég ime d'indemnisation des pertes de sanaf il"na le mln l,t .. n rt · l' Inttl"if'lur par
laires rtsultant dE' circonstances consécll- bliQue C1'nnçaise,
fntérlm Pierre MENDES-PRA.NCE.
Sur le l'apport du ministre de la Santé
ti"'es li, J'état de guerre tel Qu'il a éLC tL"é
pal' J'acle dit « loi du 8 janVier 1944 n, mo· publique,
d l~~ Dar l'acte dit « loi du 20 mai 1944 ».
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant
One prorogation d'une aussi courte du· insti tution du COmité français de la libérée n'a été envisagée que pour marquer le ration nationale. ensemble les ordonnanArrêté. d,,! Comminaire réJional
carnctere éminemment provisoire de cetle ces des 3 juIn et 4 septembre 1944 :
législat.ion et l'intention du Gouvernement
Vu l'ordonnance du 26 juin 1944 relative
d. J. Répuhlique à M......
de la supprimer aus.$ltôt que les circons- il la répression des faits de collaboration,
tances économiques Je permettraient,
ensemble J1ordonnance du 14 septembre
ARRETE N' q21
Or aucune modUlcaUOT.! :o;enslble de ces 1944 ;
c irconst~nc(>s ne s'ét:;'~lt :cH1lfestée jus-Vu l'ordonnance du 27 jacl ]944 relative
por,hnt mise sous t:équestre des bienl
qu'à Ol'ésent Il l:?T't!t né · ~ ssa irp. d'envi- À. l'épuration administrative. ensemble
de la Société à respo nsa bilité lim itée
sager une nouvelle reconduction des actes J'ordonnance du 25 octobre 1944 :
Schiano
&usv1.\és jusqu'au 1er f""rler 1945.
Vu l'ordonnance du 2F ~ . . . /\t 1944 LnstiLe COl1l)n.lSs.'" ré~onal l1e 1a. Bépu.
Tel est l'ob1et de la présente ordonnance. tuant J'Indignité naUop
biltIue, A. MarociJlo.
DEUXIEME ItART/E
m. .tJ
�'l'éme,' 19I5_,
1It!UZJ'IN Ol"PIcmL DU COMMISSAItI AT R,1!X)IONAL DI LA REl'UBLIQU. A MAMEILLE
Vu J'ordonnance du 10 jan\'!er 1944 portant division du territoire de la métropole
eu commissariat.s r égionaux de ln République française :
Vu J'ordonnance du ., octobre 1943 con
eernant la répression des ra.pports avec
les ennemis et la guerre économique,
Arrête 1
Ar ticle 1er. _
Les biens de la Société
limitée SchlnnQ. 8 rue
Ssin t-Domlnlquc, il. Ma rseille. son t' mis
60US séquestre de l'o.dmlnistl.:ntion de l'Enrcg~trement, des Domaine.!> et du Timbre.
A.rt. 2. - Le directeur régiona l de J'Enr eglstremcllt. des Domaines et du TImb re
cSl: chargé de . rexêcutioll du prêsent arrêté
qm sera publie ail « Bullt'Un Orticlel » du
Comm,issariat régiona l dt! la Rêpublique, a
Marseille
FRit à Marseille, le 23 janvier 1945.
Le Commissaire reglonal de la République,
signé: HAA G.
i. responsabili~
ARRETE No 1329
eomplé-tant l'arrêté no 1013, portant compo.ition .de la ChAmbre de commerce d e
Vaucluse,
Sont égalem ent nommés m embres de ;9
Cha mbre cd commerce de Vaucluse :
MM:. A:ü.oine Louis. entrepreneur de
traflspoTts à Orange : Lal1rendet Louis. indust.r iel en ocres À, Apt; Lauterbom Emile
droguiste--herboriste en Avi~non : Michei
Em il~, négocian t en .engrals à Sorg ues ,
Moulm Guillau me. negociant en grains il.
Carpentras : Rul!ière Jean, imprimeurpapetier en Avignon : Ruvenhorst Gêrard,
entrepreneur de transports publics en A vignon.
F ait à Marse-lie, le 23 j311\'ier 1944.
le commissaire rég,lo nal de la République,
L
sUlné : p , HAA G.
ARRETE NI) 1333
portant nominati on de nlembrH intéri ma!rllS de la Comm issi on administratIve de
l ' h&pital ~ hospice d'Aubagne,
Gap : Mme Montesazza. à Satnt-Flnn1n ;
49~
Vu l'ordonnRnce du la janvter 1944 por·
MM. de Murto.s Aus:ustin. fi,. Embrun ; de tant division du ten·it.olre de la métropole
MUl'tllS Georges, il Embnm : Falcone An· en comm issarl8.~s régionaux et création
toine, à Scrres ; Fntcone Michel, à Serres. de commissariats régionaux de la. Républlque ;
Marseille , le 23 janvier 1945.
Le commissaire réslonal de la République,
Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l 'or ganl~
signé : P. HAAG.
saUon de la nation en temps de guerre,
et le décret du 23 novembre 19<43 portant
réglement d'administl'ation pUblique de
ARRETE Nu 1.336
la dite loi ;
port a nt b!ocage de comr:tes
Sont et demeurent bloqués. tous oomptes
Sur la proposition du secrétaire géD.6-raI au .... Affaires économiques,
pt oofIrf'S privés RU nom de :
M. Negri Marius. domlc1l1é à Marse1lle,
Arrête =
r ue Delille, 2 bis.
Article 1er. - Les machines ft. écrire d.~
Marseille , le 23 Janvier 1945.
ci-après. et dêpendant du séques,..
1Le commissaire régi on al de 'a République, signées
tre de l a. Légion Françaiie des Combat,
SI . • HAAG
t.an ts à Marseille :
gne •
.
Umlervood 544.557. 44 2395, 498.035-12,
ARRETE No 1·331
son t réquisitionnées au profit de la délégation régiona le à ln. Guerre êconomique
portant blocage de oompt.
Sont et dem eurent bloques, tous comptes et au Blocus, à MarseUle.
et coffres privés au nom de M . Champlon
Art. 2. - Le secrétaire général aux Al·
Léon. ferme de la Tuilier:e, à. la Tour- faires êconomiques est chargê de l'exécu~
d'Aigues (Va:.:.c!use).
tion du présent' aM'été, qui sera publié au
Mar!eille. le 23 janvier 1945.
« Bulletin Officiel 'l) du Commissariat réLe commissaire régional de la République, gIonal de la. Rêpl1bliqllE' et Qui sera noti~
fié à M , le directeur régional des DomaISigné : HAAG,
nes. à Marseille.
l.,.larseille, le 23 janvier 1945.
ARRETE No 1,331
Le commissaire régf«:tnal de la République,
portant blocage de compte
Signé : HAAG.
Sont et demeurent bloquês, tous comptes
et coffres privés au nom de :
M. Bordman Georges, 155. boulevard de
la Corderie Marseille
Mme Bordmnn. Rect ifi ca tif à l'arrêté commlssarial n" 11U
du 5 ja l\vier 1945, fi xant le s tarifs d.
née Bertrand, 155. boule\'nrç! de la Corde-ressemelage,
rie. Marseille : Mme Bordman MarieBlrmche, épouse divorcée de Borducl
Article 1er. - 2. Autres communes !
Adrien, 155 boulevard de la Corderie,
Prcmiêre ligne. deuxieme cololU"le, au
l\'l arseille ; Société BOl'dmnn et Cie, 155, lieu de 113 francs. Jlre : 123 fra ncs.
bOlllemrd de la Corderie, Marseille
SoMarseille le 26 janvier 1945.
ciété Bolciol11 ct Jaurfret, 54, Paradis, Le oommissaire régional de la Rét;)ubl iqu.,
Marse ille : M . Boleioni.
'Signé : HAAG.
Marseille le 23 ianvier 1945,
•
Le oommlssaire régi onal de la République,
Signé : HAAG.
TROISIEME PARTIE
SQnt nommés membres intérimaires de la
Com~ission admin istrative de l'hôpitn:ARRETE No 1334
hospice d'Auba,i:l1c. en qualité de. dêlégués
abrogeant l'arrêté oommissaria l no 775
du Conseil mun.icipRI :
.
du 13 ntlvembre 1944
Mme La.m·e. du Comité d 'en tr'aide d'AuLe
commissaire
régiona l de la Républibagne : M . Masse Gsston, pré:!iden t. de la Que :
U ut\lelle ALlbagnaise.
Vu l'ordonnance du la ja.nvier 1944 porFait li Marseill e. le 28 janvier 1945.
tant d i,,~!on ,d u territoiri! de la mélropolf'
Le commisuire régional ,de la Républiqu e, en commlSS3flats régton!\ux et crérttion de
signe : p , HAAG .
commi~ires régionaux de la Réj)ublique
françal~e :
Vu l'acte di t « loi du 21 octobre 1940 't
ARRETE No 1331
portant codific~Lion de la ~:gislatio n sur
les prix. 10difl.é par les textes subsêportant suspension
quents ;
M . Mirlcman Max, inspecteur de l'enseiVil l'arrêté colnlnu,saria l n" 775 du 13 nognement technique, est suspendu de ses
vembre 1944. fix ant le pri .... t.: es article .. de
!0i1ct ion6,
ma roquinerie vendus par M, Le Moë~ .
Fait à MarseiUe. le 25 janvier 1945.
8 avenue R.·Teissere, à Marseille :
Le oommlssaire réS lonal de la République,
Sur la proposition du secretaire général
signé : P . HAAO.
pour les AfI':lire.s économiques ;
Arrête f
ARRETE No 1.342
Ar ticlE' ln. - L'arrêté comm its arlal ~Il!,)
portant suspen sion (j'un fonctionnaire
l'iEê. nI) 775 du 13 novemhr ~ 1944. est abrogé.
dans les P. T. T.
Art. 2 Le prefet des Bo' ('!_ ~s-d u·
Mlle Gerin Paule, au.... l1talre des P . T , T . Rh611 C est' c.hargê de l'exéc:...> ''\ du pr~ent
l Martil{ues, (,;st suspendue de ses fonctions. arrété qui sera pub:ié au « Bulleti n Officiel» du commissariat régiona l de la RépuFait Il Marseille, le 27 janvIer 1945.
Lt commissaire rég ional de la RépUbll9ue , blique.
Fait à Marseille. le 28 ':1I1\'ier 1944 .
Signé : HAAG .
Le commissaire rég ion al de la Répu bliqu e.
signé : P . HAAG.
ARRETE No 1330
ARRETE N ~ 1.339
portant blocage de comptes
Sont et demeurent bloqués, tous compt.es
portant réq ui Sitio n d3 fl1attSriel
et coffres privés au nom de :
Le commissaire régio~al de la Républi
MM. RN> PlllI!l'P!' ; ÇhjorittJ lDuIa, l . que, • MarseUJ.,
1
,
Page
Commlr.1ir.alÏon. diverse.
ORDRE OU JOUR No 1
Minist ère de la Recon struction
et de l' Urba nisme
Dans le mois de décembre qui "ient de
!";'lchcver, je n'ai pu Que m 'efforcer de me
mett re nu courant de ce que vous 3\'ez fai t
depuis quatre ans. et m'entretenir avec
quelques uns seu lem ent d 'entre vous. Aujourd'hui je m'adresse à tous.
Libêrée Dar j'effort eommun des Alliés,
de nos sol dat.s. des Forces Françaises de
l'Intéripur. la France n repris ~oo rRn~
de grande nation. Aux c6tês des Alliés.
elle poursuit le combat E't le combat sera
rude. DAns le m~me temps. elle doit faire
fnce ft une tâche Immense de l'estaurntion,
restauration morale et materielle, restauration adminlslraU\'e.
Celte volonté d'aide aux sinistrés. attentive. diligente. il fallt dire fraternelle . et
cetle l'olonté d'entente f'ntre tous les sm'·
"ices d l,! m inlstfir.. et cntre le~ administra tions pu bliques qui doi t Hrc un lien entre
vous . je VOliS demande de 1 apporter dans
toutes \'os relations. Qu'il s'agisse des Corn.
missaires de la République, des prêfets et
des maire.s, de la production industrielle
et de l'êconomie nntionale, de ln S. N, C , F.
et des sen'ice,!. de transports des Chambres de commerce et d'agriculture ou des
groupe ments 5~'ndir.flUx de toute nature
et de loutp nri('n!Rlirlil Nous :\\'ons :Je-P,I'OllpE'rOnl c!rs fl('IÎ\'ilec: pt df's ('oml)plpll.
ce:; prises dans tous les ."il!eux 1H'ertis des
nécessites et des intêréts permanents du
pays..
�P age 500
BULL!:TIN
omCIl!lL
DU COMMISSARIAT REGIONAL DI!: LA R.EPU!lLIQUIE Il MA1ISI!:lLLW
A \"OllS tous qui serez les artl.sans de la COUTS am( aIfall'istes, J e veu.""< que la r ireco. .IsLruotlon. je voudrais, a u seuil de gueur des t.extes. sollv~nt. nécessa ires
cc~te alUlee qui doit porter le COUR nlDltel CL qui J'cst notamment en matiere de Cià. l'en nemi. dire quelques mots pour guider nances - Ile paralYSe pas l'acLion et. lui
laisse la '5ouplesl'le que léclame une situa·
votre action.
tion sa ns exemp le
J e n e di~si m ule pM les dlrrîcultés de la
J e dema nderait beaucoup à votre initÂch.e. Entreprise dans llU pays en gue11'e.
eUe est sttbol'dOlUlee AUX exigen ces mm- UntÎ\'e. DaM tous les cas qui n'engagent.
hures. Elle est entl'avée d'obstacles de pAS la polit.ique de reconstruction, c'e~t
toute nature. et ratal'déc pa l' lIlle défi· sur place et tout de suite que seront pn'
c lence de transports qu i s'ctendrn encore ses les décisions. C'pst polll'quoi je suis
sur de longs mois. Des matières premières résolu à._ une large decl'n tralisaUon. Mon
(lU quantités cl'uellemen t. insufflsl\ntes, Intcn tion est de géncl'nllscr \lne mét hode
lIDO: main-d'œuvre plus cruellement a moin· Qu i a toujours été la m'c nn c et de pin cer
drie encore par l'abse1lco de nos prison- dans chaque rée-ion un comm issaire aux
mers et n05 dcpol'tés. tels son t nos pJ\U- Travau~ qui connaîtra ma pensée. la fera
,'reS moyeM acLupls et. Ils !.\ppan\lssent connaitre et aura les pouvoirs nécessaires
!ans commu ne mc.SU1'C a ve<: le tragique pour la réaliser, Orgnne d·act.lon et non
échelon admlnl stnltU li ne sera assisté
bilau de IlOS ruine!5,
que d'un état-mAjor réduit" deux person ·
En 1918, la guerre était rinie et les pri· nes ct ne constituer'a PM un l'el ais dans
SOlmiers étaicnt rentl'éfl à leur foyer. NOliS la transmission des ord res et des pR.p!crs.
dispositions de cel1taines de m illiers de
Les tournées qu'il fera chnque' semaine
p t'lsoqnicl's allem::tnds. 'Nous pouviom; dans SR région me perm et t.ront d'f\voü' un
p uiser aux ressources de 77 deparlements contnct constant dRns les délêgations.
int.nc1.3, d'une Europe encore équipée, a"ce les RutoriLés locales et a vec les siNous ~lIions recevoir d'Allemagne d'i m- n istrés,
portantes prestations en n ature. Tout
autres sont, aujourd 'hui , l'ampleur eL les
Ces mesures de simpHClca Uon et de d&.
centrnlisatlOn doivent permettre une m ise
difficultés des pro blêmes à résoudre,
en marche rapide, Ch aque morceau de
1...'\ France ",n Hère à lWufCert ct l'infor· tel1'itoirc libére de l'ennemi doit, au motune est partout. Les statistiques act.uelles ment même ail il cesse d'être un champ
de nos pertes Que vous connaissez. sont. de bataille, devenir le chantier où S'C!11 '
h êlas. provisoires et incomplètes. Ind\IS- ploien t tout.cs l e~ énergies, t.outes les
trIe, agriculture. commCrce , habit..1t!ons, bonnes \'olontés, où se combat le chôtO\lt a payé :\ la guerre no lourd tribut- mage, lR grande tare dll monde mode-rne ,
Pour reconstruire il faut pl'o1t\lire et, la plus d ure épreuve de la classe ouvrière
pour pouvoir produire, il (audralt d'abord
Notre premier devoir. le plus impératif
rccons ~l"uire, Les probl"mes S'enchaînent.
est, \IOUS le s(wez. de soulager la détl'e~se
et en aborder un, ~'cst les évoquer tous.
de nos !<iinlstl'és. Hier, je- me suis cHorce
n fau t en prendre conscience Don n v e~ de tempérer dans toufe 11\ mcsure dl!
decour?gemellt , mals avcc la volontê de possible la sourfra nce dts sflns-f\bri. J';d
les résoudre. La tâche requiert de longues ..onscience que les nouvelles fonctions qui
"1111êl"s d'cHort courageux. Mais elle -est me sont. dévolues doi ven t prolonger mon
exrt.ltante. Cc qui est en jeu, c'est l'avenir eftort· M<:is il fnu t me donner le votre,
m ême de noLre pav!! S i les l'ealités d'au· m'a ccord er votre nli eotloIl et m e soutejourd'hui sont doulOllrC>l\Scs. il dépend de nir de voLre diligence.
n otre effort Que celles de demain soient
h eureuses.
Pour me seconder, je r:'lis appel à tous.
membreE de lous sel'\'Ices et de tous graJe VOliS demand e donc à t.ous de t rn- des du personnel du min istère. Bientôt un
"ailler dans ce l>ut avec Coi avec courage st..'\.lut, et3.bli en accord a \'ec vos représenet dans unc e-nt('nte (>traite Pu i:SQue nou~ tant.s ~arantirn vos droits, Pr elle~ consaUl'ons à l'csol1dre des plo\)lèmf'~ pOUf tou- cience de vos devoi rs ft ne g'agit pl us, 'il
tes les branches d'f\cti"ité du pays, j'l'i na suHit plus de remplir votre besogne.
tenu à R!lpeler a.upres de moi, des hommes Il fau t faire tou t ce qu e vons pouvez et
de tou ~e origine. sans aucune p'réoc cll p~ plus encore. Je l'eclfl.me de \.ous un grand
tion d'ëcole ou de diplOmes : in gé nieurs. errol't. d'i ngeniosité, cie sonplf>sse d'esprit.
architectes, ' industriels. 9griculteurs, adml- Ingpnl f>ul's, l\l'chil cctes, techniciens. cniten i~tratel\rs. homm es ~e bureau, et hom o pl'('nNlI"S, ouvri ers a~ents
administratifs
m es de chAntiers ; mon choix n'a élé qui &va luez. expertisez, l'cglez les s inistres,
dicté Que par les seules qualités h\lmain e~ . des Français ont besoin de votre Aida
dons de l'esprit, ardeur dans l'action, foi immédiate. Nfl.lIendez jamais poUlO agir, A
patriotique.
ceu'>: qui sont dans les bureaux je dis :
« Ne perdez pas un jour pOUl' traitcr les
Je veux Que nOlre maison ne soit pn s llffa lres, pour répondl'e aux le-tlres, pour
une maison inaccesslbl .. et fermee, mais sign~lcl" les améliorations qu'on pellt:.
ql le Lous puisse nt y t rouver accueil et Que apporter il l'orga nisati on des servlce~ et
chacun de ceux qui viendront â. nous à hwl' mOI'che, A CCLIX Qui sout « sur le
pu i,c:;se parler son propro lal~g age , trouver tas » je dis : Utllls(>z, met.tez en valeul"
]'\!<,ho de ses préoccupations. Bicntôt, des les ressourccs 10ca Ie-s. Fa ites ouvrir d e~
Cûlllltés de composilion très di"el'se a\l,(- carr ièrès allumer les (oms il. chaux et à
q U C~!'i je. compte deman der aide et conseil p1tHre. F'i\itE'$ trnvnlUcl' les
ul'iQuetcrles ,
Foin de tous comme presque tous ODt be- les tuileries de ca mpagne· En accord avec
SOin de l'OIIS
les .'iervices forestiers de votre dépO\rtement. (aites exoloitcr les (orêts. les nrbre~
Ce tra\'aU en équipe. je l'allends de qui jalotUlcnt les ha ies; Ul·ez·e n madrlc:rs,
VOliS et vous avez la prom esse que j e rc- chevrons. bastRings, charpentes, menuise·
l'~i 10US. mes efforts pour le frlcHiter par
ries, baraquementso
}('!". t.l:~fe, clai rs et préCis que vos rel.l1't:sl"nt a nlS qunliIiés m'ont nnan tmefoent
La li'rancp étl\lt pl'ospère à une époque
denHH1des VOltS aUI'C'~ a appl1qucl' toute où le seul moyen dC' t.ransport (Hn it ln
une I~gl ~ la "Ion. Celle qui existe, survl· chnrrette, où l'Indu st rie n'eXistait pas. Le
,'ance d'lIn ,.'ta l d'espl'i t qui n'est pas ceInt toit de chilume résiste nu \'cnt qui fn it
d e la 1"11111\ p nouvcl le. SUpel"jlOSC t,l'OP ete s'envoler ln tulle mécllu ique et le mur de
pl'e~crilJt ! om· 'I ll! s'11 n'y 6lalt porté re- Joncs et de boue sec hèe. mieux
que le
p ;' l'l ~ a i n~~ mo =:~ '111'
r
1.1 or l,
·- rh, .... w'nm"'de pOllrrawtll inr1! 11 1(' ~ 11l 1
~ ..
collrag e par leur complcxllé a arOll' l'e' d ~o ntM » frp.-i.cile toU etc. cb..a.ud.e ~ 1.U.. ~,
, l'ô,"'!'" lMII
Le bl\l"tlquement rtlbriqué dans les ISci&-
ries artl.sa na les doit perlDettre de résoudrE
provisoirement le probléme de l'habitat
l'ural ou urbl\ln. a5surez la remise en ..ctivité des exploitations I\(tricoles et ln l'e-prise du commerce dans les villes. Et bIen
en tendu la rapidité dans l'j:!xécution doit
respecter tout ce qui eAt aspecl., h abitabi·
Htê et hyg lene. En ces jours où nous manquons de lout. sachez l'edécouvrir et exploiter, enCOl'e une fois, les Techniques d'aut.l'eCoil'!. DemRi n vous aurez l découvrir, â
co nnAltre et à utiliser les techniques le5
plus modernes Qui se dêveloppen t aux
Etats'Unls, en
Grande Bretagne,
en
U, R
S. S,
J'écoute t.outes les sugg~stjo ri s et j'J\ime
les Initi..tttives. Conjuguons nos etrort.sNOliS devons donner aux .slnistrê5 avant
le 15 aOlU, un logemen t où i1.3 puÏ.5sent
vivre en attendnn t de pou\'olr demain. le
plus rapidement possible , créer le beau, le
confortRble et J'humain. Le ministère de
la. Reconstruction est aus ~ i celui de l'Urbanisme : il a le devoir d'édifier un e œ u·
vre nat ionAle, b~lIe ct ~ra n de .
n doit fa ire que l'urbanisme et· l's.rchf~
tecture de la FrRncp repren nent la plaCé
qu 'Il:o= mëritent et retrouvent, daus le re",
pest des leçons du passe, le froû t dp$
cl'êatlons orl~inale s :'tdaptées à. notre
temps et à DOS besoins.
Tous VO\lS ète!'l appelés à être leB ouvr iers de celte renaiss3nce. Restaurtr le
prest ige d .. la France, reconstituer Its richesses pentues. prépa rer pour nos fils le
l>onheur dont nos gen êratlot13 ont été
rrus tl'ées 'loilA notre bu t commun. Nons
pouvons comp ter ~ns doute sur l'aide de
nO!<i allié" .Mai5 notre meilleur atou t reste
l'êner5!'ie de- notre rae .. ce pouvoir 'de re-dressement don t noire paYS a déjà donnê
tant de prl'uves. Parfout dans le mou de
ouvrier, dC$ brR!<i s'offrent à nous pour
fa in' une Fronce ne-lI vP Ne les ]"issons
]lRS Innctils. Trn\'f\illon!ll. Le tra\'ail acharné, obsti né . persévéra nt est une néce~sitê
et un devoir. Je J'Atte nds de vous et je
sui,.. st1r que "ous répondrez à moo
attente.
Pari s, te 1er janvier 1945.
Le min istre de la Reconstruot ion
et de l' Urbanisme,
RaolÙ DAUTRY
CO M M UN 1CATI O~I (
La Dé lê~at,io n l'églona le de la G uerre
économique e-t du Blocus. 171. rue de Rome,
communique :
ct Pa r une ~ décision de M le minist.re
cles F iniUlces du 30 janvier 1945. le dclai
pour le dépôt de~ d éclRmtlo~ visées par
l'Articie 2 de l'ordonrumcc du 6 octobre
1943, conc€l1lftl1t la répression des rapport.." (,01 tre les ennemls et la guerre ecoIlomique (B. O. no 3 du 5 3eptembre 1944.
PJUle 2U, est prorogé jusqu'au 31 mars
1945 _.
PubU; ,.r ,. S'nt« t.,.t~lq .. CIf .
mluttr{n / rl "lcntJ l.
Co • •
l mprrrn er(, I p~ettd. d . c lJalldlli nf/lct.J •
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1
�15
Février
1946
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Pagc SOI
REPUBLIQUE FRA1\ÇAISE
BULLETIN OFFICIEL
DU COMMISSARIAT 'REGIONAL
DE LA REPUBLIOU
A MARSEILLE
~éd8ction ei Administration ~
SERVICE JURIDIQUE, COM~IISSARIAT.
REGIONAL DE LA REPUBLIQUE
A MARSEILLE
Service de vente :
SO, RUE SAINTE, 30 - MARSEILLE
11 n'ut 3t} nsrrr l t aucun ab on f! mtnt
L ET IN OF FI C\E L,
Ctl/X dt
no,' ' u teurs
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procu rer l es prt nlltts n
monder ,'assortiment ch f'
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JI n 'Q urnltnt pu u
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tlrpoS//ulrts d u
Proven C'ol • ou uw:r M t6S(f9 U iu {}(J(:/Jt ll t , t l
d on .' tOlU lu kiosqllu dt III viii, d. M o r se {/l e.
c;
Le B ULLE7'IN eomlJrend trois pnrOu : 1. Or.
d o nan l1CCS . rt ~crc h , II rrêlé.s. d icls lon s d u go uTtrnrnUtnl de la R~pubJ1q\l e 1 2. Ar rl'-l~s du
Ct) mml ssarlal r igiol\3 1 d e 1. R ~pu h liq ue {\
M :n ad ll ~ ; 3. COnl m u nl r a Uol:s d lnr5 u.
SOMMAIRE
PREMJERE PARTIE
Ordonnances
oIu .. ounmement de la République
DEUXIEME ANNEE LB P UBLIC
pounn A
DB-
M ASOEH
LES
NU M EROS
D EJ A l)An uS AU X DE P OS.1.
TAl1\ES D E JO UR..~ A UX.
PREMIERE J1tARTlE
Ordonnances et décrets
n h'ers :
Arrêté n ft 1377 ~ ' OIS'!: ' " . & • •• , Pngr So:.!
T a:tn.llon .. :
At'rH!' 11" 1323 . •_-e.". • • •• ~ . . ... . Page :;01
Arrl~lt'
•
Art'cté
Arrëhi.
l'. T. '1', :
Arrêté
Po li ce :
Arrèlr
Arr6té
Arrclé
Jeudi 15 Février 1945
PRIX DE VENTE: 1.50
MATERIEL DES ENTREPRISES
DU BATIMENT
ET DES TRAVAU X PUBLICS
Ordonnance no 4-1-69 du 16 Janvier 1945
du Gouvernement de la République relatlve a la redist.nbulion du matcnel
DECLARATION DES STOCKS
DE PRODUITS INDUSTRIELS
Ol'dO un:\ Dce no 45·67 du 16 janvier 1945
relative â la déclaration des stocks de
produits Uld uslriels (<< J . O. » du 17 jan·
\'icr 1945 L
Déclaration d es stocks lncgulièremcnt
tenus ou ll'arant pas fait l'objet. des décla'
rations prc3cl'ites pal' les répartiteurs,
aVfUlt le 15 février 1945.
ENSEIGNEMENT CECONDAIRE
GRATUITE
Ordonnance no 45-26 du 8 janvier 1945
relauve a la gratuite de l'externat simple
R e ,'u~ du c Journa l " fflcirl :t dr la
dans lcs etablissements d'enseignement.
IH p u L1i1Iu C rl'a lll;'lIhr ., ... ,
Poge fiO I pUblic du second dcgré (<< J, O. Il du 9 jauR cc tUleali f il. l' o\'(] onnti n~(' nO 013-91 l',(lgc 502 vier 19<13>
Nullite de l'acte, dit loi no 3338, du li>
aoùl 194 1 relatif aux retrlbutions scolaIDEüXIEME PARTIE
res de l 'enseignement secondaire dans les
etal>lissemcnts publics
Arrêtés du Commissariat rêgional
Cette nulJl-t.é ne porte pas atteinle aux
de 1. République à Marseille
effets l'ésultrtnt de l'appliCtHion de .l'acte
annu lé anlCl'ieurement. â l'enlrée en vigueur de l'ol'dolllfance.
AR n ETES I:\ JJt YIJ)t:ELS
A compter du 1er octobre 1944. Il n'est.
."' llail·c~ ÜO II OlTliq u c,J
plus perçu de rétributions scolaires d'exter.
P orlll nt b locage de co m ptes :
Arrtle nO 1346 .. . . . . . ...... .. . .. f'l!g~ ;)02 nat simple dans les classes preparlltou'cs
aux grandes écoles
Arrf tr n " 1:1 19 ••• • • •• ' ~':" .,• •. . .. J'nge :'Jll2
J\ ITête: n ft 137G •• • 'l'''~'. ' ',-:,_ '_ '~. ' . J' ugc 50:!
N° 66
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Ordonnance no 45-40 du 9 janvier 1945
relative aux l\nnOnees JudiCiaires ct Icga·
les l« J . Q . » dll 10 ianvier 19451 . Pal
del'ogatlon à l'acte dit loi du 23 décembre
n" 1313 .. . ... . . . . . .. , ., .• l'ngr 511;1 1941 sur les nnnonces legnles, pOUl'l'Onl
u" 134;:; J_'_ '~"'''': '''''' .,•• , . , P:lgc :'03 êlre por:és SUl' la liste prevue fi l'al'ricle 2,
l' nge 110 1 l>icn qu'existant depuis moins d'une lllUlee
11 - 13 J8 . ~'.:I'..!.' "' ~'.:..:." "
et o3I'HisSR l1t nu 1er octobl'e 1'944.
n 6 1:172 • •.••,.,"3 • • • • ~ .~ • • • • !)ngc .io 1
L'arrête urett!ctol'al pl'e\' lI par l'nnicle
2 de l'acte d it 101 du 23 décembl'e 1941
6
n ]373 .. ......... ' :1": " . . . . Pngt' 50 1 pOUlTA. valahlpmenl être pris dans le dcl~l
n O 137-4 • •, ~ .., •••• ~...:-: • • •• P nge Mil d'un mols A. dater de la mise en \'igaeur
n 6 137.:& .::lcL~ ••• • IIeM'I • ••• Page liO I de la dite ordonnance.
des entreprises du bô.ttment et des t.ravaux
pUblic te< J . a » du 17 jfiLl\'ier 19451,
Le ministre de l'Economie nationale est
Invest.I du POU\'oir de transférer en proprière ou en usage aux entrepriSes qui
n'ont pas cherche a lirer profit de l'occupation ennemie, les matcriels ueu fs ou usages qui exccderaient en nombre et en Qualité ceux Qui ti~uralent à l'inventaire d u
possesseur au 31 decembl'e 1939.
Les transferts donnent lieu au paiement
ct'un prix Cil d'lIne redevance correspondant fi la valcur du mrl.tenel preleve, prt:<
et redevance qui sont forfaitairement tL"és
pal'.le ministre de j'Economie nationale ct
devi ennent déflnltlf si l'entreprise l'acccpte, Au cas de refus. ils sont payes par
une commiSSIon spéciale d'e\'aluatlon,
Les doss:c.rs des entreprises ou particuliers dont le ma tériel aura fait l'objet
d'un trnI'~'ifl'!·t POur~'Ollt être u'ausmis au,<
fins d 'e:,quil.te~ au comitto departementa l
de ('('II1f.S:..'\tlO'1 <!ps profits illiCites,
A cO!TI~)ter c'c Ir. publlcat.ion de J'ordonnnnc<" ('f'rtnlf'cs catC'gories de matériels
détermines pa" :'!.:Tête ministériel ne -pourl'Ollt raire l'objet d'''ctes de disposition A
titre gl'3ttli~ ou à titre onéreux. ou être
Requises sans t\l1torisntion du ministre de
l'Economie nntiOllnle.
Le min istre de j'Economie nationale dé-signera les entreprises qui devl'(lnt decÎI\1'(!1' pllr ecrit leur chiffre
d'affaires ... es
années 1930 ft 1944 inclus, l'effectif de leur
personnel, Je ma t~rlel en Quantlte et en
\'nleul' d'achat ctetcnus
Des déclm'R1ion.s complementaires pourront être eXÎg-ees institution d'un comué
de\'ant lequel poul'l'ont eu'e citees toutps
personnes representullt le poss~sseur de
mal{ol'lel de b:ltiment.
L'article- 6 the hl procedure de commu~
niC'ittion de dos.,o:;iel's
Les. entl'eprlsf's sus,ct'ptibles d'ncquérir
le mnIL'l'it'1 U'{Ulsfél'e devront en faire la
d("mnndc dom un MIRI d'lln mois à dater
dc> la I)ublicntlon dt' I·ordonllance.
Le mnlrriel trnl1sr~rë ('st l'épartl entre
le~ attributaires POlI' un comite dont la
compositioll est fi:-..:ee p:u l'article 8.
,
\
'"
�Arrêté no 1349, en date du 31-1-45, bl~
sanctions prévues par l'article 9 ! emprisonnement de SlX mois à. deux ans, Quant les comptes au nom de M, Nabbe,
amende pouvant atteindre le décuple du en t.repreneur à Salou, et de Mme Nabbe
mnlëriel ou à l'une des deux peines seul&" P ierre·
ment,
Arrêt.é Dt' 1376, en dRte du 3·2-45, bl~
REPRESSION DES FAITS
quant les comptes au nom de MM. Br un
DE COLLABORATION
JOhannès, 37, rue Ste-Darbe, Marseille ;
Ordonnance no 45-46 du 9 janvier 1945
Blanchet Paul, 2, rue Dumont-d'UrvlUe,
complé tant l'ordonnance du 28 novembre
1944 portant modification et COdifica tion Marseille;
des textes relatifs à la répression des faits
Fuslri Paul. 18. Tue Chr13tine, Aubagne;
de collaboratjon (e J . Q. J du 11 janvier
Savellî Maurice, 31, chemin du Rouet.
1945>.
Marsc1l1e ;
Cette ordonnance réglemente les me~iU
re! de restituLion ou de mainlevée de s~ . Russo Camille, la rue de l'Académie,
questr si l'inculpé parait 6uscptible d'être Marseille ;
cité devant un comité de confiscation des
produits UBcltes... L'article 6 abroge l'artim . - TAXATION
cle 74 de l'ordonnance du 26 novembre
ARRETE No 1323
1944 ot. réglemente la cassation 'et le renft:nnt 1.. tarlla de telnh,;rerf.
voi après cassation des arrêts des Cours
de J ustice.
REQUISITIONS
relative aux secours a ttribués aLL'{ réfugies et sinist.rés, (<< J . O. 1J du 10 j an vier
HH_5 1, validant J'acte di t 101 no 31 du 6
j a nvier 1934. Cette ordonnance fi xe les
n ouveau'{ taux à compter du 1er jan·
vier 1945
__
TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Ordonn ance no 45·54 du 13 janvir 1945
1\xant la composition des tribunaux de
1re instance (<< J. O. D du 14 janvier 19451.
Les jugements des tribunaux de première instance pounont en toute matiere
être rendus pa r un seu l juge.
Décret no 45·62 du 15 janvier 194"5 rixant
le mode de réparUtion des magist rats à
l' In térieur des tribun aux de premIère ins·
tance (t( J. O. 11 du J6 janvier 1945>.
Rectificatif paru au Il B. O. J) du 1 f.Vrier 1945, p. 498. 1re colonne, aVant' derniere 'igne, au lieu de « 1er février 1945 )J
lire I( 1er mars 1945 II : article 1er, ln flOe '
même correction.
.
Ordonnance no 45.91 du 18 janvicr 1945
r elat.ive à. la prorogation des dispositions
des loi:; des 8 janvier et 20 mai 1944 relatives à l'indemnisation des pertes de salaires resullant des circonstances consécu·
tives à l'état de guerre.
DEUXIEME PARTIE
-
AFFAIRES ECONOM IQUES
1) Portant blocages de comptes,
Arréte n . 1346, de M. le commissaire ré·
gional. en dal&' du 1er fè'.'rier 191~ bl<>-qllant les compl.es au nom de M de Benev
CyrtlJe, interné à Toulon, au for t SainteCatherine.
t
Les
de teinturerIe
tarUs
sont fixés
le département du
QU'Il suit ,suit dans
:
1Bouches-du-Rh6ne
TEINTURES
..••
NOIR
Complet veaton (3 pièces) .......... . ....... 01 .... .
(~ pl~)
Complet veston
Veston
........ ... ... ........ . .
,
111
0"
b.
43
..... ..... . ..... ... .. . ....... . ................... ..
~~ial~~...::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
P lUltalon gabardine _... ....... ........ .. .. ..... ... ..
Pantalon Ha celle cOuleUr belee ou gr1a ...
Pantalon tlonelle blanc .. ...... ...... ........... ..
JaQu e.t.te, habit ou smokIng ........... " . ...... .
Cc?inplet cérem(')nle la pléœe) . ............... ..
Gllet r,nt&.l6le ou &ole .................... ...... .
Onet p Qué blanc cérémonie ... .. ........... ..
Oolmnn ....... . : ...... ......... .. ...................... .
R'trdC66US deml ... leon .. .... .. ........ .. .... . _... .
Pnrdl?6SU.s hlver courant ou caPOte ....... ..
Pnl'de6Su6 de voleur doublé ISOle
Parde6S1I8 doub lé fOUT'ru re ...... :::::~:::::::::
PnrdeG6 US col d e four rure .... ................... .
~d~6UfI
ou gnbardlne .. ... ............ " ...... ..
COat
I;l
doublé ..._...... .......... ........... ..
r,rerch coat saM do ublure ............. .... .. ..
e.s on tc..~ blAncn!:! ...... ...................... ..
P:'lntaJou toile blanche ........... .. ..
Veeton toile bleue nJecanlclen
..... ..... ..
Pantalon tOIle bielle me<:nnlc1~n............ •··
~~jl~~~Je~~m~~u~an~·mn:nëties··· .. ::::: ::::::~
~rtorl 1:\lne. avec manches ...... :: ::: :::~:~::
C:ne l e
Ch:::::
81Ul~
manches .. .. ....... ........ . _ .... .
r~~nelle
.... , .. .... ..... ........ ..... .. . .. ..
Chemise :ra~éê··f;;iiial~ie····-· .. ··· .. · .. ·· .. · .. ··
........................
VETE~ŒNTS
~~uï!?u!;~Il~~c ·mQ.ilcti .. ··· ·.... •· ....····~.... ·
Robe drO!teeo1e
~
••
"
r'
6<1 il 68
\
111
139
14"
188
207
100
.
,.
3.
3.,.
Cphe'lmlsette 60Ie ,..... ............ .. ........... ,
u ·ovcr. ~weate r sans manches
'" •
PeIgnoir ISOle ..........
. .. .... .. .... ..
Veste la ine ayec men'cilë
s"::::::::::::::::::::":':
deml·salGon doublé ou trobS'''QU~t
Manteau deml-681sou non doubJé
Manleau hiver courant
.......... .
Manteau dmp amazone ............. ...... ... " ...
Afant~u g'f\rI1l fO~lrrure:··së!ol;.. 'v·aiëw:··~i
tl":lvail il parti!' de
50Ie
......................... ..
(Conser;~';;~~ ' " ~~ ";...;~ ..~; ~~.; .. " ... "
~'J a.l1tcau
~
111:1
.
M
.
68
100
194
168
Xl.
la
3.
26
98
••
90
iArti-
~~~o~:·~:;~~~:~::~::::::::::::::::::::::::::::::::::~~
'00
,
220
33
39
49
131
...... . . ................. ....... ...... .
.~
100
18'.
Il"
100
130
suivant 11\ vnleur de J'article'
Robe 801e sans w a.nchee
Robe
de Illarlée
....... ............... ..
~ J llnte(\u
.<.
ne:'e~ maDêilë8 ·(~iii;pïè)'··
Robe droite &ole belle QuaJlt6
...
Rolle d roite longue ~u 80Ir
..... ............ .
1Pour les robes du rolr l\ ug~e·n ïü·ïe..
J
.
2t
63
6<1
11
13.
22a
20'
111
98
lB'
DA:r.œs
Robe lain ait IU1D.8 manch:! ................. . ...
Cootume tailleur
1
........ ........... ..
Arrêtés du Corr.miuaire régional
de la République " Mars.iIIe
,
DIVERS
VETEMENTS HOMMES
_
SECOURS ATTRIBUES
AUX REFUGIES ET SINISTRES
Ordonnan ce no 45·30 du 8 janvier 1945
1. -
n. -
Arrêté no 1377 de M. Je Commissaire
rég~i)nal , en da te du 6-2-45, portant nomi..
natJon de M . Louis Thomas Jngénieur à
J'usine à gaz À La. Ciotat. co~e adminis"
trateur provi&oire de l'usine à gaz d'Au..
bagne.
NETI'OYAGE
Dans le même délai declaration doit être
faite è. la direction des Domaines du département de la situaHon de l'immeuble.
Sanction : amende de 200 à 10,000 fr.,
emprisonne ment d.e un à deux a~. ou à
l'une des deux peilles.
....
liette. Marseille.
Segul Daniel, 258, chemin de 1& Madrague-Vllie. Ma rseille,
Ba.ldourealtx Mal'cel, Hôtel de Rome el
SaintrPlerre, Marseille.
IMMOBILIERES
Ordonnance no 45·8 du 4 janvier 1945
relative à la déclarat Ion des immeubJes
occupes par des re..o;;.sol'tissnnts ellllemls
,(ct J . O . J du 5 janvier 1945) . Dans les 15
jours de la publication tous bailleurs et
gêrants sont t.enus de déclarer à la Qlairle
de la situation de l'immeuble, les immeu·
bics et locaux meubl és ou non meublê,s
dont Us ont 10. propriéte , la jouissance \lU
la gérance. occupés par les autorités ou
r essortissants ennemis avant le 6 juin
1944.
Dante Allighierl, hôtel de Genève, Mar...
scille, ou 32. avenue VIctoire. Nice.
PaIdo Roquc-Genaro, 77, rue de la Jo--
It2
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98
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68
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1..
201
209
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90
117
117
168
126 à
~Vl.
•
139
.
9.
230
200
220
'.n
8lI
111 l 126
VE'1'EME~vrs ENFANTS
Manteau r1l!ette 6 n JO I\IU
Robe fillette 6 ê. 10
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Rob .
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am .. " ...... " .. ............ .
I:U
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fln$ .. ... . ........... .. ... .
, a.ntreau enfant 2 A 4- Sllls
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~Ja.nt.e~u
enfant pIQU~ ou I~ngëri ;;
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Mant~Ru (\lI P3rat! .~tls g!\rC(\O llet ........... .
Costume garconnet lège commun lanÙ· ·· .. ··
Va.r eu~
et culotte liarconnet ............ :: ::::
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61
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71 à 98
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�BlJLLI!:I'IN OP'I"ICŒL DU
lS l'évI'ler 1945
oo\tuI!III.uu AT lUlOIOIfAL
DB LA ItEPUIlI JQIn A MARSEILLE Page 503
LlNGERU:
001 ...............-oIOJ\ . . ............ . . ~ . . . . .""n"".. ..-.n-nT....... .
M&.nchett~
•...• .• ••.••... •.••••.•••• _ •••••.•••.• ..••••
Voile brod6 .... . . . ..•• ••.••••.•.•• _ .................. ..
VoUe ordJnalre ...................................... .
Ceinture ................. .. .... _ .......... , ... ....... . .
Aumol\l~re ou bra.6l5a.rc1 •...•••.• : •..•.....•••.••.•
ItObe fncorinoo . . ........ ... ......... ......... ....... .
ltobe .s.Lmple . ....... ..... . .........................." ••
AMEUBLEMENT
•
.
3
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53
20
119
V lt.r:!ll.o fl\çonnée t.ulle boulUou.n6 (la l'alT&)
..
·.H·
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pannoo.ux dC61SUa de llt .•.•.••..••••-. . ............. .
Stores ordinaires ............ .. ......... ............. .
Vitrine ordinaire pl ate (18. PAire) ...... . .... .
Tapis toile brodé .............• .. .......... .........•
Tapla tablo 8Jneublem.ent ............. · •.., ..
Mouchoir .;........................... 1.90
Chemise jour femme ......... 11.Culotte femme ........... ...... , 8 Couverture laine molleton 4«1.90
FaUX-eo16 ......................... ..
B) Tarll Miel. •
100
100
8lI
8lI
.
...
lOG
{le m21 .................... .............. ........ , . .
33
88
(le m21 .. .. .. .................. .. .. ............ ..
6S
.
63
RIDEAUX
Rideau SJ;TIeublemcnt soie doublé (le m2)
Rideau ameublement courant {le m21 .. . .. .
Rideau a.meublem~nt cournnt uon double
Rldf'illu ameublement double ot molletonné
Cretonne nod doublé~ (10 m21 .. ...... " ... ..
Couverture lai ne. 2 placee. blanche ........ .
COuverture la ine. 1 pla.ce. blancbe ..... .... _
Edredon &atlnette l ........ . .... ·· .. ··· ........ · .. •••
Edredon di t couvenUl'tl Eiatin ..... " .... _ .... .
~a.u de mouton ........ .... .................... .... .
3.
3.
100
1<.
207
124
L INGlmIE
Ch~
re.lde ou deru.1-eouple .......... \...ro:un
O!1apee.u
Chapeau
Chapeau
CbR.peaU
Cheopeau
feutre homme. nettoyé .eulement
feut.re ordln&ire dame ........ .. ... ..
!eutre belle Qualltè ........... ...... .
toi le .................. ......."; .............. .
ordluaire entant ........................ ..
.
OBJET$ D!VERS
E:~1g:r~,i~··:::::::~~:::~:r.::::::::::::::::::::~
Fourrure ft. teindre (I>Uaine ift.xe le prix) ••.
Ga.nta court.! . ....... ........ .......... .......... ... .. .
Gant4 JnoUSQ uetaires ................... .. .. ..... ..
Gante demt·longs .. ....... .. ........ .... ............ .
Gante 10llgs ........... _ ...................... ..... ...
Ga.nta homme .................. ....................~
Gan • .s en peau pour teindre en noir ........ .
Béit uln .... .. ......... ........... ........ .... ..... ...... . .
Ba.s lai ne ou coton _............................... .
Ba.!. sole .. ......... ...... : ............ ..... ... ........ ..
Crêpe IUlglals .. ......................... le métre
Coupon
lalnfllJe
.......... . .. ... .. ...
DécatlS688e lainage ................. 4
'l'olle .saufS apprêt .....................
Dkatl&e.ge &ole .... ..................
Coupon sole ..... .. .. ................ .. ~
•
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39
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3.
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60
33
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Draps ........ I ..... ~......... ~
Nappes ................ ............. i
Serviet tes de table ........... .
S ervIettes toIlette ......... 'fi
Serviettes ,éponge ........... .
Serviette" à. thé .............. .
Torchons
. Rouleaux .. ............ : ......... ,
~ Taies oreillers ...... ............ '
Housses traversin ......... o;e
Peignors éPonge ............. u
'l'abliers ...........................
..........................
17
6.
2B
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.
10
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es
7
7
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US
1.45
1,90
0-60
1 ·15
2.35
2.10
2.35 '
8-95
2 ,65
Les ta.!ifs de blanchisserie dans Jes
autres. depal'temen ts de la région de
MarselUe S?D~ ceux prévus aux tableé\U;C
ci-dessus. dimlQués comme sUit :
Taux de
diminution
10
3a
4.75
4.!iO
'Pour les articles. ne figurant pas sur 'ce
tarif ou pour les articles de lingerie fine
demandant .un 60io particulier. les priJ:
seroot ét.abhs par comparaison avec le ta.rl! précédent et en accord avec le client..
Département
~~
8.
3.3Q
Manchettes ........................ 4.76
Sarraux ........................... BQ._
fi %
30 %
Alpes-Maritimes •..•70.........·..........
Basses-Alpes ..... .. ....................
Hautes-Alpes ........... ..... ...... .....
Var (Draguignan) . .................
Var (Toulon)
Vaucluse ..........:::::::::::::::::::::::; .
MarselIle, le
:ta janvier I9iS.
30
30
%
%
10 %
15 %:
.
L. oommlssaire r'glonal de 'a RtpUbllqUIt
S ign é : HAAG.
Pour les artlclHl néce.&filta.nt un tr&va1l
svf:Cl&1, prix ... part
Le!
entreprises qui pratiquaient le Mar3eille sont ceux prévus au t.e.bleau c:;!.
syndical no 1 sont . Ru~isées t\ dessus. diminués comme .MÛt :
DCpart,.ementa
T ..u."t de diminution
appliquer une majoration de 3 % aw' lu
prix indiqués cl-dessu,s.
•
Alpes·MAritime" ... .. ...... .. ..... .. ..
5 !;""
B ....,..Alpeo ............. .... ... _..... 30 ~
La. liste de c~ entreprl.:: ~:: devra être .!OUHaut.es-Alpe.s .. ........... ..... .... ..... 30 %
mise à l'approbation du 6eCl'étalre général
Var (D1'81l ulgnlUl) ................... . 30 %
pour le! Affaires économlques.
Var rtou:on'.. ..
. ...... ......... 10 .%
Vaucluse ..... .. .... " ...~ ................. 15 '70
Le. tarifs de teinturerie dans les
Ma rseille, le 24 j3J'lvler 1945.
autres départements de la région de .
Le oommissal re régional de la Rép'JbIlQU8. siiDé : HAAG .
tarif
ARRETE No 1.343
fixant les tarifs de blanchlsser l.
Les tarifs maxima de blanchisserie
sont fixés ainsi qU'il suit dans le dép:u..
tement de! BOll ches-du RhOne:
A) Tarif clientèle particulière 1
9.40
Drap ordlr:alre ........... ... ... .
6.Taie ordina ire .. ............... ..
Nappe l20x150
. .. ........... . 12.4.Serviette de table ....... ..
2.85
Torchon
5·65
Rouleau
Serviette eponge grande ... 6.8.1
Serviette ~ponlie moyenne HO
6erVlelte toilette ............... '.50
...........................
........................
•
P eignor de bain ...............
Ta.pls de bain ...... .........
Tablier .... ........................
Blouse infirmière ... .. .......
Paletot maltre·hôtel .........
Che mise jour homme ......
Chemise jour soie ............
Chemise nuIt ..................
Chemise nuit soie ........ ... .
Caleçon colon ................. .
Caleçon laine ..... ....... ..... .
Culottes et veste bleue .... ..
Chaus.settes
Tl'icot laine
Ttteot eot.on
OomblnalooD
.....................
15.5.65
6 .60
.18.75
15·11.25
18·75
13.25
18.75
7.50
12.20.-
4·75
i2.-
,.-
28.15
ARRETE N' 1345
portant ftx&tlon du prix des olives noir.
d. confiserie.
1 Arti~le ltr .. _ Dans la région de Marseille
es prlX lt~t.e . de vente des o lives noireS
de c0I'!fisen.e son t fixés suivant le tableau "annexe a.u p~sent al'l'êté.
Art. ~. - ......es prix départ confiserie s'entendent. taxes à la. production et sur les
transa.ctt~ns oomprUies, ·mb3.11 ages perdus
en ~ qUI concerne les fUts: de 10, 20 et.
40 kUœ, emballages consignés en ce ui
eonceme les ~ Ût6 de 100. 150 fi. 200 kilos. Q
Art. S. - Les prix de gros et de détan
s'entendent to\!,S I rais compris. T outefois.
dans les communes où une taxe locale est
perçue sur les \P ~n t œ au dét~ll. le montant
pourra fOn être ajouté au.x prLX tixé.s.
Art. 4.. - TO\l t(! Infr action const.atée lem
l'~bjet d 'un )l'OCès-verbnl transmis à M . le
du::ecteur départementf\1 d u Contrôle das
pnx du dépa rtement intel'essë.
Art. 5. - L s préfets de la régIon de
Ml'uœille ' son ~ chargû, chacu.n en U QuJ
le coneeln ~. ~~ l'exécution du présen t a.rrê~
qui S;e~ pUbùé au « Bulletin Officiel '1) du
COD'.mlfsarlat de la Républiqu.:.
P'alt à ~h"ellU. le 1er Février 1945.
Le oommlesalr. r'IIol aJ de ta R~Ubll~
o1srné : HAAG•
�Prt:r. .. 1&
prad uetiœ
,tœ
Prit
de
Prl.
4. detail
Var16t', ete le Drame
et du V,uolu",
C....lIbre 14 mm ••• .••.. .. •. .. " .••..•
mar chand~e nua (\'eod ue
paoler~ brut poUl net )
M
en
.. ..
mMehandl6e
Mar~ellle.
61,10
10
Cal1bre 16 mm. •..... ....... ....... .
n u e (vendUf) en
pa.uler, brut pour net) t"
",~
'7,80
CAlibre 18 mm . ...... ..... .. ....... .
IIlJ rchllod!lse nue (vendue en
p&wor. bl'ut POut net) •..
182,10
\tartltt CrMta"n'
"
du louch .. -du-AhOn.
mar<t'l.a.ndiu nu. (vendue en
• .74
pa.n..lera br\o.\ pour lllt) ...
\t.,.16U
tr.,. du aard
O\ II "re 24 /
en
Il,:U
Cellbre 30 / 3"
mt.roh'.Qd ~ e
~ , ~.
nUe .. ........... ... _
lo~ee
en t(He
38 ~6
.H'. 75
3155
l'el'dua de 10 .. Hot ......... .
de 20 k ll08 ....... ..
de 40 1I:1l0f5 .. .... ... .
lI1.rcoa,odlu lo r~e en !üt.
C01l&lln6& de 1()() k!lQ& . , ... .
de 1&0 1. 200 k.U<).
08,1tbre 36 / 40
marchan dise nue ..... ....... .... .
m arcband l.. I Ole. .-n ttlta
perdw de 10 \c Hoa .. ... ... .
de 10 kilo. .. .. .... . .
de iO kll06 .. .. . .... .
m&'fcn.e.ndt&e toree on tÛt.
cotUlliné6 de 100 k ilos .. .. .
de 20 k llO$ ........ ..
de -W k ilos ...... ... .
N t..
Var16t" noir .. autr..
QU. 1.. p,'e4chnt ..
mareha.ndise nue ...... ..... ..... .
ma.rO:lS.ndl.,a.o losee en tOu
,perdue de 10 kllOe .. .. .. . .. .
de :.w .lU 10& ......... .
de 40 klla. ......... .
.-a.rc.ha.ndI6e 100h en l uY
COtl6l1n.'- de 100 kl108
de 1&0 il. ~ klla"
re'atir ~
Art1c:lo 1"'. -
Une
coL~ mlMl.on
est
or~
pour m'OCédel' à la. d'lun lta.t.l...... , .. l·ln~rleur
des d J pal'tem~nt& de VauclUJe. des Bou·
chcs-dt;-Rhône et der. Alpes-Maritimes de
l'a ire de );l'oduction des vitt3 des COt.e.s de
r ·ovence.
Con fol' m ~ ment
aux proposItions
du Comllê nà Li.Onal des appelhüions d'ori,!ne des vLn..s et M.U.J:-de-vie. et 1A1X déci.&ioJU;
15.30
51 .20
48.20
12,28
«),30
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21 ,25
25 .2.
SI.1!tO
10,26
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Guctlon dM vins d61 COt.. dt Prov.nu.
34.60
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c:on.alsnM de 100 kllO$ .. .. ..
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31.10
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30.71
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nULl'cha.ndile log!e e-n tilUi
perdU6 de 10 kilOS ........ .
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64 ,10
38 .54
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32 .75
march a.ud Lse n u e ..... ....... ... ..
IOQ'ee en
oU,10
~g.83
30,&3
de ua .. 100 1t11o.
Calibre 48 / S~
m srch&D(t(se
U ,gl
fO,25
3 6.75
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31 .83
:11.75
D1:'1 r eha.nd lse 101" en tQt4!I
OOZl' Iao6e de 100 ktl08 .. ...
de 160 • 200 kUOr.I
'1 RépublklUt,
HA.AO.
p, T , T ,
!Üt.
perdue de la k tloe
de :.w kilo. ..... .. . .
de 400 klloe: ....... .. .
DlM'onAudlse
Mar.. me, le 2 f~vli.r 19H,
L' oomml. . ,,. rialo"al de
l'
.·.Tnn_
~,
lO8êo
1-4.,70
Art. 2. - Les Ylns récoltés sur l'aire déU.
mitée et répondant aux cond itions de deir~.
de l'endement et de cépagf6 ex i g~ pour·
raient p!."é tendre a.ux prix les plus ~levé a
attl' Ibu~ au....: vl.ns de qualité,
Le Pabel ou cel'tineat d'origine des vins
serI\. dé livré par :0 Synd icat de déforu.f: de
la dénominat.lon.
Art. 3. - .lA! Syndicat de défense de1J
Côt es de P rovence a-'6urera le fmance lnent
et te fonc tiol\DeMent pratique de 1& comma-sion.
.nrné ;
m1lfcha.ndlose Que .. .............. . .
marchand:he
A titre COMUIt-at1f, la Commiuion poun'a
tatr. appel :
1. A dt.UJ: mem'orN adjoin t& dont, l'un
sera désigné pu le Syndlea.t 1u C6tes de
Pl'Ovonce ;
2. A un c.;pert eéoloJue:- M. Corroy,
proCessour s\. la. .Faculte dœ Sclcnce.a de
31.SG
<690
ofoS,80
du mln Latre d ' l'A'l'Îoulturt. celte eomm l.s,Ion sorl. ooJDpoüe de la.. faQOn suiVlUlte :
pl'élldent : M. Cbapp~ Inspeoteur téné
1'1\.1 de l'Agricul ture. vice--préslrl.en t d u CO·
mité national des appellation" oont.rô;~ ;
fdembru : MM , M arsa~. professeur ~
1'11Utllut n i.llonl.l agronomique, rappor·
tl)ur : Au.~ey , directeur de:' Services a.grl·
coles de Vaucluse ; Borda.s, dtreqteur de II"
StD t.lon IlgTonomtQue d.'Avi,non
MM. Chap~llz, Ml.r-tfti::, AtU;sey et Bordlls
pourront, le CU ~ea.nt, d"i,uer' d<.'1 .llp'
~lè..,.t.,
AtT~té
n- 1312 de M. le Commissaire ré-giona1. en date du 1-2' 45, portant suspen·
sion de :
M. MC1'111et, che! du Cet re à Cannes-t~ l êp h one, est suspend u de ses fODctlOn& à
compter Q\l 28 septembre 19H :
M. Bastelico. r eceveur'" Puget-Theniers,
est suspendu ,Be ae3 fonctions à. compter
du 29 août 194j ;
M. Monier , ~eccveur l B eaulieu-sur-Mer.
est suspendu de ses fonctions à compter
du 31 aollt 19i. ;
M. Gri souard . contrôleur pr incipal &
Nlce-télephone, est suspendu de ses fo n ctions li compter du 31 aoüt 1944 :
M' Blanchenoix. courrÎer convoyeur ..
Grasse. est suspendu de ses fonctions à.
compter du n octobre 19i' :
M. Lambert, au:tiliaire dis Lribute\lr ..
Piot {A.· M." est suspendu de ses fone-tions à com pter du 26 septembre 19« :
M. r..'ltli~ au xili a ire di slr i'outeur i. Nice
R. P .. est. suspendu de s el fonctions à
com pter du 30 AOÛt. 1944 ;
M. de Michely, lacteur à Cann es, est
suspendu de ses fonc Uons à. compter du
3 octobre 1944.
POLICE
Arrête no 1373 de M. le COmm issaire
rég ional en da te du 25-1 -45. portant !U5penSion de M. SeClll' Lou is, olficier de pa u.:
à. Cllnnes, à. compter du 1-10-44.
Arrete no 137t de M· le Comm issaire
ragiona l, eo da te du 25-1-45. Por LaDt ,suspension de M. Da bon Léon. commandant
de gardi ens de la pd.... de 3' classe a u G.
M.R, « Les Alpes ». à compter du 9-1(K4.
Arrêlê Il- 1373 de M. le Comm issaire
cn date du 26·1-4a. por ta nt su ~
de M. Am edeo i\ I ichel, officier de
paix de ~e c lasse a u G M.R- « Am iral de
Gra!3e :l, .. compler du ~a-9-H .
r~g i onal ,
pen~ion
,.,tifq..
1' .. It, ,., ,. s,,..tu
m/ure rt. t rl,fonQl.
Imprim,r', . ple'." 1• • II_U.ttlt
80. N' S,.I",•• Il.rl.Ill •.
0. Journa..l Mt anmtH»6 OU'
'-".
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_ ••n_".è.'•IU_.n.t_....
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1_ d I".;,QU".
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�/P'. 1.'1
- 71
Bt1UZI'IN OFFIOIEL DU OOMMISSARIAT RWIONAL DE LA REPUBLIQtJJ: A MARSEILLII """
Pare" ..
REP UBLIQUE FRA r-;ÇA 1SB
BULLE
N OFFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIOUE
A MARSEILLE
J't~d8CtiOIl ~I AdministratioJJ !
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REGIUNAL DE}A REPUllLlQUE
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SO, BUE SAINTE, 30 - MAnSElLDE
NUMERO SPECIAL
L E PUBIJC
POURRA DEMAN DER
L es
N UlfEROS
D[JA PARUS AUX DEP OSl..
TAlnES DE
JOUn..~A UX.
Jeudi 22 Février 1945
PRIX DE VENTE: 1. 0
fr.[
PRESENTATION DES NUMEROS SPECIAUX
Le « Bulletin Officiel )} présente -au pUblics la. Lab\e des textes publiés da n s sa première et deuxieme partie, jusqu'au
Do M du 30 décemUre 1944 inclus.
Les références donnent tou jours ] e numéro du « Bulletin Orficiel
ponc1ant à l'arrête.
:t
(B.O.) et la page du c. Bulletin Ofticlel » corre:r.
Celle table se divise na turellement en deux parUes :
1. Une table des ordonnances. c\écrets, arrêtés et décisions du gouvernemen t provisoire de la République tI
2. Une table des arrêtés et décisions du Commissa ire l'egional de la Républiq ue à Marseille..
TABLE DES ORDaN NANCES,
DECRETS, itC .•
Elle comprend une table chrooolog ique qUI présenLe les textes par leur da te et une table analytique qui groupe les
textes pal' matière.
Le lecteur constatera que les nombreuses rubriques de la table analytique reproduisent la. cla.ssU1caUon adoptée daWi
les tables du J ·O.R.F.
i:lle comporte :
TABLE DES ARRETES ET DECIS IONS DU COMMISSAIRE REGIONAL 0 E LA REPUBLIQUE
1. Une table numérique Qu i présen te les arrêtés par leur n uméro ;
2. Une table chronologique QuI pr~sente les arrëtés, compte t.eDu de leur da te respective:
J. Une Labie analytique qui groupe les arrêtês par matiére.
L'utilité des tables à. la fois numérique et chronologique résulte du fatt que l'ordre numérique des arrêtés Ile corn.;
c14e pas n\'ec leur ordre chronologique.
Quant. à la table ana lytique qui est ln partie la plus originale de ce travail, elle nécessite quelques observations ~
1. Elle se décompose en deux grandes rubriques intit.ulées : arrêtés r égleme nta ires et arrêtés individuels.
Les arrêtés réglementaires ce sont les arrêtés qui on t lIne portée générale (c réation, organisation, llquldat.ion de servi.
oe., de comm issions, etc. , émission de règles abstraites, de noms au sens juridique du terme ).
Les arrêtés ind\viduels ce sont les décisions concrètes qui visent lin cas spê~lal. une personne nommémen t désignée i
2. On no tera que certains arrêtés fi gurent à la fois sous 1 arubrique « arrët és réglemen ta ires » et sous la. rubrique
1 arrêt.és individuels li. C'est que t!es arrêtés contiennent des dispositions générales et ruent aussi des personnes nommément
clés1gnées ;
,
3. On retrouvera certains arrêtés sous plus ieurs sous-rubriques différentes, ces arrê tés pouvant, en effet, se rattachez;.
, plusieurs des wa Lières qui formen t les éléments de classilicat.lon :
4 . Quand un arrété a été modifié, rappor té, etc. , par un arrêté ultérieur, les référ ences de l'arrêté in itial mentionnenti
les n uméros des arrétés complémentaires et donnent de ce fait un tableau complet de la législation régionale sur le polilt e,p,vt.
l&.it ~
5. Les références des arrêtés 1ndivlduels précIse nt le nom des personnes ruées, exception faite quand cette préc1sioD
e.D.U'atnerait; Wle trop long ue en umérutl on ;
6· La dénomination tabulaire d'u n arrêté reproduit toujours son intitulé au moins Quand cet Intitulé existe.
Tou tefois. ce D'es t pas d'aptè!. la deDomina tion des arrêtes, maLs d'ap r~.8 leura dispos1tlona de fonda que le ola.ss...
mellt Dutière a été opére.
Ajoutons également que la aénoml nation tabulaire des arrêtts n e reproduit pas toujoUl"l dana dea termea 1denUqlle.t
crUe du som maire de chaq!le .: BI'lJct;ln Officiel ».
Le présent numéro ne oomporleraque les tables des ordonnan ces, déc rets et arrêU, du G, p . R. p , LN tabiM d ••
ar"tél .t décisions du oommlssalre r ég lo nal de la Ré publique se ront pUbl ié s dans un numéro ultérleu,..
J
.. _
TABLE ALPHAB ETIQU E DES ORDO~·
NAl'CES U U GOU\'EI\NEXlE~ T I>no\' l SO lkl! DE LA IŒPUDLIQUE FR.L'IÇ,-USE
l SSBHEes AU B. O.
;\cd dcllh du 1(11\'011 , Actes d e d éch, Alfolr n élnln~èrf' t, .-\gr lcu llure, At lOCllllons Illf m ilillltl, Alloratlon s militaires, !\ I:S:il.:e d
I ,o rralne, AI1It!I!'!tlt, Appds dlfT~rcs, Armée
d e l'loi r Al'wie d l.' IlItr, Armee d e ttlTt,
A rll.uu~t , Auemblée cousultatlve p r oyt.ol rc, Auhell.Uoe d ' emplois, Auoddioul.
Auur.nCe1.
BJuu ,equu t r~t , Budget du Gouvernem eo t provl ,o lre de \" R ~fl"hllrT' I ~ , R Il " jff'~ du ra.-
a.
1J""
SOMMAIR.
mit é frsl~· tlh d e la Liberati on natl oua le,
D\ld ltet~ d cl purl "lIlc ol;lU X.
Cad t'cs lIlelropolltnlns, Clult'es d e l'armé/! ci e
J':dr, Chomb ru d e l'OU 11I1 erCI:, Cha rjoles dt:
famille, Ch l' lIlhls de fer, Cod t d 'ln"lr udlon
crlmlndk, COlle d c Justi ce milillllrc, Code
p élUl.I , Colo n ies, CO lllltts I!on su ttntlfs d ~ jl ar_
tem cu tnu:'( d rt·Io: IOIllIU .": , Conllt~ JurltHqut ,
Co mit é tt'mpondrl' du con tclIlI eu)" COlIlIIlIs·
u rJu l aux An'alru .!Inwgèrt<s. COlUm IHIlr ia l ~ l'Air, COlllu!lsurlal à l'EducalJua Ul.·
I lo n.:l le, Co mm h-'llrlal aux Prh Ollnlers, D.!p orth rt I{Hugh", Cl>llInth sii rlat au R ..... IIId ll t h\~nl d à \II Pr(1rllu~ tt " n , Cllm lll hu-
rl ll ts r éflo naux, Comm iSS ion d'i!oqulte,
Comp tnli lité de la l\I:nlne, Congés d'srrul s_
tl ce , Congés, Conseils pro"l~olrt de 1..
J eunesse, Cou rs tt T rlbunltux. Credit.,
C(l luell d'Elltt, Crolx.Rouge.
Oh'GrflUons, Dc(to sc !)tl. uh·c , Dél égations p ro "l_olru, Dlreclloll généra lc d e la SIlrtt6
nntlonule, Discipline Judlc!~lre , D IJ ~ olu
tlou dc
~'O l1h
,rlngéultuu. Douane,_
penal el Instruction crlmlntllt, Dou&net.
Ettlglts, Lmpruul., En't<lgnemeD I primaire, Rn..
lelgntmellt proteulolluel et iecbu.lquè, En...
ulgn(-Uleu! I tcOod slre, Enselgnemtnt '\1.
p érle\!r, Rotr'. td t f raIlC"I., l'HHI!' \ .. t U""rfl_
�tian, EntrtprlltS concessionnaire!, Epuration, F. F. 1., Ex~cu.Uon. capUalu. &urcleu Ilnanc1trt, Expl.Dalon 4!OODomlqu. ~
l'litran.er.
Films, FoucHoGo.lres, Fonds d'.yantn.
GrAces, Gendarmerie d t' l'air, Gou"emtrnent
provisoire de 1. n~publ1q ll e française,
Guerre. Guerre 4!conomlque.
I mpOu. lndt-mnllb. Indlgnlté, Ingénieurs. I nIC I'nt'ment administra u r. I nspection du tn"1111, I mportRtloDs, Institu tions.
J tun""t et spo r ts, Justice. Jl.Islice mtlltfl. lrt.
Légillmlte du Votte. 8cco mplls pour la Li beration de la Franc!', Loyers.
Llrultn d'tige, Lois et d l!creu.
slon, Rltpports avec l'eDneml, Rel{.II N'h'l. Marlnt marcbande, Mariage. Méd e- Radloclitfu
constitution, )I(qul sltloos , R 6 lnt~raUoDI,
ci n!: d art d t uhll r~, Mi se sous II.dmlnlJtl'QRêp
reuloll,
R~ulllon, publiqu e •.
thm pl'o vlsoÎl'!:, Mht iii. la rel.rfllile d'oract ,
MobUlution et recrutement, Monnaie. et Salaires, Secours llIutueh, Set\'lee de, poudres
val eurs mobllJ! rts, Mu nlc1palltlll.
et eueocu, Sequu tre, Soldes, Spolt.t1oD5,
Syndica ts,
N:l.tlonallté.
Offi ce d'IlPprovl slooneme.nt, OrllanlsalLc n tt Tllu:'l: d'elt lro ctlon d u forints, TraD scrlpUoDs,
ronctlollll r m eni d es pouvoirs e t servicci
Trans ports, 1'ro\' al1, Trésorer ie, Tribun~u1
publics, Organisation d e la presse.
m ari llmes, 'J'ribUIlIIU "" mllllll.Jres ,
Palt'menl s, Pen sions. Police d 'Etat, Postu, n . _ TAUI.E
DES onDJN_
'l'élégruphes et Télé phones Pouvoirs p ubli CS
NA~CE S DU r.O U \'EI\.-';E~le~T PRofln• 13. Llll~raUon, JlI,Hec l urt~, Pre!Se , PretsOtnr.
nE
I"A
REPU
DUQ
UE
FRA..'iÇA.ISE
l)îI,lI, Prl,ts, Procédure. ProOt1l illicites,
IS SEREES AU B. 0,
Prom otions, NomlnQtlons, A\'oncemelltS.
CnnO~OLOr.IQUE
=====
TABLE ALPHABETIQUE
DES •ORDONNANCES
•
du Gouvernement prOVISOIre de la République Française
ACCIDENTS DU TRAVA I L
ORDONNANCE du 2 n ovembre 194'1 modifiant l'article 2 de la loi du 9 avrU 1898
sur les accidents du travaU. (B.
Q.
o. 41,
page 372).
ORDONNANCE du 17 novembre 1944
valldant les actes promulgués depui! le
16 juin 1940 en maUere d'accidents du travail. B. O. n. 46, pnge 412).
ACT ES DE DECES
ORDONNANCE du 17 novembre 1943
rela tive aux actes de décès des personnes
présumées victim es d'opérations de guene.
(B . O . n. 11. page SO).
ORDONNANCE du 5 avril 1944 relative
aux marins militaires, marins du com- merce et ci\'ils dispanls pendant la duree
des hostilités. lB. O. n. a, page 1161.
ORDONN'ANCE du 25 mai 1944 conf~
rant competence au Tribunal civil d 'Alger
pour l'application de l'o.rticle 90 du Code
civil (B . O. n. 15, page 123),
ORDONNANCE du 1er juin 1944 complétant l'ordon nance du 17 novembre 19-13
relative au.~ actes de déœs des penonnes
présumées victimes des opérations de
gllerre. (B. O. D. 16. page 130).
limites ont été confondue.! du fa.it d e la.
guerre CB . 0 , n . 35, page 322.)
ORDoNNANOE du 12 octobre 1944 d~
clarant n uls Olt de nul effet les actes et
textes tendant à. l'organisation corporative de l'agricu lture remplaçant l'ordon'
nance du 26 juillet 1944, relative au même
objet et prévoya n t une organisation PlOressionncllc provisoire de 1'agl'icult:.tl'c. (H.
O . Il . 35, page 322).
ORDONNANCE du 17 oc tobre 1944 rela ·
tive à l'attribution de prët.s pour Je credit
agricole mutuel pour la reprise de l'actlvité agricole. <B , O. n . 40, page 361\.
ORDONNANCE du 17 octobre 1944 rela'
tlve au crédit agriCOle mutueL ( B , O.
o.. 40. page 363> .
ORDONNANCE du 6 novembre 1944
relative aux ma rches des céréa les peur ht
camp::lgne 194.";"45. t B, O. n, 44. page ~95) .
A LLOCATIO NS F A MILIAL ES
ORDONNANCE du 17 octobre 1944 relative aux allocations ram1l1ales . (B . O.
n. 37, page 339 J,
ORDONNANCE du 25 octobre 1944 renda nt. exécutoire SUl' le territoire continental l'ordonnance du 18 avril 1944 relative
aux alloca tions familiales des familles necessiteuses don t les soutiens IndispensaAFFAIR ES ETR A NGERES
bles son t appelés sous les drapeau..x ct
DECRET du 21 aOl1t 1943 sur le régime de etendant le bénéfice de ces dispositions à.
ret raites aplicables aux agents du Com- d 'autres ca tégories d'intéressés, tB. O.
missariat aux. Affaires étrangêres. (B. O. n . 39. page 355.
Jl.. Hl, page 78l.
A LLO CATION S MILITAIRES
DECRET du 26 aVl'll 1944 portant <tes
règles de classement des fonc tionnaires
DECRET du 26 octobre 1943 modifiant le
des cadres diplomatique et consulaire au décret du 10 s eptembre 1939 fixant les con·
service du Comité français de la. libéra- ditions d'applications des allocations mition nationale. <B, 0 , n . 15. page 124).
litaires, (B, O. n. lI, page 88 ).
DECRET du 26 avril 1944 portant créa·
A L SACE-ET· LORRAI NE
tIon d'un cadre la téral des services exte·
rieurs de l'a dministration des affaires
ORDONNANCE du 23 octobre 1944 porétraoières. tB, O. n. 15, page 123) .
ta nt rattachem en t des services d 'Al sace et
ORDONNANCE du 27 juin 1944 Inter- de Lorra ine, (B. O. n. 39. page 3541.
pré tative concern ant la conduite des conAM N I STI E
ventlons franco·1taliermes du 22 septembre
1896. (B. O. n. 16, page 133),
ORDONNANCE du 1er juillet 1943 portant amnistie. ( B . O. D . 2, page 12),
AGRI CULTURE
OR.DONNANCE du 6 novembre 1944
ORDONNANCE du 26 Juillet 1944 décla· portan t annulation de l'acte dit « Decret
rant. nuls les textes relallts à J'organlsa' du 14 s.vrU 1944 portant amnistie li , (B, O·
tion corporative de l'agl'iculture. (B . O. n. 44, page 393>ORDONNANCE du e novembre 1944 porn. 17, page 139).
ORDONNANCE du 3 aoUt 1944 relatl .. e tant abrogation des actes dits ct: Décrets
du
]3 décembre 1943 et 28 Janvier 1944 li.
là. la moblltsatlon. à la vente et. è. la circulation des denrées agricoles. (B. O. (B. O. n. 45, page 402>.
n. }7 . page 140 1.
APPELS DIFFERES
ORDONN ANCE du 4 octobre 1944 conDECRET du 25 ja n vier 1944 fixant les
ceroan t ln reprise norma le des cultures
aur les tel'rltolres où elles ont éte totale at.trlbutions et la compoSition d~ oom'
Ip6rleure.:l régionales Lt déparment ou partiellemen t interromplle!l du missions
tait de la guerre, (B. O. Il. 36, page 321). tementales des affectations spéciales et
ORD ONNANCE ciu ~ octobre 1944 sur 4,. appela cIl!lél'éa, (B, O. D, Il , paie g6
" [OIIICllfDremOll~ d.. propriétél <I...-,t 100 l uile el 1111), LJI, Q, Il. U. pa ~ 871.
ARMEE D E L 'A IR
ORDONNANCE' du 19 avril 1943 relative
il. hl militarisation pour la durèe des hostilités d 'une partie des services de l'aeronautique civile et. des en t reprises de transport aérien. (B. O. n. ~O. page 76 ).
ORDONNANCE du 18 mai 194J'abrogeant
les lois d es 28 août. ct 21 octobre 1940 sur
ln. suppression I.arl.iellc des corps des
Eq u i~ (Tes de la F ;o tte : la loi du 28 aout
1940 1>Ôl'tant suppression des divers corps
de J'armée de l'au', création d'agents civils
de la marine et fixant le statut des divers
personnei:s ci~·.:s de la marine. B. O. n. 10,
page '75 .
ORDONNAN OE du 26 octobre 1943 portant abrogation de l'acte dit « loi du 29
août. 1940 porta n t constitution d'un cadre
d 'agen ts des services de l'tI,ir ». (B. 0 ,
n. ll . pnge 87 ~ .
ARMEE DE MER
ORDONNANCE du 18 mai 1943 abrogeant. les lOIS des 28 août et 21 octobre
1940 SUl' la suppreSSion partielle des corps
des équipages de ln flo tte ; la 101 du 28
aoù t 19010 portant suppression des divers
corps de l'armée de l'air ; création
d 'agents cIvils de la marÎLle, institutions
de personnels civils de la marine et tb,am
le statut des divers personnelS civils de
la marine. tB . O. n . 10. page 75) .
ORDONNANCES du 18 mai 19:13 abrogeant les lois des 27 et 28 soüt 1940 pOl'lan!} suppression des corps des administrateurs de l'inscription ma ritime et des professeurs d 'h ydrographie et crêant des
corps civils d'admln istrateUl'S de l'inscription mal'i lime et des professems d'hydrographie. tB. O. n. 10, page 75 1.
OR DONNANCE du 18 mai 1943 abrogeant
le décret du 14 septembre 1940 modL'lant
la loi du 2 mars 1902 sur l'organisauon du
contrôle de l'administration de la marine-.
H. O. n. 10. p_re 76.
DECRET du 1er I~o \'e mbre 19o13 portan t
modification du dé-cret du 30 ~epte mbre
1921 relat!! nlL'X agents techniques de. 19marine. B 0 , n 11. page 88.
DECRET du 23 révriel' 1944 relntif aux
condiUons de promotions des officiers m~
l'iniel'S m ecllniciens au grade d ' ing~n1cur s
de 2me classe. B . O. n. 12. page !;I~ .
DECRET du 14 ma l'S 1944 relati! à
l'avnncemen t. au grade de seclmt! maître
des pilotes de l'aéronautique oa'!ate. H , O.
o. 12, Jage 101,
DECRET du 5 nvl'U 1944 portant modlftcaLlon du déoret du 28 ~oüt Hl29 lX>~·tan t
assimila ~ton de certains emplois à. t erre au
service de la mer a.u point de vue de l'avancement (Equlpn[!'cs d e la Flotte>. B, O.,j
n 15, pAge 122,
DEORET du 11 m ars 19-14 fixan t les nppellatlons dit pel'sonnel civil de ~stion et
4'exécut.1oD de la lD'Ifine .CII. O. " , l3, P"it
Il~).
�ORDONNANCE ~u 17 . .ru I ~H l1xon~
lee oonditlona cle Dominations d es gradés,
chefs de quart dans le corps des officiers
ASSURANCES
ORDONNAN OE du 28 mars 194-4 relaUve a u fo nctloWlemen t et au contrôle des
entreprlse.s
d'assuro.nces, B . O . n. 14.
t.ian à. la 101 du 13 m a rs 19S2 r elative a u
recrutement de l'armée de mer et è. l 'or~ page 113.
DECRET d u 26 a vrll 1944 organisant
gan.1satioD d e ses réserves. B . O . n. a ,
l'office des asSW'aD.ces prlvée.$. D, O . n . 15,
page 117.
ORDONNANCE du 2 juin 1944 modl· page n4.
A VOCATS
fiant pendant la durée des hostiHtés les
oond.1t1ollS d e commandemen t et de ser '
ORDONNANCE du 17 novembre 1944
vtce è. la mer tmposées pOlU' l'a van cement &coOrdant à cel·t.s.l.nes personnes la dJ.s.è. Utre défLn iW à certains grades dan s les pense d 'aptitude à la protewon d'avocat,
d iU é ren ~ corps des oUicters de marloe. 1nstitué pe..r l'acte d lt ct 101 d.u 26 .1 uin 1941.,
B . O. D, 4ti. page 41 2.
13. O. n , 16, page 130,
D ECRET du 3 novembre 1944 portant
BIENS SEQUESTRES
a.brolation des acl.es dits « décrets des 29
août 1940. S janvier 1941, 18 mgrs 19'4:1 et ORDONNANOE d u 6 mal 1944 porta n t
restitution d es blen.s séquestrés d es orgao aoùt 19i2 • . B, 0 , n, 42, page 78.
DECRET d u 3 no\'embre 1944 m~ant niaatlons commUllJ.stes. S . O. D. 34, pa i e
le dé<:ret du 26 novembre 1937 sur la d.1!:cl- 313,
pUne générale dans l'a.rmée doe mer. B. O.
BUDGET DU GOUVERNEMENT
n. 43, _
!185,
PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE du :10 ;ual IS': . po:tant
promulgation de l'ordonnance du 15 ma l
ORDONNANCE ~ u 29 juillet 1944 por1~3 modlfta!1t t.t oomp léta..ï~ ta 101 du ta n t ouverture de crédits additionnels au
4 mars 1929 portnnt organisation des dU- budget du gouvernement prOVisoire de la.
fi?t'eDts corps d'ofClclers de IJ6rm ~e de m e.r République. 5 , 0 D. 22, page 178.
et du CQl'pS des EQuipages de la. Flotte.
S. O . n. 16, palle 130.
BUDGET DU COMITE FRANCAIS
de maritle de rescn' e et portant
ARMEE DE TERRE
modlllca~
DE LA LIBERATION NATIONALE
ORDONNANCE du 8 janvier 1944 portant f ixatioD du budget du Comité fra nçais de la Libération n ationale de l'exercice 1944 (rectificatif), B . O. n. 11. page
95.
D EOR EIT du 2 Juin 1944 modi..'l!lDt le décret du 11 Je.nvier 1940 j>ortant. cré~t1on
d 'un corps d'officiers assimilés SpéCl~UX
secrétaires d'état.-m:! ;Jr. E. O. n . 16, page
130.
D ECRET du 15 décembre -f'~~ pL tant
.
BUDGETS DEPARTEMENTAUX
établissement du corps des oW:_::.:; f.S$lORDONNANCE
du 13 oct.obre 1944 retnl1~ spéclau-~ secrétaires d 'état-major .
lative à l'ouverture de la deuxieme session
B . O. n . Il pa!;:e 93
ord1nalre des ConseU généraux et à l'étaARTISANAT
bltssement d es .. udgets départementaux
ORDQNNoANCE du 22 juin 1944 relative de l'exercice 1945. B . O. D. 36, page 329.
à l'orianisaUon pro\rlsolre de l artisaDat.
CADRES METROPOLITAIN S
B , O . n. 17, pl1.ge 138
ORDONNANCE du 4 septembre 19..1:.i reAS SE M BLEE CONSULT ATIVE
lative aux tonctlonnalres et agents clvUs
PROVI S OIRE
des cadres olétropolttalns. B. Q . o . 41,
ORDONNANCE du 17 septembre 1943 page 370
portant constitUtiOD d 'une assemblée CODCADRE S DE L ' A RMEE DE L ' AI R
sultative prl'itsoire. B . 0 , n . 3, page 19.
DECRET du 2 octobre 1943 modifiant
D ECP.ET du 2 octobre 1943 constata nt le d~l' et du 11 septem bre 1939 l'ela tU' au
la répa~rtltion des sl.fges à 1'8ssemb~ée cadre des assimilés spéciaux de l'armée de'
consultative entre les membres des pal. ~is l'air, B . O . n . 11, page 1:16 .
ou groupes du Sénul. et de la Chambre
DECRET du 'i juillet i944 ...lU· les prodes députés B. O. n. 11 . page 86 .
mo tions ftl! grnde de sous-lieutenant à. ti·
ORDONNANCE du 15 octobre 194~ por- t.re temporaire des SOUS-Officiers, du pel"
tan t modification de l'ordonnance du 17 sonnel nftvigant de l'armée de J'air en
septembre 1943 relaUve f\ la constl~ut1on temps de guerre. B. O . n. 16, page 132.
d'une assemblée consult.Ative provlSoire ,
B O. D. 3. page 23.
CHAMBRES DE COMMERCE
'OROOl\'NANCE du Il octobre 1944 moORDONNANCE du 8 juillet 1944 reladifiant ln composition. le fonc tlOnement et tive au statut provisoIre des Chambres de
les attributions de l'assemblée consulta· commerce. B O. n. 17, pagt: 139
Uve provlsoire_ B. 0 , D. 30, page 254.,
CHAR GE S DE FAMILLE
ORDONNANCE ciu 2;t octobre 1944
rlxant au P:>.Ials du LuxemboUl'g le . si~ge
URDONNANCE du ~ DO\'embre 19H modë l'assemblee c ~ n s llltatJve orovlSoire ditJant 10. contribution moblliêore et ln ta:-:e
a O. n. 39 pnge 355
d'habltation par "Ins titution d 'ab ~\tte
ORDONNANCE du 9 Dovemble l;H dé- ment s Obli iftloÎl'es oour chn .. ~es de famille
termio:mt le sta tut financ ier de 1 assem- l B 0 n. i L otl.ge 2721.
bl~e con~ullali ... e provisoire. B. O· D 45 .
CHEM I NS D E F EFl
page 403
,
ORDONNAN CE d o f) derembl'e 19t3
OROONNANCE dll 2-4 avril 1944 mortl
I)orts.n t modlflcHtion ft l'ol'donnance ~.u 1tQ.nt la res!>Onsab!lH~ des chemlDs d e Cel
17 sep tembre )943 rel.(\ th'e à,.' assemlJlee tm eus de retard, pertes Ol! ft Vftl'it~s des lm
consultati ve BOn. 1) ongt! 3~.
gi\gE'S Ol! ma rchand ises
c.lans les zones
affect~el:l par t~ S e\'e nemenr s dt> guerre.
AS S IMIL ATION O'EMPlOIS
D ECRET d u 5 8vrll 19H I)ortnnl mOdl: B. O. u. 15. pa~e 123
ORDONNAN CE dll ~!J juin H)"~ releU ve
fi 'BTion dll décre t du 2ft soüt 1929 pOllar.1
a;3i1nilalloo de certo,l ns emolois a lelT!? 3. /'e :\ ploil:Hion cles \'oie$ ren'éC'$ COlnprt·
au sen·tce de la mer tlll Doim de Vll(' de ses da ns les lerl'itoltes mt> lI'oPolltfll.ns JI.
l'avancement cEqLlipar;: p~ dp. la Flotte l hérés. BOn 9. p a~e OS
ORDONNANt:F. <.III ;j0 llün lY';~ relative
8 . Q . n J5, '1(lP'P. 122
rH!' frtll "st!!' dechnullOllS tn mntlé're d ..
ASS OCI AT I ONS
b.q~,l\t<f!' , pCltl\!l' d;l'lS lf'~. llanspolts DR !
ORDONNANCE; dll 2 l<t"pl~lr. jjre 194 ~ ~ h € m i ns de fer. BOn lU pagt' 77
ORDONNANt..:E d ie J!I octobre 194,1 Jeorportaot abrOg a tion des ac tes dus « lols
d,u 15 octobre 1940 11 et 101 d ll 14 se-plembre gan1sant le Const'll d'administration de Ja
19u iUf les associations pl'ofes.stoDnelle~ Société Natlon"le des Che-m lns de Fer
d. !onoUQlUlalru, B . O. Q . 2. Due 14. . fra.ncab . (11 . O . .... "' , f'!I~ " n l l ,
CIRCU1.ATION
ORDONNANCE du 13 r.ovembre 1944
constatant la n ullité d e l'scw dit c 101
11. 58 » du 28 janvier 1943 qu.1 a. abrogé le
règleme:z:.t général du 20 aoüt 1:::_ 1 sur ia
police de la oiroulatlon et du roulage.
œ. 0, n. 45, page 404 .)
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
OROONNANCE du 17 novembre 19U
r elative à la constitution du jury criminel
B , O. n . 46. page 413.
ORDONNANCE clu 18 novembre 1944
instituant UDe haute cow' de Justice. a-o,
n. 47, page 417.
CODE DE JU STICE
MI L ITAI RE
DECRET du 8 février 1944 m odUlant
l'artlcle 18-1 du COde de justice militaire
pour l'armée de mer . .8. O. n , 12, page Qi,
CODE PEN A L
ORDONNAl'jCE du 21 octobre 1943 relative à la défense des individus pourswru
pour attein te à la. sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat. B. 0 , n . 3, paie 23.
ORDONNANCE du 6 novembre ~943 relative au poUVOir discipl inaire sur les équipages de la marine marchande. B. O. n . 11,
page 89
ORDONN ANCE du 24 novembre 1943 déclal'a.tl,t nulles certaines lois pénales de
l'autorité de fait dite ct Gouvernement de
l'Etat Français ». B. O. n. 4. page 31.
ORDONNANCE du . J mars 1944. décta.rant nulles les lois pénales de l'autorité de
fait dite Cl Etat français » relatives ~.1.1"
armes et m urution.s. B. O. n. 6. page 44.
ORDONNANCE du 14 aoüt 194<l modifiant la 101 du 9 mars 1928 portant révision
du Code de justice mllitnire pour l'armée
de terre. BOn. 27 , page 226.
COL O N I ES
ORDONNANCE du l:i ma i 1943 portant
abro.ption des lois des 21 septembre 1940
et 28 juin 19H portant dissolution du
corps miUtnlre de l'in.spectlon des colonies.
B. O. n . 42, page 378
ORDONNANCE du 6 novembre 1944 relative aux organismes dits Comités d'organisations et groupement! professioWlels
coloniaux. B. O. 0 , 45, page 402.
CO M IT ES CONS ULTATIF S
DEP ARTEMENTA U X ET R E GI ONA U X
ORDONNANCE du 3 aoGt. 1944 relative
aux Comités consult.atifs regionslL'\(' et départementa ux crét?s pal' les articles 9, 13
et 14 de l'acte dit (t loi du 23 octobre
1941 )l. B . O. n 17 , page 140
COMI T ES D'ORGANISATION
O~DC _,NAN CE du 22 juin 1S44 relative
:llL'{ organismes dits « Comués d'organisa-
tion ». B . O. n. 9, paie 68.
ORDONNANCE du 7 octobre 1944 ml)difiant l'ordonnance d u 22 jlI>1 19-i4, relative
aux organLsI"t's d it') « Comites d ''''l'ga n l..<:.a~
tion », B. 0 n 3i, page 313
COM I TE JURID I QUE
OP..DONNAN CE du 6 août lS-J3 Ulstltuant
u o Comite jmidlo:)ue 9.lHmlo !'; du Comite
Pran;als de ln U bér<'\tIOl', B O n ~
p.l~e
13.
ORDONNANCE du 11 octoble HIH m octit hm t rord o nn a n e ~ du 6 ROl)t H14~t instit uan t lUl Co rn lt~ Juri dique Hupl e,s, du C,~
mit e Fr:H'Iça ls di IJ. LibE'ration BOn 37,
page 339
COMITE TEMP OA Alf;E
OU
DECH!!..-!
al!
CONTENTIEUX
~~ oCt01J1 .. HH;;S portent l'è-.
!;Iemem ch\dmlmstl'fltlOlJ pu ohQU (' pou r
l'nppll cntlon d ~g dlSpo::ntlons ~ e • Çl dODllLl llC\.' du ) ( sept embre 19~3 In ~tit!la n t un
Com ite Il!lI1pol':llrc du CùnlC:nlIClIX. B. 0,
n 4. page 28
ORDONNANCE du 17 septembre 1943
iostItuent un Com1tê ternpol'aire du ContQnUPllT
R
"
Q
1
nno ..
lQ.
�-lIOplO,l ap ruornSOdiTP sap 1l0'1e::>ndd'e,1 mLstlce pour les off1clers et sous-officiers 1 ORJ:X>NNANCE du 12 novembr~ 1944
con!:t.i{~ui.; èxpre.$-~ruent la
nulHr.e des
rood anbnqnd UOI18.l1S'IUJWl>'8,P 'laa Ul ali!~·l de l'arm~t' dt' le1'l't:. B . 0 , n 42 . 1>ai!e :$'78.
ORDONNANCE du 26 octobre 1943 sup- acte's dits loi du 1:l novembre 19..J.O et 101
'tre-pOO li:t6t alq01:K) 6Z np 'l;u::>~p a ( 1U"tlIJ
-JPom ~nbHqnd UO!riU'lSfU1WP'8,P 'lU3W.I~ pl'Imant la pOSition de congé d 'armistice' du 5 aoùt 1942 relatHs au con seU de l'orpour les orficlers et .soùs·onlciers de l 'ar- dre national de la Legion d'honnew' et
~l 1Q81100 tlrS1 ,lil!f1tref 1. t np .r.:nra~a
portant renou\'ellcmer.t lntégral de ce
DanCe du 17 septembre 1943 instituant un Mée de l'ail'. B . 0, n . 11, page 87.
Comité temporaire du Contentieux. B. O.
Il. 6, page 37.
OOnsell. B . O. n. 4:5, parti 403.
CONGES
ORDONNANCE du 8 .septembre 194f
ORDONNAN CE d~ 23 n ovembre 1943 re'UPPl'imRIlt le eomUé temporaire du Con- lallve nux congés sp~cta ux d e longue dutentieux. B. O. n . 31, pnge 265.
rée accordee allX militaires at.teints de t.uberculose ouver~e . B . 0, n . lI, page 91.
COMMISSARIAT
DECRET du 1<1: Rofit 19.4 relatH aux
AUX AFFAIRES ETRANGERES
congés payés des marins de commerce,
ORDONNANCE du 12 septembre 1944 B . O . n. 31. pa.ge 268.
portant création d'une délégation aux rela.CONSEIL PROVISOIRl
iIGDI InteraUlées. ( Ji. O. D. 3~, page :lU) ,
DE LA JEUNESSE
COMMIS8ARIAT A L ' AIR
DEORlIT du 1» ma.! 19« flxant l'GrIIO.
D.1aation du COmm1&sar1at ;. l'A1l'. B. Q .
11., 15. paie 125.
COMMISSARIAT A L' EOUCATION
NATIONALE
DECRET du 1er décembre 19-13 fi.<ant
l'organisation du Commissariat à l'Et1uc~
.Mon nalionale. B. O. n .... page 92.
ORDONNANCE du 5 février 1944 poTtant rattachemen t au Commissariat à
l 'Education nationale du s ervice de la
Jeun esse et des Sports, B . 0 , n. 12,
p age 98.
D ECRET du 3 mar,s 1944 porta nt application de l'ordonnance du 5 février 194.4
r attachant le « Service de la Jeunes.se et
cles SpOl't.s J au Commissariat à l'EducafJon nationale. B. O . D. 12, page 100.
COMMISSARIAT
AUX
PRISONNIER'
OEPORTES ET REfUQIES
DEFEN8E PASSIVE
ORDONNANCE du 18 jUil let 1944 com·
ple tant et. modHi ant le rég lementatiou de
la Defense passive, B . O. n . 34, page 313.
ARRE:I'E du 10 aoOt 1944 relntU' à l'organ.lsation ienérale de la Défense pas.sive,
B , O. D. 31. page 267.
DELEGATION8 PROVlaOIREI
DECRET du 27 mal 19" portant CODAORDONNANCE du 22 oont u« réll~
tltutloll d'uo COn.SeU provl.solr. cio 1& ~u me.nt.&nt le rég'lm e des déléi'IUona proViJle.IH. B , 0 , n, 16, pa&~ 12i.
so1ru. B , O. Il. 2'7, page 228-.
COURS ET TRIBUNAUX
OR.DONNANCE du 2" octobr e 1943 t.n.tt1tuant une chambre provisoire de cassation en m atière cl'im1nelle. B. 0, n. ::J , page
20.
ORDONNANCE du 16 juin 1944 tendant
à assurer le fon ctionnement des cours et
tribunaux dans les lel'l'ltoil'es m étropolitains liberés au cours de la libération. B ,
O. n , 9, page 67.
ORDONN .'\ NCE du 8 septembre 194:4. 6Upprimant la Ch::lmbl'e pl'ovl.soire d e cauation. B . O . n. 16. page 135.
ORDONNANCE du 8 septembr e 19·H,
supprimant la Chambre provisoire de cusaUon. B . O. n . 16, page 135.
CREDITS
ARRETE d u 29 mars 1944
fixant les
contlitions de fonctionnement d'un compte
spéc Ial du Trésor. B . O . n , 15, page 122.
ORDONNANCE du 12 juillet 1944 relative aux facilités de crédit accordées aux
entreprises pli vées, lndustrielle., et commerc iales. B . O. n. 10, page '73.
ARRETE du 12 juillet 1944 fixant les
modalités d'application de l'ordonnance
du 12 Juillet 1944 rela.tive au.'" facilités de
crédit accordées aux: entreprises prIvées,
industrielles et commerciale3.. B. O· n. 10.
page '74.
ORDONNANCE du " novembre 19"4 relative tlu:c facilités de cl'éd lt accordées
aux entreprises privées industrielle. et
commerciales. B . O. n. -H, page 398,
DIRECTION IlENERAlE
DE LA SURETE NATIONAL.
ORDONNANCE du 6 d~cembre 1943 portant. crt:at.ion d'ulle dlrecUon générale de
la Sùre lé na tionale au comml..ssariat'
l'Intérieur. B. O. n. 4, page 32,
DISCIPLINE JUDICIAIRE
ORDONN ANCE du 10 6eptembre HI"3
por tant réglementation provi5oire de la
discipline Judiciaire. B. 0, n , 3, page 17.
DISSOLUTION
Di CORP S D' INGENIEURS
ORDONNANCE du 13 mai 1943 portA nt
abrogat.lon de la loi du 31 juillet 1940 relative à la dissolution des corps des 1n1o;~
nleurs dt:S trtl.Vl\\L'<, des poudreries, des ingénieurs chimiques du service de! pou..
cire!, des adjoints admlnlstrs.tlf.s du seI""
vice des poudres et des agents de PD'ldreorie. B . O. D . 42, page 3'77.
DECR~ du 18 novembre 1943 porta n t
transformation du Commissariat aux prl• 0Olliers et d ~pol'tés en comm~sal'it' t aux
prisonniers, déportés et réIugiés. B , O.
A 11, page 92.
DIDCRET du 8 décembre 19.3 fL'\':ant les
at tributions du Comml.ssariat aux pl'uonDOUAN ES
mers, déportes et l'étUglés. B . O. n . 11,
p age 92.
ORDONNANCE du 8 juillet 1944 relative
DECRET du 8 décembre 1943 portant
au l'é"ime douanier et tlscal des importacréat.lon d'une commission intel'commls!:ltloru
eCtectuees dans les te rr~tolres meU'O"
ria le. permanente des prisonniers, déportés
pollta1n.s libérés. B. O. Il. 20, pa.ee 161.
e t J'efugtés. B, O. n . lI , page 93.
DECRET du :1 aV111 1944 portant extenEFflGIE8
,Ion des attributions du commissaire 8 \L'\(
prisonniers, dépo:'!és et ré!u~I~ . B. O.
ORDONNANCE du 12 octobre 194.3 por.
IL 13. page 10'7.
CONSEIL D' ETAT
t.ant Interdiction d 'r.trichagt de certaines
ORDONNANCE du 1er juillet 1944 portant rattachement au Commissariat aux
ORDONNANCE du 9 novembre 1944 re- ett 1iles. B. O. n . 3, page 22.
prisonniers, déportés et réfugies des orga- lative au COnse! d 'Etat. B . 0, n . oiS,
EMPRUNTS
nismes mélropolttains entrant dan.s &eS pa rc 40;J,
attributions. B. O. n . 16. psge 133.
DECRET d u 8 novembre 1944 mod1fiant
CROIX· ROUIlE
le décret du 4 novembre 1944 relat.11 À
COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT
DECRET
du
11
février
19.f.4
instituant
l
'élllts!ioD
de rentes ~ % pèl'pétueUea. B
ET A LA PRODUCYION
'
un Comité de cool'dinatIon des Croix·Rou- O. ».. ,('7 , paire 419.
DECRET du 10 aoat 1943 fixant le~ Kes fl'ançaises dan! lea tenlt-ol.l'es Ubél't!s
attributions du Conuu1ssarta t A la Pl'OdllC- B. O. n. 5, page 38.
ENSEIGNEMENT PR IM AIRE
1I.0D et. au Commerce. B . O. D. 10, page '7'7.
ORDONNANCi: du 28 aoOt 19H portant
ORDONNANCE du 28 septembre 1944 validation et modifIcation de l's'l'fete 372
ORDONNANOE du 18 avril 1941 relatl..
relative à l 'ora-an1sa tton au ministère de du 15 Jumet 19"\~ l'elaLlve è. la formation ve aux Conseils déps.rtementaux de J'En..
1& ProduCtlO1l 1Jldust.rleUe. B. O. D.. S4 des Lntu'miel'S et. infirmières hospitaHeu , s~l i'nement primaire, B. O. Il. 14, pare 117,
pa,ae314.
' è. l'organiSation et à. l'exercice de leur proENSEIGNEMENT PROfeSSIONNEl.
ft!&llo~ B. 0 , n . 3:l, paie 231.
ET TECHNIQUE
COMMISSION D 'ENQUETE
DECORATIONS
ARRETE du 23 septembre 1944 créant
une commission chargée d 'exam'iner les
ORDONNANCE du 7 Janvier 1944 rela ·
cu du personnel ctvu de l 'adm1n1stratton
centrale et <les &r.senAUX. (B. Q, n . 4~, t1ve à. j'attribution de la Crobe de Iii Libération
. B. O. n . S. page 34.
page 379>'
ORDONNANCE du '7 janvier 1944 rela·
t·lve à l'attribution de la M~da!Jle de la RéCOMPTABILITE OE LA II1ARINE
sLsta n ce fra nçaise. (B 0 , n. fi. page 35l.
DECRET du 14 décembre 1943 1n.stltÜailt
ORDONNANCE du '7 jan viel' 1944 rela~
une agence comptable des traites de la t iva aux décorations décernées è. l'occamarine, B. O. Il. I l, page 93.
sion de la gllt:l'l'è, B - O. u . 5, page 35.
ORDONNANCE du 8 lloveDibra 19441 reCONliE' D 'ARMI8TICi
lative aux décoraUona déc ernée• • Utre
ORDONNANOE du 13 IIlAI IgU portallt clvU depu!> 1. li JUIn 19-1Q, B, 0 , 1),. ~ ,
l\b'ro €'~ti(\.., ,., .. lQ fl('Iq'tt(",~ dE" COf'l9'''' d'Rr·
DClfTi> 403
ARRETE du 18 septembre 19-43 créa nt
une commission de l'organisation de l'cnselgnement professionnel en t.emp. c1e
iUel'rt!. B. O. n . 11, pa&e 83 ,
ENSEIGNEMENT 8EC ONOAIR E
DEORET du .... soOt 19H pol't.o.nt création de classes de .secondes modernes daru
les collèges modernes. B. 0 0 23. page 19j,
ARRETE et INSTRUCTION du 18 aollt
19·'41 concernant le" horalre" et pro~
mes d.e l'enseig nement secondi.1re. B . 0.
n 3'3 D!!,!t' 287.
r
�BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA tu:l'U:8L1Qt:rI! A
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ORDONNANCE du 13 mal 194,3 port ant
• broga tion d e la loi du 20 d ecembre 19 ~ O
.. yan\. r~ttachê l'êcole Pol Ylechnl~t1e au
6~c.etarlat d 'Etat fl.UX
CommurucaUons.
B · O . n . 4:J, pnge 378.
DECRF.I' du -i avril 1944 porta n t sbro,aUon dtl décret. du 23 février 194.1 relaW
au r égime des études afferentes au d iplO·
m e d e pharmacien. B . Q . n. 15, p age 122.
ORDONNANCE du 26 juin 1944 relative
AUX dispositions en faveur
de certaines
ca tée-ories d 'éLudio.nt.s, B , O. n . 16, page
133 .
DECRET du 8 novembre 1944 relatif ' au
oertiflcat d'éLudes physiques, chimiques et
biologiques. B . O. n . 42, page 380.
ORDONNANCE d ~ ~O novembre 19H
porta n t Rnnulatlon de l 'acte dit « loi d u
& février 1944 j) prorogeant jusqu'au 31 dé·
cembre 1944 l'l'ete dit « loi du 17 novemb re 1940 ) relatir à. la suspension temporaire d'eleclion dans l'euseign emen t s upérieur, B . O. n , 48, pRge 425.
ENTR'AIOE FRANCAISE
POUR LA LIBERATION
I:t la date de 1. IIbtratlon
B. Q . n . 46. page 410 .
d~
tenitolro.
EXECUTIONS CAPITALES
ORDONNANCE du 3 mars 1944 portant
modification des condi.tion3 d'exécution
des condamnés à la peine de mort. B. Q .
n 6 page 41
' ,
.
~XERCICES FINANCIERS
DECltET du 21 décembre 1943 a ya nt
pour objet de relever le mon tant maxi-
mum des RVRnces à consen tir aux agen tA
spéciaux des sCl' ViCe9 dêpa.l't.emenU\ux régis pal' économie. B . O . n. 11, page 84.
EXPANSION ECONOMIQUE
A L' ETRANGER
OR.DONNA.. CE d u 16 m ars 19-H relltt.1ve au persollnel de l'expanSion économlque à. l'étra n ger. B . O. n . 12, page 102.
DECRET du 16 mars 1944 portant ré--
portant ln_tian l
vembre
I~U .
.....•
~ du II _
lB. O. D. 11, poce Ill),
PORCES 'RANO :.: ~E~ DE L'INTERI_
ORDONNANCE <lu • )Ill!! 1944 _
10
de& Forces tra.nça.i.8e3 de l'intér1ear.
(B. O . n. 9, page 66).
~tat,ut
DARDE
REPUBLIOAIN.
D écret du 23 aoQt 1944. l'<Iatlf 6: I ..~
pellation de ]", Garde RépubUca1ne. (.8,. O.
n. ao, page 259),
CRACU
ORDONNANOE du 10 ..ptembro 1"-1
iJD:r
l'exercice du droit de ~ (R O. D. 2,
page HL
ORDONNANCE du 24 novembre 1943 modi.t'lan t l'ordonnance du 10 Mptembre 1943
sur l'exercice du droit de grà.ee. œ. o.
glemcn L d 'Rdminlstra tion pUblique pour Il. 4, PRge 31 ).
l'application de l'ordonnance relative au
ORDON:-I ANCE du 16 Juin 1944 relative
personnel de l 'expansion économique iL il l'exercice du droit de gmu . . (B . O. n. 8.
l'étranger. B . O. n. 12. page 10 2, .'5u1.te et page 67) .
fin B . O . n. 13, page 107.
IOENDARMERIE DI L'AIR
DECRET du 25 mars 19« portant fixation du t.raitement et indemnités de résiDECRET du 15 6eptembre 19U rela.tif l
dence du personnel de l'expansion écon~
mique A l'étranger. B . O. n . 13, page 112. la. création d 'un corp., de gendarmerie de
l'air. œ. O. n . 11, page 83).
ORDONNANCE du 8 février !9H COMte.tan t la n ullitê de l'acte dit « loi du 4 octobre 1940 :t rela t.if :\U Secours national et
r éorgan isant cet.te œuvre sous le nom de
FILMS
c Entr'aide Fl'ançaLse. pour la Libération , .
ORDONNANCE du 22 juin 1944 relative
B . Q . n . 5. page 37.
ARRETE du 6 avril 194.4 fixa nt le .ta' li. la mise sous séquesl.re des fUms "ur le
tut de l'Eulr'a lde Française pour 1.. Libe- terr itoire métropolitain au coura de 1& libération B. O. n. 7, page 55.
r ation. B. O. n. 6, page 45.
ORDONNANCE du 22 juln 1944 relative
ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES
à l'industrie ci n ematographiQue sur le terORDONNANCE du 13 mars 1944 relatlve ritoire mét.ropolitAin au cours de la. libéA l'att.ributlon d 'ava n ces de trésorerie aux ration. B. O. n . 7, page 55.
entreprises concessionnaires de services
ORDONNANCE du 22 juin 1944 relative
publics. B . O. n . 6, page 4:l.
aux spectacles cinématographiques sur le
DECRET du 29 mnrs 1944. portant fixa..- territoire métropoli ta in au cours d e 15& ll~
tion du montant ma ximum des pr.ê~ im- béra tion. B . O. n. 7, page 55.
puta bles atl compte spécl~} d u Treso~ h~
ORDONNANCE du 30 septembre 19-44
Utu lé fIl.vances de tresorene l'U,," en tlel?n- relative à la réglementation proVisoire de
ses concessionnaires de services pubhcs, l'industrie cinématographique. (B. O. n. 33
p::lge 298.
B. O· 11. 15, page 122.
ORDONNANCE du 13 octobre 1944 J.ru;EPURATION
Ut.unnt. une in terdiction prOfessionnelle
ORDONNANCE du 17 Jum 194.4 l'elatlv.e dans l'industrie des spectacles. B . O. n. 36,
~ l 'épuration admiDls~ratlve sur le terrl- page 3JO.
tolre de la France metropolitaine. B . Q .
FONCTIONNAIRES
n. 9. page 69.
DECRET du 22 septembre 1944 annuORDONNANCE du 15 mal 19043 portant
lan t les nominations et promotions pro- abrogat.ion de la loi du JO mal 1941 presnoncées depuiS le 8 nove mbre 194:1 p3f crivant la cessation des fonctions adminisl 'aulorité de fait se dIsant 4( Gouverne- tratives des couseillel'!$ généraux. B . O.
ment. de l'Etat Français ». B . O. n . 41, n. 10, page 76.
pa . . .c 373 et B . O . n 43. page 385·
ORDONNANCE du 18 mat 1943 portant
DECRET du 22 septembre 1944 annula n t abrogation des regles généra les postérieules n ominations et promotions prononc~e~ res au 22 juin 1940 concernant les prestadepuis le 8 novembre 1942 par l'aulont.e tions de sermen t uon profess ionnels. B. O.
de rait se disan t « Gouvel1nement de l'Etat n. 10, page 77.
Fra n ç"Îs li. B . O· n . 4J , page J85.
ORDONNANCE du 18 mal 1943 abr~
ORDONNAN CE du 16 octobre 19014 sur geant la loi du 28 aoùt 1940 portant creal 'épuration da ns les entreprises. B . O. tion d'un corps civil de pharmaciel.l.5 la
D. 36. pa~c 331.
loi du 28 août 1940 portant. r.l'eatloD d 'u n
DECRET du le oclobre 194.4 portant corps civil de chcf~ de mU.51que de la. maappl1catlou de l'ordonnance du 1& octobte rin e, les lois des 28 août. 1940 et Il avril
1944 sur l'épuratlon dans les ent.reprise.s. 1941 portant constitution d 'un cadre d'adB . O. n . 36, page JJJ.
jOi n la et d·at.tachés d ·adm.1n1:s tratlon. B . O.
ORDONNANCE du 25 octobre 19<14 n. 10. page 75.
complet an t l'ordonnance du :n j uin 1944
ORI?ON~ANCE du 5 Juillet 19« rela.tive
relative n. l'epuratlon admin istrative 6ur à la slt.uatlon de" fonctionnaire.! n'exerçan t
le tenitoire continental. B . 0 , n. 39 , page par leurs (onc tions là la suite d'une mesure
admmÎstrRth'e pri"e en. applica tion des
355.
ARRETE du 8 n ovembre 19B rclati f A ordonnance du 2 oc tobre et 18 novembre
l'épurat.ion daus les entreprises concé.déc:; 1943. ca O. n . 9. page 70>.
de production. de lransport et de dlst l'!DECRET du 26 noüt 1944 portant n:'(a tion
bution d'êlectricite et. de gaz. B . O. n. 4;), à titre provi~oire du régime des fonc tionp age 406.
n aires, des agents et des employés appeORDONNANCE du 12 novembre 1944 lés à. servii 1& France. (B. O. n. 32 page
286>.
•
r elative à. l'épuration des Conseils d'administration et d l! personnel d es organismes
OROONN ANCE du 6 octobre 194-4 relad 'assura nces sociales, de mu t ualité et de tive MU agen t s contract.uels. (B. O. 11. 34.,
'Prévoya nce. B. O. fI. 45 , pAge 403.
pa.ge 316 ).
ORDONNAN CE du 14 novembre 19H
FONDS D' AVANCES
r el~!ive & If\. révision des n ominations .su!'
titre! ou exceptlonnellea et des promoMonJ
ARRJ!.7I!! du 31 octobr. 19tJ ~t
lUI cbolz Il:lwven.... eIltr. la 17 Juill lNO l'..,te cIIt , arrttA 4<1 21 ~ 1~ • et
1
M.UIJ'!II:IU.8 _
GOUVERNEMENT PROVISOIRE
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAIS!
ORDONNANCE du 3 JuIn 1944 9Ubot!.
tuant. au nom de Comité français de 1&
libération naMonale, celut de Gouvernemen t provisoire de la République. œ. O.
n. 8, pAge 58),
DECRI>T du 10 teptembre 1944 lIxant la
coD'l p06itlon du Gouvernement proviso1re
de la République frança~e. (B. O. n.. 18,
po.ge 1351.
(l UERRE
ORDONNANCE du 13 mil 1943 port,ant
abroga tion des lois des 25 et 26 août 1940
et du 15 septembre 1940 portant constltu.·
tio:1 de corps et cadres clvils du départe-men t de la G uerre. (B. O . n. 42. page 378).
ORDONNANCE du 22 octobre 1943 org~
nlsant la m ise sur pied de guerre dans
l'ensemble des territoires non occupés par
l'enn ' ml (réquisition des personnes). B. O.
n. 3. page 2J. Suite et 11n, B. O. n. 4,
page 25.
ORDONNANCE du 29 février 1944 rég1e--menta nt proviSOirement les conditions d 'ap..
pllcation de l'état de siège sur le territoire
frR1lçais métropolitain. ( B , O. n. 20, page
161l .
D ECRET du 20 juin 1944 rela.t.if l l'exécution des transpor~ m ilitaires sur lM
voies ferrée! comprises dans les territoire!
métropolitl'ins libérés. (B. O . n . 9, page 68).
DECRET du 22 Juin 1944 portant '1nst!.
tutoion d'une Commi..~lon intercommissa.!'Ialp des crimes de guerre ennemI&. œ. Q.
n. 39 , page 356 ).
OUERRE ECONOMIQUI
ARRETE du 30 octobre 1P43 portant ~
tion du Comité de controle da la. con~
ba.nde et des exportations ennem.1a. (B . O.
n. 11. page 89L
ORDONNANCE du 22 juin 19« relsttv~
à. la répartition des produit.., industriels.
œ. O. 11. 17. page 1371.
ORDONNANCE d a 22 Juin 1944 irutf..
tuant le service da.<; importations et exportations. (B. O . n. 17. pag-e 138) .
DECRET d u :n Juin 1944 port""t 8.l>P!So
cA.tlon de l'ordonnance du 22 juin 1944 ~
U' 'ant If' "ervke des im portations ~ exp(.IIf.
tat:ons. CE. O. n. 17, page 141 1ORDONNA NCE d u l2 Juin 1944 _ _
cre..t!on d'Un ~Ioo d... &ppro~
ment. IIlduotrleia. (B. 0. 111. 18, _
ut»
\
�Pai.8
BULLETIN OP1"lOlEL DU OOMM;lSSARIAT REGIONAL DE I.A REPUBLIQUE A MARSEILLE
IMPOTS
ORDONNANCE du 6 novembre 1944 portant 6uppressloil de !·!mp6t--métal. B. O.
n· H. pl4:e 394.
ORDONNANOE du 8 novembre 1944
portant suppression de l'impt métal. B. O.
n. 44. page 394.
OR.r':'NNANCE
du
12 novembre 1944
fixant le taux de .1'impOt sur 1& dynamite
et SUI' les explosl!s à l 'oxygene liquide.
(a
O. Il. 45, page
~5).
INDEMNITES
O::DONNANCE du 8 décembre 1943
fixant les indemnltés d'assurances dues aux
ma.rins du commerce pour perte d'b.lulpe·
mel1t.s par suite d 'événement de mer. (D,O.
n. 11. page 91>.
ORDONNANCE du 8 décembre 1943 ln5tltU'Ult. Ulle indemnité spéciale tempora.ire
en laveur des pensionnés de la Ca16se des
re tJ.ra.ltes des marins et de la. Caisse de
prévoyance. (B. O. n. 11, page 91).
ORDONNANO," du 23 septembre 1944
port3.nt majoratlon de l'inderrulltê spéciale
temporalre a.llouée W't"{ anciens agents de
DECRET du 19 ma.! 1944 détormlno.n~
pour le oommlMarle.t a. l'Intérieur. la ILst.e
des emplois supéneun dont les tit.u1t\ire"
.sont visés pu l'ordonnance du 21 décembre
191.3 rela.tive à. l'lndignité des Inembres des
groupements onU-nationa.ux. (B. Q. n . 8.
p:=e 57).
DECRETS du 19 mal 1944 détermlna.n~
pour le commiss:ariat a l'Education llAtio-nale e~ è. la Jeunesse, pour le commlSSSIiat
à. la. Justice 'Ct pour le Commissarla.t. aux
Affaires socialea (services du travail et de
1& pr~voyance socia.le ), la liste des emplois
sup~r1eurs v1.sês par l'ordonnance du 21 décembre 1943 (rela.tlve à,l'indiflIÙté des groupc nfents aoU-natlona.ux. (B. O. n . 7, page
53)·
DECRET du 19 mai 1944 déterminant
pour le commissariat aux Finances la liste
des emplois supérieUr! visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 relaUve à l'in-
dignité des m embres des groupements antlnat.ionaux. CB. Q . n. " page 52).
ORDONNANCE du 26 aoû~ 1944 !Mt!.
tuant l'indignité nationale. CB. Q . n. 22,
page 18]).
ORDONNANCE du 30 septembre 1944
l 'Eta~ trlbut!l.ir:-::i du r êJ;1me général de la. modifiant l'ordonnance du 28 août 1944 instituant
l ' lnd lgnl~ nationale lB . O. n. 33.
Caisse natlona!e des retraites pour la vieil.
page 298).
lesse. (B. O . n. 27, page 227>OP..DONNANCE du 23 septembre 1944
INGENIEURS
portant majoration de l'indemnité spéciale
teIl;lporaire accordée aux bénéficiaires des
ORDONNANOE du 18 ma.! 1943 modIpensions de la. loi du 29 juin 1927. (B. O. fiant la loi du 18 aoilt 1940 oonstituant un
n. 32. paga 283).
corps d'in,énieurs cl~ de l'Etat. (B. O.
O:Z:>ONNANCE du 23 septembre 1944 n. 10, page 75).
portant majoration de 1'1ndemnlté spéciale
ORr ~NANCE du 15 septembre 1943
temporaire a.llouée a.ux anciens agent! de potte ._t remUitarlsation des ingénieurs de
l'Etat tributaire::; du réglme général de la l'aêron3,utlque e~ des inrénlew's des trer
Cailise na..tlonaJ.e des retraites. (B. O. n . 32, valLX aérona.ut1ques. CB 0 , n. 11. page 33) .
page 284>.
DECRET du 25 mars 1944 rela.tlf a.u reORDONNANCE du 23 septembre 1944
porLant roajon.tion de l'indemnité 6péciale erutement des 1n.génleurs de l'artillerie na.t!'mporalre accordée aux bénéficIa ires de vale de réserve. (B. O. n , 13. r.age 107).
DECRE!' du 2 juin 1944 relatif a.ux conpensions de la loi du 21 mars 1828 (ou\'riers
d es établissement..... industJ:iels de l 'Etat). ditions d'admission da.ns le corps des !ngé·
nleurs
mêca.niciens. des officiers des équiB. 0 n 32, pa:a 284 .
ORD:>NNANC'E du J octobre 194~ rela- pn.ges de la Flo! t.e mécanioiens. CB. O. n. 16.
tive 3. ";nri f"lUnlté des pertes de salaires page 131) .
ORDONNA.: :C. du 28 aoilt. 1944 rela.t.ive
résu ltan ~ de la. cessation du travail penJn de l'aeLe dit c loi du 3 août
dan~ l'insurrec:')n nationale ou de Gir- à. l'abrog
constances (xm~cu t:7es à l'état de guerre. 1940 • portant création d'un corps d'lngé·
.œ. o. n. 41 . page 371).
n ieurs d 'Eta.t de l'industrIe mécanique.
ORDONNANCE du 16 octobl'e 1944 rela- <B. O. n . 32. page 282).
tive a.u relèvement des indemnités 6~cia
INTERNEMENTS ADMINISTRATIFS
les temporaires attribuées aux bénéficIaire.s
de pensions du régime local d'Alsace et de
ORDONNANCE du 18 n..>vembre 1943 sur
Lorraine. œ. O. n 37, page 339) .
D s:c:.'! ET du 25 oct.obre 1944 relatif à l'internement administratif des individus
-dangereux
pour la. défense IJ~Wùnale ou la
l'attiibution d'indemnités de séjour et de
d!p!acement a.ux m embres des ComItés d~ sécurité publique. CH. O. n . 4, page 30)
ARRETE du 14 mars 1944 reglement:.nnt
part emen ta.u...... de libération. CB. O. n . 39,
les centres de sé.10urs surveillés. B. O.
page 357).
ARRETE du 20 oct.oore 1944 relatif à ta n. 31, page 266.
fixation d u prb: des véhicules automobile!
ARRETE du 14 ma.l'S 1944 réglementant
réqU isitionnés par l'autol'ité milltaire. <B.O. les centres d~ séjour surveiléls. B . O . n . 31,
n . 45, pa.ge 405).
pa.ge ::6
ORDONNANCE du 17 novembre 1944 reORDONNANCE du 4 octobre 1944 sur
lative à l'inde mni~ de résidence fa.mUiaJe l'ln t ernemen~ l'ldmin\.stratif des individus
des . fot'!.ctionnaires et agents de l'Etat. dangereux ))0\1.. le. défense nationale ou la
(B. O. n. 46. page 412).
S6eurtté publique. CB. O. n. ~7, page 418).
INDIGNITE
INSPECTION DU TRAVAIL
ORD:)NNANCE du 21 décembre 1943 reORDONNANCE du 17 dkembTe 1943 relative à l'Indignité des membres des grou- la.tive :.u.x fra.is de mission et de tournée
pemAnts anti-natlonaux. Œ. O. n . 5, page des inspecteurs et inspectrices du travail.
34) .
(B . O . n. Il, p",,", 94) .
DECRET du 23 février 1944 fixant les
modalites d'application <'
"ordOlIDance
IMPORTATIONS
du 21 c' .ce'''\bre 1943 relative à l'indigniLé
des ~e mbr es des groupemeuts antl-natll:r
ORDONNANO;;; dll 19 août 1943 sur l'imn a.ux a.u.x officiers et sous-officiers ayant portation cn franchise de matériel mUifait partie de ces groupements. (B. O. taire pour le compte de l'armée. (B. O.
n. 5 .... -e 38)·
n. 10. "page 78).
DeCRETS du 10 mai 1944 fi..xa:nt pour le
1NSTITUTI ONS
commissarla.t BUX AfIacres sociales. d1l'eo·
tton de la Sa.nté pUblique et direction des
ORDONNANOE du 3 Mn 1943 portant
Anci('ns combRj.,tants l'!t vlct1mes de la
guerre P.t pour le oommissar1at a.·lX Affaires ln.stitu ~ l du Comité !rançai3 de lli.:!rat:.on
nat\onaJe.
Ce. o. n. 2. page 11).
étra.ngères. IR lu;~ des emploia èupétiours
DECRET du 3 luln 1945 relat!! à la fOl'vl ~(o s oar l'ordonna.lee du 21 décembre 1943
reÙl.ti\'c R. l'indlgn\té des membres des matton et a.u !~cttonnement du 00m1~
groupemenu. anti-na.tloIU\ux. CD. O. n. " fr&llÇllJo d. Ubére ~Ion na.tionaJe. (a O.
1>.:1._121.
!>ace 5&).
,
22 Pévrter
l~
ORDONNANCE du 9 aofi~ 1944 relative
a.u rétebllBsoment d. I~ ltS4l1t.é républicaine 6W' le territoire cont1nent..a.l. œ. O.
n. 1, pa.ge 1L
ORDONNANCE du 11 octobre 1944 a.ddltionnelle à l'ordonnance dl.l 9 aoüt 1"' re.-lative au rét>abli&sement de la. léj:alit~ ripubhcaine .sur le territDire continental.
œ, 0 tl.. 30, pa.le 253,.
JEUNESSE ET SPORTS
ORDONNA NOE du 5 Jumet 1944 por·
tant dissolution de l'org!tD.iMtion ~
({ CbanLiers de la Jeunesse Fra.n.we J .
B . O. n. 9. p.g. 70.
ORDONNANCE du 20 octobre 1943 portant statut prOVisoire des groupemenis
~rtUs et de la jeW1t5Se.
œ. Q . n. 11.
page 85) .
ORDONNANOE du 5 juUlet 1944 portant
dissolution de l'organ1.5'ltion dite c Chen·
tiers de Ip. jeunesse fra.nça~e ". CB. O . n. 9,
page 70>DECRET
du 34 juillet 1944 fixant l<I!.
oondittons d'applicatlon aux groupements
sportifs de l'ordonnance du 20 octobre :943
pOl'tltnt statut provisoire des (;1oupemellts
sportifs et de la. Jeunesse. (B. O . n. 16,
page 134>.
JUSTICE
ORDONNANOE du 7 octobre 13« ro;Jatlve
au renvoi devant les Juridlct1n:ts de droit
commun du procédures d~1érée.s aa.~ juridictions d'exception &oolles. CB. Q. n . 34,
page 315).
ORDONNA NCE du 6 l''..ovembre 1944 ~
lative à l'Inspection .génêraJ.e des 6I'!rvlCes
ju6.iciaires (B. O. n. 44, pag~ 3941.
ORDONNANOE du 9 novembre 1944: ~
la.tlve à. la. compétence des jUlid1et.ian.s
Ir.."çaJses (B. O. n. 45, page 402).
JUSTICE
MILITAIRE
ORDONNA NOE du 12 avr11 1942 ré\>ri.
D1&llt les vols, détentlor:s et rkept1mu ..
tll'l-es divers d'objets appartenant aux
années françaJ..ses et. alliées (B. O. n. 10,
page 75) .
ORDONNANOE
du
6 juin
19~4
modi-
fta.r.t l'appellation des officiers du corps autonome de la. justice mllitai.ce et créant
des inspecteurs adjoints de la Justice militaire CB O · n. 39. page 353).
OR.OONNANCE du 9 juin 1944 permettan\ à certains insoumis de regula..riser
leur situaUon m ili.talre (B. Q . n. 39,
page 3541.
ORDONNANOE du 14 août 1944 modl·
fiant la 101 du 9 ma.rs 1928, porta.nt rêvi!lon du Code de Justice millta.l.re pour
l'armée de terre (B . O. n 27. page 226).
ORDONNANCE du 23 octobre 1944 relaUve au rer.voi après ca.ssa.tion. des aft"aire5
jugées par l~ tnbunQUX milJ~ permanents pendant 1.. hœtilité6 lB. O. Q . 39.
poge 354) .
LEGITIMIT-' DES ACT"
ACCOMPLIS POUR LA LIBERATION
D~ LA FRANCE
ORDONNANCE clu 6 juillet 1943 rela.t1ve
à. la légit.lOl\lé des act.es accomol18 pour
la cause de la Libération de la France et
à la. rêVision des ccfld3mnntiol"'!S !.nle.t"\'~
nues pour c~ fait-s (li. O. n. 2, page 13) .
LIMITES D' AGE
DEORET du 12 aoOt 1943 portant .dO\>
Uon de nouvelles limites d'âge d 'emploi
pour les off Iciers de Marme (p.. Q . n, 10.
page 78L
ORDONNA NOE du 3 septembre 1943 rur
les 11m1tes d'àge st..1.tut.a.l.re applioables aux
peI'SOl"'>.nels oft1c.iers des ead.res de l:armée
d. l'Air (B. O· Q . 10. page 79) .
DECRET du !!O ..plemb>e 1M3 J\x&nt les
llIulteo d'é&. d", otIlc.len d.. d11férent.
00I1>I de 1& Uaril>e .IB- Il. Do 11. P~. !M).
«
�22 1"év1i&r 194!
B1lLLEI'IN OFFIOIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA R.EPU'BLIQUE A MARS!lILL!l
Pa,.
1
ORDONNANCE du 7 0 0 _ 1944 roI ...
DEORET du 30 septembre 1943 portant le m ariage de! membres des forces brit&nd'em~ nlQ.uc.s dans les territoire.s nlevant d u Co- Uv. au dépôt do. dovt.ea étranl(erefi et d ..
mité
Français
d
e
L
ibération
Dat.ionale.
valeurs mobUières étra.ngê:res conaervéel
p lo! pour les otfiCie..'"S de la. MaTine autres
sur le teniloire tnlnçm (B. O. n. 37.
que les officiers de Marin~ (B. O. n. 11, (B . O . n. 16, page 133).
ORDONNANCE
du
23
juUJet
1943
"lU"
page 337).
P<4:e 84 ).
ORDONNANCE du 7 oclob", 1944 rel ..
DECRET du 30 septembre 1943 fixN:~t les le mariage de membres des forteS brltan!unites d 'age des conll'Olcurs géneraux et l!1.qUes dans les telTitoires relevant de l'au- tjve au régime de l'or .(B, 0, n. 37.
contrôleurs de l'adm iuistra.tion de la Ma.- torité C!U Comité Français de Libération page 338).
na.trlonale (B. 0 , n. 10, pa.ge 77).
ORDONNANOE du 17 octobre 1944 prohiru'lc (B, O . n. 11. page 85 ).
bant l'import.a.t1on sur le terrltob.·e Iran.
DECRET du 30 septembre 1943 portant
MEDECINE ET ART DENTAIRE
çais et l'in~l'odudion dans les d6part,e..
adoption de nou,'clles limil,es d 'âge d 'cm ploi pour les fonotionnaires (D. Q . n. 11,
ORDONNANOE du 13 octobre 1943 pOI"- menta du Ba.s-Rhin , du H &ut-Rhtn et de
page 85).
tant suppression de l'Ordre des medecins, la Moselle, des m onnaies div1&ionna res
allemandes, bllleLs de banque allemands- et
DEORET du 30 septembre 1943 portant (H . O. n . 11 , page 87 ),
adoption de nouwelles limites d 'âge d'emDEORET du 18 octobre 1943 relati f à tous a.utres instruments monnét&1res allaploi pour les fonctionnaires du contrôle de l'exercice de la. médecine par les ébran gerl5 mande (B. O. n. ~7, ""ge 339),
l'adm.injst.ratlon de la Ma.rlne (B. Q . 11, nat.uralisés frar.çais (B. 0 , n . 11. page 87 ).
MUNICIPALIJ:E8
page 85)·
ORDONNANCE du 18 octobre 1943 rela.D ECRET du 4 r.ovembre 1943 relatll à tive à l'exercice de la médecine et. de l'art.
ORDONNANCE du 5 octobre 1943 mocllla limite d'l\ge des fonctionnaires (B. Q . dentaire et è. l'organisation de.s profes. fiant
le deeret du 25 septembre 1939 rela..
n . 11. page 90),
sions médiœles et dentaires (B , O. Il. 29, 11 aux pouvoIrs de tutelle administra.tive
DEORET du 29 féVlier 1944 1ixflnt les pag e 241) .
llm it.es d 'âge d 'emploi des officiers gén~
DECRET du 25 janvier 1944 complétant SUr les ConseUs m un1.cipaux et les ma.lres
l'aux des corps assimilés et des~ officiers le dkret. du 18 octobre 1943 portant sup- en temps de guelTe (B. Q. D. 3, page 20),
au grade de capitalne de vaissau a\l~res pressloc de l'Ordl'e des médecins (B . Q .
NATIONALITe
que les officiers de Marine (B . O . D. 12, n. Il. page 95) .
p age 100).
ORDONNANCE d u 15 mus 1944 frapORDONNANCE du 18 avril 1943 wrœnt
DECRET du 29 fêvr ier 1944 tlxant les pant d'inégibilité aux Con~eils et Oham- a.brogation d es lots }·elatl.ves à là délimites d 'âge d ans le contr61e de le. Ma- bres de médecins et praticiens de l'art d en_ chéa.r~ce de la nationalite .(B, O. n. 2.
rine (B. O. n. 12, page 100).
taire, les medeclns et chirurgien&dentlstes p a,ge Il ).
DECRET du t3 mars 1944 relatif aux ayant appe.rtel~u au.x groupemen t'6 8l1tiORDONNANCE du 24 m ai 1944 &Ur 1& n~
oonditions de délivrance des titres exigés nationaux (B . O. 11. 12. page 10l).
tionalité. (B. O . n. 8, page 58 >.
pour l'exercice des fonctions d 'officier de la.
ORDONNANCE du 22 aoùt 1944 relative
marine marchande, (B . O . n. 14, page 116). à la préservation des intérêts des médeclIl6
OFFICE D' APPRDVI810NNEMEN"t
retenus en captivité (B. O . n. 26, page 217).
LOYERS
ORDONNANCE d u 3 septombre 1943 m..
tituant l'Office d'approvisioIl.L.eJXl.ent franMISE SOUS ADMINISTRATION
OR.DONNANCE du Hi novembre 1944
ça.is (B . O. n. 10, paie J9, buite et fin
PROVISOIRE
concernant la. réintégration de certaina
B . O. n · Il, page 82).
locataires. B. O. n , 46, page 409,
ORDONNA NOE du 30 septembre 19« re-ORGANISATION
ET fONCTIONNEMENt.
lat.ive à, le. mise sous administration pro.
DES POUVOIRS
LOIS ET DECRETS
vooire de l'&gence H avas <B, O· n . 32,
ET SERVICES puules
p a.ge 284).
ORDONNANCE du 5 jUhl 1943 portant
ORDONNANCE
du 10 Ja=ler 1944 __
modlfica.tioll provisoil'e du decret. du 5 n oMISE A LA RETRAITE D'OFFICE
tant division du territoire de 1& métropole
vembre 18'10 relatU 8. la. pl'om\ilga~ion d e:;
lois et décrets. lB . O. Tl . 2. page 12).
ORDONNANCE du 7 j anvier 1944 r ela- en commissariats région.a.ux de la RêpubU.
ORDONNANCE du 16 juin 1944 rela.tive tive à la m ise à la. re~raite d 'oilice des Que e~ création de cc.mmLs..c:alres régiolla.'JX
de la. R épubliQ 'le <B. O. n . 2, page 10).
à. la. publication des 100s et décrets (B , O. fonctionnaires (B. O. n. 11, page 95 ) .
D ECRET du 20 mars 1944 portant créa.
10. 9, page 67).
ORDONNANCE du 12 novembre 1944 relative
â.
la
mise
è. la. retraite anUcipé des tion d'un Conùté de direction àes trar.sMARCHES
missions lnl-ercoloniales .(B. O . n.. 14.
agents de la Société Na~ionale des Che- page
115) ,
DEORET du 20 mars 1944 portant modi- min3 de fer français (8 , 0, n . 45,
DECRET du 8 avril 1944 portant appUfi cation de l'article 22 du décret d u 6 juil- page 404).
ca.tion du décret du 1er novembre 1943
let 1905 sur la. passation de marchés pour
fixant l'orgar.l.sRtion du commissariat. à
MOBILISATION ET RECRUTEMENT
le oomp~e de l'Algérie. Œ. O. n. 13, page
l'Education nationale et du décret du
105),
ORDONNANCE du 21 décembre 1943, 1er mars 1944 rattachant les services de la.
ORDONNANCE du 2 jui n 1944 portant
et. d es Sports au dit comm.1ssarixation des délais de pl'océdure pour la ré- modifian t pendant la durée des hostilItes Jeunesse
vision et la recons t,itution des listes électo- les conditions de recrutemer~t des officie.rs riat. (B . O. n. 13, page 112).
ORDONNANCE d u 3 juin 1944 portant
rales au moment de la. libération. B. 0, assimilés adjoints de justice maritime
suppression des préfectures régionaJ.es et.
(B . O . n . 11, page 93).
n. 8, page 58.
ORDONNANCE du 3 mars 194-4 portant organisaiton des oornmissariatl5 régionaux..
MARINE MARCHANDE
modification aux lois SUl' le recrutement (B. O. n. 21 page 10>ORDONNANCE du 3 juin 1944 portant
de l'am1ée et sur le recrutement de l'a.nnée
orgar::~lsation provisoire du statut de l'adDECRET du 6 juiUet 1943 créant une de mer (B . O . n, 6, page 41 ).
ministration
préfectora!e (B. O. n. 8,
COmmission col':.sultative et technique de
DECREiI' du 9 mars 1944 modifia,nt le
la Marine marchande (B. O· 11. 10, page 77) décrct du 6 llUll 1902. réglementent le re- page 59 >'
ORDONNANCE du 3 juin 1944 cré&Jtt un
DECRET du S août 1943 portant exoné- crutement des contrôleurs Podjoints de l'ad·
ration des dl'oit6 6Ul' les ma.ndats pour le minî&tl1Ltiol'! de la Marine en canfOntllté Comité provisoire de wntr61e et d'Q'Plol~
persom::el embarqué de la. Marine mar- de l 'article 8 de la 101 du :1 mars 1902 te.tior: des Compagnies de na.viga:t.lan sut>ven tiOlulées. (B, O. n. 16. page 131).
chande (B. O. n. 10, page 78).
(B . O. n. 12, JXl<re 101).
ORDONNANCE du 3 juin 1944 sur 1..
ORDONNANCE du 6 novem bre 1943 rela.DECRET
du
9
juin
1944
ooncemMlt
la
tive aux pouvoirs discip lina :~'es !lIr les équi- réalisation des effectifs nécesselrM à la groupements syndicaux de la. Marine mar-cnnnde. (B. O. n. 16, page 131) .
pages de la marine marchande. (B. O. n. Il,
mise sur pied de fonnations mllita.ires ré- _ORDONNANCE du 3 Juin 1944 portant
page 89>.
DECRET du 6 novembre 1943 fixant le gipr:aJes SlU' le territoire métropolitain li- reorganlsiuton des pêches maritimes. (B. O.
n. 16, pR.ge 132>.
r égime du travail dans la m ttrin e mar- bêré (B. O. n. 21, page 169).
ORDONNANCE du 14 octobre 1944 relachande pendant les hostil ités. B. Q. n. 11,
ORDONNANCE du 3 jllin 1944 sur le ré.
tive
au
recrutement
de
l'année.
(B.
0
n
.
40
page 90.
page 361).
.
, gime des ports maritimes de commarce.
(B. O . n. 16, page 132) .
ARRETE du 14 avril 1944 portant créaDECREI' du 3 juin 1944 réglementant
tion d'un insigne de la Ma.rine tn31'Ch ande,
MONNAIES
ET
VALEURS
MOBILIERES
les transports de ca.vigatioo intérieure.
(B, O. n. 12, page 98),
(B. O. n . 16, page 132).
ORDONNANCE du 6 amI 1943 sur ' les
MARIAGE
ORDONNANCE du 3 juillet 1944 relative
peines ap.plicables à. ceux qui ont contred&ORDONNANCE du le avril 1943 !ur le fait ou faJsi.tié des coup ures de monnaJes t. l'org8l:!sation proVisoire des
partementaux et ~onaU% du tra.vaU. et
ma.rta.ge dans les terr1to.lres relevlllt de (B. \0 . n. 10, pace 74).
de 1& mL1nood'œuvre, œ. O. n. :n. t>aa'e 169.
,'autorlt6 du oommand&nt on c:het d..
ORDONNA.~(1E du 28 .ont 1013 autoo1ee lin B . O . n . 22. p. 177).
membres de6 forces des Eta.t&-UnJa (B. O. sa.nt l '~m1Mlon de ))1~ de monnaie de Suite
DEOJU:r du 2 septembre 1944 portant
n. 10, 'P8Ce 75).
2 frlLIlc.s, 1 franc et. 0 tr, &0 et intMdisa.nt """'!nation de 00!IUl1I.s0alre régionaux de
ORDONNANCE du 18 JulUet 1944 0Clm' le traIle ot la IOllte d .....p6eeo ee mon- la Répl;bI1que l'l'Bn\'lWO (li. Q, 1\, 25, P&lIl6\A11.t 1'I:Irc1""·'no. du al jWIIe\ 1861 U _
...tlacaJM (B, 0 , Il, 10, .... 19).
r .. :109 et 210)., .
adopllon de nouvelles lim ites d'âge
semees
�pag. a
BULLETIN 01"l"ICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
PRESCRIPTION
D ECRET du 2'7 Juin 1944 portant- réta,..
ORDONNANCE du 26 aoOt 194' modl
bU$Semer.t de clrcon.scriptlons adm inistra- fiant l'article' 5 de l'ordonnance du 21 avril
ORDONNANCE du 28 octobre 1944 rela.-tives et mod1flant. 10 rattachement regio- portal: t organisation des pouvoirs publIcs
nal de certains depal'tements. (B. Q. 1:. 9. après la hbcration. B. O. n. 27, page 227.) livc à la pre.scription de l'action publique
ORDONNANCE du 3 novembre 1944 por
page 70. )
DECRET du 10 septembre 1944 portant. tant modification, er. ce qUi concerne les
DonuDa.tion des ministres du Gouvcmement conseils géëraux. de l'ordor.nance du 2 1
provisoire de la Republique Française I\vril 1944 l'cJatl\'e ft l'organisation d es pou·
et des pernes. B. O. n. 44, page 393,
RADIODIFFUSION
OROONRANCE du 4 avril 194:4 sur l 'orvoirs publics en France après la libéra.Œ . O . n. 16, page 135) .
ganisation de la radiodiffusion. B . O. n. 8,
ORDONNANCE du 23 octobre 1944 rela.- tior:. (B. 0 , n. 45, page 401.)
paie 44 .
t ive il. l'organlsatlon du m inistère de l'InPREFECTURES
formation . (B. O. n. 39, page 355).
ORDONNANCE du 22 juin 1944 relative
ORDONNANCE du 6 novembre 1944 moà la rndiodi!fusion. B. O. n. 19, page 154.
ORDO NNANCE dl-:l 14 Rofl t 1944 vali,
difian t l'ordonnance du 3 juin 194.4 portant
ORDONNANCE du 22 juin 1944 concer5upp.ression des pl'êtectures régionales et dant l'actl" c\it « loi du 2 novembre 1940 » nant
la d iffu sion des informations sur le
portant
crênlion dù cadre des pré fec tures.
organ isation. çles commi.~sa:rla ts régionaux
te rri toire melropolitain ~u cours de la lide la. République, œ. Q. n. 44, page 394). (B, O. n. 27, page 225.)
bêratioll. B. O. n. 19 , page 153.
PRESSE
PAIEMENTS
ORDONNANCE du 12 ja nvi el' 1944 créant
ORDONNANCE du 26 août 1943 port.ant
(B . O. n. 41.
ft. 3.000 francs la limite relative à l'admis- l'Oeflce français d'édition.
sion de la preuve testimoniale pour les page 369 ).
ORDONNANCE du 6 mai 1944 re;aUve
palemeds à la charge de l'Etat, des dé·
partements, des communes et des êtablis· à la répression des délits de pre~e. (B . O .
n.
7, pa1c SI)
6ements publics.· (B. O· n. 10, page 78.)
ORDONNANCE du 22 juin 1941 relative
ARRETE d u 6 Juin 1944 autorisan t les il. la mise sous séq\l~tre d es entreprises de
comptables publics exerçant leurs for.c- presse sur le territoire m étropolitain a u
tions dans les territoires placés sous l'au- cours de sa libération. (B . O · n. 19. page
torité du gouvernement provisoire de la 153.)
Republique fr ar.çaise à verser à la Caisse
ORDONNANCE du 26 août 1944 sur l'ordes D êp6ts et Consigna lions les droits d 'a ffiliation et des cotisations qU'ils sor_t prir ganisation de la presse frar.çalse. œ. O.
vlsoiremcnt dans 'l'impo3Sibilité d'acquit- n. 23. page 193·)
ter f' \ regard de l'assocation frar.çaise du
DECRET d u 30 septem bre 1944 relatif
cautionnement mutuel. (B. O. fi. 16, page il. l'application de l'ordonr.ance portant
133.j,
creation ft titre provisoire de l'ag ence
France-Presse. (B O. 1:. 32, page 286.1
P Et/S I ON S
ORDONNANCE du 30 septe mbre !944
relative à la rélZlementntion provisoire de
ORDONNANCE du 2 j uir_ 1944 relative ln presse périodique e n territoi r e mé tropo'
8U relèvement des forclusions encourues
en ma\..ière de penslor:. (B. 0, 11. 16, page lita in libéré . B . O. n . 33, page 297.
ORDONNANCE du 6 m a i 1944 sur le ré·
130.)
2ime de la P resse en temps de guerre.
PO~I C E D' ETAT
B. O. n . 7, page 51.
DECRET du 28 août 1944 relatif à l'appellation de la. Garde républicaine. (B. O.
n. 30. page 259.)
PO ST ES. TE~ EG RAPHE S
ET T E ~ E PHONE S
PRET- BAIL
ORDONNA NCE du 4 avril 1944 porul.I:t
en matière de paiements faits en exêcution des accords prêt-bail. déroga tion ~
l'article 2~ de l'ordonnance d u 8 janvier
1944 portant. fixation du budget du Comité
français de l:\. Libération nalior.ale d e
l'exercice 1944 . (B . O. n. 15. page 121.)
prêt·bail. B. O. n. 15, page 125.
ORDONNANCE d u 12 mai 1~44 concer'
nan t l'exécution de l'ordonnance du 4 avril
1944 relative à l'exécution des accords
ORDONNANCE du 7 mars 1944 portant
réforme des cadres et personnels m étropolitairu des postes, télégraphes. télé;:lOnes.
.(B . O· r. 13, page 105·)
DECRET ~u 7 mars 1944 précisant les
modalités d'application de l'ordonnance
du 7 mars 1944 porto.r.t réforme du cadre
PRISES
du persOJmel m étropolitain des postes, té
légraphcs, téléphones en service dar.s les
ORDONNANCE du 26 décembre '~43
territoires relevant du Comité français d e
l a. Liberation r.ationale et fixant les nou· portant création d 'un Conseil des prises.
O. o. Il, page 94.
B
.
velles écheles du traitement de ce personnel. (B. O. n . 13, page 107.)
PROCEDURE
ORDONNANCE du 2 septembre 1943
concédant. la franchise postale aux: auto·
ORDONNANCE du 22 août 1944 relative
r ités mtlltaires alliées. (8 . O. 1:. lI, page à la smipenslon des dé lais dans le terri·
82.)
t01re continental. 8 . O. n. 20, page 162.
ORDONNANCE du 15 décembre 1943 al,PROFITS I~~ICITES
tt1bu3r.t la franchise postale et le béné·
fice du tj:lriC spécial pour les paquets posORDONNANCE du 18 octobre 1944 ten·
tes au personnel des COrp6 fémi nins. (B. dant il confi squer les profits illicites.
O. n. 11, pagc 93.)
B. O. n . 38, page 345.
POUVOIR S PUB~IC S A ~A ~IBERATION
APPLICATION de l'ORDONNANCE du
18 octobre 1944 tendant à confisqucr les
ORDONNANCE du 15 mars 1944 portant profits illiciles. B . O. n 38 page 349.
abrogtltion de la loi du 30 mai 1941 presARRETE du 23 octobre 1944 fixant. les
crivant la cessation des fonctions activ~
des conseillers généraux. (B. O. n. 10, page conditions dans lesquelles est SOUSCl'il·e la
déclaration dêta illêe des biens et revenus
76'.
utUJuNNANOE du 21 avril 1944 pOf"" prévus à l'article 11 de l'ordonnan ce du
tant orgar:isatlon des poUVOirs publics en 18 octobre ' 194'4 tendant à confisquer les
France après ln libération. CB. O. l
6 profits illic ites, B . 0 n , 42 , J)age 379.
ARR.ETE du 30 octobre 1944 fixant les
page 46, suite et tin B. O. r.. 7, page 49 ,)
ORDONNANCE du 21 aVl'll 1944 modl con diLions d'applicaNoo de l'article 32·
fi ée pal' l'ordol':.nance du 12 août 1944, pol'. 4me alinéa de l'ordonnan ce du 18 octobre
ta.nt. organisation d es pouvoir" publlca. 19U tenda n t .. con t ~q uer lu p rofita 1lU.!teI. B. O. D. ta.
880.
~B. O. Il· 18. p841e l~ . )
pa,.
r
RAPPORTS AV EC
~ ENNEMI
ORDONNANCE du 6 octobre 1943 concernant les mterdictions et restrictions de
rapports R vec les e nnemis ain si que la
déclaration et la mise sous séquestre dei
biens ennemiS. B . O. n. 3, page 21.
ORDONNANCE du 6 octobre 1943 con·
cernant la rêpression des rapports a vec
les ennemis et la guerre économique.
8 . O. Il, 3, page 21.
RECONSTITUTION
OS-DONNANCE du 3 ju in 1944 sur 1&
reconstitution d ' urgence. B. O. n. 8 page
60.
•
DECRET du 3 .luin 1944 relatif t\ J'exiCllt.lon des travaux d 'urgence. B . O. n. 8,
page 62 . B . O. n. 9, pRge 65. suite e t fin.
ORDONN.(\NCE du 12 ndvcmbre 1944
modifian t l'ordonnance du 3 juin 1944 sur
la. l'econ sUtution d' urgence , B, O. Il. 4S,
page 405 .
RE QU ISI TIONS
ARRETE INTERCOMMISSARIAL du
3 juin 1944 porta n t requisition des maT1Wi
du commerce. B . O. n. 9, page 66.
R E I N TEGR A TION
ORDONNANCE du 18 avril 1943 por tant
abrogation des lois des 17 juillet et 24 seotembl'e 1940 concernant les magistrats e __
ies ton ctiorumi res et agents civils ou militaires releves de leurs fonctions. B. Q.
n 2, page Il et B. O. n. 10. page 75 .
ORDONNANCE du 4 juillet 194.3 concema.nt la. nllnLégra:'ioo des m agistrats
fonctlonn8. lI·e.s et agents civils et militai·
l'es révoqués, m is :\ la. retrait.e d'office 11cen ciês ou l'êtrogradés. B. O. n. 30, p~ge
249.
O~~NANCE du 5 aoùt 1943 portant
modlflcatlOn de l'ordonnance du <4- juJllet
1~43 concer n a~t la . réiutegration des maiLStrats. fonctiOnnalt·es et a!:tcnts civils ré-voq ues. B 0 , n . 30, page 250.
ORDONNANCE du 27 jami er 1944 com.
piéta n t. el lllodiflanL l'ordonnance du 4
juille.t 1943 modIfiée par l'ordonnance du
5 aout 1943. B O. n. 30, page 250.
R EPR ESS IO N
ORDONNANCE du 6 mai t944 relative
R. la repl'essioD des de lits de presse. B. O.
n. 7, page 51 .
. ORDONNANCE du 26 juin 1944 relative
a la répression des faits de collaboration.
B. O. n . 4, page :3 et B. O. n. 38, page 349.
ORDONNANCE du 28 août HIH relative
ft I:l ré pression des crimes de guerre.
B. O. n. 22, pa ge 181
ORDONNANCE du 14 septembre !eH,
moditlant. l'ordonnance du 26 juin HI....
relative" la. répreulon d ei falta de coU ...
boratlon. B. O. D. :no .~. lM. œ.octIQj
catit Il. D. II. t'l, _
32'U.
.
•
�22 Nvner 1945
BULLETIN OFFICIEL DO COMMISSARIAT l'tEGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
DECRET du 15 septembre 1944 fixa n t les
prevus pour lA. constiLutlol~ des Ils
tes des jures des COurs de jushce Instituees Dar l'ordonnance du 26 juin 1944
modifiée par ordonnance du 14 septembre
1944 relative li la reprcssion des faits de
collaboration. B Q . n . 22. page 184.
ORDONNANCE du 7 oclobre 1944 l'elaUve à la l'êprcssion des évasions. B. Q.
n . 34. page 315.
ORDONNANCE du 7 octobre 1944 re lative à. Ja rêprcsslon de certaines infractions . B . O. n. 34. page 316.
ORDONNANCE du 13 oclobre 194 4 mad ififlnt. l'ordonna n ce du 26 Juin 1944 l'ela\ive à la repression des (aUs de collaboration . B . O. n . 36, page 329.
ARRETE du 3 novembre 1944 donn ant.
compétence AUX conseils academiques d'enQuête en ce tltI i concerne les Conctionn<'ljres de l'admilllslration des sports et porta n t création d 'un Conseil supérieur d'enquête. B O. n. «2, page 380.
d~lal5
11\ libération et à. leurs !-aml11es. (B . O. n.
32, page 282) .
Plge •
TRANSPORTS
DECR~ du 28 aoQt 10U
r elat.1t aU
tran sport par voie aérien ne du: corru.
pondances du personn el embarQ~ de 1&
OR.DONNANCE du lS septembre 1943 marine de guerre et du commerce. B. O.
autorisant la creation des délcga t ion.s ~r~ n, 10, page 79.
visoircs pOUl' l'admidstra.tion des societes
ORDONNANCE du 23 f ~vrler 1944 pol'"de .secours mu tuels. ( B . O. n. 11. page 82.;
t~t organisat ion des transports aér lena.
ORDONNANCE du 23 décembre 1943 B
. O. D. 12. page 99_
modifian t et complétant l'ordonnal:ce du
15 septembre 1943 autorisant la créa.ti?r_
ORDONNANCE du 3 Juin 1944 r égl ..
de d élêgations provisoires pour l'admtnls- men tant les transports routiers de marti-ation des secours mut uel s. (B. O. n. 11, chandises. B. O. n . 9, page 66.
page 94.)
•
DECRET du 3 juill. 1944 instituant les
ARRETE du 4 août 1944 !r~tituant une répartiteurs
délléga tion pro"i ~o ire d ·a dmllll.s~ration de n. 9, page 66.région aux de transporta, B. O.
la. sociêté de secours mutuels dI te « Soutien Mutuel ». ( B. O. n. 31, page 268.)
TRAVAI~
S ECOURS
MUTUELS
SERVICE DES POUDRES
ET ESSENCES
ORDONNANCE du 2 octobre 1943 portant anulation de }'act.e dit c 101 du 11 oc-tobre
1940 7) relatif au travail fémi nin et
DECRET du 3 avril 1944 concernant le réintcgl'atlon
de certains lonctionnm ea
statut
du
personnel
du
service
des
essen• ces des armées. B. O. n. a, page 117.
ou agents. B. O. n. 11. page 88,
REUNIONS PUBLIQUES
DECRET du 28 aont 19i4 relaut auz
ORDONNANCE du 28 août 1944 relative
ORDONNANCE du 17 septembre 1943
au service des poudres. (B . O. r_ 32, page Conseils généraux et départementaux de
portant m odification temporaire des arti- 282
la Main -d ·Œuvre . B. O. n , 28, pa ge 233.
.)
cles 2. 10 et Il de la lOi du 30 juin 1881
sur les réunions publiques . B . O. n. 3,
TRESORERIE
S E QU ESTRES
page 18.
ARRETE
du
10 aoOt 1944 portant tixa..
ORDONNANCE du 20 no' embre 1943
ORDONNANCE du 22 août 1944 relative
complétant l'ordonn ance du 17 septembre à la dévolu tior.. des biens du Comité ou- tion du montant maximum de" sommu
1943 portant modification temporaire des vrier de secours immédiat. ( B . O. n. 26 , imputables au compte spécIal du Trésor!
B. O. n , 31, page 268,
articles 8, la et 11 d e la loi du 30 juin 1881 page 217 .)
.sur les rêunions publiques. B. O. n, 4,
ORDONNANCE
du
5
octObre
1944
rela·
page 31.
TRIBUNAUX MARITIMES
tive à la d éclnration et à la mise sous
séquestre des biens appartenant à des er_SALAI RES
ORDONNANCE du 18 mat 1943 a bronemis. (B. O . n. 28, page 235.)
geant la loi du 18 septembre 1940 porta n t
suppression des officiers de justice mali.
SOLDES
ORDONNANCE d u 1er novembre 1943
time et la loi du 8 décembre 1940 fixan t
relatin A. la revisior_ des traitements et
ORDONNANCE du 15 avril 1943 flll:ar~t le statut des magistrats des tribunaux ma,.
salaÎl'es du personnel des chemins d e.. fer
d 'il1lerêt genéral. des réseaux secor_daires le montant des délégations de solde. (B.O. ritimes. B . O. n. la , page 76.
d'intérêt géneral et des voies d'in térêt 10- n. 10, page 76·)
DECRET du 26 décembre 19i3 éten da n t
Cfll. ( B . O . r:. 11. page 88.)
ORDONNANCE du 25 août 1944 modi- la competence du Tribunàl m arit ime de
fiant
N
complétar..t
le
d
êcret
du
29
oclocassation
d 'Al ger. B. O . n. Il. page 93>.
DEtJRE:r du 2 novembre 1943 re); _.C â.
la rêvision prov ~oire des salaires d u per- bre 1936 relatif au cumul de retra ites, de
ORDONNANCE du 8 février ]944 rela.sonnel des chemins de CCI' et des services remunérations ct de Conctions publiq ues. tive à la création de tribunaux maritime:!l
(B. O. r.. 22. page 183.)
p ublics cOI:cédés en Corse. (B. O. n. 1
temporaires. B . O. n . 12, page 99.
page 91.)
SPOLI
ATIO
N
S
ORDONNANCE du 8 février 1944 supORDONNANCE du 6 novembre 1943 déprimant le corps civil des greffiers et corn.
terminan t les conditions de fixation des
NCE d u 12 novembre 1943 mis greCCiers de la m arine et créa nt un
salaires des personn els de la m arine mar- surORDONNA
la nulli té d es actes de spoliation ac- corps d'officiers greffiers et d'officiers ma.
chande. (B. O. n . 11 . page 89 l.
complis pat l'ennemi ou sous sor: contrôle. riniers commis greUier. B. O. n. 12.
DECRET du 30 mars 1944 portant ré ( B . O. n. 4, page 29.)
page 98.
glementatioll provisoire des salaires des
ORDONNANCE d u 14 r.ovembre 1944
ORDONNANCE du 1er mar! 1944 rela.
ager.ts des transports maritimes de l'Etat.
portant application de l'ordonnance du 12 tive ail renvoi après cassation par les
(B. 0, n. 15, page 122.)
t:o\'embl'e 1943 S1.I1' la nullité des actes de
marilimes de cassation. B . O.
ORDONNANCE du 24 août 1944 relative spoliMion l'lccompli,s par l'ennemi et sous ntribunaux
. 12, pRge 100.
provisoire d es salaires à la son controle. (B . O. r.. 46, page 411.)
ORDONNANCE du 8 mars 1944 portant
France. (B. O. n. 22 , page
1'6g1ement d'<'ldministration Publique pOlir
SYNDICATS
l' applic~tio n des dispOSitions de t'ordonORDONNANCE du 14. septembre 1944
))Ol'tact. mod ifi cation de l'ordonnance d u
ORDONNANCE du 27 juillet 1944 re-la~ n ance du 8 fehrrier 1944 supprimant le
corps
des greCfiers de la marine et créant
24. aout 1944 relative au relevement d es tive MI r ét<lbll~ement de la llbeli~ synM la i.res à la Iihel'ation de la. F rance. CB. dicale . œ. 0 n. 32. p<lge 179 et B. O . un corps militaire d'oUiclcrs greCCien
et d'officiers ma riniers commis-greffiers.
O· n . 31, page 266 )
ORDONNANCE du 26 srptembre 1944 B O. n. 12 page 100.
ORDONNANCE du 23 sept,cmbre 1944 mod
ifi:mt et complet<l.nt cf.'rt<liupo; d îsnns.i~rt.flnt am êlioratiOl: de la situation des
ORDONN ANCE du Z8 aoOt 1944 rele tlve
de l'ol'donn<l.nce C; n 27 iuillet. 1944.
fonctionnaires. agents et o\lvl'lers clvll~ et tions
RUX tribunaux mariti mes ct commerciaux.
rel<l.tiv{'
au
rrl::l.blis!iC'mE'nt
df'
la
lIbcrté
mlli t.aJres. (B . 0 r.. 27, page 227 .)
B. O. n. 37, page 337.
syndi cale. CB. O. n . «1, nagl' 370),
ORDONNANCE du 20 octobre 1944 l'l'la
ORDONNANCE du 6 novembre 1944 retive à la p rorogation des dispositions des
TAU X O' E X TR AC TION D ES F A RIN ES
lative à l'organisation des tribunaux ma..
lo is des 8 janvier et du 20 mai 1944 relaritimes. B. O. n. 44, page 39S.
tives à l'îndemnisatlor: des pertes de saARRETE du 10 octobre 1944 l'cl a tiC :\ l a
laires r ésultanl d es circonslances cor.sl!-cuT RI B U N A U X MI~I TA IRES
ti ves à l'état de guerre. (B. O. n . 40, nage fixation du taux d'extraction des farin es
et du ta ux de conversion de la farine en
364.)
pain_ B, O. n . 45, page 406.
ORDONNANCE du 5 mai 1943 portant
DECRET du 6 r.ovembre 1944 relatif
abrogation des lois relatives è,. la. constitua ux traitemen ts des secrétaires d'ori entaTRAN SC RIPTIO NS
tion par voie d 'extension des tribunaux
tion proCessionnelle. (B . O. 1:. 42, page
milita ires en cours m al'liales. B. O. n. ~ .
Z80 .)
ORDONNANCE du 25 mai 1944 portant page 11.
dérogation provlsoLre aux dl 5posltlons du
SECOURS
ARRETE du ! septembre 19," du COl'ft,.
Code civil rtlative .. 1& trR..O!crlption de!! mlS!aIre de: 1& GUen'e portllllt cr~t1OD
ClRDOHNAJlCIIl du .. - . 1t4t' N1&U.. lUiemen'" et &1T~'" cio cU ..,... • •(B. 0 , d'Un trlbUDAI mllltalre _
t, , Ku.
Do 11. . . . 121),
MIlle. .. CI. .... _
."
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,
,
�l'age 10
Bl1LLETIN OFF'lG1ltL DU G(IMMISSAR' AT ;"ŒGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
22 F6vrier 1945
~~----
TABLE CHRONOLOGIQUE
.,I..,~)"
DES ORDONNANCES
• •
de la République Francaise
du Gouvernement proVISOIre
A VRII.: 1943
ORDONNANCE du 23 julliet 1943 sur
le mariage des membres des terces britannIques dans les territoires relevant de
le statut des divèrs personnels civils de l'autorité du Comi té fl'ançais de la lIb~
la. marine (B. O· n . 10, page 75 ).
ration nationale. (B. (O. n, 10, page 77) ,
ORDONNANCE d u 18 mai 1943, abrogeant les lois des 27 et 28 aoüt 1940 porAOlIT 1943
tant suppressions d es corps des adminisDECRET
du
5 aotît 1943, Portant exotrateurs de l'Inscription rr;srttime et des
professeurs d 'hydrographie et créant de nération des droits sur les mandats pour
corps civils d'administrateurs de l'.I.nscrlp- le personnel emb,arqué de la marine n:~lf
tion maritime et des professeurs d'hydro- chan de. (B.O. N, 10, page 78.)
ORDONNANCE du 5 .out 1943 portant
graphie CB. O. n . 10. page 75).
ORDONNANCE du 18 mai 1943, modi- modi! ~c:.!ion de l'ordonnance du 4 juillet
~943 , concemant la réintégration de"
fiant la. 101 du 18 aoüt 1940 constituant un
corps d'ingénieurs civUs de l'Etat (B. O· magœtrats, fonctionnaires et agents ci.
vUs réVOQués. (B.O . N. 30, page 250).
n . 10, page 75).
OROONNANCE du 6 aoùt 1943 insU.
ORDONNANCE du 18 mai 1943, abrogeant la. loi du 28 août 1940 portant créa- t.uant un Comité Juridique auprès du eo..
français c!e la Libéra.tion nationale,
tion d'un corps civil de pharmaciens, la mité
(B.O. N. 2. page 13.)
loi du 28 août 1940, portan t création d'un
DEORET
10 aotît 1943 fixant les
corps civil de chefs de musique de la. ma- attributions du
du commissaiart' à la Pr()..
rine ; les lois d es 28 août 1940 et 12 avril duction et au
Commerce (B.O. N, 10
1941 portant constitution d'un cadre d'ad- page 77> .
•
joints et d'attachés d 'administration (B.O.
DECREr d u 12 août 1943. IJOf'tallt
n. 10. page 75).
adoption de nouvelles limites d'âge d'em.
ORDONNlANCE du 18 ma i 1943, abro- plOi pour les otficlers de marine œ .o.
geant le décret du 14 septembre 1940. mo- N. la. page 78.)
.
dl.ftant la loi du 2 mars 1902 sur l'organisa·
ORDONNANCE du 19 août 1943. (ur
tian du controle de l'administrateur de la l'Im portat.l0n en fra.noh1se de matériels
marine. (B. O. n. 10. page 76).
mili taires pour le compte de l'&.rmée. (B.O.
ORDONNANCE du 18 mai 1943, abro- N. 10. paie 78.1
geant la 101 du 18 $cplembre 1940 portant
DECRET du 21 août 1943, 6Ul' le régime
suppresions des officiers de justice mari- de retrait.~s applicables aux agents du
ti.rr:e et la loi du 8 décembre 1940 fi.xant commissariat aux A1~aires êt1'8l1gères.
le statut de& magistrats des tribunaux ma· (B .O. N. 10. page 78.)
rltlmes (8. O . n. 10. page 76).
ORDONNANCE du 26 août 1943. porORDONN'ANCE du 18 mai 1943, portant tant à 3.000 francs la limite relative à.
abrogation des règles gén érales postérieu- l'admission de la preuve testimonIale pour
res RU 22 juin 1940 concernant les presta- les paiements a la chaxge de l'Etat des
tations de serment non professionnels départements, des commWles et des ' étaŒ. O. D· 10. page 77).
blissements publics (B.O. N . 10, page 78.)
ORDONNANCE du 26 août 194a. auto-JUIN 1943
risant l 'ém~sio n des pIèces de monnale
ORDONNANCE d u 3 juin 1943. poltant de 2 francs, 1 franc et 0 fr. 50 et inter·
in stlLution du Comité franç ais de Libêra.~ disant le trafic et la fonte des espèces
et monnaias n ationales..
œ .o. N. 10,
tion Nationale, CB.O. N. 2, pa.ge 11.)
DECRET du 3 juin 1943. relatif à. la tor- page 79 .)
DECRET du 26 août 1943, relatif au
matIon et au fonctionnement du Comité
fran çais de Libération nationale. <B.O. transpol't. par voie aêrienne des correspondances du personnel emba.rqué de la
N. 2. page 12.1
ORDONNANC3 du 5 juin 1943, portant marine de guerre et du commerce. (B.D.
N.
la. page 79'>
moditlc allon provisolre du décret du 5 novembre 1870 relatU à. la promulgation d es
SEPTEMBRE 1943
lois et décrets. (B.O. N. 2, page 12.)
ORDONNANCE du 30 ju:n 1943. relaORDONNANCE du 2 6eptembl'e 1943.
tive aux fa.usses déclarations en matière por'Sint a.brogatlon des actes dits « wl&
de bagages perdus dans l~ transport6 d u 15 oct.obl"e 1940 » et « Loi du 14 MlV'
par chemm de fer. (B.D. N. 10, page 77,) tembre 1941 (titre VIll) li sur les QSSOCl8,.oo
tions prOfessionnelles de fonctionnaires..
JUILLET 1943
vers corps de l'armée de mer . création
d'agen ts civils de l a marine, instltutiona
On.DONN'ANCE du 6 ovrll 1943. sur les de personnels civils d e la. marine et ftxant
peinéS appl1cable6 à. ceux Qui ont contrefait ou falsifié des coupures de monnaIe
divisionnaires (H. 0 , n. 10, page 74).
ORDONNANCE d.u 12 avrU 1943 , réprimant les vols, dét.entions et r éceptions à
titres divers d 'objets appartenant aux
armées françaises et alllées (H. 0 , n. 10,
page 75),
On.DONNANCE du 15 avrll 1943. nxant
le montant des délégations de solde (H, O.
n . 10 page 76).
ORDONNANCE du 16 avril 1943, sur le
maria.ge dans les territoires relevant de
l'autorité du corr.mandant cn chef des
membres des forces des Etats-Unis (B . O·
n . 10, page 75).
ORDONNANCE du 18 avril 1943, portant
abrogation des lois relatives à. la déchéan ce
de la natIonalité française (B. O. n, 2.
page 11) .
ORDONNANCE du 18 avrll 1943 . portant abrogation des lois des 17 juillet .e t
27 septembre 194.0 concernant les magiStrats et les fonctionnaires et agents civils
ou militaires relevé3 de leurs foncllOns
,(B. O . n . 10, page 75 et B. ('. n . 2. page 11 L
ORDONNANCE du 19 avrU 1943 , r elative è. la. ml1itarlsatlon pour la. durée des
hostilités, d 'une partie des services d e
)'aéronau ti'lue civile et des entreprises de
transport aerien CB. O. n. 10, page 76),
MAI 1943
ORDONNANCE du 5 mal 1943. portant
abrogatlon des lois relatives à. la. constitution par vole d'extension des tribunau.,,<
militaires en COurs martiales (B. O. n. 2,
page 11).
ORDONNlANCE du 18 mal 1943 , portan t
abrogation de la lol du 31 juillet 1940 rela·
tive à la dissolutlon des corps des Jngé-nieurs des travaux des poudrertes, des ingénieurs chimiques du service des poudres des adjoints administrati fs du service' des poudres et des agen ts de poudrerie (B . O · n. 42 , page 377J.
ORDONNANCE DU 13 mai 1943. por-
tant abrogation des lois des as et 26 aoüt
1940 et du 15 septembre 1940 portant constitutioo de corps et cadres civils du déparlement de la. Guerre œ. O . n. 42 ,
page 378) .
ORDONNANCE du 13 lnai 1943, portant
abrogation de la post~ion de congé d.'arrr.i6tice pour les officlers et sous·offiClers
de l'armée de &erre (B. O. n. 42, page 37H).
ORDONNANCE du 13 luat 1943, portant
abrogation des lois des 21 septembre 1940
e t 28 Juin 1941 portant dissolution du
corps nùllta lre de l'inspection des coloru.. (B . O· n . 42. paga 378).
ORDONNANCE du 13 mal 1943, portant
abrogation de la loi du 20 décembre 1940
ayant, r attaché l'Ecole Polyte<:hnique au
6ecrétariat d'Etat aux ConununicaUons
(B. O . n . 42. page 378).
ORDONNANCE du 15 mai 1943, portant
abrogation de la 101 du 30 mai 1941 pres.
ORDONNANCE du 1er juillet 1943. por-
tant amnistie (B.O. N. 2, r.age 12.)
ORDONNANCE du 4 juil et 1943, concernant la réintégration des mag istrats,
fonctionnaires et agents civils et m ilitaires révoqués, mis à la retraite d'office,
lic('nciés ou rétrogradés. (B.D. N. 30,
page 249.)
dan t la franchise pastale au.x :;.u torite3
militaires alliées (B.O. N. 11. page 82'>
ORDONNANCE du 3 septembre 1943,
.instituant l'O!1ice d'approvisionnement
français. (B.O. N. 10. page 'H) (suite et
fin B.O, N. 11. page 82. )
ORDON NANCE du 3 septrrn:".re 1943,
ORDONNANCE du 6 juillet 19{3. rel.- 5ur les limites d'âge statutaire applicables
live à· la. légitimité des actes accomplis :Lu.x personnels officiers des cadres de
pour La. cause de la Libératioù de la. l'armé<> de l'aIr (B .O . N. 10. p~e 79.>
France e:t à la révision des condamnatlom
ORDONNANCE du 4 oeplernbre 1943.
J.nt.erv~nues
pour ces t a1ts. œ .o. N. 2, relative a.ux foncttonn~ et agents cl·
pasa u,.>
vUs des cadres métropoUta.1n..c:..
(B.O,
Dt!:!..'!:.ET d.~ ~ {ullltt 1943, créant une N, 4.1. page 370.)
C<'I mmls< OOMU tatlve et technique de
ORDONNANCE d u 10 septembre IS43
crivant la. cessation des fon ctions a dmin ist.ratives d es conseillers généraux (B. O.
n . 10. page ' 6). '
ORDONNANCE du 18 mat 1943, n1'>re.
, eant les lois des 28 ROO:t et 21 o~t(ib!'e
1940 sur la IUI'Preaston partielle des corps
dM ' ~ulpaB " d. la flotte; 1. 101 du 1.
QI ooi'lt llMO portant IUpprosiOll d.. dl-
;
tB.O . N. 2. pa.e 14.)
ARRETE du 2 sept..embre 1943, concé-
PAZe
marine
77.)
,
ma.ron..nde.
(B .O.
N.
la.
POrtant r6glemenbtlOll pI'OYl.oolre de 1&
~ ~ 01.0. N ... __ l'IJI
�22 l"én'Ief IN
BULLETIN OP'FIOIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
ORDONNANCE du 10 ..ptembre 19<3.
l'exercice du droit de gmoe. (B.O.
N. 3. paie 14).
ORDONNANOE du 16 oepembre 1943.
• ut~risant la. création des délêsa tious provUiolf6S pour l'admlnlstrat.tv:1 das rocléth
de seOOllr8 mutuels. (B.O, ,N. lI, page 82.)
OROONNAN C.~ du 15 6eptembl'e 1943,
J)Orta..nt reml1lta.r1sa.tlon des ingéniew's de
j 'aéronA.utique et des ingénieurs d e.:; tra..
v&ux I\.éronautlques. CB.O. N. 11. page 83,)
DEORET du 15 septembre 194:3, relAtif
à la crée.tlon d 'un C01"PS d e geD.d~rme.rl ~
de l'&1r. (B. O . n. Il. page 83 ),
DEORl!.T du 15 .septembre 1943, portant moctificat:.:-:. du décret du 23 mal
192:9•• concernant rorgan~ation du fonds
de pl"évoyancc d':} l'aéronautique. (B.O.
N. 11. po,e 83.)
ORDONN: .·'OE du 17 eeptembl'e 1943
portant CO:l~! :ttltlon d'une 8&c:nb!ée
con.&ultative provUsolre.
(B.O.
N. 3,
page 19.)
ORDONNA::CE du 17 septembre 1943.
in!tituant un Com!...: temporaire LU CODtentieux. (B.O. 3. page 18.)
ORDONNANCE du 17 ~e ptembre 1943,
J)Ort.a.nt modification temporaire des articles 2. 10 et 11 d~ la 101 du 30 Juin . ~1
sur les réunions pUbliques. <B.O. a,
page 18),
ARRE'I'E du 18 .septembre 1943 Cl~ant
une Com~sion de l'organisatlon de l'enuignement professionllel en temps de
,uerre. (B. O. n . 11, pa.ge 83 ).
DECRET du 2J septembre 1943, fbcant
le.s llmites d 't.ge d~ oUicier.s des dUlérents corpe de la marine. <B.O. N. 11,
p_ 84),
DECRET du 30 5eptembr~ 1943, porunt adoption de nouvelles limites d 'A.ge
·d 'emplol pour les ottic1ers de la. marine
e.utres que les o.: . .... :cra de marine. (B·O.
N . 11, page 84>'
DECRET du 30 septembre 1943. fixant
le! limite.s d 'âge de.s contrôleurs genéraux
et contrôleurs de }Ja.dministJ:a.tion de la
marine. ' '3 .0 . N. 11. pa.ge 85.)
DECRET du 30 septembre 1943. J. ' ;·tant
&doption de nOUVelles limites d'à.:,,:: d'em~
ploi pour les fonctionnaires du contrôle
de l'adD1lnutratlon de la marine. (B.D.
N. Il. pA&e 8,\ .)
lIW'
OCTOBRE 1943
ORDONNANCE du 2 octobre 1943. ~
tituanr. une Chambre provisJ1re de Ca..s..58r
tion en matière criminelle. (B.O. N. 3,
page 20,)
ORDONNANCE du 2 octobre 1943 , portant annulation de l'acte dit « !.Al du
11 octobre 1940 ». relatll au travail fém inln et réintégration de certains fOllC'
tlDnnalres ou agents . (B .O. N. II, page 86.)
DECRET du 2 ccobre 1943, modUlant le
décNt du 17 :!eptembre 1939, relati! a.u
c&d.re des R.5S1mUés spéciaux de l'a.nnée
<le i·air. (]!I.O. N. Il. page 86,)
DEOR.E'I' du 2 octobre 1943. oonstat.a..llt
la. répa.rtltlon de.. 6iè~es de l'Assembl~
(i)nsultative entre les m E.mÔTes des partis
OU i}'OUPe6 du Sénat et de la. Cha.mbrr
des déput~s. (B.O. N. Il. p&g'e 88.)
ORDONNANC..; du 5 octobre 1943, modltiAnt le décret du 26 ~eptembre 1939 rel&tif a.ux pOuvoirs de tutelle administrar
tive sur Jes oonstUs rowllcipa.ux. et les
maire..q en temps de guerre. (B.O. n. 3.
page 20.>
OROONN Al~:.z du 6 octobre 104.3, toncernant les Interdlction~ et re.strlc~!on1
des rapports avec les ennemLi ainsi Que
1_ dée1ar_Uon et la mise sous séql..alCstr"
des
biens enneml.s..duCB.O.
N, 3, 1943,
page con·
21.)
ORDONNANCE
6 octobre
oern8.nt la répresslon des ra.pports a.ve~
les enn emis et la. guerre éoonc '':lUI'
(B.O. N. 3. paie 21.)
ORDONNANCE du 12 octobr.! 1943, portant interd1ctton d'~ :ich.a&'e de eer'.:.!.ne3
offlgl... œ.o. N. S, page 22.)
O!l.DONNANOE du 15 oetobl'e IIMS, _
w,t m64llleo.t1œ II<> l'ordonn&nee (lU 17
_~
•
l863 .....~ .•
.Ia~ .
d'une a.sa.emblée OOIl.Wltatlve provisoire (B.
O. n. 3. pDge 23).
DEORET du 18 octobre 1943 portant SUppression de l'Ordre des médecin&. œ. O .
n. Il . page 87).
DECRET du 18 octobre 1943. re1a.tif Il.
rexcrclce de la. médecir.e par les étrangers
Di\turn.I1sés !rançaJs (B.O. n. 11, page 87) .
ORDONNANCE du 18 octobre 1943, relative il. l'exercice de la médecine et de l'rut
den taire et è. l'organisation des proCessions
médicl\les ct dentaires (B.O. n. 29, page 241)
ORDONNANOE du 20 octobre 1943. por~flnt
statut provisoire des groupements spor.
Page 1%
n . 4. paie 29).
ORDONNANCE du 17 novembl'e 1943. ,...
latlve aux actes de décès des persoru:e.s pré.
sumées vlctlme6 d 'opérations de guerre
(B. O. n. Il. page 90 ).
DECRET du 18 novembre 1943, p&rta.nt
tr841s!ormat1on du com.m.issariat aUx prl·
5Onnlel'S ct (. ' portés cn commlz.sa.rIa.t a.ux
prlsotUlier~ déportés et réfugié:;.
(B. O.
n 11. paie 921.
ORDONNANCE du 18 novembre 1943. rrur
}'1ntcrr.ement admlnlstratlt des individus
dangereux pour la défense natIonale ou 1&
sécurité pUbUque (B. O. n. 4-, page 30).
ORDONNANCE du 20 novembre 1943.
complétant l'ordonnance du 17 septembre
1943 portant mocUtication temporeJre des articles 8, la, 11 de la loi du 30 juin 1381, sur
les réuntons pUbliques (B.O. n. 4. page 31).
ORDONNANCE du 23 novembre 1943. relative aux congés spéciaUX de longue durée
a.ocordés a.ux mtlltall'es atteints de tubercu.
lose ouverte (B . O . n. lI. paie 91 ).
ORDONNANCE du 24 novembre 1943, déelp.rlUlt cu lles certaines lois pénales de l'autoritê de fait dite « gouvernement de l'Etat
Français 71 (B. O. n. 4. page 31).
ORDONNANCE du 24 novembre 1943, modiftant l'ord. nna.nce du 20 septembre 1943
sur l'exercice du drOit de grâ.ce <B. O· n, ••
page 31l.
tlf!r. et do la. Jew-:œse (B.O. n. 11. page 85),
ORDONNANCE du 21 octobre 1943. relative
à. la défense des incUvidus poursuivis pour
atteinte à la snreté exterieure ou intérieure de l'Etat. (B. Q . n . a, page 23>.
ORDONNANCE du 22 octobre 194.3. organJsan t la mIse sur pied de guerre dans
l'ensemble des territoires non occupés par
l'cnr.em1 (réquisition des personnes (B. O.
n. :s, page 23, suIte et :fin: B .O. n. 4. page 25)
ORDONNANOE du 26 octobre 19<3. pœtant abrogation d e l'acte dit fi: loi du 29
aoüt 1940 », portant constitution d 'un cadre
d'agont.s: des services de l'Air (B. O., n. 11.
page 87).
ORDONNANCE du 26 octobre 1943. supprunaot la position de congé d 'armistice
}J9ur les officiers et lOus-()fficiers de l'almée
de l'air (B. O. IL Il. page 87).
DECEMBRE 1943
DECRET du 26 octobre 1943, modifiant
le décret du 10 septembre 1939 fixant les
DECRErr' du 1er décembre a43, ftx:ant
concUtions d'application de& allocations ml- l'orgarJsation dU conunissariat à l'Education
litRires (B. 0 , n . 11, page 88>.
nationale (B, O . n. 11, page 92),
ORDONNANOE du 26 octobre 1943. por.
ORDONNANCE du 6 décembre 1943. portant ' abrogatlon de l'acte dit« loi du 17 dé- taot création d'UDe direction générale de
cembre 1940». portant créationdu COIlJs chi1 la Sureté nationale au CommIssariat à l'ln..
du contr61e de l'administration de l 'Aér~ térleur (B. O. n. 4, page 32).
nautique (B. O. n. Il. page 88).
ORDON!<ANOE du 6 déeembre 1943. por.
DECRET du 29 octobre 1943. portant r~· ta.nt mooi!1catlon à. l'or.donnance du 17
glement d'R.d.mintstratlon pUblique pour l'ap.. septembre 1943, rela.tive à,ï'Assemblée ConpllcattoD des dispositions de l'ordonnance sultatlve (B. O. n· 5, page 33 ).
du 17 septembre 1943 institua.nt, un Comité
ORIX>NNANCE du 8 décembre 1943.
temporaire du Contentieux (B. Q.1l.4. page n.., a.nt les indemnités d'assura.nce dues aux
28).
mart.ns du conunerce pour perte d 'equipeoARRETE du 30- octobre 1P43 portant men ts par suite d'événements de mer. lB.
création du COmité de COntrôle de la. con- O. n. 11, page 91) .
-,- (B
ORDONNANCE du 8 déeembre 1943. inst re ba n d e et d es exportali ons enneu.u.:s.
' t lt uant une indemnlté spéciale temporaire
O. n. 11, page 89) ,
1943
f
d
i
é
1 ~. , _.
ARRETE du 31 octobre 1943, a brogeant
en aveUr es pens onn s de a. ~e
l'acte dit « arrêté du 21 juillet 1941 ]t, po~ des retraites des marins et de la. Caisse de
'--t -""i ti
)'_-L ....:. d
18
Prévoyance (B. O. n, 1l, page 91) .
porurul muu.u. ca on à. ~n::1oC U
ne>
DECREt du 8 décembre 1943. fixAnt les
vembre 1912 (B. O. n. 11, page 89).
t 'b
d
ml
'
.
a Ln UtioN
u corn &sa.lI'e aux pnsonNOVEMBRE 1943
niers. dépor!h< et réfugiés œ. O .• n. Il.
page 92) .
ORDONNANCE du 1er novembre 1943,
DECRET du 8 décembre 1943, portant
relative à la révIsion des traitements et sa,. création d 'une Commission lnt.ercommtssa.lau'es du personnel des chemins de fer. rtale permanente des prisormlers, déportés
d'intérêt gér:.él'a.l, des resea.ux secondaires et réfugiés (E. O. n. 11. pa.ge 931.
d'i..ntérêt général et des voies d'intérêt 10DECRET du 14 décembre 1943 , instituant
cal (B.O. n. 11, page 88) .
une agence comptable des traites de la.
DECRET du 1er novembre 194.3, portant Marine (B. O. n . 11, page 93) .
modification du déeret du 30 sep!.emb..
DECRET du 15 déeembre 1943. ]:lOr'tant
1921 relatif AUX agents teclmiques de l a rétabllasement du corps des otriciers, ~imarine. (B. O. n . 11, pa.ge 88).
mUés spéciaux, secrêta.lre d 'EtatrMajor œ.
DECRET du 2 novembre 1943, relatif à. O. n. lI, page g3).
la révision provbolre de! .alaires des
ORDONNANCE du 15 décembre lM! . a.t:r
personnels des cheml..ns de fer et des .ser- ribuant la franchl6e posta.le et le bênéfice
vices pUbUcs concédés en COrse. (B, O. du tarif spécial pour les paquets posté6 a.u
Il. lI . pa-g e 91).
personnel des corps fém.1nl.n& <B , O . n . 11.
DECRET du 4 novembre 194-3, re1atlt pa.ge 93 ).
à la limite d 'à.ge des fonctionnaires. (B. O.
ORDONNANCE du 18 décembre 1943, porn . H, page 90>'
tant création d 'un COnseil des prises CB. O.
DECRET du 6 novembre 1943, fl.x3.1~ le
11
94)
régime du travall dans la martne ma~ n.
,page
.
chande pendant la durée des host.ilités (B.
DECRET du 17 décembre 1943, relaUf aux
O. n. 11. page 90).
fra is de mission ct de tournée des lnspe~
teurs et inspectrices du travail (B. O. n. 11.
ORDONNANCE du 6 novembre 1943, dé- page 94)
tcnninn.nt les conditions de fixatlOl~ des Sl\ORDO'NNANOE dtl '1
1943. m~
- dM
.... ~mbre
~
..,...
laiTes des p ersorulels de la Ma.rine Mar- difiam. pend an t 1& dur ée des hostilitês. les
chandc (B . Q . n. 11, pa.G:e 8~)) .
conditions de recrutement des oftïcters a~i
ORDONNANOE du 6 novembre 1943. rI> mUés adjoicts de Jijstice m";!.ime Œ . O .
fa.Uve a.u pouvoir disciplinaire sur les équi. n. 11, page 93).
pages de la Marine Marchande (B. Q .
DECRET du 21 d.éœmbre 1943. &yant POUr
n. 11. paie 89 ).
objet de rolevOll' 1. montent m&ldmum <!<Jo
ORDONNANOE du 13 MV'en\Dre ~. our ava.nceo t. _ t i r aux ~ente opéc1&ux
1& nu1llté des ""tee de _llAtlan 0()()Ql1\))1la deo ...-vI_ d6~te"" ~ par écopar .1 ' - "",.-oua 1IQIl.œn\ll6le
.0. .namle
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,
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1
�...Pag. l'J
r !lULLl!it'!N
OFP'lCIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIQUl!: A. MAMEILLE -t..~ I:I ~vrler
,
___l M!!
....;.
ORDONNANCE du 21 ~,.. 1943. ,..,.
lB tive à. l'lndigr~lté des membres des groupe.ment.s ADtJnfltiona\.\x (B. O. n. 6, page 34),
D ECRET du 26 decembr e 1943, ètendant
compétence du Tribunal Maritime df' CesIoaUon d'Alger (B. O. n. 11, peze 93), .
ORDONNANCE du 29 décembre 1942. rr.od11ll\llt et complètent l'ordOlUumce du 15
l5eptembl'e 1943. a'.ltorL<:ftnt la. orentlO1'! Ga
d élégations pro\'i50lres pOur l'ad.rrünLStratiOn
des
socu~tes
p age 94) .
de secours mutuels
( B.
O. n· U .
JANVIER 1944
• ORDONNANCE
d u 7 j R.nvler
1944, relati ve à. l'attribution de la CroLx. de la. Libé-
ration (S . O. r_ 6, page 34).
O RDONNANCE du 7 janvier 1944, r ela.t ive à. l 'attribution de la Croix <.te la Résis-tance française (B. O. o . 5, page 35) .
ORDONNANCE du 7 ja.nviel' 1944, relative aux tiécoratior.B décernCès à. 1 occasion
d e la. guerre (B. Q. n. 5, page 35}.
ORDONNANCE du 7 janvier 194.4. relative à. la. mise à la retraite d'office de fonc·
tionnaires (B. O. n. H, pRge 9:>).
ORDONNANCE du 7 jar:'/ier 1944. rela.t ive à l'a.ttribution de 10.. Médaille de IR.
Résistance française (B. O . n. 5, page 35).
ORDONNANCE du 8 ja.nvier ]g44, por·
umt flxatioJ: du budget du Comité français de la Liberation nationale de l'exercice 1944. reetiticatif (B. O· n. 11, page 95).
ORDONNANCE du 10 janvier 1944, portar:t division du territoire de la m6tropole
en commissariats régionaux de ls. Republique et création de commissariats r ég iona.ux de la Répl.lb'liQue (B. O. n. 2, page 10)
ORDONNANCE du 12 janvier 1944.
créar:t l'Of.fice Français d'Edition (B . O.
n . 41. page 369).
DECRET du 17 janvier 1944, porta.nt
règlement d'administra tion publique moditiar:t le dtcret du 29 octobre 1943. JX)rtant
règlement d'administration publiqUe pour
l'application des dlspo.sitions de l'ordon·
r:ance du 17 septembre 1943, instituant un
Comité tempora.ire du Contentieux (B. O.
n. 5, page 37),
DECRET du 25 janvier 1944, complétant
Je décret. .du 18 octobre 1943, portant sup·
pressior_ de l'ordre des médecins (B. Q.
[1., 11. page 95).
DECRET du 25 janvier 1944, fL'tMt les
a ttributions et la composition des Commissjons supérieures régior.ales et dépal't~
ment.ales des affectations spéciales et d es
appels différés (B. O. n. Il, page 95, suite
et fin B. O. n. 12. page 97),
ORDONNANCE du 27 jar:vicr 1944, comp l'tant et modifiant l'ordonnance du
4 juillet 1943. mod ifiée par l'Ol'donr.ance du
5 Bodt 1943 (B. O. r .. 30. page 250) .
FEVRIER 1944
ORDONNANCE du 5 févl;er 1944, portant
rattacheme.nt au commissariat il l'Education nationale du « Service de la. jeunesse
d es sports » {B. O. r.. 12, pege 98L
ORDONNANCE du 8 Icvrier 1944. con.statant la. nullité de l'acte dit « Loi du
" octobre 194.0 n. relatif a.u Secours National et reorganisant cette œuvre sous le
T.om de « Entr'aldc Française pour la
Liberation (B. O . n. 5, pa~e 37).
ORDONNANCE du 8 fevrier 194~. 5ttp.
!primant le corps civil des greffiers et
commis greffiers de: la marine et crénnt.
un corps d 'officiers-greffiers et d'officiers
mariniers commis-greffiers (B . 0 , n . 12,
page 98).
ORDONNANCE du 8 février 1944, r elattv~
è. la. création de tribur:aux maritimes
temJX)ralres (B . O. n. 12, page 99),
ORDONNANCE du 8 fevrier 1944, m odi·
f iant l'arlkCe 184 du Code de Justice
rn1Utaire pour l'armée de mer ( B. O. n . i 2,
p age 991.
D ECRET du 11 fP-.vrier 1944, I n~titu~nt
UT. Comité d e coordination d es Croix'R ouees françaises da.n.e les territoires llbér~
,(B. O. Do &. 1>8410 38l.
ARRETE du 14 !~m ... 1~ portant "'"'"
Insigne de la. marine marchande.
3, page 18) .
DECRET du 23 Ii \'T'ier 19.... fiza nt te6
modalités d 'application de l'ocdom: ance du
21 décembre 1943, relative à PlDd lgn ité des
mem !>:~ d~ ~roupement.s 8..nt.lr.ationaux.
aux ofl'r.lers et. so\>S-Offlciet"3 ayant lait
panic de ces g roupem ent$ (B . O. n. 6,
page 3f1L
I).:!GkET du 23 février 19440 , !"eR!l-tif a.ux
condltior..s de promot10n.5 d ~ officiers
mar1tüel'8 m écanic Iens a u grade d 'ingénle-<.U's de :il ' classe (B · 0, L 12, page 99).
ORDONN ANCE du 23 février 1944 , porlant organlslltlon d es transpor ts aédens
(B . O. r.l. 12, page 99).
D ECRET d u 29 févr ier 19«, tlxant les
limites d'âge d'emplo i d es oft'lcleT6 généralLX d es corpS assim ilés et des o f!i clers
floU grade de capitR.h:e d e va isseau a utres
Que des officiers de m arine (B . O . n. 1.
page 100),
DEOREr d u 29 l évrier 194' tl.xant les
lhnltes d'â.ge d'emploI. d e.s oCflclerli gén éraux de marine et capitaines de vaLsseau ,
(B. O . n. 12, page 99).
DECRET du 29 féVl1er 1944, tb:ant les
Ilmite6 d'âge dans le contrOle d e la m arine (B. O. r:.. 12, page 100).
ORDONNANCE du 29 téVI1er 194<1, r~
glement ant provisoirement les conditions
d 'appltcatlor. de l'état de siège sur le ten'Itolre françal.! métropolitain (B . 0 , n . 20.
page 161).
t~Ofl d'un
(8. 0 , n.
MARS 1944
ORDONNANCE du 1er manl 19(4, rel a.a.près cassa.Won par les
Tri bunaux maritimes de cassation (B . O.
n. 12, page 100>.
D IDCRE'r du J mau 1944, JX>rt&nt appli·
cation de l'ol'donr.snce du 5 lévrier 1944,
ralt.achant le service d e la J eunesse et des
sports nu Com m isse.l1'iat à l'Ed ucation
natiol:ale (B. O. 11. 12, page 100).
ORDONNANCE du 3 mars 1944, portant
modlftcation des conditions d'executlOn d es
condamnés à la. peine de mort (B . O . n. 6,
page 41>.
ORDONNANCE du :5 mars 1944, JX)rtant
mod ification aux lois 6ur le recrutemeLii
de l'armée et sur le recrutement de l'ar·
mée de mer (B. O. n. 6, page 41).
DECRET du 9 mars 1944. modifiant le
décret du fi mal 1902, règlemedant le
recrutement de.!l contrôleurs adjoints de
l'adm inistration de la marine, er: COnform ité de l'article 8 de la loi du 2 mars 1902
(B , O . n. 12, page lOI).
ORDONNANCE du 7 mars 1944. portant
réforme dt's cndres des personnels mé! l'o·
polit:"lins, des postfS, telegraphe.s, téléphones (B. O. n. 13, page 105),
DECRET du 7 mars 1944, précisant les
modanit.és d'applica.tion de l'ordonnance
du 7 mars 1944, portar.t réforme du caC::'c
des personnels métropo~i tains des postes,
tcle3":aphes. téléphOl1CS en service dans les
telTitoires rele\':\I:t du COmité français de
la Liberation nationale et fixant les nou,'elles échelles du tl'a.item ent de ce.s personnels. (B . O. n . 13, page 107) .
DECRET du 6 mars 19044, portant réR'lc·
men t d 'adm lrJstratloll publique JX>ur l'ap·
plication des dispositions de l'ordonnance
du 8 fcvrier 1944, &upprîm ar:t le corps des
greffiers de la marine et créant un corps
militaire d 'officiers greffiers et d 'officiers
mariniers commis-greCIiers (B . O . n. l :i1,
page 100).
ORDONNANCE du 13 m ars 1944, retR.·
tive à l'attrIbution d'avances de trésore·
rie aux entreprises concessionnai.res de
se:vices publics <B . 0, n . 6, page 42),
DECRET du 13 mars 1944 fix$11t les ap ·
pellatioN d\! personnel civil de gestion el
d'exécut.ion de la marine, (B. O. n . 13
p"t:'e 1!21.
DECRET du 14 mal1l 1944, relati t t. l
l'ava.ncemen t. d u grl\de d e second 1T'l8ltre
des pUotM de l'rucmautique na?8le œ. o .
... 12. pace 101).
ti ve au l'et: voi
ARRn;;: <lu 14 ms.ro 1044. règlemente.n.
les centre~ de aéjaur fiU rveillés (B , O.
n, 31 , page 266),
ORDONNANCE du 15 m ars 1944, tra..p..
pant d'inéllgibiliLé aux COnseils et Cham.
bres de médecins et praticiens de l 'art der:.taire, les mé<1eci~ Ct chlrurgieru denwte8
ayant l\ ppal'ter:u aux groupement~ &nttna.tlonaux ( B . O. n . 12, page 101) .
ORDONNANCE du 15 mars 1941, d(~le..
ra n t nulles les Jois pénales de l'auLoriU:
de fait dite « Gouvememcnt de l'Etat
FrançaIs 1) , relatives aux armes et munit..lor..s (B . 0, n. 6, page 1.4).
ORDONNANCE du 16 mar~ 191-4, re:a.tlvt
au personnel de J'expllr.sion économ.que ..
l'étnmger (B. O. n. 12, page 102).
D ECRET du 16 mars 1944, portant ~l&
ment d 'admInIstration pUblique pour 1'9l>
plicatlon de l'ordor..nance relative a u oersonnel de l'expanslor_ économi(fl.le à l'etr~nw
gel' (B. O· n, 12, page 102, B . O. n . 13.
page 105. SUite et. fin,.
DECRET du 20 mars 1944, portar..t modi.
flcation de l'article 22 du décret du 8 ju Ulet 1905. (B. O . n . 13, page 105).
DECRET du 20 mars 1944, portant cré~
tion d'un Comité de directior: des tra.n&o
missions intel'colonlales (B. O. n. 14, p. 115) .
DECRET du 23 mars 1944 re:atif aux
conditions d.e délivrance des titres exIgés
pour l'exerCice des fonctions d 'ofticier de
la marine marchande. (B. O. n. 14, page
Il6 ),
DECRET du 25 mars 19«, r ela.ti! au
recrutemeJ:t des ingénieurs de l'artillerIe
navale de réserve, (B. O. n. 13. page 107).
DECRET du 25 mars 1944, portant tlxa.tion des traitements et Indemr:ités de rést ..
dence du personnel de l'expar..slon écon<>
mJQue à j'étranger (B. O. n. 13, page 112J.
ORDONNANCE du 28 mars '1944, relathre
a.u fonctiocnement et au contrôle des entrpri.5eS d 'assurances CE. O. n. 14, page 113).
DECRET du 29 mars 1944, portant tb:a.tion du montar:t maximum des prêts lm ..
putables au compte spécial du Tresor inti·
tulé « Ava nces de trésorerie aux entrepr~ee
concessior.Jlalres de services publiee (H. Q .
n. 15. page 12U.
A,RRETE du 29 mars 1944 fixan t les c<m·
di tions de fonctionnement d'un compte spécial du Trésor <H. O. n· 15, page 1l2).
DECRE':"' du 30 mars 1944. portant réglementa tion provisoire des salaires des ager.ta
d _s transports mnri tlmes de l~tat (B. O.
n . 15, page 122L
AVRIL 1944
DECRET dit 2 avril 1944, port:"lnt ex·
tension d es att.1'ibutions du Commissaire
aux prisonicrs, déporlés, réfugiés. (B.O,
n, 13, page 107),
D ECRET du 3 n\'1'il 1944. concernant le
staLut du personnel du sen'ice des essen ces des armées. (B.O. n. H, page 117).
ORDONNANCE du 4 uvril 1944, portant
en mntiere de paiement rai t CD exécution
des accords prè1i-bail. dérogation à l'article 22 de l'ordonnance du 8 Janvier 194.4portant. fixation du budget du Comit.é
frança is de la. LibëratioD na tionale de
l'exercice 1944. (8 O. n . 15. page 121 ).
DEORET du 4 aVlil 1944. portant abrogation du decret du 23 fé\'flcr 1941 r~lat1!
au rêgime des études affêrentes au dl·
plame de pharmacien. (B. O. n, 15.
page 1221.
ORDONNANCE du 4; avril 1944. sur
l'organisation de la Radiodiffusion. (B. 0,
n . 6, page 44) .
ORDONNANCE du 5 avril 1944. relative
au.x marins, militail·es. marins de commerce et civils disparus pendnnt la duree
des hostilites. (B.O. D. 14, page 116).
DEGRE:!' du 5 a\'l'U 191.4, parlant modt.!!~:".n~ 1l <!u Ci:L rct du ~8 août 1929 portant
lI.!t~n"~I:f.t ic 1 .de cert.1ins emplois à Icrre
R.U aervlce à la mer 8U point de vue de
l'a vancemen t (équlpa.iel de la (lot.te).
CH. Q. II. l a, _
12:1).
1
,.
•
�J2 P'évt'\t'r 1", " BOLI.EI'Ilf' ~= DU OC'MWSSHUAT lUDGIONAl.' 1):1 LA REP1lllLIQt1JI A MARBl!:ILLl!I , Pac', ,
ARRET~
a~'u
il nC~D. !J
•
du 6
1!H-t. f1.' (an L le ita tut 1
comba ttants et victimea 4e la
ORDONNANCE du S juin 1944, portant!
dt:! !'.En~:' · tlld.~ française pOtu' Ù1 Ubéra . ~\Ie rr e et pour I ~ C~mml$S~rhlt aux A!- réorganbal..ion dëB pèches maritime.s. (B.O.
t i!)::l.. (13. O. n. 6 page 45 ).
1 aires étrangéres la liste des em plois su- Il.. 16. page 132 ).
ngc=t1!"'T du 6 'avri l i9·H. pol'tnn: !I;:':i 1 p~r~eur3 visés par yOl'dOIUl ~.nce d~l .2 1 deDECRET du 3 Juin 1944. lur le r~
caLiou du décret du 1er novembre 194.31 crmb\' ~ 1943 l'el"hve à. lmdigOlle des gime des ports maril!mes de commuee..
fixant l'orgal\idaWOn d u commissariat â. n,,"u11>.
do..s groupe m ent6 aDtinat.tona ux. ~B. Q . li. IG, page 132),
l'Ed ucaUon n ation a le et du d~cl'et
d ~ 1 l B . O. n . 7, p age M ). . ,
DECRET du 3 Juln 1944, réglemen ta nt
1er ma rs 1944 raLinchant. les services de la
DEC RE.'T du 19 IPa l } ~, det.ermin ant les transporls de na'rliat.1on 1llterleW'~
J l' UllCSSe et des Sports RU dit Comm1ssa- pOlU' le co.mm iM~lre ~ lInterl eut . la lI~te (8 . 0.11. 16, page 132).
r iat. ~B . O. Il. 13, page 112 )
des em plOIS superlcws don t les t.i lu laltes
DECRET du 3 j uin 1944, r elatif à. l'ex&!
ARRETE du 14 avril 1 ~ 4 4. portant crea- sou l. visés 1) ::1. 1' l' or ~O ~~ ;\n ce .dl! 21 dece m~ cuLion des travaux de reconstitution d'ur.
t ian d'un insigne de la m a r ine ru a rch ~, ud e, bre 194.3, r elative a l lll d ig o ll,: de~ mcm gence. lB. O . n . 8. page 62 . .suite et fin..
( B . O. n . 12, page 98).
brcs des groupemen ts , an t LD atlOn aux. B. O. n . 9, page 65).
ORDONNANCE du 1'1 avril 1944, f b.:ant (S. O. n. 8, page 5 1 1 . .
ORDONNANCE du 3 Juin 1944, r égIe..
les ('onditlons de nomination des hl'arlés,
ORDONNANCE du 24 m al 19 044 sur la mentant les transports routiers de mar"
chets de quart daml le oorps des oHIciers n ation alité. l B . O. n, 8. page 58).
chandlses. (S. O. n. 8, page 61).
d e marine de réserve et portant modUlORDON~ANCE d u 2.5 m ai 1.9~{, ~ntéDECRET du 3 juin 1944. 1n.sUtua.n.t lea
caUon à la 101 du 13 m ars 1 9 3~ r elaLive nu l'ant competence a.u TrtbuDlll Civil d Alger répartiteurs r ég ionaux de Lr&nIpo:-y.
r ecrutement de l 'armée de mer et  l'or- pour l'application de l 'article 90 du Code (S . Q. n . 9, page 66).
ilUllsation de le" réserve.. ( B. O. Il- H , civil. (B . O. n . 15, page 123).
ARRETE intercommissarial cha • luJa
p a ge 117),
ORDONNANCE du 25 m ai 1944. portant 1944, portar.!t réquwt10n des IDariDe 411
ORD ONNANCE du 18 a vril
rela~ dérogation provlsoire aux d1spo~IU.oru d u commerce (B. O. n . 9, page 6~n .
live- au l. COnseils départementa ux dé l'en - Code civil relative à la . tra nsCl'lptlOb d es
ORDONNANCE du 6 Juin 1944, mod.i.n.a.n.t
selgnt:ment pri.mall'e, (B . O. n. 14. page j ugem ents et arrêts de divorce. (B .O. n.. 15, l'appellation des officiers du corps a utoo11'/ 1.
page 123) .
nome de la justice militAire et créa.nt des
ORDONNANCE du 21 avril 1944, porDECRET du 27 f!13i 1 9~4 .. portant con s· ir.specteurs adjoInt.s de la Just.1ce mUi.
ta n t organisation des pouvoirs publics en titution d 'un Consei l prOVISOIre de la. J eu- taire (B. O. n, 39, page '353),
France après la libération. (B 0 n 6 Desse. (B O. n . 16, page 129).
ARnETE du 6 j~;m H'..... :i, 8.utorisant les
page 46 et !ln. B. O. n. '/, pagt! '.!.~ et B : 0'.
ORDONNANCE du 30 mai 19«, portant comptables publiCS exerçant leurs fonctiona
n . 18. pa ge 145).
promulgation de lordonn~tIlce du 15 aVl'11 dans les tcrraOlres placës sous l'autorité
ORDONNANCE du 2 4 avril 1944 , mod l- 1943 modifiant et completan t. la 101 ~u d t
.
'.
li ant la cspo"s."II,··;' dcs ch' n,lns d e le,' "mars 1929 porlant orga n Isation des dl!u gou\'ernemelJ prcv:SO~ïe de la Republi..
"
..
1,-:;"
,
QUe fral:çaise, à verser à la. Caisse de9
en cas de retard. pertes ou avaries d es féren'~ corps d 'of!i?iel:~ de l'armée de met' DêpOtE;: et Consignations le montant des
baga.ges ou march andises dans les zones et du corps des eqUlpa,e8 de la n otte, droits d'a!!il la.t.ion ct c!es cotisatior.s qU 'Ils
affectées par les événements de i uerre. (B . O. n. 15, P"- i e 130 ).
sont p I'O\lSOlremf"nt da.ns l'impossibilité
\(B . O. n. 15. pa~e 123).
JUIN 1944
d '<lcqulttel' au regard de ;'a.::.sociation fran.D ECRET du 26 anli 1944, porta nt cré:oça,' s. iu C" u t ,' ornement mut el lB 0
"
ORDONN A NCE du l cr juin 10H-, corn . Il. 16, l pgc 1331
'"
u
.
4
tion d'un cadre lalérnl des senices exté. .....
r ieurs de l'administration des A!!al.res piéta n t l'ordonna n ce du 1'/ novembre 1943
ORDONI-lANCE du g juin 1944. permet;.
étrangères. (B. O. n. 15. page 123).
relative aux a.ct~s de décês des 1?e1'50n Ill'S tant à certains insou.rnis de régulariser
D ECRET du 26 avril 1944. portan t les présumées vlctlm es des opératloo.s d e ieur situation militaire (B , O. no 39.
r ègles de classement des fonctionnaires guerre. l B. O. n. 16, pag~ .130).
page 354 ).
d es cadres diplomatiques et consulaires
ORDONNANCE du 2 l UlU 1944, modtORDO'~l':.\ NCE d u 9 juin 1944, fixant le
a u service du Comi té français de la Libé- Haot. pendam la dw'ée des hùstLlltés. IC3 stat:Jc a ts !I)rce::; françaises de l'intérlew:
ration nationale. (H. O. n. 15, page 124),
condItions de commandement et ct!" s ser· (B. o . n. g, page 66) .
D~CRET du 26 avril 19-14, organisa n t vices à la mer imposées pour l'avance- I
....
,
o '
J'office des assurances privées. (S . O. n. 15 ment à ti t re dérinitit à certains grades
D~ ..... ~gt d'.! - JUU:- 194'1. concernant la
p age 124).
dans les différents corps des officiers tie réal.salion ~es cr.'ectlfS néçessaires. à la
DECRET du 29 avril 1944, relatif aux marine. (B O. n. 16, p&.!;~ 130),
ml~ su r pIed ~es
!~~atlOns milita1res
ls 1
lé
é
ORDONNANCE du 2 juin 1944 rela- t I:églor.lales sur Je terrltolre métropolitain
l 'A
aprovisoIre
v
ormu ens par
ssembl
e
consultative
tlve
au
,'elè
vement
des
lo,'cluslons
'encou1
!:~re.
l
B.
O.
n
.
21,
pa
§te 169}.
matière législative. (S . O.
n. 15, page 122) .
rues cn matière de pen sions. (B . O. n . 16,
<?FtDO ~NANCE du 16 juin 1944, relat.lve
page 130).
à 18 publlcatlOn des lois et déc.ret4 (B. O .
DECRET du 2 Juin 1944, modi fi an t le n. 9, p;age 67).
MAI 1944
Mcret du 11 janVier 1940 portant créa·
ORï:'O!-ONA NCE du 16 Juin 1944 , r elaU vo
ORDONNANCE du 6 ma i 194-& , portan t tlon d 'lm corps d 'officiers assimilés spé- à l'exe!'clc) du droit d e gl'â.ce (B . O. n , p,
claux
secretarres
d
'état
m
ajor.
(B
.
O
.
n.
16,
page
67).
r estitution des biens séquestrés des organ isations communistes. (B. O . n . 3i" pai e page 130 ).
ORDONNANCE du 16 jUin 1944, tendant
313 et B. O . n, '/. page 50 ).
DECRET du 2 j uin 1944, relati! aux à aS'iUl'er le fonctionnement des Cours et
ORDONN ANCE du 6 mal 1944 sur le conditions d 'admission dans le corps des Ti'l bunuux dans les territoires métropol1r égime de ln pl'e~se en temps de' guerre. ingénieurs mécaniciens, des o!fi~iers des tains au COurs de la. Libéra.tion (B . 0 , n . 9,
.(B . O. n. 7, page SI L
équipage., de la flotte méca n iciecs. (B . O. page 67),
ORDONNANCE du 6 mai 1944 , rehttlve n . 16, page 131).
ORDO,q"NANCE du 20 juin 1944. relative
A la répression des délit.s de presse. (B.O.
DECRET du 2 j uin 1944, portant fixa' à l'explOitation des voies ferrées cOmprise.3
n. 7, page 51).
tlon tles délais de vroced ure pOlir la ré-- dans les territoires m ét ropolltains llberé~
DECRET du 12 mal 19.014. con cerna n t vision et la l'econstitmion des listes élec- (S . O. n 9. page 68) .
l 'exécu tion de l'ordonnance du " avril 1944 lorales IlU moment de la liberation. lB. O..
DECRET du 20 juin 1944. relatif è l'exé-rel ative à l 'ex~c utlon des accord.! prêt- n. 8, page 58).
cutlon des transports mllttalres sur les \'ol~
ba il. lB, O . n. 15 , page 125).
OROONN.'\ NCE du 3 Juin 1944. subst{· ft'nées comprises dans les territoires m~
DECRET du 19 mal 194-1, détermma n t tua nt '.'-'.1 ncm de Comitè françai s de la ll'opollt ains llberés CE. O. n. 9. page 68) .
pOur le Commissariat aux Finan ces la LIbératIon na ~ionale, celui de gouverneORDONNANCE du 22 juin 19401, r elat1ve
lls t~ des emplois superieurs visés pal' l'or. ment provuolle de la &;publ1que. (B . 0
aux orga.nismes dits Comité-s d'orga.nJ..sa,..
donn nnce du 21 décembre 1943 relative n . 8, page 58 ).
tion (B. O. n. 9, page 6~) .
â l'Indignité des membres des groupeORJ?ONNANCE d~ 3 j uin 19014. porta n t
ORDON NANCE d u 22 juin HH, l'ela U,'e
Ult:nts :mtinationalL'(. Œ . O. n. 7, page 521 . orgB:Olsatlon proylsOire du statu t de l'ad· à la m iSe sous séquestre des films .!ur le
DECRET du 19 mal 19H , fixant l'orga. mimstra tlon prefectorale (B . O. n. 8. lerritolre m étl'opolnaln au coun de la.
nisation du Commiss.ll rlat à l 'Air. (B . O. page 59 1.
.
Liberation ( B . O. n. '/, page 55),
n. 15, page 125).
ORDONNANCE du 3 jUin 1 ~4~ , porta n t
ORDO NNANCE du 22 juin 19H, relative
n'ECRETS du 19 mal 1944. dëte!'mî!l'\~l t sUPPl'eSSi?n des préfect.ul'es . reglOnales et à i'industne cmcma loi rnph ique sur le ter6
pO .lr le Com m issariat è. l'Education n a- organisatIOn des commlSSRnats régionaux l'itoil'e m étropolitain alti COll!'S de la Libét iona le et à ln Jeunesse, pour Je Commis- de la R épUblique. (B . O. n . 2. page 10) .
ra tion (B. 0 , n. 7, page 55).
sariat 1\ la Justice et pour le Commissariat
ORDO~NAN? E du 3 juin 1944. sur la reORDONNANCE ctu 22 juin 1944. relative
aux Arfall'es sociales, services du Travail con stitution d urgen ce. (B . O . D. 8, page alL'( speclacles cinématographlquC:s sur le
et de la Prévoyo:.nce socIale, la liste des 60 ),
.
territoire métropolitain au cours de sn tlW,
emplois supérleur.5 visés par l'ol'donn ance
ORD<?NNANCE .du 3 jUU1 1944, creant ralion rB . O . n. '/, page 55}.
du 21 décembre 1943, re lntive à l'tndigni te un . com ité provison'e de. controle e~ d'ex·
ORDONNANCE ctu 2::! juin 1944. l'elntlva
des groupement.s antinatlon au.'X. (B. O. plOi tatlon des compagnll~s de n angarlon :\ ln n: pa rtltion de-s produits Industriels
Il. 7. page n ).
subven tion n ées. (B . O. D . 16, pagl!: 131) .
(H . 0 , n 1'/ , pa~e 137)
DECR~ du 19 mnl 1944 tiXl!Ult pour le
ORDONNANCE du 3 Juin 19i4, sur les
ORDONNANCE du 22 juin IgH, relal
Com m13sarlat aux At faLees soc iales, diree- ifoupemen ts syndlcau."'C de la marine mar- live a. l'organisation proviSOire de l'E\rt~
t ion de la S"ntê p\lbllql1f ft direction ctPS "hAnc!e rB 0 n , 16, OAIô'e J311 .
l'I '1 t
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n 17 ,.,nu 1'10 \
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�".re
If
BULLETIN OFFICIEL DtT OOMMLS8ARIAT P..roIONAL DEl LA REPUBLIQtm JI.
ORDONNANCE clu 22 Ju in 19H. wtltuant le service de! import.aHons et expor-tatlor.. (B. O. n. 17. poge 138).
DE1CRI.T clu 22 Juin 1944. port.aJ:t appUcation de l'ordonnance du 22 juin 1944, iz)6..
tituant Je service des importations et exportatlorA (B. O . n. 17. page U1) .
ORDONNANCE clu 22 Juin 1944. portant
création d'tm service des approv1slonr.ePlent& lndustrlel8 (B. Q . r.. 16, page 134).
ORDONNANCE du 22 Juin 1944, concernar~t la ditfuslon des lnfonnaUons sur le
terrItoire métropolitain au cours de la libéra.tion. (B. Q. n. 19, page 153).
ORDONNANCE du 22 juin 1944. rclatlve
.. .la mise sous séquestre des entreprises
de p resse sur le territoire métropoltt.nlr.
au cours de sa l1bération (B. Q . n. 19.
pare 153).
ORDONNANCE clu 22 Juin 1944. rela.tive t lA radl~OIl (B. O . n. 19.
ORDONNANOIi: du 18 juillet 1944. complétant l'ordonnance du 23 Juillet 1943
sur le mariage des membres <ies forces britanniques dans le.! tel'litoirœ relevant de
l'autorité du Comité françab de la. UWra·
tlon nationale . (B . O. D· 16, page 133).
ORDONNANCE du 18 juillet 1944, c~m
pIétant et mod~fliant !la
de la. déf ense passive.
page 313.)
règlemel:~ :. :!on
œ .o,
N. 34,
DEORET du 24 julllet 1: H. fixant les
condiLlons d'application aux groupements
sportUs de l'ordonnance du 2 octobre 1943,
,portant statut provisolre des groupements
sportlfs et de jeunesse. (B.O. N. 16,
page 134'>
ORDONNANCE du 26 lulllet 1944. dé-
clarant nuls 1t!s textes relatifs à l'organlsatlon col'poratlvt! de l'agrlcultl.U'e. (B .O.
N. 17. page 139.>
ORDONNANCE dl1 27 juWet .1~J relative au rét.o.bl1ssement cie la Uoe.ne syn.
PIor' 15«).
œ. O. " . 2~. paee 1 7~ et B. O. D. 34.
DroRET cIu 22 Juin 194«. portant lm- dlcal• .3W.
Ututlon c1'Wle oommisalon 1ntercomm1ssa.- page
ORDONNAI,:;E d u 29 j uillet 1944. p0rrIale dM cr1m.. d. ruerre tLIleaUs
O. tant ouverture d e crédits additiollDels au
n. 39. page 866) .
budget du gouvernement provisoire de la
DECRET d l1 22 Ju in 1944. portan t lnStro.nçalse pour l'ext"rclce 1944.
titution d'un statut des correspondant,i de RépublLQue
(B.O, 22, page 178.1
guelT\.' (8 Q . n . 39. page 956).
ORDONNANCE du 26 juin 19H, relative
AOUT 1944
œ.
à la répression des taits de collaboration
.<B . O . n. 4. page 26 et B . O. n. se. oage 34!))
DEORET du 26 juir: 1944. relatif aux dispositions en faveur de certaines cnté :orics
d 'étudiants (B. O. n. 16. page 133) .
ORDONNANCE du 27 jl!Î1l 1944, relative
à l'épuration adminisLraUve sur le t.erritoire de la France métroJX.lUtaine (B. O.
n. 9. pa., 69),
DECRET du 27 Jl.llr: 19~4, pcrt al ~~ .réta.
blissement de circonscriptions admlr. ~stra
Uve~ et modiflan t le rattachement régional
de cert.ains départements (S. O. n . 9.
pe.ge 70).
ORDONNANCE du 27 julr_ 1944. Interprétat!\'e concernant la caducltt!- des
cor.ventions franco-itallt'nnes du 22 selr
t.embre 1896 (B. O. n. 16. page 133) .
JUILLET 1944
ORDONNANCE d u 1"
juillel 1944. pOr-
portant rattachement au co~s.sar1at
aux prisOnniers. déportéS et réfugIés de8
orgarJsmes métropolitains entrant dans ses
attributions (B. O· n. 16, page 133).
DECRET du 3 julllet 1944. sur les promotions su grade de sot'l's-l.ieutenant !\, titre
temporaire des SOt}S-ofnCI ~r5 du persor.net
navigant de l'al'mee dp. \ air en te:nps è e
guerre (B. O. n . 16. page 132).
ORDONN_~NCE du 3 Juillet 1944. r ela·
tlve à l'organlsatlor. provisoire des services
dépRrtementaux et régionaux du travail
et rte la main d'œuvre (B. O. n. 21. r
169 f,t . B . O. n. 22. palle 177, sult~ et nn).
ORDONNANCE du 5 juillet 1~44, par.
ORDONNANCE du ::5 août 1944, l'elnUvc
à. la mobUisaLlt..l à la vente et à. la cu'·
culation des denrées agricoles. (B .O, N, 17,
page HO,)
ORDONN .\NCE du 3 noOt 1941. l'ela-H', e aux ComItés consultatits régionaux
Ct dépfl.!·\CmentBux créés par les articles
9, 13 et 14 de l'acte dit c Loi du 23 octobre 1941 ». (B.a. : " 11, pl' ! 140.)
DECRET du 4 aoCit 1944, por ~ lnt création de clAsses de seconde moderne dans
les col lège.! modernes. (B. O. n. 23, pa.ge
193) .
ARRETE du 4 DoOt 1944. Instituant
une délégation pl'ov Lsoire d 'adm1nlstraUon
de la société de secotlrs mut.lIels dite :
" Soutien m u tuel ». B.O, Il . :Jl . r: .:.ge 208 .
ORDONNANCE du Il ROfit 1944. re~t1ve
au retabllssement de ln lè&:lllté républt·
caIne sm le terrltou'e contlnent.al. (B. O.
n 1. page l , Suite et fin B . O. n. 2. page 9>ARRCe:: du la ~oùt 19·.~ , relatll à l'or·
ganisation genérale de la défense p:..:s1ve.
<B .O. N. 31. pare 267).
ARRETE du la août 1944. portal.t 1:.::\..
tion du montant maximum de ... sommes
imputables nu compte spécial du T résor.
(B .O . N. 31. page 2681.
DEORET du 14 aoüt 1944 relatif au."t
congé.s payés des mn r~!\ ... de c ··::... .·ce.
<B.O . N. 31. page 268).
ORDONNANCE du 14 août 1944, vaU·
dant l'a cte dit « Loi du 2 novembre 1940 "
parLant création d'l ('ndl'c ~es préfect .:=::S.
<B .O . N. 27. page 226),
ORDONNANCE du 14 aoQt 1944. modifiant la 101 du 9 mars 1928. portant l·é·
vision du Code de justice milita ire pour
l'tu'mée de teITe. (B .a . N. 27. pn : ~ 226,)
ARRETE ~t lnstl'uctlon du 18 ~.o O t 1~44 .
cOllcem.ant les horalrlls et p ~·og~· :. ::.! m c:; de
l'en se lgnem('nt second aire. <B .O . N. 32.
pnge 287).
ORDONNA. I C E du 22 août : :44, r : .;lementant le régime des délégations provi-
tant diSSOlution de l'orcanlsatlon dite
«Chantiers de ta J eunesse française»
(B 0 n 9, page 701 .
ORDONNANCE du 6 juillet 1944, r~ta
tlve à la situation des ronctIOnnE\I~~s
D'exerçant pas lel1l'~ ' !>nctions A la ~lI\,C
d'une mesure adminis trative prise en
appllcation des ordoruumces dn 2 octobre
et 18 novembre 19'13 (B O. n 9. pagd 701
ORDONN ANCE du 8 ju1llet 1944, relt\.·
(8·0. N. 27, page 226 .)
tlve aH léglme douan ier pt fiscal des .Im· soires.
ORDONNANCE du 22 août l: ~:, rela·
porta lions etfectuees dans les terrltolrf~ s tlve A la. sus pension de~'i délals dans le
métropollta!ns l1bérés (B O. n .20, page 1611 lenltolre continental libéré. ca.O. N. 20.
ORDONNANCE du R juUlet 1944, reln· page 162.)
live au slnlut provisoire des Chambres de
CRDONNANCE du 22 e.oùt 1944, l'elacommerce CS . 0 , n. j 7. page 1391.
tiv! :. la. préscrvatlon des 1ntér":. s des
ORDONNANCE du 12 juUlet 1944. rela- médeclns
retenua en captIvité. <B.O.
tive aux facilités de crédit accordées aux n . 26, page 217),
entreprises privées. Industrielles et com·
ORDONNANCE du 22 août 1944. r 2!n·
m erclale:) <B 0 n. 10. page 73> .
tive ..1.. la dévolution des biens du OOmité
ARRETfo~ du 12 juillet 1944 . fixant les ouvrier de necours immédiat. (B.a. N. !l6.
modalllês d':lllpJlc:lLlon de l'ordonnnnce page :n7.>
du 12 jlullet 19H. relative aux facilités de
ORDONNANOE du 24. aoQt 194.4. relacrêdtt accoràées aux entreprlns prtv6es. tive BU rtlèvement provisoire des $&la.lrtS
bldustrielles et conpnerciales œ, Q .. 0... 10, , la libération de lA F1'IWCe. ,CB .O. N. ~~.
_
~IZ&Wlo
J.iO ,~.
~
ORDONNANCE du 26 .oUt 1~:. _
!Iant et complét.a.zlt 1. dv.:-:t du ~ cc.~
bre 1936, relaW au cumul ~! ~tr ::.~te 4e
rémUDéra!o~ €-t de tonot.101:y p!.lOuQuu"
B .O . N. 22. !>"ee 183).
ORDONNANCE du 26 ao~t 1~ Instltuont l'lndlanl~ national.. (B .O.· N. 22.
page 181.)
ORDONNANCE du 28 aoOt lP(1 .ur
l·organl.satlon de lA presse frança\3e. :œ.o.
N. 23. page 193.)
ORDONNANCE du ~6 "!lOt 1944. modifiant l'a.rticle 5 de l'ordonnance d.u 21
a vrU 1944 portao, orianisatton des pouvolrs publics en Fr:lnce a près 1& Ubêr&tlon . (B . O. n. 27, page 227) .
DECRET d u 26 août 1944, relatU e.\L~
Con3eUs iénéraux et d épa.rtemental.L"t d.u
service de 1& ma.1n-d.'œuvre. œ.o, N. 28,
page 293.)
DECRI.T clu 26 .oUt 194«. POrtant flxa,.
tlon ~ tlt.re prov1oolre <lu ré1llme ~ fQl>Oo
tlonnalr.... cl", 8jNDts et des emplo)'o.
appeles ~ _
lA F'nu><:o. ca.O. N. 1:1.
page 286.)
ORDONNANOEI du 28 a oQt , _ Nlatlye
atL'( secours attribué.!. a tL'C CODlpe.cnon.s de
la libération. CS. O. D. 32, page 282).
ORDON NANCE du 28 aoCt, 1944. portant validaUon et mod.üication de l'a.:-rêté
n. 372 du 15 juillet 1942 relatif à la. formation des infirmiers et infirmières bœpltali""l''i 2. l'organisation et A l'exercice
de leur profession. <B.a. N. 32, pa·ge 231 .)
ORDONNANCE d u 28 a.out 1944, l'ela.-th'e nu scl"Vlce des poudre:;. lB.O. N. 32,
page 282.)
ORD ONNAN ~ du 28 aont 1!M4, re.la,..
Uve à l'R.brogatioD de l'acte dit t:. Loi
du ;J aoùt 1940 :., portant création d'un
corps d'in€éniems d 'Etat de l'industrie mécnnique. IB .O . N. 32, pare 282.>
DECRET du 28 e.oüt 1944, relatU' à l'a.ppellation de la Garde l'épubllcal.De. (B.O,
N. 30. page 259)
ORDONNANCE du 28 &Ont 1944. relatIve aQ'( trlbtmalL'C mar\tim&s commeTclalL'C. (B 0 N. 37, pajle 397>.
ORDONNANCE du 28 août 19-H rel'"
l. , e à la ré-pres.sion <.:.es cnmes d~ guerre
(B .O. N. 22. ~ 181,)
SEPTEMBRE 1944
DECRET dU 2 aepterobre 1944. partant ~
ml.natlOD de cornmtssai.res regionaux de la
rupu.blique franç.Alse, ' "9 . O. n . 25, pages
209 et 210),
ARRETE du 5 septembre 1944. du Corn·
missah'e à Ja Guerre portant créa tlon d'un
Tribunal militaire permanent à Marseille,
tB. O. n . 6. page 47).
ORDONNANCE du 8 septembre 194.4, sup.
primant le Comit-é temporaire du COl1.ten·
iteux tB. O . n. 31, pa.ge 265) .
ORDONNANCE du 8 sept-ernbre 1944, supprimant la Chambre pro\'iso\re de Cassatl.on <B. O., n. 16. page 135) ,
DECRET du 10 septembre 1944. fi.'Callt
la compoSition du gouvern<>mem proVlsoire
de la RépUblique trRr..çalse lB. O. n. 16.
page 135),
DECRET du 10 septembre 19+1, porta.nt
nomination des ministres du Ü<luvemement
prov isoire de h\ Rep\lbllque Fr8Ilç~i.se (B .
O. n. 16. P"ie 135).
ORDONNANCE du 12 sept.embre 19':1.4,
port.ant création d'une de:t!-gatlon au.'\: re:a·
tions In t.eralliées <S . O. D. 32. pilge 2831.
ORDONNANCE du H st"ptembre 194.-1:,
modlfi::mt l'ordonnnnce du 26 jum 194--:1. re-lative à ln répression des faits de collabOrallor: tB. O. n . 22. page 1S·U et B. O. n. 27
t)U{.W 227 Ire<'tiftcatifl .
ORDONNANCE du 14 septembre 1944 portant modlticr. tian de l'ordonnance du 2-1:
acat 1944 relnt.l ve au re-lèvemel1t dt's sala ires à ln Lib mlion de 1.1 F nmce IS . O.
n :31 . page 2D6J.
DECRet d u 15 seplembre lSH. fu:ant
les dèlais ptévus pour IR eonslituüoD dftS
ll.$tes des Jurés. des Cours de Justice ln ....
tltuées par l'ordOlUlW1.Oe du 20 JulIl 1H4.
mo41.t1ée Oal' l'ordoONotlCe du l i seOkmbr.
�22
~l~ . J!UI..t.ETIN OFFICIEL
1944, relatlve à la répression des faits de
collaboration (B . O. fi. 2.2 , page 184) .
DECRET' du 22 septembre 194., 8J'>..Dule.nt
les nominations et promotions prononcées
depUla le 8 novembre 194:2 par l'autorlté de
fait se dL."8.Dt gouvernement de l'Etat Fr~
çals. (B. O. n. 41. page 373 et B. O . n. 43,
page 386>'
ORDONNANOE du 23 septembre 1944,
porta.:ct, améliora tian de la sltU8 tion des
fonctionnaires, agents et ouvriers civils et
m1Uta.il'es (B . O. n. 27, page 227) .
ORDONNANCE du 23 septembre 1944,
portan t majoration de l 'indemnité spéciale
tempornire allouée aux anciens agent-s de
l'E ta t tl'ibutaires du régime général de Ja
C aisse nationale des retrn.l.tes pour la. vieU'
lesse (B. O. n. 27, page 227) .
ORDONNANCE du 23 septembre 1944,
·p orta.nt majoration de l'indemnité spéciale
'k!m~a.ire a.ocordée aux bénét101a1res des
penOlons de la loi dt: ~9 Juin 19:17 (B. 0 ,
n . 32. page 283).
ORDONNANCE du 23 septembre 1944.
portfll"!t majoration de l'indemnlté spéclAle
temporai re o..llouét'l aux anciens agents de
'Etat tribluta ires du regime gt-nëra.1 de la
C aisse Nationale des Retraites (B. O. n . 32.
page 284 ).
ORDONNANCE du 23 ~eptembre 1944.
portant majoration de l'indemnlté spéciale
accordée au.." bêné-Ilcialres de peI'l..5iol!s de
l a 101 du 21 mors 1828 (ouvriel'S des HaIb l1ssemen ts industriels de PEtat) (B. O.
Il. 32, page 284).
ARRETE du 23 seplembre 1944 . cr6a.nt
une comm ission chargee d 'examioer le cas
d u personr..el civil de l'adnür~:.rs.tioil cen·
traIe et des a rsenaux (B. O. n. 42, page 379)
ORDONNANCE du 26 septembre 1944,
mod l!iant e ~ complétant certaines dispositions de l'ordonnance d u 27 Julllet 1944,
relative au rct.ablissement de ln ibel'té syndicale ( B . O. n, 41. page 370) .
ARRETE du 27 septembre 1944 relatlf n
l'examen professionnel d'aptltude aux. fonc·
tions de juge de '\3ix. CH . O. n . 30 , page 256)
ORDONNANCE du 28 septembre 1944.
r elat ive à l'organlsation du m l.n-Îstkre de
la. Production industrie lle (B. O. n . 34, p9.ie 3HL
ORDONNANCE du 30 sep'embre 1944.
r elat.ive à. la. m ise sous administration provisoire de l'Agence Havas (B. O. n. 32,
page 284) .
DECRET du 30 septembre" 1944. relatif
à l'application de l'ol'donr.ance portant créa.
tion à t it re proviSOire de l'Agence FrancePresse lB. O. n. 32. page 28ti) .
ORDONNANCE du 30 septembre 1944.
relative à ln l·egleme..,tation provisoire de
b presse périodiq ue en terriloire métropolitain libéré ( B . O. n. 33. page 297 ).
ORDONNANCE du 30 Septembre 1944,
r elative à la reglemer.tation prOVisoire de
l'indust r ie Cinématographie {B. 0 .. n. 33,
page 298J.
C( «
«C(
ORDONNANCE du 30 septembre 1944.
modifiant. l'ordonnance du 26 aoùt 19H.
institua nt l'indigOi te nationale. (B. 0
n. 33, page 2911)'
OCTOFiŒ 1944
ORDONNANCE d u 3 octobre 1944, r elatlye à l'indemn isation des pert.es de sn·
lsil'es résult.nnt de la. cessation du travail
p enda nt 'ir.sul'l'ection nationale ou de ci ro
consta nces consécut.ives a l'et.at de guerre
lB . O. n. 41. page 37 1),
ORDONNA NCE du 4 octobre 1944. concem ~mt l a repl'ise normale des cultures
sur le telTltol re olt elles ont éte totalement
ou partlellf'mer.:t int("I'fOmpUes du fait de
la guerre t B. 0 11 35 page :!21}
ORDONNANCE du 4 octobre 191\4, SlU'
le remembrem ent des propriétés dont les
limites ont été confondues du talt cie la
PilTO .<lI, 0 , Il, 35, Pli&< ~).
DO: OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA' REPUlILIQom A
MARBm,Q .:;;: ~~
ORDONNANCE du 4 octobre 1944, sur mité !rançala de LlbkatlDn. ,(8, 0, ...
l'internement adm inistratif de-3 individus page 339).
dangereux
poUf
la Déter..se na.tionale ou la
sécurité publique. (B. Q. D. 47, page 4181.
ORDONNANCE du 6 octobre 1944, rela.tive aux a.ganta contractuels (B. O. n. 34,
page 316). .
ORDONNANCE- du 5 octobre 1944. relaUve à la déclaration et à la mise sous sé-.
questre de bi ens appartenant à des enncnu is lB. O. n. 28, page ~35>.
ORDONNANCE du 7 octobre 1944, relative à la répression de certaines !nirae·
tions (D . O· n. 34, page 316).
ORDONNA NCE du 7 octobre 1944, rela·
trve QU renvoi dt;va:lt les jurldictio~ de
droit commun des pI'OCédures déférés aux
j1ll1d lctions d'exception abolies. (B. 0 , n.
34, p age 315) .
ORDO!'.'NANCE du 7 octobre 1944, reJa,.
Uve à la répression des évasions (B. O.
Il. 34, page 315) .
ORDONNANCE du 7 octobre 1944, mocUfiant l'ordonnance du 22 juin 1944, rela.tive nu.x org1\lnlsmes d ~ts Il ConHtks d'orgarlsat.lon » (B . O. Il. 34. page 315).
ORDONNANCE du 7 octobre 1944, rela·
live au dépôt des devises étrangères et des
valeurs mobilières étrangères cor..servées sur
le terrItoire francais ( B . O· n. 37. page 337)
ORDONNANCE du 7 octob:'e 1944, rela.(ive au régime de l'or. (B. O. n . 37, page
.ur
ORDONNANCE du 17 octobre 1944:.
ai.
p~
hibaot !'importatlon
le territoire trançais et l'introduction daIla les trois départements du Bas-Rbln. du Haut.-Rbln d
de la Moselle des monnates d.1v1sionna1rea
allemandes billet! de banque aUema.tlclS
et tous outres instrument! monétaires alojj
lemands. (B. O. n. 37, paie 339).
ORDONNANCE d u 17 octobre 1944, ~
lative aux allocatlOll! 1'amillales. (D. O.
n . 37, page 339),
ORDONNANCE du 17 octobre 1944, r&o
lat.i.ve à l'attribution d e prêta pour le
crédit agricole mu tuel pour la reprise clo
l'activité agrIcole. (B. O. Jl,. 40, page 361).
ORDONNANCE du 17 octobre 1844, re)&tive au crédit agricole mut.uel. ,(B, 01
n . 40 , page 363).
ORDONNANCE du 18 octob" lK4 fen,.
dant à confisquer 1.. p:olltà UildI_
(B. 0 , Il. 38, page 345),
APPLICATION DE L'ORDONNANOE du
18 octobre 1944, tendant à confisquer les
profits illicites. (B. 0 , no 38, page 34Q )~
ORDONNANOE du 19 oct.abre 1&44, réorganisn nt ie Conseil d'admtn1stratiou de
la Société na tionale des chemins de tel'
français. ( B. O. Il. 4t, page 371).
ORDONNANCE du 20 octobre 1944, relaLi ve â. la. prorogation des dispositiOD.3
tles lols du 8 janvier et du 20 m ai 1944 re3381 .
Ialivcs à l'J.ndemnisation des pert<es de
ARRETE du 10 octobre 1944, r elat if à sa!.'üi·es résultan t des circonstances consêla fi xaLion du taux d'extraction dt.!S fa- cutives 3. l'etat de guerre. lB. O . n. "'O.
rines et du taux de conversion de la l a· page 364 ).
l'm e en pain. (B . O. n . 45. page 406).
ORDONNANCE du 23 octobre 1944, rele.ORDONNANCE du 11 octobre 1944. ad· tive au renvo i après cassation des aClaires
dilionnelle à l'ordonnance du 9 aoùt 1944 j ugées par les tribu naux militaires perm3.relative au l'établissement de la légalité nents pendant les hostilités. (B. O. n . 39,
l'epublicnine sur le territoire continental. page 354).
(B. O. n 30. page 2~3 ).
ORDONNANCE du 23 octobre 1944. porORDONNANCE du 11 octobre 1944. mo- tant rattachement des services d'Alsace
difinnt la composition , le fonctionnemen t et de LoIT3.ine. Œ . O. n 39, page 354>.
et les attributions de l'Assemblée consulta'
ORDONNANCE du 23 octobre 19Ho, ree
la tive à l'orga.nisa.tion du mUùstè l'e d.e
live provisOire ( B. 0 n . 30. page 254),
ORDONNANCE du 12 octobre 1944, dé- l 'Informat.ion. lB. O. n . 89, page 355).
clarané nuls ou de nul erfet les actes et
ORDONNANCE du 23 octobre 1944, fltextes tendnnt à l'organ isation corpol'a- xant a.u Palais du Luxembourg le siège de
live de l'agriculture remplaçant l'ordon- l'Asscmbl e consultative provisoire. lB. O.
Dance du 26 juill et 19H relative au même n. 39, page 355) .
Objet et prévoyo. ut une organisation pro· ARRETE du 23 octobre 1944, fixant les
fessionnelle provisoire de l·agriculture. condItions dans lesquelles est souscrite la
l B . O. n. 35. page 322L
déclm'ation détaillée des biens et reven us
ORDONNANCE du 13 octobre 1944, rela- prévus à l'articie II de l 'ordonnance du
tive â. l'ouvert.ure de ia 2 11 cession ordinaire 18 oCLobre 1944. tendant à conii6quer les
ies conseils géner8ux et â l'établisse- profits illicites. (B . O. n . 42, page 379>.
ment des bUdgets départementaux de
ORDONNANCE du 25 octobre 1944. coml'exercice 1945. (B O. n. 36. page 329 ).
piétant l'ordonnance du 27 juin 1944 relaORDONNANC~ du 13 octobre 1944. mo- tive:\ l'epuration administrati~'e SUI' le-terdîflant l'ordonn~ce du 26 juin 1944. re- ritoll'e continental. tB . O. n. 39. page 355) j
lative à la repl'I?'ssion des fRitS de coIlaORDONNANCE du 25 octobre 1944. rendant executolre sur le territ.aire continen'
boration. tB . 0 n. 36. page 329),
ORDONNANCE du 13 oclobl'e 1944. ms· tal l'ordonnance du 18 avril 1944 rebti\'e
tituA n t tlne m terdiction professionnelJe aux allocations des familles nécessiteuse!J
dans l'industrie des spectncles. t B. 0 dont les somie:lS indispens.'l.bles ;.rnt appeles sous les drapeaux et étendant. le bene-:
n. 36. page 330 ).
ORDONNANCE du 14 octobre 190.14. re. fice de ces dispositions a d'alllre categQ:'
laLive au recrutement de J'armée. {B. 0 ries d'intel'essés. (B. O. n. 39. page 355 ).
n. 40. pn.ge 361 ).
DECRET du ::!5 octobre 194-1: relatif àJ
ORDONNANCE du 16 octobre 1944. sur l'attribution d'indemnités de séjour et r.l.e
dt!placement aux membres des Comités
l'éplll'alio n dans les entreprises. (B. O. departE'meutaux de Uberation. (B O. n. 39,
n . 36, page 330).
page 357) .
D~CR.ET du , 1~ octobre !944. pOl·ta~t
ARRETE du 26 octobre 1944. relati f è. ~n
application de 1 o~donnf\nce uu 16 octoble 1 fL'\'uion des prLx des véhicules aut.o bùe'lS
194,4 SU I' l'ép url1.tlOn dons les entrepl'lses
réq\ll,'iltlOlltlt'S p~r 1'IlutOlHé mli.tn~:~ Œ.
t B . O . n . 36 . l) nge 33}) .
0 n 45 page 4051
ORDONNANCE .du 16 octobre 1944, reinORDONNA.NCE du 28 octobre 194-1, rela .
live au relèvement des indemnités SpeCl!\ t ive ft ln prescription de l'action pUblique
les tell1[lol'nll'es attnbuées HUX bénéficiai . et des peines. 'B 0 n H page 393),
l'es de p~n~in~l.'\ du Jég\me local ~'AI;",aCt"
ARHE'TE du 30 octobre 1944. b.xant. les
et de Lo i ramie. lB. U. n. 37. pnge ~39 .
conditions d'3ilphcation de J'article 32 ,,ORDONNANCE du 17 octobre 1944 mo 1aliné'l de l'ordonnance du 18 octobre 1944,
dlf iant l'ordonnance du 6 aoùt. 1943. ms· 1 te nda nt à conflsquer les profits illicUea.
tltuant un COmité jurl41que aupres au Co- 1 (5, 0 " n. 43, pa,e 380) ,
�c.m~"ine
NOVEMB RE 1944
19H-1945. (5.
O.
D. H.
page
ORDONNAN CE d.u li ncvcmbl't: 19H rt:O&DONNANCE du 2 novembre 19'14. 1 latire :WX fa cilites. de credits ~ccordee.'5
moditiant l'article 2 de la 101 du g avnl aux entreprises privees mdustl ielles et
t
1898 sur les accidents du t.ravail. (B. 0
"1
372 )
A.
du 3 nO\'t'mbre 1944.
mod1fi8.Dt la contrlbutJon mobilière et la
ta.'c d 'habitatioll par l 'ln sUtut.lon d'a ba t.tements obllgatoil'cs pow' charç'cs de taIUiUe. lB. O. n. 41, page 372).
o.Rrl6~~A.NCE
DECRET du 3 novelubl'c 1944 portant
abrogation des actes dits décrets des 29
80tH. 191.0 5 janvier 1941 18 mnl'S 1941 et
CS août 1942. (B. O. n. 42, page 378 >'
ARRETE du 3 novembre 1944 donnnnt
compétence aux conseils académiques d'en quê te en ce Qui concerne les fonctionnairea de J'aàm1.nistrat1on des sports et porI&Dt créaUoD d'un consell supérieur d 'en'
Quête. (B. O . n. ~, page 380>.
DEOREr du S Qovembre 194. mod.i!lant
le décret du ~8 novembre 1937 sur la diselpUne Ilénérale dans J'armée cie mer, (B.
O . n. 4-3, page 385).
01\DONNANOE du .3 novembre 1944,
portant mOdUication en ce qui concerne
les conseUs généraux de l'ordonnance d ll
21 avril 1944 relative à. l'orga nisation des
pou voirs publics en France après la Lil.)él'atiou. (B, O. n, 45, page 40ll.
DECRET du 6 novembre 1944 reJatl! KU
cel'tiUcat d 'études physiqucs, cllimiQucs et
biologiques. (B. 0 n 42, page ,$80).
DECRET du e novembre 1914, relatif
aux tl'a itemcnt.s des secrétaires d 'ortentation
prolessiotlDelle.
(R.
O. n. "2,
page 3801.
ORDONNANOE du 6 novembre 1944 portant' annulation de J'acte dit décret du
'H avril 1944 portant amnistie. (B. Q . n. 44
page- 393).
.
ORDONNANCE du 6 novembre 1944
modifiant l'ordonnance du 3 juin 19H
portant supression des préfectures l'égioIlales et organisa tion des commissariats
regioDaUx de la RépUbliqUE". (B. O. n. -44.
page 394).
ORDONNANCE du a novembre 1944
rela tive à. l'Inspection Générale des services judiciaires. (H. O. n.. 44 page 394"
ORDONNANCE du 6 novembre 194.4 porIJI.nt suppression de l'impôt m étal (B, O.
IL 44, page 394).
ORDONNANCE du • novembre 1944 relatlve à l'oreanisatlon d aux ressort.! de
tribun&U% Ma.rlt1me.1. ,(R, O. n. U, page
184>.
ORDONNANOE d.u 8 novembre 1944 re1&\:1.. ~ .... morcbé<o 4 ... Clér"'l"" pOW" la
....
OROONNANC~
du
n
Doveo.;,bre . 19-14
mOlUfI :lnt l'o l'donDfl nct! dll :s luin 19H ;1111'
lu. reconstiLUltOn d 'urgtDce. (B . {J. n. ~5.
p~ge -t05 J.
commerCiales. lB. Q . n . H, l'as e 30G) • .
ORDONNANCE du 12 novembre 1944
ORDONNANCE du 6 novembre 1944 tC- fi xa nt le tau.'( do l'impôt SHl' la dynamite
la Ll\'o aux organismes des comlt.és d'ol'ga- ct sur les texplœ1ts à oxygène liquide. (B,
uisntlons ct groupements professionnels o n.. 4:5, ,page "O~).
coloniaux. Œ. Q. u. 45, page 402) .
. ORDONNANCE du 14 novembre IBU
OH-DONNANCE du 6 no vembre 19~4 par- conaoroaht la ré-int6gratlon de certains
Joc:üa
Îl'cs. (B. O . n. 46. page 409>.
tantabl'ogatlon des actes ~lts d~crets du
12 d cce l1lbr~ 1943 et 28 j3nvler 1944. <D, O.
ORDONNANCE d u 14 Do\'embre 1944n. 45, page 402 J.
relative à la révision des nom inations sur
ARRETE du 8 novembre .1944 rela~1f à titres ou exceptionnelles et des prOmOLloo:5
l'épurat ion dans les en treprises conce~ee~ ou choix intervenues tnu'e le 17 juin 19 .. 0
d:e pl'oduct.io~, de transport et de dl SU Ibu· et la d:.tle de la Liberation du territoire.
lion d 'elec ll'lcite et de gaz. (B, O. n . 45 ID, O. n 46 . page 410J ,
page 4061,
.
' .
ORDONNANCE du 14 novembre 19!"
DECRET du 8 novembre 19~ ~odirulDt pOl'tant IlppUcntion de l'ordonna nce du
le déc ret du 4 novembre 19u lclsLlt à 12 novembre 1943 .sur la nulUte cies actu
l'éml.ss ion de rentes perpétuelles 3 p. 100. de spOliation accomplis par l'ennemi d
sous son controle, (B O. n. 48, page .11) J
(B. O. n. 47, page 419).
ORDONNANCE du 17 novembre liH
ORDONNANCE du 9 uO ';eUlbl'e .ISH. r~
latlve à la compétence des jundJctlons accordant à certaines personnes la dbpense du certtticat d'aptitude à la grole$<fra n çaises. CE. O. Q . 45, page 402).
ORDONNANCE du 9 novembre 19H-, re- sion d'avocat institué p:!tr l'acte dit loi du
lati", au Conseil d 'Etat. lB. O. n.. 45, 26 juin 1941. (8. Q . n. 46, pa.ge 'ln).
page 4031.
•
ORDONNANCE du 17 novembre 1944 vaORDONNANCE du 9 no,,~mbre ~944, de- lidant les actes promUlgues depuis le 18
terminant le staLut flna.nclt:t de l'asliclll- j uin 194 0 en ma tière d 'accidents du trabléc consultatl vc PI'O\'ISOlrc. (B. O. D.. 45 . \"al l. Œ . 0 n. 46, page 412 1.
j}a~e 409f.
ORDONNANCE du 17 novembre 1944
O~DONNANCE d~ 9 n,\ e'!lbre 1944 rclative à l'indcmnité de l'ësidence tRml.
l'clJ:lll\'c 811X dCCOl"~l ~o~".; dcù~rnecs À. tJl l'c Hale des fonctionn ai res et a,cnLs de l'Etat~
ch' ll dCI.HIIS le 16 JUill 1940. (B. 0 , n, 4; ~ CB. O . n. 46, page 412>.
page 403J.
ORDONNANCE du 17 n O\'embre 194'
ORDONNANCE du 12 novembre 1944 relati ve â la constitution du jury cr1..mineL
lB
O. n. 46, page 413 ),
constatant expressément la DIIUtte d f's
ORDONNANCE du 18 nOvembre 194-4
actes dits loi du 12 novembre 1940 et loi du
S ROlit 1942 reù,tifs au co.. s~i! de j'or"::l'f' Instituant une h a ute cour de justice. (B .
national de la Legion d 'honneur et por- O. n. 47. page 417) .
ORDONNANCE du 20 novembre 19014
ta n t renouvellement intégral de ce conseil
portant- annulation de l'acte dit loi du
(B. 0 n 45, page 4031
ORDONNANCE du 12 no\'embre 1944 re- 5 lévrier 1944 prorogeant jusqu'au 31 delative à l'epuration des conseils dadminis- cembre 1944 l'acte d it loi du 17 novembre
tratlOn er du personne l des organIsmes 1940 relatif à la suspenSion temporaire
d'assurances sociales de mutualités et de d'élection tians l 'enseignement supèrieur.
(B. O. n 48. page 425,.
prevoyance. (B O. n. 45, page 403 1,
ORDONNANCE du 20 novembre 19044
ORDONNANCE du 12 novembre 1944 re.
lative à. la mise à la retraite a n ticipée des re lntjt'e à Il'Innulation de certaines COQ.
damnations
(B. O. n. 53, page -«5).
agen ts de la Société Nationale des che.
mins de fer français. (B. O. n . 45,
page 404) .
Publlt par 1. SInt .. ,.,.'il,•• .t. c. ...
ORDONNANCE du 12 novembre 1944 m'Hurla' rl gllma-l.
constatant la nul lité de l'acte dit loi No 58 Im,r imtr f. Jp tcl al. d.. c B"UdÙl nffl4M4 "
SQ. ru. ~·aint~. liuldll ..
du 28 ja n vier 1943. qui a abrogé le rég-Iement général du 20 aoüt 1939 sur la police
de la circu lation et du roulage (Code de
la rou te>. (S. 0, n . 45, page 404) 1
:l'Iôl.
1
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�28 l"évrler 194.\
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page 1
REPUBI.IQUE FRAM;'\ ISE
BULLETIN
FFICIEL
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIQUE
A MAR S, E 1L L E
RMactioD t=t Administration :
SERVICE JURIDIQUE, CUMMlSSAIHAT
REGlUNAl Ut: LA REPUBLIQUE
A MARSEIllE
Service de vente
30, HilE SAINTE, 30 _ MARSEILLE
2' NUMERO SPECIAL
Mercredi 28 Février 1945
LB PU8L1C
r OURRA
DEM ANIlEA
LES
NUMEROS
D&JA PARUS AUX OEPOSITAIR E-S DE J OU R ~AUX.
TABLE des ARR~TÉS parus au B.O. du
22
PRIX DE VEN Tt : 18 Ir. 1
Août au 31 Décembre 1944
SOMMAI RIE
M - TABLE ANALYTIQUE
ARRsrES
L-
REGLEMENTAIRES
AFF.HRI:. S E40.\ O.IIJ QUE::S.
a) A.flalru (rna n cltru - Budget.
hl Gllerre &oflomiqlle - Itttppor ts avec
f'~nntmj.
cl M(lÎn-d 'œllllre.
d) produc'fon.
ARRETES INDIVIDUELS
.4 D '11. \ l.snl ..\ no.\ PEN 11 J:;,XTlAIflE,
III .1111 Ifl 11fI/I ,
Il , A IJ.IIIS 1.s1'/U. 1lV.Y PR1-."FEC10lLH.P..
0) XonU/mUall!. rillll~!Jra lio ll:S, dt=ltlUaIUHlJ. lflll'pdJ Ô /'tl c' i"ile
h ) "'l U li If! dtSpCHi lio n du Ministre.
c::I SI/IIf'lIuIIJ.
III. A F':, II IlES ECOSO.lIIQUES.
III
t'I RaUllulllemtnt.
fi n"qll.,si/lQ/u .
81 Sn!olrl'S.
h l Tn.l'ntitun,
11. - .~ FF.HRES ,IfI LlT.HRES.
III. - AFF.~IRES SOC IALES.
1\! . - COJ[ III SS:4RU T REGIO,\'AL.
V . _ e.SSEWSE,lI E,\T • SPORT· JEL'NE.fjSE.
YI - TSTER .\ &,1I6STS.
VÙ. - JUS,TICE,
VIII. POL I CE,
IX , - RECOURS EN (;n .t ce.
X, _ VIE RE(;IOS.H . 6. AfJ,IfJ."ISTRA TIl'E ET
PROFFSt'/OSSEI.U;;,
Xl, - "ILLE /J E M .-tRSElLLB.
a) n néfl(Jlions.
h l fltr.trJ,
1. -
:o..U.'l'rll,cit;lIIt.
n.,,(p
POI.lf:F.
Il' n,·d"Jtf1li(m.~. 1 OfflCffrJ Ju.saCt Ptt ;
~o nr!/I.M"l..IrJ d 'ot·tHlcts.
IX . _
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.\"'UI,"//IrHl~ ri P romol!o ns.
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~: ~;'::~~:~:;~,~,f)IIJ.
rI l'a .mt/fJlu. D écla.ration s d'li li/ile
/11..1-
TV . _ cO lral.r..;ÂnIA 1 CJ~S 'îJUL
V, - 1·. \ 'SE I G.\f.',H f.',\"I. ,')1'0111'.,
".\IO,\SI':,
al j;~~;~:~.,, 'roIiS.
d&!lt·!/It/IIHI.\.
détuchcb l .'\/lJpt'II.fiQn"
\'r. _ I STPft\·F.Ilt-:.\'TS. MI SE E.\ ' lil::)tlJC.\'CC
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Ifl' /10'1' f{('II!irlll.
bll"/l"rn "'. 10 Cl Ré:li. 2 0 PI de D.· du. · II.
JL '.s 7'ICK
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c,Ilot \' l.JIE.\ T .-tDjfISlS TIU. TIF.
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hl ,l/aÎ/I · d 'œ /lUrt. Trauall.
cl /i lwillllll r mrlli.
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I l.E, .tDlflSiSTR.!TlI"'E:,
'·lInFr....\ln\.\ F LI.F, "nCf..t.LE.
\111. I f ' I.F FI f'>nRl' nE UARSE ll, l. E.
Xl. -
/ff,(,(}(
n'''''I\
1 B)
C)
-
_
TABLE CHRONOLOGlQUE
TABLE l~'' UMERIQUE
..
TABLE ANALYTIQUE
ARRETES REGLEMENTAIRES
1.
-
al -
AFFAIRES
ECONOMIQUES
An/ure ;; financltro:ts -
Bud t:et
Arrêtp n 134 du IJ septembl'p 1944- B 0
n. 17 oage 1"42. Port:tot creation des
compt es 6jJcciaLix « Pa1ement.s pour l'aide
aux forces a lll ..?es ».
Arrê te n 218 du 25 se ptembre 1944 B.O
n. 22 page 186 Cours lésa i des blilets du
Trésor emis par le Gouvernemen:. prov1
saire de la Republique fr ançaise. Interdlc,
tion aux banques et aux particuliers ~Jac
cepler en paIement cCl'taÎD(:S mOJU1:ues
euang-ères.
. Arrête n :160, du 2 oclobre 1944:, B. 0
n . 23 page 198 Aoprobn tian pl'onsolre du
budget supplementaire du de pal'tem ent des
Bouches du-Rhone pour l'exerciCE: 1944.
Arrêt.e n 445 du 16 octobre 1944, B, 0
n. 29 , page 246. Ins tituant un ordonn:."lte ur
secondaire , complété par l'arrêté n 725·
Arrêté n. fi77 . clu :m nC'toh r{' 19-14. H. 0
n. 35, page 328, Portant institution d'une
taxe sur les cal'burnnts.
Al'rèté n . 681, du
novem bre 1944. B,O
n, 38. page 351. Portant approbation provi-
soire de la deC'lSloll mod.1...f1ea.tl.'te 0 - 2 c'J
hudll"C't dpP:HIl'OlpnlaJ des Bouc:h~s-du·
Rh . ,ùle pour j'Pxtl'CJee 1!l44
Arrêté n 115 du 8 nO\'fmlbre IPH, B. 0
n. 4.0 . page 368. Rel ati f ft la reeuperation
dans les prt" de vente dps pl'lmes, d' ase.:u·
rance contr& les riSQues telTestres de
guerre.
Al'1'éle n '725, du 13 nO\'{>Ulbl'e 1944, B .O.
n -12, pali!€' 381 rv mp letR1H }'3l'1-tle n. 44-5.
)Xlrl3nl clfl'lf'lta!lclO a rllll'pel't~ur ,~neral
de la. Production induEttnelle comm!' ordonQaleuf secondaire des dépenses indusinel-
les entre le Gouvernement françaiS et lei
Allié.,
•
i
�Page 2
BULLETIN OFl"ICIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSElLL!I
'T
f"
Guerre -~cob.!!ml~u.
Arr6/A Il. 445. du .8 octobre 19'14. B . O .
n . 29, page 246, complété par l'arrêté
Rapporls aveo "ennemi
Arrêté n . 131, du 13 $~ptembre 1944, B .O . n · 725. Inst.ituant un ordonnateur seconn · ]2 , page 104, abrog~ par lrarrête n . 688. dafre .
AmltAI Il. 4016. du 16 octobre 1944, B . O.
Cré::ltlon d'un Commission d'épura.tion -dé"
n. 30~ page 260. Annulatloc de la déci.!i1on
ors amsmes éc:ohomiq~~.
.
col\ecUve
A. 65 du 1:1 avril 1944, relative
Arrét.é n . 332. du ~ 7 s~lJte lnbre 1944. B .O .
à. la vente des appareIls électJ:lqu~, don 22, page 188. complété pa.r l'arrété n .
b) -
PorLant dél égation de
pouvoirs zu '
&" .
Ser~
mestiQu e~
Arrêtré c ; 447, du 18 octobre 1944. B. Q .
vice de la Ouerre écononrique et du Blocus et aux directeurs départementau. dés n. 30. page 261. RelatU aux: billets mon·
Domalnes en vue de là délivrance d'auto- na,e-ma tl~re et aux droits-LOles.
Arrêté .n . 448, du 16 octol>re 1944, B. o ·
rIsation de déblocage Clar Mel de, oom"ptes
de dépôt et de coffres a ppar ten,a nt à. d es n . 30, page 261. Anllulat"lon de la décision
collective L.P. 1'1 / 1 du 13 ja.nvier 1944 r elaressortlssant..s de na tlons enn emies. ~
Arrêté n. 387, du 5 octobre 1944, B . Q. tiVe il 1ao, réoeption des appareils de T .S.F.
n . 25 . page 214. r ectificatif B . Q. n . 27. et d~ Pl~ détaché.es de ces appareils.
Arrêté n. 449. du 16 Qctobre 1944. B . O.
pa ge 229. FL'\ant la. forme et lesmodalilés de remise des déclarations rela t ives n. 31. page 270 , article 1er annulé pa.r l 'araux rapports économiques a vec l'ennemi. ~té Q.. 881. R elatif aUl: droits-tqles.
ArrétAI n. 450. du 17 octo!)r. 1944. B. O.
Arrêté n. 388. du 13 septembl'e 1944. B .O.
n . 25 page 21.4.. rectificatif B. O. n. 27. n . 30, page 281. Portant modification à la
page 229. COllcernant les mesures préven- décision V 501/RM du 20 soptembre 1944
tives pour l'application de l'ordonnance réglementant la répartition d~s ' phewnatiques.
du 12 no\'embre 1943.
ArrêtAI .n. 614. du 25 octobre 194i. B. O .
Arrêté Q. 6'13 , du 23 octobre 1R44. B . O.
34. page 319. ~I àti! aux com,pte.s points
n· 35. pD.ge 32'1. Complétant J'arrêté n. 282. n.
textiles.
.
Arrê té n. 688. du 31 oct.obre 1944, B . O.
Arré~ n. 62t, du 25 <:IGt.obre 1944, B. O.
n. 40, page 355. Abrogeant l'arrêté n . ' 131
portBont création d'une CODlDll~iQ'n d'épu- n. 36, page !J33. Rel~t1l à la décis10n
H 2/ttM du délégUé du r épartiteur dé la
ra tIon des oTl,;anismes éCOllorni qu~ .
B. O . n. 27, page 229. Err"l-ta. divers. sectioq du ~.ptèr et du ~arton.
Arrêt.. n. 668. du 24. octobre 1944. B. O.
\<Arrêtés n. 387 et 388),
n. 39, page 358. Rçlatif à. J'a brogation de
c) MalrHI 'œuvre
Arrêté n. 135. du 14 septémbre 1944. B .O. l'article 2 d e 1& décision .spécJale G , 111.
Ar,rêW n. 681. du 2 novem bre J944 , B. O.
n . 12. page 104. Instituant une demVjou.rn. 40, page 364. ArtJcle 5 rap porté pal'
n ée tie congé légal.
Arrêté n 873. du 29 nov~mbre 1944, B .O. l'arl;'é~ n , 1~ 9. MOdtfl an t. la d ~clsio n spen · 48 page 426. I nstitua n t une Commis- ciale A 101JRM . Déclaration de stocks.
sion provisoire régionale de la main-<l' œu- Bl ~age et d ~blocage. Validité monnaiema t ière.
vre.
Arrêlé n. 713. du ft n ovembre i944, B .O.
Arrêté n . 8'15 , du 29 novembre 1944, B ·O.
n . 48 , page 426, réctiOcati!' B . O. n: 49, n. 3.9, page 359. ~el atit alLX tarifs de l'élec'
tr1C;lté
pour la region de MarlSeille.
page 432. Relatit à la nQminâtfon ' des dlSlé·
Arrêté n . 725, du 13 novembre 1944, B .O.
gués mineurs.
n. .2, p~ge 381. Oomplétan t l'arrêté. n . -445.
d) Production
Arrêté D . 881'. du 1er d écembre 1944, B .O .
Arrêté n . 23, du ~O aoüt 1944, B . 0. n. 3, n . ~8 , pag~ 427. P ortant suppresSion d es
pa ge 24. Suspension du recouvrement de drOlt.s·~ I ~s dans 13, réglou de Marseille.
}'impOt·metat.
,
.
Al'réte n. 1059, d u 14 décembre 1944 B 0
Decision spéciale A 101/RM, du 2 ~~p n. 53. page 450. Rapportan t l'a rticle' 5 'de
terubre 19':14. B . O. n· 9, page 53, modi:fic! l'arré~ n . 687, relRttC A. la déclaration des
par l'arrête n, 687. Declaration de ' st6cks. stocks.. Blocage et d éblocage. Validité mODmeta ux f erreux.
'
n aie-matlére.
Dêcision du 20 s~ptembre 1'944, B.O . n . )7,
Arrêté n. 1060, du 14 dé<:embre 1944
pa ge 143 Décision de blocage des cf,\rbu- B. O · n . 54, p80ge 451. Abrogea n t l'arrêté
r ants solides aban donnés par l'armée alle- n. 421. Portant d éclaration des stocks de
m ande.
papier.
.Décision A 102fRM, du 21 septemQrc
1944, B. O. n. 17 , paie 144· Déclaration de
el. - Ravitaillement
stocks. R églementation de la répart\~ion
d e la. dJ'!tLrlbu tion et de la consommation
Arré~ h . 132, du 13 septembre 1944, B.O .
des ferràilles.
n . 12 .. ~e 104, abrogé pal' l'article n . 34'1.
DeciSion B,I ./R-M ., du 20 s~ptembl'e 1944, Relati.! a la répl'ession de la hausse illi~
B . Q . n. 18. page 1-50· Déclaratlon d~ $tOok. cite , ~l
Metaux non ferreux
Arn"" n . 257, du 20 septembre 1944 BQ
Décision spécia le G. 111 . du 20 sept~m- n . 26, paa~ 218. Validation d~s tickets 'd~
br e Hl44, B . O . n. 17. page 144, modifié par savon ~es mois de septembre eL octobl'f'.
l·arrêt.e n. 668. Dêclaration de stocks. El..,..
Arrêté n. 338. du 30 septembre 1944 B 0
cages t::t déblocages. Validité des titré! de n. 22, p'!-i ~ 188. modifit par l 'arrêt<:
870:
raHonnement textiles
Relatif aux .confiseurs d 'olives.
Tl · . ,
V 50llR M d "0
Arrê~ n . 339. du 30 septembre 1944. B .O .
...... eC16Ion.
".
u 4 sept-eJJfbre n . 22, page 188, Adjonc tions à l'article 7 de
19';4. B 0 , n . 22. page 184, Déc1ara\4oQ. de l' d
stock Regl ementation de la. réparUUo<1 or. onnance du 3 am)t 1944, relative aux
d·
gl'8.l.ne~ olé&gineu.ses.
4~~. pneumatiques. Modifié pa,r !'arrê~ n.
Arrêté n, 347, du 28 sept.embre 1944. B .O .
A êt
.
?'. 23, page ~96 . Répression de la. hauS"se
rr .fi n . 256 , du 20 septem bre ,1944, B·O. IIli.cite et des mtractions en matière do ra,"
n 26. page 218. abrogé pâr l'arrêté n . 713. taillcm en t
.....
R elati f au prix de l'électricité da:ns la réArrêt; n: 611 du 25 oclobre 194" . B . O.
glon de MarseUle.
34 -"'f
~
Arrèté n. 421. du 7 octobre 1944 B O. D;
• page 319. In terdisan t toQute sortie de
n 28, page 237, abl'ogé par l'an:'êté
lOGO I~U"1.e~ h OI'6 de la région de ~arseille.
B . O. n. M . R elatif à la. répartition d es
1V~ n. 610. d~ 25 octobre 1941. B O.
produits industriels (papIers impressi....n;
:4.
320~ ~Iatlr t\ ~ validation des
ecriture) .
.'
'(
~t.Obt;e.dè ~VÇll d~ mois <le septembre e~
Arrêté D. 436 , du 12 octobre 1944... :ft.O .
Arr;.ét.é n . 'l16, du 8 n ovembre 1944, B.O .
n: 29, .page: 245. Port.ant r'é glèm'entation a~~ D. 40, PAie. 368 ROl6 tlf au bloea.ge d es excéla vente d~ pièces détachées poLlr aut~ dent.s
pomm~s de terre.
moblles. '
'.
An·~té n, 717. dU. 8 n ovembre 1944 BO.
Arrêté" Il. '437, du 12 octobre 19", B . O . n . 39. i>ai~ 359. campagne de dlstUiatlon
n . 28, page 338. Relatif à la vaUdlté de la 1944-19-15.
monnale-matlère,
Arri!l6 II, m, du 13 novembre 1944, B.O.
n.
n.
r· pra
de
•
(
n. 4~. page 4œ. Relatif À la va.ll42.t1on d ..
t icket.s de savon du mols de :r;.lovernbre.
Arrê té n. 870, du 28 novembre 1&44.. B.O
n. 46, pa.ge i15. portant modlfl.catlon de
j'arrété comm warlal n. 338, du 30 sept4m..
bre 1944, fixant le batême des hQDoraJrea
d 'huile à falte livrer au Ra.Vitaillement gén éral.
~té D. 874. du 1er décembre 1944, B .O.
n . 47. page 423. Relatif au marché dea c&>
réales pour la campagne 1944-1945.
Arreté n. 956, du 5 décembre 1~. B .O.
n . 61, page 438 Crée.nt une commission r&.gipnale con sultative de t.axation des légu..
Dl~ S et f ru1t:.s fraIs.
Arrêté n. 957, d ~ 5 décembre 1944. B .O.
n . 52, page 441. F ixan t la date de l1vra.isoD
d es gra.i:nes oléagineuses.
1) . Réqulstionl
Arrêté n . 771, du 10 n ovembre 1944. B .O.
n . 41, page 374. Instituant une prooédure
de régula.rialion des réqulsitian$ faites au
cours des opérations de liqération
g). - Salaires.
Arr~té n . 1. du 22 80Ùt 19«, B .O. n. 2.
page 14. Relatif tiU pa.1emçnt d.~ t:lla.irC&
des membres des F.F.l . penda nt la pédodt
de: Libération.
.
AITêté n. 151l. du IS septe'llh:e !s+t. B ,O.
n , 14, page 119. Relatü au relêvem~n t d~
salaires provlsoi:,es de la. régtll Q de M."rst>llle
Arrêté n . 217. du 18 septembre 1944. B.O.
n . 16, page 136. terme d 'ex~cutjon fixé pa.r
arrêté n 313, B.O . n . 21. Rela.t if au paiement
de.s sa.lalres d es membl'eS du C.D.L .
Arrêté n . 218. du 16 ~eptemb re 19«, B .O.
D . 20, page 163, Relatif au paiement des
Sltlaires des travailleurs pendant la. période
de libération.
Arreté h . 247, du 20 se ptembre 1944, B .O .
n . 18. page 160, a.brogé par l'an'été, n, 826
Relèvement des salaires des fonctionD.a.i.rea
agen ts contl'actuels et auxiliaires de' la ré-gion d e Marseille.
Arrêté n . 306. du 25 sep tembre 1944. B ,O.
n . 20, page 165, abrogé per l'arrêté n . 678.
F ixation des salaire.s moyens déoarœm!ntaux servant de base au calcul dés alloca.tions faruilialf!s.
Arrêté n . 313. du 27 septembre 1944, B.O .
n . 21, page 172. Fixent. le tenne d'exécution
d e n otre arrêté n . 21'1.
•
Arrêté n . 331 , du 21 septembre 1944. B ,O.
n . 22, page 188. Salaire des ouvriers boulAngers.
Arrêté n . 369, du 3 octobre 1944, B .O.
n . 24, page 203. Salaires du personnel auxiliaire de la Marin e marchande.
Arrêté n . 423, du 9 octobre' 19#, B .O.
n. 29, pege 245. Portant date d e Ubéra.t1oD
pour la. régi on de Marseill e.
Arl'été n . 616. du 14 oc tobre 1944. B .O
n . 33. pa.ge 303, Fixant le salaire des ouvriers boula n gers.
Ar1"~tAI n. 610. du a5 oct"bre 19H, B .O
n . 35. page 32G. Re-l~tJf à la. rènumératt~
des employé!\ auxiliaires de l"Etat.
Arrêté n . 678. du 30 oetobre 1944 B .O
n . 35, pa.~e 328. Porta nt. abrogation
l'al'
rété n .306 <B O. n. 20 )
An-été n. 706. du 22 cctoQbre 1944, B .O .
n . 46, page 414 . Relatif au paiement de 13
main-d'œuvre tl'availlant pour les f.orces
alliées.
.
Arrêté n. 826. du 15 novembre 1944. B .O .
n . 45. page 407. Portant abrogation d e l'«rl'été n. 24'l , s ur le relèvemen t provisoire des
salalfC's des fonctionnaires.
.
Arrêté n. 1010, du 9 décembre 1944, B .O .
n . 49, page 431. Portan t fixation des sal~
res d es ouvriers et emplo~' és des mine~ ' d~
combt..lstible d ~ Ja régie n de htarsei!1t: .
An-I!I t.é n, 1044. dll 27 octobr~ H~44 . B . tA
D. 50, page 436. Rela.tif à la fixation d 'u~
prinle exceptlonnplle f OIfait~irç aux. .ouvriers ayant. t.ravaillé pOut 1'0t:~~isatlon
Tod t ou les fi rmes ayant dispanl la..1ibération d e Ma.rsei ll e.
,,- .
Arr.êté n. 1104. du 26 décembre 19«. )3.0 .
n . 54. page 452. Rel atif nu relèvement d eS
sala.ires des a gents contractuels de lA ré-iion de Mar5eill~
de
a
�BULLETIN OFFICIEL DU nOMMIS8ARIAT REOIONAJ., DE vA _!'tEPL1 BLl ~UE A MARSEILLE
Page'
bl. _ Taxation.,
n , 39, pace 359, Relatit aux ta.r\l. d. 1'61ecArrete n , 1,018 du 10 décembre 1944,
trlclté pour la région de M3.rl'e1lle.
B. O . n . M. page «3. FiXant le prix des
Arr~té n . 132. du 13 sept.embre 1944., B .
Arrêté D. 715, du 8 novcn",bre 1944. B. O. œufa fra.la.
O . n · U, page 104, abrogé pal' l'arrêté n 40 page 368 Relatif li la. récI.11~rat1oD
Arr&~ n · 1·0UI du 10 d~cembre 1944.
n. 347. Relatit à la répression de la hausse dans 'Ica prix de vente df$ prlmes d'&&u· B. O. n. 63, page 4od. Portant ma.jorat1oD
llliçlte.
ra.nee
contre
les
rlsque& ~lTestres de ,' du prix de ramonage et autres.
Arrêlé n. 232 , du 19 septembre 1944, B.O.
uerre
Arrêté Il. 1.068 du 19 décembre 1944.
n . 18. page 148. FLxant le plix limite des g Arrêté n . 721. du 8 novembre 1944, B .O . B. O. n . ~4,. page 4.51. Porta.nt fixa tion du
raisins.
n . 43, page 386. Rela tif aux prix de vente 1 prix des raudns d'hiver.
Arrêté D . 233, du 19 septembre 1944, B .O . des abricot.s deshvdra t.és.
Arrêté n. 1083 du 20 d~cembre 1944.
n . 18. page 148, prix liJrut.c de vente de
Arrete n. &19, du 14 n ovembre 1944, B .O· B. O. n. 6t-, page 452. Relatif au priX d.e
l'hUile d 'amandons de prunes.
n. 44, page 399. FiXant le prix de vente vente de la b1 6re dana a régiOJl de NarArrêté n . 256 du 20 septembre 1944, des raviollB.
seille.
B . O. n. 26, pe..ge 218, abrogé par l'a.rrêté
Arrêté n. 828. du 15 novembre 1944, B .O.
Arrêté Jl. t .08& du)() décembre 19«,
n. 713. Relatif au prix de l'électricité dans D . 45, page 407. Portant ftxa.tion du prix B. O. D. 5., page 452. Fixant le! tarifs de
la région de Marseille.
de la pulpe de ra.isin concen trée.
stoppage et dç remaillage.
Arrêté n. 275, du 25 septembre 1944. B.O .
Arrété n 829 du 15 novembre 19", B.O·
n . 22, page 185, l'apporté par l'arrêté n. 889. n 47 , pag~ 420. Fbant le prix des légu·
n . - AFFAIRES MILITAlRES
FLxant le prix des tomates destinées à. la mes secs de la campagne 1944.. 45.
Arrêté n. 1 du 22 août 1944, B , O· p. 14,
conflserle.
Arrêté n. 832, du 15 novem bre 1944, B .O· relatlt au paierr.'e nt des salaires des memArrêt.é n . 324, du 28 septembre 1944, B.O. n . 46, page 415. FL'i:ant les trais d 'appr~ bres de F . F, L pendant 1& période de la
n . 23, page 196. Rela.tif au..x prix de vente che des marcs de raisin séchés chez le Libération.
des olives vertes.
~
mélasseur,
Arrêté n. 422, du 9 octobre 1944· B . . O.
Arrêté n. 347. du 28 septembre 1944, B .O.
Anété n . 833. du 15 novembre 1944, B ,O· Il. 29, page 245. Concernant la réallsatlOtl
n . 23, page 195. Répression de la hausse
1
ta it d bl
If tit
éc
.
à. 1 mise sur
illicite et des infractions en matière ae n . 46, page 415. Fl.xant es
r s e a n ' des e ec s n . essarres
a
ri1vitaillement.
chlsserie.
pied des tormatlOns militairu.
Arrêté n. 44'2, du 16 octobre 1944. B . O.
Arrêté n. 834. du 15 novembre 1944, B .O·
Arrêté n. 423 du 9 octobre 1944, B.. O.
n . 30, page 260. Portant prix limite de la n . 46, page 415 , FLxant les tarUs de teln- n. 29, page 245. Portant date de libéra.t1on
levure iraiche.
turerie.
pour la région de MarsellleArrêté n. 552, du 18 octobre 19", B , O.
Arrêté n . 852, du 20 novembre 1944, B.O
p'ix l
des volaU
III, - AFFAIRES SOCIALES
n . 31, pa.ge 2'17. abrogé par l'arrêté~n . 1016. n . 47,page 422 . FI xan t 1e
"
Relati! au prix de vente de la margarine. les et des lapins domestiques.
Arrêté n . 263 du 20 septembre 1944,
Arrêté n. 553, du 18 octobre 1944, B. O.
Arrêté n. 853 du 20 novembre 1944 B.O· 1 B. O· n. 20 , page 164. Relatif à. l'agrément.
n. 33, page 299. Relatif au p1'ix de venle n. 47, page 42'1. Portant fixation ète la 1 provisol:e d'une Caisse de compensation.
des marrons et châtaignes.
marge de revente des grossistes en cidres·
Arrête n· 340 du 30 septembre 1944.
Arrêté n . 554, du 18 octobre 1944, B. O. poirés. Boissons de pommes et de poires, B. O. n . 22, page 189. Chargeant les di·
n. 31, page 277, modlfié par les arrêtés pour la campagne 1944-45.
recteurs des Services ag.rlcoles de la . Un . 885 et 886, Relatif au prix de vente des
Arrêté n . 854, du 1er décembre 1944, B .O. quidation de l'organisatiOn corporatlve
h uiles.
n . 48, page 426. Fixant les priX des légu· agricole.
1
Arrêté n . 555, du 18 octobre 1944, B. O. mes trais dans la région de Marseille.
Arrêté n . 709 du 3 novembre 1944, B . 0.
U. 31, page 27'1, abrogé par l'arrêté n . 1017.
Arrêté n . 863. du 26 novembre 1944, B .O. n. 40.. page 368. Relati! à. l'at tribution de
Relatif au prix de vente de la gra.l.sse n . 47, page 423. Relatif au prix de la mise la. pnme à. la première naissance.
végétale.
en tariniêre à. la boulangerie.
IV , - COMMISSARIAT REGIONAL
Arrêté n. 564, du 19 octobre 1944, B. O.
RectlficaUt à l'arrêté n. 863. du 26 nI>"
Arrété n. 11 du 26 aoüt 1944, B. O . n . 2,
n. '33. page 299. Portant prix de vente de "embre 19U, B . O. n. 51, page 440. Fixant
la iarine.
les tarifs de mise en farillière à. la. bou- page 15. Constitution. des Forces Républ1
Arrêté n. 568. du 19 octobre 1944, B. O . langerie.
caines de Sécurité.
Arrêté n . 12 du 28 aoOt 1944, B . O . n · 2,
n . 37, page 340, modifié par l'arrêté n . 634.
Rectificatil à l'lUTété commissarliaJ
Relatif aux prix de vente des légumes et n. 880, du 29 novembre 1944, B. O. n. 51. page 15, complété par l'arrété n· 158. Rap.
fruits ireis dans la région de MarseIlle.
page 440. Fixant les tarifs de réparations porté par arrêté n. 425, B. O· n. 28. Délégation des pouvoirs exceptionnels du COm• Arrété n. 572, du 19 octobre 1944, B . O. automobiles.
n . 33, pa.g:e 300. Fixant le pr1.'\( de vente du
RectLficatit à. J'arrêté régional n. 880, missaire régional de la République.
Arrêté n . 14 du 28 août 1944, B. O. n. 2.
calé pur.
du 29 novembre 1944, B . O. n. 51, page ~40
Arrêté n. 606, du 21 octobre 1944. B. O. Fixant les tarifs de réparations aulom~ page 16 Concêdant la iranchise postale
au Commissaire réglonaJ de la RépubU·
n . 33. page 303. Rapportant l'a,l1'ête régional biles.
n. 1124, du 7 aoùt 1944, relati f aux prix
Arrêté n. 882, du 1er décembre 1944, B.O. que.
Arrêté n. 24 du 30 aoOt 1944, B. O. n. 3,
des amandes sèches.
n. 48, page 427. Portant fixation du prix
page 24. Intérim des ionctions de COmArrêté n. 631 . du 25 octobre 1944, B . O. des pailles de la campagne 1944-45.
n . 34, page 320. PorLant tari! de locat ion
Arrêté o.. 883, du 1er décembre 1944, B.O. missaire régional de la République.
Arrêté n . 38 du 4 ~eptembre 1944, B. O.
de voitures de tow'isme et taxis.
n . 50, page 433. FLxant le prix des pom..
AtTelé n . 632, du 25 octobre 1944, B O. mes dans la région de Marseille.
n . 20, page 162. rapporté par l'arrêté n . 550
n . 36, page 335. Relatit aux prix de tracsArrêté n. 884. du 1er décembre 1944., M.û . Portant suspension de J'article 7 de la 101
ports
des marchandises.
50 ,page 434. Portant /IX a tl on du Pl'LX
" du 27 Juin 1944.
Arrêté n . 634. du 28 octobre 1944, B , O. n·
Arrêté n . 73 du 6 septembre 1944, B . O.
D. 35, page 326. Portant fixatIon provisoire des poires dans la région de j\iarsei!le.
lrul
l
Arrêté n . 885, du 1er décembre 19H, B ,O. n . 8, page 64. Création du Service jurld.1
d
du prix des légumes et t'.s
ts (ra. s n. 48, paO'e 427. Fixant le prL'\( de pérênua.- que du Commissariat régional de la. Ré-dans la région de Marseille.
e
.,
publiQue.
Arrété n. 677, du 30 oc tobre 1944, B. O . tion des huiles végétales
Arrêté n. 158 du 17 septembre 1944,
n . 35. page 328 Portant msti tut ion d'une
Arrêté n . 886, du 1er décembre 1944, B·O.
taxe sur les carburan ts.
n . 50. page 434. Fixant le prix de pêréqua.- :s.. O. n. 15, page 126, rapporté par arrêté
Arrê té n. 679, du 30 octobre 1944, B. O. tion de l'huIle d'olive dans la région de n. 425. Completant J'arrêté n . 12 du 28
août, 1944, portant délégation des pouvoirs
é
l ' 'été
1083 Marseille.
D. 39, pege 358, a b rog par an
n.
.
Arrêté n . 887, du 1er décembre 1944, B ,O, exceptionnels du COmmissaire régional de
R elatit aux prix de vente de la bière.
ATrêté n . 680 , du 1er novembre 1944. B.O. n . 50, page 435. Fixant le prix des pâtes la République.
n : 39, page 359. Relatif aux pulpes de irai· alimentaires à base de farine de la callk'
B.~.ê~. ~7, 2~~ged~43,I~rZ:~ie~~r~d~~
pagne de production 1944-45.
ses et d 'abricots de la campagne 1944.
Arrêté Q . 692, du 2 novembre 1944. B.O.
Arrêté n . 888 du 1er decembt'e 1944. B . O. au B. O. du Commissariat régional.
Arrêté n · 252 du 21 septembre 1944,
n . 40. page 365, Relat U au prix des cel'· n , 50, page 435. Fixant le prix des laits
cueHs en boi s.
concentrés et poudres de lait infant.ile;; B. Q . n . 18. page 150, rapporté par a.rrêté
n. 425 , B. 0 , n . 28. Délégation de pouvoir
. . Al'Têté n . 693. du 2 novembre 1944, B.O. dans la r égion de Marseille
n. 40, page 365. Porlént la rémunération
Arrèté n . 889 du 1er décembre 1944, du Commissaire régional de la RépUbliatcordée aux minotiers pour les opérat ions B. O. n . 47, page 424 . Portant fixation du que.
l:1e mélanges de far ines améticain es
prix des lomales destinêes à la conserveArrêté n . 359 du 2 octobre 1944, B. 0n 23, page 198. Délégation de recours ea
Arrété n . 694 , du 31 oc tobre 1944. B. O. rie.
n. 40, page 366. Porlant taxation de papIer
Arr êté n . 955 du 5 décembre . 1944, B O. grAce aux preiet..s. Rapporté par l 'arreté
à. cigarett es.
n . 51, page 438. Fixant les tarlis de répa· n. 864.
Arrêté n. 423 du 9 octobre 1944, B. 0Arreté n . 696 du 31 octobre 1944. B. O . 1 ration~ .de cycles et motocycles.
Arrete I~ LOIG du :!O déC'cmbre 19H, n . 29 , page 245. Port.ant dat e de libératioa
n . -42, page 381. Relatif aux tarifs de tra·,
vaux de vi t.rerie.
1 B .O. n . 52 luge '143, Porta'nt fixation du pour la région de Ma.rseille.
Arrê té n . 708. du 4 novembre 1944 B.O. prix de 11:\ margarine.
Arrêté n . 425 du 6 octobre 1944, B . O.
n 40, page :i67 Por lant pr ix de ven te pro· 11 .Al'fêté n . 1017 du 10 décembl'e 1944. n . 28, page 237. rapportant les arrêtés
visoi..re de produits de savonnel'ie.
B. O. n . 52, pagf' 443. Porlant r ;';':atlon du n . 12 et 158. Rapportant les délégations
AnêLé n. 713. <lu 4 novembre 1944, B.O . pnx <le la gl'aisse vé"élale émulsionnée. génél'ales faites par le Commissaire règi~
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l'ale'
BVLLETIN OP'l"IOIEL DU OOMMUI8ARIAT 1UI0IONAL 011: LA !I.!:PUlILIQUIl A MAl'I!1!!!T.T.!I
AmUI Il. e&'7 du l'octobre 1f4.1, JI, 05 septembre 194:4 inatitua.nt une Oour de
n . 33, page 299· Portant dél~gaUon de
ju,tlc<!.
foncUons
de erefllera è. tltre tep1pcratre.
Arrê~ Il. 120 du
10 septembre 194',
Arrêté n. 558 du 17 octobre 194.4, B. O.
B. 0. o.. 9, page 72, complé~ par arrêtes
n. 32, page 294. Por tant dtlêga.tton provi·
n. 221 et 270. Complétant les arrêtés n· 46 solre
dans les fonctlona de areft1er. d.e la
et ~l.
Arr~té ft.. 127
du 11 septembre UI44 , Chambre de révision.
n. 559 du 13 octQbre 1944, B . O.
B. O. n . 11, page 96, COmPlété par les am- n.Arrê~
32, page 294 (complé~ par arrtté
tés n. 221, 270, 343. Art 1er rapporté par n. 844,
B.
O· n . 44 ). Portant dêlégll Uon
arrêté n . 576 du 17 ootobre 1944. B. O. prOVisoire dans
les fonctions de gre11ierJj
n. 30. RelatU à l'exercice des fonctions de
des sections de la Cour de justice.
juré ~ II. Cour de just.lce de Marseille ,
n. 575 du 17 octobre IM4, B . O .
Arrê té n. 157 du 17 septembre 1944, n. Arrêté
30, page 262. Rapport de l'article 1er
B. O. n . 14, page 120. Relati! aux groupe- de
l'arrêté 127, relatif è. l'exercice des
ments ant.1-natlonaux. Article ler rap- fonctions
de juré à la Cour de justice de
portA par l'arrêté n. 395·
Arr~té Il. 159
du 17 septembre 1944, Marseille.
n . 768 du 13 novembre 1944, B · Q .
B. O. D. 14. page 120, complété par l'ar- n. Arrêté
-42, page 383. Fixant le siège du Tri·
Arrét.é n. 683 du 31 octobre 1944, :s.. Q . rêté n . 270. Portant reglementa t ion du ti- bunal de preml~re instance de Toulon.
D. 37. page 3<14· P01:tant organisation gé- rage au sort des jurés.
A.l'rêté n. 769 du 13 novembre 19H, B. O.
Arrêté Il. 163 du 17 septembre 1944 B. O. n . "2, page 383. Rapportant les arrêtés
n érale des Centres !Cola ires hors des
n
.
16.
page
136,
Rêorgnnisation
du
Conseil
y!!Jes.
n. 311 et 344.
Arrêt4. n. '122 du 8 novembre 1944, B. O. de J'Ordre du barreau de Marseille.
Arrété n. 774 du 8 novembre 19H, B. O·
Arrêté
n
.
221
du
19
septembre
1944.
n. 40, p'a ge 368. Créant UIle gestion du
n. 4:2, page 384. Abrogeant l'arrêté n · 2i9
B.
Q . n . 18, page 136, complété par l'arrêté
matériel de l'Inspection régionale d es
pOl'tl\ot &dmini~trat1oD séqueatre de cern . 270. COmplétant les arrêtû n . 46. 52. tains bieM.
Forces Republicaines de SécurIté.
120.
127.
. Arrété n. 8.41 du 18 novembre HI«, B. O.
n . 818 bis du 5 novembre IIH4,
Arrêté n..:n7 du 20 6eptembre 1H4, B. Arrêté
n . <4. page 399. Relatif à l'interim de.
Q . n . 43 , page 392. Rapportant l 'art.. 6
foncLions du Commissaire ~giODa.l de la B. O. n . 17, page 143· In.stltua n t une sec- de l'arrêté D. <t5 instituant une Cour de
LlOn du Var de la Cour de justice.
République à. Marseille.
Arrété n . 265 d u 2:1 septembre 1~4 , justice.
Arrêté n. 864 du 27 novembre 1944:. B· Q .
Arrtté Il M<l du 18 novembre' 1",,~ B. o·
B.
O. n. 19, p~ge 158. Siège de la. section
n. 47. page 423. R&pperta.nt l'arrête
page 399. Complétant l 'arTt~
des
Alpes-Maritimes
de
la
Cour
de
justice.
n. 359·
.
n . 559.
Arrêtés
n.
267.
310
et
343
des
18,
27
et
Anêt.é n . 1.023 du 11 décembre 1944,
Arrêté n . 864 du 27 novem bre 1944. B. O·
B. 0. n . 54, page 450. Portant dêlégation 30 septembre 1944, B. Q . n, 19 , 21, 2'2 , n. 47, page .73. Ra.»portant. l'article 7 de
pages
158.
171
et
189,
complété
par
l'arrêté
de pouvo~.
.
l'arrèté n _ 46 et l'arrête n. 359.
n 310. R elatifs aux dépen.ses de la Cour de
n · 1.04:5 du 13 decembre 1944.,
V. _ ENSEIGNEMENT, SPORT
justice de la région de Marseille (voir B.Arrêté
O. n . St, page 440. Modifiant l 'a.rrété .
JEUNESSE
COlll' de justice) .
n. 48 d u 5 septembre 1944: 1ru;tit.uant un e
Arrêté n. 270 du 2S septembre 194., B · O. Cour de justice.
Arrêté n. 601 du 18 oct.obre 19~ . B. O.
.
n. 32, page 295. Portant cré6tion d'uu n . 19, page 158. Complétant les arrét.es
•
Il.
{6.
52.
120.
127,
159,
221.
Centre del,art.emental obligatoire d 'orienVIII. - POLIOE
Arrêté n. 279 du 2S septembre 1944,
tation professionnelle.
B.
O.
n·
22,
page
186
(abrogé
par
arrété
Arrêté
n
.
3
du 22 aoOt 1944, B. 0. Ii. 2,
Arrête n. 602 du 18 octobre 1944. B, O.
n , 32, page 295. Portant annulation d'a.ctes n.. 7H du 8 novembre 1944, B. Q . n . 42 ). page 14. Relatif • la. circulation des véhi·
Port an t administration séquestre de cer- cules automobiles civiles.
dits « Arrétês préfectoraux ).
. Arrété n . 11 du 26 août 19«, B. O. Il- 2,
Arrêté n . 603 du 7 décembre 1944, B. 0 , tains biens.
Arrêté n . 308 du 26 septembre 1944, "pa~e 15. COnstitution des Forces R{pubU~
n . 49, page 429. Portant statut du person'
nel du Centre départemental d'orienta~ B. O. n . 22 page 186. Compétence de la calnes de Securité
Arrêté n . 33 du 2 septembre lU4. B, Q.
tion professlolmelle des Bouches-du-Rhône, Cour de justice.
Arrête 11. 309 du 21 &eptembre 1944, n . S, page 39. In terdIction de jow-nau.x
Arrêté n. 682 du 31 octobre 1944. B. O.
dans
le dêpartement des Boucbes..-duB.
O.
u
·
21,
page
171.
Portant
application
n . 37, page 344. Portant création de Cen~
de l'article 4 de l'ordonnance du 18 no- RhODe.
tres scolaires hors des villes.
Arrêté n. 36 du 2 septembre 1944, B . 0.
Arrête n . 683 du 31 octObre 1944, B. O. vembre 1943.
Arrêté n. 310 du 21 septembre 1944, n. 5. page 39 (abrogé par arrêté n . 947.
n. 37, page 3H. Portant organisa tion genérale des CCntres 5colaires bor~ des B. O. n. 21. page 171 Completant l'arrête B. O. n . 53 du 4 décembre 1944). Portant
n. 267 l'elati! aux dépen ses de la COur d e r.e couvrement direct par les agen ts verbar
villes
hsal:.e:urs ~es amendes afférentes aux. in~
justice de la l'egion de :M arseille.
VI.
INTERNEMENTS
Arrêté n , 311 du 27 septembre 1914, frac twns a la. police de la circulation.
Arrêté n . 7 du 27 Iloùt 194", :B. Q . Il- 2 B, Q . n . 21 page 171 , rapporté par l'arArrété n . 213 du 18 septembre 1944.
page 16. Relatif aux mesures de securitk rêté n. 769. Rattachement provisoire de la B. Q. n. 16. page 136. Relatif au régime
circonscription judiciaire d'Avignon au de l'heure lêgale.
adlninistraUves.
AntHé n . 279 du 26 septembre 1944, ressorL .de la Cour d'appel d'Aix.
Arrête n . ~41 du 29 sept.embre 1944,
AITê~e n. 343
du 30 septembre 1944 B. O . . n . 22, page 189. Ouverture de la
B. O· n. 22. page 186. Portant adminisB.
O.
n
.
22,
page
189,
Complétant
l
'alTété
tra llon sequestre de certains biens. Abrochasse.
ge pal' arrêté n. 774. du 8 uovcmbre 1944 n . 127 concernant les dépenses de la Cour
Arrété n , 399 du 7 oct.obre 1944, :8 , 0 ,
li. O. n ... 2.
' de justice.
n. 31, page 270. Portant déléga tion de siArrête n. 344 du 28 septembre 1944- gnature.
Arrêté n . 714 du 6 novembre 1944, B. O.
n. 38, page 351, modüh~ par l'arrôle B. O. n . 22. p3J;e 189. rapporté pal' l'ar~
Arrête n . 675 du 27 octobre 1944, B. Q .
11 BUO. Etablissant une procédure de régu' l'êté n. 769. RaLtachcment. du Vaucluse au !1' 35, y~ge .327. Règlementant les appels
rcssor~ ~e la Cour d 'appel d'A ix.
lal'lsation des arrestations et détentIons.
a la generoslte publique.
Arrete n , 359 du 2 octobre 1944. B. 0 ,
Arrete n. 774 du 8 novembre 1941;, B. Q.
Al'l'étë ·n. 689 du 2 no\'embre 194:4, B. O.
n.
23,
page
198,
rapportê
par
l'arrêté
n 42 , page 384. Abrogeant l'arrête n· 279
n . 36, p~i:e 336. Portant lDterdlction de
ponant administration séquestre de cer- n · 864. Dclégation de recours en grâce aux bals et reuuions.
prefets.
tams biens.
u . 722 du 8 nonmbre 1944, B. O.
Arrèté n . 379 du 3 oct.obre 194.4. B. O. n .A1Têtê
Arrété Il. 890 du 2 décembre 1944, B. O.
4.0 .. page ,368. Creant une gestion du
11.
25,
page
213.
{{elaUf
au..'\:
contestations
n . 47, paie 424. ModHinnt l'arrêté n. 714,
matenel de 1 In spection rëglonaJe des ForB O. D. 38 etablissant une prôcudure de en tre bailleurs et preneurs cn matière de ces RepulJhcaines de Sécuntê.
régularisation des arrestatlons et déten~ ba ux à. ferme.
Arrêtê n. 770 du 13 novembre 1944. B: O.
Arrété n. 395 du 6 octobre 194.4. B. O.
tJODS.
n . 25, page 215. Relat.if à la répression ·..,s 11. 41, page 374.. Relatif à la constitution
VII. - JUSTICE
d ' uDltt ~ do travaIlleurs de rcssortissallt.s
faits de collaboration.
Arrété n. 431 du 9 octobre 1944, B. O . cnne ml~
An'été n. -46 du 5 septembro 1944, B. O.
Anêtê 11. 831 du 14 novembre 1944, B O.
n.. 4, page 32, modifié par les arrêtes n. 28, page 238. port~nt dêlégatlOn des
n. 52, 120, 127, m , 159. 221, 22'l , 266 , Ul'l. avocats stAgiaires dans les fonctions de n; 4.6, pa~e 4l~ . Instituant un~ cart~ proV1SOll'e d'Identité professlonnellc pour le:!
270, 3Q8 , 310, 343. 3~9 , 395. 559. 575. 816 bis, jUire suppléant..
,
Arrêté n · 441 du 2 oclobre HH4, B. O. jou1·nl\l!stcs.
8.~. ~64 c.t 1.045· IU6titua.nt une Cour de
AITé tè' n , 947 du 4: décembre 1944, ri b.
n. 29, page 24.6. Porlant h abilit.a,llOll des
justice.
n. 53, page 448. Abrogeant l'arrêté n . S8
Arrêté n. 52 du 6 septembre 1944., B. O· tl'lb una\l ~ .
Arrêté n 551 du 16 octobre 1944, B. O. relatif au recouvrement direot par les
n . 6. page 4Q, complété par arrêtés D. 62
du 10 septembre 1944:, cqmplété par n. 120, n. 34, page S18. Réorganisation de l'ordre agents vel'baUsateurs de certa.ine.s aJuen·
des.
221 et 270, Oomplétant l'arrêté Il. ~ du de3 avocats du barreau de Nice..
nat aux préfeh d~p&l'temeJl~ux.
Arr6U1 Il. 550 du 18 ootob~. I~'. B. 0
n , 34, page 318. Rapport de l'arrét4 n. 38
port&Dt modification de l'article '1 de la 101
du 27 juin 19H (5. 0. 1l., 1Il.
Al'l'êté D. 5'13 du l~ octobre 10.... , B . Q .
n. 31. paae 277. Portant créa.tion de Services d'aIde aux torces alliées.
Arretë n . 666 du 39 ootobre 194-l B . O.
Il 35, page 327. Abrogeant l'&n'êté Il- 219
du loi ~eptembre 1944 portant un addItil
au c Bulletin OUlclel '1.
A1Têté n. 670 du 2'7 octobre lK4. B. Q .
n. 39. page 358. Concernant le fî.nance-ment du II: BulletLn Officiel •.
Arrêté n . 682 du :n octobre 19"4, B, Q.
n. 37, page 344 Portant créaUon des Oen·
tres .5co l air~ hors des v1lles.
n. '"
�• ~ lt46
BULLE"n/' 01"'> ICilolL DU OOYMIl!8AIUA'r ItEGTONAL DE l ,A R~PUBIJQUE A M,\.RSEILLII
~
IX, - RECOURS EN GRACE
1 ConAeIl cl. tomlU. du Corntt" m~Cl.1 d. 1& n , te. pqe
Port&l1\ ~t!o!l d ..
A.nitA n . UV du .2 oct.ôbl'e 1944, B. O. 1 libérat ion .
fonctionna.ires de!. seMcU pt :utentiA1rel!
n . l3 . p~e 19~. rapporté pa!" l'amté n . 864.
An'é~ n , 888, du 31 octobre 10.f.4. B . O . (M. Minci:, M. le. docteur Cr1li.totartl.
Délé~tiOD de recours en gl'lce aux p réfeta. n 40 , page 365, a.brogennt 1 a.r1'~~ n . 131.
AtTêté n . 723, du 5 novemb~ 19« B. Q .
An~té 1\ . 864. du 27 novembre 194.4, S .O. t POl:tant Cl'éatloo' d 'un e CommJs.slot\ d 'épu· n . .n, page 388. Portant nomiDa.tioii de
n. 47. pace 423. r apP01't.an t. les arrê tés n, 16 ration des organismes économlquea.
person.ne~ Pre. du CO;M,mandant de la. eiret 359. L'ar t icle 7 de l'flrrMé n . 48. iDSU. 1 Ar rêté n . 600, du 31 oc tob~e 1.94,(, B. O . conacnpt.lOn p~nitent.18U'e lMlle M.ah.1.Itre,
t uan t UDe Cour de jus tice :;u6vlsé est l'ap. n . 40 , pag e 365, rappOl~ p&l' l arreté :-, 1011 . ,'fme Grognard ).
porté, L'arrê té n. 3~9 por Lant délée'aUon [ns tltuant. des, Commlssi.ons oon sul la tlves 1 ~I, - ADMINISTRATIO~ PREfECTORALE
~ux. préfét.! des départements d e reœ\'oil' c ~a. rgées de plocéder à 1exa.men des d-.. .J.) Mutation .. nom lna t lona, rlinUcratlo",
lu reooul'$ en r l'à.ce, sus visé es t. l'8pporté . IHCl'! des agones frappé" par le.s 1013 .:les
dé"gations, rappels , l'aotlvité ,
17 juLllet 1940 et subséquente..
Arrêtê n . 4, du 23 août 1944, B . 0 , D. 1.
X ... VIE REGIONALE . ADMINISTRATIVE
Arrêté n. 691,. du 31 octobre 1944, B . O . pa ge H. Dési .. .lation du préfet du déparET PROfESSIONNELLE
n . tO, pa.ge 365t,..1-,a~por~ pe.r l'an'êté n. 1012 temen t d u Var (M, Sarie).
B . O . n . 50. IDstltuant des CommissiON
Arrêté n . 5. du 2:; a~ t. 1M4:, B . O. n , 2.Arrêté n . 12, du 28 a.oùt. 1944, B , O . n. 2, oonsult.atives chargées de pl'océder à la page 15. Dés igna UOD du préfet du d~pa.r.
pa..ge 15, complété pa.r l'arrêté n , 158, l'ap- révision provisoh'e d es sanc tions pranon· tement des Bouches-du-Rhône ( M. Veyren)..
por té par l'arrêté n . 425, B. O . n . 28. Délé- cées du 16 juin 1940 au 21 aoU t. 19«.
An'été n . 15, du :'1 août 1944. B. O. n. 2..
gat lon des pOtl voin exce p t.ionnels du corn ·
Arrêté n . 831 , du 14 novembre 1944. B .O. page 16. Délcgatlon dam l'adm1.niMrat ion
llli...c;;saire régional de la Républiq ue.
n . 46, page 414 . Portan t. insti t ution d 'une pr élector a.1e (M . Rainaut).
Arrêté n: 28 , du 31 aoüt 1944, B. O . n .- ... car te provisoil'e d 'I den t.ité professionnelle
Ar~t.é n . 16. du : :; Q.où t 1944, B . O . n. ,.
page 32. Dissolution des Corueils des Ordres pou r les journ alistes .
p ~ e 16. Déléga tion da.na l'adminJ:str&tton
des m édecins et. phall11Aciens.
Arrêté n . 837, du 15 novembre 194-4. B.O prefectorale ( M. Moulin >'
Arr6t.é n . 33. d u 2 s eptembre 1044, B. O. n. 45, page 407. rappor~ par l ' arré~ n . 1011.
Arrè~ n . 17. du 28 aollt 1944. B . 0 , n · 2.
n . 5, palte 39. Interdiction d e journ.e.ux: B . O. n . 50. At t.r ibuant aux Comm ission. p a.ge '1 6. Dé!égation dan.! l'a " -ùn.i.atra.UOD
dans le dé partemen t des Bouchc s-du ~RhOn. con!ult.a.t ives instituées par l 'arrêté D, 690 préf ectora le . :. Charvet>.
Arrêté Jl . 38. du 4 septembre 19.((. B. O . J'examen des doss iers de r éin tégration des
Arrêté n . L , du 29 aoù t 19", B . O . n. 3,
n. 20, page 162. POI·tan t s u~pen.s i on de l'u· personnes licenciées en applica tion de l'acte pa ge 24· Délégation dans l 'adm~t.ra t1on
t lcle '1 de l'ovdonnance du Tl juin 194,1, ra.p- dit loi du 3 M'l'il 194.1 .
pl'efec torate (M . Orll.ac>.
porté par l'a r t ic le 5~ du 16 octobre 1944.,
Arrêté D. 864, du 27 novembre 1"". B.O .
Arré té n . 27 , du 31 8,.oIlt, 194:4, B . O . n . 3.
B . O . n . 3ll.
n . 47. page 423. RapportAnt l'article 7 de pag e 2• . Port ant dés igna.tion du préfet dei
Arré t.é n . 95. du 8 &eptembre 19'", B. O . l'arrêté n . 46 et. J'arrêté n . 359.
A lpe.s-M a.rit ime ~ (M Moyon ).
n. 10, J)A.ie 80. Ill~ti tUa.n t 1e COnu té régloArré té n . 871 , d u 16 novembre 1944 B .O.
Arrêt.-' n. ,", du 4 s ep t embre 19«, B . O.
na.! de presse e t o 'mf Ol'nlfUion de Marse ille. n . 30. page 433 . Portant. procédure
désl. 11;. 5, page ~O. ltel at:! à. l'intérim du fone>
Arré t.e n. 125, du 11 sel?tem bre 19"-4, B . O . gnation d e" mem br es df$ Comm is.sions ad. tlOna .de prefet. du départem en t des Alpe&n 9, page 72. R elatif a la ~ituati on de s Il'lÎn i s t l'&tiv ~5.
Marlt.lmu (M . EscA n de).
ionetioIUla ll'es de l'admin is tra.tion préfec·
A.rrêlé n. SS6. du 5 décembre 19«, B . 0 ,
An'êtê n . 42 . du 4 .sc:p!.amb;e 19+4, B . O.
tar ales . remis à. la. d isposition du m im stl'e n . 51, pa.ge 438. Oréant une COlnm illsion n . 6, page iO, complete par 1 arrêté n, 699.
dp l'lntérieur.
régionale consultative de taxatiOD des légu- Déleglt.lI,m d'un pr.:. : "t (M. P ;,, ~e~ ),
Arrê l. '
, du 13 5ep lembre l iH, B .O . me~ et iru it.s fl'Q is.
An!te n. Sl 3. d : 6 sep tembre 19~ . B . O .
n. ~ J .
a brogé par l'a.rrêté n . 688.
Arrété n . 1.011 du 7 décembre 1944 , n . 8, page 1)4. Nomina twn d'un sous-pré!et
CTéati.on
Com.m issIOn d ttpul'6.tJ on des B. O . n . 50, page 435 Rapport ant les (M . Morand ).
oriaJllSm
onOmlQUC5.
arrêtés n . 690 et. 837 instituan t des Com~
Ar rêté n. 110, d u ,. 6eple..lbre 19«, B . O .
Arrètê . 58. du 17 septembre HI«, B.a . m is:sloru consulta tives char gees d e proU- n. 10, p a.re 80 . Dé:éga tions daM l'admJ.n.t.s..
n. lS, .page 126. ra pporté pa r l'ar rê té n. 425. d er à. l'exam en des d os:slers des agents tration pr. t ectora le (M. Amau d, M . Pi&Compléta n t l'a.rrêté n . 12, d u 28 ftoù t 1944: fr a ppés par les lois des H avril 1940 et cher ).
portant qéléga t ion des pou voirs exceptlOt:l:- .subséquent~.
Arrêté n. 112, du ~ ~eptembre l~ , B . O.
nels du coml\'Ùssail'e r égional de la Repu..
Arrêt é n . 1.012 du 8 décembr e 1944. n. 1.1. paie 96. Dé1ega t lOn da.n.s 1 admll\l&bllque.
B . O . n. 50 page 436. Portant rappor t de t ra t lon pl'ef ectora1 ~ (M . Baret>.
Arrêté n . 117, du. } O ..septem br e 1944, B . O.
Ar t'êté n. 163, d u 1'1 3E:ptembre 19 .... , B .O . l'arrêté n . 691 .
n. ns. page 136. Réorgan isat ion du Conseil
n. 9, pa.g-e 71 . Remtegration et m utation
de l'Ordr e du barreau de Marseille.
X l . - VILLE ET PORT
dans l'a.dm in ~tration préfectorale (M . BiAnè té n . 252 , du 21 sep tembre 1944, B. O .
DE MARSEILLE
da.ux, M. 1I10nn ),
n. 18, page 150. rappor té par l'arrêté n . 425,
Arrê té n. 51 du 31 aoQ t. 1944, B. O. n. 7,
Anêté n . 151. du 12 seplemL :: 1944, B ·O.
B. O. n. 28. Dél ége tion de pou \'oir du corn· pa ge 56. Donnan t d élêgation a u préf et dé- n 14. pa.ge 119. Noolin ation de sous~préfet.
m Jss aire r égiona l de la RépUblique.
légué de la ville de Ma rseille.
(M . Colla veri) .
Arl'été n . 263, du 20 sept.e m bl'e 1944:, B.a .
Arrêté n , 220 du 18 sept embr e 19H ,
Anèt é n . 15' , du 16 t.eptem bre 1944, B . O.
Il. 20, p age 164 . Relat if à. }'a..grêm en t pro- B . O . 11. 17, p a.ge 143. Rela tif a u ré gim e n 15. page 126. Porta nt nom ination da.n.s
\'isoi re d'un e Caisse d e compe n sa tion .
d u pon de Marseille
l'admimstra tion pré(eetorale (M. Lenolrl.
Arl'ê té n . 321 . du 2(; sep tem bre 1944, B .O.
Arrè té n . 250 du 20 septembre 1944,
An'été n . 215. du 18 septembre 19+4, B .O.
n. 22, page 187. Dissolution d 'un e d ireCtlon B . O . n. 18. page 150. Modification de ~. dI 6,. T?age 136. POlt ant nomÙ'tation daru.
rég ion aJe.
l'acte dit 101 d u 8 decembre 1941 insU'
a mlnls __a t ion p .. :ectorale (M . F ischer 1.
n, 340, du 30 sep 'ernbl'e
19'4,
B ,O , '~ uan ~t. un r eglm
" e specHl I pour l'admini5·
Arrêté
n . 268,
Ar,'e' ..
~
t.
~
"2
1"5 du
D ' "25 septembre 19i* ' B O.
n . 22 , page 1 ~~. Charfte nnJ. le di r ecteur tra t.ion de la ville de Marseille.
n " ,pag e .. . e ega.t ion de (onct ion de
d es s el'Vice5 agricoles de la liquida tion de
Arrê té n . 255 d u 20 sept em bre 19H. B . .secreta ire général de la ç:'ereet ure de! AI~
0
20
163 P or tan t. créa tion d'une pes-Maritim
es à M, Jea.n O Lby.
l 'organ isat,I'on cOl'p ora '~ 'l ve a gl'I'cole,
A n 'elA:
"" n. 277 . ct u 25 s ept em b re 1944 . B.O.
An ·Ati:./. 11, 359, d" 2 oc tobre 19",
B, 0 , C . n . !ss '. p. !
~
omm
Ion
eehn
ique
des
P
orts
de
Mar,
" 22 pag 165 0 '1 " t'
n 23. Ila .' e 198 , a brogé "al' l'arrê+.t n . 864.
' 11
...
,
e
. e t:g 9 ion d a n s l' a dm lnlS'l ' t '
d
" à
.....-: ·
sel e eL de lit M arine m arch a nde
t ra tion préfectora le lM. Dela porte ).
D e ega lOn e recours en g r ce a ux pre fet s.
Arrêté n . 440 d u 14 octobre 1944 : D, O .
Arrêté n . 314, du 27 septemb::e 1944. B .O .
Al'l'ëtê n. 360. du 2 octobr e 1944 , B. 0 , n . 20 . page 245. P or tan t m od iflca llon ct.
21
17' N
. t·
n. 23, page 198, Apill'oba tion prol'!sol're du 1'ac t e ct It« loi du 8 decem br e 194/ »re , n(M
. Bou
. pargue!l' . omma Ion de so us·pr éfet
.
b udget. supp lém' en t a Îr e dul' dé''''''''
- .rt.em en t d as lative au r égime admilllstr atil d e la vi lle
AITêté
n . 3~0,. du 2'1- septembre 1944, :C.A .
B ouc h es-d UrRh one pOUl' exercice 1944 .
de Marseille.
n. 22, page 186. oel~ ga tion d lnS l'admlD ls~
AlTèt é n . 425. du 6 oct obre 1944 . B. O .
Arrêté n . 674 du 30 octobre 1944 , B . O. tl'ation pré fectora le (M. Esca nde).
n. 28. p age 237. Rapportan t les d élég a. t.ions n · 35, . page 327. Portan t suppleen ce.
Arrête n. 3::7 . du 29 septem bre 1944 B O .
généra les la ites pal' le com missaire régio·
Arre t e n . 1.023 d u 11 décem bre 194-4 , n. 23. page 195. Nom lOs tîon d'un secre tai r e
n al aux préfet !;, d épartem en taux .
B . O. n . 54., pa ge 450. Portant delegatlon général des
:ses·A,;pes ( M . Antoine)
Al'I'êté n . 428. du 9 cclobre 19H. B . O . de pouvo ir.
Arrêté n . 370, du 3 octobre 1944 B ' 0
n . 28. pag e 238. POl't.a. n t con stit u tion du
ARR ETES 1NOl V 1DUE LS
n . 24. page 203. Dé~ êtatlon dans l'adm iltis:
ConseIl d e t"'m ille des ph ru·macien s.
trtU lon pl'éfe-ctol'i't le lM . Cluch ier)
AlTêté n . 550. d u 16 oc tobre 1941 . B. O . 1. - AOMIP'ISTRATION PENITENTIAIR E
Al1'êtê n. 4rO , du 29 septembr e 1944. B .a.
Il. 34. page 318. R.'\pport d e l'arrêté n . 38
Arrêté n . 133, du 13 . se ptembre 19H, n 25. page ~t3. P ortant nom in ation pt
\?ortan t. m od iHca Lion de l'a r l lcle 7 de la B. O . n . 17, paee lU . D eJ égatlon de lonc- r él}ltë jJl'tl tion dans le ('.adre de l'Etat dp !&
loi du '1 juin 19H . B O. n . 11 .
llon naue.!io des ~er\'ices pén itentia.ir c3 (Lt pre(eclw-e d es Bouches-du~RhOna <MM..
Arrêlé n . 551 du 16 oc tobt'e 1944. B . O. Did ier. M P ROli) .
{.O1l"", Arnaud . Imbert. Mme Meyrargu&S"
n. 34. page 318. Réol'~Rn isa Uon de l'O r dre
Arrêté n. 228. ci u 20 septembre 1944 . l\{1!.!. Bonn e!. Lods, Cla ir. T : >a.l, .Mm e Ber-des a\'ocats du barreau de Nice.
B O. n 18, page 148 'iuspcnslon de ~s tucc l. M.M . Monteil. Antoni> .
Al'r èté n. 681. d u 31 octobre I~ H , B. O . !.>tlctlon.s de dl rect eur 1 é,pon al d es serAITêté n . .j 24, du 12 octobre l~. B . O.
0. .38.. p ag e 351. P~:H' t8n t a ppro~atloo pr ovi- Ild'.'! J)(' n Ht n t U\11'cs (~ t . J..!o uch lO Au&,usLp ). n 36. page 333. Por tan t. int~ gl'a t!.on daJ1I
AOlre d e la déci SIOn modifi ca t IVe n . 2 d u
Anèté n . 229, du 20 septem bre 1944 . le cad re n a tional des fonctionnaires de J).l'&bll d;et dép a. r tem en t al des Bouch es·du· B O. n . 18, page 148. Délégntion de fon c· recture (M. MaYl'ugllel.
Rhôo,:- pour l'exer cice 1944.
tions de dh'ectelll' ~g lona l des sen' ice~
Arrêté .1. 435. d u 12 octobre 1944 , B. O.
AlTc>tl n . fl81S, du 5 octobre 19 .... . B. O . ! !>é !ll te n tl~~.re.s au :ieu ten an t Did ier
n . 36, page 333. Po: ~ ôUlt notnlnation ().L
\l. .~, page lM , Por!&DI ~tuliOD cl'UD 1 An'll1J> Il. ~, du la oct<>bre 18«, ' B , 0, ~l..
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0;;
�Page 6
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSAR!AT ~;;GIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAMEILLJ!:
•
D. 618, du ~5 ootob\'O 194-1, B . O . fonctionne.lres e.tt&ch#d à la Dt'éfeeture des
Il. M. page 319. complété par arrêté n . 698. Bouohes-du-Rhône (MM. é o ....c. Angles,
Porta.nt nomination dans l'a.dmin1atraUon Cambon. Got, Grisont. Vall.on de Fontaube.
B run. Mme Ve.nnl, M. Ohelnet>.
préfectorale (M. Cendo) ,
Arrêté n . ~2 , du 25 8eptembre 19«, B.O.
A.rr6té n. 6 : ~ . d u l5 octobre 1944, B . Q .
Il. 38, pa.ge 33-f. Relati! AUX traitements -no 20. page 164 oom plété par les a rrêtés
de fonctionnaire de la prétecture des Bou- n . 273 et 274. Port.ant rapport de l'a.rr~ të
n. 94.
che5-du-Rhône (M . Bonnel).
Arrêté n. 623, du 25 octobre 1944. B . O. An-êté n . 273 . du ~5 septembre 1944 , B. O ·
c. S8, page 334. Rela ti! au tn itement de 11.. 20. page 165. CompiéLant l'arrêté n , 272
fonctionnaire de la préfecture de! Bouches- et portant suspension de fQn ctlonnaires
du-RhOne 0':. Mo::.' ~).
(MM. GrLsoni, Angl es, Cambon, Va.16on de
Arrêté n . 624, du 25 octobre 1944. B . O. Fontaube).
!1. 38, page 334. Relatif au tl'aitem en t de
Arrêté n . 2'74. du 25 septembre 19H, B. O .
fonctionna.ire de la préfecture de.! Bouches.- n . 24. page 202 . complété par l'arrêté n . 83 9.
du-RalOne (M. Imbert).
Complétant l'arrêté n. 272 et poltant l'évoArrêté n. 625. du 2~ octobre 1944. B . Q . cation de ce.·tains fonctionnatres (MM .
n . 36, page 334. Relatif au traitemen t de Soue, Got. Brun, Cheinet, Mme Vanni).
fonct1Dnna.1re de la pl éfec t 'J re de.! BouchesAn'été n . 342, Ùl 29 septembre 1944. B . O.
du-RJlOne C ~ Lods) .
n . 25. page 212, modifté par l'arrêté n . 839.
Arrêté n. 626. d u 25 octobre 194-1. B . O . Révocations et mise à la. retraite (M. 01n . aG, p:':.:. l 334. Re1atU au t,raitement de dier. Mme Olli va.ry. Mlles P leindoux, Forl onctlonnalre des Boucbes-du-::.:lÔne · (Mme tune. M. Sauze).
Meyrargul\$) .
Arrété n . 364. du 2 octobre 1944, B . O.
Arrêt~ 627 du 25 octobre 1944. B . O . n . 24. page 203. Suspen sion du secrétaire
n · 3e, page 334. Relati f au traitement de général du Vauc lu3e (M· ReUtier, secréfonctionnaire de la. préfecture des Bou- taire général du département du Vaucluse )
ohea-du-Rh6ne (Max Bertucci).
Amté n. 720 , d u 26 octobre 19«. B. O.
AITé~ n. 628, du 25 octobre 1944, B. O. n· 40 . pa.ge 365. Réglant la situation 11nan1\.. 3e. page 334. R elatlt a.1! t. ·::.ement de cière d'un fonctionnaire (M . Segny) .
fonctionnaire de la prèfecture tes BouchesAITêté n . 724, du 7 novem':.re 1944, B . O.
du-RhOne (M. Cla ir).
D . 42 , page 381. Annulant l'atTêté n . 4, -porArrêté n . 629, du 26 octobre 1944, B . O. tant réQuisition de M . Cambon.
Il. 36, page 334. Rela tU' au traitement de
Arrêté n . 839, du 14 novembre 1944. B . O ·
fonction naire de la préfecture des Eouch es- n . 45 . page 409 . Portant régularisation de
d u-Rlûhe CM. Roux),
s anctions d:.scipUnalres. oom plétant les a.rArrêté n. 630. d u 25 octobre 1944. B . O . rêtés D. 274, 342 , des 25 et ~9 septembre
D. 36 page 334. ReJatif a.u tra.itement de IP4-I .
fonc tionnaire de la préfecture des Bouohes-III. - AFFAIRES ECONOMIQUES
elu-RhOne (M. Ama.ud) .
Arrêté n. 641, du 25 octobre 1944. B. O .
a) Dlvert
11. 35, page 327. Portan t nomlnation dans
Arrêté n. 8 du 27 août 19«. B. O. n. ~,
l'administrat ion préfectorale {M. !=tichierJ
~té n. 684, du 31 octobre 1944, B . O. page 15. Designant le secrétai.re général
pour les Affaires é<:onomiques et le Ravin 39, page 359. Portant nomina.tion dans taillemer.
t. (IvL Bouton) .
l 'administration préfectorale (M. 'J'isse...
Arrêté n . 216, du 18 septembre 1944, B .O.
rand) .
Arr6té n · 898, du 30 octobre 19:1, B . O. n. 16, page 13C. Relatif a des Obsèques e..ux
D. 40, ]:I/\ge 366. Complétant l'slTêté n . 618, fra13 de l'Etat.
Arrêté n. 402 , du 6 octobre 1944-, B . O.
B . O . no : 1 (M. Cendo).
Arrêté n · 699, du 30 octobre 1944. B. O . n . 26, page 21 8. Portan t renouvellem ent de
la.
Cham bl'e de commerce de Marseille
D· 40, p: ':-1 366. compl~ta n t l'e..rrêté n. 4~
(MM. Poucel, Betous. Bourdillon, Chartron,
.CM. Pa.scal) .
Arrêté D. 817. du 9 novembre 1944, B . O. Foucon. Cin .: ~ . Ma.riotti. Martel. Mattei,
Mery, Mouren , Chat agnler, Seunanèche.
n. 44 , page 399. Portant dé légation d'un Mourre
et Cordès).
cht:f de cabinet (M. Mouret!.
Arrêté n . 704, du 31 octobre 1944, B . O.
Arrêté n · 845, du 18 novembre 1944. B . O.
n
.
4<1,
paRe
367. Portant nomination d'u.:le
11. 44. page 400. P ortant réinlégration dans
l'administration préfectorale et mise à la Commission provisoi,re de gestion de Sod isposition du ministre de l'lntêrieur (M. ciété (M. Chauvin>.
Arrêté n. 772. du 13 novembre 1944, B. O.
T avianil .
Arrêté n . 868 , du 28 novembre 1944, B. 0, n . 44, page 397. Portant lermeture de
n . 47. page 124. Portant délégation de moulins là huile (Moulins GioRn , Gotta,
Gravier. G ueit, Gerin, Gras et P eyre.
fon ctions (M. Jeanvoine).
Gras) .
b) Mise à la dispOS iti on du minis tre
Arrêté n . 8:3 , du 15 novembre 19«, B . O.
Arrêté n . 48, du 4 septembre 1944, B . O.
n . 5, page 4<1. Relatif il. la situation d'u:l. n. 47, page 419. Relatif à la. nomlnation des
fonc tionnaire de l'administration préfecto- membres de la C:.l8mbre de mé t iers du
V:mcluse.
rale CM. Touz.et,).
Arrêté n. 824.. du 15 novembre 1944, B. O.
An-êté n. 114, du 9 septembre 19.44. B. O.
n
. 47, page 419. Relatit à la nomination des
n. 10, page 80. Relatif à. la situation d'un
membres
de la Chambre des métiers des
m embre de l'administration préfectorale
Bouches-du-RhOne.
(M. Oervals).
An'ét-é n . 8 ~ ';' du 15 novembre 1944. B . O.
Arrêté n . 117, du 10 septembre 1944. B .O.
J . Re latït à. la nomination
n . 9, page 71. Réintégration et mutation n . 4-7 , page
dans l'administration préfectorale (M. B i- des m embres de la Chambre de métiers
des
Basses-Alpes.
da ux. M. Morin),
Anêté n . 974 . du 6 décembre 1944. B . O .
Arrêté n. 214, du 18 septembre 1944, B O.
-no 16. page 1:;:6. RelatU à la situation des n 49. page 431. Port a n t nomination d'un
fonc t ionnai..res de l'administration préfec- admin istra...eur provisotre de l'usine à gaz
d 'Aubagne (M. Thomas).
torale (M. COudor )
Arrêté n . 1013. du 8 décembre 1944, B. O .
Arrêté n . 613 . du 21 oclobre 1944, B. O .
n. 52, page 442 . Portant eomPQ6l t ion de la
n. 33, pa·ge 303. Relatif à. la sit uation d 'un Chambre
de commerce du Vaucluse (MM .
fonctionnaire de l'administration préfecMonnier. Vareilles, Vou land, Gouvert.
tcrale (M. Touzet).
ArrêL\' n . 845, du 18 novembre 1944, B.O , Rome. d-e Laye, Ohaix, Hel'ies ).
Arrêté n. 1C!15, du 10 décembre 1944. B .O.
n. 44, page J . ' Portant réintégra t ion dans
l'adm inistration préCectol'aie et mise à la n 52. pag e 443. Bloquant un stock de chi·
d isposition du m lnistre de l'Intérieur (M. quettes de lapins.
Ta,vianl).
bJ Main-d 'œuvre - Trav a il
c) Sanctions
Arrêlé n 50 , du 31 80Ût 1944 . B. O. n . 6,
Arrêt n . 94 . du 6 .,ept-embl'e 1944, B . O. page 48. Portant s uspen s ion d 'un fonclionn . 10. page 80. annulé pa r anêté n . 272, nain (rapporté par arrêté n. 1024, B. O.
~ O . D. 20, Relèvemen.t de fonction6 de n. 50). Mo AYIllanL
Arr6~
28 l''êvrler 19t1
.ArrttA n. 58, du e &eptembre 194-4, B. O .
n . 7. pa.ge 56. Portant suapenalon d'un
fonctionnaire (M. Oasque) .
Arrêté n. ~11 , du 16 !eptembre 1944, B .O .
n .~ 18, page H7. Portan t nomlnation du
chef du service régional de la. matn~ 'œu
vre à Marseille (M. DavID).
Arrê té n. 323. du 26 septembre 1944. B .a .
n. 22. page 187. Rapporté par l'arrêté 862.
Réintégration d 'Un fonctionnaire (M.
Ruby).
AITét~ n. 363, du 2 octobre 19404. B . O.
n . 24. page 203. Suspension du dIrecteur
de l'O ffice départemental du travaU des
Ha.utes-Alpes M. Béranger).
AITêté n . 389, du 29 septembre 1944. B .a .
n . 25, page 214. Porla n t non.1natlon d'un
contrôleur auxiliaire (M. HUMOn).
Arrêlé- n . :'j2,- du 23 novembre 1944, B.O.
n . 47, page 421. q,appol'tant l'arrêté n . 323
(M. R u by).
Arrêté n . 873. du 29 novembre 1944, B .O.
n . 48. page 426 . Instituant un e CommissiOD
provisoLre régionale de la main-d'œuvre.
Arrêté n . 1.024, d 'l 9 décembre 1944, B .a .
n. 50. page 436. Rapporta.nt l'arrêté n. 50
portant suspension, B. O. D. 6 CM. Ay-
mar<1J.
c) Ravitaillement
Arr!té D. 53, du 6 septembre 194--4, B . O .
n . 7. page 56 . Portant d él~gatlon d'un
fonc tlonna ~. ~ (J
Q ullj).
Arrêté n · 54, du 6 septembre 1944. B . O.
Il. 7, page 56 , Portant su.s.pen.sion de fonction (M. Casan':lva).
Arrêté D. 55, du 6 septembre 1944. B . O .
n. 7, page 56. Portan t délégal
un fonetionnaire (M. Poux).
.
Al,Têté n. 57, du 6 septem
44. B . O.
n. 7, page 56. Portant sU5pe
de fonotionnaire (M. Tei6sier) .
Arrêté n . 118, du 1er .septembre 1944. B .O .
n. 9, page '71. Nomina.tion de fonctionnaire
(M. Engelmann).
Arrêté n. 248, du ~1 septembre 1944. B .O.
n. 28, page 237. Portant nomination d'un
directeur adjoint du RavitaUlement général (M. Raison) .
Arrêté n . 276, du 2~ septembre 194-4, B .a .
n . 22 . pl,\.~ ' 185. Portant détachement en
m ission (M. Uhry).
Arrêté n . 307. du 27 septembre 1944, B.D.
n.. 28. page 237. Mutation d'un secrétaire
général adjoint potu' les Affaire! économiQUes (M. Piel).
Arrêté n. :~65, du 2 octobre 1944, B . O .
n . 24, page 203 . Acceptation d'une démisslon (Mlle Ba.illocl. Jeanne) en date du
31 aoùt 1944) .
Anêté n . 700. du 30 octobre 1944. B . O.
n . 40, page 366. Portant nomination d'un
directeur de la délégation dépal'tement.ale
du Comité central de ravitaillement (M.
B r ll lal'd).
Arrêté n . 71 8, du 7 novembre 1944, B . O.
n. 40. page 3C3. Port ant suspensions (~I[M:.
Jackson-Nic" " Cane. Mme Tricari-B Înone. Jo.{M. Dallest, Cazilhac) .
Arrêté n 838. du 16 novembre 1944, B.O.
n . 47. page 421. Porla nt sus pension d' un
fonctionnaire du ravitaillement (M . The-venin ) .
Arrêté n. 877, du 30 novembre 1944, B. O .
n. 48 , page 426. Port.ant suspensions (MM.
Ma.u.ret et Mertens).
Arrêté n . 9 ~ !. du 5 décembre 1944. B . O.
n . 51, page 438. Port ant suspension de
fonc tions (M. Mouret).
Anété n. 958. du 5 décembre 1944. B. O.
n . 51 , page 439. POli ant suspension de
fonctions :\1. Oa.:;anova) .
d) Réqul s :' -S pUbl iqu .
D ~ clar atlon s
d'utilité
A rr~té
n . 35, d u 6 septembre 1944. B. O.
n . 8. page 63. Réq uis ition collective (8 . "E.
P . A .).
AITèt é n . 122, du 10 sep te mbr-e
n . 9. page 72. Réq uisition des
m en ls d es ACle ries du Nord sis à
Arrêté n . 155, du 16 septembre
1944. B.O.
E ta blisseMa rseille.
1944, ao.
. 15, page l36. l'orta.nt réquisition des
�2S P'émer 19411
BULLE.TIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE ... MAR.SEILLE
produits 1nd.1spellM.bles è. la fabrlca.Uon d u
papier (Et.& Etienne frères. à Arle.,l.
A..-rété n. 163. du 17 septen;tbre 1944., B.D.
n . 13, Pl\ge 126, l'apporte par )'8.1Têté n . 727
RéquIsition d 'ouv1'8ges et périodIques.
'
tArrêté n· 236 , du 20 septembre 1944. B.O.
n . 18, page HS. rectiftcatU B. Q . n. 20.
p a.ge 165. Portant requi31tion de la Société
,Anonyme d'Electrlcité. rue Roux·de-Bl'Ignoles.
Al'rtté n.. 236. du 20 septembre 1944. B .D.
n 18. }:'-:!e 148 (RecLLtlcatU B. O. n . 20.
page 165. et modlfié par an'été n. 374) ,
Portant r~\.1isitio n de la Sqclét.é Marseil.
la.LSe de Trafi,c Maritune. 5, rue UrbaiD.~ -";;
Arrêté n, 237, du 19 scpterniJre 1944, B .D.
n. 18, page 148 (Rectlfica.tif B. O . n . 20.
pa.ge 165 et. modUié par an'été n. 374). Portan t l'équisition de la Société J ndu.s~l1e
Maritime. boulevard Mirabeau.
Arrêté n 238, du 20 se-ptembl'e 1944, B .O .
n. 18, page 149 (Rectificati! B. O . n,. 20,
page 165 et modillé par arrêté n . 374), Portant réqul..sition de la SOciété Genérale des
Transbordemenl:.s Marittmes, 33, rue de la.
R épUblique.
_
.
Arrêté Il. 239, du 20 septembre 1944, B .O.
n . 20. page 163 . <Rectl.ftca.~U' B. O. n . 20
page 165>. Portant réQulsl tlon fie la SociéJ
P rovençale de Constructions . avales 287
chem in de la.
'
,
Al"reté Il.
1944, B .O.
n.
O . n. 20.
la SocIété
National.
1944, B.a .
O . n. 20,
374). PorTravau.x
de la Jo-
Arrêté 11. 724, du .., novembre 1944. B . O.
n 42, page 381, Ann ulant l'arrêté n. 4, port.a.nt l'équ.15It.ion de Mo Cambon.
ArrêLé n. 727, du 12 novembre 19-'4, B. O.
n. 41, p:";a 374. Portant levée de réquislt.lon (Rapport de l'arrêté Il. 162, du n seplembre 1944. B. O. 11. 15J.
.A.1Têté n .. 847. du 15 novem bre 1944, B. O.
n H, page 400 (modillé par arrêté n. 850,
B . O. n. 45). Portant déclaratio:l. d 'utillté
publique (telTaln À. Gap).
An'elé Il. 850, du 21 novembre 19oU, B .O.
n . 45, page 408. Rectifl.an~ l'arrêté n. 84'1
portant déc l a.@~1on d 'utilité })UbliC!'.:~ (B.O.
n. 44).
.
Arrêté '"'1. 879, du 30 n ovembl ; 1944. B.a.
n. 47, page 423. POl'tallt modifica tion des
arrêtés n. 401 et 599 (Réquisition au profit
Imprimerie Mu nicipale).
Al'r:té n. 1.048, du 13 décembre 1~~4. B .a .
n. 63. page 44~. Portant moditlcatlon de
l'arrêté commwanal n. 374 portant requislt.lon (M. Cazalis) .
NT ,. n , 1.061, d u 14 décembre 1944, B.O.
n, 52.. page 444 . Portant. réqu1siti.... :l de perSO:1.nel embapché à. l 'us~e de Port-de-Bouc
de la COmpagnie des Glaces et Produits
chimique> de SaJnt..Gobain, . Cha\jll)' ,t
Cirey.
e~
Taxations
Arrêté n. 443, du 28
~eptembre
1944, B.a.
n. 2l:1, page :46. Fixant. les prlX d ' Wl pro-
Page 7
-~ '(, -"
du H décembre 19'4.
B . O. n. 53, page 449. FI..xant les tarl!s de
localilon des wa.gons-Uts dana la. gare de
Mal'6eille-58.1nt-Obarles. ..,
Arrêté n, L056, du 14 décembre 1944, -B. O. n . 53. page 449. Portant recla.s&emen'b
maùs.
A~té
Il. 1.055,
(L BaJ1il de SWlren ».
Arrêté n. 1.057, du 14 déeemL.e 1944.
B. O. n . 53. page 450. PoTtan t majoration.
tiu restaurant
des tarifs des Etab l i.ssemen~ Bou~ fJ(1
lnaudL
Arrêté Il. _.068, dA! H décembre 1944,
B O. n. 53, j')8.i'e 4.50. Portant maJOr. ~: >n
des tarifs des Et.ablls.sements Sa.mWea.n eb
du Sud-Est.
Arrêté n, 1.066, d u 19 décembre ID44..
B . O . n. 54. page 451 . Portant recle.&ement1
du restaurant des Allées.
Alirêté u. 1.086, du 20 décembre 1944 ~
B. 0 n. 54, page 452. Portant reclassemetlti
du restaurant de l'Hôtel de Provence.
Arrété n. 1.0a" du 20 décembre 19'4,
B. O. n,54, paie 452, "b~eant l 'a~té
commissaria1 n. 444, du 27 sept-embre 194'"
FL\':ant p:.. . . v!.solrement le prix du produitl
pour iD.!uslon dé:lommé cr Tao ,.
IV, -
COMMISSARIAT REGIONAL "
Arrêté n , a, du 2' aoilt 1944, B. O. Il. 2page 15. Désignant le Eecréta.1re géné.ra.l
pour les alIau-es économ.1ques et le ra.vi~
talllement,.. (M. Bouton).
Arrêté n . 9, du 2' aoQt 1944, B . 0 , n , 2.
'page 15. DêS'l,gnant les membres dp Cab1w
net du commlSSaire réglonél de la MpubU.
que (MM. Rlch.emont, Clair, Janvier, Moy;ot
ret, Da lby, O rsml).
Arrêté n. 24, du 30 aoat 1944, B . O . n . :r~
page 24. Intérim de . fonctions de commis[ ai.re régIonal de la République CM. 1"1&oi
sier) .
Arrêté n. 25, du 30 ,",ût 1944, B . O . n , 3,
page 24, complété par l'arrête Il. 284. Désignation du secrétaire géné.rs.l et du &eCt&.
taire. général adjoint pour la pol.l.œ: (?>.tM,.
Mercutl CuliolH .
An-ête n. 85, du 6 septembn 1944, B . O.
n . 6, PM'e 48. Portant désignation des mem~
bres du Oabinet. du commissaire régional
(MM. BoUchez-Bovain et P Ie) .
An'êté n. 124. J 10 septembre ISoU, B . O.
n 9, page 72. ~!. Louis B urdet, ex-dé légué
roilit.aire réglohaJ. est attaché au Cabinet
du commissaire régiOnal de la République
<Sel'\'ice des relation.s avec les autorités
alliees),
Arrêté n . 212, du 18 septemblJ 1944, B .O.
n. 16. pQi.e 136. jrtant acceptation d'une
d6mission (M. Bouchez-Bovam).
Al1'êté 1').. 230, du 19 septembre 1944, B.O.
n. 18. page 148. PorLant nommation dans
l'administ.J'aWon préfectorale (M . Bernard)
Arrêté n. 261. du ~1 septembre 1944, B.O.
n. 20, page 164. Portant désJ..gnatlon. dN
membres du Cabinet du col;llDlissaire régional de la Répljblique à Marseille lM. FerruccO .
Arrêté n . 284. du 11 septembre 1944. B.a.
n. 30, page 259. Complétant l'arrêté n 2~
en date du 30 aoüt 1944 (M Mercuri).
An'été .. Z"1, du 27 teptembre 1944, B .O.
n. 28. page 237. Mutation d'un secretaire
geners! adjOint pOl.: les Affa.ires économi·
que.s (hl J.-B . PieD .
Arrêté n. :315. du 27 septembre lS44, B .O .
n· 21. page 172. Nomination d 'un chargé
de miss.ion CM. de 1\Iontbrunl.
AJ1:été n. 325-. du 26 septembre 1944. B.O .
n 2l, pa~ 187. Délcgation dans les fOllOotions de dlre~teur a.dJoint du Oabmet dll
commissaire de la Repub:Jque de la région
de Marseille (1\IL Clair).
Arrét.é n. 329. du 26 septembre 1944, B .o..
n 22, pflG'e 187. Delégation d'attaché a.\J
C:l.blnet du commbsarlat (M . Guy Brillet).
Arrêté D. :. "'2. du 26 S(>ptembre 194'i, B-Oo!
n . 22, page 187. Delegation cha·mé de mtS'
~Ion n.upre .. du commissariat lU. L. Bur-
dun. ( << Germ,» et (1 OermaVODo :1).
Arrêté n. 444, du 27 .septembre 1944, B.D.
n. 29, page 24e. Fi;œ.nt les prlX d'un produit (Romarin torréfié) a.brogé pa.r arrête
n. IDa" B , 0, n,54).
AlTèt.é n. 549 , du 18 octobre 1944. B. O·
n 31, page 276. Relatif iL la classiflcatio:::l
du restaurant de l'Opéra.
Arrêté n. 665, du 19 octobre 194"4, B . O.
n . 33. page 300 (moctlfié par l'arrêté n .
1057.. P ort.an t majoration des prix des
'Et.abE'::.:2ruelllS Bout.ell et. : 9.udi.
Arrêté n. 566, du 19 octobre 1944, B . O.
Il. 33, page 300. F b,ant le . l'lX de l'eau de
du
septembre 1944. B.O. la Compagnie des Eaux et de l'OZOne.
page- : . Port.a.nt l'équisitiol_ des lo~rrêté 11. :>6·', du 19 octobre 1944. B. O .
caUx de J'entreprise Granct-Ravan.
n. 33, pa·ge 300 (rappoi·té par l'anêté n .
Errata, B: -O. n·. 20, page 165. R elat lC a.ux 1.058J. Majora. :on ~r les prix des Etablis·
an'étes n. 235, 236, 237, 238. ::39. 240, 241.
sement.s SaihWean et du Sud-Est, à. VaraArrêté n. 326. du 22 septembre 1944, B .O . ges (Var).
11. 22, PQge 187. Réquisition des EtablisseArr~té n . 6M, du 20 octobre 194-4, B. O.
ments Cod~r, sis à Marsellle.
n. 34, pc1~~ 31g. C:.assan~ 1 l'estaUl'ant de
Anété n : 366. du 2 octobre 1944. B. O. l hOtel Noailles.
n . 23, page 198 RéquisitIon de pe:rsOimel
Arrêté n. 61 -:, du 25 ocetSbre 1944. B. O.
(Personnel employé par la Socl......é Stan- n. 35, page 326. rortant .,.l·L\,: de vente des
dard Kl,llmann. il. l'Est.aque, à la date -du fruits conge lés par la Société Marseillaise
18 août. 1944>.
des produits conge:és.
AIT~té n. 374, du 4 octobre 1944 . B . O .
An'é té n 695 , du 31 octobre 1944, B. 0
D. 25, palle 212 . Modi1ic ~ ::,m et rect ificatif n. 39, page 357, paru sous n.. 625 (elTRt.umL
d es a.,·rêtes n. 236. 237. 238 et 241 du 20 sep- Relatif à. l'abroga.t.ion d'un arrête préfectembre .9!1 (modifie par arrête n. 1048, toral concel1lant l'Etabhsserncn t « Au Roy
B . O. n· 53).
Rt:.né », 6, rue Papère. à Marseille.
Arr~ tê n. 315, du 5 octobre .944. B. O.
An'été n . "'1'15, du 13 novembre 1944, D . O.
n . 25. page 212. Réquisit12n des Etab:isse- n. 43 . page 389. Fbcant le pTL\': de vente des
ments Pau l, sis à MarstWr.Je (art. 24 de la articles en maroquinerie fabriques par M.
loi du 11 juillet 1938) .
Le Moel, à Marseille .
Arrêté n. 376. du 5 . 41J1obre 1944. B. O.
Arrêté n. 813, du 14 novembre 194·t B .D.
~ . 25.
age 212. RéQu~.?.n des Docks et n. 43. page 392. rL'{ant le prix d'un produit
~trepfts de Marsei1:e \art. 24 de la 101 (pinces à linge).
JJ 11 juillet I93 r ).
An·été n. 827, du 15 novembre 1944, B ·O .
Arrêté n. 377, du 5 octobre 1944, B. O. n. 44 , p a~.::: 400 . Portan t sur le prix de
n . 25. page. 213. RéquLsition de la. Société vente d 'allume-feu fabrlq u':s ; :.r M . CaR'bocéenn e d'Application Electrique (art. 114 doul.
• la loi du Il Julllet 1938) .
Arrêté n. 835. du 15 novemb: ~ 1944 . B O .
Arrêté 11. 373, du 5 QCtob:e 1944. B . O . n. '.J, page 415. Portant clfl:sement d!;.l
n . :5, page 213 . Réquisition de la. Société restaurant « La Tav el1.1e d'AL\': ».
Nord. si~e à Mnrse.b (art.. 24 de 18, loi
Arrête n. 836. du 15 nove mbre 1944, B ·O .
d u 11 juli;et 1938>.
n . 46, page 415. Portant classement du l'CSArrête n. 401, du. ~f'J>Ctobre 1944, B: O. laUl'snt Vldal .
,n.. 25. page -21 5: R~ .tlon et mise a la
Arrêt..é 1. 872, du 1er décembre 1944.
disposiUon de ma Lérl
(Levée en parlle B. O. )l. 48, page 42G. MajOration des tarl!s
par arrêté n. 599 eL par arrêté n. 879, B. O. d 'un étab!~sement h ydrot hêl'ap!-.<le.
n. 471 .
Arrêté n. 1.020 . du 10 décembre 1944, B .O.
Arr'té n . 599, du 20 octobre 1944, B. O . n. 51. page HO. Portant classement du resIl. 31, page 278 IVùl.r arr~t.és 401, 879. B. 0
taurant 0: ...es CapucmQJ ».
D . 47, etc,). rortant levée de l·équisltion.
Arrêté n. 1033, du U décembre 1944.
Al1'ê tt! " 1. '707, du 28 octobre 1944. B. O. B: O . n . 63. »age 44H. PorLant cls-sslfl.cat1on
d.tl.
n 46, page' 4. P €'mise à la disposItion du du restaurant exploité par M. BoisslD..
Arrêlé n. 1.039, du 1:l decembre 1944.
Arrêté n 368, du 3 octobre 1944, B. ~
gouvernement suisse des mar\handises enB
.
O.
n.
53,
page
~a.
Fixant
le
prix
d
'un
n. 24, page 203. Nomination de oIla.rl!é dII
treposées aux docks réquisitionnés pa.r l'ara.ppareil
agricole
d
œtJné
à
égrenez'
JIt
mJ.osioA
IW C<lIIlmlssarlal (M. BoWo".•
r ête pré fectora.l du 18 &Qùt 1944.
,
�Page 8
BULLE:T1N OFFICIEL DU COMMISSARIAT RSGION!\!. DE LA REPlJBWQUE A MARSEILLE
Arrêté n. 427, du 7 octobre 1944, B, 0 ,
n . 28, page 237. Portant nomination de
.M. L. BW'det comme chargé de m~ lon
a uprès du commlc:.sarlnt.
Arrête n. 430, du 9 octobre 1944, B .
n. 28. page 238 . Porlant d,i~I~ i1nliv.J. du
commandant des for~ réP'l ol1calnes de
6écw-ité (M. Guillot).
Arrêc-é n. 4::18. du 12 octobre J 944, B . O .
n. 29. page 245. Portant nom lna t, ~!l d'llne
ch argée de m ission (MII.B Vallères).
Arrêté Il. 571, du 18 octobre 1944, B . O.
n . 32. page 29S. RelaUt A la situnLion d'un
m embre du Cabinet du commlssatre régio-n ai de la République (Commandant Rich emont).
, Arrêté n. 8,:1. du 18 nO\lembre 1944, B . O.
n. 44, page 399. Relatif Il l'intérim des fonc·
tions du commissaire régional de la Républlque- , à. Marseille (M. Biagel .
, Arrêté n . 970 du 6 décembre 19~. B . O.
n · 51, page HO. Portant nomlnaUon (M.
Bamler).
n. 50. page 436 Kornmnnt chargé de mlsE;\on au Cabinet d u conlln1s..~ire régIonal
d e la RépubliC',ue (M. Rol lan d).
°
Y. -
EN SE I G N EM EN T J E UN ESS E
SPO RT
Arrêté n . 611, d u 23 octobre 1944, B . O .
Portant suspension de
fonct.Jons ( M . M l'Cler).
Arrêté h. 612. du 23 octobre 1944. B. O .
n. 31, pag ~' 278. Portant suspension de
fonctions (M. Reyna.ud).
Arrêté n. 671, du 28 octobre 1944, B. 0
n 39. page 358. Portant suspension d'un
Inspecteur d 'enseignement primaire (M.
n . 31, page 278.
JOURnny).
An'êté n. 672, du '28 octobre 19404, B. O.
n . 35. paae 307. PorLant. suspensions et
mise en POSILlon de congé (MM. Mel'ozzl,
France, Pe1orson, Mme Rossi).
Arrê lé n. 705, du 31 ootôbre 1944, B . O.
n . 36, page 3:16. POl\.lOt suspension dans
l'enseignement ( :.. LebretJ.
Arrêt.é n . 726, du 12 novembre 1944, B . O.
n. 42, page 381. Portant suspenSion de
fonetionnaLl'e (M. Gl'angulllot).
Arrêté 11, 830, du 15 novembre 1944, B .O.
n. 45, page 407. P orta n t suspensions da ns
Il'enselgnement. (MM. RouRl'd, T arvernier).
AITète n . 953, du 4 décembre 1944, B O.
n . 51, page 437. Portant suspension dans
l'enseIgnement (M. B asset).
VI . -
INTERNEMENTS
Il: ISE EN RE S IDE N CE SURV !: ILLEE
' a) 'Nomination s, dé léga tion s, détachemen ts
a) COnlm lS!ion de vér ifi ca ti on
Al'rèté n. 222 bis, du 19 septembre 1944,
Arrêté n. 7, du 27 aoû.t 1944, B. O. n . 2,
B. O. n. 18. page 136. Portant délégation
d 'un recteur d'/.cadémie (M. Gau).
page 15. Relatif aux mesures de sécurité
Arrèté n, 262, du 21 sept.embre 1944. B .O. administratlVes ([){:slgnation de MM. CouIL 20, page 104 . Portant réintégration d'un lomb, Bousquet et Culioli).
Arrêté n. 107, du 7 septembre 1944, B. O.
étUdIan t dans l e~ facul t-és de médecine de
n , 10 page 8C. Portant nomi.nation à. la
trance (111. SUd).
Arrèt-é n. ~: l, du 2 octobre 1944. B.O, présidence de 1& Commission de vérifica·
n . 2( , page 2D. Maintien en fonctions d 'u n t.ioll des int.e l'Lt:m ents admmlstraWs (M.
a sslsta.nt près de la Faoulté d es lett.l'es Sibllle).
,(M. F luch ere).
Arret.é n. 865, du 29 ·novembre 1944, B.O.
An-ê té n. 384, du 4 octobre 1944. B . O. n. 47, page ~ 2~ . Porta nt nomination d'un
n . 25. page 214. Délégation dans les fonc- président de la f ommisslon de vérificaLion
tions d 'inspectenr d 'Académie des Hautes- des intern em ents administratifs de la région de Marseille (M. Bouquet).
Alpes (rvL Lafille).
Arrêlé n. 950, du 5 novembre 1944, B .O.
Anété n . (,uO, du 19 octobre 1944. B. Q .
IL 32. page 295. Porta n t nomination d 'un n. 51 , page 437. Portant nomination d 'un
membre de la Commission d e vérification
:Inspecteur d'Académie CM. Michell .
Arrêté n. G :~ . du 24 octobre 1944. B. O . des tn Lern ements a.dmmistratüs (M. J.
TrlpouJ).
n. 37, page 340. Port.aJ~t délégation de fonctions (M1\'1. li enrlet, Coste).
b) Internés
Arrété n . 667 . du 26 octobre 1944, B. O .
10. _ Commissaire régional:
n . 39. page 358. Portant nomination de
Anêlé n. 10, etu 28 {WUt, 194.4. B . O . n. 2.
con...~iLlel's départementaux de l'enseigne-- page 15. Portant Dl~e en résidence surveiJlée (J.f. FreYSSinet J eanJ.
m ent PTlD1aire (MM. Enard, Salge).
Arrêté n. 685, du 31 octobre 1944, B . O.
Arrêté '-. 37, du 4 septembre 1944, B. O.
n . 39, page 359 Portant réînU-grati~n d 'un n. 5, page 39. Portant mise era. résidence
inspecteur de l'enseignement pnmalle (M. surveillee lM. Maljean).
P letrlL
Arrêté n. 47, du 4 septem bre 1944, B. 0 ,
Arrêté n 719, du 8 novembre 1944, B O. n. 5, page 40. Portant m ise en l'ésidence
n . 40. page 368. Portant désign ation du sW'veillje CM. DUl'ùCherL
personnel da la direction régionale du serArrete n . 76, du 6 septembre 1944, B. O.
vice des Centres scolaires CMI ~ e Col lin).
8
64 P
. t
t
. !'Ononçan t. un ln ernemen
Art'été n. 846. du 17 novembre 1944. B.O.. n . . page
admin:3lrat.lf (M . Guerin).
n 4.4. page 400, R ela.tif à l'ordre des archlArrêté n, 77, du 6 septembre 1944, B, O .
tectes de 1& circonscription d'Aix-en·Pro- n. 8. page 64 . Prononçant un il'l,ternement
vence (MM. B en tz, Mouton. Augouvin. adminislratlf (M. Angelil .
Ca illot H eirioo ).
:\rrête n 78. du 6 sept.embre 1944, B. O.
Arrè!) n 962, du 6 de.cembre 194~ , B ..0 . n. 8, page 64. Pron .:mçant un internement.
n 51 , page 439. Mettant un fonctlonnaLre admilllstratif (M Cruel) .
à la disposition du C. R. L. (Mlle Duprat>.
Arrêté n. 79 d u 6 .septembre 1944, B . O.
Arrêté n 963, d u 6 décembre 19:14. B .. O . n 8, page 64. Prononçant un intenlement
n. ~2. page 439. Met!ant des fonctionnaLres admimsLi"atl1 (M. Baux>.
à la disposition du C. D, L. (MM:. Goux et
Arrêté n . 80, du 6 s~ptembre 194-1. B. O.
l
C3Ailr O
r l'té n. 1043. du 12 décembre 19. 4.4. B O . n. 8, pf..ge 64 . r;:ononçant un internement
d
administratif (M CoUrt de Payen) .
n 53 , page 449 Portant compoSition u
Arrété n. 8L du 6 septembre 1944. B . O.
Conseil tr:partit.e du Groupement départe- n 8, page 64. PrononçanL un intemement
mpntal oe l'apprentissage du batiment eL administra.' f (M. l'amirnl de Laborde),
des tra.vaux publics du département des
Arrêté n. 82, du 6 septembre 1944, B. O.
Bop hes-du-Rhone.
n. 8, page 64. Prononçant un intemement
b) Suspe nsions
administraLH (M d'Huard} .
Arrêté n . 383, du 5 octobre 1944, B. O .
Arrête n . 83, du 6 septembre 1944, B. 0
n . 25, page 213 . Suspension d'un inspecteur n 8, page 64 P rononçant un intemement
d 'Aoadém ie des Hautes-Alpes O.'L Chau- adm nistratif (M. GautrucheJ.
Arrêté n . 84, d u 6 ~cpte lllb re i 1944. B. O.
lan.;es).
0
Arrêté n . 609. du 23 octobre 1944. B. . li .d, page 64 Prononçant nn nternemem
~. 31 page 218. Po\1.a.o.t susp ':tS,ion de fone· admlnlstra!..l! (M. D llmas-Rousseau l.
tions' (M. Benevent),
Arrôté n . 86, du G !\cptpmbl'c. 1944, B . 0
Arrêté n 610. du 21 octobre 194~ , B. 0. [ n 8 .. ~age 64 1 ;ononr <lnt un mtcrnement
n. 31, page 278 Porlant suspenslo~ de ndmmu.itrallf
. Boulleau).
rofesseurs (MM' Corroy. Ripel:l. Nensso~, . Arrêté n 87. d~ 6 !\e ptembre . 1944. B. O.
~,,, G ermot :MM- Germot, N1Q.ueux, D 1'1- 1 n 8,. T?a ge ~4, Plononçant un mternement
ilUcUo
•
1adm llllSLt'aill (111. J eanJean).
,
28 FéVlier 19ü
•
Arrêté n . 88, du 6 septembre 1944, B. O.
n. 8, f:~.ge 64 . Pron onçant un lnternement
adminis tratif (M. Bonhomme) .
Arrêté n. 89, du 6 septembre 1944, B . O.
n . 8, pnge 64. Prononçant un internement
n.dminisi ratl! CM. de R evcl).
Arrête n . 90, du 6 septemure 1944. B . O .
n. 8, page 64. Prononçant un internement
administratif CM. Marlier)
Arrê té n. 91, du 6 septembre 1944, B . O.
n . 8, page 64 . Prononçan t un interneme nt
admlniSU'aLi! CM. ChardonatL
AlTét.e n . 92, du 6 septembre 1944 , B . O .
n . 8, page 64. PrO!lDn ça nl un internement
adminislraLif ~I. de Reyssac).
Arrê t-é n , 113, du 9 septembre 1944, B . O.
n . 10 ,pa ge 80, m odifié par l'arrêté n. 153.
Portant mise en résidence surveillée (M.
MoyretL
Anêté n 126, du 11 septembre 1944, B .O.
n . 9, page 72 , Portant internements adm1nlst.raLlfs (collectif),
Arrêté n . 153, d u 14 septembl ~ 1944, B .O .
n. 16, png~ 137. Modifiant l'arrêté n. 113.
portant mise en résidence surveillée.
Arrêté n 349, du 28 septembre 1944. B .O.
n. 23, page 197 Mise en ré ... idence surveillée
et mi.c;e sous séquestre (M. Guichard).
A lTêté LI. [,96, du 20 octobre 1944, B . 0 ,
n. 31, page 278. Portam. internements <MM..
1Ca.'u, Liotard).
Arrêté n . 598, du 20 xtobre 1944, B.' 0,
n . 32. Levant lln e misE" en résidence sur~
veillée (Mme la com tesse Pastre),
Arrêté n. 8~1, du 26 octobre 1944, B. O.
n . 45, page 407. Portant interoement administrati!
. JusclinJ.
Arrê.té Il. 822 , du 26 octobre 1944, B . O.
n. 45. page 407. rn_ d ' ë par les arrêtés
n . 94. 8 et 1050. Porta
rnements aamlni::tratl!s à la Pl"
int--Pierre (collectif) .
Arrêté n 840, du 18
mbre 1944, B .O.
n 47, I"age 421. Porlant internement (M.
Georges Fabrel.
Arrêté n. 876. du 30 novetpbre 1944, B .D.
n. 47, page 423. Portant internement (M.
B abitsch).
Arrêté n 948, d u 5 décembre U!14, B . O.
n . 50. page 415 . Rapportant une mesure
d'internemln t (M. Cor:xJn).
Arrête n . 1050 du 13 decembre 1944, B.O.
n . 51. page 440. Rapport3nt une mesure
d'internemel t (M. GalTO) .
2" Préfet des
.lches·du-RhOne:
An'été du 18 septembre 1944, B. O. n . 17,
page 141, Portant internements au camp
de ~ :.nt-Pierre (collccti t ).
AlTêté du 29 septembre 1944, B. O. n. 25,
page 210 P ortant mise en résidence sur\'eillée (M. Periot),
Arrèté du 3 octobre 1944. B. O. n . 25,
page 211. Portant internements au camp
de Sarnt-l ' .Te lcollectif).
Arrêté d u 3 octobre 1944, B. O. n . 25,
page 211. Por ~ant internements dans le
camp surveille de Saint-P ierre lco:.1ectU).
Arrêté du 4 octobre 1944, B . O . n . 25,
page 2 11 . Portant. internemcnt.s dans le
camp surveillé de Sa mt-Pierre (collectU).
Al'réte du 5 octOlH'_ 1944, B . O . n. 25,
page 211. P~r tant internements dans . le
camp survelll\.: dè Saint-Pierre (collectif).
Arrète d u 5 octobre 1944, B . O. n . 25,
page 212. Portant i n te rneï~nts a.u camp
de Saint-Pierre (collectif.
Arrête d u 5 oclobre 1944, B . O . n. 25,
page 212. Port.. nt inl{'rnements au camp
Q(' Saint·Piel're (collectif).
Ané.e du 5 octobre 194-1, B . O. n. 2~ ,
pagl' 212 POrl al'lf internements au camp
-d ~ Saint·PielTe (collectif>.
Arrete du 6 oclobre 1944. B. O. n. 27,
page 228. Portant . internemenis. dans le
surveille. d ~ Samt-PI(>J1:e (collect~J.
Arrête du 7 octobre 1:>44. B. 0 n. 27,
page 228. Porlant. intel'1lt>ment dans le
camp rks E .•l'l lU pttes (M . Tamtuo),
J\rrè-té dn 7 ootobre 191-4. B. O. n . 27.
pn ge 238 Portant tnll'tnem en ts d ans le
camp sun eilté de Samt-Pierre.
Arrèlé du '7 oct.obre 1944. B. O . n . SS,
page 325. Portant int ...lnement.s..
�:18 .FéVlier 1945
BU l.J. ETIN OFFICIEL DU
COMMISSAf~IAT
REGIONAL DE LA REPUBUQUE A MARSEILLE
Arrêté du Il) octobre 1944, B . O . n. 35.
Arrêté n . 585 , du 3 octobre 1944 B. O ·
page 325. Portant intern emen t (M. Poll- n 30. I>nge 262 . M . Bay ard, délégué 'comme
doro).
procw'eur t: ~ la Républlque à D igne,
Arrêté du 21 ocLobre 1941, B . Q . n . 35,
n. 608, <l 23 octobre 1944, B. O.
page 325. Portant tnternemeht (Mme n Arrêté
33 , pnge 303, mod ifiant l'arrêté n. 390.
Floeco).
L'arrêté n . 390 SUSVisé est rapporté en ce
A~té du 23 octoL: e 19"4. B. O. n . 35.
conceme la. nomina Uon de M. Ferpage 325. Portan t. Internements (collectif). qui
rlelL'(. M . Bouygues, conseiller à la Cour
Arrêté d u 23 octobre 1944, B . O. n . 35. d'a ppel de Grenoble est nommé président
page 325 Porta nt InLernements (collectif) de la sect.ion df's Hautes-Alpes.
Arrêté du 24 octobre 1944 , B . O . n . 35,
n. 697, du 30 octobre 1944 B 0
page 325. Portant Internemen ts (collectif). n. A1'l'êté
40 , pa ge 3(;8 Portant délégat.lon de fonc~
Arrêté du 23 oct<lbl'c 1944. B . O . n . 36, ·tlons (M. Rose),
page 332. Portant Internements (co:lecLi!).
Arrêté n. 767. du ]3 novembre 1944, B .O .
Arrêté du 25 octobre 1944 , B. Q . n . 36, n. 42, pagc 383. Porta n t. délé~ation dans
page 332. Podant Internements (collectif). les
fonclions de grcfC1cr d e la Cour d'Appel
JUSTiCe
d 'Aix (M. Lacrotte).
a) Délégatio ns, réintégrations
:Arrêté n . 58. du 6 septembre 1944 H. O.
n . 6, pnge 48. Nommant des membres de
la Cow- de j ustice de la région de Marseille (l\fl\1 . Cou teaux , Dubost, Bayer).
Arrêté n. 96. d u 8 septembre 1944. B . O.
n. 10, page 80 , modifié par l'arrëté n . 330.
Nomman t d es membl'es de la Cour d e just1œ de la. ré: 1 m de M a~e ille (MM. Se.JTe,
Bonniard. r;~ lonna d'Ist.ria, Pa.:cal).
An"êté n. 107, du 7 septembre 1944, B. O .
n. 10. pp~ ~ 80. Portan t nom ination d e
fonc tionnaire (Jus lice) M. S i bille.
Arrêté n. Ill, du 7 sep tembre 1944, B .O,
n . 10, page 80 . Réin tégration de fon ctionn aire (Justice) M P ierl'UCci.
Arrêté n. 1:: du 10 . .,tembre 1944, B.O.
n . 9, page 72 ..
:lt dt;s membres de la
Cour de justlC
e Marseille (MM. R iva Is,
Bayard),
Arrêté n . 160, U 17 septembre 1944, B.D.
n 14. pate 120. POl'tant délégation da ns
}es fonctions C.: viœ·président. d u tribunal
de Nice- (MM Lamen t, Od rou).
Arrêté n. 161, d u 17 septen.:bre 1944, B.O·
n . 14, page 120, modifié p: " les arrêtés n .
330 et 373. Nomman t d es membres de la
Cour de justloe de la région de Marseille
,(M'.I. Lament. Oddou, Barrail).
AlTêté o. 222 , du 19 septembre 1944. B.O.
n. 16. page 136. Nomination comme préside._. de la section du Va ucluse de la Cour
de Justice, d e M. Burgede.
Arrêté n . 224 . du 20 septembre 1944, B.O,
n . 17, P" :- " 143. Rappel à l'activité de M .
Prlngent, juge en retl"3.ite.
Arrêté n . 225, d u 20 septembre 1944, B .O_
n . 17, page 143. Délégation de fonctions de
vice-présiden t du Tribun a l civil de Toulon
è. M . Pringent.
•
Arr~té n. 226. du 20 septembre 1944, B .O,
n . 17, pac : ? 143. Nommant des membres de
le. Cour de j ustice de la région de Marseille (MM Pt·lngent. Croisille>.
Arrêté n. 312, du 27 septembre 1944. B.O.
n. 21. page 171. Nomination du président
d e le. sect.ion d'/~~'( d e la COur de justlce
.LM. Blerttant) .
Arrêté n. 330, du 28 septembre 1944, B.O·
n. 2). page l '. R apport de l'arrêté n . 161
en ce qUI concerne la nomination de M.
B arra il. Porlant modification des arrêtés
n . 96 et le! .
Arrêté n. 372, du 3 octobre 1944, B. 0
n. 23 , page 198. Nomination d'un présiden t
de la Cour de Justice (M. Couteau.x).
Arrê.té n. 73, du 3 octobre 1944, B. O.
n . ~3. pa.ge
Modification de l'arrêté n
161 <M. Oddou).
Arrêté n 390 , du 6 octobre 1944, B. 0
n ~5 , page 21:; , modifié ~nr l'arrêté. n. 608.
Nommant les membres de la scetlon des
H autes--Alpes de la Conr de :ustice de Grenoble ( MM. r .!lTleux. Epron).
Arrêté n 396, du 4 octobre 1944, B. 0
n . 26 . page 218. Port~nt nomina tion d 'un
commt.ssa.il'e du gouvernement adjoint (M.
Leducl .
Arrêté n. 429 du !) octobre 1944, B. 0
n. 28. page 238.' Portant réin tégration d 'un
Juge de paix suppl éant (M' Vidal-Naquet).
Arrêté n. 562, du 17 octobre 1944, B O.
n , 32. page 294 . Portant nom ination d'un
greffier aud1encier è. la Cour d 'appel d'Aixen~Provence <M. Pousset).
!Ji -.'
J)
Divers
AlTêté n. 22. d u 30 août 1944. B . O. n . 3,
pa.ge 24. Annulation du décret d 'amn istie
n 1123 d u 14 a.vril 1944 (M:. Gaillard-Bourrao'eas),
Arrêté n 262, du 21 septe mbr ~ 1944. B . O.
n . 20 , page 104, Poria n t réintégration d'un
étudiant dans les facul tés de médecine en
France (M. SiidL
Anêté n . 842, du 18 nov'" ~bre 1944, B . O .
n. 44 . page 399. Portant renouvellement de
la. Chambre d es notaire.; d u département
d e~ Bouche s~ d u-Rh ô ne ( MM. J a n , Gauthier. Jo ~ 'J't, Lév-j-Bram, Coulomb, Theus,
T~ te ma.m, Mercier, CoUZy, FavlerL
c) Suspensions
Arrêté n. 13. du 28 août 1944, B. O . n. 2,
page 16, complété par J'arreté n. 362. Sus-pension de m ag istrat (M. Dirat).
Al1'êté n 317, du 27 septembre f944. B.D.
n. 21 , p~ge 172. Suspension d'un magistrat
(M, J ullan).
A n'~t,é n. 327. du ~ septembre 1944 , B.D.
n 22, page 187. Suspension de magistrats
(MM.
Very. Roman, Coulon Houraire
TelT~, Genet. "spenant. J uge,' Calm).
,
Arreté n . 328, du 28 septembre 1944. B.O.
n. 22, page l '. Suspension de magistrats
(MM Vida', Catalogne>.
Arrêté n. 362, du 2 octobre 1944. B . O.
n . 24. page 2: 3. Complétant l'atTeté n _ ~3
(p'!ndant la durée de sa suspension, M. Diml. percevrs. le t.raitement et les indemnités afférentes à son grade, à l'exclusion
de celles afférentes à.sa fonction: premier
prêsident :l la Cour).
Arrt.! n . 595, du 20 octobre ]944 , B. O.
n. 3 1, page 277 Portant suspension de
foncUDns ( M . Liotard).
VIII.
rrOUVEMENT ADMINISTRATIF
Fonction ' .aires divers
An'êté n . 45 , du 2 septembre 1945. B. O.
n 5, page 40 . Portant. rélns taliatio n dans
ses fonctIOns du d irecteur de l'Office du
protectorat français en Tunisie a i, S urJOUS) .
Arrëté n 49 . du 5 septembre 1944, B. O.
n. 6, page 48. POl' tant déplacement d 'un
fonctionnaire (M. Bretan).
Arrêté n, 123, du 10 ~eptembre 1944, B. Q .
n. 9. page 72. Portant mise en cOngé d'un
fonctionn:lire (M. Fontaine),
AlTêté n . 1:3, du 11 seplembre 1944, B.D.
n, li , page 96. Chargeant t1.:1 fonctionnaire
de nnté!'· \ du consulat g~néral de France
à Monaco Cil". Bertrand )·
Arrêté n 367 , du 3 octobre 1944. B . O.
n. 24. plge 203 Portant nom ination dans
l~ gén ie rural lMlle Vincent).
Anêt-é n, 394, du 5 octobre 1944, B . 0
n. 26 , p:
218, complété par l'arrêté n . 712
Portant nom ination de fonctionnaires de
la radiodi ffu sion (MM . Ponc .. t. Guillod,
Duron , Giraud, Lem . te, Bousquet),
Arrété) · , " du 17 oclobre 1944, B. 0
n. 28. page 238. Porta n t réintégration d'un
avoca t près de l'adrr.Î.1Istration m Wtau'e
(~". Geru:ollen).
Arrête n . 0, du 17 octobre 1944, B . O.
n . 30, page 262. Porta n t nomination d'un
InspectellT de lA santé (M. Leblonc) .
Arrêté 11. 574 , du 19 octobre 1944, B. O.
n .:n, page 277. Portant nom.1na t!on d 'un
Page 9 .
d é:égue régional du service d'aide aux
rar.
ees alliées (M . Fabre) .
Arrêté n. 597 , d u 10 octobre 1944, B , O .
n . 32, page 295. Port.3nt nom lnation d'ad.min !.:itrateur séquestre d "'s Chemins de fer
de la Provence (M. LEsleux).
Ar)"êté n. 701 , du :'J octobre 1944, B . O.
n . '!J, page 366. Portant suspension de
foncttons (M . Mart.in),
An-êté n . 711 , d u 6 novembre 1944, B .O .
n 40, page 368. Por t..a.n t· nominations ete
d in:'7te-w's urbains de la D, P . (MM.. Avril.
Dl1l'1e~ , PoU, de Ch ampevi11e).
Al'I'Wté n 712, d u 6 novembre 1944 B O .
n. 40, page 367. Complét.ant l'arrêté il 394
du 5 oeto:". e 1944.
.
Arrl!t,é n. 951, du 5 décembre 1944, B .O.
n. 51, page 437. Poratn~ nomination du
d irecteur I1r~ : _1 d e la Défense passive cie
Mon teux (M. Blanc).
Arrêté n, 961. du 6 décembre 1944. B. O.
n . 51. page 439 . Poriant nomination de di..
recteurs w-balns de la Défense passive
(MM Cazals, Della Dora).
Arrêté n. 10';6, du 12 décembre 1944 B 0
ll. 53, page 449. Portant nomination' d ;u:i
directeur urbl..1n de la Défense passive
G\!. Begoll ),
Arrèté n. 1072. du 18 décembre 1944, B.O.
n . 54 , page 452. Portant suspension Ut!..
Girard),
.
IX.
l,)
POLICE
Désignations
1. - Officiers J\ls':~e de paix ~
Anètê n. 590, du 18 (" ~bre 1944 B . O .
n . 33. page ~OO. Porta nt attnbulion de la.
qu alité d 'oL: cier {,; police jud lc1aire à un
secrétaire principal de police regionale de
~lrete (M. PftslerJ .
AI" êté n. 593, du 18 octobre 1944, B. O.
n. 33, page 300. Portant attribution de !a
qualité d'officier de police Judiciaire à c!es
fonctionnaires de la Sùreté na tiona ~ e (?t.iM .
Luciani. Delahaye, Verge6. Massoni, RoI·
land. Henri Marcel. J eanselme, Maurel.
Bonnet. RevcrL, Goria, Gaston~Bonhomme)
AlTêté n 787, du 30 OCtobre 1944, B.O:
n . 43. page ~90. Portant attribution de l a
qualité d'officier de police Judicia ire à des
sec:'étalres de police régionale d'Etat (MM.
T ête, Clergue. Giraud. Roussel, P:_:'Outy.
Sallen, Raoux, Pa Dch etUl
AlTêté n. 788, du 30 octobre 1944, B. O.
n. 43, pa ~ . 391, Portant attribution de la.
qualité d'or- . .. de poace judiciaire à un
fonctionnaire de la police regiona1e d 'Etat
( M , Santant> .
2, - R égisseurs d'avances :
Arrêté n . 398, du 7 octobre 1944, B . O.
n. 3 1. page 269. Nommant un régisseur
d'avances (M. Rou.x),
Arrêté n. 642, du 29 octobre 1944, B . O.
'1 37, page 342 . DéslgnanL C.l re;isseur
d 'avances (M. Medard) .
Arrêté n . 669, du 29 octobre 1944, B. O.
n. 39, pagè 358. Désignant un régisseur
d 'avances (M Giacobbll.
Arrêté n. 1026. du 11 décembre 19'14, B .O .
n. 53. p'.tge 448. Désignant un regi!seur
d'avances C I. Ch auvinJ.
l'
Ane.~é
Mut ations
64, du 5 se ptembre 1944, B , O.
page 63. Mu tation dun commi&aire
n. a,
de police (M Tramonil.
Arrê té n. 138, du 9 septembre 1944. B . O.
n. 14 , pag" 118, Atfectn.tion d'un commis·
s.lire de police
:. LacQlT ière Maurice).
Anête Il. 111. du 9 septembre 19H, B.O.
n 14, pRge 118. Muta tion d'Il n comm is-saire de po" ~ Cil" Fe11'un ).
Anété n. l ' du 9 seplembre 1944, B.O.
n,. 14 , page 118. Mutntion d 'un comm i.:::salre
de police (1\<1. Olive Marcell .
Arrt: té n. 144, du 9 sept embre 1944, B . O.
n. 14. page 118 . Itntlon d'un COID tnj,s..
s:\ire de police (M. Maxtin Maurlce-l.
Arrêté n. { ' 'J, du 19 septembre 1944, B . 0 ;
n. 26. p, ~ " - -" . Mutation d 'un officier de
paix (M Frnvf'" "'uclen)
Am\té n . 469, du 7 octobre 1944. B. Oc
n. 30, page 261. Portant mutBuon d'Un $01
�Pe.r.
10
BUUEI'IN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
28
~ler
IlI49
trétaire prlnc1ps.l de poUce régionale (M. n. 8, page 63, promoLlon d'uri col1lDl1ssaire inspecteur de la. Süreté nationale, ofncler
de police j udiciaire lM. Barbier LoUIS).
de poltce (M. Becker Lucien).
M eyuler Amédée).
Arrêté n. 290 , du 5 septembre IG44, B · Q.
Arrêté n · 68, du 6 septembre 1944, B. O .
Arrêté n · 465. du 7 octobre 1944. B . Q .
Q . 31, page 269.
Rectlfication à l'arrêté
J).. 30. pase 201.
Portant mutation d'un n. 8, page 63 . PromoUon d'un CODlJllls- n.
71 (M. Malte! Blaise).
commiasalre de po)1ce (M. paoU Charles). saire de police (M. Truchi J ean>.
Arrêté n . 292, du 16 septembre 1P44, B.O,
Arrêté n. 69. du S sep tembre 1944, B . Q .
Arrêtés n. 472. 473. du 6 octobre 194""
31 , page 200 . Promotion d'un inspecB . O. D. 32, page 292. Portant mutations n . 8. page 63. NominaUOD d'un commiB· n.
teur de la SOreté nationale (M. Colonoasaire principal (M. Commen y Pierre),
de commissaire de poUce (MM. Cape Ga.
Al'I'êt.é Q . 70, du 5 septembre 1044, B . O.
brieL ThIbaut André).
Arrêté n. 474. du 6 octobre 1944, B. Q. D. ,8 page 63 , modlné par J'arrêté n. 497.
Il. 30. page 261. portant m\\tatlon d'un Nomination d'un comm1ssalre de police
oommisso.ire de poUce (M. Albertlnl Jean). lM. Rerncard Marcell.
Arrêté n. n, du 6 septembre 1944. B . Q .
Arrété n . 476, du S octobre 1944, B. O .
D. 31. page 270· portant mutation d'un n. 8, page 63, modl!lé par l'arrêté n . 2g0.
oommLssalre de poUce (M. Maugras Mar- Nomination d'un commandant de gardiens
de la paix (M. Mattet Blaise>.
cel) ,
Arrêté n . 97 bis, du 8 septembre 1944,
Arrêté Q . 476. du 2 octobre 1944. B . O.
Il. 31. page 270. Portant mutation d 'un B . 0 , n. 9, page 71. Nomlilatlop d'un inspecteUr de la SOreté naUooale (M. Gu).- f
o!nc,1er de paL" (W· Chupln Marcell.
Arrêté n . 477. du 6 octobre 1944. B. Q. bal MaurIce>.
Anêté n. 98 , du 6 septembre 1944, B . O·
Il- 31, page 270. Portant mutation d 'un
QOm.mlssaire de pollee (M. Martih Maurice) n. 9. page 71. Portant nomination de
Arrêté n. 4al. du 30 septembre 1944. B O· fonctionnaire de pollce CM. Rous sel André)
Arrêté n . 99, du 6 septembre 19«, B . O.
n. SI. page 270. Portant promotion et mu.taUon d 'un inspecteur de la Sùreté natio· n . 9. page 71. Portant nomlnatlon de
fonctIoJlDaire
de poUce (M. Holzer Ja.eDal e (M. Bart.bélemy André).
.
A.rr'êté n . 623, du 11 octobre 1944, B. O· ques).
An-êté n . 100, clu 6 septembre 1944, B . O.
n. SI, paie 276. Portant promotlon et mullat10n d'un comm1ssnire de police (M. n. 9. page 71 . Portant Domination de
foncUonnatre de pOlice (M. Laget Andrél .
Marcelll Ruggero).
Arrêté n. 101. du 6 sc{ltembl'e 1944. a O.
Arrêté n . 694, du 12 octobre 1944. B . O·
n. 9. page 71. Portant nomlnaUon de
n. 33, page SOl. Portant mu tation d'un fonctionnaire
de poUce (M . PourrIère
oommlssaire de police (M. Henry Ferna nd )
Arrêté D . 657. clu 25 octob\>e. ) ~44. B. O· Marcel).
Arrêté n· 102. du 6 septembre 1944. B. O .
Il· S7, page 344.. Portap.t J;Tlutation d'un
n. 9, page 71. Por tant n omination de
1nspecteur de la. Sûreté nD.t\o~âle.
Amté n . 762 . ~clu 20 ôctobl'e )944 , B. O. foncUonnaire de police (M. Le Turn1er
Il. 43. page 388. Portant mutatIon d'un Raymond).
Arrêté n. 103, du 6 septembre 1944, B , O.
arftcler de paL't..
.
Arrêté D. 763. clu 20 octobre 1944. B . d. n 9, page 71. Portant oomlDatlon de
tionnaire de poItee (M. Porte Henri)
n. 43, page 388. Portant mutation d 'un fonc
Arrêté n . 104, du 6 septembre 1944, B.
otflcter cle paIx.
Arrêté n. 764'1clu 30 octobre 1944. B. O. Q . 9, page 71. Portant nomination de
IL 4S, page 888 . Portant mutatJon cl'un font:t1onnaire de poUce (M. Dnygue Clémenti.
m"pecteur de la Sûreté nationale.
Al'l'êté Q . 105, du 8 septembre 1944 B 0
Arrété n. 786. du 30 octobre 1944, B . O·
Il. 43. page 389. Port.Qllt mutation d'Un n. 9, page 71. Nom1.naLton d'ml officier 'd~
paix
(M. Moret MaurIce) .
fX)rDmtssaire cle, police.
Arrêté n . 106 du 8 septembre 1944 B 0
e) NomInations, promottol'1s.
Q . 9, . pa~e 71. portant
promotion ' d/u ~
A.mté n . 25. clu 30 aoo.t 1944. B . O. n. S. commLSS8rre de police (M. Suzzoni).
Arrêtes n. 115 et 116. d\! 8 septembre 1944
page 24 . complété par l~aITêté n. 284. Désignation du secrétaire généra~ et du secré- B. O . n. 10, page 80. Nominations dans le
taire général adjoint pour la police ,M . personnel de fa pOlice (M1\.1. Fflugfelder
Ph Ulppe et Faucheû.x Edouard).
MercuIi EUeone, M. Culiol11.
Arrété n. 140, dtt 8 septembre 1944 B 0
Arreté n.. 29, du 31 aoOt 1944. B . Q . n . ~,
406'
page 39. complété par l'arrêté n.. 283. Nom· n. 17, page 142, modi.fte pal' l'anêLé
mant le oomrnissalre division naire chef du Portant nominnt.ion d 'un commlssall:e d~
Service ré gional de la sécurité pUblique poilee (M. Fefm' André) .
Arrêté n. 141, du 8 septembre 1944 B 0
,(M. Marosell1 Ange).
Arrété n . 31. du 31 Boüt 1944, B . O. n. 5 n. 14. pAge 118. Nomina tion d'un com~1s:
pOlge 39. Portant nomination de- !onctton~ saIre di vlBiOllnllJre (M. Chazalon Emile)
Arrété n . 281 du 5 septembre 1944 B 0
naires de la police (M. Briel>.
n 30, page 259. Portant n omination' d;u~
Arr~ tt! D. 32, du 81 août 194.4. B. O. n . 6,
inspecteur de la. Sûreté nationale (M. Levi
page 39. Portant DomInation de fonction- Jacques).
n aires de la poltce (M. Lac8l'rièreL·
Al'I'êté n. 282, du 18 septembre 1944, B.O.
Arr~té n. 59. d ll 5 septembre 1944. B. ().
, PortAnt nomtn ation d'u n
n. 8. pEq~e 63. Nom1nation d 'u n commis- !l. 30, page
de la. Sûreté n ationale (M M~
saire diviSionnaire (M. Pnncrazi BaptisUn) lDSpecteul'
rena André),
.. ,
Arrêté n . 60 du 5 septembre 1944, B, O.
n . 8, page 63. Nomination d'un commisArrêté n. 283. du Il septembre 1944 B 0
saire de polIce lM. Giuly Olivier).
n . 3D, page 259. Complétant l'arrêté 'n '29
Arrêté n . 61 . du 5 septembre 1944, B. O . en date du 31 (loût 1944 lM. MaroseUÙ.
n. 8, page 63. Promotion d'un commisArrété n. 284, du Il septembre 1944 B 0
sa1re prlncipal (M . Baney Pierre).
n. 30, page 259 Complétant l'arrêté 'no
Arrêté n. 62, du 8 septembre 1944, B. O. en. date du 30 !SoD.t 1944 (M. Mercuri
n. 9, page 71. Nomlnat.l0n d'lm Inspecteur Etienne).
de la Sûreté nationale CM. FîlIppi Jean).
Arrêtés n . 280, 285, 286, 289, du 8 sepArrêté n . 63. du 8 septembre 1944 (B. O· tembre 1944. B. O. n . 31 , page 268, 269.
n . 9. page 71) . Nominalion d'un inspecteur (Arrêté n . 285 modl.tl.é par l'an'été n. 1009).
de la Süreté nationale (M. EstIenne Raoul) Portan t nomination de con:J1llssatres de
Arrêté n. 65 , du 5 septembre 1944, B. O . poltce IMM . Raton, Bret.in Marius Rey
'
n· B, page 63 , modifié par l'arr'èté n. 412. Armand, Aldrovandi Martin).
NomlDation d 'lm commtssaire de poUce
Arrêtés n. 207. 291. du 8 septembre 1944,
KM. MAllrras Marcell .
B. O. ' n . 31. page 269. Port.ant nomInation
Arrêté n . 66. clu 6 septembre 1944, B . O. d'offiolers de paLx (MM. Talagrsod Henri,
tl. 8, page 63. Nomination d'Un commis- Faby M::u·cell.
\aire pr\ncipal lM. Mevel NOÈ!ll.
Arrêté n. 268 du 8 septembre 1944. B . O .
AntIAl II. 67, clu 6 .aeptembre 1944, B. O. D. 31 , Pilie 2119. Portant llomiIlatloD ~'UD
0:
n
'25
Ceccaldl> .
Arrêté Q . 293 , du 16 septembre 1944, B.O.
n. 31, page 261;1 . Promotion d'un inspecteur
de lEt SOreté naUonale {M. L1o.ns Gabrieli.
Arrêté n. 294, du 16 septembre 1944, B .OJ
n . 31, page 269 . Promotion d'un inspecteur
de Ja Sûreté nationale (M. HenrI ~t)lr~ }).
Arrêté n. 295, du 16 sep~mbre 1944, B.D.
n . 31. page 269. Promotion d'ml inspecteur de la Sùre,té natioDale (M. CampJaD
Yves).
Arrêté n. 296, du 16 .eptemt.re 1944 B . O~
n. 31, page 269. Promotion d'un 1nspecteur
pril1clpal de la SQreté nationale (M Lu...
cintU Pierre).
.
Arrêté n. 297. du 16 septembre 1944. B .On .31, page 269 . Promotlon d'Ull inspecteur
de la Sùreté nationale (M. Lus1ncbl Vin..
cen t) .
Arrêté n. 298. du 16 septembre 1944, B .04
n . 31 , page ~69 . Pnl!'\otlon d'un comm1S-saire de polir~ CM. Plana Yves).
Arrêté n. 29Y , du 14 septembre 1944, B.C).,
n , 31, page 269. Promctlon d'un lnspectP.u'"
de la Sùre té nationale (M, Canale Ra:
pha~!).
Arrêté n. SOO. du 16 septembre 1944, B .O_
n . 31, page 269. Promot1o~'un inspecte~
de la Sûreté nationale (
Saignes).
Arrêté n. 301, du 16 se
bre 1944. B.O.
n. SI, pa.ge 269. Pl'omotion d'un luspecteur
de la Sareté nationale (M~ Petitenu G ., .
Anêtés D. 292. 293. 294. 295. 296. 297,
299, 3~, 301, ~. O· n. 31, page 269. Portant
promotlons d'U1specteurs de la SOreté na..
tlonale (MM. Colonna-Ceccaldi. Campiao.
Lion, Hem1: Lu cianl, Lusincbl. Canale
Salgues. Petlteau).
1
Anëté n. 333 , du 26 septembre 1944, B.O,
n. 2<1, page 202 . Nomination d'Un inspecteur principal (M. Dols Pierre).
Arrété n. 404. du 21 sept.eInbre 1944, B.O.
n . 26, page 219 Nomination d'un commis.
saIre de. poUce (M . H a usler Emile).
Arrêt.ê n. 405, du 26 septembre 1944 B 0
n. 26, page 219 . Nrunlnatlon d'un ulS ~
tell!' adjoint au:dliaLre de la Sûreté ~M
DutroncJ.
'
Arrèt.é n . 406 , du ~1 septembre 1944 B 0.
n. 26, pAge 219. ModLft.cation iL l'arrêté
o.. 140. (M. Fafur André).
Arl'eté n. 407 du 19 septem bre 1944, B .O.
n . 26, page 219: modifié par J'arrêté n. 773.
f~mlnVll\~ion) cl un commissaire de police
. gler,
Arrêté n . 408 . du 21 septembre 1944 . B.O.
n · 26, page 219. Promotion d'un commIssa 1re cle poUce (M . Constant Fernaod).
Arrêté n . 409. du 27 septembre 1944 B 0
n. . 26, p~g~ 219. Nominatlo Od'lUl CO~1S:
saue prUlclpal (M. Blemant Robert).
Arrêté n . 411 . du 21 septembre 1944 B 0
n . 26. page 219. Nommatlon d'un ~s . .
t.eur de la SÙl'eté (M. Crilloux Jean) peeArrêté n . 412 , ou 19 septembre 194-l B .O
n . 27. page 228. Modification de l'arrêté
n. 65 .(M Maugrns>.
An-eté n. 411. du 2 octobre 1944 B 0
n. 27, pa~e 228. Nominatlon d'un c'omnus:
saire ,de pOlice (M . Verao) Al'reté n. 417, du 3 ootobre 1944 B. 0
n.. 27, page 229. Nomination d'un 'ins ec'
teur. AUXiliaire de la Sl)reté (~' S P Christian) .~. a \'ary
Arrêté n 418. du 3 octobrc 1944 B 0
n. 27 . page 229. Nomination d 'lUl ' .toSpec:
teul' de la Sûreté (M. ROSSI Albert'.
Arrêté n . 419 . du 21 septembre 19-44, B O .
n· 27, page ~29. P ortant annlùntion d'une
n omlOatiOQ d'un olficler de pal"( (~L Mo.
ret)..
{;
�::la
Fdr~el'
19045
BULLETIN OFFICrEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
-------------------
Arrêlés n. 451 , 452 , .53 , 454, 455 . du
7 octobre 1944 , B , Q . n , 35 , page 325· Portant D.Om ~n at.lon d'officiers de pabi. (M M,
PegUon. Louf, Sebastaini, Aspirant, MoreCheva llier).
Anê tés n. 456 , 457 , 458 , du 7 octobre 19H
B. O . n . 32, page 292 Por tant nomLDaLlon
d'lnspecteul'S de la Sùreté nation ale ( MM.
Le Merri, Pa ul et. CacciaguelTa),
Arrê tés n. 460 , 461 , 01:62 . 463 , 464 , 466,
467 , 468, 469 , du 7 octobre 1944. B · O . n. ~2
page 292 . P01:t.ant nomina tions ~ e commlSsaires de poUce (MM. Maccano , Rossi,
Glovannelll, Laport.e , Lejeune, Fulcran,
Andrets, Pivot, Bastide ).
Arrêté n . 471 du 7 octobre 1944., B . Q .
n. 30 , pa ge 261 : Porta nt nomination d'un
commandant principal de gardiens de la
paLx (M. Bonnet Maurlce l.
Arrêté n . 480, du 6 octobre 1944, B. O .
n. 31 , page 270 , Portant nom ination d'un
inspecteur de Sùreté nationale l M , Ant onin i Alexandre).
Arrêté n. 481. du 30 septembre 1944, B .
0 , n. 31, p. 270, Por tant promotion et
m utation d'un inspecteur de la. Sûreté
na t ionale (M . Ba rt hélemy !André) .
Arrêté n . 482, d u 3 octobre. 194~, B . , O.
n. 31 , page 270. porta nt nomm~ tlOn duo.
commissaire de poUce (M. Etlenne Au- ,
gust-e),
Arrêté D. 483 , du 3 octobre 1944, B . O.
D. 31 , page 270 . Portant. délé~ilion d'un
commissaire de police (M. Edouard p rl-!
gent).
Arrêté n . 484 , du 3 octobre 1944. B . O.
n. 31, page 270. PorLa nt Domina tion d'~n l
commlssai_e d ivisiolmaire (M. ResplandlD
Rapha~ll .
Arrèt4f D. 485. du 3 octobre 1944, B. Q .
D. 31 , page 270. Porta n t nomination d'un
commissaire principal (M, Le Bas).
Arrêté n. 488, du 3 octobre 1944, B . Q .
n. 31 , page 271. Portant nom ination .d 'u n
oommissaire de police (M. Landi Antome)·
Arrêté n . 489 , du 3 octobre 19 44. B. O.
n . 31 , page 271. Portant nomination d'un
inspecteur de la police nationa le (M.
Guende Lucie n).
Arrêté n. 491, du 6 octobre 1944, B. O .
n. 31, page 272. Port.a n t nomination d'un
inspecteur de la SOre té na tionale {M . Rous-sel André l ,
Arrêté n . 492 du 3 octobre 1944, B: O .
n. 31, page 272. Porta n t nomination d'un
conunissaire de poUce (M, Ghlbaudo André '.
Arrét-é n . 493, du 10 octobre 1944, B. 0 ,
n. 31; page 272. Portant nomination d'un
commissaire de police (M. SaDcelme Marcel) .
Arrêté n. 495 , du 8 septe mbre 1944, B .O,
n. 31 , page 272. Portant nom ina tion d'un
inspecteur auxl1iall'e de la SOreté na tionale (M. Albertini Robert).
Arrêté n . 496 , d11 5 septembre 1944, B . Q .
D 31, page 272. Portant nomination d'un
officier de paLx (M. Ba ggioni Dominique\.
Arrêté n. 497 . du 11 septembre 1944, B .O.
n. 31, page 272. Portant modifi('ation il.
l'arrêté n . 70 (M. Reynoard Marcel l.
Arrêtê n. 4.98, du ; 0 septembre 1944, B .O ·
n 31 . page 273 . l:'>orl~nt promo t.lon d'lm
comm issaire de p')[lce l M. Lhel'ls5C:1 J rrm)
Arrêté n . 523, du 11 octobre 19'H , B O·
n 31 , page 276. Pv: t.ant promot hm eL m utation d'un commissaire de pollcc CM
MarcellO .
Arrêté n . 540 , du 1l octobre 1944, B. 0
n, 32. page 293. Porta nt nomination pt
mut.ation d'un com missaire de poUce ()'1B ruguière) .
Arrêté n . 541, du 11 octobre 1944, B . O·
n . 32, page 293 , Portant. nomination d'un
commissaire de pOlice lM. Bosle Georges) .
Arrêté n. 542 , du 11 octobre 1944, B , Q .
n . 32 . page 293. Porta nt nomin ation d. 'un
commIssaire de poUce CM. Orsini Joseph 1.
.&ueW ... w,
c1~
11
octobre lii.,
l!' o .
Page 11
_
n. 32 , page 293. Portan t Domination d 'u n la Sû.reté nationa le CM GaYet G ·)'
Arrêté 11. 665 , du 20 octobre 1944, B . 0 ,
de la Sûreté nationale (M. Pien. 39, page 357 . PorLant promo tion d'un
Lrcra) .
Arrêté D. 544 , du 11 octobre 1944, B . O. Inspect.eUl' pho tographe, agen t. spécial de
n, 32, page 292 . Porta nt nominat ion d'un la Sùreté na t.ionale (M. DioulouteLJ,
Inspecleu;,' de la SÛl'et.e n ationale lM, FaArrêt.é n. 728 , du 30 octobre 1944, B , 0vier),
n. 42, page 38 1. P ortant nomination d 'un
Arrêté D. 545 du 11 octobre 194-4 , B. O· Inspecteur de la Sûreté nationale (M . Cu·
D. 32 , page 293 · Portant nomiDa Lio n d'un Iioli Antoine ).
officie r de paix (1\'1. Magnan Joseph ),
Arrêté n . 729 . d u 27 octobre 1944, B. O.
Arrê té n. 577, du 18 octobre 1944, B . O· n. 42, pa ge 381 . Portant. nomina tion d'un
n . 33 . page 300, Portant nom ination d 'un Inspecteur de la Sûreté na tionale (M.
Inspecteur au:dllaire (M. Rlchaud René).
PieU'i ).
Arrêté n. 678 , d u 14 oct.obre 1944, B . O·
Arrêté n . 730, du 27 octobre 1944 , B . 0n. 33 , page 300, Portan t nom ination d'un n . 42, page 38L Portant nomination d'UD
officier de paL'( (M. Pellssier Raymond ), inspect-eur de la Sûreté na tionale (M . DorAn·été n . 579, du 12 octobre 1944, B . Q . bon).
D. 33. page 300. Por ta nt nomination d'un
Arrêté n. 731 , du 27 octobre 1944, B . O.
Inspecteur de la Sùreté na.tiona le (M. J oly n , 42 , page 38L Port ant. nomination d 'un
iRaymond l .
inspecteur de la Stir eté nationale (M. Rey.
Arrêtés n . 576 , 580 , 561 , 582 , du 16 octo- nier ).
bre 194 4, B . O. n . 33. page 300. Porta n t.
Arrèté n . 732, du 30 octobre 1944, B. 0 ,
promot.ion de commissaires de police (MM. n. 4.2, page 382 , Portant nomination d' uu
Monge. Bartoll, Baron l, StefanO.
lnspecteur de la Sûreté nationale (M . Mar·
Arrêtés n . 583, 584, du 14 octobre 1944, chettll .
B, O. n. 33, page 300. P or tan t nomination
Arrété n. 733 , du 30 octobre 1944, B. O .
de commissaires de police (M M . Lenoir, n. 42 , plllge 382. Portant nomination d'Wl
Baronville ) .
Inspecteur de la SOreté !lat.kma;e (M . I.e
Arrêté n. 586, du 12 octobre 1944, B . 0 . 1 Turnler Raymond) .
D. 33 , page 302. Porlant nomina tion d 'Un i
Anêté n. 734, riu 30 octobre 1944. B, Q .
commissaLre de police (M . Claude Bel'- n . 42, page 382. Portant nomiDation d'Un
t.hiot) .
inspecteur de la Sûreté Dationa le (M. Le
Arrêté n . 592. du 11 octobre 1944, B . Q . Deze) .
D. 33 , page 302. Porta n t nomina t.ion d'UD
Arrêté n. 735, du 27 octobre 1944, B . O .
commissaire de police (M. Leandril.
n. 42 , page 382. Portant nominatioD d'un
Arrêté n . 643 . du 20 octobre 1944 , B . O· Inspecteur de la Sûreté n atioDale (M. V1c.-n. 37, page 342. Portant nom ination d' un i tor·B"à-ptiste Eugène).
inspecteur de la Sûreté n at.ionale (M , MI1Arrêté n. 736 . d u 27 octobre 1944 , B. 0lelirl Jean-Bap t iste).
n. 42 , page 382 . Porta nt nomina tion d'Un
inspecteur de la Stireté nationale (M. BruArrêté n , 644 , du 18 octobre 1944, B.
n . 37, page 342. Portant nomination d'un nell .
Inspecteur de la Sftreté nationale (M, SPiM''fété n. 737 . du 27 octobre 1944, B. 0 ,
nosa Donat) .
n. 42, page 383. Port an t. nomination d'un
Arrêté n . 645, d u 16 I)ctotre 1944 B . Q .1 Inspecteur de la Sûreté DatioDale ( M .
n . 37. page 343. Portant nomination d' un Azan ).
inspecteur au xiliaire de la Sùreté natioArrêté n. 738, du 27 octobre 194., B, O.
na le (M. Euriot Charles).
n. 42, page 383 . Porta nt Domination d 'un
Arrété n . 646, du 20 octobre 1944 , B. O. in sp,ectew' de la Sûreté nationale ( M . Sei.
n . 37, page 342 . Porta nt nomination d' un de \) .
commissaire prinCipa l (M . Zanetti G.>.
Al"rêté n . 739 du 27 octobre 1944, B. O .
Al'rét.é n. 647 . du 20 ocLobre 1944, B . O. n . 42, page 383 . Portant nom inatioD d'un
n. 37, pa~e 342. Por tant nominaUon d'un inspecteur de la Sùreté nationale (M .
Erny).
commlssalre prlnclpal (M. MoizantL
Arrêté n . 648 , du 20 octobre 1944, B . Q .
Arrêté n . 740 , du 27 octobre 1944, B. 0 ,
n. 37, page 342 . P ortant nomination d'un n . 42, page 383, Portant nomination d'un
comm issaire de police cM . Borasch D.
ins~ecteul' de la Sûreté nationale (M. Cor.
Arrêté n. 649, du 21 octobre 1944, B . O. neiller JeaD).
n. 37, page 343. Port.aDt nomination d'UD
Arrêté n. 741 du 20 octobre 1944, B. O.
commissaire de poltce (M. Assaillit H .) .
n. 42, page 383 . Portant nomination d 'un
Arrêté I}. 650, du 20 octobre 1944, B. 0, inspecteur de la Sûreté n ationale CM, con. 37, page 343. Portant nomination d'un lombanî J ean )
co mm anda n t de gardiens de l a paL'( (M
Arrêté n. 742, du 30 octobre 1944, B. 0 ,
Rigaud Félix).
n. 42, page 383 . Portan t nomination d'un
Anêté D. 651 , du 20 octobre 19H, B . O . inspecteur de la Sûreté nationale (M , Gal'.
n . 37, page 343. Portant nomi nation d'un nO\1-,\)
Inspecteur de la Sûreté na t.ionale (M .
Arrêté n . 743, du 30 octobre 1944 , B . O .
Achard LouiS) .
n. 42 . page 383· Porta n t nominatioD d 'un
Arrêté n . 652, du 20 ocLobre 1944 , B . O. inspecteur de la SQreté DatioDale (M.
n. 37 , page 344. Portant. nominatioD d 'lin Cornu ).
command~nt principal de eardicQ s de la
Arrêté n . 744, du 30 octobre 1944, B. 0,
paix (M . Monteletan Fl'édél'lc ), '
n. 43 , pa ge 386 , Portant nomina t ion d'u!l
Arrêté n 653 , du 25 octobre 1944, B . O. Illspectew' de la Sùreté nationale (M. Vi.
n. 37, page 344 . P ortant. nomination d'un gou).
inspecteur de la Sùrel.c na tionale (M . 10Arrêté 0. 745 . du 30 octobre 1~44 . B . 0 ,
renzi Roger 1.
n. 43, page 386. Portant nomination d'u n
Arrête n. 654, du 25 cct-abre 1!,44 B , O . inspectew' de la Sûreté nationale (M.
n . 37, page 342. Portant DominaUc!l d'un Sturzer) ,
inspecteur de la SareLé nation~!e (~1. VauArrêté n. 746 du 30 octobre 1944, B . Q ,
cher Gilbert) .
~ . 43 . page 386 . Por tant nomination d 'UQ
Arrêté n. 655 , d u 20 octobre 1944, B. O. mspec.teur de la SOl'e té nationale (M,
n. 37. page 344 . PorLant nomination d'un Monnier ).
IDspecteur de la Sûreté nationale (M . DeAlTêté n. 747 du 30 octobre 1944, B , 0,
III mare Adrien)
n, 43 , page 386 . PortaDt nominat ion d.'U1l
Anèté n . 656, d u 24 octobre 1944, B . O. inspecteur de la Sûreté nationale (M. Mi.
n . 37, page 344. Portant nom ina tion d'un cheli) .
officier de paix (M . Ber trand Numa).
Arrêté n. 748 du 30 octobre 1944, B , O .
Arrêté n . 664 du 20 octobre 19-14, B . O. n. 43, page 386· Portant nomination d'un
n . 39 , palle 357. Porta nt promotion d'un inspecteur cie la Sùretié n ationale (M. Be1QspecteW' pbotoiraphe aient spécial d.e renaer).
inspec~eur
0'1
�.
•
Page 12
BULLETIN OFFICI:!:L DU CO:vf).1!SSARIAT R.eGiONAL DE LA R EFU'::LIQUE A MAItSElLLE
n , 148. au 30 octobre 1H4, B. O . inspecteur de la. SÛI'eté nationale (M. 801lacaro Dominique ).
Ârrét~ n. 798, du 10 octQbre 1944, B. O.
n. 43, page 392. Portant ncmination d'tm
inspecltur de la Sl\r ~l~ Dl\ tloOll le .M. Bel'·
res) .
Arrêté n. 799 , dll 90 octobre 1~44. B . O .
1n.Specteur de 11\ S\)l'etê naUonale (M. Man.
43 , paie . 302. Porlan t nominaLion d'un
Tanlnohl Horace) .
inspecteur
auxiliaire de la 8üreté na\11r
ATrêU n . ?fil, du 30 octobre 1944, B . O.
b- 43, palle 387. Portant nomination d'lm na le (M . ReY René ).
Arrêté n . 800, du 30 oclobre 19t4, B. Q .
irupecteul' de la SOreté natloDa.le (M.
n. 43 , pa.ge 392. Portant nomination d'un
Poulaln l.
Ar~~ n. 7S2 , du 30 octobre 1944. B . O. inspecteur <te la Sûre té na~lonale (M. DeIL 43, pilat 387 Portant nomination d 'un nis).
Arr~té D. 801 , d.u 30 octobre 1944, B. O .
.lnspecteur de la .sOreté nationale (M.
D· 43 . page 392. portant nomination d 'un
Faby) .
Inspecteur
auxiliaire de la Sllrelt natlo·
A.!'rêté n. 753 , du '17 octobre 1944, B . O.
n . 43. pa.re 38'8. Portant nomination d'un nale {M . Mous trou Claude l .
Arrê t.é Q. 802 . du 30 octobre lii4, B . O.
Ln.specteur de la Süreté nationale (M. Mon . 44 , page 397. Portant nomi.natlot'l d 'un
rel).
ArrêW n . 7504. du 30 octobre 1944. B . O. tnapecleui' de la So.reté nationale (M. Du·
n. 43. page 388. Port~ Dt Doml.nr..t1on d'ua vert) .
Arrêté n . 803. du 30 octobre 1944, B. O·
1nIpecteur de la. Sareté ualioDnle lM. Con· 44. paie 397. rapport~ par l 'arl't~ t ~ n .
c11s) .
Arrêtf D. 765 . du 3() oc:tobre 11)"'. B . O. ii8 ). POl'ta"D t nomination d! un comm1&n. 43, pace 388. Portan~ Domina.tion d,'un saire de pollcf" (M. LêonelU Clément).
Arrêté n . 804. du 30 octobre 1944, B . O.
lDspedeur de 11:\ SQreté natlon&le (M.
n. 44, page 397. Portant. Domination d'un
Jean H .).
Arrêté n . 758. du 27 octobre IHi .. B. O. commissaire de police (M. Grue tl.
Arrêté n. 805. du JO octobre 1944. B . O .
Il. 43. paie 388. Port.a.nt nomilla.tion d\m
1nsp~tel\r de
la 8üreté na.tionale (M . n . ~4, page 397 , rapporté par J'arrété n.
997 1. Portant nomination d'un commi!·
,Jourdan).
.Ar1'êW n, 757 , du 'rT octobre 1944, B, O. sa.ire de poUce (M . Coslmil .
Arrêté n. 806, du 30 octobre 1944, B. O.
D. ~, pa.re 388. Porta.nt Doml1l8tion d'un
n . 44 , page 398. PortA nt nomination d'un
lDspec:~eur de la. SQreté na tionale (M. P'w.
commissaire
de police (M. Abbat Jean).
call.
Anêté n . 807 du 30 octobre 19014, B . O.
Arrêté n. 758. du !O octobre 1944, B. O·
D. •3, pare 388. Portant nomination d'un n . 44. page 398. Port ant nomina t ion d'un
commissaire de police (M. Chambon MarDfftcier de pal=< (M. Arbnud Marius).
Arr~té n. 760, du 27 octobre 1944, B. O. cel).
Arrfté n . 808, du :i0 oc tobre 1944. B. O·
Do -t3, pale sas. PO!'tant promotion d'tm
CXllIUDi.ssalre de pollce tM . Bonnet Charles ) n . U , page 398. Porta n t nomination d'un
Arrft4 n . 766 , du 30 octobre 1944. B. O. commissalre de police (M. Baldy Jean ).
An-êté n . 809. du 30 octobre 19+4, B . O.
~ 43. pa.re 338. Portant nomination d'Un
wpecteur de 1. S\Ù"eté ,nationale (M. Ml· Q. 44 , pAge 398. Port.ant nomination d'un
commissaire
de pollce (M. Bartholomei
chaud).
~
Arrêtf n . 77', du 30 octobre li«. B . O. Régulus J.
Arrêté n . 810, du 30 octobre 19oU:. B . O.
D. 42, page 388. Portant mocUncation cie
n . 44. page 398. Portant nomiDa tion d'un
l'a.rrêté n. 407 (M. Vigier Georgesl.
missaire de poUce M. PardtneUe
Arrtté D.. 778. du 10 octobre 1944. B . O . com
D· 43. pace 389. Portant promotion d'Un Charl es).
Arrêté n. 811 . du 30 octobre 19H-. B . O.
ln5pecteur prlnclpal (M. Sant arellt AD·
n· 44, paie 399. Por ta nt. Domination d'un
toine) ,
commilsaire
de police (M. Demard Fer. Arrêt~ n. 777, du 30 octobre 19«. B . O.
n . 43. pare 389. Portant promotion d'un nand )
Arrété D. 812, du 30 octobre 1944. B. O.
commissaire principal (M. Rivière Gabriel)
Anoêté o.. 778. du 30 octobre Ig44, B. O . D. 44 . paie 399. Portant Domination d'u n
n . 43, page 389. Portant promotion d'Un comml ssalre de police (M. Chamey Claude)
Al'l'~té n . 813, du 30 octobre 1944, B . O.
comm1a.saire de pol1oe (M. LaDilaude
.n. 4f, pa'ie 399. Portant nomtnnUon d'un
Jean) .
Arrêté n · 779. du sa octobre 1944. B. 0, comml.55aLre de poUce (M. Viguier Henri).
Arr~té n . 8lt. du 30 octobre 1944, B. O.
n . 43, pare 389. Portan~ promotion d'Un
Q. 44. page 399, Portant nomination d'un
comm.J.s.sa1re de poUce (M. RLstori Jean).
commissaire de police (M. Reverbel Geer.
Arr'Hé D. 780. du 30 octobre 1944, B. O. ,es).
n 43 . page 389. Portant. promotion d'un
Arrêté D. 815. du 30 oct.obre 19':14 . B. O.
comml!se.lre de poIlee (M. PayaD Albert). n . 44, page 399. Porta Dt nominatlon d'un
Arrêt~ n . 781. du 30 octobre 1944. B . O. commissaire central (M . Leba-s René ).
n . 43. page 390. Portant promotion d'\lD
Al'rê~ n . Ble, du 30 octobre 1944, B. O.
oommLssaire de poUce (M. Mat teil.
n . 44. page 399. Portant nomlnatlou d'un
Ar~t~ n. 792, du 30 octobre 11;44. B. O. commissaIre de police
(M. Cresp Au·
-no 43, paie 39t. Portant nom ination d'un guste >'
inspecteur aw-ilialre. de la SOreté natloArrêté n . 891 du::lO octobre 1944, B . Q .
DAle (M. Ctt3.l 1t,-l .Josep h l
n. 53. page 446. Portant Domination d 'un
Arrêté Jl. 793. du 30 octobre 1944, B . O. Inspecteur auxiliaire de Sl1reté na tiona le
n. 43 , page 391. Porlant nomination d'un (M . CaUsti René).
lnspecteur auxiliaire de la So.reté natioArrêté n . 892 , du 30 octobre 1944. B. O.
nale (M. eta ts (harles).
n .53, page 446. Portant nom1Dation d'un
Arrtté n. 794, du 30 octobre 1944, B. Q . inspecteur de la Süreté na tionale (M. BerD. 43, paie 391 . Portant nomination d'un nard Jean·Loui! ).
wpec.teur auxillaire oe la SQret-6 natio.A.ITfté n . 893. du 30 octobre 1944. B . O.
nale (M. Valentinl André).
n. 63. page "48. Port.a nt Domina tion d'un
Arrfté n . 795, du 30 octobre 1944. B . O· inspecteur de la Sûreté nationale (M.
n. 43, pare 392. Portant nomlnation d'un Blanc 1.01115) .
1nspecteur de la SÜfeté nationale (M .
Arrêté n . 894. du JO octobre 1944, B. 0
C8.ula).
n. 53. page 446. Portant nomination f1'UD
AITêté n. 796 , du 30 octobre 1944.\ B. O. inspecteur de la Slll'eté nationale (\.f.
n . «. page 397. Portant nomination d:un Oleyze Bertin ),
1n.sp~teur aux!llarre de la SÜfeté naUoArrêté n . 896, du 30 octobre 1944. B. O.
Dale (M, Beaumond Jacques ),
n . 53, page 44.7. Portant nom in ation d'un
A1n16 n . 797. du SO octobre U4• . B . O . lrup.ct.ur ca la Sllrelé naUowe (M
.
. .
• _. !>foie w.J ,
a'\IA Puq,111er),
Arré~
pa.re sas Portant nomination d'un
inspecteur de la Sllreté nationale lM. Sou~
1... >.
Arrf~ n. no, du 30 octobre 19H, B. Q.
IL 43. Pa.IC~ 387. Portant. nomination d'un
Do .. ,.
_1 ",,,.,1,,,,,U9A
Arrêt~
28
l'tme.
1",
n . 897. du 30 octobre ]itt, B . O .
n. 53, pare 447. Portent nomination 4 ·u.n
In.specteul· de la sartté Jla tlonale (M. A'"
lemaoc1) .
Arrft i n . 898. du 30 oclobre 194.4. B. O.
n. 53, page 447 . POl't.D\. nOL'ù.natif)1l d.'un
Inspecteul' de la Sûreté Dat lonali: (M. Plot·
tari ).
Arrêt~ n . 199, du 30 octobre 1944, B. O.
n . 63. pa.re 447. Por rol.nt nom lua tolon d'\.1D.
inspecteur adjoint auxiliaire lM. Bia.Q.chU .
Arrête n. 900, du 30 octobr~ 1944, B . O .
n. 53. page 447. P c.rtacl nomiha t' on d'un
inspecteur de la. Sûreté nüt.ioDale CM. P.o·
Jan ton\) .
Arrêté n . ~1 , àu 30 oclobre 1944. B . O.
n. 53, page 447. Portant nomicatloD d'URi
Inspecteur de la SÙl'eté nationale lM. Fr.lassi) .
Arrête n . 902, du 30 octobre li"4, :8. 0 ,
n. 53, p'nee 441. Porta.nt nomihM ttoD d'un
inspecteur de li. SÙl'etA! nationale (M.
Rousian).
Al1'êté n. ~3 . du 30 octobre li"'. B. O .
n . 53, paie 448 . Port ant nomination d'un.
inspecteur archivist e arent spécial de la
sùre~ nationale (M. DUllin HODor~ J .
ArrHé n . 904. du 30 octobre 19H, B. O.
n . 53. page 448 . Portsnt nomina tion d'\lD.
inspecteur auxiliaire de 1. SUl'eté naUo.nale (M. Bai"nis P auU .
Arrété n . 905 du 30 octobre 1944, B , O .
Il 63 . page 448 . Portan t nomination "''un
inspecteur auxiliaire de la SÎll'ete - "' H~
nale (M. Redelsperger Jacques).
Al'l'êté n . 006, du 30 octobre 1944. B. 0D.. 53, page 4-48. Porta nt nomination ,," 'u n
iospectew' auxiliall'e de la SOreté n.~
nale (M. Maury Jean ).
,Arrêté n . 908, du 30 octobre UI44: , B. O.
n . 53. page 44-8 . Portant nomination d"Ull.
Inspectew' de la. S l)re~ natlonaTe ()ri. La·
canau).
Arrê t~ n . g09 , du 30 octobre Ut", B. 0.
n . 53. page 4U. Portant. nomi.na~lo.n d'un
Inspecteur de la Sl1reté D&t1onale CM.
Hon.neretl .
Arrêté n . 910. du 30 octobre 1944. B. 0
n . 53. page 44..9 . Portant. nomtnatton ct'un
lnspecteur de la Süret é Dationa.le (M. Mu·
cbioni ).
Arrêté D. 911 , du 30 octobre 191.-4, B. 0.
u · 53. pare 449 (M. Nicolt Jêr6me J .
Arrêté n . 919. du 3(1 octobre 1944, B. O.
n. 54. page "SO. PortAllt. promotion d'Un
inspecteur de la 8üreté nationale lM.
MaUl'e}) .
Arrt~ n , 920. du 30 octobre 19-(4. B. Q .
n . 54.. pare 450 . Portant promotion d'Ull
inspecteur de la Sl1ret~ na.tionale Cid.
Qutlici ).
A.l'rHé n . 9~1. du 30 octobre 1944, B. O.
n . 54 paie .... 50. Portant promotion (l'Un
comm1ssa1r~ de pOlice
(M . RiDrenbAcb
Armand ).
Arr~ t~ n . 922, du 30 octobre 19..... , .B. O.
Q . ~ . paie 450. Portant promotlon d,'un
inspecteur de la Sl1ret~ Dationa.le (M.
Blanc ).
Arrê~ n . 923. du 30 octobre 1944. B . Q .
n . 54, pa.ge 450. Portant promotion d' uo
1..o5pe.cteur de la SlÎl'eté nationale (M.
BanSler).
Arr étés D . 986, 994. 996. 1027. 1028, 1029.
103~ J031. du 30 octobre 1944. B. O. n . ~2 .
page ·Hl. Portan t nominations et réin.
tégrations dans la poUce (MM. Rossi
GOly, Gaublac, Pierragi Mauriat, Ft15ter'
Guidlce111. Rm > . ·
,
Arré t~ n. 997, du 30 octobre 19"4. B. Q .
Q . 52. pare 442 . Rapportant l'arnt~ .n. 8<15
porta.n t nomInation d'un comml.s.salre de
police (M Coslmi Eugène),
Arrêté n. 998 du 30 ocl.obre 1944. B. O.
n . 52. page 442 . Ra pPOl'tRDt l'arrêté n , f03
portant nomination d'un commissaire de
police (M. Lconell1 Clémen t!.
Arrêt-é n . 1009. du 30 octobr e 1944. B. O.
n. 52. page H~
POl'tft IJt modLncat lon â
l'arr~~ n . 280. portant DomiD.a tlon de
OOmmlU&!r. <1. 0011<:, .(r.I. Brou" ~1,,"),
�~ Février 19<5
BULIETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page 13
Arrêti n . 72 clu 8 septembr~ 1944. B .O commissaire cle poUce (r~1ntélratlon de
Arrêté D. 172 du 12 aeptembre 1944, B . O.
8 pRge 64. Déslenant. le commiM8jr~ M. LénndrD .
n . 18, pnll'e US. Suspension d.e M. Manzl
dhtsioonalre. ch~r du servIce l'trlonal des
IArrêté n . 661 du 28 octobre 1944. B.D· Plene, brigadier C. cr.
rsMtirnement.s I~n~rnux (rappel à l'ac:tI· n 39, pnee 35'7. Portant r~lntéetl\t1on ci 'un
Arret~ D. )73 du 12 septembre 15144. B. Q .
1'1 .
inspecteur auxiliaI1'e de lu Sll.reté %laBo- n.. 19, pn&e 15 ... Portant susp ension dnns
Vit' de M. Antohinl J.an).
Arr6té D. lOG du 8 septembre 1944. B,O . mUe (M. Alessa ndrin i) .
n. SI, pact' 71. Rappel à }'RcUvité d'un cornA rl'êt~ n. 662 d u 18 octobre 1944
divisionnaire
ln poUce (M.
w.....
(M.
1
n.
•
Rou.~).
Arrêté n . 174 du 12 septembre 1944, B . O .
n . 19, pagt' 154, SuBpellJion de M. Al'essa
Je:.n, brliadier'che! C. U.
Arrêté n , 170 du 12 sept.embt-e 1944, B. O .
B .O .
Suzzonl An- n 39, pnge 357 , PorLant rélntégrntlon d'un
tolne».
commtssalre prinCipal de police (M. AIAlTêt4! h . 485 <lu 3 octobre 194.4. B .O . lInanl),
n . 31. pllie 271. Portanl nomination d 'un
Al'r~t~ n . 782 du 30 octobre 1944. B.D.
comrn1.!.sa ire principal (rappel à l'activité n. 43. page 389. Portant. 1'élntégratlon d'un
de M . Le B as).
commissaire principal (M. Richnrd).
Arrêt~ n. 486 du 3 octobre 10«. B.O.
Arrêté n . 783 du 30 octobre 1944. B ·O.
n.. :n, paie 271 . Portant. rappel à. l'9,ctl- n , 43, page 390. Porlant rétntégrnUon d'un
vit.~ d'un commissaire principal lM, Du- Inspecteur principal de la S\ll'eté nationale
Ina.sL
(M. GabrlelU F .).
!Arrêté n, 689 du 12 octobre 1944. B.O.
Arrêt~ n . 907 du 30 octobre 1944. B O.
n . 33. pag6 J02. Portant rappel 0. l'acU- n . 53, page "46. Porlant norr,1natlon d'un
vl~ d'un cOlTl.(llandant de lurdiens de]a commissatre de poUce
(réintéil'at1oD de
paix (M. Chaminas Anatole ).
M . Cassier},
A!Të t~ n. 691 du 12 octobre 194-4. B .O ·
Arrêté n . 914 du 30 octobre 194-4. B .O .
n. 33, pagt 302. Portant rappel à. l'actl- n. 54. pftee 449. Portant rHnl~gratlon
vlt~ d'un officier de paix (M. Doutre).
chm 1ruIpecteur principal de Sûreté nattaArrête n . 663 du 12 octobre 1944. B.O . nale (M. Moulord !AJlll!).
D.. 39, pi\ee 358· portant rappel li. l'acUvité
IArrêté n . 915 du 30 octobre 1944. B .O ·
d.'UD ooma.isiaire divl.slonlla.i..re honoraJre n. 54, page 449. Portant r~lntélrntlon d 'un
(M. Martin FéltxL
commissaire de police (M. Tardieu>.
Arrêté n. 784 du 30 octobre 1944. B .O .
Àrrêté n . 916 du 80 octobte 1944. B.O.
n. 403, pare 390 Portant l'appel à l'acU- n . 54. pRie 450. Porta nt rétntégraUon d'un
v\té d,'un inspecteur principal de la SÙreté inspecteur de la Sûreté nationale <M.
na tionale (M. Grand Michel> .
Ouaslallll Bruno).
Arr~té n . 785 du 30 octobre 1944. B.O.
Arrêtés n. 986, 994 , 996, 1.0:n . 1.028. 1.029,
n ,(3 . pale 390. P ortant rappel t\ l'activité 1.030. 1.031 du 30 octobre 194-4. B.O. n . 62 .
d'lin inspecteur plincipal de la Süreté na- page 441. Portant. nomlnotlons et rélntéUonp,le <M. Thoreau-La-Snlle Albert) .
gratlons dans la pollce (MM. Ravern, Rlu).
!) _ Sanctions
Arrêté n. 918 du 30 octobre 1944. B.O.
o. .. 64, page 450. Parlant. rappel n l'ne·
, ~~~~~~~t)~rlDclp.al en re~v.t~~ (diun
Arrêté n. 34 du l septembre 1944, B. O.
M
n . 5, pal~ 39, compltté par l'arrêté n . :lBS.
II\rrêté n . PM du 30 octobre 1~4. B .O . Portant suspension de fonction {M. Pia'D... 62 . pale .441 . Port.ant rappel ~ 1 activité le t>.
d:Ull oomnnssaire de police (M. Rassi).
Arl'êté n . 87 du 1 septembre 1944, B. O ·
n . 9. paie 71 , ra.pporté par l'arrêté n , 1·051.
t) AIUntéarations
Admission è. la retraite d'un contrôleur
Arrfté n. 10 ~ u 31 lollt 19(4, B,O , n , 6, général (M, O llibal Alexandre).
page 4:8". portant nomination du commisArrété n. 145 du 9 septer:nbre '1944., ~ . O .
sai.r'e d tvisionn~ire chef du Service dépar- n . 14, paie 118. rappol té pa~ 1 al rêté
n.
1.051. Révocation d' un commissaire de
~ment&l df'S renseignements des B.-Qu-Rh .
police (M Bordns Joseph)
(rfintélTaUon de M . Leblanc).
Arrêté146 du 9 septembre 1944, B. O .
AITêté n . 108 du 8 septembre 19«. B.O.
D. 9. paee 71 . Réin légratjon d'un oWcier n. 14, page 118, rapporté par l'arrêté
n. 1.051. Révocation d'un commls!O.ire de
cie paix (M. Andreis Guy).
Arrê té n. 109 du 8 septembre l !i144 , B .O . police (M. Aqullo Jean)
Arrêté n. 147 du 8 sept.embre 1944 B . O.
D. i . page 71. Réintégration d 'un orticler
n . 14, page 119. rapporté pal' l'arrêté
de pa1:."C" ( M. NoiSilier RaymoUd)
ArriHé n . 136 du 8 sep t ~mbre 1944. B.D. n. 1.051. RevocatioD d'un commissaire de
n. H . page 118. EtéintégriHion d'un com~ pollee (M. Canavaggia Alexandre).
Arrêté D. 148 du 8 septembre 1944 B 0
m.l&talte de police (M. Briel René) .
Arrfté n . 137 du e septembre 1944. B .O n . 14. page 119, rapporté pal' i'ar~êté
n. 14. page 118. Réintégration d 'un com- n . 1.051. Révocation du commissaire dlvl·
m.1ssalre d.e police (M. Lacarrtere Maurice) slonn al1'8. commissaire central è. MarseUle
Arr'té D. 139 du ] 1 septerr.bre. 1944. B ·O, (M Letôrt. Marc)
Arrêté n . 149 chi 9 septembre 1944. B . O .
n . 14, p.o.ge 118. Réintégration d'un inspecteur de Je. Sùreté nationale (M TO\lbon ). n. H, page 119. rapporté par l'arrêté
!Arrêté n . 413 du 20 septembre 1944 . B .O. n 1.051. Révocation d 'un comml.&saire de
n. 27. page 228. Réintégration d'lm inspec- pOlice (M. Geay Loulsl.
teur de Ja Süreté (M. Dombey Edouard).
Arrête n. 164 du 14 septembre 1944.. B . O.
Afrété n . 499 du 12 octobre 1944. B.O n. 17, pa ge 142. Portant suspension d'un
n 31, page 272. Portan t réintégration d'un l~pecleur de Police nationa le (M. Mancommissaire principal. (M. Tudesq ),
dm Marc).
Arrêlé n . 518 du 9 octobre 1944. B.O
Arrêté n. 165 du 12 septembre 1944, B . O.
n . 31. page 275. Portant réintégration d"un n. 17, page 14:l. Suspension de M . Gailly
ofticier de paix (M. Lambert Eugène>.
Eugéne, gnrdien de la paix.
Arrêté D. 166 du 12 septembre 1944. B. O .
Arrêté n . 541 du II octobre 1944. B.O.
n 32. page 293. Portan t nomination d'u n n . 17, page 142. Suspension de M. '!béron
f!j'uma
. gardien de la paL"'C .
commL!.sal re de police (rélnté(iution de
M. Bosle) .
Arrêté n. 167 du 12 septembre 1944, B . O .
Arrêté n . 542 du II octobre 1944. B.O . n · 17, page 143. Suspension de M. David
n 32. pagt 293 Portant nomination d'un Charles, gardien de IR paix C. U.
commi&Satl"e de police (r~lntélTaUon de
Arrêté n. 168 du a septembre 1944:, B , O .
M Orsln1)
n 17, paie 14.3 Suspension de M. Batt1ni
Al'rété n 58'1 du 12 oc[obre 1944. B.D. Gagliano. g:.rdien de la paL" C· U.
n 33, paie 302 PortAnt réintégration d'un
Arr~té n . J69 du 12 septembre 1944:. B . O.
inspt"ctplIl' de la Sùreté na tionale (M n. 17, page 143. Sllspension de M. Fabt'e
Ca.t:anova) .
J .-B.. gardien de la pa.ix O. U.
ArrHë n . 588. du ]2 octobre 1944. 8 . 0
Arrêté n. 170 du 12 seplembre 194-4 , B . O .
n 33. page :102, Portant rélntégl':llion d'un n 18. page 14.6. Suspension de M. Seeard
In"pf"('tf"l1r url oC'lps,1 de la Sürelé nationale André. gardi('n de la pnL~ C. u.
lM. C~ltl'tll
Arrêté n . 171 du 12 septembre 19"". B. 0
Arrêté n 592 du 11 OClobre 19B. B 0 n. 18, page 1<16. Suspension de M . Rla.ao
no 33, pll\le 302. Port8Jlt Jlom1naU~ cl'u» lJ;Qo, &lr<11.,. ~. 1& plllC 0, U,
mlasaire
1
n. 19, page 155. Suspension d.e M. Cum1er
Eugène, bl'lgactier-chef C. U.
Arrêté n . 176 du a septembre 19044, B . O.
D. 19, page 155. SuspenSion de M. Pel'alcU
Joseph, br1ladJer-chet C. U.
Anêté n. 177 du 12 septembre 1944 , B . O.
n . 19, pare 155. Suspension de M. Call1et
Léon, brigadier-<:he! C. U.
Arrêté n. 178 du 12 septembre 1944, B. O .
n. 19, pale 155. SU i p~n si on de M. Blanc
Fernand. bri2e.àier·chet c· U .
Arrêté h . 179 du 12 septembre 1944, B . O.
n. 19, page 165. Suspension de M. Mathieu
Georges, iDspecteul' de police. Senice des
Recherches de la. S~curit é publique.
Arrêté n . 100 du 12 septembre 1944, B. O.
n. 19, page 155. SuspenSion de M. MaW'y,
lD.specteur P. J .
Al'rèt~ n . 181 du 12 &eptembre 1944. B . O.
n . 19, page 155. SuspeDsioD de M. Ett.or1
Piel'l'e, 1nspecteur P. J.
Arrêté n . 18~ du 12 septembre 1944 . B 0 ,
n . 19, pare 156. Suspension de M. Bellos!
J ean. inspecteur principal P. J .
Arrêté n . 183 du 12 septembre 1944, B . O.
n . 19, page 156. Suspension de M. MarUnetti Pierre, inspecteur P . J .
Arrêté n . 184 du 12 aeptembre 194-4 B o.
n . 19, page 154.. Sus peu sion de M.. .brille:~
lnspecleur-chet P. J,
Arrêté n . 185 du 12 septembre 1944 B O J
n . 19, page ISe. Suspension de Ni Viarengo Henri, secrétaire de P oUce' jud.1claire.
Arrêté n. 186 du 12 septembre 1944 B 0
D. 18, page 156. SuspeIWon de M.' R'us;
C4!-lestin. secrétaire de Police judiciaire.
Arrêté n . 187 du 12 se t b 1944 B 0
19
p ~m re
."
n. : page H6. Suspension de M. Buss1
~habl'lel. employé .aux Service des Recheres de la Sécutlté pUbUQue.
n Arrêt~ n. 188 du 12 septe.mbte 1944, B . O.
. 19, page 157. SuspensIOn de M. B e....
mond Albert, gardien de la paL"'C au Service
des Rech~rches Sécutlté publique.
Arrêté n . 189 du 1:l septembre 1944. B. O.
D.. 19, paie 157. Suspension de M. Rey~
n8.ud André. eardlen de la paL-< au Servtu~ des Recherches de la Sécurité publiq
ArréH
100<;' n . 190 du 12 septembre 1944, B . O .
n . 19, pale 167. Suspension de M. Jean
EUiène. Inspecteur auxiliaire du Service
des Recherches de la ~curlpé publlque.
Arrêté n . 191 du 12 sept.embre 1944, B . O.
n . 19, page 157. Suspension de M. Ccnr-t
Alfred , Lnspecteur auxiliaire du Service
des Recherches ete la Sécurité pUblique.
Arrêté D . 192 du 12 septembre 1944, B. Q.
D . 19, page 157. SuspenSion de M . Godin
Albert. inspecteur auxiliaire du Sen'lce
des ~cherch es de la Sl!curi~ pUblique.
Arreté n. 193 du 12 septembre 1944 B- 0
n, 20, page 162. Suspension de M Poggto
Alexandre, inspecteur au Service 'des Recherches de la Sécurité publique.
Arrêté n. 194 du 12 septembre 1944, B . 0n . 21, page 171. SUSpension de M . BleI.nr
Joseph, lnspecteur au Service des R.echerches de la Séc ur Jt~ pubUque.
Arr~té n. 195 du 12 septembre 1944 S. 0
n. 24. pare 201. Suspension de M Béraud
François, inspecteur sOuube! de pOllce
rée-Ionale d'Etat.
Arrêté n. 196 du 12 septembre 1944 B 0...
n. 24, page 201 . Suspension de M. Esmieu
lnspecteur-che! au Service des Reoherehe.Î
de la Sécurité publiql1e.
Arrêté n . 197 du 12 septembre 19« B. 0;
n , 24 . page 201 . S~H:.tlA1011 de M ' R
.
r.. t, _61&1:. ~.
:6i1<>..... ,,~
�Page 14
BULLETIN OPFIClEL DU COMM ISSARIAT !l-EGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Arrêté n. 198 du 12 septembre 1944, B . Q .
n . 24. paie 202. Suspension de M . Léou
Dusserre, secrétaire de pOlice régionale
<l'Etat.
AlTêté n. 199 du 12 septembre 1944, B . O.
n. 24, page 202. Suspension de M. AlbRnèse Louis, secrétaire de poUce réiionale
cI'Etat,
Arrêté n . 200 du 12 septembre 1944, B . 0 .n . 19, page 157. Suspension de M. Charpentier. secrétaire de poUce hors-classe.
Arrêté n . 201 du 12 septembre 1944., B . O.
n. 19, page 157. Portant suspension d'un
lmipecteur de la BQreté na.tionale lM.
MérIc) ,
Arrêté n . 202 du 12 septembre 1944, B , Q.
n· 21, page 171. Portant suspension d'un
inspecteur de la Süreté nat.1Ollale (M,
Peney).
Arrêté n . 203 du 12 septembre 1944, B . Q.
n. 19, page 168. Portant auspenslon d'un
inspecteur Cie la Sllreté nationale (M.
Arrêté n . 502, du '1 octobre 1944, B .
0.1
28 FévrIer 1945
Arrêtés n. 528, 529, du 19 octobre 1944.
n. 31, page 272. rapporté par l'arrêté n. B O. n . 32. page 293. Portant suspensions
1051. Portant révocsLlon d'un orncier dt!
pal" (M. Charles Albert).
Arrêté n 503. du 7 octobre 1944. B . O .
D. 31, page 272. repporté par l'arrêté D.
1051. Portant révOCQtioo d'un commandant de gardiens de la paix (M. CreZODnet).
Arrêté n . 604. du 7 oct.obre 1944. B . O .
d'officiers de paix (MM. Rolland Marcel
et Blancheri Alfred).
Anêtés n . 530. 53 1. 632, 633. 534, 53~,
536. 537 , 538, 539 du 19 octobre 1944, B . Q.
n. 32. pag e 293. Portant suspensions de
commandants des gardiens de la palx
(MM. Schine, Sallabery, Ravera, Chlarelli, Sakings, Sicard. Pallanca. BonDen . 31. page 27.2, rapporté par l'arrêté D . ville, Rauch. Thomas).
1051. Portant révoca/tion d 'un commanArrêté n . 635 du 25 octobre 1944 B O.
dant de gardIens de le. paix (M. perrotey Il. 37, page 340. M. Dolbera 1.oULS,
Gabriel) .
mlssalre de police 2- classe il. To ulon est
An'êté Il . 60S, du 9 octobre 1944, B . O . suspendu de ses foncttons à compter du
n. 31, page 272, rapporté p~r l'arrêté n. 1er novembre 1944.
1051. Portant révocation d un commanArrêté n. 636 du 25 octobre '1944 B. O.
dact des eardjens de la paix (M. Semer n 37 page 340. Portant suspension d'un
Antoine)
,
,
.
A~té '
= du 7 00tob re 1944,B.0' commissalre
principal de poUce (VlIlcen·
11~
n. uvu,
tellU
D. 31. page 2'12, ra.pporté pu l'arrêté n .
Arrêté n. 637 du 28 octobre 1944, B. O.
1051. Portant révocation d un oftl.cier de n . 37, page 341. Portant suspension d'un
paix (M. Franc Emmanuel) .
commissaire de pOlice (M. Gay Jacques).
Dot) ,
Arrêté n. 507 . du 7 octobre 1944, B . O.
Arrêté n. 638 du 20 octobre 1944. B . O.
Arrêté n. 204 du 12 septembre 1944, B . O .
n. 18, page 147. Portant auspenslOll d'un n. 31, page 272. rapporté pu l'arrêté n . n . 37, page 342. Portant suspension d'un
1051.
Portant
révocation
d'un
comm1ssa1re
commissaire
de police (M. P ayan Annand).
inspecteur de la Süreté nationale (M.
de police (M. Letort Gérard).
Arrêté n . 639 du 16 octobre 1944, B . O .
Ouastal1a) .
An"êté n . 508. du 7 octobl'e 1944, B , O. n. 37, page 342. Portant suspension d'un
Arrêté n . 205 du 12 septembre 1944, B , O.
n. 18, page 147. Portant suspension d'un n . 31. page 272, rapporté par l'arrêté n, inspecteur de la SQreté nationale (M,
inspecteur principal de la SQreté na.tionale 1051. Portant révocation d 'un commandant Lions ).
Arrêté n. 658 du 24 octobre 1944 B 0
des gardiens de la. paix (M. Ventre).
.(M . Mou)ard Louis).
Arrêté n . 509 , du 9 octobre 1944, B. O. n . 37, pa.ge 342. Portant suspension (l'un
Arrêté n . 206 du 12 septembre 1944, B. Q .
n. 18, page 147. Portant suspension d'un n , 31, pa.ge 272, rapporté , par l'arrêté n. commissaire de poUce <M. Simon Plerre ).
1051, Portan t révocation d un oommlssaire
!Arrêté n. 659 du 24 octobre 1944, B . O.
officier de paix (M. Lambert 'Eugène),
n. 37, page 344. Portant la mise en dis·
Arrêté n . 207 du 12 sep tembre 1944, B . Q . de pOllce CM. F abre Léon).
n. 510, du 1 octobre 19,44 . B . O . ponibllité d 'un officier de paix (M. Auriol
n. 18, page 14'1. Portant suspension d'un n, Arrêté
31. page 212, rapporté par 16lTêté n. Claude)
commandant de gardien de Ja paix <M.
1051. Portan t révocatIon d 'un. commissaire
Arrêté' n. 659 du 24 octobre 1944, B O.
MarchD.
Arrêté n . 208 du 12 septemble 19~ , B. 0. de police e.djolot (M. Schlesmger Jean). n . 37, page 344. Portan t la mise en d.ls~
Arrêté n . 511, du 7 octobre 1944, B . O . nlbllUé dUo. commissaire de pol ! C' ~ <M
n . 21, page 147. lortant suspension d'un
•
Inspecteur de 1& SQret.é nationale (M, n. 31, page 272, rapporté par l'arrêté n. Menantr
Peyrey).
,
10~1. Portant révocation d 'un commissaire
Arrêté n. 660 du 24 octobre 1944, B , O.
n. 37, pa.ge 344. Portant la mise en dlsP9Arrêté n. 209 du 12 septembre 1944, B . O. prlDc1pal (M. Vlalet Pierre).
Arrêté n. 512. du 9 octobre 1944. B . O . nlbiltté d'un orticler de pa.Lx (M. Morel
n, 21 , page 171. Portant suspension d'un
n.
31
,
page
272,
ra.pporté
par
l'arrêté
n.
Pierre)
commissaire de pOlice (M. Raoux Ma.r1~1. Portant révocation d :un commissaire
Arrêté n. 759 du 30 octobre 1944. B . O.
ce)),
n . 43. page 388. Portant suspension d'un
Arrêté n. 210, du 12 septembre 1944, B. O . prmcipe.l (M. Marquette P ierre).
n . 613 . du 9 octobre 1944, B . O . commissaire de police (M Comtesse Ann . 20, page 162. Portant .suspension d'un n . Arrêté
31. page 212: rapporté par l'arrêté n. dré )
.
ôomm:i:ssa.ire principal (M. Marquette)
1~1
.
Portant
r~vocatlon
d'un
ofncier
de
Ar~été
n.
789
du
6
novembre
1944 B . 0
Arrêté n. 264, du 11 septembre 1944, B .O ,
(M. Mondlet Michel).
n , 43 page 391. Portant suspensl ' d' '
n . ~o, pe.ge 164, rapporré pal' l 'arrêté D , paix
Arrêté n 514 du 7 octobre 1944 B O.
'
on un
1051. Portant mise en fin de stage d 'un n. 31 , page 272. raoporté par l'attêté n. commandant de gardiens de la paix lM.
oomm1ssa1re de poUce <M. Bantempo).
1051. Portant révOCation d'un comman- Maurin ),
Arrêté n . 265, du 11 septembre 1944, B.O. dant des gardiens de le. paix (M. Tricher).
Arrêté n . 790 du 2 novembre 1944, B . Q .
n . 43, page 391. Portant suspension d. 'un
D. 20,
164. Complétant l'arrêté D 34
Arrêté
n
.
515.
du
7
octobre
19,44,
B
.
O
.
commissaire
principal (M. Ltonomann).
en date du 2 septembre 1944 (M. Piaget
n . 31 , page 212 , rapporté p~r larrêté n.
Arrêté n. 791 du 30 octobre 1944, B . O .
Léon).
Arrêté n. 415 , du 3 octobre 1944. B . O . 1051 . Portant. révocation d un conunan- n . 43, page 39 1. Portant suspension d'un
D.. 7T , pe.ge 228. SuspenSion. d 'un commis- dant des gardIens de la paix (M. Bourjac). commissaire prinoipal (M. Azéma) .
Arrêté n . 616, du 7 ootobre 1944. B. O.
Arrêté n. 912 du 30 octobre 1944, B. O.
oa1re de pollo. (M, Arqule Albert).
Arrêt.é D, 4~ du 3 octobre 1944, B . 0 , n . 31. page 212. rapporté pel' l'arrêté n . n. 54, page 449. Portant mise en disponlIL 2'1. paee U!:I. Suspension d 'un inspec· 1051. Portant révocation d'un comman- blllté d'un officier de paLx (M . Latrontl.
dan t des gardiens de la paix <M. $egaut).
Anêtés n. 987 à. 993 du 30 octobre 1944,
~ur de 1& Sûreté (M, Toufre Edoual'd.)
Arrêté n. 517, du 7 octobre 1944. B . O. B. O. n. 52. page 442. Portant mises en
ArrêtA! D . 419, du 21 septembre 1944, B .O ,
n. 27, page 229. POl1ant &tU)ula.tlOD d1une n. 31, page 272. rapporté par l'arrêté n. dlspontbtl1te dans la police (MM. GauDom1n&t1on cl'un officier de paix CM. Mo. 1051. Portant révocation d'un comm8 n- thler, Genis, Boudon Guiecne, Dominict,
dant des gardiens de la. paix (M . Canivet). Vecchiau Legris )
ret).
Arrê tés' n . 999 il. 1.008 du 30 octobre
Arrêté n. 519. du 9 octobre 1944, B .. O .
Arrêté n . 478, du 6 octobre 1944. B . O.
D. 31. page 270. Portant la mise en dis- D; 31 , ~e 276. Portant. rétrogra.datlOn 1944. B. O. D. 52 page 442. Portant sug..
pcm1bil1té d'un comm1ssa1re ne police OC d un commandant des gardIens de la paix pensions dans la police (MM. Rauch. Sai.
Ferra.n),
CM. Gros>.
labery, Sicard, Thomas Sakins Chlarelll
Arrêté n. 520. c1.u 7 octobre 1~. B. O. Bonneville, Pallanca, Ravera , s'chivrel. '
Arrêté D. 479, du 5 octobre 1944, B . 0
n. 31, page 270. Portan t la mise en dig... n . 31. pe,ge 276. r~pporté par 1 arrêté n.
AlTêté n 997 du 30 octobre 1944 B 0
1051. Portant admission d'office à la re52
. 442 R
t
t l'
"té'
' 8'
ponlbDité cl'un officier de paix (M. An- traite
d'un
officiel'
de
paix
(M.
Leclerc).
n
, page
' . nppo; an arr~ .n. 0:1
<!rets Guy),
Arrêté
n.
521.
du
7
octobre
1944,
B
O.
por,tant
n0!T.i
~a
tlOn
d
un
corrurussalre
de
Arrêté n. 487 . du 2 octobre 1944, B , O .
D. 31 , page 271. Portant suspension d'un n. 31, page 276, rapporté par l'arrêté n. poilee. <Coslml Eug~ne ),
Arreté n. 998 du 30 octobr: 1944, B . O.
commissaire principal de police (M. Pou- 1051. Portant admission d'office à la retraite d'un commandant des gardiens de n . 52, page 442. Rapportant 1 arrêté n. 803
devlgne).
la
paix
(M Marchi Halo)
por.tant
nomination d'un commissaire de
Arrété n. 490. du 6 oct.obre 1944, B . O .
,
.
pOlice (Bretln Ma r ius)
n. 31, page ~72 Rapportant l'errêté du
Arrêté n . 522. du 7 octobre 1944, B. O .
Arrêt-é n 1.051 du 12 décembre 1944
8 aoüt 1944 <M. Larouzi~re Raoul),
n. 31, page 276, l'~pporté , par l'an'êté n. B . Q . n. 53: page 449. Portant régularlsn~
Arrêté Il.. 494, du 10 octobre 1944, B , O. 1051. Portant admlSSlon d ~fftce à la re· tian de sanctions disciplinaires
n . 31, page 212. Portant suspension d 'un traite d'un Inspecteur prlnclpal (M. Man.
ccmm1ssiire de poUce (M. Chauvin) .
dln ).
x, - " T , T ,
Arrêté n . 500. du 7 octobre 1944, B . O .
Arrêtés- n . 524, 525, 626. du 12 octobre
D , 31. p aie 2'72, rapport,é par l'arr~té D, 1944. B . O . n . 32. page 293. Portant S\lspenArrêté n . 150 du 12 septembre 1944. El. O.
1051. Portant révocation d 'un commis- sions de commlssa'res de police (MM. ~ n. 14, page 119. Réint-égratlon de fonctiOQnalre (M . Mouche) .
saire de poUce (M, Nove.ra Armand)
linhec. Chalvet, LucianO .
Arrêt.é D. 601. du 7 octobre 1944, B , 0 ,
Arrêté n. 627, du 19 octobre 1944. ' B . O .
Arrêté n . 385 du 4 octobre 1944. B . O .
n . 31 , page 2'12. rapporté par l'arrêté n. n . 32, page 293. Portant suspension d'lin n. 26, page 214. Nominations intérimaires
1051. Portant révocation d 'un oomml&saJre comma.n<lant cleo lIard1ens <le 1& p&lx (M, dans les P . To l> ,(!IWo ~ - . .
'
...... SOlIbIno.I>J4
.
cio P>lIoo lM. AUiIOr ~),
lAI<mo).
eom-
"",e
•
�~ Févrl.r 1945
BULLF:l'IN Ol"FIOIEL DU COMMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
r a.e 15
Arrêté n . se6 du 4 octobre 1944. B ().
ArrAté. n. S81-382 du . 2~ septembre 1944.
AlTêté n. 961. du 6 dé<:embre 1944. B .O.
n . 25 , pa~e 214, Suspensions de fonction - B . O . n, 25, paie 213. Rejet cl"Utl recour" n. 61. page 439. Portant nom in ation de
_
nattes dès P. T . T. <MM. Monmamelx, .., sriçe (M. Rouayroux) .
dtrecteub urbains d e la ' Défense P assive
Art1ire. Feutrel) .
.
(MM'. C.azals, DélIa Dora).
Arrêté n , 861 du 20 novembre 1944. B . Q.
n. .7.. pare 421 , Rappor tant une suapenston provisoire (M. Saint-Peran>.
Al'r(.té n. 1.070 du 15 décembre 1944.
B. O. n. M. pliee 41)1. Portant suspensions
de t onctlbilnàlres des P. T T . (MM. SOu'
lke. Villeneuve. Vlncent, Mme Durand) .
XI. -
RECOURS EN GRACE
Commutations
Dêelaton n . 1 <lu 9 . ep tembr~ 1944. B . O ·
n
n . 8, paie 64. Portant la peine de mort
commuée en celle dès trava ux torc~s (M.
lIèsaudun) .
Arrêté n. 2'23 dU 20 septembre 1944.
B . cD. n . 18, page 14S. Port ant commutation de peine en faveur d'un condamné (M .
Rlchorcl).
Arrêté D. 254 du 22 septembre 1944
B. O ., n t 18. page 150. Comm utâ tlon de
pelne en ta veur d'un condamné <M. De~
mattia) .
Arrêté- n . 302 du 26 ~eptembre 1944,
B . O. n . 20, page 165, Commu tation de
peine en fa veur d'un condtlmné (M . Delbet ).
Artfté n . 350 dll 1er octobre 1944, B . O .
D. 23, pas:e 197. Commuta tion
peLne (M.
OUbert) .
Arrêté n , 351 du 1er octobre 194-1, B. 0,
n. 23. pai e 197. Commutation de peine
(M. Bergll1ll.
II), - Rejeta
Dêels{on n. 2 <lu Il septembte 1944. B . O.
n. 11, puge S6, Rejet d 'un recours en g J1.c~
cM. Tchelpechlk iaD l. . Décision n, S dtt 12 septembre 1944, B . 0 ,
n. Il, p age 96. R ejet d'un recours en
gnîoe (M . Costanzo).
.
D éciSion n . 4 du 18 septembre 1944,
B. 0 , n. 16. page 136. Por tan t rej et d' un
recours en grâce (M , VUmus L
Décision n. 5 du 20 sept embre 1944,
B . 0 , n, 17,' pa ge HS· Por.ta n t rejet d'un
recoùrs en grâc e (M. SchWl1den).
Arrêté n . 269 du 25 septembre 1944 ,
B . O. n . 20, pa ge 104. Porta nt rejet d 'un
recout;'s en gTâce ( M . F lor uccil.
Arrèté n , 303 d u 26 se ptembre 1944
B. O . n . 20. 'page 165. Rej et d 'Un recours
en grAce <M, Ar t1ghll ,
Arr~~ n . 3~5
d u 29 sep tembre 1944,
B . 0 , D. 22. page 190. Rejet d'un r ecol,lfs
èn r.r!ce de Miellon .
Arrété n . 346 du 29 septembre lè44,
B . Q . n . 22 , page 190. Rej et d 'lUl recours
en &,l'âce de Rou llyl'oQx.
Atrété n . 352 du 1er octobre 1944., B . O ·
IL. 23. p Rge 197. R ejet d'un recours en
grAce (M. Alexis ) ·
Ar rêt é n. 353 du 1er octobre 1944, B . O .
n . 23, page 1&1. R ejet d 'un r ecours en
irAce (M . Meho<ljlL
Arrête n . 354 du 1er octobre 1944. B . O.
n. 23 , page 197. R ejet d'un r ecOurs e.c
grâce (M . Rossi).
.
Arrêté D. 358 du 1er octobre 1944, B . O .
n . 23 , p nge 198. R ejet d'un recours en
grâce (M. Ross\) .
Arrêté n . 356 du 1er oclobre 1944, B. 0 ,
n . 24 , pnge 202, Rejet d' un recours en
grice (M. Ar n a.ud )'
Arrêté n. 358 du 1er octobre 1944, B . O .
n. 23 , page 198. {tejet d 'un recours en
irAe! ( M , G el·baud ) .
,
Arrê ~ D. 380
du 29 septembre 1944,
B . O . n· 25. po, . 213 . Rojet <l'un ~eourS
e Q krAte (M. MlehOlt )·
de
XII. - VIE REGIONALE,
Art"6té n . 964, ,du 10 décem bre 1944, .'&.0 _
n . ~1. pQge 439 Porlant suspen sion s de
ÀDMINISTRATIVE,
fcne.tlons à l'hôpital-h ospice d 'Aix (l\tM.
PROFESSIONNELLE. SOCIALE
Roman, Luquet. CarLou..."(, ChSJ'pin, P lgre-Arrêté Q. 26 <lu SO ooQt 1941. B. O. n . 3. Dét. ])&vk\) .
page 24. NomlnaUbl1 du préSident du Cfr
Arrêté n . ~66 , du 10 décem bre 1944. B ·O ,
ml~ régional de l'Entl"nlde Fr6.D,~al.ie pour n . 61. page 439. Por tan t nomination des
la. Libération (M. SerafLno) .
membres intéri maires de la· Commlssion.
Arrê té n. 28 du 31 aoOt 1944. B . O. n. .... :\.dminlstratlve de l'hÔp lt.al-hosplce d' Abt~
page 32. D~SOlUtloo des COQselI., des Or- en-Proven ce <Mlle lauzac, MM.. Va1lllere,
dres des M deal.ns et Pll:.uma,cieDS.
Rel~r~ié· )n. 1013, du 8 d écembre 1944, B.O.
Arrêté n. 38 du 2 sep tembre 1944 , B . O.
52
4 ~" P
1
d la
n . S. palle 39. autorISation d e cèrt . . lll" n .
. page ~ , OI:·ten t compos tian e
~ Chambre de com merce du Vaucluse.
JOUI'D!lUX dans le dépttrtemènt des Boil·
Arrêté n , 1043. d u 12 décembre 194~. B .o..
oh es-du-Rh6ne,
n. 53. pâ.ae 449, Portant composition d u
Arrêté n . 95, du 8 septembre 1944, B.O . GonSeU t11p.àrtlt.e d u G roupement colleen , 10. pàg~ 60. IDstituant le CornU. ré~lo- tlt dép artemental de l'apprentissage du
nal de presse ~t d 'informE\tlOn d~ Mar- bÂtimen t et ' ~-3 t r/lvaux publics d u déparseUle CM. Berger, Le Guevel, Fl'uchêrt , tement deS Bouch es-du-Rh ôn e.
Vèrnant. Lagier ).
Arrêté D , 1046, d u 12 ~écembre 1944, B.O#
AIT~té n . 40::1 . du 6 octobre 1944.. B . O. n. 53. page 449. Portant DommatiCDs de
n . 26. page 21a Portan t Tel)Ouvellement direc teurs urbains de 18 Défense Passive
de la Chambre de commerce de MarseUJe. <MM. Be&ou. Dlmegllo>,
Arrê té n . 428, du 9 octobre 1944. B . o.
Arrêté n . 1069, du 13 èécembre 1944, B ,O .
n . 28, page 238. PortaD t c onstl~ut1an du 0 64. page 451. Portant suspen sions de
Conseil d e fa.mtl1e des pharmacIen$. ~1, fonc tions · à j'hôpital-hos pice d 'Aubagne
Ba.lansilrd. R oche, Teychène, Benedek. (MM, Jour dan et- Sicard),
~~~~~~e, Fourcade, Dougier , Pollak , Cas- XITI. _ VItH.:E ET PORT 'DE MARSEILLE
Al'rêté n . 686. <lu 5 octobre 1944, B. O . . Arrêl é Î1. 6. du 2~ a oQt 1944. B. O . n. 2,
n 40, pa.ge 364. Portan t COll.$t1ttlttpn n 'un Page f5 , Désignation du préfet délégué à
Conseil de f atll1l1e du Comité médical ~è la tOle d.e Marseil1e (M, Massenet ),
la. Ubéra Uon (MM . De Verne jOuI, Bourde,
~1'rê't€ Il.' 39. d u '4 .septembre 1944, B O .
Lena.. Olllvter.. .) .
n , 6._ nll 8'~ 39'. Désl'lmatlen du d irecteur des
Ar.l'été c ) 702, du 28 octobr,e ·1944. B .' .o setvlttS '"ttdmtnistrat1f!. de la ville d e Marn , 40, P8ie 366. Portant n ommati(1n$ des sente fMè Mfl rtln) complété l)8.r a r. 960.
m embres de la Commi&slon âe 1'h6J}l tat
A'r r~té ri: 4,U, dte 4 septembre 1944, B O.
hospice de Gap (MUe Rlspaud. MM, Coro- TI 5, pase ~ 41). DéSignation du direc teur
nat. Verney .. . >.
•
dès services techniques d e la ville de MarArrêté n, 703, du 28 octobre 1944, B . O . seille <M. Trede l.
..
D. 40. p.a..ge 3G7. Portent nomInat ions ges
Arrêté 11. 43.':' d u- 4 ~eptembre 1944. B O.
membres de.. la ComrotssJon de l'h6pltal- D . 5. page 40 . Déshrnatfon du èhef d e cabih ospice d 'Embrun <Ml\f, Vidou, DHcaJDp. ne t du préfe t délégué à la ville de MarDie. "Blanc. Datant. RougoD).
selUe (Mme ContaminL
Atrêté n. 711 du 6 n ovembre 19«. B. 0
Arl'êté n . 44. du 2 septembre 19H. B O .
n. 40. page 368, Portant noml,natlons d~ n . 5. pace ~O P Ol'tant n omination d -un
dil'ecte,urs u rbains de la D. P~ (MM, Ami. directeur de l'Asslst.:mce publiqu.e (M. Fi~
Durleu, POU, de Champeville) .
nance ).
Arrêté n , sa3 . du 16 novembre 1944., R.Q p aArr'ê5~ 'to5~,\~~t 3Jér~O!\I~~~é~'é~'leD 'a~
D. 47 . page 419. RoEIl.at1! à la nom l na~IOiIl
1e
des membres deda -Chambre dès métierS pl' fet d élégué de la ville de Marseille.
du Va uc luse,
Arrêt~ .n. 251, <tu 21 sept~ m bre 19-1.4. E.O .
Arrêté..n, 824, A-lJ. 15 novembre 19-44. B.a . n . 18, p~e ,150. Réorganisat:on nu Cfln~ !l
n . 47. page 419:. R elatif à la. .pomlnati~ mun lcloa1 d e la vUle de i\brseme (MW.
des membres de la Chambre des m étlèt s Defferre, Desba,rats, Mmes PolnscrChapt:.is,
des E ouc hes-du-Rhône .
G ulzard , 1\'1. Hel r1.èsL
Arrêté n . 825. du 15 novembre 1944. B .O .
Arrêté n . 316. du 27 septembre 1944 RO,
n . 47. p~e 420. Relatif è. la nomInation n , ~n\ pace 172. Suspen sion d 'un foncUon.
nalr
e <M Chab.3nnes 1.
des mem re~ n e la Ch6..Q:'Ï. bre des m étiers
Arrêté n . 569. du 19 octobre 194 ~. B..D.
d,.. Basses-Alpes.
n. 32{ page 294. Portan t r~in t.éqrat1o n d e
Arrê té n . 831, du 14 n ovembre 1944, B .O . (onet onn air.f3 de l'OfHce des hsbit.ntlons Il
n . 46, page 414, Attribu8l1t le. carte d'td~n- bon .marché de la vWe de l\lar~llle C\UI.
t Hé profession nelle à certat-n s journalistes. Petit , Cruch l'l.nd eau. M:\~oll.
Arrêté n . 842. du 18 n ovem br e 1944,. B .a .
Arrêté n . 570, du 6 octob re 1944. B _. O .
n . 44, page 399. Portell t unouvélIement n . 32, page 295. P ortan t suspen sion de
de la Chambre des notaires des Boucbes foncUons (M. Barra ud>'
d u-Rh One.
A.rrêté n . 674 , du 30 C'c tobre 1944. B O .
Arrè té n . 846. du 17 novembre 1944. B .O . D. 85, page 327. Portant suppléance ~t .
n 44, ptlge 400- Relatif à l'ordre des archl- l\.fartln).
tectes de la circon scrip tion q '.A:! x -en;FroArrêté n . 848 d u 18 n ovembre 1944. B O.
vence l'MM. Beutz, Mou ton , AnjoüVin. If. 44 . page 400. Portant SUSlX'DS!onS de
Cam ol, Hetrt ês).
fonctionnaires de la Régie intéressée du
Ar rété n , 869, du 28 n ovembre 1944. B ,O, r az de MaJ...~ll1e .
D. 47, page 429. Portan t nom1nAUons des
Arrêté n, 8~9 du 18 novembre 1944. B_ O.
m em bres de la Commission d e l'h Opltal n . 45, page 408 . Por tAnt suspensions d 'cmd e D I'!'ne (MM. Boll q u ! er~ S ube>'
plo1s de la C1e d 'flectricité de Marsetl}e.
Arrêté n . 960. du 6 décembre 1944. B o_
Arrêté n. 951. dU G déoembr~ 194-f, B 0
n al pa i~ 487. ;PortAnt DomllUitJ.o n <;lu D. ~ l, paie 439. .C om plétant les arrêt~s
d1reçtt'ur urba1Jl de la D. P . c.'l~ ~t~"( n , $9. 40 e t 43. Por ta n t nominations de
CM. Jll&:neL
' . MI\l MArtin. Trede. Mme ContamJn.
....
Q
�PlIee 1&
BULLETIN OF'F'ICIEL DU CO MMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUl!; A MARSEILLE .
28 F évrier 1945
TABLE CHRONOLOGIQUE
MOIS D' AOUT 1944
22 Aout 19H .... Arrêté r:. l, B . Q. n. 2.
pale H . Rela.tif au paiement des salaires
ti ~ !Lembres des F .F .I. pend anl la période
Qe Ll~ratlOn .
22 ,Aout 19H. - AfI'êlé n. 3, B, Q . n. 2.
p "ge H P..elallf è. la clt'culation des véhlt'',lles automobiles clvlUs.
29 AOl.lt 19·H . - Arl'èLé n . 4, B . O . n. 2.
pate H . Port a nt d ~signntion du prHet d u
à épattemen r du
V~H .
25- Aout 1944 - AmHe n . 5. B . Q . r:. 2
p age 15 Porta n t désignation du p réfet du
clépartemem des BouchèS du-Rhone.
25 Aollt 1944. - Anèté n. 6. B . Q . n. 2.
p age 15 Por tant deslgnalion d u préfet
d ~légué
é la ville
26 Aoüt 1901-4. p ale- 15 Rel al1 r a
~ Rfpub1\calnes
de Msrsellle
Arrét~ n. Il. B . Q. n. 2,
hl. constitution des Forde Sécurité.
27 Aoû t 19H. - Arrêté r.. 7. B. Q . n . 2.
page ·15 Retail; aux mesures de sécurlte
admiD istrath,e
27 Aou t. 1944. - Arrêté n. 8, B. O . n. 2
page 15 Délégusnt Il! secrétaire général
PQUl' les aff~tres économiques et le ravi
t a Ulem en t
27' Aoüt 19'! 1. - Arrêté n. 9. B. O. n. 2
p a.ge 15, Déslgn.9. n t. les membres d u cabi·
nt>t du Comm issaire région!ll de la R t pu
b llrÙl e.
28 Aoüt 1944. - Arrêté n. 10, B . O . I:. 2,
p all'ë' 15, Ordon nant une résidence torcée
· 28 Août 1944 , - Anêlé n, 12, B . O . n. 2,
page' 15, Portant dtlMgalion des pouvoirS
excep tlonnf'ls du Commissaire régional de
l a Rf'publloue.
28 Aout 194<1 - Arrêté n· 13. B. O. n. 2
page 16. Porla nt. suspensions d e mu
g l~trats
28 AO(lt 194 4, - Arrèté I:. 14, B Ù. Il· 2
page Hi. Concédant la franchise p~t:lle
a , Corrur,is..'Hllre régional de III Rél}\1bltqllt'
28 AOut 19H. - AM'eté n. 15, B. 0 n. 2
p a5e 16 P Ol't:.\lll de-h! galioll d~:ms l'adm\
œ ~~ratl0 n Iwéfectorale
temenla l des Renseignements d es Bouch es·du-Rhône,
31 Août 1944. - \'\rrêté No 31. rJ. 0 N" 6.
page 39. Porta nt nomination de fonction·
n:l.lre.'i de ln poli ce.
31 AoÜ t 1944. - Arrêté No 32, B. O . No 0,
pAgf' ~9, Por lant nom ln aLion de !onctlon·
nnit'es de la police.
31 Aoùt 1944. - Arrêté N" 50. B o . N' 6,
page 48. Por tan t suspension de fonctions·
31 AOOl. 1944. - Arrêlé No 51, B . O . N" 7,
page 56. Donnan t compétence pour les
,~'\ tfaires de la ville de Marseille à M . le
Préfe t delégué.
MOIS DE SEPTEMBRE 1944
2 Septembre 1944. - 'A rrêté No ~3, B O.
N- 5, pnge 39 Donnant. la liste des jour
naux quolidiens autorisés à paraître.
2 Septembre 1944 - , !Arrêté No 34, B . 0
N 5. page 39. Suspendant provliioil'emen t
d" ses fonctions un commissaire div!
s ionnaire .
2 Septembre H)44 - Arrêté N' 36, B. 0
N" 5, page ;19. R elati f au r ecouvrement
direct pa r les agents verbal isateu rs de
cerI aines 8rr.endes.
2 Septembre 1944 . - Arrêté N° 44 , B . 0
N 5, p:lge 40. Nom m a n t le directeur d e
l'ASSistance a MarsellJe
2 Septembre 1944. - Arrêté N° 45, B O.
N 5. page 40 Réin stallant da ns ses fonctiens le directeur de J'Oflce du Protectoral
fnltl('sis «:1 T unisie.
4 Septembre 1944. - Arrêté W 37, B . 0
N" 5. p:l~e 39 pnrtnnt m ise en résidence
~Ul
\'cIJJt'e
4 SepH'mbre 1944 -
Arrêté W 38, B . 0
20, p:l!rf' 162. Portant modification de
]'arllcle 7 de l'ordonnance du 27 j uin 1944.
" $('Ptt'mbn' 19·H - Arrêté N 3~. B 0
N' 5. pa,;!;' ,!) P:ll'Iant désima.!ion du
dh'ect eur des Sf'l'vices ndrnlnistratHs de la
N'
\'llll' de tl-L\l'sf'illl'
4 Septr>m1.H'f' 19H -
N° 8, page 63. PortaDt nomination d 'UD
commissa ire de ~lIce .
5 Septembre 1944. - Arrêté N ' 66, B. O.
N° 8, page 63. P orlant n om ina tiOD d 'Un
commissaire de poUce
5 Sep terr,bre HM.4. - tArrêté N0 67: B. 0 "
N" 8, page 63 . Portant p romotion d'u n
commlssai.re d e police.
5 Septembre 1944. - Arrêté N' 68 B . 0 "
N° 8, page 63 . Portant promotion d '\:l.D
commissaire de police.
5 Septembre 1944. - Arrêté N0 69, B . O .
N' 8, page 63 . PortaDt nomInatioD d 'un
commiss'llre principal
5 Septembre 1944. - tArrêté N' 70 . B . O .
N° 8, psge 63. Portant nominatioD d'un
commissaire de poilee
5 Septembre 1944. - Arrêté N ' 71, B . O .
Nil 8. page 63 . Port a n t Domination d 'un
commandant de gardiens de la pai'<.
5 Septembre 1944. - Arrêté W 72. B . O .
N" 8 page 64 . Dés ignant le commissaire
divisionnaIre chef du Service régioDal d es
Renseignements généraux
5 Septembre 1944 - Arrêté N0 281. B .D .
N 30, pagt' 259. Portan t nominatiOD d'un
Inspecteur de la Sûreté nationale
S Sept embre 1944. - Arrêté N° 290, 'B.O_
N 31. page 269. Portant rectlflcation â
l'arrêté N° 7 1.
5 Septerr.bre 1944. - Arrêté N" 496, B.O ,
N 31, p age 272. Portant nomInation d ùn
offi cier de p aix
6 Septembre 1944. - Arrêté N0 35, :8, O .
N- 8. p age 63 . Portan t réquisition collec~
tl ve.
6 Septembre 1944 . - 'A rrêté No 52 , B . O .
N' 6, p age 48. Complétant l'arrêté N0 46
d u 5 sep tembre 1944 instituaDt une Cour
de J ustice
'
6 Septembre 1944. - !Arrêté N° 53, B . O .
N 7, page 56 Nommant â titre provisoire
li n directeur r égio nal du RavitaillemeDt
général.
6 Septemore 1944. - Arrêté W 54 , B . O .
N" 7, page 56. Relevant de ses fonctions
un directeur régiona l du R avitaillement
géonéral
6 Sept.emore 1944. - .>\rrété N" 55. B . O.
N" 7, page 56. Nomma nt à titre provisoire
un d irecteur du RavitaillemeDt général
des Bouches du Rhôn e.
6 Septembre 1944. - Arrêté N0 56, B. o.
N 7 . page 56. Suspendant de ses fonctions
le directeu r régiona l des Services de maind 'œuvr e
6 Sep lenlbre 1944. - Arrêté N" $7, B. O.
N 7, page 56 Sus p endan t. de ses fonctions le directeur départemen tal du Ravltaillerr.ent général.
6 Septemb re 1944 - Arrêté N' 58, B. O.
N° 6. page 48 Nommant des membres de
la COur d e J ustice d e la région de Mar·
seille.
6 Septembre 1944 .- Arrêté N' 73, B. O.
N" 8, page ti4 \-lortant cl'éaqon d u service
juridique du Commissariat régional.
6 Septembre 19H. - Arrèté N' 76, B . O.
N() 8. page M Prononçant un Intern ement
admm istl'ati f.
6 Septembre 1944 - !Arrêté N' 77. B. O.
N° 8. page 64. P rononçan t un in ternement
administralil.
6 Septenlbre 1944 - 'AlTélé N' 78 , li, O.
N 8. page 64 Prononçant uu Int erne ment
adm in istratif.
6 Septembre 194'1. - Arrêté N 79. 8 . o .
N' 8. page 64 Prononçan t un in ternement
adn,1n is trS II!
6 Septembre 194<l - Arrêté N' 80 , B O.
N" R. page 64 Prononçant un int.ernement.
'Arrété N° 40. B. 0
N 5 p:\g:e ·W Portant désignation du
2fl Aout 19H. - Al'I'eté n 16, B 0, L . 2 directem dt's Sen'i('Ps techniQUes de la
Ville dt' 1\1nl"se!1ll'.
pa f'e 16, P orl ant délégation dans l'admi
4 Septembl"f' If'!!l - Arrété N 41. B 0
n 'qn\tlon préfectorRle
28 Antjt 1944. - Arrèté n. 17 , B . O. n. 2. N" 5. pAge 40 R~'13!j{ -\ l'inlëri m des fonc
pa 7e 16 Porlflnt délég:..tion da ns l'admi lions de Dl'éftt du dépal"ctnf'll t des Alpes
'·Jal'ilimE's.
n ;attation p ré fectorale
4 sep:f'ml)r~ H144. - Arrêté N" 42, H. 0
29 hoûl. 1944. - Anêt é n . 18. B . O. n, 3
N 5. p ng(' 40. Portan t délégation d'un
Pe.ft' 2-1: .· POl't9nt dflégntion d:tns radmi
préfet.
r. f s:t(I.~lt)n prdectol'alp
<4 septE'mbl'(> ISH. - Arrêté N il 4~, B. 0
:!O Aoüt. lDH . - Anl!lé n. 22, B. Q . n . :i
paie 2-1: Portan t a nnulation du déclt~! N 5, pa~e 40, Portant désigp.:\ti on du
('ht>1 df' (':lbinet du prUel dél égué A la
d ',o mn ;'.;tie n . 1 123 d u 14 Anil 1944.
30 ,A.oût 1944. - Arr~l~ N" 23, B. 0 N' 3, ville cie M:lrs<;ille.
4 Septembre 194-1 - Arrêté Nil 47, B. 0
p a2"p ' 24, Pùrl ant suspension du re<'ouvreN S, Dnge 40 Portant mise en résidence
me-n L dt:' l'impot mé lal.
30· AOlH 1944 - Arrê té N- 24 , B. U Nil 3. sur veil Ife.
4 Septen.brp 1944: - Arrêté N '~ 48. B. O.
p agt" 24 Relatif à l 'int~ r im des fonctions
d-è' Comm1ss::tlre région~l de la République N S. page 40_ r..elatif a un fonctio nn aire
30 Aoù t 1944, - Arrêté N,' 25, B O.
3 d e l'admin istration prHectorale.
5 Septembre 19H. - Anêté N" 46. B. 0
p age 24. Porlant d ffiig n ation du secrétaIre
réni-nl el du secrétaire général adjom t N 4. page 32. I nsl Huant L1ne Cour de
J
usWc(',
p our la police
5 Septembre 1944 - Arrêté N !9 B. 0
20 -A,Qitr 1944. - 'A rrêté N' 26 . B. O. No 3
pagé ~4 . Port:~nt nom inntlon d u président N 6, page 48 Remettant un In g-em eur
d u Comité rég'ton:\l de l'Enl r'alde Pl'an principili :\ ln dlsposition du préfet mari·
time de Tou lon
ç alse pour la L1b~ralion.
S Seplpll'hre 1944 . - 'Arrêté N' 59, H. 0
30 Ao(tt 19':14 - Arrêté n . 27. B O. n. :i
p age 24 Portan t désignation d u préfe t d es N" 8, page (j~ Pm'tant nomination d'un
commissait t' divisionnaire,
A lpes-Mant imes .
5 Septembre ]<J44. - AI'I'êté N 60. B 0
31 Aout 1941. - Arl'è'é N,) 28, B ü . N ' 4.
p age 32. P Ol'\nn L dissoltltion des Con.sells N ' 8, page 6:1. Por tant n om in ation d'un
d es Ordreg oes méde<'ins pt oh:\: maCiens commIssa ire de police
5 Septembre 1944. - Arrêté N' 61, B. 0
31 Aout l!1H, - AtT{'té N" 29, B O. N" b,
pave- 39 Nommant It' con,missat re dlvi N" 8, pngt' 6:J Por' IUlt promotion d'un
S'OMRir !! cl'le! du Service régional de I~ co mrn l~salrp prln<'lpnl.
~d ml nist r Atif.
5 Septerr,lll't' 19H - Arreté N' 64 . B. 0
S écllrl~e puhllque.
31 'A out 19H . - ATI'~ I~ N :W , B. O. N... 6 Nn 8, pu~e 63. Portant mutt\t1on d 'un
6 Septembre 1944 - Arrêté N- 81 , B. 0 ,
r aie 48 P or tan t n om in ation du commis comm l.'iSRÎI'e de police
N" 8, page 64. Pronon«;nnt un ÎJllernemenD
atre divlsionnaLre, che! du Service dépar 1 5 septembre 194-1. - Arrêté N- 65. B. 0 admimstrati!.
�28 Pévrter 1945
BULIErIN OFFICIEL DU OOMMlSSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
P age 17
8 Septembre 1944. ~ Al'I'é Lé No 137, B .O. B. O. N. 9, page 72. Complétant les arrêtés
6 Septembre 1944. - Arrêté N· 82. B . Q .
N ' 8, page 64 prononçant un internement No 14, page 118. Portant nomination d'un Nos 46 et 52.
commissalI'e de poUce.
10 S eptembre 1944. Arrêté N° 121,
admlnistrat lt.
6 Septembre 1944. - Arrêté N . 83 .• B · O. . 8 septembre 194-4. - Arrêté ND 140. B .D . B. O. N. 9, page 72. Nomm ant d es mem·
N " d, page 64 Prononçant un internement ND 17. pate 142. Portant. nomiDation d 'un bres d e la Cour d e Jus tice de MarseUl e.
commlsSaire de poUce.
10 Septem bre 1944. Arrêté No 122,
acbnln istratit.
a Septembre U}44: , _ Arrêté ND 141, B .O . B.O. N" 9. p age 72. Por tanl réquIsition
6 septembre 194:ol. - Arrêté N. 84, B . Q .
8 . page 64 . Pronor.çant un lnternemeot ad~ N" 14, paie 118. Portànt nomiDation d 'uo des établissemen ts des Acieri es du Nord
commLssaire divlslonnaire.
sis à. Ma rsei lle.
'
minlstrat il.
a sept~mbre 1944, - .Arrêté N0 147, B.O
la Septembre 1944. - Arrêté no 123, B. O .
6 Septembre 1944. - Arrêté N' 85. B . 0
N. 6. pa3le 481. P ortant déiSlgnatlon de«s N0 14, p~ge 119. Portant révoçp.tton d 'un no 9, page 72. Portar:t mise en congé d'un
foncti onnair e.
membres du cabinet dl! Commissaire commlssalre qe police.
8 Septembre 1944. _ Arrêté No 148. B .O·
10 sep tem bre 1944. - Arrêté r.o 124, B. O.
régional.
6 Septembre 1944. - Arrêté N' 86, B. O. N0 14, page 1 9. Portant révoca tion d u no 9, page 72. Por tant désignation d e memN" 8. page 64. Pron onçaDt un tnterDernent commLisaire divisionnaire, commissalre bl'e de Cablr:.et du comm issaire régional
central de Marseille.
de la RépubUque.
adIr.i n istratlt .
a Septembre 1944. _ Arrêté N0 280 , B .O. Il Septemb re 1944. - Décision nO 2, F . 0
6 Septembre 1944. - \Arrêté N' 87. B . O .
no Il, page 96. Portant r ejet d 'ur. recourS
No 8, page 64. Prononçant un internement No 31' ,page 268. Portant nomination d'un en
grâce.
aàministratit
commlssaire de police.
11 S t
b
19
6 S eptembre 1944. - IA rrê té N' 88. B . O.
8 Septembre 1944. _ Arrêté ND 285 , B .O .
ep em re 44. -Arrêté no 125. B . O.
.0 g, page 72. R elatif à la situatIon des
N e;. 8, page 64 . Prononçant un internement No 31. palle 268. Portant nomination d'un 1'fonct
ionnaires de l 'administration prétectofidmln istratir.
comm1ssaire de police ,
l'ale, remis à la d1sposltlor: du ministre
6 Septem bre 1944. - Arrêté N ' 89 , B . 0
8 Septembre 1944. - Arrêté N° 288, B .O . de )'lntéreur.
N" 8. page 64 . Prononçant un internement No 31, page 268. Portant nomination d'un
11 septem bre 1944 . - Arrêté no 126. B . O .
adm inistrati f.
no 9, ~aee 72. Por tant 1nterr.ements adm.1·
6 Septem bre 1944. - Arrêté N' 90, B . O . commiSsaire de police.
8 Septembre 1944:. - AITêté N° 287 , B .O nistrattfs.
N0 8. page 64 . Pron onçant un Int ernement
ND 31, page 269 , Portant nomina tion d'un
11 s eptem bre 1944. - Arrêté no 127, B. O.
edmin lstratif.
r.O Il , page 96 . Relatlt A l'exercice d es fonc·
6 Sept embre 1944. - Arrêté N ' 91. B . O. ofticler de' palx.
8 S eptembre 1944. _ Arrêté ND 288. B .O. tions de Juré à la Cour de justice de MarN0 8, p age ,64. Prononçan t un internement
N' 31. page ~69 . Portant nomination d 'un seille.
administ rati f.
11 septembre 1944. - Arrêté nO 129, B . O.
6 sep tembre 1944. - Arrêté N' 92 , B. O. inspecteur de la S Oreté nationale, officier
nO Il , p age 96. Chargeant un for:ctionnaire
N n 8. pa"ge G4 pronon çant un 1Dtemement de police judiciaire.
8 Septembre 1944. - Arrê té N' 289 . B ·O . de l'intéri m du Consulat gér:éral de France
adm.iD1strati!.
N0 :U . . page 268. Portant nomination d 'un à Monaco.
6 Septembre 1944. - Arrêté N' 93. B . , 0
comm1.ssalre
de poUce.
l1 Sep tembre 1944. - Arrêté n o 139, B . O .
N '"
page 64 . Portant norr.1natlon d un
8 Sept~mbre 194~ . _ Arrêté N o 291 , B.O. n" 14 , page 118. Portar.t nomination d'un
sous-p ré fet
6 Septembre 1944 . .-. Arrêté ND 94 , B .O· N' 31, page 269. Portant nomination d 'un inspecteur de la Sûreté nationale.
11 septembre 1944. - Arrêté no 264. B . 0 .N0 la, page 80. Portan t relèvement de officier de paLx.
a Septembre 1944. _ Arrêté No 495 , B .O. r.O 20, pag,J 164 . Portant la mise en fin de
fonctions d e fon ction na ires a~t achés à la
ND 31, page 272 . Portant nomination d 'Iln stage d'un comm issa ire de poUce.
p réfecture des Bouch es·du-Rhone.
11 Septembre 1944. - Arreté no 265, B O .
6 Septembre 1944 . - Arrêté ND 98 , "B·O, Inspecteur au.x Utafte de la Sûreté nallo·
nale.
..
n ' 2J , page 164 . Complétant l'arrêté n o 34
N ' 9, page 71.
SI Septembre 1944. _ ~ci.sion N - 1, B.O er. date du 2 septembre 1944.
Arrêté N u 99 B .O. N' 9, page 71
N . . 8, page 64 . Commuant une p eine d e
Il septembre 1944. - Arrêté no 283, B O .
Arrêté N' 100, B.O. ND 9, page 7 l.
mort - en ' cell e des t ra.va ux forc és
pel'. no 30. page 259 . Complétant l'arrêté n' 29
Arrêté N0 101 . B .O. N ' 9, page 71.
a.
du 31 août 1944.
An'é té No 102 , B .O. N' 9, page 71,
pétuité. .
11 Septembre 1944. - Arrêté no 284. B O .
Arrêté No 103 B .O. N· 9 , pa ge 71
SI Septembre 1944. - Arri t é N° 112, B .O. r:' 30. page 259. ComplHant l'arrêté no 25
ArrHé No 104 , B .O. N- 9. page 7l.
No 11 , pa.ge 96. Por tant délégation dan s en d ate du 30 aoCtt 1944.
Art'été No 105, B .O . N ' 9 . pa ge 71.
l' administration p réfe ctcorale.
11 Septembt'" 1944 . - Arrêté n o 497. B. O .
Arrê té No 109. B. O. No 9. page 71 .
SI Septembre 1944. - Arrêté ND 113 B.O n ' 31, page 272. Portant modification à.
p ortant promotion s. mu t a tions, réinté- ND 10. p a ge 80. Portant m ise en résiden ce l'arrê té 1'.0 70
grations. mises à. la retraite da n s le per- survetllée.
12 septembre 19-44 . - Dé-c!sto!l n O 3, B .D.
9 S e p t ~tnbre 1944, - Arrêté N° 114, B .O · n' J 1. page 96. Portant rejet d'Un r ecours
SOnD el de la police.
'1 Sept em bre 1944 - Arrêté N" 97 , -B .O , N0 10. page 80 . Rela tt! A la si tua tion d 'Un er: grâcE'.
12 septem bre 1944. - Arrêt~ n O 150, B O .
N0 9, page n . p or lan t suspension provi' membre de l'admin istration préfectora le.
9 Septembre 1944. _ Arrêté. Ng 138, B.O no 14. page 11 9. Por tant réintégration d 'un
Soire d 'un cor..trôleur généra l.
7 Septembre 1944. - Ar rêté W 107, ":B.O. N. 14; palle 118. Port ant a ffecta tion d'ur. fon t>tionnq.!rE'.
12 Septembre 1944. - Arr~té no 151. B.O.
No 10 . page 80. Portan t n omination à la commissaire de police.
présiden ce de la comm ission de vériilca·
9 Sept~mbre 1944. - Arrêté No 142, B .O n' 14. pa~e 119 Portant nomir.ation d u dtN' 14, page 118. Port a n t m utation d 'un recteu r du cabinet du préfet des Bouchestia n des internemen ts a dmin istra tifs.
du-R h ône
7 Septem bre 1944. - Arrêté No 110. B .O
commissaire
de police.
12 S eptembre 1944. Arré-tés T.0 ' 165.
N' 10, page 80. Porla nl d élégation dans
9 Sept embre 1944. - ArrHé N° 143. B .O . 166. 167. J68. 169. B. 0 n o 17. p9.lZes 142
l'administration préfec torale.
N° 14 , page 118. Port ant mu tation d 'un et 143. Portn'1t. suspenSion de tonctionr.ai·
7 septembre 1944. - Arrêté N° 111, B·O. commi ssaire de poli ce.
l'es d e la police,
N- 10. page 80. Pot·tan t. réln t.égration de
9 S eptembre 1944. - Arrêté No 144. B .O ·
No 14, pA ge 118.. Por ta n t m utation d 'un
12 Septembre- 1944. - Arr~t(>s 1'.01 170,
m agistrat.
171 , 172. B . 0 no 18 palle 146 Portant sus.
S Septembre 1944 . - Arrêté N° 62. B .O.
commlssalre
de
police.
pension
de fonctlor:naires d e la police
N ' 9, page 71. Portant n omlnation d'un
9 Sept embre 1944 - Arrêté N ° 145. B .O ·
12 Septembre 1944 _ !\rrêt~s n 'U 173 ct
inspecteur d e la Sûreté n ation ale.
No 14. page 118. Portan t révocation d'u n ' J74 . B. O . n . 19 page 154. Portant suspcn·
S Septembre 194~. - Arrêté N. 63. B . O · commissaire de police.
s1(1'1 (le fonctionn nires de ln noHce.
N
,page 7 1. portant nomination d 'un
9 Septem bre 1944. - Ar rété No 146. B.O.
12 Septf'mbre 1944 . Arrêt-és n OI 175,
h:specteur de la Sûreté nationale.
ND 14: paie U8 . Parlan t révocation d 'un 176, 177, 178. 179. 180 et 181 , B . O. r:- 19,
8 Septembre 1944. - Arrêté N ' 95 B·O commissaire tle police.
pMe 155. Portflnt suspension de fon;'; lon.
N0 10, page 80. instituan t le <;:omité régio9 S eptembre 1944. _ Arrêté No 149 B .O r.nlre~ d e la oollre 4
na l de Presse et d I nformation de Mar N 0 14
119 P t t '
l ' d"
12 Rf'ptprnbrf' 194
Arr~tk n OI 182
. page
. or an ro;;vocat on
un lR ~ 184 185 186 187 B 0
' 19
'
sei lle
156: Po~tQnt' suspensl~n de ro~ctionn~~~
8 Septembre 1944 . - Arrété N° 96 , 8.0 commissa ire de poli ce.
10 Se ptembrE' 1941.
Arrê té N ' 117· dl" la policE'.
n 8. page 64 . Nommant dE'<:' m etT'b!',,'" de
la Cour de J ustice de la région de Mnr· B.O. N° 9, page 71. Port a n t réintégration
12 ~eptE'mbre 1944. An'êtes n Ot 188,
et
mu
ta
t
ion
da
ns
j'a
dmln
lstra
tion préfec 189, 190, 191. 192. B. O. n " 19. page 157 Par·
seille.
tant suspel:s!on de fonctionnaires de la.
8 septe mbt'e 1944 _ ~ Arl'êt.é N" ~15 B.O tora le.
10 Septembre 1944 AlTêté N~ 118. potice.
Nn 10 . page 80. Porta n t n omin ation d'u n
B O . N" 9, pa ge 71. Por ta n t détach ement
12 SeotE'mbt'P 19·H - Arrêté no 193, B O.
co m miss~ l re princ ipal.
n ' 20 . page 162. Port'\ nt suspt"nsion d'un
8 Septembre 1944. - Arrêté Nn 116, B·O en miss ion.
10 Septembrp 1944 . _ ArrHé n. 11 9. B. O . fonct lOl" n alre de la police.
N" 10 . page 80 Port:.'\ n t nom ~natlon d 'u n
n 8. page 64 . Déléguan t U 1 magistrat dan s
12 septembre 1944. - Arrêté n o 194.. B.O .
1nspecteur de 13. Sûreté n atiOn a le
8 Septembre 1944.. - Arrêté N- 136. B.O l es !onct\ons d p vice· président du T ribunal nO 21 pa ge 171 Portant suspension d'Un
fonctionr.al.l'e de police
No 14 pa'fe 118 Porta n t n omination d 'un civil d"" Mnr.seHle.
10 Septe.mbre 19,".
Arrêté N' 120.
12 Septembre 1944 . - Arrêtés n OI lQS, 196.
commissaire de police.
À
�P.ge 18
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
:18 FévrIer 1945
197, 198, 199, D. O. n' 24, pages 201 c L 202.
16 Septembre 1944. Arrétés nU 292.
Port a.nt suspension de fonctionnaires de 293. 294, ~95, 296, 297, 300 et SOI, B . O.
n O 31 . page 269. POrLAnt noml.nations da.na
police.
'
.
t2 septembre 1944. - Arrêté no 200. :a.O. la polloe.
n' 19, PR~e 157. Portant suspenalor. de fonc16 Septembre 1944. - Arrêté no 298. B .a ·
iiOnnaires de la police.
n " 31. page 269. Portau promoUon d'un
12 Septembre 1944. - Arrêté no 201. B .O . ccnnm1ss..'lil·e de police.
1:" 1'\ pa.ge 157, portant su.spensJon d'un
17 Septèmbre 1944. - Arrêté no 157, B .O .
inspect.eul' de la St1reté natloale,
~o H, page 120. Relatif a.ux groupements
12 séptembre 1944. - Arrêté nO 203, B .O. antl·natJonaux.
cake des carburanl& solides abandonn~ P&r
l' armée allem&l'..de. B . O . no 17, page 143.
20 Septembre 1944. - DéqlAlon è.Péclale
GIll, B . Q . lio 17, page 144. Dklb-bJon
des itoc.ks, blocages et déblocages, valldlté
des titres de rationnement. .
20 Septembre 1944. - DéciSion A 102/ RM
S . O. n ' 17, page 144. Décltirâtlolt de stockS'
réglemer:tatlOl) de la répartition dè là d,fa:
td.b utlon et de la consommation des fer'
n ' 19. page 158. Portânt suspenslor: d 'un
17 Septembre 1944. - Arrêté n' I n8 , f' .... raIlles.
inspecteur de la So.reté nationale.
no 15, page' 126· COmplétar.t l'arrêté n' ,12
20 septembre 1944. - DécISIon B 11Jt l'.r
12 septembre 1944. - Arrêté r:o 202, B ,O. du 28 aoQt 1944. portant délégntlo:1 des B. O. no 18, page 150. Déclar'\tion de ~Ock'
n o 21. page 171. Portant suspensIon d'un poUVOirs excepttonnels du comniIssalre ré- blocage e~ conditions de déblocage, consoni:
1n:àpe.... teur de la SOreté r.atlonalè.
gion. 1 de la République.
matlor: des ~étaux non terreux.
12 Septembre 1944. - Arrêté n o 209, B .O.
17 Septem,bre ]944. - Arrêté no 159. P ...
20 Septembre 1944. - Déc!Slon V 501lfIM,
no Zl. page 171. Portant s\1!penslon d 'ur. no 14. page 120. Portant réglerner.tatlon du B. Q . n 22, page 185. Dé-cl arat,on d~ stocks.
conunlssa1rë de poUce.
tirage au ::.ort d es Jurés des eectlons de régleme-ntatJon de la répQrtitIon de-s pnéu.
12 Septembre 1944. - Arr~té n o 204, B .':'>. MarspUle, Aix et Arles.
mattques.
n o 18. page 147. POl'tant susper..slon d~n
17 septembre 1944. - Arrêté r: o 160. B .O
20 Septembre 1944. - Arrêté n'" 223. B .O .
inspecteur de la SQreté nationale.
n" 14, page 120. portant nomIna.tions de no 18. p9~C 148. P ortar..t commut.atlon de
12 septembre 1944. - Arrêté n" 205, B .a . magistrats.
peine e-n faveur d'un condamné.
no !3, page 147. Portar.t suspension d'ùn
17 Septembre 1944. - Arrêté no 161 . B .a .
20 Septembre 1944. - Arrêté n' 224 p: (\
1n.Specteur princIpal de la S(\reté nationale. no 14. pa'.:e 120. Nommant des membres de no 17. nage 143. Rappelant un mar1stra~ l
12 septembre 1944. - Arrêt.ê no 206, B .a. la Cour de justice de la réglQ", de M91'Spille. l'activité
n o 18, page 147. Portar.t suspension d'un
17 Septembre 1944. - Arrêté no 162. B .O .
20 septembre 1944. - Arrêté no 225, B .O
offtcl~r de paix.
no l~ . page 126. Portant réquisition d'ou· no 17. page 143. Port8.1'lt nomlr.RUon de v1ce-:
12 septembre 1944. - Arrêté n o 207, B .a . vraRes jl.lfidlques.
p~ldE'nt, rlu Trlbun ~ 1 civU d~ Toulon .
110 18, page 147. Portant suspension d'un
17 septembl'f' 1944. - Arrêté n' 163. B .O
20 Se!>tembre 1944. - Arrêté P' 226,
commar.dant de gardiens de la pal".
nO 16. page 136. Portar:t réorganisation du B. O . n o 17. page 143. Nommant des mm.
12 Septembre 1944. - Arrêté n' 208. B .O . COnseil d .. l'Ordre du barreau de Marseille. b~ de la Cour de Justice de la ré-glon de
n o 1I~ , page 147. Portant suspension d'un
18 septembre 1944. - .[)iI!'clsion no ., B .O . Marseille.
cotnml&S8lre de poUce.
n ' 16. page 136. Portan~ l'ejet d'un recours
20 s.,ptembre 1944. - Arrêté "'· 227, B .O .
12 Septembre 1944. - Arrêté n o 210. B .a . en grâce.
no 17. page 143. l-nstltuent U!'.e se<:Uon du
r.O 20. page 162. Portant SUSpell610D d 'un
18 Septembre 1944. - An-êté n o 212. B .O . VI\T de la Cour de JUSUce.
commissaire pr ln~tpa l .
no 16. pag. 136. Portant acceptatton d·uT.e
20 Septembre 1944. - Arrêté nO 228. B. O.
13 Septembre '1944. - Arrété n' 131, B .O. démission .
no 18. pe ~e 148. Relevant die ses "(onctlon,
no 12, page 104. Portant création d'une
18 Septembre 1944. - Arrêté n o 213. B .O. un foncttormaire de l'admlnlstratlon pécl.
COmmission d ·épura.tIOc. des org:mlsmes n ' 16, page 136. Relatlt au régime de l'heure tentiftlre.
économiques.
'\ lé,,)e.
20 Septemb,.. 1944. - ArTêté n' 229. B . O .
13 Septembre 1944. - Arrêté no 132, B .a . rlf.8 Sepœtnbre 1944. - Arrêté no 214, B .a . no 18. page 148. Portant déllgattoll de fonen' 12. pag~ 104. Relatif A la répression de n o 16, page 136. R ela.tlf è. 11\ situation des Uons dlUls J'admlniStratlon pé"ltentlAlre.
la hausse illicite
tor.ctionna.lres de lladm.1nlstratlon préfecto20 Septembre 1944. - ArTêté 00 235. B. 0 1
13 Septembre 1944. - Arrêté n O 133, B.O. rale
, .. D° 18, page 148. Portant rêqwslttOli.
.
DO 1':'. pa$e 141. P ortau dflégatlpn de
18 Septembre H144. - Arrêté n o 215, B .O.
septembre '1944 . .....:. Arrêté n I) ~36, B . O.
fonctionna ires de-s 5en'lces pénitentiaires. L n ' 16. page 13.6. Portant nomination dans no2018,
"Page.
148.
Portant
réqirtsitl1n.
13 Septembre 1944. - Arrêtè n" 134. B .O . l'admlnlstntlon préfectora le.
20 Septembre 1944. - Arrêtés ~ 238. 23.9.
CO 17 p age 142. Port(lnt réglement de p ~i e
1944. - Arrêté n' 216, B .O . 240. 2<1. _ B. O. D' UI,
149. Portant
ment'; nécessAires A la constitution d'avan· no1816,SepLemb'"
ps.ge 136. &elatl! A des obsèQ.u~ auX réQu1>1U_.
ces pour paiements de salaires de tr.jlv,aH. frais de l'Etat.
20 Septembre 194{. - J\r,~té no 242 , B . O.
le\..lfs.
.
' ~
18 Sèptembre 19M. ~ Arr~té no 217, B .a.
13- septembre 1944. - Arrêté T.O 282. B .O: n' '16. page 136. Relattf lltu paiement d es \I? 29, pagO 163, Portant réQulsltlon des
Forges
et Chantiers de 18 Mé<1tterTanée-.
n " 30. page 259. Porlant nomination d'un salaIres des membres du C .D.L.
20 Septembre 1944. - Arrêté n o 241. B . O.
1r_'.p~ tetUr '-de la StÎr eté nationale.
")8 Se~te mlj re= 1944. - Arrêté n O 220, B ·O. no 18. page 150. RelatU a.u tf'lèvement dè!l
13 $epttmbfP 1M4. - Arrêté no 388. B .O . nP 17. pagf" 143. RelatU au régIme du port
salaires des fo~tionna.\res, agel1t.g con.tre.e.
nI) 25, page 214 Co ncernant les mesures de
Ma t'se llle.
tuel., et a.u.~Ua.1rea de la région de M~
prêv~n qve.5 pou r l'flppllcaUoT. de l'ordon·.
18 septembre IS44 . - Arrêté n o 267. B .O. se1lle.
.
ITIsnCe d.u 12 nO\'embre 1943·
n ll 19. page 158. R elatif au.'C déper.ses de la
20 Sept..mbre 1944, - Arnté D' 2~0 , B. O.
l~ Septembre 1944. Arr êt~ nO 135, B.O COllr
d
e
Justice
de
la
région
de
Marsetlle.
no
.
18,
page
160.
Portant
mOdirtcotiçn
df'
n " 12, pag 10 ~ · I r..st ituant lIne dc m1·jollE~
18 Septembre 1944. - Anêtk.! du préfet J'acte dIt 101 du 8 décembre 19.1 Wtlt".n~
n é& u e conv:é- léog9 1.
des Bouches-du-Rhône portant In ternement un reglme .péel&l pour J'admlD1str&t'OIl de
14 ,St?pt.embre 19H. - Arr~té n" 164. B .D. de personnes. B . O . r: 17, page 141.
la ville de Marseillè.
n o 17, pl\ge 142. Portant s\.lsper.s1on d 'un
19 SepU!ombre 1-944. - Arrêté n o. 221. B .O .
20 S eptembre 1944. - Arrêté no 256, B. O.
inspf"l:teur de JX)lIce D ~tlonale .
no It:, page 136. Gomplétant les arrêtés n o 26, page 218. Relat1! au pri.x de, l'élte-.
14 Septembre 19.;4. - Arrèté n ' 153. B·O. n O I 46. 52. 120 et 127.
trtclté daœ la réeton de Marseille.
n ~ hi . pRgE:" 135. Mod ifiant 1'311'êté n . 113.
19 Septembre 1944. - Arrêté n' 222, B ·a .
20 Septembre 1944.
AtTêté no 257. B . O .
por\ a nt m tse en ré3idence survel\1ée.
no 16. page ""136. Portant r.omlnatlon dans
D O 26. page 218. Relatif à ta. va~d.sttQn des
14 Septembre 1944. - Arrêté nO219. B .O la mag istrature.
n ' 17, ps.ge 143. Créagt ur: additlf. au
19 Septembre 1944 . - Arré-té nO 22.2 bis. tickets de savon des mols de septembre et
« Bulletin Officiel» du comm\..~sf\rla.t rellio- B, O . n 18, page 147. Portant délégation Octobre.
20 Septembre 1944. - Arrêté n' 263, B . O .
n ai de ls Républtque à Marseille.
d 'un recteur d'acQ.démie.
n o 20. page 164. ReL.'ltlf à. l'agrément ~
14 Septembre 1944. - Arrôté n, 299 , B .O ·
19 septembre U144. - Arrêté n o 230. B .O. vLsoire
d'Une caIsse de compensation.
T.o JI . page 269. Portant promotion d'un no 18, page )48 ,. FOl·tau nomination dans
20 Septembre 1944. - Arrêté n o 498, B . O.
insoecteur d e la Sûreté natIOnale.
\'adminf$t"ratiqn prHectorale.
t'S Septembre 1944. - An'ôté n o 156. B .O.
Hl Seplembre 1944. - Arrêté no 232. B.O. n o 31. page 272. PortD.r..t promotion d 'un
n . 14. page 119. Rel atif au r eièvement pro· no 18, page Ha . P ortant pMx llmlle de ra1~ commissaire de poUce.
20 Septembre 1944. - Arrêté n o 413, B. O.
vi~ olre des salaires d e la région de Mar· slns . .
n,) 27. page 228. P ortan t réintégration d'un
s eUle.
19
Septembre
1944.
Arrêté
n
233,
B.O
.
16 septembre 1944. - Arrêté DO 154, B .O. no 18. pate 148. Portar:.t prlx lim ite de inspecteur de la Sùretê nationale.
21 Septembre 1944. - Arrêté de M . le
DO 15, page 126. Portant nomination dal18
vente d 'huile d'smandons de prunes.
préfet des Bouches·du~RhO ne . B . O . n o 21,
l'adm inistration préfectorale.
19 septembre 1944. - Arrêté n o 237 , B .O. pag(' 170. Portan t lnternements.
16 Septembre 1944. - Arrêté T.O 155, B .O · n' 18, page 148. Partant réqutsltton.
21 Septembre 1944. - Arrêté
248. B. 0..
n' 15, page 126. Portant réquisition des
1944. - Arrêté r:O 407. B .a . no 28. page 237. Porta n t nomination d 'un
produits indispensables à la fabricaUon du n .1926.Septembre
p age 219. Portant nomination d'un d irecteur adjolot au ' R avUa lllement gé"n~
papier .
ra}
.
de police.
16 septembre 1944. - Arrêté n o 211, B .O . oommlS.'SRlre
19 Septembre 1944. - Arrêté nO 412. BD.
21 Septembre 19+!. - Arr~té no ~1 , B . Q.
n' 18 page 147. Portant T~om l N\ t1 on du n ' 27 , pa.ge 228 . Portant modJHcatlon de
n o 18. page 150. P0l1a.~ réorganisation du
chef du servIce r~glonal de la,maln~'œuv:,e l'arrêté n O 65.
COnseil mlmiclpal de la ville de Marseille.
il. Mnrsellle.
21 septembre 194~ . - AlTètê n o 252. B. O.
20 septembrè 1944. - DéclslQn n o 6. B .D.
16 septembrE:" 1944:. - Arrété- n o 218. B .O .
nO 18. page J50. Portant d ~léifatlon de pau.
nO "' . page 163. Relatif au paiement des 110 17. pŒge 143. Portant rej et d 'un recours voir
du CommlS$3 e réa ~onaJ. cie la JU.
sala:~es tn va.illeurs pendant le péTlode en grâce.
.
20 . Sel?tembre 19*4. - Déc"""" cie bJo. publique,
<1.
tlon.
P<ft!e
n'
'r
�:!8 Fé"rlel' 1945
BULLETIN OFFICIEL DU COMf\lI SSAHIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
21 Septembre 1944. - Arrêté HU 260. B . 0,
n " 29, page 246 . Portant réquisition.
21 Septembre 1944.. - Arrêté 1-:-0 261. B . O.
nI) 20, pa,ge 164. Portant dés1gnation de
membres de cabinet du Commissaire régIonal de III RépubUQue à Marseille.
21 Septembre 1944 - Arrêté r.,o 262, B. O.
no 20. page 164. Portant réintég ration d 'un
étudiar.:t dans les Facult.és Je médeci'lle de
Fr3l1oe.
21 Septembre 1944. _ Arrête nI) 331. B . O.
n :l 22. page 188. Relat.lt au salaire des
ouvriers boulangers.
~1 Septembre 1944. - Arrêté no 419, B . O·
U) 2'7, page 229. Portant annulat.ion d'une
nom\.r.&.t1on d'un OffiCier de paix.
21 Septembre 1944. - Arrêté no 404, B . O.
n. 26, page 219.' Portant nomination d'\lD
Commlssa.ire de poUce.
21 septembre 1944. - Arrêté n o 406 , B . O.
DO 26, page 219, Portant modification de
l'arrêté r.o 14.0.
~1 Septembre 1944. - Arrêté nO 408, B. O.
n o 26, page 219. Portant promotion d'un
Commissaire de poIlee.
:n Septembre 1944. .Arrêté no 4]l , B . 0,
n o 26. pag e 219 . Portallt n orn in'\tlon d·ur.
inspecteur de la SQreté natio!laJe.
21 Septembre 1944. - Arrëté n o 38'7, B . O.
D~ 25, page 214. F'i..x(\.nt 1a fonne et :es
moo.alltés de remise des décla.ratior.s r elati,·es aux rapports économIques avec l'ennemi.
22 Septembre 1944. - Arrêté r.,0 264, B· O .
n o 18, page 150. po;o-tant commute.tion de
peine en fa.veur d'1.l.r. condamnê.
22 Septembre 1944, - AITêlé nO 266, B . O.
no 19, page 158. RelatH à la. CoW' de Justice des Alpes-Marit imes.
22 Septembre 1944. - Arrêté no 326, B . O.
n o 22, page 187. Portant réql.Ùsition des
Etabll.ssements Coder sis à M~·se111e .
25 septembre 1944. - Arrêté ". 268. B. O.
n o 22, page 185. Portant delégation de
fonction du Secrétaire général de lB. préfecture des Alpes.-MaIitimes.
-25 Septembre 1944. - Arrêt.é no 269. B · O.
n o 20 , page 164. Portant rejet; d'Ur." recours
eD grâce.
25 Septembre 1944. - Arrêté no 270, B. O.
no 19, page 158. Complétant les arrêtés
n. 46, 52. 120, 127. 159,221 .
_ 25 Septembre 1944. - ArrOté no 272. B . O.
no 20. page 164. Porta.r.t rapport de l'arrêté no 94.
25 Septembre 1944. - Arrêt~ n o 273. B. O.
no 20, page 165. Complétant l'arrêté nO 272
et pOrtan t suspension de for.:ctlormatres,
25 Septembre. 1944. - Arrêté no 274. B . O .
no 24. page 202. Complétant l'arrêté no 272
et portant rêvocation de certair.s fone-
tionna.1res.
no 22. page 187 Portant dlssoluLion d'w1e
Direction generaie.
26 Septembre 1944, - Arrêté no 308. B . O .
n' 22 page 186. Portant constitution de
partIes civiles pour crimes ou délits de
droit commW1 relevant de la Cour de
Justice.
26 Septembre 1944 - Arrêté n o 322, B. O.
no 22, page 187. P ortant deli-gation de
fonction.
26 septembre 1944. - Arrêté nO 323, B. O.
no 22. page 187. Portant réint-égration de
fonctionnaires.
26 Septembre 1944. - Arrêté n O 329, B. O.
n" 22, page 187. Portant délégation de
fonctions .
26 Septembre 1944, - Arrêté r:o 303, B . O.
nI) 20, page 165. Portant rejet d 'un recours
en grâce.
26 Septembr e 1944. - Arrêté no 302, B, O .
n o 20. page 165. Portant commutation de
peine er. fa.veur d'lm condamné.
26 Septembre 1944, - Arrêté no 333, B . 0 ,
n" 24, page 202. Portant nom1nation d 'un
Inspecteur pr~lpal
26 Septembre 1944. - Arrêté n o 225 , B, O.
no 22, page 187. Portan t délégation dans
le., fonctions de DirecteUr adjoint du Ca.bir.et du COnunissc.ir~ régional de la Rêpublique de la. rëgion de Marseille.
26 Septem'>re 1944. - Arrêté n? 405, B. O.
no 26 , page 219. Portant nomination d'Wl
inspecteur adjoir-t auxiliaire de la Sûreté
nationale .
27 Septembre 1944. - Arrêté no 307. B . O.
n" 28. pa.ge 237. Portant mutatIon d 'Wl
fonctlor.J1aire,
27 Septembre 1944. - Arrêté nO 309, B . O.
no 21, page 171. Portant application de
l'artiole 4 de l'ordonn8.llce du 18 novembre 1943,
'
27 Septembre 1944. - Arrêté n" 310. B. O.
no 21, page 171. Complétant l'arrêté n o 267
l'elaUf aux dépenses de la Cour de Justice
de la. région de M.arseille.
27 Septembre 1944.
Arr~té no 311, B. 0 ,
n o 21 , page 171. Portant rattachement d 'uce
circonscription judiciaire.
27 Septembre 1944. - Arrêté no 312, B . O.
no 21. pege 171. Portant nomir.ation du
presiden t de la section d'Aix de la Cour
de Justice.
27 Septembre 1944. - Arrêté no 313, B. O.
n ll 21 , page 172. Fixa~t le terme d 'exécution de notre srrêté no 217,
27 Septembre 1944. - Arrêté no 314. B. O.
no '21, pa.ge 172. Portant nomina tion d'un
Sous-Préfet.
27 Septembre 1944. - A.l'rëté nO 315. B. O.
n. 21 pa ge 172. Portant nomination d'un
Chargé de miss ion.
27 Sepl:.embre 1944. - Arrêté no 316, B . O .
no 21, page 172. Portant suspensior.: d'un
fOl!ctionnaire.
27 Septembre 1944. - Arrêté no 317, B . O.
no 21 . page 172. Portant susper.slon d 'un
ma.glstr.(\t,
27 Septembre 1944. - Anêté n o 320, B . O·
no 22, page 186. Portant délégatiOJl dans
rac.ministration préfect.orale.
27 Septembre ) 944 . - AITêté r.0 332. B. O.
no 22, page 188· Portant delégation de
pou voirs au service de la Guerre EconomiqUe et du Blocus,
27 Septembre 1944. - Arrêté no 409. B. O.
no 26, page 219. Portant nominat ioc d 'Wl
Commissaire principal
27 Septembre 1944. - Arrêté n. 432 . B . O.
n? 28. page 238. RéLntégration d'ur. avocat
au balTPau de MarSe1lle,
27 Septembre 1944. - Arrêté n o 444. B . O.
n' 29. pRge 246. Por ta nt prix d e vente du
romarin tOlTéHê.
28 Septembre 1944. - AlTêté n o 324, B. O.
r.o 23 , page 195, Portant taxatloc des oUves vertes d ites « à la Picholine 1).
28 Sept.embre 1944. - Arrête n o ?27. B. O .
n" 22. page 187
Ptlrt.nn t suspen sion de
Page 19
28 Septembre 1944, - Arrèt..e no 330. B. O.
r.,o 21 , page 172 Port.a.nt modlfioatlon des
BJTêtés 96 et 161 .
28 Sept.embre 1944. - Arrêté no 344, B . O.
no 22 , page 189. Portant rattachement du
défartement du Vaucluse à la Cour d'a~
pe d'Aix.
28 Septembre 1944. - Arrêté n o 347, B, Q .
no 23, page 195, Relatif â. la répression de
la hausse UIlc1te et des 1n!raction s en
matière de ra.vitaillement.
28 Septembre 1944. - Arrêté r. 0 349, B . 0,
n o 23, page 197. Plrtant m ise en résidence
surveillée et mise sous séquestre.
28 Sptembre 1944. - Arrêté n o 443, B . O.
no 29, page 246 . Portant prix de vente
des produits • Genn J,
29 Septembre 1944. _ Arrêté No 337,
B .O. N0 23 , page 195. Portant nomination
d'un secrétaire général des Ba~es-Alpes.
29 Septembre 1944, Arrêté No 341,
B .a. N0 22, page 189. Relatif à l'ouverture
de la chasse dans les .départements d.u
commissariat régional.
29 Septembre 1944. - Arrêté N° 342,
B.O. N° 25, page 212. Portant révocattooa
et mise à. la retraite.
29 Septembre 1944. - Al'rêté N° 345,
B.O. N0 22 , page 190. Portant rejet de recours en grâce.
29 Septembre 1944. - Arrêté No 346,
B.O, No 22. page 190. Portant rejet de recours en grâce.
29 Septembre 1944 - Arrêté N° 400 ,
B.a . N' 25, page 215 , Portant nomination
et réintégration dans le cadre de l'Etat
de la préfecture des Bouches-du-Rhône .
29 Septembre 1944. - Arrêté N" 380,
B.a . No 25, page 213. Portant rejet de
recours en grâce.
29 Septembre 1944. - Arrêté No 381,
B.a. No 25 . page 213. Por tant rejet de
recours en grâce.
29 Septembre 1944. - Arrété No 389.
B .D. N' 25, page 214. Porta nt nomination ·
de fon ctionnaires.
30 Septembre 1944. - Arrêté No 338.
B.O, No 22 , page 188. Relatif aux olive!
destinées à la conserverie.
30 Septem:.re 1944. Am't ;! No 339,
B. 0, n, 22. pllge 189, Relatif aux çalnes
oléagineuses.
30 Septembre 1944 - Arrêté No 340.
B .O, N' 22, page 189. Relat1t aux direC"teurs des servIces agricoles
30 Septembre 1944. _ Arrêté No 343.
B.O. No 22. page 189 Complétant l'arrêté
N' 127 concernant les dépenses de la COur
de Justice.
30 Septembre 1944 - Al'rêté No 481,
B .O . No 31 page 270. Portant promotion
et mu tation d'un inspecteur de la SOreté
nationale .
25 Septembre 1944. - Arrêté n O 275. B. O.
no 22, page 185. Fixant le prix des toma.tes destinées à la conserverie.
25 Septembre 1944. - Arrêté 1!0 276, B . O.
MOIS D'OCTOBRE 1944
no 22, page 185. Portant détachement en
1er
Octobre
1944. - Arrêtés n . 350 et 351,
mission .
B.a . No 23, page 197. Portant commutation
25 Septembre i944 . - Arrêté no 277, B. O.
de
peine,
no 22 , page 185· Portant dêlég.ülon dar.s
1er Octobre 1944. - Arrêtés No 352, 353,
l'Administration préfectorale
354 et 355. B 0 , No 23 , pages 197 et 198.
, 25 Septembre 1944. - Arrété' no 278, B· Q.
Portan
t r ejet de recoul's en grâce.
no 22, page 186. Cours léga l des billets d~
1er Octobre 1944. - Anêté No 356, B.a .
Trésor émis par le Gouvernement ProV1·
soire de la Réoublique Frar.çaise. InterdicNo 24 , page 202. Porta.nt rejet d'un recours
en grâce.
tion aux banques et particuHer5 d 'accepter en pa.lement certaines monnaies étraD1er Octobre 1944. - Arrêté No 358 B 0
No 23. page 198 Portant rejet d'un r~coûr~
gères,
'
25 Septembre 1944. - Arrêté nO 279. B. O.
en grâce,
~ 22, page 186. Partant admlnistratlon
2 Octobre 1944, - Arrêté No 359. B.O.
séquestre de certains biens.
~o 23, page 198 Portant approbation pro25 Septembre 1944.
Arrêté ne 306, B, O.
VISoire du budget supplémentaire du
no 20, page 165. Portant fixation des saèé part ~m e nt de~ Bouches-du-Rhône pour
laires moyens départementaux.
l'exercice 1944.
25 septembre 1944. - Arrêté du Préfet
2 Octobre 1944. - Arrêté No 360, B .O,
N' 23. pa ge 198 Portant délégation de
des Bouches-du-Rhône, B. O · r.o 25 , pages 210-11-12. Portant Internements et mirecours en grâce aux préfets des déparmagistrats.
tements,
ses en rés idence surveillée
28 Septembre 1944 - Arrêté n? 328. B. O.
26 Septembre 1944. - Arrêté n? 271. B. O.
2 Octobre 194 - Arret~ No 366. B . 0,
no 22. page 187. POrtant SUSpen.s.101l de NI' 23, paie 198. Porta.nt réqu1sitiOll cle
no 20, page 164. Porta..nt réqulsibon.
IIIIi1OP.t.embre ~ - Arrêté n' 2.21, B. O. mop~
~OWlel.
•
�BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
28 NVrier 1i1tS
2 OCtobre 1944. - Arrêté d u préfet cies
4 Oclobre 1944. - tArrêté N" 384, B. O . DO ~8, \)aCe 237. 1'<>rW>t ncmIllatlon Il·un
B ouches-du-RhOne, B. O. N0 23, pale 194. N ' 25, page 214. Por tant délégation dan! Charié de tniMIOIl.
Portant. internement et mise en résidence les fonctions (J 'Inspecteur d'Acadérr..:ie dta
7 Octobre 194-4. - A.rretés n'" 4~8 4GA
Haut~s-Alpes.
.urvell1é~.
471. B. O. ". 3D, palle 201. Port_Ilt
2 OCtobre 1944. - 'Affété N° 361. B . O.
-4 OCtobre 1944. Arrêt~ N' 385, B . O. naUona 4ana la POlice.
Nv 24, 'P&ie 203. Portant maLntien en N' 25, page 2H. Portant nominations Intb7 OCtobre IPH . - Arre~ '" 3pe B 0
fonclton d'un a.ssiStant près de la. Faculté r!maires dan.s les P . T . T.
no 31, pElee ~68. Nommact un régt&i,U;
c1es letLre.s..
4 OCtobre 1944 . - Arr!té n . 386. B. O . d ·ave.ocea.
:1 OCtobre 1944. - !Arrété N' 362. B . 0
n. 25. page 214. Porta nt suspension de fone7 OCtobre 194-4. - Arrêté no apg B 0
H ' 24. paie 203. Compléttm t l'arrêté n ' 13. ~ Iont: o l res de" P . T. T .
no 31, ~e 270. Portant ~él~.tlolÎ ~ 01:
2 OCtobre 1944. - Arrêtés N" 363 et 364,
4 OCtobre 1944 . - .A.rrêt~ n. 396, B , O . gl\..'\.ture.
B . O. N° 24. paie 203. :Portn nt suspensions n. 26, page 218. POl't.ant nomination daoJ
7 Octobre: lK4.
Arrités nu 600 001
la mag istrature.
de fonctions.
502, 503. f~4. 500.507, 508. 'la. 611 . ~14. 615'
S OCtobre 1944. - Arrêtés de M. le Pré- 618 et 617. B . O. n' 31. _ _ :r7~. ~
:1 Detobre 1944. - Arrêté N' 365, B Q .
No 24. page 203. Portant acceplation d 'un e fe t cies Bouches-du-Rhône, B . Q . N' 25, révoca.tior:.s dans la PoUce.
pages 210, 211 et 212 , Portant inlemeclémlsslon.
7 OCtobre nH.
An-ê~ n~ ~ 621
2 Octobre 1944. - Arrêté N' 414, B . Q . nements et m ~ en résidences surveUléea, et 622. B. O. no JI , l>O«e ~76. Portaui 04.
5 Octobre 1944. - Arrê té N· 375. B . Q . mwlons d'oHice à III retraite,
No zr, page 228. Portan t nomination d'un
N' 25. page 212. P ortant réquisition 4es
comml..ssa.1re.
7 OCtob.. IPH.
Arr~ n" 461 462
Etablwements Paul. sl.s à Marseille.
.2 Octobre 1944. - Arrêt-é N' 441. B . 0
463 . 454. 455. B. O. n· 86, "",.
l'''':
5 Octobre 194". - Arrêté W 37~ B . 0 , tant DOm1a.t.1.on d~ot1'iclel"8 die paix.
No 29, page 246. Relatif aux pouvoirs des
N" 25, page 212. P ortan t réqulstuon des
tribu naux de première In.stnnce.
7 OCtobre 1944.
An-êteo n" 456 417 et
2 OC tobre 1944. - Arr~té N' 0\76, B. O . Dock.s e t EntrepOt.! de Ma.rseille.
468, B . O. n' 32. pag. 38~.
......a5 Octobre 1944. - Arrêté No 377, B . O. DaUOIl6 d&J'l.i la po~ .
No 31, pale 270. Ports,n t m utation d'un
N'
25,
page
213
.
Port.ant
réquisition
c1e
la
oft'icler de paix.
7 OCtobre IPH.
Anités .... 460 4411.
~ octobre 1944. Arrêté N" 487 . B . O. Société Phocéenne d\\ppllClltions Elec- 46~. 463, 454. _ , 46'1, 4ee. üIl j
0
N" 31. page 271. Portant susperulon cfun Ques.
n palle 29~. Parlant Domlna'I",," 4a..&
5 Octobre 194~ . - Arrêté N' 378, B . O · tl.
t\Oml1ltssalre principal de p oUce.
1& PolIce.
S OCtobre 1944. - Arrêt~ N' 372. B O. N' 25, page 213. Portant réqulsltion 4e la
9 OCt_. 11144. - Arrftf ... 422 B 0
n . 23. pa.:;e 198. Port.ant Domination du Soci~té Nord. sise i\ Marseille.
n" 29, page 2al6. ~law au rappel iiten:
fi Octobre 1944. - IArrêté No 383, B . O·
prb>ll1ent de la Cour régionale de J usli:-e
<le certaines O&!éeorI.. <le réservlatH.
N' 25, page 213. Portant suspension d'un tuel
de Marseille
9 octobre 194-4.
Arrêté IlO 'l23 B 0
3 OCtobre 1944. - lArrêté N' 37:.t, B , O. fonctionn aire.
no 29, 1>'4re ~45. l'ixant la date cie· lJIim,:
5
Octobre
1944.
Arrfté
n.
394.
B.
O.
N" 23. page 198. R ectu\ant l'arrêté N' l6l.
t10n pour la. région de Mt.rseWe
3 OCtobre 1944. - IArrêté No 367, B , O · n 26, page 218. Portan t nomin ation de
» Octobre 1Q4t. Arrêté nl!~.s 11 0
N' ~4, page 203. Porlant Domination au fon ctionnaires de la radiodiffusion .
5 OCtobre 1944. - Arrêtés NOl 472 et 473, no ~8, page 238 . Portant constltuiwn· ~ü
GénIe rural.
de Famille des Pharmaciens
3 OCtobre 1944. - Arrêté No 368. B . O. page 292, B . O. No 32. Portant Ol l.l.atton Conseil
9 OCtob<e 1944. - Arrêté no ~2P li 0
N ' 24, page 203 Portant nomination de dnns ln police.
5 OClobre 1944 - Arr~té N ' ~7~. B . O . no 28. PIle 238. Portant réln~llT"&t!On d';";
fonctionnaire,
Juge de PAix suppléeŒlt.
3 OCtobre 1944. - Arrêté No 369. B . O. N" 30. page 261. Portant mutation dans
0 9 Oc tobre IP44. ~ no 430. B. O.
N' 24. p age 203. Relatif au,; .salaires du la, ,l>(>lIce
n 28. P6ie 238, Portant nomination du
6
Octobre
1944.
Arrêt~
n"
479,
B
.
Q
.
personnel auxlllaire de la Matine mar·
commandant ~.. Force.s c_.,,,_,__ cie
n o 31 , p::tge 270. Porta.nt ml5e en diapo- Séewite.
._-~chande.
3 Octobre 1944 - Arrêté No 370. B O· ~hl1ité çlans la PoUce.
9 Octobre 1944..
Arrfté u o 4.31 B 0
D octObre 1944. - Arnté n o 688, B . O.
N' 24. p3ge 203 . P ortant délégation dans
no 40. page 364. portant constitution d 'un no 28. page 238. Porton l ~&uOc ·
l 'sdmlnistration préfectorale.
3 octobre 1944. - Arrêté No 4:75 , B . O . Conseil de ff\mllle du COtnité méd.1cal de fOl!CUOll' aux avocatt --.teeiAiIU
9 Octobre 1944. AlTê tés n ' 50S 512
N' 31. page 270. pornant mutation d 'un la Libération .
S Octobre 19-44 - Arreté de M. le préfet 609. 513. B. O. n. 31. poce ni.
• corr.mlssaire de police
3 Octobre 1944 . - Arrêté No 379, B . O. d es Bonches-du·RhOne, B . O. no 27 , page révocations darls 1" Police.
9 Octobre 1944:. - Arr.tês n" 518 et. 618
N o 25, page 213. Relatif aux contestations 228. Portant. intereemen ts.
6 Octobre 1944. - Arrêté no 390, B . O. B . O . no 31. page ·275. Portant ~
entre ba1lleuTS et preneurs en ma tière de
no 25 , page 215. Nommant les membres dat.IOll$ d.ans la PoUce,
baux à ferme.
3 OCtobre 1944. - Arrêté du préfet des de la sect~on d es H autes-Alpes de la. Cour
10 Octobre 1944. - AlTêté no 498 B 0
.
Bouches..o.u-RhOne. B O . No 25. page 210. de Justice de Grenoble.
n" 31. pace 272. PortAct ndm1natJo:n 4an.i
fi
Octobre
1944.
Arrêté
no
395,
B
.
O.
la Police.
Portan t. internement.
3 octobre 1944. - Arrêté N- 415 , B. O· n o 25. pnae 215 . COmpléœnt l'arrèté no 157.
la OCtobre I~ - AlTI~ n o ~j~ 11 0
e
Oc
tobre
1944.
Arrêté
no
4.01
,
'B.
O
.
N J 27. page 228 Portant suspensIon d'UD
no 31, pare '27~. Pwt&nt 5UlOpe'll3!o.D, d.nâ
n
o
25,
p
age
215.
Portant
réqulsHion.
la
Pollce .
commissaire de poilee.
6 OCtobre 1944. - Arrêté no 402 , B , O.
. 3 Octobre 1944 - !Arrêté No 416, B . O.
ID Octobre 1944. - Arnté no 597 11 0
N o 27, pnge 229. Porlant suspension d'un nO 26. page 218. portant composition de la no 3:l, P8i'e 295 . Port&nt nomina.t1œ d-at\:
Chambre de commerce de Marseille.
in specteur d e la SQreté nationale.
m1n!..strate u t..aéquestre de_ chem1Da de fer
fi OCtobre 1944. Arrêét no 425, B. 0 , de Provecce.
3 octobre 1944. - !Arrêté No 417, B . O·
N" 21, page 229. Portant nomin alton cl'un no 28. paie 237. Rapportant les arrêtés
1~, octobre 1944. - Arrêté D" 6233 B. Q .
inspecteur auxUlaire de la SQret~ natio- no. 12 et 158 portant délégaUoœ excep- n'" .. 1, page 276 . Porte.nt oomlnAtion
d 'un
tionnelles des pouvoirs du Commissaire ré- CommIssaire de poUce.
nale.
gional.
s Octobre 1944 - Arrêté No 418, B . Q .
11 Octobre 19H. - Arrêtés n Ot 540, 541.
6 OctObre 1944. - ArrHé no 477, B . O .
N' 27, page 229. Portant nomination d'un
542, 5i3. 544. 545. B. O . n . 32, pages 29:1
ni 31, P6e-e 270. portant mutation da.ns la et
inspecteur d e la Sùreté nationale.
291. Port~t nominations. muta tlo ~ '
3 Octobre 1944. - Arrêtés NUI 482. ~, Police,
t sus· p en ~ IOI'!:S dans la Police.
6 Octobre 1944. - Arrêté no 478, B. O. e11
484. 485. B O . N' 31. page 270. Porlant
Octobre 1944. - Arn~ n" 592, B. O.
n o 31. page ~J70.' Portap.t nuse en disJ»"
nominations dans la police.
n" 33, page 302. Portant nominatlon à"uo
3 Octobre 1944. - Arrêté N' 486, B . O· nibUlté dans la PoItce.
CommWalre
de police.
6 OCtobre 194-4. - Arrêté no 480, B. O .
N ' 31. page 271. Portant ra.ppel à l'aeU12 Octobre 1944. - Atreté no 433. B , O .
n"
31
,
J)Q.ie
270.
Portant
mutaUoo.
dIans
vtté dans la poltce.
D" 28 , page 238. Portant délégatIon de
3 OCtobre 1944 - Arrêtés N°- 488 et 489. la PoUce.
for.ctlon.s ,
S Octobre 1944. - Arrêté no 490, B , O.
B . O. N - 31, page 2'71. Portant nomlluv
nO 31, page 272. Rapportant l'arrêté du .12 Octobre 1944. - Arrêté no 437 , B. O.
tions dans la police.
D. 28 , peie 238. RelatU
" la. monnaIe8 sofit · 1944.
S OCtobre 194~. - Arrêté No 492. II. 0
e OCtobre 1944. - Arrêté n' 491 , B , O . matière.
N' 31, page 272. portant uoml.natlon d"Un
r.:o 31, pa.ge 272. Portant norn1ne.t.loZl dM15 D12 Ootobre U«, - Arrê~ no 434 B,O.
commwatre de poItce.
n 31S, paie S33 . Portam lr.tégrat.ion . '
3 octobre 1944, - Arr~té No &8ei, B, O· la Pollce.
1~ Octobre 1944. Arr~té h D 435. B 0 ,
S Octobre 1944:. - Arr~t~ no 570, B . O.
No 30, page 262 , portant délépt10n d'un
no 32, page 295. Portant 8\.lspenslon de no .. . , pQ.gl.. 333. Portant nonunatlon.
comm1.o;salre d e gouvernement adjoint.
1] OCtObre 1!44. ArrHé n' 499 . B O.
4 OCtobre 1944. - Arrêté de M, le préfet !oncUons.
7 Octobre 1944. - Arr~tés du Préfet des n 31, par 272 . Portan t réintégratloll dans
c1es Bouches--du-RhOne, B . O. N° 25, pagea
la
police.
.
210, 211 et 212. Portant Internement et Souches-d\I-Rhône. B. O . ,... 27, page 228.
Porta.nt 1nte l'nemer.ts
12 OCtobre 1944. - Arrêtt'- n " 4.36, B.
ml.se en résidence survetllée.
7 Octobre 1944, - Arrêoté pO 421. B ·0 , n D 29 , page 245 . Portant réglemen tation de
4 OCtobre 1944. - IArrêté N" 374. B . O .
N' 25, page 212. Portant modtfl.catlon et n' 28, peee 237 . Portant dé-claroHno de la vente des pièces d éts,rllfes pour auto.
lllobUu.
rectlAca.tlf <les arrêtés Not ~6, ~7. as8 et stocks de papIer.
2 Ootobt. 1H4 . - ........14 n' 627, li. O .
12 Qotobro Il,", _ AlTI .. ",. talI, Il . o .
8ü dll ao ....wmDr. 1~ ..
nom!:
32.1:
PI>r1oont
cIê
Portant
a.
�Paie 21 llULT-E.'TIN 0"'P1CIEL DU COMMW&ARI AT REGIONAL DE LA REPUELIQUE A MARSEILLE
ne 20, pace 24-5. Port.anL dél~ ..tior: de fone-
""na.
Il Octobre
1944, - Ane t~8 n'1O 52<1 f.
52• . 627. $28, $2U, 530. 531. 532, 533' 53',
5:l6. 534, $37. 538. 539, B. O. n' 32, pa,. 393.
PortanL Doml naLlon.s, Dl û\ Q,t~ou eL auspel'l...
»11,,)1\$
dans la police,
Octobre 1\)44. - Arrêté no 570 , B. Q .
'Il. 33. p&cP ,300. Portant t.:.omlnatlOI\ dans
lA poUce.
12 OCtobre 19«. - Arrêtés nO' asd, " ..
688, 589. 591, 594. . B . O . n' 33. page 302 .
l~
Portant .nomlne.tlons, réinlégro.tlocs. mutaWOM et rappel à. l'activité dans Il\ police.
12 OctObre 19H, -
n.
page 35'7.
c1a.ns 11\ police.
39,
Arrêté no 663. B . (
rappe l à l'acUvité
Po" ~ ant
•
.
13 Octobre 1944. - Arrêté no 559 l'
n . 32. page ~9"' . Portan t cté l ~gat1on prav1-
dana les fonctions de grerftel'~ de6
secHar... de 1" conr de justice.
~Ire
14 OCtobre 1944. -
Al't'êtés n CII 57 8, 5f11
et. '84. B . O. no 33, pe.ge 300, Portant nom!·
fla.tloru, réintégrations. m utations, rappel
, l'activité dar..! la poltce ,
14 OCtobr@' 1944 . - Arrêté n~ tl16 . B . O .
n! 33. p8~e 303 . FIxant le salaire d~ ouY1'1er.a bOu langers ~
14 Octobre 1944 - Arrét~ n" 440, B . O ·
no 29. page 245. Portant modincatton de
l'act@' <.Ut fi: 101 d l) li décembrt 1~41 , relA'
tive au r~lme MlmirJstratif d e la ville dr
MarsE'ille.
'14 Octobrt 1944. - Arrêté n o 681. B . O.
n. SI, pa&"~ 351. Portant approbat.ion prov)
.tIOlre cle la c1édslon modlrtcatric e n' 2 du
budllet d épartemen tal des. Bouchee - du·
Rb6ne pour l'exercice 19H.
16 Octobre 1944, - Arrêté r.O 445, B . O.
no :18, page 24.0. portant clélégat.ion â l'inspecteur géDéral de la. production !.nduatrie1le.
.
. 15 Qcoobre 1944. - AITété n o ~56 , B . O.
n - !l9, pa.at 246. Porœr.t $uspenaion de l'apllce.t1on de certains e.rtlclel du Code de
f,'wU'UCtlon
criminelle.
_ 18 Octobre 194"" - A trê~ n· 442 , D , Q .
30, P&l'e 260 . .RelatLt à la. levw'e de pani-
n.
.t1cation.
:
. 16 Octobre lti"' , -- Arrêté no 440 , B . O.
n. 30, par ~ 261 . Rela.ttt i. la vent.e âea appa.reilA électro-dornestlque.s.
J 6 Octobre 194.4. - 'An'êté Dg 447, B· O .
c- 30, pare 261. Re1atit aU:! bWete monnalematière e t droit ...t.ôlfS.
U Octobre 1~4< . - Artété n' 448, B . - O .
r.• ~ . pe.ge 261. Relat.if .. la. vente dea appanUa de T.S.F .
;. 16 Octobre 1944. - Arrêté no -Hg . B . O .
.à.' 31, pq-e :170. RelatiI aux. dro1ts-t6Iel.
18 Octobre 1944. - AITit~ no 550, B. O.
U- 3>1, page 318. 'Rapportant l'Ill'rêté n~ 38.
. HI Octobre 1944. - Arrêté.n' 551. B. O.
no 34, paic 318. p ortant réorgar..J4a.tlon de
l'Ordre des av~t.s d u bureau de N~e.
18 Octobn~ 19"4. - Arrêtés nO. 576, 580,
881. 582, B . O. no 33, pare 300. Portant n~
mlna.ttons dans la poUce.
16 Octobre 1944. - An-êté du préfet des
Bouche-du-RhOr.e, B . O . no 33, paie 299.
Portant Internement.
1t1 Octobre 1944: . - Arrêtés n O I 639 et 640 .
B. O. no 37, page 342. Portant suspensions
dar..s la police.
18 Octobre 194<. - Arrêté n' 84 5, B. O.
n. 27, page 343. portant nomination dans
la. police.
17 Octobre 194-4, - Arrêté du préfet des
Bouche.!-du .RhOne. B . O. D' 35, paie 326.
Porta::t internements.
12 Octobre 1944. - Arrêtés n o' $88, 687 ,
N' SO , page 2e2 . Portant. rapport de l'a.rtlde 1er d<> l'srrête 127.
17 Octobre 1944. - Arreté du préfet des
Bouchea-du-RhOne. B.D. N° 33, V6ge 299.
Portant inumements.
17 Octobre 19014. - Arrêté N' 450 . B.O·
N' 30. pare 261. Portant modlf1.ce.tlor.. ~ la
décision V. 501 R-M du 20 septembrt 1944.,
r'alementant la répartition des pneumat1quo.,
17 OOIo~ 1"'- N' MO, Il,0 ,
.ur...
28 FévrIer 1946
N° 32, pare 29S. Levant Wle m.I.ee en rNl..
denc4t sÛl'veillée.
~O Octobre 19"". - Arrêté 4u préfet get
Bouche.·<h~·Rl)one. B .O. 1'<1" 33, Pl\té 2iY.
Portant. intt'I'nementa.
20 Octol>re aH . - Arrêté N° 804. B .O.
N' 34, page;> 319. Olassar.t un rl"$taurant.
20 Octobre UIH. - Arrêté N0 638, B O .
No 37. pa.ge 342. Pol't.ant Itu.lperl.alon dam
la police.
20 Octobre li44. - ArrêtotB N- 643, 640.
647, 848 , 650, 851. 852. 655, B.O. N- 37, _ .
342 et 344. Port·ant nominations et mUt&-~iona dar...s la ponce.
20 Octobre 1944. - Arrêtés N"664 e~
665. B.O. N' 39. paie 358. Portam promotions âans la police.
20 Octobre 1944. - A rrêté No 741, B .a ,
No 42, p6.ge 383. Portant nomination d.'\.U1
ir.specteul' de l a Stlreté na tionale.
20 Octobre 1944.- Arrêtés N' 762 et 783,
B.O. N° 43. page 388. Portant mut.aUona
dans la. police.
21 Octobre 1944. - An-êté N0 610. B.O.
N" 31. page 27a.. Portant suspe-nalon da.na
l'EI'l.seia-r.ement.
21 Octobre 1944. - Arrêté N ° 606, B .O .
No 33, page 303. Rapportant l'arrêté réa1<>
nal N° 1.]24 du 7 août 1944. l'ela.ti! au pm
des amandes sèches.
21 Octobre ) i44, - A"ITê~ N0 613, B.O .
N· 33, page 303. Rtlatlt à la Iltuatlon d.'un
fonctlonca.ire de l'&<lmln.1&w-atJon préfec·
tora.le.
21 Octobre 1944. - Arr~bé- du préftt des
Bouches-du·Rhône, B .O . N° 35. paee 325,
Portant internements.
2] OCtobre 194:4. - Arrêté N° 649 . BD.
No 37 , page 343. Porta o t nomLnatioD. et
mu tation dans la Police.
22 Octobre 1944. - Arrêté N0 706, B.D.
N° 46, page U". Relatif au paIement de 1.
main-d'œuvre trava.lllant pour loH força
aUléeo.
23 Octobre 19"'4. - Arrêtés N° 609 . 611 .
612, B .D · N- 31. paie 278. Portan: .
siOl: cLnns l'Enseignemat.
23 Octobre 1944. - Arrê~ No 608 . B .O .
n 34. page 3i.9. Modifiant l'a.rrêté n . 3iO .
23 Octobre 194'. - Arrêtés du prétet d.es
Bouches-du·Rhône. B .O. N° 36, pl.g'e 332.
Portan t tnten:emtnts.
23 Octobre 19404. - Arrê~ N0 673 ~ B .a
IP 35. pa.ge 327. compltlotan t l'arrêté N' 33:1.
23 OctobrE' ]944. - Arr!~ du prMet des
Bouches-du·Rhône. B ·D . Ng 35_ page 32'.
Portant Internement.s.
2. OCtobre 19«. - Arrtté N' fl'T6, B.O.
No 35. page 327. Porta.r.t nomination d 'un
oommLssalre de pol1ce.
24 Octobre 19<14. - Arr~t~ du prt-tet des
Bouches-du-Rhone. B.O . N' '5, p&i' SU
Portant tnterr.4!menta.
ces alliées .
24 Octobre 19... -ArTêté N ' 63S , B .O.
19 Octobre 19«. - Arrêté N' eoo, B .O .
Ng 32, page 295 . Portau Domination d'un N' 37. P&€t' 340. Portont délé",tlon de tone.
1n6pecteur d'Académie.
Ilona.
24 Octobre 10«. ~ Arrêté N' 856, B .o.
lU Octobre 1944. - Arr6té N' 684. B .O .
N° 33, page 2g9 . Port-ant pm de ven~ de n . 37, pale 343. Portant nOLJnat!on dans
la pol icela farine.
24 OCtobre 1944. - Arrêbée N· 658 . 659,
19 OCtobre 1944. -- Arr~té N' 565, B .O.
No 33. pa~e 300. Portant majoration de 660. B.O. N° 37. page 344. Portant mises
Drix des etilbl il:sements Bouteil et Inaud L èn disoonlbili~ d ans la PoUce.
24 Octobre 1944. - Arrêtés N' 666. B O.
19 Octobre 1944. - Arrêté N° 566. B.O.
N° 33. page 300. F1X8:l.t Je prlx de l'eau de No 39. pa~e 358. Abr~ean t la déclslor:: &pë..
cla.1e C· lIt du 20 septembre ]944.
la compagr.le des Eaux et de l'Ozone.,
25 Octobre Ig44. - Ar:-êté N· 614, B .O .
19 Octobre 19.4. - Arrêté N' 567, B .O.
N° 33, page 300. Modifiant l'arrêt~ No 593. N° 34, page 319. RelatU !lUX comptes po!nte
textUes.
19 Octobre 194<. - Arrêté N 672, B. O.
25 OCtobrt 194-4. Arrê-té N0 615 . ~ ,..
n . 33. page 300. Flxant le prix de vente du
N° 34, Pige 319. Relat1! aUI: fruits et l~
~té pur,
m ...
19 Octobre 1944." - Arrê~ NI 568. P
25 Octobre 1944. - Arrêté N' 818, B .O .
N° 37, !Jage 340. Relatit aux ligumes et
No 34. page 319. Portan t nommation da.n.
fn\lta frais.
l'adminl!tratlon
préfectorale.
20 Octobre 1944. - ArrêW N· 595, B .D·
25 OctObre 1944. - Arrêté N' 610, B .O.
N0 31. page 277, Portant. suspena1or. d 'un
N° 34, page 320. RelaUt A. la vallda.tJ.on dee
mag I&t r a.t.
20 Octobre 19«. - Arrêt4!- N° 596, B ·O tickets.
N° 2_ , page 277. Portant 1.ntemementl.
25 Octobre lU ... - Arrêté N' 831. B .O.
20 Octobre 1944. - Arrê~ N' 699. B,O N° 34. page 320. &elaU! au prix cie 10('.atioo
des voitures de tou.r1sme et ta."'ds.
N° SI, pagf 278. Portant Itvée (~ .. Î
Mona.
25 Octobre l&«. - ArréM N' Bl'fL B .O,
N'
16, _ . 1IaQ, ~ PlU
~ 1U~ ~W N' lU, Il,0,
N° 30, p age 262. Portant n omlnat.lor. d.'un
UlsPfCLt:ur de la. Sante.
17 Octobre 1944. - Arrêt~ N° ~58 . B .O .
N° 32, pt\ge 21J.:i. Port Mt dt"l':gallon pl'oVIaoire d o.ns les tonctlor... de Cl'ttrtel's cle la
Chambre de R évision .
17 Octobre 1944. B . O. n . 32. page 294.
Porum\. nominat.ion d 'Wl rretner.
17 octObre 1944. - Arr~té N0 557, B.D.
N" 33, pag ~ 299. Portnnt déléga.tlon de tonctlons de greffier è. titre tem pora.lre.
18 Octohre 1944. - An'été N· 549, B.O .
N° 31. page 276. Relatit è. la cla.seHlcation
du restaurant de l'Opéra.
18 Octobre 1944. - A1T6t~ N' 552. B .D .
N" 31 , page 277. Relati1 au pr ix de ver_te
de ln m argarine.
18 Oclobre 1944. - Arrêté N° 5&4, B .O.
N' 31. page 277. R.elatif au prix de vente
des huiles.
18 Octobre lb .... - Arrêté N° 555, B .O.
N° 31. page 277. RelaU.f au pr L~ de ven tt
de la graisse végétale.
18 Octobre 19H. - Arrêt~ No 571, B .D.
N° 22. page :l95. RelalM è. le. situation d'un
membre du cabinet d u commissaire l'tillana.l de la Ré:publique .
18 Octobre 19H . - Arrêté N· tlOl. B .O .
N° 32. page 295 . P ortan.t créaUon d ·ur. centre départemental obligRtolre d 'orlent,atlon
professionnelle.
18 Octobre H144. - An 'été N0 002 . B .a .
N° 32, page 295. Portant anr.ulation d 'a<:te:s
dits « Arrêtés préftctoraux ».
18 Octobre ]944. - Arrêté No 5g0. B . O .
n. 33, pa.ge 300. Portant attribution de la
qualité d'offl.cier de pollct judici Aire.
18 OCtobre 1944 - Arrêté N° 577. B .O .
N° 33, pace 300. Portant nomlnatior.. da.M
la poIlee.
18 Octobre 10+4. - Arl'êt~ No &93 , B . O·
no 33, page 300. portant r.omiIla~lon dana
la police.
18 OCtobre 1944. - Arr6t-é du prétet des
Bouche!-du-RhOne. B .O. N° J5, page 325.
Porta.r.t internemtnt.
18 OCtobre 19H-. - AlTê~ NI. &t4, B .O.
No 37, page 342. Portant nominatJon dllnA
la. police .
18 Octobre 1944. - ArrAt6 N° e62, B .D.
N· 39, page 357. Portant r~1ntécrat1on da.ns
la. police.
19 OCtobre 194.4. - Arrêté No 569. B .D.
N' 32. page 294. Portar.t rélnt"a'ratton cie
tonctionnaires des H·B.M.
19 Ottobre 1944. - AITêU &73 , B . O.
n 31. page 277, portant créa.tion de Iervice d 'lllde alLX forces alliées.
19 octObre 1944. - Arr@té N· 574 , B .O.
No 31. page 277. PoTt&nt nom1n6tlon d'un
d élégué régional du servIce d'&lde aux tor--
ao
cs. ,_ "-
�Page 22
eU LLl!. l 'lN Ofo' I;> I CJEL D U (:().i, I!'.IlSSARL'\T REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A l.tlARSEn..J....E
t'ruas congelés par le. sociêtê Marseillaise
d es ProdUlt6 congeles.
25 OCtobre 1944. - Ar rêté N° 619, B .D.
N ' 35. page 326. Rela t if à la rémunération
des emp:oyés auxiliaires de l'Et.at
25 OCtobre 1944 .- A:Têté N il 641, B .D.
N' 35, pag ~ 327. portan t nomlnatior. d ans
l 'admin istra t ion préfectorale.
25 Octobre HIH. - Anèté d u préfet des
Bouches-du-Rhône, B. O. No 36, page 332·
Porta.nt Internemer.ts.
25 OCtobre 1944. - Arrêté W 6'21, B.O.
N ' 36, page 333. Décision du dé,légué du
répartiteur d e la section <lu papier et <lu
carton.
25 Octobre 1944. - Arrêtés No 622, 623.
624 , 625 , 626 , 627, 628, 629 , 630 , B .O N' 36.
PQie 334. ReiaWfs aux traltementG des fone.
tioru:aires de la préfecture des Bouchesd.u-Rhône.
25 OCtobre 1944. - Arrêté N° 632, B .O.
N' 3{), page 335. Portant prix de transports
de marchandises.
25 Octobre 1944. - Arrêtés N° 635 et (i -"
B . Q . No 37, pages 340 et 342. Porta n t suspens.1ons dans la police.
25 Octobre 1944. - Arrêtés No c r.:~, '
657, B ·O. N' 37, pages 342 à 34.4 . Porl~'!:l
l'lominatlons et m utations dans la police.
25 Octobre 1944. - Arrêté N' tJ51, B .O
N0 39. pages 357 et S58. Portant t,
tion dans la poUce.
25 O ctobre 1944, - Arrêté N' 720, B .a.
N0 40, page 368. Réglar.t la situatlon finan·
clèr e d'un fonctionnaire.
26 OCtobre 1944. - Arrêté N' 667. B ·O.
n. 39. page 353. Portant 1. Jrdna t lon de
conseillers d épartemer.taux de l'Enseigne·
m ent primaire.
26 Octobre 1944. - Arrêtés N° 821 et 822.
D .O. N' 45, page 407. P ortant interne..ùeots
administratJfs.
27 Octobre 1944.- Arrêt-é N' 675. B.D.
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à la gér:erosité publiq ue,
27 Octobre 1944. - Arrêté N° 670 , B .O.
N' 39, page 358. Concernant le financeme nt
du .: Bulletin Officiel ».
27 OCtobre 1944. - Arrêbét; Nt' 729 , 730.
731 , 734, 735. 736, 737, 738, 739, 740. B .a . N'
4.2. pages 381 à 383. Portant nomlr:at ions
d 'inspecteurs de la sûreté nationale.
27 Qetobre 1944. - Arrêtés No 753, 156,
757 et 780. B .O. n . 43. pages 387 et 388. Portanb nominations et promotlor..s dans la
Police.
27 Octobre 1944. - Arrêt~ N' 1.044 , B.O.
n . 50. page 433. &elaUf (:1. la fixation d'une
prime exceptionnelle forfaitaire aux ouvriers ayant travaillé pour l'orgarJsation
Tod vU les finnes ayant disparu à la Ubération d e Marseille.
28 Octobre 1944. - A.rrêté N' 634. B .O.
N,) 35, p ag..! 326. P ortant fixation provisoire
du priX des légumes et des fruits frais, dans
la r égion de Marseille.
28 Octobre 19 4 4. - Arrêt.é N' 672, B .D.
N' 35, page 327. Portant suspensior_ et ml·
ses en position de congé .
28 Octobre 1944.. - Arrêté N° 637 . B .O.
N' 37, page 340 Portant suspension d'un
commissaire de police.
28 O,~obre 1944. - Arrêté I\" 671. B.O
N' 39, page 358, portar:t suspension <l'un
inspecteur d 'Enseignement primaire.
28 Octobre 1944 - Arrêté No 702 , B.O.
N ' 40. page 366· Portant nomination des
membres de la commission de l'Hôpital·
Hospice de Gap.
28 Octobre 1944. - A1Têté N' 703. B .D.
No 40. page 367. Portar_t nomination d es
membres de la commission de.l'HÔpitalH ospice d'Embrun .
28 Octobre 1944. - Anêté No 707. B O .
N' 46, page 414. Portant levée d e réquisl.
tlon .
29 Octobre 1944 - Arrêté N' 666 . B .O.
N0 35, page 327. Abrogeant l'arrêté No ~19
du 14 septembre 1944. Portant un addttif
au c Bulletin Officiel ».
29 OCtobre 194.4. - Anêt-é No 642 . B .O
N0 37, page 342. DéBl&nar-t Wl ré6isseur
4'&VaDcea.
29 Octobre 1944. - Arrêté N 669 . B .O .
Nu 39. page 358. Désign an t un l'eg i.sswr
d ·ava nces.
30 DeLabre 1944. - Arrê té n o 674 , B. 0
no 35, pag e 327. Portan t s uppléa nce.
30 Octobre 1944. - Arrêté n o 677 , B. O.
n o 35, page 328. Por tant instit.ut ion d'une
ta xe s ur les carburants.
30 Octobre 1944. - AtTêté no 678, B . O.
no 35, page 328. Porta nt abroga tion de
l'arrété n o 306.
30 Oclobre 1944. - Arrêt é no 679 , B O.
no 39, page 358. Portant majoration des
prix de vente <le la bière.
30 OCtobre 1944. - A.lTêté n o 697 . B. O .
no 40. pace 368. Portant clélégation de
fonction.
30 Octobre 1944. - Arrêté n o 698. B. 0
no 40. page 366. Complétan t l'arrêté n o 618 ·
30 Octobre 1944 - Arrêté n o 699 , B . O.
n o 40 . page 366. Complétant l'arreté n t' 42.
30 Octobre 1944. - Arrêté n o 700. B . 0
no 40 , page 366. Portant délégation de fonctions.
30 Octobre 1944. - Arrêté n o 701, B. O.
n o 40, page 366. Port ant suspension de
fonctions.
30 Octobr e 1944. - Arrêtés n . 728 , 732.
733 , 742. 743, B . O . n . 42 . pages 381 à
383. -Portant nomination d 'inspecteurs de
la S!ireté nationale.
30 OCtobre 1944. - Arrêté no 773 , B . O.
n o 42 , page 384. Portant mod1!1catlon de
l'anêlé n o 407.
30 Octobre 1944 - Arrêtés 'Il . 745. 746,
747, 748, 749, 750 , 751 , 7'52. 754, 755, B . O .
n . 4'l. pages 386 et 387 Po ~"ta n t nom in ation
d 'Inspecteurs de police.
30 Octobre 1944. - Arrêté n . 758 , B . O.
n . 43, page 388. Portant nomination <l'un
offlcier de palx.
30 Octob re 1944. - Arrêté n . 759. B. O.
n . 43 p age 388. Portant suspension d'UD
comm issaire de police.
30 Octobre 1944. - Arrêtés n . 761 et 764 ,
B. O . n . 43 . page 388. Portant mise en disponibilité et m utation da n s la police.
30 Octobr~ ]944. - Arrê té n . 765. B. O.
n . 43, page 389. Porta nt nomin ation d '\ID
inspecte",r de la S ûreté n ationale.
30 Octobre 1944. - Arrê tés n . 776. 777 ,
778, 779 , 780, 781 . 782, 783 , 784, 785 , 786,
B, O. n . 43. pages 389 et 390. Portan t pro·
motions. réintég ra tions, rappels à l'activité et mutation dans la police.
30 OCtob re 1944. - Arrêtés n . 787 et 788,
B. O . n . 43 . pages 390 et 391. Portant a ttr l·
bution de la qualité d 'officier d e pOlice judIciaire .
30 Oc tObre 1944. - Arrêté n . 791, B, O.
n . 43, page 391. Portant sus pension dans
la police.
30 Octobre 1944. - Arrêtés n , 792. 793 ,
794 , 795. 797. 798 799. t : 0. 801. B. O. n. 43.
pages 391 et 392. Por tant nomina tions
dans la pOlice.
30 Octobre 1944 - Arrêté n . 196, B . O.
n . 44 . pa ge 397. Por t ant nom in a t ion d 'un
inspecte ur de police.
30 Octobre 1944 - Arrêtés n . 802, 80;),
804 , 805 . 806 , 801, 808 . 809, 810, 811 , 812 .
813, 814, 815, 8"G. B . ~ . n. 44 . pages 397 a
399 Por ta n t nominatIOns de comm issair es
de police
30 Oc tobre 1944. - ""l'rêtés n . 987 à 99J ,
B. O. n . 52, page 442 . Porta nt mise en dis·
ponibilité.
30 OCtobre 1944. - Arrêté n . 997 B. U.
n. 52. page 142. r:\pporta nt l' arreté' n 805
30 Octobre 1944. _ Al' rëté n . ~ 98 . B . 0
n . 52, pa&e 442 , Ra pPOl'ta n t l'a rl'e le n . 803 .
30 Octobre 1944. - Arrêtés n . 999 à. 1 . ~3
B. O. n ,52, page 442 . Portant s us pen Sions
dans la poUce.
30 Octobre 1944 . - Afl'ê té n . 1.009 . B . 0 ,
n . 52, page 442. Portant modtflcatlon !\
l'arrêté n . 285.
30 Octobre 1944. - Al'rêt.es n . 986. 9901 .
996, 1.027, 1.028. 1.029. 1030, 1.031, B , a
n. 62, pail 441', P.ort.&Jlt nom1na.t10Ai O~
28 Février 1946
r éintégntions dans la police.
30 Oc Labre 1944. - Al'rètés n. 891 è. 894
et 896 il 911 . B . O . n ,53, pagè.:> 446 li. 448 ·
Portan t no mtOst1ûns dans ~a i>0!ice .
30 Octobre 1944. - Arrété n . 912. B . Q.
n . 54, pa ge 449, Por tant la mise en disponibilité d 'un orocter de paix .
30 Octobre 1944. - Arrêté n . 914. B . 0
n . 54, page 449. Portant r élntégration d'UIJ
inspecteur principal de Sù,reté nationale.
30 Octobre 1944. - Arrêté n . 915. B . G.
n . 54, pa ge 449 . Portant r éintégration <l'un
comml.ssair e de police.
30 Octobre 1944. - Arrêté n . 916 , B. U
n . 54 . page 450. Portant r éintégration d'UD
ins pecteur de SÜl'eté n ationale.
30 Octobre 1944. - Arrêté n. 918 , B . O .
n. 54. page 450. Port an t rappel à l ' activi~
d 'un commissa ire principal en retraite.
30 Octobre 1944. - Arrêtés n. 919 et 920,
B. O. n . 54, pa ge 450 . Porta nt promotions
d' in specteurs de la SQ.r eté nationa le.
30 Octobre 1944. - Arrêté n . 921. B. O .
n , 54. page 450. Portant promotion d 'un
commissaire de poUce.
30 Octobre 1944 - Arrêtés n . 922 et
923 , B . O. n . 54, pa ge 450. Portant promo-tions d'in specteul's de la S ûreté nationale.
31 Octob re 1944. - Arrêté n . 705 , B . O .
n. 36, page 336, Portant suspension dan.s
l'enseignement.
31 Octobre 1944. - Arrêté n . 682 , B . O.
n . 37, pa ge 344. Portant créa tion <les Cel>
tres scol aires hors des villes.
31 Octobre 1944. - Arrêté n . 683. B. O.
n . 37, pa ge 344. Portant organisa tion gén érale des Cen t res scolaires hors des vUles.
31 Octo bre 1944. - Arrêté n. 62;;. B. O .
39, p age 357. Abrogean t l'a rrêté préfectoral
n. 431 R du Il ju in 1943.
31 Octobre 1944. - Arrêté n . 684 . B . O .
n . 39. page 359. Portan t nomination <lans
l'admin istration préfector a le .
31 Octobr e 1944. - Ar r êté n. 685 , B. O.
n . 39. page 359, Port ant réin tégra tion d 'UD
inspec teur de l'enseignem en t prim a i1'e.
31 Oct obre 1944. - Arrêté n . 688, B . O.
n. 40 . page 365. Abrogea n t J'arrêté D. 131.
31 OCtobre 1944 - Arrêté n . 690, B . O .
n . 40, page 365. I nstituan t des commissions
consultatives chargées de procéder à l'exam en <les doss iers des a gen ts frappés par
les lois des 17 s eptembr e 1940 et subs~
quen tes.
31 Octobr e 1944. - Arrêté n . 691 , B. O.
n . 40, page 365 Instituant des commiss ions cons ulta th·es chargees de procéder
à la ré vision p l'o\'isoire des s anctions pr~
n oncées du 16 j ui n 1940 au 21 aoOt 1944.
31 Octobre 1944. - Arrêté n. 694 . B. O.
n . 40, page 366. Porta nt taxation de papier à cig ar ettes.
.
31 Oc tobre 1944. - Arrêté n. 704. B . O .
n . 40. page 367. Portan t nomination de
commission prOViSOire de gestion <le .societé.
31 Octobre 1944. - Arrê té n . 696 , B . 0,
n . 42. page 38 1. Relatii a u..x tar ifs de tra.
vaux de vitrerie.
MOIS DE NOVEMBRE 1944
1er Novem bre 1944. - A1Tèté N0 680 , B.D.
N ' 39. page 359. Portant prix d e ven'''' des
pulpes de fraises et d ·a bricots.
2 Novem bre 1944 - Arrêté N' 689 . B.D.
NI'> 36. page 336. Portant ir:terd iction d e bals
et réunions dansantes.
2 Novembre 1944. - Arrêté No 687, B.O.
N. 40 , p age 364. l\'Iodifiant la décision spécia le A 101-R. M.
2 Novem bre 1944. - Arrêté n . 692, B.O.
n. 40. p age 365. Portar.t prix d es cercueil::!
en bois.
~ Novem br e 1944. Arrêté n . 693 , B O .
n . 40 , page 365. P or ta n t la r ém unération
accordée aux m ir:otiers pour les opérations
d e m élange d e fRrin es amér icaines.
2 Novembre 1944. - An'été n. 790. B .O .
n. 43, page 391. Portan t suspensi on dans la
Police.
S Novembre IPU. e Arrèlé n. 100, B.Qo
�:18 Févt1er 1946
•
BOLLE'TIN OFFICIEL DU CO!>fMISSARI AT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A !>fARSEILLE
13 Novembre Hlf4. - Arrétés n. 775, B .O .
n . 40, p6g~ 368. R elatif Il l'attributl'''' de
n. 43. paa-e 389. Flxant le prlx de vente
la pt'ime à la preuuère J18.,1SgQr.ce.
4 Novembre 1944. - Arrêté n. 'l08, B.a . de:s arLic!es en maroquinerie, labriquéa par
n. 40. pagfl 36'7. Portant. prix de VellLe pro. M. Le Mœl, il Marseille.
13 Novembre 19'14. - Arrêté n. 772, B .D.
v1so1re de produ its de savonnerie:
4 Novembre H~44 . - AlT&té 1:. 7lS. B .a . n. 44 , pace 397. Port&..I:.t termeture de moun , 39, page 359. &elaU! au t3J'1! de l'élec- I1nS è. huile.
tricité pour la région dt Mal'sel)je.
13 Novembre 1944. - Arrêté n. 820, B .O.
5 Novembre 1944. - Arrêté n. 816 bis, n. 45, pâge 406. RelatIf è. la valid.atlon des
B ,O . ::J. 43. page 392. Abrogeant l'art1cl~ 6 tJcke~\ d e Ba von du mols de novembre.
de l'arrêté n. 46 lnliUtuant lhle coux d e
H Novembre 1944. - Arrt;té n. 818. B .O ·
JUBt1ce.
r_ 43, page ::192. Portant taxation.
14 Novemhre 1944. - Arrêté n. 819, B .O.
6 Novembre 1944. - Arrêté n . a50. B.a .
n. 5l. page 437 , Portant nomination d'ur. n. 44, pa·ge S{l9. F1xa.n.t le prix de ven~ des
membre de la conulll.ssJ.on de vérWcatlon ravlolls.
14 Novembre 1944.-Arrêté n. 839, B .O .
des Internemer.ts adD:linl.str~tif:s .
6 Novembre 1944. - Arrêté n. 714, B .a. n . 45, pa§e 408. Portant rég\rtarlsatlon de
n. 38, page 351. EtabllMant une procédure sanctlor-, dlsclpllnalnlS.
14 Novembre 1944, - Arrêté n. 831 , B .O .
de régulariSation d es arrestatlot\s et. détentior.s.
r_. 46, page 414 . Portant attribution de la
6 Novembre 1944. - Arrêté n. 711. B .a . carte provi60lre d'identité professionnelle
Il. 40, page 368. Portant nomlnatiorus de a. dee .tournalistes.
16 Novembrl 1944. - Ar.rêté n. 827. B .O,
directeurs urbains de la Défense pa.seive.
G Novembrè 1944. - Arrêté n. 712, B .O. n. 44, page 400. Portant p rix d '&llume--feu,
fabriqué
par M. Cadoul.
t>. 40, page 368. OomplétAnt l'amté n· 394
16 Novembre 1944. - Arrêté n. 847, B .O.
dû 6 octobre 1944.
G Novembre 1944. - Arrêté n. '723, B .O. n. 44, page 400. Portar.t déclAra.t1on d>utln . 42, page 381. Portant nomination du per- Uté publique.
15 Novembre 1944. - Arrêté n · 826. B .O .
ao~ prè...; du commanda.r...t; de circon.scripn. 45, page 407. Portant relèvement prov!·
tion p~nltentlaJre .
CS Novembre 1944. - Arrêté n. 789, B .O . .:cIre d es salaires des tonctlonr.a1rets.
n. 43, page $91. t>or~t suspension d un
15 Novembre 1944. - Arrêté n. 828, B .D.
comm!U1dant de ga.rcUens de la paix.
n. 45, page 407. Portant fixation du prix de
,
7 Novembre 1944. - Arrêté n . ?lS. B .O. la pulpe d e raisin concer.trée.
Il. 40 , page 368. Portant suuspeIl8ions.
15 Novembre 1944. - Arrêté n . 830, B O.
'2 Novembre 1944. - Arrêté n. 724, B .O. n. 4.5. page 407. Portant SU9f>en&lon daru
n . 42. page 3.81, AnnUlBllt l'o.rrêté n. " por- l'Er..selgnement.
tant réqu1S1Uon de M. cambon.
15 Novembre 1944. - Arrêté n. 837, B .D.
8 Novembre 1944. - Arrêté n. 717, B .O. n . 45, page 408. At Lribu:Jlt aux commissions
n . 39, page 359. Relatl! à la campagne de consultatives instituées par l'arrêté 690.
c1!.sElUation 1944-1945.
l'examen des dossiers de rétnt.tgr.tl-~Ion des
li Novembre 1944. ~ Arrête Il. 715, B.O. personnes Ilœnclée5 en appl1caQort' de l'acte
r.". 40, page 368. RelaUl à la léoup~!'Ut ~o n eUt 101 du 3 avril 1941.
.'
dB..n3 les pri,'( d e. vente d es primes c.. 'assu15 Novembre 1944. - Arrêté n . 832. B .O.
rances contre les rlaque.s terrestres de n. 46, page 415. Fixo.nt les trafs d 'approche
rruene.
des marcs de raisIns séchés chez le 'l\élas8 Nove~~re 1944. - Arr~té n. 716, B.O. seur.
D. 40. page 368. Relatlf au blocage des excé15 Novembre 1944. - Arrêté n. 833) B .O.
der.t.s de pommes de terre.
n . 46, paQ'e 4f5. FiXant les t,arlfs de blan·
8 Novembre 1944. - Arrêt.é n. '719, B .O.
1
n. 40, page 368. Po:i.ant déSignation du per- chisserle.
15 Novembre 1944r - Arrêté n . 834.. B .D.
sonnel de la' direction régionrue du servIce n. 46, page 415. Fi%8Qt lei tarits de ~Ir~t.u~
d.~ ()er.tres scolnlrea.
rerle,
8 Novembre 1944 ~ - Arrêté n. 722, B .O .
15 Novembre 1944. - Arrêté h . 835. B,,- o .
n . 40, page. S68. Orêant une gest10n du ma· n. 46. page 416. Portant cl-assement. d'Wl
tériel de l' inspection régionale des torces restp.urant.
.
répubUcalnes de séeurfté.
15 Novembre 1944. - Atrêru no 836, 13p.
8 Novembre 1944. - ,,-rreté n · 774. B.O. n. 46, page 415. Portant classement..- d'Un
n. 42. page 384. Abrogeant l'arrêté n. ~70 restaurant.
portant adm1n.1stration séquestre de cer16 Novembre 1944 . .- A11'êté T• . '823. B .O·
UUn.> bien'.
n . 47, page 419. Relatif à la. nom lnntlon
8 Novembre 1944. - Arrêté Il. 721. B. O. des membres de la Chambre des Métiers
n. 43, pa&< S88. RelaW aux abricots déshy· du Vaucluse.
c1r.té6.
15 Novembre 1944. - Arrê~ n. 824, B .O.
9 Novembre 19U. - Arrêté Il. 817, B.O. n. 47, page 419. R elnt1t il la nom lnaWor. des
t>. 44. page 399. Portant délégation d'un membres de 1..<\ Chambre des MétIers des
chef de cabinet.
Bouches-<1u R.b~ne .
10 Novembre 1944. - Arrê~ n. 711. B .D.
15 Novembre 1944. - Arrêté n. 825. B. O .
n 41, PRie -374. InSMt.uant une procédure n 47 page 420. Rl?la t U là- la nom l!'fl tlon
dë régularisation d es réqwsittons laites au des membres de la Chambre de,s métiers
cours des opérations de I1bérattor•.
des Basses-Alpes.
12 Novembre 1944. - Arrêté n. 726, B .a
15 Novembre 19~. - Arrêté n . 829, B . O·
n. .c2. page 381. Porta.n~ ,uspenslon de fone- nI. 47. page 420. Fixant le orix des légumes
Uonna.ir~ .
secs de ln CAmpagne 1944,45.
12 Novembre 1944. - Arrêté r_ 727. B .O.
16 Novembre 1944. - Arrêté n . 838, B . O.
n. 41. page 374. Portant levée de réqUisi- D. 47 page 4~1 . Portant suspenSion d'un
tion.
fonctionn aire du Ravitatllemet;lt.
13 Novembre 1944. - Arrêté n . 770, B .O .
16 Novembre 1944. - Arrê té n . 871 , B . O .
n . 41. p3f{e 374. Relatif à la constlt\ltlon
d'unlU\s de travailleurs de ressort1ssa.:Jts D. 50, page 433. POl'tant procédure de désig n ation des membres des commissloD3
er.nemls.
13 Novembre 1944. - Arrêté n . 725. B .D. admlnistrat.lves.
17 Novembre 1944. _ Arrêté n . 846. B. 0
n . 42. page 381. compl~tant l'arrêté n. 445.
13 Novembre 1944, - Arrêté n . 767 , B .D. n . 44. page 400. Relnt U à. l'ordre des arrhln 42, page 383. Portant délégation dans les tectes de la circonsCl'iption d'Alx-en·Pr(r
for.cUons de greffier à la Cour d'appel vence.
18 Novembre 1944. - arrêté n . 840. B. O.
d 'Aix.
13 Novembre 1944. - Arrêté n . ·768. B ·O . n. 47 . page 421. Portant internemen t.
18 Novembre 1944, - AI'Têté o . 849, B . O.
n : 42. page S63. Fix ant le siège du tribunal
n . 46. page 408. Portnnt suspension d'em'
de première Instance de Toulon.
13 Novembre 1944. - Arrêté n . 769, B .D. ploi.
18 Novembre 1944. - Arrêté n . 841 , B. 0
n. 42. page 3$3. ~pporl8.!:t 1... lUTêtés 311
Il. 44, paie 399, RelaW Il. l'wLérlm des faneeI;.3U,
tions du commissaire régional cie la Républl.que è. Marsellle,
18 Novembre 1944. - Arrêté n. 842, B . O.
Q . 44 , page 399. l"ortant. renou'Yel1ement
de la Chambre des notaires du déPartoment des Bouches-du-Rhône.
18 Novembre 1944. - Arrêté n . ~, B . O.
n. 44, page 399. Complétant l'arrêt" n. ~g.
18 Novembre 1944. - Arrêté n . 845, B . O .
n . 44, page 400. Portant rétntégrMlon dans
l'administration préfectorale et mise il la
disposlUon du ministère de l'Intérieur .
18 Novembre 1944. - Arrêté o.. 84:8 , B. O.
n. 44. page 400. Portant suspension.
20 Novembre 1944. - Arrêté n . 862, B . O .
n. 47, page 421 . Fixant le prix des volawes
et des lapins domes~IQues.
• 20 Novembre 1944. - Arrêté n . 853, B , O .
n. 47. page 421. Portant tiXation de la
marge de revente des grosslsres en cidres.
pOires, boissons tie pommes e'- de poires
pour la ca.mpagne 1944-1945.
~o Novembre 1944. ArrHé n. 861 , B . O.
n . 47, page 421. Rapportant une suspension provisoire.
20 Novembre 1944. - Arrêté n . 854, B. 0.
n. 48 , page 426. Fixant le pMx des légumes
frais de la. région de Mar.seUle.
21 Novembre 1944. - Arrêté D,. 850, B. O.
n. 45 , page 408. MOdifiant l'arrêté n. 841
portant déclaration d 'ut.llI té pabllque.
23 NO\'embre 1944. - Arrêté n . 862, B . 0 .
n. 47. page 421. Rapportant 1'arTètl n . 323.
25 Novembre 1944. - Arrêté D. 870. B . O .
n . 46. page 415. Porta.nt modJfleation de
l'arrêté commissariat n. ssa du 30 septembre 1944.
26 Novembre 1944. - Arrêté n. 863. B . O.
n. 47. page 423. R elatif au RrLx de la. m1ae
en farin lère à la boulangerie.
27 Novembre 1944. - Arrètê n. 864, B . O.
n . 47. page 423. Rapportant l'arrêté n. 3M1
et modifian t l 'arrêté n. 46.
28 Novembre 1944. - Arrêté n. 868, B . O.
n. 47. page 424. Portant délégatiOIl de
tonctlons
28 NOl'embre 1944. - ArrHé n . 869, B. O .
n. 47, page 423. Portant ndminatlon c1es
membres ete le. Commission de l'hôpItal d.e
Digne.
_
29 Novembre 1944. - Arrêtt h. 8~5 . B. 0
n. 47. page 423. Portant, D,QltltnS:Uon d 'un,
présldeut de la Conunl:!i.s!6i'i de vérttlcatlon d es Interdements. adînJ.olstratits de
la régIon de Marseille. - .
29 Novembre 1944. - Arrêté n. 873. B. O.
n. 48. page 426. Instituant une comffils..
sion provisoire régionale de la main-d'(Èuvre.
29 Novembre 1944. - Arrêté n. 875, B . O .
D I 48 , page 426. Portant suspensIon du décret du 29 novembre 1939 l'elatU à la nomination des délégués mineuts,
29 Novembre 1944. - Arrête n . 880. B . O.
n . 47. pa ge 424. Fixant les tarifs de réparations d'automobiles.
30 Novembre 1944. - Arrêté n. 876, B. O.
n . 47. pa ge 423. Portant internemc:nt.
30 Novembre 1944. - Arrêté n. 879. B . Q .
n. 47 . page 421.. ~ortant modification des
arrêtés n . 401 et 599.
30 Novembre 1944. - Arrêté n . 877, B . 0.
n . 48. page 426. Portant suspensions.
MOiS DE DECEMBRE 1944
1er Décembre 1944. - Arrêté n. 874,
B. O., n . 47. pa ge 423. Relatif atL'( dates
des livraisons des contingents départementaux de céréales panifiables.
1er Décembre 1944 - Arrêté n . 889,
B . O. n . 47 . page 424. Portant CLxDtion du
pl'Lx des tomates destinées à la conserverie.
1er Décembre 1944. - Arrêté n . 872,
B. O. n. 48. page 426. Majorant les tarits
d'un établissement hydrothérapIque.
Arrêté n . 881,
1er Décembre 1944. B. O. n . 48. page 427 . Portant suppressiOll
des droits tôles dans lB réiloll d.e Mar-.seille.
.
�•
Page 24
BULLETIN OFFICIEL DU
CO~IMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
1er Décembre 1944. - Arrêté n . b82
B . O. n. ~8. pnge 427. Parlant fLxation du
prix des pailles de III campagne 1944-45
1er Décembre 1944. - · Arrêté n. 885
B . Q . n . 48 , page 427 . FLxant le prix de
pêréquatlon des builes végétales.
1er Décembre 1944. Arrêté n. 603.
B. Q . n . 49. page 429. Porta ut statut du
personnel
du
Centre
depart.emental
d'Orientation professionnelle des Bouches'
du-RhOne.
1er Décembre 1944. Arrêté D. 883 ,
B . O. n. 50. page 43a. Fixallt le prix des
pommes dans la région de Marseille.
1er Décembre 1944. Arrêté n... 884.
B . O . n . 50. page 434 . FLxation du prix
des poires dao.s la region de Marseille.
1er Décembre 1944. Arrêté n . 886,
B . Q . n . 50. page 434 Flxant le prix de péréquation de J'huile d 'olive.
1er D écembre 1944. Arrêté n. 887
B . O . n. 50, page 435. Fixant le prix des
pAtes alimentaires il base de farine de la
campagne de production 1944 45.
1er Décembre 1944. Arrêté D. 888
B. O. D . 60, page 435 . FiXant le prix des
laits concentrés et poudres de lait lnfa ntile dans la région de MarseiHe.
~ Decembre 1944. - Arrêté n . 890, B. O.
D. 47 , page 424. Modifiant J'arrêté n . 714
établissant une procédure de régularisa·
tion d es arrestations et détentions.
4 Décembre 1944 - Arrêté n . 947, B. O .,
D. 53. page 448. Abrogeant l'arrêté n. ~6
relati! an recouvrement direct par les
agents vel'balisateurs de certaines amendes.
4 Décembre 1944 - Arrêté n. 953 . B . O.
n . 51. page 437. Portant suspension de
fon cllon s.
5 Décembre 1944. _ Arrêté n . 957. B . Q .
n. 51. page 438 Fixant la date de lIvraison des graine!' oléagineuses.
, ~,;embre J944. - Arrêté n . 948. B . O·
n . :>0, page 435." Rapport.:lnt une mesw'e
d 'internement.
S Décembre 1944 - Arrêté n. 951, B. O.
n. 51. page 437 . Portant nomination da
directeur urb3in de la défense passive de
Monteux
5 Dé<:embre 1944. - Arrêté n . 954 , B , 0
n. 51. page 4-38. Portant suspension de
foncllons.
6 Décembre 1944. - Arrêté n . 955, B. 0
n. 51, page 438. Fixant les tarifs de répa·
raUons de cycles et motocycles.
6 Décembre 1944. - ArrHé n . 956. B . 0
n. 51 , page 438. Créant une commission
régionale consultàtive de taxation des leeumes et fruits frais.
5 Décembre 1944. - Arrêté n . 957. B. 0
n . 52 . page 441. Relatif aux graines oléa ·
gineuses.
5 Qécembre 1944 - Arrêté n . 958. B. 0
n. 51. page 439. Portant suspension d.e
fonctions.
6 Décembre 1944 - Arrêté n. 960. B . 0
n . 51, page 439 . Portant nomin ations com·
pIétant les arrêtés D. 39--40 et 43.
6 Décembre 1944. - Arrêté n 961. B . 0
n . 51 . page 439. Portant nomination du
cUrecteur urbaiD de la défense passive.
28 Février 19U
12 Décembre 1944. Arrêté n. 1.040,
6 Décem bre 1944. - Arrêt-é n 962, B . O· B . 0, D. 53. page 449 . Portant nominatibu
page 439 . Met t.ant un fonct.ion' d 'un dlrecteur urbain de la. d,é!ense
naire è. la disposition du C .R.L.
6 Décembre 1044. - Arrêt.é n . 963, B . O. passive.
1944. Arrêté n. 1.048,
n. 51. page 439 . Mettant des fonctionnaires B .13O. Décembre
D. 53 , page 149. Port.ant modiftca-à la dis position du C.D .L.
tian de l'arrêté commissariat n. 374.
6 Décembre 1944. - Arrêté n. 970, B. O·
12 Décembre 1.944. - Arrêté n . 1.051,
n. 51. page 440 . portant nominations.
B . O. n . 53. page 449. Portant régulaM..sa6 Décembre 1944. - Arrêté n . 974. B . O. tions de sanctions disciplinaires .
n. 49 . page 431. Portant Domination d'un
13 Décembre 1944. Arrêté D. 1.04&.
administrateur provisoire de l'usine à gaz B . 0 .. n 51 . page 440. MocUfiant )Ja.rrêtt
d'AUbt-\gne.
n . 45 duS septembre 1944.
7 Décembre 1944. _ Arrêté D. 1.011. B. O.
13 Décembre 1944. An-Hé D. 1.050,
n. 50. page 435. Rapportant les arrêtés B . O " n . 51. page 440. Rapportant UDI
n. 690 et 837.
mesure d 'internement
8 Décembre 1944. - Arrêté n. 1.012, B .a .
13 Décembre 1944. Arrêté n . 1·06V'
n. 50. page 436. Portant rapport de l'ar- B. O. D . 54, page 451. Porta.nt su.spensiol.
rêt.é n. 691.
8 Décembre 1944. - Arrêté n . 1.013. B .O , de 14fonction.
Décembre 1944. ArrHé n , 1.055,
D . 52. page 442. Portant composition de B. O . n. 63. pag~ 449. Fixant les tarifs
la Chambre de commerce du Vaucluse.
de location des wagons·lits dans la garl
9 Décembre 1944. - Arrêté n. 1.010. B .O. de Marse i11~Saint-Charles.
n . 49, page 431 Porlant fixation des salai14 Décembre 1944, Arrêté n. 1.0515,
res des ouvriers et employés des mines de B . 0 n . 53, page 449. Porta.D.t reclass~
combustibles de la r égion de Marseille.
ment d'un restaurant..
9 Décembre 1944. - Arrêté n . 1.024. B.O·
14 Décembre 1944. _
Arr~té D. 1.057.
n . 50, page 436. Rapportant )'arrè té n . 50 B. Q . n. 53, page 450. Portant majoratiull
10 Décembre 1944 . - Arrèté n . 964 . B .O. des tarifs des Etablissements Bouteull ,..t
n. 51. page 439. Portant suspension de Inaudi.
.
fonctions·
14 Décembre 1944. Arrété n. 1.058,
10 Décembre 19114. - Arrêté n . 965. B . O . B. O. n 53. page 450 . Portant maJoran. 51 , page 439. Portant nomlnation des tion des tarifs des Etablissements Boumembres intérimaire s de la commission teutl et Saint Jean.
administrative d'un hOpital hospice.
14 Décembre 1944. Arrêté D. 1.059.
10 Décembre 1944. Arrêté n. 1.0HI. B. O . n . 53. pnge 450. Rapportant l'art1B. O. n. 52. page 443. B loquant un stock cie 6 de l'arrêté n 687.
de « chiquettes » de lapins,
14 Décembre 1944. - Arrêté D. 1.060,
10 Décembre 1944. Arrêté n . 1.016. B. O. n. 54, page 451. Abrogeant l'arrêté
B. 0 .. n 52, page 443. Portant fixation n. 421 .
.
du prix de la margarine dans la région
14 Décembre 1944. - Arrêté D. 1.081)
de Marsellie.
B. O. n . 5l. page 444. PortanL réqulsition
10 Décembre )944 . - Arrêté n . 1011, de personnel.
B. O. n. 52, page 443 . porta nt fL'<ation du
15 Décembre 1944. ' - Arrêté Il. 1025
prix de la graisse végétale émulsionnée B. O,. n. 50. page 436. Nommant ch~rgé
dans la légion de Marsellle
d~ mission au cablnet du commissaire -ré10 Décembre 1944 - Arrêté D. 1.018, gional de la République.
B . O. n , 52. page 443. Fixant le prix des
15 Decembre 1944 Arrêté n. 1.070,
ceu!s trais (période d ·hlver ).
B . Q . n . 54. page 451. Portant suspe~
10 Décembre 1944. Arrêté n . 1.020. de fonctlonnalr~ des PTT
18 Décembre 1944 ..:-. ' Arré~ Il. 1.072.
B. O. n . 51. page HO. Porta nt classement
B . O. n . 54. page 452. PortanL suspension.
du restaurAnt « Les Capucines '.
19
Décembre 1944. Arrêté D. 1·066,
10 Décembre 1944. Arrêté n . 1.019,
B. O. n . 53. page 448. Portant majoration B. O. n . 54, page 451. Portant reclassf'o ment de restaurant.
des prix de ramonage et autres.
19 Décembre 1944 Arrêté Il. 1068
11 Décembre 1944 . .!- Arrêté n. 1.023.
B. O. n . 54, page 450. Portant délégation B. O. n. 54. page 451. Portant fLut10n c1~
priX des raisins d'hIver . .
de pouvoir.
20 Décembre J944. Arrêté D ~ 1.08S.
11 Decembre 1944. Arrêté n . 1.026,
B. O. n . 53, page 448. Désignant un régis· B. O. n. 54. pa.ge 46~ . Relatl! au prb: de
ven te de la bière dans la. région cie- Mar-seur d'avances·
seUJe.
12 Décembre 1944. - Arrêté n. 1.038 .
20 Décembre 1944 - Arrêté Q . t .085,
~. O . n . 53. page 448. Portant classifica' B. O. n 54, page 452. FL,,:ant les ta.rlCs ~
t lOn de restaurant.
de stoppage et de rema 11lag-e
12 Décembre 1944. Arrêté n. 1.039,
20 Dêcembre 1944. Arr~tê D. 1.08S
B. O. ~ 53, \?age 449. FL'<ant le prix d'lm B. O. n 54, page 452, Porta n t reclasseapp.arell agncole des biné è. égrener le ment d 'un rest.aurant.
maïs.
•
20 Décembre 1944. - Arrêté n. 1.087,
12 Décembre 1944 - Arrêté n . 1.043. B. O ,. n . 54, page 452. Abrogeant l'arrfté
B. O. n . 53. page 449, Portant composition comm lssarial n. 4H du 27 septembre 19u.
du Conseil tnpartlte du groupement col·
26 Décembre 19H. - Arrêté n. 1.10ol.
lecH! .départemental de l'appren tissage B. O . n . 54 page -452. Relatif au rel~ve. ·
du bâtiment et des tra vaux publics du de- ment des salall'es des agents contrk~tùt-"'"
partement d~ Boucbes-du-Rb6ne.
de la réiion de MarseUle.
n. 51 ,
�BULLETIN Ol"P'ICIEL DU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUIILlQUE A MARSEI~L_E
_ _p_a...:g,-,_~_
TABLE NUMERIQUE
DECISIONS
~- ' -,
1 d 9
t.emb · 1944 B 0 ,
~1i3.10n n. • u
seP .
1e
"
..
'n . el page 84. OommuUl.llon petne d e m~l L
du . sieur Besaudun ~O/!ie~h en celle des Ha.~~~_f~rcés ~ a"pe
i '1-pe'GUI~'12 (Ar.
614 d
. ~ sIon spC\: a e .
. D.
U
25 octobre 1944.., B. O. D. S4, page 319. Rela.the au:, comptes points textiles .
tOécblon spéciale H a/ RM W, D. (21) du
25· octobre 1944. du délégué du ~épartllellr
de la sectlon du papier et '<lu ca}.~n. B . Q ,
n. 36. page 333. Re'a t.ive à. la valld lLé de 10.
carlA! de points '<i>~ rticles koliers pour 1944·
l 45
9 Décision s .. .L.ia.le G 11 (Ar n 668» du
~
,
. .
'.
24. octobre 1944. B . O . n . 39. p age 368. Laltf
·cle 2 de la· décision spéciale G . 111 pré·
voyan t le blocage général des stocks est
abrogé,
Décision n . 2 du 11 sep tembre 1944, B. O .
a . 11. page 96. P.ol'~t rejet d 'un recou rs
en g r~c~ (Tchelpech lkl.8ll!.
DéciSion n . ,3. du 12 septe~bre 1944, B. O .
,~ .1~. page B6. Portant rejet d 'un recours
eo gr~~e lOo:stanza).
. Qéclslon n . 4. du 18 5ept.e'.11..bre, 1944: B. O .
n ~6 .."Page ~36. Portant rejet d un lccours
eo~~~ (X'\<:~JkM d 20 e tembre {944
B 0 ~lo~7 pa ge--144' ~lati~eP à -des décla:
'rat ions . de \ stocks et à la rég.lemen t.ation.
',épal'titfon. distribution ' et COD somma t Ion
. . dès ferra illes.
Décision spéciale .G . Ill , d u ·29 s epembre
1144, B . O . D. 1'1. pege 144 ~ Rela tive à des
déclara.t lons d e stock.s. aux blocages. déblocages, validité des titres de x:ation n emen t.
Décision du 20 septembre 1944. B. O . n. 17,
l'age 143. Relative au blocage des carbu·
ran ts solides· a.be.ndonnés par l'armée aUemande.
' Décision n . 5, du 20 septembre 1944, B. O .
n . 17. page 143. Portant rejet d'un recours
eJI grà.ce (Schwilden>
Décis ion B I / RM. du 2() . ~pt.e.mbre 1944,
B . O . n. 18, page 1.00. Relat ive a la d écla,
ration de stock. au blocage ~t cond ition s
de d éblocage, consomma{lon des mé taux
non Cen-eux
pécis iOD V 501/1 RM ... du 20 sep tembre
1944. B. O. n. 22. I?age 185. ~lative à. d~la,..
r~ ~ton de st.ock. reg',1ementa:tlon de la repar·
tltlOD des pneumatiques.
ARRETE
Arrété n . 1. du 22 aoOt 1944, B . O . n . 2.
page 14. Rela.t.i f au , pQ iemen t des salaires
. des membres des F .F .I , p endant la péliode
de libél'ation.
t Arrêté n. 3. du 22 aoüt 1944. B . O . n. 2, .
page 14. Relatif à la circulation des "éhi·
cules automobiles civil.s.
Arrêté n , 4. du 23 a oCit 1944, B. O . n. 2,
page 14. Portent désignat ion du préfet du
dépar t emen t du Var.
Arrêté n. 5. 'du 25 aotlt · 1944. B. O . n . 2,
page 15. Portant désignation du préfet du
déoartemen t d es Bouches-O.\J-Rhône.
Arrêté n . 6. du 25 aout 1944. B . O . n . 2,
pa ge 15, Portant d és i ~'m\ ti on du préfet délé·
a;ué a la ville de MarseilleArrè té n .' 7 du 27 soüt 1944. B . O . n, 2.
pa'!e 5.' Reia Uf aux m esures de sécu rité
adm inistl'a Liv e.
,
Arrêté.· n . 8. du :n eoüt 1944. B. O. n . 2.
page 15. Dé&ign ant lë sec.rétai ce. général
p OlI r les Affaires êeoDomiques et le Ravitalllement.
Arl'eté n . 9, du 27 a,oüt 194:4. B . O . n . 2.
p8ge 15 6éaignant les meq.bres du Cabi·
net du comm~&ire régional de ia Républlque.
Arrêté n . 10. du 28 aoüt.,. 1944. B . O . n. 2,
page 15. Ordonnan t une r.é'sldenee Corcée.
Al'I'êté n. li , d u 26 8,OlÜ 1944. B O . n, 2\
page 1$.. Re la .tif à la conRl.4tU Llon des F'orces républicaines de sécurité.
Arrè~ n. Il . du 18 a('lilL 1944 . B. O . n. 2,
""ge 15. p~ 4IOItII>~ des pouvoirS
e1tceptl onn e l~ du commissaire régional de
Arrêté D. 42 du 4 8ep~~bre 19«. B. O.
la. RepublIque.
n . 5, page 40. Portant delega.tlon d'Un préA.rre té n . 13, du 28 aoo. t 1944, 8 , Q . D. 2, t et.
page 16. Portan t susp ensio.n de magi3~ral s. 1 1 Arrêté n . 43 du 4 septembre 1944, B. O.
Arrêté n. 14, du 28 août 1944, B. Q . n . 2. n. 5, page 40 . Por lant désignation du che!
page 16. Concé dant la franch ise po~taJe au de cabinet du p réfet délégué à la. ville de
commissa ire rég ional de la Républlque.
Marseille.
Arrêté n . 15. du 28 Boüt 1944. B . O . n. 2. 1 ArrOté o . 44 du 2 septembre 1944, B. O.
page 16. Por tan t déléga.tion dans l'adm ln is. n . 5, page 40 . R elatif il. Domination de M.
trntion prMectol'ale
F ina n ce en qua lité de directeur de l'Assis.
Arrêté n. 16. du 28 aofit 1944. B. O . D . 2, La nee pu bliq ue de la ville de Marseille.
page 16 Pot'Umt délégat,ion dans l'ad.ml·
Arrété n 45 du 2 sep tembre 1944 B . 0
.
. .
'éf t.
1
•
•
•
Dlstratl on pt ec ora e.
'B 0
a n. 5, page 40. Ré ln s~a lla nt M . Surjou~ dans
Arrêlé n. 17. du 28 ao~t 1944. '. . n . ' . ies fon ctions d e dU"ecteur ~e l'OCflce du
pag~ 16. Portan t dé légat.IOD dans 1 adtrun ls-- j f rotectol'at fr ançais en Tunisie.
t ral Ion préfectorale.
Arrêté n 18 du 29 aoUt 1944 B . O. n. 3.
Arrêté n, 46 du 5 sep tembre 1944. B . O.
e 24 Portant délégation dans l'adIn!. Il. 4, page 32. Instltu ant une Cour de jus~~s~ l'ation pré fectora le.
tice.
AlTêLé D ' 22 du 30 aoOt 1944. B. O . n. 3.
Arrêté n. 47 du 4 sep tembre 1944. B. O.
ar 24 Portan t annu la tion du c décre t n. 5. page 40. Portant m 16e en résidence
~'6 1~n lsÙe n . 1'123 J du 14 a vril 1944.
surveillée
1 Arrête n. 23 du 30 aout 1944, B . O. n
3.
Arrête n 48 d u 4 .s eptembr~ 19~4, B . O.
pa ge 24. Porta n t s uspension du recouvre- ~. :;. page 40. R elatIf à la Si t ua tion d'un
men t d e l'impôt rnctal.
1 fO!1 cLion.oa ire de l'admloistration préfec·
Arrête n. 24 du 30 aoùt 1944. B . O. n. 3, 1 tara le.
page 24. R elat if à l'in térlm des fon ctions
Arrêté n. 49 du 5 sep tembre 1944. B · 0.
de Comm issai re réglon a! d e la République. 1n . 6. page 48. Remettan t un ingenieu:Arrêté n. 25 du 30 aoOt 1944. B. O . D. 3. 1 pyincipal à la disposition du préfet mari·
pa ge 24. Porta n t désign ation du secre~!ll- 1 t lme de T oulon .
re gén éra l ~t du secretaire général a djoiDt
Arrêté n. 50 du 31 aoUt 1944. B . .0 . n . 6,
po ur la police.
page 48. Suspenda n t ~e ~e s f<?DCtlOns M •
Arrêté n . 26 du 30 D:00t .1944, B . O . n . ", Ayma rd. inspecteur dlvlSlonnaue du tra·
page 2~ . P01·t 8 ~ t nommatl,on d~ , ~res ld.~nt vail.
du Comité l'e ~ lO? a l . de 1 En t r a !de FI Hu'
Arrêté n . .51 du 31 800 t 1944 . .If. O. n , 7,
ça ise pour la hberatlOn.
page 56. DélegaL km de competence à. M.
Arrêté n. 27 du 3I .a,oOt 1.944. B. O . n: 3, Massen et. prefet délégUé à l'administra.-PIlge 24· Por ta n t deslgnatlon du prefet tion de la Ville d e Marsel ile.
des Alpes Marit imes.
1 Arrét:.ê n. 52 d u 6 septembre 1944. Ho. Q .
Arrête n. 28 du 31 aoOt 1944. B. O. n. 'l , n. 6. page 48. Completa nt l'a rrête n. 46 du
page 32. Porta n t d issolution du C o~seil 5 septembre 1944 institua n t. une Cour de
cres Ordres des médecins et phal'm \'lclen s. j us tice.
Arrêté n 29 du 31 aoü t 1 9 44~ B., O. n : ~ .
Arrêté D. 53 d u 6 septembre 1944. B . O.
page 39· Nomman t le . commJ ~alrc dlVl· D. 7. page 56. Deléguant M . GUilj dans
sionnal !"e. ch ef du S er vlce r ég iona l de la les fonctions de directeur région a l du RaS écu l'ité publique.
vitaillemen t genéra l.
Arrête n . 30 du 31 aoa t 1944, B. O. n . 6.
Ar rête n . 54 d u 6 septembre 1944. B . O .
page 48. Por tan t n omination du com mis- n. 7. page 56. Relevan t de ses fonctions
~i re div isiounaire. chef du Service depa r- M . Ca sa nova Louis. directe ur reglonal du
temen ta l des Renseign emen ts des Bou· Ravitaillement genêral.
ches·du-Rhône.
Arrêté n . 55 du 6 septem bre 1944. B. O.
Arrêté n . 31 du 31 aoUt .1944 . B. O. ~. 5, n. 7, page 56. Délégua n t M. Poux Roger
page 39. Por ta n t · nomina t ion de fODctlOn- dans les fo n ctions de .d irecteur du R avi.
na u·es. de la police.
taillement gén ét'al des 'qoach eS"'du·Rhône.
Aneté n. 32 du :n aoOt 1944. B . O. n. 5,
Arreté n. 56 du 6 septem bre 1944. B . U.
page 39. Portan t nomina tion de fonc tion- 0 7. page 56. S us pendant de ses fononalres de la police.
tion'!: de directeur regioua l des Services de
Arrêté n, · 33, du 2 septembre 1944. B. O. Main d'Œuvre. M. Ga sque,
Ar rête n. 57 du 6 septembre 1944, B. O .
n. 5. p a.ge 39. Interdiction . relative à cel'·
ta ins journa ux.
n. 7, page 56. Suspen da nt de ses fon ctions
Arrêté n .. 34 du 2 sep~emb r e 1944. B . O. de d irecteur départemental du Ravit aUn. 5, p ag~ 39. S uspensIOn de M . Plaget, lemen t gén éral. M. T eissier.
commissai re d ivis ionnaire .
Arrêté n. 35 du 6 septembre 1944. B. O.
Arrêté n. 58 du 6 septem bre 1944. B . O.
n. 8, page 63. POl·ta n t réquisition collective. n. 6, p~ge 4 ~. N.om ma n t des .mem bres de
Arrêté n . 36 du 2 SP Dte m bre 1944. B. 0
la. COul de Just ice de la reg lon d.e Marn . 5. page 39. R elatif a u recouvremen t se ille:.
amendes. infracth.iDS à. la POUce de la cirAl'let.é n . 59 du 5 ~ptembr ~ 1944, B . O.
cu lati on.
n. 8. 'page 63: .P?l'tab~ nOlOm atlOD d.' un
Arrêt.e n. 37 du 4 septem bre 1944 . B . O . comm!SSali"e diVISionnaire <M. Pan crazll.
n . 5, page 39. Por tan t m ise en residence
Arrete n . 60 du 5 septembre 1944 . ~ '. O.
surveillée.
n . 8, p a g~ 63· Nommant M Gluly q U\'ier,
Arrèté n. 38 du 4 septembre 1944 . B. 0 c~ rn ml ssa ll ' e de pohce chef du Se~vlce r~
n. 20, page 162. R elatit à suspen sion glOn a l. des Renseignements gen eralLX à
a r t. 7 de l'ord onn a1lce d u 27 j um 1944 Marse.ll1e.
lépm ation administrative).
Anete n . 61 du 5 septembre 1944 . . B O.
Arrêt.c n 39 d u 4. .saptembre 194.4 . B. O. n. 8, . page 63 Nomma n t. un comm iSsaire
D. 5, page 39 Portan t dési,nntion d u di prinCipa l CM· Baney).
reoteur des Se.l'vices admlrustra Hfs de la
Arrëte n. 62 d u B sf'ptembre 1944 , H, 0..
vHle de Marseille.
n. 9. page 71 Port.<l.nt no mination d'un
Arrèté n . 40 du 4 septembre 1944. B. O. inspecteur de la Sûreté n ation ale (M. Fi.
n. 5. page 40 Portan t désign ation du dl- li ppU.
rect eur des S ervices techniques de la vîlle
Al'l'êté n. 63 du 8 septem bre 194'4, B a.
de Ma rseille
n 9. page 71. Porta n t nom in ation d'un
AI'I'6Lé n. 41 du 4 sop tembre 1944. B. O· inspecteur de 11\ Sù rete n alionale lM . Es~
n. 5. page 40. Relatif à l'in tél'Im des fonc· t.ienne )
tions d e préfet du département. d es AlpesArrêté n. 64 du 5 septp mbre 1944 . B . O.
Maritimes!
Il. 8, page 63. Por ta nt. mu ta tion d'un co m~
1
i
�Page 28
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARI AT R.EOIONAL DE LA REPtmLlQUE A MAltSEILLE
m15Saire de pollce (M. TramonJ Jean).
Arrêté n. 93, du 6 septembre 1944, B . O.
Arrêté n. 65 du 5 septembre 1944, B . O. n . 8, p~ 64. Portant nom1na.tlon d'un
n . s., p ..ge 63 . .POl'tant · nominaMon d'un sous-préfet (M. Morand. H.) .
A",été Il, 94, du 6 i!'lptembre 1944, B . O .
commisSaire ~ de poUce (M. M'sugras).
. Arrêt.é n. 68 du 5 septembre 1944: B. O. n .. lQ, page 80. port.R.nt relèvement de fODCn. 8. page ' 66. PortRnt nomination d'un tlons 'de ronctlonnaires attaChés à. la. préfect.ure df's Bo~ches-du·Rh 6ne) <MM. Souc,
commissaire -prtnclpal { M. Mevel Noël).
•Angl(s. Cambon, Got, Grlsonl, Vaison de
Arrêté D. 67 du & septembre 1944. B Q . Font&.ube. Brun, Chelbet, Mme Vannl>.
n. S, page 63. Porlant promotion d'un
Arr~té n. 9~, du 8 septembre 1944 B . O .
commissalre de police (M. B ecker Lu·
n. 10, pa ge 80. Instituant le Comtté régiocien).
nal de presse et d'lntQl'mat.lon de MarArrêté 'no 68 du '6 septembre 1944, B . O . seme.
.i
D. 8, pag-e 63, Portant promotion d 'un
Arrêté n. 96. du 8 septembre 1944. B . O.
ooDlmLssalre de poUce (M. Truchl J ean>.
n. 9, page 71. Nommant des membres de la.
Arrêté ft. 69 du 3 sept.embre 1944, B. Q. Cour de jt\st.loe de la ré~lon de MarseUle
n. 8, pag'e 63, Portant nomination d'un <MM'.. Setre, Bonniard, Colonna d'1stria ,
commissaire principal (M. Commeny Pascal).
,
Pierre).
Arrêté n. 97. du 7 septembre 1944, B . O .
Arrêté n. 70 du 5 septembre 1'94"4. B . 0 , n. 9. page 71. Portant susuenslon. provin. 8, page 63. Portant n om ination d'un soire d 'un contrOleur général CM. Guil>-
commissaire de police (M. ReYDoard Marcell.
ATrêté n. 71 du !S septembre 1944, B . O.
n· 8, page 63 . Partant nomination d'un
commBlldant ç1e iardieos de la paix (M.
Mattei Blaise).
Arrêté Il. 72 du 5 septembre 1944. B. O.
n. 8. p8"1e 64.. DésigD8Jlt le commissaire
divisionnaire, che1 du Senice régional de.s
Renseignements géneraux. (M. A.nt.oniol
Jean) . _ -
Arrêté n. 13 du 6 sept.embre lQ44, B . Q .
n. 8. page. 64. l:'ottant. cl'éalîon du Sen1ce
juridique du COmntisslUiat régional.
Arrêté n. 78 du 6 septembre 1944, B . Q.
D· 8. page~4. Pronon9ant un internement
administratif ..(M. Guer in).
Arrêté n. 77 du ~ ' 5eptembre 1944" B. O.
n.. 8, page 66. Prononçant un internement
admiolst.... ti! (M. AngelU.
Arrêté D. 78 du 6 sept.embre 1944, B. O.
ft. 8, page ·64 . .ProIlDnçant un .internement
admtnis Lrati! a 'l , Cruel) .
Arrêté n. 19, du 6 septembre 1944, B . O .
n. 8. page 64. pronon çmt un internement
administratif ~L Etlellne Baux).
Arrèté n. QO,' du 6 septembre 19~4, B. O .
D. 8, page 64. Pronor:.ço.nt un internement
administratif CM. Court de P~en) .
Arrêté D. 81, du 6 septembre 19014, B. O.
n. 8, page 64. Prononçant un internement
administratif CM. l'amiral de Laborde),
Arrêté n. ij3, du 6 ...pt~mbre 1944, B. O .
D 8, page 66. PrODonçant un internement.
administratit (M. André D 'Huard> .
Arrêté n. 83. du 6 septembre 1944. B . O .
n. 8, page 64. Prononçant un internement
admin1SIa'~il CM. Cautruche).
Arrêté n. 84, du 6 septembre 1944, B. O.
n. 8. pate 64. Prononçant un internement
adminiafratit CM. Dum as-Rousseau>.
Arrêté~ n. 85. du 6 septembre 1944 B 0
n. 6, page 48. Portant désigna tion d eS mem~
ores du Cabinet du commissaire régIOnal
(M1I-L Bouchez. Borain et Pie).
Arrêté n. 86, du 6 septembre 1944, B. O .
D. 8. page 64. Prononçant un internement
admlnistrati1 CM. le dLpltatne de valssee.u
Boulleau).
Arrêté n.. 87, du 6 septembre 1944.. B . O .
n . 8. page 64. Prononçant un internement
admlnlsU'ati! (M. JeanJean>.
'Arréi;\ n. 88, du 6 septembre 1944, B. O.
• 8. page 64. Pronon('.ant un internement
administra.Ut (M. Bonhomme>.
Arrêté n. 89, du 6 septembre 1944, B. O .
S. 8, p:).ge 64_ Pl'ononÇ3.nt un internement
administratif <M; De Reveil.
Arrêté n . 90, -du 6 septembre 1944. B. O.
n. 8. page 64. Pronor.çant un internemen t
adminlstmtil CM. MArlierl.
Arrê~ n. i(U, du 6 scptembl'e 1944, B. O.
D. 8, page 64.. Pronon,ant un Int.crnement
administratif (M. Chardone.t>.
Arrêté n . 92, du 6. septembre 1944, B. O.
n. 8. p&ie 64. Prononçant un internemeDt
Bdministrati! ,(M. de Rey....,).
bR1 AJ.
Arrêté n . 98. du 6 septembre 1944. B . O .
n . 9. page 71. Nommant fo.t. Roussel André.
inspecte ur chef de ~ classe' de 1& pol1ce
régiona..le d'Etat de ~a.rseUle.
Arrêté n. 99, du 6 septembre 1944. B . O .
n . 9. pa.~e 11. Nommant M. Holzer Jacques
hl'igadier-chet de 1re classe a.u corps urbaln
d~ Marseille.
Arrêté n . 100, du 6 septembre 1944, B. O .
n . 9. pa.ge 11. NOllunant M . Laget André
Sous-bligad1er d u C. U. de Marseille.
.Arrêté ..n. 101. du 6 sept.embre 1944. B. O.
n . 9, page 71 . Nommant M . Pounièl'e Marcel, brl g~d ier-cbef du C. U. de Marseille.
Arrêté n. 102, du 6 septembre 1944, Il. O.
n.· 9. 'Page 71. Nomma nt M . Le Tl.o1ller
Raymond. inspecteur principal de 1re classe
Arrêté n . 103, du 6 seotembre 1944, B . 0 ,
n . 9, page 71. N(\mma.nt M. Porte Henri.
brlgadier-cbef de 2' cl.asse du O. O. de Mar·
seille.
Arrêté n. 104, du 6 ~ent.embre ]944, B . O .
n. 9, page 11. Notl\mant M. Daygue Clément. brigadier-chd de ~l'e classe.
.'\n'été n. 105. du 6 septembre 19H., B . O .
n. 9, "page 71. Nommant M. Moret Maurice
officier de paix de "2e classe.
Arrêté n. 106. du 8 septe.nbre 194-1, B . 0 ,
n . 9, page 71. Portant nomination d 'un
commi.ssa.ire divisionnaire (l\oL Suzzon! Antoine).
Al1'êté n. 107, du 7 septembre 1944. B . O .
n. 10, page 80. Nommant M. S ibille. prési.
dent 'd e la Com.nu.ssion de vérification des
l(l ternemenls administratifs de la. région
de Marseille.
Arrêté n. 108, du ~ septembre 1944, B . O .
D. 9, page 71. Porta.nt réintégration d 'un
officier de paix OC Andreis).
Attèté 0. 109, du 6 septembre 1944. B. O .
n . 9. page 71. Porlan t rëintégration d 'un
officier de paix (M. Nolsiller R.a.ymond).
Arrêté n. 110, du 7 septembre 1944, B . O .
n. 10. page 80. Port.n.nt délégations dans
l'adminîstratiao prétectorale <M:M. Arnaud,
Flsher J.
Arrêté :n. 111. du 7 septpmbre 1944, B. O .
n. la. page 80. Réintégrant M, Pierucci dans
sk fonctions de president de Chambre à
la Cour d'appel d'Aix.
Arrêté n . 112, du 9 septembre 1944, B . O .
n. Il, page 96. P ortant d élégation dans
l'admltilstl'ation pl'éfeCltorale (M. Baret
Serge>.
Arrêté n . 113. du 9 septembre 1944, B. 0 ,
n . 10. page 81. Por tant mise en résidence
surveillêe (M.. Moyret Hubert>.
Arrêtê n . 114 du 9 septembre 1944, B. O.
li. 10. Ipage 80. Relatif à la situation d'un
~llnbre de l'B.dministraUon
préIectorale
(f(. G~rvR.i s).
Arrêté n. 116 du 8 septembre 19 .... B . 0.
n. 10, page 80 Portant nomination d"un
inspecteur de l~ So.reté nationale (M. PaucheuxJ.
Arrêté n. 117 du 10 septembre 1944,
B. O. n . 9, page 71 . Portant réintégraUon
et m utation dan! l'administration préfeclorale ( M. Bidaux).
Arrêté n . 118 du 10 septembre HI44 , B. O.
n . 9. page 71. Détachant en mission auprès
de M. le secrétaire général pour les AIfai·
res économiques, M. EngelmalUl Ph.
Arrêté n . J20 du 10 septembre 194-4, B . O.
n. 9, page 72. Compl éta nt les arrêtes n. 48
et 52 (choix commissa.ires du gouvern~
ment. adjOints près la Cour de justice).
Arrête n . 121 du 10 septEmbre 1944, B . O.
n. 9, page 72. Nommant des membres de
la Cour de justice de MarseUle (MM.. Rivais. Brouillonnet, BQYard).
Arrêté n . 122 du 10 septembre 1944, B. O.
n. 9, page 72. Portant rêquisitlon des Eta,.blissements des Acieries du Nord" sUs à
Marseille.
Arrêté n. 123 du 10 septembre 1944, B, O.
n. 9, page 72. Portant mise en congé d'un
tonct.fowiaire LM. FontaiDe>.
Arrêté D. 124 du 10 septcmbre 1944, B. O.
n . 9, page 72. Portant désignation de
membre du cabinet du Cotnm.Lssa.lre
glanaI de la. RépUblique à. Marse1lle. OC
Burdet).
Arrêté n. 125 du 11 septembre 1944. B . O.
n. 9. page 72. Relatif à la .sîtuat.ion des
ronctionnalres de l'administration pr~tec
torale, rem1s â. la d.i.sposltlon du milJistre
de l'Intérieur.
Arrêté Q. 126 du 11 septembre 1944,
B . O. n. 9, page 12. Portant int.ernemellts
admlnistrattls (Edgar Freiherr von Spi&gel. docteur Heinrich Graf Thun. Erna
Grann Thun , Walter EhliDg. Johannés
von der Gathem, Reinhold Anders, Philippe Meissnet. Henriette Vogtsjohanns.
Marianne Gratf).
Arrêté n. 127 du 11 septembre 1944.
B . O· n. 11, .page 96. Relatl! à l'exercice
des fonctions dç JW'é à la Cour de justice
de Marseille.
Arrété n . 129 du 11 septembre 1944. B . O.
n. 11, page 96, Chargeant un fonction·
naire de l'jntérim du ConsUlat général de
France A Monaco (M. Bertrand A.Ddré).
Arrèlé n . 131 du 13 septembre 1944, B . O.
Q . 12, page 104. Portant création
d'une
Commission d'épuration des Organismes
économiques.
AlTêté n. 132 du 13 septembre 1944, B. O.
n. 12, p age 104. Relatü è. la répression de
la hausse illicite.
Arrêté n . 133 du 13 septembra 1944, B, O.
D. 17, page 141. Portant delégatioD6 de
toncUonnaires des Services péliitentiaires
(lieutenant- Didier. M. Paoll).
*
Arrété Q . 134 du 13 .septembre 1944, B . O.
n. 17. page 142. I nstituant ordonnateur dépenses main-d'œuvre le directeur départ&mental du T ravail.
Arrête n . 135 du 14 septembre 194.4, B . O.
n. 12, page 104. Instituant \me demi-Jour·
née d e congé légal.
Anété n . 136 du 8 sept.embre 1944. B. O.
n. 14. page 118. Portant nomination d'Un
commlssall'e de police (M. Briel René ).
AITèté n . 137. du 8 septembre 1944. B. O.
n. 14, page lIS. Portan t nom ina tion d'Un
commissaire de police (M. l..8ca.lTière).
!ArréLê n . 138 du 9 septembre 1944. B. O.
n . 1~. pace 118. porlant, nrtectatlon d'Un
con}Jlljssalre de pOhce {M. L.1carrièreL
Arrêté n. 139. du 11 sept..embre 1944. B. O.
n 14, paçe lia. Portfmt. nomul~t10n d'un
1!t.rrêté n. 115 du 8 sept.cmbre 1944, B. Q.
Jl. la, page 80 . Porta_ut %lomina tion d'un
oommissaire princip&! CM. P!1UlreJ.der inspecteur ~
Pb.}!
bon).
8
_~lonaie (M.
Tou-
�" Pé.Vrler Hlol,5 1IULLEI'IN OFFICIEL DU
ArTêU!i n, 140 du 8 septembre 1944. B , O .
n. 17. page 142. Portant nomination d'un
conuniMaire d.\ poUce (M. hCur André).
Arrêtê n . 141. du 8 septembre 1944, B . O.
n. 14. page 118. Portant nominat.lon d 'un
commissaire d lvLslonnaire (M. Chazalon) .
Arrêt.é n. 142. du 9 septembre 1944. B. O .
n. l'l, page 118. Portant mutat ion d 'u n
commissaire de police (M. Ferran Jettn) ,
Arrêté n. 143, d u 9 septerr.bre 1944. B . O .
n 14. page 118. Portant mutation d'un
commlssalre de police (M. Olive Marcel>.
Arrêté n. 144, du 9 septembre 1944 B . O·
n. 14. page 118. Portant mutation d'un
commissa ire de police (M. Martin Maurice )
IArrêté n . 145. du 9 septembre 1944. B. O.
n . 14, page 118 Portant révocation d'un
commissaire de poUce (M. Bordas Joseph ).
Arrêté n. 146. du 9 septembre 1944. B. Q.
Il.. 14. page 118. Portant révocation d 'Ull
commissaire de pOlice (M. Aquilo Jean).
Arrété n. 147. du 8 septembre 1944. B. O.
n . 14, page 119. Porlant révocation d'un
commissaire de pOlice (M. oanavaggia
Alexandre).
Arrêté n. 148, du 8 seplembre 1944 B . O.
n . 14, page 119. Portant révocat1èm du
comml.s...~lire
divisionnaire, commissaire
central à Marseille (M. Letort Marc) .
Arrêté n. 149, du 9 septembre 1944, B. O .
n . H, page 119. Portant révoca tion d'un
commissaire de police (M. Geay Louis).
Arrêté n . 150. du 12 septembre 1944 . B .D.
n . 14. page ll9. Rétablissement dans les
Conctions de secrétaire des Emissions (M.
Mouche).
IA rrêté n. 151 du 12 septembre 1944. B .O.
n. 14, page ll9. Déléguan t M. Collaveri
dans les fonctions de directeur du Cabinet
du préCet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté n. 153. du 14 septembre 1944 B.O.
0. 16. page 135. Modifiant l'arrêté
113
portant mlse en résidence 5urveillée
(Moyret>.
Arrêté n. 154, du 16 septembre 1944. B.O.
n. 15. page 126. Porta nt. nomination dans
l'administration préfectorale (M. Lenoir) .
Arrêté n . 155. du 16 septembre 1944, B. O.
n. 15. page .126 . Porta nt réquisition des
produits indisperu:ll.bles è. la fabrication
du papier.
Arrêté Il. 156. du 15 septembre 1944.
B . O. n. 14, pa ge 119. Relalü au relèvement des salaires provisoires de la régir,n
de Marseille.
Arr êté n. 157, du 17 septembre 19H,
B. O. n . H. page 120. Rela ti f aux groupements ant·inatlonaux.
Arrêté n . 158. du 17 septembre 1944 .
B. O. n. 15, page 126. Complétant l'arrété 12 d u 28-8-44 porta nt délégation des
:rêté 12 du 28-8-44 portant délégation
des pouvoirs exceptionnels du corr.mlssaire régional de la République.
Arrêté n . 159. du 17 septembre 1944,
B . O. n . 14, page 120. Relatif au tirage
au sort des jurés de la Cour de justIce.
n.
IArrêtê n. 160. du 17 septembre 1944.
B . Q . n . 14 . page 120. Dél éguant M. Lament. d a ns les fonctions de Vice-président
au T ribunal de Nice.
Arrêté n . 161, du 17 septembre 1944.
B. O. n . 14 . page 120. Nommant des membres de la Cour de justice de la région de
Marseille
Arrêté n . 162, du 17 septembre 1944.
B . O. n . 15. page 126, Portant l'équisition
ouvrages et périodiques bibliothèques de
M' Castel. avocat.
Arrêté n 163, du 17 septembre 1944.
B . O . n. 16. page 136· Relatif à. la révnlon
de J'Ordre des avocats du baneau de Mal'
seille.
•
COMMI ~'2:I\R I AT
REG IONAL DE LA
R~ ~ U H.I , I~UE
A MAR..S.i!..lLLE
Page 27
Arrêté n. 164. du 14. 6ept.etnbre 1944.
ArT!t.! n . 189. du I~ oeptembre 194417 page 142. Portan t 6Ul1pen.slon B O. n . 19, page 167. Portant auspenslon
d'un Lnspeèteur de police nationale (M. da.na la police (M. Reynaud Andr~).
Mandln).
Arrêté n. 190. du 12 6eptembre lKC.
Arrêté n. 165, du 12 septembre 1944. B . O. n. 19. page 167. P ortant suspension
B. O. n. 17 . page 142. Suspendant M. GaUy daN la poUce (M. Jean Eugène>.
de ses fonctions de gardien de la paix
Arrêté n. 191. du 12 septembre 1944.
au corps urbain de Marseille.
B. O · 19, page 157. P ortant suspension
Arrêté n . 166, du 12 septembre 1944, dana la police (M. Genet Alfred) .
B. O. n. 17. pages 142· 143 Suspendant M .
Arrêté n. 192, du 12 septembre 19«.
Theron de ses Conctlons de ge.rdien de la B. O. 19. page 157. Portant ~peD.51on
paix au O. U. de Marse11le.
da.M la. police (M. Cœte Albert).
Arrêté n. 167. du 12 septelT.. bre 1944.
IA rrêté n. 193, du 12 septembre 1944,
B. Q. n . 17. pages 142-143. Suspendant M B O. n 20. page 162. Portant suspension
Da vld de ses Conct ions de gardien de la dans la. police (M. Poggio Alexandre) .
palx au C . U . de Marsellle.
Arrêté n. 194. du 12 septembre 1944:.
IArrè lé n. 168. du 12 septembre 1944. B. O. n. 21. l'age 171. Portant suspension
B. O. n. 17. pages 142-143 Suspendant M . dans la police (M. Bleing Joseph).
Batt.ini de ses Con ctions de gardien de la
Arrê té n. 195. du Il septembre 1944,
paix au C. U. de MlU'seUle.
B. O. n . 24. page 201. Portant suspension
dan.s
la. police (M. Béraud François).
Arrêté n . 169. du 12 septembre 1944,
Arrêté n 196, du 12 septembre 1944,
B O. n . 17. pages 142-143. Suspendant M
Fabre de ses fonctions de gardien de la B. O. n. 24. page 201. Portant suspe,nslon
dans la pclice (M. Esmieu Louis).
paix au C. U. de Marseille.
Arrêté n. 197. du 12 septembre 1944.
Arrêté n. 170. du 12 septembre 1944,
B . O. n. 18, page 146. Suspendant M. Se- B. O. n . 24. pages 201-202. Portant susgard de ses Ionctions de gardien de la pension dans la. police (M . Raufast Jean),
paix au C U . de Marseille.
Arrêté D. 198. du 12 septembre 1944.
Arrêté n . 171. du 12 septembre 1944 . B O. n. 24. pages 201-202. Portant suspenB. Q . n . 18. page 166. Suspendant M . Ris- sion dans la. police (M. Dusserre Léon).
solino de ses fonctions de gardien de la
Arrêté n. 199. du 12 septembre 1944.
paix au C. U . de Marseille.
B. 0 , n. 24. pages 201 -202. Portant suspenArrêté n. 1'12. du 12 septembre 1944. sion dans la police (M. IAlbanèse Louis ).
B . O. n. 18, page 166 Suspendant M. Manzi
Arrêté n . 200, du 12 septembre 1944.
de ses fonctions de brigadier au C. U. de B O· n. 19, page 157. Portant 5uspension
Marseille.
dans la police (M. Charpentier Louis >'
Arrêté n. 173. du 12 septembre 1944.
Arrêté n. 20}. du 12 septembre 1944,
B O. n. 19. page 154. Portant suspension
B. O. n. 19. page 157 Port.ant suspension
dans la police (M. Roux Adrien).
dans la police (M. Méric Albert).
Arrêté n . 174. du 12 !Septembre 1944,
Arrêté n. 202. du 12 6eptembre 1944.
B O. n. 19 , page 154. Portan t suspension B O. n . 21. page 171· Portant suspension
dans la police (M . ~ressa Jean ).
dans la. police (M. Peyrey Paul).
Arrêté n . 175, du 12 septembre 1944.
Arrêté n. 203. du 12 septerr.bre 194-4.
B O. n. 19. page 155. Port.an t suspension
B. O· n . 19. page 158· Portant suspension
dans la police (M . Cumier Eugène).
Arrêté n . 176, du 12 septembre 1944. dans la police (M. Dot Pierre).
Arrêté n. 204. du 12 septembre 1944.
B. O. n· 19, page 155. Portant suspension
B. O. n 18. page 147. Portant suspension
dans la police (M. Péraldi J oseph ).
dans la police (M. Guastalla Bruno ),
Arrêté D. 177, du 12 sept embre 1944,
n. 205. du 12 septembre 1944,
B O . n . 19. page 155. Portan t suspension B. Arrêté
O . n. 18. page 147. Portant suspension
dans la police (M. Ca Illet Léon).
d 'un inspecteur principal de la Sûreté na..Arrêté n . 178. du 12 septembre 1944. tionale (M. Moulard Louis) .
B. O. n . 19, page 155· Portant suspension
!Arrêté n. 206. du 12 septembre 1944,
dans la police (M. Blanc Fernand> .
B. O. n . 18, oage 147. Portan t 6uspension
Arrêté n . 179. du 12 septembre 1944. d'un officier de paix ( M . Lambert Eugène)
B. O. n . 19. page 155· Portant suspension
Arrêté n. 207. du 12 septembre 1944.
dans la poUce (M. Mathieu Georges).
B. O . n 18. page 147. Por tant liusperuion
Arrêté n 180, du 12 septembre 1944. d'un
commandant de gardiens de la paix
B. O. n. 19, page 155. Porta nt suspension (M. Marchi
Italo).
dans la police (M. Maury J acques).
n. 208. du 12 septembre 1944:,
Arrêté Il. 181. du 12 septembre 1944. B Arrêté
O. n . 18, page 147. P ortant suspension
B O. n. 19. page 155. Portan t suspension d'un commissaire de police (M. Tardieu
dans la police (M. Ettori Pierre) ,
René) .
IArrêté n. 182, du 12 septembre 1044,
n. 209. du 12 septembre 194".
B. O· n . 19. page 156. Portan t suspension B. Arrêté
O. 11. 21. page 171. Portant suspenslOn
dans la poUce (M Belloni J ean).
d'un comm.is.saire de pOlice (M. Raoux
Arrêté n . 183. du 12 septembre 1944. . MarceD
B. O. n . 19 , page 156. Portant su."p<!osio::l
Arrê té n. 210. du 12 septembre 1944.
dans la police lM. MarUnetU ::--ier:~)·
B. O. n 20. page 162. PorLant suspension
Arrêté n. 184, du 12 seplembre 1944. d 'u n commissaire prmcipal (M. MarB O· n 19. page 156. Portant sl1spel~slonl queutte Pierre).
dans la police (M. Drille t Armand >.
Arrêté n. 211, du 16 septembre 1944.
Arrêté n . 185, du 12 seplerr.bre 1944. B. O. n . 18. page 147. Portant nomination
B O· n 19. page 156. Portant. suspension du cheC du Service régional de la lTialDdans la police (M. Viarengo Henri) .
1 d'œuvre à Marseille (M. Davin)
Arrê té n. 186. du 12 septembre 1944,
Arrêté Il. 212. du 18 septembre 1944.
B . O . n. 19. page 156. Portant suspension B. O. n. 16. page 136· Portant acceptation
dans la poli ce (M. Musy Célestin).
d'une démission (M. Boucher, chargé de
Arrêté n. 187. du 12 seplembre 1944 J mission)
B . 0 n. 19. page 156, Portan t suspension
Arrêté n. 213. du 18 septembre 194.4,
d ans la poli ce (M. Bussy Gabriel).
B. O. D . 16. page 136. ReIR t.i [ au régime
Arrêté D. 168, du 12 septembre 19441 de l'heure légale.
J3. O. n . 19. page 157. P orla nt suspension
!Arrêté n. 214 . du 18 septembre 194!..
da.ns la police (M. Bermond IAlbert). .
:s.. 0 , n . HI,. page 136. Rela.tif è. la situaB. O . n
.
;
�..
,..
tlOill
d'11ft fonott_tr. de rl<lmtntatr.u""
Arr~t4 D. 238. du 20 .opt.!mbre 1H4.
ArrH' ft · 28&. du 21 Ioptembre 1144,
B. O. n. 18. page 149. Portant réqubltion B. O. n . 22. p8.ge 185. Portant d~l~ga U on
(SocI4!té
Oéné1'81e
de
Transbordemen
ts
de
M. Dalby dllDa IN fon.etiom de: leuéA.rr~té n . 2Hi, du 18 septembre 1094.
taIre généraJ de 1& préfecture dei Alpea...
B O. n , HI . pag~ 136. Portant nomination Mar ltl m ~).
dans l'adm1nLstratlon préfectorale (M,
An'!lé n . 39, d.u ~ septembre 194.(. Maritimes.
l'locher) .
B. O. n 20. page H9 Portant réQUisition
Arrêté n · 2:&9 , du 215 ,iPt embr. 10«,
ArrMé n. 2HI. du 111 septembre U~ . établL'5ementli de la. Société Provençale B. O . n . lO. pag,e lOt... Portent reJ~t d'uÎ1
lCCOUr.s
en grue (FioruccD.
dl!!
CONJtruct!oru;
navales.
B. O. D. 16. page 136. Relatif à do. <>boèqua. aux trtl15 de l'Etat..
Arrêt~ n . 270, du 2S septerr.bre I$H.
Arr! té n 240. du 20 septembre 19«,
Arrêté n . 217, du 18 leptembrf: 19+4. B O · n . 18. page 149. P OrLan t réquisiti on B. O . n. 19. page 158. ComplétAnt les art'B. O. n , 16, page 136. Relatlt au paiemen t Socié~ Française A. E . 0 (Allegemeine léa; numéros 62 . ~8, 120, 127, 159. 221
Eleklr lcita te Ge$el.Lsehaft de Berlin ).
(Cour de justice).
dee salaires das membres du C. D, L.
Arrêté n . 24.1, du 20 septembre 19·4.(.
!AtTAté n . 271, du U &eptembre 19-1-4.
Arrêté n . 218. du 16 8eptembre 104...
B. Q . n . 20. page 163. Relatif au paternen \.. B . O. n. 18, page 149. Port.ant réquisition B O. n . 20, page 164. P ortant réqu1.s1tioD.
des salal.l'es des travaIlleurs pendant lQ de If\. Société de Travaux et I ndustrie.! (Entrepri.se Oranet-Ravan>.
ma.rltimes.
période de libération.
Arrêté n . 272, ciu 25 septembre 19"".
!Arrêté n. 242 . du 20 septembre lP4i. B . O. n. 20. page 164. Portan t rapport de
Arrêté n. ~19. d u l ( septembre 1944.
B O. n. 17, page 143. R elat1t 9. jru;ert.lons. B. O. n 20. page 163. Portant réquisition l'arrété n. 94 (Annulant relèvemen t foncp Ublications dan.cz; un additif au c Bulletin detll c ForK'e~ et Chantlef'$ de la. Méditer- tions .fonctionnAires attachés à- la. préfec-ranée »,
t\Ues des Bo uches~u-R h ône).
O!ticlel J du C. R. lt.
A Tr~té n . 2i7, du 20 septembre 1~ .
Arrêtê n . 273 du 25 septembre 19"', B. O.
Arrêté n . 220, du 18 aep t~D'.bre 19«.
B. O. n . 17, page 163. Relatl1 au réeime B. O· n . 18. page lM). Relatif au relèv~ n 20. page 165. Com plétan t l'arrété n . 272
ment de6 .salaire! de.! fonc tionnaires, et por ta nt sUlipensloD de fonctionnaires
du port de Marseille.
aK'enu contractuel$ et auxiltal.re6 de la ré- (MM. Angles, Cambon, Vaison de Fon. Arrêté n. 221, du 19 septembre 1944. gion
de Marseille.
laube),
B . O. n. 15, p~e 136· C omplétant les a rr~
Arrêté n. 243, du 21 &eptembre 194-4,
Arrê lé n. 274 du 25 septembre 19«, B . O ·
~ numér06 46, 52, 120, 127 (choUt) Pt." SecB. Q . n 28, page 257. Portant nomination n. 24., page 202. Complétant l'arrêté n· 272
tion Cour juallœ).
d'un
directeur
adjoint
du
R&vitn~lleli.l eD ~ et. portant revoc!l.tion de certatna fonctiontArrété n. 232, du 10 s&J)tembre 19«, région.tl (Ra i,on>.
na lre8 "(MM. Soue. Got. Brun. CheWt,
.B O. n . la. p age 13G. NoitUltant M. BurArrêré n 250. du lO !;eu t,m ..ore 1~4.4 , Vann n .
gède, préeldent de la section de li. Cour
B. O. D. la, page 150 Portant modificsd e Jwtlœ du Vaucluse.
Arré~ n . 275 du 25 septembre 19«, B. Q .
lion de l (('tt. dit 101 du 8-12-41 instituunt
A rré~ n 222 bb. du 19 septembre 1944, un régime ,spécial pour l'administution de n . 22, pa.ge. 185 ~ Fixant le -prix limite de
vente des tomates destinées à. la COn.&erB . O. n. 18. page 14'1. Portant délégation la. ville de Marseille.
verie.
d 'un Recteur d 'Acadé m ie lM. Gau ),
Arrêté n . 251, d u 21 septembre 194.(.
An'été n . 216 du 25 septembre lU·" , B. O.
Arrêté n . 223, du 20 septembre 1944, B . O. n . 18. page 150. P ortant réorganI- n. 22 , pa ~ e. 185, Portant détachement en
B . O. n. 18. page 148 Portant computa- sation d u ConseU municip al de la. ville mission (M. Ultry).
tion de peine en faveur d'lin condam.né de Marseille.
Arl'ètê n . 27'1 du 2.5 septembre 19H., B . O .
(M. RichêU'd René) .
Arrét.é n . 252, du 21 sep tembre 1944, n. 22 , pl\ge 185. P.ortant déléga tion da.na
Anêté n . 224, d u 20 $eptembre 194<\, B O .. n 18. page 150. Portan t délégation l'administration pl'éfectorale (M. Dela·
B O. n. 17. page 143. Rappelant. B. l'ACti. d~ pouvoir du comr.llissaire régional de la porte),
vIté M Prigeil l. juge en retraite du Tri· République.
Arrê té n . 278 du 25 septembre 19i4. B. O .
bunal ciVil Toulon.
AlTê té n . 254 , du 22 sept embre 1944" n. 22, page 188. Cours légal des billeLA du
Arrêté n . 225, du 20 septem bre 19«, B . O· n . 18. page 150. Port.ant commuta- Trésor émis par le gouvernement provl·
B . O . n, 17. page 143. Délêguant M. Prl. tion de peine en taveur d'un condamné solre de la. Republique Française. Inter dicgenl dans I~ fonctions de vice-président (M· DématUa FrédéricJ.
tion aux banq ues et. aux ' particuliers d 'acdu Tribunal civil de Toulon.
AI1'Hé n. 256 . du 20 seplembre 19H, cepter en paiement certaine~ monnaies
Arreté n . 226. du 20 septembre 1944:, B. 0 11 . 26. page 218. Relatif RU prix de ét.rangères.
B O. n. 17, page 143. Nommant de~ merr,' l'électricité dans la région de Marseille.
Arrête n . 279 du 25 septembre Il) ••. B . O .
bre.s de la Cour de jwtice de la. région de
n. 22. page 186. Portan t administration MtArrêté
n
.
257.
du
20
septembre
1944,
Marseille.
BOn. 26. page 218. Porta n t valida tion Ques Lre de cel'LalJls biens.
Arrêté n. 227, du 20 septembre 1944. des tickets (septembre-octobre) feu lUe prlr
Anêté n. 280 du 8 septembre 19H. B . O ·
B. O. n. 17, page 143. lruti tuan t une sec- duits dét el'sifs.
.n. 31. page 268. Pol't<\nt nohünation d'Ull
lion du Var de la Cour de jw;tice.
Arr êté n. 260. du 21 septembre 19.(4, commissah'e de police (M. R oton ) ,
!Anêté n. 228. du 20 septembre 1944. B O. n. 29. pRge 245 Portant réquisItion
Arrêt.é n. 281 du 5 septembre 1944, B. 0 ,
B . O . n. 18. p age 148. Relevant M. Mon- Chantiers eL Ateliers de Provence.
n . 30, page 259. POl'tRnL nOOlin::t.tion d 'u n
chio Augusle de ses fonctions de directeur
inspecleur de la. Sûreté nationale (M. Levi)
r égional des Scrvlc~ pénitentiaires.
Arrêté n. 261. du 21 scptembre 1944,
Arrête n .. 282 du 13 Sï: ;ltembre 1944 . B . O.
B O . n. 20. page 164. Portant désignation
Al'I'~té n . :!29, du 20 scpl ('nlbl e 1<l14:,
n . 30. page 259. Porta n t nom ina.tlon d'un
de
rr.embr
e
du
Ca
binet
au
commi.s.saire
ré·
B . O . n. 18, page 148. Déléguant le Li Did e la RépUblique à Marseille (M. inspecteur de la S(u'eté nationale (M. M~
d ier Jean. dans les roncrions oc directeur gional
l'enn )
Fen ucci 1.
d e la circonscription péniten tiaire d e
Arrêté n. 283 du 11 septembre 19H, B· O·
Arr!té n . 262. d u 21 seplembre 1944 .
Ma.l'SCllle.
n . 30, page 259. Completant l'arrête n . lU
Arrêté n. 230. du 19 ~eptembre 19i4, B O. n . 20, page 164. Portan t réintégra· en dat.e du 31 aout 1944. (Nomination de
B . O. n . 18. page 148. Porlan t nomination lion d'un étudiant dan.s leJô Facultés d.e M. Moroselli en qua lite de che! du sen"ice
dal1s l'adnumst.ration préfectorale (M. Ber- médecine d e France lM. SUd Aron>.
rëgional de la sécurité publique).
nl.l'd) ,
Ar rê té n . 263. du 20 septembre 19-14,
Arrêté n. 284 du 11 sep~mbre 194.4, B . O .
B
O.
n
.
20.
page
16i.
Relatif
â.
l'agrément
Arr!té n . 232, du 19 septembre 19H.
n. 30. page 259 Complet8.1U l'arrête n. 25
B . 0 n. 18. p age 14.8. Fixan t le pdx II· plovisoil'e d 'u ne Caisse de compensation.
en dAte du 30 aoùt 1944 (dêleguant M . Mprmite des raISi ns livrés aux concenlrateurs
Arrête n . 264, du 11 septembre 1944, cmi dans les foncttons de secrêtaire .-éné·
par les Coopératlvcs vinicoles.
B . O. n. 20. page 164. Portant. la m ise en r,,: pour la police).
Arrêté n. 233, du 19 septembre 1944.. {m de stage d'un commissaire de polio.!t'
Ar rété n. 28.5 du 8 septembre 19B. B. O·
B O . n. 18. page 148. Fixan t. le prix li- (M. Bontempo, .
:. 31, pl\ge 268 Portant nomination d' un
mite de l'huile d 'a mandons de prunes.
'Arrêté n . 265, du 11 septembre H~~. 1co:nlllissaire d e police l?o.i. Bre ti n ),
Arrêté n, 235 du 20 septembre 1944, B O· n 20. page 164. Complétant l'QlTt.é
B O. n. 18. page 148 Réquisitionna n t les n 34 en daie du 2 sep tembre 1944 (suspe., 1 ."-rt'été n . 286 du 8 septembre 1944, B . O.
élablissemenl.5 de la Société d'Eleclricite sIon M. Pia.get).
n . 31. page 268· POl'tR n L nomillatlOD d 'un
d e Ma l'sel Ile.
C'V1H1 n lssa ire de pOlice <M. Reyl .
A1'l'ê lé n 2G6 . du 22 sejJtembl'e 194..;
Arré~ n . 236. du 20 septembre 1944, B. O. n. 19, page 158, Relat if au sle-~e r
Arrète n . 287 du 8 septembre 194>i, S . Q .
B O· n.. ~8. page 148· Portant. réquisitkr. Cou r de jU$tice de l~ lI~t~ on. des Alp(..i)- n. 31 , pa.ge 2.69 PortRnt nomina li .1 d'un
(Soctét..ê Marseillaise de l'ranc Ma r l !.u,:",~ •. M.ari tl m es.
or ftcier de paix (M. Tal8.gl'an d L
'A rrêté n . 237 , dll 19 sep lerr;bre 1944.
Arrêté n . 267, du 18 septemtlre 1944.
Arrêté n . 288 dtt 8 septe mbre 194:4. B. O.
B . 0 n . 18, page 148. Portan t réquisition B O· n. 19. page 158. Relatif a ux dt'prn n 31. pl\ge 269 Portant nomination d'un
(Etahllssements SOCiété Industrielle Mar!· ses de la COu!' de justice de la région de !r.specteur de la. Sl1l'eté na tiona.le. t>tflciet
time),
~ellle.
Ide police Judiciaire lM. B&:;"l~t::.
préfectorale (M. Coudor Lucien).
l
,
\
�PIIIt •
du • oeptembro If4.1, B .
ArrA~ D. 313 du :17 ••ptemb,. 19~, B. O.
n. 31. PAie 269. Portant. nomInation n . 21, page 172. Fixant .le _ter~e d 'exoo4,'
d~ln comn.lMaire de poilee (M. Andre>- tion de not re arrêté n . 211. YaMIl .
Arrêté n . 314 d u 27 sept embre 1944. B. O.
ArrA!" D. ~ du S oopt omb", 1944, B . n. ~1. page 172. Portant DPmmatl.o n d'un
p. .n. 31, pare 269. Portan t recti11catlon sous-préfet ( M . Bourguet) .
.. l'arrété n. 11. nommant M. Mat tei comn . 315 du 27 septembre 1944 , B . Q .
mandant de eardtena de la. paix de 1re n. Arrêté
21, page ~72 . Por tan t n omination d'un
cla.s.se.
ch argé de mlssIon (M. de Montbrun).
lArr~t~ n . 291 du 8 septembre 1944, B . O.
Arrêté n . 316 du 27 septe(llol'e 1944, B. O.
ft 31, page 2159. Portant nomination d'un n. 21. page 172. Portant suspension d 'un
of1!cler de paix (M. P'llby) .
t oncUonn alre (M. Chabannes I.,.éQn).
Arr6té n . 292 du le leptembre 19H, B . O.
Anête n. 317 du 27 septembre 194-4.. B. 0 ,
11. 31. page 268. Portant promo tion d'un n. 21. page 17~. Portant suspensIon d'un
inspecteur de la süreté nationale (M. Co-- magistrat (M. JuHao).
lonna-Ceccaldi ).
Arrêtê n. 320 du :;/:7 septembre 19-i4, B . O.
Artité n . 293 du lB . septembre 1944, B . O. n , 22, page 186. Portant déléga t ion dans
n . 31. pa.ge 269. Portant promotion d'un l'administration pl'êCectorale (M. Esca ninspect. de la sù reté nationale (M. Lions) ,
de).
Arrêté n . 294 du 16 septembre 1944, B, Q .
Al'rêté n . 321 du 26 sept embre 1944, B. O·
n. ~1. page 269. Portant promotion q'un n. 21. page 187. Portant dissolution d 'u ne
1n.specteul' de la sùreté nationale (M. Hen- d irection l'églonale.
r i Marcel).
Arrété n . 322 du 26 septembre 1944. B . O.
Arr~te n . 295 du 18 .septembre 1944, B. O. n. 23, ~ 187. Portant nomina tion d'Un
Il. 31. page 269. Portant p romotion d 'u n chargd 'If mission (M. Burdet. Lou is).
inspecteur de la. 11lreté nationale <f'4..
Arrêt@; 'D. 323 du 26 septembre 1944, a O .
Ca.mpla n YVt;3).
n. 22 , page 187. Porta n t réin tégration d 'Utl
Arr~~ D. 396 du ·18 ..,,!.ombr. 19~. B, 0. fonctionnaire (M. Huby Raymond ).
n, 31. paie 259. Port.s.nt prolOotion d 'un
Arrêté n. 324 du 28 se ptembre 1944, B · O.
1.n.a:pecteur principal de la SÙ1'eté na tio- n. 23, page 195. FiXa n t le prix maximum
nale (M. Luciani Pierre).
de ven te des olives à la picholine.
o
Arr&~ IL W
Arré té n . 29 7 du 16 sept.embre 19«, B. O.
por~ n t promotion d' un
inspecteur de la. 311reté nationale <M. Lu.
ainobl Vincent).
Arrété n · 298 du 16 s~ptembre 1944, B . 0
Jl. 31, page ~69. Portan t promo tion d'un
commIssaire de police (M, Piana Yves),
n. 31, page 269.
n.
Arr~té
n , 399 du 1. septembre 1944, "'B . 0
31. page 269. Porlant promotion d'un
i..nspec teur de la smeté na tionale (M. Ca·
na le Raphaëll.
Ar r~té n , 300 du 16 septembre 1944, B . O.
n. 31. paie ~69 . Portant promotion d'un
1nspecteur de la sllretê nationale (M. Saignes Pierre),
Arr~té n . 301 du HS septembre 1944. B. O .
n. 31, page 269, Por t ant pl'omotion d'un
inspecteur d e la $ûreté na tioua le CM. P eti.
teau Gilbert) .
Arrêté n. 302 du l6 septembre 1944. B . O.
~O. page 165, Portant com mu ta tion de
peine en faveur d'un condamné (M. Delbet J acques) .
Arrêté n . 303 .du 26 septembre 1944, B. O.
n. 20, page 165. Port ant rejet d'un recoUr5
en grâce (M. Anighj François).
Arrété n. 306 du 25 septembre 194-4:, B . O.
n. 20, page 165. Fixa n t les sal aires moyen.s
departem en t aux ser vn n t de base au calcul
dea allocations familiales.
Arrête n. 307 du 27 sep tembre 1944 B. O.
n, 28, page 237. Por tant m u ta t·ion d 'un
fon ctionnau'e aux affail'es economiques et
le ravitaillement (M. Piel J .-Baptiate ).
n.
Arrêté n· 30S du 26 septembre 1944, D. O.
n. 22, page 186. Relatif RUX crimes et délita
soum is â. la Cour de J ustice.
Al'ré t..ê n. 309 du 27 septembre 1944, B. O.
n. 21. page l'Tl . Au torisant les officiers d e
police judiCiaire à. proceder aux interroga·
tOlres.
Arrêté n. 310 du 27 septembre 1944. B. O.
n . 21 , page 171. Complétan t l'arrété n.
267 relatL! au x dépenses de la Cour de
JustlCC de la region d e Marscille.
AI' r~ le n. 311 du 27 scp \;.embre 1944, B. Q .
n . 21 . page 171. Rela.tifs à. la circonscrip'
tion jud1ciaire d·Avignon.
A1Tèié n , 312 du 27 septembre 1944, B. O.
n 21, paie 171. Portant nomina t ion d'un
p~·esident. de Cour de Justice (M. Blem ... ')'
Arrêté n . 325 du 26 sept embre 1944, B· O.
n. 22 , page l87. Port ant délégation dans
[ pOl • LoI du 2 d~oombr. U4() • e, cIIMoaa
par ordonnance du 26 juU1et 194<l.
Arr~té n . 3.4.1 du 29 aepl.embre 1944, B. 0n. 22, page 189. Relat if à. l'ouverture de 1&
chasse à. tir.
Arrêté n . 342 du ~ .eptembre 1"', B . 0..
n 25 page 212. Portan t révocations et lJ.l1s~ A' la r etraite (MM. Dld1er. Mme 0 111.
vary, Mlle Pleindoux. Fortune Hélène. M.
Sauze Jean) .
Arrêté n. 34S d.u sa aeptembre 19+4. B. Q.
n . 22 , page 139. Complétant l'arrêté n. 121
concernant les dépenaes de 1& Cour de
J us tice.
Arrêté n , 344 du 28 septembre 19+'. B . Ot
n. 22 page 189. Rat tacha n t temporairem~nt 'le dé partem ~nt du Vauclu"e a.u reesort de la Cour d'Appel d'Aix.
Arrêté Q . 345 du 29 septembre 1944, B . ~
n . 2'l, page 190. Port ant rejet du recoun eD
gl"Ùce du sieur Michon.
Arrêté Q. 346 du 29 septembre 19«., B. Ot
n. 22 , page 190. Portant rejet. du recours
en grâ.ce du sieur Rouayroux.
Arr~té n . 347, du 28 sept embre 1944, B. 01
n. 23. page 195 Relati! à la répressiol1 de
la. ha u.s se illicIte et des infracti ons en m.&o
tière de ravit aillemen t.
b 19" B 0
Arrêté n. 349 du 28 sept.em re _ , . 4
n. 23 , paie 197. Portant ~Ise en rtllden.ce
surveiUée et mise sous sequestre (M , Gm.
chard ).
Arrêté n. 350 du 1er octobre 19.... B . 0.
n . 23, page 197. Portan t comm utation de
peine (M . G ilbert René) .
Arrêté n. 3H d u 1er octobre 1944. B. Oi
n. 23, page 19'7. Portant commut ation de
peine (M. BergUU Jul1en) .
An ét-é n . 352 du 1er octobre 1944, B . O.
n. 23. page 197 Port ant rejet d'un recoura
en grâce (M. AIC""i.s Maurice) .
Arrête n . 353 du 1er octobre 1944, B. O .
n . 23. pa ge 197. Por ta n t rejet d 'un recours
en grà.ce tM. Mehadjil.
.
Arrêté Il. ;15' du 1er octobre 19·... B. 0n. 30, pag e 197. Porta n t r ej et d'un recours
en g râce lM. R ossi SporlacO).
b 194.1 B 0
Arrêté n . 355 du 1er octo re
't.
.
•
~ 23. page 198. Porta n t rejet d 'un recours
en grâce (M, Rossi Libreti).
Arrêté n. 356 d u tl er oct~b[ed.1 9 44 , B. O.
n · 24. page 208. P Ol' a n t l'eJ e
un recours
en gra ce (M . Arnaud ),
ArrHe n. 358 d u 1er octobre 194", B. O.
n . 23. page 198. Portant rejet d' un recou rs
en grâce (M . G er bau d Jea n ).
Ar rêté n . 359 du 2 octobre 1944. B . Q .
n. 23. page 198. Delegua n t préfc t.s pour recevoirs les n x:ours en S'riee et statuer s ur
ces recours.
Arrête n 360 du 2 octobre 1944 , B . O.
n . 23, page 198. Portant approbation P l'O'"
viSOIre du budget s upplémen taire du deparleme n t des Bouches-du-Rhône pour
l'exercice 1944.
les fonot ions de directeur-adjoin t du ca·
binet du commissaire de la R épublique de
la. région de Marseille (M. Clair Ra ymond )
Arrêté n . 326 du 22 septembr"e 1944, B . O·
n. 22. page 187. Portant réquiSition des Ela'
blissernen ts Coder sis à Marseille.
Arrê té n. 327 du 28 septembre 1944, B. O .
n. 22 , page 187. Port ant s uspens ion de
magistrats (MM . Very, Rom an . Coulon,
Nouraire, Tenin, Gene t, Pros t, Es penant.
Juge. Calm ).
Arrêté n , 328 du 28 septembre 1944. B. O.
n. 22, page 187. Porta n t suspenSion de ma·
gistra ts (MM. Vidal, Ca talogne ).
Arrêté n, 329 du 26 sept embœ 1944. B. 0
n, 22, page 187, Porta n t délêga tion dans
les fo nc t ions d'attaché au ca bin et du com
missail'e r égional (M. Brillet G uyJ.
Arrêté n . 330 du 28 septembre 1944 , B. O.
n , 21 . page 172. R apportant l'arrêté n . 161
nomman t M , H enr i Ba r rai! comm issaÎre
adjoin t au gouvernemen t pour les sections
de Ma rseille de la Cour de Justice de la
region de M arse ille.
Anété n. 331 du 21 s ep tembre 1944, B . O .
n 22. page 188. R elat.if a u sala ire des
ouvr iers boulan gers.
Arrêté n. 332 du 27 sep tembre 1944. B. O .
11, 22 , pa ge 188. Porta n t de légation de
pouvoirs a u se l' vice d e la guerre écononüque et du blocus et a ux d il'r ct.curs rt(;;Jar-tcmen ta ux des domaines en n .te è e ladélivrance d 'autorisallon de déblocage
pa rt iel de comptes de dépôt et de coffres
apparten a n t â. des ressortissants de na ·
t ions ennemies
Arrêté n. 333 du 26 septembre 194 4, B. O .
n. 24 , page 202. Portan t nomination d'u n
inspecteur pr mclpa l (M, Dols P ierre).
Al'rêté n . 337 du 29 septembre 1944,- B. O .
n. 23. page 195. Portnn t nominfttion d'W11
secl'etail'e généra l des BasseS-Alpes (1\1.1
Anik An toiue).
Arrête n. 338 du 30 sep tembre 1944 , B . Q .
n . 22. pagc 188. R eln tif à 1:\ carte p r ofe ~'
sionnelle des confiseurs d'olives,
Arrê té n, 339 du 30 sep tembre 1944 . B. O .
n. 22. page 189. R elati! aux Kra ines oléagi·
.D'Ouses.
Arrêté n. 340 du 30 sep t(!mbre 1944, B. 0 ,
n . 22 paie 189. Relat if aux mesures à Pl·en·
dl'e
les biens des ol·ganisme.s créés
Pour
A1'l'ête n. 361 du 2 octobre 1944, B . O.
n· 24. page 201 Pona n t maintien en fo nctiOns d'u n assistant. pres de la F'3cula;:
des Lettres d\I, F'luch cl'e).
Arrête n. 362 du 2 octobre 1944, B. Q .
n. 24, pa ge 203 Completant l'arrêté n . 13
relatif à la suspenSlon de M . Dirat,
Arrêté n. 363 du 2 octobre 1944. B · 0.
n . 24. page 203. Porta n t sll~p('n si o n du directcur de l'ornce départ.eme n tal d u Travail des Hau tes Alpcs.
''-l'l'étë n. 364 du 2 octobre 19H B. 0.
n. 24.. page 203. ['ortan t suspE.nsion dli secréta ire généra l du Vaucluse (M. R cillle r) ~
Arrêté n . 365 du 3 octobre 1944. B. O.
n . 24, pag ~ 203. Fortan.t acceptation d'une
démlssiOll .<MUe B&UIod Jealllle),
-
f
J
- ..
-
�•
Page 30 ,
BULLETIN OFFIOIEL OU OOMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A
Arrê~ n . 366 du 2 octobre 194-4, B . Q .
la aection dea Hautes-Alpes de la Cour de
n . 23, page 198. Portant réquisition de per- Justice de Grenoble.
sonnel (Sté Standard Ku1hmann) à l'EsA rrêt~ n. 395 du 6 octobre 1944 B . O ·
taque.
n . 25 , page 215. Complétant l'arrê~ n . 157
du
17 septembre 1944.
ArrêtA n. 367 du 3 octobre 1944, B. Q .
n. 24. page 203. Portant nomiD.atioD a u géArrêté n , 398 du 7 octobre 1944, B. O·
nie rUfal (Mne Vincent).
n. 31. page 269. Nommant un régisseur
Arrêté n. 368 du 3 octobre 1944, B, Q . d'avances (M. Roux) .
n . 24, page 203. Nommant M. BoUlot, pr~
Arrêté n. 399 du 7 octobre 1944, B . O·
t esseur à. l'école d'administration de la n . 31, page 270. Portant délégation de
marine nationale, chargé de mission au signature (M. Roux).
commissariat régional de la République.
Arrêté n . 400 du 29 septembre 1944, B·
Arrêté n . 369 du 3 octobre 1944, B. O. O . n 25, p. 215. Portan t n omination et
n . 24. page 203· Relatif aux salaires du réintégration dans le cadre de l'Etat de la
personnel auxiliaire de la marine mar· Préfect ure des Bouches-du-Rhône.
chaude.
Arrêté n, 401 du 6 octobre 1944, B. O.
An'été n. 370 du 3 octobre 1944, B . Q . n. 25, p. 215 . Réquisition de matériel apn . 24. page 203. Portant délégation dans partena nt à la. SOCiété Marseille-Matin,
}'administrat. préfectorale (M. Clucbier~ .
Arrêté n . 402 du 6 octobre 1944, B. Q.
Arrêté D. 372 du 3 ocLobre 194:4. B . O. n. 26, p. 218. Suspension des membres de
la
Chambre de cornrr.erce.
n. 23 . page 198. Nommant M. Pierucci préArrê té n_ 404 du 21 septembre 1944, B.
sident de la Cow' de Justice de la région
de Marseille.
O. n. 26, p. 219. Portant nomination d'un
Arrêté n. 373 du 3 octobre 1944, B. O · Commissaire de police (M Hansler ).
Arrêté n . 405 du 26 septembre 1944, B
n . 23, page 198. ModUlant l'article premier
O. n. 26, p. 219. Portant nomination d'un
de l'arrêté 161 du 17 septembre 1944,
inspecteur adjoint. auxiliaire de la sûret.é
Arrêté n. 314 du 4- octobre 1944, B. O · Nationale (M, Ou tronc). ..
n. 25, page 212. Portant modification et
AtTelé n . 406 du 21 septembre 1944, B.
recti.ficatll des arrêtés n. 236, 237, 238 et
O. n . 26, p. 219. Portan t modification à
241 du 20 septembre 1944.
l'arrêté n . 140,
Arrêté n. 375 du 5 octobre 1944, B. O·
té n. 407 du 19 septembre 1944. B·
iL 25, page 212. Portant réquisition des O. Arrê
n, 26, p. 219. Portant nomination d'un
1( Etablissements Paul », sis à Marseille.
Commissaire de police CM. Vigier).
Arrêté n . 376 du 5 octobre 1944, B. O.
!Arrêté n, 408 du 21 sep tem bre 1944, B.
n. 25, page 212. Portant requisition des O . n. 26, p . 219. Portant promotion d'un
c Docks et Entrepôts de Marseille }).
Conunissalre de police (M. Constant) .
Arrêté n. 377 du 5 octobre 1944, B. O·
Arrêté n 409 du 27 septeIT.-bre 1944, B.
n . 25 , page 213. Portant réquisition de la O . n. 26, p 219. Portant nomination d'un
« Société Phocéenne d'Applica tions Elec- Commissaire principal (M. Blemant>.
triques J.
Arrêté n . 410 du 19 septembre 1944. B.
Arrêté D· 378 du 5 octobre 194'4, B . Q. O . n. 26, p . 219. Portant mutation d'un
n. 25, page 213. Portant réquisition de la officier de paix (M. Fraye).
« SOCiete Nord» sise à Marseille.
Arrêté n 411 du 21 septembre 1944. B · 0 ,
Arrêté n. 379 du 3 octobre 1944, B. O. n . 26, p. 219 Portant nomination d'un
n . 25, page 213. Relatif aux contestations Inspecteur de la Sûreté nationale (M. Cri·
entre bailleurs et preneurs en ma tière de loux ).
baux à fer me.
Arrêté n . 412 du 19 septembre 1944, B, O.
Arrêté n· 380 du 29 septembre 1944, B. O. n. 27, p. 228. Portant modifica tion de l'arn. 25, page 213. Portant rejet de recow's rêté n. 65.
en grâce (M, Michon).
Arrêté n. 413 du 20 septembre 1944, B.Q,
Arrêté n. 381 du 29 septembre 1944, B. O. n . 27, p. 228. Portant réintégration d'un
D . 25, page 213, Portant rejet de recours i n~pecteur de la Sûreté na tionale (M. Dombey),
en grâce (M, Rouayroux).
Arrêté n. 414 du 2 octobre 1944. B. O.
Arrêté n. 383 du 5 octobre ~!? 14, B. Q.
n . 2'5, pàge 213. Port.ant suspension d'un n . 27. p. 228. Portan t nomination d'un
inspecteur d 'academie des Haut.es Alpes commissaire de police (M. Véran).
(M Chaulanges) .
'Arrêté n . 415 du 3 octobre 1944, B. O.
Arrété n . 384 du 4 octO bre 1944, B. O. n . 27, p . 228. Portant suspension d'un cornmjssaire
de police (M. Arquié) .
n . 25, page 214. Portant délégation dans
les fonctions d'Jnspecteur d'académie des
Arrêté n. 416 du 3 octobre 1944, B. Q.
Hautes-Alpes lM. Latme).
n . 27, p, 229. Por ta n t suspension d'un ins·
pecteu
r de la Sùreté nationale (M.
Arrété n · 385 du 4 ocLobre 1944. B. O.
n. 25, page 214. Portant nominations in té- Touffe),
rimaires dans les P,T·T. (MM. Moine, BeuArrêté n. 417 du 3 octobre 1944, B, O .
sussac, Soubiran).
n. 27, p. 229 <Portant nOIT,inaUon d'un
Arrête c . 386 du 4 octobre 1944, B. O. inspecteur auxiliaire de la Sûreté nation . 25, page 214. Por ta nt suspension 1 de nale (M. Sa vary).
fonctlOllnalres des P.T,T. (MM. MonmalA..ITêté n. 418 du 3 octobre 1944, B . O.
reLX, Altiere, FeutlelJ .
n, 27, p . 229. Portant nomin ation d'un insArrêté n . 387 du 21 septembre 1944, B. O. pecteur c!e la Sûreté nationale (M, Rossi>.
n. 25, page 214. Fixant la form e et les
Arrêté n. 419 du 21 septembre 1944. B. 0
modo.lites de remise des déclarations rela· n. 27, p . 229. Porta nt annulation d'une
tlves aux l'apports economiQues avec l'eu- nomination d'un officier de paix (M. Moret)
nemi.
An'été n . ~88 du 13 septembre 1944. B . O.
Arrêté n . 421 du 7 octobre 1944. B O·
n . 25, page 214. Concernant les mesures n. 28, p. 257 Portant déclaration de
prêven tives pOUl' l'applica tion de l'ordon- sLoc ... s.
n ance du 12 no vembre 1943.
Arrêté n. 422 du 9 octobre 1944 , B. O.
Ar rêté n . 389 du 29 septembre 1944, B. Ü. n. 29, p. 245. Portant rappel de certaines
n . 25. page 214. Nomination de cont.rôleur claS3es.
a.uxilinlre du Trnvall (M. Husson) ,
Al'rêté n. 423 du 9 octobre 1944, R, O.
Arrêté n. 390 du 6 octobre 1944, B, Q. n . 29. p .245. Portant fixat.ion de la date
n. 25, page 215. Nommant les membres de de libération.
~1AP..SEn.LI;
28 ,.t\Tler 1945
A rrêt~ n. 426 du e octobre 1944 B . O.
n, 28, p. 237 . Rapport.ant les délégations
générales faites par le commissaire ré"l00nal aux préfets départementaux.
Arrêté n 427 du 7 octobre 1944, B . Q .
n. 28, p. 237. P.ortant nomination d'UlJ
chargé de m18s10n (M. Burdetl.
Arrêté n. 428 du 9 octobre UIH, B . O·
n. 28, p. 238 PorLant constitution du Conseil de fa mUle des pharmaciens.
Arrêté n. 429 du 9 octobre .1944, B. 0 ,
28, p, 238. Portant rélnté.(raUoo de
juges de paix suppléant..s (MM, Vidal-NaQuet et Gensollen).
Arrêté n , 430 du 9 octobre 1944. B. O .
n . 28, p. 238. Nommant un commandant
des Forces Républicaines de sécL1rite (M,
D.
GuUlot),
Arrêté n. 431 du 9 octobre 1944, B. O.
n. 28. p. 238. Por tant délégation dans les
fonctions de juge suppléant.
Arrête n. 432 du
B. O. n . 28 , p, 238 .
Porta nt remise en activité d'un avocat oe
l'administration (M. Gensollen )
n, 433 du 12 octobre 1944, B . O.
28, p, 238. Portant délégation de fonc-
Arr~té
Q.
tion de chef de cabinet (M. Mink).
Arrêté n . 434 du 12 octobre 1944, B-. Q.
n· 36, p 333. Por tan t intégration (M. Ma:)'.
rargue).
Arrêté n. 435 du 12 oc tobre 1944, B . O ·
n. 36, p, 333. Portant nomination Ui!· May.
rarg ue).
Arrêté n. 436 du 12 octobre 19«, B. O .
n . 29, p. 245. Portant réglementation de la
venLe des pièces détachées pour automl>"
bUes,
Arrêté Q . 437 du 12 octobre 1944, B. O.
n. 28, p, 238. Por ta nt validation de monnaie-matière.
Arrété n 438 du 12 octobre 1944, B. O.
n, 29, p. 245 Portant Domination d'UDe
chargée de mission (Mme Valières).
Arrêté n . 440 du 14 octobre 1944, B. O.
n. 29, p 245· Portan t modification de
l'acte dit loi du 8 décembre 1941, relative
au régime administratif de la vUle de Marseille.
Arrêté n, 441 du 2 octobre 1944, B. Q .
n. 29, p 246. Rela til aux pouvoirs des tri'
bunaux de première instance.
Arrêté n . 442 du 16 octobre 1944, B, O.
n. 30, p . 260. Portant fixation du prix de
la levure de panification.
Arrêté Q . 443 du 28 septembre 1944, B.
O. n. 29 , p, 246. Relatif aux prix de ven te
des produits « Germ» et « Germanovo J .
Arrêté n . 444 du 27 septembre 1944, B
O. n. 29 , p. 246. Relatif au prix de vente
du romarin torréfié.
Arrê té Il. 445 du 16 ot:tobre 1944, B. Q .
n. 29, p. 246. Portant institution d'un or
donnateur secondaire
Arrêté n . 446 du 16 octobre 194-1, B. 0
n . 30, p . 261 . Portant annulation de la
décision A, 65 du 12 avril 1944
Arrêté n. 447 du 16 octobre 1944. B. 0
n 30, p. 26 1. Portant. dérogation à l·arti·
cie 5 de ]a décision spéciale A· lOllRM du
2-9-44 (monnaie matière).
Arrété n. 448 du 16 octobre 1944, B. 0
n. 30. p 2tn. Portant annulation de la
déCiSion spéciale collective LI P 17-1 du
13-1-1944 (appareils de T S.F·)'
Arrêté o. 449 du 16 octobre 1944. B. O.
n. 31, p. 270, Portant dérogat.ion à la déci·
sion gén érale A, 83 du 13 septembre 1944
(droits tôles).
Arrêté n. 450 du 17 octobl'e 1944. B. 0
n . 30 p 261. Portant modification à la
décision V ROI R / M du 20 septembre 1941
réglementant la répartition des pnemnn
tiQues,
,
�:18 Févrter 1946
BULL1ITIN Ol"FICIEL DU OOMMISSAftI AT REGION AL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
An1~
... 4G1 du 1 octobre 1944, B. O ·
3G, p. 335. PorLant nomln.t.lOll d'un
o!flcler d. paJx (M. Pégllon).
Arrété D. 452 du 7 octobre 1944. B . Q .
J1. 35, p. 325. Portant nomina.tion d'un offIcier de paiX (M. Louf),
Arrê~ Il . 453, du 7 octobre 1944. B. O .
!J. 35, pe,ge 325. Port.ant.. nomlnatoion d 'un
ofncler d e paix (M. Seba.st.iani).
An'êl<! n . 454 du 7 octobre 1944, B. O.
D-. 35. ~~ 325. Portant. nomination d 'un
ofleier de paix. (M. AsptraotiL
Arrê~ n. 455, du 7 octobre 1944, B. O.
n . 35\ page 325. Portant noiniD:a.tron d 'un
officier de paix (M. More-Chevallier).
Arrêté n . 456, du 7 octobre 1944, B , O .
n. 32, paeg 292.. ~ortallt nomlruHlon d 'un
inspecleur de la Sûreté nationale (M. Le
Jl.
~).
Arrêté n. 457. du 7 octobre 1944, B. O.
Do 32. page 292. Portant nomination d'Ul1
1lI.pecteur d e la Sûreté nationale (M. PaUl)
Arrêté n. 458, du 7 Octobre 1944, B . O .
n. 32. paie 29a. PQrtaDt Donùnat1on d 'un
1nspect~ur de la Sûreté nationale (M. Cac·
c1a'G:u~r:<&l.
n!bUlté d'Un commissaire de police (M.
Ferran).
Arrêté n, 4'l'9, du 5 octob,&-j l~F>S . O.
n . 31. page 2'l'0. Portant la mise én dlsponlbllité d 'un officier de p~ {M, AndrelSl.
An-èt<! n. 480, du 6 octObre 1944. a o.
n. 31, page 2'10. PorWrnt nomrnation d'uh
iospecteur de 1& S!lreté natJouale (M. An·
tonJnil,
Arrêté n. 481. du 30 seplem6re 1944, B ,l O.
31. page 270. Portant prOmotion et mu..
tatlon d 'un lnspect.eur de 1& Sùreté nat.l<r
nale (M. Bart hélemy).
Arrêté n. 482, du 3 octobre 1944,; B . O .
n . 31. page 270, POl'ta.nt nomlnat.ion d'un
commissaire de poUce (M. Etienne).
Arrêté n. 483, du 3 octobre 1944, B . 0 ,
n. 31, pag'e 2'l'0. Portant délégation d'un
commissaire de pollea (14- Prigent),
AIT!té Il. 484, du 3 octobre 1944, B . 0 ,
n. 31, patte 2'l'0. PortaDt nom~tion d 'un
commissall'e divLsronnaire (M. Resploodin>
Arrêté n . ~85 du 5 ootobre 1944, B. O.
n, 31, page 270. Portant nomination d' un
cOmQ1lssaire principal (Le Bas).
D,
Arrêté n. 603 du 7 octobre 1944, B . O.
n, 31. p,,"se 273. Portant révocation d'un
çommandant de eard.1ens de la 'Paix (Cr~
zonnet) ,
Arrêté n. 504 du 7 octobre 1944, B . 0.
n, 31, page 273. Portant révocaUon d'uu
commandant de gardiens de la paix (M.
.P~rrot.ey) .
Arrêté n. 5O~ du 9 octobre 1944, B ... O.
n. 31, page 273. Portant revoca ~io n <1'un
commandant. de gardiens de la. paix (Sul...
1er).
Arrêté n. 508 du 7 octobre 1944, 13- O .
n. S l , po.ge 273, Portant révocation d'un
oIficicr de paix (M. F ranc Emmanuel).
Arrêté n. 607 du 7 octobre 1944, B . O~
n. 31, page 273. Portant l'êvocation d'un
commissaire de pOlice (M. Letort).
Arrêté n . &08 du 7 ocLobre 1944. Il. O.
n . 31, page 274. Portant révocation d'un
commandant des gardiens de la pa.ix .(M.
Ventre Victor).
Arrêté n . 509 du 9 octobre 1944, B. 0.
n. 31 , page 274. Portant. révocation d'Wl
commissaire de pollce CM. Fabre Léon).
Arrêté Il. 486 du 3 octo~re 1944, B. O.
Arrêté n. ~IO du 7 octobre 1944. B. 0,
Arrêté n. 459, du 7 octobre 1944, B. O .
Il . 30, page 261. Porto nt alfectatlon d'un Q . 31, page 271. Port.mt rappel è l'actiV'ité ft. . 31, page 274, Portant. révocation d'un,
.secrétaire princlpfÙ de PoUce régionale CM. d'un commissaire princIpal (Oumu.).
commi&salre de police adjoint ,(M.. Sch.l&
M~yn ler),
Arrêté Il. 460, du 7 octobre 1944, B. O.
n. 32, p8.Je 292. Portant. nomination d 'un
coo1mlssaJ.I'e de poUce (M. Macca.rlo).
Arrêté n. 4~I, clu 7 octobYe 1944, B . O .
D. 32, p8.Je 292, Porbant nomination d 'un
commtssaJre d e poUce u\L Ro:ssiL
Arrêté Il. 462, du 7 octobre 1944, B . O .
n. 32, page 292, Portant nomination d' un
canunisS4ire de police <M. Giovanne!li),
Arrêté n. 483, du 7 ootobre 1944, B . O .
n. 32, page 292, Portaut nomination d'un
comm is~e de poUce (M. Lapor te).
Arrêté n. 484, du 7 octobre 1944, B. O .
J1. 32~ page 292. Portant nominatIon d'un
comnûssaire de poIlee (M. Lejeune>.
Arreté Il. 485, du 7 octobre 1944, B . O.
n, 30, page 235, Portant mutatlon d 'un
commissf:Ul'e de police (M, Paoli).
Arrêté Il. 466, du 7 ootobre 1944, B . O.
n . 32, pSfe 292. Portant nomination d'un
commlssaU"e de police (M. Fulclan).
Arrêté Il. 487, du 7 octobre 1944, B . O .
n , 32, page 292. Portan t Domination d 'Wl
commissaire da police {M. Andreisl.
Arrêté ' Jl. 468, du 7 octobre 1944. B . O .
n. 32, page 292, Portant nom.1natlon d'un
comm Issaire de police (M. PIvot).
Arrêté n. 469. du 7 octobre 1944, B. O.
n . 32, pa~e 292, Portant nomlUa~ion d 'un
commlssAlI:e p,inelpal (M. Ba.stide).
Arrèt.6 n, 4'l'1, du 7 octobre 1944, B. O.
n . 30, pa.ge 239. ponant nomination d 'un
conuna.nd~ t pl'il1cip~ de gardiens de la
Jl4.IX (M. Bonnet.),
An-ll té n. 472 du & octobre 1944, B . O .
n , 32, pa.ge 2941L. Portant mutation d 'un
cQnuniMa.lre d~ pollOe (M. Cappel.
Arrê~ n. ~73. du 5 octobre 194-4, B. 0 ,
n . 32. pS!e 2~2, Portant mutatioD d'un
commissaire de police {M. Thibaut>.
Arrêté n . 474. du 5 octobre 1944, B . O .
n . 30, page 261. Portant mut.ation d 'un
commissaIre de police (M, A1bert.lnJ).
Atrè~
n . 475. du 3 octobre 1944. B, O.
31 · page 270. Porta.ot mut.ation d 'un
co!pm'is~lr~ d~ police (M. M.ugr~) . •
Arrèl..é n . 4'l'6, du 2 octobre 1944, B. Q .
n . 31. page 270. port.an~ mutation d'un
officier de paix (M, Chupln).
Al'rèl~ n. 47'7, du 6 oçtobre 19(4. B. O.
n . 31. page 270 . Portant mulati on d'u n
comml5S8lre de poilee (M. MarUn).
Arrt~ n 4'l'8 du 6 octobre 19h, B. 0 ,
Do SI, pagé 370: porLant la mise en d!Sp~
n
singer Jean).
Arrêté Il. &11 du 7 octobre 1944, B. 0.
n. 31', page 274. Portant. révocatlon d'Wl
commlssaire principal M. V1alet).
Arrêté Il. SI2 du 9 octobre 1944, B. O.
n. 31. p~ge 274. Portant révoca~on d'llDi
commIssa.1re principal ,CM. Marquette
Arrêté n. 489 du 3 octobre 1944, B. 0 , Pierre).
Arrêté n . S13 du 9 octobre 1944, 13- 0.
n. 31, page 2'71. Portant nom inab1on d'un
inspecteur de la. poUce nationale (Ouende) . n· 31, page 2740. Porta nt revocàtion d'uA
otUC'ler de paix (M , Mondiet Michel).
Arrêté n. 490 du 6 oc tobre 1944, B. O.
Arrêté n. 614 du ' 7 octob~e 19~, B . 0 ,
n. 31, pa~e 2'l'2. Rapporta nt les dispositlons de l arrêté en date du 8 aoüt 1944. n , 31. page 274. Portant révocation d 'uQ
commandant des gardiens de la paix .(M-4
Arrêté n. (91 du 6 octobre 1944, B. O. Trich et Vincent).
n., 31, page 272. Portant nomination d'un
Arrêté n , 515 du 7 octobre ]944, B_ 0.
inspecteur de la SùreLé natJouale (Rousn. 31. page 274. Portant révocation d'un
sel).
Arrêté n . 492 du 3 oetobre 1944:. .B. O. commandant des gardiens de la. pa1.x lM.
n, 31, page 272. Portant nomination d'un Bourjac J ean) .
Arrêté n . 516 du 7 octobre 1944, B. O.
commissaire de pOlice (Ohibaudo).
Arrêté n. 493 du 10 ocLobre 1944, B. O. n. 31 , page 274. Portant revocat.ion d'un
n.. 31, page 272. Portant nomination d'un commandant des gardJens de la paix (M.
Segaut Maurice).
commissaire de police <Sancelme).
A1Têt.é n · 517 du 7 octobre 1944. B, O.
Arrêt.é n 494 du 10 oclobre 1944, B. O.
n. 31, page 272. Portant sùspen.sion d'un n· 31, page 274. Portant révocation d'un
commo. udant de gardiens de fa paiX (M.
commissaire de pOlice (Chauvin).
CanlVet FelIcien).
Arrêté n. 495 du 8 septembre 1944', B, O.
Arrêlé n. 518 du 9 octobre 1~4 . B. O.
n. 31 , page 2'72. Portant. nomination d'un Il. 31. page 2'l'5. Porlant rétrogradation
iuspecLeur auxil1aire. de la Sûret.é nat.io- d'un offi cier de paL'<: (M· Lambert Eugène).
nale (Albcrtin.1) .
Ar.rêté n . 519 du 9 octobre 1944, B. O.
Arrêté n. 496 du 5' septembre 1944, B. O.
n . 31. page 2'l'2. Porta n t nomination d'un n. 31, page 275. Porlant rétrogradation
d'un cprumandant des gardiens de la. paix
officier de balx Œaggoni} .
(M. Otos Stéphan).
Arrêté D. 497 du 11 sepWnbre lQ44.,
Arrêté n , 5~0 du 7 octobre 194-4:, B. O.
B. O. n . 31. page 272. Portant modification
n . 31, page 276. Portant admission d'office
à l'arrêté n. 'l'O .
Arrêté n . 1-98 du 2Q septembre 194!, â. la retraite d'un officier de paLx lM· LeB. Q. n . 31, page 272. Portant promotion clerc Henri).
d'un commissaIre de police (M. Lhérissbn
Atrèlè n 521 du ,. ectobre 1944, B. 0 ..
Jean ).
n . 31, page 2'l'6. Portant admission d'office
Arrêté n . 499 du 12 octobre ]944, B, O. à III retl'3ite d'un commandant des la::dlens de la paix (M. Marchi Halo).
Q . 31, page 273· ,Portant rémtêgration d 'un
conurussalre prlhclpai (M. Tù.desq).
Arrêté Il. 522 du 7 octobre 19'4, B. O.
Arrét-é n ,' 500 dU- :t octobre.- 194f. B.I". Q. 0, 31, page 276. Portant adÔll..ssion d 'office
n . 31, pa.ge 2'l'3. PO!·~t rév~tfQn , d'un .. l~ ret.rai te d'un inspecteur principal (M-4
commissaire de pollce (M. Novau ' AI- Mandin Marc ),
mand>.
.
Arreté n · 623 du Il octobre 1944, B . 0.
Arrêté Il 501 du 7 octobre 1914, B . 0. n. 31, page 295 Port.ant promotion t!:t mu..
n· 31 , pnge 273. Portant révocation d'un taUon d'lm commlssaire de police (M~
commlSStÙl'e de pollce (M, Augier Adrien) . Mal'celll RuggéI"o).
Arrêté D, 502 du 7 octobre' '1944, B. O.
Arrêté n. 524 du 12 octobre 1944, B. O.
n, 31, paee 273. Portant révocation d'un n. 32. page 293. Portant suspellsion d>un
co.m.m1Ssaire principal (M. SoUnhec Léon) •
l ol!!c!er de paix <M. Charles Albert).
Arrété n . 487 du 2 octcbre 1944, B, O.
por~nt su.spep.~lon d'un
commissaire principal de polJce (Poudev1·
gneL
Arrêté n. 488 du :1 octobre 1944, B. O.
n . 31, page 271. Portant nomination d'Un
commissaire de pollce (Land1l.
n. 31 , page 271.
•
•
�BULIEI'IN OFFICIEL DU COMMISSARIAT RI!lGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
Page 33
28 FévrIer 194'
Arrêté D. 553, du 18 octObre 19'14,' B . O .
Arret<! n . &79, du 12 octobre 1944, B . 0 ,
commissaire de pOllce (M. Cha.lveL Renri). mar-ron& et.- châtaignes.
Arrêté n . 654, du 18 oct<>bre, 194', B . O .
Arrété D. 526 du 12 octobre 1944, B. 0
D. 33, page 293 . .Portant. suspension d'un n. '31, page 27'1. Fixant le prix . de. vente
, commissalre de police (M. Lucian! Pauli . des huUes fluides.
Arrêté n. 555, du 18 octobre 19«. B . O .
Arrêté n. 527 du 12 octobre 1944, B. Q.
n . 31 , page 277 . Fixant les l'rilt maxlm.a de
Q . 32, page 293. Porta nt suspens Ion d'un
i.nspecteur de la sa.reté nationale (M. Jo~
Raymond) .
Arrêté n. 580, du 16 ocLobr~ 1944. B . O.
n 33. page 300. Porlant norrunatton d'un
comm1&saire de poUce (M. BartoIt Julefi ) ~
Al,'rêté n . 581, du 16 octobre 1944. B. O.
n 33, page 300. Nomination d 'un comm.J..s.
saire de police (M. Baroni Maril,lS ) .
Arrêté n. 582, du 16 octobre 1944, B. O.
n. '33, page 300 Portant nominatlon d 'un
commissaire de poUce (M. S t efani Ma..thieu) .
Arrêtt' n. 583, du 14 octobre 1944, B. O.
n 33, page 300. Portant nomination d'un
commissaire de poUce (M. Lenoir Mau"
rlee).
tArrêt~ n . 5&4, du 14 octobre 194-t. B. O·
n, 33 , page 300. Port ant nomination d'un
comm1&saire de poUce (M. DabonvWe),
Arrétê
Q.
526 du 12 octobre 1944, B,
Q.
n. 32, page 393. Portant. suspension d'un n . 33, page 299. Fixant les prix maxima des n . 33, 'Page 300. Portant nomination d'Un
commandant des gardiens de ' la. paix (M.
Leteno GeorjJes).
Arrêté Q . 528 du 12 octobre 1944, B. 0
n. 32, page 293. Portant suspension d'un
o!Cicier de paix (M. Rolland Marcel).
Arrêté n . 529 du 12 octobre 1944, B. Q.
n. S2, page 293. Portant suspension d'un
offIcier de paix (M. B lnncherl AlIred) .
Arrêté n . 530 du 12 octobre 1944. B . O .
n . 32. page 293. Portant suspension d'un
commandant des gardlens de la paix (M.
Schivre'.
Arrêté n. 53 1 du 12 octobre 1944, B. O.
n. 32 page 293 . Porta nt:. suspension d'un
commanda nt des ga.rdiens de la paix (M.
Sallabery Felicien).
Arrêté D. 532 du 12 oelobre 1944, B . 0 ,
n. 32, page 293. PorLant suspension d'un
officier de paLX (M. Ravera G uil~ume),
Arrêté n . 533 du 12 octobre 1944, B. O.
n. 32. page 293, Porlant suspension d'un
otfîc!er de paix (M. Chiarel1i Jean).
Arrété n. 534 du 12 octobre 1944, B . O .
n . 32, page 293. Portant suspension d'un
officier de paix CM. Sakings Charlesl.
Arrêté n. 535 du 12 octobre 1944, B , 0
n.. 32, page 293. Portant suspension d'un
officiel.' de paix (M. Thomas Yves).
Arrêté n. 536 du 12 octobre 1944, B . 0
n. 3'J, page 293. Porta.nt suspension d'un
inspecteur de la police natiooale (M. Sicard André).
Arrêté n . 637 du 12 'octobre 1944, B. 0
n. 32, page 293. Portant suspension d 'un
1nspecteur de la Sûrete nationale (M. Pallanca Jacques) .
Arrêté al. 536 du 12 octobre 1944, B. O·
Il.. 32, pa ge 293. Porta nt suspens lOD d'un
inspecteur d e la Sûreté nationa le (M.
Bonneville Piene/ .
Arrêté D. 539 du 12 octobre 1944.. B. O .
D . 32. page 293. Portant suspensIOn d 'llTI
inspecteur de la Sùret.ê nationale (M.
Rauch Maunee).
Arrêté n. 540 du 11 octobre 1944, B. 0
n . 32, page 293. Portant nomina tion et
mutatlon d'un commiSsaire de poilee (M .
B ruguiére Jean\.
Arrête J) 541 du Il octobre 1944, B. O.
n. 32, pa ~ e 293. POl·tant nomlDation d 'un
commissau'e de poilee tM. Bosle Georges )
Arrête ·n. 542 du 11 octo bre 1944 , B. 0
n. 32, page 293. Porla nt nominauon d 'un
comm lSSaU'e d e police lM. Orsini Joseph t •
Arrête n . 543 du 11 octobre 1944, B. O .
n. 32. page 293. Portant nomination d'un
inspecteul de la Sûreté n ationale (M. Pu~'
Lrera Paul).
Arrè"\:e n. 544 du Il octobre 1944, B 0
n . 32, pa ge 293. Pol'La nt nomination d 'un
inspecteur de la SÛl'ete r:allOnale (M. FaViel' Ma rc).
Arrêté n. 545, du Il octobre 1944. B. O .
D. -32, page 293. Portan t nomUla t.lon d'un
offiCIer de pa IX Ci\!. Ma gna.n J oseph>.
Arrété n 549, du 18 octobre 1944, B. O.
n 31. page 2i6. Fixant la catégol'le d 'un
r.e.staurant.
Arrête D. 550. au 16 octobre 1944. S O .
n 34. page 318. RappO)·tant l'a.rrê:é n 38.
Arrêté D . 551. du 16 octobre 19~4. E . O .
n. 34. page 318. ?01·tant réc~ ga ni s:lt:o n de
1 Ordre des avoce. t!\ du barleau de Nice .
Arrêté n 552. du 18 octobre 1944, B. O.
n . 31 . page 277. Fixant les orlx. maxima. de
la. margarine.
•
vente de la graisse végétale.
Arrêté n . 556. du 16 octobre 1944. B . O .
n . 29. page 24e. Porta.nt suspension momentanée des articles 465, 466. 467 du Code
d 'ins truction climinelle.
Arrêté n~ 557, du 17 octobre 1944, B, O .
n . 33, page 299 . Portant <lélégation tern·
poralre dans les fonctions de greffiers <le
Chambre de la. Cour d 'appel.
Arrété n . 558. du 17 octobre 194.4. B . O .
n , 32. page 294. POl'telllt délégat ion temporaire dans les fonctions de ' greffiers de la.
Chambre de l·évislon.
AlTêté n. 659 , du 13 octobre 1944, B . O .
n . 3a, page 294. portant dêléga.tlon temporaire daDS les f onctions de greffiers <lel
sect ions de la CdUll de justice. .
Arrêté n. 560, du 17 octobre 1944. B. O .
n . 30, page 262. Portant nomination d 'uP
inspecteur de la SRnté (M. le docteur Leblanc>'
Arrêté n , 562. du 17 octobre 1944. B . O .
n. 32, page 29ol. Port.ant nomination d 'un
greffier audiencier de 1& COur d'appel
d·Alx-en-Provence.
A1Têté n. 564, du 19 octobre i944 , B. O .
n . 33, page 299. Port.a.nt prix de vente de
la farine.
Arrêté n. 565. du 19 octobre 194-4, B . Q .
n . 33, page 300. Portant majoration de prlx
des Etablissements Bou teuil et Irtaudi.
Arrêté D. 566, d.u 19 octob!e IP44:,. B. O .
n. 33, page ~oo. Fixant le pnx de 1 eau de
la Compagrue des Eaux et de l'Ozone.
Arrêté n. 567, du 19 octobre 1944, B. O.
n . 33, page 300. Modifiant l'arrèté n. 593 .
Arrêté n . 568. du 19 octobre 1944, B. O .
n. 37. page 340. Relatif aux prix maxima
des légumes et fruils ·frais.
.
Arrêté n. 569. du 19 octobre 1944, B. Q .
n. 32, pag e 294 . Portant rélnlégration de
fonctionnaires de l'Office des Habitations
il. bon marché è,e la Ville de Marseille
(MM. Petit. Cruchandeau et Magon.
Arrêté n 5?0. du 6 octobre 19«, B . O .
n. 32, page 295. Portant suspeMion de
fon ctions (M. Barraud) .
Arrê té n. 571 , du 18 octobre 1944, B. 0 ,
n. 32, page 295 . Relatif à la situatIon d 'u n
membre du cabinet du commissaire régional d e la. République ~commandaDt Ri·
chemont).
Arrêté n . 572. du 19 octobre 1944, B . 0
n 33 , page 300. Fixant le prixde vente du
calé pur.
Arrêt.é n 573 , du 19 octobre 1944:. B . O.
Il. 3 1, page 277 . Cr~nt un &ervlce ~lonal
et des services deparlementaux d'alde
a.ux forces alliées.
Arrêté n . 574. du 19 octobre 1944 . B O.
n · 31, page 277. Nommant un dêlêguellégional du .servioe. d/aide aux forces
alliées' (colonel Fabl'e).
Arrêté n. 57~ , du 17 octobre 1944-. B. O .
n 50, page 2&2. .Rapportant; l'a rticle p remi81' de i~à~ n . 127
'A rrêté- n 5-76, du 16 oclobre 19« B . 0
n 33:, pa,g.e 3CO P.()Jlumt prOftlOfJon d' u:l
commissa.1rt dt 1)olicer (~ Mon,", Gabl'~ll .
Arrélé n. 577. du 18 octobre 1~44, B . O.
n. 33, page 300 . Portant. nomination d 'un
;nspeol~ur ' auxlliRlre {M . RichAUd nene) .
Arrêté n 578. d.u 14 octobre 1944. B . O .
n 33. page 300. Portant nomination d'un
lofficier de paix (M. peUaSier Raymond).
Arrêté n. 585, <lu 3 ocl-abre 1944. B . O .
n 30, page 262. Nommant un. commissaire
d'.1 gouvernement adjoint pres la section
des Ba.sses-Alpes (M . Bayard) .
Arrêté' n . 586. du 12 octobre 1944, B. O.
n . 33, page 302 . portant nominat ion d'un
commLssaire de poUce (M. Berthiot
Claude).
, Arrêté n · 587. du 12 octobre 1944, B . O.
n . 33, page 302 Portant ré i~tégration d 'un
Inspecteur de la SQreté natlonale (M . Ca.sanova Doo Joseph>'
Arrêté n . 588, du 12 octobre 1944. B . O .
n. 33, page 302. Portant réint~ation d~
Inspecteur pnnc1pal de la Sureté Dal1~
na le (M. Calles) .
Arrêté n. 588, du 12 octobre 194;'. B. O ·
n. 33" page 302. Portant rappe.1 a l 'a.cti..
Vl~ d un commandant de gardIens de 1&
paIx (M. Chaminas Ana tole> .
IAnêté n. 690. du 18 octobre 1944. B. O .
n . 33. page 300. Portant attributlon de la
qualité d 'officier de police judiciaire à un
~crétalre principa l de police régionale de
sureté (M. Pfister ) .
Arrété n. 591 . du 12 octobre 1944, B . O.
n 3J , page 302. Portant rappel â l'actiVité
d'un officier d e pa ix (M. Dout,l'e Alfred).
Arrêté n . 592 . du Il octobre 1944. B. O.
n. 33. page 302 Portan t nomination d 'un
commissaire de police (M. LeandrO.
Arrèté n . 593, du 18 octobre 1944. B. Q..
n. 34, pa~e 300. Porta n t al tnbution de la
qualité d 'officier de police judiciaire â des
fonctionnaires d e la SUl'eté na tionale.
Arrêté n 594, du 12 octobre IM4, B. O .
n 33. page 302. Portan t mutati on d'un
commissaire de police (M. Henry F ernand ).
Arrêté n. 595, du 20 octobre 1944. B . O .
n . 31. page 277 . Port ant suspenslOn d 'un
magistrat ( M. Liotard) .
Arrêté n. 596 du 20 octobre 1944. B. O .
n 31. page 277 : Portent mise en residence
dans un camp administratif lMM. Ça lm
Max. el Liotard).
IArrêté n. 597. du 10 octobre 1944. B O.
n 32 page 295, Portant nominatton d'administra teur sequestre des Chemins de F er
de Proven ce (M. Lesiemn .
Arrêt~ n. 598, du 20 octobre 1944 , B O .
n . 32, page 295. Levant une mise en rési·
d\,noe- sUI'veil1ée \comtesse Pastre).
,"our
des
ra Îso o s
l eCh~1
qu es, le. pr ésent num éro ne l,eut
comprendre le.; t fois- fables coo·
c·erna,..nl le~ · nrr"êtés du commis·
régronal de la République.
~aire
Lire l a suite de la tab le numé ri(l ue des arrêtés dans l'ADDITIF à ce numéro s péc ial.
Il
�ADDITIF'
AU
NUMÉRO
SPECIAL
DU
BULLETIN OFFICIEL
(lu Commissaire Régional de la Répuhliqu{"
à Marseille
du
28
Février 1945
Suite de la Table numérique des Arrêtés parus au Bulletin Officiel
du 22 Août au 31 décembre 1944
Arrêté n. 599, du 20 octobre 1944, B . O.
n . 31. page 2'78. Portant levée de réquisi'Mon .
Arrêté n 600, du 19 octobre 1944, B . 0
32, page 295. Portant nomination d'un
inspecteur d'Académie (M. Michel).
Arrêté n . 601. du 18 octobre 1944. B. Q.
n 32. page 295. Portant création d'un
centre départemental obligatoire d'orien-
Il.
tation professionnelle.
Arrêté n
602, du 18 octobre 1944, B. O.
n . 32, page 295. Portant annulation d'actes
dits
Arrêtés préfectoraux. ».
j(
'Arrêté n . 603. du 7 décembre 1944, B.
Q.
n . 49. page 429. Portant statut du personnel du Centre départemental d'orienta-
tion professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté n. 604, du 20 oclobre 1944. ,B. O .
n 34, page 319. Classant un restaurant.
Arrêtê n. 606, du 21 octobre 1944,' B· Q .
n. ~3. plage 303. Rapportant l'arrêté régional n. 1.124 du 7 aoùt 1944 (amandes
sèches)
Arrêté n 60d. du 23 octobre 1944, B. Q .
n 34, page 319 Modtfiant l'arrêté n. 390.
Arrêté n. 609 du 23 octobre 1944, B. O.
n. 3 1 page 278. Por tant suspension de
tonctions (M. Benevent),
Arrêté n. 610. du 21 octobre 1944, D . Q.
n . 31. page 278 Portant suspensions je
professeurs (MM. Corroy. Rlpert. Nerlsson , Mme Germot. MM. Germot, Niqueux ,
Drljard).
Arrêt.é n . 611, du 23 octobre 1944, B . O.
n 31. page 278. Portant suspension de
fonctions (M. Mercier>.
Arrêté n. 612. du 23 octobre 1944. B O·
n 31, page 278. Portant suspension de
fon ctions (M. Reynaud).
IArrêté D. 613. du 21 octobre 1944. B. O.
n . 33. page 303. Relat1! à. la sItuation d'U n
fonctionnaire de l'adminlsh-ation préfe:-to
l'ale (M. Touze).
An'êté n . 615, du 25 octobre 1,944, B . Q.
n. 34. page 319. Relatif aux fnlits et légumes.
Arrêté n. 616, du 14 octobre 1944, B. Q .
n. 33. page 303. Fixant le salaire des ouvriers boulangers
Arrê té n. 617. du 25 octobre 1944. B . O.
n . 35 , page 320. Portant prix de vente des
fruits congelés par la Société Marseillaise
des Produits congelés.
Arrêté n. 618. du 25 octobre 1944 . B . 0
n 34. page 319. Portant nomination dans
l'admimstralion préfectorale lM . Cendo).
Arrêté n. 619. du 25 octobre 1944, B. O·
n. 35. page 326 Relatif à la rémunération
des employés auxiliaires de '. Etat.
Arrêté n. 620, du 25 octobre 1944. l3. O .
n 34. page 320. Relatif il. la VIlLldUO!l des
ticket.s de sa von des mois de septembre
et octobre·
Arrêté n . 622. du 25 octobre 1944. B. O .
n. 36, page 334 Relatif au traitement d'un
fonctionnair e de la préfecture des Bou ·
ches-du-Rhône (M. BOQneD .
'Arrêté n . 623 . du 25 octobre.;l944, B. O ·
n 36, page 334. Relatif au traitement
d'un fonctionnaire de la préfecture des
Bouches du-Rhône (M. Monteil) ,
Arrêté n. 624. d u 25 octobre 1944, B. O.
n. 36. page 334 Fixant le traitement d 'un
fonctionnaire de la préfecéture des Bouches-du-Rhène (M. Im be rt).
Anêtê n. 625 du 25 octobre 1944, B. O.
n 36. page 334. Fixant le traitement d'un
fonctionnaire de la préfecture des Bollches-du-Rhôn e (M. Lods).
Arrêté u. 626. du 25 octobre 1944. B. O.
n . 38 page 334. Fixant le traitement d 'une
foncilonnaire de la préfecture des Bouches-du-Rh6ne (Mme Mayrargue).
Arrêté D. 627, du 25 octobre 1944, B. O.
n 36. page 334. Fixant le traitement d'Une
fonc tionnaire de la. préfecture des Bouches-du-RhOne (Mme Bertucc1).
Arrêté n. 628, du 25 octobre 1944. B . Q .
n . 36, page 334. Fixant le traitement d'Un
fonc tionnaire de la préfecture d es Bouches-du -Rhône (M. Clair).
Arrêté n . 629, du 25 octobre 1944, B. O.
Q . 36, page 334. Fixant le traItemen t d'Un
fonctionnaire de 18, préfecture des Bouches-du-Rhône (M. Roux) .
Arrêté n. 630 du 25 octobre 1944, B . O.
n. 36. page 334. Flxaot le traitement d'un
fonctionnaire de la préfecture des Bouches du-Rhône (M. Arnaud).
An'Hé n. 631 du 25 octobre 1944;. B . O .
n. 34. page 320. Flxant le tarif de location
des voitures de tourisme et taxi.
Arrêté n. 632 du 25 octobre 1944, B · Q .
n . 36, page 335. FiXant le pri-':: de tran,s...
port des marchandises.
Arrêté D. 633 du 24 octobre 1944, B. O .
n· 37, page 340. Portant délégation de
foncUons (HecrIet, COste et Mosse).
Arrêté IL 63~ du 27 octobre 1944, B- Q .
n.. 35, page 326. Portant fixation provisoire
du prix des légumes et des fruits dans la
région de Marseille,
Arrêté n . 635 du 25 octobre 1944, B. O.
n . 37, page 342. Portant suspension d"'UD
conunissaire
Anëté n .
n. 37, page
commissaire
telill .
de police
(M .
Dalbera).
636 du 25 octobre 1944. B . O .
342. Portant suspension d 'un
principal de police (VinCeJl-
�Palle 1.
BULLEI'lN OFFICIII!:L DU
COMMISSA RIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE
:18 l"6'vr!er
194~
Arrê~ II. e37 du 28 octobre 1944, B , O. nlblllté d"Un commLssaire de poUce (M. néra.le des
Centrea scolairea bore des
n· 37 , page 340. Portant suspension d'un Menant André).
villes.
commlssau'e de police (M. Gay Jacques).
AtTêté n . 660 du 2i octobre HIH, B. O.
rrété n. 684 du 31 octobre lJ944, B. O.
Arrêté n. 638 du 20 octobre 1944, B . Q , n . 37. page 344. Portant le. mise en d.l..spoD. 37, page 332. Portant suspension d'un niblllté d 'un otncler de paix. (M. Morel
commissaire de poUce (M . Payan Ar- PIerre),
mand),
Arrêté n . 861 du 25 octobre 1944. B . O .
Arrê~ n. 639 ~u 16 octobre 1944, B . O. n . 39. page 357. PorLant réintégration d'un
n. 37. page 342. Portant .suspension d'un inspecteur a ux1liaire de la. S üreté naLloinspecteur de la Sûreté natioDale (Lions), na le ( M. Alcssandrini)..
Arrêté n · 640 du 16 octobre 11144, B. O.
Arl'~té n . 662 du 18 octobre 19«, B. O.
n . 37. page 342. Portant suspension d'un n . 39. page 352. Porlant réintégration d'un
commlssail'e de pOilee (M. Simon Pierre).
commissaire prlncipal de police (M.. AlUArrêté n . 641 du 25 octobre 1944. B. O. nant Henrl).
Il. 35, page 327. Portant n omination dans
Arrêté n . 663 du 22 octobre 1944, B . Q .
l'administration préfectorale (M. Richier), n . 39, page 357. Portant l'appel à l'activité
Arrêté n . 64~ du 29 octobre 1944. B . O. d'un commi ssaire divisIonnaire honon. 37, page 342. DésIgnant un régisseur raire (M. Mart.in Félix).
d'avan ces (M. Médard Fer0tlod).
Arrêté n . 664 du 20 octobre 1944, B. O .
Arrêté n . 643 du 20 octobre 1944, B . O. n . 3i. page 358. Portant promotion d'un
n . 37, page 342. Portant nomina tion d'un inspecteur photographe, agent spécial de
inspecteur de Sùreté n a tionale (M. Mille- la SÙl'etê nationale (M . Gayet).
Ur]).
Arrêté n . 665 du 20 octobre 1944, B . O.
Arr~té n . 644 du 18 octobre 1944, B., O. ....n. 39, page 358. Portant promotion d'un
D. 37, page 342. Portant nomination d"un inspecteur photographe, agent spécial de
inspecteur de la Sùreté nationale (M. S pi- la Sûreté na tiona"le (M. Diouloutet Urbain ).
nosa Donat).
Arrêté n . 666 du 29 octobre 1944, B . O .
Arrêté n. 645 du 16 octobre 1944, B . O.
n · 37, page 343 . Portant nomination d'un n. 35, page 327. Abrogeant l'arrêté n. 219
inspecteur auxiliaire de la Sûreté natio- du 14 sept:.embre 1944 portant un additl!
a u « BulieLin Ot!lciel ».
nale (M. Eurlot).
Arrê té n. 667 du 26 octobre 1944, B. O.
An-êtê n. 646' du 20 octobre 1944, B . O.
n . 37, page 342. Portant nomina t.ion d'lm n . 39, page 353. Porta nt nominaLion de
commissaire principal (M. ZanetLi Geol" conseillers départ.ement.aux de l 'Enseign~
ment primaire (M. Enard, Mme Salge) .
ies) .
Arrê té n, 669 du 29 oclobre 1944, B. O.
Arrêté n . 647 dlL 20 octobre 1944, B. O.
n . 37, page 342. Portan t nomination d'u!1. n. 39, page 358. Désigna nt un régisseur
commissaire principa l (M. Moizant Guy ,. d'a\'fUlCeS {M. Oiacobbi).
Arrêté n . 670 du 27 octobre 19«, B . O.
Arrêté n . 648 du 20 octobre 1944, B. O .
n . 37. paç-e 342. Porta nt nom ination d 'un n . 39, page 358. Concernant le financ~
commissall'e de police (M. Bora schl Jo· ment du cr: BulieLin Officiel ».
seph) .
Arrêté n. 671 du 28 octobre 1944, B . O .
Arrêté n. 649 du 21 octobre 1944, D. Q. n. 39. page 358. Portant suspension d'un
n. 37, page 342. Portant nomination d'un inspecteul' d'Enseignement pl'unall'e (Joua.oommissaire de pOllee (M. AssaUlit n yl.
Heru·]).
AITété n . 672 du 28 octobre 1944, B. O.
Arrêté n . 650' d u 20 octobre 1944. B . O. n . 35. page 327. Portant suspeuslon et min . 37. page 342. Portant Domination d'l lll ses en poSition de congé (MM. Menonl
commandant de aardiens de la paix (M. et France. (M. Pelorson et Mme Rossi> .
Rigaud FellX) .
.
Arrêtê n . 673 du 23 octobre 1944, B. Q .
Arrêté n . 651 du 20 octobre 1944, B. Q . n . 35, page 326. Complétant l'arrêté n . 332.
n 37. page 342. Port.ant nomina thm (j';ID
Arrètd n . 674 du 30 octobre 1944, B. O.
inspecteur de la SUrcté natt.m.ale (1\1. n. 35, page 327. Portant. suppléance (M.
Achard Louis).
MarLin)
Arrêté n . 652 du 20 octobre J 944, B. O.
Arrêté n . 675 du 27 octobre 1944. B . O.
n . 37, page 342. Porta nt nOOlimHlOll d 'l.o'l n · 35, page 327. Réglementant les appels
comma.ndant principal de garùlfo us de la à la gènerosite publique.
}.ltU~ lAI. MonteleLan).
Arrêté n. 676 du 24 octobre 1944, B. O.
Arrête n. 653 du 25 octobre 1944, B. Q . n. 35, page 327. Porlant. nomination d'un
n 37 page 342. Portant nominatlon d'to n commissall'e de police {M. S ebeilleL
inspecteur de la Sûreté n a tionale \M . LoArrêté n. 677 du 30 octobre 1944. B. Q
rcnzi Roger).
n. 35. page 328. Portant une taxe sur les
Arrête n. 654 du 25 octobre 1944, B. O. carburants liquides.
n, 37 page 342. Portant nominMlOD ('.'1 1D
Arrêté n . 678 du 30 octobre 1944, B. Q.
.insp~ctcu r de
la Sûreté naLiona le <M . n . 35. page 328. Porta nt abrogati011 de
vaucher GU bert) .
l 'arl'~té n. 306.
Arrêté n. 655 du 20 oct.obre 19H, B. 0 ,
n . 679 du 30 octobre 1944, B . O.
n. 37, page 342. Portant nomillal~o!l d'un n . A11'èlê
39. page 358. Portant majo1'lltion SUl'
m spectew' de la S ûret.ê nat.ionale (M. De- le prix de vente de la biere.
lamal'e AdrIen).
Arrê té n. 680 du 1er novembre 1944,
Arrèté II 6~6 du 24 octobre 1944, B. O.
O. n · 39. 'lage 359. FLxant. les prix ma.Xl·
n 37, page 343. Port!lllt nominat.lon d 'un B.
ma
d~ ven le des pulpes de fr uits.
officier de pal... (M. Bertrand Numa),
Arrêté o . 681 du 28 octobre 1944, B. O.
Arrêté n. 657 du 25 octobre 1944, B. Q . n. 38. page 351 POl' tan t approbaLion pro·
n . 37, page 342. Portant mutation d'un visolre de la deci.:;ion modificative n . 2 du
inspecteur de la Sûreté nationale lM.. Ma- budget dépanemen ta l des Bo uches durloU Vincent).
Rhone pour l'exercice 1944.
Arrêté n. 658 du 24 octobre 1944. B. 0
:\,'~>éte n . 682 du :,H octobre 1944. E. Q .
n. 37. page 344. Portant la mls~ e n dis ·
37, page 344 Porlant. création des Cen·
ponibllité d'un ofClcier de paix <M Au- n.
tres scolnll'es hors des villes.
riol Cla.ude).
Arrêté n . 659 du 24 octobre 1944, B. O.
Arrêté n . 683 du 31 octobre 1944, B . O.
... 37, page 3H. Portant la lI1be en d1sp~ Il. 37, paie 3H. Portant ori.~.t.!Oll ié-
n . 39, page 359. Portant nomination dans
l'administration préfectorale (M. 'l'Werand).
Arrêté n . 68:5 du 31 octobre 1944, B. O.
n . 39, page 359. Por ta nt réi ntégration d 'un
Inspecteur de l'Enseignement primaire <M.
Plétri).
Arrêté n . 688 du 5 octobre 1944. B . O .
n. 40. page 364. Portant constitution d'Un
Conseil de fa mille du Comité m édical de
la LIbération.
Arrêté n. 687 du 2 . novembre 1944, B. Q.
n . 40, page 36 4. Moditiant la décision spéciale A 10 R. M.
Arrêté n. 688 du 31 octobre 1944. B . O .
n. 40. page 365. Abrogea n t l'arrêté n. 131
portant création d 'une Commission d'épuraUon des orga nismes économiques.
Arrêlé n . 689, du 2 novembre 1944, B . O .
n . 36, page 336. Porte nt inierdicLlon de bals
et réunions dansantes .
An'été n. 690, du 31 oct-obre 1944 , B. O .
n . 40. page 365. Institup.,nt des Comm.issloIl.!
consultatives chargées de procêder à l'examen des dossiers des agents frappés par
les lois des 17 juillet 1940 et subséquentes.
Arrêté n . 691. du 31 octobre 1944, B. O.
n. 40. page 365. Instituant des Commissions
consultatives chargées de procéder à la
révision provisoire des sanctions prononcées du 16 juin 1940 au 21 a.oùt 1944.
Arrêté n. 692, du 2 novembre 1944, B . O.
n. 40, page 365. Portant une hausse sur la
ven te des cercueUs en bois.
Arrët.é n . 693, du 2 novembre 1944, B . O .
n . 40 , page 365. Portant la rémunération
accordée aux minotiers pour les opérations
de m élanges de farines américaines.
Arrêté n. 694, du 31 octobre 1944. B . O.
n 40, page 366. Portant taxation de papier
à cigarettes.
Arrêté n. 696. du 31 octobre 1944. B . Q.
n. 42. page 381. 'RelaUt aux tartis de tra,..
vau.,'\{ de vitrerie.
Anê lé n . 697. du 30 oct.obre 1944, B . O.
n . 40, page 368. Portant délégation de fonclion (M. Rose Pau\).
A1'l'êté n. 698. du 30 octobre 1944. B . Q .
n . 40, page 366. Complétant l'arrêté n. 618 .
Arrêté n . 699. du 30 octobre 1944, B. O.
n. 40, page 366. Complétant l'3.1Têté n . 42.
Arrêté n . 700. du 30 octobre 1944, B. O .
n. 40, page 366. Portant délégation de fODe·
tions (1\1. Brillal'd).
Arrêté n. 701 , du 30 octobre 1944. B , O.
n. 40 page 366. Portant s uspension de fonctions lM. Martin ).
:
Anêté n . 702 , du 28 octobre. 194.4, B. O .
n. 40. page 367. Porlant nOffilDe.tion des
membres de la Commission de l'hôpHalhospice de Gap.
Al1'êté n . 703, du 28 octobre 1944, B. O.
n. 40. page 367. Portm t nomination aes
membres de la Comnllsslon de l'hôpital
d ·Embrun.
. '
Arrêté n. 701. du 31 octobre 1944, B.· O .
n. 40, page 367. Portant nomination de
commiss ion provisoire de gestion de soc~té.
Arrêté n. 705, du 31 oc lobre 1944. B. 0 "
n . 36, page 336. Portant. s uspensi ons dans
l'enseignemenL {1\1, Lebl'et.. Mlle G(\it., i\nne
Bourzelx, Mlle Bonnard).
Al1'èté n. 'j'06, du 22 octobre 1944. B . Q.
n . 4.6, pa ge 414 . Rela ti f au paiement de la
HUlin-d'œuvre travnilla.nt pOlU' les forces
alliées.
Al'rélé n . 707 du 28 octobre 1944, B. O.
n . 46, pRge 714. Portan t remiS..: à la disp~
siliou du gouvernE'menL suisse des mar·
chandises entreposées aux Docks }'éq uisitionnées par l'a.l'rêLé préfectoral du 18 aolU
1944-
�:18 Ftvrler 19'6 Bt1LLIIn'IN OFF'ICIEL DU COMMISSARIAT REOIONAL DE LA REPUlILlQtrE A ~EIlJL1!:
Arrêté n . 708 du 4 novembre 1944, B . O .
Arrêté n. 733 du 30 octobre 194.4, B. O .
n . 40, pn~e 367. POI'I R n. ~ prix de vente de n. 42, page 382. P orta nt nomina l.ion d'un
Pl'Oduils de savonn erie.
Ins pccleur de la S llreté nationale {M. Le
Arrêté n . 709 du 3 novembre 1944. H. O. Tw'nicr Rnymond).
n. 40, pa.ge 368. Re latif il }'nltl'ilJuUon de la
Arrété n. 734 du 27 octobre 1944 , B . O .
prime à la. première naissance.
n . 42, page 382. Porta nt nomination d'un
Arl'êW: D. 711 du 6 novembre 1944, B . O . inspecteur de la Sùreté nationale ·(M. Le
D. 40. pa.ie 368. Portant Domination de dl- Doze Louis).
recteurs urbains de la Défense Passive
n . 735 du 27 octobl'e 1944. B . Q .
(MM. AvrU. Durleu, Pol1.de Cbampcvllle>. n. Arrêté
42, page 382. POl·tant nominaUon d'un
Arrêté 1:. 712 du 6 novembre 1944, B. O . Ins pecteur de la Sûreté n ationale (M. VIc.n . 40, page 368. Complétant l'an'êté n . 394 ier·Baptiste Eugène).
du 5 octobre 1944.
Arrêté n , 736 du 27 octobre 1944.. B . O.
Arrêté n . 713 du 4 novembre 1944, B . O . n. 42. page 382. Portant nomlnMion d' lm
D. ::19, page 359. Relalil a.ux tarlIs de l'élec- inspecteur de la Sl1l'eté n ationale (M. Br u·
tricité pou.r la région de Marseille.
nel Jean),
Anêté n. 714 du 6 novembre 1944. B . Q .
Arrêté n . 737 du 27 octobre 1944, B. O.
n . 38, page 351. Eh\bllssant une procédlll'e
42, page 382, Portant nomination d'uo
de régule.r lsatioe des arrestations et dé- Il,.
inspecteur de la Stlreté na tion a le (AzaOI.
ten tions.
Arrêté n. 715 du 8 novembre 1944, B , O.
D,40, page 368. Relatif à la récupération,
da.rt.5 les prbc de vente, des prlmes d'tissurance contre les risquel terrestres de .guerre.
Arrêté n . 716 du 8 novembre 1944, B. 0 ,
n. 40, page 368. Relatif au blocage des excéden ts de pommes de terre.
Arrêté n. 717 du 8 novembre 1944, B . O.
n . 39. page 359. ConceJll.8Ilt la campagne
de distillation 1944·1945.
An-ê té n . 718 du 7 novembre ~944 , B . O .
n . 40, page 368. Portant suspensIons (MM.
Jackasson , Nicolas, Carre, Mme TtiscarlBinone. M. Dalest, M, Cazilhac),
Arrêté n . 719 du 8 novembre 1944, B . O .
n . 40, page 368. Portant désignation du
pers onnel de la direction régiOnale du serVice des Centres scolaires.
Arrêté n. 72(l du 25 octobre 1944. B. O .
n . 40, page 368. Réglant la situation financière d'un fonc tionnaIre (M. Leguy> ,
Arrêté n . 721 du 8 novembre 1944, B. O .
n. 43, page 386. Relatif au prix de vente
des abricots des hydratés.
Arrêté n . 722 du 8 novembre 1944, B . O.
n . 40. page 368. Créent une gestion du mAtériel de l'Inspection régionale des Forces
RépublIcain es de Sécurité.
An'êté n . 723 du 6 novembre 1944, B. O .
n . 42, page 381. Portan t nomination de personnel près du commandant de la circonscription ,~tentialre <Ma,lultre
MarieClaude. Grognard Alice> ,
AlTêté n . 724 du 7 novembre 1944, B . O .
n . oU. page 38L Annulant l'arrêté D. 4 portant réquisition de M , Ce.mbon.
Arnté n . 725 du 13 novembre 1944, B. O .
n. 42, paie 381. Complétant l'arrêté n. 445 .
Arrêté D, 726 du 12 novembre 1944, B . 0 ,
n . 42 . .page 381. Portant suspension de
fonctionnaire (M. Orandgl.llliot).
Arrêté n . 72'1 du 12 novembre 1944, B , O .
n. 41, page 374. Portant levée de r~u1sl
tion.
Arrêté n . 728 du 30 octobre 1944, B. O.
n. 42. page 381. Portant nomination d'un
lnspecteur de la Sare té nationale (M. CulioU Antoine).
Arrê~ n. 729 du 27 octobre 1944, B. O .
n. 42, page 381. Portant nomination d'uu
inspecteur de la SClreté nationale (M. Pietrl René).
Arrêté n , 730 du 27 octobre 1944. B . O.
n. 42 , page 381. Portant nomin ation d'un
Inspecteur de la Sûreté nationale {M. Dol'bon Al!redL
Arrêté n . 731 du 27 octobre 1944. B . O .
n 42 page 382. Portant Domin ation d'un
tmpecteur de la SQre~ nationale (M. Rey·
nier Paul).
Arrêté n . 732 du 30 octobre 1944. B , O.
n . 42, page 382. Portant nomination d 'un
inspecteur de la SQ.retf natioeale (M, Mar-
ebetU ylnoe.ntl.
Page 35
Arrêté n . 754 du 30 ocLobre 1944:, B. O.
n . 43, page 387. Por ta n t nomination d'un
inspecteur de la Sûreté nationale ( M , co.
dls Edmond>'
An'été Il. 755 du 30 octobre 1944, B . 0,
n. 43, page 387. Portant nomination d'un
inspectew- de la SÙfeté nationale (M. Jean
HenrI).
Arrêté n. 756 du 27 octobre 1944, B. O.
D. 43 , page 388. Portant. nomin atlon d'un
inspecteur de le. Sûreté na tionale <M.
Jourdan Oabrlel) ,
Arrêté n. 757 du 27 octobre 1944, B. O.
n. 43, pnge 388. Portant nomina tion , d'un
inspecteur de la Sûreté na tionale {oM. Pascal Marcell.
Arrêté n. 758 du 30 octobre 1944. B . O.
n . 43, pare 388. PorLant nomination d' un
otIic'ier ete paix (M. Arbaud MarluSJ.
Arrêté n . 759 du 30 octobre 1944, B. O.
n . 43, page 388. Portant suspension d"Un
commissaire de. poUce (M. Comtesse An·
<1rel.
Arrêté n. 738 d u 27 octobr e 1944, B. O.
o . 42, paie 382. Portant nomination d'un
lnspeteur ete la Sùreté na tion ale (M. set.
dei Rol and ).
té n , 760 du 27 octobre 1944, B . O.
Arrêté n . 739 du 27 octobre 1944, B . O. n . Arr~
43, pa~e 388. Portant promotion d>un
n . 42, page 383. Por ta n t nomination d'un commIssaire
de poilee (M . Bonnet Charinspecteu r de la S llreté nationale (M, les).
Erny Jean).
Arrêté n . 761 du 30 octobre 1944. B . O.
Arrêté n . 740 du 27 octobre 1944, B . O . n , 43, page 388. Porta nt la. mLse en dlspon. 42 , page 383. Port ant nomination d'un nlbilité d'un commandant de gardiens de
lns~cteur de la Sûreté nationale CM. Cor- la. palx (M. Semler-Collery Paul).
o elller Jeao).
Arrêté n . 762 du 20 octobre 1944, B . 0 ,
Arrêté n. 741 du 20 octobre 1944, B . O. n . 43, page 388. Porta n t mutation d'Un
n. 42, page 383. Portant n omination d'un officier de paLx (M. Py Eugène).
inspect~ur de la SÙl'eté nationale (M. eo Arrêté n . 763 du 20 octobre 1944, B. O.
lombanl Jean).
n . 43. page 388. Portant muta tion d'UA
Arrêté n . 742 du 30 octobre 1944. B. 0
ot!icier ete paix (M. Gros Roger).
n. 42, page 383. Por ta n t nomina tion d'lm
n . 764 du 30 octobre 1944. B. O.
inspecteur de la. Sûreté nationale (M. n . Arrêté
43, page 388. P ortant mutation d'un ms.
Garnou:< H enri).
p ecteur de la. Sûreté NatIonale (M. Mare
Arrêté n . 743 du 30 octobre 1944. B . O . Andl·el .
n . 42 , page 383 Porta n t nomin ation d'un
n . 765 du 30 octobre 1944 , B. O .
Inspecteur de la S Ùl'eté n ation ale (M. n . Arrêté
43, page 389. Portant nomin ation d' un
(Cornu René).
inspecteur. de la SllI'eté NaUonale (M. MlArrêté n . 744 d u 30 octobre 1944, B . O . chaud Emlle) .
~ . 42, page 386. Portant nomlo ation d 'un
Arrêté n . 767 du 13 n ovembre 1944. B . O.
lDspecteur de la Sûreté na tionale (M. Vi- n . 42, page 383. Portan t délégation dans
gou J ea n) .
les fonctions d e greffler à la. Cour d'appel
Arrè té n . 745 du 30 octobre 1944, B. O. d'Ai" (M. J ean Lacrotte) .
n . 43. page 386. Portant nom ination d'un
n . 768 du 13 novembre 1944, B . O.
inspecteur de la Sùreté nationale (M. n . Arrêté
42. page 383. Fixant le siège du Tribunal
Sturtzer Cba rles).
de première lnstanee de Toulon.
Arrêté n . 746 du 30 octobre 1944, B . O.
n . 43, page 386. Por ta nt nOmination d 'un
Arrêté n . 769 du 13 novembre 1944 B. O.
n. 42. page 383. Rapport.ant les 8..rrêté.s
inspecteur de la Sûreté n atioeale ( M
Monnier Robert).
' n. 311 et 34-4 .
Arrêté n . 770 du 13 novembre 19,H: , B O.
Arrêté n . 747 du 30 octobre 1944, B. O .
n . 43, page 387, Portan t nomination d'lm n . 41, page 374. Relatif è. la constitutIon
d'unités
de travaLlleurs de ressortissllnts
Inspecteur de la SQreté n ationale (M. Mi.
ennemis.
chelt Jean) .
IArrêt~ n . 771 du 10 novembre 1944. B. Q .
Arrê té n . 748 du 30 octobre 1944, B. O.
n . 43, page 387. Portant n omination d'un n. 41 , page 37.... Instituant une procédure
de
régularisation des réquisitions faltes nu
inspecteur de la Sllreté nationale (M. Bécours des opérations de llWration.
renger Henri),
Arrê té n . 772 du 13 noveJLbre 1944, B . O.
Arrêté n . 749 du 30 octobre 1944, B. O.
44, page 397. Portant fermeture de moun. 43, page 387. Portant nomination d'un n.
Inspecteur de la Sùreté nationale (M. Sau- lins à. huile.
las Pierre).
Arrêté n . 773 du 30 octobre 1944, B . O.
Arrêté n . 750 du 30 octobre 1944, B , O. n 42 , page 384. Portan t modification de
l'arrêté
n. 407 ( M. Vtgier Georges).
n , 43 , page 387. Portant n omination d'un
ins pectem' de la SQ.reté n ationale (M. MaArrêté n . 774 du 8 novembre 1944, B. O.
raninchl Horace).
n 42, page 384. Abrogeant l'a rrêté n. 279
porta n t administration séquestre de cerArrêté n . 751 du 30 octobre 1944, B . O. tains biens.
n . 43, page 387. Portant nomination d 'un
Arrêté n . 775 du 13 novembre 1944 B . 0
inspecteur de la Snreté nationale (M. Pou.
Iain Andr~),
n. 43, page 389. Fixant le prL'( de vente deS
articles en maroquinerie fabriqués par
Arrêté n . 752 du 30 octobre 1944, B . O. M.. Le Moel, à Marseille.
n. 43. page 387. Portant nomination d'un
Arrêté D, 776 du 30 octobre 1944, B . 0 ,
inspecteur de la Sllreté nationale (M,
n . 43 . page 389. Portant promoUon d'Un
Faby Jean),
inspecteur principal (M. Santarelli AnArrêté n . 753 du 27 octobre 1944, B . O . t,oine) .
n . 43, page 387. Portant nomination d'ue
Ant!té n. 777 du 30 octobre 1944, B. O.
inspecteur de la SÜ1eté nationale (M. Mo- n . 43. page 389. Por t~t promotion d'W:l
rel Maurice).
commlasa1re prlnclpo.l (M. Rivière Oo.br101)~
�P age 36 BOLLE'I'IN OFl" l CIEL DU COMMISBAR IAT REGIONAL D E LA REPUBLIQUE A ,MARSEILLE 28 Février 1945
Arrêté n. 778 du 30 octobre 194.4. B . O.
n 43, page 389 Portant promotion d'un
commissaire de police (M. lIlnglaude
J eHn).
IArrêté n . 779 du 30 octobre 1944. B. O.
n 43 . page 389. Portam promotion d'un
corr.missaire d e poUce <M. Ristori J ean) .
Arrêté ·n . 780 du 30 octobre 1944, B. O.
D. 43 , page 390. Porta n t promotion d'un
commissaire de police (M. payan Albert>.
Arrêté n .. 781 du 30 octobre 1944, B 0
n , 43, page 390. Porta nt promotion d'un
conunissalre de police (M. Matle! Robert).
Arrêté n. 782 du 30 octobre 1944, B, O.
n 43. page 390. Porlan t réintégration d'un
commlssal.re principa l (M. Richard Clau·
de).
Arrêté n . 783 du 30 octobre 1944, B . O.
n 43, page 390. PortRnt réintégration ti 'un
inspecteur principal de la Sùreté nationale
,CM. Gabrlelli François).
Arrêté n . 784 du 30 octobre 1944, B. O·
n. 43, page 390. Portant rappel à l'activité
c1 'un inspecteur principal de la Sùreté na·
tionale (M. Gra nd Michel) .
lArrêté n. 785 du 30 octot):-e 1944, B . O.
n 43, page 390. Portant rappel à l'hctivité
d 'un inspecteur principal d~ la.. Stlreté na·
tionale <M. Thoreau·l a-Salle Albert.).
Arrêté n, 786 du 30 octobre 1944, B. O.
n . 43 , page 390. Portant mutat!on d'un
commissa ire de poUce (M. Devèze Louis).
Arrêté n . 787 du 30 octobre 1944, B. 0
n 43. page 390. Portant attribl~tl~n de la
qualité d'officier de poHce judlC;lalre à des
secrétaires de police réglon1\le d'E t",t (MM .
T ête Olémen t Clergue Au guste, Giraud
J acques POuSsel !Albert. P arouty André,
Sallen Marcel, Raoux Félix. Panchetti Do·
minlque) .
Arrêté n. 788 du 30 octobre 1944, B. O.
n. 43, page 391. Portant attribution de la
Qualité d 'officier de poUce judiciaire 1\ un
fonctionnaire de la poUce régionale d 'Etat
,(M. Santon! Jacques).
Arrêté n, 789 du 6 novembre 1944. B. O.
n. 43, page 391. Portant suspension d'un
commandant de gardiens de la· paix (M,
Maurin Lucien) ,
Arrêté n 790 du 2 novembre 1944, B . O.
n. 43 , page asl. Port a nt suspension d'tin
com.rnjssaire principal (M. Lienemann Gus·
tave).
Arrêté n . 791 du 30 octobre 1944. B. 0
n. 43, page 391. Por tant suspension d'un
oomm:1ssaire principal (M. Azéma lAdolphe)
Arrêté n , 792 du 30 octobre 1944, B. O·
43, page 391. Portan t nomination d'un
wpecteur atlxUialre de Sûreté n ationale
.(M. casalta J oseph) ,
n.
n.
n. 7 93 du 30 octobre 1944 , B O.
43, pa ge 391. Por tant nomination d'un
Arr~
inspecteur auxUlaire de Sareté nationale
,(M. Genl8 Charles) .
Arrêté n , 794 du 30 octobre 1944 , B. O.
Il. 43 . page 391. P ortant naminatlon d'un
inspecteur auxiliaire de sareté nationale
(M. Valentlnl André). .
Arrêté n . 795 du 30 octobre 1944. B. 0
n. 43, page 391. Portant nomination d'un
inspecteur de la Sareté nationale (M. Caula
Michel).
Arrêté n. 796 du 30 octobre 1944. B . O.
n . 44 . page 397. Portan t nominatio:1 d 'un
11'..5pecteur auxili.aire de la So.reté nationa le
,(M. Beawnond Jacques).
Arrêté n. 797 du 30 octobre 1914. B. O.
Il. 43 . page 392.
Portan t nomin ation
d' un inspecteur de la sOreté n ationale
KM. Sollagaro Domln.1que).
Arrêté n . 798 du 30 oclobre 1944, B . O.
n. 43, page 392. Portant nomin ation
d'un inspecteur de la sO.reté nationale
I(Mo BorllU Oeorlleal ,
'4 ·.
,
,.1
Arrêté n . 799 du JO octobre 1944 . B. O.
n. 43, palfe 392. Porta n t nomination
d'un inspecteur auxiliaire de la sûreté
l1Htlo nale (M, Rey René).
Arrêté n. 800 du 30 octobre 1944 . B. O .
n. 43, paf.!e 392 . Portant nomination
d' l:n itlsJ)~::teur de la sûreté nationale
(M. Denis Paul).
Arreté n
n. 45, page
nllnis tnltif
Arl'ét6 n .
n . 45. page
mlllislraLlfs
821 du 26 octobre 1944. B . O.
407. Ponant LDternement : d.
(M . Jubelin).
822 du 26 octObre 1944. B . O.
407. Portant internements ad'
Arrêté n, 823 du 16 novembre 1944. B.
n . 47, page 419. Relatif 8. la nom ina_
tion des membres de la Chambre de Méo
Liers du Vaucluse.
Arrêté n . 824 du 15 novem bre 1944, B .
O. n. 47. page 419, Relatif à la n omina·
tion des membres de la Cha mbre des
Métiers des Bouches·du-RhOne,
Arrêté n . 825 du 15 novembre 1944. B.
O. n, 47 , page 420 · R elatif à la nomina·
tion des membres de la Ch ambre des
Métiers des Basses ·Alpes.
Arrêté n, 826 du 15 novembre 1944, B.
O. n . 45 . page 407. Sur le relèvement pro-vlsoire des sa laires des fonctionnaires.
Arrêté n. 827 du 15 novembre 1944, B.
O. n. 44. page 40~, L'arrêté préfectoral
dre).
n . 622 R du 21 avru 1944 est rappoyé.
Arrêté n 805 du 30 octobre 1944, B. O ·
Arrêté n. 828 du 15 novembre 1944 , B.
n. 44 , pagE' 398. Porta nt nomination d'Un
~ omm lssair fl de pol1ce (M . Coslml Eug,) , O. n . 45 . page 407 . Portant fixation du
prix de la pulpe de raisi n concentrée.
Arrêté 0 806 du 30 oclobre 1944, B , O.
Arrêté n . 829 du 15 .novembre 194 4, B.
n. 44 . pagl" S98 . Porta nt nomination d'un
commissaire de police (M. Abbat J ean!. O. n. 47, pa ge 420. Fixant le prix des légumes secs de la campagne 1944-1945.
Arrêté n . 807 du 30 octobre 1944. B. O·
n. 44. pa gR 398. P orta nt nom ination d'un
Al'l"êté n . 830 du 15 novembre 1944, B.
commissaire de police (M. Chambon Mar- O. n, 45 . page 407 . Portant suspension
dans l'enseignemen t (MM. Rouardt et
cell.
• Arrêté n . 808 du 30 octobre 1944 . B. O. Tavernier>.
n. 44. page 398. Porta nt nom ination d'un
Arrêté n. 831 d u 14 novembre 1944, B.
commlss:::alre de police (M, Baldy Jea n) . O. n, 46 . page 414 . Portant attribu ~ on de
la.
carte provisoire d'identité profession·
Arrêté n . 809 du 30 octobre 1944, B. O.
n. 44, page 398, Portant nomination d'U n nelle à des journalistes.
Arrêté n . 832 du 15 novembre 1944 . B.
commissaire de police (M. Bartholomei
0 , n . 46, page 415 . FLxant les frais d'apRégulus)
Arrl:té n . 810 du SO octobre 1944, B. O. procpe des marcs de raisins séchés chez
n. 44 . page 398 . Portant nomination. d'un le mélasseu r .
Arrêté n . 833 du 15 novembre 1944. B.O.
commi:-saire de pOlice <M. Pardin etlle
Chprles) .
n 4, page 415 . Majorant les prix actuels de
Arrêté n. 811 du 30 octobre 1944, B. O. travaux de bl anchisserie dans le département des BoucheS..(Ïu·Rhône.
Q . 44 . page 398, Portant nomination d'un
rommissail'e de police ( M. Demard Fer·
Arrê té n . 384 du 15 novembre 1944. B.O,
nand).
n . 46. page 415 . Fixa nt les tarifs de
Arrêté n. 812 du :iOoctobre 1944, B. O. te in t urerie.
n. 44. page 398. Portant nomination d'un
Arrêté n. 835 du 15 novembre 1944 . B.O.
commissaire de
police
(M.
Chamey n 46. pa ge 415. Portan t reclassement du
Claudel.
restaurant " La Taverne d'AL,,< .J).
Al'rêt-é n, 81;j du 30 octobre 1944, B. O .
Arrêté n . 836 du 15 novembre 1944. B,O.
n, 44 , page 398. Portant nom ination d'un n. 46. page 415 . Portant classement du
commissaire de police ( M. Viguier Heuri>. restaurant Vidal.
Arrêté n. 814 du 30 octobre 1944, B . O.
Arrêté n . 837 du 15 novembre 1944, B.O.
n. 44, pa ge 398 . Portant nomination d'un n . 45 . page 408. Attribuant aux commis·
commissaire de police (M . Reverbel Geor- sions consultAtÎ\les Instituées par l'arges).
l'êté 690 l'examen des dossiers de réi.n·
Arrêté n . 158 du 30 octobre 1944. B. O. tégration des personnes lIcencIées en apn. 44. page 399. Portant nomination d'un plication de l'acte dit 101 du 3 avril 1941.
commissaire de police (M. Lebas Hen é).
Arrêté n . 838 du 16 novembre 1944, B.O .
Arrêté n . 816 du 30 octobre 1944, B. O. n 47 , page 421. Portant suspension d 'un
n, 44 , pnge 399. Porta nt nomina tion d'un fonctlonnalre du ravitaillement (M. The-commlssa1re de pOlice (M. Cresp A 1lg ,). " enln).
Arrêté n, 839 du 14 novembre 1944, B.O.
Arrête n. 816 bis du 5 novembre 1944,
B, O. n, 43, page 392. L'article 6 de l'ar· n . 45, page 408. Portant régularisatloll
de sanctions disciplinaires.
rêté n . 46 est rapporté.
Arrêté n. 817 du 9 novembre 1944, B. O.
Arrêté n. 840 du 18 novembre 1944, B.O.
n. 44. page 399. Portant délégation d'un n, 47, page 421 . Portant internement (M.
che! de cabinet <M. Mouret).
Fabre Georg es).
Arrêté n . 818 du 14 novembre 1944. B.
Arrêté n . 841 du 18 novembre 1944. B.O.
O. n. 43 . page 392, Fixant Je prix de ven- n , 44 , page 399. Relatif à l'intérim des
te des plnces è. linge.
fonctions du commissaire régional de la
Arrêté n. 819 du 14 novembre 1944, B. RépUblique à. Marselile.
O. n, 44 , page 399, FLxan t le prix de
Arrê té n. 842 du 18 novembre 1944, B.O.
ven te deu raviolis.
n . 44, page 399. Portan t r enouvellement
de
la Chambre des Notaires du départeArrêté n . 820 du 13 novembre 1944, B.
O. n . 45, page 406. Rela t!! è. la vaJ.idation ment des Bou c he s~u·Rhône .
des tickett de 8av~ """' -~ . .-. ~~.
Arrêté n. 844 du 18 novembre 1944, B.O.
bre.
n . 44, paie 399. Complét. l 'arrêté ... 6OU,
Arrêté n 801 du 30 octobre 1944, B. O.
n, 43. p8)5e 392. Porta n t nom ination
d 'u n inspf'cteur a uxil!all'e de la sW'ele
nation a le (M. Moustrou Claude ).
Arrêté n . 802 du 30 oclobre 1944, B. O .
n, 44. page 397, Portant nomination d'un
Inspecteur <".e la sareté nationale (M. Du.
vert Lucien ).
Arrêté n 803 du 30 octobre 1944. B . O .
n. 44 , pagp. 397 . Porta nt nomina tion d'un
commissairi.! de pOlice (M. Léonell1 Clément).
Arrêté n . 804 du 30 octobre 1944, B. O·
n. 44 , page 397. Port a nt nomin ation d'un
commtssairij de pOlice (M. Gruel Alexan-
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�28 Février 1945 BULL ETIN OFFICIEl
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REPUtsLIQUE A MARSEILLE
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Arrêté n . 845 du 18 novembre 194 4, li. O 1 Al'rêté n 875 du 29 no\'embre 1944. B·O.
Arrété n 900, du 30 octobre 1944, B. O.
~ . 44, . p~gc 400. Por,tRn t réintegr:\ti~n dan s n. 48, page 426. Relatif à la nomina,tlon n 53, page 447. Portant nomina tion d 'un
1 admllll.st . ~ !;O :l prefectorale eL mise à la des délègues mineurs.
1
1
d S
é
dispm:ILlon du lI1iOlstl'e de l'Interieur lM '
ns pec eur e urel nationa le (M. PaolanTllv hmlJ.
Arrêté n . 8'i6 du 30 novembre 19<14, B.O lonl César>.
Arrét.e n. 846 du 17 novembre 1944, B .O
n.. 44, page 400. RelaLIf à.. J'ordre des al'
chltecLes de la clrconscnptlon d'Alx-en·
Provence.
An-~té n . 847 du 15 novembre 1944, B.O.
D;- 44 , page 400. • Portant déclarat.lon
d utilité publique.
Arrêté n . 848 du 18 novembre 1944, B .O
n . 44, page 408. Port.ant suspensions (Cie
du Gaz).
Arrêté n . 849 du 18 novembre 1944, B.D.
D. 45, page 408 . PortanL suspension d'em'
plais (Cie d'E1ectrlcitéL
Arrêté n. 850 du 21 novembre 1944, B.O
n. 45 , pnge 408. Modltl.ant l'arrêté n . 847
portant déclaration d'utlllté pUblique.
Arrê té n . 852 du 20 novembre 1944. B .O.
n. 47, page 421. Fixant le prLx des volaUles ~t des lapins domestiques.
Arrêté D. 853 du 20 novembre 1944, B.O.
n , 47, page 421. Portant fixation de la
marge de revente des grossistes en cidre'
poires boissons de poires et de pommes
TV\ur
la campagne 1944-1945.
..
Arrêté n . 854 du 20 no\'embre 1944, B.O.
n. 48, page 426 . FLxant le prix des légu
mes frais dans la région de Marseille .
Arrêté n . 861 du 20 novembre 1944, B.O·
D.. 47, page 421. Rapportant une suspension prOlVisoire (M. St-Peron Françoisr.
Arrêté n. 862 du 23 novembre 1944, B .O.
n . 47, page 423. R.apportant l'arrêté n . 323
(M. Ruby Raymond),
Arrêté n. 863 du 26 novembre 1944, B .O·
n. 47, page 423. RelatU au prlx de la mise
en tarlnlêre è. la b9ulangerle,
Arrêté D. 864 du 27 novembre 1944, B.O.
n. 47 page 423 Rapportant l'article 7 de
l'arrêté D. 46 et l'arrête o. 359.
.
Arrêté n . 865 du 29 novembre 1944, B.O·
n . 47, page 423. Portant nomin ation du
pré~ldent de la commission. ~e \'~rifica'
tion ~es internem~nts admlDls tratlfs èe
la réglOu de Marsellle (M. Bouquet\.
An'été n . 868 du 28 novembre 1944. B.O.
n . 47 , page 424 , Por ta nt délégation de
fonc tions (M. Jeanvolne).
Arrêté n . 869 du 28 novembre 1944, B.O
n. 47, page 423. P ortant nomination des
membres de la commission de l'Hôpital
de Digne.
Arrêté n . 870 du 28 novembre 1944, B .O.
n. 46. page 415. Portant abrogation d e
l'arrêté commissarlal n. 338 du 30 sep·
tembre 1944 fixant le barême des lIvralsom d'huile à taire au ravitall1emenL
général.
Arrêté n . 871 du 16 novembre 1944, B.O
n. 50, page 463. Portant procédure de désignation des membres des commissions
administratives.
Arrêté n . 872 du 1er décembre 1944,
B , O. n . 48 page 426. Majorant les tarlts
d'un établissement h ydrothérapique (St·
Didier Vaucluse).
n . 4-,7 , pRge 423 . Portant internement lM.
Babllsch Michel),
1
Arrêté n. 877 du 30 novembre 1944, B .O.
n . 48, page 426. Portant suspension IMM
Maurel Léon eL Mertens Marcell.
1 Arrêt~ n . 879 du 30 novembre 1944. B .O.
n. 47 , page 423. P ortant modlflcatioll des
1arrêtés n . 401 et 599,
Arrêté n , 901, du 30 octobre 1944, B . O.
n . 53, page 447. Portant n omin ation d'un
lrusp~cteur de Sureté nationale (M, Fr&rassi !André>.
Arrêté n 902 , du 30 octobre 1944, B . O.
n. 53, page 4-47 . P ortant nomination d'un
Inspecteur de Sfireté nationale (M. Rou&tan Edmond),
Arrê té n . 903, du 30 octobre 1944, B. O.
Arrêté n . 880 du 29 novembre 1944. ~ .O. n. 53. page 447 . Port ant nomination d 'un
1n. 47, page 424 . Fixan t les tar!!s des repa- Inspecteur archlv'~te O'ent spécial de 1&
rations d'automobiles.
~
-Sûreté nationale CM. Dunan Honoré) .
Arrêté n . 881 du 1er décembre 1944,
1 B. O . n . 48. page 427 . Portant suppression
Arrêté n . 904. du 30 octobre 1944, B O·
des droits toles da nd la région de Mar- n 53, page 447 . Portan t nomination d'un
seille.
Inspecteur all.'dllaire de la SQreté natioArrêté n . 882 du 1er décembre 1944 nale (M. Bagots Paul) .
B. O. n . 48, page 427 . Portant fixation du
Arrêté n. 905, du 30 octobre 1944, B . O.
prIx des paUles de la campagne 194445. n . 53, page 447. Port6nt nomination d 'un
Arrê té n . 883 du 1er décembre 1944, inspecteur auxiliaire de la SQreté natioB . O. n . 50, page 433. Fixant le prix des nale (lM. Redelsperger Jacques).
pommes dans la région de Marse11le.
Arrêté n. 906 , du 30 octobre 1944. B . O .
Arrêté n 884 du 1er décembre 1944, n 53, page 447. P ortant nomination d'un
B, 0 , n. 50, page 434 . Fixant le prlx des Inspecteur auxiliAire de la Sûreté natio-poires dans la région de Mal'se1lle.
nale (M. Maury Jean) ,
Arrêté n 907 ' du 30 octob r e 1"'4
B• 0 •
1 Arrété n. 885 du 1er décembre 1944,
;:n ,
B. O. n . 48 page 427. Fbcant le prL,,< des n . 53, page 447. Porœn t nomination d'un
péréquations des h uiles végétales.
~{r.missaire de poUce (M. Gassier M.a:r1 Arrêté n . 686 du 1er décembre 1944.
Arrêté n 908. du 30 octobre 1944, B . O.
B. O. o. 50, page 439. Fl'l(ant le prix des n. 53, page 447. Portant nomination d 'un
péréquations de l'huile d'olive.
Inspecteur de la Sûreté nationale (M. LaArrété n. 687 du 1er décembre 1944, canau Léon>.
B. O. n . 50, page 445 . FL'I(ant le prL'I( des
fA rrêté n . 909 du 30 octobre 1944, B O .
pâtes alimentaires à base de farine de n . 53, page 448. Portant nomination d 'un
la campagne de production 1944-1915.
inspecteur de la Süreté nationale (M.
Arrêté n 688 du 1er décembre 1944 Monneret) ,
B. O . n . 50: page 435, Fixant le prix des
Arrêté n . 910, du 30 octobre 1944, B . O.
la1ts concentrés et poudres de lait In!no- n , 53 , page 448. Portant norr.malton d'Un
Inspecteur de la Sllreté nationale <M. MartUes dans la région de Marsell\e,
chlon! Nonce}
• Arrêté n 889 du 1er décemb:=-e 1944.
Arrêté n . 911 , du 30 octobre 1944. B . O.
B. O. n . 47 , page 424. Portant fixation d\}
prix des tomates destinées à la conser- n . 53, page 448. Portant nominaUon d 'un
conunlssalre de police (M. Nicol! Jérôme>.
verie.
Arrêté n . 890 du 2 décembre 1944, B .O
Arrêté n 912. du 30 octobre 1944, B. O.
D . 47, page 424. Eta blissa nt une procé
n. 54, page 449. Portan t la m ise en disdure de régularisation des arrestations ponibiliie d'un officier de paix (M. Lat~
ront Abel)
et des détentions.
Arrêté n 913. du 30 octobre 1944, B. O.
Arrêté n . 891 du 30 ocLobre 1944. B. O.
n . 53, page 446. Portant nomination d'un n 66 . page 461 . Portant suspension d'un
inspecte,:!r auxiliaire de sûreté nationale CClmmissalre principal de pOlice (M. Aussel Jooephl .
(M. Cahsti ).
Arrêté n . 914, du 30 octobre 1944, B. O .
Arrêté n . 892 du 30 octobre 1944, B. O·
n . 53, page 446. Portant nomlnation d 'un n. 54, page 449 Portant réintégration d'un
Inspecteur de sfireté nationale (M. Ber- inspecteur principal de la Sùreté DaUonard Jean-Louis).
nale lM. Moutard L ).
1
!Arrêté n. 915 , du 30 octobre 1944. B . 0,
Arrêté n . 893 du 30 octobre 1944, B. O .
n . 53, page 446. Portant DominaUon d'un n 04. page 4-49. Portant rélntégl"lSt1on
inspecteur de sUreté nationale (M. Blanc d'un commissaire de pollce (M . Tardieu
René) .
Louis).
Arrêté n . 916, du 30 octobre 1944, B. 0 ,
Arrêté n , 894 du 30 octobre 1944, B . 0
n . 53, page 446 Portant nomination d'un n. 54, page 450. Portant réint égra.tion
Inspecteur de sUreté nationale (M, Gleyze d'un inspecteur de la SùreLé nationale
(M. Guastalla Bruno),
Bertin).
Arrêté n 896. du 30 octobre 1944, B . 0
4r r êté n . 917 , du 30 novembre 1944. B. O.
n 53, page 446. Portan t norr.mation d 'un n. 56, page 461. Portan t réintégration d'Un
Inspecteur de la Sûreté nationale (M. P as- Inspecteur prinCipal de la Sûreté natioquier Robert>
nale (M Cerret Roger).
Arrêté
n.
897.
du
30
octobre
1944,
B
.
O.
Arrêté n . 918. du 30 octobre 1944. B. O.
Arrêté D. 873 du 29 novembre 1944, a.o . n . 53, page 446. Portant nomination d'un
n . 54 page 450. Port a nt rappel à l 'f'.~tt
n. 48, page 426· Instituant UDe commis- Inspec
teur de la Sûre té nationale (M. Al- vlté d 'lin comm1ssaire prinCipal en resion provisoire régIonale de la main- lemand Auguste)
traite (lM. Bonnes Ernest).
d'œuvre.
Arrêté
n.
898.
du
30
octobre
1944,
B.
O.
Arrêté n . 874 du 1er décembre 1944, B.O .
Arrêté n . 919. du 30 octobre 19H , B. O.
n . 47. page 423. Fixant les dates I1m1tes n. 53. p3ge 446. Portant nomination d'un n 54. page 450. Portan t promot{oll d 'un
des livraisons des contlngents départe- Inspecteur de la Sûreté n ationale (M. Pal- Insoecteur de la Süreté na tionale (M.
Maurel Roger) .
mentaux de céréales panifiables deman- mari Félicien) .
dées par l'Orflce national InterprofessionArrêté n . 899 , du 30 octobre 1944, B. O.
Arrêté n . 920. du 30 octohre 1944, B. 0 ,
nel des céréales en vue d'assurer le ravi- n . 53, page 447 . Portant nomina tion d' un n. 54, palZt:! 450. Portant pr..>motion d 'Ln
taUlement en pain penda.nt 1& période lnsper · ... ·:r adjoint aux.1llalre (M. Bianchi lnspecteur de la SÜTet-é nationale (M.
Tholoplllle) •
41t.e ci. " 1Ou'4lU'e ••
Qulllc1 N1co1aa1.
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sa
• An'êté n.
BU1LETIN OFFICIEL DU OOMMLSSA RIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSI!:ILLE 28 Foivrler lH5
Arrêté n 990, du 30 octobre 1944, B . O.
Arrêté n. 947 du 4 décembre 1944. B . O .
n. 53, page 448 Abrogcülll l'a rrêté n . 36 n 52, page 442. Porlant la miSe en db;ponibllilé d'un commandant des gardicll5
conunwnirc de poUce lM. Ringcnbach rclntlf an l"CCOU\'I'CUWll t d lr('CL par les de la. paix (M. Guienne J ean).
ngcnls vcrballsatcur& de cerlaiu~ amenArmand).
J\rr~ lé n. 991. du 30 octobre 1944 , B. O .
des.
lArrêté n · 922. du 30 octobre 1944. B . O .
Arrête: n 948, du 5 décembre 1944. B . O . n. 52, page 442 . Porlant la. mise en disponln $4. pa&e 450. Portant promotion d'un
n. 50. page 435. Rnpponant une mesure bUilé d'un oUlcler de pai.x principal (M.
inspecteur de la. Sûreté n ationa le (M. d'intel'nement
Dommici Jean).
n. 'I . Corbon Raymond).
Blanc Marcel).
Arrêté n . 992, du 30 octobre 1944, B. O .
Arrête n. 950, du 5 n ovem bre 1944. B. O .
Arr(!té JI . 923. du 30 octobre 1944. B . O . n. 51. page 4-37. Portant nom ination d'un n 52 , page 442. Portant la mise en dispoJl,. 64. paie 450. Portant prorr:otion d'llD membre de la COlllmission de vérification nibilité d 'un oCncler de palx (M. Vecch1al1
1nspecteur de la S(\reté nation ale lM. Bar- des internements admlnisLraUfs (M. Tri- Antoine).
bier MariUS).
!Arrété n . 993. du 30 octobre 1944, B. O.
pOlll Jean-Louis).
Arrêté n. 924 , du 30 octobre 1944, B . Q .
Arrêté n . 951. du 5 décembre 1944. B Q. n. 52. page 442. Portant la mise en dispoIl. 65. page 457. Portant promotion d'un n. 51. page 437. Portant nomination du nibilité d'lm officier de pJ.lx lM. Legl'UI
1Dspecteur de la SUrelé n ationale (M. Mon- directeur urbain de la Défense passive de Gérard).
p ezat Jean).
Monteux (M. Blnnc Justin).
Arrêté n . 994. d u 30 octobre 1944. B . O .
Arrêté n . 925, du 30 octobre 1944, B . O.
n 52, page 441. Portant promotion d 'lm
Arrêté n 953, du 4 décembre 1944. B. 0 inspecteur
n . 65, page 457. Portant promotion d 'UIl
de la Slu'elé nationale (M. Gely
tnspecteur de la. Sûreté na tionale (M. Go- n. 51 page 436. Portant suspension (M. Raoul).
Bnssel).
.
ria Féllcien>,
n. 996. d u 30 octobre 1944. B. Q.
Arrêté n . 954, du 5 décembre 1944. B. O. n. Anêté
Arrêté n . 926. du 30 octobre 1944. B . O .
52. page 441. Portant nomination d'un
D. 65 , page 457 Portant promotion d'un n. 51, page 438. Portant suspension d. ~ Inspecteul' de la Sûre Lé n atlonale (M. Gauinspecteur principal de la Sùreté natio- fonctions (M. Mouret J ) .
blac Frédéric).
nale tt attribution d e la qualité d'officier
!AlTêté n 955. du 6 dé<:embre 19H, B . O.
Arrêté n . 997, du 30 octobre 1944 B 0
de poItce jUdiciaire (M. Greoco François), n. 51. page 438. Fixant les tarifs de lépan 52, page 442. Rapportant l'arrêté' n .. 80S
AITêté n. 927 . du 30 octobre 1944. B . O. raUon de cycles et motocycles.
porta nt nominntion d'un comm1.ssaire de
D. 65, paire 457. Portant mutation d'un
Arrêté n. 956 du 5 décembre 1944, B . Q. police (M. COSlDU Eugène).
eommtssalre de police (M. Acrome Gaëtan)
n. 51. page 438. Créant une Conwlission
Arrêté n . 998, d u 30 octobre 1944, B. O.
Arrêté n. 928 d u 31 octobre 1944, B.Q. régionale consultative de taxation des lé- n 52, page 442. Rapportant l'arrêté n . 803
n. 65, page 457. Portant mutation d'un gumes et fruits frais
portant nomination d'un commissaire de
COmnliMaire de pOlice (M. Braesch Ernest)
Arrêté n 957. du 5 décembre 1944. B. O· police (M. Léonelli Clément).
IArrêté n . 929. du 30 octobre 1944. B . O . n . 51. page 438. Fixant la date de livraiArrêté n. 999. du 30 oct.obre 1944. B . O.
Il 65. page 457. Por tant mutation d'un of- son des graines oléagineuses.
n . 52. page 442. Portant modification à
ficIer de paix (M. Fritsch Marcel).
Arrêté n. 958, du 5 décembre 1944. B . Q . à l'arrêté n. 539 (M. Rauch Maurice).
Arrêté n. 930, du 30 octobre 1944, B. O. n . 51. page 439. Por tant suspension de • Arrêté n. 1.000, du 30 octobre 1944. B . Q.
n. 55, page 458. Por tant mutation d'lm fonctions (M. Casaoova Louis) .
n. 52, page 442 Portant modification &
inspecteur de la Sûreté nationale (M.
Arrêté n. 960. du 6 décembre 1944, B . O. l'arrété n. 531 (M. Sallabery Félicien).
Mourou René).
n . 51, page 439 . Complétant les arrêtés
Arrêté n 1.001. du 30 octobre 1944, B . Q .
Arrêté n . 931, du 30 octobre 1944. B . Q. n1.!méros 39. 40 et 43 portant nominations n 52, page 442. Portant modi!lcation ..
n. 55, page 458. Portant mutation d'un (MM. Martin. Trède et Mme Contamin). l'arrêté n. 536 (M. Sicard !André)
inspecteur de la SQreté nationa.le (M PoU
Arrêté n . 1.002, du 30 octobre 1944, B . 0 ,
Arrêté n. 961, du 6 décembre 1944, B. O.
PIerre) .
n. 52. page 442. Por tant modHicatioD. ..
Arrêté n . 932 , du 30 octobre 1944, B . Q. n 51. page 439 Portant nomination des l'a rrêté n. 535 (M. Thomas Yves) .
n 55. pftge 458. Portant mutation d'un directeul's .tlrbains de la DéCense passive
commiss:\lre principal de police (M. Au- (MM Cazals, il Travaillan ; Della-Dora.
Arrêté n. l 003 , du 30 octobre 1944. B. O.
à Carpen t.ras)
n 52. page 442. Portant modification à
trlve Gabriel).
Arrête
n
.
962 . du 6 décembre 1944, B. O. l'arrëté n. 534 (M. Sa~.ins Charles).
Arrêté n . 934. du 4 décembre 1944. B. O .
page 439. Mettant un fonctionnaire
n . 55. page 458 Désignant un régisseur àn. la51.disposition
Arrêté n. 1·004 . du 30 octobre 1944 . B . O.
du C. R. L. (Mlle Duprat) .
d 'avances (M. Amblard Gabriel).
n . 52. page 442. Portant modification à
Arrêté n 963, du 6 décembre 1944, B. Q. l'arrêté
n. 533 (M. Chiarelli Jean).
Arrêté n. 935. du 4 décembre 1944, B . O. n. 51. page 439. Mettant des fonctionnain . 55 , page 458. Désignant un régisseur res
Arrêté n. 1005, du 30 octobre 1944, B . O.
à 13 disposll.,ion du C. D . L. (W1. Goux
d 'avances (M. Le VaY Joseph).
n. 52. page 442. Portan t modification à l'uet CayoU.
lArrêté n . 937, du 30 octobre 1944 . B. Q .
!Arrêté n. 964. du 10 décembre 1944, B .a. rêté n . 538 (M. Bonnev1l1e Pierre).
n. 55 . page 458. Portan t rr..odlficatlon à n . 51. page 439. Portant suspension de
Arrêté n. 1.006, du 30 octobre 1944. B. 0
l'arrêté n . 795 nommant à tttre provisoire fonctions (hôpital-hospice d'Aix) .
n. 52, page 442. Portant modlficatioD. à 1'&1"un inspecteur de la Süret.é nationale (M.
rêté n . 537 (M. Pallanca Jacques).
Cnula Michel).
An-êté n . 965, du 10 décembre 1944. B . O.
Arrêté n . 1.007. du 30 octobre 1944. B. O.
n . 51. page 439. PortaD.t norr,ination des
Arrêté n . 938. du 30 oclobre 1944. B. Q. membres intérimaires de la Commission n 52. page 442 Portant modi!lcation à
n . 55 . pnge 458. Porlant modification à administrnt Ive de l'hôplt.al-hospice d'Aix- l'arrêté n. 532 (M . Ravera Guillaume).
l'arrêté n 300 nommnnt lin inspecteur de en-Provence.
Arrêté n 1.008. du 30 octobre 1944, B. 0
la Sùreté nationale (M. Sali"Des Pierre).
Arrêté n. 970 . du 6 decembre 1944. B . O. n 52. pa ge 442. Portant modification À
Arrêté n. 939. du 30 octobre 1944. B. Q . n. 51 . page 4010. Porta nt nom ination au ' l'arrêlé n 530 (M. SChivre),
n. 55, page 459. R:lpportant l'arrêté n. 4'73 CRbinet du commissalre régional (M. BerIArrêté n 1.009, du 30 octobre 1944, B . O.
du 5 octobre 1944 nommant un commis- nier)
n 52, page 442. Portan t modification à
saire de police è. Qrange (M. Thibaut Anl'arrété n . 685 portant nomination d'un
Arrêté n . 9'74 . du 6 décembre 1944. B. 0
!!ré).
commissaire de pOlice 0\1. Bretin Marius).
n.
49,
page
431
.
Portant
nomina
tion
d'ut>
Arrêté n. 940 du 30 octobre 1944. B . 0
n. 1.010. du 9 décembre 1944, B.O.
n. 55 , page 459. Portant mod1!1catlon à administrateur provisoire de l'usine à 2az n.Arrêté
49, pnge 431. Portant fixation des SRl'arrêté n. 587 portAnt réintégration d'un à Aubagne (M. Thomas L.>.
Arrêté n 986 .du 30 octobre 1944. B . O . laires des ouvriers et employés des mines
Inspecteur de ln SÙfeté nationale (M. Can 52 , page 441 Portant rein t~gration d'nn de combJSlibles de la région de Marseille
sanova Don Joseph).
<à l'exception des Hautes-Alpes)
An@té n . 941. du 30 octobre 1944. B . O . commissaire principal (Rossi Constantin>.
Arrêté n 1.011, du 7 décembre 1944. B .D .
D 55. page 459. Portant modification de
IArrêté n . 987 . du 30 ocLobre 1944. . B. 0
J'arrêté n. 68 nommant un cornmLssaire n . 52, page 442 . Porta nt la mise en disoonl- n. 50. page 435 . Rapportant les arrêtes
mUT.éros
690 et 837 institua nt des Co:rp.de police (M. Truchl Jean ).
bil iLé d'un officier de p aix {M. Gauthier
missions. consultatives chargées de proc~
Maurlcel
Arrêlé n . 943 , du 17 novembre 1944. B . Q.
der à 1 examen des dossiers des agents
Arrêté n. 988 . du 30 octobre 1944, B. O . fra.ppés par les lois des 17 juillet 194.0 et
n. 55. page 459. PorLant régularisation des
n
52.
pagp
442.
Portant
la
m
ise
en
dispomesures prises n l'encontre de tonctionsub..'>équentei'
nalres de la PoUce nationale <M. Lambert nibilité d'un inspecteur auxiliaire de poArrêté n 1.012 du 8 décembre 1944. B n
lice
nationale
(M.
Genis
Charles)·
Eugène. M. Gros Stéphane).
n . 50. page 436. Portant rapport de l'arArrêté n. 989 du 30 octobre 19014., B . O . rêté n 691 institunnt des Comm lssion.~
Arrêté n 94.G. du 30 octobre 1944, B Q.
n. 56. page 461. Portant nOIr.in:l.t.1on d'lm n. 52 , page 442. Port ant la mIse en dispo- coosultath'es Chargées de procéder è. la
InSpecteur de la Sûreté nationale (M. Cano nibilit.é d 'un cM.mandftnt de &"aJ.'dlens de révision Pl'ov\,.qoirf'! des: sanction'> prononla paix (M . B oudon AncU·é) .
cées du 16 juin 19iO au 21 aoùt 1~.
tinS lAui\,l.ltln),
n
921, du 30 octobre 1944. B. O.
54, pAge 450. Porl ant. promotion d' un
�118 FévrlM 1948 BULLl'1I'IN OFl"ICIEL DU OOMiMISSA RlAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MAlUII!lItU
" - Il
Arr~t4 n. lOM du W dkembre 19i4, B<
Arrê ~ n. 1033 du SO no v emD~' e 194.4.
Arr6 ~ n . 1013 . du 8 décembre 1944, RD
Q . n . 63, p . 450. Portant majoration dee
n . 52, page 442. P ortan t composition de la B . Q . D . 66, page 462. P ortant snspen... lon tar ifs des Etablla5ementa BouteuU et
d'un commissaire principa l (\1:. G'J1s.se l
Chambre de conun erce du Vaucluse.
Ina udi.
A.rrêté n. 1.015. d u 10 décembre 1944. J oachim).
Arrêté n. 1018 du 14 dkembro 19i4, B<
Ar r êté n, 1034 du 7 décembre 1944, B.
B . Q . n. 52, page 41 3· P ortant blocage d 'un
Q . D. 56, page 462. Portan t.
s uspen s ion O. n. 53, page 450. Por tant majoration
stock de c chlquette » de Lapins ».
Arrêté n. 1.016. du 10 décembre 1944,
B . Q . n . 52, page 443, Portant !i..xation du
prix de la margarine dans la région de
Marseille.
lArrêté n . 1.017. du 10 décembre 1944.
B. Q . n. 52. page 443. P ortant fixa.tion du
prix de la graisse végét.a le émulsionnée
dans 1& région de Ma.rseille.
Arrêté n . 1.01 8, d u 10 décembre 1944 ,
B . O· n. 52. page 443. Fixant le prix des
œufs frais (période hivE'r).
Arrêté n. 1019. du 10 décembre 1944.
B. O. n . 53. page 448. Portant majoration
des prIx de ramonage et autres.
Arrêté n , 1.020. du 10 décerr..bre 1944,
5 1. page 440. Portant classement
du restaurant « Les Capucines ».
Arrêté n. 1.021, du 9 décembre 1944,
B O. n . 63 . page 489. Porbant suspension
d e m embre' d'une Commission administrative (M. Morel Georges) .
Arrêté n. 1.022. du 11 décembre 1944.
B O. n . 63. page 489. P ortant suspension
(M. Moureu).
Arrété n. 1023 d u 11 d écembre 1944.
B O . n . 54, page 450. Portant délégation
de pouvoir .
Arrèté n . 1024 du 9 décem bre 1944., B ·O.
n. 50, page 436. Rapportan t l'arrêté n. 50
portant suspension (M. Aymard' Mart ial) .
Arrêt..é n. 1025 du 15 décembre 194.4..
B . Q. n . 50, page 436. Nommant un chargé de. mission au cabinet d u commissaire
régional de la Répuiblique (M. Rolland
Marcel).
Arrêté n . 1026 du 11 décembre 1944,
B. O. n. 53. page 448. Désignant un l'e
glsseur d'avances (M. Chauvin Georges) .
B. Q . n
Arrêté n . 1027 du 30 octobre 1944, B . O·
n . 52, page 441· Portant nomina t.ion d'un
commissaire de police (M. Pieraggi L .).
Arrêlé n. 1028 du 30 octohre 1944, B. O.
n. 52, page 441. Portant .p.omin ation d'un
inspecteur de la Sûreté nationale (M .
Mauris!. Georges) .
Arrêté n. 1029 du 30 oelobre 1944, B . O .
n · 52. page 441. Por ta nt nomina tion d'un
inspecteur de la sûreté nationale tM
Pfister Max).
Arrêté n . 1030 du 30 octobre 1944, B- O .
n. 52, page 441. Portant nomination d'un
officier de paix. (M. Guidicelli André).
Arrêté n 1031 du 30 octobre 1944 . B . ').
n . 52, page 441. Por ta n t réintégration
d 'lin orficier de oaix orincioal (M. Ravera
C uillaume ),
,
d 'un commanda n t de gardlen3 de la paix
(M. Chabrol H enri) .
Arrêté n. 1035 du 22 novembre 1944,
B. O. n . 56, page 462· Portan t suspen sion
d ' un inspecteur de la S üreté n ationa le
(M. Vollalre Elle) .
Arrêté n. 1036 d u 22 n avembr e 194-4, B.
O. n. 56, page 462. P ortan t suspension
d 'un inspecteur stagl(1.1re de la SQreté
n ationale (M. Marti P .).
Arrèté D. 1038 du 12 décembre 1944 , B .
O . n . 53 , p . 448. P ortant classlftcation de
restaurant.
Arrêté D. 1039 du 12 décembr e 1944. B.
O. n . 53. page 449· FLxa n t le prix d' un
' appareil agricole destiné à égrener le
Jl1ais.
Arrêté n. 1043 d u 12 décembre 1944,
B , Q. n. 53, page 449· Portan t com position d u Conseil tripartite d u groupemen t
collectif départem ental de l'apprentissage
du bàti ment et des travaux publics du
département des Bouches-du-Rhone.
Arrêté n. 1044 du 27 octobre 1944, B. O .
n · 50. page 433. Relatif à la fixation d 'une
prime exceptionnelle forfaitaire aux ouvriers ayant travaillé pour l'organisation
Todt ou les firmes ayant disparu à la
libération de Marseille.
Al'rêté n . 1045 d ~l 13 décembre 1944,
B. O. n,51 , page 440. Modifiant l'arrêté
n . 45 du 5 septembre 1944 instituant une
Cour de Justice·
Arrêté n . 1046 du 12 décembre 1944.
B. O. n. 53, pa ge 449. Portant nomination
de direct.eurs urbains de la Dérense Passive (MM. Begou Alphonse et Dimeglio
Jean).
Arrêté n . 1048 du 13 décembre 1944.
B. O. n. 53, page 449. Portant modification de l'arrête commissarial n. 374 porI Jnt réquisition (M. CazalisL
Arrê té n . 1049 du 5 decembre 1944. B ·O·
n . 57. page 468. Portant suspension d'un
commissaire de police lM. Albanèse S.).
Al'l'êté n. 1050 du 13 décembre 1944. B.
51, page 440. Rapportant une me·
sure d'in ternement {M. Garro Vincent l.
Al'I'ê tê n. 1051 du 12 décembre 1944,
B. O. n. 53. page 449 . Portant régUlarisa'
lion de san ctions d isciplinaires.
Arrêté n. 1055 du 14 décembre 1944, B.
O. n 53. page 449 Fixant les tari rs de
location des wagons-lits dans la gare de
Marseille St-Charles·
AITèté n . 1056 du 14 décembre 19<14, B
O. n. 53 . page 449 Pnl"hlllH TP,..l$1 .... emcnt
d'un rostaurant.
o n.
des tarifs des établ1&sements Bouteu1l ft
d u Sud·Est.
Arrêté n . 1059 d u 14 décembre 1944, Bo
O. n. 53, p . 450. Rapportant l'a rticle 6 de
J'arrêté n. 687 relatif à la déclaration des
stocks blocage et débloca ge. Va lidité mon-n ale m atièr e.
Ar rêté Il. 1060 du 14 décembre 19", B..
O. n. 54, p age 451. Abrogeant l-arré té
n . 421 portant declaratlon des stocks de
papier.
Arrêté n. 1061 du 14 décembr e 1944, B.
O. n. 52. page 444. P orta nt r équ isition de
personnel embauché à l'USine de Port-deBouc de la Cie des G laces et Prod,-,iUi
Chimiques de St<ioba m , Chauny e t Cirey.
Arrêté: n . 1066 du 19 décembre 1944.
B . O. n. 54, page 451. Portant recla.ôs&
ment de restaurant.
Arrêté n. 1068 d u 19 décembre 1044.
B . O. n. 54, page 441. P ortan t fixa tion du
prix des raisins d 'hiver .
Arrêté n . 1069 d u 15 décembre lJH.4.
B. O. n. 54, page 451. P ortan t suspension
de fonctions (MM. J ourdan César et 5icard Pa u110).
Arrêté xL 1070 d u 15 décembre 194-4, B.
O. o.. 54, p. 451 , porta n t suspen sion de
fonctionnaires des P .T .T. (M. Soulère.
Mme Durant, Villeneuve, Vivant).
Arrêté n . 1071 . du 18 décembre 1944,
B. O. n . 54, p. 452. P ortan t suspeIl.5lon
(Mme Girard Marie).
Arrêté
IL
1085 d u 20 décembre 1944,
, B. O. n. 5., p . 452. Fixa n t les tartb de
stoppage et remaillage.
Arrêté n. 1086 du 20 décembre 1944, B.
O· n . 54, page 452. Portant reclassement
d'un restaurant.
Arrêté n . 1087 d u 20 décembre 1944.
B . O. D. 54, page 452. Abrogea n t l'arrêté
commissariat n . 4H du 27 sept-embre 1944ti..-xant provisoirement le prix du prodUIt
pOUl' Jnfusion dénommé c Tao :J.
Arrêtê n. 1104 du 26 décembre 1944, B.O.
54. page 452. Relatif au relèvement des
salaires d es agents contractuels de la région de MarseiUe.
" nbll'
pli'
,. S.ru tu
m (,ulJrllI' rJgtonti l.
I m prfmt r f, , p~t:fal ,
I., i fllqa. d.
Co ...
fla c B nllllfJI ('Iffld"
30. f a , Sain t • . U tl r' ,ffl e.
•
�1"- MAl's 1941
BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSA,RIAT REGIONAL Di: LA REPUBLIQUE A MARSm.I..E Po.le 505
REPUBLIOUE FR.u;ÇAISB
BULLETIN OFFICIEL
:'
,
'
DU COMMISSARIAT REGIONAL
DE LA REPUBLIO'UE
A MARSEILLE
IUdactioD et Administration !
SBRVICl:: JU IUD IOUE, COMMISS."RIAl:
REGIONAL DE LA REPUIlLlOUE
A MAIlSEILLr:
Servis:: e de vente !
3O: IWE SAINTE, 30 _ llARSElLLE
SOMMAIRE
x, r, . "' 10
JFF.tIX ES Ecosmll QuEs,
Il) ~rodll Clloll " Arrt'.ll n O 14. 60 PalJe: 505
.. b ) Ta X(l lÎo Il 3,' Arr~lél u" J4:.!" .
H ~ltl.
He" . 1·1·17, lH~.
1 1·19, 1-150, H 51, HG3, .... , 505 • 506
Re:diüclI lJ( .. )'lIrrête 1O~8 .... Ptt St 506
,
~ '':'
.tRRETES REGLE.V ENT.tIRES
\
~
~
A FF.UR ES ECOSOJII Ql'ES.
a ). ltiqui ,WolI: " "-1'rHla DUw':rOI HIH. 14 111 . . P.itlU 50e • 50;
b ) Taxatio n, : Arrêté, DU IU':_
ros H~ 5, H:l ï, 1 118, 1-1 29.
\. H ~O, 14:11, H!J:l, ].-1:1:1,
X
,'. H !H, 1~ J5. 14:IG. H 3ï,
, U. -
III. -
14 JS,
1 ~ J9,
1""0,
1H:l,
14"'S,
lH 5,
l!i"7", •• • • •
1" ~ 1 .
HHI,
Puge:.s 507 à 509
.n. Pagel 509 à 511
/ .\' TERXE.V EXTS.
a ' I lIltrllll " .\ r rll':l u e H57. Pag. 509
J/ Ou r EloIE.\ 'T ADJII.Y/5T/U.TIF.
D.Vtr,.
APr!!lé DO 1.(5 9 Ll"_ ' ..... ~ •• P liit 508
IV, _
POUCE.
• ) JUin/tgra/lo n : Arrtlë nunuiro H~!i . . .• ... . . , ... . Pa", 509
PRIX DE VENTE : 2 Ir.
Les article 1 et 2 oe l'arrHé
rial u'" 1322. du 2t jauvIer 1945.
commt.s.sa~
son~ a.bl'O-
rés.
L·e.rtlele 3 du même arr~t~ est mocllfté
ainsi qU 'il suit.
Les magasins, à l'exception des magasins
d 'alimentation et des pharmacies ne dt:vront plus utili ser de courant électrique
apl'es 17 heures.
Musei1le. le 15 Février 1945,
L. commissaire réci onal de 'a R4publlque,
siiné .:
e.
HAAG.
b) Taiallon •.
ARRETE N'" H2'
nxant le. prix du IImonada••
bo lSl onl 8ueusH .t iodas
Les ~rL'C de ven te ma.xlma. Ii la production. d~par t usine. des boissons gD.2eu.ses,
limonades et soda.s. sont tL"I:és ainsi QU 'U
suit:
VIE
Xl!li / QS.t LF.,
AD.lfl SISTR"T1V E.
SOCU U :.
A;-rt. t': o.g J 3:S ,t 1 ::S:; ~ .•.•. • Plige 509
ARRETE N'" lU7
ARRETE No 1.UI
ARRETE N0 UU'
portant rectifi cati on de l'arrlt' fi xa nt 1.1
tarifs de teinturerie.
l.'al'ticle 3 de 1'a).'I'et,é cOl,:"mlssa.l'lnl DO 1323
susvisé tst mod ifié ainSI q l1'l1 suit:
« Les en treprises qui pn:.tlq unlent aV3Dt
Al - ARRETE! REGLEMeNTAIRES
1940 le tarir ~ ynd lcal n o 1 sont a. utorisées
1. - AFFAIRES ECONOMIQUES
à en lJoul'sui \' l'e l·npl>lica tlon. Ce- tsrif et
la liste de- ces en t reprises sont soum is â
a ) Producti on.
)'uPPl'obt\rion du secréta ire général pOUl'
le!; Atfaires économ iqll es
ARRETE H l HiD
Al:u·seUle. le :! Cé\'l'ler 19<15.
ntodifi~nt l'arr'té n l 13U. portant r'& I&m.nt.Uon p. Il COI'.lommatlon d. l'' ntr- Le commluair. r.&lon l l dt la A4publlqu ••
Il' 61 .. lrl~ ~ la ,filon di ...... IIJ.o,
&l~~ : P. HAAQ,
PX OFr.S~· /(,SSE I. I. If,
ARRETE Ho HU
flxlnt III tarifs dlnl les .tablilltm.ntl
d. bains-douchll
Les proprléL.alres, directeurs ou géranti
d ·ew.blissements de bams sont autorisés à
pratiquer les tarifs ma xima suivants
Bain simple. sans linge .......... "... HI
Douche ordmaire. sans linge ......... 12
Bo.in su lfureux ............ ........... ....... 20
Douche a.. jet .............................. 19
B nin de vapeur et de lumière ...... 6~
Pédicure ........... ... .. ......... . ... ......... . 35
~la.ssa.ge médical... .. .. ..... ............ .. 45
Marseille. le 2 _fénier 1945.
Lt oommil$l.lre régional d. la R'pub'Uqut,
signé : P. HllG.
nxant 1. prix de la farine d. ml"
provenant de lots avariés
Le pl'L'C de vente des farines de ~
pro\' euant des lots a\'ariés cedés pa. _e
1/ 1 Limonade ... ....... ..... 1.27 la bouteille G rou~rneD t na tional d 'achat des cér. ale ....
à l'Un ion des minotiers de mais à M.a r ...
1/ 2
»
.............. 0 .83
»
seille. est fixé à 493 francs les 100 kilos
1/ 1 Pépins .......... ...... ... 1.31
»
nets. marchandise Due prise usme à Mar...
Sodas troubles 1/ 4 ...... 1.18
»
seille. comm ission de vent.e incluse. ta:o<o
Cristal coop ........ .. ....... 0.88
»
iL hl prodUction comprise et taxe de tran...
Siphons .. "........ ...... .. ...!.U
»
sacLloD eQ. sus.
Ces prLx s'entendeut toute! SA,l,es comi\Inr.seille. le 2 C~VTier 1945.
prises.
L. comn .issalr. r'gior,'a l de la R4pUb'lqu ••
Ms.rst'Ille. If 2 février 19i5.
signé ; P. HAAG.
L. comminaire r'gl ona' de la R~ubllque •
s igné : p, .H..A.A.G.
b ) Sa ll cllo ll~ " Arrêlk numé_
ro_ H .i 2, 14. :"9, 14 5 4, l'' ~ G Pate: 509
J.
N· 67
Jeudi 1" Mars 1945
.tRRETES / .vDlY I DUEL~
B. -
~: ..t ...'-.".
DEUXIEME ANNEE
po rtant fi xati on du pr ix du foin
da ns 'a reglon de Ma"ei lt e
Les dis positions de l'acLe dit « A1TéH
régional n ... 1 106 D . A. E -i p. T . du 2ï J_li a.
194A sont aiuSI modifiees ;
1) Article 1er. - Fow des prairies a rtificielles. le qu in tal 1 2~ t :-. ; toms des
pl't\il'ies natlll'elles le qllintal 110 fr.
2'" Article 7 - La marge allouee aux n~
"oclnnt~ extedlte \ll's a utorisés par le mi·
nistl'e de l'A ~ r icuILure a t aire le commerce
des lolns est n.x~ e à 8 Cl'. le Quin tal.
AIars ell1e Je 12 fé\'rier 19;t 5
Le commlillire réllgnal d. la Républiqu"
.. tillé : P. H.V.Q,
�Paie 506 BULLETIN OPFICr"i! l')'J C;:- ·'i;,U ,)C""A:U .\T :1.E'31·,: "J ... t , D~ t ' , REPUBLI QUE A )'JARSEn .LE
L'arrêt6 commissariat no 60S du :n oc toc ) Les prix de vente du détaillant ~'en~
bre 19H es~ rApporté.
I,tna@on t LOlla fuis et tans a. la. prod\1c"
Dan! la région de Marsei lle, le pr);,: tion eL sur les transactions compribes, taxe
du aOl and .. "chu
maxim a. des amandes sèch es sont !lxés loca.le évenluelle en SU5.
Le prix limile de vente de torl'lUacuur
danl la r6gl on de Man,lI le
alu.sl Qu'Il suit
à tonéfacleul' (concentrellT à concen tré)
est rtxc m8rch:md isc en \'t ac à 59 fr. 65 le
P r l.'t
lolo. Ulxe sur les transactions comprise,
d, dhall
P r ix
PrL't A 1&
Prix
taxe il la production Don comprise.
ou kilo
p rOduction
l'upiC:lt..lon
de fl'TOe
ARRETE N' 1.649
portan t fixati on du prix
,
-_ .. _--
Am.a.udes
."
cOQ.ues tendres
Amilndl!'S ou ('(.'Q uee m l t endre.
Amandes .u COQ ues du re.5
Amande.. amères .. .. ... ... ., ......
......
•
4 . 038 . ~
3.760
2.880
2.380
1.:l00
..
50
<l
4 ."98
3.0\74
2.89\'
3 .096 160
:l .Ml.SO
1.299,00
l.S~O
1&
~========~~~=-=
. ==================
En cas à e suppression des intermédiaile cumul des marees est tn terdit.
Da ns le cas ou le collecteur ra illasseur
OU e~péditeur aSSUl'e lui-même le t1'all5port des l\m!;l.odes du lieu de production à
l'entrepôt lme réfaction de 5 % sera liccordee sur le prix à la producLion. Data le
cas ou le producteur procé de ltli ·même t\ ta
llvralson. Il bêneHiclera du prix Intégral.
Sont seuls allLorisés ~ procéder ù. la. :x>llec~ des amandes le.os expéd iteurs titulai~
r es des Cf'r tl!s D. n . ({!'u lis secsL
Le cassage des a mAnde.s est exolusiveInent reservé aux flmandcs en coques dures amères O'J douces.
L 't\n!té cOllll11 issal'lal
DO
572, du J9 octo-
bre: 1944 est l'apporté.
Tou le infraction constatée fera l'objet
d'un procés-verbal transm is à M. le directeur déj)al'lemental du contrôle des pl' jX du
dép:u'Lement intéressé.
MarseUle. le 12 fé\'tier 1945.
Le comm issai re r6gion a l de la R' publlqut,
signé : p, HAAO.
Les prix départ enbrepôt casseur des
ama ndes nprès nettoYllre, triaie, dépoussièl'age, sont fL"és à 1l .iOO Ir. le quin tal
pOUl' les amandes douces et 8.400 !r. le
qlÙu tal pOUl' les am~l'es. Les taux de marARRETE N' 1,-.13
Que des oéeoclants sont !L... és à. 8 % pOlir
le grossist e et 15 ~1> pour le dé t:ll11ant .
Fixant '" tarifs "e looation du V'h louln
ToUte inCntctloo cOIl.slat~e Cera J'objet
d, tour ilme lins c ha uffeur
d'uu proces·verbal transmis à. M . le direc·
leur déparle mental du contr6le des pdx
Les ta rifs de location des v! hicules de
du dépil l'temenL intéressé.
toul1sme .sana cbau.tYeur :sont tlxés ainst
qu
'U suit:
~brsellle, le 12 février 19i5.
Ca.téC'ori~ du vêhlcule : jusqu'à 1.500 cm'
Le commissa lr. régie na'i
tau x Joul'fiI:\liel' SADS cha ulTeur : 135 1r. ;
~au:< kilometriquc (cRrburant fourni pal:
Signé : P . H.AAG.
l'uti lisa teur : 0 (1'. 80.
Ca tégorie du véhicule (cylindrée) : de
ARRETE No 1.451
Dans la ré"lou de MU'seille, les prL'<. 1.500 à 2.0M cro3. 153 Ir. : taux kilomét rl..
maxima
de
ven
te
aes
lall.$
concentl'és
Pot
fjxant le prix du laits oon centrh et
que (carburant lourDi pa.r l'ut Uisateur) :
poudrlS di la its In(antll81 dans la r é, lon des poudre" de laIt 1nIautHes son t .tl)(~s lfl·.05;
Catégorie du véhicule (cylindrée) : cie
a. Ma n e/Ile.
o.hui Qll 'il suit :
2.000 à 2.500 cm3 t.'l.UX journa lier satu
cha uffeur. 169 (1'. ; taux kilométrique (ca~
Prix d~ vente
burant lourni pal' l'uLillsateurJ, 1 fI'. 30 n~
Prlx de vente
Pr Ix de "I!'nte
du d6tal!l ant
Il
Catégorie du véhicule Icyllndr~e J ~...,
&1.1
eonsomma
a
\lr
d
u
Il!''OM
!no
a" i'r oasls t e
2.500 à. 3.000 cm3. taLL",( journalier .sa
(la bolt~)
a.u détaillant
chauffeur. 218 Ir.; taux b:lIométrique le 1
burant (ourni pal' l'utiliSftt(!ul'), l fr. 65
'1
!'n,
no,
Minimum de pel'celJ tiQO pour 100 kmJ ,
l'vfa r!eille, le 'J Février 194' .
lAIt conce-ntrj .-uerê. tax~ eom-
res
a
p ela. tNUlCO ,Are
(1. 1Wl1W lum )
l Q. cl:l1&le .... .. ................ . . .. ...... .
t.e. lt. coneentr' Don .ue.r-é. kx.ea
comp!"Lle. . !rl\.11oo aate (r~I'blli oc. La. calsae .. .. .. .. ........... ..
La l~ ooncent.r~ non .ucl·é. taxes
compri6~,
franeo ga rt \ aluml..n lum), Lü. cal&se .................... .
P éla.:rion complet, boite de 500 ilT.
Pe!.!'\Co n complet . boite de 5()() cr.
d. al u m ln IUm ) . ...... . ...... . . .... . . ... .
P,ilariou el Dlple. La bol l e de 260 Il.
~L'6Wiéne. Lu b oite de 500 Ilr ......
:Nestoiène. La. boite de 600 Ilr.
(alU ln !n1um / . . ......... ............ ..
E1edou complet. La boite de 6OO1I'r.
;Eledon compl et. La. boite de 500 ,.
1I.lumllll Uln) . . ...... .. ............. ..
E ~ec!o!! complet. La. boite de 250 ,.
Dryco. La. bol t.e de 310 Ilr ......... ... .
G u fiOZ . La. boi t e de 600 g......... . .
Gulgo z. La. boite de 600 ,r. Ulumm lwn l . ........................ ..... . .
PtUllA cee non .ucre. La boIte >:I.e
350 er... ........... .... .. ................ .
Pallia sec non 6uc:é. La boi t e de
350 gr. (.Iumln h~ m 1 ... .. ..... .... .
G a iHa aec s ucré. L!\ t<lite de ;~ St; " .
GalUa. sec &ucrl:. La boite de :SMl &.
la lumlu hlw) . ..... . . .. ......... .. .. . .. .
766 80
18 OQ
69860
:lO 60
&41 65
33 as
18 66
><50
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.,
'1 0 •
'73 50
~7
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:24 8S
27 70
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32
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21
0706
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1550
•• 90
S:s 10
_
'"'
3020
27 45
S' 80
33 50
3060
37 30
18 70
0860
....
RECT I FICATIF
~ l'arrité
/
comm lssari a l no 1.081 dU/ 20 d ...
cembr. 194& ft u nt les tari fs Ue tran s'"
ports par vé hi cules hippomobi.ftes dans 1.
dépa rtement dH Bouches dtl-"Rh6n e.
Page 3, a rtic le 3 1
10 Au lieu di :
b) Groupa ge de colis appartenant è. plu'"
sieurs cli ents se rendant dans la. même
.
lire :
70
3280
40 •
.
bl
G ro ~l pa ge de colis appa rten'.m t A plu..
2590
...
4380
Sleur s chE'n t~ lie r endant. dans des zones '
dll'rerentes.· · 22 10
•
.690
2" Au lieu de :
70
. c) Groupage de coUs appart.enall.t à plu.
'"'30
21
76
65
""60
SleU! S clien ts se reodant dans des :;Otlel
dl.lTerentes.
2360
28 60
as
lire
c) Gro~page de colis appartenant à plu~
sieurs cl!ents se leodan t dans la Ul.êIll.
al::te, le pSQ"et. 13 t't. 54 ;
zone.
p :-j ~ d~ "en t.e du grossiste au détal11ant.
Marseille. le 12 Février 19"5
le paql1e ~. 15 ft.. 04. ;
Prix de- vente du dét.sll1o..nt a.u C003001- La CommissaIre Régional de la Ré publiqUI
mJ\t.eur. le paquet. 1'7 fr. 70.
Signê : P . HAAG.
2 1 20
,..
.3 ..
Le Comm issai re Rigl on a l de la Rt Publl qL
SIg'hé : P. HAAG.
16 :i0
~one
..
==================;-=
.. ===-==========
AR R ETE No 1150
portant fi xati on du
dans la région
Darus la rég ion de
ml:l.xima de ven te d u
prix du café pur
<l e Marsei lle
I\tarsdlle. les prix
çafê pur sont fixés
Co nd itions g'nérales d t vent.
a ) Les prix de \'cnle du torréfacteur a u
grossiste s'entendent PO\u' une march:lnPaquet de 100 grammea (1 rati on ) :
B ) - ARRETES INDIVIDUELS
dise ren d ut franco iUl domicile du grosl1ste
Pr ix de vent e du torréfact.eur a u , l'OS- lnxc.3 à la production Ct sur l~s wansncI . - AFFA I RES EC ONOMIQUES
I1sle. le paq uet, 6 fr. 63 ;
tions incluses. [l'ais du )JaqucLa.ge COUlPrix de vente -du gr05siste au détaillan t. pris. T outefOIS, l'cmballa.ge exl~rie\ll'c (car- a, Réquisitio ns
lon ou œisse) n'est Ilils complis dans ce
ARRETE No 1.C61
le paquet, 7 f1'. 69 ;
prix et peut. le ('as échél\l1.t ê-tre consigné
portant réqu iSition d, ma"rf.'
Prix de ven te du détaillant a u con.som- par l'expéditeur a\'te reprise obligatoire.
J:n ateur, le paquet, 8 fr. 90.
b) Les pl'Ix de vente du grossiste s ' en~
d 'Imprl mtrl.
Paquet de 200 a,. mm es (2 rat io ni' 1
len den t pOUl' mru·cha.odise reudue QOQÙSon t réqU isitionnes a u pro!it d.u Jo\U'1la.l
e;" <1/1 ,"'lIt IIu /QI'fM",1eUI: 10\1 lIIJIt" da ~ dét&lIIallL,
, I.e MérialollOl ~ ~
a insi qU 'il suit ;
�BULLETIN OFFICIEL DU COMMISSARIAT REGIONAL DE LA REPUBLIQUE A MARSEILLE Pqe 50'1
le Les tocaux et le mn térlel d >8 g ence-- 1
ment 518 !\ AVignon, Impasse de la Pêpinlè-l'e et pré céde mm en t OCCllp6s Pl\!' lA :
Société c Le Petit Mo.rse~lnis » à la da t.e
de la Lib6l'1ulon.
20 Le materiel d'im pl'hn erie sis dans les
locaux prétités t\ la dAte de la Ilbét'alio1\
et appRl"t.enan t à lA. Société fi: Marseille·
Mniin » (y compris l'éqUipement êlectr('
que).
FRit A Marseille le 3 février 1945.
Le commtsllir. réGIonal de la Républlqu.,
"....·1.
Si~né ; P. HAAG.
.:
ARRETE N o 1.462:
portant réquisition
Sont réquisitionnés et mis à là disposi·
tion du repartlteur départemen tal des
Ttansports de3 BoUches·du·RhOne les
quinze camiOns actuellemen t. en la possession de l'entreprise de camionnRge Ba ldon i et Cie. 269 . boulevard National. Mar·
seille, et dont le permis de circuler n 'A. pas
Hé renouvelé. ainsi que les locau x. sis il
cel te adresse, dans lesquels ces vêhieules
.son t garés.
MtI,1.·sellle, le 15 févIter 1945.
L, commissaire rë,lonll de la Républiqui.
Signé : P. HAAG.
~)
ARRETE R' 1.<3.
Bervlce à ca!~ Cg pièces). (JO ho. l'unIW.
Ma r.seI1JI:'. le 2 fé\'l'iel' 1945.
l...t commissaire r'giontl de la R'publlqu.,
.igné. : P. HAAG.
fixant Il prix d.. chambre.
ARRETE N 0 1425
Pa t' Mrogatlon Il l'acle dit li' a.n'fU rit.
glanaI No 5:11 R d u 13 novembre 1943 ».
les prLx ,mensuels de location des "hamfixant 1. priX d'ur. 5100" de poudre de IIvon brcs meublées. situées dA.n.S l'hôlel exploité
PiU' M.Paiterelia. 33-35. rue Aldebert, à
à raser i 30 % o ' ar. it!es Bras.
Le pt'i x dp, \'!" n tz. d él~ 'lrt, usint. du stock Ma r stllle, 50nt. Clxés ainsi q ~'lL suitt ..
de 4..000 kj!o~ do:> j:)'judrp. de sa von ft raser N o 33 .. l'et de-chau,s .. No 1 450 rrs
!\ 30 % d 'l'cid!"F gras, è.é ~e Du pa.l' les Î.Ddus~
• N0 2 325 frs
t l'H!ls Slll\au ts :
NO 3 400 (rs
AIllaud, 49. bOHlf>vfln! Rabatau. MarNo 4: 400 fro5
Mtre601
seille : Aut:l1ia. 2'; , bOulc\'lud Exlél'if-ur,
N" 5 350 Cl'&:
MIlI'!tllle : Auzll!re, 2, boulevn.rd FrançolsN" ft 400 Crs
1er étale
Robert, M:Hsel1lo. : B ret·Remba.ud, 24 . rue
N0 7 4f)() frs
d 'Orient , lA Tlmone. Mk\!'seille ; S8.l n lN' 8 680 Ir> (1 p.1
Clnu', 1 rue de Suffren . Aix-en -Provence,
No 9 425 in
es! .fixé ' à 20 fl'.:\11C! le kilo.
N 0 10 t25, in
Ce pl'ix 8'tnl~nd ml\ l'cr.a.n4iSt> llvl'ée en
N 0 11 425 Crs
cllloollnges extérieurs cons-i gnes ou factuNo 12 400 frs
rés en sus . taxes à ln lJI0 1~!ction et sur
No 13 360 Crs
3- étage
le!,. transactions comprises.
NI) 14 400 frs
Le prI x Îlldiqllé ci ·des-'ms A.. ~ t é établ1 en
tl'nant compte du prix de péréquation des No 35 .. rez-de chaua. : No 1 400 Crs
No 2 275 Crs
matieres sllponitlables fixé a 36 fran cs le
enlre~o)
N° 3 600 Crs
kilo par 1'8I'rêté n. 10.017 du 27 juin 194-1..
N0
4 425 frs
1er ét.Qge
Marseille. le 2 Février 194.5.
N0 5 470 !rs
Le commlsulre r"lo:-,... 1 de la RépubllquG,
No 6 470 Cr s
NO 7 365 Crs
signé : P. HAAG.
ARRETE N o 1421
,. étaie
Lps pdx de ven te des objets en plâtrE'.
ARRETE N0 1431
portant olassiflcation d 'un restaurar,t
Le restaurant « Le Bcc F in ». exploité
pa r M. Ba. !estl'Q Ange. 48, l'ue E,'ipnrial. fi
Tirelire ordinaire (15 cm. de ho.Uleul') . Aix-en-Pro vence . i!st clusé en CQ!égor ie j
« C '» nu prix maximum de 30 !l'n.nc.s le
g fI'. l'unité :
Tlreli1'e d<' C;\.bl'\cnllon solgnie <15 om . d e r epas.
Mn ...... l1le. le 2 février 1945.
haut e ul". 12 rr. )'t111lté ;
T~ te de malelot américa.1n 00 omo d.e L, commissaire r'iionai dl la RépubliquI ,
Sliné ; P. HAAG.
I!aUt.eur). 30 Ir. l'Wllté ;.
départ atelier. loutes taxes comprIses:
N o 8 425 Cr s
N0 9 425 Cr~
No 10 450 Crs
NI> Il 450 frs
fixant le priX des chambrH
N o 12 425 fl's
3e étage
dan s un hOtl1 meub lé
N° 13 350 frs
roz-de eh'aus. No l i
(2 p . )~
Par dérogation à l'Bete di t « anêté ré·
mai!. de cow'
550 i 1'5
glonal no o~1 R , d u 13 n o\!embre 1948 ». les
N
0
15
650
Crs
(2 p .) '
)l'iX de locntion du chambres situées dans
N' 16 :;:;0 (1 p .),
\ 'h ôtel de Bourgog ne. 31. al:el.'s Léon-Gambet ta.. à Marseille. sont. ft.....és ainsi qU'il
MarseUle. le 2 Février 1945.
suit :
Chambre n . 1 ..................... Fr. 50
LI commiualre régloOal d, la Républiqu ••
11. 2 ........................... . 70
~igné : P. HAAG.
n . 3 ................ ... ......... 80
1txànt de le prix de l'agg lom'r'
Ct Carbo gra lg J
lA prix de vente. départ usi ne. toutes
tu:es comprises. de l'aggloméré de pOUSI;!Ct'
de charbon de bois. fabrique ft MRI'.sellie
pft.l· la Société marseillaise d e houille!! et
3st'ilomél'és. et \'cndu SOU! la dénomina tion
du « cal'bo;ra ig .. est fixé à 2 fr. 75 le paque t de 600 grammes embaUé. Le prix
n . 4 .. ...... ................... . 90
limite de vente nu consommateur est tLxé
11 . 5 .................... ........
90
à SIl'. SO.
n . 6 ......... .. .. . .............. 50
Le prix ci~dessll! s'applique à un produi t
n. 1 ............................ 130
cont.ena.nt au mOins 80 % de pOUSSi er de
n. 8 ............... .. .... ...... . 100
't--i'llu'oon de bots. Ayan t un pouvoir calorin. 9 . .. ....... ........ ..... ... .. 90
ft~te mi01mum de 4.000 calones. une tencu r
n . 10 ...... .... ,. ............... 50
en fnimldltê inférieure à 12 "~ et \IDe teneur
n. Il ............................ 80
en ccùd.res ne dépassant pas 30 ':"o .
n . 12 .. ... .... .. _... .......... .. 100
n. 13 ............................ 80
Le prr~ IndiClué ci..dessuR est vala.ble pour
n . 14 .... .............. ........ .. 50
les produits de même nature fabr iqués ct
vendus par:
n. 15 ...... , ........ .. ......... . ~ 50
11. 16 ...... ........ ..............
50
M. Lacombe. 6, rue de la Fustcl'ie. Avin . l' ... .. ............ .. ......... 45
gn on (Vaue!lIsc) ;
n. 18 ..... ....... ............ .... 35
La Compaqnie oharbonnière du Midi
n. 19 ...... .................... .. 35
(pl'éo6demmcnL Socié té des ChRl'bonnages
n. 20 ............ .. ..............
fO
dt Pl·o\'ence). avenue Ernf'st-Reyer. Tou lon
11. 21 .......................... ..
N
(Varl. ~olls-coocessionnaires de la même
Ma.rseille. le 2 Jé VI'iél' 1945.
licence de fabrication pour leur dépal'téLe commissaire régional dit la République.
men t rcspeetU.
Signé : P. lL~o\G.
Mar!eille. le 2 février 194.5.
LI commissaire régional dt la Ripubliqut .
ARRETE N ~ "30
signé: P. HAAG.
portant reclassement d 'un resta urant
Le restauront « 0 Rég:~1 », exploné par
:M. Hajry, 815. boulevard P...aba ~ tl.u . ft. MarARRETE No lUT
seille, eit clas.sé en catégorie « C ».
nnnt le prix dQS .rtlcles en plâtre. d écor és
Mfl.nlC~lIlc, le 2 février 1945.
fabriqués par M. Marguerier. 23, boul .... L, commissaire r. ~ ionlll de la République,
Signé : P. HAAG.
vàrd Cosh, a Marseille.
décorés. fabriqués pa.l' M. Fernand Mal'g ue-l'1er, artisan . 23 . bouleVArd Ceste. Le ?o.'l erlan. MIlI'seille. son t fi~és ft in sl Qu'il suit.
r
dans un hM'1 m.ub"
ARRETE N0 1129
Taxations.
'!
<
'.
ARRETE No 1. 433
'ixant le pr ix des chambrll
-i-'.....
dans un hôtel meublé
Pal' dérogation à )' acte dit ([ arI~
té régional N,' 521 R It du 13 novembr
943.
le pnx des chambres meublées d a
hO.
tel t: Capucin es Hètel », 25. AUêes ~OJJ- .
OA.mbet.ta. à.. Marseille, :-ont. fixés ain$!
qu 'il .suit ;
No 1 ......• ...••.•.•.• .• •••.....••.....•..... •• Fr. 90
,
35
1 bis ............... ... ., ................. .
» JOO
2
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»
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•» 100
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....... ...................................
•5 ...............................................
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.:. ..:....::. . . . :::::::::::..:::::.... . ..:...:
7
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»•
9
60
............................................
............................................
............... ...............................
.............................................
Maueille, le 2 février 19"5.
• 60
• 100
•
» 40
40
» 35
»
3~
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»
»
U
60
Le Commissaire régional,
B;,ut 1 p, HAAG.
,
�•
ARRETE No 1.434
14 ......................... 4;5
•
,
2~
2~
16 """""""""",,,,,
18 " "" ," "" " """ ", .
fixant 1. prix d, Il bollSon « Vlvor 1
J
Marseille. le 2 Février 1945,
L'a.rticle 2 dl: l'Rcle d it « arrêté ré~lonl\l
Nt 612 R t du 7 avrU 1944 susvisé. e.st Le commilulrl régional dl la République ,
moditie comme lu it
.Igné : p , HAAG.
Ju.s de fr . rats.
e t 9001 ., 12 cl. 18
la
8
8
Au t.. jus de' fI'.
ARRETE N& 1431
, 'ivor, 11 cL ..... 21
12
11
9
9
rlxant Il prix du çhambrea
;Valsor andalous . IS
8
7
..
6
dans un hOtel meubl'
L'article 2 de l'acle dit « Rrrët.fl régional
No 613 R » d u 7 avril 1944 susvisé, est
Par dérogation fi l'acte d it « Arrêté ré ·
gional Nb 521 R du 13 n O\'l~ mbre 1943 , . le
mod ifié ",I nsl qU'il 8uit :
prix
de location des chambres m eublecs
Jus de fr . rais·
sit.ué~ dl\ns l'h6tel m eub le exploite par
~t porn ., 12 cl.
18.50 la
sa
B
8
M. R eynier. 1. rue de la Providence, à
A ulT. jus de Cr·
Marseille, est fixé à 45 Crs par jour.
,rivor, 12 Cl..I...... . :n
1:3
11
10 9
Yaloor l\ndalou! 15
8
7
e 5
l'h 6lel meublé « Beau-Soleil :1 exploité par
M. RebutIat. 45, Rllhs Léon-Gambetta â
Marseille. sont fixés a insi qu 'il auit; ,
no 4.......... .. 35
Chambre
S ....... .. ...
Marseille, le 2 t evrlcr 194:1 .
ARRETE No HU
ftxant le prix deI chambrq
dans un hMel meublé
L. Commlnalre r'Jlonal ,
S ig né : p . HAAG.
flxlnt 1. prix de. chlmbrtl ' dan.
un h6te, meub14
Le Commls.salre région al de la République.
Art. 1er. - Par dérogait.oD à l'acte dit
c arrêté région al No 521R du 13 n ovembre 1943 li, les prix de location des chambres meublées situées d:\ns l'hôtel meublé
c Hôtel de Provence ». ..exploité pl\r
Mme Verdclhan . route Nl\ tionale de Toulon À G~meno s. &Ont fixés ainsi qU'1I
l uit;
Chambres Noe: 21. 22 .. .. .......... .
17,
23 """ """ "
2, 3, 4, 5, 6, 7",
11. 12, 14. 16. 18.
.
/
35 Frs
45
50
-
70 »
.................... .
lit.s. cabinet
de tciletle à part 75
~
,
~..:seil1e, le 2 Février 1945.
n' 1.."""" " ""
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n' 5" """ "'." ,,
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HAAG.
: p , HAAG,
ARRETE No 1439
flxa"t 18 prit des Chambre, dans
ftunt ,. pri x des cl'1llmbres
d a n, on hOt., meublé
Chamo[e N0 1 .... ... .......... .. .. ......
.
...........................
5 ...................... ...
7 ..........................
9 ..... , .. .......... , ..... .
3
11 ..... , ... ... ....... , .... .
13 ................ .. .. , ... ..
15 ..........................
"""
17
19
Ch ambre No 2
.'
.... , ......
....., ........ ...........
...........................
..
• ......................
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,
6
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10
la
.........................
70
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.................. ... ,.,.
.... " .., ... ", ........... '5
trs
,•
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rrs
»
»
»
•»
50
50
50
194~ ,
ARRETE No 1438
P ar dérogation !\. l'scte dit« Arrêté
r égional No 521 R du 13 novembre- 1943 ".
les pr ix de location d~.s chambres meublées situêes dans l'hôtel m eublé .exploité
pu M .. Esp.a.@'ne . 13. rue S:uDt&ëns. à
'\ta.r.s~te. sont. tiXées ainsi qu 'il .su it ;
50
70
J5
50
50
»
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,
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,
•
L. Commiulre r'glonal,
Sign~
un hMel mlubl '
50 tr,
70 »
50 »
70 »
70 »
D' 1. .... ..... ,., ... .
n' 15... .. .... , ..... . 70 »
n' 16..."" """" , 35 »
n' 17"." " """", 50
n' 18 ............... . 50 »
n' 19 .... .. ....... , .. 35
n' 20" "" " "" "" 50 »
n' 21.."" """",. 35 »
n' 22 ............. , .. 50
n' 23 """"":",,. 35
Février
·"11 commls.. lrlt régional de Il R épubliquI ,
signe : p .
No. des cham bres
•
•
2~ """""" ..
15 (2 lits. cabinet
d e toilette à. part)
24
(2
»
location des chambres meublée s s ituées
d:tru l ' hô t~1 meublé exploité par M. Ra ymond. 31. boulevard National. à Marseille ,
sont fixés ainsi Qu 'il s ui t:
2t
10.. ...... .. ..
4;5
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11.. ......... .
25
"
12.. """""
14......... ...
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20
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JI
,
JI
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,
)
Marseille, le 2 F~vrlet' 19~ .
Pal' déroga tion à l'acte d it « A.n-~ t é
rég ional n o 521R du 13-11-43. les prix de
ARRETE No lUS
,.
47 50
35 ..
7"" "" ""
9 ...... .... ..
,
t r.
50
~I
Comm issai re r.,lonal,
Signé : P . HAAG.
..
ARRETE No 1.441
fixant 1.. pri x dl looaUon
dans un h&tel mlublé
P l\.r dérOiAtion ft. }'arl'ëté dit « Rtvété r~
gional n o 521 R du 13 no vembre 1943 ,. les
p rix de location des chambres meublét-s
situées dan ~ l'hôttl de l'Opéra . 6 rue Glan·
de\'ès , â Mars tille, sont fix~ 'ainsi qu'il
suit:
Chambre n . 1 ....................... Fr.
n . 2 ............................. .
n . 3 ...................... .... .. ..
n . .. ............................ ..
n . 5 .. .. ........................ ..
n.
6 ............................ ..
n . 7 ............................ ..
n. 8 .................. " .. ...... ..
n. 9 ....................... ..... ..
n. 10 ...................... .. .... ..
n. Il ..... .. ........ .... ... " .. .
n. 12 .................... .. ..... ..
n. 13 .. .. .................. .. . .. ..
n . 14 ................. .. .... ......
n.
15 ..................... . : .. .....
22
50
~: t~ :~::::::::::::::::::::::::::: ~~
n. 18 ............................. . 35
n. 19 ,.......................... ... 22
n . 20 ..................... ..... .. .. 22
n. 21 ."........................... 35
n. 22 ,............................. 31
n . 23 .. .......................... ..
22
n . 24 ............. "............. ..
17
25 .................... "....... .
22
n . 26 ................ .. ...........
Marseille. le 2 Févl'ier 1945.
22
n.
Par dél'oc:a tion à l'Rcte d it « arrêt é léglonel n o 521R du IJ..11-.3 l) les prix de
location des chAmbres :r.~'J')lé"s "ituées Le çommillairi régional de la R'publiqul,
dans l'hât !'l mellblé de Neuill:,-·. exploité
signé : P . HAAG .
par M. Ma t he ron . 8. ruf' du Théâ t re-Franc:ais. sont nxés ainsi qu 'i l .!ui t : .
ChambrC.5 à. 2 lit s............ 8.5 fr. par jour
ARAETE N o 1442
»
li 1 • a 2 ~. 70»
,
:1
"
àl,!\lpl..w» J
J
ftxant le pr ix de, chambr ..
Marseille, le 2 Février 19.5 .
dan s un hG .. 1 meub"
LI Commissaire régional ,
Pal' déror.s tion À l'acle d it « arr" té réSigné : P. HAAG,
~ i o n al n o 521 R du 13 n ovembre 1943» les
prix de locat ion des chAmbrt's ~etlblét:S
,!;i t uées dRns l'hôte l exoloité pal' •. Léon
R
oussel. 2. rue Vi\'and ihe. à Auba.g ce. !ioot
ARRETE No 1UIJ
tlxés Ain.si Quïl suit :
lxant 1. prix des chambre,
Pl 'e-mi~l' étage , 400 trance: pe.r mob
troisiè me é tage. 400 ln\ncs pa.r mois ,
dans un hOtel meUlJlé
M R1'Sellle. le 2
r~ \'l'i e l'
1945,
Par . d~rm: atlo n à l'acte dit r 8t'l'êté régiontl l n u 521R du 13· 11 ...... 3 » les pl'i~ de Le commissaire régional de la "'publiqUI,
lcx:.auon des cham bre.! meublées sitoué-e.s cla113
&tgu~ ; P. HAAG.
�BI:lLL!:TIN OPP':!Cl'EL OU COMM13SAlU AT lUlGI9 NAL OZ LA Rl!lPt7l!LIQtT.I!l A MAMr:ILLII P _ .
II. -
AR"ETE N' 1443
"ranI , .. prix dM ohambr..
A"RETE N' 1414
INTERNEMENTS
portant .utptn.ion d'un eomm""'"
d. "ollet
a ) Inttrn'.
dan. un h6tl' m,ub "
ARRETE H ' 1157
Par déro\!4 UOn .. l'Acte dit C' alTêté régional n o 521 R d u 13 n o\'embrc 10.3. le'!!
Itwant un Intnnemlnt Idm lnl.t,atif
L'i ntel'Dement
a<1mini~tratJ t
n r 0 non e ~
'Prix de loca.ti('lD des e hA m bre~ meublées
dan ! l'h ôtel exploité 'PA r Mme :Marcell~ contre M . Girard. boula.nlo!er. place du
MlI.r~
M. Cape Gabriel. commisuJre
d~
police
de 3' cla.s!t. 21 écbelon. â. Berre-l'E tanc
(5écllrit~
publique , ~st .u.pend u de &eS
foncti ons à compter d u 18 r~\71 C'r 19-15.
à. la Ciotat (Bouches·du-Rh ône) e:st
C Altier, U . rue Sa int-Saëru. !ont tlxés ch~
P a.lt .. M.aneille, le 23 :fa.,nvlè.r 1H5.
le\'e à. partir de la. date du présent ~té.
t\1nsl qu'il l utt
a u m ois à 1& jou rn ~
F Ut à Marseille, le 12 février 1045.
LI .. mmll"l ....,Ionll dl Il "'publique,
Chambre n. 1 ............. 700
45
L. comml ... I,. r.,ional dl la R"'ubIiClUI,
otm' : P . liMG.
n. l .... ......... . 00
30
signé: P . HUG.
n. 3 ............. 400
30
ARRETE N '
n . 4 ........... 000
SS
m . - MOUVEMENT ADMINIIT"ATI'
n . 5 ............. 830
.0
penant IUIIJ.nllon d'un InacHet,ur
n . 8 ............ . 00
30
.DIVER._
auxlliair. d. la SQr." natlenll.
n . 7 ............. 400
SO
ARRETE No 1'"
L'inspecteur
a llxllif'ire de la SCl.ret.4: TI'_
n . B ........ ..... SOO
35
pertant nomination d'un a • • nt t.mporatn tlonale Erne Jeftn, atrKté au Sen'lce des
D. 9 10 ............. 650
~
l'ens.e4t,nemen
ts
gén~raux . à. M.a.rseille. ut
au S.rvlee d. la protecti,n d'I v'.'.aux,
30
fil!spendu de M S ronctions l. eompter d u
n. 11 ............. 400
.. Mars.i ll •.
n . 12 .............
:Hl
M RfI\'Ottllrl René .I· meunmt à La Cio· HI févr ier 19'5.
I" t. 8, nie Villeneuve . e!t nommé à partir
25
n . 13 ............. &00
Fa it i MArseHle. le 27 janvier 19"5.
du lf'r décembre 1944. agent iempor-'Ire du
40
n. 14 15 .. ........... 850
Service de la pro~ ec ti on de$; végétaux pour L. e.mml.. alre nelena' d. la "'publiqut,
16
400
JO
n.
..... ........
la circonscription d'A,' iwnon .
IJillé : P . HAAG .
25
n. 17 ............. 375
,C et a.gen t sera chargé de l'exécution des
traitemen
ts
et
de
ror~aniS8tlon
d
e~
tr::\·
18
!O
n.
........... 480
\'I!, UX d e lutte con t re le~ pa,r ~.slt~s df"f' culn . 19 ............. 800
~
tUl·e~ . n ot amment con tre le& mulot!. les
ARRETE: N it 137'
n. 2() ......... 350
26
cf\mpU'nols le d oryphore. le .. crlquet.o; d
etes rl;'mol'ls t r::\ti p n~ de tl\iIle. éol aguÂge et
portant
,ulp.n,lon de f.neUan.
n . 21 ............ . 250
U
d ef!; so in s d ' ~n t retie n de! vergers.
M. TOUl·tet Antoin e ~8t I!Iwspoen du de MS
n . 22 ............. 300
25
MA. f &eille. le 12 févr~er 1945.
fonc tions d·&drnin istrat.eur de l'h6pit&l·
n. 23 .......... 350
25
h08plce de T8ra~on .
Lt commillaire r'llanal de la R"ubliqu ••
n . 24 ............. 225
15
Fait 1\ Mf\rseille, le g février 1945.
signé : P . HAAG.
MArseille. le l février 19405.
W commiualr. "Iional dl la R' publique,
\.. eOMmln.'re r'lfonal d. la R'publiqul,
ligné: P . H AAG.
IV. - POLICE
.signé : 'P. HAAG.
..
14"
.
-
..
a)
"'int'~,ation
AR"ETE H" 137'
ARRETE No 1UI
ARRETE N0 1u!J
",ortant reel.uem,nt du nltaurant « L.
'arldit ». 10, 'J" 'Iradl., à Mars. m•.
"ortlnt r.omination d'un membre Int"i,.rtant , r'int',ratlon d 'un in..,.et.ur
ma ire dt la Commislion I dmlnlltratlYI
d. SQret' national. au xiliain
d. l'h6pital· holP le. d, TI,alc,n.
Le l'~~taunmt sis il Marseille. 80. rue P aL'arrêté "du Il décembre Ig« susp~nda.nt
ndits ~t t.xp!oité par Mme nuve Chaudet.
Mme Evmieux MaTie--Rose e~t nommée
AIOtrli cf'. ut cleasé en c.atéeol'ie « C J d.- .ses fonc tion!. i. compter du 1er jam'îer
1945. l'inspecteur a u::'.:i1iaire d~ Sureté na~ membre intér i m Qj r~ d e la CommlS!ion ,.,da u prix maxf.mllm de 30 francs le repas.
tionalc Hernandu Marcel, pst et demeure m ln iSW·R.tive de l' hôpital-hospice de T",·
M,~seme. le 2 février 1940 5,
rapporté.
r~on , en qtlRlité de memb r~ choisi p&r l,
L. oammi ..alre r.,lonal de la "'publlqu.,
pré fe t, s.a.ns cond ition d·orig ine.
1.
Fa it à Mf\.l'Seille. le 27 janvier }9'5.
signé: P . HAAG.
Fait il Marseille. le 9 fé "li ~r 1145.
Lt commlssai" "8Ic,"l' d. 'a R"ubl lqu • .
L. ~mml .. alre "lion al d. l, " 'Publklut,
gi,g né : P . HAAG.
ARRETE N ' 1U.
s irnê : P. RAAG.
ftxant 1. prix de. produ its ft. taillanderi.
Les prix des article,; de tflîllanderie fa·
b l Sanctlonl
briqué.s par les Etablls,o;emf'n ts Ughettl.
ARRETE: No 14U
AR" ETE: No un
J . Rollanrlo S\1ccessem', 14. 1'-venue Pasteur.
Aix-en-Provence. son t fixés Rios] qu'il .suit: partant lus"ens lon d'un .tncl. , de pai X
po,lanl ftnti.n du ~r lx ctH ver, ... vit,..
Ha che il. Rbattre : 'l'l'osse. HO f!'1lnu
m oyenne . 111 fr, : petite, 93 !t..
Hachette sans tête : grosse. 95 fr.
p etite. 78 1r.
Se:t"e jl fl ;ie nn~ . serpe du VAr. coupel'OnC!."3 : gros.
[ 1'. ; moyen , 64 fI'. ; petit.
S9 fr.
Hachette : n . 1. 87 fI'. ; n , 2, 77 fr.
li . :l. eg fI'. : n. 4. , 63 f I'.
HAc h e d e paysan. hache à l'efendre :
ero,!5e 162 fr. : petite. 123 fr.
Outils spédaux : pioche pour canton n ier.
HI tr. : e8ude~ . 100 fr. ; m trtelettes.
62 f t'. : l'Rclettes.' 77 fI'.
.
Ce! prix l 'en tendent d~part wsine. t.a xe
1. 1"- production et tAxe locl'le com Pli!les.
pour la vente AU dét.All , IR m arge
ftclaire me xi mu m à appliquel' fi t de 33 %.
MarieiUe. le 2 février 1»45.
\.t t.mml ... ,,. , •• lor..1 d. la ,,~~ltq... ,
olillé : P . HAAG.
'4
Mn'-
:M . Giacobbl J08e}'lh. ofncih' de PAix A.tfee: té au a .M .R. « Corr.t~ t , ~t !u8Pendu
de Se.! tonction s .. comp t,n du 1er Jé\Tier
.t . '1 'WIrr" eoul 61 dln J '1 ri e ll" d.
MarH iliL
1945.
Le commisuire rég roDl.1 de la. Rkpubllque.
LI ,omml .. airt ,.,ional ·d. la R'publiqUl.
Vu l'ordonnance du 10 janvier 19H -par.
FQlt ;. Mar!eille, le 25 jaJ'lvier .1945.
l i(1lé : P . RAAG.
tant di r islon du ttrrttoire de la métropole
commissariat .. régionaux de la RépubU...
que;
Vu l'aete dit « 101 d u 21 octobre 1~40 :t
portant eoditication de 1~ léllisla Uon lur
' 0
ARRETE N .. 1483
portant lusp.nllon d'un hbptcttur
les prix :
auxHiaire d, la SOr." national.
Vu l 'a.ct~ dit « I\rr~te rfg iona 1 n. 870
M. Augier l».niel. inspecteur .djolnt DAE/ PT du 17 novembre tH3 1 I\xa.n t le
" uxilillire d t: 1. S ùri!té n~ fion.l( à la bri- prix du verres à vUr" et des nITH
de polie,. jud iciaire. à. Mar· ç:o u l ~ s :
K t .uspendu de !es fooetions à
Vu l'I\cte dit ( arr.tt rérlclnal 'ft. lM
comoler d u 1er t évl'ier 1S45.
OAE/ PT d u 29 décembre 1944 tl:un t 1.
f) rÎ 'I{ df'~ vprrt~ con 1pl' :
Fai t è Mal'selllt". le 23 la n \' itr ]9-45 .
rad e
~e l1le.
l'é~l ona le
Vu 1Rrr~ té lnttrmlnisttrltl no 16!ilS lttl
Par suite de clrconsltmctl tech niques, L. (lommi .. alr. r'a10nll d. la R~ubtlqu.,
26 llovembre 19-'4 portant majoration du
l 'arrtLé n . 1347 UL l'e'POrlé p8.3 t 509. trotpriX du "enea à ,'itrea
ailné : P . HAAG.
Ileme colonne.
�•
Pele ~l~ BULLl':rIN Ol"P'IClEL DU COMMISSARIAT !!.EOIONAL DE LA JtEPUBLIQUE l\
1eomiLé
Vu l'a.vlJl du représentant r~l'tonal
d'organisation des industries
1
MAl1sEILLl!:
10"'.
limites de ftnte des ,érres à vitra
1
ftxés a,inai qu'il suit, au mHl'O carré:
verre .
Article 1er. _ nans les départemen ts de
1' ) - Vlntu .,,"tu'" ln mtsur"
, Sur 'la propos1lion du secrétalre général la r~SlOJl de MarseUle à Pexception du
~our les Maires économiques ;
1dépal't~ment du .Alpes Maritimes. les prL't 1• IIbr..
d.u
d.u
Arrlt.
*.
DEMIDOUSLlI
PotitM 1\l<Ulurcs ftU-deaeou. de &2 cm, riUtlt.;)
6;l.udta 96/ 126)( 30/ 48 ........... ............ . ........... .
711 / 126)( 61 / 7~ ..................... ............. . . .
129/1e2 )( 30/48 .... ............ ...... ............4
129/ 162 )( .61/ 72
•••. ••• •••• t-. . . . . . . . . . . _
Ilore me.osures 12911132 x 75/ 90
'"<,."' , ~
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87,70
0 1.30
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1&5/ 201 jUEQU'! 90 . .... ........ ....... .
165 /201 x 9a/ 1B. ..... ... ............... "
IM!20t)( 117/160 .......... ................
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118,50
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204/ 249 x 93/ 114 ' ............... .. . . ..... .
204 / 219)( 117/1 50 . ... ... ................ .
POt1BLII
TRIPLII
• In....
118 ,60
11~ , 60
117
117
121 .60
133,50
138.50
143.50
1<3.90
168
168
178
1 88
262/3(0)( 99 / 114 .. . _ .................. ..
252/ 300 x 117/1&0 UA •••M.o • • •••••••••• , ...
"~60
3.2
SO'
409.50
.2'
"'"
482.50
t8O,60
ca~gol'ie d'acheteurs 3 et f , simple :11 , 30~
dem i-double 31 ,gO :
Bandes 751126 )( 51172 : acheteurs 1 et 2,
simplé 22 .80 , dtm l-double 34 ,20 : âchetew-s 3
et 4, simple 22 .40, deml-double 33 ,60 :
BAndes 1291162 x 30 ' 48 : acheteurs 1 et '
simple 22 .80 . demi-double 34.20 : acheteur';
3 et 4. simple 22 .40. demi -do uble 33.60 ;
Bandes J291162 x 51/72 : acheteurs 1 et 2.
simple 24. demi-double 36 : acheteurs 3
et 4. si mple 23 .50, demi-double 35,30.
A ~t. 2. - Dans le département des AlpesMa.r~ t lrr,tes . Ics prix limitcs de vente dts ver-pilla Ct en mesures fixes JI.
« mesur6S libru n.
re! ft ntl'es .!Iont nxéa ainsi qu'Il 5Ult :
BAndes 96 / 128 x 30/ 48 : ca tégorie d ' acheB a ndes gSl126 x 30/ 48 : CAtégorie d'ache111 ) Ventes .nlctuêH en 1: mesure.
teurs 1 et 2, simple 26,10, dcmi-double 39,20 ; teurs 1 et 2, simple 21.70, c1emi-double 32 ,50 : fi xes n.
2/) - vantes .n,ctulM .n _ mN4Jral ca tégorie d'acheteur 3 et f, &impIe 25 ,50,
dem i-double 36.50:
.
.. libres •.
BA
ndes
75
/
126)(
51
/
72
: acheteul's l et 2,
Bandes 26/ 126 x 30/ 46 : simple 47.10, demi·
~Imple 27.50. demi-double 41.30 : acheteurs
t10uble 70.60 ;
3 et 4. simple 27 demi-double -l0.50 ;
Be.ndes 75/ 126 x 31172 : sImple 49. demlB Andes 129/ 162 x 30/ 48 : acheteurs 1 et 2.
kioublc 73,50 :
Simple 27 .50, demi double 41.30 : acheteurs 3
Bandes 1291t62 x 30148 : Simple 49, d em~ et 4, simple 2'l, demi-double 40.50 :
t10uble 73,eO ;
BandE" ~ 129/162 x 51172 ' acheteurs l et 2.
BRndes 129/ 162 x SII7:;! : simple 51, demI- simple 28.90, demi--dbuble 43.40 : acheteurs 3
doubl e 76 .• 0
ct 4, si mple 2840 demi-double 42 .50.
3 11 ) - Ventes effectuées par Wlaons camVentes ,"ectUlSe& SUI' wagons complets en
BIMPLB
60 80
P('t1t~
mesures fl.u-de660Us de 52 cm. reun1a,
Bandœ 96/ 126 x 30/ f8 .. .. .. ......... ......... .. ......... .
76 / 126x51 / 72 .. ........ .......................... .
129 / 162x30/ 46 ............ .. ..... . .... .... ...... .
129/ 162 )( 6 1 / 7'J ..... ... . ...... _ ................. .
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1 29 / 16~)( 75/ 90
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120 / 162 x!Q3/l1 4 ............ .. ........ ..
16:, / 201 jU6QlI'à gO .................... .
16f1!201lo:9:'t / IU ........................ .
]65 / 201 x 117 / 150 .......... ......... .... .
204/241} JU SQU 'II. 90 .. _ ................ .
204. 12 49 '( 9311 14 .......... " ........... .
2(41249)( 1171150 ............... ....... . .
252 / 300x931114
DEl.UDOUBLE
DOO'BL!l
0 1.30
86,50
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B p,nde~ 96 / "16 x 30/ 48 : ea~gorle d 'ac he- trcs departemen ts de la n~ , io ll de ~Iarseill e,
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catl>gorie d'nch ftellTS 3 et 4, simple 2130
Art. 4.. - Les prix .ft:xés nux articles 1. 2
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n' 81~DAE/ FT du 17 novembre IPU déweu- coww!ss&rlat rélrlonal de la r.6publlque.
rent en vigueur.
Fait & Ma.rseUle. le 2 Février 19U.
--------------c . num6ro est le derni er r.\Jm6ro du B. O.
Art. 6. - Les dl&pos1t1ons du prKent ar· LI oomnt1saalre "'glonat de '1 R6publique, du Commissariat régional de la République
sont ,"ppllcables à pP.l"t lr du 1er novemà Marseille.
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Dublin Core
The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/.
Title
A name given to the resource
Publication en série imprimée
Description
An account of the resource
Périodiques imprimés édités au cours des 18e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
Dublin Core
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Title
A name given to the resource
Bulletin officiel du Commissariat régional de la République à Marseille
Subject
The topic of the resource
Administration des Bouches-du-Rhône
Droit administratif
Description
An account of the resource
67 n° quotidiens, avec 5 n° spéciaux sans numérotation des 14 & 16 décembre 1944, des 22 & 28 février, et du 2 mars 1945, servant de tables (années numérisées: 1944-1945)
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Commissariat régional de la République à Marseille
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 10124
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Commissariat régional de la République (Marseille)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1944-1945
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
public domain
Relation
A related resource
Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/20265088X
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_10124_BO_Marseille_1944-1945-vignette.jpg
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
67 fascicules
pagination multiple
Porte en tête : République française. - Avec 3 n° spéciaux sans numérotation des 22, 28 févr. et 2 mars 1945 servant de tables.
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
text
publication en série imprimée
printed serial
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 19..
Abstract
A summary of the resource.
CONTEXTE HISTORIQUE : LA LIBÉRATION
Le 15 août 1944, jour du débarquement de Provence, les combattants arrivent d’abord à Toulon puis à Marseille. Raymond Aubrac est commissaire régional de la République jusqu’au début du mois de février 1945 date à laquelle il sera remplacé par Paul Haag. Sa fonction était de rétablir la légalité républicaine (de 1944 à 1946) et il ne relevait que du Général de Gaulle. Une ordonnance du 3 juin 1944 supprime les préfectures régionales créées par Vichy et les remplace par des commissariats régionaux de la République.
À Marseille, les combats continuent; la Préfecture est reprise par les résistants ; le 22 août, le Pont Transbordeur est détruit, et le 26 août, le parc Borély est libéré del ’occupation des forces de l’Axe.
DES DÉCISIONS JURIDIQUES
La lecture de ce Bulletin Officiel (BO) est révélatrice du nombre important de décisions qui ont été prises durant la période de la Libération. En effet, on constate que les thèmes du ravitaillement, des forces de l’ordre, de l’épuration, des réquisitions d’entreprises, du
relèvement des salaires et des rapports avec les alliés ont préoccupé Raymond Aubrac ainsi que son successeur. Le premier arrêté de Raymond Aubrac date du 22 août 1944 et est relatif au paiement des salaires des membres des Forces Françaises de l’Intérieur pendant la Libération.
Concernant l’épuration, l’arrêté numéro 38 du 4 septembre 1944, paru le 28 septembre au BO du commissariat régional de la République à Marseille (n°20, p.162) en précise les conditions : « en conséquence, les sanctions prévues au titre de l’ordonnance du 27 juin 1944 pourront être prononcées sans donner connaissance aux intéressés des faits qui leur sont reprochés et sans que leurs explications aient été recueillies ». C’est aussi, la création des forces républicaines de sécurité (les FRS).
Enfin, concernant les réquisitions d’entreprises, entre le mois de septembre et le début du mois d’octobre, quinze entreprises ont fait l’objet de réquisition. Elles sont alors directement mises au service de l’Etat qui les utilise en fonction de ses objectifs propres.
1 Raymond Samuel dit Raymond Aubrac (1914-2012). Ingénieur de formation, il s’engage avec son épouse Lucie dès 1940 dans la résistance en prenant le pseudonyme Aubrac afin d’échapper aux persécutions allemandes. Le 21 juin 1943 il est arrêté par la Gestapo. Il sera libéré trois mois plus tard au cours d’une opération dirigée par sa femme (voie le film de Claude Berri, 1997, Lucie Aubrac). En juin 1944 il est délégué à l’Assemblée Consultative d’Alger. Par la suite, il devient commissaire régional de la République à Marseille. En 1948, il fonde le Bureau d’Études et de Recherches pour l’Industrie Moderne (BERIM), société d’ingénierie. De 1964 à 1975, il est directeur à l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Toujours engagé dans la vie publique et « politique », notamment sur les questions d’alimentation et d’hébergement, il prit position dans l’affaire des sans-papiers de l’église Saint Bernard (août 1997). En 2003, il participe à l’appel « une autre voix juive » afin de calmer les conflits entre Israël et le peuple palestinien
2 Paul Haag (1891-1976). Il a été Préfet du Var pour la période 1938-1940. Il a succédé à Raymond Aubrac au poste de commissaire régional de la République à Marseille en février 1945.
Résumé rédigé par Alexandre Ponsart
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/196
Publications officielles -- France -- Périodiques