https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/207/RES_34780_Proces-verbal-Assemblee.pdf a5a8171394dcb2485268a652e7079af1 PDF Text Text , PRO C È S -V E RB A ( 'l '< ,7 a0 DE L'ASSEMBLÉE , DE MESSIEURS LES PROCUREURS 1 NES ET] 0 l lVT S -. DU PAYS DE PROVENCE, • Convoquée en la ville cl' Aix au 10 Août 17 87 " • A AIX" Chez , Avocat, Imprimeur du Roi" du Pays & de la, Ville. BARTHELEMI GIBELIN DAVID, • M. DCC. LXXXVII.. �,. PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMJ3LÉE DE - MESSIEURS LE S PIocureurs nés & joints du P.ays de Proven ce " Convoquée en la ville d'Aix au / Août 1787" u dixieme Août mit fept cent quatre - vingt - fep! !JI . affemblés dans l'Hô.tel de Mr. le Marquis de SaintTropez, où loge le Seigneur Révérendiffimc Mr e ~ L ouis-. Jerôme de Suffren de Saint-Tropez,. Evéque de ·Sifi eron ,Prince de Lurs ,. Chanoine-Honoraire de la noble & infigne Eglife Collégiale St. Vittor - les - Mal'feille, Procurel'l t ' dUl Pays joint pour le Clergé; ledit Seigneur Evêq1:le de: Sifieron ; Ml's. Pierre - Louis de D emandolx la Palu " Chevalier, Seigneur, Marquis de la Palu -, Meyrelle &. autres lieux; Jean - J ofeph - Pierre Pafcalis ,- Avocat en la Cour; François - J ofeph Lyon de Saint-Ferreol , Ecuyer ;. Pierre-lean-Baptifie Gerard, Procureurs des Gens des TroisÉtats du Pays & Comté de Provence; Mr. Jean- Pau l €le: Lombard, Chevalier, Marquis de Gourdci)o- J" Seigneur de: Courmes & de la Malle, Procureur du Fays j'0int pour la! , NoblefTe; Mr .. Jofeph de , Villeneuve ,. Chevalier ,. Marqlllis' de Bargemon ,. Sejgneur de Saint-Auban " Procureur du, Pays; D • lO Aij • , - �• 4 • joint pour la NohleiTe; le lieur Jean - Jofeph Teiiller de CadiUan, Maire, premier Conful & Député de la Communauté de Tara[col1; le Geur Jofeph-Sauveu.r.François-Guillaume de Martez ~ Ecuyer, anc·ien Officier dans le Régiment de Penthievre, Maire, premier ConÇu! & Député de la Communauté d'Aubag,ne, tous deux Procu.reurs du Pays joints pour le Tiers· Etat, fuivant le tour de tôle de cette année; en al?fence de Monfeigneur l'A rchevêque d'Aix, Préfldenc des Etats, premier Procureur né du Pays, & du Seigneur Evêque de Fréjus, Procureur joint pour le Clergé, aétuellemeli1t à Patis. M. Pafcalis, Aifel1èur d'Aix, Procureur du Pays, a dit l\;IESSIEVRS, Nous touchons au moment où notre ancienne Confiitu,tian va être rétablie. Il n'dt point ,de citoyen 'qui ne doive foupirer après l'heure ux inftant où les trois Ordres dont la Province dl: compafée réunis pour l'Adminiftration) le feront également pour le foùtien des charges. • Les deux premiers Ordres de la Province, le Clergé & la Nobleffe, 'om déja fait des dém arches auprès de Sa Maje!1:é, pour qu'il lui plût d'ordonner la convocation des Etats de Provence, & de leur affurer le concou rs qu'ils doivent naturellement avoir à l'Adminifiration. Ces démarches référées à Mrs. les Procureurs du Pays, ils ont entrerenu une correfpondance , intéreiTante, dont nous croyons qu'il ' eft e{fenriel de vous' rendre compte. Vous verrez, M E ~ SIE U R ~, dans l'expofition que nous allons vous en faIre, que d une part, en concourant aux vues des deux premiers Ordres pour le rétablilTement des Etats nous n'avons pas négligé l'intérêt du Tie rs ~ qui confifte 'principalement à ramener à la contrIbution aux charges le Clergé 5 &. la NoblelTe; & que de .l'autre nous prêtant aux vues du Gouvernement, qui \ ne veut pas rétablir les Etats dans' la forme primitive, il n'a pas dépendu de nOlis que nous ne nous conciliaffio ns avec les deux premiers Ordres, pour préfenter au Gouvernement un plan de nouvelle formati~n d'Etats qui remplit l'intérê~ de ~o~te? les 'parties., & qUI, fcellé de l'autorité fouverame, fit a JamaIS la 101 du Pays. Le 16 Juin fv1. l'Archevêque nous écrivit» que l'on établiiToit dans ;outes les Provinces des Afiemblées provinciales', & dans chaque Affemblée provinciale, une repréfentation des Trois Ordres,' du Clergé, de la Nobleffe, &. du .. Tiers-Etat; que la difiinétion des · trois Ordres était .établie dans tous les Pays d'Etats; que la Provence ferolt la feule Province dans laqueUe les deux premiers Ordres ne feroient point repréfemés; que l'in,tenti~n. du. ~ouvernemen: étoit de lui donner une forme d AdmllllftratlOn propre a fon ancienne conftitution; qu'il §'abfienoit de faire aucune démarche , & (ravoir une opinion fur la compofition de chaque Ordre, avant de connoîtr~ nos fentimens ~ur une affaire auffi intéreffante pour~ toutes les chiiTes des citoyens; qu'il eCpéroit que les connoiffances . 8\ les vœ~x réunis ~.e tous les Ordres de la Province lm apprendrolent ce qu Il - pourroit propafer de plus utile; que les difficultés Ce diCfiperoient par les lumithes mêmes de ceux auxquels elles n'échapperont pas; & que nou.s comprendrons .tous égaIement la néceŒté de 'les éclairCIr & de les termmer. « Cette lettre nous jullifiant ce que la voix publique nous avoit déja appris, c'eft·à-dire que le Clergé- & la Nobleife fai[a ient des démarches auprès dJl Gouvernement pour ob· tenir le rétabliŒement des Etats, nous fîmes part à M "1' Archevêque & à tous les Minifires de ce qui s'étoit paifé ~ Aix [ur le même objet. • • , i. 1 �. 6 , Le z8 du mois de Juin, M. de La Tour n01:lS annonça de la Nobleife ,.fur· une conférence avec lM l'S. 1es Syn d'cs 1 le rétabliiTement des EtatsA Nous répondîmes qu'il était ,inutile d~entrer en c,onf~rence' un MemOIre de avan t qlle l'a Nobleffe nout eùt faitrr paiTer . , fT. ' [es prétentions; que l'objet étoit auez lnterellant p~u.r .~eriter réflexion,. & pour ne pas donner un vœu preCIpIte . . r convenant que nousfT.avions rai[on,. M . d e L a T ou, l' fi inIl que,on , xefiIna cepen d ant 'a I;AfT.emblée l l t , & nous auura. & roit certains points que l'on nous ~onnerOlt par ecnt., fur lefquels nous ferions nos réflexIOns. Le premier Juillet, nOlis- reçûmes ,un bilIet .de M. de· La Tour qui ROUS annonce l'Aifemblee pour ClOq heures, du [oir. 'Elle [e forme .. Elle étoit compofée de ~', de La· Tour; de .M. de CafiiIlon pere 7 Procureur General au Parlement; de Mrs. de Sr. Vin-cens pere & fils, & de M. de Lauris Préfidens au Parlement; de M. de Mazenod ,. Préfident la Cour des Comptes; de M. de Balon" Con~ !eiller au Parlement; de Mr. de Jan[on, de Mr. de Pourrieres de Mr. de Galiffet, de Mr. Gaffier, Syndics de la Nobleife' de tous Mrs. les Procureurs du Pays, à l'exception'. de M. l~ Marquis _de .la ~aIu, qui était abfent.; de ~rs .. Pazery, BarIet,. Portahs, SImeon fils & DubrueIl, anciens AiTeffeurs .. à M. de La Tour propofe le rétabI:iiTemènt des Etats: M .. de Pourrieres y infifie •. ) \ Nous demandons le Mémoire qui nous avoit été promis, pour que nous puffions. y faire nos réflexions. On· répond qu'il n'eLl: pa's' beCoin. de Mémoire pou·r voter le retour àl k Gonfiitu.tion: d.u. Pays., La difcuilion. s'eng,ag,e: on convient: • 7 reCpe8:ivement que nOllS Commes Pays d'Etats; que les Etats ne [ont que [u[pendus; qu'ils peuvent être convoqués dès que Sa Majefié trouvera à propos d'ordonner .la convocation: Mais que Sa Majefié permettroit difficilement une Aifemblée, qui ne pourroit être que tumultueu[e, [urtout fi elle était agitée par l'intérêt perfonnel de la con,tribùtion aux charges publiques, Contribution que le tiers ne -manquerait pas de réclamer; & de là, qu'il falloit con-, venir d'un plan de nouvetle formation d'Etats" ne fût- ce que pOll.r régénérer en quelque façon notre Confiitution, &. donner aux deux premiers , Ordres le concours qu'ils doivent avoir dans l'Adtninifiration. Le plan d'une nouvelle formation d'Et~ts & une nouvelle forme à donner à notre Confiitution ~ nous parut une nouvelle raifon pour que la NobJeiTe nous communiquât [es projets; que 110US puffions y flire pas réflexions; 8< nous ajoutâmes que puifque nous ferions obligés de nous occuper de ce premier point, il ne falloit pas en négliger deux autres plus importans, & qui devoient néceffairement précéder celui- ci, [avoir quelles [ont les charges auxquelles la N obleiTe & le Clergé doivent contribuer, &. quelle eft la quotité pour laquelle ils doivent contribuer. On prétendit qu'on ne devoir pas s'agiter fur ces deux premiers points; qu'il pourro'it en être queftion dans l'Affemblée des Etats; qu'il fallait commencer de s'entendre fur la maniere dont les nouveaux Etats [eroient formés. . Nous prétendîmes au contraire que la .quefijon -de la contribution aux charges devoi r être traitée pré"dabIement, parce qu'il était bien évident qlJ t: le Clergé & la N bleife ne pouvaient avoir intérêt à J'A dminifiration qu 'aut ont qu'jls con' tribueroient aux charges; que là où il n'y avoit point de c;;ontribution) il ne pouvoit point y avoir d'intérêt; que .fi �8 ' devo't e'tre le feul à payel" ,il devoit être le feul 1e tt e rs 1 " ' 1 ' cl ' . aclminifirer" avec' d'aut311t plus; / de rmfon, qU.l n.a mta , Ir . l t pas be niChoit que (on bien & fies aualres; qu '1l. 'no ~~ -, fbin de Tuteurs, ou de deux Ordres qUi dmgeaffent [es impofitions fans y concourir, Il ne fut pas poffiblede [e concilier fur ces divers points; on ne voulut pas même d!(cuter concurremment la qu.ef· de la nouvelle formation des Etats,. avec la quefhon t IOn . 0 d h de la contribution des cleu,x premiers ' r. res ~u:c c arges publiques; & l'Affemblée fe rompit fans nen declder, [al:s même qu'il fût déterminé que la Nobleffe ?OUS donnerolh un Mémoire fur la maniere dont elle vouloit compofer les nouveaux Etats. Nous nouS empreffâmes ete faire palTer tout ce. détail ,. tant à M. l'Archevêque, qu'au Gouvernement, amfi que nous leur avions fait paffer, le 18 Juin, un Mémoire fur la Conftitution aétuelle de l'Adminifiration. NO\:ls inflUâmes dans notre lettre au Gouvernement, fur la néceffité de fixer préalablement la quefiion de la contribution. Nous fîmes [en tir les 'iflconvéniens qu'il y auroit de donner aux Communautés \:lne nouvelle forme d'adminifiration, quand on ne leut" donner oit pas une nO,u velle clatfe de contribuables; que ce felioit jetter la pomme de difcorde dans les Etats, y établir une guerre inteftine, donner lieu à des cabales, porter le trouble & la défolation dans une Province tranquille qui n'a jamais plus fatigué le Gouvernement de [es di{fenGons, que , de celles de fes Adminifirateurs ; s'expofer aux i!1convéniens d'une iNnovation viGblement dangereufe, & fubfiiuaer à une AdminifirarÏon bienfaiCame & paternelle, une Agminifiration d'in~rigues qui feroit nécetTairement le réfultat du choc & de la diverfité des intérêts., Nous Nou~ 9 ajoutâmes à M. l'Archevêque d'Aix, que quand les hommes n'auront aucun intérêt à démêler; ils vivront tranquilles; que fi lqrs même qu'ils auront de grands intérêts à difcpter ~ on les réunit, il eft évident que l'on établira un ,état de guerre parmi eux; & que nous n'avons pas de plui grand defir que d'opérer le bien, & d'entretenir la paix. Ce!> déI:êches parties le 4 juillet, nous ne tardâmes pas de receVOIr, par le canal de M. de La T our ~ un Mémoire de la Nobldfe, concernant la forme en laqu elle les Etats devoient être rétablis en Provence. Ce Mémoire n'eft que la 'copie 'littérale de celui qui avoit été préfenté en 1770; Mémoire que l'on n'avoit pas ofé produire à l'AŒemblée des C0mmunaut~s, que le Gouvernement n'avoit pas adopté & qui par différentes raifons avoit été abandonné. ' On annonçoit ce Mémoire comme ayant été approuvé par' la Province, repréfentée par MM. les Procureurs du Pays nés & joints. L'ohfervation en avoit été faite lors de la conférence chez 1\1. de La Tour. Vos regifires, qui font, MESSIEURS, le dépôt éternel de vos travaux, de vos réf\exions pour le plus grand bien du Pays; vous garantiff~nt que ce Mémoire, foufcrit à la vérité par MM. les Procureurs du ' Pays en exercice en 1770, & par un de MM. les Procureurs joints pour la Nobletfe, n'a cependant jamais ~ été préfenté à aucune Aifemblée particuliere ni fu,bordonné à l'examen & à la vigilance de cette Adminiftration intermédiaire que vous rempliffez avec tant de gloire & tant de fuccès. . Moins encore ce 1Vlémoire pvoit~i1 été adopté par M . l'Archevêque d 'Aix, Préfident né de nos Atfemblées particulieres & générales. Il eft connu que lors de fa rédaction, le Siege étoit_ vacant; & il eft avoué qu'il fut pré{enté ni à M. de ~ BoifgeIin, lorfque la Providence le por~ B , , \ �, • JO S' d'A' Je plaça paer le bonnéur de no~ 'tant au ~ege IX cl notre Adminiftration ~ ni à MM. A peuples, a la dtetep : les Procureur~ u ay foufcrit. MlIli fuccéderent à ceux qui -l'avaient '1 , ! annonçâmes au Gouvernement, l~ 9 uillet, la ré..; qui nous avait été faÏte de ce MemoIre; ;Iue nous ml 10 . d' ré ondre & de prouver en 'm eme tems rOUSé~ec~~~I~~~ifp~nfa61e qu':' y avoit de ne paS per~re de ' N 'mO%S i~~l~~u~~~tr~~'::,i~i~nd~~ tt:~ · ~~~i~~eo(.~r~~:~x ~~~~~; Ordres , , . rofitant plus que le tIers de la prote 10n .. vernem~nt, ils participatrent au~ ~harges~ q~e .les pl~s ;~~~~~ ayant plus à conferver, ils partIcipent nece ;lremefeur lus tage à la proteétion du Gouvernement, que P cl . . , grande partlclpatlOn au?, b'ene'fi ce s , emporte , comme e rai[on, une plus grande participation aux charges. Nous annonçâmes encore dans cette même lettre,. qu.e no~s n' av ions pas laiiTé ignorer à quelques-un,s ~es prmcl" aux membres de la NoblefXe, que notre vœu et Oit , comme devoit être, pour le réta?li~ement €l,es Et~ts; & que l~ réwbliifement dès Etats n'etOIt que ·la confequen~e ~e la · contribution générale de tous les Or?res : que , d apres ce vœu nous devions être d'llccord, pUl[que la Nobldfe ne peut 'plus foutenir ~ dans le [yftême . aétuel ~u Gouv~rnemen~, fi difertement manifefté dans le dlfcours ?e ~ . ,1 A~cheve­ 'que de Touloufe aux Notables ,. qu'elle dOIve JOUir d aucune , .. exempt10n pecumaIre. ft . A C'eft dans l'état de cette correfpondaDce, que nous r eÇumes deux lettres, une de M. l'Archevêque de ouloufe . du 16 Juillet, & l'autre, du 17, de M. l'Archeveque _~ AIX. ! M. l'Archevêque de ToulOl~fe nous annqnçoit, )) que le l 'f rétabli1Tement des Etats formait la premiere quefiion° à ex a ..· miner ~ & qu'ell(:! ne pouvait fouffrir difficulté. Comment: ce droit doit-il être exer€é ~ eft-c.e fuivant l'ancienne compofition, dl-ce fuivant une forme nouvelle? Voilà la feconde. Ce qu'il faudra voit enfui te , c'efr là. contribution ... Ce Minifire nOlllS ajoutoit :.» au refie, je dois, M ESSIEURS , vous exhorter à prendre tONS les moyens de conciliation, qui vous feront offerts. Ce n'eft pas par vous que doit être' éloigné le moment de régénérer la ConfiitulÏ.on de vo tre.. 'rovi·nee •. ». M .. r Archevêque d'Aix nous écrivit, », qu'il avoit Tu aveo plus de plaifir notre·derniere lettre, parce qu'elle éloigne toute idée d'oppelltion atl rétabliffement des Etats. « Il entFe dans des détai~s' qwe. nous aurons l'honneur de mettr-e -fous vos y.eux, & qui ne {ont que l'effufio~ de' {a tendre {ollicitude pour le plus gr-and intérêt du Pays. La C'{uefiion concernant la contribution intéreffe fan cœur paternel; c'eft- r-elativement à cette même quefiion & à Yinconvénient de rétabli~ les Etats ,. fans au moins (e fixer. fur les points généraux , qu'il nous mande. » Il paroît que vous établifiez les queftions les plus étendues;. vous ferez à portée de les di[cuter dans vos confér,ences;, les difcuffions· des membres. des trois <Di'dres: donneront des écIairciifemens utiles; & le Gouvernement inA:ruit" ne prononcera pas {ans avoir bien c.onou fous tous les rapports les objets de fa décifion; J'attendrai le réCul,tat des confer·e nces avec tou!' l'intérêt que· doit infpirer l'affaire la plus importante pour tous les Ordres ; &. j'efpere, que leur opinion devenue unanime, ne me laiifera. point de doute & d'incertitude fur ce que j:auraimoi-mêmft: à, faire pour le.. bien d~ la, Prov.ince. «. Nous n'eûmes pas beaucoup de peine à nous' rendre- aux~ invitations paternelles de M. l'Archevêque d'Aix , &. nous. "l'ûmes entrevoir dans' c;elle.,s, de. M. l'Archevê.que de. 'IQUt ·' B-IL , �) 12. loufe qu'il importoit à la Province , à nous-mêmes. ~ . a?. - d ne pas noUS refufer . aux moyens de concilIatIOn tIers, e "" d ' . qui nouS [eroient offerts. Eh! quan n:o~'fiY etlons: no~s ' ? Toute notre correfpondance JUill e que pmals re fiu {i-es e. nouS étions oppofés au reta , bl"Ir Inement d es E tats ; nous n 'fi/1. . , ue ce que 1'011 avoit défigné comme re,Illance au .reta~liifement des Etats, qui doit ,être c~er ~ tout c~ur ~ro­ vençal, n'étoit qu'un m0y:'en po~r preVe?lr les dl!!"entlOnS inévitables, nous urons meme dlre, l~ de[ordre q~ Il Y auroit dans les Etats , s'il falloit y traIter la quefbon de la contribution. Nous mîmes donc à profit, & les avis falutaires de M. l'Archevêque d'Aix, & l'exhortation minifiérielle d; M. l'A.rchevêque de Touloufe. Nous nous oc~upâmes d un proJet d'articles relatifs à la nouvelle formatIOn des Etats; nouS le rédigeâmes fous le point de vue q~i nouS parut Je plus analogue à notre Conftitution, le mIeux capa.bI,e de garantir l'adminiftration du danger de la perpétUlte des Adminiftrateurs', nous combinâmes la compofition , r des. Etats d [ur l'intérêt des trois Ordres, &. fur la rt;:prelentatlOn e dignité que chaclI? d'eux doit ,ayoir d,ans u~e Affem~lée , qui, relativement a nous, eil ventab~ement 1, Affemblee. d~ la "Nation' & nous fixâInes des pOlOts géneraux relanfs a la contrib~tion des deux premiers Ordres, tant aux charges de la Province & aux dépenfes d'adminiilration commune & générale, qu'aux dettes contraétées au nom ~ la Province, & principalement à celles qui l'ont été pour des objets dont les d~ux premiers Ordre~ ont, p~ofité dans letems, ou dont ils profitent encore- at1)0urd hUI. \ Il nous par ut que la Province n' étant que la réunion des trois Ordres, il ne pouvoit point y a~oir de charge pour la Province qui ne fût auai la charge des trois Or clres ; & que fi l'Aifembl~e des Communautés avoit eu l'adminiflra~ '. ,l.nterme'd"laI~e d e l a :rovince; Il tI,on touteS les "dettes qui n av OIent pas éte contraétees pour le [eul intérêt du tiers ne pouvoient que concerner les trois Ordres qui formen; la Province. ' Ce projet d'a~tic1es , . qui po~voit être fufceptible de redre{fement., d obfervauons, d augmentatian ou de re• tran~hement , nous ne le préfenrâmes point comme devant captiver le fuffrage de la Nobléife; nous le livrâmes au ,~n~rair~ ~ fon infpeétion, à fa eenfure, & avec la con"létlOn Intime de nous rend-re à de juiles obfervations & de ~orrefP'?ndre ainfi , tant au 'Vœu que la Nobleire ' ~OU!i / avouexpnmé , . . lors de . la. co'nférence chez M, de La Tour q'u ~u~ Intentl~ns pa.tr~ot,lques de M. rArchevêque d'Aix, & a 1 exhortatIon mlI1Iilenelle de M.l'Archevêque de Touloufe. . ." . , Nous ne flOUS contëntâmes pas de faire paffer ce projet à MM. les Syndics de la Nobleffe avec la Lettre ' que nous mettrons bientôt fous vos yeux' nous crûmes " .flO~S garantir du reproche ou des f,?upçons ' d eV~lr que l'Qn aV oIt lOfpués [ur notre compte au Cujet du rétabliirement , de~ Etats ~ &, prouver au Gouvernement que nous-ne cher· clllons ~Ü'lnt a retard~r l'he~rellx inftant d'une régénérat~on authentIque & [nlutalre ; qu au lieu de refufer des conférences ~ qu'il étoit difficile de tenir en' abfence de M. de La. Tour, ~ous le:" provoquions par notre projet d'articles, qUI, prodmt & dlfcuté, donneroit en définitive le ré[uIrat des conférences" \ ' , Nous envoyâmes donc copie de ce projet d'articles & de la lettre que nous avions é'crire à MM, les Syndics de la NohleiTe , à M. l'Archevêque de Touloufe. Nous tâchâmes de lui prouver dans la lettre , 8< que • j �14 , ~ quelHon de la contribution des deux pre,~iers Ordresdevoit être traitée préal-ablement, comme la ·bafe & . la -raifon du rétab1ilfement des Etats; & que fi,1a Noblea:e contribuoit pour {es biens roturiers 1 elle aVOIt, quant"", _c e, fes repréfentans. Nous fîmes également pafi"er copie, des articles &. ~: l~· lettre écrite à la Nobleffe, à M. le Baron de BreteUIl, a M. le Garde des Sceaux, à M. le Contrôleur Général, à M . le Prince de Beauveau, à M. le Comte de Caraman, à M. l'Archevêque d'Aix, & à M. de La Tour. • Dans ces différentes lettres nONS nous livrâmes à d'es dé ... ~ails que nous nous fa,ifons un devoir de mfittre ~ous vos yeux. Nous no~s féliciterions J, s'ils. pouvoient aV0If votre· -approbation.. . , Nous croyions toucher au moment fortuné" où les dif-. férens Ordres-s'entendant fur leurs véritables intérêts, fe con-· cilieroient, du· moins par leurs repréfentans intermédiaires ,. fur la nouvelle formation des Etats. Nous imaginions qu'il ~'y avoit plus qu'à c.orrefpondre au vœu du Gouver:nement" qui, voulant rétablir les Etats, ne les rétablira certainement pas dans l'ancienne forme;. s'entendre en famille, fe con-cilier fraternellement, .& préfente-r au. Gouvernement un· plan de nouvelle formation d'Etat qui ,. agréé des repr.éfentans intermédi;:tires. des trois Ordres, reçût la fanétion légiflative, comme il ne pouvoi~ manquer d'ayoir. l'appro-. bation. des. trois Ordres. . Vain· efpoir: M'rs. les Syndics d'e la No~lerre nous marquerent par leur / lettre du 2 de ce mois., que lors de la" conférence tenue chez M. de·La Tour, y ayant eu de l'op-. pofition au rétabli!Tement des Etats, & à. ce que les repré-. {~Nan~ d~s trois .Ordres_ne, (uJfent pas . en nombJe. égal, ils . .. , '. cl~' 15 ctOIent a reues au GOUVernement & qu;Us attendoient: avec confiance la jufiice qu'ils devoiènt te promettre. 5 Nous ne devions. pas nous attendre à pareille l'éponfe.Elle ~ous annonçOlt que Mrs-. les . Syndics de la Nobleife youlolent rétablir. les Etats dan$ une forme qui nous fû t Inconnue ~. ~ qm ne pourroit qu'exciter une réclamation. Et dans 1 Idee où nous fommes qu'il faut, autant qu'il ca poffible, t~rmer les nouveaux ~tats de maniere qu'aucun ?r~re ne f~t da,~s le. cas de reclamer, nous crûm es qu'il etOIt e!Tenuei d lnfirulre le Gouvernement du refus faifoient Mrs. les Syndics de la Nobleife de s'entendre a;~~ nous, &. de ?emander communication du mémoire que Mrs. l~s Syndl.cs de la N'obleife nous annonçoient avoir envoye au Ro.I. ,. C'efi: dans ces. entrefaites, que nous avons reçu une nou .. vel1~ let~re de M . de La Tour, qui nous invite à con[entir ~u r~~abhife~ent des, Etats, . comme fi nous n0US y étions )ama,ls. refu[es , &. a oUvnr des conférences qui puifent condUIre à une 'conciliation comnlune. C'eft le defir le plus ardent que nous puiffions former; &. ces conférences tant 'd eh,r ées ~ont déja , ouve~tes . par le. projet d'articles que nous _ avons. _faIt pa.ffer a Mrs. les Sy ndICS de la Nohle.ffe. Quand le. Go~".ernement nous · aura communrqué le mémoire qui lUI a et~ adreifé par Mrs. les Syndics, nous y ferons nos . o~fervatlons; nous les préfenterons encore à Mrs.. les SyndICS de la Nohlelfe, en même tems que nous les ferons , pa.ffer au Mini~e're;, & il ne dép7ndra pas de nous que no~s ne parv.en~ons a nous co~çlh~r, tant [ur la quefiion maJeu~e &. .pnnclpai,e de la ç:ontl'I~Utlbn, que [ur la queftiotl p.eut . etre auffi lotereffante concernant le nouvelle fo rp} a'· tlon des Etats., �• 1 16 7 correfpondance. . Nous vous avons 1 man l·J:ell.é d Il mere nons nous étions co ' ~I i l e que e ma· affaire de la c'ontributiol~Pd~:te~;urelat~ve~enr à la grande l"lifement pl emlerscl OErdres aux charges de la Province , & d li r é t a bX ., es rats , que nous avons toujours regardé tiellement dépendantes ' l' codmme mfepa rables , &. e{fen· . d'h c une e l'autre N Il Jour ui mettre fous vos eux 1 " ?lIS <l ons auavons adre{fés au Gouverne y . es MemOIres que nous par , ordre de date. . ment, &. notre correfpondance, _NouS devons encore, MESSiEURS, vous rendre compte d'un Mémoire qui nouS a été préfenté par M. le Marquis de Trans. M. le Marquis de Trans prétend qu'il ne peut point y avoir d'Affemblée de N9b~efre poffédant~fief o~ il n'affifle &. où il n'occupe : la prelnlere place. Et Il requIert en conCequence, que dans le projet de nouvelle formation d'Etats, nous lui affignions le rang dans lequel il prétend avoir été maintenu par des titres dont il ne nouS a pas donné connoiffànce, & que Mrs. les Procureurs du PaJs lui faffent part de la délibération qui fera prife à ce fu jet. 1 un tableau raccourci, &. le Mémoire de Mr. le Marquis de Trans fe trouvant également dépofés aux Al\fhives, nouS aurons l'honneur de mettre le tout fous vos yéux, fi ' vous jugez à propos <ile renvoyer la continuation de vos féances a\:1 Bureau de la Province. Du dou'{,Ïeme . 1,Îd" Jidudit mois d'AouAt'Jour d e D'lmanche e; . us leurs ne Je font pas ajJemblés. ' "-, Le ,Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du 'Pays joint pour le Clerge, a dit, que puifqu'Ü fera néceifaire de lire plufieurs pieces pour 1'inteHigence des affaires qui refient à traiter dans 'cette Affemb1ée, il feroit à propos c3.e continuer les féances dans le Bureau de la Province pour être plus à portee de voir fur le champ tout œ trouvera bon de lire, fauf de reprendre enfuite les féances che.z lui. " J?u uei':(ie'me dudit "Mois . d'Aou'At & dans le Bureau de IClr Province: qu'o~ lV.i , , Du on'{ieme dudit 7710is dT AoCa ~ & dans le Bureau de la Province .. M \ " rut< R. PaCe alis, A!l'ell'. a'Aix, Procureur cl u JI ays, a . ~ESSIEU 1S, , , correfpp,ndance. ( / ' La connoi{fance refpondance de M que . 1 vous. avez aétuellement de la cor'; même de rs. es Procureurs du Pays, vous met à porte·rbl un vœu ,re'fl'ec h'1 lur r. les grands intérêts ui nous rair. uem ent Vous q férentes vérités .' vou~. etes convawcus de dif, qUI n~ peuvent qu lnfluer (ur votre décifion.' A 1 Nous vous,avon'S l?rérenté un tableau raccourci de notre • OnÎleur Pafcalis , AHI ir.eir.eur d'A 111 , ix, Procureur du P ays, a dit: MESSIEURS ~ • Après quoi, il a été fait \ a . fiers des Etats du Me'm" e dur~, par l'un des Srs. GrefMM . l es Procureurs ' duOlre Pa a s rcue au Go uvern~ment par pondance, même de celle ,~~ &. de toute leur correfCommunautés du Pays . q~ ~ s ont eu~ ayec les ~ifférentes tabliiIerncnt des Etats ie q~1 eur ont eCrIt au fUJet du réout par . ordre de date. ' , La Correfpondance d6nt nouS venons de vous préfenter , •• La premier " notreJ cft qu'il eft quefiion de regenerer "' , , C \ �IS 19 ConIHtutio11; de nouS rendte à notre. ré.gime p'r imitif, &: d'affurer à la Province ce Corps confhtutlOnnel connu fous le nom d'Etats, qui fait tout à la fois fa force & fa gloire. I! fuffit de jetter un 'c oup d'œil fur les princip'es du droIt commun, fur notre Confiitution.. & fur notre maniere d'être, pour fe convaincre de la néceffité d'une contribution générale . . La (econde, que le rétabliffement des Etats, fi defiré par Par ies trois Ordres , ne fera jamais confenti . E le Gouverne ment dans la forme dont les anCIens tats nous préfent~nt le tableau. QU\l11e Affemblée comporée de tous ,les Archevêques; Evêques & autres poffeffeurs de bénéfices confiftoriaux .de la Province, ainfi que de tous les Gentilshomm~s, po1Tédansfiefs, & de cette partie du Commun populaire qui affiftoient aux anciens Etats, paroît trop confidérable aux yeux dl;l Gouvernement: qu'il croit peut-être ave.c raifon, que dans une ail"emblée auffi nombreufe, les affaIres relatives au bien général n'y fer oient pas difcutéts avec le fang froid' & la maturité qu'eUes exigent; & qu'on ne peut fe flatter de voir rétablir les Etats que fous une nouvelle forme qui rempliffe l'intérêt des trois Ordres relati.. vetl}ent à leurs poffeffions 8( à leurs' dignités, & qui roit agréée ,par le Gouvernement. , La troifieme concerne la contribution du Clergé &. de la Nobleffe aux charges de la Province; contribution qui cft _de droit commun, dans le vœu de notre premiere Confiitution, pratiquée dans les anciens Etats, décidée par le fameux Jugement du Roi René, du 17 oétobre 1448, confirméé par les Lettres patentes de 1639, qui permirent la' convocation des derniers Etats qui aient été tenus parmi nous, généralement proclamée _par tous les Publicifies, &. foiemnellement annoncée, tant ,dans' le difcours du Roi -à, l'Afi'emblée des Notables, que dans le- difcours de M~ l'Archevêque de Touloufe à la même Affemblée • . r- " Si la Province n'eft que la réunion des trois Ordres les - charges de la l)rovince ne ,peuvent donc être que la ch;rge des trois Ordres. Les befoins communs procréerent les Adminifirations ; les Adminit1rations ne font elles-mêmes que le moyeij de fournir aux charges communes : toute charge de l'Adminifiration ne peut donc être que commune &. à ce titre elle doit donc être fupportée par les trois O~dres. " , Ce n'ell que par une contribution proportionnée à fes polTeffions, que, dans un pays dù toutes les impofitions font réelles, comme elles le font parmi nous, on peut avo~r inté,rêt à l'Adminiftration; là où il n'y a point de participation aux charges, il ne peut point y avoir d'intérêt ; &. fans intérêt, on n'a nul droit de concourir à l'Ad-. miniftration. Quelle idée fe formeroit-on d'un Etat, où le plus riche ayant plus à conferver, & p:'ofitant par conféquent plus fpécialement de la proteaion du Gouvernement, aurait moinS à payer! Quelle politique, d'exiger plus en proportion de ce que le citoyen auroit moins! Quelle jufiice, qu'au lieu de compenfer proportionnellement les charges avec les bénéfice.;, les charges refluaffent fur une feule -claife de citoyens, fur la plus utile, quoique la plus pauvre, la plus intére{fante, la moins confidérée, pour ne pas dire la feule méprifée; & que les bénéfices en tout genre fulTent pour les premieres c1alTes; tout à la, fois les plus riches, les plus aceréditées) les feules qui reçoivent l'heureufe iofluence des graces particulieres du Gouvernement! Quel principe, que n~ayant rien à voir à l'Adminifiration, comme on n'a rien C ij • • , �, zr 20 à Y voir dès qu'on ne cO,n~ibue point au~ ch;uges, les deux premiers Ordres la dmgeaiTenr, &. en fuf!"ent, finon les Agens excIufifs, au moins les principaux Duèéteurs! [es fonds, l'autre de fa perfonne &. de (a ' bourCe; &. l'un & l'autre contribuant aiilfi aux charges publiques, s'acquit· toient reCpeétivement de leur dette vis-à-vis de l'Etat. ,; Si l'Etat eft un tréCor commun dans lequel chacun doit ») d'poCer fes tributs, [es [erv~ces, fes talens, parce q~e ») çhacHn doit y trouve~ [011 alfal~ce, [o~ bonheur,' .[~ ~~­ ») r'eté ( il he peut pOIDt y avoir de c!Coyen pnvilegle, & moim 'encore d'Ordre qu'i ne ,t ienne à la [ociéré que pour profiter de {cs avant,ages, &. qu~, ~ifpe~fé de toute reconnoitTance, ne contrIbue pomt a 1 acquittement des charges. . Si cet ordre de difiribution a changé, fi le Gouvernement ne convoque plus le ban & l'arriere - ban; fi c'eft au contraire le Tiers qui paye ' le Service militaire en argent & en nature; en argent, foit par les 'impoGtions générales qui mettent le,' Souverain à même d'entretenir les Troupes, &. foit par les trois cent trente - fix , mille livres que le Tiers paye encofe pour les étapes, le · fafiigage & les voitures; en nature, par la Milice; il ef!: bien jufie que Je moyen par lequel le Clergé &. la N oblelfe contribuoient anciennement aux charges publiques cetfant, l'on rentre dans Je droit primitif, &. qu'au lieu que les deux premiers Ordres profitent d'urie exemption qui n'a plus aucune raifon de compenfation, 01'1 en revielme à l'ancienne contribution. Le Service militaire, cette idole de l'honneur françois; n'a jamais été regardé comm~ un moti,f d:exemption de contribution aux charges publIques. A 1 envlfager fous [on véritable rapport, ce n'étoit que la condition du contrat d'inféodation, qui ne dif~i't"-t'as de contribuer aux charges publiques, condition plus ou moins onéreure, [uivant les paétes du contrat qlle le poffdTeur du fief nc pou-, voit fecouer tant qu'il profit'o it du bénéfice de la conceffion. Mais la contribution aux charges publiques, dépendant néceffairement du contrat focial, ne peut pas être abforbée par les pattes ou les conditions d'un traité particulier, qui, fonciérement, n'dt qu'un contrat privé, & fi l'on veut, 110 traité femblable à, ceux que tant df:. Seigneurs con~ fentirent avec leurs vaffdux, valva{faux ou emphit~otes; ou c'étoit tout au moins une autre forme de difhibution de charges, qui, bien loin de déroger au principe funda~ mental, ne fervoit qu'à le cimenter. , t. . \ ' - Peu importoiot à l'Etat que le Roturier payât en argent; &. n'acqui.ttât que des fubfides pécuniaires, quand le Gentilhomme poffédant - fief eccléfIafiique ou fécu lier, faj[oit le Servic~ militaire à Ces dépens. L'un payoit du produit de; r , Ce retour eH: d'aut'ant plus néce{faire, que quand les Gentilshommes poifédans-fiefs convoqués ne fe rendoient pas, ils payoient en argent Itl [ervice perfonnel qu'ils ne {ai[oient pas. Pourquoi ne pas adopter aujourd'hui la même regle, &. difpenfer- la NobleiTe du fervice en argent, comme elle l'eft du [ervice perfonnel? Dirons miéux, la difpelilfe du fervice perfonnel eritraîne néceiTairement la contribution en argent, la Noble,iTe ne [upportera plus qu'une feule charge; &. [on cœur eft trop citoyen pour vouloir s'y foufiraire.' Moins encore aujourd'hui que jamais les deux pre'miers Ordres peuvent s'y refufer. Ce n'eft point un facrifice qu'on leur demande; c'eft le retour complet au droit [ocial & à notre ancienne Conftitution. Si- dans des fiecIes de foibletfe ou d'ignorance, l'on a regardé comme exemption un défaut de contribùtion qui n'en étoit réellement point un, ce fonds de raifon St de juftice qu'il y a toujours eu dani - , , , .,. ' �22 1 Na tion a enfin pré vahl ; Sc il étoit) ce fembIe ~ réfervé a~ regne 'de Louis XV.I d~ conduire à ?érfe6ti~n ·ce fyf: tême d'égalité de contrIbution ~ux .charges, totl]ours pro fondéme nt fend, Sc que l'on n avoIt pas eu, ce [emble, , , . le courage de mettre a executIon. C'en le but fortuné auquel viennent aboutir les .grands rincipes développés avec ' tant d'energie dan,s Je dl[c~urs ~rononcé par M. J'Archev'e que de. Touloufe a la ~atlOn; , fi' ·u-n ' code de droit public qUl, fixant refpeéhvement (; e r les droits des différens Ordres, conlerve a' h c acwn d' eux. les prérogatives qui leur font acquifes, &. ram:n·e. chacun d'eux à une juil:e contribution aux charges, pn\n clpe fOQdamental de toute fociété~ A ), Vous. avez penfé, (difoit-~l à la. Nation repréfentée par les Notables), ql:le la Nation éto~t une, B:- ~ue tous les Ordres, que tot:lS les Corps, toutes les affoc~attong pa:ticulieres dont eUe étoit compofée, ne pouvo!.ent avolr El'autre intérêt que les fiens. Vous avez en con[équence ( en cdnféquence ) abjuré toute diftinéHon '. lo:rfqu'il [~­ l'oit queftiqn de contribuer aux charges publIques. La lIberté civile éten due à tous les Etats, n'admet plus ces laxes particl:llieres, vell:iges malheureux de la [ervitude dont eUes ont été la co mpen[ation. Le Gouverneme~! inieux infimit rejette en con[équence toutes ces exemptIOns pécuniaires qui ont été la fuite de ces taxes, &. il n'~ft ph-Hi permis de pen[er qu.e ~elui ql~i recueille moins, doive pay er davan tage (. ' r }) Unis Sc afiimî1es par une antique affociatlon, les demc premiers Ordres en 'ont rdferré les liens fans jalouGe, ni rivalité; &. lo·rCqu'ils ont réclamé des formes &. des privileges, l'opirüon des Députés des Villes qui s'efi jointe à, Jeur irîfiance, a bien fait voir que l'amour du bien pu.hlie avoit [eu! dW:é leur réclamation (:<. 2) ), Le Roi eft: bien éloigné de v.ou-Ioir donner atteinte à c es formes & à ces privileges: il fait qu'il y a dans une Monarchie ' des difiinétions qu'il eft important de conferver; que l'é.gal.ité abfolue n~ convien t qu'aux Etats pureent républIcams o~, de~p,otIques; qu"une égale contribuHon ne [uppo[e pas 1egahte des rangs &. des conditions «. n: » C~ n'eil: pas une vaine égalité démentie à chaque inftant par des befoins toujowrs renaiffans, que le peuple a. imérêt d~ réc-lamer; t'dl: dl!l recours &. de l'appui que fa. foibleffe invoque, Sc c'eft dans le Clergé & la Noble{fe qu'il peut Sc doit les· trQu v€r. Dès qu'une fois il ell: convenu que la contribution doit être égale &. également rép~rtie, l'élevat.ibn des, Grands n'efi plus. qu'un moyen de defendre le fOlble, de foulager [es peines, &. d'affurer le fuccès' de [es réclamations. . - » Vous direz dans vos Provinces avec confiance ... que l'égalité de la contribution a été établie par le vœu national. ({ '. . Si tels [ont les p,rîncipes que l'on doit Cuivre· dans lè Royaume, même dans les Provinces flétries par la main.mortabilité, Sc par la honte de cet efc1avage politique, . <fui . n'ell: tantôt que la con[~quence de la poffeffion des biens, Sc quelquefois encor·e perfQnnel; avec quelle fatis faérion ne devons-nous pas les adopter, nous qui en trouvons le germe dàns notre propre Confiitution? N(:)Us, qui abjurant les principes du Di"oit romain relatifs à l' efcla.J vage, avons confiam.ment maintenu ceux· qui-afferviffent la' totalité des fonds, [ans exemption ' aux charges publiques ~ Nous. enfin, qui, tant d'après les titres particuliers ' qui nous régiirent, que' par ' nos anciens Etats, avons la gloire dé jufiifit;}r au Gouvernement' ,. que les mêmes p'rincipes qu~il ' étale . aux yeux de la Nation, 'une Adminiftration qui a , . �..' 2. ~ 24 mérité les éloges de toUS lés Publicifles, les avait déja con- facrés ~ Nous ne vous ferons pas, MESSIEURS, l'analy[e de tous les titres & ,de touS' les anciens Etats, qui préconirdllt le principe de l'égalité de contri~ution, en font une Ju!l:e application; nous nouS bornons a vous rapp~ller les plus anciens que vous trouvez dans vos fafles, quelques - uns des intermédiaires, & les Lettres patentes de 1639; époqLle de la derniere convocation de nos Etats; loi fondamentale, & dont il ne -[croit pas digne de vous, moins encore des die ux premiers OrcH'es " de réclamer l'exécution à demi. L'une des plus anciennes Délibérations des Etats que nous connoiffions, confignée dans les Archives du . Roi, au regifire Rubei, fol. 1 Z, parce une foule de di[poGtions qui nous retfacent cette égalité ,de contributions, dont tout homme d'Etat, tout Puhlicifte, tout citoyen ne fauroient le départir. • Il en réCulte ).-) que les Etats avoient un Tré[orier &. des Auditeurs de' compte «, & par conféquent urne recet.te com-, mùne. » Qu'il fera fait recette par ceu:K. que les 'Etats députeront dans chaque Chef de Viguerie {(. ' . )-) Ql:le l'on ordonne qu'AGtoine Clavier., Lieutenant de nob.le & iJ~ufire perfoQne Gl:lira.n de ' Simiane, rendra compte ailxdlt,s Etats de ce qu'il a exigé cc. étoit un , Gentilhomme d~s plus 'qualifiés; ce .ne pOUVOH donc ' être que parce qu'il avoir la caUre des tf?lS Ordres; & ,la ,caii;fe des trois 9rdres [uppo[e nécef~ , fauemeqt leur ·c011.tnbutio..n .. Si le Tré~pri.er Que ,., Que le Prince voulant chatTer léS ennemis dans deux ou tr~is mois, le~ Etats fourniron~ & payeront à leurs dépens 'llfLn8entos glanws n. Les Etats dOIvent donc piLyer, & par con· féquent les trois Ordres qui les forment. » qu'afin que la levëe glaniorum ~oit faite promptement, on depute dans chaque Chef de V Iguerie des gens un de chaque Ordre, pour exiger l'argent ». ' Si un Noble ou une Communauté vouloient faire euxmê~es, glaniLLm o~. glanios les concernant, ils pourront rete?tr 1 af"gent qu Ils auront payé, pourvu que tels glanii Jment prets de marcher au premier ordre armés de pied en cap ». ») Si on 9épute un de- chaque Ordre pour exiger l'argent , donc chaque ordre payoit. La fuite ne Fermer pas d'en douter. )) ET AFIN QUE LE PEUPLE NE SUPPORTE PAS TOUT LE F ARDEA U ~ les Etats ont ordonné que chaque I)r~.lat pour f~ temporalité, &. .~es Nobles payeront chaque mOlS un flonn pour 500 glanllS, & demi florin pour 200 gla~iis, & cela pour la défc:nfe de la Patrie, fauf l'approbatIon du Pape pour , ce qm ~oncerne les Prélats, lefqucls payeront un florin fur 100 de revenu, & ceux qui n'auront pas 100 florins de rente payeront comme ceux du peuple. (.( ~. Cette délibération n'a befoin ni de commentaire ni de réflexions. La délibératio'n du premier oétobre de l'année 1374, dé- pofée dans le même regiftte, fol. 107, confervé · dans te ,?ême dépôt, nous fournit une nouvelle preuve de ce {entlment de flaternité ,q ui animoit nos ancêtres. Il faut l'0ur~ D, . �27 26 '1' plus fouvent les recours de la Noble{fe, feulè alors chargée du fervice militaire, qu'elle faifait à (es ~épens, il n'étoi t pas jufie qu'elle payât double c~a~ge, comme le dit fort à propos M. de Clapiers: ne dupllCl onere prÇEgravarenrur. Le fervice militaire étoit d'ailleurs beaucoup plùs onéreux que les contributions cafuelles qui fe levoient fur le peuple; &. le motif eft ' atfez difertement exprimé dans la Sentence de Louis II.: attenta quod nobis & noftrœ Curiœ ferviunr, & eos fervire yolumus J n'un nec~ffitas aderit in !uturum. à des heroins publics, réGfier aux efforts d'une Nation l 'd . fi efiiférée qui menaçoit le pays; a levee es ~roupes e ~rdonnée, aioli que la leyée . des fonds néceffaues à leur VOl foIde . . '. » L'irgent néceffaire, y ~n-il dit, fera levé à tant par .feu, ayant préalablement fait un !10uveau recours ou revlfion des feux, pour que chacun paye avec égalité». n . Chaque Prélat pour fa temporalité, & c~aque Baron V oilà donc la Noble{fe poffédant fief, non pas difpenfée & Noble ayant Jurifdiétion payeront deux flonns pour cent de revenu, &. un florin feulement fi leur revenu eft au ddfous de 100 florins 1>. de <::ontribuer aux charges relatives au fervice militaire dont elle étoit plus fpécialement grevée, mais difpenfée de concourir aux impofitions & aux fubfides dont la ~u~rre . néceffitoit la levée. C'étoit une nouvelle forme de dIflnbutlon, qui, bien-loin de détruire ou même d'altérer le premier prin .. cipe de la Confiitution, ~e fervoit qu'à l'affermi~ davantage; puifqu'il eft bien évident qu'au moyen du fer':Ice 'perfonnel que la Nobleffe faifoit à fes dépens, fa contnbut:on devenoit plus forte que celle . du peuple. Auffi le fy~eme de la Nobleffe poffédant .. fief n'étoit pas alors de fe faIre déclarer ' ,e xempte de toute charge, mais feulement de n'en p~s fup .. porter deux : ne duplici onere prœgraverentur; de fa~re or: donner qu'elle fourniroit fa contribution par le fervlce _ litaire qui · quoique beaucoup plus onéreux que la contn .. budod en ;rge;n, éroir- plus convenable à l'~tat .~ à fa d~­ gnité. Et nous devons avouer. de .. bonne fOl qu elle avolt l'aifon: cette ,forme de contrIbutIon, plus analogue aux mœurs d'alors aux befoins du tems, rempliffoit l'intérêt commun, & ~onfervoit cette difiimétion d'ordre & de d.ignité qu'il faut toujours refpeéter. . n Il fera établi dans chaque 'Viguerie ou Bailliage un exaéteur de la part de chaque Ordre pour exiger l'argent (ufdit , ». » Le Sénéchal fera fupplié de faire contribuer à ce que deifus tous les Barons &. toutes les Villes, Terres 8( Lieux de . Prôvence &. de Forcalquier qui fe prétendroient exempts comme la ville de. Marfeille ». fl1:- Nous ne vous parlons pas, MESSIEURS, des impofitions établies fur les divers objets de confommation par les Etats de l'année 1391 &. années fuivantes, dont les extraits, tirés des Archives du Roi, ont été publiés. dans ces dern.iers tems• . Vous fentez que la plus · grande confommation s'opérant nécelfairement par le plus riche, c'étoit auffi le plus riche qui payoit davantage. Il eft vrai que; le Jugemeat de Louis Ir. du 6 oétobre 1406 fembla donner' quelque atteinte à cette forme de diC- C'efi cependant de ce même Jugement ~e Loui.s II ,, q~e la Nobleffe veut s'autorifer pour ne COrltnbtler nt au:, ~e­ penfes d'un fervice militaire qu'elle ne fait plus, D& ,.qul n eil; tribution des charges. Les guerres malheureufes, &. malheul _c u[ement trop longues que ce Prince eut à foutenir exigeant, 1) • �18 plus qu'à la charge du peuple tant en natt~l"e 2.9 q·u'en argent, Vnde nos incommodo fubditorum; porte l'Ordonnatlce; curd pervigili cl/pientes obviare....... omni captio{â fllbtili:ate . rejeRâ ~ refpeawn habente$ ad œquitatem &. veritatem juris ..... prœfatas ordinationes juftas & raâonabiles ac juri confonas fuiffe & e.fJe declaramus. ni aux autres charges publiques, pas même aux dél'enfes communes. Nous ne di fc onvenol1s pas qu'elle a l'ufage en fa faveur; & qu'elle dl: parvenue, fous le prétexte du Service militaire, à [e maintenir dans un privilege d?exe,mption injurieux aux principes fociaux, & dell:ruéteur de tout ordre d'airociation. . ." .. ~ .' l. Quelqlle rares que fufTent anciennemept les impofitions qui n'étaient pas relatives au [ervice militaire, il -exiftoit cependant de tems à autre ; les befoins puolics les follicitoient, & la charge du f€rvice militaire fut le prétexte que la Nobleire employa pour fe foull:rairé à quelque charge que ce fût ~ fait dons & fubfides po~r l'Etat, ' foit dépen[es communes & profitables à tous, même à raifon des. biens roturiers & taillables qu'elle avait acquis. en . Cette prétention donna lieu à la fameufe décifion du / Roi René du' 17 Oétobre 1448. Les poffédans-fiefs furent .fournis à contribuer avec les plébées à toutes les charge~ . què!conques pour les biens ' au·p aravant taillables qu'ils aVOlent acquis des plébées, & Us furent déèlarés exempts ,de' contribuer aux dons &. fubfides pour les biens féodau:?, , fans ,doute patce qu'à raifon de ces mêmes biens ils payoient airez par le fe rvice militaire fait à leurs dépens. Mais quant aux charges & dépenfes pour l'utiliré & profit commun de tous, telles que les fortifications ou réparations des rempa.rts , les confiruétions & réparations des' Eglifes , des fonta~nes, des ponts &. chemins, ils furent fournis à y contr1~uer pour tous leu)'s biens quelconques nobles ou rotuners! Ipfos nobiles uneri ad contribuendum Cl/m popularibus ,'Sùm nU,llur:z. ge~us hominum 'excufetur cujufcumqLL~ dignitatis ac Jle~eratLOms e~iflat.~ neminem jus ,eximat.) & in prœmiffis do~ mm os & dommas mcludat. Ce Jugement, qui n'dl: que l'expreffion du droit commun , n'en devient que plus néceiraire dans fon 'exécution, dès que les dépenfes ' co'm munes & générale-s Ce font multi-, pliées au point où elles font aujourd'hui parvenues. . n~ fauroit do oc y avoir aucun doute que pour ce qui eff frais d'adminillration &. dépenfes co~munes relatives à l'uQ, Il tilité publique, les deux premiers Ordres ne doivent y contribuer , cz'l1n neminem jus eximat ; &. quant aux dons Be fubfides, qui, comme nous ne le {avons que trop, fe font accrus &. multipliés confidérablement, les deux premiers Ordres doivent encore y çontribuer, par la raifon qu'ils ne , font plus le fervice ,militaire qui leur tenoit lieu de contribution • 1 Si de la difcufIlon de ces anciens titres; nous nous rap..; pro ch ons de ceux qui furent forin,és à l'époque à laque:le les Etats ceirerent d'être convli>ques, nous nous convamcrans toujours mieux de la néceŒté d'une contribution générale. Nous avons d'abord l'Arrêt du ConCeil du- mois de mars 1635 qui ordonne que}) les Etats de la Provenèey'ay~ront trente-fix mille livres au Gouverneur, &. quinze ml~e lIvres pour la fol de & entr~tenement de fes Gardes ». ü,'ell une dépenfe commune il n'eft donc pas étonnant que les Etats en ayent été char~és , c'efi-à-dire les trois, Ordres. Le fecond titre réfide dans les Lettres-patentes de 1 6 39; . f • �-. 31 " 3° Les Etats font convoqués ,au 7 février ( lors prochain), à l'effet» de s'occuper de ce qui concerne notre fervice en icelle, & la preifante néceffité de nos affaires, &. M. le Gouverneur doit requérir auxdit"s Etats qu'ils ayent à _nous accorder en l'année prochaine, outre les fomm~s qui fe levent audit Pays, l'oaroi ordinaire, &c. « . C'efi: ce mo.t if, difertement exprimé dans les Lettres-pa~ tentes, qui nous a autorifé à conclure que. Ja NobleiTe n'ayant pas contribué aux charges impofées par les Etats de 1639, il étoit d'autant plus jufte de les fufpendre, que le motif qui av oit déterminé la convocation ne fuhfiiloit pas .. Les Lettres-patentes de 1639 fuppofent donc que la Nohleife con tribu oit aux charges de la Province &. levées qui fe ré[olvoient aux Aifemblées des Communautés. Dès-lors il n'étoit pas jufie que la Nobleife contribuant ne participât point aux AiTemblées qui déterminoient les contributions. . » No.us nous (ommes. contentés., portent les Lettres-pat~-ntes, depu;is plulIeurs années, pour_ bonnes . confi"dérafIOnS,. de faire tenir des. AŒernblées . des Pro"Cur~urs de l'lotredit Pays &. des Commun<lutés joints enfembfe pou.r réfoudre &. arrê.t er les affaires de notre dite Pr.ovince &. celles qui regardoient notre fervice »". L21 NobleŒe ,nè contribuoit cependant pas mieux aux levées établies par les Etats de 1 () 39, où l'on vit figurer htrit Evêques, deux Grands-Vicaires, cent (oixante-fix Gentilshommes poifédans fiefs, &. cinquante-trois ou cinquantèquatre Deputés du Tiers; & les Etats n'ont plus été convoqués depuis lors ) Maïs. il eft (ouvent arrivé que comme ·lefdits. Procureurs n'ont pas eu l'autorité (uffifante , de pourvoir à ce que bous d7{jri~.n~ de nos (ujets , plufieurs chofes impor~ tantes ont eté tIrees en longueur ou font demeurées im- . parfaites ou. mê~,e ~ans effet, de quoi notre fervice a reçu plu·fieurs fOlS preJl!dICe &, retardation »'•. » Cette raifon &. l"efiime .que nous faifo'os cre tollS le. Ordres de !adite '?rovince , nous faifant confi"d.èrer que la No~leiTe fi ayant aucune part en ces AiTemblées, SI BIEN QU ELLE CONTRIBUE AUX CHARGES DE LA PRO. VIN~E ET LEVÉES QUI SE RÉSOLVENT EN 'CES ASSEMB~EES ,_ &, qu'elle faife· parorcre fon zele pour, notre [er,vlce & pour la confervation de la Province en' v ous f voyez donc, MESSIEURS, que "la contribution gé. né raIe de tous les Ordres aux charges publiques eft dans le . vœu de notre Confii.tution, qu'elle a été pratiquée dans tous les tems, . jugée . au befoin en cas de contefiation, nous pouvo ns même dire avouée dans plus d'une occaGon par 'la NoblcŒe: les derniers Etats de i639 ne furent convoqués que parce qu'il parut injufte au' Souverain que la Nobleffe contribuant aux charges, ne concourût pas à l'Ad- · miniftration. Nous pourrions rétorquer le raifonnement, St • . en notre obéiIrance en tout ce qui de fon pouvoir ainfi que font tous nos autres fujets d'icelle , & en leur deman- . dane les choies néceffaires _pour notre [ervice & pour le bien du Pays ~ donner aux uns &. aux autres une fatisfaUion commune, nous avons réfolu, &.c. « .porta"nt conv'ocation des derniers Etats que nONS ayIons eus. Elles (ont rédigées de maniere qu'on ne peut fe refu[er à conclure que les Etats ayant été fufpendus depuis 163~ jufqu'en 1639, là N obleife repréfenta qu'il - n'étoit pas juf1:e que contribuant aux charges du Pays' , elle n'eût aucune pàrt aux délibérations qui déterminoient ces charges dans lés Affemblées des Communautés. ' �32 l~ en e point de concours aux charges, point de concane l ur , M . fi' d" cours à l'Adminifi:rarion. . aIS un enument e reumon , les Ordres) d e pal'x & de fraternité doit rapprocher tous '1 d . 1" &. -les ~unir pour le~ charges, comme 1 S Olvent erre pour l'Adminifirarion. d'autant plus eŒe nt iel dé Ce fi xer fur ces principes géné rau x , que c'eft le fe ul moyen de ne poi nt altérer l'allegreiTe 'publique lors du rétabliiTe ment des Etats , &. de ne pas voir les trois O rdres heur eu[e rnent ré unis , divifés au même inftant par l'intérêt perfo nnel. - Ne revenons donc pas à demi , à notre Confiitu~ion pr~­ mitive. Si cédant à nos deGrs communs, la famIlle dOIt être enfin :éunie, qu'elle le , foi,t pour les bé?éfices ~ pour les charges. Ne donnons pas 1 exemple de 1 exemptIOn ~es charges, quand 'l'exemytion d,es charges fe .trouve p~ofcnte jufques dans les ProvInces ou elle femblolt)..autonfee, &. (Jardons- nous de n'o us éloigner du vœu df notre Confiitution, lorfque, c'efi le fyfiême de cette même. ConfiitutÏon qui régénere en qU,el~u~ fa.çon - Ie~ autres ProVInces; ~n un mot, que notre regener~tlo? fOI; co.mpletre &. pl~mer,e; o ue l'égalité de la contrIbutIon crabhe par le vœu nauo~aI comme le difoit M. l'Archevêque de Touloufe, [oit la ~remiere bafe de notre Ad~l1i?ifirat.io.n, ~ que les de~x premiers Ordres -, concourant a 1 AdmIlllfiratIOn comme Ils - y concouroient par le pa~é< ,. con.tri~uent également aux charges comme ils y ~ontnbuOlen~ JadIs. U ne fois fi xés [ur les principes généraux de co-ntribution , les Etats ne pourront être que tranquilles , &. ils n'auront à s'occuper que du ' bien géné ral. r Les opérations de détails longues &. difficiles poutroient retarder ou renvoyer trop loin l'heureux infiant où. les trois Ordres fe voyant réunis, pourront fe flatter de concourir au bien général. Il fuffit, quant à préfent, ainG que l'obfervoÏt très-judicieufement M . de La 1'oLlr ', de fe fixer fur les poiats généraux, fauf, quand ils feront convenus ou déterminés par' le Gouvernement, d'e nommer des Commiffaires pris dans les tro.is Ordres , . qui, cQnféquemment apx principes déja a'Voués, puHfent, par une jufie application, déterminer quelles font exaétement les charges aUXœ. .quelles le Clergé &. la Nobleife doivent contribuer. ' Il Au contraire, fi l'on y renv_oie la di[cuffion des principes qui doivent décider de la contribution. les trois O rdres ne s'y porteront qu 'avec toutes les paillons que l'intérêt per[o nn el peut infpirer; & nous aurons la douleur de voir renaître dan s les Etats, en quelque façon recréés, les mêmes difTentions, qui fans doute ·ont été l'une des princi~ pales raifons pour les faire [u[pendre. Ces obfervations, que nous avons mires fous les yeux de M. l'Arçhevêque cl' Aix, ont fait fur fan cœur la plus jufie imprtffion; c'eft à ce propos qu'il nous mande:)) Il paraît , , )} que VallS établiiTez ' les quefiions les plüs étendues; vous ) ferez à portée de les difcuter dans vos conférences «. C'eft d'après une invitation dont nous connciifons tout Je prix, que flOUS, avons fait à Mrs. les Syndics de la Nobleffe les ouvertu res relatives, tant à la contribution aux charges publiques, qu'à la nouvelle formation des Etats, que VallS avez vue's dans notre projèt. Nous vous propofol1S donc aujourd'hui, M ESSIEURS, de délibérer 1°. ' d'adhérer aux infiances du Clergé &. de la Nobleffe auprès du Gouvernement, &. de fupplier Sa Ma~ je fié d'ordollner la convocation des Etats . E Il l 1 -~ , • , , . , . ,0 ., �, 34 zoo De n'ordo~l1er cette convocation que d'après, les mo'" tifs énoncéli dans les Lettres patentes de 1639-, & .qu en co~­ féquence les trois Ordres qui compofent la ProvInce, parucipant à fan adminifiration, participeront à fes charges. 30' Que conformément au vœ~ ~u <?-ouvernemen~, difer~ tement exprimé dans la lettre r:nlQlfienel.le de M. 1 Arche-vêque de T otiloufe, du 16 JUIllet dermer, dans celle de M. l'Archevêque d'Aix du 17, &. dans celle de M. de La Tour du -'1.7, MM. les Procureurs du Pays fuivront les derniers erremens relatifs à la formation des nouveaux Etats, foit par des conférences, fait par des mémoires. 3S La Tour du 27, MM. les Procureurs du Pays Cuivrant 1esderniers erremens relatifs à la formation des nouveaux Etats, [oit par des c-'Ünférences , foit par des Mémoires. Le Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du Pays joint pour le Clergé, a requis qu'il mt dreiré un verbal d'opinions. L'AfTemblée a adhéré à cette requifition, &. la féance a été renvoyée à delnain quatorze du courant, pour la rédaétion du procès - verbal . d'opinions. Enfin de délibérer fur le Mémoire de M. le Marquis de Trans. Du quator'{ieme dudit mois d'Aout, lefdits Sieurs ne- Je font pas ajJemblés, attendu la maladiè du Seigneur Evêque de Sifleron. La matiere mife en délibération fur les trois premiers chefs de la propofition faite par Mr. }'Affeffeur, &. les opinions ayant été priees par l'un des fieurs ~reffiers des ' Etats, MM. les Procureurs du Pays ont été, s'informer de la fanté de ce Prélat. Il a été délibéré, à la pluralité des fuffrageg, 1°. d'adhé..; rer aux infiances du Clergé & de la Nobleffe auprès du · Gouvernement, &. de fupplier Sa Majefié d'ordonner la çonvocation des Etats: De n'ordonner cette convocation que d'après les motifs énoncés dans les Lettres patentes de I63~; &. qu'en conféquence les trois Ordres qui compofent la Province participant à [on Adminifiration, participeront à [es charges: , , 2°. 3°· Que conformément au vœu du Gouvernement, difertement exprimé dàns la lettre rninifiérielle de M. l'Archevêque de Touloufe, <;lu 16 juillet dernier ,. &. dans celle de M. l'Archevêque d'Aix du 17, St dans celle de M. de - . Du quin'{iéme dudit mois d' Août ~ jour & Fête de rAffomption de la Sainte VierB'e, lefdùs Sieurs ne Je font pas ajJemblés. Du fei'{ieme du dit mois d'Août, la féance a été renvoyée au lendemain ~ attendu la continuation de la maladie du Seigneur Evêqùe de · Sifleron. , Du dix -feptieme ~ dix - huitieme & dix - neuvieme Août ~ lefdits Sieurs ne Je font pas affemblés pour ·la même caufe que ci-deffus. E ij _ / . �37 • • dudit mois d'Août, & au Bareau Du Vlngtzeme de la Prol,ince. L A [éance a été employée à rédiger le procès - verbal ln ' d'opinions [ur la Délibération prife le 13 de ce ois. En , conféquence le Seigneur Evêque de Sifieron, Procureur du Pays joint pour le Clergé, a dit: Que · dans la relation qui vient d'être faite de ce -qui a précédé la tenue ,de cette AfTemblée, les faits y ont été pré[entés d'une maniere qui pourroit induir e à erreur quoique contre les intentions des Rédaéteurs. ' 'f Il a encore ob[ervé que [oit la relation, foit les let~ tres & mémoires dont il y efi fait mention J contiennent des - maximes diamétralement oppofées aux principes fondamentaux .de. la Monarchie françoi[e, & en particulier à la COllfhtlltlOn provençale. Que par ces deux confidérations il nc peut. qu'improuver la relation, & proteficr contr; tout ce qUl a été avancé de contraire à la Confiitution françoife & provençale. L'in.exaélitude des maximes répandues dans Jes lettres 8è mémOlr~s envoyés aux Minifires & autres Pedonnes en. place., Infhuites de la Confiitution de la Monarchie I/'aura ce~~ainement pas échapp~ à leur [agacité; mais il 'efi bon q~ refi.e un m0[lUmem, que dans le rein même de l'AdmlOIllratlo~, , il s\:fi trouvé des Membres qui Je font élevés cont~e des 'I dees \ nouvelles ,: qu'U t:..e prévention non apperçue a fan adopter a une partie d'entr'eux. l! Venant enfujte à l'~bjet. de ,la Délibé.ration propofée'J il , obfe~ve que ,fi elle 0 aVOIt d'autre objet que ' la dt:mande de 1 Aifemblee des Etats, la convocati'}j) de l'Aifemblée 'é toit inutile, Mrs. les Procureurs du Pays ayant tous les pouvoirs néceifaires à cet effet, les différentes Affemblées de la Province n'ayant ceifé de réclamer l'ancienne Conf· titution. Mais pour tout autre objet relatif même à la formation des Etats; les Procureurs du Pays ne font point munis des pouvoirs 'néceifaires: ils [ont les Procureurs des Gens des Trois-Etats; mais ils ne peuvent agir qu'en ce qui leur eft commis: l'Ordre du Clergé, ni celui de la Nobleife, pas même celui du Tiers, ne les ont invefiis de procuration particuliere dans la matiere dont il s'agit. Ils eo auroient cependant beCoin pour agir légalement, IX. en-' core feroient- ils expoCés à être défavoués par les différens Ordres, s'ils n'avoient pas rempli exaétement leurs intentions. D';iilleurs Mrs. les Confuls d'Aix, Procureurs du Pays,. ont eu le tems & le moyen de s'infiruire de tout ce qui peut avoir rapport à la tenue des Etats, qui ont eu lieu confiamment en Provence pendant cinq cens ans, & qui n'ont cerré d'être affemblés que depuis 16 39. , Le refte de l'Affemblée n'ayant pas les mêmes , infirue-' tions, qui exigeroient une étude longue & réfléchie, elle , fe trouveroit hors d'état de former un vœu, lors même qu'elle en auroit le pouvoir. Il eft encore à obferver q,ue cette Aifemblée eft très~ ineomplett'e : Déja peu, nombreufe par la compofition ~r­ dinaire, elle ne voit point à fa tête M. l' Achevêqu~ d'AIx: Les lumieres de ce Prélat &. fon zele connu depUls longteins dans la P!'ovince, auroient été capables de diriger &. d'éclairer les délibérations. On a encore à y regretter. M. l'E~êque, de Fréjus, inf: truit des maximes de la PrOVInce. Amfi 1 ordre du Clerge réduit à un feui Membre, &. celui de la Nobleffe qui n'eft �- \ ~8• repréfellté que par (feux, ne peuvent former un véritable Corps de -repréfentans. M:, D'après ,to~tes ces conlidérations, l'Evêque de Sif. feron eft d aVIS de demande.r au Roi la permiffion d'aifem. b.ler les Etat5 de la Province. L!j, les trois Ordres réunis n'~yant plus befoin de repréfentans, pourront ·agir par eux~ rne~es : Ils nommeront des Cornrrliifaires refpelhfs pour rédiger .les Réglemens de réformations & compofitions qui (cron.t Jugés c.onvenables, fous le bon plaifir du Roi; &: certaInement Il en, réfultera un accord parfait. Et s'il s'é]~ve .que1q,ues difficultés fur 'des contributions prétendues partlcul~e;es ~ la. charge de quelqu'un des Ordres qui n'y onr pas ete fUJets Jufqu'à préfent ~ l'efprit d'union & de concorde apportera les moyens d'applanir ces difficultés. Signé L. J. Evêque de Sifteron. ~9 . qui feront jugées juRes .& f?ifonnables. S'il a des dr?its 8{ des titres ~ faire valOIr, 11s feront \ refpeétés; &. Il faut croire que dans tout ce qui ne fauroit préfenter la matiere d'un doute légitime, -la NobleiTe de Provence s'empre{fera elle-même de donner des preuves de cette générolité &: de çe. délinréreifement qui font &: doivent être fon caraétere. t , Mr. le Marquis de Demandolx la Palu, Maire premier Conful d'Aix" &: en cerre qualicé Procureur , né des Gens des Trois-Etats de cette Province, 'éil dic: Qu'il eft d'a:ris de \ follic~ter avec les inftances les plus refpettueufes ~upres de Sa MaJefie la convocation des Etats de c~tte P~ovInce, & .de prier M. l'Archevêque d'Aix de ContInu~r ,a en .porter le vœu auprès du Trône, 'avec le zele qUI ~ a touJour~ animé pO~lr le bien de la ' Province. ~e ret?ur heureux a notre ancienne Confiitution eft tout a ~a fOlS un. aéte de jufii~e envers4-le Clergé &""la Nobleffe, ~~l on.r dr?It de concounr à ~ne a?minift.ration qui ne leur , pOInt. etrangere, ~ une- opératIon unIe ,pour le TiersEtat, q~1 ne peut que gagner infinitnent à cette réunion de cr~dlt, de lumieres &: de foins patriotiques. lot. , 1 zO. Q,ue l'Ordre de la NobleiIe appeIIé à l'adminiftra~ion des affaIres du Pays) doit contribuer à toutes les charges 1 3°. Que toutes les quefiions qui pour~oie?t s'élever en~ tre les trois Ordres foit pour les contrIbutIOns aux charges fait pour la fo:mation des Etats, doivent être réglées. par' touS ' les moy~ns de conéili~ti?n auxquels chacun d~s Repréfentans des divers Ordres n hefitera pas de concounr. Il efl: -intéreifant pour le Pays qu'il tienne de l~i~même les loix auxquelles il . doit obéir; c'eft un des pnvlleges que lui ont affurés de regne en regne les Souverains Auguftes fous la domination deCquels il fe trouve; c'eft même le vœu que les Miniftres de Sa Majelté ont exprimé d~ns la correfpondance mife fous les yeux de cette Affem~lee .. La communication des mémoires dans lefquels les pretentIOnS refpeétives feront difcutées; des conférences entre les Syndics du Clergé &. de 1~ Nobleffe, les repréfentans du Tiers-Etat, & les Adminiftrateurs g.énéraux ,dl! Pays, peuvent amener des éclairci{femens utlles, preparer un vœu agréable à tous les Ordr~s, &: terminer, rans éclat &:. fans inconvénient les conteHatIons. Les repreLentans des divers Ordres pourront même, pour lé~itimer entiér~ment leur million fe faire donner à ce fUJer les pOUVOIrS les plus exprès les plus étendus, par une Affemblée générale de chaque Ordre, qui feroit convoquée f~parément, & dans laquelle il feroit fait part de .l'état aétuel des chofes. ~ &. Alor s les Etats n'auront plus à s'occuper d'aucune dif. cuffion d'intérêt perfonnel; leurs vues ne fe porteront que vers le bien général; tous les Ordres réuniront. leurs efforts pour donner au Souverain J par des fuffrages lIbres &. una, \ , , �'- 4° nimes, des preuves 'de l'amour 8\ du ' zele de (es fujets ' de Proven.çe; ils n'offriront plus à la Nation que le fpeél:acle touchant d'une AiTemblée [olemnelIe, cimentée par l'union 8{ la concorde, & dirigée uniquement par les fentimens de cet efprit patriotique q~i ne C01'lnOÎt rien au deifus des devoirs de fujet & de citoyen. Signé DEMANDOLX LA PALU, premier Conful d'Aix.J Procureur du Pays. Mr. Pafcalis, Aifefleur d'Aix, Procureur da Pays, a dit: que [ans revenir fur les objets énoncés dans la propofi, tian, il obferve que l'Aifemblée n'eft pas incompétente, &. qu'elle a les pouvoirs néceifaires pour délibérer,. Il ne s'agit pas de prendre une délibération coaétive, mais feulement d'exprimer -un vœu relatif au rétabliifement des Etats; & la même Aifemblée qui l'exprime, doit aufii indiquer comment les Etats doivent êtt:e rétablis, dès que le Gouvernement n'dl: pas dans ridée de les convoquer dans l'ancienne forme. Il eft moins néceffaire de s'occuper de ce qui peut in-' téreifer tel ou tel autre Ordre, que de ce qui peut intéteifer le bien général, qlli ne peut pas être indifférent à l'Adminiftration intermédiaire. " Il .feroit à fouhaiter que les Etats fuiTe nt convoqués, dans 1 anCIenne formt! , Cauf aux Etats de fiatuer [ur leur nouvelle formation, ou de nommer des Commiifair'es nantis des po~vo.irs des tr?is Ordres" qui réglaiTent ~H objet auffi efienuel. Il avoIt eu l'honneur de l'écrire de même à M. l'Archevêque, le 3 juillet dernier. Mais nonobfiant cette lettre, la lettre minifiérielle de M. l'Archevêque ' de Toul~u~e, du 16 du mois dernier, celle de M: l'Archevêque d AIx. du 17, &. ,celle de .M. d~ L~ Tour du 27., ayant prefcnt des conferences) 11 [eroIt d autant plus dangereux de 41 , . de ne pas , donner à MM. les Procureurs du Pays le pouvoir de les fuivre , que la Nohl.eiTe ayant reproduit fon Mémoire de 177 0 , 8{ en ayant même fait paffer d'autres au Gouvernement il feroit à craindre que les Etats ne fulfent convoqués 'conformément au ~émoire de la Noblelfe , c'eft-à-dire que l'intérêt du TIers ne fut pas confervé. A Sur le tout, il obferve que fi les Etat~ font confiitutionnels la contribution aux charges, qUl , en dl: la bafe , , ne peut' être ni anti-confiitutionnelle , 111 indépendante du rétabliiTement des Etats, &. qu'il eft impoffible de féparer la queftion de la contribution de la quefii~n de, la conv,ocation des Etats, puifque cette ~o?VOcatlOn n,~fi que 1 ~ffet réCultant de l'obligation de contrIbuer; &. qu .Il v~ut ml~ux à tous égards que les principes de cette conmbutlOn [OIent fixés aujourd'hui par le Gouverne~ent , ~ue fi on en renvoyoit la difcuffion aux Et~t~, qUI ~ertalnement ne fe-, roient pas d'accord fur un pOlllt auffi Important. , Son avis eft' donc d'adhérer ~aux inft~nc~s ~u Clergé & oble,l fe &. de fupplier Sa Malefie d ordonner la d e 1a N ' .' , 1 convocation des Etats ; mais de ne 1 ord~nn~r" pour . a paix &. la tranquillité defdits Etats, que d apres les moufs énoncés dans les Lettres-patentes de 1639, afin que les trois Ordres concourant à l'Adminifiration, concour.ent aux char es' &. que MM. les Procureurs du. Pays [Olent au- tori&s ~ Cuivre le cas échéant, les de~mers erremens relatifs à la form;tion des Etats, foit par conférences ou par ", If' . S'zgne J PASCALIS Affeifeur d'Aix, Procureur Jnemoues. ' , 1 . du Pays •. Mr. de Saint-Ferreol, Conful d'Aix , Procureur du. Pays ; a dit: Que la différence d'opinion des perIon~e~ qUI co~~ pofent cette affemblle) eil la preuve la Elus ev;ente q • �. ' 41 li ,les, Etats étoIent amembI es lans r. frInClpeS g~(]éraux qui exigent que l' fiA l on ~t d'accord fur les ' , es troIS blant la' Pro' VInce &. partICIpant à que {o A " 0 r d res co mpo. uent a toutes (es char es . . n dmmIfirarino CO~t' dans cette AfTemblée o~ / l~de~ordre [er oit infailliblen rIune' d,rOls.-Erar,) ne viendroient rolC ammee & Coutenue par l'in~~~e~nt t pI{iuS vi Re, qu'elle Ce- p er oonel. ., 1 p~ur f~ d~c1arer 'd g::err~ ~u~ Il e ft IntImement · · ' perCuadé 1 e la NoblefTe aux Etats ne que '~dmiffion du Çlergé lX' que par leur contribut' peut Ja mais être determinée IOn aux charges de la Province. Cette v érité ne {'; . ~ , ' par auc ' ~uroIt etre ébranlée r ' UI, e conGderation ' c'eft 1 par aucune opinion ~ tua He de Conrul d'Aix' P e vœu qu'iJ porte en i~ tats: tel eft le titre de ieu/~nc~l:teu~ des Gens des TroisH unon. . Il mèt à pa~t dan l' Œ . t?ute pré dile étio~: s a al,re préfente, toute r' " ~ tlculier d h Ayant egalement ' ,~ eventlOn, e C a CUfl des . 0 a cœur lwrérêt -:fOll opinion; il eft rclres? la juflice éeule ::bl::enr bien qu'elle tend p ,& a la rranquillité de l'Adov,ln.ce, ~u maintien de m 1lllfiratlOn. a~ I->Iein~rols géné,a~~~ f~';:,all1cu l~:- v~ri: 43 , Son avis en donc de fe joindre aux infi ances du Clergé &. de la NobleiTe; de fuppli er le R o i de conv o quer les Etats ( les principes généraux de la contri bution' préalablement convenus), d'après le mê me motif exprimé d ans lefdites Lettres patentes de 16 39, &. qu'en conféquence MM. du Clergé &. de la NobleiTe, participant à l' Adminifhation de la Province, contribueront à toutes fes ch arges; ço mme auip. que MM . les Procureurs du Pays fuiv ront les der, ni_ers erremens pour s'arranger avec les deux Ordres, du Clergé St. de la NobleiTe, fur la compofiti on dès Et ats , relativement au nombre St. à la qualité des 'per fon nes qui y feront adm,ifes, foit par conférences ou par des Mémoires refpeétivement communiqués. Signé, SAINT· FERREOL , Conful d'Aix, Procureur du Pays. Mr. Gerard, Conful d'Aix, Procureur du Pays, a dit ~ Que- fur l'expofé qu'on a fait d ans cette AiTembl ée &. les différentes opinions, rien ne prouve mi eux combien , il eft néceiTaire de fonder d'une maniere folid e les principes qui doivent régler les Etats demandés, pour ne pas expofer ces mêmes Etats à des difcuffions qui les occuperaient fans fru it, &. même au détriment de la Province qu'ils repréfenteruient. Nul doute que touS les repréfentans à ces Etats doivent également contribuer aux charges, comme intérdrés à la chofe publique; autrement il arriveroit que les no ncontribuables furchargeroient l'autre partie d' un fa rdeau d'autant plus pefant par une pareille refiriétion, q u'il [eroit moins étendu, &. par-là plus difficile à fupporter. D 'ailleurs c'efi le vœu général du Gouvernement aétuel, &. tous les Ordres ont paru vouloir s'y c-onformer. Il eft intimement convaincu de cetta vérité , que le Cl~rgé &. la Noble{fe ne doivent, être admis aux ,~ tats qu'en tant que ces deux ' Ordres _contribueront aux chat ges publiques de \a Province, fans quoi ils ne pourroient y être .~ue des repréfentans inutiles. F 1) . �44 Sop avfs, (ur ces principes, qui lui paroiiTent inconte!l:a.. bIes, eft de [e joindre aux inftances du Clergé & de la Nobleife, pour fupplier le Roi de convoquer les Etats; d'ordonner cette convoca-tion [ur Je même motif exprimé dans les Lettres-patentes de convocation des derniers Etats tenus ell I?39, a~n que les trois Ordres qui y auront entrée contrIbuent- egalemenr aux charges de la Province comme ne faifant qu'un tout tendant au' même but: ' Co~mpe auffi l'r1~. les-Procureurs du Pays (eront éhargés de fUIvre les d~rniers erremens pour s'arranger avec le Clergé &. la -Nobh;ife fur la compofition des Etats, relati~ vement a~ nom~re & à la qualité des pedonnes qui y feront admifes, [Olt par conférences Oll' par des Mémoires refpeétivement communiqués. Signé, GERARD, Con[ul d'Aix, Procureur du Pays. MM. le 1V!a!quis de Gourdon- & de VilIenellve Bargemon,. P.rocureurs JOInts pour 1~. Nohlefie, ont dic: Que leur opilUon efl: de demander IncdTamment la convocation des " ~tats; que tel doit être le vœu public & celui de' tous les CItoyens; vœu d'abord contrarié dans la conférence tenue chez M. de ~a. Tour, au-qu~I ~n eft enfuir~ revenu par la force de la vente & de la .Juftlce fonciere. Que tous le.s Ordre·s du Pays doivent être réunis po~r cerre .co~vocatlo)? tant deGrée; que les Etats tiennent à notre C?n.ftJ.[u~lO'n; qu Ils en font la bafe fO~ldalllentak; que l'Adnuntftratlon aétuelle n'étant qu'intc=rmédiaire & e1Tentiellement fu.b rdonné,e aux Etats, elte ne peut pas être perpétuelle fil porter d autre vœu que celui de leur rétabli1Tement. ' q ?'ll e e ,~a ~eme nul pouvoir de délibérer, ni [ur la mamere d etabhr les Etats, ni [ur la, contribution des diiférens Ordres, aux, clép~ll~es. communes; que les Procureurs ~L1 ~ays, [Olt nes, [Olt JOInts, n'e~ill:ellt que comme man~ A , 4) 'dataires des Etats, St enfuite des pouvoirs qu'ils en ont, ou qu'ils [ont préfumés en avoir; qu'il dt [ans exemple 8t contre tout ordre que les mandataires déliberent d\mpo[er des loix à leurs mandans. . Que cettè délibération feroit d'autant plus illégale, qu'elle Ce prendroit en abfence des Etats ', f?ns les entendre, fans pouvoir les confulter; que par ~onfequent toutes les perfonnes ici préfentes ' font _[,105 utre. & [ans mandat 'pour donner un vœu, foit , fur la formatIon des Etats, fOlt fur la contribution de tous les Ordres aux objets communs. , Qu'il paroÎt même extraordinaire qu'on ait pris pour cela le tems où M. l'Arçhevêque d'Aix, Prélident de l'Adminiflration, & M. l'Evêque de Fréjùs, Procureur joint pour le Clergé, fe trou~ent à Paris? qu' il en d'ailleurs ~o­ toire que ces deux IJrela:s ont faI~ pO,ur la convo.catlOn des Etats les démarcht:s qUI convenOient' a [Out bon citoyen auprès du Gouverne~ent; démar~hes qui leur donnent des droits incontefiables a la rtconnolifance de tous les Ordres du Pays. ' Que la continuation de l'Ad~ninifl:ration intermédiaire ,ne pourroit que former un Etat Hltolérable de fouffcance 8t d'~[urpation. Un Etat de fouffrance, puifque le Tiers-Etat lui. même ne s'y trouve pas intégralement repréfenré: l~s Députés des Communautés .inférieures &. M~mbres des Vlgueries en font exclus, ~uo\que l~ .Con~ltutl?n, leur, donne le druit de participer a 1AdmlmHratlon gene~ale. cette forme d'Adminiflration dérouille les deux premler~ Ordres de leur participation conflitutionnelle à cette meme Ad~ minifl:ratiotl. Un Etat d'ufurpation , pui[que quelques ma?A dataires s'arrogeroient la pla,e entiere, de tow.~ les droltS - des man dans. - .1 / �~ 47 46 Que de là viennent les réclamat.ions confiantes & . non in"; terrompues de la NobleiTe , -depuIs la fufpenfion des Etats; que le Clergé auroit fdns contredit porté le ' même vœu, s'il eût tenll des Aifemblées provinciales; que les Membres de ce premier Ordre ' ont dans tous les tems fait éclorre individuellement le même defir; que dans toutes les occâftons importantes, l'Affemblée des Communautés a demandé cette convocation, & notamment en 1652 & . 1661 ; ce qui doit d'autant plus être remarqué, que cette AfTemblée fe fixant dans les bornes de fes pouvoirs confiitutionnels , reconnoiifoit qu'elle n'exiftOit que pas les Etats,. . & qu'elle ne pouvoit rien faire fans eux. De là viennent les remontrances du Parlement de Provence en 1756, 1760 & 1769 , dans lefquel1es les vrais principes de notre Confii-. tutiou te trouvent reconnus & confia tés. Que ce'tte convocation toujours nécelTaire devient encore plus indifpenfable dans les circon.fl:ances préfentes ; que la difficulté qu'on vou droit .faire naître fur les contributions à fupporter par les deux premiers Ordres eft une raifon de plus pour faire defirer la convocation des Etats. Comment pourroit-on foumettre ces deux Ordres à des contributions fans le; entendre , & fans les faire délibérer fur cet objet important dans la forme de notre Conflitution. ~ Que par conféquent cette di[cuffion efi prématurée, & qu'on pourroit> même la regarder Comme tendant à retarder ou empêcher la convocation des E;ars.. ' . . Qu'on peut porter le même Jugement [ur tOl!lte propofition de former ou réformer les Etats; que leur an." cienne forme eIl connue; que les changemens ou lTéduetions à faire ne peuveflt être propo,fée~ &. délibérées que <tans les Etats; que l'AfTemblée aél:ùelle ,_ &. même ceUedes Communautés font [ans titre & fans mandat pour qélibérer là-deifus; que le Corps de la NO'b leffe a offert" Be. qu'il donnera to.u tes les facilités jufles & rai{onnables p our le choix des moyens, capables .d'aiTurer la forme la plus décente &. la plus légale. t Que le feul avis à donner dans la circonfiance, dl: celui de la convocation des Etats auxquels feuls peut appartenir le droit de fe form-er &. de Ce réformer, qui peuvent [euIs délibérer valablement fur les contributions, & qui ne peuvent le faire que fur l'examen des cahiers des anciens Etats dont le dépôt eff dans les mains des repréfentans du Tiers, de maniere qu'en l'état les de.ux premiers Ordres ne peu' vent pas en avoir connoifTance ; que les trois Ordres parviendront aifément à s'entendre [ur ces deux objets; qu'à tout évégernent ils pourront convenir cl,' .(\rbitres, qui pourront les mener à.conciliation, &. que fi par impoffible les Arbitres ne parvenoiént pas à cet objet, le Gouvernement en déciderait. Qu'il faut conféquemment commencer par rendre à tdus les Ordres leur participation conftitutionnelle à 1'Adminiftration commune &. les n'lettre à portée par leur réunion de donner Cl'U So~verain, dans l'ordre de la Confiitution, le feul légal le feul praticable dans les circonfiances, des preuves d; leur amour pour fa per[ogne facrée, &. de leur zele pour fon fervice. Et qu'au furplus ils protef1:ent contre toute délîl;>ération qui pourroit être prife dans la pré fente . Affemblee contraire au vœu qu'ils vienneht de porter. Szgnés, LOMBARD DE GOURDON Procureur du Pays joint pour la N obldfeo VILLENEUVE BARGEMON, Procureur du Pays joint pour la . NohleiTe. Le fieur de Cadillan, Maire premier Conful St Dép~té . de la Communauté de Tarafcon, Procureur du Pays JOInt , • �48 pour le Tiers-Etat, a dit: Nous devons delirer le rétahlilfement des Etats pour le bonheur, pour le crédit de la Province, pour que fes, Conftitutio.ns ,~oi~n: établi~s fu~ .des " baCes certaines, &. qu aucun mouf d Interet ne pUILfe dlvlfer les trois Ordres qui la compofent: , . En qualité de Procureur du Pays, joint pour le TiersEtat, je repréCente les Communautés de la Province, dont les intérêts me font aujourd'hui confiés. Le Tier~,Etat ne prétend point contefter les droits 8t prérogatives attachés aux âeux premiers Ordres. , Mais c'eft avec jufiice qu'il reclame que' les deux premiers Ordres foient contribuables à toutes Jes charges qu'ils délibéreront enfemble, &. qu'il eft nécelfaire que les principes de la contribution"""& de la , formation des Etats foient convenus. A ces conditions je fuis de l'avis de demander la convocation des Etats. Mais comme les trois Ordres réunis ne doivent ' avoir qu'un Ceul intérêt, ' i~ls feront également contribuables aux charges de là Province, auxquelles ils _ délibéreront enCemble pour un commun intérêt; &. leur opinion eft fopdée en ce qu'il n'dl: pas naturel de Ce donner . des tuteurs qui leur impoferoient des charges auxquelles les deux premiers Ordres ne contribueroient pas. , \ • Une 'grande partie de la Nobleffe qui ne polfedé que .des biens roturiers J fe ·trouve ' jointe à la cJarre' du Tiers-Etat; elle a-donc un intérêt commun ' avec le Tiers; elle doit defirer que la difcuffion de tous 'les objets mentionnés d,ms 'les motifs expofés par Mr. "'1' Aîfeffeur, [oient référés à des CommiiTaires locaux, & choifis dans les trois , Ordres • . Et pour parvenir à obtenir la convocatibn des Etats, MM. ]t;S Procureurs du Pays feroQt chargés de la foIlici~ ter; '. 49 conformément aux plans & erremens propofés dans <;ett~ Affemblée . Sùmé TEISSIER DE CADILLAN, Chevalier de l'Ordre Militai:e St. Louis, Maire premier Conful & Député de la Cotntnuoau!é de Tarafcon, Procureur du Pays joint pour le Tiers- Etat, ter' Le fieur de Martel, 'Maire premier Conful 8\ Député de la Communauté d'Aubagne pour le Tiers.Etats,' a dit: Je fuis fort d'avis qu'on dtmande le rétabltffement des ,E tats; mais je penCe que la convocation ne peut en etre faite, . (ans qu'a,u préalable il n'ait été convenu entre les repréfentans intermédiaires des trois Ordres, d'une f~rme fixe & invariable à leur donner, &. fur~!out fans qu on ne ft( foit a'c cordé au moins Cur les principes de la contribution. Il eft très à préfumer, &. probable même, je crois, que fi ces éclairçilfemens ne précédoient l'AŒ:mbJée, l'ordre, la tranquillité & la bonne harmoni~, indifpenfabJes pOUf coopérer à d'autres écrards, & le mieux poffible, le commun avantage de la Prgvince, n'y' regneroient pas & ~out: conciliation fur ces queftions importantes, Y ferOlt d au:ant mieux impoffible prhlcipalement fur celle de la contnbution, que le Cle:gé & la Nobleffe me paroiffent ~ouloir pt.~ut. être éluder, mai$ que le .:riers-Etat a tant de !alfon de réclamer. Seroit-il jufte effeébvement . que les ,trOIS ?r~r~s s'aîfemblaffent aux frais & dépens d'un feul, qN on dehberat (es impofitions à la charge feule du Tie~s· ~tat, & ~ue les deux premiers Ordres difpofaffent à leûr gre des den:ers, de l'autre, le plus fouvent pour. leur. pro?r~ ~v~~tage .... C. e~ ce que je ne faurois concevoir, bIen qu avec Imparuahte, j'envifage ,l a chofe fous tous les afpe8:s. • • A , ,Mon avis ne peut donc gu'être tr~s-.conforme aux id,~es de M. l'A ffeffe ur. J'adhere à fon . oplmo~, 'tant pour 1 m- .t été, ~e. ma Communilùié, que pour ce~uLde to~es les iU· • 1 ,", �.' • SO , 1 . Délibéra- tres que je peux reprérenter. Je fuis per{uadé que le zele de MM. les Procureurs du Pays, pour lé plus grand in": térêt de ·la Province les portera ( üms toutefois jamais perdre ' de v ue l'objet d'une jufie contribution) à prendre toutes les me[ures convenables, pour parvenir à s'entendre fur la forma tion des Etats; ,de telle forte, que le Peuple [oit tau" j ours moins viétime de la trop grande influence des Grands, laquelle ne faurpit êtr,e balancée que par la [upérioriré du nombre des votcans du Tiers-Etat, s'ils o[oient encore quelquefois raifier contre un Corps auffi formidable què ce1uî des deux premiers Ordres réunis par un commun motif. C'efi une vérité déja démontrée par .l 'expérienoe; car on ne peut Ce diffimuler que dans l'AfTembl ée annuelle de La~be[c ., toute la force du Tiers-Etat ne le garantit pas tO.ll]O Ur S de l'impulGon des [euls repré[entans de ces pre- ' mlers Ordres. J e m'en réfere enfin aux foins de MM. les Procureurs du Pay s, pour parvenir à remplir le vœu (que j'ofe dire univerfel) du public à cet égard, 8{ fi bien fondé. Signé 7 MAR TEL ., M-aire premier Conful de la Communauté d' Aubagnè" Procureur du Pays j'oin~ pour le TiersEtat. L'Atremblée déliDérant enCuite fur le quatrieme chef dë fi . c. . 'no d propo ItIOn laIte par M. 1AfTeneur, a unanimement éçlaré que M. Je" Marquis ~e Trans Ce retir~ra pârdêv~rs MM. de Id. Noblefi'e, pour erre fiatué Olt fa ' &mandè . & que cependant extrait d'e fa. préCente DéIi15énition rtli êxp é, ie - par l'un d'eS fleurs" Gèefl1ers dés Etats. le ] Méll10i re d e a fI on (ur M.dc T raas. fera 4 Tranfport des Blcds d« T araCco n à M arfeille . par mer. Pàys à ém :. ,. pe. ~ . ornmu.na!:lte ' e arafcon a pàrté plaipte à l'Adm~:nfatl'on, rur cé que 1~rliirauté tie fui vm~l d R1ilè~' Lrefu[aIt dès e~p'éclüf-ons ~ '!dfftIu~ l'bn vublo{P 'ri~rl$drtèt" bleUs 'dé. Tara~h 'à" M'âYCiillt: pat l hier. 'qj'l:1tr rie:- ~t' pM concevou- la Caure de ce refus; Be l'intérêt que l' d:; . . Q Mr. PaCcaIis, Affèffeût d'Aix Procureur 1 C ' dT' où rus 4 • 51 miniftration doit prendre à ce qu' une .Communauté auffi importante ait toutes les facilités de droit pour fe pro cu. 'rer le débouché de fes denrées, ex ige que l'ori pnnne cet objet ên conficlération. L'AfI'emblée a' chargé M M . les P roèurt:!urs dù Pays d'écrire au Lieutenant cfe l~ Amirau té de la vine cl' Ailes, pour le prier d'accorder les expédItions n'écefTaires pour ce traneport par mer; des bleds de T aràfcon à Marfeille ; 8( en cas de r~fus de fa pâte ,. de s'adTefrer au Oduv et nem-ent. l,edit fieur , AfTeffeur a dit: Que l'Adminifir~tLon s'éta nt il'éja pourvue au Gouvernemem, à l'effet d'e mpêcher que fes Vins de Provence, paffânc. à Màr[eille pout la c<Jnfommarion de' c'e tte VilIè, fJilifent afTwj'ettis au d'roit dé for~in e, le fieur. de Préameneu avoit écrit à MM. les Procureurs (fa> Pays, qu~il avait été propo[é de' cllminU'èt les droi(s dè' la- moitié, & d'y afTujettir les Vins d'e Catalb gne; mais que le Minifire au département des affair~s étrangeres s'y était oppofé; c'efi, à notre fel:s, ~ne raif~n .de plus po~r que nos Vins de Provence, qUI dOIvent aertamement JOUIr . à l\'larfèil1e du même privilege que les Vins de CataI?gne , puifTent y arriver fans être afTujett~s au droit de forame. . L'AfTemblée a chargé MM. les Procureurs du Pays de Cuivre cette affaire auprès du Gouvernement . Du Vingtuunieme dudit mois d' Août ~ le/dits SieU1~s Je font ajJèmblés dans l'Hôtel de M. le Marquz s de St . .Trope'i ~ où loge le Seigneur E vêque de Sifleron. L A {éance a été, emploY,é~ à ~ifcuter d~s .affaires qui n'ont pas exige une Dcbbératlon par cent• T r ~n rpor,t d e ~ Vin. de Pr ove nce . à Ma rfei lle �, SI Fait &. publié à Aix ledit jour vingt .. unieme AoÜt 1781- t LOU1S JER., Evêque de Sifleron, Procureur du. 'Pays -joint pour le Clergé. DEMANDOLX LA PALU, Maire 'p remier Conful d'Aix, Procureur du Pays. PAS .. CALIS, Alfe{feur d'Aix, Procureur du Pays. ST. FERREOL, Conful d'Aix, Procureur du Pays. GERARD, Conful d'Aix, Procureur du Pays. LOMBARD DE ,GOURDON, procureur du Pays joint pour la N€lblefTe. :VlLLENEUVE BARGEMON, Procureur ' du Pays joint 'pour la Noblelfe. TElSSlER DE CADlLLAN, Maire pre.mier Confut & Député de la Communauté de Tarafcon, Procureur du Pays joint pour le Tiers-Etat. MAR TEL, Maire premier Conful & Député de l~ Communauté d'Au-b agne, Procureur du . Pays ·- joint pour -le Tiers-Etat. . Greffier des Etats -de Provence. RICARD, DE REGINA, Greffier des Etats de Provence .l ' • • 1 .. .' •• " •• '.. l.· t , , ,, . ( ( •• . 4J. . l • r • ) , WI ... 1~ •. 1 ' ~.I . " ! ... l . .. ' ~l 1 " " - � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Procès-verbal de l'Assemblée de messieurs les Procureurs nés et joints du pays de Provence, convoquée en la ville d'Aix au 10 Août 1787 Subject The topic of the resource Etats de Provence Description An account of the resource Procès-verbal portant sur la convocation des États de Provence. Creator An entity primarily responsible for making the resource Pascalis, Jean-Joseph-Pierre (1732-179.?) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34780 Publisher An entity responsible for making the resource available Barthélémi Gibelin David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1787 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201785544 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34780_Proces-verbal-Assemblee-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 52 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/207 Clergé -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 États provinciaux -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Finances publiques -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800 Noblesse -- Impôts -- Provence (France) -- 18e siècle -- Ouvrages avant 1800