https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/219/RES_34777_Reglement-25-janvier-1762.pdf e928f78bfee5721de1a6520cfb80de73 PDF Text Text 1 'J ,*, 777 RE G LE ~ E N'I!~FJi du 2 5 JanVIer 1 762. -,,,~~/ CONCERNANT LES GREFFIERS, DE LA COMMUNAUTÉ D D'AIX .. u vingt-cinq janvier mil fept cens foixantedeux, Je Con{eil de la Communauté de cette Ville d'Aix affemblé aux formes ordinaires. Le fieur Affeffeur a dit, qu'il avoit été déterminé de faire un nouveau reglément pour . la nomination des Greffiers de la Communauté de cette Ville, que les lieurs Confuls & A{fe{feur Ce font affernhlés conjointement avec Mrs. les Comm~{faires qui avoient été nommés pour cet objet J & après avo.ir mûre~ent examiné ce qui étoit de plus convenable, o.n a déterminé les articles, dont la leélure a été faite & qui font tels que s'enfuit. ART I .C L E P REM 1 ER. Il fera procedé tous les deux ans. le Samedi ph~s proche de la fête St. André, à l'éleélioQ de l'un de~ A �~ deux. Greffiers; cet~e éle~l:ion fe fera l':tr balottes fecretes , & it ,fera hbre a Mrs. les Confuls de P~? .. po{er à élire dans cette forme les Greffiers deJ3 <'!On place ainLi que toutes autres perfonnes. * ." n. Si les deux Greffiers étoient eAtrés en exercice dans le même tems, comme il eft arrivé cette ~n­ née il f~ra loiflble à Mrs. les Confuls de cholfir entr~ les deux, au bout des deux ans, celu>i qu'il s'agira d'élire ou de remplacer à la balotte fecrete : hors de ce ca,s , ce fera toujours le plus ancien des deux Greffiers' & celui ql'ü a.u(a été élù de' nouveau dans cette' for:ne, fera réputé comme s'il eût ~té élu pout' la' f ,r emiere fois, & àctv:ieQd'r~ le mOlns ancien à l'égard de l autre" lequel fura a fon tour fujet aQ changement, ou à l'éledion par balottes, au 'bout· d"aqtres d'eu'x a'os. In. Pourront néanmoins Mrs. les Con(uls propofer en :tout tems au Confeit, le ch;1ll'lgemenr d~ün , &. même des deux Greffiers , fans qu'il! foi1l l'l€cdTaire d' e:n d'il-clarer les caufes, fuof lequel ehalngeme'M il fèrœdéliberé à haute 'vohc:. &. s-'il cft adop>t€, pa·r la plul'alité des' 0l'inions, H fera tout de fuite pr0cedé à nouvelle éle&ion pa-r b31lottes feeretes, laquelle Hec· tio,n, fi elle eft faite dans le cours de la premiene d-bs deux années, prcmdta , fa d'ate du' ce.mmencement de cette année, & dans le ca-s contrair.e elle ne .,. Nota. Cette libert~ d:élire les d~ux G~effi~rs dans tous les Etats, a été folemnellement maintenue par A:rrË't du 27 janvier , 762, rendu contre- lçs, Syndi()~ des Notaires, aPHelians du. NpuYd , État" au cbef de: Il nominlüon , dl!s Sieurs , h~ne' & Hubert J. qui a été con· nrmée. • \ 3 , datera que de la fin des deux années. Il en fera ufé de mêm'e aux cas de mort 'o u de demiffion des Greffiers. 1 V• Le Greffier lorti de charge, en quelque maniere que ce (.oit, même par démiffion , ne pourra être propofé de nouveau qu'après trois ans.. V. Et attendu qu'il vient d'être fait un inventaire & lm repertoire des papiers d'e l~ ville *' , pour les mettre eo bon ordre) & qu'il eft impo.rtant de fuivre cet état, tous les Greffiers entrant en charge fucceffivement fe chargeront des papiers fur le, pied dudit inventaite & dodit repertoire, auxquels ilsa}outeront annuellement tous les papiers qui furviendront pendant leur tenue, & ils infereront dans les regiftres les principales pi,éces, telles que les- Arrêts, les tra'n(aéHDllS, c'o nceilions & autres titres on contraas importa'Qs, & lots de l'audition du compte lefdits Gre,fIlers r,é préfenterout aux fleurs Auditeurs lefdits. inventaire, repertoire & régiftres" lefquels confereront à ce fuj-et avec les Geurs Confuls" & s"ils trouvent lefdits documeos en défaut, ils les feront l1éparer & comp1eter aux frais defdits Greffiers &. par retenue de leurs honoraires .. , V 1. Les honoraires des Greffiers feront & demeure. ront fixés à quinze cent livres par ao, pour chacun d'eux, moyenna'n t quoi ils ne pourront rien prétendre ni recevoir au' delà, fous quelque prétexte que fZe foit, ni pour aucuae· des fonaions &. expéditions '" Voyez ci.après. A ij �4concernant le corps de la Communauté, ni pOlU la paifation des baux à ferme, de la part ,des dé1iv~a­ taires' mais pourront feulement receVOIr les drolts portés' par ~e ,réglement de 1 ~~2, qu~, fe pay:at par les particuhers pour les 'expedmons qu Ils reqUlerent. Seront 'au furplus les anciens reglemens obfervés dans tout ce qui n'ell: pas changé par le préfent , lequel fera lû dans le Confeil avant de procéder à l'éleél:ion ou changement des Grdfiers. Le Confeil, à la pluralité des opinions, a approulefdits articles de réglement, & a déliberé qu'ils feront executés à l'avenir felon leur forme & teneur, & qu'à cet effet il fera préfenté iequê~e a la Cour de Parlement, pour demander l'homologation de la préfente déliberation. , vé , ARRET d'homologation du 29 janvier 1762 . . U ledit réglement, la requête des Geurs Con .. . fuIs Ggnée Verdollin leur Procureur, avec le decret au bas de foit-montré au Procureur Général du Roi du \ringt-Gxieme de ce mois, les conc1uGons fignées Le Blanc de Caftill'on, la recharge à ladite requête: oui le rapport de Mre. Jofeph- François de Gallice Seigneur de Bedejun & d'Aumont, Con feil1er du Roi t Doyen en la Cour, tout conGderé. Dit a été que la Cour, ayant tel égard que de rairon à la requête des fupplians, a , autorifé &. homologué ledit reglement du _vingt cinq du préfent mois; ordonne qu'il fera enregifhé ès, régifires d'u Greffe civil de la Cour, pour être executé felon fa forme & teneur, en ajoutant à l'article trois, que le change- V S ment d;un &. même des deux Greffiers', qui pourra être propofé en tout tems par les Con fuis , fera deliberé par le Confeil à balottes fecretes; & à l'article fix, à peine de concuffion & d'être les Greffiers pourfuivis criminellement. Fait à Aix en Parlement le vingt neuvieme janvi'!r mil fept cent foixante -deux. Collationé. Signé, TAMISIER. SUR l'InvelJtaire & le Repertoire des papiers de la Ville. Voici ce qui en eft dit dans la dé liberation du 17 avril 1762 & dans la propoGtion du Geur Aifeffeur. . L'ouvrage eft fini & paroit bien executé; il con. fifre à un Diaionnaire des délibérations, 'ou Reper. toire de toutes les aff~ires, titres, documens & réglemens de la Ville, rangé par ordre alphabetique en 4 volumes in folio, & , à un I.nventaire 'général des regiŒres & papiers de la Communauté, divifé en vingt deux tablettes énoncées dans l'avertiifement qui eft au commencement, & l'intitulation de chaqqe tablette eft rélative aux infcriptions qui font (ur chaque armoire, tout comme chaque tablette dans l'Inventaire contient le détail des piéces renfermées dans l'armoire réla~if; lequel Inventaire contenu dans un gros volume in folio, a été vérifié par Mr. Hubert l'un des nouveaux Greffiers, qui a mis fon chargement au bas de chaque tablette, en abfence de l'a.utre Greffier malade: ce volume contient à la fin ' un inventaire des livr:es de la bibliotheque, dont il faudra qne le BibliothecclÏre fe charge; de forte que, pour fuivre le plan utile qu'on ,s'eft propofé , & pour que les papiers de la Ville foient & demeurent �6 7 rangés' à Perpétuité dans un bon ~rdte, ~l!1'ils, ~e poifferlt ~tre ~garés al1 moyen de 1 Inventaue generai, & qu'on en trouve facilement l'indication&. la fub4lance par le feGours du- Repertoire, n'y aura qu'à avoir attention à ce que les G-ref.fiers foie nt exatb à remettre à fa place dans chaq,Qe 3ICIllQ.ire , cbaq'ue papier qui en aurra été retiré pour en fàire IiIfage, faI?s néanmoins qu'aucun papier. fotte jamais de la· maifon de Ville, & en,attendant qlae le papier , dont on aura eu befoin foit l'émis à fa place' , il Y en [é-ra biffé une note lignée ;. que lefdits' G.reffiers ayent foin d'ajou.t er fucceffivement fous chaque tablette dans l'Inventaire " les 'nouveaux papiers qui îurviendront & qu'ils mettront darns l'a.rmoire. félatif, & d'inferer en même lems la fubfianœ' eo' abregé de ces mêmes papiers dans le Difriotlnaire: eu Repertoire' , [OI1S le mot qui conviendFa à la matiere' , & qu'à chaque changement de Greffiers, le' nouveau: Greffier continue de mettre fa vérification: &.' charg~ment au bas. de chaque tablette d'afls l'in .. . " 7 ventalre •. *, Le Con (eH approu,!,ant un-animement tout le con... tenu en la p·r.Ç>poGtion ci-de{fus, a. prié Mrs.les Con .. fuis d.e vei.Jler à. ce que les !leurs Greffiers exécu-· tent exaétement tout c;€ qui eft énoncé dahs, la ·fu[.: dite propo!ltion,., pour la confervation de l'ar,rangement des papier.s de.- la Ville dans les armoires, & pour- la cootjouation de l'Inventaire r,élatif ,. &. du. Reper,t.oire ,. dans. un bon or.dre._ - n ~ Voyez ci:devant art. V: REGLEMENT flu 17 qvril l'762 {ur 16! tin craii,u:I f.I outrer équivalens. , Du dix-(ept avril mil fept cent foixante .. deux le Confeil de la Communauté de cette ville d'Aix' af. femblé aux formes ordinaires. Mr. Pazery Aff"eff"eur a dit, que le Confeil affemblé le qllatre février mil fept cent foixante , dans l'objet d'affurer pleinemen.t la liberté des fuffrages dans les cas gracie.ux, de reffe,rrer ces cas, & de prevenir l'effet des, trop fréquente~ demandes & follicitations · délibera d'opiner à balotces fecretes fur ces fortes d~ cas; & comme réxécution de cette déliberation a ~té négligée, & qu.·eUe a été prife à bonnes fins, il feroit comvenab1.e d'en requerir l'homologation pardevant la Cour de Parlement, & de la faire imprimer enfuite avec le réglement concernant les !leurs Greffiers. Il paroit. f'l,éanmoins qu'il pourro1t y avoir qes inconveniens, à ce que, la fu[dite délibération fut trop étendue aux cas où il peut échoir procès & con[ultation à faire, & où il paroit naturel que les opin~ns pui(fent s'éc1ajrer mutuellemeflt par la dif.. cuillon à haute voix, & que dans cette partie elle peut exiger- quelque modificatiom. Le Con[eil a unarnimement déliberé de modifier & d'éxecuter la furdite délibération dans lès termes fuiv,a ns. 1°. Il fera déliberé à balottes fecretes, ql1ant à l'admiffion 011 au r.ejet ab[oll1 de toutes demandes .ou propofitions te,n dantes à des conceillons, graces ~ ' gratifications ,...--augmentations de gages ou {alaires �8 graciellx, quoique formées fous prétexte, couleur ~ ou dégulfement. de quelque traité. à &. autres cas faire, de récompenfe de fervlces '&. a.utres moufs femblables, * fi ce n'dl: dans les cas qUl peuvent former procès &. exiger~ CO·Hfulta~ion , &. à l'exception encore des cas de 1 efpece Cl-deffus concernant les Hôpitaux de la ville, & des gratifications qu'il eft établi par un long urage d'accorder annuellement pa~ déliberation du Conreil &. fur lefquelles .on con. tinuera de déliberer tous les ans à haute VOIX, amfi qu'on l'a fait par le paffé; &. là où les demandes ou propofitions ci-deffLls fpecifiées auront été admires à la pluralité des balottes, il fera opiné à haute voix fur la forme, les conditions, le plus où le moins , &. la fixation de la conceffion ou du traité. 2°. Il en fera ufé de même fur les demandes d"alignemens, coupemeos, &. autres réparations &. dé", penfes de fimple agrément, comme auffi (ur les demandes de nouveaux établiffemens de corps &. autres, à l'exception néanmoins des. étab1iffemens de Fabriques &. Mal1ufaél:u~e$. ) ARRET Vû d~hamologtltio-1I dg 27 a'Vril I762<> l~extrait dudit regl'ement du 17 avril 17 6 2-. .,. la requête dont s'agit, !ignée Verdollin Procureur,_ a·v ec ", NotA'. L'obier a été d'établir une jufte différence entre. les cas gracieux, quels qu ils foient ; & les cas vraiement contentkux ; ,'eft pourquoi- il a-fàl1ü embra{fc:r tout ce qui' a nrait aux premiers , qiui ront toUjPLHS dégllifés fous Gjuclqpe prércxte, parce que fi on n'eût parlé que d'es cas purement gracieux, la délibération eût été rélarive , à une efpece qu'on I>le d"()it pas fuppo[er " vû que les- Communautés, QC peuvent faire des dCi>natives. 9 avec le decret de foit - montré au Procureur Général du Roi du vingt-quatriéme du préfent mois fes concl~fions. lignées "de Laurant Peyrolles, &. l~ rechar&e a lad~te requete. Oui le rapport de Mre. FrançoIs LoUls de Gras, Chevalier Seigneur de ~~uffet, Confeiller du Roi, tout confideré : Dit a ete, que la Cour a autorifé & homologué ledit r églement, ordonne qu'il fera enregifiré ès regiftres de la Cour, pour être execllté Celon fa forme & te... neur. Fait à Aix en Parlement le vingt-feptieme avril mil fept cent foixante-deux. Collationné. Signé TAMISIER. ~~~~~--~~~~----------­ A Aix chez la Veuve de J. David & E. David Imprimeurs du Roi & de la Ville 176:1. . ' �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reglement du 25 janvier 1762 concernant les greffiers de la communauté d'Aix Subject The topic of the resource Parlement de Provence Description An account of the resource Nouveau règlement concernant la nomination des greffiers. Creator An entity primarily responsible for making the resource France. Parlement de Provence Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34777 Publisher An entity responsible for making the resource available Veuve de Joseph David & Esprit David (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1762 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201789752 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34777_Reglement-25-janvier-1762-vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 9 p. In-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant Aix-en-Provence. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/219 Greffiers Aix-en-Provence -- 18e siècle Parlements -- France -- Ancien Régime -- Ouvrages avant 1800 Vote Aix-en-Provence -- 18e siècle