https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/331/RES-20982_Bedarride_Brevet-1.pdf bfb9d12ec4dc934c317728f134ad1c10 PDF Text Text DROXT COMMERCXAL COMMENTAIRE DES LOIS SUR LE~ BREVETS D'IN;\'ENTION SUR NOMS LES DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION su n LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SUIVI D'UN APPENDICE CONTENANT LES ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS ET J,ÉGISLATIFS PAR J. B ÉDARR DE Avocat près la Cour d'appel d'Aix, ancien Bâtonnier Membre correspondant de l'Académie de Législation de Toulouse Chevalier de la Legion d'Honneur 22 , RUB SOU11FLOT , 22 2, 1880 RUE TlllBRS, 2 ���LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 3 La législation sur les jurandes et maîtrises s’opposait à ce que la france suivit cet exemple. 4 Nature des privilèges accordés aux inventeurs—Conséquences. 5 Appréciation de cette législation par Colbert ; son abolition par Turgot. 6 Son rétablissement ; ses effets. — Lettres patentes du 5 mai 1779. 7 Insuffisance du remède.—Arrêt du conseil du 14 juillet 1787 pour les dessins de fabrique. 8 Nécessité qu’il en fût de même pour les inventions.—Récla­ mations générales dans ce sens. 9 Liberté du commerce proclamée par la Constituante. — Con­ séquences pour les inventeurs. 10 Opinion qu’elle se fait des inventions. 11 Loi du 7 janvier 1791. — Considérations de M. de Boufflers sur sa nécessité. 12 Son préambule.— Principe consacré par l'art. 1". 13 Négation des conséquences que ce principe entraînait. 14 Diverses catégories de brevets qu’elle consacrait. 15 Cas spécial de déchéance du brevet. 16 Loi du 25 mai 1791.—Son objet. 17 Ces deux lois ont régi la matière jusqu’en 1844. — Modifica­ tions qu’elles avaient reçues dans l ’intervalle. 18 Réclamations dont elles avaient été l ’objet, et imperfections que la pratique avait signalées. 19 Plaintes contre la disposition qui déclarait déchu du brevet pris en France, le Français qui se faisait breveter à l’é­ tranger pour le même objet. 20 Contre les brevets de perfectionnement. 21 Contre les brevets d’importation. 22 Effets de ces réclamations et de ces plaintes.—Révision de la législation.— Projet présenté à la chambre des Pairs en janvier 1843. 23 Importance de la propriété du nom du fabricant, de la dési­ gnation du lieu de la fabrication , de la propriété des marques de fabrique. �SUR LES BREVETS O’iNVENTION 24 25 26 3 Loi du 22 germinal an XI, arlicle 142 du Code pénal de 1810. Leur raraclère. Lois des 28 juillet 1824 et 23 juin 1857. Objel et but de noire Commenlaire. 1. — Dans son rapport sur la loi du 7 janvier 1844, M. Philippe Dupin faisait entendre res remarquables paroles : « Le premier besoin , le premier devoir d'un peuple qui veut devenir ou rester fo rt, est d’encourager le tra­ vail dans toutes ses applications; de lui ouvrir, de lui faciliter le progrès dans toutes les branches de l’indus­ trie; de rechercher des procédés industriels plus puis­ sants, plus faciles, plus prompts, plus économiques ; de multiplier enfin ses objets de consommation et ses moy­ ens d’échange , ce double élément de la prospérité des nations. » Ce devoir, la société, être collectif, ne peut le remplir qu’en faisant appel à l’initiative particulière. Les études, les labeurs incessants et suivis qu’exige un pareil but ne peuvent se concevoir et se réaliser en dehors de l’in­ telligence et du génie de l’individu. Or comment déter­ miner les efforts et les sacrifices que coûte ordinaire­ ment l’invention, si son auteur n’est pas assuré d’en re­ cueillir d’abord le bénéfice ? 2 . —• Le pays commercial par excellence , l’Angle­ terre ne s’y était pas trompée. Dès le règne de Jacques Ier, en 1623, elle avait adopté, en faveur des inventeurs, un système de protection et d’encouragement qui im - �4 LOI DU 6 JUILLET 1844 prima un si puissant développement à son commerce et à son industrie. 3. — L’exemple de cette prospérité fut perdu pour la France, non pas certes qu’on en méconnût les causes, qu’on ne se forçât de se les approprier, mais l’organisa­ tion des maîtrises et jurandes opposait le plus invincible obstacle et laissait sans issue possible tous les efforts tentés dans ce but. En effet, indépendamment des difficultés qui ren­ daient si difficile l’accès des communautés hors desquel­ les nul travail n’était possible ; outre la prohibition aux membres de chacune d’elles d’empiéter sur le domaine des autres , une réglementation rigide et absolue dont on ne pouvait s’écarter , perpétuait des procédés de fa brication surannés, enchainait l’essor de l’intelligence, et étouffait le génie. 4 . — Sans doute la concession autorisée de privilè­ ges , assurant aux auteurs des découvertes l’exploitation libre et exclusive de leurs œuvres, aurait pu atténuer le mal ; mais cette concession purement arbitraire n’était pas facile pour le mérite isolé et sans protection. Com­ ment aurait-il triomphé de l’opposition et de la résis­ tance énergiques de la communauté , bien décidée à ne pas permettre l’exploitation d’une déouverte qui n’eût pas été sa propriété, et dont elle ne devait pas recueillir les avantages. Aussi voyait-on les auteurs des inventions ou décou­ vertes les plus utiles réduits à s’expatrier , ou à mourir misérablement sur un lit d’hôpital. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 5 5. Des institutions qui rendaient ce résultat en quelque sorte inévitable, étaient condamnées par la rai­ son et la justice : c’est ce que des esprits éminents ne cessaient de proclamer. Colbert lui-même qui les avait respectées et maintenues , ne se faisait aucune illusion sur leur caractère périlleux autant qu’inique. Il en lais­ sait le plus éclatant témoignage dans son testament po­ litique, où il exprimait le vœu de leur suppresssion , et la recommandait au nom de l’intérêt public. Ce legs fut accepté par Turgot, qui s’acquit un titre immortel à la reconnaissance publique par la suppres­ sion d’une institution qui ne permettait pas à l'indus­ trie de vivre de son travail ; qui éloignait l'émulation et l'industrie , et rendait inutile le talent de ceux que les circonstances excluaient d'une communauté ; qui re­ tardait le progrès des arts par les difficultés multipliées que rencontraient les inventeurs auxquels les différen­ tes communautés disputaient le droit d'exécuter les dé­ couvertes qu'elles n'ont point faites. 6. — Malheureusement l’édit de 1776 n ’eut qu’une existence éphémère. Des intérêts individuels, des néces­ sités fiscales prévalurent sur les motifs d’ordre public et d’intérêt général si nettement indiqués par Colbert, et si courageusement appliqués par Turgot. Les maîtrises et jurandes renaquirent de leurs cen­ dres, et avec elles les abus et les énormités qui en étaient inséparables. Ecoutez le législateur lui-même déclarant dans le préambule des lettres patentes données, à Marly, �6 LOI DU 6 JUILLET 1844 le 5 mai 1779 , que si les règlements sont utiles pour servir de frein à la cupidité mal entendue, et pour as­ surer la confiance publique, ces institutions n e cLev a i e n t p a s s'étendre jusqu'au point de circons­ crire l’imagination et le génie d'un homme industri­ eux , et encore moins jusqu'à résister à la succession des modes et à la diversité des goûts. On en était donc arrivé là, et il semble qu’une insti­ tution qui, en France, résistait à la mode, était inévi­ tablement et définitivement condamnée à périr. Mais les motifs, les nécessités fiscales qui avaient fait abroger l’é­ dit de 1776, s’opposaient à l’adoption d’un remède par trop radical. Aussi tout ce qu’on va faire pour venir en aide à l’imagination et au génie, pour servir la mode et la diversité des goiits, c’est d’ordonner qu’il sera pro­ cédé à des règlements nouveaux, et en attendant, de per­ mettre aux fabricants et manufacturiers du Royaume de donner à leurs étoffes telles dimensions ou combinai­ sons qu’ils jugeront utiles, s’ils préfèrent ne pas s’assujétir à l’exécution des règlements. 7. — Cette pauvre satisfaction n’était pas de nature à satisfaire aux nécessités réelles de l’intérêt général et aux aspirations qui , de jour en jour , se produisaient d’une manière plus générale. Les vérités si noblement proclamées par Turgût avaient germé, et leur revendica­ tion devenait de plus en plus générale. Plus le temps marchait, dit M. Renouard, plus le droit des inventeurs, notamment à la liberté de leur travail et à sa rémuné- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION T ration, apparaissait non-seulement dans les réclamations privées et sous la plume des écrivains, mais encore dans le langage de l’administration publique.' Nous ajoutons : et dans ses actes. En 1787, en effet, un grand pas avait été fait dans cette voie. Un arrêt du Conseil, du 14 juiHet, assurait pour quinze a n s , à tous les fabricants du Royaume, la jouissance exclusive des dessins qu’ils avaient composé ou fait composer, et dont ils auraient déposé l’esquisse originale ou un échan­ tillon. 8. — Mais ce qui était rationnel et juste pour les dessins de fabrique, l’était-il moins pour les inventions ou découvertes nouvelles ? Les raisons de décider dans le premier cas , n’étaient-elles pas également évidentes dans le second? Pouvait-on raisonnablement distinguer, et ne pas les ranger dans une seule et même catégorie? Ces questions qui s’imposaient chaque jour davantage, et que la Monarchie aurait eu à résoudre tôt ou tard, la révolution de 1789 les soumit naturellement à la Constituante. Les tendances du moment, le caractère de sa mission faisaient d’avance prévoir dans quel sens celle-ci les résoudrait. Cette prévision était d’autant plus facile, que les vœux de la nation énergiquement expri­ més par la chambre de commerce de la Normandie dans ses observations ; dans l’avis des députés du commerce publié au commencement de l’année précédente ; dans i Des brevets d’invention, p. 70. �8 LOI DU 6 JUILLET 1844 celui des inspecteurs et intendants généraux du com­ merce ; dans les vœux des bailliage et les cahiers du tiers état, étaient unanimement reproduits dans les nombreu­ ses pétitions qui arrivaient sans cesse de toute part. 9 . — L’assemblée Nationale ne pouvait donc hési- ter. Comme premier pas dans cette voie, elle décrétait la liberté absolue du commerce et de l’industrie , par la suppression des maîtrises et jurandes. Mais cette liberté, loin de protéger les inventeurs, les exposait au danger qu’avait eu pour eux le régime de servitude. Elle faisait même leur position pire, puisqu’­ elle permettait à tous de s’emparer de leurs œuvres et de s’en appliquer le profit, Faut-il donc, avec l'honora­ ble rapporteur de la loi de 1844 à la chambre des Pairs, en faire un reproche à l’assemblée Constituante, et l’ac­ cuser d’avoir fait table rase du passé, détruit tout ce qui existait sans songer à mettre quelque chose à sa place, sans songer à la garantie qu’elle devait à des droits jus­ tes et sacrés. Non, notre immortelle Assemblée n’a mérité ni cette accusation ni ce reproche. Elle devait avant tout briser ces entraves odieuses qui enchaînaient la liberté du tra­ vailleur et condamnaient à la misère tout ce qui était en dehors des communautés. Mais il fallait réglementer cette liberté, en prévenir les abus, et si on ne le faisait pas immédiatement, c’est qu’il était impossible de le faire. 10. — L’Assemblée ne pouvait donc que hâter de ses vœux le moment où elle pourrait remplir ce devoir, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 9 et en attendant manifester sa volonté bien arrêtée de concilier tous les droits. N’affirmait-elle pas notamment celui des inventeurs, en applaudissant la manière dont le définissait Chapelier q u i, rapportant la pétition des auteurs dramatiques, s’écriait : le droit des inventeurs est la plus inattaquable, la plus sacrée, la plus légiti­ me, la plus personnelle des propriétés. Mais il était plus facile de proclamer le principe, que d’en déterminer les conséquences.Celtedétermination,qui devait concilier le droit des inventeurs et celui delà so­ ciété, ne pouvait être que le fruit de la réflexion et d’é­ tudes consciencieuses et approfondies. l î . — Le projet rédigé par la commission fut con­ verti eu loi le 7 janvier 1 7 9 1 . Le retard, depuis la sup­ pression des maîtrises et jurandes,s’explique parfaitement par les circonstances qui préoccupèrent l’Assemblée, et par la nature sociale et politique de la mission à laquelle elle dut faire face. Le rapporteur, M. de Boufîlers, examinant le régime sous lequel on avait jusque là vécu , en exposait ainsi les iniques et déplorables conséquences : « Combien de citoyens précieux, après avoir négligé le soin de leur fortune pendant les plus belles années d’une vie consumée en recherches, en études, en médi­ tations ; après avoir épuisé leur patrimoine en fabrica­ tion, en frais inutiles , en essais infructueux , voyaient souvent leur espoir le plus cher et le mieux fondé s’é­ vanouir tout à coup ! Combien d’entre eux privés de �10 10 LOT DU 6 JUILLET 1 8 4 4 . ressources , accablés de regrets et d’inquiétude , se sont expatriés ou bien ont langui dans des asiles ignorés et souvent humiliants ! » Les noms de Nicolas Briof, inventeur du balancier à frapper les médailles ; d’Argant, exécuteur des lampes à double courant d’air ; de Réveillon , fondateur de la première manufacture de papiers peints ; de Lenoir, qui a porté à un si haut degré de perfection la fabrication des instruments de précision, retentissent dans nos an­ nales comme un acte d’accusation contre les règlements de cette époque , et comme une protestation éloquente contre toute idée de retour vers un pareil régime. » 12. — Ces paroles font pressentir l’esprit de la loi nouvelle que le préambule proclame si explicitement : æSa « Considérant que toute idée nouvelle dont le déve­ loppement ou la manifestation peut devenir utile pour la société, appartient primitivement à celui qui l’a con­ çue, et que ce serait attaquer les droits de l’homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte in­ dustrielle comme la propriété de son auteur; considé­ rant en même temps combien le défaut d’une déclara­ tion positive et authentique de cette vérité peut avoir contribué jusqu’à présent à décourager l’industrie fran­ çaise en occasionnant l’émigration de plusieurs artistes distingués , et en faisant passer à l’étranger un grand nombre d’inventions nouvelles dont cet Empire aurait dû tirer les premiers avantages; considérant enfin que tous les principes de justice, d’ordre public et d’intérêt na- �' SUR LES BREVETS D’iNVENTION 11 tional commandent impérieusement de fixer désormais l’opinion des citoyens français sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et la protège. » C’est ce que l’Assemblée admet et consacre. La loi qu’elle vote déclare , article premier : Toute découverte ou nouvelle invention dam tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur. En conséquence la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance suivant le mode et pour le temps qui seront ci après détermi­ nés. 13. — Cette disposition reproduit la pensée de Cha­ pelier, déclarant l’invention ou la découverte la propriété la plus inattaquable, la plus sacrée, la plus légitime, la plus personnelle ; et notre grand tribun Mirabeau ajou­ tait que cette propriété existait avant que l’assemblée Nationale l’eût proclamée. Mais alors pouvait-on logi­ quement en rendre la jouissance temporaire ? La dispo­ sition entière et à perpétuité n’est-elle pas l’attribut na­ turel et inséparable de la propriété ? La loi de 1791 n’accorde cependant la jouissance ex­ clusive que pour un temps limité , cinq, dix ou quinze ans, sans que ce dernier terme puisse être prorogé si ce n’est par un acte du corps Législatif. Elle recule donc devant les conséquences du principe qu’elle s’approprie et qu’elle proclame. Nous verrons tout à l’heure qu’elle ne pouvait faire autrement. En protégeant les inventions et les découver­ tes nouvelles , en en encourageant ainsi la multiplicité, �. 12 I.OI DU fi JUILLET 1844 on avait pour but non passeulement l’intérêt privé, mais encore, mais surtout l’intérêt et l’avenir du commerce et de l’industrie. Or comment ce but si important au­ rait-il été atteint si la société eût été à jamais dans l’im­ puissance de profiter de ces inventions ou découvertes? 14. — L’article 2 considère comme invention tous moyens d’ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection. L’article 3 dispose : Quiconque apportera le premier en France , une découverte étrangère, jouira des mê­ mes avantages que s’il en était / ’inventeur. L’importation était donc sur la même ligne que l’in­ vention, que le perfectionnement, et pouvait donner lieu à la délivrance d’un brevet. La seule différence c’est qu’au lieu d’une durée de cinq, dix ou quinze ans , le brevet d’importation ne pouvait en avoir d’autre que le terme fixé dans son pays à l’inventeur. 1 5. — L’article 16 énumérant les cas de déchéance du brevet, range dans cette catégorie le fait du Français breveté d’avoir obtenu à l’étranger une patente pour le même objet. 16. — Le 25 mai 1791, une nouvelle loi vint dé­ terminer le mode d’exécution de celle du 7 janvier , la forme des brevets et les formalités à suivre pour leur dé­ livrance. 17. — Ces deux lois ont régi la matière jusqu’en 1844. Les quelques modifications qu’elles avaient subies �SUR LES BREVETS D’rNVENTTON 13 dans l’intervalle, se trouvent dans le décret du 23 sep­ tembre 1792 , prohibant la délivrance ultérieure et or­ donnant la suppression des brevets antérieurement con­ cédés aux établissements de finance ; dans l’arrêté du 5 vendémiaire an IX, prescrivant la mention sur l’expé­ dition du brevet d’une annotation ainsi conçue : Le Gou­ vernement en accordant un brevet d’invention sans exa­ men préalable, n'entend garantir en aucune manière ni la priorité, ni le mérite, n i le succès d'une inven­ tion ; dans le décret de Berlin, du 25 novembre 1806, abrogeant la prohibition d’exploiter les brevets par ac­ tion, et en subordonnant la faculté à l’autorisation du Gouvernement ; enfin dans le décret de Varsovie, du 25 janvier 1807, réglant le point de départ des années de jouissance, et, en cas de contestation entre deux breve­ tés pour le même o b jet, accordant l’antériorité à celui qui le premier a fa it, au secrétariat de la préfecture de son domicile le dépôt des pièces exigées par l’art. 4 de la loi du 7 janvier. Un dernier décret du 13 août 1810 , non inséré au Bulletin des lois, permet de donner au brevet d’impor­ tation une durée de cinq, dix ou quinze ans, quelle que soit celle du brevet étranger dans son pays. % 18. — Cette législation fut, pour notre commerce et notre industrie, un progrès incontestable et un immense bienfait. On sait le développement qu’elle leur imprima dès que le rétablissement de la paix vint donner à leurs spéculations l’occasion et le moyen de se produire , en �44 LOI DU 6 JUILLET 1844 leur assurant la sécurité sans laquelle elles sont impos­ sibles. Mais elle n’était pas parfaite, et l’expérience ne man­ qua pas de prouver qu’elle n’avait pas tout prévu. Fautil s’en étonner, et lui en faire un reproche? Non évi­ demment. Comme l’observait le rapporteur de la loi de 4844 , les lois les mieux faites ne sauraient devancer les révélations de l’avenir, les rapports qu’il doit créer, les besoins qu’il peut faire naître. Pour se maintenir à la hauteur de leur destination, elles ne doivent pas res­ ter stationnaires dans une société en progrès; filles du temps et de l’expérience, il faut qu’elles marchent avec leur siècle, qu’elles suivent les mouvements de la civili­ sation ; qu’elles satisfassent à tous les intérêts qui se produisent. N’est-ce pas surtout dans la matière commerciale que se produit et se manifeste cette nécessité ? Sans doute la législation ne doit pas suivre les oscillations du marché. Mais la proclamer immuable lorsqu’une épreuve cons­ tante a démontré son insuffisance, persister dans des dispositions q u i , légitimes à l’origine, ne seraient plus qu’un obstacle au développement et à l’essor des affai­ res, ne saurait ni se justifier ni se comprendre. Or l’expérience signalait chaque jour dans les lois de 4791, non pas seulement des lacunes , mais encore des erreurs graves qu’il importait de faire disparaître, et les réclamations devenaient chaque jour plus unanimes et plus pressantes. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1o 19. — On se demandait notamment où était là rai­ son d’être désormais de la disposition qui déclarait dé­ chu de son brevet, en France, le Français qui avait fait breveter à l’étranger son invention ? Sans doute , disait-on , si cette interdiction devait a voir pour effet de réserver au pays le monopole du gé­ nie de ses enfants, le fruit exclusif de leurs découvertes, on comprendrait que la loi frappât les Français indignes de ce nom qui porteraient à l’étranger leurs moyens et leurs innovations. Mais quand l'intelligence ne s’arrête pas devant les barrières qui séparent les peuples , quand la science et la civilisation franchissent tous les obstacles , quand la lumière se répand malgré tous les efforts, est- il juste de disputer à l’inventeur une partie de la rémunération que lui doit la société ? Est-il raisonnable de l’empêcher de faire ce que tout autre pourrait faire à sa place ? Est-il de l’intérêt national de faire tomber dans le domaine public, à l’étranger, ce 'que la loi place, en France et à juste titre, sous l’empire du monopole ? Celte disposition, en effet, n’était pas seulement une injustice pour l’inventeur, en ce qu’elle le privait de la rémunération due à ses sacrifices et à ses travaux , elle avait pour effet un résultat plus inique encore, en l’ex­ posant même sur le marché français à une concurrence fort préjudiciable. Elle lésait donc les droits de l’inven­ teur en même temps qu’elle nuisait au commerce fran­ çais en général q u i , pendant la durée du brevet, ne pouvait employer les procédés à l’aide desquels les é- �16 LOI DU 6 JUILLET 1844 (rangers produisaient une matière supérieure, et qui se trouvait ainsi dans un état d’infériorité marquée au moins sur le marché étranger. 2 0 . — Les brevets de perfectionnement à leur tour avaient soulevé les réclamations des inventeurs. La né­ cessité dans laquelle nous sommes, disaient-ils, d’assu­ rer la priorité à nos découvertes, nous oblige de les met­ tre au plutôt sous la sauvegarde de la lo i, avant même qu’elles soient arrivées à leur perfection. Obligés ainsi de les produire dans l’état d’imperfection qui accompa­ gne ordinairement le premier jet d’une conception, nous laissons la voie ouverte à des perfectionnements sans nombre qui se présenteraient d’eux-mêmes à nos médi­ tations, si la cupidité de certains spéculateurs industriels, véritables frelons du génie de l’invention, ne venait, dès les premiers moments, nous en enlever le bénéfice, pa­ ralysant ainsi entre nos mains le développement, sou­ vent même l’exploitation d’idées qui nous ont coûté des sacrifices considérables. 2 1 . — De toutes parts enfin on demandait la sup­ pression des brevets d’importation. A l’appui de celte suppression, on disait : Les rapports entre les différents peuples et les habitudes de l’industrie sont bien changés depuis l’époque où il pouvait être nécessaire d’encoura­ ger par un privilège et par la concession d’un droit de propriété, l’importation des découvertes étrangères. De­ puis longtemps la pratique des arts les plus difficiles, l’exploitation des industries les plus secrètes n’ont plus �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 17 de mystère pour l’œil investigateur de l’intérêt privé, les brevets d’importation ne sont plus, pour ainsi dire, que le prix de la course. 'Il faut dès lors les proscrire eomme une atteinte portée aux droits de lg société, comme un vol fait au domaine public. 2 2 , — Ces réclamations et ces plaintes durent émou­ voir et émurent enfin le Gouvernement. Dès 1828, une commission spéciale reçut la mission de revoir dans l’en­ semble et dans les détails le régime des brevets d’inven­ tion, de perfectionnement et d’importation. Un projet de loi arrêté par elle, en 1833, fut soumis à une com­ mission nouvelle qui y introduisit quelques modifica­ tions. On consulta les conseils généraux d’agriculture, de commerce et des manufactures, et sur leurs obser­ vations la loi fut présentée à la chambre des pairs, en janvier 1843. L'Exposé des motifs est une œuvre remarquable à la­ quelle nous aurons beaucoup à emprunter'. Une discus­ sion solennelle et approfondie amena la consécration définitive du projet qui devint ainsi , pour l’avenir , le Code spécial des inventeurs. 2 3 . — Une matière non moins précieuse, non moins importante pour le commerce et l’industrie, dès lors di­ gne d’une protection énergique, est celle qui a trait à la propriété du nom du fabricant, à la désignation du lieu i V. Moniteur du 43 janvier 4843. �18 LOI DT J 6 JUILLET 1844 de la fabrication, aux dessins et marques de fabriqueMieux encore qu’un brevet d’invention , l’éclat de l’un, la réputation méritée des autres est dans le cas de ser­ vir d’éléments au succès du commerce , à la fortune du commerçant, et par cela même d’appeler l’usurpation et la contrefaçon. Il fallait donc , dans l’intérêt du commerçant non moins que dans celui du public, prévenir l’une, empê­ cher l’autre, et garantir cette prohibition par une sanc­ tion pénale. 2 4. —- La loi du 22 germinal an XI assimilait au faux, et punissait de la peine réservée à celui-ci la fausse indication du nom du fabricant, ou du lieu de la fabri­ cation. L’article 1 42 du Code pénal de 1810 punit de la ré­ clusion la contrefaçon des marques de fabrique ou l’u­ sage des marques contrefaites; et l’art. 143 de la loi du 28 avril 1832 édicte la peine de la dégradation civique contre l’usage des marques vraies au préjudice de leur propriétaire. Ces lois avaient dépassé le but, et ne protégeaient rien pour avoir voulu trop protéger. L’énormité de la peine, son évidente disproportion avec le fait reproché, en an­ nihilait l’efficacité , et faisait de leurs dispositions une lettre morte que personne ne songeait à invoquer ou à appliquer. 25. — La concurrence déloyale puisait donc une dangereuse impunité dans l’excès de précautions que le �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 19 désir de sa répression avait inspiré. Ce mal exigeait un remède. Les lois des 28 juillet 1824 et 23 juin 1857, en proportionnant la peine au délit, sont venues opposer àcelui-ci une barrière plus efficace. 26. — Ces lois, dont l’une a précédé et l’autre suivi la loi du 5 juillet 1844, forment, avec celle-ci, un vé­ ritable et second Code de commerce dont la connaissance et l’étude ne sont pas moins intéressantes pour nos né­ gociants. S’il leur importe , en effet , d’être fixés sur la forme , les conséquences juridiques des contrats divers \ qu’ils peuvent souscrire, il ne leur importe pas moins de connaître les formalités qu’ils ont à remplir pour mettre leur n om, leur marque de fabrique , les inventions que leur intelligence a découvertes à l’abri de toute atteinte; les droits qu’ils ont à faire valoir contre l’usurpation ou la contrefaçon. Au reste l’importance de cet intérêt s’établit et se jus­ tifie par les nombreux litiges qui chaque jour sollicitent l’appréciation de nos tribunaux. Eclairer les difficultés que la matière fait surgir par une étude consciencieuse de l’esprit et du texte de la loi ; en demander l’exacte interprétation aux discussions législatives ; indiquer la solution adoptée par la doctrine et la jurisprudence, nous a paru une œuvre qui s’imposait d’autant plus à nos investigations qu’elle était la suite et le complément de notre Commentaire du Code de commerce. Puisse l’accueil bienveillant que celui-ci a rencontré, protéger ce nouvel ouvrage qui, comme son aîné, a été �20 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 dicté par le désir d’être utile à notre commerce , en lui signalant les obstacles qui peuvent le contrarier dans sa marche , et en lui indiquant la manière légale de les vaincre. Nous allons, dans une première partie, nous occuper des brevets d’invention. Nous examinerons , dans une seconde , ce qui concerne le nom des commerçants, du lieu de fabrication , et enfin les marques de fabrique et de commerce. �PREMIÈRE PARTIE LOI SUR LES BREVETS D’INVENTION T1TRE Ier DISPOSITIONS A rt GÉNÉRALES 1er. Toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d’industrie, confère à son auteur, sous les conditions et pour le temps ci-après déterminés, le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention. �22 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Ce droit est constaté par des titres délivrés par le Gouvernement sous le nom de brevets d’invention. A rt. 2. Seront considérées comme inventions ou dé­ couvertes nouvelles : L’invention de nouveaux produits industriels; L ’invention de nouveaux moyens, ou l’appli­ cation nouvelle de moyens connus pour l’obten­ tion d’un résultat ou d’un produit industriel. SOMMAI RE 27 Droit des inventeurs industriels.—Quelle en était la nature? 28 Importance de la solution 29 Arguments tendant à faire considérer le droit comme une propriété ordinaire.—Réfutation. 30 Inconvénients de la perpétuité qu’entraînait l ’idée de pro­ priété. 34 Refus de la loi de 1844 de qualifier de propriété le droit des inventeurs. 32 Ses motifs. 33 Réponse à l’objection que la loi en cette matière ne pouvait intervenir que pour constater la préexistence du droit et pour le protéger. 34 Devoirs et droits du législateur. 35 Adhésion de la chambre des Pairs.—Discussion à la chambre des Députés. 36 Observations du rapporteur M. Philippe Dupin. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 37 23 Substitution par la chambre des Pairs de l’art. 1" actuel, à celui du projet du Gouvernement.— Sa rationnalité. 38 Ce qu’est le droit exclusif accordé à l’inventeur. 39 Première condition : prise d’un brevet. — Discussion que ce mot souleva. 40 Le mot de patente qu’on voulait lui substituer pouvait-il si­ gnifier que l ’autorité ne faisait que donner acte d’un dé­ pôt, sans rien garantir ? 41 Obligation imposée de mentionner le défaut de garantie. — Comment elle est exécutée. 42 La délivrance du brevet est obligatoire et forcée. 43 Mais il n ’a d’effets que si l ’invention qu'il protège est nou­ velle. 44 La condition de nouveauté est remplie si le produit de l'in­ vention est en effet nouveau , malgré qu’il soit obtenu par la combinaison d’éléments anciens et connus. 45 Ce qu’il faut entendre par moyens, et par application.—Pro­ position de déclarer brevetable l ’application nouvelle â’agents ou de moyens connus. 46 Motifs qui la firent repousser. 47 Troisième condition : que l’invention offre un produit ou un résultat industriel.—Définition de l ’un et de l’autre. 48 L’intérêt général du commerce et de l’industrie ne permet­ tait pas de distinguer.—Exemples cités devant la cham­ bre des Pairs. 49 Jurisprudence conforme. 50 Ce qui est vrai pour les résultats, l ’est à plus forte raison pour les produits. — Arrêt remarquable de la cour de Paris. 51 Arrêt de Nîmes indiqué comme décidant le contraire.— Ap­ préciation . 52 Autre arrêt de la cour de Paris.—Leur caractère. 53 Résumé. 54 Arrêt de la cour de Colmar, exigeant que la découverte soit utile.—Appréciation. �24 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 55 Arrêt de la cour de Cassation, qui décide le contraire. 56 Les juges ne peuvent non plus subordonner l ’existence du brevet à sa valeur et à son importance. — Jurisprudence en ce sens. 57 Conséquences. 58 Effets du brevet suivant qu’il arrive à un produit nouveau, ou à l ’application nouvelle de moyens connus. 59 Ce qui est brevetable dans ce dernier cas c’est non le résultat ou le produit, mais le moyen.—Opinion de M. Rendu. 60 Son caractère rationnel et juridique. 61 Mais ce qui, considéré en soi, ne serait qu’un résultat, peut devenir, par son application, un moyen brevetable. — Exemple. 62 Silence gardé par l’art. 2, sur les brevets de perfectionne­ ment.—Renvoi. 63 Suppression des brevets d’importation.—Conséquences. 64 Abrogation de la prohibition au breveté français de prendre un brevet à l ’étranger. 2 7. — Le législateur de 1844 ne pouvait hésiter sur la nécessité d’encourager et par conséquent de ré­ compenser les découvertes industrielles qui impriment tant d’élan et un si puissant essor au commerce et à l’industrie. Le droit des inventeurs à ces récompenses était affirmé même par ceux qui réclamaient la suppres­ sion des brevets d’invention , puisqu’ils proposaient de les remplacer par une juste et préalable indemnité. Donc et en principe, le droit des inventeurs était una­ nimement reconnu et accepté. Mais quels en étaient la nature et le caractère ? Constituait-il une propriété ? N’était-il qu’une créance donnant naissance à un pri­ vilège , à un monopole dont on pouvait législativement régler les conditions et la durée ? �SUR LES BREVETS û’iNVENTlON 25 28. — Telle était la difficulté qui s’offrait d’abord, et sa solution, outre un grave intérêt théorique , devait exercer une énorme influence sur les conséquences du droit, et peser d’un grand poids dans le règlement des litiges nés à son occasion. En effet, dit avec raison M. Comte , « si la décou» verte nouvelle est la propriété de son auteur, les ma» gistrats devront décider en faveur de l’inventeur les » difficultés qui se présentent ; si c’est un privilège, c’est » à dire une restriction mise à la liberté de tous les ci» toyens, les magistrats devront relâcher les liens mis » à la liberté , et résoudre contre l’inventeur les diffi» cultés qui se présentent. » L’importance pratique de la solution ne faisait qu’a­ jouter à la difficulté. Aussi le parti à adopter a-t-il di­ visé , et divise-t— il encore aujourd’hui les publicistes et les jurisconsultes. 29. — Ceux qui se prononcent pour la propriété in­ voquent l’autorité de l’assemblée Constituante. Il est cer­ tain , en effet, qu’en 1791, l’idée de considérer le droit des inventeurs comme une propriété ordinaire, dominait les esprits. Nous en avons la preuve dans les paroles de Chapelier et de Mirabeau , dans les termes du préam­ bule et de l’art. 1er de la loi. Cependant, lorsque l’Assemblée passe de la théorie à la pratique, elle abandonne aussitôt celte idée ; elle sub­ ordonne la reconnaissance du droit à des conditions, à des formalités déterminées, et ne lui attribue qu’un effet temporaire. �26 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Or la perpétuité n’est-elle pas l’élément vital, l’apa­ nage le plus précieux, le corollaire le plus intime de la propriété ? Est-ce que d’ailleurs celle-ci n’a pas une ex­ istence propre et indépendante de toutes conditions ex­ trinsèques ? La propriété, dit M. Thiers, est un fait avant d’être un droit ; le législateur n ’intervient que pour la constater et la protéger. La loi de 1791, au contraire , crée le droit et orga­ nise ce qui n’existait pas avant, et qui n’a existé depuis que par elle, et en vertu de ses dispositions ; elle en sub­ ordonne le profit à des conditions, et ne lui accorde qu’un effet temporaire. Donc elle n’a pu le considérer et ne l’a pas considéré comme une propriété. Il ne pouvait au reste en être autrement au point de vue industriel. Le but qu’une loi sur les brevets d’inven­ tion se proposait, amenait logiquement, nécessairement aux conséquences que celle de 1791 consacre. 5 0 . — Sans doute il fallait encourager les découver­ tes utiles, afin de les multiplier. Mais le résultat auquel on voulait ainsi arriver était, non l’enrichissement des inventeurs en particulier, mais l’intérêt de la société en général, mais les progrès et le développement du com­ merce et de l’industrie. Or qu’aurait gagné la société si, accepté* comme une propriété ordinaire, l’invention nouvelle avait été à per­ pétuité acquise à son auteur , et passait de ses mains dans celle de ses héritiers ? Que devenait-elle si, par in­ curie , par incapacité ou par leur position , ceux-ci ne �SUR LES BREVETS DTNVENTION 27 .t, pouvaient ou ne voulaient plus l’exploiter ? Elle serai ainsi retombée dans le néant d’où elle avait été tirée, sans autre résultat que celui d’avoir enrichi l’inventeur. C’était précisément cet inconvénient que le passé avait laissé se produire, et qui avait motivé la déclaration du 24 décembre 1763 , réduisant à une durée de quinze ans les privilèges qui , jusque là , ne recevaient aucune limite. Le préambule de cette déclaration constate que les privilèges, en fa it de commerce, qui ont pour objet de récompenser l’industrie des inventeurs , ou celle qui languissait dansune concurrence sans émulation, n’ont pas toujours le succès qu’on en peut attendre, soit parce que ces privilèges accordés pour des temps illim ités semblent plutôt être un patrimoine héréditaire qu’une récompense personnelle à l'inventeur ; soit parce que le privilège peut être souvent cédé à des personnes qui n'ont pas la capacité requise ; soit enfin parce que les enfants, successeurs ou ayants cause du privilégié ap­ pelés par la loi à la jouissance du privilège, négligent d'acquérir les talents nécessaires. Le défaut d'exercice de ces privilèges peut avoir aussi d'autant plus d'in­ convénients qu'ils gênent la liberté sans fournir au public les ressources qu'il doit en attendre. L’expérience avait donc prononcé. C’était là une leçon et un exemple que notre immortelle Constituante ne pouvait négliger, et qui la mettaient en garde contre la perpétuité destinée à produire dans l’avenir l’effet qu’elle avait produit dans le passé. �28 LOI DO 6 JUILLET 1844 Mais si on arrivait ainsi invinciblement à refuser au droit l’attribut essentiel de la propriété, à quoi bon l’ap­ peler de ce nom ; pourquoi adopter le mot lorsqu’on déniait et repoussait la chose ? 3 1 . — La loi de 1844 a évité cette anomalie. Elle ne qualifie plus de propriété un droit auquel elle n’a pu ni dû en attribuer les effets : elle évite ainsi une con­ tradiction flagrante. Ce n’est certes pas que les excitations contraires eus­ sent oublié ou négligé de se produire. Les inventeurs revendiquaient cette qualification avec une ardente in­ sistance. S’étayant des paroles de Mirabeau.de l’autorité de l’assemblée Constituante, de l’opinion de publicistes distingués , ils soutenaient que ne pas inscrire dans la loi le principe de leur propriété, c’était les rendre victi­ mes d’un déni de justice, et fouler aux pieds le droit le plus respectable, le plus sacré. 3 2 . — Mais pouvait - on raisonnablement qualifier de propriété un droit auquel on ne voulait pas reconnaî­ tre ce caractère ? « La pensée, disait VExposé des m o» ti f s , n’est la propriété de celui qui l’a conçue que » tant qu’elle ne s’est pas produite au dehors. Une fois » mise au jour et livrée au monde , elle appartient au » monde. La matière seule peut être saisie, occupée, re» tenue. L’invention, produit de la fermentation géné» raie des idées, fruit du travail des générations succes» sives, n’est jamais l’œuvre d’un seul homme , et ne » peut devenir sa propriété exclusive que par le con- �SUR LES BREVETS û ’INVENTION 2|9 » sentement de la société dans le sein de laquelle il a » trouvé le germe que son génie a fécondé. » Heureusement, ajoutait l'Exposé des m otifs, nous » n’avions pas à vous déférer une question de pure mé» taphysique, et nous ne pouvions oublier que les so» ciétés qui s’éclairent et s’améliorent par les discussions » philosophiques, ne se gouvernent pas par des princi» pes absolus, et vivent de la réalité des faits. Bornons» nous donc à constater ce qui existe , et ce qui existe » sans contestation depuis 1791. L’inventeur ne peut » exploiter sa découverte sans la société ; la société ne » peut en jouir sans la volonté de l’inventeur. La loi, » arbitre souverain , est intervenue : elle a garanti , à » l’un, une jouissance temporaire exclusive; à l’autre, » une jouissance différée mais perpétuelle. Cette solu» tion , transaction nécessaire entre les principes et les » intérêts , constitue le droit actuel des inventeurs ; et » droit naturel ou concédé, propriété ou privilège , in » demnité ou rémunération , ce résultat a été regardé » universellement comme le règlement le plus équitable » des droits respectifs ; la raison publique l’a accepté et » il est devenu, dans cette matière, la base de la légis— » lation de tous les peuples. » 33. — La loi est intervenue 1 Mais avait-elle à in­ tervenir autrement que pour constater et protéger un droit qui existait sans elle et avant elle ? Voilà l’objection derrière laquelle se retranchaient ceux qui soutenaient que le droit des inventeurs constituait une propriété or­ dinaire. �30 LOI DU 6 JUILLET 1844 Cette objection avait le tort de poser en fait ce qui était en question, et d’accepter comme résolu ce qui res­ tait encore dans le doute le plus profond. Il eût fallu, en effet, établir a priori cette propriété dont on excipait, avant de conclure à la consécration de ses effets. Or, cette preuve on était loin de la faire. 3 4. — Quoi qu’il en so it, même dans l’hypothèse oû le droit des inventeurs aurait été considéré comme une propriété, l’intervention de la loi pour l’organiser et en régler les effets était une nécessité du caractère excep­ tionnel de cette propriété. L’état de société crée des rap­ ports entre tous ses membres ; et ces rapports, qui donc a à les régir, si ce n’est la loi ? N’est-ce pas l’intérêt pu­ blic qu’il s’agit avant tout de satisfaire , même au prix des sacrifices à imposer à l’intérêt privé ? N’est-ce pas, d’ailleurs, de la réunion des intérêts pri­ vés que se forme et se constitue l’intérêt général ? Donc défendre et protéger celui-ci, c’était protéger et défen­ dre celui-là. On pouvait d’autant moins hésiter, que tous les membres d’une société sont tenus de contribuer de tous leurs efforts à son développement, à sa prospérité; que chacun d’eux appelé à jouir du travail de tous et à s’enrichir des efforts de tous, ne saurait spécialiser à son profit exclusif les résultats de son intelligence et de ses veilles. Ce qui était juste, c’est qu’il n’eût pas exclusivement travaillé pour les autres ; il fallait donc lui assurer l’at­ tribution de sa découverte, pendant un temps assez long �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 31 pour qu’il y trouvât le dédommagement de ses veilles, de ses sacrifices, la récompense de son intelligente et courageuse initiative. En définitive donc, la limite imposée à la jouissance exclusive de l’inventeur, sera si l’on veut une expropria­ tion; mais cette expropriation trouvera sa justification dans le motif d’intérêt public qui en est le mobile. Vainement objecterait-on que dans tous les autres cas cette expropriation ne peut se réaliser sans une juste et préalable indemnité. Cette indemnité existe ; seulement la nature spéciale de la chose expropriée lui imprimait nécessairement un caractère spécial et particulier. Elle ne pouvait consister que dans l’attribution de la jouis­ sance exclusive pendant un temps suffisamment rému­ néra toire. La crainte d’étouffer des efforts inutiles, de soumettre les inventeurs à des formes gênantes , à une inquisition dangereuse, à une perte de temps considérable, a fait ré­ clamer et admettre le principe d’absence de tout examen préalable , et rendre obligatoire la délivrance des bre­ vets. La carrière est donc ouverte à tous, et l’on sait avec quel entrain elle est parcourue. Il n’est peut-être pas d’Etat qui pût suffire aux in­ demnités qui lui seraient chaque jour réclamées. D’ail­ leurs ces indemnités ne pourraient se régler que par la nature et le caractère de la découverte , à l’utilité réelle de laquelle elles devraient être proportionnées. Nous voilà donc soumis au système d’examen préala­ ble, et à la faculté pour l’Etat d’accorder ou de refuser �32 LOI DU 6 JUILLET 1844 l’indemnité, suivant les résultats plus ou moins avanta­ geux, plus ou moins justes de cet examen. Ce régime, nous en sommes convaincus, soulèverait des plaintes et des réclamations cent fois plus énergiques que celles plus ou moins intéressées qu’a soulevées l’état actuel des choses. L’Exposé des motifs avait donc raison d’affirmer le droit du législateur à intervenir , et de proclamer que les règles qu’il édictait étaient autant dans l’intérêt des inventeurs que dans celui du public ; qu’elles étaient seules capables de concilier tous les droits. Or ces règles se bornant à la création d’un privilège , et n’accordant dès lors à l’inventeur qu’un droit de créance, à quoi bon inscrire dans la loi le mot de propriété. 35. — La chambre des Pairs d’abord, celle des Dé­ putés ensuite n’en jugèrent pas autrement. Organe de la commission de la première, l’honorable M. Sauvaire de Barthélémy exposait les motifs qui justifiaient l’omis­ sion de la qualification de propriété , et l’approbation qu’il donnait au projet ne rencontra aucune contradic­ tion sur les bancs de la Chambre. Il n’en fut pas de même à la chambre des Députés. Le maintien dans la loi de la déclaration que le droit de l’inventeur constituait une propriété, y fut énergique­ ment réclamé. Croyez-vous, disait-on, que le droit sera plus solide, lorsque vous lui aurez enlevé son fondement le plus large, la déclaration et la manifestation expresse du droit de propriété ? Croyez-vous que les inventions �33 SUR LES BREVETS D’iNVENTION seront plus respectées, quand vous les aurez dépouillées de leur caractère , c’est-à-dire du prestige le plus res­ pectable ? 36. — Cette insistance ne pouvait se justifier que par la démonstration que le droit des inventeurs consti­ tuait en effet une propriété. Or, ce caractère formelle­ ment dénié par le projet du Gouvernement, n’avait pas été admis par la chambre des Pairs. C’est aussi ce que la commission de la chambre des Députés proposait de faire, et voici comment son organe, le regrettable Phi­ lippe Dupin, étayait cette proposition : « On a répété souvent que s’il existe, pour l’homme, une véritable propriété, une propriété sacrée, c’est celle de la pensée qu’il a conçue, de l’invention qu’il a créée. Rien n ’est plus vraie. M ais, comme toute a u tre , cette vérité a ses limites. » Tant que l’idée , la conception d’une découverte n’est pas émise , il est incontestable qu’elle est la pro­ priété exclusive de celui qui l’a enfantée ; il peut la con­ server ou l’émettre, la garder pour lui ou la commu­ niquer aux autres. Ce droit n’a pas besoin d’être recon­ nu ou protégé par la loi. Nul ne peut l’usurper ou y porter atteinte. Une telle propriété est inaccessible com­ me la conscience, impénétrable comme la pensée. » Mais une fois émise , une fois jetée dans le vaste fond commun des connaissances humaines , une idée n’est plus susceptible de cette jouissance jalouse et exclu­ sive qu’on appelle propriété. On ne peut empêcher peri — 3 ! �34 LOI DU 6 JUILLET 1844 sonne de la recueillir dans le livre où elle est écrite, dans le cours où on la professe, dans les communica­ tions où elle circule. » Sans doute si l’inventeur d’une découverte a cons­ truit ou fait construire la machine qu’il a conçue et dont il veut doter l’industrie, s’il a fabriqué les produits nou­ veaux dont il veut enrichir la société, ces produits et cette machine sont sa propriété ; nul ne le lui conteste. » Mais là n’est point la question. 11 s’agit, pour l’in­ venteur, non de savoir s’il pourra traduire par l’exécu­ tion les conceptions de son intelligence, non pas s’il sera propriétaire des résultats matériels qu’il aura ainsi ob­ tenus, mais s’il aura seul le droit d’exécuter ; s’il pourra exclure les autres travailleurs du bénéfice d’une création semblable, s’il obtiendra la faculté d'enchainer leurs bras et de les empêcher de produire ce qui est entré dans leur intelligence. » Or quelque imposantes que soient la parole de Mi­ rabeau et l’autorité de l’assemblée Constituante, il est évident que ce droit de veto sur le travail d’autrui n’est pas un de ces droits naturels préexistants aux lois , et que les lois ne font que reconnaître et protéger ; il est évident encore que ce n’est point là ce qu’on appelle une propriété. » Toute découverte utile est, suivant l’expression de Kant , la prestation d’un service rendu à la société. Il est donc juste que celui qui a rendu ce service en soit récompensé par la société qui le reçoit. C’est une trans­ action équitable , un véritable contrat, un échange qui �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 35 s’opère entre les auteurs d’une découverte nouvelle et la société. Les premiers apportent les nobles produits de leur intelligence, et la société leur garantit en retour les avantagesd’une exploitation exclusitvedeleur découverte pendant un temps déterminé. Celte rémunération a mê­ me cela de remarquable, que ses produits sont toujours en rapport direct avec le mérite de l’invention qu’il s’a­ git de récompenser. » Sans doute c’est un privilège , c’est un monopole. Mais ces mots n’ont rien d’odieux, quand ils n’ont point pour effet de concentrer dans une main favorisée des procédés connus; quand ils ont au contraire pour but d’ouvrir de nouvelles voiePdont tous doivent profiter, et d’étendre le domaine des arts et de l’intelligence. » Ces considérations étaient trop rationnelles, trop jus­ tes , pour qu’on pût en méconnaître l’autorité. L’omis­ sion de la qualification de propriété, qui en était la con­ séquence nécessaire , reçut la sanction de la chambre des Députés, comme elle avait recueilli celle de la cham­ bre des Pairs. 5 7 . — Mais l’article 1er du projet proposait de dé­ clarer que toute nouvelle découverte ou invention con­ férait à son auteur, sous les conditions et -pour le temps ci-après déterminés l e d r o i t d e j o u i s s a n ­ c e e n t i è r e e t e x c l u s i v e . La commis­ sion de la chambre des P airs, signalant les inconvé­ nients de cette rédaction , proposait de remplacer ces derniers mots par ceux-ci : Le droit exclusif d'exploi­ ter à son profit. �36 LOI DU 6 JUILLET 1844 Le Ministre du commerce s’opposait à cette substitu­ tion ; il la signalait comme devant soulever des diffi­ cultés , en paraissant circonscrire le droit et le privilège à l’inventeur personnellement, ce qui impliquait contra­ diction avec le pouvoir de céder qui lui était accordé. La chambre des Pairs suivit l’avis de sa commission; elle pensa avec raison que les craintes manifestées par l’organe du Gouvernement n’avaient aucun fondement. Comment en effet concevoir que des difficultés pussent surgir sur la faculté de céder et de transmettre l’exploi­ tation qu’on lui attribuait ? La rédaction proposée , en consacrant le droit de l’inventeur, ne dérogeait en rien aux principes qui pouvaient en diriger l’exercice. Or, en droit commun, la personne qu’un privilégié s’adjoint ou se substitue, n ’est que ce privilégié lui-même. C’est ce­ lui-ci qui profite de l’exploitation, soit qu’elle se réalise sous son nom et pour son compte , soit qu’elle se fasse par un tiers qui en a acheté et payé la concession. D’ailleurs, pour les privilèges eux-mêmes , la prohi­ bition de les céder ne saurait s’induire implicitement de la rédaction d’une disposition de loi. Elle ne peut ré­ sulter que d’un texte qui la consacre expressément; tant qu’il n’y a pas interdiction de céder , disait M. Girod (de l’Ain), la cession est possible et légale. Or, loin de consacrer cette interdiction , la loi allait dans une section spéciale réglementer la cession , et par conséquent la prévoir et l’autoriser. Comment, dès lors, supposer et craindre qu’il se présentât quelqu’un d’assez osé pour en contester ou en dénier la faculté ? �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 37 38. — La rédaction de la chambre des Pairs ne dit donc que ce que disait le projet lui-même, à savoir que pendant le temps et aux conditions que la loi détermine, la jouissance de l’invention ou de la découverte appar­ tient exclusivement à l’auteur, et que nul ne saurait lé­ galement en user sans son autorisation et contre sa vo­ lonté. Mais cette jouissance exclusive et ce droit de veto sont subordonnés à la prise d’un brevet d’invention. Ce n’est que par l’obtention de ce brevet que le droit du béné­ ficiaire s’impose au public et se trouve placé sous la sau­ vegarde de la loi. 39. — Cette qualification donnée au titre délivré par le Gouvernement, adoptée sans opposition en 1791, souleva, en 1844, une vive critique. On lui reprochait de faire naître l’idée d’une garantie par l’Etat,alors qu’en fait il ne put ni ne voulut en accorder aucune, « Le mot de brevet d’invention , disait M. OdilonBarrot, est très-malheureusement employé. Une grande partie des inconvénients du système exclusif de tout exa­ men préalable est attribuée au mot brevet , à l’opinion fausse que le public y attache. Cette opinion fausse est exploitée dans le public. Le mot propre serait celui qui désignerait que l’autorité ne fait que donner acte d’un dépôt. Malheureusement le mot brevet, dans l’acception usuelle de ce m o t, suppose ou permet de supposer un droit attribué. » 4 0 . — La justesse de ces observations était évidente, �38 LOI DU 6 JUILLET 1844 mais quel était le remède à employer? On n’en propo­ sait aucun autre que la substitution du mot patente à celui de brevet. Mais quelle était l’efficacité qu’on pouvait se promet­ tre de cette substitution ? Quelle différence dans les ré­ sultats pouvait-on se flatter d’obtenir de ce que, au lieu de se produire comme breveté, un objet, un résultat industriel se serait offert comme patenté par le Gou­ vernement ? Evidemment le danger était ici, non dans le mot,mais dans la délivrance du titre par l’autorité. Cependant à qui sinon à elle pouvait-on demander cette délivrance ? Si l’inventeur a droit à un privilège temporaire, l’inter­ vention du Gouvernement était une nécessité; et com­ ment empêcher la crédulité d’attribuer à cette interven­ tion la reconnaissance et la garantie de l’excellence du produit qu’elle couvrait d’une protection spéciale. 41. — Tout ce que le législateur avait à faire, c’é­ tait de protester contre cette fausse conviction, et de dé­ clarer hautement qu’elle n’avait aucune espèce de fon­ dement. Ce devoir , la loi de 1844 ne Ta ni répudié , ni né­ gligé. En consacrant la qualification de brevet, prati­ quée depuis 1791 , elle ne s’est pas bornée à déclarer que l’Etat ne garantit ni la réalité, ni la nouveauté, ni le mérite de l’invention. Elle exige, de plus , que toute indication du brevet mentionne en même temps cette absence de garantie. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 39 Peut-être eût-il été possible de donner à l’exécution de cette prescription une forme plus efficace que celle que lui a donnée la pratique. Les quatre initiales, sou­ vent microscopiques, sous lesquelles on la déguise, élu­ dent bien plutôt qu’elles n’exécutent la loi. Elles n’ont et ne peuvent avoir aucune signification pour ceux sur­ tout qui auraient le plus besoin d’être éclairés. 42. — L’obtention d’un brevet est donc la condition viscérale du privilège que tout inventeur est autorisé à réclamer. Cette obtention ne saurait être de la part du Gouvernement l’objet d’une hésitation ou d’un doute. Le principe exclusif de tout examen préalable qui mo­ tive et justifie le refus de garantie , entraînait cette au­ tre conséquence, que la délivrance du brevet était, pour le Gouvernement, non une faculté, mais une obligation. Il ne saurait donc la refuser , dès que le postulant a rempli les formalités prescrites par la loi. Telle à été si bien la pensée du législateur , que la chambre des Pairs ayant rédigé l’art. 2 en ces termes, sont susceptibles d'être brevetées. , , cette rédaction fut repoussée par la chambre des Députés, parce qu’elle semblait laisser l’appréciation de cette susceptibilité à la décision du Gouvernement. 4 5 . — Le brevet légalement demandé doit donc être accordé. Mais de la part du bénéficiaire son obtention a surtout pour objet le privilège d’exploiter exclusive­ ment son invention ou sa découverte, pendant le temps et aux conditions déterminés par la loi. Or cet effet ne 3 �40 LOI DU 6 JUILLET 1844 résulte pas du fait de la délivrance , précisément parce que cette délivrance est obligatoire; qu’elle a lieu sans examen préalable; qu’elle ne peut donc ni constater, ni moins encore garantir la réalité, la nouveauté et le mé­ rite de ce qui fait l’objet du brevet. Le brevet ne produit l’effet en vue duquel il a été de­ mandé et obtenu, que si son objet constitue une inven­ tion ou une découverte réellement nouvelle et inconnue jusque-là. La nature des choses l’exigeait forcément ainsi. On ne saurait certes traiter de trop rigoureuse l’exigence de la lo i, et arguer d’injustice sa prétention de n’accepter comme inventeur que celui qui a réellement inventé ou découvert quelque chose. Quant à la condition de nouveauté , elle s’imposait également d’elle-môme. Le désir bien entendu d’encou­ rager et de multiplier ainsi les investigations susceptibles de développer et d’enrichir le commerce et l’industrie, ne pouvait aboutir à leur appauvrissement. N’est-ce pas cependant ce qui serait infailliblement arrivé, si un in­ dividu quelconque avait pu confisquer à son profit, mê­ me temporairement, des produits , des méthodes , des procédés devenus déjà le patrimoine de tous par leur pu­ blicité ou par une pratique quelque restreinte qu’elle eût été jusqu’à la prise du brevet ? Le privilège concédé au breveté est un sacrifice que la société s’impose, et en échange duquel elle doit recevoir un avantage. Car, comme on l’observait fort justement dans la discussion de la lo i, si la société donne, ce ne �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 41 peut être qu’à la condition de recevoir. Evidemment elle ne recevrait rien ; bien plus on lui ravirait ce qui lui appartient si l’invention ou la découverte, objet du bre­ vet, n’était pas nouvelle ; son sacrifice n’aurait plus au­ cune raison d’être, et le droit du breveté ne serait plus qu’un effet sans cause. La nouveauté ! Telle est donc la condition essentielle non pour l’obtention du brevet, mais pour son efficacité. Le gouvernement, en effet, n’est ni en position ni en demeure de trancher une question qui ne peut être ré­ solue que dans et par la pratique ; que par une appré­ ciation de faits souvent douteux, et dont les éléments ne sont pas toujours fort clairs pour les tribunaux euxmêmes. 44. — La condition de nouveauté est remplie dès qu’il s’agit d’un produit nouveau, ou que la méthode ou les procédés découverts ou inventés arrivent à un ré­ sultat industriel plus perfectionné , ou d’une manière plus facile , plus prompte ou plus économique. Il im­ porte peu que les moyens employés fussent déjà connus, si la combinaison qui en est faite constitue un progrès incontestable. La pensée du législateur à ce sujet résulte nettement de la discussion de l’art. 1er ; du texte et de l’esprit de l’art. 2. Ainsi on proposait de dire dans l’art. 1er, toute dé­ couverte ou invention r e p o s a n t s u r u n © . i d é e n o u v e l l e ............. , mais cette proposition ,:|id L h ■h >i W �42 LOI DU 6 JUILLET 1844 fut écartée. Une invention , une découverte, répondaiton, peut se borner à perfectionner une idée ancienne. La vapeur appliquée à la locomotion n’est pas une idée nouvelle, et tous les jours elle donne lieu à des inven­ tions, à des découvertes. Au reste une invention , c’est-à-dire la mise en lu­ mière et en pratique de ce qui n’existait pas, peut à la rigueur reposer sur une idée nouvelle. Mais la décou­ verte, qui n’est que la manifestation d’un principe qui jusque-là existait quoique à l’état latent, ne fait le plus souvent que développer une idée ancienne, en lui don­ nant les conséquences dont elle était susceptible , et qui avaient jusque-là échappé aux investigations. Est-ce que le profit pour la société est moindre dans ce cas que dans l’autre. La loi ne pouvait donc distinguer. La nouveauté dont elle fait la condition de l’efficacité du brevet, s’entend uniquement au point de vue du but ou du résultat de l’invention ou de la découverte. Que l’idée soit ancienne ou nouvelle, elle est légalement brevetable , si l’emploi qui en est fait arrive à créer un produit ou à procurer un résultat se produisant pour la première fois. 45. — Aussi l’art. 2 considère et accepte-t-il com­ me découverte nouvelle l’invention de nouveaux produits industriels ; celle de moyens nouveaux ; l’application nouvelle de moyens connus. « On entend par produit, l’objet matériel obtenu, tel qu’une étoffe , un ustensile. Par exemple les étoffes de �SUR LES BREVETS D INVENTION 43 verre , les cafetières à double récipient , le papier de paille, etc.. . . » On entend par moyens, le procédé, la combinaison chimique ou mécanique , la manière dont tels agents sont employés. Ainsi le procédé de dorure sans l’emploi du mercure. » Enfin on entend par application , le fait d’appli­ quer un agent connu à un usage nouveau. Par exem­ ple l’application du filtre à la cafetière ; l’application de la vapeur au blanchiment des tissus de fil, etc.. . . ' » La question de nouveauté , lorsqu’il s’agit d’un pro­ duit, ne saurait créer de difficultés bien sérieuses. Il est facile, en effet, de distinguer et de juger si celui qui est offert comme nouveau, se produit ou non pour la pre­ mière fois. Cette question est plus difficile à résoudre , lorsqu’il s’agit soit de moyens prétendus nouveaux, soit de l’ap­ plication nouvelle de moyens connus et déjà dans le do­ maine public. Mais elle est loin d’être insoluble. L’affir­ mative sera accueillie lorsque , dans ce dernier c as, la combinaison brevetée produit un résultat nouveau quant à son effet, ou le fait obtenir plus facilement, à moins de frais ou d’une manière plus parfaite. La discussion législative explique et précise ce que comprend la qualification de moyens adoptée par l’ar­ ticle 2. Un membre de la chambre des Députés propo- l Et Blanc, Des brevets d’invention , p. 257. �44 LOI DU 6 JUILLET 1844 sait de le rédiger en ces termes : l'application nouvelle d’a g e n t s ou de m o y e n s connus. « Qui dit agents, observait-il, dit principes, éléments, substances ou matières connus. La plupart des inven­ tions ne sont que des applications nouvelles de princi­ pes, d’agents, d’éléments, de substances naturelles, com­ binés, élaborés par l’homme de manière à faire obtenir des résultats, des effet, des produits nouveaux. Les mots moyens connus ne peuvent embrasser tout cela dans leur généralité. Prenons pour exemple l’application de la va­ peur au blanchiment du linge, de la dentelle. Dira-t-on que la vapeur est un moyen connu ? Non ; c’est un principe , un agent connu qui reçoit une application nouvelle. Même observation pour la paille, le bois, les feuilles d’arbres qu’on appliquerait, par exemple , à la fabrication de. la pâte à papier par les moyens en usage pour la conversion des chiffons en pâte. La paille , le bois, les feuilles d’arbres so n t, non des moyens , mais des substances naturelles et connues qui n’auraient pas encore reçu la destination nouvelle de la pâte à papier. Il faut en dire autant de l’air chaud et de l’application nouvelle qu’en a fait l’écossais Nelson pour activer la combustion dans la fonte du minerai. L’air est un prin­ cipe, un agent; ce n’est pas un moyen. » 46. —■ Tout cela était vrai et tellement v ra i, que personne ne pouvait le contester. Cependant la proposi­ tion ne fut pas même appuyée, parce qu’elle supposait une lacune qui n’était ni dans l’esprit ni dans la lettre �SUR LES BREVETS D INVENTION de la loi. Dans la qualification de moyens , l’art. 2 ré­ unissait et confondait l’agent emprunté , et le mode de son emploi ; et c’était avec raison ; car, comme l’observe M. Renouard, l’emploi d’un agent naturel ou artificiel, d’une substance, d’une force quelconque, est manifeste­ ment un moyen de production. Dès lors indiquer cu­ mulativement dans l’art. 2 les moyens et l’agent, c’était en réalité ne rien dire de plus que ce que cet article di­ sait et avait voulu dire. La proposition fut donc rejetée. Mais elle a eu au moins le mérite d’avoir provoqué la véritable significa­ tion des termes de l’art. 2 ; et de prévenir toutes les difficultés qu’on aurait pu soulever en distinguant entre l’agent, le principe et les moyens. Quelle que soit donc la combinaison imaginée ; quels que soient les éléments qui la constituent, les moyens qu’elle emploie , elle est valablement brevetable si elle réalise une des trois alternatives prévues par l’art. 2, c’est-à-dire si elle arrive à un produit nouveau , si elle imagine de nouveaux moyens, ou offre une application nouvelle de moyens connus , pour l’obtention d’un ré­ sultat ou d’un produit industriel. 47. — On remarquera dans ces derniers mots de l’article, qu’on a mis sur la même ligne le résultat et le produit ; et que l’un et l’autre ne sont brevetables que s’ils ont un caractère industriel. Il est évident, en effet, que le privilège que le brevet confère n’a d’autre fondement rationnel que l’utilité de �46 LOI DU 6 JUILLET 1844 l’invention ou de la découverte qu’il protège. Ce n’est qu’en vue du profit qu’elle en retirera plus tard, que la société consacre et respecte le droit exclusif de l’inven­ teur pendant la durée du brevet. Cette utilité ne peut résulter que de la valeur industielle de l’invention. Si cette valeur est nulle , si, purement scientifique, la dé­ couverte n’offre ni produit, ni résultat appréciable pour le commerce et l’industrie, comprendrait-on l’existence d ’un brevet d’invention ? Où en serait le profit, nous ne dirons pas pour la société en général, mais pour l’auteur de la découverte lui-même. Le développement de cette idée amenait naturellement à placer sur une même ligne les résultats et les produits. Autant et quelquefois plus que les seconds, les premiers étaient dans le cas de remplir la condition d’utilité in­ dustrielle. C’est ce que l’honorable et judicieux rappor­ teur de la chambre des Pairs faisait remarquer en de­ mandant de rompre le silence que le projet de loi gar­ dait sur les résultats. « Lorsque , disait M. de Barthélémy, on mettait de l’eau dans une chaudière destinée à produire de la va­ peur, il s’incrustait à ses parois des matières blanchâtres qui détruisaient cette chaudière. On a trouvé le moyen, en y introduisant des pommes de terre, d’éviter l’incrus­ tation. Il n’y a pas là un produit industriel; mais il y a un résultat industriel en ce sens que les chaudières ne sont plus minées par ces espèces de petite croûte qui se formait sur leurs parois. » « Lorsque, ajoutait M. Gautier, on a récemment dé- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 47 couvert un procédé pour souder le plomb avec le plomb à l’aide du chalumeau, on n’a pas inventé un produit nouveau, mais obtenu un résultat auquel on ne parve­ nait auparavant que par des procédés plus dispendieux et plus compliqués. » 4 8 . — Pourquoi donc ne pas déclarer brevetables les découvertes aboutissant à de pareils résultats. Il est évident que l’intérêt général exigeait qu’on ne distinguât point. Tout ce qui rend plus facile ce qui est utile , ou produit plus d’effets avec moins d’efforts , est un déve­ loppement réel pour le commerce ou l’industrie, et une cause d’enrichissement pour tous, au même titre qu’un nouveau produit. Il fallait donc récompenser et encou­ rager non-seulement l’inventeur de celui-ci, mais encore l’inventeur de procédés, combinaisons ou méthodes plus faciles, plus prompts, plus économiques , qui tendent à abaisser le prix de revient au grand avantage des con­ sommateurs. 4 9 . — Au reste, en le consacrant ainsi, la chambre des Pairs ne faisait que s’inspirer de la doctrine et de la jurisprudence. En effet, et malgré le silence gardé à ce sujet par les lois de 1791, les tribunaux n’avaient pas hésité à assimiler les résultats aux produits, quant à la brevetabilité. Ainsi le 24 août 1829, le tribunal civil de Paris dé­ clarait qu’on devait réputer inventeur celui qui, par la réunion de moyens connus, a obtenu des résultats nou­ veaux. �48 LOI DU 6 JUILLET 1844 Il s’agissait, dans cette espèce , de l’éclairage au gaz tombé depuis longtemps dans le domaine public. Le sieur Windsor, inventeur breveté d’un appareil de distribution, revendiquait contre les sieurs Mamby Wilson et Cie le droit exclusif de distribuer le gaz dans Paris. Les dé­ fendeurs soutiennent que l’idée du demandeur n’était pas brevetable , et cette prétention est accueillie par le juge de paix. Sur l’appel, le tribunal constate que les appareils Le­ bon , tombés dans le domaine public , présentaient des inconvénients et des dangers qui ne permettaient pas de les employer dans les grandes usines et d’en obtenir un éclairage économique et non malsain ; que Windsor est le premier dont les appareils aient procuré ces avanta­ ges , sans avoir les mêmes inconvénients et les mêmes dangers. En conséquence, le jugement infirme la sentence, et consacre la validité du brevet; considérant qu’on ne peut refuser le titre d’inventeur à celui qui , par la réunion, souvent fort difficile, des divers moyens déjà connus dans les sciences ou dans les arts, a obtenu des résultats nouveaux et importants. Par application de ce principe, la Cour suprême cas­ sait un jugement du tribunal de S-Etienne, et jugeait, le 217 décembre 1837, que l’emploi d’un procédé connu, en tant qu’appliqué à l’objet d’une découverte, peut de­ venir, comme celle-ci, la matière d’un brevet; qu’ainsi, par exemple , celui qui a obtenu un brevet pour l’art de réduire en fil le caoutchouc, et d’en former des fis- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 49 sus élastiques à l’aide de toute autre matière filamen­ teuse, a un droit privatif à l’un et à l’autre de ces pro­ cédés, dont le second n’est, à proprement parler, que l’application du premier; de sorte qu’un tiers ne peut, sans se rendre contrefacteur, fabriquer des bretelles élas­ tiques avec le fil de caoutchouc, bien qu’il n’ait pas luimême fabriqué ce fil ; qu’il dirait en vain que l’art de revêtir un fil quelconque, pour en former un lacet, n’est point une invention nouvelle, car si cette proposition est vraie à l’égard d’un fil quelconque, elle ne l’est point à l’égard du fil de caoutchouc.' Le 8 mars 1843 , le tribunal de Paris déclarait qu’il y a également invention susceptible d’être brevetée dans le fait d’avoir, le premier, appliqué à la fabrication du sucre de glucose, des procédés précédemment employés par les fabricants de sucre de betterave ou de canne, et d’avoir, en déterminant un degré spécial de cuisson des sirops, obtenu le sucre de fécule ou glucose à un état si différent de celui fabriqué jusqu’alors, qu’on peut le considérer comme un produit nouveau. Ces exemples, que nous pourrions multiplier, suffisent pour démontrer qu’en inscrivant, dans l’art. 2, les ré­ sultats à côté des produits, la chambre des Pairs a, non créé un droit nouveau, mais législativement sanctionné l’interprétation que les tribunauxavaient donnée aux lois de 1791. i Dalloz, Rép gin., n° 48 �50 LOI DU 6 JUILLET 1844 Depuis la loi de 1844 tout doute a nécessairement dis­ paru. L’obtention d’un résultat nouveau de quelque ma­ nière qu’elle se produise, quels que soient les moyens mis en usage, est susceptible d’être brevetée, et le bre­ vet légalement obtenu confère, à l’auteur, la jouissance exclusive aux conditions et dans les limites tracées par la loi. 50. — Ce qui est vrai pour les résultats, est égale­ ment vrai pour les produits. En créer un nouveau, c’est, pour l’auteur, la possibilité et le droit d’obtenir un bre­ vet obligatoire, alors même qu’il n’aurait atteint le but que par l’emploi de moyens connus et tombés dans le domaine public. Un arrêt delà cour de Paris, du S9 décembre 1859, nous offre un remarquable exemple d’application de cette règle. MM. Réal et Grégoire avaient pris, en 1855, un bre­ vet pour un tissu présentant des jours variés sur une même ligne de tissage , fabriqué sur le métier à maille fixe avec l’adjonction de la jacquard. Ce tissu est formé avec le fil brodeur mû par la jacquard et liant le fil tisseur ; de telle sorte que ce fil n’est plus seulement employé à faire le dessin broché sur l’étoffe , mais sert encore à confectionner le tissu lui-même. Des produits similaires étant vendus par d’autres né­ gociants , les brevetés font procéder à une saisie , à la suite de laquelle ils introduisent une instance en contre­ façon devant le tribunal de Paris. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 51 Les défendeurs soutiennent l’invalidité du brevet, et le jugement consacre leurs exceptions en ces termes : « Attendu que le tissu pour lequel a été pris le bre­ vet d’invention, se fait sur le métier à mailles fixes ré­ uni au métier à la jacquard, par une combinaison tom­ bée dans le domaine public, et à laquelle, de leur pro­ pre aveu, Réal et Grégoire n’ont rien ajouté; que toute la différence, entre le produit qu’ils ont fait breveter, et les autres produits obtenus par la même alliance des métiers, consiste en ce que, dans le premier, le fil bro­ deur, outre sa fonction particulière qui est de former la partie brochée , contribue à former le tissu proprement dit ou fond qui, par suite, devient susceptible de varié­ tés; attendu que ce n’est là qu’un des nombreux résul­ tats qui , contenus dans la combinaison des deux mé­ tiers, ont été, pour ainsi dire, inventés en même temps que cette combinaison même, et ne peuvent être séparés pour constituer une invention nouvelle. » Ce jugement méconnaissait la loi sous un double rap­ port. En effet, et d’abord qu’importaient les moyens employés,si le produit était nouveau? Or,cette nouveauté, le jugement ne la recherche, et ne la conteste pas. En second lieu, les conséquences que le tribunal tire de ce que la combinaison des deux métiers était connue étaient fort indifférentes , s i, en fait, les brevetés lui avaient donné une application nouvelle. Or ce caractère résultait invinciblement du nouveau rôle qu’ils faisaient jouer au fil brodeur q u i, réduit jusque là au brochage du tissu, était désormais employé à former le tissu luimême. �52 LOI DU 6 JUILLET 1844 Aussi sur l’appel de Real et Grégoire, le jugement estil infirmé. Dans son arrêt du 29 décembre 1859 , la Cour pose en principe qu’un emploi nouveau de deux machines connues, encore bien qu’il ne nécessite aucun changement dans leur construction, peut donner lieu à un brevet valable, soit comme donnant un produit nou­ veau, soit comme constituant une application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un produit indus­ triel ; Elle déclare spécialement que la réunion du métier à mailles fixes et du métier à la jacquard pour obtenir des tulles brochés, bien qu’elle fût déjà connue, ne fai­ sait pas obstacle à ce que , soit au point de vue de la nouveauté du produit, soit à raison du procédé, on re­ connût valable le brevet pris pour l’idée d’intervertir l’action des fils tisseur et brodeur ainsi que des machi­ nes motrices , de manière à obtenir au lieu des tissus à à mailles uniformes et brochées, épais , antérieurement connus , un réseau présentant tout à la fois l’avantage d’être variable dans toutes ses parties et dans tous les sens, et d’être plus léger dans sa partie brochée.' 5 1. — Notre honorable confrère, M. Pataille, rédac­ teur des Annales, approuve le principe de l’a rrê t, mais il indique comme consacrant la doctrine contraire, un arrêt de la cour de Nîmes du 2 août 1844 , confirmé 1 Annales de lapropr. industr. artistig. et littér., 4 860, pag. 74. n° 825. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 53 par la cour de Cassation , et un précédent arrêt de la cour de Paris du 10 mars 1849. Il est vrai que ces arrêts consacrent l’invalidité du brevet dont il s'agissait dans chaque espèce ; mais au fonds et en droit, ils ne contredisent nullement la doc­ trine de celui de 1859 . Si celui-ci valide le brevet, c’est parce qu’il constate que, par l’interversion des fils tisseur et brodeur, l’em­ ploi de la combinaison connue des métiers à maille fixe et du métier à la jacquard constitue une application nouvelle, et donne un produit nouveau. La cour de Nîmes, au contraire, n ’invalide le brevet que parce que le dessin breveté n’était pas un nou­ veau produit ; que l'emploi du métier unique par lequel il était obtenu, était non une idée nouvelle, mais seulement la mise en œuvre dé l'idée première qui avait présidé à la confection de la machine. C’est cette constatation de faits souveraine qui fait rejeter le pourvoi. L’arrêt de Paris du 10 mars 1849, à son tour, ne re­ pousse les prétentions du breveté que parce que la maille formant le point dit m a l e z i e u , objet du brevet, n'est que l'un des résultats produits par l'emploi du bélier à chaîne, dépendant du domaine public, résultat que peut obtenir un travail purement mécanique. 52. —■ Il n’y avait donc, dans ces deux espèces, ni produits nouveaux, ni nouvelle application de moyens �54 LOI DU 6 JUILLET 1844 connus. Comment, dès lors, faire résulter de la solution qu’elles ont reçues , une contradiction à l’arrêt de 1859 validant le brevet R eal, parce qu’il arrivait à produire un résultat nouveau, et offrait une nouvelle application de moyens connus. Loin de revenir sur sa jurisprudence, la cour de Pa­ ris, dans l’arrêt Real, persistait dans celle qu’elle avait précédemment adoptée. En effet elle avait jugé , le 23 juillet précédent, qu’on ne saurait contester la validité d’un brevet pris pour un ensemble de procédés de fabri­ cation , bien que , pris isolément, ces procédés fussent antérieurement tombés dans le domaine public; qu’ainsi peut être déclaré nouveau et susceptible d’être breveté, un produit qui se distingue de tous les produits analo­ gues par sa composition et les procédés employés pour sa fabrication. Cet arrêt fut déféré à la cour de Cassation , comme violant l’art. 31 de la loi de 1844. Mais par arrêt du 2 décembre 1859 , la Cour rejette le pourvoi , et déclare qu’on a pu déclarer valable le brevet pris tant pour un charbon spécial considéré comme produit nouveau, que pour un ensemble de procédés de fabrication, lorsqu’il est constaté que, bien qu’antérieurement on ait fabriqué des charbons analogues avec diverses matières et no­ tamment avec du charbon de bois pulvérisé , le breveté est le premier qui ait décrit un charbon composé de poussière de charbon de bois à l’exclusion de toute autre matière ligneuse ou minérale, et que ce produit se dis- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 55 tingue des produits analogues par sa composition et les procédés employés pour sa fabrication.' 53. — La validité du brevet ne saurait donc être contestée toutes les fois qne son objet arrive à obtenir un produit nouveau, alors même que cette obtention ré' sulterait de l’emploi de moyens connus. A plus forte rai­ son si elle n’était due qu’à des moyens nouveaux, qu’à des procédés employés jusque-là. On remarquera que, dans ses arrêts de juillet et d’août 1859 , la cour de Paris fait ressentir la nouveauté du produit et celle des procédés de fabrication. Elle avait raison de le faire , dès que ce double fait se réalisait ; mais l’absence de l’une ou de l’autre n’aurait pas eu pour éffet d’invalider le brevet. L’article2, en effet, n’e­ xige pas le cumul; il y a brevetabilité, si l’une d’elles seulement est acquise. La seule différence qui naisse du cumul est que per­ sonne ne pourra fabriquer le produit et se servir des procédés de fabrication. S’il ne s’agit au contraire que d’un produit nouveau , les procédés de fabrication res­ tent dans le domaine public et pourront être employés à toute autre chose, le produit breveté restant le domai­ ne exclusif de l’inventeur. S’il n’y a nouveauté que dans les procédés , chacun pourra fabriquer le même produit, mais à l’aide d’au- i Annales industr., 1860, pag 120, n° 540. �56 LOI DU 6 JUILLET 1844 très moyens que ceux employés par l’inventeur et qui lui appartiennent exclusivement. 54. — La condition de nouveauté reconnue et ad­ mise, le brevet doit produire tous ses effets, sans que les tribunaux aient à se préoccuper du plus ou moins d’utitité de la découverte ou de l’invention. La cour de Colmar ne l’avait pas pensé ainsi. En conséquence elle jugeait, le 16 février 1842, qu’il n ’y a de privilège pour le breveté qu’autant qu’il est évident que l’invention ou le perfectionnement, objet du brevet, présente des avantages pratiques, réels et utiles aux ci­ toyens qui n’en jouissaient pas av an t, ou de l’emploi desquels il doit résulter une nouvelle branche d’indus­ trie. Si l’invention brevetée n’est ni utile, ni avantageuse, le brevet restera aux mains de celui qui l’a obtenu une véritable lettre morte, et nul ne sera tenté de se l’appli­ quer. Comprendrait-on, en effet, que quelqu’un eût la pensée et le courage d’usurper dans ces conditions le droit de l’inventeur. Donc, si cette usurpation a eu lieu, si cet inventeur est dans la nécessité de faire judiciairement consacrer son privilège, c’est évidemment que sa découverte a un avantage pratique , réel et utile , et il ne peut pas être que les tribunaux décident le contraire. La cour de Colmar s’écarte donc de la vérité, en fait. En droit, elle se montre beaucoup plus exigeante que la loi, et ajoute à ses dispositions. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 57 5 5. — C’est ce que la Cour régulatrice admet et consacre, car, le 30 décembre 1845, elle casse l’arrêt de la cour de Colmar : Attendu que la validité des brevets délivrés aux inventeurs, à leurs risques et périls, ne peut légalement dépendre ni de Yimportance ni de Vutilité de l’invention ; et qu’il y a contradiction à prétendre, d’une part, qu’on est gêné dans le libre exercice de son industrie par le privilège du brevet qu’on attaque ; et d’autre part, que l’industrie objet du brevet, n’a ni effi­ cacité ni valeur.' La cour de Cassation juge donc et fort expressément que les juges n’ont pas le droit de rechercher si le ré­ sultat ou le produit obtenu par l’inventeur est ou non utile ou avantageux. Le public en est seul juge ; car, si oui, l’industrie adoptera la découverte et se l’appliquera en s’entendant avec le breveté ; si non , elle la laissera de côté , et son auteur aura poursuivi et atteint un but purement chimérique. La prétention qu’il en est ainsi est-elle bien placée dans la bouche de celui qui s’est illégalement approprié la découverte ou a exploité l’invention ? On n’usurpe pas une chose qui n ’offre ni avantage ni utilité ; et c’est avec toute raison que la Cour régulatrice relève la con­ tradiction entre l’allégation d’un prétendu défaut de va­ leur, et l’acte dont la consommation prouve par ellemême cette valeur. 1 D P., 46, 1, 46. > ; �58 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 5 6. — Ce que la Cour suprême admet au point de vue de l’utilité , elle le consacre à celui de l’importance. Elle condamne donc la prétention de faire de celle-ci la condition de la validité du brevet. Cette prétention s’est souvent produite ; mais repous­ sée par la doctrine1, elle n’a pas cessé de l’être par i a jurisprudence. Ainsi il a été jugé : Qu’une invention industrielle qui n’a pas exigé un grand effort d’intelligence, mais qui s’applique à un usage général, comme, par exemple, les chaînes fermoirs pour les gants, ne laisse pas que d’être brevetable; Qu’il en est de même de l’invention qui en perfection­ nant et en combinant, pour percer les matières desti­ nées à recevoir les œillets métalliques et pour les y ri­ ver , des moyens précédemment connus , a rendu ce genre de travail plus régulier, plus rapide, plus écono­ mique ; Que celui qui, dans la confection des chapeaux de da­ mes, avait eu l’idée de substituer aux deux calottes de linon , placées l’une dans l’autre , précédemment em­ ployées , une seule calotte formée de gaze et de linon, appliqués l’un à l’autre au moyen d’un fer chaud, avant la confection de la calotte, et d’économiser ainsi la maind’œuvre d’une calotte par chapeau,avait en cela inventé i Renouant, n° 66 ; — E t. Blanc, pag, 357 ; — Nouguier, n° 66 Calmels, De la contrefaçon, n° 80, pag. 129. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 59 un perfectionnement de fabrication, pouvant être l’objet d’un brevet;' Enfin que le fait d’avoir appliqué à des bourrelets d’enfants, une forme qui peut se rapprocher d’une for­ me connue dans la chapellerie, mais qui cependant con­ stitue une forme distincte et spéciale , ayant eu un ré­ sultat industriel , c’est-à-dire un avantage sensiblement appréciable , peut être breveté et constitue un droit ex­ clusif d’exploitation.1 5 7. — Il n’est qu’un point de vue sous lequel il soit permis aux tribunaux de se préoccuper de l’impor­ tance de l’objet du brevet, à savoir dans la détermina­ tion des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l’usurpation. Il est en effet naturel et juste que cette allocation puise ses éléments et sa base dans l’importance de l’invention , ses difficultés et les frais qu’elle a occasionné", les avantages qu’elle est dans le cas de procurer. Mais à l’endroit de la validité du brevet, on ne sau­ rait exiger que ce que la loi exige elle-même. On doit donc la consacrer dès qu’en fait, le brevet a pour objet un produit nouveau , l’invention de nouveaux moyens, ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’ob­ tention d’un produit ou d’un résultat industriel.3 1 Dalloz, Rép. gén.. vis Brevet d’invent., n os S3 et suiv. 2 Aix, 11 novembre 1863, Bulletin des arrêts 1863, pag. 259. 3 V. infra art. 30. �60 LOI DU 6 JUILLET 184-4 5 8 . — Quelle est dans chacune de ces hypothèses l’étendue du brevet ? Quels sont les droits privatifs qu’il confère à son bénéficiaire ? Aucun doute ne saurait s’élever, lorsqu’il s’agit d’un produit nouveau. Ce produit est brevetable par lui-mê­ me et indépendamment des moyens à l’aide desquels il est obtenu. La délivrance du brevet en assure pendant toute sa durée la propriété exclusive à l’inventeur. Nul autre que lui ne peut, sans son consentement ou contre sa volonté, le fabriquer ou le vendre , alors même que ses études l’auraient naturellement conduit à le décou­ vrir, ou que les moyens employés seraient depuis long­ temps connus ou tombés dans le domaine public.' 5 9. — Il en est autrement, si l’objet du brevet est la découverte de moyens nouveaux ou une nouvelle ap­ plication de moyens connus. Le droit privatif du breveté porte, dans ces cas, non sur le produit ou le résultat in­ dustriel , mais sur le nouveau moyen dans le premier ; sur la combinaison nouvelle dans le second. « Ce principe fondamental, enseigne M. Rendu, dont les applications sont continuelles, et qui ressort évidem­ ment du texte même de la loi, comme d’une jurispru­ dence constante, était impérieusement réclamé par les exigences du progrès de l’industrie. Résultat industriel, en effet, signifie tout avantage, toute amélioration obte­ nue dans une opération industrielle , sans constituer un �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 61 corps certain, un objet matériel distinctement exploita­ ble, par exemple, une production plus belle, plus prom­ pte, plus économique. Ainsi le rapide blanchiment de la lain e, de la soie , du sucre , la désinfection des fosses d’aisance, l’épuration plus complète du gaz d’éclairage, la régénération d’agents chimiques altérés par l’usage, la préservation d’un appareil en fer de l’oxidation, etc., sont autant de résultats industriels. Celui q u i , le premier, a obtenu telle ou telle de ces améliorations, ne peut se réserver le monopole du progrès lui-même, pré­ tendre seul au droit d’effectuer l’épuration du gaz, de désinfecter les fosses d’aisance, de blanchir les sucres, les laines ou les soies dans un temps très-court. Il ne peut revendiquer que les moyens par lesquels il a obtenu ces avantages, et chacun reste libre d’y tendre et d’y arri­ ver par des moyens différents.' 60. — Il est évident, en effet, comme l’observe no­ tre savant et judicieux auteur, que l’industrie eût été ab­ solument paralysée dans son essor , si l’obtention d’un résultat nouveau par un moyen peût-être fort défectueux, eût empêché de le réaliser par d’autres moyens infini­ ment supérieurs ; si un industriel, pour être arrivé le premier par une route, et peut-être par la moins bonne, eût fermé toutes les avenues qui y conduisent. On ne pouvait l’admettre ainsi, ni équitablement ni rationnel­ lement. 1 Traité pratique du droit industr., pap. 4 81, n° 323. �62 LOI DU 6 JUILLET 1844 Au lieu d’être un élément de progrès, le brevet d’in­ vention lui eût été un obstacle. L’intérêt général engagé dans la multiplicité des découvertes qui dotent la so­ ciété de nouveaux résultats industriels , ne saurait être indifférent à la multiplicité des moyens à l’aide desquels ces résultats peuvent être atteints. Cette multiplicité, in­ dépendamment de ce qu’elle enrichit réellement le com­ merce et l’industrie, a pour résultat immédiat une con­ currence de nature à modérer les prétentions souvent fort exagérées de tel ou tel inventeur. Chacun, d’ailleurs, n ’a à réclamer un privilège que sur l’objet du brevet qui lui a été délivré, et si cet objet se borne à la découverte d’un nouveau procédé, on lui accorde tout ce qui lui est dû en lui conservant, pendant la durée du brevet, la jouissance et l’exploitation exclu­ sives de ce procédé. A quel titre s’opposerait-il à ce qu’un autre fit, par un procédé différent, ce qu’il a fait lui-même ? 61. — Mais ce qui en soi ne serait qu’un résultat, peut devenir un moyen par l’application qui en est faite à un but déterminé. Le brevet constitue alors un droit exclusif, au point de vue de cette application. Ainsi, l’obtention de l’air chaud dans l’industrie est un résultat que chacun peut obtenir et rechercher, et il y a lieu à autant de brevets qu’il y a de procédés dis­ tincts. Mais un industriel a eu l’idée d’employer l’air chaud à activer la combustion dans les forges et les hauts four- �SUR LES BREYETS D’INVENTION 63 naux. Par suite de cette application , le résultat est de­ venu un moyen , et l’inventeur a acquis par son brevet le droit de se servir seul de l’air chaud dans l’insuffla­ tion.1 6 2 . — Contrairement aux termes de la loi de 1791, notre article 2 ne parle ni du perfectionnement, ni de l’importation d’une découverte. Le brevet de perfectionnement ne pouvait disparaître de la loi. Le premier jet d’une découverte n’est pas or­ dinairement son dernier mot, et tous les développements utiles, que la science ou la pratique est dans le cas de signaler, sont trop évidemment dans l’intérêt public pour qu’on pût concevoir la pensée de les prohiber, ou mê­ me de leur susciter la moindre entrave. Les inventeurs eux-mêmes n’ont jamais prétendu ou exigé cette prohibition ou cette gêne. Tout ce qu’ils de­ mandaient, c’est qu’on leur accordât le temps moral de faire eux-mêmes les perfectionnements dont leurs dé­ couvertes étaient susceptibles. Nous verrons tout-à-l’heure dans quelle mesure le législateur de 1844 a fait droit à ces réclamations. 6 3 . — Quant aux brevets d’importation , ils ont été purement et simplement supprimés. Nous avons déjà ex­ posé les reproches que leur consécration avait suscité.” 1 Traité prat. du droit indust., pag. 181, n° 324. 2 Supra n° %\. �64 LOI DU 6 JUILLET 1844 La justesse de ces reproches a contribué , mais non déterminé à elle seule cette suppression. Elle était de plus la conséquence du droit concédé à l’étranger, de se faire légalement breveter en France. Désormais la découverte ou l’invention, faite à l’étran­ ger, pourra être l’objet d’un brevet en France, et assu­ rer à son auteur les droits conférés aux inventeurs fran­ çais. O Si cet auteur ne veut ou ne peut en réclamer le bé­ néfice , sa découverte tombe dans le domaine public , et tous nos commerçants ou industriels pourront librement l’exploiter , sans privilège en faveur de celui qui l’aura importée.' 4» 64. — La concession à l’étranger du droit de se faire breveter en France , dictée par un sentiment de justice et de respect pour le d ro it, avait forcément une autre conséquence, à savoir, l’abrogation de la prohibi­ tion faite aux Français de se faire breveter à l’étranger, sous peine de déchéance du brevet français. Nous avons aussi rappelé les plaintes qui s’étaient unanimement produites contre cette prohibition qu’on si­ gnalait comme un déni de justice, et un danger immi­ nent pour notre industrie et notre commerce.’ Dès que l’étranger pouvait être breveté chez lui et chez nous, il ne pouvait pas être qu’on défendit au Français 1 In fra art. 27 et suiv. 2 Supra n° 19. �SUR LES BREVETS R'INVENTION 65 breveté en France de se faire également breveter à l’é­ tranger. Aussi l’article 30 de la loi n’a-t-il pas inscrit dans les causes de déchéance la prise d’un brevet à l’é­ tranger, comme le faisait le § S de l’article 16 de la loi de 1791. A r t. 3. Ne sont pas susceptibles d’être brevetées : 1° L es com positions p h a rm a ce u tiq u e s ou r e ­ m èd e de to u te espèce , lesdits objets d e m eu ran t soum is aux lois et règlem ents spéciaux su r la m a tiè re , e t n o ta m m e n t au d é c re t d u 18 a o û t 1810 re la tif aux rem èdes secrets ; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finance. SOMMAI RE 65 La loi de 1791 considérai! comme brevetables même les com­ binaisons de crédit ou de finances.—La loi du 25 septem­ bre 1792 décida le contraire. 66 Celle exception au principe général a été maintenue par le législateur de 1844. 67 Autres exceptions portées au projet, ou proposées par la com­ mission de la chambre des Pairs. 68 Discussion. — Ses résultats quant aux découvertes purement i — 5 �66 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 théoriques, ou contraires aux bonnes m œ urs, ou à la sûreté publique. Opposition que rencontra la proposition de déclarer non bre­ vetables les compositions pharmaceutiques. — Décision de la chambre des Pairs. Motifs qui la firent adopter par la chambre des Députés. Critique qu’en font MM. Loiseau et Vergé.—Réponse. La loi du 21 germinal an X I , et le décret du 18 août 1810 consacraient indirectement cette exception. Pratique adoptée quant aux brevets.—Son caractère. Réponse au reproche d’injustice. A celui de blesser la logique. Motifs qui rendaient l ’exception indispensable. L'expérience d'ailleurs a prouvé qu’elle ne faisait nul obsta­ cle à la recherche de nouveaux remèdes, et qu’elle ne blessait en rien l’intérêt de l’inventeur. L ’emploi de son nom lui garantit la propriété de sa décou­ verte.—Jurisprudence. Décision notable du tribunal de commerce de la Seine. Conséquences. Exception à la prohibition de prendre le nom du premier pré­ parateur.—A quelles conditions. Jurisprudence. Son caractère. Quid si une matière est en même temps un remède et un objet utile aux arts ? La prohibition de l’art. 3 ne s’étend pas aux procédés de fa­ brication à l ’aide desquels on obtient les remèdes. — Exemple : le capsulier du docteur Clertan. Propriété et droit exclusif de l’inventeur au nom qu’il donne à son produit.—Conséquences. Arrêt de la cour de Paris du 21 mars 1861. — Son caractère juridique. Arrêt de la cour de Cassation déclarant brevetable l’appareil mécanique destiné à un traitement orthopédique. �SUR LES BREVETS ^INVENTION 67 89 Doutes sur sa légalité'. 90 La prohibition de l ’art. 3 s’applique aux compositions des médecins vétérinaires, mais non aux produits alimentai­ res et aux cosmétiques. 6 5. — Le principe consacré par les articles 1 et 2! était général et absolu, et ne comportait d’autres excep­ tions que celles qui se trouveraient expressément et nom­ mément consacrées. Pouvait-il en subir plus ou moins? Quelles étaient celles qu’il convenait d’adopter ? Telles sont les questions que le législateur avait d’abord ;i ré­ soudre. Celui de 4791 s’était prononcé pour la négative. Le système du défaut d’examen préalable lui avait paru s’opposer à l’admission d’aucune exception. Comment, en effet, juger si la découverte entrait dans les catégo­ ries exceptées autrement que par une appréciation pré­ alable de la légalité et de la moralité de l’invention, c’est-à-dire que par un acte qu’on se prohibait formel­ lement. La loi n ’avait donc en rien dérogé à la généralité du principe, et tout était matière à brevet, même les com­ binaisons de crédit ou de finance. Les conséquences désastreuses de ces monopoles ne tardèrent pas à se faire sentir. Par la loi des 20-25 septembre 1792, on les fit disparaître en annulant l’ef­ fet des brevets déjà délivrés et en prohibant d’en délivrer à l’avenir. 66. — A son tour, le législateur de 4 844 eut à se �68 LOI DU 6 JUILLET 1844 prononcer, et il ne pouvait, à l’endroit des combinaisons de crédit ou de finance, que persister dans la voie sui­ vie depuis 1792. Aussi les déclare-t-il non susceptibles d’être brevetées. 6 7. — Mais l’article 3 du projet contenait une autre exception. Il déclarait non brevetables les principes, in­ ventions, méthodes et généralement toutes découvertes et conceptions purement scientifiques ou théoriques. La chambre des Pairs , saisie la première du projet, maintint ces deux exceptions. De plus elle en proposait deux autres, à savoir, les inventions contraires aux lois, aux bonnes moeurs , à la sûreté publique ; les compositions pharmaceutiques. Tout le monde était d’accord quant aux combinaisons de crédit ou de finance. Le danger qui serait résulté de leur monopole était, en 1844, plus évident encore qu’en 1792. La prohibition de les breveter ne rencontra donc ni opposition ni obstacle. 6 8. — Il n ’en fut pas de même des inventions con­ traires aux lois, aux bonnes mœurs ou à la sûreté pu­ blique, et de celles purement scientifiques et théoriques. Certes nul ne songeait à les déclarer brevetables, mais comment juger de leur caractère réel ? Il est évident que personne n’oserait attaquer ouvertement la loi, les bonnes mœurs, la sûreté publique. On déguiserait donc le but réel de l’invention qui se présenterait sous les ap­ parences les plus inoffensives et les plus légitimes. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 69 Quant aux découvertes théoriques et purement scien­ tifiques, l’inventeur ne les présentera jamais comme tel­ les. Il ne manquera pas de leur assigner une valeur ré­ elle, un but industriel, offrant de bonne foi, comme une certitude, ce qui n’est qu’une illusion. Comment le Gouvernement saisira-t-il la vérité ? Vous regardez comme substantiel et inévitable l’absence de tout examen préalable. Mais alors de deux choses l’une: ou le Gouvernement devra recourir à cet examen , ou, s’il doit croire l’inventeur sur parole , la prohibition ne sera plus qu’une lettre morte et sans application pos­ sible. Il est d’ailleurs quelque chose q u i, beaucoup mieux que les hommes les plus instruits, signalera le véritable caractère de l’invention et son but réel : c’est l’expérien­ ce; c’est la pratique, Il convenait donc de s’en référer à leurs enseignements , et il suffisait d’inscrire dans la loi, comme on l’a fait dans l’art. 30, que le brevet serait nul et de nul effet, s’il porte sur des principes , systè­ mes , découvertes et conceptions théoriques et purement scientifiques dont on n’a pas indiqué les applications in­ dustrielles ; si la découverte , invention ou application est reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publi­ que, aux bonnes mœurs ou aux lois du Royaume. Ainsi l’E ta t, quoique abusé par le mensonge , déli­ vrera le brevet. Mais celui qui aura tenté et exécuté cette surprise, n’en retirera aucun profit, puisque sur la poursuite des intéressés ou du ministère public il sera déchu de son brevet, et, suivant le cas, atteint des pei- �70 LOI DU 6 JUILLET 1844 nés qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés. 6 9 . — Restaient les compositions pharmaceutiques et remèdes de toute espèce. La commission de la cham­ bre des Pairs, en proposant de les déclarer non breve­ tables, se conformait au vœu unanime des diverses com­ missions spéciales formées au Ministère du commerce pour préparer la loi ; au désir des Conseils supérieurs d’agriculture et de commerce ; à l’opinion du conseil d’Etat ; enfin à la demande de l’Académie de médecine elle-même. Cependant la proposition rencontra la plus vive op­ position. Appuyée par MM. Thénard , Girod (de l’Ain), Portalis, Barlhe, Laplagne-Barris, Ferrier, elle fut com­ battue par MM. Charles Dupin, Persil et Gay-Lussac; elle ne fut adoptée qu’après une épreuve douteuse. 70. — La discussion s’engagea de nouveau devant la chambre des Députés , et fut vivement soutenue no­ tamment par M. Bethmont. Mais le Ministre q u i, dans l’origine, s’opposait à la mesure, l’appuyait cette fois. La commission de la chambre des P airs, disait-il, en proposant de déclarer que les préparations pharmaceu­ tiques ne seraient plus brevetées , entendait que le Mi­ nistère soumettrait les demandes à un examen préala­ ble, et refuserait les brevets s’il y avait lieu, sauf recours au conseil d’Etat. Ce système constituait une innovation dans l’économie de la loi, et entraînait le renversement complet des principes qui, depuis cinquante ans, régis- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 71 sent la matière. Le Gouvernement, disposé à admettre l’exclusion , ne pouvait accepter l’examen préalable , et la Chambre a partagé ses convictions, en rejetant l’exa­ men après avoir voté l’exclusion. L’adoption de cet a mendement ne porte donc aucune atteinte au système actuel de la législation, et le résultat de son application sera de faire repousser sans examen les demandes qui seraient présentées dans les termes mêmes de la prohi­ bition.1 La commission de la chambre des Députés accueillit ces explications, et, comme elle le proposait, la prohibi­ tion de breveter les compositions pharmaceutiques fut maintenue dans la loi. 71. — MM. Loiseau et Vergé le regrettent. Ils accu­ sent cette prohibition d’être injuste, illogique, déplacée.’ Nous ne sommes pas de cet avis. Il nous semble, d’abord, que la loi n’a fait que re­ vêtir de sa sanction ce qui résultait au moins implicite­ ment de la législation en vigueur avant sa promulga­ tion . Sans doute la loi de 1791 ne dit rien des prépara­ tions pharmaceutiques, et ce silence les laissait breveta­ bles. Mais plus encore que pour les combinaisons de cré­ dit , le brevet offrait des inconvénieids et des dangers qui appelaient des mesures préventives énergiques. 1 Exposé des motifs devant la chambre des Députés 3 Loi sur les brevets d'invention, art 3, pag. 54, �72 LOI DU 6 JUILLET 1844 72. — Ta nécessité de protéger la santé publique, d’arrêter le débit de drogues sans vertu ou de substan­ ces inconnues dont l’emploi pouvait être nuisible, don­ na naissance à la loi du 21 germinal an XI. Aux termes de l’art. 25, nul autre qu’un pharmacien ne peut préparer, vendre ou débiter aucun médicament; et l’art. 32 ajoute : les pharmaciens eux-mêmes ne peu­ vent vendre des remèdes secrets. Or étaient réputés tels tous les remèdes dont la formule n’est pas au Codex, ou ne résulte pas de l’ordonnance d’un médecin. L’article 36 ajoute : toute annonce ou affiche imprimée, indi­ quant des remèdes de cette nature, est prohibée. N’était-ce pas, là, retirer la faculté de faire breveter les remèdes de toute nature ? De quelle utilité pouvait être le brevet, dès que la matière qui en faisait l’objet ne pouvait être ni annoncée, ni vendue. En réalité , la loi de l’an XI créait une exception au principe général de la loi de 1791, et déclarait les com­ positions pharmaceutiques non susceptibles d’être bre­ vetées, Mais cette loi était trop générale et trop absolue, en ce qu’elle ne permettait qu’aux pharmaciens d’inven­ ter des remèdes , et qu’en proscrivant les mauvais, elle proscrivait également les bons. Le décret du 18 août 1810 voulut corriger et corrigea celte anomalie qui avait annulé l’effet qu’on s’était pro­ mis de la loi de germinal. Il paraît, en effet, que, con­ trairement à ses prescriptions , des individus qui n’é­ taient pas pharmaciens avaient demandé et obtenu l’au­ torisation de vendre des remèdes spécifiques contre di- �SUR LES BREVETS CONVENTION 73 verses maladies, tout en gardant le silence sur le secret de leurs compositions ; „que d’autres demandaient des pouvoirs de la même nature, c’est-à-dire l’autorisation et la permission d’annoncer, vendre et débiter des remè­ des de leur composition. Le décret de 1810 ramena à l’exécution de la loi de l’an XI, en la modifiant et complétant. Son but est clai­ rement annoncé par son préambule : « D’après le compte que nous nous sommes fait ren­ dre, nous avons reconnu que si ces remèdes sont utiles au soulagement des maladies, notre sollicitude cons­ tante pour le bien de nos sujets doit nous porter à en répandre la connaissance et l’emploi , en achetant des inventeurs la recette de leur composition ; que c’est, pour les possesseurs de tels secrets un devoir de se prêter à leur publication , et que leur empressement doit être d’autant plus grand qu’ils ont plus de confiance en leur découverte. » En conséquence, l’art. 1er annule toutes les autorisa­ tions et permissions accordées jusqu’à ce jour, et défend d’en accorder de nouvelles. Dans ses autres dispositions , le décret veut que les auteurs, quels qu’ils soient, de découvertes tant ancien­ nes que nouvelles, en remettent la recette au Ministre de l’intérieur , qui forme une commission prise parmi les professeurs des Facultés de médecine, à l’effet d’exami­ ner la composition et de reconnaître : 10 si son admi­ nistration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas ; 2" si le remède est bon en soi, s’il produit des ef- �74 LOI DU 6 JUILLET 1844 i'ets utiles à l’humanité ; 3U quel est le prix qu’il con­ vient de payer, pour son secret, à l’inventeur du remède reconnu utile , en proportionnant ce prix : 1° au mé­ rite de la découverte ; 2° aux avantages qu’on en a ob­ tenu ou qu’on peut en espérer pour le soulagement de l’humanité ; 3° aux avantages personnels que l’inven­ teur en a retirés ou pourrait en attendre encore. Le travail de cette commission p eu t, sur la réclama­ tion de l’inventeur, être soumis à une seconde et nou­ velle commission, qui vérifie et donne son avis après avoir entendu les parties. Ce que la jurisprudence avait conclu de cette législa­ tion , c’est qu’il n’y avait de reconnus et de licites que les remèdes composés selon les formules du Codex , ou préparés sur prescriptions de médecins, chirurgiens ou officiers de santé , ou dont la recette avait été achetée par le Gouvernement.Tout ce qui n’entrait dans aucune de ces catégories,constituait des remèdes secrets dont ledébit et même l’annonce étaient prohibés et punis par la loi.1 75. — N’était-ce pas, là, déclarer les préparations pharmaceutiques non brevetables ? La délivrance du brevet , en effet, n’enlevait pas au remède qui en était l’objet le caractère de remède secret, et ne donnait pas la faculté de l’annoncer et de le vendre contrairement à la prohibition formelle de la loi. Où était, dès lors, l’u­ tilité du brevet, et pourquoi le délivrait-on ? i V. notamment Paris, 24 décembre ISSI. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 75 Le Ministre du commerce répondait à cette question : l’autorité croit devoir obéir aux prescriptions fâcheuses, et certainement rigoureuses pour elle, résultant du prin­ cipe de propriété consacré par les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, qu’elle considère comme ne lui permet­ tant pas de refuser les brevets dans aucun cas; mais tou­ tefois avant de les délivrer elle a soin de consulter l’Aca­ démie de médecine pour savoir si la composition peut être nuisible ou dangereuse. Si l’Académie la déclare telle, on en prévient l’inventeur. Si celui-ci persiste, on lui donne son brevet, mais on a la précaution d’avertir le ministère public pour qu’il forme une demande en nullité du brevet, et qu'il en poursuive l’exploitation. Cette pratique était essentiellement mauvaise , et ne pouvait avoir un fondement légitime dans la loi qu’elle commençait d’ailleurs par violer, en recourant à un ex­ amen qu’elle a nettement proscrit. Elle était en outre fort peu recommandable. Le détour qu’elle employait pour retirer d’une main ce qu’elle donnait de l’autre, s’écartait singulièrement de cette loyauté , de ce respect de soi-même que l’autorité surtout doit se prescrire et observer. C’est cette pratique à laquelle on voulait et on devait mettre un terme, en consacrant expressément ce qui était implicitement édicté par le décret de 1810. En réalité donc, la prescription de l’art. 3, h l’égard des préparations pharmaceutiques, est moins l’introduc­ tion d’un droit nouveau, que l’interprétation rationnelle des lois èt décrets précédents. �76 LOI DU 6 JUILLET 1844 74. — En elle-même, cette prescription n’est ni in­ juste, ni illogique, ni déplacée. Ce dernier reproche sur­ tout ne se comprend pas. Où donc, si ce n’est dans la loi sur les brevets d’invention, déterminera-t-on si une chose est ou non brevetable. MM. Loiseau et Vergé la déclarent injuste , en ce qu’elle met hors la loi une classe de citoyens qui ren­ dent à la société , à l’humanité , d’incontestables ser­ vices. Comment se faisait-il donc que les représentants les plus élevés , les plus autorisés de la médecine et de la pharmacie,eussent sollicité cette décision du législateur ? En effet, la prohibition consacrée a été réclamée , non pas seulement par l’Académie de médecine, mais encore par l’Ecole de pharmacie de Paris, et par la Commission générale des pharmaciens du département de la Seine. Reprochera-t-on à ces derniers d’avoir provoqué leur mise hors la loi, celle des pharmaciens de province. L’initiative de ces diverses autorités absoudrait le lé­ gislateur, si tant est qu’il eût besoin d’être absous. De­ vait-il, pouvait-il hésiter à se ranger à un avis que dic­ taient les sentiments de la plus honorable suscepti­ bilité. L’Ecole de pharmacie et la Commission générale des pharmaciens avaient compris, avec le décret de 1810, que les remèdes réellement utiles au soulagement des maladies appartenaient à tous ; que leur divulgation était un devoir d’autant plus rigoureux pour les inven­ teurs , qu’ils avaient plus de confiance en leurs décou­ vertes. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 77 L’homme honorable pouvait d’autant moins hésiter que, s’il est exproprié du fruit de son intelligence et de ses travaux , il en est dédommagé par une indemnité contradictoirement calculée sur les bases les plus équi­ tables. Or l’art. 3 , loin d’abroger le décret de 1810, l’invo­ que au contraire et le maintient comme loi de la ma­ tière. 7 5. — Le renvoi à ce décret n’a rien non plus d’il­ logique. Ce qui l’était au plus haut degré, c’était de dé­ livrer un brevet pour une composition que l'Académie de médecine déclarait nuisible ou dangereuse , c’est-àdire d’autoriser le débit privilégié d’un poison qui pou­ vait faire de nombreuses victimes en attendant et jus­ qu’à ce que le ministère public averti eût obtenu de la justice l’annulation, du brevet. En quoi d’ailleurs la prohibition de l’art. 3 déroget-elle au principe de non examen préalable ? La propo­ sition d’autoriser cet examen n’a-t-elle pas été formel­ lement repoussée ? L’autorité n’aura donc jamais à re­ chercher si la préparation, pour laquelle un brevet est dem andé, est ou non un remède. Comme le disait le rapporteur de la chambre des Députés, de deux choses l’une : ou celui qui veut un brevet, pour une composi­ tion pharmaceutique, le demande ouvertement, et il est repoussé, sans autre examen, par un refus péremptoire; ou bien il se cache et surprend le brevet sous une fausse qualification. Mais alors son brevet tombe sous le coup fl ! ■ N il x «v �78 LOI DU 6 JUILLET 1844 des §§ 2 et 5 de l’art. 30 , et sa nullité est prononcée par les tribunaux. Il est donc impossible de rencontrer dans tout cela la moindre dérogation au principe de non examen préalable. 76. — Ainsi disparaissent les reproches adressés à notre disposition, et, à notre avis, il était impossible de l’omettre dans la loi. La santé publique exigeait des ga­ ranties sérieuses , et une protection énergique. On a voulu lui donner tout cela en empêchant le charlatanis­ me de spéculer sur les préjugés populaires, en débitant des remèdes souvent nuisibles , et qui ne doivent leur succès qu’au prestige dont jouissent , dans les masses, les brevets d’invention. MM. Loiseau et Vergé reconnaissent toute la gravité de ce motif. Mais il n’était ni le seul, ni le plus décisif. Ce qui opposait le plus invincible obstacle à ce qu’on monopolisât un remède réellement utile, c’était la néces­ sité de l’employer. Fallait-il que le malade , qui allait lui devoir son rétablissement, le payât au prix de l’or, ou dût aller le chercher à cinquante lieues de son do­ micile ? Pouvait-il être que le pharmacien q u i, pour sauver la vie à un homme , l’avait composé ou vendu, fut poursuivi et puni comme contrefacteur. La prohibition de la loi se justifie donc par les rai­ sons les plus considérables qui la commandaient impé­ rieusement. D’ailleurs , n’eût-elle produit que cet effet d’avoir mis un terme à cette anomalie de l’autorité dé­ livrant un brevet et enjoignant à son représentant d’en �SUR LES BREVETS D’l«VENTION 79 demander la nullité et d’en poursuivre l’exploitation, qu’elle mériterait toute approbation. 77. — En réalité d’ailleurs et l’expérience l’a prou­ vé, la loi de 1844 n’a ni mis obstacle à la recherche de nouveaux remèdes, ni enlevé à l’inventeur le profit qu’u­ ne découverte heureuse pouvait et devait procurer. C’est qu’en cette matière, sauf quelques accessoires pour les­ quels on a pu prendre des brevets d’invention , les in­ novations n’ont guères consisté que dans la fabrication de certains produits, suivant les formules du Codex , et ne tombant pas dès lors sous l’application de la législa­ tion prohibitive des remèdes secrets. Ces produits, tant à raison de la publicité qui leur a été donnée,que du soin particulier apporté à leur préparation , ont acquis une immense notoriété, et sont devenus la source de béné­ fices considérables. 78. — Or, l’auteur n’a jamais manqué d’attacher son nom à sa découverte , et de s’en assurer ainsi en quelque sorte la propriété. C’est ce nom , en effet , qui fait la célébrité du remède, et il est à l’abri de toute u surpation. Si les autres pharmaciens peuvent composer et débiter le remède, il ne leur est pas pe rmis de s’em­ parer du nom. L’emploi de celui-ci constitue, non une contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale que les tribunaux n’ont jamais manqué de réprimer.' 1 V. nombreuses décisions dans les Annales indu sir., 4 800, pag. 81 et suiv. ;\ �80 LOI DU 6 JUILLET 1844 79. — Le tribunal de commerce de la Seine , par jugement du 27 mars 1856, faisait une remarquable et fort juste appréciation des principes de la matière : « Attendu que, dans l’exercice de la profession de pharmacien, on doit distinguer l’élément scientifique de l 'élément commercial ; le premier réglé par des restric­ tions et des immunités légales que commandent la santé et l’ordre public ; le deuxième soumis à la concurrence, mais ayant droit à la protection de la justice si cette concurrence devenait déloyale ; » Attendu qu’au premier de ces points de vue , au­ cune invention de remèdes ne peut être l’objet d’un mo­ nopole ; que tous ont le droit de préparer et de vendre les médicaments dont le principe est déposé dans le Co­ dex, ou qui sont autorisés par l’administration publique; mais que la préparation de ces médicaments pouvant être l’objet de méthodes plus ou moins parfaites, là est le champ industriel où chacun peut développer son in­ telligence à son profit ; » Attendu qu’il s’ensuit le droit évident pour celui qui a perfectionné certains produits , d’y attacher son nom qui devient alors une propriété commerciale invio­ lable, que les concurrents doivent respecter pour ne pas produire une confusion qui pourrait être dommagea­ ble. » 8 0. — Ainsi, les préparations pharmaceutiques tom­ bant de plein droit dans le domaine public , tous les pharmaciens peuvent composer , annoncer et vendre �SUR l.I'.S BREVETS d ’in v e n t io n S i- tout ce qui se produit à ce titre, par exemple, le papier épispastique, l’élixir tonique anti-glaireux , le sirop lénitif, la pâte pectorale, etc.. . . ; mais ils ne peuvent dé­ signer ces divers produits sous les noms d’Albespeyre, du docteur Guillé, de Flou, de Georgé, qui leur ont ac­ quis une juste célébrité. L’indication de ces noms, par d’autres que ceux auxquels ils appartiennent, n’aurait d’autre but que celui de tromper sur la provenance ré­ elle du produit ; d’établir une confusion avec ceux sor­ tis de l’officine du premier préparateur ; de faire à ce­ lui-ci une concurrence essentiellement déloyale, pouvant occasionner un grave préjudice. 81. — La prohibition d’indiquer le nom du premier préparateur d’un produit reçoit exception lorsque,par le fait de celui-ci, ce nom est devenu la seule désignation du produit. Dans ce cas , en effet, dès que le produit tombe dans le domaine public, le nom, comme désigna­ tion , lui est également acquis. Dans ces circonstances, prohiber l’annonce du nom serait la prohibition du pro­ duit, et la consécration de son monopole en faveur de celui qui l’a créé ou découvert. Mais dans cette hypothèse même , il ne faut pas que l’indication du nom favorise une concurrence déloyale et détermine une erreur sur la provenance et l’indivi­ dualité du producteur. La jurisprudence en a conclu que cette indication doit avoir lieu en termes tels qu’il soit impossible d’attribuer à l’un ce qui est réellement le fait de l’autre. Il faut donc que celui qui fabrique et met en i — 6 �82 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 vente un produit connu sous le nom de celui qui l’a in­ venté, indique que la préparation est son fait propre et personnel. 82. — Ainsi le tribunal de commerce de Paris ju ­ geait, le 2 7 avril 1 8 4 3 , que bien que les lampes carcel fussent dans le domaine public, nul autre que les héri­ tiers de l’inventeur ne pouvait les annoncer autrement qu’en ces termes : lampes dites de carcel, ou façon de carcel ; il jugeait, le 2 8 octobre 1 8 4 4 , que celui qui vend de la pâte pectorale connue sus le nom de Ré­ gnault, doit inscrire sur ses prospectus et ses boites, au lieu de ces mots : pâte pectorale de Régnault, ceux-ci: pâte préparée suivant la formule de Régnault. Mais le 2 2 mai 1 8 5 6 , le tribunal désertant cette ju ­ risprudence , jugeait que si la formule employée par l’inventeur peut être employée par un autre, celui-ci ne doit être admis à le faire que sous son propre nom; qu’il doit lui être interdit de se servir, de quelque ma­ nière que ce soit, du nom d’autrui, si ce nom n’est pas tombé dans le domaine public; que l’annonce de ce nom, appliqué seulement comme rappel d’une formule, n’est qu’un moyen d’éluder ce principe, et constitue un abus déloyal qui doit être réprimé aussi bien que l’usage direct du nom du premier préparateur ; ou de dénomi­ nations similaires trop faciles à confondre avec celles appliquées par celui-ci originairement. Ce jugement frappé d’appel , est confirmé par arrêt de la cour de Paris du 1 5 mai 1 8 5 8 . �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 83 Mais la Cour suprême, à laquelle cet arrêt est dénoncé comme violant la loi , en prononce la cassation le 31 janvier 1 8 6 0 . Elle juge que , lorsque la fabrication et l’exploitation d’un produit industriel sont entrés dans le domaine public , il y a faculté pour tous d’annoncer et de débiter ce produit sous la dénomination sous la­ quelle l’inventeur ou premier préparateur l’a fait con­ naître, et qui sert, dans l’usage, à le désigner; Que ce principe s’applique même à la désignation dont ferait partie le nom de l’inventeur ou premier pré­ parateur, si, par le fait même de celui-ci, son nom est devenu l’élément nécessaire de la désignation du pro­ duit, à la condition toutefois que les concurrents n ’em­ ploient ce nom que comme simple désignation , et non de manière à induire le public en erreur sur l’indivi­ dualité du fabricant, et la provenance du produit ; Qu’ain si, un remède secret tombé dans le domaine commun de la pharmacie p e u t, si l’inventeur y a luimême attaché sou nom, de manière que ce nom en soit devenu la désignation usuelle et nécessaire,être annoncé et débité par tous pharmaciens sous le nom de cet in­ venteur, précédé de ces mots : selon la formule de . . pourvu, d’ailleurs, que les annonces et étiquettes des concurrents soient rédigées de manière à ne permettre aucune confusion sur la provenance du remède. Il s’agissait, dans cette espèce, du rob végétal dépu­ r a tif de Boyveau-Laffecteur. Le représentant de celuici poursuivait les sieurs Charpentier et Cie qui avaient, dansdes journaux, prospectus,circulaires, prix-courants, �84 1.01 DU 6 JUILLET 1844 annoncé la vente d’un rob dépuratif , f o r m u l e d e B o y y e a u -L a fT e c te u r ; Il soutenait que le rob Boyveau-Laffecteur n’était ja­ mais tombé dans le domaine public; que formellement autorisé par lettres du septembre 1778 , il n’avait pas été atteint par les lois et décrets postérieurs, et était resté une propriété privée ; qu’en supposant le contraire, ce qui était acquis, c’était le droit d’annoncer et de ven­ dre le remède, mais non sans le nom de Boyveau-Laf­ fecteur. Le décret de 1810 ne permettait pas d’accueillir le premier moyen. Aussi était-il rejeté par le tribunal et la Cour qui consacraient le second, ce qui leur avait attiré la censure de la cour de Cassation. Celle-ci persistant dans sa jurisprudence a de nouveau jugé, le 29 mai 1861, que le droit de tout pharmacien de fabriquer et exploiter un médicament qui est dans le domaine commun de la pharmacie, emporte avec lui la faculté de l’annoncer et de le débiter sous les dénomi­ nations qui sont devenues, dans l’usage, la désignation de ce médicament, à la charge seulement de ne pas in­ duire le public en erreur sur la provenance des pro­ duits , et de ne pas en faire un moyen de concurrence déloyale.' 83. — Cette jurisprudence , hautement approuvée par la logique, assure aux inventeurs ou premiers pré- i Annales induslr., 4 860, pag. 4 00; 4 864, pag. 22S. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 85 parateurs d’un remède utile, la rémunération à laquelle ils ont droit de prétendre. C’est aussi, ce que les inven­ teurs ont pensé, car pas un qui ait profité du droit que leur assure le décret de 4 810, de vendre son secret à l’Etat moyennant une indemnité. Us ont préféré exploiter leurs découvertes, et la faculté pour tous les autres pharma­ ciens de se livrer à leur exploitation n’a pas empêché ces découvertes de devenir pour leurs auteurs l’origine de fortunes considérables. 84. — Il peut arriver qu’une matière soit à la fois un remède et un objet utile aux arts. Devra-t-on la con­ sidérer comme non brevetable par cela seul qu’elle est de nature à être employée comme médicament ? Non évidemment. Le texte et l’esprit de l’art. 3 n’au­ torisent en rien cette induction. Ce que la loi déclare non brevetable, c’est non telle ou telle substance, mais exclu­ sivement et uniquement les préparations pharmaceuti­ ques, c’est-à-dire l’emploi de ces substances comme re­ mèdes. Donc , celui qui aurait découvert une matière pouvant être à la fois un remède et un objet utile aux arts, pourrait prendre un brevet valable lui assurant le droit exclusif à toute application industrielle. Mais l’exis­ tence de ce brevet ne saurait être un obstacle à l’emploi de la matière comme médicamment. Par exemple, l’acétate de plomb, employé comme re­ mède, sert aussi pour la teinture, et reçoit ainsi une ap­ plication précieuse dans l’industrie. Celui qui découvri­ rait aujourd’hui l’acétate de plomb , ou qui en aurait �86 LOI DU 6 JUILLET 1844 modifié ou amélioré l’application à la teinture, obtien­ drait sûrement un brevet pendant la durée duquel cette application lui appartiendrait exclusivement, mais qui ne lui accorderait nullement le droit d’empêcher les phar­ maciens de se servir de la substance dans et pour leurs préparations. 85. —■ La disposition de l’art. 3 est donc essentielle­ ment limitative et restrictive. De ce caractère on a con­ clu que sa prohibition ne s’étendait pas aux procédés de fabrication à l’aide desquels on obtient les prépara­ tions pharmaceutiques. Ainsi l’idée de renfermer des médicaments dans des capsules gélatineuses était connue et depuis longtemps exploitée, lorsque, en 1846, les docteurs Lavalle et Clertan se firent breveter pour un appareil dit capsulier destiné à fabriquer un grand nombre de capsules à la fois. Ce capsulier ayant été imité, la poursuite en confaçon fut accueillie et consacrée par la justice,‘ 8(î. — Par application du même principe, il a été jugé que le nom donné au produit pharmaceutique con­ stituait une propriété privée, et que les autres pharma­ ciens qui pouvaient fabriquer le produit, ne pouvaient l’annoncer et le vendre sous ce nom. Les mêmes docteurs Lavalle et Clertan avaient donné au produit de leur capsulier le nom de perles d'éther i Annales industr., 1860, pag. 116, �SUE LES BREVETS D’iNVENTION 87 Divers pharmaciens s’étant servis de ce nom , ils les poursuivirent en contrefaçon et demandèrent, outre des dommages-intérêts, la défense de se servir à l’avenir de la désignation perles d’éther. Les défendeurs soutenaient, d’abord, que MM. Clertan et Lavalle étant médecins et non pharmaciens, n’ay­ ant même pas le droit de s’occuper de pharmacie , ne pouvaient pas revendiquer le priviléged’un produit phar­ maceutique dont l’exploitation leur était interdite. Ils ajoutaient, que le nom de perlés d'élher constituait une appellation nécessaire , ne pouvant être remplacée par une autre, et que personne n’avait le droit de s’emparer d’un terme générique. Celte défense, tant en la forme qu’au fond, est repous­ sée par le tribunal de commerce qui accueille la de­ mande le 21 mars 1859. 8 7. — Appel et, le 21 mars 1861, arrêt de la cour de Paris qui annule le jugement comme incompétemment ren d u , et qui évoquant le fonds , statue en ces termes : Considérant que rien, dans la législation qui régit la médecine et la pharmacie , n’interdit à un médecin de céder à un pharmacien un procédé mécanique propre à la fabrication de certains produits médicamenteux, et la propriété du nom qu’il a donné à ces produits,même alors qu’ils appartiennent au domaine public. Au fond, considérant que l’unique objet du débat est la propriété du nom de perles d’éther ; que , de l’aveu �/. 88 ■ V. ’ ' ■ LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 des appelants , Clertan et Lavalle ont employé les pre­ miers, qu’ils ont déposé comme marque de fabrique et de commerce au greffe du tribunal de commerce de Di­ jo n ......... Considérant, au surplus, que la dénomination de perles d'êther n’est pas un terme générique nécessaire à la désignation du produit auquel les intimés l’ont ap­ pliquée, puisqu’il en existe d’autres pour les indiquer. En conséquence , la Cour déclare que les appelants seront tenus de supprimer de leurs flacons, étiquettes et prospectus le nom de perles d’Ether, et les condamne à 500 fr. de dommages-intérêts.’ Ce qui assure à cet arrêt un caractère essentiellement juridique, c’est ce motif déterminant que le nom en li­ tige n’était pas le nom générique du produit, qui n’était et ne pouvait être connu que sous celui de capsules d'éther. Or, Clertan et Lavalle ne prétendaient pas avoir le droit exclusif de préparer et de vendre celles-ci. Ce qu’ils revendiquaient,c’était le nomabsolument nouveau par lequel ils désignaient les produits de leur capsulier, et qui , dès lors , ainsi que le dit la cour de Paris , ne constituait, en réalité,qu’une marque de fabrique. Il est donc évident qu’il ne pouvait s’agir de l’art. 3 , et que cette désignation donnée par d’autres à des produits si­ milaires, ne pouvait avoir pour objet que d’inspirer la croyance d’une provenance mensongère , et constituait 1 Annales induslr., 1860, pag. 90 ; 1861, pag. 161. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 89 ainsi une concurrence déloyale qu’il était du devoir de la justice de réprimer. 8 8 . — Il en est du traitement médical comme des préparations pharmaceutiques. Il ne peut être l’objet d’un brevet d’invention, et tous les médecins peuvent en prescrire l’emploi. Mais ce traitement peut exiger l’emploi d’un agent matériel, d’un appareil mécanique. Le brevet pris pour l’un ou pour l’autre sera-t-il valable, et conférera-t-il à l’inventeur un droit exclusif? Un arrêt de la cour de Cassation, du 30 mars 1853, se prononçant pour l’affirmative , juge que l’appareil mécanique destiné à un traitement orthopédique cons­ titue un produit susceptible d’être breveté ; qu’en consé­ quence un médecin qui fait fabriquer cet appareil pour l’appliquer notamment dans un établissement orthopé­ dique qu’il dirige, et le bandagiste dans les atteliers du­ quel l’appareil a été fabriqué , sinon sur son ordre for­ mel, du moins avec son assentiment tacite, par l’ouvrier chargé de l’exécution de ces sortes de commandes , se rendent coupables du délit de contrefaçon.' 8 9 . — On pourrait révoquer en doute le caractère juridique de cet arrêt. L’appareil destiné à redresser les déviations de la taille , ou à faire disparaître telle autre infirmité, est-il en réalité autre chose qu’un remède, et 1 D P., S3, 4,198. �90 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 échappera-t-il à l’application de l’art. 3, parce que, au lieu d ’être préparé par un pharmacien, il l’a été par un mécanicien ? Il semble que la guérison d’une infirmité mérite le même intérêt que celle d’une maladie ordinaire ; que, dès lors, on devrait accorder à l’une la faveur qu’on fait à l’autre. Mais les termes de l’art. 3 ne permettent pas d’étendre sa prohibition hors les cas prévus. Les tribu­ naux, alors même qu’ils reconnaîtraient dans la loi une lacune regrettable, ne peuvent que la signaler et non la combler. De là, la doctrine de la cour de Cassation , et la pratique constante de breveter les appareils, de quel­ que nature qu’ils soient. 90. — Il a été formellement reconnu, dans la dis­ cussion législative, que la prohibition du § 1er de l’arti­ cle 3 s’appliquait aux compositions que les médecins vétérinaires sont dans le cas d’employer pour la guéri­ son des animaux. Mais la proposition de l’étendre aux compositions alimentaires et aux cosmétiques ne fut pas même appuyée. A rt. 4. L a d u ré e des b rev ets sera de c in q , dix o u qu in ze années. C h aq u e b re v e t d o n n e ra lieu au p a iem en t d ’u­ ne taxe qui est fixée ainsi q u ’il su it, sav o ir : �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 500 fr. p o u r un b re v e t de cinq ans ; 1000 fr. p o u r u n b re v e t d e d ix ans ; 1500 fr. p o u r u n b re v e t de quinze ans. 91 C ette taxe sera payée p a r annuités de 100 fr ., sous peine de d é ch é a n ce si le b re v e té laisse é co u ­ ler un te rm e sans l’a c q u itte r. SOMMAI RE 91 Nécessité de limiter la durée du privilège résultant du bre­ 92 L’expérience l ’avait tellement prouvé que l ’assemblée Cons­ tituante tout en consacrant le principe de la propriété, n ’accordait qu’une jouissance exclusive temporaire. Prétentions des inventeurs, en 1844, d’assimiler leurs droits à ceux des auteurs des oeuvres artistiques ou littéraires. Réponse du rapporteur de la commission de la chambre des Pairs. Différence réelle entre les uns et les autres. Caractère suffisamment rémunéraloire de la limite de quinze ans. Faculté de l’inventeur de réduire son privilège à dix ou cinq vet. 93 94 95 96 97 ans.— Cette faculté n ’a plus déraison d’être, sous la loi actuelle. 98 Difficultés que la taxe des brevets a soulevées. 99 Principal reproche des adversaires de la taxe.—Réponse. 100 La taxe était donc juste et nécessaire. Mais sur quelle base l ’établir ? 101 Le projet de loi, en admettant les chiffres de 500, 1000 ou 1500 fr., exigeait le paiement intégral immédiatement. Effets de cette obligation. �92 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 102 Système des brevets provisoires de deux ans à la taxe de 200 fr.—Consécration par la chambre des Pairs. 103 Amendement de M. Bethmont à la chambre des Députés — Objections de la commission et du Gouvernement. 104 Motifs qui le firent adopter. 105 Son effet quant à la détermination de la durée du brevet. 106 Peut-on modifier, prolonger ou réduire cette durée ?—Effet du retard ou du défaut de paiement.—Renvoi. 91. — Nous avons déjà dit que la délivrance des brevets d’invention et les effets qui y sont attachés étaient moins dans l’intérêt particulier des inventeurs que dans celui du commerce et de l’industrie. En général, pour que cet intérêt fût satisfait, il fallait que, dans un temps donné , les inventions et découvertes , tombant dans le domaine public , pussent être exploitées par tous ceux qui pouvaient y avoir un intérêt. C’était, là, la condi­ tion du monopole temporaire assuré à l’inventeur. Si la société , observent avec raison MM. Loiseau et Vergé, concède des droits de jouissance exclusive à ceux qui l’enrichissent de précieuses découvertes, il est bien juste qu’elle rentre un jour en possession de l’invention qu’elle a consenti à placer, pendant un temps déterminé, sous la garantie de prescriptions spéciales , hors du droit commun.1 En d’autres termes , la société ne donne et ne peut donner qu’à la charge de recevoir. Or, qu’aurait-elle i Commentaire de la loi de 1844, art.. 4. �SUR LES BREVETS D’iNVENTTON 93 reçu en échange du monopole qu’elle reconnaît aux in­ venteurs, si ce monopole devant se perpétuer indéfini­ ment, l’invention restait pour toujours la propriété ex­ clusive de son auteur. 92. — A cet égard l’expérience aipit été faite. Les privilèges que notre législation ancienne permettait de conférer étaient d’abord accordés à perpétuité. Le résul­ tat que cette perpétuité avait produit, c’était l’appauvris­ sement de la société , comme l’ordonnance de 1762 le constate. Aussi et malgré l’idée de propriété qu’elle attachait aux découvertes ou inventions nouvelles, l’assemblée Constituante n’accordait-elle aux auteurs qu’une jouis­ sance exclusive d’une durée de quinze ans au maximum. Ce terme était indiqué non-seulement par l’ordonnance de 1762 , et l’arrêt du Conseil de 1787 , mais encore par la pratique de deux grandes nations commerçantes, l’Angleterre et les Etats-Unis , qui n’accordaient que quatorze ans. 95. — Lorsque, en 1844, il s’est agi de réviser la loi sur les brevets d’invention , personne n’a soutenu que le droit des inventeurs ne devait recevoir aucune limite. Mais quelle devait être cette limite, c’est sur quoi on cessait d’être d’accord. Les inventeurs industriels ré­ clamaient à grands cris contre le terme de quinze ans. Us demandaient que la jouissance exclusive, comme celle des œuvres littéraires et artistiques , leur fût concédée à vie, et s’étendit même au delà. �94 LOI DU 6 JUILLET 1844 Cette réclamation ne rencontra ni sympathie ni ap­ pui, ni dans le Gouvernement ni dans les chambres lé­ gislatives. L’assimilation sur laquelle elle reposait était en effet inadmissible. Sans doute, les productions littéraires ou artistiques ont cela de commun avec les productions industrielles que , comme celles-ci , elles sont les nobles fruits de l’intelligence et du génie. Mais combien elles en diffèrent dans leur origine, dans leurs effets. 9 4 . — « L’industrie, disait M. de Barthélémy dans son rapport à la chambre des Pairs, se compose de la masse des découvertes préexistantes ; l’industriel profile bien plus des connaissances répandues avant lui dans les arts et métiers, que le littérateur ne tire parti des ouvrages qu’il trouve dans les bibliothèques ; non-seu­ lement l’industrie ne perd jamais, mais d’un pas tantôt plus lent, tantôt plus rapide elle avance incessamment. Le génie des auteurs est-il également progressif? Notre siècle dépasse-t-il celui de Périclès, d’Auguste, de Louis XIV? N’établissons pas de comparaisons entre les ap­ plications diverses du génie de l’homme à des objets si différents. » « Les découvertes faites dans les arts et métiers, di­ sait à son tour le rapporteur de la chambre des Dépu­ tés , M. Ph. Dupin , n’empruntent-elles pas au passé beaucoup plus de secours que les œuvres de l’écrivain? La pensée industrielle n’est—elle pas susceptible d’être conçue et réalisée de la même manière par plusieurs �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 95 personnes ? Ne peut-on pas affirmer que si elle ne fut point éclose à une époque , elle se serait infailliblement produite plus tard sous les indications des besoins du commerce, sous l’influence d’une observation attentive, et quelquefois par le seul bienfait du hasard ? Si le gé­ nie de Molière n’eût pas créé le Tartuffe et le Misan­ thrope, le genre humain n’eût-il pas été à jamais dés­ hérité de ces chefs-d’œuvre ? » 9 5 . — D’ailleurs, la jouissance que réclame l’in­ venteur d’une découverte industrielle , est aussi jalouse qu’exclusive. Tant que durera son brevet, nul autre que lui ne peut exploiter son idée, se servir de ses procédés, employer sa méthode, créer et débiter ses produits, c’està-dire que cette jouissance imprime un temps d’arrêt à l’industrie , et constitue en réalité un veto sur le travail d’autrui. L’auteur littéraire ne s’approprie ni la matière, ni le sujet qu’il traite ; on ne lui accorde aucun brevet d’in­ vention, et chacun peut, après lui, non-seulement trai­ ter matière et sujet à son point de vue, mais encore pro­ fiter de ses enseignements, comme il a profité lui-même de ceux de ses devanciers, emprunter et citer ses pensées et ses paroles. On a eu raison de le dire , les livres se font avec les livres, car ce qui est exclusivement prohibé en cette matière, c’est le plagiat qui emprunterait nonseulement la pensée , mais encore le langage dans le­ quel elle a été exprimée, la rédaction qui lui a été don­ née, et s’attribuerait une œuvre qui ne lui appartient sous aucun rapport. �96 LOI DU 6 JUILLET 1844 Enfin, la diffusion des découvertes et inventions in­ dustrielles, en amène et en détermine nécessairement le développement et le perfectionnement. Or personne que nous sachions, n’a encore perfectionné Corneille, Raci­ ne, Molière, Bossuet, Despréaux , etc.. . . La réimpres­ sion de leurs œuvres a bien pu enrichir l’éditeur, mais elle n’a évidemment rien ajouté à la valeur des œuvres de ces génies immortels. 9 6 . — Donc , ce qui était rationnel et juste pour l’écrivain, ne l’était pas, ne pouvait pas l’être pour l’in­ dustriel. On ne devait à celui-ci qu’un monopole suffi­ samment rémunérateur. Or, une durée de quinze ans atteint parfaitement ce but. On était dès lors fondé à ne pas le prolonger au delà.1 9 7 . — L’inventeur a le choix de réduire ce délai. Il peut n’assigner à son brevet que le terme de cinq ou dix ans. Cette alternative avait sa raison d’être sous l’empire de la loi de 1791 .La taxe du brevet était alors, droit d’expédition et de dépôt compris, de 360 fr. pour cinq ans; 862 fr. pour dix ans; 1562 fr. pour quinze ans. Mais elle était payable en totalité au moment de la demande du brevet, ou au plus tard dans les six mois de sa délivrance. Il n’eût donc pas été juste de contrain­ dre à payer 1500 fr. celui qui, dans l’incertitude du ré­ sultat , ne voulait ou ne pouvait payer que 300 ou 800 fr. �SUR LES BREVETS DÏNVENT10N 97 Le mode de paiement consacré par la loi de 1844 rend celle alternative sans intérêt et dès lors sans objet, puisque le breveté peut chaque année renoncer à son brevet en ne payant pas l’annuité échue. Il est dès lors évident qu’on aurait pu admettre qu’un seul terme,celui de quinze ans qui, dans la pratique, sera seul ado$é. Quelle apparence, en effet, qu’on se borne à une jouis­ sance de cinq ou dix ans, alors qu’il n’en coûte pas un centime de plus pour s’en assurer une de quinze ans, sauf à y renoncer à sa volonté ? 9 8 . — A son tour, la taxe imposée aux brevets a été l’objet de nombreuses réclamations et rencontrait d’ar­ dents adversaires. Les uns , se fondant sur ce que le privilège des auteurs leur était concédé gratis, voulaient qu’il en fût de même des inventeurs ; un grand nombre désiraient une taxe moindre; quelques-uns demandaient des taxes graduées, suivant une progression croissante d’après le nombre d’années que l’inventeur aurait choisi pour la durée de son brevet, dans la ;limite maximum de quinze ans, mais sans être astreint à suivre la divi­ sion quinquennale adoptée par la loi. 99. — Le principal reproche des adversaires de toute taxe, était de deshériter les inventeurs pauvres de la protection et de la récompense accordées à ceux que la fortune a favorisé. Mais n’était-il pas rationnel et juste que les dépenses spéciales qu’exigent, pour les finances publiques, la cré­ ation et la délivrance des brevets, fussent supportées i - 7 �98 LOI DIJ Ç JUILLET 1844 par ceux qui en profitent ? Donc , tout ce qui pouvait et devait résulter des reproches, c’était de réduire la taxe à une proportion telle que tout le monde, pauvre ou ri­ che , fût en état d’y suffire. O r, les sommes de 500, 1000, 1500 fr. u ’ont rien d’exhorbitant.et on a pu jus­ tement dire que le droit était modéré et à peine rému­ nérateur, en compensation du monopole accordé à l’in­ venteur. Juste à ce point de vue, la taxe était nécessaire, com­ me écartant la plus grande partie de ces futilités et de ces rêveries que chaque jour voit éclore,et qui sont l’occasion d’une demande de brevet. Il est évident que cette fièvre avait besoin d’un frein, et que, si à l’absence d’examen préalable se joignait la gratuité du brevet, l’inondation déjà si forte déborderait sans mesure ni retenue.' ÎOO. — La taxe, en principe, était donc juste et né­ cessaire. Mais comment l’asseoir ; à quel chiffre l’éta­ blir ? Fallait-il, comme en Belgique , lui donner pour base l’importance présumée de l’objet breveté ? On com­ prend tout ce que ce mode avait d’incertain et d’arbi­ traire, et l’on s’explique que le législateur de 1791 l’eût repoussé. C’est le chiffre par lui admis qui a été main­ tenu, sauf une légère modification se résumant dans une 1 Le nombre des brevets tend toujours à s’accroître. Il était, en 4844, sept fois plus considérable qu’il n ’était sous le premier empire. Les do­ cuments fournis par l’administration établissaient que, dans les premiers mois de 4842 , il avait été délivré 4083 brevets d’invention et 524 d ’ad­ dition. �SUR LES BREVETS û ’iNVENTION 99 augmentation de 140 fr. pour le brevet de cinq ans ; de 138 fr. pour les brevets de dix ans, et en une dimi­ nution de 62 fr. pour les brevets de quinze ans. 101. — En posant le chiffre uniforme de 100 fr. par an, le projet de loi en déclarait le paiement en une seule fois et d’avance obligatoire. C’était donc 500, 1000 ou 1500 fr. que le bénéficiaire du brevet avait à payer suivant qu’il portait sa jouissance à cinq, dix ou quinze ans. Cette obligation pesait lourdement sur les inventeurs pauvres. Elle leur interdisait en quelque sorte le brevet de quinze ans , et ne leur permettait que celui de cinq ans , qu’ils avaient encore assez de peine à solder. Un pareil état d’inégalité et d’infériorité ne pouvait que sus­ citer les plus justes plaintes, qu’inspirer la plus vive ré­ pulsion. 102. — Le Gouvernement l’avait lui-même com­ pris, et comme correctif à ce que ce système avait d’o­ dieux, il autorisait les brevets provisoires pour deux ans à la taxe de 200 fr., imputable , en cas de prolongation jusqu’à cinq, dix ou quinze ans, sur la somme à payer pour la durée choisie. La proposition, ainsi atténué, avait été admise par la chambre des Pairs. L’admettant à son tour, la commis­ sion de la chambre des Députés en proposait l’adoption. 105. — Mais M. Bethmont, amendant le projet,de­ manda qu’on rédigea l’article en ces termes : celle taxe sera payée par annuité de 100 jr. �100 LOI DU 6 JUILLET 1844 Cet amendement fut vivement combattu par le Gou­ vernement et par la commission elle-même. On le si­ gnalait comme favorisant l’abus que la taxe avait pour objet de prévenir , la multiplication désordonnée des brevets. Désormais, disait le rapporteur M. Ph,Dupin, pour avoir le titre de breveté sur son enseigne , dans ses prospectus , dans ses annonces , on se fera donner un brevet sous un prétexte quelconque. Ce sera à la fois un moyen de surprendre la crédulité publique, et de se donner une apparence de supériorité sur ses rivaux. Au nom du Gouvernement , on disait : Il y a en ce moment plus de 8000 brevets en cours d’exécution. Supposons que le nombre en soit doublé , et non pas triplé comme on l’annonce, il y aura 16000 brevets, c’est-à-dire 16000 comptes-courants ouverts sur divers points de la France chez les receveurs généraux. En ou­ tre, il importe, en matière de brevets, que le commerce, l’industrie , les consommateurs connaissent les brevets qui tombent dans le domaine public , et ceux qui sont en cours d’exécution. Comment , avec une si grande multiplicité de brevets , une comptabilité sur tous les points de la France, une correspondance tenue par tous les receveurs ; comment, avec des échéances qui se re­ nouvellent tous les ans, connaître avec certitude les bre­ vets en vigueur et les brevets expirés ? Enfin , en per­ mettant le paiement par annuité, on expose le cession­ naire du brevet à un dommage considérable. En effet, �.' V'1, 7 : , ' SUR LES BREVETS D’iNVENTION ;; I 101 breveté vient à encourir la déchéance par suite de non paiement des annuités. 104. — Aucune de ces objections ne répondait à l’argument sur lequel se fondait la proposition du paie­ ment par annuité. Ce qui devait en résulter, et ce qu’on en voulait, c’était d’établir une égalité parfaite entre in­ venteurs,et venir efficacement au secours de ceux que la pauvreté opprimait. L’importance sociale de ce but l’imposait comme un devoir au législateur , et le Gouvernement lui-même en était si bien convaincu, qu’il avait cherché à l’atteindre par la création des brevets provisoires de deux ans. En effet, disait—il, ce délai est suffisant pour permettre d’ex­ périmenter la découverte, et, si elle était réellement u lile , de se procurer les fonds nécessaires pour acquérir le brevet définitif. Cette suffisance était contestée. Il est, disait AJ. Àrago, une foule d’inventions, et des plus importantes, qui n’ont commencé d’être appréciées qu’au bout de cinq ou six ans. Comme exemple, il citait les turbines, et l’in­ génieuse machine à imprimer les toiles appelée perroline du nom de son inventeur M. Perrot. Que seraient devenues ces inventions, ajoutait-il, avec le système des brevets provisoires ? Donc, le remède proposé était insuffisant et laissait exister une inégalité choquante, dangereuse pour les in­ venteurs pauvres. Il fallait donc songer à autre chose, et adopter le paiement par annuité qui avait le mérite �102 LOr DU 6 JUILLET 1844 de détruire le mal dans sa racine et de concilier tous les droits. Qu’était, à côté de cet avantage, la difficulté de comptabilité qu’on invoquait ? Ce qui était vrai, c’était la difficulté de connaître les brevets expirés et ceux qui étaient encore en activité ; c’était le danger que pouvait courir le cessionnaire. Le premier de ces inconvénients, le brevet provisoire le laissait subsister. Il était, d’ailleurs, possible et facile d’y remédier : la publication, à des époques déterminées, des déchéances encourues pour défaut de paiement. Cette publication était-elle plus difficile que celle des déché­ ances pour toute autre cause ? Quant au danger auquel le cessionnaire était exposé, il était plus facile encore de le prévenir et de l’annuler. L’exigence d’un paiement intégral, rigoureuse et injuste au moment de la délivrance du brevet, perdait ce carac­ tère lorsqu’après cette délivrance , il s’agit d’en trans­ porter le bénéfice à un tiers, parce que le prix de la ces­ sion mettra le plus pauvre comme le plus riche en me­ sure d’y satisfaire. Il fallait donc n’autoriser la cession qu’après l’acquit préalable de toutes les annuités restant à courir, et c’est ce qu’a fait l’art. 20. Successivement adopté par la chambre des Députés, par le Gouvernement et par la chambre des Pairs , le paiement par annuité a été inscrit dans la loi et est de­ venu le droit commun de la matière. L’effet que M. Ara* go en déduisait, en l’appelant de tous ses vœux, sera de donner à tous les brevets une durée de quinze ans. Il est évident que le breveté , maître de renoncer chaque �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 103 année à l’effet de son brevet, n ’a plus aucun intérêt à lui assigner une durée moindre. 105. Voilà pourquoi nous disions tout-à-l’heure que la détermination des périodes des cinq, dix et quinze ans n ’a plus de raison d’être. Il est vrai qu’on pourrait la justifier par l’hypothèse d’une cession. Celle-ci , en effet, nécessitant le paiement intégral des annuités , il importe de savoir si le brevet a été demandé et obtenu pour cinq, dix ou quinze ans. Mais ce n’est pas là ce qui empêchera de donner au bre­ vet la durée maximum. Si, en cas de cession, le cédant, dans l’hypothèse d’une durée moindre, a moins à payer, il aura évidemment moins à recevoir. Personne, en ef­ fet, ne donnera pour un brevet de cinq ans, ce qu’elle donnerait pour un brevet de quinze. L’intérêt que le breveté peut avoir à payer moins est donc plus que com­ pensé par la perspective de recevoir plus , et l’on peut prévoir et prédire que celle-ci prévaudra infailliblement sur l’autre. 106. — La durée déterminée par la demande peutelle être modifiée , prolongée ou réduite ? C’est ce que nous aurons à examiner sous l’art. 15. C’est aussi sous l’art. 32 que nous établirons les conditions et le caracfère de la déchéance résultant du défaut ou du retard du paiement des annuités. �104 LOI DU 6 JUILLET 1844 TITRE II DES FORMALITÉS RELATIVES A LA DÉLI­ VRANCE DES BREVETS SECTION ïre D e s 'd e m a n d e s «le- b r e v e t s . A rt 5. Quiconque voudra prendre un brevet d’in­ vention devra déposer, sous cachet, au secréta­ riat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département en y élisant domicile : 1" Sa demande au Ministre de l’agriculture et du commerce ; �SUR LES BREVETS D’INVENTION 103 2° Une description de la découverte, inven­ tion ou application faisant l’objet du brevet de­ mandé ; 3° Les dessins on échantillons qui seraient né­ cessaires pour l ’intelligence-de la description 5 Et 4° un bordereau des pièces déposées. A r t . 6. La demande sera limitée à un seul objet prin­ cipal, avec les objets de détail qui le constituent, et les applications qui auront été indiquées. Elle mentionnera la durée q u e les demandeurs entendent assigner à leur brevet, dans les limites fixées par l ’article 4, et ne contiendra ni restric­ tions, ni conditions, ni réserves. Elle indiquera un titre renfermant la désigna­ tion sommaire et précise de l’objet de l’invention. La description ne pourra être écrite en langue étrangère. Elle devra être sans altérations ni sur­ charges.Les mots rayés comme nuis seront com­ ptés et constatés , les pages et les renvois para­ phés. Elle ne devra contenir aucune dénomina­ tion de poids ou de mesures autres que celles qui �106 loi du 6 ju il l e t 1844 sont portées au tableau annexé à la loi du 4 juil­ let 1837. Les dessins seront tracés à l’encre et d’après une échelle métrique. Un duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande. Toutes les pièces seront signées par le deman­ deur ou par un mandataire dont le pouvoir res­ tera annexé à la demande. X A r t . 7. Aucun dépôt ne sera reçu que sur la produc­ tion d’un récépissé constatant le versement d’u­ ne somme de cent francs à valoir sur le montant de la taxe du brevet. Un procès-verbal dressé sans frais par le se­ crétaire général de la préfecture, sur un registre à ce destiné, et signé par le demandeur, consta­ tera chaque dépôt, en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces. Une expédition dudit procès-verbal sera re­ mise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 107 SOMMAI RE 407 Caractère de l ’art. 5 : son objet. 108 Développement par l ’art. 6 des conditions prescrites à la demande. 109 Première condition : Elle doit être limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent, et les applications dont il est susceptible. — Rédaction du projet—Attaques dont il fut l ’objet. 110 Son adoption par la chambre des Pairs. 111 Débats à la chambre des Députés. — Observations de M. Bethmont. 112 Réponse du rapporteur de la commission. 113 Objections de M. Arago.—Réponse. 114 Répliques. 115 Modification de l 'article. 116 Sa signification précise. 117 Le brevet qui protège le produit s’étend à toutes les appli­ cations que ce produit peut recevoir.— Arrêt de la cour de cassation en ce sens. 118 Seconde condition : La demande doit indiquer la durée que l ’inventeur entend assigner à son brevet.— Importance de cette indication. 119 Troisième condition : Elle ne doit contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves. 120 Effets de l’inobservation de cette condition. 121 Quatrième condition : Elle doit indiquer un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l ’objet de l’inven­ tion. 122 But et objet de cette désignation. 123 Conséquences du défaut ou de l ’inexactitude de la désigna­ tion. �108 LOI DU 6 JUILLET 1844 124 Tant que le brevet n ’est pas délivre , le demandeur peut changer ou modifier le litre.—Peut-il y être contraint ? 125 Caractère que doit offrir la description exigée par l ’art. 5.— Débats à la chambre des Députés. 126 Elle ne peut être écrite en langue étrangère. 127 Etendue de la prohibition. 128 Les mots rayés comme nuis doivent être comptés et consta­ tés, et les pages et les renvois paraphés. 129 Elle ne doit contenir aucune dénomination de poids et de mesures autres que celles portées au tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837. 130 Etre accompagné des dessins et échantillons nécessaires à son intelligence. 1 31 Conditions que les dessins doivent réunir. 132 Effets du défaut de production ou de l ’irrégularité des des­ sins. 133 Les dessins peuvent-ils être gravés ou lithographiés ? 134 Exigence d'un duplicata de la description et des dessins. 135 Le bordereau et chaque pièce doivent être signés par le de­ mandeur ou son mandataire.— Nécessité de prévenir et d’autoriser le concours de celui-ci. 136 Le pouvoir doit être annexé à la demande.—Sa forme. 137 Instructions du ministre pour les employés de préfectures qui reçoivent la demande. 138 Résumé. 139 Sanction donnée aux prescriptions de la loi à ce sujet. 140 Le dépôt des pièces à la préfecture n ’est reçu que sur la production du récépissé constatant le paiement de la som­ me de cent francs. 141 Constatation du dépôt.—Comment elle s’opère.—Forme du procès-verbal. 142 Importance de l’indication du domicile du demandeur, et du jour et de l’heure du dépôt. 143 Remise d’ùne expédition au déposant. — Frais qu’il a à payer. ' .. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 109 144 Quid si le brevet, quoique non limité à un objet principal, avait été par mégarde délivré par l ’autorité ? 145 Sa validité absolue enseignée par M Nouguier.—Ses motifs. 146 Opinion contraire de M. Et. Blanc. 147 Nous pensons comme celui-ci.—Par quels motifs. 107. Les formalités à remplir pour obtenir un brevet ne pouvaient être difficiles à déterminer, ni offrir de bien grandes difficultés. Les articles que nous exa­ minons font cette détermination, qui est à peu près celle de la loi de 1791. Il ne pouvait en être autrem ent, et l’identité du but amenait à l'identité des moyens pour y arriver. Ce qu’une loi sur les brevets d’invention pou­ vait et devait vouloir , ce que celle de 1844 a voulu, c’est : exiger une désignation claire et complète de la découverte à breveter ; assurer aux auteurs de cette dé­ couverte le rang que leur assigne la date de leur de­ mande ; garantir à la fois les droits présents de l’inven­ teur et les droits futurs de la société.' L’article 5 exige, de la part de l’inventeur, une de­ mande au ministrede l’agriculture et du commerce.Cette demande, dont la forme est abandonnée à la volonté de son auteur, doit être accompagnée d’une description de la découverte, invention ou application faisant l’objet du brevet ; des dessins et échantillons qui seraient nécessai­ res pour l’intelligence de la description ; enfin d’un bordereau des pièces déposées. Tout cela est remis sous i R apport de M . P li. D upin . �HO LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 pli cacheté à la préfecture du département du domicile de l’inventeur , ou de tout autre département en y éli­ sant domicile. 108. — L’article 6 indique la caractère que doivent offrir la demande , la description , les dessins. La première doit être limitée à un seul objet principal. L’article 6, tel qu’il figure dans la loi, est le résultat de la discussion législative. Il faut donc, pour en saisir la signification exacte, s’en référer à cette discussion. 109. — L’article 6 du projet portait : Aucune de­ mande ne devra comprendre plus d’un objet distinct. Un membre de la chambre des Pairs , M. Dubouchage l’attaquait avec force, comme jetant l’industrie dans une foule d’embarras et de complications. « Pourquoi, di­ sait-il, autoriser l’administration à rejeter une demande qui comprendrait plusieurs objets distincts, si toutes ces inventions ou procédés , si toutes ces découvertes dis­ tinctes conduisent à la création d’un seul et même pro­ duit? Par exemple, soit une machine à vapeur d’un poids léger, d’une facture moins embarrassante et moins coû­ teuse , et réunissant à ces avantages l’inexplosibilité. Faudra-t-il prendre autant de brevets distincts, l’un pour le poids qui est moindre , l’autre pour la facture qui est moins dispendieuse, un autre pour l’économie du combustible ? En faudrait-il un autre , si cette ma­ chine pouvait s’adapter à un véhicule marchant sur les routes ordinaires ? Ce système serait d’une odieuse fis­ calité ; mieux valait l’art. 4 de la loi du 25 mai 1791, �SUR LES BREVETS d ’ i NVKN'TION 1 11 portant qu’on ne recevrait aucune demande contenant plus d’un objet principal avec les objets de détail qui pourraient y être relatifs. » 110. — A ces observations, appuyées par MM.GayLussac et de Boissy, on répondait, au nom du Gouver­ nement , qu’on confondait l’objet avec les applications de l’objet. Que la machine économise le combustible, t qu’elle ait telle ou telle qualité , tel ou tel avantage , ce ne sont pas là autant d’objets distincts ; il n’y a qu’un objet principal et un objet accessoire ; il n’y a qu’une machine ; c’est un objet unique pour lequel le brevet a été demandé. Nous avons la même intention que les ré­ dacteurs de la loi de 1 7 9 1 . Nous voulons seulement ren­ dre leur disposition plus claire et plus correcte. Sur ces explications, la chambre des Pairs adopta la rédaction du projet. 111. — La controverse se renouvela devant la chambre des Députés. La commission proposait l’adop­ tion pure et simple de L’article voté par la chambre des Pairs. Mais cette proposition rencontra une vive oppo­ sition. « Lorsqu’un inventeur décrira son invention , disait M. Bethmont, est-ce qu’il n’y aura qu’un seul objet sur lequel pourra porter cette invention ? Est-ce qu’il n’est pas ordinaire qu’une invention porte à la fois sur plu­ sieurs objets ? Supposez, par exemple, l’inventeur d’un nouveau mode de circulation ; il aura embrassé dans �Wt LOI DU 6 JUILLET 1844 son invention une série de faits et d’idées qui, dans l’ap­ plication , forment plusieurs inventions corrélatives et s’enchaînent toutes. D’après le principe de la lo i, elles ne pourraient faire l’objet d’un seul brevet. Ainsi, l’in­ venteur du chemin de fer atmosphérique aura inventé le système en lui-même, la pression de l’air atmosphé­ rique au mouvement du piston ; puis il faudra inventer un long cylindre auquel on devra donner une position parfaitement horizontale ; il est possible .qu’il y ait dans cette partie de l’organisation du système, une difficulté à vaincre, et, après l’avoir surmontée, on trouvera peutêtre une soupape longitudinale qui fermera plus hermé­ tiquement. Faudra-t-il prendre plusieurs .brevets pour toutes.ces inventions de détail qui se rattacheront inti­ mement à la première ? Il faut expliquer que pour une invention principale on ne prendra qu’un brevet, mais qu’on jouira, en vertu de ce brevet, de toutes les inven­ tions de détail qui se trouvent dans l’objet principal. » i 12. — « Le but de la loi, répondait le rapporteur de la commission, est de mettre obstacle à ce qu’on pût ne demander qu’un seul brevet pour plusieurs inven­ tions , et ne payer par lè qu’une seule taxe , mais non d’obliger l’inventeur à requérir autant de brevets qu’il pourrait y avoir de parties dans une même invention, par exemple,d’organes dans une machine. Une machine forme un ensemble composé d’un certain nombre de pièces ou d’organes. La partie est dans le tout, et quand on parle d’un seul objet, on parle seulement de l’objet �SUR LES BREVETS ü ’iNVENTION 113 principal dans son ensemble. Lors donc qu’on viendra demander un brevet pour un objet composé de plusieurs organes , il n’y aura qu’un seul brevet ; mais s’il y a plusieurs objets distincts, quoiqu’ils puissent se rappor­ ter à une même idée, à une même invention, il y aura autant de brevets qu’il y a d’objets distincts. » 113. — La rédaction de l’article n’en était pas moins obscure, pas moins vicieuse, et M. Àrago le prou­ vait par un exemple. « Voyons,disait-il, par quelles mo­ difications la machine à vapeur a dû passer pour deve­ nir un moteur universel après avoir été une simple ma­ chine d’épuisement. Ces modifications furent au nom­ bre de trois ou quatre parfaitement distinctes et qui au­ raient pu évidemment être contenues dans un seul et même brevet. Il fallut d’abord transformer un mouve­ ment de va et vient en mouvement de rotation ; il fallut que la machine eût de la force non-seulement pendant la course descendante , mais encore pendant la course ascendante ; il fallut enfin établir entre la tige du piston et l’extrémité de la manivelle une communication rigide à l’aide d’un mécanisme remarquable , l’une des plus belles inventions de Watt : le parallélogramme arti­ culé ; enfin pour parer à des changements de vitesse trop considérables, il fallut imaginer une soupape à ou­ verture variable , et fermant en partie au moment des trop grandes vitesses, et se dilatant quand le mouvement se ralentissait. Ce résultat s’obtint à l'aide de l’appareil qu’on appelle le régulateur à force centrifuge. Ajoui — 8 �m LOI DU 6 JUILLET 1844 tons que Walt introduisit successivement la vapeur en dessus et en dehors du piston, et ce fut là le point prinprincipal de l’invention. Est-ce que ces trois inventions ne pourraient pas être contenues dans un seul et môme brevet? » « Dans l’exemple cité, répondait le rapporteur, c’est la môme machine qui a reçu successivement les perfec­ tionnements indiqués. Supposez qu’elle les ait reçus d’un premier j e t , avant l’obtention du brevet, tout ce qui constitue l’ensemble de la machine pourrait être compris dans un seul et même brevet, comme formant les diverses parties d’un même tout. Si le perfectionne­ ment arrivait après coup, il ne pourrait être que l’objet d’un certificat d’addition. 1 1 4 , — Vous allez voir la difficulté, reprit M. Arago : Supposons les trois inventions,appartenant à Watt, contenues dans le même brevet. Watt ne manquera pas de prévoir que le parallélogramme articulé, dont il vient de faire un des organes de sa machine puissante, aura des applications dans d’autres circonstances. Il devinera aisément que le régulateur à force centrifuge servira pour régulariser l’écoulement de la vapeur. Eh bien | votre article aurait empêché Walt, à moins de trois bre­ vets , de donner à la machine à vapeur les propriétés si précieuses que tout le monde connaît et admire , et deux de ses inventions serviraient à améliorer une foule d’autres machines sans avantage pour lui. La réponse sera fort simple, répliqua le rapporteur. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 115 Si la machine peut recevoir des applications différentes, avec les mêmes organes , elle pourra être entièrement comprise dans un seul brevet pour toutes les applica­ tions possibles. Mais si la machine a besoin de subir des modifications dans ses organes pour arriver à ces ap­ plications diverses, ces modifications constituent des in­ ventions diverses et devraient faire la matière de plu­ sieurs brevets. 1 1 5 . — Fort simple, en effet, était la réponse. Mais elle décélait elle-même la nécessité de modifier l’article que le Gouvernement avait proposé, et la chambre des Pairs adopté. Cet article, en effet , ne disait rien de ce qu’on lui faisait dire , de ce qu’il était utile qu’il dit. C’est ce que pensa la majorité qui renvoya l’article à la commission. Le résultat de ce renvoi fut la proposition de rédiger l’article en ces termes : La demande sera limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le constituent. 1 1 6 . — M. Arago proposait de dire : La demande devra contenir le titre, la désignation sommaire de l'objet de l'invention, et des nouveaux artifices à l'aide desquels l'inventeur l'aura réalisée. L e s d its artifices qu oiq u ’ils aien t seu lem en t figuré dans le b rev et com m e fractio n s de l ’in v en tio n principale , se trou veron t b r ev etés de p lein d roit quant aux ap p lication s an a lo g u es q u ’ils pou rront recevoir, et dont l ’in v en teu r aura d on n é l ’in d ication pré­ c ise . �116 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 On objecta que c’était là une disposition explicative qui ne pouvait ni ne devait pas trouver place dans la loi, dont l’objet est, non de développer , mais de poser les principes. M. Arago serait-il content, demandait le rapporteur, si à la nouvelle rédaction proposée on ajou­ tait ces mots : et pour les applications qui auront été indiquées. Cela revient au même, répondit M. Arago, mais c’est moins clair. Cependant pour ne pas amener un débat trop long , je m’en réfère à cette nouvelle rédaction de la commission. Mon commentaire sera là en cas de be­ soin. Le savant et illustre secrétaire perpétuel de l’Acadé­ mie pouvait, sans orgueil, en appeler à son opinion pour éclaircir ce que la loi avait encore d’obscur. En effet, le rapporteur lui avait lui-même rendu cet éclatant témoignage : que ses explications avaient trop d’impor­ tance pour ne pas être recueillies ; qu’elles devaient avoir une influence ultérieure et diriger l’application de la loi; qu’elles indiquaient le sens et la portée de ces mots : les applications qui auront été indiquées. Sans ces explications la loi ne pourrait donc être sai­ nement comprise et judicieusement appliquée. A ce titre elles sont le complément nécessaire de l’article , et on nous pardonnera de les rappeler et de les transcrire. « Il doit être bien entendu que les organes nouveaux qui existent dans une machine complète, pourront être considérés comme brevetés quant à toutes les applica­ tions nouvelles qu’on ferait de ces mêmes organes dans �SUR LES BREVETS D’INVENTION 117 les machines ayant une autre destination , pourvu que ces applications aient été indiquées par l’inventeur. Les objets qui auront concouru à la création d’une machine complexe , pourront avoir des applications analogues dans des machines parfaitement distinctes. C’est là un point capital. Il faut qu’on sache bien que les choses nouvelles employées dans une machine complexe, seront brevetées relativement aux applications analogues qu’el­ les pourront recevoir dans d’autres machines. Par exem­ ple, le parallélogramme articulé breveté pour les ma­ chines à vapeur , le sera pour toutes ses applications. Son but est d’établir une communication rigide entre un point qui se meut circulairement et une tige qui se meut verticalement. Toutes les fois que , dans une machine quelconque, le parallélogramme servira à établir ce genre de communication, il sera considéré, suivant moi, com­ me breveté. Il a figuré, d’abord, dans la machine à va­ peur au nombre des perfectionnements que Walt y a introduits. Mais cela ne doit pas l’empêcher d’être bre­ veté , de plein d ro it, pour toutes les applications qu’il recevra ailleurs. » Ce commentaire de la loi est, en effet, clair, précis et positif. L’exemple s’unit au précepte, et leur ensemble ne permet pas d’hésiter sur la pensée qu’ils expriment, et par conséquent sur la portée réelle de la lo i, s i , en fait, cette pensée a été celle du législateur. ♦ 117. — L’application de ce principe au produit in­ dustriel pour lequel un brevet a été obtenu , conduit à �118 LOI DU 6 JUILLET 1844 cette conséquence , que ce brevet qui protège le produit s’étend à toutes les applications que ce produit est sus­ ceptible de recevoir. C’est ce que la cour de Cassation décidait expressément le 27 décembre 1837, dans l’es­ pèce suivante : Rallier et Guibal avaient pris un brevet pour l’art de réduire le caoutchouc en fil , et d’en former des tissus élastiques à l’aide de toute autre matière filamenteuse. Dans le mémoire descriptif annexé au brevet, il était dit : les applications de cette industrie nous paraissent très-étendues. Les principales sont les corsets pour fem­ mes et pour hommes , lacets de tous genres , bretelles, etc ......... Instruits que le sieur Janvier employait le fil de ca­ outchouc à la fabrication des bretelles, Raltier et Guibal font opérer une saisie dans ses magasins, et le poursui­ vent en contrefaçon. Condamné par le juge de paix , Janvier se pourvoit par appel devant le tribunal de S-Etienne. Il reconnaît qu’il employait le fil de caoutchouc à la fabrication de bretelles élastiques, mais il déclare que ce fil lui était vendu par Daubrée de Clermont-Ferrand , qui y était autorisé par les brevetés. Qu’en conséquence, sa bonne foi et la légitimité de sa possession de ce produit ne pouvaient être contestées. Quant à l’emploi du fil à la fabrication des bretelles, il soutient qu’il ne pouvait constituer une conlrefaç : 1° parce que l’art de revêtir un fil quelconque poui n former un lacet n ’étant point une invention neuve < �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 119 ne pouvait être compris dans les termes du brevet déli­ vré aux poursuivants ; 2° parce que les bretelles n’é­ taient pas indiquées dans le mémoire descriptif (ce qui était une erreur). Ce système est accueilli par le tribunal qui, réformant la sentence du juge de paix, annulle la saisie, repousse l’action en contrefaçon , et condamne Rattier et Guibal à payer à Janvier 3000 fr. de dommages-intérêts, et à tous les dépens. Pourvoi en cassation , et sur les conclusions de M. l’avocat général Tarbé , arrêt qui casse le jugement par les motifs suivants : « Attendu qu’une invention resterait inerte et stérile, tant pour son auteur que pour la société , si elle de­ meurait dans les ternies d’une simple théorie sans pas­ ser à l’état d’application ; que si cette application ne peut se faire qu’à l’aide de procédés déjà connus, et qui, par conséquent, appartiendraient, en thèse générale, au domaine commun de l’industrie, l’emploi de ces procé­ dés, en tant qu’appliqués à l’objet de la découverte, doit être justement frappé du même droit privatif que la découverte elle-même, et peut devenir, comme celle-ci, et en considération de l’utilité qui s’y rattache, la ma­ tière d’un brevet d’invention ; » Attendu que tel a été l’esprit et l’objet du brevet d’invention obtenu le 31 mars 1830 par Rattier et Guibal; qu’en effet ce brevet porte, en termes exprès, qu’il leur a été délivré pour l’art de réduire en fil le caout­ chouc , et d’en former des tissus élastiques à l’aide de �130 LOI DU 6 JUILLET 1844 toute autre matière filamenteuse ; d’où il suit qu’ils ont, aux termes du même brevet, un droit privatif à l’un et à l’autre de ces procédés, dont le second n’e s t, à pro­ prement parler, que l’application du premier.' » Cet arrêt, on le remarquera, était rendu sous l’em­ pire de la loi de 1791. Les termes de notre article 6, expliqués par la discussion que nous venons de trans­ crire , en rendent la doctrine, à plus forte raison, seule légale et juridique. . 118. — Une seconde condition imposée à la de­ mande , est qu’elle mentionne la durée que l’inventeur entend assigner au brevet. La durée du brevet importe non-seulement à son bé­ néficiaire, mais encore au public. Les intéressés, en ef­ fet , n’attendront pas son expiration pour se mettre en mesure d’exploiter la découverte qui en fait l’objet. Or, pour qu’ils puissent le faire avec certitude , pour qu’ils ne se livrent pas à des dépenses inutiles et compromet­ tantes, il faut qu’ils soient fixés sur le moment précis où cette exploitation leur sera permise; et par conséquent sur l’époque où ils devront faire leurs préparatifs. Nous verrons, sous l’art. 15, que la nécessité de ne pas lais­ ser ces préparatifs inutiles est entrée pour beaucoup dans la prohibition de proroger la durée des brevets. 1 1 9 . — La demande doit, en troisième lieu , ne 1 D P., 38, 1,73, �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 121 contenir ni restrictions, ni conditions -, ni réserves. On n’imaginait pas qu’il pût en être autrement ; on ne se rendait donc pas raison de cette prescription du projet. Mais le Ministre du commerce fit connaître que l’abus qu’on voulait prévenir ne se produisait que trop sou­ vent dans la pratique. Qu’a in si, parmi les postulants, l’un veut que le brevet ne lui soit délivré que dans six mois ou dans un an ; l’autre met pour condition que sa jouissance pourra être prolongée d’une ou de plusieurs années ; un troisième exige que son invention soit ga­ rantie, etc.. Chaque jour, ajoutait le Ministre, voit apparaître des conditions plus ou moins déraisonnables. Si la loi n’ar­ mait pas l’administration du droit de refus, dans le cas où la demande serait faite dans des conditions ou avec des réserves inadmissibles, l’administration se serait vue obligée de délivrer un brevet dans tous les cas ; et plus tard on aurait prétendu qu’il s’était formé avec elle un contrat dont les conditions se trouvent violées. Un tel résultat n’est pas possible, et c’est pour l’éviter que la loi doit proscrire toutes conditions , restrictions ou ré­ serves que contiendrait la demande du brevet. 120. — Le droit de refus réclamé fut donc concédé, mais son exercice n’est que facultatif et ne saurait cons­ tituer pour l’administration qu’un devoir purement mo­ ral. Or, supposez que l’administration n’ait pas cru devoir ou ait omis de l’exercer, le breveté pourra-t-il préten- �m LOI DU 6 JUILLET 4 8 4 4 dre que ses conditions ont été acceptées, que ses réser­ ves lui sont acquises ? Non évidemment. Les termes impératifs de la loi , l’exclusion absolue qu’elle consa­ cre ont pour résultat nécessaire d ’entacher ces conditions, restrictions ou réserves, de la plus complète illégalité, et par conséquent de les faire considérer comme non écriles. Il y a plus , le demandeur qui stipulerait des condi­ tions, qui ferait des restrictions ou des réserves, s’expo­ serait à voir la validité du brevet, que la négligence de l’administration aurait fait délivrer, contestée par les in­ téressés. En effet, les privilèges n’existent et ne peuvent exister que dans les conditions prescrites par la loi. L’administration , pas plus qu’un simple citoyen , ne peut se soustraire à ce principe. Donc, le brevet qu’elle aurait délivré contrairement à une disposition formelle de la loi, ne saurait avoir aucune efficacité à l’encontre du public. Ce qui peut résulter de là, c’est que les inventeurs se garderont bien de contrevenir aux prescriptions du lé­ gislateur. On peut donc considérer notre doctrine com­ me d’autant plus acceptable qu’elle tend à assurer l’ex­ acte observation de la loi. 121. — Enfin la demande doit indiquer un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l’ob­ jet de l’invention. La législation de 1791 ne s’occupait pas de l’intitulé des brevets. Mais, à cette époque, la nécessité de répan- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 123 dre dans les départements la connaissance des brevets délivrés, avait amené l’administration à publier annuel­ lement un catalogue dans lequel ces brevets étaient in­ diqués par ordre de noms et de matières. Il fallait bien dès lors que chacun d’eux eût un intitulé , choisi soit par le bénéficiaire du brevet, soit imaginé par l’admi­ nistration elle-même. Fallait-il s’en tenir là et continuer cette pratique ? L’affirmative, soutenue à la chambre des Pairs par M. Senac , trouva plus tard un chaleureux défenseur dans M. Bethmont à la chambre des Députés. L’inventeur , disait cet honorable jurisconsulte , peut être un homme spécial, avoir le génie de l’invention, et non celui de la rédaction. On exige une désignation som­ maire et précise de l’objet inventé. C’est imposer à l’in­ venteur une tâche difficile à Templir. Il y a un danger d’autant plus grand à lui prescrire cette formalité, que sa demande est considérée comme nulle s’il n’y a pas satisfait. Ce danger avait-il un fondement réel ? On ne le crut pas, et avec raison. Il ne faut pas être doué du génie de la rédaction pour indiquer le but et l’objet de l’inven­ tion. L’inventeur sait évidemment ce qu’il v eu t, et ne saurait dès lors trouver de la difficulté à l’exprimer. S2 2 . — L’exigence d’une désignation sommaire et précise se justifiait par le but qu’elle se proposait. O11 voulait éviter qu’on ne dissimulât, sous une indication mensongère, le véritable objet du brevet, et qu’on trom- �124 LOI DU 6 JUILLET 1844 pât ainsi l’attention soit des personnes qui avaient inté­ rêt à le consulter, soit du ministère public chargé de protéger l’ordre public, la morale et les bonnes mœurs. * Cette exigence s’expliquait par la nécessité où se trou­ ve l’administration de délivrer le brevet demandé sans observations , sans examen préalable. Elle n’avait donc d’autre garantie que la parole du demandeur, et elle pouvait et devait exiger que cette parole fût l’expression de la vérité vraie. Il est vrai que l’art. 30 déclare le brevet nul, si le ti­ tre indique un objet autre que le véritable objet de l’in­ vention. Mais celle peine est subordonnée au caractère frauduleux de l’indication. Or, l’appréciation de ce ca­ ractère, celle de l’intention de l’inventeur, était d’autant plus facile que la loi se serait plus fortement pronon­ cée. On peut conclure à la fraude, de cela seul qu’il y a eu violation d’un devoir positif. Pouvait-il en être de même, si, usant de la latitude que lui aurait laissée la loi, l’inventeur n ’eût dissimulé la vérité qu’en s’abste­ nant d ’indiquer un titre à son invention ? On ne pouvait donc accueillir les observations de M. Bethmont, et dispenser l’inventeur d’une formalité qu’u­ ne double sanction pénale recommande , et rend une garantie efficace contre l’abus qu’il fallait prévenir et empêcher. 123. — Rem arquons, en effet, que l’inexactitude dans le titre est doublement atteinte. Elle autorise d’a­ bord le refus du brevet. Mais l’absence de tout examen �SUR LUS BREVETS D’iNVENTlON 125 préalable faisait prévoir que l’administration ne serait pas toujours en mesure de découvrir la vérité que la pra­ tique divulguera plus tard. De là , la disposition de l’article 30 , donnant à tous les intéressés la faculté et le droit de faire constater le mensonge et annuler le brevet. 124. — Tant que le brevet n’est pas délivré, le d e­ mandeur n’est pas lié par le titre qu’il a indiqué. Il lui est facultatif de le modifier, de le changer. L’adminis­ tration elle-même peut l’inviter à faire l’un ou l’autre. Peut-elle l’y contraindre ? M. Et. Blanc soutient l’affirmative'. Nous sommes, avec M. Dalloz , d’un avis contraire. Comme lui , nous pensons qu’il appartient à l’administration de rejeter la demande qui n’indiquerait pas le titre de l’invention ; mais que lorsque le litre est énoncé, elle ne peut se con­ stituer juge de la question de savoir si ce litre est ou non exact et suffisant.1 Pour décider cette question , il faudrait un examen, un contrôle, et c’est précisément ce que la loi n’a ni en­ tendu ni voulu autoriser, L’opinion de M. Et. Blanc ne tient aucun compte de cette circonstance décisive. En résumé, la demande qui indique un litre a satis­ fait à l’art. 6 , et le brevet doit être délivré , mais aux risques et périls de l’inventeur qui en perdra le profit, 1 Pag. 271. 2 Rép. gèn.. vi$ Brevet d'invent., n° 4 21. �m LOI DU 6 JUILLET 1844 si, sur la poursuite de qui de droit, ce titre est reconnu inexact ou mensonger. 125. — Dans l’intention d’obtenir la vérité de la part de l’inventeur , l’art. 5 veut que la demande soit accompagnée d’une description de la découverte, inven­ tion ou application faisant l’objet du brevet demandé. L’article 6, après avoir indiqué les conditions que doit réunir la demande, s’occupe de celles que la description doit présenter. M. Bethmont s’est plaint de ce que la loi n’indiquait pas quels devaient être les caractères essentiels de la description, lorsque, dans l’art. 30, on déclare la nul­ lité du brevet à défaut d’une description loyale et exacte. Il proposait, en conséquence, d’exiger, comme on le fait en Angleterre, que la description précisât les points sur lesquels porte l'invention, et qu'elle fû t assez claire et assez complète pour que l'exécution fû t possible , sans le concours de l’inventeur, pour Une personne à ce con­ naissant. Ce que vous demandez est dans la loi , répondait le rapporteur. En effet, qui dit description, dit explication d’une invention dans tousses détails, dans tous les points qui la constituent. On peut donc se passer de tout nou­ veau commentaire. Cet incident de la discussion détermine nettement le caractère de la description, que l’intérêt général a pres­ crit d’exiger. Elle doit être , dans tous les cas , claire, complète , et telle que tout intéressé puisse , sans autre �SUR LES BREVETS D’INVENTION 127 secours, exécuter la découverte , l’invention ou l’appli­ cation. Autrement celle-ci , tombée plus tard dans le domaine public , resterait, par la force des choses, la propriété de son auteur qui serait seul en état et en me­ sure de l’appliquer. La société n’aurait donc rien gagné, rien reçu en échange du monopole temporaire qu’elle a concédé. Dans la pensée de la loi , la description n’est et ne peut être autre chose que l’exposé de ce que l’in­ venteur livre à la société en échange de la jouissance ex­ clusive que la société lui concède. Elle est une partie es­ sentielle du contrat qui intervient. Ce n’est pas là, au reste, un droit nouveau introduit par la loi de 1844. Il était en germ,e dans la législation de 1791. Ainsi la cour de Cassation, appréciant la ques­ tion sous son empire, jugeait, le 11 juillet 1846, que la simple énonciation d’un moyen ou procédé nouveau, par le but que se propose l’inventeur, ne suffit pas pour la validité du brevet; qu’il faut, en outre, une dêscription circonstanciée, complète et loyale du procédé bre­ veté.1 126. — Ce caractère et le but de la description dic­ taient les conditions qu’il convenait d’exiger , et dont la principale est la prohibition d’une langue étrangère. Il est évident que l’emploi de celle-ci rendrait impos­ sible ou difficile la vulgarisation de la découverte,et son exploitation , lorsque , tombée dans le domaine public l D. P., 46, 1, 287. �128 LOI DU 6 JUILLET 1844 par l'expiration du brevet, cette exploitation devient le droit de tous.L’invention,en effet,resterait un mystère pour tous ceux qui ne comprendraient pas l’idiome employé, ce qui serait en quelque sorte autoriser l’inventeur à se perpétuer dans la jouissance exclusive de son œuvre, ou tout au moins restreindre outre mesure le nombre des concurrents. 127. — On a donc proscrit cet emploi. Mais la pro­ hibition ne va pas jusqu’à empêcher l’introduction, dans la description, de certains termes étrangers q ui,n’ayant pas d ’équivalents dans la langue française , sont indis­ pensables pour la clarté et la fidélité de la description. C’était là l’observation que M. Delespaul faisait à la chambre des Députés , et qu’avant l u i , la commission de la chambre des Pairs avait fait plus énergiquement encore. Le projet primitif portait, en effet, la descrip­ tion sera e n t i è r e m e n t écrite en français ; et la commission proposait et fit adopter le retranchement du mot entièrement qui n’ajoutait rien au sens de la phrase, et pourrait empêcher l’emploi souvent nécessaire de mots techiques empruntés aux autres langues.' Mais il ne faudrait pas qu’on abusât de cette latitude, et qu’à force d’introduire des termes étrangers, on ren­ dît la description obscure ou inintelligible. On n ’a en­ tendu tolérer que ceux qui donnent à l’expression une signification plus énergique, et qu’il serait impossible de 1 P re m ie r r a p p o r t de M . de B a r th é lé m y . �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 129 rendre en français. Si cette possibilité existe, c’est la langue française qui doit être employée, tout au moins pour expliquer les mots étrangers dont on s’est servi. 1 2 8 . — Il faut que les mots rayés comme nuis soient comptés et constatés, et les pages et les renvois paraphés. Ces précautions assurent la sincérité de la descrip­ tion. Elles préviennent toute discussion sur l’identité de la pièce, et font obstacle à ce que la suppression ou l’ad­ dition subreptice, et après coup de certains mots ; que la substitution ou l’intercalation de certaines feuilles vienne altérer, modifier ou changer la description. 1 2 9 . — Une troisième condition imposée par notre article, est que la description ne contienne aucunes dé­ nominations de poids ou de mesures autres que celles qui sont portées au tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837. Les termes de cette loi semblaient rendre superflue une prohibition qu’ils consacrent en termes exprès. Mais le commissaire du Gouvernement , pour en justifier la nécessité, faisait remarquer que la loi de 1837 et l’or­ donnance du 17 août 1839 , qui en règle l’exécution, n’interdisaient les anciennes dénominations que dans les actes, écritures et registres de commerce produits en justice; qu’il convenait donc d’étendre spécialement cette interdiction aux descriptions annexées aux brevets, afin de prévenir toute incertitude sur ce point. Les Cham­ bres furent de cet avis. î — 9 �130 LOI DU 6 JUILLET 1844 1 3 0 . — L’article 5 veut que les dessins et échantil­ lons soient joints à la description, mais seulement dans le cas où ils sont nécessaires à l’intelligence de la des­ cription. Prévoyant cette nécessité et ses conséquences, l’art. 6 exige que les dessins soient tracés à l’encre et d’après une échelle métrique. L’inventeur n’est pas favorablement placé pour résou­ dre la question de nécessité. Ce qui est parfaitement in­ telligible pour lui, peut ne pas l’être pour tout autre, et cela suffirait pour faire demander et prononcer la nul­ lité du brevet. La prudence lui fait donc un devoir d’an­ nexer, dans tous les cas, les dessins à la demande. 1 3 1 . — Il était évident que la nécessité des dessins admise, il fallait en assurer le maintien et la conserva­ tion. S i , tracés au crayon ou à la mine de plom b, ils venaient à s’effacer , la description pouvait en devenir inintelligible pour ceux qui étaient appelés à en profiter et à l’exploiter, une fois tombée dans le domaine public. De là l’exigence d’un traçage à l’encre. 1 3 2 . — Qu’elle est la conséquence de la violation de la loi à cet égard ? Nous distinguons. Ou il n’a été produit aucun dessin, ou tous ceux qui sont joints à la description ne sont ni tracés à l’encre, ni à l’échelle métrique. Dans le premier cas, le défaut de production tiendra à l’idée que les dessins ne sont pas nécessaires à l’intel­ ligence de la description. Or, l’administration n’est pas juge de la justesse de cette idée. Elle ne pourrait la vé- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 131 rifîer que par un examen qui n’est ni dans son devoir, ni dans ses attributions. Elle ne saurait donc refuser le brevet. Mais l’absence de dessins, rendant la description obscure et incomplète; la nullité du brevet pourrait être requise par tout intéressé, et devrait être prononcée par la justice. Dans le second c a s, le demandeur a reconnu luimême la nécessité de la production. Si les dessins de­ vaient être annexés , ils ne pouvaient l’être que dans la forme prescrite. L’administration n’est pas obligée d’en accepter d’autres. Elle peut donc rejeter ceux qui lui sont offerts et refuser, par conséquent, de délivrer le brevet, pour violation de l’art. 6. 133. — Dans la discussion de la loi à la chambre des Pairs , on demanda si les dessins pourraient être gravés ou lithographiés. M. Senac, commissaire du Gou­ vernement, répondait par la négative. Cependant, comme l’observait M.Girod (de l’Ain), les dessins gravés ou lithographiés sont tracés à l’encré, et la loi n’exige pas autre chose. Aussi n’est-ce pas sur la violation de l’art. 6 que s’étayait M. Senac. Son opinion se fondait sur ce que l’inventeur, s’adressant à un gra­ veur ou à un lithographe, avant d’avoir obtenu le bre­ vet , sa découverte se trouvait divulguée , et le brevet, postérieurement délivré, nul pour défaut de nouveauté. Mais si l’auteur de la découverte avait, lui-même, gravé ou lithographié les dessins, où serait la raison d’être de la nullité ? �13â LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Cette observation de M. Dubouchage amenait forcé­ ment le rejet de la solution du commissaire du Gouver­ nement, qui ne reposait d’ailleurs que sur une supposi­ tion fort inexacte. En effet, confier la gravure ou la lithographie des des­ sins à un tiers, ce n’est pas divulguer la découverte, car, isolés de la description de celle-ci, les dessins n’ont au­ cune signification, et, s’ils représentent la chose, ils ne donnent aucuns des moyens employés pour l’obtenir. En fût-il autrem ent, qu’on ne saurait admettre une divulgation de nature à enlever à la découverte tout ca­ ractère de nouveauté. Se confier à un artiste, à un ou­ vrier , sous le sceau du secret, ce n’est pas appeler la publicité; surtout si, fidèle à sa parole, l’ouvrier a reli­ gieusement gardé le secret. Donc , tout ce qui pouvait et devait résulter de cette hypothèse , c’était la nécessité , pour l’inventeur, d’agir avec prudence dans le choix du tiers auquel il s’adres­ se, de manière à ce que sa confiance ne soit pas trom­ pée. Les dessins peuvent donc être gravés ou lithographiés, soit par l’auteur, soit par un tiers, mais aux risques et périls de l’auteur, dans ce dernier cas, si celui qu’il a choisi a abusé de sa confiance et rendu sa découverte publique. 134'. —• L’article 6 veut qu’un duplicata de la des­ cription et des dessins soit joint à la demande. L’article \ 1 indique et prouve l’utilité et l’objet de cette prescrip- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 433 tion. Il en résulte, selon nous, que le mémoire descrip­ tif , accompagné des dessins , rédigé séparément de la demande, doit être transcrit à la suite de celle-ci, ou tout au moins y être annexé en second exemplaire. En résumé, les pièces à déposer pour obtenir un bre­ vet, sont: 4° la demande; 2° un mémoire descriptif avec dessins ou échantillons nécessaires pour son intel­ ligence; 3° un duplicata de la description et des des­ sins ; 4° enfin un bordereau contenant l’indication dé­ taillée de toutes ces pièces. 135. — Une dernière condition générale et abso­ lue, c’est que ce bordereau et chaque pièces soient revê­ tus de la signature du demandeur ou de celle de son mandataire. Il était prudent de prévenir et d’autoriser le concours de celui-ci. Il pouvait se faire, en effet, que l’inventeur ne sût ou ne pût signer, et il eût été injuste et irration­ nel que cette impuissance le privât du droit d’obtenir un brevet, et de trouver dans une jouissance exclusive, pen­ dant la durée de celui-ci, la rémunération de son tra­ vail et de son génie. On aurait pu , et avec beaucoup plus de raison, ob­ jecter contre l’admission du mandataire, les observations que M. Senac faisait contre l’emploi d’un graveur ou d’un lithographe. Le mandataire, en effet, signant toutes les pièces, connaît nécessairement et la découverte, et les moyens de l’obtenir Mais la crainte qu’il ne la divul­ gue, ne pouvait prévaloir sur la nécesité d’invoquer son concours. �134 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 1 5 6 . — On l’a donc adm is, à la seule condition d’être porteur d’un pouvoir spécial qui doit être annexé à la demande. Il est évident que , si l’inventeur ne sait signer , ce pouvoir ne peut être qu’authentique. En cas contraire, il peut être fait sous seing privé , à la charge de faire légaliser la signature par le maire de la commune. 1 3 7 . — Le pli renfermant les pièces devant être re­ mis cacheté à la préfecture du domicile du demandeur, ou de tout autre département, il suit que l’employé qui le reçoit n’est pas en mesure d’apprécier si l’invention est ou non brevetable, si les formalités prescrites ont été observées. Il importe cependant, dans l’intérêt même du deman­ deur , qu’on s’assure et du caractère de l’invention et de l’accomplissement de ces formalités. Dans ce but, une circulaire ministériellle, du 1er octobre 1844, prescrit et recommande aux préfets et à leurs employés de faire bien comprendre aux demandeurs : 1° qu’il ne peut être délivré de brevet pour les préparations pharmaceutiques et remèdes de toute espèce , ou pour les plans et com­ binaisons de crédit ou de finances; 2° que les brevets qui seraient délivrés pour des principes, méthodes, dé­ couvertes ou conceptions théoriques ou scientifiques sans applications industrielles, sont nuis de plein droit. « Cette explication bien comprise, dit le Ministre, por­ tera toujours les inventeurs , je me plais à le croire , à renoncer à une demande qui ne pourrait aboutir qu’à �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 135 un titre entâché de nullité. Mais si, contre mon attente, il en était autrem ent, votre préfecture ne devrait pas perdre de vue, à l’égard des brevets demandés pour des principes sans applications industrielles, que le Gouver­ nement n ’a pas le droit de refuser , et d o it, dès lors, borner son action à un avertissement officieux ; et à l’é­ gard des préparations pharmaceutiques et des plans de finances que la loi n’a attribué qu’au Ministre de l’agri­ culture et du commerce et non aux préfectures le droit de refus de brevet. » Le Ministre ajoute : « La demande ou requête doit, à peine de nullité , satisfaire à chacune des conditions imposées par l’art. 6 de la loi. Il est donc de la plus grande importance que les inventeurs soient bien pré­ venus de cette circonstance ; et j ’insiste pour que, avant d’être admis à faire le dépôt de leurs pièces, ils soient invités à prendre connaissance de cet article. » 1 5 8 . — En dernière analyse, la loi n’impose à la demande aucune forme sacramentelle. Mais quelle que soit celle qui lui a été donnée, elle ne doit comprendre qu’un seul objet principal avec l’ensemble des détails accessoires qui le constituent, et l’indication des appli­ cations diverses qu’il comporte ; elle doit déterminer la durée (cinq, dix ou quinze ans) que l’inventeur entend assigner à son brevet ; elle ne peut contenir ni condi­ tions, ni restrictions, ni réserves ; elle doit offrir un ti­ tre donnant la désignation sommaire de l’invention ; être accompagnée d’une description suffisante pour l’ex- �136 LOI DU 6 JUILLET 1 84 4 écution par les tiers, et exposant d’une manière loyale et complète les véritables moyens à employer; et dans le cas où ils seraient nécessaires pour l’intelligence de l’in­ vention, être accompagnée des dessins tracés à l’encre, et devant, comme la description elle-même, être produits en duplicata. 139. — Telles sont les formalités que la loi a tra­ cées pour l’obtention d’un brevet d’invention. Leur ac­ complissement exact est garanti , non-seulement par l’art. \% donnant à l’administration le droit de refuser le brevet, mais encore par l’art. 30 qui en rend la nul­ lité opposable par tout intéressé. On ne peut donc qu’ap­ plaudir aux avertissements que la circulaire provoque, et qui sont évidemment d’un intérêt sérieux et réel pour les postulants. L’employé de la préfecture qui doit recevoir le dépôt et le constater, est le secrétaire général ou le conseiller de préfecture en faisant fonction. La réception ne com­ porte d’autres observations que celles prescrites par la circulaire que nous venons de rappeler. 1 4 0 . — Toutefois, on a cru nécessaire de la subor­ donner à la consignation préalable de la somme de cent francs à valoir sur la taxe du brevet et en formant la première annuité. On obtient ainsi un double résultat : d’abord celui d’éviter toute difficulté pour le paiement de cette annuité ; ensuite celui d’assurer l’exécution fi­ dèle des articles 5 et 6, par la crainte de perdre la moi- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 137 tié de la consignation et d’écarter une foule de de­ mandes plus ou moins chimériques, qui se produiraient infailliblement si elles pouvaient le faire gratuitement. Le dépôt n’est donc reçu que sur la production d’un récépissé constatant le versement d’une somme de cent francs. Ce versement est régulièrement opéré à la recette générale ou particulière , e t , à défaut, au bureau de l’enregistrement du domicile. 1 4 1 . — La constatation du dépôt a lieu par un procès-verbal rédigé sans frais par le secrétaire général de la préfecture. Ce procès-verbal est rédigé sur un re­ gistre à ce destiné , dont les pages cotées par première et dernière auront été paraphées par le préfet ; il doit être inscrit à la suite du précédent, sans blanc ni rature; il est dressé en présence du déposant qui le revêt de sa signature ; il indique le domicile réel ou élu de l’inven­ teur, et constate le jour et l’heure de la remise des piè­ ces.1 1 4 2 . — L’indication du domicile est utile, soit pour le paiement ultérieur de la taxe, soit pour les notifica­ tions éventuelles prévues par la loi, dans le cas d’ins­ tance en nullité du brevet. Mais bien autrement impor­ tante est l’indication du jour et de l’heure de la remise des pièces , puisque , tranchant la question de priorité, elle interdit à l’un des inventeurs l’exploitation de sa dé­ couverte. 1 Art. 12. 2 C ircu la ire du 1a octobre 1844. I �138 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 M. Perpigna cite le fait suivant : le 3 septembre 1824 MM. Calla et Liébert firent enregisfer, à la préfecture du département de la Seine, une demande de brevet pour la même invention , à un quart d’heure seulement de distance. Le brevet fut attribué à M. Calla dont la de­ mande avait précédé de quinze minutes celle de son compétiteur.’ Cet exemple indique ce qu’il faut entendre par indi­ cation de l’heure. C’est de l’heure exacte et des minutes qu’il faut tenir compte. Le déposant ne saurait trop veil­ ler à ce qu’il en soit ainsi. 143. — Une expédition du procès-verbal est remise au déposant, sans autres frais que le remboursement du timbre. Le projet du Gouvernement exigeait, en outre, le paiement du droit d’enregistrement, comme le pres­ crivait la législation de 1791 ; mais ce qui était perçu à ce titre, ne l’était pas par l’administration de l’enregis­ trement et des domaines qui n’a jamais eu rien à voir dans la matière des brevets. C’était la préfecture qui fai­ sait ainsi payer la rédaction du procès-verbal et son in­ sertion sur le registre spéçial à ce destiné. Le retranche­ ment, dans l’article, des mots : et ceux d'enregistre­ ment, qui faisaient suite aux mots frais de timbre, con­ senti par le Gouvernement lui-même, a fait disparaître cet émolument autorisé jusque-là. i M a n u e l des i n v e n t., pag. d ’i n v e n tio n , n° 41, p. 23. 21J ; — Louis Nouguier ,, D e s b re v e ts �SUR LES BREVETS D’INVENTION 139 1 4 4 , — On s’est demandé, si contrairement à l’ar­ ticle 6, le brevet n’était pas limité à un seul objet prin­ cipal , et si par mégarde l’administration a délivré un brevet qui s’applique à plusieurs objets principaux , ce brevet est-il valable et produira-t-il ses effets ordinai­ res. 1 4 5 . — M. Louis Nouguier soutient l’affirmative, d’une manière absolue à l’égard de l’administration et contre le public : 1” Dit-il, l’administration a passé avec le brevété un contrat librement débattu, et dont les conditions ont été respectivement acceptées ; le chiffre de la redevance a été fixé d’un commun accord. Je ne pense donc pas que l’administration puisse avoir le droit de soumettre le breveté à un supplément de taxe. 2° Les nullités sont de droit étroit et ne peuvent se suppléer. Elles n’existent qu’en vertu d’une disposition formelle. Or, parmi les cas énumérés en l’art. 30 , on ne trouve rien qui puisse s’appliquer à l’espèce. Je ne pense donc pas que les tribunaux aient le pouvoir de prononcer la nullité.' C’est, en effet, ce que la cour de Cassation jugeait en termes exprès le 4 mai 1855.1 146. —• M. Et. Blanc admettrait l’opinion contraire. La nullité, suivant lui, résulterait du défaut de paiement i Des brevets cïinvent., n° 82. 1 D. P.. 55, 682. �140 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 de la taxe. L’article 321, dit-il , déclare déchu de tous ses droits le breveté qui n’a pas acquitté son annuité. Sainement entendue, cette disposition atteint non-seule­ ment celui qui n’a pas acquitté, à l’époque voulue, l’an­ nuité telle qu’elle résulte du titre, mais encore celui qui n’acquitte pas l’annuité telle que la loi la lui impose. Dès lors, en combinant les dispositions de la loi, on ar­ rive aux résultats suivants : l’art. 6 défend de compren­ dre plusieurs objets principaux dans le même brevet; d ’autre p a rt, l’art, k dispose que chaque brevet donne lieu au paiement d’une taxe annuelle de 100 fr. Donc, en ne payant qu’une annuité alors qu’il en doit deux ou plusieurs,le breveté est bien légalement frappé de la dé­ chéance prévue par l’art. 321.' 147. — Nous sommes de l’avis de M. Blanc , mais par d’autres motifs. A nos yeux , la nullité, et non pas la déchéance, est acquise et doit être prononcée. Vainement M. Nouguier et la cour de Cassation in­ voquent-ils le principe que les nullités doivent être for­ mellement écrites dans la loi et ne peuvent être supplées. Il ne saurait, dans notre matière, s’agir de l’application de ce principe. Ce qui la domine , c’est cet autre prin­ cipe que les privilèges ne sont acquis que dans les cas et aux conditions expressément prévues. Que les brevets constituent un privilège, c’est ce qu’on ne contestera pas. On a dit avec raison qu’ils confèrent l De la contrefaçon, pag. 551. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 141 à leur bénéficiaire un droit de veto sur le travail d’au­ trui, pendant toute leur durée. Donc, lorsqu’il s’agira d’appliquer ce droit, on devra exiger que celui qui entend s!en prévaloir en justifie la légalité , et prouve qu’il lui a été acquis régulièrement et dans les conditions prévues. Dans notre hypothèse, cette justification est impossible. La loi, en effet, décide expressément qu’un brevet ne peut s’appliquer qu’à un seul objet principal, et donne à l’administration le droit de refuser, dans le cas contraire. Ce droit, M. Nouguier nous l’apprend , est, non une faculté, mais un devoir. Dès lors, comment pourrait-il être que l’oubli de ce de­ voir , que la négligence , que la faute de l’administra­ tion pût restreindre la liberté du travail. La société est essentiellement partie dans le contrat qui intervient en matière de brevets d’invention. Elle ne peut être liée que dans les cas et aux conditions prévus. Or, l’administration elle-même ne peut pas faire qu’il en soit autrement. Dans notre hypothèse , d’ailleurs on pourrait dire qu’il n’existe pas en réalité de brevet. En effet, puisque celui-ci ne peut avoir qu’un objet, auquel s’appliquerat-il, s’il existe plusieurs objets principaux? Pourquoi à celui-ci, plutôt qu’à celui-là ? Dans le doute , la liberté du travail doit triompher : n’est-ce pas là aussi un principe de droit commun. Nous pensons donc que la négligence de l’adminis­ tration ne saurait créer ni droit ni obligation, et que le �142 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 brevet ayant plusieurs objets principaux, délivré par rnégarde, ne saurait être opposé aux tiers, ni autoriser une action en contrefaçon. A rt. 8. La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l’article 5. SOMMAI RE 148 Silence gardé par la loi de 1791 sur le point de départ de la jouissance exclusive de l ’inventeur. — Décret du 25 janvier 1807. 149 Innovation introduite par le projet de loi. — Repoussée par la chambre des Pairs. 150 Discussion à la chambre des Députés. 151 Fixation du point de départ au jour du dépôt des pièces.— Sa rationnalité. 152 Droit de l ’inventeur dans l ’intervalle du dépôt à la déli­ vrance du brevet. 148. — Les lois de 1791 ne s’expliquaient pas sur le point de départ de la jouissance exclusive de l’inven­ teur. Cette lacune fut comblée par le décret du 25 jan­ vier 1807, faisant courir celte jouissance de la date du certificat de demande délivré par le Ministre de l’inté- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 143 rieur. La délivrance du brevet devant suivre immédiate­ ment ce certificat, c’était en réalité du jour de cette dé­ livrance que courait le délai. 1 4 9 . — Le projet de loi avait changé ce point de départ, et l’avait reporté au jour du dépôt des pièces à la préfecture. Mais cette innovation fut repoussée par la commission de la chambre des Pairs. Son rappor­ teur, M. de Barthélémy expliquant ce rejet, disait : c’est là une innovation qui ne nous parait pas suffisamment justifiée. Il est plus équitable de continuer à se confor­ mer, a cet égard, aux dispositions du décret de janvier 1807, et de ne faire courir la durée du brevet que du jour où il est signé par le Ministre. 1 5 0 . — Cette résolution de la chambre des Pairs souleva une vive discussion à la chambre des Députés. Elle trouva d’ardents et d’habiles défenseurs : le Minis­ tre du commerce et M. Àrago entre autres. Les motifs qu’ils faisaient valoir étaient : que souvent les brevets étaient demandés avec précipitation, dans la crainte qu’avaient les inventeurs d’être devancés ; que par conséquent, au moment du dépôt, l’inventeur est rarement en mesure d’exploiter ; que le délai entre le dépôt et la signature du brevet était done retranché de la durée de cinq, dix ou quinze ans , ce qui n’était pas juste. La bienveillance de l’administration, ajoutait M. Arago, donne une certaine latitude pour les délais. Un bre­ vet incomplet est présenté au Comité consultatif des arts �144 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 et manufactures. Le Comité avertit l’inventeur, qui vient à Paris.se met en rapport avec les membres du Comité, et trouve, dans ces communications, les plus utiles ren­ seignements. Faire courir le délai du jour du dépôt, c’est priver l’inventeur des conseils donnés avec désin­ téressement par des hommes éclairés et indépendants. Les partisans de l’opinion contraire répondaient, par l’organe de MM. Bethmont et Marie : Il est illogique d’écrire dans la loi que les brevets auront cinq , dix ou quinze ans de durée, et de laisser cependant un espace élastique qui s’allongera ou se restreindra selon l’activité des bureaux de préfecture ou de l’administration cen­ trale. Quand un brevet doit avoir cinq , dix ou quinze ans de durée , ce ne doit pas être cin q , dix ou quinze ans plus un inconnu qui dépend de la diligence admi­ nistrative. D’ailleurs un inventeur, dès qu’il a déposé sa demande, peut exploiter en toute sécurité sans atten­ dre la délivrance du brevet. Il est vrai que, s’il rencon­ tre un contrefacteur avant d’avoir son brevet en mains, s’il veut le faire poursuivre , il n’est pas armé de tous les titres à l’aide desquels il peut dénoncer le délit au ministère public. Il ne peut pas faire marcher l’agent ju­ diciaire , afin qu’il saisisse chez le contrefacteur l’objet de la contrefaçon. Mais ce n’est jamais le lendemain du dépôt que l’inventeur exploite sa découverte, et ce n ’est jamais non plus quand il commence à exploiter lui-m ê­ me qu’il a à redouter la contrefaçon. En un mot, il est assuré d’être muni de son brevet, s’il lui est délivré sans lenteur administrative exagérée , avant d’avoir à �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 145 poursuivre aucune contrefaçon. Enfin , l’article proposé par la chambre des Pairs reconnaît, lui-même , que le droit de l’inventeur existe du jour du dépôt; que l’in ­ venteur entre , dès cette époque , en jouissance de son invention , puisqu’il a le d ro it, en vertu du dépôt, de faire tous actes conservatoires. C’est donc à partir de ce dépôt et sans attendre la délivrance d’un titre qui a.pour effet, non de créer le droit de l’inventeur , mais seule­ ment de le constater et de le protéger, que doit courir la durée du brevet. 151. — Ces raisons prévalurent et firent adopter l’amendement proposé en ce sens. Le Gouvernement se l’appropria, et la chambre des Pairs, de nouveau saisie, lui donna son adhésion. Le point de départ de la jouissance exclusive de l’in­ venteur est donc le jour et l’heure du dépôt. Il était d’au­ tant plus rationnel de le décider ainsi, que la délivrance du brevet est forcée et ne p e u t, sou£ aucun prétexte, être refusée. Donc, justifier de ce dépôt c’est, en réalité, justifier du brevet. 152. —• Nous n’admettons donc pas que, dans l’in­ tervalle entre le dépôt et la délivrance, l’inventeur ne puisse ni dénoncer le délit au ministère public, ni faire marcher l'agent judiciaire afin de saisir chez le con­ trefacteur l’objet de la contrefaçon. Ce so n t, là , les conséquences immédiates et directes du d ro it, et on ne saurait, si celui-ci existe , méconnaître et contester les autres. to i �146 LOI DU 6 JUILLET 1844 Sans doute, la contrefaçon n’est pas à redouter à cette époque. Elle ne se produit ordinairement que lorsque l’expérience est venue démontrer l’utilité et l’avantage de la découverte, et à ce moment le brevet aura été dé­ livré depuis longtemps. Fallût-il admettre le contraire , qu’on devrait rendre hommage au droit de l’inventeur. Rien , à notre avis, ne saurait mettre obstacle à ce que , du jour du dépôt,'il dénonce les contrefacteurs et saisisse la contrefaçon. A partir de ce moment, nul autre que lui ne peut pro­ duire l’objet, ou employer la méthode pour lesquels le brevet a été demandé. Ce qui arrivera dans cette circonstance sera , ou que la contrefaçon aura pour cause la découverte identique à celle qui a motivé le dépôt, et il s’agira d’une ques­ tion de priorité ; ou que cette cause ne sera autre que la publicité acquise à l’invention avant l’obtention du bre­ vet, et la poursuite ne pourra avoir pour résultat que la condamnation de son auteur à réparer J e préjudice ma­ tériel et moral qu’elle a causé au poursuivi. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 147 SECTION II De la d é liv r a n c e d e s b revets. A r t. 9. Aussitôt après l’enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du d ép ôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l’inventeur, au Ministre de l ’agriculture et du commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et s’il y a lieu le pouvoir mentionné dans l’article 6. A r t . 10. A l’arrivée des pièces au ministère de l’agri­ culture et du commerce, il sera procédé à l’ou­ verture , à l’enregistrement des demandes , et à l’expédition des brevets dans l’ordre de la récep. tion desdites demandes. �148 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 A rt. il. Les brevets dont les demandes ont été régu­ lièrement formées , seront délivrés , sans exa­ men préalable, aux risques et périls des deman­ deurs , et sans garantie , soit de la réalité de la nouveauté ou du mérite de l’invention , soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description. Lu arrêté du ministre constatant la régularité delà demande sera délivré au demandeur et con­ stituera le brevet d’invention. A cet arrêté sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins mentionné dans l’ar­ ticle 6, après que la conformité aura été recon­ nue et établie au besoin. La première expédition des brevets sera déli­ vrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause , donnera lieu au paiement d’une taxe de 25 francs. Les frais de dessins s’il y a lieu demeureront à la charge de l’impétrant. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 149 S OMMAI RE 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 Obligation pour les préfets de transmettre les pièces au Mi­ nistre aussitôt après l’enregistrement. Au pli cacheté doivent être joints le récépissé de la taxe, le pouvoir du mandataire et une copie certifiée du procèsverbal du dépôt. Devoir du Ministre à l ’arrivée des pièces. Dans quel ordre se fait la délivrance du brevet; mais elle est sans influence sur la question de priorité. Motifs qui ont fait exclure tout examen préalable en 1791. Proposition contraire soumise au Conseil des cinq cents. — Rejet. Rationalité du système consacré. Inconvénients qu’entraînait le système contraire. La loi ne rencontra aucune contradiction en 1844. L’absence de tout examen devait faire et fit repousser la proposition de déclarer non brevetables les inventions , purement scientifiques.ou contraires aux bonnes mœurs ou à la sûreté publique. Le respect du principe fit demander la suppression des mots de l ’art. 11 : régulièrement formée. — Débats à la chambre des Députés. Signification et portée exactes de cette prescription. Effets du rejet sur le renouvellement de la demande et sur la question de priorité. Le pouvoir de l ’administration est plutôt une faculté qu’un devoir. 167 Quel serait l’effet de l ’accueil fait à une demande irrégu­ lièrement formée ? 168 Arrêt de la cour de Cassation indiqué comme s’étant pro­ noncé pour la validité du brevet.—Examen. 169 Conclusion, �150 170 171 172 173 174 175 176 LOI DU 6 JUILLET 1844 Qui peut obtenir un brevet. Peut-on faire, entre les mains du Ministre, opposition à la délivrance du brevet ?— M. Et. Blanc tient pour l ’affir­ mative. Réfutation. Résumé. Comme conséquencede l ’absence d’examen,l’Etat ne garan­ tit ni la réalité,le mérite et la nouveauté de l’invention, ni la fidélité ou l ’exactitude de la description. A l ’arrêté du Ministre est joint le duplicata de la description et des dessins. Frais auxquels donne lieu la délivrance des brevets. 1 5 3 . — En s’occupant de la délivrance des brevets pour la réglementer, la loi était forcément amenée à ré ­ gler les formes et le caractère de cette délivrance. C’est ce qu’elle fait dans la section que nous examinons en ce moment. Nous venons de voir que les inventeurs peuvent opé­ rer le dépôt de leurs pièces soit à la préfecture de leur domicile , soit à celle de tout autre département. Cette facilité , justement accordée , ne pouvait faire concéder aux préfets le droit dedélivrer les brevets. Cedroit n’ap­ partenait qu’au pouvoir central auquel, dès lors, il con­ venait d’en réserver l’exercice exclusif. Il faut donc que les pièces lui arrivent, et c’est ce but que l’art. 9 a voulu atteindre en prescrivant qu’aussitôt après l’enregistrement des demandes , et dans les cinq jours de la date du procès-verbal du dépôt, les pièces soient transmises au Ministre de l’agriculture et du com­ merce. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 131 Cet article confirme l’induction que nous tirions tout à l’heure des termes de l’art. 5. Puisque les pièces doi­ vent être transmises au Ministre sous le cachet de l'in­ venteur, il est évident que le préfet n’a ni le pouvoir ni le droit d’ouvrir le paquet qui lui est remis, et qu’il doit le transmettre tel qu’il l’a reçu. Il n’est donc, en réalité^ qu’un simple intermédiaire chargé de recevoir et de faire parvenir la demande à son adresse. 154'. — Mais le récépissé constatant le paiement de la taxe ; mais le pouvoir que doit représenter le manda­ taire de l’inventeur, ne peuvent être dans le pli cacheté. Or, comme ils doivent également arriver au Ministre, l’art. 9 enjoint de les annexer aux pièces , ainsi qu’une copie certifiée du procès-verbal de dépôt. Cette copie a au moins cet avantage d’apprendre si le préfet a opéré r l’envoi dans le délai qui lui est prescrit. 155. — A l’arrivée des pièces au ministère de l’a­ griculture et du commerce , il est procédé à l’ouverture du p li, à l’enregistrement des demandes et à l’expédi­ tion des brevets. Il est à remarquer que l’art. 10 n’ac­ corde aucun délai pour l’accomplissement de ces for­ malités. Elles doivent donc avoir lieu immédiatement et sans aucun retard. 156. — L’expédition du brevet se réalise dans l’or­ dre de la réception des pièces. Mais cette expédition est sans aucune influence sur la question de priorité. Dans !U a :0 'â �452 LOI DU 6 JUILLET 1844 II cHait naturel de prévoir que les préfets , même en agissant dans le délai prescrit par l’art. 9 , n ’apporte­ raient pas tous la même diligence. Celui-ci transmettra la demande le premier jour du dépôt, ; celui-là le len­ demain ; un troisième , le quatrième ou le cinquième jour. Or, le Ministre ne pouvant savoir si d’autres de­ mandes , que celle qui lui arrive , ont été déposées , et devant agir dès sa réception,, se trouverait ainsi exposé à accorder une priorité qui ne serait ni juste ni méritée. Voilà pourquoi l’art. 8 fait courir la durée du brevet du jour du dépôt. Ainsi, quelle que soit la date de l’ar­ rêté du Ministre, le droit du breveté et sa jouissance ex­ clusive remontent au jour du dépôt constaté par le pro­ cès-verbal dont l’expédition est entre les mains du de­ mandeur, et c’est la date de ce dépôt qui règle la pri­ orité. 157. — La question de la délivrance des brevets soulevait immédiatement celle de savoir si elle devait avoir lieu après ou sans examen préalable. C’est dans ce dernier sens que s’était prononcée la loi de 4794. Mais ce n ’est pas que les objections eussent manqué. La nécessité d’un examen préalable avait rencontré d’ar­ dents défenseurs qui voyaient, dans le principe contrai­ re, un péril pour l’industrie, pour le public lui-même. Où donc est le danger, répondait M. de Boufflers,or­ gane de l’Assemblée constituante ? Est-ce que les plus grandes inepties seraient admises sans examen ? Oui; mais aussi elles seraient rejetées sans scrupules, et alors �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 153 elles tourneraient au détriment de leur auteur. Mais, di­ ra-t-on , pourquoi jamais des contradicteurs ? Mais, dirai-je à mon tour, pourquoi toujours des contradic­ teurs ? Le contradicteur que vous me demandez est ab­ solument contraire à l’esprit de la loi ; l’esprit de la loi est d’abandonner l’homme à son propre examen , et de ne point appeler le jugement d’autrui sur ce qui pour­ rait bien être impossible à juger. Souvent ce qui est in­ venté est seulement conçu, et n’est point encore né; laissez-le naître , laissez-le paraître , puis vous le jugerez. Vous voulez un contradicteur ! Je vous en offre deux, dont l’un est plus éclairé que vous ne pensez, et l’autre infaillible : l’intérêt et l’expérience. Me direz-vous que la loi ne doit rien faire qu’après un examen approfondi? Cela est vrai pour les récompenses et les punitions qu’elle assigne à tel ou à tel individu , mais non point pour la protection qu’elle accorde indistinctement à tous les êtres qui la réclament........... Enfin, quels étaient donc ces contradicteurs si regrettés? et qu’est-ce, en effet, que des censeurs en pareille matière ? C’est un tribunal qui juge des choses qui n’existent pas encore, et qui, à son gré, leur permet ou leur défend de naître; un tribunal qui craint d’être responsable lorsqu’il autorise, et qui ne risque rien lorsqu’il proscrit ; un tribunal qui n’entend que lui-même , qui procède sans contradiction , et qui prononce sans appel dans des causes inconnues où l’ex­ périence serait la seule procédure convenable , et où le public est le seul juge compétent. Et à quels hommes oserait-on confier une aussi étonnante magistrature à 1 �154 LOI DU 6 JUILLET 1844 exercer dans le domaine de la pensée ? Les mieux choi­ sis, sans doute, étaient les savants ; mais les savants,euxmêmes, ne sont-ils pas quelquefois accusés d’être par­ ties au procès ? Ont-ils toujours été justes envers les in­ venteurs ? Convenons-en, l’étude a peine à croire à l’ins­ piration , et des hommes accoutumés à tracer les che­ mins qui mènent à toutes les connaissances, supposent difficilement qu’on puisse y être arrivé à vol d’oiseau.' Ces observations parurent, et étaient en effet décisi­ ves. Le principe de non examen préalable fut, en con­ séquence, inscrit dans la loi. 158. —- Mais de nouvelles attaques vinrent bientôt en remettre l’utilité en question. Une proposition d’a­ brogation fut même soumise au Conseil des cinq cents. La commission chargée de l’examiner concluait à son adoption ; et son rapporteur, M. Eudes, disait à l’ap­ pui : « Rien n’est plus mal conçu que le système de faire délivrer le brevet sur le simple exposé de celui qui se prétend inventeur. Il peut en résulter une très-grande distribution de brevets illégitimes , également nuisibles au commerce , et aux droits de ceux qui en ont juste­ ment. Il est donc essentiel que la concession n’en soit faite qu’à la suite d’un mûr examen et avec une trèsgrande connaissance de cause. La raison le veut, et l’iri- 1 Réponse a u x objections élevées contre l a lo i d u 7 j a n v i e r 1791, imprimée par ordre de l’Assemblée Nationale, �SUR LES BREVETS D’iNVËNTION 155 térêt des véritables inventeurs l’exige. Le moyen d’obte­ nir ce résultat est de soumettre les demandes de ce genre à un jury spécial. » Cette conclusion et ce rapport rencontrèrent de si nombreuses , de si importantes contradictions , que la proposition fut soumise à un nouvel examen ; et la com­ mission convaincue qu’elle s’était trompée, n’hésita pas cette fois à demander le rejet de la proposition. C’est en­ core M. Eudes qui fut chargé d’exposer les motifs de ce rejet, et voici en quels termes il le faisait : « Le brevet d’invention n’est autre chose qu’un acte qui constate la déclaration , faite par l’inventeur , que l’idée, qu’il se propose d’utiliser, est à lui seul. Qu’elle soit bonne ou mauvaise ; qu’elle soit neuve ou ancienne, le point principal est de ne point l’étouffer dans sa nais­ sance, et d’attendre, pour la juger, qu’elle ait reçu tous ses développements. Il est juste qu’il en recueille les premiers, s’il dit vrai ; et s’il dit faux , elle sera bientôt réclamée par ceux qui l’auront employée avant lui. Au premier cas , l’acte qu’on lui donne est indispensable, puisque, sans lui, il n ’aurait pas de titre pour agir con­ tre ceux qui voudraient la lui dérober; dans le second, il ne l’empêchera pas d’être déchu du droit privatif qu’il aurait, sans fondement, essayé d’acquérir. » Les arts ne prospèrent point dans les entraves ; ils exigent pour leur accroissement une liberté pleine et en­ tière. Il faut la leur garantir par des lois tutélaires. Gardons-nous de soumettre leurs productions à des for­ mes tracassières, et surtout à des vérifications qui pour­ raient devenir très-souvent fallacieuses. �156 LOI DU 6 JUILLET 1844 » Il y a peu d’inconvénients à ce que le charlatanis­ me se rende lui-même la dupe de son ineptie , ou de sa mauvaise foi ; mais il y en aurait beaucoup, si le vé­ ritable inventeur se voyait sans cesse exposé à être sup­ planté par l’intrigue et la collusion , et à quoi servirait de soumettre les demandes de brevet à un jury? » La proposition n’en avait été prise que dans l’in­ térêt de la société. Dès qu’il demeure constant qu’il ne peut souffrir de l’omission de cette formalité, celle-ci, si elle n’était pas dangereuse , serait tout au moins in­ utile. » 4 5 9 . — Cette rétractation , si honorable pour ceux qui la proclament, est le témoignage le plus éclatant, le plus péremptoire de l’utilité , et par conséquent de la nécessité du principe de non examen. A quoi bon , en effet, une opération condamnée à n ’aboutir qu’à une supposition plus ou moins fondée ? L’examen aurait été sans doute confié à l’Académie. Mais qu’auraient fait les lumières et les vastes connais­ sances de ses membres, en présence des difficultés inso­ lubles de leur mission. Comment, en effet , auraient-ils sainement apprécié une découverle dont la valeur réelle ne pouvait s’établir et être acquise qu’au bout de cinq à six ans de prati­ que ? L’illustre Arago, qui opposait cette objection aux brevets provisoires de deux ans, citait, comme exemple, les turbines , et la machine à imprimer les toiles , dite perrotine. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 157 Combien d’autres qui se sont trouvées, ou qui pour­ ront se trouver dans le même cas. Or , qu’aurait fait, que pourrait faire l’Académie ? Refuser évidemment le brevet. On peut d’autant plus le prévoir , que les académies sont un peu comme nos anciens corps de métiers. Elles ne sont que trop portées à révoquer en doute les découvertes qu’elles n’ont pas faites elles-mêmes; et cette propension, si elle s’appuye sur une absence complète d’éléments d’appréciation, fera déclarer inutiles et vaines des découvertes qui honore­ ront et enrichiront d’autres pays. Notre histoire pourrait nous offrir plus d’un exemple de pareilles erreurs. 160. — Sans doute le principe d’un examen préa­ lable pouvait faire quelque bien. Il pouvait, dans une certaine mesure, prévenir le public contre les brevets ri­ dicules ou inutiles, garantir contre leurs propres erreurs des requérants de bonne fo i, et leur épargner des dé­ ceptions et des frais. C’est là , observe un éminent ma­ gistrat, son bon côté. Mais combien le revers de la mé­ daille est chargé 1 « Les inventeurs doivent le redouter : il compromet la propriété de leur découverte par la nécessité d’en li­ vrer préalablement le secret ; il les expose aux chances d’un refus immédiat, et à la ruine de justes espérances; il convertit leur droit en une sollicitation de faveur ad­ ministrative. » Pour l’administration , ce serait le plus périlleux des présents, plein de tâtonnements, d’incertitudes,d’er- �138 LOI DU 6 JUILLET 1844 reurs , de tentations, d’obsessions, d’attaques; la res­ ponsabilité en serait écrasante ; les longs et minutieux travaux qu’il imposerait, n’aboutiraient qu’à des conjec­ tures. 161. — Ces considérations, qui avaient paru déci­ sives en 1791 , loin de changer de caractère , avaient acquis par l’expérience et la pratique un degré de certi­ tude plus évident encore. Aussi, lorsqu’en 1844 une loi nouvelle est venue refondre la matière , le principe de non examen n’a rencontré aucun adversaire. Ce qui, de­ vant la chambre des Pairs, fut mis en question, c’est le mode de son application et ses conséquences logiques. 162. — Nous avons vu que la commission propo­ sait de déclarer non brevetables : 1° les inventions con­ traires aux lois, aux bonnes mœurs, à la sûreté publi­ que ; 2° les compositions pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; 3° les principes, méthodes, systèmes et gé­ néralement toutes découvertes ou conceptions purement scientifiques ou théoriques. Cette proposition créait une exception au principe de non examen préalable. La commission l’avait si bien compris, qu’elle introduisait dans la loi deux nouveaux articles , le premier autorisant le Ministre à refuser le brevet dans les cas prévus par l’art. 3 ; le second réser­ vant le recours au conseil d’Etat contre la décision du Ministre. 1 Renouavd, des Brevets d'invent., pag. 377. �SUR LES BREVETS D INVENTION 459 Mais pour apprécier si la découverte était contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou à la sûreté publique, ou si elle était purement scientifique et théorique, il fal- * lait un examen qui exposait à tous les inconvénients de ce système, sans offrir, pour ce cas spécial, des garan­ ties particulières. Aussi le résultat de la discussion, dans les deux chambres, fut-il de réduire la prohibition aux compositions pharmaceutiques, en n’autorisant le refus du brevet que lorsque l’objet pour lequel il est demandé serait qualifié de remède. 165. — Le respect du principe de non examen pré­ alable motiva, à la chambre des Députés, la proposition de supprimer, dans l’art. 14, les mots : régulièrement formée. Lorsqu’une demande aura été formulée, disait M. Ma­ rie, qui sera juge de sa régularité ? Est-ce que l’admi­ nistration pourra refuser d’accorder le certificat de de­ mande, en s’autorisant de l’irrégularité de la demande, ou n’est-ce pas là une nullité dont le brevet pourra être frappé , mais qui devra être l’objet d’une appréciation judiciaire ? Si l’administration se réserve de refuser le brevet sous prétexte de l’irrégularité de la demande , ce sera là une sorte d’examen préalable dans lequel nous tombons. M. Bethmont présentait les mêmes objections, et ajou­ tait : Si votre article 12 n’avait pas une sanction aussi considérable , je comprendrais cette disposition. Je fais une demande contenant mon invention ; elle manque �16 0 LOI DU 6 JUILLET 1844 des formalités voulues par la loi ; elle est considérée comme nulle. Huit jours après, un autre fera une de­ mande semblable pour la même invention, dans un au­ tre département et il obtiendra un brevet , tandis que moi je n’aurai pas été breveté. Par qui sera décidée cette question de priorité ? Toujours dans le secret de l’examen préable , au ministère du commerce et par le Ministre lui-même. Il est bien préférable de laisser aux tribunaux l’examen de la régularité du titre. Que serace, si l’on attribue au Ministre la faculté de rejeter, sous prétexte de l’absence ou de l’irrégularité de la descrip­ tion ? N’est-ce pas lui donner une mission fort difficile, lui imposer une responsabilité fort lourde? Il y a là un arbitraire qu’il faut éviter, en laissant aux tribunaux la connaissance de toutes les causes de déchéance. Ces objections supposaient, à l’art. M , un sens et une portée que nul n’entendait lui donner, et qu’il n’a­ vait réellement pas. C’est précisément ce que répon­ daient le Ministre du commerce et le rapporteur de la commission. « Il y a une confusion d’idées , disait ce dernier. L’article 30 parle de ce qui entraîne la nullité d ’un bre­ vet accordé et obtenu. Ici il s’agit d’une procédure ad­ ministrative, qui a pour objet d’arriver à l’obtention du brevet, qui ne tient en rien à ce qui concerne le fond de l’invention, le mérite des descriptions, leur étendue, leur suffisance. Mais il y a des formes administratives à suivre : la demande doit être adressée à la préfecture; elle doit être accompagnée de certaines pièces qui doi- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 161 vent concourir à faire admettre le brevet. Il s’agit uni­ quement de savoir si ces formalités ont été ou non rem­ plies, si la demande a été envoyée, s’il y a une descrip­ tion bonne ou mauvaise. Refuser à l’administration cette vérification matérielle, c’est porter trop loin la défiance, et dire qu’il faut réserver un procès ; c’est vouloir ôter à la loi sa simplicité et à l’administration le jugement de ce qui appartient à l’administration. » 1 6 4 . — Ce commentaire , qui fit adopter l’art. 11, rend impossible toute équivoque sur le sens et la portée du mot régulièrement qui y est inscrit. La demande est régulièrement formée toutes les fois qu’elle réunit les conditions prescrites par l’art. 5 ,.c’est-à-dire qu’elle in­ dique un titre et contient la description de la décou­ verte. Peu importe que celte description soit inexacte, insuffisante ou mensongère; que le titre ait été imaginé pour dissimuler le véritable objet du brevet. Celui-ci doit être délivré, sauf aux tiers et, s’il y a lieu, au mi­ nistère public à en faire judiciairement prononcer la nullité. L’administration ne peut refuser le brevet, que si la demande n’a pas été faite dans la forme prescrite; que si elle n’énonce pas le titre et ne contient pas la description de la découverte ; que si les dessins ne sont ni tracés à l’encre ni à l’échelle métrique ; que si les pièces ne sont signées ni par l’inventeur , ni par son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial et régulier. 165. — Le refus, motivé sur une de ces causes, ne i — 11 �162 LOI DU 6 JUILLET 1844 statue rien au fond, et le demandeur est toujours rece­ vable à régulariser sa demande. Perdrait-il la priorité si, avant la demande rectifiée, un tiers avait régulière­ ment sollicité un brevet pour le même objet ? L’esprit de l’art. 11 amènerait à répondre négative­ ment à cette question , car il est bien entendu que son application reste absolument étrangère au fonds de l’in­ vention. Cependant il faut distinguer.Si l’irrégularité de forme postérieure au dépôt des pièces à la préfecture, laisse ce dépôt debout et entier , la priorité est acquise dès que, par sa date, ce dépôt est antérieur à celui réalisé par le tiers. La priorité est perdue, si l’irrégularité antérieure au dépôt ou réalisée à son occasion lui enlève et son existence légale et son efficacité. 166. — Le pouvoir dont l’administration est armée est plutôt une faculté qu’un devoir. Mais la loi a telle­ ment entendu en prescrire l’accomplissement, qu’elle a voulu en rendre le Ministre, lui-même, moralement res­ ponsable. En effet, on remarquera que le § 2 de l’art. 11 exige que l’arrêté ministériel constate la régularité de la de­ mande. Cette disposition , disait-on , fait double emploi avec l’exigence du § 1er. En conséquence,on en deman­ dait la suppression. On répondit que, consentir celte suppression, c’était donner au Ministre la facilité de consacrer des deman­ des irrégulières, et cette proposition fut rejetée. On a �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 163 donc cru que la nécessité de constater la régularité de la demande obligerait le Ministre à s’assurer personnelle­ ment de cette régularité. Malheureusement on ne pouvait se promettre l’exé­ cution stricte de cette obligation. Comment, en effet, le Ministre pourrait-il vérifier lui-même les nombreuses demandes qui lui arrivent de toute part ? Il doit donc laisser aux bureaux le soin de cette vérification qui, dans la pratique, se traduit par ce motif de l’arrêté: attendu que la demande est régulière. 167. — On peut donc prévoir l’hypothèse d’une négligence ou d’une erreur qui ferait délivrer le brevet malgré l’irrégularité de la demande. Celle hypothèse se réalisant, quelle serait la position des tiers intéressés ? Seraient-ils recevables à contester la validité du brevet? Non , évidemment, si l’irrégularité , se référant à la forme purement extrinsèque, n’affectait en rien les con­ ditions essentielles auxquelles est subordonnée l’effica­ cité du brevet ; Oui, si l’irrégularité plaçait la demande sous le coup de l’art. 30. Or, comment refuser ce caractère à l’irré­ gularité tirée du défaut de description ? 168. — M. Renouard indique , comme ayant jugé le contraire, un arrêt de la cour de Cassation du 12 juil­ let 1837. Cet arrêt refuse, en effet.de prononcer la nul­ lité du brevet , sur le motif que l’art. 4 de la loi de 1791, qui régissait la matière, n’imposait pas, à peine �164 LOI DU 6 JUILLET 1844 de nullité, l’obligation de joindre à la demande un mé­ moire descriptif.1 Malheureusement, l’arrêtisle ne fait pas connaître les faits sur lesquels cet arrêt est intervenu , et notamment si le brevet avait été délivré en l’absence de ce mé­ moire. Dans ce cas, la doctrine de la cour de Cassation serait difficile à justifier. Il est vrai que l’art. 4 de la loi de 1791 ne prescrit pas, à peine de nullité, la jonction d’un mémoire descriptif. Mais l’art. 16 déclarait déchu de son brevet l’inventeur convaincu d’avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d’exécution, ou de s’être servi de moyens non détaillés dans sa descrip­ tion. Or, celui qui s’abstient de décrire son invention, ne fait-il pas évidemment l’un et l’autre ? L’arrêt de la cour de Cassation ne se justifie donc qu’en supposant que le mémoire descriptif, non produit au moment de la demande, l’avait été plus tard et avant la délivrance du brevet, et cette supposition s’induit de ce motif du jugement frappé du pourvoi : qu'on ne sau­ rait exciper du défaut de jonction d'un mémoire des­ criptif, qu'autant que, d a n s l ’i n t e r v a l l e d e la d e m a n d e à la p r o d u c tio n d u m é m o i r e , les procédés seraient tombés dans le domaine public, ou qu'un prétendant droit à la même invention, après avoir satisfait à toutes les conditions �SUR I.ES BREVETS D’iNVENTION 165 imposées par la loi, réclamerait la priorité sur son compétiteur. Donc un mémoire descriptif avait été produit depuis la demânde , et n’avait pu l’être utilement qu’avant la délivrance du brevet. L’omission avait donc été répa­ rée, et c’est avec juste raison que, dans ces circonstan­ ces, on refusait aux tiers le droit de faire de cette omis­ sion une cause de nullité du brevet. 169. — Quoi qu’il en soit, je crois que, sous l’em­ pire de la loi de 1844, le brevet délivré par mégarde, malgré l’absence de toute description , serait frappé de nullité et mal obvenu. Sans doute , l’art. 5 n’exige pas cette description à peine de nullité, et l’art. 12 se borne, en cas de viola­ tion de l’art. 5, à autoriser le rejet de la demande. Mais ce rejet n’est et ne peut être que le fait de l’administra­ tion , et si elle a omis d’exercer le droit que lui donne la loi, ou de remplir le devoir qu’elle lui impose, estce que son erreur ou sa négligence pourrait nuire ou préjudicier aux tiers? Ceux-ci ne sont liés que par le brevet légalement ob­ tenu, régulièrement accordé. S’il l’a été en l’absence de toute description, on ne saurait les empêcher d’en pour­ suivre la nullité. Ils n’agiront pas en vertu de l’art. 5. Mais cette absence tombe évidemment sous le coup de l’art. 30. En prévoyant et en punissant la description insuffisante , ou qui n’indique pas d’une manière com­ plète et loyale les véritables moyens de l’inventeur, ce- �166 LOI DU 6 JUILLET 1844 lui-ci a , à plus forte raison , entendu prévoir et punir le défaut absolu de description. 170. —• La régularité de la demande acquise , le brevet doit être délivré, quels que soient le demandeur, son âge, sa position, son origine. L’administration , en effet, n’a ni l’obligation ni le droit de s’enquérir de la capacité civile de l’inventeur. On a voulu soutenir le contraire, par la raison qu’entre celui-ci et l’administration il intervient un contrat, et qu’en cette matière toute partie est reçue à s’enquérir et à contrôler la capacité de celui avec qui elle contracte. Mais le mort civilement, le mineur, l’interdit, la fem­ me mariée elle-même , ne peuvent être condamnés à perdre le fruit de leur travail. Si la loi ne leur prohibe pas la faculté de découvrir ou d’inventer, elle ne saurait sans injustice leur refuser le profit et la légitime rému­ nération des efforts qu’ils ont courageusement tentés, et heureusement menés à bonne fin. C’est ce qu’on ferait cependant, si l’on autorisait l’ad­ ministration à se prévaloir de leur incapacité, à exiger le concours des personnes chargées d’agir pour eux ou de les assister. En effet, les débats qu’entraînerait cette prétention offriraient de graves inconvénients,celui,entre autres, d’amener peut-être la divulgation du secret de l’invention, e t , en enlevant à celle-ci sa nouveauté , de rendre le brevet impossible.' I Renouant, n° 84 ; — Et Blanc, pag, 487 ; — Nouguier, n° 28. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 167 D’ailleurs, dans le contrat qui intervient, la partie avec laquelle traite l’inventeur est moins l’administration que le public, sur le travail duquel le brevet met un veto temporaire. Or, l’intérêt du public ne saurait souf­ frir de la délivrance du brevet. L’incapacité de l’impé­ trant ne serait dans le cas de le compromettre que lors­ que, revendiquant son droit exclusif, il appelle l’inter­ vention de la justice , et à ce moment il est hors de doute qu’il ne peut valablement agir que par l’intermé­ diaire ou avec le concours de celui que la loi charge de le représenter ou de l’assister. Ce qui est vrai pour le mineur, l’interdit et la fem­ me mariée, ne saurait pas ne pas l’être pour le mort ci­ vilement. Celui-ci, d’ailleurs, n’est nullement incapable d’acquérir. Il ne l’est que pour certains actes de la vie civile , que pour la faculté d’ester en justice. Il a donc le droit de se faire délivrer un brevet d’invention, sauf, lorsqu’il voudra demander à la justice la répression des atteintes portées à son privilège , ou se défendre contre les attaques dont ce privilège sera l’objet, à se faire re­ présenter par un curateur spécial.1 171. — Peut-on faire, entre les mains du Ministre, opposition à la délivrance du brevet? M. Etienne Blanc soutient l’afïirmalive. La loi spéciale aux brevets, dit-il, ne le défend pas , et la faculté de former opposition se trouve dans le droit commun. Mais celte opposition ne i Et. Blanc, lococilato. �168 LOI DU 6 JUILLET 1844 peut avoir d’aulre effet que d'empêcher la délivrance du titre, jusqu’à la décision du litige par la justice.' 172, — Cette opinion est difficile à justifier. Les lenteurs qu’elle autoriserait dans l’expédition des bre­ vets, méconnaîtraient l’esprit de la loi. M. Etienne Blanc nous l’enseigne lu i-m êm e. Pour l’administration , il n’y a d’autre inventeur que celui qui a régulièrement demandé le brevet. Elle n’a pas mê­ me le droit de rechercher s’il est ou non réellement l’au­ teur de l’invention. Comment donc admettre qu’un tiers puisse lui con­ férer ce d ro it, ou lui imposer le devoir de suspendre l’exécution à donner à la demande ? On le comprendrait, si cette exécution était dans le cas de préjudicier aux tiers; si la délivrance du brevet opposait un obstacle quelconque aux droits que ceux-ci peuvent avoir à prétendre. Mais cette délivrance ne nuit à personne, ne préjuge rien. Les tribunaux peuvent an­ nuler le brevet, s’il a été obtenu sans droit, en pronon­ cer la déchéance dans les cas prévus par la loi, et, s’il a été obtenu au préjudice du légitime ayant d ro it, su­ broger celui-ci dans la propriété du brevet. Evidemment les causes de -l’opposition se rangeront dans une de ces catégories ; e t , puisqu’on pourra les faire valoir après comme avant, l’opposition serait sans utilité réelle, et cette inutilité doit en motiver la prohi- i Pag. 512. �quence forcée de l’esprit de la loi. C’est ce qui s’induit non pas seulement des termes impératifs de l’art. 11, mais encore et surtout de cette circonstance. La commis­ sion, nommée en 1828 pour la révision de la loi, avait résumé la matière en vingt-sept questions. La septième de ces questions demandait: Introduira-t-on en faveur des tiers un moyen quelconque de s'opposer à la déli­ vrance du brevet après la demande formée. Cette question fut résolue négativement, et cela ex­ plique le silence gardé à ce sujet par le projet de 1833, et par celui adopté en 1844. Or, pour admettre le droit d’opposition, il ne suffit pas que la loi ne l’ait pas pro­ hibé, il faudrait encore qu’elle l’eùt formellement au­ torisé. Son silence équivaut donc à un rejet form el, et c’est ce qui résulte avec évidence du travail de la com­ mission. 173. — En dernière analyse , quand une demande de brevet est régulièrement formée , le brevet doit être immédiatement délivré. L’administration n’a pas à s’en­ quérir des droits que le demandeur a à l’invention , ni de son état ni de sa capacité civile. Tout ce qui se ré­ fère à l’un ou à l’autre, est du domaine de la magistra- ' H' • : �170 LOI DU 5 JUILLET 1 8 4 4 ture dont l’action n ’est ni arrêtée ni entravée par la dé­ livrance du brevet. 174. — Une conséquence directe et forcée du prin­ cipe de non examen, et de l’obligation de délivrer, était l’absence de toute garantie de la part de l’Etat. Cela ne pouvait faire l’objet d’un doute pour la réalité, la nou­ veauté ou le mérite de l’invention. Ce brevet n’étant que la constatation de la déclaration du demandeur à cet égard, laissait à la charge exclusive de celui-ci l'obliga­ tion de justifier de l’un ou de l’autre. II n’en était pas de même de la fidélité ou de l’exac­ titude de la description. L’article 11 faisant un devoir de constater la régularité de la demande, et celte régu­ larité exigeant une description accompagnant la deman­ de, on aurait pu prétendre que la consécration de celleci prouvait la fidélité ou l’exactitude de celle-là. Mais cette prétention n’aurait eu aucun fondement solide, puisque, ainsi que nous l’avons dit, la demande est régulière, dès qu’une description bonne ou mauvaise y est jointe , et sans que l’administration ait le droit de la vérifier ou de la contrôler. Cependant et pour éviter toute difficulté, l’art, 1 1 a donné à cette induction l’au­ torité d’une disposition légale , en déclarant en termes exprès que la délivrance du brevet avait lieu sans ga­ rantie de la fidélité ou de l’exactitude de la description. Ainsi, l’impétrant qui pourra avoir à établir contre les tiers la réalité, la nouveauté ou le mérite de l’inven­ tion, aura, s’il y a lieu, la même obligation quant à la �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 171 fidélité ou à l’exactitude de la description. L’absence de cette justification , sur ce point comme sur les autres, aura pour effet de faire annuler le brevet.' 1 7 5 . — A. l’arrêté du ministre qui constitue le bre­ vet, est joint le duplicata de la description et des dessins exigé par l’art. 6. L’examen de ces descriptions et des­ sins est indispensable dans la plupart des litiges que sou­ lèvent les brevets d’invention. 11 importait donc de met­ tre le breveté en position de les produire, toutes les fois que son intérêt l’exige sans être obligé de recourir cha­ que fois au Ministre pour lui en demander copie. On évitait ainsi des longueurs et des frais. La destination de ce duplicata faisait craindre une fraude. Il aurait pu être beaucoup plus explicite et plus clair que l’original qui reste au ministère , et qui est destiné à être rendu public. Cette éventualité a paru exi­ ger une précaution, et voilà pourquoi l’art. 11 veut que le duplicata soit certifié conforme. Cette certification doit être donnée par le Ministre. 176. — La première expédition des brevets est dé­ livrée sans frais. Toute expédition ultérieure, demandée par les ayants droit , donne lieu au paiement de vingtcinq francs. Cette somme ne se réfère qu’à la copie de l’arrêté et de la description. La reproduction des dessins pouvant �« 172 LOI DU 6 JUILLET 1844 occasionner une dépense plus considérable , on en a laissé spécialement les frais à la charge de l’impétrant. L’article 11 dit : les frais de dessin s’il y a lieu. Il ne faudrait pas entendre par là qu’il est facultatif d’exo­ nérer le breveté du paiement de ces frais. Ce qui a mo­ tivé cette locution, c’est que le breveté peut se borner à demander une nouvelle expédition de l’arrêté ministé­ riel, sans exiger une eopie des dessins. Il a été reconnu, en effet, qu’on ne délivrerait copie des dessins , que si elle était demandée , et qu’on pourrait ne la demander qu’autant qu’on en aurait besoin. Les termes de l’article 11 se réduisent donc à dire : les frais de dessin, si la copie en est demandée. Il a été également reconnu, à la chambre des Pairs, que la copie des dessins était le fait unique de l’admi­ nistration ; que le demandeur n’aurait pas le droit de la faire lui-même, ni d’en charger un artiste de son choix. M.de Boissy proposait de dire le contraire. Mais sur l’ob­ servation de M. le baron Thénard, qu’il était impossible que les dessins sortissent des mains de l’administration, sans de graves inconvénients dont il y avait eu plusieurs exemples malgré toutes les précautions , l’amendement de M. de Boissy ne fut pas même appuyé. A rt. 12. Toute demande dans laquelle n’auraient pas été observées les formalités prescrites par les �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 173 numéros 2 et 3 de l’article 5, et par l’article 6, sera rejetée. La moitié de la somme versée res­ tera acquise au Trésor, mais il sera tenu compte de la totalité de cette somme au demandeur, s’il reproduit sa demande dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du rejet de sa requête. A rt. 13. Lorsque par application de l’article 3 il n’y aura pas lieu à délivrer un brevet , la taxe sera restituée. SOMMAI RE 177 But et objet de l ’art. 12. 178 Dans quels cas la demande sera irrégulière. — Le rejet en est obligatoire. 179 Rédaction du projet primitif.—Discussion qu’elle souleva. 180 Motifs qui la firent modifier. 181 Véritable caractère de l ’art. 12. 182 Le rejet peut-il devenir l ’objet d’un recours au conseil d’Etat. 183 Effet du rejet pour inobservation des articles 5 et 6; entraîne la perte de la moitié de la somme consignée. 184 La demande peut toujours être reproduite.—Effet de la de­ mande nouvelle, suivant qu’elle se produit dans les trois mois du rejet, ou après. �'174 185 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Le rejet de la demande, par application de l'art. 3 , donne lieu à la restitution intégrale de la somme versée.—Débat à ce sujet. 177. — Il semble que l’art. 11 rendait inutile la première disposition de l’art. 12. En effet, si le brevet ne doit être délivré que lorsque la demande en a été ré­ gulièrement formée , la conséquence logique était que l’irrégularité de la demande en motivait et en autorisait le rejet. En consacrant ce rejet, l’art. 12 ne fait donc que ti­ rer la conséquence du principe posé par l’art. 11. Mais il devait le faire, ne fût-ce que pour indiquer dans quels cas la demande serait considérée comme irrégulière , et quels seraient les effets de l’irrégularité, quant à la som­ me qui avait dû être préalablement déposée. 178. — La demande sera donc irrégulière, lors­ qu’une description d’une invention ou d’une application qu’on veut faire breveter n’aura pas été jointe à la de­ mande ; lorsque les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l’intelligence de la description n’y ont pas été annexés ; lorsque la demande ne mentionne pas la durée que l’inventeur entend assigner à son brevet ; lorsqu’elle contient des restrictions, conditions ou réser­ ves; lorsqu’elle n’indique pas un titre renfermant la dé­ signation sommaire et précise de l’objet de l’invention; lorsque la description est écrite en langue étrangère, ou renfermant des altérations et des surcharges, ou contient �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 175 des dénominations de poids ou mesures illégaux ; lors­ que les dessins ne sont pas tracés à l’encre et d’après une échelle métrique ; lorsqu’un duplicata de la des­ cription et ■des dessins n’est pas joint à la demande ; lorsque toutes les pièces ne sont pas signées du deman­ deur, ou par un mandataire dont le pouvoir est annexé à la demande. La demande qui réunit ces conditions est donc ré­ gulière. À ce sujet, nous répétons que l’administration n’est pas juge du mode d’exécution donné aux prescrip­ tion des articles 5 et 6. Ce n’est que lorsqu’elles n’ont pas été obéies , qu’elle peut et doit rejeter la demande. Remarquons, en effet, que l’art. 12 dispose : Toute de­ mande, etc........... s e r a , rejetée. Ce rejet impérieu­ sement prescrit est donc, non une faculté, mais un de­ voir. 179. — Dans le projet présenté par le Gouverne­ ment à la chambre des Pairs, l’art. 12 disposait en ces termes : Toute demande irrégulièrement formée sera considérée comme nulle et non avenue. Cette rédaction donna lieu à de vives réclamations comme entâchée d’une rigueur que rien ne justifiait. On convenait bien qu’une demande non signée par l’inventeur ou son fondé de pouvoir.n’était pas une de­ mande; qu’il en était de même d’une demande sans description , ou non accompagnée des dessins nécessai­ res à son intelligence , ou sans titre énonçant l’objet de l’invention. Mais on trouvait beaucoup trop rigoureux �176 loi DU 6 JUILLET 1844 de déclarer la demande nulle sur ce motif, et d’exposer l’inventeur à être privé de sa découverte , faute par lui d’avoir rempli certaines formalités. 180. — Cette rigueur avait été tempérée dans la pratique. Le Ministre, en effet, n’avait jamais exercé le droit de rejet, avant d’avoir averti les demandeurs et les avoir mis à même de couvrir les irrégularités ou de les faire disparaître. La certitude qu’il en serait encore ainsi pour l’avenir, ne contribua pas peu à faire adopter l’ar­ ticle, mais modifié et autorisant non la nullité mais le simple rejet de la demande. L’article adopté par la chambre des Pairs, et soumis à celle des Députés , y rencontra de nouveau le repro­ che d’une excessive sévérité. M. Délespaul se refusait à admettre que pour une simple surcharge, que pour une rature non approuvée , que pour un renvoi non para­ phé, la demande pût être rejeté. On objecte , disait-il, que la demande peut être reproduite. Mais on oublie que, dans l'intervalle, un nouvel industriel peut gagner son devancier de vitesse, et demander un brevet pour le même objet; enlever ainsi la priorité au premier de­ mandeur et le dépouiller de son titre. 181. Ces craintes étaient, à leur tour, fort exa­ gérées. L’hypothèse prévue par l’art. 12 ne peut que difficilement se présenter. Sans doute un inventeur peut ignorer la loi , mais les avertissements ne lui manque­ ront pas. Nous avons vu le Ministre recommander aux �177 SUR LES BREVETS û ’iNVENTION préfets d’inviter les déposants à prendre connaissance des articles S et 6 , et de leur en rappeler les disposi­ tions.' Puis, si cette précaution reste sans effets, en sera-t il de même de l’avertissement donné par le Ministre , et de l ’invitation de corriger les irrégularités ? Cette prati­ que n’implique-t-elle pas que , si la demande est reje­ tée , ce sera par la faute unique de son auteur , et dès lors quelle rigueur y a-t-il à lui faire subir les chances de ce rejet. En réalité donc, l’art. \% est purement comminatoire et il n ’y a peut-être pas d’exemple qu’il ait été.appliqué. 182. — Celte application pourrait-elle devenir l’ob­ jet d’un pourvoi devant le conseil d’Etat ? MM. Renouard, Nouguier et Dalloz se prononcent pour l'affirma­ tive.1 Nous avons le regret de ne pouvoir être de cet avis. Le texte et l’esprit de la loi s’unissent pour le repous­ ser : ce qui résulte en effet de l’un et de l’autre. C’est ainsi que l’enseigne M. Nouguier lui-même : que l’ad­ ministration exerce un pouvoir souverain, quant au re­ jet des demandes irrégulières. On attenterait donc à cette souveraineté, on lui arra­ cherait son effet, si la décision prise pouvait être réfor­ mée. 1 C ir c u la ir e d u 4er octo b re '1844. 2 N»»'157; — 476; — 455. I — 12 �) 178 LOI DU 6 JUILLET 1844 Comment le serait-elle d’ailleurs? Le Ministre ne peut rejeter la demande que pour omission matérielle des formalités prescrites par les articles 5 et 6. Or, le pourvoi au conseil d’Etat fera-t-il que cette omission n’existe pas ; et si elle existe, est-ce que le conseil d’Etat ne serait pas lié lui-même , et pourrait-il faire autre chose que de confirmer le rejet ? A quoi bon dès lors le pouryoi, et dans quel intérêt la loi l’aurait-elle autorisé ? On ne pourrait admettre sa recevabilité que dans la supposition que le Ministre au­ rait, contrairement à la vérité , déclaré que les articles 5 et fi^ont été méconnus et violés. Cette supposition , à notre avis, n’est pas admissible, et, en pareille matière, il n’est pas de Ministre qui osât se permettre un pareil acte. 185. — Le rejet de la demande pour inobservation des articles 5 et 6, entraîne la perte de la moitié de la somme versée , c’est-à-dire cinquante francs. On ne saurait adresser à cette disposition le reproche de fisca­ lité. Ce qui en a motivé la consécration , c’est l’espoir que ce sacrifice , quoique minime , stimulerait la vigi­ lance, et assurerait l’exacte exécution de la loi. 184, — De ce que, en cas d’exécution, la demande était rejetée mais non annulée , il s’ensuivait que cette demande pouvait toujours et en tous temps être repro­ duite. Le délai de trois mois imparti par l’art. 12! ne contrarie en rien cette conséquence. Son expiration n’a �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 179 pas d’autre effet que d’attribuer définitivement à l’Etat la moitié de la somme versée. Ainsi, si la demande est reproduite dans les trois mois de la date de la notification du rejet , il est censé n’y avoir eu qu’une seule et même demande. Le verse­ ment opéré lors de la demande rejetée, est accepté com­ me valable et devant produire tout son effet. Si la demande n ’est reproduite qu’après l’expiration de ces trois mois , le versement primitivement opéré est réduit de moitié. Il faut donc le compléter, et la nou­ velle demande n’est reçue que sur la production du ré­ cépissé constatant le versement supplémentaire. 185. — Le rejet de la demande, par application de l’art. 3 , n’a aucune influence sur le versement opéré. La somme entière est restituée au demandeur. M. Dubouchage a combattu cette disposition, et pro­ posé , comme la peine d’une demande de brevet pro­ hibée par la loi, la confiscation de la taxe versée à l’ap­ pui. M. Teste répondit : le Gouvernement ne peut attacher la taxe qu’à la délivrance d’un brevet; et toutes les fois que la porte est fermée au demandeur, il est impossible de le laisser dehors et de garder son argent. Pourquoi alors, dans l’hypothèse de l’art. 1â, gardet-on la moitié de l’argent tout en laissant le demandeur à la porte. Ce qui était juste pour l’un , l’était évidem­ ment pour l’autre. On devait donc ordonner, dans tous les cas, la resti- �tulion , ou la rétention totale ou partielle de la taxe. En l’état , les articles 121 et 13 présentent cette anomalie, que celui qui pèche par omission est exposé à perdre la moitié de la taxe, tandis que celui qui s’est mis en ré­ bellion ouverte contre la loi ne perdra jamais rien. Ce résultat est d’autant plus regrettable , que le contraire eût garanti de plus fort le respect des prescriptions de l’art. 3. A r t . 14. 1I Une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois proclamera tous les trois mois les bre­ vets délivrés. A rt 15. La durée des brevets ne pourra être prorogée que par une loi. SOMMAI RE 186 Devoir de publier chaque trois mois l ’état des brevets déli­ vrés pendant le trimestre.—Motifs. 187 Caractère de cette mesure.—Comment elle se réalise. 188 Législation ancienne sur la prorogation de la durée des bre- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 181 189 Arrêt de la cour de Cassation validant cette pratique. 190 Critique. 191 La prorogation avait été condamnée par les hommes les plus compétents. — Tiédeur de l ’administration à l ’ac­ corder. 192 Inconvénients nombreux et graves dont elle peut être la source. 193 Caractère de l ’art. 15. 194 II n’y a que deux exemples de prorogations.—Règle que le Corps législatif s'est lui-même prescrit à ce sujet. 195 L’article 15 régit la prorogation . qu’il s’agisse d’un brevet de cinq, de dix ou de quinze ans. 196 Effets de la prorogation. — Le brevet de perfectionnement pris dans l ’intervalle de l ’expiration du brevet à sa pro­ rogation, en sera-t-il atteint? 197 Négative enseignée par M. Et. Blanc.—Ses motifs. 198 Arrêt de la cour de Paris invoqué à l’appui. — Espèce dans laquelle il est intervenu. 199 Opinion contraire de M. Calmels.—Son caractère juridique. 200 L’effet de la prorogation ne remonte pas au jour de la de­ mande qui en est faite. 201 Le breveté peut-il réduire la durée qu’il avait d’abord assi­ gnée à son brevet ? 202 Opinion de MM. Et. Blanc et Nouguier pour la négative. 203 Réfutation. 204 La réduction doit-elle adopter le terme de dix ou de cinq ans ? 205 Publicité qu’elle doit recevoir. 206 Le renonçant ne peut plus rendre au brevet sa durée pri­ mitive. 18R. — Il est naturel et juste que le public soit in­ struit du droit que l’inventeur acquiert. Cette connais­ sance est indispensable pour assurer à ce droit le res- �482 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 pect qui lui est dû, pour prévenir toute contrefaçon, et sauvegarder les tiers contre ses conséquences matérielles et morales. C’est donc avec raison que l’art. 4 4 prescrit de pu­ blier, chaque trois mois, l’état des brevets délivrés pen­ dant le trimestre. Cette publication a lieu par insertion au Bulletin des lois. La proposition de l’insérer aussi dans le Moniteur fut repoussée comme multipliant les formalités sans utilité réelle, chaque intéressé pouvant et devant, de préférence, recourir au Bulletin des lois. 187. — La publicité prescrite par l’art. 44 est, en quelque sorte provisionnelle. Elle se borne à indiquer, par leur titre, les brevets délivrés, sans donner connais­ sance ni de la description ni des dessins. C’est cepen­ dant cette connaissance qui peut fixer le public sur la nature et l’étendue de ses obligations. L’ignorance des moyens employés par le breveté, et qui lui sont exclusi­ vement dévolus , pourrait involontairement conduire à une contrefaçon. Mais la divulgation de la description et des dessins ne pouvait avoir lieu dans les premiers moments de la dé­ livrance. Nous verrons , sous l’art. 24, les délais qu’on a cru devoir observer, et les motifs qui en légitiment l’observation. 188. — L’article 45 introduit un droit nouveau. L’intervention de la loi, dans la prorogation de la durée des brevets, avait bien été admise par la législation de �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 183 1791. Mais l’art. 8 de la loi du 7 janvier ne la prescri­ vait que lorsque cette prorogation devait ajouter au dé­ lai de quinze ans. On en avait donc conclu , et fort logiquem entqu’à l’administration seule appartenait le droit de prolonger jusqu’à quinze ans, les brevets demandés et délivrés pour cinq ou dix ans. Cette restriction ne fut même pas toujours observée, et, depuis et après la constitution de l’an VIII, des pro­ longations de brevets de quinze ans avaient été accordées par le chef du pouvoir exécutif seul. 189. — Une de ces prorogations intervenue dans les premiers temps de la restauration ayant donné lieu à un procès, la cour de Cassation en consacrait la léga­ lité le S mars 18221. « Attendu, porte l’arrêt, que le droit de prolonger la durée du privilège résultant d’un brevet d’invention est, de sa nature, un acte d’administration suprême, et qu’en reprenant ce droit, attribué au Corps législatif par l’ar­ ticle 8 de la loi du 7 janvier 1791 , le chef du Gouver­ nement établi par l’acte appelé constitution de l’an VIII, a usé de l’autorité qui lui était conférée par cet acte ; que , depuis cette époque jusqu’à la Restauration , les prorogations de brevets d’invention n’ont pas cessé d’ê­ tre accordées par le Gouvernement, sans opposition des pouvoirs qui avaient droit de juger s’il en résultait une usurpation de l’autorité législative ; qu’il en est de mê­ me depuis la Restauration , ce qui est une juste consé­ quence de l’art. 14 de la charte constitutionnelle. » �184 LOI DU 6 JUILLET 1844 190. — Mais la conslitution de l’an VIII n’avait pu survivre à l’Empire qu’elle avait fondé, et la charte de 1814 n ’autorisait d’aucune manière l’usurpation des prérogatives du Corps législatif. L’article 14 reconnais­ sait bien au Roi le droit de faire des règlements et or­ donnances nécessaires pour l’exécution des lois , et non le pouvoir de faire la loi lui-même. Donc l’abrogation de la constitution de l’an VIII ayant rendu à l’article 8 de la loi de 1791 toute sa forcé, ce qui avait pu être légal et constitutionnel sous l’Em­ pire, ne pouvait absolument plus l’être sous la Restau­ ration. Il fallait , pour admettre le contraire , donner à l’art. 14 delà charte l’interprétation qu’on a voulu lui donner en juillet 1830 , et qui a eu les conséquences qu’on sait. 191. — Au reste, l’administration, ne s’est montrée en aucun temps ni désireuse ni jalouse du pouvoir dont on voulait l’armer. Elle en a toujours fait d’autant meil­ leur marché, qu’il était pour elle un embarras réel, une source d’importunités et de sollicitations que n’approu­ vaient pas toujours la raison et la justice. D’ailleurs, il était d’autant plus nécessaire de rendre difficile l’exercice de ce pouvoir, que la prorogation en elle-même a été absolument condamnée par les hom­ mes les plus compétents, notamment par la commission insjiluéq en 1828 pour la refonte de la législation. Nous avons déjà dit qu’elle avait résumé la matière dans vingtsept questions, Or , à la quinzième , demandant ; Les �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 183 brevets peuvent-ils être prorogés ? dans quels cas , par qui, et suivant quelles formes ? elle répondait : j a m a i s . 1 9 2 . — C’est qu’en effet la prorogation du brevet, faveur insigne pour son propriétaire, est pleine d’incon­ vénients , de périls et de danger pour le public. Plus l’objet breveté sera précieux et promettra d’avantages, plus l’approche de l’expiration du brevet donnera lieu à des préparatifs d’exploitation, à des dépenses, à des frais souvent considérables. Si une prorogation vient tout à coup rendre cette exploitation impossible encore pour un temps plus ou moins long, l’inutilité de ces préparatifs, la perte des dépenses et des frais peuvent devenir une cause de ruine pour ceux qui ont eu foi dans les pro­ messes de la loi. Ces motifs rendent raison de l’opinion de la commis­ sion. Mais cette opinion était trop absolue. Il pouvait se rencontrer des circonstances telles que la prorogation du brevet devint un acte de justice. Il convenait de le pré­ voir, et, en le prévoyant, de se réserver le moyen de sa­ tisfaire à cette nécessité. 193. — L’article 15 consacre cette convenance. La prorogation du brevet est une exception qui ne doit être que rarement autorisée, et, pour qu’il en fût ainsi,c’est au pouvoir législatif que cette prorogation devra être de­ mandée. Ainsi on coupait court à toutes ces sollicita­ tions importunes qui n’auraient pas manqué d’assaillir l’administration? si elle eût retenu le droit de proroger. �186 LOI DU 6 JUILLET 1844 194. — Il n ’y a que deux exemples d’application de l’art. 15. Une loi du 18 juin 1856 proroge , en faveur du docteur Boucherie, le brevet par lui obtenu pour la conservation et la coloration des bois. Plus tard et le 4 août 1860, une autre loi accorde la prolongation de la durée de deux brevets d’invention délivrés, en 1845 et 1846, à M. Sax, pour les instruments dits saxo-tromba et saxo-phones. Dans la discussion qui amena l’adoption de ces lois, personne ne méconnut tout ce que la question de pro­ rogation avait de délicat. On reconnaissait unanimement qu’elle ne pouvait être qu’une fort rare exception ; qu’il fallait , pour que le bénéfice en fût concédé : 1° qu’il s’agit d’une invention sérieuse, d’une amélioration véri­ table apportée dans un art ou dans une industrie ; 2° que l’inventeur, réellement malheureux, eût été em­ pêché de tirer profil de son invention par des circons­ tances exceptionnelles et de force majeure. Cette règle, que le Corps législatif a tracée à l’exercice du pouvoir qui lui a été réservé , rentre parfaitement dans l’esprit de la loi. Elle imprime, en effet, à la pro­ rogation, son véritable caractère. Elle doit, en effet, être non une faveur, mais un secours accordé au mérite et au malheur. 195. — Notre article 15 ne distingue plus, comme le faisait l’art. 8 de la loi de 1791. En conséquence, qu’il s’agisse d’un brevet de cinq ans, de dix ans ou de quinze , la prorogation ne peut être demandée qu’au pouvoir législasif, et consacrée que par une loi. �SUR LES BR EV ET S D ’ IN VE NT ION 18 7 1 9 6 . — C’est aux tribunaux qu’il appartient de ré­ gler les effets de la prorogation. Or, ces effets seraient évidents pour tous ceux qui n’auraient acquis aucun droit spécial dans l’intervalle de l’expiration du brevet à sa porogation. Ils seraient tenus de respecter le droit exclusif du breveté , jusqu’à l’expiration du terme fixé par la loi de prorogation. Mais si , dans ce même intervalle , il a été pris un brevet de perfectionnement, son bénéficiaire pourra l-il exploiter l’invention principale, à l’expiration du terme primitivement fixé pour la durée du brevet principal ? 197. — L’affirmative s’étaye du principe de non rétroactivité des lois. Or, si la loi n’a point d’effets ré­ troactifs , la prolongation ne saurait avoir pour consé­ quence de ravir aux tiers les droits qu’ils ont régulière­ ment acquis. Interpréter autrement la loi, dit M. Nouguier, ce se­ rait ruiner ceux q u i, sur la foi d’un brevet de perfec­ tionnement , auraient préparé leurs moyens industriels, formé des établissements commerciaux , contracté des engagements, et engagé dans ces opérations une partie de leur fortune.' 1 9 8 . — Cette opinion invoque un arrêt de la cour de Paris, du 1 0 octobre 1 8 3 2 , qui parait l’avoir inspi­ rée. Cet arrêt décide , en effet, qu’une ordonnance de 1 N» 257 ; — conf. Et. Blanc, pag. 426. �188 LOI DU 6 JUILLET 1844 prorogation ne peut être opposée à celui q u i, antérieu­ rement, a pris un brevet de perfectionnement. De sorte que le premier breveté ne peut l’empêcher d’exercer l’industrie principale à partir de l’expiration du premier brevet. Il s’agissait, dans l’espèce , de la prorogation d’un brevet de cinq ans, demandée à l’administration, et ac­ cordée par elle en vertu de l’interprétation qu’avait re­ çue l’art. 8 de la loi du 7 janvier 1791. La Cour pouvait donc ne la considérer que comme une faveur, devant d’autant moins influer sur les droits acquis au brevet de perfectionnement, qu’elle n’avait été publiée que postérieurement à l’expiration légale du bre­ vet dont elle prorogeait la durée. Cette circonstance seule était décisive contre le breveté principal, et si l’arrêt en avait excipé pour le déclarer non recevable dans ses prétentions contre le propriétaire du brevet de perfectionnement, on n’aurait pu contester ni sa légalité, ni son caractère juridique. 199. — Mais comme arrêt de principe, la solution de la cour de Paris souleva de graves objections. De puissantes raisons, dit M. Calmels , militent en faveur de l’opinion contraire, dans l’espèce surtout où l’ordon­ nance de prorogation portait que le brevet d’invention conserverait sa force et sa valeur , et sortirait son plein et entier effet. M. Calmels se demande fort justement si l’effet natu­ rel de la prorogation n’est pas de conserver au breveté �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 189 sa jouissance exclusive jusqu’à l’expiration du nouveau délai qui lui est imparti. A quoi servirait-elle s i , mal­ gré elle , l’invention tombait dans le domaine public, même en faveur d’une seule personne ? ' À rien évidemment, car, entre le breveté principal ne pouvant offrir que l’invention première , et le proprié­ taire du brevet de perfectionnement vendant et cette in­ vention et le perfectionnement qu’il lui a donné, le pu­ blic n’hésiterait pas. Il s’adresserait naturellement et de préférence à celui qui, pour le même prix, lui fourni­ rait des produits supérieurs. Puis, est-ce que ce propriétaire ne voudra pas user du droit qu’il a d’autoriser des tiers à exploiter sa décou­ verte ? Ne créera-t il pas des succursales ou des dépôts dans les principaux centres de consommation ? Donc, le brevet principal aura beau n’êlre tombé dans le domaine public qu’en faveur d’une seule personne, son propriétaire n ’en sera pas moins exproprié de son invention et condamné à la ruine. Sans doute on ne doit pas, pour lui éviter ce mal­ heur, l’attirer sur la tête d’un autre. M ais, avec le sys­ tème de la loi de 1844, le danger s’est considérablement amoindri, s’il n’a pas totalement disparu. Avec l’inter­ vention forcée du Corps législatif , on a la certitude que la prorogation ne sera plus arrachée par la sollicitation, obtenue par la faveur ; elle ne sera que ce qu’elle doit i De la propriété et de la contrefaçon, n° 456. �190 LOI DU 6 JUILLET 1844 être : une exception fort rare, qui n’a été autorisée que deux fois dans l’espace de vingt ans, de 1844 à 1864. Je pense donc que la prorogation est opposable à celui qui, avant cette prorogation, aurait pris un brevet de perfectionnement. Son droit à exploiter l’invention première se trouve, de droit, suspendu jusqu’à l’expira­ tion du terme auquel la durée du brevet a été proro­ gée. Mais, cela, à la condition que la prorogation sera de­ mandée assez à temps pour que la loi puisse être ren­ due et promulguée avant l’expiration du brevet. Je crois, en effet, que si la loi n’était publiée qu’après cette expi­ ration, elle ne produirait aucun effet. Le brevet tombé dans le domaine public ne peut plus devenir la matière d’un droit privatif. 200. — Dans l’espèce de l’arrêt de P a ris, on re­ poussait cette objection en soutenant qu’il en était de la prorogation comme du brevet ; que de même que celuici datait du certificat du dépôt des pièces, à quelque époque qu’il fût délivré , de même l’effet de la proroga­ tion était de droit reporté au jour de la demande. Mais, répondait-on, l’assimilation qu’on prétend éta­ blir est inadmissible. On conçoit bien que les brevets produisent effet du jour du certificat de la demande, parce que le Gouvernement est tenu de délivrer les bre­ vets à ceux qui les requièrent, et que le certificat ne fait que fixer la date du contrat qui se forme avec la société, et constater la prise de possession d’une industrie. Les �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 191 prorogations sont, au contraire, des actes de faveur ; en les accordant, l’autorité permet à la possession de con­ tinuer. Celte continuité de possession ne peut avoir lieu que publiquement; il faut donc publication avant que la possession antérieure n’ait cessé; autrement elle est interrompue, et ne peut nuire à celui pour qui une au­ tre possession a commencé depuis la cessation du bre­ vet primitif. Si le brevet d’invention remonte au jour de la demande, c’est que l’ordonnance qui le proclame ne fait que déclarer l’existence d’un droit préexistant ; tan­ dis que le breveté n’ayant pas un droit acquis à une prorogation , c’est l’ordonnance seule qui forme son ti­ tre ; elle ne doit donc commencer à exister que lorsqu’­ elle est notifiée au corps social par la publication. On ne saurait méconnaître le caractère juridique , et l’autorité rationnelle de ces considérations. Elles sont, en effet, décisives. On peut bien proroger ce qui existe, mais on ne proroge pas ce qui a cessé d’exister. Il s’agit alors de faire revivre un droit éteint, et, ce pouvoir, per­ sonne ne le possède en matière de brevets d’invention. Les privilèges sont de droit étroit. Ils n’existent et ne peuvent exister qu’en force d’une loi expresse et positive. Or, la loi de 1844 , en autorisant la prorogation , n ’a nullement conféré le droit de faire revivre un brevet ex­ piré. On ne saurait donc hésiter. Pour que la prorogation soit régulièrement acquise, il faut que la loi qui la con­ cède soit promulguée et publiée avant l’expiration du brevet. Avec celte expiration , et par son fait seul, les �192 LOI DU 6 JUILLET 1844 droits du public sont ouverts et acquis , et rien ne sau­ rait faire que leur exercice en fût de nouveau sus­ pendu. 201. — Le breveté qui a assigné une durée à sa jouissance exclusive, peut-il ultérieurement réduire vo­ lontairement cette jouissance à une durée moindre? Cette question ne pouvait, sous l’empire de la loi de 1791, s’élever. En effet , la taxe devant être intégrale­ ment et en totalité payée au moment de la délivrance du brevet, la réduction de la durée n’offrait aucun in­ térêt pour le breveté ; il devait, en conséquence, en écar­ ter même la pensée. Le paiement par annuités , consacré par la loi de 1844 , empêcherait, à un autre point de vue, la ques­ tion de se présenter. Le breveté qui voudrait réduire la durée de sa jouissance exclusive, est toujours en position de le faire : il n’a qu’à ne pas payer la prochaine an­ nuité. La question pourrait donc paraître oiseuse, et elle le serait en effet, si l’exercice du droit de cession ne la faisait naître , et n’imposait la nécessité de la résou­ dre. On s a it, en effet, que l’art. 20 prescrit, en cas de cession du brevet, le paiement préalable de toutes les annuités restant à courir. On comprend , dès lo rs , que le cédant, ayant intérêt à payer le moins possible, tente de s’en procurer le moyen en réduisant la durée du bre­ vet. Le pourra-t-il ? �193 SUR LES BREVETS D’iNVENTION 2 0 2 . —• Cette question divise la doctrine. M. Et. Blanc se contente de la résoudre sans la discuter. Le breveté , dit-il , en cas de cession , ne pourra pas s’af­ franchir de l’obligation de payer toutes les annuités à écheoir, en offrant de réduire la durée du brevet.' M. Nouguier est plus explicite. Il repousse l’affirma­ tive, parce qu’elle ne se fonde que sur des considéra­ tions, et que des considérations, quelle que soit leur va­ leur, ne peuvent vaincre la loi. Or, la loi est positive, dit-il, elle veut qu’au moment de sa demande l’inventeur détermine lui-même la du­ rée; elle exige qu’avant la cession, la totalité de la taxe soit acquittée ; quand le brevet est délivré, le contrat qui se forme entre l’inventeur et la société est irrévocable ; sans doute l’inventeur peut, par son inexécution, se dé­ livrer du brevet qui le gêne, et par conséquent du con­ trat qui s’éteint ; mais il ne peut, à lui seul et sans le concours de l’autre partie , modifier les termes du con­ trat , et se faire une position autre que celle qui a été expressément convenue/ 2 0 3 . — Ainsi , l’inventeur qui peut seul et sans le concours de l’autre partie , briser , anéantir le contrat, n’aurait pas le pouvoir de le modifier. M.Nouguier con­ cède le plus, mais il refuse le moins. Est-ce rationnel et logique. 1 Pag. 420. 2 N° 260. i — 13 �194 LOI DU 6 JUILLET 1844 Nous comprenons qu’on ne puisse faire indirecte­ ment ce qu’on ne pourrait directement accomplir. Mais comment admettre qu’on prohibe de faire directement ce qu’on permet de réaliser indirectement ? Ce renversement de tous les principes ne saurait être ni légal ni juridique, et puisque, en s’abstenant de payer la taxe , le breveté détruit indirectement le contrat, il doit pouvoir le modifier seulement. Pourquoi ne le pourrait-il pas ? Est-ce que la loi n’a recherché que le paiement de la taxe dans la délivrance des brevets d’invention ? On comprend très-bien qu’elle ait fait du paiement la condition sine qua non du pri­ vilège qu’elle concédait. Mais on ne saurait admettre que, pour obtenir cette taxe, elle ait impérieusement im­ posé ce privilège à celui qui ne voudrait pas en retirer le profit. Qui dit privilège , dit faveur pour celui qui l’obtient. Or, est-ce qu’on n ’est pas toujours maître de renoncer à une faveur, et cette renonciation qui s’induit tacite­ ment du refus ou du défaut de la taxe, ne pourra-t-elle pas résulter de la déclaration expresse qu’on entend la réaliser ? Le soutenir ainsi , c’est étrangement méconnaître le caractère et le but de la loi. Le privilège qu’elle assure à l’inventeur est moins dans son intérêt particulier que dans celui de la société. On a voulu, en les récompensant, encourager et multi­ plier les inventions utiles. Donc, en cette matière, l’intérêt public est la loi su- �SUR LES BREVETS DINVENTION 195 prême, et c’est sous ses inspirations qu’il faut résoudre les difficultés que pourraient soulever les brevets d’in­ vention. Or, niera-t-on que ce qui importe à cet inté­ rêt , c’est que l’invention tombe au plus tôt dans le do­ maine public. Cette vérité , le législateur n’a pu ni l’i­ gnorer ni la méconnaître. Est-il dès lors rationnel d’ad­ mettre q u e , loin de favoriser ce résultat, il ait entendu l’éloigner, et cela dans le but unique de percevoir quel­ ques annuités de cent francs de plus. L’Etat n’a qu’un fort minime intérêt à la perception de cette somme. Il en a un énorme à la vulgarisation des brevets , qui est dans le cas d’imprimer d’heureux développements au commerce et à l’industrie. Il doit dès lors, loin d’y apporter aucun obstacle, favoriser tout ce qui tend à en hâter le moment. Il est impossible, à mon avis, d’admettre que le législateur a voulu, a pu vouloir autre chose. 204. — Je pense done, avec M. Renouard , qu’il dépend du breveté de réduire le délai de sa jouissance, et sa volonté , à cet égard , ne saurait susciter aucune contradiction. Mais ce que je ne puis admettre, c’est que la durée ne puisse être réduite qu’à l’un des termes de dix ou de cinq ans. Il est vrai que la loi, lorsqu’il s’agit de constituer le privilège , exige la période quinquennale ; mais elle n’a limité nulle part la faculté de le réduire. On objectera * que , ne l’ayant pas prévue , elle ne pouvait la limiter ; m ais, nous venons de le prouver , si cette faculté n’est �196 LOI DU 6 JUILLET 1844 pas dans son lexte, elle est évidemment dans son esprit. Cela suffit pour que rien ne puisse en entraver l’exer­ cice. 2 0 5 . — La réduction, qui change la position du breveté , modifie profondément celle du public appelé ainsi à jouir de l’invention avant le terme primitivement fixé. Il faut donc qu’il soit instruit de ce fait capital, et il ne peut l’être que par la publicité donnée à la déter­ mination du breveté. Cette détermination, à vrai dire, substitue un brevet à un autre. Il ne saurait, dès lors , exister aucune diffé­ rence dans les formes de leur publication. Elle doit être effectuée suivant les prescriptions de l’art. 14. 2 0 6 . — La réduction est, dès lors, acquise au pu­ blic, et l’invention tombe infailliblement dans le domai­ ne public, à l’expiration du terme réduit. Toute préten­ tion de revenir contre la réduction et de rendre au bre­ vet sa durée primitive, ne serait ni recevable ni fondée. Cette prétention aurait pour objet réel la prorogation du brevet, et cette prorogation, on le sait, ne peut être accordée que par une loi. Mais les conditions auxquelles l’adoption de la loi est subordonnée , comment les ren­ contrer chez celui qui, dans le but de payer moins, au­ rait renoncé à une partie du terme qu’il avait d’abord assigné à son brevet. Une demande de ce genre devrait donc être repous­ sée, et le serait infailliblement. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 197 SECTION III D es c e rtifica ts d ’a d d itio n . A rt. 16. Le breveté ou les ayants droit au brevet au­ ront, pendant toute la durée du brevet, le droit d’apporter à l’invention des changements, per­ fectionnements ou additions , en remplissant, pour le dépôt de la demande, les formalités d é ­ terminées par les articles 5 , 6 et 7. Ces changements, perfectionnements ou addi­ tions seront constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal, et qui produiront , à partir des dates respectives des demandes et de leur expéditon , les mêmes effets que le brevet principal avec lequel ils pren­ dront fin. Chaque demande de certificat d’addition don­ nera lieu au paiement d’une taxe de vingt francs. �198 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Les certificats d’addition pris par un des ayants droit profiteront à tous les autres. A r t. 17. Tout breveté qui, pour un changement, per­ fectionnement ou addition, voudra prendre un brevet principal de cinq, dix ou quinze années, au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet primitif, devra remplir les formalités prescrites par les articles 5, 6 et 7, et acquitter la taxe mentionnée dans l’article 4- SOMMAI RE 207 Nécessité d’encourager les perfectionnements. 208 Attaques dirigées en 1791 contre les brevets de perfection­ nement.—Réponse de M. de Boufïlers. 209 Détermination du législateur. — Faculté donnée à l ’inven­ teur de prendre un certificat d’addition. 210 Caractère et effet de celui-ci. 211 Faculté pour les tiers de prendre à toute époque un brevet de perfectionnement. 212 P a rt faite à l ’inventeur et au perfectionneur. 213 Conséquences qu’elle avait produit. 214 Avaient fait demander la suppression des brevets de perfec­ tionnement. 215 Inconvénients et dangers de cette suppression. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 199 216 N’était pas réclamée par les inventeurs. 217 Prescriptions de la loi actuelle. 218 L'option laissée au breveté passe à ses ayants droit.— Dis­ tinction à faire quant aux cessionnaires. 219 Le certificat d’addition pris par un des ayants droit, profile à tous les autres. 220 Le brevet de perfectionnement ne profite qu’à celui qui l’a pris. 221 Si celui-la est le breveté principal, pourra-t-il immédiate­ ment exploiter cumulativement l’invention primitive et le perfectionnement ? 222 Taxe des brevets de perfectionnements et des certificats d’addition. 223 Quels sont les changements, perfectionnements ou additions donnant lieu à l ’un ou à l’autre? 224 L ’administration ne peut juger du caractère du brevet de perfectionnement demandé.— Conséquences. 225 Cette appréciation appartient au tribunal civil ou correction­ nel.—Doctrine de la cour de Cassation. 226 Jugement du tribunal de Quimper jugeant que toute modi­ fication à l'appareil, postérieure à la délivrance du bre­ vet, constituait un perfectionnement —Son caractère ju­ ridique. 227 Comment doit être faite la demande d’un certificat d’addi­ tion ou d’un brevet de perfectionnement.—Quotité de la taxe. 207. — De nos jours, moins que jam ais, on n’o­ serait mettre en doute la nécessité et l’utilité d’encoura­ ger et de favoriser tout ce qui , d’une manière plus ou moins directe, peut influer sur le commerce et l'indus­ trie , et contribuer à leur développement. A ce titre , il était impossible de refuser aux additions ou perfection- �20,0 LOT DU 6 JUILLET 1 8 4 4 nements la récompense qu’on voulait si justement dé­ cerner aux inventions ou découvertes nouvelles. En réalité d’ailleurs, comme le fait remarquer M. Renouard, perfectionner c’est inventer ; inventer c’est perfectionner. En effet, le travail de l’homme pour s’as­ servir et s’approprier la nature matérielle, dure depuis le jour où le premier homme a été mis sur la terre , et une génération ne produit et n’invente qu’avec l’appui et le service de tout le travail accumulé par les généra, tions qui l’ont précédée.' 208. — Cette vérité n’était ni méconnue ni contre­ dite. Mais elle n’avait pas suffi pour faire admettre par tous la nécessité et l’opportunité des brevets de perfec­ tionnement. De nombreuses objections contre l’une et l’autre s’élevaient déjà en 1791. Dans sa réponse imprimée par ordre de la Conven­ tion , M. de Boufflers repoussait ces objections par ces remarquables paroles renfermant une haute et juste ap­ préciation de la nature ét du caractère du perfectionne­ ment : » » » » » « Après avoir introduit l’auteur de l’invention devant la société rassemblée, faisons paraître à son tour l’auteur de la perfection. Vous venez, dirait-il,d’accueillir la proposition de cet inventeur, et vous avez pensé, et je pense comme vous , que son invention peut être utile ; mais il en pouvait tirer plus de parti, 1 N° 68. �SUK LES BREVETS D’iNVENTION » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » 201 comme il me serait facile de le prouver , par une nouvelle idée qui s’accorde parfaitement avec la sienne et qui lui donne pies de mérite ; assurez-moi donc la même protection qu’à l u i, et tous les deux, ensemble ou séparément, nous travaillerons pour votre utilité. Que risquez-vous? Rien. Que risque-t-il? Rien ; car , ou je me trompe , et alors vous vous en tiendrez à son idée ; ou j’ai raison , et alors vous adopterez mon idée avec la sienne. Je lui ai laissé ce qui est à lui, laissez-moi ce qui est à moi. Cherchons un exemple et remontons par la pensée à la première enfance du plus beau de tous les arts, de la navigation. Supposons qu’un homme vienne d’inventer la coque du navire; que peu après un autre a inventé la rame , un autre le gouvernail , un autre la voile. Il est clair que chacun de ces hommes a pu faire un traité particulier avec la société , et se faire assurer une propiélé particulière ; il est clair qu’une nouvelle perfection est aussi distincte de l’invention première que le navire et le gouvernail; il est clair, enfin, qu’on a mis cent fois plus d’esprit à confondre ces deux choses, qu’il ne fallait de bon sens pour les distinguer. » 209. — Ces considérations devaient faire , et firent impression. Le législateur de 1791 n’hésita pas à décla­ rer brevetables les additions et les perfectionnements ap­ portés à l’invention , quel qu’en fût d’ailleurs l’auteur. La seule différence entre les tiers et l’inventeur , c’est �m LOr DU 6 JUILLET 1844 que ce dernier pouvait s’assurer la jouissance exclusive de l’addition ou du perfectionnement par un simple cer­ tificat au droit de vingt-cinq livres. Il eût été , en effet, par trop rigoureux d’exiger de l’inventeur qu’il prît un nouveau brevet pour chaque addition ou perfectionnement qu’il apporterait à son in­ vention. Cette nécessité aurait pu être ruineuse pour lui, et créer un obstacle à ce qu’il donnât, à sa découverte, tous les développements dont elle était susceptible. 210. — Mais la prise d’un simple certificat n’offrait pas les avantages de celle d’un brevet nouveau. Celuici , à quelque époque qu’il fût requis et délivré , avait une durée de cinq, dix ou quinze ans au choix de l’im­ pétrant, et sans égard à la durée du premier. Il pouvait donc survivre à celui-ci, et continuer la jouissance ex­ clusive de la découverte perfectionnée. Le simple certificat, au contraire , n’avait jamais cet effet. Le droit qu’il conférait venait s’incorporer et s’u­ nir à celui résultant du brevet, et n’avait pas d’autre durée que celle restant à celui-ci. Cette durée expirée, l’addition ou le perfectionnement tombait de plein droit dans le domaine public, avec et comme l’invention pre­ mière. Le parti à prendre n’intéressait, en réalité, que l’in­ venteur, et la loi n’avait à intervenir que pour accepter la décision qu’il prenait, et sanctionner l’option que lui dictaient ses convenances. Elle s’était donc contentée de lui offrir l’alternative : ou de requérir un second et nou- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 203 veau brevet à la taxe ordinaire ; ou de se contenter d’un certificat qu’il obtenait pour vingt-cinq livres. 211. — Quant aux tiers , la faculté et le droit de perfectionner les inventions brevetées étaient absolus et sans limite. Mais ils ne pouvaient s’assurer la jouissance exclusive de leur perfectionnement, qu’en prenant un brevet dans la forme et aux conditions requises. Ces perfectionnements ne se confondaient donc jamais avec l’invention qu’ils étaient venus développer et compléter, et qui demeurait la propriété exclusive de son inven­ teur, pendant toute la durée de son brevet. 212. — Cet état des choses créait, entre l’inventeur et le perfectionneur, des rapports tels qu’il était facile de prévoir un antagonisme fertile en difficultés et en pro­ cès. Le législateur, dans le but de prévenir cet inconvé­ nient, voulut préciser la part qu’il entendait faire à cha­ cun. La loi du 26 mai 1791, tout en autorisant la dé­ livrance des brevets de perfectionnement , déclare , en conséquence, que le bénéficiaire de ces brevets n’aurait, sous aucun prétexte , la faculté d’exécuter ou de faire exécuter l’invention principale ; et réciproquement, que l’inventeur ne pourra faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de perfection. 213. — Le caractère équitable de cette disposition ne pouvait être méconnu. Elle n’était, en définitive, qu’une application du précepte suum cuiqne Iribuito. Mais, dans l’application, elle n’a abouti qu’à soulever de * �" • • V! 204 LOI DU 6 JUILLET 1844 nombreuses difficultés, qu’à faire naître d’interminables procès. En effet, le tiers qui imagine un perfectionnement à une industrie brevetée sait très-bien que, pendant toute la durée du brevet principal, le profit qu’il se promet de sa découverte est subordonné au concert à établir entre lui et le bénéficiaire de ce brevet ; que le refus de s’entendre, de la part de celui-ci, rend impossible ou à peu près nulle l’exploitation du brevet de perfectionne­ ment. Ce concert et cette entente, il est facile de le prévoir, ne s’établiront qu’au prix de notables avantages en fa­ veur du breveté principal, qui les fera payer le plus cher possible. Aussi et pour éviter ces fourches caudines , le tiers, au lieu d’un brevet de perfectionnement, prend un brevet d’invention qu’il exploite immédiatement et en toute liberté. Sans doute le breveté principal est recevable à soute­ nir que la prétendue invention nouvelle n’est qu’un per­ fectionnement à la sienne, et il est réduit à le faire. Mais que de peines, de soucis et de frais, pour venir souvent échouer devant les incertitudes de l’appréciation hu­ maine ! 214. — L'imminence de cette fraude et ses dangers devenaient, pour les adversaires des brevets de perfec­ tionnement , un argument en faveur de leur opinion. Dans son remarquable travail sur l’industrie française, M. le comte Chaptal ne manquait pas de s’en préva­ loir. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION » » » » » » » » » » » » » » » » 205 « Il n’est peut-être aucun cas, disait-il, où l’artiste qui perfectionne puisse faire usage de son brevet; car, comment concevoir que le perfectionnement apporté à un procédé puisse s’exécuter , sans qu’on ait la faculté d’exécuter ce procédé lui-même ? Aussi les artistes qui perfectionnent un procédé déjà breveté, prennent-ils un brevet d’invention pour échapper à ce vice radical de la loi de 1791. Cela donne lieu chaque jour à des procès interminables. Il est rare que l’auteur d’une découverte importante jouisse paisiblement du résultat de ses recherches. Il consume sa fortune et ses jours dans les procès, et il a la douleur de voir passer en d’autres mains l’exploitation d’une industrie qu’il a créée. Il est, en effet, souvent fort difficile de dire si le résultat obtenu est une découverte nouvelle ou une simple modification de celle primitivement brevetée. » 215. — M. Chaptal concluait, en conséquence, à la suppression des brevets de perfectionnement. Mais le re­ mède n’était-il pas pire que le mal ? Quelle en eût été l’efficacité contre l’inconvénient si justement signalé? La suppression des brevets de perfectionnement était-elle un obstacle à la prise d’un brevet d’invention , pour une simple modification à un procédé déjà breveté ? Déli­ vrait-elle l’inventeur de celui-ci de la nécessité de con­ sumer sa fortune et ses jours dans les procès; le garan­ tissait-elle contre les difficultés qui pouvaient égarer la conscience du juge ? �206 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Donc, le remède indiqué ne donnait, à l’intérêt privé, qu’une protection à peu près nulle, tandis qu’il mécon­ naissait et blessait gravement l’intérêt général. On l’a dit bien souvent, une invention, au moment où elle se produit , n’a pas dit son dernier mot. Elle ne sort pas toute perfectionnée du cerveau de son auteur , comme Minerve toute armée du cerveau de Jupiter. Et les exem­ ples ne manqueraient pas pour prouver que le dévelop­ pement donné par une étude approfondie ou par une pratique intelligente, à une idée qui s’est déjà produite, est souvent plus utile, plus fécond, plus méritoire que cette idée elle-même. Supprimer les brevets de perfectionnement, c’était s’opposer au progrès , cette loi nécessaire du commerce et de l’industrie; c’était , dit fort bien M. Renouard, commander, de par la loi, à l’un et à l’autre de demeu­ rer stationnaire , et de ne plus avancer lorsqu’ils au­ raient fait un premier pas.' 216. — Ce qu’il importe de remarquer , c’est que les inventeurs eux-mêmes , dans les plaintes qu’ils fai­ saient entendre contre la loi de 1791 , n’allaient pas jusqu’à demander cette suppression. Ce qu’ils voulaient, c’était une protection plus large, plus efficace, qui leur permît à eux-mêmes de faire, à leurs découvertes, les additions et les perfectionnements que la nécessité de les 1 N» 69. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 207 placer au plus tôt sous l’égide de la loi ne leur laissait pas le temps d’accomplir.' Cette demande n’avait pas paru d’abord de nature à être accueillie. Aussi, à la question de savoir si l’inven­ tion d’un perfectionnement, à une industrie préexistan­ te, devait donner des droits à l’auteur de ce perfection­ nement, la commission instituée en 1828, pour prépa­ rer le travail de révision, répondait-elle qu’il fallait s’en tenir, sur ce sujet, à la loi de 1791. 217. — C’est ce conseil que le législateur de 1844 a suivi, et qu’il a consacré dans la section que nous examinons. Aujourd’hui donc , comme par le passé , le droit du breveté à apporter, à l’invention, des changements, per­ fectionnements ou additions est maintenu , ainsi que l’option qui lui est laissée de prendre un second et nou­ veau brevet de cinq, dix ou quinze ans, ou de se con­ tenter d’un certificat d’addition q u i , s’incorporant au brevet principal, n ’a d’autre durée que la sienne et ex­ pire avec lui. 218. — L’option laissée au breveté passe à ses ayants droit, ses héritiers ou cessionnaires. Par rapport à ces derniers, il y a lieu de distinguer si la cession est entière et absolue, ou seulement partielle. Dans le premier cas, le droit de prendre un certificat 1 Supra n° 20. t �208 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 d’addition est exclusivement dévolu au cessionnaire. Le cédant, désormais étranger au brevet, n’est plus qu’un tiers, et comme tel obligé de prendre un brevet pour les changements , additions ou perfectionnements qu’il ap­ porterait à l’invention première. Dans le second cas , le droit de prendre un certificat d’addition continue en faveur du cédant. Mais il ne sau­ rait être contesté aux cessionnaires ou autres ayants droit. 2 1 9 . — L’indivisibilité du brevet, qui l’exigeait ain­ si , conduisait à cette autre conséquence consacrée par l’article 16 : les certificats d’addition , pris par un des ayants droit, profiteront à tous les autres. Ainsi, le cer­ tificat obtenu par le breveté profite à tous ses cession­ naires ; celui pris par un de ceux-ci profile à tous les autres et au breveté lui-même ; enfin,celui délivré à l’un des héritiers profite à tous ses cohéritiers ainsi qu’aux autres ayants droit, cessionnaires ou donataires. 2 2 0 . — Pouvait-il en être de même si, au lieu d’un certificat d’addition, l’un des intéressés prenait un bre­ vet de perfectionnement? M. Delespaul, qui tenait pour l’affirmative , proposait à la chambre des Députés d’a­ jouter, à l’art. 17 : le brevet profitera tant au breveté p r im itif qu'à ses ayants cause. Mais cet amendement ne fut pas appuyé , et ne devait pas l’être. Sa disposi­ tion eût été réellement un effet sans cause. Si le certificat d’addition profite à tous les ayants droit, c’est qu’il s’unit et s’incorpore au brevet aveq le- �209 SUR LES BREVETS D’iNVENTION quel il ne fail plus qu’un. Il ne pouvait dès lors pas être que celui qui avait acquis le droit d’exploiter celuici fût privé de la faculté d’user de celui-là. Mais le brevet de perfectionnement ne se confond ja­ mais avec le brevet principal. Il en reste distinct et sé­ paré ; il a une durée à part. Conséquemment, le droit à ce dernier n’en a jamais conféré , ni pu conférer au­ cun au premier, qui reste exclusivement acquis à celui qui l’a obtenu. 221. — Si celui-là est le breveté lui-même, pourrat-il immédiatement et cumulativement exploiter l’inven­ tion première et le perfectionnement. La question ne pourrait s’offrir que dans le cas où le brevet primitif a fait la matière de plusieurs cessions partielles, et dans ce cas, elle devrait se résoudre par la négative. Il est évi­ dent, on effet, que le cédant ne peut, par son fait, an­ nuler en quelque sorte la cession, en faisant perdre tout son prix à ce qui en a fait l’objet? N’est-ce pas, cependant, ce qui arriverait, si on ré­ solvait affirmativement notre question ? Le public, en effet, ne manquerait pas de donner la préférence aux produits perfectionnés, et les cessionnaires, qui ne pour­ raient offrir qu’une chose inférieure, verraient périr en leurs mains le privilège qu’ils ont acheté et payé fort cher. Je crois donc que, dans ce cas, le cédant doit s’en­ tendre avec ses cessionnaires. À défaut, l’exploitation qu’il ferait de l’invention première et du perfectionnei — U �210 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ment, qu’il lui aurait donné, serait illégale et motiverait la résiliation, avec dommages-intérêts, des cessions pré­ cédemment consenties. : CaMn& »*.»** V*) 2 2 2 . — La prise d’un brevet de perfectionnement donne lieu à la taxe de cent francs par an. Le certificat d’addition ne coûte que vingt francs , une fois payés. Mais qu’est-ce que cette différence dans la dépense , à côté des effets respectifs qu’ils produisent ? 2 2 3 . — Quels sont les changements, perfectionne­ ments ou addition donnant lieu soit à un certificat, soit à un brevet ? La loi ne pouvait entrer dans un détail fort d ’ailleurs, à établir. Elle a donc gardé , à ce plus complet silence. Elle n’a pas même cru utile de mentionner l’exception que consacrait lation précédente. difficile, sujet, le qu’il fût la légis­ L’article 8 de la loi du 25 mai 1791 disait, en effet : Ne seront point mis au rang des perfections industriel­ les , les changements de forme ou de proportion , non plus que les ornements de quelque nature que ce puisse être. » » » » » « Les changements de forme ou de proportion , non plus que les ornements , disait le rapporteur de la chambre des Pairs, ne constituent pas des inventions, à moins, toutefois, que ces changements de forme ne produisent des effets nouveaux, ainsi qu’il peut arriver pour certains produits d’optique. La loi n’ayant �SUR LES BREVETS D’iNVENTION » » » » » » » » » » » » 211 voulu breveter que les inventeurs, les auteurs de ces changements qui n’apportent rien de p lu s, rien de nouveau à la société , doivent-ils jouir du privilège qui est réservé aux découvertes ? N on, sans doute. Cela a paru si évident au Gouvernement, qu’il n’a pas reproduit, dans son projet, la disposition conlenue dans le dernier paragraphe de l’art. 8 de la loi du 25 mai 1791. Votre commission, après avoir hésité quelque temps , avant de se décider à ne pas la reprendre avec la modification ci-dessus énoncée, y a renoncé , par le même motif. Elle m’a chargé d’en faire une mention expresse dans le rapport. » Aucun doute ne peut donc s’élever sur l’esprit de la loi de 1844. Comme sa devancière, elle considère com­ me non brevetables les changements de proportion , et les ornements de quelque nature que ce puisse être. Quant aux changements de forme , ils pourront être brevetés, mais à la condition qu’ils produiront des effets nouveaux : qu’ils donneront à la société quelque chose de plus ou quelque chose de nouveau. 224. — Mais qui décidera du caractère du brevet de perfectionnement demandé ? Evidemment ce ne peut être l’administration, et cela par deux raisons décisives: 1° Le droit, pour l’administration, de refuser le bre­ vet se borne aux cas prévus par l’art. 3. Il faudrait, pour l’étendre à d’autres cas , une dispostion formelle ; et cette disposition n’existe nulle part dans la loi ; 2° Pour juger s’il s’agit d’un perfectionnement réel, �212 LOI DO 6 JUILLET 1844 ou d’uti simple changement de proportion ou de forme, il faudrait un examen préalable, et l’administration n’a ni l’obligation, ni le droit de s’y livrer. Elle doit donc délivrer le brevet qui lui est demandé, sauf aux intéressés à en contester l’opportunité et la possibilité. 2 2 5 . — Le juge naturel de ces contestations est, au­ jourd’hui , le Tribunal civil ou correctionnel en premier ressort, la Cour impériale en second et dernier ressort. Leur décision est souveraine, car elle est toute en fait et n ’a d’autres éléments que les inspirations de leur con­ science. Ainsi, la cour de Cassation jugeait, le 30 décembre 1843, qu’il appartient au juge du fait d’apprécier, par­ mi les procédés et moyens à l’aide desquels s’exécute et se met en œuvre le brevet, ce qui constitue réellement la combinaison nouvelle , l’invention , et ce qui n ’est qu’un moyen d’action indifférent et qu’on peut changer à volonté, sans que l’idée de l’inventeur en soit modifiée ou altérée.' 2 2 6 . — Dans l’espèce de cet a rrê t, le tribunal su­ périeur de Quimper jugeait, le 6 janvier 1843, que la propriété de l’invention brevetée d o it, relativement à l’action en contrefaçon formée par l’inventeur, être cir­ conscrite dans les limites de la description jointe au bre- 1 J. du P., 1844, 539. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 213 * v e t, constatée par les plans et dessins qui l’accompa­ gnent , en sorte que toutes modifications de l’appareil, postérieures à la délivrance du brevet, constituent des perfectionnements qui tombent dans le domaine public, s’ils ne sont eux-mêmes protégés par un brevet de per­ fectionnement. Le caractère juridique de cette doctrine ne nous pa­ raît pas pouvoir être méconnu. Il est évident,, en effet, que le mémoire descriptif, avec les plans et dessins qui l’accompagnent, fixent et précisent l’objet du brevet, et donnent les moyens à l’aide desquels il peut être ex­ ploité. Si la description n’était pas suffisante pour l’ex­ écution de l’invention , ou si elle n’indiquait pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’in­ venteur, le brevet serait nul. Donc, les modifications postérieures à la délivrance ne peuvent avoir pour objet, ni l’exécution de l’inven­ tion, ni l’indication d’un moyen qu’exigerait cette exé­ cution. Elles n’auront qu’un b u t , celui d’atteindre au résultat que se proposait le brevet, plus facilement, ou plus économiquement, ou d’une manière plus parfaite. On ne saurait dès lors le méconnaître, elles constituent une addition, un changement ou un perfectionnement. Hésiterait-on , si cette modification était le fait d’uu tiers? La circonstance qu’elle est due au propriétaire du brevet ne saurait en changer le caractère. De même que le premier n’acquerrait la jouissance exclusive que par un brevet, de même le second ne saurait la revendiquer que s’il a pris un certificat ou un brevet. A. défaut, tout le monde a le droit de l’exploiter. �214 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Déjà et le 31 décembre 182$ , la Cour suprême avait décidé que la question de savoir si une découverte offre une perfection industrielle, ou seulement un changement de forme et de proportion , ou un ornem ent, est une question de fait dont l’appréciation par les juges du fond ne donne pas ouverture à cassation. Or, dans l’espèce, le tribunal de Rouen avait déclaré que l’invention qui a pour objet de donner, à l’aide de procédés mécaniques, aux nankins français, le pli, l’o­ deur, la forme et l’apprêt du nankin des Indes, ne peut être restreinte à de simples changements de forme ou de proportions pour lesquels la loi ne permet pas de déli­ vrer un brevet. Certes, la question était délicate , et une appréciation contraire n’eût offert rien d’extraordinaire. Le même principe a, depuis, reçu de nouvelles appli­ cations. La cour de Paris, notamment, jugeait, le 17 fé­ vrier 1844, que tout moyen d’ajouter à une fabrication un nouveau genre de perfection , étant regardé comme une invention, on doit considérer comme telle une dé­ couverte qui consiste à obtenir, à l’aide du mélange de plusieurs substances, des faïences ingerçables , avec des terres qui ne fourniraient que des faïences dont le ver­ nis se gercerait.' 227. — La demande d’un certificat d’addition ou d’un brevet de perfectionnement, doit être faite con- 1 J. du P , 1844, 1, 381. �SUR LES BREVETS D INVENTION 215 formément aux prescriptions des articles 5, 6 et 7. Mais si le brevet ne peut avoir qu’un seul objet, il n’en est pas ainsi des additions. Quel que soit leur nombre, elles peuvent être réunies dans un seul certificat donnant lieu au paiement d’une taxe unique. Si le contraire avait été dans l’esprit du législateur, au lieu de dire dans l’art. 16 : Chaque demande de cer­ tificat d'addition donnera lieu au paiement d'une taxe de vingt francs, il n’aurait pas manqué de dire : cha­ que addition donnera lieu, etc. . . . . . Il y avait un double motif pour ne pas le décider ainsi. En premier lieu, la raison qui a fait proscrire les de­ mandes collectives ne pouvait s’appliquer à la demande d’additions, de changements ou de perfectionnements qui viennent, s’incorporant à l’invention première, et la complétant, ne former avec elle qu’un seul tout.1 En second lieu, le certificat d’addition ne prolongeant en rién la durée du brevet, c’est-à-dire le maintien du privilège exclusif de l’inventeur, il convenait, dans l’in­ térêt général, de faire de l’économie de la taxe un mo­ tif de le préférer au brevet. 1 Et. Blanc, pag. 511. �216 lot bu 6 juillet 1844 * A r t. 18. Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un bre­ vet pour un changement, perfectionnement ou addition à l invention qui fait l’objet du brevet primitif. Néanmoins, toute personne qui voudra pren­ dre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà breve­ tée, pourra, dans le cours de ladite année, for­ mer une defoande qui sera transmise, et restera déposée Sous cachet, au ministère de l’agricul­ ture et du commerce. L’année expirée,le cachet sera brisé, et le bre­ vet délivré. Toutefois, le breveté principal aura la préfé­ rence pour les changements, perfectionnements ou addition pour lesquels il aurait lui-même, pendant l’année, demandé un certificat d’addi­ tion ou un brevet. �SUR LES BREVETS D INVENTION A rt 217 19. Quiconque aura pris un brevet pour une dé­ couverte, invention ou application se rattachant à l’objet d’un autre brevet, n’aura aucun droit d’exploiter l’invention déjà brevetée, et récipro­ quement, le titulaire du brevet primitif ne pour­ ra exploiter l’invention objet du nouveau brevet. S OMMAI RE 228 Origine de l'art. 18 accordant au breveté ou à ses ayants droit, pendant un an , le droit exclusif de prendre un brevet de perfectionnement ou un certificat d’addition. 229 Système des brevets provisoires de deux ans admis par le Gouvernement.—Son objet. 230 Appréciation par l’exposé des motifs. 231 Par la commission de la chambre des pairs. 232 Son adoption. 233 Etait proposée par la commission de la chambre des Dé­ putés. 234 Discussion.—Opinion de M. Marie. 235 Rejet du système des brevets provisoires.— Ce qui lui fut substitué. 236 Quel est le point de départ de l’année réservée ? 237 Le délai d’un an ne s’applique pas au perfectionnement du perfectionnement.— Opinion contraire de M. Et.Blanc. 238 Caractère de cette doctrine. — Appréciation par M. Nouguier. �218 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 LOI DU 6 JUILLET 1844 Elle est repoussée par le texte de la loi. Plus efficacement encore par son esprit. Intérêt des tiers à agir dans l’année. Véritable signification des termes de l’art. 18 : ne pourra prendre valablement un brevet. Effet de l’application de l’article. A l’expiration de l’année, les plis sont ouverts et les brevets délivrés, s’il y a lieu. La préférence accordée au breveté principal est juste.—Dans quels cas et à quelles conditions elle a lieu. Qui est appelé à décider si ces conditions existent ou non. Droits respectifs de l’inventeur et du perfectioneur.—Inté­ rêt qu’ils ont à s'entendre, Effet de la nullité ou de la déchéance de l’un des brevets au point de vue de l’art. 1.9. 228. — N ous a v o n s d éjà ra p p elé les ré cla m a tio n s et les plain tes q u ’avait fait n a ître la faculté d onnée p a r la lo i de 1791 de d e m a n d e r, en tous tem p s, des b re ­ vets de perfectio nn em en t. L a nécessité d a n s la q u e lle n o us so m m e s, d isa ie n t les in v e n te u rs, d ’a ss u re r la p r i­ orité à nos découvertes , n o u s oblige de le s m ettre au p lu s tôt so u s là sau veg ard e de la lo i, av an t m êm e q u ’­ elles soient a rriv é e s à le u r p erfectio n. O bligés a in s i de les p ro d u ire d a n s l ’état d ’im p erfectio n q u i acco m pag ne o rd in a ire m e n t le p re m ie r jet la iss o n s la voie ouverte à des d ’u n e co nceptio n , nous perfectio nn em en ts san s n o m b re q u i se p résen teraien t d ’eux-m êm es à no s m éd i­ tations , si la cu p id ité de ce rta in s sp écu lateu rs in d u s­ tr ie ls , véritab les fre lo n s du génie de l ’in v e n tio n , ne ve­ n a it n o u s en enlever le b é n é fic e , p a ra ly sa n t a in s i entre �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 219 nos mains le développement, souvent même l’exploita­ tion d’idées qui nous ont coûté des sacrifices considé­ rables. Ces plaintes, fort exagérées d’ailleurs, avaient, au moins en apparence , un certain fonds de justice qui. semblait faire naître la nécessité de remédier au mal qu’elles signalaient. La commission de révision instituée en 1828 e û t , un moment , la pensée d’emprunter le caveal de la législation anglaise. Mais elle se borna à demander qu’on accordât à l’inventeur un délai de six mois pour assurer, au moyen d’une déclaration préala­ ble, la garantie de ses droits, l’expérience même publi­ que de sa découverte, et son perfectionnement. 229. — Ce desideratum de la commission ne fut pas accueilli par le Gouvernement. Le projet auquel on s’était arrêté lui substituait le système des brevets pro­ visoires de deux ans, à la taxe de deux cents francs. Ce système avait un double objet, d’abord , celui de corriger ce que l’exigence immédiate du paiement inté­ gral de la taxe pouvait avoir de trop onéreux; celui, ensuite, de faire droit aux réclamations des inventeurs, auxquels on accordait, pendant la durée de ces deux ans, le droit exclusif de faire à leurs découvertes les changements, additions ou perfectionnements dont elles étaient susceptibles, et dont l’exploitation avait indiqué l’opportunité ou la nécessité. 2 5 0 . — Dans son premier exposé des motifs à la chambre des P airs, le Ministre de l’agriculture et du �LOI DU 6 JUILLET 1844 commerce , après avoir exposé ce caractère des brevets provisoires, ajoutait : » » » » » » » » » » » « Ainsi, d’une part, tout breveté dont la découverte ne présenterait pas la réalité ou les avantages sur lesquels il avait compté, sera libre, en y renonçant, de se dispenser d’acquitter le complément de la taxe ; d’un autre côté , personne autre que le breveté ne pouvant prendre, à l’égard de sa découverte, des brevêts d’addition ou de perfectionnements, avant le terme de deux années , ce dernier pourra , sans crainte d’être devancé par un tiers, apporter les améliorations successives ipdiquées par la pratique, et il ne courra plus le risque de se voir enlever le fruit de ses travaux et de ses sacrifices. » 231. — La commission de la chambre des Pairs donnait, au projet, la plus entière adhésion. L’envisa­ geant à son second point de vue, son rapporteur, l’ho­ norable M. Sauvaire Barthélémy, disait : » » » » » » » » » « C’est une pensée généreuse que celle qui a dicté celte disposition du Gouvernement. De peur d’être trahis , les inventeurs , ces hommes utiles, se hâtent de mettre leur découverte sous la protection de la loi. Lorsqu’ils les y placent, elles sont rarement à l’état de perfection que la réflexion leur ferait atteindre. La mise en œuvre ne fait-elle pas , d’ailleurs , apprécier toutes les imperfections , tous les inconvénients , et n’indique-t-elle pas en même temps les moyens d’y obvier ? Mais comment exécuter ou mettre en prati- �SUR LES BREVETS D’INVENTION » » » » » » » » » que une ivention non brevetée ? Peut-on , sans faire des confidences souvent nuisibles, se procurer les capitaux nécessaires ? La prudence ne prescrit-elle pas de se tenir en défiance des ouvriers que l’on pourrait employer ? D’un autre côté , à peine le secret est-il divulgué et le brevet d’invention pris, que les malheureux inventeurs deviennent la proie de spéculateurs toujours à l’affût des améliorations dont leurs procédés sont susceptibles. » 2 3 2 . — Le projet ainsi recommandé , et vivement défendu par le Ministre de l’agriculture et du commer­ ce, et par MM. Girod (del’Ain), Thénard et Gautier, fut adopté malgré les observations et les objections de M. Gay-Lussac. 2 3 3 . — A son tour , la commission de la chambre des Députés lui avait donné toute son adhésion. Elle en proposait, en conséquence , l’adoption par l’organe de son rapporteur, M. Philippe Dupin, qui en faisait res­ sortir les avantages. Mais la décision, déjà votée, du paiement de la taxe par annuité , avait enlevé aux brevets provisoires toute utilité au sujet de ce paiement. Restait donc unique­ ment la prohibition faite à tous autres qu’au breveté, de prendre un brevet de perfectionnement pendant l’espace de deux ans. 2 3 4 . — Cette prohibition , vivement soutenue par le Ministre de l’agriculture et. du commerce et par M. �222 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Philippe Dupin, rencontra d’ardents adversaires. M. Ma­ rie, notamment, reprochait à la lo i, malgré l’intention de ne créer que trois catégories de brevets, ce qui était plus que suffisant, d’en autoriser une quatrième , celle des brevets provisoires de deux ans à la taxe de deux cents francs ; et sous prétexte d’encourager l’industrie, de donner à bon compte au charlatanisme un moyen d’annonce et de publicité. « Les brevets d’invention , ajoutait l’illustre orateur, » doivent être chose plus sérieuse. N’est-ce pas, en ef» fet, un privilège exorbitant, une atteinte grave portée » à la liberté de l’industrie, et une entrave à ses pro» grès , que ce droit exclusif réservé à l’inventeur de » pouvoir, pendant deux a n s, perfectionner sa décou» verte ? Ce privilège est contraire au principe même de » la loi. Ce qui peut être l’objet d’un brevet, c’est une » découverte complète, réalisée, industrielle, utile , et » non une découverte à l’état d’essai, de tâtonnement;' » tandis que le brevet provisoire autorise un prétendu » inventeur à se présenter avec une idée dont il ne s’est » pas bien encore rendu compte ; un commencement » de découverte qu’il pourra compléter ou non , mais » qui lui est réservé à titre de monopole pendant deux » ans. N’est-ce pas rendre la concurrence impossible, » ralentir les progrès de l’industrie, dans l’intérêt d’un » inventeur qui n’a encore enrichi la société d’aucune » découverte utile ? Déjà M. Gay-Lussac avait dit : « La loi assure à » l’inventeur le monopole conditionnel de l’invention �SUR LES BREVETS ù ’iNVENTION » » » » » » » » » » » » » » » » 223 mise sous sa tutelle. Mais il n’avait jamais été dans sa pensée, jusqu’à ce jour , qu’elle dût protéger les uns en dépouillant les autres, et attribuer à un auteur breveté les conséquences possibles de son invention, sous le prétexte incroyable qu’il les aurait trouvées lui-même plus tard, s’il n’avait été devancé par d’autrès. Assurément, voilà une puissante protection accordée au premier inventeur. Il n ’a pas su compléter sa découverte, mais tous les industriels vont travailler pour lui comme serfs d’un nouveau maître. Le fruit de leur intelligence, leurs veilles, leurs dépenses, tout est confisqué au profit de l’heureux inventeur breveté. On appelle cela de la protection! Moi, inventeur industriel , je n’en voudrais pas. Je la répudierais comme une véritable et flagrante spoliation d’autrui. » 235. — Ces considérations, qui avaient échoué à la chambre des Pairs , prévalurent à la chambre des Dé­ putés. Elles firent rejeter le système des brevets provi­ soires . Mais on croyait nécessaire de faire quelque chose pour les inventeurs brevetés , pour les protéger contre les perfectionneurs. On chargea donc la commission de proposer un moyen , et celle-ci , dans la séance du 15 avril 1864, présenta à la Chambre un nouvel article qui se composait exclusivement du premier paragraphe de l’art. 18. A la suite de la discussion et d’un amendement de �m LOI DU 5 JUILLET 1844 M. Marie, cet article fut complété et adopté tel qu’il fi­ gure dans la loi. Ainsi, tout le monde fieut perfectionner une invention brevetée, mais nul autre que l’inventeur ou ses ayants droit ne peut, pendant un an, valablement prendre un brevet pour un changement, perfectionnement ou addi­ tion à l’invention qui fait l’objet du brevet primitif. Les inventeurs ne se plaindront donc plus qu’on ne leur a pas laissé le temps de perfectionner leur idée, de lui donner les développements dont elle est susceptible. On leur ac­ corde une année entière , et si au bout de cette année ils n’ont encore rien fait dans ce but, c’est qu’ils seront incapables de faire quelque chose. 236. — Le point de départ de l’année n’est pas in­ diqué dans l’art. 18. Mais il semble que , dans la dis­ cussion de la loi, on le fixait au jour de la signature du brevet. Nous croyons, avec M. Et. Blanc, que celte in­ dication est erronée, et qu’elle n’est que le résultat d’u­ ne préoccupation irréfléchie. En effet, le projet primitif ne faisait courir la durée des brevets que du jour de leur délivrance. Il était, dès lors , naturel que le délai de deux a n s , accordé à l’inventeur , eût le même point de départ. Mais l’art. 8 avait changé cet état des choses , quant à l’entrée en jouissance du breveté, qu’il avait fixée au jour du dépôt des pièces. Il paraît qu’on l’avait perdue de vue , dans la discussion de l’art. 18 , sans quoi on n’eût pas assigné un autre point de départ à l’année que cet article réserve. �225 SUR LES BREVETS CONVENTION Quoi qu’il en so it, le silence gardé à ce sujet par l’art. 18 appelle naturellement l’appréciation de l’admi­ nistration et de la justice. Je ne doute pas que l’une et l’autre , par respect pour la logique, ne s’en réfèrent à l’art. 8 , et déclarent que l’inventeur , jouissant de son droit exclusif du jour du dépôt des pièces, l’année d’é­ preuve ne saurait avoir un autre point de départ. 2 3 7 . — L’inventeur q u i, dans le courant de l’an­ née , a apporté à son invention un changement , une addition ou un perfectionnement, a-t-il un nouveau délai d’un an pour les additions, changements ou per­ fectionnements à faire à ceux-ci ? M. Etienne Blanc soutient l’affirmative. Ainsi, dit-il, je suis breveté pour un système de lampes. Pendant l’année qui m’est réservée, je fais breveter ou addition­ ner des perfectionnements. A partir du jour où j ’en ai fait la demande , la loi me réserve encore un an pour les perfectionnements qui découleront non pas de l’in­ vention principale mais des perfectionnements que j’y ai d’abord apportés.' 2 3 8 . — Cette doctrine aboutirait à ce résultat : que de perfectionnements en perfectionnements, le breveté atteindrait bientôt le terme de son brevet primitif, sans que les tiers eussent joui du droit que la loi leur réserve expressément. Un pareil résultat, qui n ’est pas dans le texte de la loi, est moins encore dans son esprit. i Pag. 404. i — 15 �226 LOI DU 6 JUILLET 1844 Comment, d’ailleurs, distinguer les perfectionnements qui découleraient d’un précédent perfectionnement, de ceux qui découlent de l’invention principale ? Quels qu’ils soient, les perfectionnements n’ont et ne peuvent avoir qu’un b u t , l’amélioration de cette invention. Ils s’y rapportent donc tous d’une manière directe, et ils ne peuvent constituer que des moyens distincts faisant l’ob­ jet de découvertes nouvelles et indépendantes. L’article 18 les a tous en vue , et réserve à l’inventeur le droit exclusif de les produire pendant une année. Ce délai passé , l’inventeur rentre dans le droit commun , et n’a plus aucune préférence à réclamer.' 239. — Réduite à ces proportions , la faculté que concède l’art. 8 est encore exorbitante au point de vue de la prohibition qu’elle comporte pour les tiers. Nous sommes, en effet, complètement de l’avis de MM. Loiseau et Vergé : « La solution due à l’amendement de M. Marie est infiniment préférable au projet primitif. Mois on eût mieux fait encore de s’en tenir aux princi­ pes de la législation antérieure.........A côté des avanta­ ges justement réservés à l’industrie, se place le principe de la libre concurrence qui lui aussi doit être respecté dans l’intérêt de la société même. Sans doute il faut donner un privilège à celui qui enrichit l’industrie d’u­ ne idée nouvelle ; mais ce privilège une fois accordé, la voie doit rester ouverte aux perfectionneurs.1 » 1 Nouguier, n° 24 B 2 Loiseau et Vergé, art. 48 c . �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 227 Le reproche fait à ceux-ci d’opprimer les inventeurs et de les rançonner, nous touche d’autant moins que la vérité est précisément le contraire. En effet, si les in­ venteurs ne peuvent exploiter les perfectionnements dus à des tiers, ils sont en possession de leur invention qui offre, par elle-même, un produit avantageux et profita­ ble. Le perfectionneur ne peut rien produire , ne pro­ duit rien isolément de l’invention principale. Il lui faut donc acquérir le droit d’exploiter celle-ci, et s’entendre avec son propriétaire. Evidemment si quelqu’un, en cet é ta t, est en position de dicter des lois et de rançonner, ce n’est pas lui. N’est-ce pas ce qui fait qu’au lieu de prendre un simple brevet d’addition ou de perfectionne­ ment , les tiers se font délivrer un brevet d’invention, au risque des difficultés et des procès qui peuvent et doivent s’ensuivre ? La conclusion à tire r, c’est que si l’art. 1 8 doit être obéi et respecté, du moins faut-il le restreindre dans la limite qu’il a expressément tracée. L’extension que lui donne M. Blanc ne saurait donc être admise sans ajou­ ter à la loi. Elle n’aurait d’autre résultat que d’immobi­ liser sa découverte aux mains de son auteur , et c’est précisément ce qu’on n’a pas voulu autoriser. 240. — Cette intention de la loi résulte formelle­ ment de la discussion législative de l’art. 18. Nous avons déjà dit que la commission le réduisait à son premier paragraphe, et que les trois derniers y furent introduits par un amendement de M. Marie. �228 LOI DU 6 JUILLET 1844 « » » » » » » » » » » » » » Or , cet amendement s’étayait de l’intérêt public. L’article de la commission a pour résultat, disait M. Marie, non-seulement d’accorder au breveté le monopole de la chose inventée , mais en outre de lui donner un monopole pour les progrès à faire pendant une année. Il résulterait de là que tous les industriels qui pourraient s’occuper d’un progrès , d’un perfectionnement à une invention, n’auraient rien de mieux à faire que de se croiser les bras pendant une année entière. Si le talent et le génie de l’inventeur ne se sont point épuisés dans sa première élaboration , il pourrait sans doute arriver à un progrès , à un perfectionnement nouveau ; mais si au contraire il s’est épuisé, eh bien ! alors l’industrie restera stationnaire pendant l’année toute entière. » » » » » » « Je ne crois pas, disait de son côté l’illustre Arago, que la restriction qu’on propose , provenant d’une préoccupation honorable à laquelle, je l’avoue, je m’étais associé d’abord, soit dans l’intérêt des inventeurs ; ce qui est certain , en tous cas , c’est qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la société. » 241. — C’est donc en quelque sorte à regret qu’on a, pendant un an, réservé l’initiative des perfectionne­ ments à l’inventeur lui-même. Or, si cette réserve pou­ vait se prolonger indéfiniment et suivant la marche cal­ culée des perfectionnements, que deviendrait le droit qu’on a si formellement stipulé en faveur des tiers ? Sans doute ceux-ci ne pourront, pendant une année, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 229 jouir de leur découverte ; mais ils n’en sont pas moins intéressés à faire diligence, à l’effet de s’assurer la pri­ orité sur leur concurrent. Cette priorité, en effet, se ré­ glera par la date de la demande , et celle-ci est fixée par le dépôt des pièces à la préfecture. 2 4 2 . — Puisque ces pièces doivent rester sous ca­ chet pendant une année, il est évident que le brevet ne sera et ne pourra être délivré avant. Comment se faitil donc que l’art. 18 semble supposer le contraire en déclarant non valable le brevet pris par un autre que le propriétaire du brevet prim itif, pendant le cours de l’année ? Ce qui explique cette disposition , c’est que , l’expé­ rience ne l’a que trop prouvé , le perfectionneur , dans un intérêt facile à comprendre , peut vouloir dissimuler le véritable caractère de sa découverte , et prendre un brevet d’invention pour ce qui n ’est en réalité qu’un perfectionnement à une invention déjà brevetée. C’est cette hypothèse que l’art. 1 8 régit. Le brevet ne pourrait être refusé, l’administration ne pouvant s’enquérir de son véritable caractère, ni contrôler la dé­ claration qui lui est faite. Mais les tribunaux n’hésiteraient pas à l’annuler, sur la poursuite de la partie intéressée. L’article 18, en dé­ clarant le brevet non valable, leur en fait un devoir. 2 4 3 , — Cette nullité aurait pour effet de faire tom­ ber dans le domaine public l’idée que le brevet irrégu- �230 LOI DU 5 JUILLET 1844 lier aurait pour but de protéger , sans qu’elle pût deve­ nir plus tard l’objet d’un brevet même de perfectionnement. Ainsi, son auteur se trouverait pris dans son pro­ pre piège, et subirait le préjudice qu’il voulait occasion­ ner à autrui. Ce résultat, outre qu’il est avoué par la morale et la justice , est encore de nature à servir de frein à la cupidité , et à prévenir le mensonge et la fraude. 244, — A l’expiration de l’année , les plis déposés au ministère de l’agriculture et du commerce sont ou­ verts, et les brevets délivrés, s’il y a lieu, à ceux qui en font la demande. Nous disons s’il y a lieu ; et , en effet, pour que les tiers soient brevetés, il faut que le perfectionnement dont ils ont eu l’idée soit nouveau , et n’ait pas déjà fait la matière d’un certificat d’addition ou d’un brevet de per­ fectionnement en faveur du breveté principal. La préfé­ rence que l’art. 18 assure à celui-ci, est la conséquence du principe que le premier paragraphe consacre. A quoi bon, en effet, la réserve d’une année , si l’inventeur ne devait exclusivement jouir des perfectionnements qu’il aurait, dans le courant de l’année, apportés à l’inven­ tion première ? Puisqu’on lui accordait le temps et les moyens de donner à son idée les développements dont elle est susceptible, il fallait bien lui en assurer le béné­ fice , de préférence aux tiers qui en auraient conçu et exécuté la pensée. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 231 245. — La disposition de l’art. 18, à ce sujet, est donc rationnelle et juste. Mais son application condui­ rait facilement à l’abus, si elle ne se renfermait pas dans les limites les plus étroites. Ainsi, pour que la préférence soit accordée , il faut, non-seulement que les perfectionnements soient identi­ ques, mais encore qu’ils se rattachent si intimément au brevet principal qu’il soient, en réalité , le développe­ ment de l’idée primitive, Il ne suffirait donc pas d’éta­ blir qu’ils ont un rapport quelconque avec le brevet prin­ cipal. Cette interprétation de l’art. 18 a été officiellement donnée, à l’occasion des doutes qui s’étaient élevés à ce sujet. Le 26 décembre 1854 , une circulaire ministé­ rielle, adressée aux chambres consultatives, disait : « L’article 18 n’a pas été bien saisi du public. On a » cru généralement que les brevetés avaient désormais » le droit exclusif, pendant une année, non-seulement » de perfectionner leur œuvre, mais encore de s’appro» prier tous les brevets obtenus pour un objet ayant » quelque rapport avec leur découverte. Ainsi dénaturé, » l’art. 18 n’a plus servi qu’à faire naitre des préten» tions exagérées chez les uns , et qu’à décourager les » autres.' » En d’autres term es, la loi n’a pas voulu mériter le reproche que lui adressait M. Gay-Lussac, de condam­ ner tous les industriels à travailler pour l’inventeur 1«Nouguier, n° 214 I* �m LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 comme serfs d'un nouveau maître ; de confisquer au profit de celui-ci le fru it de leur intelligence , leurs veilles et leurs dépenses. Son unique but a été d’assu­ rer à l’inventeur, pendant une année , le droit de faire à sa découverte les additions , changements ou perfec­ tionnements dont la mise en oeuvre démontrera la nécessité et inspirera la pensée. S i , pendant cette année, il n’a su ni pénétrer cette nécessité, ni trouver le moyen d’y satisfaire , à quel titre prétendrait-il s’attribuer ce qu’un tiers plus ingénieux et plus habile a su découvrir et exécuter. Il faut donc, pour que la préférence puisse être légi­ timement réclamée ; 1° que l’inventeur primitif ait luimême, dans le courant de l’année, pris ou demandé un certificat d’addition ou un brevet de perfectionnement ; 2° que l’idée qui en est le fondement soit identique à celle que le tiers veut faire breveter ; 3° que le perfec­ tionnement qui en résulte se rattache intimément à l’in­ vention principale, et en soit le développement. Faute de ces conditions ou à défaut de l’une d’elles, le brevet réclamé par le tiers doit lui être délivré, non­ obstant le certificat d’addition ou le brevet de perfec­ tionnement demandé ou pris par le breveté principal. 246. — La question de savoir si celui-ci est ou non fondé à réclamer la préférence, peut être fort délicate. Quelle est l’autorité appelée à l’apprécier et à la résou­ dre ? A notre avis, ce ne peut être que la juridiction ordi- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 233 naire. N’oublions pas, en effet, que l’administration ne peut se livrer à aucun examen. Or, n’est-ce pas par le résultat de celui-ci qu’on pourra le plus souvent recon­ naître s’il y a ou non identité ? Sauf donc le cas où l’identité résulterait clairement, incontestablement des mémoires descriptifs, des plans et dessins qui les accompagnent, l’administration délivrera le brevet aux risques et périls du demandeur , sauf au breveté principal à établir et à prouver en justice que la préférence lui étant due et acquise, ce brevet n’a pas été valablement pris. 247. — La coexistence de deux brevets, l’un d’in­ vention l’autre de perfectionnement, sur deux têtes diffé­ rentes , imposait la nécessité de déterminer et de régler la position et les droits respectifs des titulaires. La loi de 1791 avait satisfait à cette nécessité, et M. de Bouffïers avait clairement indiqué le sens et l’esprit de sa disposition. » » » » » » » » » « On a cru, disait-il, que le titre accordé à l’auteur de la perfection, enlevait au premier auteur de la découverte l’exercice privatif de son titre d’inventeur ; mais il n’en est pas ainsi : l’invention est le sujet, la perfection est une addition. Ces deux choses diffé— rentes appartiennent à leur auteur respectif ; l’une est l’arbre et l’autre est la greffe. Si le premier inventeur veut présenter sa découverte perfectionnée, il doit s’adresser au second ; et réciproquement le second in venteur ne peut tenir que du premier le sujet auquel �234 » » » » » » LOI DU 6 JUILLET 1844 il veut appliquer son nouveau genre de perfection ; ils se verront désormais obligés, quoi qu’ils fassent, de travailler l’un pour l’autre , e t , dans toutes les suppositions , la société y trouve son profit ; car , ou bien ils se critiquent, et alors le public est plus éclairé ; ou bien ils s’accordent, et alors le public est mieux » servi. » Notre article 19, qui s’est approprié le principe de la législation précédente, en a adopté les motifs et les con­ séquences. Aujourd’hui donc, comme par le passé , le perfectionneur n’aura aucun droit d’exploiter l’inven­ tion brevetée, et réciproquement le breveté principal ne pourra exploiter le perfectionnement. Ils ont donc l’un et l’autre intérêt à s’entendre et à agir de concert, puisque leurs découvertes se lient inti— mément et se complètent. M ais, nous le répétons , cet intérêt est bien plus urgent pour le perfectionneur , car sa découverte ne sera pas souvent exploitable isolément de l’invention première , qui p eu t, dans tous les cas, se suffire à elle-même et procurer un profit à son au­ teur. La position ne serait égale que dans une seule hypo­ thèse , à savoir , si l’auteur du perfectionnement n’em­ prunte rien à l’inventeur, si son procédé, bien qu’il en soit le perfectionnement, en est isolé; enfin, si les deux brevets, pouvant marcher parallèlement sans se rencon­ trer et par des moyens différents à l’obtention du même �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 235 résultat, sont susceptibles d’être exploités séparément l’un de l’autre.' Cette hypothèse sera assez rare, mais enfin elle peut se présenter ; et la fusion étant moins nécessaire pourra s’opérer sur des bases plus équitables. 248. — La prohibition de l’art. 19 suppose les deux brevets existants et obligatoirement exécutoires. Elle dis­ paraîtrait , si la nullité ou la déchéance de l’un d’eux venait à être prononcée. L’effet de l’une ou de l’autre étant de faire tomber l’objet breveté dans le domaine public, on ne saurait empêcher le perfectionneur ou l’in­ venteur d’user d’un droit qui appartient à tous. Ils pour­ raient donc réciproquement exploiter cumulativement l’invention principale et le perfectionnement. Mais ce droit n’appartient qu’à eux. La nullité ou la déchéance d’un des brevets n’a aucune influence sur la validité de l’autre qui continue à s’imposer à tout le monde. Conséquemment, si le brevet nul ou périmé est celui du perfectionneur, le public entrera en jouissance de ce qui en faisait l’objet ; mais il n’a aucun droit d’exploiter l’invention principale. Si la nullité ou la déchéance frappe le brevet de l’in­ venteur, le public pourra bien jouir de l’invention, mais non du perfectionnement qui reste dans le domaine ex­ clusif de son auteur. 1 Nouguier, n» 218 ; — Et Blanc, pag. 405. �236 LOI DU 6 JUILLET 1844 En d ’aulres termes, dans notre hypothèse, il y a dé­ placement de personnes. L’inventeur et le perfectionneur se trouvent en présence, non plus l’un de l’autre, mais en présence du public. Mais la prohibition de l’ar­ ticle 19 reste debout et s’impose au public lui-même, comme elle s’imposait à celui dont le brevet a été an­ nulé ou perdu par déchéance. - 81# - SECTION IV De la tr a n s m is s io n e t de la c e s s io n d e s b rev ets- A rt. 20 Tout breveté pourra céder la totalité ou par­ tie de la propriété de son brevet. La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié et après paiement de la totalité de la taxe déterminée par l’article 4- �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 237 Aucune cession ne sera valable à l’égard des tiers , qu’après avoir été enregistrée au secréta­ riat de la préfecture du département dans lequel l’acte aura été passé. L’enregistrement des cessions et de tous au­ tres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d’un extrait authentique de l’acte de cession ou de mutation. Une expédition de chaque procès-verbal d’en­ registrement, accotnpagné de l’extrait de l’acte ci-dessus mentionné, sera transmise, par les pré­ fets, au ministre de l’agriculture et du commer­ ce , dans les cinq jours de la date du procèsverbal . A rt 2 i. Il sera tenu , au ministère de l’agriculture et du commeree, un registre sur lequel seront ins­ crites les mutations intervenues sur chaque bre­ vet , e t , tous les trois mois , une ordonnance royale proclamera , flans la forme déterminée par l’article 14, les mutations enregistrées pen­ dant le trimestre expiré. �238 LOI DU 6 JUILLET 1844 SOMMAIRE 249 Nécessité de la vente du brevet. 250 A quelles conditions il convenait de la consacrer. 251 Etendue du droit de céder. 252 Proposition de limiter la cession partielle. — Rejet. — Ses motifs. 253 Exemples de cessions partielles. 254 Q u id de l ’apport du brevet en société.—Opinion de M. Nouguier.—Réfutation. 255 Liberté des parties dans la stipulation des conditions de la cession. 256 Le cédant répond non-seulement de la réalité, mais encore de l ’efficacité du brevet.—Jurisprudence. 257 La déchéance du brevet entraînerait la résiliation de la cession. 258 Effets de cette résiliation sur le prix déjà payé pour la pé­ riode entre la cession et la résiliation. 259 Conditions.—Authenticité de l’acte.—Paiement intégral de la taxe. 260 Discussion à la chambre des Députés. 161 Objet du paiement intégral.—Sa légitimité. 262 Son caractère au point de vue de l ’intérêt du public. >263 La durée du brevet primitif peut être réduite. • 264 Motifs qui ont fait prescrire l ’acte notarié 265 Qui peut se prévaloir de l ’absence de cet acte. 266 Distinction faite par M. Nouguier.—Son caractère. 267 Arrêt de la cour de Cassation. 268 Qui peut se prévaloir du défaiît de paiement intégral de la taxe.—Solution de la cour de Cassation. 269 Est-elle réellement juridique. 270 Motifs pour exiger l’enregistrement à la préfecture. 271 Caractère du choix de la préfecture du département où l’acte a été passé. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 239 272 Effet de l ’enregistrement sur la question de priorité. 273 Distinction entre cet enregistrement et celui de l ’acte de cession.—Gratuité du premier. 274 Les actes de cession ou de mutation sont régis par l ’art. 20. Différence entre les uns et les autres. 275 L’article 20 est inapplicable : 10 à la cession de l ’invention non encore brevetée. 276 2° A la concession d’une licence ou permis d’exploitation. Devoirs que la prudence impose au concessionnaire. 277 3“ Aux arrangements par lesquels les copropriétaires du brevet déterminent la part de chacun d’eux dans son exploitation. 278 4* A l ’acte par lequel, à la dissolution de la société; un as­ socié est déclaré propriétaire unique du brevet. 279 Importance pour le cessionnaire de la fidèle observation de l ’article 20. 280 M. Et. Blanc refuse aux contrefacteurs le droit de se pré­ valoir de l'inobservation.—Ses motifs. 281 Réfutation. 282 Effets de l ’enregistrement tardif. 283 Comment se fait l ’enregistrement à la préfecture.— Indica­ tions que le procès-verbal doit renfermer. 284 Obligations du préfet. 285 Prescriptions de l ’article 21 .—Leur objet. 286 Le retard de la publication est sans influence sur le droit du cessionnaire.—Son point de départ. 287 Peut-on faire opposition à l ’enregistrement ? 249. — La faculté de céder, vendre ou transmettre le privilège résultant du brevet, ne pouvait être ni mé­ connue ni contestée. Propriété mobilière, droit incorpo­ rel, le brevet ne pouvait être excepté de la loi commune en pareilles matières. �240 LOI DU 6 JUILLET 1844 Il fallait donc en revenir au principe de la liberté des transactions , dont l’application aux brevets était d’une nécessité bien plus évidente encore. La plupart des in­ venteurs, en effet, n’ont que peu de ressources, et celles dont ils pouvaient disposer ont été absorbées par les dé­ penses et les essais au prix desquels ils sont parvenus à réaliser leur découverte. Les contraindre , en cet état, à l’exploiter par eux-mêmes et exclusivement, c’était la condamner à demeurer à tout jamais stérile en leurs mains, et rendre irréalisable le profit en vue duquel le brevet a été demandé et obtenu. L’iniquité d’un pareil résultat était, par son évidence même, le plus invincible obstacle à sa consécration. Au­ cun législateur n’eût osé le concevoir et l’inscrire dans ses dispositions. Voilà pourquoi celui de 4791 avait pro­ clamé le principe de la transmissibilité des brevets. 250. — Mais cette transmissibilité pouvait devenir l’occasion d’abus nombreux, de fraudes graves contre les tiers. Or, l’imminence de celle-ci a toujours été pour le législateur une mise en demeure de redoubler de pré­ cautions contre ses tentatives. A ce titre, l’art. 15 de la loi du 25 mai 1791 vint réglementer le principe admis par celle du 7 janvier, et tracer la forme et les condi­ tions de la cession. La loi de 1844 a suivi les errements de sa devancière et souverainement réglé le principe qu’elle s’appropriait» l’étendue du droit qui en résultait, les conditions qu’il doit réunir pour la validité de son exercice. �241 SCR LES BREVETS D’iNVENÏION 2 5 1 . — Le droit du breveté de céder son brevet est absolu et illimité. Il n’a d’autres limites que celles im­ posées par le droit commun aux conventions ordinaires; il peut, dans son exercice, comporter les clauses et con­ ditions que les parties jugent utiles ou convenables. Le respect de cette liberté a été poussé si loin, que la cour de Cassation a refusé de voir une condition potestative dans la clause par laquelle le breveté ayant cédé une quote-part dans son privilège, se réservait d’être le seul juge de l’opportunité du moment à choisir, et des moy­ ens à adopter pour l’exploitation.' 2 5 2 . — Du principe que le breveté n’a à consulter que son intérêt ou ses convenances, il s’ensuivait que la cession du brevet peut être totale ou partielle. La com­ mission de la chambre dék Pairs proposait de dire que la cession partielle ne consistait que dans l'abandon du droit d'exploiter sur une partie du territoire, ou dans l’abandon d’une part aliquole dans les produits , sans que dans aucun cas la découverte objet du brevet pût être divisée. Cette règle , disait le rapporteur , découle du principe qui veut qu’un brevet ne puisse comprendre plusieurs objets à la fois, et que les additions se ratta­ chent toujours d’une manière intime au brevet prin­ cipal. Mais de ce que l’administration ne doit pas délivrer des brevets pour des objets multiples, il ne s’ensuit pas 1 24 août 1850 ; — J . d u P 4851, 2, 694. 1 — 46 �LOI DU 6 JUILLET 1844 nécessairement que dans sa mise en œuvre la décou­ verte objet du brevet ne puisse être divisée , et si en fait elle est susceptible de division , pourrait-on interdire la faculté delà diviser sans attenter au droit d’user libre­ ment de sa propriété ? Prenons pour exemple, disait-on, une machine à va­ peur perfectionnée comprenant, d’une part, l’inexplosibilité , de l’autre , l’économie dans le combustible. Sur quel fondement interdirait-on à l’inventeur la faculté de vendre, à l’u n ,l’inexplosibilité, à l’autre,le moyen d’é­ conomiser le combustible ? Ces objections développées par MM. d’Argout et Per­ sil, firent repousser la proposition de la commission. La chambre des Pairs n’admit, h la cession partielle, d’au­ tre limite que celle qui résulterait d’une impossibilité matérielle. 255. — Il y a donc cession partielle valable : lors­ que le breveté vendant à un tiers le droit de fabriquer se réserve le droit exclusif de vendre ou réciproque­ ment ; Lorsque le breveté ne cède son droit que pour un temps déterminé, passé lequel il se réserve de le re­ prendre ; Lorsqu’il stipule que le cessionnaire ne pourra exploi­ ter le brevet que dans un rayon déterminé , par exem­ ple, un ou plusieurs départements ; ' i Nouguier, n°* 266 et suiv �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 243 Lorsque l’objet breveté ayant deux qualités distinctes, son propriétaire cède une de ces propriétés à celui-ci, l’autre à celui-là. 254'. — M. Nouguier considère comme cession par­ tielle l’apport par le breveté dans une société dont il fait partie , même de la totalité de son brevet. Membre de l’être moral, dit-il, le breveté est copropriétaire indivis de toutes les valeurs qui composent l’actif social , e t, à ce titre, il n’a pas complètement abdiqué les droits que lui conférait son titre.' Si l’apport en société constituait une cession , la ces­ sion serait totale plutôt que partielle. Celle-ci , en effet, n’empêche pas le cédant de pour­ suivre en son nom les contrefacteurs. Or, le brevet mis en totalité dans la société, la poursuite n’appartient plus qu’à l’être moral et ne pourrait être exercée , pas plus par le breveté personnellement que par tout autre asso­ cié. Celte conséquence, enseignée par M. Nouguier luimême5, a été très-expressément consacrée par la cour dé Cassation le 24 mars 1864.3 Donc, si l’idée d’une cession était admise, on devrait déclarer la cession totale non-seulement pendant la du­ rée de la société , mais encore à sa dissolution ; car si elle a reçu la propriété du brevet, cette propriété, com- 1 N° 269. ^ N° 827. 3 J. du P , 4864, 4. 4408. �0 244 LOI DU 6 JUILLET 1844 me toutes les autres, sera vendue à son profit, et le seul propriétaire du brevet sera désormais l’acquéreur. Mais si la mise en société était une cession, il faudrait de toute nécessité qu’on remplit toutes les formalités, qu’on réalisât les conditions prescrites par notre article 2 0 . Or , c’est le contraire qui a prévalu en jurispru­ dence. Ainsi, la cour de Paris jugeait le 2 7 mai 1 S 5 6 , que la validité de la mise en société n’était pas subordon­ née au paiement intégral de la taxe prescrit par l’arti­ cle 2 0 et la cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 4 mars 1 8 6 4 que nous venons d’annoter, décide, de son côté, que celte mise en société n’est point assujettie aux for­ malités que ce même article exige. Ces deux arrêts déclarent formellement que l’apport en société n ’est pas une cession , et ne peut même lui être assimilé. En effet , dit la cour de Cassation , tous les objets qui composent l’actif d’une société appartien­ nent indivisément à tous les associés ; à ce point de vue, la mise en société d’un brevet ne peut être considérée comme une cession, qui dessaisit d’une manière abso­ lue le cédant pour transporter la propriété de la chose cédée au cessionnaire. On ne doit donc voir dans l’apport du brevet en so­ ciété qu’une mise en commun qui n’est pas et ne peut même pas être réputée une cession. La détermination de 1 J. du P ., 4858, 4, 84 3. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 245 l’acte intervenu et son caractère ont une importance in­ contestable au point de vue de la poursuite en contre­ façon et de l’obligation d’observer les prescriptions de l’art. 20. Ces prescriptions doivent être suivies à la let­ tre si l’acte est une cession ; et si la cession est totale, le cédant, désormais étranger au brevet, n’est plus ni re­ cevable ni fondé à poursuivre les contrefacteurs. 2 5 5 . — Au reste, qu’il s’agisse d’une cession totale ou d’une cession partielle , toute liberté , nous l’avons déjà d it, est laissée aux parties quant aux clauses et conditions qu’elles jugeraient à propos de stipuler. Elles sont, quant à ce, comme pour les conséquences légales de l’acte, sous l’empire du droit commun en matière de vente. 2 5 6 . — De là, la conséquence que le cédant est ga­ rant non pas seulement de la réalité et de l’utilité du brevet, mais encore de son efficacité. La cession serait donc résolue si l’objet du brevet étant illusoire et chimé­ rique, était reconnu non susceptible d’être breveté. C’est ce que la cour de Grenoble avait décidé pour une méthode de calligraphie. Le pourvoi dont son arrêt avait été l’objet, soutenait qu’en déclarant la méthode non brevetable , la Cour avait empiété sur les attribu­ tions de l’administration ; qu’en déclarant nulle pour défaut de cause une invention qui avait pour base une méthode brevetée , encore que l’existence de cette mé­ thode fut prouvée par la délivrance d’un brevet, elle a i �i: 246 loi du 6 juillet 1844 vait faussement appliqué les articles 1128 et 1131 du Code Napoléon. Mais loin de censurer l’arrêt, la Cour suprême l’ap­ prouve et le confirme. Son arrêt du 21 février 1837 rejette le pourvoi. 11 décide que les tribunaux sont com­ pétents pour apprécier si une méthode était ou non bre­ vetable , et pour annuler la cession si l’objet cédé ne pouvait produire les résultats promis. Depuis et par des arrêts successifs, la Cour régulatrice a de plus fort affir­ mé cette jurisprudence.' Le fondement juridique de celle doctrine s’induit for­ cément de l’art. 11 , déclarant que la délivrance des brevets a lieu sans garantie de la réalité du mérite ou de la nouveauté de l’invention. Donc on a prévu le cas d’une invention manquant de réalité, n’offrant ni nou­ veauté ni avantage. A qui dès lors, si ce n’est aux tri­ bunaux, déférera-t-on la question si elle surgit? Est-ce qu’après la délivrance du brevet l’administration n’a pas épuisé sa mission. Est - ce qu’elle pourrait s’immiscer dans les difficultés d’intérêt privé dont le brevet peut devenir l’occasion ? 257. — La déchéance du brevet judiciairement pro­ noncée, motiverait sans contredit la résiliation de la ces­ sion. L’effet de cette résiliation ne serait pas douteux pour l’avenir. Tous les engagements h écheoir seraient 1 21 avril 1840; 15 février 1842; 22 août 1844 ; — J . d u P . , 1840> 2, 388; 1842, 2, 383; 1814, 2, 672. �SUR LES BREVETS D ’iN V E N T IO N 247 de plein droit rétractés , et le prix déjà payé sujet à ré­ pétition au moins pour la période restant à courir. On a été plus loin encore, et faisant rétroagir la ré­ siliation au jour de la cession , on a soutenu qu’il y a vait lieu à restitution du prix , même pour la période écoulée depuis ce jour jusqu’à celui du jugement pro­ nonçant la déchéance. 258. — Mais cette déchéance fera-t-elle que le ces­ sionnaire n’ait pas jusque là exploité le brevet, et retiré les avantages ? Pourrait-on, dès lors, sans une flagrante injustice lui faire restituer ce qu’il a payé et lui laisser le profit qu’il a réalisé ? C’est ce qu’on prétendait dans l’espèce suivante : La société Taylor, cessionnaire d’un brevet d’inven­ tion ayant pour objet de substituer dans les forges l’air chaud à l’air froid pour activer la combustion, avait au­ torisé la dame Wendel, maîtresse de forges, à l’exploi­ ter , moyennant 12000 fr. par an, et 3000 fr. pour usage antérieur à la cession. En 1836, d’autres maîtres de forges demandent con­ tre la société Taylor la déchéance du brevet. La dame Wendel intervient dans l’instance et conclut également à la déchéance. Cette déchéance prononcée, la dame Wendel poursuit judiciairement la rescision de la cession qui lui avait été faite, avec remboursement des sommes déjà payées s’élevant à 27000 fr. Cette prétention accueillie par le tribunal, est repoussée par la cour de Paris qui infirme le jugement. �248 LOI DU 6 JU IL L E T 1844 La dame Wendel se pourvoit en cassation , mais ce pourvoi est rejeté par arrêt du 27 mai 1837. Ce qui dé­ termine ce rejet c’est que , mise en position d’exploiter le brevet, la dame Wendel en avait retiré de grands a vantages , et que la résiliation ne pouvant influer sur ces avantages, ne pouvait non plus autoriser la restitu­ tion du prix à l’aide duquel ils avaient été obtenus.' 2 5 9 . — En la forme , la cession doit être faite par acte notarié ; enregistrée au secrétariat de la préfecture; être précédée du paiement intégral de la taxe restant à courir. Cette dernière condition n’était pas entrée, -ne pouvait pas entrer dans les prévisions du législateur de 1791. Il était d’autant plus sûr, que le paiement intégral de la taxe précéderait la cession qu’il l’exigeait au moment de la délivrance du brevet. La substitution du système de paiement par annuités amenait naturellement le législateur de 1844 à examiner si ce système devait être général et absolu , et s’étendre même au cas de cession. 2 6 0 . — L’opportunité et la convenance d’une ex­ ception , soutenues par la commission , trouvèrent des contradicteurs dans la chambre des Députés. M. Taillan­ dier, entre autres, faisait remarquer que cette exception pouvait devenir fort onéreuse. Il est rare, disait-il, que �SUR LES BREVETS D ’I N V E N T I O N m les brevetés exploitent par eux-mêmes. Presque tous les inventeurs sont des ouvriers assez pauvres et réduits soit à emprunter à des intérêts élevés, soit à céder leurs bre­ vets à d’autres plus riches qu’eux. D’ailleurs,le cession­ naire peut avoir le même intérêt que le cédant à récla­ mer le bénéfice d’un paiement par annuités , et il y a beaucoup de sévérité à lui en ôter, da/is ce cas, la pos­ sibilité. L’argument tiré de la position peu fortunée des in­ venteurs, sérieux et décisif contre le paiement intégral au moment de la délivrance du brevet, n ’avait aucun fondement réel contre l’exigence de ce paiement au mo­ ment de la cession. Celle-ci, en effet, n’aura jamais lieu qu’à prix d’argent, et mettra, dès lors, le cédant en po­ sition et en mesure de satisfaire à ce qu’on exige de lui. 261. — L’intérêt des cessionnaires justifiait et légi­ timait celte exigence. Les cessions partielles peuvent être plus ou moins nombreuses, et le cédant n’ayant pas aliéné son droit au brevet restera naturellement chargé du paiement des annuités. Or , le retard qu’il mettrait, ou l’impuissance dans laquelle il serait à l’opérer , en­ traînant la déchéance du brevet, nuisait essentiellement aux cessionnaires qui , placés en présence d’une insol­ vabilité certaine , n’auraient pu obtenir le rembourse­ ment de ce qu’ils avaient payé. Cette éventualité facile à prévoir faisait un devoir de se garantir contre sa réalisation , et la garantie la plus �250 LOI DU 6 JU ILL ET 1844 naturelle, la plus efficace élait l’obligation de payer pré­ alablement tout ce qui était encore dû de la taxé. Sans doute, dans l’hypothèse d’une cession totale,c’est le cessionnaire qui, étant seul intéressé à la conservation du brevet, sera chargé de payer les annuités. Il y aura donc substitution d'un débiteur à un autre, et cette sub­ stitution ne modifiait en rien la position et les droits de l’Etat, et n’affaiblissait en rien la probabilité d’un paie­ ment exact. Mais si la cession est faite à plusieurs personnes, car comme le faisait observer 31. de Lagrange , il est des découvertes qui, pour être exploitées, doivent se céder à cinquante ou soixante personnes ; qui sera chargé du paiement, dans quelles proportions chacun y contribue­ ra-t-il, faudra-t-il fractionner l’annuité, accepter deux francs de celui-ci, deux francs de celui-là ? Ne conve­ nait-il pas mieux d’éviter ces embarras par une exigence qui n’a rien de rigoureux. Celui qui vend son brevet, ajoutait 31. de Lagrange, ne le vend que parce qu’il en trouve de l’argent; et par cela même qu’il en réalise la valeur, il lui deviendra extrêmement facile d’acquitter la taxe. D’autant plus facile, pourrait-on ajouter, que le cé­ dant paiera avec l’argent des cessionnaires. Il est évi­ dent, en effet, que le paiement de la taxe n ’intéressant plus que ces derniers, le cédant en exigera le montant, outre et inépendamment du prix qu’il entend retirer personnellement. �SUR LES BREVETS D ’i N V E N T I O N 251 262. — Ces considérations sont justes et justifient la disposition de la loi au point de vue du paiement de la taxe. Mais considérée au point de vue de l’intérêt gé­ néral, la décision du législateur se comprend moins. Cet intérêt en effet est que le privilège qui monopolise une industrie utile dans les mains de l’inventeur , cesse le plus tôt possible. Sous ce rapport, la déchéance du brevet satisfait à cet intérêt, et le soin qu’on met à la prévenir s’écarte quelque peu du but que doit se propo­ ser une loi sur les brevets d’invention. Sans doute il fallait protéger les cessionnaires contre la mauvaise foi ou la fraude du cédant. Mais cette con­ sidération qui est toute puissante dans le cas de cession partielle, est nulle dans l’hypothèse d’une cession totale. Mais pouvait-on distinguer? Rien, dans la discussion de la loi ne vient indiquer qu’on ait eu la pensée de le proposer. 265. — Donc et quel que soit le caractère de la cession, elle ne peut avoir lieu qu’après paiement de la taxe restant à courir. Pourrait-on, dans l’objet de payer moins, réduire le brevet à une durée moindre que celle qui lui avait été d'abord assignée. Nous persistons à croire qu’une pareille résolution n’est pas présumable chez le cédant. 11 est évident, en effet, que plus la durée du privilège devra se prolonger; plus considérable sera le prix de la cession. Donc, le cédant qui réduirait cette durée pour payer moins, s’ex­ poserait à moins recevoir, et cela sans intérêt réel, puis- �252 LOI DU 6 JU IL L E T 1844 que , ainsi que nous venons de le dire , les annuités à ëcheoir augmenteront d’autant le prix de la cession. Quoiqu’il en soit, la question venant à se présenter, il faudrait bien la résoudre, et, nous l’avons déjà dit, elle doit être résolue par l’affirmative.' 2 6 4 . — L’intérêt des cessionnaires en vue duquel on a prescrit le paiement intégral de la taxe, rend rai­ son de l’exigence d’un acte notarié. Se contenter d’un acte sous seing privé, c’était ouvrir la plus large voie à la fraude, et donner naissance à d’interminables procès. Rien de plus facile , à un cédant de mauvaise foi , que de compromettre les droits les plus légitimes, et de dé­ pouiller un premier cessionnaire en s’entendant avec d ’autres prétendus acquéreurs , et en antidatant l’acte postérieur. Ce danger prévu en 1791, ne pouvait pas ne pas l’ê­ tre en 1844. C’est pour le conjurer qu’à l’une et l’autre époque, on a prescrit l’authenticité à l’acte de cession. 2 6 5 . — Quel serait, par rapport à la cession, l’effet de l’inobservation de l’art. 20, à l’endroit de l’authen­ ticité de l’acte et du paiement préalable de la totalité de la taxe ? Il semble que l’art. 20 impose ces formalités aux parties elles-mêmes , et leur accorde par conséquent le droit de s’en prévaloir. En effet, il ne dit pas dans ce 1 Supra n° 201, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 2S3 paragraphe ce qu’il va dire dans le suivant : aucune cession ne sera valable à l ’é g a r d d . e s t i e r s . Or, si les parties ont le droit d’exciper de l’omission de ces formalités, quelle serait l’utilité de ce droit s’il n’au­ torisait la nullité d elà cession. Mais, sous l’empire de la loi de 1791 , ce droit était dénié. Cependant l’art. 15 de la loi du 25 mai était bien plus explicite que notre article 20. Il prononçait la pei­ ne de nullité sans aucune distinction. Nonobstant sa disposition, la jurisprudence avait dé­ cidé la validité de la cession faite sous seing privé. La cour de Cassation, notamment, avait jugé qu’à cet égard ]a disposition de la loi ne concernait que l’intérêt des tiers ; et que pour ce qui se rapportait aux parties , la cession était valable qu’elle qu’en fût la forme.' 266. — Les auteurs approuvent en général celle doctrine, et l’admettent encore sous l’empire de la loi de 1844. M. Nouguier distingue le cas d’une cession à ti­ tre gratuit, et celui d’une cession à titre onéreux. Dans le premier , d it-il, la cession est doublement nulle entre parties. Nulle en vertu des principes sur les donations; nulle en vertu de l’art. 20. Dans le second , on ne saurait sans iniquité mettre la convention complètement à néant. Elle vaudra non comme cession , mais comme promesse régulière de 1 20 novembre '1822. �254 LOI DU 6 JUILLET 1844 vente, dont les tribunaux pourraient ordonner l’exécu­ tion.' Nous croyons, nous, que l’art. 20, ainsi que le prou­ ve le troisième paragraphe, n’a eu en vue que l’intérêt des tiers; et que s’il prescrit l’acte authentique, ce n’est qu’à cause de l’enregistrement administratif qu’il doit recevoir. Quel motif aurait pu déterminer le refus d’exécution entre parties, d’un acte librement consenti et signé par chacune d’elles ? Sa nullité serait donc un effet sans cause , et la loi n’a pu méconnaître à ce point les lois de la raison et de la logique. Donc, si la cession est à titre onéreux , elle est régu­ lièrement faite par acte sous seing privé. Sa validité ne saurait même être contestée par les tiers. La cour de Cassation l’a formellement décidé dans l’espèce sui­ vante : Blondel et Cie étaient devenus cessionnaires d’un bre­ vet par acte authentique et enregistré à la préfecture. Mais leur cédant n’était devenu propriétaire que par un acte sous seing privé non enregistré. Des contrefaçons s’étant produites, Blondel et Cie en poursuivent les auteurs. Ceux-ci les soutiennent non re­ cevables. Votre cédant, objectent-ils, n’avait qu’une pos­ session irrégulière , et n’a pu vous transmettre que les droits qu’il avait lui-même. Or, comme il ne pouvait i Nos g87 et suiv. �255 SUR LES BREVETS D’iNVENTION en exercer aucun contre les tiers , vous ne sauriez pré­ tendre à en exercer aucun. La fin de non recevoir qui l’eût écarté lui-même, écarte naturellement ses cession­ naires. 2 6 7 . — Cette objection ayant été repoussée par la cour de Paris, l’arrêt fut déféré à la cour de Cassation. Mais par arrêt du 1er septembre 1856 , celle-ci décide que le cessionnaire par acte authentique, enregistré à la préfecture, est légalement investi du brevet, et peut dès lors poursuivre les contrefacteurs , alors même que son cédant ne serait lui-même devenu cessionnaire dudit bre­ vet que par un acte sous seing privé. Un tel acte,quoi­ que non opposable aux tiers, n’en a pas moins eu, en­ tre les parties contractantes le caractère translatif de propriété.' Il suffit donc que celui qui exerce la poursuite en con­ trefaçon ait un titre conforme aux exigences de l’article 2 0 , pour que son droit ne puisse être méconnu et dé­ nié , sous prétexte de l’irrégularité du titre de son cé­ dant. ♦ 2 6 8 . — Dans la même espèce on opposait une autre fin de non recevoir. Le paiement intégral de la taxe n’avait eu lieu ni lors de la première , ni lors de la se­ conde cession. Ce défaut de paiement, disaient les con- 1 J du P ., -1886, 2, '181. �256 LOI DU 6 JUILLET 1844 trefacteurs, tombe sous l’application de l’art. 4, et a en­ traîné la nullité du brevet. Mais cette fin de non recevoir est repoussée comme l’autre : « Attendu , dit la cour de Cassation , que ce moyen rentre dans le premier ; que les demandeurs in­ voquent , en effet sous un autre rapport , l’inexécution des conditions qui , d’après l’art. 20 , doivent être ac­ complies pour les cessions des brevets ; mais que l’arti­ cle 20 ne prononce aucune déchéance, et que l’art. 4 étant uniquement relatif au non paiement des annuités échues successivement, et ne contenant aucune disposi­ tion spéciale pour le cas de cession des brevets , est étranger à l’espèce; que l’arrêt attaqué constate, en effet, que les annuités ont été régulièrement payées. » 269. — Cet arrêt essentiellement juridique dans sa première disposition, l’est-il également dans la seconde? Il est permis d’en douter. Il ne s’agissait plus, ici, d’une irrégularité imputable au premier cessionnaire. La ces­ sion faite à Blondel et Cie n'avait pas été , elle-même, précédée du paiement intégral de la taxe. L’article 20 avait donc été formellement désobéi. Prohiber aux tiers de s’en prévaloir , c’est dire que l’art. 20 n’a aucune sanction , et que les parties restent libres de l’exécuter ou non. Mais alors mieux eût valu garder, à ce sujet, le plus absolu silence et s’en référer à l’art. 40. Comprend-on que la loi ordonne et laisse en même temps la faculté de se conformer ou non à ce qu’elle prescrit. �SUE LES BREVETS D’INVENTION 257 Voilà cependant ce' que la cour de Cassation consa­ cre. N’avons-nous pas raison de douter , dès lors , du caractère juridique de son arrêt ? 2 7 0 . — Sous le rapport de la contrefaçon, les tiers n’avaient aucun intérêt à connaître les mutations dans la propriété du brevet. En effet, que le privilège appar­ tint à Pierre ou à Jean, nul n’avait le droit de l’usurper pendant la durée du brevet. Blais cet intérêt était incontestable , au point de vue du droit de cession et de son exercice. On pouvait crain­ dre, en effet, que le propriétaire du brevet, après l’avoir vendu une première fois, ne voulût le vendre une se­ conde , et retirer de nouveau le prix qu’il aurait déjà touché. Celle fraude ne pouvait être évitée que par la publi­ cité donnée aux mutations survenues dans la propriété du brevet. C’est dans ce but qu’en 4844 comme en 4794, on a prescrit et exigé l’enregistrement au secré­ tariat de la préfecture d’abord , la tenue d’un registre spécial au ministère de l’agriculture et du commerce ensuite, enfin la publication chaque trois mois des mu­ tations survenues pendant le trimestre. 2 7 1 . — La loi de 4794 voulait que l’enregistrement eût lieu à la préfecture du domicile respectif des parties. Celle de 4844 se contente de le prescrire au secrétariat de la préfecture du lieu dans lequel l’acte aura été passé. i % — 17 �258 LOI DU 6 JUILLET . 1 8 4 4 Cette disposition a été substituée à celle du projet qui renouvelait celle de la loi de 1791, et cette substitution est regrettable. « Il est possible, disait pour la justifier M. Bethmont, que la cession soit simultanément faite à cinquante personnes. Il faudrait donc, dans ce cas, cinquante dépôts, si chaque cessionnaire était domicilié dans un département distinct. » Placée en présence d’une pareille éventualité, la cham­ bre des Députés ne pouvait pas hésiter. Mais le parti auquel elle s’arrêta n’est pas celui qu’elle devait consa­ crer. L’enregistrement a pour but de prémunir les tiers contre la fraude d’une double vente. Mais pour que ce but fût atteint, il fallait indiquer un lieu précis où les investigations pouvaient et devaient se réaliser. Dire que ce lieu sera celui où l’acte a été passé, c’est ne rien dire du tout. Car pour connaître ce lieu, il fau­ drait d’abord connaître l’existence de l’acte, et celui qui voudra frauduleusement céder une seconde fois son bre­ vet , se gardera bien de faire soupçonner cette exis­ tence. Sans doute l’inconvénient signalé par M. Bethmont était ré e l, et il ne fallait pas s’y exposer. Mais il était facile de concilier les précautions qu’il exigeait, avec la nécessité de rendre les recherches aussi faciles que pos­ sibles. Il suffisait de prescrire l’enregistrement à la pré­ fecture du domicile du cédant. Ainsi on obtenait un enregistrement unique , et les intéressés étaient à même �SUR LES BREYETS D’iNVENTION 259 et en demeure de s’éclairer sur le caractère de l’acte qu’ils projetaient. En l’é ta t, celui qui se propose d’acheter un brevet, et qui veut s’assurer qu’il est bien la propriété de celui qui offre de lui vendre , doit consulter , pour les trimestres expirés, l’ordonnance, pour le trimestre cou­ rant, le registre , prescrits par l’art. 20. La vérification de ce dernier devant se faire à Paris , au ministère de l’agriculture et du commerce , ne sera pas toujours fa­ cile pour ceux qui sont domiciliés aux extrémités de la France. Elle ne sera pas toujours efficace, parce que l’acte de cession, envoyé par le préfet dans les cinq jours de l’enregistrement, n ’arrivera peut-être que le lende­ main ou le surlendemain de la vérification ; elle entraî­ nera, dans tous les cas, une perle de temps plus consi­ dérable. Donc, au point de vue de la protection due au public contre la fraude d’une double vente, la loi ne fait pas tout ce qu’elle pouvait faire, et cela est regrettable. 272. — L’article 20 ne s’explique pas non plus sur les indications que doit renfermer le procès-verbal de la remise de l’extrait de l’acte authentique de cession. Malgré ce silence, nous croyons qu’il doit indiquer nonseulement le jour , mais encore l’heure précise de cette remise. L’enregistrement, en effet, complétant et, en quelque sorte, consommant la cession, règle la question de pri­ orité. Celle qui aurait la première subi cette formalité �260 LOI DU 6 JUILLET 1844 serait préférée à toute autre cession antérieure , fût-elle constatée par acte notarié. Il faut donc que le procèsverbal ne laisse planer aucun nuage sur l'accomplisse­ ment des prescriptions de la loi. 2 7 3 . — L’enregistrement à la préfecture ne doit pas être confondu avec l’enregistrement fiscal, que doit su­ bir l’acte notarié, et qui donne lieu à la perception d’un droit de 2 p. °|0 sur le prix de la cession. Celte percep­ tion et la nécessité d’un acte notarié firent repousser la proposition du Gouvernement, de soumettre l’enregis­ trement à la préfecture à une taxe de 20 fr. On pensa qu’il ne convenait pas de rien ajouter à ladépensequ’occasionnaient le paiement des honoraires du notaire et la perception du 2 p. °|0 sur le prix. 2 7 4 . — Telles sont les formalités que l’art. 20 exi­ ge pour les cessions et transmissions des brevets. On re­ marquera qu’à l’endroit de l’enregistrement au secréta­ riat de la préfecture, la formalité est prescrite non pas seulement pour les cessions, mais encore pour tous au­ tres actes emportant mutation. Mais, à l’égard de ceux-ci, la loi ne dit plus que leur validité contre les tiers est subordonnée à l’accomplis­ sement de cette formalité. Donc, la sanction pénale édic­ tée pour la cession leur demeure complètement étran­ gère. M. Renouard en conclut, avec raison, que la cession doit être enregistrée, tandis que le droit acquis par suc- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 261 cession ou autrement peut l’être. Mais il conseille au bénéficiaire d’user de cette faculté qui fera que ses droits seront mieux protégés et plus faciles à défendre. Com­ ment , s’il n’a pas publié la mutation , pourra-t-il être mis en cause dans le cas prévu par l’art. 38 ?' 275. — Les termes de l’art. 20 indiquent claire­ ment le caractère limitatif et restrictif de sa disposition. Or, si les formalités qu’il prescrit ne sont exigées que pour le cas de cession ou de mutation de brevet, elles ne devront pas être observées toutes les fois que l’acte n’attribue ni la propriété, ni une part dans la propriété du brevet. Conséquemment, l’art. 20 est inapplicable à la ces­ sion d’une invention non encore brevetée. Cette cession met le cessionnaire au lieu et place du cédant, même pour le droit d’obtenir un brevet; et s’il exerce ce droit, ce brevet nominatif ne mentionnera pas même le nom du cédant qui ne pourrait, dès lors, ni en disposer ni le transmettre , où serait donc l’utilité de la publicité à donner à la cession ? Mais le cédant pourrait au mépris de ses engage­ ments demander et obtenir un brevet en son nom. Nul doute que sur la réclamation du cessionnaire il ne fût déclaré seul propriétaire du brevet. Le jugement serait valablement opposable aux contrefacteurs ; mais le se­ rait-il également au cessionnaire, s’il n’avait pas été en- �262 LOI DU 6 JUILLET 1844 registré à la préfecture ? Le doute, au moins, est per­ mis, et dès lors la prudence conseille à celui qui a ob­ tenu ce jugement d’accomplir cette formalité. 276. — La concession d’une licence n’est pas sou­ mise aux prescriptions de l’art. 20. On appelle licence l’acte par lequel le breveté donne ou vend à un tiers le droit d’exploiter la chose qui fait l’objet du brevet. Quelle que soit l’étendue de ce droit, qu’il soit partiel ou total, il n’est pas un droit sur le brevet, il ne confère aucune copropriété , et n’altère ni ne modifie en rien la posi­ tion du breveté. Ces licences sont donc fort indifférentes pour le public, et ne requièrent, à ce point de vue, au­ cune publicité, aucune formalité. Mais il n’en est pas ainsi pour le bénéficiaire de la licence. L’acquéreur du brevet pourrait en contester l’ex­ istence, et, si la concession a été faite par acte sous seing privé, soutenir qu’elle est postérieure à la cession et con­ certée en fraude de ses droits. Tout cela peut ne pas être admis par la justice. Mais il n’en sera pas moins résulté un procès plus ou moins, des inquiétudes , des dérangements et des frais. Sage sera celui qui préviendra ces inconvénients et ces tra­ casseries, en donnant à sa licence la forme authentique, et en la faisant enregistrer comme le prescrit l’arti­ cle 2 0.’ i Nouguier, n*s 274, 308. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 263 277. — Du caractère essentiellement limitatif de cet article, on a conclu qu’il était inapplicable à l’arrange­ ment par lequel les copropriétaires d’un brevet déter­ minent la part exclusive de chacun d’eux dans son ex­ ploitation. Il n'y a là ni mutation, ni transfert de pro­ priété, et c’est uniquement l’une et l’autre que régit l’ar­ ticle 20. Les parties sont, dès lors, libres de se conten­ ter d’un acte sous seing privé , dont la validité ne sau­ rait être contestée. On soutenait le contraire devant la cour de Paris, mais l’arrêt rendu le 27 mai 1856 repousse cette pré­ tention. Un pareil acte, dit la Cour, n’est pas une ces­ sion ayant pour objet de transférer la propriété du bre­ vet à une tierce personne; il laisse celte propriété se , continuer sur les mêmes têtes , sauf le partage que les parties en font pour régler entre elles leurs droits, ce que la loi ne défend pas , et ce qui est étranger aux pres­ criptions de l’art. 20.' 278. — La cour de Paris avait eu déjà à examiner la question de savoir si l’art. 20 s’appliquait aux règle­ ments des droits des associés, notamment si l’acte par lequel, à la dissolution de la société , l’un des associés est déclaré propriétaire exclusif du brevet qui apparte­ nait à celle-ci, devait, pour être valable contre les tiers, être enregistré à la préfecture. Résolue négativement par la cour de Paris, cette ques- �m LOI DU 6 JUILLET 1844 tion fui déférée à la Cour suprême, et y reçut la même sojution. Un arrêt du 10 août 1849 rejette le pourvoi. La Cour régulatrice déclare, d’abord, que la disposi­ tion de l’art. 20 est de droit étroit et ne peut s’étendre à aucun autres modes de transmission qu’à ceux qui y sont taxativement prévus. Elle ajoute : Attendu qu’aux termes des articles com­ binés 852 et 1872 du Code Napoléon, le règlement qui assigne à chaque associé sa part individuelle dans la chose commune, n’est que déclaratif et non translatif de propriété; que l’arrêt attaqué, dès lors, en décidant que Peuzoldt avait action contre les demàndeurs en vertu de son brevet, et en rejetant l’exception tirée du défaut d’enregistrement de l’acte qui l’en a déclaré propriétai­ re, loin d’avoir violé la loi, en a fait une juste et saine interprétation.' Dans cette espèce, l’associé auquel le brevet était échu à la dissolution de la société, était précisément le titu­ laire de ce brevet qui, après l’avoir obtenu, l’avait versé dans la société. Il n’avait donc fait que rentrer dans le droit, à l’exercice exclusif duquel il avait momentanément renoncé. Propriétaire avant la constitution de la société, il l’était redevenu à sa dissolution, ce qui permettait à la cour de Paris de dire, non sans quelque raison, que la propriété du brevet n’avait jamais cessé de résider en sa personne, �SUR LES BREVETS D’INVENTION 265 Qu'en serait-il, si l’associé déclaré propriétaire ex­ clusif du brevet était un autre que l’ancien propriétaire? Evidemment la solution, d’après la doctrine de la cour de Cassation, devrait être la même. En effet, la mise en société du brevet, en transférant la propriété à l’être moral, opère une mutation. Elle doit donc réunir les conditions de l’art. 20, c’est-à-dire être constatée par acte devant notaire , et enregistrée au se­ crétariat de la préfecture du département. L’être moral cessant d’exister , faut-il bien que le brevet arrive à l’une des individualités qui constituaient cet être moral. Or, si le règlement entre elles intervenu à cet effet est non translatif, mais seulement déclaratif de propriété, il en résulte que le droit de l’associé rétroagit au jour de la mise en société, et que le brevet n’a ja­ mais appartenu qu’à lui. Il n ’y a donc ni transfert ni mutation de propriété, et par conséquent l’art. 20 , qui exige l’un ou l’autre, reste absolument inapplicable. Cet article, d’ailleurs nous l’avons déjà dit, a un but principal, celui de protéger le public contre les cessions frauduleuses d’un droit qui, une première fois, a été aliéné. Ce résultat n’est pas à redouter dans notre hypo­ thèse. En effet , la publicité donnée à la mutation en faveur de la société , met les tiers à même d’exiger de celui qui se prétendrait propriétaire du brevet, celui-là fût-il le breveté en personne , la preuve qu’il est aux droits de la société. L’abus étant impossible, la précau- �« 266 LOI DU 6 JUILLET 1844 tion, que la nécessité de le prévenir avait inspirée,deve­ nait inutile. Cessante causa cessai effectus. 2 7 9 . — L’observation exacte et fidèle de l’art. 20 importe , surtout au cessionnaire. Elle e s t, en effet, la condition sine qua non de l’efficacité de la cession à l’égard des tiers , et la cour de Cassation a jugé qu’au nombre de ces tiers se placent non-seulement ceux qui ont des droits ou des titres à faire valoir contre la ces­ sion, mais encore les contrefacteurs quels qu’ils soient. Ainsi, celui qui n’a qu’une cession par acte sous seing privé , ou qui nanti d’un acte notarié ne l’a pas fait enregistrer à la préfecture, n’a aucun droit à exer­ cer contre personne, si ce n’est son cédant ou ses héri­ tiers. Il n’est pas , à l’égard des tiers , propriétaire du brevet ; il ne peut donc ni quereller les cessions posté­ rieures à la sienne pour lesquelles toutes les formalités prescrites auraient été remplies ; ni être admis à pour­ suivre les contrefacteurs. La doctrine et la jurisprudence sont, sur ce point, à peu près unanimes.’ 2 8 0 . — Seul, M. Etienne Blanc professe une autre doctrine. A son avis, l’inobservation de l'art. 20 consti­ tue une nullité essentiellement relative et qui ne peut ê- tre invoquée que dans le cas où deux acquéreurs suc­ cessifs prétendent droit au même brevet. Elle ne peut i Nouguier, n° .313 ; — Renouard, n» 172 ; — Cass., 12 mai 1849 et avril 1850. — J. du P . , 1851, 1, 260; 1852, 2, 245. — S . V , 50, 1, 71 ; 51, 1, 76. 6 �SUR LES BREVETS D’lNVENTION 267 donc l’être ni par le cédant ou le cessionnaire , ni par leurs représentants, ni par les contrefacteurs. M. Blanc fait d’abord remarquer que le but de la loi dans l’art. 20 a été d’éviter les doubles ventes. Il a joute : « Quel est l’intérêt du contrefacteur à critiquer la forme de la cession ? Sera-t-il moins coupable pour avoir dérobé la propriété du cédant et non celle du ces­ sionnaire ? L’ignorance de la cession ne pourrait être une excuse , car elle reviendrait à dire : j’ai cru prendre ce qui était à Pierre , et je ne savais pas que je volais Paul. . . . Et puis ne voit-on pas que si le contrefacteur pouvait critiquer la validité de la cession en la forme, il y aurait pour lui un moment d’impunité dont la durée serait illimitée et dépendrait de la lenteur apportée à l’expédition du titre. Le droit de propriété serait en quelque sorte suspendu, car il ne serait plus au cédant et ne serait pas encore entré dans le domaine du ces­ sionnaire.' » 281. — Il est vrai que les formalités prescrites par l’art. 20 ont pour objet de prévenir les doubles ventes. Mais ce n’est pas là leur unique but. La cour de Cassa­ tion , dans son arrêt du 12 mai 1849 , leur en assigne un second. Ces formalités, dit-elle, ont essentiellement aussi pour objet d’avertir le public industriel, et de lui apprendre quels sont les ayants droit actuels du brevet, l Pag. 523 et suiv. �26S LOI DU 6 JUILLET 1844 vis-à-vis desquels il doit se mettre en règle, en cas de fabrication de produits semblables, et dont il a à véri­ fier la situation pour connaître les nullités ou déchéan­ ces dont les articles 34 et 46 l’autorisent à se préva­ loir. On conviendra que cet intérêt n’est pas moins respec­ table que celui des cessionnaires; qu’en conséquence il appelle et mérite une égale protection. La sanction pénale qui garantit celui-ci, doit donc garantir celui-là. Qu’importerait qu’il dût en résulter un temps d’arrêt dans l’exercice du droit de propriété. Cet inconvénient ne serait-il pas la conséquence de la faute du cession­ naire ? Il pouvait le prévenir et l’empêcher en obéissant aux prescriptions de la loi. Est-ce donc se montrer trop rigoureux que de lui imposer la responsabilité de cette faute ? Mais, en réalité, le droit de propriété n’est en aucune manière suspendu , et si le cessionnaire ne peut l’exer­ cer, comment empêcherait-on le cédant de le faire. Aux contrefacteurs déclarant qu’ils ont cru prendre ce qui était à Pierre, on répondrait avec raison : souffrez donc que Pierre vous demande compte de votre méfait. La fin de non recevoir contre le cédant ne pourrait être accueillie que par la preuve de l’existence de la ces­ sion. Or, si cette cession n’a été faite que sous seing privé, si elle n’a pas été enregistrée, comment ferait-on cette preuve? D’ailleurs , la cession étant nulle à l’égard des tiers, n’a pu , en ce qui les concerne , produire ses effets , le �SUR LES BREVETS D’INVENTION 269 transfert de la propriété. Pour eux, donc, cette propriété n’a pas cessé de résider sur la tête du cédant, pourraiton, dès lors, les admettre à repousser l’action que celuici intenterait ? En résumé, la fin de non recevoir tirée de l’inobser­ vation de l’art. 20 , n’est opposable qu’au cessionnaire agissant en cette qualité, en son nom personnel et dans son intérêt, bile ne peut être invoquée ni contre le cé­ dant, ni même contre le cessionnaire, si,se couvrant du nom du cédant, il prétendait en exercer le droit. Les motifs dont M. Blanc étaye son opinion n’ayant aucun fondement , cette opinion ne saurait être consa­ crée. Il faut donc tenir pour certain que les contrefac­ teurs poursuivis sont recevables à exciper de l’inobser­ vation des formalités prescrites par l’art. 20. À quoi leur servira ce d ro it, pourra-t-on dire si le cessionnaire peut en éluder les effets en se substituant le cédant, ou en en empruntant le nom ? Ce qui, au pis aller en résulterait, serait la condamnation infaillible des contrefacteurs , et il nous semble qu’on ne devrait pas trop le regretter. Mais l’objection suppose un accord parfait entre le cédant et le cessionnaire, accord qui peut ne pas exister. Il peut se faire que non-seulement le cédant refuse de poursuivre lui-même , mais encore qu’il ne veuille pas permettre qu’on se serve de son nom, parce que, com­ plice de la contrefaçon, il a lui-même méconnu et foulé aux pieds ces droits qu’il avait cédé. Dans cette hypo­ thèse , le cessionnaire ne puisera que dans l’exactitude �270 LOI DU 5 JUILLET 1844 qu’il aura mise à remplir les formalités de l’art. 20, le moyen de conjurer le danger et d’obtenir la réparation du préjudice qu’il peut éprouver. 282. — La loi n’a fixé aucun délai pour l’enregis­ trement à la préfecture. Elle s’en rapporte, à cet égard, à l’intérêt que le cessionnaire a à faire diligence. Cet intérêt est évident et capital. Car, d’un côté , le moindre retard pourrait entraîner la ruine de la ces­ sion , en laissant une cession postérieure acquérir la priorité par son enregistrement ; et de l’autre ce n’est que par cet accomplissement que le cessionnaire pourra poursuivre les contrefacteurs. Notez que l’enregistrement tardif, utile pour l’avenir, est sans influence aucune sur le passé , non-seulement au point de vue du délit de contrefaçon en lui - même, mais encore à celui de la régularisation de la pour­ suite. Dans une espèce que la cour de Paris avait à juger, la demande à fin d’enregistrement avait été formée a vant l’introduction de l’instance en contrefaçon, et l’enregistrement effectué avant le jugement. On soutenait, en conséquence, que la fin de non recevoir, tirée de la tardivelé de l’enregistrement, n’avait aucun fondement sérieux. La cour de Paris ayant jugé le contraire, on se pour­ vut en cassation. Mais , par arrêt du 6 avril 1850 , le pourvoi est rejeté: « Attendu que si au moment des pour­ suites le caractère occulte du transport ne permettait �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 271 pas aux cessionnaires d’opposer aux tiers le droit in­ complet résultant à leur profit de cet acte , la nullité at­ tachée par la loi à l’inaccomplissement de la condition de publicité qu’elle a exigée ne saurait être couverte par un enregistrement postérieur intervenu dans le cours de l’instance ; que cet enregistrement est inefficace soit pour transformer en un délit susceptible de réparations pri­ vées un fait jusque là licite, soit pour communiquer a près coup force et effet à une poursuite qui, à son ori­ gine, n’avait pas une base légale.' » 2 8 5 . — L’enregistrement à la préfecture est fait sur la production et le dépôt d’un extrait authentiqué de l’acte de cession ou de mutation. Un procès-verbal con­ state l’une et l’autre. Nous avons déjà dit qu’il doit in­ diquer le jour et l’heure de l’accomplissement de cette formalité. Nous avons dit aussi combien l’enregistrement, au lieu où l’acte a été passé, rendait les recherches diffici­ les. Il fallait donc, pour atténuer cet inconvénient, choi­ sir et indiquer un lieu central où toutes les mutations et cessions viendraient aboutir, et où chaque intéressé pût trouver les renseignements dont il a besoin. 2 8 4 , — Ce point central ne pouvait être que le mi­ nistère de l’agriculture et du commerce. C’est ce qui ex­ plique que la loi ait prescrit, d’abord, l’envoi d’une ex- i J duP., 1852, 2, 2 4 6 ; — S. V ., 61, 1, 76. �272 LOI DU 6 JUILLET 1844 pédition du procès verbal, accompagnée de l’extrait au­ thentique de l’acte de cession ou de mutation ; ensuite, la tenue au ministère de l’agriculture et du commerce d’un registre sur lesquels sont inscrites toutes les muta­ tions sur chaque brevet. 2 8 5 . — S’il était utile et bon de faciliter les recher­ ches, il était mieux encore de les prévenir. C’est dans ce but qu’une ordonnance insérée au Bulletin des lois a prescrit de donner à ces mutations la plus grande pu­ blicité. Mais on ne pouvait exiger une ordonnance spéciale pour chaque mutation isolément et au fur et à mesure qu’elle avait lieu. On a donc fait ici ce qu’on avait déjà fait pour la publication des brevets. L’ordonnance ne se­ ra rendue que tous les trois mois. Or, avant l’expiration du trimestre et pendant sa du­ rée, des mutations peuvent s’être opérées, dont la con­ naissance importe à des tiers. Cet intérêt trouve natu­ rellement à se satisfaire en recourant au registre sur le­ quel les mutations sont inscrites dès qu’elles sont con­ nues, et elles doivent nécessairement l’être dans un court délai, puisque les préfets sont obligés d’envoyer l’expé­ dition du procès verbal et l’extrait authentique de l’acte dans les cinq jours de la date du premier. 28B. — La loi n’a .ni stipulé une sanction pénale à celle obligation, ni fixé un délai pour la transcription sur le registre . parce que aucun intérêt ne l’exigeait. Le �273 SUR LES BREVETS D’INVENTION cessionnaire ne peut souffrir de la négligence ou du re­ tard mis à l’un et à l’autre. On ne pouvait, en effet, lui imposer la responsabilité de formalités à l’accomplisse­ ment desquelles il était forcément étranger , ni le punir d ’une faute uniquement imputable à l’administration. Pour lui donc, le fait de l’enregistrement suffît. Son droit existe et est acquis. Il peut donc l’exercer sans que les contrefacteurs puissent lui opposer le défaut même absolu , en l’é ta t, de publication. Or, l’enregistrement de la cession est forcé , comme la réception des pièces, lorsqu’il s’agit de la demande d’un brevet. Le préfet n’a ni le pouvoir ni le droit d’en vérifier l’opportunité. Il doit l’opérer dès qu’il en est requis, et que l’extrait au­ thentique de l’acte lui est remis. 287. — De là on a conclu , avec raison , qu’il ne peut s’abstenir , même alors que des oppositions à l’en­ registrement lui auraient été signifiées. Nous ne reviendrons pas sur les observations que nous avons présentées, et la discussion à laquelle nous nous sommes livrés relativement aux oppositions faites à la délivrance des brevets. Les raisons étant les mêmes, la solution doit être identique.' Nous nous permettrons seulement de rappeler les con­ sidérations que M. Renouard présente à ce sujet : « L’administration enregistre et publie les cessions ; » elle ne les juge pas. Les tribunaux seuls sontcompé- 2 S u p r a n° 711. 1 — 18 �274 LOI DU 6 JUILLET 1844 » tents pour statuer sur les contestations dont elles sont » l’objet. » L’enregistrement à la préfecture étant nécessaire » pour conférer à l’acte de cession son complément de » validité , un préfet se compromettrait gravement, et » s’exposerait même à des dommages - intérêts s i , par » son refus ou par son retard d’enregistrement, il lais— » sait acquérir, au préjudice de cette cession, des droits f> à des tiers à qui elle n’est opposable qu’après avoir » été enregistrée. La loi n’aurait certainement ni voulu, » ni pu subordonner la validité de la cession à une dé» cision administrative, ni exposer le droit de l’une des » parties à périr par l’inaccomplissement d’une forma» lité dont la réalisation aurait dépendu d’autre chose » que de la diligence de cette partie. Alors même que » l’opposition émanerait soit du cédant, soit du cession» naire, le préfet ne pourrait ni refuser ni retarder l’eny> registrement requis par l’autre des parties contrac» tantes. S’il y a litige sur le contrat, les tribunaux ju » geront.' » i N° 175. — Conif.; Nouguier, n° 305; — Et, Blanc, pag. 327. �SUR LES BREVETS D’lNVENTJON A rt- 275 22. Les cessionnaires d’un brevet, et ceux qui au­ ront acquis d’un breveté ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter la découverte ou l’inven­ tion , profiteront de plein droit des certificats d’addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement le breveté ou ses ayants droit profiteront des cer­ tificats d’addition qui seront ultérieurement dé­ livrés aux cessionnaires. Tous ceux qui auront droit de profiter des certificats d’addition, pourront en lever une ex­ pédition au ministère de l'agriculture et du com­ merce, moyennant un droit de vingt francs. SOMMAIRE 288 Objet de la cession.—Capacité des parties. 289 Exige une chose et un prix.— Effets du défaut de résultats ou de nouveauté. 290 291 292 293 294 Effets de la cession totale. Effets de l’association avec un tiers pour l ’exploitation. De la cession de la copropriété du brevet. De celle de l’exploitation dans une localité déterminée. La prohibition d ’introduire les produits dans la zone cédée ne �276 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 309 310 311 312 313 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 s’étend pas aux acheteurs. — Exception en cas de fraude. Interdiction, pour le cédant, de fabriquer ou de vendre dans la zone concédée.—Effets de la résolution dans les deux cas.—Nature des dommages-intérêts. Le jugement qui résilierait la cession , doit-il être enregis­ tré à la préfecture. — Opinion de M. Nouguier pour la négative. Réfutation. Effets de la cession sur les licences concédées. Obligation pour le cessionnaire de les respecter. Les licences doivent avoir acquis date certaine avant la ces­ sion. Nécessité de régler la position du cédant et du cessionnaire, à l’égard des perfectionnements. Effets du silence gardé à ce sujet par les lois de 1791. Remède adopté par le projet.—Observations de la commis­ sion de la chambre des Pairs. Caractère de la proposition du Gouvernement. Discussion à la chambre des Députés. — Proposition de M. Marie.—Son retrait. Examen critique de l’art. 22. Proposition de M. Ph. Dupin, de mettre sur la même ligne les brevets de perfectionnement et les certificats d’ad­ dition.—Son rejet. Caractère de cette décision. o Objection par laquelle on la justifiait.—Réponse. Peut-on quereler de fraude l’option que fait le cédant, et la prise du brevet. — Opinion de MM. Renouard et Nou­ guier. Examen et réfutation. Moyen donné aux cessionnaires pour conjurer le péril. — Son caractère. Droit de chaque intéressé de prendre une expédition du certificat d’addition .—Condition. P �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 277 2 8 8 . — La cession d’un brevet a pour objet de transférer les prérogatives qui en résultent sur la tête du cessionnaire. Elle est, en réalité, une vente , et comme telle, soumise pour sa validité, aux conditions régissant celle-ci. Or, la première de ces conditions est la capacité des parties. Le mineur, l’interdit, la femme mariée, incapa­ bles de donner isolément un consentement éclairé et li­ bre, ne pourraient donc ni vendre , ni acheter valableblement un brevet. 2 8 9 . — Il faut, en second lieu, que la cession offre une chose et un prix. Or, la chose n’existe pas, lorsque le brevet a été pris pour un objet qui, ne pouvant pro- duire aucun avantage , n ’était pas brevetable. Nous a vons déjà rappelé la jurisprudence qui, dès longtemps, a consacré ce principe et ses conséquences.1 Or, ce qui est vrai pour l’absence de résultats, l’est également pour défaut de nouveauté. On n’achète un brevet que pour acquérir le monopole de l’exploitation de l’objet qui en fait la matière. Or, si avant le brevet, cet objet étant tombé dans le domaine public, tout mo­ nopole était impossible , la cession n’a plus de cause. Résultat de l’erreur, elle doit être annulée. 2 9 0 . — Les effets de la cession sont naturellement plus ou moins étendus , selon qu’elle est totale ou par­ tielle. 1 Supra n° 256. �278 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 La cession totale met purement et simplement le ces­ sionnaire au lieu et place du cédant. Celui-ci, complè­ tement désintéressé , n’a plus aucun droit ni au brevet ni à l’invention pour laquelle il a été obtenu ; il ne peut ni poursuivre les contrefacteurs , ni exploiter pour son compte , sans se rendre coupable du délit de contre­ façon. 291. — La cession partielle confère aussi à l’ache­ teur tous les droits du brevet , mais dans les limites qu’elle comporte. Il faut donc, quant à ses effets pré­ cis, distinguer le caractère de l’acte, et la nature de ses stipulations. Lorsque la cession a pour objet, de la part du bre­ veté, de s’associer un tiers dans l’exploitation, elle con­ stitue une copropriété indivise. En conséquence , tout devant être commun dans cette propriété commune, les deux associés ne peuvent plus exploiter, modifier ou cé­ der que d’un commun accord.' Mais l’indivision ne saurait, être éternelle. Le terme de celle-ci arrivera naturellement avec l’expiration du brevet. Mais supposez dans l’intervalle une inimitié, un dissentiment, une mort , le copropriétaire ou ses héri­ tiers pourront-ils vendre leur droit et se substituer un tiers ? Nous ne le pensons pas. Une communauté de ce genre, ayant pour objet une exploitation industrielle, a 1 Et. Blanc, pag. 530 ; — Louis Nouguier , n° 323, �SUR UES BREVETS D’iNVENTION 279 pour bases essentielles non-seulement la capacité, mais encore les qualités personnelles, le caractère des par­ ties. Chacune d’elles pourrait, à bon droit , refuser le remplaçant que l’autre voudrait se donner et qui pour­ rait n’offrir aucune des garanties qu’elle est en droit d’exiger. Le seul moyen de faire cesser l’indivision serait alors ou une vente amiable du brevet, ou sa licitation en jus­ tice. Notre hypothèse suppose une copropriété certaine, acquise à prix d’argent. Si le breveté s’était adjoint un tiers-pour l’exploitation, même avec partage des bénéfi­ ces, mais sans rien recevoir de lui, il n’y aurait ni so­ ciété ni communauté. Ce tiers ne serait qu’un commis intéressé , à moins que la convention ne lui accordât expressément, outre une quotité dans les bénéfices, une part quelconque dans la propriété. 292. — Lorsque la cession porte uniquement sur la copropriété du brevet, le cessionnaire peut jouir à ses plaisirs et volontés de la part qu’il a acquise. Il peut l’exploiter séparément, la vendre , la céder en tout ou en partie , sans avoir ni à consulter son cédant , ni à s’en entendre avec lui ; poursuivre les contrefacteurs, enfin exercer dans les limites de la cession tous les droits résultant du brevet. Dans cette hypothèse, il y a bien copropriété, mais il n’y a ni communauté ni indivision. Chaque partie pos­ sède séparément, jouit à ses risques et périls, et ne sau- �280 lo: du 6 ju illet 1844 rait, si elle est dans l’intention ou dans la nécessité de vendre , contraindre l’autre partie à vendre également. On ne pourrait donc, comme le fait M. Et. Blanc, ad­ mettre dans ce cas la possibilité légale d’une licitation en justice. 2 9 3 . — Lorsque le breveté n’a cédé ses droits que pour une localité déterminée , le cessionnaire a incon­ testablement la jouissance exclusive du brevet, dans toute la zone concédée. À moins d’une réserve expresse contraire, le cédant lui-même devrait respecter ce droit exclusif qu’il ne pourrait violer sans se rendre coupable du délit de contrefaçon. L’obligation, pour le cessionnaire , de se renfermer dans la localité déterminée est absolue. Elle comprend non-seulement la faculté de fabriquer, mais encore celle de vendre. Il ne pourrait donc introduire et vendre ses produits, dans la zone réservée, sans porter atteinte aux droits du cédant et se rendre passible des peines encou­ rues par les contrefacteurs. 2 9 4 . — Cette défense d’introduction dans la zone réservée est exclusive au cessionnaire. Elle ne s’étend pas aux tiers. Ceux-ci qui auraient acheté valablement du cessionnaire dans la localité qui lui est dévolue, peu­ vent revendre partout où la convenance et l’intérêt de leur commerce les appellent. Ils usent,dans ce cas, d’un droit qui leur appartient, et dont nul ne saurait pré­ tendre les dépouiller. Ils ne pourraient donc ni être �considérés comme contrefacteurs , ni être poursuivis comme tels. Mais il ne faudrait pas que, sous des apparences lici­ tes, le cessionnaire tantât de réaliser indirectement des actes qu’il ne peut faire directement. N’est-ce pas pour­ tant ce qui aurait lieu, si ces prétendus acheteurs n’a­ gissaient que.pour son compte, n ’étaient que ses prêtenoms ? Il y aurait là une fraude évidente que la justice de­ vrait réprimer, qu’elle réprimerait incontestablement si son existence lui était démontrée. La charge de cette démonstration incomberait au poursuivant. Elle pour­ rait être faite par tous les genres de preuve, même par témoins et par présomptions. La fraude prouvée et ac­ quise, la réparation du préjudice qu’elle a pu occasion­ ner serait inévitablement accordée au cédant. 295. — Au reste , il y a à cet endroit une entière et absolue réciprocité. Par le fait seul de la cession , le cédant s’est interdit d’exploiter , lui-même , dans toute l’étendue de la zone concédée. Où serait l’utilité de la cession s i , malgré son existence, le cédant venait, dans la localité dévolu^au cessionnaire , créer un établisse­ ment rival et faire une concurrence écrasante ? Le résultat serait le même si, sans y ouvrir un éta­ blissement , le cédant inondait de ses produits la zone concédée, soit par lui-même , soit au moyen de prêtenom. On ne saurait donc pas plus permettre l’un que l’autre, à moins que la cession en stipulât la réserve ex- i ; ( i t; h îii èr �282 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 presse. A défaut, la poursuite par le cessionnaire serait recevable, et la preuve de son bien fondé faite,lui ferait allouer la réparation qu’il demanderait. Cette réparation pourrait, dans l’un et l’autre cas, ou­ tre une allocation de dommages-intérêts, motiver et en­ traîner la résiliation de la cession. Celle-ci, en effet, quoique ayant pour objet un brevet, n’en est pas moins régie par le droit commun , et l’inexécution qui , dans les contrats ordinaires, autorise la résolution, produirait ici un effet identique. 2 9 6 . — Le jugement qui prononcerait celle résilia­ tion doit-il être enregistré à la préfecture, et publié con­ formément à l’art. 20 ? M. Nouguier se prononce pour la négative. Il pense que les formalités de cet article ne s’appliquent qu’aux actes de cessions volontaires. Néanmoins , ajoute-t-il, la prudence commande , à celui qui redevient proprié­ taire, de faire enregistrer le jugement ordonnant la mu­ tation, et de le porter par la publicité à la connaissance des tiers.' 2 9 7 . — Nous considérons cornue une obligation imposée par la loi ce que M. Nouguier qualifie d’acte de prudence. Il est évident que la connaissance de la rétrocession intéresse le public bien plus encore que celle de la cession. î JS° 34?, �SUR LES BREVETS D’JNVRNTION 283 Tout ce qui résulterait du défaut de celle-ci serait, au pis aller, le refus de traiter avec tout autre que le ti­ tulaire du brevet, ce qui serait préjudiciable au cession­ naire, mais ne saurait nuire en aucune façon au public. Supposez au contraire que , malgré la résiliation, l’ancien cessionnaire ait continué d'exploiter et de ven­ dre , le cédant , rentré dans ses droits , fera saisir les produits contrefaits entre les mains des acheteurs , et poursuivra ceux-ci en contrefaçon. Cependant, que pourra-t-il leur reprocher? Ils n’ont fait aujourd’hui que ce qu’ils faisaient valablement hier. Or, qui les a instruits qu’ils avaient à s’abstenir désor­ mais, et faudra-t-il les punir d’une ignorance qu’on n’a pas pris la peine de dissiper ? Une pareille iniquité n’a pu entrer dans les prévisions du législateur. N’est-ce pas précisément pour la préve­ nir qu’obéissant à cette règle d’éternelle justice: moneat priusquam feriat, il a sanctionné l’art. 20 ? Il est vrai que cet article dispose pour les cessions volontaires. Mais il met sur la même ligne tous autres actes emportant mutation. Or, le jugement n’est pas autre chose qu’un acte plus solennel que les autres, et si en fait il réalise la mutation, ce qui est incontestable lorsqu’il résilie une convention , il se place naturelle­ ment sous l’empire de l’art. 20. Décider le contraire, c’est méconnaître l’esprit et le texte de la loi. 298. — L’effet de la cession , qu’elle soit totale ou partielle , ne se produit que dans et pour l’avenir. Elle �m LOI DU 6 JUILLET 1844 ne saurait donc ni modifier, ni altérer et moins encore anéantir les droits concédés à une époque antérieure. Le cessionnaire serait donc obligé de respecter les li­ cences que le titulaire du brevet aurait concédées avant la cession. Ce principe est incontestable. Il ne peut sur­ gir de difficultés que sur l’étendue de ses conséquences et l’opportuilé de son application. 2 9 9 . — L’obligation du cessionnaire est absolue, dit M. Nouguier. Les licences antérieures devraient être res­ pectées , alors même qu’elles ne résulteraient que d’un titre sous seing privé , pourvu que leur antériorité soit certaine Elles devraient l’être, ajoute M. Et. Blanc, alors mê­ me qu’elles n’auraient pas été signalées au cessionnaire. On ne peut reprocher à ceux qui en sont pourvus d’a­ voir négligé la formalité de l’enregistrement, puisqu’ils n’y étaient pas astreints. Il ne restera à l’acquéreur lésé par ces licences qu’il ignorait, qu’un recours contre son vendeur qui n’a pas eu la'loyauté de les déclarer.1 3 0 0 . — L’enregistrement dont les porteurs de li­ cence sont dispensés, est exclusivement l’enregistrement administratif qui se réalise à la préfecture. Ce ne peut pas être celui qui est destiné à donner à l’acte une date certaine à l’égard des tiers. MM. Blanc et Nouguier exi- 1 N» 322. a Pag. 523. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 285 g e n t, et avec raison , la certitude de l’antériorité de la licence. II ne faudrait pas, en effet, que, par une anti­ date concertée, le cédant vint après coup grever le ces­ sionnaire de charges plus ou moins onéreuses. Sans doute , le cessionnaire aurait un recours contre le cédant. Mais que vaudrait ce recours, si ce dernier était insolvable ou l’était devenu ? D’ailleurs, ne vaut-il pas mieux prévenir la fraude que la réprimer. La certitude de l’antériorité de la licence était donc une condition qui s’imposait en quelque sorte d’ellemême, et dont la constatation ne pouvait être abandon­ née aux hasards et aux chances de l’appréciation. Elle devait résulter du titre lui-même. Elle ne sera donc ac­ quise que si l’acte de concession est authentique ou que si, étant sous seing privé , il a acquis date certaine par un des moyens indiqués par la loi. 501. — Les principes que nous venons d’exposer et leurs conséquences découlent du droit commun. L’ap­ plication de celui-ci aux cessions de brevet ne pouvait faire le moindre doute , et dispensait le législateur du soin de les rappeler dans la loi spéciale. Mais une invention brevetée est presque toujous sus­ ceptible d’être modifiée. En général, en effet, les inven­ tions dans les arts et métiers n’arrivent à l’état de per­ fection qu’à l’aide d'améliorations dont la pratique si­ gnale l’utilité et la nécessité. De là ces additions, ces perfectionnements qui donnent lieu soit à un certificat, soit à un brevet. �1.01 DU 6 JUILLET 1 8 4 4 286 Ces additions ou perfectionnements peuvent être le fait du cessionnaire comme celui du cédant. Devaient - ils être communs à l’un et à l’autre? Appartenaient-ils ex­ clusivement à leur auteur ? 3 0 2 , — Le silence gardé par la loi de 4791 avait forcément fait résoudre la question dans ce dernier sens. Ce qui en était résulté était un préjudice immense pour les cessionnaires. En effet, le breveté qui avait imaginé un perfection­ nement n’avait rien de plus pressé que de céder partiel­ lement son brevet. Puis , le lendemain de la cession il demandait et obtenait soit un certificat d’addition , soit un brevet de perfectionnement. Lui seul pouvait en jouir, et les cessionnaires réduits à n ’offrir que des produits inférieurs, étaient exposés à subir une écrasante concurrence. Il leur fallait donc ob­ tenir à tout prix , sous peine de voir leur cession rester stérile en leurs mains, la faculté d’appliquer le perfec­ tionnement, et ils en étaient réduits à subir les exigences qu’il plaisait au breveté de leur imposer. Les plaintes et les réclamations que cet état des cho­ ses avaient soulevées, ne permettaient pas au législateur de se taire; et lui imposaient le devoir de modifier une loi q u i, disait l’Exposé des motifs , indépendamment même de toute supposition d'abus, était trop dure , et imposait à l'industrie des sacrifices qu'elle ne peut sup­ porter. % �SUR LES BREVETS D’JNVENTION 287 305. — Comme remède, le Gouvernement propo­ sait d’abord la disposition qui forme aujourd’hui l’ar­ ticle 22; et de plus, un second paragraphe ainsi conçu: « A moins de conventions contraires, les acquéreurs d’objets brevetés auront également le droit d’appliquer ou de faire appliquer à ces objets les changements, per­ fectionnements ou additions garantis par les certificats ci-dessus. » La commission de la chambre des Pairs repoussait ce paragraphe. Son habile organe, M. Sauvaire Barlhe lemy, expliquait ainsi ce rejet. » » » » » » » » » » » » « La loi ne peut stipuler , ainsi que le fait le paragraphe, que des ouvriers étrangers à l’atelier du breveté pourront ajouter aux choses brevetées les changements, perfectionnements ou additions garantis au breveté par la puissance publique. » S’en serait fait, dans ce cas , du droit privatif de celui-ci; il serait complètement méconnu , et bientôt des ateliers de contrefaçon s’élèveraient de toutes parts. L’unité d’atelier pour la confection des objets privi— légiés est la meilleure garantie que puisse avoir un inventeur. Autoriser , sans son assentiment, d’autres ateliers que les siens à retoucher ces produits , et y faire des additions privilégiées , c’est lui ôter le plus précieux de ses moyens de défense et de sauvegarde. » 3 0 4 . — A notre avis, la proposition du Gouverne­ ment était marquée au coin de l’équité, de la justice la plus stricte. Evidemment l’art. 22 n’était et n ’est fait �288 LOI DU 6 JUILLET 1844 que pour le cas d’une cession partielle. Or, n’était-il par souverainement équitable d’empêcher que celui qui, la veille, avait acheté et payé fort cher le droit d’exploi­ ter un brevet, ne fût, quant à cette exploitation, moins avantageusement placé que son vendeur, ou que l’ache­ teur du lendemain. Etablir entre eux une parfaite et entière égalité, était donc un acte de justice. Mais la rédaction du projet n’allait-elle pas au delà de ce but ? Pour protéger l’a­ cheteur, ne sacrifiait-elle l’intérêt du vendeur ? La cham­ bre des Pairs , partageant l’avis de sa commission qui penchait pour l’affirmative , ne pouvait que rejeter le paragraphe. 3 0 5 . — L’article 221, réduit à une seule disposition, rencontra des contradicteurs à la chambre des Députés. M. Marie, entre autres, demandait que les cessionnaires ne profitassent des certificats d’addition qu’à la charge de payer une indemnité proportionnelle à l’importance du perfectionnement. 11 est possible , disait-il , que le perfectionnement l’emporte sur l’invention principale , et l’inventeur d o it, dans tous les c a s, être indemnisé des sacrifices et des dépenses que lui ont coûté la re­ cherche et la découverte du perfectionnement. Mais on fit remarquer que cette indemnité, l’auteur du perfectionnelnent était libre de l’acquérir. L’article 22 ne parle, en effet, que des certificats d’addition. Il n:est donc plus applicable, si le perfectionnement est devenu la matière d’un nouveau et second brevet. �SUR LUS BREVETS D’INVENTION 289 Aussitôt M. Marie retire son amendement. S’il est en­ tendu, dit-il, qu’un certificat d’addition seul appartient au cessionnaire , comme il est certain qu’un cédant ne sera jamais assez insensé pour prendre un certificat d’addition , lorsqu’il peut prendre un brevet de perfec­ tionnement qu’il lui sera possible de vendre , il n’est plus nécessaire d’exiger une indemnité du cession­ naire. 306. — C’était évident. Mais cette observation qui justifiait le retrait de l’amendement, était la plus cruelle critique de la lo i, qui était ainsi convaincue de tolérer l’état des choses auquel elle avait voulu remédier. En effet, si le cédant ne sera jamais assez insensé pour prendre un simple certificat d’addition , lorsqu’il peut prendre un brevet de perfectionnement, il en ré­ sultera que l’art. 22 restera une lettre morte et sans ap­ plication possible ; qu’à l’avenir , ce que l’Exposé des motifs reprochait au passé, continuera de se réaliser, à savoir : la nécessité pour le cessionnaire , sous peine de rester en arrière, de payer au cédant, pour chaque addition, outre la valeur juste et raisonnable du per ­ fectionnement, le prix arbitraire du monopole qu'il lui conviendra d'exiger. Ainsi l'industrie devra continuer à s’imposer des sa­ crifices qu’elle ne peut supporter. Toute la différence consistera en ce que cette obligation qui , avant 1 8 4 4 , résultait de plein droit de la lo i, sera, depuis, l’effet de la volonté arbitraire du cédant, qui est non-seulement l — <9 �§190 LOI DU 6 JUILLET 1844 libre de se soustraire à l’exécution de la lo i, mais en­ core encouragé à le faire. 3 0 7 . — Donc , tout en proclamant la nécessité du remède et la volonté de le sanctionner , la loi laisse le mal se perpétuer. Etrange anomalie que M. Ph. Dupin se refusait à admettre. Aussi proposait-il de consacrer pour les brevets de perfectionnement ce qu’on prescri­ vait pour les certificats d’addition. Cette proposition fut rejetée : ce qui s’explique par la préoccupation qui dominait la chambre des députés, et dont la nature est suffisamment indiquée par la propo­ sition même de M. Marie. L’intérêt du cédant faisait trop oublier celui du cessionnaire. 3 0 8 . — Sans doute , il faut que le premier soit in­ demnisé des peines, soins et sacrifices que lui a coûté son invention. Mais cette nécessité devait-elle, pouvaitelle fermer les yeux sur ce qu’exigeaient les dangers auxquels l’abus de cette protection exposait les cession­ naires ? faire oublier le tort immense qu’il occasionnait à l’industrie. On ne devait donc , sans pencher d’un côté ou d’un autre, s’occuper que du moyen de concilier tous les in­ térêts. Ce moyen était tout trouvé. Il résultait de la ré­ ciprocité absolue qu’édictait l’art. Car, remarquons-le bien, les additions et perfection­ nements ne seront pas toujours le fait du cédant. Eclai­ ré par l’expérience, mis sur la voie par sa pratique , le cessionnaire sera naturellement amené à trouver les �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 291 moyens de corriger ou de faire disparaître les defauts ou les imperfections que lui auront signalé l’une et l’au­ tre. A son tour, il nesera jamais assez insensé pour pren­ dre un simple certificat d’addition qui lui serait com­ mun avec le cédant, lorsqu’il peut prendre un brevet de perfectionnement qui lui assurera le monopole de son invention. Voilà donc une hypothèse où l’infériorité de position sera toute du côté du cédant ; où il devra, pour ne pas rester en arrière , subir les conditions qu’il plaira au cessionnaire de lui imposer; et où , par conséquent, la protection qu’on a voulu lui assurer , tournera contre lui. Or , cette hypothèse est aussi probable que l’autre. Nous avons donc raison de le dire. Avec le principe de réciprocité, la proposition de M. Ph. Dupin n’offrait au­ cun inconvénient, aucun danger. Seule elle réalisait cet équilibre qu’on recherchait, et que l’art. 22 est si loin d’offrir. 5 0 9 . — A l’appui de l’opinion qui a prévalu , on disait : Qu’arriverait-il, si le perfectionnement était ima­ giné par un autre que par le cédant ? Voudrait-on sous­ traire le cessionnaire à la nécessité de payer le prix du perfectionnement ? Non, évidemment. Mais aussi quelle énorme différen­ ce dans les positions ? Le tiers n’a jamais traité avec le cessionnaire, n ’a jamais pris aucun engagement envers lui. A quel titre donc celui-ci voudrait-il s’appliquer le fruit de son génie et de son intelligence ? �292 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 D’ailleurs, dans cette hypothèse, l’art. 19 protège ef­ ficacement le cessionnaire. L’auteur du perfectionne­ ment ne peut pas plus empiéter sur ses droits qu’il ne p e u t, l u i , empiéter sur les siens. Si le cessionnaire éprouve le besoin d’user du perfectionnement , l’auteur de celui-ci n’en a pas un moindre à exploiter l’inven­ tion principale. Ils ont donc intérêt à s’entendre, et cet intérêt amènera forcément une grande modération dans leurs exigences réciproques. Il est donc impossible de rien conclure de cette hypo­ thèse, pour celle que régit l’art. 22 qui ne dispose qu’en­ tre le cédant et le cessionnaire , et pour le cas d’une cession partielle exclusivement. En effet, le danger pour ce dernier n’existe que si le cédant a la faculté d’exploi­ ter cumulativement et le perfectionnement et l’invention principale. Or , cette faculté n’existe que dans le cas d’une cession partielle. Elle aurait été aliénée et perdue avec le droit au brevet, si la cession avait été totale. Reste donc que ce que l’art. 22 a considéré et voulu comme un acte d’équité et de justice , e st entièrement abandonné à la volonté et au caprice du cédant. Il est donc difficile de trouver dans sa disposition cette pro­ tection que les cessionnaires méritaient et qu’on décla­ rait vouloir leur accorder. 3 1 0 . — Les auteurs , frappés de cette anomalie étrange , ont cherché à l’atténuer. M. Renouard , après avoir remarqué que l’art. 22 ne s’applique pas aux bre­ vets de perfectionnement que le cédant prendrait, ajoute: �sun les brevets d ' in ventio n 293 Est-ce à dire que , s’il était évident pour les juges du fait qu’on n’a eu recours à cette forme que dans la vue d’éluder l’art. 22, et pour rançonner de précédents ces­ sionnaires ou pour paralyser la cession à eux faite , ils resteraient désarmés contre la conviction de cette frau­ de ? Non assurément. Mais au lieu d’invoquer l’art. 22 qui réputé comprises dans l’achat antérieur les addi­ tions postérieurement incorporées au brevet, on aurait recours aux règles ordinaires du droit , soit pour faire annuler la vente, soit pour motiver des dommages-in­ térêts.' La distinction entre les certificats d’addition dont le cessionnaire profite, dit de son côté M.Nouguier, et les brevets dont il ne profite pas, pourrait devenir l’occa­ sion d’un calcul frauduleux. Le cessionnaire , au mo­ ment où il traite avec l’inventeur, n ’acquiert souvent qu’une œuvre incomplète, entachée des vices inhérents à la conception première ; le brevet n ’est véritablement utile et industriellement exploitable que par les modifi­ cations de détail qu’il subit. Si l’inventeur, sachant cela, cède sciemment son brevet avec ses imperfections, avec la pensée d ’éluder l’art. 22 et de rançonner son ces­ sionnaire en prenant des brevets au lieu de simples cer­ tificats d’addition , le cessionnaire ne sera pas livré en victime aux combinaisons déloyales du breveté ; sans doute il ne pourra fonder ses réclamations sur l’art. 22; 1 N» 166. �294 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 mais s’attachant aux principes généraux du droit en matière de contrats , de vente et de quasi-délit, il de­ mandera à la justice des tribunaux soit la résiliation des conventions, soit des dommages-intérêts.' 31 J . — Cette doctrine est essentiellement équitable, mais je doute fort de sa légalité. A quelque mobile qu’ait obéi lecédant prenant un brevet de perfectionnement au lieu d’un simple certificat d’addition, il n’a fait, en dé­ finitive, qu’user de la liberté absolue d’option que la loi lui laisse; du droit qu’elle lui reconnaît expressément. Or, l’exercice d’un droit ne saurait être , n’a jamais été considéré comme une fraude, alors même qu’il oc­ casionnerait quelque préjudice à un tiers. Feci, sed jure feci a toujours été l’exception la plus péremptoire con­ tre les plaintes qu’un acte à pu soulever. D’ailleurs la fraude consiste : non in consilio scd in eventu. Elle résulte donc du caractère dommageable de celui-ci. Or, l’évènement dans l’espèce sera la nécessité dans laquelle la prise du brevet a placé le cessionnaire, ou de traiter avec son cédant et de subir ses exigences, ou de voir son litre paralysé en ses mains. Mais ce résultat ne se produira-t-il pas indépendam­ ment de tout calcul frauduleux ? Supposez le cédant dans la plus entière , la plus incontestable bonne foi : est-ce que les conséquences de son choix ne seront pas identiquement les mêmes ? 1 N° 328. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 295 Donc le cessionnaire ne pourra en exciper pour con­ clure à la fraude. Il lui faudra donc chercher ailleurs la preuve de celle dont il se plaint, scruter la cons­ cience du cédant, sonder ses intentions pour arriver à une conclusion, peut-être sans aucun fondement réel. * A quelles conditions les tribunaux eux-mêmes de­ vront-ils reconnaître et admettre la fraude ? On le v o it,,l’opinion de MM. Renouard et Nouguier est grosse de difficultés, hérissée d’incertitudes. Elle a boutit ou à une impossibilité matérielle et morale, ou à l’arbitraire le plus dangereux. Elle ne constitue, en dé­ finitive , que la négation d’un droit formellement con­ sacré par la loi. Que ce droit soit excessif ; qu’il soit un grave péril pour le cessionnaire, nous le faisions nous-même re­ marquer tout à l’heure. Mais puisque ce caractère n’a pas empêché sa consécration, il ne saurait non plus créer aucun obstacle direct ou indirect à son libre exercice. 5 1 2 . — Est-il vrai d’ailleurs que , pour conjurer le péril qui les menace , les cessionnaires n’aient pas d’autre moyen que celui que signalent MM. Renouard et Nouguier ? L’affirmative imputerait au législateur un tort qu’il n’a pas eu, et dirigerait contre lui un reproche qu’il ne mérite pas. S’il a laissé le mal se continuer , il n ’a pas manqué de placer à côté le remède capable de le préve­ nir : la liberté absolue des stipulations est le correctif naturel de la liberté d’option laissée au cédant. �296 LOI DU 6 JUILLET 1844 « En droit commun , disait dans son rapport l’ho­ norable M. Sauvaire Barthélémy, c’est à celui qui achète un objet dont le débit est privilégié, à faire ses condi­ tions et ses réserves , et à déterminer , si cela lui con­ vient , avec son vendeur , qu’il jouira de la faculté de lui faire ajouter à l’objet vendu toutes les améliorations qu’il découvrirait par la suite. » Ces inspirations qui ont présidé à l’adoption de la loi ne sont pas seulement le rappel d’un d ro it, elles ren­ ferment un enseignement, et donnent un conseil de haute prudence, qu’il ne ferait pas bon de négliger. C’est ce qui nous fait de plus fort douter de la léga­ lité de la doctrine de MM. Renouard et Nouguier. Le cessionnaire ne serait lésé que parce qu’il n’aurait pas pris la précaution qu’il pouvait et devait prendre. Il ne saurait donc accuser son cédant de fraude sans se con­ vaincre lui-même de légèreté et d’imprudence. Sa plainte serait dès lors irrecevable , car la loi ne donne aucune protection à celui qui, pouvant se protéger lui-même, a dédaigné de le faire, et il est juste que chacun supporte les conséquences de sa faute. 3 1 3 . — Les certificats d’addition étant de plein droit communs à tous les intéressés au brevet, chacun d’eux a intérêt d’en justifier le cas échéant. La loi res­ pectant cet intérêt a consacré le droit, pour chacun d’eux, de lever une expédition du certificat délivré à l’auteur de l’addition , à la seule condition de payer la somme de vingt francs. �SUR UES BREVETS D’iNVENTION 297 SECTION V De la c o m m u n ic a tio n e t d e la p u b lica tio n de» d e s c r ip tio n s e t d e s s in s d e b rev ets. A rt. 23 Les descriptions, dessins, échantillons et mo­ dèles des brevets délivrés resteront, jusqu’à l’ex­ piration des brevets , déposés au ministère de l’agriculture et du commerce, où ils seront com­ muniqués, sans frais, à toute réquisition. Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins , suivant les formes qui seront déterminées dans le régle­ ment rendu en exécution de l’art. 50. A rt. 24. Après le paiement de la deuxième annuité, les descriptions et dessins seront publiés soit tex­ tuellement soit par extrait, �m LOI DU fi JUILLET 1844 il sera en outre publié, au commencement de chaque année, un catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de l’année précédente. A rt. 25. Le recueil des descriptions et dessins, et le catalogue publié en exécution de l’article précé­ dent seront déposés au ministère de l’agriculture et du commerce, et au secrétariat de la préfec­ ture de chaque département, où ils pourront être consultés sans frais. A rt. 26. A 1expiration des brevets , les originaux des descriptions et dessins seront déposés au conser­ vatoire royal des arts et métiers. SOMMAIRE 314 Objet de la section 5. 315 Avan tages de la publicité.—Intérêts qu'elle prolége. 316 Législation de 1791. — Son caractère. — Interprétation qui lui avait été donnée. �SUR LUS BREVETS l>’lNVEJNTION 299 317 318 319 320 Prescriptions de la loi actuelle. Utilité de la copie qu’elle prescrit de délivrer. Nature du droit qui en résulte. Abrogation de l’exception au principe de la libre communi­ cation consacrée par la loi de 1791. 321 Objet du catalogue ordonné par l’art. 24. 322 Publication des descriptions et dessins après le paiement de la seconde annuité. 323 Sa rationnalité. 324 Objection.—Réponse de M. Renouard. 325 Forme de la publication. 326 Comment elle se réalise. 327 Dépôt du recueil et du catalogue au ministère à Paris, à la préfecture dans les départements. 328 Dépôt des originaux des descriptions et dessins au conser­ vatoire des arts ei métiers, à l’expiration des brevets. 5 1 4 . — La section dans l’examen de laquelle nous entrons, règle la nature et l’étendue de la publicité que doivent recevoir les brevets. Jusqu’à présent la loi s’est bornée à prescrire une ordonnance trimestrielle procla­ mant les brevets délivrés dans les trois mois expirés et les mutations dont ils ont été l’objet. Mais cette ordonnance ne fait que donner le titre des brevets , et n’apprend rien sur l’objet de l’invention et les moyens à l’aide desquels il est obtenu. Il faut pour tout cela recourir à la description •, aux dessins, échan­ tillons ou modèles qui y sont joints. Convenait-il de les publier , dans quel mode , à quelle époque ? Tels sont les problèmes qu’il s’agissait de résoudre. 3 1 5 . — La convenance de la publicité ne pouvait �300 LOI n u 5 JUILLET 1 8 4 4 être ni méconnue ni contestée. Cette publicité était la conséquence forcée des prérogatives attachées aux bre­ vets, du but qu’elles se proposent. Il faut que la jouissance exclusive du breveté soit res­ pectée pendant la durée qui lui est assignée. Il faut donc qu’elle se manifeste au public. La répression de la con­ trefaçon serait-elle juste , si celui à qui on la reproche n’avait ni connu , ni pu connaître le droit qu’on l’ac­ cuse d’avoir usurpé. La publicité qui justifie la pour­ suite en principe, en assure l’efficacité , puisque en ré­ pandant la connaissance du droit, elle repousse énergi­ quement toute prétention d’ignorance et de bonne foi de la part du contrefacteur. Il faut aussi que celui qui croit avoir fait une décou­ verte puisse vérifier si un autre que lui ne l’a déjà ré­ alisée et placée sous la protection d’un brevet , pour que , le cas échéant, il s’abstienne de toute démarche ultérieure, de continuer des frais et des dépenses con­ damnés d’avance à n’aboutir à aucun résultat utile.§ Enfin, la loi ne pouvait pas admettre que le premier pas fait dans les arts ou l’industrie fût le dernier mot de l’intelligence et de la science. Aussi n’a-t-elle pas hé­ sité à donner aux développements et aux perfectionne­ ments des découvertes , les encouragements qu’elle as­ sure à ces découvertes. Or, comment perfectionner une découverte si , pendant un temps plus ou moins long, cette découverte reste un secret pour tout autre que son auteur ? N’était-ce pas là d’ailleurs , contrairement à l’art. 1 8 , conférer à l’inventeur le monopole des addi- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 301 tions ou perfectionnements pendant cinq, dix ou quinze ans ? MM. Charles Dupin et Renouard ont donc pu dire, de la publicité des brevets, qu’elle était une école d’in­ dustrie , un avertissement, une exhortation à tous les producteurs d’user de leurs droits, en tirant de la dé­ couverte le meilleur parti possible ; et comme la prise de possession , au nom de la société , de son entrée en jouissance dans l’industrie dévolue au domaine public. 316. — L’évidence et la légitimité de ce triple inté­ rêt n’avaient pas échappé au législateur de 1791. Pour satisfaire à ses exigences il avait, dans l’art. 11 de la loi du 7 janvier , consacré le droit de tous les citoyens d’aller librement consulter , au secrétariat de son dépar­ tement, le catalogue des inventions nouvelles ; au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différen­ tes patentes actuellement en exercice. Cette publicité était incomplète, et cet inconvénient s’aggravait de l’exécution imparfaite qu’on lui avait don­ née. En effet, le catalogue rédigé pour la première fois en 1803, n’avait été réédité qu’en 1812, et n’avait pas encore été renouvelé en 1826. Mais, à cette époque, le ministre de l’intérieur, M. de Corbières en fit rédiger un général qui dut être et qui fut , chaque année , mis au courant à l’aide de suppléments. Mis sur la voie par l’indication du catalogue qui ne donnait que le litre du brevet, l’intéressé, à quelque li­ tre que ce fût, devait naturellement être amené à la né> �302 LOI DU 6 JUILLET 1 84 4 cessité de consulter les spécifications , c’est à dire les descriptions et dessins. Il pouvait y satisfaire au dépôt général , c’est à dire au directoire des brevets , puis au ministère de l’intérieur , et plus tard au ministère de l’agriculture et du commerce. On remarquera que la loi ne parlait pas du droit de se faire délivrer copie de la spécification. Aussi des dou­ tes s’étaient-ils élevés à cet égard. Mais l’existence du droit avait prévalu , et c'est dans le sens de sa consécration que la loi avait été interpré­ tée. N’était-ce pas , en effet, pour assurer la publicité du brevet que l’art. 11 consacrait la libre communica­ tion du catalogue et de la spécification ? Donc, tout ce qui tendait à favoriser celte publicité , à en reculer les limites était évidemment sinon dans son texte, au moins dans son esprit. 5 1 7 . — La loi de 1844 consacre, à son tour , le dépôt au ministère de l’agriculture et du commerce des descriptions , dessins , échantillons et modèles des bre­ vets délivrés, et en prescrit la communication sans frais, à toute réquisition. La généralité de ces termes n ’a pas besoin d’être expliquée. Elle amène forcément à ce ré­ sultat , que la communication ne saurait être refusée, pas même pendant le cours de l’année réservée au bre­ veté par l’art. 18. Ce qui n’était qu’une induction sous la législation précédente, est aujourd’hui expressément inscrit dans la loi. Tout intéressé peut, à son gré, se faire délivrer co- �SUR LES BREVETS D’INVENTION 303 pie des descriptions et dessins, à la seule condition d’en payer les frais. 318. — L’utilité du droit, aujourd’hui consacré, se justifie d’elle-même , car ce droit répond à un besoin réel, sérieux, incontestable. En effet, la communication des descriptions et des­ sins, qu’il est facultatif de prendre au ministère de l’a­ griculture et du commerce, peut suffire à ceux qui cher­ chent à s’abstenir de fabriquer des produits similaires, d’user des moyens d’application indiqués par le breveté, ou à s’assurer si telle ou telle découverte a déjà fait ou non le sujet d’un brevet. Mais on ne pouvait l’admettre ainsi pour les produc­ teurs de bonne foi qui tiennent à éviter même l’appa­ rence d’une contrefaçon, et pour ces industriels qui projètent des additions, changements ou perfectionnements à l’invention brevetée. Les uns et les autres doivent à chaque instant consulter soit la description,soit les des­ sins. Il faut donc qu’ils les aient constamment sous la main, à leur libre et entière disposition. S’ils étaient obligés, chaque fois que ce besoin de con-. sulter se fait sentir, de se transporter au ministère, leur temps s’écoulerait en allées et venues , et ces allées et venues que ne coûteraient-elles pas, si celui qui doit y pourvoir était domicilié ailleurs qu’à Paris. Voilà pourquoi la loi de 1844 n ’a pas hésité à con­ sacrer la pratique qui s’était établie malgré le silence de la législation précédente,et à sanctionner pour tous ledroit de se faire délivrer copie des descriptions et dessins. m H -ii! il;.'. �304 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 3 1 9 . — Ce droit, comme celui de prendre commu­ nication au ministère , est général, absolu, sans limite. Son exercice peut avoir lieu à toute époque , et malgré l’opposition qu’y ferait le breveté. Ce qui appartient à celui-ci, dit M. Renouard , c’est le droit d’exploitation exclusive pendant un temps déterminé. La connaissance du brevet appartient au public aussi bien qu’au breveté lui-même. On le décidait ainsi sous les lois de 1791, par une juste interprétation de ces lois. Aucune con­ troverse, sur ce p o in t, ne sera désormais possible , car l’art. 23 de la loi de 1844 l’a réglé expressément.' 3 2 0 . — Au silence gardé sur la délivrance de co­ pies , les lois de 1791 avaient ajouté une exception au principe de la libre communication. Ainsi , l’inventeur pouvait obtenir du Corps législatif un décret portant que son invention demeurerait secrète. Nous ignorons quelles pouvaient être les raisons po­ litiques ou commerciales de nature à légitimer ce se­ cret. Ce qui est certain c’est que cette disposition n’avait jamais reçu d’application. Nous en avons vainement cherché un exemple de 1791 à 1844. Le législateur de cette dernière époque avait donc, pour abroger cette exception, un double motif : d’abord son inutilité ; ensuite le désir et la volonté de donner à la publicité des brevets toute l’extension qu’elle pouvait comporter. �SU R LES BREVETS d ’ I N V E N TI O N 305 5 2 1 . — Cette intention faisait assez prévoir qu’on accepterait la disposition prescrivant le catalogue des brevets. Mais en se l’appropriant, le législateur de 1 8 4 4 en a assuré l’efficacité et l’a complétée. Désormais et conformément à la pratique adoptée depuis 1 8 2 3 , le catalogue sera dressé chaque commencement d’année, et contiendra les titres des brevets délivrés dans le cou­ rant de l’année précédente. L’examen de ces catalogues ne laissera rien à désirer, quant au passé; mais il n’offre pas le même avantage, pour le présent. En effet, il arrivera que dans le cou­ rant de l’année, dans l’intervalle d’un catalogue à l’au­ tre , divers brevets auront été délivrés. Ils seront donc ignorés jusqu’au catalogue prochain. C’est là un inconvénient, mais il était inévitable. On ne pouvait, en effet, prescrire le catalogue jour par jour et à mesure qu’un nouveau brevet serait demandé et ^obtenu. \ D’ailleurs, ce qui atténue cet inconvénient: c’est d’a­ bord la disposition de l’art. 14 prescrivant la proclama­ tion trimestrielle des brevets délivrés pendant le trimes­ tre ; C’est ensuite le droit de prendre à toute époque et sans frais, communication au ministère de l’agriculture et du commerce, des descriptions, dessins, échantillons et modèles; c’est à dire le droit non-seulement de s’as­ surer de l’existence du brevet , mais encore de fouiller dans la pensée de l’inventeur, et de pénétrer le secret de sa découverte. i — 20 �306 LOI DU 6 JUILLET 1844 L’ensemble de ces dispositions permet donc de s’as­ surer de l’état exact des choses au moment où le be­ soin s’en fait sentir. 3 2 2 , — Le premier paragraphe de l’art. 24 intro­ duit une grave et importante innovation. Les lois de 1791 ne prescrivaient la publication officielle des des­ criptions et dessins qu’après l’expiration du brevet. En vertu de l’art. 24 , cette publication aura lieu après le paiement de la deuxième annuité, c’est à dire au com­ mencement de la seconde année , puisque les annuités sont exigibles et doivent être payées d’avance à peine de déchéance. C’est là une amélioration , disait le rapporteur à la chambre des Pairs. Aujourd’hui la publication n’a lieu qu’à Pexpiralion du privilège. Aussi la publication des inventions brevetées est-elle restreinte à Paris. Elle exis­ tera , à l’avenir , pour tous les chefs-lieux de départe-* ments. Pourquoi, disait de son côté le rapporteur de la cham­ bre des Députés, attendre l’expiration du brevet pour divulguer ainsi les ressources nouvelles offertes à l’in­ dustrie , et pour provoquer leur perfectionnement, ou mettre sur la route des découvertes qui s’y rattachent. 3 2 3 . — O ui, la disposition nouvelle est une amé­ lioration. Elle met un terme à une inégalité vraiment fâcheuse. Tous les industriels ont un égal intérêt à con­ naître les descriptions et dessins des brevets. Celte con- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 307 naissance, Paris seul pouvant l’offrir, ses habitants pou­ vaient plus ou moins facilement l’acquérir. Mais à quels déplacements coûteux, à combien de frais, à quelle perte de temps n ’étaient-ils pas exposés ceux qui, domiciliés ailleurs, étaient obligés de venir l’y chercher. D’autre part, si la publicité des brevets était et devait être une école d’industrie, une exhortation, un avertis_ sement à tous les producteurs, d’user de leurs droits en tirant de la découverte tout le parti possible , l’intérêt général se trouvait directement engagé, et amenait for­ cément à consacrer tout ce qui, convergeant vers ce dou­ ble but, était de nature à le réaliser. Déjà cette nécessité avait été invoquée contre le re­ tard d’un an que l’art. 18 consacre , à la faculté pour le public de perfectionner l’invention , et le motif d’é­ quité qui faisait admettre ce retard , ne pouvait même être invoqué en faveur de celui qui aurait dû se prolon­ ger cinq, dix ou quinze ans. Car, qu’on ne s’y trompe p a s , le défaut de publication équivalait, pour le plus grand nom bre, à la prohibition d’additionner ou de perfectionner l’invention.. Il fallait donc, dans un intérêt général et public, don­ ner au brevet la plus grande publicité ; celte publicité devait s’adresser à tous, aller chercher tous les intéres­ sés sans les obliger à des déplacements onéreux,et quel­ quefois même impossibles à réaliser faute de temps ou d’argent. 5 2 4 . — L’unique argument qui s’opposait au sys- �308 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 tème de la loi était puisé dans l’intérêt particulier du breveté, La publication anticipée des descriptions et des­ sins , disait-on , favorise la contrefaçon et compromet plus ou moins gravement cet intérêt. Celte conséquence n’avait aucun fondement sérieux. La contrefaçon frauduleuse n’a pas besoin de la publi­ cation. Elle a de quoi se satisfaire amplement dans la communication qu’elle a le droit de prendre au minis­ tère, et devant les difficultés et les dépenses de laquelle on peut être sûr qu’elle ne reculera pas. D’ailleurs, si la publicité pouvait offrir quelque dan­ ger pour l’inventeur, ce danger, observe fort justement M. Renouard, est compensé par deux avantages. L’un est d’augmenter, avec la publicité de la découverte, et la gloire de l’inventeur, et l’annonce des produits inventés, et les occasions de débit pour ces produits ; l’autre est de diminuer le nombre des contrefaçons de bonne foi, des imitations auxquelles se livrent des individus qui exercent, comme si elle était libre, une industrie qu’ils croye'iit libre, et qui est encore brevetée , enfin,des dou­ bles brevets pris de bonne foi , pour une même inven­ tion, par plusieurs personnes. L’éminent magistrat jurisconsulte ajoute : La chance de diminution des contrefaçons de bonne foi offre, aux brevetés , plus d’utilité que la chance de contrefaçons frauduleuses ne leur présente de désavantage. Elle en­ toure de faveur les actions qu’ils pourront être obligés d’intenter en justice, et frappe d’une plus forte présomp­ tion de mauvaise foi les imitateurs de leurs produits. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 309 M. Renouard arrive donc à cette conclusion*: Qu’il faut désirer la plus grande publicité possible , quand même il ne s’agirait que du plus grand intérêt des bre­ vetés; mais que si l’on songe à la conservation des droits du public qu’il faut,dans toute question sur les brevets, respecter concurremment avec ceux des inventeurs, au­ cune hésitation n’est permise.' On ne saurait rien ajouter à cette démonstration de l’opportunité et de l’utilité de la disposition nouvelle consacrée par l’art. 24. 525. — La publication des descriptions et dessins a lieu soit textuellement, soit par extrait. Cette dernière faculté rencontra quelque opposition. M.Betbmont pro­ posait notamment de la repousser. Il voyait des incon­ vénients à cê que l’administration rédigeât elle-même l’extrait, et pût ainsi omettre des détails que le breveté a considéré et dû considérer comme utiles. Au nom du Gouvernement, on répondait qu’on n ’en­ tendait pas morceler les descriptions , et publier seule­ ment par analyse les brevets offrant quelque importan­ ce. Mais qu’il y avait des brevets absolument déraison­ nables, par exemple, sur le mouvement perpétuel, sur la quadrature du cercle, etc.. .. Qu’il fallait bien se ré­ server le moyen de ne pas imprimer des rêveries uni­ quement propres à augmenter les dépenses, sans utilité possible pour l’industrie. 1 N°'I8'I. i �310 LOI DU 6 JUILLKT 1844 M. Bethmont n ’insista pas. Mais, tout en retirant son amendement, il crut devoir exprimer l’opinion que l’ad­ ministration devait être large dans le choix des brevets à imprimer textuellement, ainsi que dans les extraits auxquels elle réduira la publication des autres ; qu’il était de son devoir de ne pas préjuger l’inutilité de telles ou telles dispositions, et d’imprimer in extenso les bre­ vets portant le cachet de la raison. 5 2 6 . — La publication ordonnée par l’art. 24 a lieu au moyen d’un recueil spécial, qui est imprimé par les ordres et sous la direction du ministre de l’agricul­ ture et du commerce , comme les catalogues eux-mê­ mes. 5 2 7 . — Or, il est évident que ce recueil, que le ca­ talogue ne pouvaient être adressés à tous ceux qui ont intérêt à les connaître, et qui sont naturellement encore inconnus. Il fallait que tout le monde pût les consulter, ce qui amenait à établir un centre où l’on serait sûr de les trouver. Ce dépôt central est, pour Paris, le ministère de l’a­ griculture et du commerce ; dans les départements , le secrétariat de la préfecture. Aurait-on rencontré, dans les communes, les garanties de conservation que l’im­ portance des préfectures offre et réalise? 5 2 8 . — A l’expiration des brevets, les descriptions, dessins , échantillons et modèles ont beaucoup perdu de leur importance. Ils ne sont pas cependant sans in - �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 311 térêt, ne fût-ce que celui d’apprécier les développements qu’une invention a reçue, en comparant ce qu’elle était à son point de dép art, et ce que l’ont faite les perfec­ tionnements qu’elle a successivement reçus. Or, ce but est d’autant mieux rempli , par leur dépôt au conservatoire des arts el métiers , que les modèles, machines, outils, instruments, appareils y sont exposés dans ses magnifiques galeries ouvertes au public., Quant aux descriptions et dessins, ils continuent à être communiqués, mais sans déplacement, aux person­ nes qui le demandent. �312 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 TITRE III DES DROITS DES ÉTRANGERS % A rt. 27. * Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d’invention. A rt 28. Les formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux brevets de­ mandés ou délivrés en vertu de l’article précé­ dent. * A rt. 29. L ’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l’étranger pourra obtenir un brevet en France, mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l’étranger. �329 Caractère de la législation française à l'égard des étrangers. 330 Nécessité de les assimiler aux français , quant aux brevets d’invention.—Nature de cette assimilation. Proposition de la restreindre aux étrangers résidant en France.—Rejet.—Ses motifs. 332 Son inutilité en présence de l’art. 32. 333 L’étranger n’est pas tenu d’exploiter en personne. 334 Il peut aussi céder son brevet.—Conséquences quant à l’o­ bligation d’exploiter. 335 Caractère de l’art. 29.—Ses motifs. 336 Reproches qui lui étaient adressés. 337 Considérations en sa faveur. 338 Réponse qui leur était faite. 339 Réciprocité exigée par le projet.—Caractère que lui donnait ,l’Exposé des motifs. 340 Attaque dont elle était l’objet de la part de^s partisans de l’art 29. % 341 De la part des adversaires de l'article. 342 Rejet, de l’article par la chambre des Pairs. 343 Son adoption par la chambre des Députés, mais sans la con­ dition de réciprocité. 344 Doute que cette condition puisse être efficace. 345 Appréciation de l’art. 29.—Son caractère. 346 Ne méritait aucun des reproches qui lui étaient adressés.— Pourquoi. 347 Sa nécessité pour le règlement de la durée du brevet pris en France.—Sagesse de sa disposition à ce sujet. 348 Elle s’applique quelle que soit la cause de l’extinction du brevet à l’étranger. 349 La faculté de faire breveter en France la découverte déjà brevetée à l’étranger, appartient au français lui-même, 350 Résumé. �314 LOI DU 6 JUILLET 1844 3 2 9 . — Le droit de l’étranger , faisant en France une découverte nouvelle, à s’en assurer temporairement la jouissance exclusive , en prenant un brevet d’inven­ tion, ne pouvait être ni contesté ni méconnu. Une grande nation comme la nation française est inaccessible à ces injustes préventions , à ces mesquines jalousies qui ac­ cueillent l’étranger dans certains pays, et qu’on rencon­ tre encore chez certains peuples. Nous pouvons rendre à notre législation ce témoigna­ ge, qu’elle n’a jamais hésité à les répudier et à les pros­ crire. Ainsi, les articles 11 et 13 du Code Napoléon ou­ vraient aux étrangers l’exercice des droits civils;, plus tard , le sénatus-consulte du 19 février 1808 accordait l’exercice des droits de citoyens, après un an de domi­ cile, aux étrangers qui rendront ou qui auraient rendu des services importants à l’Etat,ou qui apporteront dans son sein des talents, des inventions ou une industrie utiles; enfin, la loi du 14 juillet 1819 faisait, dans cette voie, un pas, plus décisif encore , en abolissant le droit d’aubaine. 3 3 0 . — On ne pouvait , en 1844 , revenir sur des errements qui font l’honneur de notre patrie. Alors, comme aujourd’hui d’ailleurs, personne ne révoquait en doute l’avantage d’imprimer au commerce et à l’indus­ trie les plus vastes développements , et par conséquent la nécessité d’encourager l’étranger à apporter chez nous ses capitaux et son industrie ; à doter la France des fruits de son intelligence et de son génie. �SUR UES BREVETS D’INVENTION 315 On lui devait donc, quant aux brevets d’invention, les mêmes encouragements, les mêmes récompenses qu’au français lui-même. Aussi, la disposition de l’art. 27 ne pouvait-elle rencontrer, et ne rencontra-t-elle aucune opposition. Cette assimilation n’est pas seulement un acte de jus­ tice, elle est de plus un très-bon calcul. Aussi n’hésitat-on pas à la dégager de la condition à laquelle le Gou­ vernement avait eru devoir la subordonner. 331. — Le projet, en effet, n’accordait le droit de prendre un brevet qu’à l’étranger résidant en France. Et cette condition avait été admise par la commission de la chambre des Pairs. Mais elle rencontra d’ardents adversaires dans MM. de Gabriac, Persil, de Turgot et Gay-Lussac qui la fi­ rent repousser. Le Gouvernement adhéra lui-même à ce rejet, et voici les motifs que le garde des sceaux donnait à cette ad­ hésion : » » » » » » » « Le Code civil dispose , d’une p a rt, que l’étranger jouira en France de tous les droits civils qui appartiennent aux français dans le pays de cet étranger ; d’autre part, il accorde à tout étranger, qui a été autorisé à établir son domicile en France, la jouissance des droits civils communs à tous les français. Les mots résidant en France ne rendent ni l’une ni l’autre de ces idées. » Il est clair , en effet, que l’étranger devra , par la �316 » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 seule force de la loi générale , jouir des droits civils des français, quand les droits civils de la nation étrangère seront accordés aux français. Ce n’est donc pas à celte première disposition que le projet a voulu faire allusion. A-t-il voulu parler de ceux qui étaient autorisés à établir leur domicile en France ? Je ne le crois pas non plus , parce qu’il est bien clair que si vous adoptez ce système : qu’il faut encourager les étrangers à apporter en France des industries nouvelles , il importe assez peu que ces étrangers soient ou ne soient pas autorisés à établir leur domicile en France. » Quelle a été la pensée fort sage de M. le ministre du commerce ? C’est que l’exploitation du brevet fut sérieuse ; qu’il y eût là un établissement préexistant qui garantit qu’effectivement l’exploitation aurait lieu d’une manière utile pour le pays. Mais il ne faut dire dans les lois que ce qui est nécessaire ; il faut y évi— ter toute disposition qui ne présenterait pas un sens précis et net. Or, qu’est-ce qui constituera la rési— dence ? Dans quel laps de temps l’établissement devra-t-il être formé ? Comment et par quelle autorité sera-t-il statué sur l’accomplissement de ces conditions ? » Je crois donc qu’on peut supprimer les mots rési— dant en France. Le projet pourvoit lui-même à tous les intérêts. L’article 32 porte, en effet, que si le brevet n’a pas été mis en exploitation dans les deux ans, il y aura déchéance. Cet article ne permettra pas de �SU R LES BR EV ET S D ’ iN V Ë N TI ON 3 17 » prendre un brevet avec la pensée de n’en pas user ; » et si, par hasard, l’inventeur n’en usait pas , il serait » déchu, et l’invention rentrerait dans le domaine pu» blic. » 5 3 2 . — Ce commentaire officiel du rejet de la con­ dition de résidence en précise le sens et en démontre l’opportunité. A quoi bon, en effet, une disposition spé­ ciale dans la loi sur les brevets , si cette condition ne signifiait que ce dont disposait déjà le Code Napoléon ? Si son objet unique était d’assurer l’exploitation effec­ tive du brevet en France , qu’importait la préexistence d’un établissement, et même le séjour en France de l’inventeur, puisque l’art. 32 proclamait la déchéance si l’invention n’avait pas été mise en exploitation dans les deux a n s , ou si elle avait cessé d’être exploitée pen­ dant deux années consécutives. Or que cet article fût applicable à l’étranger , on ne pouvait à cet égard concevoir le moindre doute. La rai­ son seule démontrait qu’en assimilant l’étranger au fran­ çais pour les bénéfices du brevet, on l’assujettissait aux charges, formalités et conditions qui grevaient celui-ci. On l’aurait donc infailliblement décidé ainsi, alors mê­ me que, dans l’intention de prévenir toute difficulté, l’art. 28 ne l’aurait pas formellement consacré. — En résumé, le droit pour l’étranger de pren­ dre, en France, un brevet d’invention pour toute décou­ verte ou application nouvelle, est général, absolu, sans 3 3 5 . �318 LOI DU 6 JUILLET 1844 conditions ni restrictions autres que celles faites aux français eux-mêmes. Qu’il ait son domicile en France ou ailleurs, qu’il y possède ou non un établissement, il lui suffit de se conformer aux prescriptions des articles 5 et suivants. C’est au reste ce qui se pratiquait avant la loi de 1844. Tous les jours, disait M. Gay-Lussac, il se pré­ sente au comité consultatif des demandes de brevets, formées par des étrangers , qui , sans même venir en France, chargent des mandataires d’agir en leur nom. Mais le brevet obtenu en France doit y être sérieuse­ ment exploité. Il faut donc que l’étranger se mette, dans tous les cas, en mesure de remplir cette condition, comme le français lui-même, et dans le délai imparti par l’art. 32. Mais il n’est pas tenu de présider en personne à cette exploitation. Il peut en confier le soin à un man­ dataire agissant en son nom et dans son intérêt. 3 3 4 . — Il peut également céder son brevet, et la cession totale qu’il en ferait le délierait de cette obliga­ tion qui passerait sur la tête du cessionnaire, et son in­ exécution , par celui-ci, entraînerait la déchéance du brevet. Ce droit de cession est inhérent au brevet, et on ne saurait en contester l’exercice, pas plus à l’étranger qu’au français lui-même. 3 3 5 . — Le principe consacré par l’art. 27 et ses conséquences ne rencontrèrent aucune opposition sé­ rieuse. Il n ’emfut pas de même de l’art. 29. La faculté �SUR LES BREVETS u'iNVENTION 319 que celui-ci confère souleva les plus graves difficultés, devint l’objet des plus vives attaques. L'Exposé des motifs déclare que, si cette faculté avait été inscrite dans la loi , c’est qu’on avait cru qu’il était digne de la France de donner l’exemple de la reconnais­ sance du droit des inventeurs sans distinction de natio­ nalité, et de poser dans la loi le principe d’un droit pu­ blic international pour la garantie des oeuvres du génie industriel chez tous les peuples. 3 5 6 . — C’était là une noble et généreuse pensée. Mais pouvait-elle justifier et autoriser cette étrangeté d’accorder, en France, à bélanger un droit qu’on refu­ sait au français, car c’est là le reproche principal qu’on adressait à l’art. â9. En effet, le législateur cédant avec raison aux plain­ tes unanimes du commerce, et reconnaissant les graves inconvénients que notre industrie éprouvait des brevets d’importation, en consacrait la suppression. Mais, objectait-on, n’est-ce pas revenir sur cette sup­ pression que de permettre, à l’étranger, de venir faire breveter , en France , une industrie pour laquelle il a pris un brevet dans son pays. Que fait, en effet, cet étranger , sinon importer en France une industrie qui, bientôt connue, devait tomber dans le domaine public. Il est, en effet, impossible aujourd’hui qu’un brevet soit pris en pays étranger sans que, le lendemain, les hom­ mes qui s’occupent , en France , de la même industrie n’en découvrent le secret et n’en tirent parti. Or, placer �320 LOI DU fi JUILLET 1844 celle industrie sous l’empire du monopole en faveur de l’étranger, n’est-ce pas faire pour celui-ci ce qu’on re­ fusait au français? Où est cependant la différence ? Les inconvénients existent-ils moins dans un cas que dans l’autre ? L’industrie nationale en souffre-t-elle moins ? % 3 3 7 . — On disait, en faveur du projet : Le droit au brevet découle de l’invention ; il est la rémunération de la découverte dont l’industrie est dotée ; il doit être ac­ cordé à l’inventeur sans distinction de nationalité. Le français importateur et l’étranger inventeur sont dans deux positions différentes ; l’étranger n ’est préféré que parce qu’il a inventé, tandis que le premier n’a d’autre mérite que d’avoir été plus expéditif que les autres; aussi le brevet d’importation n’était pour lui que le prix de la course, que la rémunération du voyage. 338. ' — Sans aucun doute, répondait-on, le brevet doit être accordé à l’inventeur sans distinction de natio­ nalité. Voilà pourquoi l’art. 27 n’a excité aucune récla­ mation. Mais le brevet n’est juste que lorsqu’il rémunère un service sérieux et réel. On l’a dit bien souvent et avec raison, la société ne donne que parce qu’elle reçoit, et si elle accorde un monopole à l’inventeur, c’est que ce­ lui-ci la dote d’un nouvel élément de prospérité dont, sans lui, elle eût été privée. Que donne à l’industrie française l’étranger venant prendre, en France, un brevet pour une invention qu’il a déjà fait breveter dans son pays? Rien évidemment; �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 321 car, sans lui, malgré lui, et par la seule force des cho­ ses, cette invention aurait été comme en France où cha­ cun aurait pu s’en appliquer le profit. Il est donc évi­ dent que l’étranger, en usant de la faculté que lui coni­ fère l’art. 29, ne fait que ce que le français importateur faisait lui-même , c’est à dire , placer sous l’empire du monopole ce qui devait infailliblement tomber dans le domaine public. Est-il vrai d’ailleurs q u e , pour l’étranger lui-même, le brevet ne soit pas, dans ces circonstances, le prix de la course? Il faut qu’il se hâte,en effet, car l'exploitation de son brevet, dans son pays, risque fort d’appeler l’at­ tention des intéressés, et de vulgariser sa découverte ; Il faut aussi qu’il n ’attende pas que, dans son pays, on ait publié la description et les dessins qu’il a dépo­ sés. Cette publicité, en effet, aux termes de l’art. 31, si elle avait précédé la demande du brevet en France , en rendrait la délivrance sans effets , en en entraînant la déchéance. Il n’y a donc pas entre le français et l’étranger une position tellement différente qu’on puisse et qu’on doive accorder à l’un ce qu’on refuse à l’autre. 339. — Nous apprécierons tout à l’heure le mérite de ces accusations et de ces reproches. Ce qui est- cer­ tain, c’est que le Gouvernement s’en était préoccupé, et s’était appliqué à atténuer au moins le mal qui les pro­ voquait. Le projet, en effet , subordonnait le profit de l’art. 29 à une condition, à savoir, que la réciprocité i — 21 �322 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 fût accordée aux français par la nation à laquelle ap­ partenait l’étranger qui réclamait ce profit. Cette condition est juste , disait l’Exposé des motifs ; elle est d’ailleurs nécessaire pour prévenir les inconvé­ nients et le désavantage qui résulteraient, pour nos pro­ duits sur les marchés du dehors, de la concurrence de produits fabriqués librement à l’étranger , tandis qu’en France ils seraient grevés de toutes les conséquences du monopole. 340. — Mais cette condition n’était acceptée par personne. Les partisans de l’art. 29 le voulaient absolu, sans restriction et sans condition. La question, disaientils , doit être envisagée non point dans des idées d’un égoïsme étroit et jaloux, mais au point de vue plus no­ ble, plus élevé de justice générale , de la dignité natio­ nale. Déjà la France, toujours hospitalière et généreuse, a donné un noble et salutaire exemple en abolissant le droit d’aubaine sans exiger de réciprocité. Les étrangers sous la tutelle d’un principe général ont été attirés dans notre p a y s, et cette résolution n ’a eu que de salutaires et d’heureuses conséquences. Ne doit-il pas en être de même , quand il s’agit de proclamer le principe que l’inventeur d’un pays doit trouver protection pour son œuvre en quelque pays qu’il la transporte ? Le com­ merce et l’industrie ne sont-ils pas du droit des gens ? Ne forment-ils pas le lien de toutes les nations ? Il ap­ partenait à la législation française de proclamer ces prin­ cipes, et de leur donner place dans la loi sur les brevets �SUB LES BREVETS D’iNVENTION 323 d’invention. Tôt ou tard cet exemple sera suivi par tou­ tes les nations. 5 4 1 . — D’autre part, ceux qui repoussaient l’article 29 ne voyaient pas, dans la condition proposée, le re­ mède aux inconvénients qu’ils lui reprochaient. La ré­ ciprocité, disaient-ils, s’expliquerait peut-être s’il s’agis­ sait, ici, de celle qui se fonde sur des traités diplomati­ ques. Mais ce qu’on ne peut comprendre, c’est la réci­ procité basée sur la loi étrangère. Elle nous enchaîne aveuglément, bon gré mal gré; une fois engagés, il faut céder, que cette loi soit ou non modifiée , qu’elle offre ou non des avantages. D’ailleurs, en présence de l’arti­ cle 27, cette condition de réciprocité serait facilement éludée ; il suffirait, à l’étranger, de se présenter en vertu de cet article pour obtenir un brevet en France, puis, quelques jours après , il se ferait breveter soit dans son pays, soit dans un autre. La réciprocité deviendrait donc lettre morte. Dans tous les cas , elle serait souvent un marché de dupes. Ainsi, en France, on prend un brevet pour 1500 fr. payables par annuités; en Amérique , le droit exigible avant la délivrance du brevet, est de 30 dollars pour l’américain, de 500 ou de 300 dollars pour l’étranger; en Angleterre , il est de 8, 10 ou 12000 fr. Il n’existera donc pas d’égalité parfaite entre la situa­ tion qu’on veut accorder, en France, à l’étranger et celle qui est faite aux français dans les autres pays. Ainsi, cette faveur qu’on concède si bénévolement à l’étranger, le français , en supposant qu’il l’obtienne à son tour �324 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 dans d’autres pays, l’achèterait souvent à un prix fort élevé.' 3 4 2 . — Ces raisons firent prévaloir à la chambre des Pairs la première saisie du projet. Contrairement à l’avis de sa commission , elle rejeta l’art. 29 comme contredisant la suppression des brevets d’importation ; comme à peu près sans portée pratique à cause de la publicité que la délivrance des brevets à l’étranger aura presque toujours donnée à l’invention ; comme n’éta­ blissant qu’une réciprocité illusoire par la facilité de l’éluder en prenant simultanément le brevet à l’étranger et en France. 5 4 3 . — L’article 29 fut plus heureux devant la chambre des Députés. Après une discussion approfondie dans laquelle l’attaque et la défense se produisirent de nouveau , le principe fut adopté sous la condition de réciprocité qui continua d’être repoussée par tout le monde. Elle succomba donc, et il était impossible qu’il en fût autrement. Il faudrait le regretter, si l’art. 29 avait ré­ ellement la portée que lui prêtaient ceux qui le repous­ saient. Sans doute et en fait, la réciprocité existe à peu près puisque , à part la Prusse, les autres nations ad­ mettent les français à se faire breveter chez elles. Mais comme on le faisait observer , ce droit s’achète et se 1 Loiseau et Vergé, art. 27, 28, 29. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 325 paye fort cher , d’où résulte une inégalité qui ne laisse pas la position qui nous est faite sans inconvénients réels. 5 4 4 . — Au reste , l’adoption de la condition eûtelle réalisé l’effet que s'en promettait le Gouvernement? Nous en doutons pour notre part, parce que nous cro­ yons qu’une réciprocité réelle, juste, efficace ne peut ré­ sulter que d’une législation internationale qui, acceptant le brevet pris dans un pays, lui accordera son effet par­ tout, sans autre condition que la publication officielle de la découverte dans chaque pays. Alors en effet et a lors seulement on aura réalisé le principe que l’inven­ teur d’un pays doit trouver protection pour son œuvre dans quelque pays qu’il la transporte. Nous nous associons donc au vœu que formulait na­ guère à ce sujet le congrès scientifique de Gand, et nous désirons bien vivement la prompte consécration de cette uniformité de législation qui, suivant l’expression de M. Wolowski, peut seule créer la libre concurrence qui doit exister entre les peuples, répondre aux besoins du libre échange, et satisfaire aux exigences de la liberté du tra­ vail. 3 4 5 . — En attendant qu’il nous soit permis de dire que l’art. 29 est fort innocent des torts qu’on lui impu­ tait , et que les reproches qu’on lui faisait étaient par trop exagérés d’une part ; trop légèrement accueillis de l’autre. �326 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 En effet, dans la discussion on a cru, pour repousser ces reproches, devoir aller jusqu’à soutenir que l’article 29 avait pour but non d’étendre, mais de restreindre le droit de l’étranger; qu’il était une précaution contre lui. L’article 27, disait-on, ayant posé en sa faveur un principe absolu, le seul objet de l’art. 29 était, non point de lui conférer un droit nouveau , mais de l’empêcher d’importer en France un brevet d’invention éteint à l’é­ tranger. Sans cette disposition , l’étranger , muni dans son pays d’un brevet devant expirer dans deux ou trois ans , aurait pu venir en France prendre un brevet de quinze ans , et il serait arrivé un moment où l’inven­ tion, libre à l’étranger, serait demeurée en France sous l’empire du monopole. Mais pour se préoccuper de ce danger, il fallait avoir complètement perdu de vue que la nouveauté de la dé­ couverte est la condition sine qua non de la validité du brevet, et que l’art. 31 refusait ce caractère à celle qui, à l’étranger comme en France , a reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Comment donc le titulaire d’un brevet expiré, ou près d’expirer à l’étranger, aurait-il satisfait à cette con­ dition, échappé à la disposition de cet article. Ne disaiton pas , pour justifier la suppression des brevets d’im­ portation, que, depuis longtemps, la pratique des arts les plus difficiles , Vexploitation des industries les plus secrètes n'ont plus de mystère pour l’œil investigateur de l’intérêt privé. Doue, il ne pouvait pas être que le secret d’une in - �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 327 vention exploitée dans un pays quelconque, depuis plus ou moins longtemps, n’eût pas été pénétré par les in­ dustries similaires des autres pays. Dans tous les cas, il n’est pas de législation sur la matière qui ne prescrive la publication officielle de l’invention dans un délai plus ou moins long. Il y avait donc là une garantié contre le danger auquel on voulait que l’art. 29 eût remédié. 546. ■ — Il faut donc chercher ailleurs la cause de l’innocuité que nous lui attribuons, et celte cause, à no­ tre avis , réside dans ce défaut de portée pratique qui l’avait fait rejeter par la chambre des Pairs. Nous sommes de l’avis de ceux qui, dans la discus­ sion de la loi, disaient : Il n’est pas possible qu’un bre­ vet soit pris en pays étranger sans que , le lendemain, les hommes qui s’occupent, en France, de la même in­ dustrie ne découvrent le secret et n ’en tirent parti. Donc, l’étranger qui ne viendrait se faire breveter, en France, qu’après avoir pris un brevet chez lui, courrait la chan­ ce de se voir reprocher le défaut de nouveauté, et d’en­ tendre proclamer sa déchéance. Personne ne sera assez insensé pour s’exposer à ce danger plus ou moins , et l’on peut avoir la certitude que l’étranger qui voudra se faire breveter chez lui et en France, mènera de front la double opération et for­ mera simultanément les deux demandes. Il agira donc en vertu , non de l’art. 29 , mais de l’art. 27, et les reproches, qu’on faisait au premier, on aurait pu les adresser plus justement à celui-ci , si sa �328 LOI DO 6 JUILLET 1 8 4 4 disposition n ’avait pas été marquée au coin de la plus haute utilité sociale et politique. 5 4 7 . — Mais si l’art. 29 ne doit recevoir aucune application, pourquoi l’inscrire dans la loi ? Sa dernière disposition répond à celte objection. On pouvait facilement prévoir l’hypothèse de la co­ existence de deux brevets, l’un en France l’autre à l’é­ tranger, et, dans cette prévision, régler quelle serait la durée du premier eu égard à celle du brevet étranger. Cette réglementation ne pouvait se trouver dans l’ar­ ticle 27 qui dispose pour une hypothèse exclusive de la coexistence de deux brevets. Ce soin appartenait natu­ rellement à l’art. 29 qui était ainsi forcément amené à admettre cette hypothèse. A ce point de vue, l’utilité de l’art. 29 ne saurait être contestée , pas plus que le caractère éminemment rationnel de sa prescription. Il ne pouvait pas être, en effet, qu’une industrie devenue libre, à l’étranger, con­ tinuât d’être , en France , sous l’empire du monopole. Un pareil résultat portait un coup funeste à notre com­ merce , et le condamnait à subir , sur les marchés de consommation, une concurrence écrasante. Donc, quelle que soit la durée qui lui a été assignée, le brevet, pris en France , est éteint de plein droit dès que le terme de celui pris à l’étranger est arrivé. 348. — L’article 29 n’est, à ce sujet, ni limitatif ni restrictif. Le motif qui l’a fait consacrer conduit à cette �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 329 conséquence que , par quelque cause qu’elle soit ame­ née, l’expiration du brevet étranger détermine celle du brevet français. Un arrêt de la cour de Paris avait méconnu ce ca­ ractère et interprété l’art. 29 dans ce sens, qu’il ne peut être appliqué qu’à l’extinction du brevet par l’expira­ tion de sa durée. Elle avait, en conséquence, maintenu le brevet français , malgré que celui pris à l’étranger, pour la même industrie , eût été annulé pour défaut de paiement des annuités. Mais , sur le pourvoi dont cet arrêt avait été l’objet, la Cour suprême en prononçait la cassation le 14 jan­ vier 1864, pour violation de l’art. 29. « Attendu, dit la cour de Cassation, qu’étant admis que.l’art. 29 ne puise sa raison d’être que dans la con­ sidération que la France ne doit pas rester sous l’em­ pire du monopole, alors que l’industrie est devenue libre à l’étranger, il faut nécessairement conclure de cette volonté formelle du législateur, que l’extinction du bre­ vet étranger, pour quelque cause qu’elle survienne, doit emporter celle du brevet français , puisque le résultat qu’il s’est proposé ne pourrait être atteint, si , par un motif quelconque , celui délivré en France continuait d’exister après l’expiration du brevet étranger; » Attendu que, soit donc que le brevet périsse légale­ ment ou accidentellement, il y a dans l’un et l’autre cas même raison pour prononcer l’annulation du second brevet.' » 1 J. du P., 1864, 1, 727. �330 LOI DU 5 JUILLET 1844- 349. — On remarquera que l’art. 29 , quoique placé sous le titre qui traite du droit des étrangers , ne dispose pas cependant spécialement pour eux. Il se bor­ ne à dire : l'auteur d'une découverte déjà brevetée à l'étranger pourra, ect. Donc , le législateur ne s’est préoccupé que d’une chose : la qualité d’inventeur abstraction faite de la na­ tionalité. Il est dès lors évident que le français, auteur d’une invention déjà brevetée à l’étranger, est recevable et fondé à réclamer le bénéfice de l’art. 29. C’e s t, au reste , ce qui résulte des explications échangées à la chambre des Députés entre le rapporteur M. Ph. Dupin et M. Desmousseaux de Givré. On ne voit pas ce qui aurait pu faire adopter le con­ traire. Sans doute il n’est pas à présumer que le fran­ çais, habitant en France, aille d’abord porter à l’étran­ ger la découverte qu’il vient de faire. Mais, combien de français qui résident à l’étranger et y exploitent des éta­ blissements importants, et pour ceux-là l’intérêt de pro­ téger d’abord sur les lieux l’industrie nouvelle qu’ils viennent de créer est évident. Or, pouvait-il être qu’en obéissant à cet intérêt, ils se fussent interdit le droit de se faire breveter en France , et que la loi française leur refusât une faculté qu’elle accorde si bénévolement à l’étranger ? C’est cependant ce que la cour de Paris avait admis. En conséquence elle avait, dans l’arrêt dont nous par­ lions tout à l’heure, décidé que nul autre que l’étranger ne devait être admis à revendiquer le bénéfice de l’ar­ ticle 29. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 331 Mais cette solution est à son tour considérée et cassée par la Cour suprême , comme appliquant faussement l’art. 29. « Attendu , dit l’arrêt du 14 janvier 1864 , que s’il est vrai que l’art. 29 figure au titre 3 de la loi, intitulé: Des droits des étrangers, on ne saurait inférer de sa si­ tuation sous cette rubrique , qu’il ne soit applicable qu’au seul cas de l’étranger prenant, en France , un brevet pour une découverte ou invention déjà brevetée à l’étranger ; qu’il résulte au contraire tant du texte que de la nature même de cette disposition , qu’elle régit aussi bien les regnicoles que les étrangers ; « Attendu, en effet, que le texte de cet article attri­ bue d’une manière générale, à l'auteur de toute décou­ verte brevetée à l’étranger, le droit d’obtenir, en France, un brevet similaire ; qu’il ne fait ainsi aucune distinc­ tion entre l'auteur français ou étranger de la découver­ te; et qu’en outre il accorde cette faculté non aux brevetés étrangers, mais aux brevetés à l’étranger. Expressions qui démontrent que la loi n’a pas restreint seulement aux étrangers, le droit énoncé en l’art. 29. » Cette doctrine de la cour de Cassation , outre qu’elle interprète sainement le texte de la loi, fait une exacte et juste appréciation de son esprit. Si le titre 3 a été con­ sacré, c’est non pas en considération de l’étranger, mais dans l’intérêt de la France. On a voulu attirer chez nous les étrangers , les encourager à transporter chez nous leurs capitaux , leur industrie , leurs découvertes. C’est ce qui résulte invinciblement de la discussion législative. �332 LOt DU 6 1844 JUILLET Cette pensée, cette intention domine dans l’application à faire de la loi. Il en résulte, en effet, que la seule in­ terprétation rationnelle est celle qui , loin de blesser l’intérêt français, le recommande et le protège. La cour de Cassation avait donc raison de dire que la doctrine de la cour de Paris était repoussée non-seulement par le texte, mais encore par lesprit de la loi. 350. — En résumé, en France et pour ce qui con­ cerne les brevets d’invention , l’étranger , domicilié ou non , résidant ou non , est assimilé aux français. Cette assimilation ne s’arrête pas aux avantages. Elle s’étend aux formalités et conditions qui, imposées aux français, doivent être obéies par l’étranger. Toute découverte brevetée à l’étranger peut devenir, en France, la matière d’un brevet au profit de son au­ teur, qu’il soit français ou étranger. Mais le brevet obtenu en France perd son effet dès que celui délivré à l’étranger a pris fin , soit que son extinction arrive par l’expiration de sa durée légale, soit qu’elle provienne d’une cause accidentelle comme la déchéance résultant du défaut de paiement des annui­ tés. .y" .' /.• ' ' .1 . Z...'' ' . ■ " �SUR LES BREVETS D’INVENTION 333 TITRE IV DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES ET DES ACTIONS X RELATIVES -m - SECTION I De» N u llité s A et rt. D éch éan ces. 30. Sont nuis et de nul effet les brevets délivrés dans les cas suivants : Si la découverte , invention ou application n’est pas nouvelle ; 2 Si la découverte, invention ou application ° n’est pas, aux termes de l’article 3, susceptible d’être brevetée ; �334 loi ou 6 ju il l e t 1844 3° Si les brevets portent sur des principes, méthodes , systèmes , découvertes et, concep­ tions théoriques ou purement scientifiques, dont on n’a pas indiqué les applications indus­ trielles 5 4° Si la découverte,invention ou application est reconnue contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du chapitre précédent , des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d’objets prohibés ; 5° Si le titre sous lequel le brevet a été de­ mandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention \ 6° Si la description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention, ou si elle n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur ; 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l’art. 18. Seront également nuis et de nul effet les cer­ tificats comprenant des changements , perfec­ tionnements ou additions qui ne se rattache­ raient pas au brevet principal. �Ne sera pas réputée nouvelle , toute décou­ verte, invention ou application qui , en France ou à l’étranger , et antérieurement à la date du dépôt de la demande , aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. SOMMAIRE if l;H , 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 Importance dn titre IV.—-Son caractère. Différence dans les effets des nullités et ceux des déchéan­ ces.—Résultat des premières. Ses conséquences pour les cessionnaires du brevet. Effet de la déchéance.— Son point de départ.— Ses consé­ quences quant aux cessionnaires. La déchéance éteint radicalement le brevet. — La nullité peut ne l’atteindre que partiellement. Rejet de la prétention ayant pour but de soutenir l'indivi­ sibilité du brevet. Les nullités et déchéances sont absolues ou relatives. — Importance de la distinction sous l ’empire de la loi ac­ tuelle. Dans quels cas doit-on admettre ces caractères. Le jugement ou arrêt qui, avec le concours du ministère public, repousse la nullité ne profite jamais que contre ceux qui y ont été parties. Les articles 30 et 32 sont essentiellement limitatifs et res­ trictifs.—Conséquences. �336 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 371 372 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Première cause de nullité : Défaut de nouveauté. — Sa rationnalité. S’applique à tous les brevets pris en France , quel qu’en soit le titulaire. La nouveauté , en France, ne suffirait pas si elle n ’existait pas ou n ’existait plus à l ’étranger. On p e u t, en France , se prévaloir du défaut de nouveauté dans le pays étranger, alors même que dans ce pays nul n ’en aurait excipé. Caractère et objet de l'a rt. 31.— Modification à l'art. 16 de la loi de janvier 1791. Caractère que doit offrir la description constituant la divul­ gation. Rédaction proposée par le Gouvernement. — Modifiée par les Chambres.— Amendement proposé par M. Marie.— Son caractère. La question de nouveauté doit être appréciée âu jour du dé­ pôt de la demande. Caractère que doit offrir la publicité par un livre ou écrit. Peu importe que le livre ou l’écrit, offant le caractère exigé, ait été vendu à plus ou moins d’exemplaires ; Ou que le livre ou l ’écrit soit en langue étrangère. Arrêts sur le caractère de la description constituant la di­ vulgation dans ce cas. 373 La divulgation résulte-t-elle d’une correspondance privée ? —Opinion de M. Nouguier pour l’affirmative. 374 Restriction qui nous paraît convenable. 375 Le divulgation serait acquise par la description enseignée - dans un cours public. 376 La divulgation résulte de la pratique de l ’invention antéirieurement au brevet,quelque restreinte qu’elle ait été. •—A quelle condition. 377 La pratique du fait de l’inventeur lui-m êm e, si elle a été secrète, n ’enlève pas le caractère de nouveauté. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 337 Dans quels cas devra-L-on admettre le secret de la prati­ que ? Les essais, pour arriver à la Découverte, ne constituent pas la publicité.—Arrêts dans ce sens. Jugement qui l’admet ainsi, pour les essais faits dans le sein de la société d’encouragement ou chez quelquesuns de ses membres. — Opinion conforme de M. Nouguier. Opinion contraire de M.Renouard.—Examen et discussion. Y a-t-il divulgation dans le fait d’avoir vendu ou donné le produit des essais ? Dans le dépôt dans une exposition publique ? Arrêt de la cour de P au, pour la négative. Examen et. discussion. Conclusion. C’est au demandeur en nullité à prouver l’antériorité de la pratique. Faut-il que cette pratique ail été générale et publique ? — Opinion de M. Nougnier pour l’affirmative. Doctrine contraire deM. Et. Blanc. Motifs qui nous font préférer celle-ci. Examen.de la jurisprudence de la cour de Cassation sur ce point. Résumé. Comment s’apprécie la pratique antérieure.— Conséquen­ ces, si elle est due à l’infidélité des ouvriers. Distinction que propose M. Et. Blanc. Réfutation. Quid si l’ouvrier infidèle a seul pratiqué ou s’il s’est fait breteler ? 397 Dans quels cas le brevet est divisible ou indivisible.—Con­ séquences de la divisibilité. 398 Exemples de nullité partielle. 399 Deuxième cause de nullité : Invention déclarée non breve­ table par l ’art. 3 .—Sa rationnalité. 22 i �338 LOI DU 6 JUILLET 1844 400 Renvoi. 401 Troisième cause de nullité : Défaut de caractère industriel. 402 Projet primitif. — Modification par les Chambres législati­ ves.—Motifs. 403 Intéressantes observations de l ’illustre Arago. 404 L’indication des résultats industriels, dans le brevet luimême est de rigueur.—Conséquence de son absence. 405 Quatrième cause de nullité : Caractère illicite ou immoral de l’invention. — Motifs qui ont porté le législateur à s’en expliquer. 406 L’immoralité ou l ’illégalité doit résider dans l’objet même du brevet.— Conséquences quant aux industries mono­ polisées en faveur de l ’Etat ou de certaines classes. 407 Distinction entre l ’objet du brevet et le droit de le mettre en pratique. 408 Cinquième cause de nullité : Titre frauduleux.— Ses motifs et sa justification. , 409 La fausseté de l ’indication ne suffit pas; il faut qu’elle soit due à une intention frauduleuse.—Conséquences. 410 Arrêt notable de la cour de Cassation dans ce sens. 411 Sixième cause de nullité: Description insuffisante ou dé­ loyale.—Son caractère. 412 Rationnalité de la nullité. 413 La loi n ’exige plus l’intention frauduleuse.—Pourquoi. 414 Dans quels cas et à quelles conditions devra-t-on considérer la description comme insuffisante ? 415 Explication donnée à la chambre des Pairs. 416 La suffisance doit résulter du brevet lui-même. — Arrêt de la cour de Cassation dans ce sens. 417 L’inventeur est-il tenu d’analyser les moyens, et d’expli­ quer les lois mécaniques ou chimiques de son intention? —Négative enseignée par M. Et. Rlanc. 418 Dissentiment et réfutation. 419 Résumé. �SUR LUS BREVETS D’i n NVETION 420 421 422 339 Toutes ces causes de nullité sont applicables aux certificats d'addition et aux brevets de perfectionnement. Septième cause de nullité : Brevet de perfectionnement ob­ tenu contrairement à l ’art. 18. — Fraude qu’elle a pour objet de prévenir ou de réprimer. Objet et but de la dernière disposition de l ’art. 30. — Qui peut s’en prévaloir. 5 5 1 . — Le titre dans l’examen duquel nous entrons est, sans contredit, le plus important de la loi, et celui qui intéresse à un plus haut degré les inventeurs et le public. Il renferme la sanction énergique des conditions exigées par l’art. \ 1. Il indique et développe celles aux­ quelles est subordonnée, quant au commerce et à l’in­ dustrie , la validité du brevet, la réalisation du mono­ pole dont ce brevet est l’occasion et la source. Dès qu’il était admis que l’E tat, en délivrant le bre­ vet sans examen préalable, ne garantissait ni la réalité, ni la nouveauté , ni le mérite de l’invention , le droit de discuter l’un et l’autre ne pouvait être contesté à tous ceux qui ont intérêt à en dénier l’existence. Le défaut d’examen , en effet, laissait l’autorité exposée à toutes les surprises. Or, il ne pouvait pas être que celui qui aurait réussi dans celle qu’il aurait tentée, pût im­ punément jouir des fruits de sa ruse. Il fallait donc non pas seulement garantir l’administration contre le piège dans lequel on l’aurait fait tomber , mais encore mais surtout protéger le public, puisque c’est lui en dé­ finitive qui doit, au moins temporairement, supporter le poids du brevet. �340 LOI DU 6 JUILLET 1844 Le droit d’en contester la validité, concédé à tous ceux qui y ont intérêt, atteignait ce double but. Mais ce droit exigeait une réglementation pour que , dans son exer­ cice , il ne devint pas , pour les inventeurs , une source de tracasseries incessantes et l’occasion de procès nom­ breux. De là les dispositions des articles 30, 31 et 32 qui indiquent et énumèrent les causes de nullité et de déchéance du brevet. 3 5 2 . — L’invalidité du brevet résulte de celle-ci comme de celle-là. Mais l’une et l’autre diffèrent essen­ tiellement, quant à leurs causes et à leur effet. Le brevet frappé de nullité, dans l’une des hypothèses prévues par l’art. 30 , n’a jamais eu d'existence légale. Le vice qui l’entache , ayant préexisté à la délivrance, révoque cette délivrance qui est censée non avenue , et par conséquent déclarée n’avoir jamais pu produire au­ cun effet. Le brevet n ’a donc existé ni dans le passé ni dans l’avenir. Il était mort-né et sans efficacité possible avant comme après la constatation judiciaire de son in­ validité. 3 5 3 . —• De là cette conséquence que les cessionnai­ res du brevet seront recevables et fondés non-seulement à refuser de payer la partie du prix qu’ils pourraient devoir encore, mais en outre à répéter tout ce qu’ils ont payé. Vainement le cédant arguerait-il de ce que, dans l’intervalle de la cession à l’annulation du brevet, les cessionnaires ont bénéficié de son exploitation. Il ré- �SUR UES BREVETS D’iNVENTION 341 suite de la nullité du brevet, que son bénéficiaire a u surpé une chose qui était dans le domaine public. Dès lors l’exploitation qu’en ont fait des tiers, fussent-ils ses cessionnaires, a puisé son fondement légal non dans un brevet qui n’a jamais éxisté , mais dans le droit que tous les citoyens avaient d’user d’un procédé, d’une mé­ thode ou d’un résultat tombé dans le domaine public. La prise du brevet, dans ces circonstances, n’a été qu’u­ ne véritable usurpation insusceptible de créer le moin­ dre profit en faveur de celui qui a osé l’accomplir. 5 5 4 . — La déchéance , au contraire, n’est que la résiliation du contrat que le brevet crée entre la société et l’inventeur. Son effet ne saurait donc rétroagir au moment de la formation de ce contrat. Elle ne saurait faire, en effet, que le brevet n ’ait été légalement et va­ lablement obtenu, et n’ait, dès lors, produit et dû pro­ duire tous ses effets jusqu’au fait qui en motive la dé­ chéance. Le point de départ de celle-ci e s t, non le jugement qui la déclare, mais le jour de la réalisation du fait au­ quel la loi l’attache. Le jugement ne fait que constater ce fait qui a , par lui-même , entraîné pour l’avenir la perte du privilège. En conséquence, tous ceux qui, dans l’intervalle de ce fait au jugement, ont usé de l’industrie brevetée , ont exercé un droit et ne sauraient être con­ sidérés et punis comme contrefacteurs. De leur côté, les cessionnaires du brevet sont receva­ bles et fondés à refuser le paiement de ce qu’ils doi- �i 342 LOI DU 6 JUILLET 1844 vent encore , et à répéter ce qu’ils ont déjà payé. Mais comme, dans l’intervalle de la cession à la déchéance, ils ont exploité le brevet et peut-être réalisé un bénéfice plus ou moins considérable , on pourrait et on devrait tenir compte de ce profit, et diminuer d’autant les som­ mes à restituer. 5 3 5 . — Une autre différence dans les effets de la nullité et de la déchéance , c’est que celle-ci éteint le brevet d’une manière absolue et quelque divers que puissent en être les éléments. * La nullité, au contraire , peut n’affecter que tels ou tels éléments , et laisser le brevet valable et obligatoire pour tous les autres. Une invention, en effet, peut se composer d’éléments distincts, dont quelques-uns ne sont pas nouveaux dans leur principe , et ne constituent pas l’application nou­ velle de moyens connus. Le brevet ne saurait donc couvrir ces derniers. Mais sa nullité, quant à ce, ne s’étend ni ne pourrait s’éten­ dre aux éléments constituant soit un résultat nouveau, soit une application nouvelle de moyens nouveaux : Utile per inutile non vitiatur. 5 5 6 . — On a prétendu soutenir précisément le con­ traire. On ne peut, disait-on, scinder un brevet, et, s’il est valable dans une de ses parties , il doit l’être dans son entier. Il faut donc ou le faire annuler , ou le res­ pecter pour le tout, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 343 Mais la cour de Paris a formellement condamné cette prétention. Son arrêt du 14 août 1865 déclare , avec raison,qu’on ne voit aucun motif sérieux,encore moins légal, de ne pas admettre l’examen isolé de chacun des éléments du brevet, et par conséquent l’annulation par­ tielle de celui-ci quant à eeux qui seraient reconnus être tombés dans le domaine public.1 5 5 7 . — Un caractère commun à la nullité et à la déchéance,c’est qu’elles s o n t, l’une et l’autre , absolues ou relatives. Absolue, elle anéantit le brevet qui ne vaut plus , ou n’a jamais valu ni pour ni contre personne ; relative, elle ne profite qu’à celui ou à ceux qui ont été parties au jugement et l’ont provoqué. Cette distinction a pu exister ou non , sous la légis­ lation de 1791. Nous nous dispensons de le rechercher parce qu’au moment où nous écrivons, la question n’a plus aucun intérêt pratique. Nous nous bornons à rap­ peler que M.Renouard dit oui, et la cour de Cassation, non , dans deux arrêts des 25 mars 1842 et 4 mai 1844. Sous l’empire de la loi qui nous régit , la distinction est d’une utilité incontestable , et les difficultés qu’elle peut faire surgir en exigent l’examen. 3 5 8 , — O r, les nullités ou déchéances sont relati- 1 Gazette des tribunaux du 19 août 1S65 ; Monceaux contre Ministre de la guerre. �344 LOI DU 6 JUILLET 1844 ves lorsqu’il a été statué sans l’intermédiaire du minis­ tère public; absolues , lorsque le jugement a été rendu avec cette intervention exercée soit par action directe, soit comme partie jointe. La société, en effet, n’est représentée que par le mi­ nistère public qui est, même aujourd’hui, armé du pou­ voir d’agir par action directe'. Le jugement rendu en l’absence du procureur impérial n’a donc été rendu ni avec elle ni contre elle. On ne peut le lui opposer. Com­ ment, dès lors, l’admettrait-on à en invoquer le béné­ fice ? Mais si la nullité ou la déchéance a été prononcée sur la poursuite ou la réquisition du ministère public, il y a chose jugée définitivement contre le breveté et en faveur de tous. Dès ce moment l’invention est tombée dans le domaine public, et licite pour tous ceux qui ont un intérêt à son exploitation. 5 5 9 . — Le jugement ou arrêt q u i, rendu avec le concours du ministère public, a validé le brevet, a-t-il, en faveur du titulaire, l’autorité de la chose jugée , et peut-il l’opposer à ceux qui n ’ont pas été personnelle­ ment partie dans l’instance? Il semble que ce que nous venons de dire tranche affirmativement la question. C’est cependant l’opinion contraire qui a prévalu et devait prévaloir. D’abord , il est difficile d’admettre la chose jugée en 1 In fra art. 37. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 345 matière de nullité ou de déchéance de brevet. L'une et l’autre reconnaissent des causes nombreuses, et la chose jugée en regard de tel ou tel paragraphe des articles 30 ou 32, ne peut même être opposée à l’action fondée sur l’application de tel autre paragraphe. On chercherait vainement, en effet, les caractères constitutifs exigés par la loi. Il y aurait bien identité de demande, même si l’on veut identité de parties, en ad­ mettant que la société ait été représentée par le minis­ tère public. Mais il faudrait encore l’identité de cause, et comment l’admettre, lorsque celle de chaque deman­ de invoquerait une disposition de loi différente ? Supposez maintenant que la cause invoquée en se­ cond lieu soit la même que celle que le jugement ou l’arrêt a repoussée , il n’y aurait pas encore , en droit, chose jugée. En effet, le second demandeur exerce un droit qui lui est personnel et qui se trouve expressément écrit dans l’art. 34. Or , ce d ro it, le ministère public qui représente la société en général, n’a pu ni l’exercer, ni l’anéantir en l’absence de son bénéficiaire, à l’inté­ rêt duquel on n’a pu nuire sans l’avoir entendu et l’a­ voir mis personnellement en position de se défendre. Pour que l’intérêt privé eût été atteint dans cette cir­ constance , il aurait fallu que la loi s’en expliquât. Or, loin de le faire, elle le refuse d’abord en donnant, dans l’art. 34, l’action à toute personne y ayant intérêt, en­ suite en b o rn an t, dans l’art. 37 , le rôle du ministère public à prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. �346 LOI DU 6 JUILLET 1844 Cette nullité absolue est une garantie pour la société contre le breveté, dit M. Renouard. Mais le même genre de garantie n’existe que pour le breveté contre les tiers qui, après que d’autres auront échoué dans leurs atta­ ques contre le brevet, remonteront au même assaut. Ce résultat est fâcheux, mais inévitable ; et la solution con­ traire , c’est à dire la déclaration absolue de la validité du brevet, inadmissible en droit, créerait, en fait, d’in­ tolérables abus. Il n’est ni possible , ni juste qu’on su­ bisse les conséquences d’un procès auquel on a été étranger. On ne peut pas faire périr mon droit', parce qu’un tiers a mal défendu le sien. Si un procès en nul­ lité ou en déchéance , gagné par un breveté , assurait envers et contre tous la validité de son brevet, et le ren­ dait inattaquable désormais par qui que ce f û t, les ac­ tions collusoires , les procédures de complaisance se multiplieraient avec scandale , et rendraient les tribu­ naux complices involontaires des fraudes un peu habi­ lement ourdies. Un premier procès jugé exercera , sur les décisions judiciaires à intervenir , son autorité de consultation et de doctrine ; il serait monstrueux qu’il eût l’autorité de la chose jugée. A l’argument tiré de l’intervention du représentant de la société, le ministère public, M. Renouard répond: Qu’on n’impose point par induction , aux intérêts pri­ vés, un représentant forcé ; que l’action, même princi­ pale , intentée par un particulier en nullité ou en dé­ chéance, est un exercice du droit, consacré par l’article 34 , de se défendre contre la servitude dont il est grevé �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 347 par l’existence d’un monopole dont il lui est permis de contester la validité ; que ce droit ne peut être enchaîné par le fait du ministère public et par l’insuffisance des preuves fournies dans un procès précédent.' Nous ne connaissons aucun monument de doctrine ou de jurisprudence qui soit venu contredire cette théo­ rie et ses conséquences. 360. — Les dispositions des articles 30 et 32 ayant un caractère pénal, sont limitatives et restrictives. On ne saurait donc prononcer soit la nullité , soit la dé­ chéance pour d’autres causes que celles qui y sont ex­ pressément énoncées, quelle que fût l’analogie entre el­ les. Ce serait là violer la loi, et appeller sur la décision la censure de la Cour suprême. C’est ainsi qu’un arrêt de la cour de Paris, qui avait cru devoir annuler un brevet en dehors des cas prévus par l’art. 16 de la loi de 1791 , était cassé le 13 fé­ vrier 1839 , comme substituant aux causes de nullité réglées et précisées par la loi, une nullité arbitraire mal­ gré le caractère essentiellement restrictif de cet article.1 Les nullités ou déchéances n’ont pas cessé d’être sous l’empire de la loi de 1844 , ce qu’elles étaient sous la législation précédente. En conséquence , on ne saurait ni contester , ni méconnaître le caractère restrictif des articles 30 et 32 qui régissent aujourd’hui la matière, \ 1 Nos 198,199. 2 J. du P., 1844, 1, 811. �348 LOI DU 6 JUILLET 1844. et ajouter légalement aux causes de nullité ou de dé­ chéance qu’ils énumèrent et consacrent. 3 6 1 . — La première cause de nullité des brevets est le défaut de nouveauté de la découverte ou de l’in­ vention. C’était là la conséquence forcée des exigences des artiles 1 et 2. Comme nous l’avons dit, le sacrifice que la société s’impose, en faveur du breveté, n’a pour fondement et pour cause que le profit qu’elle retirera plus tard du moyen que celui-ci a imaginé. Or, où se­ rait le profit si, avant la prise du brevet , le moyen, le produit ou le résultat, tombé dans le domaine public, était à la disposition de tous. Rien n’était donc plus rationnel que l’exigence de la nouveauté de l’invention ou de la découverte, et comme sanction, de faire de son défaut une cause de nullité du brevet. 3 6 2 . — Cette cause est générale et absolue pour tous les brevets pris en France, l’eussent-ils été par des étrangers. En effet l’art. 29 , en autorisant les étrangers à se faire breveter en France, ne pouvait leur faire une part meilleure que celle que la loi faisait aux français , en conséquence , les causes qui annulaient les brevets pris par ceux-ci, devaient produire un effet identique sur les brevets obtenus par ceux-là. 3 6 3 . — On ne saurait même, à cet égard, faire au­ cune distinction. La nouveauté réelle de l’invention , en �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 349 France , ne suffirait pas pour valider le brevet pris en France. Il serait nul si , au moment de la demande, cette nouveauté n’existait p a s , ou n’existait plus à l’é­ tranger. Donc, si dans le pays d’origine le brevet avait été at­ taqué et anéanti pour défaut de nouveauté , le brevet pris en France, à quelque époque que ce fût, serait at­ teint du même coup , et anéanti comme l’aurait été le brevet pris à l’étranger. 364. — Mais supposez que personne, à l’étranger, n’eût fait valoir le défaut de nouveauté , les français pourraient-ils en exciper pour faire annuler le brevet pris en France ? Le pourraient-ils alors même qu’en f a it, l’invention eût été , avant la délivrance du brevet, absolument inconnue en France ? L’affirmative ne saurait rencontrer ni difficultés ni doute. Lorsque , non content du monopole qu’on lui laisse exercer dans son pays, l’étranger prétendra l’im­ poser aux industriels français, il ne saurait priver ceuxci du droit qu’ils ont d’en contrôler la légalité , d’en subordonner l’effet à l’accomplissement des conditions exigées par la loi française, que l’étranger, qui en invo­ que le bénéfice , est bien obligé d’accepter dans toutes ses prescriptions. Le droit reconnu et acquis , son exercice ne saurait rencontrer aucun obstacle dans la négligence que les con­ citoyens de l’inventeur ont mis à faire valoir les réclama­ tions qu’ils auraient pu légalement élever , ni dans la �350 LOI DO 6 JUILLET 1844 tolérance avec laquelle ils ont accepté un privilège qu’ils auraient pu ne pas subir. Ces considérations sont d’une évidence telle, que nul n’aurait osé les contester. Cependant et pour éviter toute chicane , le législateur a cru devoir proclamer le droit des français , d’abord , dans son Exposé des motifs , et plus explicitement encore dans l’art. 31 , déclarant dé­ pourvue de nouveauté l’invention qui, avant la demande du brevet, a reçu, soit en France, soit à l’étranger, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. 5 6 5 . — Ces expressions de l’art. 31 ont été moti­ vées par le désir de ne laisser aucune entrave à l’appré­ ciation , par les tribunaux , de la question de nou­ veauté. On sait, en effet, que l’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791 ne prononçait la déchéance du brevet, que s’il avait été obtenu pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimés et publiés. Or, la publicité de l’invention pouvait résulter d’autres faits, par exemple, d’un article de jo u rn a l, de lettres missi­ ves, de l’enseignement oral dans un cours public, etc... Le caractère restrictif de l’art. 16 rendait, dans ces derniers c a s , la solution fort difficile. La cour de Cas­ sation ne l’avait pas méconnu, mais elle avait tourné la difficulté en jugeant, le 22 frimaire an X, que l’art. 16 de la loi du 7 janvier ne s’appliquait qu’aux demandes principales en déchéance, et qu’en vertu de l’art. 11 de la loi du 14 mai, celui qui était poursuivi en contrefa- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 351 çon pouvait opposer par voie d’exception tous les moy ens tendant à établir que l’invention n’était ni réelle ni nouvelle. Une autre lacune de la législation <ie 4791 était le si­ lence gardé sur le caractère que devait offrir la des­ cription pour qu’on en fit résulter la non nouveauté de l’invention. Ce silence avait amené la cour de Paris à décider qu’il suffisait d’une mention isolée et sans des­ cription . Mais cet arrêt, ayant été frappé de pourvoi, était cassé le 13 février 1839 comme violant l’art. 16. La Cour régulatrice déclare que , pour que la déchéance fût en­ courue , il fallait que l’ouvrage imprimé et publié con­ tînt, outre l’énonciation, la description de la découverte; et, le 20 mai 1844, elle ajoutait qu’il n ’était pas néces­ saire que cette description résultât de termes sacramen­ tels ; qu’il suffisait, pour que la déchéance fût encourue, que la description fût de nature à rendre l’invention réalisable par chacun.' 3 6 6 . — C’est à dire que la description devait être assez précise, assez claire pour que l’invention pût être exécutée par tous ceux qui y avaient intérêt. Cette inter­ prétation de la Cour suprême était irréprochable; car, si la condition n’était pas dans le texte , elle était évi­ demment dans l’esprit de la loi. On n’exigeait la nou­ veauté que pour empêcher qu’on vîn t, d’une manière 1 J. du P., 'l 8 4 4 , I , 8 M , 8 1 2 . �352 LOI DU 6 -JUILLET 1844 quelconque , arracher au public une branche ou un moyen d’industrie dont il était déjà en possession , et dont il pouvait, à son gré , s’appliquer le profit. Or, qu’avait en réalité la société si, connaissant l’invention, elle ignorait les moyens de la mettre en pratique ? Quoi qu’il en so it, ces monuments de jurisprudence signalaient les difficultés qu’il importait de prévenir ; et c’est pour atteindre ce but que le Gouvernement avait présenté l’art. 31. 5 6 7 . — Mais, dans le projet de loi, cet article disait qu’il n ’y avait pas nouveauté , si l’invention avait reçu déjà une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée soit par la voie de l’impression, soit de toute autre ma­ nière. Ces derniers mots furent rejetés comme inutiles. Le mot publicité , dit-on , comprenant tous les modes par lesquels l’invention avait pu déjà se rendre publi­ que , aussi bien l’impression que tout autre , une men­ tion spéciale quelconque était superflue. Ainsi réduit à ses premiers termes , l’article n’en fut pas moins attaqué. Un membre de la chambre des Dé­ putés, M. Marie, proposait la rédaction suivante : Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, in­ vention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt, aura été indus­ triellement pratiquée ou décrite d'une manière techni­ que dans un ouvrage imprimé et publié. « 7J ’ai voulu , disait notre célèbre confrère , préciser cette expression publicité suffisante qui me paraît trop �SUR LES BltEVETS D INVENTION 353 vague et devoir donner naissance à des procès. Il me semble qu’en interrogeant l’expérience on peut arriver à consigner, dans l’article, les deux faits principaux qui, d’ordinaire, constituent la publicité, à savoir : la prati­ que de l’invention, sa description. Ainsi, dans tous les procès qui ont lieu sur les brevets d’invention , quels sont les faits de publicité qu’on invoque le plus ordi­ nairement ? Ce sont ceux qui consistent précisément dans la pratique de la chose inventée antérieurement au brevet. On invoque aussi la description de la chose in­ ventée dans des ouvrages imprimés et publiés. Voilà les deux faits principaux constitutifs de la publicité. On évi­ terait un grand nombre de procès si, au lieu d’employer celte expression de publicité suffisante, expression trèsvague, on déterminait dès à présent les faits qui cons­ tituent la publicité. On a discuté très-longuement, trèsdiversement sur ce qu’il fallait entendre par descrip­ tion ; j ’ai voulu faire disparaître de l’article toutes ces bases de discussion ; il me semble les avoir fait dispa­ raître en disant : ce ne sera pas une description telle quelle, mais une description technique qui, par consé­ quent , présente au lecteur une idée assez nette , assez précise pour qu’il puisse s’en emparer et réaliser la chose motivant la délivrance du brevet. » Il nous semble que le reproche que M. Marie faisait à l’article pouvait beaucoup plus justement s’adresser à la rédaction qu’il proposait. Cette rédaction avait en ou­ tre le tort de méconnaître le caractère de la loi qui doit toujours se renfermer dans une formule générale et ne i — 23 �354 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 peut descendre dans les détails d’application. D’ailleurs, est-ce que la question de savoir si la description était ou non technique , n ’était pas dans le cas de soulever des difficultés, de faire naître de nombreux procès ? C’est donc avec raison que le rapporteur, M.Philippe Dupin , répondait : La rédaction du projet comporte tous les moyens de publicité ; les termes ‘p ublicité suffi­ sante sont généraux, comme doit l’être un principe posé dans une loi ; ils embrassent tous les cas possibles dont l’application spéciale est abandonnée à la sagesse des tribunaux. Au lieu de cela, M. Marie propose de rédui­ re à deux cas la publicité qui est de nature à faire con­ sidérer une découverte ou invention comme n’étant pas nouvelle. Mais, outre que les expressions qu’il propose peuvent être le germe de bien de commentaires et la source de bien de procès, il y a un grand nombre d’au­ tres moyens de publicité. Par exemple : une machine a pu figurer à l’exposition des produits de l’industrie ; elle a pu être déposée dans un conservatoire des arts et métiers. Bien qu’elle n ’ait pas été industriellement pra­ tiquée , bien qu’elle n’ait pas été décrite d’une manière technique, viendrez-vous dire que c’est une découverte nouvelle ? 5 6 8 . — L’amendement fut donc rejeté, et devait l’être. Son unique mérite , à notre av is, a été d’avoir fourni l’occasion de bien déterminer l’esprit de la loi. elle n’a voulu tracer aucune limite en matière de pu­ blicité; quels que soient les éléments dont on prétendra % �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 355 induire celle-ci, il suffît qu’elle ait été de nature à met­ tre le public à même d’exécuter la découverte, pour que le brevet demandé postérieurement puisse et doive être annulé. En effet, la question de nouveauté doit être appré­ ciée , en se référant à ce qui existait au moment du dépôt des pièces à l’appui de la demande du brevet. Il est évident que, puisque la durée du brevet a son point de départ dans le fait de ce dépôt, le droit du breveté est acquis de ce moment, à quelque époque que se ré­ alise la délivrance du brevet. Donc, la publicité que l’invention aurait reçue, dans l’intervalle du dépôt à la délivrance, n ’a aucune influ­ ence sur le sort du brevet, et ne saurait en motiver la nullité. 3 6 9 . — Comme le disait M. Marie, le plus souvent on voudra faire résulter la publicité de l’indication de l’invention dans un écrit, ou de la pratique industrielle dont elle a été précédemment l’objet. A l’égard de la première, remarquons que la loi nou­ velle , loin de déroger aux exigences de la législation précédente, telles que les avait définies la cour de Cas­ sation , les a expressément confirmées en consacrant l’interprétation que celle-ci avait donnée aux termes de l’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791. Il faut donc , aujourd’hui comme autrefois , que la description soit assez claire, assez précise pour que tous les intéressés puissent exécuter l’invention ; que le livre �356 LOI DO 6 JUILLET 1844 ou écrit qui la renferme ait été non-seulement impri­ mé, mais encore publié. Tant que cette dernière condi­ tion n ’est pas remplie , le livre ou écrit, même impri­ mé, n’existe que pour son auteur. Les indications qu’il renferme sont, pour tous autres, lettres closes et incon­ nues. La publication, c’est à dire la distribution ou la mise en vente réalisée , toutes ces indications sont tombées dans le domaine public , et la découverte ne peut plus devenir l’objet d’un brevet valable : à cet égard il n’y a pas à distinguer. Qu’il s’agisse d’un livre, d’une bro­ chure , d’un mémoire , d’un article de journal , d’une lettre-circulaire, l’effet est le même si la description offre le caractère voulu p a rla loi.' 5 7 0 . — Peu importe que la publicité ait é,té plus ou moins étendue , et le livre ou écrit donné ou vendu à un plus ou moins grand nombre d’exemplaires. Dans ce c a s , en effet, si le public , dans l’acception la plus large de ce mot, n’a pas connu, il a pu connaître, et il suffit que quelques-uns aient su , pour que tous soient appelés à jouir de la position que les premiers ont ac­ quis. Il est évident, en effet, comme l’enseigne M.Renouard, qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’une invention tombe dans le domaine publie, qu’elle parvienne à la connais­ sance de tous les individus dont le public se compose. Il 1 iNouguier, n u 496 �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 357 serait absurde de l’exiger. Les lecteurs d’un ouvrage, quelque répandu qu’il soit ou puisse être, ne formeront jamais qu’un nombre infiniment petit, par comparaison avec la masse des habitants de l’Empire. De là M. Renouard conclut, avec raison, que ce se­ rait une fort mauvaise défense que de nier la publicité d’un livre q u i, après l’accomplissement des formalités extrinsèques de la publication , se serait peu ou point vendu.1 3 7 1 . — La nullité du brevet, pour une invention décrite dans un livre publié et imprimé, est acquise a lors même que ce livre serait écrit en langue étrangère. Le principe qui justifiait la solution précédente amène forcément à celle que nous indiquons en ce moment. Nous disons encore avec M. Renouard , qu’un ou­ vrage publié en France, en quelque langue que ce soit, a été lu , compris ou.pu l’être par quelques-uns. L’in­ telligence de l’invention s’est donc propagée avec le li­ vre; une portion quelconque du public la connaissait. À son égard , tout brevet ultérieur était impossible , et dès lors cette impossibilité existait pour tous. C’est ce que le législateur de 1791 avait implicitement consacré. En effet, dans le projet soumis à la Consti­ tuante, l’art. 16 exigeait que la publication fut faite en langue européenne. Le rejet de cette condition prouve qu’on avait banni toute distinction. �358 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 L'article 31 de la loi actuelle ne laisse plus de place au doute. La publication en pays étranger entraîne la perte de la nouveauté. Or, le plus ordinairement, celte publication se fera dans la langue du pays. Pourquoi donc celle faite en France, mais en langue étrangère, ne produirait-elle pas le même effet ? Refuser de lui reconnaître cet effet serait, d’ailleurs, arriver au résultat le plus étrange. 11 n’est pas de pays qui n’ait plus ou moins de ses enfants établis en France et y exerçant le commerce ou l’industrie. Le livre écrit dans leur langue n’aurait pour eux ni secrets ni mys­ tères. Dès lors, l’invention qui y serait décrite aurait, à leur égard, perdu sa nouveauté , et la nullité du bfçvet pris ultérieurement, qu’ils demanderaient, ne pourrait leur être refusée. Or , concevrait-on qu’en France , un brevet pût être valable contre les français, nul et sans effets pour les étrangers ? Une pareille anomalie ne pouvait entrer dans la pen­ sée du législateur. Aussi l’a-t-il expressément proscrite en plaçant sur la même ligne la publication faite en langue étrangère même à l’étranger , et celle faite en France. Ainsi, dans quelque idiome que soit composé le livre ou l’écrit, publié soit en France soit à l’étranger, il suffit qu’il donne la description d’une invention, pour que cette invention soit désormais insusceptible d’être valablement brevetée. 5 7 2 . — Quel doit être le caractère de la description pour qu’elle puisse produire cet effet? �SUR LES BREVETS D INVENTION 359 Des doutes s’étaient élevés à cet égard sous l’empire de la législation de 1791; on avait d’abord soutenu qu’il suffisait que l’écrit publié eût mentionné l’invention, pour que celle-ci eût perdu sa nouveauté. Mais un arrêt de la cour d’Amiens, du 18 mai 1839, repousse cette prétention et déclare que l’art. 16 n’est applicable que si l’énonciation de la découverte est ac­ compagnée de l’indication d’un mode d’exécution qui la fasse sortir du domaine de la théorie , et en permette l’application à la pratique.' À cette prétention des demandeurs en déchéance, les titulaires de brevet en opposaient une autre toute con­ traire. Ils soutenaient qu’il n ’y avait de description, dans le sens de l’art. 16, que si le livre ou écrit conte­ nait la spécification exigée par l’art. 4 de la même loi du 7 janvier 1791. Deux arrêts de la cour de Douai, des 27 novembre et 18 décembre 1841 .rejettent cette prétention. Ils dé­ clarent que la loi exige, sans doute, pour qu’il y ait dé­ chéance , non-seulement que la découverte ait été con­ signée dans des ouvrages imprimés et publiés, mais en­ core qu’elle y ait été décrite ; mais que par aucune de ses dispositions elle n’a déterminé les caractères que de­ vait avoir cette description ; qu’elle ne dit nulle, part que ces caractères doivent être les mêmes que ceux de la spécification q u i, d’après l’art. 4 , doit accompagner • ! D. P.. 40, a, 118. •• r �360 ? LOI DU 6 JUILLET 1844 la demande d’un brevet; que le paragraphe 3 de l’ar­ ticle 16 ne renvoie ni explicitement ni implicitement à cet article 4 ; qu’il ne pourrait pas même y renvoyer, si l’on considère les motifs qui ont déterminé les exi­ gences de la loi , et la nature des conditions exigées; qu’il suffit donc , pour qu’il y ait déchéance , que les publications qui ont précédé la délivrance d’un brevet soient de nature à faire connaître non seulement la découverte elle-même , mais aussi un mode d’exécution, c’est à dire des moyens et procédés propres à réaliser industriellement l’invention ; que l’idée nouvelle , ainsi rendue réalisable, est entrée dans le domaine public, et ne peut plus en être distraite pour retomber dans le do­ maine privé de l’inventeur ou de tout autre. Cette doctrine interprétait la loi d’une manière trop rationnelle, pour qu’elle pût provoquer la censure de la Cour suprême. Aussi était-elle sanctionnée par elle , le 20 mai 1844.' C’est de cette jurisprudence que s’inspirait le législa­ teur de 1844, lorsque, dans l’art. 31, il ne faisait delà divulgation une cause de nullité, que si sa publicité était suffisante pour permettre d’exécuter l’invention. * L’unique question que les tribunaux ont donc aujourd’hui à examiner, est celle de savoir si la publicité allé­ guée réunit la condition exigée par l’art. 31. C’est là une pure question de fait, souverainement laissée à l’ap- 1 .J. du p ., 1844, I, 812, �SUR LES BREVETS ü ’iNVENTION 361 prédation du juge , et qui échappe à toute censure de la cour de Cassation.' 3 7 3 . — Une correspondance privée est-elle de na­ ture à rendre l’invention insusceptible d ’être brevetée ? Les termes de la loi actuelle , son intention expresse d’attacher la perte de la nouveauté à la publicité en elle-même et indépendamment des moyens par lesquels elle s’est produite, permettent de poser cette question et de la résoudre. M. Nouguier soutient l’affirmative, mais à la condi­ tion que la correspondance contienne une publicité suffi­ sante pour que l’invention puisse être exécutée.1 3 7 4 . — Cette solution a un. fondement juridique dans celte règle, qu’un brevet ne peut être nul pour les uns, valable pour les autres. Or, celui qui a été initié, par une lettre, dans le secret de l’invention, avant la de­ mande du brevet, a incontestablement acquis le droit de l’exploiter , nonobstant tout brevet ultérieur. Ce que lui peut, tout le monde a la faculté de le faire. Cependant, il nous semble qu’on doit distinguer. Ou la lettre émane d’un tiers, ou elle est le fait de l’inven­ teur. Dans le premier cas , on doit appliquer la solution donnée par M. Nouguier. Le tiers, en effet, n’a pu é- 1 Cass., 8 avril 1 854 ; — D : P., 54, 5, 81. ? N» 497. �362 LOI DU 6 JUILLET 1844 crire que parce qu’il connaissait l’invention , e t , s’il la connaissait, elle n’était plus nouvelle lorsque, plus tard, le brevet a été demandé. Dans le second cas, il est difficile de voir dans la let­ tre autre chose qu’une confidence qui devait rester se­ crète. Il n’y aurait donc lieu à la nullité du brevet ul­ térieurement pris que si, abusant de la confiance dont il a été l’objet, le réceptionnaire a publié ou communi­ qué la lettre et divulgué le secret de l’invention. Dans l’un et dans l’autre c a s , il faut que la lettre rendue publique indique non-seulement l’invention , mais encore le moyen de l’exercer. A défaut de cette dernière indication , la condition irritante de la loi ne serait pas remplie , et l’invention n’aurait pas perdu sa nouveauté.' 375. — Le défaut de nouveauté peut, en outre, ré­ sulter de la divulgation orale de la découverte. Par exem­ ple,si elle avait été expliquée et enseignée dans un cours public.Il importerait peu que cet enseignement fût le fait de l’inventeurpud’unHiers.On ne saurait distinguer puis­ que, en fait, le résultat, c’est à dire la publicité de l’inven­ tion et du moyen de l’exécuter n’eti serait pas moins acquis. Nous croyons même que la nullité du brevet ultéri­ eurement pris serait d’autant plus fondée , que l’ensei­ gnement serait le fait d’un tiers. Il en résulterait, en ef­ fet , q u e , même avant sa divulgation , l’invention était �SUR LES BREVETS D’INVENTION 363 connue d’un autre que de celui qui viendrait en reven­ diquer l’honneur et le profit. Comment pourrait-il donc réussir dans cette prétention ? Ce q u i , dans notre matière , est à considérer, c’est non la cause de la publicité ni la personne de qui cette publicité émane, mais le fait lui-même. C’est, en effet, ce fait qui seul enlève à la découverte toute nouveauté, en en divulguant le secret et en en facilitant l’exploita­ tion. 376. — Or, que ce fait émane de l’inventeur, ou qu’il ait été réalisé par tout autre personne , le résultat est le même. On ne saurait donc distinguer. Nous al­ lons voir une application plus précise encore , dans ce que nous avons à dire de la publicité résultant de la pratique de l’invention antérieurement à la prise du brevet. Cette pratique sera le fait de plusieurs, ou de quel­ ques personnes , ou d’une seule : il n’y a pas à distin­ guer. Cette pratique , quelque restreinte qu’elle ait pu être, a fait tomber l’invention dans le domaine public. A la condition , néanmoins , qu’elle appliquera les moyens décrits dans le brevet ultérieurement demandé. En effet , si celui-ci arrivait au résultat ou au produit déjà pratiqué par des moyens nouveaux , ou par une nouvelle combinaison ou application de moyens con­ nus, le brevet serait valable , quant à ces moyens ou à ce procédé. �364 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 377. — Si la pratique émane de l’inventeur seule­ ment , elle n’influe sur la nouveauté de la découverte que si elle est dans le cas d’initier le public au secret qui en fait l’objet. Elle ne saurait donc motiver la nul­ lité du brevet ultérieur, si elle ne remplit pas celte con­ dition. Merlin avait, depuis longtemps , professé et enseigné cette doctrine. « Il n’est écrit nulle part, disait-il, que celui qui a inventé un procédé se prive , par l’emploi qu’il en fait de son autorité privée, et seulement pen­ dant un temps quelconque, du droit de s’en faire garan­ tir la jouissance exclusive. « L’auteur d’une découverte industrielle en devient propriétaire, par cela seul qu’il l’a conçue. 4 la vérité, sa propriété pourra lui échapper, ou, pour mieux dire, elle pourra devenir illusoire si, par l’usage qu’il en fait, il la laisse percer dans le public sans avoir préalable­ ment eu recours au moyen que la loi lui indique pour s’en assurer la pleine et entière jouissance. Mais tant qu’il la tient secrète, tant qu’il en use sans que le public puisse en pénétrer le mécanisme, sa propriété reste in­ tacte , et il est toujours à temps pour prendre les voies légales à l’effet d’empêcher qu’elle ne devienne une pro­ priété publique.' » 378. — Les difficultés qui ne peuvent naître sur le principe , surgiront inévitablement lorsqu’il s’agira de '1 R ép . g é n . . v« b r e v e t s d ' i n v e n t i o n , n° 6. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 365 l’appliquer. À quelles conditions , en effet, dans quels cas devra-t-on admettre soit le secret, soit la divulga­ tion ? C’est là, il faut en convenir, une question de pur fait, q u i, livrée à l’appréciation souveraine du juge , n’a d’autres éléments de solution que les inspirations de la conscience. Il n’est donc pas possible de tracer une rè­ gle quelconque. Cependant les précédents peuvent être utiles pour déterminer les limites dans lesquelles cette appréciation doit se circonscrire, et l’influence que cer­ tains faits doivent avoir sur le litige. 5 7 9 . — En première ligne se présentent les essais tentés pour mener à bien la découverte projetée. On le s a it, il n’est pas d’invention qui atteigne du premier jet le but qu’elle se propose. Ce n’est qu’à tra­ vers des tâtonnements, qu’après des essais plus ou moins nombreux qu’elle sortira du domaine de l’imagination et entrera dans le domaine de la pratique. Ces essais étant une nécessité, il eût été inique de les considérer comme une divulgation enlevant à l’inven­ tion son caractère de nouveauté. Comme conséquence, il en était de même du concours de tiers, que ces essais peuvent exiger soit pour les accomplir, soit pour la con­ fection de l’appareil qu’il s’agit de créer. C’est ce que la jurisprudence n’a pas hésité à reconnaître et à consa­ crer. « On ne saurait raisonnablement, ni légalement, di­ sait la cour de P a ris, dans un arrêt du 13 août 1840, �■' 366 LOI DU 6 JUILLET 1844 considérer un inventeur comme faisant usage et livrant au domaine public la machine qu’il aurait imaginée et construite, lorsque cet usage se couvre du secret, et n’a d’autre objet que de reconnaître et de constater avec quelques personnes les avantages et les inconvénieiîts de sa découverte ; il est manifeste que ce sont là des es­ sais qui tiennent à la nécessité qu’impose toute espèce de découverte ou d’invention , et que les défendre sous peine de déchéance serait réduire, le plus souvent, l’in­ venteur à l’impuissance et condamner, dès lors, le gé­ nie à ne plus avancer dans la voie du progrès et de l’in­ vention.1 » Le 19 août 1853, la cour de Cassation juge que l’in­ vention d’une machine peut être déclarée n’avoir pas perdu son caractère de nouveauté , par cela seul qu’à une époque antérieure à l’obtention du brevet, l’inven­ teur en aurait fait fabriquer certaines parties, et l’aurait fait fonctionner devant quelques personnes qui avaient concouru à sa confection.’ Donc, tout ce qui n ’est fait que dans le but de s’assurer de la réalité , du mérite et de la perfectibilité de la découverte, ne saurait, à moins de circonstances extra­ ordinaires et non exigées par la nécessité, lui enlever la nouveauté , et la rendre désormais insusceptible d’être valablement brevetée. 1 J . du P . , 1840, 2, 692. 2 Ibid. 1853, 2, 33. �SUR LES BREVETS û ’iNVENTION 367 3 8 0 . — On sait qu’il existe, pour l’industrie, une société d’encouragement qui patronne ce qui présente un caractère d’utilité réelle. Y a-t-il divulgation dans la communication qui lui serait faite d’une découverte, et dans les essais qui seraient faits soit dans son sein, soit chez un ou plusieurs de ses membres délégués par elle? Un jugement du tribunal civil de la Seine, jugeant en appel , du 6 octobre 1827 , se prononce pour la néga­ tive. ■* • a ftl. Nouguier adopte cette doctrine. De pareils actes, dit-il, ne sont que des essais ayant un caractère privé et confidentiel. Ils ne sauraient constituer la publicité qui entraine la nullité du brevet ultérieurement pris. Il . approuve donc le jugement.' 3 8 1 . — Mais M. Renouard, qui rappelle que ce ju­ gement a été rendu contre sa plaidoirie , le critique, et lui reproche de fausser et de détruire la loi par la pré­ tention d’être plus équitable qu’elle.2 Nous ne saurions admettre ni cette critique ni ce re­ proche. Sans doute, un fait divulgué par l’inventeur est tout aussi public qu’un fait divulgué par quelque autre personne que ce soit. Mais nous ne saurions reconnaître cette divulgation dans des actes q u i, accomplis avec la société d’encouragement, n’ont d’autre but que d’obte­ nir son patronage. 1 N» 517. 2 No. 4 7 et suiv. �368 LOI DU 6 1844 JUILLET Aux motifs si justes , si concluants de M. Nouguier, nous ajoutons qu’on ne recherchera ce patronage que lorsque le peu de ressources de l’inventeur serait un ob­ stacle invincible à ce que son projet arrivât à bonne fin. En s’adressant à elle , on subit donc une véritable, une impérieuse nécessité. À cette nécessité s’en joint une seconde, celle de con­ vaincre la société des avantages réels de la découverte qu’on veut mettre sous sa protection, et par conséquent de se livrër à toutes les mesures par lesquelles celle-ci voudra s’assurer de ces avantages. t . ; Il y aurait donc une énorme injustice à considérer l’exécution de ces mesures comme une cause de nullité du brevet, que le patronage recherché permettra de pren­ dre. Ce serait interdire ce patronage aux inventeurs pauvres, et blesser non-seulement leurs intérêts, mais encore celui de la société en empêchant de se produire des inventions destinées à l’enrichir un jour. 382. — Le tribunal de Paris est allé plus loin en­ core. Il jugeait, le 6 juin 1844, non-seulement que les essais préparatoires et la publicité qu’ils auraient reçue, mais encore que le fait d’avoir donné soit à des parents, soit à des étrangers quelques-uns des produits fabri­ qués ultérieurement, ne constituaient pas la divulgation du secret. Il est vrai que le jugement n'arrive à cette consé­ quence que vu les circonstances particulières de l’espè­ ce , ce qui lui enlève toute autorité doctrinale. En effet, �369 SUR LES BREVETS D’iNVENTION si, en thèse, les essais préparatoires ne constituent pas la publicité exclusive de la nouveauté , il ne saurait en être ainsi de la disposition ultérieure des produits résul­ tant de ces essais. La raison de la différence est qu’en se livrant aux essais, l’inventeur ne fait qu’obéir à une nécessité im­ périeuse ; qu’ils sont indispensables, et qu’il lui est à peu près impossible de s’en abstenir. Cette nécessité n’existe plus, lorsqu’il s’agit de dispo­ ser des produits que l’inventeur est arrivé à fabriquer. Celte disposition n’est donc plus qu’un acte dont il pou­ vait s’abstenir, et s’il la réalise, ce ne peut être qu’à ses risques et périls, et à la charge de subir les conséquen- ces qui peuvent en naître, quant à la publicité de l’in­ vention. Hésiterait-on si l’inventeur, exploitant industrielle­ ment sa découverte non encore brevetée, en vendait les produits ? Pourquoi en serait-il autrement, s’il les don­ ne soit à des parents, soit à des étrangers ? Ce qui fait proscrire la vente c’e s t, non le profit qu’elle peut pro­ curer, mais la publicité qu’elle est dans le cas de don­ ner à l’invention. Or, cette publicité peut également résulter du don, et s’il n’y a aucune différence dans les résultats , on ne saurait en admettre aucune dans les effets. Objectera-t-on que le don se renfermera dans un cercle beaucoup plus restreint que la vente ? Nous ré­ pondrons, avec M. Renouard, qu’un fait divulgué en la personne du premier venu n’en est pas moins tombé t — 24 �370 LOI DU 5 JUILLET 1844 dans le domaine public ; que s’il fallait qu’une indus­ trie, pour être réputée connue, fût venue à la connais­ sance de tous les membres du corps social, il n’en exis­ terait pas une , si vieille et si usuelle qu’elle f û t , qui pût avoir ce caractère. L’inventeur ne doit donc ni vendre , ni donner les produits de sa découverte , avant d’avoir pris son bre­ vet. Les essais, dit M. Et. Blanc, ne doivent être ni ven­ dus ni donnés au public, car alors il n’y aurait plus es­ sai sur la chose, mais essai sur le public, ce qui cons­ titue une divulgation de l’invention.’ Il serait plus exact de dire que ces actes donnent de la publicité à l’invention , ce qui n ’est pas dans le cas de lui enlever ip s o f a c t o son caractère de nouveauté. En effet, aux termes de l’art. 31, la publicité ne produit cette conséquence que si elle est suffisante pour permet­ tre d’exécuter l’invention. Donc , si la publicité résul­ tant du don ou de la vente n’offre pas ce caractère, elle ne saurait ni empêcher la brevetabilité de l’invention, ni motiver la nullité du brevet pris ultérieurement. C’est ce que la cour de Paris jugeait, avec raison, le 5 juillet IS iS .” Dans ce cas il importerait peu que la vente, par ex­ emple, conséquence d’une exploitation industrielle , eût été réalisée sur une vaste échelle. La condition de l’a r- �SliR LES BREVETS D’iNVENTION 371 ticle 31 est générale, absolue et sans exception.Tant que les acheteurs n’auront pas été m is , par la vue, l’étude ou l’analyse des produits, à même de les fabriquer euxmêmes, il n’y a pas divulgation suffisante et par consé­ quent perte de la nouveauté. L’usage industriel plus ou moins long , avant la prise du brevet, n’infirmerait en rien l’effet de celui qui aurait été plus tard demandé et obtenu. La société ne pourrait ni se plaindre , ni lui repro­ cher de lui enlever ce dont elle était déjà en possession, puisque , en fa it, elle n’avait qu’un produit dont elle ignorait le secret, et qu’elle était dans l’impuissance de fabriquer. 5 8 3 . — L’inventeur qui expose sa découverte, dans un concours régional , se met-il dans l’impuissance, de la faire valablement breveter plus tard ? « L’affirmative ne faisait aucun doute pour le rappor­ teur de la loi. Nous l’avons vu, en effet, citer le fait de faire figurer une machine dans une exposition publique, comme un exemple de divulgation autrement que par l’impression et la publication de livres ou écrits. M. Nouguier considère cette opinion comme incon­ testable , et en fait une règle obligatoire. Il invoque , à l’appui, un arrêt de la cour de Bruxelles du 21 novem­ bre 1837. Mais ce qui est vrai pour une invention que la vue du produit, son étude ou son analyse fait suffisamment connaître et comprendre, et c’était l’espèce de l’arrêt de �372 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Bruxelles, peut-on et doit-on l’admettre d’une manière générale et absolue ? spécialement lorsqu’il s’agit d’un instrument ou d’une machine plus ou moins compli­ quée. 3 8 4 . — Saisie de la question , la cour de Pau la résolvait négativement, par arrêt du 23 février 1863. Elle jugeait, en conséquence, que l’exposition d’une ma­ chine à un concours régional, avant l’obtention du bre­ vet dont elle a été, depuis, l’objet, ne constitue pas une publicité suffisante pour entraîner la nullité du brevet, et le rendre sans effets. « Attendu, dit l’arrêt, que l’examen du jury, qui n’a d’autre objet que de rechercher et de constater l’utilité de la découverte, ne peut pas avoir pour résultat de li­ vrer souverainement au public la constitution intime des machines produites , les conditions de leur fonctionne- » m ent, les divers agencements de leurs organes , et les diverses méthodes de leur application ; » Que donner aux études du jury, et, après ses opé­ rations , à l’arrivée du public et à ses observations , la portée d’une saisie de l’idée et de son application au profit de l’intérêt général, contre la volonté des intéres­ sés , serait porter une atteinte des plus graves au droit de propriété, fausser la pensée qui a inspiré l’établisse— met des concours, et leur préjudicier en éloignant par cette menace , jusqu’après l’obtention du brevet, toute �su r les brevets d ’ in v e n t io n 373 une catégorie d’industriels qui peuvent en réhausser l’éclat.' 3 8 5 . — Le mérite de cette décision nous paraît fort contestable. Elle accepte comme existant ce qu’il eût été peut-être désirable de voir exister. Mais les tribunaux ne prononcent pas suivant ce qui devrait être; ils ne peuvent qu’accepter ce qui est. Sans doute , l’examen du jury n’a pour objet que de rechercher et de constater l’utilité de la machine qui lui est présentée. Mais pour arriver à cette constatation , il faudra bien qu’il la fasse fonctionner sous ses yeux, qu’il se rende raison de son agencement; qu’il vérifie le jeu de ses organes , toutes opérations qu’il exposera dans son rapport pour étayer et justifier son opinion. La publicité que ce rapport recevra sera donc la des­ cription exacte et complète de la machine, et il n’y aura réellement de non édifiés sur sa constitution que ceux qui ne voudront pas l’être. D’autre part , comment cette constitution échapperat-elle aux observations du public ? Nous l’admettons pour cette foule que la curiosité seule conduit à l’expo­ sition, et qui se contente d’admirer sans pouvoir ni vou­ loir comprendre. Mais les gens de métier qui ne vont à l’exposition que pour se mettre au courant des progrès de leur indus­ trie, ceux-là examineront la machine dans ses détails et 1 J. du P 1863, 4 , 368 . �374 LOI DU 6 JUILLET 1844 dans son ensemble ; ils en étudieront les organes , en vérifieront l’agencement, et bientôt elle n’aura plus pour eux ni secret ni mystère. Comment en douter si , en fait, la vue et l’examen ont suffi non-seulement pour construire une machine semblable , mais encore pour l’exploiter. Donc , l’offre * faite par le demandeur en nullité du brevet, ou par le défendeur à l’action en contrefaçon, de prouver que l’u­ sage par lui fait de la machine est antérieur à la de­ mande du brevet, serait péremptoire, et cette preuve ré­ alisée ferait inévitablement annuler ce brevet. 58B. — Il faut donc le reconnaître, l’arrêt de la cour de Pau a le tort de consacrer un principe absolu, alors que le litige n’en comporte aucun de ce caractère. De même qu’on ne peut établir, en thèse, que l’exposi­ tion dans un concours public divulgue nécessairement le secret, de même on ne saurait admettre qu’elle n ’aura jamais cet effet. Le oui ou le non ne peut résulter que des conséquences que cette exposition a entraînées. Cette incertitude, nous en convenons, est, pour les in­ venteurs, une menace capable de les déterminer à s’abs­ tenir, et peut ainsi diminuer l’effet et l’éclat de ces bel­ les et utiles fêtes de l’industrie. C’est là un inconvénient réel qui accuse , dans la loi, une lacune que les tribu­ naux ne sont pas appelés à combler. Il est à regretter qu’on n’ait pas , dans la loi du 5 mars 1855 , étendu à toutes les expositions la mesure qu’on sanctionnait pour l’exposition universelle, et con- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 375 cédé la faculté de remplacer, dans tous les cas, le brevet par un certificat de la commission. En attendant qu’on comble cette lacune , la loi de 1 855 est la condamnation de la doctrine de la cour de Pau. En effet, si l’admission à une exposition publique ne peut révéler, ne révèle pas le secret de l’invention, pourquoi cette loi ? à quoi bon sauvegarder ce qui n’est pas compromis?' Nous pouvons ajouter que la cour de Cassation a imimplicitement condamné la doctrine de la cour de Pau. En effet elle a jugé, le 18 janvier 1864, que l’invention d’une machine a perdu son caractère de nouveauté , et dès lors n ’est plus brevetable, lorsque, avant l’obtention du brevet, l’inventeur a laissé son appareil exposé pen­ dant un certain temps ( un mois ) aux regards du pu­ blic, dans l’atelier d’un industriel, sans aucune recom­ mandation à ce dernier pour prévenir la divulgation de la découverte , et que cet appareil a été vu par toutes les personnes que les circonstances ou le désir de l’exa­ miner ont amenées dans l’atelier.1 Or, est-il possible de ne pas décider pour le dépôt dans une exposition publique oit tout le monde est in­ différemment adm is, ce qu’on juge pour le dépôt dans un atelier ouvert seulement à une classe d’individus fort restreinte? Ainsi on refuserait à la publicité la plus étendue l’effet qu’on accorde à une publicité nécessaire1 Une loi du 3 avril 1867 f a i t , pour l’exposition universelle ouverte à Paris, ce que la loi du 5 mars faisait pour celle de 1855. s J. du P ., 1865, 1, 903, �376 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ment bien moindre. Il y aurait là une inconséquence dont la Cour suprême se garderait d’assumer la res­ ponsabilité. En pareille matière, comme le disait la cour de Rouen , dont l’arrêt était sanctionné par la cour de Cassation , on doit moins prendre en considération la connaissance que des tiers ont réellement acquise de l’invention,que celle qu’ils ont été mis à même d’acquérir par la volonté de l’inventeur. Nous croyons donc que, dans notre hypothèse, le fait est souverain , et que la question de savoir s’il y a eu ou non divulgation est subordonnée à la nature de l’in­ vention , et aux conséquences que son exposition a pu entraîner ; à l’usage qu’en auraient fait des tiers. Mais celui-ci n ’est à considérer que s’il a été lui-mê­ me antérieur à la demande du brevet. Celui qui en au­ rait été fait plus tard pourrait n’être qu’un effet des for­ malités prescrites par la loi. N’oublions p a s , en effet, que la demande doit être accompagnée d’un mémoire descriptif de l’indication des moyens , et, s’il y a lieu, des plans et dessins ; que ces pièces peuvent être con­ sultées à toute époque et par toutes personnes. Or, il ne faudrait pas qu’on attribuât à l’exposition publique un effet qui n’aurait d’autre cause que la vue et l’étude des pièces déposées. 387. — C’est au demandeur en nullité du brevet à prouver l’antériorité de l’usage. Cette preuve peut être faite par témoins. Si l’usage antérieur au brevet, fait par l’inventeur �SUR LES BREVETS D’INVENTION 377 lui-même, annule ce brevet, on ne saurait, à plus forte raison, dénier cet effet à l’usage par d'autres que par lui. Où serait en effet la nouveauté , si l’invention déjà connue avait été pratiquée et exploitée par des tiers, a vant la demande du brevet ? 388. — Faut-il que cet usage ait été général et pu­ blic ? La pratique secrètement faite par une ou plusieurs personnes suffirait-elle pour qu’il y eût divulgation s’op­ posant à l’obtention d’un brevet, et frappant de nullité celui qui aurait été demandé et pris postérieurement? « Non, répond M. Nouguier, la société ne connaît et ne protège que les industries qui s’exercent au grand jour et qui profitent à tous, soit par les produits qu’elles livrent à la consommation , soit par les procédés dont elles popularisént l’application , soit par les améliora­ tions que leur publicité appelle. Que signifie une anté­ riorité qui, fonctionnant en secret, échappe à la loi du progrès et ne profite qu’à un seul ? » Heureusement la loi ne comprend pas ainsi la nou­ veauté industrielle, qui est le caractère essentiel de toute invention brevetable. Cette nouveauté,dans le sens légal, n’est pas la nouveauté absolue dans le sens radical du mot. Le législateur n’a pas voulu qu’on pût s’y trom­ per; et, dans ce but, il a pris le soin d’en donner une définition spéciale. Décidant a contrario, il a dit, dans l’art. 31 : ne sera pas réputée nouvelle l’invention qui aura reçu u i 1 o p u .T b lio i.to s u f f i s a n t © pour pouvoir être exécuté. La publicité est donc de l’essence �378 LOI DU 6 JUILLET 1844 du défaut de nouveauté, et, dans l’espèce posée , alors que celui qui connaît l’invention agit dans l’ombre avec mystère, où est la publicité? A l’appui de sa solution, M. Nouguier invoque un arrêt de la cour de Cassation, du 19 mars 1853.' » 3 8 9 . — Dans son excellent traité De la contrefa­ çon, M. Et. Blanc enseigne l’opinion contraire. Une dé­ couverte est nouvelle, d it- il, quand , jusqu’au jour du brevet, elle n’a existé que pour l’inventeur , et n’a été connue que par lui. Mais les inventions possédées et pratiquées , même secrètement, avant le brevet, par d’autres que. par le breveté, doivent être exclues du bé­ néfice de la protection légale, par le seul fait de l’anté­ riorité et en dehors de toute divulgation.1 3 9 0 . — Nous sommes de ce dernier avis, et l’opi­ nion de M. Nouguier n’a, selon nous, de fondements ni dans le texte ni dans l’esprit de la loi. Si on en examine les conséquences , on arrive à ce résultat étrange d’un brevet valable pour les uns, nul et sans effets pour les autres. En effet, M. Renouard en conviendra, celui ou ceux qui ont connu et pratiqué l’invention , avant le brevet, ne pourront ni être troublés dans leur possession , ni être poursuivis et condamnés comme contrefacteurs. Ils 1 N» 506. 2 Pag. 446, 465. ) �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 379 ■ conserveront le droit non-seulement de l’exploiter, mais encore d’en disposer à leur volonté, de la communiquer ou de la vendre, et ceux qui la tiendront d’eux ne pour­ ront aussi ni être poursuivis ni être condamnés, car ils ne seront que leurs ayants cause pouvant tout ce qu’ils pouvaient eux-mêmes. Maintenant, supposez qu’au lieu d’être défendeurs en contrefaçon , celui ou ceux qui ont pratiqué avant le brevet en poursuivent la nullité pour défaut de nou­ veauté, est-ce que cette nullité pourra être refusée ? Ne résultera-t-il pas de leur pratique antérieure que l’in­ vention était déjà connue, au point de pouvoir être exé­ cutée ? Donc, à leur égard, le brevet pris ultérieurement sera nul et de nul effet, et si leur demande a été accueillie avec le concours du ministère public, la nullité sera ab­ solue. Comment donc comprendre qu’on puisse en exciper encore contre qui que ce soit? Que deviendrait,dès lors, cette libre concurrence dont le législateur s’est tant préoccupé, et quel préjudice n’éprouverait pas la mas­ se si un ou plusieurs seulement pouvaient offrir des pro­ duits plus perfectionnés , ou fabriquer à un prix qui leur permettrait de céder ce produit à meilleur marché? Un pareil résultat ne serait admissible que si la loi l’avait expressément consacré. Or , elle ne pouvait le faire, et ne l’a pas fait. Ce dont l’art. 3 1 , comme l’ar­ ticle 3 2 , se préoccupe , c’est la divulgation de l’inven­ tion. M n’entend nullement que cette divulgation s’adres­ se au public en général , car, comme le dit M, Renou- �380 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ard, un fait divulgué au public en la,personne du pre­ mier venu est tout aussi acquis à la société, qu’un fait divulgué au public en la personne du défendeur à l’ac­ tion en contrefaçon. Quoi si l’invention a été pratiquée à l’étranger , le brevet pris en France, même par un français,'serait nul et on le prétendrait valable si,avant qu’il fût demandé , l’invention qu’il doit couvrir avait été plus ou moins pratiquée en France ? Donc , en pareille matière , le défaut de nouveauté s’induit de la condition exigée par l’art. 31 et est ac­ quis. Or, comment contester la publicité suffisante si, en fait , l’invention a pu être exécutée , et la meilleure preuve qu’elle l’a pu, c’est qu’elle l’a été. Au reste, l’art. 1er de la loi n’accorde de brevet que lorsqu’il y a invention ou découverte. Or, on ne décou­ vre pas, on n’invente pas ce qui existe déjà à l’état plus ou moins public. Qui sait même si le prétendu inven­ teur, pénétrant le secret de la pratique de tel ou de tel, ne viendra p a s , véritable geai, se parer des plumes du paon , et revendiquer comme une prétendue invention, ce qui ne serait qu’un plagiat, qu’une usurpation des fruits de l’intelligence et du génie d’un autre ? La vérité légale est donc celle-ci : si la découverte pratiquée avant tout brevet par une seule personne, est le fait de cette personne même, celle-ci pourra plus tard la faire valablement breveter, à condition que sa pra­ tique soit toujours restée essentiellement secrète. Nous l’avons déjà dit. Si celui qui a pris le brevet est un autre que celui �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 381 qui a pratiqué , ou si cette pratique a été le fait de plu­ sieurs, le brevet est essentiellement nul et de nul effet. 391. — L’arrêt de la cour de Cassation, du 19 août 1853, cité par M. Nouguier, est un arrêt d’espèce et non de principe. On contestait la nouveauté d’un brevet pris en 1838, par la raison qu’un métallurgiste avait fait, avant, des expériences dans une usine en Allemagne. Mais la cour de Paris avait jugé que ces expériences ne constituaient que des essais jusqUes en 1840 ou 1841, époque à laquelle l’auteur de la découverte bre­ vetée en France en 1838, l’avait publiée en Allemagne; que ces essais n’avaient été connus ni en Allemagne ni en France ; qu’ils n’avaient donc pu faire perdre à l’in­ vention, objet du brevet, son caractère de nouveauté. La cour de Cassation saisie du pourvoi le rejette. Son arrêt vise les faits constatés par la cour de Paris, et ajoute : Attendu que cette constatation des faits qui ap­ partenait aux juges correctionnels échappe à toute cen­ sure de la part de la cour de Cassation.1 La véritable pensée de la Cour suprême se décèle dans son arrêt du 19 mars 1821. Dans cette espèce, un individu poursuivi en contrefa­ çon soutenait le défaut de nouveauté de l’invention,qu’il offrait de prouver avoir été pratiquée avant Pobtention du brevet. 1 D. P ., 33, 3, 37. �382 LOI DU 6 JUILLET 1844 Le juge de paix d’abord, le tribunal civil de Bordeaux ensuite, repoussent la preuve comme non pertinente, puisque elle n’avait pas pour objet d’établir que cette pratique était personnelle au demandeur en preuve. La Cour suprême casse celte décision. Elle déclare, après un délibéré en la chambre du conseil, qu’une ex­ ception naturelle de la part du défendeur en contrefaçon est de soutenir que le breveté n’est pas inventeur, et que son procédé était pratiqué avant que le brevet lui eût été délivré ; qu’aucune loi n’interdit au défendeur de proposer une telle exception ; qu’aucune loi n’exige non plus que celui qui est poursuivi comme contrefacteur et qui offre de prouver que la méthode était déjà prati­ quée avant la délivrance du brevet, soit tenu de prouver aussi qu’il était personnellement en possession de cette même méthode antérieurement au brevet. A insi, la Cour suprême déclare qu’on peut exciper de la pratique d’autrui et qu’on est admissible à en faire la preuve. A quoi bon cette admissibilité si, cette preuve faite, on condamnait le défendeur parce que cette pra­ tique n’aurait pas été publique. Dans le système de M. Nouguier, c’est cette publicité qu’il faudrait établir. Or , dans l’espèce , le demandeur en preuve n’en excipait même pas, et la cour de Cassa­ tion ne fait en aucune manière, de ce caractère, la con­ dition de l’exception qu’elle reconnaît appartenir au dé­ fendeur en cassation. Donc , la preuve d’une pratique quelconque est re­ cevable, et si elle est recevable, c’est qu’une fois faite le �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 383 brevet est annulé. Celte faculté n’a u ra it, dans le cas contraire, aucune utilité, et moins que personne la Cour régulatrice ne pouvait oublier que frustra probatur quoi probatum non relevât. Son arrêt est donc la con­ damnation la plus explicite de la théorie de M. Nouguier. 3 9 2 . — En résumé, il faut reconnaître, et cela res­ sort avec évidence de la discussion législative , qu’une industrie pratiquée avant l’obtention et la demande du brevet, manque de nouveauté, et ne peut plus être con­ sidérée comme une invention brevetable, puisque le pu­ blic , déjà en possession par un ou plusieurs de ses membres la connaissant et la pratiquant déjà, ne rece­ vrait, par le brevet, que ce dont il jouissait ou pouvait jouir. Mais on doit exiger, pour admettre la pratique antérieure , autre chose que de simples essais, qu’une pratique se bornant à des expériences, et qui n’aurait produit aucun résultat sérieux au point de vue du com­ merce ou de l’industrie. Il faut une pratique offrant un caractère industriel ou commercial incontestable; et, dans ce c a s , il importe peu qu’elle soit le fait d’un , de plusieurs ou de tous. Le résultat est le même , il n ’y a plus ni découverte, ni invention brevetable. 3 9 3 . — La doctrine et la jurisprudence sont unani­ mes sur ce p o in t, à savoir : qu’en matière de pratique et de publicité, c’est le fait lui-même qui est à considé­ rer, indépendamment de la cause qui l’a fait se pro- �384 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 duire; qu’ainsi ne laisse pas que de n’être plus breve­ table la découverte qui n’a été divulguée que par fraude ou par un délit , par exemple l’infidélité des ouvriers de l’inventeur, le vol de ses plans ou dessins.' Cette doctrine parait consacrer une immoralité et une injustice, mais elle puise son fondement juridique dans la nature des choses. La société qui trouve sous sa main un avantage matériel est en droit de s’en saisir, tant qu’un contrat intervenu entre elle et l’inventeur n ’est pas venu suspendre l’exercice de ce droit. On ne saurait lui reprocher ni de n’être pas remontée à l’ori­ gine de la publicité dont elle profite, ni de s’être abste­ nue d’en rechercher les causes. Elle ne devait ni ne pouvait le faire. Donc, en exploitant une industrie ou une méthode qu’aucun brevet ne protégeait encore, elle n’a fait qu'user de son droit. La demande ultérieure du brevet fera-t-elle que cette exploitation n’ait pas été réalisée, que, par conséquent, l’invention ne soit tombée dans le domaine public ? Or, un brevet peut bien empêcher, pendant un tem ps, ce résultat, mais jamais le détruire lorsqu’il a été acquis avant son obtention. Le droit privatif résultant d’un brevet n’a d’autre cause que l’avantage que son expiration procurera à la société. Or, dans l’espèce, le brevet ne donnerait jamais l Merlin , Brevet d'invent., n° 4 ; — Dalloz , ib id ., n° 71 ; — lienouard, n» 46 ; — Nouguier, n° 510 ; et arrêts cités en note. ��386 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 duire, le public n’a-t-il pas été mis en mesure d’exé­ cuter l’invention , ne l’a-t-il pas exploitée ? Dès lors, comment distinguer dans l’effet, lorsque le résultat est identique. Dans tous les cas, il n’y a plus de nouveauté. La so­ ciété ne retirera aucun profit du brevet ; pourquoi lui en imposerait-on la charge , qui ne serait plus qu’une évidente dépossession , qu’une expropriation que rien ne saurait ni légitimer, ni autoriser ? Une telle éventualité n’a pu entrer dans la pensée de la loi, et nous en avons la preuve dans un incident de la discussion qu’elle a subie , et dont nous avons déjà parlé.1 Qu’on se rappelle que le commissaire du Gouverne­ ment, M. Senac, s’opposait à ce qu’on pût faire graver ou lithographier les plans ou dessins, parce que, disaitil , confier ce soin à un artiste , c’était divulguer l’in­ vention. Mais on observa qu’il n’y aurait réellement divulga­ tion que si, abusant de la confiance dont il était l’objet, l’artiste publiait ou répandait ces plans ou dessins. On admit donc que l’inventeur répondait, même dans le travail d’invention , de l’infidélité du graveur ou du li­ thographe de son choix. Pourquoi, dès lors, ne répon­ drait-il pas de l’infidélité de ses autres ouvriers. Il n’y a donc pas à hésiter. La règle enseignée par �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 387 les auteurs , consacrée par la jurisprudence , est seule vraie , seule légale. La divulgation de l’invention n ’est pas plus modifiée par son auteur , que par sa cause, que par son époque, et le public, une fois saisi, ne sau­ rait plus être dépouillé sous aucun prétexte.' 3 9 6 . — Mais , ce qui est vrai pour le public , ne saurait l’être pour l’ouvrier infidèle. Il est moralement et rationnellement impossible qu’il pût, dans aucun cas, se faire un titre de son délit et de sa fraude. Ainsi et en première ligne , on devrait le condamner à réparer le préjudice qu’il a occasionné, et à indemni­ ser la victime de son abus de confiance. Pourrait-il, de plus, s’il exploite lui-même l’inven­ tion, être poursuivi et puni comme contrefacteur ? Un arrêt de la cour de P a ris , du 5 juillet 1845 , se prononce pour l’affirmative. Il décide, avec raison, que si l’exploitation par le public de bonne foi doit être res­ pectée , l’ouvrier q u i , en cette qualité , a été initié à la connaissance d’un procédé nouveau, inventé par le maî­ tre chez lequel il travaillait, ne peut se prévaloir de l’exploitation frauduleuse qu’il aurait faite de ce procé­ dé , antérieurement à la délivrance du brevet demandé par l’inventeur , pour repousser plus tard une plainte en contrefaçon dirigée contre lui.1 1 Cass., 40 février 1806 ; 24 décembre 4833; 20 mai4844; — Douai, 27 novembre et 48 décembre 4 844 ; — J. du P., 4842, 2, 3 4 ;—D. P ., 44, 4, 202. a J. du P., 4845, 2, 454. �388 3 ■iï i H Il i l il I il® LOI DU 6 JUILLET 1844 Il est évident que l’exploitation frauduleuse par l’ou­ vrier qui ne saurait lui profiter , ne saurait non plus profiter à qui que ce soit. Ainsi, si cette exploitation est restée pure personnelle à l’ouvrier , et que secrètement pratiquée elle n’a pas été dans le cas de divulguer au public le secret de l’invention , la validité du brevet ul­ térieur est incontestable , et les tiers poursuivis en con­ trefaçon ne pourraient en exciper, comme ils pourraient le faire dans l’hypothèse d’une pratique légitime même isolée. La doctrine de l’arrêt de la cour de Cassation, du 19 mars 1821, ne saurait recevoir ici aucune applica­ tion. . I il !'$ j !i. *' Enfin , si l’ouvrier infidèle s’était fait breveter pour l’invention par lui soustraite, on n’hésiterait pas à l’en dépouiller , et à accueillir la demande du véritable in­ venteur, qui serait recevable et fondé à se faire subroger au profit du brevet. lïi il! il Mais cette subrogation n’aurait d’effets que pour l’a­ venir, et les cessions antérieurement consenties par l’ou­ vrier seraient maintenues. Seulement, tout ce qui serait encore dû sur le prix, ne serait valablement payé qu’au patron, à partir du jour où sa subrogation aura rempli la condition de l’art. 21. l| ■ikfet ;li iij. : 5 fl 1 ï | Il m i1=13111 îi 3 ? « F 5 9 7 . — L’invention qui a pour objet des combi­ naisons complèxes se prêtant un mutuel appui, dont les unes appartiennent en propre à l’inventeur et dont les autres sont empruntées au domaine public, est indivi­ sible. Elle doit être appréciée dans son ensemble. Peu �SUR LES BREVETS D’iNNVETION 389 importe même que, pris isolément, chacun de ses élé­ ments fût déjà connu avant la demande du brevet. Ce­ lui-ci n’en serait pas moins valable et obligatoire , s’il offre réellement un produit ou un résultat nouveau soit à l’aide de nouveaux moyens, soit par une nouvelle application de moyens connus. C’est, en effet, par le but auquel elle arrive , et non par le mode qu’elle emploie, qu’une invention doit être appréciée. Mais, lorsque l’invention porte sur plusieurs pro­ duits, sur plusieurs moyens , sur plusieurs applications distincts, elle est essentiellement divisible et doit être ap­ précié séparément pour chacun de ses objets. Le brevet n’est ni valable, ni obligatoire à l’égard de tous ceux q u i, étant antérieurement connus, ap­ partenaient au domaine public. Mais sa nullité , à leur endroit, le laisse subsister avec tous ses effets, pour les objets reconnus avoir le caractère de la nou­ veauté. 5 9 8 . — La prétention de considérer le brevet com­ me indivisible, dans tous les cas, s’est souvent produite. Mais elle n’a pas cessé d’être repoussée. Nous avons déjà cité un arrêt de la cour de Paris qui consacre la divisi­ bilité. En voici quelques autres qui proclament et ap­ pliquent le même principe. La même cour de Paris décidait, le 29 décembre 1855 , qu’un brevet pris pour une invention complexe, telle que celle d’un mécanisme pour faire ouvrir et fer­ mer les ombrelles, et qui se trouve, pour l’objet princi- �390 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 pal de l’invention, primé par un brevet antérieur, n’en reste pas moins valable pour la partie du mécanisme qui constitue un perfectionnement ; que peu importe que ce ne soit pas à titre de perfectionnement que le se­ cond brevet ait été pris, et que la partie ajoutée ou mo­ difiée ne soit pas dans le cas d’être exploitée séparé­ ment.' La cour de Cassation jugeait : Le 4 mars 1856, qu’un brevet n’est pas indivisible, et peut n’êtreque partiellement annulé en ce qu’il porte sur tel objet qui n’est pas nouveau ;’ Le 21 juin même année, qu’en présence d’un brevet délivré, tout à la fois, pour des procédés et un appareil propre à extraire l’alcali volatil des eaux ammoniaca­ les, l’arrêt qui, déclarant que cette extraction directe de l’alcali par la distillation des eaux ammoniacales , était chose connue dès avant le brevet; annule ce brevet en tant qu’il porte sur cette extraction directe, doit être en­ tendu en ce sens qu’il s’applique seulement et d’une ma­ nière limitative à l’idée de cette extraction directe; que cet arrêt laisse au brevet toute sa force, en ce qui tou­ che les procédés d’application de l’idée, et l’appareil in­ venté pour opérer l’extraction.3 ■/ , y , \ 1 A n n a le s in d u s l r ., 1856, pag. 23. 2 Ibid. pag 76. 3 D. P., 58, 1, 49. — V., an surp lu s, nos observations sur les artiles 1 et 2. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 391 3 9 9 . — La deuxième cause d’annulation du brevet n’est que la juste, que l’inévitable sanction pénale qu’­ exigeait la prohibition que consacre l’art. 3. Lorsque la loi édicte une prohibition , elle donne, non un conseil, mais un ordre qui doit être obéi. Il faut donc qu’une pénalité quelconque puisse contraindre à cette obéis­ sance. Il le fallait d’autant plus en matière de brevets d’in­ vention , que leur délivrance est forcée , qu’elle a lieu sans examen préalable. L’administration doit donc se contenter de l’apparence , et l’on comprend fort bien que celui qui viole la loi n’ira pas la heurter de front; ce n’est qu’en paraissant l’exécuter, qu’il tentera de par­ venir au but qu’il se propose. Il ne pouvait pas être que cette dissimulation fût couronnée de succès. Dès que la vérité apparaîtra , et la pratique ne manquera pas de la faire connaître, une satisfaction est due à la loi. Le brevet subreptice­ ment et frauduleusement obtenu, est nul et sans effets, et cette nullité peut être demandée par tous les intéres­ sés, et d ’office par le ministère public. 4 0 0 . — Nous avons.déjà examiné le caractère, l’étendue et les effets de la prohibition de l’art. 3 , rap­ pelé son inapplicabilité aux compositions alimentaires. Nous nous bornerons donc, en renvoyant à nos précé­ dentes observations, à citer un exemple des limites dans lesquelles se renferme l’exception. Un arrêt de la cour de Toulouse , du 10 août 1855, �392 LOI DU 6 JU ILL ET 1844 confirmé par la cour de Cassation, le 14 décembre mê­ me année , déclare que la combinaison de deux subs­ tances alimentaires, par exemple du chocolat et du glu­ ten , peut être l’objet d’un brevet valable , si le produit industriel de cette combinaison consiste en un aliment ; mais que si un pharmacien , en ajoutant à ce mélange une substance médicamenteuse , telle que le sel de Vi­ chy, transforme ce produit en médicament, il n’y a plus lieu à un brevet valable.' 401. — Troisième cause de nullité : Défaut de ca­ ractère industriel. Le privilège que la loi a attaché aux brevets d’inven­ tion , n’a jamais eu d’autre but que l’intérêt général de la société q u i, dans un temps donné , entrera en pos­ session de l'invention ou de la découverte, et y puisera de nouveaux éléments de prospérité et de richesses. Il était, dès lors naturel, qu’on subordonnât la vali­ dité du brevet au caractère industriel , à l’utilité prati­ que de ce qui en fait la matière. Où serait la raison d’être du brevet, où l’avantage, nous ne dirons pas seu­ lement pour la société , mais encore pour l’inventeur lui-même, si sa découverte purement scientifique et thé­ orique, ne devait et ne pouvait aboutir à aucun résul­ tat , ni offrir de produits pouvant tomber dans le com­ merce ou l’industrie, et faire la matière de leurs trans­ actions. i Annules indu sir., 18S6, pag. 108. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 393 C’est, en se plaçant à ce point de vue, que le législa­ teur a sanctionné le paragraphe 3 de l’art. 30. —■ Dans le projet présenté aux chambres lé­ gislatives, ce paragraphe se bornait à dire : Si le brevet porte sur des principes, méthodes, découvertes ou con­ ceptions théoriques ou purement scientifiques. A la ri­ gueur, ces termes pouvaient, par leur combinaison avec l’art. 2 , faire comprendre et saisir la pensée du légis­ lateur. Il était, en effet, évident que puisque, pour être brevetable , une invention quelconque devait offrir un résultat ou un produit industriel, le brevet demandé et obtenu en dehors de cette condition ne pouvait valoir et devait être annulé. 402. Mais, dans une matière aussi métaphysique que celle des brevets d’invention , il importait de ne laisser que le moinsde place possible h l’interprétation et au doute. Il ne fallait pas qu’on put rejeter, dans le domaine spé­ culatif, des idées qui avaient une importance considé­ rable au point de vue du commerce ou de l’industrie. Si l’idée n’était pas en elle-même brevetable, l’applica­ tion qu’elle recevait légitimait la concession d’un bre­ vet. Mais cette application devait être le fait du créateur de l’idée. S’il ne l’avait ni découverte ni devinée, à quel titre serait-il venu en revendiquer plus tard la jouis­ sance exclusive? Or, la rédaction du projet ne faisait rien à ce der­ nier point de vue, et introduisait, dès lors, dans la so- �394 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ciété le germe de nombreuses difficultés et de vives chi­ canes. C’est pour remédier à cet inconvénient que notre il­ lustre Arago proposa d’ajouter les derniers mots du pa­ ragraphe : Dont on n'a pas indiqué les applications in­ dustrielles. . 403. — Maintenant, si l’on veut être fixé sur la portée et le sens réels de ce paragraphe ainsi amendé, il faut le demander aux observations même de M. Ara­ go. Elles sont, en effet, le commentaire le plus clair, le plus net, le plus précis de cette disposition, et, à ce ti­ tre, nous croyons devoir les transcrire. iÉ tiî i ; fil iïl m Y - li:* «y-î'lH I 4 I :Y':' Y'à «ara « Dans le public , disait ce savant immortel , on est » généralement disposé A croire que tout procédé qui » n’a pas exigé des combinaisons multiples , des orga» nés mécaniques complexes, est une simple idée. Quel » fut le premier perfectionnement apporté par Watt à » la machine à vapeur ? La condensation de la vapeur » dans un vase séparé du cylindre où le piston se » meut; ce ne fut pas autre chose. En conséquence on » ne vit là qu’une idée; et ce n’étaiest pas des rivaux, » des concurrents , des gens sans capacité qui cher» chaient à amoindrir ainsi l’invention de l’illustre in » génieur ; c’étaient aussi les hommes les plus émir> nents de l’Angleterre, Burke par exemple. Voyons ce » qu’il advint de cette idée. Après bien des efforts Walt y> parvint à la faire adopter, il fixa la redevance qu’on » lui payerait pour en faire usage au tiers de la quam- �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 395 » tité de charbon dont l’invention procurerait l’écono» mie. Eh bien ! dans une seule mine des Cornouailles, » où il y avait trois pompes d’épuisement, les proprié7> taires crurent faire un marché avantageux en rache» tant la redevance moyennant 60000 fr. par an. Les » autres inventions de Walt furent également appelées » de simples idées. Ces observations se reproduiront » dans notre pays, si l’article n’est pas rédigé avec plus » de netteté. » Passons à des cas où l’on a pris un brevet pour » une véritable idée sans invention quelconque d’orga» nés mécaniques. Tout le monde sait que la vis d’Ar» chimède sert aux épuisements. Les ingénieurs l’em» ploient dans ce but; deux mille ans s’écoulent et l’un » de nos compatriotes avise que la même machine,qui » sert à élever l’eau, peut être employée à faire descen» dre du gaz, et qu’il suffît pour cela de la faire lour» n e r, sans y rien changer , en sens contraire , ou de » droite à gauche. Celte application est importante. 11 » arrive très-souvent, en effet, qu’on a besoin de puri» fier de grands volumes de gaz.de les débarrasser d’u» ne foule de substances étrangères. La vis d’Archimède » sert à les porter au fond d’une profonde couche d’eau. » Le gaz se purifie en remontant. Cestes il y avait là » invention brevetable. » Voici un exemple plus catégorique encore. Il existe » de toute éternité , dans les pays pauvres , de petites » lanternes dans lesquelles la flamme est entourée d’u» rte toile métallique ; ces lanternes n’étaient en géné- �396 LOT DU 6 JUILLET 1 8 4 4 » ral employées que dans les écuries et les chaumières » des indigents.Elles sont devenues aujourd’hui la lam» pe de sûreté des mineurs , grâce à une idée de l’il» lustre Davy. On sait que certains mélanges gazeux » sont explosifs ; si on introduit dans ces mélanges » une flamme ayant une température suffisamment éle» vée , il se produit à l’instant une détonation qui se » propage avec la rapidité de l’éclair. Davy a reconnu » que la flamme engendrée à l’intérieur de la toile mé» tallique se refroidit en passant à travers les mailles, » de manière à ne pouvoir plus engendrer l’explosion » à l’extérieur. L’ancienne lampe n’a pas été modifiée. » On a reconnu seulement qu’elle possède des proprié» tés dont personne ne s’était douté jusqu’alors. Depuis » ce moment elle a préservé la vie des mineurs ; elle a » rendu le travail possible dans les localités où il avait » fallu l’abandonner. Dira-t-on qu’il n’y avait là qu’u» ne idée? Je répondrai qu’en Angleterre tout le monde » reconnut qu’elle pouvait être brevetée. Davy, dans » sa haute position sociale, ne crut pas devoir deman» der de privilège , mais il y eut dans le York-Shire et » dans le Strafford-Shire des fêtes magnifiques, des » banquets , et les propriétaires de mines de charbon » de terre lui firent un magnifique présent. » Le zincage moderne a été dédaigné pendant quel» que temps parce que , dans l’opération , on rendait » disait-on le fer cassant. Les difficultés ont été vain» eues. On peut maintenant revêtir le fer de zinc sans » altérer les propriétés primordiales du fer. Eh bien ! �SUR LES BREVETS D’INVENTION 397 » l’idée de revêtir le fer pour le soustraire à la rouille, » Malouin l’a publiée il ya une centaine d’années. Mais » les industriels disaient à Malouin : il y aura toujours » quelques portions de fer dénudées et la rouille les at» taquera ; il y a plus , l’extérieur des tuyaux , desli— » tinés à la conduite des eaux, a été revêtu , mais l’in— » térieur se rouillera comme précédemment. Le zincage » était abandonné. Cent ans s’écoulent , un ingénieur » français, M.Sorel se présente et dit: Vous vous trom» pez quand vous croyez que le zinc ne garantit les » tuyaux que dans la partie qu’il recouvre. J ’affirme, » moi, éclairé par la grande découverte de Volta , que » le zinc placé le fer dans des conditions électriques » tout-à-fait différentes des conditions ordinaires ; j’af» firme que le zinc rendra le fer négatif, que le fer ne » s’oxidera pas même dans l’intérieur des tuyaux, mê» me là où il n’existe pas une molécule de zinc. M. So» rel a donc trouvé dans un produit non employé, » dont personne ne faisait usage, et auquel nul indus» triel ne songeait , des propriétés qui l’ont rendu ex» trêmement précieux. Qu’y a-t-il néanmoins si ce n’est » une idée pure et simple. Je demande que celle idée » puisse être brevetée. » M. Arago avait raison. Mais il ne pouvait se dissi­ muler que, dans tous ces exemples, ce qui ferait la ma­ tière du brevet était, non l’idée en elle-même, mais la nouvelle application qui lui était donnée. L’idée tom­ bée dans le domaine public était le patrimoine de tous, et chacun pouvait successivement lui donner toute autre �398 LOI DU 6 JUILLET 1844 application industrielle dont elle était susceptible, et qui était restée jusque-là inapperçue. Aussi, ajoutait-il immédiatement : « Une idée pure» ment scientifique n’est pas susceptible d’être brevetée. » Il en est autrement d’une idée dont on indique les » applications industrielles. » 404. — La chambre des Députés le pensa aussi, et elle déclara que la nullité n’atteindrait que le brevet pris pour des idées théoriques ou scientifiques dont on n'aurait pas indiqué les applications industrielles. Il faut donc que cette indication soit explicitement dans le brevet. S’il en est autrem ent, le brevet est nul, alors même qu’en fait, l’idée pour laquelle il a été pris serait susceptible d’être utilement appliquée au com­ merce ou à l’industrie. Ainsi, dit M. Et. Blanc, le breveté prouverait vaine­ ment que sa découverte est susceptible de tel effet, qu’­ elle peut donner un tel produit, qu’elle peut recevoir telle application ; son brevet serait entaché de nullité, s’il ne contient pas l’indication de ces effets, de ces pro­ duits avec leur application à l’industrie. Cela se con­ çoit : le brevet ne peut protéger que les effets utiles pré­ vus et constatés par l’inventeur ; c’est à dire ce qui était dans sa pensée, ce qu’il avait découvert, et ce qu’il of­ frait en termes formels à la société en échange de la jouissance exclusive qu’elle devait lui assurer. S’il en était autrement, le breveté pourrait revendiquer le bé­ néfice d’une application industrielle dont il n’aurait pas �SUR LES BREYETS D INVENTION 399 eu la première notion au moment de la prise de son brevet. Supposons que cette application ait été décou­ verte , comme conséquence de son invention , par un tiers depuis la prise du brevet ; il est bien évident que ce tiers aura seul , en suite du brevet qu’il aura per­ sonnellement p ris, la jouissance exclusive de celle ap­ plication qui est exclusivement son œuvre.' Ce que le tiers peut faire , n’est pas impossible pour le breveté. Il peut aussi , après la prise du brevet, dé­ couvrir une application qu’il n’avait pas encore soup­ çonnée. Rien ne pourrait l’empêcher de s’en assurer la jouissance exclusive , mais par la prise d’un nouveau brevet spécial. La nullité du premier n’ayant pour cause que le défaut d’application de l’idée , on ne saurait en faire résulter la divulgation de celle pour laquelle le se­ cond brevet a été pris. 405. — Quatrième cause : Caractère illicite ou im­ moral de l’invention. Nous avons déjà dit que la commission de la cham­ bre des Pairs proposa d’ajouter à l’art. 3 une disposi­ tion déclarant non brevetables, les inventions contraires à l’ordre ou à la sûreté publique , aux bonnes mœurs ou aux lois. Mais quels moyens avait l’Etat de découvrir le véritable caractère de l’invention, qu’on lui dissimu­ lerait d’autant plus qu’il serait une atteinte aux lois ? La délivrance du brevet sans examen préalable ne 1 L'invent, brevet., pag. 351. �400 LOI DU 6 JUILLET 1844 permettait pas d’espérer , de cette précaution , un effet quelconque. On renvoya donc à s’en occuper lorsqu’il s’agirait de déterminer les causes de nullité du brevet. De là l’insertion, dans l’art. 30 , du paragraphe 4 que nous examinons. 1 notre avis, on aurait pu omettre de s’en expliquer, sans que pour cela la nullité fût moins acquise. En ef­ fet, il ne pouvait venir à l’idée de personne qu’on pût acquérir le privilège de violer la lo i, d’offenser les mœurs , de troubler l’ordre ou de compromettre la sû­ reté publique. Ces actes sont interdits par le droit com­ mun , qui les considère et les punit comme autant de délits ; et cela suffisait pour faire annuler le brevet frau­ duleusement obtenu par une coupable dissimulation. Cependant on ne doit pas regretter que le législateur s’en soit spécialement expliqué. Grâce à cette prévoyan­ ce , l’infracteur n’aura aucun moyen de soulever des difficultés , et de se retrancher derrière de mauvaises chicanes. 406. — Il ne s’agit plus que de bien saisir la pen­ sée de la loi , et de déterminer le caractère réel de sa disposition ; e t , à cet égard , on ne saurait se faire un doute. Ce qui est annulé , c’est le brevet pris pour une dé­ couverte, une invention ou une application illicite ou il­ légale. C’est donc dans l’objet même du brevet que doit résider le caractère proscrit par la loi. Ne devrait donc pas être invalidé le brevet qui, n’ayant rien d’illicite ou �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 401 d’immoral au fond, ne dégénérerait en délit qu’à raison de son exploitation. Ainsi , il est des industries q'üi sont monopolisées aü profit de l’Etat, par exemple, la manutention, là prépa­ ration et la vente du tabac. Qu’un industriel quelcon­ que invente une machine pour triturer le tabac ou pour confectionner les cigares, le brevet qu’il prendra sera d’une légalité incontestable ; mais il n’a pas capacité pour l’exploiter, et, s’il le fait, il sera passible des pei­ nes prononcées par la loi spéciale. Qu’un autre invente ou perfectionne un instrument de chirurgie, s’il l’applique lui-même, il usurpe illéga­ lement l’exercice de la chirurgie. On lui appliquera donc la loi qui réprime cette usurpation. Mais, après comme av an t, son brevet continuera de produire son effet, et nul autre que lui ne pourra, pendant sa durée , fabri­ quer et vendre l’instrument breveté. 407, Il faut donc ne pas confondre l’objet du brevet, avec le droit de l’exploiter. Le paragraphe 4 de l’art. 30 ne frappe que le brevet dont l’objet est, de sa nature , contraire à la lo i, quel que soit l’inventeur ou celui qui l’exploite. Le brevet qui se rapporte à une industrie monopoli­ sée soit en faveur de l’E ta t, soit au profit d’une classe déterminée , ne se place dans aucune des catégories du paragraphe 4. Il est donc valable , et son titulaire a le droit exclusif de fabriquer et de vendre la chose qui en fait l’objet. Il est seulement privé d’en faire usage. Il doit I — 26 �402 LOI DU 6 JUILLET 1844 nécessairement céder cet usage à ceux qui sont désignés par la loi pour l’exercer, et qui ne peuvent, sans se ren­ dre coupable de contrefaçon, se l’approprier avant d’a­ voir traité avec lui. ' 4 0 8 . — Cinquième cause de nullité : Titre fraudu­ leux. Il était du devoir du législateur , contractant pour la société, de veiller à ce que le contrat qui intervient en­ tre elle et l’inventeur offrît, de la part de celui-ci , cette bonne foi et cette loyauté sans lesquelles il n’est pas de conventions équitables et justes , et qui en so n t, dans tous les cas, les bases essentielles. L’existence de la fraude, excluant toute idée de l’une et de l’autre, vicie la convention dans son essence, et la rend incapable de créer et de légitimer un droit quel­ conque. C’est donc avec raison que la loi annule le bre­ vet, lorsque le titre, sous lequel il a été délivré, indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention. 4 0 9 . — L’exigence d’une substitution frauduleuse fixe, avec une parfaite précision , la véritable pensée de la loi. Le vice qu’elle punit d o it, ici , se puiser , non dans la fausseté de l’indication , mais dans l’intention qui l’a inspirée. Il peut arriver que l’inventeur se trom­ pe, que, par ignorance ou négligence, il ne donne pas 1 Et. Blanc, L'invent, breveté, pag. 831,582. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 403 une désignation aussi exacte , aussi complète qu’il eût été à désirer. En cet état, ne tenir aucun compte de sa bonne foi, annuler son brevet, pouvait paraître le sum­ mum jus. Mais c’eût été aussi la summa injuria. Le pouvait-on d’ailleurs raisonnablement, si le mémoire descriptif, si les dessins joints à la demande complètent l’intitulé du brevet, et dissipent toute obscurité ? Le législateur l’a si peu pensé, qu’il n’a pas hésité à se prononcer en sens contraire. Nous en avons la preu­ ve dans les motifs qui lui ont dicté le paragraphe 5 de l’art. 30. La chambre des Pairs avait admis la rédaction sui­ vante : S i le titre sous lequel le brevet a été demandé est fa u x , ou indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention. A la chambre des Députés, M. Bethmont s’éleva con­ tre cette rédaction. C’est, disait-il, une disposition exces­ sivement rigoureuse que celle qui consiste à déclarer nul un brevet, par cela seul que le titre sous lequel il a été demandé serait faux. Bien qualifier une invention , lui donner un titre exact, peut être l’œuvre d’un esprit d ro it, d’un homme exercé au langage. Mais il est fort possible que le titre soit faux, et qu’il n’ait pas été don­ né avec une intention mauvaise. Je m’inquiète, d’ail­ leurs, des procès que cette disposition peut faire naître, et ce sont les mauvais procès qu’il faut tuer par dessus toutes choses. Par le mot frauduleusement , vous indi­ quez que vous voulez atteindre l’intention mauvaise ou �4,04 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 malicieuse, et vous avez raison. Mais autrement, vous faites plus que vous ne devez faire. Voilà les inspirations qui ont dicté le paragraphe 5 de l’art. 30. Ce qui en résulte évidemment, c'est que quelque faux, quelque inexact, quelque incomplet que puisse être le titre sous, lequel le brevet a été p ris , la nullité édictée par la loi ne saurait l’atteindre que si l’intention d’agir frauduleusement est constatée et ac­ quise contre le breveté. Or, comment incriminer cette intention, si la description ou les dessins suppléent au silence du titre et expliquent ce que celui-ci a omis d'in­ diquer ? — En présence des documents législatifs que nous venons d’indiquer, la jurisprudence ne pouvait pas se méprendre. C’est cependant ce que la cour de Paris ayait fait. 410. M. Sax avait pris un brevet pour des instruments de musique. Dans l’intitulé du brevet il n’avait pas indiqué les proportions à observer dans la fabrication des tubes des instruments faisant l’objet du brevet. Mais les des­ sins joints à la demande indiquaient et fixaient ces pro­ portions. Néanmoins et sur la demande des défendeurs à l’ac­ tion en contrefaçon , la cour de Paris avait annulé le brevet : Attendu que Sax n’avait, dans le libellé du bre­ vet, ni demandé à être breveté pour les proportions des tubes , ni décrit ces proportions ; que leur indication dans les dessins joints au brevet ne saurait suppléer, à �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 405 elle seule, ces deux conditions essentielles à la validité du brevet. Sax se pourvoit en cassation, et, le 9 février 1853, la Cour suprême, après un délibéré en la chambre du con­ seil, casse l’arrêt de la cour de Paris par les motifs sui­ vants : « Attendu que l’intitulé d’un brevet se complète et s’explique par le mémoire descriptif ; que d’après l’arti­ cle 30, 5°, de la loi de 1844, l’insuffisance du titre sous lequel le brevet a été demandé, n’est une cause de nul­ lité du brevet que si cet intitulé indique frauduleuse­ ment un objet autre que le véritable objet de l’inven­ tion ; que d’après l’art. 30, 6°, la description jointe au brevet n’en entraîne la nullité que si elle n’est pas suf­ fisante pour l’exécution de l’invention, ou si elle n ’irtdique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur ; » Attendu que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer que Sax , dans le libellé de son brevet, n’a ni dentfandé à être breveté en ce qui concerne les proportions à ob­ server dans la fabrication des tubes des instruments, ni décrit ces proportions , ce qui n’équivâüt'pàS 'aü rëproche de fraude dans l’intitulé, ni à un rëproché'd’insuf­ fisance ou de déloyauté dans la description; » Attendu que l’a rrê t, loin de critiquer la descrip­ tion, a reconnu, au contraire, que l’indication des pro­ portions a été donnée par les dessins qui y sont joints, et qui en font partie intégrante ; » Attendu qu’en cet état des faits par lui constatés �406 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 l’arrêt n’était pas fondé à déclarer le brevet non valable à raison du silence qui, dans ce qu’il appelle son libel­ lé , aurait été gardé sur les proportions brevetées ; et qu’en s’appuyant sur ce motif pour ne pas appliquer l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1 8 4 4 , il a expressément violé cet article et faussement appliqué l’art. 30 de la même loi.' » Le caractère juridique de cette doctrine ne saurait être ni mécounu ni contesté. C’est celle qu’enseignent les auteurs qui ont écrit sur la matière.’ — Sixième cause de nullité : Description in­ suffisante ou déloyale. 4 1 !. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler qu’en ma­ tière de brevet, le droit privatif que la loi accorde a pour fondement légitime , moins encore l’intérêt parti­ culier de l’inventeur, que celui de la société en général. Le sacrifice temporaire que celle-ci s’impose ne se justi­ fie que par les avantages qu’elle trouvera plus tard dans la pratique de l’invention. Le législateur était donc en demeure de veiller à ce que cette espérance se réalise , et de rien omettre de ce qui devait faire qu’à l’expiration du brevet, et lorsque la découverte tombera dans le domaine public, la ço- 1 D P., 53, 1, 94. 2 Nouguier , n° 563 ; — Et. Blanc , lnvenl. breveté , pag. 318 ; — Renouard, n° 421 ; — Calmels, Propr. et contref., n" 255 ; — Rendu et Delorme, Droit indust., n° 460; — Dalloz , Des brevets d'invenl., n» 251 ; — Loiseau et Vergé, art. 30, pag. 1 37. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 407 ciété reçût une chose réelle, sérieuse , d’une exécution facile. C’est pour atteindre ce but, que nous l’avons vu sanctionner les articles 5 et 6. Mais ce n’était pas tout d’avoir posé le principe, il fallait en assurer et en garantir l’exécution. L’intérêt de l’inventeur à garder pour lui le secret et le profit de son invention , même après l’expiration de son brevet, était si évident, qu’il inspirait naturellement la crainte. On pouvait et on devait redouter qu’il n’arrivât à ce but par une description telle quelle , n’ayant d’autre objet que de violer la loi en paraissant l’exécuter. C’est pour prévenir toute tentative de ce genre, que le para­ graphe 6 de l’art. 30 a été inscrit dans la loi. Donc, tout mensonge, toute dissimulation, toute réti­ cence dans la description , toute indication de moyens autres que ceux que l’inventeur emploie lui-même, an­ nule le brevet, et fait immédiatement tomber l’invention dons le domaine public. 412, — Cette peine est rationnelle et juste, et se lé­ gitime fort bien au point de vue des principes ordinai­ res. Le brevet d’invention n’est qu’un contrat qui inter­ vient entre la société et l’inventeur, et qui, comme tous les contrats , s’impose également à toutes les parties. Comprendrait-on que la société dût en accepter la char­ ge, et être privée de ses avantages ? Qu’elle fût tenue de l’exécuter, lorsque l’inventeur a osé le méconnaître et le violer. De quel droit celui-ci viendrait-il en revendi- �4Q8 LOI DU 6 JUILLET, 1 8 4 4 quer le bénéfice, lui qui s’est volontairement ou déloya­ lement soustrait aux obligations qu’il lui imposait ? 413. —■ Le paragraphe 6 n’exige plus cette inten­ tion frauduleuse , à laquelle le paragraphe précédent subordonne la nullité. C’est que celte intention ressor­ tait ici du fait lui-même. En effet, quelque illétré qu’on suppose l’inventeur, il ne peut ignorer la nature et le caractère de son inven­ tion. S’il en donne une description insuffisante ou inex­ acte , c’est qu’il agit de mauvaise foi et qu’il veut sous­ traire au public la possibilité d’user de son invention, comme il le fait lui-même. Il est impossible de suppo­ ser qu’un inventeur ne s’est pas rendu compte de sou invention, et c’est ce même compte qu’il doit rendre au public. La mauvaise foi est bien plus évidente encore, s’il in­ dique des moyens autres que ceux qu’il emploie luimême. Comment, en effet, interpréter cette substitution autrement que par la volonté de tromper le public , et de lui enlever tout pouvoir de lui faire une concurrence utile après ^expiration du brevet. Yoilà ce que la loi ne pouvait pas permettre, et voilà ce qui explique et justifie la nullité qu’elle édicte dans les cas prévus par le paiagraphe 6. Donc, l’inventeur ne doit rien taire, rien cacher, rien dissimuler. Il doit instruire le public de ce qu’il sait lui-même, mais pas autre chose. La loi qui n’exige pas moins, n’entend pas qu’il fasse plus. Ainsi, disait l’Ex- �SUR UES BREVETS d ’i NNVETIo' n 409 posé des mptifs, la description doit contenir la désigna­ tion claire, précise, loyale et suffisante des moyens du breveté, la nullité pouvant également se trouver soit dans ce qui manquerait, soit dans ce qui aurait été ajouté au delà de ce qui est néçessaire, si de l’insuffisance ou de l’excès résultait l’impossibilité d’exécuter l’invention. 4 1 4 . — Dans quels cas et à quelles conditions de­ vra-t-on considérer la description comme suffisante ? Cette appréciation que la loi devait abandonner à la conscience du juge, ouvrait une bien large porte à l’in­ terprétation. Suffit-il que l’invention puisse être exécu­ tée par une ou par plusieurs personnes? Faut-il qu’elle puisse l’être par tous ? On comprend toutes les diffi­ cultés que peut soulever la solution , et la diversité de jurisprudence qui pouvait en naître. 4 1 5 . — Cet inconvénient préoccupait la chambre des Pairs. Mais comment, en une pareille matière, don­ ner une règle précise et uniforme ? Ce qui était possi­ ble, c’était d’indiquer nettement la pensée de la loi ellemême, et la commission n’hésitait pas à le faire. « Les tribunaux apprécieront les circonstances, disait son honorable rapporteur. Nous nous contenterons de dire, en principe général avec les lois allemandes, qu’il faut que la description des moyens et des procédés em­ ployés soit suffisante pour rendre l’exécution possible à un simple ouvrier , s’il s’agit de choses de sa compé­ tence , ou à un homme de l’art , s’il s’agit d’objets qui �410 LOI DU 6 JUILLET 1844 l’excèdent, et ne doivent pas être faits habituellement par un manoeuvre. » Cette explication de la loi, acceptée par le Gouverne­ ment et par les Chambres , s’impose aux tribunaux qui doivent en faire la règle de l’appréciation qui leur est confiée. 416. — Une autre règle qu’ils doivent également observer, c’est que, pour juger la question de suffisan­ ce , ils n’ont à consulter que le brevet lui-même. Leur pouvoir d’appréciation, quelque souverain qu’il soit, ne va pas jusqu’à en modifier les termes , et à substituer un procédé à celui qui y est décrit, sous prétexte d’er­ reur dans l’expression. La cour de Rouen ayant consacré le contraire , son arrêt était cassé le 24 mars 1842. « Attendu, dit la Cour suprême, que de la combinai­ son des articles 4 et 16 , nos 1 et 2 de la loi du 7 jan­ vier 1791 , il résulte que le porteur d’un brevet n’a de droit exclusif qu’aux principes, moyens et procédés qui ont été décrits comme constituant sa découverte dans la spécification jointe au brevet ; que le délit de contrefa­ çon ne peut donc exister légalement que relativement auxdits principes, moyens et procédés ; que le droit d’in­ terpréter un brevet, qui peut appartenir aux tribunaux, ne va pas jusqu’à substituer un procédé à un autre, ou à changer la condition que le breveté s’est faite à luimême et qui est la seule que les tiers soient obligés de respecter ; �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 411 » Attendu que, dans l’espèce, le brevet dont Péthion est propriétaire, porte que le bois soumis à l’action de la machine doit y être présenté dans une situation pa­ rallèle à l’axe du cylindre ; que la cour de Rouen, sans s’arrêter à ce mot parallèle, qu’elle décide avoir été em­ ployé par erreur , a pris pour base de la décision par laquelle elle a déclaré la contrefaçon une situation du bois perpendiculaire à cet axe ; mais que cette diffé­ rence dans la situation du bois était précisément un des moyens de défense de Rowcliffe, et formait un des prin­ cipaux motifs sur lesquels les premiers juges s’étaient fondés pour juger qu’il n’y avait pas de contrefaçon ; que la cour pouvait sans doute déclarer que la direc­ tion dans laquelle le bois est attaqué par la machine est une circonstance de peu d’importance, et que cette dif­ férence entre les procédés employés par Rowcliffe et ceux décrits dans le brevet, était insuffisante pour faire disparaître la contrefaçon ; » Mais que n’ayant pas fait cette déclaration , il ne lui a pas été permis de modifier le brevet sur un point dont l’importance, sous le rapport de l’invention , reste encore controversée entre les parties ; qu’il y a là , de sa part, un véritable excès de pouvoir.' » On remarquera que cet arrêt a été rendu sous l’em­ pire de la législation de 1791. Mais la loi de 1844 n’a ni abrogé ni modifié le principe qui en fait la base, on devrait donc en faire encore l’application. 1 D P ., 42, 4, 227. �412 LOI DU 6 JUILLET 1844 4 1 7 . — M. Et. Blanc estime que l ’inventeur n’est pas obligé d’analyser les moyens qu’il emploie ; qu’il ne doit que la description, c’est à dire une indication exacte de ses procédés ; qu’il n’est pas tenu , par exemple , à expliquer les lois mécaniques ou, chimiques en vertu ' desquelles il procède. Une pareille explication , dit-il, est du domaine de la science , et la loi ne demande à l’inventeur qu’une explication , qu!une. indication pra­ tique, c’est à dire des faits et non de la doctrine.’ 4 1 8 . — Oui, la loi n’exige qu’une indication prati­ que, mais elle veut en même temps que cette indication soit suffisante , pour que les intéressés puissent réaliser cette pratique. L’inventeur qui ne livrerait qu’un pro­ cédé, que des organes, sans indiquer le mode d’emploi, les rapports qui lient ces organes les uns aux autres, ne donnerait qu’un corps sans âme,c’est à dire un véritable problème pour la solution duquel il faudrait recourir à des investigations, scientifiques que tous les intéressés ne seraient pas dans le cas d’entreprendre , et surtout de mener à bonne fin. Est-ce, nous le demandons, pour en arriver là que la loi ne considère comme valable que la description suffisante pour que l’invention puisse être exercée dans les conditions qu’énonçait le rapporteur de la chambre des Pairs ? Qu’elle fait un devoir à l’inventeur de ne rien omettre, de ne rien cacher , de ne rien dissimuler 1 Invent, breveté, pag. 320. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 44 3 de ce qu’il sait, ou de ce qu’il fait lui-même ? Qui ose­ rait le soutenir, et c’est cependant ce qu’il faudrait ad­ mettre dans l’opinion de M. Blanc. Cette opinion sacrifie la proie à l’ombre. Elle mécon­ naît l’esprit de la loi par l’interprétation par trop étroite qu’elle fait de son texte. La loi qui veut la fin a néces­ sairement voulu les moyens , e t, si la mise en pratique de l’invention par le public nécessite l’analyse des moy­ ens , l’explication des lois mécaniques ou chimiques dont l’invention procède , l’une Ou l’autre devront se trouver dans le mémoire descriptif, sous peine de nul­ lité du brevet pour insuffisance de la description. C’est, au reste , ce que M. Blanc enseigne lui-même et très-explicitement. Il nous dit, en effet, quelques li­ gnes plus bas : « Une description est incomplète lorsque, s’agissant d’un produit chimique , les doses des substances em­ ployées ne sont pas ou sont mal indiquées. Il importe peu que les doses puissent être découvertes par Vana­ lyse. La loi veut une description complète , c'est à dire telle q u ’o n p u i s s e f a b r i q u e r * s û r e ­ m e n t l'objet, breveté en ne consultant que le bre­ vet. » Pourquoi, ce qui est vrai pour les doses ne le seraitil pas pour les lois mécaniques ou chimiques ? Est-ce qu’en matière de description , il pourrait exister deux poids et deux mesures ? El si, dans un cas, on doit pou­ voir fabriquer sûrement en ne consultant que le brevet, on doit évidemment le pouvoir dans tous. �414 LOI DU 6 JUILLET 1844 Donc , si cette possibilité exige une explication des lois mécaniques ou chimiques qui constituent l’inven­ tion, l’inventeur n’a rempli le devoir qui lui est imposé qu’après avoir donné cette explication. S’il l’omet , la description ne remplit pas les conditions prescrites, et le brevet est nul. 4 1 9 . — En résum é, ce que la loi exige c’est une description complète et loyale. La description n’est pas complète, lorsque l’inventeur emploie, dans sa fabrica­ tion, un moyen ou une substance qu’il n’a pas indiqué, ou lorsque par une réticence quelconque il ne donne pas au public la faculté d’exécuter l’invention ; ou enfin lorsque par l’excès dans la description il arrive au mê­ me résultat. > " v La description est déloyale lorsqu’elle mentionne et indique des moyens autres que ceux que l’inventeur em­ ploie lui-même. Dans tous les c a s , la nullité est la juste peine de la violation flagrante des prescriptions impératives de la loi. I 4 2 0 . — Toutes les causes de nullité que la loi édic­ te, pour les brevets d’invention,^s’appliquent aux certi­ ficats d’addition, et aux brevets de perfectionnements. 4 2 1 . — Ceux-ci sont de plus soumis à une nullité spéciale, dans le cas prévu par le paragraphe 7 de l’ar­ ticle 30 , à savoir , s’ils ont été obtenus contrairement aux dispositions de l’art. 18. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 415 Ce dernier paragraphe de l’art. 30 est la sanction pé­ nale de la disposition qui réserve au breveté ou à ses ayants cause le droit exclusif, pendant une année , de faire à son invention les changements, perfectionnements ou additions dont elle pourrait être susceptible. Le prin­ cipe adm is, il était rationnel et juste d’en contraindre l’observation. Mais, pourrait-on se demander.comment en prévoir l’application. En effet , si les tiers usant du droit que leur accorde la deuxième disposition de l’art. 18 , de­ mandent un brevet d’addition ou de perfectionnement à une invention déjà brevetée , cette demande doit rester déposée sous cachet au ministère du commerce , et ne sera ouverte qu’à l’expiration de l’année réservée. Donc le brevet ne sera jamais obtenu avant , par l’excellente raison qu’il ne peut être délivré. Le législateur n’a pu prévoir ni supposer que-l’ad­ ministration ferait ce que la loi lui prohibe de faire , ni moins encore régir une hypothèse irréalisable. Il faut faut donc chercher ailleurs que dans celte hypothèse la raison d’être de la disposition du paragraphe 7 de l’art. 30. Or , cette raison ne se trouve que dans la volonté de prévenir ou de réprimer la fraude que nous avons déjà indiquée. Le brevet de perfectionnement, outre qu’il ne peut être pris qu’après un an de la date du brevet prin­ cipal, ne crée, en faveur de son bénéficiaire, qu’un droit d’une utilité restreinte. Il ne peut être exploité séparé­ ment de l’invention principale à la jouissance de laquelle �416 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 il ne donné aucun droit. D’où nous avons pu conclure que, le plus souvent, le perfectionneur sera à la discré­ tion du propriétaire de celle-ci, qui, à défaut de prati­ que du perfectionnement, pourra exploiter utilement la découverte principale, objet de son brevet. Un pareil état des choses faisait naturellement prévoir et craindre que les tiers ne tentassent de s’y soustraire. Ils le pouvaient facilement, en présentant comme une invention principale nouvelle ce qui ne serait qu’un per­ fectionnement à une invention déjà brevetée. Le brevet demandé à ce titre , à quelque époque que ce f û t, serait nécessairement accordé , l’administration n’ayant ni le moyen ni le droit de contrôler la demande et d’en vérifier le véritable caractère. Mais, ce qui est interdit à l’administration est permis au breveté principal, au public lui-même. Tout inté­ ressé est recevable et fondé à discuter ce caractère, et à prouver que l’objet réel du brevet n’est qu’un perfec­ tionnement d’une précédente invention. Cette preuve faite, le brevet est nul s’il a été pris et obtenu contrairement à la prescription de l’art. 18, c’est à dire avant l’expiration de l’année réservée. Ainsi, celui qui a voulu se soustraire à l’obéissance que la loi commande , est pris dans son propre piège. Le perfec­ tionnement qu’il a inventé lui échappe, et tombe im­ médiatement et irrévocablement dans le domaine pu­ blic. 4 2 2 , — La dernière disposition de l’art. 30 frappe �417 SUR LES BREVETS D’iNVENTION de nullité les certificats comprenant des changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. Si l’intérêt des tiers est de présenter les perfectionne­ ments comme des inventions nouvelles, celui du breveté principal e s t, au contraire , de donner aux inventions nouvelles , qu’il imaginerait , le caractère de change­ ments , de perfectionnements ou d’additions à sa précé­ dente invention. L’avantage qu’il y trouverait, c’est qu’au lieu d’un second brevet qui lui coûterait 500, 1000 ou 1500 fr., il acquerrait la jouissance exclusive de sa nouvelle in­ vention par un simple certificat d’addition à la taxe unique de 20 fr. Cette fraude est surtout dirigée contre le fisc. Mais elle n ’en devait pas moins être réprimée assez énergi­ quement pour la prévenir et l’empêcher. La poursuite de la nullité qui en résulte appartient à tous ceux qui ont intérêt à cette nullité, c’est à dire au public. En effet, son admission ferait de droit tomber l’objet du brevet dans le domaine public, et en livrerait l’usage et la jouissance à tous les intéressés. La question de savoir si les changements, perfection­ nements ou additions se rattachent ou non au brevet principal, est souverainemeut laissée à l’appréciation des deux degrés de juridiction. i — 27 �418 LOI DU 6 JU ILLET A rt. 1844 52 Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n’aura pas mis en exploita­ tion sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signa­ ture , ou qui aura cessé de l’exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l’un et l’autre cas , il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit, en France, des objets fabriqués en pays étranger et sembla­ bles à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins le ministre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics pourra auto­ riser l’introduction : 1° Des modèles de machines ; 2° Des objets fabriqués à l’étranger destinés à �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 419 des expositions publiques ou à des essais faits avec l’assentiment du Gouvernement.1 SOMMAI RE 423 424 425 426 427 428 429 430 431 432 433 434 435 436 437 438 Justesse de la distinction entre les nullités et les déchéan­ ces.—Son fondement. La déchéance ne fait point obstacle à la poursuite de la contrefaçon antérieure au fait qui la motive.— Arrêt de la cour de Cassation. Son caractère juridique. Première cause de déchéance : Défaut ou retard de paie­ ment de l’indemnité. — Comment elle a été introduite dans la loi Le moindre retard est assimilé au refus. L ’année se calcule de jour à jour. Le dies à quo compte-t-il dans le délai. — Controverse en doctrine. Arrêts de la cour de Metz pour l'affirmative.—Ses motifs. Arrêt de la cour de Rouen en sens contraire. Cassation de l'arrêt de la cour de Metz. Le paiement fait le jour correspondant à celui du dépôt est valable. Caractère de la déchéance dans ce cas. — En est-on relevé par la force majeure ? Opinion de MM. Nouguier, Renouard et Et. Blanc. Examen et réfutation. Comment l ’administration a elle-même interprété la loi. Jurisprudence. �420 439 440 441 442 443 444 445 446 447 448 449 450 451 452 453 454 455 456 457 LO I DU 6 J U IL L E T 1844 Examen d’un arrêt de la cour de Paris excluant la force m ajeure, et d’un arrêt de la cour de Cassation qui l ’ad­ met en principe. Caractère de ce dernier. Conclusion. . Quand doit être fait le paiement.— Quid, si le dernier jour du délai est un jour férié ? L’article 32 n'est pas applicable au défaut du paiement prescrit par l’art. 20 en cas de cession. Deuxième cause de déchéance : Défaut d’exploitation dans les deux a n s , ou son interruption pendant ce laps de temps.—Ses motifs. La déchéance pour interruption a été introduite par la loi de 1844. Débats sur la durée qu’il convenait d’assigner à l’interrup­ tion. Observations de M. Arago.—Leur résultat. Caractère que doit offrir l ’exploitation. La déchéance pour défaut ou interruption d’exploitation est subordonnée à sa c ause. Jurisprudence dans ce sens. C’est à celui qui excipe du défaut d’exploitation à en faire la preuve. II n’est pas nécessaire que le breveté exploite personnelle­ ment.—L’exploitation qu’il permet ou autorise suffit. Quel est le point de départ du délai de deux ans. Les causes qui entraînent la déchéance du brevet entraîne­ raient celles des certificats d’addition ou de perfection­ nement. Troisième cause de déchéance : Introduction en France d’objets similaires fabriqués à l’étranger.— Législation de 1791 à ce sujet. Modification introduite par la loi de 1844.—Ses motifs. Nécessité d’autoriser en certains cas l’introduction.— Dis­ position de la loi de 1844 à cet égard. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 421 458 Interprétation de la loi par l ’administration. 459 Par l’autorité judiciaire. 460 Loi du 31 mai 1856.—Conséquences. 461 Opposition que rencontra la faculté d’autoriser l’introduc­ tion pour essais.—Réponse du rapporteur. 462 Caractère de la faculté laissée au ministre.—Effet du défaut d’autorisation. 463 Fraudes qu’on peut tenter pour éluder la loi. — Introduc­ tion par pièces séparées et par divers endroits. 464 Introduction sous le nom et par le ministère de tiers.—Ses effets. 465 II n ’y a d’illégale que l’introduction dans un des objets prévus par la loi.—Conséquence. 423. — La distinction fort juste que la loi de 1844 a faite entre les nullités et les déchéances, a réduit cel­ les-ci aux trois cas énumérés dans l’art. 32. Nous disons que la distinction est juste , et nous a joutons qu’elle était nécessaire. Comment, en effet, con­ fondre et mettre sur la même ligne deux faits arrivant à un même résultat, il est vrai, mais avec l’énorme diffé­ rence que nous avons déjà signalée ? La nullité, nous venons de le dire , à quelque épo­ que qu’elle soit prononcée et acquise, remonte au jour même du brevet. Ce brevet n’a jamais eu d’existence lé­ gale, et n’a pu produire aucun effet. Donc , l’invention a toujours appartenu au domaine public. Tout le monde a pu l’exécuter , e t , qu’on l’ait fait avant le jugement d’annulation ou après , on ne saurait être ni poursuivi, ni puni comme contrefacteur. �m LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 424. — La déchéance, au contraire, si elle ne prend pas son point de départ au jour du jugement qui la prononce , ne rétroagit, quant à ses effets , qu’au mo­ ment où s’est réalisé le fait qui la motive. Donc , tout ce qui , avant, a été exécuté contre le droit priva­ tif du breveté , constitue une contrefaçon qu’on peut poursuivre et qu’on doit punir , malgré que , dans l’intervalle , la déchéance ait été encourue et pronon­ cée. La cour d’Amiens avait cru pouvoir juger le contrai­ re. Des termes de l’art. 32 : Sera déchu de tous ses droits. . . . , elle avait conclu : 1* que nulle distinction n’était à établir entre les conséquences de l’action en déchéance faute de paiement de la taxe, et celles de l’ac­ tion en nullité ; 2° que dès l’instant où il y a , pour cette cause, expiration du brevet, le délit de contrefaçon n’a pu exister, la liberté de s’approprier l’invention ob­ jet du brevet étan t, en pareil cas , réputée reconquise jure post lim inii. Mais, par arrêt du 7 juin 1851, la cour de Cassation déclare que le défaut de paiement de la taxe n’a pu por­ ter atteinte au droit privatif, ni au privilège acquis au breveté en vertu d’un titre non encore infirmé par ce défaut de paiement, ni au droit de poursuite inhérent à ce privilège , et n’ayant d’autre terme que celui qui est assigné, par les règles générales de la procédure, à l’ac­ tion dont il autorisait l’exercice. En conséquence , elle �' SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1 423 casse l’arrêt de la cour d’Amiens pour excès de pouvoir et violation de l’art. 3 2 .’ 4 2 5 . — Il était impossible de ne pas le décider ainsi. A utant, en effet, la rétroactivité absolue est na­ turelle et juste en cas de nullité , autant son admission au cas de déchéance était irrationnelle et inique. L’effet unique de celle-ci n’est-il pas la perte du droit qui en est atteint ? Or, si le droit cesse, c’est qu’il existait avant, et s’il existait, était-il possible d’interdire à son bénéfici­ aire de le faire valoir. La distinction entre les nullités et les déchéances s’imposait en quelque sorte d’elle-même , et la loi de 1844 a très-logiquement agi en s’écartant des errements de* lois de 1791 qui les avaient confondues. 4 2 6 . — Première cause de déchéance : Défaut ou retard de paiement de l’annuité. Le paiement de l’annuité est une des charges du con­ trat entre l’inventeur et la société. Comme toutes les au­ tres, elle s’imposait à la partie. Son inexécution amenait rationnellement la résiliation du contrat. Cette cause de déchéance ne se trouvait ni dans le projet du Gouvernement, ni dans la loi votée par la chambre des Pairs. Dans l’un et dans l’autre on avait admis le système du paiement intégral de la taxe avant i D. P., 51, 1, 246. �424 LOI DU 6 JUILLET i 8 4 4 la délivrance du brevet, ce qui excluait toute idée de re­ fus ou de retard. Mais les motifs que nous avons indiqués ayant dé­ terminé la chambre des Députés à adopter le paiement par annuité , il était indispensable de prévoir ce refus ou ce retard, et urgent de les prévenir. Or, quelle pré­ caution plus efficace que celle de faire de l’un ou de l’autre une cause de déchéance du brevet? 4 2 7 . — Pouvait-on , devait-on assimiler le retard au refus, alors même qu’il ne serait que d’un jour, que d’une heure ? L’affirmative n’a rencontré aucune con­ tradiction. On comprenait que l’opinion contraire affai­ blissait les ressorts de la loi et pouvait compromettre l'effet de sa prescription. On a donc fait de l’exactitude mathématique du paiement la condition irritante de la conservation du droit. 4 2 8 . — Des difficultés, cependant, n’ont pas man­ qué de surgir. La première s’est élevée sur le moment précis où le paiement doit être réalisé. La loi exige que chaque annuité soit payée avant le commencement de l’année. Comment se calcule l’année? Est-ce de mois à mois, de jour à jour, d’heure à heure? Personne n’a soutenu le premier mode. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes. Le délai se calcule de jour à jour. 429. — f Tout de suite s’est renouvelée cette ardente contradiction tant agitée sous notre ancien droit , et �SUR LES BREVETS D’INVENTION 425 qu’un de nos vieux jurisconsultes, Tiraqueau, qualifiait de « controversiosissima controversio ». Le dies a quo compte-t-il dans le délai ? En cas d’affirmative, le paie­ ment fait le jour correspondant à celui du dépôt, mais avant l’heure indiquée au procès-verbal, est-il valable et satisfactoire ? Ce dernier système, qui tend à substituer la compu­ tation de momento ad momentum au calcul de jour à jour, est soutenu par M. Nouguier', repoussé par MM. Rendu et Delorme1, et par une circulaire ministérWle du 14 décembre 1844.3 450. — Par arrêt du 5 février 1862 , la cour de Metz jugeait que le délai d’une année dans lequel le breveté d o it, à peine de déchéance , payer chacun des termes de la taxe, se compte de jour à jour et non d’heu­ re à heure; que le jour du dépôt est compris dans l’an­ née ; qu’ainsi la déchéance est encourue , si l’une des annuités n ’a été payée que le jour correspondant à ce­ lui du dépôt, alors même qu’il serait établi que le paie­ ment a été fait avant l’heure du dépôt.4 Cet arrêt se fonde sur ce que l’art. 8 déclarant que la durée du brevet courra du jour du dépôt, il est évi­ dent que ce jour fait partie de la première année ; que 1 N° 577. 2 Droit industr., n» 467. 3 S. V , 48, 2, 567. i D. P., 62, 2, 92. �426 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 le même jour ne pouvant se rencontrer deux fois dans la même année , le jour correspondant de l’année sui­ vante appartient à celle-ci; que, par conséquent, ad­ mettant que le dépôt a été fait le 29 décembre 1850, le paiement réalisé le 29 décembre 1851 est fa it, non avant, mais dans le cours de la seconde année ; Qu’à la vérité, le procès-verbal doit mentionner l’heu­ re du dépôt ; mais que cette indication n’est utile et ne peut avoir d’autre but que de et pour déterminer la pri­ orité entre deux brevets ; qu'on ne saurait s’en préva­ loir contre le public qui , lui , est souverainement régi par la disposition de l’art. 2260 du Code Napoléon. Donc, la Cour comprend le jour à quo dans le délai. Mais ne se met-elle pas ainsi en contradiction avec la solution la plus généralement adoptée. En effet, la doc­ trine et la jurisprudence semblaient avoir admis l’ex­ clusion du tlies a quo lorsque le législateur ne s’en était pas formellement expliqué. Aussi, M. Dalloz qui les ré­ sume pose-t-il en principe : Que lorsque la loi se sert d'expressions ne dérogeant pas à la règle ordinaire : à c o m p t e r * d u . . . e ix d a t e d u . . . d e ­ p u i s . . . à c o u r i r d u . . ., le jo u r qui sert de point de départ n'est pas compris.' 431. — C’est ce que la cour de Rouen n’hésitait pas à appliquer à la matière des brevets. Elle jugeait, le 12 décembre 1862 , comme la cour de Metz , que la i Rép. gén.. v° Délai, n° 29. �SUR LES BREVETS D’iNVËNTION 427 computation du délai se faisait de jour à jour, mais elle excluait le dies a quo eu s’élayant de l’opinion de Toullier, Pigeau , Carré et Troplong ; qu’en conséquence le breveté qui avait déposé sa demande le 29 décembre 1859, pouvait valablement payer pendant toute la jour­ née du 29 décembre 1851 , la première année n’expi­ rant que ce même jour à minuit. Subsidiairement, l’arrêt ajoutait que , dans tous les cas, l’année du dépôt fait le 29 décembre 1850 à trois heures de l’après-midi, ne finissait que le 29 décembre 1851 à cette heure même qui commençait la seconde année; que,par conséquent, le paiement fait avant trois heures était nécessairement valable.' 432. — Où est la vérité au milieu de cette flagrante contradiction ? Nous n’avons pas l’orgueil de trancher nous-même la question. Non nobis inter vos tantos componere lites. Mais nul ne contestera la compétence de la cour de Cassation à ce su jet, et voici la solution qu’elle a consacrée , sur le pourvoi contre l’arrêt de Metz : « Vu les articles 4, 8 et 32 § 1 de la loi du 5 juillet 1844; » Attendu que, aux termes de ces articles, la durée d’un brevet court du jour du dépôt prescrit par l’art. 5 de la même lo i, et que la taxe annuelle , qui est une des conditions de la concession d’un brevet, doit, sous �428 LOI DU 6 JUILLET 1844 peine de déchéance, être payée avant le commencement de l’année pour laquelle elle est due ; « » Attendu que, dans la supputation des délais qui se comptent par jo u rs, il est de règle , surtout quand il s’agit de déchéances, d’exclure du délai le jour qui en est le jour du départ ; que cette règle générale est ap­ plicable toutes les fois que les termes d’une disposition législative n’y résistent pas ; qu’il n’y est, ni expressément ni implicitement, dérogé par aucune dés disposi­ tions de la loi du 5 juillet 1 844 ; que, d’une part, l’ar­ ticle 4 assignant, à la durée du brevet, cinq , dix ou quinze années, s’entend nécessairement d’années com­ plètes et non d’années réduites d’une fraction quelcon­ que ; que, d’autre part, l’art. 8 en disposant que la du­ rée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l’ar­ ticle 5 , emploie des termes dont la signification habi­ tuelle est exclusive du jour indiqué comme point de dé­ part de la durée du brevet ; » Qu’ainsi, le paiement de la première annuité ayant eu lieu utilem ent, dans l’espèce , le 29 décembre 1852 jour du dépôt de la demande , le paiement de chacu­ ne des annuités subséquentes a pu être fait, utilement aussi, le 29 décembre de chacune des années suivan­ tes, et que spécialement la septième annuité a été ac­ quittée en temps utile , par le breveté , le 29 décembre 1858; f> D’où il suit qu’en décidant le contraire , et en dé­ clarant le demandeur déchu de son brevet, l’arrêt dé­ fi �SUR LES BREVETS D’iNYENTION 429 noncé a faussement interprété et, par suite, violé les dis­ positions ci-dessus visées.' » Ainsi, la doctrine de la cour de Metz est formelle­ ment condamnée, ce qui justifie et consacre celle de la cour de Rouen , à laquelle la cour de Nancy , jugeant sur renvoi de la cour de Cassation, se ralliait par arrêt du 20 mai 1863.1 433. — Donc, le breveté a pour payer valablement l’annuité, et chaque année, le jour entier correspondant à celui du dépôt. On n’a donc pas à recourir au point de vue subsidiaire qu’examinait et que résolvait la cour de Rouen. Nous croyons, dans tous les cas, que sa dé­ cision , à cet égard , est irréprochable en raison et en droit.. Il est évident, en effet, que si le dépôt a été réalisé le 29 décembre à trois heures de relevée , l’année n’expi­ rera que le 29 décembre suivant à la même heure. Donc , le paiement fait à deux heures, de ce jour, aura réellement lieu avant l’année révolue, et par conséquent avant le commencement de l’année suivante, comme le prescrit l’art. 32. Admettre le contraire , serait retran­ cher au breveté une fraction de l’année, et décider con­ tre toute vérité que les heures qui ont précédé le dépôt ont fait partie de la première année. 1 D. P., 63, 1, 12; — 20 janvier 1863. �430 LOI DU 5 JUILLET 1844 ■434. — La déchéance résultant du défaut ou du re­ tard de paiement est absolue. Elle est encourue par le seul fait du défaut ou du retard. Dès ce m om ent,. l’in­ vention est irrémissiblement tombée dans le domaine public. C’est là, il faut en convenir, un résultat bien rigou­ reux. Mais peut-on légalement le modifier dans l’appli­ cation, par exemple, dans le cas où le défaut ou le re­ tard de paiement est dû à la force majeure ? 435. — Oui, enseigne M.Nouguier. Dans toutes les matières de droit, qu’il s’agisse de prescription, de dé­ chéance , de lettres de change ou d’autres contrats , la force majeure est un cas d’excuse légale. A l’impossible nul n’est tenu. Mais les tribunaux n’useront de cette fa­ culté qu’avec une extrême circonspection, et que lorsque l’impossibilité de payer aura été dûment constatée' M. Renouard dit, en même temps, non et oui. Il se demande s’il y aura des excuses, comme, par exemple, le cas où le breveté étant décédé, le terme d’une annuité sera échu pendant le délai légal laissé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer , ou pendant le temps que les titres et papiers se seront trouvés sous les scellés. Il continue : Il est à regretter qu’aucune de ces ques­ tions n’aient été prévues par la loi. Son texte semble n’admettre aucune excuse au retard de paiement, et il 1 N° 580. �SDR LES BREVETS D’iNVENTION 431 faut convenir que si des excuses étaient possibles et faisaient dégénérer cette cause de déchéance en mesure purement comminatoire, le recouvrement des annuités serait fort mal assuré. Je pense cependant que des obs­ tacles matériels, de force majeure , pourront, dans des cas rares et avec une extrême circonspection, être admis comme excuse du retard.' M. Et. Blanc est beaucoup plus affirmatif. Malgré la rigueur de la disposition , enseigne-t-il, nous pensons qu’il n’a pas été dans la pensée du législateur d’être im­ pitoyable, et que le breveté pourra toujours s’acquitter du terme arriéré tant que la déchéance de son brevet n ’aura pas été demandée ou prononcée. Alors seulement la peine sera encourue d’une manière irrévocable. Il ajoute : C’est au surplus dans ce sen s, non moins favorable à l’intérêt du fisc qu’aux brevetés, que l’ad­ ministration a toujours entendu et appliqué la sanction pénale portée par les lois relatives aux brevets, contre le défaut ou le retard de paiement de la taxe.1 436. — Ces opinions, la dernière su rto u t, offrent un imminent danger pour les brevetés. Elles peuvent, en effet, leur faire illusion sur le devoir que la loi leur impose , et leur inspirer une sécurité dont ils seraient infailliblement victimes. On ne saurait, d’abord, même exciper de la pratique suivie par l’administration , sous l’empire des lois de l N° 2'10. 3 L 'in v e n t. b r e v e t pag. 327. �432 LOI DU 6 JUILLET 1844 1791. Alors , en effet, la taxe * quoique exigible d’a­ vance, pouvait être payée moitié comptant et moitié dans six mois. Mais le breveté qui usait de cette faculté devait déposer sa soumission de payer dans ce délai. Cette soumission aux mains de l’administration était un titre dont elle pouvait toujours contraindre l’exécu­ tion. Elle devait de préférence le faire , car la partie de la taxe à payer lui était acquise, quel que fût le sort du brevet, tandis que la déchéance qui ne lui donnait ja­ mais rien, entraînait la perte de cette partie. On comprend donc qu’elle ne recourût à cette voie de rigueur qu’après avoir épuisé tous les délais, et que lors­ qu’il devenait évident que le breveté était dans l’impos­ sibilité de payer. , D’ailleurs, l’art. 16 de la loi du 7 janvier n ’avait pas fait du retard de paiement dans les six mois une cause de déchéance; et l’art. 4 , titre 2 de la loi du 25 mai, qui édictait cette déchéance , ne parlait que du refus, sans prévoir ni s’occuper du retard. Ce que la jurisprudence en avait conclu , c’est que la peine que la loi attachait au non paiement de la taxe était évidemment placée dans les mains de l’administra­ tion comme moyen de contrainte, mais qu'elle seule était maîtresse d’en user ou de ne pas en user suivant qu’elle le reconnaissait juste et équitable; qu’en conséquence, les tiers n’étaient ni fondés, ni même recevables à exciper du défaut de paiement.1 i Paris, 43 août 4840; — J . d u P ., 4840, 2, 692. �SUR LES BREVETS 433 D ’i N V E N T I O N La déchéance pour défaut de paiement de la taxe, di­ sait plus tard la cour de Cassation, résultait de disposi­ tions spéciales qui chargeaient le Gouvernement de dé­ clarer lui-même cette déchéance , et qui , jusqu’à ce qu’elle eût été déclarée , n’autorisaient pas les particu­ liers à s’en prévaloir ; c’est dans ce sens que doit être entendu et que l’a toujours été l’art. 4, titre 2 de la loi du 25 mai 1791 En réalité donc , et jusqu’en 1844 , l’administration avait, en matière de paiement de la taxe, un pouvoir pu­ rement discrétionnaire, de l’exercice duquel nul n’avait à lui demander compte. Elle pouvait, dès lors, d’autant plus accorder des délais, qu’elle pouvait même remettre en entier le paiement, et s’abstenir de proclamer la dé­ chéance, même au cas de refus. La loi de 1844 a profondément modifié cet état des choses. La substitution du paiement par annuité au paie­ ment intégral, a d’abord eu pour effet de mettre l’ad­ ministration dans l’impossibilité d’en poursuivre et d’en exiger la réalisation. La première annuité payée, le bre­ veté ne doit plus rien , et il n’est tenu de solder la se­ conde que s’il le veut bien. Donc, la poursuite viendrait nécessairement échouer devant le refus que le breveté ferait de payer. Mais ce refus serait la violation du contrat intervenu entre la société et l u i, et cette violation ferait de plein i 21 novembre 1845 ; — J . du P ., 1840, 1, 712. i — 28 �434 ♦ LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 droit admettre qu’il en a répudié le bénéfice et renoncé aux effets du brevet. Le paiement de l’annuité est donc aujourd’hui la con­ dition sine qua non du privilège. Or , l’art. 32 ne se borne pas à prescrire ce paiement sous peine de dé­ chéance. Il veut qu’il soit réalisé avant le commence­ ment de chaque année, et les tribunaux seuls sont ap­ pelés à statuer sur l’inobservation de cette volonté et d’en déduire les conséquences. Or, ce que l’administration pouvait faire est interdit aux tribunaux. Le juge ne peut qu’appliquer la loi, quelque dure qu’elle lui paraisse. Il méconnaîtrait sa mission , il excéderait ses pouvoirs s i , au bénéfice d’un délai qu’il accorderait, il déclarait qu’on peut faire, a près le commencement de l’année , ce que la loi veut impérieusement qu’on fasse avant; ou si, constatant le retard , il refusait de prononcer la déchéance , en s’é­ tayant de faits postérieurs quels qu’ils puissent être. 437. — Àu reste , l’administration a franchement accepté la position nouvelle que lui fait la lo i, et con­ fessé son impuissance à accorder désormais un délai quelconque ; et pour que les brevetés n’en ignorent, elle a inscrit la clause suivante au recto du brevet ; » » » » « La loi n’a point réservé à l’administration d’accorder des délais pour le paiement des annuités , les questions de déchéance sont exclusivement de la compétence des tribunaux civils. Le ministre ne peut donc accueillir une demande tendant à obtenir des délais �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 435 » pour le paiement de la taxe et la mise en activité des » brevets, ou à être relevée d’une déchéance absolue. » L’administration fait plus encore. Sans que rien l’y oblige, elle adresse chaque année, aux brevetés, une cir­ culaire officieuse pour leur rappeler que les annuités de cent francs doivent, sous peine de déchéance, être payées avant le commencement de chacune des années de la durée du brevet, et qui se termine ainsi : « Les brevetés qui n ’acquittent pas l’annuité de cha» que année a v a n t l’expiration de l’année précé» dente, encourent donc d e p l e i n d r o i t la dé» chéance prononcée par la loi, et l’administration n ’a » pas le droit de les en relever. » •458. — Les tribunaux ne pouvaient interpréter la loi autrement que l’administration elle-même. Aussi estce dans le même sens que s’est prononcée la jurispru­ dence. Ainsi il a été jugé : Le 28 décembre 1850, par la cour d’Amiens, que le défaut de paiement par le breveté d’une annuité , avant le commencement de chaque année de la durée de son brevet, emporte déchéance absolue , le retard ne fût-il que de quelques jours ; que cette déchéance a effet mê­ me pour les années pendant lesquelles les annuités ont été ensuite payées exactement. Le pourvoi contre cet ar­ rêt était îejeté de ce chef, le 7 juin 1851 �436 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Par la cour de Metz , le 5 février 1862, que la dé­ chéance d’un brevet d’invention , encourue pour défaut de paiement de l’annuité en temps utile, est générale et absolue ; qu’ainsi elle peut toujours être invoquée, bien que les annuités postérieures aient été régulièrement ac­ quittées.' Nous ne saurions donc trop insister à recommander aux brevetés de se mettre en garde contre l’opinion de M. Et. Blanc, et de se méfier d’une doctrine q u i, con­ damnée par l’administration et les tribunaux, aboutirait pour eux à la plus amère déception. 439. — Est-il vrai, maintenant, que le retard de paiement puisse être excusé par la force majeure qui l’aurait seule déterminé ? La cour de Paris a carrément jugé la négative. Elle déclarait, le 6 décembre 1862 , que la déchéance du breveté, pour défaut de paiement exact des annuités, avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, est absolue et encourue de plein droit ; que le breveté ne peut en être relevé, alors même que le retard de paiement aurait eu pour cause un évé­ nement de force majeure, tel qu’une maladie ou un état de démence.1 La cour de Cassation appelée à statuer sur le pour­ voi dont cet arrêt avait été l’objet, le rejette le 16 mars �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 437 1864. Mais contrairement à la doctrine de la cour de Paris, la Cour suprême déclare que la déchéance ne sau­ rait être prononcée , lorsque l'omission dont elle est la conséquence provient d’un obstacle de force majeu­ re, c'est à dire d’un de ces évènements qui échappent à toute prévision et ne comportent aucune résistance. Seulement elle refuse ce caractère à une maladie quel qu’en soit le caractère, parce que c'est là un de ces ac­ cidents qui peuvent être prévus, contre lesquels doivent être prises les précautions que conseille à chacun le soin vigilant de ses intérêts.1 440. — La cour de Cassation nous paraît consacrer un principe q u i, avec les conséquences qu’elle en tire, ne pourra jamais recevoir aucune application. Nous comprenons qu’une maladie ordinaire ne c o n -' stitue pas un événement de force majeure. Il est, en ef­ fet facile et naturel de la prévoir et de s’en préoccuper. Puis, un malade peut toujours commettre à un parent, à un ami, à un mandataire le soin d’accomplir ce qu’il ne peut faire par lui-même. Mais la démence , cette mort anticipée , est-ce qu’on p e u t, est-ce qu’on doit la prévoir ? Celui sur qui elle vient subitement s’appesantir n’est-il pas dans l’impos­ sibilité d’y résister , et de veiller désormais à ce qu’exi­ gent ses intérêts. Si la force majeure ne résulte pas de la démence, dans �438 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 quels cas pourra-t-on, devra-t-on l’admettre? Sera-ce dans ceux indiqués par M. Renouard, c’est à dire lors­ que, le breveté étant mort, l’annuité écherra pendant le délai réservé aux héritiers pour délibérer et faire inven­ taire , ou pendant que les titres et papiers sont encore sous les scellés ? Mais les héritiers ont à toute époque le droit et le devoir de faire tous les actes conservatoires, et le paiement de l’annuité d’un brevet se place incon­ testablement dans cette catégorie. Or, il n’est pas possible que les héritiers ignorent l’e­ xistence du brevet obtenu par leur auteur, et cette con­ naissance les met légalement en demeure de prendre toutes les mesures qu’exige la conservation de ce brevet, de s’enquérir, auprès de l’administration , de l’époque de l’échéance de l’annuité et de la solder. Dans ce cas , d’ailleurs, la faute, si elle n’est pas le fait des héritiers, sera évidemment imputable au défunt. D’après le système de la cour de Cassation, la mort, en effet, est bien plus à prévoir que la maladie. On peut se flatter d’échapper à celle-ci, à celle-là jamais. Et si on a pu et dû la prévoir, on est coupable de ne pas avoir pris les précautions que conseille à chacun le soin vigi­ lant de ses intérêts. . Fera-t-on résulter cette force majeure de l’éloigne­ ment , d’un emprisonnement soit en France soit à l’é­ tranger ? Mais là encore les précautions étant possibles, devaient être prises, et on serait d’autant plus inexcusa­ ble , qu’on aurait omis de les prendre et de faire faire par un tiers ce qu’on ne pouvait faire soi-même. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 439 Il faut donc en convenir. Ou l’état de démence con­ stitue la force majeure , ou on ne rencontrera jamais cette excuse ; e t , dans ce cas , à quoi bon un principe destiné à ne pouvoir jamais être appliqué ? 441. — Pour n o u s, nous sommes de l’avis de la cour de Paris , et nous croyons que la loi n’admet au­ cune excuse , pas même celle de la force majeure. Ce qu’elle a voulu, c’est assurer le recouvrement de la taxe en en faisant la condition irritante de la conservation du privilège. Or, admettre une excuse quelconque, c’é­ tait, M. Renouard le reconnaît lui-même, faire dégé­ nérer cette cause de déchéance en mesure purement com­ minatoire, et compromettre ce recouvrement. A cette considération qui explique la sévérité de la loi, s’en joint une autre : la nécessité d’adopter en cette ma­ tière une règle fixe , uniforme , invariable. Or, l’excep­ tion de force majeure substituait à cette règle l’appré­ ciation toujours arbitraire des tribunaux, devant et pou­ vant aboutir à ce résultat, que la même cause qui fai­ sait ici rétracter le brevet lui aurait laissé là toute sa force. N’est-ce pas ce danger qui préoccupait MM. Renou­ ard et Nouguier , et les portait à conseiller aux tribu­ naux de n’admettre l’excuse de force majeure que dans des cas fort rares, et avec une extrême circonspection ? Au reste,même dans cette étroite limite,il faudrait que cette opinion trouvât son point d’appui dans la loi. Ne l’étayer que sur l’équité,c’est aller au delà de ce qui est �440 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 permis. Nos lois, en effet, n’admettent pas l’interpréta­ tion prétorienne. Quelque dures , quelque sévères que puissent paraître leurs prescriptions , les tribunaux ne peuvent ni les corriger, ni les modifier. Or, que l’art. 32 ait entendu n’admettre aucune ex­ cuse au retard de paiement, de quelque nature que ce puisse être , c’est ce qui ressort invinciblement du rap­ prochement des paragraphes 1 et 2. Ce dernier n’a pas voulu faire du défaut d’exploitation ou de sa cessation une cause absolue de déchéance. Il ne l’autorise donc que si le breveté ne justifie pas des causes de son inac­ tion. Il admet donc nécessairement l’excuse de force majeure. Trouve-t-on une semblable restriction dans le para­ graphe 1er? Cependant, s’il y avait nécessité dans un cas, était-il moins indispensable de le faire dans l’autre ? Et si le paragraphe 1er garde à ce sujet le plus complet si­ lence, qu’en conclure si non que le législateur a exclu, pour celui-ci, ce qu’il a admis dans le second ? Ce qui est non moins à remarquer, c’est que la dis­ cussion législative a été, à cet égard, non moins muette que la loi. Aucun des orateurs qui y ont pris part dans l’une et l’autre Chambre, n’a eu la pensée de parler de la possibilité de cette excuse , de la revendiquer, ou de la réserver. Il n’y a donc pas à hésiter, on peut qualifier la réso­ lution du législateur d’impitoyable ; mais il ri’est pas permis de la révoquer en doute. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 441 4 4 2 . — Donc , le paiement.de l’annuité doit être fait, dans tous les cas et sans exception, avant le com­ mencement de chacune des années de la durée du bre­ vet. Le moindre retard entraine, de plein droit , la dé­ chéance dont l’effet est acquis au public, et peut être re­ vendiqué à toute époque par les intéressés, et alors mê­ me que les annuités postérieures auraient été valable­ ment et utilement payées. Une autre conséquence de cette règle est que , si le dernier jour de l’année est un jour férié , l’annuité doit être payée la veille. Le paiement fait le lendemain ne ne serait plus réalisé dans les conditions de l’art. 32. La déchéance serait de droit encourue.' 4 4 3 . — Nous avons déjà dit que l’art. 32 est essen­ tiellement limitatif et restrictif; qu’on peut l’appliquer à des cas autres que ceux qui y sont nominativement in­ diqués. En voici une nouvelle preuve : L’article 20 exige, en cas de cession du brevet, le paie­ ment préalable de la totalité de la taxe. Cette condition n ’ayant pas été remplie dans une circonstance, des tiers poursuivis en contrefaçon par le cessionnaire, opposaient la déchéance du brevet faute de paiement de la taxe par application de l’art. 32. On répondait que la déchéance étant une peine , ne pouvait être encourue et prononcée que dans les cas ex­ pressément prévus par la loi ; que le paiement exigé par i Nouguier, n° 578. �442 LOI DU 6 JUILLET 1844 l’art. 20 n’est pas prescrit, à peine de déchéance, com­ me dans l’art. 4 ; que l’art. 32 ne se référait qu’à celuici et non à l’art. 20 auquel il ne faisait même pas allu­ sion. Ce système adopté par la cour de Paris, était défini­ tivement consacré par la cour de Cassation , le 1er sep­ tembre 1855.’ 444. — Deuxième cause de déchéance : Défaut ou cessation d’exploitation. L’obligation de la mise en exploitation de la décou­ verte dans les deux ans du brevet, sous peine de déché­ ance, avait été imposée par le législateur de 1791. La loi de 1844 l’a également prescrite parce que , disait l’Exposé des motifs, on ne peut permettre que le privi­ lège accordé à l’inventeur so it, entre ses m ains, une concession stérile pour l’industrie , une valeur perdue pour la société. Celle-ci , en effet, même avant de pouvoir exploiter elle-même, retire un profit certain des inventions réelle­ ment utiles. Elle jouira d’un produit ou nouveau , ou plus perfectionné, ou obtenu plus facilement et à meil­ leur marché ; et c’est en échange qu’elle concède le droit privatif pour toute la durée du brevet. Le défaut d’exploitation méconnaît donc la condition sans laquelle la société n’aurait pas contracté. Il nuit 1 J . du P ., 1856, 2, 181. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 443 essentiellement aux consommateurs, et même aux indus­ triels eux-mêmes. Supposez, en effet, que l’un d’eux soit parvenu à dé­ couvrir le produit , la méthode ou le procédé qui fait l’objet du brevet, l’existence de ce brevet sera un obsta­ cle invincible à ce qu’il jouisse de son invention, ou à ce qu’il en fasse jouir le public. Son titulaire ferme donc la carrière à des inventeurs plus actifs , et, par son inac­ tion, enlève à son privilège toute raison d’être. Or , comme l’observe fort justement M. Renouard, l’intérêt public s’opposait énergiquement à ce qu’il exis­ tât des inventeurs dont on pût dire : il ne fait rien et nuit à qui veut faire.' 44-5. — La nécessité de l’exploitation, dans les deux ans du brevet, ainsi justifiée et admise, il restait à com­ bler une lacune que laissait la législation de 1791. Elle n’avait , en effet, ni prévu ni réglé la cessation d’exploitation, ce qui aboutissait à ce résultat, qu’après une mise en activité quelconque, le breveté pouvait im­ punément cesser d’exploiter pendant tout le temps que le brevet avait encore à courir. Cependant, en quoi la cessation différait-elle du dé­ faut d’exploitation ? Pouvait-on ne pas induire de l’une l’idée d’abandon volontaire du privilège qu’on attachait à l’autre ? Il était rationnel et nécessaire, puisqu’elle ar- 1 N° 29. �444 LOI DU 6 JUILLET 1844 rivaient au même résultat, de leur faire produire un ef­ fet identique. 4 4 6 . — Restait à déterminer jusqu’à quel délai l’interruption était licite ; car il n’entrait dans la pensée de personne qu’une interruption quelconque dût entraî­ ner la déchéance. Evidemment, la présomption d’aban­ don volontaire du privilège qui en est le fondement s’at­ tachait, non au fait matériel de la cessation , mais à sa durée. Quelle devait donc être cette durée? Le projet du Gouvernement n’admettait la faculté de cesser l’exploitation , que pendant une année. Il pro­ nonçait la déchéance si elle s’était prolongée au delà. C’est ce qu’avait également admis la chambre des Pairs. Mais cette disposition devint l’objet de vives attaques à la chambre des Députés. Notre immortel Arago, entre autres, lui reprochait de n’accorder qu’un délai insuffi­ sant et dérisoire, et la signalait comme devant aboutir, dans plusieurs cas, à une criante injustice. Yoiei quel­ ques-uns des exemples qu’il citait à l’appui de son opi­ nion : 4 4 7 . — « M. Fourneyron invente les turbines , et ce n’est qu’après cinq années qu’il trouve à en placer la première; la perrotine ne réussit à s’introduire qu’après onze années ; le chimiste qui a découvert le moyen d’ex­ traire la soude du sel marin , meurt dans la misère ; l’inventeur de la filature du lin, M. de Girard, se voit forcé de porter sa découverte en Angleterre; M. Perrot �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 445 combine, en 1 8 2 5 , une machine fort ingénieuse pour imprimer le papier, en 1 8 4 4 il n’est pas encore parvenu à en établir une seule; M. Poncelet, un des oracles de la mécanique, imagine une nouvelle machine hydrauli­ que : au lieu de prendre un brevet, il offre aux indus­ triels le plan et les détails de sa conception , et ne de­ mande pour toute faveur que d’être consulté , dans la crainte qu’une exécution imparfaite ne fasse douter de ses principes : quinze mois s’écoulent et le savant aca­ démicien, l’un des plus habiles ingénieurs de l’Europe, ne reçoit pas de réponse. . . » Aurait-on pu justement, dans ces divers cas, pronon­ cer la déchéance, parce que l’inventeur aurait cessé pen­ dant plus d’un an une exploitation ne devant avoir d’au­ tre résultat que d’absorber ses ressources par une pro­ duction exagérée et sans aucun débouché ? Non, évidem­ ment, et tout le monde en était convaincu. Mais, à côté de l’intérêt privé se trouvait directement engagé l’intérêt public, et on ne pouvait compromettre celui-ci en entourant le premier d’une protection exces­ sive. Qui ne sent, d’ailleurs, que ne rien statuer sur la cessation d’exploitation, c’était encourager l’inaction pu­ rement volontaire , et uniquement dictée par le désir d’éluder la loi. Toutefois, les observations de M. Àrago eurent pour résultat, d’abord, de faire porter d’un an à deux la li­ mite au delà de laquelle l’inaction ne pouvait se prolon­ ger sans faire encourir la déchéance ; ensuite, la consé- �446 ; LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 cration du droit de justifier des causes de l’inaction dans les deux cas prévus par le paragraphe 2! de l’art. 321. 448. — Quel doit être le caractère de l’exploitation exigée par la loi, comme empêchant la déchéance ? Cette question ne saurait offrir de bien graves difficultés. Elle se résout par l’esprit de notre disposition. Il ne faudrait pas qu’on éludât la loi, en ayant l’air de l’exécuter ; mais il suffit que l’exploitation soif sérieuse, et réponde dans une juste limite aux besoins et aux demandes du public. Dans cette proportion, même on doit distinguer la fa­ brication de la vente. Celle-ci ne dépend en aucune ma­ nière du breveté, et on ne saurait le rendre responsable de ce qu’elle ne se réaliserait que peu ou point. Il a fait tout ce que la loi exige de l u i , dès qu’il s’est efforcé de se mettre ou qu’il s’est mis en mesure de vendre. Il n ’est pas même nécessaire que l’exploitation porte sur toutes les branches du brevet. La loi qui exige celleci n’en a nullement déterminé le caractère. Dès lors, lorsqu’il s’agit de la peine de déchéance, on ne saurait se montrer plus exigeant qu’elle ne l’a été elle-même. L’exploitation , même partielle , l’exclut d’une manière absolue. C’est ce que la cour de Cassation consacrait ex­ pressément les 11 décembre 1857 et 12 février 1858.1 Elle jugeait encore, le 30 mars 1860 , que, lorsque le brevet d’un inventeur a été suivi d’un certificat d’addi­ tion ou de perfectionnement, l’exception tirée , par le 1 D P ., 53, 1 3 7 ; 5, 4 2 . �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 447 prévenu de contrefaçon, d’une prétendue cessation d’ex­ ploitation pendant deux ans , n’est recevable que si la cessation a porté, non sur la découverte décrite au bre­ vet primitif, mais sur la découverte modifiée et complé­ tée par le certificat d’addition ou de perfectionnement.' 449. — Il suffit donc que l’exploitation soit sérieu­ se. Mais, contrairement à ce qui se réalise au cas de re­ tard de paiement, la déchéance pour inaction ou cessa­ tion d’exploitation, est subordonnée, non au fait maté­ riel de l’une ou de l’autre, mais à la cause qui l’a déter­ minée. Si le défaut d’exploitation ou son abandon n’est que le résultat de circonstances auxquelles le breveté a dû céder, la déchéance n’est pas encourue. Elle ne serait plus qu’un effet sans cause, qu’une peine contre les con­ trariétés invincibles que l’inventeur a dû subir et dont il est la première victime. Les considérations invoquées par M. Arago précisent ce qu’on doit entendre par les causes qui justifient l’in­ action. Il convient, pour dissiper tous les doutes , de rappeler ce qu’il ajoutait aux observations que nous ve­ nons de transcrire : « Il y a des produits qui sont à la mode aujourd’hui, * et qui ne sont plus à la mode demain. Telles sont, » par exemple , les étoffes moirées ; pendant quelque » temps elles ont du succès ; ensuite un caprice les fait �448 LOI DO 6 JUILLET 1 8 4 4 » abandonner. Voulez-vous qu’on fabrique ce qui ne » se vendrait pas ? » L’injustice qu’il y aurait à l’exiger serait-elle moin­ dre, si l’inaction n’avait d’autre cause qu’un défaut réel de ressources, qu’une absence forcée , qu’une maladie ; que la résistance du public à accepter la découverte et à se l’approprier ? L’esprit de la loi est donc indubitable. Elle n’a voulu atteindre que l’inaction volontaire, préméditée, calculée. Donc, on ne saurait appliquer la peine qu’elle prononce toutes les fois que , le breveté ayant fait tout ce qui dé­ pendait de lui pour obéir à ses prescriptions, ses efforts sont venus échouer devant un obstacle auquel il a dû céder. 450. — C’est ainsi que l’a compris la jurispruden­ ce, et ce sont ces inspirations qui ont dicté ses décisions avant et après la loi de 1844. Le 13 juin 1837, la cour de Cassation jugeait que la mise en activité d’une invention mécanique , dans les deux ans du brevet, résulte suffisamment de ce qu’une de ces mécaniques a été admise à l’exposition de l’in­ dustrie française et qu’une autre a été vendue, si, d’ail­ leurs , il n’est pas établi que d’autres commandes aient été faites dans les deux ans, et que le breveté ait refusé d’y satisfaire ; ‘ Elle déclarait, par deux arrêts du 6 mars 1858, que �449 SUR LUS BREVETS D’iNVENTION le défaut d’exploitation du brevet ne peut être opposé, comme moyen de déchéance, à l’action en contrefaçon, lorsque cette abstention a pour cause légitime la néces­ sité où. s’est trouvé le breveté d’attendre , pour n’être pas poursuivi lui-même comme contrefacteur, l’expira­ tion d’un brevet antérieur dont soin brevet n’est qu’une modification ou un perfectionnement.' La cour de Paris jugeait, le 18 juillet 1859, que la déchéance du brevet pour défaut d’exploitation, dans le délai prescrit, ne peut être prononcée sous prétexte que le procédé breveté n’aurait été l’objet que d’applications infructueuses et en nombre extrêmement restreint, si ces applications n’ont pas le caractère de simples essais et attestent, à raison de leur difficulté, que le titulaire du brevet a fait tout ce qui dépendait de lui pour arriver à une exploitation régulière.’ Enfin , un arrêt de la cour de Cassation , du 23 no­ vembre 1859, est plus explicite encore, Un brevet avait été pris pour un nouveau système de graissage des tourillons des arbres et des coussinets, sup­ ports, chaises et paliers généralement employés dans les machines à transmission du mouvement. Une action en contrefaçon ayant été introduite par le breveté contre la compagnie du chemin de fer dü Nord; celle-ci lui oppose la déchéance du brevet pour défaut d’exploitation pendant deux ans. 1 D. P., 58, 342. s Ibid. 59, 2, 196, I — '29 �450 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 Le tribunal civil de la Seine repousse cette exception: « Attendu que la déchéance n’est pas encourue, si l’in­ venteur justifie des causes de son inaction ; que l’ap­ préciation de ces causes est laissée aux tribunaux qui peuvent prendre en considération le seul défaut de res­ sources pécuniaires, ainsi qu’il résulte de la discussion de la loi ; que les événements de 1848 ont été, pour le breveté, une cause suffisante d’inaction. » Sur l’appel, arrêt de la cour de Paris qui confirme le jugement, en adopte les motifs et y ajoute cette consi­ dération d’une si équitable justesse : Que quand il s’agit d’une invention qui ne peut être mise en usage par le public, mais seulemeut par un nombre très-restreint d’industriels , il est évident que la résistance de ces in­ dustriels , à l’emploi de l'invention pendant deux an­ nées , ne saurait avoir pour résultat d’amener , à leur profit, la déchéance du brevet. C’est le pourvoi contre cet arrêt que la cour de Cassation rejetait le 23 novem­ bre 1859.1 Nous avons donc raison de le dire : la déchéance du paragraphe 2 de l’art. 32 n’atteint que l’inaction volon­ taire. La loi ne veut punir, pour ne pas avoir agi, que celui qui n’a pas voulu agir. Il eût été par trop injuste d’étendre la peine à celui qui ne s’est abstenu que parce qu’il y a été contraint par des circonstances impérieu­ ses et indépendantes de sa volonté. L’appréciation de ces �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 451 circonstances et de leur caractère est souverainement laissée à l’arbitrage des tribunaux. 451. — C’est à celui qui excipe du défaut d’exploi­ tation ou de son abandon, pour demander la déchéan­ ce , qu’incombe la charge d’établir et de prouver l’une ou l’autre. Reus excipiendo fit aclor , e t , comme tout demandeur.il est tenu de justifier du fondement de l’ex­ ception dont il se prévaut. 452. — A ce sujet, il est bon de remarquer qu’il n’est pas nécessaire que l’exploitation soit le fait person­ nel du breveté. Ce que la loi veut, c’est que le public retire de l’invention tout l’avantage qu’il peut s’en pro­ mettre, et, pourvu que ce résultat soit atteint, il est fort indifférent qu’il soit dû à tel ou à tel. En conséquence , l’exploitation qu’un tiers ferait de l’invention , soit en vertu d’une cession , soit en vertu d’une licence émanant de l’inventeur, mettrait le brevet à l’abri de toute déchéance , alors même que celui-ci n’exploiterait pas lui-même ou n’aurait jamais exploité, pourvu, toute fois, que le tiers eût agi dans les deux ans du brevet, et n’eût pas suspendu l’exploitation pendant le même délai de deux ans.' 453. — L’article 32 fixe le point de départ du délai de deux ans, non plus au jour du dépôt de la deman- 1 Nouguier , n° 601 ; — Et. Blanc , In v e n t, b re v e té , pag. 577. �452 LOI DU 6 JU ILL ET 1844 de, mais à celui de la signature du brevet. M. Et. Blanc croit que c’est là une erreur de rédaction , née des di­ verses modifications que la discussion fît subir au pro­ jet primitif. 11 estime donc que nonobstant les termes de l’art. 32, le délai de deux ans doit partir du jour du dépôt de la demande.' Nous croyons cette opinion inadmissible. La déché­ ance est une peine; et , en matière de peines , tout est essentiellement de droit étroit. Elles ne peuvent être in­ voquées et appliquées que dans les cas et aux conditions formellement prévus par la loi. Il suffit donc que l’art. 32 désigne nommément le jour de la signature du brevet, pour qu’il soit absolu­ ment impossible de prendre un autre point de départ. L’erreur de rédaction fût-elle démontrée et admise, que les tribunaux n’auraient ni le droit, ni le pouvoir de la corriger, ce soin n’appartenant et ne pouvant apparte­ nir qu’au législateur. . J j ; ;V ’ ' * ' 1' — Le paragraphe 2 de l’art. 32 régit les cer­ tificats d’addition, comme les brevets d’invention ou de perfectionnement. Le défaut d’exploitation ou son aban­ don pendant deux ans , qui entraîne la déchéance pour «ceux-ci, l’entraînerait également pour ceux-là. Dans ce cas, le point de départ du délai se placerait au jour de la signature du certificat. 454. 1 In v e n t, breveté, pag. 579 �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 433 455. — Troisième cause de déchéance : Introduc­ tion eu France des objets fabriqués en pays étrangers, et semblables à ceux qui sont garantis par le brevet. Le légitime et patriotique désir d’assurer à notre in­ dustrie la gloire de ses découvertes, et de protéger le tra­ vail national, avait déterminé le législateur de 1791 à déclarer déchu de son brevet, en France , l’inventeur qui , pour protéger sa découverte à l’étranger , y avait demandé et obtenu un brevet. C’était pousser la rigueur au delà de toute limite raisonnable. Aussi , non-seule­ ment le but qu’on se proposait n’avait-il pas été atteint, mais on avait, au contraire, abouti à ce résultat : que ce qui devait être une faveur pour notre commerce et notre industrie , n’avait été pour l’un et pour l’autre qu’une cause d’infériorité et de préjudice. 456. — Eclairé par les réclamations et les plaintes unanimes de nos industriels, le législateur de 1844 de­ vait déserter celte voie , de toute part condamnée. Il avait, d’ailleurs, pour le faire une autre raison décisive. Dès q u e , par une plus juste appréciation des exigences du droit international, il admettait l’étranger à se faire breveter en France, il n’aurait pu, sans inconséquence, interdire aux français de se faire breveter à l’étranger. Ce qui était réellement convenable et utile, c’était, en échange du monopole résultant du brevet, d’assurer à la France les avantage® que pouvait offrir l’industrie qui en faisait l’objet, même pendant la durée du monopole. C’est dans ce but que le paragraphe % exige une ex- �434 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ploitation sérieuse et réelle, pouvant et devant, dans une juste limite, satisfaire aux besoins de la consomma­ tion. Mais , à côté des consommateurs se plaçaient les tra­ vailleurs. L’intérêt de ceux-ci étant non moins précieux, non moins sacré que l’intérêt de ceux-là, il était indis­ pensable de lui assurer une égale et efficace protection. Cette nécessité a dicté le paragraphe 3 de l’art. 32, que l’Exposé des motifs justifiait en ces termes : « L’intérêt du pays veut qu’en échange du mono» pôle qui lui est concédé , le breveté fasse profiter le » travail national de la main-d’œuvre résultant de l’ex» ploitation de son industrie ; s’il en était autrement, le » brevet ne serait qu’une prime accordée à l’industrie » étrangère. » La commission de la chambre des Pairs , se plaçant à ce même point de vue, s’associait à la pensée du Gou­ vernement. « Nous approuvons complètement cette dernière cau» se de déchéance , disait son rapporteur. En effet, ce » ce que la loi accorde à un inventeur c’est, non un mo» nopole de commerce proscrit par notre législation gé» nérale, mais un monopole industriel. Dès lors faut-il » que ce monopole s’exerce au profit de notre indus» trie et de nos travailleurs, et, par conséquent, sur le » sol français. » Le but que se proposaient le Gouvernement et la com­ mission semblait devoir assurer, à la disposition qui de­ vait le réaliser, une adhésion unanime. Il n’en fut rien �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 455 cependant, et plusieurs honorables pairs s’opposèrent à une prohibition qu’ils signalaient comme sans efficacité réelle , e t , dès lors , comme une sévérité non justifiée pour les brevetés. Mais , entraînée par les réponses de l’habile rapporteur, la majorité de la Chambre n’hésita pas à l’inscrire dans la loi. 457. — La prohibition ayant pour objet unique la protection du travail national, on ne pouvait raisonna­ blement l’étendre aux cas où cette protection ne pou­ vait recevoir aucune atteinte. Elle ne devait pas surtout aboutir à ce résultat, de retirer d’une main à l’étranger la faculté de se faire breveter en France que lui concé­ dait, de l’autre, l’art. 29. O r, l’exercice de cette faculté était dans le cas d’exi­ ger l’importation, en France, des modèles des machines ou des échantillons des produits pour lesquels le brevet était demandé. En effet,ainsi que l’observe M.Nouguier, loin de chercher à se créer , à l’aide du droit exclusif résultant de son brevet, le monopole , en France , du commerce d’objets fabriqués à l’étranger , le breveté, par l’introduction de ces modèles ou échantillons, s’ap­ prête à faire profiter le travail national de la maind’œuvre qu’exigera l’exploitation dont il prépare et as­ sure la mise en pratique.' L’intérêt même qu’on voulait servir exigeait, donc, qu’on restreignît la prohibition au cas pour lequel elle �456 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 était édictée. Fallait-il, pour satisfaire à cette exigence, consacrer une exception dans la limite que nous venons d’indiquer ? Admettre cette exception sans condition, sans contrô­ le, c’était s’en référer à la discrétion du breveté qui, sous prétexte de modèles ou d’échantillons , se livrerait à une introduction sur une échelle plus ou moins vaste, et éluderait ainsi la loi dans une certaine proportion. Le désir de ne pas contrarier une introduction plutôt utile que nuisible , et d’en empêcher l’excès dans tous les cas, inspira la pensée d’en conGer le contrôle au mi­ nistre de l’agriculture et du commerce. On ajouta donc à l’art. 32 un dernier paragraphe eonçu en ces termes: Sont exceptés des dispositions du précédent paragra­ phe les modèles de machine dont le ministre de l'agri­ culture et du commerce pourra autoriser l'introduc­ tion dans le cas prévu par l'art. 29. 458. — Ce que l’administration avait conclu de cet appel à l’art. 29, c’est que l’introduction ne pouvait être autorisée que lorsque l’objet à introduire était un modèle de machine, ou que lorsque l’introducteur déjà breveté à l’étranger demande à produire un modèle à l’appui de sa demande d’un brevet en France. D’où il résultait, disait plus tard l’Exposé des motifs de la loi do 1856 , que l’industriel, exploitant, pour la fabrication du même objet, un brevet en France et un à l’étranger, ne pouvait jouir du bénéGce de l’exception mentionnée en l’art. 32 ; car cette exception était limi- �SUR LES BREVETS ï l ’lNVENTION 457 lée au cas où l’auteur de l’invention faisait coïncider sa demande de brevet en France avec sa demande d’in­ troduction du modèle de la machine brevetée à l’é­ tranger. 459. — L’Exposé des motifs déclarait, lui-même, qu’il était permis de penser que cette interprétation tex­ tuelle n’était pas parfaitement conforme à l’esprit de la loi. Aussi avait-elle été repoussée par les tribunaux. L’autorité judiciaire s’inspirant exclusivement de cet es­ prit, refusait d’appliquer la peine de déchéance, lorsque l’introduction, faite sans autorisation , n’était pas , par sa nature, dans le cas d’occasionner la moindre atteinte au travail national. Ainsi, le 11 juillet 1846, la cour de Douai jugeait : 1” Que l’importation de produits similaires ri’entraine la déchéance qu’autant qu’elle a lieu dans le but de frauder la loi et de faire concurrence au brevet; que, par conséquent, l’introduction faite de bonne foi , eu France, d’une minime quantité de marchandises qui ne sont pas destinées au débit et à la circulation mercan­ tile , ne se plaçait pas sous le coup de la pénalité de l’art. 32; 2° Que la prohibition d’importation n’atteint pas les matériaux destinés à la construction de l’appareil pro­ ducteur, lorsque le brevet a été pris, non pour la fabri­ cation des machines , mais pour le débit des produits et pour le système de construction , consistant dans l’a - �458 LOI DU 6 JUILLET 1844 gencement des diverses parties de l’appareil et les dis­ positions d’ensemble.' La cour de Paris, qui s’était prononcée dans ce der­ nier sens dès le 13 août 1840, et sous l’empire des lois de 1791 \ jugeait, le 8 juin 1855 , que , lorsque des machines brevetées , par exemple des machines à cou­ dre, n’ont été introduites , en France , que comme lieu de transit, et qu’elles y ont été momentanément dépo­ sées seulement comme modèles et pour s’attirer ainsi, soit des acquéreurs du brevet, soit des associés pour l’exploitation , il n’y a pas contravention à l’art. 3 2 , et la déchéance n ’est pas encourue.3 460. — Cette interprétation de la loi, qui avait reçu l’assentiment unanime de la doctrine, n’avait pas guéri l’administration de ses honorables scrupules ; mais elle l’avait déterminée à s’adresser au pouvoir législatif pour modifier en ce sens l’art. 32. Cette modification fut con­ sacrée par la loi du 31 mai 1856. Désormais, donc, le ministre de l’agriculture pourra, dans tous les cas, autoriser l’introduction : 1® des mo­ dèles de machine ; 2° des objets fabriqués à l’étranger, destinés à des expositions publiques, ou à des essais faits avec l’assentiment du Gouvernement. 1 J. du P., 1846, 2, 446 s Ibid., 1 8 4 0 ,2 ,6 9 2 . 3 S. V , 55, 2, 580. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 459 461. — La faculté d’autoriser l’introduction des modèles de machines , ou d’objets destinés à des expo­ sitions publiques, ne souleva aucune difficulté, ne ren­ contra aucune opposition. Il n’en fut pas de même, quant aux objets destinés à des essais. On reprochait à la loi de n’être pas assez in­ dicative , quant à la nature et au nombre des objets, quant aux circonstances dans lesquelles l’introduction pourrait être autorisée ; de ne pas être explicite, quant aux personnes à autoriser. Le ministre, disait-on, auto­ risera-t-il l’essai par le breveté seulement et pour son compte , ou bien le ministre autorisera-t-il l’essai au profit de tiers, en faveur d’un seul manufacturier ou en faveur de plusieurs ? L’autorisation accordée à un seul serait un privilège qui préjudicierait à tous; accordée à plusieurs ou à tous, elle deviendrait une lésion pour le travail national. Il est vrai, ajoutait-on, que ces craintes d’une appli­ cation poussée jusqu’à l’abus sont détruites, pour l’épo­ que actuelle, par la confiance qu’inspirent et les actes du Gouvernement et la déclaration solennelle faite na­ guère, en son nom, de ses principes en matière de pro­ tection du travail national contre une concurrence étran­ gère envahissante. Mais les lois permanentes doivent, non-seulement pourvoir au présent , mais encore pré­ voir et les hommes de l’avenir et les inconvénients qui naîtraient d’elles. La commission de la chambre des Députés répondait, par l’organe de son rapporteur : Il est vrai que la loi �460 LOI DU 5 JU ILL ET 1844 doit prévoir. Mais ce principe des législateurs de tous les temps a-t-il fait qu’il existe une lo i, même parmi les plus sages, qui ne puisse être exagérée dans l’applica­ tion et poussée jusqu’à l’abus ? Il faut donc examiner et adopter le bien que propose la lo i, sans nous laisser trop dominer par la crainte d’une application impru­ dente dans l’avenir. D’ailleurs , l’intention de la loi se manifeste dans cette expression : essai, et le Gouverne­ ment comprend cette expression, comme la commission elle-même , dans le sens le plus restrictif et , à la fois, le plus protecteur du travail national et de l’agricul­ ture. 462. — Ces considérations, qui déterminèrent l’adopliori de la loi , en précisent le sens et la portée. La faculté qu’elle concède au ministre du commerce et de l’agriculture est circonscrite à des cas d’exception, et ne doit être exercée que lorsqu’elle n’est pas dans le cas de porter atteinte au travail national. On s’en est avec raison référé , à cet égard , à l’ap­ préciation du ministre , et on devait le faire , car il ne pouvait entrer dans la pensé de personne qu’un minis­ tre français pût jamais trahir l’intérêt qu’il a mission de sauvegarder. Aussi , lui a-t-on concédé une faculté , et non imposé un devoir. En conséquence , quelle qu’elle soit , sa décision est souveraine et à l’abri de tout re­ cours, de toute attaque. L’introduction réalisée sans l’autorisation , et à plus forte raison contre son refus , en traînerait la déchéance �461 SUR LES BREVETS D’iNVENTION du brevet , mais dans les conditions prévues par la loi exclusivement. 465. — Or, on pourrait fort bien vouloir faire in­ directement ce qu’il est prohibé de faire directement. La facilité qu’on aurait à atteindre ce résultat était un des arguments que l’opposition à la chambre des Pairs .faisait valoir , en 1844 , contre la prohibition. En fait, disait-on, il s’introduit, en France, beaucoup de machi­ nes semblables à celles qui s’y fabriquent. Il suffit de les introduire par pièces, les unes par le nord, les autres par le midi. C’est fort possible. Mais comment empêcher celte in­ troduction , si elle a pour objet des machines tombées dans le domaine public. La loi de 1844 e t , plus lard, celle de 1856 n’ont eu et ne pouvaient avoir en vue que le breveté auquel elles pouvaient imposer des conditions en échange du monopole qu’elles lui reconnaissaient. Par rapport à lui, l’argument n’a aucune valeur. On ne peut admettre , en effet, que les intéressés , que la justice elle-même puissent être trompés, et confondre le simple ajustage des pièces arrivées de divers côtés, avec la construction que la loi exige en faveur du travail na^ tional. La preuve que les divers organes de la machine n’ont pas été confectionnés en France , et cette preuve sera facile , établirait la violation de l’art. 32 et ferait prononcer la déchéance. 4 6 4 . — On objectait encore que le breveté qui vou» .... �m LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 drait éluder la loi, n’agira jamais en son nom person­ nel. Ce sont des tiers complaisants qui introduiront pour son compte. A quoi bon , dès lo rs, interdire à l’un ce qui est licite et permis pour les autres ? L’article 41 répond à cette dernière partie de l’argu­ ment. Il est si peu permis aux tiers d’introduire , en France , des objets semblables à ceux qui y sont breve­ tés , que cet article considère cette introduction comme une contrefaçon , et la punit des peines édictées contre celle-ci. Reste la possibilité d’une collusion entre le breveté et les tiers introducteurs. Mais la loi spéciale n’avait au­ cune précaution à prendre contre cette fraude dont la répression est assurée par les principes généraux du droit. La participation du breveté à la violation de la loi l’en rendrait au moins complice, et l’en ferait juste­ ment déclarer responsable. On doit même , à cet égard, remarquer que la con­ duite du breveté pourrait devenir une arme terrible con­ tre lui. Il a , en effet, le droit de poursuivre les intro­ ducteurs, de les faire punir comme contrefacteurs, d’ob­ tenir la confiscation à son profit et une allocation de dommages-intérêts. S’il s’abstient de poursuivre , s’il laisse publiquement débiter et vendre des objets similaires importés de l’é­ tranger , comment interpréter une conduite si évidem­ ment contraire à ses intérêts ? La seule explication qui s’offre naturellement, c’est que l’introduction est le ré­ sultat d’un concert, et que ne pouvant l’opérer lui-mê- �/ SUR LES BREVETS D’iNVENTION 463 me, il la réalise par le concours plus ou moins intéressé de ses auteurs apparents. On n’hésiterait donc pas à la considérer comme lui étant propre et personnelle , et à l’en punir par la dé­ chéance de son brevet. 4 6 5 . — De quelque manière donc que se réalise l’introduction illégale, que la violation de la loi soit di­ recte ou indirecte , la déchéance est encourue ; mais, nous le répétons, il n’y a introduction illégale que dans l’un des cas prévus par l’art. 32. On devrait donc juger, aujourd’hui, ce que les cours de Douai et de Paris jugeaient en 1846 et 1855. On ne considérerait pas comme violant la prohibition de la loi l’introduction de quelques échantillons de marchandi­ ses, ou celle de machines n’ayant d’autre but que celui de trouver ou des associés ou des cessionnaires du bre­ vet. A rt. 35. Q u ico n q u e dans des en seign es , an n on ces , p rosp ectu s , affiches , m arques o u estam pilles prendra la qu alité d e b rev eté sans p osséd er un b rev et d éliv ré c o n fo rm ém en t aux lo is ou après l’exp iration d ’un b rev et antérieur \ ou qui étant �464 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 b re v eté m entionnera sa qu alité de b rev eté sans y ajouter ces m ots : s a n s g a r a n tie d u G o u v e r n e ­ m e n t , sera p u n i d ’une am end e de cin q u an te à m ille francs. E n cas de récid iv e l’am en d e pourra être p o r­ tée au d o u b le. S O M M A lfiï 466 Objet et but de l'article. 467 Caractère de la prohibition de prendre la qualité de breveté en l’absence d’nn brevet. 468 Reproche fait à la loi.—Réponse. 469 Le breveté pour un objet ne peut se dire breveté d’une ma­ nière générale et absolue dans l’annonce d’autres mar­ chandises. 470 La prise de la qualité de breveléaprès l’expiration d’un bre­ vet contrevient à l’art. 33. 471 Peu importe que celte expiration résulte de l'échéance du terme ou de l'annulation du brevet. 472 La prise illégale de qualité peut résulter implicitement des termes de l’annonce. 473 Nécessité de faire suivre l’indication du brevet de ces mots : sans garantie du Gouvernement. 474 Comment s’exécute cette prescription.— Caractère de l ’an ­ nonce faite en lettres autres que celles de l’indication du brevet. 475 De celle qui se borne aux quatre initiales s.g d.g. 476 Peine édictée contre l’inobservation de l ’art. 33. �SLR LES BREVETS D’iNYENTION 465 466. — De tout temps on a été généralement porté à considérer un brevet comme une garantie du mérite et de la valeur de l’invention , et le charlatanisme n’a que trop cherché à propager , à accroître et à exploiter une idée si favorable à son intérêt. Depuis longtemps aussi les chambres de commerce , signalant cet état des choses comme également fâcheux pour le commerce qu’il discrédite et pour les consommateurs qu’il abuse, demandaient qu’il y fût remédié. Entrant dans cette voie , le législateur de 1844 avait voulu détruire cette fausse croyance qui n’aboutit, le plus souvent, qu’à la déception la plus complète, en in­ scrivant formellement dans la loi la déclaration qu’en délivrant le brevet, le Gouvernement ne garantissait ni la réalité ni le mérite de l’invention. Mais cette déclaration ne pouvait être qu’un palliatif insuffisant. Si, en droit, nul n’est censé ignorer la loi ; en fait, une foule de gens l’ignorent, et sont même dans l’impossibilité de la connaître , et ce sont précisément ceux-là qui sont le plus accessibles aux trompeuses a amorces du charlatanisme. Dominée par cette idée, la commission de la chambre des Députés proposa d’ajouter, au projet du Gouverne­ ment , une disposition additionnelle q u i, unanimement adoptée par les deux Chambres, devint l’art. 33 de la loi. 467. — Aux termes de sa disposition , nul ne peut, dans des enseignes, annonces, prospectus, marques ou �466 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 estampilles, prendre la qualité de breveté sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l’ex­ piration d’un brevet antérieur. Cette prohibition est naturelle et légitime. Prendre mensongèrement la qualité de breveté, c’est entraver une concurrence licite , abuser dé la crédulité publique , et nuire au commerce et aux consommateurs. Mais une pareille ruse est trop grossière et sa consta­ tation trop facile pour qu’on ait pu sérieusement la re­ douter. Il n’est pas d’exemple qu’elle ait été tentée. 4 6 8 . — Aussi, M. Renouard reprochait-il à la loi de consacrer une inutilité, et l’accusait-il de faire du charlatanisme de répression contre d’insaisissables char­ latans. C’est possible. Cependant avant la loi de 1844, le fait interdit par la loi n’avait pas.manqué de se produire, et de soulever des réclamations et des plaintes. Si ce fait a disparu depuis, parce que la loi a permis de saisir ce qui, avant elle, était insaisissable , son utilité ne saurait être contestée : son efficacité en est la preuve invincible. 4 6 9 . — Cette utilité est bien plus incontestable en­ core, à cet autre point de vue : un industriel qui a ob­ tenu un brevet, pour un produit, ne se borne pas tou­ jours à fabriquer et vendre ce produit. Le plus souvent, au contraire, il exploite plusieurs autres articles. Il pour­ rait être tenté d’abuser de son brevet, en prenant d’une manière générale et absolue la qualité de breveté dans �SUR UES BREVETS D’INVENTION 467 des annonces, affiches el prospectus énumérant tous les objets de son commerce. Or, l’art. 33 prévient et réprime cet abus. La qualité de breveté ne peut être prise qu’à l’occasion de ce qui fait la matière du brevet exclusivement. Celui - là donc qui se la donnerait sans restriction, et qui tenterait ainsi d’abuser de la confiance publique en inspirant la fausse croyance qu’il est breveté pour tous les objets qu’il dé­ bite, contreviendrait à l’art. 33 et encourrait la pénalité qui y est édictée. 470. — La loi place sur la même ligne le défaut de brevet et l’expiration du brevet antérieur. Il n’y avait pas, en effet, de raison de distinguer. D’abord , parce que l’annonce d’un brevet mettant obstacle à la concur­ rence , on ne saurait, sans préjudicier au commerce et aux consommateurs, faire supposer que l’obstacle existe, alors qu’il a disparu ; ensuite, parce que celui qui a été breveté et qui ne l’est plus , est, pour l’avenir, exacte­ ment comme celui qui ne l’a jamais été. T " 4 7 1 . — La loi, en ce qui concerne le brevet expiré, ne distingue pas l’expiration arrivée par l’échéance du terme, de celle résultant de la nullité judiciairement pro­ noncée. Le droit privatif cessant dans les deux cas , on ne peut plus se donner une qualité irrévocablement perdue. Toutefois, la nullité ne produit cet effet que si elle est absolue. La nullité relative ne profitant qu’à la partie qui l’a requise et obtenue, laisse le brevet subsister pour �468 LOI DU 6 JU ILLET 1844 le public. Ori ne saurait donc empêcher son titulaire de continuer à se dire breveté. 4 7 2 . — Ici, comme p artout, comme toujours, on ne saurait faire indirectement ce qu’il n’est pas permis de faire d’une manière directe. Il n’y a, quant à la prise de la qualité de breveté, rien de sacramentel dans l’ar­ ticle 33. Le délit existe , et la peine est encourue toutes les fois que, des termes des annonces, affiches ou pros­ pectus, on peut même implicitement induire l’existence du brevet. Ainsi, celui q u i, en annonçant un produit, déclare qu’il poursuivra les contrefacteurs, prend, en réalité, la qualité de breveté. Le droit de poursuivre la contrefa­ çon n’appartient qu’au titulaire d’un brevet. Donc , se réserver ce d ro it, c’est évidemment prendre la qualité de breveté.' Mais on peut, à toute époque, se dire le seul ou le premier inventeur de l’objet qu’on annonce. La qualité d’inventeur ne confère par elle-même aucun privilège. Celui-ci ne résulte que du brevet. Dès lors, se qualifier inventeur, sans indiquer explicitement ou implicitement la qualité de breveté , c’e st, non prendre cette qualité, mais la répudier. 4 7 3 . — L’annonce d’un brevet réellement obtenu, et encore en vigueur, ne saurait être empêchée. Elle n’est i Nouguier, n° 706; — Et. Blanc, L ’in v e n l. b re v eté, pag. 607. �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 469 474. — Mais, M. JRenouard l’avait fort bien prévu. Le charlatanisme est un protée qui sait varier ses for­ mes, et n’hésite pas à éluder la loi, lorsqu’il ne peut ou­ vertement la violer. Il était trop intéressé à faire croire que le brevet est une garantie de la réalité et du mérite de l’invention, pour qu’il se résignât à déclarer explici­ tement le contraire. En conséquence, on a d’abord , ne pouvant désobéir ouvertement à la loi , dissimulé l’annonce du défaut de garantie en l’imprimant en toutes lettres , mais en ca­ ractères à peine lisibles ; puis on s’est contenté des qua­ tre lettres : s.g.d.g., qu’on a eu soin de rendre aussi imperceptibles que possible. Est-ce là exécuter la loi ? MM. Nouguier et Et. Blanc trouvent le premier mode suffisant. La loi est exécutée , disent-ils , dès qu’à côté de l’annonce on a pu lire la déclaration de non garan- m. que l’exercice d’un droit qui, loin de nuire au public, lui profite en ce sens qu’il le met en garde contre toute tentative de contrefaçon. Mais cette amorce ne devait pas être , pour les con­ sommateurs, une amorce trompeuse. Aussi , la loi ne l'autorise-t-elle que si l’indication du brevet est accom­ pagnée des mots : sans garantie du Gouvernement. L’o­ mission de cette clause est prévue et punie par l’art. 33. La fidèle observation de cette prescription était impo­ sée par la nécessité de donner à l’art. 11 celte publicité que l’intérêt public exigeait , et qui garantissait le res­ pect dû à la confiance publique. �470 LOI DU 6 JU ILLET 1844 tie. M. Duvergier est d’avis contraire, et estime que cette déclaration doit être faite en caractères identiques à ceux de l’annonce du brevet. On peut considérer cette dernière opinion comme bien sévère. Il faut néanmoins reconnaître qu’elle n’est pas sans fondement, en raison et en droit. La raison indique qu’une disposition de loi doit être obéie dans son esprit comme dans son texte. Or, l’arti­ cle 33 a voulu mettre un terme à la propagation et à l’exploitation de l’idée, généralement répandue, qu’un brevet était une garantie de la réalité et du mérite de l’invention, en mentionnant expressément le contraire. Faire cette mention en caractères microscopiques et à peine visibles , est-ce sérieusement obéir à la loi ? Quel peut être le but de ces efforts pour cacher au public ce qu’il a tant d’intérêt à connaître, ce que la loi a voulu qu’il connût ? Evidemment , on n’agit ainsi que parce qu’on a intérêt à le faire , et cet intérêt n’est autre que l’espérance de ne pas dissiper une erreur qu’on a tant d’avantages à exploiter. 4 7 3 . — Au reste , si des doutes pouvaient exister sur la suffisance de ce premier mode , il ne saurait en exister aucun sur le caractère du second. Se borner à faire suivre l’annonce du brevet des lettres minuscules s.g.d.g. c’e s t, non exécuter la lo i, mais la violer. La doctrine est unanime sur ce point.1 1 Nouguier, n° 702; — Et. Blanc, pag. 608; — Calraels, il0 266. �SUR LES BREVETS D’itfVENTION 471 La jurisprudence, dans le seul exemple d’applicatiôn qu’elle nous offre , a décidé en ce sens. Ainsi, le tribu­ nal correctionnel de Nancy, sur la poursuite du minis­ tère public, déclarait qu’une pareille annonce était irré­ gulière et proscrite par la loi.' C’est cependant l’usage contraire qu’on a laissé s’in­ troduire et s’acclimater dans la pratique, donnant ainsi au charlatanisme le facile moyen de rendie stériles les précautions imaginées contre l u i , et d’exploiter la cré­ dulité de ceux pour qui les lettres s.g.d.g. n’ont et ne peuvent avoir aucun sens. Ce résultat est fort regrettable , et laisse sans protec­ tion la classe qui a le plus besoin d’être protégée. Ne faudrait-il pas l’attribuer à ce qu’on a trop désintéressé le public à la répression de la violation de l’art. 33. Sans doute, tout le monde est recevable à s’en plain­ dre et à la poursuivre ; mais, comme la peine se réduit à une amende, même en cas de récidive, on est généra­ lement porté à s’abstenir de procès, dont, en définitive, on ne doit retirer ni profit actuel, ni un avantage dans l’avenir. La commission de la chambre des Députés avait pré­ vu cette indifférence, et, pour y remédier, elle proposait de déclarer qu’en cas de récidive le breveté serait déchu de son brevet. Il est certain que l’intérêt que le com­ merce avait à celte déchéance et le désir d’en préparer et d’en hâter l’avénement, n’aurait pas manqué de sai1 Gazette des tribunaux du 9 octobre 185t. �472 LOI DU 6 JU ILLET 1 8 4 4 sir avec empressement l’occasion qu’aurait offert l’inex­ écution, ou l’observation irrégulière de l’art. 33. Mais la peine de la déchéance parut hors de toute proportion avec le fait qu’elle avait pour but de répri­ mer. La proposition de la commission fut rejetée. L’ex­ périence a prouvé que le danger que cette commission voulait empêcher n’avait rien de chimérique. L’indiffé­ rence du public, à l’endroit des prescriptions de l’arti­ cle 33, a été telle, qu’il n’y a pas d’exemple d’une pour­ suite, à ce sujet, de la part de commerçants, industriels ou consommateurs. Le défaut de tout intérêt, au résultat de la poursuite, rend raison de cette indifférence. Ce qui s’explique moins , c’est la tolérance de l’administration qui , sans doute , est cause de l’inaction du ministère public. En l’état, le charlatanisme se joue de la lettre de la loi. Sa formule ne trompera pas les hommes intelligents et in­ struits. Mais ce n’est pas à eux qu’il s’adresse, et, quant à ceux qu’il exploite.ee ne seront pas les lettres s.g.d.g. qui les mettront à l’abri de ses perfides amorces. 4 7 6 . — La violation des prescriptions de l’art. 33 est punie d’une amende de 50 fr. à 1000 fr.,qui pourra être portée au double, en cas de récidive. FIN DU PREMIER VOLUME. �TABLE DES MATIÈRES DU Ier VOLUME Observations générales............................. ' Première partie : Loi s u r l e s b r e v e t s d ’i n v e n t i o n . Titre I", Dispositions générales. — Articles 1 et 2. . . 21 Article 3 ...............................................................................65 Article 4 .............................................................................. 91 Titre IL Des formalités relatives à la délivrance des brevets. —Section I, Des demandes de brevets.—Articles 5 , 6 et 7. 104 Article 8 .............................................................................142 Section I I , De la délivrance des brevets. — Articles 9, 10 et 1 1 Articles 12 et 13 Articles 14 et 15 Section III, Des certificats d’addition. — Articles 16 et 17 Articles 18 et 19.......................................................... Section IV, De la transmission et de la cession des brevets — Articles 20 et2 1......................................................... 236 Article 22.............................................................................275 Section V, De la communication et de la publication des descriptions et dessins de brevets. — Articles 23, 24, 25 et 26 ......................................................................... 297 Titre III, Des droitsdes étrangers.—Articles 27, 28 et 29. 312 Titre IV, Des nullités et déchéances et des actions y relati­ ves.— Section I, Des nullités et déchéances. — Articles 30 et 3 1 ........................................................................ 3 3 3 Article 32........................................... 418 Article 33......................................................................... 4 6 3 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/331/RES-20982_Bedarride_Brevet-2.pdf a6f8ae807522df3f8e41424125b86d73 PDF Text Text DROIT COMMERCIAL COMMENTAIRE DES LOIS SUR LES BREVETS D’INVENTION SUR LES NOMS DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION SUR Tome 2 LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SUIVI D’UN APPENDICE CONTENANT LES ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS ET LÉGISLATIFS » PAR J. B ÉDARRDE Avocat près la Cour d’appel d’Aix , ancien Bâtonnier Membre correspondant de l’Académie de Législation de Toulouse 1880 �DROIT COMMERCIAL COMMENTAIRE DES LOIS SUR LES BREVETS D’INVENTION SUR LES NOMS DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SUIVI D’UN APPENDICE CONTENANT LES ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS ET LÉGISLATIFS » PAR J. B ÉDARRDE Avocat près la Cour d’appel d’Aix , ancien Bâtonnier Membre correspondant de l’Académie de Législation de Toulouse 1880 ��PREMIÈRE PARTIE LOI SUR LES BREVETS D’INVENTION TITRE IV O US N U L L IT É S UT DÉCHÉANCES ET DUS ACTIONS Y RELA TIVES SECTION II Des Actions en N ullités et en Déchéances. Art. 34 L’action en nullité et l’action en déchéance pourront être exercées par toute personne y ayant intérêt. Ces actions , ainsi que toutes contestations n — 1 �â LOI DU 6 JUILLRT 1844 relatives à la propriété des brevets, seront por­ tées devant les tribunaux civils de première ins­ tance. A rt . 35. Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet. A rt. 56. L’afï’aire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires, par les articles 4 0 5 et suivants du Gode de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur impérial. SOMMAIRE 477 Difficultés que le silence des lois de 1791, sur l'exercice de l’action et sur la juridiction à investir, avait fait naître. Induction qu’on en avait tiré. 478 Disposition de l’art. 34. — Quelle est la nature de l’intérêt exigé comme condition de la recevabilité de l’action. �SUR LES BREVETS û ’iNVENTION 3 479 Discussion à la chambre des Pairs.— Interprétation qu’elle faisait des termes : y ayant intérêt. 480 Interprétation contraire parla chambre des Députés. 481 Caractère de celle-ci. 482 Indépendance absolue des tribunaux. 483 II n’est pas nécessaire que l’intérêt soit né et actuel. 484 Le prévenu de contrefaçon qui a été acquitté est recevable à se pourvoir,au civil,en nullité ou déchéance du brevet. 485 A plus forte raison s’il avait été condamné. 486 Peut-il invoquer le moyen de nullité repoussé par le tribu­ nal correctionnel ? — Opinion en sens inverse de MM. Nouguier et Et. Blanc. 487 Caractère juridique de la négative. 488 La prise d’un brevet semblable à un précédent n’empêche pas son titulaire‘de poursuivre la nullité du premier. 489 Cassation d’un arrêt de la cour de Paris qui avait décidé le contraire. 490 Quel est le juge compétent pour connaître de l’action. — Pratique suivie sous les lois de 1791. 491 Attribution des actions en contrefaçon aux tribunaux cor­ rectionnels, par la loi du 25 mai 1838. — Conséquence quant à l’action en nullité ou déchéance. 492 L’article 34 consacre cette conséquence. — La nullité ou la déchéance absolue ne peut résulter que d’un jugement du tribunal civil. 493 L’administration peut-elle prononcer la déchéance pour dé­ faut de paiement ?—Opinion de M. Et. Blanc pour l’af­ firmative. y 494 Examen et réfutation. 495 L’action doit être portéeau tribunal du domicilcdu breveté, même en cas de cession. 496 Distinction suivant que la cession est totale ou partielle. 497 Le poursuivant a la faculté , mais non le devoir de mettre en cause les cessionnaires.— Droit de ceux-ci à y inter­ venir. �4 LOI DU 6 JUILLET 1844 498 La citation ne pourrait être donnée devant le juge du domi­ cile élu , soit dans la demande du brevet, soit dans le procès-verbal de saisie. 499 Quid si le breveté est étranger ? 500 Quid. si le brevet a été mis en société ? 501 II est procédé comme en matière sommaire.—Motifs; 502 La demande est soumise au préliminaire de conciliation. 503 Elle est communicable au ministère public.— Objet et effet de cette prescription. 477. — La question de savoir par qui et devant quel tribunal devaient être exercées les actions en nul­ lité ou en déchéance avait, sous l’empire de la législa­ tion de 1791, soulevé quelques difficultés. Comme nous l’avons déjà indiqué , on avait même admis que la dé­ chéance, pour défaut ou retard de paiement, ne pouvait être prononcée que par l’administration , sans que les tiers fussent recevables à s’en prévaloir et à la poursui­ vre.' Quant aux autres causes de déchéances et à toutes celles de nullité, on avait contesté qu’elles pussent faire l’objet d’une action principale et directe de la part de ces mêmes tiers. Pensez-vous que mon brevet est nul, objectait le breveté; exécutez l’invention , et si je vous attaque, vous opposerez la nullité ou la déchéance com­ me exception ; mais quand je ne vous poursuis pas, à quoi bon votre demande ? Vous ne savez pas si je me plaindrai ; vous craignez que j’agisse ? Attendez ; jusi Supra n° 436. �5 que là vous êtes non recevable ; et sans défendre à vo­ tre demande, je vous en laisserai supporter les frais. Cette objection n’avait pas été accueillie , et ne pou­ vait l’être. Tant que le brevet existait, la loi garantissait à son titulaire le droit exclusif d’exploiter l’invention qui en était l’objet, et il n’était pas possible d’obliger les citoyens à violer la loi , ce qui, d’ailleurs, n’aurait pas été sans un immense danger pour eux. Supposez , en effet, que leur opinion ne fût pas admise ; que le moyeu de nullité ou de déchéance fût repoussé, ils étaient par cela même convaincus de contrefaçon,1 condamnés aux peines portées par la loi, à perdre les frais exposés pour l’exécution de l’invention , à voir ses produits saisis et confisqués , et à payer, en outre , des dommages-inté­ rêts. Le silence qu’aurait, d’abord, gardé le beveté pou­ vait n’être qu’un piège pour laisser fabriquer une quan­ tité plus considérable de marchandises et accroître ainsi l’importance de la confiscation. Or, prévoir ce danger, et se garder des s’y exposer était, non-seulement un droit, mais encore un devoir ; et son exercice ne pouvait qu’obtenir les sympathies et l’approbation de la justice. SUR LES BREVETS D’iNVENTION O 478. — C’est ce que la jurisprudence avait consa­ cré, et c’est ce que le législateur de 1844 a inscrit dans la loi. Aux termes de l’art. 34, l’action en nullité ou en déchéance pourra être exercée par toute personne y ayant intérêt. Cette condition ne fait pas disparaître la difficulté ; �6 LOI DU 6 JUILLET 1844 elle la déplace. On ne contestera plus que l’action ne soit recevable avant toute poursuite de la part du bre­ veté; mais on déniera à celui qui l’exerce l’intérêt qu’­ exige la loi. Il importe donc de se bien fixer sur le sens et l’étendue de cette exigence. En fait, tout le monde, sans exception, a intérêt à la nullité ou à la déchéance du brevet , les consomma­ teurs plus encore que les producteurs. En effet, si ceuxci sont obligés de subir les exigences du breveté, ils s’en rachètent par le prix de la revente. Donc , la libre concurrence qui naîtra de la nullité ou de la déchéance du brevet, en diminuant le prix de revient, fera obtenir à meilleur marché les marchandises qu’on payait fort cher jusque là. Il y a là un intérêt évident pour les consommateurs industriels ou non. Mais cet intérêt rendra-t-il, sans distinction , les uns et les autres aptes à poursuivre la nullité ou la déchéance ? 479. —• L’affirmative avait été admise par la cham­ bre des Pairs. « Dans l’intérêt de l’industrie et de la société, disait M. Dubouchage, l’article n’exige pas que le poursuivant soit mécanicien ou fabricant, comme l’inventeur. Mais toute personne peut être appelée, dans l’intérêt de la société en général, et de l’industrie, à at­ taquer le brevet. » L’honorable rapporteur, M. de Barthélémy, était plus explicite encore. « L’examen préalable étant complète­ ment écarté , disait-il , il faut donner aux intéressés le �7 droit de faire prononcer la nullité d’un brevet qui porte atteinte à leur droit personnel et aux droits de tous. Comme tout individu peut, d’un moment à l’autre, de­ venir fabricant, mécanicien, chacun a droit de faire pro­ noncer la nullité d’un brevet délivré pour une chose qui n’est pas nouvelle , qui était la propriété de tout le monde, et qu’un seul a voulu s’approprier. » C’était là si bien reconnaître que tout le monde était recevable à poursuivre la nullité ou la déchéance , que. . M. de Boissy, qui avait proposé de dire : les actions pourront être exercées par le ministère public et les tiers, jugea son amendement inutile, et le retira. SUR LES BREVETS D’INVENTION 480.. — Mais , déclarer tout le monde recevable à poursuivre, c’était proclamer qu’il y avait intérêt, puis­ que celui-ci est et a toujours été la mesure de l’action. À quoi bon, dès lors, exiger que le demandeur en nul­ lité y eût intérêt ? N’était-ce pas dénier ce dont on pré­ sumait l’existence. Aussi , lors de la discussion à la chambre des Députés, M. Donatien Marquis demandaitil la suppression de ces mots de l’art. 34 : y ayant in­ térêt. Comment prouvera-t-on qu’on y a intérêt, di­ sait-il? Est-ce un intérêt direct? Est-ce un intérêt quel­ conque ? Tout le monde a le droit de 'poursuivre une déchéance. Cette proposition, appuyée et soutenue par M. Vivien, fut combattue par le rapporteur M. Philippe Dupin, qui répondait : La pensée qui a présidé à la rédaction du projet est celle-ci : en France, on ne connaît pas d’ac- if �'m ’ 8 ü ifil [ j LOI DU 6 JUILLET 1844 lion publique exercée par de simples citoyens ; ce serait le seul exemple où un particulier serait admis, dans un intérêt social et non personnel, à intenter une action devant les tribunaux ; ce serait une chose exorbitante d’introduire une disposition aussi anormale dans une loi. On a donc réduit le droit de demander la déchéan­ ce, au cas où )e demandeur aurait un intérêt personnel. Mais l’intérêt peut être dans l’avenir comme dans le passé ou le présent. Ainsi, un fabricant voudra faire usage d’une machine brevetée , par exemple , un mar­ chand de drap voudra se servir de ce qu’on appelle une tondeuse; il aura le droit d’attaquer celui qui, sans droit, aurait pris un brevet pour cette machine. Mais il faut qu’il y ait un intérêt réel, sérieux, justifié ; les tri­ bunaux l’apprécieront. La loi ne peut le déterminer à l’avance ; autrement on verrait des spéculateurs d’une nouvelle espèce faire métier de plaider contre les per­ sonnes brevetées, et se faire concéder un droit dans l’ex­ ploitation, en les effrayant par la menace d’un procès. 481. •*- Ces observations déterminèrent M. Dona­ tien Marquis à retirer sa proposition, et expriment dès lors la pensée de la chambre des Députés. Il en résulte que celle-ci a beaucoup restreint le sens si large que la chambre des Pairs attachait aux mots de l’art. 34 : y ayant intérêt. Mais si celle-ci, investie une seconde fois de l’examen de la loi, a adopté l’art. 34, rien ne prouve qu’elle ait accepté le commentaire dont M. Dupin l’a­ vait accompagné. De telle sorte que la justice se trouve ! �SUR LES BREVETS û ’iNVENTION 9 naturellement appelée à choisir entre ces deux interpré­ tations, et qu’elle peut tout aussi bien admettre celle-ci que celle-là. Quant à nous , s’il nous était permis d’exprimer une opinion , nous n’hésiterions pas à penser que, si , des observations de M. Dupin, il fallait induire que ceux-là seuls auront intérêt qui voudront exécuter l’invention ou s’en servir , ce serait par trop restreindre le cercle que la loi a dû se tracer. En effet, il ne nous parait pas pos­ sible de laisser de côté la classe si intéressante des con­ sommateurs sur q ui, en définitive , pèse tout le poids du brevet. Est-ce qu’on pourra ou on devra infailliblement re­ pousser l’action de celui qui ne réclame la liberté d’in­ dustrie, que parce que la concurrence qui en résultera lui rendra plus accessible un objet qui lui est indispen­ sable ? Est-ce qu’il n’a pas un intérêt réel, sérieux, jus­ tifié à se procurer pour cinq ou dix francs ce qui lui en coûte en l’état vingt ou trente ? Donc , on ne saurait sans injustice lui dénier le droit et le moyen d’atteindre à ce résultat. Qu’importe que les conséquences de l’exercice de ce droit profitent au public ? Aucune loi ne prohibe de faire le bien de tous, en faisant triompher son intérêt propre. 11 suffit que celui-ci soit en question , pour que le droit de le faire triompher ne puisse rencontrer aucun obstacle dans son exercice, quoi qu’il puisse en arriver. Est-il vrai, d’ailleurs, que le particulier qui poursuit la nullité du brevet exerce l’action publique que nos lois �10 LOI DU 6 JUILLET 1844 interdisent aux simples citoyens ? Si peu, évidemment, que, si la demande n’est jugée qu’entre le poursuivant et le breveté, la nullité ne sera que relative, et ne pro­ fitera qu’à celui qui l’a obtenue. fia nullité ne devient absolue que si, se réunissant au demandeur, le ministère public la requiert de son côté. Donc, si la société profite du jugement, c’est qu’elle y a été partie en la personne de son mandataire. L’action publique a donc été exercée par celui qui en avait le droit, et non par le demandeur qui a seulement provo­ qué celte action, et a fourni l’occasion de la réaliser. 482. — Au reste , l’indépendance absolue des tri­ bunaux est dans le cas de corriger ce que l’une ou l’au­ tre interprétation peut avoir d’excessif, et de concilier toutes les exigences. Le respect dû au brevet ne fera, ni méconnaître , ni repousser l’intérêt que le poursuivant peut avoir à sa suppression. La décision du juge, à cet égard, est souveraine , et c’est moins dans la qualité de la partie que dans les circonstances spéciales à chaque espèce qu’il en puisera, qu’il doit en puiser les élé­ ments. D’autre part, la question de savoir si le poursuivant a ou non intérêt, sera d’avance résolue par la cause mê­ me qui le fait agir. Le plus souvent, en effet, l’action en nullité ne sera que la conséquence des prétentions du breveté , d’une saisie , d’une poursuite en contrefaçon. L’intérêt à se soustraire aux effets de l’une ou de l’au­ tre est trop évident pour qu’on craigne de le voir con- �11 tester par le breveté, méconnaître ou dénier par le juge. SUR LES RREVETS D’iNVENTlON 483. — Ce qu’il importe de retenir de la discus­ sion législative que nous venons d’exposer , c’est que, contrairement à ce qui se réalise en matière ordinaire, l’intérêt motivant l’action n’a pas besoin d’être né et ac­ tuel. Qu’il existe dans le présent, qu’il ait existé dans le passé, qu’il doive exister dans l’avenir , l’exigence de la loi est satisfaite. Les paroles même de M. Philippe Du­ pin sont aussi explicites que claires , et la doctrine n’a pas hésité à les considérer comme la règle à suivre en ces circonstances. 484. — Celui qui est poursuivi comme contrefac­ teur peut proposer l’exception de nullité ou de déchéan­ ce devant le tribunal correctionnel. L’action qu’il por­ terait en cet étal, devant le tribunal civil, est-elle rece­ vable ? Peut-elle être écartée pour cause de litispen­ dance? Le tribunal de la Seine avait cru devoir accueillir celle-ci, et avait, en conséquence, renvoyé parties et ma­ tière devant le juge correctionnel qui avait été le pre­ mier saisi. Mais, par arrêt du 14 janvier 1845, la cour de Paris réforme le jugement, et déclare que la demande prin­ cipale en nullité ayant des résultats tous autres que ceux qui devaient résulter de l’exception dont le tribunal cor­ rectionnel pouvait avoir à connaître, le moyen tiré de la �iî LOI DU 6 JUILLET 184-4 litispendance n’avait de fondements ni en droit ni en fait.' Ainsi, tant que le tribunal correctionnel n’a pas pro­ noncé , ou tant que le jugement n’a pas acquis l’auto­ rité de la chose jugée, c’est à dire tant que l’instance est encore pendante, soit au tribunal, soit devant le juge d’appel, l’inculpé peut directement saisir le tribunal ci­ vil de la demande en nullité ou en déchéance, et celuici est tenu d’y statuer. Ce droit n’est même pas atteint, si le juge correction­ nel a repoussé la plainte. Il n’est que modifié , en cas de condamnation. Sans doute , le prévenu acquitté n’a plus à redouter une nouvelle poursuite en contrefaçon, et le brevet dont il a obtenu la nullité ou la déchéance n’a plus aucune valeur en ce qui le concerne. Mais, comme nous le ver­ rons tout à l’heure , le tribunal correctionnel ne peut qu’accueillir ou repousser la plainte, et n’est pas même autorisé à prononcer la nullité du brevet. Dans tous les cas, cette nullité est purement relative, et laisse le brevet conserver toute sa force à l’égard des tiers. Son titulaire peut donc continuer à se dire breveté, dans des annon­ ces, affiches ou prospectus , ce qui lui crée une position exceptionnelle , et le recommande à la préférence des consommateurs. Celui-là donc qui, en force du juge­ ment correctionnel , est devenu son rival d’industrie, 1 du P , 1848, 1, 111. �13 n’en est pas moins, relativement à la vente , dans une position inférieure capable de lui occasionner un sérieux préjudice. On ne saurait donc lui contester le droit de faire cesser un pareil état des choses, en poursuivant la nullité absolue du brevet. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 485. — L’intérêt de celui qui a été condamné com­ me contrefacteur, à faire annuler le brevet, est bien plus évident, bien plus incontestable encore. Si cette nullité n’amnistie pas le passé et laisse à la condamnation toute sa force , elle sauvegarde l’avenir , et permet d’exploiter l’invention en toute sécurité. 486. — Aussi la recevabilité de son action n’a ja­ mais pu être, n’a jamais été mise en question. L’unique difficulté , née de son exercice , est celle de savoir s’il peut fonder la nullité sur le moyen qu’il opposait com­ me exception devant le juge correctionnel,et que celui-ci a rejeté. M. Nouguier se prononce pour l’affirmative. D’une part, dit-il, le condamné, comme tout autre et plus que tout autre, a intérêt à faire tomber le brevet qui a été la source de sa condamnation ; d’autre p art, la décision rendue, par les tribunaux de répression , n’a constitué la chose jugée que sur le fait spécial objet de la préven­ tion ; elle n’a pas eu pour conséquence d’enchaîner l’a­ venir et de consolider le brevet.' « l N° 643. / �n 6 JUILLET 1844 A l’appui de l’opinion contraire, M. Et. Blanc estime que celui qui a été condamné comme contrefacteur doit fonder sa demande ultérieure en nullité ou en déchéan­ ce, sur des griefs autres que ceux qu’il avait présentés par voie d’exception. Ainsi, s’il a opposé la nullité, en se fondant sur le cas prévu par le paragraphe 1er de l’art. 30 , sa poursuite en nullité ne pourra être basée que sur l’un des autres cas prévus par cet article ou par l’art. 32. C’est là une application logique du principe tutélaire : Non bis in idem , adopté autant dans l’intérêt des plaideurs que dans celui de la justice, que la viola­ tion de cette maxime exposerait à de fâcheuses contra­ riétés de décisions.' 487. — L’opinion de M. Nouguier pouvait être ju­ ridique sous l’empire des lois de 1791. Les tribunaux correctionnels n’ayant pas été investis du droit de pro­ noncer sur l’exception,n’avaient qu’à considérer le bre­ vet lui-même , e t, tant qu’il n’avait pas été annulé , la condamnation du contrefacteur était la conséquence for­ cée de son existence. On pouvait donc soutenir avec rai­ son que le tribunal n’ayant ni apprécié ni pu apprécier le moyen de nullité, n’avait ni jugé ni même préjugé la validité du brevet, mais l’avait seulement supposée. La loi de 1844 a profondément modifié cet état des choses. Désormais, le juge de répression a le droit et le devoir d’examiner et d’apprécier l’exception de nullité, 1 T.OI DU L'invent, brevet., pag. 687. �15 de l’accueillir ou delà rejeter. L’étendue de ce droit est parfaitement déterminé par ce fait : on proposait à la chambre des Députés de considérer comme préjudicielle l’exception de nullité, e t, en conséquence , d’obliger le tribunal correctionnel de surseoir à statuer jusqu’après décision du tribunal civil, et celte proposition ne fut pas admise.' Le tribunal correctionnel a donc mission de pronon­ cer sur l’exception. Sans doute, son jugement se bornera en définitive à rejeter ou à accueillir la plainte. Mais il n’arrivera à ce dernier résultat, qu’en déboutant le pré­ venu de son exception qu’il déclarera n’avoir aucun fon­ dement. Que cette décision soit, quant à la cause servant de base à l’exception , sans autorité contre les tiers étran­ gers au litige, c’est ce qu’on ne peut ni contester ni dé­ nier. Mais il ne saurait en être ainsi, à l’égard de la par­ tie elle-même. Que ferait-elle en portant devant le juge civil le moyen qu’elle a vainement invoqué devant le juge correctionnel, sinon demander au premier de réfor­ mer la décision du second , c’est à dire méconnaître et violer toutes les règles de la compétence ? Il y a donc, à son égard, chose définitivement jugée sur ce qui a fait la matière de l’exception, pour laquelle elle s’était constituée demanderesse devant le tribunal de répression. Donc, la soumettre plus tard au tribunal SUR LES BREVETS D INVENTION Infra I art. 46. �16 LOI DU 6 JUILLET 1844 civil ce serait, en réalité, former la même demande, fon­ dée sur la même cause, entre les mêmes parties, et met­ tre le juge dans la nécessité de la repousser, sous peine de violer l’art. 1351 du Code Napoléon. M. Nouguier cite à l’appui de sa doctrine l’arrêt de la cour de Paris, du 14 janvier 1845, que nous anno­ tions toul-à-l’heure. Mais, pour qu’il pût le faire utile­ ment, il faudrait que cet arrêt se fût occupé de la chose jugée. Or, non-seulement il ne l’a pas fait, mais il ne pouvait même pas le faire; car, au moment où l’inslance civile avait été introduite, le tribunal correction­ nel avait bien prononcé sur la plainte en contrefaçon; mais sa décision était frappée d’appel, et n’avait pas, par conséquent, acquis l’autorité de la chose jugée. Aussi, le breveté défendeur au civil n’excipait-il pas de celle-ci. Il se bornait à opposer la litispendance. En repoussant celle-ci, et en statuant au fond, la cour de Paris ne décidait que le principe que nous avons déjà rappelé, à savoir, que tant que l’instance en contrefa­ çon n’est pas définitivement vidée, le prévenu peut dé­ férer à la juridiction civile la décision du moyen qu’il oppose , qu’il opposera , ou qu’il a opposé comme ex­ ception à l’action correctionnelle. Nous persistons donc à croire que, si le jugement de condamnation, qui a déclaré l’exception mal fondée et l’a repoussée, est devenu définitif, il y a chose jugée sur le moyen qui servait de base à cette exception ; et que le condamné ne peut se pourvoir au civil, que s’il fonde sa demande en nullité sur de tous autres moyens. �17 4-88. — La justice a eu à examiner et à résoudre la question de savoir si celui qui a pris un brevet pour un objet qui a été déjà breveté, peut demander la nullité du premier brevet, sur le motif que l’invention n’était pas nouvelle. Evidemment, cette nullité, si elle éteint le premier brevet, éteindra le second. Il semble, donc, qu’en la poursuivant, le titulaire de celui-ci agit contre son pro­ pre intérêt, et qu’on devrait, dès lors, le déclarer non recevable. Mais cela ne pourrait être vrai que si le maintien du premier brevet assurait la validité du second. Or, il n’en est rien : l’antériorité de l’un enlève à l’autre toute ef­ ficacité. Le propriétaire de celui-ci n’a plus qu’un titre vain et stérile, à tel point qu’il ne saurait l’exploiter sans s’exposer à être poursuivi et condamné comme contre­ facteur. Il n’a donc rien à perdre à la nullité. Il n’a qu’à y gagner , puisque sa consécration lui permettra la libre exploitation de l’invention, et assurera la sécurité de son industrie , non-seulement dans l’avenir , mais encore pour le passé. Il se trouve donc dans la condition que l’art. 34 met à la recevabilité de l’action. Mais, en prenant lui-même un brevet, n’a-t-il pas reconnu la nouveauté de l’invention , et la possibilité qu’elle devînt la matière d’un droit privatif. Peut-il donc se faire qu’il vienne , contre son propre aveu , soutenir le contraire ? SUR LES BREVETS D’iNVENTION II V- 2 �18 LOI DU 6 JUILLET 1844 Cette objection, que la cour de Paris avait cependant accueillie, n’a rien de sérieux ni en fait ni en droit. En fait, la prise d’un brevet ne prouve autre chose que la croyance à la nouveauté de l’objet qui en fait la matière. Mais cette croyance peut n’être que le résultat de l’ignorance et de l’erreur; et on doit d’autant plus le présumer ainsi, que le brevet n’a été demandé et ob­ tenu qu’après la délivrance d’un premier. On ne peut, en effet, admettre que l’existence de ce­ lui-ci était connue du second breveté. Cette connais­ sance , en effet, était de nature à empêcher le titulaire de celui-ci de se munir d’un titre d’avance condamné à ne pouvoir lui être d’aucune utilité; et, s’il a ignoré celte existence, pourquoi n’aurait-il pas ignoré les faits de publicité qui enlevaient à l’invention son caractère de nouveauté ? Est-ce que l’absence de ce caractère ne lui promettait pas un résultat identique à celui qui devait déterminer l’existence d’un premier brevet ? En droit, et dans tous les cas, quel pouvait être l’ef­ fet de la reconnaissance résultant de la prise du brevet? La prohibition de prendre un brevet pour un objet déjà connu, est essentiellement d’ordre public et d’intérêt gé­ néral. La renonciation à s’en prévaloir, fût-elle expres­ se, ne lierait pas son auteur. A plus forte raison, si cette renonciation n’est qu’implicite , et qu’on soit obligé de l’induire d’un fait qui n’est, lui-même, que la violation de la loi. Quoi, on fermerait les yeux sur l'illégalité du droit de celui-ci, parce qu’il a plu à celui-là de s’attri­ buer un droit atteint du même vice, et l’irrecevabilité de �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 19 l’action opposerait un obstacle invincible à ce que le mi­ nistère public exerçât l’action qui lui est réservée, dans l’intérêt de la société ? En pareille matière donc , et quelle que soit la posi­ tion particulière du demandeur en nullité , l’unique question à examiner est la nouveauté de l’invention. Si, au moment de la prise du brevet, cette condition man­ quait, on ne saurait ni refuser la nullité du brevet, ni écarter par une fin de non recevoir la demande qu’en ferait le second breveté. , 489. — En décidant le contraire, la cour de Paris avait méconnu et violé la loi. Aussi , son arrêt encou­ rait-il la censure de la Cour suprême. « Attendu, dit celle-ci, que l’arrêt attaqué a déclaré, en fait, que Pocquel avait eneouru la déchéance de son brevet ; que , néanmoins, il a infirmé le jugement qui avait déclaré la déchéance, et a mis les parties hors de cour, par le motif que Lambert n’a pu opposer à Poc­ quel , que sa prétendue importation était tombée dans le domaine public et qu’il y avait déchéance de son bre­ vet , puisque, en obtenant un brevet semblable , Lam­ bert reconnaissait lui-même qu’il pouvait y avoir une propriété privée à cet égard ; « Attendu qu’en se fondant sur ce motif pour se re­ fuser à déclarer une déchéance que lui-même recon­ naissait avoir été encourue , l’arrêt attaqué a créé une exception qui n’est pas dans la loi, et qu’il a ainsi com- �20 LOI DU 5 JUILLET 1844 mis un excès de pouvoir et violé l’art. 16 de la loi du 7 janvier 1 7 9 1 » Pas plus que cette loi, celle de 1844 n’a ni admis ni autorisé l’exception tirée de la prise d’un brevet sem­ blable. On devrait donc encore décider, comme le fai­ sait, en 1839, la cour de Cassation. C’est dans ce sens que s’est prononcée la doctrine.” 490. — Après avoir ainsi déterminé à qui apparte­ nait l’action , le législateur de 1844 indique le juge à qui elle doit être déférée, et règle le mode de procédure à suivre. Les lois de 1791 n’avaient rien statué, quant à la ju­ ridiction appelée à connaître des actions en déchéance du brevet. On en avait conclu qu’elles s’en étaient ré­ férées au droit commun ; que , dès lors , les litiges de cette nature étaient de la compétence des tribunaux or­ dinaires. Mais, en fait, c’était le juge de paix qui en était in­ vesti, et qui y statuait. Le plus souvent, en effet, la nul­ lité n’était proposée que comme exception à l’action en contrefaçon, et on avait admis que le juge de paix com­ pétent pour statuer sur celle-ci, était naturellement in­ vesti du droit de prononcer sur celle-là, en vertu de la maxime : que le juge de l’action était juge de l’excep­ tion. 1 D. P., 39, 1, 223. s Renouant, n° 215 ; — Nouguier, n° 645; — Et. Blanc , pag. 590 �SUR UES BREVETS D’iNVENTION 24 La multiplicité des brevets , l’intérêt si considérable qu’ils mettent en question , les difficultés si délicates qu’ils soulèvent avaient, depuis longtemps , signalé les inconvénients d’en soumettre l’appréciation à un seul juge , q u i, quelque intègre qu’il fût, ne présentait pas aux justiciables toutes les garanties qu’ils sont en droit d’exiger. 491. — Mais , on ne pouvait laisser aux juges de paix la connaissance des actions en contrefaçon, et leur interdire d’apprécier et de juger l’exception. Aussi , la loi du 25 mai 1838 appela-t-elle les tribunaux correc­ tionnels à connaître en premier ressort des poursuites en contrefaçon. Rien n’étant statué sur les actions en nul­ lité ou en déchéance, l’induction qu’on avait tirée du si­ lence des lois de 1791, et ses conséquences continuèrent de subsister. 492. — La loi de 1844 a consacré celte induction. Elle attribue formellement, aux tribunaux civils, la con­ naissance des actions principales en nullité ou en dé­ chéance. Quant à celles en contrefaçon , elles restent soumises à la juridiction correctionnelle , qui a reçu la mission expresse de statuer sur les exceptions qui se­ raient tirées , par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.' 1 Art. 46. �22 LOI DU 6 JUILLET 1844 De la disposition de l’art. 34 il résulte que les ques­ tions de nullité, ou de propriété du brevet, ne peuvent être définitivement tranchées que par les tribunaux ci­ vils , à l’exclusion de toute autre juridiction , même de la juridiction correctionnelle. Sans doute, celle-ci est investie par l’art. 46 du droit d’apprécier l’exception de nullité ou de propriété. Mais ce droit ne peut s’exercer que relativement à la plainte elle-même. Ainsi, le jugement correctionnel examine dans ses motifs le mérite de l’exception. Mais, son dis­ positif se borne et doit se borner à déclarer cette excep­ tion bien ou mal fondée, et, en conséquence, à acquit­ ter ou condamner le prévenu : il n’a rien à prononcer sur la nullité ou la validité du brevet. « Lorsqu’un tribunal correctionnel, dit un arrêt de la cour de Paris, du 4 juillet 1835, est saisi d’une plainte en contrefaçon, et d’une exception de déchéance du bre­ vet du plaignant opposée par l’inculpé, il peut puiser une fin de non recevoir spéciale contre la plainte, dans le fait attaqué comme cause de déchéance, si ce fait lui parait établi ; mais alors , juge seulement du mérite de la plainte et non de la valeur absolue du brevet, il ne lui appartient pas de prononcer d’une manière générale la déchéance du brevet.' » Aussi, malgré l’acquittement du prévenu, le plaignant peut prendre, pour le public, la qualité de breveté ; et 1 Gazette des tribunaux, 15 juillet 1855. �28 le prévenu, lui-même, malgré sa condamnation, est re­ cevable à poursuivre la nullité du brevet, mais pour de tous autres motifs que celui sur lequel il a succombé. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 495. — Si les tribunaux correctionnels, si les tribu­ naux de commerce sont incompétents pour connaître des actions en nullité ou en déchéance, à plus forte rai­ son, ce semble, doit-il en être ainsi de l’administration. Cependant, M. Et. Blanc conteste et repousse cette con­ séquence, à l’endroit de Ja déchéance fondée sur le dé­ faut ou le retard de paiement de la taxe. Il enseigne, en conséqueuce, que le prononcé de la déchéance, dans ce cas spécial, appartient à l’administration.' 494. — Malgré cette restriction , cette opinion ne nous paraît pas acceptable. Nous l’avons déjà dit, l’ad­ ministration qui, sous l’empire des lois de 1791, pou­ vait seule prononcer la déchéance en cas de refus ou de retard de paiement de la taxe , a été dépouillée même du droit de la poursuivre devant les tribunaux.3 Comment, d’ailleurs, concilier la doctrine de M. Et. Blanc avec les termes si généraux , si absolus de l'arti­ cle 34 ? Est-ce que cet article distingue entre les causes de déchéance , et réserve l’une d’elle à la juridiction administrative? E t, si le législateur n’a pas consacré cette réserve, c’est, comme l’observe M. Renouard, qu’il 1 Invent, breveté, pag. 892. 2 Supra n° 436. < �LOI DU 6 JUILLET 1844 n'a pas entendu l’admellre; qu’il a , au contraire , en­ tendu que l’administration, après avoir délivré les bre­ vets, ne conservât aucun pouvoir sur leur existence. 11 est dès lors évident, ajoute M. Benouard, que la décla­ ration de leur nullité ou de leur déchéance est un acte essentiellement judiciaire , et c’est ce qui résulte invin­ ciblement de la discussion de la loi , de son économie . et de son esprit.1 Des termes de l’art. 34, dit à son tour M. Nouguier, il fau t tirer cette conséquence : que les tribunaux civils sont seuls compétents pour prononcer la nullité ou la déchéance des brevets. L’autorité administrative com­ mettrait un excès de pouvoir , si , même en matière de déchéance fondée sur le défaut de paiement de la taxe, elle déclarait que le brevet a cessé d’exister.2 Mais, objecte M. Et. Blanc, si la déchéance fondée sur le non paiement de la taxe ne pouvait être prononcé que par les tribunaux , qui les saisirait de la question ? Le ministère public? il ne peut agir directement, en ma­ tière de déchéance; les particuliers? mais ils n’attaquent le brevet, que lorsqu’ils y ont un intérêt actuel. Jusquelà et pendant longtemps peut-être, le breveté pourrait exploiter sans payer la taxe. Si l’inconvénient que signale M. Et. Blanc avait quel­ que chose de sérieux, il eût pu faire introduire dans la loi une exception à la compétence exclusive de l’autorité 1 N° 209. 659. ÿ j\° �25 judiciaire. Mais personne ne l’a signalé , personne ne s’en est préoccupé dans la discussion si approfondie, si minutieuse que la loi a subie dans les chambres législa­ tives. Cependant, ainsi que l’observe M. Renouard , la loi de 1844 ne laisse plus dans le même vague que la législation précédente , les attributions respectives de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. Elle a fait clairement la part de chaque pouvoir. C’est donc une réforme que M. Blanc propose, et qu’il veut faire admettre. Or, tant que le législateur ne se sera pas prononcé, cette réforme ne serait que la vio­ lation de la loi ; et nous ajoutons , avec l’éminent ma­ gistrat dont nous venons d’emprunter les parolos, qu’on ne doit point, même à bonne intention et pour éviter des embarras pratiques , enfreindre les lois de compé­ tence dont le maintien est d’ordre public. Est-il vrai, d’ailleurs, que l’inconvénient signalé par M. Blanc soit sérieux? Sans doute , le breveté pourra ' exploiter plus ou moins longtemps, sans avoir payé la taxe. Mais il ne fera là que ce qu’il aurait le droit de faire même, après le jugement qui aurait définitivement consacré la déchéance. L’utilité du brevet réside toute entière dans le droit d’empêcher qu’un autre, que son titulaire, exploite l’in­ vention qui en fait l’objet. Ce droit, le breveté qui n’a pas payé la taxe pourra-t-il l’exercer ? Non , évidem­ ment , car la plainte en contrefaçon appellerait l’atten­ tion sur la régularité de sa prétention , et, comme rien ne serait plus facile que la découverte du défaut de paieSUR' LES BREVETS D’iNVENTION �26 LOI DU 6 JUILLET 1844 ment en temps utile, elle aurait pour conséquence iné­ vitable la déchéance du brevet. Les nombreuses contes­ tations , à ce sujet, que les tribunaux ont eu à juger, prouvent que le breveté, dans la position que nous sup­ posons , ne pourrait se faire illusion sur le résultat de la poursuite qu’il exercerait. Il se gardera donc bien de l’intenter, et laissera exis­ ter l’usurpation que des tiers se seraient permise, c’est à dire que la déchéance non encore acquise, en droit, le serait en fait en faveur de tous ceux qui auraient inté­ rêt à en profiter. L’action principale ne serait pas moins à redouter que l’exception. Tous les industriels qui fabriquent d’ob­ jets similaires ont, à la déchéance du brevet, un intérêt né et actuel. Se débarrasser de l’obstacle qui restreint leur industrie dans un cercle étroit et limité, doit être le but constant de leurs préoccupations. Ils ne manqueront » pas de se tenir au courant de la position du breveté; de s’enquérir de la fidélité qu’il aura ou non mis à à remplir les obligations qui lui sont imposées, et d’agir dès qu’ils le pourront utilement. Donc, le droit ouvert en faveur de tous ceux qui ont intérêt à son exercice, suffit pour assurer l’exécution fi­ dèle des conditions faites aux brevetés. Dans tous les cas, la loi existe : elle est claire, précise, positive. Fûtelle incomplète, défectueuse, d’une application difficile, elle n’en devrait pas moins être scrupuleusement obéie ; car, de tous les inconvénients, le pire serait de lui déso­ béir sous un prétexte quelconque. �27 495. — Le tribunal compétent, pour apprécier et juger le litige , est exclusivement celui du domicile du breveté. L’action en nullité ou en déchéance est pure personnelle. Son exercice est donc régi par le paragra­ phe 1er de l’art. 59 du Code de procédure civile. Mais le brevet étant transmissible, peut avoir été cédé en totalité ou en partie. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 496. — Dans le premier cas, le seul intéressé dés­ ormais au maintien du brevet, est le cessionnaire, qui en a acquis tous les droits, et qui en exerce le privilège. C’est donc contre lu i, et devant le tribunal de son do­ micile, que doit être portée l’action en nullité ou en dé­ chéance. La cession partielle ne désintéresse pas le brevété. Il n’a, en effet, aliéné qu’une part plus ou moins restrein­ te, peut-être même limitée à un territoire déterminé. On ne saurait donc, sans lui, faire juger la validité du bre­ vet. Il est d’autant plus partie nécessaire dans l’instan­ ce, que le cessionnaire attaqué pourrait fort bien colluder avec le poursuivant, ne fût-ce que pour s’affranchir des charges que l’acte de cession lui impose. Aussi, la loi exige-t-elle , non-seulement qu’il y soit appelé , mais encore qu’en cas de poursuite collective conjre lui et un ou plusieurs cessionnaires, l’action soit déférée au juge de son domicile personnel. C’est là une dérogation à la faculté que le paragraphe 2 de l’art. 59 du Code de procédure civile confère de citer au domi­ cile de l’un des défendeurs au choix du demandeur. Ce �28 LOI DU 6 JU ILLET 1844 qui justifie celte dérogation , c’est, disait l’Exposé des motifs, « que le breveté transporte souvent ses droits à » de nombreux cessionnaires pour différentes parties du » royaume, et qu’il serait trop rigoureux de le contrain» dre à aller défendre à l’action en nullité ou en dé» chéance partout où se trouve un de ces cessionnaires. » toute action de cette nature est, d’ailleurs , dirigée » contre lui, plus que contre les autres défendeurs dont » il sera presque toujours le garant. » 497. La mise en cause du breveté est donc né­ cessaire et forcée, lorsque le demandeur agit contre les cessionnaires partiels. A défaut, la chose jugée avec eux ne le serait pas contre lui. Il n’en est pas de même des cessionnaires. Le de­ mandeur n’est pas obligé de les actionner : la loi l’y autorise seulement; et à défaut par lui d’user de cette faculté , la nullité du brevet qu’il aurait obtenue contre le breveté , n’en anéantirait pas moins le droit de tous les cessionnaires sans distinction. Mais ces cessionnaires , s’ils ne sont pas parties né­ cessaires, peuvent venir y prendre part. Leur interven­ tion ne saurait être ni contestée ni repoussée. Elle se justifie par l’intérêt qu’ils ont à veiller à ce que la dé­ fense soit sérieuse et complète, et à réaliser subsidiaire­ ment la demande en garantie qu’ils peuvent avoir à ex­ ercer, et à obtenir ainsi, contre le breveté, soit une al­ location de dommages-intérêts , soit la décharge de ce qu’ils devraient encore , soit la restitution de ce qu’ils �29 auraient déjà payé dans la limite que nous avons indi­ quée.' 498. — Le domicile , au juge duquel l’art. 35 en appelle, est le domicile réel du breveté. L’élection de domicile , que le paragraphe final de l’art. 59 du Code de procédure civile déclare attributive de juridiction, ne peut guère se supposer dans notre matière. On ne pourrait donc ajourner compélemment ni au domicile élu dans la demande du brevet, ni à celui élu dans le procès-verbal de saisie. L’élection de domicile , que prescrit l’art. 5 , a pour but et pour unique effet de régler les rapports que la demande de brevet crée entre l’administration et le pos­ tulant. Ainsi, c’est au domicile désigné que devrait être et serait notifié le rejet de la demande entachée d’irré­ gularité. L’élection de domicile, dans le procès-verbal de sai­ sie, n’a, elle aussi, que l’effet que lui attribue exDressément l’art. 584 du Code de procédure civile. C’est au domicile choisi que le saisi pourra former opposition, faire des offres réelles , signifier l’appel, c’est à dire ex­ ercer les droits qui se réfèrent à la saisie elle-même et qui en sont les conséquences directes. Il est impossible de ranger dans cette catégorie l’ac­ tion en nullité ou en déchéance du brevet. Sans doute, ses résultats influeront sur le sort de la saisie ; mais le SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 1 Sxipra n° 353. �LOI DU 6 JU ILLET 1844 30 droit de l’intenter est indépendant de celle-ci, et, s’il est réalisé, il n’est certainement pas né à son occasion. Donc, son exercice au domicile élu n’est autorisé ni par l’art. 59, ni par l’art. 584 du Code de procédure civile. 499. Cependant, si le breveté est étranger, n’ay­ ant en France ni domicile ni résidence , on ne saurait exiger que les Français allassent plaider contre lui de­ vant le juge de son pays. Mais l’obligation d’exploiter , dans les deux ans , est imposée à l’étranger comme au français. Si cette obli­ gation est remplie, c’est devant le juge du lieu où se fait l’exploitation que pourra et devra être portée l’action. Si au défaut de domicile et de résidence, se joint l’ab­ sence d’exploitation , l’ajournement sera valablement donné devant le juge du domicile élu dans la demande de brevet, et à plus forte raison à celui qui aurait été élu dans le procès-verbal de saisie. Il ne peut pas être que, par son fait, l’étranger pût rendre l’action en nul­ lité ou en déchéance irréalisable. Or, comment la réa­ liser , s’il a plu à l’étranger de n’avoir , en France , ni domicile, ni résidence, ni exploitation ? 500. — La mise en société d’un brevet en transfère la propriété à l’être moral , pour tout le temps de son existence. C’est, en conséquence, contre la raison sociale que doit être formée la demande en nullité ou en dé­ chéance. Quel que soit, donc , le domicile du titulaire primitif �SUR LES BREVETS DINVENTION 31 du brevet, cette demande peut et doit être déférée au ju­ ge du siège de la société, e t, en cas d’établissements multiples, au juge du principal. 501. — La procédure à suivre est celle prescrite par les articles 450 et suivants du Code de procédure civile, pour les matières sommaires. A ne considérer que l’importance de l’intéiêt que l’ac­ tion en nullité ou en déchéance met en question , on pourrait s’étonner de cette disposition de l’art. 36. Cer­ tes, il est bien de causes soumises à la forme ordinaire, . qui sont fort loin d’atteindre à cette importance. Mais on était, ici, dominé par la nature du droit at­ taqué lui-même, par celle de l'action et par les circons­ tances qui l’auront motivée. D’une part, le droit privatif du breveté n’est que tem­ poraire. Le doute jeté sur sa légalité devait nécessaire­ ment en suspendre , en arrêter l’exercice. Il importait donc que ce doute fut dissipé , dans un sens ou dans l’autre le plus promptement possible , pour éviter que le procès ne survécût au droit. D’autre part, les longueurs de la procédure ordinai­ res n’étaient pas moins nuisibles au demandeur en nul­ lité ou en déchéance. La sécurité , en vue de laquelle il agit, ne peut lui être assurée que par l’issue du procès. Il est donc, jusque là, forcé de s’abstenir d’exploiter ou de suspendre, s’il l’avait déjà entrepris. De là, un pré­ judice souvent considérable qui s’aggrave par tout re­ tard, et qu’il est plus convenable de prévenir que d’avoir à le réparer. �32 1844 Enfin et le plus souvent, l’action aura été précédée d’une saisie qui, l’ayant nécessitée, en aura motivé l’ex­ ercice. Pouvait-on laisser se perpétuer l’obstacle et le préjudice que cet état des choses suppose et est dans le cas d’entraîner ? En présence de ces motifs réels d’urgence , il n’était pas permis d’hésiter. Une procédure sommaire était in­ dispensable. 502. —• Il semble que ces mêmes motifs peuvent faire dispenser la demande du préliminaire de la con­ ciliation. Mais , la loi n’ayant pas consacré l’exception, on reste naturellement sous l’empire de l’art. 48 du Code de procédure civile. Le demandeur est donc obligé de recourir h cette épreuve, à moins que l’action ne soit dirigée contre plus de deux adversaires , ou qu’une ordonnance du prési­ dent du tribunal n’ait autorisé la citation à bref délai, en en reconnaissant et en en constatant l’urgence. LOI DU 6 JU ILLET 503. — L’article 36 exige que la demande soit com­ muniqué au procureur impérial. Celte exigence a pour but de faciliter au ministère public l’exercice de la faculté que va lui conférer l’art. 37, d’intervenir pour rendre absolue la nullité ou la déchéance. Cette exigence a pour effet d’interdire aux parties le droit de compromettre , aux termes de l’art. 1004 du Code de procédure civile. Les arbitres ne pourraient ja­ mais prononcer ni nullité ni déchéance absolue, et l’in­ térêt public ne pouvait comporter un pareil résultat. �SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 33 A r t . 57. Dans toute instance tendant à faire pronon­ cer la nullité ou la déchéance d’un brevet , le ministère public pourra se rendre partie inter­ venante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Il pourra même se pourvoir directement par • action principale pour faire prononcer la nul­ lité dans les cas prévus par les n082, 4 et 5 de l’article 30. A r t . 58. Dans tous les cas prévus par l’article 37, tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au ministère de l’agriculture et du commerce, conformément à l’article 21, devont être mis en cause. A r t . 59. Lorsque la nullité ou la déchéance absolue n — 3 �34 LOI DU 6 JU ILLET 1844 d’un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée , il en sera donné avis au ministre de l’agriculture et du commerce , et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déterminée par l’ar­ ticle 14 pour la proclamation des brevets. SOMMAIRE 504 Caractère de l’article 37. — Dérogations au droit commun qu’il consacre. 505 Leur justification. 506 Rédaction primitive du projet. 507 Modifications introduites par la chambre des Pairs.— Leurs motifs. 508 Rejet par la chambre des Députés.— Discussion.— Ses ré­ sultats. 509 Conséquences de l’intervention du ministère public , quant à la compétence des tribunaux. 510 Formes de l’intervention. 511 N’est pas recevable en cause d’appel. 512 A la charge de qui sont les dépens de l’instance ? 513 Droit d appel du ministère public.— Dans quel délai il doit être exercé. 514 Le désistement du poursuivant, après l’intervention , n’é­ teint pas l’action à l’égard du ministère public. 515 Faculté pour le ministère public d’agir par action directe. —Son caractère.—Dans quels cas elle peut être exercée. 516 Caractère de la restriction aux trois cas prévus.—On aurait pu l’étendre encore. 517 Dans le cas d’action directe, comme dans celui d’inlerven- �SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 518 519 520 521 522 35 tion , tous les intéressés au brevet doivent être mis en cause. Celte obligation n’existe qu’en faveur de ceux dont les ti­ tres ont été enregistrés au ministère de l’agriculture et du commerce. Ceux qui ont omis cette formalité ne peuvent former tierce opposition au jugement. — Mais ils peuvent intervenir dans l’instance. Devant quel tribunal doit être portée l’action directe ? A la charge de qui sont les dépens ? Publicité que doit recevoir la décision prononçant la nullité ou la déchéance absolue. 504. — L’article 37 se fait remarquer par le carac­ tère de ses dispositions , en conférant expressément au ministère public le droit, non-seulement d’intervenir dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un brevet, mais encore d’agir, dans certains cas , par action directe ; en attachant au juge­ ment qui admet cette action , ou qui accueille l’inter­ vention , l’effet d’anéantir le brevet à tout jamais et en faveur de tous, il semble s’écarter des principes de droit commun en matière d’action , et de ceux qui règlent l’autorité à attribuer aux décisions de la justice. D’une part, en effet, on a toujours admis que la re­ cevabilité de l’action est entièrement subordonnée à l’in­ térêt personnel né et actuel qu’elle offre pour celui qui prétend l’exercer ; de l’autre , on n’a jamais contesté le caractère purement relatif de la chose jugée. Aussi, te­ nait-on qu’elle ne pouvait profiter ou nuire qu’à ceux qui avaient été parties au jugement ou à l’arrêt ; et cela �-.**uv*Jtaww.v*r'«etig1. LOI DU 6 JU ILLET 1844 36 même dans les matières les plus indivisibles, les ques­ tions d’état par exemple. Cette double dérogation au droit commun, en matiè­ re de brevets d’invention, résulte, en effet, de l’art. 37. Sa consécration a pu paraître exorbitante et regrettable, et c’est, en effet, ce que pensent MM. Loiseau et Vergé.' SOS. — Nous ne partageons ni ce scrupule , ni ce regret. La disposition de l’art. 37 nous paraît, au con­ traire , justifiée par la matière spéciale qu’elle régit ; correspondre à une nécessité réelle, et protéger surtout l’intérêt du breveté. Le monopole, dont le brevet est l’origine et la sour­ ce, est une lourde charge pour la société. Il enchaîne la liberté de commerce et d’industrie, et condamne le pu­ blic à subir des exigences souvent immodérées. Il n’est donc légitime et juste, que si , pur dans son origine , il s’appuye sur un brevet légalement obtenu et régulière­ ment conservé. Il dégénère en iniquité , s’il n’a d’autre base qu’une audacieuse usurpation , ou si le titulaire du brevet laisse sans exécutions les conditions que son contrat lui-même lui impose. Le brevet usurpé attaque , compromet et viole , non pas seulement l’intérêt de tel ou de tel, mais encore et essentiellement l’intérêt public et général, par l’obstacle qu’il oppose au développement du commerce et de l’in­ dustrie. N’était-il pas, dès lors, indispensable de donner 1 Sous l’art 37. �37 à cet intérêt si précieux toutes les facilités qui pouvaient le protéger et lui faire obtenir la justice qui lui est due. Ne lui donner d’autres moyens de se produire que l’action individuelle des particuliers, c’était, entre autres inconvénients réels et sérieux, l’exposer à aboutir à une regrettable contrariété de jugements. Tel brevet annulé ici, aurait été validé là, suivant que l’attaque sérieuse­ ment soutenue et développée dans un cas , n’aurait été, dans l’autre, que le résultat d’une collusion , d’un con­ cert frauduleux et intéressé. Le droit conféré au ministère public , mandataire et représentant de la société, se légitime par la nécessité de prévenir ces inconvénients. Il a donc un fondement ra­ tionnel et juste. Il en est de même de l’effet général at­ taché au résultat de son exercice. Nous pourrions dire que , si le jugement qui annule le brevet profite à tous . c’est que tous y ont été parties en la personne du ministère public. Mais nous allons plus loin, et nous soutenons que ce résultat est tout en­ tier dans l’intérêt du breveté lui-même. En effet, les causes de nullité ou de déchéances , soi­ gneusement indiquées par la loi, sont essentiellement in­ divisibles. Elles ne peuvent pas être pour celui-ci, n’être pas pour celui-là. Ainsi, le brevet annulé en faveur de Pierre , parce que , en réalité , l’invention avait été publiée ou pratiquée antérieurement au brevet, ou parce qu’elle n’a pas été exploitée conformément au désir de la loi , ou parce que la description est insuffisante , ou indique des moyens autres que les véritables, ou parce SUR LES BREVETS D’iNVENTION �LOI DU 6 JU ILLET 1844 38 que la taxe n’a pas été payée en temps utile, etc., le se­ ra et devra l’ètre en faveur de tous ceux qui viendront ultérieurement invoquer le moyen qui a déjà prévalu ; et qui devront s’adresser à ce juge du domicile du bre­ veté qui l’a consacré, et qui fort probablement ne se déjugera pas. Le résultat sera donc le même. La seule différence c’est qu’au lieu d’un seul procès , il devra y en avoir cent, mille, dix mille, qui sait; et ce déluge de procès, incapable de sauver le brevet, ajoutera à sa perle l’obli­ gation de payer les dépens et les frais , c’est à dire la ruine du breveté. Loin donc de regretter la détermination du législa­ teur, on ne peut qu’y applaudir. Sa ralionnalilé est si évidente, que, s’il faut en croire M. Renouard , elle ne constituerait même pas une innovation, puisque , mal­ gré le silence des lois de 1791, la théorie qu’elle consa­ cre était suivie et devait l’être.' 506. — Aussi, la résolution d’inscrire dans la loi le pouvoir d’agir du ministère public, et l’effet général at­ taché à son exercice, ne rencontrèrent-ils aucune oppo­ sition dans les Chambres législatives. On ne différait que sur l’étendue de ce pouvoir et le mode de cet exer­ cice. Le gouvernement avait pensé que le ministère public ne devait pas être armé du droit d’intervenir , et que 1 N» 496, �39 celui d’agir par action directe ne devait être accordé que dans un seul cas , et pour tous les autres lorsque, déjà, le brevet avait été annulé par un jugement passéen force de chose jugée. 11 avait, en conséquence , rédigé l’article en ces ter­ mes : Dans tous les cas où un jugement ou arrêt, pro­ nonçant la nullité ou la déchéance d'un brevet, aura acquis force de chose jugée, et dans le cas prévu par le n° 3 de l’art. 31 ('aujourd'hui article 30), le minis­ tère public pourra se pourvoir pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 507. — Saisie la première du projet, la chambre des Pairs l’accepta en principe. Seulement, au cas uni­ que que l’article prévoyait, elle ajouta celui où le bre­ vet aurait été pris pour les objets que l’art. 3 déclarait ne pouvoir être brevetés, ou sous un titre frauduleux, e t, dans tous les autres cas , elle subordonnait l’action du ministère public à l’initiative du ministre de la jus­ tice qui , avisé du jugement ou arrêt passé en force de chose jugée, aurait prescrit de poursuivre. Ce qui avait fait admettre cette dernière modification, c’était le désir de concentrer l’exercice de la faculté de se pourvoir dans les mains et sous la direction immé­ diate du Gouvernement, pour ne pas laisser à chaque procureur impérial, près de chaque tribunal, le soin d’agir selon ses propres idées et sa seule impulsion. 508, — C’est précisément cette considération qui fit �■tu» 40 ■iwyr.'v LOI DU 6 JU ILLET 1 8 4 4 repousser l’arlicle par la chambre des Députés. Organe de la commission , M. Philippe Dupin exposait ainsi les motifs de ce rejet, et son remplacement par les disposi­ tions qui sont devenues l’art. 37 de la loi. : « Votre commission a vu beaucoup d’inconvénients à >> cette intervention du ministre de la justice dans des » matières qui sont plutôt du ressort du ministre du » commerce ; à ces injonctions qui ôtent au ministère » public quelque chose de sa dignité; à ces actions priri» cipales qui ne sont que très-exceptionnellement dans » les attributions civiles de cette magistrature. Elle a » cru que le but proposé serait plus sûrement et plus » convenablement atteint, si Ton accordait au ministère » public la faculté d’intervenir, par ses conclusions, » dans les procès portés devant les tribunaux par les » parties intéressées, et de requérir, dans l’intérêt de la » société, une nullité ou une déchéance absolue qui im» primerait, à la décision rendue, un caractère de gé» néralité propre à tarir désormais la source de nou» veaux procès. » Comme , dans, le cours de la discussion , on contes­ tait l’opportunité et la nécessité du droit qu’on voulait attribuer au ministère public, M. Ph. Dupin répondait: « L’article est d’une haute utilité. Il peut éteindre cette y> calamité de procès qui s’attache avec tant d’abon» dance aux brevets d’invention. En effet, on n’a rien » fait lorsqu’on a attaqué un brevet, et fait prononcer » la déchéance. Celui qui a gagné son procès s’entend » avec celui qui a perdu, pour exploiter ensemble l’ob- �41 y> jet de Pin ve'ntien. C’est le public seul qui perd son » procès ; car, malgré la déchéance prononcée, le mo» nopole continue, et dé nombreux procès surgissent de » toutes parts. C’est un fléau auquel il fallait mettre un » terme, et c’est pour cela que nous proposons d’auto» riser le ministère püblic , toutes les fois qu’il y aura » des causes gravés de déchéance , à requérir l’anéan» tissement complet du brevet, de telle sorte qu’il n’y » ait plus aucune contestation possible avec qui que ce » soit. On peut s’en rapporter à la sagesse et à la pru» dente réserve des magistrats , pour être sûr que cette » intervention ne sera pas intentée à la légère , et mul» tipliée outre mesure. » De cette discussion sortit l’art. 37, qui fut définitive­ ment inscrit dans la loi par l’adoption qu’en fit , plus tard, l'a chambre des Pairs , malgré le reproche que lui faisait sa commission de n’être pas sans graves inconvé­ nients. 509. — Certes , ce reproche eût été mérité , si , en fait et en droit, l’exercice de la faculté d’intervenir pou­ vait avoir pour résultat de distraire le breveté de ses ju­ ges naturels ; mais l’art. 38 nous paraît rendre ce ré­ sultat impossible. Sans doute , l’action intentée cohlre un cessionnaire isolément, doit être portée devant le tribunal du domi­ cile de ce cessionnaire, et non de celui du breveté; sans doute encore, c’est devant le tribunal ainsi saisi que le ministère public pourra intervenir. SUR LES BREVETS D’ iNVENTION �6 JU ILLE T 1844 Mais, dans ce cas, l’intervention n’aura d’autre effet que d’obliger le tribunal du cessionnaire à se dessaisir et à renvoyer la solution au juge du breveté. En effet, l’intervention du ministère public aura pour conséquence forcée, aux termes de l’art. 38, la mise en cause de tous les intéressés au brevet, en tête desquels se place évidemment le titulaire du brevet. Dès lors, l’action en nullité sera poursuivie collectivement contre le breveté et les cessionnaires , et le seul tribunal com­ pétent pour y statuer sera celui du domicile du breveté, ainsi que le décide expressément l’art. 35. Que cet articlesoit applicable,c’est cedont on ne saurait douter. La règle qu’il trace est générale et absolue, sans exception. L’intervention du ministère public ne saurait modifier les lois de compétence qui sont d’ordre public, ni leur attribuer un droit que le poursuivant principal ne pourrait revendiquer lui-même. Ainsi, au lieu de se défendre devant le juge du ces­ sionnaire , le breveté demandera son renvoi devant le tribunal de son domicile, ce qui devra lui être accordé, à moins de violer expressément l’art. 35. Donc, la combinaison de cet article avec l’art. 38 re­ pousse le reproche qu'on faisait à l’art. 37. Le breveté ne peut être distrait de ses juges naturels , que s’il le veut bien. 11 a le droit et les moyens de se soustraire à ce danger ; et, s’il s’abstient d’user de l’un et de l’autre, quel grief lui cause-t-on ? Volenti non fit injuria. Le système contraire pourrait avoir pour résultat de contraindre le breveté à plaider devant cinquante tribu42 LOI DU �43 naux différents , si la nullité du brevet était poursuivie contre les cessionnaires répandus dans diverses locali­ tés, inconvénient que l’art. 35 a précisément voulu pré­ venir et empêcher; qui pourrait amener une regrettable contrariété de jugements, car le brevet annulé, ici, pour­ rait fort bien être validé ailleurs ; qui enfin mettrait à la charge du breveté , qui aurait partout succombé , les frais énormes de cinquante procès. Sans doute, on ne saurait empêcher cette multiplicité de poursuites. Mais l’admission de l’exception d’incom­ pétence , par le tribunal du domicile des cessionnaires, en laissera les dépens à la charge de chaque poursui­ vant ; et le renvoi de toutes au juge du breveté fera qu’il n’y aura jamais qu’un seul jugement sur le fonds, et, en cas de condamnation, que le droit du breveté à n’être tenu que des dépens de ce jugement. L’intérêt du breveté, à se prévaloir de l’art. 35, est donc évident , et cet intérêt à le droit de se produire ; mais l’incompétence étant purement personnelle , l’ex­ ception doit être proposée in limine litis, et avant toute défense au fonds, sous peine de n’être plus recevable. Nous pensons donc que quel que soit le tribunal in­ vesti, le ministère public a le pouvoir et le droit d’in­ tervenir; mais qu’il doit s’abstenir d’en user, si l’ins­ tance dirigée contre des cessionnaires est pendante de­ vant un tribunal autre que celui du domicile du breveté. La mise en cause de celui-ci que nécessiterait l’inter­ vention l’empêcherait d’aboutir, puisque, sur la demande SUR LES BREVETS D’iNVENTION �44 LOI DU 6 JUILLET 1844 du breveté , le tribunal devrait se dessaisir et se décla­ rer incompétent. " . 510. — Dans les affaires ordinaires, le ministère public n’intervient que par ses conclusions à l’audience et après plaidoiries. Il ne saurait en être ainsi, dans le cas de l’art. 37 ; et la preuve en résulte de l’art. 38. Il est, en effet, évident que, puisque l’intervention du ministère public se réalisant, tous les intéressés au bre­ vet doivent être mis en cause , tout est à recommen­ cer ; que la cause n’est plus en état d’être jugée , et qu’elle ne peut l’être qu’après une nouvelle instruction, et sur nouvelles plaidoiries. Conséquemment, si le ministère public n’intervenait qu’au dernier moment, tout ce que le tribunal aurait à faire serait de donner acte de l’intervention, et d’ordon­ ner l’appel en cause des intéressés. On ne concevrait cette forme de procéder, qui occasionne une perte de temps plus ou moins considérable, que si la conviction de l’officier du parquet, sur la convenance ou l’utilité d’une intervention , ne s’est formée qu’à l’audience, et sur le développement des plaidoiries. Dans les autres cas , la détermination d’intervenir prise doit être annoncée à l’avance, soit par des conclu­ sions ou par requête versées au procès , soit oralement à l’audience à l’appel de la cause. Un jugement prépa­ ratoire donne acte de l’intervention et ordonne qu’à la poursuite de la partie la plus diligente, tous les intéres­ sés au brevet seront appelés au procès. �45 S U . — Si le jugement rendu sans que le ministère public soit intervenu est frappé d’appel, le ministère pu­ blic près la Cour pourrait-il intervenir? Il est impossible de résoudre cette question autrement que par la négative, tant au point de vue des principes généraux, qu’à celui de la loi spéciale. Nous l’avons déjà dit en matière civile , le ministère public n’a d’autres droits que ceux qui appartiennent aux simples citoyens. Il est donc régi par les mêmes disposisions , et passible des exceptions opposables à ceux-ci. Or, l’art. 466 du Code de procédure civile n’admet à intervenir, en cause d’appel, que ceux qui auraient droit de former tierce opposition à la décision. Ce droit n’a jamais appartenu au ministère public, dont l’interven­ tion, en cause d’appel, devrait dès lors être repoussée. Elle devrait l’être bien mieux encore, au point de vue de notre article 38. En effet, si tous les intéressés au brevet doivent être appelés en cause , c’est qu’ils y sont nécessairement parties, et ont incontestablement, en cette qualité, le droit de se défendre devant les deux degrés de juridiction. L’intervention en appel méconnaîtrait et violerait ce droit : on ne saurait, en conséquence , ni l’autoriser ni l’admettre. SUR LES BREVETS D’ INVENTION 512. — En droit commun et général, la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Or, l’inter­ vention du ministère public peut n’être pas toujours ac­ cueillie et faire annuler le brevet. Si elle est reconnue �46 LOI DU 6 JU ILLET 1844 mal fondée , le ministère public aura succombé. À qui incombera la charge des dépens ? Sans doute, le poursuivant qui a introduit l’instance succombera de son côté. Mais, l’intervention du minis­ tère public, en nécessitant l’appel en cause de tous les intéressés, peut avoir singulièrement augmenté les frais. Il semble donc que, faisant la part de chacun, le tribu­ nal ou la Cour devrait laisser à la charge du trésor pu­ blic, ceux occasionnés par l’intervention. M. Nouguier l’enseigne ainsi1. Mais M. Renouard est d’avis contraire. À l’objection que l’intervention du mi­ nistère public a été toute spontanée , et ne saurait ag­ graver la position des parties qui ne pouvaient ni s’y opposer, ni l’empêcher, il répond : Le procès n’a existé avec le ministère public que parce que le particulier demandeur a suscité une contestation qui, en définitive, a été jugée mauvaise; former une telle demande prin­ cipale, c’est s’exposer à ses conséquences ; l’équité n’est point blessée de ce que, plus ont été grands les périls auxquels le demandeur a exposé le breveté, plus la pei­ ne pécuniaire soit forte contre le téméraire provocateur de ces périls.” Nous croyons l’opinion de M. Nouguier plus rationnelle et plus juste. Que le poursuivant qui a eu le tort d’intenter une action sans fondements porte la peine de sa légèreté, rien de mieux. Mais le ministère public n’a-t-il pas eu, 1 N» 631. 2 pjo 202. �47 lui,le tort de s’y associer, de se l’approprier? On ne sau­ rait, dès lors, admettre qu’on décide, pour lui, autrement que pour le poursuivant; et puisqu’il a, de son côté, té­ mérairement engagé la société qu’il représente , c’est à celle-ci qu’incombe la responsabilité de cette témérité, quis mandat ipse fecisse videtur. Si la nullité du brevet est admise et prononcée, tous les dépens occasionnés par l’intervention du ministère public sont à la charge du breveté. Quant à ceux exposés par le poursuivant, nous dis­ tinguons. Si, dès l’origine, celui-ci a collectivement cité le breveté et un ou plusieurs cessionnaires, aucun doute ne saurait s’élever. Le breveté doit être condamné à tous les dépens, même vis-à-vis des cessionnaires qu’il se­ rait tenu de garantir, et qui y auraient conclu. Que si l’action a été intentée contre le ou les cession­ naires seulement, le breveté ne doit supporter que les dépens exposés depuis sa mise en cause ou à son occa­ sion. Ceux exposés jusque-là seraient à la charge soit du poursuivant, soit du ou des cessionnaires qui ont eu le tort de ne pas appeler le breveté. Enfin, si, par suite de l’intervention et de l’appel en cause, le tribunal a, sur la demande du breveté, recon­ nu et déclaré son incompétence, tous les dépens doivent être mis à la charge du poursuivant, même ceux occa­ sionnés par l’intervention. Dans ce cas, en effet, on n’a aucun tort à reprocher au ministère public. La faute d’avoir saisi un juge autre que celui qui pouvait statuer , est le fait unique et exSUR LES BREVETS D’ iNVENTION �48 LOI DU 6 JU ILLET 1844 clusif du poursuivant. C’est donc à lui qu’en incombe la responsabilité. Le ministère public n’a pu ni s’y oppo­ ser ni l’empêcher. 513. — Les jugements qui prononcent sur une ac­ tion en nullité ou en déchéance d’un brevet, ne sont ja­ mais prononcés qu’en premier ressort. Le droit d’en émetlre appel ne saurait être contesté à tous ceux qui y ont été appelés ou parties , y compris le ministère pu­ blic , s i, malgré son intervention et contre ses réquisi­ tions, l’action a été rejetée. L’ntervention du ministère public, en effet, le consti­ tue partie ordinaire dans l’instance, et, comme cette in­ stance est purement civile , il a non-seulement la fa­ culté , mais encore le devoir de se pourvoir par appel, s’il croit que le tribunal a mal apprécié le fait ou le droit. Mais, pour lui comme pour toutes les autres parties, l’appel doit être signifié dans les deux mois de la signi­ fication du jugement. Celui émis après l’expiration de ce délai serait tardif et non recevable. Le jugement aurait, dès lors , acquis force de chose jugée contre le ministère public. De là cette conséquence , que cet effet acquis contre le parquet de première instance , le serait contre celui delà Cour. Bemarquons, en effet, que sans l’exception que l’art. 205 du Code d’instruction criminelle consacre pour l’appel des jugements correctionnels, le procureur général n’a pas de droits plus étendus que son substitut �49 le procureur impérial, et que s’il veut appeler du juge­ ment auquel ce dernier a été partie, il doit le faire dans le délai ordinaire, sous peine de forclusion. SUR LES BREVETS û ’ iNVENTION 514, — L’intervention du ministère public introduit dans l’instance une nouvelle partie , la société , dont le dro't est indépendant et distinct de celui du poursui­ vant , quoique son exercice tende à un résultat identi­ que : la nullité ou la déchéance du brevet. De là cette conséquence, que, l’intervention réalisée, le désistement du poursuivant ne mettrait pas fin à l’in­ stance. fille continuerait d’exister entre le breveté et la société représentée par le ministère public. Il est évi­ dent, en effet, que celle-ci ne peut dépendre du caprice du demandeur originaire qui , peut-être , ne désertera ses prétentions , que parce qu’il s’est entendu avec le breveté et a obtenu , de lui , un intérêt plus ou moins considérable dans l’exploitation du brevet. Le principe que le désistement du poursuivant n’ar­ rête pas l’action du ministère public , universellement admis en matière de crimes ou délits ordinaires , a été consacré par la jurisprudence à l’égard du délit de con­ trefaçon. Ainsi, il a été jugé que , bien que le délit de contre­ façon ne puisse être poursuivi que sur la plainte du bre­ veté, le seul dépôt de la plainte ouvre le droit de pour­ suivre au ministère public ; qu’en conséquence, le désis­ tement du plaignant ne saurait empêcher l’exercice de n 4 �LOI DU 5 JU ILLET 1844 30 ce droit, alors même qu’il aurait été réalisé avant que le prétendu contrefacteur eût été mis en prévention.' Il est vrai qu’en matière criminelle , cette doctrine s’étaye sur l’art. 4 du Code d’instruction criminelle. Mais , dans la matière que nous examinons, elle a un fondement non moins juridique dans l’intervention qui a rendu la société partie au procès, et lié l’instance en­ tre elle et le breveté. On ne saurait donc admettre qu’en se retirant de l’instance , le poursuivant en amenât la ruine contre l’intérêt général qui s’est légalement mani­ festé et produit avant cette retraite. 315. — A la faculté d’intervenir, la loi a joint, pour le ministère public, le pouvoir d’agir directement et par action principale. Comme pour la première, M. Renouard pense que le second existait et était admis avant, malgré le silence gardé par les lois de 1791. Ce qui rend cette opinion plus que probable, c’est qu’il n’est pas ad­ missible que le législateur ait jamais entendu laisser la société désarmée contre les scandales et les dangers que pouvaient offrir certains brevets. Dès lors, il est évident que, loin d’innover à l’endroit de l’action directe , l’art. 37 a mis une notable restric­ tion au droit du ministère public. En effet , du silence des lois de 1791, il résultait que l’action pouvait être 1 Amiens, 29 mai 1842; — Paris, 26 janvier 1852; — Cass., 2 ju il­ let -1853 ; — J. P ., 1842,2, 638; 4 852, 4, 479; 1854, 2,236. V. n° 589. infra du �SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 51 exercée dans lous les cas, tandis que l’art. 37 ne l’auto­ rise que si la découverte, invention ou application n’é­ tait pas brevetable aux termes de l’art. 3; que si elle est contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois de l’empire; que si le titre sous le­ quel le brevet a été pris indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l’invention. 516. — Cette restriction est rationnelle. Le brevet nuit sans doute à la société, par l’entrave qu’il apporte au développement du commerce et de l’industrie. Mais ceux qui sont le plus immédiatement lésés sont incon­ testablement ceux dont l’industrie consiste à trafiquer d'objets similaires, que le monopole du breveté leur in­ terdit de fabriquer et de vendre. On pourrait donc dire de l’extinction de ce monopole: Primario spécial utililatem privatam, secundario publicam. Il fallait donc s’en reposer sur l’intérêt que cette utilité privée met en jeu , et qui ne manquera pas de se produire et de tenter de se débarrasser des liens qui l’oppriment. Aussi, pensons-nous qu’on aurait pu restreindre plus encore l’action directe du ministèie public. Ce n’est que très-exceptionnellement qu’il peut être appelé a agir, principalement en matière civile, et son immixtion n’est réellement nécessaire que dans le cas où le fait à répri­ mer offrant un scandale ou un danger, on a à redouter l’indifférence et l’inaction des particuliers. Ainsi , supposez un brevet pris pour une invention �LOI DU 6 JU ILLET 1 8 4 4 ' 52 contraire à l’ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois, quel est le particulier qui en pour­ suivra la nullité ? Quel est celui qui exposera les frais et courra les chances du procès dont la réussite ellemême ne lui offrirait ni avantage ni profit ? Il était cependant non-seulement utile mais encore indispensable de mettre un terme au scandale d’une ex­ ploitation réellement délictueuse, et de réprimer la sur­ prise audacieuse faite à l’administration. L’action du ministère public, dans ce cas, était une nécessité. Mais où était cette nécessité , lorsque le brevet se ré­ fère à un objet licite en lui-même, mais non susceptible d’être breveté ; ou lorsqu’il a été pris sous un titre frau­ duleux ? Est-ce que les industriels ou commerçants, ex­ ploitant ou voulant exploiter des objets similaires, n’ont pas, dans ces cas, à l’annulation du brevet, le même intérêt que dans ceux où le brevet est vicié pour insuf­ fisance de la description, défaut de nouveauté ou viola­ tion de l’art. 18 ? Pourquoi donc autoriser pour ceuxlà, ce qu’on interdit pour ceux-ci ? On pouvait donc , dans les uns comme dans les au­ tres, s’en référer à l’initiative des intéressés, qui ne man­ queront pas de faire, dans les cas prévus par les para­ graphes 2 et 5 de l’art. 30 , ce qu’ils feront dans ceux indiqués dans tous les autres paragraphes du même ar­ ticle. Quoi qu’il en soit, le législateur a pensé autrement, déterminé peut-être par cette considération : qu’en cette matière, le trop de précautions ne saurait nuire. Le mi- �53 nistère public peut donc, dans les trois cas indiqués, agir directement et par action principale. Certes , on ne l’accusera pas d’avoir abusé de ce pouvoir. Nous n’a­ vons, jusqu’à présent, rencontré aucun exemple de son exercice. SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 517. — Comme pour l’intervention, l’action directe amène la nécessité de mettre en cause tous les intéres­ sés au brevet. Cette exigence a un double but : 1° celui de mettre ces intéressés en position de veiller à leurs in­ térêts , et de suppléer à la négligence ou au mauvais vouloir du breveté; 2° celui de prévenir les nombreux procès auxquels la nullité du brevet pourrait donner lieu entre son titulaire et ses cessionnaires et les ache­ teurs de licence. Il est rare que ces contrats aient lieu à forfait et sans garantie. Chacun de ceux qui ont traité avec le breveté pourra donc avoir à exiger soit des dommages-intérêts, soit la restitution de ce qu’il a payé, soit la décharge de ce qui serait encore d û , soit enfin un recours pour la partie des dépens mis à sa charge. L’appel en cause de tous devient, pour chacun , un moyen de réaliser son droit en concluant soit principa­ lement , soit subsidiairement aux adjudications qui lui sont dues, et ainsi se trouveront réglées, par un seul ju­ gement, toutes les positions. 518. — Les intéressés au brevet peuvent être fort nombreux, fort éloignés les uns des autres, et le pour- �f h 54 LOI DU 6 JU ILLET 1844 suivant, le ministère public lui-même, pouvait être dans l’impossibilité de les connaître. C’est, surtout, pour pa­ rer à cette impossibilité , que l’art. 21 prescrit la tenue d’un registre sur lequel doivent être inscrites les muta­ tions intervenues sur chaque brevet, et leur constatation trimestrielle. Comme conséquence naturelle et juste , l’art. 38 ne prescrit d’appeler que les intéressés dont les titres au­ ront été enregistrés au ministère de l’agriculture et du commerce. Il ne pouvait pas être, en effet, qu’on im­ posât une obligation sans donner le moyen de la rem­ plir. C’est donc aux intéressés, qui ne voudront pas courir la chance d’être condamnés sans avoir été entendus , à exécuter les prescriptions de la loi relativement à l’en­ registrement de leurs titres. 58 9. — Quant à ceux qui auraient négligé cette formalité , ils doivent subir les conséquences de leur faute. Non-seulement ils ne seront pas appelés dans ' l’instance , mais encore ils ne pourront , quel que soit leur intérêt, former tierce opposition au jugement d’an­ nulation. Il a dépendu d’eux d’éviter le préjudice qu’ils éprouvent. Leur désobéissance à la loi ne saurait leur créer aucun titre. Pourront-ils intervenir dans l’instance ? L’affirmative ne nous parait pas contestable. Si le ministère public est dispensé de les appeler au procès, c’est qu’il ne les con­ naissait pas , et ne pouvait pas les connaître. Mais, si, �55 avertis à temps, ils rompent leur incognito, leur droit à venir se défendre résulte de leur intérêt à la solution du procès. Ils peuvent donc intervenir , mais à leurs frais , sauf la garantie qu’ils pourraient avoir contre le breveté, en cas d’annulation du brevet entraînant la ré­ siliation de leur contrat. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 520. — De la nécessité de la mise en cause de tous les intéressés résulte que la poursuite , en cas d’action directe par le ministère public, sera toujours dirigée cu­ mulativement contre le titulaire du brevet et les cession­ naires. Nous en concluons qu’aux termes de l’art. 35, le seul tribunal compétent pour y statuer est celui du domicile du breveté. "La règle tracée, à cet égard, par cet article, s’impose à tous et lie la société agissant en nom collec­ tif, au même titre que les simples particuliers. Pas plus que ceux-ci, le ministère public n’est autorisé à distraire le breveté de ses juges naturels , et à le contraindre à venir plaider partout où se trouverait un des nombreux cessionnaires avec lesquels il a traité. Cet inconvénient, que l’art. 35 a voulu prévenir et empêcher, l’action du ministère public ne saurait le créer. Il faudrait , pour cela, une disposition formelle delà loi, et l’art. 38 ne déroge en rien à la disposition générale et absolue de l’art. 35. 521. — Si l’action du ministère public est accueil­ lie et consacrée, les dépens de l’instance sont à la charge �LOI DU 6 JU ILLET 1844 56 des défendeurs, sauf le droit, pour les cessionnaires, de faire valoir leur recours contre le breveté, s’il y a lieu. Si l’action est rejetée, tous les dépens sont supportés par le trésor public. 522. — Puisque la nullité ou la déchéance absolue est acquise à tous , il fallait que la certitude en arrivât sur tous les points de l’empire, pour que, partout, cha­ cun pût s’en approprier le profit. L’article 39 pourvoit à cette nécessité. Dès que la décision de justice qui a prononcé l’une ou l’autre aura acquis force de chose jugée, le ministère public en avisera le ministre du commerce , et, chaque trois mois, une ordonnance insérée au Bulletin des lois proclamera les brevets frappés de nullité ou de déché­ ance, pendant le cours du trimestre. L’époque précise où un jugement est passé en force de chose jugée est facile â connaitre. Le délai d’appel est déterminé par la loi , et l’exercice du droit ou son abandon ne peut être ignoré du ministère public, puis­ que c’est contre lui, sur tout, que l’appel doit être émis. Les arrêts sont bien susceptibles de pourvoi devant la cour de Cassation. Mais le pourvoi ne doit être notifié, que s’il est admis par la chambre des requêtes. Jusquelà, il peut être ignoré du ministère public près la Cour qui a statué. De plus , les arrêts sont, de droit, exécu­ toires d’autorité de la cour, et le pourvoi en matière ci­ vile n’est pas suspensif. . Mais, publier en cet état l’ordonnance prescrite par �57 les articles 39 et 14 , c’est s’exposer à être obligé de la rétracter plus tard. Il peut se faire, en effet, que l’arrêt soit cassé, et que la cour de renvoi juge autrement que ne l’avait fait la première ; et, si cela arrivait, quelle se­ rait la position de ceux qui,sur la foi de l’ordonnance, auraient exploité l’industrie brevetée? Nous croyons donc qu’il est prudent et sage qu’avant de donner à l’arrêt d’annulation la publicité prescrite, le ministre s’assure qu’il n’y a pas eu pourvoi, ou que le pourvoi a été rejeté. SUR LES BREVETS D’ INVENTION -m - TITRE Y DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES EX DES P E IN E S - r— A rt . 40. Toute atteinte portée aux droits du breveté soit par la fabrication de produits , soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon. �58 LOI DU 6 JU ILLET 1844 Ce délit sera puni d’une amende de 100 à 1000 fr. A rt 41. Ceux qui auront sciemment recèle, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits, se­ ront punis des mêmes peines que les contrefac­ teurs. SOMMAI RE 523 Caractère et rationnalilë des dispositions des articles 40 et 41. 524 Doute que soulevait la question de savoir si la contrefaçon devait être considérée comme un délit. — Motifs pour l’affirmative. 525 Mais par dérogation au droit commun, le délit existe par le fait, indépendamment de l’intention. 526 Exception pour les cas de complicité prévus par l’art. 41. 527 Caractère de cette exception —Motifs qui la justifient. 528 Obligation dans ce cas d'indiquer celui de qui on tient l'ob­ jet contrefait. 529 Définition de la contrefaçon. — Caractères qui la consti­ tuent. 530 Lorsque le brevet a été pris pour un produit, il y a contre­ façon dans la création de produits similaires , quel que soit le mode employé. 531 L’usurpation du nom du produit n’est pas contrefaire, si en réalité le produit est différent.—Exemple. �SUR LES BREVETS û ’iNVENTION 59 532 Ce qui est vrai pour le produit est vrai pour le résultat nou- * veau. 533 Quid, si le résultat était connu et public avant l’obtention du brevet? 534 L’emploi de quelques - uns des moyens décrits au brevet peut constituer la contrefaçon. 535 La contrefaçon existe alors même que son auteur n’aurait agi que d’ordre et pour le compte d’un tiers.— Ce tiers pourra-t-il être poursuivi comme complice ? 536 Obligation du poursuivant de prouver l’identité des objets saisis avec les objets brevetés.—Comment s’établit cette identité. 537 Le peu d’importance de la contrefaçon ne peut faire absou­ dre le prévenu.— Arrêt de la cour de Cassation dans ce sens.—Son caractère. 538 Etendue et limite du droit privatif de l’inventeur d’une ma­ chine ou d’un appareil. 539 La reproduction d’un organe isolé peut constituer la con­ trefaçon.—Dans quels cas ? 540 Droit de l’inventeur d’une application nouvelle de moyens connus.—Règle tracée par la cour de Rennes. 541 Souveraineté des tribunaux dans l’appréciation des diffé­ rences alléguées.—Jurisprudence. 542 La fabrication à titre d’essai ne constitue pas la contrefaçon. —Doctrine contraire de M. Et. Blanc. 543 Son caractère. 544 Est contrefaçon la fabrication commencée et non achevée. 545 Arrêt de la cour de Cassation dans ce sens en matière de contrefaçon littéraire. 546 Approbation qu’en fait M. Renouard. 547 Son applicabilité à la contrefaçon industrielle. 548 Celui qui a obtenu l’autorisation d'user d’un procédé bre­ veté à certaines conditions se rend coupable de contre­ façon s’il ne remplit pas ces conditions, �60 LOI DU 6 JUILLET 1844 549 La fabrication d’un objet breveté constitue la contrefaçon quel que soit l’usage auquel cet objet est destiné. 550 De. son côté , l’usage industriel constitue le délit indépen­ damment de la fabrication. 551 II en est autrement de l’usage pour ses besoins personnels. —Exemple. 552 Ou pour les besoins d’une industrie distincte de celle du breveté.—Arrêt notable de la cour de Cassation. 553 Son importance au point de vue de la commercialité de l’u­ sage. 554 A celui du caractère de la complicité spéciale qui exclut toute application de l'art. 60 du Code pénal. 555 Arrêts conformes à cet égard. 556 La loi déroge également au principe de la solidarité édicté par l’art. 55 du Code pénal.—Conséquences. 557 Examen d'un arrrêt de la cour de Rouen qui paraît, juger le contraire. 558 Résumé. 559 Caractère de la pénalité édictée contre le recélé , la vente, l’exposition en vente ou l’introduction en France d’ob­ jets contrefaits.—Condition. 560 La peine est encourue par un fait seul et isolé. 561 Difficultés que peut soulever l’existence du recèlé punissa­ ble.—Doctrine de M. Nouguier. 562 Examen et réfutation. — Distinction dans le but que s’est proposé l’achat fait sciemment. 563 Un fait isolé de vente constitue la contrefaçon.—Qui doit prouver la bonne ou la mauvaise foi? 564 En est-il de la donation comme delà vente. — Objections de M. Nouguier contre l’affirmative. 565 Réfutation. 5j66 L’ouvrier qui a fabriqué d’ordre et pour compte du breveté ne peut être puni comme contrefacteur , si sur le refus de se livrer de la part de celui-ci il vend les objets dont il est nanti. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 61 567 II n’y a exposition en vente que si les objets contrefaits se trouvent dans les magasins du débitant. 568 L’introduction en France, mais à titre de transit seulement, ne constitue pas le délit puni par l’art. 41. 569 Est contrefacteur le titulaire primitif du brevet q u i, après cession totale, continue d’exploiler l’invention ; 570 Celui qui consent que son nom soit apposé avec celui du contrefacteur sur les objets contrefaits. 525. — Dans les articles que nous avons examiné jusqu’ici, la loi a prescrit les conditions et les formali­ tés à remplir pour l’obtention d’un brevet , son mode de transmission , et les obligations au prix desquelles elle assure la conservation du monopole temporaire que crée le brevet. Elle va maintenant s’occuper des moyens de faire respecter ce monopole, et d’en assurer la paisi­ ble jouissance à son bénéficiaire. C’était là un devoir qui s’imposait de lui-même. Celui qui , par son intelligence et son génie, était parvenu à doter son pays d’un élément nouveau de prospérité et de richesse , qui ayait fidèlement et loyalement rempli toutes les conditions que la lui mettait à l’acquisition du privilège, devait être assuré de jouir en paix de ce pri­ vilège. Or, il était facile de prévoir que, plus la décou­ verte serait utile , plus elle éveillerait la convoitise, et multiplierait les tentatives de se l’approprier. Il fallait donc qu’un frein énergique vint enchaîner l’une , et que le malheureux succès des autres les em­ pêchât de se renouveler. De là, les peines portées con­ tre la contrefaçon. �6 JUILLET 1844 524. — Pouvait-on , devait-on la considérer com­ me un délit, c’est à dire comme une atteinte à la société elle-même ? Le doute pouvait naître de la nature même du fait qui la constitue. Il est évident, en effet, que la contre­ façon s’attaque principalement à l’intérêt privé du bre­ veté , et le compromet plus ou moins gravement. Or, cette atteinte n’est-elle pas suffisamment expiée par les dommages-intérêts que le breveté obtiendra, par la con­ fiscation des objets contrefaits qui sera prononcée en sa faveur ? * Mais la contrefaçon pouvait avoir un autre résultat. En rendant illusoire et Yaine la récompense que la loi accorde aux inventeurs, elle était dans le cas de décou­ rager ceux-ci, de les détourner d’entreprises qui coûtent tant de soins et d’efforts, qui imposent souvent tant de sacrifices. Ce découragement pouvait entraîner , à son tour, les conséquences les plus fâcheuses, puisqu’il était de nature à enchaîner l’essor du commerce et de l’in­ dustrie, et à nuire à leur développement. Or, n’était-ce pas là compromettre l’intérêt public et général ? La société avait donc aussi une satisfaction à obtenir, une garantie à revendiquer. Aussi, le caractère de délit ordinaire imposé à la contrefaçon ne souleva-t-il aucu­ ne objection, pas plus en 1844 qu’en 1791. 62 LOI DU 525. — Mais ce caractère a fait naître dans l’appli­ cation une grave et sérieuse difficulté. En droit pénal, a-t-on dit, pour qu’un, délit existe et puisse être puni, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 68 il faut qu’à la matérialité du fait se joigne sa crimina­ lité. Donc, puisque la contrefaçon est un délit, il est évident que , si le prévenu allègue et prouve sa bonne foi , il doit être renvoyé de la poursuite; sauf le droit du breveté de poursuivre au civil la réparation du pré­ judice que le fait dommageable a pu lui occasionner. En droit commun, le principe invoqué est incontes­ table. Mais appliquer ce principe à la matière spéciale des brevets d’invention, c’était abandonner la répression de la contrefaçon à une appréciation purement arbitrai­ re et offrant les plus graves difficultés. L’intention qui a présidé à un délit de droit commun, résulte souvent du fait matériel lui-même. Le voleur, le filou, l’escroc qui a pris ou enlevé une chose qui ne lui appartenaif pas, serait assez mal venu de parler de sa bonne foi. Il n’en était pas ainsi de la contrefaçon. Quels n’eus­ sent pas été l’embarras et la perplexité du juge, si l’al­ légation de bonne foi émanait d’un commerçant haut placé , ayant toujours joui de la plus honorable , de la plus universelle considération, d’une réputation de pro­ bité et de loyauté jusque là sans tâche ? Ce qui pouvait en résulter , c’était que , plus la con­ trefaçon eût été redoutable par la position du prévenu, plus elle aurait eu de chances d’échapper à toute ré. pression; et cette impunité relative aurait-elle offert de moindres dangers que l’absence d’une sanction pénale ? Non évidemment, et c’est ce dont les tribunaux s’é­ taient depuis longtemps pénétrés. Aussi avaient-ils dé- �v,*|*4w JkW K «-«/*r-.C ;vï.'>r 64 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 cidé que l’excuse de bonne foi n’était ni recevable ni ad­ missible en matière de contrefaçon; que le fait matériel fait encourir la pénalité édictée, sans qu’on ait à se pré­ occuper de l’intention qui en a été le mobile.1 Le fondement de cette jurisprudence repose sur ce fait que , par leur insertion au Bulletin des lois , les brevets , comme les lois elles-mêmes , sont portés à la connaissance de tous , et que nul n’est censé les igno­ rer. Mais, de plus, tous les brevets se trouvent indiqués sur le registre tenu au ministère du commerce , et ou­ vert au public. Or, l’industriel qui veut se livrer à la fabrication d’un produit qu’il n’avait pas exploité jus­ que là , ou se servir d’une méthode nouvelle , peut et doit s’assurer s’il le peut sans contrevenir à un brevet existant. L’omission de toute recherche à ce sujet cons­ titue la faute lourde équivalant au dol , et exclut même toute idée de bonne foi. Il aurait pu savoir , donc il a su, et, s’il a agi sciemment, comment l’exonérerait-on de la peine? S26. — Mais, sous l’empire de la loi de 1791, au­ cune distinction n’était admise entre le contrefacteur et les vendeurs recéleurs ou introducteurs, sur le sol fran­ çais, d’objets contrefaits. Donc, comme pour le premier, le fait matériel suffisait pour placer ceux-ci sous le coup de la disposition pénale. Cette sévérité n’était ni juste ni logique. Pouvait-on, en effet, raisonnablement exi1 V. notamment Cass., 27 décembre 1837 J. du P., 1844, 1, 808. �65 ger que l’acheteur , le dépositaire, l’introducteur d’une marchandise, qu’il trouvait dans le commerce, en véri­ fiât l’origine et ne l’acceptât qu’après avoir recherché ou fait rechercher, soit au Bulletin des lois, soit au dépôt central, si elle n’avait pas fait la matière d’un brevet?. Si le vendeur ou le déposant était ou n’était pas luimême le breveté ou son permissionnaire ? Le respect du monopole devait-il aller jusqu’à autoriser de pareilles entraves à la liberté et à la multiplicité des transactions q ui, elles aussi, sont les indispensables auxiliaires du commerce et de l’industrie ? Le législateur de 1844 a fait cesser cette confusion. Aujourd’h u i, l’auteur de la contrefaçon est punissable par le fait seul de la fabrication illégale d’objets breve­ tés. La bonne foi elle-même ne saurait l’excuser. S’il a ignoré l’existence du'brevet, il est coupable de ne pas avoir su ce qu’il devait et pouvait savoir. Cette ignoran­ ce, comme le disait la cour de Cassation, peut bien être prise en considération pour l’appréciation des domma­ ges-intérêts, mais jamais avoir pour effet de le soustrai­ re à l’application de la peiné. Les prévenus de complicité , les vendeurs , recéleurs ou introducteurs ne sont, au contraire, passibles de la peine, que s’ils ont agi sciemment. L’introduction de ce mot dans l’art. 41, sa prétérition volontaire dans l’ar­ ticle 40, indiquent et consacrent la distinction que nous relevons. 527. —■ M, Benouard, dans une dissertation sur le SUR LES BREVETS D’iNVENTION �projet de la loi, blâmait cette distinction. « Si l’excuse de bonne foi n’est pas bonne pour le fabricant, disait-il, comment le devient-elle pour le débitant ou le déposi­ taire ? N’y a-t-il pas pour tous deux même notification officielle au public? N’y a-t-il pas même préjudice pour le breveté ? même perte pour ses droits ? Pourquoi ces deux systèmes si disparates dans deux articles qui se sui­ vent ? Ou l’excuse est bonne, et il faut l’admettre pour tout le monde; ou elle ne vaut rien , et il ne faut alors l’admettre pour personne.’ » A la chambre des Pairs, MM. Dubouchage et de Boissy se firent les échos de ce blâme , mais sans succès. On leur répondit : le fabricant est toujours présumé con­ naître le privilège du breveté ; il existe, en effet, un dé­ pôt général où il peut et doit rechercher ou faire recher­ cher les inventions brevetées, avant d’appliquer son in­ dustrie à des objets nouveaux. Il est donc toujours cou­ pable au moins de négligence ou d’imprudence grave, quand il fabrique un objet dont un autre a le privilège exclusif. Mais, à la différence du contrefacteur , les in­ troducteurs, débitants ou recéleurs peuvent ignorer l’ex­ istence du brevet ou la qualité des objets dont ils sont détenteurs. On ne pouvait imposer, sans une gêne ex­ cessive , au commerce la même obligation qu’au fabri­ cant. 528. — Cette réponse , qui convainquit la Chami Journal des économistes, décembre <1843. �67 bre, paraît avoir impressionné M. Renouard lui-même. En effet, s i, dans son excellent traité de la matière , il rappelle son opinion de 1843 , il ne dit pas y persis­ ter. L’unique regret que lui inspire la loi c’est que, comme le proposait la commission chargée de préparer le projet, on n’ait pas imposé aux débitants ou dépositai­ res l’obligation de déclarer de qui ils tiennent la mar­ chandise.1 Mais, si cette obligation n’est pas explicitement dans la loi , elle y est, bien sûr, implicitement. Pour ne pas l’y voir, il faut supposer que c’est au breveté qu’incom­ be la charge de prouver que les dépositaires , débitants ou introducteurs ont agi sciemment, ce que nous croyons être une erreur. À notre avis, ce qui s’induit des articles 40 et 41 c’est que, dans tous les cas, la matérialité du fait en fait pré­ sumer la criminalité. Mais cette présomption qui, pour les fabricants, est juris et de jure, n’est plus, à l’égard des débitants ou dépositaires , qu’une présomption de droit comportant la preuve contraire. Or, à qui, sinon au prévenu, peut incomber la charge de celle preuve contraire ? Ce n’est pas tout, en effet, que d’alléguer la bonne foi ; il faut encore la justifier. Cette bonne foi constitue l’exception à la poursuite, et, réellement demandeur quant à ce, le prévenu tombe sous l’application de la règle aclori incumbit omis probandt. SUR LES BREVETS D’iNVENTION �1844 Or, de tous les éléments qui peuvent venir à l’appui de la bonne foi alléguée, le premier et le plus indispen­ sable est l’indication de celui de qui on lient la mar­ chandise. Le silence gardé à ce sujet ferait supposer, ou que le prévenu a agi sciemment, et qu’il tient à écarter de l’instance celui qui pourrait l’en convaincre ; ou qu’ayant pactisé avec lui, il a intérêt à se soustraire aux justes recherches du breveté , et se sauvegarder de la peine qu’il a encourue. Dans l’un et l’autre cas , l’ex­ cuse de bonne foi serait inadmissible, et évidemment re­ poussée par la justice. Il n’est donc pas à présumer que le débitant ou le dépositaire qui a réellement agi de bonne foi , taise le nom de celui qui lui a vendu ou remis les objets délic­ tueux , au risque de voir sa bonne foi non-seulement révoquée en doute, mais encore repoussée. Celte alter­ native lui fait donc, de celte indication, une impérieuse nécessité, une obligation à laquelle il s’empressera d’au­ tant plus de satisfaire , que sa bonne foi ne le sauvera pas de la confiscation des objets saisis en sa possession;1 et qu’à raison du préjudice que celte mesure ne man­ quera pas de lui faire éprouver, il a un recours en ga­ rantie à exercer ; et que ne pas réaliser ce recours , ce serait se convaincre de connivence. 68 LOI DU 6 JUILLET 529. — La loi de 1844 comble une autre lacune que laissaient celles de 1791. Celles-ci, en effet, ne dé1 Infra art. 49. �69 finissaient pas la contrefaçon , et ce silence, en autori­ sant le doute, laissait une trop large voie aux. difficultés, et ouvrait un champ trop vaste à l’interprétation. Aujourd’hui , tout moyen de douter a disparu. Pour que la contrefaçon existe , il faut, aux termes de l’arti­ cle 40 , non-seulement qu’il y ait atteinte au droit du breveté,mais encore que cette atteinte se soit produite.soit par la fabrication de produits, soit par l’application de moyens faisant l’objet de son brevet. Donc , considérée isolément et abstraction faite des moyens employés, l’atteinte au droit du breveté n’est pas un délit de contrefaçon ; elle n’est punissable, que si elle est le résultat d’une usurpation, soit quant au produit, soit quant aux moyens à l’aide desquels il a été obtenu. La doctrine en a donc , avec raison , conclu qu’une fabrication qui ne serait pas de nature à porter atteinte au droit du breveté, ou que l’atteinte qui résulterait d’u­ ne fabrication ou de l’emploi de moyens, autres que ceux du breveté, ne constituerait pas la contrefaçon.’ 530. — À cet égard, cependant, il faut distinguer le cas où le produit fait l’objet du brevet, de celui où le brevet porte sur une nouvelle méthode, ou sur une ap­ plication nouvelle de moyens connus. Dans le premier, il y a contrefaçon dès qu’on fabri­ que ou qu’on vend un produit similaire : peu importe qu’il ait été obtenu par la méthode ou la combinaison SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1 Nouguier, n» 723 ; — Et. Blanc, L'invent, breveté, pag. 623. �70 LOI DU 6 JUILLET 1844 employée par le breveté , ou par tout autre. Le brevet portant, non sur les moyens ou leur application , mais sur le produit lui-même, nul autre que son bénéficiaire ne peut créer ce produit ni l’exploiter, s’il n’en a obtenu l’autorisation. Ainsi le décidaient formellement la cour de Cassation et la cour de Paris, la première, le 15 mars 1856, la seconde, le 31 juillet suivant.' 531. — Bien entendu que, pour que la contrefaçon existe, il faut que le produit donnant lieu à la poursuite soit bien celui qui fait l’objet du brevet. Elle n’existerait donc pas, si le prévenu s’était borné à usurper le nom sans s’attribuer la chose. Ainsi, celui qui, par exemple, intitule son cirage : cirage au caoutchouc , alors qu’il n’entre pas de caoutchouc dans ce cirage, et qui emploie des bouteilles et étiquettes semblables à celles dont se sert l’inventeur breveté du cirage au caoutchouc , ne saurait être poursuivi et puni comme contrefacteur. Ï1 y a là un fait de concurrence déloyale, une usurpation de litres donnant lieu à une action en suppression et en dommages-intérêts, mais non le délit de contrefaçon.’ 532. — 11 en serait de même, si le résultat auquel est arrivé le breveté était nouveau, quoique obtenu par la combinaison de moyens connus. Ce résultat est, alors, un véritable produit industriel qui, pendant toute la du1 D P., 56, 1, 227; 57, 2, 9. 2 Nouguier , n° 771 ; — Et. Blanc , Invent, breveté , pag. 638 ; — et arrêt de Paris, du 26 décembre 1841, y cité. �SUR LES BREVETS d ’ï NVENTTON 71 rée du brevet, appartient privativement à celui qui , le premier, l’a inventé, et que nul autre que lui n’a le droit de créer , même par l’emploi d’une combinaison toute différente. 533. — Si le résultat auquel arrive le breveté était public et connu , le brevet n’a pu avoir pour effet de le faire sortir du domaine public , et d’en faire la pro­ priété privée du breveté. Ce que le brevet garantit dans ce cas, ce sont les moyens nouveaux ou l’application nouvelle de moyens connus par lesquels il est obtenu. Dans ce cas, tout le monde est libre d’arriver au mê­ me résultat, pourvu qu’il l’obtienne par un procédé ou par une application différant essentiellement de ceux em­ ployés par le breveté. Ainsi, la cour de Cassation jugeait, le 2 9 juillet 1 8 5 9 , que le fabricant de châles qui obtient, en variant les couleurs du fond, des dispositions au moyen desquelles on peut, par le pliage , donner au châle plusieurs as­ pects divers, ne contrefait pas l’invention qui consiste à oblenir un résultat semblable par des dispositions dont la différence tient seulement à la diversité des effets du dessin.' Ce qui, en effet, faisait, dans cette espèce , l’objet du brevet, était, non les châles , mais le mode spécial de leur fabrication , une combinaison particulière du des­ sin. Dès lors, celui qui, sans usurper cette combinaison �721 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 et par des dispositions différentes, arrivait à un résultat identique , ne s’attribuait pas le droit du breveté et ne pouvait être coupable de contrefaçon. 534. — Mais il en serait autrement, si l’identité du résultat n’était obtenu que par l’emploi de quelquesuns des moyens décrits au brevet. En effet, le droit pri­ vatif du breveté n’embrasse pas seulement l’ensemble de son invention, il s’étend à chacun des détails qui en forment les éléments essentiels. Vainement donc , le prévenu de contrefaçon exciperait-il de ce qu’il ne s’est approprié que quelques-uns de ces détails. On lui répondrait, avec raison, que l’ar­ ticle 40 réputé contrefaçon , non l’emploi de tous les moyens, mais l’emploi de moyens faisant l’objet du bre­ vet. Il serait donc condamné , à moins que le moyen usurpé ne fût en réalité insignifiant, et un moyen d’ac­ tion qu’on peut changer à volonté sans modifier la pen­ sée et l’œuvre de l’inventeur. Ce n’est donc , en réalité , que lorsqu’il s’agit d’un produit ou d’un résultat nouveau, que l’emploi de moy­ ens différents est prohibé. Quelque importante que soit cette différence , il suffit qu’elle atteigne au produit ou au résultat breveté, pour que le délit de contrefaçon ex­ iste et que la peine soit encourue. 535. — Du principe que la bonne foi n’est pas à considérer dans le délit de contrefaçon, il suit que l’ou­ vrier qui a fabriqué l’objet contrefait se rend coupable �73 de ce délit, alors même qu’il n’eût agi que sur l’ordre et d’après les instructions d’un tiers. Celui-ci pourra-t-il être également poursuivi et at­ teint? L’affirmative ne saurait être contestée. De celui qui a commandé et de celui qui a exécuté, le plus cou­ pable est sans contredit le premier, et il serait contraire à la raison et à la justice qu’il pût échapper à la peine réservée au second. Donc, celui qui, sans fabriquer lui-même, a fait fa­ briquer les objets délictueux , se rend coupable et doit être puni, non pas comme complice de celui qui a fa­ briqué , car nous verrons que, pour la contrefaçon, les articles 59 et 60 du Code pénal sont inapplicables , et qu'il n’y a de complicité possible que dans les cas pré­ vus par les articles 41 et 43 de la loi, mais comme co­ auteur de la contrefaçon. Nous allons plus loin encore , et nous n’hésiterions pas à admettre qu’il est tenu de garantir l’ouvrier ou l’entrepreneur de tout le préjudice que celui-ci éprou­ verait de la poursuite et de la condamnation dont il au­ rait été l’objet. L’effet de cette garantie ne pourrait être décliné que par la preuve que l’ouvrier n’ignorait pas le caractère de la commande , et qu’il l’a exécutée sa­ chant bien qu’elle aboutissait à une contrefaçon. Mais, si l’auteur de la commande est punissable , ce ne peut être que dans le cas où , par son ordre même et par les instructions qui l’accompagnaient, il a rendu la contrefaçon inévitable. Il est évident que , demander à un fabricant un objet quelconque,ce n’est pas encourir SUR LES BREVETS D’INVENTION �74 LOI DU 6 JUILLET 1844 la responsabilité des moyens d’exécution qu’il plaira à celui-ci d’employer. A cet égard , toutefois , il est une distinction impor­ tante. Si l’objet demandé est un produit breveté que le bénéficiaire du brevet a seul le droit de fournir, le dé­ lit résulte du fait seul de la demande ; s’il s’agit, au fconlraire, d’un objet tombé dans le domaine public , la demande qui ne prescrit aucun mode d’exécution laisse celui qui la reçoit entièrement libre, quant à ce; et, s’il emploie une méthode, un procédé breveté , la faute lui est toute personnelle, et ne saurait rejaillir sur l’auteur de la commande. 536. — Le breveté poursuivant en contrefaçon est obligé de prouver l’identité des objets saisis , avec ceux pour lesquels il a pris le brevet. Les tribunaux sont souverainement appelés à décider de celle identité. Mais pour l’apprécier, ils ne doivent pas se borner à compa­ rer ces objets entre eux. Ce qu’ils ont surtout à consul­ ter, c’est la spécification contenue au brevet. Le droit privatif porte moins sur ce que le breveté fait, que sur ce qu’il a indiqué et déclaré vouloir faire. Il pourrait arriver qu’éclairé par la pratique , il fût amené à faire autrement, ou à se servir de moyens non décrits. Donc, si l’on acceptait ses produits comme base unique de comparaison , on risquerait de lui concéder un droit exclusif à un objet en dehors du brevet. Sans doute, il n’est pas défendu au breveté de modi­ fier ou de perfectionner son invention. Mais, ces modi- �i 75 fications ou perfectionnements ne lui sont acquis, que s’il s’en est assuré la possession par un certificat d’addition. A défaut, disait le tribunal supérieur de Quim­ per , les uns et les autres sont tombés dans le domaine public. D’où la conséquence que les tiers qui se les ap­ proprient usent d’un droit, et ne sauraient être considé­ rés comme contrefacteurs n’ayant pas contrevenu au bre­ vet qui ne les décrit pas.1 SUR LES BREVETS D'INVENTION 537. —• L’identilée justifiée et acquise, le délit exis­ te , la peine est encourue et doit être appliquée. Nous avons déjà vu que les tribunaux n’ont pas à se préoc­ cuper de l’intention , et que l’excuse de bonne foi n’est ni proposable ni admissible. , On ne saurait non plus admettre , comme excuse , la i» minime importance de la contrefaçon et le peu de profit qu’en aurait retiré son auteur. Les cours d’Angers et de Douai ayant jugé le contraire , leurs arrêts étaient l’un et l’autre cassés les 24 avril 1856 et 20 mars 1857.’ Cette cassation était commandée par le texte et par l’esprit de l’art. 40. Il est évident, en effet, que puisque le délit résulte du fait matériel , il n’y a plus à distin­ guer le plus ou moins d’importance que ce fait a reçu, le peu de profit qu’il a pu procurer. Dès que le fait est constant , et qu’il s’est produit dans les conditions de l’article 40 , l’atteinte au droit du breveté réunit les 1 Sous Cass., 30 décembre 1843; — J. du P., 1844, 1, 839. 3 D P., 56, 1,223; 57, 1, 183. �9 76 LOI DU 6 JUILLET 1844 caractères exigés, et ne saurait échapper à la répres­ sion. Ce qui est permis au juge c’est, au point de vue pé­ nal, de puiser dans le peu d’importance de la contrefa­ çon une circonstance atténuante permettant de modérer la peine, dans les limites de l’art. 463 du Code pénal; c’est, au point de vue de la réparation civile, d’en tenir compte dans l’allocation des dommages-intérêts. Mais, aller au delà et absoudre le prévenu , est un excès de pouvoir et une violation formelle de la loi. 558. — L’inventeur breveté pour une machine, pour un appareil, pour une combinaison, à le privilège exclusif de leur fabrication et de leur exploitation.Toute ingérence de tiers dans l’une et dans l’autre , sans son autorisation, constitue le délit de contrefaçon. « Le droit privatif n’a d’autre limite que la spécifica­ tion contenue au brevet, et il s’étend sur tout ce qui y est décrit. Il embrasse, par conséquent, non-seulement l’ensemble, mais encore chacun des organes qui le con­ stituent, considéré et pris isolément. 559. — Ainsi, la cour de Cassation jugeait, le 6 février 1864, que la contrefaçon existe lorsque, en vue d'imiter une invention brevetée, on reproduit un orga­ ne isolé de l’appareil à raison duquel le brevet a été pris; par exemple,le goulot d’un appareil siphoïde pour la fermeture hermétique des eaux gazeuses ; qu’il im- �77 porte peu que la reproduction n’ait pas porté sur la to­ talité de l’appareil.' La contrefaçon peut donc n’être que partielle, ne s’at­ taquer qu’à cetains détails de l’invention. Elle n’en est pas moins punissable, à moins que les détails reproduits ne soient tout à fait insignifiants et, d’une nature telle, qu’il soit impossible d’admettre que l’auteur de la re­ production a eu en vue d’imiter la machine ou l'appa­ reil. 540. — Le brevet pris pour une application nou­ velle de moyens connus, ne confère le droit privatif que sur l’ensemble de la combinaison et le résultat qui en est obtenu. Chaque moyen pris isolément n’a pas cessé d’être dans le domaine public et, par conséquent, d’ap­ partenir à tous. La cour de Rennes a consacré ce principe et en a dé­ terminé l’étendue, en jugeant, le 4 décembre 1861, que la fabrication séparée de pièces employées dans la con­ struction d’une machine brevetée , et qui , prises isolé­ ment, sont dans le domaine public , ne constitue pas le délit de contrefaçon , lorsque cette fabrication n’a pas pour objet de créer ou refaire la machine, mais seule­ ment de tenir les pièces fabriquées comme pièces de re­ change à la disposition des possesseurs de la machine, pour remplacer celles qui se brisent ou se détériorent." v:. ; - __ SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1 J. du P , 1864, 1, 911. « Ibid., 1862,1,656. �6 JUILLET 1844 Dans l’espèce , le breveté ne contestait pas le droit de fabriquer les pièces tombées dans le domaine public, avant son brevet ; mais il soutenait que lui seul pouvait les adapter à sa machine. Mettre celle-ci en état de fonc­ tionner , par le remplacement des pièces usées ou bri­ sées , c’est , disait-il, la refaire ; porter atteinte à mon droit, en me privant du bénéfice que ce remplacement m’eût procuré. Le tribunal de Laval avait admis ce système; mais son jugement frappé d’appel avait été infirmé par la cour d’Angers, le 26 novembre 1860. Pourvoi en cassation et, le 26 juillet 1861, cassation de l’arrêt; mais , loin d’en condamner le principe , la Cour suprême le sanctionne implicitement. Si elle casse, c’est pour insuffisance de motifs, attendu que le procèsverbal de saisie établissant qu’il était possible de cons­ tituer la machine avec les pièces saisies, la cour d’An­ gers ne pouvait relaxer le prévenu qu’après avoir cons­ taté qu’il n’avait pas fabriqué les pièces séparées pour en former la machine , et en vue de la contrefaçon , ce qu’elle avait omis de faire.' C’est sur le renvoi prononcé par la cour de Cassation, et en réunion de chambres, que la cour de Rennes rend l’arrêt que nous venons d’indiquer, et qui, comme celui de la cour d’Angers, infirme au fond le jugement. Second pourvoi en cassation ; mais cette fois sans suc78 LOI DU �79 cès, car ce pourvoi est rejeté par arrêt du 5 juillet 4862.' Donc , le monopole du breveté pour une application nouvelle de moyens connus , se borne à exploiter et à fournir le résultat obtenu par l’ensemble de la combi­ naison. Tout le monde a le droit de fabriquer et de ven­ dre les pièces constituant cet ensemble et qui sont dans le domaine public; non pas seulement telle ou telle piè­ ce isolée, mais toutes les pièces qui offrent ce caractère. Seulement, si, par la réunion des pièces fabriquées, on peut constituer la machine , le prévenu pourra être dé­ claré contrefacteur , mais il ne pourra l’être qu’en tant qu’il serait acquis et constaté, en fait, qu’il n’a fabriqué les pièces que dans ce but et en vue d’une contrefaçon. Il n’existe pas de délit, s’il n’a fabriqué que pour ven­ dre et fournir les pièces usées ou cassées. 541. — Il est évident que, dans la conviction de ne pouvoir impunément violer ouvertement la loi, les con­ trefacteurs s’efforceront d’y parvenir par des moyens dé­ tournés; et lorsque, appelés en justice, on leur deman­ dera compte de leur usurpation, ils ne manqueront pas de faire valoir les différences à l’aide desquelles ils ont tenté de la déguiser. Mais les tribunaux , qui jusqu’à prés°nt ont déjoué ce calcul, ne manqueront pas de le déjouer encore par une juste sévérité dans l’appréciation des prétendues difSUR LES BREVETS D’iNVENTlON 1 J. du P., 1863, 1, 508. �80 LOI DU 6 JUILLET 1844 férences. A cet égard, la cour de Douai a posé une rè­ gle aussi rationnelle que juridique , en décidant , le 30 mars 1846, que celui qui usurpe une partie essentielle d’un procédé commet le délit de contrefaçon, lors même qu’il a apporté des modifications à ce procédé, si, toute­ fois ces modifications laissent subsister l’idée première, son application capitale, son résultat industriel.' Par application de celte règle, il a été jugé : Par la cour de Lyon, le 25 mai 1853, qu’il y a con­ trefaçon d’un appareil breveté pour l’obtention d’un ré­ sultat industriel nouveau, au moyen de l’emploi d’une force naturelle, par cela seul qu’un autre appareil, quelle que soit sa différence de forme avec le premier , agit en vertu de la même loi que celui-ci, et réalise l’idée fon­ damentale de l’inventeur ; 1 Parla même Cour, le 13 décembre 1861, qu’une dif­ férence dans la composition élémentaire de deux pro­ duits industriels , dont l’un est breveté , n’empêche pas qu’il n’y ait contrefaçon , quand celte différence tient à une modification chimique sans importance ;3 Far la cour de Paris, le 13 mars 1862, qu’il y a con­ trefaçon d’un appareil breveté pour l’obtention d’un ré­ sultat industriel nouveau, au moyen de la combinaison d’éléments déjà connus , dans la fabrication d’un autre appareil qui, malgré certaines dissemblances avec le pre1 J. du P., J847, 2, 352. 2 Ibid., 4859,2, 1036. s Ibid., 1862, 1, 725. �SUR LES BREVETS D’jNVENTlON 81 mier, reproduit la même combinaison dans ce qu’elle a de principal au point de vue du but atteint par l’inven­ teur.' Que deviendrait, en effet, le droit du breveté , si , à l’aide de différences plus ou moins insignifiantes, cha­ cun pouvait s’emparer de son idée, l’exploiter et établir ainsi une redoutable concurrence? Bientôt le brevet ne serait plus qu’un titre vain et illusoire, qui ne vaudrait pas les sacrifices qu’il aurait coûtés. C’est aux tribunaux à prévenir et à réprimer de pa­ reilles tentatives, et à assurer au breveté la protection et les garanties que la loi a entendu et voulu lui conférer. 542. — La fabrication à titre d’essai constitue-t-elle la contrefaçon punissable ? L’affirmative est considérée, par M. Et. Blanc, com­ me une conséquence logique et nécessaire , si l’on veut prendre au sérieux la protection que la loi accorde à l’inventeur breveté. Qu’on ne dise pas, enseigne-t-il, que cette solution porte un coup mortel à l’industrie, et qu’­ elle anéantit le droit consacré par la loi et qui appartient à tous , de chercher des perfectionnements aux inven­ tions brevetées 1 Celui qui voudra étudier une machine pour la perfectionner , pourra l’acheter du breveté et faire ainsi ses expériences. D’ailleurs, ne voit-on pas qu’il y aurait les plus graves dangers à autoriser les es­ sais, et ne serait-ce pas donner un sauf-conduit illimité 1 J du P., 4862, 1 638. �LOI DU 6 JUILLET 1844 82 à la fraude, que d’admettre la fabrication sous prétexte d’essais ? En effet, les résultats de cette fabrication ne seront-ils pas, plus tard, employés ou vendus au préju­ dice des droits du breveté ? ' 543. — Cette doctrine, on le voit, suppose la fabri­ cation d’une machine identiquement semblable à celle qui fait l’objet du brevet, et, dans ce sens, elle pourrait paraître juridique. Mais est-ce là ce qui pourrait être qualifié d’essai ? Qui dit essai, dit tâtonnements, épreu­ ves, expériences pour arriver à la. réalisation d’un pro­ jet dont on poursuit l’exécution. Donc, celui qui, ayant conçu la pensée de modifier ou de perfectionner une machine brevetée , se livrera à des essais , ne fabriquera pas purement et simplement cette machine, il y introduira nécessairement les chan­ gements, les organes nouveaux dont il veut faire résul­ ter les modifications ou les perfectionnements qu’il a imaginés ; et ce n’est qu’à cette condition qu’il lui sera possible de donner à son agissement la qualification d’es­ sai. La machine que j’ai fabriquée , dira-t-il avec rai­ son , se rapproche plus ou moins de la machine breve­ tée, mais elle en diffère par les modifications que j’ai introduites dans la constitution ou dans le jeu de ses organes ; et celte fabrication n’est que l’exercice du droit de perfectionnement que me donnait la loi. Serait-il possible , dès lors, de le considérer et de le 1 L'invent, brevet., pag. 633. �83 punir comme contrefacteur ? Pourrait-on lui reprocher de n’avoir pas obtenu un brevet de perfectionnement? Mais, pour obtenir ce brevet, il fallait offrir des résul­ tats, s’assurer de leur possibilité, de leur utilité, c’est à dire se livrer à des essais. Dès lors, faire de ces essais un délit, ce serait, en réalité , porter une mortelle at­ teinte à l’industrie, et anéantir le droit qui appartient à tous de chercher des perfectionnements aux inventions brevetées. Sans doute, la limite qui sépare les essais de la con­ trefaçon peut offrir des difficultés dans sa détermina­ tion. Mais, comme l’enseigne fort judicieusement M. Nouguier.les tribunaux ont une souveraine appréciation des circonstances du fait, et pour rechercher s’il existe ré­ ellement, non une exploitation du brevet, mais unique­ ment des essais, des expériences sans publicité aucune, sans préjudice possible ; et, dans leur désir et leur de­ voir de maintenir intacts les droits du breveté, ils auront le soin d’empêcher que la faculté d’expérience ne dégé­ nère en abus, et ne serve de prétexte à une concurrence illégale.' 544. — Si l’excuse d’essais est rejetée, le fait d’a­ voir fabriqué une machine contrefaite est une contrefa­ çon punissable , alors même qu’il n’en aurait pas été fabriqué d’autre, et que celle qui l’a été serait constam­ ment restée en la possession du contrefacteur. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1 N» 748. �84 LOI DU 6 JUILLET 1844 Mais, faut-il que la fabrication soit complète et achevée ; suffit-il, au contraire, qu’elle soit commencée, pour que le délit existe ? La doctrine s’est prononcée dans ce dernier sens. La fabrication est, par elle-même, une contrefaçon , abs­ traction faite de la mise en vente des objets contrefaits, et alors même qu’elle ne porterait que sur quelques or­ ganes de la machine brevetée. C’est cette reproduction partielle que présentera inévitablement la fabrication commencée. Dès lors , le délit existant, on ne pouvait réduire celui qui a le droit d’en poursuivre la répres­ sion , à ne l’exercer qu’après en avoir subi les consé­ quences préjudiciables dont il est menacé. La faculté de prévenir un dommage est la conséquen­ ce du droit d’en obtenir la réparation. L’intention qui fait entreprendre une fabrication illicite ne saurait être douteuse. On ne la commence que pour l’achever ; et comme on ne fabrique pas pour le seul plaisir de per­ dre son temps et son argent, on peut, sans Démérité, admettre qu’on ne le fait qu’en vue du profit qu’on es­ père en retirer. Donc, le breveté qui apprend qu’un autre que lui se livre à la fabrication de l’objet breveté, n’est pas obli­ gé d’attendre que cette fabrication soit complète et ache­ vée ; il est recevable et fondé à intervenir immédiate­ ment , à faire saisir les parties fabriquées ou en cours d’exécution, et à arrêter, dès l’origine, l’atteinte portée à son droit.' 1 Nouguier, n° 746; — Renouard, n° 13; — Et Blanc, pag. 635. �85 545. — La cour de Cassation l’a nettement consa* cré ainsi , non , il est vrai , en matière de contrefaçon industrielle , mais à l’occasion de l’impression d’ouvra­ ges littéraires du domaine privé. Les éditeurs du poème De l'imagination , de Delille, firent saisir chez un libraire de Paris quelques feuilles déjà imprimées et des planches terminées , qui ne lais­ saient aucun doute sur le projet d’une contrefaçon. Sur leur poursuite, le tribunal et la cour de Paris punirent ce libraire comme contrefacteur. Celui-ci se pourvut en cassation, et, à l’appui de son pourvoi, il disait : « Ce n’est pas l’impression de l’ouvrage que le lé­ gislateur a voulu punir. L’exemplaire entre les mains d’un individu est sa propriété ; c’est un meuble dont il peut faire usage comme de tous ceux qui lui appartien­ nent ; cet usage ne lui est interdit qu’autanl qu’il est nuisible à quelqu’un. Or, la réimpression d’un livre ne devient préjudiciable aux éditeurs, qu'autant qu’elle est suivie de débit et qu’elle porte atteinte au droit qu’ils ont acquis de l’imprimer et de le vendre, et vendre ex­ clusivement à tout autre. » Ce n’est donc que dans le débit qui constitue une concurrence destructive du droit exclusif , que se trouve le délit pour lequel le législateur a établi des peines ; il n’y a donc pas de délit ni, conséquemment, lieu à pro­ noncer une condamnation , dès que l’ouvrage prétendu contrefait n’a pas été débité. Ainsi, dans l’espèce, le de­ mandeur en cassation n’a pu être réputé ni coupable, SUR LES BREVETS D’iNVENTION �P 86 LOI DU 6 JUILLET 1844 ni passible d’une réparation, à moins de prétendre que la loi a voulu atteindre le soupçon, la simple présomp­ tion fugitive, de même que l’action, ce qui ne peut pas raisonnablement se supposer. » Mais la cour de Cassation déclare que la réimpression d’un ouvrage du domaine privé, dont l’existence est éta­ blie par la saisie de feuilles déjà imprimées, constitue, non une simple tentative de contrefaçon, mais une con­ trefaçon réelle. En conséquence, elle rejette le pourvoi, par arrêt du 2 juillet 1807. 546. — M. Renouard, qui cite cet arrêt, insiste sur le caractère juridique de la doctrine qu’il consacre. « Cette jurisprudence me semble bien fondée, dit-il. Ce n’est pas seulement sur le préjudice déjà éprouvé, c’est aussi sur le préjudice possible que doit s’étendre la ga­ rantie assurée au privilège. Si l’on s’en tenait à la ré­ paration du préjudice déjà causé effectivement, il fau­ drait donc, lorsqu’une édition contrefaisante est saisie, n’accorder de réparation qu’eu égard au nombre d’ex­ emplaires vendus. Ce serait étendre la loi et presque consacrer l’impunité. Le caractère de contrefaçon s’atta­ che à toute fabrication illicite dénaturé à porter préju­ dice à l’exploitation vénale de l’auteur, à troubler cette exploitation par des risques dont la loi a expressément voulu le garantir.' » i N» 10. �87 547. — Ces considérations, dont on ne saurait mé­ connaître la justesse , dominent la contrefaçon indus­ trielle comme la contrefaçon littéraire. Elles justifient la solution que nous venons d’indiquer dans le cas d’une fabrication commencée. Mais il y a entre celle-ci et celle-là cette différence, que la contrefaçon littéraire résulte infailliblement de l’impression de quelques feuilles, de la composition des planches ; tandis que , pour la contrefaçon industrielle, il faut que la fabrication soit assez avancée pour qu’on puisse se créer une idée nette et précise de l’intention et du but de son auteur. Comment, en effet, reconnaître le délit, si l’on se trouve en présence d’une ébauche plus ou moins informe, même de la confection d’un ou de quelques organes isolés ? Et si ces organes incapa­ bles de constituer la machine peuvent recevoir une au­ tre destination , comment affirmer qu’ils ont été fabri­ qués , non.en vue de celle-ci, mais pour se livrer à la contrefaçon ? Çette incertitude et ce doute si difficile à trancher ex­ pliquent la rareté, disons mieux, l’absence de poursui­ tes pour fabrication commencée. Nous n’en n’avons touvé aucun exemple ni dans la doctrine, ni dans la ju­ risprudence. Mais le droit existe, et, le jour où il sera exercé, les tribunaux ne manqueront pas de le consacrer, s’il leur est démontré que la fabrication entreprise ne l’a été qu’en vue et dans le but d’une contrefaçon. SUR LES BREVETS D’iNVENTION r �88 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 548. — Celui qui use d’un procédé breveté , avec l’autorisation du titulaire du brevet , doit se conformer aux conditions que lui fait cette autorisation. En dehors de ces conditions, l’usage auquel il se livrerait consti­ tuerait la contrefaçon. Voici une espèce dans laquelle la cour de Cassation l’a expressément consacré. Les sieurs Alcan et Péligat avaient pris un brevet pour un procédé de graissage et de dégraissage des laines par l’acide oléique résidu de la fabrication des bougies sté­ ariques. Ils avaient autorisé divers fabricants de draps à se servir de leur procédé, à la charge par eux de leur acheter l’oléine dont leurs opérations exigeraient l’em,ploi. Les fabricants s’étant pourvus ailleurs, au mépris de cette condition , les brevetés firent procéder à la saisie des laines préparées suivant leur procédé, et poursuivi­ rent en contrefaçon. Leur demande ayant été accueillie en première ins­ tance et en appel, les fabricants se pourvurent en cassa­ tion. Devant la Cour suprême ils soutenaient que l’em­ ploi du procédé ayant été autorisé, ils ne pouvaient êlre réputés contrefacteurs ; que la violation de la condition qui leur avait été imposée n’était qu’une inexécution du contrat pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, et non revêtir le caractère d’un délit. Mais l’arrêt qui intervint le 20 aoi\t 1851, considère qu’il est établi, en fait, que les demandeurs en cassation n’ont pas exécuté la condition moyennant laquelle ils avaient été autorisés à user du procédé breveté ; que �89 celte inexécution avait anéanti l’autorisation et mettait obstacle à ce qu’elle pût être invoquée comme justifiant l’emploi de ce procédé ; en conséquence il rejette le pour­ voi.' SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 549. — La fabrication d’un objet breveté est une contrefaçon punissable indépendamment de l’usage pour lequel elle a été entreprise et exécutée. Qu’elle ait eu pour objet les besoins industriels de son auteur, ou mê­ me ses besoins personnels, le délit existe, et, nous l’a­ vons déjà dit, son auteur n’en aurait pas moins encouru les peines portées par la loi. Le respect de celte règle a été poussé à ce point que le tribunal de Paris jugeait, le 20 juillet 1834, que la fabrication qui n’a eu pour but que de créer un modèle qui n’est jamais sorti des mains de l’auteur de cette fa’ rication, constituait la contrefaçon. La raison juridique de cette règle est, d’abord, l’usur­ pation du droit exclusif du breveté; c’est, ensuite, l’at­ teinte à son intérêt, car, s’il avait lui-même vendu l’ob­ jet illégalement fabriqué, il eût réalisé un bénéfice. La privation de ce bénéfice est sans doute une perte minime ; mais la tolérance dont elle serait l’objet pour­ rait entraîner les plus graves conséquences. En effet, ce qui serait licite pour l’un, le serait pour tous, et bientôt chacun de ceux qui auraient à se pourvoir de l’objet 1 D. P., 54, 5, 78, �90 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 breveté, le fabriquerait lui-même ; et que deviendrait le privilège accordé par la loi. Il n’y a donc à considérer ni le motif ni le but de la fabrication , ni l’usage auquel elle est destinée. Dès qu’elle a été réalisée sans l’autorisation du breveté , le délit de contrefaçon existe, et la peine est encourue. 550. — De son côté, l’usage par lui-même et indé­ pendamment de la fabrication, constitue ce délit. Ainsi, celui qui achèterait une machine contrefaite et qui l’ex­ ploiterait pour les besoins de son industrie, devrait être et serait infailliblement déclaré contrefacteur. Vainement exciperait-il de son ignorance, de sa bon­ ne foi. L’une ou l’autre pourrait bien faire excuser le fait de l’achat , mais jamais autoriser une exploitation qui est une atteinte réelle au droit du breveté, et l’usur­ pation de son privilège. La cour de Cassation s’est invariablement prononcée dans ce sens. Son dernier arrêt, à la date du 12 juillet 1 8 5 1 , pose en principe que le droit privatif du breveté comprend non-seulement la confection et la vente de l’objet breveté, mais encore la fabrication et le débit de ses produits ; qu’en conséquence, le négociant ou le fabricant qui achète une machine contrefaite pour en faire un usage commercial et établir ainsi un commerce préjudiciable au breveté , et qui a à s'imputer d’avoir négligé de recourir au moyen queHa loi lui offrait, pour vérifier et reconnaître si les procédés employés n’étaient pas brevetés, doit être considéré comme contrefacteur, �91 et encourt les peines prononcées par la loi à raison de ce délit.' 551. — On remarquera que la cour de Cassation parle de l'usage commercial. La concurrence, en effet, ne peut résulter que de cet usage qui s’applique aux nécessités d’une industrie et amène un débit plus ou moins important. C’était là implicitement reconnaître que l’achat pour les besoins exclusifs et personnels de l’acheteur ne sau­ rait constituer la contrefaçon punissable. Ce n’est pas à celte déduction logique que s’arrête l’arrêt ; il la consacre expressément en décidant que le principe qu’il vient de poser ne saurait s’appliquer à celui qui n’achète un objet contrefait que pour son usa­ ge personnel, et sans intention de spéculation commer­ ciale ; que, notamment, le propriétaire ou le cultivateur ne peut être poursuivi pour contrefaçon relativement aux machines et instruments contrefaits, dont il fait emploi pour améliorer les produits desa culture,soit qu’il les des­ tine à sa consommation, soit qu’il se propose de les ven­ dre; que cette dernière circonstance ne constituant pas une opération commerciale , la vente des produits ne cesse pas d’avoir le caractère d’un usage personnel. Dire , comme on le faisait dans l’espèce , que cette vente était de nature à porter, dans une certaine limite, préjudice au breveté, quel qu’en fût le caractère légal ; SUR LES BREVETS D’INVENTION ! J. du P , <852, 2, 543, et la note. �LOI DU 6 JUILLET 1844 92 qu’elle constituait donc la contrefaçon, puisqu’il, y avait atteinte à son droit, et que cette atteinte s’était produite en faisant usage de la chose brevetée , c’était non re­ vendiquer le droit du breveté, mais lui donner une ex­ tension qu’il ne comportait pas. Le préjudice qui peut naître de l’usage en dehors de la fabrication, ne résulte que de la concurrence qu’il est facile d’entrevoir et na­ turel de redouter. Or , quelle concurrence établira la vente de récoltes, pour l’inventeur breveté d’une herse, d’une charrue, d’une batteuse, d’un ventilateur. Ira-t-on jusqu’à prétendre qu’il y a contrefaçon pu­ nissable dans l’emploi fait par une couturière , par un tailleur, par un menuisier , d’éguilles, de ciseaux ou de rabots contrefaits? Cependant, comme le dit avec raison M. Renouard, l’outil de l’ouvrier est, à parler le lan­ gage exact de la science , une machine avec laquelle il fabrique, et dont les produits entrent dans le commerce. Dans tous ces cas, le breveté ne peut alléguer d’autre préjudice que la privation du profit qu’il eût réalisé, s’il eût lui-même vendu la machine ou l’outil contrefait. Mais est-il possible d’exiger qu’avant de contracter, l’a­ cheteur aille s’informer si ce qui est exposé en vente est ou non breveté ; et, si cet achat est légitime , comment pourrait-on le faire dégénérer en délit, toutes les fois qu’il n’a pas pour objet une revente commerciale? 552. — La jurisprudence est allée plus loin enco­ re. La cour de Paris et la cour de Cassation ensuite out jugé, que l’usage, pour être délictueux, devait non-seu- �93 lement offrir un but commercial, mais encore avoir pour objet l’exercice de l’industrie que le breveté exploite ; et que l’achat d’objets brevetés, même sciemment contrac­ té, non pour les mettre en vente, mais pour les appli­ quer aux besoins d’un commerce étranger à cette in­ dustrie , ne constitue pas la contrefaçon punie par la loi. Un sieur Crignon, limonadier à Paris, avait fait ar­ genter par le procédé Ruolz et Elkinton , divers usten­ siles servant à son commerce. Les cessionnaires du bre­ vet firent procéder à la saisie de ces ustensiles, et le pour­ suivirent en contrefaçon. Jugement qui repousse leur demande. Sur l’appel et devant la Cour, les brevetés soutenaient qu’en autorisant la poursuite des recéleurs d’objets con­ trefaits, l’art. 41 avait entendu parler de tous détenteurs de mauvaise foi de ces objets; que si cet article n’est pas applicable au particulier qui destine ces objets qu’il délient à son usage particulier , il en est autrement de celui qui achète pour revendre ou seulement pour louer, Part. 632 du Code de commerce assimilant l’achat pour louer à l’achat pour revendre; qu’il suffit d’ailleurs, pour que l’art. 41 soit applicable, que l’acheteur retire de l’objet contrefait un profit commercial, car, en pareil cas, on ne peut l’assimiler au particulier'qui s’est muni d’objets contrefaits pour son usage personnel; qii’en'toiit cas le prévenu devait être déclaré coupable de la com­ plicité pa'r dons ou promesses , puisque l’argenture des objets dont s’agit n’avait eu lieu que moyennant un prix convenu. SUR LES BREVETS D INVENTION �6 JUILLET 1844 Ces arguments ne furent point accueillis, et l’arrêt qui intervint, le 30 avril 1847, confirme le jugement, et voici par quels motifs : « Considérant qu’en admettant même que l’art. 60 du Code pénal soit applicable à la complicité en matière de contrefaçon,concurremment avec les dispositions spé­ ciales contenues à cet égard dans l’art. 41 de la loi du 5 juillet 1844 , le fait imputé à Crignon , par les plai­ gnants , d’avoir sciemment, moyennant un prix conve­ nu , fait argenter par des procédés contrefaits des usten­ siles à lui appartenant, ne constituerait pas, alors même qu’il serait établi, une provocation par dons et promes­ ses à commettre le délit de contrefaçon, et ne pourrait, dès lors, donner lieu contre lui à l’application dudit ar­ ticle ; » Considérant, d’une autre p art, qu’en supposant que les ustensiles dont s’agit aient été argentés par des procédés contrefaits, et que Crignon en ait eu connais­ sance, il est établi au procès qu’il n’a ni vendu, ni ex­ posé en vente lesdits ustensiles , et que l’usage qui en aurait été fait par lu i, pour les besoins d’un commerce tout à fait étranger à l’industrie des plaignants, ne sau­ rait constituer, de sa part, le fait de recélé d’objets con­ trefaits puni par ledit article 41, et passible des peines qu’il prononce. » Cet arrêt fut déféré à la cour de Cassation. On lui re­ prochait d’avoir méconnu et violé les articles 60 du Code pénal et 41 de la loi de 1844 , et ce reproche s’étayait 94 LOI DU �95 des considérations vainement invoquées devant la Cour impériale. Mais la Cour suprême, plus affirmative que celle-ci, déclare qu’en matière de contrefaçon , il ne peut exister de complicité que dans les cas prévus par les articles 41 et 43 de la loi spéciale ; que , par conséquent, la cour de Paris n’avait pu violer l’art. 60 du Code pénal, inapplicable dans l’espèce ; Qu’il n’y avait pas non plus violation de l’art. 41, le fait par Crignon de s’être procuré et d’avoir conservé en sa possession des usten«iles argentés en contrefaçon non pour les revendre , mais pour s’en servir à son usage personnel ou dans l’exercice de sa profession de limo­ nadier, ne saurait constituer le fait prévu et atteint par cet article ; elle rejette donc le pourvoi par arrêt du 25 mars 1848.' SUR LES BREVETS D’iNVENTION 553. — Cette jurisprudence est importante à un dou­ ble point de vue : d’abord elle détermine et précise ce que doit être la commercialité qui imprime à l’usage le caractère de délit ; elle n’est acquise que si l’objet con­ trefait n’a été fabriqué, ou que, s’il a été acheté, il ne l’a été que pour l’exploiter ou le débiter, et créer ainsi une concurrence au breveté. N’est donc pas contrefacteur ni recéleur celui qui n’a acquis les objets contrefaits que pour ses besoins per- �96 LOI DU 6 JUILLET 1844 sonnels ou ceux de son industrie complètement étrangère à celle du breveté. Cependant, même dans ce cas, n’y a-t-il pas réelle­ ment atteinte au droit de débit exclusif de celui-ci? Dès que ses produits étaient nécessaires à l’industrie de l’a­ cheteur, cet acheteur en les demandant à la contrefaçon ne lui a-t-il pas arraché le profit qu’il eût retiré s’il les eût fournis ? La cour de Cassation ne s’est nullement préoccupée de ce point de vue qui, d’ailleurs, ne lui était pas mê­ me soumis; l’eût-il été, aurait-elle dû et pu l’ac­ cueillir ? Nous en doutons. De toute certitude , le préjudice, dans la limite que nous indiquons , existe ; mais on ne saurait élever ce préjudice à la hauteur d’un délit de contrefaçon. Tout au plus y trouverait-on le germe d’u­ ne action en dommages-intérêts. Mais comment con­ cilier l’idée de cette action , si le fait en lui-même ne constitue ni délit ni contravention, et n’est dès lors que l’exercice d’un droit. O r, si bien la cour de Cassation le considère ainsi, qu’elle repousse la confiscation des objets saisis, malgré la disposition de l’art. 49. Donc,elle ne considère l’ache­ teur ni comme auteur ni comme complice de la contre­ façon. Comment, dès lors, le condamner à des domma­ ges-intérêts quelconques ? D’ailleurs, le préjudice est ici bien moins dans le fait de l’acheteur que dans celui du vendeur qui a fabriqué ou vendu les objets contrefaits. Or, le droit du breveté �97 contre celui-ci est incontestable, et son exercice amènera infailliblement la réparation du préjudice dont il peut avoir à se plaindre. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 554. — Le second point à noter dans l’arrêt du 25 mars 1 848 , est cette proposition que la cour de Paris n’avait pas cru devoir résoudre, à savoir : qu’en matière de contrefaçon, la complicité ne saurait exister en de­ hors des cas spécifiés par les articles 41 et 43 de la loi spéciale ; qu’en conséquence l’art. 60 du Code pénal ne peut être ni invoqué ni appliqué. 555. — Ce principe n’a pas cessé de servir de règle à l’autorité judiciaire, et se retrouve dans une foule d’ar­ rêts subséquents, qui l’appliquent dans toute sa ri­ gueur. Ainsi, la cour de Cassation jugeait : Le 26 juillet 1850, que la complicité en matière de contrefaçon est réglée par les articles 41 et 43 , et non par l’art. 60 du Code pénal; qu’en conséquence ne peu­ vent être punis comme complices du délit de contrefaçon que ceux qui, suivant les dispositions limitatives desdils articles 41 et 43, ont favorisé la contrefaçon soit en recélant, vendant ou exposant en vente ses produits, soit en les introduisant sur le territoire français, soit en s’as­ sociant avec le contrefacteur ; que la peine ne saurait être étendue à celui qui a été sciemment l’intermédiaire du contrefacteur, auprès d'un acheteur des objets pro­ venant de la contrefaçon © ;» Il — 7 �6 JUILLET 1844 Le â1 novembre 1851, que le fait d’avoir commandé les objets fabriqués en contrefaçon , tels , par exemple, que des ressorts mécaniques pour la chapellerie, et d’a­ voir refusé d’en prendre livraison , ne constitue pas la complicité du délit de contrefaçon, dans le sens des dis­ positions restrictives et exceptionnelles de l’art. 41.' 98 LOI DU 556. — La complicité du délit de contrefaçon qui déroge au droit commun de l’art. 60 du Code pénal , y déroge également au point de vue du principe de la so­ lidarité entre complices du même délit’. Tous ceux qui ont recélé, vendu ou exposé en vente , introduit sur le territoire français des objets contrefaits, ont commis cha­ cun le délit de complicité de contrefaçon. Mais, quelque corrélation qu’il existe entre le fait de l’un et de l’autre, il n’y a pas, il ne saurait y avoir un seul et même dé­ lit. Chacun d’eux ne peut et ne doit répondre que de son acte propre et dans les proportions qu’il lui a don­ nées. Ainsi, celui qui est convaincu d’avoir vendu quel­ ques-uns seulement des objets contrefaits, n’est tenu des dommages-intérêts du breveté , qu’à l’occasion de ces mêmes objets. Il y aurait injustice flagrante à lui infli­ ger la responsabilité de tout le dommage que celui-ci éprouve soit de la vente opérée par d’autres, soit de l’im­ portance de la fabrication. 1D.P , 51, 5, 54, 55 2 Art. 65 C. pénal. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 99 Où est, en effet, le lien qui unit les uns aux autres des personnes qui ne se sont ni concertés ni entendues? qui agissent à des distances souvent fort considérables ? Et si aucun n’a existé, où serait le fondement juridique de la solidarité ? Cependant, la cour de Paris avait cru devoir l’admet­ tre et la consacrer. Mais son arrêt encourut la censure de la Cour suprême, qui en prononça-la cassation le 16 août 1861. La Cour régulatrice pose en principe que celui qui a vendu quelques-uns seulement des objets fabriqués par un contrefacteur, ne saurait être considéré comme com­ plice de tous les faits imputables à celui-ci, et com­ me n’ayant commis avec lui qu’un même délit; qu’en conséquence il ne peut, quant aux dommages-intérêts et frais, à raison du préjudice causé par l’ensemble de la contrefaçon, être passible de la solidarité que l’arti­ cle 55 du Code pénal prononce contre les individus con­ damnés pour un même délit ; Que les débitants qui ont vendu ou exposé en vente, chacun dans l’exercice de son commerce et sans aucun concert entre eux , des produits contrefaits , ne sont pas complices les uns des autres et n’ont p as, non plus, commis un même délit, mais des délits distincts sans lien ni connexité, qui autorisât à leur infliger la solida­ rité réservée aux auteurs ou complices d’un même fait.' �100 6 JUILLET 1844 En d’autres termes, la Cour de cassation n’admet de solidarité ni des complices avec le contrefacteur , ni des complices entre eux. Chacun n’a légalement à ré­ parer que le préjudice qu’il a personnellement occa­ sionné. 557. — Un arrêt de la cour de Rouen , du 4 août 1859, semble s’écarter de celte doctrine. Il juge, en ef­ fet , que les prévenus de recélé , vente ou exposition en vente d’objets contrefaits, poursuivis en même temps que le contrefacteur , sont tenus solidairement avec lui de l’amende , des dommages-intérêts et des frais ; qu’ils doivent être considérés comme complices du délit du contrefacteur, et non comme ayant commis un délit dis­ tinct.' Cet arrêt peut puiser un caractère juridique dans les circonstances particulières de l’espèce. Si , du vendeur au contrefacteur ou aux autres complices , il n’y a ni identité de délit ni solidarité , il ne saurait en être de même du contrefacteur en regard des vendeurs. La dis­ tinction naturelle et juste dans le premier cas, n’aurait ni bases ni raison légale dans le second. Lorsqu’il n’y a en cause qu’un seul débitant, et que le contrefacteur poursuivi cumulativement n’a à répon­ dre qu’à l’occasion des marchandises saisies chez ce débitant, il n’y a évidemment qu’un seul et même délit, dont le contrefacteur est l’auteur, et le débitant le comLOI DU �101 plice, et qui tombe, quant à la solidarité entre eux, sous l’empire de la disposition de i’art. 55 du Code pénal. Or, c’est précisément ce qui se réalisait dans l’espèce de l’arrêt de Rouen. A la suite d’une saisie pratiquée dans les magasins d’une maison de commerce, le bre­ veté poursuivait et cette maison et .celui de qui elle tenait les objets contrefaits ; il n’était pas même allégué ni que d’autres marchandises eussent été trouvées en la posses­ sion de celui-ci, ni qu’il en eût ou vendu ou remis à d’autre. La peine et la réparation civile n’étant demandées que pour un fait unique , c’est avec raison que la cour de Rouen déclarait, que la vente des objets contrefaits ne constituait pas un délit distinct du délit de contrefa­ çon ; qu’elle en est une partie intégrante, une coopéra­ tion qui, pour être subséquente à ce délit, n’en peut être séparée, et constitue la complicité. Il n’y a donc ni antinomie ni contradiction entre cet arrêt et celui de la cour, de cassation qui ne méconnaît pas la complicité du débitant dans le délit du contre­ facteur , mais qui la réduit aux proportions de ce que le premier a réellement donné à sa coopération , et se borne à déclarer que, si une corrélation peut exister en­ tre la fabrication des objets mis en vente et la vente de ces objets, on ne peut reconnaître un lien entre la mise en vente de quelques - uns des objets provenant de la contrefaçon et ceux de ces objets saisis chez le fabricant ou chez d’autres vendeurs. SUR LES BREVETS D’iNVENTION �102 6 JUILLET 1844 558. — En résumé, chaque débitant assume la com­ plicité de la contrefaçon, mais seulement en proportion des objets qu’il a vendus ou dont il est encore nanti. Mais il n’encourt aucune responsabilité, quant aux ob­ jets contrefaits qui sont encore en la possession du con­ trefacteur ou qui ont été livrés ou vendus à d’autres ou par d’autres. Complices du contrefacteur, dans la limite que nous indiquons, les débitants ne le sont jamais les uns des autres. Chacun d’eux a commis un délit sem­ blable, mais non un seul et même délit. LOI DU 559. — La pénalité édictée contre les recéleurs, vendeurs, exposants en vente ou introducteurs sur le sol français d’un ou de plusieurs objets contrefaits, était une nécessité qu’on ne pouvait méconnaître. Si des actes de cette nature ne sont pas la contrefaçon, ils la favorisent merveilleusement. Comme on l’a souvent répété, on ne fabriquerait pas si on ne trouvait les moyens d’écouler ses produits. Enlever à la contrefaçon cette ressource était donc un devoir, si l’on voulait sérieusement garan­ tir le juste et légitime privilège de l’inventeur. En fait, d’ailleurs, les recéleurs , vendeurs ou intro­ ducteurs sont, plus encore que le contrefacteur, les artèans du préjudice, puisqu’ils réalisent et consomment ce q u i, de la part de celui-ci, n’est qu’une tentative. Aussi avons-nous vu M. Renouard s’élever contre la dif­ férence qu’on établissait entre eux , relativement à l’ex­ cuse de bonne foi. Mais, ainsi que nous l’avons dit, le summum jus de- �SUR LES BREVETS D’INVENTION 103 venait ainsi la summa injuria. Celui qui achète pour revendre , peut-être de la seconde ou troisième main, peut avoir réellement ignoré le caractère délictueux des objets dont il n’a pas à rechercher l’origine. Et cette re­ cherche, qui est un devoir pour celui qui se propose de fabriquer un objet nouveau , n’aurait pu être imposée aux débitants sans jeter le commerce dans la gêne la plus nuisible , sans semer sur ses pas les obstacles les plus dangereux. La nécessité de prévenir ou de réprimer les atteintes au droit du breveté,ne pouvait faire fermer les yeux sur les conséquences de ce danger , et dès qu’en fait, la bonne foi pouvait avoir existé , il était naturel et juste qu’on en tînt compte. Voilà pourquoi le mol sciemment a été écrit dans l’ar­ ticle 41, qui, par un retour au droit commun en ma­ tière de délits, exige, pour que le recel, la vente ou l’ex­ position-en vente, l’introduction en France soit punissa­ ble , non-seulement le fait matériel, mais encore l’in­ tention frauduleuse. 560. — La certitude de l’un et de l’autre constitue le délit et fait encourir la peine, alors même que tout se bornerait à un fait isolé de recélé, de vente ou d’intro­ duction. Cela résulte invinciblement des termes de l’ar­ ticle 4 1 , punissant celui qui a recelé, vendu, exposé en vente ou introduit en France a n ou plusieurs objets contrefaits. Le doute, s’il pouvait exister , serait dissipé par cette �104 LOI DU 6 JUILLET 1844 circonstance : dans le projet de lo i, l’art. 41 prévoyait et punissait le d é b it d’un ou de plusieurs objets contre­ faits; mais, dans la discussion, on fit remarquer que ce mot impliquait l’idée d’une habitude , d’une répétition du même acte ; qu’il était donc impropre , dès qu’on voulait atteindre et punir même un fait isolé. On sub­ stitua donc le mot ven te à celui de d é b it. Il n’y a donc pas à hésiter, le délit est acquis par un fait unique réunissant la condition de l’art. 41. Les ma­ gistrats , libres dans ce cas de modérer les dommagesintérêts , ne sauraient refuser d’appliquer la peine , au moins dans les limites de l’art. 463 du Code pénal. 561. — Le fait matériel de vente n’est pas dans le cas d’offrir de graves difficultés. Le recélé en a soulevé une. Il est évident qu’il existe , dès qu’on a en sa pos­ session un objet contrefait. Mais cette possession peut être la conséquence d’un achat. Y aura-t-il recélé punis­ sable, si cet achat a été contracté sciemment ? M. Nouguier se prononce pour l’affirmative, sans dis­ tinguer le but que se proposait l’achat. L’acheteur qui a été de mauvaise foi, dit-il, et qui a su que la chose a-chetée était le résultat de la contrefaçon , doit être assi­ milé au contrefacteur; il s’est rendu complice du délin­ quant, en donnant sciemment un asile chez lui aux ob­ jets provenant du délit; en ce cas il est un recéleur, dans le sens de l’art. 4 1.1 �105 562. — Nous ne croyons pas cette doctrine fondée. Il nous semble que le recélé que cet article punit ne peut s’entendre que du fait d’avoir reçu et caché chez soi, à titre lucratif ou gratuit, les objets délictueux pour les tenir à la disposition du fabricant, ou pour en dis­ simuler l’existence ou en favoriser l’écoulement. L’achat peut n’offrir aucun de ces caractères. Il ne saurait, dès lors, par lui-même, constituer ni le délit ni la complicité du délit de contrefaçon ; la possession qui en est la suite, pourra ou non être assimilée au recélé punissable, suivant le mobile qui a dirigé l’acheteur. Si l’achat a eu un but industriel, par exemple , la revente en nature, ou la création de produits destinés à être revendus , la seule détention de la chose contre­ faite, alors même que la revente n’aurait pas eu lieu, ou que l’usage auquel elle était destinée n’aurait pas en­ core été réalisé, constituerait le recélé prévu et puni par l’art. 41. Mais il ne saurait en être ainsi, si l’achat n’a été con­ tracté que pour l’usage personnel de l’acheteur. Com­ prendrait-on, par exemple, qu’on punît comme recéleur celui qui aurait chez lui un calorifère, une serrure, une canne-parapluie,ou tout autre objet uniquement consa­ cré au service de sa maison ou de sa personne ? N’estce pas, d’ailleurs, ce que la cour de Paris et la cour de Cassation ont formellement consacré dans leur arrêt Crignon ? Ce n’est donc pas la détention matérielle d’un objet contrefait qui constitue le recélé,ce qui est seul à considéSUR I.ES BREVETS CONVENTION �106 LOI DU 6 JUILLET 1844 rer c’est l’origine de la possession , la cause qui l’a dé­ terminée. Si elle est la conséquence de l’achat, elle n’est délictueuse que si l’achat a eu un but commercial ou in­ dustriel ; s’il n’a été contracté que pour un usage per­ sonnel, l’art. 41 est inapplicable , alors même que l’a­ cheteur aurait connu la contrefaçon. Mais, dans tous les cas , le possesseur est tenu d’in­ diquer celui dé qui il tient la chose. Le silence volon­ taire qu’il s’imposerait à cet égard ferait présumer une collusion avec le contrefacteur, et l’exposerait à être con­ sidéré comme coauteur fiu délit. • 563. — La vente d’un objet contrefait, sciemment faite, ne peut avoir qu’un but de spéculation et de lu­ cre. Mais à qui incombe la charge de prouver ? Est-ce au breveté à justifier la mauvaise foi, ou au vendeur à établir sa bonne foi ? On pourrait, dans le premier sens, dire que le délit résidant exclusivement dans l’intention, on n’aura justi­ fié la plainte que lorsqu’on aura établi cette intention. Mais on ne saurait ne tenir aucun compte de la pu­ blicité que reçoivent les brevets. Leur insertion au B u l­ le tin des lo is les assimile à la loi elle-même , et l’on pourrait dire que , comme celle-ci, nul n’est censé les ignorer. Que , pour la matière spéciale , ce ne soit pas là une présomption ju r is et de ju r e excluant toute preuve con­ traire , on le comprend. Il n’en restera pas moins cer­ tain que , tant que cette preuve contraire ne sera pas �i 07 faite, la présomption prévaudra. Celui-là donc qui cher­ che dans cette preuve le moyen de se soustraire à la poursuite, sera naturellement seul en position et en de­ meure de l’établir. À plus forte raison le décidera-t-on ainsi, s i, outre la publicité prescrite par la loi, le propriétaire du brevet n’a rien négligé de ce qui pouvait en vulgariser l’exis­ tence ; s’il l’a indiqué par des annonces, des circulai­ res , des affiches insérées dans les journaux. Aussi, le tribunal de Paris, par un jugement du 29 avril 1845, annoté par M. Nouguier, décidait-il que les débitants d’objets contrefaits doivent être réputés avoir agi sciem­ ment , si l’inventeur a donné à son brevet une grande publicité.' SUR LES BREVETS D’ iNVENTION 564. — Celui qui, au lieu de vendre les objets con/trefaits, les distribuerait ou les donnerait gratuitement, devrait-il être déclaré contrefacteur, et puni comme tel? Il est évident que, sous le rapport de l’atteinte portée au droit du breveté, on ne saurait distinguer la dona­ tion de la vente. La première est même, à ce point de vue, beaucoup plus préjudiciable que la seconde, car la concurrence qui en résulterait serait absolument invin­ cible.1 Mais, objecte M. Nouguier, en matière pénale tout est 1 N» 804. — Conf. Paris , 3 juillet 1839; — Dalloz , Dict. gén., n° 3-18 2 Et. Blanc, Invent- breveté, pag. 349 �108 LOI DU 6 JUILLET 1844 de droit étroit, et il est impossible de constituer les dé­ lits par analogie. Or, de ce que le breveté subit un pré­ judice aussi bien par la donation qui livre au commerce l’objet contrefait, que par une vente, ce n’est pas une raison pour changer la signification des expressions lé­ gales , pour comprendre le donateur dans la catégorie des vendeurs. Sous ce premier point de vue, le donateur n’est donc pas un contrefacteur. Pourra-t-on le répuler complice ? Mais la cour de Cassation , maintenant dans leur pureté les principes du droit criminel, a décidé qu’on ne devait pas élargir le cercle des faits de com­ plicité énumérés dans les articles 41 et 43, et qu’on fe­ rait une fausse application des articles 39 et 60 du Code pénal, en les appliquant à la législation spéciale des brevets d’invention. Dès lors , puisque le vendeur n’est assimilé au contrefacteur que comme étant son compli­ ce, on arrive à faire du donateur le complice du com­ plice , et l’on crée nécessairement un nouveau cas de complicité.' 565. — Si cette doctrine pouvait prévaloir, il n’y aurait bientôt plus de vendeurs ; tous ceux qui seraient poursuivis à ce titre ne manqueraient pas de s’affubler de la qualité de donateur qu’ils auraient eu le soin de se ménager. Nous ne croyons pas, dès lors, qu’il ait pu être dans la pensée de la loi d’exposer le breveté à un si grave danger , les tribunaux , aux difficultés et aux �109 incertitudes que soulèveraient de trompeuses appa­ rences. Nous sommes loin de méconnaître et de contester le principe de droit criminel invoqué par M. Nouguier. Aussi, est-ce par application de l’art. 41, que le dona­ teur peut et doit être puni, non comme complice du com­ plice, mais tantôt comme auteur du délit, tantôt comme complice du contrefacteur. En effet, ou le donateur aura lui-même fabriqué les objets qu’il donne , ou il les aura sciemment reçus ou achetés ; sa culpabilité incontestable dans le premier cas, ne le sera pas moins dans les deux derniers ; car, dès. qu’il n’a ni reçu ni acheté pour son usage personnel, dès qu’il livre au commerce les objets contrefaits par l’in­ termédiaire de tiers, il est recéleur dans le sens de l’ar­ ticle 41. Le recélé existe, soit qu’on cache ou qu’on ven­ de soi-même, soit qu’on fasse cacher ou vendre par un autre. La cour de Cassation le décidait expressément le 26 septembre 1844. Or, que fait le donateur, sinon con­ fier à un autre la garde ou la vente des objets dont il ne se débarrasse précisément que parce qu’il les sait con­ trefaits ? On le voit, il n’est pas nécessaire , pour atteindre le donateur, d’élargir le cercle des faits de complicité énu­ mérés par les articles 41 et 43. On y parvient par une application, par une saine, par une rationnel1; applica­ tion du premier. Ainsi se trouvent répondus et réfutés les arguments que M. Nouguier invoque à l’appui de sa doctrine. SUR LES BREVETS D’iNVENTION �110 LOI DU 6 JUILLET 1844 566. — Le délit de vente n’exige pas , chez celu qui le commet, la qualité de marchand ou débitant. Le simple particulier,l’ouvrier, l’artisan qui vendrait sciem'i ment, même un seul objet contrefait, encourrait les peines édictées par la loi. Le caractère délictueux résulte du fait lui-même, abstraction faite de la qualité de son auteur. Mais, l’ouvrier qui a fabriqué d’ordre et pour compte du breveté , et q u i, sur le refus de celui-ci de recevoir » les objets confectionnés, les vend pour se payer du sa­ laire qui lui est dû , ne commet pas le délit de contre­ façon, alors même qu’il aurait vendu sans formalités et sans en avoir demandé et obtenu l’autorisation de la jus­ tice. La cour de Cassation le jugeait ainsi, le 10 février 1854, parce que, d’une part, il n’y a pas en réalité con­ trefaçon , les objets ayant été fabriqués d’après les ins­ tructions, d’ordre et pour compte du breveté ; que, d’au­ tre part, l’ouvrier non payé , vendant pour retirer ce qui lui est dû , n’a fait qu’exercer son droit de réten­ tion ; qu’en supposant que cet exercice soit entaché d’ir­ régularité, celte irrégularité ne saurait jamais constituer un délit ; que son effet se borne à une allocation de dommages-intérêts, si, le breveté revendiquant les ob­ jets, l’ouvrier est dans l’impossibilité de les restituer.' î' 567. — L’exposition en vente d’objets qu’on sait ê1 D. P., 54, 5, 80. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 111 tre contrefaits, constitue la complicité du délit de con­ trefaçon. La loi la met sur la même ligne que la vente elle-même , et c’était rationnel. On n’expose en vente que ce qu’on a l’intention et la volonté de vendre, et cette intention ayant pour objet et pour but la consom­ mation du délit de contrefaçon pouvait et devait être as­ similée au délit, et punie comme celui-ci. Contrairement à ce qu’enseignent MM. Et. Blanc et Renouard, nous pensons qu’il n’y a exposition en vente que si les objets sont publiquement mis sous les yeux de ceux qui peuvent ou qui doivent les acheter. Ainsi le débitant q u i, en possession d’objets qu’il sait être contrefaits, leur donne place dans ses magasins ou dans des locaux où le pubtic est librement admis, les a in­ contestablement exposés en vente. Mais, peut-il raisonnablement en être ainsi de celui qui a soigneusement soustrait les objets contrefaits aux regards des acheteurs, et les cache dans un local distinct de ses magasins et où le public ne pénètre jamais ? Sans doute cet excès de précautions prouve la fraude et témoigne de la connaissance que leur auteur avait du caractère délictueux des objets qu’il détient. Mais cela peut-il faire qu’on le déclare coupable de les avoir ex­ posés en vente, alors qu’il s’est appliqué à en dissimu­ ler l’existence en sa possession ? L’affirmative n’arrive qu’à la plus évidente contre vérité. Elle est donc inadmissible , et la nécessité de ne pas laisser un acte de ce genre impuni, que MM. Blanc et Renouard invoquent, ne saurait la légitimer. �6 JUILLET 1844 Il n’est pas exact, d’ailleurs, que le fait que nous supposons dût demeurer impuni. Si son auteur n’a pas exposé en vente , il a évidemment recélé, et sciemment recélé. C’est, en effet, ce qu’on induirait du soin qu’il aurait mis à dissimuler sa possession. Donc, il existe un moyen légal de l’atteindre, et il est inutile, dès lors, de se jeter dans une hypothèse que la raison condamne et repousse. 568. — L’introduction sur le sol français d’objets contrefaits à l’étranger n’offre pas, pour le breveté , un* danger moindre, un préjudice moins certain que le re­ célé , la vente ou l’exposition en vente de produits ou d’objets contrefaits en France. On ne pouvait donc ne pas la placer sur la même ligne , au point de vue du caractère délictueux et de la peine édictée par la loi. D’ailleurs, on ne s’explique guères l’introduction,que pour user des objets contrefaits ou pour les vendre , ce qui est précisément le but que la loi a voulu prévenir et prohiber, par respect pour le droit privatif du breveté. Les lois de 1791 n’avaient rien statué à cet égard; mais on avait été amené , par la force des choses, à consacrer la prohibition. Le doute naissait non pas seulement du silence de la loi spéciale, mais encore de l’art. 426 du Code pénal. Celui-ci, en effet, déclarait contrefaçon punissable l’in­ troduction sur le sol français d’ouvrages qui, après avoir été imprimés en France , avaient été contrefaits à l’étranger. Or, pouvait-on étendre à la propriété indus112! LOI DU �SUR LES BREVETS d’iNYF.NTION 413 trielle une règle exclusivement faite pour la propriété littéraire, et si celle-ci n’eût pas été protégée, sans l’ar­ ticle 426 du Code pénal ne fallait-il pas une disposition analogue pour que celle-là pût l’être ? Ne serait-ce pas méconnaître le premier principe du droit criminel, que de créer un délit par analogie ? Malgré ces considérations, le tribunal d’appel de Nan­ cy n’avait pas hésité à punir, comme contrefaçon, l’in­ troduction d’une machine brevetée en France, et le pour­ voi dont son jugement avait été l’objet, était rejeté par la cour de Cassation le 20 juillet 1830. Tout doute a aujourd’hui disparu. Les termes de l’ar­ ticle 41 sont trop explicites et trop formels pour laisser place à la controverse. Aussi , la jurisprudence ne nous offre-t-elle aucun exemple de tentative ayant pour objet de les méconnaître ou de les éluder. M. Et. Blanc estime et enseigne que le délit d’intro­ duction existe même lorsque l’objet contrefait, destiné à l’étranger, n’est introduit qu’en transit sur le sol fran­ çais.' Nous ne croyons pas cette opinion juridique. Ce que la loi .a voulu atteindre, dans l’introduction comme dans les autres hypothèses de l’art. 41, c’est l’atteinte portée au droit du breveté , c’est la concurrence que l’usage, l’emploi ou la mise dans le commerce de la chose bre­ vetée tend à créer , au grand préjudice du propriétaire du brevet. i Invent, breveté, pag. 351. u — 8 �114 LOI DU 6 JUILLET 1844 Or, où est l’atteinte, où la concurrence, où le préju­ dice, dans le cas d’un simple transit? Evidemment, l’é­ tranger qui vend à un étranger , et qui expédie par la voie de France, ne fait que se servir d’une route ouverte à tout le monde , et qu’il n’a été ni dans la pensée, ni dans l’intérêt de l’Etat d’interdire à qui que ce soit, ou à tel ou tel produit, sauf les formalités édictées par les lois douanières. Sans doute , l’excuse de transit peut n’êlre qu’un mensonge, et le voyage indiqué à l’étranger être rompu et se terminer en France. Mais on peut, à cet égard, s’en référer aux suggestions de l’intérêt particulier. Le breveté saura bien surveiller la marche de la chose con­ trefaite, dès qu’il en connaîtra la présence en France, découvrir et faire constater la fraude, en poursuivre la répression. S69. — Le droit privatif que le brevet confère est inhérent au brevet, et se transmet avec lui conséquem­ ment. Le titulaire primitif, qui a totalement cédé le bre­ vet, n’a plus aucun droit à l’invention qui en fait l’ob­ jet,et qui, désormais , appartient en pleine propriété et jouissance exclusive au cessionnaire. On ne comprend pas qu’on ait pu soutenir que l’in­ venteur, même après cession totale, ne peut être consi­ déré, poursuivi et puni comme contrefacteur, s’il se livre à un des actes prévus par les articles 40 et 41. A nos yeux , la qualité d’inventeur n’est qu’une cir­ constance aggravante qui appelle toute la sévérité de la �115 justice. Comme l’observe avec raison M. Et. Blanc , de toutes les concurrences qui menacent le cessionnaire du brevet, celle que lui ferait l’inventeur serait la plus re­ doutable et la plus coupable. La plus redoutable , parce que l’invention n’ayant point de secret pour son auteur , ses produits égaleront en perfection ceux que le cessionnaire pourra offrir , et se recommanderont, de plus, à la confiance publique par le nom de leur inventeur réel ; La plus coupable , puisque celui-ci, malgré la vente qu’il a consentie, et le profit qu’il en a retiré, viole, en continuant l’exploitation de sa découverte , toutes les obligations que sa qualité de vendeur lui impose, et re­ tient d’une main la chose dont il a retiré le prix. Il serait donc injuste non-seulement de refuser devoir en lui un contrefacteur, mais encore d’user d’indulgen­ ce à son égard. A une usurpation coupable se réunit, contre lu i, une inexécution de contrat non moins cou­ pable et qui justifierait, à elle seule , une condamnation sévère à des dommages-intérêts. 570. — Le tribunal de Paris , statuant sur l’appel d’une sentence du juge de paix, a jugé, le .14 mai 1817; que celui qui consent à ce que son nom soit joint, sur l’objet contrefait, à celui du contrefacteur, peut être dé­ claré coupable de contrefaçon, et solidairement condam­ né à la réparation du préjudice.' SUR LES BREVETS D’INVENTION 1 Et. Blanc, L'inverti. breveté, pag. 618. �LOI DU 6 JUILLET 1844 116 Cette doctrine est rationnelle. Celui qui consent à pas­ ser pour le confectionneur d’un objet ; qui le patrone et lui donne son nom , ne saurait se plaindre qu’on lui donne la qualité qu’il s’est attribuée lui-même, et ré­ pond naturellement des conséquences que celte qualité peut entraîner au point de vue de la contrefaçon. Il ne pourrait donc s’y soustraire , qu’en prouvant qu’on a abusé de son nom, et qu’on ne l’a inscrit sur l’objet contrefait qu’à son insu et sans son autorisation. A rt. 42. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au prem ier acte de poursuite. A rt . 45. Dans le cas de récidive, il sera prononcé, ou­ tre l’amende portée aux articles 40 et 41, un em prisonnem ent d’un mois à six mois. Il y a récidive , lorsqu’il a été rendu contre �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 117 le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits pré­ vus par la présente loi. Un emprisonnement d’un mois à six mois pourra aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l’établissement du bre­ veté, ou si le contrefacteur s’étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu con­ naissance, par ce dernier, des procédés décrits au brevet. Dans ce dernier cas, l’ouvrier ou l’employé pourra être poursuivi comme complice. A r t . 44. L’article 463 du Code pénal pourra être ap­ pliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent. SOMMAI»! 571 Peine prononcée contre la contrefaçon.— Ancienne et nou­ velle législation. 572 Chaque associé en nom de la maison de commerce, coupa- �118 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 ble de contrefaçon, doit être personnellement condamné à une amende distincte. 573 Caractère de l’art. 42.—Prohibition du cumul des peines. 574 L’obligation de n’appliquer que la peine la plus forte a per­ du son objet par les modifications faites au projet du Gouvernement. 575 Commentet par qui il peut être statué sur les faits posté­ rieurs à la poursuite ? 576 Effets de la récidive sur la peine à prononcer'. 577 Quand la récidive existera-t-elle ? 578 Caractère de l’exigence que le second fait ait lieu dans les cinq ans de la condamation. 579 II n’est pas nécessaire qu’on ait contrefait deux fois le mê­ me brevet.—Discussion législative à ce sujet. 580 Le texte de la loi comprend même les délits prévus par l’ar­ ticle 33.—Controverse sur ce point. 581 Est coupable de contrefaçon et en état de récidive celui qui condamné une première fois,a de nouveau contrefait l’in­ vention d’ordre et pour compte de son patron. 582 Peine encourue par l’ouvrier ou le commis de l’inventeur, qui contrefait l’invention pour son compte. 583 Par le contrefacteur qui s’est associé cet ouvrier et en a re­ çu connaissance des procédés décrits au brevet. 584 Interprétation que MM. Dalloz et Et. Blanc font de cette disposition de l’art. 43. 585 Examen et réfutation. 586 Caractère et objet de la faculté donnée par la loi de pour­ suivre l’ouvrier comme complice. 587 Applicabilité de l’art. 463 du Code pénal. 571. — La peine que la loi prononce contre l’auteur et les complices de la contrefaçon est une amende de 100 fr. au moins e{ de I5Q00 fr. au plus. C’est aussi l’amende �119 qu’infligeait la loi du 7 janvier 1791. Seulement, elle ne l’avait pas déterminée autrement qu’en déclarant qu’elle serait du quart des dommages-intérêts, sans qu’­ elle pût, dans aucun cas , excéder 3000 fr. Elle en or­ donnait l’application exclusive aux pauvres du district. La loi actuelle n’a pas maintenu celte application. Pourquoi ? Il est difficile de se l’expliquer. Ce qui se comprend beaucoup mieux, c’est qu’elle ait adopté une autre base de détermination. Les dommages-intérêts, en effet , ne peuvent être que la réparation du préjudice souffert par le breveté. Or, ce préjudice peut être insi­ gnifiant , si la contrefaçon est saisie et arrêtée au pre­ mier pas; et si les juges n’en allouaient aucun, quelle devrait être l’amende à prononcer. La détermination de la loi de 1791 avait cet autre in­ convénient de ne pas permettre de mesurer la peine au tort réel du délinquant. L’amende était la même pour la bonne et la mauvaise foi , et assimilait au contrefac­ teur frauduleux celui à qui on n’avait à reprocher qu’­ une négligence ou qu’une imprudence. La loi de 1844 a fait disparaître tous ces inconvé­ nients. Elle a, avec raison, établi, à côté du maximum de l’amende , un minimum , et la distance qui sépare l’un de l’autre est assez élastique pour que , indépen­ damment de la faculté d’appliquer l’art. 463 du Code pénal, on puisse proportionner la peine au tort réel qu’­ elle a pour objet de réprimer. Le chiffre de 100 à 2000 fr. a été emprunté au Code pénal. C’est, en effet, celui que l’art. 427 de ce code éSUPi i.es brevets d ’invention �120 5 JUILLET 1844 dicte contre la contrefaçon artistique ou littéraire. Ce qui était juste et convenable pour celle-ci , ne pouvait pas ne pas l’être pour la contrefaçon industrielle qui a avec elle tant d'affinités. , LOI DU 572. — L’amende prononcée par la loi est en­ courue personnellement par tous ceux qui ont con^couru activement à la contrefaçon. Ainsi, si une société est déclarée auteur ou complice de cette contrefaçon, chacun des associés solidaires doit être condamné à l’a­ mende. On soutenait le contraire devant la cour de Rouen. Mais , par arrêt du 4 août 1859 , cette préten­ tion fut condamnée, « attendu que l’un et l’autre des associés participent au même degré à l’exploitation de leur maison de commerce ; que la vente et l’exposition en vente dans leurs magasins des objets saisis chez eux, et déclarés être la contrefaçon de ceux pour lesquels la demoiselle Milliet a été légalement brevetée , leur sont communes , et que, dès lors, chacun d’eux a été juste­ ment condamné à une amende.' » 573. — L’articla,42 a sagement dissipé tous les dou­ tes, tranché toutes les difficultés que pouvait faire naître la question du cumul des peines. C’était d’autant plus prudent, que nulle part, plus que dans notre matière, cette question devait naturellement surgir. Nous venons de le dire, chaque fait isolé de fabrica- �121 tion, de recélé, de vente, d’exposition en vente ou d’in­ troduction constitue le délit de contrefaçon. Or, il était facile de prévoir que, le plus ordinairement, on se trou­ verait en présence soit de faits successifs de fabrication ou de vente, soit de l’une et de l’autre cumulativement. Ces faits successifs constituaient-ils un délit unique ou multiple? Telle était la question que M. le marquis de Boissy posait à la chambre des Pairs. Le premier paragraphe de l’art. 42 répond à cette question, et la résout par la prohibition de cumuler les peines. Donc , quelque nombreux , de quelque nature que soient les faits antérieurs à la poursuite , il n’y a qu’un délit unique , e t, par conséquent lieu qu’à une seule amende. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 574. — La recommandation de n’appliquer que la peine la plus forte était utile et nécessaire dans le systè­ me du projet du Gouvernement. Le même individu pou­ vait être convaincu d’avoir non-seulement fabriqué, mais encore vendu , exposé en vente ou introduit en France des objets fabriqués en contrefaçon. Or, tandis que l’amende contre les fabriquants était de 100 à 2000 francs, le projet ne prononçait contre les recéleurs, ven­ deurs ou introducteurs que celle de 25 à 500 fr. On avait donc à s’expliquer sur celle que la loi entendait imposer dans ce cas. Mais cette différence dans la pénalité , adoptée par la chambre des Pairs, fut repoussée par la chambre des Députés , sur l’avis de sa commission qui demandait le �LOI DU 6 JUILLET 1844 m maintien du principe général de l’égalité de peine entre les auteurs d’un délit et leurs complices. En cette ma­ tière plus qu’en toute autre, disait le rapporteur, la cul­ pabilité est identique , e t, si les circonstances appellent une différence , le juge trouvera le moyen de l’établir dans l’intervalle qui sépare le maximum du minimum sur l’échelle des répressions. 11 aurait pu ajouter , que l’art. 41 faisait déjà aux complices une part assez belle pour qu’on leur refusât toute nouvelle faveur. En effet, ils ne seront jamais con­ damnés, que s’ils ont agi sciemment, c’est à dire, que s’ils sont de mauvaise foi. Pourquoi, dès lors, une peine moindre que celle prononcée contre le contrefacteur qui n’a été, peut-être,coupable que de négligence ou d’im­ prudence ? Quoi qu’il en soit, l’identité de peine, entre les com­ plices et l’auteur du délit, amène à cette conséquence, qu’il n’y a plus de peine moindre ni plus forte. Il ne s’agira jamais que d’une amende de 100 à 2000 fr. Ce qui laisse la prescription du deuxième paragraphe de l’art. 42 sans portée et sans utilité réelles. 575. — La prohibition du cumul des peines ne se réfère qu’aux faits antérieurs à la poursuite; et la cour de Cassation consacrait , en principe , que le cumul est ' autorisé à raison des faits de contrefaçon commis posté­ rieurement à cette poursuite, soit avant soit après le ju­ gement qui y a statué. Il y a , dans ce cas, deux délits distincts, et, partant, lieu à deux amendes. �123 Mais, les juges saisis de la poursuite originaire, peu­ vent-ils statuer sur les faits qui l’ont suivis ? La Cour suprême distingue. Les faits postérieurs à la poursuite, mais antérieurs au jugement, peuvent devenir l’objet de conclusions additionnelles que le tribunal a le devoir et le droit d’apprécier et de juger. Les faits postérieurs au jugement lui-même ne peu­ vent être ni soumis à la Cour saisie de l’appel, ni ap­ préciés par elle. Le contraire aboutirait à une violation manifeste de la règle des deux degrés de juridiction, puisque la Cour statuerait sur un délit nouveau, qui a été d’autant moins déféré au premier juge, qu’il n’exis­ tait pas au moment où sa décision a été rendue.' SUR LES BREVETS D’iNVENTION 576. — De tous temps et en toute matière, la réci­ dive a dû être et a été traitée avec plus de sévérité. Celui qui, sans tenir compte d’une première condamnation, persiste à faire ce que la loi défend, affiche une immo­ ralité telle, un tel mépris pour la justice elle-même, qu’il mérite toute la sévérité de la loi. Sous l’empire de la législation de 1791, la récidive en matière de contrefaçon n’était punie que d’une amende double de l’amende ordinaire. Le législateur de 1844 ne touche pas à l’amende, mais y ajoute un em­ prisonnement d’un mois à six mois. L’expérience avait appris qu’une simple peine pécuniaire n’était pas une sanction assez énergique contre le mal qu’on voulait ) Cass., 21 août 1838 ; — J , du P., 1859, 1, 219, �1844 empêcher. La chance d’impunité, et l’importance du bé­ néfice qu’elle laissait entrevoir, faisait facilement braver celle de perdre quelques mille francs. Il est évident que tel qui n’hésiterait pas devant la possibilité de cette per­ te , n’osera pas braver l’éventualité d’un emprisonne­ ment pouvant être porté à six mois. m LOI DU 6 JUILLET 577. — En droit commun, la récidive résulte moins de la nature de l’acte , que de la peine primitivement encourue. Aux termes de l’art. 58 du Code pénal, elle n’est acquise, que si celui qui a commis un second dé­ lit, avait déjà subi une condamnation à un emprisonne­ ment de plus d’une année. Exiger cette condition pour la récidive en matière de oontrefaçon, c’était renoncer à la rencontrer jamais , la peine d’un premier délit ne pouvant être qu’une amen­ de. Il était cependant nécessaire de l’atteindre , si l’on voulait rendre efficace la protection que la loi a enten­ du, dans un intérêt public, assurer aux brevetés. Des règles spéciales , au point de vue de la récidive, étaient autorisées par la spécialité du délit. De là , la disposition de l’art. 43 : Il y a ré c id iv e , lo rsq u 'il a été ren du co n tre le p réven u , dans les cinq années a n té­ rie u re s , une p re m iè re co n d a m n a tio n p o u r u n des d é­ lits p révu s p a r la p résen te lo i. 578. — Nous ne pouvons nous rendre raison de cette ' limite de cinq ans posée par la loi,et nous avouons ne pas comprendrequ’un fait qui,commis le dernier jour des cinq �SUR LES BREVETS D’INVENTION 125 ans, entraîne un emprisonnement d’un mois à six mois, ne soit punissable que d’une simple amende, s’il se pro­ duit le lendemain. Est-ce que cet espace de vingt-quatre heures a changé la nature du fait, lui a enlevé son ag­ gravation, diminué sa nocuité? Est-il rationnel de faire résulter la récidive, non du délit, mais de l’époque qui le voit s’accomplir ? Ce n’est pas ainsi que procède l’art. 58 du Code pé­ nal, et nous n’hésitons pas à considérer sa disposition générale et absolue comme plus rationnelle que celle du deuxième paragraphe de l’art. 43 que nous examinons. 579. — Qu’a voulu dire, d’ailleurs, l’art. 43 ; que dit-il, en effet ? On ne saurait équîvoquer sur son esprit. Il y aura récidive, toutes les fois que, dans les cinq années d’une condamnation, il y aura un nouveau délit de contrefa­ çon , soit par fabrication, par recélé, vente, exposition en vente ou introduction , soit que ce nouveau délit se réfère au brevet précédemment contrefait ou à un tout autre brevet. La discussion à la chambre des Députés est,à cet égard, on ne peut pas plus explicite. M. Bethmont soutenait, en effet, qu’on ne devait admettre la récidive que lors­ que la seconde contrefaçon s’exercait sur le même bre­ vet. « Je comprends bien, disait-il, qu’un mécanicien qui aura été reconnu contrefacteur d’un appareil, d’une machine à vapeur soit regardé comme en récidive , s’il contrefait la même machine avant l’expiration des cinq �1&6 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 années. Mais si , dans cet intervalle , on lui fait fabri­ quer une machine à filer, ou tout autre métier breveté, sera-t-il coupable de récidive ? On comprend la gravité de celle-ci, lorsqu’il y a contrefaçon du même objet ; en effet, le contrefacteur averti par le premier jugement n’a pas craint de porter atteinte , par une persévérance coupable , à un droit qu’il devait respecter. Mais , si la contrefaçon repose en général dans un fait matériel, il y aurait dureté à traiter, dans tous les cas, comme un repris de justice, celui qui contrefait deux machines dif­ férentes dans les cinq années. » Le rapporteur de la loi, M. Ph. Dupin, répondit : si un voleur relaps venait dire, devant un tribunal correc­ tionnel, je ne suis pas en récidive, car la première fois j’ai volé telle personne , et la deuxième fois j’en ai volé une autre, M. Bethmont trouverait-il cette défense bien légale et bien convenable ? Voterait-il la loi qui l’élève­ rait à la hauteur d’un principe? Et cependant, c’est là précisément ce qu’il nous propose d’écrire dans la loi. Je sais bien que la contrefaçon n’est pas aussi odieuse que le vol proprement dit, mais ce n’est pas moins une action coupable; c’est l’invasion illégale sur le droit d’autrui. Quelle que soit donc l’invention contrefaite, dès qu’il y a contrefaçons, il y a récidive. Tout en protestant contre ces explications, M. Beth­ mont ne proposa aucun amendement, et c’est sous leur empire que le paragraphe fut adopté. 580. — Nous avons donc raison de le dire, on ne �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 127 saurait se faire le moindre doute sur la pensée qui a présidé à cette adoption. Mais le texte va fort au delà en admettant la récidive dès que, dans les cinq années an­ térieures, il a été rendu contre le prévenu une première condamnation pour un des délits prévus par la pré­ sente loi. En effet, l’art. 33 de la loi crée deux délits : celui de l’usurpation de la qualité de breveté ; celui d’o­ mission , dans l’annonce du brevet , de la clause : sans garantie du Gouvernement. Puisque ces délits sont pré­ vus par la loi , comment soutenir et admettre qu’on pourra ne pas considérer comme récidiviste celui qui, condamné pour l’un d’eux, aura, dans les cinq années, commis une contrefaçon ? C’est pourtant ce que la doctrine la plus générale re­ pousse. C’est ce que nient notamment MM. Renouard, Et. Blanc et Nouguier. Nous pensons avec ces honorables jurisconsultes, que cette conséquence est en opposition avec les débats lé­ gislatifs, qu’elle s’écarte du sens précis que le rapporteur de la chambre des Députés donnait à la loi. Nous con­ venons que les délits prévus par l’art. 33 ne sont ni un fait de même ordre, ni un fait aussi grave que la con­ trefaçon. Mais cela fait-il qu’ils ne soient prévus par la loi, et, s’ils le sont, comment les tribunaux pourront-ils ne pas appliquer l’art. 43 dont la lettre est si précise et si formelle ? Absoudre ce que le texte condamne ? Aussi, M. Dalloz qui résume l’opinion des éminents jurisconsultes que nous venons d’indiquer, et qui en si­ gnale la haute probabilité, ajoute-t-il : le système con- �LOT DU 6 JUILLET 1844 428 traire se fonde sur le texte formel de la loi; il peut être défendu par des raisons assez spécieuses, et il sera bien difficile qu’il ne soit pas admis dans la généralité par les tribunaux : les exceptions, surtout en matière péna­ le, trouvent rarement une base logique dans la simple considération tirée de l’intention plus ou moins proba­ ble du législateur.1 581. — Dans tous les cas, si l’état de récidive peut être douteux, dans l’hypothèse de deux délits, l’un pré­ vu par l’art. 33 , l’autre par les articles 40 et 44, il ne saurait l’être pour le double délit de contrefaçon. Il ex­ iste , quel que soit le brevet successivement violé, et en quelque qualité que le contrefacteur ait agi. A plus forte raison, si la double contrefaçon porte sur le même bre­ vet. Ainsi, l’ouvrier qui , après avoir été déjà condamné pour contrefaçon d’un brevet, imite de nouveau la mê­ me invention , se rend encore par là coupable de con­ trefaçon et se trouve, dès lors, en état de récidive, bien qu’il n’ait agi, cette seconde fois, que d’après les ordres et pour le compte de son maître/ 582. — Le Code pénal considère et punit soit com­ me crime, soit comme délit, la divulgation par un com­ mis ou ouvrier, des secrets de la fabrique où il est em1 Brevets d'invent., n° 369. s Orléans, 24 avril 1835 ;— D.P., 55, 8, 387. �129 ployé. Quant à celui qui profite de cette divulgation, il n’est pas douteux qu’il pourrait être puni comme com­ plice de l’ouvrier, s’il l’a déterminée par un des moyens énoncés dans l’art. 60 du Code pénal. L’ouvrier, le commis ou l’employé qui, abusant de la confiance forcée que sa qualité a seule déterminé, con­ trefait pour son compte personnel l’invention à laquelle il a été initié dans l’atelier ou l’établissement de son pa­ tron, méritait d’être traité plus sévèrement que tout au­ tre contrefacteur ; et c’est avec juste raison que, même hors le cas de récidive t, l’article 43 le déclare passible de l’amende et d’un emprisonnement d’un mois à six mois. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 583. — La même peine a été non moins justement édictée contre celui qui, s’étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté , a eu connaissance , par ce dernier, des procédés décrits au brevet. 584. — Ici encore , on a reproché au texte de la loi d’aller au delà de son esprit. Il semble, en effet, en résulter, dit M. Dalloz , qu’il suffit que l’ouvrier qu’on s’est associé ait travaillé dans les ateliers du breveté, pour que l’aggravation de peine soit applicable, à quel­ que époque d’ailleurs qu’ait été commise la contrefa­ çon , c’est à dire alors même que le délit serait posté­ rieur à la délivrance du brevet et à sa publication. In­ terprétée ainsi, la loi aurait un caractère de rigueur dif­ ficile à justifier. Aussi, M. Dalloz pense-t-il que l’article ii — 9 * �130 LOI DU 6 JUILLET 1844 43, dans la disposition que nous examinons, doit être restreint au cas où il y a eu divulgation d’une inven­ tion encore secrète de la part d’un employé qui avait été investi, de la part de l’inventeur, d’une confiance en quelque sorte nécessaire.' 585. — Cette opinion,que partage M. Et.Blanc2, ne nous parait être ni dans la lettre, ni dans l’esprit de la loi. Ce qu’elle atteint, ce qu’elle a voulu atteindre, c’est non l’industriel s’associant avec un ouvrier et ayant, par celui-ci, connaissance d’une invention quelconque, mais le contrefacteur qui, dans les mêmes circonstances, se fait livrer les procédés décrits au brevet. Or, tant qu’un brevet n’a été ni demandé, ni délivré, ni public, il n’y a évidemment pas de description , pas de contrefaçon possible et pas de contrefacteur. Le pré­ venu ne réunit donc ni la qualité, ni la condition qu’­ exige si formellement l’art. 43. • Ce fait restera-t-il donc impuni et la loi restera-telle désarmée en présence de l’abus de confiance de l’ouvrier et de l’immoralité de son nouveau patron ? Ni l’un ni l’autre évidemment. Tant que l’invention n’a pas fait la matière d’un brevet, elle est un secret de fa­ brique, et sa divulgation par un ouvrier motiverait, con­ tre lui et contre celui qui se serait rendu son complice, l’application de l’art. 418 du Code pénal. i Des brevets d’invenl., n° 370. i L'invenl. brevet., pag. 3B8. # �131 C’est même là ee qui nous prouve que l’opinion de MM. Dalloz et Et. Blanc est condamnée par l’esprit de la loi. L’aggravation de peine que l’art. 43 prononce se changerait en atténuation, si la divulgation d’une inven­ tion encore secrète n’était atteinte que par l’art. 43, et punie d’un emprisonnement d’un mois à six, au lieu de l’emprisonnement de trois mois à deux ans édicté par l’art. 418 du Code pénal. Or, est-il possible de con­ cilier l’idée de cette alternative avec la pensée qui a pré­ sidé à la présentation et à l’adoption de la loi de 1844. Pour nous, il n’y a qu’un motif qui puisse expliquer qu’on n’ait pas fait appel à cet article 418, à savoir, la délivrance et la publication du brevet. A partir de ce moment, en effet, il n’y a plus de secret de fabrique proprement dit, et l’indiscrétion, et l’infidélité de l’ou­ vrier pourra bien constituer et constituera , non la di­ vulgation de secret, mais une contrefaçon puisant un caractère spécial de gravité dans cette infidélité même. Mais, objecte-t-on, comment admettre que cette con­ trefaçon soit le résultat de l’infidélité de l’ouvrier , si la délivrance du brevet, en ayant rendu la description pu­ blique, son auteur seul a pu en connaître le secret ? La connaissance que donne la description jointe au brevet est purement théorique , et il n’est donné qu’à peu de personnes de combler l’intervalle qui sépare la théorie de la pratique. Or, c’est précisément cette pra­ tique que l’ouvrier aura enseignée, et c’est cet enseigne­ ment pratique que l’art. 43 a voulu atteindre et punir. Les tribunaux auront donc à apprécier; et si la quesSUR LES BREVETS D’iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 132 tion de savoir si la connaissance des procédés décrits au brevet est ou non du fait de l’ouvrier, offre des difficul­ tés, elle n’est certes pas insoluble. Les circonstances qui " ont précédé et suivi l’entrée de l’ouvrier dans les ateliers du contrefacteur sont autant d’éléments de nature à éclairer la religion des magistrats, et à diriger leur con­ science. Pourrait-on hésiter si , par exemple , il était acquis qu’avant son association avec l’ouvrier, le contrefacteur avait tenté de s’approprier l’invention et n’avait pu arri­ ver à aucun résultat utile comme celui qu’il a obtenu depuis cette association ? Si la pensée de contrefaire n’a été exécutée que postérieurement à l’entrée de l’ouvrier dans ses ateliers ? Si sans nécessité aucune il a embau­ ché cet ouvrier , lui a accordé une part dans son com­ merce , ou fait d’autres avantages qu’on n’accorde pas ordinairement à un ouvrier. Qu’importerait, d’autre part, que l’ouvrier eût travaillé plus ou moins longtemps dans les ateliers de l’inven­ teur , s’il était acquis que, dès avant son entrée dans ceux de son nouveau patron ou associé , celui-ci avait déjà contrefait l’invention ? Les tribunaux apprécieront donc, et, s’ils appliquent l’art. 43, ce ne sera pas parce que l’ouvrier que s’est associé le contrefacteur a été celui de l’inventeur , mais uniquement parce que, mettant au service de l’un les connaissances pratiques qu’il a acquises chez l’autre , il a réellement préparé , facilité et consommé la contre­ façon. �SUR LES BREVETS ü ’iNVENTION 133 586. — La complicité de l’ouvrier, dans ce cas, est aussi incontestable qu’évidente. On pourrait donc se de- . mander pourquoi la loi semble supposer le contraire en concédant la faculté de le poursuivre comme complice. Mais sa disposition à ce sujet s’explique facilement. La position d’un ouvrier n’est pas ordinairement telle qu’on puisse espérer tirer un profit quelconque des con­ damnations obtenues contre lui. Dans ce cas la pour­ suite ne pouvait avoir d’autre résultat que démultiplier le nombre des parties, et d’augmenter les frais. Il con­ venait donc de s’en référer aux convenances et à l’inté­ rêt du breveté , et de le laisser libre de poursuivre ou non, selon qu’il le jugerait utile ou nécessaire. S’il poursuivait, l’ouvrier aurait pu puiser dans sa qualité même une fin de non recevoir contre l’action. Je n’ai été , aurait-il dit , qu’un instrument passif, que l’exécuteur obligé d’un ordre que je ne pouvais ni dis­ cuter ni refuser. Je ne suis donc pas plus coupable que le fer ou le bois qui ont servi à confectionner l’objet con­ trefait Le désir et la volonté , d’une part, de laisser le bre­ veté libre de suivre ses inspirations ; de l’autre , de dé­ barrasser la poursuite de toute fin de non recevoir, de loul obstacle, expliquent et justifient la dernière disposi­ tion de l’art. 43. Il suit de là que la simple faculté que confère cette disposition se réfère exclusivement à la poursuite, et nul­ lement à ses effets. L’ouvrier pourra être actionné ou ne pas l’être. Mais s’il l’a été, et si l’existence du fait qu’on �134 LOI DU 6 JUILLET 1844 lui reproche est acquise , le tribunal n’est pas libre de ne pas le considérer comme complice, et n’a pas la fa­ culté dd l’absoudre : il doit le condamner. 587. — L’application de l’art. 463 du Code pénal aux délits prévus par la loi de 1844 , que l’art. 44 au­ torise, était en quelque sorte imposée par le caractère de ces délits. Que la bonne foi du délinquant n’excusât pas le fait dont il est convaincu, on le comprend ; mais elle était de nature à l’atténuer singulièrement, et il était équitable et juste de permettre aux tribunaux d’en tenir compte dans l’application de la peine. A rt 45. L ’action correctionnelle , pour l’application des peines ci-dessus , ne pourra être exercée pax le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. A rt. 4 6 . Le tribunal correctionnel saisi d’une action pour délit de contrefaçon, statuera sur les ex­ ceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 135 « SOMMAIRE 588 Caractère du délit de contrefaçon.—Conséquence. 589 Le désistement de la plainte n’enchaîne pas l’action du mi­ nistère public.—Réfutation de l’opinion contraire. 590 Arrêts qui l’ont condamnée. 591 A qui appartient le droit de plainte. 592 Titulaire du brevet, avant ou après la mise en société. 593 Peut-il l’exercer du jour du dépôt de la demande et avant la délivrance du brevet?—Opinion deM. Nouguier pour la négative. 594 Examen et réfutation. 595 Conclusion. 596 Expiration du droit du titulaire.—Son caractère. 597 Son effet en cas de déchéance , de cession ou de nullité du brevet. 598 Cessionnaire total ou partiel du brevet. 599 Restriction et nature du droit de celui-ci. 600 Conditions pour l’exercice par l’un et par l’autre. 601 Les simples permissionnaires ne peuvent ni se plaindre ni poursuivre. 602 Difficulté que peut présenter la détermination de la qualité. —Pouvoir souverain du juge. 603 Eléments d'appréciation. 604 Controverse sur le droit du tribunal correctionnel de statuer sur les exceptions de nullité , de déchéance ou de pro­ priété tranchée par l’art. 46. 605 Si depuis l’introduction de l'instance correctionnelle le pré­ venu a saisi le tribunal civil, le sursis est-il obligatoire? —Discussion législative. 606 L’article 46 accorde une faculté, mais n’impose pas un de­ voir.—Conséquence. 607 Quid dans le cas où l’action correctionnelle n’est intentée qu’après l’introduction de l’instance au civil. �136 LOI DU 6 JUILLET 1844 i 608 Caractère du jugement correctionnel sur l’exception. 609 Prétention de lui donner l’autorité de la chose jugée quant aux nouveaux faits. 610 Arrêts en ce sens de la chambre criminelle de la cour de Cassation. 611 Discussion et doctrine contraire. 612 Arrêt de la chambre civile qui la consacre. 613 Conclusion. 614 Le droit du tribunal correctionnel quant aux exceptions ne s’étend pas aux demandes distinctes et principales ac­ cessoires.—Exemple. 615 Si le tribunal ou la cour statue séparément sur l’exception, l’appel ou le pourvoi suspend la décision au fonds. 616 Le pourvoi contre l’arrêt qui a statué au civil sur la nullité, la déchéance ou la propriété du brevet n’arrête ni ne suspens pas la poursuite correctionnelle. 617 Devant quel tribunal le breveté doit-il et peut-il introduire celle-ci? 588. — Le délit de contrefaçon a un caractère spé­ cial qu’on ne saurait méconnaître. Ce qu’il affecte prin­ cipalement c’est évidemment l’intérêt privé. Mais les motifs d’ordre et d’intérêt public qui ont déterminé la concession des brevets d’invention faisaient un devoir d’en assurer le respect, et d’élever les atteintes au privi­ lège dont ils sont l’origine à la hauteur d’un délit social. Mais il n’y a d’atteinte punissable que celle qui se réalise contre la volonté et sans l’assentiment du breveté. Il est évident que si celui-ci permet ou autorise, même tacitement l’usage que des tiers font de son invention, cet usage ne saurait constituer un délit. Voilà pourquoi Je législateur a refusé au ministère public le droit de �137 poursuivre d’office , et a subordonné son action à la plainte de la partie lésée. 589. — Si la plainte privée est nécessaire pour la recevabilité de l’action publique, faut-il, pour que celleci soit suivie, que le breveté ait persisté dans la plainte. En d’autres termes : le désistement du plaignant fait-il obstacle à la poursuite par le ministère public ? M. Renouard enseigne l’affirmative. L’opinion con­ traire lui paraît dénier à l’art. 45 ses conséquences na­ turelles. Elle ne s’accorde pas avec son texte, dit-il, car il parle de l’exercice de l’action et non pas de son intro­ duction seulement; elle ne s'accorde pas avec son esprit qui a été de fortifier l’action privée par l’action publi­ que indispensable à l’établissement d’une pénalité, mais de laisser le propriétaive du monopole maître de l’alié­ ner, de le modifier, d’y renoncer expressément ou taci­ tement, et, par suite, maître du procès.’ Mais quelques lignes plus haut, M. Renouard vient de dire que la poursuite de la contrefaçon est régie par le Code d’instruction criminelle, en tous les points pour lesquels la loi spéciale n’y a pas dérogé. Or, la loi de 1844 déroge bien au droit du ministère public de poursuivre d’office ; mais si elle exige la plainte de la partie lésée , elle se tait sur les effets de cette plainte. Il faut donc, pour juger de ces effets, s’en réfé­ rer au droit commun et au Code d’instruction criminelle SUR LES BREVETS D’iNVENTION 1 iN° 233. �138 LOI DU 6 JUILLET 184-4 qui, dans son article 4, dispose : la renonciation à l'ac­ tion civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique. 590. — Ainsi le breveté est maître de se plaindre ou de ne pas se plaindre. S’il s’est plaint , il a par cela même mis en mouvement l’action publique, le ministère public a recouvré la plénitude de son pouvoir et ne sau­ rait être ni arrêté ni entravé dans son exercice par la volonté , l’intérêt ou le caprice de qui que ce soit. La courd’Àmiens le jugeait ainsi par arrêt du 9 mai 1842.’ Il est vrai que cet arrêt a été rendu avant la loi nou­ velle et sous l’empire de celle de 1838 qui, en déférant les délits de contrefaçon aux tribunaux correctionnels, n’exigeait pas au préalable la plainte de la partie lésée. Mais comme l’observe l’arrêt lui-même, la loi de 1791, qui régissait la matière , faisait de cette plainte la con­ dition de l’action publique, et c’est en se plaçant à ce point de vue que la cour d’Amiens refuse au désistement de la plainte l’effet d’arrêter la poursuite du ministère public. Au reste, la question s’est représentée depuis la loi de 1844 : un arrêt de la cour de Paris, du 20 janvier 1852, l’avait résolue dans le même sens que la cour d’A­ miens.” La cour d’Orléans n’avait pas suivi cet exemple , et, 1 J. du P., 1842, 2, 638. 2 Ibid., 1852.1.479. 4 �439 s’inspirant de la doctrine de M. Renouard , elle jugeait le 14 février 1853 que le désistement de la plainte ar­ rête l’action du ministère public. Cet arrêt fut déféré à la Cour suprême et par elle cassé le % juillet 1853 , pour fausse application de l’art. 45 de la loi de 1844, et violation de l’art. 4 du Code d’in­ struction criminelle. « Attendu, dit la cour de Cassation, que l’art. 45 de la loi de 1844 exige seulement la plainte préalable delà partie lésée pour l’exercice de l’action publique ; d’où il suit qu’après cette plainte portée, le ministère public recouvre toute son indépendance , et que loin que son action puisse être à la merci de l’intérêt, de la volonté ou du caprice de la partie lésée, elle rentre dans l’appli­ cation de l’art. 4 du Code d'instruction criminelle ; que eette dernière disposition est générale et d’ordre public, et qu’elle ne reçoit exception qu’au cas où il y a été for­ mellement dérogé par la loi ; que cette dérogation ne résulte pas de l’art. 45 précité, ni d’aucune autre dispo­ sition de la loi.' » Tenons donc pour certain que, eu matière de contre­ façon comme pour les délits ordinaires, le désistement, la révocation de la plainte ne retient ni n’arrête l’action du ministère public. La partie lésée peut bien transiger sur son intérêt, le déserter et l’abandonner à titre oné­ reux ou gratuit ; elle n’a ni titre ni qualité pour disposer SUR LES BREVETS D’iNVENTION i J. du P., 1854, 2, 236;—V. supra n° 514. �140 LOI DU 6 JUILLET 1844 de l’action publique. Elle pouvait ne pas la provoquer, mais dès qu’elle en a ouvert l’exercice, cette action doit suivre son cours, et ne saurait rencontrer une fin de non recevoir dans son revirement de volonté. Pas même lorsque ce revirement étant la suite d’un accord, le prévenu a été autorisé à exploiter l’invention, cette autorisation sauvegarderait et protégerait l’avenir, mais ne saurait amnistier le passé au point de vue de l’intérêt général que l’action du ministère public a pour objet de satisfaire. 591. — Pour que la plainte ait l’effet que nous in­ diquons , il faut nécessairement qu’elle émane d’une partie ayant qualité et droit pour poursuivre la contre­ façon. Celle qui serait faite par un individu n’ayant ni droit ni titre n’engagerait même pas l’intérêt privé et ne saurait à plus forte raison servir de fondement à l’ac­ tion publique. Son auteur, en effet, ne serait pas la par­ tie lésée dont parle notre article 45. 592. — Nul ne contestera le droit de plainte au ti­ tulaire du brevet tant qu’il en est demeuré propriétaire, peu importerait qu’il l’eût partiellement cédé , ou qu’il eût concédé des permis d’exploitation plus ou moins nombreux. Quelque minime que pût être l’intérêt que , lui laisseraient ces cessions ou ces permis, il n’en exis­ terait pas moins , et autoriserait toutes les mesures ten­ dantes à le faire respecter. Cette règle ne reçoit qu’une exception, à savoir : dans le cas où le titulaire du brevet l’aurait mis en société; mais dans ce cas même il y a lieu de distinguer. �SLR LES BREVETS D’iNVENTION 441 Si la mise en société se borne à la jouissance, la pro­ priété du brevet est restée tout entière sur la tête du breveté et dans ses mains. On ne saurait donc lui con­ tester la faculté et le droit de se plaindre des contrefa­ çons et de les poursuivre. Si le brevet a été mis en société en pleine propriété et jouissance , il est devenu la chose non de tel ou tel associé , mais de l’être moral qui seul a qualité pour exercer les actions qui peuvent surgir à son occasion. Sans doute , le titulaire du brevet a un intérêt à son exploitation , mais il ne puise cet intérêt que dans sa qualité d’associé. Il ne peut donc agir que comme agi­ rait tout autre associé, et, comme tous les autres, il est lié par le pacte social, c’est à dire qu’il devra agir au nom social s’il dispose de la raison sociale, et qu’il sera sans droit et sans qualité si cette disposition est exclusi­ vement déférée à un gérant. 595. — Pour le titulaire du brevet se présente la question de savoir s’il peut se plaindre et poursuivre dans l’intervalle qui sépare le dépôt des pièces de la dé­ livrance effective du brevet ? M. Nouguier soutient la négative et considère l’opi­ nion contraire comme condamnée par les principes gé­ néraux du droit, et par les règles de la législation spé­ ciale. « En effet, dit-il , lorsqu’un titre est nécessaire à l’exercice d’une action , nul ne peut se prévaloir d’un droit possible, probable même, mais éventuel , pour se �t LOI DU 6 -JUILLET 1844 U2 constituer un titre à lui-même. Or, sans un brevet point de privilège, et le brevet c’est l’arrêté du ministre qui le confère, et avec lui le droit privatif; la contrefaçon, c’est l’atteinte portée au droit que le breveté tient de son brevet. Dès lors comment admettre qu’une contre­ façon qui n’existe pas encore, puisqu’il n’existe pas en­ core de brevet, puisse être poursuivie. ' » 594. — S’il est une doctrine qui soit en opposition avec les principes de la loi spéciale , et c’est de ceux-ci que nous avons exclusivement à nous préoccuper , c’est incontestablement celle de M. Nouguier. Prétendre que le brevet n’existe que du jour de l’arrêté ministériel, c’est ne tenir aucun compte de l’esprit et de la lettre de la loi. SI nous interrogeons, en effet, l’économie générale de ses dispositions et les débats législatifs dont elles furent l’occasion , nous arrivons invinciblement à cette consé­ quence que , dans la pensée du législateur , un brevet demandé est un brevet obtenu. Dès que la demande ne peut être ni vérifiée ni discutée, dès que le ministre n’est pas libre de refuser l’arrêté, il est évident que cet arrêté, loin de créer le droit, n’est que la constatation de celui que le dépôt des pièces a conféré. Cette pensée du législateur pouvait-elle être exprimée plus énergiquement que par cette disposition de l’art. 8: la durée du brevet court du jour du dépôt? Que M. 1N» 818. �443 Nouguier nous explique comment il concilie cette dis­ position avec sa prétention. Si le jour du dépôt est le point de départ de la jouissance du breveté , le brevet existe nécessairement. Concevrait-on que ce qui n’exis­ terait pas pût produire un pareil effet ? Si le délai court contre le breveté , il doit courir en sa faveur. Il serait injuste de le considérer comme jouissant de l’effet du brevet, et de lui refuser les attributs utiles de cette jouis­ sance. N’y eût-il donc dans la loi que cet article 8, que la thèse de M. Nouguier n’en serait pas moins insoutena­ ble; mais il y a plus encore , et ici c’est avec les armes fournies par M. Nouguier lui-même que nous allons le combattre. Supposez deux brevets pour la même invention déli­ vrés à quelques jours de distance l’un de l’autre, à qui appartiendra la priorité ? Si la doctrine de M. Nouguier est vraie , à celui qui aura le premier obtenu l’arrêté ministériel. Or, M. Nouguier enseigne positivement le contraire : Ce n'est pas celui qui a le premier inventé, ou celui qui a le premier obtenu la délivrance du bre­ vet, mais celui qui a le premier demandé, qui obtient m brevet valable. Ainsi ce qui, d’après M. Nouguier, n’existerait pas encore l’emporterait, à son avis qui est au reste celui de tout le monde , sur ce qui existe et a existé avant. D’autre part, aux termes de l’art. 32 , le défaut de paiement de l’annuité avant le commencement de cha­ cune des années de la durée du brevet, en entraîne la SUR LES BREVETS D ’iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 444 déchéance. Or, si nous demandons à quelle époque doit se faire ce paiement, M. Nouguier nous répondra que c’est au plus lard le jour anniversaire de celui du dépôt. Dès lors , comment prétendre que le brevet n’existe que du jour de l’arrêté ministériel, si sa durée court du jour du dépôt des pièces ; si ce dépôt attribue la prio­ rité ; si le paiement de l’annuité fait une heure après l’année de son échéance serait tardif et ferait encourir la déchéance? Est-il possible que ce qui n’existerait pas produisit de tels effets, entraînât de pareilles conséquen­ ces ? Nous avons donc raison de le dire : le certificat du dépôt est, en réalité, le brevet lui-même et confère im­ médiatement tous les droits et privilèges attachés à celuici. L’arrêté ministériel ne fait que constater l’état des choses existant et acquis. Donc, rien ne saurait empê­ cher que le porteur de ce certificat prenne toutes les me­ sures qu’exige la conservation de son privilège, et pour­ suive les atteintes dont il serait l’objet. Cette conséquence, M. Nouguier l’enseigne lui-même lorsque, quelques lignes plus bas, il reconnaît que, mê­ me avant la délivrance du.brevet, l’inventeur a le droit défaire constater par huissier la matérialité des faits dont il aura plus lard à se plaindre, et d’obtenir la faculté de faire saisir provisoirement les objets contrefaits. Il est vrai que M. Nouguier ne voit là que des moyens de se ménager la preuve des faits dont il aura à se plaindre quand il sera libre d’agir. M. Nouguier oublie qu’il ,vient de nous dire que la �145 contrefaçon est l'atteinte “portée non à l’invention mais au brevet, et que tant que celui-ci n’a pas été délivré il ne saurait y avoir contrefaçon. Donc, tout ce qui a été fait avant n’a été que l’exercice d’un droit. Où donc est l’intérêt du breveté à s’en ménager la preuve. Le prévenu se gardera bien de nier le fait qui lui sera im­ puté. Il se contentera de dire, avec M. Nouguier, point de brevet point de contrefaçon, et cette objection n’amè­ nerait pas seulement son renvoi de la poursuite ; elle pourrait encore motiver la nullité du brevet, puisque la preuve que l’invention était pratiquée avant sa délivrance enlèverait à celle-ci tout caractère de nouveauté. La faculté de saisir ne peut se Concevoir que dans la supposition d’une contrefaçon. Donc , concéder l’une c’est nécessairement admettre l’autre et, dès lors, l’exis­ tence du privilège auquel celle-ci a attenté. Il y a donc une contradiction flagrante à dénier le droit de poursuite et à concéder celui de faire dresser un procès-verbal de perquisition ou de requérir une saisie provisoire. Mais pour obtenir du président l’autorisation de réaliser celle-ci, il faut justifier d’un titre, et le join­ dre à la requête. Or, quel est le titre qu’exige M. Nou­ guier lui-même ? Le brevet s'il a été délivré , e t à d é fa u t d e b r e v e t, le p ro e è s -v e rto a l c o n s ta ta n t le d é p ô t d e la d e m a n ­ d e '. Qu’il nous explique donc comment ce procèsSUR LES BREVETS D’iNVENTIQN 1 N« 843. n — 10 �146 LOI DU 6 JUILLET 1844 verbal qui, d’après lui, ne confère pas même le droit de se plaindre, substituera le brevet dans cette circonstance, et autorisera une mesure aussi grave qu’une saisie pro­ visoire. i 595. — Nous ne pouvons donc que persister dans l’opinion que nous avons déjà émise1. Dès que la de­ mande de brevet a été déposée , le droit privatif à l’in­ vention est acquis, et avec lui le privilège et tous les at­ tributs qu’il comporte , notamment et surtout la faculté de poursuivre la contrefaçon. Sans doute cette demande pourra avoir été irrégulièrement formée et rejetée, mais c’est là une exception dont le prévenu aura à exciper et qu’il lui sera très-facile de prouver. Dans tous les cas, tout ce qu’on pourrait exiger du poursuivant c’est de justifier, le jour du jugement, de la suite qui a été don­ née à sa demande par la représentation du brevet qui lui a été délivré. 596. — Le droit de poursuite du titulaire du brevet inhérent à celui-ci expire avec ce brevet lui-même. L’ex­ tinction de celui-ci est légale ou conventionnelle. Légale , lorsqu’elle arrive par l’expiration du terme pour lequel le brevet a été pris ; ou par suite d’un ju­ gement qui en a prononcé la nullité ou la déchéance. Conventionnelle, lorsque le brevet a été totalement aüéné en faveur d’un tiers. Sans doute , dans ce cas, le 1 Supra n° 152. �147 brevet n’a rien perdu de sa force et de sa valeur, mais au profit du cessionnaire exclusivement. Le cédant n’est plus, à son égard , qu’un tiers ordinaire , e t, comme nous venons de le dire , l’usage qu’il continuerait de faire de l’invention le constituerait contrefacteur. Sans qualité et sans droit pour s’en appliquer désormais le profit, il ne serait ni recevable ni fondé à se plaindre des usurpations dont le brevet serait l’objet, ou en pour­ suivre la répression. SUR LES BREVETS D ’INVENTION 597. — Mais la déchéance ou la cession n’a d’effets que pour l’avenir et ne saurait rétroagir sur le passé. Conséquemment, le titulaire du brevet pourrait, même après la déchéance , même après la cession, poursuivre les contrefaçons commises avant la date de l’une ou de l’autre, et serait en droit d’en obtenir la réparation. Il n’en serait pas de même dans le cas d’extinction du brevet par suite d’un jugement qui en aurait pronon­ cé la nullité. Celle-ci, nous l’avons vu.rétroagit au jour du dépôt des pièces : le brevet est alors censé n’avoir ja­ mais existé , et s’il n’a jamais existé il n’a pu devenir l’occasion d’une usurpation. O 598. — La cession totale qui enlève au breveté le droit de poursuivre les contrefacteurs le transfère au cessionnaire. Le droit privatif et le privilège qui en est la conséquence sont devenus la chose , la propriété de celui-ci. Lui seul a désormais intérêt à les maintenir intacts. Son droit à les protéger , à les défendre contre �448 LOI DU 6 JUILLET 1844 toute atteinte ne saurait donc être ni méconnu ni con­ testé. Quoique moins étendu que celui du cessionnaire to­ tal, l’intérêt du cessionnaire partiel à se plaindre des usurpations dont le brevet est l’objet, n’est ni moins évi­ dent ni moins certain. On ne saurait, dès lors non plus, lui contester le droit d’en demander et d’en poursuivre la répression. 599. Mais le droit des cessionnaires partiels se restreint naturellement dans les limites que lui trace la convention. Supposez, par exemple, que la cession n’ait été consentie que pour une région déterminée, pour tels ou tels départements, il est évident que ce qui se réali­ sera en dehors n’intéresse en rien le cessionnaire. Il n’y aurait là ni atteinte à son droit ni préjudice pour lui. Pour être recevable à empêcher, il faut au moins avoir le droit de faire soi-même. Or, ce droit le cessionnaire ne saurait le revendiquer dans une localité autre que celle qui lui est assignée. Mais, le droit d’exploiter entraîne celui de débiter et de vendre les objets brevetés. Donc, l’intérêt du cession­ naire partiel à empêcher l’introduction et la vente de ces objets, dans les lieux qui lui sont assignés, est évi­ dente. La concurrence qui en résulterait pour lui serait de nature à lui occasionner un grave préjudice. On ne saurait, dès lors, lui contester le droit de poursuivre ceux qui auraient introduit, recélé, vendu ou exposé en vente les objets contrefaits dans les lieux où il a seul le droit d’exploiter. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 149 600. — Le droit des cessionnaires totaux ou partiels est la conséquence de l’acquisition de la propriété ou de la copropriété du brevet. Il puise donc son origine dans le titre qui constate cette acquisition. Mais son exercice n’est ouvert que par l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 20. A défaut, la cession n’étant pas opposable aux tiers ne saurait devenir , contre eux , le fondement d’une poursuite quelconque. 601. — Les simples permissionnaires n’ont ni droit ni qualité pour dénoncer ou poursuivre les contrefac­ teurs. La faculté d’exploiter qui leur est exclusivement conférée ne leur attribue ni la propriété ni la copropriété du brevet. Ils n’ont donc ni à s’inquiéter ni à recher­ cher les atteintes dont il pourrait être l’objet. Vainement objecteraient-ils que les contrefaçons leur occasionnent un préjudice , par la concurrence qu’elles font surgir. Le résultat serait le même si, après les avoir autorisé à exploiter l’invention , le breveté accordait la même autorisation à d’autres, et ce droit ne saurait lui être contesté, à moins qu’il ne se le fût expressément in­ terdit. Or , s’il peut autoriser formellement, il le peut tacitement ; et c’est cette autorisation tacite qui s’indui­ rait de son abstention à poursuivre les contrefacteurs. 602. — La qualité de simple permissionnaire ac­ quise, aucun doute ne saurait s’élever sur l’absence du droit de poursuivre. Aussi est-il permis de supposer que ce qui fera l’objet du litige , dans ce cas , sera, non les �LOI DU 6 JUILLET 1844 130 effets de la qualité , mais cette qualité elle-même. Les juges auront donc à décider si le titre a conféré une simple permission ou une copropriété. On comprend de quelle importance seront ici les ex­ pressions de ce titre. Pourrait-on en effet hésiter si, par exemple , le droit transmis y était qualifiée d’autorisa­ tion ou de permission d’exploiter ? La difficulté ne naîtra donc que lorsque l’ambiguïté ou l’obscurité du titre en rendra l’interprétation inévi­ table et amènera à rechercher quelle a été la véritable intention des parties. 603. — Un des éléments essentiels de cette recher­ che est le rapprochement du droit conféré avec les effets naturels et légaux inhérents au contrat dont on reven­ dique le bénéfice. Ainsi, céder un droit c’est, de la part de son propriétaire , s’en dépouiller, le transférer à un tiers qui seul en disposera désormais. Il ne saurait donc exister de cession si le cédant, loin de se dépouiller, en retient la jouissance et en stipule la conservation à son profit. Donner et retenir ne vont; et ce vieil axiome de droit a, de tout temps, réuni l’assentiment du bon sens et de la raison. Donc, si le breveté ne s’est pas interdit d’exploiter dans les lieux où le cessionnaire doit exploiter lui-même, à bien plus forte raison s’il s’en est expressément ré­ servé la faculté, l’acte, quelle que soit la qualification qui lui a été donnée , ne saurait être une cession. Ce qu’il a uniquement conféré c’est la permission, l’auto­ risation d’exploiter. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 4 51 Une espèce jugée par la cour d’Amiens nous offre un exemple d’application de cette doctrine. Les sieurs Lebrun et Bohmé , de S1 Quentin , étaient brevetés pour la fabrication et 1a, vente de pompes à ro­ tation aspirante et foulante à lame conique ou mobile. Par acte du 4 octobre 1 8 4 9 , ils cèdent au sieur Pecquiriaux , h Louvrois, le droit de fabriquer et de vendre, comme eux-mêmes en avaient le droit, les objets faisant la matière du brevet. Cet acte porte que tous les per­ fectionnements que pourraient faire les brevetés seront acquis au sieur Pecquiriaux, à la charge par lui de payer la moitié des frais ; que les inscriptions existantes au­ jourd’hui sur les plateaux des pompes resteront les mê­ mes pour ce qui concerne MM. Bohmé et Lebrun , et que les plateaux des pompes sortant de la fabrique de Louvrois porteront l’inscription de pompes Bohmé et Le­ brun, à S* Quentin, et Pecquiriaux à Louvrois. Enfin, aux termes de l’art. 6, Bohmé et Lebrun s’in­ terdisent toute association ou cession nouvelle. Des difficultés étant survenues , Pecquiriaux se fon­ dant surtout sur cet article, se prétend copropriétaire du brevet, et revendique en cette qualité le droit de pour­ suivre les contrefacteurs. Mais cette prétention est re­ poussée par la cour d’Amiens qui déclare que la con­ vention ne lui a conféré qu’une simple concession d’ex­ ploitation. Pecquiriaux se pourvoit en cassation ; mais, par ar­ rêt du 8 mars 1 8 5 2 , son pourvoi est rejeté : attendu que la cour d’Amiens, saisie de l’interprétation d’une �LOI DU 6 JUILLET 1844 152 convention verbale, a fait un usage légitime de son droit en décidant que cette convention renfermait la conces­ sion d’une faculté d’exploitation et non la cession par­ tielle de la propriété du brevet ; que cette distinction faite par l’arrêt attaqué est conforme au véritable esprit de la loi, et ne viole aucun de ses articles.' 604. — L’article 46 a voulu trancher une contro­ verse que le silence de la législation précédente avait fait surgir sur la question de savoir si le tribunal cor­ rectionnel pouvait statuer sur les exceptions tirées par le prévenu de la nullité, de la déchéance ou de la pro­ priété du brevet. Ceux qui soutenaient l’affirmative invoquaient la rè­ gle : que le juge de l’action était juge de l’exception ; ils disaient que le prévenu excipant soit de la nullité, soit de la déchéance, soit de la propriété du brevet, ne faisait, en définitive, qu’opposer un défaut de qualité de la part du poursuivant : ce que le juge avait incon­ testablement le droit de vérifier et de décider. Mais, objectaient les partisans de l’opinion contraire, soutenir la nullité ou la déchéance du brevet, mettre en doute sa propriété, ce n’est pas opposer une simple ex­ ception, c’est soutenir une question préjudicielle qui ex­ cède la compétence du tribunal correctionnel, non pas seulement parce que la loi l’a expressément déférée à la juridiction civile, mais encore parce que ce tribunal se- 1 J. du P,, -1852, 2, 265, 266. �SUR LES BREVETS D’INVENTION 153 ra, dans bien de cas, dans l’impossibilité de la résou­ dre. Supposez, en effet, que le prévenu ait pour unique contradicteur le ministère public. Comment l'officier du parquet répondra-t-il aux moyens de nullité ? comment établira-t-il la propriété du breveté ? et s’il n’est pas en position de le faire, faudra-t-il que le tribunal accueille ou rejette de confiance la prétention du prévenu ? La cour de Cassation avait consacré la première opi­ nion , mais le Gouvernement lui avait préféré la secon­ de. Dans le projet qu’il présentait, il imposait au tri­ bunal correctionnel de renvoyer à la juridiction ordi­ naire les exceptions de nullité, de déchéance ou de pro­ priété , en déterminant le délai dans lequel le prévenu devait se pourvoir. Les chambres législatives repoussèrent cette proposi­ tion. Elles pensèrent qu’en matière de brevets d’inven­ tion surtout, il convenait d’activer le cours de la justice; que la jouissance privative n’étant que temporaire , il était juste et convenable de la protéger contre des pré­ tentions qui, souvent, ne seront qu’un calcul pour ga­ gner du temps, et continuer les usurpations qui préju­ dicient au breveté et annulent son privilège ; qu’en con­ séquence elles ne devaient pas autoriser un circuit d’ac­ tions , et la possibilité d’éterniser le litige en le portant successivement devant tous les degrés de juridiction. Donc, si le prévenu cité en police correctionnelle excipe de la nullité, de la déchéance du brevet ; en con­ teste ou en revendique la propriété, le tribunal statuera sur l’exception. Ï1 n’est pas tenu de renvoyer au tribu­ nal civil, �r 154 LOI DU 6 JUILLET 1844 605. — Mais si, depuis l’introduction de l’instance correctionnelle , le prévenu a porté son exception de­ vant le tribunal civil, pourra-t-il être passé outre au ju­ gement correctionnel avant la décision du tribunal civil? " Devant la cliambre des Députés , M. Delespaul , en prévision de cette hypothèse, proposait d’autoriser dans ce cas le tribunal correctionnel à évoquer l’instance ci­ vile. Il faisait, avec raison, remarquer que cette instance pouvait n’avoir été introduite que pour éluder l’art. 46; et pour se procurer le moyen de retarder la décision du procès en contrefaçon. Cette proposition ne fut pas même appuyée. La fa­ culté qu’elle réclamait, la loi la donnait implicitement. L’inconvénient que l’art. 46 a voulu prévenir se réali­ sant , il ne pouvait entrer dans la pensée de personne qu’il fût interdit au tribunal d’user du remède que la loi a placé dans ses mains. Repoussée par les Députés, la proposition se repro­ duisit, et avec une certaine insistance, à la chambre des Pairs. Appelée à s’en expliquer, la commission conclu­ ait au rejet que son rapporteur motivait en ces termes: « 11 nous a paru que la disposition réclamée n’était » pas nécessaire , qu’elle pourrait même excéder, dans » certains cas , le dessein que vous avez eu en formu» lant l’art. 46, dont les termes paraissent suffire pour » tarir, dans la plupart des cas, la source des abus si' » gnalés. La jurisprudence fondée sur l’art. 182 du » Code forestier pourra, ou plutôt devra toujours servir » de règle aux tribunaux. Saisi du jugement de la con- 'V �155 » trefaçon , le tribunal correctionnel aura à apprécier » les circonstances de la cause ; suivant que de ces cir» constances ressortira le plus ou moins de bonne foi » des parties, ou il accordera un sursis en fixant un dé» lai raisonnable pendant lequel l’action civile sera ju» gée , ou il refusera le sursis demandé s’il voit que ce » sursis n’est qu’un prétexte pour échapper aux dispo» si lions de l’art. 46, et pour reproduire ce circuit d’ac» fions, ce double procès que le législateur a voulu évi» ter. C’est ainsi, nous l’espérons du moins , qu’on é» chappera , dans la pratique , aux inconvénients que » vous avez voulu prévenir , que l’on pourrait encore » redouter.. Nous nous confions, à cet égard et sans ré» serve, à la sagesse, à la prudence et au discernement » des juges. » 606. — Nous admettons, sans hésiter, dans tous les cas la théorie que ie rapporteur appliquait à celui où l’instance civile a été intentée après l’introduction de l’instance correctionnelle. 11 nous parait, en effet, im­ possible d’admettre que le législateur ait entendu impo­ ser au tribunal correctionnel le devoir de prononcer, même lorsqu’il ne serait ni en mesure ni en état de le faire. N’est-ce pas ce qui peut se réaliser toutes les fois que le prévenu n’aura pour contradicteur que le ministère public? Le tribunal pourra-t-il, devra-t-il rejeter ou ad­ mettre de confiance l’exception de nullité ou de proprié­ té , si l’officier du parquet n’est pas en position d’en justifier le bien ou le mal fondé ? SUR LES BREVETS D'iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 156 Nous en concluons que l’art. 46 en réalité confère une faculté, et n’impose pas une obligation. Si le tribunal pense que l’exception est sérieuse , qu’elle appelle une instruction et une discussion approfondie, il ne doit pas hésiter à renvoyer le prévenu à se pourvoir au civil en lui imposant le délai dans lequel il devra réaliser ce pourvoi ; Il ne doit pas hésiter à prononcer sur l’exception, si, dès à présent, il lui est démontré qu’elle n’est ni sérieu­ se ni légitime ; qu’elle n’est qu’un moyen de gagner du temps et de réaliser ce circuit d’actions que l’art. 46 proscrit fort justement. 607. —- L’action correctionnelle peut n’être intentée qu’après l’introduction de l’instance en nullité ou en dé­ chéance : tout intéressé a le droit de poursuivre en tout temps l’une ou l’autre. Mais ce n’est qu’après que le ju­ gement, qui a accueilli sa demande, a acquis l’autorité de la chose jugée, qu’il pourra exploiter l’invention bre­ vetée. Tout acte d’exploitation, réalisé avant, donnerait lieu à une saisie, et à une poursuite devant le tribunal de répression. Que devra faire celui-ci dans cette hypothèse ? Serat-il obligé de surseoir ? poura-t-il prononcer sur l’ex­ ception ? Evidemment, on ne saurait facilement suppo­ ser ou admettre qu’une prétention qui s’est traduite en acte et qui a été déférée à la justice, avant la poursuite au correctionnel, ne soit qu’un prétexte pour éterniser celle-ci, et qu’on se trouve ainsi en présence de l’incon­ vénient que l’art. 46 a voulu prévenir. �137 D’autre part, le demandeur en nullité ne doit-il pas attendre l’issue de sa demande , et peut-il, s’en adju­ geant lui-même le profit, se livrer à une exploitation préjudiciable au breveté? N’est-il pas, dès lors, conve­ nable et juste de réprimer immédiatement cette exploi­ tation ? C’est ce que le tribunal correctionnel a à examiner et à résoudre. L’intention de la loi, de s’en remettre entiè­ rement à sa prudence et à ses lumières, ne saurait être douteuse. Sa décision, quelle qu’elle soit, rentrera donc dans le cercle de ses attributions. 608. — Nous avons déjà dit que les tribunaux cor­ rectionnels ne jugeant les questions civiles, que le pré­ venu soulève comme exceptions, que dans la mesure et dans les limites de l’action pénale, ne prononcent jamais ni la validité ni Pinvalîdité du brevet. Ils acquittent ou ils condamnent, c’est à dire qu’ils déclarent qu’il y a ou qu’il n’y a pas délit. Donc, ils ne statuent jamais que sur le passé, et, dès lors, leurs décisions ne sauraient influer sur l’avenir, ni acquérir l’autorité de la chose jugée, à l’égard des faits qui peuvent être postérieurement dénoncés ou pour­ suivis. 609. — On a voulu cependant distinguer. Cette con­ séquence on l’a admise sans difficulté , lorsque le juge­ ment correctionnel n’a statué que sur le délit lui-même et sur ses éléments constitutifs. II est évident, en effet, que ces éléments, qui existent ou n’existent pas' pour le SUR LES BREVETS D’iNVENTION �458 LOT DU 6 JUILLET 1844 fait actuel, pourront se rencontrer ou non dans un fait postérieur , et que la décision intervenue sur l’un n’a rien statué, ni pu statuer sur l’autre. Mais si , avant de prononcer sur le délit, le juge de répression a eu à résoudre une question préjudicielle ; s’il n’a acquitté que parce que, disant droit sur l’excep­ tion et en reconnaissant le mérite, il en a conclu que le fait reproché n’a été que l’exercice d’un droit, pourraitil se faire qu’on pût de nouveau incriminer le même fait? Comment ce qui a été jugé licite dans le passé se serait-il, depuis le jugement, transformé en délit ? Il y a donc , dans le premier jugement, chose jugée sur le caractère de l’acte , et le remettre en question, c’est la violer. 610. — La cour de Grenoble, se plaçant à ce point de vue , avait jugé qu’un individu poursuivi pour avoir exercé la médecine sans autorisation , et qui avait été acquitté parce que, sur son exception, il avait été admis qu’une lettre du ministre au préfet tenait lieu d’autori­ sation, ne pouvait être poursuivi une seconde fois pour avoir de nouveau exercé la médecine. Le ministère public s’étant pourvu en cassation , son pourvoi fut rejeté le 18 avril 1839, par la chambre criminelle, après délibération en la chambre du con­ seil.' 1 D P., 39. 4. 229. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 159 La même chambre criminelle n’a pas hésité à appli­ quer ce principe à la contrefaçon. Elle jugeait, en con­ séquence, le 17 avril 1857, que le jugement correction­ nel qui a repoussé l’exception tirée par le prévenu , à raison, par exemple , du caractère non brevetable de l’invention, mettait obstacle à ce que la même exception fût de nouveau agitée entre les mêmes parties, en cas de poursuites nouvelles pour des faits postérieurs de con­ trefaçon identiques à ceux déjà réprimées. Il s’agissait, ici, de la chose jugée contre le prévenu. Mais il est évident que, si elle existe contre lui en cas de condamnation , elle doit être acquise en sa faveur dans celui d’acquittement. C’est au reste ce qui s’induit des motifs de l’arrêt lui-même. En effet, après avoir constaté que l’exception, était la même que celle qui avait été proposée dans la première poursuite, qu’elle s’appuyait sur la même cause et s’a­ gitait entre les mêmes parties agissant en la même qua­ lité, cet arrêt poursuit : « Attendu que si , en matière pénale , la culpabilité ne se présume pas d’un fait antérieur déjà jugé, et que si toute prévention doit être appréciée en elle-même, en dehors de tout précédent, il ne s’agissait pas, dans l’es­ pèce, d’un élément du délit, mais d’une exception pré­ judicielle autorisée par l’art. 46 de la loi du 5 juillet 1844 , sur laquelle il attribue compétence à la juridic­ tion correctionnelle ; et que cette exception constitue un moyen de droit sur lequel le juge ayant, aux termes du­ dit article, statué une première fois, ne pouvait être ap- �160 LOI DU 5 JUILLET 18 44 pelé à prononcer une seconde dans les mêmes condi­ tions.' » Or, la différence entre un jugement qui acquitte et celui qui condamne, est tout entière dans le résultat. Il n’en existe aucune ni dans le caractère du fait ni dans la condition des parties , c’est à dire que le prévenu précédemment acquitté renouvelant ^exception qui lui a réussi, l’exception sera la même; elle s’appuyera sur la même cause , s’agitera entre les mêmes parties agissant en la même qualité, constituera un moyen de droit, une question préjudicielle , et non un élément du délit. Dès lors, s’il y a chose jugée dans un cas, il y a incon­ testablement chose jugée dans l’autre. 611. — Aussi, n’hésiterions-nous pas à admettre la conséquence, si le principe avait un caractère juridique. Or,'ce caractère nous paraît plus que contestable. Comment, en effet, admettre que les jugements cor­ rectionnels enchaînent l’avenir, et leur attribuer l’auto­ rité de la chose jugée, pour les faits de même nature qui ne se réaliseront que plus ou moins longtemps après leur reddition ? La chose jugée s’apprécie par le rapprochement des demandes successivement introduites et par l’objet qui a fait la matière du jugement qui est déjà intervenu. Or ce qui a été soumis en premier lieu au tribual correc­ tionnel, et jugé par lui, est un délit, c’est à dire un fait l D. P., 57, 1,442. �161 accompli , consommé au moment où sa répression est demandée, il est naturel et légal, dès lors que le même fait ne puisse devenir la matière et l’objet d’une seconde instance. La règle non bis in idem a loujonrs été aussi sage que nécessaire pour la sécurité publique. Mais commettre un second délit après un premier , e’est évidemment non commettre un seul et même délit, mais en accomplir deux. Le fait sera semblable, identi­ que même si l’on veut dans sa nature et ses caractères; mais sa réalisation postérieure, les circonstances spécia­ les dans lesquélles elle a eu lieu s’opposent à ce qu’on le confonde avec le précédent. Or, la règle consacrée par l’art. 360 Cod. d’insl. crim., si elle assure l’immunité contre toute nouvelle poursuite , exige non un fait plus ou moins semblable , mais et exclusivement que la se­ conde poursuite s’exerce à raison et à l’occasion du fait même qui a motivé la première. Donc cette identité absolue du fait ne se rencontrant pas dans les délits successifs, la condition exigée par la loi pour qu’il y ait chose jugée, manque, et dès lors on ne saurait ni invoquer ni consacrer l’exception que celte chose jugée autorise. Aussi M. Faustin-Hélie n’hésitait - il pas à critiquer l’arrêt de la cour de Cassation du 18 avril 1839 , que nous venons d’annoter. Il ne s’agissait pas , dit-il , du même fait, mais d’un fait nouveau , postérieur au pre­ mier jugement et sur lequel ce jugement n’avait aucune autorité. A la vérité, ce fait était identique avec le pre­ mier, et il pouvait y avoir même raison de décider. Mais » — \\ SUR LES BREVETS D’iNVENTION �462 LOI DU 6 JUILLET 1844 il ne s’ensuivait pas que les juges fussent enchaînés par ce jugement, qui ne pouvait avoir d’autre influence que celle d’une décision rendue dans un espèce identique. Il y avait décision sur la question , mais non chose ju­ gée sur le fait, et l’art. 360 C. inst. crim., tout-à-fait inapplicable, n’eût fait nul obstacle à ce que les mêmes juges, infidèles à une décision qu’ils auraient pu croire inexacte, eussent adopté une décision contraire.' 612. — Ces observations , d’une vérité juridique, incontestable , s’adressent à l’arrêt de 1857 , aussi bien qu’à celui de 1839 , et la conclusion qui s’en déduit, c’est que la doctrine qu’ils consacrent l’un et l’autre n’est avouée ni par le texte ni par l’esprit de la loi. C’est ce que la chambre civile de la cour de Cassation a expressément reconnu et consacré dans l’espèce sui­ vante : La société Rohifs, Seyrig et Cie, propriétaire de bre­ vets pour les turbines, fait saisir chez les sieurs Crespel Défisse quatre turbines qu’elle soutient contrefaites, et ajourne ceux-ci devant le tribunal correctionnel d’Arras qui reconnaît la contrefaçon et condamne les prévenus. Mais , sur l’appel, jugement du tribunal supérieur , et, après renvoi de la cour de Cassation, arrêt de la cour de Paris qui infirme et renvoie de la plainte. Divers autres fabricants de sucre poursuivent devant la juridiction civile la déchéance des brevets. Celle 1 Instr. crim., t. 3, pag. 692. �163 demande est définitivement repoussée par arrêt de la cour de Paris, du 19 février 1835, qui déclare les bre­ vets réguliers et valables. Alors la sociétéSeyrig fait de nouveau saisir chez Crespel Défisse, non les quatre turbines qui avaient fait l’ob­ jet de l’instance correctionnelle, mais des turbines cons­ truites depuis ; et chez les sieurs heyvratz et Cie celles qui leur avaient été vendues pas Crespel, et les assigne tous devant le tribunal civil en dommages-intérêts. Crespel et Leyvratz se prétendant l’ayant - cause du premier , excipent de l’arrêt rendu sur la poursuite en contrefaçon et opposent la chose jugée qu’ils en indui­ sent, celte exception est accueillie par la cour de Douai le 6 mars 1856. Mais Seyrig s’étant pourvu en cassation, cet arrêt est cassé par la Cour suprême comme violant les art. 360 C. inst. crim. et 1351 C. Nap. « Attendu , dit l’arrêt de cassation , que quand, aux termes de l’art. 46 de la loi du 5 juillet 1844, le tribu­ nal correctionnel , saisi d’une action en contrefaçon , statue sur les exceptions que le prévenu tire soit de la nullité ou de la déchéance du brevet , soit de questions relatives à la propriété dudit brevet, il ne fait qu’appré­ cier , au point de vue de la prévention , un moyen de défense qui est opposé à l’action correctionnelle ; « Que la décision qu’il rend sur ce moyen de défense ne s’étend pas au-delà du fait incriminé ; « Qu’en cette matière, comme en toute autre, le tri­ bunal correctionnel n’est juge de l’exception que dans la mesure et les limites de l’action ; SUR LES BREVETS D’INVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 164 « Que poursuivi une première fois devant la juridic­ tion correctionnelle pour délit de contrefaçon de turbi­ nes, Crespel Delisse a opposé la déchéance et la nullité des brevets obtenus par la société Rohifs Seyrig et Cie ; que cette exception a été accueillie par arrêt de la cham­ bre correctionnelle de Paris, du 25 février 1853, et que par suite Crespel Delisse a été renvoyé des poursuites ; « Qu’il résulte des motifs rapprochés du dispositif de cet arrêt, que c’est à titre de fin de non recevoir contre l’action correctionnelle en contrefaçon que la déchéance et la nullité des brevets ont été demandées et pronon­ cées ; que cette décision doit être renfermée dans son objet, et ne pouvait être invoquée comme ayant l’auto­ rité de la chose jugée dans le procès que la même socié­ té a intenté en 1855 devant le tribunal d’Arras en répa­ ration du dommage que Crespel Delisse aurait causé pour la fabrication et l’usage de nouveaux appareils de même nature.' » 613. — Là, croyons-nous, est la vérité légale et ju­ ridique, la saine entente des principes et de la loi. Les tribunaux correctionnels n’apprécient et ne jugent que le passé, et ne sont jamais appellés à statuer sur l’ave­ nir. Toutes les fois donc qu’un ;fait qualifié délit par la loi se reproduira leur obligation d’en faire le sujet d’une délibération spéciale ne saurait être ni méconnue ni con­ testée. Que le fait nouveau soit la reproduction de l’an1 D. P.; 57, 137. �165 cien, que les moyens d’attaque et de défense soient iden­ tiques, peu importe. Il pourra , comme l’enseigne M. Faustin-Hélie, y avoir lieu à décider comme la première fois , mais jamais possibilité de se refuser à prononcer sous prétexte de chose jugée. Ce qu’il y a dé jugé c’est l’acquittement ou la condam­ nation du prévenu. C’est en effet à l’un ou à l’autre que se bornera le dispositif de la décision. Quels que soient les motifs par lesquels le tribunal de répression arrive au résultat qu’il consacre, dès que la validité ou l’inva­ lidité du brevet n’est pas dans ce dispositif , et elle ne peut y être, il ne saurait y avoir sur ce point chose ju­ gée. Soutenir le contraire c’est vouloir que le tribunal correctionnel tranche une question que la loi défère ex­ pressément et exclusivement à la juridiction civile. Mais, dira-t-on, où sera alors pour le prévenu le pro­ fit du jugement qui l’acquitte , s’il ne peut faire dans l’avenir ce qui est jugé n’avoir été dans le passé que l’exercice d’un droit ? Dans ce passé puisqu’il ne pourra plus être recherché pour tous les actes antérieurs au ju­ gement quelque nombreux qu’ils aient pu être. Mais le pardon ou l’absolution du passé n’est pas l’immunité pour l’avenir, et le tribunal correctionnel pouvait d’au­ tant moins accorder celle - ci qu’elle ne lui était pas , qu’elle de pouvait même pas lui être demandée. Si le prévenu avait entendu l’acquérir, il aurait dû se confor­ mer à la loi et poursuivre la nullité ou la déchéance du brevet devant la juridiction civile à laquelle est réservé le droit de donner à l’un ou à l’autre un caractère absolu SUR LES BREVETS D’hWENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 466 et définitif , tant qu’elle n’a pas prononcé. Ce caractère et ses conséquences ne sauraient être ni revendiqués ni acquis. 614. — La faculté donnée par l’art. 46 aux tribu­ naux correctionnels de statuer sur les exceptions de nul­ lité , de déchéance ou de propriété, se restreint aux ex­ il ceptions qui sont proposées comme défense à l’action. Elle ne s’étend pas aux demandes distinctes et principa­ le qui viendraient accessoirement se joindre à l’instance en contrefaçon et qui naîtraient à son occasion.' Par exemple, cité en police correctionnelle le prévenu excipe d’un brevet pris par lui pour l’objet qu’on lui re­ proche d’avoir contrefait. Il est évident que ce reproche 1 ne saurait être admis que si le brevet opposé était annu­ lé ; aussi le poursuivant soutiendra-t-il celte nullité et demandera au tribunal correctionnel de la prononcer. Mais, ainsi que le jugeait la cour de Metz, le 21 juin 1855 , cette demande ne constitue pas l’exception dont parle l’art. 46 , et dont il attribue la connaissance aux tribunaux correctionnels. Elle est en réalité une deman­ de principale régie par l’art. 34 , et de la compétence exclusive de la juridiction ordinaire.1 615. — Il est dans l’esprit de l’art. 46 que le tribu­ nal correctionnel prononce sur l’exception et sur le fond, / i Renouard, n° 226. 2 D ,P , 56, 2, 214. / - �SUR LES BREVETS ü’iNVENTION 167 par un seul et même jugement, et c’est ce qui se réali­ sera le plus ordinairement. 11 y a en effet entre l’ex­ ception et le fond une telle connexité, de rapports si in­ times que le rejet de la première entraînera nécessaire­ ment la consécration du seeond et réciproquement. Le contraire peut cependant se réaliser ; le tribunal ou la cour peut statuer d’abord sur l’exception, et en la rejetant ordonner qu’il sera ultérieurement passé outre à l’examen du fond. L’appel du jugement suspendrait nécessairement cet examen jusqu’après sa décision. Qu’en serait-il du pour­ voi formé contre l’arrêt ? Son effet suspensif ne saurait, à notre avis, être révo­ qué en doute. Il est vrai qu’on a objecté qu’en statuant sur la nullité , la déchéance ou la propriété du brevet, la Cour a statué sur des matières purement civiles. Mais l’effet du pourvoi se règle non sur le caractère de l’ob­ jet qui a fait la matière de la décision , mais par le ca­ ractère de la juridiction dont cette décision émane; or, incontestablement dans l’hypothèse que nous supposons, c’est la chambre correctionnelle qui aura prononcé. Aussi le pourvoi devra-t-il être réalisé dans les trois jours sous peine de déchéance ; être déclaré non au greffe de la cour de Cassation, mais au greffe de la cour Impériale ; il sera soumis non à la chambre des requê­ tes d’abord, mais directement et exclusivement à la cham­ bre criminelle. Donc , si en la forme , si quant à la juridiction , si quant au délai, le pourvoi subit les conditions des pour- �LOI DU 6 JUILLET 1844 168 vois en matière criminelle, on ne saurait lui en contes­ ter ou lui en refuser l’effet suspensif. La justification que l’arrêt qui repousse l’exception et ordonne de plai­ der au fond], a été l’objet d’un pourvoi , arrêterait né­ cessairement le cours de i’inslance jusqu’après décision sur le pourvoi. 616. — Mais le pourvoi contre l’arrêt qui a, au ci­ vil, repoussé la nullité, la déchéance ou la prétention de propriété du brevet, ne ferait nul obstacle soit à l’in­ troduction, soit à la continuation de l’instance correc­ tionnelle en contrefaçon. Ici le pourvoi interviendrait en matière civile et tomberait sous l’empire de la loi du 1er décembre 1790, aux termes duquel : enmalüre ci­ vile, la demande en cassation n'arrête pas l'exécution du jugement, et aucune surséance ne peut être accor­ dée dans aucun cas et sous aucun prétexte. 617. — La contrefaçon étant un délit, la détermina­ tion du tribunal que le plaignant peut et doit investir , se règle par la disposition de l’article 63 C. inst. crim. Le breveté est donc libre de porter son action devant le tribunal soit du lieu du délit, soit de la résidence du délinquant, soit du lieu où celui-ci pourra être trouvé. Ln matière de contrefaçon le lieu du délit est celui où se trouvent les objets contrefaits, qu’ils y aient été ou non saisis , à la condition toutefois que ce lieu soit celui de leur destination. Ainsi , la saisie pratiquée en cours de voyage , entre �169 les mains , sur les voitures ou dans les magasins du commissionnaire chargé d,e les recevoir et de les expé­ dier , n’attribuerait pas juridiction au tribunal du lieu. Un arrêt de la cour de Cassation , du 22 mai 1835, l’a ainsi jugé en matière de contrefaçon littéraire, et l’on ne voit pas le motif qui ferait admettre le contraire pour la contrefaçon industrielle ou commerciale. L’action de­ vrait dans ce cas être portée au tribunal du domicile de l'expéditeur. D’autre part, des saisies peuvent avoir été pratiquées en divers lieux, chez divers fabricants, vendeurs ou dé­ tenteurs. Le breveté ne pourrait être contraint à aller successivement plaider dans chaque lieu ou à chaque domicile. Il serait donc recevable et fondé à actionner tous les délinquants devant le juge du domicile de l’un d’eux à son choix. SUR LES BREVETS D’iNVENTON A rt. 4 7 . Les propriétaires de brevets pourraient, en vertu d’une ordonnance du président du tri­ bunal de première instance, faire procéder, par tous huissier, à la désignation et description dé­ taillées, avec ou sans saisie, des objets préten­ dus contrefaits. L’ordonnance sera rendue sur simple requête �170 LOI DU 6 JUILLET 1844 et sur la représentation du brevet ; elle con­ tiendra, s’il y a lieu, la nomination d’un expert, pour aider l’huissier dans sa description. Lorsqu’il y aura lieu à la saisie, ladite ordon­ nance pourra imposer au requérant un caution­ nement qu’il sera tenu de consigner avant d’y faire procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à l’é­ tranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l’ordonnance que de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier. A r t . 48. A défaut par le requérant de s’être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie correc­ tionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits, et le domicile du contrefacteur, receleur, introduc­ teur ou débitant. La saisie ou description sera �171 nulle de plein droit, sans préjudice des domma­ ges-intérêts qui pourront être réclamés, s’il y a lieu, dans la forme prescrite par l’art. 36. SUR LES BREVETS D INVENTION SOMMAIRE 618 Utilité et convenance de la saisie provisoire au point de vue de l’obligation pour le breveté de prouver la contrefaçon. 619 Législation de 1791 —Silence gardé à ce sujet par la loi du 27 mai. — Conclusion qu’on en avait tirée. 620 Son effet quant à l’exécution de la saisie. 621 Loi de 1844. — Caractère qu'elle assigne à la mesure pro­ visoire qu’elle autorise. 622 Son objet. 623 La description ou la saisie ne peut avoir lieu que sur ordon­ nance du président du tribunal civil. — Comment cette ordonnance est provoquée. 624 Le président ne peut refuser l’ordonnance. 625 Opinion contraire de M. Nouguier. 626 Examen et discussion. 627 Motifs invoqués à l’appui de cette opinion. — Réfutation. 628 Objections de M. Et. Blanc. — Leur fondement. 629 L’ordonnance n’est susceptible d’aucun recours. — Arrêts contradictoires de la cour de Paris. 630 Solution à adopter. 631 Caractère du pouvoir conféré au président quant au caution­ nement et à son chiffre. 632 Le cautionnement ne peut être ordonné qu’en cas de saisie. 633 L’ordonnance du président à ce sujet ne peut devenir l’ob­ jet d’un recours quelconque. — Il peut la modifier en référé. �172 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 634 La saisie doit - elle être suspendue jusqu’après le dépôt du cautionnement ou du complément ordonné sur référé ? 635 Le cautionnement ne peut être fourni qu’en argent. 636 Le cautionnement doit être imposé si le saisissant est étran­ ger. — Discussion à ce sujet à la Chambre des députés. 637 La saisie faite sans que le cautionnement eût été exigé , est-elle nulle ? 638 Quid du cautionnement si l'étranger a la jouissance des droits civils ? 639 La saisie peut être opérée même dans le local de l’exposi­ tion nationale. 640 Elle peut comprendre les instruments ou ustensiles spécia­ lement destinés à la fabrication de la contrefaçon. 641 Peut-elle porter sur les livres et écritures ? — Opinion de M Nouguier pour l’affirmative, — Réfutation. 642 Comment il est procédé à la saisie. — A qui appartient le choix de l’huissier. 643 Celui de l’expert est laissé au président. — Motifs. 644 Devoirs de l’huissier. 645 La violation de ces devoirs ferait annuler la saisie et enga­ gerait la responsabilité de l’huissier. 646 Délai dans lequel le saisissant doit investir le tribunal. — Effet de son inobservation. 647 Caractère de la nullité. — N’a pas besoin d’être ordonnée par justice. — Opinion contraire de M. Blanc. 648 Examen et réfutation. 649 Résumé et conclusion. 650. Effets de la nullité.—Avantages qu’elle confère au saisi. 618. — Comme tout demandeur , le breveté pour­ suivant la répression de la contrefaçon , est obligé de justifier sa prétention et de prouver l’existence du délit dont il se prévaut. Cette tâche pourrait offrir des difficul- �473 tés sérieuses ; car s’il arrive quelquefois que l’emploi frauduleux du procédé soit tellement notoire, que la fa­ brication s’exerce sur une échelle si vaste, que le débit et la vente aient atteint des proportions telles qu’il serait impossible de les méconnaître ou de les dénier , dans combien d’autres circonstances l’impossibilité de repré­ senter les objets contrefaits que le détenteur , averti par la poursuite , n’aurait pas manqué de faire disparaître , ne serait-elle pas venue opposer, au succès de la plainte, un obstacle insurmontable? Il était donc rationnel et juste de ne pas laisser ais \ le sort du procès aux mains du contrefacteur, de donner au breveté le moyen de se ménager la preuve la plus ex­ plicite de la fraude dont il est victime. Ce moyen la sai­ sie inopinément requise , et réalisée avant que rien ne soit venu inquiéter la sincérité du contrefacteur, pouvait seule le donner. SUR LUS' BREVETS D INVENTION 619. — Aussi avait-elle été d’abord autorisée parle législateur de 4791. L’art. 42 de là loi du 7 janvier la permettait à la seule condition de donner au préalable bonne et suffisante ca.ution. Mais la gravité des conséquences qu’un acte de celte nature pouvait entraîner suscita d’ardentes Aclamations. A peine promulgué, l’art. 42 devint le but et l’objet d’at­ taques tellement vives qu’elles firent reculer le législateur. Aussi, non-seulement la loi du 25 mai ne reproduit plus l’art. 12 de celle du 7 janvier, mais encore malgré tous ses efforts , le comité de législation ne put réussir à y faire introduire une disposition analogue. �LOI DU 6 JUILLET 1844 17 4 Ce silence absolu de la loi dernière n’avait, ce semble, d’autre signification que la prohibition de la saisie préa­ lable. Mais eette mesure était si bien dans la force des choses qu’elle s’imposât dans la pratique , et que cette pratique s’autorisât de la loi du 25 mai elle-même. En effet, dans l’art. 12 de son titre 2, cette loi dis­ pose : Dans le cas où une saisie juridique n'aurait pu faire découvrir un objet fabriqué ou débité en frau­ de, le dénonciateur supportera les peines énoncées par l'art. 13 de la lo i, à moins qu'il ne légitime par des preuves légales, etc.... C’était là évidemment admettre la possibilité d’une saisie, et d’une saisie préalable puisqu’elle devait avoir pour résultat d’établir la preuve du délit. Or, comment concilier cette prévision avec la volonté de proscrire cette saisie ? 620. — On avait donc conclu de cette disposition , et on ne pouvait guère faire autrement , que la faculté de saisir préalablement était implicitement dans la loi , et on en usait dans tous les cas ; seulement comme la loi ne réglait ni la forme ni les conditions de la saisie , chacun la ^atiquait à son gré : celui-ci en demandait l’autorisation au président du tribunal ; celui-là s’adres­ sait directement à l’huissier; un troisième s’adressait au juge de paix qui accédait ; cet autre enfin au commis­ saire de police qui, officier de police judiciaire, se cro­ yait en droit de constater le flagrant délit. Ce que tous oubliaient c’était cette caution bonne et �175 suffisante dont la loi du 7 janvier avait fait la condition de la saisie. Ainsi loin d’améliorer les choses, la loi du 25 mai les avait singulièrement empirées en laissant la saisie au pur caprice de la partie, et en se départant de la seule précaution qui peut en modérer les excès. L’expérience avait depuis longtemps démontré les in­ convénients et le danger de ces procédés arbitraires. Il était plus que temps d’y apporter le remède que de toutes parts on réclamait. 621. — La loi de 1844 a maintenu le droit de saisie préalable. Elle fait de son exercice une pure et simple faculté et non un devoir : Les propriétaires de brevets p o u r r o n t . .. Une saisie, en effet, est une mesure considérable et grave , et l’erreur dont elle procéderait pourrait motiver d’importantes adjudications en faveur de celui qui en aurait été victime. Il n’y avait donc au­ cun motif pour contraindre le breveté à courir cette chance. Aussi notre article lui laisse-t-il la plus entière , la plus absolue liberté , non-seulement quant à la mesure en principe mais encore quant à son caractère et à son étendue. Il peut donc requérir une saisie partielle dans le but de se procurer la preuve du délit, ou même une simple description qui , beaucoup moins préjudiciable que la saisie, l’exposerait à des dommages-intérêts moins considérables en cas du rejet de la plainte. 622. — La saisie ou la description qui, sous l’em­ pire de la loi du 25 mai 1791, n’était considérée que SUR LES BREVETS D’INVENTION �176 LOI DU 6 JUILLET 1844 comme un moyen de preuve , a aujourd’hui ce double objet : 1° la constatation du délit en plaçant sous la main de la justice les objets contrefaits ; 2° en assurant l’effet de la confiscation , de la prévenir en quelque sorte , et de mettre immédiatement terme au préjudice qui pour­ rait résulter de la continuation de la fabrication ou de la vente de ces objets. A ce dernier point de vue constituant une véritable confiscation provisoire , la saisie est un acte considéra­ ble. Elle ne va à rien moins, dit M. Renouard, qu’à faire prévaloir la présomption de contrefaçon sur la présomp­ tion d’innocence par laquelle , jusqu’à condamnation , les règles ordinaires protègent tout prévenu. L’Assemblée constituante, frappée de l’énormité de cette faveur faite au breveté , s’était hâtée , en la retirant, de détruire la concession qu’elle venait à peine d’en faire.' Le législateur de 1844 ne s’est dissimulé ni ce carac­ tère de la saisie préalable, ni la préférence dont elle ne manquerait pas d’être l’objet de la part des brevetés , il n’a pas hésité cependant à la consacrer, etil a eu raison. Il faut en législation , comme en toute autre matière , savoir vouloir ce qu’on veut. Dès lors puisque, dans un intérêt public , il fallait protéger et garantir le privilège du breveté , tout ce qui tendait à déterminer efficace­ ment ce résultat, devenait licite et obligatoire. Une demimesure qui aurait permis de continuer pendant le pro­ cès, la fabrication ou l’exploitation frauduleuse, pouvait I N» 236. �177 compromettre et compromettait l’intérêt du breveté par l’aggravation du préjudice d’abord, en intéressant,, en­ suite , le contrefacteur à retarder le plus possible la dé­ cision du litige, SUR LES BREVETS D’iNVENTION 623. — Tout en laissant le breveté libre d’opter en­ tre la saisie et une simple description , la loi intervient pour en régler l’exercice. Quelle que soit la décision , qu’il s’agisse d’une simple description ou d’une saisie , elle ne pourra être pratiquée qu’en vertu d’une ordon­ nance du président du tribunal civil. Cette ordonnance est provoquée par une simple re­ quête signée soit par un avoué, soit émanant directement de la partie elle-même. Suivant la formule donnée par M. Nouguier, cette reqnête indique les nom , prénoms, profession1et domicile du demandeur, la nature de son privilège, celle de l’atteinte qui y est portée; le lieu où s’exercé la Contrefaçon, l’endroit où sont déposés les ob­ jets contrefaits ; les*b'om, profession et domicile des con­ trefacteurs ; elle signale l’urgence d’arrêter la contre­ façon par une saisie, ou la nécessité de constater le délit au moyen d’une simple description. Comme pièces justificatives On joint à la requête le brevet S’il a été délivré, e t, s’il ne l’a pas encore été , le procès-Verbal constatant le dépôt de la demande ; 2° au­ tant que possible la quittance de l’annuité courante ; 3° les pièces telles que lettres, factures qu’on a pu se pro­ curer , et qui sont de nature à venir à l’appui de la plainte. a — 12 ■i �178 LOI DU 6 JUILLET 1844 624. — Le président ainsi requis a-t-il mission de vérifier le droit du requérant, et peut-il refuser l’autori­ sation qu’on sollicite de lui ? La négative nous parait seule admissible. Tout ce que l’art. 47 permet à ce magistrat , c’est de subordonner l’autorisation au dépôt d’un cautionnement dont il est absolument libre de déterminer le chiffre qu’il élèvera d’autant plus qu’il concevra des doutes sur le bien fondé de la requête. 625. — On a soutenu l’opinion contraire. Le prési­ dent ; dit M. Nougier , apprécie les circonstances ; si la saisie requise lui paraît un moyen déguisé de concur­ rence déloyale , ou dangereuse à cause de la nature de l’industrie , ou inutile à cause de la notoriété de la con­ trefaçon , il refuse son autorisation ; si la constatation du délit lui semble nécessaire et pouvoir résulter d’une simple description, sans autoriser la saisie, il permet de décrire un ou plusieurs des objets argués de contrefaçon; s’il pense qu’une simple description serait insuffisante et qu’il faut aller plus loin, il autorise la saisie, à titre d’échantillons, de quelques - uns des objets contrefaits dont il confie la garde au saisi , ou dont il ordonne le dépôt avec ou sans apposition de scellés , soit entre les mains du saisissant, ou plutôt au greffe du tribunal ; enfin, si, à ses yeux, l’affaire présente un haut degré de gravité, s’il s’agit d’arrêter préventivement un atelier de contrefaçon qui usurpe audacieusement une industrie privilégiée il permet la saisie.' 1 N° 844. « �179 626. — Cette doctrine ne tend à rien moins qu’à dé­ férer au président le pouvoir et le droit de statuer au fond sur l’existencede la contrefaçon, contrairement à la loi qui en attribue expressément la connaissance au tri­ bunal soit civil, soit correctionnel. Comment en effet ce magistrat se convaincra-t-il que la saisie n’est qu’un moyen déguisé de concurrence dé­ loyale? Il faudra donc qu’il se livre à une instruction , qu’il provoque des explications contradictoires, entende les témoins, vérifie ou fasse vérifier les objets prétendus contrefaits ; puis s’il croit devoir autoriser la saisie, que produira cette saisie, lorsque celui qui doit la souffrir , prévenu du danger qui le menace , n’aura pas manqué de faire disparaître tout ce qui pourrait le compromettre? Mieux valait retirer le droit de saisie que d’en soumettre l’exercice à de telles conditions. D’autre part, peut - on raisonnablement mettre en doute l’utilité de la saisie dans tous les cas, même dans celui où la publicité de la contrefaçon lui aura donné la plus grande notoriété. Cette notoriété en prouvera l’exis­ tence. Mais est-ce que parce que la plainte sera d’au­ tant mieux fondée qu’on devra repousser le moyen de répression le plus énergique ? D’ailleurs la constatation matérielle du délit n’est pas l’unique but de la saisie. Aux termes de l’art. 49 les ob­ jets reconnus contrefaits seront confisqués et remis au plaignant. Or, placer ces objets sous la main de la jus­ tice c’est pourvoir à l’efficacité de cette confiscation. Dès lors l’intérêt du poursuivant à ce que la saisie porte , SUR LES BREVETS D’iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 180 dans tous les cas , sur tous les objets ne saurait être ni méconnu ni contesté. N’est-ce pas cet intérêt qui a déterminé le législateur à laisser le breveté libre d’opter pour la saisie où1pour une simple description . Or, M. Nougüier lui enlève cette option pour la donner au président, c’est-à-dire qu’en définitive sa doctrine méconnaît et viole de la manière la plus expresse les art. 47, 48 et 49. 627. — Sur quoi donc se fonderait-elle ? M. Nou­ guier omet de nous l’indiquer ; mais ceüx qui ont invo­ qué son opinion l’ont étayée : 1° sur ce que, à l’exemple de l’art. 558 C. proc. civ., l’art. 47 ne confère au pré­ sident qu’une juridiction gracieuse ; 2° sur ce que assi­ gner à ce magistrat un rôle purement passif , serait en revenir à l’inconvénient d’abandonner l’exercice du droit de saisir au caprice des intéressés et porter atteinte à sa dignité. Si les exigences des principes spéciaux à notre matière devaient se résoudre par les règles du Code de procédure civile , ce n’est pas évidemment à l’art. 558 qu’il fau­ drait recourir. Celui-ci en effet ne régit que l’hypothèse d’une saisie-arrêt en l’absence dé tous titres aux mains du poursuivant. Or, les propriétaires de brevets ont dans le brevet même un titre certain , authentique, qui, aux termes de l’art. 557, les autoriserait à saisir, sans per­ mission du juge, si notre art. 47 n’avait dérogé à cette faculté. C’est donc par sa disposition qu’il faut déterminer le �SUR JÆS BREVETS D’iNVENTlON 184 caractère du pouvoir qu’elle défère au président. Or , à ce sujet, on remarque que si la saisie est une faculté c’est en faveur des brevetés. Les p r o p r ié ta ir e s de brevets p o u r r o n t , en v e r tu d'une ordon n an ce du p r é s i­ d en t, etc. Comprendrait-on dès lors que retirant d’une main ce qu’il accordait de l’autre, le législateur ait en­ tendu que le, président peut , en refusant son autorisa­ tion , opposer un véto absolu à l’exercice de cette fa­ culté ? car, remarquons-le bien, si le président procède eu matière purement gracieuse, sa décision sera défini­ tive et à l’abri de tout recours. Quelle différence entre ce texte et celui de l’art. 558 C. proc. civ. Le ju g e p o u r r a , su r req u ête , p e r ­ m e ttre la s a is ie -a r r ê t ou o p p o sitio n . Ici la faculté est donnée non à la partie , mais au juge à qui il ne sau­ rait être interdit d’en user ou non , suivant qu’il le ju­ gera convenable. Pourquoi donc si l’art. 47 n’a voulu que ce que veut l’art. 558 , ne pas employer les mêmes termes ? Pour­ quoi surtout dire, dans son paragraphe 41 : L’o rd o n ­ n an ce s o r a ren d u e su r sim p le req u ête , e t su r la rep résen ta tio n du b re v e t, e tc ... Or, évidemment , si le législateur a voulu que l’ordonnance s o i t rendue , il n’a ni admis ni supposé qu’elle p o u r r a i t ne pas l’être. A cette différence significative dans les textes se joint la différence bien plus considérable encore dans la na­ ture des actes. La saisie-arrêt que régit l’art. 548 C. proc. civ. est une �182 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 mesure purement conservatoire , ne pouvant ni avoir la moindre influence sur le fond du droit, ni devenir jamais un obstacle à son exercice ultérieur. La saisie provisoire dont parle notre article 47 est pour le breveté, quant au droit en lui-même, à sa poursuite et à ses conséquences, d’un énorme intérêt; elle peut en effet être l’unique moyen de constater le délit , de telle sorte que sans son secours l’action en contrefaçon vien­ drait misérablement échouer devant un défaut de preuve. Elle offre de plus un élément essentiel à la réparation du préjudice , en devenant l’aliment de la confiscation que le poursuivant peut et doit obtenir. On ne saurait donc confondre ces deux actes, ni con­ clure que le président peut refuser l’autorisation de cel­ le-ci de ce qu’il est autorisé à permettre ou à refuser celle-là. Sans doute laisser l’exercice du droit de saisir au ca­ price des intéressés serait un grave inconvénient si la loi n’y avait sagement pourvu en armant le président du pouvoir de le subordonner au dépôt préalable d’un cau­ tionnement pour la détermination duquel elle lui laisse la plus entière, la plus absolue liberté; il est évident que ce magistrat n’hésitera pas à user de ce droit toutes les fois qu’il pourra concevoir un doute sur le droit du pour­ suivant, et que plus ce doute aura sa raison d’être, plus sera élevé le chiffre du cautionnement. Le breveté répondra donc sur sa fortune de la réalité de son droit , et cette responsabilité est plus que suffi­ sante pour l’empêcher de n’obéir qu’à un pur caprice dont il serait le premier et le seul puni. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 183 628. — A l’objection tirée de l’atteinte qu’aurait à souffrir la dignité du magistrat de l’impossibilité de re­ fuser l’autorisation, M. Blanc répond : « La dignité du magistrat n’a point à souffrir d’une doctrine qui lui laisse le droit de juger quel peut être le danger de la saisie, et qui lui permet d’élever'en conséquence à son gré le chif­ fre du cautionnement pour lequel la loi n’a fixé aucune limite. A coup sûr ce n’est pas là un rôle purement passif et son importance ne peut être contestée. « Le droit absolu revendiqué pour ce magistrat d’ac­ corder ou de refuser l’autorisation de saisir, continue cet honorable jurisconsulte, nous paraît d’ailleurs repoussé par le texte et surtout par l’esprit de la loi. En effet, la loi veut (art. 49) que, en cas de condamnation, les ob­ jets saisis soient confisqués et remis au plaignant , car cette confiscation est la première et souvent la seule sa­ tisfaction donnée au breveté. Or, que deviendra cette dis­ position si le président refuse l’autorisation de saisir, ou s’il la limite à un certain nombre d’objets? La confisca­ tion ne pourra pas être prononcée . ou ne le sera que sur un nombre restreint d’objets contrefaits. Le prési­ dent aura ainsi disposé au profit du contrefacteur'-, et au grand préjudice du breveté, d’une propriété que la loi attribue, dans tous les cas, à ce dernier.' Nous sommes entièrement de cet avis, et nous croyons qu’il est impossible d’admettre que le législateur ait en­ tendu conférer au président le droit et la faculté d’appréi De la contrefaçon, pag. 648. �184 LOI DU 6 JUILLET 1844 cier le plus ou moins de fondement de la plainte ; dès lors le refus d’autorisation ne pouvant être que la con­ séquence de çette appréciation, n’est ni possible ni ad­ missible. 629. — Par une conséquence forcée , l’ordonnance d’autorisation n’est susceptible d’aucun recours. Cette question s’est bien souvent présentée et sa solution n’a pas toujours été la même. Ainsi la cour de Paris qui , par quatre arrêts successifs , avait déclaré l’appel non recevable sur le motif que le président faisait acte de juridiction gracieuse', a, dans un cinquième arrêt, corn sacré île contraire. Ce dernier arrêt, du 9 juillet 1855, dispose : consi­ dérant que l’appel est de droit commun, et que les par­ ties n’en peuvent être privées >que dans les cas expressé­ ment déterminés , ou lorsque le législateur a investi le magistrat de pouvoirs discrétionnaires inconciliables avec la, faculté de révision par la juridiction supérieure ; que non - seulement l’art. 47 de la loi du 5 juillet 1844 ne refuse point aux parties la voie d’appel quand , sur une plainte en contrefaçon , le juge prescrit telle ou telle des mesures indiquées en cet article, mais que , si l’on en­ visage l’objet de ces mesures, la nature des intérêts qu’el­ les se proposent de conserver, la -gravité des circonstan­ ces qu’elles peuvent engendrer, il n’existe aucune raison, i Pour l’indication de ces arrêts, v. Blanc, Ibid-, p. 647 ; .Nouguier , n° 848. Brev. d'invent., �1.85 dans le silence de la loi, de déroger à la règle commu­ ne. Un nouvel arrêt , du 5 février 1856 , se prononce dans le même sens/ SUR LES BREVETS D’INVENTION 650* — Cette doctrine nous parait condamnée au­ tant par $es conséquences que par le caractère de la décision du magistrat. Non sans dopte elle ne constitue pas un acte de juridiction gracieuse. Nous venons de l’é­ tablir en indiquant combien l’hypothèse de l’art. 47 dif­ fère de celle de l’art. 558 C. proc. civ. Elle est mieux que cela, elle est un devoir pour le magistrat. Comprendon dès lors que le président n’ayant fait que ce qu’il était obligé de faire , sa décision pût être querellée devant l’autorité supérieure., blâmée ou critiquée par celle-ci. D’ailleurs l’appel, s’il pouvait être reçu, ne pourrait réussir que par la preuve qu’il n’y a pas lieu à saisir , c’est-à-dire qu’il n’existe pas de contrefaçon, et la Cour serait de piano appelée à statuer sur l’existence ou la non existence du délit ; mais la loi défère ..très-expressé­ ment cette appréciation au tribunal soit civil, soit cor­ rectionnel. En se l'attribuant la <Cour violerait dope les règles de la compétence ; tout au moins statuerait - elle sans qu’il eût été prononcé par le premier degré de juri­ diction / ce qui serait évidemment contraire à tous les principes. Enfin si, quant à la recevabilité de l’appel il faut s’en référer au droit commun , c’est aussi à ce droit qu’il 1 Annales industr., 185a, pag. 178 ; 1856, pag. 78. �LOI DU 6 JUILLET 1844 186 faudra recourir pour déterminer l’effet que l’appel doit produire. Cet effet sera donc suspensif. On peut dès lors avoir la certitude que le contrefacteur ne manquera pas de l’émettre , même sans aucune chance de Succès. Ne sera - ce pas pour lui le moyen de gagner du temps et d’utiliser ce temps en faisant disparaître les objets con­ trefaits et à effacer toutes traces ? De manière que lors­ qu’il aura été statué sur l’appel , qu’il ne sera peut-être pas même venu soutenir, la saisie autorisée ne rencon­ trera plus rien et aura perdu toute l'efficacité qu’on s’en était promis et qu’elle aurait eue si elle avait été prati­ quée à l’improviste et sans que celui qui devait la souf­ frir eut pu connaître le danger qui le menaçait. Un pareil résultat est si inconciliable avec la pensée qui a fait admettre la saisie préalable , qu’on peut être assuré que tout ce qui pourrait y conduire n’est ni dans la lettre ni dans l’esprit de la loi ; et comme de tous les moyens l’appel serait le plus immédiat , le plus énergi­ que, il ne saurait être ni licite ni permis. La dérogation qu’exige l’arrêt de 1855 ne résulte-t-elle pas du carac­ tère obligatoire de l’ordonnance ? 631. — Enchaîné au point de vue de l’autorisation de saisir, le président reprend toute sa liberté ; quant à l’exigence d’un cautionnement , on comprend toute la gravité d’une mesure qui met un industriel en état de suspiciou , ou qui suspend ou arrête ses opérations. Si le respect du privilège du breveté rendait celte mesure indispensable et nécessaire , il était convenable et juste �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 187 de pourvoir, le cas échéant, à ce que l’auteur ne pût se soustraire à la réparation du préjudice qu’il aurait mé­ chamment ou légèrement causé. De là la faculté laissée au président de n’autoriser la saisie qu’à la condition de consigner préalablement un cautionnement. On pourrait s’étonner que la loi n’ait pas fait de l’e­ xigence de ce cautionnement un devoir général et absolu dans tous les cas ; mais la pauvreté du breveté ne de­ vait pas être un motif pour le laisser dépouiller en pré­ sence d’une inique spoliation. Où serait d’ailleurs l’uti­ lité réelle d’un cautionnement lorsque la notoriété, l’évi­ dence de la contrefaçon est telle , que son existence ne saurait être déniée même par son auteur ? La loi s’en est donc référée à l’appréciation souveraine du juge , et elle pouvait s’en reposer sur sa prudence , convaincu de l’importance de sa mission et du but que la loi lui assigne, le magistrat n’hésitera pas toutes les fois qu’il pourra entrevoir un danger, concevoir un doute sur le droit qu’on prétend exercer , d’exiger la garantie que ce danger et ce doute lui paraîtront solliciter en fa­ veur du saisi. 652. — Ici, et quant au cautionnement, la mission du président est de la juridiction gracieuse. L’ordon­ nance d'autorisation p o u r r a imposer un caution­ nement, mais lorsqu'il y aura lieu à la saisie, dit notre article, d’où la conséquence que s’il s’agit d’une simple description , aucun cautionnement ne peut être imposé. Le préjudice causé par celle-ci est plutôt moral que �188 LOI DU 6 JUILLET J 8 4 4 matériel. En effet, elle laisse même les objets décrits en la libre possession de leur possesseur qui peut en dispo­ ser après comme avant ; elle n’apporte au commerce et à l’industrie de celui—c^ ni trouble , ni suspension , .ni interruption , et il y a d’autant moins à pourvoir d’a­ vance a,u moyen d’assurer la réparation de ce préjudice moral, qu’il n’est pas certain que dans aucun cas cette réparation sera impçsée. Aussi croyons - nous que s’il concevait le moindre dflutesjir Jp solide de son droit, commb dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir un cautionnement quelconque, le breyeté agirait prudemment en ne requé­ rant qu’une simple description. Sans doute l’absence de saisie enlèvera toute efficacité k la confiscation qui lui aurpit fcit remettre tops les objets SUF lesquels,cette saisie aiujrait porté. Mais il est évident que la justice lui tiendra compte de cette conduite , et que les dommages-intérêts qu’elle allouera en cas de condamnation seront calculés sur l’ensemble et l’importance des objets décrits, de ma­ nière qup s’il ne les reçoit pas ,eq pâture , il ep recevra la valeur plus ou moins approximative. Ainsi , si de C«e côté il est exposé à perdre quelque chose, il y aura ga­ gné à ne pas avoir eu à déposer un cautionnement, et en cas de succombance à n’avojr à payeF aucuns dom­ mages - intérêts, ou du moins des dommages - intérêts moindres. 633f — De ce que la nécessité d’imposer un cautionnemeut est, pour le président, non un devoir, mais �SUfi £ l ’S BRÈVÉlS d ’ i NVeN¥ i ON une sîniple faculté , il suit que sa décision à cet égard , constituant un acte de la juridiction gracieuse, est h l’a­ bri de tout recours , le requérant est' tenu et obligé de l’exécuter par le dépôt du cautionnement indiqué. Le saisi, lui, a la voie du référé , non pas celle pour faire rétracter l’ordonnance d’autorisation, ce qui serait soumettre au présidents question du mal ou bien fondé de la prétention qui appartient exclusivement au tribu­ nal civil ou correctionnel, mais pour obtenir la cessation de la saisie, si le cautionnement imposé n’a pas été dé­ posé ; pour faire .ordonner un cautionnement, s’il n’ert a été exigé aucun, ou élever le chiffre auquel s’est arrêté le président. Mais dans tous les cas la décision de ce magistrat n’a rien perdu de son caractère. 11 peut certes accueillir ou rejeter la prétention du saisi, et quelle qu’elle soit la nou­ velle ordonnance ne peut être l’objet d'un appel, soit de la part du saisissant, soit de celle du saisi. Ainsi', dans une espèce , le chiffre du cautionnement fixé d’abord à 3,000 fr., ayant été à la suite de référé élevé à 15,000 fr., le breveté crut pouvoir se pourvoir par appel contre aggravation , mais par arrêt du 11 fé^vrier 1846 , la cour de Paris déclara cet appel non re­ cevable.’ 654. — Mais comment sera-t-il procédé dana ce cas? L’art. 47 exige que le cautionnement soit déposé avant 1 Blanc, Contref, pag. G47, note. �190 loi du 5 juiixet 1844 de faire procéder à la saisie. Or, comment remplir cette condition si ce cautionnement est ordonné, ou élevé sur référé , c’est - à - dire après l’accédit de l’huissier et le commencement de la saisie ? celle-ci doit-elle être sus­ pendue jusqu’après la justification du cautionnement ou de son complément ? Nous ne le pensons pas. L’interruption en effet aurait de trop graves dangers pour le saisissant. Plus le saisi aurait juste motif de craindre les effets de la saisie, plus il s’empresserait de faire disparaître les objets délictueux et de mettre à profit le temps qu’on lui aurait ainsi mé­ nagé. Exposer ainsi le breveté à perdre le fruit de ses-dili­ gences ne serait ni convenable ni juste , aussi croyonsnous que le président doit laisser la saisie se poursuivre; mais il peut et il doit ordonner que, sous peine de nul­ lité absolue de cette saisie, et avant qu’elle soit achevée, le saisissant justifiera du versement du cautionnement ou de son complément , dans un délai de 24 ou de 48 heures par exemple, moins encore si la position du bre­ veté et sa fortune lui permettent de s’exécuter immédia­ tement. 635. — L’art. 47 parlant non plus de la caution bonne et solvable qu’exigeait l’art. 12de la loi du 7 jan­ vier 1791, mais d’un cautionnement qui doit être con­ signé avant de faire procéder à la saisie, on en a conclu avec raison que ce cautionnement ne peut être qu’en argent. C’était là d’ailleurs ce qu’exigeait l’intérêt du �SUR LES BREVETS D’INVENTION 191 saisissant, puisque ce n’était qu’ainsi qu’il pouvait don­ ner à sa saisie le caractère d’imprévu qui devait seul en assurer l’efficacité.. La » dation d’une caution entraîne en effet des formalités et des longueurs. La personne offerte doit faire ses soumissions , justifier de sa solvabilité , et ne peut être agréée qu’après une discussion contradictoire. Que se­ rait-il résulté de tout cela ? évidemment qu’au moment où l’huissier accéderait, il n’aurait plus rien trouvé de suspect, et que tout ce qui aurait décelé la fraude aurait disparu ou aurait été anéanti. Nous avons donc raison de le dire : l’exigence d’un cautionnement est toute dans l’intérêt du saisissant. Le dépôt s’en réalisant hors la présence et sans le concours du prétendu contrefacteur, rien ne vient avertir celui-ci de l’orage qui le menace, et de la nécessité de le con­ jurer. 636. — La faculté laissée au président d’imposer ou non un cautionnement n’existe qu’à l’égard du requérant français. Si ce requérant est étranger, le cautionnement préalable est obligatoire et doit être exigé. Cette disposition a été introduite dans la loi à la suite d’un amendement de M. Boudet : « Le Code de procé­ dure , disait cet honorable député , impose à l’étranger, qui fait un procès à un français, la caution forcée pour garantir les frais du procès ; à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une saisie et non d’un procès ordinaire ; car la saisie peut s’appliquer à la fois à un grand nombre de �192 LOI DU 6 JUILLET 1844 personnes et arrêter simultanément toutes leurs indus­ tries. Si l’étranger n’était pas obligé de fournir un cau­ tionnement , il pourrait arriver qu’apfès avOitf attaqué des Français, comme contrefacteurs, et quand il s’agi­ rait de payer des dommages-intérêts considérables, on ne le trouverait plus. C’est le droit commun que je de­ mande en matière de brevets d’invention, comme on l’a établi dans le droit civil lorsqu’il s’agit d’un procès or­ dinaire/ » Le rapporteur de la loi t M. Ph. Dupin , répondait : Cette caution dont parle M. Baudet,- n’est jamais ordon­ née en matière commerciale , et la question qui nous occupe est, en effet, une matière commerciale , indus­ trielle. J’ajouterai que les étrangers brevetés en France y ont presque toujours des établissements industriels qui sont une garantie de solvabilité. Enfin il y a une con­ sidération qui doit rassurer tout le monde : le président qui accorde la faculté de saisir examinera la position de l’étranger. S’il n’offre aucune garantie de solvabilité , il ordonnera la caution ; mais s’il présente des garanties , il faut laisser au magistrat la possibilité d’ordonner la saisie sans exiger de caution. Il est certain qu’on pouvait sans danger s’en rappor­ ter à la sagesse et à la prudence du juge. On n’avait pas à redouter qu’il négligeât aucune des précautions qu’exi­ geait l’intérêt de nos nationaux. Mais , disait M. Boudet, le président pourra manquer, an début du procès, 1 Séance du 17 avril 1844. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 193 des renseignements nécessaires ; il aura l’air, dans tous lestas, de traiter l’étranger moins bien que le français, tandis que personne et l’étranger lui - même ne pourra trouver mauvais que les industriels français soient mis à l’abri des prétentions téméraires des étrangers qui, après avoir usé du bienfait de la loi qui les admet à prendre un brevet, en abuseraient pour exercer des poursuites inconsidérées, Ou pour spéculer sur ces poursuites, comon ne l’a vu que trop souvent. Ces considérations firent accueillir la proposition et insérer dans la loi l’obligation par le président d’exiger un cautionnement du requérant étranger, fût-il à la tête d’un établissement commercial ou industriel des plus con­ sidérables et des mieux accrédités. 637. — On ne peut pas admettre que le président manque au devoir qui lui est imposé ; mais une erreur peut faire entrevoir et craindre ce résultat. Quel sera donc le sort de la saisie pratiquée par un étranger en vertu d’une ordonnance qui aurait omis de lui imposer un cautionnement ? Un jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 3 mai 1855, a jugé que, dans ce cas, la saisie était nulle et ne pouvait produire aucun effet.1 Cette conséquence nous paraît trop rigoureuse et ou­ trer la responsabilité de l’étranger pour un oubli auquel il est resté étranger, saris doute factum judicis, factum 1 Ann. de lapropr indnstr., 4856, p 46. il — 43 �LOI DO 6 JU ILLET 1844 194 partis. Mais dans notre hypothèse le saisissant n’est pas seul en faute. Le saisi n’a pu ni dû ignorer la qualité d’étranger de ce saisissant, et l’absence de justification du dépôt préalable d’un cautionnement le mettait en po­ sition d’empêcher la saisie , tout au moins d’en référer au président et de faire réparer l’oubli involontaire de ce magistrat, et il devait le faire. Donc s’il y a eu imprudence de la part de l’un, il y a eu certainement de celle de l’autre légèreté et négli­ gence. Le juge doit donc faire à chacun la part qui lui con­ vient , et s’il est trop tard pour demander un caution­ nement préalable , on peut toujours prévenir l’inconvé­ nient que celui-ci avait pour but d’empêcher en faisant de ce cautionnement à réaliser dans un délai déterminé la condition du maintien et de la validité de la saisie. 638. — Le président a - t - il également le devoir d’imposer le cautionnement si l’étranger, admis à éta­ blir son domicile en France , y jouit de tous les droits civils ? M. Renouard se prononce pour l’affirmative', et c’est ce qu’enseigne de son côté M. Et. Blanc’. Mais un arrêt delà cour de Cassation, du 16 décemcembre 1861 , déclare qu’on ne peut , sans violer ex­ pressément l’article 13 Cod. Napoléon, imposer la cau1 N» 98. s De la Contref., p. 669. �195 tion judicatum solvi , à l’étranger qui jouit en France des droits civils’. Ce principe a paru tellement incontestable , que des auteurs recommandables, que notamment M. Demolombe en conclut que si l'étranger , demandeur dans un procès engagé avant qu’il ait obtenu l’autorisation d’é­ tablir son domicile en France, a, suivant la règle com­ mune imposée à tous les étrangers qui n’ont qu’une résidence de fait en France , fourni caution judicatum solvi , cette caution demeure déchargée pour l’avenir à partir du jour où cette autorisation a été accordée1. Or, si, d’après M. Boudet, l’amendement converti en loi n’a eu d’autre but que d’imposer à l’étranger , en matière de brevets d’invention , le droit commun établi pour lui au civil et pour les procès ordinaires , il est évident que sa condition, qui le dispense des exigences de celui-ci, le dispense également des effets de celle-là. Nous pensons donc avec M. Nouguier que l’étranger autorisé à avoir son domicile en France , et y jouissant dès lors de tous les droits civils, est assimilé au Français quant à la faculté d’ester en justice ; qu’en conséquence l’exigence d’un cautionnement préalable à la saisie chez le contrefacteur n’est plus pour le président qu’une sim­ ple faculté dont il peut ou non user à son gré. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 659. — La saisie peut être opérée dans quelque lieu 1 Nouguier, n° 955. �196 LOI Dll 6 JUILLET 1 8 4 4 que se trouvent les objets contrefaits, fût-ce dans le lo­ cal de l’exposition nationale. La seule difficulté que la doctrine ait entrevue dans ce cas est celle desavoir si la poursuite pourrait être compétemment portée au tribu­ nal du lieu de l’expo.sition. « La question, dit M. Et.Blanc, aurait pu faire doute sous la législation de 1791 qui ne punissaitque la fabri­ cation et le débit ; mais l’art. 41 de la loi actuelle as­ simile au contrefacteur celui qui a exposé en vente. La question se trouve donc tranchée. Vainement, dirait-on qu’un objet n’est pas exposé en vente, mais simplement offert à l’admiration publique dans le local destiné aux expositions solennelles de l’industrie. 11 est trop évident que les industriels exposent pour vendre, et vendent, en effet, quand l’acheteur se présente. Ils n’ont pas pour but d’exciter l’admiration, maisdesecréer desacheteurs. L’objection n’aurait donc rien de sérieux1. 640. — La doctrine est également d’accord sur le droit d’étendre la saisie aux instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication deJa contrefaçon. Il est vrai que l’article 47 garde, à leur sujet, le plus complet silence ; mais l’article 49 faisant le devoir de les confisquer, présuppose nécessairement leur saisie et l’autoriserait au besoin. En effet , il ne peut y avoir de confisqués que les objets placés sous la main de la jus' Invenl. brev., p. 361. Conf.. Nouguier, n° 852. Renduet Delorme, Droit ind., n° 544. �SUR LES BREVETS D INVENTION 197 tice, soit par une saisie, soit par un procès - verbal de description. Donc, qui veut l’une, veut nécessairement l’autre. 641. — Peut-on également saisir les livres et écri­ tures du prétendu contrefacteur ? Les livres et écritures ne sont ni des objets contre­ faits , ni des instruments ou ustensiles destinés spé­ cialement à les fabriquer ; la confiscation n’en pourrait jamais être, n’en est jamais ordonnée. On ne saurait se fonder, pour en justifier la saisie , ni sur l’art. 4 7 , ni sur l’art. 4 9 . Mais, objecte M. Nouguier, le but de la loi a été non pas seulement de fournir au breveté le moyen de mettre sous la main de la justice des objets qui seront plus tard frappés de confiscation, mais encore, mais surtout d’au­ toriser les moyens nécessaires à la constatation.du délit. O r, si les objets contrefaits , qui sont le corps matériel du délit, fournissent la preuve du fait, la correspondance et les écritures commerciales sont les témoins irrécusa­ bles de l’étendue des usurpations constituant la contre­ façon'. Sans nul doute la saisie a pour objet principal la cons­ tatation matérielle du délit , et la main-mise judiciaire opérée sur les effets prétendus contrefaits permettra d’at­ teindre ce but en permettant de vérifier et de rechercher la nature et le caractère de ces effets. 1 1 N» 852. �198 LOI DU 6 JUILLET 1844 Mais la correspondance et les livres que peuvent - ils établir ? tout au plus la fabrication ou la vente plus ou moins répétée d’objets similaires. Or , ce que le saisis­ sant doit établir c’est non cette fabrication ou cette vente, mais le caractère frauduleux des objets fabriqués ou ven­ dus. Faudra-t-il les déclarer contrefaits parce que ceux qui ont été saisis ont été reconnus tels ? Nous doutons de la légalité en matière pénale d’une conséquence dont la rationnalité peut fort bien être contestée. Il arrivera souvent que parmi les objets saisis les uns seront décla­ rés contrefaits, les autres non. Où serait donc le motif de ranger ceux qui échappent à toute investigation parce qu’on n’en trouve la mention que dans les livres, dans telle catégorie plutôt que dans telle autre ? Est - ce que dans le doute ce n’est pas la présomption exclusive du délit qui doit prévaloir. Inutile à ce point de vue, la saisie des livres et écri­ tures ne l’est pas moins à celui de l’étendue de la con­ trefaçon. Il ne peut être question de cette étendue que pour la détermination du chiffre des dommages-intérêts à allouer. Or, est-ce que cette détermination ne peut pas se faire équitablement sans avoir sous les yeux les livres et écritures du contrefacteur ? N’est - elle pas laissée à l’appréciation souveraine du juge ? Les éléments naturels et légitimes de ce pouvoir dis­ crétionnaire sont la position commerciale du contrefac­ teur , le rang que sa maison occupe dans la cité , son crédit , l’importance notoire de ses opérations. Les li­ vres ne sont donc pas indispensables et on ne pourrait �'199 dès lors les saisir que si l’art. 47 l’avait formellement autorisé. Cet article, ajoute M. Nouguier, garde bien le silence à ce sujet, mais il ne déroge pas aux règles ordinaires de la procédure et n’enlève pas au président le pouvoir qui lui appartient de permettre toutes les mesures pro­ visoires et urgentes qui sont le prélude et le premier acte du procès. D’ailleurs il ne faut pas séparer l’art. 47 de l’art. 49 qui en est en quelque sorte le développement. Or, l’art. 49 ordonne de comprendre dans la confisca­ tion des objets contrefaits celle des instruments ou usten­ siles destinés spécialement à leur fabrication ; et, on ne saurait le méconnaître, les livres qui régularisent la con­ trefaçon, les lettres qui en portent la proposition ou l’ac­ ceptation , sont des instruments commerciaux à l’aide desquels la contrefaçon a été ou préparée, ou commise, ou développée. Que les livres, que les lettres missives soient des ins­ truments commerciaux, nul ne le contestera ; mais l’art. 47 n’englobe pas dans sa disposition tous les instruments du commerce du contrefacteur ; il n’autorise la confis­ cation que de ceux qui sont spécialement destinés à la fabrication des objets contrefaits. L’impossibilité de placer les livres et la correspondance dans celte catégo­ rie n’a pas besoin d’être démontrée : elle est aussi claire que la lumière du jour. D’ailleurs la conséquence de la doctrine de M. Nou­ guier serait l’obligation pour les juges de prononcer la confiscation des livres et écritures et d’en ordonner la SUR LES BREVETS D’INVENTION �200 LOI DU 6 JUILLET 1844 remise au breveté. Or, a-l-on jamais eu l’idée, nous ne dirons pas de consacrer , mais de demander cette con­ fiscation et cette remise? M. Nouguier lui-même en en­ seignerait-il la légalité ? Nous ne pouvons donc , malgré notre profonde et sincèreestimepour la personne et la science de M. Nou­ guier , reconnaître un caractère sérieux à l’argument qu’il lire de l’art. 49. Nous reconnaissons avec lui que l’art. 47 n’a en rien dérogé aux règles ordinaires de la procédure et n’a pas enlevé au président le pouvoir de permettre les mesures provisoires ; mais ce pouvoir a ses limites et se restreint nécessairement dans le cercle qui lui est tracé par la loi. Or, dans notre matière spéciale le pouvoir du président est expressément circonscrit par les art. 47 et 49. En matière ordinaire est-il possible d’admettre que la loi ait permis au président ce qu’elle défend aux tribu­ naux eux-mêmes ? Ceux-ci en effet se trouvent, pour ce qui concerne les livres et écritures des commerçants, en présence de restrictions qui étaient commandées parla nature même de ces documents. Ees livres sont la conscience des négociants, les con­ fidents de ses opérations , les dépositaires du secret de ses relations ; ils constituent une propriété exclusive­ ment personnelle et dont l’inviolabilité a été reconnue par la loi. Aussi l’art. 14 C. de com. dispose-t-il : La commu­ nication des livres et inventaires n o p e u t être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 201 communauté, partage de société et en cas de faillite. Et l’art, 15 ajoute : Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l'effet d’en extraire ce gui con­ cerne le différend. Voilà tout ce que le tribunal, tout ce que la Cour im­ périale elle - même peut faire, et l’on voudrait qu’avant même l’introduction de l’instance le président seul puisse autoriser non plus une communication , non plus une représentation, mais la saisie provisoire des livres, qu’il donne ainsi au poursuivant, qui peut-être n’a pas d’au­ tre but, l’occasion et le moyen de s’initier dans les se­ crets d’un heureux rival d’industrie et d’en abuser à son profit ! Qu’on nous permette de croire qu’on ne saurait plus ouvertement méconnaître et violer la loi. Sans doute c’est en définitive à ses risques et périls que le breveté agit, et s'il succombe dans sa prétention il aura à réparer le préjudice qu’il aura injustement causé. Mais s’il a lu dans les écritures , s’il a pénétré dans la nature et le caractère de relations dont le secret faisaitdout le prix, effacera-t-on cette connaissance de sa mémoire, pourra-t-on l’empêcher d’en abuser ? Il y au­ rait là un danger trop réel , trop sérieux , qu’il fallait d’autant plus prévenir qu’il était impossible de le répri­ mer efficacement. C’est pour cela que les art. 14 et 15 C. de com. ont été édictés ; et ces articles qui s’imposent aux cours et tribunaux opposent un obstacle invincible à la saisie provisoire des livres et écritures , le président n’a ni le droit ni le pouvoir de la' permettre. �202 LOI DO 6 JUILLET 1844 642. — Après avoir consacré en principe le droit de saisie provisoire et indiqué les conditions de son exer­ cice , le législateur règle la forme de cet exercice : la saisie peut être faite par tous huissiers, et de ces termes on a conclu que le président qui commettrait un huissier excéderait ses pouvoirs ; qu’en conséquence la validité de la saisie faite par un huissier autre que celui commis dans l’ordonnance , ne saurait être ni méconnue ni contestée. Mais si la description peut ne pas être.accompagnée de la saisie, celle-ci entraîne toujours la nécessité d’une description. Or, l’huissier n’aura pas toujours les con­ naissance qu’exige celle-ci, et de là la nécessité pour lui d’avoir un auxiliaire pour y procéder utilement. 645. — Laisser la désignation de l’huissier au choix de la partie n’offrait ni inconvénient ni danger sérieux; il n’en était pas de même de l’expert. Les connaissances spéciales que cette qualité suppose impriment à l’opi­ nion qu’il émet une certaine autorité et peuvent souvent faire trancher la question d’identité qui constitue la contrefaçon. Il fallait donc veiller à ce que, pure de toute pensée de faveur ou de complaisance , celte opinion fût le plus possible l’expression impartiale de la vérité , et quelle meilleure garantie pouvait - on se ménager que celle qu’offrait l’initiative laissée au président. On avait ainsi la certitude que le choix se porterait toujours non seu­ lement sur le plus impartial , mais encore sur le plus �203 capable, ce que l’intérêt du saisissant ne lui conseillerait pas toujours. C’est donc au président seul qu’il appartient de déci­ der, d’après le caractère de la contrefaçon dont se plaint la requête, s’il y a lieu de déléguer un expert, et l’affir­ mative admise de choisir et de nommer la personne qui, serment préalablement prêté en ses mains , assis­ tera l’huissier en cette qualité. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 644. — La loi exige que l’huissier laisse copie au détenteur des objets saisis tant de l’ordonnance que de l’acte constatant ledépôt du cautionnement, lecas échéant, c’est-à-dire si un cautionnement a été imposé. Suit-il de là que jusqu’au moment où cette copie peut être laissée l’huissier peut se dispenser de produire et de communi­ quer ces pièces ? On ne saurait l’admettre. D’une part un huissier se présentant au domicile d’un tiers , doit justifier de ses pouvoirs et delà légalité de la mission qu’il vient y rem­ plir; d’autre part le commerçant dénoncé comme con­ trefacteur n’est tenu de laisser la saisie s’accomplir que si les conditions exigées par la loi ont été accomplies. Il faut donc qu’on lui fasse connaître l’ordonnance du pré­ sident, d’abord pour justifier de l’existence de celte or­ donnance , ensuite pour le mettre à même d’exiger la preuve du dépôt du cautionnement si l’ordonnance l’a prescrit, ou dans le cas contraire de se pourvoir en ré­ féré pour le faire ordonner. Il faut donc qu’avant de procéder l’huissier commu- �204 LOI DU 6 JUILLET 1844 nique les pièces qu’il doit avoir en sa possession, ce dont il justifie en le mentionnant dans le préambule de son procès-verbal; qu’après avoir procédé, il en laisse copie au détenteur des objets saisis. 645. — Le défaut de copie, ou l’insuffisance de celle qui a été laissée , entraînerait la nullité de la saisie et donnerait lieu à des dommages - intérêts en faveur du saisi, il est évident que l’action, dans ce double objet , ne pourrait être intentée que contre le saisissant , mais comme elle aurait son fondement dans la faute et dans le fait exclusifs de l’huissier , le saisissant aurait un re­ cours utile pour se faire indemniser et garantir des ad­ judications prononcées contre lui. Il pourrait même ob­ tenir des dommages - intérêts en son nom personnel. N’est-ce pas là , en effet, la conséquence de la respon­ sabilité que l’art. 47 fait expressément peser sur l’huis­ sier. Cette responsabilité est acquise alors même que le dé­ faut de copie de l’acte constatant le dépôt, par exemple, tiendrait à ce que le saisissant n’aurait pas remis cet acte aux mains de l’huissier. L’officier ministériel ne peut agir qu’aux conditions que la loi impose à l’acte qu’il s’agit d’accomplir : il doit connaître les pièces dont il doit être nanti et en exiger la remise préalable. S’il manque à ce devoir , il commet la faute la plus lourde de toutes celles qu’on pourrait avoir à lui reprocher. fl ne saurait en renvoyer la responsabilité au saisis­ sant. Celui-ci a pu de très-bonne foi croire à l’inutilité �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 205 de la remise de l’acle, ce qu’il n’était pas permis à l’hussier de supposer et de croire. Loin donc de s’associer à l’erreur du client il devra l’éclairer, et exiger la remise d’une pièce sans laquelle il savait ou devait savoir qu’il ne lui était pas permis de procéder à la saisie. 646. — Etait-il convenable, utile, nécessairede pres­ crire le délai dans lequel l’action en validité de la saisie devait être réalisée en justice ? L’affirmative ne suscita et rie pouvait susciter aucune controverse. Le trouble que la description ou la saisie jette sur les opérations, leur interruption qui est la con­ séquence de celle - ci , ne permettait pas de laisser au breveté la faculté de prolonger à son gré une situation qui exige une prompte solution. Sans doute on pouvait croire qu’à défaut de diligences de la part du saisissant, le saisi n’hésiterait pas à en prendre l’initiative ; mais cette interversion des rôles n’a pas paru suffisante pour assurer, dans tous les cas, cette prompte expédition qu’on voulait obtenir. L’art. 48 exige donc que le saisissant donne la suite la plus prompte à ses prétentions, et que dans un délai de huitaine, augmenté d’un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, receleur, intro­ ducteur ou débitant, il se pourvoie soit par action civile, soit par la voie correctionnelle. Ce délai court du jour de la clôture du procès-verbal de saisie. Son inobserva­ tion fait présumer l’abandon volontaire de la prétention �206 LOI DU 6 JUILLET 1844 de contrefaçon , et entraîne la nullité de la description ou de la saisie. * 647. — Cette nullité est de plein droit, dit l’art. 48. Elle est donc acquise par le seul fait de l’expiration du délai et sans qu’il soit besoin de la faire prononcer par justice. Il semble qu’en présence des termes si impératifs de la loi , il est difficile de se prononcer autrement. C’est cependant ce que n’admet pas M. Blanc , qui enseigne que le saisissant est admis à justifier son inaction. « Les tribunaux , dit-il , seront juges des causes du retard, comme ils le sont delà question de savoir si le retard a causé préjudice au saisi, et s'il y a lieu de lui accorder une réparation. Le bon sens le veut ainsi , et d’ailleurs cette solution ressort de la discussion devant les Chambres et des exposés des motifs qui ont révélé que la pensée du législateur était de punir la négligence ou la déloyauté, et non le fait matériel du retard'. » 648. — L’erreur de M. Blanc consiste à confondre deux choses essentiellement distinctes : la nullité de la saisie et les dommages - intérêts dont elle peut devenir l’occasion. Quant à la saisie, nous défions qu’on trouve, soit dans la discussion de la loi, soit dans les exposés des motifs, un seul mot à l’appui de la thèse de M. Blanc. Comment 1 lnvenl. breveté, pag. 663. �207 concevoir que le législateur ait tout juste exprimé le con­ traire de ce qu’il aurait voulu. S’il avait eu la pensée que lui prête M. Blanc , il n’eut pas manqué de dire : La saisie p o u r r a être annulée ; ou tout au moins: sera annulée s ’i l y a l i e u . Pourquoi donc au lieu d’une de ces locutions a-t-il employé celle que nous li­ sons dans l’art. 48: La saisie ou description sera nulle de plein droit , si ce n’est parce qu’il n’admettait à cet égard ni tempérament ni restriction. Elle a cessé d’exis­ ter dès que dans le délai prescrit l’action n’a pas été in­ troduite. Voir dans ces termes une simple faculté pour le tribunal, c’est contredire l’évidence même. Quant aux dommages - intérêts la loi ayant entendu en laisser l’allocation à l’appréciation , elle s’en est ex­ pressément expliquée : Sans préjudice des dommagesintérêts gui p o u r r o n t être réclamés s ’i l y a l i e u . Elle a donc voulu pour ceux-ci autre chose que ce qu’elle voulait pour la saisie, et celte différence, qui résulte si clairement, si nettement de son texte, lui était imposée par la nature des choses. Pour que des dommages-intérêts puissent être alloués, il faut nécessairement qu’il existe un préjudice. O r, un simple retard dans la poursuite, loin d’être dommagea­ ble au saisi, aura pour lui ce double avantage de lui faire reprendre, en vertu de la nullité de plein droit de la saisie, la libre disposition des objets sur lesquels elle portait, et de mettre ces objets à l’abri de la confiscation qui exige que les objets saisis aient été légalement main­ tenus sous la main de la justice. SUR LES BREVETS D’iNVENTION �Ce dont le saisi pourra se plaindre c’est non du retard de l’action , mais de la description ou de la saisie. On comprend dès lors que si le retard de la poursuite n’est que l’abandon de la prétention qui avait motivé la sai­ sie , il y a dans le fait de celle-ci préjudice incontesta­ ble , et par suite nécessité d’indemniser celui qui en a été victime. « Des actes aussi rigoureux, la saisie surtout , disait le premier exposé des motifs à la Chambre des Pairs , peuvent porter un grave préjudice à la personne chez laquelle on les opère. Si donc on l’a fait méchamment, ou seulement légèrement et sans cause , en sorte qu’on n’ose pas y donner suite, on est tenu de réparer , con­ formément au droit commun, le dommage qu’on a causé par sa faute. » Mais la nullité de la saisie , à laquelle le droit de poursuivre la contrefaçon n’est pas subordonné, ne peut créer et ne crée aucun obstacle à l’exercice de ce droit ; ainsi le saisissant qui n’a pas utilisé le délai de l’art. 48 peut, après son expiration , soit pratiquer une nouvelle saisie, soit introduire directement l’action au civil ou au correctionnel. S’il use de ce droit dira-t-on de lui qu'il n'ose pas donner suite à ses prétentions , et qu’il faut le punir comme ayant agi méchamment ou légèrement et sans cause , surtout s’il fait condamner comme con­ trefacteur celui qu’il a poursuivi. Comprendrait - on dans ce cas qu’on dût allouer des dommages-intérêts au contrefacteur par l’unique raison que le breveté a laissé périmer la première saisie et u’a �209 intenté son action qu’en dehors du délai qui lui était prescrit. Mais celui à qui ce retard a nui c’est le breveté seul qui s’est exposé ainsi à laisser disparaître les objets mentionnés dans la première saisie, et dans tous les etts à perdre le bénéfice de leur confiscation à son profit. SUR LES BREVETS D’iNVENTON 649. — Distinguons donc, comme le fait en réalité la loi elle-même? L’inobservation du délai prescrit par l’art. 48 fait de plein droit tomber la saisie dès l’expira­ tion du délai sans qu’il y ait été donné suite ; cette sai­ sie est nulle , censée n’avoir jamais existé , et ne peut produire aucun effet ni quant à la constatation du délit, ni quant à la confiscation des objets qu’elle frappait et dont le saisi a repris par le fait seul du défaut de pour­ suite la libre et entière disposition sans être obligé de la de mander à la justice , qui ne pourrait d’ailleurs que la consacrer. Le retard peut devenir l’origine d’une allocation de dommages-intérêts en faveur de celui qui a dû souffrir la saisie, mais à la condition que ce retard ne sera qu’un abandon de la prétention qui avait motivé cette saisie ; que l’absence absolue de toute autre poursuite donnera la certitude que le saisissant n’ose pas donner suite à une mesure qu’il reconnaîtra par-là avoir été méchamment ou légèrement et sans cause provoquée et accomplie. Que si nonobstant la nullité de la saisie et après en avoir ou non réalisé une nouvelle, le breveté défère à la justice sa plainte en contrefaçon , il n’y aurait évidem­ ment lieu à le condamner à des dommages-intérêls que �210 LOI DU 6 JUILLET 1844 si celte plainte était en définitive repoussée. Si elle était accueillie c’est en sa faveur et non au profit du contre­ facteur que ces dommages-intérêts seraient et devraient être prononcés , à quelque époque que la poursuite se fût réalisée. Loin de nuire au saisi le retard , dans sa réalisation, lui aurait profité non-seulement en reculant sa condamnation, mais encore en lui épargnant la con­ fiscation qui eut été la conséquence nécessaire de la ré­ gularité de la procédure et du maintien de la saisie. 6f»0. — La nullité de la mesure provisoire sollicitée et ordonnée n’empeche, nous venons de le dire, ni une seconde description ou saisie , ni la poursuite de l’ac­ tion soit civile soit correctionnelle. On pourrait dès lors d’autant plus douter de son utilité qu’en définitive le ju­ ge pourra en consulter le procès-verbal, y puiser sinon la preuve absolue , au moins des présomptions qui le rendront moins difficile à l’égard des autres preuves que le poursuivant produira; enfin que celui-ci peut apporter en témoignage l’huissier et l’expert qui l’a assisté et qui l’un et l’autre confirmeront oralement les indications écrites du procès-verbal. Mais si sous ces rapports la nullité de la description profite peu au saisi, il en est autrement quant aux con­ séquences de l’action. Comme nous l’avons également indiqué, cette nullité lui rend, ipso facto, la libre dispo­ sition des objets saisis qu’il peut anéantir ou faire dis­ paraître, et avec eux un élément essentiel de preuve. La description oralement donnée par l’huissier ou l’expert �SLR LES BREVETS CONVENTION 211 ne sera jamais qu’une opinion personnelle qui, pas plus que la saisie d’ailleurs, ne lie le juge. Elle sera évidem­ ment contredite, et le doute que cette contradiction peut faire naître, l’impossibilité de l’éclaircir par la vérifica­ tion des objets prétendus contrefaits, pourrait aboutir à un acquittement. A cette chance éventuelle se joint l’avantage d’échap­ per à la confiscation. Celle-ci ne peut atteindre que les objets actuellement placés sous la main de la justice. S’il n’y a plus de saisie il n’y a plus de main-mise , et par conséquent plus de confiscation possible en cas de condamnation , à plus forte raison en cas d’acquitte­ ment. La nullité de la saisie faisant au saisissant le devoir de se conformer strictement à la loi , devient une éner­ gique garantie du soin qu’il apportera à le faire. Le lé­ gislateur ne pouvait donc donner à ses prescriptions une sanction plus efficace et plus impérieuse. A rt. 49. La confiscation des objets reconnus contre­ faits , e t, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabri­ cation , seront , même en cas d’acquittement, �LOI DU 6 JUILLET 1844 212 prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l’introducteur ou le débitant. Les objets confisqués seront rpmis au pro­ priétaire du brevet, sans préjudice de plus am­ ples dommages-intérêts et de l’affiche du juge­ ment s’il y a lieu. SOMMAIRE 651 La confiscation, des objets contrefaits était la conséquence forcée de leur caractère. 652 Discussion à propos de la disposition ordonnant la remise de ces objets au breveté. — Opinion de MM. Simeon et Dubouchage. 653 Réponse du commissaire du Gouvernement. 654 Caractère que cette discussion imprime à la confiscation. 655 Le tribunal civil est compétent pour la prononcer. — Opi­ nion contraire de M. Renouard. 656 Examen et réfutation. 657 Système de MM. Nouguier et Et. Rlanc. 658 Son caractère , ses conséquences quant à la juridiction cor­ rectionnelle. 659 Véritable caractère de la confiscation. — Elle est à la fois une peine et un dédommagement.—Arrêt de la cour de Metz en ce sens. 660 La confiscation des objets contrefaits, des instruments ou ustensiles est obligatoire. — Condition exigée pour ceux-ci. 661 La confiscatipn doit être prononcée alors ipême qua, la va­ leur des objets contrefaits dépasserait plus ou moins le préjudice. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 2^3 662 Péût-elle porter sur les matières premières ? Arrêt de la cour de cassation ; son caractère. 663 Reproché qùeM. Blanc fait à la cour de cassation d’être re­ vende de cette jurisprudence.— Son péu dè’ fondement. 664 Conséquence qui s;induit de ses arrêté. 665 Les matières premières qui ne pourraient être confisquées comme objets contrefaits, pourraient l’être comme ins­ trument de la contrefaçon. 666 Résumé. 667 La confiscation est forcée même en cas d’âcquittetnent. — Motif de cette disposition. 668 Dans quels cas elle pourra recevoir son applicatioH1. 669 Reproche que lui adressent MM. Loiseau et Vergé ; son peu de fondement. 670 Comment il est statué si le prévenu acquitté ne détient l’ob­ jet que pour son usage personnel. 671 La remise des objets doit être opérée en nature. — Consé­ quences. 672 La confiscation serait sans objet s’il n’a été opéré ni des­ cription ni saisie préalable. 673 Arrêt de la cour de Cassation dont on veut induire le con­ traire. — Examen. 674 Résumé. 675 Les dommages-intérêts ne doivent être que la réparation du préjudice souffert.—Influence que la confiscation exer­ cera sur leur détermination. 676 Ils doivent être calculés non sur le profit et le gain obtenu par le contrefacteur, mais sur les tort et dommage souf­ ferts par le breveté677 Le tribunal correctionnel peut-il ordonner qu'ils séront ré­ glés par état.—Raison pour la négative.—Appréciation. 678 Arrêt de la cour de cassation pour l’affirmative. 679 Le tribunal usant de ce droit, ne peut, en attendant le rè­ glement , accorder une sommé quelconque à titre de provision. �214 LOI DU 6 JUILLET 1844 680 Caractère de la publicité des jugements qui répriment la contrefaçon. 681 Controverse élevée sur le droit pour la juridiction civile de l’ordonner. — Doctrine de la cour de Cassation. 682 Son application à la matière spéciale. 683 L’affiche doit être demandée au juge et ordonnée par lui. 684 Objections à l’appui du droit de la partie d’y faire procéder sans que le juge l’ait ordonnée. 685 Arrêt de la cour de Paris qui les repousse. — Son caractère juridique. 686 La partie ne peut dépasser le nombre d’exemplaires déter­ miné par le jugement. 687 Mais elle peut prendre des mesures pour assurer la perma­ nence de l’affiche. 688 L’affiche du jugement doit comprendre le jugement entier, et en cas de réformation partielle l’arrêt qui la prononce. 689 L’affiche du jugement peut-elle être ordonnée en cas d’ac­ quittement ? Opinion de M. Nouguier pour l’affirmative. 690 Motifs qui doivent la faire repousser. 691 Voies de recours contre les jugements rendus en matière de contrefaçon. 692 L’action civile comme l’action publique se prescrit par 3 ans. 693 De quel jour part ce délai pour le fabricant. — Controverse à ce sujet. 694 Distinction que fait M. Nouguier dans le cas de fabrication continue. 695 Son inadmissibilité. 696 Jurisprudence. 697 De quel jour part la prescription en cas de vente , ou d’in­ troduction. 698 Le fabricant, le débitant ou l’introducteur, s’il a vendu de­ puis moins de trois ans, devrait être condamné en qua­ lité de vendeur. 699 Point de départ de la prescription en cas de recelé ou d’ex­ position en vente. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 215 700 Les actes d’instruction ou de poursuite interrompent la prescription. — Effets de la description, de la saisie, de la simple plainte. 701 L’exception de prescription est d’ordre public. — Consé­ quences quant à sa recevabilité et au droit du juge de la consacrer d’office. 702 Par quel délai se prescrivent la peine et les dommagesintérêts ? 651. — La confiscation des objets reconnus contre­ faits était la conséquence forcée de ce caractère. Etait-il raisonnable, était-il possible en effet de les laisser en la possession du délinquant qui, en les exploitant ou en les vendant , aurait ainsi renouvelé impunément le délit pour lequel il venait d’être condamné, et aggravé le pré­ judice du propriétaire du brevet ? L’affirmative ne pouvait venir à l’idée de personne ; aussi le principe de la confiscation ne souleva-t-il ni opposition ni controverse. On convint encore qu’elle de­ vait porter non-seulement sur les objets contrefaits, mais en outre sur les instruments ou ustensiles destinés spé­ cialement à leur fabrication. 652. — La disposition qui ordonnait leur remise aux propriétaires des brevets souleva quelques difficultés, du moins quantaux objets reconnus contrefaits. M. Siméon proposait à la Chambre des pairs d’ordonner qu’ils se­ raient détruits. Le but de la répression de la contrefa­ çon, disait-il , n’est pas seulement de protéger l’intérêt du breveté ; on a voulu aussi empêcher que le public ne fût trompé en acceptant, comme supérieurs, des produits �6 JUILLET 1844 qui n’auraient de cette supériorité que le nom ou l’ap­ parence. Or , la remise des instruments peut être utile au propriétaire du brevet ; mais il en est autrement des objets contrefaits ; ce propriétaire ne peut pas vendre de pareils objets , autrement il tromperait le public luimême , car ces objets sont sans doute inférieurs à ceux qu’il fabrique lui-même. S’associant à cette pensée , M. Dubouchage ajoutait : On peut contrefaire à l’étranger des objets brevetés en France. Si donc on introduit en France des objets fabri­ qués en Belgique , et qu’on les remette au breveté pour les vendre , on contrevient à la loi qui , dans le § 3 de l’article 32, punit de déchéance le breveté lorsqu’il in­ troduit en France des objets fabriqués à l’étranger et semblables à ceux que le brevet garantit. Cette disposi­ tion a eu pour objet de garantir et de protéger l’indus­ trie nationale. Or, la vente, comme l’introduction, n’au­ rait-elle pas pour effet de nuire à nos travailleurs fran­ çais en les empêchant de vivre , en quelque sorte , sur une industrie nouvelle ? Ces considérations , la deuxième surtout, étaient sé­ rieuses et graves,. Si elles ne suffisaient pas pour faire consacrer en, principe , et dans tous les cas la destruc­ tion des objets contrefaits, du moins militaient-elles en faveur d’une modification qui aurait rendu cette destruc­ tion facultative , en conférant aux tribunaux le droit et Ig pouvoir de l’ordonner , suivant que les circonstances leur paraîtraient l’exiger. m LOT DU �SUR LES BREVETS D’iNVENTlON 217 653. — La Chambre en pensa autrement, et ce qui la détermina c’est que, comme le faisait observer le com­ missaire du Gouvernement, la destruction des objets contrefaits ne servirait à personne , serait une perte ab­ solue, ef aurait, dans bien des cas , l’inconvénient d’a­ néantir l’élément naturel, le seul peut-être de l’indem­ nité due an breveté. L’objection, ajoutait M. Sénac, repose sur celte hypo­ thèse : que les objets contrefaits seraient d’une qualité inférieure à ceux que produit le breveté lui - même , et qu’il ne peut être autorisé à vendre des produits contre­ faits ; mais je ne crois pas que-cette supposition puisse être admise , car le contrefacteur fait tout ce qu’il peut pour obtenir la faveurdu public, il imiteles objets delà manière la plus exacte possible. La différence, qui fait; son profit, est celle qui résulte de la différence même qui existe,entre le prix de revient dont il se contente , et le prix du monopole qu’exige le breveté ; les objets seront donc conformes à ceux fabriqués par celui - ci qui , les recevant à titre de dédommagement, les vendra pour son. propre compte ou en tirera le meilleur parti possible dans l’intérêt de sa fabrication. Tout autre mode cause­ rait un grave préjudice à l’inventeur.. La supposition dans laquelle se plaçait à son tour M. le commissaire du Gouvernement , ne se réalisera pas toujours. Dans bien des cas, les objets contrefaits seront' réellement inférieurs à ceux que confectionne le breveté, soit quant à la qualité de la matière, soit quant au fini* de la main d’œuvre. Mais comment redouter dans cette �218 loi du 6 juillet 1844 hypothèse que le breveté les jette dans la circulation et les livre au public ? Il n’en faudrait pas davantage pour discréditer sa propre fabrication , et l’intérêt qu’il a à conserver la réputation qu’il s’est laborieusement aequise est le plus sûr garant qu’il ne disposera des objets qui lui auront été remis que s’ils sont ou qu’après les avoir rendus semblables à ceux qu’il produit lui-même. 65-4. — Cette discussion indique nettement le carac­ tère que le législateur a entendu donner à la confiscation. D’après l’art. 11 du Cod. pén. la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le com­ mettre, est une peine. Mais cette disposition n’a évidemment en vue que la confiscation qui est prononcée au profit de l’Etat et qui a pour but et pour résultat la destruction des objets ou des instruments délictueux. Comment donc l’appliquer à la confiscation qui fait arriver ces objets entre les mains de la partie qui est libre d’en disposer, qui par consé­ quent est pour elle la réparation du préjudice qui lui a été causé ? Or , que tel soit le caractère de la confiscation pro­ noncée par l’art. 49, c’est ce dont il n’est pas permis de douter en présence de la discussion que nous venons de rappeler, en présence surtout de ces termes de l’art. 49: sam préjudice r f g p lœ a m p le s dommages-intérêts. Pouvait-on dès lors plus énergiquement exprimer que �219 la remise des objets confisqués n’était faite qu’à ce ti­ tre, et pourrait n’être suivie d’aucune autre réparation? SUR LES BREVETS D’iNVENTION 655. — Si la confiscation n’est qu’un dédommage­ ment accordé à la partie , il s’ensuit qu’on ne saurait contester à la juridiction civile la faculté et le droit de la prononcer. C’est cependant ce que conteste M. Renouard qui soutient que la confiscation est restée une peine. Un arrêt de la cour de Rouen , du 4 mars 1841 , se pro­ nonce dans le même sens’. M. Renouard recule lui-même devant sa doctrine, et arrive par un biais à donner aux tribunaux civils le pouvoir que cette doctrine leur dénierait. Je pense, ditil, que ce serait aller trop loin que de déniera ces tribu­ naux le droit de prononcer non la confiscation des objets contrefaisants, mais leur remise au propriétaire lésé. Je sais que cette différence ne sera souvent que nominale, et qu’on pourra arriver, sous d’autres mots , à des ré­ sultats analogues. Cependant les résultats ne seront pas identiques et la qualification n’est pas chose insignifian­ te. S’il y a confiscation , les objets appréhendés par la justice sont remis par elle en nature au propriétaire du brevet ; s’il ri’y a qu’un ordre à une partie de remettre l’objet à son adversaire, c’est là une obligation délivrer ijui peut se résoudre en dommages-intérêts1. 1 D. P., 44, 2, 402. 2 N» 257. �220 1,01 DU 6 JUILLET 1 8 4 4 656. — Nous n’avons pas à rechercher si celte dif­ férence est sérieuse , et si elle ne disparaîtra pas dans l’exécution. Ce que nous reprochons au biais imaginé par M. Renouard* , c’est non pas seulemeht d’arriver , sous d’autres mots, à dés résultats analogues*, mais en­ core, mais surtout de consacrer une inégalité. Pour qu’il y ait remise au breveté , il faut qu’il y ait eu d’abord confiscation. L’art. 49 ne laisse aucun doute à cet égard : Les objets e o n f i s q x i é s seront remis au propriétaire du brevet. La confiscation préalable est donc la condition préalable de la remise. Or, si le tri­ bunal civil ne peut prononcer cette confiscation , il n’y aura jamais aucun objet confisqué et par conséquent dans le cas d’être remis. Pour légitimer le refus qu’il fait à la juridiction civile d’un droit qu’on ne saurait raisonnablement lui contester, M. Renouard lui confère un droit que lui dénie expressément notre art. 49. Nous disons que le tribunal civil peut et doit même prononcer la confiscation des objets dont il reconnaît le caractère délictueux. Il répugne à la raison1d’admettre le contraire. Quoi , la confiscation n’a été édictée qu’à titre de dommages-intérêts, c’est à ce même titre que le tribunal correctionnel est autorisé à la prononcer même en cas d’acquittement, et le tribunal civil serait incom­ pétent pour la consacrer , lui qui est le juge naturel et légitime des réparations civiles qu’un fait dommageable peut nécessiter ! Une pareille anomalie ne pourrait être acceptée que si la loi l’avait expressément consacrée. Or, nous venons �221 de Je prouver, la lettre et l’esprit de notre article la ré­ prouvent et la condamnent de la manière la plus ex­ plicite. SUR LES RREVPTS D’ WVEÏfTION 657* — Ç’est ce que M. Nouguier admet et explique. Lqs termes du § %de l’art. 49, dit-il, enlevent à la con­ fiscation spéciale des objets contrefaits le caractère de pénalité pour lui conférer le caractère de dommagesintérêts. Ces mots : sans préjudice déplus amples dommtayes intérêts ne peuvent laisser aucun doute. Les tribunaux civils pourront donc , comme les tribunaux correctionnels, adjuger au propriétaire du brevet la pro­ priété des objets qui, fabriqués par une atteinte au droit privatif, sont présumés fabriqués pour le compte et au profit de celui qui possède ce droit'. En rendant obligatoire, même en cas d’acquittement, la confiscation des objets contrefaits, dit de son côté M. Et. Blanc , le législateur a manifestement considéré ces objets, comme étant la propriété du breveté à qui ils aurient été dérobés. Ainsi la confiscation a perdu son ca­ ractère de pénalité pour entrer dans le domaine pure­ ment civil1. t , 658. -T- La fiction dans laquelle se retranchent ces deux honorables jurisconsultes ne nous paraît pas moins condamnée par la loi que le tempérament imaginé par 1 N» 1014. 2 De la contrefaçon, pag. 677. �' 222 LOI DU 6 JUILLET 1844 M. ftenouard. Si le législateur avait manifestement con­ sidéré les effets contrefaits comme la propriété du bre­ veté, il se fût borné, à l’exemple de l’art. 366 C. instr. crim., d’ordonner que les effets pris seraient restitués au propriétaire, on ne confisque pas même le corps du dé­ lit quand il n’appartient pas au condamné'. Or , l’art. 49 parle non de restitution , mais de confiscation ; il n’accorde celle-ci qu’à titre de dommages - intérêts en faveur du plaignant. Comment concilier tout cela avec l’intention que MM. Nouguier et Et. Blanc prêtent au législateur ? Si donc les tribunaux civils peuvent et doivent pro­ noncer la confiscation des objets contrefaits et en ordon­ ner la remise au breveté , c’est évidemment parce qu’ils ne statuent que sur la réparation civile due à celui-ci ; mais est-ce à dire qu’en attribuant ce caractère à la con­ fiscation, la loi lui a absolument retiré le caractère que lui donne l’art. 11 du Code pénal ? On ne saurait l’ad­ mettre sans méconnaître le texte précis de l’art. 49. L’affirmative en effet aboutirait à ce résultat que pour attribuer juridiction aux tribunaux civils , le législateur aurait désarmé les tribunaux correctionnels. En effet si la confiscation a un caractère purement civil, à quel ti­ tre le ministère public pourrait-il la requérir et le tri­ bunal l’ordonner d’office hors la présence et sans le concours de la partie plaignante ? Or , qu’ils le puisLArt. UC. pénal. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 223 sent, disons mieux , qu’ils le doivent , c’est ce que nul n’osera contester. 659. — On ne saurait donc , dans notre matière , adopter un système absolu. La confiscation n’est exclu­ sivement ni une peine, ni une réparation civile ; elle est cumulativement l’une et l’autre , et c’est ce caractère complexe qui impose le devoir de la prononcer à la ju­ ridiction civile comme à la juridiction correctionnelle et réciproquement. Un arrêt de la cour de Metz , du 1 4 août 1 8 5 0 , le consacre ainsi : « Attendu que la confiscation mention­ née, dans les art. 1 2 de la loi du 9 janvier 1 7 9 1 et 4 9 de la loi du 5 juillet 1 8 4 4 , n’est point une peine puis­ qu’elle doit être prononcée même en cas d’acquittement des contrefacteurs; qu’elle ne constitue pas non plus des dommages-intérêts proprement dit, puisqu’elle doit avoir lieu sans évaluation préalable ; qu’elle est dans le systè­ me de ces deux lois une mesure d’ordre public prescrite par le législateur d’une manière impérative et absolue pour tous les cas où il y a contrefaçon ; qu’elle est en même temps une indemnité accordée au breveté à titre de dédommagement , sans que les tribunaux puissent rechercher si ce dédommagement est dans un juste rap­ port avec le préjudice causé par la contrefaçon1. » 660. — La confiscation des objets contrefaits, celle 1 J . d u P . , 1850, 2, 642. �LOI DU 6 JUILLET 1844 224 des instruments ou ustensiles spécialement destinés à leur fabrication est obligatoire et forcée pour l’une et l’autre juridiction. Si, quant à ces derniers, l’art. 49 se sert des termes : le cas échéant, c’est qu’il était impossible de prévoir et de déterminer ce qu’il fallait entendre par celte condition spécialement déstinés à la fabrication. Il est évident que l’enclume et les marteaux , que les limes ont assoupli et poli le fer qui est entré dans la fa­ brication de l’objet contrefait ; que les haches, les scies, les rabots ont équarri , divisé et façonné le bois dont il se compose, faudra-t-il donc confisquer tous les enclu­ mes, les marteaux, les limes, les haches , les scies ; les rabots dont se compose l’outillage des ateliers du con­ trefacteur ? Une pareille énormité ne pouvait entrer dans la pen­ sée du législateur. Comme l’indiquaient la raison et la justice, il n’autorise la confiscation que des instruments et ustensiles qui ont pour destination principale la fa­ brication dolosive. Il ne pouvait dès lors, pour l’appré­ ciation de ce caractère, que s’en référer à l’arbitrage du juge. Au tribunal donc à décider s’il échet ou non de con­ fisquer les instruments ou ustensiles saisis. Quelle que soit l’étendue de la saisie , la confiscation ne peut et ne doit porter que sur ceux qui seront reconnus remplir la condition exigée par la loi. 66 ï . — Quant aux objets contrefaits aucun doute ne saurait exister. Dès qu’ils sont reconnus tels, ils doivent �225 être confisqués quelles qu’en soit l’importance et la va­ leur. Ainsi, dans l’espèce de l’arrêt de la cour de Metz, que nous citions tout à l’heure, la valeur des objets saisis dé­ passait 200,000 fr., et le tribunal, tout en les reconnais­ sant contrefaits, avait refusé d’en prononcer la confisca­ tion , par le motif que cette valeur était hors de toute proportion avec le préjudice causé. Ce chef du jugement fut réformé et devait l’être. On ne saurait en effet admettre que la fraude , que le délit trouvât son excuse dans les proportions qu’il a plu à son auteur de lui donner. Comme l’observe la cour de Metz, les tribunaux ne peuvent rechercher si le dédommage­ ment résultant de la confiscation est dans un juste rap­ port avec le préjudice causé. La contrefaçon est un délit, et le corps du délit doit être confisqué quel qu’il soit. Si sa valeur excède le préjudice , les tribunaux n’ont rien autre à faire qu’à s’abstenir des plus amples dommagesintérêts que la loi les autorise à prononcer lorsque la confiscation ne couvre pas le préjudice éprouvé par le breveté. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 662. — La confiscation ne pouvant porter que sur les objets contrefaits, on ne saurait, en thèse, l’étendre aux matières premières qui, prises isolément, sont sus­ ceptibles de recevoir une destination licite et autre qu’une fabrication délictueuse. Mais il en est autrement lorsque par l’emploi du pro­ cédé breveté on a réuni deux matières et créé un tout �LOI DU 6 JUILLET 1 8 44 désormais indivisible et inséparable. Cet ensemble cons­ titue alors l’objet contrefait qui doit être confisqué. Ainsi la cour de Cassation jugeait le 20 août 1851 , que lorsqu’un procédé de graissage et de dégraissage des laines par l’oléine , a été l’objet d’un brevet, les laines graissées à l’aide de ce procédé, doivent être confisquées, bien que les laines et l’oléine soient séparément des ob­ jets de libre commerce, soit qu’on les considère comme les produits, soit qu’on ne les considère que comme des instruments de la contrefaçon'. C’est ce qu’avait décidé la cour de Metz dont l’arrêt faisait l’objet du pourvoi. Sans doute , disait celle-ci , l’oléine et la laine, examinées séparément, ne sont pas des objets contrefaits , mais la réunion de l’oléine à la laine constitue la contrefaçon, et l’effet de cette réunion est de rendre contrefaits, c’est-à-dire faits contre le droit du breveté, les objets qui, avant la réunion, étaient dans le libre commerce. Les laines chargées d’oléine doivent être considérées comme des objets fabriqués, avec d’au­ tant plus de raison qu’après le graissage l’oléine et la laine ne peuvent plus être séparés, ou du moins que la séparation de ces deux matières ne peut se faire sans perdre ou dénaturer en partie l’une ou l’autre’. Cette doctrine , la cour de Cassation pouvait d’autant moins la censurer, qu’elle n’était que la juste , que l’e­ xacte interprétation du texte etde l’esprit de la loi. Corn. �227 me l’observe M. Blanc, l’art. 49 ne laisse place àaucune distinction , car il envisage la contrefaçon aussi bien au point de vue du produit, qu’au point de vue des moyens: produits et moyens tout est déclaré par lui matière à confiscation. La raison le voulait ainsi ; en effet, tout ce qui émane de la contrefaçon porte atteinte, par le seul fait de son existence, au droit exclusif du breveté, et, aux termes de l’art. 40, toute atteinte de ce genre constitue le délit de contrefaçon’. Or, la réunion de l’oléine à la laine n’était - elle pas le moyen qui préparait et même consommait l’emploi illégal du procédé breveté ? SUR LES BREVETS D’iNVENTION 663. — Maintenant est-il vrai, comme le lui repro­ che M. Blanc, que la cour de Cassation soit revenue en 1853 delà jurisprudence qu’elle consacrait en 1851 ? Oui, la Cour régulatrice cassait, le 28 mai 1853, un jugement du tribunal de Versailles qui avait ordonné la confiscation de marchandises préparées ou travaillées à l’aide d’une garnisseuse contrefaite, mais le jugement se taisait sur l’effet de l’application de la machine et sur l’état des marchandises après cette application , et c’est le silence gardé à ce sujet qui détermina la cassation. La Cour régulatrice reproche au jugement non d’avoir prononcé la confiscation , mais de n'avoir donné à l'appui de cette confiscation aucun motif particulier de nature à faire connaître l'effet et l’importance des modifications qu'avait pu apporter aux marchandises 2 De la Contref., p. 679. �LOI DU 6 JUILLET 1 8 44 228 en cours de fabrication l'emploi de la garnisseuse , et d'avoir dès lors jugé en droit, à titre de principe in­ variable, qu'il y avait toujours lieu à confiscation non seulement de l'instrument, machine ou procédé contre­ faits, maïs encore des matières premières, marchan­ dises ou objets de fabrication auxquels l'instrument , la matière ou le procédé contrefait aurait été appliqué. La cour de Cassation déserte peu le principe de son arrêt de 1851, que quelques jours après, le 13 du même mois de mai 1853, elle en prescrit de nouveau l’obser­ vation . La cour de Paris avait jugé que dans le cas d’emploi illégal d’une machine brevetée, la machine étant le vé­ ritable, le seul objet de l’invention, devait seule être con­ fisquée ; — que la confiscation ne pourrait s’étendre aux marchandises auxquelles le changement opéré par l’em­ ploi de cette machine ne pouvait donner le caractère d’objets contrefaits ou d’instruments da contrefaçon. Mais sur le pourvoi dont il fut l’objet, cet arrêt est cassé pour violation des art. 1 , 40 et 49 combinés de la loi du 5 juillet 1844. « Attendu , dit la Cour suprême , que le sens de ces mots : objets contrefaits, ne peut être restreint, dans tous les cas, à l’instrument ou au procédé objet du brevet ; qu’il appartient au juge du fait d’apprécier, d’après les circonstances, si les marchandises ou objets de fabrica­ tion auxquels l’instrument ou le procédé a été appliqué ont subi, par suite de cette application, dans leur natu­ re, dans leur forme ou dans leur valeur, des modifica- �229 tions telles qu’ils doivent être considérés comme objets contrefaits ; « Attendu que la cour impériale de Paris ne s’est pas fondée sur cette appréciation pour rejeter la demande en confiscation des pièces de mérinos saisies ; qu’elle a jugé en droit et d’une manière absolue que les deux peignes à épautir pouvaient seuls être l’objet de la confiscation, et qu’elle s’est expliquée d’une manière insuffisante sur la nature et l’importance des changements apportés par l’emploi des peignes contrefaits aux quinze pièces de mérinos ; que par ses termes trop absolus en droit et in­ complets ou insuffisants dans l’appréciation du fait, elle a violé les articles 4, 40 et 49 combinés de la loi du 5 juillet 4844'. » SUR LES BREVETS D’iNVENTION 664. — Ce qui résulte de ces deux arrêts c’est qu’en droit la nécessité de prononcer la confiscation des ma­ tières premières, marchandises ou* objets de fabrication touchés de l’instrument , de la machine ou du procédé contrefait , est subordonnée au résultat de l’emploi de l’un ou de l’autre. Le juge doit donc avant tout appré­ cier ce résultat, et ce n’est qu’après avoir constaté l’exis­ tence ou l’absence de modifications ou de changements dans la nature, la forme ou la valeur que ces marchan­ dises ou objets de fabrication ont pu subir , le plus ou moins d’importance de ces modifications ou change: ments , qu’il peut légalement prononcer ou refuser de 1 J. du P., \ 854, %, 54, 55. �230 LOI DU 6 JUILLET 1844 prononcer la confiscation. En d’autres termes, le juge­ ment ou l’arrêt, dans quelque sens qu’il prononce, doit se justifier par une déclaration explicite des motifs qui ont dicté la décision’. 665. — Les matières premières qui ne seraient pas susceptibles de confiscation comme objets contrefaits , pourraient être confisquées comme instruments spécia­ lement destinés à la fabrication. Ainsi dans l’espèce de l’arrêt du 14 août 1850 , la cour de Metz prononce la confiscation non - seulement des laines déjà graissées, mais encore des oléines en fûts et non encore employées. « Attendu, dit l’arrê t, qu’il est évident que ces oléines ne sont entrées chez les filateurs ou tisseurs où elles ont été saisies que pour servir au graissage des laines, c’està-dire comme agents, ou , ce qui est la même chose , comme des instruments de contrefaçon. ° » * Mais ce qui était admis pour les oléines n’aurait pu l’être pour les laines. On ne pouvait dire de celles - ci qu’elles n’étaient entrées que pour être graissées par le procédé breveté ; aussi ne pouvait-on confisquer et ne confisque-t-on que les laines déjà graissées. 666. — En résumé , les matières premières , mar­ chandises ou objets fabriqués, peuvent être confisqués , soit comme objets directs , soit comme les instruments de la contrefaçon. La reconnaissance de l’un ou de l’au1 Cass., 2 décembre 1889 D. P. 61, 8, 46. V. J. du P., 89, 1016. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 231 tre de ces caractères est une appréciation de faits souve­ rainement laissée aux lumières et à la prudence des deux degrés de juridiction ; seulement le jugement ou l’arrêt doit explicitement indiquer dans ses motifs les raisons qui le font se prononcer dans un sens ou dans l’autre, admettre ou refuser la confiscation. Celle-ci peut s’étendre même aux objets non contre­ faits, lorsque mêlés et confondus avec les objets contre­ faits, ils forment un seul tout indivisible et inséparable. Ainsi un individu ayant joint à des mitres de chemi­ nées tombées dans le domaine public des larmiers bre­ vetés , le juge de paix , et en appel le tribunal civil de Paris prononcèrent la confiscation des mitres de chemi­ nées comme des larmiers contrefaits. Vainement le contrefacteur se pourvoit-il en cassation et soutient—il que les larmiers seuls pouvaient être con­ fisqués. Un arrêt du 2 mai 1 8 2 2 rejette le pourvoi, at­ tendu qu’il résultait de la forme et de la construction des mitres et du larmier qu’ils étaient inséparables entre eux, puisqu’ils sont moulés , pétris , cuits ensemble ; que ne faisant qu’une seule et même chose , il y avait nécessité indispensable de les confondre dans la saisie commune, et par suite dans la confiscation prononcée au profit des inventeurs primitifs , conformément aux dispositions de la loi. Cette nécessité est bien plus impérieuse encore lorsque l’objet du brevet est un procédé tendant à donner aux marchandise un apprêt et une forme déterminés. Com­ me exemple nous citerons l’espèce jugée par la cour de Cassation le 31 décembre 1822 ; �232 LOI DU 6 JUILLET 1844 Un industriel, qui avait obtenu un brevet pour un pro­ cédé ayant pour objet de donner aux nankins français, l’apprêt, le pli et la forme du nankin des Indes, fait sai.sir chez un autre industriel des nankins auxquels ce procédé avait été illégalement appliqué et le poursuit en justice. L’existence de la contrefaçon reconnue et admise, les nankins saisis sont déclarés confisqués, ainsi que les instruments à l’aide desquels le procédé contrefait était appliqué. Devant la cour de Cassation le délinquant soutenait que les instruments seuls étaient susceptibles d’être con­ fisqués ; que les nankins n’avaient rien de contrefait , parce que l’application du procédé n’en avait ni altéré ni changé la nature et la composition. Mais, répondait-on, ce système suppose que l’inven­ tion ne portait que sur des formes et des proportions, ce qui est une erreur. L’apprêt, c’est-à-dire le grain, la nuance, le reflet, l’odeur s’attachent à la substance même de la chose ; ils y sont tellement inhérents qu’il est im­ possible de les en séparer sans saisir les nankins euxmêmes. Ces raisons prévalurent et déterminèrent lè rejet du pourvoi. 667. — La confiscation des objets contrefaits et des instruments ou ustensiles spécialement destinés à leur fabrication ; dans les conditions que nous venons d’ex­ poser , celle des matières premières et même des objets non contrefaits unis et incorporés aux objets contrefaits* �233 est obligatoire et forcée. Elle doit être prononcée même en cas d’acquittement. Cette disposition fut introduite dans l’art. 49 à la suite d’un amendement présenté et soutenu par M. Vivien. Il disait, avec raison, que ne pas prescrire la confiscation, même en cas d’acquittement , c’était autoriser la vente d’objets contrefaits et par conséquent absoudre et encou­ rager la contrefaçon. C’était évident ; aussi l’amendement fut-il accueilli. Le devoir qu’il impose aux tribunaux correctionnels n’a, à nos yeux, rien d’exorbitant, rien même d’inconciliable avec les principes qui régissent la juridiction criminelle, alors même qu’on maintiendrait à la confiscation son caractère de peine comme nous venons de le faire. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 668. — Il ne peut, en effet , être question de son application dans le cas d’un acquittement fondé sur la nullité ou la déchéance du brevet ou sur l’inexistence de la contrefaçon. Il ne pourra donc s’en agir que dans l’hypothèse où le prétendu délinquant étant un receleur, vendeur ou introducteur , sera déclaré et reconnu de bonne foi. Dans ce cas, à côté de la culpabilité de l’agent, il y a, s’il est permis de s’exprimer ainsi , la culpabilité de la chose. La première s’effaçant, laisse subsister la secon­ de, et le droit pour le juge de réprimer celle -ci ne sau­ rait être affaibli , ni surtout disparaître parce qu’il ne proclame pas celle-là. �1844 669. — On a reproché à l’art. 49 d’avoir autorisé la confiscation en cas d’acquittement contre le contrefac­ teur , le receleur , l’introducteur ou le débitant , ce qui semble supposer que la bonne foi qui excuse ces der­ niers pourrait également entraîner l’acquittement du pre­ mier malgré la matérialité de la contrefaçon'. Mais cette induction ne résiste pas devant le texte de l’art. 40, dans lequel l’absence du mot sciemment a été unanimement reconnue et acceptée comme signifiant que pour le contrefacteur la matérialité du fait constitue le délit indépendamment de l’intention. Sans doute l’art. 49 aurait pu mieux préciser sa pen­ sée en ajoutant aux mots en cas d'acquittement, ceux-ci: dans les cas prévus par l'art. 4 t. Mais si le texte est obscur, son esprit, tel qu’il résulte des débats législatifs, est on ne peut pas plus précis. Ainsi dans son second rapport à la Chambre des pairs, M. Sauvaire de Barthélemy expliquait que la faculté de prononcer la confiscation, même en cas d’acquittement, ne pourra être appliquée que dans les cas prévus par l’art. 41 , c’est-à-dire lorsqu’il est nécessaire que l’in­ culpé ait agi sciemment pour pouvoir être condamné ; car dans le cas énoncé par l’art. 40, le délit de contre­ façon existant indépendamment de toute intention frau­ duleuse , on ne saurait ni prévoir ni supposer un ac­ quittement qui pût et dût être accompagné de confis­ cation. m LOI DU 6 JUILLET i Loiseau et Vergé, art. 40. �670. — La confiscation, en cas d’acquittement, ayant pour objet et pour but d’empêcher la mise en circula­ tion ou la vente d’objets délictueux, n’aurait plus aucune raison d’être, si le receleur ou l’introducteur prouvait , outre son ignorance du caractère frauduleux de la chose, qu’il ne la possède ou ne l’a acquise que pour son usage ou ses besoins personnels. Mais à cet égard il convient de rappeler la distinction que nous avons déjà établie'. Si la chose est réellement destinée et consacrée à l’u­ sage de la personne ou du ménage du possesseur, la con­ fiscation ne doit et ne peut pas en être ordonnée ; Si elle est destinée à l’industrie et aux besoins com­ merciaux, son exploitation nuisant aux droits du breve­ té, la confiscation est de droit ; Mais dans ce dernier cas il faut que cette exploitation établisse une concurrence au préjudice du brevet, ainsi si' l’industrie à laquelle les objets contrefaits pourvoient n’a aucun rapport avec celle du breveté, cette concur­ rence n’existant pas, il n’y a pas lieu à confiscation. 671. — Celle-ci devant être immédiatement suivie de la remise des objets aux mains du plaignant, il suit que les juges ne peuvent laisser au condamné l’option d’opérer cette remise ou de payer la valeur des objets. Mais la remise en nature possible , lorsque les objets contrefaits ont été saisis et placés sous la main de la l Supra n»s 551, 552. �236 LOI DU 6 JUILLET 1844 justice, peut devenir impossible en l’absence de saisie , ou dans l’hypolhèse d’une simple description, il peut se faire en effet que dans l’intervalle de l’introduction de l’instance au jugement définitif, le défendeur ait disposé de ces effets , ou les ait fait disparaître. On pourrait donc, dans ce cas, tout en ordonnant la remise en na­ ture , condamner subsidiairement le délinquant à en payer la valeur. Mais le plaignant n’est tenu d’accepter cette valeur que s’il lui est matériellement impossible d’arriver à une re­ mise en nature. Il pourrait donc si, après le jugement, il est mis sur la trace des objets, contraindre cette remi­ se, en les faisant saisir chez le ou les détenteurs. 672, - S’il n’y a eu ni saisie ni description la con­ fiscation serait illusoire faute d’objets sur lesquels elle devrait porter. Quelle en serait en effet la base ? Où en seraient les éléments? Comment la restreindre ou l’éten­ dre dans de justes et équitables proportions? Objecter que l’absence de ces mesures ne fait pas obs­ tacle à la poursuite en contrefaçon, ce n’est pas répon­ dre à ces difficultés d’application. Autre chose est la poursuite d’un délit, autre chose l’effet que son existence pourra et devra produire. La première pourra bien , malgré le défaut d’une constatation préalable, entraîner la condamnation du prévenu ; mais la confiscation sup­ pose et exige ou une détermination , ou la main-mise judiciaire des objets prétendus contrefaits. En dehors de l’une ou de l’autre il pourra bien y avoir délit de con- �237 trefaçon. Mais où seront les objets susceptibles d’être re­ connus contrefaits et par conséquent confisqués ? SUR LES BREVETS D INVENTION 675. — Sans doute la cour de Cassation, dans son arrêt du 20 août 1851, dit expressément que pour pro­ noncer la confiscation soit des laines , soit des oléines , il n’était aucunement nécessaire qu’elles eussent été préa­ lablement saisie, mais elle ajoute : qu'en outre il avait été procédé à leur désignation et description. La confiscation avait dès lors une base certaine , un objet déterminé, et en la faisant porter sur tous les ob­ jets désignés et décrits les juges avaient non-seulement usé d’un droit, mais encore rempli un devoir. La Cour suprême ne pouvait que le décider ainsi. Donc tout ce qui s’induit de son arrêt c’est que la des­ cription équivaut h saisie. Il est vrai qu’elle n’a pas comme celle-ci l’effet de s’opposer à la disposition ulté­ rieure desobjets, mais elle fixe l’importance et l’étendue de la confiscation et permet, à défaut d’une remise ma­ térielle rendue impossible par la disparution des objets décrits, de condamner le délinquant à en payer la va­ leur. Qu’aurait fait la cour de Metz , qu’aurait fait la cour de Cassation elle-même si dans l’espèce il n’y avait eu ni description ni saisie? Nous n’hésitons pas à croire que la première n’eût prononcé aucune confiscation ; que dans le cas contraire la seconde eût cassé son arrêt. En effet, la conséquence forcée de la confiscation est la remise au plaignant des objets confisqués. Or , observe �238 LOI DU 6 JUILLET 1844 M. Blanc, à défaut de saisie et description la disposition ordonnant cette remise est sans exécution possible ; elle est en même temps nulle, car elle présente tous les ca­ ractères d’une disposition par voie réglementaire prohi­ bée par l’art. 5 C. Nap., puisqu’elle aurait pour résultat d’autoriser le breveté à s’emparer de tous les objets qu’il regarderait comme contrefaits'. 6 7 — En résumé , la confiscation ne peut et ne doit être prononcée que lorsqu’elle a en vue des objets certains , déterminés, qui ont subi l’épreuve d’une dis­ cussion contradictoire et qui, après examen et vérificaion, ont été reconnus et déclarés contrefaits. La descripttion sans saisie , si elle ne place pas les objets sous la main de la justice, permet d’en vérifier , d’en constater le véritable caractère et offre une base certaine à la con­ fiscation ; elle supplée donc, quant à ce, à la saisie, et doit en produire les effets. S’il n’y a eu ni saisie ni description il ne saurait y avoir confiscation , car il n’y a rien sur quoi cette con­ fiscation puisse porter. Si ce résultat pouvait être préjudiciable au breveté, il ne saurait s’en-prendre qu’à lui-même puisqu’il a pu le prévoir et l’empêcher en prenant les mesures que la loi lui permettait. Mais ce préjudice la justice a le moyen de le conjurer dans la détermination des dommagesintérêts qu’elle est appelée à prononcer et dans l’allocai Invent, breveté, pag. 734. \ �SUR LES BREVETS D’iNVENTON 239 tion desquels elle tiendra compte au breveté de la mo­ dération dont il a fait preuve dans la poursuite. 675. — Ces dommages-intérêts ne sont et ne peu­ vent être, dans tous les cas, que la réparation du pré­ judice causé par la contrefaçon. Il est dès lors évident qu’ils seront plus ou moins élevés suivant le plus ou le moins d’importance de la confiscation. Celle-ci, en effet, est au profit exclusif du breveté et devient par cela même un élément naturel de l’indemnité qui lui est due. On ne doit point dès lors en faire abs­ traction dans la détermination des dommages-intérêts , et si la valeur des objets confisqués égale ou dépasse le préjudice, toute allocation supplémentaire ne serait plus qu’une rigueur sans cause. La loi ne pouvait ni la conseiller ni la permettre , aussi s’en explique - 1- elle formellement dans l’art. 49. En ne réservant que dLe p l u s a m p l e s domma­ ges-intérêts s’il y a lieu, elle a prouvé qu’elle entendait compléter la réparation du préjudice et non l’excéder. 676. — Par une juste appréciation de cette inten­ tion le tribunal de Nancy, jugeant en appel, décidait le 20 mars 1827, que les dommages-intérêts devaient être calculés non pas sur le profit et le gain obtenus par le contrefacteur , mais sur le tort et le dommage éprouvés par le propriétaire du brevet'. 1 Sous cass , 20 juillet 1830, �240 LOI DU 6 JUILLET 1844 Nous considérons cette décision comme éminemment juridique. Dans le produit elle gain réalisés par le con­ trefacteur se trouve comprise la rémunération des peines et soins, de l’industrie et du travail personnel qu’il a employés : rémunération sur laquelle le breveté n’a ja­ mais eu aucun droit. La lui attribuer serait donc aller au delà de ce que la justice conseille et prescrit , de ce que la loi permet de lui accorder. Les dommages-inté­ rêts ne peuvent jamais être que du gain dont on a été privé et de la perte qu’on a pu faire. En réalité ces deux éléments se confondent le plus souvent, et pour le breveté l’unique perte qu’il éprouve est la privation du gain que lui aurait procuré l’exploi­ tation de son invention ou la vente des objets brevetés. Or, l’appréciation de cette perte n’est susceptible d’au­ cune règle précise et absolue ; elle appartient souverai­ nement aux tribunaux, qui peuvent fixer dans leurs ju­ gements la quotité des dommages-intérêts s’ils sont en état de le faire actuellement , ou ordonner qu’ils seront réglés par l'Etat. 677. — Cette dernière faculté n’a jamais été con­ testée à la juridiction civile, mais on a prétendu la dé­ nier à la juridiction criminelle. Les tribunaux correc­ tionnels, a-t-on dit, sont dessaisis dès qu’ils ont statué sur la plainte ; aussi les art. 161 et 189 C. inst. crim. leur prescrivent-ils de statuer par le même jugement sur la peine requise et sur les dommages - intérêts que les parties civiles ont accessoirement fournies devant eux. �§41 Cette objection confond le principe avec les consé­ quences qu’il est susceptible d’entraîner. Le tribunal cor­ rectionnel ou de simple police, statue réellement sur la demande en dommages-intérêts, lorsqu’il la déclare lé­ gitime et fondée, et c'est tout ce que la loi exige de lui. Comment admettre, en effet, que les art. 161 et 189, lui font une obligation d’en déterminer le chiffre ? Ils ne pourraient le faire que si les documents du procès offraient les éléments de cette détermination. Devra-t-il donc dans le cas contraire agir de confiance et en aveu­ gle, au risque de rester fort en-deça ou d’aller fort audelà de ce qui est réellement dû ? SUR LES BREVETS D’iNVENTION 678. — Une pareille interprétation de la loi se ré­ fute par elle-même. Aussi, la Cour de cassation décla­ rait-elle le 7 juillet 1855, que les art. 161 et 189 C. inst. crim., supposent que les tribunaux correctionnels ou de simple police auront le moyen de procéder ainsi en pleine connaissance de cause ; qu’aucun texte de ce Code ne leur interdit, de se contenter, en réprimant le délit ou la contravention , de reconnaître la légitimité des demandes en dommages-intérêts, et de surseoir à fixer la quotité du dédommagement réclamé en emplo­ yant les mesures d’instruction qui sont de nature à éclai­ rer leur conscience sur ce point1. Cela est évident. Contraindre le juge à prononcer alors qu’il n’est pas en mesure de le faire est une énormité i Ann, de lapropr industr., 1855, p. 'MO. il 16 �H42 1,01 DU 6 JUILLET 1844 dont le législateur n’a pu, même, concevoir la pensée. 679. — Le tribunal correctionnel peut donc, comme le tribunal civil, accorder des dommages-intérêts en principe, et ordonner qu’ils seront réglés par étals. M. Nouguier qui est de cet avis, va plus loin encore, et en­ seigne que, lorsque lé préjudice est considérable et cer­ tain, le breveté peut réclamer et le tribunal ordonner qu’une provision sera immédiatement versée à valoir sur les dommages-intérêts qui seront ultérieurement fixés, et invoque un jugement du tribunal correction­ nel de Paris du 1â juin 1856, rendu entre MM. Gautrot et Sax, et qui ordonnant que les dommages-inté­ rêts seront donnés par état, accorde à ce dernier une provision de 50,000 fr.'. On ne saurait admettre ni cette doctrine ni ce juge­ ment. Il est de principe que le criminel tient le civil, en l’état. Il faut donc qu’il ait été définitivement statué sur la plainte avant qu’on puisse allouer la réparation que l’existence du fait incriminé, est dans le cas d’entraîner. Dans notre matière , par exemple , il est incontestable­ ment dû des dommages-intérêts au breveté, mais s’il y a contrefaçon. Or quelque affirmative que soit à ce sujet la décision du tribunal rien n’est encore jugé, puisque l’appel remet tout en question, et rend tout son empire à la présomption d’innocence que le juge supérieur ad­ mettra et consacrera peut-être. i N»4038. �243 Ces principes sont inconciliables avec la faculté pour le premier juge d’ordonner une provision. L’exercice de cette faculté ne se comprend que dans certains cas où il est certain que quelle que soit l’issue du procès, celui à qui la provision est accordée, aura des sommes à répéter, des droits à faire valoir; que lorsque la qua­ lité des parties et la nature du litige en imposent la né­ cessité. Or, aucune de ces circonstances ne se rencon­ tre au criminel où il n’est dû une réparation quelcon­ que que si la condamnation a acquis l’autorité de la chose jugée. Tout au moins, ne pourrait-on admettre le contraire que si la loi l’avait expressément autorisé. Celte autori­ sation, le tribunal correctionnel de Paris l’a fait résul­ ter de la disposition de l’art. 188 C. inst. crim., mais celte interprétation méconnaissait le caractère de cet ar­ ticle, qui ne consacrant qu’une exception, doit-être res­ treint au cas spécial qu’il prévoit, à savoir celui où un jugement est intervenu par défaut. Le jugement indiqué par M. Nouguier, n’avait donc aucun fondement juridique, aussi, était-il infirmé par arrêt du 13 août 1856. « Considérant, dit la Cour, que l’allocation des dom­ mages-intérêts réclamée par Sax, en raison de l’ins­ tance actuelle , est subordonnée au résultat définitif du litige en contrefaçon existant aujourd’hui entre les parties ; « Que l’appel interjeté par Goutrot de la sentence des premiers juges, remettant en question les droits des partiesdans l’instance actuelle, il n’existe pas, quant à préSUR LES BREVETS D’iNVENïION �244 LOI DU 6 JUILLET 1844 sent, en faveur de Sax, de droit qui puisse donner ou­ verture à une réparation immédiate ; que l’art 188 C. inst. crim., applicable à la matière spéciale des juge­ ments par défaut, ne p.;:ut être étendu au cas des juge ments contradictoires ; qu’ainsi c’est à tort que les pre­ miers juges ont accordé à Sax une provision pour les dommages-intérêts qui pourront ultérieurement être ac­ cordés par la décision définitive à intervenir 680. — La publicité du jugement qui réprime la contrefaçon, intéresse à un haut degré celui qui a ob­ tenu ce jugement, la constatation de son droit et sa vul­ garisation qui en résulte, peut faire hésiter ou reculer ceux qui seraient tentés de l’usurper, ou ramener à lui ceux qui dans l’ignorance de la contrefaçon traitaient avec le contrefacteur. Aussi, et malgré le silence que la législation de 1791 gardait sur la faculté de prescrire l’affiche du jugement la jurisprudence en avait admis le droit et consacré l’exercice, elle invoquait et appliquait l’art. 1036 C. procéd. civ. Aucun doute ne saurait s’élever aujourd’hui, la pra­ tique des tribunaux et Cours, est conforme à ces pré­ cédents. 681. — La controverse qui s’était élevée a propos de la confiscation, s’est également produite pour l’affiL— 1 D. P.. 67, 2, t. �245 che du jugement. La publicité à donner au jugement, a-t-on d it, est, au point de vue au moins moral, de toutes les aggravations de la peine la plus considérable, on ne saurait donc reconnaître à la juridiction civile le pouvoir et le droit de l’ordonner. La question du caractère de l’affiche du jugement s’est présentée à la Cour de cassation dans les circons­ tances suivantes : Dans une affaire de coups et blessures, le tribunal correctionnel supérieur de St-Flour avait condamné le prévenu à l’amende, et ordonné pour tous dommagesintérêts l’impression et l’affiche du jugement à 25 exem­ plaires. Le ministère public se pourvoit en cassation et repro­ che au tribunal d’avoir violé la loi et excédé ses pou­ voirs; l’impression et l’affiche du jugement, disait-il, sont une peine ; dès-lors, elles ne peuvent être ordon­ nées que dans les cas où elles sont expressément auto­ risées par la loi, dont, aux termes des art. 163 et 195 C. inst. crim., la disposition spéciale doit être littérale­ ment transcrite dans le jugement. Mais par arrêt du 21 mars 1839 , la Cour suprême déclare que l’impression et l’affiche du jugement peu­ vent être ordonnées, soit à litre de peine, soit à titre de dommages-intérêts ; que si, dans le premier cas, celte impression et cette affiche ne peuvent être prononcées qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi, il ne saurait en être de même dans le second ; qu’alors cette impression et cette affiche, quoique ordonnées pour un SUR LES BREVETS D’iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 246 cas où la loi ne les a pas prescrites, n’ont aucun carac­ tère pénal ; qu’elles sont, à proprement parler, une ré­ paration accordée à la partie civile, et que la disposition qui les ordonne ne saurait dès-lors, être attaquée par le ministère public; en conséquence, elle rejette le pour­ voi 682. — Cette appréciation de la Cour souveraine, tranche la difficulté. Dès que l’impression et l’affiche du jugement peuvent n’être que l’indemnité, que la répa­ ration du dommage causé, dès que le tribunal correc­ tionnel lui-même peut les ordonner à ce titre, il est évi­ dent que les tribunaux civils spécialement appelés à dé­ terminer cette indemnité et cette réparation peuvent et doivent jouir du même droit. 685. — De ce que l’affiche du jugement doit être ordonnée par le juge, il suit qu’elle doit être demandée par la partie intéressée, et accordée par le jugement. À défaut d’une disposition expresse à ce sujet, l’affiche spontanément réalisée constitue une illégalité dont il est dû réparation si elle a causé ou pu causer un préjudice. En effet qu’on considère l’affiche comme une peine, qu’on n’y voie qu’une réparation, il est évident que la partie absolument incapable de prononcer l’une, ne l’est pas moins de s’attribuer l’autre , le droit de se rendre justice à soi-même, n’est ni dans nos moeurs ni dans nos lois. �247 684. — On a objecté que l’affiche d’un jugement n’est que l’exercice d’un droit qui, dans notre système de publicité judiciaire, appartient à toute partie qui a gagné son procès ; c’est à l’adversaire à s’imputer d’a­ voir engagé ou soutenu une mauvaise contestation, en agissant ainsi, il a consenti à la rendre publique , et , dès-lors, il ne saurait se plaindre d’un fait qui lui ap­ partient ; que l’art. 1036 C. procéd. civ., a statué pour un cas spécial, alors que les tribunaux ont ordonné que le jugement sera affiché aux dépens de la partie con­ damnée, mais que si, au contraire, c’est la partie ga­ gnante qui se charge elle-même des frais de l’affiche , elle n’a pas besoin d’y être autorisée par une décision judiciaire ; qu’ici s’applique la règle que tout ce qui n’est pas défendu est permis ; comment d’ailleurs s’ef­ frayer de ce droit d’affiche lorsqu’on est obligé de re­ connaître celui de publication par la voie des journaux? Eh l quoi ! un journal pourra publier le jugement à cent mille exemplaires, et il faudra condamner l’affiche qui le reproduit ? Ce serait là une inconséquence qui ne peut être sanctionnée. SUR LES BREVETS D’iNVENTION , ✓ 685. — Elle l’a été cependant, et avec juste raison. Un arrêt de la Cour de Paris du 23 février 1839, déclare que, relativement aux décisions judiciaires, la publicité consiste dans l’obligation imposée aux magistrats de faire procéder publiquement aux débats qui précèdent le ju­ gement, et de prononcer publiquement les décisions qu’ils rendent ; que l’affiche des jugements et arrêts prescrite �248 loi du 6 juillet 1844 par la loi en certaines circonstances, est autorisée par l’art. 1036 C. procéd. civ., à titre de peine ; qu’en con­ séquence, le fait d’y avoir fait procéder sans que le juge eût prononcé était illégal et dommageable et exigeait une réparation'. Le caractère juridique de cet arrêt ne saurait être ni méconnu ni contesté ; il est évident, en effet, que la loi n’a pas entendu laisser l’affiche du jugement au ca­ price, à l’arbitraire des parties, la preuve c’est qu’elle fait de cette mesure une exception, et qu’elle n’autorise les juges à l’ordonner que dans certains cas expressé­ ment, et s'il y a lieu, ajoute notre article 42. C’est donc une simple et pure faculté qu’elle confère, et le juge est libre de n’en pas user même dans le cas oit il pourrait le faire. Or s’il ne s’agissait comme on le prétend, que d’une question de frais, il faudrait admet­ tre, qu’en se chargeant de ces frais, le gagnant pourrait faire afficher le jugement même dans le cas où le juge aurait refusé d’accueillir la demande qui lu: était faite à ce sujet, oserait-on aller jusque lè. Si, donc , le législateur a souverainement déféré au juge la question de la convenance et de l’opportunité de l’affiche du jugement, il a par cela même refusé à la partie le droit et le pouvoir de la trancher ; et si, non­ obstant ce refus, celle-ci se permet de le faire, elle se livre évidemment à un acte qui lui était défendu. Vainement invoque-t-elle son intérêt, cet intérêt quel- �249 que évident qu’il soit ne saurait l’autoriser à déterminer elle-même la satisfaction qui peut lui être due, c’est au juge qu’elle devait la demander, et si la crainte de ne pas l’obtenir a été la cause de son silence, on doit d’au­ tant plus la punir d’avoir substitué son appréciation à celle de la justice. Il n’y a aucune assimilation possible entre la publi­ cité par la voie des journaux et celle qui résulte de l’af­ fiche.'Combien de personnes qui ne lisent pas le jour­ nal dans lequel a lieu l’insertion, qui provoquées par son apposition, liront et commenteront l’affiche? Celleci a donc un effet plus énergique, plus étendu, plus sûr que celle-là, et n’est-ce pas par ce motif que la partie l’a préférée ? D’ailleurs le journal qui rend compte d’une audience publique use d’un droit, et on n’a ni à s’enquérir, ni à rechercher s’il le fait spontanément ou s’il est payé pour le faire. C’est là la véritable, la seule conséquence de notre système de publicité judiciaire ; c’est à quoi s’ex­ pose celui qui fait ou qui soutient une mauvaise con­ testation. Mais conclure du droit du journal au droit d’affiche pour la partie, c’est non-seulement méconnaître la loi mais encore blesser toutes les règles de la logique. Nous croyons donc que l’impression et l’affiche du jugement, ne sont possibles que si elles ont été deman­ dées et accordées par le juge. L’affiche], nous le répé­ tons, est ou une peine, ou une réparation civile, et la partie, ne peut pas plus s’adjuger celle-ci que pronon­ cer celle-là. SUR LES BREVETS D’iNVENTION �280 LOI DU 6 JUILLET 1844 686. — C’est par application de ce principe qu’il a été jugé que lorsque l’affiche a été ordonnée à un cer­ tain nombre d’exemplaires , ce nombre ne peut être dépassé sans donner lieu à une action en domma­ ges - intérêts ; la Cour de Paris est allée plus loin encore , elle a jugé le 1er juin 1831 , que le pro­ priétaire d’un brevet d’invention qui a été autorisé à faire afficher, à un certain nombre d’exemplaires, un jugement qu’il a obtenu contre un contrefacteur, né peut, en outre, faire imprimer et distribuer ce jugement sous prétexte qu’il constitue son titre de propriété , sans être passible de dommages-intérêts envers le contrefac­ teur. Dans cette espèce le breveté ri'avait pas dépassé le nombre d’affiches déterminé, mais il s’était cru autorisé a faire imprimer le jugement à trois cent exemplaires, et à le distribuer avec le mémoire qu’il avait publié dans l’instance en contrefaçon. Condamné h 1,000 fr. de dommages-intérêts et à re­ mettre à son adversaire les 300 ex. du jugement qui devaient être lacérés, à peine de 1 fr. pour chaque exemplaire non remis. Le breveté avait émis appel, mais la Cour confirme le jugement, et si elle réduit les dom­ mages-intérêts à 500, c’est sur l’offre de l’appelant de remettre 276 exemplaires du jugement non encore dis­ tribués. 687. — L’efficacité de l’affiche tient à sa perma­ nence qu’il n’est pas donné d’obtenir par les moyens or- �251 dinaires. On comprend que le contrefacteur a le plus grand intérêt à ce que l’affiche disparaisse au plutôt, et qu’obéissant à cet intérêt, il arrachera ou fera arra­ cher nuitamment celles qui ont été apposées, et qui ne peuvent plus être remplacées. On ne saurait donc empêcher que le breveté, obéis­ sant lui aussi à un intérêt évident, se mette en mesure de conjurer ce danger, et prenne des mesures pour as­ surer la permanence et la conservation de l’affiche. Voici le moyen qui avait été imaginé à cet effet. Un breveté ayant obtenu la faculté d’afficher le juge­ ment rendu contre un contrefacteur, fil coller deux affi­ ches sur des cartons mobiles qu’il appendait devant sa porte chaque matin et qu’il rentrait le soir. Le contrefacteur considérant ce fait comme un abus de la faculté conférée par le jugement, cite le breveté devant le tribunal civil de Paris pour en obtenir la ré­ pression avec dommages-intérêts. Mais un jugement du 25 octobre 1837, le déboute de sa demande : attendu qu’en ordonnant l’affiche du ju­ gement, en fixant le nombre des affiches à apposer, le tribunal n’a pas déterminé le temps pendant lequel du­ rerait chacune d’elles, et qu’il n’a statué ni sur la durée de ce mode de publicité, ni sur les moyens de conser­ vation, qu’il est loisible d’employer à la partie qui a ob­ tenu le jugement ; que dans l’espèce il n’y aurait lieu à suppression et à la destruction des affiches que s’il était justifié que le nombre ordonné par le jugement aurait SUR LES BREVETS D’iNVENTION �LOI DU 6 JUILLET 1844 été dépassé, et qu’il n’est fait à cet égard aucune justi­ fication M. Renouard approuve cette décision, et il a raison. Le droit d’afficher le jugement concédé par la justice , doit avoir son plein et entier effet. Or ce résultat ne pouvant être acquis que par la permanence de l’affiche, tout ce qui ne tend qu’à assurer celle-ci est légitime et légal. . — L’affiche ordonnée s’entend non pas seule­ ment du dispositif, mais encore des motifs et des quali­ tés du jugement, elle doit donc être la réproduction fi­ dèle de la grosse délivrée par le greffier. Si le jugement a été frappé d’appel et réformé en partie, les chefs qui sont l’objet de cette réformation , sont anéantis et ne sauraient dès-lors recevoir aucune pu­ blicité. L’affiche ordonnée doit, dans ce cas, ne com­ prendre que le jugement tel qu’il est modifié par l’arrêt et non le jugement primitif, c’est-à-dire que ce qui peut et doit être affiché c’est l’arrêt lui-même. 688 689. — L’affiche du jugement peut-elle, comme la confiscation, être ordonnée même en cas d’acquittement? Les termes de l’art. 49 semblent n’autoriser l’affiche du jugement que dans le cas où il y a lieu à de plus amples dommages-intérêts, c’est-à-dire en cas de con­ damnation. Il est évident en effet que s’il y a acquitfe1 Renouard, n° 262. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 253 ment, on ne saurait accorder d’autres dommages-inté­ rêts que la confiscation des objets contrefaits, des ins­ truments ou ustensiles destinés spécialement à leur fa­ brication. Cependant M. Nouguier résout notre question par l'affirmative. La bonne foi du récéleur, introducteur ou débitant, dit-il, peut bien faire disparaître le délit, mais comme elle laisse subsister le fait dommageable, la pu­ blicité peut être infligée à titre de réparation civilea. 690. ■— Cette opinion ne nous paraît pas admissi­ ble. Nous comprenons une publicité qui infligeant à un individu la qualité de contrefacteur, le signale à la ré­ probation publique comme ayant spéculé sur un délit et constitue un enseignement pour ceux qui pourraient être en tés de l’imiter. En casd’aquittement, le recéleur introducteur ou dé­ bitant, ne s’est pas livré à cette spéculation. Son seul tort est d’avoir ignoré le caractère délictueux des objets qu’il a reçu, introduit ou débité, et il en est déjà sévè­ rement puni par la confiscation de ces objets qui peut devenir pour lui l’occasion d’une perte considérable. On comprend cette confiscation puisque éclairé désor­ mais sur le caractère des objets, leur détenteur ne pour­ rait plus en disposer sans commettre le délit de contre­ façon, mais vouloir en outre lui imprimer la flétrissu­ re morale qu’entraîne la publicité du jugement serait un excès de sévérité assi immérité qu’injuste. �LOI DU 6 JUILLET 1844' 254 Sans doute l’acquittement peut laisser subsister le fait dommageable, et celui-ci motiver une réparation civile, mais cette réparation ne peut être exigée que de l’auteur de ce fait. Or dans notre hypothèse le fait dommagea­ ble est la contrefaçon et loin d’y avoir concouru le pré­ venu acquitté l’a ignorée, et en est lui-même victime , lui en demander une réparation quelconque serait lui infliger la responsabilité du fait d’autrui en dehors des cas prévus par l’art. 1384 C. Nap. Dans tous les cas, s’il pouvait y avoir lieu à réparation civile, ce n’est pas le tribunal correctionnel qui pourrait la prononcer. Il est de principe, en effet, que celui-ci ne peut statuer sur les dommages-intérêts que s’il y a condamnation , la faculté spécialement accordée aux cours d’assises par l’art. 366 C. inst. crim. n’a jamais appartenu à la juridiction correctionnelle. Il faudrait donc pour que celle-ci pût, en cas d’ac­ quittement, ordonner l’affiche du jugement à titre de ré­ paration civile, que la loi spéciale eût fait pour l’affiche ce qu’elle fait pour la confiscation. Or non-seulement l’art. 49 est muet, mais, comme nous venons de le dire, de ses termes résulte la preuve qu’il n’admet l’affiche que dans le cas de condamnation. Donc le jugement qui l’ordonnerait en cas d’acquit­ tement constituerait un véritable excès de pouvoir, une violation de la loi qui n’échapperait pas à la ceusure de la Cour de cassation. 691. — 1.es voies de recours dont les jugements en ma- �SUR LES BREYETS D’INVENTION 255 tière de contrefaçon sont susceptibles, sont celles que le droit commun autorise ; l’opposition, l’appel, le pourvoi en cassation, le délai dans lequel elles doivent être réali­ sées, leurs effets varient suivant que le jugement ou l’ar­ rêt, est intervenu au criminel ou au civil. Ils obéissent, dans le dernier cas, aux prescriptions du Code de procé­ dure, à celles du Code d’inst.crim. dans le premier. 692. — Nous avons déjà indiqué et examiné les deux fins de non-recevoir pouvant faire repousser l’ac­ tion en contrefaçon, à savoir la nullité ou la déchéance du brevet, il en est une troisième non moins péremp­ toire dans ses effets, qui assure l’impunité malgré que le délit ait été réellement commis, la prescription. La contrefaçon, de quelque manière qu’elle se soit produite, étant un délit, le droit d’en exiger la répara­ tion n’est que temporaire, il est régi par les art. 637 et 638 C. inst. crim. Ainsi l’action civile comme l’action publique se pres­ crit par trois ans à partir du jour où la contrefaçon a été commise ; et si dans l’intervalle il a été fait des actes d’instruction ou de poursuites, du jour du dernier de ces actes. 693. — Le principe ne saurait souffrir aucune dif­ ficulté, il n’en est pas de même de son application qui soulève d’abord une grave question. On sait que pour les délits continus et successifs la prescription ne com­ mence à courir que du jour du dernier acte qui les cons- �236 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 titue. La contrefaçon se place-t-elle dans cette catégorie ? La prescription ne commence-t-elle à courir que du jour où la fabrication ou la vente a entièrement cessé, ou bien du jour de chaque fait de fabrication ou de vente considéré isolement ? Au point de vue de la pénalité, cette question n’a pas un grand intérêt, l’art. 42 prohibant le cumul des pei­ nes et ne permettant que la peine la plus forte pour tous les faits antérieurs à la poursuite, la prescription de tel ou tels de ces faits pourrait ne modifier en rien le sort du condamné. Il n’en est pas de même au point de vue des domma­ ges-intérêts réclamés par le breveté, ceux-ci doivent in­ demniser du préjudice réellement souffert. Or autre chose est d’avoir à tenir compte de ce préjudice pour une pé­ riode de trois ans, autre chose d’être tenu d’en répon­ dre pendant 1 0 ou 15 ans. Il faut donc examiner et résoudre la question. Or si l’on s’en réfère à l’économie générale de la loi, on est amené à conclure que le législateur a considéré chaque fait de contrefaçon comme constituant un délit distinct susceptible d’être poursuivi et puni indépendamment de tout ce qui a pu le suivre, l’art. 42 n’aurait pas eu a prescrire une seule peine pour tous les actes antérieurs à la poursuite, si tous ces actes n’avaient constitué qu’un seul et même délit. Si chaque acte isolé constitue un délit c’est évidem­ ment du jour de sa consommation que doit courir la prescription ; tout fait nouveau pourra bien constituer un �257 second délit, mais il ne saurait en rien influer sur le premier qu’il renouvelle, mais dont il n’est pas la corn tinuation, peu importe que le second délit soit de même nature que le premier, ainsi celui qui après avoir volé chez moi va immédiatement voler chez le voisin ou qui s’introduisant plus tard chez moi, me vole une seconde fois, ne commet pas un seul et même délit, pourquoi en serait-il autrement pour le contrefacteur qui ayant fa­ briqué, introduit ou débité un objet en fabrique, en in­ troduit ou en débite de nouveaux ? Ce qui est vrai, c’est que le délit de contrefaçon par fabrication exige que le dernier acte de cette fabrication soit accompli. Ainsi, dit avec raison M. Uenouard tant que la fabrication se continue et se complète la perpétration du délit ne s’arrête pas, et le dernier acte qui l’achève est aussi repréhensiblequele premier. La prescription ne commence donc à courir que de l’époque du dernier des actes de l’en­ semble desquels le fait général et complexe de la contre­ façon a été accompli'. Il est évident, en effet, que la fabrication successive des diverses pièces dont se composera l’objet, la machine ou l’instrument qu’on4se propose de contrefaire ne saurait être considérée isolément, elle n’a qu’un objet, qu’un but le délit de contrefaçon qui ne sera consommé que lors­ que la réunion des diverses pièces aura produit l’objet, la matière ou l’instrument. Ce n’est pas en effet telle ou telle pièce qui constitue la contrefaçon ; celle-ci n’exis­ tera que du jour où l’application des diverses pièces arSUR LES BREVETS D’iNVENTION �258 LOI DU 6 JUILLET 1 8 4 4 rivera à constituer dans un ensemble complet un objet de nature à remplir le but pour lequel le brevet a été concédé. C’est donc à partir de ce jour seulement que courra la prescription quel que soit le temps qui s’est écoulé entre la fabrication de la première pièce et celle de la dernière. Mais si après avoir ainsi complété l’objet, la machine ou l’instrument, le contrefacteur se livre à une nou­ velle fabrication, il commet non un seul et même dé­ lit, mais réellement un nouveau et second délit qui ne saurait ni suspendre ni arrêter la prescription qui court en faveur du premier. 694. — M. Nouguier ne l’admet pas ainsi pour tous les cas, si, dit-il, le contrefacteur, organisant un système général de concurrence, possède un établissement dans lequel il fabrique, sans interruption, des objets sembla­ bles aux objets brevetés, la fabrication étant continue, le délit se compose d’une série de faits successifs et corfnexes qui ne sauraient être prescrits à leur date respec­ tive mais seulement à la date du dernier de ces faits '. 695. — Cette doctrine ne serait juridique que si, comme pour l’usure, par exemple, la loi ne faisait con­ sister le délit de contrefaçon que dans l’habitude ; alors en effet , chaque fait isolé n’est qu’un élément du délit qui ne réside que dans leur répétition si elle est assez 1 N° 1081. �259 fréquente pour constituer l’habitude. On comprend dès lors que la prescription ne coure que du dernier de ces actes. Mais en matière de contrefaçon la loi ne se préoccupe en aucune manière de l’habitude, chaque acte isolé, M. Nouguier l’enseigne lui-même, constitue un délit don­ nant lieu à une répression et à la nécessité de réparer le préjudice. Dès-iors, dans l’hypothèse prévue par M. Nouguier, il y a non une série de faits aboutissant en définitive à un délit, mais une série de délits qui se seront succédés à des époques plus ou moins rapprochées, et dont la ré­ pétition n’a en rien modifié ou altéré le caractère pro­ pre à chacun d’eux. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 696. — M. Nouguier invoque à l’appui de son opi­ nion, un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 juin 1856, qui la consacre, et que lui, M. Nou­ guier , considère comme un véritable traité sur la matière. Or voici ce qu’il advint de ce jugement. La Cour de Paris ayant cru devoir le confirmer, son arrêt fut déféré à la cour de Cassation, et cassé, après délibération en chambre du conseil, le 8 août 1857, et voici par quels motifs : « Attendu que si plusieurs délits sont commis par le même individu, chacun d’eux est réglé par une pres­ cription disticte ; « Attendu que chaque fabrication d’objets en contre- �LOI DU 6 JUILLET 1844 260 façon d’un brevet, forme un délit à part, qui a son exis­ tence propre et sa prescription particulière ; que la fa­ brication d’un nombre plus ou moins considérable d’ob­ jets, ne peut être prise en bloc pour arriver à n’en faire qu’un seul et même délit soumis,seulement dans son ensemple, à la prescription applicable au dernier des actes de fabrication ; qu’il existe, en ce cas, plusieurs délits qui se succèdent, mais non un délit successif; qu’en jugeant le contraire, et en comprenant dans les causes de la condamnation aux dommages-intérêts, même les fabri­ cations complètes et les ventes d’objets contrefaits con­ sommées antérieurement aux trois années qui ont pré­ cédé la poursuite. L’arrêt attaqué a méconnu les carac­ tères du délit successif et violé les art. 637 et 638 C. inst. crim.'. Là, à notre avis est la vérité légale et juridique. Ce qui s’en induit c’est que le fabricant poursuivi comme contrefacteur, n’a à rendre compte que des faits accom­ plis depuis moins de trois ans ; que tous ceux qui re­ montent à une date antérieure sont couverts par la pres­ cription, alors même que la fabrication illicite se fut con­ tinuée sans interruption. 697. — La controverse que la fabrication a fait naî­ tre, ne s’est jamais élevée pour ce qui concerne le ven­ deur. La doctrine et la jurisprudence ont admis que chaque fait de vente est un délit consommé, qu’il y a l D. P., 67, 408. �SUR LES BREVETS D’iNYENTJON 261 donc autant de délits distincts qu’il y a de faits de vente. C’est donc de la date de chacun d’eux que se calcule le délai de la prescription en ce qui le concerne. A plus forte raison, en est-il ainsi des faits d’intro­ duction. Ces faits se particularisent mieux encore que ceux de vente, en conséquence ceux qui remonteraient à plus de trois ans seraient définitivement couverts par la prescription. 698. — Mais si les objets fabriqués ou introduits depuis plus de trois ans avaient été vendus par le fa­ bricant ou par l’introducteur depuis moins de temps , l’action publique et l’action civile seraient recevables et fondées. Si fabriquer, si introduire des objets contre­ faits est un délit, la vente de ces objets constitue par elle même un autre délit distinct. La prescription qui protège l’un n’efface pas l’autre, et si le prévenu ne peut être condamné comme fabricant ou introducteur, il devrait l’être et le serait infailliblement comme vendeur s’il a vendu depuis moins de trois ans. Ainsi disait la Cour de Paris dans un arrêt de 26 juil­ let 1828, le débit d’ouvrages contrefaits ne cesse pas d’ê­ tre un délit lorsque la contrefaçon n’est plus un fait pu­ nissable ; dès-lors malgré la prescription qui couvre le fait de contrefaçon , le contrefacteur peut encore être poursuivi et condamné à des réparations civiles comme débitant de l’édition contrefaite. Si l’arrêt ne soumet le débitant qu’à des réparations civiles, c’est que s’agissant de contrefaçon littéraire, le litige se trouvait régi par la loi du 19 juillet 1793, qui �262 LOI DU 6 JUILLET 1844 distinguant le débitant du contrefacteur ne le soumet qu’à payer à l’auteur une somme équivalente au prix de 500 exemplaires de l’édition originale. La loi de 4844 en matière de contrefaçon industri­ elle ne faisant aucune distinction, assimilant au con­ traire le débit à la contrefaçon et le soumettant à la même peine, le contrefacteur ou l’introducteur qui échapperait à cette peine' par le bénéfice de la prescription serait, dans notre hypothèse, et comme vendeur passible non pas seulement de dommages-intérêts, mais encore de tous les effets de l’action publique. 699. Les délits de recélé et d’exposition en vente ont un caractère spécial et particulier. Ce qui constitue le premier, c’est moins la réception des objets contrefaits que leur détention. Donc, tant que celle-ci se réalise, le délit se commet et se continue. En conséquence, le délai de la prescription ne commence à courir que du jour où la possession du détenteur cesse par la resti­ tution ou la disposition des objets contrefaits. Si après cette dépossession, le recéieur reçoit de nou­ veaux objets contrefaits. Il commet un nouveau et se­ cond délit qui à son tour ne se prescrira que dans la condition que nous venons d’indiquer, mais qui ne sus­ pendra ni n’arrêtera la prescription du premier, et si son bénéfice est acquis au moment de la poursuite, ce premier délit est éteint quelle que soit d’ailleurs la rece­ vabilité de l’action pour le second. L’exposition en vente peut durer un jour, un mois, �263 un an, et si l’objet exposé est le même, il n’y a qu’un seul et même délit. En conséquence, la prescription a pour point de départ unique lejour de la dernière ex­ position. D’ailleurs celle-ci de même que la première est un délit, et où serait l’utilité de la prescription , si protégé contre les conséquences de cette dernière, le pré­ venu restait soumis pour celle-là aux effets de l’action publique et de l’action civile. Mais exposer successivement en vente des objets con­ trefaits de diverse nature, c’est commettre successivement le même délit, il pourrrait donc se faire qu’il y eut prescription pour l’un , s’il était établi qu’il remonte à plus de trois ans, et dans ce cas pas plus que dans les précédents, l’imputabilité de l’autre ne pourrait enlever le bénéfice de cette prescription. SUR LES BREVETS D’iNVENTION 700. — La prescription de trois ans est interrompue par un acte d’instruction ou de poursuite. Or, comment refuser ou dénier ce caractère à la description ou à la saisie que le breveté requerrait et ferait pratiquer ? Aussi ne s’est-il élevé à ce sujet ni controverse ni doute. Que si le breveté se bornait à déposer au parquet une plainte en contrefaçon, la prescription ne serait pas in- ' terrompue. La plainte, en effet, n’a jamais été ni pu être considérée comme un acte d’instruction ou de pour­ suite. Elle touche si peu celui qui en est l’objet que, peutêtre, il ne la connaîtra jamais. La plainte ne fait que provoquer une instruction ou une poursuite ; et s’il y est donné suite, quels que soient �LOI DU 6 JUILLET 1844 les actes dont elle est devenue l’occasion, la prescrip­ tion est arrêtée et ne recommence à courir que de la date du dernier de ces actes. Quoique demeuré étranger à l’instruction requise d’of­ fice par le ministère public et poursuivie sur son ini­ tiative, le propriétaire du brevet profiterait de l’inter­ ruption de la prescription que cette instruction détermi­ nerait. L’action civile, eu effet, suit quant cà la prescrip­ tion, le sort de l’action publique, elle ne s’éteint qu’avec celle-ci. Elle ne saurait donc être prescrite tant que cette dernière ne l’est pas elle-même, pour l’une comme pour l’autre le point de départ de la prescription serait la date du dernier acte d’instruction. 70!. — La prescription est un moyen d’ordre pu­ blic auquel le prévenu ne renoncerait valablement ni di­ rectement ni indirectement. Il peut donc l’invoquer en tout état de cause, en appel pour la première fois. Le juge peut et doit la déclarer d’office, ainsi le jugeait la Cour de Paris le 24 février 1855 '. Par application de ce principe, la Cour déclarait, le 31 août de la même année, que la prescription peut être proposée, et à défaut, admise d’office, même après une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et condamnant le prévenu à des dommages-inté­ rêts à donner par états ; qu’en conséquence les juges ap­ pelés à statuer sur les états fournis , et à fixer le chiffre 1 /. du P.. 1853, 2, 326. �SUR LES BREVETS D’iNVENTION 265 des dommages-intérêts, doivent écarter les faits qui re­ montant à plus de trois ans, se trouvent couverts par la prescription 1. 702. — La prescription qui éteint le droit de pour­ suite, peut aussi libérer le condamné des effets de la con­ damnation. Mais à ce sujet il y a à distinguer entre la peine encourue et prononcée sur l’action publique, et la réparation accordée à la partie civile. La peine se prescrit par cinq ans révolus, à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, et pour les jugements rendus, en première ins­ tance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l’appel. Mais ce n’est plus par ce laps de temps que se pres­ crivent les dommages-intérêts. L’art. 642 Code inst. crim. est formel à cet égard : les condamnations civiles portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenues ir­ révocables, se prescriront d’après les règles établies par le Code Napoléon. Or, si l’on s’en réfère à ce Code, la seule prescription applicable aux droits conférés par les jugements ou ar­ rêts, est la prescription trentenaire. i Annales induslr., 1856, pag 203. - m - �266 LOI DU 6 JUILLET 1844 TITRE VI DISPOSITION S PA RTICU LIÈRES ET t r a n s it o ir e s . A rt. 50. Des ordonnances royales , portant règlement d ’adm inistration publique, arrêteront les dispo­ sitions nécessaires pour l’exécution de la présen­ te loi, qui n’aura effet que trois mois après sa prom ulgation. A rt. 51. Des ordonnances rendues dans la même form e pourront régler l’application de la présente loi dans les Colonies, avec les m odifications qui se­ ront jugées nécessaires. A rt. 52. Seront abrogés, à com pter du jour où la pré­ sente loi sera devenue exécutoire, les lois des 7 janvier et 2 5 mai 1 7 9 1 , celle du 2 0 septem bre 1 7 9 2 , l’arrêté du 1 7 vendémiaire an vu, l’ar- �267 rêté du 5 vendémiaire an ix , les décrets de 2 5 novembre 1 8 0 2 et 2 5 janvier 1 8 0 7 , et toutes dispositions antérieures à la présente loi, relati­ ves aux brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement. SUR LES BREVETS D’iNVENTlON A rt. 53 . Les brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement actuellement en exercice, dé­ livrés conformément aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnance royale , conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée. A rt, 54 . Les procédures commencées avant la promul­ gation de la présente loi , seront mises à fin conformément aux lois antérieures. Toute action, soit en contrefaçon, soit en nul­ lité ou déchéance de brevet, non encore inten­ tée, sera suivie conformément aux dispositions de la présente loi, alors même qu’il s’agirait de brevets délivrés antérieurement. �268 LOI DU 6 JUILLET 1844 SOMMAIRE 703 Ce titre par son caractère même n'est plus susceptible de commentaire. Exécution qui lui a été donnée. — Le titre vi n’a pas besoin de commentaire. Destiné à régler la transition d’un régime à un autre, il a produit tous ses effets et ne peut aujourd’hui être ap­ pliqué même au point de vue de ses art. 53 et 54. En effet, nous écrivons en 1867 et la loi est de 1844, 23 ans se sont donc écoulés et on ne saurait imaginer, ni un brevet pris sous la loi ancienne qui ne fut pas encore expiré, ni une procédure qui surgie de cette épo­ que n’ait pas été définitivement vidée. Le mode d’exécution de la loi n’a pas été fixé par un règlement d’administration publique, mais une circulaire ministérielle du premier octobre, et une instruction du 31 même mois signalent aux préfets les principales dis­ positions de la loi, et indiquent l’application qu’elles doi­ vent recevoir. Un arrêté du 21 octobre 1848, et un décret du 5 juin 1850, déclarent la loi applicable aux colonies et à l’Al­ gérie. 703. �DEUXIÈME PARTIE DES NOMS DES FABRICANTS DES LIEUX DE FABRICATION, DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. AVANT-PROPOS. SOMMAIRE 704 Protection que réclamait la propriété industrielle. 705 En quoi consiste cette propriété. 706 Nécessité de prévenir ou de réprimer les usurpations dont elle peut être l’objet. 707 Véritable caractère de ces usurpations. 708 La marque est comme le nom une propriété, différence en­ tre l’un et l’autre, conséquence. 709 Silence gardé à ce sujet par la législation antérieure à 1789, motifs. 710 Lettres patentes des 5 mai 1779 et 4 juin 1780, ce qui les rendit illusoires. �270 AVANT - PROPOS 711 712 713 714 715 Effets du régime de liberté inauguré par la révolution. Loi du 22 germinal au xi, son but, son caractère. Premier tort, exagération de la peine. Second tort, définition exclusive de la contrefaçon. Cet état des choses confirmé par l’art 143 C. pén., le rendit inefficace. 716 Lois de 1824 et 1857. 704. — La propriété quel que soit son principe, dit M. Rendu, n’a de valeur effective qu’à la condition d’ê­ tre protégée par la loi, le droit sans garantie est pure­ ment nominal comme la morale dépourvue de sanction, est inefficace '. La propriété industrielle, fruit de l’intelligence, du génie et du travail, se recommandait d’autant plus à la sollicitude du législateur qu’elle était, par sa nature mê­ me, plus exposée aux odieuses entreprises de ces spécu­ lateurs éhontés qui ne reculent devant rien de ce qui leur procure cette richesse qu’ils ambitionnent, de ces frétons de l’industrie qui viennent dévorer le miel qu’ils ne savent et ne peuvent produire par eux-mêmes. Prévenir et réprimer ces coupables spéculation, était, pour le législateur, un devoir que prescrivait, non pas seulement un sentiment de justice pour ceux qui en souf­ frent, mais encore l’intérêt public qui peut en éprouver une profonde et dangereuse blessure. L’industrie et le commerce, eneffet, sont les sources vives de la prospérité de l’état. Que deviendraient-ils si des contrefaçons plus i Marq. de fabrique. Ayant-propos, p. m. �271 ou moins grossières pouvaient en avilir les produils les plus justement célèbres et leur enlever toute confiance, tout crédit < AVANT - PROPOS 705. — L’une et l’autre ne peuvent s’obtenir que par les efforts le plus soutenus que par une loyauté à toute épreuve. Ils s’attachent au nom, à la marque d’un fabricant ou commerçant, à la raison commerciale qu’il a adoptée, un nom d’un lieu de fabrication réputé pour la perfection de ses méthodes et la qualité supérieure de ses produits. N’était-il pas, dès-lors, indispensable d’as­ surer et de garantir l’usage libre et exclusif de ces noms et de ces marques à ceux qui pouvaient légitimement en revendiquer la propriété ? Sans doute, la propriété et l’emploi d’un nom patronimique trouvaient une garantie dans les principes du droit commun ; sans doute, encore l’abus qu’en faisait un tiers, ouvrait à celui qui en était victime une action, et lui conférait le droit de faire réprimer cet abus et d’obtenir la réparation du préjudice qu’il en avait souf­ fert. Mais cette action purement civile n’était pas un frein assez efficace contre la mauvaise foi, et ne répon­ dait que faiblement à la gravité de l’acte. 706. — De plus elle pouvait n’aboutir qu’à un ré­ sultat illusoire. L’insolvabilité apparente ou réelle de l’u­ surpateur rendait toute adjudication irrécouvrable, amnistiait le passé et constituait une menace et un danger pour l’avenir. �m AVANT - PROPOS Puis, est-ce que l’intérêt public n’exigeait pas à son tour une satisfaction de l’atteinte à laquelle on l’avait exposé et une énergique garantie contre son retour ? La concurrence déloyale que l’usurpation de noms et de marques entraînait à sa suite, nuisait aux consomma­ teurs en leur faisant payer font cher des marchandises de nulle valeur et souvent impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, et cet effet tout déplorable qu’il fut était encore loin de la gravité des conséquences qu’elle était dans le cas de produire, qu’elle avait pro­ duit pour notre industrie. « C’est à ces manœuvres déloyale, disait le rappor­ teur de la loi de 1834, que plusieurs branches de notre industrie doivent la perte de leurs relations avec l’étran­ ger qui leur a fermé ses marchés, du moment qu’il a vu les plus grossières productions arriver chez lui sous un nom qu’il était habitué à honorer, et qui avait, jus­ que là, mérité et obtenu sa confiance. » 707. En réalité donc l’usurpation du nom com­ mercial est plus qu’une atteinte à l’intérêt privé, elle ne lèse pas seulement celui qui en est victime dans sa considé­ ration et dans sa fortune, elle blesse encore profondé­ ment notre industrie nationale dont elle entrave et ar­ rête le développement, et devient ainsi une menace et un danger pour la prospérité publique. La nécessité d’une énergique et sévère répression en justifiait la convenance. Sa légalité ne pouvait, d’autre part, soulever le moindre doute. �273 708. — En effet, l’attentat contre les propriétés a toujours été considéré et puni comme un délit. Or que le nom commercial, que la raison sociale soit une pro­ priété qui oserait le contester, ni l’un ni l’autre n’ont jamais été dans le domaine public. Prendre un nom qu’un autre a seul le droit de porter, une raison com­ merciale que la loyauté et la droiture de son créateur a rendu célèbre et qui doit être pour lui une source de for­ tune, c’est évidemment commettre non pas seulement une escroquerie, mais encore un vol qui s’aggrave des con­ séquences fâcheuses qu’il entraîne pour l’intérêt public. Sans doute, la marque n’est souvent qu’un emprunt fait au domaine public, mais tout ce qui résultait de ce caractère c’était, pour le législateur, le droit d’exiger du premier occupant la manifestation publique de sa prise de possession, et d’imposer les conditions à remplir dans cet objet. Ces conditions remplies , le droit exclusif est acquis, l’emblème, le signe qui constitue la marque est devenu une propriété particulière. Il était dès-lors nécessaire et juste de faire pour les marques et dans une proportion plus large, ce qu’on faisait pour les brevets d’invention." Il n’est pas donné à tous de créer des méthodes, des combinaisons, des produits nouveaux. Mais la rémuné­ ration, qu’il était légitime d’accorder à leurs inventeurs, pouvait-on raisonnablement la refuser à l’industriel qui par son intelligence et ses sacrifices est parvenu a don­ ner à sa marque une réputation qui assure à notre in­ dustrie cette préférence que nous envie l’étranger? AVANT-PROPOS h �i AVANT-PROPOS 274 L’intérêt public si directement engagé dans un cas ne l’est pas moins sérieusement dans l’autre. La protection assurée à la marque n’est pas seulement un témoignage de respect pour la propriété. Elle pousse au progrès par l’encouragement qu’elle donne à persister dans la bonne voie, par le sentiment d’émulation qu’elle provoque. « Il est clair, dit l’exposé des motifs de la loi de 1857, que celui qui voit sa marque recherchée par le public trouve , dans son intérêt même, de fortes raisons de faire d’incessants efforts d’intelligence et de loyauté afin de lui conserver la préférence dont elle est l’objet ; il est clair que l’exemple de marques honorées, recherchées dans le commerce et devenues, pour ceux qui les possè­ dent, une source de fortune, est pour les autres indus­ triels une puissante incitation à marcher dans la même voie. » Le développement de notre industrie, le progrès de notre commerce prescrivait d’entretenir et de favoriser cette persévérance et cette émulation ; le moyen le plus efficace d’y parvenir était de garantir à chacun la pos­ session paisible et exclusive des avantages qu’il était par­ venu à se créer par son travail et son intelligence ; une entière securité dans l’emploi du nom ou de la marque qu’il avait pu et su entourer de l’estime et de la con­ fiance publique. 709. —■ La législation antérieure à 1789 n’était pas en position de comprendre cette nécessité et d’y satisfaire. Sous l’empire des jurandes et maitrises, il ne pouvait �275 exister de marque particulière, puisque chaque corpo­ ration avait la sienne, que chaque membre devait ex­ clusivement employer. Quant au nom du fabricant, de quelle valeur pouvait-il être alors que des - réglements déterminaient, pour chaque nature de produits, l’espèce, la qualité et le poids des matières premières ? Alors que chaque corporation imposait le mode de fabrication et se réservait l’inspection des opérations de la mise en œuvre? Alors enfin que la moindre infraction à ces pres­ criptions entraînait la confiscation des produits , des amendes considérables, la dégradation de la maitrise et jusqu’à l’exposition au carcan ? AVANT-PROPOS 710. — Il est vrai que les lettres patentes des 5 mai 1779 et 4 juin 1780 atténuant cette rigueur, avaient permis aux fabricants ou de se conformer aux régle­ ments , ou de donner à leurs étoffes telles dimensions et combinaisons qu’ils jugeraient convenables, mais ce modeste palliatif loin de briser le lien ne parvint pas même à le relâcher , parce que on refusait aux étoffes non conformes aux réglements le passeport qui pouvait seul en assurer la circulation et le débit. L’effet de la réglementation avait été de faire impri­ mer sur les produits le mot réglé qui était le certificat de leur origine et de la vérification dont ils avaient été l’objet. Ce certificat le public le recherchait et l’exigeait. Or comme le mot réglé ne devait et ne pouvait pas fi­ gurer sur les étoffes fabriquées conformément à la lattitude que laissaient les lettres patentes, ces étoffes étaient �AVANT—PROPOS 276 tombées dans un tel discrédit qu’après quelques essais malheureux on en était revenu au système de la régle­ mentation pure et simple, au témoignage de l’exposé des motifs de la loi de 1857, la marque facultative avait déjà disparu en 1789. 711. — La révolution vint faire justice de toutes ces entraves, mais le brusque passage d’un régime d’oppres­ sion et de gêne à un régime de liberté complète et ab­ solue ouvrit une large porte à l’excès et à l’abus. L’ex­ périence autorisa bientôt à dire que si , sous l’ancien régime le patronage s’était transformé en oppression et la tutelle en servitude, sous le nouveau, la liberté avait dé­ généré en licence. A mesure en effet que par le résultat de travaux in­ telligents, que par une fabrication perfectionnée, un nom sortait avec éclat de la foule, une marque se re­ commandait à l’attention et à la confiance du public, ce nom et cette marque, livrés à l’avidité de concurrents aussi apres à la fortune qu’incapables d’y arriver par enx-mêmes, étaient audacieusement usurpés, prostitués à des produits indignes de s’en couvrir. Ce qui en résultait est facile à comprendre ; cette con­ currence déloyale était un immense danger pour celui qui en était victime ; elle l’exposait non-seulement à su­ bir la plus profonde atteinte dans sa fortune, mais en­ core à voir délaisser un nom ou une marque qu’il était parvenu a entourer d’une juste réputation , et qu’une scandaleuse et odieuse avidité deshonorait et avilissait �277 à plaisir, sans souci de la plaie profonde que pouvaient en éprouver notre industrie et noire commerce en gé­ néral ; du préjudice qu’elle occasionnait aux consom­ mateurs dont elle sollicitait et trompait si audacieuse­ ment la confiance. AVANT-PROPOS 712. — De toutes parts s’élevaient les plaintes et les réclamations les plus vives ; de partout on sollicitait l’intervention de la loi. Malheureusement, les agitations, les troubles, les désordres qui accompagnèrent et suivi­ rent notre grande renovation sociale, ne permettaient pas d’accorder à ce grave sujet toute l’attention qu’il méri­ tait. Dès qu’un calme , un moins relatif, eut succédé à la tempête la profondeur de la plaie qu’une concurrence déloyale sans fin creusait au commerce et à l’industrie put être sondée, l’urgence d’y remédier comprise. La loi du 2 2 germinal an xi fut promulguée, èt son article 16 déclare que la contrefaçon des marques particulières, que tout manufacturier ou artisan a le droit d’appliquer sur les objets de sa fabrication, donnerait lieu : 1 ” à des dommages-intérêts envers celui dont la marque aura été contrefaite ; 2 ° à l’application des peines prononcées contre le faux en écritures privées. 715. — La gravité de la peine édictée indique l’in­ tensité du mal. Mais cette peine, en dehors de toute proportion avec le fait qu’il s’agissait de prévenir ou de réprimer outrepassait le but et enlevait au remède toute son efficacité. Faire de la contrefaçon �AVANT - PROPOS 278 industrielle un crime, lui infliger une peine afflictive et infamante, était une énormité qui répugnait à la cons­ cience publique. L’expérience démontre que depuis la loi de l’an xi, la contrefaçon ne s’était ni arrêtée ni ra­ lentie, et à peine trouve-t-on quelques rares exemples que son application ait été provoquée ou réalisée. Les contrefacteurs trouvaient donc un motif de sécu­ rité, une cause d’impunité dans la sévérité même qu’on avait déployée contre leurs déloyales et odieuses entre­ prises. 714. — A celte cause d’inefficacité s’en joignait une seconde, on sait qu’en matière pénale on ne saurait procéder par analogie. En dehors des faits formellement prévus par la loi, il ne saurait exister ni crime ni délit punissable. Or l’art. 17 de la loi définissait la contrefaçon. La marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré ces mots : f a ç o n dL©........et à la suite le nom d'un fabricant ou d'une autre ville. En pros­ crivant celle locution exclusivement, l’article autorisait par cela même toutes celles qui sans reproduire ses ter­ mes sacramentels arrivaient au même résultat. Cette conséquence ne pouvait échapper à la fraude, et lui ouvrait une large porte derrière laquelle elle se mettait à couvert ; elle se gardait bien d’employer les termes fa­ çon de.... que la loi prohibait ; elle leur substituait ceuxci : à l'instar de.... près de.... rue de.... filature de.... et à la suite le nom d’un fabricant ou d’une ville. �279 Puis les débitants qui n’avaient pas moins d’intérêt que les fabricants au succès de la fraude, coupaient sur le chef des pièces les mots à l'instar, près, rue ou filature de.... et offraient ainsi aux consommateurs une marchandise qui paraissait l’œuvre d’un fabricant re­ nommé, ou provenir d’un lieu de fabrication célèbre. Cette facile consommation de la fraude était une ré­ compense et un encouragement pour ses auteurs qui abusaient ainsi de l’impuissance où s’était placée la loi quant à sa répression. Aussi le législateur de l’an xi n’a­ vait-il rien prévenu, rien empêché, et les réclamations auxquelles il avait entendu satisfaire continuèrent non moins ardentes, non moins unanimes. I 715. — Le Code pénal de 1810 ne fit pas à cet égard ce qu’il aurait pu et dû faire. Loin de corriger l’excès'dans lequel était tombée la loi de l’an xi, il s’y associa et le consacra. Ses art. 142 et 143 conservent à l’usurpation des marques, le caractère de crime et lui appliquent une peine afflictive et infamante, et comme ils se taisent sur ses caractères constitutifs, c’était tou­ jours à la loi de l’an xi qu’on devait recourir pour leur détermination. Le législateur avait donc manqué le but en le dépas­ sant, il ne protégeait rien pour avoir voulu trop proté­ ger. Les noms industriels les plus honorés, les marques les plus recommandables , les lieux de fabrication les plus célèbres restaient à la merci de ceux que l’avidité et le désir de s’enrichir poussaient à se les approprier, à AVANT-PROPOS ! �AVANT-PROPOS 280 en faire le pavillon respecté qui couvrait leur propre in­ capacité, le passeport des misérables produits qu’ils n’au­ raient pu utiliser autrement. — C’était là pour nos honnêtes industriels , pour nos commerçants loyaux un énorme préjudice et un imense danger ; pour l’intérêt public lui-même une atteinte funeste par le discrédit de nos industries au dé­ veloppement desquelles on créait l’obstacle le plus in­ surmontable. Il était donc indispensable de remédier à un état des choses si funeste, et de faire droit enfin à des réclamations qu’inspiraient la propriété violée , la mo­ rale foulée aux pieds, l’intérêt privé méconnu , l’intérêt public compromis. La loi du 28 juillet 1824 fut un premier pas dans ce sens, jusque là les noms des fabricants ou de lieux de fabrication considérés comme marques particulières se plaçaient sous l’empire de la loi de l’an xi, et n’étaient pas protégés plus efficacement que les marques ellesmêmes. La loi du 28 juillet fait cesser cette confusion et en ce qui les concerne, rend la protection plus efficace et la répression de la contrefaçon plus facile et plus sure. Seulement on a lieu de s’étonner que le législateur se fut en 1824 arrêté à moitié chemin, et qu’il n’eût rien statué sur les marques de fabriques ou de commerce. Comme le nom lui-même, ces marques personnifient l’origine des produits qui en sont revêtus, suppléent au nom qu’elles remplacent. Leur contrefaçon n’entraine pas des inconvénients moindres et est même plus usuelle 716. �AVANT-PROPOS 281 que celle des noms, car elle a beaucoup plus de chances de réussir. Aussi les plaintes et les réclamations du commerce et de l’industrie, ne cessèrent de se manifester et de se pro­ duire. Leurs organes les plus autorisés les faisaient enten­ dre dans toutes les occasions, et cette unanimité parvint enfin à déterminer le gouvernement à accomplir l’œuvre si heureusement commencée en 1824. Dès 1847 une loi fut présentée qui après de patientes études, après de minutieuses investigations , et sur les observations des représentants du commerce et de l’in­ dustrie consacrait la propriété des marques, en réglait l’usage’et édictait la peine à appliquer aux contrefac­ teurs ou imitateurs. Les circonstances politiques qui se produisirent bien­ tôt empêchèrent l’examen et la discussion de ce projet, repris plus tard , il est devenu la loi promulguée le 23 juin 1857. Cette loi et celle du 28 juillet 1824 forment aujour­ d’hui le Code complet de la matière des noms et mar­ ques de fabrique et de commerce, nous allons en exa­ miner les dispositions, en déterminer le caractère et la portée, signaler les difficultés que leur application a fait ou peut faire naître, et la solution qu’elles ont reçues ou qu’elles doivent recevoir. �m LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 LOI DU 3 4 JUILLET OU 1824 SUPPOSITIONS PRODUITS 9 — SUR LES ALTÉRATIONS DE NOMS SUR LES FABRIQUÉS. — A rt . ier. Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaî­ tre par addition , retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur , ou la raison commerciale d’une fabri­ que autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines por­ tées en l’art. 4^3 du Code pénal, sans préjudice des dommages'intérêts s’il y a lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la pour­ suite, lorsqu’il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulationles objets marqués de noms supposés ou altérés. �SDR LES NOMS 283 A rt. 2. L ’infraction ci-dessus mentionnée cessera en conséquence et nonobstant l’art. 17 de la loi du 1 2 avril i8o3 ( 2 2 germinal an xi) , d’être assi­ milée à la contrefaçon des marques particulières, prévue par les art. 142 et i43du Code pénal. SOMMAIRE 717 718 719 720 721 Caractère de la loi, son but. Elle était non-seulement légitime mais encore nécessaire. Réponse de M. Chaptas aux objections qu’on lui adressait. En quoi consiste aujourd’hui la contrefaçon. Le débitant qui aurait opéré le retranchement, est coupable comme auteur. 722 II n’y a complicité que dans le cas de l’art. 2, légitimité de la condition exigée par cet article. 723 Pénalité édictée par la loi, son caractère. 724 Applicabilité de l’art. 463 C. pén. 725 La confiscation est celle prévue et autorisée par l’art. 423 même Code. 726 Conséquences quant à la matière spéciale. 727 Peut-elle être prononcée en cas d’acquittement ? 728 Est forcée dans celui de condamnation. 728 bis Le juge peut-il ordonner la remise des objets confis­ qués à la partie lésée ? 729 L'art. 463 C. pén. n’autorise pas le juge a refuser de pro­ noncer la confiscation, 730 Résumé. �284 LOI DU 2 8 JUILLET 1824 731 L’usage de son nom n’est permis qu’à la condition d’éviter „ toute confusion entre deux établissements. 732 Arrêts indiqués comme décidant le contraire, examen. 733 Etendue de la condition, ses conséquences. 734 Jurisprudence. 735 L’identité du nom et prénon, n’autorise pas. l’interdiction absolue, opinion contraire de M. Blanc. 736 Examen et réfutation. 737 Arrêts dans notre sens. 738 Dans quels cas cette interdiction serait autorisée. Arrêt de la Cour de Paris. 739 Association frauduleuse dans le but de nuire à un concur­ rent. 739 bis Vente ou cession, du nom. 740 Résumé. 741 Faculté de prendre un nom imaginaire, usage à cet égard. 742 Décisions qui l’ont consacrée. 743 Arrêt dans l'affaire du papier Job. 744 Droit du propriétaire du nom emprunté d’en faire interdire 745 746 747 748 749 750 751 752 753 754 755 l’emploi Peut-on joindre à son nom le nom de famille de sa femme. Arrêt notable de la Cour de Poitiers. Son caractère juridique. De la qualification de veuve, de fils, de frère, d’oncle, de neveu, de cousin. De celle d’ancien ouvrier, d’élève ou d’apprenti. Opinion de M. Blanc. Opinion de M. Rendu. Distinction entre l'ouvrier et l’élève ou l’apprenti, droit de ces derniers. L’héritier de l’établissement peut se dire successeur du précédent propriétaire. Comment se règle le droit des enfants à cette qualification. Droit du cessionnaire à l’égard des fils du cédant. A l’égard du cédant lui-même. �SUR LES NOMS 285 756 A l’égard de sa famille. 757 Dissentiment à ce sujet avec MM. Rendu et Gastambide. 757 bis A l’égard des tiers. 758 Peut-on verser son nom dans une société pour unique mise de fonds ? 759 Dans tous les cas, comment se règle la propriété de ce nom à la dissolution de la société. 760 Le co-licitant peut-il faire insérer dans le cahier de charges l'interdiction de créer un établissement du même genre. 761 Droit pour tous les associés de se qualifier d’anciens asso­ ciés de.... 762 Perpétuité de la propriété du nom, conséquence quant à l’invention tombée dans le domaine public. 763 1" exception à l’interdiction de se servir du nom de l’in­ venteur. 764 Seconde exception, conditions. 765 Arrêts de la Cour de Paris pour les limes Spencer et Stubs. 766 Examen et critique de quelques-uns de ses motifs. 767 Doctrine de la cour de Cassation sur l’objet de cette cri­ tique. 768 L’étranger est recevable à invoquer le bénéfice de la loi de 1824. 769 Opinion contraire de M. Gastambide, appréciation. 770 Jurisprudence. 771 Contradiction qu’a soulevée celle de la cour de Cassation exigeant la réciprocité. 772 Appréciation. 773 La loi protège le nom commercial, conséquence quant à la qualification désignant l’établissement ou les produits. 774 Décision pour l’élixir de la Chartreuse. 774 bis La propriété de la désignation remplaçant le nom, n’est pas subordonnée au dépôt. 775 Les Carmes ont seuls le droit à la qualification d’eau de mé­ lisse des Carmes. �286 LOI DU 28 JUILLET 1824 776 Droit exclusif des sociétés anonymes à la qualification qui les désigne. 777 L’usurpation déguisée doit être réprimée, exemples. 778 Autres exemples. 779 L'emploi de simples initiales n’est pas une usurpation, opi­ nion contraire de M. Blanc. 780 Examen et réfutation. 781 Arrêt de la cour de Cassation à l’appui. 782 Véritable sens des termes : apposé sur, le faux nom inscrit sur les étiquettes, enveloppes, boîtes etc., constitue le délit d’usurpation. 783 La loi n’est pas applicable aux produits naturels du sol. 784 Motifs qui légitiment la prohibition d’usurper les noms de lieu. 785 Objections opposées, réponse par le rapporteur de la cham­ bre des pairs. 786 Que faut-il entendre par lieu de fabrication ? 787 Droit des industriels de la banlieue ou du voisinage. 788 Les fabricants de vins peuvent leur donner le nom de crû où que soit située la cuve vinaire. 789 Droit des propriétaires ou vignerons de prendre le nom du quartier où se trouve leur vignoble. 789 bis II en est de même pour les produits minéraux, extraits du même banc. 790 La fabrication d’eaux minérales artificielles, est licite. 791 La loi de 1824 ne protège pas les villes étrangères. 792 Actions qu’engendre le délit d’usurpation de noms. 793 Droit du fabricant, et des industriels du lieu dont le nom a été usurpé. 794 Ces derniers pourraient-ils intervenir dans la poursuite in­ tentée par l’un d’eux. 795 Droit des consommateurs. 796 Du ministère public. 797 Devant qui doit être portée l’action publique ou l’action civile. �SUR LES NOMS 287 798 Prescription de l’une et de l’autre. Renvoi. 798 bis Autorisation donnée à la douane de saisir d’office les pro­ duits étrangers portant le non d’un fabricant ou d’un lieu de fabrique français, envoyés en transit. 717. — Le législateur de 1824 en présentant le pro­ jet aux chambres législatives, obéissait à une nécessité et cédait aux vœux unanimes-du commerce et de l’indus­ trie. Ce projet, disait l’exposé des motifs, n’est pas moins conseillé par l’expérieuce que réclamé par nos villes manufacturières, par les conseils généraux de leurs dé­ partements. Vous l’accueillerez, nous n’en doutons pas, avec une égale sollicitude puisque ses dispositions doi­ vent avoir pour effet de donner de nouvelles garanties à la fabrication, au débit de nos produits industriels, et d’accroître par là, dans l’étranger comme dans l’inté­ rieur du royaume, la juste réputation dont ils jouissent. Cette prévision ne fut pas trompée, pénétrées delà jus­ tice des réclamations du commerce, de la nécessité de les prendre en sérieuse considération, nos chambres lé­ gislatives s’associèrent avec empressement aux intentions du gouvernement, et consacrèrent la loi qui leur était demandée. Que l’altération ou la supposition de noms fut une grave atteinte à l’intérêt privé, personne n’aurait osé le contester. La concurrence déloyale qui résulte de l’un ou de l’autre ne laissait pas le moindre doute à ce su­ jet. Mais pouvait-on légalement élever cette atteinte à la hauteur d’un crime ou d’un délit ? �288 LOI DU 28 JUILLET 1824 A ceux qui auraient été tentés de faire cette question, l’honorable rapporteur de la chambre des pairs, M. Chaptal, répondait : « Les dispositions du projet sont justes en ce qu’el­ les donnent une garantie à la propriété industrielle, je dis propriété ! Et en est-il de plus sacrée que le nom d’un fabricant qui, par un travail assidu, par une con­ duite sans tache et des découvertes utiles, s’est placé ho­ norablement parmi les bienfaiteurs de son pays? « Ce que je dis des individus je le dirai des villes où.des fabricants sont parvenus à créer des genres d’in­ dustrie que la supériorité et la qualité constante des pro­ duits ont fait apprécier de tous les peuples consomma­ teurs ; souvent le nom de la ville apposé sur les pro­ produits commande seul la confiance et forme une ga­ rantie aux yeux de l’acheteur, et s’il était permis de revêtir de ce nom des produits inférieurs, la confiance serait bientôt retirée , et la France perdrait infaillible­ ment plusieurs genres d’industrie qu’il importe à sa gloire et à sa prospérité de conserver. « Le nom d’un fabricant devenu célèbre par la supé­ riorité constante de ses produits, la fidélité et la bonne foi dans ses relations commerciales, de même que celui d’une ville qui a créé un genre d’industrie connu et ré­ puté dans toutes les parties du monde, sont donc plus qu’une propriété privée , ils forment une propriété na­ tionale. Les produits qui sont revêtus de ces noms sont admis partout avec confiance, et elle est telle, cette con­ fiance, que dans plusieurs lieux de grande consomma­ tion on les reçoit sans rompre balle. » �$89 SUR LES NOMS Fallait-il s’arrêter devant le principe absolu de la li­ berté des transactions? Non, ajoutait M: Chaplal, sans doute, l’industrie doit être libre, c’est le seul moyen d’en hâter le progrès et d’exciter l’émulation. Mais il ne doit pas être permis d’usurper un nom respectable pour colporter la fraude, pour décrier impunément un ma­ nufacturier, pour deshonorer un nom jusque là respecté et fermer des débouchés au commerce d’une nation. « Eh bien ! qu’on tolère tacitement de fausses ins­ criptions sur les étoffes ; que la loi reste muette sur les usurpations de noms ; que le consommateur n’ait plus une garantie sur laquelle puisse reposer sa confiance, dès ce moment , nos relations commerciales avec les étrangers sont dissoutes. C’est donc un véritable délit qu’il appartient à la loi de réprimer. » 7 Ï8 . — Ces considérations étaient irréfutables, elles justifiaient la gravité de l’usurpation, et établissaient ses conséquences non-seulement au point de vue de l’inté­ rêt privé mais encore à celui de l’intérêt public et géné­ ral, il était donc légal et juste qu’en protégeant l’un la loi, garantit, par une sanction pénale énergique, le res­ pect dû à l’autre, et réprimât sévèrement les atteintes dont le menaçait l’usurpation déloyale des noms. La gravité et la certitude de ces atteintes n’avaient d’ailleurs rien d’hypothétique. L’expérience ne permettait pas même le doute ; la loi de l’an xi ne s’était pas bor­ née à faire de l’usurpation des noms un délit, elle l’a­ vait considérée et punie comme un crime, mais nous îi ■— 19 �290 LOI DU 28 JUILLET 1824 venons de voir et de dire avec quelle facilité et par quels moyens on en éludait les dispositions, et la fraude avait pris des proportions telles que, dans la discussion lé­ gislative, on révélait ce fait ; que des commissionnaires à l’exportation commandaient périodiquement au pre­ mier venu cinquante, cent pièces d’étoffes à la condi­ tion qu’il les marquerait du nom d’un fabricant en re­ nom ou d’un lieu de fabrication réputé. On osait même dans des circulaires imprimées mais signées à la main et datées d’un lieu quelconque, annon­ cer au public qu’on fabriquait des rubans de St-Etienne, des soiries de Lyon, des draps de Louviers, deSédan ou d’Elbeuf qu’on offrait eu gros à des prix plus avanta­ geux que ceux que pouvaient faire ces fabriques. Les débitants ne manquaient pas de puiser à ces sour­ ces ils y trourvaient l’avantage de vendre à des prix su­ périeurs les marchandises qu’ils avaient payées moins cher et d’augmenter ainsi considérablement le bénéfice de leur revente. Ils avaient donc un intérêt évident à fa­ voriser la fraude qu’ils consommaient en lui assurant les débouchés les plus importants. Ce qui en résultait, c’est que inondés de produits in­ férieurs couverts des noms le plus honorables, les mar­ chés français et étrangers se fermaient successivement ; que ces noms perdaient ainsi leur valeur, et que notre industrie notionale minée dans sa source tombait dans le discrédit et le marasme. s 719. — Ce qui a droit d’étonner, c’est que des abus �1 SDR LES NOMS 291 c’est que des fraudes aussi funestes, aussi préjudiciables pour les consommateurs que pour nos honnêtes et lo­ yaux industriels aient pu si longtemps impunément se produire ; que la répression s’en soit fait attendre jus­ qu’en 1824; c’est enfin que la loi qui demandait et proposait cette .répression ait soulevé des oppositions et des contradictions. Ne lui reprochait-on pas, en effet, de créer un pri­ vilège, un monopole en faveur de quelques-uns contre l’intérêt de tous, et cela sans nécessité réelle. Car, di­ sait-on, les consommateurs sont toujours à même de distinguer à l’achat les degrés de qualité d’une étoffe. C’était là étrangement se méprendre sur le caractère de la loi, et s’étayer sur la contre vérité la plus évi­ dente. Il n’était ni dans le texte ni dans l’esprit de la loi d’empécher qui que ce soit d’exercer tel ou tel commerce, de se livrer à telle ou telle industrie, chacun à cet égard est entièrement libre de suivre ses inspirations, de n’é­ couter que ses convenances. Tout ce qu’elle exige c’est que les produits de celui-ci ne se revêtent pas du nom de celui-là, ou que ce qui est fabriqué et confectionné dans une ville ne soit pas déclaré l’avoir été dans une autre. Est-ce donc constituer un privilège, créer un mo­ nopole que de vouloir que chacun puisse jouir exclusi­ vement du fruit de ses labeurs, et profiter de la réputa­ tion que sa loyauté et la supériorité de sa fabrication lui ont légitimement acquis ? « Non, disait avec raison M. Chaptal, il n’y a ni mo­ nopole ni privilège, toutes les fois qu’il est permis à tout �â92 LOI DU 28 JUILLET 1824 fabricant d’imiter et de copier la méthode et les procé­ dés d’une manière quelconque. Il ne s’agit ici que de donner une garantie légale à la propriété des noms qu’il n’est pas permis d’usurper. « Non, le consommateur ne peut pas apprécier la marchandise qu’il achète, il ne peut juger que ce qui tom­ be sous les sens ; l’œil et le tact suffisent-ils pour pro­ noncer sur la solidité des couleurs, pour déterminer avec précision le degré de finesse d’une étoffe, la nature et la bonté des apprêts ? Dans les premières années de la révolution, les bonnes couleurs de la fabrique de Lyon s’étaient altérées et bientôt nos soiries furent repoussées par le Nord. Ce n’est qu’en revenant à ses couleurs so­ lides que cette importante fabrique a pu retrouver ses anciennes relations. » Le reproche était, donc, injuste, sans fondement réel, il ne pouvait faire repousser une loi dont l’adoption ré­ pondait à une nécessité sociale et ne pouvait aboutir qu’à maintenir le commerce dans cette voie de loyauté seule capable d’en développer l’essor, qu’à donner une nou­ velle sanction à ce principe d’éternelle justice mum cuique tribuito. 720. — L’utilité et la convenance de la loi reconnues et admises, il fallait en assurer l’efficacité, et pour cela déserter les errements de l’ancienne législation qui avaient tant contribué à son insuccès : la définition de la con­ trefaçon d’une part, l’excès de la peine de l’autre. A quoi bon, en effet, s’en tenir à une formule sa- �m cramentelle si facile à éluder qu’elle rendait en quelque sorte le délit insaisissable ? Que pouvait-on vouloir? As­ surer à chaque industriel, à chaque centre de fabrica­ tion le fruit de la réputation qu’il était parvenu à se créer. Quoi de plus simple, quoi de plus naturel, dèslors, que d'interdire d’une manière générale et absolue l’emploi et l’usage du nom de cet industriel ou de ce lieu à tout autre qu’à celui ou qu’à ceux qui étaient en droit de l’inscrire sur leurs produits ? Est-ce que la fraude était moins certaine, moins pré­ judiciable de ce que au lieu de façon de.... ou disait : à l'instar de.... près ou rue de.... filature de....? Quelle était la raison d’une indication de ce genre si ce n’est l’intention de créer une confusion et d’abriter sous un pavillon honorable et honoré des produits qui ne pou­ vaient que le discréditer et le perdre ? De créer une con­ currence déloyale et de s’approprier le bien d’autrui ? Ces considérations expliquent la généralité des termes de l’art. 1 er quiconque aura, soit apposé, soit fait ap­ paraître par addition, retranchement, ou par une al­ tération quelconque etc.... ainsi la question de savoir si le délit reproché existe est entièrement laissée à la cons­ cience du juge, quel que soit le moyen employé, quel­ que déguisement qu’elle ait emprunté la fraude pourra être atteinte et punie. Désormais, le fabricant ou manufacturier ne peut ins­ crire sur ses produits d’autre nom que le sien, d’autre lieu de fabrication que celui ou il a son établissement ou sa fabrique. Ainsi se trouvent également condamnées et SUR LES NOMS �294 LOI DU 2 8 JUILLET t8 2 4 proscrites toutes ces locutions à l’aide desquelles ou bra­ vait impunément la prohibition de la loi. 721. — Le projet préparé par le gouvernement se bornait à déclarer passible de la peine ceux qui auraient par une altération quelconque, soit apposé, soit fait ap­ paraître et.... La commission de la chambre des députés demanda et obtint de faire insérer dans l’article les mots par addition ou retranchement elle pensa avec raison qu’il était nécessaire d’atteindre les débitants qui consommaient la fraude en coupant sur le chef des pièces les indications qui auraient pu empêcher la confusion. La loi de l’an xi, en effet, assurait l’impunité à tous autres qu’aux fabricants qui préparaient la fraude, elle n’avait ni prévu ni réprimé la complicité dont pouvaient se rendre coupables les débitants ou commissionnaires. Le paragraphe 2 de notre art. 1er comble cette regret­ table lacune. Mais il n’y a réellement complicité que si le débitant, marchand ou commissionnaire se borne à vendre, exposer en vente ou mettre en circulation les ob­ jets frauduleusement revêtus d’un nom supposé. Que si modifiant l’indication imaginée par le fabricant, il lui fait subir une altération ou un retranchement, il de­ vient auteur principal de la fraude et passible de la pei­ ne an même titre que le fabricant lui-même, seulement ce qui constituerait pour celui-ci le délit par addition, est pour lui le délit par altération ou retranchement. 722, — La nécessité de prévoir et de punir ceux I �SUR LES NOMS 295 qui, sans participer ii la fraude , l’avaient cependant consommée s’imposait d’elle-même. N’est-ce pas, en ef­ fet, en interdisant à la fraude les débouchés qui en as­ surent le succès qu’on parviendrait à la réprimer effica­ cement. Cependant, ni la loi de l’an xi, ni les articles 142 et 143 du Code pénal , n’avaient rien statué sur le débit d’objets revêtus de noms supposés ou altérés, ils ne pu­ nissaient que l’auteur de la supposition ou de l’altéra­ tion, et voici la singulière anomalie qui en résultait. Le contrefacteur français pouvait être découvert et atteint. Mais l’usurpation de nos noms les plus recom­ mandables n’avait pas moins d’attrait pour l’étranger que pour les français, et le premier échappant forcément -à nos lois trouvait dans cette impunité un motif de s’y livrer sur la plus vaste échelle. De là pour notre commerce et notre industrie la con­ currence la plus dangereuse sur le marché français luimême. L’impunité assurée au débit et à la circulation des contrefaçons étrangères leur permettant de venir le disputer à nos produits, et à des prix auxquels la su­ périorité de ceux-ci ne leur permettait pas de descendré. Il n’en sera plus ainsi désormais, si les peines pro­ noncées par notre loi, ne peuvent atteindre le fabricant étranger, elles atteindront ses produits, en punissant les marchands, commissionnaires ou débitants quelcon­ ques qui les auront vendus, exposés en vente ou mis en circulation. �296>t LOI DU 28 JUILLET 1824 iMais en ce qui les concerne, la culpabilité ne pouvait résulter du fait lui-même , elle n’est acquise que s’ils ont agi sciemment, et c’était justice. L’erreur n’a ja­ mais,pu constituer un délit. Le débitant peut avoir ignoré le véritable caractère des objets qu’il vend, expose en vente ou met en circulation ; il peut avoir été trompé le premier. Que pouvait-on dès-lors lui reprocher ? Cette bonne foi et cette ignorance peuvent se ren­ contrer chez le marchand de deuxième ou troisième main, mais comment les supposer chez celui qui trai­ tant directement avec le fabricant, reçoit et accepte de lui des produits portant un nom autre que le sien, in­ diquant un lieu de fabrication autre que celui où il a son établissement ? Comment les présumer chez celui qui correspondant ou commissionnaire d’un étranger en reçoit ou lui de­ mande des marchandises portant l’indication d’une ori­ gine française. A qui persuadera - t - on qu’il a été de bonne foi, puiser en Allemagne, en Belgique ou en An­ gleterre des soiries de Lyon ou des draps de Sédan, de Louviers ou d’Elbeuf? Quoiqu’il en soit, c’est au tribunal saisi de la pour­ suite qu’il appartient de décider souverainement si le débitant a ou non agi sciemment. Si oui, la peine est encourue soit qu’il n’y ait encore que tentative par l’ex­ position en vente, soit que tout se borne à la mise en circulation des objets délictueux. Les termes exposés en vente, ont ici la même signi­ fication que dans l’art. 41 de la loi de 1844 sur les bre- �297 vêts d’invention, le délit n’existe donc qu’aux conditions que nous avons indiquées Le délit de mise en circulation a soulevé une grave difficulté. Est-ce la mise en circulation en France seument, et pour livrer à la consommation que la loi a entendu punir, ou bien atteint-elle même le simple pas­ sage en transit ? Un arrêt de la cour de Cassation du 7 décembre 1854 se prononce dans ce dernier sens, et décide en conséquence que la défense faite aux commissionnaires de mettre en circulation en France les marchandises qu’ils savent être revêtues de noms usurpés de fabricants français, s’étend même aux marchandises de prove­ nance étrangère dont le passage en France n’aurait lieu qu’en transit \ N’est-ce pas, en effet, ce qui s’induisait des termes de l’art. 1er ? Si la loi n’avait entendu atteindre que la cir­ culation qui aboutit à la consommation en France, elle se fut bornée à prohiber cette consommation, c’est-àdire la vente ou l’exposition en vente qui tend à la réa­ liser. Pourquoi d’ailleurs dans la même hypothèse parler du commissionnaire qui renfermé dans les limites de son industrie est nécessairement étranger à la vente ou à l’exposition en vente ? Si donc la loi le place sur la même ligne que le marchand et débitant, c’est qu’elle SUR LES NOMS / 1 S u p ra n» S67. 2 D. P., 55, 348 1 �298 loi du 28 juillet 1824 lui prohibe de servir d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, entre l’expéditeur et le destinataire dès qu’il s’agit d’objets frauduleux et lésifs. Or, pouvait-il être per­ mis de faire pour l’étranger l’acte qu’on ne peut accom­ plir pour le français ? Au reste le doute s’il avait pu exister, aurait été levé par l’article 19 de la loi du 23 juin 1857 qui prohibe à l’entrée et exclut du transit et de l’entrepôt tous pro­ duits étrangers portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant résidant en France, soit l’indication du nom ou du lieu d’une fabrique française, et permet à la douane elle-même d’en opérer la saisie 1. Il est dèslors évident que le commissionnaire qui sciemment en faciliterait ou en opérerait le passage sur notre territoi­ re, encourrait la peine prononcée par la loi de 1824. 725. — Quel était le caractère réel des faits prévus et prohibés par l’art. 1er? Quelle était en conséquence la peine à édicter ? De la détermination de ces deux points dépendait le succès delà loi. L’assimilation de l’usurpation du nom d’un fabricant ou d’un lieu de fabrication au faux en écritures privées , ne pouvait se justifier? Comme nous l’avons dit elle répugnait tellement à la conscience publique, que les parties lésées elles-mêmes n’osaient invoquer le bénéfice de la loi. Suivre à ce sujet les errements de la loi de germinal �299 an xi et des articles 142 et 143 du Code pénal, c’était donc fatalement aboutir au résultat qu’ils avaient entraîné , c’est-à-dire à l’inefficacité absolue des dispositions nou­ velles. Il fallait donc revenir à la vérité des choses, restituer à la supposition de nom son caractère de délit et le pu­ nir comme tel. Cela donné, l’art. 423 C. pénal, offrait une sanction utile et suffisante, il y a entre les faits qu’il prévoit et ceux que la loi de 1824 réprime une telle similitude qu’on s’explique parfaitement une identité de peine. Donc la supposition ou l’usurpation d’un nom de fa­ bricant ou d’un lieu de fabrication est passible d’un emprisonnement de trois mois au moins, d’un an au plus et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. SUR LES NOMS 724. — L’intervalle entre le minimun et le maxi­ mum permet au juge d’avoir égard aux circonstances qui pourraient solliciter et mériter l’indulgence, et l’ap­ plicabilité de l’art. 463 C. pén., porte cette faculté d’ap­ préciation à sa dernière limite. . Il est vrai que la loi se tait sur cette applicabilité, mais elle n’avait pas à s’en expliquer, en renvoyant pour la peine à l’art. 423 du Code pénal elle excluait tout doute à ce sujet. Le résultat de ce renvoi, en effet, est que l’emprison­ nement et l’amende sont prononcés par le Code pénal �300 LOI DU 28 JUILLET 1824 lui-même, dès-lors, aux termes de l’art. 463, son applicabilité ne pouvait ni être méconnue ni souffrir la moindre difficulté, 725. — Indépendamment de l’emprisonnement et de l’amende, l’art. 423 prescrit obligatoirement la con­ fiscation des objets du délit ou de leur valeur, mais seulement dans le cas où ces objets appartiennent encore au vendeur. Cette restriction s’explique par l’hypothèse que cet article régit. Sa disposition suppose en présence le ven­ deur et l’acheteur qui a été trompé soit sur la matière, soit sur la quantité. Or il eût été souverainement in­ juste, si celui-ci a payé l’objet qu’il a acquis, de le con­ fisquer en ses mains et d’ajouter à la tromperie dont il a été victime le préjudice qui pouvait résulter pour lui de la perte de l’objet quelque minime qu’en fut la va­ leur. Il est vrai qu’il avait dans tous les cas un recours contre son vendeur. Mais que de frais, de démarches, de soucis pour aboutir quelquefois à voir le recours échouer devant l’insolvabilité réelle ou apparente du vendeur. Cette chance pouvait à elle seule décourager la pour­ suite, empêcher toute plainte, et laisser impunie une fraude que la loi a voulu dans un intérêt général pré­ venir et reprimer. 726. — Dans l’hypothèse prévue par la loi, de 1824 ce n’est plus l’acheteur trompé seul qui aura: à se plain- �301 dre ou à poursuivre. Le plus souvent l’action sera in­ tentée, soit d’office, soit par le fabricant dont le nom a été usurpé, ou par un industriel de la localité fausse­ ment indiquée ; et dirigée tantôt contre le fabricant, tan­ tôt contre le marchand , commissionnaire ou débitant quelconque. Relativement au fabricant en la possession duquel les objets délictueux ont été trouvés et saisis aucun doute ne saurait exister. On ne saurait, en effet, en ce qui le con­ cerne prévoir et admettre un acquittement. Si la plainte est fondée, il sera inévitablement condamné, et les ob­ jets du délit lui appartenant bien certainement, la con­ dition à laquelle l’art. 4Ü53 subordonne la confiscation , est acquise, et cette confiscation peut et doit être pro­ noncée. SUR LES NOMS 727. — Il n’en est pas de même du prévenu de vente, d’exposition en vente ou de mise en circulation , pour lui la cetitude du caractère délictueux des objets ne suffit plus. Il n’est punissable que s’il est déclaré avoir agi sciemment. Mais la bonne foi qui déterminera l’ac­ quittement n’influera en rien sur le caractère des objets revêtus d’un nom usurpé ou supposé. Ils n’en seront pas moins délictueux. Pourra-t-on en prononcer la confis­ cation ? Dans quel cas ? Que la confiscation soit considérée comme une peine par l’art. 423 C. pén. C’est ce qui ne saurait être mé­ connu ni dénié. Comment dès-lors la concevoir dans l’hypothèse d’un acquittement ? On pourrait ne pas en admettre la possibilité. �3 02 LOI DU 28 JUILLET 1824 Mais, nous l’avons déjà dit, en notre matière, il y a, outre la culpabilité de l’agent la culpabilité des objets, s’il est permis de s’exprimer ainsi. L’acquittement qui fait évanouir la première n’est que la conséquence de l’ignorance de la seconde. Il laisse donc subsister celle-ci et ne saurait dès-lors faire obstacle à ce que la justice ordonne toutes les mesures propres à empêcher un usage ultérieur qui constituerait un délit. Supposez qu’un prévenu pour détention de faux poids ou de fausses mesures soit acquitté , ces faux poids ou ces fausses mesures en seront ils moins confisqués et détruits? Or, est-ce que les objets contrevenant à la loi de 1824 ne sont pas faux ? Où serait donc la raison qui interdirait pour eux la juste et nécessaire précaution au­ torisée pour les autres. Nous pensons donc que la confiscation peut être pro­ noncée même en cas d’acquittement, mais à la condi­ tion édictée par l’art. 423 à savoir.si les objets appar­ tiennent encore au vendeur, ou si la valeur lui en est encore due, en s’en référant purement à cet article la loi de 1824 en a par cela même accepté toutes les dis­ positions. Donc, si le prévenu acquitté sur la prévention de vente, d’exposition en vente ou de mise en circulation a payé son vendeur ou l’a réglé en effets négociables, la confiscation des objets ne peut être prononcée à son détriment. Mais, pourrait-on objecter, n’est-ce pas là tomber dans l’inconvénient qui autorise la confiscation même �303 en cas d’acquittement ? Le prévenu acquitté laissé en possession des objets délictueux ne les vendra t-il pas au grand préjudice du propriétaire du nom, au détriment des consommateurs qu’il trompera ? Sans doute, il pourrait le faire, mais il ne le fera pas, son intérêt en est un sûr garant. En effet tout fait de vente, d’exposition en vente ou de mise en circulation des objets délictueux donnerait lieu à une nouvelle pour­ suite et cette fois avec la chance assurée d’une condam­ nation. Comment, en effet, prétendrait-il n’avoir pas agi sciemment celui qui par le jugement qui l’a ac­ quitté , a été suffisamment édifié sur le caractère des objets qui avaient motivé la poursuite des effets de la­ quelle sa bonne, foi et son ignorance ont pu seules le garantir ? On peut donc être certain que s’il dispose ultérieure­ ment des objets laissés en ses mains, il ne le fera qu’après avoir détruit et fait disparaître le nom dont l’u­ surpation frauduleuse en constituait l’illégitimité. SUR LUS NOMS 728. — En cas de condamnation les objets du délit qu’ils se trouvent en mains du fabricant ou du débitant, marchand ou commissionnaire, doivent être confisqués. L’art. 423, en effet , ne confère pas une faculté, il im­ pose un devoir : les objets du délit s e r o n t confis­ qués. Or si pour le fabricant le délit consiste à apposer ou à faire apparaître le nom d’autrui sur les produits de son industrie , pour le débitant ce délit réside dans le �304 LOI DU 28 JUILLET 1824 fait d’avoir vendu, exposé en vente ou mis en circula­ tion ces produits frauduleux sachant qu’ils l’étaient. Dèslors les objets qui se trouvent en leurs mains appartien­ nent bien à l’auteur du délit, et la condition exigée par l’art. 423 est évidemment réalisée. 7 2 8 .bis — Si la confiscation est prononcée sur la poursuite de celui dont le nom a été usurpé, le tribu­ nal pourra-t-il ordonner que les objets saisis lui seront remis ? L’art. 423 est absolu, on ne saurait en induire l’autorisation d’ordonner cette remise au plaignant. Mais les hypothèses qu’il régit ne permettaient ni de prévoir ni d’admettre la nécessité de cette autorisation. Il ne s’y agit en effet que de la tromperie consommée au préju­ dice d’un acheteur, et d’une poursuite au nom ou sur la plainte de celui-ci. Dans cet état des choses, c’est aux mains de l’acheteur que se trouvera forcément l’ob­ jet du délit, si bien qu’il ne peut être confisqué que s’il appartient encore au vendeur. Comment dès-lors, eûton prévu la possibilité d’une remise à l’acheteur? Tout autre est l’hypothèse de la loi de 1824, le délit qu’elle prévoit ne préjudicie encore qu’à celui dont le nom a été usurpé et qui a seul qualité et droit pour en poursuivre la repression. Pourquoi, dès-lors, le tribunal n’ordonnerait-il pas la remise des objets confisqués en ses mains comme premier élément de la réparation qui lui est due ? Il nous semble que la loi de 1857, sur les marques, �305 aurait tranché le doute qu’on aurait pu se faire avant sa promulgation. En effet, son article 14 confère au tribu­ nal la faculté d’ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, et l’art. 19 dé­ clare l’art. 14 applicable au cas ou les produits étran­ gers sont frauduleusement revêtus d’une marque ou d’un nom français. Sans doute, en matière de délit, on ne peut raison­ ner par analogie, mais ce principe ne se réfère qu’à l’existence du délit, ou à l’application de la peine. Or, dans notre hypothèse il ne s’agit ni de l’une ni de l’au­ tre, et le prévenu condamné est même fort désintéressé à la solution. La remise des objets confisqués à la par­ tie lésée n’aggrave en rien sa position puisque dans le cas contraire ces objets confisqués au profit du trésor n’en sont pas moins perdus pour lui. Son intérêt réel est même que celte remise s’effectue, car la valeur des objets qui en feront la matière contri­ buera à la réparation à laquelle il est tenu, et dimi­ nuera d’autant les dommages-intérêts à allouer à ce titre. Nous croyons donc que le tribunal a la faculté de prononcer celte remise et qu’il ne doit pas hésiter à en user lorsque, par la position du condamné, la partie lé­ sée serait exposée à n’obtenir qu’une réparation illusoire en dehors de cette remise.■ # SUR LES NOMS 729. — nous venons de dire que l’art. 463 C. Pén. s’applique aux délits d’usurpation de noms. Donc si les ii — 20 �---- , ! 306 LOI DU 28 JUILLET 1824 circonstances paraissent atténuantes , les juges peuvent réduire l’amende au-dessous de seize francs et l’empri­ sonnement même au-dessous de six jours, ou prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines. Mais pourrait-on en vertu de ce même article s’abs­ tenir de prononcer la confiscation ? Cette question s’est présentée à la cour de Cassation dans une espèce où s’agissant de faux poids, le tribu­ nal de simple police d’Hesdin avait motivé son refus de les déclarer confisqués sur les circonstances atténuan­ tes permettant d’appliquer l’art. 463. Pourvoi du ministère public, le 27 septembre 1833 , arrêt qui casse le jugement ; « Attendu que, quelque atténuantes que fussent les circonstances, les fausses mesures devaient être confis­ quées, la confiscation ayant pour objet de retirer de la circulation et du commerce des instruments qui ne pré­ sentent pas la garantie légale. » Dans un second arrêt du 4 octobre 1839, la Cour su­ prême est plus explicite encore au point de vue du prin­ cipe : « Attendu qu’on ne saurait admettre que l’art. 463 ait entendu donner la faculté de faire remise de la confiscation puisqu’il ne .parle que des réductions ou remises dont peuveut être susceptibles l’emprisonnement et l’amende." » Si cette interprétation est juridique, et qui oserait sou­ tenir le contraire, notre question se trouve résolue. Dans 1 D, P., 40, \, 377. �307 les délits prévus par notre loi la confiscation s’impose par la nécessité de retirer de la circulation et du com­ merce des objets qui préjudicient à celui dont le nom a été usurpé et sont de nature à tromper les consom­ mateurs. Voilà pourquoi l’art. 423 la prescrit obligatoi­ rement. Si elle est un devoir pour le juge, rien ne sau­ rait le dispenser de le remplir, il faudrait pour cela qu’un texte précis et formel l’y autorisât. Ce texte ne peut être l’article 463 qui limitant le droit d’atténuation à la réduction de l’emprisonnement et de l’amende , l’exclut par cela même pour les peines que la loi atta­ che accessoirement à l’un ou à l’autre. StJR LES NOMS 730. — En résumé, la loi de 1824 a, avec toute raison considéré comme un délit l’usurpation des noms de fabricants ou de lieux de fabrication; se plaçant au point de vue du péril que cette usurpation peut faire courir à l’intérêt général, elle en garantit la prohibition par une triple sanction : l’emprisonnement, l’amende, la confiscation. Mais elle n’a pas négligé les justes et légitimes exi­ gences de l’intérêt privé, aussi réserve-t-elle les dom­ mages-intérêts qui peuvent ère dus à la partie lésée, elle n’avait rien autre à faire à ce sujet. Le principe, en ef­ fet, était déjà écrit dans l’art. 1382 Code Napoléon, et s’il est en commerce ou en industrie un fait dommagea­ ble, c’est sans contredit la concurrence déloyale dont l’usurpation de noms peut devenir l’occasion et le sujet. �28 JUILLET 1824 731. — Pour que la loi de 1824 soit applicable au point de vue de la pénalité, il faut que le délit qu’elle prévoit existe. Or l’usage d’un nom commercial ou in­ dustriel ne constitue pas toujours l’usurpation de ce nom, par exemple, si celui à qui cet usage est reproché ne fait en définitive que se servir de son nom propre et per­ sonnel. En droit naturel et civil, l’emploi du nom qu’on a reçu en naissant est non une simple faculté mais un devoir ; que ce nom soit porté par deux ou plusieurs personnes le droit est le même pour tous , et son exercice ne sau­ rait être un privilège en faveur de l’un plutôt que de l’autre. Mais il est en commerce des nécessités qui s’impo­ sent parce qu’elles ont leur fondement dans l’intérêt pu­ blic et général, devant lequel cèdent et s’effacent le droit et l’intérêt privé. Une des plus impérieuses de ces néces­ sités est sans contredit celle de conserver et de faire res­ pecter ces noms industriels qui par leur célébrité déve­ loppent notre commerce et contribuent tant à la gloire et à la prospérité delà nation. Pouvait-il être qu’à la faveur du droit individuel et au bénéfice d’une similitude de nom ou put venir s’ap­ proprier les profits d’une réputation péniblement, loya­ lement acquise, dresser autel contre autel, et prostituer à des produits inférieurs et par conséquent avilir et dis­ créditer les noms les plus célèbres ? « Sans doute, disait devant la cour de Cassation M. le rapporteur Mestadier,la liberté de l’industrie est por- 308 LOI DU �309 tée jusqu’à la dernière limite ; mais sahojure alieno ; et le nouveau commerçant, libre de combattre par tous les moyens légitimes de succès, ne peut cependant com­ battre sous la banière de celui qu’il trouve déjà établi ; il est forcé d’arborer un autre drapeau. » Ce qui l’exige ainsi c’est, nous le répétons, non pas seulement le juste respect du droit acquis, mais encore, mais surtout l’atteinte que l’intérêt public peut souffrir d’une confusion qui aboutit à tromper le public, et lèse si gravement le commerce et l’industrie par le discrédit qu’elle jette sur leurs meilleurs produits. SUR LES NOMS 732. — Les tribunaux n’ont donc pas hésité ; et s’ils ont autorisé l’homonyme d’un négociant déjà établi à se servir de son nom, ce n’est qu’en lui imposant l’o­ bligation d’arborer un nouveau drapeau de nature à prévenir toute confusion. On a signalé comme contraires deux arrêts l’un de la Cour de Bordeaux du 25 juin 1841, l’autre de la cour de Cassation du 24 novembre 1846, mais en examinant les espèces sur lesquelles ils sont intervenus l’un et l’au­ tre on est bientôt convaincu qu’ils n’ont pas la signifi­ cation qu’on veut leur donner. Il est vrai que la Cour de Bordeaux pose en principe que les personnes qui ont le même nom paironimique ont un droit égal à s’en servir , et que l’une d’elles ne peut interdire cet usage à l’autre sous prétexte qu’elle �310 LOI DU 28 JUILLET t824 en éprouve un préjudice quelconque puisque leur droit résulte du même principe Mais le demandeur en suppression signait Charles Jobit et Cie, et le défendeur, Louis-François Jobit. Il n’y avait donc aucune confusion possible. L’adjonction par le nouveau venu de ses prénoms à son nom patronimique en faisait une personne distincte et constituait ce nouveau drapeau dont parlait M. Mestadier. En cet état, la Cour de Bordeaux ne pouvait juger autrement qu’elle ne l’a fait. Le nom patronimique n’a jamais été ni pu devenir une propriété exclusive, il ap­ partient à tous ceux qui ont le droit de le porter, et si les exigences commerciales ont pu en réglementer l’em­ ploi, cette règlementation n’a jamais abouti à une inter­ diction absolue pour l’un en faveur de l’autre. On n’a jamais exigé qu’une seule chose, à savoir que cet emploi ne créât pas une confusion entre les deux maisons. La doctrine et la jurisprudence ont été de tous temps unanimes à ce sujet. « Il n’y a pas délit de supposition de nom, enseigne M. Gastambide, lorsque le fabricant imitateur porte luimême le nom qu’il appose sur ses produits, il n’importe que ce fabricant ait entrepris tel ou tel genre de com­ merce par suite de la ressemblance de nom existant en­ tre lui et tel fabricant de réputation. Tout ce que peut obtenir le fabricant imité c’est que son imitateur soit �311 tenu , tout en inscrivant le môme nom , de diffé­ rencier l’ensemble de l’étiquette ou de l’inscription » Jamais les tribunaux n’ont accordé autre chose. Ils n’ont jamais imposé au nouveau venu que l’obligation de différencier son établissement de l’ancien ; et chose remarquable le moyen qui leur a paru le plus propre à créer cette différence a été l’adjonction d’un ou de plu­ sieurs prénoms au nom patronimique. Or, cette adjonction Louis-François Jobit l’avait réa­ lisée spontanément et avant toute demande, il était allé par conséquent au-devant de toute légitime réclamation, au-devant même de l’injonction que la justice se serait bornée à lui faire. L’impossibilité de confondre la mai­ son Louis-François Jobit avec la maison Charles Jobit et Cie, explique et justifie l’arrêt de Bordeaux. Dans l’espèce de l’arrêt de la cour de Cassation il s’a­ gissait de deux frères, établis dans la même localité, exer­ çant la même industrie et s’appelant tous deux Nico­ las Stevenel ; Le cadet, dernier établi avait pour se distinguer de l’ainé, pris la qualification de Nicolas Stevenel jeune , et l’avait annoncé par circulaire à ses correspondants. Mais ceux-ci se bornant quelquefois à adresser leurs let­ tres à Nicolas Stevenel, l’administration de la poste , conformément à ses règlements, ne remettait la lettre au véritable destinataire qu’après l’avoir ouverte en pré­ sence des deux frères. SUR LES NOMS 1 De la Contref., p. 452. �toi DU 28 JUILLET 1824 312 C’est cet état des choses que l’aîné voulait faire ces­ ser, il s’adressait donc à la justice et demandait, non que son frère cessât de se dire Nicolas Stevenel, mais que toutes les lettres qui ne porteraient à l’avenir que cette adresse lui fussent personnellement et directement remises, Cette prétention acceuillie par le tribunal de St-Dié, fut repoussée par la Cour de Nancy et c’est le pourvoi contre l’arrêt de celle-ci que la cour de Cassation reje­ tait le 24 novembre 1846. Les motifs de ce rejet en fixent le caractère et la por­ tée : « Attendu, dit la cour suprême, qu’il ne s’agit de prononcer ni sur une enseigne antérieure contre la­ quelle une enseigne semblable aurait été apposée, ni sur une raison de commerce à laquelle une raison de com­ merce semblable aurait été opposée, mais de deux in­ dividus portant et ayant droit de porter les mêmes noms et prénoms. » Qu’en cet état la Cour de Nancy a pu, plaçant ces deux individus sur la même ligne, les renvoyer l’un et l’autre à se pourvoir, en cas de difficultés, conformé­ ment au réglement de l’administration des postes sans violer aucune loi '. Aurait-on voulu que la cour de Cassation et la Cour de Nancy eussent déclaré que le frère cadet s’interdit de signer Nicolas SteVenel ? Mais l’aîné ne le demandait même pas, et dès-lors en en consacrant la faculté, les • 1 D. P., 47, 4, 69. �313 magistrats ne faisaient que sanctionner un droit libre­ ment et volontairement reconnu et accepté par celui-là même qui pouvait s’en plaindre. Il n’est donc pas possible d’élever la décision de la cour de Cassation à la hauteur d’un principe autorisant dans tous les cas et d’une manière absolue l’emploi d’un nom connu par un homonyme, principe qui abouti­ rait infailliblement à enlever au commerce et à l’indus­ trie les garanties que le législateur de 1824 a entendu leur assurer. N’aboutirait-il pas en effet Aautoriser la con­ currence déloyale la plus effrénée, à encourager ces avi­ des spéculateurs toujours prêts à se ruer sur les noms les plus honorables pour acquérir cette fortune à la­ quelle leur incapacité et leur ignorance ne leur permet­ tent pas d’atteindre ? SUR LES NOMS 733. — Cette déplorable conséquence pourrait-elle faire qu’on interdit à un individu le droit de se servir du nom qu’il a reçu en naissant et qui a été le patrimoine de sa famille? Personne ne l’a jamais soutenu et aucun tribunal ne l’a jamais admi., On n’a jamais cru que ce droit dut complètement s’effacer même devant les exi­ gences de l’intérêt public. Ce dont on s’est préoccupé, c’est de les concilier de manière à ne sacrifier ni l’un ni les autres. Ainsi nous venons de rappeler les paroles des M. le conseiller Mesladier dans son rapport sur l’affaire Nico­ las Stevenel. Du principe qu’il ne pouvait pas être per­ mis au nouveau venu de combattre sous la bannière de �314 LOI DO 28 JUILLET 1824 celui qu’il trouve déjà établi, il conclut, non que ce nou­ veau venu devra ne pas user de ce nom, mais qu’il sera obligé d’adopter une différence, une addition à son nom, un signe distinctif qui prévînt les méprises et conservât tous les droits avec franchise et loyauté, et il ajoutait que dans l’espèce Nicolas Stevenel avait satisfait à cette obligation en se qualifiant Nicolas Stevenel le jeune. 734. — 1 de très rares exceptions nécessitées parla gravité des circonstances, la jurisprudence a suivi ces errements. Ainsi par arrêt du 8 janvier 1821, la Cour d’Aix dé­ clare que la nécessité d’une distinction est imposée par l’intérêt général du commerce lui-même; d’où l’obli­ gation pour l’établissement nouveau de différencier sa dé­ nomination de manière à ce qu’elle ne puisse être con­ fondue avec celle de l’établissement ancien qui a pour lui l’antériorité de la possession. En conséquence sur la poursuite des sieurs Roure com­ missionnaires de roulage, elle ordonne non que le concur­ rent ne pourra se servir du nom de Roure qui est égale­ ment le sien, mais qu’il reprendra la dénomination de Roure aîné, fils de François qu’il avait d’abord em­ ployée. Le tribunal de Paris dans un jugement acquiescé du 5 mars 1856 décide que si le sieur Pineau a le droit incontestable de s’établir sous son nom, et de mettre ce nom sur ses magasins, il y a lieu de lui interdire toute concurrence déloyale et d’ordonner, dans ce but, les me- �315 sures nécessaires pour éviter la confusion qui pourrait exister aux yeux du public entre les deux maisons. Comme telles le tribunal prescrit la suppression des mots maison Pineau, l’adjonction du prénom René qui devra précéder le nom et l’obligation de les inscrire l’un et l’autre sur la même ligne eten caractères identiques Nous pourrions citer bien d’autres exemples car les tribunaux n’ont jamais compris que les exigences com­ merciales pussent autoriser à interdire à un individu l’usage de son nom, ils n’y ont vu que la nécessité de régler cet usage de manière que nul ne vint, au béné­ fice d’une ressemblance dans le nom, profiter d’une ré­ putation légitimement acquise, et créer une confusion préjudiciable pour un établissement en renom, et qui n’aboutirait qu’à tromper le public. SUR LES NOMS 755. — Le remède est facile lorsque les prénoms diffèrent, l’adjonction au nom d’un ou de plusieurs de ces prénoms suffit alors pour différencier les deux éta­ blissements et empêcher de les confondre. Mais on peut prévoir qu’à l’identité du nom patronimique, se joindra celle du ou des prénoms. Faudra-t-il dans ce cas interdire au nouveau venu l’usage et l’em­ ploi de son nom ? M. Et. Blanc enseigne l’affirmative, le nouveau venu, 1 Annales de la propriété in d u str., 4857 , pag. 54.V . Aix, 16 no­ vembre 1863, B u lletin des A rrêts d 'A ix, 1864, p. 41 ; Paris, 28 juillet 4835. �LOI DU 28 JUILLET 1824 316 dit-il, n’a rien a perdre à cette interdiction. Le nom d’un fabricant qui est au début de sa carrière n’a aucune valeur industrielle ; son devancier, au contraire, serait exposé à perdre le fruit d’une réputation loyalement ac­ quise. Aussi nous estimons que la justice ne fait pas assez pour le premier occupant lorsqu’elle se borne à imposer au nouveau venu qui porte les mêmes nom et prénom, l’obligation d’ajouter à son nom une dési­ gnation quelconque. Malgré cette désignation il est à craindre que la confusion naisse toujours de la ressem­ blance les noms, la fraude serait d’ailleurs trop facile 736. — Le nouveau venu n’a rien à perdre à l’in­ terdiction de se servir de son nom ! mais ce nom sans valeur industrielle au début est peut-être destiné a de­ venir un des plus recommandables du commerce et de l’industrie et ce patrimoine d’honneur et de considéra­ tion celui qui l’a acquis par sa loyauté et son intelli­ gence ne pourra l’attacher à son nom, le léguer à ses enfants 1 D’ailleurs sous quel nom s’établira celui h qui on interdira le sien ? Ne viendra-t-on pas lui contester ce­ lui dont il s’affublera et auquel il n’a évidemment au­ cun droit ? Il faudra donc qu’il courre cette chance ou qu’il renonce a un genre d’industrie auquel l’appelaient ses convenances, son aptitude, ses goûts, les études de sa jeunesse ! 1 De la contrefaçon, pag. 743, �317 L'opinion de M. Blanc que M. Rendu admet, mais d’une manière moins absolue aboutirait donc à une énorme injustice , elle violerait à l’encontre du nou­ veau venu le principe de la propriété du nom, celui de la liberté absolue du commerce et de l’industrie et créerait en faveur du premier occupant le monopole le plus intolérable, et cela contre toute raison, et sans nécessité réelle. M. Gastambide nous le disait tout à l’heure, tout ce que peut exiger le premier établi, c’est que l’établisse­ ment nouveau se distingue du sien et ne devienne pas l’objet d’une confusion dommageable. La justice fait donc tout ce qu’elle peut et doit faire lorsqu’elle prescrit les mesures propres à prévenir et à empêcher cette confu­ sion et ce but est évidemment atteint lorsque à côté de son nom le dernier venu est obligé d’inscrire une dési­ gnation spéciale qui personnifie son établissement. SUR I.ES NOMS 737. — C’est ainsi que l’ont toujours compris et pratiqué nos tribunaux, qu’on nous permette de le jus­ tifier par quelques exemples. Le sieur Arsace Seignette avait fondé à la Rochelle une maison de commerce d’exportation des eaux de vie qui avait bientôt acquis unp éclatante réputation sous la raison A. Seignette. Après sa mort sa veuve et ses héritiers continuèrent de se servir de ce nom. Une maison de Surgères qui comptait parmi ses 1 Marq. de fabrique, n° 405. �LOI DU 28 JUILLET 1824 318 membres un sieur Elysée Seiguette et exploitait la même industrie, crut pouvoir se servir du nom A. Seignette ; mais après une saisie préalable de sept pièces d’eau de vie portant cette désignation, un procès s’engage et la maison de la Rochelle conclut à ce qu’il soit interdit à celle de Surgères d’user même du nom de Seignette qu’elle soutient être sa propriété exclusive. La défenderesse prétend qu’elle n’a fait qu’user du droit qui lui appartenait : 1“ parce que l’un des inté­ ressés porte le nom de Seignette ; 2° parce que le frère de celui-ci Alexandre Seignettes a autorisé la société à se servir de ses nom et prénom ; 3° parce que l’agent de la maison de la Rochelle aux États-Unis lui a cédé pour deux ans la faculté d’user de la dénomination A. Seignettes. Le tribunal civil de la Rochelle repousse tous ces mo­ yens, condamne la maison de Surgères à briser la mar­ que à feu qui sert à imprimer la signature A. Seignette, lui fait inhibitions et défense d’employer à l’avenir cette signature ainsi que toute autre qualification qui pourrait la faire confondre avec la maison de la Rochelle, et dans le cas où elle voudrait se servir du nom de Seignette, lui ordonne de le faire précéder du prénom Élysée ou Alexandre ou tout autre, qui sera empreint en toutes let­ tres et en caractères de m%es forme et dimension que le nom de Seignette lui-même. Sur l’appel de ce jugement la Cour de Poitiers le con­ firmait par arrrêt du 12 juillet 1833 '. ! D. P., 33, 2, 2SS. �319 Ainsi les juges n’admettent pas la possibilité d’inter­ dire l’usage du nom patronimique. Ils consacrent au contraire qu'en adoptant pour marque un nom qui peut être commun à plusieurs, on ne peut prétendre à la propriété exclusive de ce nom, ni en déshériter ceux qui ont droit de le porter ou d’en faire usage. Voici qui est plus précis encore : M. Gustave Laurens exploitait depuis longtemps dans un des quartiers de Marseille une pharmacie qui avait acquis une grande réputation. Un de ses cousins s’ap­ pelant comme lui Gustave Laurens s’établit pharmacien dans un quartier voisin et s’intitule G. Laurens, une ac­ tion en suppression de nom s’engage devant le tribunal de Marseille. Cette suppression n’est pas prononcée, seulement il est ordonné par le jugement que le nouvel établi sup­ primera l’initiale G. et fera suivre le nom de Laurens de la qualification de cousin laquelle sera inscrite en caractères de mêmes forme et dimension que le nom lui-même; le tribunal reconnaît que le propriétaire de la pharmacie ancienne a un droit acquis à la dénomi­ nation commerciale sous laquelle son établissement est connu, que cette dénomination est aussi sa propriété ; que s'il est vrai que les dénominations commerciales se tirent des noms du maître d’un établissement, une dénomination nouvelle doit êtreformèe de manière à être distinguée de l'établissement ancien malgré l'i­ dentité des noms de deux chefs d'exploitation '. SUR LES NOMS 1 Annales induslr., 486\, pag W . �320 LOI DU 28 JUILLET 1824 Le tribunal avait raison, rien ne peut faire que celui qui crée un établissement industriel ou commercial soit empêché de se servir de son nom, mais il ne saurait être non plus qu’à la faveur de l’identité de noms et de prénoms on vienne spéculer sur une réputation loyale­ ment et honorablement acquise, s’en appliquer le pro­ fit au risque de la discréditer et de l’avilir. Il y a donc en présence deux droits également sacrés , également respectables, et il s’agit et ne peut s’agir de sacrifier l’un à l’autre, il n’y a qu’à les concilier, et à veiller à ce que leur exercice ait lieu dans des conditions telles que l’intérêt de chacun soit sauvegardé et protégé dans une juste et équitable limite. 11 suffit de prévenir et d’empêcher que cet exercice, ne dégénère en concur­ rence déloyale, et pour cela de prescrire des mesures telles qu’une confusion entre les deux établissements soit impossible, 738. — Les tribunaux ne l’ont jamais compris au­ trement, et s’ils ont interdit quelquefois à un individu l’usage de son nom,'ce n’a été que dans des circons­ tances telles que cet usage était non l’exercice d’un droit mais le moyen prémédité de créer une concurrence frau­ duleuse. Ainsi par arrêt du 1 8 juillet 1 8 6 1 , la Cour de Paris prohibe à un industriel qui s’appelait Leblanc Deferrières, d’adjoindre le nom de Leblanc à celui de Deferrières. Mais cet industriel n’avait exercé jusque là le com- �321 merce que sous ce dernier nom, il n’avait ajouté le nom de Leblanc que depuis qu’un autre individu de ce nom s’était établi dans la môme maison et y exerçait avec succès une industrie similaire. La pensée qui avait présidé à cette adjonction n’avait rien de douteux ; elle n’avait évidemment été conçue et exécutée que dans le but de créer une concurrence déloyale, que pour détourner l’achalandage du dernier venu dans la maison. Aussi la Cour de Paris considèret-elle avec raison, que la question n’est pas de savoir si (ce qui ne saurait être mis en doute) l’appelant a le droit et le devoir de prendre, dans la vie civile, tous les noms que lui donnent les actes de son état eivil, mais de décider si, alors que depuis longtemps il était connu dans le commerce sous le nom unique de Deferrières, c’est loyalement qu’il l’a fait précéder, sur son enseigne et ses factures, du nom de Leblanc, à compter de l’époque où Leblanc intimé, qui exploite un genre de commerce semblable au sien, est venu habiter la mê­ me maison que lui ; si, enfin , établi au 3me étage de cette maison, il lui est permis au moyen d’enseignes nouvellement apposées portant les noms de Leblanc-Deferrières, de faire à Leblanc, qui demeure au 4me, une concurrence d’autant plus dangereuse que la confusion, résultant de la similitude de nom, entraînerait néces­ sairement chez lui une partie de la clientèle de l’intimé. La question ainsi posée, et il était impossible de la poser autrement, sa solution ne pouvait être douteuse. L’acte reproché n’était plus le légitime exercice d’un SDR LES NOMS n — 21 �3ââ LOI DU 6 JUILLET 1844 droit, mais un fait déloyal et frauduleux, dommageable qu’il importait de prévenir et de réprimer. Ainsi l’avait pensé le tribunal de commerce de la Seine, dont la Cour confirmait le jugement, mais par respect pour le droit de se servir de son nom, l’arrêt déclare que l’interdiction cessera le jour où l’une des parties n’habitera plus la même maison 739. — Il est donc bien évident que cet arrêt puise son fondement unique, dans la nécessité de proscrire la concurrence déloyale de quelque manière et sous quelque forme qu’elle se produise. Cette concurrence , en effet, est le fléau des industries honnêtes qu’elle ruine et déshonore, lever rongeur qui minant le commerce dans sa base appelle sur lui la méfiance et le discrédit et crée l’obstacle le plus dangereux à son développement. La doctrine est unanime à ce sujet, et son enseigne­ ment n’a trouvé dans la jurisprudence qu’une éclatante et constante adhésion. Pénétrés du devoir que leur im­ pose l’intérêt public lui-même , nos magistrats n’ont pas hésité à proscrire l’usage du nom lui-même, lors­ que par une association fictive avec le propriétaire de ce nom, un industriel n’a obéi qu’à une intention de con­ currence déloyale. Un arrêt de la CourdeParisdu 6 mars 1851, nous offre un remarquable exemple d’application de cette doctrine. La maison veuve Clicquot et Ponsardin de Rheims , s’était acquis une grande réputation dans le commerce 1 Journal de Marseille, 1866, 2, 70. �323 des vins de Champagne. Un sieur Fisse ayant dans ses celliers une grande quantité de ces vins imagina qu’il s’en déférait plus facilement et surtout plus avantageu­ sement s’il pouvait les offrir sous le nom réputé de Clicquot. Il se met donc en campagne et ayant découvert à Pa­ ris un individu du nom de Clicquot, simple employé dans une maison d’assurance, il simule aussitôt une so­ ciété sous la raison Clicquot et Cie, dont il se dit simple commanditaire, dont le siège est à Rheims, et qu’il place sous la gérance d’un sieur Frantz jusque-là commis chez un négociant de Rheims et qui reçoit seul le pouvoir et le droit de signer de la raison sociale. Clicquot continue de résider à Paris et de remplir son emploi dans la Compagnie d’assurance au service de laquelle il était attaché. La maison veuve Clicquot et Ponsardin s’émeut de cette entreprise et du préjudice matériel et moral qu’elle est exposée à en souffrir. En conséquence elle ajourne Fisse, Clicquot et Frantz devant le tribunal de commerce de Rheims, pour entendre dire qu’inhibitions et défense leur seront faites de vendre les vins sous le nom de Clicquot. Le tribunal considérant l’acte de société comme sé­ rieux et sincère, ne croit pas pouvoir interdire à la rai­ son sociale l’emploi du nom de Clicquot qui est celui d’un des associés, mais sur l’appel la Cour de Paris in­ firme et prononce cette interdiction. SUR LES NOMS « Considérant, dit l’arrêt, que tous les documents du �1844 procès, et notamment de ces circonstances ; que Louis Clicquot n’habite pas la ville de Rheims siège de la so­ ciété ; qu’il n’est pas commerçant ; qu’il se trouvait en 1850 hors d’état, par son insolvabilité, d’apporter au­ cuns fonds dans une entreprise commerciale ; et encore de la position qui lui est faite dans la société, il résulte la preuve que Louis Clicquot n’a été appelé à faire par­ tie de la société dont s’agit qu’en raison de son nom seul, et dans l’espoir, qu’à l’aide de ce nom, la société nouvelle profiterait du crédit commercial dont jouit la maison veuve Clicquot et Ponsardin ; qu’il est égale­ ment certain que le nom de Clicquot a été, pour le même motif compris dans la raison sociale de la nou­ velle société et se trouve dans la marque apposée sur ses bouchons ; « Considérant que cette spéculation imaginée dans le but ci-dessus indiqué est préjudiciable aux intérêts delà maison veuve Clicquot et Ponsardin , et doit être répri­ mée ; que si Louis Clicquot a le droit de faire le com­ merce en son nom personnel, il n’a pas celui de dispo­ ser de son nom pour le prêter à des tiers, et pour leur procurer, à l’aide d’un bénéfice commun le crédit com­ mercial dont est aujourd’hui en possession la maison veuve Clicquot et Ponsardin '. » Cet arrêt fut déféré à la cour de Cassation comme vio­ lant l’art. 544 C. Nap., et appliquant faussement l’art. 5 du décret du 20 février 1810, mais par arrêt du 4 m 1 J. LOI DU 6 JUILLET du P., 4852, 1, 436. �325 février 1852, la chambre des requêtes rejette le pourvo1 et consacre la légalité de la doctrine de la Cour de Paris Une si haute sanction ne pouvait qu’encourager celleci à persister dans sa jurisprudence. Aussi par un se­ cond arrêt du 28 juillet1856, interdisait elle à un sieur Duriot l’emploi du nom de Moreaux, son associé, parce que la société formée entre eux était une manœuvre frauduleuse concertée dans le but de faire une concur­ rence déloyale à l’établissement de ce nom existant an­ térieurement ; que l’acte de société démontrait que Mo­ reaux n’était pas un associé sérieux, et qu’il avait abu­ sivement prêté son nom à Duriot pour procurer à celuici le moyen de faire naitre la confusion entre les deux établissements Moreaux et de détourner les pratiques à son profit \ Ce qui explique ces décisions et leur imprime un caractère juridique, c’est la nature frauduleuse de l’as­ sociation , son défaut de sincérité. Supposez, en effet, une société réelle et sérieuse. Est-ce qu’on pourrait con­ tester ou dénier aux associés le droit de prendre pour raison sociale le nom de l’un d’eux, ce nom fut-il déjà porté par un précédent établissement? Non certaine­ ment sans violer l’art. 21 C. de com. sans méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. On devrait dans ce cas se borner à prescrire des meSUR LES NOMS 1 J. du P., 1853, 1, 167. 2 Gazette des tribunaux, 31 janv. 1856. V. infrà n° 743. �326 LOI DU 28 JUILLET 1824 sures propres à différencier la nouvelle maison de !’anc ienne soit par l’adjonction de prénoms comme le fai­ sait la Cour de Poitier dans l’affaire Seignette, soit par toute autre indication que les juges appréciateurs sou­ verains en ce cas, trouvent convenable et utile. Ainsi par arrêt du 6 février 1866, la Cour de Paris se trouvant cette fois en présence d’une société sérieuse reconnaît que cette société a pu emprunter aux associés dont elle se compose, parmi leurs noms, celui qui lui convient le mieux pour sa raison sociale, mais elle dé­ clare que cette raison sociale ne peut devenir pour elle une enseigne pour détourner l’achalandage d’une mai­ son ancienne à laquelle ce même nom appartient et qui l’a déjà popularisé dans la même industrie. En conséquence tout en maintenant la raison sociale Rcederer et Cie, elle ordonne que ce nom sera précédé du prénom Théophile, et suivi de l’indication maison fondée en 1864, le tout en caractère de même dimen­ sion et de même forme que le nom de Rcederer '. 739. bis — L’emploi du nom, s’il peut être interdit dans l’hypothèse d’une association fictive, doit à plus forte raison l’être lorsque ce nom a été cédé ou vendu . par son propriétaire à l’industriel qui prétend s’en ser­ vir. Il est, en effet, impossible de voir dans un pareil agissement autre chose qu’une spéculation sur une noto­ riété commerciale ou industrielle de ce nom, et la volonté bien arrêtée de se livrer a une concurrence déloyale. 1 Tribunal de Marseille, 1866, 2, 70. �327 Nous venons de dire que la célébrité du nom A. Seignette avait été l’objet d’une tentative de se l’approprier de la part d’une maison de Surgères, voici une autre manœuvre dont ce même nom eut à se défendre. Un sieur Tournade, négociant en vins et eaux de vie de la Rochelle, sachant qu’une dame Verdier s’appelait de son nom de famille Alzine Seignette, traite avec les époux, et se fait céder, moyennant un prix convenu, le droit d’user de ce nom, et il en use en marquant ses produits A. Seignette. Nouvelle poursuite en interdiction de ce nom, et cette fois la Cour de Poitiers n’hésite pas à la prononcer. Par arrêt du 42 août 4856, elle juge, qu’un comnimerçant ne peut se servir du nom patronimique d’un tiers, alors que ce nom est déjà porté par un autre négociant faisant le même genre de commerce ; qu’un individu non com­ merçant ne peut louer à un commerçant le droit de se ser­ vir de son nom patronimique losqus cette location n’a pour objet que de faire profiter celui-ci du crédit d’un autre commerçant qui porte également ce nom. « Attendu, porte l’arrêt, qu’en louant à prix d’argent l’usage du nom d’Alzine Seignette, Tournade n’a eu d’autre but que d’établir, au moyen de la similitude des marques, une confusion entre ses produits et ceux de la maison A Seignette ; que ce procédé est empreint d’un caractère non équivoque de fraude , et en dehors des règles d’une loyale concurrence ; « Attendu que si la marque de fabrique, laquelle n’est qu’une invention, un emblème, une chose enfin SüR LES NOMS �328 LOI DU 28 JUILLET 1824 de pure fantaisie, peut constituer une propriété trans­ missible en dehors de l’industrie qu’elle a couverte, il n’en est pas ainsi du nom patronimique destiné a représenter la loyauté du marchand et la supériorité de la marchandise, et que le nom cédé isolément en de­ hors de l’exploitation industrielle ou commerciale dont il a été l’accessoire, ne saurait être transformé en une étiquette menteuse et en un moyen de fraude contre les tiers ; « Attendu que si l’on décidait le contraire, il de­ viendrait loisible à tout spéculateur de pousser à ou­ trance la concurrence et la fraude, et de ruiner, au mo­ yen d’une similitude de nom, la réputation des plus ho­ norables établissements, en jetant sur les marchés une masse de produits défectueux placés sons la protection d’un nom favorisé » 740. — Des divers monuments de jurisprudence que nous venons d’indiquer, il résulte que chacun est libre d’entreprendre telle branche de commerce ou d’in­ dustrie qui lui parait la plus convenable et lui offre les plus grands avantages ; qu’il peut l’exploiter sous son nom patronimique qui est sa propriété incontestable et dont on ne saurait lui interdire l’usage par cela seul qu’un autre portant le même nom l’a précédé dans la carrière et créé un établissement de même nature; Que l’exercice de ce droit doit se concilier avec les �329 exigences de celui déjà acquis, et n’avoir lieu qu’à la charge de différencier la nouvelle maison afin d’éviter une confusion qui dégénérerait en une concurrence dé­ loyale ; qu’en conséqueuce le nouveau venu doit faire précéder son nom d’un ou de plusieurs de ses prénoms ou le faire suivre de l’indication de frère , neveu ou cousin, ou de tout autre que la justice croira devoir prescrire ; Que nul ne peut céder isolément l’usage de son nom soit à prix d’argent, soit sous le prétexte d’une associa­ tion fictive et simulée ; que le commerçant qui recher­ che ou provoque un acte de cette nature, et qui tente de l’exécuter, commet une indélicatesse et une fraude que la justice peut et doit réprimer, par une interdiction ab­ solue de se servir du nom ainsi acquis, loué ou acheté. SUR LES NOMS 741. — Le nom d’un industriel est moins encore celui que lui donne son acte de naissance, que celui sous lequel il exploite son commerce ou son industrie. Chacun, en effet, est libre de donner à son établissement le nom qu’il croit le plus propre à en amener et à en développer la prospérité à la condition toutefois que ce nom ne soit pas déjà dans le commerce, ou ne soit pas le patrimoine d’un autre. On ne saurait ni contester ni dénier au propriétaire de ce nom, fut-il absolument étran­ ger au commeree, le droit de réclamer contre son em­ ploi et de le faire interdire. Le droit d’emprunter un nom de convention a été contesté. Un moment on a prétendu que les noms ima- �330 LOI DU 28 JUILLET t8 2 4 ginaires ne pouvaient invoquer le bénéfice de notre loi. Mais c’était là interpréter singulièrement la loi et lui donner un sens que ne comportait ni son texte ni son esprit. En plaçant sur la même ligne le nom et la raison commerciale, le législateur a suffisamment prouvé qu’il entendait protéger, non pas seulement le nom patronimique, mais encore toute dénomination qui comme ce nom lui-même désigne et personnifie un fabricant ou une fabrique, et jamais on n’a entendu mettre aucun obstacle, aucune limite au choix de ces dénominations. « La loi de 1824 n’interdit nullement de prendre un nom imaginaire, dit avec raison M. Blanc. Ce qu’elle prohibe c’est l’usurpation de noms, c’est-à-dire le fait de l’industriel qui s’empare du nom 'd’un concurrent. Or, celui qui prend un nom imaginaire n’usurpe rien ; dès - lors , il ne trompe pas le public sur la prove­ nance de ses produits, il ne nuit à personne, il use donc d’un droit incontestable. En conséquence la désignation consistant dans un nom supposé est une dénomination dont la jouissance doit être protégée à l’égal de toute autre désignation puisque les raisons sont les mêmes1. » 742. — C’est ce que la jurisprudence a admis et consacré. Ainsi un arrêt de la Cour de Paris du 5 no­ vembre 1855 déclare que le sieur Sosthème Thomas qui marquait ses produits du nom de Marquis de l’Horme 1 De la Contref., p. 717. �331 était propriétaire exclusif de cette dénomination, et avait le droit d’empêcher ses concurrents de l’employer Les honorables rédacteurs des annales de la propriété industrielle, MM. Pataille et Huguet, font remarquer que l’usage de noms imaginaires est surtout en hon­ neur dans le commerce des vins de Champagne. Ainsi la maison Jacquesseau de Châlons a adopté les noms : L eplus et C ie, C lau set et J o u qla r ; la maison Mastiat à Purry, ceux de W asin gton % com te de M o r d a u n t , la maison Yinages d’Epernay, ceux de Jenny L in d , L. de SUR LES NOMS S l-M a r c , A. de S en n eva l. Cet usage n’est pas étranger aux autres industries, et le droit exclusif respecté au point défaire proscrire même l’usurpation déguisée. Un fabricant de gants qui avait pris le nom de C h a to u illeu r faisait condamner comme contrefacteur le sieur Chausson pour avoir signé les gants qu’il fabriquait du psendonyme C h a to u ille r . Chacun sait que le nom de Nadar a été reconnu et déclaré appartenir exclusivement à M. Tournachon qui l’avait le premier employé. 743. — Une espèce plus remarquable encore est celle du papier à cigarettes Job. Le créateur Joseph Bar­ dou, l’avait d’abord marqué de ses initiales J. B. sépa­ rées par un signe géométrique dans lequel le public vit la lettre O, de là l’appellation de Job que Bardou se hâta d’adopter. 1 Annales industr., 4 865, pag. 2212, 224. �332 LOI DU 28 JUILLET 1824 Ce papier ayant acquis une grande notoriété l’avidité des contrefacteurs vivement excitée, donna naissance à des tentatives dans le but de profiter de cette notoriété, un sieur Lassauzée entre autres s’empara du nom de Job et en marqua le papier à cigarettes qu’il fabriquait. Poursuivi en justice pour usurpation du nom, Las­ sauzée soutient que le nom de Job lui appartient parce que le papier Bardou n’a acquis cette dénomination que par le résultat de l’erreur du public qui l’avait mal a propos déduite des simples initiales employées dans l’o­ rigine ; que par conséquent Bardou ne pouvait récla­ mer la propriété exclusive d’un nom auquel il n’avait pas même songé. Cette prétention est repoussée par le tribunal correc­ tionnel qui condamne Lassauzée comme contrefacteur, et son jugement est confirmé par la Cour de Paris le 29 janvier 1852. Ainsi battu, Lassauzée ne se décourage pas, il se met en quête, et parvient à découvrir un individu portant le nom de Job, et se l’associant, il reprend la fabrica­ tion du papier Job. Mais cette seconde tentative ne fut Das plus heureuse que la première, un jugement du tri­ bunal de commerce de Paris du 26 février 1857, fait défense à Lassauzée et Job de fabriquer à l’avenir et de vendre dans le commerce des papiers à cigarettes sous le nom de Job sous peine de 100 fr. pour chaque con­ travention constatée, et les condamne solidairement à 5000 fr. de dommages-intérêts '. 1 Gazette des tribunaux du T mars 1857. �v • 333 On pourrait s’étonner que la justice eût ainsi interdit au propriétaire du nom l’usage de ce nom et lui eût préféré celui qui l’avait seulement imaginé. Mais c’était / là une nouvelle application du principe que nul ne peut sous prétexte d’une association fictive céder isolément son nom, dans l’unique but de créer une concurrence déloyale à une maison déjà établie dans la même in­ dustrie '. Pour échapper à l’application de ce principe on sou­ tenait que la société était sérieuse, et à l’appui on pré­ tendait que depuis plus de dix ans Job fabriquait et ven­ dait sous son nom du papier à cigarettes. Mais, dit le jugement, cette prétention ne repose que sur des pièces falsifiées à l’aide desquelles Lassauzée a cherché à induire le tribunal en erreur, ce qu’en con­ clut le jugement c’est que ces moyens de défense prou­ vent suffisamment la fraude et la mauvaise foi de Las­ sauzée et de Job; que leur société n’est que l’exécution des menaces que le premier faisait à Bardou dans le précédent procès ; qu’il est dès-lors constant qu’en s’al­ liant avec Job, Lassauzée n’a que l’intention de se met­ tre à l’abri du nom de celui-ci pour établir une con­ currence déloyale entre ses produits et ceux de Bardou ; « Attendu, termine le jugement, que si la justice doit protéger le commerce honnête et loyal, elle ne saurait trop flétrir les moyens que certains commerçants employent pour attirer à eux frauduleusement les ache­ teurs. SUR LES NOMS 1 Supra n°! 739 et suiv. �* 334 LOI DU 28 JUILLET 1824 744, — Ces constatations de fait qui amènent cette conclusion morale et juste expliquent et justifient la décision, et prouvent qu’elle eût été tout autre si le tri­ bunal s’était trouvé en présence d’une association pure de mauvaise foi et de fraude, ou seulement d’une récla­ mation fondée sur le désir et l’intérêt du propriétaire d’un nom, de le soustraire aux chances du commerce , et au deshonneur auquel l’exposait la possibilité d’une faillite. Le droit de prendre un nom de convention ou ima­ ginaire n’existe, nous venons de le dire, qu’à la condi­ tion que ce nom n’appartienne encore à personne, dans le cas contraire, on ne saurait ni contester ni mécon­ naître à son légitime propriétaire le droit d’en interdire l’usage et la disposition. Il importerait peu que ce propriétaire exerçât une industrie différente, ou ne fut pas même commerçant. A défaut d’un intérêt matériel, un intérêt moral incon­ testable assurerait à l’exercice de ce droit un fondement inébranlable. Un nom jeté dans le commerce ou l’in­ dustrie y est exposé a bien de chances fâcheuses, à la tache qui peut résulter pour lui d’une déconfiture ou d’une faillite. On ne saurait donc imposer ces chances à celui qui ne voudrait pas les courir, et l’action en in­ terdiction de l’usage d’un nom, que le désir de lui con­ server l’honorabilité qu’il s’est acquise, dicterait au pro­ priétaire de ce nom, serait inévitablement accueillie et devrait l’être. �I 335 745. — Cet intérêt commun à toute la famille, pourrait-il aller jusqu’à faire interdire à un industriel la faculté de joindre à son nom le nom de famille de sa femme? On sait que cette adjonction n’est pas rare en com­ merce. Elle n’est souvent qu’un moyen de personnifier un établissement et de le distinguer d’autres établisse— sements similaires existant dans la même localité. Autant on doit le tolérer dans cette hypothèse autant on doit se montrer sévère lorsqu’à défaut de la néces­ sité d’une distinction, on peut supposer que l’adjonction du nom de famille de la femme n’a d’autre objet que de spéculer sur la réputation que ce nom s’est acquis dans le commerce ou l’industrie, et de tenter une con­ fusion pouvant dégénérer en une concurrence déloyale. Sans doute, cette intention ne saurait s’induire du fait seul de l’adjonction, mais le mode d’exécution qui lui a été donné est dans le cas d’éclairer la conscience du juge. Comment par exemple la révoquer en doute, si, par une de ces manœuvres si famillières à la fraude le nom du mari précédant ou suivant celui de la femme était écrit en caractères microscopiques, ou d’une forme telle que celui-ci serait seul en évidence ? La question n’est donc pas et ne peut pas être en droit, c’est le fait et l’intention qui l’a dictée qu’il s’a­ git d’apprécier, et le pouvoir souverain du juge à cet égard ne saurait être ni méconnu ni contesté. Ici encore à côté de l’intérêt matériel des membres commerçants de la famille de la femme se place et pour SUR LES NOMS �336 LOI DU 28 JUILLET 1824 eux et pour les membres non commerçants de cette fa­ mille l’intérêt moral puisé dans la volonté de soustraire le nom aux éventualités fâcheuses du commerce, aux conséquences d’une faillite. Leur action en suppression devra-t-elle être acceuillie dès que l’adjonction ne trou­ vera pas sa raison d’être dans la nécessité d’une distinc­ tion avec d’autres établissements du même genre ? 746. — Un arrêt de la Cour de Poitiers du 8 dé­ cembre 1863 se prononce pour la négative. Mais les circonstances particulières de l’espèce qui ne permettaient pas de décider autrement, enlèvent à cette décision toute autorité doctrinale, et en font un arrêt d’espèce. Un sieur Roux marié avec une demoiselle Hériard, s’était associé avec son beau-frère et avait conjointe­ ment exercé le commerce sous la raison Roux-Hériard. À la dissolution de la société Roux demeura à la tête du commerce, et les circulaires adressées au public pour faire connaître cette dissolution, annonçaient la conti­ nuation de ce commerce, sous la raison Roux-Hériard. Hériard en se retirant reçut la part qui lui était due et qui fut réglée en billets souscrits Roux-Heriard dont il fut payé à leur échéance. Reaueoup plus tard il quitta St-Jean-d’Angely siège de l’ancienne société et du com­ merce de Roux, fonda à Bordeaux un établissement du même genre, et ce n’est qu’après quinze ans qu’il avait formé contre Roux sa réclamation en suppression du nom d’Hériard. Le tribunal de St-Jean d’Angely, sans se préoccuper �337 de ces circonstances qu’on opposait comme fins de nonrecevoir à la demande, décide en thèse que le droit de joindre à son nom celui de sa femme est consacré par l’usage commercial, mais la Cour de Poitiers en tient compte en ajoutant aux motifs du jugement qu’elle con­ firme : considérant qu’il est établi par toutes les cir­ constances de la cause qu’il y a eu de la part d’Hériard père, et des autres membres de la famille consente­ ment à ce que Roux fit le commerce sous le nom de Roux-Hériard SUR LES NOMS 747. — Il y avait à notre avis une raison non moins péremptoire, non moins décisive. Le vendeur d’un fonds de commerce en cédant son établissement cède le nom qui en est l’accessoire le plus précieux à moins de stipulation contraire. Or l’associé qui se retire vend en réalité l’établissement social, et non-seulement Hériard n’avait pas interdit l’usage de son nom, mais il l’avait encore autorisé formellement en signant les cir­ culaires qui annonçaient que son acheteur continuerait l’emploi de la raison Roux-Hériard. Quoiqu’il en soit il est évident que la raison que la Cour de Poitiers tirait du consentement tacite de la fa­ mille ne pouvait qu’exercer la plus grande influence sur la solution. Le changement de la raison de commerce est de nature à entraîner les plus fâcheuses conséquen­ ces pour celui qui y est contraint ; comme le disait le 1 Journal Le Droit, 29 décembre 1863. �338 LOI DU 28 JUILLET 1824 tribunal de St-Jean-d’Angely, malgré les explications qu’il en donnerait, combien de correspondants qui n’y verraient que l’indice d’une insolvabilité imminente, d’une ruine complète, et qui cédant à des susceptibilités trop communes en commerce considéreraient la démar­ che de la famille comme une preuve de méfiance qu’ils ne manqueraient pas de partager I Que les exigences d’un intérêt matériel, ou même d’une juste et honorable susceptibilité prévalent sur ce danger, on peut l’admettre, mais à la condition qu’elles se produiront immédiatement et à l’origine du fait qui vient les compromettre. Que si l’ayant connu ils n’ont ni protesté ni réclamé, si ce silence s’est prolongé pendant un temps plus ou moins considérable, la tardiveté de leur demande doit la faire repousser, car le danger signalé par le tribunal de St-Jean-d’Angely, serait d’autant plus grave que la raison commerciale à modifier aurait acquis une plus grande notoriété. On pourrait dès-lors craindre que la réclamation ne fût qu’un calcul et n’eût d’autre but que celui de profiter des sacrifices que le désir d’échapper à ce danger pourrait déterminer. Nous croyons donc que la demande en suppression du nom de famille de la femme doit être accueillie si l’adjonction au nom du mari a eu lieu de mauvaise foi et dans le but de créer une concurrence déloyale ; qu’elle peut l’être lorsque le membre de cette famille qui la ré­ clame obéit à une honorable susceptibilité et pour sau­ vegarder l’honneur du nom. �339 Mais dans ce dernier cas la réclamation n’est receva­ ble que si elle se produit avant que la raison commer­ ciale qui a emprunté ce nom ait eu le temps de se ré­ pandre et d’acquérir une valeur commerciale, dès que la notoriété du fait l’a mise en état et par conséquent en demeure de se produire. Le silence plus ou moins prolongé est inconciliable avec l’idée d’une atteinte réelle, soit à l’intérêt matériel, soit à un sentiment d’hon­ neur, on doit donc le considérer comme un acquiesce­ ment enlevant d’avance tout fondement à une réclama­ tion postérieure. Quelle est la durée que doit avoir le silence pour qu’on puisse lui assigner ce caractère? C’est ce que la conscience du juge est appelée à appré­ cier et à résoudre souverainement. SUR LES NOMS 748. — Des relations de parenté ou de patrona­ ge, autorisent-elles l’emploi du nom commercial ? En d’autres termes est-il permis de se dire fils, veuve, frère, oncle, neveu, cousin, ouvrier ou apprenti de...? En ce qui concerne le fils, la question ne peut se prévoir et se présenter que si de son vivant, le père se retirant du commerce a cédé ou vendu son établissement à un tiers ; en cas contraire, le fils succédant au com­ merce de son père, on ne voit pas ce qui pourrait l’em­ pêcher de se servir du nom de celui-ci qui est aussi le sien. Si du vivant du père, le fils crée un établissement rival, il aura le droit d’user de son nom patronimique, mais aux conditions imposées aux tiers portant le même nom, et à la charge des mêmes obligations. �340 lo i DU 28 JUILLET 1824 Il n’est, en effet, pas plus permis aux fils quà’ l’é­ tranger de créer à son père une concurrence déloyale et dommageable. On devrait donc sur la demande de ce­ lui-ci non-seulement lui interdire de se dire fils de.... mais encore l’obliger de joindre à son nom patronimique un ou plusieurs de ses prénoms ou telle autre in­ dication de nature à différencier les deux établissements et à empêcher toute confusion. Ce droit du père passe au cessionnaire auquel celuici aurait vendu ou cédé son commerce; une pareille ces­ sion comporte ordinairement celle du nom qui le plus souvent constitue la principale richesse de l’établisse­ ment. Le cessionnaire l’a donc acquis à moins d’une stipu­ lation contraire expresse. Dès lors on ne saurait lui con­ tester le droit de s’en assurer l’usage exclusif, et d’em­ pêcher que l’établissemeut similaire du fils puisse être confondu avec celui dont il est en possession légitime­ ment. Or, se dire fils de tel, c’est faire supposer qu’on lui a succédé et qu’on exploite le commerce que celui-ci ex­ ploitait , ce qui serait un mensonge dans notre hypo­ thèse, et un mensonge de nature à causer un grave pré­ judice au cessionnaire. Ce dernier obéirait donc à un in­ térêt incontestable en s’opposant à l’énonciation de cette qualité et sa demande à ce qu’elle fût interdite à son ri­ val d’industrie devrait être accueillie. Celui-ci serait donc réduit à son nom patronimique qu’il devrait, en outre, faire précéder , accompagner ou �341 suivre d’indications de nature à prévenir toute confusion entre les deux établissements. M. Etienne Blanc, rangeant sur la même ligne les qualifications de veuve , gendre , frère , oncle , neveu, cousin, dénie le droit de se les attribuer. Quoique ces qualifications expriment un fait vrai, dit-il, elles ne sont pas par cela seul des désignations nécessaires. Permet­ tre à un rival d’industrie la qualification qui désigne son degré de parenté, c’est l’autoriser à tromper l’acheteur. En effet, ou une telle désignation n’a aucun sens, ce que l’acheteur ne doit pas supposer,ou elle n’a d’autre signi­ fication que celle de successeur, et c’est précisément ce qu’on ne doit pas tolérer, puisque cette signification a le double inconvénient de n’être pas vraie , et d’encoura­ ger la fraude'. La qualification de gendre, frère, oncle, neveu, cou­ sin n’a par elle-même rien de blâmable. Prise isolément elle est même un moyen de différencier l’établissement d’un homonyme, et c’est comme telle que les tribunaux la prescrivent dans certains cas. Ce qui en fait la nocuité , c’est la désignation de celui dont on se dit le gendre, le frère, l’oncle, le neveu ou le cousin. Et comme d’une part celui-ci aura acquis une grande notoriété commerciale ou industrielle; comme d’autre part l’appel qui est fait à son nom ne répond à aucune nécessité , il est évident qu’il n’est inspiré que SUR LES NOMS 1 Conlref pag. 746;—Rendu, Marq. de fa ir ., n° 442. �- ' 342 LOI DU 28 JUILLET 1824 par cette notoriété même et dans le but de s’en appli­ quer le profit, ce que les tribunaux ne sauraient ni ad­ mettre ni tolérer. Nous admettons donc à cet égard la doctrine de M. Blanc. Mais il ne nous paraît pas qu’on doive appliquer cette doctrine à la veuve. Si le gendre , l’oncle , le neveu, le cousin n’ont aucun droit au nom de leur beau-père, ne­ veu , oncle ou cousin , la veuve a un droit incontestable au nom de son mari qui est devenu le sien par le ma­ riage, et que ce mariage lui a même imposé. Elle le conserve donc tant qu’elle n’a pas convolé à de nouvelles noces, et nous ne voyons pas à quel titre et pour quel motif on lui en interdirait l’usage. Sans doute il ne faut pas que cet usage dégénère en concurrence déloyale contre l’acheteur du commerce, ou le successeur légal du mari ; que la veuve puisse faire supposer qu’elle représente commercialement celui - ci, alors qu’en fait elle ne le représente pas. Mais le moyen d’éviter cet inconvénient et de prévenir toute confusion est fort simple et n’exige pas qu’on lui prohibe un nom qui est légalement sa propriété. Il suffit d’obliger la veuve qui entreprend le commerce que faisait son mari à ce qu’elle fasse précéder son nom de veuve de son nom de fille : B lan c v eu ve L a u ren t, le tout écrit en caractères de mêmes formes et dimension. C’est là , à notre avis, tout ce qu’on peut exiger d’elle , tout ce que la justice doit ordonner. 749. — Nous arrivons aux rapports de patronage. �343 Ici encore M. Blanc ne fait aucune distinction. Il ensei­ gne qu’on ne peut pas plus se dire élève ou apprenti que commis ou ouvrier d e .........La raison qu’il en donne c’est que le nom du maître étant sa propriété ex­ clusive, il ne doit être permis à personne de s’en pré­ valoir en l’accompagnant d’une des désignations ci-des­ sus. On comprend, en effet, ajoute-t-il, le tort sérieux qui pourrait en résulter pour le fabricant qui, pendant le cours d’une longue carrière , a pu faire un grand nombre d’élèves ou d’apprentis. Ceux-ci se serviraient indirectement de son nom, et porteraient un préjudice notable soit à lui-même, soit à son successeur1. SUR LES NOMS 750. — M. Rendu n’est pas aussi absolu. Il pense que si la qualité d’élève ou d’apprenti peut être interdite, ce n’est que dans le cas où la prise de cette qualité pour­ rait amener une confusion. Par exemple , lorsque l’in­ dustriel ferait ressortir sur son enseigne le nom de son maître autant et même plus que le sien ; quand, d’après les circonstances, le public pourrait être induit en erreur et dans la fausse opinion que le maître, antérieurement établi a été remplacé par son élève ; quand , enfin , il est justifié que l’apposition du nom du maître fait, au dé­ triment de celui-ci, la vogue et l’achalandage de l’élève.1 751. — Le droit n’a jamais dépendu ni pu dépen1 Contref, pag. 714. 2 Marq. de fair., n° 417. �344 LOI DU 28 JUILLET 1824 dre du mode d’exercice qui pourra en être fait. 11existe ou il n’existe pas ; et dans le premier cas l’abus qui vicie­ rait cet exercice ne saurait l’effacer et le faire disparaî­ tre. On corrige l’abus, et le droit reconnu et acquis, on en renferme l’exercice dans ses limites justes et légales. Au reste, en ne proscrivant que l’abus, M. Rendu pro­ clame l’existence du droit en principe. À notre avis, cette existence est évidente et si incon­ testable qu’on ne saurait lui porter atteinte, même dans les cas indiqués par M. Rendu. Tout ce qu’il y aurait à faire ce serait de remédier à la confusion , de prescrire toutes les mesures propres à la prévenir désormais, com­ me on fait à l’égard d’un homonyme. Mais nous distinguons entre le commis ou l’ouvrier et l’élève ou l’apprenti ; et le droit que nous reconnais­ sons à celui-ci nous le refusons absolument à celui-là. Le contrat qui intervient entre le maître et le commis ou l’ouvrier est un simple louage d’œuvres qui n’entraîne pour l’un que l’obligation de payer, pour l’autre que le droit de recevoir le salaire convenu. Le maître n’est pas tenu de communiquer au commis ou à l’ouvrier ses procédés de fabrication , de l’initier à ses secrets ; et le contrat venant à se résoudre, le commis ou l’ouvrier devient, après sa sortie, aussi étranger à l’établissement qu’il l’était avant son entrée. Des relations de cette na­ ture, qui n’ont souvent qu’une durée fort limitée, n’ont jamais conféré ni pu conférer aucun droit au nom du maître de cet établissement. Bien autre est la position de l’élève ou de l’apprenti. �SUR LES NOMS 345 Le contrat qui intervient entre lui et le patron est un contrat synallagmatique en vertu duquel, moyennant un prix convenu soit en argent soit en un travail gratuit pendant une durée déterminée , ce dernier se charge et s’oblige d’initier celui-là à la pratique de l’industrie qu’il exerce , de lui donner connaissance de ses procédés les plus secrets, de lui communiquer tous ses moyens de fabrication. Le plus souvent, ce qui aura déterminé les sacrifices que s’impose la famille de l’élève ou de l’apprenti, ce sera la grande réputation du patron dont le reflet doit si puissamment influer sur l’avenir commercial ou indus­ triel de celui qu’on le charge de diriger et d’instruire. Or comment cet avantage, en vue duquel on a évidem­ ment contracté, sera-t-il réalisé, s’il est interdit à l’élève ou à l’apprenti de prendre cette qualité , et d’indiquer ainsi l’excellente école dont il sort ? Il ne nous paraît pas possible d’hésiter entre l’élève ou l’apprenti et le patron. En se parant du nom de ce­ lui-ci, le premier énonce un fait vrai, obéit à une né­ cessité réelle, use d’un droit qu’il a acheté et payé. Que si l’exercice de ce droit contrarie le patron, à qui la faute si ce n’est à lui-même ? Avant de prendre et de former des apprentis il devait réfléchir aux conséquences que cet acte pouvait entraîner, et si, dominé par les avantages que lui procurait l’apprentissage, il s’est dé­ terminé à s’en appliquer le profit, il n’y a que justice à lui en faire supporter les charges. « Pour repousser cette doctrine, objecte M. Blanc, il ; �346 LOI DU 28 JUILLET 1824 suffit de remarquer qu’un apprenti inintelligent et qui n’a pas su profiter des leçons qu’il aura reçues pourra, par la désignation de sa qualité , discréditer le nom de celui qui fut son maître. » M. Blanc fait le public beaucoup plus sot qu’il n’est en réalité. La crainte de le voir confondre dans la même réprobation l’apprenti et le maître ne saurait être prise au sérieux. Tout le monde sait que les meilleurs maîtres ne peuvent cependant pas corriger la nature, et que l’in­ telligence des élèves n’est pas toujours à la hauteur des leçons qu’ils reçoivent. Se dire élève ou apprenti , c’est annoncer au public qu’on a été à bonne école, mais non qu’on s’est assimilé au maître , qu’on a acquis ses aptitudes , son habileté, son intelligence. C’est par les œuvres qu’on jugera le ré­ sultat obtenu ; et si l’élève ou l’apprenti est réellement incapable, ce n’est pas à lui qu’on s’adressera ; c’est au maître qu’on ira demander cette perfection que sa répu­ tation promet et que l’élève ne peut ou ne sait donner. Un arrêt de la cour de Paris, du 21 avril 1834, pro­ hibe à un sieur Dujarrier de se donner la qualité d’élève du sieur Raoux. Mais le sieur Raoux fils, successeur de son père, qui sollicitait cette prohibition, ne méconnais­ sait pas le droit en principe. Si , dans la circonstance, il en déniait l’exercice, c’est qu’en fait Dujarrier, quoique employé par son père, n’avait jamais été son élève ; qu’il n’avait reçu ni surtout communication « de lui ni leçons 0 des procédés qui l’avaient rendu supérieur à ses rivaux. Aussi le tribunal de commerce de Paris avait-il réduit �347 Le litige à la question de savoir si Dujarrier avait été, en fait, l’élève de Raoux ; et la prohibition de se don­ ner cette qualité avait-elle été la conséquence de sa so­ lution négative. « attendu, dit en effet le jugement, que si Dujarrier, tout en employant son travail au service de son patron, a pu étudier les procédés à l’aide desquels celui-ci per­ fectionnait la fabrication de ses instruments ; s’il a pu, par son intelligence , acquérir un certain degré d’habi­ leté, fruit de son travail et de ses études ; cependant rien ne prouve que Raoux lui ait donné directement des le­ çons et ait voulu lui dévoiler toutes les ressources de son art ; que c’est donc à tort qu’il a pris la qualification d’élève.' » L’arrêt de Paris du 21 avril confirme ce jugement par adoption de ses motifs. Dès lors on ne saurait rien en induire contre la doctrine que nous soutenons et qui suppose à p r io r i la qualité d’élève ou d’apprenti. Loin de condamner cette doctrine , ces deux monu­ ments de jurisprudence la consacrent explicitement. En effet, dans un des motifs adoptés par la Cour, le tribu­ nal déclare que le f a it d'u n e é n o n c ia tio n v r a ie en e lle SUR LES NOMS m êm e, in h é re n te à la perso n n n e qu i se l'a ttr ib u e , n e p e u t ê tr e rep ro ch a b le , su rto u t lo rsq u ’elle n ’a p o u r but que de fa ir e jo u ir celu i qu i s'en se rt d es a va n ta g es q u 'il d o it a tte n d re e t r e tir e r de son tr a v a il ; que si D u ja r i Dalloz, Jurip.gén., v° Industrie, n° 82. �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 348 rier n'a énoncé qu'un fait exact, on ne comprendrait pas que les tribunaux pussent lui défendre de déclarer la vérité. Aussi le même tribunal ayant à statuer , le 13 octo­ bre 1841 , sur une espèce où la certitude de la qualité d’élève était acquise , reconnaît - il le droit de prendre publiquement cette qualité : « Attendu que celui qui souscrit un engagement avec une personne en réputation dans un genre d’industrie, et se soumet à lui payer une somme pour recevoir ses leçons, ou à lui consacrer gratuitement un temps déter­ miné , a nécessairement l’intention de recueillir le prix de ses sacrifices, et de se présenter plus tard comme l’é­ lève de celui qui jouit de la confiance et de la faveur du public ; » Attendu que si le chef d’une industrie en réputa­ tion croit qu’il pourra résulter , pour ses intérêts , un préjudice de la création d’établissements semblables au sien par ceux qui recevraient ses leçons , il est libre de n’en pas donner et de ne pas faire d’élèves; mais qu’on ne peut lui reconnaître le droit, après avoir donné ef­ fectivement des leçons et en avoir reçu le prix, d’inter­ dire à ceux qui les ont reçues pendant le temps déter­ miné de se dire ses élèves et de se présenter avec ce ti­ tre à la confiance publique.' » Ces considérations si justes, si rationnelles sont la ré1 Dalloz , ibid., n° 360. �349 futation la plus décisive, la plus péremptoire de l’opi­ nion de M. Blanc à l’endroit des élèves ou apprentis. Les conventions légalement formées deviennent la loi des parties et obligent non-seulement à ce qui est expri­ mé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature *. Or, la suite naturelle , légitime de la convention d’appren­ tissage est évidemment la faculté de placer son avenir sous la protection de celui qui vous a initié à la con­ naissance de l’industrie, et qu’on a payé de son temps ou de son argent. Remarquons que le tribunal exige que les leçons aient été reçues pendant le temps déterminé. Il est évi­ dent en effet que le contrat, s’il oblige l’un, n’oblige pas moins l’autre, et la durée de l'apprentissage est une de ses conditions essentielles. Elle est en quelque sorte le prix des leçons. Celui - là donc q u i, sans y être forcé, romprait l’apprentissage avant l’expiration du temps qui lui a été assigné , déchirerait le contrat, en répudierait la charge, et ne serait dès lors ni recevablq ni fondé à en revendiquer le bénéfice. 752. — Il en est du nom sous lequel un établisse­ ment commercial ou industriel est connu, comme du nom d’un fabricant ou commerçant. Il ne s’éteint pas avec le fondateur. L’intérêt de celui qui, après celui-ci, se met à la tête de l’établissement, à conserver le nom SUR LES NOMS i Art. 4134, 1135, Cod. Nap. �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 350 qui le recommande à la confiance publique , est trop évident pour qu’on pût l’empêcher de l’exploiter soit sous ce nom, soit, s’il se sert de son nom personnel, de le faire suivre de l’indication successeur de. .. ou an­ cienne maison de. . . Mais le droit à ces qualifications n’est acquis que s’il y a eu transmission légale ou conventionnelle. A défaut il importerait peu que celui qui prétendrait se l’attribuer fabriquât seul les mêmes objets que le défunt, qu’il oc­ cupât le même local, qu ’^1 eût été son élève ou son ap­ prenti. Son établissement ne se rattacherait en rien à l’ancien. Il ne pourrait donc employer ni la qualifica­ tion de successeur ni prendre la dénomination ancienne maison. Ainsi après la mort de Gallin, auteur du méloplasle, le sieur Lemoine, son élève qui professait la même mé­ thode , s’intitulant non-seulement élève , mais encore successeur de Gallin, un jugement du tribunal de com­ merce de Paris, du 24 novembre 1826 , lui fit, sur la demande de la famille , inhibitions et défense de pren­ dre cette dernière qualité.' 755. — Est légale la transmission qui s’opère en force de la loi, ou par la volonté du testateur. Au pre­ mier titre se présentent les enfants, descendants ou les collatéraux. Les enfants ou descendants héritent naturellement de i Et. Blanc, De la contrefaçon, pag. 716. �354 tout ce qui appartenait à leur auteur ; du nom comme de l’établissement, à moins que de son vivant celui-ci n’ait disposé de ce dernier en faveur d’un tiers soit à ti­ tre onéreux soit à titre gratuit, ou que par une disposi­ tion testamentaire il l’ait légué soit à un étranger soit à un de ses enfants ou de ses collatéraux. 11 est évident, dans ce dernier cas, que le légataire, quel qu’il fût, se­ rait le seul successeur commercial ou industriel, et pour­ rait seul user de cette qualification. A défaut de disposition de la part du père, l’établis­ sement devient le patrimoine commun de tous les en­ fants qui peuvent l’exploiter en commun et rester à ce sujet dans l’indivision. S’ils se séparent, chacun d’eux a le droit d’exploiter le même commerce ou la même industrie que leur père. Dans ce cas, la qualité de successeur, quant à ce com­ merce ou cette industrie, doit faire la matière d’une en­ tente : on peut, par exemple, convenir que chaque en­ fant s’intitulera un des successeurs de. . . . Si l’entente est impossible, il n’y a plus qu’un moyen: la licitation. Le droit au nom de l’établissement est, comme tous les autres biens, tombé dans l’hérédité , et comme il est essentiellement indivisible, il doit être licité comme le seraient ceux-ci dans le même cas. La jus­ tice devrait donc l’ordonner sur la mise à prix qu’elle déterminerait, mais entre enfants ou héritiers seulement et à l’exclusion des étrangers, à moins de demande con­ traire de la part des intéressés L’adjudicataire est seul désormais le continuateur du SUR LES NOMS �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 352 commerce ou de l’industrie de l’auteur commun. A lui seul appartient le droit de gérer l’établissement sous le nom qu’il avait reçu , ou de prendre la qualification de successeur ou d’ancienne maison de. . . . Les autres frè­ res ne pourraient même se servir de leur nom patrony­ mique qu’en le faisant précéder, accompagner ou suivre d’indications de nature à prévenir et à empêcher toute confusion. 7 5 Æ. — La cession qu’un commerçant ou industriel fait de son établissement, pendant sa vie , en transmet la propriété avec tous les droits qui y sont attachés , au cessionnaire. Quels sont les droits de celui-ci au point de vue du cédant, de la famille, des tiers ? Pour ce qui concerne le cédant, il est incontestable qu’en vendant l’établissement il a vendu le nom qu’il lui avait donné. Ce qui fait la richesse et la valeur d’un établissement qu’on se propose , non de liquider , mais de continuer, c’est l’achalandage, et celui-ci est attaché surtout au nom q u i, depuis longtemps , a su attirer et mériter la confiance publique. Il est donc impossible de supposer qu’il ait entendu et pu entendre distinguer l’é­ tablissement du nom, et conserver la disposition de ce­ lui-ci en aliénant celui-là. Il n’est pas moins impossible de supposer que cette distinction et sa conséquence soient entrées dans la pen­ sée du cessionnaire. Or, ne serait-ce pas cependant ad­ mettre l’une et consacrer l’autre que d’autoriser le cé­ dant non-seulement à créer un nouvel établissement du �353 même genre, mais encore à lui donner le nom sous le­ quel l’ancien est connu et exploité ? A notre avis, une pareille doctrine blesserait la raison et la justice, et vio­ lerait la convention légalement intervenue. SUR LES NOMS 755. — Nous allons même plus loin : non-seule­ ment nous refusons au cédant le droit de prendre le nom de l’établissement vendu ; mais nous lui contestons en­ core la faculté de créer , même sous un autre nom , un établissement similaire, à moins qu’il ne l’ait formelle­ ment stipulée et réservée. A notre avis , l’exercice de cette faculté n’est qu’un moyen indirect d’éluder les obligations attachées à la qualité de vendeur , de distraire l’achalandage en tout ou en partie , c’est-à-dire de s’attribuer la chose et le prix, ce que ne permettent ni le droit, ni l’équité, ni la justice. Vainement le cédant exciperait-il de l’absence d’une clause prohibitive dans l’acte de cession ou de vente. Il est des choses qui sont tellement de l’essence du contrat qu’elles n’ont pas besoin d’y être exprimées. A plus forte raison de celles qui ne tendraient à rien moins qu’à en­ lever à l’acte lui-même l’effet qu’il doit naturellement produire. Le premier effet de la vente est d’imposer au vendeur l’obligation de faire jouir l’acheteur de la chose vendue; de le garantir de toute éviction totale ou partielle, de tout trouble. Or ce q ui, dans la vente d’un établissement commercial constitue la chose vendue , ce ne sont pas �354 LOI DU 28 JUILLET 1824 seulement les comptoirs, boiseries et même les marchan­ dises existant en nature. C’est encore , c’est surtout l’a­ chalandage qui peut seul assurer le succès de la spécu­ lation. Donc toute tentative qui, de la part du vendeur, pourrait aboutir à détourner cet achalandage à son pro­ fit , serait un trouble à la possession de l’acheteur , une éviction plus ou moins considérable, et à ce titre elle n’a pas besoin d’être expressément interdite ; elle l’est suffi­ samment par la loi elle-même. Donc quel que soit le nom sous lequel chante l’éta­ blissement, ce nom fût-il le nom patronimique du cé­ dant , il devient par la cession la propriété exclusive du cessionnaire qui peut en interdire l’usage au cédant luimême, à moins d’une clause formelle contraire stipulée dans l’acte. 756. — Au point de vue de l’intérêt commercial ou industriel , la famille du cédant ne peut avoir plus de droits que lui. Ce qui lui est interdit est donc interdit également à chaque membre de la famille. Le fils luimême ne pourrait ni user du nom de l’établissement cé­ dé , ni qualifier sa maison d ’a n cien n e m a iso n ou de su ccesseur d e ......... , ni moins encore empêcher le ces­ sionnaire d’user de ce nom ou de ces qualifications. Mais lorsque l’établissement cédé porte le nom patro­ nimique du cédant, la famille peut avoir un intérêt mo­ ral à la disposition qui en est faite. Nous l’avons déjà dit : plus un nom se sera rendu honorable, plus sera lé­ gitime le désir de le conserver pur et sans tache , plus �SUR LES NOMS 335 on comprendra de la part de ceux qui le portent la vo­ lonté de le préserver de l’atteinte même indirecte que lui ferait subir une déconfiture ou une faillite. « Il ne faut pas perdre de vue , dit M. Rendu , que si un nom a une utilité commerciale susceptible d’être exploitée par un tiers , il demeure, au point de vue ci­ vil , l’apanage inaliénable de la famille du cédant, qui garde le droit de veiller à sa pureté et à son honneur. L’un et l’autre abandonnés à des étrangers peuvent être compromis par une faillite ou par tout autre sinistre commercial. » La conclusion qu’en tire M. Rendu c’est que le nom d’une famille de peut rester indéfiniment exposé à de telles chances , et que les tribunaux ont la faculté de concilier les deux intérêts opposés en fixant un délai suffisant pour assurer la transmission de l’achalandage, après l’expiration duquel le successeur cessera de pou­ voir porter le nom du cédant qui rentrera purement et simplement dans le patrimoine de la famille.' « Les tribunaux, dit de son côté M. Gastambide, ont en pareil cas à concilier deux intérêts : l’un commer­ cial , qui parait exiger qu’un établissement cédé à un successeur conserve , au moins pendant quelque temps, le nom de l’ancien propriétaire , pour le maintien et la continuation de la clientèle; l’autre civil, important à l’honneur des familles, et qui ne permet pas qu’un tiers i Marques de fabrique, n° k\ 8. �LOI DU 28 JUILLET 1824 356 étranger se pare d’un nom qui n’est pas le sien alors même qu’il prouverait que ce nom lui a été cédé.' » 757. — Nous ne nous dissimulons pas l’impor­ tance de l’intérêt d’une famille à préserver son nom de toute atteinte de nature à affecter son honorabilité. Mais cet intérêt moral doit-il et peut-il prévaloir sur le droit volontairement et légalement concédé , loyalement ac­ quis? Peut-il modifier un contrat librement consenti, en changer les conditions ? Il nous paraît difficile de l’ad­ mettre. Quel que soit le droit de la famille, il ne saurait aller jusqu’à interdire à celui de ses membres qui crée un établissement commercial ou industriel de vendre cet éta­ blissement ; et si cette vente ne peut être empêchée ; si par la nature des choses elle doit conférer le nom, quel qu’il soit, donné à cet établissement, on ne comprendrait pas que la convention légalement intervenue et qui for­ me la loi des parties en tout temps et en tout lieu , n’eût pas la même autorité envers la famille qui n’avait ni à y intervenir ni à être consultée. Comprendrait-on davantage que cette famille qui est restée et a dû rester étrangère au contrat pût, dans le si­ lence de ce contrat, limiter l’exercice du droit que le ces­ sionnaire a acquis et payé souvent fort cher, et substi­ tuer ainsi, contre la volonté et au détriment de cet ache­ teur, une nouvelle convention à celle que ses convenani De la Contref., n° 467. �SUR LES NOMS ces avaient exigé, et qui, nous le répétons, avait été libre­ ment et légalement consentie et acceptée ? Une pareille supposition répugne à tous les princi­ pes, à la conscience publique elle-même. Jamais on n’a vu une famille user du droit qu’on voudrait lui recon­ naître, tandis que la pratique commerciale nous montre une foule d’établissements aujourd’hui encore exploités sous le nom de leurs fondateurs malgré de fréquentes transmissions, et dont les nombreux propriétaires suc­ cessifs ont pu, suivant l’expression de M. Gastambide, faire fortune incognito. Le droit que nous contestons à la famille, nous le dé­ nions aux tribunaux. Les conventions légalement for­ mées qui lient les parties , leurs successeurs ou ayants cause, lient les juges. Où ceux-ci puiseraient-ils le pou­ voir de créer un nouveau contrat et de poser une limite à l’exercice d’un droit concédé sans restriction de durée? Pourraient-ils le faire sans substituer à la convention primitive, une convention qui, dans les termes restreints qu’on lui impose, n’eût peut-être pas été acceptée, sans rompre par conséquent le concours de volontés sur la chose et sur le prix, c’est-à-dire sans méconnaitre l’in­ tention des parties, sans excéder leur pouvoir, sans vio­ ler l’art. H34 du Code Napoléon ? Est-il vrai d’ailleurs que l’intérêt moral de la famille soit également engagé dans tous les cas ? Où serait le danger si le cessionnaire exploitant sous son nom se bor­ nait à se qualifier successeur de. .. ou ancienne mai­ son de------ Qu’aurait donc , dans ce cas , à redouter ïjI �358 LOI DU 28 JUILLET 1824 d’une faillite ou de tout autre sinistre commercial le nom du prédécesseur ? Le danger n’existe donc réellement que dans l’hypo­ thèse où l’établissement ayant reçu le nom patronymi­ que de son créateur a continué d’être exploité sous ce nom, où le propriétaire actuel agit incognito. Mais dans ce cas même n’use-t-il pas d’un droit incontestable, à tel point que MM. Gaslambide et Rendu ne permettent que le moyen qui tendrait à le concilier avec l’intérêt moral de la famille. Ce moyen est-il celui que conseille M. Rendu ? Mais cet honorable jurisconsulte ne fait pas attention que tant que le cessionnaire agira sous le nom de son cédant, c’est à ce nom que demeurera attaché l’achalandage. Donc quel que soit le terme qu’on assignerait à l’usage de son nom. Son expiration arriverait infailliblement sans que l’achalandage eût passé de ce nom connu à celui du cessionnaire que le public n’a même pas ap­ pris et n’a pu apprendre à connaître. Ce n’est en effet que du jour où le droit d’user de celui du cédant cessera» que ce nom se produira et que pourra y voir le public si­ non un établissement nouveau que rien ne rattache à l’an­ cien et auquel il ne donnera sa confiance qu’à bon es­ cient et après une longue épreuve de sa valeur. Quel que soit donc le terme concédé à l’expiration du­ quel le cessionnaire ne pourra plus se servir du nom de son cédant, l’achalandage ne sera ni acquis ni transmis au premier, précisément parce que tant qu’il pourra user et qu’il usera du nom de ce dernier, c’est à ce nom que cet achalandage restera attaché. �359 Puis la perte du droit d’user de ce nom entraînera la perte du droit d’empêcher un tiers de s’établir sous ce nom. Donc du jour de l’expiration du terme accordé il sera loisible à un homonyme, à un membre de la fa­ mille peut-être de venir créer sous son nom un établis­ sement rival, et croit-on que le public hésitera entre cet établissement qu’il croira la continuation de l’ancien qui avait obtenu et mérité sa confiance, et celui que le cessionnaire sera réduit à exploiter sous son nom jusquelà absolument inconnu ? Singulière conciliation que celle qui puisant son fon­ dement dans le mépris d’un contrat et la violation de la loi pourrait aboutir à un pareil résultat. Pour nous, nous ne saurions voir dans le moyen proposé que le sacrifice de l’intérêt commercial à l’intérêt purement mo­ ral de la famille. La faveur qu’on ferait à celle-ci serait pour le cessionnaire une énorme, une criante injustice, une véritable et dangereuse spoliation que les tribunaux ne voudront jamais consacrer. Tout ce qu’ils devraient faire , en supposant qu’ils puissent faire quelque chose, serait d’ordonner qu’à par­ tir d’une époque déterminée le cessionnaire exploitera sous son nom en y ajoutant la qualification de succes­ seur d e ... ou ancienne maison d e .. . . Ainsi se trou­ verait complètement dégagé l’intérêt moral de la famille. En effet, la faillite du successeur laisse pur et sans tache le nom du prédécesseur , respecte le droit du cession­ naire qui conserverait l’achalandage acquis à l’ancienne maison , puisqu’il aurait le droit d’empêcher tout autre SUR LES NOMS �I ■ ; ! ■; k■,';\ V ' 5 Î s:*?! i de se parer directement ou indirectement du nom de celle-ci. 757bis. — Le droit que nous reconnaissons au ces­ sionnaire contre le cédant et sa famille, ne saurait être à plus forte raison méconnu ou contesté à l’égard des tiers. Propriétaire exclusif de l’établissement et du nom qui lui ont été transmis, le cessionnaire succède, quant à ce, à tous les droits de son cédant. Comme lui, il peut empêcher qu’un tiers quel qu’il soit s’attribue ce nom, ou une qualification impliquant une qualité qui n ap­ partient qu’à lui. Il serait donc recevable et fondé à faire réprimer toute tentative dans ce sens, tout appel à des rapports de pa­ renté ou de patronage de nature à créer une confusion et à déterminer une concurrence déloyale. 758. — On ne peut contester à un commerçant qui contracte une société, la faculté de faire de son nom la raison sociale, à moins qu’il ne s’agisse d’une association fictive dans l’objet de créer une concurrence déloyale.' Doit-on réputer faite dans ce but celle dans laquelle l’associé^dont le nom forme la raison sociale, n’apporte pour mise de fonds que ce nom lui-même ? On ne peut à cet égard se prononcer d’une manière absolue. La question de savoir si on peut légalement n’apporter dans une société que son nom a été conlro1 Supra n°s 738 et suiv. �361 versée et diversement résolue ; et c’était inévitable. En pareille matière, le fait seul abstractivement de toutes au­ tres circonstances ne saurait avoir rien de décisif. D’une part, en effet et commercialement parlant, le nom qui s’est acquis une grande et juste renommée est une valeur bien plus réelle, bien plus considérable qu’u­ ne somme d’argent quelconque. Si l’argent prépare le succès, la célébrité du nom l’assure par les débouchés qu’elle ouvre aux produits sociaux, par la vogue qu’elle leur imprime. D’autre part, un nom célèbre sans la coopération ré­ elle et effective de celui qui le porte , est-il autre chose qu’un piège tendu à la confiance publique ? Ainsi que le dit fort justement M. Troplong, le crédit ne s’accorde qu’à la personne et à ses œuvres. Or si la personne dont la réputation commande la confiance n’a , dans la so­ ciété que son nom sans son travail, sa prévoyance, son aptitude , la foi des tiers ne sera-t-elle pas trompée, et dès lors une telle société ne rentrera-t-elle pas dans la classe de celles qui sont contraires à la morale publi­ que ? ' La loi de 1824 n’avait pas à se préoccuper de ce der­ nier point de vue. Son but a été et est de protéger et de garantir la propriété des noms, de proscrire la concur­ rence déloyale entre commerçants ou industriels, et non de prévenir et de réprimer le tort que le public peut avoir à souffrir de cette concurrence. SDR LES NOMS 1 Des sociétés, n° U 5 �362 LOI DU 28 JUILLET 1824 Il ne peut donc être question ici de la validité de la société, mais de l’effet qu’elle peut produire à l’égard des industriels similaires. Or, à ce point de vue, l’apport en société d’un nom, isolément de toute coopération , peut inspirer la méfiance et le soupçon. Faire présumer qu’il n’a été recherché que parce qu’on a voulu spéculer sur la réputation qu’un autre est parvenu à lui procurer dans le même genre d’industrie. Mais ce soupçon, cette présomption ont besoin de s’é­ tayer d’autres circonstances qui les justifient et les con­ firment. C’est donc à rechercher ces circonstances que doit s’appliquer le juge. Si elles existent , si elles sont suffisantes pour lui donner la conviction que la société est simulée , il peut et il doit non annuler la société, mais lui interdire d’user du nom dont elle a fait sa rai­ son commerciale. Dans le cas contraire, le droit à cette raison doit être maintenu et consacré, mais restreint dans les bornes qu’exigera la nécessité de différencier les établissements et d’empêcher une confusion dommageable.' 759. —■ La réputation qu’une raison sociale est par­ venue ù se créer, est le patrimoine commun de tous les associés. Chacun d’eux, en effet, y a contribué par son travail et son intelligence. Mais cette raison personni­ fiant une réunion d’intéressés , ne saurait survivre à la dissolution de la société. Si elle peut encore se produire, �SUR LES NOMS 363 ce n’est que pendant la durée et pour les besoins de la liquidation. Celui dont le nom composait la raison sociale en re­ prend la propriété exclusive et peut en interdire l’usage à ses anciens associés. Il est vrai que ceux-ci peuvent avoir intérêt à se rattacher à une société dont la célé­ brité rejaillit forcément sur tous ceux qui en faisaient partie, et devient pour eux un certificat d’aptitude et de capacité. Mais cet intérêt ne saurait faire, ni qu’ils pus­ sent prendre un nom auquel ils sont devenus étrangers par la dissolution de l’être moral, ni même se dire suc­ cesseur de la société, si en fait ils ne le sont pas. Or de deux choses l’une : ou la société dissoute a li­ quidé et cessé entièrement le commerce; ou elle en a laissé la continuation à l’un d’eux. Dans le premier cas, la société n’a point de successeur ; dans le second, cette qualité n’appartient qu’à celui qui , recevant le fonds de commerce, en continue l’exploitation. Il est évident que si chaque associé entreprenant l’industrie ou le com­ merce que faisait la société, pouvait l’exploiter sous la qualification de successeur de celle-ci, la plus grande confusion régnerait bientôt entre tous ces établissements. Mais cette qualification est souvent un énorme avan­ tage. À ce titre elle n’appartient ni à celui-ci ni à celuilà de préférence, à moins que l’acte social prévoyant le cas de dissolution l’ait réglé d’avance en désignant l’as­ socié qui serait chargé de la continuation des affaires. A défaut, chaque associé a un droit égal à cette con­ tinuation , qui doit dès lors devenir la matière d’une �364 LOI DU 28 JUILLET 1824 convention et d’une entente entre eux. Si cette entente ' est impossible , le fonds de commerce doit être licité, comme dans le cas d’indivision entre héritiers, et l’ad­ judicataire a le droit exclusif de prendre la qualification de successeur de la société.' 760. — Le jugement d’adjudication a en effet le ca­ ractère d’un contrat de cession entre les colicitants, en faveur de celui qui reste adjudicataire. In judicio quasi contrahitur. Mais certaines clauses qui pourraient être amiablement consenties dans le transport convention­ nel, ne sauraient être imposées au colicitant qui s’y re­ fuserait. Ainsi le poursuivant ou tout autre intéressé ne pourrait même demander l’insertion au cahier des char­ ges d’une clause portant inhibition d’entreprendre le même genre de commerce ou d’industrie à la partie qui ne serait pas adjudicataire, À l’appui de la prétention contraire on disait devant la cour de Paris : La vente du fonds de commerce à lieiter comprend, outre l’achalandage acquis en commun, l’achalandage à venir ; si les vendeurs se réservaient le droit de former un établissement du même genre près de celui qu’ils vendent, l’achalandage acquis par la so­ ciété ne serait pas réellement vendu , il reviendrait aux vendeurs ; ce serait là violer les garanties dues à l’acqué­ reur, en même temps que vendre incomplètement le fond social ; on objecte en vain qu’il n’y a rien de commun i Rouen, 15 mars 1827. �365 entre la société qui vend et l’associé qui s’établira, puis­ que ce sont les associés qui sont personnellement garants de la vente, et que la garantie suppose l’obligation de ne pas faire; il faudrait alors pour ne pas violer les principes du droit et les usages du commerce en ma­ tière de sociétés, et pour ne pas tromper l’acheteur, se réserver formellement le droit d’établir , près du fond à vendre , un commerce rival, ce qui ne pourrait avoir lieu sans détruire la valeur réelle du fond social. Ces considérations qui avaient prévalu auprès des ar­ bitres , échouèrent devant la Cour qui les repousse par arrêt infirmatif du 14 octobre \ 833 : « Attendu que dans le cas où l’une des parties se rendrait adjudicataire du fond de commerce avec la clau­ se sus énoncée, sa position, encore bien qu’elle eût payé plus cher , serait beaucoup plus avantageuse que celle de l’autre partie qui, pour une légère augmentation du capital, se verrait interdire le commerce dans le quar­ tier le plus fréquenté, le plus riche et le plus commer­ çant de la capitale ; » Qu’admettre une semblable interdiction contre le vœu d’une des parties serait, à son égard, enchaîner et paralyser l’exercice d’une industrie qui doit être libre pour tous, à moins d’une renonciation volontaire et for­ melle ; que cette liberté est conforme aux principes du droit naturel, aux règles de l’économie politique et a l’intérêt général de l’industrie. ' » SUR LES NOMS 1 D. P ., 36, 2, 48. �LOI DU 28 JUILLET 1824 366 Notons que, dans l’espèce , l’interdiction réclamée se renfermait dans une zone déterminée , au voisinage de l’établissement social. A plus forte raison devrait-on la repousser dans les cas où elle serait réclamée d’une ma­ nière générale et absolue. Le quasi-contrat judiciaire ne saurait avoir l’effet de la cession conventionnelle. Celle-ci, en effet, est l’acte d’une volonté spontanée et libre. Dans la licitation , au contraire , le colicilant ne vend pas ; il subit la vente avec des chances que la dif­ férence des fortunes peut rendre fort inégales. Il est donc rationnel et juste de refuser à cette vente tout effet de nature à lier et à enchaîner l’avenir. 76 ï . — Ainsi , après la dissolution.de la société, chaque associé peut en son nom et pour son compte personnel créer et exploiter un établissement de même nature que celui qu’exploitait la société. Il y a même plus : si la qualification de successeur n’appartient qu’à celui qui l’a conventionnellement ou judiciairement ac­ quise, tous peiivent prendre celle d'ancien associé de... C’est là sans doute spéculer sur la notoriété que la so­ ciété avait obtenue et méritée, mais indiquer la partici­ pation qu’on a eue aux affaires sociales, ce n’est pas s’annoncer comme leur ayant immédiatement succédé, ce serait plutôt le contraire, puisque dans ce cas on se dirait non associé, mais successeur de la société. D’ail­ leurs cette énonciation mentionne un fait vrai, inhérent à la personne qui se la donne. Or, comme le dît la cour de Paris dans son arrêt du 21 mai 1834, elle ne pour- �367 rait être reprochable que dans le cas où elle serait faite dans rétention ou de manière à nuire à des tiers. Le droit est donc acquis, mais son exercice est limité. Il ne doit jamais constituer un abus et une fraude. Il aurait évidemment ce caractère si, par sa forme, sa cou­ leur, ses dimensions, la différence des lettres, l’annonce pouvait faire illusion et déterminer une confusion entre le nouvel établissement et celui du successeur de la so­ ciété. Mais même dans cette bypotbèse, la justice ne sau­ rait ni méconnaître ni dénier le droit ; elle doit se bor­ ner à corriger l’abus, à réprimer la fraude, en en ren­ fermant l’exercice dans des limites telles que toute con­ fusion soit désormais impossible. C’est ce que la cour de Lyon consacrait dans l’espèce suivante : Les frères Maderni avaient été longtemps associés avec le sieur Isaac Casati pour la fabrication du chocolat. Cette société s’étant dissoute en 1848, les frères Maderni reçurent 45,000 fr. pour leur part du fond social qui continua à être géré et exploité par Isaac Casati. Plus tard les frères Maderni ayant créé un établisse­ ment pour la fabrication et la vente du chocolat, comme ils s’étaient réservés de le faire dans l’acte de dissolu­ tion, ils se qualifièrent de Maderni frères ex-associés d'Isaac Casati. Sur la poursuite de celui-ci, le tribunal de Lyon or­ donne la suppression des mots ex-associés d’Isaac Ca­ sati. Mais sur l’appel, la cour de Lyon infirme; elle dé­ clare qu’on ne saurait interdire aux frères Maderni d’éSUR LES NOMS �368 loi du 28 juillet 1824 noncer le fait vrai qu’ils ont été les associés d’Isaac Casati, qu’autant qu’il serait démontré que cette énoncia­ tion serait dangereuse pour les intérêts du commerce de celui-ci ; qu’il suffit donc de prévenir ce danger par les modifications que la justice a le pouvoir de prescrire. En conséquence , l’arrêt du mai 1850 ordonne « que sur l’enseigne des frères Maderni, 1° les mots an cien s a s s o c ié s , remplaceront ceux de ex -a sso ciés ; 2 ° que les mots an cien s associés y figureront en carac­ tères d’une dimension de moitié moins forte que celle des mots M adern i frè re s ; 3° que ceux d’Isetac C a sa ti, auront en dimension deux tiers de moins que les mêmes mots M a d ern i frè re s ; 4° enfin que la mention entière sans aucune exception , M a d ern i frè re s anciens asso­ ciés d'Isaac C a sa ti, sera tracée en caractères de la mê­ me nature et de la même couleur.' » 762. — La propriété exclusive du nom est perpé­ tuelle. Elle survit donc à la propriété exclusive du pro­ duit puisant son fondement dans un brevet d’invention et qui n’est et ne peut être que temporaire. Le bénéfi­ ciaire du brevet peut seul pendant la durée de celui-ci fabriquer et vendre la chose qui en fait la matière. L’ex­ piration du brevet, sa nullité ou sa déchéance faisant tomber cette chose dans le domaine public, la met à la disposition de tout le monde. Mais le droit de la fabriquer et de la vendre ne con- �369 fère pas celui de le faire sous le nom personnel de l’in­ venteur. Après l’expiration du monopole comme pen­ dant sa durée, comme avant sa naissance.ce nom n’ap­ partient qu’à celui qui a droit de le porter. L’inventeur peut donc en tout temps, comme tout autre commer­ çant ou industriel, s’opposer à ce qu’un autre se l’attri­ bue, en poursuivre et en faire réprimer l’usurpation, et empêcher qu’on le fasse figurer sur des produits qu’il n’a pas confectionnés lui-même. Son droit à cet égard puise son fondement dans le respect dû à l’inviolabilité du nom, et dans le plus légitime intérêt , celui de pré­ venir le discrédit dont ce nom pourrait être frappé s’il servait à couvrir et à protéger des produits inférieurs de nature à lui aliéner la confiance publique. SUR LES NOMS 765. — Cette règle, comme toutes les autres, com­ porte quelques exceptions. Il y aurait réellement impos­ sibilité de l’invoquer et de l’appliquer, si l’inventeur n’a donné à ses produits d’autre qualification que son nom lui-même. Exemple : l’inventeur des quinquets, celui des bretelles, etc.. . . Il est évident en effet que si, dans ce cas, on interdi­ sait l’usage de la qualification , on interdirait la fabri­ cation du produit, et qu’ainsi, au moyen de cette pré­ caution dont il ne manquerait pas d’user, l’inventeur, au lieu du monopole temporaire que la loi entend lui conférer, s’assurerait un monopole éternel. Il faut donc , enseigne M. Blanc, qu’il se résigne à voir son nom suivre le sort de son invention , et à suii — 24 �370 LOI DU 28 JUILLET 1824 bir la loi qu’il s’est bien volontairement faite à luimême. Toutefois il n’y est réellement contraint que lorsque le produit inventé et nouveau n’est désigné par aucune autre qualité que ce nom, de telle sorte que tombé dans le domaine public on ne puisse l’en distinguer. Com­ ment en effet fabriquer et vendre des quinquets ou des bretelles autrement qu’en les appelant des quinquiets et des bretelles. Mais si le nom de l’inventeur n’indique qu’un genre spécial, qu’une modification, qu’un perfectionnement à un produit déjà existant et connu , on pourra bien se servir de ce nom, mais seulement pour désigner le ca­ ractère du produit et non son origine. Ainsi l’inventeur de la lampe carcel, n’a créé qu’une lampe d’un nouveau système qui , par l’expiration de son brevet, est tombé dans le domaine public. Dès lors tout le monde a pu appliquer ce système, et l’annoncer. Mais nul autre que Carcel lui-même n’a été autorisé à se servir de la désignation pure et simple de lampescar cel, parce que cette désignation indiquerait un pro­ duit confectionné par celui-ci et sortant de ses ateliers. Tout ce qui est permis c’est que le tiers qui fabrique dans le même système , livre ses produits sous le nom de lampes dites carcel., ou façon carcel, ou suivant la méthode carcel. C’est ce que la jurisprudence a pres­ crit et consacré. 764. — Une seconde exception permet l’usage du �374 nom de l’inventeur,-lorsque ce nom apposé sur les pro­ duits depuis longtemps et sans réclamation, sert à dési­ gner non l’origine, mais la qualité de ces produits. Ainsi le jugeait la cour de Cassation par arrêt du 24 février 4^55. Cet arrêt décide en effet que l’usage par des tiers du nom d’un fabricant est légal et licite : 1 ° s’il est constaté que, par l’effet d’un long usage ou d’un consentement tacite ou exprès , ce nom est devenu la seule désignation usuelle et réelle d’un procédé de fa­ brication tombé dans le domaine public; 2 ° s’il a été pris des précautions pour éviter toute confusion sur l’o­ rigine industrielle du produit fabriqué. Il est vrai que cet arrêt casse celui de la cour de Pa­ ris qui avait autorisé un tiers à se servir des initiales S. T. ou du nom de S te r lin , en les faisant précéder des mots fa ço n d e . ... Mais cette cassation n’est motivée que sur ce que la cour de Paris ne co n sta te aucun f a it SUR LES NOMS ou aucun u sage ten d a n t à é ta b lir que le nom de S te r lin s o it devenu la d é sig n a tio n o r d in a ir e e t reçu e d'u n cer­ ta in m ode de fa b r ic a tio n tom bé da n s le d o m a in e 'pu­ b lic .1 765. — Un arrêt de la cour de Paris du 3 juin 4843, nous offre un exemple remarquable de la légalité de l’usage du nom, lorsque ce nom indique et sert, de­ puis longtemps dans le commerce, à indiquer non l’ori­ gine du produit mais sa qualité. 1 D. P., 56, 66. �LOI DU 28 JUILLET 1824 372 Depuis plus de quarante ans on fabriquait et on ven­ dait en France des limes sur lesquelles on empreignait lesnomsSpencer eiStubs. Cette indication était connue et acceptée comme désignant la qualité des limes et non leur provenance étrangère. Cet usage n’avait jamais excité ni plaintes ni réclamations de la part des intéressés. En 1842 , la maison Mathieu Spencer et fils et Wil­ liams et Joseph Stubs , actionne devant le tribunal de commerce de Paris, divers fabricants et débitants de ces limes, comme ayant usurpé ses noms. Elle conclut à des dommages-intérêts pour le passé, et à l’interdiction pour l’avenir d’user des noms Spencer et Stubs. Le tribunal repousse toutes ces prétentions comme non recevables, attendu que ni les demandeurs ni leurs représentants en France n’ayant pas fait le dépôt préa­ lable des noms Spencer et Stubs, ne peuvent en reven­ diquer la propriété exclusive. Ce motif n’avait pour fondement qu’une confusion. En effet il s’agissait dans l’espèce non d’une marque de fabrique ou de commerce, mais du nom patronimique de commerçants. Or si la première doit être l’objet d’un dépôt au greffe , le second en est affranchi , la loi de 1824 n’en imposant nulle part l’obligation. Aussi la cour de Paris saisie par l’appel ne s’arrête pas à la fin de non-recevoir. Examinant la prétention au fond, elle la repousse par les motifs suivants : « Considérant que l’empreinte apposée sur les limes saisies ne reproduit pas exactement le nom commercial �373 ou la raison commerciale de Mathieu Spencer et fils et de Williams et Joseph Stubs ; que les noms de Spencer et Stubs sans autre désignation s’y confondent avec la marque, et ne font qu’un avec elle ; » Qu’il est constant que depuis plus de quarante ans ces noms sont apposés sur des limes fabriquées en Fran­ ce et livrées au commerce, et que cet usage, quelque abusif qu’il soit, n’a donné lieu à aueune plainte, à au­ cune réclamation de la part des appelants ou de leurs auteurs ; que d’ailleurs l’empreinte de ces noms a moins pour objet de faire connaître l’origine de la fabrication que de désigner la nature et la qualité de la marchan­ dise.' » 766. — Ce dernier motif constate suffisamment les conditions que la cour de Cassation exige pour qu’on puisse légalement se servir du nom d’autrui. Mais le premier conduisant à cette conséquence qu’en tire l’arrêtiste : qu’il n’y a usurpation qu’autant que l’empreinte arguée de contrefaçon reproduit exactement et dans son entier le nom commercial ou la raison sociale d'un fa­ bricant, nous parait inadmissible et méconnaître l’esprit et le texte de la loi. Il est en effet évident que le législateur de 1824 a voulu également protéger et garantir le nom patronymi­ que et le nom commercial. Est-ce que le premier n’est pas une propriété aussi respectable , aussi sacrée que le SUR LES NOMS �374 loi du 28 juillet 1824 dernier ? Est-ce que le droit d’en prévenir ou d’en faire réprimer l’usurpation n’était pas déjà inscrit dans le droit commun ? Il n’est donc pas possible d’admettre que, par une dérogation à ce droit, le législateur ait re­ fusé au commerçant une faculté qui lui est acquise com­ me citoyen. La preuve qu’il ne l’a ni entendu ni voulu , s’induit des termes qu’il emploie. L’article 1er met sur la même ligne le nom et la raison commerciale. Donc celui qui sans usurper celle-ci usurpe celui-là , tombe sous le coup de sa disposition. Comment expliquer l’énuméra­ tion du nom et de la raison commerciale ? Si le légis­ lateur n’avait en vue que le nom commercial, il n’avait qu’à parler de la raison commerciale qui le constitue. L’indication conjonctive du nom et de cette raison ne serait plus, dans ce cas, qu’une redondante superfluité qu’on ne saurait attribuer à la loi. D’ailleurs la concurrence déloyale qu’on a voulu at­ teindre, l’emploi du nom patronymique ne la réaliserat-elle pas ? Est-il possible dès lors de supposer qu’illi­ cite et condamnable lorsqu’elle se produit par l’usage de la raison commerciale,., elle sera légale et permise au moyen de l’usurpation du nom patronymique ? 767. — Qu’importait encore que le nom se confon­ dit avec la marque de l’usurpateur et ne fit qu’un avec elle ? La marque peut être tout ce qu’on veut qu’elle soit ; mais cette liberté s’arrête devant le nom d’autrui. S’il suffisait, pour acquérir le droit de s’en servir, de �375 l’introduire et de le confondre dans une marque quel­ conque, on pourrait effacer de nos codes la loi de 1824, car le moyen de l’éluder serait si simple, si facile, qu’il serait impossible de l’appliquer jamais. Dans quel but d’ailleurs un commerçant ou fabricant introduirait-il dans sa marque le nom réputé d’un ri­ val d’industrie , si ce n’est pour amener une confusion entre ses produits et ceux de ce dernier, c’est-à-dire de créer une concurrence déloyale ? Donc l’y autoriser, se­ rait lui permettre précisément ce que la loi défend. La cour de Paris le comprenait si bien ainsi que, par son arrêt du 31 décembre 1853, elle faisait défense au sieur Teissier d’employer sur ses serrures et dans les enveloppes et ses factures, le nom Sterlin ou les initiales S T . sans les faire précéder des mots façon de. . et la cour de Cassation, nous l’avons d^éjà dit, n’admettait même pas qu’il put en être ainsi. 1 'Ainsi la cour de Cassation décide que la disposition de l’art. 17 de la loi de germinal an xi, qui considère, comme usurpation de nom, le fait par un fabricant d’a­ voir inséré , dans sa marque de fabrique, le nom d’un autre fabricant précédé des mots : façon de. . . , est tou­ jours en vigueur , sauf à ne frapper ce fait que de la peine édictée par la loi de 1824 ; que ce principe ne fléchit que lorsque , par un long usage , ou par suite d’un consentement soit exprès, soit tacite de la part de l’intéressé, le nom d’un fabricant est devenu la seule SUR LES NOMS 1 S u p ra n° 764. �376 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 désignation actuelle ou reçue de tel ou tel procédé de fabrication tombé dans le domaine public. Le dernier motif de l’arrêt de Paris du 3 juin 1843, constatant et le long usage du nom de Spencer et Stubs, le consentement tacite des intéressés et le fait que ce nom n’indiquait que la nature et la qualité des produits, est seul juridique et peut seul légitimer la décision con­ sacrée par la Cour. 768. — Dans cette espèce s’offrait en outre la ques­ tion de savoir si l’étranger était recevable à invoquer le bénéfice de la loi de 1824. Les demandeurs Mathias Spencer et fils et William et Joseph Stubs étaient an­ glais , et on soutenait que la loi française ne pouvait et ne devait protéger que ses nationaux. Mais celte fin de non-recevoir écartée par le tribu­ nal, fut également repoussée par la Cour qui déclare que le fabricant étranger doit trouver en France la même protection que les nationaux contre la fraude. On doit à notre avis le décider d’autant plus ainsi, qu’en celte occurrence la fraude contre l’étranger se double d’une fraude contre les consommateurs français. En effet on n’usurpe que les origines qui jouissent d’une grande réputation ; et en vendant sous la garantie d’une apparence menteuse des produits inférieurs par la ma­ tière, par le mode de leur confection, on trompe les acheteurs qui les payent fort au delà de leur valeur ré­ elle. Prévenir et réprimer cet abus c’est donc en réalité �377 protéger le public français. Dès lors bien loin d’empê­ cher l’étranger de se plaindre de l’usurpation de son nom, on doit l’appeler et l’encourager à le faire. Ce ne sont pas cependant ces considérations qui ont prévalu en 1857, lorsqu’il s’est agi des marques de com­ merce et de fabrique. Ainsi que nous le verrons, la loi qui s’en occupe n’autorise l’étranger à se prévaloir de ses dispositions que s’il a en France un établissement commercial ou industriel ; et dans le cas contraire, que si dans le pays où il réside et où il est établi, des con­ ventions diplomatiques créent et admettent la réciprocité pour les marques françaises. Cette disposition de la loi du 23 juin 1857 et le si­ lence gardé à l’égard des étrangers par celle de 1824, ont autorisé la prétention d’exiger pour les noms ce qui est exigé pour les marques, c’est-à-dire la condition de réciprocité. Cette prétention doit d’autant plus être re­ poussée que , même en ce qui concerne les marques, cette condition a soulevé les plus énergiques protesta­ tions de la part des jurisconsultes et des publicistes les plus autorisés. MM. Pardessus, Massé, Sérigni, Demangeat, Demolombe la condamnent à l’envi. Comment, dit ce dernier, il serait permis d’usurper les marques et la raison so­ ciale des fabricants étrangers qui ont en France un éta­ blissement , un comptoir soit par eux-mêmes soit par un préposé ! Mais alors on pourrait leur prendre leur enseigne, cet autre signe commercial que les tribunaux protègent si sévèrement et avec tant de raison ! On pourSUR LES NOMS �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 24 378 rait ouvrir auprès d’eux un établissement qui leur pren­ drait tout ce qui constitue l’individualité la personna­ lité ; leur raison commerciale, et jusqu’à leur nom pro­ pre ! Je ne le crois pas.1 Les auteurs qui ont spécialement écrit sur la matière ne l’envisagent pas autrement. Le savant et regrettable Rendu, après avoir rappelé les considérations invoquées à l’appui de la disposition de la loi de J 857, ajoute : « Ces considérations ne sont assurément pas sans ré­ plique. Lorsque la question a été portée devant les prin­ cipales cours d’appel on a fait remarquer , avec autant de vérité que de noblesse, que la loyauté est l’àme et la vie du commerce vis-à-vis des étrangers comme des na­ tionaux ; que les tribunaux français ne doivent pas per­ mettre que les consommateurs soient trompés par des spéculations que la bonne foi et l’équité repoussent ; que des actes manifestement interdits par la morale , com­ promettent nos véritables intérêts en jetant la méfiance dans nos relations internationales ; que si les étrangers sont exclus des droits civils qui ne sont que des créa­ tions de la loi française , ils doivent cependant jouir des droits qui ont leur fondement dans le droit des gens et dont la loi française s’est bornée à reconnaître l’existen­ ce et à régler l’exercice; qu’un des premiers préceptes de l’équité naturelle est que tout dommage fait à autrui exige une réparation de la part de celui qui l’a causé ; i Cours de droit, tom. 1, n° 246 bis. �379 que si ce principe est formellement consacré par la loi française, elle ne l’a pas créé , elle n’a fait que le sanc­ tionner, que le proclamer, et qu’ainsi, quoique compris dans nos lois civiles, il n’en conserve pas moins son ca­ ractère primitif qui le rend applicable dans tous les temps, dans tous les lieux ; à l’étranger comme au régnicole ; que le respect dû à la propriété d’autrui n’est pas une obligation qui dérive du droit civil , mais bien du droit naturel et du droit des gens.' » Les partisans de la réciprocité faisaient beaucoup va­ loir une décision d’un tribunal anglais du 16 août 1838, qui avait repoussé la demande d’un commerçant fran­ çais, réclamant contre l’usurpation de son nom et de sa marque,et enconcluaient que protéger en France les noms et les marques anglais serait une véritable duperie. Mais celte décision n’avait pas fait fortune en Angle­ terre, car un arrêt de la cour de Chancellerie du 11 juin 1857 consacre le contraire et décide qu’en Angleterre l’étranger a le droit d’obtenir , d’une cour d’équité , des dommages - intérêts à raison de l’usage frauduleux de son nom ou de sa marque. M. Rendu qui cite ce document rappelle ces paroles de M. le vice-chancellier AVood : « 11 me paraît clair » que le fait que les plaignants sont étrangers ne les rend » pas incapables de demander protection. Il ne peut y » avoir aucun doute que tous les sujets de tous les pays, » sans peut-être en excepter même les sujets d’un pays SUR LES NOMS 1 Marques de fabrique, n°s-H3 et suiv. �380 LOI DU 28 JUILLET 1824 » ennem i, ont droit de s’adresser aux cours du pays » pour faire arrêter à sa source le préjudice frauduleux » causé à leur propriété. » M. Rendu se demande dès lors avec raison s’il est possible que la France se montre moins libérale, moins juste , et méconnaisse les exigences du droit de la pro­ priété même étrangère. Les honorables rédacteurs des A n n ales de la p r o p rié té in d u s tr ie lle , MM. Pataille et Huguet, estiment de leur côté qu’on ne saurait refuser de protéger cette propriété sans blesser nos nationaux eux-mêmes. « L’intérêt de » notre industrie , enseignent-ils , aussi bien que les » principes du droit réclament le respect absolu et uni» versel des marques de fabrique même étrangères, » parce que c’est là une propriété du droit des gens. » Les usurpations frauduleuses , ces mensonges de fa» brication qui ne profitent qu’à un petit nombre, trom» pent le public , déconsidèrent l’industrie et le com» merce, et constituent une concurrence aussi fâcheuse » que déloyale pour nos industriels honnêtes.1 » Lesystèmequi a prévalu, dit de son côté M.Et.Blanc, nous parait fort contestable , au moins en ce qui con­ cerne les marques proprement dites. Dans ce cas , en effet, l’usurpation est qualifiée crime quand il s’agit d’u­ ne marque emblématique (art. 1421 et 143 C. pénal), et délit quand il s’agit d’un nom (loi du 2l4 juillet 18214). �381 Or il nous a toujours paru de droit naturel et des gens de protéger même les étrangers contre les crimes ou les délits commis à leur égard en France.' Au reste si le doute est permis sur le caractère de la propriété des marques emblématiques, s’il est vrai qu’­ elle n’est pas du droit naturel et des gens, on ne sau­ rait hésiter à l’égard du nom. Le droit de s’en servir ex­ clusivement a préexisté à toute législation. La loi civile a bien pu le reconnaître, le consacrer, en régler l’exer­ cice ; mais évidemment elle ne l’a pas créé. Dès lors en supposant que la loi de 1857 ne mérite pas les repro­ ches qu’elle a soulevés , on ne saurait rien en induire pour ce qui concerne le nom ; et si pour la marque il a fallu une disposition expresse réglant les conditions aux­ quelles l’étranger sera admis à invoquer le bénéfice de la lo i, l’absence d’une disposition de ce genre dans ,1a loi de 18214 prouve que le législateur s’en est référé au droit commun qui ne distingue pas entre le Français et l’Etranger, et qui assure à tous indistinctement la pro­ priété exclusive de son nom. SUR LES NOMS 769. — M. Gastambide est d’un avis contraire : il pense que l’usurpation du nom d’un fabricant ou d’un commerçant étranger n’est ni prévue ni punie par notre loi’. Mais outre que cette opinion est isolée, elle aboutirait forcément a l’impunité de l’usurpateur , et cette impuDe la 1 Contref., n° 739. 2 Ibid,, n» 457. �382 LOI DU 28 JUILLET 1824 nité M. Gastambide lui-même s’en effraye et la repous­ se. Aussi admet - il que l’usurpation du nom d’un fa­ bricant étranger est passible des peines prononcées par la loi de 1824 comme tromperie sur l’origine de la mar­ chandise et non comme contrefaçon ; qu’elle peut don­ ner lieu à des dommages-intérêts envers les acheteurs trompés, mais non envers le fabricant contrefait. N’est-ce pas là la plus évidente, la plus insigne con­ tradiction ? Si l’usurpation du nom d’un fabricant n’est ni ■ prévue ni punie par la loi de 1824 , elle est donc licite et permise. Celui qui se la permet use d’un droit, et nous ne saurions admettre que l’exercice d’un droit puisse jamais donner lieu à des dommages-intérêts. De quoi se plaindrait l’acheteur ? D’avoir été trompé sur l’origine de la marchandise ? Mais cette tromperie l’art. 424 du Code pénal ne s’en occupe pas. Il faudrait donc, comme le fait M. Gastambide, recourir à la loi de 1824 ; et nous le répétons, si cette loi n’a ni prévu ni puni l’usurpation des noms étrangers, comprendraiton que l’usurpateur fût, dans un cas quelconque, pas­ sible des peines édictées par cette loi, c’est-à-dire qu’il pût, sur la plainte d’un acheteur, être condamné à l’a­ mende et à l’emprisonnement ? Le tempérament à l’aide duquel M. Gastambide rend à la loi le caractère de moralité et de justice que son interprétation lui enlève, est d’autant plus inadmissible, que cette loi, comme celle de 1857, a eu pour but, non la répression des fraudes que les faits qu’elle réprime pourraient amener contre le public , mais uniquement �383 de protéger les fabricants en mettant leurs noms à l’abri de toute atteinte. 770. — Nous croyons donc que la loi de 1824, dans sa lettre et dans son esprit, a entendu protéger et protège les noms industriels étrangers comme ceux des français; et que l’intérêt du public français le lui pres­ crivait comme un devoir. Mais ajoutons tout de suite que cette opinion embras­ sée et consacrée par les tribunaux de commerce et par les cours de Rouen et de Paris notamment, n’a pas été partagée par la cour de Cassation. Un arrêt de la cour de Paris du 30 novembre 1840, repoussait la fin de non-recevoir opposée à l’action de l’étranger : « Considérant, disait la Cour, que le nom d’un com­ merçant est une propriété que les lois de tous les pays doivent faire respecter ; qu’à ce nom se rattache souvent une réputation commerciale qui devient un patrimoine de famille ; qu’un étranger qui apporte en France soit une industrie, soit des produits fabriqués, doit être pro­ tégé comme les nationaux ; y> Que la bonne foi et l’équité sont de tous les pays ; que les tribunaux français ne doivent pas permettre que les consommateurs soient trompés par des spéculations que la bonne foi et l’équité repoussent ; » Que s’il est allégué qu’en pareille matière les Fran­ çais faisant le commerce en Angleterre (les demandeurs étaient Anglais), sont exposés à de telles spoliations, ces SUR LES NOMS �allégations ne sont pas justifiées ; que le fussent-elles, il ne faudrait pas moins rendre bonne et loyale justice aux étrangers qui se placent sous la protection de la loi française, afin de commander et d’obtenir la même pro­ tection pour les Français résidant en pays étrangers.’ » A ces considérations la cour de Cassation oppose que l’action en usurpation de nom est de pur droit civil ; qu’en conséquence , aux termes des art. 11 et 13 du Code Napoléon, l’étranger non admis à la jouissance des droits civils ne peut exercer que ceux réciproquement ac­ cordés aux Français par les traités de la nation à la­ quelle cet étranger appartient. En conséquence et par arrêt du 14 août 1844 , elle casse celui de la cour de Paris , et renvoie parties et matière devant la cour de Rouen. La question pour celle-ci était nettement posée. Elle était tout entière dans le caractère de l’action. Etait-elle de droit civil ? Puisait-elle au contraire son fondement dans le droit naturel et des gens ? Mise en demeure d’opter , la cour de Rouen se pro­ nonce dans le sens de la doctrine de la cour de Paris, et comme celle-ci déclare l’action recevable. Son arrêt du 8 juin 1845 considère : « Que Rowland and son , d’après les art. 11 et 13 du Code Napoléon, n’ayant pas été admis à jouir en France des droits civils ne sont recevables dans leur ac­ tion que si elle n’est pas l’exercice d’un droit civil ; 1 D. P., 41, 2, 73. �385 » Qu’en effet si les étrangers sont exclus des droits civils qui ne sont que des créations de la loi française, ils doivent cependant jouir des droits qui ont leur fondemant dans le droit naturel ou dans le droit des gens, et dont la loi française s’est bornée à reconnaître l’exer­ cice ; » Qu’un des premiers préceptes de l’équité naturelle est que tout dommage causé à autrui exige une répara­ tion de la part de celui qui l’a causé; que si ce princi­ pe est formellement consacré par la loi française , elle • ne l’a pas créé, elle n’a fait que le sanctionner, et qu’ainsi, quoique compris dans nos lois civiles, il n’en con­ serve pas moins son caractère primitif qui le rend ap­ plicable dans tous les lieux , dans tous les pays, à l’é­ tranger comme au régnicole; » Que cette maxime d’équité naturelle ne peut être infirmée parce qu’il s’agirait, dans la cause , de dom­ mages-intérêts pour préjudice causé par l’usurpation d’un nom, et son emploi sur des produits industriels, dont la propriété ne serait établie et réglée que par la loi civile ; » Qu’en effet le respect dû à la propriété d’autrui n’est pas une obligation qui dérive du droit civil , mais bien du droit naturel ou du droit des gens; que la pro­ priété du nom d’un commerçant peut avoir une grande importance , et que, dans tous les cas, personne n’a le droit de lui porter atteinte ; que cette propriété la plus personnelle de celles qui peuvent appartenir à l’hom­ me, n’est pas créée par la loi civile et peut se conserver S UR LES NOMS ii — 25 �LOI DU 28 JUILLET 1824 386 sans elle ; que si la loi française intervient pour la pro­ téger contre les atteintes qui peuvent y être portées, elle ne la dénature pas en la reconnaissant, en la défendant, car elle ne fait que prêter son appui à une propriété qui a son fondement dans le droit des gens de toutes les nations civilisées. » Le pourvoi dirigé contre, ce second arrêt vint déférer la question aux chambres réunies de la cour de Cassa­ tion. L’arrêt qui intervint le 16 juillet 1848 , sur les conclusions conformes de M. Dupin , confirme la doc­ trine de la chambre civile, en adopte les motifs et casse l’arrêt de la cour de Rouen, comme celle-ci avait cassé l’arrêt de la cour de Paris.’ • 771. — Cette solution qui a contre elle la presque unanimité des jurisconsultes a été sévèrement appréciée par les publicistes. Dans son Droit public , M. Serrigni la repousse par cette considération que l’industrie dont l’étranger transporte l’exploitation en France de­ vient véritablement française , et lui donne droit à la protection des lois françaises". Telle est aussi l’opinion de M. Massé.3 Dans son Traité du droit international privé, M. Fœlix combat cet arrêt au nom de l’intérêt de notre com­ merce lui-même. 1 D. P., 48, 1, 140, s T. 1, p. 225. 3 Droit comm. dans ses rapports avec le droit des gens, 1 . 1, n° 35. �387 « Nous regarderions, dit-il, la sanction définitive de la doctrine de la cour de Cassation comme une calamité de plus à ajouter à celles qu’une jurisprudence et une législation étroites ont déjà attirées à la France en pro­ voquant des mesures de rétorsion en pays étranger.' » 772. — Nul plus que nous n’est disposé à rendre hommage aux profondes lumières et à la haute science de la Cour régulatrice, et nous sommes heureux lorsque nous pouvons abriter nos opinions à l’ombre de sa lé­ gitime et puissante autorité. Donc si dans la circons­ tance nous répudions sa doctrine, c’est que la réflexion nous a convaincu que son appréciation du caractère de l’action est entachée d’erreur, ce dont les meilleurs es­ prits ne peuvent toujours se défendre. Cette croyance est permise lorsqu’on la voit partagée par les Pardessus, les Demangeat, les Demolombe, les Rendu, les Blanc, les Serrigni, les Massé , les Fœlix. Ce concours tout au moins donne lieu à réfléchir, et sollicite un nouvel ap­ pel à sa haute justice. Ce que la Cour s’est proposée c’est de hâter l’admis­ sion de la réciprocité. Il faut, disait M. Dupin, que les gouvernements étrangers soient amenés à conclure des traités ; et ils reconnaîtront mieux l’utilité de ceux qu’on leur offre lorsqu’ils en sentiront l’absence. Certes si quelque chose est à désirer , c’est que les Français trouvent chez les diverses nations la protection SUR LES NOMS i 2“e éd it, p. 207. �388 LOI DU 28 JUILLET 1824 que nous sollicitons pour l’étranger demandant en Fran­ ce qu’on respecte sa propriété. Mais cette protection l’obtiendra-t-on si, à l’exemple de quelques peuples en arrière de la civilisation, on mé­ connaît les principes de l’équité et de la justice? Les prohibitions, les tracasseries ne sont bonnes qu’à appe­ ler, qu’à motiver les représailles, et ce n’est pas avec el­ les et par elles que nous arriverons au but si désirable et si désiré. C’est par l’exemple du respect pour le grand principe proclamé par les cours de Paris et de Rouen qu’on ap­ prendra aux autres à le respecter ; c’est en proclamant que la bonne foi et l’équité sont de tous les pays qu’on parviendra plus facilement et plus sûrement à convain­ cre de cette vérité, que le chancelier d’Angleterre recon­ naissait en termes si formels et faisait triompher devant la cour de Chancellerie. Pour qu’une idée morale fasse son chemin il faut que quelqu’un en prenne l’initiative. Or à qui ce rôle con­ venait-il mieux qu’à notre noble France toujours si gé­ néreuse , toujours à la tête de la civilisation et du pro­ grès. Est-ce que d’ailleurs la protection des noms étran­ gers ne tournera pas à notre profit ? N’avons-nous pas le plus réel intérêt à appeler chez nous les industries utiles qui, par l’impulsion qu’elles impriment au com­ merce, contribuent tant au développement de la pros­ périté publique ? Or comment veut-on que les étran­ gers viennent nous enrichir de leur habileté, de leur in- �389 telligence, de leurs capitaux , si vous les condamnez à souffrir que des rivaux d’industrie, incapables de les égaler se parent de leur nom , usurpent leur enseigne, s’attribuent leur raison commerciale au risque de les avilir, de les discréditer ? A ce point de vue il est évident que la doctrine de la cour de Cassation blesse l’intérêt public lui-même. Il le blesse bien plus encore au point de vue des consomma­ teurs. Si l’usurpation d’un nom étranger est permise, on ouvre la porte à des abus et à des fraudes. On pourra impunément se jouer de la crédulité des acheteurs , abuser de leur confiance et les rendre victimes des plus odieuses spéculations. Nous reprochons de plus à cette doctrine de mécon­ naître le caractère de l’action. Elle n’a pu à notre avis lui donner on fondement purement civil que par la con­ fusion que le réquisitoire du procureur général établis­ sait entre les noms des fabricants ou commerçants et les marques de commerce ou de fabrique : assimilant ainsi deux choses qui, au point de vue du droit, sont sépa­ rées par un abîme. En effet le signe, le symbole, l’emblème, le chiffre qui constitue la marque, celui qui se l’attribue, l’emprunte au domaine public. Il prend donc en réalité ce qui ne lui a jamais exclusivement appartenu. Il fallait donc une loi pour autoriser et consacrer un pareil résultat ; et cette loi loin de sanctionner le droit naturel y déroge en don­ nant à un seul ce qui avait toujours été la propriété de SUR LUS NOMS �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 390 Mais le nom a-t-il jamais appartenu au domaine pu­ blic ? N’a-t-il pas toujours, dans tous les temps, dans tous les lieux constitué le patrimoine personnel et ex­ clusif de celui qui , en naissant, a reçu le droit de le porter ? Donc la loi qui en prohibe l’usurpation n’en­ lève rien à personne ; elle ne fait que sanctionner une propriété qui existait avant elle et sans elle , et qui par conséquent avait pour fondement unique et réel le droit naturel. Mais objectait le réquisitoire de M. Dupin , l’usage du nom n’est né que de l’état social et de la nécessité qu’ont éprouvé les hommes , vivant à côté les uns des autres, de se distinguer entre eux par des désignations individuelles. Cette assertion pourrait être contestée. Dans tous les cas l’origine du droit ne saurait en changer la nature, et si sa pratique a puisé sa raison d’être dans une né­ cessité sociale, la loi n’a pas créé cette nécessité : elle s’est bornée à la subir et à en réglementer l’usage. La propriété n’a été elle-même que la conséquence de la formation des sociétés. En prendra-t-on texte pour lui refuser le caractère d’un droit naturel, et ce qu’on ne pourrait faire pour un meuble ou un immeuble, pourquoi le ferait-on pour le nom. Nous ne pouvons mieux résumer cette discussion et mieux justifier notre opinion qu’en empruntant les hau­ tes et éloquentes considérations par lesquelles M. le con­ seiller rapporteur Rocher recommandait l’opinion con­ traire à celle que l’arrêt consacre : �SCR LES NOMS 391 « Qu’en France l’autorité publique soit tardivement » intervenue pour autoriser la collation , ou interdire » les changements de noms , cela s’explique à l’égard » des uns par la révélation des inconvénients et de la » confusion toujours croissants des appellations féoda» les ; à l’égard des autres par l’état transitoire et ex» ceptionnel où s’étaient trouvées les communes avant » d’avoir reçu (pour ainsi parler) le baptême de la loi, » et il n’y avait rien à conclure contre le principe gé». néral qui, faisant remonter à l’origine des choses l’af— » fectation du nom à l’individu et à la famille, la pré» sente comme une des conditions d’existence de la so» ciété ; principe auquel ont rendu hommage , dans » des temps rapprochés de nous, les lois des 6 fructi— » dor an n et 1 1 germinal an xi, provoquées par l’in» extricable désordre où avait été jeté notre état civil » par la liberté indéfinie des désignations nominales. » Ces désignations, en effet, ont été dès l’enfance du » monde la conséquence virtuelle et le moyen forcé » d’exécution de ces contrats que la doctrine et la ju» risprudence ont toujours réputé appartenir au droit » primitif, parce qu’ils sont comme la vie en action de » toute association naissante, vente, échange, prêt, do» nation entre-vifs, transactions commerciales de toutes » sortes. Il y a plus, et en cela se manifeste avec éclat » un des plus nobles attributs de notre nature morale, » intelligente et libre , l’institution des noms répond à » cette impulsion secrète, au gré de laquelle l’homme » qui , suivant l’expression de l’illustre Portalis , n’oc- �392 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 » cape qu’un point dans l’espace et dans le temps, as» pire à étendre, à prolonger, au delà de la tombe, son » existence d’un moment, associe le sentiment de la fa» mille à toutes ses ambitions de fortune, de vertu et » de gloire ; se crée un patrimoine d’honneur pour le » transmettre, ou l’accroit par cela seul qu’il lui a été » transmis ; mobile qui puise tout ce qu’il a de puis» sance dans l’identification des avantages qu’il nous » assure, ou de l’opprobre contre lequel il nous prému» nit, avec le signe extérieur qui les représente. » Le nom que Dieu a fait servir ainsi à la satisfac— » tion des instincts les plus élevés et les plus impérieux » qu’il ait mis en nous, héritage fécondé par l’emploi » de nos facultés , de même que le sol est fécondé par » nos bras, n’est-il pas dans le domaine de l’homme à » un semblable titre que les autres biens dont la pro» priété lui a été primitivement dévolue soit comme » fruit de son travail, soit en vertu de sa destination sur » la terre , soit à raison de sa supériorité morale sur » les êtres de la création ? Et lorsque , appliquant les » déductions au fait, on voit un étranger, un marchand, » un de ceux à qui la France a de tous temps ouvert » son sein , qu’elle a de tous temps autorisé à accom» plir sur son territoire les divers actes qui relèvent du » droit naturel ou des gens , apporter parmi nous son » industrie, y fonder une maison destinée à en écouler » les produits, confier à l’hospitalité de la loi française » l’honneur d’un nom accrédité dans le monde com» mercial, comment serait-il permis à un Français de �393 » s’emparer de ce nom , de dire sur le marché public » de la France: c’est moi qui suis cet homme; et de dé» pouiller sous un double rapport celui dont il prend » la place , en rabaissant au niveau d’une fraude pré» judiciable aux consommateurs le nom qu’il n’usurpe » ainsi que pour l’exploiter et le démentir ? » Non cela ne devrait être ni possible ni permis, parce qu’il y a là une grave atteinte à la loyauté , à la justice et à l’intérêt public lui-même. Toutes les nations de­ vraient sans doute le comprendre. Mais faut-il , parce que celle-ci méconnaît les plus simples notions de la raison et de l’équité , que celle-là puisse et doive à son tour les méconnaître ? Les cours de Paris et de Rouen n’ont pas voulu l’ad­ mettre , pas plus au reste que nos tribunaux de com­ merce qui , plus directement encore intéressés dans la question, l’ont cependant résolue dans le sens que nous soutenons. Il est regrettable que notre Cour souveraine ait refusé d’entrer dans cette voie. SUR LUS NOMS 775. — Le nom dont la loi de 1824 prohibe et pu­ nit l’usurpation , n’est pas seulement le nom patrony­ mique que porte ou que s’est donné un industriel, mais encore la dénomination sous laquelle cet industriel ex­ ploite son établissement, et qui constitue son nom com­ mercial. Le nom commercial, dit M. Dalloz, est, dans toute l’étendue du terme, la qualification qui sert à désigner un établissement de commerce ou d’industrie , et qui �394 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 s’appelle nom social ou raison sociale quand l’établis­ sement est exploité par une société. Ce nom n’est sou­ vent que le nom patronymique du commerçant, G irou x, Susse, M arquis, etc.. . . Quelquefois il est tiré de la dé­ nomination particulière donnée à l’établissement, le C irque o lym p iq u e , le Café de la ro to n d e, V H yppodrom e, etc... ; ou de l’emblème adopté pour distinguer un établissement d’autres établissements de même na­ ture, tels sont, les deux M agots, les v ille s de F ra n ce, l'e sc a lie r d e C r is ta l , etc.... ; enfin on entend parfois par nom commercial la qualification qu’un fabricant donne aux produits ou l’indication du lieu d’où ils pro­ viennent, S o ciété h yg ién iq u e , B o u la n g erie vien n o ise, B a za r p ro v e n ç a l, etc. Dans tous les cas la qualification donnée à l’établis­ sement ou aux produits est la propriété exclusive de ce­ lui qui, le premier se l’est attribuée. On pourra bien créer des établissements du même genre , fabriquer et vendre des produits identiques, mais on devra les dési­ gner autrement, pour qu’une confusion ne puisse di­ rectement ou indirectement nuire ou préjudicier à l’an­ cien établissement, Ainsi la Société immobilière s’est vue interdire de dé­ signer l’hôtel qu’elle avait construit par le nom de G rand h ô tel de Paris , parce qu’un autre -établissement était déjà exploité sous la qualification de G rand h ôtel. 1 Rép. génér., v° Nom, n°! 78 et suiv. �393 Par application du même principe, la Cour d’Aix ju­ geait, le 22 mai 1829, qu’une enseigne, c’est-à-dire le nom ou l’emblème d’un établissement commercial est une propriété légitime qui peut, indépendamment de la vente, s’acquérir par la possession, tellement que celui qui l’a prise le premier et qui en jouit depuis plusieurs années, a le droit de faire supprimer toute autre ensei­ gne qui présenterait soit une similitude parfaite , soit quelque analogie avec la sienne. Un second arrêt de la même Cour, du 30 août 1864, confirme et consacre la même doctrine. 1 * 774. — C’est aussi en vertu du même principe qu’il a été jugé que la dénomination Elixir de la Char­ treuse appartenait privativement et exclusivement aux Chartreux. Un sieur Berthe , fabricant de liqueurs à Grenoble, l’ayant employée sur ses produits et dans ses annonces et prospectus , fut poursuivi et condamné comme con­ trefacteur. Pour se défendre contre cette action , le sieur Berthe disait : « Je fabrique des liqueurs et élixirs de tous points semblable à ceux des Chartreux dont j’ai pénétré le secret avec le secours du magnétisme. Dès lors je puis appeler mes liqueurs et élixirs liqueurs et élixirs de la SUR LES NOMS 1 Bremond, Bull, des arrêts d’Âix, 1865, p. 46 ; — V. Gastambide, C o n lr e fn° 483; — Et. Blanc, ibid., p. 701 et suiv. �396 LOI DU 28 JUILLET 1824 Leur donner une autre dénomination , ce serait leur enlever leur spécialité et leur caractère. » Secondement, je ne pouvais écrire mes prospectus que d’une manière entièrement conforme à celle des prospectus des Chartreux, puisque mes élixirs sont com­ posés comme les leurs et ont les mêmes vertus que les leurs. » Troisièmement, mes marques, cachets et étiquettes diffèrent essentiellement de ceux du monastère puisqu’ils portent, non liqueurs de la Chartreuse ou de la Grande Chartreuse , mais liqueurs fabriquées à S-Pierre de Chartreuse où j’ai fondé mon établissement ; puisqu’ils représentent sur les deux angles les médailles que j’ai obtenues avec celte légende : seule médaille à l’exposi­ tion universelle de 1855; puisque mon nom y figure en toutes lettres. » Il est évident que le sieur Berthe avait pris toutes les précautions de nature à déguiser l’usurpation qu’on lui reprochait, et qui pouvaient à son avis lui permettre de créer entre ses produits et ceux des Chartreux cette con­ fusion sur l’effet de laquelle il avait spéculé. Mais il ne put parvenir à faire illusion à ses juges. Le tribunal correctionnel repousse toutes ses exceptions; il considère : « En droit, que la loi de 1824 doit nécessairement s’interpréter en ce sens : qu’il y aura délit et partant lieu à répression toutes les fois qu’une addition, un re­ tranchement , une altération quelconque pourra avoir pour résultat la confusion de produits nouveaux avec C h artreu se. �397 des produits préexistants et formant une propriété par­ ticulière ; » En fait, qu’il ne saurait être contesté que les droits des R. P. Chartreux ne soient ceux de tout propriétai­ re ; que la désignation qu’ils ont adoptée pour leur li­ queur , et dont ils ont fait le dépôt en 1852 au greffe du tribunal de commerce , ne leur appartienne comme les liqueurs elles-mêmes ; que dès lors personne ne peut directement ni indirectement y porter atteinte; que per­ sonne ne peut rien faire, rien annoncer, rien écrire qui puisse amener la confusion dont il vient d’être parlé ; que c’est ainsi que la loi du 28 juillet 1824 a générale­ ment reçu son application, et par exprès dans les procès que les Chartreux ont eu à soutenir, notamment devant le tribunal de commerce et successivement devant la cour impériale de Grenoble, et devant le tribunal cor­ rectionnel de Lyon qui ont consacré en principe : qu’u­ ne identité complète n’est pas nécessaire ; qu’il suffit que les marques, cachets, étiquettes ou vignettes puissent in­ duire le public en une erreur préjudiciable au proprié­ taire de l’objet. Ces considérations répondent aux deux premiers mo­ yens invoqués. Quant aux divers faits que le troisième opposait, le tribunal n’y voit qu’un ensemble de précau­ tions et de ruses décélant l’intention frauduleuse par le soin qu’ils mettent à la dissimuler. En conséquence Berthe est déclaré coupable d’avoir fait apparaître sur les liqueurs par lui fabriquées, nonseulement le nom et la raison commerciale des CharSUR LES NOMS �398 LOI DU 28 JUILLET 1824 treux, mais encore un nom de lieu autre que celui de la fabrication , et condamné aux peines portées par la loi et à 500 fr. de dommages-intérêts.’ Il doit en être , en effet, de la qualification donnée au produit, comme des marques de fabrique ou de com­ merce. Il y a fait dommageable et devant être réprimé, toutes les fois qu’il y a possibilité de confondre les pro­ duits entre eux. S’il suffisait de déguiser l’usurpation avec plus ou moins d’adresse pour en assurer l’impunité, tous les inconvénients que le législateur a voulu préve­ nir et réprimer se produiraient bientôt sur l’échelle la plus vaste. 774bi8. — On remarquera que le jugement rappelle et constate que les Chartreux avaient déposé au greffe du tribunal de commerce la désignation qu’ils donnaient à leurs liqueurs. C’était là sans doute une excellente pré­ caution; mais son défaut n’aurait rien pu changer au résultat. La désignation donnée aux produits, nous venons de le dire, équivaut au nom du commerçant, surtout lors­ que, comme dans l’espèce, elle indique le lieu de la fa­ brication. Elle jouit donc des mêmes immunités que le nom lui-même. Or le dépôt au greffe n’est requis que pour la marque de fabrique ou de commerce proprement dite , c’est-àdire pour le symbole , l’emblème ou le signe qu’un ini Annales induslr., 1888, pag. 119. �■’ T i f - / ; - ' . ! SUR LES NOMS 399 * dustriel prend dans le domaine public et qu’il entend s'attribuer exclusivement. Celui qui use de son nom ne prend rien à personne ; il use d’un droit que le public a toujours été en demeure de respecter , et qui n’a dès lors besoin d’aucune formalité pour qu’il le soit. Ainsi, dit M. Blanc, à la différence des marques dont la propriété ne se conserve qu’à la condition qu’elles auront été déposées dans les formes voulues , les dési­ gnations donnent droit à la jouissance exclusive par le seul fait de la possession première. Ainsi la formalité du dépôt préalable n’est point exigée. Entre autres arrêts qui l’ont ainsi décidé , M. Blanc en indique un de la cour de Paris du 3 0 décembre 1 8 4 3 , affaire Fromont contre Duret; un de la cour de Lyon du 1 8 janvier 1 8 5 2 , affaire Lecoq contre Boudin ; un second de la cour de Paris du 27 juin 1 8 5 4 , affaire Treyfousse con­ tre Chausson.’ Ainsi l’industriel qui n’a pas déposé la désignation qu’il a donnée à ses produits, use d’un droit. Mais si ce dépôt n’est pas nécessaire pour la désignation, il est in­ dispensable pour la propriété exclusive des accessoires qui l’accompagnent, tels que signes, dessins, emblèmes, et c’est sans doute à ce titre que les Chartreux l’avaient opéré. 775. — L’exemple des Chartreux a été suivi par d’autres communautés religieuses. Nous avons aujour1 D e la c o n tre fa ç o n , pag. 74 8. •• �d’hui la T ro p p istin e, la liq u eu r du M on t-C assin , e ic ... On pourrait regretter que des communautés vouées à la prière et aux bonnes œuvres se livrent à des spécula­ tions commerciales, et loin de doter le domaine public de produits dont ils vantent l’utilité et les vertus, appel­ lent les sévérités de la justice sur leurs concurrents. Mais si leur vœu de pauvreté ne les empêche pas d’a­ gir ainsi, leur droit au point de vue de la loi civile est incontestable. Les produits qu’elles inventent et créent, la désignation qu’elles leur donnent sont évidemment leur propriété, et on ne saurait refuser à cette propriété la protection qu’elles réclament pour elle. Depuis longtemps aussi les Carmes se sont acquis une grande réputation dans la fabrication de l’eau de mé­ lisse. Mais ce qui distingue celle-ci des produits dont nous venons de parler , c’est qu’elle n’est rien moins qu’un remède, qu’une préparation pharmaceutique dont la formule se trouve inscrite au Codex. De là celte conséquence que tout le monde peut fabri­ quer et vendre de l’eau de mélisse , mais nul autre que les Carmes ou leur représentant légal ne peut la quali­ fier d’eau de mélisse' des C arm es. La cour de Paris a singulièrement varié à ce sujet. Après avoir prononcé dans ce sens le 12 mai 1825 , elle décide le contraire le 10 novembre 1843. Ce dernier arrêt se fonde sur ce que l’eau de mélisse fabriquée sui­ vant la formule des Carmes se trouvant mentionnée dans le Codex , chacun peut la fabriquer sous cette désigna­ tion. �401 Ce qui est au Codex , c’est uniquement la formule suivant laquelle se prépare l'alcoolat de mélisse. Il est possible que cette formule soit celle que les Carmes em­ ployaient. Mais le Cod»x ne l’indique même pas ; il ne fait là pour ce produit que ce qu’il fait pour tous les autres. Toutes les préparations pharmaceutiques, en effet, fi­ gurent au Codex , et doivent y figurer sous peine d’être considérées et prohibées comme remèdes secrets. Mais ce recueil, en adoptant une formule, se l’approprie, et le silence qu’il garde sur celui à qui elle est due, est la conséquence de ce principe : qu’il ne faut pas confondre le produit avec le nom de l’inventeur. Le premier peut être fabriqué par tous, puisqu’il n’a jamais été ou qu’il n’est plus protégé par un brevet, et qu’ainsi il est dans le domaine publtc ; mais on ne peut annoncer et vendre comme émanant de l’inventeur ce qui ne provient pas de sa fabrication.' Attacher dans le Codex le nom du premier prépara­ teur à la formule de la préparation, c’était unir celui-ci à celle-là, l’en rendre inséparable, et par conséquent le jeter avec elle dans le domaine public, rendre une pro­ priété particulière la propriété commune , autoriser des mensonges de fabrication aussi préjudiciables à l’auteur de la découverte que susceptibles de nuire fu public. Le législateur ne l’a pas entendu , n’a pu l’entendre SUR LES NOMS 1 Et. Blanc, Contref., pag. 712. il — 2(1 �402 LOI DU 28 JUILLET 1824 * ainsi. C’est ce que la jurisprudence a toujours compris et consacré. Nous avons déjà vu que pour les prépara­ tions pharmaceutiques , le nom de l’inventeur ne peut être employé par des tiers qu’à la condition de le faire précéder de ces mots : selon la formule d e .. . ' N’était-il pas, en effet, rationnel et juste d’empêcher que le public soit trompé sur la provenance réelle du remède qu’il achète, et que le discrédit dont une ma­ nipulation inhabile ou défectueuse peut frapper le pro­ duit rejaillisse sur celui qui , par son habileté, son in­ telligence et le choix des matières premières , a su don­ ner à sa fabrication une incontestable supériorité? Or, ce qui est juste pour l’individu l’est au même ti­ tre pour la communauté. L’être moral est un citoyen comme un autre, soumis aux mêmes obligations, ayant les mêmes droits ; et si le droit existe, rien ne saurait faire qu’il ne rencontrât pas devant les tribunaux une protection égale. Conclusion : Des deux arrêts de la cour de Paris, ce­ lui de 1825 est le seul juridique. Toute personne peut fabriquer et vendre l’eau de mélisse. Mais la dénomina­ tion d 'ea u de m élisse des C arm es n’appartient qu’aux Carmes ou qu’à leur représentant légal. L’emploi qu’un autre en ferait serait illicite et constituerait l’usurpation de noms prévue et punie par la loi de 1824. Tout au moins devrait-on exiger que, dans ce c a s, la mention �403 SUR UES NOMS du nom fût précédée des mots d ite lon la fo rm u le des C arm es. des C a r m e s , ou se­ Encore ne faudrait-il pas que cette indication fût faite de manière à masquer une usurpation et à amener la confusion qu’elle a pour but de prévenir. On devrait donc exiger qu’elle fût inscrite en caractères de mêmes grandeur , forme et couleur que ceux de l’annonce du produit et du nom de celui qui le fabrique. 776. —• Aux termes des articles 29 et 30 du Code de commerce, la société anonyme n’existe point sous un nom social ; elle n’est désignée par le nom d’aucun des associés; elle est qualifiée par la désignation de l’objet de son entreprise. Cette qualification devient donc sa raison commer­ ciale , qui est dès lors sa propriété exclusive et que nul ne peut s’attribuer sans contrevenir à la loi de 1824 et encourir les peines qu’elle prononce. Le décider autrement serait placer les sociétés anony­ mes si utiles , si importantes quelquefois , dans un état de dangereuse infériorité , puisqu’on les placerait hors la loi commune, et qu’on leur refuserait tout moyen de se défendre contre une injuste et déloyale concurrence. Le tribunal et la cour de Paris ont eu à s’expliquer à ce sujet dans l’espèce suivante : Par décret du 6 juillet 1863, le Gouvernement auto­ rise la société anonyme /’A p p ro v isio n n e m e n t , so ciété de c r é d it des h alles et m archés de P a ris. Celle société avait pour objet : 1° de facilifer avec ses capitaux tou- �404 LOT OU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 tes les transactions auxquelles donnent lieu les produits agricoles , les denrées alimentaires et les bestiaux , au moyeu d’escompte et de réescompte, auprès de tous éta­ blissements publics, des effets à une ou plusieurs signa­ tures; 21° de se charger de la vente à la commission pour le compte de tiers , de la consignation de denrées alimentaires et agricoles. Une importante maison de Paris , l’ancienne maison Lesage actuellement sous la raison Morel et Cie, créée pour la vente des mêmes produits , crut pouvoir pren­ dre à son tour la dénomination de C om pagnie d'a p p ro ­ visio n n em en t des h a lles et m arch és. Mais sur la poursuite de la société anonyme l’A ppro­ visio n n em en t, le tribunal de Paris : « Attendu que par décret du 6 juillet 1863, la société /’A p provision n em en t a été autorisée sous la dénomina­ tion de société anonyme de crédit des halles et mar­ chés ; » Que ce n’est que postérieurement à cette date que Morel et 0 e, modifiant la dénomination sous laquelle leur maison était connue, ont pris celle de C om pagnie d 'a p p ro visio n n em en t des h alles et m arch és ; » Attendu que cette modification a eu pour effet de créer entre les deux établissements une confusion qu’il convient de faire cesser ; * » Dit et ordonne que, dans les trois jours de la signi­ fication du présent jugement, Morel et Ci0 seront tenus de supprimer : 1° de leur enseigne ; 2° de leurs paniers ou enveloppes ; 3° de leurs factures , têtes de lettres et �405 autres documents où ils pourraient se trouver, ces mots: SUR LES NOMS C om pagnie d 'a p p ro visio n n em en t des h alles et m a r­ chés. » Morel et Cic ayant émis appel, la Cour, par arrêt du 24 janvier 1866 , confirme le jugement par adoption pure et simple de ses motifs.' Supposez qu’au lieu d’une modification à une raison commerciale plus ou moins ancienne, il se fût agi d’une raison nouvelle, le résultat eût été et eût dû être le même. Comme nous venons de le dire , on n’aurait pu admet­ tre le contraire qu’en plaçant la société anonyme en de­ hors du droit commun, qu’en la condamnant, sans pou­ voir se plaindre, à subir toutes les concurrences que ses succès et la légitime réputation qu’elle s’est acquise, ne manqueraient pas de susciter. La loi de 1824, dans son esprit et dans son texte , n’a rien qui pût autoriser un pareil résultat. La dénomination d’une société anonyme, si elle n’est pas un nom proprement dit, constitue évi­ demment une raison commerciale, et se place à ce titre sous la protection que la loi assure à celle-ci comme à celui-là. Au reste si la société anonyme a droit de revendiquer le bénéfice de la loi de 1824, elle est d’autre part obli­ gée d’en respecter les prohibitions. Quelle que soit pour elle la nécessité de se qualifier par la désignation de l’objet de son entreprise , son droit s’arrête devant le 1 Gazelle des tribunaux du 46 mars 4866. 1 �406 LOI DU 28 JUILLET 1824 droit des tiers, et il est évident que si, dans l’espèce que nous venons de citer, Morel et Cie s’étaient, avant juillet 1863 , intitulés C om pagnie d 'a p p ro visio n n em en t des h alles et m a rch és , loin de pouvoir leur interdire cette qualification , la société nouvelle eût été , sur leur de­ mande, empêchée de se l’attribuer. Qu’on prohibe à qui que ce soit d’usurper la raison commerciale d’une société anonyme, c’est naturel, équi­ table et juste. Mais où serait la raison de permettre à celle-ci de prendre une dénomination qui, déjà connue et réputée en commerce, est pour celui qui l’emploit une propriété incontestable ? Dans ce cas la société anonyme doit concilier les exi­ gences de la loi avec le respect des droits des tiers , et si elle se qualifie par l’objet de son entreprise, elle est tenue de le faire de manière à prévenir et à empêcher toute possibilité de confusion entre elle et l’établissement déjà en possession de celte qualification. 777. — La loi de 1824 n’est pas applicable à tou­ tes les hypothèses que nous venons d’indiquer. L’homo­ nyme qui use de son nom , celui qui, en faveur de re­ lations de parenté ou de patronage , se qualifie de fils, frère, oncle, neveu, cousin, commis, ouvrier d’un in­ dustriel renommé, ne commet pas, en effet, le délit pré­ vu et puni par cette loi, il n’usurpe rien. Tout se borne de sa part à une tentative de concurrence déloyale dont l’appréciation et la répression est de la compétence ex­ clusive de la juridiction civile. �407 En dehors de ce cas , quelles que soient les précau­ tions dont il s’entoure , de quelques détours qu’il use, celui qui fait apparaître sur ses produits le nom d’un fabricant ou d’un lieu de fabrication mensonger , com­ met le délit puni par la loi. Il ne pourrait pas être qu’on fit indirectement ce que la loi prohibe de faire directement. Aussi la loi consi­ dère la culpabilité comme acquise , que le fait résulte d’une addition, d’un retranchement ou d’une altération quelconque. Il est même à peu près certain qu’on se trouvera tou­ jours en présence d’une de ces hypothèses. L’usurpa­ tion en effet se garde bien de procéder trop ouverte­ ment. Son unique chance de succès est précisément dans les déguisements qui la rendent plus ou moins saisis— sable, et que la loi devait dès lors formellement prévoir et réprimer. M. Gastambide a puisé dans la jurisprudence divers exemples des manœuvres que la volonté de spéculer sur une réputation légitimement acquise inspire à l’avidité de certains industriels. Celui-ci annonce qu’il tient les produits de M........ » célèbre fabricant. Mais les mots qui précèdent ce nom sont écrits en caractères microscopiques à peine visibles, de manière que le nom seul écrit en grosses lettres frap­ pe exclusivement l’attention et désigne la maison soit comme succursale, soit comme dépôt de l’établissement de ce fabricant ; Celui-là voulant prendre le nom de Verdier, son riSUR LES NOMS �408 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 24 val réputé d’industrie, fait peindre sur son enseigne un oiseau au dessous duquel il écrit au Verdier. Mais ici encore le mot au est tracé en caractères à peine visibles, de manière que ce qui frappe exclusivement les regards est le nom Verdier dont on a voulu profiter, et à l’aide duquel on s’attire une confiance imméritée;1 C’est le nom de Petit que ce troisième veut usurper. Il pend donc pour enseigne au gagne petit. Mais usant d’un même artifice , il met le nom de petit en lettres majuscules , et ce n’est que par une attention soutenue qu’on peut découvrir les mots qui le précèdent.’ Ces ruses , malgré leur prétention à la finesse , sont trog grossières pour que la justice puisse s’y tromper. Usant de leur pouvoir souverain , les tribunaux n’ont pas manqué de les réprimer. 778. — En cette matière, en effet, la loi laisse à la justice la plus entière , la plus absolue liberté d’appré­ ciation. Ce qu’elle a à considérer , c’est l’intention qui a dicté l’acte, et cette intention se décèle par le but qu’on a voulu atteindre, par les conséquences auxquelles on a abouti, enfin par les précautions dont on s’est entouré, et qui, comme le disaient le tribunal et la cour de Gre­ noble dans l’affaire des Chartreux, ne font souvent que démontrer la fraude par le soin qu’elles mettent à la dis­ simuler. 1 Gazelle des tribunaux, 9 janvier 1827. s Ibicl., 6 avril 1833. �409 Peu importe que l’usurpation ne soit ni brutale ni complète. Il suffit qu’il puisse y avoir confusion et que cè soit cette confusion qu’on ait voulu créer, pour que la peine soit encourue et doive être prononcée. On sait combien est répandue la réputation de l’eau de Cologne de Jean-Marie Farina. Un fabricant avait pris le nom A'Antoine Farina , et se croyait à l’abri derrière cette différence dans les prénoms. Mais sur la poursuite de Jean-Marie , le tribunal correctionnel de Paris le condamne comme usurpateur à trois mois de prison.* Un commerçant a été condamné en récidive à deux ans de prison pour avoir inscrit sur ses crayons le nom C o n t e sur la poursuite de M. Humblot Conté.* Le papier Weynen ayant acquis une grande célébrité, on a fabriqué et mis en vente des papiers W y e n e n , des papiers Meynen. Mais ces tentatives sont venues échouer devant la police correctionnelle.3 Enfin un arrêt de la cour de Paris , rendu sur les poursuites de M. Alexandre, célèbre facteur d’orgues et d’harmoniums, a condamné comme usurpateur un au­ tre facteur qui avait pris le nom d'Alexanèdre. On ne saurait qu’applaudir à toutes ces décisions. S’il suffisait en effet d’estropier plus ou moins un nom pour se mettre à l’abri des prohibitions prononcées par la loi, SUR LES NOMS 1 Gazelle des tribunaux, 20 juillet 1828. 2 Ibid., 12 janvier 1829. 3 Ibid., 22 janvier 1833 ; 26 mars 1836. �410 28 JUILLET 1824 pour échapper à toute réparation , à toute peine , cette loi ne serait bientôt plus qu’une lettre morte, et la concurrence la plus scandaleuse n’aurait plus de bornes. Le principe proclamé et consacré par la jurispruden­ ce : qu’il n’était pas nécessaire que l’usurpalion fût ser­ vile ; qu’il suffisait que le fait incriminé pût créer une confusion entre les deux établissements, s’imposait par la force des choses, et pouvait seul assurer toute son ef­ ficacité à la volonté du législateur. LOI DU 779. — Il arrive quelquefois qu’un fabricant ou commerçant se contente de marquer ses produits de ses initiales. La reproduction de ces initiales constitue-t-elle l’usurpation de noms ? M. Etienne Blanc soutient l’affirmative : « Il y a, » dit-il, non usurpation de marques, mais l’usurpation » de noms prévue et punie par la loi de 1824, lorsque » la marque consistant en de simples initiales a été re» produite. Il faudrait ranger la marque par initiales » au nombre des marques emblématiques, si la loi avait » dit expressément que la marque nominale sera seu» lement celle qui reproduira le véritable nom du fa» bricant. Telle n’est pas la disposition de la loi, et nous » avons démontré précédemment qu’il y a usurpation » de nom , même dans la reproduction d’un nom de » convention. Or qu’est-ce que l’emploi des initiales, si » ce n’est le diminutif du nom ? Les initiales sont évi- �411 » demment plus près du nom véritable que le nom de » convention.' » 780. t - A notre avis, cette doctrine ne saurait être admise. Elle reproche à la loi de n’avoir pas fait ce qu’elle a, au contraire, très-expressément fait, et se fon­ de sur une assimilation que tout repousse. Comment en effet le législateur de 1824 pouvait-il ex­ primer qu’il ne statuait que pour la marque nominale plus expressément qu’en se bornant à prohiber l’usur­ pation du nom 1 Comment si l’emploi des initiales tom­ bait sous le coup de ses dispositions, la loi de 1857 spé­ ciale pour les marques a-t-elle placé ces initiales dans la catégorie des marques sur la même ligne que le si­ gne, l’emblème, le chiffre ? Que les initiales soient un diminutif du nom vérita­ ble, qu’elles s’en rapprochent plus que le nom de con­ vention, elles ne sont pas évidemment ce nom ; et puis­ que la loi de 1824 ne voit le délit que dans l’usurpa­ tion de celui-ci, étendre ce caractère à l’emploi des ini­ tiales, ce serait ajouter à ses dispositions , créer un délit par analogie ce qui est une hérésie en droit criminel. Le nom de convention , s’il n’est pas le nom vérita­ ble, n’en personnifie pas moins celui qui le premier se l’est donné. On ne s’appellera pas en commerce Bar­ dou, on s’appellera Job. Est-ce qu’un doute peut surgir sur l’individualité que ce nom représente ? SUR LES NOMS i Contref, pag. 775. �412 LOI DU 28 JU ILLET 1824 Les initiales ne s’appliquent à personne , précisément parce qu’elles conviennent à trop d’individus. J . 13. désignent Jules Bonnet, aussi bien que Joseph ou Jac­ ques Bonnet, aussi bien que Joseph Blanc, que Jacques Barthélémy, que Jean Bonnefoy, etc.. . . . Comment la justice décidera-t-elle quel est de tous ces noms celui qu’on a voulu usurper, qu’on a en effet usurpé ? Dé­ clarera-t-elle qu’ils l’ont tous été, et coridamnera-t-elle l’usurpateur autant de fois qu’il y aura plainte de la part d’un de ceux qui ont droit à ces initiales ? Que feront donc les tribunaux dans cette perpléxité et ce doute ? Ils suivront les conseils de la raison et de la loi; ils s’abstiendront et ils acquitteront. Aussi la pra­ tique ne s’y est-elle pas trompée, et si l’usage exclusif d’initiales a été revendiqué, c’est à titre de marque ex­ clusivement. On peut en voir un exemple notable dans un arrêt de la cour de Cassation du 28 mai 1822. Mai ntenant est-ce que cette perpléxité et ce doute peu­ vent exister pour le nom de convention ? Le pseudony­ me Job, Nadar personnifie Bardou ou Tournachon aussi bien que le nom véritable. On ne peut donc raisonner d’une hypothèse à l’autre, et placer sur la même ligne l’emploi de simples initiales et celui d’un nom de con­ vention, c’est assimiler deux faits qui n’ont entre eux ni affinité ni similitude. Il ne saurait donc exister le moindre doute : les ini­ tiales ne peuvent être et ne sont qu’une marque emblé­ matique dont la propriété exclusive est aujourd’hui ré­ glée, non par la loi de 1824, mais par celle du 23 juil­ let 1857. �413 781. — M. Et. Blanc invoque comme justifiant sa doctrine, l’arrêt de la cour de Paris du 26 avril 1851. Mais cet arrêt est précisément intervenu entre Bardou et Lassauzée à l’occasion du papier à cigarettes, et ce dont il attribue la propriété exclusive au premier c’est, non les initiales J.B., mais le nom de Job. On ne sau­ rait donc en raisonner dans le sens de M. Blanc, à moins d’assimiler les lettres initiales au nom de conven­ tion , ce qui, nous venons de le démontrer, n’est ni ra­ tionnel, ni juridique. Mais ce que la cour de Paris ne décidait pas le 26 avril 1851 , elle l’avait jugé le 29 novembre 1850 , en punissant des peines édictées par la loi de 1824, l’usur­ pation de simples initiales ; mais sur le pourvoi dont il fut l’objet, cet arrêt encourut la censure de la Cour su­ prême qui en prononçait la cassation,le 12 juillet 1851, sur les considérations suivantes : « Sur le troisième moyen fondé sur la violation et la fausse application de l’art. 1 er de la loi du 28 juillet 1824, en ce que l’arrêt attaqué avait appliqé à l’emploi des initiales d’un nom les peines infligées à l’usurpation d’un nom ou d’une raison commerciale ; » Attendu que la loi de 1824 n’a prévu et puni que l’application, sur des objets fabriqués soit du nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, soit de la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, soit enfin du nom d’un lieu autre que celui de la fabrication ; » Qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que les couSUR UES NOMS �LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 414 verts contrefaits portaient le chiffre 6 entre les deux pla­ teaux d’une balance, marque frauduleusement supposée de Christofle et Cie ; mais que cette marque ne consti­ tuant ni le nom du fabricant, ni la raison commerciale de sa fabrique , ni le lieu où elle est située , ne pouvait constituer le délit prévu par la loi du 28 juillet 1824 ; » Que la loi pénale ne peut être étendue au delà de ses termes, et qu’elle doit être restreinte aux cas qu’elle a prévus; que dès lors l’arrêt attaqué en a fait une faus­ se application en déclarant que la marque apposée sur les couverts représentait le nom et la raison commer­ ciale de la maison Christofle, puisque la loi punit l’ap­ position du nom lui-même ou de la raison commerciale et non d’un signe représentatif seulement. 1 » Or les initiales ne sont pas autre chose qu’un signe destiné à représenter le nom; et M. Blànc le reconnaît lui-même en enseignant qu’elles sont plus près du nom que le nom de convention. Donc elles ne sont pas le nom , et dès lors l’interprétation que la cour de Cassa­ tion fait de la loi, condamne expressément la doctrine que nous repoussons. La question de savoir si l’emploi des initiales était l'usurpation du nom ou seulement de la marque offrait, avant la loi de 1857, un grave intérêt. L’usurpation du nom n’entraînait, en effet, depuis 1824, qu’une peine correctionnelle , tandis que l’usurpation de la marque �415 donnait lieu à une peine afflictive et infamante aux termes de la loi de l’an xi et des articles 1421 et 143 du Code pénal. La loi de 1857 donnant à l’usurpation des marques le caractère de délit, l’intérêt de la distinction a disparu au point de vue de la pénalité. Mais il existe encore au point de vue des formalités à remplir pour l’acquisition de la propriété exclusive, notamment de la nécessité d’un dépôt préalable au greffe qui seul confère cette proprié­ té s’il s’agit d’une marque seulement, et qui ne serait ni requis ni obligé s’il s’agissait du nom. On ne saurait donc méconnaître l'utilité de la discussion à laquelle nous venons de nous livrer. SUR LES NOMS y 782. — La loi de 1824 n’admet l’existence du délit qu’elle punit, que si le nom usurpé a été apposé ou fi­ gure sur des objets fabriqués. Ces termes ont fait naître une difficulté. Faut-il en conclure qu’il n’y a pas délit lorsque le nom supposé ne se trouve que sur l’étiquette ou l’enveloppe qui re­ couvre la marchandise ? L’affirmative aboutirait forcément à ce résultat que de nombreuses et importantes industries se trouveraient placées hors la loi et condamnées à souffrir sans pou­ voir se plaindre des spéculations déloyales et frauduleu­ ses dont elles pourraient être l’objet. Comment, en effet, apposer ou faire apparaître son nom sur des liquides, sur des éguilles ou des épingles, sur les fils de coton, de laine, de soie, etc......... �416 LOI DU 28 JUILLET 1824 Or que le législateur de 1824 n’ait ni entendu, ni pu entendre abandonner ces industries à la discrétion et aux entreprises des fraudeurs, c’est ce qui ne saurait être ni douteux ni contesté. Dès lnrs il faut admettre qu’il n’a pas voulu donner aux termes dont il s’est servi leur étroite et littérale signification. Apposé , dit M. Gastambide , veut-il dire identifié à l’objet fabriqué, de telle sorte qu’il soit impossible d’en­ lever le nom sans détériorer la marchandise ? Nous ne le pensons pas. L’apposition d’un faux nom sur une bouteille, sur une boite, sur une enveloppe, sur une éti­ quette doit être réputée faite sur la marchandise, et est passible des peines portées par la loi de 1824.' Suivant M. Calmels , et nous sommes en cela de son avis, la loi est également applicable lorsque le nom faus­ sement indiqué est apposé , non plus sur l’objet, mais sur un de ses accessoires. Par exemple , si un tailleur met à un pantalon de sa confection des boutons portant le nom d’un autre tailleur, si dans la confection des voi­ tures neuves ou dans la réparation des voitures vieilles on emploie des écrous ou chapeaux d’essieu sur lesquels sont inscrits les noms d’un autre fabricant.1 Mais il est évident , dans ce dernier cas, que le délit n’existe que si les écrous ou chapeaux d’essieu portant le nom d’un tiers , ont été fabriqués par celui qui les 1 De la Contref., n° 431. — Conf., Rendu, Marq. defabr., n° 398 2 Des noms et marques de fabrique, n° 123. �417 emploie , ou par lui sciemment achetés d’un contrefac­ teur. Si celui dont ils portent le nom les fabrique, non pour son usage personnel, mais pour les débiter et les vendre, tous ceux qui les tiennent de lui ont incontesta­ blement le droit de les employer à leur gré et selon leur convenance. Le carrossier ou charron qui achète des objets de son industrie , ne le fait que pour les besoins de son exploitation : nul ne peut l’ignorer et le vendeur moins que personne. Il ne saurait donc ni redire à cet emploi ni prétendre s’y opposer. S’il peut craindre qu’il lui soit préjudiciable, il n’a qu’à ne pas vendre. Il n’y aurait non plus aucun délit si, ne substituant aucune pièce à une autre, le réparateur de la voiture s’était borné à raccommoder ou à rajuster les pièces an­ ciennes. SUR LES NOMS 783. — En définitive les termes de la loi : apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués, n’ont qu’un objet, à savoir, celui de protéger l’industrie , et de ga­ rantir à chacun les résultats de ses efforts , les fruits de son intelligence. Ce qui s’en induit, c’est que les produits naturels du sol, les fruits de la terre qui se débitent et se vendent sans préparation ni manipulation préalable , sont lais­ sés par la loi de 1824 en dehors de ses dispositions. Il est en effet plus qu’évident que leur désignation générique ne peut appartenir privativement et exclusivement à per­ sonne , et que , en dehors de leur qualité même , leur il — 27 �418 LOI DU 28 JUILLET 1824 valeur ne saurait s’accroître par le nom de celui qui les vend soit en gros, soit en détail. Ainsi au point de vue du nom de la personne ou du lieu de production, la vente des thés, cafés, truffes, rai­ sins, amandes, etc.. . . . ne saurait dans aucun cas tom­ ber sous l’application de la loi de 1824. Sans doute le nom du débitant peut offrir une cer­ taine garantie sous le rapport de leur pureté, de la sin­ cérité de leur provenance. Mais il est parfaitement loi­ sible à ce débitant de s’assurer le profit de la réputation qu’il s’est acquise , en adoptant une marque de com­ merce qui signalerait les objets sortant de son magasin, et que nul autre que lui ne pourrait employer. 784, — Après avoir veillé à la propriété du nom et de la raison commerciale des fabricants et des indus­ triels, la loi s’occupe des lieux de fabrication. Il est des villes, des pays célèbres par l’excellente qualité de leurs produits , ou le perfectionnement de leurs procédés de fabrication. Cette réputation est une richesse nationale, une propriété publique et collective qui appelait toute la sollicitude du législateur. Cette sollicitude les lois anciennes l’avaient exagérée. Ainsi les statuts accordés à la fabrique de Carcassonne, le 26 octobre 1666, portaient la peine du carcan pen­ dant six heures, contre tout manufacturier coupable d’a­ voir apposé sur ses draps la marque d’une ville autre que celle où ils avaient été fabriqués. La loi de germinal an xi assimilait au faux l’usurpa- �419 tion du nom des lieux de fabrication. Mais en restrei­ gnant l’usurpation à l’emploi des mots façon de. .. „, elle laissait une large issue à la fraude, dont l’énormité de la peine , comme nous l’avons déjà d it, assurait les développements. SUR LES NOMS 785. — C’étaient surtout les villes de Louviers, de Sédan, d’EIbeuf qui avaient à souffrir d’une concurrence qui avilissait leurs produits si renommés, et leur fermait successivement les marchés français et étrangers. Aussi ne cessaient-elles de se plaindre et de réclamer une pro­ tection plus efficace, au nom même de l’intérêt public. Ces réclamations rencontraient tout d’abord une dif­ ficulté : la réputation dont ces villes jouissaient était due surtout à cette circonstance , qu’avant 1 7 8 9 chacune d’elles ne pouvait fabriquer qu’une sorte de drap dont les réglements fixaient la qualité, les matières premières, le mode de fabrication, et dont la sincérité était garantie par les peines portées contre la violation de leurs pres­ criptions. Or depuis que la liberté illimitée du commerce a été consacrée et inscrite dans la loi , on a pu fabriquer et on fabrique, là comme ailleurs, des draps de toutes sor­ tes dont les prix varient de 8 à 12 fr. jusqu’à 40 fr. le mètre. Dès lors objectait-on les qualités inférieures portant également les noms de Sédan, Louviers, Elbeuf, où se trouvera pour les consommateurs la garantie qu’il s’agit bien des produits qui avaient fait la réputation de ces centres de fabrication ? �420 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 Cette objection avait préoccupé la commission de la chambre des Pairs. Que veulent, disait son honorable rapporteur, les fabricants de Sédan, de Louviers, d’Elbeuf, qui ont fait la demande de la loi soumise à votre décision? Ils veulent que leur draperie fine qui, colpor­ tée dans le monde entier sous le nom de draps de Sé­ dan , de Louviers, d’Elbeuf, a acquis partout une répu­ tation méritée , puisse la reprendre. Leurs efforts sont louables, leurs vœux sont légitimes. Mais ils ne parvien­ dront à leur but qu’autant que, par une ordonnance, il sera réservé aux fabricants de la bonne draperie de Sé­ dan, de Louviers, d’Elbeuf, d’ajouter à cette dénomina­ tion celle de première qualité. Sans cela les noms de draps de Louviers, de Sédan, d’Elbeuf n’offriraient au­ cune garantie aux consommateurs. Mais n’ëtait-ce pas là ramener les fabricants de ces villes à l’état d’avant 1789, et les obliger à ne fabriquer que le genre de draps que leur permettait la législation de celte époque; restreindre pour eux la faculté illimitée de fabrication qui, d’après le rapporteur lui-même, avait ces immenses avantages : 1 ° d’employer l’énorme variété de laines que produit notre agriculture ; 2 ° de nous mettre en mesure de rivaliser avec les fabriques étrangères , et de repousser leurs produits analogues ; 3e d’associer la fabrication à tous les goûts et à toutes les fortunes ? Aussi le Gouvernement se gardat-il bien de suivre le conseil que lui donnait la commission de la chambre des Pairs. Les draperies communes ou grossières ont �421 leurs diverses qualités comme les fines. Celle des draps de 8 à 1 0 fr. le mètre est nécessairement inférieure à celle des draps de 12 à 15 fr. le mètre. Et l’on ne pou­ vait empêcher celui qui fabrique ces derniers de les dé­ signer comme première qualité de la draperie grossière. . La crainte que les consommateurs pussent jamais confondre un drap de l’un de ces prix avec un autre de 40 fr. le mètre, ne pouvait être sérieuse. Quelque diffi­ cile qu’il soit à l’œil et au tact de déterminer avec pré­ cision le degré d’un produit de cette nature, l’écart dans le prix accuse une différence telle que celui-là seul pour­ rait s’y tromper qui voudrait bien s’y tromper. On ne pouvait donc empêcher, ni qu’on déclarât fa­ briqué à Louviers, à Sédan.à Elbeuf tout ce qui y avait été fabriqué, ni qu’on indiquât la qualité de chaque ca­ tégorie des produits dans le grossier comme dans le fin, mais de ce qu’on y fa! riquait l’un et l’autre, s’en sui­ vait-il qu’on dût et pût permettre aux fabricants étran­ gers à ces localités de s’emparer de leur nom et de le faire apparaître sur leurs produits de quelque nature qu’ils fussent ? C’est évidemment ce que la raison et l’é­ quité ne pouvaient ni tolérer ni admettre. L’objection ne pouvait donc prévaloir, ni subordon­ ner à une condition quelconque une disposition que ré­ clamaient absolument l’intérêt du fabricant, la loyauté et la bonne foi commerciales, l’avenir lui-même de nos grandes et belles industries. SUR LES NOMS 786. — La loi a donc placé l’usurpation du nom �m LOI DU 28 JUILLET 1824 de lieu de fabrication sur la même ligne que l’usurpa­ tion du nom ou de la raison commerciale d’un fabri­ cant, et en descendant la peine pour l’une comme pour l’autre, elle en a efficacement permis la poursuite et ga­ ranti la répression. Que faut-il entendre par lieu de fabrication ? La com­ mission de la chambre des Députés préoccupée de ce fait que la confection de certains produits exige un con­ cours d’opérations telles qu’on n’est pas parvenu encore à les exécuter toutes dans un seul et même établisse­ ment , avait exprimé le vœu que le Gouvernement pré­ cisât par des dispositions réglementaires les conditions qui permettaient d’apposer le nom de tel ou tel lieu et de s’attribuer ainsi les avantages de la célébrité que ce lieu s’est acquise. Le Gouvernement ne crut pas devoir déférer à cevœu, et il eut raison. L’industrie n’est déjà que trop régle­ mentée, et les dispositions qu’on lui demandait dans le but de prévenir des difficultés auraient été une source de chicanes et dans plusieurs cas une égide pour la fraude, puisque les magistrats liés par le réglement n’au­ raient pu la réprimer, malgré qu’ils fussent convaincus de son existence. En pareille matière, disait l'Exposé des motifs à la chambre des Pairs , les tribunaux juges du délit sont seuls en état et en mesure d’en apprécier les conditions et les circonstances de lieu qui peuvent ou non le con­ stituer, �423 / 787. — C’est donc aux tribunaux que la loi s’en réfère. Ils n’ont qu’à consulter leurs lumières, qu’à sui­ vre les inspirations de leur conscience, et l’on peut sans témérité prévoir qu’ils ne refuseront jamais à un indus­ triel le droit d’apposer sur ses produits le nom du lieu où il a son établissement, alors même que quelques-unes des opérations qu’exige leur fabrication seraient exécu­ tées hors la ville, dans la banlieue , et même dans les campagnes avoisinantes. En serait-il de même pour le fabricant qui aurait son établissement dans la banlieue et non dans la ville mê­ me dont il prétend apposer le nom sur ses produits ? A notre avis , la réputation qu’une ville s’est acquise tient surtout à la perfection de ses procédés de fabrica­ tion, à la qualité et au choix des matières premières , à la perfection et au fini de ses produits. Or toutes ces qua­ lités ne sont pas l’apanage de l’enceinte que forment les murs de la ville , et il est beaucoup de fabricants de la banlieue qui, pour tous ces points , ne le cèdent à au­ cun de ceux qui demeurent dans cette enceinte , et qui peuvent fabriquer aussi bien et dans de meilleures con­ ditions. On ne voit pas dès lors où serait la raison de refuser aux uns d’user de la même estampille que les autres. Ce refus serait surtout injustifiable si les produits pré­ parés dans la banlieue recevaient leur dernier apprêt dans la ville même. Dans son rapport à la chambre des Pairs, M. Chaptal ne faisait aucune distinction. Tous ceux , disait-il, qui SUR LES NOMS �424 LOI DD 28 JUILLET 1824 se sont établis dans le voisinage de la ville, pour profi­ ter d’un cours d’eau, du plus bas prix de la main-d’œu­ vre, de bâtiments plus commodes et plus spacieux, mais qui emploient dans leur fabrication les mêmes matières, les mêmes procédés, les mêmes apprêts et dont les pro­ duits sont de même nature que ceux que l’on fabrique à l’intérieur , seront-ils déshérités du droit d’apposer sur leurs produits le nom de la ville ? Cela ne serait ni juste ni conforme à l’intérêt de l’industrie. Il est impossible de ne pas être de cet avis. Toutefois si dans ce cas on pouvait se créer un doute , ce doute pourrait-il exister si, outre la conformité des procédés, l’identité dematières s’ajoutait à cette circonstance,que les produits préparés dans la banlieue reçoivent leurs der­ nières manipulations dans la ville même? Cet ensemble de faits n’avait pas paru suffisant au procureur impérial de Sédan. En conséquence il avait traduit pour usurpation du nom de cette ville des fabri­ cants de la banlieue qui apposaient ce nom sur leurs produits. Le tribunal correctionnel ayant renvoyé les prévenus, appel fut émis du jugement. Mais le tribunal supérieur de Charleville confirme le jugement : il dé­ clare que des draps fabriqués, ou pour mieux dire lissés dans les environs de Sédan avec les mêmes procédés et les mêmes matières que ceux employés dans cette ville, et qui reçoivent à Sédan même leurs dernières opéra­ tions, telles que le tondage, la teinture, etc...., qui en dernière analyse en font le véritable mérite , sont des draps de Sédan , et qu’en conséquence les fabricants �T __________ ' 425 quoique non domiciliés dans l’intérieur de la ville peu­ vent , sans contrevenir à la lo i, apposer celte marque sur leurs produits. Le ministère public s’étant pourvu en cassation , un arrêt du 28 mars 1844 rejette le pourvoi et sanctionne la doctrine du tribunal de Charleville.' Ces jugement et arrêt, dit M. Blanc, nous paraissent, au moins par leurs motifs, contraires à l’esprit de la loi. Le législateur, en effet, ne s’est pas préoccupé et ne de­ vait pas se préoccuper de la qualité des matières pre­ mières ou de la similitude des procédés. S’il en était ainsi, il faudrait interdire au fabricant de Marseille, par exemple , de se servir du nom de celte ville , s’il était démontré qu’il emploie des matières ou des procédés différents de ceux généralement adoptés à Marseille; et, par la même raison, il faudrait autoriser à se servir du nom de Marseille tous les fabricants qui, à une certaine distance de Marseille, fabriquent par les procédés usités en cette ville/ Ce reproche serait mérité, si le tribunal de Charleville et la cour de Cassation avaient décidé ou entendu déci­ der que l’usage d’un nom de lieu de fabrication suivait l’emploi des mêmes matières premières ou de procédés identiques à ceux dont usent les fabricants de cette ville, quelle que fût d’ailleurs la distance entre celle-ci et l’é­ tablissement du fabricant étranger. Mais prêter ce sens SUR LES NOMS 1 J. du P., 1844, 1, 794. 2 jDe la contrefaçon, pag. 761. ■ ■ ■ ■ ■ 1 ' ■■■ ' ' /.v. ,1\ . ' .' y'- ‘ '.-l'y / . �m LOI DU 28 JUILLET 1824 au jugement et à l’arrêt que nous venons d’annoter, c’est singulièrement se méprendre sur leur signification réelle et leur faire dire ce qu’ils n’ont ni dit ni voulu dire. Qu’avaient à décider le tribunal deCharlevilleet,aprës lui, la cour de Cassation ? Ceci uniquement : les fabri­ cants établis dans la banlieue peuvent-ils légalement donner à leurs produits la même dénomination que celle dont usent les fabricants de la ville? Peut-on appeler draps de Sédan des draps fabriqués hors de l’enceinte de Sédan ? Que fallait-il donc pour résoudre cette question ? Evi­ demment et tout d’abord , rechercher la nature de ces produits, leur mode de fabrication. Comment, en effet, se prononcer pour l’affirmative , si les draps fabriqués dans la banlieue ne l’étaient ni avec les mêmes matiè­ res, ni par les mêmes procédés ? Donc en constatant l’existence de ce double caractère, le tribunal obéissait à la nécessité de donner un fonde« ment juridique à la solution qu’il allait consacrer. Mais s’il admet et constate l’identité des matières et des pro­ cédés de fabrication, ce n’est pas que cette identité lui paraisse suffisante dans tous les cas. Il ne la déclare telle qu’en la rattachant à la situation des établissements des prévenus , qu’à cette circonstance décisive surtout, que si leurs draps étaient tissés dans la banlieue, c’était à Sédan même qu’ils recevaient les derniers apprêts, no­ tamment le tondage et. la teinture qui en définitive en faisaient le véritable mérite. Ce qui s’induit de ce jugement, c’est que pour qu’on �SUR LES NOMS puisse prendre le nom d’une ville il faut, non pas seu­ lement une identité de matières et une similitude de procédés de fabrication, mais encore, mais surtout qu’on soit dans le voisinage de la ville et tellemen tà ses por­ tes qu’on y vienne donner la dernière main aux produits en dehors de son enceinte. Loin donc d’autoriser la con­ séquence qu’en tire M. Blanc, les jugement et arrêt la repoussent et l’excluent. Non-seulement ils n’ont pas méconnu l’esprit de la loi , mais ils en ont encore fait la plus saine et la plus exacte application , en autorisant les fabricants de la banlieue à se servir du nom de la ville; et lorsque le tribunal déclarait qu’on ne doit pas resserrer les limites d’une ville comme Sédan dans la circonscription de ses remparts ; que la banlieue et les environs de la ville doi­ vent profiter de la réputation attachée au chef-lieu , il ne faisait que s’inspirer des considérations qui avaient déterminé l’adoption de la loi. L’honorable M. Chaptal, en effet, ne se contentait pas de dire dans son rapport qu’il ne serait ni juste, ni con­ forme à l’intérêt de l’industrie d’interdire aux fabricants de la banlieue le droit d’user du nom de la ville, il ajoute : « Par exemple , Sédan est une ville militaire ; » son enceinte est très-circonscrite et très-restreinte ; à » mesure que la fabrique s’est étendue, elle a dû sortir » des limites tracées pour la défense de la place ; les » principaux fabricants se sont établis hors des murs. » Pourrait-on aujourd’hui leur contester le droit de » continuer à marquer leurs tissus du nom de draps » de Sédan ? » �m LOI DU 28 JUILLET 1824 Cette possibilité le Gouvernement lui - même s’était empressé de la condamner. D'autres ont paru crain­ dre, disait-il dans l’Exposé des motifs, que le nom de la ville ne pourra plus être employé par les fabricants de la banlieue qui s'en servaient par le passé. C e s c r a i n t e s s o n t v a i n e s ; les tribunaux qui, dans le même cas , avaient à se prononcer , sous l'an­ cienne loi, sur l'usurpation vraie ou prétendue d'un nom de lieu, continueront à juger de même. Ainsi le législateur n’a rien voulu innover, rien chan­ ger à la pratique et ne modifier en rien le droit souve­ rain d’appréciation qui a toujours appartenu aux tribu­ naux , et celte pratique M. Blanc l’approuve et la con­ seille lui-même. « IJ nous parait, dit-il, que, pour rester fidèle à l’es­ prit de la législation sur la matière, il faut, abstraction faite de la nature des procédés et de la qualité des pro­ duits, limiter le droit de se servir du nom de la ville à tous Es fabricants qui y ont leurs établissements , ou qui fabriquent dans les localités dépendant de cette ville, soit que cette dépendance résulte de leur division admi­ nistrative, soit qu’elle résulte d’une désignation que l’u­ sage aurait consacrée. Ainsi on appelle broderies de Nancy, des travaux d’éguilles qui sont exécutés par des ouvrières disséminées dans les campagnes souvent fort éloignées de la ville.' » 1 Cnnlref., p. 762. �429 L’abstraction que conseille M. Blanc , possible lors­ qu’il s’agit d’objets fabriqués dans la même ville, ne saurait être admise à l’endroit des fabricants de la ban­ lieue. Que ceux-ci puissent employer le nom de la ville, on le comprend, mais à la condition que leurs produits seront de même nature que ceux qui ont fait la célébrité de cette ville. A quel titre par exemple revendiqueraientils le droit de présenter comme draps de Sédan des étoffes fabriquées non-seulement hors de Sédan, mais en­ core avec une laine évidemment inférieure , ou avec un mélange de laine et de coton. En résumé , l’identité de matières , la similitude des procédés de fabrication ne sauraient, hors d’un certain rayon , autoriser à revêtir les produits du nom d’une ville renommée. Ce droit n’appartient qu’aux fabriques situées dans le voisinage, dans la banlieue de la ville ; mais il n’est acquis que si lefirs produits sont réellement de la même nature que ceux de l’intérieur de la ville, et les tribunaux appelés à le consacrer peuvent et doi­ vent vérifier quelle est la matière dont ils se composent, quels sont les procédés de fabrication employés, et n’ac­ cueillir la demande que dans le cas d’identité , parce qu’alors seulement les produits de la banlieue seront ré­ ellement de la même nature que ceux de l’intérieur et pourront en prendre la dénomination. SUR LES NOMS 1 • '1 788. — La matière première et sa provenance, assez indifférentes lorsqu’il s’agit de produits purement indus­ triels, jouent un grand rôle à l’égard des produits natu- �430 LOI DU 28 JUILLET 1824 rels qui n’entrent dans le commerce qu’après prépara­ tions ou manipulations, par exemple les vins, eaux-devie, farines, etc.... On a longtemps contesté à ces derniers le caractère de produits industriels susceptibles de créer un droit exclu­ sif soit quant au nom, soit quant à la marque du pro­ ducteur. Relativement à celle-ci, l’art. 20 de la loi de 1857 a tranché toute controverse et dissipé tous les doutes. La loi de 1824 ne s’est pas aussi nettement expliquée pour le nom. Mais en prohibant d’apposer ou de faire aparaitre le nom d’autrui sur des o b j e t s falbr*iq x i.e s , elle avait implicitement résolu la question dans le même sens. « A coup sûr, disait M. Charles Dupin, les disposi­ tions de l’art. 1 de cette loi, qui reproduisent celles de la loi Chaptal sur les manufactures, donnant le droit ex­ clusif de marques à chaque genre de fabrication , étant établies en termes généraux, il faut en conclure qu’elles s’appliquent également aux fabrications opérées immédiatemement sur les récoltes agricoles, par exemple, aux fabrications de vins, eau-de-vie, etc.. , . ' » Cette conclusion la cour de Cassation la consacrait formellement les 12 juillet 1845 et 8 juin 1847. En conséquence elle déclarait que , en droit, les vins doi­ vent être placés dans la classe des produits fabriqués, l Rapport au Sénat de la loi de 1857 sur les marques de fabrique. �431 et que les propriétaires et vignerons doivent jouir, pour leurs vins, de la protection que la loi de 1824 accorde aux fabricants d’objets manufacturés ; qu’il suit de là que les propriétaires d’un cru réputé ont seuls, mais ont tous le droit de marquer les vaisseaux contenant leurs vins par une estampille qui rappelle le cru.' Le principe reconnu et acquis, comment devait-il être exécuté ? quel est le lieu dont l’estampille pouvait por­ ter le nom ? était-ce celui de la situation des vignobles, ou celui où se trouvait la cuve vinaire ? Dans l’espèce de l’arrêt de 1847, le demandeur en cassation soutenait que le nom à inscrire ne pouvait être que celui du lieu où le vin était fabriqué , et non celui du lieu où les raisins avaient été récoltés. En effet, disaitil, la loi parle du lieu de fabrication, et non de celui où la matière première a été recueillie. On lui contrevient donc en usant du nom de ce dernier. M. le conseiller rapporteur Pataille faisait justement ressortir l’étrangeté de la conséquence à laquelle ce sys­ tème aboutissait. Ainsi, disait-il, le raisin de Suresne, transporté en Champagne pour y subir l’action de la fermentation,deviendrait du vin d’Ai, et il ne serait plus permis au propriétaire du vin d’Ai de donner ce nom à son vin si son cellier vinaire était en dehors de ce terri­ toire. L’usage universel, la raison, la morale, la science protestent hautement contre une pareille conséquence. 5DR LES NOMS 1 J. du P., 1845, 2, 655; 1847, 2, 100. �LOI DU 28 JUILLET 1824 432 Aussi la Cour suprême déclare-t-elle que l’usage uni­ versel est de désigner les vins par le nom du cru dont ils proviennent, sans se préoccuper du lieu où est éta­ blie la cuve vinaire ; qu’il est impossible d’entendre la loi de 1824, en ce sens qu’elle aurait proscrit un usage aussi parfaitement fondé en raison, et voulu qu’à l’ave­ nir on fût obligé de substituer dans le commerce l’indi­ cation du lieu de situation du cellier à celle du vigno­ ble producteur ; que la loi laisse, au contraire, la liberté de rappeler, par l’indication de l’estampille, soit le lieu de fabrication , soit le nom du fabricant, soit aussi, comme il est d’usage pour les vins , le lieu de produc­ tion, exigeant seulement, dans tous les cas, que les in­ dications de l’estampille soient conformes à la vérité. Ainsi tout commerçant vendant du vin, est autorisé à lui donner le nom du lieu de la situation du vignoble d’où il est extrait, quel que soit d’ailleurs le lieu où le raisin est transporté et manipulé. Il ne saurait en être autrement pour les propriétaires ou vignerons. Tous ceux qui possèdent ou exploitent des vignes dans un cru re­ nommé et qui convertissent leurs récoltes en vins, ont le droit de désigner ce vin par le nom du cru. 789. — Mais toutes les parties d’un territoire ne jouissent pas de la même réputation. Dans les quartiers les plus renommés , il peut exister de certaines zones que nous qualifierons de plus illustres, et dans ce cas il faut distinguer. Ou ces zones constituent des propriétés particulières, �433 par exemple le clos Vougeot, le château Latour, et nul autre que le propriétaire ne peut donner à ses vins cette dénomination ; Ou elles forment un quartier, une région , et l’usage de leur nom appartient également à tous ceux qui y possèdent des vignobles. Peu importerait que , vu son importance , une pro­ priété particulière eût spécialement reçu le nomdu quar­ tier. Ainsi le possesseur du château de Cardonne, par exemple , peut bien empêcher qu’un autre que lui em­ ploie l’estampille château de Cardonne, mais il n’est ni recevable ni fondé à s’opposer à ce que les propriétai­ res ou vignerons appellent vins de Cardonne, les vins qu’ils récoltent sur leurs propriétés situées dans ce quar­ tier.' 789bis. — La même règle régit les produits des mi­ nes et carrières. Le nom du lieu de la situation des unes et des autres ne peut devenir la propriété exclusive d’un exploitant qui le premier s’en est servi. Tous ceux qui puisent au même banc, dans le même quartier, ont droit au nom de ce banc ou de ce quartier. En pareil cas, disait la cour de Rennes , le nom appartient, non à la personne, mais à la marchandise. Par application de cette règle , la cour de Cassation jugeait le 24 février 4840, que le fabricant de produits minéraux tels que la chaux, qui, sans être propriétaire SUR LES NOMS 1 Bordeaux, 24 mars et 2 avril 4846 : — J. du P., 4846, 2, 881. �434 LOI DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 exclusif de la carrière où il puise la matière première, désigne ses produits par le nom générique du canton où la carrière est située, ne peut empêcher un autre fa­ bricant de produits analogues, qui puise dans la même carrière, de donner à ses produits la même dénomina­ tion.' Saisie à son tour de la question, la cour d’Aix la ré­ solvait dans le même sens. Elle déclarait, le 27 mai 1862, que le nom de ciment de la Valentine étant celui du lieu d’où le ciment était extrait, celui qui , le pre­ mier , s’était servi de cette désignation , n’était ni rece­ vable ni fondé à empêcher un autre fabricant qui puise­ rait au même banc de l’appliquer à ses produits.1 790. — La propriété des eaux thermales ne saurait être contestée aux propriétaires des sources , qui sont d’autant plus appelés seuls à en vendre, qu’ils sont seuls en position de le faire. Mais ces eaux tirent leur valeur et leur efficacité de leur composition chimique , et cette composition vulga­ risée par l’analyse est aujourd’hui universellement con­ nue. Tous les pharmaciens, tous les chimistes sont donc libres de fabriquer les diverses eaux thermales les plus renommées. Il y a dans le fait de cette fabrication et dans la vente dont elle devient l’occasion et l’origine, une concurrence 1 J. du P., 1841, 2, 320. 2 Journal de Marseille, 1862, 1, 158. �435 dangereuse pour les propriétaires des sources. Quel que soit le prix qu’ils mettent à leurs eaux naturelles , ce prix s’aggrave pour l’acheteur du prix du transport, des chances du voyage, il s’adressera donc le plus souvent au fabricant des eaux artificielles qui se rencontreront plus immédiatement à sa disposition. Alarmés de cette concurrence , les propriétaires des sources ont prétendu la prévenir. C’est ainsi que les fer­ miers des eaux de S'-Alban avaient cité en justice les sieurs Pédot et Vuillanne à l’effet de leur faire interdire la fabrication et la vente des eaux gazeuses sous la dé­ nomination de S-Alban. Ceux-ci répondent que leur fabrication était un acte licite qu’aucune loi n’interdisait, qu’ils pouvaient donc en vendre les produits. Que tout ce qu’on pouvait exi­ ger d’eux c’était de ne pas présenter ces produits com­ me des eaux naturelles deSl-Alban ; que cette condition ils l’avaient remplie en accompagnant l’indication de leurs eaux de la lettre F 1 qui signifiait factices, offrant d’ailleurs et à l’avenir d’imprimer ce mot en toutes let­ tres dans leurs étiquettes et sur leur cachet. Au bénéfice de cette offre et à la charge de la réali­ ser, le tribunal de Lyon par un jugement que la Cour confirmait le 7 mai 1841 , déboute les demandeurs de leurs prétentions ; déclare qu’on ne saurait admettre avec eux, que leur établissement leur donne le droit ex­ clusif de se servir du nom de S‘-Alban ; qu’il suffit que les résultats de leur fabrication restent distincts de ceux qui sont vendus par d’autres fabricants pour qu’ils ne SUR LES NOMS �LOT DU 2 8 JUILLET 1 8 2 4 436 puissent élever des réclamations; que si on admettait leur système, il en résulterait que la fabrication des eaux factices serait universellement interdite et que les con­ sommateurs quelque éloignés qu’ils fussent des sources minérales, seraient obligés d’y avoir recours.' Le caractère juridique de cette décision ne saurait être méconnu. Ce qui le rend plus évident encore, c’est que les eaux thermales sont de véritables remèdes, qu’il im­ porte dès lors qu’elles se trouvent partout sous la main, et qu’elles soient accessibles aux pauvres comme aux ri­ ches , et puissent être employées dès que le besoin s’en fait sentir. Quelle serait la position du malade si l’urgence de l’emploi reconnue et acquise , il était obligé d’aller le chercher à cent ou deux cents lieues de son domicile, et outre la valeur vénale de payer des frais de transport deux ou trois fois plus considérables ? Si sa fortune ne lui permettait pas une pareille dépense, faudrait-il qu’il renonçât à un remède seul capable de lui rendre la santé et la force qu’exige le travail â l’aide duquel il pour­ voira à sa subsistance et à celle de sa famille? Pouvait-on sacrifier de pareils intérêts à la crainte d’une concurrence d’ailleurs impossible. Nul ne sera tenté de confondre les eaux factices ou artificielles d’une source avec les eaux naturelles, et ceux qui voudront et pourront user de celles-ci ne s’adresseront évidemment 1 Dalloz, Rép. g in ., v» Industrie, nü 3154. �437 pas au fabricant de celles-là. Tout ce qui est possible et juste c’est de veiller à ce que ce dernier ne trompe l’ache­ teur et ne lui présente comme naturelles des eaux qui ne le sont pas et ne se livre ainsi à une concurrence déloyale. Pour cela il suffit, comme le dit la cour de Lyon, de l’obliger à qualifier ses produits d’eaux facti­ ces ou artificielles. SUR LES NOMS 791. — Les villes étrangères sont - elles recevables et fondées à revendiquer le bénéfice de la loi de 1824 ? Nous ne le pensons pas ; et si l’on était tenté de nous reprocher de nous contredire, nous répondrions : La différence entre notre solution, et celle que nous avons adoptée pour les noms de fabricants étrangers ré­ sultait forcément de la nature des choses. La propriété du nom patronymique appartient incontestablement à l’individu, et celte propriété puisant son fondement dans le droit naturel et des gens, son respect s’impose à tous et partout. Le nom d’une ville n’appartient à personne privati— vement, et la pensée d’en interdire l’usage aux indus­ triels d’une autre localité n’est due qu’au légitime désir de défendre et de protéger l’un des éléments les plus précieux de notre industrie nationale. Cette interdiction n’existe que de par la loi qui la crée. Le droit d’en re­ vendiquer le bénéfice est donc un droit purement civil. Il faudrait donc, pour qu’on permit à l’étranger non admis à jouir en France des droits civils à s’en préva­ loir, que la loi de 1824 s’en fût formellement ^expliquée, �438 loi du 28 juillet 1824 et eût expressément pris sous sa protection les lieux de fabrication étrangère. Or non-seulement elle ne l’a pas fait, mais elle ne devait ni ne pouvait le faire, et on ne saurait donner cette extension à ses termes sans en méconnaitre le sens et la portée. Que le législateur ait entendu et voulu pro­ téger nos grands centres de production qui sont une richesse nationale , c’était une nécessité et un devoir. Mais quel motif avait-il et pouvait-il avoir d’étendre cette protection à des pays qui échappent à sa juridic­ tion et qu’il n’avait ni mission ni pouvoir de régle­ menter ? Ainsi l’usurpation du nom d’une ville étrangère ne donne aucun droit aux industriels de cette ville. Ils ne peuvent investir nos tribunaux ni actionner l’usurpa­ teur. Mais le consommateur français qui a été trompé sur l’origine de la marchandise, n’aura-t-il pas une action en vertu de la loi du 28 juillet 1824? Non, répond M. Dalloz, car l’objet de cette loi n’a pas été de protéger les consommateurs; elle ne dispose que pour les produc­ teurs et pour les pays de production français.' M. Gastambide enseigne le contraire. La loi de 1824, dit-il, a un double objet : 1" protéger chaque fabricant et chaque lieu de fabrication contre le vol des contrefac­ teurs; 2 ° garantir à l’acheteur l’exactitude de la pro1 Rép. génér., v° industr., n» 355. �439 venance, et par conséquent de la qualité de la marchan­ dise. Elle ne peut pas protéger une ville étrangère con­ tre le contrefacteur, mais elle doit protéger l’acheteur français contre une manœuvre frauduleuse; les villes étrangères ne peuvent réclamer, l’acheteur le peut tou­ jours lorsqu’il a été trompé par la supposition du nom d’une ville étrangère. S’il était besoin de sortir des ter­ mes de la loi de 1824 pour se convaincre de cette vérité, on en trouverait la preuve dans le renvoi que fait cette loi à l’art. 423 du Code pénal, relatif aux tromperies di­ rigées uniquement contre l’acheteur.' Nous sommes de l’avis de M. Dalloz ; qu’on lise les termes de la loi, qu’on consulte les exposés des motifs et les rapports présentés aux Chambres législatives , qu’on s’en réfère à la discussion , on arrive invinciblement à ce résultat : que le législateur n’a eu absolument en vue que l’intérêt particulier des producteurs et des lieux de production, qu’il ne s’est en aucune manière préoccupé des consommateurs. Sans doute ceux-ci sont recevables à se plaindre lors­ qu’ils ont été trompés sur le nom du fabricant ou du lieu de fabrication , mais uniquement parce que la loi fait de cette tromperie un délit passible de l’emprisonne­ ment et de l’amende. Or de droit commun et de tous les temps un délit a ouvert une action à tous ceux qui en souffrent. SUR. LES NOMS i Contref, n° 461. �LOI DU 28 JUILLET 1824 440 Mais loin de donner ce caractère à la supposition du nom d’une ville étrangère, la loi ne la prohibe même pas ; elle la permet par cela même, et l’on ne compren­ drait pas qu’un fait licite puisse constituer une manœu­ vre frauduleuse obligeant à réparation. Feci sed jure fed, a toujours été l’exception la plus utile, la plus pé­ remptoire. De quelle considération peût être le renvoi que la loi fait à l’art. 423 du Code pénal ? C’est à la pénalité de cet article exclusivement que ce renvoi se réfère. Il ne peut donc aboutir à appeler cette pénalité sur un fait qui n’est pas même prohibé. Fallut-il se placer au point de vue de l’art. 423, que l’opinion de M. Gaslambide n’en serait pas moins inad­ missible. Il l’enseigne lui-même : indiquer une prove­ nance mensongère , c’est tromper sur la qualité de la marchandise. Il faudrait donc pour justifier sa théorie sur la culpabilité de l’acte, qu’il établit que la trompe­ rie sur la qualité est prévue et prohibée par l’art. 423. Or cet article parle bien de la tromperie sur la ma­ tière, de celle sur la quantité résultant de l’emploi de faux poids ou de fausses mesures. Mais de la tromperie sur la qualité, pas un mot, et ce silence était inévitable. La qualité d’une chose est une abstraction sur laquelle il est difficile de s’entendre , très-facile au contraire de chicaner. Autoriser l’acheteur à réclamer, c’était ouvrir la porte à d’innombrables procès, à des difficultés souvent inextricables qu’il était prudent et sage de prévenir. Or la tromperie sur la qualité peut se produire de �SUR LES NOMS 441 cent manières ; et comment la loi qui ne s’arrête à au­ cune d’elles, qui n’en punit aucune , punirait-elle par exception celle qui résulterait de la supposition d’un nom de ville étrangère ? L’opinion de M. Gastambide n’a donc de fondement juridique ni dans la loi de 1824, ni dans l’art. 423 du Code pénal ; elle doit être repoussée. 792. — La loi de 1824 ne dispose qu’au point de vue de l’ordre public, et les peines qu’elle édicte ne sont que la réparation que la société a droit d’exiger pour l’infraction qui lèse ses intérêts. L’atteinte portée à l’intérêt privé entrait dans un au­ tre ordre d’idées. La nécessité d’une réparation était depuis longtemps écrite dans la règle de morale et de justice qu’édicte l’art. 1382 du Code Napoléon. Cette réparation peut être demandée à la juridiction correctionnelle , soit par voie d’action principale et di­ recte, soit accessoirement à la poursuite intentée et sui­ vie par le ministère public. La demande peut en être directement portée devant la juridiction civile. Dans ce cas elle est de la compé­ tence du tribunal de commerce. La faculté pour le tribunal correctionnel d’adjuger des dommages-intérêts à la partie civile, est subordon­ née au jugement du fond. Elle ne peut être exercée que dans le cas de condamnation. Sans doute le fait perdant tout caractère de crimina­ lité , pourra conserver celui d’acte de concurrence dé- �442 LOI DU 28 JUILLET 1824 loyale ayant occasionné et occasionnant encore un pré­ judice. Mais la juridiction correctionnelle n’a à statuer et ne peut statuer que sur le délit et ses conséquences. Ce délit disparaissant, sa compétence est épuisée et elle ne peut plus que renvoyer les parties à se pourvoir de­ vant qui de droit. 795. — L’action publique est ouverte à tous ceux qui sont lésés par le délit. Elle peut être exercée d’office par le ministère public. L’action civile n’appartient qu’à celui ou à ceux qui ont à se plaindre d’un préjudice, notamment à celui dont on a usurpé le nom ou la raison commerciale. L’intérêt qu’il a à faire cesser l’usurpation, à obtenir la répara­ tion du préjudice qu’il en a éprouvé ne saurait être ni méconnu ni contesté. Le droit que chaque industriel d’une ville dont le nom a été usurpé a de poursuivre en son nom la répression de l’usurpation, n’est pas moins certain. Mais quels seront les effets de son action ? Est-il fondé à exiger et à ob­ tenir des dommages-intérêts ? L’affirmative nous paraît difficile à admettre. Les dommages-intérêts ne sont et ne peuvent être que la ré­ paration du préjudice souffert. Celui-là donc qui les ré­ clame doit à priori justifier de ce préjudice, en établir les proportions et l’étendue. Or l’usurpation du nom d’une ville lèse évidemment l’intérêt des fabricants de cette ville ; mais elle leur nuit à tous également. Si de la collectivité on descend à l’in- �443 dividualité , dans quelle proportion calculera-t-on le préjudice ? en existe-t-il un pour celui qui se plaint ? comment prouvera-t-il qu’il a moins vendu qu’il ne l’aurait fait sans l’usurpation ? dans le cas où il aurait en effet moins vendu , comment établira-t-il que cette diminution est le résultat de l’usurpation plutôt que d’une des nombreuses chances que présente le com­ merce ? Que faire dans cet état de perplexité et de doute ? Ré­ primer l’usurpation, l’interdire à l’avenir, n’accorder à titre de dommages-intérêts que les dépens de l’instance, et les frais d’impression et d’affiche du jugement, si elles sont ordonnées. 794. — La certitude que la justice n’agira pas au­ trement nous porte à résoudre négativement la question de savoir si un ou plusieurs industriels de la localité peuvent intervenir dans l’instance déjà introduite et poursuivie par un autre. Sans doute l’issue de cette instance offre un incontes­ table intérêt pour tous. Mais précisément à cause de son identité absolue, cet intérêt est utilement et suffisamment garanti aux mains de celui qui en a pris la défense. Qu’ont donc à craindre les autres? Une collusion en­ tre le demandeur et le défendeur? Mais par sa nature même l’objet du litige se prêle peu à une fraude de ce genre. Le nom de la ville a été ou non usurpé ; et si o u i, quelque molle que puisse être l’attaque , la justice ne laissera pas que de faire son devoir et d’obéir à la loi qui en ordonne la répression. SUR LES NOMS �444 LOI DU 28 JUILLET 1824 Supposez maintenant qu’on soit parvenu à égarer la justice. En quoi cela nuirait-il aux industriels qui n’é­ taient pas parties au procès? Chacun d’eux peut, le len­ demain du jugement et sans qu’on pût le lui opposer, renouveler le procès en son nom et faire réprimer l’u­ surpation. L’intervention n’est donc fondée sur aucune nécessité, nul danger à courir, nulle crainte à concevoir; oh donc en serait l’utilité ? Exciperait-on du profit qui pourrait résulter d’une condamnation ? Mais nous venons de le voir : rien n’est moins probable qu’une allocation de dommages-intérêts. Le fait illégal ne nuit précisément à personne parce qu’il nuit à tous, et l’impossibilité d’établir soit le préjudice, soit les proportions dans lesquelles tel ou tel en a souf­ fert fera refuser toute allocation de dommages-intérêts. Sans doute l’intervention aurait un intérêt certain , si la confiscation des objets frauduleux devait en amener la remise aux poursuivants qui auraient à les diviser entre eux, ou à s’en distribuer la valeur. Mais cette remise autorisée par la loi de 1844 en cas de contrefaçon d’une invention brevetée, et par celle de 1857 pour usurpation de marques de fabrique et de com­ merce, n’est ni consacrée ni permise par la loi de 1824. Ici en effet la confiscation n’étant ordonnée que par l’ar­ ticle 423 du Code pénal, n’a lieu qu’au profit de l’Etat, ou bien que pour qu’il soit procédé à la destruction des objets délictueux. Il est d’ailleurs fort douteux que, dans notre hypo- �445 thèse, la confiscation s’étende jusqu’à la marchandise. La pratique est contraire. Le plus ordinairement les tri­ bunaux se bornent à ordonner la confiscation des éti­ quettes, estampilles, boites , enveloppes ; ou à ordonner qu’on supprimera l’indication contrevenant à la loi de 1824. Cela est surtout équitable et juste pour l’usurpa­ tion du nom d’une ville, car l’attribution à l’Etat ou la destruction des marchandises confisquées pourrait en­ traîner la ruine du délinquant, sans nécessité réelle, au grand détriment de ses créanciers qui se trouveraient seuls punis. En réalité donc l’intervention ne reposerait sur au­ cune nécessité, ne pourrait invoquer aucune utilité. Son seul résultat serait de multiplier outre mesure les lon­ gueurs , les qualités et les frais du procès. On devrait donc la repousser, tout au moins en laisser les frais à la charge de son auteur quelle que fAt l’issue du procès. SUR LES NOMS 795. — Dans tous les cas prévus par la loi de 1824, le droit de plainte , celui de porter l’action soit au cor­ rectionnel soit au civil, ne pourrait être contesté ou dé­ nié aux consommateurs. Sans doute le consommateur aura pu ne pas être trompé sur la matière, et dans ce cas il serait sans ac­ tion s’il était réduit à n’invoquer que l’art. 423 du Code pénal. Mais la loi de 1824 fait un délit de la tromperie sur le nom du fabricant ou du lieu de fabrication. Un délit est une atteinte à l’intérêt social, et son existence donne �LOI DU 28 JUILLET 1824 446 surtout à ceux qui eu sont directement ou indirectement lésés, le droit d’en provoquer la répression, de poursui­ vre le tort qu’ils peuvent en avoir éprouvé. L’impossibilité même d’établir ce tort ne ferait pas ob­ stacle à la poursuite. Elle pourrait bien influer plus ou moins sur les dommages-intérêts, mais elle ne saurait ni empêcher la condamnation et la résiliation de la vente si elle était demandée. 796. — Ainsi le commerçant dont le nom ou la raison commerciale a été usurpé, le fabricant d’une ville dont on a faussement pris le nom , le consommateur qui a été trompé par l’une ou l’autre de ces fraudes, est recevable et fondé à les signaler à la justice , à les poursuivre directement et à exercer à son choix l’action publique ou l’action civile en réparation. Le ministère public n’a jamais que l’action publique; mais on ne saurait lui contester et moins encore lui dé­ nier le droit et le pouvoir de l’exercer d’office et en l’absence de toute plainte de la partie lésée. Ce droit et ce pouvoir en matière de délit sont généraux et absolus. Le seul obstacle qu’ils pussent rencontrer serait une dis­ position de loi qui y dérogerait expressément. Or la loi de 1824 ne renfermant aucune dérogation de ce genre, laisse au droit commun tout son empire. 797. — Que .l’action publique soit exercée par le ministère public ou par la partie lésée, elle ne doit et ne peut être portée que devant le tribunal correctionnel. Mais le doute pouvait naître sur la quetion de savoir à �447 qui, du tribunal de commerce ou du tribunal civil, il appartenait de connaître de l’action poursuivie isolément de l’action publique. L’usage d’un nom ou d’une raison commerciale peut être fondé sur une conformité de nom. Le plus souvent le litige se renfermera dans son mode d’exercice qu’on voudra faire modifier. Dans tous les cas, la partie lésée pourra le considé­ rer comme un délit ou seulement comme acte de con­ currence. S’il s’arrête à ce point de vue , le litige est commercial par la matière, par la qualité des parties; dès lors c’est à la juridiction consulaire qu’il doit être déféré. Sans doute ce double caractère se rencontre dans l’u­ surpation ou l’imitation des marques de fabrique et de commerce, et c’est cependant le tribunal civil qui est juge de l’action civile. Mais c’est là une dérogation au droit commun qui ne pouvait résulter que d’une loi, et qui a été formellement consacrée par l’art. 46 de la loi de 4857. L’absence de toute disposition spéciale dans la loi de 4824 laisse au droit commun tout son empire, et le litige s’agitant entre commerçants et pour fait de commerce, se trouve , quant à la compétence , exclusivement régi par l’art. 634 du Code de commerce. Mais ce qui est vrai entre l’usurpant et l’usurpé, ne l’est plus du premier au consommateur. L’action civile intentée par celui-ci a pour fondement, non une opéra­ tion de commerce, mais un quasi-délit. Or on sait qu’en SUR LES NOMS « �LOI DU 28 JUILLET 1824 448 cette matière, sauf le cas d’abordage qui lui est expres­ sément réservé, le tribunal de commerce n’est compétent ni pour vérifier et constater le fait, ni pour en déduire les conséquences. C’est donc au tribunal civil que le consommateur devrait exclusivement porter son action. 798. — L’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par la loi de 1824 se prescrivent par trois ans. Le point de départ de ces trois ans se place naturellement au jour du dernier fait d’usurpation. Alors même qu’on dénierait à l’usurpation le caractère de dé­ lit successif, il est évident que tant qu’un seul fait res­ terait en dehors de la prescription, la position du pré­ venu ne serait pas changée au point de vue de la pé­ nalité. Nous n’avons pas à insister sur les difficultés que la question de prescription peut soulever. Les observations que nous avons présentées à ce sujet , celles que nous aurons à indiquer sur la loi de 1857, suffisent pour la solution juridique de ces difficultés.' / 7 9 8 bis. — L’intention et le but du législateur ont été de protéger et de garantir nos industriels et nos in­ dustries non pas seulement sur les marchés français, mais encore à l’extérieur et sur les marchés étrangers ; d’où la jurisprudence avait conclu, que les marchandi­ ses portant faussement le nom de fabricants ou de lieux 1 Supra n°« 692 et suiv ; infra n° 978. �449 de fabrication français, envoyées en transit à travers la France , pouvaient être saisies et devaient être confis­ quées sur la poursuite des intéressés. Mais cette faculté était en réalité illusoire par la diffi­ culté que rencontrait son exercice. Voyageant sous balle et sous corde, les marchandises délictueuses ne se ma­ nifestaient par aucun indice. Il fallait donc que des avis arrivassent du dehors et avant leur réception , les mar­ chandises ayant atteint le bureau de sortie, se trouvaient à l’abri de toute atteinte. Le seul remède efficace contre cette fraude était d’ac­ corder à la douane le pouvoir et le droit de saisir lors­ que la vérification à laquelle elle doit se livrer à l’entrée lui aurait décelé la fraude. Ce remède la loi de 1857 l’a consacré. Nous verrons sous l’art. 19 de cette loi comment s’ex­ écute celte faculté de saisir , les effets et les conséquen­ ces de la saisie, les produits sur lesquels elle porte, en­ fin le rôle qui est réservé au ministère public.' SUR LES NOMS i Infra n»* 982 et suiv. EIN DU DEUXIEME VOLUME. ��TABLE DES MATIERES DU II"6 VOLUME Première partie : L o i s u r l e s b r e v e t s d ' i n v e n t i o n (suite). Pages Titre IV, Des nullités et déchéances et des actions y relati­ ves.— Section II, Des Actions en nullités et en déchéan­ ces. — Articles 34, 35 et 3 6 ............................................. 1 Articles 37, 38 et 3 9 ....................................................................33 Titre Y, De la contrefaçon, des poursuites et des peines. — — Articles 40 et 41, ...............................................................57 Articles 42, 43 et 4 4 ..................................................................116 Articles 45 et 46............................................................... Articles 47 et.48.............................................................................169 Article 49........................................................................................211 Titre VI, Dispositions particulières et transitoires. — Arti­ cles 50, 51, 52, 53 et 54 .......................................................266 Deuxième partie : D e s n o m s d e s f a b r i c a n t s , d e s l i e u x d e fa b r ic a tio n , d es m a r q u e s d e fa b r iq u e et d e com m erce. Avant-propos...................................................................................269 Loi du 28 juillet 1824 sur les altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués.—Articles 1 et 2 . . 282 shiutom. — Page 583, ligne 1 du'titre, au lieu de : loi »ü 24 juillbi, lisez : do 28. "7ë 134 � https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/331/RES-20982_Bedarride_Brevet-3.pdf cd5b0f144d956a773c2598c9dc42f443 PDF Text Text DROIT COMMERCIAL COMMENTAIRE DES LOIS SUR LES BREVETS D'INVENTION SUR LES NOMS DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION sun Tome 3 LES MARQUES DE FARRIQUE ET DE COMMERCE SUIVI D’UN APPENDICE CONTENANT LES ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS E T LÉGISLATIFS PAR J. BÉDARRDE Avocat près la Cour d’appel d’A ix, ancien Bâtonnier PARIS AIX L. L A R O S E , L I BRAI RE ACHILLE MAKAIRE, LIBRAIRE 22 , RUB SOUFFLOT, 22 2, RUB TH FERS, 2 1880 J\V\ eroJUb �DROIT COMMERCIAL COMMENTAIRE DES LOIS SUR LES BREVETS D'INVENTION SUR LES NOMS DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION sun LES MARQUES DE FARRIQUE ET DE COMMERCE SUIVI D’UN APPENDICE CONTENANT LES ACTES ET DOCUMENTS OFFICIELS E T LÉGISLATIFS PAR J. BÉDARRDE Avocat près la Cour d’appel d’A ix, ancien Bâtonnier PARIS AIX L. L A R O S E , L I BRAI RE ACHILLE MAKAIRE, LIBRAIRE 22 , RUB SOUFFLOT, 22 2, RUB TH FERS, 2 1880 J\V\ eroJUb ���Législation pour les savons. Pour la draperie. Pour les marchandises prohibées. Pour l ’imprimerie, la pharmacie. Pour les fabricants de matière d’or et d’argent, et ceux de cartes à jouer. 807 Elaboration de la loi de 1857. 808 Caractère de cette loi; son objet. 809 Assimilation des marques de commerce aux marques de fa­ brique.— Sa rationnalité. 810 Mérite de cette législation. 811 Division de la loi. 799. — La nécessité d’une législation sur les mar­ ques de fabrique est née du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, que la loi du 17 mars 1791 inscrivit dans ses dispositions. Jusque là en effet sous le régime des maîtrises et juran­ des qu’une fiscalité besogneuse avait fait créer et maintenir, il ne pouvait exister de marques particulières : chaque corps de métier avait la sienne propre que tous étaient obligés d’employer, car elle était le certificat de l’origine dés produits, l’estampille constatant leur qualité et leur conformité aux prescriptions réglementaires de la cor­ poration . Les efforts et le génie individuels comprimés par ce régime trouvèrent, dans son abolition , l’occasion et le moyen de se produire. Chacun put obéir aux inspira­ tions de son intelligence, améliorer le mode de fabrica­ tion, en perfectionner les produits, en un mot faire plus et mieux que ses rivaux. •u . . �HISTORIQUE 3 Dès lors aussi la marque, devenue une propriété par­ ticulière, appelait l’attention du législateur et exigeait une sage, juste et énergique protection. En effet celle qui, par la bonté, le fini des produits qu’elle couvrait, se si­ gnalait à la confiance du public , ouvrait à ces produits les plus larges débouchés et conduisait à la fortune. On comprend l’ardente convoitise dont elle devenait l’objet, et les abus dont cette convoitise devenait la source. Tous les commerçants, tous les industriels ambition­ nent d’arriver à la fortune : et combien qui ne reculent devant aucun moyen pour y parvenir. Or , de tous les moyens, le plus facile était celui de couvrir son inintelligence , son incapacité d’un pavillon honoré et respecté. Aussi l’usurpation des marques futelle poussée jusqu’à l’extrême licence, et les emblèmes les plus justement estimés, prostitués à des produits sans valeur, indignes d’un pareil patronage , et qui ne pou­ vaient que l’avilir et le discréditer. 800. — Mais le mal ne pouvait pas prendre immé­ diatement les proportions qu’il devait atteindre. Les troubles, l’anarchie , les guerres civiles que la Révolu­ tion eut à traverser, étaient autant d’obstacles au déve­ loppement et à l’essor du commerce. Aussi le mal s’é­ tait-il en quelque sorte localisé dans certaines indus­ tries , et ce sont ces industries qu’on songea d’abord à garantir et à protéger. Un arrêté des Consuls du 23 nivôse an ix , spécial à la quincaillerie et à la coutellerie, autorise les fabricants �à frapper leurs produits d’une marque particulière dont il leur assure la propriété , à la condition de la faire empreindre sur des tables communes déposées à la souspréfecture de leur domicile. Un autre arrêté du 7 germinal an x autorise la ma­ nufacture nationale de bonneterie orientale , établie à Orléans, à mettre sur les envois qu’elle fait à l’étranger un cartouche conforme au dessin qu’elle a soumis au Gouvernement. Mais ces arrêtés ne furent d’aucune utilité, même aux industries qu’ils avaient pour objet de protéger. L’ab­ sence de toute sanction pénale , en effet, n’était pas de nature à décourager et à retenir les spéculations de la fraude. Il fallait donc y revenir. Mais l’expérience des quel­ ques années qui s’étaient écoulées avait démontré que la quincaillerie , la coutellerie et la bonneterie n’étaient pas seules à réclamer des garanties. Dans toutes les au­ tres branches du commerce et de l’industrie, des mar­ ques s’étaient produites qui avaient acquis une juste cé­ lébrité , et qui avaient été par cela même l’objet et le but des plus odieuses spéculations. 801. — La loi du %% germinal an xi d’abord, les articles 142 et 143 du Code pénal ensuite , s’efforcèrent de rendre communes à tous les genres de commerce la protection qu’ils réclamaient. Cette fois la sanction pénale ne fit pas défaut. Mal­ heureusement elle dépassait toutes les justes bornes. �HISTORIQUE 5 Comme nous l’avons déjà dit, cette législation ne proté­ gea rien, précisément parce qu’elle protégeait trop. C’est cependant sous son empire que le commerce vécut. La première dérogation qu’elle subit fut la loi de 1824, dont nous venons de commenter les dispositions. Mais cette loi n’ayant en vue que les nom s, laissait les marques, même nominales, sous la protection de la loi de l’an xi et des articles 142 et 143 du Code pénal. Leur usurpation constituait donc le crime de faux et était passible d’une peine afflictive et infamante, sauf les quelques exceptions qui résultaient de la législation spé­ ciale sur les marques autorisées ou imposées à certaines branches d’industrie. Le décret du 5 septembre 1810 ne prononce qu’une amende de 300 fr. et du double en cas de récidive, con­ tre ceux qui auront contrefait les marques permises par l’arrêté du 3 nivôse an ix aux fabricants de quincaille­ rie et de coutellerie. 802. —■ Les savons ont été l’objet d’une législation particulière. Trois décrets des 1er avril 1811 , 18 sep­ tembre même année et 22 décembre 1812 , prescrivent la marque que les fabricants sont obligés d’apposer sur chaque brique de savon, et qui doit être différente selon qu’ils sont fabriqués à l’huile d’olives, à l’huile de grai­ nes ou à la graisse, et donnent une marque particulière à la ville de Marseille pour ses savons à l’huile d’olives. Toutes ces marques doivent porter le nom du fabricant et celui de la ville où il fait sa résidence. �Le défaut de marque ou son inexactiude, toute fraude dans la fabrication par l’introduction surabondante d’eau ou de substances propres à altérer la qualité du savon , est passible d’une amende de 3000 fr., portée au double en cas de récidive. Mais ces divers décrets ne statuent rien ni sur l’u­ surpation du nom du fabricant ou de sa résidence , ni sur celle de la marque particulière dont chaque fabri­ cant peut faire accompagner la marque obligatoire. Dès lors la première jusqu’en 4824, et la seconde jusqu’en 4857, ont été régis par la loi de l’an xi et les articles 442 et 443 du Code pénal. 805. — Deux décrets ont été rendus pour la dra­ perie : celui du 25 juillet 4840 donne aux fabricants de la ville de Louviers l’autorisation exclusive d’avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue, et défend aux fa­ bricants des autres villes de l’employer sous peine d’une amende de 3000 fr., et de 6000 en cas de récidive. Un autre décret du 22 décembre , concédant à toutes les autres villes la faveur faite à celle de Louviers, con­ fère à toutes les manufactures de draps de l’Empire la faculté d’obtenir l’autorisation de mettre à leurs produits une lisière qui sera particulière à chacune d’elles. Mais tandis que l’usurpation de celle de Louviers n’est punie que d’une peine correctionnelle, celle de la lisière particulière à une ville est, quant à la pénalité, expres­ sément soumise à la loi de l’an xi. Ainsi ce qui n’est que délit dans un cas, devient crime dans un cas ana- �HISTORIQUE 7 Au reste ces deux décrets n’ont jamais reçu aucune exécution. Un avis du conseil d’Etat, du 30 avril 1811, suspend l’effet du premier jusqu’à la promulgation d’un réglement qui n ’a jamais été fait. Un second avis, du 17 décembre 1813, reconnaît à toutes les manufactures le droit d’adopter telles lisières qu’elles jugeraient con­ venables. Toutes ces dispositions avaient pour objet non-seule­ ment l’intérêt privé des fabricants,mais encore celui des consommateurs qu’on voulait défendre contre les trom­ peries sur la nature des marchandises. C’est ainsi que l’art. 2 du décret du 18 septembre 1811 déclare que, à compter du 1er avril prochain , il ne pourra plus être vendu par les fabricants des savons destinés aux blan­ chisseuses, teintures et dégraissage, s’ils ne sont revêtus de la marque ci-dessus, sous peine de 100 fr. d’amen­ de, et du double en cas de récidive. 8 0 4 . — Des raisons d’un autre ordre , tirées d’un intérêt de douane, de police ou de fiscalités, ont donné naissance à l’imposition d’une marque obligatoire pour certaines matières, ou pour quelques professions. Les prohibitions d’importation que le régime du libre échange tend à faire disparaître, avaient pour principal objet de protéger les produits similaires de nos fabriques et manufactures. Mais comment distinguer ceux-ci de ceux qu’on aurait pris à l’étranger, si on n’imprimait aux premiers un cachet qui prouvât et garantît leur ori­ gine ? �8 loi du 23 ju in 1857 En conséquence l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816 dispose : A dater de la présente loi, les cotons filés, les tissus et tricots de coton et de laine, et tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés, seront recherchés et sai­ sis dans toute l’étendue du Royaume. A l’effet de dis­ tinguer les tissus fabriqués en France, toute pièce d’é­ toffe de la nature de celles prohibées devra porter une marque et un numéro de fabrication , pour servir de premier indice au jury dont il sera parlé ci-après. Les ordonnances des 8 août 1816 , 23 septembre 1818, 26 mai 1819 et 3 avril 1835, rendues pour l’ex­ écution de cet article, déterminent la nature et la for­ me de l’estampillage et de la marque des tissus de lai­ ne, coton ou autres de la nature de ceux dont l’impor­ tation est prohibée ; des tricots et produits de la bonne­ terie, des châles de laine, de coton ou de soie ; des co­ tons filés; des tulles de coton, e tc ... . 8 0 5 . — L’article 1 de la loi du 28 germinal an iv et l’art. 17 de celle du 21 octobre 1814 , obligent les imprimeurs à indiquer leur nom et leur demeure sur tous les produits de leur industrie. L’article 7 de l’ordonnance du 29 octobre 1845 pres­ crit aux pharmaciens d’apposer, sur les substances vé­ néneuses qu’ils délivrent, une étiquette indiquant leur nom et leur domicile. 8 0 6 . — La loi du 19 brumaire an vi enjoint aux fabricants de matières d’or et d’argent, d’imprimer sur TK* ' �HISTORIQUE 9 leurs produits un poinçon portant un emblème spécial choisi par eux et déposé , et la première lettre de leur nom indépendamment des poinçonsdu titre et du bureau de garantie. Enfin l’art. 4 du décret du 9 février 1810 oblige les fabricants de cartes à jouer à mettre , sur chaque jeu,, une enveloppe indiquant leurs noms , demeures et si­ gnatures en forme de griffes. En dehors de ces lois et ordonnances et des matières qu’elles régissent, il est libre à tous fabricants ou manu­ facturiers de marquer ou non ses produits, et d’adopter dans le premier cas tel signe, emblème qu’il juge con­ venable. C’est cette dernière marque dont la loi de ger­ minal an xi avait entendu garantir et protéger la pro­ priété régulièrement acquise. 807. — Son insuffisance avait soulevé de justes, d’unanimes réclamations. Une première satisfaction a vait été donnée par la loi de 1824. Il en fallait une seconde et plus complète, et c’est cellelà que notre loi de 1857 a entendu consacrer après de longues et sérieuses études. En effet, dès 1841, les conseils généraux et les cham­ bres de commerce et de manufactures préparèrent un projet de loi qui fut élaboré et adopté par le conseil d’E­ tat en 1845. Adopté en 1846 par la chambre des P a irs, ce projet fut, en 1847, porté à la chambre des Députés. Le rap­ port de la commission était déposé lorsque la Révolu­ tion de 1848 vint en faire ajourner la discussion, �loi du 23 ju in 1857 En mai 1850, le Gouvernement reprenant la matière, soumit à l’examen du conseil général de l’agriculture, des manufactures et du commerce, des questions relati­ ves aux modifications à apporter à la législation régis­ sant les marques de fabrique. Sur les réponses et après avoir examiné les documents précédemment recueillis, le conseil d’Etat arrêta, en 1851, le projet qui fut pré­ senté au Corps législatif. La commission pensa ique le projet pouvait et devait être modifié. Les nombreux amendements qu’elle pro­ posait motivèrent un nouveau recours au conseil d’Etat. De ces amendements les uns furent admis, les autres rejetés. Et c’est alors que le projet fut adopté par le Corps législatif, et promulgué après que le Sénat eut dé­ claré ne pas s’opposer à sa promulgation. 808. — La marque sur laquelle la loi statue n ’est pas et ne pouvait pas être envisagée comme une vérifi­ cation émanant de l’autorité publique , et constatant la sincérité et la nature de la marchandise. Le législateur n ’y a vu et ne pouvait y voir, sans rétrograder à la lé­ gislation des maîtrises et jurandes, que la signature que le commerçant, fabricant ou manufacturier appose sur ses produits pour en constater l’origine , pour leur im­ primer, autant que possible, aux yeux du public, le ca­ ractère de la personnalité. Sans doute la sincérité de la marque intéresse le pu­ blic qui serait trompé, si le propriétaire de cette marque l’apposait sur des produits défectueux et inférieurs. Mais �HISTORIQUE 11 l’intérêt que chacun a à ne pas discréditer une marque qui lui promet succès et fortune, est une garantie con­ tre une fraude de ce genre. Aussi YExposé des motifs disait-il fort justement que ce qui serait fait directement et en faveur du fabricant, profiterait largement au public lui-même : qu’il était évident en effet que si la marque est suffisamment protégée contre les usurpations, effica­ cement interdite à ceux qui n’y ont pas droit ; si, peu à peu , les fabricants et commerçants honnêtes et intelli­ gents sont amenés , par leur intérêt même , à marquer leurs produits, puis à maintenir et à augmenter la va­ leur de leur marque par le soin qu’ils mettront à ne l’apposer que sur des marchandises loyales , le public n’aura-t-il pas un moyen très-simple d’éviter les trom­ peries dont il est trop souvent victime? Se préoccuper , dans la législation sur les marques, de ces tromperies, c’était s’engager à les envisager, au point de vue des marques non déposées , comme des marques déposées ; il fallait de plus aller plus loin , et prévoir les tromperies qui s’exercent par l’annonce , le prospectus, l’artifice des indications de l’étalage, etc. Or, ajoutait l'Exposé des motifs, tout cela n’est peutêtre pas dans le domaine de la loi pénale. Le public ne doit pas être constamment traité comme un mineur ; et là où il peut faire ses affaires lui-m êm e, où il peut se défendre contre le charlatanisme et contre la tromperie par un peu d’attention et de vigilance, il n’esf pas tou­ jours nécessaire, il n’est pas toujours prudent de met­ tre à son service la loi pénale et le ministère public. �__________ _ 12 loi nu 2 3 ju in 1857 Tel esl donc le caractère de la loi. Ce qu’elle a eu principalement en vue , c’est de garantir la propriété privée des marques adoptées par les commerçants , in­ dustriels et manufacturiers ; garantie qui devient un en­ couragement à en conserver, à en augmenter la valeur, et par cela même sauvegarde l’intérêt des consomma­ teurs. 809. — Le législateur a été si convaincu de l’ex­ cellence du point de vue auquel il se plaçait , qu’il n’a pas hésité à couvrir de la même protection les marques de commerce sur lesquelles les législations précédentes gardaient le plus complet silence. Où était en effet la raison de ce silence? S’il est juste qu’un fabricant jouisse du fruit de son intelligence et des avantages de la per­ fection qu’il a su donner à ses produits , il est égale­ ment équitable que le marchand qui se distingue par un choix .intelligent et consciencieux dans ses achats, par la fidélité et la loyauté qu’il met dans la revente, soit récompensé de son honnêteté et de sa probité. Il faut donc que le signe distinctif sous lequel il exploite son commerce lui soit à son tour garanti; qu’il ne puisse servir d’enseigne à ceux qui ne revendent les meilleurs produits qu’après leur avoir fait subir des altérations et des modifications dans le but d’augmenter leur bénéfice. MR: Sans doute avant la loi de 1857, l’usurpation de ce signe était un acte de concurrence déloyale donnant naissance à l’action en suppression et en dommagesintérêts. Mais il en était exactement ainsi pour l’usurpa- . - �HISTORIQUE 13 tion des marques de fabrique ; el de l’avis de tous cette protection n’était rien moins qu’efficace. Or ce qui ne suffisait pas à la garantie de celles-ci, pouvait-il suffire à celle des marques de commerce ? C’est donc avec infiniment de raison que le législa­ teur , en les couvrant les unes et les autres d’une égale et même protection, leur imprime le même caractère, et exige pour elles le même respect. Sous son égide, l’usage de la marque de commerce se répandra, et ce résultat, dit M. Rendu , sera peut-être le moyen le plus efficace de prévenir les falsifications opérées dans la transmission de certains objets qui , livrés en bon état par le fabri­ cant , parviennent dénaturés au consommateur. Tout commerçant honnête peut mettre sa maison à l’abri du soupçon de manipulation frauduleuse , en attachant à ses marchandises un signe par lequel il prend haute­ ment la responsabilité de leur intégrité complète. C’est là un moyen de crédit et partant de fortune , que nous ne saurions trop recommander à l’attention des com­ merçants.' 810. — La loi de 1857 ne dit pas le dernier mot de la matière, et pourra recevoir les améliorations que la pratique et l’expérience signaleront. Mais elle a l’in­ contestable mérite , comme le proclamait le rapporteur du Corps législatif, de mettre fin à une législation dif­ fuse, contradictoire, impuissante; de donner satisfaction �U loi du 23 ju in 1857 à des vœux exprimés de toutes parts ; de réaliser de no­ tables améliorations pour l’industrie et le commerce. 811. — La division adoptée s’imposait en quelque sorte par la nature du sujet. Après avoir consacré le principe de la propriété des marques et indiqué leur caractère, la loi indique les conditions qui font acqué­ rir cette propriété , et les formalités à remplir pour sa conservation. S’occupant ensuite des étrangers, elle distingue entre ceux qui possèdent en France des établissements de commerce, et ceux qui n’y ont ni domicile ni résidence; elle assimile les premiers aux nationaux quant aux effets de la loi ; elle n’en confère le bénéfice aux seconds que si, dans leur pays, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Le titre m contient la sanction destinée à assurer l’ex­ écution des prescriptions de la loi, et indique les divers délits qui peuvent naître de leur inobservation , et la peine encourue par chacun d’eux. Vient ensuite la détermination de la juridiction appe­ lée à statuer sur les actions soit civiles, soit correction­ nelles qui peuvent surgir sur la matière. Enfin le titre v et dernier est consacré aux disposi­ tions générales et transitoires que la substitution de la nouvelle législation à l’ancienne rendait indispensables. —a j* — �SUR LES MARQUES 15 TITRE Ier DIT D R O IT DE P R O P R IÉ T É DES M ARQUES A r t . i er. La marque de fabrique ou de commerce est facultative. Toutefois des décrets rendus en la forme de réglements d’administration publique peuvent, exceptionnellement, la déclarer obligatoire pour les produits qu’ils déterminent. Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce, les noms sous une forme dis­ tinctive, les dénominations, emblèmes, emprein­ tes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce. �46 loi du 23 ju in 1857 S OMMAI RE 812 Difficultés que soulevait le caractère à donner à la marque. 813 Raisons alléguées en faveur de la marque obligatoire. 814 Motifs qui ont déterminé le législateur â la déclarer simple­ ment facultative. 813 Appréciation. 816 Exception que la règle peut souffrir.—Par qui et dans quelle forme elle doit être appliquée. 817 Chaque commerçant ou fabricant soumis à la marque obli­ gatoire peut l’accompagner d ’une marque facultative. 818 En quoi consiste la marque de fabrique ou de commerce. 819 Utilité de la détermination de la marque nominale. 820 Quels en sont les éléments et le caractère.—Arrêt de la cour de Cassation. Appréciation. 821 Solution sous l ’empire de la loi actuelle. 822 Dans quel cas la dénomination donnée aux produits consti­ tue la marque nominale. 823 La dénomination d’un produit nouveau est-elle susceptible de propriété exclusive ?—Arrêt delà cour de Paris pour l'affirmative. 824 Examen et discussion. 825 La marque peut consisterdans un emblème, une empreinte, un timbre, un cachet.—Liberté absolue du choix. 826 II n ’est pas nécessaire que le signe soit accompagné d’initia­ les.—Arrêt de la cour de Rouen dans ce sens. 827 II y a marque légale dans l ’emploi d’une vignette.— Carac­ tère de celle-ci. — Elle n’est acquise qu’à titre de mar­ que. Conséquences. 828 Si le dessin est nouveau, est-il susceptible de propriété ex­ clusive. 829 Arrêt de la cour de Paris , cité par M. Rendu comme ayant décidé la négative.—Inexactitude de l’indication. �47 SUR LES MARQUES 830 L'affirmative est, à notre avis, la seule juridique. A quelle condition. 831 La condition de nouveauté ne serait pas remplie si le dessin se bornait à a m a lg a m e r les couleurs ou à combiner deux dessins connus. A qui de l’industriel ou de l ’artiste appartient la propriété du dessin nouveau. La vignette peut ne reproduire qu’un signe géométrique.— ce que doit être ce signe. II y a marque légale dans l’emploi de le Itres ou chiffres. — Etendue du droit exclusif. Sont dans la catégorie des marques, les empreintes, timbres* cachets, reliefs. La loi actuelle tranche le doute qu’avait fait naître la ques­ tion de savoir si les enveloppes mobiles étaient une mar­ que, dans le sens de la loi. Ce que comprend le terme enveloppe. Le dernier paragraphe de l ’art. 1 est purement érionciatif et non limitatif. Les estampilles, les plaques de voiture , les panonceaux ou écussons se placent dans les catégories de l ’art. 1. La forme donnée aux produits ne peut constituer la mar­ que de fabrique. Opinion contraire de M. Rendu.—Réfutation. II en est à plus forte raison ainsi de la couleur. Caractère de nouveauté que doit avoir la marque. — Ce qui le constitue. Droit du propriétaire de la marque de s’opposer à tout ce qui pourrait amener directement ou indirectement une confusion entre les produits. Jurisprudence dans ce sens. La propriété exclusive de la marque n ’est acquise que con­ tre les industries similaires.—Conséquences. II n’est pas nécessaire que la marque soit apparente. 832 833 831 835 836 S 17 838 839 810 811 842 843 8 44 845 846 847 ni 2 �18 loi du 23 juin 1857 8 1 2 . — La première difficulté qu’une législation sur les marques de fabrique avait à examiner et à ré­ soudre, était de savoir si la marque devait être obliga­ toire ou simplement facultative. La crainte de revenir à cette réglementation étroite qui, avant 1789 , avait suscité tant d’entraves au com­ merce et à l’industrie, devait exercer la plus grande in­ fluence sur la solution de la question. Il était difficile, d’autre part, de répudier les inspirations que soixante ans de pratique d’un régime de liberté avaient vulgari­ sées, et dont le commerce était fort loin de vouloir se dé­ partir. Aussi les conseils généraux du commerce et de l’in­ dustrie étaient-ils unanimes pour réclamer qu’on lais­ sât la marque purement facultative , et c’est ce que , à toutes les époques , avait également demandé le conseil d’Etat. 8 1 3 . — Mais l’opinion contraire rencontrait de nom­ breux partisans, et inspirait d’ardentes sympathies. Pour les uns et pour les autres, la marque obligatoire ne de­ vait pas seulement servir efficacement l’intérêt privé des commerçants et industriels, elle était encore, seule, dans le cas de répondre aux exigences de l’intérêt général et public. « Il faut, disait-on, mettre un terme aux fraudes qui se commettent sur le marché intérieur , plus encore sur le marché extérieur. Ces dernières surtout ont la plus désastreuse influence sur la prospérité de nos fabriques. �SUR LES MARQUES 19 Les pacotilleurs qui versent sur les places étrangères des marchandises de mauvais aloi, déshonorent notre indus­ trie, lui font une réputation détestable et l’excluent du marché. Si chaque fabricant était obligé d’apposer sa marque sur les produits de sa fabrication, il y regarde­ rait à deux fois avant de signer une œuvre défectueuse ou déloyale. Il serait armé pour résister aux obsessions du commerce intermédiaire, quand celui-ci prétend spé­ culer sur la qualité inférieure des marchandises, sur l’é­ loignement du marché, sur l’incurie ou sur l’ignorance des acheteurs. La marque , si elle ne supprime pas la fraude, en restreint au moins le cham p, c’est le défaut de responsabilité du fabricant qui la favorise ; la mar­ que obligatoire ne crée pas la responsabilité sans doute, mais elle donne à l’acheteur , au public le moyen de l’invoquer et d’en faire sentir la portée au fabricant dé­ loyal, tout au moins en repoussant ses produits; elle assure donc à cette responsabilité une réalité et une sanction. » A l’objection que la marque obligatoire serait en con­ tradiction avec les principes de liberté d’industrie con­ sacrés par notre droit public moderne, on répondait que plus la liberté est grande, plus il importe de rendre sé­ rieuse et réelle la responsabilité de ceux qui en usent ; que ce n ’est point porter atteinte à la liberté de l’indus­ trie, que de lui dire : vous usez de votre liberté à votre gré , mais vous en userez à vos risques et périls, sous votre responsabilité, et pour que cette responsabilité soit utile, vous signerez vos œuvres. �814. — A ces considérations, les défenseurs de l’o­ pinion contraire répondaient : Qu’entend-on par mar­ que obligatoire ? Apparemment ce n’est pas le retour à l’ancienne législation d’après laquelle le Gouvernement lui-même intervenait pour frapper la marchandise d’u­ ne estampille , d’un poinçon constatant la vérification dont elle avait été l’objet de la part de l’autorité. Ce ne serait pas, dans ce cas, la marque du fabricant qu’il s’a­ girait de rendre obligatoire, mais la marque de l’Etat. En admettant que cette exigence, objet de tant d’attaques même sous l’ancien régime, pût se concilier avec les ha­ bitudes de liberté contractées pendant soixante ans, avec les développements immenses que l’industrie a pris, a vec la variété infinie de ses combinaisons, quelle armée d’employés ne faudrait-il pas pour suffire maintenant à la tâche ? et pour arriver à quoi ? A rendre l’adminis­ tration, l’Etat responsable de la bonne qualité des mar­ chandises livrées au public. Que s’il s’agit seulement de rendre obligatoire la mar­ que du fabricant, peu de mots suffiront pour établir que ce système, même entendu ainsi, serait à peu près impraticable, fort préjudiciable aux fabricants , et qu’il n’offrirait aucune garantie sérieuse au public. Nous disons d’abord qu’il serait impossible à mettre en pratique, pour un très-grand nombre de produits. Il est une foule d’objets, comme les dentelles, les châ­ les , les écharpes , les cristaux , etc.. . . , qu’on ne peut marquer autrement que par une étiquette mobile, facile à enlever, à changer ; qui ne porterait pas , par consë- �SUR UES MARQUES 21 quent, avec elle, la preuve qu’elle apparlient bien à l’au­ teur du produit. Les mêmes objets, comme les aiguilles, les épingles, etc., ne peuvent être marqués que par l’enveloppe qui offre les mêmes inconvénients, puisqu’il est facile de remplacer les objets qu’elle couvre. Les tissus en pièces ne peuvent être marqués qu’aux deux extrémités de la pièce. Or les fragments de pièces, les coupons suivant le langage du commerce , ne peu­ vent pas porter la marque, et les consommateurs n’a­ chètent guères que des coupons. Ainsi la première objection , impossibilité matérielle d’apposer la marque sur un très-grand nombre de pro­ duits , au moins d’une manière à ce qu’elle garantisse :Toriginede la fabrication. Nous disons , en second lieu , que le système de la marque obligatoire serait fort préjudiciable aux indus­ triels. En effet il y a des cas nombreux où les fabricants les plus honnêtes, les plus intelligents sont obligés de li­ vrer au commerce des produits défectueux ou de qualité inférieure. Ce sont les produits d’essai, les produits mal réussis, les produits d’un prix peu élevés destinés aux consommateurs de la classe la plus nombreuse , pour qui le bon marché est indispensable. Font-ils en cela une opération déloyale? Nullement, si le public est averti de ce qu’il achète. Cependant le fabricant ne signe point de tels produits. Si vous l’obligez à les signer, vous lui interdirez la fabrication très-licite et très-utile des ob­ jets destinés à la consommation du peuple ; vous le for- �22 loi du 23 ju in 1857 cez à détruire les produits d’essai et les produits mal ré­ ussis , c’est-à-dire que vous le ruinez ou que vous le forcez à compromettre sa marque, et à tromper le pu­ blic en lui donnant comme parfaits et loyaux des pro­ duits qui ne le sont pas Vous ne donnez donc à ce public que vous avez voulu sauvegarder, qu’une garantie illusoirqet bien inférieure à celle que lui assure la marque facultative. Avec la marque facultative, en effet, le public peut et sait reconnaître celle qui a une bonne réputation; il s’adresse à celle-là de préférence, et il a la cetitude mo­ rale que le fabricant honorable à qui elle appartient ne l’aurait pas apposée sur le produit qu’il achète s’il était défectueux. Mais avec la marque obligatoire tous les produits sont signés : c’est la confusion des langues ; à moins d’une étude spéciale , il est impossible de s’y re ­ connaître , de distinguer la bonne marchandise de la mauvaise ; et lors même qu’on sait Ja distinguer, elle n ’est plus une garantie pour le public, puisqu’elle cou­ vre également tous les produits du fabricant, les bons comme les mauvais.1 Ces raisons que faisaient valoir les conseils généraux du commerce et de l’industrie, qui avaient déterminé le conseil d’E ta t, déterminèrent le Corps législatif. Sans doute, disait le rapporteur de la commission, la répres­ sion des fraudes est un résultat excellent, mais fort hy- i Y. l’E xposé des motifs, �SUR LES MARQUES 23 pothétique dans le système contraire. Respectera-t-il sa marque, le commerçant peu jaloux de se faire un nom commercial ? La marque actuellement obligatoire pour les tissus de laine et de coton,a-t-elle empêché les frau­ des ? Ce qui est certain , au contraire , ce sont les res­ trictions gênantes imposées au commerce, même le plus loyal , par une pareille obligation. L’expérience de plu­ sieurs années le démontre. Obliger le producteur à si­ gner tous ses produits, n’est-ce pas, sous peine de com­ promettre sa marque, l’empêcher de vendre les produits d’essai ou mal réussis , de faire pour les besoins de la consommation elle - même des produits inférieurs ou mélangés? Comprend-on aussi qu’il faille marquer tous les objets , même les plus simples et les plus vulgaires qui sont dans le commerce ? 815. — S’il nous était permis d’émettre une opi­ nion , nous dirions que la marque obligatoire n’offre d’utilité réelle que lorsque , supposant un contrôle de l’autorité, elle peut être considérée comme une garantie de la bonté de la matière première, et de l’excellence de la fabrication. En dehors de ce contrôle, ce qui fait l’au­ torité et le prix de la marque, c’est son caractère facul­ tatif. Si elle est imposée, le public n’y verra et ne pour­ rait y voir que l’observation d’une obligation , que l’ac­ complissement d’un devoir, et non une garantie de l’o­ rigine et de la qualité de la marchandise. Si le fabricant est libre de signer ou non ses produits, c’est cette garantie que donnera l’apposition de la mar. �84 loi du 23 ju in 1857 que. Il est évident, en effet, que plus cette marque aura acquis et mérité la confiance, plus son propriétaire sera intéressé à lui conserver sa réputation et à la justifier parla perfection de ses produits. Mieux encore que no­ blesse, célébrité oblige, et celui qui tenterait d’abuser de cette célébrité, qui prostituerait sa signature en la pro­ diguant à des produits inférieurs tromperait sans doute le public, mais il se tromperait bien plus lui-même par le discrédit dont il frapperait sa marque, sacrifiant ainsi à un sordide intérêt d’un moment l’avenir de prospérité et de fortune que lui promettait la confiance qu’il avait su inspirer. Ce n ’est pas là une pure et simple théorie. La prati­ que atteste tous les jours la valeur de la marque facul­ tative. Voyez , dit avec raison M. Wolowski, ce qui se réalise pour la condition des soies. Personne n’est forcé de porter ses soies à la condition, et tout le monde les y porte , et tout le commerce de cette précieuse denrée se fait par l’entremise du bureau de garantie.' Où trouver la raison de cette pratique , si ce n ’est dans la conviction qu’il y a dans cette épreuve un titre assuré à la confiance publique , et que les soies qui ne l’auraient pas subie seraient délaissées et méprisées. Or ce que la condition fait pour les soies, la célébrité de la marque le réalise pour lès produits d’un fabricant. Et il n’y a ni à supposer ni à craindre que ce fabricant agisse 1 Journal des économistes, 1844, I. vu, p. 75. �SUR LES MARQUES 25 jamais de manière à éloigner cette confiance , et signe de son nom des produits qui le dépouilleraient bientôt du prestige qui en fait tout le prix. C’est donc avec juste raison que la loi a adopté et con­ sacré le système de la marque facultative. Les espérances qu’elle en concevait n’ont pas été trompées. Les abus et les fraudes qu’on a eu depuis à signaler et à réprimer, c’est à l’usurpation ou à l’imitation frauduleuse qu’ils avaient demandé le moyen de se produire. 816. — Le principe admis est général et absolu, en ce sens qu’il ne peut y êtré dérogé que dans des circon­ stances exceptionnelles puisant leur raison d’être dans des principes d’ordre ou d’intérêt public. Ainsi des exigences douanières, des nécessités de po­ lice ou de sûreté générale ont fait imposer une marque obligatoire à certains, produits , à certaines industries. Ainsi les matières d’or et d’argent, les tissus français si­ milaires aux tissus prohibés , l’imprimerie, les substan­ ces vénéneuses , etc.. . ., ont des réglements spéciaux, et cette législation n’a excité ni réclamations, ni plaintes sérieuses. Des raisons de même ordre, d’autres non moins puis­ santes , l’intérêt de la consommation ou la protection due à de grandes industries nationales, peuvent nécessi­ ter et provoquer les mêmes précautions. C’est à cette prévision que répond le § 2 de notre article. Le droit n’a été et ne pouvait être contesté. Mais à qui de l’administration ou du pouvoir législatif devait en être �26 LOT DU 23 JUIN 1857 confié l’exercice ? L’article se prononce pour la pre­ mière , mais en lui imposant la condition d’agir par la voie de réglement d’administration publique, c’est-à-dire par un décret délibéré en conseil d’Etat. 8 1 7 . — Dans tous les cas où la marque est obliga­ toire , rien n ’empêche l’adoption d’une marque spéciale pour chaque fabricant. Tous en effet peuvent ne pas ap­ porter dans leur fabrication la même perfection, le mê­ me fini, et l’on comprend l’intérêt d’une distinction en­ tre les produits de l’un et les produits de l’autre. Celle distinction ne saurait résulter de la marque obligatoire qui est identique pour tous les produits similaires. On ne peut l’établir qu’en faisant suivre la marque indicative de la nature de la marchandise, d’une seconde désignant la personnalité du fabricant. Rien ne pouvait s’opposer à ce qu’il en fût ainsi. 8 1 8 . — La marque de fabrique ou de commerce est tout signe , emblème ou dessin par lequel un fabricant, manufacturier ou commerçant désigne les produits qu’il crée ou qu’il exploite. Aussi le Gouvernement s’en réfé­ rant à l’appréciation souveraine des tribunaux, s’élait-il abstenu de la définir. La commission du Corps législatif crut qu’il était né­ cessaire de s’en expliquer. Elle faisait remarquer les dif­ ficultés que soulevait la question de savoir si la mar­ que devait être tellement inhérente au produit, qu’on pe pût l’en séparer sans détériorer l’un ou l’autre, et la né­ cessité de les résoudre en déclarant qu’on considérait �SUR LES MARQUES 27 comme marques, dans le sens de la loi, les timbres, ca­ chets, vignettes et enveloppes mobiles. Le conseil d’Etat s’étant rangé de l’avis de la com­ mission, la nomenclature des marques proposée parcelleci fut inscrite dans la loi. De cette nomenclature il résulte que toutes les dis­ tinctions, que le classement des marques avait inspirées, n’ont plus aucune raison d’être. La seule qui ait sur­ vécu est celle entre la marque nominale et la marque emblématique. 819- — L’utilité de la loi, relativement à la premiè­ re , aurait pu être contestée en l’état de la loi de 1824. Mais en réalité la distinction avait son fondement ration­ nel dans ce fait que le nom lui-même peut n’être qu’u­ ne marque. La détermination de ce caractère a v a it, de 1824 à 1859, une importance considérable au point de vue de la pénalité d’abord, à celui de la nécessité du dé­ pôt préalable ensuite. En effet l’usurpation du nom n’encourait qu’une peine correctionnelle, tandis que si le nom ne constituait qu’­ une marque, son usurpation tombait sous le coup de la loi de l’an xi, des articles 142 et 143 du Code pénal et était passible de la peine du faux La loi de 1857 a, sous le rapport de la pénalité, placé l’usurpation de la marque sur la même ligne que l’u^ surpation de nom. Mais si elle a dès lors retiré à la dis­ tinction toute utilité à cet égard, elle n’a rien innové au second point de vue. En effet le dépôt préalable , qui �lo i nu 23 ju in 1857 n’est pas exigé pour l’usage exclusif du nom employé comme nom, est la condition essentielle de l’action en répression , si ce nom ne constitue qu’une marque ; et le prévenu qui établirait ce caractère et le défaut du dé­ pôt échapperait, à la pénalité soit de la loi de 1824, soit de celle de 1857. 8 2 0 . — La distinction a donc encore un intérêt in­ contestable , et ses éléments méritent une détermination précise. La jurisprudence avait admis qu’il convenait en cette matière de rechercher ce qui , dans le signe em­ ployé, paraissait le principal, et ce qui semblait l’acces­ soire, soit le nom, soit l’entourage du nom ; et un arrêt de la cour de Cassation, du 28 novembre 1847, jugeait que l’art. 1 de la loi de 1824 s’étendait à toutes les us­ urpations de noms, effectuées par les moyens et procé­ dés qu’il prévoit; qu’en conséquence il comprend la contrefaçon de celles des marques particulières dont le nom du fabricant constitue la partie essentielle et prin­ cipale.' Cet arrêt, inspiré peut-être par les rigueurs de la loi de l’an xi et des articles 142 et 143 du Code pénal, au­ rait pour conséquence la négation de la marque nomi­ nale. Quel que soit le signe employé , il paraît difficile en effet de ne pas considérer le nom comme la partie essentielle et principale. Donc toutes les fois que ce nom serait employé , la formalité du dépôt ne serait ni re- 1 D. P., 47, \ , 375, �SUR LES MARQUES 29 quise ni nécessaire pour assurer l’usage exclusif de la marque. 82 î . — La loi de 1857 a condamné cette jurispru­ dence en admettant la marque nominale. Puisque celleci existe , on ne saurait la méconnaître toutes les fois que le nom, au lieu d ’être employé seul, emprunte une forme distinctive , et se présente précédé, accompagné ou suivi d’un signe , d’un emblème quelconque. Il est évident en effet que, si le nom est par lui-même l’élé­ ment de la confiance publique , il n’y a ni nécessité ni opportunité d’y ajouter un signe qui ne saurait en ac­ croître la valeur. L’emploi de ce signe en démontre l’u­ tilité, et le tout formant un ensemble indivisible, le nom s’incorporant au signe et le signe au nom, il n’y a plus en réalité qu’une marque nominale. Quelle que soit donc la place que le nom occupe, qu’il soit au milieu du signe, à côté, en dessus ou au dessous, il se confond avec celui-ci, et devient avec lui et com­ me lui l’indication de l’origine des produits, c’est-à-dire la marque de commerce ou de fabrique. Le signe com­ me le nom devient la propriété exclusive de l’industriel, mais à la condition du dépôt préalable prescrit par no­ tre loi. C’est au reste aux tribunaux qu’incombe le droit d’ex­ aminer le caractère du signe, de décider si par son plus ou moins d’insignifiance il est ou non un pur acces­ soire, et par conséquent d’admettre ou de rejeter la né­ cessité du dépôt. �30 loi du 23 ju in 1857 8 2 2 . — Il en est de la dénomination donnée aux produits comme du nom lui-même. Nous avons déjà vu que lorsqu’elle est employée pour désigner simulta­ nément le genre du produit et le lieu de fabrication : l’élixir de la Grande Chartreuse, par exemple', la déno­ mination équivaut au nom qu’elle remplace, et se trou­ ve protégée par la loi de 1824. Mais on ne saurait admettre que la dénomination ne désignant que le genre, puisse jamais devenir une mar­ que de commerce ou de fabrique susceptible de propriété exclusive. Comprendrait-on, par exemple, que la déno­ mination de draps, de dentelles, de satin, de percales, de gros de Naples, etc.. . . , déposée conformément à la loi, devint un obstacle à ce que d’autres que le dépo­ sant se servît de l’un de ces noms pour désigner la mê­ me marchandise ? Il faut donc, pour que la dénomination puisse deve­ nir une marque de commerce , qu’elle se produise sous une forme spéciale , distinctive. Dans ce cas , ce q u i, à vrai dire, constitue la marque, c’est moins la dénomi­ nation du produit, que la forme, que le signe qui l’ac­ compagne. Ainsi dans l’exemple cité par M. Rendu, le mot satin , s’il est déposé contenu dans un cartouche spécial ou en caractères tout particuliers, n’empêchera pas que d’autres fabriquent ou vendent du salin ; mais nul autre que le disposant ne pourra reproduire le car- 1 S u p r a n° 774. �SUR LES MARQUES touche ou se servir des caractères adoptés par lui. Donc ce qui constitue la marque susceptible d’une jouissance exclusive, c’est le cartouche, c’est la forme donnée aux caractères. La dénomination depuis longtemps dans le domaine public n’a jamais cessé, n’a pu cesser de lui appartenir. 8 2 3 . — Nous admettons sans balancer que la déno­ mination donnée à un produit nouveau ne saurait ap­ partenir exclusivement à celui qui l’a déposée , lorsque le produit ne peut être désigné sous une autre dénomi­ nation. La cour de Paris a décidé le contraire. Elle jugeait le 19 janvier 1852, que la dénomination de gazogène don­ née à l’appareil pour fabriquer les eaux gazeuses, ap­ partenait exclusivement au sieur Briet qui l’avait le pre­ mier appliquée comme marque de sa marchandise et l’enseigne de son industrie.' Le sieur Riché auquel on reprochait d’avoir usé de cette dénomination, répondait qu’il l’avait fait de trèsbonne foi ; que cette dénomination avait été adoptée par l’usage, et qu’elle était la seule qui pût désigner conve­ nablement le genre d’appareils dont il faisait le com­ merce. 8 2 4 . — Nous croyons que cette défense était fondée et qu’on eût dû l’accueillir ; que Briet, inventeur de 1 D. P., 52, 2, 266. mm 'Kil. �32 loi du 23 ju in 18S7 l’appareil, eût le droit exclusif de le fabriquer et de le vendre pendant la durée du brevet qu’il aurait obtenu, c’est évident. L’absence de brevet ou son expiration avait fait tomber l’appareil dans le domaine public, et donné à tous le droit de le fabriquer et de le vendre. Est-ce que dès lors la dénomination de l’appareil n’avait pas nécessairement suivi le sort de celui-ci ? Comment le public aurait-il exercé le droit qui lui était acquis , si l’inventeur seul conservait la propriété de la dénomination qu’il avait lui-même donnée au produit, et sous laquelle il était exclusivement connu ? Comprend-on, par exemple, que l’inventeur des bre­ telles, des quinquets eût pu, en déposant cette dénomi­ nation au greffe, interdire à tout autre de fabriquer ou de vendre des bretelles ou des quinquets sous celte dé­ nomination ? Or ce qui était inadmissible dans ce cas, ne pouvait être admis pour le gazogène. De même en effet que le consommateur qui veut des bretelles ou des quinquets demandera des quinquets ou des bretelles, de même ceux qui voudront se pourvoir d’appareils pour fabriquer des eaux gazeuses demanderont des gazogè­ nes , puisque c’est sous cette dénomination que ces ap­ pareils se sont produits et sont exclusivement connus. Il est donc évident que si l’inventeur a seul droit à cette dénomination, même après que son invention sera tom­ bée dans le domaine public, ce droit au nom lui assu­ rera le monopole de la chose, et ce monopole qui, d’a­ près la loi, ne peut exister que quinze ans au plus, lui sera ainsi assuré ù tout jamais. �33 SUR LUS MARQUES Si Briet voulait empêcher qu’une concurrence inin­ telligente ou imparfaite ne vint discréditer ses propres produits, il pouvait et devait qualifier ceux-ci de gazo­ gènes Briet ; et alors il eût été de ces gazogènes comme des lampes carcel. Tout le monde aurait pu fabriquer ou vendre des gazogènes, mais non se servir du nom Briet, à moins de le faire précéder de la formule façon d e . . . ou à l'instar d e . . . Dans tous les cas il eût pu accompagner la dénomi­ nation d’un signe , d’un emblème , d’un chiffre qui lui fût demeuré personnel, et qui eût différencié sa fabri­ cation de celle de ses concurrents. Nous ne saurions donc reconnaître comme juridique l’arrêt de la cour de Paris. À notre avis, la dénomina­ tion désignant un produit suit le sort du produit luimême. Elle n’est susceptible de devenir une marque de fabrique et de commerce dont le dépôt assure la jouis­ sance exclusive , que si nouvelle et jusqu’alors inusitée, elle indique non-seulement le genre , mais encore une qualité spéciale du produit; par exemple : l'encre de la petite vertu, etc.. . . La dénomination sous laquelle une chose est communément et généralement connue, lors­ que cette chose est dans le domaine public, ne saurait jamais devenir la propriété d’un seul. 825. — La question de savoir si les emblèmes, em­ preintes , tim bres, cachets peuvent constituer des mar­ ques de fabrique ou de commerce , n’a jamais soulevé aucun doute, et ne pouvait en soulever aucun. ni 3 �34 loi do 23 ju in 1857 Le choix de l’emblème est entièrement libre. Une seule condition est exigée , à savoir , la nouveauté. Mais la nouveauté n’a pas ici l’acception usuelle que le mot comporte ; elle s’entend, non de la création, mais seu­ lement de l’emploi commercial ou industriel du signe adopté. La condition est donc remplie dès que ce signe n ’est pas déjà en usage pour désigner des produits simi­ laires d’une fabrique ou d’une maison de commerce. 826. — Il n’est pas nécessaire que le signe adopté comme marque soit accompagné du nom de l’industriel, ou de la maison de commerce , ou du lieu de fabrica­ tion, pas même d’initiales quelconques. On soutenait le contraire devant la cour de Rouen, dans une espèce où la marque consistait uniquement dans une étoile imprimée sur un carton de couleur. La loi du 22 germinal an x i, disait-on, ne punit les con­ trefaçons de peines criminelles qu’autant qu’elles s’ef­ fectuaient avec celte formule : façon d e . . . ; le décret du 22 juin 1809 exige que le fabricant qui adopte une mar­ que la choisisse assez distincte pour qu’elle ne puisse être confondue avec une autre. Il ne s’agit donc pas d ’un emblème , d’un soleil , d’une étoile , qui ne sau­ raient être considérés que comme une étiquette / mais d’une marque qui engendre un rapport nécessaire avec le nom du fabricant ou le lieu de la fabrication. Tel est le vrai sens de la loi du 22 germinal an x i , suivant YExposé des motifs fait par le comte Chaptal. Mais par arrêt du 30 novembre 1840 , la cour de �SUR LES MARQUES 35 Rouen repousse ce système qui ne tendait à rien moins qu’à supprimer la marque emblématique, et juge qu’u­ ne étoile imprimée sur un carton de couleur est une marque dans le sens de la lo i, et qu’il n’était pas né­ cessaire qu’elle fût accompagnée ni d’initiales , ni de l’indication du nom du fabricant ou du lieu de fabrica­ tion.' Si le doute était possible sous l’empire de la législa­ tion de l’an xi, la loi de 1857 n ’en permet plus aucun. Elle reconnaît et autorise formellement la marque pure­ ment emblématique. Ainsi une étoile , un soleil, une croix, un oiseau, un lion, légalement acquis par le dé­ pôt préalable , deviennent tout autant des marques dé­ signant les produits du déposant, et qui ne peuvent être employées désormais que par lui. Celui qui tenterait de se les approprier,commettrait le délit d’usurpation, alors même qu’il ajouterait au signe ses initiales , son nom ou celui du lieu de fabrication.’ 827. — La marque de fabrique ou de commerce peut consister en une vignette, en lettres ou chiffres en relief ou en creux. Les vignettes sont de petits dessins ou estampes effec­ tués à l’aide de la gravure ou de l’impression, et qui sont collés ou simplement apposés sur les produits ou la marchandise. On ne pouvait leur refuser le caractère 1 J. du P ., 1841, 1, 232. 2 Calmels, Des noms et marques de fabrique, n° 30. �de marque, puisqu’ils indiquent la provenance des ob­ jets qui en sont revêtus. Le dessin qui constitue la vignette doit être nouveau. Mais ici encore cette condition est remplie , dès que ce dessin n ’a été encore pris par personne et n’a pas encore servi à désigner les produits d’une fabrication ou les objets d’un commerce. Ainsi il a été jugé qu’il importait peu que la vignette adoptée ne fût que l’image d’un établissement public appartenant à l’Etat, et dessiné antérieurement dans des publications scientifiques. Si, dit l’arrêt, il est permis à toute personne de prendre et de publier l’image d’un établissement public, le fabricant qui, le premier, a pris cette image pour marque de fabrique , a seul droit de s’en servir à ce titre.' La cour de Riom a raison de déclarer que l’usage exclusif n’est acquis qu’à titre de marque ; car le des­ sin que représente la vignette , s’il est dans le domaine public, ne cesse pas de lui appartenir , et ne devient en aucune façon la propriété de l’industriel qui l’a pris pour marque. Il peut donc être reproduit, mais à tout autre titre, par tous ceux qui y ont intérêt. 828. — Qu’en est-il, si le dessin est lui-même nou­ veau et se produit pour la première fois ? Sa propriété exclusive ne sau rait, à notre avis , être contesté soit à l’artiste qui l’a créé, soit à l’industriel qui l’ayant im a- 1 Riom, 23 novembre 4852;—D. P. 53, 2, 437. �SUR LES MARQUES 37 giné l’a exécuté ou fait exécuter par un graveur ou un dessinateur. C’est ce que décide très-expressément la loi du 49 juillet 4793, à la condition qu’elle exige.' 829. — M. Rendu cite comme ayant jugé le con­ traire un arrêt de la cour de Paris du 3 août 4 854 , et la critique qu’il fait de cet arrêt serait juste et fondée, s’il avait réellement la portée qu’il lui prête. Mais dans l’espèce que la cour de Paris avait à ap­ précier, il s’agissait de tout autre chose que d’un dessin adopté pour marque de fabrique. Un fabricant de por­ celaines avait, sur nouveaux modèles, créé six vases-ca­ rafes d’une forme spéciale. Informé qu’un autre fabri­ cant avait reproduit cette form e, il l’avait poursuivi en contrefaçon. O Celui-ci soutenait, entre autres moyens , que la de­ mande était non recevable parce q u e , s’agissant d’un modèle de fabrique , le dépôt au secrétariat du conseil des prudbommes, prescrit par l’art. 45 de la loi du 48 mars 4 806 , n ’avait jamais été opéré ; que par consé­ quent le poursuivant n’avait acquis aucun droit à la propriété exclusive de ce modèle. Le tribunal voit dans la forme donnée aux vases-ca­ rafes, non un modèle de fabrique, mais une œuvre d’art et de sculpture dont la propriété exclusive n’est pas su­ bordonnée à la formalité d’un dépôt quelconque. En conséquence il rejette la fin de non-recevoir. i Gastambide, De la contref., n°» 278 et 318. �38 loi du 23 ju in 1857 L’appel de cette décision soumettait donc à la Cour cette unique question : S’agit-il d’un modèle de fabri­ que, ou d’une œuvre de sculpture industrielle. Sans doute, disait à ce sujet M. l’avocat général Moreau , les œuvres de sculpture industrielle sont protégées par la loi de 1793. Mais lorsqu’il s’agit de déterminer les con­ ditions auxquelles l’auteur de ces œuvres en conserve la propriété exclusive , il faut distinguer si l’œuvre a pour objet la création de produits industriels, ou si, par elle m êm e, elle constitue une omvre de l’esprit ou du génie appartenant aux beaux-arts. Or dans le modèle de va­ ses sortis de la fabrique des intimés, il peut y avoir in­ vention d’une forme, d’un dessin nouveau spécialement applicable à ce produit de fabrique , mais il n’y a pas œuvre d’art dans le sens élevé que la loi de 1793 atta­ che à ce mot. C’est une sculpture industrielle destinée à être reproduite, et fabriquée à l’aide du montage et des procédés particuliers à la fabrication de la porcelaine. C’est donc le cas d’appliquer les prescriptions de la loi de 1806, et de décider que, s’agissant d’un modèle ou dessin de fabrique, la formalité du dépôt préalable était nécessaire pour assurer la conservation du droit exclusif de propriété. Conformément à ces conclusions, la cour déclare que des produits purement industriels, et qui ne sont appré­ ciables que par leur valeur commerciale , tels que des modèles de vases de porcelaine , ne peuvent être consi­ dérés comme constituant des œuvres d’art proprement dites, spécialement des œuvres de sculpture dans le sens �propriété artistique; mais constituant de simples modèles ou dessins de fa­ brique dont la propriété exclusive n’est assurée aux in­ venteurs que par le dépôt préalable prescrit par la loi du 48 mars 18 0 6 / 850. — On le voit, il est impossible de rien induire de cet arrêt à l’égard de la question qui nous occupe. Loin de la résoudre dans le sens que lui donne M. Rendu, c’est le contraire qu’il décide implicitement, puis­ qu’il n’exige le dépôt préalable que parce qu’il ne s’a­ git pas d’une œuvre d’art proprement dite. Il exclut donc la nécessité de ce dépôt pour celles-ci. Or que le dessin formant la vignette adoptée comme marque de fabrique soit une œuvre d’art dans toute l’ac­ ception de ce m o t, c’est ce qui ne saurait être ni mé. connu ni contesté. Ce n’est là ni un produit purement industriel, ni un produit appréciable par sa seule valeur commerciale; il n’est évidemment ni un modèle ni un dessin de fabrique. Dès lors c’est uniquement la loi de 1793 qui le ré­ git; il appartient exclusivement à son auteur, sans que celui-ci ait à en faire le dépôt préalable, comme l’en­ seigne avec raison M. Rendu lui-m êm e/ La seule condition qu’exige la loi de 1793, est que le dessin soit nouveau. Ici la nouveauté se prend dans son 1 J. du P ., 1885, 2, 422. de fabr., n° 46. 2 Mar g. �acception ordinaire : il faut, pour qu’elle soit acquise, que le dessin constitue une œuvre sans précédent et en­ core inconnue.il ne suffirait donc pas d’un défaut d’em­ ploi commercial qui ne saurait jamais distraire du do­ maine public le dessin ou la gravure qui lui appartien­ drait réellement. 8 3 1 . — De nombreux arrêts rendus en matière de dessins de fabrique ont décidé que la simple combinai­ son des couleurs arrivant à un effet nouveau ; que celle de deux dessins connus, quand elle suppose de l’intelli­ gence et du g o û t, constituait la nouveauté susceptible de propriété exclusive en faveur de celui qui en a fait le dépôt au secrétariat des prudhommes. Nous ne croyons pas qu’on dût ou qu’on pût le dé­ cider ainsi pour les vignettes adoptées comme marques de fabrique ou de commerce. L’amalgame des couleurs, la combinaison de deux ou de plusieurs dessins peut, dans le résultat de la fabrication arriver à la création d’un produit plus ou moins précieux inconnu jusqu’a­ lors. Mais en dessin ordinaire et pour une œuvre d’art, on aura beau amalgamer les couleurs, combiner les sujets, on ne fera jamais que reproduire , que copier ce qui existe déjà , que créer sous un autre aspect des copies et non des originaux dont on puisse revendiquer la pro­ priété contre les auteurs des dessins primordiaux. 8 3 2 . — A qui, du commerçant ou de l’artiste, ap­ partient la propriété du dessin employé comme marque �SUR LES MARQUES 41 de fabrique , lorsque la nouveauté de ce dessin , comme œuvre d’a r t , le rend susceptible d’une propriété privée et exclusive? Evidemment h celui des deux dont le dessin sera l’œu­ vre. L’exécution appartiendra certainement à l’artiste; mais l’auteur réel d’une œuvre d’art, est la tête qui la conçoit' et non le bras qui l’exécute. Si l’industriel a luimême indiqué et fourni le sujet, donné le plan, précisé les proportions , fixé les détails ; l’artiste ne fait que louer ses œuvres , et tout ce qu’il peut exiger c’est une juste et légitime rémunération. Si l’industriel s’est contenté de demander un dessin, laissant l’exécution au génie et à l’intelligence de l’ar­ tiste, la propriété de l’œuvre ne saurait être contestée à celui-ci.Elle n’appartient à l’industriel que pour l’usage commercial auquel il l’a destiné, et qui est à son tour exclusif en ce sens que l’artiste ne pourra ni vendre ni donner le dessin à tout autre qui voudrait en faire une marque de fabrique ou de commerce pour des produits similaires.' 83.5. — La vignette constituant la marque de fa­ brique ou de commerce peut ne consister que dans la reproduction d’un signe , un c a rré , un rond, un ovale’ etc...... ; mais il est difficile d’admettre que par lui seul un signe de cette nature puisse devenir une marque ex­ clusive. Aussi n’em pruntera-t-il ce caractère qu’à la 1 Rendu, Man;, defabr.. n° i"! �42 lo i du 23 juin 1857 disposition qui lui a été donnée et à la couleur dont il a été revêtu. Chacun pourra dès lors, même pour des produits similaires, user du même signe, mais à la con­ dition de n’adopter ni la même disposition, ni la même couleur. Le sieur Leperdriel, pharmacien, marquait ses toiles vésicantes d’une couleur spéciale, par des lignes paral­ lèles à des distances égales dans le sens de la largeur et de la hauteur. Un autre pharmacien ayant adopté pour ses toiles de même nature la même nuance avec une sorte de quadrillé , un arrêt de la cour de Paris du 21 janvier 1850, déclare la couleur rouge et la division métrique propriété de Leperdriel, et fait défense à Delvallée de s’en servir à l’avenir.' 834'. — A plus forte raison devait-on , comme le fait notre lo i, ranger dans la catégorie des marques de fabrique et de commerce, les lettres et chiffres adoptés comme telle par un industriel. 11 est évident qu’aussi bien que la vignette, que le dessin, que le signe, les let­ tres et chiffres deviennent la signature du fabricant ou du commerçant, et sont le certificat de l’origine des pro­ duits de l’un et des objets débités par l’autre. Cette disposition de l’art. 1 confirme la doctrine que nous avons adoptée à l’égard des simples initiales.5 Comme ces initiales ne sont que des lettres, dès que la 1 J. du P .. 1880, 1, 171. 2 S u p ra n° 779. �SUR LES MARQUES 43 loi met celles-ci au nombre des marques , il s’en suit que l’usage exclusif en est subordonné au dépôt préala­ ble, et que leur usurpation tombe sous le coup, non de la loi de 18214, mais de celle que nous examinons. Le choix des chiffres ou des lettres est entièrement libre. Il n’a d’autres limites que la volonté et la conve­ nance du commerçant ou de l’industriel. Ni l’un ni l’autre n’est tenu de prendre ses initiales ; et quelles que soient celles qu’il a adoptées, et qui n’ont pas été déjà employées comme marques,elles deviennent sa propriété exclusivedès qu’il en a régulièrement opéré le dépôt. Ainsi, dit M. Rendu, le fabricant qui marque ses tissus d’un T peut s’opposer à ce que celte lettre soit prise par un autre fabricant, alors même que celui-ci justifierait qu’­ elle est l’initiale de son nom.' 8 3 5 . — L’article 1er considère comme marques de fabrique et de commerce , les empreintes, timbres, ca­ chets, reliefs. Mais ce sont là tout autant de modes de manifestation de la marque bien plutôt que la marque elle-même. En effet les empreintes, timbres, cachets, re­ liefs n’ont de valeur que par la reproduction des noms, signes, lettres ou chiffres dont ils se composent, et qu’ils impriment soit en relief, soit en creux. Celui-ci n’est pas indiqué par la loi ; cependant on pourrait d’autant moins se créer de doutes, que le relief ou le creux sont l’unique moyen de marquer certaines i Marques de fabrique, ri'1 49, �44 loi du 23 .j u i n 1857 marchandises, telles que la quincaillerie, la coutellerie, les métaux fondus, les savons, les cires, les verres, les cristaux, etc.. . . 8 3 6 . — La question de savoir si la marque pou­ vait consister dans l’enveloppe qui renferme la mar­ chandise , ou dans les étiquettes mobiles, était contro­ versée. Ainsi, tout en reconnaissant que l’usurpation de toute indication pouvant être séparée de la marchan­ dise et transportée à un autre objet sans rupture ou des­ truction, pouvait donner lieu à une action civile, M. Gastambide refusait aux enveloppes, étiquettes mobiles, boites, plaques de voiture, etc.. . . , le caractère de mar­ que proprement dite. Quand la marque peut être sépa­ rée de la marchandise et transportée sur tout autre pro­ duit, disait l’honorable magistrat, l’acheteur ne doit a voir qu’une médiocre confiance dans cette marque.' La cour de Cassation l’avait ainsi pensé , puisqu’elle jugeait le 22 janvier 1807, que l’usurpation de marque punie par la loi de l’an x i , n’existait que lorsque la marque inhérente au produit ne faisait qu’un seul corps avec lui, et ne pouvait en être détachée sans rupture. Il est permis de croire que l’énormité de la peine édictée par la loi de l’an xi, avait inspiré cette apprécia­ tion de la Cour suprême, et l’assentiment que lui don­ nait M. Gastambide écrivant sous l’empire de cette loi. La doctrine qui en résultait, outre qu’elle diminuait les �SUR LES MARQUES 45 garanties à mesure que la fraude était plus à redouter par les facilités qu’elle avait à se produire, avait cet énorme inconvénient de laisser sans la plus efficace des protections, une foule d’industries auxquelles l’envelop­ pe ou l’étiquette mobile s’imposait comme seule marque possible. Quoi qu’il en so it, le doute a été tranché par notre loi contre l’opinion de la Cour suprême et celle de M. Gastambide. L’enveloppe mobile ou non est rangée dans la catégorie des marques de commerce, et l’abus qui en serait fait constituerait le délit d’usurpation prévu et puni par la loi. 857. — Le mot enveloppe s’entend dans le sens le plus étendu. Il comprend tout ce qui sert à entourer, à renfermer , â contenir les produits ; tous les récipients depuis les simples enveloppes de papiers, jusqu’aux boi­ tes de bois ou de métal, jusqu’aux bouteilles de verre et aux flacons de cristal. Mais, comme l’observe M. Rendu, pour que les réci­ pients revêtent le caractère légal de marque, ils doivent offrir un aspect distinct et caractéristique. On doit con­ sidérer comme remplissant cette condition, la forme d’u­ ne boite si elle n’est pas vulgaire, c’est-à-dire si au lieu d’être simplement ronde ou carrée, elle est trapézoïde, pentagone, octogone, etc.. . . ; les traits dessinés sur une enveloppe et distribués ou coloriés d’une certaine fa­ çon, en manière de damier ou de rayure ; la configura­ tion d’un flacon destiné à renfermer un liquide, si elle �est caractérisée par des signes moulés dans le verre ou par le-nom de l’industriel.' 8 3 8 . — La nomenclature de l’art. 1 n’est qu’énonciative. La loi , disait le rapporteur du Corps législatif, énumère, non pas tous les signes pouvant caractériser la marque, mais les plus usités et les principaux d’en­ tre eux. Aussi notre article ajoute-t-il : et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. 8 3 9 . — Il est difficile de supposer un signe qui ne rentre pas dans une des catégories de l’art. 1er. M. Ren­ du indique, comme en dehors de ces catégories, les es­ tampilles employées habituellement par la serrurerie, et qui consistent dans de petites feuilles de cuivre incrus­ tées dans les objets de ce genre de commerce; les pla­ ques apposées à certaines voitures; les pannonceaux ou écussons composés de signes héraldiques peints sur des objets d’ébénisterie, les étiquettes. Mais le droit d’apposer une estampille , une plaque, un écusson , une étiquette n’est pas susceptible d’une jouissance exclusive : il appartient généralement à tous. Ce que le dépôt fera acquérir , c’est la forme , les let­ tres, le signe, le nom qui figurera sur les uns ou les autres. L’estampille , les plaques, les écussons, les étiquettes 1 Marques de fabrique, n» 50. �SUR UES MARQUES 47 ne constituent donc pas par eux-mêmes des marques de fabrique ou de commerce : ils n’acquièrent ce caractère que relativement au nom, au signe, aux lettres, chif­ fres qui les spécialisent et dont le dépôt préalable inter­ dit l’usage à tout autre qu’au déposant. Tout le monde peut se servir de l’un et de l’autre ; mais copier celui qui a été régulièrement déposé, serait commettre le délit d’usurpation de marque. 8 4 0 . — Nous venons de voir que , pour les réci­ pients , la forme et la couleur peuvent constituer une marque de commerce susceptible d’un droit privatif. En est-il de même de la forme ou de la couleur donnée aux produits ? Cette question pourrait paraître oiseuse. Un produit ne saurait être une marque de commerce précisément parce qu’il est un produit. Une caraffe , une bouteille ne cessera pas d’être une caraffe ou une bouteille de ce que , au lieu d’être blanche ou noire, elle sera noire ou blanche. Sans doute ce qui ne saurait être pour la couleur, peut se réaliser quant à la forme. Son élégance, sa com­ binaison peut ajouter à la valeur du produit, constituer une nouveauté dont il serait injuste de refuser le profit à son auteur. 8 4 1 . — Mais nous ne saurions admettre avec M. Rendu , que la configuration de l’objet soit la marque de fabrique protégée par la loi de 4857, ni que son us­ urpation constitue le délit que cette loi prévoit et punit. �48 loi do 23 ju in 1857 M. Rendu en convient lui-même. La première idée qui se présente dans ce c a s , c’est que ce mode de dis­ tinguer les produits est un modèle de fabrique et non une marque ; mais , enseigne-t-il, il n’existe pas de loi qui protège les modèles de fabrique. La jurisprudence pressée par les besoins de l’industrie, mais entravée par l’insuffisance, ou plutôt par l’absence complète de tex­ tes, est réduite à chercher dans la loi du 19 juillet 1793 sur la propriété artistique , et dans la loi du 18 mars 1805 sur les dessins de fabrique, faite en vue des ma­ nufactures de soieries , des indications lointaines qui donnent lieu aux hésitations les plus concevables et aux divergences les plus fâcheuses.* M. Rendu persuadera difficilement que le produit que la marque a pour objet de spécialiser puisse luimême être une marque de fabrique. Le caractère que la loi assigne à celle-ci exclut toute idée de ce genre. Le résultat de la fabrication ne peut être le signe destiné à indiquer cette fabrication. Quant au défaut de protection que M. Rendu repro­ che à l’opinion qu’il combat, il n ’a rien de sérieux et de réel. L’auteur d’une nouvelle forme est toujours libre de s’en assurer la propriété exclusive , en déposant le dessin sur lequel il a fabriqué ses produits. Aucune loi, objecte M. Rendu, n’a encore statué sur les modèles de fabrique , et l’on est réduit à chercher 1 Marques de fabrique, n° 54. �SUR LES MARQUES 49 dans les lois de 1793 et de 1806, des inductions loin­ taines donnant lieu à des hésitations les plus concevables et aux divergences les plus fâcheuses. Mais non , la jurisprudence n’hésite ni ne se contre­ dit pas. Un dessin, en effet, est ou une œuvre d’art ré­ gie par l’art. 1 de la loi de juillet 1793, ou une œuvre industrielle tombant sous le coup des articles 5 de cette loi, et 15 de celle du 18 mars 1806, qui est général et absolu, et non spécial à telle ou telle industrie. Or on a pu hésiter sur le point de savoir dans quelle catégorie on devait ranger l’objet en litige , jamais sur les consé­ quences du classement. Ainsi dans l’arrêt de Paris de 1854 que nous citions tout-à-l’heure, le tribunal avait vu dans la forme don­ née aux carafes une œuvre d’art, et avait appliqué la loi de 1793. Et si son jugement est réformé , c’est que la Cour ne voit dans cette forme qu’un modèle de fa­ brique qu’elle déclare, sans la moindre hésitation , régi par la loi de 1806. Maintenant peut-on équivoquer sur le caractère du modèle de fabrique ? Ce modèle, dans l’origine, n’a été qu’un dessin. Un fabricant, en effet, qui veut créer une forme nouvelle , ne s’abandonne pas au hasard et à l’imprévu d’une fabrication. Avant de mettre la main à la pâte, il veut se rendre raison de son idée, en consul­ ter l’effet, en fixer les proportions!. Avant donc de ha­ sarder la matière première et les frais de la m ain-d’œu­ vre dans des essais plus ou moins heureux , c’est au dessin qu’il demandera s’il y a lieu de suivre ses ins­ �pirations et le mode d’exécution qu’il convient d’a­ dopter. Au reste, qu’il s’agisse d’un dessin ou d’un objet déjà fabriqué, le dépôt pourra et devra être réalisé , et cela même dans l’hypothèse que M. Rendu adopte. En effet si cet objet est une marque de fabrique , l’auteur n ’en acquerra la propriété exclusive que par ce dépôt. Seule­ ment il devra l’effectuer au greffe du tribunal de com­ merce, tandis que , d’après la loi de 1806 , ce sera au secrétariat du conseil des prud’hommes ; mais cette dif­ férence n’en détermine aucune dans le résultat, et la propriété exclusive acquise dans l’un ne l’est pas moins dans l’autre. Le modèle de fabrique est donc , quant à cette pro­ priété , sur la même ligne que la marque de fabrique. Ce qu’il aura de moins que celle-ci , c’est la faculté de saisir la juridiction correctionnelle, et d’être ainsi réduit à n’invoquer que la protection que lui assure l’article 1382 du Code Napoléon. Mais si cette protection suffit, et l’expérience en a démontré l’efficacité, à quoi bon lui en concéder une autre. Le désir, disons mieux , la né­ cessité de le faire, démontrée qu’elle fût, ne saurait dans aucun cas faire qu’un produit ou une marchandise soit une marque de fabrique ou de commerce. 842. — M. Rendu qui soutient le contraire, va plus loin encore. Il admet comme marque de commerce la couleur donnée au produit. Il est vrai que M. Rendu exige que cette couleur- �SUR LES MARQUES 51 marque caractérise le produit. Gette condition est assez difficile à rencontrer. Un verre de cristal, par exemple, qu’il soit blanc, bleu ou vert, est caractérisé par sa ma­ tière ou sa forme ; la percale bleue ou rouge n’en est pas moins de la percale. Ce qui caractérise en général un produit quel qu’il soit, c’est la matière qui entre dans sa composition. Comprendrait-on que celui qui aurait le premier déposé une pièce de drap noir, bleu ou vert, eût acquis le droit exclusif à cette nuance et pût en in­ terdire l’usage à tous les autres fabricants. Rien ne saurait atténuer l’énormité d’un pareil ré­ sultat , pas même la condition qu’exige M. Rendu , et qui est à peu près impossible. La couleur qu’affecte l’em­ blème ou le signe , la lettre ou le chiffre , ne fait avec celui-ci qu’un seul tout constituant la marque dont le dépôt confère la propriété exclusive. Mais la couleur du produit n’est pas et ne peut pas être un signe suscepti­ ble d’appartenir à un seul : elle ne remplit ni les condi­ tions ni le but de la marque de commerce ou de fa­ brique. 843. — Celle-ci destinée à tenir lieu du nom de ce­ lui qui l’adopte , ne consiste et ne peut consister que dans un signe servant à distinguer, à individualiser les produits d’une fabrication ou les objets d’un commerce. De là cette conséquence , que la liberté de choisir et de prendre le signe qui convient le mieux, s’arrête de­ vant une prise de possession antérieure de ce signe. Sa reproduction, en effet, ne serait pour le dernier venu �52 LOI DU 23 JUIN 1857 qu’un moyen de créer une confusion, de placer ses pro­ duits sous un pavillon honoré , de distraire l’achalan­ dage du premier, au risque du préjudice et du discrédit qui pourrait en résulter pour celui-ci. 8 4 4 . — C’est cette déloyale et dangereuse spécula­ tion que la loi de \857 a pour objet do prévenir et de réprimer. Il est dès lors évident que chaque industriel est maître absolu non-seulement de la marque qu’il a régulièrement déposée, mais encore de s’opposer à toute manœuvre qui tendrait à établir directement ou indi­ rectement une confusion dans les produits. On comprend, en effet, que l’usurpation brutale et absolue ne se produira que fort rarement. Il n’est pas dans les allures de la fraude d’agir avec cette franchise qui en assurerait inévitablement la répression. C’est par la simulation , par les déguisements qu’elle cherche à tourner l’obstacle dont elle veut s’affranchir , et c’est à multiplier les détours qu’elle applique son habileté. 8 4 5 . — A cet égard les tribunaux ont adopté , et très-rationnellement, un mode d’appréciation qui per­ met de couper court à toutes ces manœuvres. Y a-t-il ou non possibilité d’une confusion entre les deux mar­ ques. Si oui, la nouvelle doit être interdite, quelles que soient d’ailleurs les différences qui la distinguent de celle qui a été déposée la première. Ainsi dans l’espèce de l’arrêt de Rouen du 30 no­ vembre 1840, plus haut cité, le sieur Bresson avait a dopté pour marque de ses cotons, une étoile à cinq poin- �SUR LES MARQUES 53 tes ombrée sur un carton jaune, Le sieur Lelarge, ex­ ploitant la même industrie, avait pris le carton jaune et l’étoile à cinq pointes , mais non ombrée et d’une di­ mension différente. Il n’en fut pas moins déclaré con­ trefacteur parce que, dit l’arrêt, la marque du sieur Le­ large , dite de l’étoile , se rapproche tellement de celle du sieur Bresson, que l’œil même le plus exercé peut s’y méprendre , surtout quand elles ne sont pas mises en comparaison l’uneavec l’autre; que conséquemment l’i­ mitation est de nature à tromper les acheteurs et à fa­ ciliter au sieur Lelarge l’écoulement de ses produits au détriment du sieur Bressson.1 Dans l’espèce de l’arrêt de cassation du 28 mai 1822, les sieurs Forest père et fils , fabricants de rubans de Sl-Etienne , avaient adopté pour marque une vignette portant seulement les lettres GF entrelacées dans la let­ tre N, destinée à indiquer le numéro de la pièce. La maison Guérin fils et Cie, fabricant également de rubans à S‘-Etienne, imagine de prendre pour marque les mêmes initiales , avec cette seule différence qu’à la suite de la lettre F se trouve un C, mais de si petite di­ mension qu’elle p a ra it, au premier coup d’œ il, n ’être qu’un accessoire de la lettre F. Forest père et fils poursuivent en contrefaçon, et leur demande est accueillie. Le tribunal de Sl-Etienne d’a­ bord, la cour de Lyon ensuite considèrent : Que la lettre �) 84 loi du 23 ju in 1857 C qui suit la lettre F est tracée d’une manière presque imperceptible et comme une dépendance de la lettre F; que du reste l’ovale , la vignette et les dimensions sont, pour ainsi dire, les mêmes qu’à la marque des sieurs Forest, de sorte que, vues séparément, elles seront pri­ ses l’une pour l’autre ; et en les rapprochant on reste persuadé que la contrefaçon n’a pu être faite qu’à des­ sein de profiter de la réputation que peuvent avoir les marchandises de Forest père et fils. C’est le pourvoi contre cet arrêt que la cour de Cassa­ tion rejetait le 28 mai 1822. Ainsi la propriété d’une marque ne confère pas seu­ lement le droit d’empêcher son usurpation directe , elle a pour conséquence celui de s’opposer à toute imitation plus ou moins déguisée, à tout emprunt partiel de na­ ture à créer une ressemblance, à amener une confusion eutre les produits. Ce dernier droit est même tellement absolu , que la cour de Lyon et la cour de Cassation n ’hésitent pas à interdire au nouveau venu l’usage des initiales de son nom. Ce qu’elles jugent pour les initiales , la cour de Riom le décidait pour le nom accolé à un chiffre. Elle décla­ rait le 18 février 1834 que , lorsqu’un fabricant a pris pour marque son nom accompagné d’un chiffre Dumas, 5 2 , un autre fabricant du même nom ne pouvait em­ ployer celle de Dumas 152. Cette dernière marque , dit l’a rrê t, pourrait facile­ ment, même sans mauvaises intentions, représenter celle de Dumas 32; il suffirait, pour obtenir ce résultat, d’in- �SUR LES MARQUES 35 cliner le coin du poinçon du côté du premier chiffre, de manière à n’imprimer que les derniers chiffres 32, qui représentent exactement ceux acquis à l’appelant ; il suf­ firait encore de l’égrenage du premier chiffre sur le coin du poinçon ; il pourrait en être de même de l’é— moulure ; ces inconvénients prévus et signalés par les prudhommes et qui n ’étaient que supposés sont devenus des réalités par la représentation faite à la Cour de la­ mes fabriquées par l’intimé et saisies chez lui, sur plu­ sieurs desquelles on remarque que le premier chiffre de 132 est effacé , en sorte qu’on n’apperçoit plus que le chiffre 32. Suit-il de cet arrêt que l’adoption d’un chiffre par un commerçant lui en confère à tel point le monopole, qu’il puisse empêcher qu’un autre que lui employé ce chiffre en le faisant précéder d’un ou de plusieurs au­ tres ? On ne saurait l’admettre. Ce qui détermine la cour de Riom, c’est surtout l’identité du nom pouvant déter­ miner soit volontairement, soit accidentellement une confusion. Le sens de l’arrêt résulte de ses motifs , et mieux encore d’un autre arrêt de la même Cour du 8 août 1844. Dans cette espèce, un autre coutelier avait adopté le chiffre 3 3 2 , précédé de son nom Goutte Granelias. Les prudhommes refusent de recevoir cette marque, par les motifs d’une confusion possible entre le chiffre 32 et celui de 332. Goutte Granetias se pourvoit en justice, et la cour de �56 loi du 23 ju in 1857 Riom accueillant sa demande, ordonne que la marque Goutte Granelias 332 sera reçue et empreinte sur la ta­ ble d’argent.' Cette fois encore la Cour avait raison. Supposez en effet que par l’inclinaison, l’émoulure ou l’égrenage du poinçon on n’imprimât sur les produits que les deux derniers chiffres , est-ce qu’il était possible que quel­ qu’un confondît la marque Goutte Granetias 5 2 avec celle de Dumas 52 ? La différence n’était-elle pas tou­ jours capitale '? Et le défaut d’intérêt à la substitution du chiffre 32 à celui de 332 , n’était-il pas une garantie plus que suffisante contre toute manœuvre tendant à opérer cette substitution. La cour de Riom en subordonnant le sort du litige au plus ou moins de possibilité d’une confusion entre les deux marques , faisait une juste appréciation de la matière et une saine application de l’esprit de la loi. La protection que celle-ci assure à la marque n ’a d’au­ tre objet que de prévenir une concurrence déloyale, et le préjudice matériel et moral qui doit nécessairement en résulter. Or pour que l’une et l’autre puissent se ré­ aliser, il faut que la nouvelle marque puisse être plus ou moins facilement confondue avec l’ancienne. Dans le cas contraire , toute prohibition de l’une en faveur de l’autre n’aurait plus ni fondement rationnel, ni raison d’équité ou de justice. 1 J , d u P ., 1845, 2, 236 * \ �SUR LES MARQUES 57 8-46. — Du but que s’est proposée la loi résulte cette conséquence, que la màrque appartenant à un fa­ bricant ou un commerçant n’est sauvegardée en sa fa­ veur que contre les industries similajres. Où serait en effet la concurrence, où la possibilité d’un préjudice, si un fabricant ou un marchand de soieries , d’indiennes, e tc .... empruntait la marque d’un fabricant ou d’un marchand de draps ou de dentelles? A quel titre donc celui-ci viendrait-il contester et dé­ nier à celui-là le droit de désigner ses produits par l’em­ blème, les signes, lettres, chiffres qu’il employé lui-même pour désigner les siens ? Une action en justice pour être recevable doit avoir pour fondement un intérêt actuel ou prochain. Dans l’hypothèse que nous supposons cette condition étant impossible, toute action quelconque ne serait évidemment ni recevable ni admissible. 847. — On a soutenu , sous l’empire de la loi de l’an xi, que la marque de fabrique et de commerce de­ vait être apparente. Comment, disait-on, admettre une concurrence déloyale par usurpation de marque , lorsqu’en fait le produit n’en présente aucune à la vue? L’ignorance dans laquelle cette absence laisse forcément l’acheteur sur l’origine du produit , n’exclut-elle pas en ce qui le concerne toute possibilité de se dire trompé sur cette origine ? Ce système ne tendait à rien moins qu’à placer hors la loi plusieurs industries , notamment celle de la fabri­ cation et de la vente des liquides. On sait le développe- �58 loi du 23 ju in 1857 ment et l’importance qu’a acquis le commerce du vin de Champagne ; on sait aussi que le nom et la marque du fabricant ne peuvent être empreints que sur le bouchon, et sur la partie qui entre dans le goulot de la bouteille. Si la marque ainsi apposée n’avait aucune efficacité ni pour l’industriel ni pour les consommateurs , pour­ quoi l’usurperait-on ? Donc si on se livre à cette usur­ pation , c’est qu’on est convaincu qu’on en retirera un profit, et ce profit est-il autrement acquis que par la concurrence déloyale qui le procure ? Il ne pouvait pas être que des maisons honorables devinssent ainsi les victimes de tentatives aussi condam­ nables, et que l’impossibilité démarquer autrement leurs produits les condamnât à subir le préjudice matériel et moral qui en était l’inévitable conséquence. Aussi la cour de Cassation n’avait-elle pas hésité. Par arrêt du 12 juillet 1845 , elle déclarait que la non ap­ parence de la marque ne pouvait en autoriser l’usur­ pation. « Attendu, dit l’arrêt, que la loi de l’an xi ne déter­ mine point le mode d’après lequel la marque devra être apposée aux produits fabriqués; que toute prescription à cet égard eût été impossible à raison de l’immense va­ riété des produits ; que toute marque apposée confor­ mément aux usages du commerce doit jouir de la pro­ tection de cette loi ; » Qu’il n’est point méconnu que l’usage des fabri­ cants des vins de Champagne est d’apposer leur marque sur la partie du bouchon qui entre dans la bouteille ; �SUR LES MARQUES 59 que cette marque, encore bien qu’elle ne soit pas appa­ rente, n’en constitue pas moins une marque de fabrique, un signe distinctif à l’aide duquel le fabricant garantit l’origine de ses produits ; » Qu’en adm ettant, comme le dit le jugement atta­ qué, que placée de cette manière elle ne puisse pas ser­ vir à tromper l’acheteur, ce n’est pas là une considéra­ tion à laquelle il faille s’arrêter; qu’en effet la contrefa­ çon des marques de fabrique est un délit spécial dont il ne faut pas méconnaître le caractère ; que ce délit a été précisé et défini, moins dans l’intérêt des acheteurs qui sont protégés par les dispositions du Code p én al, que dans celui du fabricant à qui la loi a voulu garantir l’u­ sage exclusif de sa marque, afin de lui assurer par là la jouissance exclusive des avantages et de la clientèle qui s’attache à la réputation commerciale.' » Si cette appréciation du caractère du délit et de l’es­ prit de la loi pouvait soulever quelque doute avant la loi de 1857, aucun ne saurait exister depuis sa promul­ gation. C’est bien de l’intérêt des fabricants et commer­ çants que celle-ci a entendu et voulu protéger. L’Exposé des motifs s’en explique de la manière la plus formelle et la plus précise. Donc en quoi qu’elle consiste , la marque de fabri­ que ou de commerce, alors même qu’elle n’est pas ap­ parente , est la propriété exclusive de celui qui le pre­ mier se l’est attribuée , à la condition toutefois qu’il se sera conformé aux dispositions des articles suivants. 1 J. du P ., 4 845, 2, 655. �Nul ne peut revendiquer la propriété exclu» sive d’une marque, s’il n’a déposé deux exem­ plaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile. A r t . 3. Le dépôt n’a d’effet que pour quinze années. La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze ans au moyen d’un nouveau dépôt. A r t - 4. f, Il est perçu un droit fixe d’un franc pour la rédaction du procès-verbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l’expédition,non com­ pris les frais de timbre et d ’enregistrement. SOMMAIRE 848 849 Carac;ère de la propriété de la marque.—Conséquences. Conditions auxquelles la loi de 1857 l ’a subordonnée. �SUR 850 851 852 853 854 855 856 857 858 859 860 861 862 863 864 865 866 867 868 869 870 871 L E S MARQUES 61 Convenance de l’exigence du dépôt. Motifs qui ont fait prescrire deux exemplaires.— Leur des­ tination. Lieu où doit être effectué le dépôt.—Sa forme. La loi déroge, à cet égard, aux prescriptions du décret du 23 nivôse an ix, et à la loi du 8 août 1816. Faculté pour les industriels soumis à la marque obligatoire, de l’accompagner d’une marque facultative. Les prud’hommes ne sont plus appelés à donner leur avis sur le plus ou moins de conformité des marques. Cas dans lesquels le greffier est autorisé à refuser le dépôt. La loi de 1857 est inapplicable aux dessins de fabrique. Caractère du dépôt sous l ’ancienne législation.—Conséquen­ ces qu’en avaient tirées la doctrine et la jurisprudence. Examen et critique. Système conforme de la loi nouvelle. Conséquences aux­ quelles il aboutit.—Appréciation. Le défaut de dépôt ne fait nul obstacle à l ’action civile de l ’article 1382. II crée une fin de non-recevoir contre l’action correction­ nelle.—Caractère de cette fin de non-recevoir. Utilité du dépôt pour la détermination de l’antériorité, et du plus ou moins de conformité des marques. Irrégularité du dépôt. Ses conséquences. Effets du dépôt régulier. Preuve de l’usage antérieur. Difficultés que peut soulever la question d'antériorité. — Conséquence. Limite mise par la loi à la durée des effets du dépôt.— Re­ proche que lui fait M. Et. Blanc. Réfutation. L’effet de la péremption du dépôt se borne à la perte de l ’ac­ tion correctionnelle. Caractère étrange que celte conséquence imprime à la dis­ position de l’article 3. Forme du renouvellement. �62 LOI DÜ 2 3 JUIN 1857 872 Objet et but de l'article 4. 873 La marque peut être cédée ou vendue. 874 La cession de l’établissement entraîne celle de la marque, à moins de stipulation contraire.— Droit du cessionnaire. Son étendue. 875 Ce droit est-il illimité ? 876 Comment se règle l’usage entre copropriétaires ou commu­ nistes. 877 Obligation du successeur ou de l’acheteur de renouveler le dépôt chaque quinze ans.—Forme du renouvellement. 878 Peut-on saisir isolément la marque ?—Opinion de M. Rendu pour l’affirmative. Réfutation. 848. — La définition de la marque de fabrique et de commerce donnée par la loi, avait pour conséquence forcée que cette marque devait appartenir à celui qui, le premier , en avait fait le signe distinctif de ses pro­ duits ou des objets de son commerce , la représentation de son nom. Nous ne croyons pas, avec M. Rendu, que celte pro­ priété soit de droit naturel. Pour qu’une chose appar­ tienne au premier occupant, en vertu de ce droit, il faut qu’elle n’appartienne encore à personne, et soit suscep­ tible d’une occupation réelle, effective, d’une mainmise exclusive. Or un emblème, un signe, un symbole, des lettres ou des chiffres appartiennent naturellement à tous. Il s’agit donc dans leur attribution à un seul, non de sanction­ ner la propriété de celui-ci , mais d’en exproprier tous les au tres, en faisant sortir du domaine public ce qui lui avait été de tout temps acquis. . . . ---- -n i ' • ___ » • , �SUR LES MARQUES 63 Pour consacrer une pareille extension du droit de l’un, une pareille restriction au droit des autres, il fal­ lait une loi expresse et positive, qui pouvait seule en édicter le principe, et en tracer les conditions. 849. — La loi de 1857 semble l’avoir ainsi com­ pris pour ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce. Si elle admet qu’elles puissent devenir une propriété exclusive, elle ne donne à cette propriété qu’une durée de quinze ans, et la subordonne à la con­ dition d’un dépôt préalable. Or tout cela est exclusif de l’idée d’une propriété de droit naturel qui résulte du fait seul de l’occupation , et dont la perpétuité est l’attribut essentiel. C’est donc dans la loi elle-même que se trouve le principe et le germe de la propriété exclusive de la mar­ que , ce qui lui imprime le caractère de propriété de droit civil. Cette conséquence se corrobore du système adopté par la loi de 1824. Certes s’il est une propriété de droit naturel , c’est celle du nom : aussi le législa­ teur en a-t-il consacré la perpétuité, et s’est-il abstenu de lui imposer une condition quelconque. Pourquoi at-il agi autrement pour les marques , si , comme celle du nom , leur propriété avait son origine dans le droit naturel. Il est vrai, ainsi que nous le verrons tout-à-l’heure, que le dépôt a été reconnu déclaratif et non attributif de la propriété ; ce qui fait supposer que la propriété préexistait au dépôt. Mais cette supposition est inconci- �64 loi du 23 juin 1857 liable avec l’exigence de celui-ci. Un droit de propriété en effet s’affirme de lui-même , et le législateur n’a à intervenir que pour le reconnaître et le constater. S’il peut en réglementer l’exercice, il est sans qualité et sans droit pour imposer à cet exercice des conditions sans les­ quelles il ne saurait avoir lieu. Le Gouvernement l’avait bien compris. Aussi les ar­ ticles â et 3 du projet disposaient : le premier, Nul ne peut acquérir la propriété d'une marque, s'il ne d é­ pose , etc.. . . ; le second , La propriété de la marque n'est acquise au déposant que du jou r du dépôt. Le désir de réprimer toute concurrence déloyale a bien pu déterminer le Corps législatif à modifier cette rédaction ; mais cette modification n’a pu changer la nature et le caractère du droit. Il n’en reste pas moins certain qu’il ne devient exclusif que par le dépôt ; qu’il n ’est acquis que dans la limite qui lui est assignée. 8S0. — L’exigence du dépôt était juste et néces­ saire. L'Exposé des motifs le disait avec raison. Les différents emblèmes, symboles ou signes, dont les fabri­ cants ou commerçants peuvent se servir pour remplacer leur nom, ne sont, à vrai dire, la propriété de person­ ne; ils sont dans le domaine public : tout Je monde peut s’en emparer. Si donc vous voulez déposséder le public au profit d’un s e u l, du droit de se servir de tel ou tel signe, il est juste et nécessaire que vous obligiez le fabricant, qui désire s’en réserver l’usage exclusif , à rendre son intention publique, à la porter à la connais- �65 SUR LES MARQUES sance de tous, et que vous fournissiez aux autres fabri­ cants le moyen de connaître les signes dont l’emploi leur est interdit. Cette exigence au reste n’était pas une innovation. La loi de l’an xi l’avait consacrée en disposant dans son article 10 : Nul ne pourra former action en contrefa­ çon de sa marque, s'il ne l'a préalablement fait connaî­ tre par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de commerce d'où relève le chef-lieu de la manufacture ou de l'atelier. 851. — C’était bien, mais ce n’était pas assez. L’u­ surpation de la marque est prohibée non-seulement aux industriels de la localité, mais encore à ceux qui habi­ tent partout ailleurs. Or pour ces derniers la recherche à un domicile souvent fort éloigné et quelquefois incon­ nu, n’était pas chose facile; et s’il était équitable qu’ils fussent éclairés, il était indispensable de leur assurer le moyen d’y parvenir, en déterminant un lieu où ils de­ vaient et pouvaient s’adresser sur quelque point du ter­ ritoire qu’ils habitassent. La loi actuelle y a pourvu en ordonnant le dépôt de deux exemplaires du modèle, destinés, l’un, à rester au greffe du tribunal qui a reçu le dépôt, pour servir à la solution des difficultés que l’action en usurpation peut soulever sur l’identité ou le plus ou moins de similitude entre la marque nouvelle et l’ancienne; l’autre,à être en­ voyé au conservatoire impérial des arts et métiers , où IH �66 loi du 23 ju in 1857 les marques sont centralisées et classées de manière à être utilement consultées par les intéressés. Désormais donc le commerce et l’industrie sont suf­ fisamment prévenus. Chacun peut, avant d’adopter une marque, s’assurer si cette marque est libre ou si elle a déjà été adoptée par un autre. Les facilités que la loi assure à cette recherche en rendrait le défaut sans ex­ cuse. 852. — Un décret du 26 juillet 1858, rendu en la forme d’un réglement d’administration publique , suivi d’une instruction concertée entre le garde des sceaux ministre de la justice et le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, prescrit les formalités à remplir^pour l’exécution de l’art. 2. Le dépôt doit être fait au greffe du tribunal de com­ merce, et à défaut au greffe du tribunal civil du domi­ cile du fabricant ou du commerçant, par lui ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, la procu­ ration peut être sous seing privé, mais doit être enregis­ trée. Elle est laissée au greffier. Le modèle à fournir consiste en deux exemplaires, sur papier libre, d’un dessin, d’une gravure, d’une em­ preinte représentant la marque adoptée. Le papier doit former un carré de dix-huit centimètres de côté, dont le modèle occupe le milieu. Si la marque est en creux ou en relief sur les pro­ duits , si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions du papier , ou si elle présente quelqu’autre �SUR LES MARQUES 67 particularité , le déposant l’indique sur les deux exem­ plaires, soit par une ou plusieurs figures de détail, soit au moyen d’une légende explicative. Ces indications doivent occuper la gauche du papier où est figurée la marque ; la droite est réservée aux mentions prescrites au greffier. Des deux exemplaires, l’un est immédiatement collé par le greffier sur une feuille d’un registre tenu à cet effet et dans l’ordre des présentations : ce registre est en papier libre du format de vingt-quatre centimètres de lar­ geur sur quarante de hauteur; il doit être coté et pa­ raphé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal civil, suivant les cas ; l’autre doit être, dans les cinq jours , transmis au ministre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics, pour être déposé au Conservatoire des arts et métiers. Sur l’un et sur l’autre, à la droite du dessin, le gref­ fier mentionne le numéro d’ordre du procès-verbal , le nom, le domicile et la profession du propriétaire de la marque ; le lieu et la date du dépôt, et le genre d’in­ dustrie auquel la marque est destinée. L’accomplissement de ces formalités est constaté par un procès-verbal sur un registre en papier timbré , et rédigé dans l’ordre des présentations. Ce procès-verbal porte un numéro d’ordre et indique le jour et l’heure du dépôt, le nom du propriétaire de la marque et celui de son fondé de pouvoir s’il y a lieu, la profession du propriétaire , son domicile et le genre d’industrie pour lequel il a l’intention de se servir de la marque ; il est �68 LOI DU 23 JUIN 1857 signé par le déposant et par le greffier. Une expédition en est délivrée au déposant. 853. — Les prescriptions de l’art. 2, quant au lieu du dépôt des m arques, au nombre et à la destination des exemplaires, sont générales et absolues. Elles régis­ sent tous les genres d’industries, même celles qui sont soumises à la marque obligatoire. Elles abrogent par conséquent les dispositions du décret du 23 nivôse an ix, relativement aux marques de quincaillerie , et celles de la loi du 8 août 1816 pour la marque des fabricants d’étoffes. Ainsi plus de dépôt ni au secrétariat des prud’hom­ mes , ni à la sous-préfecture, ni au ministère du com­ merce; plus de table d’argent sur lesquelles certaines de ces marques devaient être empreintes. 85-i. — Il est évident que les industriels soumis à la marque obligatoire avaient, comme dans le cas de marque facultative, le plus grand intérêt à s’assurer de la nouveauté de la marque qu’ils se proposent d’adop­ ter. Il était donc convenable et juste de leur offrir les facilités que crée la centralisation des marques au Con­ servatoire des arts et métiers, et la publicité des regis­ tres, procès-verbaux, répertoires et modèles dont la loi prescrit la libre communication. 855. — Sous l’empire de l’ancienne législation, les prud’hommes dépositaires et conservateurs de marques, notamment pour la coutellerie, étaient autorisés à refu- �SUR LES MARQUES 69 ser d’inscrire sur la table d’argent la marque qu’ils trouvaient conforme à celles déjà déposées ou qui pou­ vait créer une confusion avec l’une d’elles. Dans tous les cas ils étaient appelés à donner leur avis sur le plus ou moins de conformité entre la marque n ouvelle et l’ancienne. Quelque réduit que fût ce rôle, la loi de 1857 n’a pas cru devoir l’admettre et le consacrer. Aujourd’hui la na­ ture et le caractère des marques sont souverainement et exclusivement laissées à l’appréciation des tribunaux: d’où la conséquence que toutes celles qui sont successivement présentées au dépôt doivent être reçues et admises, sauf le recours à la justice de la partie intéressée. 8 5 6 . — Cependant la circulaire ministérielle qui accompagne le décret du 26 juillet 1858, autorise le greffier à refuser le dépôt, mais seulement dans l’un des deux cas suivants : si les exemplaires ne sont pas sur papier de dimension ; s’ils ne sont pas exactement sem­ blables l’un à l’autre. Hors ces cas, le greffier du domicile du propriétaire de la marque est tenu d’obtempérer à sa réquisition ; obligé de recevoir et de constater le dépôt, alors même que la marque ne serait que la reproduction ou l’imi­ tation servile d’une autre précédemment déposée à son greffe. 8 5 7 . — La loi de 1857 s’occupant exclusivement des marques de fabrique et de commerce, est inappli- �70 loi du 23 ju in 1857 cable aux dessins ou modèles de fabrique. Ceux-ci res­ tent donc régis par les lois de 1793 et 18 mars 1806. 858. — Le caractère du dépôt devait nécessaire­ ment influer sur les conséquences de son omission. Sa détermination offrait donc un grave et puissant intérêt. Sous l’empire de la législation ancienne , la cour de Cassation avait plusieurs fois jugé que le dépôt était non attributif, mais déclaratif de la propriété de la marque.' La Cour suprême induisait ce caractère non-seule­ ment de l’art. 18 de la loi de germinal an xr, dont nous venons de reproduire les termes, mais encore du décret du 11 juin 1809, disposant, article 5 : Tout mar­ chand, fabricant, qui voudra pouvoir revendiquer de­ vant les tribunaux la propriétéde sa marque,sera tenu de rétablir d'une manière assez distincte des autres pour qu’elles ne puissent être confondues et prises l'une pour l’autre. Puis l’art. 7 ajoute : Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon de sa marque , s'il n'a déposé un modèle, etc.. . . Ainsi la loi distinguait l’action en revendication de l’action en contrefaçon ; et si le dépôt préalable autori­ sait seul celle-ci, l’autre n’exigeait qu’une seule condi­ tion : la nouveauté , la diversité de la marque. Or pour que la revendication pût être exercée , il fallait de toute nécessité que la chose revendiquée fût la propriété de celui à qui on reconnaissait l’action. i V. notamment 28 mai 1822; 14 janvier 1828 ; 17 mai 1843; — D. P., 43, 1,327, �SUR LES MARQUES 71 La cour de Cassation en avait donc logiquement con­ clu, que le défaut de dépôt n’avait d’autre résultat que l’irrecevabilité de l’action correctionnelle, et la doctrine avait embrassé celte opinion. « On ne p e u t, disait M. Gastambide, prétendre ici, comme en matière littéraire, que le défaut de dépôt em­ porte abandon de la propriété au domaine public. Com­ ment supposer, en effet, que la loi ait trouvé un avan­ tage quelconque à faire entrer dans le domaine de tous une marque qui n’a en soi aucune utilité , et qui n’est bonne que pour celui qui l’a adoptée ? Le dépôt, en ma­ tière de marque, n’est donc pas une déclaration de pro­ priété , mais une déclaration de l’intention ou est le propriétaire de poursuivre les contrefacteurs par la voie criminelle. À défaut de dépôt, la marque rentre dans le droit commun et a droit à la protection de l’art. 1382 du Code Napoléon.'» 859. — L’influence que cette doctrine a exercée sur le législateur de 1857, nous impose le devoir de l’ap­ précier. Sans doute on pouvait l’induire du rapproche­ ment des divers textes de lois que nous “avons cité. Mais était-elle réellement rationnelle et juste ? Nous en dou­ tons. M. Gastambide met sur une même ligne la marque et le dessin de fabrique, et décide pour l’une ce qu’il vient 1 De la contrefaçon, n° 449 ; — Conf. Et. Blanc, p. 767. �72 loi du 23 ju in 1857 d’admettre pour l’autre. Or , à notre avis , il y a entre l’une et l’autre une immense différence. Un dessin de fabrique doit nécessairement se faire remarquer par sa nouveauté : il est donc naturellement « la propriété du créateur qui n’a rien pris au domaine public. Attribuer cette propriété à ce domaine, c’est donc l’exproprier de son oeuvre, et l’on comprend que la loi se fût montrée exigeante lorsqu’il s’agissait de consacrer ce résultat. Il est difficile d’imaginer une marque nouvelle, dans l’acception ordinaire de ce mot. Le symbole, l’emblème, les lettres ou chiffres qui la constituent étaient depuis longtemps dans le domaine de tous. Il ne s’agit plus dès lors d’enrichir le public, mais de le priver du droit qui lui appartenait au bénéfice d’un seul ; c’est-à-dire que ne qui était un acte de justice pour l’inventeur d’un des­ sin, n’est plus qu’une faveur pour celui qui le premier adopte une marque. Imposer à celle faveur des condi­ tions rigoureuses, la subordonner au dépôt préalable, n’était-ce pas ce que la raison et la justice exigeaient ? Chose remarquable, la doctrine que nous examinons réserve toute la sévérité pour l’auteur du dessin. En ef­ fet tandis qu’elle décide que le défaut de dépôt n’influe en rien sur la propriété de la marque, la cour de Cas­ sation juge que la mise en vente avant le dépôt fait tom­ ber le dessin dans le domaine public et en permet l’i­ mitation à tous.’ 1 I " juillet 1850;—J . du P., 1850, 2, 259. �C’est là une anomalie choquante, et nous ne pouvons nous expliquer que le défaut de dépôt qui exproprie le créateur du dessin qui n’a jamais rien pris au domaine public, permette à celui qui lui a emprunté sa marque, de s’en approprier la propriété exclusive. 860. — C’est cependant ce que la loi de 1857 con­ sacre. La modification des articles 2 et 3 du projet du Gouvernement ne laisse aucun doute à ce sujet. Le rap­ porteur du Corps législatif admettait bien qu’il était évi­ dent que tout commerçant devait, pour s’assurer le bé­ néfice de la loi, déposer une marque qui est une source de fortune pour l u i , un gage de confiance pour le pu­ blic ; qu’il y avait.imprudence à agir autrement, et que la loi n’avait pas à le protéger 'plus qu’il ne le fait luimême. « Mais , ajoutait-il, fallait-il dépouiller de sa pro­ priété cet industriel , si négligent qu’il f û t, à ce point qu’il pût être poursuivi par un tiers q u i, non content d’usurper sa marque, en aurait fait le dépôt? Telle eût été en effet la conséquence fatale d’un principe rigou­ reux. Il nous a paru dangereux de faire dépendre de l’accomplissement d’une formalité , de soumettre à la chance d’une diligence plus active la propriété d’une marque qui, le plus souvent, tire son importance de son ancienneté et n’a pas été déposée à cause de son an­ cienneté même. Ainsi donc, au propriétaire d*une mar­ que déposée, les bénéfice de la loi actuelle, des garan­ ties spéciales qu’elle institue , et des actions qu’elle or- W l >1 •' �74 loi du 23 ju in 1857 ganise; à celui qui n’effectue pas le dépôt, le droit com­ mun. 11 se servira de sa marque s’en pouvoir en être dépouillé, et il demandera à l’art. 1382 du Code Napo­ léon les moyens de se défendre contre toute concurrence déloyale. » La conclusion est nette et précise; mais s’induisaitelle des prémisses que le rapporteur vient de poser ? Quoi il est évident que tout commerçant doit, pour s'assurer le bénéfice de la loi -, déposer sa marque ; qu'il y a imprudence à agir autrement ; que la loi n'a pas à le protéger plus qu’il ne le fait lui-même, et pour récompense de cette imprudence il n’en jouira pas moins exclusivement de la marque qu’il a adoptée. Tout ce qu’il aura perdu par l’inobservation de la loi , c’est le droit d’agir devant la juridiction correctionnelle. Mais pour lui l’intérêt de celte action n’est ni dans l’amende, ni dans l’emprisonnement qui pourra en être la conséquence. Cet intérêt réside tout entier dans la prohibition contre les tiers de se servir de la marque, et dans l’allocation de dommages - intérêts. Or tout cela l’art. 1382 du Code Napoléon le fera obtenir. Pourquoi donc l’art. 2 fait-il du dépôt la condition de la reven­ dication de la propriété exclusive de la marque? N’estce pas précisément cette revendication que l’industriel exercera devant le tribunal civil ? Comment celui-ci pourrait-il interdire aux tiers l’usage de la marque et les condamner à des dommages-intérêts, s’il ne recon­ naissait et ne constatait d’abord cette propriété exclu­ sive ? �SUR LES MARQUES 75 Nous croyons donc que les articles 2 et 3 du projet, qui subordonnaient la propriété exclusive de la marque à la formalité du dépôt, et ne la faisaient courir que du jour de ce dépôt,appréciaient beaucoup mieux la nature des choses et le caractère de la loi. La prescription d’u­ ne obligation, d’un devoir doit reposer sur une sanction assez énergique pour en garantir et en assurer l’accom­ plissement. Or dans le système adopté, on ne trouve pas seulement un défaut absolu de sanction pour l’obliga­ tion du dépôt, il y a encore un encouragement à s’y soustraire. Pourquoi en effet se mettrait-on en peine de l’exécuter, puisque son inobservation ne fait obstacle ni à ce qu’on soit reconnu propriétaire exclusif de la mar­ que, ni au droit d’obtenir des dommages-intérêts. L’in­ terdiction prononcée contre les tiers sera-t-elle moins absolue , les dommages-intérêts seront-ils moins oné­ reux pour l’un, moins profitables pour l’autre de ce que, au lieu d’émaner de la juridiction correctionnelle , on les obtiendra de la juridiction civile? Quant à la crainte de voir un industriel dépouillé de sa marque par le dépôt qu’en ferait le tiers usurpateur, elle est chimérique. En effet le dépôt ne confère le pri­ vilège exclusif que si la marque qui en fait l’objet est nouvelle , c’est-à-dire n’est encore ni connue ni usitée en commerce. Donc si non content de l’usurper, le tiers en ayant opéré le dépôt venait en réclamer l’usage ex­ clusif, il succomberait nécessairement devant la preuve et la certitude que celui qu’il attaque usait de cette mar­ que, non pas seulement antérieurement au dépôt, mais �76 toi DU 23 JUIN 1857 encore avant que l’auteur de ce dépôt eût songé à se l’attribuer. L’antériorité de possession rendrait le dépôt inefficace et sans effet : celui qui en exciperait et qui l’établirait resterait donc libre d’user de la marque. Sans doute son droit ne serait pas exclusif, mais à qui la faute ? Que n’obéissait-il aux prescriptions de la loi? Que ne rem­ plissait-il la formalité qui devait lui assurer ce résultat. S’il a omis de le faire, il s’est rendu coupable d’im­ prudence, de négligence d’autant plus lourde, d’autant plus incompréhensible, d’autant plus inexcusable que la marque a su depuis plus longtemps s’attirer la confiance publique. N'est-il donc pas juste de lui en faire sup­ porter les conséquences ? En l’état cependant ce sont les tiers qui en sont pu­ nis. En effet le caractère simplement déclaratif assigné au dépôt a pour conséquence forcée que le tiers qui s’est servi d’une marque non encore déposée, mais employée par un autre, et qui l’a régulièrement déposée, nonseulement n’en aura pas acquis la propriété, mais pourra encore être déclaré contrefacteur , si celui qui en usait avant lui la dépose à quelque époque que ce so it, et dans tous les cas condamné à des dommages-intérêts par application de l’art. 1382 du Code Napoléon. Quel tort a-t-on cependant à lui reprocher ? S’il n’a pris et déposé la marque qu’après s’être assuré au dé­ pôt central du Conservatoire qu’elle n’appartenait en­ core à personne qu’elle n ’avait fait jusque là l’objet d’aucun dépôt. Voilà donc deux individus, l’un ayant V il �SUR LES MARQUES 77 fait tout ce que la loi exigeait de lui, l’autre ayant com­ mis une lourde imprudence, et c’est le premier qu’une condamnation comme contrefacteur atteindra dans sa considération et dans sa fortune ! et le second trouvera dans sa faute même le moyen de s’enrichir ! Un pareil résultat, outre qu'il blesse les plus simples notions de la raison et de la justice , est une véritable prime à la désobéissance à la loi, et ne peut qu’encou­ rager à cette désobéissance. Il devait donc faire pros­ crire le système qui le consacre. Sans doute le système contraire pouvait avoir ses inconvénients. Mais ce qui est certain, c’est que l’intéressé avait un moyen radical pour les prévenir, se conformer aux prescriptions de la loi, et remplir la formalité qu’elle prescrit et exige. Nous ne croyons pas que la propriété de la marque soit plus précieuse et mérite une protection plus rigou­ reuse que la propriété d’une invention , que celle d’un dessin de fabrique. Or, qu’un inventeur donne la moin­ dre publicité à sa découverte avant la prise du brevet ; que le créateur du dessin vende l’étoffe nouvelle avant d’avoir déposé le dessin, le domaine public est irrévoca­ blement saisi et tout droit à la propriété exclusive à ja­ mais perdu. Pourquoi donc, lorsqu’il s’agit d’une mar­ que, la même omission n’entraînerait-ellé pas une con­ séquence identique. Nous croyons donc que le dépôt est attributif et non déclaratif de la propriété, et que c’est ce qui s’induit du texte de l’art. 2. Nous reconnaissons toutefois que la discussion législative a donné un autre sens à cet arli- �78 loi du 23 ju in 18B7 cle, et que ce sens se corrobore du rejet des articles 2 et 3 du projet. 8 6 1 . — Voici donc les conséquences qui se dédui­ sent de cette interprétation : L’absence de dépôt ne fait nul obstacle à l’action ci­ vile fondée sur l’art. 1382 du Code Napoléon. Cette ac­ tion a un double objet : d’abord l’interdiction de l’usage de la marque à tout autre que celui qui l’a le premier employée; ensuite une allocation de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qui a pu naître de l’usage illégal de la marque. L’interdiction doit être prononcée sans qu’on puisse avoir égard au plus ou moins de bonne foi de celui qui s’est attribué la marque revendiquée. Mais la bonne foi doit exercer une décisive influence sur l’adjudication des dommages-intérêts. Autant les magistrats se montreront sévères lorsque l’usurpation a eu pour but une concur­ rence déloyale, autant ils devront user d’indulgence dans le cas où ils seront convaincus que l’usurpation est le résultat d’une erreur inspirée par le défaut de dépôt an­ térieur. 8 6 2 . — L’absence de dépôt qui ne rend pas la poursuite au civil irrecevable, crée une fin de non-rece­ voir péremptoire et absolue contre l’action au correction­ nel. Du silence gardé par la loi sur l’époque où doit se réaliser le dépôt, on a conclu qu’il pouvait légalement l’être même après l’introduction de l’action. Mais cette réalisation tardive ne saurait empêcher la nullité des �SUR LES MARQUES 79 saisies pratiquées et de la citation donnée avant son ac­ complissement. x Toutefois et en ce qui concerne l’exploit introductif d’instance , sa nullité ne serait réellement utile au dé­ fendeur que dans le cas où, dans l’intervalle de la cita­ tion au dépôt, la prescription se serait accomplie. Dans le cas contraire, il n’y gagnerait rien, puisque la réali­ sation du dépôt rangerait sous le coj^p de la pénalité tous les faits antérieurs. Telle est en effet la conséquence du caractère décla­ ratif du dépôt. Ainsi, dit M. Rendu, le contrefacteur ne pourrait pas même se défendre en prouvant que, depuis qu’il a été averti par le dépôt, il a cessé de se servir de la marque revendiquée. Il n’en devrait pas moins être condamné pour les faits antérieurs.1 C’est en effet ce que la jurisprudence a admis et con­ sacré. Dès lors le prévenu qui excipanl du défaut de dé­ pôt aura fait annuler la poursuite, n’en retirera d’autre profit que celui d’avoir retardé sa condamnation. Le dépôt effectué, on lui demandera compte de tous les faits antérieurs , notamment de ceux qui avaient fait l’objet de la première poursuite , et pour lesquels il sera pas­ sible de l ’amende et de l’emprisonnement. C’est là, à notre avis, un nouvel argument contre le système adopté. Ainsi les faits même q u i, avant le dé­ pôt, ne pouvaient donner lieu qu’à une action devant la 1 M a r q u e s de f a b r iq u e , n° 69. �80 loi do 23 ju in 1857 juridiction ordinaire , se trouvent par le fait du dépôt postérieur déférés au tribunal correctionnel. Ils puisent donc leur caractère de délit , non dans l’acte personnel de leur,auteur, mais dans l’accomplissement d’une for­ malité par le plaignant lui-même. Un pareil résultat, blesse tous les principes du droit criminel, et il nous paraît difficile de le concilier avec la raison et la justice. 865. — Au'point de vue de l’intérêt privé des com­ merçants entre eux, le dépôt offre un double avantage: il peut én premier lieu servir à résoudre la question d’antériorité. C’est pour cela que le réglement d’admi­ nistration publique exige que le procès-verbal indique le jour et l’heure de la remise et porte un numéro d’or­ dre. Supposez que le hasard fasse qu’une même m arque tout à fait nouvelle soit déposée le même jour, ou à quelques jours de distance, par deux fabricants ou com­ merçants : le doute serait impossible ; la propriété ex­ clusive en serait acquise à celui qui justifierait par pro­ cès-verbal l’avoir déposée, fût-ce une demi-heure avant l’autre. Supposez, d’autre part, que le dépôt n’a pas été re­ nouvelé ainsi que l’exige la loi, sa réalisation n’en prou­ vera pas moins l’usage de sa marque à sa date, et dé­ cidera la question de priorité contre celui qui , l’ayant plus tard déposée, en réclamerait la propriété. Le second avantage du dépôt est de trancher avec cer­ titude les difficultés qui s’élèveraient sur le plus ou moins de similitude entre deux marques. Le dépôt en I �81 SUR LES MARQUES effet imprime à la marque une authenticité incontesta­ ble, et le rapprochement d’un modèle avec celui de la nouvelle ne permettrait pas le moindre doute sur le bien ou le mal fondé du reproche d’usurpation. 8 6 4 . — Les auteurs qui ont écrit sur la matière avant la loi de 1857, notamment M. Gastambide, pré­ voyant l’hypothèse d’un dépôt irrégulier , enseignent qu’il ne produirait aucun effet. Il est évident qu’un dépôt irrégulier n’est pas un dé­ pôt, et que son inefficacité ne saurait être ni méconnue ni contestée. Mais depuis la loi de 1857 et le réglement d’administration publique qui en détermine l’exécution, il n’est pas facile de supposer que cette hypothèse puisse se présenter. L’irrégularité, en effet, ne pourrait naître que de ce que le dépôt n’aurait pas été fait au domicile indiqué, ou de ce qu’il n’aurait pas été déposé deux exemplaires du dessin, ou de la différence que présenteraient ces exem­ plaires entre eux. Mais dans ces derniers cas, le greffier est tenu de refuser le dépôt : nous venons de voir que la circulaire ministérielle lui en fait un devoir. Il devrait également refuser, si le tribunal n’était pas celui du domicile du propriétaire de la marque, et à ce sujet il ne pourra jamais se faire le moindre doute, puis­ qu’il doit mentionner ce domicile sur chaque exemplaire et dans le procès-verbal. Il s’en enquerra donc tout d’abord, et l’indication qui lui sera donnée le mettra à même de juger s’il est ou non compétent pour procéder au dépôt. in — G �82 loi du 23 ju in 1857 Nous avons donc raison de le dire, rien ne sera plus rare qu’un dépôt irrégulier. Dans tous les cas l’irrégu­ larité lui enlèverait toute efficacité, et l’empêcherait d’a­ voir un effet quelconque. Mais cette conséquence se trouve singulièrement mitigée par la faculté de régula­ riser le dépôt à toute époque, et d’acquérir ainsi le droit de poursuivre et de faire réprimer les faits d’usurpation même antérieurs. 8 6 5 . — Le dépôt régulièrement effectué ouvre l’ac­ tion en revendication de la propriété exclusive devant la juridiction correctionnelle. Mais il est dans l’économie de la loi de n’attribuer cette propriété qu’à celui qui, le premier, a usé de la marque litigieuse. 11 faut donc que le déposant justifie en outre de la priorité de l’emploi, il ne faudrait pas, en effet, qu’un tiers profitant de la négligence du propriétaire de la marque pût, au moyen du dépôt qu’il en ferait, faire consacrer l’usurpation qu’il se serait permise. Mais le dépôt, s’il ne prouve pas la priorité d’emploi, la fait présumer en ce sens que le déposant n’est tenu à aucune preuve extrinsèque. Il n’a, à l’appui de sa de­ mande , qu’à produire l’expédition du procès - verbal constatant le dépôt en son nom. Cette présomption ne cède qu’à la preuve contraire, et cette preuve est naturellement à la charge de celui qui s’en prévaut. Çelte preuve faite, le dépôt aurait été fait sans qualité et sans droit : il serait donc infailliblement annulé , et les parties remises dans leur position réelle. �SUR LES MARQUES 83 Non-seulement le prétendu usurpateur serait renvoyé de la plainte, mais il aurait de plus le droit de se faire in­ demniser du préjudice que la poursuite aurait pu lui occasionner. Il n’est pas douteux que le tribunal correctionnel se­ rait compétent pour accorder cette indemnité. Quant aux dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’usurpation , il ne pourrait y statuer qu’après dépôt de la marque par son propriétaire réel ; ce dépôt pou­ vant seul lui attribuer juridiction. 8 6 6 . — La preuve de la priorité d’emploi de la marque sera d’autant plus facile que la marque sera plus ancienne et déjà fort accréditée. Aussi est-il facile de prévoir que ce n’est pas à une pareille marque que s’en prendra l’usurpation. Elle n’a de chances de suc­ cès que lorsque, par son emploi récent, la détermina­ tion de celui qui a réellement créé la marque , peut of­ frir quelques difficultés et permettre l’hésitation. L’inté­ rêt des industriels à ne pas offrir cette chance à la frau­ de n’a pas besoin d’être démontré , et cet intérêt leur fait un devoir de déposer leur marque dès qu’ils l’ont adoptée. 8 6 7 . — L’article 3 déroge au droit antérieur. Sous l’empire de celui-ci, le dépôt n’avait pas besoin d’être renouvelé ; une fois régulièrement accompli, la propriété de la marque qui en faisait l’objet était à tout jamais acquise au déposant. Désormais le dépôt n’a d’effet que pour une durée �84 loi du 23 ju in 1857 de quinze années ; mais av.ec cette modification, que ce­ lui qui aura intérêt à le proroger, a le droit et la faculté de le faire par un nouveau dépôt à chaque expiration d’une période de quinze ans. Cette importante innovation a soulevé de nombreuses, d’ardentes critiques, Dans un article inséré dans un journal judiciaire , M. Et. Blanc lui reprochait d’être une prime donnée à la concurrence déloyale et à la fraude.' 8 6 8 . — Nous ne saurions nous associer à ce repro­ che, ni lui reconnaître aucun fondement sérieux. Alors même qu’on eût admis que le dépôt était attributif de propriété, nous ne verrions rien d’injuste à la nécessité de manifester au bout de quinze ans l’intention de con­ tinuer à en jouir. La facilité de se produire donnée à celte manifestation, exclut toute idée de sévérité et d’in­ justice. Avec le système du caractère simplement déclaratif du dépôt, le reproche de M. Blanc n’a pas même une raison d’être, la conséquence de ce système rendant l’i­ nobservation de l’art. 3 aussi peu inoffensive pour le propriétaire de la marque, aussi peu profitable aux tiers que celle de l’art. %. 8 6 9 . — En effet celui qui n’aura pas renouvelé le dépôt, n’aura pas une position plus fâcheuse que celle 1 Le D roit, 4*r juin 4 867, �SUR LES MARQUES 85 de celui qui n’a jamais déposé. Or si celui-ci est rece­ vable et fondé à poursuivre par l’action de l’art. 1382 du Code Napoléon, à investir le tribunal correctionnel, après avoir déposé à quelque époque que ce s o it, pt à lui déférer même les faits antérieurs , comment contes­ terait-on le même droit à celui-là? « Il est impossible , dit M. Rendu , de soutenir que la déchéance d’un dépôt effectué peut produire des con­ séquences plus préjudiciables que l’absence de tout dé­ pôt, en présence d’un texte qui se borne à enlever au dépôt antérieur l’effet qu’il a pu produire , sans ajouter aucune autre déchéance qu’il n’est dès lors pas permis de suppléer ? Comment soutenir que la propriété se perd par défaillance d’une formalité qui ne l’a pas constituée? Comment ne pas accorder tout au moins que la marque qui ne vaudrait plus comme marque légale , vaudrait comme simple étiquette protégée, de l’aveu de tous, en­ tre les mains de son auteur par l’action en dommagesintérêts ? * » M. Rendu a raison. D’après l’art. 3, l’expiration des quinze ans enlève tout effet au dépôt. Or en réalité cet effet se borne , nous venons de le voir , à permettre la poursuite correctionnelle. Donc cette poursuite sera irre­ cevable après l’expiration du délai , tant que le dépôt n’aura pas été renouvelé. Mais l’action de l’art. 1382 n’est pas un effet du dépôt. Elle en est tellement indé— 1 Marques de fabrique, n° 83. �86 loi du 23 ju in 1857 pendante, qu’on en permet l’exercice même en l’absence de tout dépôt ; et puisqu’elle préexiste au dépôt , il est évident que le défaut du renouvellement ne l’a ni éteinte ni fait perdre. t Cette inévitable conséquence purge donc la disposition de l’art. 3 du reproche de n’être qu’une prime donnée à la concurrence déloyale et à la fraude. Mais son étran­ geté, au point de vue de l’exécution que la loi doit re­ cevoir, n’a pas échappé à M. Rendu. 870. — « S’il en est ainsi, observe ce savant juris­ consulte, le texte de l’art. 3 est bien près de n’être plus qu’une lettre morte. En effet, si l’action en dommagesintérêts survit à la péremption du dépôt, la marque ne tombe pas dans le domaine public , et les tiers qui la prennent, faute de l’avoir trouvée dans le répertoire des quinze ans, ne sont pas en sûreté, puisqu’ils sont expo­ sés aux conséquences de cette action qui, sauf l’applica­ tion d’une peine correctionnelle, a pour l’industriel né­ gligent tout l’avantage de l’action fondée sur le dépôt ex­ istant , et de plus la certitude d’une réussite assurée; car malgré la péremption légale du dépôt antérieur , le fait matériel du dépôt n ’établit pas moins qu’à l’époque où il s’est accompli, le négociant possédait la marque, et par conséquent antérieurement au tiers qui ne l’a prise que depuis l’expiration des quinze ans. » Pour échapper à ces inconvénients qui paralysent la disposition de la lo i, refusera-t-on au déposant né­ gligent l’action en dommages-intérêts ? Mais ne se met- �87 SUT» IE S MARQUES tra-t-on pas en contradiction avec le principe de la pro­ priété de droit commun , indépendante du dépôt, que le Corps législatif a fait passer dans la lo i, et moyen­ nant la déclaration formelle faite par l’auteur de l’a­ mendement, que cette propriété était protégée par l’ac­ tion civile en dommages-intérêts ? ' » O u i, l’art. 3 est une véritable lettre morte , comme l’art. 2 , comme toute prescription à l’exécution de la­ quelle une sanction pénale ne viendra pas contraindre ceux qui doivent cette exécution. Or l’observation de l’art. 3, non-seulement n’est garantie par aucune sanc­ tion, mais encore ne procure aucun avantage de nature à intéresser les fabricants ou commerçants que l’action civile en dommages-intérêts rassure et protège. En l’é­ tat, l’art. 3 n’est qu’un piège pour ceux qui prendraient au sérieux sa disposition et les considérations sur les­ quelles on la fondait. Le fondement de la nécessité du renouvellement, après chaque période de quinze ans, reposait, d’après YExposé des motifs, sur cette idée : qu’il eût été illusoire d’accorder aux parties intéressées la faculté de rechercher les marques employées , si ces recherches eussent dû s’étendre à une époque trop re­ culée. Il importe à tous , disait de son côté le rappor­ teur du Corps législatif, de savoir si une marque est conservée , ou si , au contraire , elle est tombée dans le domaine public. 1 Marques de fa briqu e, il» 84. » >, 9 1 �88 lo i du 23 ju in 1857 Donc si après quinze ans une marque n’est plus dé­ posée , on devra croire qu’elle n’a pas été conservée, qu’elle est tombée dans le domaine public. Mais si dans cette conviction inspirée- par ces documents législatifs on en fait usage, on se verra bientôt traité d’usurpateur, blessé dans sa considération , gravement atteint dans sa fortune et nécessairement condamné par la juridiction civile. On ne pourra même pas se flatter d’échapper à l’em­ prisonnement et à l’amende. Quelque tardif en effet que puisse être le renouvellement, dès qu’il sera réalisé, l’ac­ tion correctionnelle deviendra recevable non-seulement pour les faits postérieurs à celte réalisation, mais encore pour ceux qui l’ont précédée , remontassent-ils à cinq ans et au delà. Mieux valait pour le public suivre les errements de la législation précédente sur la perpétuité du dépôt. On au­ rait su au moins à quoi s’en tenir. Faciliter la recher­ che , c’était bien ; mais il eût été mieux encore d’atta­ cher à son résultat un caractère de sécurité pour ceux qu’on convie à s’y livrer. VExposé des motifs le pro­ clamait lui-même : S’il était nécessaire d’accorder à la marque une protection efficace , il ne l'était pas moins de fournir aux fabricants les moyens de se met­ tre en règle, et d’éviter des contrefaçons ou des usur­ pations involontaires. En déclarant le dépôt attributif de la propiélé, les ar­ ticles 2 et 3 du projet de la loi pourvoyaient à cette dou­ ble nécessité d’une mapière équitable et juste. L’amén- « e �SUR LES MARQUES 89 dement du Corps législatif a rompu l’équilibre, sacrifié l’intérêt du public à celui de l’individu , et sanctionné une obligation dont l’accomplissement ne présente au­ cun avantage réel et qu’on est libre de négliger impu­ nément. 8 7 1 . — En attendant que cette anomalie disparais­ se, le renouvellement s’il est opéré doit, comme le dé­ pôt lui-même, être fait au greffe du tribunal du domi­ cile du propriétaire de la marque. Eu effet il résulte du réglement d’administration publique du 26 juillet 1858, que le greffe qui a reçu le dépôt primitif n’est appelé à recevoir le renouvellement, que si le propriétaire de la marque continue à être domicilié dans le ressort du tri­ bunal. Dans le cas contraire, c’est au greffe du nouveau domicile que le renouvellement doit être reçu; seule­ ment le procès-verbal doit mentionner le tribunal au greffe duquel a été fait le dépôt primitif. Les formalités à remplir sont celles qui sont prescri­ tes pour le dépôt : la seule mention à ajouter est celle que le dépôt actuel est fait en renouvellement d’un pré­ cédent opéré à telle époque. 8 7 2 . — La disposition de l’art. 4 a pour objet de faciliter et d’encourager l’exécution des articles précé­ dents. Il ne fallait pas en effet au défaut d’intérêt, que le caractère déclaratif du dépôt assigne à cette exécu­ tion, ajouter la répugnance que lui aurait imprimée la nécessité d’un débours trop considérable. Le coût d’un �fc 90 loi du 23 ju in 1857 franc pour la rédaction du procès-verbal et la délivrance d’une expédition, n’a certes rien d’exagéré et n’est un obstacle pour personne, même en y ajoutant les trentecinq centimes pour le timbre du procès-verbal1 et les droits d’enregistrement. Des termes de l’art. 4 prescrivant la perception d’un franc pour chaque marque , M. Rendu en conclut qu’il est dû autant de fois un franc qu’il y a de marques dif­ férentes, alors même qu’il ne serait rédigé qu’un pro­ cès-verbal \ La question de savoir s’il suffisait d’un seul procès-verbal lorsqu’un industriel déposait plu­ sieurs marques, pouvait offrir quelque doute. C’est pour le prévenir qu’un amendement, accepté par le conseil d’E ta t, a admis l’affirmative , et c’est cette admission qui a fait consacrer le droit d’un franc pour chaque marque. 873. — La marque régulièrement acquise devenant une propriété, rien ne pouvait empêcher son possesseur légitime d’en disposer à son gré, de la vendre, de la cé­ der soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. A ce sujet on ne pouvait décider pour la marque au­ trement que pour le nom, puisque, de même que celuici , elle peut constituer la principale richesse de l’éta­ blissement. En conséquence la vente ou la cession de celui-ci la comprend virtuellement. Il est en effet de ju- 1 Décret du 26 juillet 1888. 2 M arq. d e fa h r ., n° 94. �SUR LES MARQUES 91 risprudence que la vente d’un fonds de commerce em­ porte pour l’acheteur, à moins de stipulation contraire, le droit de faire usage des enseignes et attributs du ven­ deur'. Or de tous les attributs d’un commerce, en est-il un de plus précieux que la marque qui, s’imposant à la confiance du public , est le seul lien capable d’assu­ rer la conservation de l’achalandage dont la valeur en­ tre ordinairement pour beaucoup dans le prix de vente. 874. — Ainsi, que la marque soit nominale, qu’elle soit symbolique, elle devient la propriété de l’acheteur ou du cessionnaire de l’établissement. Subrogé au ven­ deur, il profite du dépôt opéré par celui-ci sans être obligé de le refaire en son nom avant l’expiration des quinze ans. Il est recevable et fondé à poursuivre, même par la voie correctionnelle, non-seulement les tiers qui en feraient usage, mais encore le vendeur lui-même s’il l’employait dans une industrie similaire. Ce droit de l’acheteur ou cessionnaire paraissait, à l’honorable M. Quesné, susceptible d’être modifié. Lors­ qu’une industrie change de mains, disait-il, il est né­ cessaire que le public ne l’ignore pas, et ne continue sa confiance qu’en connaissance de cause. On doit crain­ dre qu’un successeur moins soucieux d’un nom qu’il ne porte pas, n’en exploite et n’en compromette le renom 1 V. notamment P a ri s , 19 novembre 1824 ; Aix, 22 mai 1829 ; Gre­ noble, 17 juin 1844 ; Çass., 14 janvier 1845;—J . d u P , 1844, 2, 515; 1845, 1, 530. �92 loi du 23 ju in 1857 mérité, par une fabrication moins bonne ou même par des fraudes criminelles. En conséquence, à l’exemple de la législation italien­ ne , il proposait la disposition suivante : N ul ne peut fa ire usage d'une m arque à lu i cédée , et com prenant le nom d 'u n fa b rica n t ou d’un com m erçant , s 'il n ’a­ jo u te à cette m arque son propre nom s u iv i du mot su cc e sseu r. Cette proposition fut rejetée et devait l’être. Tout en­ tière dans l’intérêt des consommateurs, elle entraînait la loi hors du cercle qu’elle s’était tracée , son objet unique étant, comme le témoigne expressément VExposé des m otifs, de pourvoir uniquement à la protection due aux industriels au point de vue de la marque. Elle n’a­ vait donc à se préoccuper ni des tromperies ni des frau­ des, dont l’emploi de cette marque pouvait être l’occa­ sion pour le public. Quant à la crainte que, peu soucieux d’un nom qu’il ne portait pas , le cessionnaire n’en exploitât et n’en compromit le renom, elle était évidemment chimérique. Tout ce que ce cessionnaire aurait fait en ce sens tour­ nerait nécessairement contre lui-même. Une mauvaise fabrication,mieux encore une fabrication frauduleuse ne pouvait avoir qu’un résultat : discréditer la marque, lui faire perdre la confiance que sa juste réputation lui a vait acquise, et réduire à néant la valeur d’un établisse­ ment qu’il avait payé d’autant plus cher que la marque présentait plus de garanties de succès et de fortune. Il était donc impossible de supposer et d’imaginer �SUR LES MARQUES 93 qu’un industriel fût assez oublieux de son propre inté­ rêt pour s’appliquer à se ruiner lui-même. L’amende­ ment n’avait donc aucun fondement sérieux, et pouvait même nuire à ceux qu’il entendait et voulait protéger. Comme l’observait le rapporteur du Corps législatif, lorsqu’un commerçant, par sa loyauté et la supériorité de ses produits , a su donner confiance à sa marque, conquérir un nom respecté, il trouve des avantages con­ sidérables et la juste récompense d’une vie commerciale honorable, dans la cession de sa maison , d’un nom qui la recommande au public, de la marque qui en si­ gnale les produits. Interdireau cessionnaire deconlinuer purement et sim­ plement ce nom et cette marque, n’était—ce pas enlever à l’un et à l’autre cette valeur commerciale , et priver le vendeur des avantages et de la juste récompense que lui assure cette continuation ? Dans tous les cas la loi ne pouvait se montrer plus jalouse de la réputation d’un fabricant ou d’un com­ merçant que ce commerçant ou que ce fabricant luimême. Elle ne pouvait que lui donner le moyen de sau­ vegarder la réputation qu’il s’est acquise contre l’impé­ ritie, l’abus ou les fraudes de son successeur. Ce moyen elle l’a assuré par la liberté absolue qu’elle laisse aux stipulations de la cession et par la faculté de modifier, de limiter et même d’interdire au cessionnaire le droit d’user du nom ou de la marque. / Si le cédant n’use pas du remède qui lui est permis, c’est qu’il a intérêt à s’en abstenir. Il est évident en ef- �94 loi du 23 ju in 1857 fet que l’interdiction de se servir de la marque, ou que l’obligation de la modifier influerait puissamment sur la détermination du prix. Si donc fermant volontaire­ ment les yeux sur les inconvénients que la cession pure et simple peut offrir , il a stipulé et reçu le prix le plus haut, où seraient la convenance et la justice de le pro­ téger contre ces inconvénients, et de l’exonérer des con­ séquences de la loi qu’il a lui-même dictée ? Ainsi le cessionnaire a droit de se servir de la mar­ que, même nominale, qui désigne l’établissement qu’il a acquis, ainsi et de la même manière que le faisait le cédant, sans restrictions, sans modifications autres que celles que lui imposerait expressément l’acte de vente ou de cession. 8 7 5 . — Ce droit est-il illimité dans sa durée? La famille du vendeur p o u rra-t-elle faire fixer un terme passé lequel il devra cesser d’exister ? Nous avons examiné et discuté ces questions à propos de la cession du nom. Or elles ne peuvent s’élever , à propos de la marque, que s’il s’agit d’une marque no­ minale; et ce que nous avons admis pour le nom, nous l’admettons sans difficulté pour celle-ci.* 4 8 7 6 . — C’est aussi à nos précédentes observations que nous nous en référons pour le réglement de la copro­ priété de la marque résultant soit de la qualitéd’héritier, Supra n° 7S6. �SUR LES MARQUES 95 soit de celle d’associé. Il est évident que tous les ayants droit sont placés sur la même ligne, lorsqu’aucun titre ne viendra accorder à l’un d’eux une préférence sur les autres. Donc à défaut d’entente amiable, on devra re­ courir à la licitation, et la marque appartiendra à l’ad­ judicataire de l’établissement commercial.' Sans aucun doute, il ne pourra être interdit à aucun des cohéritiers ou associés de créer un établissement si­ milaire ; mais ils devront adopter une marque distincte. L’emploi de celle propre à l’établissement licité consti­ tuerait le délit d’usurpation contre l’adjudicataire. 877. — Le cessionnaire, l’héritier ou l’adjudicataire ne conserve la propriété exclusive de la marque que de la même manière que son auteur. En conséquence , il devra en renouveler le dépôt à l’expiration de chaque période de quinze ans. Toutefois l’inobservation de cette formalité ne saurait avoir pour lui des conséquences autres que celles qu’elle aurait entraîné contre le précé­ dent propriétaire. Il conserve donc la faculté de pour­ suivre devant la juridiction civile, et d’intenter l’action correctionnelle après le renouvellement qui peut être o péré à toute époque. Le renouvellement par l’ayant droit devra être opéré en son nom, avec indication du titre qui Ta subrogé au droit du déposant primitif. Cette indication nécessaire lors du premier renouvellement, n’a plus la même uti— 1 S u p r a nos 758 et suiv. �96 loi du 2 3 juin 1857 lité pour les renouvellements successifs que l’expiration de quinze ans nécessiterait par la suite. 878. — M. Rendu enseigne que la marque étant, comme tout ce qui appartient au débiteur, le gage de ses créanciers, est susceptible d’être saisie aussi bien que les brevets d’invention. Celle saisie , dit-il, peut avoir beaucoup d’intérêt dans le cas où la marque aurait ac­ quis une grande notoriété et par suite une grande va­ leur commerciale.' Nous comprenons la saisie d’un brevet d’invention. Son exploitation en effet n’exige en rien le concours de son propriétaire. Le mémoire descriptif qui l’accompa­ gne en divulgue tous les secrets , et met tout le monde en état de se livrer à cette exploitation. La saisie et la vente confère nécessairement ce droit d’exploiter exclu­ sivement pendant la durée du brevet, et ce droit peut être tellement avantageux qu’on n’hésitera pas à le payer et même fort cher. Mais la marque , qu’elle soit nominale ou non , n ’a d’autre valeur réelle que celle d’indiquer la bonne qua­ lité des produits, l’excellence du procédé de fabrication. Or cette qualité et ce mode de fabrication sont le secret du propriétaire de la marque, et la possession de celleci n’est évidemment pas dans le cas de le communiquer ou de le divulguer. Qu’aurait donc l’acquéreur , si ce n’est la faculté d’apposer cette marque à ses propres l Marq. de f a b r n° HO �97 SUR LES MARQUES produits, quelque inférieurs qu’ils fussent, et le droit de tromper impunément les acheteurs. D’ailleurs la marque, qu’elle soit nominale ou sym­ bolique, n ’est que la signature de l’industriel qui l’em­ ploie. Elle n’est une propriété , que parce qu’elle tient lieu du nom lui-même. La marque, disait l’Exposé des motifs, est le signe de la personnalité du fabricant ou du commerçant ; comment donc admettre qu’elle puisse être saisie ? Est-ce qu’on conçoit la saisie d’une person­ nalité, d’un nom, d’une signature séparément de l’objet sur lequel ce nom ou cette signature est apposée. Objectera-t-on que le proprietaire de la marque peut la céder ou la vendre ? Mais le nom peut être égale­ ment cédé ou vendu, et en conclura-t-on qu’il peut être saisi ? D’ailleurs le propriétaire qui vend sa marque com­ munique ses procédés de fabrication et met son succes­ seur à même de soutenir et de continuer la réputation que cette marque s’est acquise. C’est même ce qui fait le prix réel de la cession. Cette communication le cré­ ancier saisissant est-il en état de la donner ? Que serait donc en ses mains la marque , et comment pourrait-il en retirer jamais les frais de la saisie ? Nous croyons donc qu’aucune assimilation n’est pos­ sible entre les brevets d’invention et la marque, et qu’il n’est pas permis de conclure à la saisissabilité de celleci, de la faculté de saisir ceux-là. L’erreur de M. Ren­ du, évidente en droit, est reconnue et proclamée par la ni — 7 �98 loi du 2 3 juin 1857 pratique commerciale. Nous avons assisté à bien de si­ nistres qui ont amené la liquidation du fond de com­ merce et la vente de toutes les ressources du débiteur. Or il n’est jamais venu à la pensée de personne de con­ sidérer isolément la marque comme une valeur, et de la vendre à l’instar de tout autre marchandise. Cette opinion et cette pratique universelles sont la réfutation la plus péremptoire de la doctrine de M. Rendu. �99 SUR LES MARQUES TITRE II D IS P O S IT IO N S R E L A T IV E S ÉTRANGERS AUX A r t . 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d’industrie ou de commerce jou­ issent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente l o i , en remplissant les formalités qu’elle prescrit. S A r t . 6. Les étrangers et les français dont les établis­ sements sont situés hors de France, jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements , si, dans les pays où ils sont situés , des conventions diplo­ matiques ont établi la réciprocité pour les mar­ que françaises. �400 loi du 2 3 ju in 1857 Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du Iribuual de commerce du dé­ partement de la Seine. S O M M A IR E 879 880 Fondement rationnel et équitable de l ’art. 5. L’étranger qui a en France un établissement industriel ou commercial est protégé par notre loi. 881 Peu importe qu’il n ’ait pas été autorisé à établir son domi­ cile en France, et qu’il n’y soit même pas domicilié de fait. 882 II en est autrement de celui qui n ’aurait en France que de correspondants ou des dépôts. 883 Formalités que l’étranger doit remplir pour s’assurer la pro­ priété de sa marque.—Où doit être fait le dépôt. 884 Conséquence et effet de leur inobservation. 885 L ’étranger qui n’a aucun établissement en France ne jouit du bénéfice de la loi, que si, dans son pays, les marques françaises sont protégées.—Motifs. 886 Caractère de cette condition. 887 Faut-il que la réciprocité résulte d’une convention diploma­ tique.—Ne peut-elle être établie par la législation étran­ gère ? Opinion de M. Rendu pour la négative. 888 Examen et réfutation. 889 Est assimilé à l’étranger, le français dont l ’établissement serait situé hors France. 890 Devoirs imposés à l ’étranger en cas de réciprocité. 891 Où doit se faire le dépôt. 892 Mention que doit contenir le procès-verbal. 893 Quel serait l ’effet de l ’absence ou de l ’irrégularité du dépôt; -----du défaut de son renouvellement. �SUR LES MARQUES 894 895 896 897 898 101 Le français ne peut acquérir, par le dépôt, la propriété ex­ clusive des marques étrangères. Jugement et arrêt dans ce sens. Leur caractère rationnel au point de vue non-seulement du monopole, mais encore des principes de la matière. Le dépôt fait à la suite d’une convention diplomatique n'a pas d’effet rétroactif, — Conséquences quant à l ’usage anlérieur de la marque. Caractère des traités internationaux.—Conséquences quant au moment où ils deviennent exécutoires, et au droit des tribunaux de les interpréter et de les appliquer. 879. — Lorsque nous avons examiné la question de savoir si le commerçant étranger était recevable ù revendiquer le bénéfice de la loi de juillet 1824 sur les noms , nous avons fait remarquer que la négative au­ rait pour premier résultat d’empêcher les étrangers de venir créer en France des établissements qui, nous do­ tant de leur industrie, accroissent le travail national el concourent par le développement du commerce à l’essor de la prospérité publique. La marque qui remplace le nom n’appelait-elle pas une égale protection ? Le refus de cette protection n’a­ boutissait-il pas au même résultat; n’entraînait-il pas le même inconvénient, le même danger ? La réponse ne pouvait être douteuse, et cette conviction a dicté au lé­ gislateur la disposition de l’art. 5. « Les principes généraux du d ro it, disait l’Exposé des motifs, accordant aux étrangers le libre exercice du commerce et de l’industrie en F rance, l’art. S ne fait �102 loi do 2 3 juin 1857 que traduire ce principe, en disant que le bénéfice de la loi est acquis à tous ceux qui possèdent en France des établissements industriels ou commerciaux, la pro­ priété de leur marque leur sera garantie aussi longtemps que leur travail et leurs capitaux contribueront à la ri­ chesse du pays. » Et c’était justice, car c’était l’unique moyen d’arriver au but que commandait l’intérêt public le plus incon­ testable, celui d’attirer et de retenir parmi nous ces in­ dustrieux étrangers qui payent si largement l’hospitalité qu’ils viennent nous demander. 880. — Donc l’étranger ayant en France un éta­ blissement industriel ou commercial , est de tout point assimilé au français, quant à la marque qui distingue et recommande cet établissement. Il est recevable et fon­ dé , de la même manière que celui-ci, à s’en ménager la propriété exclusive, à en empêcher ou à en faire ré­ primer toute usurpation. Ainsi se trouve condamnée l’opinion qui ne permet­ tait d’invoquer le bénéfice de la loi française qu’à l’é­ tranger qui, autorisé à établir son domicile en France, y jouissait des droits civils. En ce qui concerne les mar­ ques de fabrique et de commerce, la loi n’exige qu’une seule chose : un établissement en France. Cette condition remplie, le droit pour l’étranger de revendiquer le bé­ néfice de notre loi ne saurait être méconnu ni contesté aussi longtemps que son travail et ses capitaux contri­ bueront à la richesse du pays. �SUR LES MARQUES 103 8 8 1 . — Non-seulement'il n’est pas nécessaire qu’il ait été autorisé à établir son domicile en France , mais encore qu’il l’y ait établi en fait. Il suffit qu’il y exploite un établissement en son compte. Que cet établissement soit géré par lui en personne, qu’il soit confié à un man­ dataire soit français soit étranger, peu importe ; il n’en contribue pas moins à la richesse du pays, et dès lors il n’en a pas moins acquis le bénéfice de la loi. 8 8 2 . — L’étranger qui n’aurait en France que des dépôts ou des correspondants, satisferait-il à la condi­ tion exigée par la loi ? M. Rendu enseigne là négative, et cette solution a un incontestable fondement dans l’esprit de la loi. Mettre à la disposition du public, soit dans des dépôts soif chez des correspondants, des produits fabriqués, ce n’est pas créer l’établissement dans le sens que l’art. 5 attache à ce mot. Le rapport au Corps législatif n’est pas , à cet égard, moins explicite que l'Exposé des motifs. La loi n’accorde et n’a entendu appliquer le bénéfice de ses dispositions aux étrangers qu’en échange du contingent qu’ils fournissent h la richesse et à l’activité du pays.' Or l’étranger qui fabrique chez lui et qui ne vient en France que pour y vendre ses produits , ne contribue en rien à la richesse nationale : il ne lui apporte ni ses capitaux ni son industrie. Loin de concourir à l’activité du pays, il nuit essentiellement à nos travailleurs en les 1 V. Rapport par M. Busson-Billaut. �404 loi du 2 3 ju in 4857 privant de la main d’œuvre , qu’il serait bien forcé de leur demander, s’il exploitait en France son établisse­ ment. A quel titre viendrait-il donc réclamer un béné­ fice que la loi a subordonné à la plus juste des condi­ tions ; et s’il ne nous donne absolument rien, pourquoi nous demanderait-il quelque chose ? On ne peut que se ranger à l’opinion de M. Rendu, et conclure avec lui que l’étranger qui n’a en France que des dépôts ou des correspondants, n’est ni receva­ ble ni fondé à invoquer la protection de notre loi. 8 8 3 . — L’étranger qui remplit la condition exigée par l’art. 5 , et qui se trouve ainsi assimilé au français quant au bénéfice de la loi, ne pouvait être exonéré des charges imposées à celui-ci. Il ne peut donc acquérir la propriété exclusive de sa marque que par le dépôt pres­ crit par l’art. 2. Ce dépôt devra être fait au greffe du tribunal de com­ merce, et à défaut au greffe du tribunal civil, dans l’ar­ rondissement duquel est situé l’établissement ; il est reçu dans les conditions et en la forme que nous venons d’in­ diquer et doit être renouvelé après chaque période de quinze ans. 8 8 4 . — Mais l’assimilation entre étrangers et fran­ çais étant à cet égard complète et absolue, il en résulte que le caractère du dépôt est, pour les uns, ce qu’il est pour les autres, c’est-à-dire déclaratif de propriété. En conséquence, la négligence que l’étranger mettrait à l’o- �SUR LES MARQUES 105 pérer ou à le renouveler créerait bien une fin de nonrecevoir contre l’action en police correctionnelle, tant que cette négligence se continuerait, mais n’empêche­ rait pas l’exercice de l’action en dommages-intérêts de­ vant la juridiction civile. 885. — En s’occupant de déterminer le droit des étrangers, le législateur de 1857 était forcément amené à résoudre la question de savoir si, en regard de la marque, on pouvait et on devait étendre à tous les étran­ gers indistinctement la faveur qu’on faisait à ceux qui possédaient en France un établissement commercial ou industriel. L’article 6 indique la solution à laquelle on s’est arrêté. Pour les étrangers, et même pour les fran­ çais dont les établissements sont situés hors de France, le bénéfice n’est acquis que si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réci­ procité pour les marques françaises. Cette condition, disait l'Exposé des m o tifs, satisfait à une pensée de moralité que le Gouvernement s’est efforcé déjà défaire prévaloir dans les relations internationales. La réciprocité, en fait de marques, tend d'ailleurs à fa­ ciliter les transactions commerciales entre les divers peu­ ples , et A les rendre de plus en plus avantageuses aux uns et aux autres en les fondant sur la plus solide des bases : le respect mutuel de droits légitimement acquis. Pourquoi , disait de son côté le rapporteur du Corps législatif, gêner par des restrictions l’imitation des mar­ ques d’un pays où la marque de nos nationaux n ’est �-106 lo i du 23 ju in 1857 pas respectée? Pourquoi le faire, surtout quand des pré­ jugés , dont le temps fera justice , n’acceptent certains produits nationaux, même supérieurs, que s’ils sont re­ vêtus de marques étrangères ? 886. — Personne ne mettait en doute le droit du législateur à refuser aux marques étrangères la protec­ tion dont il entourait les marques françaises. Devait-il le faire. C’est là ce qu’on contestait. Permettre l’usur­ pation des marques étrangères , c’était l’encourager et autoriser certains industriels à tromper le public. Ces usurpations frauduleuses, ajoutait-on, ces mensonges de fabrication qui ne profitent qu’à un petit nombre sont, pour les consommateurs, la source des plus préjudicia­ bles déceptions, déconsidèrent l’industrie et le commer­ ce , et constituent une concurrence aussi fâcheuse que déloyale pour les industriels consciencieux qui ont la loyauté de s’en abstenir. Nous avons déjà indiqué les nombreuses et graves autorités qui repoussaient le système de la réciprocité.' Le Corps législatif ne crut pas devoir en tenir compte, et on pourrait le regretter. Il y avait là une idée géné­ reuse à accueillir et à consacrer, et l’initiative en ap­ partenait naturellement à la France qui n’a jamais hé­ sité devant les nobles et grands exemples. Au reste cette réciprocité que l'Exposé des motifs ap­ pelait, sera bientôt un fait universellement acquis. Déjà 1 S u p r a n«‘ 768 et suiv. �SUR LES MARQUES 107 les nations les plus commerçantes, l’Angleterre, l’Italie, l’Autriche, la Russie, la Belgique, le Portugal, la Saxe, l’ont concédée dans des conventions diplomatiques.' Des traités de commerce existent avec les nations les plus éloignés, les îles Sandwich, la république du Sal­ vador, la Chine, le Japon , la république de Nicaragua, le Pérou, la Turquie, Madagascar, le Paraguay, la ré­ publique de l’Uruguay, et chacun de ces traités stipule : que les sujets et citoyens respectifs des deux Etats joui­ ront, dans chacun d’eux, d’une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés ; qu’ils auront un facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs droits, et ce aux mêmes conditions qui seront en usage pour les citoyens du pays dans lequel ils résideront. 887. — L’article 6 exige que la réciprocité résulte de conventions diplomatiques. Faut-il en conclure que les citoyens d’un pays dont la législation assimilerait, quant à la marque , les étrangers à ses nationaux , ne pourraient obtenir en France la protection que les Fran­ çais trouveraient chez eux ? M. Rendu soutient l’affirmative. Il résulte des termes formels de l’art. 6 , dit-il, que la réciprocité exigée par la loi est celle qui est établie par des traités diplomati­ ques, et non pas seulement par des dispositions législa­ tives favorables aux Français. La disposition de cet ar- 1 V. Appendice. �408 loi du 2 3 juin 1857 ticle est fondée, d’une part, sur l’incertitude que pour­ rait offrir aux tribunaux et aux parties intéressées les lé­ gislations étrangères , quant au point de savoir si elles accordent ou non à nos nationaux , en fait et en droit, une protection réelle; d’autre part, sur les garanties spéciales que présentent les conventions internationales dont il appartient à notre Gouvernement de surveiller J tème de réciprocité admis en principe, la disposition de l’art. 6 a paru le seul moyen de le rendre complètement efficace.' 888. — La qualité des motifs est loin de racheter l’étrangeté du système. On ne saurait en effet compren­ dre que le législateur n’ayant qu’un but, celui d’amener l’étranger à faire pour nous ce qu’il voudrait que nous fissions pour lui , eût repoussé ce résultat par ce seul motif qu’au lieu d’être acquis par une convention diplo­ matique , il se trouverait concédé' et consacré par une loi. L’incertitude pour les tribunaux et pour les parties intéressées, que M. Rendu redoute, ne saurait exister. L’étranger qui invoquera en France une réciprocité, qu’il fondera sur la loi de son pays, sera bien obligé de produire cette loi ; et la question de savoir si elle a ou non la signification qu’il lui prête, trouvera sa solution I M a r q u e s de f a b r iq u e , n° 123. �SUR LES MARQUES 409 dans le texte que les magistrats auront nécessairement sous les yeux. Comment en effet se créer un doute en présence, par exemple, de la loi sarde du 12 mars 1855, disposant : Les m arques et signes d istin c tifs employés à l'étra n g er sur des produits ou des m archandises de fabrique ou de commerce étranger, par des personnes qui ont des m a­ gasins, des dépôts ou des succursales dans l'E ta l, ou sur des à n im a u x d e ra c e étrangère répandus dans le royau­ me , sont reconnus et garantis , p ourvu que le dépôt en soit fa it de la m anière et sous les conditions indiquées dans les articles précédents. La protection ainsi consacrée en droit, sa certitude en fait ne saurait être douteuse , à moins d’admettre que la magistrature étrangère se joue des lois de son pays et s’applique à les méconnaître et à les violer. Une sup­ position pareille n’a pas même besoin d’être réfutée. Est-il vrai maintenant que les conventions diplomati­ ques soient plus efficaces qu’une loi ordinaire ? Sans doute chaque Gouvernement a le droit d’assurer la com­ plète et loyale exécution des traités dans lesquels il a été partie ; mais il ne saurait contraindre cette exécu­ tion que par les armes. Or il n ’est pas d’exemple que la violation d’un traité de commerce ait jamais paru de­ voir constituer un casus belli. Que fera donc le Gouvernement qui aura à se plain­ dre de l’inexécution d’un traité de cette nature? Ce que la France faisait naguères avec l’Angleterre, relative­ ment à l’extradition : il dénoncera le traité et en brisera le lien pour l’avenir. �Ainsi, si chaque Gouvernement est libre de révoquer, abroger ou modifier la loi, il ne l’est pas moins de rom­ pre les conventions diplomatiques, soit en les dénonçant, soit en refusant de leur donner l’exécution qu’elles com­ portent, et en plaçant ainsi l’autre contractant dans la nécessité de s’en délier à son tour. Il n’y a donc sous ce rapport aucune différence. Il en existe au contraire une fort sensible dans les ef­ fets. Supposez que la loi qui établissait la réciprocité soit abrogée par le Gouvernement étranger, dès ce jour, dès cette heure, la justice française est déliée, et le bé­ néfice de la loi irrévocablement perdu pour l’étranger. Qu’un traité soit dénoncé, il n’en conserve pas moins son effet pendant un temps déterminé. Il n’est pas de traité qui ne stipule un délai après lequel il cessera de valoir en cas de dénonciation. C’est ainsi que dans les traités avec le Portugal, l’Angleterre, la Russie, etc.. . . , le délai est de douze mois à partir du jour de la dénon­ ciation. Ainsi donc pendant une année entière, les commer­ çants anglais, portugais, russes, etc.. . . pourront obte­ nir, pour leur marque, la protection de la loi, alors que le refus de la justice de leur pays aurait motivé la dé­ nonciation du traité. Des deux hypothèses, la plus effi­ cace pour l’intérêt français n’est-elle pas celle qui retire la protection de nos lois le jour même où l’étranger au­ rait effacé de ses codes la loi de réciprocité. Nous ne voyons donc rien de sérieux dans les rai­ sons que M. Rendu invoque à l’appui de son système. �SUR LES MARQUES \\\ Il est vrai que l’interprétation qu’il fait de l’art. 6 est celle que lui donnait le rapporteur du Corps législatif. Mais l’Exposé des m otifs se garde bien de rien dire de semblable, et son silence prouve que , dans l’esprit du Gouvernement, il devait en être autrement. H L’article 6, nous disait-il tout-à-l’heure, a pour but de fa ir e p ré va lo ir le système de réciprocité pour les m arques, qui doit fa c ilite r les relations commerciales entre les divers peuples , et de les rendre plus a va n ta ­ geuses aux uns et aux autres, en les fon d a n t sur la plus solide des b a se s, le respect m u tu el de droits légitim e­ m ent acquis. C’est-à-dire qu’on a entendu introduire dans nos relations internationales une mutualité de com­ merce et d’industrie, et cette mutualité si précieuse on l’aurait repoussée, lorsqu’au lieu de résulter d’une con­ vention diplomatique, elle serait consacrée par la loi étrangère elle-même. Une aussi choquante anomalie n ’est ni possible ni présumable. Si l’art. 6 ne parle que de conventions di­ plomatiques , c’est qu’il n’y avait pas d’autres moyens pour introduire la réciprocité là où elle n’existait pas, et que ce moyen était inutile là où cette réciprocité était assurée par la loi elle-même. A l’appui de notre doctrine, nous pouvons citer l’o­ pinion du Gouvernement lui-même. Le décret de pro­ mulgation du traité avec l’Angleterre , du 23 janvier 1860 , fut précédé d’un rapport à l’Empereur par les ministres des affaires étrangères, et de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. Or voici dans quels �112 loi du 23 juin 1857 termes ce rapport justifiait l’art. 12 du traité relatif à la propriété des marques : « Ce genre de propriété industrielle se recommande par les mêmes considérations que la propriété littéraire, et a le droit d’obtenir, p a r les traités o u p a r u n © l o i , une disposition qui la protège contre la fraude. » Or si la loi existe , si elle a consacré déjà le respect dû à la marque, un traité devient inutile. Comprendraiton cependant qu’en l’absence de celui-ci, on dût ne te­ nir aucun compte de celle-là. Telle n ’est pas évidemment la pensée des ministres rédacteurs du rapport, et l’alternative qu’ils proposent nous paraît répondre beaucoup mieux à la nature des choses que l’exigence absolue d’un traité préconisée par le rapporteur du Corps législatif. Nous arrivons donc à conclure que, si la loi étrangère protège les marques françaises , les industriels du pays régis par cette loi so n t, par réciprocité , recevables et .fondés à jouir du bénéfice de la loi de 1857, aux con­ ditions que cette loi détermine. 889. — L’article 6 assimile aux étrangers, les fran­ çais dont les établissements commerciaux ou industriels sont hors de France. Notre loi en effet ne devait rien à ceux qui, abjurant en quelque sorte leur nationalité et désertant la patrie, vont porter à l ’étranger leurs capi­ taux et leur industrie.. Ne contribuant en rien à la ri­ chesse et à la prospérité de la France , ils n’ont pas le moindre titre à une faveur uniquement réservée à ceux qui concourent à leur développement. A �113 SUR LES MARQUES Peu importerait qu’ils eussent conservé leur dômidilë en France. Avec infiniment de raison, la loi ne s’est pré­ occupée que de l’établissement industriel ou commetcial. C’est en effet par son exploitation que se réalisera le but qu’elle se propose, le développement du travail national. On devrait donc dans tous les cas décider pour ces français, ce qu’on déciderait pour l’étranger. Eussent-ils des correspondants, des dépôts en France, ils ne joui­ raient du bénéfice de notre loi, que si une convention diplomatique ou une loi protège la marque française dans le pays où est situé l’établissement. 890. — La réciprocité , soit qu’elle résulte d’une convention diplomatique , soit qu’une loi la consacre, ne saurait faire à l’étranger , en France , une position autre et meilleure que celle de français. En conséquence les conditions auxquelles e s t, pour ceux-ci , subordonnée l’acquisition de la propriété ex­ clusive de la marque , s’imposaient naturellement aux étrangers. Quels que soient donc les termes du traité de réciprocité, l’étranger admis à jouir du bénéfice de no­ tre loi devra au préalable en avoir rempli les charges, c’est-à-dire avoir déposé sa marque dans la forme pres­ crite par le décret réglementaire du 26 juillet 1858. 8 9 Ï . — Pour ce qui concerne les étrangers, le droit de faire le dépôt au greffe du tribunal du domicile était inadmissible. L’objet du dépôt est de rendre la recherm — 8 �114 loi du 2 3 juin 1857 che facile pour les intéressés, en faisant arriver un ex­ emplaire de la marque au Conservatoire des arts et mé­ tiers , et cette facilité n’était pas moins indispensable pour les marques étrangères que pour les marques fran­ çaises. Or la loi française ne pouvait prescrire aucune obli­ gation , imposer aucun devoir aux greffiers des tribu­ naux étrangers. Il fallait donc déterminer le lieu où se­ rait reçu en France le dépôt des marques étrangères. Comme point central s’offrait naturellement le greffe du tribunal de commerce de la Seine, et c’est celui que dé­ signe l’art. 6. 892. — L’article 7 du décret réglementaire de juil­ let 1858 prescrit, pour l’exécution de cette disposition, la tenue d’un registre spécial, et exige l’indication,dans le procès-verbal, du pays où est situé l’établissement in­ dustriel, commercial ou agricole du propriétaire de la marque, et la convention diplomatique qui a établi la réciprocité. Cette dernière indication était en effet indispensable. Il fallait que les commerçants français fussent édifiés non pas seulement sur le fait matériel du dépôt, mais encore sur son fondement légal. On ne pouvait les as­ treindre à rechercher dans le B u lle tin des lois s’il était réellement intervenu, entre la France et le pays auquel appartient le déposant, un traité établissant la récipro­ cité. L’indication de ce traité et la mention de sa date enlèvent à cette recherche les difficultés qu’elle aurait offert en l’absence de l’une ou de l’autre. �SUR LES MARQUES 115 8 9 3 . — Quel serait pour l’étranger l’effet de l’ab­ sence ou de l’irrégularité du dépôt, ou du défaut du re­ nouvellement après l’expiration des quinze ans ? Pas autre que celui que l’un ou l’autre aurait pour les français. O Cela résulte, d’une part, de ce fait, que la stipulation de la réciprocité confère à l’étranger, quant à la mar­ que , tous les droits que les français ont sur la leur ; d’autre part, du principe que le dépôt est, non attribu­ tif, mais déclaratif de propriété. En effet que l’étranger soit propriétaire de la marque qui désigne et caractérise ses produits ou les objets de son commerce, c’est ce qui n ’est pas contestable. Seule­ ment cette propriété n’est reconnue et admise en Fran­ ce, que si une loi ou un traité diplomatique reconnaît et admet la propriété française dans le pays de cet étranger. Cette condition rem plie, il n ’y a plus de différence, plus de distinction. La propriété d’origine étrangère est devenue propriété française , et a acquis toutes les pré­ rogatives attachées à celle-ci. Dès lors aussi l’absence, l’irrégularité ou le défaut de renouvellement du dépôt n’aura qu’une-conséquence unique, celle de rendre im­ possible l’action correctionnelle. Comme le français luimême, l’étranger ne pourra agir que par la voie civile, et n’aura à invoquer que l’art. 138Ü! ; mais son droit à le faire ne saurait être méconnu ni contesté. 8 9 4 . — L’usage en France d’une marque étrangè- �116 loi du 23 ju in 1857 re, tant qu’il n’y a pas réciprocité entre les deux na­ tions , est évidemment licite. Mais cet usage peut soule­ ver des difficultés entre français d’abord ; ensuite entre l’importateur et le propriétaire de la marque , lorsque, après un traité établissant la réciprocité, celui-ci vient en faire le dépôt régulier. De français à français, la difficulté qui se présente est celle de savoir si le premier importateur de la mar­ que peut en acquérir et en a acquis la propriété exclu­ sive par le dépôt qu’il en aurait régulièrement opéré ? On pourrait pour l’affirmative soutenir que , par le dépôt, la marque étrangère est devenue celle du dépo­ sant ; qu’il est vrai que cette marque , en l’absence de réciprocité, était dans le domaine public. Mais qu’il n’en est pas autrement des signes, lettres, chiffres, symboles, constituant la m arque, et que puisque le dépôt régu­ lier, les enlevant à ce domaine, les attribue à celui qui les a le premier sa isi, il ne saurait en être autrement de la marque étrangère. Quelque graves que puissent être ces considérations, nous ne croyons pas qu’on doive les accueillir. Les mo­ tifs qui ont fait proscrire les brevets d’importation mili­ tent , à notre avis , plus puissamment encore contre le résultat auquel elles arriveraient. Le danger dont ce ré­ sultat serait la source pour le commerce intérieur, pour celui d’exportation surtout, acquerrait bientôt des pro­ portions ruineuses pour la masse , à l’avantage et au profit d’un seul. Etant donnés, les préjugés dont parlait le rapporteur �SUR LUS MARQUES \\7 du Corps législatif, et qui font que les produits natio­ naux, même supérieurs, ne sont acceptés que s’ils sont revêtus d’une marque étrangère, rien n’eût été plus fa­ cile que de s’assurer le monopole exclusif de toute une branche d’industrie. Il suffisait de devancer ses rivaux et de faire le dépôt de toutes les marques étrangères les plus célèbres, les plus renommées, d’en interdire ainsi l’usage à tous autres qu’on condamnerait à voir leurs produits quoique réellement supérieurs , avilis et dé­ laissés. Ce danger menaçant pour l’intérêt public lui-même acquérait les proportions plus graves encore pour le commerce d’exportation, Il est des pays qui n’estiment et n’acceptent certains p ro d u is que s’ils portent une marque indigène qui jouit d’une notoriété acquise. Ceux donc qui veulent envoyer dans ce pays des produits si­ milaires , sont obligés d’emprunter cette marque qui peut seule assurer le succès de leur spéculation. Or com­ prendrait-on qu’un commerçant pût , par un simple dépôt, accaparer cet élément de succès ; et pourrait-il le fairç sans interdire le marché étranger à tous ses concurrents, et sans blesser mortellement toute une in­ dustrie nationale. Qu’on ne dise pas que la supposition d’un dépôt, com­ prenant toutes les marques les plus célèbres, est chimé­ rique. Non-seulement elle a été conçue, mais elle avait été réalisée dans l’espèce suivante : Il existait à Tunis et à Alger plusieurs fabriques de bonnets de laine ou calottes que les Turcs mettent au �118 loi du 2 3 ju in 1857 fond de leur turban, et les Arabes sur le sommet de leur tête. Ces calottes sont revêtues d’un cartouche contenant en langue arabe le nom du fabricant, et une marque de fabrique consistant dans l’initiale du nom du fabri­ cant. Les fabriques les plus accréditées, dans les échel­ les du Levant, étaient celles de Mustapha Abdalla , de Abbal et de Omar Albadi. Cette industrie offrant de grands avantages, des fa­ bricants français de bonneterie s’y étaient livrés. Mais par suite de leur haine pour tout ce qui était d’origine Roumie, les Turcs et les Arabes ne voulaient acheter et n ’achetaient que les produits portant le nom et le car­ touche des fabricants indigènes; force était donc aux industriels français ou de renoncer à cette fabrication et à cette exportation lucratives, ou à revêtir leurs produits des nom et cartouche qui en assuraient la vente. C’est ce dernier parti que prirent, en 1817, les sieurs Benoit Lapanier et Trobry Delatouche, fabricants à Pa­ ris de bonneterie orientale; mais c’est aussi ce qu’avaient fait avant eux les sieurs Mérat et Desfrancs , fabricants à Orléans, qui, alarmés de cette concurrence, s’empres­ sent de déposer au greffe du tribunal de commerce et au secrétariat des prud’hommes , jusqu’à onze cartou­ ches différents, comprenant toutes les marques étrangè’ res les plus renommées. Ils font alors saisir, dans les magasins de Lapanier et Delatouche , toutes les marchandises portant un de ces cartouches ; ils ajournent ceux-ci en usurpation de marque, et demandent qu’il leur soit interdit à l’avenir �SUR LES MARQUES H9 de se servir de ces onze cartouches, avec 10,000 fr. de dommages-intérêts. 895. — Par jugement du 14 décembre 1821, le tribunal de commerce de la Seine les déboute de leurs prétentions : , « Attendu qu’il est reconnu en fait par toutes les par­ ties, que les produits des fabriques françaises de bonnets à l’usage des Orientaux, ne peuvent avoir cours dans le Levant s’ils sont revêtus de signes qui rappellent leur véritable origine , et s i, au contraire, ils ne portent pas l’estampille et la marque de quelque fabricant de Tunis; » Que cette nécessité pour le commerce français d’i­ miter les marques tunisiennes et d’apposer à ses pro­ duits les marques de fabrique étrangères, oblige en mê­ me temps à choisir les noms et les marques de ceux de ces manufacturiers qui sont les plus estimés des Orien­ taux ; » Qu’accorder à un fabricant français le droit exclu­ sif de s’approprier la marque soit de l’une, soit de plu­ sieurs de ces fabriques étrangères, serait faire une chose préjudiciable à tous et à l’intérêt général du commerce; » que ce système conduirait à ce résultat, que le fa­ bricant qui, le premier, aurait, en exécution de la loi de germinal an x i , fait le dépôt de la majorité ou de la généralité des marques employées dans une ville étran­ gère , en déclarant qu’il entend les adopter, pourrait ainsi interdire à tous autres la possibilité d’exercer leur industrie sur la même partie , et s’appliquer le mono­ pole d’une branche entière de fabrication ; �120 loi du 23 juin 1857 » Qu’en effet, en rentrant dans l’espèce, il est cons­ tant que la maison Benoit Mérat et Desfrancs avait adopté et déposé les marques de onze fabricants de Tunis; » Qu’il n’est pas dans l’esprit de la loi de l’an xi, et des autres décrets et ordonnances rendus sur la ma­ tière, de favoriser un pareil système d’exclusion ; » Que s’ils ont pour but et pour objet de garantir à chaque manufacturier la marque qu’il aurait choisie et d’en interdire la contrefaçon, il n’est évidemment ques­ tion que des marques particulières, personnelles à cha­ que fabricant, caractéristiques et distinctives de sa fa­ brication ; » Que, dans l’espèce, l’intérêt de Trotry Delalouche n’était pas de contrefaire les marques de la fabrication de la maison Benoit Mérat et Desfrancs , mais d’imiter comme eux les marques et la fabrication des fabricants de Tunis ; » Que les deux marques employées par Trotry Delatouche, qui portent les noms Abdalla et Mustapha Abbas, et qui font partie des onze adoptées par Benoit Mé­ rat et Desfrancs ne l’ont pas été comme marques dis­ tinctives et caractéristiques de la fabrique de ces derniers, mais seulement parce qu’elles étaient les marques de manufactures connues et renommées dans le Levant, fort en crédit près des Orientaux, et qu’elles favorisaient ainsi d’autant mieux la vente des produits de fabrique fran­ çaise. » 8 9 6 . — Le caractère rationnel et juridique de ces �SUR LES MARQUES 121 considérations n’échappera à personne. Le législateur a bien pu et dû protéger la marque qui est la signature et par conséquent la propriété d’un industriel ; il a bien pu , par des raisons politiques, tolérer l’usurpation en France des marques étrangères. Mais conférer à qui que ce soit le monopole de cette usurpation, c’est évidem­ ment ce qu’il n ’a ni voulu ni pu faire. Or n ’est-ce pas en réalité ce monopole que réclame celui qui, déposant la majorité ou la généralité des mar­ ques étrangères, prétend en interdire l’usage à tous ses rivaux d’industrie ? Le tribunal ne devait, ne pouvait donc pas hésiter. Aussi son jugement frappé d’appel, était-il confirmé par la cour de Paris, le 26 mars 1822. Evidemment incontestable au point de vue du mono­ pole de l’usurpation , cette décision ne l’est pas moins à celui des principes du droit commun de la matière. Nous l’avons déjà dit, pour que le dépôt produise l’ef­ fet que la loi lui attribue, il faut que la marque qui en fait la matière soit nouvelle, c’est-à-dire qu’elle se pro­ duise pour la première fois en commerce ou en indus­ trie. Or comment reconnaître cette condition , lorsqu’il s’agit d’une marque étrangère de tous temps connue dans le pays d’origine et qui n’étant pas susceptible de pro­ priété privée en France , y est nécessairement tombée dans le domaine public? Sans doute les signes , symboles , lettres ou chiffres dont un commerçant fait sa marque , sont également dans ce domaine, et leur adoption par un industriel les en fait légalement sortir. Mais ces signes, symboles, let- �< loi 122 du 2 3 juin 1857 très ou chiffres n’ont jamais été dans le domaine public que comme lettres, comme symboles , comme signes, comme chiffres. Les convertir en marques de commerce c’est donc leur donner une affectation qu’ils n’avaient pas encore eue , en faire une application spéciale; et c’est cette affectation , cette application nouvelle que la loi accepte et protège. Mais une marque de fabrique ou de commerce étran­ gère est dans le domaine public comme marque. En se l’appliquant on ne crée rien , ni affectation ni applica­ tion ; on prend ce qui est, tel qu’il est sans aucune mo­ dification : c’est donc la propriété de tous qu’on vou­ drait s’appliquer. Bien loin d’avoir un fondement dans la loi, cette pré­ tention est aujourd’hui expressément condamnée par elle. C’est ce qui s’induit de la suppression des brevets d’im­ portation. Si l’invention ne peut devenir la propriété ex­ clusive en France de celui q u i, J’y ayant introduite le premier, aurait obtenu un brevet, on ne comprendrait pas qu’il pût en être autrement de la marque étrangère, et que la propriété exclusive en fût acquise par la for­ malité du dépôt. Donc entre français, le droit de se servir d’une mar­ que étrangère qui n ’est pas protégée, en France, par le principe de réciprocité, ne saurait appartenir à un seul. Tombée dans le domaine public par l’usage qui en est fait à l’étranger , cette marque est acquise à to u s, de­ vient le patrimoine de tous, et nul ne saurait la confis­ quer à son profit exclusif. i �SUR LES MARQUES m 897, — Une difficulté plus sérieuse s’offre pour la détermination du droit de l’étranger venant après une convention diplomatique qui admet la réciprocité, dé­ poser régulièrement sa marque. Quel sera l’effet de ce dépôt ? ne lie-t-il que l’avenir ? rétroagit-il au contraire au point d’empêcher le français qui faisait usage de cette marque avant la convention, d’en continuer l’em­ ploi ? Il est évident que la réciprocité que notre Gouverne­ ment s’efforce de faire prévaloir dans ses relations in­ ternationales n’aura , de la part des autres Gouverne­ ments, d’autre but que celui de protéger leur commerce et leur industrie contre les usurpations si préjudiciables de leurs marques , q u i, outre une concurrence dange­ reuse, peuvent avilir et discréditer leurs produits. Dès lors concéder que la convention diplomatique aura pour effet non-seulement de sauvegarder l’avenir , mais en­ core d’agir efficacement sur le passé : c’est rendre la conclusion du traité fort désirable, et par conséquent la favoriser et la déterminer. Mais un traité diplomatique n’est autre chose qu’une loi pour les parties contractantes, et ne devient exécu­ toire que par sa promulgation. Or une loi n’a pas d’ef­ fet rétroactif : ce principe fondé sur le respect des droits acquis est inscrit dans toutes les législations. Pouvait-il fléchir et s’effacer devant un intérêt poli­ tique, ou des convenances internationales ? La cour de Cassation ne l’a pas pensé ; « Attendu , dit-elle dans un arrêt du 30 avril 1864, �m loi du 23 ju in 1857 qu’aux termes de l’art. 2 de la loi du 23 juin 1857, le dépôt seul autorisant les commerçants à revendiquer la propriété exclusive de leurs marques ; et Spencer et fils, fabricants anglais, n’ayant eu aucun droit au bénéfice de cette lo i, tant que la législation ne leur reconnais­ sait pas la faculté d’effectuer utilement en France le dé­ pôt de leur marque; le dépôt récent effectué par eux, en vertu de la législation nouvelle , n’a pu leur donner le droit de dessaisir le domaine public déclaré en pos­ session depuis plus de cinquante ans par l’arrêt atta­ qué.' » Les industriels français peuvent donc, après le traité, continuer de se servir de la marque qu’ils s’étaient ap­ propriée avant, mais telle qu’elle était alors exclusive­ ment. Ainsi si à la suite du traité l’étranger modifie sa marque de quelque manière que ce s o it, le dépôt qu’il en fait légalement lui en confère la propriété exclusive. La marque modifiée est, en réalité , une marque nou­ velle, distincte de l’ancienne, et ceux qui ont acquis le droit de se servir de celle-ci ne pourraient user de cellelà sans se rendre coupable d’usurpation. Ainsi dans l’espèce de l’arrêt que nous venons d'an­ noter, les sieurs Spencer ayant, dans la marque par eux déposée, ajouté à leur nom celui du lieu de production, Scheffield, , la cour de Cassation reconnaît et déclare que la marque ainsi modifiée est leur propriété ex- 1 J. du P., 1864, 1, 864. �SUR LES MARQUES 125 clusive , et que nul autre qu’eux n’a le droit de s’en servir. 898. — Les traités internationaux étant des lois, il s’ensuit : 10 qu’ils sont exécutoires en France , non du jour de la signature ou de leur ratification, mais du jour de la promulgation et de leur insertion au Bulletin des lois ; 2° que leur interprétation et leur application ap­ partiennent à l’autorité judiciaire. Cette dernière conséquence a été souvent méconnue et contestée. On a plusieurs fois soutenu que les traités étaient de simples actes d’administration et d’exécution. Mais la cour de Cassation n’a jamais cessé de repousser cette prétention : elle la condamnait très-expressément encore le 24 juin 1839.' « Les traités passés entre les nations , dit ce dernier arrêt, ne sont pas de simples actes administratifs et d’ex­ écution ; ils ont le caractère de lois, et ne peuvent être appliqués et interprétés que par les autorités chargées d’appliquer toutes les lois , dans l’ordre de leurs attri­ butions , toutes les fois que les contestations qui don­ nent lieu à cette interprétation ont pour objet des inté­ rêts privés. » Or les difficultés que pourraient faire naître les am­ biguïtés ou les obscurités d’un traité de réciprocité ne se référeront jamais qu’à des intérêts privés. La compé- i J . d u P , 1839 , 2 , 208 ; — V . Cass., 27 janvier 1807; 1S juillet 1811 ; 11 décembre 1816 ; 17 mars 1830; 29 novembre 1834. �126 loi du 2 3 ju in 1857 tence des tribunaux pour les résoudre ne saurait donc être contestée. Quant au principe de la nécessité de la promulga­ tion des traités , il n’a jamais soulevé ni pu soulever le moindre doute. Leur caractère de lois les range sous l’empire de l’article 1er du Code Napoléon ; et comme toutes les autres lois, ils ne deviennent exécutoires pour les Français qu’après le délai imparti par cet article. En conséquence le dépôt de la marque par l’étranger, avant l’expiration de ce délai, serait irrégulier et sans effets. �SUR LES MARQUES m TITRE III P É N A L IT É S . A r t . 7. S o n t p u n is d ’u n e a m e n d e d e 5 0 fr. à 3 0 0 0 fr . e t d ’u n e m p r is o n n e m e n t d e t r o is m o is à t r o is a n s , o u d e l ’u n e d e c e s p e in e s s e u le m e n t : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d’une marque contrefaite ; 2° C e u x q u i o n t f r a u d u le u s e m e n t a p p o s é s u r le u r s p r o d u it s o u le s o b j e t s d e le u r c o m m e r c e u n e m a r q u e a p p a r te n a n t à a u tr u i ; 3° C e u x q u i o n t s c ie m m e n t v e n d u o u m is e n v e n t e u n o u p lu s ie u r s p r o d u it s r e v ê t u s d ’u ­ n e m a r q u e c o n t r e f a i t e o u f r a u d u le u s e m e n t a p ­ p o sée. �S o n t p u n is d ’u n e a m e n d e d e 5 0 fr . à 2 0 0 0 f r . e t d ’u n e m p r is o n n e m e n t d ’u n m o is à u n a n , o u d e l ’u n e d e c e s p e in e s s e u le m e n t : 1° C e u x q u i , sa n s c o n t r e f a ir e u n e m a r q u e , e n o n t fa it u n e im ita tio n f r a u d u le u s e d e n a tu r e à t r o m p e r l ’a c h e t e u r , o u o n t fa it u s a g e d ’u n e m a r q u e f r a u d u le u s e m e n t im it é e $ 2° C eux q u i o n t fa it u s a g e d ’u n e m a r q u e p o r t a n t d e s in d ic a t io n s p r o p r e s à t r o m p e r l ’a­ c h e t e u r s u r la n a tu r e d u p r o d u it ; 3° C e u x q u i o n t s c ie m m e n t v e n d u o u m is e n v e n te u n o u p lu s ie u r s p r o d u it s r e v ê t u s d ’u n e m a r q u e f r a u d u le u s e m e n t im it é e o u p o r ta n t d e s in d ic a t io n s p r o p r e s à t r o m p e r l ’a c h e t e u r s u r la n a tu r e d u p r o d u it . A rt 9. S o n t p u n is d ’u n e a m e n d e d e 5 0 fr . à 1 0 0 0 fr . e t d ’u n e m p r is o n n e m e n t d e q u in z e j o u r s à six m o is , o u d e l’u n e d e c e s p e in e s s e u le m e n t : �SUR LES MARQUES 1° 129 C e u x q u i n ’o n t p a s a p p o s é s u r le u r s p r o ­ d u its u n e m a r q u e d é c la r é e o b lig a t o ir e ; 2° C e u x q u i o n t v e n d u o u m is e n v e n t e u n o u p lu s ie u r s p r o d u it s n e p o r ta n t p a s la m a r q u e d é c la r é e o b lig a t o ir e p o u r c e t t e e s p è c e d e p r o ­ d u its ; 3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de l’article Ier de la présente loi. SOMMAI RE 899 900 901 902 903 904 903 906 907 908 Opportunité et nécessité de la dérogation introduite par nos articles , quant à la peine à appliquer aux divers faits qu’ils prévoient. Difficultés que fil surgir la détermination de cette peine.— Justification du système adopté. Délits prévus par l'art. 7.—Peine qu’ils encourent. En quoi consiste la contrefaçon. Ses caractères. Le délit n ’existe que si la marque est contrefaite; que si celte marque est déjà employée comme telle et à des produits similiares. Quid de l'emploi, comme marque, de l ’enseigne d’autrui ? Ou comme enseigne, de la marque d’autrui ? Nature de l ’usage que le numéro 1" de Part. 7 assimile-à la contrefaçon. L'ouvrier ou artiste auteur de la contrefaçon encourt la pei­ ne prononcée par la loi. ni — 9 �130 909 910 911 912 913 914 915 916 917 918 919 920 921 922 923 924 925 926 927 loi 23 du ju in 1857 L ’usage, par un industriel, d’une marque contrefaite cons­ titue le délit, sans qu'on ait à se préoccuper de l’inten­ tion. Quid de l’ouVrier ou de l’artiste auteur de la contrefaçon matérielle ? Ce que la loi entend par l ’apposition de la marque d ’autrui. Conséquence. L'apposition ou l’usage de la marque d’autrui est nécessai­ rement frauduleux. Nécessité d’atteindre la vente ou la misé en vente.—A quel­ les conditions elle est assimilée à la contrefaçon. Ce que la loi a entendu par mise en vente.—Conséquences. Proposition d’ajouter un paragraphe punissant ceux qui au­ raient frauduleusement détruit ou altéré une marque.— Rejet. Délits prévus par l’art 8.—Peines qu’il prononce. Le délit d’imitation fut introduit dans la loi par la commis­ sion du Corps législatif.—Ses motifs. Son caractère — Nécessité de la possibilité d’une confusion. Peut-elle résulter de la forme seule ?—Opinion de M. Blanc pour l ’affirmative. Examen et réfutation. Comment s’apprécie l ’imitation. Nature de l ’usage prévu et puni par le numéro 1" de l ’ar­ ticle 8. Conséquences quant à l’industriel qui use de la marque frauduleusement imitée. Pour l’auteur de l ’imitation Position de l ’industriel qui use de la marque sans l ’avoir imitée, et dans l ’ignorance de l ’imitation ? Caractère du délit prévu par le numéro 2 de l'art. 8.—Dis­ cussion au Corps législatif. La tentative de tromper sur la nature du produit est donc punissable.—Ce qui la constitue. ryj-kK . , • s : s �SUR LES MARQUES 928 929 930 931 932 933 934 935 936 937 938 939 940 941 942 943 131 Ce paragraphe n’exige pas que l’usage d’une marque pro­ pre à tromper l ’acheteur sur la nature du produit ait lieu sciemment ou frauduleusement.—Conséquence. Mais la vente ou mise en vente n’est punie que si le préve' nu a agi sciemment. Cette connaissance pourrait-elle s’induire de l ’habileté du prévenu et de son expérience commerciale ? Signification des mots : mis en vente. Les articles 7 et 8 sont inapplicables au simple recéieur. Arrêt de la cour de Cassation dans ce sens. Obligation du prévenu de vente ou de mise en vente de nommer celui de qui il tient les produits délictueux. Proposition d’appliquer la peine à la tromperie sur l ’origine des produits.—Motifs à l’appui du rejet. Rationnalité de ce rejet. La fausse indication d ’origine qui dégénérerait en trompe­ rie sur la nature est punissable. Objet de l’art. 9.—Peines qu’il édicte. Encourent ces peines ceux qui n’ont pas apposé sur leurs produits une marque obligatoire. Opinion de M. Rendu sur l’admissibilité de l ’excuse de bon­ ne foi.—Réfutation. La loi n’exige plus que la vente ou la mise en vente ait lieu sciemment.—Motifs. Actions qui naissent des délits.—Droits des parties lésées. Le ministère public peut poursuivre d’office l ’action publi­ que. 899. — Nous avons déjà dit que l’énormité de la peine, dont la loi de l’an xi et le Code pénal de 1810 frappaient l’usurpation ou la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce , avait enlevé à leurs dis­ positions toute efficacité et assuré l’impunité des contre- �132 loi du 2 3 ju in 1857 facteurs ou usurpateurs. C’est cependant sous l’empire de ces dispositions que le commerce et l’industrie ont, à leur grand regret, vécu jusqu’en 1857. La loi de 1824, en effet, ne disposait que pour l’al­ tération ou la supposition des noms des fabricants ou des lieux de fabrication. En réduisant l’une et l’autre au rang de simple d élit, cette loi créait l’anomalie la plus étrange. Celui qui prenait audacieusement le nom d’un autre en était quitte pour une peine correctionnelle, que l’application de l’art. 463 pouvait faire réduire à une amende au dessous de 16 fr.; et celui qui s’appropriait le nom purement symboliqueet emblématique encourait une peine afflictive et infamante, ou tout au moins un emprisonnement qui, aux termes de cet article 463, ne pouvait être moindre d’un an. Ainsi par un renverse­ ment de toute juste proportion , le fait le moins grave assurément était puni de la peine la plus forte. Ce qui surprend et a droit de surprendre , c’est que cette anomalie n’eût pas frappé le législateur de 1832. La refonte du Code pénal fournissait naturellement l’oc­ casion de la corriger ; et les doléances du commerce et de l’industrie avaient dès lors acquis un retentissement tel qu’il était impossible de les méconnaître et peu juste de les négliger. Ce que le législateur de 1832 ne songea pas à faire, celui de 1857 l’a enfin accompli. En considérant et en punissant comme simple délit l’usurpation ou la con­ trefaçon des marques de fabrique ou de commerce, il a accueilli le vœu unanime des représentants les plus au- �SUR LES MARQUES 133 torisés du commerce et de l’industrie , et accordé à l’un et à l’autre une protection bien plus efficace que celle qu’une intempestive rigueur avait voulu leur asssurer. 900. — La détermination de la peine à appliquer aux divers faits pouvant, en cette matière , constituer des délits , offrit quelques difficultés. Le projet de loi distinguant la contrefaçon de l’imitation , se contentait d’élever le maximum pour la première , d’abaisser le minimum pour l’autre. La commission du Corps législatif repoussait toute distinction. Elle reprochait au projet de méconnaître la nature réelle des actes , de rompre et d’enlever à la loi ce caractère d’uniformité et d’harmonie si désirable dans les œuvres législatives; elle proposait en conséquence de ranger tous les faits dans une seule et même caté­ gorie, et de les punir indistinctement des peines portées par l’art. 423 du Code pénal. Cet amendement fut repoussé par le conseil d’Etat. La seule modification qu’il crut devoir faire subir au projet du Gouvernement fut d’établir un minimum uni­ forme dans tous les cas, mais quant à l’amende seu­ lement. La différence dans le minimum et le maximum de l’emprisonnement fut maintenue et consacrée. L’uniformité dans la loi existe toutes les fois que les faits de même nature sont rangés dans une seule et mê­ me catégorie ; et cette uniformité n’est nullement rom­ pue de ce que la peine a été graduée suivant le plus ou moins de gravité réelle de chaque fait : cette graduation �134 loi du 2 3 juin 1857 n’est même que rationnelle et juste. On ne„(pouvait donc blâmer le législateur de la distinction qu’il établissait entre les délits créés par les articles 7, 8 et 9. Peut-être pouvait-on lui reprocher de n’avoir pas mis sur la même ligne la contrefaçon et l’imitation frau­ duleuse qui n’est qu’une contrefaçon doublée d’hypo­ crisie, et à laquelle les circonstances peuvent affecter un caractère plus odieux et plus grave qu’à la contrefaçon elle-même. C’est ce dont se préoccupait la commission du Corps législatif dont l’amendement avait surtout pour objet de laisser aux tribunaux l’appréciation souveraine de ces circonstances , et la faculté de proportionner la peine à leur plus ou moins de gravité. Mais les articles 7, 8 et 9 ne laissent rien à désirer à cet égard. L’écart entre le minimum et le maximum de l’amendement et de l’emprisonnement, le droit de n’ap­ pliquer que l’une de ces peines, mieux encore le pou­ voir de les modifier par l’art. 463 que l’art. 12 va con­ sacrer , donnent à l’appréciation du juge celte latitude qu’il était nécessaire et juste de lui accorder , et qui peut arriver à ce résultat, que le délit prévu par l’art. 8 sera puni d’un emprisonnement de six mois ou d’un an ; tandis qu’il ne sera prononcé contre celui de l’arti- > cle 7 qu’une amende moindre de 16 fr. 901. — L’article 7 punit d’une amende de 50 fr. à 3000 fr. et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d’une marque contrefaite; �SUR LES MARQUES 135 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque contre­ faite ou frauduleusement apposée. Ainsi quatre délits distincts prévus en première ligne: la contrefaçon d’une marque , l’usage d’une marque contrefaite , l’apposition de la marque d’un autre , la vente ou la mise en vente de produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 902. —• La contrefaçon consiste dans la reproduc­ tion de la marque d’autrui, dans le but d’en exploiter la réputation et d’établir une confusion d’où peut et doit résulter un profit pour le contrefacteur , un préjudice matériel et moral pour le propriétaire de la marque con­ trefaite. Le sens que la loi attache au délit de contrefa­ çon était nettement indiqué par le rapporteur du Corps législatif : « L’article 7, disait-il, punit la contrefaçon, c’est-à-dire la reproduction brutale , complète de la marque. » On peut dès lors prévoir qu’on n’aura à appliquer l’art. 7 que dans des occasions assez rares. La repro­ duction complète , brutale de la marque offre trop de dangers et si peu de chances de réussite, que la fraude ne sera pas souvent tentée d’y recourir. Cette pensée a vait dicté au législateur de 1844 cette règle que nous avons eue à rappaler, à savoir, que le délit de contrefa- �136 loi du 23 ju in 1857 çon d’un brevet existe alors même que la reproduction ne serait que partielle , si elle est de nature à créer une confusion entre les produits du contrefacteur et ceux qui font l’objet du brevet. La loi de 1857 déroge à cette règle , non pas certes qu’elle ait entendu laisser impunie la reproduction plus ou moins imparfaite de la marque; mais n’y voyant qu’une imitation, elle place cette reproduction sous l’em­ pire de l’art. 8. Il n’y a donc pas à hésiter sur le sens de l’art. 7 : il n ’est applicable que lorsque la marque a été reproduite au moins dans sa partie essentielle et caractéristique. Si l’emprunt qu’on en a fait s’en rapproche plus ou moins, assez cependant pour établir une confusion entre les produits , et c’est ce qui se réalisera le plus souvent, il n’y a plus qu’une imitation prévue et punie par l’art. 8. 903. — La différence dans la pénalité indique le grave intérêt que présente la détermination du véritable caractère de l’acte. Or, à ce sujet, la loi a bien pu exi0 ger une reproduction complète, mais elle n’a ni indiqué ni pu indiquer les caractères qui constituent cette re­ production. C’est donc aux magistrats qu’il appartient de décider souverainement de ces caractères. Il ne fau­ drait pas en effet que l’omission calculée de quelques détails plus ou moins insignifiants arrivât à soustraire une contrefaçon réelle à la pénalité sévère que la loi a jugé utile et nécessaire de consacrer. 11 y aurait certainement simple imitation si la rriar- �SUR UES MARQUES 137 que employée , tout en se rapprochant d’une autre de manière à rendre une confusion possible , s’en distin­ guait cependant, au fonds, d’une manière plus ou moins sensible. L’emploi, par exemple, d’une forme identique mais avec des attributs ou des accessoires différents. Mais verrait-on un simple imitateur dans celui qui s’appropriant la vignette, le dessin , le signe , le chiffre ou les initiales d’un autre , se dispenserait d’en repro­ duire le cadre, l’entourage, ou le disposerait autrement? Imiterait-il seulement celui qui adoptant le signe, le symbole ou l’emblème employé comme marque distinc­ tive par un autre , le ferait entrer dans un dessin plus étendu ; qui, par exemple, l’entourerait d’une guirlande, au lieu de le reproduire isolément comme le fait le pro­ priétaire ? Oui l’art. 7 a entendu prévoir et punir la reproduc­ tion brutale et entière. Mais la question de savoir s’il y a ou non cette reproduction , est du domaine exclusif des tribunaux. La solution qu’ils adopteraient pourrait bien constituer un mal jugé, mais ne saurait, dans au­ cun cas, donner ouverture à cassation pour violation ou fausse application de la loi. 904. — Pour que le délit de contrefaçon prévu par l’art. 7 existe, il faut la reproduction d’une marque em­ ployée par un autre pour désigner les produits d’une fabrication ou les objets d’un commerce, et son applica­ tion à des produits ou à des objets similaires. Or s’il est un principe incontestable en droit crimi­ �n e l, c’est celui qui veut que les lois pénales se renfer­ ment étroitement dans les limites qu’elles se sont tra­ cées elles-mêmes; qui n’admet pas qu’un délit puisse résulter d’une assimilation, d’une analogie. 905. Dès lors celui qui aurait pris pour marque de fabrique ou de commerce l’enseigne d’un autre , ne tomberait pas sous le coup de l’art. 7. En effet il n’au­ rait pas contrefait une marque de commerce, si le pro­ priétaire de l’enseigne avait une marque autre que cette enseigne. Mais si cette usurpation n ’est pas le délit puni par notre lo i, elle n ’en reste pas moins reprocbable comme atteinte à une propriété ; car de même que la marque, l’enseigne est la propriété exclusive de celui qui l’a le premier adoptée. On ne saurait donc lui contester le droit de la faire respecter. Il serait recevable et fondé non-seulement à faire interdire à tout rival d’industrie de continuer à la prendre pour m arque, mais encore à le faire condamner à réparer le préjudice qu’il pour­ rait avoir souffert de l’usurpation. 9 0 6 . — L’emploi comme enseigne de la marque d’autrui constituerait-il le délit de contrefaçon de mar­ que ? Il est évident que ce délit, tel que le prévoit l’ar­ ticle 7, suppose l’usurpation de la marque comme mar­ que, et ce n’est pas à ce titre que se l’approprierait ce­ lui qui se bornerait à en faire l’enseigne de son établis­ sement. , Mais l’enseigne est ordinairement reproduite sur l’en- �SUR LES MARQUES 139 tête des factures, sur les circulaires et annonces de l’é­ tablissement , sur les étiquettes apposées sur lés mar­ chandises. La confusion est donc facile d’autant plus que, dans l’intention de la créer, ces marchandises ne porteront souvent que l’étiquette reproduisant l’ensei­ gne, et qui ne se distingueront que par l’adjonction d’un numéro d’ordre sur chaque pièce. Ne serait-ce pas là usurper la marque comme mar­ que et commettre le délit prévu et puni par l’art. 7 ? La solution de cette question est tout entière dans les circonstances. C’est en les appréciant que les tribunaux décideront si le fait est une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ; mais ce dernier ne peut être ré­ primé que par la juridiction ordinaire. Le tribunal cor­ rectionnel ne pourrait donc, dans ce cas, qu’acquitter le prévenu, et renvoyer le plaignant à se pourvoir ainsi qu’il avisera. 907. — Le numéro 1er de l’art. 7 met sur la même ligne la contrefaçon de la marque et l’usage d’une mar­ que contrefaite, et l’on remarquera que relativement à celui-ci il n’exige ni que l’usage ait été frauduleux , ni qu’il ait eu lieu sciemment. Donc la culpabilité réside dans le fait matériel de la contrefaçon ou de l’usage indépendamment de l’inten­ tion. Il est dès lors évident que l’usage que prévoit l’ar­ ticle est d’une nature telle qu’il comporte nécessairement la connaissance de la contrefaçon. L’usage d’une m ar­ que ne peut consister que dans son apposition sur les �140 loi du 23 ju in 1857 produits ou les objets d’un commerce. Or si c’est cet usage que le numéro 1er de l’art. 7 a voulu atteindre et punir, pourquoi le numéro 2 va-t-il exiger que cette apposition ait été frauduleuse ? L’usage dont parle le numéro 1er a donc une accep­ tion spéciale ; et il est facile de se l’expliquer par la na­ ture même des choses. Que la marque consiste dans une vignette , un des­ sin, un symbole, un emblème quelconque, sa reproduc­ tion exige des connaissances et une aptitude que ne pos­ sède pas toujours l’industriel ou le commerçant qui veut se servir de cette reproduction. Il devra donc recourir à un artiste graveur, dessinateur ou lithographe. Dans ce cas il ne sera pas l’auteur de la contrefaçon maté­ rielle, mais il ne pouvait l’ignorer, et c’est cette impos­ sibilité qui imprime à l’usage qu’il en fait un caractère éminemment délictueux. 908. — Une autre conséquence s’induit du numé­ ro 1er de l’art. 7. De ce qu’il réprime et punit distinc­ tement la contrefaçon et l’usage de la marque contre­ faite , il résulte qu’elle a voulu atteindre l’auteur de la contrefaçon quel qu’il so it, et alors même qu’il aurait a g i, non dans son propre intérêt, mais sur l ’ordre et pour compte d’autrui. Ainsi le dessinateur , le graveur, le lithographe qui aurait exécuté la marque , ou dans les ateliers duquel cette marque aurait été exécutée avec son assentiment, serait coupable de contrefaçon et de­ vrait être puni comme tel. �SUR LES MARQUES 141 C’est ce principe admis par la cour de Paris, que la cour de Cassation consacrait dans son arrêt du 30 mars 1853 Cela pourrait paraître rigoureux; mais il était rationnel et juste de le décider ainsi. En effrayant l’ou­ vrier et l’artiste sur les conséquences de l’acte qu’on lui demande. On lui fait un devoir et une loi de n ’agir qu’avec une extrême prudence, et l’on rend le délit né­ cessairement plus rare en lui enlevant l’instrument es­ sentiel de sa consommation. En résumé l’auteur de la contrefaçon matérielle, qu’il ait agi pour son usage personnel ou au profit d’un tiers, est passible des peines édictées par l’art. 7. Est égale­ ment punissable celui qui ayant fait consommer la con­ trefaçon par un tiers, a fait usage de la marque contre­ faite. C’est là la véritable, l’exacte signification de l’ab­ sence dans le numéro 1er des termes frauduleusement ou sciemment. 909. — De cette absence M. Rendu en conclut que, pour la contrefaçon des m arques, ou l’usage de mar­ ques contrefaites, le législateur fait résulter le délit du fait matériel se u l, sans qu’on ait à rechercher et à se préoccuper de l’intention qui a pu y présider.’ Cette conclusion nous l’admettons sans restriction à l’égard de l’industriel qui a fait usage d’une marque contrefaite, soit qu’il l’ait lui-même exécutée , soit qu’il 1 D. P., 53, t, -198. 2 Marq. de fabr., n° -131 �142 loi du 2 3 juin 1857 ait commandé la contrefaçon à un tiers. En notre ma­ tière comme en celle des brevets d’invention, la loi en­ tend que le fabricant ou le commerçant qui veut adop­ ter une marque , s’assure de son caractère et vérifie si cette marque n’a pas déjà fait l’objet d’un dépôt. La centralisation des marques et leur classement au Con­ servatoire des arts et métiers n’a pas d’autre but que de permettre et de faciliter cette recherche et cette vérifica­ tion. Donc celui qui omet cette vérification se rend cou­ pable d’une négligence , commet une faute trop lourde pour qu’on ne les considérât pas comme intéressées. Une considération plus décisive encore c’est la pres­ que impossibilité de supposer chez lui l’ignorance de l’existence et de l’emploi de la marque qu’il tente de s’approprier. Ce qu’on cherche dans la marque, c’est l’occasion de s’ouvrir des débouchés , c’est la prospérité ! et la richesse dont elle peut devenir la source. Aussi la contrefaçon ne s’attache-t-elle qu’à celles qui, par leur haute et légitime notoriété, promettent l’une et l’autre. Mais cette notoriété même imprime à l’acte du con­ trefacteur un caractère évident de mauvaise foi et de fraude. Sera-t-il admis à prétendre l’avoir ignorée, lui qui, exerçant une industrie similaire, est nécessairement au courant de tout ce qui se rapporte à celte industrie, de ses divers produits et des marques qui les désignent au public? Donc en prenant et s’appropriant une de ces m arques, il a sciemment et volontairement tenté de s’emparer de la propriété d’autrui., et en l’admettant ainsi, la loi n’a fait que se rendre à l’évidence même. �SUR LES MARQUES 143 9 ! 0 . — Il n’en est pas de même de l’artiste qui, sur commande, a confectionné la contrefaçon. Dans la sphère où il vit, il a pu ignorer le caractère réel de l’œu­ vre qu’on lui commettait, et croire à la nouveauté de la marque dont on lui confiait l’exécution. On ne saurait non plus exiger de lui qu’il allât, à chaque commande qu’il reçoit, vérifier au dépôt central si la marque qu’on lui propose de dessiner ou de graver a déjà ou non fait l’objet d’un dépôt par un autre que celui qui traite avec lui. On ne saurait donc, s’il s’en est abstenu, l’accuser de négligence ou d’imprudence. Quel profit d’ailleurs retirera-t-il de la contrefaçon, et peut-on raisonnablement admettre que , pour le sa­ laire souvent fort mince qu’il recevra , il a sciemment violé la prohibition de la loi et accepté la chance d’une amende de 50 fr. à 3000 fr. et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans ? Nous croyons donc qu’en ce qui le concerne, la pré­ somption de culpabilité n’est plus ju ris et de ju re ; qu’elle admet la preuve contraire que les magistrats peu­ vent et doivent puiser dans les circonstances particuliè­ res de la cause qui leur est soumise. Cette distinction n’est pas dans le texte de la loi ; mais elle est évidem­ ment dans son esprit, car il ne saurait être qu’elle ait voulu punir comme un délit ce q u i, en réalité, ne se­ rait que le résultat de l’ignorance et de l’erreur.' i V. In fra n° 924. �144 loi do 2 3 juin 1857 911. — Le numéro 2 de l’art. 7 punit de la même peine que le contrefacteur, ceux qui ont frauduleuse­ ment apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui. C’est-àdire, comme l’expliquait l’Exposé des motifs, ceux qui s'étant procuré, d'une manière quelconque, une mar­ que,un timbre, un poinçon véritable, s'en servent pour marquer frauduleusement des produits autres que ceux des fabricants ou commerçants auxquels appartiennent ces marques, timbres ou poinçons. On se rend difficilement raison de la nécessité de cette disposition de l’art. 7. Le numéro précédent -vient de prévoir et de punir l’usage d’une marque contrefaite. Or en quoi peut consister, en quoi consiste cet usage, si ce n’est dans l’apposition de la marque sur des produits autres que ceux de son propriétaire ? La contrefaçon puise sa nocuité et sa criminalité bien plutôt dans l’emploi qui en est fait, que dans la repro­ duction matérielle du signe, du symbole ou de l’emblè­ me constituant la marque. Que pourrait on reprocher à l’auteur de cette reproduction qui, après l’avoir exécuté, l’enfouirait dans ses cartons et s’abstiendrait d’en faire un usage quelconque ? Donc apposer sur ses produits une marque apparte­ nant à un autre, c’est contrefaire celte marque, c’est tout au moins faire usage d’une marque contrefaite. Qu’im­ porte que la marque, le timbre, le poinçon soit réelle­ ment celui dont se sert leur propriétaire ? Celui-ci use d’un droit qui lui est exclusivement réservé et que la �SUR LES MARQUES 145 possession matérielle de la marque, du timbre, du poin­ çon ne saurait transmettre. Celui qui ouvre un meuble avec la véritable clé qu’il s’est procurée, en est-il moins coupable de vol avec fausse clé ? Pourquoi ne déclare­ rait-on pas coupable d’usage d’une marque contrefaite celui qui n ’en fait l’emploi qu’après l’avoir dérobée ôü l’avoir obtenue d’une manière tout au moins illégitime ? La circonstance d’être parvenu à se procurer par un moyen quelconque la marque, le timbre, le poinçon vé­ ritable, atténuerait-elle le tort de s’en servir ? ne l’ag­ grave—t—elle pas au contraire ? ne lui enlève-t-elle pas toute excuse en excluant toute idée d’ignorance et de bonne foi ? 912. — Cependant le législateur qui, dans le nu­ méro 1er de l’art. 7, voit le délit dans le fait matériel de la contrefaçon ou de l’usage de la marque contrefaite, exige, dans le numéro 2, que l’apposition ait été frau­ duleusement réalisée. Faut-il en conclure que le plai­ gnant devra établir non-sëülement la matérialité de l’ap­ position , mais encore son caractère frauduleux et l’in­ tention coupable qui en serait le mobile ? Répondre affirmativement serait, à notre avis , con­ vaincre le législateur de la plus étrange inconséquence. Nous venons de le dire, ce qui donne à l’usage ma­ tériel de la marque contrefaite le caractère absolu de délit indépendamment de l’intention c’est, d’une part, lïnVfirudence de n’avoir pas vérifié au dépôt central si cet usage était licite ; d’autre p a r t, l’impossibilité d’adiii — 40 �446 loi du 23 ju in 1857 mettre l’ignorance de l’emploi que celte marque avait déjà reçu. En d’autres termes, c’est parce que celui qui a dû et pu savoir, a su réellement. Or les mêmes causes doivent produire les mêmes ef­ fets , surtout lorsque cette conséquence s’étaye sur une supériorité de raisons. Cette supériorité de raisons est ici incontestable , car celui qui appose sur ses produits la marque d’un autre , après se l’être procurée par un moyen quelconque, a non-seulement dû et pu savoir, mais encore n’a pas pu ne pas savoir. Pourrait-il donc se faire que toute l’indulgence fût en faveur de celui-ci et qu’on exigeât à son égard la preuve de l’intention qu’on n’exige pas pour celui-là ? Un pareil système ne serait ni raisonnable ni juste, et nous ne saurions admettre que la loi ait entendu le consacrer. Notre conviction à cet égard se fonde sur les termes mêmes de l’Exposé des motifs : C elu i q u i s’é ta n t p r o c u r é d'u n e m a n iè r e q u elco n q u e u n e m a rq u e , u n p o in ç o n , s ’e n s e r t p ou r m a r q u e r f r a u ­ d u l e u s e m e n t d es p r o d u its , etc.. . . Ainsi c’est l’emploi qui en est fait qui constitue la fraude. N’est-ce pas lui, en effet, qui consomme le préjudice , qui crée cette concurrence déloyale que la loi a voulu prévenir et réprimer ? D’ailleurs ce qui constitue l’intention coupable, c’est la connaissance du caractère illicite de l’acte qu’on ac-*complit. Or si quelqu’un agit sciemment, c’est évidem­ ment celui qui s’étant procuré la marque d’un autre l’appose sur ses propres produits. Dès lors il n’est pas �SUR l e s “ m a r q u e s 147 possible d’admettre que la loi qui va punir celui qui a vendu sciemment un ou plusieurs produits revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, se soit montrée plus difficile pour celui qui s’étant pro­ curé la marque d’a u tru i, l’a sans contredit sciemment apposée sur les produits de sa fabrication ou les objets de son commerce. Donc l’apposition de la marque, même véritable, d’un autre , dans les conditions prévues par le numéro 2 de l’art. 7 constitue la fraude, entraîne nécessairement l’intention mauvaise et tombe sous le coup de la pénalité édictée par cet article 7. 913. — Atteindre la contrefaçon à sa naissance, l’empêcher ainsi de se produire était nécessaire et juste. Ce qui ne l’était pas moins c’était de lui interdire les débouchés dont la facilité était un si dangereux encou­ ragement. Voilà pourquoi le numéro 3 de l’art. 7 assimile le vendeur au contrefacteur, et le punit de la même peine. Mais en ce qui le concerne, la position était bien dif­ férente. En effet rien n’indique que le débitant a su, pu ou dû savoir le caractère frauduleux des objets qu’il achète et revend. La circulation commerciale de ces ob­ jets, l’absence de toute réclamation au sujet de la mar­ que dont ils sont revêtus doit lui inspirer la penséede leur légitimité,et il n’était ni rationnel ni équitablement possi­ ble de le rendre responsable du délit dont il est la victime. Ces considérations ont dicté la disposition du numé- , �448 loi du 2 3 juin 1857 ro 3 de l’art. 7. Le vendeur n’est passible d’une peine quelconque que s’il a sciemment agi. Donc en ce qui le concerne il ne suffira pas d’établir qu’il a vendu ou mis en vente les objets délictueux. Il faudra prouver qu’il a connu et su que la marque dont ils étaient re­ vêtus était contrefaite ou frauduleusement apposée. 914. — La mise en vente est assimilée à la vente elle-même. C’est par un amendement du Corps législa. tif que les mots mis en vente ont été substitués à ceux de exposé en vente que le projet de loi avait adoptés. Les motifs de cette substitution étaient ainsi expliqués par le rapporteur du Corps législatif : Les mots exposé en vente semblent supposer une sorte de manifestation extérieure ; ceux mis en vente, au contraire, permettent d’appliquer la peine dès que l’objet du délit est destiné à être vendu. C’est donc de cette destination que les juges ont à se préoccuper. Ils l’admettraient évidemment, si l’objet dé­ lictueux avait été exposé en vente. Comment en effet douter de la volonté et de l’intention de vendre, si cet objet se trouvait dans les magasins ou entrepôts du débitant, confondu avec les autres objets de son commerce et par cela même offert au public ? Dans le cas contraire, c’est l’intention que les tribu­ naux auraient à apprécier et qui devient le fondement de la culpabilité de l’acte. On pourrait taxer de sévérité une pénalité n ’ayant d’autre élérfcent qu’une intention qu’aucun acte extérieur n’a encore indiquée et manifes- �SUR LES MARQUES 149 tée. Mais cette sévérité était indispensable. Les débitants sont aux contrefacteurs ce que les recéleurs sont aux voleurs. Du jour où on aura découragé la vente de la contrefaçon , et rendu ses débouchés plus périlleux et partant plus difficiles, on aura porté le coup le plus sen­ sible à celte inique et odieuse industrie. D’ailleurs cette nécessité n’a pas entraîné le législa­ teur au delà des limites que la justice prescrivait. Nous venons de le dire, la possession, la vente, l’exposition ou la mise en vente d’objets revêtus d’une marque contre­ faite ou frauduleusement apposée, n’est punissable que s’il est acquis qu’elle a eu lieu sciemment. Le poursui­ vant devra donc justifier de ce caractère ; et il faut le reconnaître, ce caractère qui constitue seul le délit sera d’autant plus difficile à admettre que le débitant n’aura pris aucune des précautions dont la mauvaise foi est si prodigue, et n’aura ni cherché à dissimuler, ni dissimulé l’existence en ses mains des objets délictueux. Pouvait-il être qu’à l’aide de ces précautions, que par une adroite dissimulation il parvînt à s’assurer l’impu­ nité ? La raison et la justice dictaient la réponse que le législateur a consacrée. En l’absence d’exposition en vente , les magistrats auront à rechercher si la posses­ sion des objets délictueux n’a pas pour unique objet leur vente. Comme éléments de cette recherche, ils ont la qualité du prévenu , la nature de son commerce , la quantité d’objets trouvés en sa possession de nature à exclure toute idée d’un usage personnel ; enfin les ven­ tes d’objets similairesqu’il peut avoir précédemment con- �130 loi du 23 juin 1857 senties et exécutées. Ce fait surtout serait décisif, car, acquis qu’il fût, il ne permettrait pas de douter que les objets restants ne fussent destinés à être également ven­ dus. Vainement donc exciperait-il du mystère dont il aurait entouré sa possession. Ce mystère lui-même de­ viendrait une grave présomption de sa mauvaise foi. Comment en effet expliquer que , destinant ces objets à la vente, il les dérobe aux yeux des acheteurs autrement que par la connaissance du vice dont ils 'sont entachés? Loin donc d’être trop sévère , la loi n’est que consé­ quente et juste. Dès qu’elle était bien résolue à mettre un terme à la contrefaçon , elle devait, comme elle l’a fait, autoriser les magistrats à l’atteindre et à la répri­ mer à travers tous les détours qu’elle ne manquera pas d’employer. 915. — La commission du Corps législatif propo­ sait d’ajouter à l’art. 7 un quatrième numéro contre ceux qui auraient frauduleusement détruit ou altéré une marque. Cette proposition fut rejetée et devait l’être. Des deux faits qu’elle entendait punir, l’un est trop anormal pour qu’il se réalise jamais, l’autre était suffisamment prévu et atteint par la loi. On comprend l’intérêt de contrefaire et de tenter de s’approprier une marque qui , par sa juste et légitime célébrité, s’impose à la confiance publique et assure un débit avantageux des produits qui en sont revêtus. Mais conçoit-on que le commerçant qui a acquis des �SUR LES MARQUES 151 objets portant une marque de première valeur soit assez insensé pour détruire ou altérer cette marque qui fait tout le prix de ces objets , au risque du discrédit dont il va les frapper et de la perte énorme qui en résultera pour lui ? Prévoir cette éventualité, c’était supposer l’impossible, et la meilleure de toutes les preuves est celle que four­ nit l’expérience. La contrefaçon a soulevé bien des plain­ tes , motivé de nombreuses poursuites. Est-ce que ja­ mais on a entendu quelqu’un réclamer contre la sup­ pression de sa marque ou sa destruction. La commission n’avait pu se dissimuler l’invraisem­ blance d’une pareille tentative. Si elle proposait sa dis­ position additionnelle, c’était en premier lieu pour met­ tre la loi sur les marques en harmonie avec celle de 1824 sur les noms, et atteindre les altérations non-seu­ lement par retranchement mais encore par additions ; C’était ensuite pour prévenir et empêcher qu’un in­ dustriel n ’enlevât la marque du producteur et n’appo­ sât la sienne sur les produits de celui-ci , se donnant ainsi le mérite d’une production à laquelle il était étran­ ger. Au premier point de vue, la disposition était inutile. L’abus qu’elle voulait prévenir se trouvait prévu et puni par l’art. 7 ou par l’art. 8. En effet ou l’altération constituera une contrefaçon ou elle n’aboutira qu’à une imitation plus ou moins par­ faite. Dans le premier cas, elle tombera sous le coup de l’art. 7 ; sous celui de l’art. 8 , dans le second. Si elle �15 2 loi du 23 ju in 1857 n ’est ni l’une ni l’autre, à quel titre la punirait-on ? Où serait l’atteinte portée à la propriété d’autrui ; où la con­ currence déloyale ? Les raisons donpéçs à l’appui du second point de vue n’étaient guères moins admissibles. « Souvent, disait le » rapporteur, la marque peut être supprimée sans le » consentement et même contre la défense du produc» teur, par des intermédiaires qui se donnent pour des » fabricants, par des concurrents jaloux de substituer » leur marque à celle d’un autre, se créant ainsi, avec » les produits de celui-ci, une réputation commerciale. » Sans doute celui qui achète un produit en a la libre » disposition. Mais cela ne va pas jusqu’à enlever à un » fabricant l’honneur que lui procure l’exécution. Toute » marque est une propriété; elle doit être préservée du » vol et de la destruction. » La commission supposait donc qu’un industriel vou­ lant se faire un nom et provoquer la confiance publique par la perfectibilité de ses produits, au lieu de fabriquer lui-même, ce qui exigerait d’ailleurs une mise de fonds considérable , achètera le$ produits des fabricants les plus célèbres, et à leur marque substituera la sienne, et fepa ainsi à sa maison upe réputation illégitime en se pprant de produits habilement et consciencieusement créés par d’autres.' Trois fois insensé celui qui poursuivrait un tel but 1 Moniteur du 14 mai 1857. } i r . f ■ »t . �SUR LES MARQUES 153 par un tel moyen. Ce qui en effet donne de la valeur à un produit, c’est moins sa perfection intrinsèque que la marque dont il est revêtu. Le rapporteur en convenait lui-même lorsque, tout-à-l’heure, il nous parlait de ces préjugés qui font repousser des produits même supé­ rieurs s’ils ne portent pas une marque étrangère. Cela se comprend : d’ailleurs tout le monde est à même d’ap­ précier une marque devenue célèbre , tandis que bien réduit est le nombre de ceux qui savent et peuvent juger au premier coup d’œil de la qualité réelle de la mar­ chandise. C’est donc surtout à la marque que s’attache la cé­ lébrité , et cette célébrité ne s’acquiert pas du jour au lendemain : elle ne peut résulter que de la multiplicité des opérations , que de la preuve de la bonté des pro­ duits qu’elle désigne que l’expérience fera acquérir aux consommateurs. Que deviendra en attendant le commerçant qui aura substitué sa marque à celle d’un industriel renommé ? cette marque obscure pourra-1—elle lutter avec celle de celui-ci ? de quelle valeur seront en ses mains les pro­ duits qui lui auront coûtés fort cher et que rien ne re­ commande plus à la confiance publique ? ne sera-t-il pas obligé de les vendre à perte pour se procurer les débouchés et fournir ainsi aux consommateurs le moyen et l’occasion d’en vérifier l’excellente qualité ? Oui il pourra dans un temps donné avoir acquis à sa marque celte réputation qu’il ambitionne. Mais ce qui pourra aussi arriver c’est que, par les sacrifices qu’il a �dû s’imposer, il n’atteindra ce but qu’après s’être réduit à cesser tout commerce faute de ressources. Comment dès lors supposer et craindre qu’il coure jamais cette chance. Ce qu’un rival d’industrie ne fera pas , un intermé­ diaire peut se le permettre et se le perm et, mais dans des conditions telles que la substitution de la marque se comprend et se justifie. Ainsi dans les villes de fabrique, notamment à Rouen, il existe des commissionnaires qui, avant tout ordre, achètent en fabrique les tissus qu’ils enverront plus tard soit à leurs correspondants, soit à leurs commettants. Ils ne les expédient et ne les revendent qu’après avoir don­ né aux pièces une forme différente de celle du fabricant. Ils les divisent en coupons , leur font subir des apprêts particuliers appropriés aux convenances des consomma­ teurs auxquels ces tissus sont destinés, et c’est après cette manipulation et ce changement de forme que le com­ missionnaire revêt ces objets de sa propre marque. Le représentant de Rouen, l’honorable M. Levavasseur qui rappelait cet usage, affirmait que c’est de cette manière que sont apprêtées, expédiées et vendues la plupart des étoffes de Rouen qui se consomment en Amérique. Pouvait-on raisonnablement faire de cet acte un délit et le punir comme tel ? Mais ceux qu’on voulait proté­ ger répudiaient hautement cette protection, et la chmbre de commerce de Rouen, dans laquelle les fabricants étaient largement représentés, réclamait en faveur de l’u­ sage et en demandait le maintien. �SUR LES MARQUES 155 Le commissaire du Gouvernement avait donc raison de le dire : loin de nuire aux fabricants , cette pratique sert leurs véritables intérêts, puisque, quelle que soit la forme adoptée‘par les commissionnaires, cette forme ar­ rive en définitive à procurer à leurs produits le plus grand écoulement possible. 9 1 6 . — L’article 8 punit d’une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces peines seulement : 1” Ceux qui sans contrefaire une marque en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l’ache­ teur , ou ont fait usage d’une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque fraudu­ leusement imitée , ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. 9 1 7 . — Le projet de loi ne s’occupait pas de l’imi­ tation de la marque. Nous croyons que le motif de ce silence était q u e , dans la pensée des rédacteurs , l’imi­ tation n’était qu’une contrefaçon déguisée , et comme telle rentrait sous l’application de l’art. 7. Mais ainsi que nous l’avons vu , la commission du Corps législatif ne prit pas sa disposition dans cette ac­ ception. L’article 7, disait-elle par l’organe de son rap- �porteur, prévoit la reproduction brutale, complète de la marque. Mais la fraude cherche troujours à se sous­ traire à l’application de la loi. On ne contrefait pas une marque; on l’imite; si elle consiste dans1des lettres, on prend d’autres lettres mais affectant les mêmes formes; un vernis, des couleurs dissimuleront la différence ; ou bien encore on se sert de la même dénomination qu’un fabricant, en ajoutant sus une forme plus ou moins per­ ceptible le mot : façon. Dès qu’on interprétait ainsi l’art. 7, il devenait in­ dispensable de s’expliquer sur l’imitation, d’autant plus qu’il suffisait que cette interprétation se fût produite, pour qu’on pût craindre qu’on n ’en argumentât devant les tribunaux pour échapper à l’application de l’art. 7. Cette crainte et le désir de ne laisser planer aucun doute sur la volonté de la loi d’atteindre et de réprimer l’imi­ tation, déterminèrent le conseil d’Etat à adopter l’amen­ dement de la commission qui est devenu le numéro 1" de l’art. 8. 918. — Les paroles du rapporteur fixent d’une ma­ nière indubitable l’esprit de la loi, de quelque manière qu’elle se soit produite. L’imitation encourt la peine édictée, dès qu’elle est de nature à tromper l'acheteur, c’est-à-dire dès qu’elle crée la possibilité de confondre la marque de celui-ci avec la marque de celui-là. Il est évident que si une confusion quelconque n’était pas même possible , nul n’aurait le droit de se plaindre et d ’invoquer la disposition pénale de l’art. 8. �SUR LES MARQUES 157 La possibilité d’une confusion est donc la condition essentielle constitutive du délit. C’est cette possibilité dont la loi se préoccupe uniquement et exclusivement. On remarquera en effet ces termes : de nature à tromper l'acheteur. Ainsi la loi n’exige pas que l’acheteur ait été trompé . il suffit qu’il puisse l’être. Dès lors il im­ porte peu que l’imitateur n’ait pas encore atteint le but qu’il se proposait, qu’il n’ait que point ou peu vendu des objets qu’il a revêtus d’une marque imitée. Le délit consiste non dans l’effet que l’imitation a pu produire, mais dans le but qu’elle se proposait, et qui aurait été atteint si les poursuites de la partie intéressée n’étaient venues y mettre obstacle. De là cette conséquence que les tribunaux n’o n t, en cette matière , qu’à résoudre une question de fait : la marque accusée d’imitation est-elle de nature à tromper l’acheteur ? pouvait-on la confondre avec celle du pour­ suivant? Leur décision, quelle qu’elle soit, pourrait bien constituer un mal jugé , mais ne saurait être attaquée pour violation de la loi. 919. — La confusion peut-elle résulter de la forme seule, et indépendamment des signes, lettres, chiffres ou initiales constituant le fond de la marque ? M. Blanc se prononce pour l’affirmative. Si la dispo­ sition d’une marque, enseigne-t-il, frappe plus les re­ gards que la marque elle-même ou que le nom du fa­ bricant, c’est la disposition qui devient l’élément essen- �158 loi du 23 ju in 1857 tiel de la marque, et il y a fraude autant que préjudice possible à s’en emparer.' 920. — Cette doctrine, il faut en convenir, pourrait trouver un point d’appui dans les termes généraux du rapport que nous venons de transcrire. Mais le résultat auquel elle aboutirait est tel qu’il est impossible de l’ad­ mettre. Supposez en effet un produit destiné à être renfermé dans un récipient , boite , bouteille ou flacon. Les dix premiers venus auront employé et épuisé toutes les for­ mes qu’il est possible de leur affecter. Que restera-t-il à ceux qui viendront après ? devront-ils dans l’impuis­ sance d’imaginer une forme nouvelle renoncer à une industrie à laquelle les appellent leur goût, leurs con­ venances, leurs intérêts ? Sans doute l’emploi de la forme et de la couleur adop­ tées par un rival d’industrie peut constituer l’imita­ tion prohibée par la loi ; mais à la condition de la pos­ sibilité d’une confusion. Dès lors si cet emploi a lieu dans des conditions et avec des indications telles qu’on n’ait à concevoir aucune crainte de ce genre. On ne sau­ rait le prohiber, à moins d’admettre que la forme, que la couleur est susceptible de propriété exclusive par le dépôt, ce qui, nous venons de le dire, n’est ni dans le texte ni dans l’esprit de la loi. Ainsi dans une contestation relative à l’emploi de fia- 1 C o n l r e f p. 773. �SUR LES MARQUES 159 cons carrés renfermant un produit chimique similaire, la cour de P aris, par arrêt du 8 novembre 1855 , re­ pousse la plainte en imitation frauduleuse, non pas seu­ lement parce que la forme carrée n’est pas une inven­ tion nouvelle susceptible de devenir par le dépôt une propriété exclusive , mais encore , mais surtout parce que les énonciations des étiquettes des prévenus , leur nom imprimé en relief sur les capsules métalliques re­ couvrant les bouchons, et les mots usine de Granville moulés en gros caractères sur le verre des flacons, étaient de nature à empêcher toute confusion.' Personne ne sera tenté de méconnaître ou de contes­ ter le caractère rationnel et juridique de cet arrêt. Nonseulement il apprécie sainement la loi spéciale, mais de plus il rend hommage au plus respectable des principes. En matière pénale , tout est de droit étroit, et un délit créé ou défini par elle ne peut exister que dans les con­ ditions qu’elle prescrit. Le numéro 1erde l’art. 8 ne punit l’imitation de la marque que si elle est de nature à trom­ per l’acheteur. Là donc où, malgré l’identité de la for­ me, il y a réellement impossibilité de confondre les deux marques, le délit prévu n ’existe pas, et l’application de la peine ne serait plus qu’un effet sans cause. ■< . 921. — La question essentielle , en cette matière, est donc le plus ou moins de possibilité de cette confu­ sion, et sa solution est, nous venons de le dire, aban- i Annales induslr., 18B5, pag 190. �donnée à l’appréciation souveraine du juge. Ce qui est à considérer, c’est le résultat final de l’imitation et non les détails qui en fournissent les éléments. Ainsi, dit à vec raison M. Rendu , un fabricant q u i, ayant modifié l’entourage et le signe principal de la marque d’un au­ tre, ne serait passible d’aucune poursuite pour avoir adopté l’un ou l’autre élément rendu suffisamment dis­ semblable à l’envisager seul, pourrait cependant êtrecoupable d’imitation , s’il avait combiné les éléments mo­ difiés de la même manière que le propriétaire de la marque.' En d’autres termes, la question d’imitation doit s’ap­ précier par la ressemblance qui résulte de l’ensemble des éléments qui constituent la marque, et non par les dissemblances que ses divers détails pourraient offrir pris isolément et séparément. Les juges , dit un arrêt de la cour de Cassation du 5 février 1853, ne peuvent décla­ rer l’invention non brevetable par l’unique motif que ses organes pris isolément se trouveraient tombés dans le domaine public; ils doivent rechercher si la combi­ naison de ces divers organes ne devait pas être consi­ dérée comme une application nouvelle susceptible d’être brevetée.’ Or, en matière de marques'emblématiques ou symbo­ liques, il est difficile d’imaginer des détails ou des signes qui ne fussent pas dans le domaine public bien avant 1 Marques de fabrique, n° 189. �161 SUR LES MARQUES leur emploi. C’est donc à fortiori par la combinaison et l’application qui en est faite qu’on devra décider du résultat. 9 2 2 . — Nous retrouvons dans le numéro 1er de l’art. 8 l’imitation et l’usage de la marque imitée placés sur la même ligne. L’identité des termes fait arriver ici à la conclusion que nous lirions de ces termes du nu­ méro 1er de l’art. 7. La loi a voulu atteindre l’auteur de l’imitation, et celui qui recourant à un tiers pour son exécution se sert de la marque imitée. On ne saurait expliquer autrement l’absence du mot sciemment relativement à l’usage, car ce n’est que cette science qui en fait la criminalité.Donc si la loi ne l’a pas même exigée , c’est qu’elle a admis qu’elle ne pouvait pas ne pas exister , et cela ne peut être vrai que pour celui qui a fait exécuter l’imitation dans l’impossibilité de le faire lui-même. 9 2 3 . — La distinction que nous établissions toutà-l’heure entre l’ouvrier qui exécute et l’industriel qui ordonne est ici plus marquée et se trouve législativement consacrée. Ainsi l’art. 8 qui exige que la marque ait été frauduleusement imitée , n’impose plus cette condition à l’usage. Il suffit qu’en fait la marque ait été fraudu­ leusement imitée, pour que celui qui en use soit passi­ ble de la peine édictée. Les motifs qui le faisaient ainsi vouloir pour la con­ trefaçon , militaient de tout leur poids à l’égard de l’i­ mitation. Le but de celle-ci ne peut être que de se créer, ni — 14 �162 loi du 23 ju in 1857 à l’aide d’une confusion, le moyen de profiter de la ré­ putation de la marque qui s’est depuis longtemps im­ posée à la confiance publique. Or plus une marque aura acquis ce' caractère, et moins il sera possible d’admettre que son existence aura été ignorée d’un rival d’indus­ trie. Dès lors si ce rival d’industrie use même indirecte­ ment de cette marque,sa mauvaise foi est évidente. Peu importe que l’imitation matérielle soit le fait d’autrui. En la provoquant, en donnant des instructions pour la commettre, il se l’est rendue propre et personnelle. Tout au moins n’a-t-il pu l’ignorer, et c’est avec raison qu’il est de plein droit déclaré avoir agi sciemment. 924. — Il n’était ni juste ni possible d’admettre la même présomption contre celui qui a imité dans l’inté­ rêt et pour le compte d’autrui. Son allégation, qu’il igno­ rait le caractère de l’acte qu’il a accompli, peut être fon­ dée. Donc en ce qui le concerne , on pouvait et on de­ vait subordonner l’application de la peine à la preuve qu’il a frauduleusement agi. Qu’on ne dise pas que cette preuve est impossible. Elle résultera des circonstances que chaque espèce présente­ ra. Comment douter de la mauvaise foi de l’auteur de l ’imitation, s’il est établi qu’il n’a pu ignorer l’existence de la marque, par exemple, si, comme dans une espèce jugée à Aix , il avait été chargé de l’exécution de cette marque par son propriétaire légitime ; si recevant la marque originale, il avait été chargé d’imaginer et d’ex- �SUR LES MARQUES 463 écufer les modifications qui doivent l’im iter sans la con­ trefaire ? Quoiqu’il en soit la loi s’étant prononcée et ne punis­ sant que l’im itation frauduleuse, c’est à celui qui en ré­ clame l’application contre l’ouvrierqui a agi pour compte d ’autrui, à prouver non pas seulem ent le fait m atériel, mais encore son caractère frauduleux. 925. — Quelle serait la position de l’industriel qui . . . . . . ,,. . . | , n ayant ni im ité , ni commis 1 im itation de la m arque, s’en serait servi ? En ce qui le concerne , la présom ption de connais­ sance qui im prim e à l’usage son caractère délictueux, ne serait q u ’une sévérité d ’autant plus rigoureuse q u ’elle consacrerait quelquefois une contre vérité. Nous ne cro­ yons donc pas q u ’il ait été dans l’intention du législa­ teur de la consacrer. L’usage dans ces circonstances, s’il ne rentre pas sous l’application du num éro 1er de l’art. 8 , tom berait in ­ failliblement sous le coup du num éro 3. Il est certain que celui à qui on l’im puterait au rait vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d ’une m arque frau­ duleusement imitée ; efco m m e de juste il ne serait con­ dam né que s’il m éritait de l’être , c’e st-à-d ire que s’il avait agi sciem m ent. On le déciderait de même pour celui qui aurait usé d ’une m arque contrefaite, sans avoir exécuté ni provo­ qué ou ordonné la contrefaçon. �LOI do 23 JUIN 1857 926. — Le délit prévu et puni par le numéro 2 de l’art. 8 se réfère à un ordre d’idées que la loi avait ex­ pressément voulu laisser de côté. Considérant les mar­ ques au point de vue du di'ôi'f exclusif de leurs proprié­ taires, c’est ce droit qu’elle avait voulu exclusivement protéger. « Fallait-il aller plus loin dans la protection du pu­ blic, disait YExposê des motifs, et prévoir les abus aux­ quels peut se prêter le droit de marquer au détriment, non plus des fabricants ou commerçants, mais des con­ sommateurs ? Fallait-il profiter de l’occasion pour édic­ ter des dispositions nouvelles contre les tromperies dont le public peut être victime par le moyen des marques? On ne l’a pas pensé. On a écarté soigneusement du pro­ jet toute disposition qui ne tendrait pas directement au but indiqué, de faire de la marque une véritable pro­ priété et de lui donner de sérieuses garanties. » Tel n’est-il pas cependant le caractère de la disposi­ tion du numéro 2 de l’art. 8 ? 11 ne s’y agit plus en effet ni de la contrefaçon ou imitation d’une marque, ni de l’usage ou de l’apposition d’une marque contre­ faite ou frauduleusement imitée. La marque apposée est bien la propriété de celui qui en revêt ses produits ou les objets de son commerce, et c’est la tromperie contre le public dont elle peut être l’occasion et le moyen que la loi prévoit et punit. Aussi la commission du Corps législatif en contestaitelle l’opportunité ; tout en rendant hommage à son uti­ lité, elle lui reprochait d’introduire dans la loi une dis- �SUR LES MARQUES 165 position étrangèreà son principe, n’ayant avec lui qu’un rapport de m ots, et propre seulement à altérer lu .sim­ plicité et la clarté de la loi ; elle en demandait donc Je rejet. Il est certain que la disposition proposée ne fait que combler une lacune regrettable de notre Code pénal. L’article 423 ne punit en effet que la tromperie consom­ mée, et en laisse par conséquent la tentative sans ré­ pression. Atteindre celle-ci, proscrire l’instrument du délit, était une nécessité de justice qui était aussi ar­ demment réclamée. Sans doute la refonte du Code pénal offrait l’oecasion d’y satisfaire la plus naturelle. Mais parce qu’elle avait été négligée , fallait-il laisser se continuer un état des choses auquel, on en convenait, il était utile de mettre bn terme ? Le conseil d’Etat ne le pensa pas ainsi, et il eut rai­ son. Il rejeta l’amendement de la commission. Il ne vit pas grand inconvénient à ce que la loi qui protégeait la propriété de la marque fit de la pureté de celle-ci une obligation et un devoir. Désormais donc la tentative de tromperie sur la na­ ture des choses est assimilée au délit consommé et pu­ nie comme celui-ci. La seule différence est que le mi­ nimum de l’art. 423 du Code pénal est de trois mois, et celui de notre article d’un mois seulement. 927. — L’apposition sur la marque d’indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit constitue la tentative punissable. �'fôn. 166 loi du 23 ju in 1857 % Serait donc passible des peines édictées par l’art. 8, l’industriel qui, sur la marque apposée sur les produits de sa fabrication ou les objets de son commerce, indi­ querait comme tout fil ou tout laine un tissu mélangé de coton; comme vrais cachemires des Indes, des châles fabriqués en France; comme véritable tapioca de Manioc le gluten de froment, etc.. . . * 928. — On remarquera que le numéro 2 de l’art. 8 n’exige pas que l’usage qu’il punit ait eu lieu frauduleusemeut ou sciemment. Faut-il en conclure que le fait seul d’indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit constitue le délit, sans qu’on ait à se préoccuper de l’intention ni à en tenir compte ? M. Rendu soutient la négative. Il s’agit ici, enseignet-il, d’un délit de droit commun, bien que commis par un moyen spécial ; ce n’est plus l’usurpation d’une pro­ priété sur laquelle chacun peut et doit se renseigner ; c’est une fraude contre les acheteurs qui ne se conçoit, au point de vue pénal , qu’accompagnée de l’intention de nuire.' On ne saurait se méprendre sur la signification du mot usage, employée par le numéro 2 de l’art. 8. Ce mot n ’a pas d’autre acception que celle-ci : Ceux qui auront adopté une marque portant, etc.. . . Dans son acception usuelle, l’usage supposerait la vente ou la mise en vente des objets délictueux, et pour celui-ci le numéro 3 va 1 Marq. defabr,, n° 209 �SUR LES MARQUES 167 subordonner la peine à la condition que la vente ou la mise en vente aura été faite sciemment. C’est donc exclusivement l’auteur de la fausse indica­ tion que le numéro 2 atteint et punit. Or en ce qui le concerne, peut-on se créer un doute sur l’intention qui a été le mobile de son acte. Ici encore la bonne foi ne saurait résulter que de l’ignorance de la nature réelle des produits; et celte ignorance pourra-t-elle être, nous ne dirons pas admise , mais même alléguée en faveur de celui qui employant dans sa fabrication un mélange de fil, de laine, de coton ou de soie, indique ses tissus com­ me tout fil, tout laine ou tout soie ? celui qui fabriquant en France des châles , les offre comme cachemires des Indes ? celui qui extrayant le gluten du froment, le pré­ sente comme véritable tapioca de Manioc ? Non sans doute il n’y a pas là usurpation d’une pro­ priété sur laquelle on a omis de se renseigner comme on pouvait et comme on devait le faire. Il y a pis en­ core : quels peuvent être en effet le but et l’intention de celui qui exécute un des actes que nous venons d’indi­ quer ? Nuls autres que de tromper le public et de s’en­ richir à ses dépens. Et la loi qui , dans le premier cas, punit la négligence ou l’imprudence , n’aurait pas agi de même pour le second qui n’est qu’une fraude pré­ méditée et calculée ? Nous ne saurions ni le croire ni l’admettre. La raison aurait pu légitimer la proposition contraire. Mais puis­ que celui qui a pu ou dû savoir est irrémissiblement cou ­ pable , comment ne le serait-il pas irrémissiblement �168 loi du 23 ju in 1857 aussi celui qui a tellement su qu’il ne pouvait pas ne pas savoir ? Il n’y a donc pas à hésiter : indiquer sur la marque apposée sur ses produits une nature autre que celle que leur affecte la matière qui a servi à leur fabrication, c’est se constituer en délit. Le fait emporte avec lui-même la certitude de l’intention frauduleuse et en fournit la preu­ ve la plus péremptoire, la plus décisive. Quant au commerçant non fabricant, de deux choses l’une : ou il a ajouté lui-même à la marque du fabri­ cant les indications propres à tromper l’acheteur sur la nature des marchandises, ou il s’est contenté de reven­ dre les objets avec la marque dont le fabricant les avait revêtus. Dans le premier cas, le fait seul de l’addition le con­ stitue en état de d élit, car ce fait est exclusif de toute idée de bonne foi et ne permet pas de douter de l’inten­ tion frauduleuse qui l’a inspirée ; Dans le second, le commerçant n’est plus qu’un sim­ ple vendeur, et se trouve dès lors régi par le numéro 3 de l’art. 8. 929. — Celui-ci en effet atteint la vente ou la mise en vente d’un ou de plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indica­ tions propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. Mais comme pour les délits prévus par le nu­ méro 3 de l’art. 7 et par les mêmes raisons , la vente ou la mise en vente n’encourt la peine édictée par l’ar­ ticle 8 que si elle a eu lieu sciemment. �SUR LES MARQUES 169 L’élément de la culpabilité ne résulte donc plus du fait matériel; il réside exclusivement dans l’intention qui ne s’induit que de la connaissance du véritable ca­ ractère de la marque ou du produit. Il faut donc prou­ ver que le prévenu n’ignorait pas que cette marque était frauduleusement imitée , ou qu’elle portait des indica­ tions propres à tromper l’acheteur sur la nature du pro­ duit. 950. — Dans ce dernier cas, la science exigée par la loi pourrait-elle s’induire de ce que les connaissances spéciales du débiteur ont dû lui faire apprécier la véri­ table nature des produits, et l’édifier sur la fausseté des indications de la marque? La solution de cette question est souverainement lais­ sée à la conscience du juge, et ne saurait comporter une règle quelconque. Sans doute la fraude peut être si gros' sière , qu’elle ne pouvait échapper à des yeux exercés par une pratique plus ou moins longue du commerce. Mais le contraire se réalisera le plus souvent. Le fa­ bricant n’indiquera une nature autre et supérieure que pour vendre au prix qu’il exigerait de celle-ci ; et ce ré­ sultat il ne saurait l’atteindre que par une sophistication assez adroite, assez dissimulée pour qu’elle puisse faire illusion aux gens du métier. 11 doit d’autant plus trom­ per ceux-ci , que c’est avec eux qu’il traitera exclusive­ ment et qu’il n’aura aucuns rapports avec les acheteurs au détail. Au reste il est facile d’admettre que le débitant a igno- �170 loi du 23 ju in 1857 ré la sophistication, s’il est prouvé et acquis qu’il a payé les produits au prix que valaient ceux de la nature que la marque indiquait. Mais comment se prévaudrait-il de cette ignorance, si à la réception il avait demandé et obtenu une réduction par la menace d’un laissé pour compte? Quoiqu’il en soit pour ce qui concerne la vente ou la mise en vente , la présomption de non culpabilité pré­ vaut et ne cède que devant la preuve contraire. Les élé­ ments de cette preuve sont laissés à la prudence et à la sagesse des tribunaux qui ont un pbuvoir souverain et discrétionnaire pour les admettre ou les repousser. 9 3 1 . — Les mots mis en vente o n t, dans l’art. 8, la même signification et la même portée que dans l’ar­ ticle 7. Le délit existe dès que le produit revêtu d’une marque frauduleusement imitée, ou portant des indica­ tions propres à tromper l’acheteur est destiné à être vendu. Cette destination serait facilement présumée , si le possesseur est commerçant et exploite des objets simi­ laires; s’il est nanti d’une quantité telle qu’on ne sau­ rait admettre l’idée d’un usage personnel. Elle serait in­ contestable, si ces objets étaient exposés dans ses maga­ sins ou entrepôts plus ou moins confondus avec les au­ tres objets de son commerce. » Mais cette exposition et cette confusion ne sont pas indispensables. Nous l'avons déjà dit, la loi n’a pas en­ tendu subordonner le délit à une manifestation extérieu­ re quelconque; et c’est pour exclure tout doute à cet é- �SUR LES MARQUES 171 gard que les mots mis en vente ont été substitués à ceux de exposé en vente que le Gouvernement avait adoptés. Quelque soin donc que mette le débitant à dissimu­ ler sa possession , il n’en sera pas moins punissable si celle possession ne peut s’expliquer que par l’intention de vendre. Il y a plus , cette dissimulation deviendrait un grave indice de culpabilité. Pourquoi en effet ces précautions, si les objets sont destinés à l’usage person­ nel ? Pourquoi ce mystère si , achetés pour être reven­ dus, on en ignorait réellement le caractère délictueux ? Nimia precautio dolus,et c’est ce qu’on ne manquerait pas d’admettre dans l’hypothèse que nous supposons. 9 3 2 . — De même que l’art. 7, l’art. 8 n ’a ni prévu ni puni le recélé des objets délictueux. Faut-il conclure de ce silence que la détention de ces objets, sans inten­ tion de vendre, échappe à toute pénalité ? On devrait se prononcer pour la négative, si on s’en référait aux documents de la discussion législative. L’Exposé des motifs, en effet, contient ce passage dé­ cisif : On ri a pas cru devoir mentionner spécialement les recéleurs, parce que, d'après les principes du droit pénal, les recéleurs sont punis comme complices. Il est superflu de rappeler, disait de son côté le rap­ porteur du Corps législatif, que les dispositions du droit commun sur la complicité, et notamment la complicité par r e c e l, s'appliquent à ces délits comme à tous les autres. Le texte et l’esprit de la loi ne nous paraissent pas �m loi du 23 ju in 1857 justifier cette interprétation de ses dispositions, ni com­ porter un recours quelconque aux articles 59 et 60 du Code pénal. Que ces articles soient applicables à tous les délits pré­ vus et punis par ce Code, nul ne saurait le méconnaître ou le contester. Mais cette applicabilité aux délits créés par une loi spéciale ne saurait être admise de plein droit. La matière pénale est, de sa nature, fort peu élas­ tique; et un délit, soit au point de vue du délit lui-mê­ me, soit à celui de la complicité, n’existe, dans les cas spéciaux, que si la loi particulière en édictant le délit a formellement et expressément autorisé et puni celle-là. Or la loi de 1857 a si peu admis la complicité, qu’elle érige en délit distinct et principal le fait dont le droit commun fait résulter celte complicité. Qu’est-ce en effet que l’usage d'une marque contrefaite , frauduleusement apposée ou imitée ? la vente ou la mise en vente d’ob­ jets revêtus d’une marque contrefaite frauduleusement apposée ou imitée, ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit? Pas autre chose évidemment que s’associer à la fraude de l’auteur et concourir à la consommation du délit. Pourquoi donc a-t-on cru devoir les réprimer et les punir, s’ils étaient déjà atteints et punis par les articles 59 et 60 du Code pénal ? D’ailleurs si ces articles étaient applicables à notre ma­ tière, sous le rapport de la complicité par recel, il fau­ drait l’appliquer également à tous les autres caractères décrits dans l’art. 60, pourquoi donc ne pas les rap­ peler tous ? �SUR LES MARQUES 173 Si donc la loi se borne à en énumérer quelques-uns, si à ceux-là même elle assigne non le caractère de com­ plicité , mais celui d’un délit principal, on ne peut en conclure qu’une seule chose, à savoir, que dans la ma­ tière spéciale il ne saurait exister de complicité. L’application des articles 59 et 60 du Code pénal rendait passibles d’une poursuite tous ceux qui, de près ou de loin auraient coopéré à la contrefaçon, à l’appo­ sition ou à l’imitation frauduleuse , soit en la provo­ quant, soit en donnant des instructions, soit en procu­ rant les instruments pour la commettre. Comprend-on les développements qu’on aurait ainsi donné à l’action, le nombre de prévenus qu’on eût pu appeler en justice, les innombrables témoins à rechercher et à entendre, les complications et les frais qui en seraient résultés ? Ajoutons que s i , pour la matière qu’elle ré g it, la loi de 1857 n’eût pas dérogé à l’art. 60 du Code pénal, elle eût déserté les errements de ce Code lui-même. Celui-ci, en effet, traitant de la contrefaçon littéraire, distinguait le contrefacteur ou l’introducteur du débi­ tant, et prononçait contre celui-ci une peine bien moin­ dre que celle portée contre le contrefacteur ou l’intro­ ducteur1. Or de tous les faits qui ont consommé le dé­ lit , et par conséquent constitué la complicité légale , le plus énergique est sans contredit l’écoulement de l’édi­ tion. Pourquoi donc le Code pénal ne s’en réfère-t-il 1 Art. 427. �174 loi du 23 ju in 1857 pas aux articles 59 et 60 ; et s’il a cru que pour attein­ dre le débitant une disposition expresse était indispen­ sable, n’a-t-il pas reconnu par là que ces articles ne lui étaient pas applicables ? Pouvait-on décider pour la contrefaçon industrielle autrement que pour la contrefaçon littéraire ? Où est la différence ? Spéciale dans celle-ci , la matière l’est— elle moins dans celle-là ? Est-ce que l’usage d’une marque contrefaite, frauduleusement apposée ou imitée, la vente des objets qui en sont revêtus ne constituait pas la com­ plicité légale ? Où donc était la nécessité de les énumé­ rer dans les articles 7 et 8 , et de leur assigner le ca­ ractère de délit? Si chacun de ces faits constituait la complicité, ils étaient suffisamment réprimés par les ar­ ticles 59 et 60 du Code pénal, 9 3 5 . — Le principe que ces articles sont inap­ plicables aux délits régis par une loi spéciale a été for­ mellement consacré par la cour de Cassation le 26 juil­ let 1850 , à propos de la loi de 4844 sur les brevets d’invention. Un individu qui avait été l’intermédiaire entre le con­ trefacteur et l’acheteur des objets contrefaits , avait été condamné comme complice par application des articles 59 et 60 du Code pénal. Mais sur son pourvoi, la Cour suprême casse l’arrêt attaqué par les motifs suivants : « Attendu que les articles 59 et 60 du Code pénal ne sont applicables aux délits prévus par une loi parti­ culière, qu’autant que cette loi n’a pas dérogé à leurs �SUR LES MARQUES 175 dispositions ; que la dérogation peut être expresse ou résulter de l’ensemble des dispositions de la loi nou­ velle ; » Attendu que le droit conféré aux inventeurs est d’u ­ ne nature spéciale ; qu’il a toujours été réglé et protégé par une législation spéciale ; que jusqu’à la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, l’atteinte portée à ce droit ne donna lieu qu’à une action civile; qu’après qu’elle a été érigée en délit par l’art. 20 de celte lo i, la loi du 5 juillet 1844 , en réglant tout ce qui concerne les brevets d’invention , a déterminé les faits auxquels elle a voulu que ce caractère de délit fût attaché; qu’elle a puni d’abord dans son article 40 la fabrication de produits et l’emploi de moyens faisant l’objet du brevet, c’est-à-dire la contrefaçon elle-même; qu’elle a puni ensuite ceux qui favorisent la contrefaçon soit en recélant, vendant ou exposant en vente ses produits, soit en les introduisant sur le territoire français , soit enfin, de la part des ouvriers'ou employés du breveté , en s’asso­ ciant avec le contrefacteur ; que l’énumération contenue dans les articles 41 et 43 est limitative, et qu’on ne peut étendre le cercle que cette loi spéciale a tracé à la pé­ nalité, en recourant aux dispositions générales des arti­ cles 59 et 60 du Code pénal.1 » Pas une de ces raisons qui ne s’applique évidemment à notre hypothèse. La propriété des marques est un 1 D. P., s i , 5, 44. �176 loi du 23 ju in 1857 droit d’une nature spéciale , régie par une loi spéciale, celle de 1857. En réglant tout ce qui la concerne, cette loi a nettement déterminé les diverses atteintes auxquel­ les elle a entendu affecter le caractère de délit ; elle pu­ nit d’abord la contrefaçon , l’usage d’une marque con­ trefaite , l’apposition , l’usage frauduleux de la marque d’a u tru i, la vente ou la mise en vente d’objets revêtus d’une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ; elle punit ensuite l’imitation frauduleuse , l’usage et la vente ou la mise en vente d’objets revêtus d’une marque frauduleusement imitée; enfin l’usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur, et la vente ou mise en vente d’objets revêtus de cette mar­ que. C’est-à-dire que la loi de 1857 fait pour la marque exactement ce que la loi de 1844 a fait pour les bre­ vets d’invention : elle énumère les faits auxquels elle a voulu attacher Je caractère de délit, et si cette énuméra­ tion est limitative dans un cas, elle l’est nécessairement dans l’autre. Il est vrai que le recélé d’objets fabriqués en contre­ façon d’un brevet d’invention est punissable. Mais il ne pouvait en être autrement , dès que l’art. 40 de la loi de 1844 le qualifie expressément de délit. Aurait-on pu l’atteindre, en cas de silence gardé à son égard ? L’ar­ rêt de la cour de Cassation ne permet ni de le supposer ni de l’admettre. Si le législateur de 1857 avait voulu et voulait l’at­ teindre, comme l’indiquent YExposé des motifs et le �SUR LES MARQUES 177 Rapport, il aurait dû s’en expliquer, et il était bien fa­ cile de le faire. S’il s’est tu , on ne saurait suppléer à son silence sans étendre illégalement le cercle de la pé­ nalité dans lequel son texte s’est renfermé. Quelque au­ torité qu’on reconnaisse à des documents législatifs, on ne saurait leur attribuer le pouvoir de suppléer à la loi, et de créer un délit qui ne résulterait pas de ses dispo­ sition. Nous pensons donc qu’on ne peut, dans notre matiè­ re, recourir aux dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal. Dans les articles 7 et 8, la loi punit, non la complicité , mais des délits distincts connexes mais non identiques avec celui de l’auteur de la contrefaçori, de l’apposition ou de l’imitation frauduleuse. La déro­ gation au droit commun, en matière de complicité, ré­ sulte donc de l’ensemble de ses dispositions. Dès lors le simple recélé ne se plaçant dans aucune des catégories des articles 7 et 8 ne saurait être atteint et puni ; mais cela n’est absolument vrai que pour le particulier non fabricant ni commerçant. Chez ceux-ci en effet la possession d’objets délictueux ne pourrait guère s’isoler de l’intention,de la volonté de les vendre. Ils pourraient donc être poursuivis et con­ damnés, non pqs toutefois comme recéleurs, mais uni­ quement pour avoir sciemment mis en vente des objets délictueux. 9 3 4 . — Le prévenu poursuivi pour vente ou mise en vente est présumé de bonne fo i, jusqu’à preuve ni — 12 �178 loi du 23 ju in 1857 contraire. Il n’a donc pas à établir lui-même sa bonne foi. Cette présomption toutefois ne va pas jusqu’à le dis­ penser de nommer, s’il en est requis, celui dont il tient les objets trouvés ou saisis en sa possession. Le silence qu’il garderait à ce sujet ferait à bon droit soupçonner la loyauté de sa possession, et supposer une connivence inconciliable avec l’idée de la bonne foi. 9 3 5 . — En terminant nos observations sur les ar­ ticles 7 et 8 , rappelons qu’un honorable membre du Corps législatif, M. Tesnières, proposait d’ajouter au nu­ méro 2 de l’art. 8 une disposition réprimant la trom­ perie sur l’origine des produits. La commission avait repoussé cette proposition à la­ quelle elle reprochait d’altérer et de compromettre plus encore la simplicité de la loi. « D’ailleurs, disait le rapporteur, comment détermi­ ner d’une manière nette, incontestable le lieu d’origine ou de fabrication ? La circonscription industrielle s’é­ tend , se restreint, se déplace. On appelle dans le com­ merce articles de Lyon , de Rouen , de Roubaix , d’A­ miens, d’Elbeuf, de Sédan, et c. . , des objets qui sont fabriqués dans un certain rayon autour de ces villes. Les eaux-de-vie de Cognac ne se récoltent pas seulement dans cette commune. Où donc sera la limite à laquelle commencera le délit ? Ce serait aussi dans le même cas atteindre et même détruire plusieurs grandes industries nationales dont les produits égalent au moins les pro- �SUR LES MARQUES 179 duits étrangers similaires. Que leur origine soit néces­ sairement signalée, ils sont discrédités et immédiatement délaissés pour des objets souvent inférieurs, mais que recommandent l’habitude et le préjugé. » 9 3 6 . — Au point de vue de nos centres de produc­ tion renommés, il y avait un argument plus péremptoire à opposer à la proposition et qui se tirait de la loi de 18214. Celle-ci, en effet, considère et punit comme un délit le fait d’avoir soit apposé , soit d’avoir fait appa­ raître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication. Or la tromperie sur l’origine des produits ne pouvant résulter que de l’un de ces modes, il était inutile de s’occuper de la prévenir et de la réprimer, la loi de 1824 y ayant déjà suffisam­ ment pourvu. Restait le point de vue des lieux de production étran­ gers. Mais en ce qui les concernait, la proposition avait le tort de revenir sur l’art. 6 qui ne protège les marques étrangères qu’à la condition de la réciprocité. Il ne pou­ vait pas être que les noms des villes étrangères fussent plus rigoureusement protégées que les marques de la même origine, et qu’on prohibât aux Français de se ser­ vir du nom d’une ville située dans un pays dont les industriels pouvaient usurper à leur gré le nom de nos centres de production les plus renommés. Le rapporteur du Corps législatif avait raison : c’eût été interdire à l’industrie française la faculté d’imiter par représailles, �180 loi du 23 ju in 1857 des industries étrangères, et l’exposer sans défense suffi­ sante à une concurrence désastreuse. Sans doute à côté de ces industries étrangères se ren­ contraient les consommateurs français qu’on trompait sur l’origine réelle des marchandises qu’ils achetaient. Mais la loi de 1857 n’avait voulu se préoccuper de ce point de vue que dans l’hypothèse du numéro 2 de l’ar­ ticle 8. Puis où était le danger, si l’acheteur recevait un produit d’une nature identique au produit étranger dont il portait le nom. Celui qui accepte de l’eau de Cologne fabriquée en France qu’on lui dit fabriquée à Cologne, n’en reçoit pas moins de l’eau de Cologne moins par­ faite peut-être, mais qu’il payera moins cher ; et cette infériorité du prix n’est-elle pas de nature à éclairer ce­ lui qui entendrait ne recevoir que de l’eau de Cologne fabriquée à Cologne même. Dans tous les cas on ne saurait voir là qu’une trom­ perie sur la qualité, que la loi n’a nulle part prévue et ne pouvait pas même prévoir. Les tromperies de cette nature sont innombrables, journalières, et si elles pou­ vaient être déférées aux tribunaux , les juges ne suffi­ raient à la tâche de punir celles qui leur seraient cha­ que jour déférées. 957. — L’usurpation du nom d’une ville étrangère qui dissimulerait et dégénérerait en une tromperie sur la nature du produit, serait-elle punissable ? M. Dalloz soutient la négative. Pour lui le caractère de notre loi conduit à cette conséquence , que le con- �SUR LES MARQUES 181 sommaleur trompé par l’indication d’une origine étran­ gère est absolument sans action.' Que la loi n’ait pas voulu protéger les centres de pro­ duction étrangers, qu’elle n’ait entendu prohiber et pu­ nir que l’usurpation du nom de villes françaises, qu’enfin elle se préoccupe non de l’intérêt des consomma­ teurs , mais principalement de celui des fabricants et commerçants, c’est ce qui n’est pas contestable. Mais a-t-elle également dérogé aux principes géné­ raux sur la tromperie sur la nature des marchandises, à l’art. 423 du Code pénal notamment qui la prévoit et la punit? Or que ferait, par exemple, le coutelier fran­ çais qui vendrait comme acier de Birmingham une cou­ tellerie de fer fabriquée par lui ? Punissable au point de vue du Code pénal, cette trom­ perie sur la nature du produit l’est encore à celui de la loi de 1857. Est-ce que , en effet, il n’y aurait pas là l’usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit, c’est-à-dire le délit prévu et puni par le numéro 2 de l’art. 8? Ainsi quelle que soit l’origine indiquée , il y a délit si l’indication aboutit à tromper l’acheteur sur la na­ ture du produit. Si ce délit a été consommé , l’art. 423 du Code pénal sera applicable ; s’il est resté à l’état de tentative, c’est par le numéro 2 de l’art. 8 qu’il sera ré­ primé.’ 1 Nouv. Rép., v° industr., n° 355. 3 Conf. Rendu, Droit in d ., n° 633 ; Marq. de fabr., n°202. �182 loi du 23 ju in 1857 958. — L’article 9 a pour objet de garantir l’exé­ cution des lois, décrets et ordonnances qui ont prescrit à certaines industries une marque obligatoire, ou qui la prescriront à l’avenir en vertu du pouvoir réservé au Gouvernement par l’art. 1er de notre loi. L’opportunité et l’utilité d’une sanction pénale à une obligation légale et à l’exercice du droit déféré au Gouvernement, ne pou­ vaient être ni méconnues ni contestées. Ce qu’on aurait pu objecter, c’est qu’ici encore la loi s’écartant du caractère qu’elle s’est donnée se préoccupe non de l’intérêt des fabricants et commerçants , mais de celui des consommateurs. Mais la marque obligatoire a surtout son fondement dans des considérations d’or­ dre et d’intérêt public. On ne pouvait pas dans une loi spéciale aux marques ne pas prévoir les dérogations que la marque facultative pourrait et devrait subir ; et puis­ qu’on laissait au Gouvernement le soin d’y pourvoir, fallait-il bien édicter contre l’inobservation des règle­ ments pris à ce sujet, une peine que ces règlements ne pouvaient établir et sanctionner. Les peines prononcées par l’art. 9 sont : une amende de 50 fr. à 1000 fr. et un emprisonnement de quinze jours à six mois; mais comme dans les cas des articles 7 et 8 , les juges ont la faculté de tenir compte des cir­ constances de nature à provoquer et à mériter l’indul­ gence , soit en ne prononçant que l’une de ces peines, soi en les descendant jusqu’à l’extrême limite tracée par l’art. 463 du Code pénal. �SUR LES MARQUES 183 9 3 9 . — Tombent sous le coup de notre article : 1° ceux qui n’ont pas apposé sur leurs produits une marque déclarée obligatoire. 11 n’est pas permis en ef­ fet à un fabricant d’ignorer les conditions imposées à son genre d’industrie et s’il ne s’est pas conformé aux prescriptions de la loi spéciale , il ne saurait alléguer cette ignorance qui n’est même pas probable. 9 4 0 . — Mais , objecte M. Rendu , le fabricant peut expliquer par des motifs légitimes un retard non inten­ tionnel dans l’apposition de la marque obligatoire. Dans ce cas, l’excuse de la bonne foi ne pourrait-elle être ad­ mise par les juges , sans que leur décision encourût le reproche d’avoir méconnu la loi ? ' Non, répondons-nous sans hésiter. L’allégation d’un retard ne pourrait être soutenue que si le produit était encore en cours de fabrication. Or on n’a pas à redou­ ter qu’on songe jamais à saisir des objets en cet état. On ne poursuivra évidemment que les produits confection­ nés, sortis de l’atelier et des mains des ouvriers, et par conséquent prêts à être vendus et pouvant l’être à toute heure. Pourrait-on , par exemple , exciper d’un retard non intentionnel pour des savons qui doivent recevoir la marque dans la forme même , pour les pièces d’étoffe ne portant pas la lisière qui doit indiquer l’or faux ou mi-fin qui entre dans leur tissu, etc.. . . ? 1 Mart/nés de fabrique, n°218. �184 loi do 23 ju in 1857 Il çst donc impossible d’admetlre que la loi ait en­ tendu autoriser une excuse dont la banalité aboutirait bientôt à laisser ses dispositions à l’état de lettre morte ou d’une application fort rare. Sans doute tous les pré­ venus ne seront pas coupables au même degré ; mais à cet égard la loi ne pouvait que s’en référer à l’apprécia­ tion souveraine du juge pour faire à chacun la part qu’il mérite. Et certes on ne l’accusera pas d’avoir renfermé cette appréciation dans un cercle trop étroit. L’écart en­ tre le minimum et le maximum, le droit de n’appliquer que l’une des peines édictées , la faculté de la modifier par l’application de l’art. 463 du Code pénal, fournis­ sent l’occasion et le moyen de tenir compte de tout ce qui pourrait atténuer le délit, et de mesurer la répression à sa gravité réelle, 941. — Le numéro 2 de l’art. 9 déclare passibles de la peine ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits. Ce qu’il faut re­ marquer dans cette disposition , c’est l’absence du mot sciemment employé dans le numéro 3 des articles 7 et 8. Ainsi en ce qui concerne les objets non revêtus de la marque obligatoire , le fait de la vente ou de la mise en vente.constitue le délit et suppose de plein droit la cul­ pabilité. La différence se comprend et s’explique par la nature des choses. On peut de très-bonne foi ignorer qu’une marque est contrefaite, frauduleusement apposée ou imitée, ou bien �SUR LES MARQUES 185 qu’elle porte des indications propres à tromper l’ache­ teur sur la nature du produit. Mais celui 'qui exploite une industrie soumise à la marque obligatoire n’ignore pas, ne peut pas ignorer qu’il ne peut vendre ou met­ tre en vente les objets de son commerce que s’ils sont revêtus de cette marque, et il lui est facile de s’assurer si ceux qu’il reçoit remplissent cette condition. S’il ne le vérifie , il commet la plus lourde des négligences , et l’on ne concevrait pas que la loi qui, pour la contrefa­ çon des marques , fait résulter la culpabilité du fait de ne s’être pas assuré au dépôt central si cette marque n’appartenait pas un autre, n’admit pas cette culpabilité contre celui qui , possesseur d’un objet, pouvait trèsfacilement vérifier s’il était ou non revêtu de la marque qui lui était imposée. Nous avons déjà indiqué la signification des mots mis en vente. Il n’est pas douteux que cette signification soit, dans l’art. 9 , ce qu’elle est dans les articles 7 et 8. Il y a donc délit dès que les objets non revêtus de la marque obligatoire sont destinés à être vendus , sans qu’il soit nécessaire qu’une manifestation extérieure quel­ conque soit venue indiquer cette destination. 942. — Les faits prévus par les articles 7, 8 et 9 constituent des délits, donnent dès lors ouverture à une double action : l’action publique et l’action civile. L’exercice de celle-ci ne peut soulever ni difficulté ni doute. Evidemment on ne saurait contester au proprié­ taire de la marque contrefaite , usurpée ou imitée ; à �186 un du 23 ju in 1857 l’acheteur qui a été trompé sur la nature du produit, le droit de poursuivre en justice la réparation du préjudice qu’ils éprouvent ou de l’atteinte portée à leur propriété. Cette poursuite peut être déférée soit au tribunal civil, soit à la juridiction correctionnelle. Dans ce dernier cas, la partie lésée est recevable et fondée à agir par citation directe, ou par la voie d’une plainte au ministère public. 945. — Que celui-ci doive poursuivre sur cette plain­ te , on ne saurait le révoquer en doute , à moins que l’instruction qui en aurait été la conséquence ne vînt en démontrer le mal fondé. Mais peut-il prendre l’initia­ tive et poursuivre d’office le délit venu à sa connais­ sance ? La négative ne serait admissible que si, dérogeant au droit commun eu matière d’action publique pour délit, la loi spéciale avait formellement interdit cette initiative. Or dans la loi de 1857 il y a mieux qu’une absence de toute dérogation h ce sujet. Le droit d’initiative du procureur impérial a été expressément reconnu et ré­ servé. En effet un membre du Corps législatif proposait d’en subordonner l’exercice à la plainte de la partie lé­ sée, par ce motif : que l’intervention du ministère pu­ blic dans les affaires particulières des fabricants et com­ merçants ne devait être admise qu’avec une extrême ré­ serve. Mais la commission repoussa cette proposition , con­ vaincue que le ministère public ferait toujours un exer­ cice prudent et mesuré du droit dont il était armé. �SUR LES MARQUES 187 Ce droit existe donc , mais il est évident que dans la pratique son exercice ne se réalisera que sur la dénon­ ciation ou la plainte de la partie lésée. Comment en ef­ fet le procureur impérial pourra-t-il deviner qu’une marque est contrefaite, usurpée ou imitée? Comment saura-t-il qu’elle porte des indications propres à trom­ per l’acheteur sur la nature du produit ? que des objets sont fabriqués, vendus ou mis en vente sans être revê­ tus de la marque obligatoirement exigée par la loi ? On est donc conduit par la nature des choses à pen­ ser qu’une dénonciation ou un procès-verbal de saisie viendra solliciter ou provoquer l’action du ministère public. Etait-il dès lors utile d’exiger l’une ou l’autre, c’est-à-dire de laisser le représentant de la société désarméen présence d’un délit dont il aurait personnellement connaissance? Aucune raison, pas même la crainte d’u­ ne intervention inopportune , ne pouvait légitimer cette dérogation au droit commun. Ce n’est pas en l’air et sur un simple soupçon que le ministère public se déci­ dera à agir. Il prendra tous les renseignements, se livrera à toutes les recherches qui peuvent l’éclairer , fera ou requerra une instruction , et si en définitive il arrive à la conviction qu’un délit existe , pourquoi lui serait-il interdit d’en poursuivre la répression ? Cette répression n’est plus seulement une affaire particulière, elle intéres­ se l’ordre public , la société tout entière ; et en la solli­ citant , le magistrat spécialement chargé de défendre et de protéger l’un et l’antre n ’exerce pas seulement un droit; il accomplit un devoir. �loi du 2 3 188 juin 1857 A r t . 10. Les peines établies par la présente loi ne peu­ vent être cumulées. La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 11. Les peines portées aux articles 7 ,8 et 9 peu­ vent être élevées au double en cas de récidive. Tl y a récidive lorsqu’il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi. Art. 12. L’article 4 6 3 du Code pénal peut être appli­ qué aux délits prévus par la présente loi. SOMMAIRE 944 Renvoi, �189 SUR LES MARQUES 9 4 4 , — Ces trois articles ont été empruntés à la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention. Nous renvoyons donc aux observations que nous avons pré­ sentées sous les articles 42 et 43 de cette loi. A r t . 15. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des tribu­ naux et des chambres de commerce, des cham­ bres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud’hommes, pendant un temps qui n’excèdera pas dix ans. Le tribunal peut ordonner l’affiche du juge­ ment dans les lieux qu’il détermine , et son in­ sertion intégrale ou par extrait dans les jour­ naux qu’il désigne, le tout aux frais du con­ damné. A r t . 14. p La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 7 et 8 peut, même en cas d’acquittement, être prononcée par le tribunal , ainsi que celle �190 loi du 23 ju in 1857 des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée,indépendamment de plus amples dom­ mages-intérêts s’il y a lieu. Il prescrit dans tous les cas la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. A r t . 15. Dans les cas prévus par les deux premiers paragraphes de l’article 9 , le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont as­ sujettis. Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru,^dans les cinq années antérieures une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers pa­ ragraphes de l article 9. I �SUR LES MARQUES 191 SOMMAIRE 945 Peines accessoires prononcées par l ’art. 13. — Leur carac­ tère. 946 Elles ne sont que facultatives pour les juges. 947 La privation de voter aux élections commerciales ne peut ètre demandée par la partie civile. 948 II en est autrement de l'affiche du jugement et de son in­ sertion dans les journaux. 949 Elles peuvent être ordonnées par les tribunaux civils. 950 Si la partie civile y a conclu, le jugement doit constater le 951 952 953 954 955 956 957 958 959 960 refus et le motiver. Le jugement détermine les lieux où l ’affiche doit être ap­ posée, et le nombre d’exemplaires. Les journaux dans lesquels l’insertion doit être faite , soit intégrale soit par extrait. La confiscation dans les cas prévus par les articles 7 et 8 était la conséquence du caractère délictueux des objets. Mais elle n’est plus que facultative. — Motifs donnés par le rapporteur de la loi. Appréciation. La raison véritable est dans la nature des choses. De même que la confiscation , la destruction de la marque frauduleuse doit être ordonnée en cas d’acquittement.— Comment elle doit s'opérer. La confiscation peut être étendue aux instruments et usten­ siles ayant spécialement servi à commettre le délit. Dans le cas de confiscation , la remise des objets confisqués au propriétaire de la marque peut être ordonnée.-— Qui peut la requérir. Intérêt du délinquant à ce qu’elle soit ordonnée. La remise ne saurait être ordonnée dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'art. 8. �192 loi du 2 3 ju in 1857 961 Mais la destruction des indications fallacieuses est obliga­ toire. 962 La confiscation , dans les cas de l’article 9 , n ’est permise qu’en cas de récidive. Pourquoi. 963 Si la confiscation est prononcée elle doit recevoir son effet, nonobstant le privilège du locateur ou de la douane. 9 4 5 . — Les conséquences de la violation des pres­ criptions de la loi sur le respect des marques, ne se bor­ nent pas à l’emprisonnement et à l’amende. L’article 13 organise tout un système de|peines morales, et il faut convenir que c’était là fortifier la garantie qu’on voulait assurer à la propriété industrielle. L’interdictionNle participer aux élections des tribu­ naux et chambres de commerce , des chambres consul­ tatives des arts et manufactures et des conseils des prud’­ hommes pendant un temps qui peut être porté à dix ans, est une des peines les plus efficaces par l’atteinte qu’elle inflige à l’orgueil et à l’amour-propre. Nous som­ mes en France assez peu jaloux d’exercer le droit de vo­ ter , mais ce droit nous est précieux. L’incapacité de l’exercer prononcée par la justice est un stigmate telle­ ment honteux, que la chance de l’encourir peut retenir celui qui ne craindrait pas de braver celle d’un empri­ sonnement et de l’amende. Si du moins on pouvait espérer dérober cette incapa­ cité aux yeux du public. Mais l’affiche du jugement que le tribunal peut ordonner même sur les magasins du condamné , vient au contraire la vulgariser, l’insertion �193 SUR LES MARQUES dans les journaux lui donner un retentissement tel que le public tout entier sera nécessairement mis dans la confidence. « Ces peines , disait avec raison le rapporteur du Corps législatif, joignent au mérite de l’exemplarité, l’a­ vantage d’appliquer au délinquant une peine analogue au délit. Il a voulu nuire à ses concurrents, surprendre la confiance publique par l’usage de signes frauduleux et mensongers ; l’insertion dans les journaux et l’affiche surtout à la porte de son domicile ou de ses magasins, mettront le public en défiance et l’obligeront à s’abste­ nir de fraudes désormais signalées. » Mais suffira-t-il qu’il s’abstienne à l’avenir pour con­ jurer les effets de la constatation de sa déloyauté pas­ sée. La défiance du public une fois éveillée ne disparaî­ tra pas si facilement, et longtemps encore il aura à souf­ frir de ses effets et à les regretter. N’est-ce pas là pré­ cisément ce qui peut l’empêcher d’entrer , en aucun temps, dans une voie q u i, si elle offre ses avantages, a aussi ses inconvénients et ses dangers. 946. — Les mesures autorisées par l’art. 13 sont, pour les tribunaux, non un devoir mais une faculté. L’exercice de cette faculté est abandonné à leur pru­ dence et à leurs lumières. Mais cet exercice puise son élément essentiel dans les effets que le législateur s’est promis de ces mesures, pour arriver à cette exemplarité qu’on a voulu attein­ dre. Pour que le danger qui doit retenir chacun dans la iii — 13 �194 loi du 23 ju in 1887 voie de la loyauté et du devoir soit efficace, il faut que l’affiche et l’insertion dans les journaux soient la règle ordinaire et leur refus l’exception , et c’est ce que dans leur sagacité les tribunaux ont compris et pratiqué. C’est là d’ailleurs un nouveau moyen d’arriver à la véritable proportionnalité de la peine que la commission du Corps législatif réclamait avec tant d’insistance. 9 4 7 . — La privation de participer aux élections commerciales est essentiellement et exclusivement une peine. D’où la conséquence que le tribunal civil investi de l’action en réparation du préjudice causé par le dé­ lit, n’a ni le droit ni le pouvoir de la prononcer.Ce droit et ce pouvoir n’appartiennent qu’à la juridiction correc­ tionnelle. Le tribunal correctionnel peut les exercer d’office et sans y être provoqué. Cette provocalion d’ailleurs ne peut émaner que du ministère public. La partie civile n’est là que pour poursuivre la réparation du préjudice qu’elle a souffert, et la question de savoir si le prévenu votera ou ne votera pas dans les élections commerciales, ne se rattache ni de près ni de loin à cette réparation. 9 4 8 . — Il n’en est pas de même de l’affiche du ju­ gement et de son insertion dans les journaux. A ne consulter cependant que les termes de l’art. 13, on se­ rait conduit à leur assigner le caractère de peine , et à admettre , en ce qui les concerne, les conséquences que nous venons d’indiquer pour l’interdiction de voter dans les élections commerciales. �SUR LES MARQUES 195 Mais nous l’avons déjà dit l'affiche et l’insertion dans les journaux sont aussi bien une réparation civile qu’une peine, et c’est ce double caractère qui faisait con­ tester au tribunal correctionnel le droit de les ordonner d’office et sans y être requis; au ministère public celui de les requérir. A notre avis, l’art. 13 a voulu trancher ce doute, fai­ re cesser toute controverse. En considérant l’affiche et l’insertion au point de vue de la peine, il a sans aucun doute permis au ministère public de les requérir et au­ torisé le tribunal correctionnel à les ordonner d’office. Mais a-t-il par là refusé à cette double mesure le ca­ ractère de réparation que la cour de Cassation lui assi­ gnait et qui lui appartient réellement ? Nous ne saurions l’admettre. Une pareille conclusion méconnaîtrait l’es­ prit et le but de la loi. Ce qu’elle a voulu tout d’abord garantir et protéger c’est, en première ligne, l’intérêt des fabricants et com­ merçants. Il était dès lors naturel de leur assurer les moyens de rendre cette protection efficace. Or de tous ces moyens l’affiche du jugement et son insertion dans les journaux sont les plus énergiques, les plus réellement utiles. Une condamnation qui n’aurait qu’un retentissement restreint ne sauvegarderait pas suf­ fisamment l’avenir , n’écarterait pas des magasins du condamné tous ceux que l’usage frauduleux d’une mar- �196 loi do 23 juin 1857 que autorisée y a appelés, ne déterminerait pas celte défiance publique que la condamnation se propose, lais­ serait jusqu’à un certain point se continuer cette con­ currence déloyale dont la possibilité seule est un dan­ ger et un préjudice pour le propriétaire de la marque. Ce sont cependant ces résultats que le plaignant a le plus évident intérêt à obtenir. Rien donc ne saurait l’em­ pêcher de les demander à la justice qui est d’autant plus autorisée à les lui accorder , qu’elle peut les consacrer d’office. C’est au reste ce qui n’a jamais cessé de se pratiquer devant les tribunaux. Nul en cette matière, pas plus que dans le cas de contrefaçon d’une’invention brevétée ou d’usurpation, n’a contesté au plaignant le droit de con­ clure à l’affiche du jugement et à son insertion dans les journaux. Or ce droit se concilie-t-il avèc la prétention d’assigner à cette double mesure un caractère exclusive­ ment pénal ? Reconnaîtrait-on à la partie civile la faculté de conclure à l’amende, à l’emprisonnement, à la pri­ vation de voter dans les élections commerciales ? Donc si non-recevable à provoquer ces peines , on l’admet sans difficulté à réclamer l’insertion et l’affiche, c’est évidemment que ces dernières sont en même temps une peine et une réparation civile, comme le consacrait la cour de Cassation dans son arrêt du %\ mars 1839.» 9 4 9 . — Ce double caractère amène à cette eonsé- i Supra n° 681. V % �SUR LUS MARQUES 197 quence, que l’affiche et l’insertion peuvent être ordon­ nées par les tribunaux civils investis de la poursuite en répression de la contrefaçon ou imitation frauduleuse. Si ce pouvoir ne leur était pas attribué par notre article 13 , ils le tiendraient incontestablement de l’art. 1036 du Code de procédure civile qui leur permet de l’exercer même d’office. A plus forte raison lorsqu’ils y sont pro­ voqués. 9F»0. — Le tribunal soit correctionnel soit civil qui ne croit pas devoir user de la faculté d’ordonner d’office l’affiche et l’insertion, n’a pas à motiver son refus. Il en est autrement lorsque la partie lésée a formellement conclu à l’une et à l’autre. Sans doute les juges ont tout pouvoir pour repousser ces conclusions ; mais s’ils les repoussent ils doivent dire pourquoi. Le silence qu’ils garderaient à ce sujet constituerait un refus ou une omis­ sion de statuer qui ferait annuler leur décision. La cour de Cassation le jugeait formellement le 11 jyillet 1823. Dans l’espèce une plainte en diffamation lui ayant été déférée, la cour de Paris , tout en recon­ naissant la diffamation , s’était bornée à accorder des dommages-intérêts sans dire les motifs qui la portaient à refuser l’insertion et l’affiche que la partie civile de­ mandait dans ses conclusions. Pourvoi de la partie civile, et arrêt de la Cour suprê­ me qui casse : s « Attendu en droit : 1° que les tribunaux chargés par la loi de statuer sur les poursuites du ministère pu- �198 loi du 23 ju in 1857 blic et des parties civiles, violent les règles de leur com­ pétence en en refusant l’exercice, lorsque, ayant été sai­ sis d’une action publique ou civile, ils s’abstiennent d’y statuer; 2° que l’action civile se compose de tout ce qui tend à réparer le préjudice ; qu’en matière de diffa­ mation, particulièrement la saisie et la suppression de l’écrit diffamatoire, l’impression et l’affiche du jugement qui a reconnu la diffamation et les condamnations pé­ cuniaires s o n t, comme moyens les plus efficaces de la réparation du dommage , les éléments principaux et le but direct de celte action ; que la demande qui peut en être faite par la partie civile ne peut être réputée acces­ soire de celle qui a pour objet le caractère et la qualifi­ cation de l’écrit; que celle-ci n’est qu’un moyen de preuve du préjudice causé, et que les conclusions prises pour la réparation de ce préjudice forment toujours la demande principale; que les tribunaux sont, sans dou­ te, les appréciateurs de l’atteinte qui peut avoir été por­ tée à l’honneur, à la considération et au crédit d’un in­ dividu, par l’imputation des faits publiés par écrit ôu verbalement ; qu’ils sont aussi les appréciateurs de la réparation qui peut en être due, et que, hors le cas où la loi a prescrit un mode particulier de réparation , ils ont le droit d’admettre, de modifier ou de rejeter d’après les circonstances les demandes dé la partie civile; mais qu’ils doivent toujours y prononcer , et qu’à défaut de dispositions dans le jugement sur ces demandes , il y a omission ou refus de statuer sur l’action. » Cet arrêt confirme de plus fort notre doctrine sur le �SUR LES MARQUES 199 caractère de l’insertion et de l’affiche du jugement. N’estce pas en effet comme élément de la réparation que la cour la considère , et n’est-ce pas à ce titre qu’elle dé­ clare que la demande peut en être formée par la partie civile, et impose au juge le devoir d’y statuer ? Or substituez le mot contrefaçon à celui de diffama­ tion, et vous vous trouverez en présence et sous l’empire des considérations relevées par la Cour régulatrice. Il est évident en effet que, pour l’une comme pour l’autre, ïimpression et l'affiche du jugement et les condamna­ tions pécuniaires sont, comme moyens les plus efficaces de la réparation du préjudice, les éléments principaux et le but direct de l'action civile ; que la demande qui peut en être faite par la partie civile ne peut être ré­ putée accessoire de celle qui a pour objet le caractère et la qualification de l'acte; que celle-ci n’est qu'un moyen de preuve du préjudice causé, et que les conclu­ sions prises pour la réparation de ce préjudice forment toujours la demande principale. Dès lors le résultat ne pourrait être différent, et la décision q u i, en présence de conclusions formelles en impression et en affiche du jugement, les aurait tacite­ ment repoussées en n’accordant qu’une allocation de dommages-intérêts, violerait les règles de la compétence et encourrait la censure de la Cour suprême. 951. — L’article 13 en permettant aux juges d’or­ donner l’affiche du jugem ent, leur laisse la faculté de déterminer les lieux où cette affiche doit être apposée. �200 i.oi du 23 ju in t857 Ils peuvent donc ordonner cette apposition à la porte du domicile ou des magasins du délinquant. C’est même ce qu’ils doivent faire pour se conformer à l’esprit de la loi tel que le déterminait le rapporteur du Corps légis­ latif. Quant au nombre d’exemplaires à afficher et au droit d’en assurer la permanence , nous renvoyons aux ob­ servations que nous avons présentées à ce sujet en trai­ tant des brevets d’invention.' 9 5 2 . — Les juges doivent aussi , s’ils ordonnent l’insertion dans les journaux, désigner soit les journaux, soit le nombre de ceux dans lesquels celte insertion devra être réalisée. Il ne faudrait pas en effet que cette insertion devînt ruineuse; et elle le serait bientôt si, comme il ne serait que trop porté à le faire, le bénéfi­ ciaire du jugement le faisait insérer dans tous les jour­ naux qui se publient à Paris et dans les départements. La même pensée de réduire les frais que doit sup­ porter le condamné à une juste proportion, a fait auto­ riser les juges à décider si l’insertion dans les journaux désignés sera intégrale ou seulement par extrait. Dans ce dernier cas l’insertion se borne au nom des parties, aux motifs et au dispositif du jugement. 9 5 3 . — La confiscation des produits délictueux, dans le cas des articles 7 et 8, était une conséquence logique 1 Supra n°s 680 et suiv. �, ' - ' SUR LES MARQUES 201 de la nature du délit. Laisser ces produits entre les mains du condamné, c’était lui permettre d’en disposer, de les verser dans la circulation , et de perpétuer ainsi le préjudice que le propriétaire de la marque éprouve par la contrefaçon , l’apposition ou l’imitation fraudu­ leuse. Celte considération a paru déterminante au législa­ teur de toutes les époques. L’article 423 du Code pénal prescrit la confiscation dans les cas qu’il prévoit, et nous avons vu que sa disposition s’étend au délit d’altération ou de supposition de noms de fabricants ou de lieux de fabrication'. L’article 427 du même Code l’ordonne dans le cas de contrefaçon littéraire; la loi du 8 juillet 1844, dans celui de la contrefaçon d’une invention brevetée ; enfin celle du 1er avril 1851, dans le cas de falsification de denrées et marchandises. La loi de 1857 ne pouvait donc hésiter. 11 n’était pas plus possible ici que là de permettre qu’on pût jeter dans la circulation des objets frauduleux et lésifs. Aussi l’ar­ ticle 14 l’autorise -1—il même en cas d’acquittement. 95Æ. — Mais ce même article ne fait plus qu’une simple faculté de ce que les lois que nous venons de ci­ ter prescrivent obligatoirement. Cette différence,XEayposè des motifs la fondait d’une part sur ce que le dommage causé aux tiers par le délit pouvait être de peu d’impor­ tance, d’autre part sur ce que la confiscation aurait pu 1 S u p r a n°» 725 et suiv. �202 loi du 23 juin 1887 entraîner la ruine du délinquant ou compromettre les intérêts de ses créanciers. Ces raisons on pouvait les alléguer dans tous les cas de confiscation et notamment dans celui de contrefaçon d’une invention brevetée ; et si elles n ’ont pas empêché le législateur de faire de la confiscation un devoir, on ne voit pas pourquoi elles justifiaient le parti pris de ne la considérer ici que comme une simple faculté. On peut sans doute admettre qu’au moment de la saisie et de la poursuite le préjudice n’aura pas encore acquis une grande importance ; mais il l’acquerra bien certainement s i , resté en possession des objets fraudu­ leux, le délinquant conserve la faculté de les vendre et les vend en effet après le jugement. Cette importance sera même d’autant plus énorme que la contrefaçon, l’u­ surpation ou l’imitation aura été pratiquée sur une échelle telle que la confiscation devrait ou pourrait en­ traîner la ruine du délinquant, ou compromettre l’inté­ rêt de ses créanciers. Quel avantage aurait retiré de la poursuite le fabricant ou le commerçant illégalement at­ teint dans sa propriété , s i , obtenant la réparation du préjudice actuel , il devait subir le préjudice bien plus grand encore dont le menace l’avenir? 955. — Si cedanger, si cette injustice n’ont pas em­ pêché le législateur de n’admettre la confiscation , dans notre matière, que comme une faculté, c’est que la na­ ture des choses elle-même permettait de concilier tous les intérêts. On remarquera en effet que dans toutes les �SUR LES MARQUES 203 hypothèses où la confiscation est obligatoire , la fraude gisant dans l’objet lui-même , il fallait que cet objet fût anéanti ou retiré des mains de son possesseur pour pré­ venir toute possibilité de préjudice et assurer la sécurité de l’avenir. Dans les délits prévus par les articles 7 et 8 de notre loi, la fraude ne réside pas dans le produit lui-même. Elle est tout entière dans la marque dont on les a re­ vêtus. Celle-ci disparaissant, toute possibilité de préju­ dice s’évanouit. Il suffisait donc de faire aux tribunaux un devoir d’ordonner la destruction de la marque , et c’est ceque notre article 14 leur prescrit d’ordonner dans tous les cas, et par conséquent dans celui d’acquittement comme dans celui de condamnation. Dès lors le poursuivant obtient tout ce qu’il pouvait demander : réparation intégrale du préjudice éprouvé jusqu’au jour de la poursuite, sécurité pour l’avenir. On pouvait donc s’en référer pour la confiscation à l’ap­ préciation consciencieuse des magistrats et ne l’ordon­ ner que dans les cas où elle paraîtrait indispensable pour assurer la réparation du dommage. 956. — La destruction de la marque ordonnée par le tribunal doit être opérée non-seulement sur les ob­ jets saisis et placés sous la main de la justice, mais en­ core sur tous ceux qui peuvent être restés libres entre les mains du prévenu. Ordinairement, en effet, la saisie ayant pour objet la constatation et la preuve du délit, on la restreint è quelques objets suffisants pour justifier de l’une et de l’autre. �r LOI DU 23 JUIN 1857 C’est là d’ailleurs un acte de modération que la prudence conseille. Le saisissant, en effet, s’expose à des dommages-intérêts, si sa prétention n’est pas accueillie; et ces dommages-intérêts seront d’autant plus considé­ rables que la saisie aura porté sur un plus grand nom­ bre d’objets et occasionné une plus forte entrave à l’ex­ ercice du commerce ou de l’industrie du saisi. La saisie elle-même n’est qu’une mesure de précau­ tion dont la partie lésée est libre de s’abstenir. Il est évident dès lors que si la disposition du jugement ne s’appliquait qu’aux objets saisis, elle n’aurait aucun ob­ jet si, usant de son droit, le poursuivant n ’avait fait pra­ tiquer aucune saisie. Il faut donc nécessairement admettre que la destruc­ tion de la marque ordonnée doit être opérée sur tous les objets où elle se trouve apposée. L’exécution de cette disposition est entièrement laissée à la discrétion de ce­ lui à qui elle est imposée. Mais les conséquences qu’en­ traînerait son inobservation garantissent contre toute velléité de s’y soustraire. Celui qui condamné aurait, après le jugement, laissé subsister la marque dont la destruction a été ordonnée, commettrait un nouveau et second délit qui le rendrait passible des peines de la récidive. Le débitant qui sur la preuve de sa bonne foi aurait été acquitté une première fois, serait inévitablement con­ damné si après le jugement il avait vendu ou mis en �I SUR LES MARQUES 205 verti par le jugement lui-même du caractère frauduleux de cette marque, il ne lui serait plus permis d’alléguer qu’il n’a pas agi sciemment. 9 5 7 . — La confiscation peut être étendue aux ins­ truments et ustensiles ayant spécialement servi à com­ mettre le délit. Nous renvoyons aux observations que nous avons présentées sous l’art. 49 de la loi de 1844 sur l’étendue et la portée de ces termes.' 9 5 8 . — Si usant de la faculté qui leur est laissée les tribunaux prononcent la confiscation , ils ont à dé­ cider si les objets confisqués seront ou non remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleuse­ ment apposée ou imitée. Cette disposition de l’art. 14 confirme ce que nous a* vons dit du caractère de la confiscation dans nos obser­ vations sur l’art. 49 de la loi de 1844. Elle est une peine et une réparation civile ; elle peut donc être re­ quise par le ministère public et par la partie civile. Mais la remise au plaignant n’est évidemment qu’u­ ne réparation, et nous ne croyons pas qu’elle puisse être requise par le ministère public, ni prononcée d’office par le tribunal. 9 5 9 . — A la différence de l’art. 49 de la loi de 1844 qui prescrit rigoureusement cette remise, l’art. 14 1 Supra n° 660 , �206 loi du 23 ju in 1857 de noire loi la déclare simplement facultative. Les juges peuvent donc la refuser même lorsqu’ils prononcent la confiscation. Ce refus, toutefois, n’est guère probable. En effet la confiscation ne sera ordonnée que dans les cas où l’im­ portance du préjudice en démontrera la nécessité. Mais alors surgit celle d’une réparation intégrale, et la remise des objets confisqués sera le moyen le plus simple , le plus naturel, le seul peut-être d’assurer cette répara­ tion. Il est évident d’ailleurs que dans le calcul des dom­ mages-intérêts les juges auront égard à la valeur des objets confisqués , et tiendront compte de cette valeur dans leur allocation. En définitive donc la remise de ces objets aboutira à ce résultat unique : que l’indemnité que le plaignant a le droit d’obtenir, il la recevra en na­ ture si les objets confisqués couvrent intégralement le préjudice, partie en nature partie en argent dans le cas contraire. Il est dès lors évident que la remise des objets confis­ qués est beaucoup plus dans l’intérêt du condamné que dans celui de la partie civile. Si celle-ci ne reçoit pas tout ou partie de son indemnité en nature, il la recevra en argent ce qui lui serait souvent plus avantageux, tan­ dis que le condamné perdant par la confiscation les ob­ jets saisis, aurait à payer intégralement et sans compen­ sation les dommages-intérêts alloués. La remise à la partie civile des objels confisqués offre donc pour lui un intérêt incontestable en appliquant �SUR LES MARQUES 207 leur valeur à la contribution de l’indemnité à laquelle il est tenu, en l’exonérant en tout ou en partie de l’obli­ gation de la prendre sur ses autres biens. Loin donc de la contester et de la combattre il devrait la solliciter luimême en cas de confiscation. 960. — On remarquera que l’art. 14 qui permet la confiscation dans tous les cas prévus et punis par les articles 7 et 8 , n’autorise la remise des objets confis­ qués qu’au propriétaire de la marque. Or dans le délit d’apposition ou d’usage d’une marque portant des indi­ cations propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. Le propriétaire de la marque n’est autre que le délinquant lui-même, et ce n’est certes pas à lui que la loi aurait entendu qu’on dût remettre les objets confis­ qués. Dans l’hypothèse de ce délit comme dans celle de la vente ou mise en vente de produits portant une marque trompeuse, la question de remise ne saurait s’agiter, et cela se comprend. Les conséquences de ces délits préjudicient non à tel ou à tel commerçant ou fabricant, mais aux consom­ mateurs en général. Or celui d’entre eux qui aura été trompé reculera devant la nécessité et les ennuis d’une poursuite. Il se bornera le plus ordinairement à signa­ ler le fait au ministère public et à solliciter son initia­ tive. Bien certainement le procureur impérial n’aura ja­ mais la pensée de demander la remise des objets confis­ qués, pas plus que le tribunal celle de l’ordonner. �208 loi du 23 ju in 1857 Supposez que par exception le consommateur trompé poursuive en son nom ou comme partie civile, son droit à être indemnisé du préjudice qu’il a éprouvé est évi­ dent et incontestable. Mais pour lui ce droit ne peut consister qu’à rentrer dans les sommes qu’il a payées contre la restitution de la chose si elle existe encore en ses mains , ou en cas contraire dans le remboursement de tout ce qui dans le prix excède la valeur vénale et réelle de ce qu’il a reçu. Il sera donc'intégralement dé­ sintéressé par la résiliation de la vente ou la restitution de tout ou de partie du prix qu’il a promis ou payé. La remise en ses mains des objets confisqués l’indem­ niserait cent fois, mille fois peut-être au delà de ce qui lui est dû ; ferait pour lui d’un délit et d’une fraude le moyen de s’enrichir aux dépens de son auteur , ce que ni la morale ni la loi ne pouvait tolérer et moins encore autoriser. Ce qu’on peut facilement prévoir et présumer c’est que, dans cette hypothèse, le tribunal s’abstiendra d’or­ donner la confiscation, et se bornera à prescrire la des­ truction des indications constituant le délit ; que si la gravité des circonstances le détermine à agir autrement, c’est le trésor public qui profitera seul de la confisca­ tion. 961. — Mais même dans ce cas la destruction des indications fallacieuses n’en doit pas moins être ordon­ née. Le trésor public ne recevrait ces objets que pour les vendre , et cette vente il ne saurait y procéder dans des I �SUR LES MARQUES 209 conditions qui pour les simples citoyens constituent un délit ; il ne peut la réaliser qu’après avoir restitué à ces objets leur caractère et leur nature véritables. Il hésitera d’autant moins à exécuter à ce sujet l’ordre du tribu­ nal, que la loyauté de ses administrateurs en prendrait dans tous les cas l’initiative. 962. — Les objets qui ne portent pas la marque qui leur est obligatoirement imposée sont des objets dé­ lictueux. Il semble donc qu’on aurait dû , quant à la confiscation, les placer sur la même ligne que ceux qui contreviennent aux articles 7 et 8. Cependant l’art. 15 ne confère la faculté de pronon­ cer cette confiscation que si le prévenu est en état de ré­ cidive, c’est-à-dire si dans les cinq années antérieures il a subi une condamnation pour un des délits prévus par les paragraphes 1 et 2 de l’art. 9. La marque obligatoire puise sa raison d’être dans des motifs d’ordre public et de protection du travail natio­ nal. Son omission était un fait grave sans doute , mais les objets sur lesquels elle aurait dû figurer n’ont en soi rien de préjudiciable ou de lésif ni dans leur matière ni dans leur fabrication. Leur confiscation en cet état eût été d’une sévérité que rien ne justifiait même au point de vue préventif. En effet une amende de 50 à 1000fr., un emprisonnement de quinze jours à six mois, la chan­ ce d’être privé pendant dix ans de participer aux élec­ tions commerciales , enfin l'affiche du jugement et son insertion dans les journaux étaient une sanction et une in — 14 �210 lo t du 2 3 .11 in 1857 garantie suffisantes pour empêcher l’inobservation des prescriptions de la loi à ce sujet. Si la confiscation est facultative en cas de récidive, c’est que le délinquant a mis une persistance et une obstination sans excuse dans la voie mauvaise où il s’é­ tait engagé; c’est qu’à la violation de la loi vient se j oindre le mépris pour les ordres de la justice. Il n’y avait donc plus de place pour l’indulgence qu’une pre­ mière faute pouvait inspirer et légitimer. Quelle que soit la décision du tribunal et même en cas d’acquittement, si tant est qu’il puisse y avoir ac­ quittement en cette matière , la faute qui a motivé la poursuite doit être réparée; il doit être prescrit aux dé­ tenteurs des objets de les revêtir de la marque obliga­ toire. 11 est évident en effet que permettre de les laisser en l’état qui a motivé la poursuite, serait laisser le délit se continuer, s’aggraver même par des omissions nou­ velles qu’on abriterait sous le manteau de l’ancienne. L’exécution de cette prescription peut offrir de gra­ ves difficultés. Le fabricant de matières d’or ou d’argent pourra toujours et en tout temps revêtir ses produits de la marque qui leur est prescrite. Mais comment appo­ ser, par exemple, sur des savons sortis de la forme une marque qui devant être en creux sur chaque brique, ne peut être imprimée que par le relief de la forme ellemême? Quoi qu’il en soit, l’ordre de la justice doit recevoir sa pleine et entière exécution. Quoi qu’il en coûte , et fallut-il recourir à une refonte partielle ou totale, le dé- �SUR LES MARQUES 211 linquant est tenu d’y pourvoir ; il le doit dans son in­ térêt même, car s’il y manquait, il serait dans le cas de subir une nouvelle poursuite, et cette fois l’état de réci­ dive ferait peut-être prononcer la confiscation. 963. — La confiscation, si elle a été ordonnée, doit produire tout son effet. Son exécution ne saurait ren­ contrer aucun obstacle , pas même dans le privilège du locateur ou dans celui de la douane. C’est ce qui a été décidé contre le locateur en faveur de l’inventeur breveté. Une ordonnance de référé du 18 juin 1850 juge que la confiscation des objets contrefaits place ces objets hors du comrperce en regard de l’inven­ teur, puisqu’il peut seul les vendre, qu’il est libre de les détruire; d’où il suit qu’ils ne peuvent être un gage des loyers dus au propriétaire des lieux loués. Celte ordon­ nance a reçu l’assentiment de la doctrine.1 Peut-il, doit-il en être de même dans le cas de con­ fiscation pour délits prévus par les articles 7, 8 et 9 de la loi de 1857 ? M. Rendu soutient l’affirmative*, et avec raison selon nous. Sans doute la confiscation et la remise des objets confisqués à la partie civile, obligatoire dans l’hypothèse de la contrefaçon de brevets d’invention , ne sont plus que facultatives dans les délits dont les marques de fa­ brique et de commerce peuvent être l’occasion. Mais de l Et. Blanc, De la contrefaçon, p. 679; — Nouguier, n° 1029. 9 Marques de fabrique, n° 265. �m LOI DU 23 JUIN 1857 ce que les juges peuvent ou non la prononcer , il ne s’ensuit pas que la peine soit modifiée dans son carac­ tère, et perde les effets qu’elle est appelée à produire. Si la confiscation des objets délictueux et leur remise au propriétaire de la marque sont ordonnées, il sera vrai qu’au regard de celui-ci ces objets sont placés hors du commerce ; que seul il peut en disposer , les vendre ; qu’il est même libre de les détruire. Où donc serait la raison de décider ici autrement que dans le cas de con­ trefaçon d’une invention brevetée ? Objectera- t-on que le caractère frauduleux tenant ex­ clusivement à la marque, la destruction de cette marque fait disparaître l’indisponibilité des objets qui en étaient revêtus ? Mais l’opportunité de cette destruction ne peut être appréciée et jugée que par le tribunal qui peut se bor­ ner à l’ordonner. Si usant de l’alternative qui lui est laissée il prononce la confiscation , c’est qu’il a pensé que la gravité des circonstances l’exigeait, qu’elle était le seul moyen d’accorder à la partie lésée la réparation qui lui est due. Se pourrait-il que le locateur substituât son appré­ ciation à celle de la justice? Serait-il possible que, ré­ formant de son autorité l’arrêt d’une cour souveraine, il dit oui lorsque celle-ci a dit non ? Ces questions se résolvent d’elles-mêmes. Il suffit donc que la justice ait prononcé la confisca­ tion et la remise, pour que les objets soient frappés d’in­ disponibilité absolue pour tout autre que celui au béné- �SUR LES MARQUES 213 fîce de qui cette double mesure est ordonnée ; ils sont désormais sa propriété, et le locateur qui les vendrait pour se payer de ses loyers, non-seulement attenterait à cette propriété, mais encore commettrait le délit de vente prévu et puni par le numéro 3 des articles 7 et 8. Ce qui pourrait encore en résulter c’est q u e , par une collusion avec son locataire, il fit perdre au propriétaire de la marque toute chance d’être indemnisé du préju­ dice qu’il a éprouvé. Il n’est pas possible de décider pour le privilège de la douane autrement que pour celui du locateur. Les mêmes motifs conduisent forcément à un résultat iden­ tique. �214 loi do 23 ju in 1857 TITRE IV J U R ID IC T IO N S . A r t . 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d’action intentée par la voie correc­ tionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la mar­ que, le tribunal de police correctionnelle statue sur l’exception. SOMMAIRE 964 Ancienne législation sur la juridiction en matière de con­ trefaçon ou d’imitation des marques. 965 Système de la loi actuelle. 966 Projet de déférer la juridiction aux tribunaux de commerce. Rejet. �SUR LES MARQUES 967 968 969 970 971 972 973 974 975 976 977 978 979 215 La compétence du tribunal civil n’est-elle acquise que lors­ que le litige roule sur la propriété de la marque.— Opi­ nion de M. Rendu en ce sens. Examen et réfutation. Devant quel tribunal doit être portée l’action soit civile soit correctionnelle. Qui peut l’exercer.—Initiative laissée au ministère public. Faculté donnée au tribunal correctionnel de prononcer sur l ’exception de propriété. Exception tirée du défaut de l’irrégularité ou du non renou­ vellement du dépôt. Exception tirée de l ’abandon de la marque.—Dans quel cas elle est admissible. De l’usage antérieur au dépôt. Quid de l’usage par des tiers.—Opinion de M. Rendu. Réfutation. Exception de chose jugée.—Appréciation. De la prescription.—Son point de départ. Limite que l ’art. 16 trace à la compétence du tribunal cor­ rectionnel. 964. — La contrefaçon entière, brutale d’une mar­ que ne se présentera que dans des occasions fort rares. La fraude est trop patente et sa répression tellement as-1 surée, qu’on se gardera bien de s’y livrer. C’est à l’imi­ tation qu’on aura recours le plus habituellement : c’est donc le caractère de cette imitation qu’il faudra recher­ cher et surtout déterminer. Avant la loi de 1857, le plus ou moins de conformité de deux niarques, la ressemblance de l’une avec l’autre devait être préalablement appréciée par les prud’hom­ mes dont le décret du 11 juin 1809 prescrivait de pren- �216 loi ou 23 ju in 1857 dre l'avis. Mais bientôt un second et nouveau décret du 5 septembre 1810 les appela à prononcer comme juges en matière de marques de coutellerie. 9 6 5 . — Les anciennes chambres législatives saisies un moment du projet de loi avaient cru devoir accepter et maintenir ces dispositions. Mais le conseil général de l’agriculture, des manufactures et du commerce en avait pensé autrement : l’intervention des prud’hommes lui avait paru inutile et dangereuse , et il en demandait en dernier lieu la suppression. Ce vœu accueilli par le Gouvernement ne rencontra aucune opposition au Corps législatif. La marque étant une propriété, il parut naturel d’attribuer les litiges que suscitaient les atteintes dont elle pouvait être l’objet, aux tribunaux chargés d’apprécier et de juger les questions de propriété. 9 6 6 . — Mais quel était le tribunal qui devait être investi ? Aucun doute ne pouvait s’élever quant à l’ac­ tion au criminel : elle ne pouvait être déférée qu’à la juridiction chargée de la répression des délits , c’est-àdire au tribunal correctionnel. Le doute naissait à l’égard de l’action en dommagesintérêts intentée par la voie civile. Etait-ce le tribunal civil, était ce le tribunal de commerce qui devait être investi ? Le projet de loi adopté par le conseil d’Etat, sans égard pour le précédent créé par l’art. 34 de la loi de 1844 sur les brevets d’invention, se prononçait pour la �SUR LES MARQUES 217 juridiction consulaire. 11 l’investissait du droit de pro­ noncer toutes les fois que la réparation d’un des délits prévus par la loi était civilement poursuivie. La commission du Corps législatif fut d’un avis con­ traire. Entre autres motifs elle faisait remarquer que l’art. 20 étendait l’application de la loi aux produits de l’agriculture; qu’il n’était pas sans inconvénients de soumettre à la juridiction exceptionnelle et à ses sanc­ tions rigoureuses, des personnes qui n’ont jamais fait ni voulu faire le commerce ; elle ajoutait que le plai­ gnant qui voudrait échapper à la juridiction consulaire y parviendrait en engageant l’action correctionnelle; que ce serait par conséquent lui seul qui choisirait la juridiction , et déciderait de la compétence. En consé­ quence elle demandait que toutes les actions civiles re­ latives aux marques fussent attribuées à la juridiction ordinaire. Cet amendement ayant été accueilli par le conseil d’E­ tat, l’avis de la commission est devenu l’article 16 de la loi. 967. — Des termes de cet article et des explications données par le rapporteur du Corps législatif, M. Ren­ du conclut que la compétence de la juridiction civile n’est admise que lorsque le litige a pour fondement la prétention de propriété de la marque ; que dès lors l’ac­ tion en dommages-intérêts pour tromperie sur la natu­ re des produits est de la compétence du tribunal de com­ merce, cette action rentrant incontestablement parmi les �218 loi du 23 ju in 1857 contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, dont l’article 631 du Code de commerce attribue la connaissance à la juridiction consulaire.1 968. — La distinction que M. Rendu établit est in­ conciliable avec les termes si généraux, si absolus de notre article 16. Serait-elle possible, la conséquence qu’il en tire méconnaîtrait encore les principes que la nature et le caractère du fait donnant lieu aux domma­ ges-intérêts rendent seuls applicables. Nous l’avons dit ailleurs, les engagements et transac­ tions dont le tribunal de commerce est appelé à connaî­ tre doivent non-seulement être intervenus entre négo­ ciants, marchands et banquiers, mais encore avoir pour cause un fait de commerce. C’est ainsi que la jurispru­ dence a décidé que la juridiction consulaire était in­ compétente pour connaître de la demande fondée sur un délit, sauf l’exception tirée de la combinaison des arti­ cles 407 et 633 du Code de commerce, dans le cas d’a­ bordage maritime.1 Or le commerçant ou fabricant qui fait usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’a­ cheteur sur la nature du produit; celui qui vend ou met en vente des produits revêtus d’une marque de ce gen­ re , commet évidemment un délit ; et c’est ce délit qui 1 Marques de fabrique , n° 285. 3 Notre Comment, de l’art. 631 du Code de comm., n°s 182 et suiv. �SUR LES MARQUES 219 motiverait l’amende, l’emprisonnement et même la con­ fiscation qui fait le fondement unique de l’action en ré­ paration du préjudice qu’il a occasionné. Le poursui­ vant se plaint non de la vente qui lui a été faite, mais de la tromperie dont cette vente a été l’occasion ; et c’est cette tromperie dont il demande satisfaction. Il n’y a eu entre les parties ni engagement ni transaction ; c’est une peine véritable qui est sollicitée , c’est d’un quasidélit qu’on excipe et qui évidemment n’a rien , n ’a ja­ mais rien eu de commercial. Il n’y a donc pas à hésiter : quelle que soit la natu­ re de la satisfaction d’un fait délictueux, elle ne peut être demandée qu’au tribunal qui a la plénitude de juridic­ tion. A ce tribunal seul appartient le pouvoir de carac­ tériser le fa it, de le constater et d’en déduire les consé­ quences quelles qu’elles soient. Loin de déroger à ce principe général , la loi de 1857 le confirme expressé­ ment. L’article 16 en effet attribue aux tribunaux ordi­ naires, non pas l’action civile qui a pour fondement la prétention à la propriété de la marque , ce qu’il n ’au­ rait pas manqué de faire s'il avait entendu consacrer la distinction que M. Rendu établit, mais toute action re­ lative aux marques. Or se plaindre d’une marque trom­ peuse, n’est-ce pas soulever un litige relatif à la mar­ que ? 969. —. Le tribunal civil auquel ce litige doit être déféré est exclusivement celui du domicile du défendeur. En effet s’adresser à la juridiction ordinaire , c’est se �loi du 2 3 ju in 1857 soumettre aux règles qui déterminent sa compétence, notamment aux dispositions de l’art. S9 du Code de procédure civile. L’action étant pure personnelle ne peut être portée que devant le juge du défendeur. Vainement voudrait-on exciper de l’art. 420 du mê­ me Code. Cet article ne régit que la procédure devant les tribunaux de commerce et la matière commerciale. Or, indépendamment de ce que notre article renvoit ex­ pressément à la juridiction civile , il est évident qu’un délit même commis par un commerçant n’est pas et ne saurait être une matière commerciale. Le juge naturel et nécessaire de l’action publique est le tribunal correctionnel. Dès lors la question de savoir quel est celui qui peut et doit être investi, se résout par les règles tracées par le Code d’instruction criminelle. Or aux termes de l’art. 63 , le tribunal compétent pour statuer est soit celui du lieu où le délit a été commis, soit celui du lieu de la résidence du prévenu, soit celui du lieu où il pourra être trouvé. 970. — Toute personne lésée par le délit peut pro­ voquer l’action du ministère public , se porter ou non partie civile, intervenir en cette qualité, ou citer direc­ tement en son nom personnel. Ainsi l’acheteur lui-mê­ me qui a été trompé par les indications mensongères de la marque , est libre de prendre l’une ou l’autre de ces voies, ou de recourir au tribunal civil pour la répa­ ration du préjudice qui lui a été causé. Nous venons de voir que la proposition de subordon- �SUR LES MARQUES 221 ner l’action du ministère public à la plainte de la par­ tie fut repoussée. Il est dès lors évident qu’il peut agir d’office dans les cas de contrefaçon , d’apposition ou d’imitation frauduleuse de la marque d’autrui.. Le peutil dans celui de tromperie sur la nature du produit à l’aide de fausses indications ? L’affirmative qui n’était pas douteuse au point de vue de l’art. 423 du Code pénal, l’est moins encore depuis la loi nouvelle. Le premier punissait seulement la trom­ perie consommée ; la seconde a voulu atteindre et a at­ teint la seule tentative. On conçoit quecelui qui a été trompé puisse se plain­ dre et provoquer l’action du ministère public, ou pour­ suivre personnellement la réparation du préjudice qu’il éprouve. Mais la tentative non encore suivie d’effets, si elle est une menace pour tous , n’a encore causé aucun préju­ dice appréciable à personne. Qui donc songerait à s’en plaindre; où serait la raison d’être de cette plainte ? Donc contester au ministère public son droit d’initia­ tive , en subordonner l’exercice à la plainte de la partie, c’était tout uniment condamner la volonté du législateur à n’être qu’une lettre morte et stérile, et laisser sans ré­ pression possible cette tentative qu’un intérêt public lui faisait un devoir d’atteindre et de réprimer. 971. — Le juge de l’action est juge de l’exception. Mais cela n’est absolument vrai que pour les tribunaux qui ont la plénitude de juridiction. Devant les tribunaux �exceptionnels, l’exception qui s’opposerait à toute poursuite, celle de propriété notamment forme un moyen préjudiciel qui entraîne le sursis jusqu’à ce qu’il y ait été statué par l’autorité compétente. L’article 46 de la loi de \844 sur les brevets d’inven­ tion déroge à cette règle. Les mêmes motifs exigeaient qu’il en fût de même en matière de marques. Il n ’était en effet pas moins nécessaire d’éviter des renvois devant les tribunaux civils, renvois sans utilité , qui créent doubles procès, et qui, p ar conséquent, enfantent dou­ bles frais et doubles lenteurs. On remarquera que notre article 16 n’attribue au tribunal correctionnel le droit de prononcer que sur l’exception tirée de la propriété de la marque. En cette matière il ne pouvait être question ni de nullité ni de déchéance, comme pour les brevets d’invention : la loi n ’avait donc pas à s’en préoccuper. 972. — Mais le pouvoir de prononcer sur l’excep­ tion de propriété, entraîne à fortiori celui de statuer sur toutes celles dont la matière est susceptible et qui créeraient des fins de non-recevoir contre la poursuite. Dans cette catégorie se placent l’exception tirée du dé­ faut ou de l’irrégularité du dépôt et celle tirée du défaut de nouveauté de la marque. Le poursuivant est tenu en effet de justifier du droit en vertu duquel il agit. Il faut donc qu’il prouve nonseulement qu’il a usé antérieurement de la marque, mais encore qu’il en a acquis la propriété exclusive par le dépôt qu’il a dû en faire conformément à la loi. �SUR LES MARQUES 223 Sans doute l’absence d’un dépôt régulier ne ferait pas obstacle à l’action civile en concurrence déloyale , mais elle créerait une fin de non-recevoir péremptoire contre l’action au criminel. On ne saurait dès lors contester au prévenu le droit de l’invoquer et de s’en prévaloir. Il peut donc exiger la production d’un titre régulier, c’est-à-dire le certificat du dépôt fait par le poursuivant et en son nom. .Mais la marque, comme le nom lui-même, peut être concédée , veudue ou cédée. On ne saurait donc exiger de celui qui produirait un certificat de dépôt au nom d’un tiers, autre chose que la justification d’un litre qui l’a, quant à ce, subrogé au droit de celui-ci.. La loi ne subordonne plus la cession d’une marque aux conditions qu’elle impose au transport d’un brevet d’invention. Donc de quelque nature qu’il s o it, le litre se suffit à lui-même, pourvu qu’il confère la propriété ou la copropriété de la marque. S’il ne concédait qu’une permission de s’en servir , sou bénéficiaire ne pourrait, comme dans le cas d’un brevet d’invention, poursuivre les contrefacteurs ou imitateurs. La vente ou cession de l’établissement industriel ou commercial entraînerait celle de la marque qui en si­ gnalait jusque là les produits, à moins que le contraire n’eût été expressément convenu et stipulé. Le prévenu ne pourrait donc écarter l’action du cessionnaire, par le motif que l’acte de cession ou de vente ne mentionne pas nommément la marque dans le nombre des objets vendus ou cédés, • �Le dépôt de la marque devant être renouvelé après quinze ans , il est évident que le défaut de renouvelle­ ment équivaudrait à l’absence de tout dépôt, et créerait comme celle-ci une fin de non-recevoir invincible con­ tre l’exercice de l’action au criminel. # ‘x 973. — Le prévenu pourra-t-il exciper de ce que le plaignant a cessé d’user de la marque qu’il avait d’a­ bord adoptée ? Cette question est susceptible d’être envisagée à un double point de vue : le remplacement de la marque par une autre ; son abandon par suite d’une cessation de commerce. Tant que le propriétaire d’une marque déposée exerce le commerce, son droit exclusif existe. L’usage qu’il fe­ rait d’une autre et nouvelle marque ne saurait, par luimême, constituer la renonciation à celui de l’ancienne, à moins que des annonces formelles par circulaires ou autres modes de publicité n’aient annoncé et fait con­ naître cette renonciation. La possession simultanée de deux ou plusieurs marques n’est pas, en commerce, un fait anormal. La loi l’admet si bien, que Fart. 4 pres­ crit de percevoir un franc pour le procès-verbal de dé­ pôt de chaque marque. Celui-là donc qui en a déposé plusieurs soit cumula­ tivement soit successivement, a acquis la propriété ex­ clusive de chacune d’elles, et l’abandon de cette propri­ été ne saurait résulter de ce qu’il userait de l’une de pré­ férence à l’autre : il est toujours libre de revenir sur cette préférence. �m SUR LES MARQUES L’abandon du commerce entraînerait, à notre avis, celui de la marque. Ce que la loi de 1857 a entendu et voulu, c’est protéger le commerce et l’industrie en assu­ rant à chacun de ceux qui s’y livrent l’exploitation ex­ clusive du signe auquel la loyauté et la supériorité des produits qui en sont revêtus ont attaché une grande et profitable notoriété. « La marque, disait le rapporteur du Corps législatif, est le signe de la personnalité du fabricant, du commer­ çant imprimé à leurs produits. » Or s’il n’y a plus ni commerçant, ni fabricant, ni pro­ duits, où serait la raison d’être de la propriété d’un em­ blème, d’un symbole, d’un signe, qui n ’a de valeur pos­ sible que celle qu’il reçoit de la qualité de celui qui l’emploit et de l’usage qui en est fait ? La contrefaçon, l’usurpation, l’imitation d’une mar­ que n’est punissable et punie que parce qu’elle est dans le cas de créer une concurrence déloyale, de discréditer des produits jusque là réputés ; double préjudice qu’il était juste et nécessaire de prévenir. Mais avait-on à le redouter pour celui qui voulant jouir en repos du fruit de ses labeurs, a liquidé son commerce et renoncé à son exercice ? Le seul profit qu’il pût encore retirer de sa marque était la valeur qu’elle donnait à son établissement. Mais s’il n’a ni vendu, ni transmis celui-ci à un successeur, s’il a ainsi purement renoncé au commerce , le recon­ naître propriétaire exclusif de la marque serait faire de m — 15 �2S6 loi du 23 ju in 1857 celle-ci un meuble ou un immeuble , et elle n’est évi­ demment ni l’un ni l’autre. La marque pur accessoire du commerce suit néces­ sairement le sort de celui-ci. La cessation du commerce la rend au domaine public dont elle avait été tirée ; elle redevient res nullius, et appartient désormais à tous.' Nous croyons donc que le prévenu, qui excipant de la cessation du commerce par le poursuivant justifierait son exception,devrait être renvoyé de la plainte qui n’au­ rait plus de fondement ni de cause. 974. — L’exception tirée de l’usage de la marque par des tiers , antérieurement au dépôt réalisé par le poursuivant, serait également péremptoire. Nous avons déjà dit que , pour que le dépôt puisse produire l’effet que la loi y attache, il faut que la mar­ que qui en fait l’objet soit nouvelle , c’est-à-dire non encore employée en commerce par d’autres que le dépo­ sant. Nous avons ajouté que celui qui profitant de la négligence d’un autre aurait pris et subrepticement dé­ posé la marque de celui-ci, n’aurait pas même acquis le droit de s’en servir. Alléguer un fait de ce genre serait opposer à la pour­ suite un obstacle invincible, puisqu’il aboutirait à établir que le dépôt n’a ni conféré ni pu conférer à son auteur la propiété de la marque. On ne saurait donc contester i Rendu, Marg . de fabr, , n» 27 �SUR LES MARQUES 227 au tribunal correctionnel le droit, ni l’affranchir du de­ voir d’y statuer. e Personne ne le contestera lorsque le prévenu allègue un usage antérieur qui lui est personnel. Il y a alors litige sur la propriété de la marque qui tombe directe­ ment sous l’application de la disposition de l’art. 16. 9 7 5 . — Dans le cas contraire , l’exception tirée de l’usage antérieur par des tiers autres que le prévenu, est-elle recevable et peut-elle être accueillie ? M. Rendu soutient la négative. Il la fonde sur un ar­ rêt de la cour de Cassation du 25 janvier 1856 qui, en matière de brevets d’invention, refuse au prévenu le droit d’opposer l’exception du défaut de qualité du poursui­ vant , exception tirée de ce que , quoique le brevet soit en son nom , il n’est pas l’auteur de l’invention bre­ vetée.1 9 7 6 . — M. Rendu assimile donc la contrefaçon, l’usurpation ou l’imitation de la marque à la contrefa­ çon d’un brevet d’invention. Nous ne saurions admettre ni cette assimilation , ni la conséquence qu’en tire M. Rendu. Opposer au titulaire du brevet qu’il n’est pas l ’auteur de l’invention, ce n’est pas mettre en question la validité du brevet, ne pas la contester ; c’est reconnaître que l’invention était réellement nouvelle, n’avait jamais ap - i Marques de fabrique, n°304. �loi du 2 3 ju in 1857 partenu au domaine public ; que dès lors elle ne pouvait être exploitée que par son auteur. Or aux yeux de la loi cet auteur n’est et ne pouvait être que le titulaire du brevet. Dans l’hypothèse con­ traire, celui-là seul a le droit de réclamer et de se plain­ dre , à qui on a dérobé sa chose. C’est ce que la cour de Cassation consacre expressément. « Attendu, dit-elle, que si celui auquel revient la pro­ priété de la découverte est fondé à la revendiquer con­ tre celui qui s’en est fait attribuer le titre , le droit qui dérive de lui seul est, par cela même, un droit purement personnel, qui ne peut être exercé par les tiers en de­ hors de lui et sans son intervention.' » Comment, en effet, admettre un tiers à revendiquer une propriété à laquelle il reconnaît n’avoir lui-même aucun droit, lorsque celui à qui il prétend l’attribuer prouve, par le silence qu’il s’impose, qu’il est sans droit et sans titre à cette même propriété. Supposez maintenant que le prévenu au lieu d’exciper de la propriété d’un tiers, invoque la pratique de la découverte par ce tiers, antérieurement à la prise du brevet, pour en conclure que cette découverte n’étant pas nouvelle, n’a pu devenir la matière d’un brevet, estce que la recevabilité de son exception offrirait le moin­ dre doute? Or c’est évidemment ce qui se réalise dans notre hy­ pothèse. La marque ne devient propriété exclusive que 1 D.P., 56, 4, 441 �SUR LES MARQUES m par le dépôt. Mais pour que ce dépôt produise cet effet, il faut que la marque qui en fait l’objet soit nouvelle, c’est-à-dire ni connue ni employée déjà en commerce. Donc le prévenu qui soutient qu’avant le dépôt la marque avait été adoptée et employée par des tiers, con­ teste en réalité la validité du dépôt, son efficacité, puis­ que la marque n’aurait pas offert la condition de nou­ veauté exigée par la loi. Il attaque donc le titre de son adversaire dans son essence , et présente la défense la plus utile , la plus péremptoire contre la poursuite dont il est l’objet. Cette défense, d’ailleurs , est fondée non sur le droit des tiers, mais sur un droit propre et personnel à celui qui l’invoque. Une marque non déposée n’appartient exclusivement à personne. Celui qui, en cet état, se l’at­ tribue, peut bien avoir à répondre à une action en con­ currence déloyale de la part du propriétaire qui, le pre­ mier , en a fait usage; mais il n’a commis aucun des délits prévus par notre loi. Lors donc qu’il est poursuivi comme coupable d’un de ces délits, il est naturellement autorisé à vérifier et à discuter le mérite de la poursuite. Son exception tirée de l’usage antérieur de la marque ne tend pas à faire dé­ clarer que cette marque était la propriété de tel ou de tel ; elle a pour but unique de faire déclarer que le plai­ gnant n ’en a jamais acquis ni pu acquérir la propriété exclusive. Elle est donc recevable au même titre que le serait celle du défaut de nouveauté de l’invention brevetée, ti- �230 loi du 23 ju in 1857 rée de ce que , avant la prise du brevet celte invention était connue et avait été pratiquée par d’autres que par le breveté. 977. — Une autre fin de non-recevoir contre la de­ mande peut résulter de l’exception de chose jugée. Les faits prévus par les articles 7 et 8 donnant ouverture à l’action civile et à l’action correctionnelle, l’exercice suc­ cessif de l’une et de l’autre pourra amener à examiner quelle influence exercera la décision du tribunal civil sur la poursuite au correctionnel, et réciproquement. Nous avons déjà examiné cette question à l’occasion des brevets d’invention'. Mais les causes de nullité ou de déchéance des brevets étant multiples, on conçoit trèsbien que le rejet de l’une soit sans influence sur l’exis­ tence et l’admission de l’autre. Mais il en est autrement en matière de marques. L’usage, la contrefaçon, l’apposition ou l’imitation frau­ duleuse de la marque d’autrui puisent leur caractère délictueux et préjudiciable dans le fait lui-même, et l’on ne comprendrait pas qu’un fait puisse exister et ne pas exister; et si le prévenu est acquitté ou mis hors d’ins­ tance , parce qu’il est reconnu n ’avoir ni contrefait ni imité une marque , ni usé d’une marque contrefaite ou imitée, serait-il possible qu’il fût une seconde fois judi­ ciairement poursuivi pour avoir fait l’un ou l’autre ? M. Rendu qui admet cette possibilité se fonde unique- �SUR LES MARQUES 231 ment sur deux arrêts, l’un de la cour de Cassation, l’au­ tre de la cour de P aris, jugeant dans l’affaire Crespel Delisse qu’un prévenu acquitté par le tribunal correc­ tionnel peut être de nouveau poursuivi devant le tribu­ nal civil.' Mais ces arrêts sont intervenus en matière de contre­ façon de brevets d’invention, et si cette matière a quel­ que analogie avec celle des m arques, cette analogie ne saurait, nous l’avons déjà d it, les soumettre l’une et l’autre à des principes et à des règles absolument iden­ tiques. Au point de vue spécial que nous examinons , la dif­ férence entre elles est significative et péremptoire. Aux termes de l’art. 3% de la loi de 1844 , la nullité ou la déchéance absolue du brevet ne peut être provo­ quée que par le tribunal civil. Le tribunal correctionnel acquitte ou condamne, mais ne valide ni n’annulle ja­ mais le brevet. Il ne fait,dit la cour de Cassation,qu’ap­ précier l’exception qui lui est soumise au point de vue de la prévention et comme moyen de défense opposé à l’action correctionnelle. Dès lors si le tribunal correctionnel ne juge rien ni sur la nullité, ni sur la déchéance du brevet, comment son jugement pourrait-il créer la chose jugée sur l’une ou sur l’autre ? Il n’en est pas ainsi pour les marques. Le tribunal 1 Marq. defabr . , n°310 D.P., 57, 1, 137;—S. V , 57, 4, 629. �2132 loi du 23 ju in 1857 correctionnel est uniquement appelé à apprécier et à ju­ ger s’il y a contrefaçon, apposition ou imitation fraudu­ leuse , et ce n’est qu’après avoir résolu affirmativement ou négativement cette question qu’il condamnera ou ac­ quittera. Serait-il dès lors possible, sans violer l’article 1351, qu’entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, le, tribunal civil pût déclarer que la marque re­ connue non contrefaite ou contrefaite, est contrefaite ou ne l’est pas ? Nous ne saurions l’admettre et nous croyons que lorsque la juridiction la première investie a jugé au fond, tout est d i t , et que le caractère qu’elle a assigné à la marque est définitivement acquis au profit et contre tous. Après la décision du tribunal correctionnel qui ac­ quitte, il n’y a de recours possible au tribunal civil que si l’acquittement est fondé sur l’absence ou l’irrégularité du dépôt, ou que si depuis le jugement la marque a subi des modifications pouvant en changer la nature, et dès lors susceptibles de constituer la contrefaçon ou l’i­ mitation qui n’existait pas avant ces modifications. 978. — Une exception non moins utile, non moins péremptoire est celle tirée de la prescription. Il est évident q u e , comme tous les délits, ceux pré­ vus et punis par notre loi sont régis, quant à la durée de l’action, par l’art. 638 du Code d’instruction crimi­ nelle. En conséquence l’action tant civile que publique est prescrite , si elle n’est intentée dans les trois ans de la perpétration du délit. �SUR LES MARQUES 233 Nous avons vu la cour de Cassation juger que la fa­ brication frauduleuse d’une invention brevetée constituait non un délit successif, mais autant de délits distincts qu’il y a de faits de contrefaçon.' Peut-on le décider ainsi pour les délits des articles 7, 8 et 9 ? Nous ne saurions l’admettre. Il nous semble que la nature des choses y répugne. En effet celui qui s’approprie, contrefait ou imite la marque d’a u tru i, ne contrefait pas, n’imite pas de nouveau chaque fois qu’il l’appose sur un de ses produits. La contrefaçon ou l’i­ mitation matérielle ne fait que préparer l’instrument du délit que l’usage consomme. Où serait en effet la culpa­ bilité si, après avoir contrefait ou imité une marque, l’auteur la gardait par devers lui et s’abstenait de s’en servir ? N’est-ce pas d’ailleurs par l’usage et par l’usage seul que se manifestera le délit? Au reste la question n’offre pas un grand intérêt. On ne saurait, en notre matière, prévoir de la part du pro­ priétaire de la marque contrefaite ou imitée, un silence de plus de trois ans. Un fait de ce genre acquiert im­ médiatement la plus grande publicité par l’introduction sur le marché des marchandises portant la marque con­ trefaite ou imitée. Le danger et le préjudice sont trop prochains, trop considérables pour supposer que la par­ tie intéressée n’en poursuive.pas sur-le-champ la ré­ pression. i Supra n° 695 �234 loi du 2 3 ju in 1857 Aussi n’y a-t-il peut-être pas d’exemple d’une pour­ suite de ce genre, sans qu’une saisie préalable soit ve­ nue constater l’existence des objets délictueux. Or com► ment exciperait-il de la prescription celui qui en pos­ session actuelle de ces objets leur a apposé la marque contrefaite ou imitée, et qui est ainsi pris la main dans le sac. Pans tous les cas, la prescription des faits antérieurs de trois ans à la poursuite ne serait d’aucune utilité au point de vue de la peine. Il suffirait de l’existence d’un seul se plaçant dans les trois années pour que la peine portée par la loi fut applicable et pût être appliquée dans son maximum. Il n’en est pas ainsi quant à la réparation du préju­ dice. Doit elle être calculée sur tous les faits à quelque époque que remonte le premier , ou seulement sur ceux accomplis dans les trois ans? On voit quant à ce l’im ­ portance de la question, et l’intérêt considérable qui peut s’attacher à sa solution. Pour nous celte solution n’est pas douteuse. La res­ ponsabilité limitée que la cour de Cassation admet pour la contrefaçon d’une invention brevetée ne saurait s’ap­ pliquer aux délits de notre loi. L’usage, l’apposition d’u ­ ne marque contrefaite , l’imitation de la marque d’au­ trui et son emploi quelque prolongés qu’ils aient été, ne constituent qu’un seul et même délit répété,successif, et la réparation est due pour le préjudice qu’il a occa­ sionné du premier jour au dernier. La prescription ne commence donc à courir que du jour où abandonnant « �SUR LES MARQUES .2 3 3 la marque délictueuse , le prévenu a absolument cessé d’en faire usage. 979. — L’article \6 limite la compétence du tribu­ nal correctionnel aux exceptions que le prévenu soulève pour sa défense. C’est au point de vue de cette défense qu’il doit les examiner, c’est-à-dire qu’il ne peut les apprécier que relativement à la condamnation ou à l’ac­ quittement. Le tribunal correctionnel est donc sans juridiction pour prononcer non-seulement sur les demandes recon­ ventionnelles qui ne seraient pas la défense à l’action, mais encore sur toutes les conséquences que l’exception serait dans le cas d’entraîner. Supposez par exemple que le prévenu prouve qu’il est propriétaire de la marque litigieuse, qu’il en a tou­ jours fait usage, et que ce n’est que subrepticement que la partie civile l’a déposée dans le but de légitimer son usurpation. Evidemment cette preuve faite , le prévenu aura le droit non - seulement d’être acquitté , mais encore de faire interdire à son adversaire l’usage ultérieur de la marque. Mais cette interdiction le tribunal correctionnel ne peut la prononcer. L’acquittement qu’il prononce a épuisé sa compétence. Il doit donc, sous peine d’excé­ der ses pouvoirs, renvoyer devant la juridiction ordinai­ re qui peut seule connaître de la demande, et consacrer les conséquences du droit de propriété. �236 loi du 23 ju in 1857 A r t . 17. Le propriétaire d’une marque peut faire pro­ céder par tous huissiers à la description détail­ lée, avec ou sans saisie, des produits qu’il pré­ tend marqués à son préjudice, en contravention aux dispositions de la présente loi, en vertu d une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du juge de paix du can­ ton à défaut de tribunal dans le lieu où se trou­ vent les produits à décrire ou à saisir. L ’ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal consta­ tant le dépôt de la marque ; elle contient, s’il y a lieu , la nomination d’un expert pour aider l’huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise, le juge peut exi­ ger du requérant un cautionnement qu’il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis , de l’ordonnance et de l’acte constatant le dépôt du cautionnement le cas échéant 5 le tout à peine de nullité et de domma­ ges-intérêts contre l’huissier. �SUR LES MARQUES A rt 237 48. A défaut par le requérant de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correc­ tionnelle, dans le délai de quinzaine, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle l’action doit être dirigée , la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dom ­ mages-intérêts qui peuvent être réclamés , s’il y a lieu. SOMMAI RE 980 Caractère de ces articles.—Renvoi. 981 Silence gardé sur l’obligation d’exiger de l’étranger un cau­ tionnement préalable.—Conséquences. 980. — Les dispositions de ces deux articles repro­ duisent littéralement celles des articles 47 et 48 de la loi du 8 juillet 1844 sur les brevets d’invention. Les mêmes considérations devaient nécessairement amener un ré­ sultat identique. Nous disons qu’il y avait parité absolue de motifs. �238 loi du 2 3 ju in 1857 D’une part en effet le propriétaire dont la marque a été contrefaite, usurpée ou imitée , est tout aussi intéressé que le breveté dont on viole le droit, à arrêter la fraude dont il est victime , et à se ménager par une saisie ou une description préalable la preuve du délit dont il se p la in t, preuve qu’une poursuite immédiate pourrait compromettre et peut-être faire disparaître. D’autre part la nécessité d’une prompte solution s’im­ posait par l’importance du préjudice qu’une saisie ou une description préalable peut occasionner à celui qui la subit. Il ne pouvait pas être qu’on accordât au proprié­ taire de la marque ce qu’on refusait au breveté ; la fa­ culté de prolonger à son gré l’état de suspicion dans lequel il place son adversaire , et le temps d’arrêt que son acte impose à l’industrie et au commerce d’un con­ current. L’identité de dispositions nous dispense de revenir sur les développements que nous avons donnés sous les ar­ ticles 47 et 48 de la loi de 1844. Nous ne pourrions que répéter les observations que nous ont suggérées ces deux dispositions sur la forme de procéder à la des­ cription ou à la saisie , sur les obligations imposées et les droits concédés soit à la partie poursuivante, soit au magistrat chargé d’autoriser l’un ou l’autre de ces actes. Nous nous bornerons donc à nous y référer.' 9 8 1. — On remarquera que notre article 17 qui i Supra n°> 618 et suiv. �SUR LES MARQUES 239 s’approprie les dispositions de l’art. 47 de la loi de 1844 omet de reproduire celle qui rend le cautionnement obli­ gatoire lorsque le poursuivant est étranger. Il semble cependant que le cautionnement obligatoire s’imposait ici par une supériorité de raisons incontesta­ bles. En effet le brevet devant, à peine de nullité, être ex­ ploité en France , son titulaire , à quelque nation qu’il appartienne, aura nécessairement chez nous un atelier, un établissement qui devient le gage naturel de ses cré­ anciers, et répond comme tel des adjudications qu’une poursuite irréfléchie ou injuste pourrait faire prononcer contre lui. Au contraire l’étranger qui vient, en vertu d’un traité ou d’une loi établissant la réciprocité, poursuivre les at­ teintes qu’il prétend avoir été portées à son nom ou à sa marque, n’est pas tenu d’avoir en France, et n’y aura souvent ni domicile ni établissement. Quelle garantie aura donc le français injustement ou témérairement poursuivi ? Sur quoi se fera-t-il payer les dommagesintérêts quelquefois considérables qui ont dû lui être al­ loués ? Rendre le cautionnement pour l’étranger obligatoire dans le premier c a s, simplement facultatif dans le se­ cond , est donc une anomalie difficile à comprendre, plus difficile encore à justifier. Aussi M. Rendu n’hésitet-il pas à admettre et à enseigner que l’art. 47 de la loi de 1844 régit la matière des marques, qu’en conséquen­ ce le président à qui l’étranger demande l’autorisation �240 loi du 23 ju in 1857 de saisir est obligé de le soumettre à un cautionnement préalable. Il ne nous paraît pas possible d’admettre ni le prin­ cipe ni la conséquence. On ne pourrait le faire que si la loi spéciale se référait purement et simplement à cet article 47. Dès qu’elle ne l’a pas fait, dès que par son article 17 elle a tracé la marche que doit suivre le ma­ gistrat, il est évident qu’on ne saurait tracer à l’exercice de son pouvoir d’autres conditions que celles que cet ar­ ticle 17 impose. Quelle que soit la nationalité du requérant, le prési­ dent a, non le devoir, mais la faculté de le soumettre à déposer un cautionnement, Ce qu’il est facile de prévoir, c’est qu’il n’hésitera pas à user de cette faculté vis-àvis des étrangers. Plus la mesure sollicitée de sa justice est grave, par le préjudice qu’elle peut occasionner , et plus il tiendra à ce que la responsabilité qui peut en naître ne soit pas un vain mot. Nous sommes certain qu’il n’hésitera jamais à penser que la dispense d’un cautionnement, sans danger lorsque le réquérant est français, offrirait les plus graves inconvénients lorsque ce requérant est étranger ; qu’en conséquence il ne croira jamais devoir l’accorder. t �m SUR LES MARQUES TITRE Y D I S P O S I T IO N S ex G É N É R A L E S t r a n s it o ir e s A r t . 19. Tous produits étrangers portant soit la mar­ que, soit le nom d’un fabricant résidant en Fran­ ce, soit l’indication du nom ou du lieu d’une fabrique française , sont prohibés à l’entrée et exclus du transit et de l’entrepôt,et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la dili­ gence de l’administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l’administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public. Le délai dans lequel Faction prévue par l’arIII — 16 �7 242 tic le loi 18 du 23 ju in 1857 d e v r a ê t r e in t e n t é e , s o u s p e in e d e la n u llité d e la s a is ie , s o i t p a r la p a r tie l é s é e , s o it p a r le m in is t è r e p u b l ic , e s t p o r t é e à d e u x m o is . L e s d is p o s it io n s d e l ’a r tic le 14 s o n t a p p lic a - b e s a u x p r o d u it s sa isis e n v e r t u d u p r é s n t a r tic le . SOMMAIRE 982 983 984 983 986 987 988 989 990 991 992 993 994 Objet de l ’art. 19. Caractère et nocuité de la fraude qu’il réprime. Le droit de la partie lésée de saisir les marchandises en transit avait été consacré par la cour de Cassation. Ne pouvait être efficace. Pourquoi. Objection que soulevait la concession de ce droit à la doua­ ne.— Réponse de l'Exposé des motifs. Quelle est la partie appelée à saisir. Ses droits et ses obligations sont régis par les articles 17 et 18. La saisie peut être pratiquée en quelque lieu que ce soit. — Conséquence. Caractère du droit de saisir donné au ministère public. Devoirs de la douane. En quelle qualité elle agit. — Consé­ quences. L’action en validité de la saisie n’appartient qu’à la partie lésée ou au ministère public.—Délai dans lequel elledoit être réalisée. Rôle de la douane après la saisie. — Exécution qu’elle doit donner au jugement. Motifs qui ont fait déclarer applicable l’art. 14. — Consé­ quences. L’importateur de produits en contravention de l ’article 19 n’encourt d’autre peine que la confiscation. �SUR LES MARQUES 243 995 Le tribunal peut ordonner que les objets saisis seront remis à la partie lésée, 996 Quid si la marchandise porte faussement l’indication d’un lieu de fabrique française ? 997 Dans quel cas le tribunal doit-il ordonner la destruction des marques ? 982. — L’arlicle 19 répond à une nécessité que si­ gnalaient depuis longtemps notre commerce et notre in­ dustrie. Son objet clairement indiqué par l'Exposé des motifs a été de réprimer enfin une fraude qui non-seu­ lement créait à l’un et à l’autre la concurrence la plus déloyale sur le marché étranger , mais encore tendait à leur en fermer l’accès par l'infériorité des marchandises qu’on décorait mensongèrement du nom ou de la mar­ que de nos centres de fabrication les plus célèbres, ou de nos industriels les plus renommés. On comprend en effet que cette célébrité , que cette renommée , qui ont tant d’appâts pour la contrefaçon française, n’excitaient pas de moindres convoilises à l’é­ tranger. A l’abri de nos lois, sûre de l’impunité, se mé­ nageant toutes les chances de réussite, la contrefaçon étrangère pouvait s’exercer et s’exercait en effet sur la plus vaste échelle. Mais son effet exigeait que la fraude s’étayât d’une simulation. Comment en effet faire accepter comme marchandises françaises celles qui auraient été expédiées directement de la Belgique en Angleterre, en Allemagne et réciproquement ? Il fallait donc, pour faire croire à �244 LOI d u 23 JUIN 1857 une origine française , que les objets prétendus tels pa­ russent au moins venir de France. On avait donc en France des commissionnaires aux­ quels on adressait les marchandises frauduleuses soit pour l’entrepôt soit pour le transit, et qui étaient char­ gés de les faire parvenir à leur destinataire. A. partir de ce moment elles voyageaient sous lettre de voiture fran­ çaise, et elles revêtaient ainsi l’apparence qu’on leur avait donné. 9 8 5 . — Jusqu’à la promulgation de la loi de 1857, le droit de saisir les marchandises portant des noms ou des marques supposées et voyageant sur le territoire français, n’appartenait qu’à la partie lésée, et encore le lui avait-on contesté. La loi de 1824, disait—on, a bien puni le commissionnaire qui a sciemment mis en circu­ lation des marchandises contrefaites. Mais cette disposi­ tion n’est applicable qu’à la circulation destinée à en opérer la vente en France. Cela résulte de ce que cette loi place sur la même ligne le fait d’exposer en vente en France et le fait de mettre en circulation, c’est-à-dire de répandre dans le public. Quant au commerce de transit, il est placé sous l’em­ pire d’une législation spéciale qui n’a pas prévu et ne devait pas prévoir le cas de fausseté des marques appo­ sées sur la marchandise circulant en France. En effet, d’un côté le délit de contrefaçon commis à l’étranger n’est pas susceptible d’être poursuivi en France; d’un autre côté, du moment où la marchandise peut prendre �SUR LES MARQUES 245 pour se rendre à sa destination, des routes autres que celles qui traversent le territoire français, et qu’on ne peut ainsi s’opposer à ce qu’elle arrive au consommateur étranger , il n’y a plus à se préoccuper que de l’intérêt supérieur qui fait désirer , pour l’utilité des entreprises françaises de transport, que les produits étrangers se rendant à une destination étrangère voyagent de préfé­ rence sur le sol français. Le vice de ce raisonnement était sensible : il ne tenait aucun compte de ce fait considérable que le voyage sur le sol français était, non une faculté, mais une néces­ sité imposée par celle de donner à la marchandise l’ap­ parence d’une origine française. Or quelque faveur que méritent nos entreprises de transport, on ne pouvait pas leur sacrifier l’intérêt bien autrement respectable de nos centres de production, ou de nos industriels qui sont la gloire et la fortune de notre pays. Aussi la cour de Cassation n’hésite-t-elle pas à con­ damner cette interprétation de la loi de 1824 : Attendu, dit-elle dans un arrêt du 7 décembre 1852, que sa dis­ position ne s’applique pas seulement à la mise en cir­ culation en France, dans le but de livrer à la consom­ mation française, mais que ses termes généraux s’ap­ pliquent aussi à l’expédition de la marchandise à l’é­ tranger , lorsqu’elle s’appuie sur un fait de circulation qui a emprunté une portion du territoire français , cir­ culation dont le résultat est de tromper, même à l’exté­ rieur , sur l’origine de la fabrication , et de lui donner �246 loi du 23 ju in 1857 indûment le caractère apparent d’une fabrication fran­ çaise.' En présence d’un pareil b u t, l’interdiction du terri­ toire français était un devoir que réclamaient impérieu­ sement les intérêts de notre commerce et de notre in­ dustrie. On ne pouvait surtout méconnaître le droit de la partie lésée de saisir les marchandises voyageant in­ dûment en France, et de prévenir la réalisation ou tout au moins d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle en avait souffert, ou pouvait avoir à en souffrir. 984. ■ — Mais ce droit n’était qu’un palliatif fort in­ suffisant. La partie lésée n’avait aucun moyen de l’exer­ cer utilement; elle pouvait bien soupçonner la fraude, mais elle ne pouvait en vérifier ni en constater préala­ blement l’existence. Elle était donc réduite à saisir au hasard et en aveugle, au risque des dommages-intérêts qu’une erreur pouvait et devait entraîner, sans compter que bien souvent au moment où il lui aurait été permis d’agir les marchandises étaient déjà sorties de France et arrivées à leur destination définitive. L’article 19 dissipe tous les doutes en prohibant à l’entrée et excluant du transit et de l'entrepôt les pro­ duits étrangers portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant résidant en France , soit l’indication du nom ou du lieu d’une fabrique française; il sanctionne le seul remède efficace contre la fraude, en concédant le droit l D. P., 58, 1, 348. �SUR LES MARQUES 247 de saisir non-seulement à la partie lésée , mais encore au ministère public, à l’administration des douanes ellemême. 9 8 5 . — Pour ce qui concerne celle-ci, on pouvait objecter que le droit qui lui était conféré était dans le cas de détourner les étrangers de notre territoire et de compromettre les intérêts qui se rattachent au dévelop­ pement du transit étranger à travers la France. Mais ce grave inconvénient n’aurait été à craindre que s’il s’é­ tait agi de donner à la douane des moyens d’inquisi­ tion nouveaux en dehors de ceux que lui imposent l’exé­ cution de ses réglements, et d’ajouter ainsi aux difficul­ tés et aux délais du voyage, « Or, disait avec raison l’Exposé des motifs, la me­ sure à autoriser ne pouvait entraîner, de la part de la douane, comme recherche, aucunes vérifications plus étendues que celles qu’exigent les intérêts habituels du service. Il ne résultera donc de la disposition aucune formalité, aucune gêne et aucuns retards nouveaux pour le commerce. Qui effraiera-t-elle donc ? qui détourne­ ra-t-elle ? Uniquement le commerce déloyal, et ce n’est point celui-là dont, au surplus, les proportions sont res­ treintes et qui , cependant, cause un préjudice notable à nos fabriques, ce n’est pas celui-là qu’on doit crain­ dre de décourager. » L’article 19 fut donc voté , et le droit de saisir, dès leur apparition sur notre territoire, les produits étran­ gers indûment empreints d’une marque ou d’un nom �248 loi du 23 ju in 1857 d’un fabricant ou d’un lieu de fabrication français, con­ cédé à la partie lésée, au ministère public, à l’adminis­ tration des douanes. 9 8 9 . — La partie lésée dans ce cas est non-seule­ ment le fabricant français , mais encore l’étranger qui, établi en France , concourt par son intelligence et par ses capitaux au développement de notre commerce ou de notre industrie. C’est ce qui résulte des termes de l’art. 19 prohibant l’emploi de la marque ou du nom d’un fabricant résidant en France. C’était là d’ailleurs la conséquence de la disposition de l’art. 5. Dès que l’é­ tranger possédant en France des établissements d’indus­ trie ou de commerce était appelé à jouir du bénéfice de la loi, il est évident qu’on ne pouvait lui contester et moins encore lui refuser les moyens tendant à ren­ dre ce bénéfice utile et efficace. 987. — L’action de la partie lésée , quelle qu’elle soit, obéit aux règles que trace l’art. 17. Ainsi la saisie ne peut s’opérer que sur ordonnance du président du tribunal civil ou du juge de paix du canton qui peut exi­ ger du requérant le dépôt préalable d’un cautionne­ ment. De plus le saisissant d o it, aux termes de l’art. 18, réaliser l’action dans la quinzaine, sauf le délai des dis­ tances. Il est vrai que l’art. 19 porte le délai à deux mois , mais évidemment cette prolongation n’est con­ cédée que dans le cas d’une saisie opérée par la dou­ ane ou requise par le ministère public. �SUR LES MARQUES 249 En effet, dans l’un et l’autre cas la partie lésée est ad­ missible à donner elle-‘même à la saisie la suite qu’elle comporte , et il est dans l’intention de la loi qu’elle le fasse, et le délai de deux mois n’a été consacré que pour la mettre à même de le faire utilement. On pouvait fa­ cilement prévoir que par des circonstances indépendan­ tes de sa volonté, que par l’éloignement de son domicile la connaissance de la saisie ne lui arriverait souvent que plus de quinze jours après sa date, et il eût été injuste de la forclore avant même qu’elle eût été en mesure et en demeure d’agir. « Il a paru juste , disait le rapporteur du Corps lé­ gislatif de prolonger le délai pour former la demande en condamnation. La partie lésée peut avoir un domicile éloigné, et même ignorer la saisie si ce n’est pas elle qui l’a faite pratiquer. » Donc si elle y a fait elle-même procéder , si elle ne peut par conséquent exciper ni de son éloignement ni de son ignorance , la prolongation du délai ne serait plus qu’un effet sans cause , et l’en faire profiter serait mé­ connaître les justes considérations qui ont motivé l’ar­ ticle 18. 988. — L’article 19 permet de saisir les produits frauduleux eu quelque lieu que ce soit, par conséquent en cours de voyage, comme au moment où ils arrivent sur le sol français. Supposez en effet que la douane n’ayant pas décou­ vert la fraude ou ayant négligé de la saisir, les produits �250 loi du 23 ju in 1857 soient sortis de l’entrepôt ou aient commencé leur voyage en transit.il ne pouvait pas être que cette erreur ou celte négligence mit obstacle à l’exercice du droit de la partie lésée, et la condamnât à subir le préjudice qu’elle a tout intérêt à prévenir. On ne pouvait donc faire autrement que de lui reconnaître la faculté d’agir tant que la mar­ chandise n’était pas encore sortie du territoire français. 989. — Le ministère public a le même droit que la partie lésée. Il peut d’office requérir la saisie des pro­ duits frauduleux qu’on tente d’introduire ou qu’on a introduit sur le territoire français. Celte arme dans ses mains est une menace utile contre la fraude, mais dont l’usage rencontre un sérieux obstacle dans la position et le caractère du magistrat appelé à en disposer. On comprend que les relations du commerçant fran­ çais avec l’étranger le mettent à même d’être prévenu et de connaître les projets qui s’y trament contre ses inté­ rêts. Mais le ministère public n’a à l’étranger ni corres­ pondant, ni représentant qui puissent l’avertir et solli­ citer sa surveillance. Ce n’est donc qu’après leur débar­ quement ou leur arrivée à la frontière qu’il pourra con­ naître le caractère frauduleux des produits , et le plus souvent il ne le connaîtra que par la réception du pro­ procès-verbal qui en constate la saisie par la douane. Son initiative cependant a une incontestable utilité dans le cas surtout d’erreur ou de négligence de la part de la douane. Tant que la marchandise n’a pas encore quitté le territoire , des avis peuvent lui parvenir , des �SUR LES MARQUES 251 plaintes lui être adressées, et il importait qu’aucun ob­ stacle ne s’opposât à la suite qu’il croirait devoir don­ ner aux uns ou aux autres. 9 9 0 . — L’administration de la douane a non-seu­ lement le droit, mais encore le devoir de saisir les pro­ duits qui contreviennent à l’art. 19. Ce devoir s’induit de ce que ces produits sont prohibés à l’entrée et exclus du transit et de l’entrepôt. Mais celte prohibition et celte exclusion tiennent, non à la nature des produits, mais aux indications menson­ gères dont ils sont revêtus ; ils ne se placent donc pas dans la catégorie du prohibé ordinaire que consacrent nos lois douanières. De lâ celte conséquence que la douane est sans inté­ rêt dans les résultats de la saisie. En réalité elle agit ici comme officier de police judiciaire auxiliaire du procu­ reur impérial. Aussi est-ce à la requête de ce magistrat que doit être libellé et dressé le procès-verbal de saisie. Contrairement aux procès-verbaux en matière de dou­ anes, celui-ci ne fait foi que jusqu’à preuve contraire. Dès lors il n'est pas nécessaire qu’il soit suivi de toutes les formalités prescrites par la loi du 9 floréal vu, no­ tamment de l'affirmation. Il n’est soumis qu’à l’enre­ gistrement avant l'expiration du terme de quatre jours fixé par l’art. 29 de la loi du 22 frim aire an vu.' Le rôle de la douane est donc parfaitement fixé. Elle l Circulaire du directeur général, du 6 août \887. �2521 lo i du 2 3 ju in 1857 peut et doit saisir, dans notre hypothèse, parce que seule elle est en mesure de prévenir la fraude que les inves­ tigations auxquelles elle doit se livrer à l’arrivée de mar­ chandises étrangères lui feront inévitablement découvrir. Mais absolument désintéressée dans les résultats de la saisie , elle l’opère au nom et à la requête du ministère public, et n’a plus qu’à transmettre le procès-verbal au parquet du ressort. 9 9 ! . — La suite à donner à la saisie n’appartient qu’à la partie lésée ou au ministère public. Elle doit être réalisée dans les deux mois à peine de nullité de la saisie. Nous avons déjà indiqué les motifs qui ont fait pro­ roger le délai en faveur de la partie lésée. Sans doute aucun de ces motifs ne pouvait s’appliquer au ministère public. La réception du procès-verbal lui donne néces­ sairement connaissance de la saisie, et le mettait à mê­ me d’agir dans la quinzaine de cette réception. Mais puisque la loi appelle dans ce cas l’initiative de la partie lésée, on comprend que le ministère public croie devoir l’aviser pour la mettre à même d’agir. De plus le ministère public peut juger utile et con­ venable de procéder à une instruction. Il peut requérir l’envoi au greffe de tout ou de partie des objets saisis dont la vérification peut être indispensable pour la cons­ tatation du délit. Or on comprend qu’un simple délai de quinzaine ait paru et fût en effet insuffisant. 9 9 2 . — La suite à donner à la saisie amène des �SUR LES MARQUES 253 rapports forcés entre la douane et le ministère public. Leur détermination a fait la matière de deux circulai­ res , l’une du ministre de la justice du 27 juin 1857, l’autre du directeur général des douanes du 6 août sui­ vant. La première consacre le droit d’exiger le transport et le dépôt au greffe de tout ou de partie des objets sai­ sis ; l’autre prescrit de les exécuter et fixe le mode de cette exécution. Le transfert au greffe s’opère sous la ga­ rantie du plombage et d’un acquit à caution qui devra être souscrit par l’agent chargé du transport, et dans lequel est stipulée l’obligation de le rapporter dans un bref délai revêtu d’un certificat de réception des objets par le greffier. Pour tout ce qui va suivre, le rôle de la douane est purement passif : il se borne à exécuter la décision de la justice ; elle n’a pas même à être appelée dans l’in­ stance. Elle n’a en effet ni prétention à faire valoir, ni adjudication à requérir, car elle n’a à se plaindre d’a u ­ cune contravention aux lois pour l’exécution desquelles elle est instituée. Elle n’est donc intéressée que comme ayant en sa possession les objets saisis ; mais elle ne possède que pour le ministère public au nom et à la requête de qui la saisie a été pratiquée. Donc le jugement rendu soit directement avec l'officier du parquet, soit avec son con­ cours et sur ses réquisitions lui est de plein droit com­ mun , et elle n’a plus qu’à en exécuter les dispositions, ce qu’elle peut faire, puisque après le jugement les ob­ jets déposés au greffe doivent être réintégrés dans ses �254 loi du 2 3 ju in 1857 bureaux pour le réglement des droits auxquels leur in­ troduction en France peut donner lieu, ou pour veiller à leur réexportation. Or le jugement aboutira nécessairement à l’un de ces résultats : ou il annulera la saisie comme faite injuste­ ment ; ou il ordonnera la remise des objets saisis à la partie lésée ; ou il en prononcera purement et simple­ ment la confiscation. Dans le premier cas , le directeur du bureau déposi­ taire des objets leur ouvrira l’entrepôt ou les remettra sur récépissé à leur propriétaire ou au commissionnaire chargé par lui d’en opérer le transit. Dans le second , la remise s’effectuera aux mains de la partie lésée qui en donnera décharge et qui peut seule en disposer désormais à ses plaisirs et volonté en ac­ quittant, s’il y a lieu, les droits dont les objets peuvent être passibles soit pour leur passage soit pour leur mise en consommation en France. Dans le troisième, la confiscation étant exclusivement au profit du Domaine, c’est avec les préposés de celui ci que le chef du bureau de la douane aura à s’entendre pour que la venteensoit opérée le plutôt possible et pour le réglement des droits et frais qui peuvent être dus à l’administration des douanes.1 993. — L’article 19 ne pouvait pas déroger au prin­ cipe que la contrefaçon commise en pays étranger ne i Circulaire du 6 août 1857. �SUR LES MARQUES 255 peut être poursuivie en France: aussi se borne-t-il pour la répression des faits qu’il prévoit à s’en référer à l’ar­ ticle 14. D’autre part, l’appel à cette disposition était indispen­ sable pour bien déterminer la pensée du législateur. Se borner à la disposition du premier paragraphe de l’ar­ ticle 19 qui prohibe à l’entrée et exclut du transit et de l’entrepôt les objets frauduleusement revêtus de marques ou de noms français, c’était placer leur importation sous l’empire des articles 41 et suivants de la loi du 28 avril 1816 et 34 de la loi du 21 avril 1818 , aux termes desquels cette importation est passible de l’emprisonne­ ment et de l’amende, et entraîne de plein droit la con­ fiscation au profit de la douane. Or dans la volonté bien arrêté du législateur, la pro­ hibition que l’art. 19 consacre n’a pas été dictée par un intérêt fiscal. Son objet unique est d’ajouter une sanc­ tion nouvelle à celles par lesquelles il venait de garan­ tir et d’assurer le respect des noms et marques, et don­ ner à leur propriété toute l’efficacité qu’elle réclamait. 994. — L’appel que l’art. 19 fait exclusivement à l’art. 14 conduit donc à ces conséquences : 1° L’importateur des produits en contravention de ces dispositions est affranchi de toute peine d’emprison­ nement et d’amende. La spécialité de la prohibition la soustrait à l’empire des lois de 1816 et de 1818. Il n’y a plus qu’un fait d’introduction de marchandises licites en elles-mêmes et qui n’empruntent leur caractère frau- �286 loi du 23 ju in 1857 duleux qu’à la marque ou au nom dont on les a illéga­ lement revêtues. Il faudrait donc, pour qu’une peine quelconque fût applicable , que la loi spéciale eût fait un délit de cette introduction. Or la loi de 1857 ne l’a comprise ni dans l’art. 7 ni dans l’art. 8, et notre article 19 n’édicte con­ tre elle que la saisie et la confiscation. Ce silence est significatif, surtout si on le rapproche de l’art. 41 de la loi de 1844 sur les brevets d’invention. Celui-ci en effet range sur une même ligne, quant à la pénalité , ceux qui auront sciemment recélé , vendu ou exposé en vente, et ceux qui auront introduit sur le ter­ ritoire français les objets contrefaits. Les articles 7 et 8 de notre loi ne prévoient que la vente ou la mise en'vente de produits revêtus d’un nom ou d’une marque contrefaite usurpée ou imitée. Ils se taisent sur l’introduction qui n’est prévue que par l’ar­ ticle 19. Il est donc impossible de lui appliquer une peine autre que celle que prononce cet article , c’est-àdire la saisie des produits et leur confiscation. 995. — Seconde conséquence : La confiscation doit être prononcée. Il est évident en effet que le renvoi à l’art. 14 a pour objet unique la faculté d’ordonner la remise des objets confisqués au propriétaire de la mar­ que frauduleusement apposée. Dans l’hypothèse de l’ar­ ticle 19, il ne peut être question d’acquittement , car il ne saurait y avoir de poursuite personnelle. La seule question qui puisse s’agiter est la validité de la saisie �257 SUR LES MARQUES qui ne peut être annulée que si le fait reproché n’a au­ cun fondement, et, dans ce cas, comprendrait-on qu'on pût confisquer la marchandise ? Donc la confiscation ne peut être que la conséquence du maintien de la saisie, et dans ce cas le juge est ap­ pelé à, apprécier si elle doit ou non profiter à la partie lésée. La loi fait de la remise en ses mains, non un de­ voir mais une faculté : nous l’avons déjà établi sous l’art. 14. Pour que cette remise soit accordée , il faut qu’elle soit demandée par celui qui est appelé à en profiter. Mais pour qu’il puisse le faire , sa présence dans l’ins­ tance est indispensable. Cependant qui lui a été lui fit perdre la loi permet il pourrait ignorer et la saisie et la suite donnée. Serait-il juste que cette ignorance la réparation qui peut lui être due et que de lui accorder ? Nous ne saurions l’admettre. Aussi pensons-nous qu’il est dans l’intention de la loi qu’il soit prévenu et mis à même de faire valoir son droit ; que le ministère public doit, sinon le mettre en cause, dü moins lui faire con­ naître l’existence de la saisie. N’est-ce pas un peu dans ce but que le délai pour réaliser l’action a été porté de quinze jours à deux mois ? 996. — La remise à la partie lésée est facile, lors­ qu’il s’agit de l’usurpation du nom ou de la marque * d’un fabricant. Mais en faveur de qui l’ordonner, dans ni -a �258 loi du 23 ju in 1857 l’hypothèse de l’indication frauduleuse d’un lieu de fa­ brication ? Sans doute tous les fabricants de la localité sont rece­ vables à opérer la saisie , à provoquer la poursuite ou à poursuivre en leur nom personnel la validité de cette saisie. Mais comme nous l’avons d i t , dans cette hypo­ thèse, celui qui a été lésé n’est pas tel ou tel, c’est tout le monde , et la remise faite à l’un enrichirait celui-ci sans réparer le préjudice dont les autres ont souffert, peut-être dans des proportions plus considérables. Le tribunal devra-t-il, dans ce cas, s’abstenir de pro­ noncer la confiscation ? Nous ne le pensons pas. Ce se­ rait là enlever toute sanction à l’art. 19 et laisser sans protection efficace nos principaux centres de produc­ tion. On les exploiterait d’autant mieux que la décou­ verte et la saisie de la fraude ne coûteraient rien à son auteur. Nous comprenons que la crainte de ruiner un com­ merçant français ou de compromettre des créanciers fran­ çais ait pu rendre la confiscation facultative dans les cas prévus par les articles 7 et 8. Mais où serait le motif de ménager l’étranger assez déloyal pour couvrir de nos pavillons les plus honorés des produits inférieurs qui ne peuvent que les discréditer au grand détriment de notre industrie ? Dût la confiscation entraîner sa ruine, qu’on ne devrait pas hésiter. On ne lui ferait subir que la juste peine de son odieuse, de sa déloyale spéculation , et si la gravité de cette peine est dans le cas d’arrêter et de de décourager ceux qui seraient tentés de l’imiter, il fau­ drait s’en applaudir et non le regretter. �SUR LES MARQUES 259 Le tribunal devrait donc, dans notre hypothèse, pro­ noncer la confiscation des objets saisis, mais purement et simplement et au profit du Trésor, puisqu’il n’y au­ rait, en réalité, aucun propriétaire personnel et exclusif du nom frauduleusement apposé. 997. — L’article 14 auquel renvoi! l’art. 19 exige que, dans tous les cas , le tribunal ordonne la destruc­ tion des marques ou du nom frauduleusement contre­ faits, usurpés ou apposés. Appliquée aux délits des articles 7 et 8, cette dispo­ sition s’explique et se justifie par la possibilité d’un ac­ quittement malgré l’existence et la certitude de la frau­ de. Le prévenu de vente ou de mise en vente, qui est reconnu n ‘avoir pas agi sciemment, peut bien non-seu. lement être renvoyé de la poursuite, mais encore échap­ per à la confiscation. Mais sa bonne foi ne saurait faire qu’il pût désormais vendre les objets maintenus en sa possession sous une marque ou sous un nom contre­ faits, usurpés ou imités; et comme son intérêt serait de le faire , il est indispensable que la destruction de ces noms ou marques soit ordonnée par justice. Dans l’hypothèse de l’art. 19, cette destruction ne se comprend que dans le cas de la constatation du fait que cet article prévoit et punit. Qu’aurait-on à détruire, en *effet, si les objets saisis n’étaient en réalité revêtus ni du nom oudelam arqued’uncommerçant résidant en France, ni d’un nom de lieu d’une fabrique française? Dans ce cas évidemment il n’y aurait qu’à annuler la saisie, qu’à �260 loi du 2 3 ju in 1857 ordonner la remise pure et simple des objets à leur pro­ priétaire, avec dommages-intérêts contre la partie qui se serait permis de les saisir. Ce n’est donc que dans le cas où la saisie est décla­ rée bien obvenue, qu’il y aurait lieu d’ordonner la des­ truction des marques ou indications frauduleusement apposées. Mais comme la confiscation des objets saisis serait.et devrait être prononcée, cette destruction ne pourrait être imposée qu’à celui qui est appelé à profiter de la confiscation, c’est-à-dire le Trésor ou la partie lé­ sée. Dans cette prévision, la circulaire du directeur gé­ néral du 6 août prescrit, au bureau qui détient les ob­ jets saisis, de veiller à ce que la destruction ordonnée ait lieu en présence soit du receveur des domaines, s’il y a confiscation pure et simple ; soit de la partie lésée, si la remise en ses mains a été ordonnée. La destruction des marques est utile et nécessaire, dans l’hypothèse de l’art. 49 , lorsque la confiscation est au profit du Trésor : il ne saurait être en effet que celui-ci livrât à la consommation des marchandises dont la faus­ se indication d’origine a motivé la saisie et la confisca­ tion, et consommât ainsi le préjudice que ces mesures ont pour objet de prévenir et d’empêcher. Mais à quoi servirait d’ordonner et d’exécuter cette destruction , lorsque les objets saisis doivent être remis à la partie lésée ? Le droit de celle-ci d’en disposer à son gré n’est ni contestable ni contesté ; et comment l’empêcher d’user de ce droit sous son nom ou sa mar­ que? �SUR LES MARQUES m La disposition du jugement ordonnant la destruction de la marque aboutirait à ce résultat : que la marque arrachée aujourd’hui serait rétablie demain, et cette fois sans que personne eût à y redire. A quoi bon dès lors cette disposition ? Sans doute en laissant ou en réapposant son nom ou sa marque sur des objets qu’il n ’a pas fabriqués luimême , la partie induit en erreur et peut tromper les consommateurs. Mais sauf le cas prévu par l’art. 8 nu­ méro 2, la loi, comme nous l’avons fait remarquer, n’a voulu ni prévoir ni punir les abus auxquels l’emploi des marques peut se prêter contre le public. D’ailleurs si, dans notre hypothèse, la partie vendait sous son nom ou sa marque des produits inférieurs ou mal confectionnés , elle se nuirait surtout à elle-même. Le discrédit qui pourrait en résulter pour l’un et pour l’autre l’exposerait à un tel péril, qu’il n’est pas suppo­ sable qu’elle veuille en courir la chance. Nous croyons donc que, dans les cas où il ordonne la remise à la partie lésée, le tribunal peut et doit s’abs­ tenir de prescrire la destruction de la marque : d’abord parce que la partie est toujours libre de la rétablir et d’éluder ainsi l’ordre de la justice ; ensuite parce qu’on peut s’en remettre à l’intérêt que cette partie a à ne pas compromettre, pour un léger bénéfice la réputation que sa loyauté et la perfection de sa fabrication lui ont ac­ quis. �m loi du 2 3 ju in 1857 » A r t - 20. Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie et autres bois­ sons, aux bestiaux, grains, farines, et générale­ ment à tous les produits de l’agriculture. A r t . 21. Tout dépôt de marques opéré au greffe du tribunal de commerce, antérieurement à la pré­ sente loi, aura effet pour quinze années à dater de l’époque où ladite loi sera exécutoire. A r t . 22. La présente loi ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. Un réglement d’ad­ ministration publique déterminera les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des mar­ ques , et toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution de la loi. �SUR LES MARQUES 263 SOM M AIRE 998 •99 1000 Caractère de l’art. 20.—Ses motifs. Sa rationnalité. Obligations imposées aux producteurs agricoles qui veu­ lent acquérir la propriété exclusive de leur marque. Conséquences de l’absence de dépôt ou du défaut de re­ nouvellement après quinze ans. 1001 Maintien des dépôts antérieurs à la loi. 1002 Doivent être renouvelés après quinze ans.—Point de départ de ce délai. Quels sont les dépôts maintenus et acceptés par l ’art 21. Motifs qui ont fait déclarer la loi exécutoire six mois après sa promulgation. Caractère des dépôts faits dans ces six mois et jusqu’à la promulgation du réglement d’administration publique. Leur validité Doivent être renouvelés après quinze ans du jour où la loi est devenue exécutoire. 1003 1004 1005 1006 998. — L’article 20 puisait sa raison d’être dans les üfficultés et la controverse qu’avaient soulevées la question de savoir si, quelque manipulation qu'ils eus­ sent subis, les produits de l’agriculture étaient des pro­ duits fabriqués. Appelée maintes fois à la résoudre , la cour de Cassation s’était invariablement prononcée pour l’affirmative.1 Ainsi mis en demeure de se prononcer, le législateur i V. notamment J . du P „ 1845, 2, 655; 1847, 2, 100. �264 Vj i du 23 ju in 1857 a élevé celte jurisprudence à la hauteur d’une loi , et il devait le faire. L’agriculture ne contribue pas moins que le commerce et l’industrie à la prospérité de l’Etat : elle avait dès lors droit à la même protection , aux mêmes encouragements. Il fallait donc que les producteurs agricoles, et ceux qui font le commerce des produits de cette nature, pussent s’assurer la propriété d’une mar­ que qui les recommandait à la confiance publique. Obéissant à cette pensée , le projet de loi avait nonseulement consacré le principe , mais encore énuméré les divers produits auxquels il entendait l’appliquer. Mais il avait omis une des industries agricoles les plus consi­ dérables, celle des éleveurs. Un amendement de la com­ mission du Corps législatif, adopté par le conseil d’Etat, vint réparer cette omission et compléter l’énumération de l’art. 20. Aucune controverse n’est donc possible désormais. Non-seulement les vins, eaux-de-vie et autres boissons, les bestiaux, les farines, les grains, mais encore tous les produits de l’agriculture sont assimilés aux produits fa­ briqués, et si le producteur ou le commerçant qui s’en occupe a adopté une marque qui le personnifie et les signale à la confiance publique, il pourra en acquérir la propriété exclusive en remplissant les formalités pres­ crites par notre loi. 999. Il est évident en effet qu’en mettant les producteurs agricoles sur la même ligne que les produc­ teurs industriels , la loi n’a ni entendu ni pu entendre les dispenser des obligations imposées à ceux-ci. �SUR LES MARQUES 265 Ils n’ont donc acquis la propriété exclusive de leur marque , que s’ils en ont opéré le dépôt conformément à l’art. 2. Ce dépôt n’a d’effets que pour une période de quinze ans, à l’expiration de laquelle il doit être re­ nouvelé ; il n’est efficace que si la marque qui en fait l’objet est nouvelle , c’est-à-dire non encore connue ni employée dans un genre d’industrie similaire. 1 0 0 0 . — Il est non moins évivent que l’absence de dépôt ou le défaut de renouvellement n’a pour le pro­ ducteur agricole d’autre conséquences que celles qu’il entraînerait contre le producteur industriel. Il ne pourra donc pas ou il ne pourra plus agir par la voie correc­ tionnelle. Il n’aura que l’action civile de l’art. 1382 du Code Napoléon, en réparation du dommage que lui a occasionné et que lui cause la concurrence déloyale dont il a à se plaindre. 1 0 0 1 . — Le passage d’une loi ancienne à une loi nouvelle subordonnant ce droit à des formalités, impose le devoir de régler , quant à ces formalités , les obliga­ tions de ceux dont le droit avait été acquis sous l’empire de la loi ancienne. Mais en notre matière , l’acquisition du droit ne se réalisait que par le dépôt au greffe. La loi du 22 ger­ minal an xi n’admettait à exercer l’action en contrefa­ çon, que ceux qui avaient au préalable opéré ce dépôt. Il s’agissait donc d’une formalité à remplir , d’un mode de manifestation du droit plutôt que du droit luimême, et dans ce cas la loi nouvelle s’impose à tous in­ distinctement du jour de sa promulgation. �266 loi du 23 ju in 1857 Il n’est donc pas douteux que les dépôts faits antéri­ eurement à 1857 et sous l’empire de la loi de germinal an xi , auraient dû être immédiatement renouvelés , si l’art. 21 ne les avait maintenus expressément. 1002. —• Mais en faisant cette concession, le légis­ lateur était libre de lui imposer la limite qu’il jugeait utile. Cette limite ressortait naturellement de la disposi­ tion de l’art. 3. Il est évident que l’effet du dépôt pos­ térieur à la loi se restreignant à une période de quinze ans, on ne pouvait concéder une durée illimitée et per­ pétuelle à celui des dépôt antérieurs. Donc à quelque époque que le dépôt ait été opéré, il doit être renouvelé à chaque période de quinze ans. Le point de départ de ce délai pour les dépôts antérieurs a notre loi est le jour où cette loi est devenue exécutoire, alors même que ces dépôts remontassent déjà à plus de quinze ans. 1005. — Les seuls dépôts antérieurs que l’art. 21 accepte et maintient, sont ceux qui ont été faits au greffe du tribunal de commerce. La nécessité de centraliser les marques et de faciliter ainsi les recherches des intéressés dictait cette restriction. Ainsi les dépôts faits soit au secrétariat des prud’hom­ mes , soit à la sous-préfecture en conformité du décret de juin 1809 , de l’arrêté du 23 nivôse an ix , de la loi du 8 août 1816, ont cessé de produire leur effet du mo­ ment où la loi nouvelle a été exécutoire, et dû être im­ médiatement renouvelés au greffe du tribunal de com- �SUR LES MARQUES 267 B merce du domicile du déposant, dans les formes pres­ crites par cette lo i, c’est-à-dire à partir du 27 décem­ bre 1857. 1 0 0 4 . — En effet aux termes de l’art. 22, la loi ne devait devenir exécutoire que six mois après sa promul­ gation. Cette dérogation à l’art. 1er du Code Napoléon reconnaissait, pour motif, la nécessité de donner au Gou­ vernement le temps de préparer et d’arrêter le réglement d’administration publique qui devait déterminer les for­ malités à remplir pour le dépôt et la publicité des mar­ ques, et toutes les autres mesures nécessaires pour l’ex­ écution de la loi. 1 0 0 5 . — Le sort des actes accomplis dans l’épo­ que de transition, ou dans l’intervalle entre le 27 juin 1857 date de la promulgation de la loi, et le 27 décem­ bre suivant où ont expiré les six mois réservés , a pu d’abord soulever quelques difficultés, faire naître quel­ ques doutes ; mais le temps écoulé depuis cette dernière époque rend tout litige sur ce point, à peu près impos­ sible. Mais le réglement d’administration qui devait paraître dans les six mois , n’a été promulgué que le 26 juillet 1858, c’est-à-dire que treize mois après la promulgation de la loi. De là la question de savoir si le dépôt fait a vant et depuis le 27 décembre 1857, mais autrement que dans les conditions que la loi entendait prescrire, a va­ lablement conféré la propriété exclusive de la marque pour une période de quinze ans à partir de cette même époque ? �268 loi du 2 3 ju in 1857 L’affirmative ne nous parait pas douteuse. L’urgence du dépôt pour s’assurer la propriété d’une marque nou­ velle est trop évidente, pour qu’on puisse admettre que le commerçant ou fabricant qui l’a adoptée ait dû at­ tendre le réglement qui devait compléter la lo i, au ris­ que de voir un rival d’industrie le gagner de vitesse et s’emparer de sa propriété. L’intérêt qu’il a à prévenir ce danger est trop évident, trop incontestable, pour qu’on pût raisonnablement et équitablement lui en refuser le moyen. Le seul qui se présente à lui est le dépôt au greffe, et comment s’il l’a réalisé avant la publication du régle­ ment lui reprocher de n’avoir pas rempli les formalités que ce réglement prescrit et exige. En définitive il est certain qu’à partir du 27 décem­ bre, et même du 27 juin 1857, le principe que le dépôt des marques ne pouvait être fait qu’au greffe du tribu­ nal de commerce, ou du tribunal civil là où il n’existe­ rait pas de tribunal de commerce , a été acquis et est devenu obligatoire. Mais quant à la forme et aux condi­ tions de ce dépôt, elles ne se sont imposées aux intéres­ sés que du jour de la publication du réglement d’admi­ nistration publique qui les a mis à même de les con­ naître et en demeure de les accomplir. 1006. — Jusque là il a été impossible de faire au­ trement que ce que la loi alors en vigueur exigeait. Donc le dépôt opéré comme cette loi le prescrivait a été vala­ ble et a conféré la propriété de la marque qui en a fait �SUR LES MARQUES 269 l’objet, mais pour une période de quinze ans à partir du jour où la loi de 1857 est devenue exécutoire. Tout au plus en effet pourrait-on , quant à la form e, assimiler le dépôt fait avant le 26 juillet 1858, à celui dont parle l’art. 21. Dès lors on ne saurait, pour la période de quinze ans, admettre un point de départ autre que ce­ lui que cet article détermine. Ainsi que la marque ait été déposée avant ou après le 27 juin, depuis le 27 décembre 1857 jusqu’au 26 juil­ let 1858 , la période de quinze ans expirera le 27 dé­ cembre 1872 , et dès ce moment s’imposera la nécessité de renouveler le dépôt. A ux. 2 3 . Il n ’est pas dérogé aux dispositions a n té r ie u ­ res q u i n ’o n t rien de c o n tra ire à la p ré sen te loi. SOM M AIRE 1007 Historique de l’art. 23. 1008 Incertitude qu’il laisse planer sur sa portée. — Elément d'appréciation. 1009 Lois et décrets abrogés. 1010 La loi du 8 juillet 1824 est maintenue. 1011 Ne sont pas abrogées les dispositions législatives spéciales à certaines industries.—Enumération. �270 loi du 2 3 ju in 1857 1007. ■ — S’il est un principe certain en législation, c’est celui qui donne à la loi nouvelle l’effet de déroger à toutes les prescriptions antérieures avec lesquelles elle ne peut se concilier. Il est évident qn effet que lorsqu’u­ ne matière se trouve régie par deux dispositions qui se contredisent l’une avec l’autre, ce n’est pas l’ancienne à laquelle il faille recourir et qu’on puisse appliquer. Malgré cette certitude et cette évidence le législateur n’omet jamais de s’en expliquer formellement. Il n’est pas de loi qui ne se termine par une de ces formules : les dispositions contraires à la présente loi sont abro­ gées ; ou sont abroges les lo is , décrets et ordonnances des......... Obéissant à ces précédents , le projet rédigé par le Gouvernement disait dans sa disposition finale, sont a brogèes toutes les dispositions antérieures relatives aux marques de fabrique. Mais le conseil d’Etat ne crut pas devoir maintenir cette formule dont la généralité allait évidemment au delà de l’intention et du but de la loi. Les dispositions antérieures relatives aux marques de fabrique ne procédaient pas toutes du même esprit. Si. l’intérêt de l’industrie avait dicté les unes, les autres a vaient un tout autre objet, un intérêt de douane ou de police : un intérêt fiscal les avait inspirées. La loi de 1857 n’avait qu’un objet : rendre plus utile et plus efficace la protection due aux légitimes proprié­ taires des marques de fabrique et de commerce, et arri­ ver ainsi indirectement à sauvegarder l’intérêt des con- �SUR LES MARQUES 271 sommateurs eux-mêmes. Elle ne pouvait donc abroger que les dispositions antérieures prises dans le même but et les termes du projet allaient évidemment au delà. Le conseil d’Etat leur substitua donc ceux qui sont écrits dans l’art. 23 , et qui à leur tour ne parurent pas expliquer assez nettement la pensée de la loi. La com­ mission du Corps législatif proposait d’indiquer les lois et décrets antérieurs auxquels il n’était pas dérogé. Mal­ gré son utilité pratique, cette proposition ne fut pas ac­ cueillie par le conseil d’Etat. 1008. — En l’état donc une certaine incertitude rè­ gne sur la portée de l’art. 23 ; car , comme l’observe fort justement M. Calmels , il n’est pas si simple qu’on pourrait le croire de déterminer les effets qu’exerce une loi nouvelle sur la législation qui l’a précédée ; quelles dispositions restent encore debout, quelles sont celles .qui ont disparu : c’est souvent là une question délicate à résoudre.' V Heureusement les magistrats peuvent puiser un élé­ ment de conviction dans le caractère de la loi de 1857. Son intention de ne régler que ce qui se réfère à la pro­ priété des marques au point de vue de la pratique du commerce et de l’industrie, amène en effet à cette con­ séquence, qu’elle n ’a ni dérogé ni voulu déroger aux dispositions précédentes qu’en tant qu’inspirée par Ma même pensée et se plaçant au même point de vue, elles 1 Des noms et marques de fabrique, pag. 203. �272 \ loi du 2 3 ju in 1857 garantissaient l’intérêt qu’elle est venue elle-même ré­ glementer. 1009. — Or la législation précédente ne s’était d’a­ bord préoccupée que de certaines industries. Ainsi un arrêté des consuls du 23 nivôse an ix, autorisait les fa­ bricants de quincaillerie et de coutellerie à frapper leurs produits d’une marque particulière dont la propriété leur était assurée, à la charge par eux de la faire emprein­ dre sur des tables communes déposées à cet effet à la sous-préfecture de leur domicile. Un autre arrêté du 7 germinal an x concède à la ma­ nufacture nationale de bonneterie orientale d’Orléans, le droit de mettre sur les produits qu’elle envoyait à l’é­ tranger, un cartouche dont elle avait soumis le dessin au Gouvernement. Mais de ce que telle ou telle industrie pouvait avoir une marque particulière, il ne s’ensuivait pas qu’il fût interdit à toutes les autres d’user de la même faculté. Chacun était libre en effet de personnifier ses produits par le symbole, l’emblème, le dessin qu’il jugeait con­ venable. Seulement cette faculté manquait de toute pro­ tection, même en ce qui concernait la quincaillerie, cou­ tellerie et bonneterie orientale , puisque les arrêtés des 23 nivôse an ix et 7 germinal an x étaient dépourvus de sanction pénale. La loi du 22 germinal an xi vint consacrer le droit de tous et tracer les conditions de son exercice, et pla­ cer le respect du droit légitimement acquis sous la ga­ rantie d’une peine afflictive et infamante. �273 SUR l e s m a r q u e s Le décret du 14 juin 1809 consacra l’action en con­ trefaçon, maintint la peine édictée contre elle ; mais exi­ gea un double dépôt, au secrétariat des prud’hommes et à la sous-préfecture. Les articles 142 et 143 du Code pénal sans s’occuper de l’acquisition du droit, s’approprièrent la pénalité édictée par la loi de l’an xi contre sa violation. Enfin la loi du 8 juillet 1824 vint prohiber toute al­ tération ou substitution de noms sur les produits fabri­ qués. 1010. — De toutes ces lo is , la dernière seule est restée debout. La loi de 1857 réglementant la propriété des marques, indiquant le lieu et la forme du dépôt, édiclant la peine de la contrefaçon, a par cela même ané­ anti et abrogé toutes les dispositions précédentes qui sta­ tuaient sur ces divers points. Mais disposant uniquement pour les marques, elle n’a ni porté ni pu porter aucune atteinte à la loi de 1824 qui ne s’applique qu’à la propriété des noms. Sans doute ces noms peuvent être des marques de fabrique ou de commerce ; mais la preuve qu’ils sont autre chose ré­ sulterait de ce fait seul que, depuis 1824, il n’est venu à l’esprit de personne de prétendre que la loi du 8 juil­ let s’appliquait aux marques, et le Gouvernement luimême l’a si peu cru, que, cédant aux sollicitations du commerce et de l’industrie, il a cru devoir présenter et sanctionner la loi de 4857. Au reste tout doute est im m — 18 �m loi do 23 ju in 1857 possible , car tous les documents législatifs réservent et attestent le maintien de celle du 8 juillet 1824. 1 0 H . — Il en est de même pour les diverses dis­ positions législatives qui ne s’occupent des marques que dans un but spécial et dans un intérêt d’ordre public ou de police, de fiscalité ou de douane, et dont, ainsi que le disait l'Exposé des motifs , la loi n’avait pas même à s’occuper. Il n’est donc rien dérogé à ce qu’elles prescrivent et exigent. Leur observation dans l’avenir est un devoir pour les industries spéciales qu’elles régissent. Ainsi conformément aux lois des 28 germinal an iv et 21 octobre 1814 , les imprimeurs doivent indiquer leur nom et leur demeure sur tout ce qui sort do leurs presses. Les orfèvres , joailliers et tous fabricants de matières d’or ou d’argent, ou de plaqués ou doublés de l’un ou de l’autre, sont toujours tenus de remplir les obligations que leur impose la lui du 19 brumaire an vi. Les fabricants de cartes à jouer doivent, aux termes du décret du 9 février 1810, apposer sur chaque jeu une enveloppe indiquant leurs nom, demeure, marque et si­ gnature en forme de griffe. Conformément aux décret et ordonnances des 25 juil­ let 1810, 28 mars 1815, 24 juillet 1816 et 2 décem­ bre 1835, les armuriers et fabricants d’armes de guerre ou de commerce sont tenus d’apposer sur chaque arme un poinçon particulier servant à constater qu’elle a été soumise à l’épreuve déterminée par les réglements. �SUR LES MARQUES 275 L’ordonnance du 29 octobre 1846 impose aux phar­ maciens l’obligation d’apposer, sur les substances véné­ neuses qu’ils délivrent, une étiquette indiquant leur nom et leur domicile. Les savons ont fait l’objet des décrets des 1 er avril et 18 septembre 1811, prescrivant une marque différente suivant qu’ils sont à l’huile d’olives, à l’huile de graines ou au suif ou à la graisse; du décret du 22 décembre 1812 qui édicte une marque spéciale pour ceux fabri­ qués à Marseille. La fabrication d’étoffes d’or ou d’argent fin , mi-fin ou faux , est régie par le décret du 20 floréal an xin : chaque pièce doit avoir deux lisières sans marque dis­ tinctive pour l’or et l’argent fin ; avec une barre noire de quarante fils au moins si la dorure ou l’argenture est fausse ou mi-fine; avec la même marque, mais sur l’u­ ne des deux lisières seulement, si elle est mélangée de fin et de faux ou de mi-fin. Le même décret règle les conditions de la fabrication des velours selon qu’ils sont à un, deux, trois ou quatre poils, ou dans la fabrication desquels il entrera des tra­ mes ou organsins crus. Enfin l’art. 59 de la loi du 28 avril 1816, pour dis­ tinguer les tissus étrangers prohibés des tissus similai­ res de fabrications françaises, prescrit d’imprimer à ces derniers une marque et un numéro de fabrication pour servir de premier indice au jury chargé d’en déterminer l’origine et le caractère. Les ordonnances des 8 août 1816 , 23 septembre 1819 , la loi des douanes du 21 �376 loi du 23 j u in 1857 avril 1828 et l’ordonnance du 3 avril 1836 , réglaient l’exécution à donner à cette prescription. 11 est certain que la loi de 1857 n’a porté aucune at­ teinte à ces divers monuments législatifs , et que leurs diverses prescriptions n’ont pas cessé d’être obligatoires. Mais les divers traités internationaux de commerce qui sont intervenus depuis , et le principe de liberté qu’ils adoptent et proclament, tendent chaque jour à restrein­ dre les prohibitions , et feront bientôt une lettre morte des dispositions des lois de 1816 et 1818, et des ordon­ nances qui en déterminaient l’exécution. Faut-il s’en applaudir ? Nous mentirions à toutes nos convictions si nous considérions l’affirmative comme pouvant inspirer un doute sérieux et légitime. FIN DU COMMENTAIRE �TABLE DES MATIERES DE LA [II™ PARTIE Pages Loi du 23 juin 1857. — Des marques de fabrique et de commerce. Coup d’œil historique.................................................... 1 Titre I, Du droit de propriété des marques —Article 1. . 15 Articles 2, 3 et 4 ............................................................. 60 Titre II , Dispositions relatives aux étrangers. — Articles 5 etet 6 ....................... 99 Titre III, Pénalités.—Articles 7, 8 et 9 ....................... 127 Articles 10, 11 et 1 2 ..................................... . . 188 Articles 13, 14 et 15 ................................................... 189 Titre IV, Des juridictions.—Article 16............................ 214 Articles 17 et 18................................................................ 236 Titre V, Dispositions générales et transitoires.—Article 19. 241 Articles 2 0 ,'21 et 2 2 ................................................... 262 Article 23. .............................................. -m - 269 ��APPENDICE ACTES ET DOCUMENTS LÉGISLATIFS K* 1 . PREMIER EXPOSÉ DES MOTIFS DE DA £07 S r it IÆ S P résen té SIItlE! V E T S le ÎO jan v ier I » ’I N V E N T I O N 1 8 4 3 A LA CHAMBRE DES PAIRS Messieurs , la législation qui régit en France les découvertes indus­ trielles , et dont .nous venons vous proposer la révision , remonte à l’an­ née 1791. Elle appartient à cette époque fécondeen grandes réformes, où, après avoir voté la suppression des privilèges et des corporations, l’As­ semblée nationale inscrivait en tête du Code des arts et métiers : L ib e r té de l'in d u s tr ie , p r o p r ié t é d u t r a v a il , �280 APPENDICE Un demi-siècle a passé aujourd’hui sur cette création , e t , après une aussi longue épreuve , les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 sont restées à l’abri de toute atteinte dans leurs dispositions fondamentales, lorsque, depuis longtemps déjà, elles ont cessé, dans leurs dispositions réglemen­ taires , d’être en harmonie avec les besoins de l’in d u strie , et avec l’état des rapports commerciaux des différents peuples. Avant 1790 , à peine est-il m aintenant utile de le rappeler, les décou­ vertes industrielles, comme les grands établissements de manufactures et les grandes entreprises de commerce , pouvaient être l’objet des privi­ lèges exclusifs ; l’histoire en fournit de nom breux exemples, et plusieurs de nos principales fondations industrielles, les glaces, les tapis, les draps fins , n’ont pas eu d’autre origine. Mais ces concessions arbitraires ve­ naient, le plus souvent, se briser contre d’autres privilèges plus puissants encore, qui, comme un m ur d’airain, fermaient au génie de l ’invention le domaine des arts et métiers, et l’obligeaient à aller chercher sur une terre étrangère une patrie moins ingrate. « Combien de citoyens précieux, disait M. de Boufflers à l’Assemblée » Nationale, après avoir négligé le soin de leur fortune pendant les plus » belles années d’une vie consumée en étu d e s, en recherches , en médi» tâtions; après avoir épuisé leur patrimoine en fabrications, en frais » inutiles, en essais infructueux , et surtout en vaines démarches , voy» aient souvent leur espoir le plus cher et le mieux fondé s’évanouir tout » tout à coup ! Combien d’entre eux, en proie à tous les besoins, privés » de ressources , accablés de regrets et d’inquiétudes , se sont expatriés, » ou bien ont langui dans des asiles ignorés et souvent humiliants !... » Les noms de Nicolas B rio t, inventeur du balancier à frapper les mé­ dailles; d’Argant, créateur des lampes à double courant d’a ir; de Réveil­ lon, fondateur de la première manufacture de papiers peints ; de Lenoir, qui a porté à un si haut degré de perfection la fabrication des instru­ m ents de précision , retentissent encore dans nos annales comme un acte d’accusation contre les réglements de cette époque, et comme une protes­ tation éloquente contre toute idée de retour vers un pareil régime. La durée des privilèges était alors déterminée par les actes mêmes de concession; souvent elle était illimitée , jusqu’à l’époque où la déclara­ tion du 24 décembre 1762 fixa le terme de ces'concessions à quinze an­ nées , sauf prorogation lorsqu’il y aurait lieu Cet état de choses s’est maintenu jusqu’en 1790. Mais déjà le mouvement des esprits appelait une réforme dont le be- �APPENDICE 281 soin était partout, et dont les signes précurseurs se m ontraient déjà dans les actes du Gouvernement. Dans les premiers jours de février d77*î, fut signé le mémorable édit de T u r g o t, enregisté le 12 mars au Parlement, et qui vint déclarer : « Que Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant néces» saire la ressource du tra v a il, a fait du droit de travailler la propriété « de tout homme , et que cette propriété est la première , la plus sacrée » et la plus im prescriptible de toutes. » Nous voulons, disait le même édit, abroger ces institutions arbitrai» r e s . .. qui éloignent l’émulation et l’industrie, et qui rendent inutiles » les talents de ceux que les circonstances excluent d’une comm unauté » . . . ; qui retardent les progrès des arts par les difficultés multipliées » que rencontrent les in v en teu rs, auxquels les différentes communautés » disputent le droit d’exécuter des découvertes qu’elles n ’ont pas faites.» Cet édit n’eut pas , à la vérité , une longue durée ; six mois à peine s’étaient écoulés qu’il tombait avec son auteur. Ce fut en vain que le nou­ vel édit du mois d’aoùt 1776 , les lettres patentes du b mai 1779 et cel­ les de 1780 et 1781, tentèrent de réconforter un édifice qui s’écroulait de toutes parts ; l’arrêt était porté , et bientôt une révolution tout entière devait passer là où une simple réforme n ’avait pu se maintenir. Dans la n u it du 4 au 5 août 1789 , l’Assemblée Nationale votait l’abo­ lition des privilèges et la suppression des jurandes et des m aîtrises : et, le 31 décembre 1790 , elle décrétait la loi q u i , promulguée le 7 janvier 1791 , forme encore aujourd’h u i , avec celle du 25 mai suivant , le Code des brevets d’invention. Garantir à tout inventeur , pendant un temps donné , la jouissance pleine et entière de sa découverte , à la condition que cet inventeur li­ vrera cette découverte à la société après l’expiration de son privilège : tel est le contrat, simple en lui-même, que, sous les formes un peu solen­ nelles de l’époque, les lois de 1791 ont substitué au régime arbitraires de privilèges. Comment cette idée si n atu relle, cette transaction si équitable entre les droits de l’inventeur et ceux de la société, s’est-elle produite? L ’exemple de ce qui se pratiquait en Angleterre depuis le règne de Jac­ ques Ier, en 1623 h celui des E tats-U n is, dont l ’acte constitutionnel ve- 1 Statut de Jacques I«, 21» année, chap. ni, �282 APPENDICE naît d’être arrêté le 17 septembre 1787, les observations de la chambre du commerce de Normandie, l’avis des Députés du commerce, publié au commencement de 1188, ceux des inspecteurs généraux et des intendants généraux du com m irce, les vœux des bailliages , les cahiers du TiersEtat , et enfin les instances des inventeurs eux-mêmes , tout sollicitait l ’application de ce système dont les rapports remarquables de M, de Boutfiers déterminèrent l’adoption. Faut-il m ain ten an t, pour apprécier cette législation, remonter à l’ori­ gine des droits des invei te u r s , en rechercher le fondement ; en discuter le principe, ta nature, l’étendue? Faut-il dire, avec l’Assemb'ée Nationale, que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, a p ­ p a rtien t pr'm itivem en l à celui qui l’a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme, dans leur essence, que de ne pas regarder une dé­ couverte industrielle comme la p ro p riété de son au teu r? Faut-il d ire , avec Mirabeau, que les découvertes de l’industrie et des arts étaient vn e pro p riété avan t que l'Assemblée N ationale l'eût déclaré ? Faut-il dire enfin , avec l’éloquent député, rapporteur de la loi sur la propriété litté ­ raire en 1841, que si le travail est le prem ier titre, le titre le plus légi­ time, le plus inviolable de toute propriété, on ne peut contester les titres et les droits du travail à ce produit magnifique et saint des plus hautes facultés que la nature ait données à l’homme, à l’exercice des facultés du génie humain ? Ou doit-on admettre, au contraire, que la pensée n ’est la propriété de celui qui l’a conçue que tant qu’elle ne s’est pas produite au dehors; qu’une fois rrr'se au jo u r et livrée au monde . elle appartient au monde; que la matière seule peut être saisie, occupée, retenue ; que l’invention, produit de la fermentation générale des idées , frm t du travail des géné­ rations successives, n ’est jam ais l’œuvre d’un seul homme, et ne peut de­ venir sa propriété exclusive, que par le consentement de la société dans le sein de laquelle il a trouvé le germe que son génie a fécondé? Heureusement. Messieurs, nous n’avmns pas A vous déférer une ques­ tion de pure métaphysique, et nous ne pouvions oublier que les sociétés qui s’éclairent et s’améliorent par les discussions philosophiques , ne se gouvernent pas par des principes absolus et vivent de la réalité des faits. Bornons nous donc à constater ce qui existe, et ce qui existe sans con­ testation depuis 1791. L’inventeur ne peut exploiter sa découverte sans la société; la société ne peut en jouir sans la volonté de l'inventeur ; la �APPENDICE 283 loi, arbitre souverain, est intervenue : elle a g a ra n ti, à l ’un une jouis­ sance exclusive, temporaire ; à l’autre une jouissance différée, mais per­ pétuelle. Cette solution, transaction nécessaire entre les principes et les in té rê ts , constitue le droit actuel des inventeurs . e t , droit naturel ou droit concédé, propriété ou privilège, indem nité ou rém unération, ce ré­ sultat a été regardé universellement comme le réglement le plus équita­ ble des droits respectifs ; la raison publique l’a accepté, et il est devenu, dans cette matière, la base de la législation chez tous les peuples. La loi de 4791 a fixé au maximum de quinze années la durée de la jouissance des inventeurs. Cette fixation était arbitraire ..m ais elle avait pour elle, en France, l’autorité d’un fait accom pli, et, dans un pays voi­ sin. l’expérience de plus d’un siècle. Dans notre ancienne monarchie, en effet, les privilèges, comme on l’ a déjà d it, étaient la plupart du temps illim ités; la déclaration du 24 dé­ cembre 1762 les réduisit à quinze années : « Tous lesdits piiviléges.di» sait cet acte,qui ont été ou seraient dans la suite accordés indéfiniment1 » et sans term e, seront et demeureront fixés et réduits à ce terme de » quinze années de jouissance à compter du titre de concession.. . » Les motifs de cette mesure sont développés dans le préambule de la déclaration : « Les privilèges en fait de commerce, y est-il d i t , qui ont » » » » pour objet de récompenser l ’industrie des inventeurs ou d’exciter celle qui languissait dans une concurrence sans émulation , n ’ont pas eu toujours le succès qu’on en peut atte n d re , soit parce que les p riv iléges accordés pour des temps illim ités semblent p lu tô t être un p a tri- » » » » » moine héréditaire qu’une récompense personnelle à l’inventeut ; soit parce que le privilège peut être souvent cédé à des personnes qui n ’ont pas la capacité requise, soit enfin parce que les enfants, successeurs et ayants cause du privilégié, appelés par la loi à la jouissance du privilége, négligent d’acquérir les talents nécessaires. Le défaut d ’exercice » de ces privilèges peut aussi avoir d’autant plus d’inconvénient, qu’il b gêne la lib e rté , sans fournir au public les ressources qu’il doit en atb tendre ; enfin, le défaut de publicité des titres du privilège,donne soub vent lieu au privilégié de l ’étendre et de gêner abusivement l’industrie r et le travail de nos sujets, b En Angleterre , avant 1623 , les patentes pour inventions étaient de vingt et un ans ; le statut contre le monopole , publié dans la vingt e t unième année du règne de Jacques Ier, y a substitué des patentes de qua­ torze ans. �284 APPENDICE Au moment où l’Assemblée Nationale d élib érait, la loi américaine ve­ nait de fixer également à, quatorze ans la durée des patentes pour inven­ tions. C’est ainsi que, par une sorte d’accord et sans discussion, se trouva ré­ glé le point de la loi le plus difficile peut-être , puisque d’une erreur d’appréciation pouvait résulter , ou une usurpation contre la société, ou une spoliation des droits du génie. Après avoir constitué les droits dés inventeurs et fixé la durée de leur jouissance , il restait à régler les formes relatives à la reconnaissance et à l’admission de leurs titr e s , et ici se présentaient les plus graves ques­ tions. Quel serait le juge de la réalité et 'de la nouveauté des inventions? Car si la société donne, ce ne peut être qu’à la condition de recevoir, et la société ne recevrait rien, bien plus on lui ravirait ce qui lui appartient, si la découverte n ’était pas nouvelle, et il y aurait là une sorte d’obliga­ tion sans cause. Pour prévenir ce ré s u lta t, deux systèmes s’offraient au législateur : l ’examen pralable dps in v en tio n s, ou la délivrance de tous les brevets demandés , sans examen , mais avec nullité virtuelle des titres délivrés pour de fausses découvertes. On disait à l’appui du prem ier : « Rien n ’est plus mal conçu que le » système de faire délivrer le brevet sur le simple exposé de celui qui » se prétend inventeur ; il peut en résulter une très-grande distribution » » » » » » de brevets illégitimes, également nuisibles au commerce et aux droits de ceux qui en ont justement. 11 est donc essentiel que la concession n ’en soit faite qu’à la suite d’un m ûr examen et avec une très-grande connaissance de cause , la saine raison le v e u t, et l’intérêt des véritablés inventeurs l’exige. Le moyen d’obtenir ce résultat est de soumettre les demandes de ce genre à un ju ry spécial.........1 » En faveur du second système , la délivrance des brevets sans examen préalable , on d isait: 2 « Où donc est le danger? Est-ce que les plus » grandes inepties seraient admises sans examen? Oui : mais aussi elles » seraient rejetés sans scrupule, et alors elles tourneraient au détrim ent 1 Eudes, rapport au conseil des Cinq-Cents, U pluviôse an vin. 2 De Bouflflers, réponse aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, im­ primée par ordre de l'Assemblée Nationale, �APPENDICE » » « » » » » » » » 285 de leur auteur. M ais, dira-t-on , pourquoi jam ais de contradicteurs ? Mais, dirais-je à mon tour, pouquoi toujours des contradicteurs ? Le contradicteur que vous me demandez est absolument contraire à l’esp rit de la loi : l’esprit de la loi est d’abandonner l’homme à son propre examen et de ne point appeler le jugement d’autrui sur ce qui pourrait bien être impossible à juger. Souvent ce qui est inventé est seulement conçu, et n’est point encore né ; laissez-le n aître, laissez-le paraître , et puis vous le jugerez. Vous voulez un contradicteur ; je vous en offre d e u x , dont l ’un est plus éclairé que vous ne pensez , et l’autre est infaillible : l’intérêt et l’expérience. » Me direz-vous que la loi ne doit rien faire qu’après un examen ap» profondi ? Cela est vrai pour les récompenses et les punitions qu’elle » assigne à tel ou tel individu, mais non point pour la protection qu’elle » accorde indistinctem ent à tous les êtres qui la réclament. Uien n ’est » si bon que la loi : elle ne cesse de tendre une main secourable à qui » peut en avoir besoin ; elle assure à chacun un droit égal sur ce qui est » commun à tous ; elle assure à chacun un droit particulier sur ce qui » lui est p ropre; elle protège les campagnes ouvertes et les enclos , et » l’inventeur ne demande que le droit d’enclore sa possession. « Me demandez-vous ce qui prouve à la loi que cet homme dit la vé» rité ? Je vous réponds que la loi le p résu m e, et qu’elle attend qu’on » lui prouve le contraire. » Enfin , quels étaient donc ces contradicteurs si regrettés? Et qu’est» ce en effet que des censeurs en pareille occasion? C’est un tribunal » qui juge des choses qui n ’existent point encore , et qui à son gré leur » permet ou leur défend de n aître ; un tribunal qui craint d’être respon» sable lorsqu’il autorise , et qui no risque rien lorsqu’il p ro sc rit; un » tribunal qui n ’entend que lui-même, qui procède sans contradiction, » » » » et qui prononce sans appel dans des causes inconnues où l’expérience serait la seule procédure convenable , et oit le public est le seul juge compétent. Et à quels hommes oserait-on confier une aussi étonnante m agistrature à exercer dans le domaine de la pensée ? les mieux choi- » sis sans doute étaient les savants ; mais les savants eux - mêmes ne » sont-ils pas quelquefois accusés d’être parties au procès ? Ont-ils tou» jours été justes envers les inventeurs? Convenons-en , l’étude a peine i> à croire à l’inspiration , et des hommes accoutumés à tracer les che» mins qui mènent à toutes les connaissances , supposent difficilement » qu’on puisse y être arrivé à vol d’oiseau. » �286 » » » » » » » » » » APPENDICE « Le brevet d’invention , disait-on encore1, n ’est autre chose qu’u n acte qui constatera déclaration faite par l’inventeur , que l’idée qu’il se propose d’utiliser est à lui seul. Qu’elle soit bonne ou mauvaise, qu’elle soit neuve ou ancienne , le point principal est de ne point l’étouffer dans sa naissance , et d’attendre pour la juger qu’elle ait reçu tous ses développements. Il est juste qu’il en recueille les prémices, s’il dit vrai ; et s’il d it faux , elle sera bientôt réclamée par ceux qui l’auront employée avant lui. Au premier c a s , l’acte qu’on lui donne est indispensable, puisque, sans lui, il n ’aurait pas de titre pour agir contre ceux qui voudraient la lui dérober ; dans le second, il lui sera absolument in u tile , car il ne l’empêchera pas d’être déchu du droit » privatif qu’il aurait, sans fondement, essayé d’acquérir. » Les arts ne prospèrent point dans les entraves ; ils exigent pour » leur accroissement une liberté pleine et entière ; il faut la leur garantir » par des lois tutélaires. Gardons-nous donc de soumettre leurs produc» tions à des formes tracassières, et surtout à des vérifications qui pour» raien t devenir très-souvent fallacieuses. » 11 y a peu d’inconvénients à ce que le charlatan se rende lui-même » la dupe de son ineptie ou de sa mauvaise foi ; mais il y en aurait beau» coup si le véritable inventeur se voyait sans cesse exposé à être sup» planté par l’intrigue et la collusion. Et à quoi servirait de soumettre » les demandes de brevets à un jury ? » La proposition n’en avait été prise que dans l ’intérêt de la société ; » dès qu’il demeure constant qu’il ne peut souffrir de l’omission de cette » formalité , si elle n ’était pas dangereuse, elle serait tout au moins in» utile » Ces considérations ont prévalu, et le principe de non examen préalable est devenu la base de la législation sur la matière. Ajoutons que la rè­ gle, acceptée universellem ent, a obtenu la sanction du temps et de l’ex­ périence, et que la raison publique, formée par la pratique de l’institu­ tion, n ’a déjà plus besoin d’être avertie que le brevet d’invention ne ga­ ran tit ni la nouveauté, ni le mérite, ni le succès d’une découverte. Ainsi se sont aplanies, sans efforts, les difficultés dont on menaçait, à l’origine, une législation qui renversait les habitudes de plusieurs siècles, et qui savait en appeler à l’intelligence et au bon sens des citoyens de 1 Eudes, deuxième rapport au conseil des Cinq-Cents, 12 fructidor an vi. �APPENDICE 287 la servitude , o u , si l’on veut, de la tutelle administrative qui avait pesé jusque-là sur tous les mouvements du travail et de l’industrie. Nous laisserons donc en dehors de tout débat les questions relatives à la propriété des découvertes industrielles , à la rém unération à accorder aux inventeurs, à la nature et à la durée des droits q u ’il convient de leur conférer, à la discussion et à l’admission de leurs demandes ; nous ac­ cepterons sur ces différents points , comme ayant acquis force de chose jugée, les solutions de la loi de 1791, et nous nous rencontrerons sur ce terrain avec les législations de l’Angleterre , des Etats-Unis , de l’A utri­ che, etc. Assez d’autres questions, d’ailleurs, se présentent à l’examen du Gou­ vernement et des Chambres. La loi du 7 janvier 1791 re c o n n a ît. avec les brevets d'invention , des brevets de perfectionnement et des brevets d’im portation. Ces deux der­ nières espèces de titres ont soulevé de vives plaintes, les unes de la part des inventeurs, les autres de la part de l’industrie. Les inventeurs ont dit que toujours pressés de m ettre leurs découver­ tes sous la sauvegarde de la l o i , ils attendent rarem ent que ces décou­ vertes soient arrivées à leur m aturité ; q u ’obligés ainsi de les produire dans 1 état d’imperfection qui accompag' e ordinairement le premier jet d’une conception , ils laissent la voie ouverte à des perfectionnements sans nombre qui se présenteraient d’eux-mêmes à leurs méditations , af la cupidité de certains spéculateurs in d u striels, véritables frelons du gé­ nie de l’invention, r e venait, dès les premiers moments, leur en enlever le bén lice, paralysant ainsi entre leurs mains le développement, souvent même l’exploitation , d’idées qui leur avaient coûté des sacrifices consi­ dérables d’argent, de temps et de travaux. Contre les brevets d’im portation , on a fait observer que les rapports commerciaux entre les différents peuples et les habitudes de 1 industrie sont bien changés depuis l’époque ou la loi croyait nécessaire d’encoura­ ger, par un privilège et par la concession d’un droit de propriété, l’im ­ portation des découverles étrangères; que. depuis longtemps la pratique des arts les plus difficiles, l'exploitation des industries les plus secrètes, n ’ont plus de mystères pour l’œil investigateur de la concurrence et de l’intérêt privé ; que les brevets d’im portation ne sont p lu s , pour ainsi dire, que le prix de la coarse. et que, dès lors, loin de les encourager, il fallait les proscrire, comme une atteinte portée aux droits de la socié­ té, comme un vol fait au domaine public, �288 APPENDICE D’autres réclamations encore se sont élevées. La loi du 7 janvier 179-1 déclare que tout inventeur q u i , après avoir obtenu une patente en F ra n c e , sera convaincu d’en avoir pris une il l’é­ tranger, sera déchu do son droit. La justice, le hou sens, l’intérêt national, protestent depuis longtemps contre cette étrange disposition. Ah ! sans doute, disent-ils, si cette interdiction devait avoir pour effet de réserver au pays le monopole du génie de ses entants, le fruit exclu­ sif de leurs découvertes, on comprendrait que la loi frappât les Français, indignes de ce nom , qui porteraient à l’étranger leurs moyens et leurs inventions. Mais quand l’intelligence ne s’arrête pas devant les barrières qui sé­ parent les peuples , quand la science et la civilisation franchissent tous les obstacles , quand la lum ière se répand malgré tous les effo rts, est-il juste de disputer à l’inventeur une partie de la rém unération que lui doit la société ; est-il raisonnable de l’empêcher de faire ce que tout autre pourrait faire à sa place ; est-il d’intérêt national de faire tomber dans le domaine public, à l’étranger, ce que la loi place en France, et à juste ti­ tre, sous l ’empire du monopole ? Enoncer de pareilles plaintes , c’est leur donner gain de cause , c’est leur assurer satisfaction complète. Enfin , les inventeurs se plaignaient d’être sans cesse troublés dans leur jouissance, et de ne pas recevoir de la loi la protection efficace et la garantie effective des droits qu’elle leur a promis en échange des avan­ tages dont ils font jouir la société. Depuis longtemps l’administration s’était émue de ces réclamations. L ’industrie n’est pas seulement l’honneur du pays, elle est, après l’agri­ culture , le premier élément de sa fortune et de sa puissance , et sa voix ne saurait jamais s’élever en vain. Dès l ’année 1828, M. le comte de Saint-Cricq, alors m inistre du com­ merce et des manufactures , avait formé une commission spéciale pour préparer la révision et l’amélioration des lois sur la-m atière1 ; mais la difficulté de ce travail le détermina bientôt à ouvrir une sorte d’enquête 1 Cette commission était composée de MM. Girod de l'Ain, président; comteDelaborde, baron Thénard, Molard aîné, Ternaux, Boignet, le chevalier de Saint-Crict[, Ch. Renouard, Th. Begnault, Cochaud et Guillard de Senainville; en 1831, M. Azévédo y fut adjoint. , �289 APPENDICE auprès des chambres de commerce et des m anufactures, et auprès des conseils de prud’hommes. D’excellents mémoires ont été la réponse à cet appel, et ces documents, réunis au travail de la commission, ont servi de base à un premier projet, qui a été soumis à l’examen des conseils gé­ néraux de l’agriculture, des manufactures et du commerce, et, depuis, à celui du conseil d’Etat. La plupart des dispositions de ce projet ont trouvé place dans le travail plus complet qui vous est présenté , et au­ quel votre haute expérience nous aidera à mettre la dernière main. La législation actuelle sur les brevets d’invention se compose : De la loi du 7 janvier 4791 , qui a posé les principes , et celle du 25 mai de la même année, qui en a réglé l’exécution en déternfinant la for­ me des titres et les formalités relatives à leur délivrance ; De la loi du 20 septembre 1792 , qui défend de délivrer des brevets pour des établissements relatifs aux finances, et supprime ceux qui au­ raient été accordés ; De l’arrêté du 17 vendémiaire an vu , qui ordonne la publication des descriptions annexées aux brevets expirés , et prescrit le dépôt de ces descriptions au Conservatoire royal des arts et métiers , après l ’expira­ tion des brevets ; De l’arrêté du S vendémiaire an ix , portant : 4° Que les certificats des demandes de brevets seront signés par le mi­ nistre de l’intérieur et que les brevets seront ensuite délivrés , tous les trois mois, par le premier Consul, et promulgués au Bulletin des lois, 2° Que, pour prévenir l’abus que les brevetés pourraient faire de leur titre, il sera inséré, par annotation, au bas ce chaque expédition, la dé­ claration suivante : Le Gouvernement, en accordant un brevet d’inven­ tion sans examen préalable , n'entend garantir en aucune manière ni la priorité , ni le mérite, ni le succès d'une invention ; Du décret du 25 novembre 1806, qui abroge la disposition de l’art. 44 du titre de la loi du 25 mai 1791, défendant d’exploiter les brevets d’in­ vention par actions , et astreint les inventeurs qui voudront exploiter leurs titres de cette manière, à se m unir de l’autorisation du Gouverne­ ment ; Du décret du 25 janvier 1807, qui statue que la durée des brevets commencera à courir de la date des certificats délivrés par le ministre, et que, dans le cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet, la priorité sera acquise à celui qui, le premier, aura fait le dépôt de ses pièces au secrétariat de la préfecture du département de son domicile; ni — 49 * �290 APPENDICE Enfin, du décret du 4 3 août 4810 ', qui porte que la durée des brevets d’im portation sera la même que celle des brevets d’invention et de per­ fectionnement, c’est-à-dire de cinq, dix ou quinze années. Le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter, embrasse toute la matière ; il est donc destiné à remplacer les différents actes que nous venons d’énumérer. La plupart des dispositions de ces actes ont été reproduites dans ce projet, soit avec une rédaction plus nette et plus précise, soit avec les modifications nécessaires pour les m ettre plus fran­ chement en harmonie avec les principes de la loi. Le titre Ier définit la matière des brevets d’invention ; il détermine les objets susceptibles d’être brevetés, et ceux qui ne peuvent l’être ; il fixe la durée des brevets, et le m ontant de la taxe à payer suivant cette du­ rée. Le titre II règle les formalités relatives à la demande , à la délivrance et à la proclamation des brevets d’invention ; Il statue sur les certificats d’addition aux brevets délivrés etr sur la cession totale ou partielle des brevets ; Il arrête les mesures relatives, soit à la communication au public, soit à la publication des descriptions annexées aux brevets délivrés. Le titre III règle les droits des étrangers en France , soit pour y obte­ nir des brevets d’invention, soit pour y faire reconnaître les brevets qu’ils auraient obtenus à l’étranger. Le titre V traite des nullités et déchéances et des actions qui peuvent en être la suite. Le titre V s’occupe de la contrefaçon, des poursuites et des peines. Le titre VI charge le Gouvernement de prescrire par voie d’ordonnance portant réglement d’administration publique , les mesures nécessaires pour l’exécution de la loi, et abroge toutes les dispositions antérieures. Titre Ier. La loi du 7 janvier 1791 avait disposé, en principe, que toute nouvelle découverte ou invention dans tous les genres d’in d u strie, pouvait être la matière d’un brevet : le projet de loi reproduit cette définition , mais il lui ôte son caractère de généralité en énonçant que l’invention de nou­ veaux produits industriels, ou l ’invention de nouvéaux moyens de pro- * Ce décret n’a pas été inséré au B u l l e t i n d e s lo is , �APPENDICE 291 duire , ou l’application nouvelle des moyens de production déjà, connus, constituent l ’invention légale. Cette énonciation résume les différentes espèces sous lesquelles les découvertes industrielles peuvent se produire, et elle n’enlève rien à la liberté du génie de l’invention. L’article 3 déclare que les plans et combinaisons de finances ne sont pas susceptibles d’être brevetés ; c’est la reproduction de l’interdiction prononcée par la loi du 20 septembre 1791. Mais le même article étend cette exclusion aux principes, inventions, méthodes et généralement à toutes découvertes ou conceptions purement scientifiques ou théoriques, et ici une explication est nécessaire. Tout brevet doit avoir pour cause un objet m atériel, saisissable, trans­ missible ; un principe purement élémentaire , une découverte intellectu­ elle, une vérité scientifique, une th é o rie , une méthode ne sauraient être brevetés. Il en est, én effet, de ces créations du génie, comme des œuvres de l’im agination ; la civilisation les accepte comme des bienfaits, mais aucune puissance au monde ne pouvant en assurer la possession exclu­ sive à un seul, la société les paie en gloire et en renom, et elle distribue aux inventeurs ces brevets d’immortalité qui font les G alilée, les New­ ton, les Lavoisier, les Volta. La vertu de l ’aiguille aimantée constituait un principe élémentaire, l’homme en a fait la boussole ; l’élasticité de la vapeur a fourni un mo­ teur mécanique ; le gaz hydrogène produit le plus bel éclairage des temps modernes ; l ’air chaud active la combustion ; la pile de Volta opère la fu­ sion des métaux à froid; et cependant, ni la vertu de l’aiguille aiman- ' tée, ni l ’élasticité d e là vapeur, ni l’inflammabilité du gaz hydrogène, ni la force combustive de l ’air chaud , ni l’action galvanique de la pile de Volta , ne pouvaient être inféodées à un seul homme , tant que le génie des a rts , em pruntant ces belles découvertes au génie de la science, ne leur avait pas donné une forme matérielle pour les m ettre au service de l’humanité. Ce principe, la législation anglaise l’a depuis longtemps proclamé ; nos lois de 1791 le contenaient im plicitem ent, et la jurisprudence , d’accord avec la raison , l’a consacré. Nous ne pouvions donc hésiter à vous pro-, poser de l’écrire dans la loi.' L’article 4 m ain tie n t. pour la jouissance des droits des inventeurs , la durée de cinq, dix ou quinze années que la loi actuelle attribue aux bre­ vets; le demandeur reste , comme précédem m ent, seul juge de la durée qu’il entend assigner à son titre dans ces limites. �292 APPENDICE La loi du 7 janvier 4791 d isp o sa it, en même te m p s, que le terme de quinze années ne pourrait être prolongé que par une l o i , et celle du 25 mai de la même année ajoutait que les prolongations de brevets ne pour­ raient être accordées que dans des cas très-rares, pour des raisons ma­ jeures et seulement par le Corps législatif. Cette disposition a été, suivant les temps, diversement interprétée ; on en a conclu , dans certains c a s , que l’intervention du pouvoir législatif n’était nécessaire que pour les prolongations de durée au-delà de quinze années , et quelques prolongations ont été accordées par des actes du Gouvernement ; mais généralement cette interprétation a paru contraire aux intérêts comme aux droits de la société. L orsque, comme dans l’état actuel, l’inventeur est libre de donner à son privilège une durée de cinq, dix ou quinze années, à son choix , sa détermination, une fois arrêtée, doit faire sa règle comme celle du public L’industrie, qui le sait, se dispose en conséquence ; et, lorsque sur la foi de l’expiration prochaine d’un privilège,elle s’est préparée, à grands frais peut-être , à l’exploitation libre d’une découverte dévolue , dans sa pen­ sée, au domaine public , il ne faut pas qu’une décision soudaine , même fondée sur des titres légitimes., vienne lui enlever le bénéfice de la loi. Que serait-ce donc si cette décision n ’était pas basée sur ces raisons ma­ jeures qu’en 1794 le législateur s’imposait à lui-même comme condition de toute prolongation ? La confiance dans la l o i , nous ne saurions trop le répéter , est une vertu qu’il ne faut pas'ébranler , car elle est la sauvegarde des droits et des intérêts de tous ; celui qui a eu foi en elle, a un titre sacré ; et si la raison d’utilité publique suffit à peine , même avec la condition de l’in ­ demnité préalable , pour motiver une expropriation, la considération de l’intérêt privé ne saurait jamais justifier la spoliation des droits publics. Nous vous proposons donc d’insérer dans la loi (art. 4 5) une disposi­ tion formelle portant que , dans aucun cas , les brevets délivrés , quelle que soit leur durée, ne pourront être prolongés. Est-ce à dire que si une découverte im portante venait à surgir tout à coup, qui m éritât une grande exception , le Gouvernement et les Cham­ bres dussent se refuser à intervenir ? A Dieu ne plaise que nous accep­ tions une pareille négation du droit, disons plus, des devoirs législatifs. Quand le parlement d’Angleterre étendait à vingt-cinq années la patente de W a tt, malgré le statut de Jacques Ier, qui ne reconnaissait que des patentes de quatorze ans, il décernait une récompense nationale , et l’ex- �APPENDICE 293 ception même donnait plus d’éclat à cette récompense. Puisse la France avoir souvent de pareilles exceptions à proclamer ! Le même article 4 fixe à. 500 fr. la taxe à payer au Trésor public pour un brevet de cinq ans , à 1000 fr. celle du brevet de dix ans, à 1500 fr. celle du brevet de quinze ans. Cette fixation répond à un droit uniforme de 100 fr. pour chaque année de jouissance. Les taxes actuelles étant de 360 fr., 562 fr. et 1562 fr , en y comprenant les droits d ’expédition et de dépôt qui demeurent supprimés , il en résultera une augmentation de 138 fr. pour le brevet de cinq et de dix années, et une réduction de 62 fr. pour les titres de quinze ans. Il n ’existait aucun motif de maintenir l’in­ égalité actuelle de la loi. Titre II. Les articles 5 à 8 déterminent lek formalités relatives à la rédaction, au dépôt et à l’enregistrement des demandes de brevets dans les préfec­ tures de départements. Ces formalités sont celles qui se pratiquent de­ puis 1791, et elles paraissent offrir toutes les garanties nécessaires pour la sécurité des inventeurs. Les articles 9 à 15 règlent le mode d’enregistrem ent, d ’ouverture et d’expédition des demandes de b re v e ts, et la délivrance des titres au m i­ nistère de l’agriculture et du commerce, Ces dispositions consacrent ce qu’une longue pratique a fait établir ; mais toutes les formalités relatives à la constatation et à la conservation des droits des inventeurs pouvant être considérées comme essentielles, elles ont dû trouver place dans la loi. L’article 11 énonce expressément que les brevets sont délivrés , sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l ’exactitude de la description. Cet article sera transcrit littéralèm ent sur tous les brevets. Avec le principe de non examen préalable , l ’exécution de la loi est prompte, facile, régulière ; le rôle du Gouvernement se réduit à un sim­ ple enregistrem ent, à un acte purem ent adm inistratif; aux tribunaux reste la tâche, tâche difficile, il est vrai, mais conforme aux attributions du pouvoir judiciaire , de juger les contestations relatives à la propriété des brevets. Dans le système contraire . tout est désordre et confusion, chaque demande est un procès, et quel est le juge ? L’administration ! et �294 APPENDICE après ca jugem ent, possibilité d’un autre jugëment prononçant la nullité d’un brevet délivré, après examen, par l’autorité administrative ; en d’au­ tres termes, subordination du pouvoir adm inistratif au pouvoir judiciai­ re, ce qui ne peut être. Le système de la délivrance des brevets sans examen préalable laisse d’ailleurs peser sur le breveté la responsabilité de toutes ses erreurs. Si sa découverte n ’est pas nouvelle, si l’objet n ’en est pas lic ite , si sa des­ cription est inexacte , incomplète ou infidèle ; en un mot, si la demande renferme des causes de nullité ou de déchéance, l’administration, qui n ’a fait que donner acte au breveté de ses propres déclarations , lui laisse le soin de les défendre et n ’en accepte pas la solidarité. Par là, tous les pou­ voirs restent indépendants et libres, chacun dans sa sphère. Ce même article 11 renferme une innovation im portante sous un dou­ ble point de vue, et qui mérite d'être signalée. Nous avons dit que les brevetés se plaignent, d’être troublés dans leur jouissance par la facilité que la loi accorde à tout le monde de prendre des brevets d’addition et de perfectionnement ; ajoutons que, d’un autre côté, les brevetés eux-m êm es, après un an ou deux d’exploitation, sont souvent conduits à reconnaître la futilité et le vide de leurs découvertes, et que ne pouvant, par une renonciation, obtenir le remboursement de la partie de la taxe acquittée , ils se laissent volontairement frapper de dé­ chéance pour n ’en pas solder le complément. Afin d’éviter ce double inconvénient , qui est réel et qui mérite d’être pris en considération, le projet de loi statue (art. 11,13, 14) que les bre­ vets ne seront délivrés que pour deux années , m oyennant le paiement d’une somme de 200 fr. à valoir sur le m ontant de la taxe , et qui de­ meurera, dans tous les cas, acquise au Trésor public; qu’avant l’expira­ tion de ces deux années, les brevetés déclareront, en acquittant le com­ plément de la taxe, la durée qu’ils entendent assigner à leur titre ; et que tous les brevets à l’égard desquels la déclaration dont il s’agit n ’aurait pas été faite dans le délai fixé, seront nuis et de nul effet à p a rtir de cette époque, les inventions qu’elles garantissaient demeurant acquises au do­ maine public. Pendant le môme délai de deux années, le breveté seul (art. 17) pour­ ra apporter à l’invention faisant l’objet de son titre , des changements, additions ou perfectionnements. Ainsi, d’une part, tout breveté dont la découverte ne présenterait pas la réalité ou les avantages sur lesquels il avait compté , sera libre, en y �APPENDICE 295 renonçant, de se dispenser d’acquitter le complément de la taxe, et il lui suffira, à cet effet, de ne pas faire la déclaration mentionnée dans l’arti­ cle 13. D’un autre côté, personne autre que le breveté ne pouvant prendre, à l’égard de sa découverte, de brevet d’addition ou de perfectionnement avant le terme de deux années; ce dernier pourra, sans crainte d’être de­ vancé par un tiers, apporter à cette découverte les améliorations succes­ sives indiquées par la pratique ; il ne courra plus le risque de se voir enlever le fruit de ses travaux et de ses sacrifiçes. Cette double disposition présente une amélioration véritable ; elle sera accueillie avec reconnaissance par les inventeurs , qui trouveront dans cette mesure une garantie plus réelle que celle qui résulte d’une disposi­ tion analogue qui existe dans la législation anglaise sous le nom de caveat.i Les articles 16 à 49 sont relatifs aux certificats d’addition et à ce qui constituait précédemment les brevets de perfectionnement. Le breveté, pendant toute la durée de son titre, pourra apporter à son brevet tous les changements , additions ou perfectionnements dont il le croira susceptible ; il lui sera délivré , à cet effet, de simples certificats dont la durée expirera avec celle du brevet p rin c ip a l, et qui ne donne­ ront lieu qu’au paiement d’une taxe de 20 fr. (art. 16). Q uant aux brevets de perfectionnement proprement d its , ils rentre­ ront entièrement dans la catégorie des brevets d’invention ordinaires, tout changement, addition ou perfectionnement devant constituer une in­ vention, suivant la définition de la loi, pour donner lieu à u n brevet va­ lable. Cette disposition s’appliquera au breveté comme au tie r s , toutes 1 Le c a v e a t est un acte par lequel un individu qui est dans l’intention de pren­ dre une patente, requiert qu’il lui soit donné avis si une au tre patente est demandée pour une invention analogue à la sienne. Cet acte est déposé dans le bureau de l 'a t t o r n e y e t dans celui du s o l l i c i t o r gé­ n é r a l ; sa durée est d’une année; il peut être renouvelé. S’il est présenté une demande analogue à celle qui est sommairement décrite dans le c a v e a t, l’auteur du c a v e a t en est informé sur-le-cham p, et il est tenu de déclarer dans les sept jours s’il s'oppose à la demande. Dans ce c a s, l’attorney ou le sollicitor général mande les parties à jour Indiqué, les entend séparément, et décide s'il y a ou non similitude dans les inventions. Dans le premier cas, il n'y a lieu à délivrance de brevet ni pour l’un ni pour l’autre, à moins qu’ils ne s’entendent; dans le cas contraire, le brevet demandé est délivré. C’est là le cotisât ordinaire; on peut d’ailleurs introduire des c a v e a t en opposi­ tion à la délivrance d’un brevet en particulier, au bureau des brevets et mémo au bureau du grand sceau. �206 APPENDICE les fois, que, pour un. perfectionnement, il aimera mieux prendre un bre­ vet principal de, cinq, dix ou quinze années qu’un simple certificat d’ad­ dition. L’article 1.9. dispose que le titulaire d’un brevet obtenu pour un per­ fectionnement n ’aura aucun droit, d’exploiter l’invention p rincipale, et réciproquement. Cette disposition est empruntée à l’art. 8 de la loi du 25 mai 1791 ; elle avait, dans.le temps, paru dénaturé à présenter quel­ ques difficultés d’applioatipn. Elle est aujourd’hui parfaitement compri­ se, et il faut dire qu’elle axait été clairement expliquée par M. de Boufflers dans les termes suivants : » » » » » « On, a cru que le titre accordé à. l’auteur de la perfection enlevait au premier auteur de la découverte , l’exercice privatif de son titre d’inventeur; mais il n ’en est pas ainsi : l’invention est le su je t, la perfection est une addition. Ces deux choses différentes appartiennent à leurs. auteurs respectifs ; l’upe est l’arbre, e t l’autre est. la greffe. Si le prem ier inventeur veuf présenter sa découverte perfectionnée, il d o its ’a- » » » » » dresser, ou second, et réciproquement, le second inventeur ne peut tenir que d.u premier le sujet auquel il veut appliquer son nouveau genre de perfection, ; ils se verront désormais obligés , quoi qu'i 1s fassen t, de travailler l’un pour l’a u tre , et dans, toutes les, suppositions,, la société y trouve son profit,; c a r , ou b ien ,ils se c ritiq u e n t, et alors le. public » est plus éclairé ; ou bien ifs s’accordent, et alors le public est mieux » servi. » D’article, 20, impose au breveté l’objigation d’exploiter en France, d’unemanière effective et continue, l’invention faisant l’objet1du brevet. Cette exploitation doit avoir lieu dans le délai de deux ans, à partir de la.date du dépôt. Les articles 21 à 25 concernent les cessions totales ou partielles do brevets ; les dispositions des deux premiers articles reproduisent celles de l’art. 15 de la loi du 25 mai 1791 ; l’art. 23 confère au cessionnaire de la totalité dn brevet, ou à tous les cessionnaires partiels dudit brevet agissant ensemble, ou à un seul d’entre eux agissant au profit de tous, le bénéfice des articles 16 et 17 de la loi, c’est-à-dire le droit exclusif, pen­ dant la durée du brevet provisoire, d’apporter à la découverte des chan­ gements, additions ou perfectionnem ents, et, pendant toute la durée du brevet définitif, le droit de faire constater ces changements par de sim­ ples certificats d’addition. E nfin, l’art. 24 décide que les certificats d’addition obtenus par un �APPENDICE 297 breveté, profiteront de plein droit à ses cessionnaires et à ceux qui au­ ront obtenu de lui des licences pour l’exploitation de son invention ; le même article ajoute qu’à moins de conventions contraires , les acqué­ reurs d’objets garantis par un brevet principal auront le droit de faire exécuter eux-mêmes, sur les objets par eux acquis , les changements ou perfectionnements décrits dans les certificats d’addition. Le but de ces dispositions s’explique de soi-même : peu de mots suffi­ ront pour le justifier. En g én éral, les inventions dans les arts et m étiers n ’arrivent à l’état de perfection qu’à l ’aide des améliorations successives que le temps et la pratique ne m anquent jamais d'y apporter. Le cessionnaire qui traite avec le breveté, le manufacturier qui achète son invention , n ’acquièrent ainsi, la plupart du temps, qu’une oeuvre incomplète, souvent même en­ tachée des vices inhérents à la conception première ; il faut donc , sous peine de rester en arrière, que le cessionnaire ou le fabricant se résignent à payer à l’inventeur, pour chaque addition, outre la valeur juste et rai­ sonnable du perfectionnem ent, le prix arbitraire du monopole qu’il lui convient d’exiger. Cette loi, indépendamment même de toute supposition d’abus, était trop dure, et imposait à l’industrie des sacrifices qu’elle ne peut supporter. L’article 24 y pourvoit d’une manière équitable. Les cessionnaires partiels d’un b revet, et ceux qui auront acquis du breveté une licence pour l’exploitation de son invention, auront droit au bénéfice des certificats d’addition obtenus par le breveté ; les acquéreurs d’objets brevetés p o u rro n t, à moins de stipulations contraires , appliquer à ces objets les perfectionnements garantis par ces certificats, et, dans ce cas, ou ils s’adresseront au breveté pour cette application , ou ils les feront exécuter eux-mêmes, si l’inventeur se montre trop exigeant. Les articles 28 à 27 règlent les formes de la publicité à donner aux descriptions des brevets d’invention; les pièces relatives aux brevets pro" visoires seront communiquées sans déplacement ; c’est l ’état actuel pour tous les brevets : les descriptions des brevets devenus définitifs , seront ■ ’mmédiatement publiées, et cette publication m ettra la société en mesure de mieux étudier les inventions nouvelles, soit pour en perfectionner les applications pendant la durée des privilèges , soit pour en préparer l’ex­ ploitation après leur expiration. Les inventeurs n ’ont rien à perdre dans l ’adoption de cette mesure . puisque la communication actuelle des bre­ vets met leurs moyens à la disposition du public ; mais la société y ga­ gnera considérablem ent, et les tribunaux se m ontreront certainement �298 APPENDICE plus sévères, quand les contrefacteurs ne pourront plus invoquer leur ignorance. Titre III. Les articles 28, 29 et 30 déterm inent, relativement aux brevets d’in­ vention, les droits des étrangers en France. Ici se présente une distinc­ tion. Aux termes de notre loi (Code c iv il, art. 11) , l’étranger jou it chez nous des mêmes droits civils que ceux qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle il appartient ; l’étranger, autorisé à établir son domicile en France, y jo u i t, même sans la condition de réci­ procité (Code civil, art. 13), de tous les droits civils tant qu’il continue d’y résider. L ’exercice du commerce et de l’industrie appartient au droit des gens; il est accordé, sans restriction et sans réserve, aux étrangers comme aux nationaux : il n ’y a donc aucun obstacle à m ettre à ce que l’étranger ob­ tienne en France un b revet d’invention, loin de là le pays doit encoura­ gement et protection à ceux qui viennent l’enrichir des fruits de leurs découvertes ; mais s’il jo u it des mêmes droits que les Français, l’étranger est soumis aux mêmes obligations , et la première condition du brevet est l’exploitation réelle et continue de l’invention brevetée (articles 20 et 31). A l’égard des inventions étrangères, la loi du 7 janvier 1791 déclarait que quiconque apporterait le prem ier en France une découverte étran­ gère , jouirait des mêmes avantages que s’il en était l’inventeur ; mais cette disposition était moins alors un hommage rendu au génie de l’in ­ vention, q u ’une prime olïerte à l’im portation des découvertes étrangères. La suppression des brevets d’im portation écartant cette dernière con­ sidération, nous nous trouvons en présence d’une de ces hautes questions internationales qui rencontrent toujours, en France, une libérale appré­ ciation ; et nous avons du nous inspirer des considérations généreuses qui, lors de la discussion de la loi sur la propriété littéraire, ont retenti si éloquemment dans l’enceinte des deux Chambres. Sous l’influence de ces impressions , nous avons cru qu’il était digne de la France de donner l’exemple de la reconnaissance du droit des in­ venteurs, sans distinction de nationalité , et de poser dans la loi le prin­ cipe d’un droit public international pour la garantie des œuvres du génie industriel chez tous les peuples. Nous vous proposons donc, par l’article �APPENDICE 299 29, de déclarer que l’étranger qui aura obtenu un brevet d'invention dans son pays, pourra obtenir un brevet en France pour la même découverte et pour une durée égale à celle de son brevet étranger , dans les limites toutefois du maximum de quinze ans, fixé pour les brevets français. Une seule condition spéciale est imposée pour la validité de ces bre­ vets ; c’est que la réciprocité soit accordée aux Français par la nation à laquelle appartient l’étranger. Cette condition est juste ; elle est d'ailleurs nécessaire pour prévenir les inconvénients et le désavantage qui résulte­ raient, pour nos produits, sur les marchés du dehors, de la concurrence de produits fabriqués librement à l’étranger , tandis que r en France, ils seraient grevés de toutes les conséquences du monopole. Les brevets ainsi délivrés resteront, d’ailleurs, soumis à toutes les formalités et conditions imposées par la loi aux brevets français, soit pour la délivrance, soit pour la validité , soit pour l’exploitation de ces titres. Titre IV. Articles 31, 32 et 33. Après avoir posé, comme base fondamentale de la loi, le principe de non examen préalable, il était nécessaire de déter­ miner avec précision les causes de nullité contre lesquelles les inven­ teurs devaient se mettre en garde. La première condition de la validité du titre est la nouveauté de l’in­ vention. Si la découverte , en effet, n’est pas nouvelle, la société ne re­ çoit rien et n’a rien à garantir. Le titre délivré au breveté tendrait, dans ce cas, à consacrer une usurpation dans le domaine public, et la loi ne peut la protéger. L ’invention, d’ailleurs, n’est pas réputée nouvelle, si, antérieurement au dépôt de la demande, elle a reçu en France ou à l’é­ tranger, soit par son application , soit par la voie de l’impression , soit par tout autre mode, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Ces dispositions s’apliquent aux brevets étrangers comme aux brevets français. Pour les uns, comme pour les autres, la condition de nouveauté est absolue. Lorsqu’une invention est entrée dans le domaine public, on ne peut l’y ressaisir pour en attribuer l’exploitation exclusive même à l ’inventeur. Dès ce moment, en effet, l’industrie s’en empare; les établis­ sements se forment; la prise de possession s’accomplit, et la loi no pour­ rait , sans avoir un effet rétroactif, et sans opérer une véritable spolia­ tion, en déposséder la société. Deux causes de nullité sont encore consacrées par l’art. 30 : la pre- �300 APPENDICE mière résulte de h disposition spéciale de l’art 3 de la présente loi, qui déclare non susceptibles d'être brevetées les principes, inventions, mé­ thodes, et généralement toutes découvertes ou conceptions purement sci­ entifiques ou théoriques, en dehors de leurs applications matérielles. La seconde est écrite dans notre droit commun, qui ne permet pas de con­ sidérer comme valable un brevet délivré sur une cause illicite. Nous avons exposé plus haut les motifs à l ’appui de la nullité des brevets délivrés pour des objets appartenant exclusivement, par leur na­ ture immatérielle , au domaine de l ’intelligence; la nullité des brevets contraires à la sûreté ou à la morale publique n’a pas besoin d’être jus­ tifiée. Quant aux brevets demandés pour des objets dont l’exploitation , la fabrication ou le débit pourraient être contraires aux lois du royaume, la délivrance, qui ne saurait en être refusée, en vertu du principe de non examen préalable , n’en assurerait pas la validité : la nullité des titres délivrés serait la première peine du breveté, sans préjudice de l’applica­ tion des peines plus graves que pourrait entraîner le délit de fabrication ou de débit d’objets prohibés par la loi. Au premier aperçu, ce système semble offrir quelque chose de contrai­ re à la raison , de blessant pour l’équité et la morale ; délivrer d’une main ce qu’il faut frapper de l’autre, paraît, en effet, une contradiction choquante. Mais d’abord , et nous avons hâte de le dire , il ne s’agit là, en réalité , que d’une de ces exceptions qui se présentent rarement, et seulement dans les matières où le droit peut se trouver près du délit, où le doute permet toujours de présumer la bonne foi. D’un autre côté , investir l’administration du droit de refuser un bre­ vet sur cause illicite , c’est lui imposer l’obligation d’un examen , c’est lui déléguer une attribution qui , par sa nature et ses conséquences, ne peut appartenir qu’à l’autorité judiciaire ; c’est renverser le principe mê­ me sur lequel la loi repose et sans lequel l’exécution de cette loi ne se­ rait plus, pour l’administration, qu’une lutte constante et un intermina­ ble débat. D’autre part enfin , nous l’avons déjà fait remarquer , sous un autre rapport, si l’administration se trompe (et elle n’est point infaillible), si un brevet est délivré pour un objet reconnu plus tard contraire aux lois, les tribunaux ne verront-ils pas dans la délivrance même de ce titre une sorte de jugement administratif que le breveté ne manquera pas d’invo­ quer, et devant lequel leur scrupule s’arrêtera peut-être ? Si au contraire �APPENDICE 301 l’autorité judiciaire vient à passer outre , il pourra exister sur le môme objet,contrairement à toutes les règles constitutionnelles, deux jugements en sens contraire, émanant de deux pouvoirs différents, et donnant ainsi l’exemple d’une contradiction qui, si elle ne sauve pas la validité du titre, défendra le contrevenant contre l’application de toute peine. En présence de ces conséquences, qui ne sont point forcées, nous avons cru qu’après avoir posé le principe, il fallait en accepter l ’application gé­ nérale et absolue. Une autre cause de nullité ressort des vices que peut présenter la des­ cription de l’inventeur. Il est naturel que cet acte, émanant de lui-même, toutes les irrégularités frauduleuses ou accidentelles dont il serait enta­ ché, soient interprétées contre lui. En principe, la description doit contenir la désignation claire, précise, loyale et suffisante des moyens du breveté, la nullité pouvant également se trouver, soit dans ce qui manquerait, soit dans ce qui aurait été ajouté au delà de ce qui est nécessaire, si de l’insuffisance ou de l'excès résul­ tait l’impossibilité d’exécuter l’invention. Aux causes de nullité qui viennent d’être exposées, il y a lieu de join­ dre celle qui naîtrait de la violation des dispositions de l’art. 17, en vertu desquelles il n ’est perm is q u ’au breveté de prendre un brevet de perfec­ tionnement à l ’objet d’un brevet provisoire. L ’article 33 stipule en outre deux cas de déchéance : le premier, si l’invention n’est pas exploitée d’une manière effective et continue , en France, dans le délai de deux ans de la date du dépôt, ou si l’exploitation est interrompue pendant une année ; le second, si le breveté introduit en France des objets semblables à ceux qui font la matière de son brevet, et fabriqués à l’étranger. La déchéance résultant du défaut d’exploitation est empruntée à la lé­ gislation de 179/l ; le projet de, loi y ajoute, dans le même esprit, l’inter­ ruption d’exploitation pendant une année. Cette déchéance s’applique au breveté étranger comme au breveté français ; la loi Veut une exploitation réelle et non un simulacre d’exploitation ; elle ne permet pas que le pri­ vilège accordé à l ’inventeur soit, entre ses mains, une Concession stérile pour l’industrie, une valeur perdue pour la société. Par le même motif, la loi ne peut permettre que le brevet ne serve qu’à créer à l’inventeur un monopole à l’aide duquel il puisse , sans concur­ rence et au préjudice du travail national, introduire et débiter en France des produits fabriqués à l’étranger. La peine de la déchéance prononcée �302 APPENDICE contre cette fraude préviendra un abus contre lequel des réclamations se sont élevées avec raison. Les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 laissaient aux tribunaux ordi­ naires la connaissance des actions en nullité ou en déchéance ; mais les mêmes lois attribuant aux tribunaux de paix le jugement des actions en contrefaçon , ces derniers se trouvaient presque toujours appelés à pro­ noncer incidemment sur les questions de nullité ou de déchéance , en vertu du principe général qui veut que le juge de l’action soit le juge de l’exception. La loi du 25 mai 1838 a fait cesser cet état de choses, en déférant les actions en contrefaçon aux tribunaux correctionnels. On a considéré particulièrement que les affaires relatives aux brevets d’invention avaient, par suite des progrès de l’industrie, une importance toujours croissante; qu’elles engageaient des intérêts souvent considérables et des questions de propriété d’une solution difficile, et que ces matières dépassaient visi­ blement les bornes ordinaires de la compétence des juges de paix. Ces raisons nous ont paru sans réplique , et il n’a pu nous venir à la pensée de changer un état de choses établi à si juste titre. Nous vous pro­ posons donc de maintenir la compétence des tribunaux civils ordinaires pour le jugement des actions en nullité ou en déchéance. Mais les articles 34 et suivants établissent, relativement au droit d’ex­ ercer ces actions et à leurs effets, une distinction q u i, sans être étran­ gère aux principes du droit commun, a besoin d’être expliquée avec soin, parce qu’elle est nouvelle en cette matière. L ’article 34 donne à toute personne intéressée l’action en déchéance et l’action en nullité, dans les cas prévus aux numéros 1 , 2, 4 et 5 de l’art. 31, c’est-à-dire Si la découverte, invention ou application n’est pas nouvelle, ou bien si elle n’est pas susceptible d’être brevetée, aux termes de l’art. 3, ou bien ercore si la description jointe au brevet n’est pas suf­ fisante pour l’exécution de l’invention, ou ne contient pas les véritables moyens de l’inventeur ; enfin s’il s’agit d’un brevet délivré pour perfec­ tionnements apportés a l ’objet d’un brevet provisoire par un autre que le breveté lui-même. Mais quel sera l’effet du jugement intervenu pour ou contre le deman­ deur ? Si l’on s’en tient aux règles du droit civil sur les effets de la chose ju­ gée , le jugement ne sera susceptible d’être invoqué que par les parties, leurs héritiers ou ayants cause , en sorte que le procès pourra toujours �303 APPENDICE renaître avec des tiers, sans qu’aucune décision vienne jamais assurer au public ou au breveté la paisible jouissance de leurs droits ; et s i, afin d’éviter cet inconvénient, on accorde au jugement force de chose jugée pour et contre les tiers , on donne évidemment naissance à des actions collusoires dont le but et le résultat seront de procurer au breveté un facile succès, et de le mettre ainsi à l’abri des demandes en nullité ou en déchéance les mieux fondées ; inconvénient tellement grave qu’il rend ce dernier système entièrement inadmissible. Mais nous avons pensé qu’on pouvait, en maintenant ici la règle du droit civil sur les effets de la chose jugée , donner au ministère public, toutes les fois que la nullité ou la déchéance aura été prononcée sur la demande d’une partie privée, une action spéciale en nullité ou en déché­ ance que nous avons appelées absolues. Tel est l’objet de l ’art. 37. Cette action qui appartient encore au ministère public dans le cas où la décou­ verte, invention ou application brevetée est contraire à l’ordre, à la sû­ reté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume ; cette action, disons-nous, a pour but, ainsi que son nom l’indique, de faire prononcer la nullité ou la déchéance pour ou contre tous, et de manière que toute personne puisse invoquer les effets du jugement. Le bénéfice de cette poursuite, exercée dans l’intérêt de la société et par son représentant na­ turel, est donc acquis à toute personne intéressée, et nous obtenons ain­ si , par une combinaison en harmonie avec les principes généraux du droit, un résultat que de bons esprits appelaient de tous leurs vœux. L ’action du ministère public tendant toujours à l’anéantissement du brevet, il est juste et nécessaire qu’il mette en cause tous les ayants droit à ce titre, ainsi que le prescrit l ’art. 39. Enfin , lorsque la nullité ou la déchéance absolue aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée , le public qui doit profiter de cette décision en sera averti dans la forme prescrite pour la proclamation des brevets (art. 39). Les articles 35 et 36 règlent la procédure des actions en nullité ou en déchéance. Le premier dispose que si la demande est dirigée contre un ou plu­ sieurs cessionnaires partiels et contre le titulaire du brevet, elle sera portée devant le tribunal du domicile de ce dernier. ' Cette exception à l’art. 59 du Code de procédure civile est suffisam­ ment motivée : le breveté transporte souvent ses droits à de nombreux cessionnaires, pour différentes parties du royaume, et il serait trop ri- \ �304 APPENDICE goureux de le contraindre à aller défendre à l’action en nullité ou en dé­ chéance, partout où se trouve un de ces cessionnaires. Toute action de cette nature est d’ailleurs dirigée contre lui plus que contre les autres défendeurs dont il sera presque toujours le garant. L ’article 36 soumet les actions qui nous occupent, à la forme prescrite pour les matières sommaires par les art. 405 et suivants du Code de pro­ cédure civile. Les contestations relatives aux brevets d’invention, quoique soumises à la juridiction civile, ont, il faut le reconnaître, une très-grande analo­ gie avec les matières commerciales , pour lesquelles le législateur a dû établir une procédure abrégée , et elles réclament une décision d’autant plus prompte que la jouissance exclusive qui fait l’objet du procès est temporaire , et que , dans le cas où l’action est préjudicielle à une pour­ suite en contrefaçon, elle sera souvent précédée de la saisie d’objets pré­ tendus contrefaits. Quant à la communication au procureur du roi, prescrite par le même article 36 , elle est suffisamment motivée par la nature même de ces de­ mandes, qui intéressent au plus haut point la liberté industrielle, et par la nécessité, pour ce magistrat, d’apprécier toutes les parties d'une affaire dont le résultat peut lui ouvrir une action qu’il ne doit intenter qu’en parfaite connaissance de cause. Titre V. L ’article 40 définit la contrefaçon , et prononce contre ce délit une amende de 100 fr. à ”2000 fr. L ’article 44 punit d’une amende de 25 fr. à 500 fr. les introducteurs ou débitants d’objets contrefaits. Ces amendes sont celles que l’art. 427 du Code pénal applique à la contrefaçon artistique ou littéraire, sauf que nous avons cru devoir assi­ miler l’introducteur au débitant plutôt qu’au contrefacteur lui-même. Le mot sciemment nous a paru également devoir être ajouté dans la disposition relative aux introducteurs et débitants q u i, à la différence du contrefacteur, peuvent, même sans négligence ou imprudence vérita­ blement imputables, ignorer l ’existence du brevet ou la qualité des ob­ jets dont ils sont détenteurs. L ’article 42, prévoyant le cas d’une récidive spéciale, prononce, outre l’amende , un emprisonnement que cette circonstance motivait suffisam­ ment. �305 APPENDICE Toutefois , l’art. 43 qui permet d’appliquer l’art. 463 du Code pénal aux délits prévus par la loi qui nous occupe , donne aux tribunaux le moyen d’adoucir la peine , même dans ce dernier cas, s’ils reconnaissent l’existence de circonstances véritablement atténuantes. L ’article 44 n’admet l’action correctionnelle que sur la poursuite ou sur la plainte de la partie lésée. Dans le silence de cette partie, on peut penser qu’elle a consenti, soit expressément, soit tacitement, aux actes contraires à ses droits exclusifs. Nous avons dit que l’art. 34 maintient aux tribunaux civils ordinai­ res la connaissance des actions principales en nullité ou en déchéance. L ’article 45 leur réserve expressément ces actions , lorsqu’elles sont formées incidemment à une poursuite en contrefaçon. Nous avions pensé, en vue de la plus grande rapidité possible, à laisser ici le juge de l’action juge de l’exception , et à ne point faire du moyen de nullité ou de déchéance une question préjudicielle civile ; mais les nombreuses affairesdont sont surchargés les tribunaux correctionnels,dans les grands centres de population où se produisent presque toutes les ac­ tions en contrefaçon; la crainte de retarder par une instruction et des débats purement civ ils , l’expédition d’affaires d’autant plus urgentes qu’elles entraînent souvent une détention préventive, nous ont détermi­ nés à prescrire le renvoi de la question préjudicielle devant les tribu­ naux civils, en fixant un délai dans lequel le prévenu devra se pourvoir. Les actions préjudicielles en nullité ou en déchéance sont naturelle­ ment soumises à la procédure et aux autres règles qui composent la sec­ tion n du titre iv ; mais nous avons cru devoir les dispenser du prélimi­ naire de conciliation. Des poursuites rigoureuses déjà commencées ne laissent, en effet, aucune chance de succès à ce préliminaire qui ne ferait alors que retarder une décision qui a besoin d’être d’autant plus prompte qu’elle devra souvent prononcer sur le résultat d’une saisie. L ’article 46 règle les formalités de la saisie ou description des objets contrefaits, à la requête du breveté ou de ses ayants droit, et remplacera très-avantageusement une des parties les plus défectueuses de la législa­ tion actuelle sur la matière. La partie lésée a le choix de procéder par voie de saisie ou par voie de simple description, si elle croit cette dernière mesure insuffisante pour la constatation des faits et la conservation de ses droits. Elle devra , dans les deux cas, faire procéder par huissier, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance. iii — 20 �306 APPENDICE L orsqu'elle demandera l’autorisation de saisir, le président pourra, s’il le juge convenable , lui imposer un cautionnement dont le montant sera déterminé par l ’ordonnance et devra être consigné avant la saisie. Ces dispositions, ainsi que les autres formalités prescrites par l’art. 46 s’expliquent et se motivent d’elles-mêmes. Il en est de môme de l’art. 47, qui prononce la nullité de la saisie ou description , sans préjudice de tous dommages-intérêts , si le requérant n’y a pas donné suite dans un délai déterminé. Des actes aussi rigou­ reux , et la saisie surtoat, peuvent porter un grave préjudice à la per­ sonne chez laquelle on les opère Si donc on l'a fait méchamment ou seu­ lement légèrement et sans cause, en sorte qu’on n’ose pas y donner suite, on est tenu de réparer , conformément au droit commun , le dommage qu’on a pu causer par sa faute. L ’article 48, qui prononce la confiscation des objets contrefaits au pro­ fit du breveté ou de ses ayants droit, a été puisé dans les art. 427 et 429 du Code pénal ; mais le projet de loi prescrit la remise des objets en na­ ture, et sans que le plaignant ait besoin de justifier de son préjudice. Titre VI. L ’article 49 charge le Gouvernement de prescrire les mesures néces­ saires pour l ’exécution de la loi. Un réglement d’administration publi­ que devra déterminer, en effet, la forme des titres, actes, procès-verbaux et autres pièces essentielles énoncées dans les art. 1, §, 7, 9, 44, 13, 46 et 17 ; il arrêtera, en outre, les dispositions propres à assurer l’exé­ cution uniforme de la loi. Le même article statue que la loi n’aura effet que six mois après sa promulgation, et ce délai est nécessaire pour la publication du réglement et l’envoi des instructions. Enfin, le dernier article prononce l’abrogation de toutes les disposi­ tions législatives antérieures. Tels sont, Messieurs les Pairs, les motifs principaux des dispositions du projet de loi que nous avons l ’honneur de vous présenter"; nous avons évité dans cette matière essentiellement pratique, et qui touche aux plus graves intérêts de l’industrie, toutes les discussions purement théoriques ou philosophiques qui auraient pu, en appelant de nouveau le débat sur des questions résolues par la législation actuelle, ébranler les principes qui en font la force. �APPENDICE 307 Nous ne vous proposons aucun changement dans les dispositions fon­ damentales de cette législation ; nous maintenons le brevet d'invention comme titre de l’inventeur ; nous maintenons la durée de cinq , dix ou quinze années assignée à ce titre; nous maintenons surtout, et nous for­ tifions même la règle de la délivrance des brevets sans examen préala­ ble, règle en vertu de laquelle l’administration se borne à donner acte de ce qu’on lui demande régulièrement quant à la forme, laissant toutes les difficultés relatives aux droits des inventeurs à l’appréciation des tribu­ naux , seuls juges compétents pour prononcer sur des questions de pro­ priété, de validité de titres, de fraude et d’application des lois pénales. Les innovations les plus importantes consistent dans la création du brevet provisoire de deux années. création qui sera si favorable aux in­ venteurs , et dans la suppression des brevets d’importation , qui étaient devenus si préjudiciables aux intérêts de notre industrie. Le projet de loi reconnaît et assure le droit des inventeurs étrangers ; c’est un hommage qui était dû au génie industriel des peuples, nos ému­ les dans la carrière des arts utiles ; c’est un appel à la réciprocité, véri­ table fondement du droit public des nations. La loi détermine avec précision les causes de nullité et de déchéance des brevets ; dans un système qui accorde à l’inventeur, à ses risques et périls , tout ce qu’il demande , il était-nécessaire de marquer les éGueils avec soin, et de réserver expressément à la société le droit de reprendre tout ce qui lui appartient. Enfin, nous avons introduit dans le projet, pour la procédure relative aux actions en nullité et en déchéance et aux poursuites en contrefaçon, des dispositions spéciales q u i, sans cesser d’être en harmonie avec les règles ordinaires de notre droit civil et criminel, nous ont paru les plus propres à assurer aux inventeurs une bonne et prompte justice. �APPENDICE 308 N° 2. RAPPORT DE LA COMMISSION F A IT LE 20 MARS 1843 A LA CHAMBRE DES PAIRS Messieurs, il y a bientôt quatre années, cette Chambre retentissait des plus nobles paroles à l’occasion de la loi destinée à protéger les droits des auteurs. Le génie, le travail, la science, trouvaient ici les plus élo­ quents apologistes, et l’assemblée tout entière applaudissait à une légis­ lation qui assurait, d’une manière plus étendue et moins précaire , les jouissances matérielles résultant de leurs œuvres, aux hommes auxquels la plus haute des récompenses est d’ailleurs réservée, la renommée, •l’hon­ neur et la reconnaissance du pays Espérons que cette législation, si sagement élaborée dans cette encein-r te, ne tardera pas longtemps encore à prendre sa place dans le Code de nos lois. Aujourd’hui, Messieurs, passant de cette région si noble et si élevée, dans une sphère non moins utile et également digne de toute votre at­ tention , le Gouvernement appelle vos méditations sur les droits qu’il convient de réserver au génie de l’invention dans les arts industriels. Cette matière est vaste et difficile ; elle touche à la fois aux intérêts les plus vivaces de la société, que vous avez la mission de défendre, et à une multitude d'intérêts privés que votre devoir est de protéger. La commission à laquelle vous avez confié l’examen de ce projet de loi si important, s’est entourée de tous les documents propres à l’éclairer; et après s’être livrée svec zèle à l’accomplissement de la tâche laborieuse qui lui était imposée, elle vient rendre compte à la Chambre du résultat de ses travaux. �APPENDICE 309 Il est aujourd’hui une vérité universellement reconnue , c’est que le travail national, c’est-à-dire l’emploi plus ou moins intelligent des forces vitales d’un peuple, dirigées vers le sol par la culture, ou appliquées aux produits du sol par l’industrie, est la principale cause de la puissance et de la richesse des nations. Si la conquête, en effet, forme le plus souvent leur territoire, le travail seul le vivifie et le protège. Encourger le tra­ vail, sous quelque forme qu’il se présente , le laisser libre dans son ac­ tion , le multiplier autant que possible, lui faciliter la voie du progrès, tel est le devoir du législateur. Malheur à un peuple indolent ou routi­ nier ; il serait bientôt à la remorque des autres peuples , et ne tarderait pas , en perdant sa richesse et sa puissance , à tomber dans un véritable état d’infériorité. Mais, pour qu’une nation occupe sur la scène du monde le rang que peuvent lui assigner d’ailleurs une population active et nombreuse, un sol étendu et fécond , un climat et une situation des plus favorables , il ne suffit pas qu’elle travaille comme certains peuples de l’Asie, en ne faisant qu’imiter ce qui s’est toujours fait dans son sein, il faut encore que, par­ le développement et la constante application des intelligences, par le tra­ vail de ses savants, par le génie inventif de ses ouvriers , loin de rester dans un état stationnaire, elle fasse faire sans cesse des pas nouveaux à à son industrie. Il faut qu’en augmentant son bien-être, ses jouissances et ses besoins, elle cherche dans des créations nouvelles non-seulement l’occasion et la facilité de les satisfaire, mais qu’elle se procure encore, dans l’intérêt de son commerce, des objets d’échange plus nombreux. C’est ainsi qu’elle sera en mesure de rivaliser avec les autres peuples et de soutenir la con­ currence de ses voisins. Mais, pour obtenir ces féconds résultats , il ne suffira pas au génie de ses citoyens de faire d’utiles emprunts à la nature en conquérant sur elle des produits industriels jusqu’alors inconnus ; il faudra encore perfec­ tionner les moyens d’obtenir ceux dont elle est en possession, soit en di­ minuant la main d’œuvre, soit en employant des agents ou des moteurs moins coûteux, ou des rouages moins compliqués. Encourager les inventeurs de nouveaux produits ou les inventeurs de procédés plus prompts , plus faciles , plus économiques pour produire ; obtenir par là l’abaissement du prix de revient, qui importe si essentiel­ lement à la prospérité du commerce et au bien-être des consommateurs, ainsi qu’un accroissement dans la richesse nationale : tel doit être le but �310 APPENDICE constant des efforts de l ’administration ; tel est celui du projet de loi sur les brevets d’invention, soumis en ce moment à votre examen. Personne n’ignore qu’avant la grande Révolution française , les plus vastes et les plus importantes entreprises de commerce ou d’industrie pouvaient être l’objet de privilèges exclusifs. Le Gouvernement récom­ pensait par des privilèges de cette même nature les nouvelles inventions industrielles ; mais les inventeurs étaient fréquemment entravés par des difficultés suscitées par les communautés qui leur disputaient le droit d’exécuter les découvertes qu’elles n’avaient point faites. Les lois qui proclamèrent la liberté du commerce et de l’industrie, que le célèbre Turgot avait cherché à établir dans le royaume dès 4776, en­ globèrent dans la même proscription les privilèges commerciaux et les privilèges accordés aux inventeurs. A l’ancien système économique , au système restrictif, on substitua un système de liberté absolue.Moins sage que ne l’avait été l’Angleterre dans son fameux bill abolitif des monopo­ les commerciaux de la vingt et unième année du règne de Jacques Ier, en 4623, l’Assemblée Nationale fit table rase sur tout le passé ; elle détrui­ sit tout ce qui avait existé sans songer à mettre quelque chose à. la pla­ ce ; sans songer â la garantie qu’elle devait à des droits justes et sacrés. Avec le régime de liberté absolue, la situation des inventeurs devint plus déplorable qu’elle ne l’était auparavant. Cet état de choses ne tarda pas à exciter de vives plaintes , et de toutes parts on sentit le besoin d’une législation nouvelle,qui accordât une protection réelle et efficace aux in­ venteurs en faisant disparaître tout l’arbitraire que la concession des an­ ciens privilèges pouvait mettre dans la main du Gouvernement. Dès 4789, le ministre du roi Louis X V I à Londres, que le rapporteur de votre commission se permettrait de nommer , s’il n’avait l’honneur d’occuper sa place dans cette enceinte, transmit aux inspecteurs généraux du commerce la législation et les monuments de la jurisprudence de la Grande-Bretagne sur cette importante matière. L ’année suivante, en 4790, ces mêmes inspecteurs et une multitude d’inventeurs sollicitaient de l’As­ semblée constituante l’application du système, si heureusement pratiqué en Angleterre depuis près de deux siècles , en faveur des nouvelles in­ ventions. Garantir à tout inventeur ou à tout auteur de combinaisons nouvelles en matière de fabrication, la jouissance de sa découverte pendant un cer­ tain temps, qui ne peut excéder quatorze années, mais en exiger une description fidèle qui permette à la société d’en jouir pleinement à l’ex- �appendice 311 piration du privilège ; délivrer à cet inventeur ses lettres patentes de pri­ vilège sans examen de la nouveauté de l’invention, mais en même temps autoriser les tribunaux à prononcer la nullité ou la déchéance du mono­ pole qu’elle confère si l’invention n’est pas nouvelle : telle est la base de cette législation qui a servi de type à la législation américaine et à celle de plusieurs Etats de l’Europe. Tel est aussi le point de départ de l’Assemblée constituante dans les lois des 7 janvier et 25 mai 4791 , qui régissent aujourd’hui chez nous cette matière. Seulement cette assemblée fit un droit absolu pour l’inven­ teur de ce qui maintenant encore est considéré en Angleterre comme une grâce émanant du pouvoir royal ; grâce q u i, au reste , n’est pour ainsi dire jamais refusée. Tel est également le système qui préside au projet qui vous est présenté par le Gouvernement, système dont l’expérience et le temps confirment l’avantage. Aux lois des 7 janvier et 25 mai 4791 sont venues s’ajouter, pour com­ pléter le Code des brevets d’invention : 1° La loi du 20 septembre 4792 qui défend au pouvoir exécutif de dé­ livrer des brevets pour des établissements de finances et supprime l’effet de ceux qui auraient été accordés, attendu, est-il dit dans les considé­ rants, qu’ils pourraient être dangereux, et que d’ailleurs les brevets ne doivent être accordés que pour les inventions relatives aux arts et mé­ tiers ; 2° L ’arrêté du 8 octobre 4798, qui fixe le mode de publication des pro­ cédés brevetés à l’expiration des brevets ; 3° L ’arrêté des Consuls, du 27 septembre 1800 (5 vendémiaire an ix), portant que ie certificat d’un brevet d’invention sera signé par le Minis­ tre de l’intérieur , et que les brevets seront délivrés tous les trois mois par le Premier Consul, et promulgués au Bulletin des lois. Cet arrêté, pour prévenir l’abus que les brevetés faisaient de leurs titres , ordonne qu’il sera inséré au bas de chaque expédition de brevet, la déclaration suivante : Le Gouvernement, en accordant un brevet sans examen pré­ alable, n ’entend g a ra n tir en aucune manière n i la priorité, n i le mé­ rite, n i le succès de l'invention ; 4° Le décret du 25 novembre 4806 , qui abroge la disposition de l’ar­ ticle 14 du titre n de la loi du 25 mai 4794,en ce qui concerne la défense d’exploiter les brevets par actions ; 5° Le décret du 25 janvier 1807, d’après lequel les années de jouis­ sance d’un brevet commencent à courir du jour de la signature du certi- �312 APPENDICE ficat de demande , délivré par le ministre , et la priorité d’invention , en cas de contestation entre deux brevetés pour le même objet, date du dé­ pôt des pièces à la préfecture ; 6° Enfin , le décret impérial du 16 août 1810, non inséré au Bulletin des lois et au Moniteur, portant que la durée des brevets d’importation sera la même que celle des brevets d’invention et de perfectionnement. Tel était, il y a peu d’années, l’état de la législation sur les brevets d’in­ vention. Tout en rendant le plus sincère hommage aux principes qui avaient dicté les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 , les inventeurs et les indus­ triels demandaient depuis longtemps la révision de plusieurs dispositions de ces lois, dont la partie réglementaire avait surtout besoin d’être amé­ liorée. L ’attribution à la juridiction des tribunaux de paix de toutes les contestations relatives aux brevets d’invention , n’était plus en rapport avec l’importance de ces affaires, depuis que l’industrie française a pris de si heureux développements. La loi du 25 mai 1838 a satisfait à ce premier vœu. Mais il en était d’autres plus essentiels peut-être encore, qu’elle ne pouvait plus longtemps méconnaître. Les inventeurs reprochaient à nos lois de ne leur laisser aucun moyen d’éprouver leur œuvre avec sécurité» avant de prendre un brevet, ou de pouvoir le perfectionner à l’exclusion de tous autres, pendant un certain temps, après sa concession. Cependant entre l’idée première d’une découverte et sa réalisation aussi complète et aussi parfaite que peut la concevoir et la mettre en œuvre un homme habile , la distance est considérable ; et il n’est pas donné à l’esprit le plus exercé, à l ’imagination la plus féconde, à l’œil le plus pé­ nétrant, de la parcourir du premier coup. Envisager de prime abord une question sous toutes ses faces est l’œuvre du génie; mais prévoir à l’a­ vance tous les inconvénients ou tous les avantages qu’une découverte présentera dans son exécution, excède les bornes de l’esprit humain. Le projet de loi pourvoit d’une manière heureuse , suivant nous , à cette lacune de notre législation. Etendant sa sollicitude sur les intérêts de nos inventeurs, sans causer le moindre dommage au pays, il fait aussi cesser la défense qui leur était faite de prendre des brevet^ à l’étranger pour une industrie brevetée en France. En même temps qu’il fait droit aux justes plaintes des inventeurs, il ne néglige pas les intérêts non moins sacrés de la société. 11 prohibe pour l’avenir les brevets d’impor­ tation. �APPENDICE 313 Ces sortes de brevets avec les rapports multipliés qui existent aujour­ d’hui entre les peuples, avec la facilité des communications, n’étaient plus qu’une prime prélevée par la course sur les produits de notre indus­ trie.Le commerce en demandait depuis longtemps l’interdiction. Le pro­ jet en la prononçant, satisfait au vœu général De nombreuses disposi­ tions réglementaires y modifient d’une manière presque toujours heu­ reuse les usages actuellement suivis. Il suffit de citer celle qui dispensera le Gouvernement de prononcer la déchéance des brevets pour défaut du paiement de la taxe. Cette tâche était souvent pénible , embarrassante et fâcheuse pour l’administration. Elle désirait le changement de cette dis­ position . Appelé ainsi par les suffrages de tous les intéressés, le projet de loi sur les. brevets d’invention ne pouvait apparaître à votre commission qu’avec le caractère d’utilité, de nécessité et d’urgence que les ministres qui se sont succédé au département du commerce, lui ont reconnu. Votre commission a pensé, malgré la divergence d’opinion de l’un de ses membres les plus distingués, qu’il convenait de procéder dans cette circonstance par voie de codification, et de ne pas laisser épars çà et là, quelques lambeaux de législation. Après avoir ainsi jeté un coup d’œil rapide sur les principes qui servent de base au projet de loi, apprécié les innovations qu’il consacre, reconnu son utilité et approuvé sa forme, nous devons vous faire connaître main­ tenant ses divisions.et l’examiner ensuite dans ses détails. Le titre Ier, sous la rubique Dispositions générales , définit le droit accordé aux inventeurs, indique les objets susceptibles d’être brevetés, règle la durée des brevets ainsi que leur taxe. Le titre II traite des formes à suivre pour leur délivrance. I l se divise en cinq sections. Il s’occupe successivement de la demande des brevets, de leur délivrance, des- certificats d’addition, de l’exploitation, de la ces­ sion des brevets, de la communication et de la publication des descrip­ tions. Le titre III est relatif aux droits des étrangers. Le titre IV traite des nullités et déchéances. Le titre V s’occupe de la contrefaçon et des peines. Le titre V I, sous l ’intitulé Dispositions particulières et transitoires, prescrit 1a, promulgation d’une ordonnance pour l’exécution de la lo i, abroge toutes les dispositions législatives antérieures sur les brevets d’in­ vention et contient quelques dispositions nécessaires pour la transition de l’ancienne législation à la nouvelle. �314 APPENDICE Titre Ier. D is p o s itio n s g é n é ra le s . L’article 1er de la loi du 7 janvier <1791 portait ces mots: Toute décou­ verte ou nouvelle invention dans tous les genres d’industrie est la pro­ priété de son auteur. L’article I ” du projet de loi évite sagement cette qualification de propriété. Nous approuvons sa réserve et nous sommes d’autant mieux fondés à proposer à la Chambre de s’y conformer, que déjà dans la loi q u ’elle a discutée il y a bientôt quatre années, elle a évité d’employer cette expression en définissant les droits des auteurs sur leurs ouvrages. Les discussions qui ont eu lieu à cette époque, et le vote qui les a sui­ vies nous dispensent d’entrer dans l’examen approfondi d’une question p lu tô t philosophique que législative, question qui ne pourrait être réso­ lue ici d’une manière opposée à celle du projet du loi sans en renverser l ’économie , à moins de se refuser à suivre dans toutes ses conséquences logiques le principe que l ’on aurait posé. Sans contredit, rien n ’est plus intimêment uni à l’homme que sa pen­ sée ; par cela même qu’il la conçoit, l’auteur d’une découverte en est pro­ priétaire ; mais ce droit lui échappe dès qu’il veut la produire au dehors, c’est-à-dire en obtenir un résultat. Elle passe au domaine public. Il a besoin de la société et de la loi pour lui assurer le privilège de la m ettre seul en œuvre et d’en recueillir privativement les avantages. Le législa­ teur est donc m aître de fixer les conditions de cette jouissance exclusive que l’inventeur ne tient que de lui Nous vous proposons de dire alors avec l ’article du projet de l o i , en en modifiant un peu les term es, que toute découverte ou invention nou­ velle dans tous les genres d’industrie, confère à son auteur, sous les con­ ditions et pour le temps déterminés par le projet, le droit exclusif d’ex­ ploiter à son profit ladite découverte ou invention , et que ce droit sera constaté par des titres délivrés par le Gouvernement, sous le nom de bre­ vets d’invention. L’article-2 définit les objets susceptibles d’être brevelés, savoir: l’in­ vention des nouveaux produits industriels ,pou l’invention ou l ’applica­ tion nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un produit industriel. Ces termes , dans leur généralité , semblent embrasser et comprendre �APPENDICE 31 5 toutes les inventions ou applications susceptibles d’être brevetées. Nous y avons cependant rem arqué une lacune que nous vous proposons de combler. On p e u t, à l’aide de moyens nouveaux, ou par l’application nouvelle de moyens c o n n u s, ne pas toujours obtenir un p ro d u it, mais un simple résultat industriel. Il y a lieu à breveter l’inventeur dans l ’un et l’autre cas. L’article amendé a pour b u t de l’exprimer. Vous l'adopte­ rez, M essieurs, car vous penserez avec nous que tout ce qui rend plus facile ce qui est utile, et produit plus d’effet avec moins d’efforts, mérite d’être encouragé à l’égal de l’invention. A peine l’Assemblée constituante avait-elle proclamé que toute nou­ velle découverte dans tous les genres d’industrie était la propriété de son auteur , et avait-elle posé d’une manière trop absolue , suivant n o u s, le principe de non-examen préalable pour quelque cause que ce pû t être, qu’un assez grand nombre de gens profitèrent du goût de l’époque pour les innovations, et des embarras du Trésor pour demander et obtenir des brevets pour des plans ou établissements de crédit ou de finance La loi des 20 et 25 septembre 1792 eut pour b u t de faire cesser cet abus en disposant que le pouvoir exécutif ne pourrait plus concéder des brevets d’invention aux établissements de finance, et en supprimant l’ef­ fet de ceux qui avaient été accordés. L’Assemblée déclare dans le préam­ bule que la loi de 1791 doit être entendue dans ce sens qu’il n ’y a de brevetables que les industries relatives aux arts et métiers. Nous en avons conclu avec le Gouvernem ent, la jurisprudence et les législations étrangères, que toutes les inventions qui se rapportent uniquem ent à la science, à l’intelligence, ne pouvaient être l’objet de brevets, et que leurs résultats industriels pouvaient seuls être brevetés, Ainsi, un principe, une idée, une observation, une méthode scientifique ne sont pas suscep­ tibles d’être brevetés, mais bien leur application spéciale et positive à une fabrication déterminée. Il ne suffit pas pour qu’une industrie puisse être brevetée qu’elle don­ ne des produits et des résultats susceptibles d’entrer dans le commerce, il faut encore qu’elle soit licite , c’est-à-dire que cette industrie ne soit contraire ni aux lois, ni aux bonnes mœurs, ni à la sûreté publique. Car si la société , dans l’intérêt de la protection qu’elle doit à chacun de ses membres, dans l’intérêt même de l’universalité des citoyens doit encou­ rager les inventions dans la personne de ceux qui les trorfvent ; si, dans ce but, elle ne doit mettre aucune entrave à la production de la pensée in ­ dustrielle, comme à la production de la pensée littéraire, il est cependant �316 A PPEN D IC E des limites au delà desquelles cette protection mal entendue et mal apappliquée, cette liberté sans bornes , ne produiraient que des dangers et des maux. Le Gouvernement l’a senti comme votre commission, aussi vous pro­ pose-t-il de déclarer, dans l’art. 33, que les brevets qu’on pouvait le for­ cer à délivrer suivant son sy stèm e, contrairement à cette règle de salut pour la société, pourront être annulés par les tribunaux. Quant à nous, profondément convaincus que le Souverain ne doit point privilégier ce qu’il serait obligé de prohiber et de p u n ir, nous vous proposons de dé­ clarer dans ce même article 3 que les industries contraires aux lois, aux bonnes mœurs et à la sûreté publique , ne sont pas susceptibles d’être brevetées ; et nous vous demandons de décider, dans l'a r t 14 , que le m inistre devra rejeter la requête des hommes qui respecteraient assez peu la morale publique et les lois de leurs pays pour les outrager ainsi. Ici, Messieurs, a commencé à se manifester entre le m inistre du com­ merce et la majorité de votre com m ission, un dissentiment que les ex­ plications réciproquement échangées n ’ont pu faire disparaître. Ce dis­ sentim ent s’est encore accru lorque, conformément au vœu unanime des diveses commissions spéciales formées au ministère du commerce pour préparer le projet actuellement en discussion, conformément au désir des conseils supérieurs de l’ag ricu ltu re, du com m erce, à celui du conseil d’Etat auquel il a été soumis , et enfin sur la demande de l ’Académie de médecine, nous avons décidé de vous proposer de ne pas autoriser la con­ cession des brevets pour des remèdes secrets. La loi du 7 janvier 4791, dans sa généralité et dans son respect pour le principe de propriété ab­ solue de l’inventeur de toute nouvelle découverte, n ’excluait du brevet d’invention ni les industries illic ite s, ni les compositions pharmaceuti­ ques. La loi du 14 mai même année , a rt. 9 , prononça la déchéance du brevet obtenu pour toute industrie et to u t objet que les tribunaux jugeraiént contraires aux lois du royaum e. Cette loi garde également le si­ lence sur les remèdes secrets. Un grand nombre de brevets furent pris à cette époque pour des re­ mèdes de cette nature ; plus tard l’autorité, dans l’intérêt de la santé pu­ blique, fut obligée de régler cette matière. La loi du 24 germinal an x i porte, art. 25 : Nul autre qu’un pharm a­ cien ne peut préparer , vendre ou débiter aucun médicament. » — Aux termes de l’art. 32 : « Les pharmaciens eux-mêmes ne peuvent vendre de remèdes secrets. » — Enfin, d’après l’art. 36 : « Toute annonce ou �APPENDICE 317 affiche im prim ée, indiquant des remèdes de cette espèce est prohibée. » En 1810 , l’Empereur , voulant d’un côté augmenter les moyens utiles à l ’art de guérir en facilitant l’emploi des remèdes propres au soulagement des maladies, et de l’autre empêcher le charlatanisme d'imposer un trib u t à la crédulité ou d’occasionner des accidents funestes en débitant des drogues sans vertus ou des substances inconnues et dont on pouvait faire par ce motif un emploi nuisible à la santé ou dangereux pour la vie de ses sujets >, rendit le 18 août de cette année u n décret relatif à cette ma­ tière. Aux termes de ce décret, les permissions accordées aux inventeurs ou propriétaires de remèdes secrets doivent cesser immédiatement. Tout individu qui découvre un remède et veut qu’il en soit fait usage , doit en rem ettre la recette au Ministre de l’intérieur. Le m inistre formé une commission prise parm i les professeurs des facultés de médecine à l’effet d’exam iner la composition et de reconnaître : 10 si son administration ne peut être dangereuse ou nuisible en certains cas ; 2° si le remède est bon en s o i , s’il produit des effets utiles à l ’humanité ; 3° quel est le p rix qu’il convient de payer pour son secret à l ’inventeur du remède re­ connu u tile, en proportionnant ce prix au mérite de la découverte , aux avantages qu’on peut en retire r pour l’humanité, et même aux avantages personnels que l’inventeur eût pu en attendre. Emcas de réclamation de la part des inventeurs contre les décisions de la première commission, il doit être nommé une commission de révision. Sur leur a v is , et après avoir entendu lui-même les inventeurs, le m inistre de l’intérieur doit pro­ voquer une décision souveraine , faire un traité avec l’inventeur , sou­ mettre ce traité à l’homologation du conseil d’Etat, et publier sans délai le remède dont il s’agit. L’article 8, en particulier, contient cette disposition formelle : Nulle permission ne sera accordée désormais aux auteurs d’aucun remède simple ou composé dont ils voudraient tenir la composition secrète, sauf à procéder comme il est dit ci-dessus. Les seuls remèdes reconnus par la loi 2 étant ceux qui sont composés soit conformément au Codex ou formulaire rédigé par les ordres de l’au­ torité, soit conformément aux prescriptions doctorales dans chaque cas particulier, ou ceux dont la recette a été achetée et publiée par le Gou« 1 Texte dn préambule du décret. » Loi du 21 germinal an xi. �318 APPENDICE vernement, on a considéré que tous les remèdes en dehors de ces catégo­ ries, lors même que l ’inventeur en aurait divulgué la composition, sont des remèdes qui n’offrent aucune espèce de garantie pour la santé publi­ que, et sont par cela même réputés seci'ets Il résulte donc de la loi et de l’interprétation qu’elle a reçue , que la délivrance d’un brevet pour des remèdes secrets, alors même que ce bre­ vet en contient la révélation complète , ne leur fait pas perdre le carac­ tère légal de remèdes secrets, et qu’il est formellement défendu par l’ar­ ticle 8 du décret du 18 août 1810 , de délivrer des permissions pour les vendre. Cependant, u n grand nombre de brevets ont été et sont encore tous les jours accordés pour des compositions pharmaceutiques ou remèdes spé­ cifiques. En cela, l ’autorité croit devoir obéir aux prescriptions lâcheu­ ses et certainement bien rigoureuses pour elle , résultant du principe de propriété consacré par les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, qu’elle con­ sidère comme ne lui perm ettant pas de refuser des brevets dans aucun cas. Mais toutefois , avant de les délivrer , elle a soin de consulter l’Acadé­ mie de médecine pour savoir si la composition peut être nuisible ou dan­ gereuse. Si l’Académie la déclare telle , on en prévient l’inventeur ; si celui-ci persiste, on lu i donne son brevet, mais on a la précaution d’a­ vertir le ministère public pour qu’il forme une demande en nullité de ce même brevet et qu’il en poursuive l’exploitation. Telles sont, Messieurs, les explications que M. le m inistre nous a pré­ sentées pour calmer nos inquiétudes et rassurer nos consciences , en cas d’adoption du système qu’il nous a présenté. Mais ce système auquel on peut se soumettre lorsque la législation en vigueur paraît en faire une obligation, doit-on l’adopter lorsqu’on revise cette législation elle même ? R eportons-nous, Messieurs , à l'origine et au berceau de ces lois. Le législateur de 1791, dominé par les idées de son époque , pénétré des principes et du besoin d’une liberté commerciale exagérée, qui lu i firent rejeter jusqu’à la pensée de maintenir ou de reconstituer les chambres de commerce aujourd’hui si utiles , ne fit - il pas une p a rt trop large à ce i Voir l’arrêt de là cour royale de Paris, du 24 décembre 1831, et un grand nombre de jugements rendus depuis. �APPENDICE 319 qu’il considérait comme la propriété de l’inventeur industriel ? N’eut-il pas trop peu de souci du véritable intérêt de la société et de celui du pou v o ir, en accordant à un inventeur un privilège pour une industrie contraire aux lois et à la sûreté publique, et en obligeant le Monarque à en revêtir la patente de sa signature et à la faire sceller du sceau de l’E­ tat ? Il ne suffit pas que par une loi postérieure de quatre mois à la pre­ mière, ce législateur a it autorisé les tribunaux à prononcer la nullité de pareilles patentes ; la majorité de votre commission n ’hésita pas à dire qu’il eût été plus conforme au bien public, aux devoirs et à la dignité du Gouvernement de les refuser. Le principe du refus des brevets par le pouvoir souverain , pour des industries contraires aux lois, aux mœurs, à la sûreté publique, n ’est-il pas inscrit sur le frontispice de toutes les législations européennes ? Et cependant toutes , à l’exception de la Belgique , de la H ollande, de la P ru sse et de la Sardaigne n ’ont-elles pas adopté comme nous le principe de non-examen préalable, en ce qui concerne la nouveauté ou l’utilité de l ’invention? T out gouvernement a le droit et le devoir de faire exécuter les lois, il doit empêcher ce qu'elles prohibent On ne peut vouloir q u ’il accorde un privilège à ce qu’elles défendent, à ce qui compromettrait l’ordre pu­ blic ou la sûreté des personnes , et qu’après avoir ainsi privilégié une chose contraire à la m o rale, il en fasse poursuivre la nullité devant les tribunaux, Par respect pour l’autorité qu’il exerce dans ses tribunaux, on voudrait que le Roi du h au t de son trône , sur le rapport du contre-seing de son m inistre, proclam ât un brevet d’invention , pour un objet justem ent et manifestement prohibé, laissant ainsi les citoyens,victimes du débit p ri­ vilégié d’un poison, jusqu’à ce que son procureur général, averti par son ministre, eût dirigé des poursuites pour faire annuler cet acte royal qu’on ne saurait qualifier. N’y a-t-il pas là quelque chose qui répugne à la na­ ture et à la dignité du pouvoir souverain ? Dans notre système , l’adm inistration n ’à q u ’à examiner une chose ; c’est la nature de l’invention : est-elle licite ; elle accorde le brevet sans examen préalable des procédés de l’inventeur ; ces procédés échappent et doivent toujours échapper , d’après nos principes , à ses agents qui n ’as­ sument à cet égard aucune responsabilité ; si l’adm inistration trouve au contraire que l ’invention est illicite , comme elle a u s s i, dans la sphère qui lui est assignée , doit assurer le règne des lo is , elle refusera le bre i �320 APPEN D IC E vet, et n’accordera plus ainsi un prétendu privilège à une industrie que la loi défend d’exploiter. Si l’inventeur a des raisons de croire que la religion du ministre a été trompée, la voie du recours au conseil d’Etat lui est ouverte. Ainsi dispa­ rait toute apparence, tout soupçon d’arliitraire. L'examen de l’adm inistration n’ayant dû porter que sur la question de savoir si l’industrie pour laquelle on réclame un privilège , est licite d’après les lois , et non sur les questions de nouveauté et de priorité de l’invention et sur les autres points accessoires ; nous vous proposerons de décider , conformément aux règles ordinaires , que la concession du brevet, même par ordonnance royale rendue sur le rapport du comité du contentieux du conseil d’Etat, ne fait pas obstacle à ce que les tiers por­ tent à cet égard leurs réclamations devant les tribunaux. Ce système, où tout s’enchaîne, se combine, où tous les genres de ga­ rantie sont offerts à la société et aux intéressés eux-mêmes ; ce système, qui rend à l’administration le caractère auguste de gardienne des lois et des mœurs qu’elle ne saurait abdiquer dans aucun de ses actes ; ce sys­ tème qui l’établit en sentinelle vigilante, pour garantir la santé publique de l ’emploi de tan t de drogues nu isib les, ou pour empêcher les citoyens d’être la dupe des charlatans pour des mixtions composées de substances connues , que tout le monde peut faire et varier de mille manières -, ce système , qui restitue au décret, toujours en vigueur , du 18 août 1810, toute sa force bienfaisante , en faisant entrer immédiatement dans le do­ maine public, après avoir indemnisé l’inventeur aux frais de l’Etat, le peu de remèdes secrets vraiment salutaires ; ce sy stèm e, si fort en rapport avec les fondations pieuses faites en faveur de l ’art de guérir par le chari­ table M. de Monthyon ; ce système , répéterons-nous en finissant cette longue discussion, ne nous appartient pas en propre, il est l’œuvre de commissions composées d’hommes spéciaux , sanctionné par plusieurs prédécesseurs de M. le m inistre actuel ; il a été homologué par les con­ seils supérieurs du commerce et de l’industrie, adopté par le conseil d’État. La majorité de votre commission espère qu’après tan t d’im portantes autorités il obtiendra également vos suffrages, Nous avons adopté à l’unanim ité l’art. 4, qui fixe la durée des brevets à cinq, dix ou quinze années, en décidant qu’ils donneront lieu à une taxe de S00, 1000 et 1500 fr. suivant le terme de durée choisi par l’inventeur dans l ’une de ces trois périodes. Si cet article n ’a été l’objet d’aucun dissentiment dans votre commis- �* 321 APPENDICE sion, il a donné lieu à de nombreuses réclam ations venues du dehors. Il n ’entre pas dans notre pensée de vous entretenir de toutes celles qui nous ont été adressées sur celte grave matière. Notre tâche serait trop étendue; cependant comme il s’agit ici de la disposition la plus importante de la loi, de celle qui détermine la durée du privilège des inventeurs et en fixe le prix, nous croyons nécessaire de vous faire connaître les vœux que plusieurs d’entre eux ont exprimés eux-mêmes ou qui ont été consignés dans divers écrits. Les uns voudraient que ce qu’ils appellent la propri­ été industrielle fût traitée à l’égal de la propriété littéraire , et que par conséquent la durée du privilège fût fixée à toute la vie de l ’inventeur et s’étendit même au delà. D’autres , se fondant sur ce que le privilège de l’auteur est exempt de toute ta x e , demanderaient qu’il en fût de même du privilège de l’inventeur ; un grand nombre eût voulu des taxes moin­ dres , quelques-uns, des taxes graduées , payées par annuités et suivant une progression croissante d’après le nombre d’années que l’inventeur eût choisi pour la durée de son brevet dans la limite maximum de quinze ans ; sans être astreint à adopter un des périodes quinquennaux ci-dessus déterm iné. La pensée industrielle et la pensée littéraire, dirons-nous aux premiers, sont toutes deux sans doute le produit de l’intelligence ; mais sont-elles au même degré l’apanage particulier de ceux qui les ont conçues, et leurs auteurs doivent-ils dès lors être traités à l’égal l’un de l’autre ? L’indus­ trie se compose de la masse des découvertes préexistantes ; aussi l’indus­ trie profite-t-il bien plus pour ses inventions de toutes les connaissances répandues avant lui dans les arts et m é tie rs, que le littérateur ne tire parti des ouvrages existant daus les bibliothèques. Un mécanicien ordi­ naire, de nos jours, en sait plus pour la perfection de son art que le plus habile inventeur des siècles précédents. L’industrie, par un heureux p ri­ vilège, non-seulement ne perd ja m a is, mais d’un pas tantôt plus lent, tantôt plus rapide , elle avance incessamment. Le génie des auteurs est-il également progressif? Notre siècle, sous ce rapport, dépasse-t-il celui de Périclès, d’Auguste, de Louis XIV ? N’établissons donc point de compa­ raison entre les applications diverses du génie de l’homme à des objets si différents. N’est-il pas d ’ailleurs une circonstance q u i , en dehors de ce parallèle, vient impérieusement exiger des règles différentes ? Les droits accordés aux inventeurs par les brevets d’invention ne constituent-ils pas à leur profit un temps d’arrêt pour l ’industrie ? N’est-il point expressé­ ment défendu de faire usage du perfectionnement apporté à une invention in — 21 �* 322 APPENDICE privilégiée sans l’assentiment du breveté ? En est-il de même de l’homme de lettres et du savant ? Les livres ne sont-ils pas faits avec des livres,et chacun n ’est-il pas libre de s’inspirer des idées et du travail d’autrui? Le plagiat seul ne constitue-t-il point la contrefaçon? D’ailleurs , par un accord presque unanime , les nations si divisées et si différentes sur la manière de traiter les hommes de lettres et les sa­ vants , n ’ont-elles pas fixé toutes le privilège des inventeurs à quatorze ou quinze années au plus ? Ce n’est pas à to rt sans doute, dirons-nous maintenant aux adversai­ res de la taxe, que ces divers gouvernements se sont accordés pour exi­ ger une taxe pour les brevets. Est-il exorbitant de demander un droit modéré, un droit qu’on pourrait à peine appeler rém unérateur, en com­ pensation du privilège d’exploitation exclusive conféré aux brevetés par la société ? non, sans doute. N’est-il pas im portant dans un système qui admet la délivrance des brevets , sans l’examen préalable de l’utilité de prétendues inventions, d’écarter au moins par l’obligation d’acquitter la taxe , la plus grande partie de ces billevesées et de ces rêveries que l’on présenterait chaque jo u r au bureau des brevets ? Le principe de la taxe ne pouvait donc être sérieusement contesté. Sa quotité , telle qu’elle est déterminée par le Gouvernement, nous a paru équitable ; si elle est lé­ gèrement accrue pour les brevets de cinq et de dix a n s , elle reste pour les brevets de quinze ans (ceux qui se rapportent en général aux indus­ tries importantes) au taux fixé par le tarif joint à la loi du 25 mai 4 791 elle est même un peu moindre, et cependant combien le prix de l’argent n’est-il pas diminué depuis cette époque , de combien les taxes de toute autre nature ne sont-elles pas accrues. La loi ne saurait dore être considérée comme marquée au coin de la fiscalité. Loin de là. Si elle fait subir une augmentation de moins de 150 fr. aux brevets de cinq et de dix a n n é e s, elle crée des brevets pro­ visoires de deux ans , qui ne seront passibles que d’un droit de 200 fr Un grand nombre d’in v en teu rs, peu assurés des avantages de leurs dé. couvertes,ne seront plus obligés, comme auparavant, de dépenser au delà de 400 fr. pour pouvoir se livrer en toute sécurité à des essais , et ce n’est qu’après avoir réussi, c’est-à-dire après avoir acquis les moyens de solder le supplément du prix de leur brevet, q u ’ils auront à en verser le m ontant, Us hésiteront moins alors à prendre des brevets de quinze an­ nées. Ceux de cinq ans , aujourd’hui les plus nombreux, disparaîtront presque complètement. Il peut n ’être pas hors de propos de rappeler ici �APPENDICE 323 qu’une patente d’invention coûte , pour être exploitée pendant quatorze ans dans l’Angleterre, l’Ecosse, l’Irlande , 7950 fr. non compris les frais de requête qui s’élèvent de 250 à 500 fr. L’extension pour les colonies ne coûte rien de plus si elle est faite d’une manière collective ; quand elle n’est réclamée que plus tard, il faut payer une nouvelle taxe. L ’introduction dans notre législation d’un brevet provisoire de deux ans, qui permet aux inventeurs de faire toutes les expériences et tous les essais utiles ; la crainte d’augmenter les écritures et de les compliquer ; l’inconvénient qui résulterait d’une position moins nette et moins tran­ chée pour les industries non brevetées, obligées de recourir sans cesse aux actes de concession pour connaître exactement la durée des privilè­ ges, nous ont fait rejeter le système tendant à substituer à nos brevets de cinq, dix et quinze années , des brevets dont la durée eût été laissée au choix des inventeurs, en donnant naissance à un droit annuel et pro­ gressif, ainsi que cela est pratiqué en Autriche. Le nombre des brevets est aujourd’hui sept fois plus considérable qu’il n’était du temps de l’Empire. Il tend toujours à s’accroître. Il résulte du tableau qui nous a été remis par l’administration , que le nombre des brevets accordés s’est élevé , pendant les neuf premiers mois de 1842 , à 1085, dont 576 de cinq a n s , 315 de dix ans , 1 9 4 de quinze ans. Le nombre des brevets d’addition a été de 524 pendant ces trois premiers trim estres ; il n’avait été que de 274 pendant tout le cours de l’année précédente. Titre II. Passons au titre II, qui traite des formalités relatives à la délivrance des brevets. Quiconque veut obtenir u n brevet d’invention dépose sous cachet, à la préfecture, sa demande au m inistre. Il jo in t à l’appui la des­ cription de l ’invention , les dessins et les échantillons nécessaires pour son intelligence. La demande, limitée à un seul objet, ne doit contenir ni condition, ni restriction, ni réserve. Il résulte de là que toute demande qui comprendrait plusieurs objets distincts devrait être rejetée par le mim istre. La description, d’après le projet, devrait être entièrement écrite en français ; nous vous proposons de supprim er le m ot entièrement, qui n ’ajoute rien au sens de la phrase et pourrait empêcher l ’emploi, souvent nécessaire, de mots techniques empruntés aux autres langues. Un dupli­ cata de la description et des dessins doit être jo in t à la requête ; nous vous demandons d’exiger que cette requête renferme un titre contenant la désignation sommaire et précise de l'invention. �324 APPENDICE En Angleterre, toute demande qui indique un titre inexact est par cela même entachée de n u llité; nous n’adoptons pas cette règle sévère; nous nous contentons d’autoriser le m inistre (nouvel art. 13 ) à modifier le titre sous lequel le brevet aura été demandé , si ce titre ne rem plit pas son objet, et après qu’il aura entendu le comité consultatif des arts et manufactures, et prévenu l’inventeur. Les descriptions jointes aux brevets ne doivent être publiées qu’à l’ex­ piration du brevet provisoire ; pendant la durée de ce brevet, il importe que les tiers soient instruits de l’existence des concessions de cette na­ ture ; ils ne le seront dans les départements que par la promulgation qu’en fera le Bulletin des lois (art. 17, disposition nouvelle). Il importe que ce bulletin énonce, d’une manière sommaire et précise, l’objet de l’inven­ tio n ; il im porte aussi que la rédaction du catalogue, existant au m inis­ tère , ne puisse être l’objet d’aucune critique. Cette disposition nouvelle rem plira ce double but. Nous faisons à l’art. 8 un changement im portant. Le Gouvernement propose de faire courir la durée d’un brevet de la date du dépôt des piè­ ces à la préfecture. C’est là une innovation qui ne nous p araît pas suffi­ samment justifiée. Il est plus équitable de continuer à se conformer à cet égard aux dispositions du décret du 23 janvier 1807, et de ne faire cou­ rir la durée du brevet que du jour où il est signé par le m inistre. L’in ­ venteur, en effet, ne doit, dans aucun cas, souffrir des re ta rd s , bien in­ volontaires sans doute, que l’expédition de son brevet pourrait éprouver. Votre commission ne peut du reste que rendre hommage à la prom ptitu­ de avec laquelle les titres sont délivrés en ce moment au ministère. Le réglement d’adm inistration publique devra renfermer des dispositions pour que, conformément à l’art. 10, les parties n ’apportent, par leur faute ou négligence, aucun retard à l’expédition des demandes dans l ’ordre de leur réception. La section 2 traite de la délivrance des brevets. Elle comprend les ar­ ticles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 du projet du G ouvernem ent, et s’étend dans celui de la com m ission, depuis l’art. 9 jusqu’à l’art. 16 inclusive­ ment. L’article 11 détermine que les brevets, dont la demande aura été régu­ lièrement formée , seront délivrés sans examen préalable aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, soit de la fidé­ lité ou de l’exactitude de la description. Comme le Gouvernement, nous voulons encourager la pensée industrielle dans son berceau ; nous ne �appendice 325 voulons point entraver les arts, les soumettre à des vérifications souvent trompeuses ; nous concevons qu’il soit impossible de juger à l’avance si ce qu’on prétend nouveau n’est pas connu dans quelque manufacture iso­ lée ; de prévoir le degré d’utilité que peut avoir une découverte lorsqu’elle aura pris du développement. Nous excluons donc l’examen préalable en ce qui concerne la nouveauté ou le mérite de l’invention , la fidélité ou l’exactitude de la description , et nous laissons aux particuliers le soin d’attaquer les brevets à cet égar.d, et d’en faire prononcer la nullité. Nous pensons toutefois que le réglement d’administration publique de­ vra reproduire la disposition de l’arrêté des consuls , du 5 vendémiaire an xi, sollicité par le premier consul lui-même, et portant que, pour pré­ venir l’abus que les brevetés pourraient faire de leurs titres , il sera in­ séré au bas de chaque expédition la déclaration dont nous avons rapporté le texte au commencement de ce rapport. Ce mode de délivrance des b re v e ts, sans examen préalable de la nou­ veauté et de l’utilité d’une invention , presque universellement accueilli chez les nations industrielles, à l’exception de la Prusse, de la Belgique, de la Hollande et de la Sardaigne, ainsi que nous l’avons déjà dit, n ’a pas trouvé un seul contradicteur au sein de votre commission. Mais nous avons pensé, en même tem ps, que le Gouvernement devait avoir le droit et le devoir d’examiner , non-seulement comme le veut le projet, si la demande est régulière et si elle n’embrasse pas plusieurs ob­ jets distincts, mais encore si cette demande n ’est pas contraire aux lois. La commission ne reviendra pas sur les observations étendues qu’elle a faites à cet égard on discutant l’art. 3 ; elle ne peut que s’y référer. Elle fera seulement rem arquer ici que la rédaction du premier paragraphe de l’art. 11 , a été modifiée par elle dans le sens de ces observations. Les autres modifications de détail, faites h ce même article, s’expliquent d’el­ les-mêmes et n’exigent point de développements. Nous avons donné les motifs du nouvel art. 12 en parlant de l’art. 6 : nous n ’y reviendrons pas. La commission a complété l’art. 1g du projet du Gouvernement, en fixant l’époque à partir de laquelle courra le délai de trois mois accordé à l’inventeur , pour renouveler une demande irré­ gulièrement formée, sans être tenu de payer une seconde fois la taxe. Les nouveavx articles 14 et 13 , que nous aUtons l’honneur de vous proposer, sont également la conséquence du système que nous avons ar­ rêté pour l’art. 3 et développé à son occasion. Nous nous bornerons à rappeler ici quelles précieuses garanties l’intervention du conseil d’Etat �326 APPENDICE et la réserve du droit des tiers établissent soit pour l’ordre publie , soit pour l’unité de jurisprudence dans tout le royaume, unité que les efforts de nos législateurs et de nos magistrats doivent toujours chercher à main­ tenir. Dans les deux années qui suivront la date du brevet provisoire , les brevetés, alors bien fixés sur le mérite , l’utilité et les avantages de leur découverte, déclareront le temps qu’ils prétendent assigner à la durée de leur brevet définitif : tel est le but de l’art. 16, qui règle les formes à sui­ vre dans ce cas ; si la découverte n ’a pas répondu à l’attente des inven­ teurs , ils ne feront aucune diligence , leur invention tom bera de plein droit à la fin de deux années dans le domaine public. Ils n ’auront eu alors à débourser pour ce privilège tem poraire et ce temps d’épreuve que la nouvelle loi leur donne , qu’une somme de 200 fr. Nous avons déjà fait rem arquer combien ce nouveau système était favorable aux inven­ teurs, obligés, d’après la législation e x istan te, de prendre un brevet de cinq, dix ou quinze années, avant d’avoir pu se livrer à l’examen pra­ tique de leurs œuvres , avant d’en avoir connu les ré s u lta ts , et de faire ce choix , avec la presque certitude de ne pas obtenir de brevets de pro­ rogation uniquem ent réservés pour des circonstances graves et exception­ nelles. D’après le projet du Gouvernement (art. U ) , une ordonnance royale devait proclamer, tous les trois mois, les brevets devenus définitifs.Nous vous proposons de décider, dans l’intérêt des tiers exposés à devenir con­ trefacteurs, sans en avoir été avertis en aucune manière (ainsi que nous P a v o is déjà expliqué, à l’occasion de l ’art. 6), que le B ulletin des lois com prendra aussi bien la proclamation des brevets provisoires que la proclamation des brevets définitifs. L’article 1S déten.oine que la durée des brevets définitifs ne pourra être prolongée dans am "un cas. Ainsi, il ne sera plus loisible à l’adminis­ tration d’accorder des p i orogations pour des brevets de cinq et dix an­ nées. Nous avons cru néanm oins devoir ex p rim e r, ainsi que le faisait l ’art. 8 de la loi du 7 janvier '1791 , pour les cas exceptionnels de pro­ longation des brevets au delà t r 11 maximum de quinze années , que le pouvoir souverain de la loi planb.'rait toujours au-dessus de la défense contenue dans cet artiefé , et que le .Corps législatif pourrait y déroger dans des circonstances et pour des cas extraordinaires. La section 3 traite dqs certificats d’addition et des brevets d’invention pour perfectionnements. �APPENDICE 327 L’article 2 de la loi du 7 janvier 1791 porte : « Tout moyen d’ajou» ter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de per» fection sera considéré comme une invention. » La loi du 25 mai dit, article 8 : « Si quelque personne annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée , elle obtiendra, sur sa demande , un brevet pour l’exercice privatif dudit moyen de per­ fection , sans qu’il lui soit permis , sous aucun prétexte , d’exécuter ou de faire exécuter l’invention principale , et réciproquem ent, sans que l’inventeur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de per­ fection. » Ne seront point mis au rang des perfections industrielles les chan­ gements de forme ou de proportion, non plus que les ornements de quel­ que genre que ce puisse être. » Les brevets de perfectionnements créés par ces dispositions des lois, ont été souvent critiqués; à tort, suivant nous. Un des organes les plus illustres des intérêts de l’industrie française, M. Chaptal, les a vivement attaq u és1 ; suivant lui, on ne peut raisonna­ blement assimiler le mérite des perfectionnements à celui de la décou­ verte. « Il n’est peut-être, dit-il, aucun cas où l’artiste qui perfectionne » puisse faire usage de son brevet ; car comment concevoir que le pér­ il » » » » » » » » fectionnement apporté à un procédé puisse s’exécuter sans q u ’on ait la faculté d’exécuter le procédé lui-même ? Aussi les artistes qui perfectionnent un procédé déjà breveté prennent-ils un brevet d’invention pour échapper à ce vice radical de la loi de 1791, cela donne lieu chaque jour à des procès interm inables. 11 est rare que l’auteur d’une découverte im portante jouisse paisiblement du résultat de ses recherches ; il consume sa fortune et ses jours dans les procès, et il a la douleur de voir passer en d’autres mains l’exploitation d’une industrie qu’il a créée. Ce vice de la législation est inhérent à la nature même » » » » des choses, car les tribunaux ont à prononcer si le perfectionnement est une découvert^nouvelle ou une'sim ple modification de ce.lle des brevets , si c’est un pur accessoire de la dernière ou un procédé nouveau, et dans beaucoup de cas il est bien difficile de motiver un juge- » ment. » L’auteur conclut de ces observations que les brevets de perfectionne- i Voir son ouvrage sur l'Industrie Française. �328 APPENDICE ment devraient être supprimés. Quant à, n o u s , de ces paroles si impo­ santes et du grand nombre de justes réclamations qui nous ont été sou­ mises, nous concluons avec le Gouvernement que nous devons accorder aux inventeurs une protection plus large et plus efficace , une protection même absolue, complète et exclusive pendant un certain temps ; mais nous ne voulons pas priver les tiers , agissant i c i , il faut bien le recon­ n aître, dans l’intérêt de la société , du droit d’apporter à une invention, pendant toute la durée du b re v e t, les diverses améliorations dont elle est susceptible Un perfectionnem ent, lorsqu’il ne se borne pas à une simple modification de forme, est une Véritable invention, et comme tel a droit d’être breveté. Les changements de forme ou de proportions non plus que les ornements, ne constituent pas des inventions, A moins tou­ tefois que ces changements de forme ne produisent des effets nouveaux, ainsi qu ’il peut arriver pour certains produits d’optique , la loi n’ayant voulu breveter que les inventeurs. Les auteurs de ces changements qui n’apportent rien de plus , rien de nouveau à la société , doivent-ils jouir du privilège qui est réservé aux découvertes ? Non , sans doute. Cela a paru si évident au G ouvernem ent, qu’il n ’a pas reproduit dans son pro­ jet la disposition contenue dans le dernier paragraphe de l’art. 8 de la loi du 25 mai. Votre commission , après avoir hésité quelque temps avant de se décider à ne pas la reprendre avec la modification ci-dessus énoncée , y a renoncé par le même motif. Elle m’a chargé d ’en faire une mention expresse dans le rapport, Nous avons refondu dans les art. 49 et 20 de notre projet, l’a rt 23 du projet du Gouvernement. Aux termes de l’art. 49, non-seulement le bre­ veté , ses ayants droit ré u n is , mais encore ses ayants droit agissant sé­ parément, mais stipulant alors au profit de tous, à cause du principe de l’indivisibilité du b re v e t, auront droit d’apporter au brevet les change­ ments, perfectionnements ou additions dont il paraîtrait susceptible. L’article 20 déclare que nul autre que le breveté ou ses ayants droit ne pourra , pendant la durée du brevet provisoiçp , obtenir valablement un brevet de perfectionnement. Par là les brevets de perfectionnement, dont M. Chaptal demandait la suppression com plète, sont prohibés pendant les deux premières années de la découverte. C’est une pensée généreuse qui a dicté cette disposition au Gouvernement. Comme lui, votre commission a senti le besoin deve­ n ir d’une manière efficace au secours des inventeurs. De peur d’être de­ vancés ou trahis, ces hommes utiles se hâtent de mettre leurs découver- �APPENDICE 329 tes sous la protection de la loi Lorsqu’ils les y placent, elles sont rare, ment à l’état de perfection que la réflexion leur ferait atteindre. La mise en œuvre ne fait-elle pas d'ailleurs apprécier seule les im perfections, les inconvénients, et n’indique-t-elle pas en même temps les moyens d’y obvier ? Mais comment exécuter ou mettre en pratique une invention non b re­ vetée? Peut-on, sans faire des confidences souvent nuisibles, se procurer les capitaux nécessaires ? La prudence ne prescrit-elle pas de se tenir en défiance des ouvriers que l’on pourrait employer ! D 'un autre côté, à peine le secret est-il divulgué et le brevet d’invention pris , les malheu­ reux inventeurs ne deviennent-ils pas la proie de spéculateurs toujours à l’affût des améliorations dont leurs procédés sont susceptibles ? Ne sont-ils pas obligés de compter avec eux et de leur acheter un perfec­ tionnement qu’un peu de temps, de réflexion ou de pratique leur eût fait découvrir ? Doit-on les laisser à leur merci et n ’avoir aucun égard aux nom breux sacrifices de temps , de soins et d’argent qu’ils ont pu et dû faire ? En Angleterre, chacun peut faire enregistrer dans le bureau de l’attor­ ney ou du sollicitor général,une demande connue sous le nom ieca v ea tf dans laquelle il annonce une invention. Par cet acte il place sa découverte sous la sauvegarde de la lo i, et requiert en même temps qu’on lui indi­ que s’il a été déjà donné des patentes sur cet objet, et met opposition à ce qu’on en délivre d’autres au préjudice de celle qu’il se propose de prendre dans le délai d’une année. Ce délai,d’un an peut être prorogé. S’il est présenté une demande analogue à celle qui est sommairement décrite dans le caveat, les deux inventeurs expliquent leurs moyens au juge qui décide s’il y a similitude dans les inventions. Si cette similitute n’apparait pas aux yeux de l’attorney, le brevet est accordé Nous pensons que le système du brevet provisoire, tel qu’il est défini par le p ro je t, protégera d’une manière plus efficace les intérêts des in ­ venteurs, que ne pourraient le faire des dispositions empruntées au sys­ tème des sauvegardes usitées en Angleterre. Outre les abus auxquels des dispositions analogues pourraient donner naissance, elles auraient le grave inconvénient de nécessiter l’examen préalable pour des questions de nouveauté et de priorité : ce que l’ensemble du projet tend à éviter 1 Voir la note page 295. �330 APPENDICE Aux termes de l’art. 6 , une demande de brevet ne peut comprendre plusieurs objets distincts ; il ne faut pas que plus tard , et sous prétexte d’additions, on puisse violer cette règle et se soustraire ainsi à l’obliga­ tion de prendre un nouveau brevet. La disposition que nous avons l’hon­ neur de vous proposer dans l’art. 21 préviendra tout abus à cet égard, et pourvoit à la lacune que le projet du Gouvernement présentait sur ce point. Si le breveté préfère prendre un brevet de perfectionnement de cinq, dix ou quinze ans, plutôt qu’un certificat d’addition finissant avec le bre­ vet principal, l’art. 22 lui en donne le droit. Il ne pourrait être plus mal traité à cet égard que le reste des citoyens. Ce nouveau brevet n ’influera en rien sur les droits du publ:c, sur l’invention, principale à l’expiration du brevet prim itif. Cette disposition était certainement dans l’esprit de la l o i , peut-être même pouvait-elle résulter de la combinaison de divers paragraphes : nous l’avons placée pour plus de clarté dans le texte mê­ me de l’article. Nous ne proposons aucun changement à l’art. 19 du projet du Gou­ vernement devenu le 23e du nôtre. Il est juste, en effet, que le proprié­ taire d’un brevet de perfectionnement ne puisse exploiter l’invention déjà brevetée sans l ’assentiment de celui auquel appartient l’invention prin­ cipale, et réciproquement, et que celui-ci n ’ait aucun droit sur le brevet obtenu pour une invention nouvelle se rattachant à l’objet de son bre­ vet. Sans doute c’est une gêne réciproque,m ais cette gêne mutuelle amè­ ne des concessions et des traités. La section IV était intitulée de l'exploitation et de la cessation des brevets. Un seul article, vivement attaqué, constituait tout ce qui avait rap ­ port à l’exploitation dans cette section. Nous avons transporté les dispo­ sitions de cet article, portant le n» 20 dans le projet du Gouvernement, dans l’a rt 35 de celui de la com m ission, en leur faisant subir lés modi­ fications dont elles nous ont paru susceptibles. De notre côté nous avons ajouté au projet quelques règles relatives à la transmission des brevets par d’autres voies que par celle de la cession. Ainsi se justifie le change­ ment fait à la rubrique de cette section. Les dispositions qu’elle contient sont très-sim ples. Le breveté peut céder son brevet en tout ou en partie par acte notarié. Une disposition nouvelle explique ce qu’on doit entenpar cession partielle. Cette cession ne peut jamais avoir pour effet de di­ viser la découverte décrite dans le brevet. Cette règle découle du principe �APPENDICE 331 qui veut qu’un brevet ne puisse comprendre plusieurs objets à la fois et que les additions se rattachent toujours d’une manière intime au brevet principal. Les cessions n ’ont d ’effet à l’égard des tiers qu’autant qu’elles sont en­ registrées au secrétariat des préfectures. L ’enregistrement de ces cessions et de tous autres actes emportant mu­ tation a lieu sur la production authentique d’un ex trait de ces actes. Les préfets transm ettent dans les qiiinze jours les procès-verbaux constatant l’enregistrem ent au ministère du commerce , où les mutations interve­ nues sur chaque brevet sont inscrites sur un registre tenu à cet effet. Ces m utations sont ensuite proclamées dans la même forme que les bre­ vets. v Ainsi que nous l’avons déjà expliqué , la disposition comprise dans l’art. 23 du projet du Gouvernement a trouvé place dans les art. 19 et 20 de celui de la commission. L’article 24 du projet du G ouvernem ent, devenu l’art. 23 du nôtre, est divisé en deux paragraphes : le premier porte que les cessionnaires d’un brevet et ceux qui auront acquis .d’un breveté une licence pour l’exploitation de la découverte , profiteront de plein droit des certificats d’addition ultérieurem ent délivrés. Nous adoptons cette disposition qui découle du principe de l’indivisibilité du brevet et de ses accessoires. Tout inventeur qui ne voudrait pas faire jouir les cessionnaires des améliorations qu’il pourrait faire à son invention première, serait obligé de prendre un second brevet et de payer de nouveau la taxe. Le deuxiè­ me paragraphe de l’art. 24 portait q u ’à moins de conventions contraires les acquéreurs d’objets brevetés auraient le droit d’appliquer ou de faire appliquer à ces objets les changements, perfectionnements ou additions, garantis par les certificats délivrés par le ministre. Nous n ’avons pu adopter cette disposition.Eût-elle été marquée au coin de l’équité et de la justice , ce qui peut être contesté ; elle présenterait dans son exécution de telles difficultés, et pourrait donner lieu | tant d’abus, que nous nous sommes déterminés à proposer la suppression en­ tière du paragraphe en question. En droit commun , c’est à celui qui achète un objet dont le débit est privilégié, à faire ses conditions et ses réserves, et à déterminer, si cela lui convient, avec son acheteur , qu’il jouira de là faculté de lui faire ajouter à l’objet vendu toutes le^ améliorations qu’il découvrirait par la çuite» Le traité fait entre eux Stipulera les bases de cet arrangement et �332 APPENDICE le prix à solder. Mais la loi ne saurait prévoir pour tous les cas et pour toutes les industries ce que des contrats privés peuvent seuls faire pour quelques-unes d’entre elles ; elle ne peut d’avance fixer le prix qui de­ vrait être payé par l’acheteur au vendeur pour ces additions à tant d’ob­ jets de nature si différente. Elle peut encore moins stipuler ainsi que le fait le paragraphe dont il s’agit, que des ouvriers étrangers à l’atelier du breveté pourront ajouter aux choses achetées', les changem ents, perfec­ tionnements ou additions garantis au breveté par la puissance publique. C’en serait f a i t , dans ce cas , du droit privatif de celui-ci ; il serait complètement méconnu , et bientôt des ateliers de contrefaçon s’élève­ raient de toutes parts. L’unité d’atelier pour la confection des objets pri­ vilégiés est la m eilleure garantie que puisse avoir u n inventeur. Autori­ ser sans son assentiment d’autres ateliers que les sie n s, à. retoucher ces produits et y faire des additions privilégiées , c’est lui ôter le plus pré­ cieux de ses moyens de défense et de sauvegarde. N’est-il pas plus fa­ cile, en effet, de découvrir un atelier de contrefaçon , que de prouver la contrefaçon elle-même sur un objet saisi, quand on parvient à s’en em­ parer ? Ne serait-il pas, à l’avenir, beaucoup plus em barrassant d’attein­ dre ces ateliers et d’obtenir des condam nations, si les contrefacteurs pouvaient alléguer pour leur défense q u ’ils n ’ont pas exécuté l’invention p rin cip a le , mais seulement opéré des changements et des additions que la loi les autorisait il appliquer, et que pour cela ils ont eu besoin de se préparer, de s’outiller en conséquence ? Vous penserez , sans doute com­ me nous, que la loi ne pouvait pas aggraver ainsi la position des inven­ teurs, et q u ’il convient de laisser aux conventions particulières le soin de faire des stipulations de la nature de celles que le projet prévoyait. La section V, intitulée de la communication et de la publication des brevets, contient une innovation importante. L’article 28 prescrit la publication des descriptions des brevets dès qu’ils sont devenus définitifs , ainsi que celles des inventions tombées dans,le domaine public. C’est là une amélioration notable; aujourd’hui cette publication n’a lieu qu’à l’expiration des privilèges ; aussi la publicieité des inventions brevetées est-elle restreinte à Paris. Elle existera à l ’avenir pour tous les chefs-lieux de départements. Les autres modifications proposées à cette section n ’exigent point de commentaires. �a p p e n d ic e 333 TItPe III. Le titre III traite des d roits des étrangers. Ce chapitre établit un principe de réciprocité tout à fait digne d’éloge; il tend à créer, en fa­ veur des inventeurs, un droit international pour lequel nous sommes assurés de toutes vos sympathies. Non - seulement l’étranger rési­ dant en France pourra y obtenir un brevet, ce qui est conforme à notre droit public largement interprété, puisque la faculté de faire le comm er­ ce appartient au droit des gens , mais encore l’étranger , breveté ailleurs qu’en France, pourra recevoir un brevet d’invention dans le royaume, si la réciprocité est accordée aux Français par les lois du pays où il a été breveté. Le projet du Gouvernement restreignait cette faculté à l’étranger bre­ veté par son propre pays ; cependant cet étranger peut avoir fait sa dé­ couverte partout ailleurs que dans sa patrie , et s’y être fait breveter ; il ne doit pas être exclu pour cela du bénéfice de cette disposition favora­ ble, si le Gouvernement qui l’a breveté accorde la réciprocité à nos con­ citoyens ; tel est le motif de la différence que vous remarquerez entre l’art. 29 du projet qui vous a été présenté et l’art. 31 de celui de la commission. Les conditions pour qu’un brevet délivré à un étranger soit valable seront les mêmes que celles qui sont exigées pour la validité du brevet délivré à un regnicole ; il faudra donc qu’aux termes de l’art. 34 l ’in ­ vention soit nouvelle, c’est-à-dire q u ’elle n ’ait pas reçu, non-seulement en France, mais même partout ailleurs, soit par la voie de l’impression, soit de toute autre manière, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. On ne doit point se dissimuler que cette règle exclura du bienfait de la disposition les industriels, qui auront été brevetés dans des pays où, comme en Russie , par exemple , les descriptions jointes aux demandes de brevets sont publiés par la voie des journaux ou des recueils, immé­ diatement après la concession , et q u e , dans tous les cas , les étrangers n’aient besoin de faire grande diligence pour pouvoir en profiter. Pour parer à cet inconvénient, il eût fallu accorder aux inventeurs un délai pendant lequel ils auraient p u transporter leur industrie en Fran­ ce, alors même que leu r découverte et leurs moyens eussent été publiés à l’étranger; mais c’était déroger à leur p ro f it, à notre droit commun, �I 334 A PPEN D IC E anticiper sur le domaine public , et faire pour eux ce que nous refusons aux regnicoles en ne délivrant plus de brevets d'im portation. Nous croyons qu’un moment viendra où le Gouvernement vous pro­ posera d’élargir la mesure qui se trouve dans l’art. 30, d’effacer le p rin ­ cipe de réciprocité qu’il y a posé, comme il l’a ôté depuis plus de vingt ans de notre Code civil à l’égard du droit d’aubaine ; on vous demandera un jour de substituer à cette règle de réciprocité , qui ne laissera pas d'offrir des difficultés dans l’exécution , un principe plus large , plus gé­ néreux encore, celui de l’assimilation complète de l’étranger au Français en fait de brevet d’invention. Déjà cette assimilation est proposée dans le p ro je t, à l’égard de l’é­ tranger en France. Le pas à faire n’est pas bien considérable , quand il s’agit de l’accorder à l’étranger qui n ’y réside pas sans doute , mais que la loi oblige à fonder et à entretenir des établissem ents im portants sur notre s o l, et à ne pouvoir vendre en France ( sous peine de nullité du brevet) des objets fabriqués par lui-même ou par ses ayants droit à l’é­ tranger. Toutefois il n ’appartenait pas précisément à la commission de prendre l’initiative sur cette matière ; elle a pensé que l’opportunité de cette me­ sure pouvait être m ieux jugée par le Gouvernement que par elle-même ; qu’il convenait de lui en laisser l ’appréciation et de lui perm ettre d’at­ tendre les résultats et les leçons de l’expérience. Titre IV. Le titre IV, divisé en deux sections, est consacré : 1° aux nullités et déchéances ; 2° aux actions ouvertes p o u r les faire prononcer. Ce titre est un des plus im portants de la loi. A défaut d’examen p ré­ alable, il forme la seule garantie du publie contre les usurpations de b re­ vets. Le brevet est usurpé lorsque l’invention manque de nouveauté ; car, dans ce cas, le prétendu inventeur, loin d’enrichir la société d’une décou­ verte, tend à enlever à l’industrie , à son profit particulier , une part du domaine public qu’elle a droit d’exploiter ; tout le monde doit alors être libre d’attaquer un brevet ainsi fondé sur une fausse cause; chacun , en effet, n ’est-il pas intéressé à en faire prononcer la déchéance, quand il a été accordé pour un produit dont on est en possession, ou pour un pro­ cédé décrit o u déjà usité ? Tout le monde ne doit-il point avoir aussi le même droit lorsque la �APPENDICE 335 description jointe au brevet n’est pas suffisante pour l’exécution de l’in­ vention, et n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur? N’importe-t-il pas, en effet, que la société , qui donne un privilège et s’impose des sacrifices, reçoive, en échange de l’avantage qu’elle accorde, quelque chose de sérieux et d’une exécution facile , lorsque l’invention ou l’application brevetée tomberont dans le domaine public? Rien ne doit être dissimulé; le mensonge et la fraude doivent retomber avec tou­ tes leurs conséquences sur un inventeur de mauvaise foi. Les tribunaux apprécieront les circonstances; nous nous contenterons de dire en principe général , avec les lois allemandes , qu’il faut que ia description des moyens et des procédés employés soit suffisante pour ren­ dre l’exécution possible à, un simple ouvrier , s’il s’agit de choses de sa compétence , ou a un homme de l’art, s’il s’agit d’objets qui l’excédent, et ne doivent pas être faites habituellement par un manœuvre. Le brevet sera encore nul s’il a été obtenu pour des perfectionnements faits à une invention déjà brevetée pendant les deux ans de durée du brevet provisoire, le droit de faire breveter des additions appartenant ex­ clusivement, pendant ce temps d’épreuve créé par la loi, au premier in­ venteur. Le système que nous avons adopté dans les articles 44 et 45 de notre projet, explique et motive la différence qui existe entre notre art. 33 et l’art. 31 du projet du Gouvernement. Des réclamations assez vives se sont élevées contre les dispositions de l’art.34. Aux ternies de cet article, on ne doit pas réputer nouvelle toute invention qui, en France ou à l’étranger, aurait reçu antérieurement à la date du dépôt de la demande , soit par la voie de l’impression , soit de toute autre manière, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. On a représenté qu’en Angleterre toute découverte non publiée ou non pratiquée dans l’un des trois royaumes était considérée comme nouvelle; que ce principe, loin de nuire à l’industrie de la Grande-Bretagne, avait été pour elle la source de féconds résultats. Ne sera-t-il pas d’ailleurs bien difficile pour un inventeur de s’assurer que son invention n’est point con­ nue dans quelque coin du globe? Cela n’empêchera-t-il point les inven­ teurs de prendre des brevets qui pourraient être ainsi frappés tout à coup de nullité ou de déchéance? L’adoption du système anglais ne tendrait à rien moins qu’à nous pla­ cer, pour les brevets d’importation , non sous l’empire de la législation �336 APPENDICE actuelle , niais à nous faire réirogader jusqu’à celle que le décret du 18 août 1810 ' avait voulu créer ; en sorte qu’au lieu d’abolir, ainsi que nous vous le proposons , les brevets d'importation pour des industries breve­ tées à l’étranger , les seuls reconnus par les lois de 1791 , et usités au­ jourd'hui, nous en accorderions pour tous les produits ou tous les pro­ cédés non encore connus dans notre pays. À quoi serviraient alors les voyages d’exploration de nos industriels, les missions de nos savants, de nos ingénieurs, de nos marins, si le vaste domaine de l’industrie étran­ gère ne devait être exploité chez nous qu’au profit de quelques individus dont le mérite et le talent ne viendraient pas , le plus souvent, justifier le déplorable privilège ? Les arts industriels étant beaucoup plus avancés en Angleterre qu’ailleurs , on conçoit que l ’industrie de ce pays ait pu prospérer avec une législation opposée en ce point à la nôtre ; mais n’en serait-ce pas fait de notre richesse industrielle , si nous étions obligés d’encourager par un monopole l’importation des procédés étrangers ? Les moyens employés par les fabricants du dehors sont-ils donc si difficiles à pénétrer et à connaître ? Nos industriels ne sont-ils pas intéressés à soutenir la concurrence de leurs rivaux, à prendre les meilleurs modes de fabrication, à les faire explorer par des hommes spéciaux et habiles ! Faut il aggraver le sort de nos produits sur nos propres marchés et sur ceux du dehors, en les chargeant d’un droit au profit d’un monopole in­ juste et sans motif ? Faut-il mettre-des entraves au développement de notre prospérité, de notre richesse, de notre force 1 Ne vaut-il pas mieux que les inventeurs éprouvent quelque embarras , peut-être même beau­ coup de difficultés, pour rechercher si leurs inventions sont ou ne sont pas publiées, connues ou pratiquées au dehors, plutôt que de charger en France des chaînes du privilège une industrie librement pratiquée en pays étranger, et de nous placer ainsi volontairement dans une position inférieure à nos rivaux. Votre commission s’est refusée à toute modifi­ cation à cet article ; elle s’est reposée avec confiance sur la sagesse des tribunaux pour en faire l’application à chaque cas particulier. L’article 33 du projet du Gouvernement, devenu le 35e du nôtre, con­ tenait deux cas de déchéance : le premier, si l’invention n’était pas ex­ ploitée dans le royaume d’une manière effective et continue,dans le délai de deux ans, à dater de la formation de la demande, ou si l’exploitation 1 Ce décret n’a pas été inséré au B u l le ti n d es lo is . �APPENDICE 337 en était interrompue pendant une année ; le second, si le breveté intro­ duisait en France des objets fabriqués en pays étranger , et semblables à ceux qui lui étaient garantis par son brevet. Nous approuvons complètement cette dernière cause de déchéance. En effet, Messieurs , ce que la loi accorde à un inventeur , ce n’est pas un monopole de commerce proscrit par notre législation générale, un mono­ pole industriel; dès lors faut-il que ce monopole s’exerce au profit de notre industrie et de nos travailleurs ; et par conséquent sur le sol fran­ çais. Quant à la première cause de déchéance, nous n’avons pas cru de­ voir exiger d’une manière aussi incisive que le projet, que l’industrie fût toujours exercée d’une manière continue, et nous avons pensé que des circonstances de force majeure , que nous laissons à la sagesse des tribunaux le soin de définir et d’apprécier suivant les circonstances, pou­ vaient relever des deux cas de déchéances prévus dans le premier para­ graphe. L’action en nullité ou en déchéance est ouverte à, tout intéressé ; les actions de cette nature doivent être portées devant les tribunaux civils, oùellesseront jugées dans laforme prescrite pour les matières sommaires. Cependant comme les jugements n’ont d’effet qu’entre les personnes qui les ont obtenus, ou qui ont été parties au procès, il en résulte qu’un brevet déclaré nul à l’égard de quelques personnes, ne continue pas moins à rester debout et à pouvoir produire son effet pour le reste du public. C’est là un inconvénient auquel l’art. 39 a pour but de parer. Nous vous proposons de décider dans cet article que chaque fois qu’il aura été rendu un jugement ou arrêt, prononçant la nullité ou la déchéance du brevet, le garde des sceaux en sera instruit : celui-ci, après avoir consulté son collègue le ministre du commerce , pourra prescrire au ministère public de se pourvoir pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue du brevet. Cette disposition nous paraît préférable à celle de l’art. 57 du projet du Gouvernement, qui laissait à chacun des procureurs du roi près les tri­ bunaux du royaume , le soin de se pourvoir , selon ses propres idées et sa seule impulsion. Le paragraphe 3 de l’art, 31 du projet du Gouvernement ayant disparu de la rédaction de notre art. 33 , nous n’avions plus à nous en occuper ici. Vous remarquerez, Messieurs, qu’aux termes de l’art. 40, le ministère public doit mettre en cause tous les ayants droit au brevet dont les titres m — 22 �APPENDICE ont été enregistrés au ministère du commerce ; il s’agit en eflet d’annuler d’une manière complète et définitive le titre qui leur est commun. Si la nullité est prononcée , le ministre du commerce en est informé sur-lechamp, et pour que le public en soit instruit, il la fait proclamer au 338 Bulletin des lois. Titre V. Le titre V.est consacré à la poursuite des contrefaçons et des peines. Ce titre forme la sauvegarde des droits des inventeurs, comme le pré­ cédent établit celle du public. Pour qu’une poursuite contre des contrefacteurs soit efficace, il faut sans doute que la justice soit éclairée,mais il est nécessaire aussi qu’elle soit prompte et peu coûteuse, les objet contrefaits ayant souvent peu de valeur. Les inventeurs ne rencontrant pas toujours ces conditions devant les tribunaux civils où ils sont obligés d’avoir recours à des avoués et à des avocats, n’usent presque jamais de la faculté qui leur est attribuée par l’art. 3 du Code d’instruction criminelle , de poursuivre les délin­ quants devant les tribunaux civils ; presque toujours ils portent plainte au procureur du roi, quelquefois ils citent directement au tribunal de police correctionnelle. La justice y est plus prompte et moins chère pour eux ; d’ailleurs ces tribunaux sont dans l’habitude de juger sur des preu­ ves testimoniales auxquelles on est fréquemment obligé de recourir en matière de contrefaçon. Très-souvent les prévenus cités devant ces tribunaux excipent du dé­ faut de nouveauté de l’invention et se pourvoient^ en nullité de brevet. On pourrait induire de l’exposé des motifs de la loi de 1838 que ces ex­ ceptions devraient être portées devant le tribunal civil, mais, d’après la jurisprudence, des cours royales, confirmée par un arrêt récent de la cour de Cassation, le prévenu est admis à prouver devant le tribunal saisi de l’action en contrefaçon , qu’il a employé l’invention antérieurement au brevet, ou que d’autres en ont usé pareillement avant le brevet. L’article 4S du projet du Gouvernement changeait cette jurisprudence et renvoyait le jugement des exceptions de nullité devant le tribunal civil. C’était un grave inconvénient. Très-souvent les contrefacteurs ne dirigent cette ac­ tion en nullité ou déchéance que pour gagner du temps et continuer leur industrie illicite, si préjudiciable à l’inventeur, pendant le temps qu’exi­ gent de longues procédures et la nécessité de parcourir les divers degrés de juridiction. Cette coupable manœuvre ne doit point être encouragée, �APPENDICE 339 et nous avons dû adopter des dispositions qui ne présentassent pis l’in­ convénient,de donner à juger trois procès au lieu d’un, et permissentde donner un cours beaucoup plus prompt à l’action de la justice. En vain objecterait-on que lorsque des questions de propriété sont soulevées de­ vant les tribunaux correctionnels, ces tribunaux doivent surseoir à sta­ tuer et ne doivent point en connaître ; ordinairement ces exceptions ont trait à la propriété foncière ou tout au moins à des droits de toute autre nature que ceux résultant d’un brevet d’invention. Ce brevet ne consti­ tue qu’un privilège temporaire ; les profits qui en résultent peuvent être limités à un temps très-court; n’est-il pas d’un haut intérêt pour un in­ venteur qu’un atelier de contrefaçon qui lui fait une injuste concurrence soit promptement brisé? C’est pour atteindre ce but que nous avons in­ troduit dans l’art. 47 la disposition qui autorise les tribunaux correc­ tionnels . saisis d’une action en contrefaçon , à juger les exceptions qui seraient tirées de la nullité ou de la déchéance des brevets, soit des ques­ tions relatives à leur propriété. A l’exception de cette disposition fondamentale, nous n’avons fait que de légères modifications aux articles dont le titre ée compose. A l’art. 42, pour établir d’une manière plus nette la distinction que le projet de loi établit entre le fabricant et le débitant, nous avons fait dis­ paraître de la rédaction le mot coupable, le fabricant étant toujours pré­ sumé connaître le privilège du breveté , tandis que pour le débitant il faut qu’il soit établi qu’il a agi sciemment. Nous laissons subsister les mêmes pénalités : IQO fri à 2000 fr. d'a­ mende contre le contrefacteur; 25 fr. à 500 fr. contre le débitant ; nous adoptons la même durée pour l’emprisonnement en cas de récidive, pour laquelle nous ne changens rien à la définition donnée dans le projet. Nous maintenons l’application de l’art. 463 du Code pénal, et nous lais­ sons subsister l’article qui la consacre, la loi et la jurisprudence n’ac­ cordant en droit commun le bénéfice de cet article, qu’au cas d’emprison­ nement et d’amende prononcés par le Code pénal ; nous admettons éga­ lement qiie l’action correctionnelle ne puisse être exercée par le minis­ tère public que sur la plainte de la partie lésée. Il va sans dire que lorsque le procureur du roi intentera une action en nullité ou en déchéance absolue du brevet conformément à l’art. 39, cette action ne pourra être portée que devant le tribunal civil du domi­ cile du breveté. Aux termes de l’art. 48, les propriétaires du brevet pourront, en vertu �340 APPENDICE d’une ordonnance du président du tribunal, rendue sur la représentation du brevet,faire procéder par huissier à la description avec ou sans saisie des objets contrefaits. Nous y ajoutons qu’un expert sera nommé, en cas de nécessité, pour aider l’huissier à faire la description. En cas de saisie , il peut y avoir lieu à cautionnement. Ce cautionne­ ment sera fixé par l’ordonnance du président et discuté, le cas échéant, dans les formes ordinaires. Adéfaut par le requérant de se pourvoir dans la huitaine, par la voie civile ou par la voie correctionnelle, la saisie ou la description deviendra nulle ; des dommages-intérêts pourront en outre être prononcés : nous vous proposons de les faire régler par le tribunal, jugeant comme en matière sommaire. Outre ces peines, la confiscation des objets contrefaits, et même au be­ soin celle des ustensiles destinés d’une manière particulière à leur con­ fection, sera prononcée. Ces objets seront alloués au breveté sans préju­ dice de plus amples dommages-intérêts. Nous rendons au tribunal la fa­ culté qu’il exerce aujourd’hui d’ordonner l’affiche de son jugement, con­ formément aux lois de 1791. Titre VI. Le titre VI contenait les dispositions particulières, nous y avons ajouté quelques dispositions transitoires. L’article 49, devenu le 51e, disait que des ordonnances royales portant réglement d’administration publique, arrêteraient les dispositions néces­ saires pour l’exécution de la présente loi, qui n’aurait d’effet que six mois après sa promulgation. Ce délai était considéré comme nécessaire d’après l’exposé des motifs, pour la publication du réglement et l’envoi des instructions ministériel­ les qui devront suivre la promulgation de la loi. Nous n’avons point pensé qu’un délai aussi long fût indispensable pour cela, et nous n’avons pas voulu priver d’avance, pendant six mois, les inventeurs et le public du bénéfice du projet de loi. Le Code forestier n’a été promulgué que deux mois après avoir reçu la sanction royale et lorsque les réglements qui devaient le suivre ont été préparés. Si cela est nécessaire, ne pourra-t-on pas ne promulguer la loi actuelle qu’un peu de temps après sa sanction ? Nous avons remplacé dans la rédaction de l’article les mots : ordonnances portant réglement d ’administration publique, par ceux ordinairement usités d’ordonnan- �APPENDICE 341 ces rendues dans la forme des réglements d‘administration publique. Cette formule n’a pas été adoptée par un vain motif. Tous les régle­ ments d’administration publique doivent être délibérés nécessairement en assemblée générale du conseil d’Etat, et il n’en est pas de même des autres ordonnances. Sur la demande de M.le ministre de la marine, nous avons inséré dans le projet (art. 53) une disposition qui autorise le Gouvernement à faire régler l’application de la loi dans les colonies, par des ordonnances roy­ ales. Dans l’état actuel de la législation, cette délégation était nécessaire. Nous adoptons, avec un changement de rédaction léger , mais néces­ saire, un article portant abrogation de toutes les dispositions législatives rendues jusqu’à ce jour en matière de brevets. Enfin nous introduisons sous les numéros 54 et 55 deux articles tran­ sitoires qui disposent, le premier, que les brevets d’invention, de perfec­ tionnement et d’importation , accordés jusqu’à ce jour ou prorogés par ordonnance royale, conservent leurs effets pendant tout le temps assigné à leur durée. Cette disposition , en quelque sorte de droit commun , ne saurait être contestée. Cet article contient un second paragraphe pour autoriser le Gouvernement à user pendant six mois encore, après la pro. mulgation de la loi, de la faculté que lui laisse la législation actuelle, de proroger , dans des circonstances graves et tout à fait exceptionnelles, jusqu’au maximum de quinze années , les brevets qui auraient pu être pris pour cinq ou dix ans Il nous a été représenté de toutes parts que la loi qui vous est sou­ mise, améliorerait singulièrement le sort des inventeurs ; qu’en recon­ naissant la nécessité d’un temps d’épreuve pendant lequel les brevetés pourront déterminer, en connaissauce de cause , quelle devra être la du­ rée de leur brevet, elle satisfait à un vœu depuis longtemps exprimé ; mais que celte loi si favorable pour les inventeurs à venir était bien dure pour les brevetés actuels. Notre contrat, ont dit les pétitionnaires qui ont recouru à notre bien­ veillance, s’est formé sous l’empire d’une législation qui permettait d’ob­ tenir quelquefois des brevets de prorogation, jusqu’au maximum de quinze années. Ces prorogations ne pourront plus avoir lieu à l’avenir, le projet est formel à cet égard. Ne serait-il pas convenable, puisque nos découvertes ne sont point encore tombées dans le domaine public , de �342 APPENDICE considérer nos brevets de cinq ans, à l’égal des brevets d’épreuve admis par le projet, et de nous autoriser comme les titulaires des brevets pro­ visoires , à les faire prolonger jusqu’à un terme qui ne peut excéder quinze années ? Si on ne veut pas nous faire participer à cet avantage, que le projet considère comme un acte de justice rigoureuse et tardive envers les inventeurs , qu’au moins le Gouvernement ait la faculté de proroger nos brevets, conformément à l’ancienne loi. Nous ne pouvions, Messieurs, sans donner une sorte d’effet rétroactif à la lo i, vous proposer d’accéder au premier vœu des pétitionnaires, mais le second était conforme à la justice, conforme d’ailleurs à la disposition du premier paragraphe de l’article que nous vous proposons. Nous avons reconnu que , bien que le Gouvernement s’abstînt depuis assez longtemps, d’accorder des prorogations de brevets, il n’avait pas moins le droit de le faire; que l’art. 8 de la loi du 7 janvier 1791 , en déclarant que les patentes ne pourraient être prolongées au delà de quinze années, sans un décret du pouvoir législatif, avait implicitement accordé au Gouvernement la faculté de les prolonger dans les autres cas ; que l’ar­ ticle 8 de la loi du 25 mai même année n’avait été rendu que pour régler le mode d’exécution de la première ; qu’enfin le Gouvernement avait dans tous les temps et sous tous les régimes usé de cette faculté. Le ministre est sans doute libre de ne pas en faire usage, les parties ne peuvent se pourvoir au conseil d’Etat, contre le refus de prorogations. C’est là une question réservée à la haute prudence et livrée au libre ar­ bitre de MM. les ministres. Toutefois, le législateur serait coupable si, à l’époque d’une transition d’une législation moins favorable à un régime beaucoup meilleur , il ne conservait pas dans des dispositions transitoires une faculté réservée au Gouvernement par la loi ancienne, afin de lui donner le moyen de venir au secours de l’industrie honnête,utile et malheureuse. Seulement, nous restreignons à six mois le temps pendant lequel le Gouvernement pourra l’exercer. Aidé des lumières du conseil supérieur de l’agriculture et du commerce, au besoin même de celles de commissions spéciales, il n’au­ rait pas à craindre que sa religion fût trompée. Nous n’avons pas perdu de vue que l’exécution littérale de la condition de durée du brevet devait être la règle , la prorogation un cas tout à fait exceptionnel. Notre rédaction l’indique ; nous espérons que la Chambre voudra bien l’a­ dopter. �-1 APPENDICE 343 L’article 56 et dernier dispose que les procédures commencées avant la promulgation de la loi seront mises à fin, conformément aux lois exis­ tantes, et que les actions en nullité ou déchéance de brevets seront ju­ gées conformément à la présente loi, bien qu’il s’agisse de brevets déli­ vrés antérieurement. Cet article n’a pas besoin d’explications. La commission est arrivée à la fin de son importante tâche ; il ne lui reste plus qu’à conclure en proposant à la Chambre l’adoption d’un pro­ jet de loi utile, vivement attendu , et qui formera , avec le projet de loi préparé pour régler les droits des inventeurs de dessins pour les fabri­ ques , un véritable Code sur la propriété industrielle , si importante au­ jourd’hui dans notre pays. �APPENDICE 344 5. EXPOSÉ DES MOTIFS P résen té le 4 T avril 484fc3 A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Messieurs , nous avons l’honneur de vous présenter, par l’ordre du Roi, le projet de loi sur les brevets d’invention qui vient d’être adopté par la chambre des Pairs. Ce projet, résultat d’une longue expérience^ d’une étude approfondie, se recommande à toute la sollicitude de la'Cham­ bre, par l’importance des intérêts qu’il embrasse et par l’influence que ses dispositions peuvent exercer sur l’industrie nationale. Le génie de l’invention n’a plus , il est vrai, comme à une autre épo­ que , à ouvrir une lutte pour être admis à jouir du fruit de ses décou­ vertes ; la loi a consacré son droit, et ce droit, qui prend son origine dans l’exercice de la plus noble faculté de l’homme, est désormais à l’a­ bri de toute atteinte Mais la législation actuelle , généreuse et libérale dans ses principes, protège mal l’invention industrielle, et la laisse en butte aux tracasse­ ries de l’envie et aux empiétements de la cupidité. ^ Et d’autre part, improvisée, pour ainsi dire, au milieu de la tourmente politique, elle a besoin de recevoir, dans ses dispositions réglementaires, ce complément, qui ne saurait être que l’œuvre du temps, et sans lequel il n’existe pas de bonne législation pratique C’est pour faire droit à ces observations fondées, que, dès longtemps, le Gouvernement avait confié à des hommes, non moins éminents par leur �APPENDICE 345 savoir que par leur dévouement au bien public, l’honorable mission de réviser l’ouvrage de l’Assemblée Nationale.1 Leurs travaux , soumis à l’examen des conseils généraux de l’agricul­ ture, des manufactures et du commerce, revus par le conseil d’Etat, com­ plétés enfin par une dernière étude, forment la base du projet qui vous est soumis, et ce projet, nous vous le présentons avec d’autant plus de confiance , qu’il vient de traverser , avec succès, dans une autre Cham­ bre, l’épreuve d’une savante et profonde discussiôn. Hâtons-nous donc d’aborder les points principaux de la loi qui vous est proposée , et de faire ressortir ses différences avec la législation ac­ tuelle sur la matière : l’économie entière du travail, son but, son esprit, ses conséquences en ressortiront plus clairement. Les arts , l’industrie et le commerce ont été , chez tous les peuples éclairés, l’objet de la vive sollicitude des gouvernements. Le premier, en France, Charlemagne comprit, suivant l’expression du président Hénault, que la véritable grandeur ne va jamais sans cela , et il encouragea les lettres et les arts ; Philippe-Auguste protégea la liberté des marchands; saint Louis essaya de régler la police des métiers ; Charles VII réprima les privilèges excessifs qui avaient été accordés à quelques manufactures; Louis XI encouragea la plantation des mûriers , fonda les relais de pos­ tes , comprit les avantages de l’uniformité des poids et mesures, et favo­ risa l’établissement de l’imprimerie, ce moyen puissant de civilisation, qui, en rendant impérissable le trésor des connaissances humaines , a donné véritablement l’immortalité au génie. Enfin François Ier créa la manufacture do Lyon, et Henri IV, protecteur de l’agriculture, celles des tapisseries, des glaces,; etc. Mais ce n’est réellement que du règne de Louis XIV que date le déve­ loppement des arts , du commerce et de l’industrie en France. En peu d’années, dit Chaptal, on vit ce que peut un grand roi, secondé par un grand ministre.. « On attira dans le royaume les savants les plus célèbres et les manu- 1 Cette commission, instituée le 13 octobre 1858, par M. le comte de Saint-Cricq, alors m inistre du commerce et des manufactures , était composée d'abord de MM. Girod de l’Ain . président; comte Alex. Delaborde , baron Thénard , Molàrd aîné, Ternaux, Boignet, lo chevalier de Saint-Cricq, Ch. Renouard, Th.Regnault, Cochaud e t Guillard de Senainville, secrétaire: — le 19 octobre 1835, MM. Gay-Lussac, Quénault, E. Vincens et Azévédo y furent adjoints. �346 APPENDICE » » » » » » » » facturiers les plus habiles: Van-Robais , pour la draperie fine ; Ilindret, pour la bonneterie; Huyghens, pour les mathématiques; Winslow, pour l’anatomie ; Cassini, pour l’astronomie ; Roëmer, pour la physique. Les primes et les encouragements furent prodigués à l’industrie et au commerce ; les franchises des ports furent étendues et organisées, et, vers la fin du xvne siècle, la France partageait le commerce du monde et rivalisait d’industrie avec lès nations les plus flolissantes. » ........... En moins de vingt années, la France égala l’Espagne et la » Hollande, pour la belle draperie ; le Brabant, pour les dentelles ; l’Ita» lie , pour les soieries ; Venise , pour les glaces ; l’Angleterre , pour la » bonneterie ; l’Allemagne , pour le fer-blanc et les armes blanches; la » Hollande, pour les toiles.1 » Malheureusement, quand le génie de Colbert cessa d’animer cette gran­ de organisation dont il était l’âme , les réglements qui , dans ses mains, avaient été un moyen puissant de progrès et de prospérité, devinrent, après lui, une chaîne pesante pour l’industrie.. Colbert lui-même l’avait prévu, lorsque, dans son testament politique, il écrivait : « Quand V. M. supprimerait tous les réglements faits ju s ­ qu ici, à cet égard, elle n’en ferait p as plus mal. » Un siècle après , le mémorable édit qui sera toujours cité dans l’his­ toire de l’industrie en France , déclarait : bizarres, tyranniques, con­ traires à ïhu m an ité, .......... les statuts des corporations , ces codes obs­ curs , rédiges p a r l'av id ité, adoptés sans examen , et auxquels il n ’a m anqué , pour être l’objet de l'indignation publique , que d’être con­ nus .2 1 De l ’i n d u s t r i e fr a n ç a i s e , par M. le comte Chaptal, 1 .1, D is c o u r s p r é li m i n a ir e , pag. 40 et 41. J Edit de février 1776, enregistré au Parlement le 12 mars suivant. On lit co qui suit dans le préambule : « Louis, etc... . C’est sans doute, l’appât de ces moyens de finances qui a prolongé l'illusion sur le préjudice immense que l’existence des communautés cause à l’indhstrie, et sur l’atteinte qu’elle porte au droit naturel. •> Cette illusion a été portée chez quelques personnes jusqu’au point d’avancer que le droit de travailler é tait un droit royal que le prince pouvait vendre et que les su­ jets devaient acheter. » Nous nous hâtons dé rejeter une pareille maxime. » Dieu, en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme; et cette propriété es t la prem ière, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. �APPENDICE 347 C'est qu’en effet ces réglements n’étaient plus, depuis longtemps, qu’un moyen de finances , et l’appât de ce moyen avait prolongé l’illusion sur le préjudice immense que causait à l’industrie l’existence des commu­ nautés : illusion , disait le même arrêt, qui a été portée, chez quelques personnes, jusqu’au point d’avancer que le droit de travailler était un droit royal que le prince pouvait vendre, et que les sujets devaient acheter. Aussi, lorsqu’en 1794, après la commotion violente qui n’avait laissé debout aucune des parties de l’édifice social, l’Assemblée constituante eut à relever, une à une, les institutions nécessaires au gouvernement d’une grande nation ; elle ne put hésiter un seul moment. Devant elle se présentaient deux systèmes entièrement opposés : l’un qui venait de périr et qui se montrait, non pas tel que, du xvie au iv n e siècle, il avait fait la grandeur et la prospérité de la France , et que re­ commandait encore le génie de Colbert, mais arbitraire, oppressif, décrié, par l’abus des moyens et succombant sous le poids de la réprobation pu­ blique; l’autre, qjii avait pour lui la tentative généreuse de TurgoU, les principes de la philosophie moderne, dont ce ministre était le représen­ tant au pouvoir, et le cri de la raison publique Dans ce débat, la cause de la liberté prévalut : au gouvernement arbi­ traire succéda l’exercice libre des droits; au régime préventif, celui de la répression. Un économiste avait dit : « La plus grande des maximes » et la plus connue , c’est que le commerce no demande que liberté et » protection ; mais dans l’alternative , entre la liberté et la protection, » il serait bien moins nuisible d’ôter la protection que la liberté.2 » La loi de 1791 proclama la liberté et organisa la protection : révolu­ tion immense qui consacrait la liberté de la parole et, des cultes, en mê­ me temps que la liberté-de la presse et de l’industrie. » Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance, d’affranchir nos sujets de toutes ces atteintes portées à ce droit inaltérable de l’humanité. Nous voulons,en conséquence, abroger ces institutions arbitraires q u i.. . . . r e t a r d e n t le s p r o g r è s d es a r t s p a r le s d iffic u lté s m u ltip lié e s q u e r e n c o n t r e n t le s in v e n t e u r s , a u x q u e l s les d iffé r e n te s c o m m u n a u té s d i s p u t e n t le d r o i t d ’e x é c u te r le s d é c o u v e r te s q u 'e lle s n ’o n t p a s f a i ­ te s ........... » 1 L’édit de 1776. * Melon, E s s a i p o l i t i q u e s u r le co m m e rce , chap. xi, pag. 716; C o lle c tiq n d es éco­ n o m is te s , 1843, tom. 1. % �348 A PPEN D IC E Telle est encore la base de notre droit industriel, et spécialement de celui qui régit les brevets d’invention. Un savant jurisconsulte1, dont les travaux, ont répandu une vive lu ­ mière sur la n a tu re , l’origine et les droits de la propriété industrielle, écrivait en 1825 : « Par le tra v a il, l’homme peut devenir le propre a r ­ tisan de sa fortune. La Providence , en lui donnant le besoin des choses m atérielles, lui a donné aussi la liberté. Le tra v a il, suite et effet de la liberté, est la source la plus abondante et la plus pure de la pro­ priété............. » Ajoutons que si, dans le libre exercice des facultés de l’homme, il est une œuvre qui mérite au plus haut degré la qualité et les droits du tra­ vail , c’est le produit de l ’intelligence ; c ’est cette noble fonction du gé­ nie , qui va sans cesse versant dans la civilisation des trésors dont la source est inépuisable, et dont la dispensation est un bienfait de la Pro­ vidence. Avant 1791, les inventions industrielles ne conféraient aucun droit à leur au teur; leur exploitation pouvait seulement devenir l’objet d’un privilège exclusif dont la durée, fixée par l’acte même qui l’octroyait, ne dépassait pas quinze années. La déclaration du 24 décembre 1762 avait réglé les conditions générales de ces concessions q u i , la plupart du temps, frappées d’impuissance par les réglements des communautés, re s­ taient comme une lettre morte, entre les mains des inventeurs, si même elles ne devenaient souvent pour eux une cause de ruine. Nous n’en citerons qu’un seul exemple ; c’est celui de Nicolas Briot, qui est rapporté par Leblanc, dans son T raité historique des monnaies. « Combien d’obstacles, dit-il, ne fit-on pas contre la machine du balan» cier dont on se sert aujourd’h u i , lorsqu’on l’a voulu établir ! Non» » » » » seulement les ouvriers qui fabriquaient la monnaie au m arteau, mais même la cour des M onnaies, n ’oublièrent rien pour la faire rejeter. Tout ce que la cabale et la malice peuvent inventer fut mis en usage pour faire échouer les desseins de Nicolas B r io t, tailleur général des monnaies, le plus habile homme de son art qui fût alors en Europe. » ............... La cabale de ses ennemis p ré v a lu t, et sa proposition fut » rejetée Le chagrin qu’il eut de trouver si peu de protection en France, ' Ch. Renouard, T r a ité d e s b r e v e ts d 'i n v e n t i o n , pag. 22; Paris, 1825 �APPENDICE » r » » 349 pour une chose que nous admirons aujourd’hui, l’obligea de passer en A ngleterre, où l’on ne manqua pas de se servir utilement de ses machines et de faire, par son moyen , les plus belles monnaies du monde. » La France serait peut-être encore privée de cette merveilleuse in» vention, sans M. le chancelier Séguier. Ce grande homme, la gloire de » son siècle, passant par-dessus toutes les chicanes que les ouvriers de » la Monnaie avaient faites contre B rio t, et n ’ayant aucune considéra» tion pour les arrêts qu’ils avaient obtenus contre l u i , en fit donner » d’autres , lorsqu’on voulut fabriquer les louis d ’or , qui y étaient en» tièrement contraires , et qui établirent en France l’usage de ces ma­ in chines.1 » La loi du 7 janvier 4791 et celle du 25 mai su iv a n t, q u i, avec quel­ ques actes postérieurs , forment encore aujourd’hui le Code des brevets d’invention, consacrèrent, au contraire, le droit des inventeurs à la pro­ priété de leurs découvertes, e t , répudiant toute censure préalable , éta­ blirent en principe : Que toute découverte ou invention dans tous les genres d’industrie serait la propriété de son auteur (loi du 7 janvier 4791, art. 1) ; Que cette propriété serait tem poraire ; que la loi en garantirait la pleine et entière jouissance et q u ’elle serait constatée par des patentes expédiées sous la dénomination de brevets d ’invention ( loi du 25 mai 4794, art. 4 et 8) ; Que les titres seraient délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs , et sans garantie de la priorité, du mérite ou du succès de l’invention (arrêté du 5 vendémiaire an ix) ; Que tout brevet obtenu pour un objet reconnu contraire aux lois du royaume , à la sûreté publique ou aux réglements de police , serait an­ nulé par les tribunaux , sans préjudice de toutes autres poursuites ( loi du 25 mai 1794, art 9) ; Que les brevets seraient encore annulés par les tribunaux, dans le cas où la découverte ne serait pas nouvelle, et dans celui où l’inventeur au­ rait célé ses véritables moyens (loi du 17 janvier 1791, a rt 46) ; 1 Le Blanc, T r a i t é h is to r iq u e d e s m o n n a ie s , Paris, in-4«, 1G90. �350 APPENDICE Le temps a donné sa sanction aux principes sur lesquels repose la loi de 4 791, et ces principes sont encore ceux dont nous v e n o n s, après un ' intervalle de plus de cinquante années , vous demander la consécration nouvelle T itr e D is p o s itio n s I er. g é n é ra le s . Le titre Ier du projet proclame lé droit des inventeurs à la jouissance entière et exclusive de leurs découvertes pendant un temps limité ; il détermine les objets susceptibles d’être brevetés, et ceux qui ne peuvent pas l’être valablement ; il maintient' la durée des brevets à cinq, dix ou quinze années , et ré ta b lit, dans la quotité de la taxe , l’égalité propor­ tionnelle à cette durée. Procédant d’une manière différente en apparence , la loi. du 7 janvier 1791 déclare , dans son article 1er, que toute nouvelle découverte est la propriété de son auteur , et immédiatement a p r è s , elle ajoute : qu’afin d’assurer à l’inventeur la propriété et la jouissance temporaire de sa découverte , il lui sera délivré une patente pour cinq , dix ou quinze années. Mais ces deux dispositions im pliquent une contradiction manifeste ; la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, droit perpétuel dont nul ne peut être dépouillé sans une juste et préalable indemnité. Il y a deux ans à peine , cette grave question de la propriété des œu­ vres du génie s’agitait dans cette enceinte , et de cette lutte rem arquable par le talent et l’éloquence des o ra te u rs, ressortait pour tous les esprits une distinction manifeste entre les conceptions immatérielles et les pro­ ductions commerciales de l’intelligence ; entre l ’idée et l’application ; en­ tre la pensée, manne céleste, que Dieu donne et ne vend p a s 1, pour que l’homme à son tour ne puisse la vendre à ses sem blables, et la création matérielle, traduction, substantiation, si on peut le dire , de la pensée : entre le génie de la matière enfin, et la m atière du génie. D’upe p art on disait : 1 M. de Lamartine, séance du 23 mars 1841. �APPEND ICE 351 « La pensée mise au jour, livrée au monde, appartient su monde : le » domaine des idées est un domaine commun ; il nous appartient à tous, » comme l’atmospère où nous puisons la vie , que chacun aspire et que » chacun renvoie aux successives aspirations de tous les êtres vivants » et des générations qui doivent suivre » Une pensée ne peut devenir le patrimoine héréditaire d’un homme, » parce que cet homme jamais n’èn est l’unique créateur ; les idées sont » filles des idées, elles sont engendrées les unes par les autres. » Quand le moment d’une découverte est venu, il semble que le monde » en soit plein ; l’air en est chargé ; il faut que l’éclair s’allume et éclate » en un point. » Il est de ces époques providentielles où les grands faits humanitai» » » » » res doivent s'accomplir, où l ’on voit tout-à-coup la découverte de l’Amérique, le doublement du Cap, l’imprimerie , la réforme. A qui tout cela? A tout le monde. L’hum anité creuse pendant des siècles, un homme donne le dernier coup de sonde, et la vérité ja illit; mais elle n ’est point à lui, elle est à tous ceux qui ont travaillé.1 » Et d’un autre côté, ceux-là même auxquels la religion du génie inspi­ rait le plus de munificence dans leur rém unération, n’allaient pas jusqu’à réclamer pour ses œuvres la propriété absolue, perpétuelle. « Constituerons -nous , disait la Commission dont M. Lamartine était » l’éloquent rapporteur , constituerons-nous la propriété des œuvres de » l’intelligence à perpétuité ou pour un temps seulement ? Nous nous » sommes posé cette question et nous dirons pourquoi nous étions une » commission- de législateurs et non une académie de philosophes. Com» me philosophes , rem ontant à la m étaphysique de cette question , et » re tro u v a n t, sans doute , dans la nature et dans les droits naturels du » travail intellectuel, des titres aussi évidents, aussi saints et aussi iru» prescriptibles que ceux du travail des m ains, nous aurions été amenés, » peut-être , à proclamer théoriquem ent la perpétuité de possession des » fruits de ce travail. Comme législateurs, notre mission était autre : » nous n ’avons pas voulu la dépasser. Le législateur proclame rarement » des principes absolus, surtout quand ce sont des vérités nouvelles ; il » proclame des applications relatives , pratiques et proportionnées aux 1 M. Lestiboudois, séance du 22 mars 1841. �352 APPEND ICE » idées reçues, aux mœurs et aux habitudes du temps et des choses dont » il écrit le Code. » La propriété des grandes œuvres de l’esprit est le patrim oire de la » société avant d’être le domaine privé et utile d’une famille quelcon» que. Que veut la société ? Ne pas dépouiller, mais j o u i r . . . . 1 » Heureusement, Messieurs, et perm ettez-nous de répéter ici ce que nous disions à une autre Chambre, nous n’avions pas à vous déférer une ques­ tion de pure métaphysique, et nous ne pouvions oublier que les sociétés qui s’éclairent et s’améliorent par les discussions philosophiques, ne se gouvernent point par des principes absolus , et vivent de la réalité des faits. Bornons-nous donc à constater ce qui existe et ce qui existe sans con­ testation depuis 1791. L’inventeur ne peut exploiter sa découverte sans la société ; la société ne peut en jouir sans la volonté de l’inventeur. La loi, arbitre souverain, intervient ; elle garantit à l’un une jouissance ex­ clusive, temporaire ; à l’autre une jouissance différée, mais perpétuelle. Cette solution, transaction nécessaire entre les principes et les intérêts, constitue le droit actuel des inventeurs ; e t , droit naturel ou droit con­ cédé , propriété ou privilège , indem nité ou rém unération , ce résultat a été regardé universellement comme le réglement le plus équitable des droits respectifs ; la raison publique l’a accepté, et il est devenu, dans cetie matière, la base de la législation chez tous les peuples. Ces considérations nous ont porté à modifier la définition des droits de l’inventeur , donnée par l’art. 1 de la loi du 7 janvier 1791 ; mais cette modification, dans la forme , n ’enlève rien en réalité au juste tribut que la société est heureuse de payer au génie de l ’inventeur. Examinons maintenant les autres dispositions du même titre. La législation actuelle n ’avait défini qu’incomplétement ce qui peut être la matière du brevet : la loi du 7 janvier 1791 déclare que c’est toute découverte dans tous les genres d'industrie, et tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre deperfection (art. 1er). La loi du 25 mai de la même année explique que les brevets peuvent être accordés pour tous objets d’industrie jusqu’alors incon­ nus (art. 1er) ; et ajoute que l’on ne doit pas m ettre au rang des perfec- 1 Rapport de la Commission sur le projet de loi relatif aux droits des auteurs, séance du 13 mars 1841. �353 APPEN D IC E tions industrielles , les changements de formes ou de p ro portions, non plus que les ornem en ts, de quelque genre que ce puisse être ( titre n , art. 8). Enfin, la loi du 20 septembre 1792 déclare qu’il ne peut être ac­ cordé de brevet qu’aux auteurs de découvertes ou inventions dans tous les genres d’industrie, seulement relatifs aux arts et métiers, et qu’il ne peut en être obtenu pour des établissements de finances. La rédaction proposée pour l’art. 2 embrasse dans la généralité de ses termes toutes les fo rm e s, sous lesquelles l ’invention peut se manifester. Elle comprend non-seulement les produits nouveaux ou Xapplication nouvelle de moyens connus , à l’aide desquels il est possible d’obtenir, soit un produit, soit un résultat industriel quelconque ; tel qu’une force motrice , l’inexplosibilité d’un ap p a re il, la solidité ou le brillant d’une teinture, etc. Par la rédaction primitive de cet article , nous avions entendu com­ prendre , sous le terme générique de produit industriel , non-seulement les produits proprement dits, mais encore les effets ou résultats de toute nature qui peuvent être obtenus dans l’industrie. L’addition du mot ré­ sultat, dans la disposition qui nous occupe, rend cette intention plus ma­ nifeste , et le Gouvernement s’est empressé d’adhérer à cet amendement. Après avoir défini, dans la loi, ce qui est susceptible d’être breveté, il n’était peut-être pas rigoureusement nécessaire de déterminer ce qui ne peut pas donner lieu à un brevet valable ; mais nous avons pensé que, si une'pareille déclaration est superflue pour les jurisconsultes et pour les tribunaux, elle constitue certainement un avertissement utile pour la gé­ néralité des industriels, qui, ayant peu de temps à donner à l’étude des lois, ont surtout besoin de codes qui parlent clairement à l’intelligence. Les objets non susceptibles d’être valablement brevetés sont : 10 les plans et combinaisons de firiânces ; 2° lés principes, inventions, métho­ des et généralement toutes découvertes ou conceptions purement scienti­ fiques ou théoriques. La première interdiction, comme on l’a v u , a été prononcée par la loi du 20 septembre 1792 ; la seconde résulte de la nature même des choses qui ne permet pas d’attribuer à un individu la possession et l’exploita­ tion privative de la pensée. La jurisprudence a consacré cette interprétation ; mais il était d’au­ tant plus nécessaire de l’écrire dans la loi, que l’application en a été con­ testée, notamment à l’occasion de plusieurs méthodes d’enseignement, et de l’emploi de l’air chaud dans la métallurgie. in — 23 �354 APPENDICE A ces interdictions, la chambre des Pairs a cru devoir en ajouter un» autre : celle des préparations pharm aceutiques et remèdes spécifiques. Vous le savez, Messieurs, aux termes de la loi du 21 germinal an xi, les pharmaciens ne peuvent livrer et débiter de préparations médicinales qne sur la prescription du médecin , et nul ne peut vendre de remèdes secrets. Le décret du 25 prairial an x n i, rendu sur l’avis du conseil d’E­ tat, statua depuis, que la défense de débiter des remèdes secrets ne con­ cernait pas les préparations et remèdes qui avaient été approuvés dans les formes légales, avant ladite lo i,et que les auteurs et propriétaires de ces remèdes pourraient les vendre par eux-mêmes. Mais le décret du 18 août 1810, rapportant ces dernières dispositions, prescrivit (art. 7) que tout individu qui aurait découvert un remède et voudrait qu’il en fût fait usage , serait tenu de le rem ettre au ministre de l’intérieur qui le ferait examiner par une commission , et sur le rapport favorable de cette der­ nière , l’achèterait au nom du G ouvernem ent, pour en faire jouir la so­ ciété. Le même décret ajoute : que nulle permission de débit ne sera ac­ cordée à l’avenir aux auteurs d’aucun remède , lesquels seront tenus dé se conformer aux dispositions qui précèdent. » » » » » » « Nous avons reconnu, disait le préambule de ce décret, que si ces remèdes sont utiles au soulagement des maladies, notre sollicitude constante pour le bien de nos sujets doit nous porter à en répandre la connaissance et l’emploi, en achetant des inventeurs la recette de leur composition ; que c’est pour les possesseurs de tels secrets un devoir de se prêter à leur publication , et que leur empressement doit être d’autant plus grand, qu’ils ont plus de confiance dans leur découverte. ■» » » » » En conséquence,voulant d’un côté propager les lumières et augmenter les moyens utiles à l’art de guérir, et, de l’autre empêcher le charlatanisme d’im poser un trib u t à la crédulité, ou d’occasionner des accidents funestes, en débitant des drogues sans vertu ou des substances inconnues , et dont on p e u t, par ce m o tif, faire un emploi nuisible à d la santé ou dangereux pour la vie de nos sujets, nous avons, e tc .. . . » Les dispositions du décret précité continuent d'être exécutées, et lors­ que l’inventeur ou le propriétaire d’un remède secret en invoque le bé­ néfice, sa demande est transm ise , avec la recette et l’échantillon du re­ mède ou de la préparation pharmaceutique, à l’Académie royale de mé­ decine qui, aux termes de l ’art. 2 de l’ordonnance royale du 20 décembre 1820, a été substituée à la commission prévue par l ’art. 3 du décret de 1810. Le ministre statue ensuite sur le rapport de l’Académie , e t , sui- �APPENDICE 355 vant les conclusions de ce rapport, prescrit les mesures nécessaires, soit pour l’achat de la préparation, soit pour la répression du débit que pour­ rait en faire l’inventeur , contrairement aux dispositions de la loi du 21 germinal an xi, et du décret de 1810. La partie d’adm inistration chargée, au ministère de l’agriculture et du commerce, de l’instruction des demandes relatives aux remèdes secrets, est tout à fait distincte de celle qui s’occupe de la délivrance des brevets d’invention. * Lorsque pour satisfaire à un autre besoin, l’inventeur d ’un remède se­ cret veut provisoirement faire constater par un titre son droit de prio rité , et m ettre la propriété de sa découverte à l’abri des inconvénients qui pourraient résulter de la divulgation de son se c re t, il se pourvoit pour obtenir un brevet d’invention , et ce brevet expédié sans examen préalable, lui est délivré à ses risques et périls et en l’avertissant que, si sa préparation rentre dans la catégorie des remèdes spécifiés dans la loi du 21 germinal an xi et le décret du 18 août 1810 , le brevet ne lu i donnerait pas le droit de la débiter contrairem ent à la défense portée par ces actes. Du reste, ainsi que l ’a jugé la cour de cassation , dans un arrêt du 19 novembre 1840, la délivrance du brevet, complètement distincte de l’in ­ struction administrative qui précède l ’achat des remèdes secrets, n ’équi­ vaut pas à l’accomplissement des formalités prescrites par le décret de 1810 ; a tte n d u , comme l ’exprime l ’arrêt précité , que cette délivrance a lieu sur la simple demande de celui qui se prétend inventeur, sans ga­ rantie aucune, de la réalité ou de l'utilité de l’invention , aux risques et périls de celui qui obtient le brevet-, principe qui ne fait point obs­ tacle aux progrès de la science , puisqu’il laisse une entière liberté à l’emploi sur ordonnance et à la discussion de tout remède nouveau. Quoi qu’il en s o i t , le Gouvernement n ’a pas cru devoir combattre en principe , l’amendement de la commission de la chambre des Pairs , qui tendait à exclure les préparations pharm aceutiques des objets breveta­ bles, si l ’on peut s’exprim er ainsi, parce q u e, en présence des réclama­ tions nom breuses que soulèvent les manœuvres coupables du charlata­ nisme, il était convenable de donner cette satisfaction à la morale publi­ que, que blesse sans cesse le scandale de ces manœuvres. Mais la commission de la chambre des Pairs, en proposant de déclarerdans la loi que les préparations pharm aceutiques ne seraient plus bre­ vetées , entendait que le ministre de l’agriculture et du commerce sou- �356 APPEN D IC E m ettrait les demandes à u n examen préalable , et refuserait les brevets réclamés pour les objets qui seraient reconnus présenter le caractère de préparation pharmaceutique. Le recours au conseil d’Etat était ouvert aux parties contre la décision du Ministre. Ce système constituait une innovation dans l’économie de la l o i , et entraînait le renversement complet des principes q u i , depuis cinquante ans, régissent la matière. Le Gouvernement, disposé à admettre l’exclusion, ne pouvait accepter l’examen préalable, et la Chambre a partagé ses convictions, en rejetant l’examen, après avoir voté l’exclusion. L’adoption de cet amendement ne porte donc aucune atteinte au sys­ tème actuel de la législation , et le résultat de son application sera de faire repousser, sans examen, les demandes qui seraient présentées dans les termes mêmes de la prohibition. B ie n tô t, d’ailleurs , une loi spé­ ciale , destinée à régler la police de la pharmacie , viendra fortifier les garanties que la société réclame dans l’intérêt de la santé et de la morale publiques. L ’art. 4 reproduit, quant à la durée des brevets, la disposition de la loi de 1791 ; la limite extrême de quinze années est celle qui avait été déjà fixée par la déclaration du 24 décembre 4762 , pour les privilèges d’invention. Toutes les législations étrangères l’ont adoptée , et même celle de l’Angleterre et des Etats-unis n ’accordent que quatorze années, et celle de la Russie n ’en concède que dix. Par le même article, la quotité de la taxe a été fixée uniformément à 4 0 0 fr. par année , en supprim ant tous les frais accessoires q u i , précé­ demment, en augmentaient indirectement le chiffre. Les dispositions relatives à la durée des brevets et à la quotité de la taxe, ont donné lieu, en dehors des C ham bres, à quelques observations qui ont été discutées avec talent dans le rapport présenté à la chambre des Pairs par sa commission. Nous ne reproduirons pas les considéra­ tions développées dans ce ra p p o rt, et qui ont fait partager à la chambre les convictions du Gouvernemént sur la convenance de la durée et sur la modération de la taxe, proposées par le projet de loi. �APPENDICE 357 Titre II. D e s fo rm a lité s re la tiv e s à la d é liv ra n c e d es b re v e ts . Les dispositions des art. 5, 6, 7 et 8 de la première section sont ré­ glementaires ; elles consacrent ce que la pratique a fait établir , et au moyen des doubles pièces qui seront fournies par les demandeurs , l’ex­ pédition des brevets, qui aujourd’hui a lieu dans le délai d’un mois, s’effectuera dans la moitié de ce délai. La chambre des Pairs a introduit dans cette section u n amendement consistant à exiger que le demandeur joigne à sa description , un titre indiquant la nature et l’objet de la découverte par une désignation som­ maire et précise, afin qu’on ne puisse pas dissimuler, sous une énoncia­ tion mensongère , le véritable objet du brevet et le soustraire ainsi à l’attention soit des personnes qui auraient intérêt à le consulter, soit du . ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société. Les art. 9 à 16 (deuxième section) règlent les formalités relatives à l’ouverture , à l’enregistrement et à l’expédition des demandes au m inis­ tère de l’agriculture et du commerce. Les dispositions de ces articles garantissent les intérêts des inventeurs, et déterminent la forme dans la­ quelle seront délivrés et publiés les brevets d’invention. Dans cette section se rencontrent deux dispositions im portantes, dont l’une même peut être considérée comme dominant toute l’économie de la loi ; on comprend qu’il s’agit de la question de l’examen préalable. L’art. 11 statue que les b re v e ts , dont la demande aura été régulière­ ment formée , seront délivrés , sans examen préalable , avx risques et périls des demandeurs, et sans garantie , soit de la réalité , de la nou­ veauté ou du mérite de l'invention,soit de la fi délité ou de l’exactitude de la description. Avant 1791 , on l’a vu , il y avait concession arbitraire des privilèges d’invention ; il y avait, en outre, système préventif d’examen préalable. L’Assemblée constituante a substitué à ce régim e, le système répres­ sif, qui consiste à délivrer le brevet, sur la demande de l’inventeur, sans exam en, à ses risques et périls , en lui laissant le soin d’en défendre la validité devant les tribunaux , si elle est contestée , et sans préjudice de toutes poursuites pour les infractions dont il se rendrait coupable par l’exploitation de sa découverte. �A PPEN D IC E 358 Ce système n ’est pas, vous le savez, Messieurs, particulier aux brevets d’invention ; il forme la base de notre législation générale pour toutes les manifestations de la pensée, dans ses différentes formes. L ’examen préalable constituerait donc , i c i , une véritable dérogation au droit commun. Lorsqu’après le vote de la loi du 7 janvier 1791 , l’Assemblée consti­ tuante eut à en régler l’exécution par celle du 25 mai suivant, quelques objections s’élevèrent contre cette loi, dont on accusait la dangereuse fa­ cilité. M. de Boufflers répondit : « Où sont donc ces dangers ? Est-ce que, demande-t-on, les plus gran» des inepties seraient admises sans exam en? » » » » » » » » » » » Oui, mais elles seraient rejetées sans scrupule , e t alors elles tourneraient au détrim ent de leur auteur. Mais, dira-t-on, pourquoi jamais de contradicteur ? Mais , dirai-je à mon tour , pourquoi toujours des contradictions ? Le contradicteur que vous demandez est absolument contraire à l’esprit de la loi ; l’esprit de la loi est d’abandonner l ’homme à son propre examen , et de ne point appeler le jugement d’autrui sur ce qui pourrait bien être impossible à juger. Souvent, ce qui est inventé est seulement conçu et n ’est pas encore né : laissez-le n a ître ; laissez-le paraître, et puis vous le jugerez. Vous voulez un contradicteur ; je vous en offre deux , dont l’un est plus éclairé que vous ne pensez, et l’autre est infaillible : l’intérêt et l’expérience. » Me demandez-vous ce qui prouve que cet homme dit la vérité ? Je » vous réponds que la loi le présume et qu’elle attend qu'on lui prouve » le contraire.1» En l’an v i , les principes sur lesquels reposait la législation de 1791 furent remis en question : » » » » » « Rien n ’est plus mal conçu, disait Eudes au conseil des Cinq-Cents, que le système de faire délivrer le brevet à l’ouverture de la dépêche et sur le simple exposé de celui qui se prétend inventeur ; il peut en résulter une très-grande distribution de brevets illégitimes, également nuisibles au commerce et aux droits de ceux qui en ont justem ent : il est donc essentiel que la concession n ’en soit faite qu’à la suite d’an 1 De Boufflers, réponse aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, im­ primée par ordre de l’Assemblée Nationale, i �APPEND ICE 359 » m ûr examen , et avec une très-grande connaissance de cause ; la saine » raison le veut, et l’intérêt des véritables inventeurs l’exige.1 » Six mois à peine s’étaient écoulés que le même rapporteur venait dé­ clarer « que le rapport qu’il avait fait précédemment ne devait être » considéré que comme un essai sur cette m a tiè re , qui n ’avait pas été » traitée depuis l’Assemblée constituante ; » et, après avoir successive­ ment réfuté toutes les objections q u ’il avait présentées lui-même , il ajoutait : « S’attacher à ce que l’artiste qui aura mis en œuvre une idée à la» quelle il attribue plus ou moins de mérite, ne soit ni contrarié, ni en» travé, lorsqu’il voudra la m ettre au jo u r , c’est là que se trouve la vé» ritable clé d’une bonne législation en 'cette matière. Le brevet d’in» vention qu’il demande , n ’est autre chose qu’un acte qui constate sa » déclaration que l’idée qu’il se propose d’utiliser est à lu i seul. Qu’elle » soit bonne ou mauvaise, q u ’elle soit neuve ou ancienne, le point prin» » » » » » » » cjpal est de ne point l’étouffer dans sa naissance et d’attendre , pour la juger , qu’elle ait reçu tous ses développements : il est juste qu’il en recueille les prémices, s’il dit vrai ; et, s’il dit faux, elle sera bientô t réclamée par ceux qui l ’auront employée avant lui. Au premier cas, l’acte qu’on lui accorde lui est indispensable, puisque , sans lui, il n ’aurait pas de titre pour agir contre ceux qui voudraient la lui dérober ; dans le second, il lui sera absolument in u tile , car il ne l’empêchera pas d’être déchu du droit privatif qu’il aurait, sans fondement, » essayé d’acquérir. » Les arts ne prospèrent pas dans les entraves : ils exigent pour leur » accroissement une liberté pleine et entière ; il faut la leur garantir » par des lois tutélaires. Gardons-nous donc de soumettre leurs produc» tions à des formes tracassières, et surtout à des vérifications qui pour» raient devenir très-souvent fallacieuses. Il y a peu d ’inconvénient à ce » que le charlatan se rende lui-même la dupe de son ineptie ou de sa » mauvaise foi ; mais il y en aurait beaucoup si le véritable inventeur » se voyait sans cesse exposé à être supplanté par l’intrigue et la collu» sion. » S’il existait encore quelque incertitude dans les esprits, il suffirait » pour la bannir de citer l’expérience acquise à cet égard en Angleterre, i Eudes, rapport au conseil des Cinq-Cents, 14 pluviôse an ri. �360 APPENDICE » où, depuis près d’un siècle, les brevets d’invention se délivrent sur le » simple exposé de ceux qui les requièrent, sans que cet usage, malgré » son ancienneté , soit dégénéré en abus ; c ’est même à lui que ce pays » doit en grande partie l’état florissant de ses fabriques et manufactu» res.> » Ce rapport fit tomber complètement les réclamations qui s’étaient pro­ duites, et l’attaque dont la loi de 1791 avait été l’o b je t, ne servit qu’à faire ressortir l ’excellence du principe sur lequel elle repose et à le for­ tifier même par une nouvelle et profonde discussion. La loi, depuis cette époque, a été exécutée avec une facilité qui,m ieux que tous les raisonnements, peut servir à prouver la supériorité,en cette matière, du système de la répression sur le régime préventif, et, nous ne craignons pas de le répéter , avec ce sy stèm e, l’exécution de la loi est prompte, facile, régulière ; le rôle du Gouvernement se réduit à une con­ statation administrative ; aux tribunaux reste la tâche difficile , il est vrai, mais conforme aux attributions du pouvoir judiciaire, de juger les contestations relatives à la propriété des brevets. Le système de la délivrance des brevets, sans examen préalable, laisse d’ailleurs peser sur le breveté la responsabilité de toutes ses erreurs. Si sa découverte n ’est pas nouvelle, si l ’objet n ’en est pas licite, si sa des­ cription est inexacte, incomplète ou infidèle; en un m o t, si la demande renferme des causes de nullité ou de déchéance, l’administration, qui n ’a fait que donner acte au breveté de ses propres déclarations, lui laisse le soin de les défendre et n ’en accepte pas la solidarité. P ar là , tous les pouvoirs restent indépendants et libres, chacun dans sa sphère. C’est donc avec une profonde conviction et avec toute l’autorité que donne une expérience d’un demi-siècle , que le Gouvernement a m ain­ tenu dans la loi le principe du non-examen préalable. L a seconde disposition , qui mérite d’être particulièrem ent signalée, est celle de l ’art. 14, portant q u e , dans les deux années qui suivront la date du b re v e t, les brevetés déclareront au secrétariat de la préfecture, qui aura reçu le dépôt de la demande , la durée définitive qu’ils enten­ dent asssigner a leur brevet dans la limite des périodes indiquées par l ’art. 4. Cette disposition améliore considérablement la position des in- i Eudes, deuxième rapportait conseil des Cinq-Cents, 12 fructidor an vi. �A PPEN D IC E 361 venteurs. On sait que , généralement pressés de m ettre leur découverte sous la sauve-garde du brevet, ils n’attendent pas que le temps ait mûri leur conception , et comme souvent un intervalle immense sépare l’idée première de son applicat'on pratique , il arrive fréquemment qu’ils re­ connaissent la futilité de leur prétendue découverte , après le paiement complet de la taxe ; au moyen du temps d’épreuve qui leur sera ainsi accordé, ils pourront se mieux fixer sur le mérite de leur invention et choisir , en plus parfaite connaissance de cause , la durée à assigner à leur brevet. .D’après l’art. 12, les demandes de brevets présentant des irrégularités substantielles, seront considérées comme nulles et non avenues ; il en sera de même lorsque , contrairement à l ’art! 3 , un brevet aura été de­ mandé soit pour une composition pharmaceutique , soit pour une con­ ception purement théorique et sans application matérielle . soit pour un plan ou combinaison de crédit ou de finances : dans ces deux cas, la taxe sera restituée ; dans le premier , c’est-à-dire dans le cas d’irrégularité, elle restera acquise au Trésor ; mais il en sera tenu compte au deman­ deur, s’il reproduit sa demande dans un délai de trois mois. La section n i traite des certificats d’addition. Le breveté ou ses ayants droit continueront d’avoir le droit d’apporter à l’invention , pendant la durée du brevet, tous changements, additions ou perfectionnements, les­ quels seront constatés par de simples certificats d'addition délivrés dans la forme du brevet primitif, et expirant avec ce brevet. A cette disposition, qui appartient à la législation actuelle , le projet de loi ajoute (art. 18) une disposition nouvelle po rtan t que le breveté seul, ou ses ayants droit pourront, pendant la durée du brevet, obtenir valablement un brevet pour un changem ent, perfectionnement ou addi­ tion à l’objet du brevet. Cette innovation, plus efficace que le c a v e a t1 anglais , avec lequel elle n ’a d’ailleurs qu’une analogie éloigné , a pour b u t de perm ettre à l’inventeur de se livrer à des essais et de mettre sa découverte à l’épreuve, sans crainte de se voir enlever le fru it de ses tra­ vaux et de ses sacrifices. La chambre des Pairs a donné une pleine adhésion à cette améliora­ tion im portante ; et qu ’il nous soit encore permis de citer ici les termes du rapport de sa commission : 1 Voir la note page 295. �362 APPENDICE « C’est une pensée généreuse, a-t-elle dit, qui a dicté cette disposition » au Gouvernement. Comme l u i , votre commission a senti le besoin de » venir, d’une manière efficace, au secours des inventeurs. » ...........Nous pensons que le système du brevet provisoire, tel qu’il » est défini par le projet, protégera d’une manière plus efficace les inté» rêts des inventeurs , que ne pourraient le faire des dispositions em» pruntées au système des sauvegardes usitées en Angleterre. »' Les art. 19 et 2(bsont la reproduction des art. 7 et 8 de la loi du 25 mai 1791. La section îv est relative à la transmission et à la cession des brevets. L’art. 21 reproduit, en les complétant par la production et le dépôt d’un extrait authentique de l’acte de cession, les dispositions des art. 14 de la loi du 7 janvier 1791, et 15, titre n , de celle du 25 mai de la mê­ me année. Les taxes de l’enregistrement adm inistratif des actes de ces­ sion étaient ensemble de 30 fr., le projet de loi les réduit à 20 fr. L’art. 22 , consacrant une mesure adoptée depuis longtemps , prescrit la tenue, au ministère de l’agriculture et du commerce, d’un registre des­ tiné à l’inscription'des mutations et cessions de brevets intervenues. L ’art. 23 fait jouir les cessionnaires du brevet, et ceux qui auront ob­ tenu de lui une licence pour l’exploitation de sa découverte, du bénéfice des certificats d’addition qui lu i auraient été ultérieurement délivrés , et l’on préviendra ainsi l’abus que le breveté pourrait faire de la faculté que la loi lui réserve de perfectionner son invention. La section v règle les formalités relatives à la communication et à la publication des descriptions et dessins de brevets. .Dans l’état actuel, et en vertu de l ’art. 11 de la loi du 7 janvier pré­ citée , tous les brevets , descriptions et modèles sont communiqués au public , à toute réquisition , au ministère de l’agriculture et du com­ merce. Cette disposition est maintenue, mais seulement pour les brevets pro­ visoires. On avait demandé, dans l’intérêt des brevetés, que les descrip­ tions relatives à ces brevets fussent tenues complètement secrètes ; mais jl est à considérer que la communication en est nécessaire, d’abord pour que les inventeurs puissent toujours, avant de prendre un b re v e t, véri­ fier si leur découverte n ’est pas déjà l’objet d’un brevét délivré , e t , en second lieu, parce que toute poursuite en contrefaçon serait impossible, si le contrefacteur pouvait invoquer légitimement son ignorance. ; �363 APPENDICE Les descriptions et dessins des brevets provisoires, tombés dans le do­ maine public, et des brevets définitifs, seront publiés immédiatement, et cette mesure , en faisant connaître dans tous les départements . les dé­ couvertes brevetées qui n’y sont actuellement annoncées que par le ca­ talogue annuel, donnera de l’essor à l’industrie, tandis que la faculté de consulter les descriptions ne profite actuellement qu’aux industriels de la capitale. Les brevetés n’y perdront rien en réalité , et l’industrie géné­ rale y gagnera. La chambre des Pairs a considéré avec raison ce chan­ gement comme une amélioration notable. Titre III. D e s d ro its d es é tr a n g e r s . L’art. 27 porte que les étrangers pourront obtenir en France des bre­ vets d’invention. Cette disposition est conforme à notre droit public, qui permet aux étrangers, sans aucune restriction , l’exercice du commerce et de l’industrie en France. Le projet primitif, en consacrant, conformément au vœu général, la suppression des brevets d’importation, avait admis une exception en fa­ veur des étrangers auxquels il accordait la possibilité de faire reconnaî­ tre leur brevet en France, en y remplissant les formalités prescrites par la loi. Nous avions cru qu’il convenait de donner ainsi l’exemple du res­ pect du droit des inventeurs , sans distinction de nationalité , en posant dans la loi le principe d’un droit public international pour la garantie réciproque des œuvres du génie industriel chez tous les peuples. La commission de la chambre des Pairs avait pensé , avec nous , que c’était lfi un principe utile à proclamer. La Chambre a cru répondre dans une juste mesure au vœu du Gouvernement et de sa commission , en supprimant, dans l ’art. 27, l’obligation de résidence qui était imposée aux étrangers comme condition de l’obtention d’un brevet. \ > �364 APPENDICE Titre IV. D e s n u llité s e t d é c h é a n c e s e t d es a c tio n s y re la tiv e s . SECiroN i™. — Des nullités et déchéances. Avec le système de non-examen préalable , les causes de nullité des brevets doivent être définies avec soin : la garantie de la société, en ef­ fet, repose tout entière sur le droit réservé au ministère public et aux particuliers de contester la validité du brevet. La première condition de toute invention ou découverte est la nou­ veauté ; car la nouveauté seule peut conférer un droit au breveté , et il est évident que , s’il n’apporte rien à la société , la société n’a rien à lui garantir : lom de l à , son titre ne ferait que consacrer une usurpation sur le domaine public. Il y a également nullité : 4« si la description, jointe au brevet, n’est pas suffisante pour l’exécution de l’invention , ou si elle n’indique pas d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l’inventeur ; 2° Si le brevet a été pris contrairement aux dispositions de l’art. 18. qui réserve au breveté ou à ses ayants cause le droit d’apporter des per­ fectionnements à l’objet du brevet provisoire ; Et 3° si des certificats ont été obtenus pour des perfectionnements qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. Ces différentes nullités peuvent être , en quelque sorte , considérées comme d’intérêt privé , bien qu’elles se rattachent à l’intérêt général de l’industrie; mais il en est d’autres qui sont tout à fait d’ordre public : par exemple, si, à l’aide d’un faux litre ou autrement, on a demandé et obtenu un brevet pour une découverte relative à une préparation phar­ maceutique , ou à une combinaison de finances , ou à une pure théorie sans application matérielle , ou pour une découverte , invention ou ap­ plication contraire à la sûreté publique ou aux lois du royaume. Les nullités relatives au défaut de nouveauté ou à l’insuffisance de la description étaient prévues par l’art. 4 6 de la loi du 7 janvier 4791 ; les autres nullités d’intérêt, privé sont la conséquence des dispositions rela­ tives au brevet provisoire ou au certificat d’addition. Les nullités d’ordre public étaient établies par l’art. 9 , titre n , de la loi du 25 mai. �A P P E N D IC E 365 L’art. 30 explique qu’on ne doit pas réputer nouvelle toute découverte qui, antérieurement à la date du dépôt, aura reçu , soit en France , soit à l’étranger , une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. La gé­ néralité de ces termes embrasse tous les modes de publicité , soit que cette publicité résulte de l’usage qui aurait été fait de l’invention , soit qu’elle provienne de la publication des procédés, ou de tout autre mode. Aux cas de nullités qui viennent d’être spécifiées , la loi ajoute deux causes de déchéance : la première, contre le breveté qui n’a pas mis en exploitation sa découverte dans un délai de deux ans, ou qui a cessé de l’exploiter pendant une année ; la seconde, contre l’inventeur qui intro­ duit en France des objets fabriqués à l’étranger , et semblables à ceux pour lesquels il est breveté. L’exploitation réelle et effective de la découverte est la condition obli­ gatoire du brevet ; il ne faut pas qu’à l’aide d’un semblable titre on puis­ se, dans un cas donné, empêcher en France l’exercice d’une industrie ou la construction d’appareils dont l’exploitation aurait lieu à l’étranger. L’art. 16 de la loi du 7 janvier 1791 imposait aux brevetés l’obligation d’exploiter ; nous avons cru qu’il était convenable de la maintenir. Quant à l’interdiction pour le breveté de tirer de l’étranger des pro­ duits semblables à ceux dont il a le monopole, elle est également fondée sur l’intérêt du pays, qui veut qu’en échange du monopole qui lui est conféré , le breveté fasse profiter le travail national de la main-d’œuvre résultant de l’exploitation de son industrie. S’il en était autrement, le brevet délivré à l’inventeur ne serait qu’une prime accordée à l’industrie étrangère. S ection n . — Des actions en nullité et en déchéance. Les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, en déterminant les différentes causes de nullité ou de déchéance applicables aux brevets d’invention, n’ont indiqué ni la juridiction qui doit en connaître , ni les personnes qui peuvent exercer les actions qui en résultent. De ce silence , on a conclu avec raison que les actions en nullité ou en déchéance appartiennent à toute personne intéressée , et qu’elles doi­ vent être portées devant les tribunaux civils ordinaires ; mais il conve­ nait que cet état de chose fût consacré par une disposition expresse ; aussi, la loi du 25 mai 1838, art. 20 , a-t-elle déclaré formellement que �366 APPENDICE les actions concernant les brevets d'invention seraient portées, s'il s'a­ gissait de nullité ou de déchéance, devant les tribunaux civils depre­ mière instance. L’art. 32 du projet reproduit cette disposition , mais il est plus com­ plet, en ce qu’il s’explique sur les personnes à qui appartiendront les actions en nullité ou en déchéance, et sur les contestations relatives à la propriété des brevets. Quant à la nécessité d’un brevet pour être admis à intenter l’action, elle n’est que l’expression d’un principe général et constant en droit, que les tribunaux appliqueront ici suivant les règles ordinaires. Les art. 33 et 34 règlent la procédure des actions civiles dont il vient d’être parlé. D’après l’art. S9 du Code de procédure civile, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs au procès, l’action est portée devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur. Dans le cas prévu par l’art. 33 du projet, il était convenable de lui ôter ce choix , et de l’obliger à saisir le tribunal du principal défendeur, c’est-à-dire du breveté , dont les cessionnaires partiels ne sont que les représentants Les brevetés font habituellement de nombreuses cessions pour les différentes parties du royaume , e t , sans l'exception formulée par la disposition qui nous occupe , ces hommes utiles se verraient in­ cessamment forcés à aller soutenir devant les tribunaux éloignés de leur domicile, des procès où. ils sont presque toujours les seuls défendeurs véritablement intéressés, par suite de la garantie qu’ils doivent à leurs cessionnaires. L’art. 34 soumet les actions dont il s’agit à la forme prescrite pour les matières sommaires, par les art. 405 et suivants du Code de procé­ dure civile. Deux considérations paraissaient décisives pour faire adop­ ter ici ce mode de procéder ; c’est que les droits sur lesquels on plaide ‘et dont le procès gênera souvent l’exercice, sont temporaires, et que la matière a la plus grande analogie avec les affaires commerciales pour les­ quelles le législateur a toujours établi la procédure la plus abrégée. Quant à la communication au procureur du Roi , prescrite par le mê­ me art. 23, elle est suffisamment motivée par la nature même de ces demandes qui intéressent au plus haut point la liberté industrielle , et par la nécessité , pour ce magistrat, d’apprécier toutes les parties d’une affaire dont le résultat peut lui ouvrir une action sur laquelle nous de­ vons appeler spécialement l’attention delà chambre. �APPENDICE 367 D’après les règles de notre droit civil (art. 1351 C. civ.), l’autorité de la chose jugée n’a d’effet qu’entre les parties , leurs héritiers ou ayants cause, et le principe qui ne donne ainsi à la vérité judiciaire qu’une va­ leur relative est tellement général, qu’il s’applique aux matières les plus indivisibles de leur nature, et, par exemple, aux questions d’état. Si l’on s’attache à ce principe , un jugement prononçant la nullité ou la déchéance sur la demande d’un particulier , ne pourra ôt e invoqué que par celui-ci ou ses ayants droit, et toute autre personne voulant s’as­ surer le libre et paisible exercice de la même industrie, sera forcée d’in­ tenter ambreveté un nouveau procès dont le résultat peut être différent. D’un autre côté, si, pour éviter cet inconvénient et limiter le nombre des procès, on voulait étendre l’empire de la chose jugée , et établir ici, par exception à l’art. <331 du Code civil, que le jugement aura effet même à l’égard des tiers , on s’exposerait évidemment à faire naitre des actions collusoires , dont le but et le résultat seraient de procurer au breveté un facile succès , et de le mettre ainsi à l’abri des demandes en nullité ou en déchéance les mieux fondées. Il ne serait, en effet, ni juste, ni conséquent d’établir que le deman­ deur représente la société quand il gagne le procès, mais qu’il ne la re­ présente plus lorsqu’il le perd, en sorte que le breveté aurait toujours la sociétépour adverse partie , sans pouvoir jamais gagner le procès contre elle. Mais nous avons pensé qu’on pouvait, en maintenant ici la règle du droit civil sur les effets de la chose jugée entre parties privées,donner au ministère public une action spéciale en nullité ou en déchéance abso­ lues action dont le but sera de faire prononcer la nullité ou la déchéan­ ce pour et contre tous. Tel est l’objet du paragraphe 1 de l’art. 38. Le bénéfice de cette poursuite exercée, au nom de la société, par son repré­ sentant légal, appartiendra donc à toute personne intéressée ; et nous obtenons ainsi, sans crainte de collusions , et'par une combinaison en harmonie avec les principes généraux du droit, un résultat véritablement désirable. Seulement il nous a paru convenable de n’ouvrir cette action au ministère public que lorsqu’un arrêt ou un jugement ayant acquis force de chose jugée , auront déjà prononcé la nullité ou la déchéance sur la demande d’une partie privée, et la chambre des Pairs, en adoptant le système qui vient d’être exposé, a pensé que, pour introduire un utile esprit d'ensemble dans l’exercice de ce droit nouveau, il convenait de ré- �368 APPENDICE server au Gouvernement le soin d’apprécier les circonstances ou l’intérêt public commanderait d’y recourir. Le paragraphe 2 du même art. 35 donne encore au ministère public, mais cette fois directement, l’action en nullité ou en déchéance absolues, dans les cas prévus aux n°» 2 , 3 et 4 de l’art. 29 , c’est-à-dire , « si la » découverte, invention ou application n’est pas, aux termes de l’art. 3, » susceptible d’être brevetée ; si la découverte, invention ou application » est contraire à l’ordre ou à la sûreté publique , aux bonnes mœurs ou » aux lois du royaume; enfin, si le titre, sous lequel le brevet a été de» mandé, est faux ou indique frauduleusement un objet autre que le véy ritable objet de l’invention, b Défenseur de l’ordre et des lois , le ministère public est ici dans ses attributions ordinaires ; il peut donc agir spontanément et sans qu’une décision judiciaire soit venue établir que le brevet porte atteinte à des intérêts privés. Le particulier qui veut faire prononcer la nullité ou la déchéance, peut ne mettre en cause qu’un ou plusieurs des ayants droit au brevet ; seulement il sait qu’il ne pourra se prévaloir du jugement contre ceux qu’il n’aura pas assignés. Mais l’action du ministère public ayant pour but de détruire entièrement le brevet, de manière qu’il ne soit plus per­ mis à personne d’en réclamer les effets, il fallait évidemment qu’il mit en capse, ainsi que le prescrit l’art. 36, tous les ayants droit qu’il peut connaître, c’est-à-dire ceux dont les titres sont enregistrés au ministère de l’agriculture et du commerce ; et les nullités ou déchéances pronon­ cées sur sa demande pouvant être invoquées par toute personne, il con­ venait de les rendre publiques dans la forme déterminée pour la pro­ clamation des brevets : ce que prescrit l’art. 37 dû projet. Titfe V. D e la c o n tre fa ç o n , d es p o u rs u ite s e t d es p e in e s . Les lois des 7 janvier et 25 mai 4791 ne donnent aucune définition de la contrefaçon , et celle de l’art. 423 du Code pénal ne comprend évi­ demment que les diverses espèces de la contrefaçon artistique ou litté­ raire. Cette lacune devait être comblée, et l’art. 38, § 4crdu projet, dé­ finit la contrefaçon industrielle : « Toute atteinte portée aux droits du �369 APPENDICE - » breveté, soit par la fabrication des produits, soit par l’emploi de moy» ens faisant l’objet de son brevet. « La loi précitée du 7 janvier 1791, art. 12, inflige au contrefacteur une amende du quart des dommages-intérêts alloués au plaignant et ne pou­ vant pas excéder 3000 fr., ladite amende applicable aux besoins des pau­ vres. Il n’existait aucune raison pour donner ici au produit de l’amende une destination particulière , et le plus ou moins de dommage constaté n’est qu’un des nombreux éléments qui concourent à assigner au délit plus ou moins de gravité. Ce mode de pénalité, étranger d’ailleurs à l’esprit général de notre lé. gislation répressive , ne pouvait donc être maintenu ; et il nous a paru naturel d’adopter ici l’amende de 100 fr. à 2000 fr. établie par l’art. 427 du Code pénal, pour la contrefaçon artistique ou littéraire. Tel est l'ob­ jet du second paragraphe de l’art. 38. L’art. 39 punit le recel, la vente, l’exposition en vente ou l’introduc­ tion, en France, d’un ou plusieurs objets contrefaits. Cette disposition, puisée dans les art. 426 et 427 du Code pénal, offre cependant une rédaction plus précise çt plus complète : 1° en ce qu’elle emploie le mot vente qui s’applique à un fait même isolé , au lieu du mot débit qui semble entraîner-l’idée d’habitude ou, au moins,-de répé­ tition du même fait ; 2° en ce qu’elle comprend expressément , parmi les faits prohibés, l’exposition en vente qui devait être assimilée à la vente même ; 3° en ce qu’elle comprend également le recel, que la cham­ bre des Pairs a ajouté , avec raison , aux faits prévus dans la rédaction primitive ; 4° en ce qu’elle ne punit les faits qu’elle prévoit que lors­ qu’ils ont été commis sciemment, c’est-à-dire avec connaissance de la contrefaçon. Vous remarquerez , Messieurs, que le mot sciemment n’a pas été in­ troduit dans là définition de la contrefaçon même. Il existe, en effet, un dépôt général où le fabricant peut et doit rechercher ou faire rechercher les inventions brevetées , avant d’appliquer son industrie à des objets nouveaux. Il est donc toujours coupable , au moins de négligence ou d’imprudence grave, lorsqu’il a fabriqué des objets déjà brevetés au pro­ fit d’un autre. Mais on ne pouvait, sans une gêne excessive, imposer au commerce la même obligation de recherche ; il convient donc de ne punir le vendeur m 24 �370 APPENDICE et l’introducteur d’objets contrefaits , que lorsqu’ils auront eu connais­ sance de la contrefaçon. Le projet les punit, du reste , d’une amende moindre que celle qu’il inflige au contrefacteur. En principe général, le Code pénal punit les complices de la même pei­ ne que l’auteur principal du fait (art. 59), sans distinguer entre les co­ auteurs,c’est-à-dire,ceux qui ont participé directement à la perpétration du délit, et ceux dont la complicité résulte de faits particuliers. Mais, dans quelques cas , et notamment en matière de contrefaçon, le même Code punit certains faits de complicité comme des délits distincts, et leur applique une peine moindre que celle qui frappe l’auteur du fait principal. Le dernier système me parait préférable, en ce sens que la culpabilité présente des degrés différents, et qu’il n’est pas impossible d’apprécier d’une manière générale, suivant que la participation au délit est plus ou moins directe. Le projet s’est conformé à ce système ; il a même , ainsi que vous l’avez vu , assimilé au vendeur le recéleur et l’introducteur, qui peuvent n’être, comme lui, que des agents secondaires de la contre­ façon. La récidive a toujours été considérée comme une circonstance qui ag­ grave le délit. Il existe dans notre droit deux espèces de récidive , celle qu’on peut appeler générale, et qui résulte de ce que l’auteur du fait a été condamné antérieurement pour crime , ou frappé d’un emprisonnement correction­ nel de plus d’une année, et la récidive spéciale qui consiste dans la per­ pétration d’un délit de même nature que celui pour lequel une condam­ nation a déjà atteint le coupable. Cette dernière circonstance est consi­ dérée, par la loi du 7 janvier 1791, comme aggravant le délit de contre­ façon, et nous avons cru devoir, dans l’art. 40 du projet, maintenir un système parfaitement fondé , suivant'flous. Cette circonstance indique, en effet, de la part de l’agent, une immoralité spéciale plus grande , et appelle conséquemment une répression plus sévère , pour laquelle nous avons même cru devoir prononcer ui\ emprisonnement correctionnel. Seulement, il nous a paru convenable de déterminer une époque après laquelle la récidive, ne prouvant plus suffisamment que le coupable est dans des conditions particulières, ne semble plus exiger une pénalité spé­ ciale. La chambre des Pairs a pensé que la peine de l’emprisonnement de- �APPENDICE 371 vait aussi être appliquée si le contrefacteur est un ouvrier ayant tra­ vaillé dans les ateliers du breveté, ou si, s’étant associé avec un ouvrier du breveté, il a eu par lui connaissance des procédés décrits au brevet Elle a pensé également que l’ouvrier pouvait être, dans ce cas, consi­ déré comme complice du contrefacteur. Nous avons admis ces dispositions conçues dans le même esprit que le second paragraphe de l’art. 418 du Code pénal. Du reste, l’art. 41 permet, dans tous les cas, l’application de l’art. 463 du Code pénal, et, par conséquent, la substitution de l’amende à l’empri­ sonnement, s’il existe des circonstances véritablement atténuantes. En principe général, tout délit, dans notre droit, donne lieu à une action répressive , qui peut être exercée d’office par le ministère public, de quelque manière qu’il ait acquis la connaissance du fait, et sans qu’il ait besoin d’être saisi par une plainte de la partie léséê. Mais, dans certains cas, et par différentes considérations , il ne lui est permis d’agir que sur cette plainte, par exemple en matière de chasse sur la proprité d’autrui. Le breveté pouvant avoir consenti aux faits qui paraissent constituer une infraction à ses droits exclusifs, il convenait d’établir ici une ex­ ception semblable , et de n’admettre la poursuite du ministère public que sur une plainte qui repousse la supposition favorable au libre exer­ cice du commerce et de l’industrie. Tel est l’objet de l’art. 42. Sous la législation de 1791 , l’aetion en contefaçon, quoique correc­ tionnelle , était portée devant le juge de paix , jugeant civilement, et l’action principale en nullité ou en déchéance , devant les tribunaux ci­ vils ordinaires Mais si ces dernières étaient formées incidemment et comme défense à une poursuite en contrefaçon , on tenait que le juge de paix pouvait en connaître, d’après le principe de droit : le juge de l’ac­ tion est juge de l’exception. La loi du 25 mai 1838, art. 20, en déférant les actions en contrefaçon aux tribunaux correctionnels; a attribué expressément, ainsi que nous l’avons d it, les actions en nullité et en déchéance aux tribunaux civils de première instance, et il a été expliqué lors de la présentation et de 1 Voyez l’Exposé des motifs à la chambre des Pairs , M o n ite u r du 12 mai 1837, pag. 1157 ; —Discussion à la chambre des Pairs, M o n ite u r du 6 février 1838, pag.221 ■ — Discussion à la chambre des Députés, M o n ite u r du 26 avril 1838, pàg. 1032. �372 APPENDICE la discussion de la loi , qu’elles devraient être jugées par ces tribunaux lors même qu’elles seraient formées incidemment à une poursuite en contrefaçon. La loi du 25 mai 1838 paraît donc avoir ainsi considéré les questions préjudicielles de nullité ou de déchéance , en matière de brevet d’invention , comme des questions essentiellement civiles qui échappaient à la juridiction des tribunaux répressifs Nous avions cru devoir adopter ce système que nous avions complété, en prescrivant le renvoi à fins civiles de toutes les contestations relati­ ves à la propriété du brevet, et en ordonnant aux tribunaux correction­ nels de fixer un délai pour intenter l’action préjudicielle. Nous voulions éviter ainsi de charger les chambres correctionnelles d’affaires dont les débats peuvent être longs et ralentir le cours de la justice répressive, et nous désirions également prévenir, autant que pos­ sible , des décisions contradictoires sur les questions relatives à l’exis­ tence et à la validité d’un même brevet. Mais la chambre des Pairs a pensé que les droits à garantir ne cons­ tituant qu’un privilège temporaire, quelquefois de très-courte durée , et les objets contrefaits ayant souvent peu de valeur, la poursuite en con­ trefaçon n’aurait toute l’efficacité désirable que si la justice était prompte et peu coûteuse, conditions que les brevetés rencontreraient surtout de­ vant les tribunaux correctionnels. Elle a donc substitué à l’art. 45 du projet primitif une disposition qui attribue au tribunal correctionnel saisi de l’action en contrefaçon la con­ naissance des questions préjudicielles de nullité ou de déchéance, .ou re­ latives à la propriété du brevet. Nous avons reconnu l’intérêt que les brevetés pouvaient avoir à faire décider par la même juridiction toutes les questions soulevées sur la poursuite en contrefaçon ; e t, confiants dans le zèle dés magistrats pour imprimer, dans tous les cas, à l’expédition des affaires correctionnelles, toute l’activité désirable , nous avons donné notre entière adhésion à un système que nous avions nous-mêmes songé à introduire dans le projet. Depuis la loi du 25 mai 1838, la poursuite en contrefaçon étant devenue une action correctionnelle ordinaire, la saisie, à la requête du ministère public, peut être faite par les officiers de police judiciaire , suivant les règles du droit commun. Mais il fallait régler les formes spéciales sui­ vant lesquelles, sur ce point, l’instruction aurait lieu à la requête de la partie privée. Tel est le but de l’art. 44, qui établit clairement des for­ mes simples, mais offrant les garanties nécessaires contre les abus pos- �APPENDICE 373 sibles du droit de saisie ou de description accordé aux propriétaires de brevets. Cette disposition remplacera très-avantageusement une des par­ ties les plus défectueuses de la législation actuelle sur la matière. On ne peut permettre au breveté de prolonger indéfiniment l’état de suspicion dans lequel il a placé celui chez qui il a fait opérer la saisie ou description, et surtout l’espèce d’interdit qui résulte de la première de ces mesures. Il faut même qu’il y donne suite dans le plus bref dé­ lai, et son inaction peut-être , à bon droit, considérée comme un aveu du mal-fondé de ses prétentions. Il convenait donc de déclarer alors la saisie ou description nulle de plein droit, en rappelant le principe du droit commun , qui veut que chacun soit tenu de réparer le dommage qu’il a causé par sa faute. Tel est l’objet de l’art. 45 du proj'et La loi du 7 janvier 1791 , art. 12 , prononçait la confiscation des ob­ jets contrefaits ; mais elle n’en attribuait pas le profit au breveté, même en partie. Le Code pénal, art. 427, prononce, dans le cas de contrefaçon artisti­ que ou littéraire , la confiscation non-seulement des objets contrefaits, mais encore des planches , moules ou matrices qui ont servi à commet­ tre le délit; et l’art. 429 veut que le produit de la vente des objets con­ fisqués soit remis à la partie lésée pour l’indemniser d’autant, du préju­ dice qu’elle aura souffert. L’art. 46 du projet maintient la confiscation spéciale établie par la lé­ gislation de 1791 et par le droit commun; mais au lieu de prescrire la remise au plaignant du produit de la vente des objets confisqués , nous voulons que ces objets lui soient remis en nature et sans qu’il ait be­ soin de justifier de son préjudice, Cette disposition vous paraîtra, sans doute, aussi juste que conséquen­ te avec les principes admis sur la matière des brevets d’invention. Le breveté a seul, en effet, le droit de fabriquer et vendre les objets sur lesquels porte son brevet, et l’Etat doit respecter lui-même ce privilège : or , il le viole incontestablement s’il vend les objets confisqués ; et en remettant au breveté le produit de la vente jusqu’à concurrence du pré­ judice que lui a causé le contrefacteur , on ne réparera pas le préjudice plus grand, peut-être, qui va résulter pour lui de la vente à l’encan et à bas prix, d’objets que , d’après son titre , il avait seul le droit de vendre au prix élevé qui résulte forcément de la jouissance exclusive. Personne autre que le breveté ne pouvant utiliser légalement les objets confisqués, il faut les lui attribuer ou les détruire : or, entre ces deux partis, il n’é­ tait pas permis d’hésiter. �374 APPENDICE Titre VI. D is p o s itio n s p a rtic u liè r e s e t tr a n s ito ir e s . L’art 47 charge le Gouvernement d’arrêter les mesures nécessaires à l’exécution de la loi. Un réglement d’administration publique devra , en effet, déterminer la forme des titres , actes et procès-verbaux énoncés dans les art. 1, 5, 7, 9, 11,14, 17 et 21 , et prescrire , en général, les dispositions propres à assurer l’exécution uniforme de la loi. Le même article porte que cette loi n’aura effet que trois mois après sa promulgation, délai rigoureusement nécessaire pour la préparation du réglement et des instructions que le Gouvernement devra y joindre. L’art. 48 règle le mode suivant lequel la loi pourra être appliquée aux colonies ; et l’art. 49 abroge toutes les dispositions antérieures sur la matière des brevets d’invention, d’importation et de perfectionne­ ment Enfin , les art. 50 et 51 , ajoutés au projet par la chambre des pairs, rappellent les principes du droit commun sur les effets de la loi quant aux droits acquis et à la forme des procédures. �APPENDICE 3T8 N° 4 . RAPPORT DE LA COMMISSION1 FA IT LE 5 JU IL L E T 1843 A I,A CHAMBRE DES DÉPUTÉS Messieurs, avant la révolution de 1789, la loi ne reconnaissait aucun droit et n’accordait aucune protection à ceux qui enrichissaient l’indus­ trie nationale d’une découverte nouvelle : ils ne pouvaient conquérir la jouissance exclusive de leur invention que par la concession arbitraire d’un privilège que la médiocrité protégée arrachait à la faveur et que le mérite délaissé ne pouvait obtenir. Souvent même les lois oppressives des jurandes et maîtrises les excluaient personnellement de l’exploitation de ce qu’ils avaient créé , si leur affiliation aux corps d’arts et métiers ne leur restituait le droit et la liberté du travail. C’était la conséquence d’une législation qui tenait toutes les industries ou dans les chaînes du pouvoir ou dans celles des corporations.2 Cette législation porta ses tristes fruits. Le génie de l’invention lan­ guit découragé sur cette terre industrieuse de France, ou, cherchant ail­ leurs un asile hospitalier, il enrichit l’étranger de ses plus précieuses dé­ couvertes. 1 Cette commission était composée de MM. T erm e, comte de Las-Cases, Denis, Phil. Dupin, m arquis de Lagrange, Mathieu, Molin, Pascalis et Rivet. » On avait été jusqu’à poser en principe que « le droit de travailler était un droit » royal, que le prince pouvait vendre et que les sujets devaient acheter. » ( Voyez Préambule de l’édit de février 1776, note pag. 346, 347). �376 APPENDICE La Révolution renversa le vieil édifice des corporations et inscrivit au frontispice du Code des arts et métiers ce grand principe : liberté de l'industrie, propriété du tra v a il. Mais son niveau , planant sur toutes les parties du corps social , abolit sans distinction comme sans examen tout ce qui portait le nom de privilège. C’était encore la négation du droit des inventeurs. Les deux principes opposés conduisaient au même résul­ ta t par des routes différentes. L’Assemblée nationale comprit to u t ce q u ’il y avait là d’injustice et de funestes conséquences pour les intérêts industriels de la France. Depuis le règne do Jacques Ier, en 1 623 i, l’Angleterre avait adopté en faveur des inventeurs un système d’encouragement et de protection doht elle recueillait abondamment les salutaires effets. Les Etats-Unis venaient d'entrer dans la même voie. Les observations de la chambre de Norman­ die , l’avis des députés , des inspecteurs et des intendants généraux du commerce , les vœ ux des bailliages , les cahiers des Etats , les réclama­ tions des inventeurs , provoquaient à suivre l’exemple donné par deux grandes nations. Ces voix furent écoutées. Deux lois , en date des 7 janvier et 25 mai •1791 , jetèrent chez nous les premiers fondements de la législation pro­ tectrice des inventions et découvertes industrielles. Elles furent en quel­ que sorte la charte des inventeurs , et commencèrent une ère nouvelle pour l’industrie. Comme ta n t d’autres œuvres sorties des mains fécondes de l’Assem­ blée constitu an te, les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 portent l ’em­ preinte de sa hauté .Sagesse. Elles reposent sur une idée simple qui peut se résumer en ces mots : G arantir à tout inventeur, pendant un temps donné , la jouissance exclusive de sa découverte, à la condition qu’il li­ vrera cette découverte à la société après l’expiration de son privilège. Le temps et l’expérience n ’ont fait que sanctionner ces principes. M ais, au début d’une législation nouvelle , il est impossible de tout prévoir. D’ailleurs, les lois les mieux faites ne sauraient devancer les ré­ vélations de l’avenir , les rapports qu’il doit créer , les besoins qu’il peut ^aire naître. Pour se maintenir à la n lu te u r de leur destination, elles ne doivent donc pas demeurer stationnaires dans une société en progrès. Filles du temps et de l’expérience , il faut qu’elles m archent avec leur i Statut de Jacques I»r, 21e année, chap. ni. \ �APPENDICE 377 siècle, qu’elles suivent Iss mouvements de la civilisation, qu’elles satis­ fassent à tous les intérêts légitimes qui sè produisent. Cinquante années d’épreuve ont appris ce qu’il y avait d’essentielle­ ment vrai dans la législation de 1791, signalé ses erreurs ou ses lacu­ nes , appelé des réformes ou des compléments dans plusieurs de ses dis­ positions. Le moment était venu de procéder à sa révision ; elle était sollicitée de toutes parts et a fixé l’attention de tous les ministres qui se sont succédé au département du commerce. Quelle époque d’ailleurs pouvait m ieux convenir à ce travail de per­ fectionnement ? Sous la double influence de la paix et de la lib e rté , le commerce a prodigieusement étendu son e sso r, le génie de l’invention fait sans cesse de nouvelles conquêtes et développe chaque jour une plus grande puissance ; de toutes p a r ts , l’industrie agrandit sa sphère et fait éclater ses merveilles ; la science lui révèle ses secrets, lu i prête ses d i­ rections et ses secours ; les arts lui fournissent leur élégance et leur éclat ; toutes les forces intelligentes des nations travaillent à l’accomplis­ sement de ce grand œuvre. Aux luttes ruineuses de la guerre ont suc­ cédé les rivalités vivifiantes du commerce ; le champ de bataille où se li­ vrent ces combats n’est pas seulement une province , un royaum e; c’est l’univers entier ; le sceptre du monde a cessé d’être le prix de la force et de la violence pour devenir celui du travail et de l’industrie. La se pla­ cent pour toutes les nations le secret du bien-être et de la richesse au dedans, la source de l ’influence et de la puissance au dehors. Au milieu de cette émulation universelle, malheur au peuple qui se laisserait aller aux engourdissements de l’indolence et de la routine ? Un état de déchéance rapide et d’inévitable infériorité serait sa punition. Le premier besoin , le premier devoir de tout peuple qui veut devenir ou rester grand et f o r t , est d ’encourager le travail dans toutes ses applica­ tions ; de lui ouvrir et de lui faciliter la voie du progrès dans toutes les branches de l’industrie humaine ; de favoriser par ses protections , de provoquer par ses récompenses les efforts et les découvertes de ses sa­ vants, de ses artistes, de ses ouvriers ; de marcher sans cesse au perfec­ tionnement de ses p ro d u its, ou à la conquête de produits nouveaux ; de rechercher des procédés industriels plus p u issa n ts, plus faciles, plus prompts , plus économiques ; de multiplier enfin ses objets de consom­ mation et ses moyens d’échange, ce double élément de la prospérité des nations. Tel est l’utile et noble b u t des lois destinées à encourager le génie de l’invention. Celle qui vous est proposée est de ce nombre. �378 APPENDICE Déjà, nous l’avons dit, il ne s’agit point d’une œuvre entièrement nou­ velle, d’une création sans précédents. Les lois de 1791 et les lois posté­ rieures qui ont essayé de les compléter, ont établi des dispositions fon­ damentales qui, presque toutes, sont à l’abri de critique et d’atteinte. Le travail qui vous est présenté n ’est qu’un travail de révision et de perectionnemenl. Deux voies s’ouvraient devant le législateur pour arriver au b u t qu’il se proposait. Il pouvait se contenter de présenter une loi complémentaire qui , abrogeant dans les lois antérieures les parties dont le temps a signalé les inconvénients, aurait ajouté les dispositions dont la nécessité ou l’utilité se sont révélées , et laissé subsister celles qui ont reçu la sanction de l 'expérience et de la pratique. Ce parti simplifiait l’œuvre nouvelle. Mais n ’y avait-il pas un immen­ se inconvénient à laisser en présence et en lutte des lois qui se h e u r­ tent et s’abrogent en certains points , tandis qu’elles doivent conserver sur d’autres points une vie commune ? N’était-ce point créer une foule de difficultés d’application, rendre plus incertaine pour les industriels la connaissance de leurs droits et de leurs devoirs, et ouvrir devant eux la source calamiteuse des procès ? * On a pensé qu’il valait mieux reprendre toutes les lois existantes, les coordoner, les réviser, les compléter et les refondre en une seule loi des­ tiné à devenir le Code des inventeurs. C’est là que ces hommes , absor­ bés par leurs méditations et leurs travaux , étrangers aux subtilités du droit, et dont le temps est si précieux, iront chercher et trouveront sans peine la science de tout ce qui les intéresse. La commission n ’a pu qu’applaudir à cette déterm ination, q u i . a fait éclore le projet de loi soumis à votre examen , projet vivement sollicité par les organes les plus élevés du commerce , préparé avec soin par le Gouvernement et amélioré dans plusieurs parties par la chambre des Pairs. Nous allons vous en faire connaître l’économie générale et les princi­ pales bases. Six titres se partagent ses dispositions : Le titre Ier définit le droit accordé aux inventeurs , indique les objets susceptibles d’être brevetés, règle la durée et la taxe des brevets. Le titre I I , subdivisé en cinq sections , s’occupe successivement de la demande des b re v e ts, de leur délivrance , des certificats d’addition , de / �379 APPENDICE l ’exploitation des brevets, de leur cession, de la communication et de la publication des descriptions. Le titre III règle les droits des étrangers. Le titre IV traite des nullités et des déchéances. Le titre V est relatif à la contrefaçon et aux peines destinées à la ré ­ primer. Enfin , le titre VI renferme des dispositions réglementaires et transiloires. ''' Titre Ier. D is p o s itio n s g é n é ra le s . Toute loi repose sur un principe d’équité naturelle et de raison qu’il importe de bien fixer , pour ne point s’égarer dans les conséquences ou pour ne point marcher au hasard et sans règle. A in s i, dès les premiers pas on a dû se demander quelle est la nature du droit que la loi va définir et réglementer? Est-ce un droit naturel ou nn droit concédé ? Est-ce une propriété vé­ ritable ou un privilège temporaire, une rém unération, une indem nité? L ’exposé des motifs pose timidement ces questions sans les résoudre, quoique la loi les tranche, ainsi qu’on va le voir. Nous avons pensé qu’il convenait de les aborder franchement. Et qu’on ne dise point que ce sont là de vaines disputes de mots ou des discussions m étaphysiques qui ne sont point du domaine du légis­ lateur. Les mots représentent les idées1 ; et ici ils représentent plus que dos idées, ils représentent des droits. Placée, comme nous l’avons vu , en face du système restrictif de l’an­ cien régime et du nouveau système de liberté absolue, l’Assemblé cons­ tituante voulut s’ouvrir une meilleure voie , également éloignée de ces deux extrêm es. Et, comme pour protester plus énergiquement contre les injustices du passé , elle éleva le droit méconnu des inventeurs , nonseulement au rang d’un droit de p ro p riété , mais encore à la hauteur • « La plupart des disputes chez les hommes, a dit Pascal, viennent de ce qu’ils ne s’entendent pas sur la valeur des mots. Commencez par fixer cette valeur, et vous » commencerez à vous entendre. » �380 APPENDICE d’un de ces droits naturels , inaliénables et sacrés qu’elle avait si hau­ tement proclamés comme la base nécessaire de toute organisation civile. « Ce serait attaquer les droits de l’homme dans leur essence , que de » ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de » son auteur.' » Aussi l ’art. 1er pose-t-il ce principe comme base fondamentale de la loi : « Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres » d’industrie, est la pro p rié té de son auteur. » Mirabeau, se laissant entraîner à la même pensée , s’écriait que « les » découvertes de l’industrie et des arts étaient une propriété a va n t que » l’Assemblée nationale l ’eût déclaré. » Or , l’un des caractères essentiels et dominants de la propriété , c’est la perpétuité. Celui qui est investi de ce droit ne peut le perdre que par une abdication ou par une expropriation avec indemnité préalable ; ou bien ce n ’est plus la propriété. L’Assemblée constituante avait elle-mê­ me proclamé ce principe dans l’art. 17 de la déclaration des droits de l ’homme. Et voilà que, se m ettant en contradiction avec le principe de propriété q u ’élle vient de poser en faveur des inventeurs , et avec le principe de perpétuité q u e lle a reconnu être un des caractères du droit de propri­ été , cette Assemblée ajoute immédiatement dans ce même article pre­ m ier , que la loi ne garantit à leurs auteurs la pleine et entière jouisssance des découvertes ou inventions nouvelles, que « suivant le mode » et p o u r le temps qui seront déterminés. » — Viennent ensuite des li­ m itations , des déchéances et des causes d’extinction multipliées. La loi est en perpétuelle contradiction avec son principe ; son article premier la condamnait à être constamment illogique. Qu’est-ce, en effet, qu’une propriété qui n’est pas même viagère , qui ne doit durer que cinq, dix ou quinze années ; qui ne peut s’asseoir ou qui s’évanouit faute d’une taxe acquittée ou d’un parchemin obtenu ; qui périra parce qu’on ne l’aura point exploitée pendant un an ou deux , et dont la précaire existence sera sans cesse menacée par des déchéances ? Il faut le reconnaître : ou ce n ’est pas une propriété , et alors on a to rt de lui en donner le nom ; ou c’est, une propriété , et Ton a tort de lui en refuser les effets et les garanties ; car la société , la civilisation , la loi, 1 Préambule de la loi du 7 janvier 1791. �APPENDICE 381 reposent sur le droit de propriété ; et à quelque chose qu’il s’applique, on ne peut y porter atteinte sans ébranler l’édifice social. La question mérite donc d ’être examinée. Nous le ferons en peu de mots, et nous essayerons de rétablir la loi sur sa base véritable. On a répété souvent que s'il existe pour l’homme une véritable pro! p rié té , une propriété sacrée . c’est celle de la pensée qu’il a conçue , de l’invention qu’il a créée. Rien n’est plus vrai. Mais, comme toute autre, cette vérité a ses limites. Essayons de les reconnaître. Tant que l’idée, la conception d’une découverte n ’est pas émise, il est incontestable qu’elle est la propriété exclusive de celui qui l’a enfantée. 11 peut la 1conserver ou l’émettre ; la garder pour lui ou la communiquer aux autres.Ce droit n ’a pas besoin d’être reconnu ou protégé par la loi ; nul ne peut l’usurper ou y porter atteinte. Une telle propriété, si on peut l ’appeler ainsi, est inaccessible comme la conscience, impénétrable com­ me la pensée. Mais une fois émise, une fois jetée dans le vaste fonds commun des connaissances hum aines, une idée n ’est plus susceptible de cotte jouis­ sance exclusive et jalouse qu’on appelle propriété ; on ne peut empêcher personne de la recueillir dans le livre où elle est écrite,dans le cours où on la professe, dans les communications où elle circule. Celui qui l’ac­ quiert ne l’enlève pas à celui qui l’avait acquise avant lui. A l’inverse des choses matérielles que la propriété concentre dans la main d'un seul, elle demeure entière pour chacun, quoique partagée entre un grand nom­ bre ; elle est comme l’air que tous re sp ire n t, comme la lumière qui luit pour tous. Dira-t-on que si l’idée abstraite et spéculative n ’est point et ne peut être une propriété, l’idée matérialisée par la mise en œuvre peut pren­ dre un corps, se condenser en quelque so rte , se substantialiser dans un objet matériel et constituer de cette manière une propriété véritable ? Nous l’accordons. Mais qu’est-ce à d ire? Sans doute , si l’inventeur d’une découverte a construit ou fait cons­ truire la machine qu’il a conçue et dont il veut doter l’industrie ; s’il a fabriqué les produits nouveaux dont il veut enrichir la société, ces p ro­ duits et cette machine sont sa propriété. Nul ne le lu i conteste. Mais là n ’est point la question qui s’agite dans l’intérêt des inventeurs; c’est au contraire la limite oü elle commence. En effet, le droit de chacun rencontre une limite dans le droit des au­ tres. En face du droit de créatio n , se trouve le droit de reproduction et �382 APPENDICE d’imitation qui vient aussi de Dieu, qui a sa source aussi dans le travail dirigé par la pensée. Faut-il que ce droit soit immolé au prem ier pour toujours ou pour un temps donné ? Là est la difficulté. Il s’agit pour l’inventeur de sa v o ir, non pas s’il pourra traduire par l’exécution les conceptions de son intelligence, non pas s’il sera proprié­ taire des résultats matériels qu’il aura ainsi obtenus; mais s’il aura seul ce droit d’exécution, s’il pourra exclure les autres travailleurs du béné­ fice d’une création semblable, s’il obtiendra la faculté d’enchaîner leurs bras et de les empêcher de produire ce qui est entré dans leur intelli­ gence. Voilà ce qu’il réclame. Il lui faut non-seulement que sa liberté soit assurée, mais q u ’on lui livre la liberté d’a u tr u i, qu’il lui soit ac­ cordé une sorte de mainmise sur une force productive qui est en dehors de lui, et qu’on crée en sa faveur une exception à cette grande règle de l’indépendance du travail , qui est une des plus belles et des plus utiles conquêtes de la Révolution. Or, quelque imposantes que soient la parole de Mirabeau et l’Autorité de l ’Assemblée constituante . il est évident que ce droit de veto sur le travail d’autrui n ’est pas un de ces droits naturels , préexistants aux lois , et que les lois ne font que reconnaître et consacrer. Il est évident encore que ce n ’est point là ce qu’on appelle une propriété. Et qu’on ne croie pas que ceci tende à nier les droits des inventeurs, ou le privilège qu’ils réclament. Nous voulons seulement expliquer ces droits et leur restituer leur véritable caractère ; nous voulons les asseoir sur des bases inébranlables. Ôr, toute découverte utile est, suivant l’expression de K a n t, la pres­ tation d’un service rendu à la société. Il est donc juste que celui qui a rendu ce service en soit récom pensé'par la société qui le reçoit. C’est une transaction équitable, un véritable c o n tra t, un échange qui s’opère entre les auteurs d’une découverte nouvelle et la société. Les premiers apportent les nobles produits de leur intelligence , et la société le u r ga­ ran tit en retour les avantages d’une exploitation exclusive de leur dé­ couverte pendant un temps déterminé. Cette rém unération a même ceci de rem arquable que ces p ro d u its , pris dans la chose m êm e, sont pres­ que toujours en rapport direct avee le mérite de l ’invention qu’il s’agit de récompenser. Sans doute, c’est un privilège, un monopole. Mais ces mots n ’ont rien d’odieux , quand ils n ’ont point pour effet de concentrer dans une main favorisée des procédés connus, quand ils ont au contraire pour but d’ou- �APPENDICE 383 vrir de nouvelles voies dont tous doivent profiter, et d’étendre le domai­ ne des arts et de l’industrie. Avec ces idées simples et claires , il devient facile de donner à la loi un caractère logique , et de mettre toutes ses parties d’accord avec son principe. Le droit de propriété, avec son caractère absolu et sa préroga­ tive de perpétuité , est désintéressé dans la question. Il ne s’agit que d’un contrat sous la tutelle et la foi duquel le génie de l ’invention livre à la société ses précieuses découvertes. Le problème à résoudre se ré ­ duit à savoir si les conditions du contrat sont équitables, c’est-à-dire si la société s’est montrée assez reconnaissante envers l’inventeur, et si les intérêts du pays sont suffisamment protégés. Bien que l’exposé des motifs soit entré timidement dans cet ordre d’i­ dées, il est évident qu’elles ont servi de base au projet de loi qui vous est présenté.1 En effet, dans la rédaction de l’art. 'Ier, on a ejïacé le principe de pro­ priété écrit dans la loi du 7 janvier 1791 , e t , prenant la définition du droit des inventeurs dans ses effets plutôt que dans son essence, l’article nouveau se borne à dire que « toute nouvelle découverte et invention dans tous les genres d’industrie, confère à son auteur, sous les condi­ tions et pour le temps déterminés , le droit exclusif d’exploiter à son profit ladite découverte ou invention, » Cette définition suffisait à la théorie que nous venons d’expliquer, sans toutefois heurter trop vivement les autres systèmes. Elle a paru suf­ fisante à votre commission, qui l’a adoptée. L’art. 2 détermine ensuite quelles sont les inventions et découvertes susceptibles d’être placées sous la protection d’un brevet. L’invention peut se manifester sous des formes et par des procédés divers. Elle p e u t, par d’utiles em prunts faits à la nature , conquérir sur elle des produits nouveaux Elle peut créer seulement de nouveaux moyens pour obtenir plus faci­ lement ou à moins de frais des produits en circulation. Enfin elle peut se borner à une application nouvelle de moyens déjà connus. 1 Elles avaient aussi prévalu dans la Chambre , lors de la discussion du projet de loi sur la propriété littéraire. Le principe absolu de propriété avait à peine compté deux ou trois défenseurs. �384 APPENDICE Tous ces modes d’invention peuvent conduire à des résultats indus­ triels im portants, et méritent, à ce titre, la protection de la loi. L’art. 2 a eu pour objet de les embrasser dans la généralité de sa ré­ daction, et, par là, d’éclaircir et de compléter les définitions un peu con­ fuses des lois existantes. L’article suivant pose quelques exceptions. Il déclare d’abord non susceptibles d’être brevetées les compositions pharm aceutiques ou remèdes spécifiques. Ce n ’est pas assurément qu’on ait méconnu ce que les découvertes en ce genre peuvent avoir d’importance sous le rapport industriel L’inven­ tion du sulfate de quinine , par exemple , est tout à la fois un service rendu à la société et un objet dé commerce considérable. Mais de graves considérations ont commandé l’exception écrite dans l’art. 3. En effet, bien que les brevets d’invention soient délivrés sans examen, comme nous le dirons bientôt; bien que la loi proclame et qu’il soit écrit sur ces brevets mêmes, qu’ils ne préjugent point le mérite de l’in­ vention, une foule de personnes y voient une sorte de garantie et de re­ commandation , et le charlatanisme exploite trop souvent cette erreur populaire. D’ailleurs, u n remède peut n’être pas seulement dangereux par sa pro­ pre efficacité, il peut l’être aussi par l’usage inopportun et par l’applica­ tion inintelligente qu’on en fait. Il faut donc , dans l’intêrèt de la santé publique , sauver la crédulité du double danger d’ajouter f o i , sur la foi d’un brevet d’invention , à la puissance salutaire d’un remède inefficace ou dangereux , ou de s’admi­ nistrer un remède bon en lui-même en dehors des conditions dans les­ quelles il peut être utile. Les intérêts de l’inventeur ne sont point d’ailleurs complètement dé­ pourvus de protection. Ils restent sous l’empire du décret du 18 août 1810, qui autorise l’achat par le Gouvernement des remèdes secrets dont le m érite serait reconnu et constaté. On a objecté que, pour échapper à l’exception prohibitive, on fera bre­ veter les compositions pharm aceutiques comme préparations chimiques applicables aux arts. Mais à cela deux réponses : d’abord, les tribunaux ont mission de réprimer la fraude partout où elle se réfugie ; ensuite le danger que la loi a voulu prévenir, disparaîtra par le fait seul que l’ob­ je t breveté ne se produira point comme remède ou préparation pharm a­ ceutique. �385 APPENDICE Une seconde exception est prononcée par l’art. 3 , relativement aux plans et combinaisons de crédit et de finances. Les brevets appliqués à ces conceptions deviendraient facilement un moyen de fraude et un piège contre les fortunes particulières. L ’expérience n ’a pas tardé à le démontrer. A peine les lois de 4-791 avaient p a r u , qu’un grand nombre de spécu­ lateurs, profitant du goût de l’époque et des embarras du Trésor , cou­ vrirent sous des brevets d’invention leurs combinaisons financières. Deux années ne s’étaient pas encore écoulées que , par une loi du 20 septembre 1792 , l’Assemblée nationale crut devoir couper le mal 'dans sa racine. Le préam bule déclare ces brevets dangereux , et dit qu’il est im portant d’en arrêter les effets ; et, non content de décider que le pou­ voir exécutif ne pourra plus accorder de brevets d’invention aux établis­ sements relatifs aux finances , le décret supprime par une disposition rétroactive l’effet des brevets qui avaient été accordés. La loi du 20 septembre 1792 s’est encore étayée sur u n autre princi­ pe, et a pris occasion de déclarer que les brevets « ne peuvent être ac­ cordés qu’aux auteurs de toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d’industrie seulement relatifs aux arts et m étiers. » C’est aussi par ce m otif que l’art. 3 du projet met en dehors des ob­ jets susceptibles d’être brevetés a les principes, méthodes, systèm es, et généralement toutes découvertes scientifiques et théoriques. » La loi est faite dans l’intérêt de l’industrie et non dans l’intérêt de la science. Son domaine est dans la région des fa its , et non dans celle des abstractions. Elle ne peut et ne doit s’appliquer qu’à u n objet matériel, saisissable; transm issible, ou à un procédé applicable , déterminé , con­ duisant à un résultat industriel quelconque. D’ailleurs, les principes, les méthodes-, les systèmes sont du domaine de la pensée. Il est impossible d’en assurer la possession exclusive à un seul. Us n’en sont susceptibles que lorsque , des hauteurs de la théorie, ils»descendent dans les réalités de l’application. Enfin , breveter une idée que son auteur n ’a pu rendre réalisable , ne serait-ce point donner la rém unération avant le service ? Et puis n ’y au­ rait-il pas ce danger pour l’industrie d’arrêter , par le brevet donné à l’abstraction, les découvertes de ceux qui trouveraient les moyens d’ar­ river à l’exécution même ? - ' Cette sage distinction était implicitement renfermée dans la loi de III — 25 �386 APPENDICE 4791 ; la jurisprudence l’avait consacrée ; la loi nouvelle a eu raison de la formuler d’une manière précise. Là se bornent les lim itations apportées par l ’art. 3. Le Gouvernement n’a pas cru devoir maintenir celles qui lui faisaient un devoir de refuser un brevet aux inventions contraires à l’ordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois : non qu’il veuille accorder à ces inventions ou l’autorisation ou l’impunité ; il déclare, au contraire, que les brevets délivrés pour de tels objets sont nuis et de nul effet. Mais il a pensé avec raison que les prohibitions proposées entraînaient un examen préa­ lable, contraire à un pricipe fondamental que nous aurons à expliquer tout à l’heure : que la production de la pensée industrielle devait être exempte d’entraves comme la production de la pensée littéraire ; que dans l’une comme dans l’autre manifestation, le système préventif devait être exclu comme dangereux pour la liberté , et le système répressif ad­ mis comme étant seul en harmonie avec nos lois et nos institutions. La durée des brevets soulève plusieurs graves questions. Dans certains pays, comme l ’Angleterre et les Etats-U nis, les brevets ont tous la même durée. En France , on a cru devoir admettre trois catégories de brevets dont la durée, déterminée par les brevetés eux-mêmes, serait de cinq, de dix ou de quinze années. Le projet m aintient cette classification, et ce n’est pas sans motif. Les inventions n ’ont pas toutes la même importance n i le même avenir. La loi a laissé aux inventeurs le soin de lim iter la durée de jouissance qui leur était nécessaire pour tirer p arti de leurs découvertes. Mais en même temps elle a fixé un maximum de quinze années. C’est celui qui avait été établi par la déclaration du 26 novembre 1762 pour les anciens privilèges, et adopté p ar les lois de 4791 pour le système des brevets. Ce term e avait chez nous la puissance d’un fait consacré par l’usage. Deux grandes nations in d u strie lle s, l’Angleterre et les EtatsUnis, n’accordent à leurs patentes qu’une durée de quatorze ans ; dix an­ nées seulement de protection sont accordées à l’industrie naissante de la Russie. I c i , comme sur tant d’autres points , c’est encore la législation française qui porte la plus haute empreinte de libéralité. C ependant, de vives réclamations se sont fait entendre , et l ’on a de­ mandé pourquoi ce qu’on appelle la création industrielle n ’obtenait point la même protection que la création littéraire ou artistique ; pourquoi le droit de l’inventeur ne dure que quinze a n s , quand celui de l ’écrivain, �APPENDICE 387 du peintre et du dessinateur dure pendant leur vie entière et s’étend mê­ me au delà ? Les réposes étaient faciles. Sans doute, la création industrielle et la création littéraire ont la mê­ me source ; toutes deux sont le produit de l’intelligence. Mais à part cette noble communauté d’origine, y a-t-il parité entre elles ? Les découvertes faites dans les arts et métiers n ’empruntent-elles pas au passé beaucoup plus de secours que les œuvres de l’écrivain ? La pen­ sée industrielle n ’est-elle pas susceptible d’être conçue et réalisée de la même manière par plusieurs personnes ? Ne peut-on pas affirmer que, si elle ne fût point éclese à une époque, elle se serait inévitablement pro­ duite plus tard sous les indications des besoins du commerce, sous l ’in ­ fluence d’une observation attentive, et quelquefois par le seul bienfait du hasard? En peut-on dire autant des œuvres littéraires ? Si le génie de Molière n’eût pas créé le T artu fe et le M isanthrope, le genre hu­ m ain n ’eùt-il pas à jamais été déshérité de ces chefs-d’œuvre ? Enfin, les droits accordés aux inventeurs industriels constituent un tem ps d’arrêt pour l ’industrie. Il n ’est pas permis de faire comme eux, ni même de faire mieux. On ne peut m ettre en œuvre les perfectionnements obtenus qu’avec leur assentim ent ou à l ’expiration de leur privilège. Dans les lettres, au contraire, ou dans les beaux-arts, le sujet traité par un auteur reste dans le libre domaine de l’art et de la pensée ; tous les a rtis te s , tous les écrivains peuvent y puiser des in sp ira tio n s, le repro­ duire sous une autre forme et entrer en concurrence avec celui qui a ou­ vert la carrière. Eût-elle paru la première sur la scène ; la Phèdre de Pradon n’aurait point empêché le glorieux avènement de la Phèdre de Racine. Qu’on cesse donc de comparer des créations dénaturé si diverses. Reste à parler de taxe. Son principe est juste ; c’est un trib u t faiblement rém unérateur du monopole que la loi établit en faveur des in v e n te u rs, et de toutes les protections qu’elle leur accorde contre elle-même. C’est a u s s i, dans un système qui commande la délivrance des brevets sans examen préalable, le seul moyen d’empêcher une foule de rêveries et de puérilités d’entra­ ver le commerce et d’usurper une protection qui n ’a ôté établie que pour les découvertes sérieuses et u tiles.1 1 Le nombre des brevets tend toujours à s’accroître. Il est aujourd’hui sept fois �388 APPENDICE Cette dernière considération devait conduire encore à ne pas descendre à un chiffre trop minime. Mais comment asseoir la taxe des brevets ? En Belgique , elle est calculée sur l’importance présumée de l’objet breveté Mais quel arbitraire, quelle difficulté, disons mieux, quelle im ­ possibilité dans cette appréciation d’un objet encore inconnu ! On a préféré prendre pour base la' durée du brevet. Cent francs par année , tous frais compris , n ’ont point paru à votre commission un taux exorbitant. Ainsi, l’on paiera 500 fr. pour un brevet de cinq ans , 1000 fr pour un brevet de dix ans, et 1500 fr. pour un brevet de quinze années.i C’est une légère augmentation pour les deux premières espèces de bre­ vets. La troisième, qui s’applique aux inventions vraiment importantes, reste au taux fixé par la loi du 25 mai 1791. Quelques hommes expérimentés dans ces matières auraient voulu que. pour l’acquittem ent de la taxe, on adm it le système de la législation au­ trichienne , c’est-à-dire le paiement par annuités. Ce système a quelque chose de séduisant ; il favorise les inventeurs qui sont sous le poids de la détresse ; mais il rend lés perceptions plus longues et plus difficiles ; il augmente et complique les écritures de comptabilité ; il multiplie les causes de déchéance et peut frapper les négligences, l’absence, la mala­ die , à l’égal de la mauvaise foi; il ne donne au contrat intervenu entre l ’inventeur et la société d’autre sanction que l ’abandon d’un brevet té­ mérairement sollicité ; enfin (et c’est la considération la plus g rav e), il ne perm et pas aux intéressés de connaître exactement la durée des bre­ vets , et de savoir avec précision ce qui tombe dans le domaine public ou ce qui reste sous la restriction d’un droit privatif. La commission a admis les bases du projet. plus considérable qu’il n’était du temps de l’Empire, et il résulte des tableaux remis par l’adm inistration, que le nombre des brevets accordés s’est élevé , pendant les neufs premiers mois de 1842, à 1085 , dont 576 de cinq an s, 315 de dix ans, et 194 de quinze ans. Le nombre de brevets d’addition a été de 524 pendant ces trois premiers trim estres ; il n’avait été que de 274 pendant tout le cours de l’année précédente. 1 Pour être exploitée pendant quatorze ans en A ngleterre, en Ecosse et en Irlan­ de, une patente d’invention coûte 7950 fr., non compris les frais de requête, qui s’é­ lèvent de 250 à 500 fr. L’extension pour les colonies ne coûte rien de plus, quand elle est demandée collectivement; si elle n’est réclamée que plus tard, on exige une nou­ velle taxe. �389 APPENDICE D’ailleurs , comme on va le voir , une heureuse innovation vient au secours des inventeurs peu fortunés, en leur permettant de prendre, moy­ ennant 208 fr.. un brevet provisoire qui les met à même d’expérimenter leur découverte, et leur donne le temps de se procurer les ressources né­ cessaires pour prendre un brevet définitif. Titre II. s D e s f o r m a lit é s r e la t iv e s à la d é liv r a n c e d e s b r e v e t s . Nous avons p eu d e chose à vous dire sur les détails fort simples de la procédure administrative qui doit précéder l’obtention des brevets , et qui fait l’objet de la section première de ce titre : ce sont des disposi­ tions réglementaires dont plusieurs ont pour elles l ’épreuve du passé , et dont quelques autres sont une évidente amélioration pour l ’avenir. Exi­ ger une désignation claire et complète de la découverte à breveter ; assu­ rer aux auteurs de cette découverte le rang que leur assigne la date de leur demande ; garantir à la fois les droits présents de l’inventeur et les droits futurs de la société, tels sont les objets principaux de ces disposi­ tions. 200 fr, doivent être versés à valoir sur la taxe de brevet dont la du­ rée ne courra que du jo u r de sa délivrance , bien que les droits de l’in­ venteur soient assurés du jo u r de la demande. Le seul amendement que propose la commission c’est que les procèsverbaux destinés à constater le dépôt des pièces au secrétariat général des préfectures, soient tenus sur un registre spécial qui ne perm ettra au­ cune intercalation , et qui présentera plus de garanties que des procèsverbaux détachés La section deuxième, relative à la délivrance des brevets , soulève des questions plus graves et qui m éritent de fixer votre attention. On s’est demandé d’abord si les brevets devaient être accordés avec ou sans examen préalable. Pourquoi, a t-on dit, concéder ce qui, plus tard, devra être retiré, an­ nulé ? Qu’a-t-on à gagner à ces brevets illégitimes qui restent sans u ti­ lité pour ceux-mèmes qui les obtiennent ? Ne vaut-il pas mieux refuser dès le principe que de briser plus tard ce q u ’on aura commencé par ac­ corder ? �390 A PPEN D IC E Ces objections. graves en apparence , n ’ont pas empêché de maintenir le principe de délivrance des brevets sans examen préalable. Les arts et le commerce vivent de liberté. On n ’a pas cru devoir les déshériter du respect de notre législation en général pour la libre mani­ festation de la pensée sous quelque forme q u ’elle se produise , et de la répugnance pour les mesures préventives si fécondes en abus. L’examen préalable serait l’établissement de la censure en matière d’in d u strie. Et comment s’exercerait cette censure ? C om m ent, par exemple , décider qu’un fait industriel est nouveau, et qu’il ne s’est pas produit dans l ’en­ ceinte d’une manufacture ou dans la retraite d’un ouvrier obscur et la­ borieux ? Comment prévoir et juger le degré d’utilité d ’une découverte à peine née, qui n ’a reçu aucuns développements, qui n’a pas encore subi l ’épreuve de l ’application ? Quels seront les contradicteurs de ce débat ? Qui représentera les parties intéressées ? Et môme où prendre des juges? Qui exercera cette magistrature conjecturale sur les domaines de la pen­ sée et de l’avenir ? Sera-ce un commis métamorphosé en juré des choses industrielles qu’il ignore ? Prendra-t-on un homme pratique , qui sou­ vent n ’est qu’un homme de routine, pour juger un homme de théorie et d’inspiration ? Appellera-t-on des savants qui, pour être savants, ne sa­ vent pourtant pas encore toutes choses ; qui ont leurs préventions, leurs préjugés, leurs coleries; dont le postulant contredit peut-être les doctri­ nes , les travaux , les idées? Ce sont là de véritables impossibilités. On l’a dit avec autant d’esprit que de raison : En cette matière, la seule p ro­ cédure convenable est l’expérience: le seul juge compétent, est le public. D’un autre côté , le,jugement rendu sera-t-il souverain ? Alors com­ bien d’intérêts ignorés pourront être compromis. Sera-t-il susceptible d’être réformé par les tribunaux ? Voilà le pouvoir adm inistratif soumis au pouvoir judiciaire. Enfin , l ’examen préalable emporterait responsabilité morale pour le juge et garantie pour l ’invention : double écueil qu’il fallait éviter. On a voulu faire une distinction : m aintenir la délivrance du brevet sans examen pour ce qui tient à la nouveauté ou au mérite de l’inven­ tion ; mais perm ettre l ’examen préalable el la faculté de rejet pour les inventions ou découvertes qui seraient contraires à l’ordre ou à la sûreté publiques, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume. Les auteurs du projet n’ont pas cru qu’il fût possible de scinder ainsi le principe, d’établir deux ordres de procédure et deux catégories de brevets. Aucun fait gravé n ’avait indiqué la nécessité de ces précautions- �APPENDICE 391 Le système d’examen préventif a,donc été complètement rejeté, et l’o n a laissé aux tribunaux le soin d’annuler ou de réprimer les infractions de toute nature. L’art. 11 du projet porte que « les brevets dont la de­ mande aura été régulièrement formée seront délivrés sans examen préa. labié , aux risques et périls des demandeurs , et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté et du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description. » Grâce à ce système , aucune invention utile ne peut être étouffée dans son berceau : mais en même temps aucune usurpation ne peut s’établir. Quand une découverte est présentée comme nouvelle par son auteur, l ’autorité adm inistrative enregistre cette déclaration et l’entoure des so­ lennités qui doivent en assurer l’efficacité. Si la déclaration est vraie, elle produit tous les effets que la loi y a attachés. Si elle est fausse , si la prétendue invention n ’en est pas une, si elle blesse les lois, les mœurs, l’ordre p u b lic, les tribunaux chargés de l'application des lois frappent de m ort le brevet usurpé. Ainsi tous les intérêts sont protégés ; tous les pouvoirs publics fonctionnent avec régularité dans la sphère qui leur appartient. Ces principes ont été consacrés en 1791. Un moment attaqués en l’an vi , au sein du conseil des C inq-C ents, ils ont reçu les hommages de ceux-là mêmes qui les avaient un instant méconnus b Us sont reçus chez presque toutes les nations industrielles 2. Une longue expérience a justifié leur sagesse. Votre commission a pensé qu’on avait eu raison d’y persister. Ici vient se placer la plus im portante innovation que renferme le pro­ jet de loi : c’est la création des brevets provisoires, q u’on pourrait appe­ ler aussi brevets d'essais. Une découverte industrielle est une œuvre de patience et d’investiga­ tion. Elle ne jaillit point complète du cerveau de l’inventeur comme Mi­ nerve sortit tout armée du cerveau de Jupiter. Entre l ’idée première et sa réalisation parfaite, que d’essais, de tâtonnements, de corrections, de changements, de rectifications ! Combien de fois la pratique vient dé­ jouer les calculs de la théorie et lu i demander de nouvelles inspirations! 1 Voir les deux rapports , en sens opposé , de M. E udes, du 14 pluviôse et du la fructidor an vi. » Le principe contraire n’a prévalu qu’en P russe, en Belgique, en Hollande et en Sardaigne. �392 APPENDICE Au milieu de ce travail, l’inventeur a crainte de se voir devancer dans la carrrière et prim er par un rival actif et vigilant. Alors il se hâte de prendre rang avant que son œuvre ait reçu toute la perfection qu’il pou­ vait lui donner, et de placer sa découverte sous la sauvegarde d’un bre­ vet hâtif. Ce n’est pas tout. D’après la législation de 4791 , il était obligé , de prime abord, de prendre un brevet définitif, d’en déterminer la durée et de payer au moins la moitié de la taxe avant d’avoir pu livrer sa décou­ verte à l’épreuve de la pratique , expérimenter ses résultats, pressentir l’accueil qu'elle devait recevoir et l’extension qu’elle devait atteindre.Les illusions de l’espérance conseillaient souvent de prendre le brevet le plus long et le plus cher, pour une invention qui D’était pas viable, et une dé­ fiante timidité ou une position gênée faisaient prendre un brevet de courte durée pour une découverte pleine d’avenir. Souvent aussi on se laissait frapper de déchéance pour ne pas solder le complément d’une taxe élevée nécessitée par un long brevet dont la futilité était reconnue. Enfin l’invention avait à peine paru dans son état d’enfance et d’im ­ perfection, qu’une foule d’industriels, habitués à vivre sur les idées d’au­ tru i, s’en em p araien t, se faisaient breveter pour des perfectionnements qui souvent n’en sont pas, ou qui s’offrent d’eux-mêmes , discréditaient, autant qu’il était en eux,l’œuvre prim itive,et tâchaient d’entrer d’unefaçon quelconque en partage de bénéfices avec l’inventeur rançonné par eux. Les art. 14 et 18 du projet ont obvié d’une manière heureuse à tous ces inconvénients. D’abord l’inventeur n ’est plus tenu de déterm iner'dès le principe la durée de son b re v e t, et de payer la moitié de la taxe. Moyennant une somme de 200 fr. imputable sur la taxe qui sera déterminée par le bre­ vet définitif , il peut prendre un b re v e t, q u i , pendant deux années, de­ meure à l’état de brevet provisoire. Pendant ce temps, il a le loisir de se livrer avec sécurité à tous les essais utiles et de perfectionner sa décou-> verte. Nul autre venant le troubler ou le devancer dans ses expériences ne peut obtenir un brevet valable pour un changement, perfectionnement ou addition. Cependant le public et le breveté s’éclairent sur le mérite de l’invention : si elle n’obtient pas les succès espérés , l’inventeur est maître de s’arrêter là ; si ses espérances se réalisent, il peut, en connais­ sance de cause et suivant la mesure de la réussite, déclarer, avant la fin des deux années , la durée qu’il entend assigner à son brevet dans la li­ mite des trois périodes indiquées par l’art. 4. Alors il devra payer le �APPENDICE 393 complément de la taxe ; mais deux ans d'exploitation et de succès lui en auront facilité les moyens. Cet ensemble de dispositions apporte une amélioration véritable dans le sort des in venteurs, et leur présente une garantie bien plus efficace que celle qui résulte d’une disposition analogue de la législation anglaise connue sous le nom de caveat.] Aussi a-t-on accueilli avec faveur cette partie du projet. Seulement quelques personnes ont critiqué avec amertume la disposition qui ne permet pas aux tiers de prendre un brevet de perfectionnement pendant la durée du brevet provisoire. Elles y ont vu une espèce d’attentat à la liberté de l’in d u strie , et des perfectionnements certains sacrifiés à des perfectionnements éventuels. <r C om m ent, a-t-on d i t , donner à un in ­ venteur le privilège exclusif de travailler sur son idée et de la perfection­ ner seul pendant deux années, enlever i tout autre la faculté de la mo­ difier et de l’améliorer, mettre, en quelque sorte, les intelligences en in ­ terdit ! C’est trop se préoccuper des intérêts de l’inventeur et pas assez des droits de la masse et de la prospérité de l’industrie en général. Cela est d’autant moins juste que l’on peut espérer peu de perfectionnements de l’inventeur, qui s’est épuisé sur son idée première ; qui, souvent placé sous l’empire d’une idée fixe , ne voit guère que ce qu’il a v u , s’agite sans cesse dans un cercle d’où il ne peut sortir , et n ’aperçoit point ce qui paraît fort simple à celui dont l’imagination n ’est point fatiguée par un laborieux enfantement. » Quelque imposantes que puissent paraître ces raisons , votre commis­ sion n’en a point été touchée. Il ne s’agit pas seulement de ce qui peut être avantageux, il faut voir aussi ce qui est juste. Or, l’équité ne commande-t-elle pas de laisser à l’inventeur le temps de conduire lui-même son œuvre à maturité , d’interroger les résultats de la pratique pour corriger les erreurs de la théorie . et de demander aux faits les indications que la spéculation seule ne pouvait donner ? Et qui donc aurait droit de s’en plaindre ? L’inventeur pouvait conser­ ver sa découverte et ne la révéler au public qu’au bout de deux années réservées à ses travaux de perfectionnements. Faut-il le punir d’avoir devancé cette époque et appelé la société à jouir plus tô t du fruit de ses veilles ? 1 Voir la note page 296. �394- APPENDICE D’ailleurs, les hommes qui se ruent sur une invention nouvelle dès qu’elle a p p a ra ît, qui cherchent A hisser leur nom sur des découvertes qui ne sont pas d’eux , sont-ils toujours bien favorables ? A côté des perfectionnements réels , n ’y a-t-il pas beaucoup plus de perfectionne­ ments nominaux et de pure spéculation ? On a demandé encore si la prohibition de l’art. -18 faisait un devoir au m inistre de refuser le brevet de perfectionnement demandé dans le cours des deux années d ’interdiction. Il est évident que non , puisque to u t brevet demandé doit être accordé sans examen. Seulement, l’art. 48 déclare que le brevet de perfectionnement, pris dans les deux ans du brevet provisoire ne sera pas valable. Mais alors, a-t-on poursuivi, le perfectionnement tom bant dans le do­ maine public profitera donc , pendant la durée du b re v e t, à l ’inventeur et ensuite à la société? Sans doute. Mais à qui la faute? A celui qui a encouru la déchéance en foulant aux pieds les prohibitions de l’art. 48, et en prenant un brevet en dehors des conditions légales. A ces restrictions près, le projet de loi permet, comme les lois actuel­ les, de breveter les changements, additions ou perfectionnements appor­ tés à une invention précédemment brevetée. En effet, un perfectionnem ent, quand il ne se borne pas à un simple changement de forme ou à une insignifiante modification , peut avoir le caractère et souvent l ’importance d’une création nouvelle. Seulem ent, si le changement, l’addition ou le perfectionnement éma­ nent de l’inventeur breveté , il aura le choix ou de prendre un brevet spécial pour cinq, dix ou quinze années, ou de se faire délivrer un sim­ ple certificat d’addition se rattachant au brevet prim itif et soumis alors à une faible taxe de 20 fr. Si c’est un tie r s , il lu i faut un brevet soumis aux mêmes formalités, aux mêmes conditions et aux mêmes droits que les brevets prim ordiaux. Mais la raison et la justice dictaient l’art. 20, suivant lequel : « q u i­ conque aura obtenu an brevet pour une découverte, invention ou appli­ cation se rattachant à l’objet d’un autre b rev et, n ’aura aucun droit d’ex­ ploiter l’invention déjà brevetée , et réciproquement le titulaire du bre­ vet prifnitif ne pourra exploiter l’invention objet du uouveau brevet. » Les motifs de cette double règle ont été parfaitement expliqués dans l’excellent travail du rapporteur de l’Assemblée co n stitu an te, M. de Boufflers. « On a cru , d is a it-il, que le titre accordé à l’auteur de la perfe ction �APPENDICE 395 enlevait au premier auteur de la découverte , l’exercice privatif de son titre d’inventeur ; mais il n ’en est pas ainsi : l’invention est le s u je t, la perfection est une addition. Les deux choses différentes appartiennent à leurs auteurs respectifs : l’une est l’arbre , et l’autre est la greffe. Si le premier inventeur veut présenter sa découverte perfectionnée, il doit s’a­ dresser au second , et réciproquement le second inventeur ne peut tenir que du premier le sujet auquel il veut appliquer son nouveau genre de perfection ; ils se verront désormais obligés, quoi qu’ils fassent, de tra ­ vailler l ’un pour l’autre , e t , dans toutes les suppositions , la société y trouve son p ro fit, car , ou bien ils se c ritiq u e n t, et alors le public est plus éclairé, ou bien ils s’accordent,et alors le public est mieux servi.' » Si le projet m aintient les brevets de perfectionnement, il supprime les brevets d’im portation , cette prime étrange accordée à une simple péré­ grination industrielle , plaçant sur la même ligne que l’inventeur celui qui va chercher l’invention des autres à quelques kilomètres de la fron­ tière, qui rapporte ce que chacun peut aller prendre, et ce qui serait ve­ nu quelques jours, quelques semaines plus tard. A une époque où les rapports des peuples étaient peu nombreux et semés d’obstacles , où les guerres et les prohibitions élevaient des .^ar­ rières difficiles à fra n c h ir, les brevets d’im portation ont pu avoir leur utilité. Aujourd’hui ils n'ont que des inconvénients et sont pour le com­ merce des entraves sans compensation. Leur suppression était vivement sollicitée; c’est encore un des bienfaits du projet de loi. La section iv du titre 11 donne des règles pour la transm ission et la cession des brevets. La loi a dû autoriser ces transactions, mais il était nécessaire d’en expliquer les effets et de les environner d’une sage p u ­ blicité destinée à prévenir toute incertitude sur les droits de chacun et sur la manière de les exercer. Dès que les brevets sont délivrés et les droits de l’inventeur assurés, les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets déposés au ministère du commerce doivent être communiqués , sans frais , à tous ceux qui le réclament. La raison en est simple. 11 faut bien que ceux qui veulent se faire breveter soient mis à même de vérifier s’ils n ’ont pas été devancés dans leur découverte et dans l ’obtention d’un brevet 1 De Boufïlcrs, réponse aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, im­ primée par ordre de l’Assemblée Nationale. �396 APPENDICE Ces descriptions et dessins peuvent être d’ailleurs un utile objet d’é­ tude ; leur publicité est que école d’industrie ouverte à tous ; il suffit aux intérêts des brevetés q u ’on ne puisse exploiter- leur découverte. Cependant ou ne permet pas que , pendant la durée du brevet provi­ soire , aucuns calques , croquis ou notes soient pris sur les pièces com­ muniquées’. C’était une conséquence , pour ainsi dire obligée , du droit exclusif de perfectionnement accordé au breveté pendant cette période. Mais, à l’expiration du brevet provisoire, toute personne pourra obte­ nir, à ses frais, copie des descriptions et dessins, suivant les formes ré­ glementaires, que la loi abandonne aux soins de l’administration. Toutefois , cette communication dans les bureaux ne pouvait guère profiter aux industriels de la province; elle n’avait d’utilité.réelle que pour ceux de la capitale. La loi ancienne avait cherché à corriger autant que possible cette iné­ galité , en ordonnant que la publication officielle , par la voie de l’im ­ pression ou de la gravure, aurait lieu dès que l’expiration du brevet au­ rait mis fin au privilège. Mais pourquoi attendre l’expiration du brevet pour divulguer ainsi les ressources nouvelles offertes à l’industrie , et pour provoquer leur per­ fectionnement , ou mettre sur la route des découvertes qui s'y ratta ­ chent ? L’art. 23 veut que la publication soit faite aussitôt que le bre­ vet provisoire a été converti en brevet définitif. Seulem ent, pour ne pas m ultiplier les frais hors de mesure et sans motifs , et aussi pour ne pas rendre les recherches trop laborieuses , la publication pourra , suivant l ’importance des objets , se faire textuelle­ ment ou par extrait. Il sera en outre publié, au commencement de chaque année , un cata­ logue contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de l’année précédente. Enfin, ce catalogue et le recueil des descriptions et dessins doivent être déposés au ministère de l’agriculture et du commerce et au secréta­ ria t de la préfecture de chaque département. Ajnsi sont prises, aussi complètement que possible , toutes les mesu­ res propres à répandre l’éducation industrielle, et à faire pénétrer sur tous les points du royaume les découvertes qui intéressent le commerce et les arts. �APPENDICE 397 Titre III. D e s d r o it s d e s é t r a n g e r s . La France s’est toujours montrée hospitalière et généreuse envers les autres nations. La première , elle a aboli le droit d’aubaine et admis les étrangers à jouir du bienfait de ses lois. A plus forte raison devait-elle ouvrir ses portes à celui qui vient ap­ porter un tribut de découvertes nouvelles. Il était digne d’elle de donner l’exemple du respect pour le droit des inventeurs sans distinction de nationalité , et d’élever la garantie pour les œuvres du génie industriel, à la hauteur d’un principe de droit public international. L’exercice du commerce et de l ’industrie, en effet, n ’appartient-il pas essentiellement au droit des gens ? Le projet de loi, tel qu’il vous est présenté, n ’a soumis les étrangers à aucune condition de réciprocité; donnant a in s i, comme on l’avait fait en 1819 pour la loi dès successions , une preuve de désintéressement et de haute civilisation. Tout inventeur étranger, q u ’il soit déjà breveté ailleurs , ou q u ’il ne le soit pas, qu’il soit ou non résidant en France , pourra donc se faire breveter comme le Français, et aux mêmes conditions. Or , une de ces conditions essentielles est que l’invention soit nou­ velle, c’est-à-dire qu’elle n ’ait reçu ni en France ni a ille u rs, soit par la voie de l’im pression, soit par toute autre manifestation extérieure , une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. On ne peut se dissimuler , et la loyauté fait un devoir d’en donner hautem ent a v is , que cette règle paralyse le bienfait de la loi nouvelle à l’égard des industriels qui auraient été brevetés dans le pays où , com­ me en Russie, les descriptions jointes aux demandes de brevets sent p u ­ bliés immédiatement après la concession. Mais pouvait-on faire pour les étrangers plus qu’on ne fait pour les régnicoles ? Toutefois, la commission vous propose un amendement pour expliquer que si l’auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée ailleurs, peut obtenir un brevet en forme , la durée de ce dernier brevet ne devra pas excéder la durée du brevet étranger. Il ne faut pas que la protection ac­ cordée par la France devienne pour elle une cause d’infériorité , et que dans son sein on enchaîne, par le monopole, ce qui partout ailleurs se­ rait libre de cette entrave. �398 APPENDICE Titre IV. D e s n u llité s e t d é c h é a n c e s e t d es a c tio n s y re la tiv e s . S ection ir». — Des nullités et déchéances. La faculté de vérifier les droits du breveté et d’apprécier la valeur de son titre, était la conséquence nécessaire de la délivrance du brevet sans examen préalable. Toute la garantie de la société est là. Ainsi doit être réprimée l’usurpation de ceux qui se sont présentés comme les auteurs d’une découverte qui n’est pas nouvelle , ou qui ont surpris un brevet pour des objets que la loi avait déclarés non suscepti­ bles d’être brevetés. On ne peut non plus laisser subsister un titre destiné à protéger Ce qui serait contraire à l’ordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs et aux lois du royaume. Les sévérités de la loi sont dues encore à la fraudé , qui a dissimulé sous un faux titre le véritable objet de l’invention ; à la réticence cou­ pable qui a produit une description insuffisante, ou dissimulé ses moy­ ens d’exécution ; à l’invention faite sur la découverte d’autrui pendant la durée du brevet provisoire ; aux certificats menteurs d’addition ou de perfectionnement qui, n’ayant aucun rapport avec l’intention dotée d’un brevet principal, aurait pour effet de constituer de véritables brevets ) sans en supporter les charges. Toutes ces causes de nullité portent leur explication avec elles-mê­ mes. C’est encore une disposition parfaitement en rapport avec le principe de la l o i , que celle de l’art 30 , qui ne veut pas qu’on considère comme nouvelle toute découverte, invention ou exploitation qui, en France ou à l’étranger, aurait reçu antérieurement à la date du dépôt de la demande, soit par la presse, soit par la gravure, soit par une exploitation connue, soit par tout autre mode de manifestation , une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée avec ces seuls secours. En effet, les avantages du monopole accordé au breveté sont le prix d’une révélation industrielle dont il dote la société ; mais la société ne lui doit rien, si elle ne reçoit rien de lui. Le brevet serait alors un effet sans cause. �APPENDICE 399 Enfin deux raisons de déchéance sont écrites dans l’art. 31 : la pre ­ mière , contre le breveté qui a laissé sommeiller son invention pendant deux années sans la mettre en exploitation , ou qui a interrompu pen­ dant une année entière l’exploitation commencée ; la seconde, contre ce­ lui qui introduirait en France des objets fabriqués à l’étranger et sem­ blables à ceux pour lesquels il est breveté. Si la société consent à se déshériter pour un temps du droit d’exploi­ ter librement une découverte utile , c’est pour reporter les avantages de cette exploitation à l’inventeur. Mais s’il les dédaigne ou les délaisse , il est censé les abdiquer, et il en est déchu. De même la protection de la loi française ne peut lui être continuée, quand, au lieu d’en faire profiter le travail national, il en reporte les profits aux travailleurs étrangers. La se bornent les causes de nullité et de déchéance maintenues par le projet de loi. Il a sagement fait disparaître une autre cause écrite dans la loi du 7 janvier 1791 , contre celui q u i, ayant obtenu un brevet en France, se faisait breveter à l’étranger pour la même invention. Cette disposition jalouse allait contre son but, car elle avait pour effet de rendre libre à l’é tranger ce qui était chez nous soumis aux exigences du monopole , c’est-à-dire de défavoriser à la fois le breveté et l’indus­ trie nationale au profit de l’industrie étrangère. Elle devait donc être ef­ facée de la loi nouvelle. Toutefois , la commission a cru devoir introduire ici une prohibition dont la déchéance du brevet peut devenir la sanction dernière. Déjà nous avons eu occasion de le dire , une opinion trop générale­ ment répandue considère les brevets comme une garantie du mérite de l’invention, et le charlatanisme des brevetés cherche trop souvent à pro­ pager, à accroître et à exploiter cette erreur. Plusieurs chambres de commerce ont signalé ce moyen de fraude comme également fâcheux pour le commerce, qu’il discrédite, et pour les consommateurs, qu’il abuse. La commission vous propose de décider, que lorsque des affiches, prospectus ou annonces auront reçu une rédaction évidemment destinée à tromper le public sur le mérite des brevets, ce fait constituera un délit qui pourra être puni d’abord par une amende de 30 fr. à 100 fr., et en cas de récidive, par la déchéance du brevet lui-même. �400 APPENDICE S ection ii. — Des actions en nullité et en déchéance. En déterminant les différentes causes de nullité ou de déchéance ap­ plicables aux brevets d’invention, les lois des 7 janvier et 25 mai 1791 avaient gardé le silence, et sur la juridiction qui devait en connaître et sur les personnes qui pouvaient les invoquer, De là beaucoup d’incertitudes et de procès. Les dispositions destinées à combler cette lacune sont fort simples. L’action en nullité ou en déchéance est ouverte à tous ceux qui y ont intérêt. C’est l’application du droit commun. Cette action doit' être portée devant les tribunaux ordinaires, c’est-àdire devant les tribunaux civils de première instance , et par appel de­ vant les Cours royales. Cest encore le droit commun auquel la loi du 25 mai 1838 avait déjà ramené. Si le droit résultant du brevet a été disséminé par des cessions en di­ verses mains , l’action doit être concentrée au tribunal du domicile du titulaire breveté. L’instruction doit être celle des affaires sommaires , c’est-à-dire aussi rapide et aussi peu coûteuse que possible. Mais, comme ces contestations intéressent la liberté du commerce et de l’industrie, elles devront être communiquées au ministère public. Une seule disposition a un caractère de nouveauté qui mérite expli­ cation : D’après les règles du d ro it, l’autorité de la chose jugée se concentre contre les parties, leurs héritiers ou ayants cause, et ce principe, qui ne donne à la vérité judiciaire qu’une puissance relative , est tellement ab­ solu , qu’il s’applique même aux matières les plus indivisibles par leur nature, comme les questions d’Etat. Sous l’empire d’un tel principe , un jugement qui prononce la nullité ou la déchéance d’un brevet sur la demande d’une personne intéressée, laisserait la question entière vis-à-vis de tous autres, et la lutte pourrait se ranimer sans cesse et se prolonger indéfiniment. D’un autre côté, si l’on avait voulu faire exception au principe et étendre l’autorité de la chose jugée à l’encontre des tiers en matière de brevet, on s’exposait à faire naître des actions collusoires, dont le but et le résultat auraient été souvent de couvrir les vices d’un brevet et de le mettre à l’abri des attaques les mieux fondées. �401 APPENDICE Pour obvier à tous ces inconvénients, l’art. 35 du projet de loi voulait que, dans tous les cas où un jugement ou arrêt, prononçant la nul­ lité ou la déchéance d’un brevet, aurait acquis la force de la chose jugée, il en fût donné avis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui au­ rait pu prescrire au ministère public de se pourvoir pour faire pronon­ cer la nullité ou la déchéance absolue. Votre commission a vu beaucoup d’inconvénients à cette intervention du ministre de la justice dans des matières qui sont plutôt du ressort du ministre du commerce , à ces injonctions qui ôtent au ministère public quelque chose de sa dignité, et à ces actions principales qui ne sont que très-exceptionnellement dans les attributions civiles de cette magistra­ ture. D’un autre côté, en formant ainsi après coup et peut-être devant d’au­ tres juges, une action nouvelle après un premier jugement, n’exposeraiton pas la justice à des contrariétés de décisions toujours fâcheuses? Ne se pourrait-il pas que la demande à fin de déchéance ou de nullité abso­ lue, fût rejetée quand la demande première aurait été accueillie ? La commission a cru que le but proposé serait plus sûrement et plus convenablement attein t, si l’on accordait au ministère public la faculté d’intervenir par ses conclusions dans les procès portés devant les tribu­ naux par les parties intéressées , et de requérir, dans l’intérêt de la so­ ciété , une nullité et une déchéance absolues qui imprimerait à la déci. sion rendue un caractère de généralité propre à tarir désormais la source de procès nouveaux. De plus, on lui réserve l’initiative d’une action principale toutes les fois qu’il s’agirait de faire tomber le brevet, comme contraire à l’ordre ou à la sûreté publiques ou aux bonnes mœurs. Titre V. D e la c o n t r e f a ç o n , d e s p o u r s u it e s e t d e s p e in e s . Après avoir protégé la société contre les usurpations de brevets, la loi devait protection aux brevetés contre les inventions des contrefacteurs. Le projet de loi établit des peines sagement graduées qui s'aggravent par l’état de récidive , ou par l’infidélité des ouvriers employés dans les ateliers des brevetés, mais que l’équité du juge pourra tempérer par l’ap­ plication de Fart. 463 du Code pénal. ni — 26 �402 APPENDICE Les complicités étaient réprimées plus faiblement que le délit princi­ pal. La commission a cru devoir maintenir le principe général de l’éga­ lité des peines entre les auteurs d’un délit et leurs complices. En cette matière plus qu’en tout autre, la culpabilité est identique, et si les cir­ constances appellent une différence , le juge trouvera le moyen de l’éta­ blir dans l’intervalle qui sépare le maximum et le minimum , sur l’é­ chelle des répressions. La connaissance des poursuites en contrefaçon , abandonnée par les lois de 4791 à la juridiction des juges de paix, a été restituée par la loi du 25 mai 1838 aux tribunaux correctionnels plus en rapport avec la gravité des intérêts et la nature des condamnations. Cette attribution est maintenue. Les poursuites sont simples et rapides. L’initiative est exclusivement réservée aux parties intéressées. La saisie est facultative , et l’on peut y suppléer par une constatation détaillée. Dans le cas de saisie , un cau­ tionnement peut être imposé à celui qui la requiert. La demande doit être formée dans la huitaine qui suit cette saisie, ou la constatation qui la remplace. Le tribunal corretionnel devant lequel l’action en contrefaçon est por­ tée, peut connaître de toutes les exceptions proposées, alors même qu’el­ les seraient tirées d’une invocation de nullité ou de déchéance,ou qu’elles reposeraient sur des questions relatives à la propriété du brevet. On évitera ainsi des renvois devant les tribunaux civils, renvois sans utilité , f qui créent doubles procès et qui, par conséquent, enfantent doubles frais et doubles lenteurs. Enfin , au lieu d’ordonner, comme le faisait la législation de 1791, la vente des objets saisis et la remise de leur produit au propriétaire du brevet, l’art. 46 du projet, procédant par une voie plus courte et plus rationnelle , ordonne qu’on remette au breveté les objets eux-mêmes en nature, pour qu’il en dispose comme il lui conviendra le mieux. Titre VI. D is p o s itio n s p a rtic u liè r e s e t tr a n s ito ir e s . Ce dernier titre renferme des dispositions particulières et transitoires. Il délègue à des réglements d’administration publique le soin d’arrêter les dispositions nécessaires pour l’exécution de la loi. Loin de reprocher 4 �403 APPENDICE cette délégation , peut-être pourrait-on reprocher au projet de ne l’avoir pas étendue à plusieurs des dispositions réglementaires qui le surchar­ gent. C’est un reproche qu’on serait fondé à adresser à plus d’une de nos lois nouvelles. Des ordonnances rendues dans la même forme réglementaire pourront étendre aux colonies le bienfait de la lo i, et en régler l’application avec les modifications qui seront jugées nécessaires, à raison de la différence des lieux et des intérêts en présence. Pour tarir une source féconde de discussions sur les dispositions abro­ gées ou maintenues dans les lois anciennes sur les brevets d’invention et de perfectionnement, l’art. 49 prononce l’abrogation complète et absolue de toutes les lois. La loi nouvelle formera désormais le seul Code en cette matière. Enfin le projet se termine par un hommage au grand principe de nonrétroactivité des lois Tel est l’ensemble de ses dispositions. Il nous a paru répondre aux vœux et aux besoins du pays, et votre commission vous en propose l’a­ doption avec les amendements indiqués. L’application de cette loi ne manquera pas d’à-propos au moment où la France industrielle se prépare à déployer dans une solennelle exposi­ tion le magnifique spectacle de ses richesses, de ses progrès, de ses con­ quêtes , et à marquer ainsi le degré auquel elle s’est élevée sur l’échelle de la civilisation. Puissent les garanties nouvelles offertes au génie de l’invention exciter ses efforts, développer ses ressources et en faire sortir de nouveaux éléments de prospérité et de grandeur pour notre pays I t �404 APPENDICE 5. DEUXIÈME EXPOSÉ DES MOTIFS P r é se n té le 29 a v r il 4 8 -<t4 A LA CHAMBRE DES PAIRS Messieurs les Pairs, vous avez adopté, l’année dernière, un projet de loi destiné à régler d’une manière plus certaine les droits des auteurs des découvertes et inventions industrielles , et la discussion approfondie à laquelle vous vous êtes livrés, en mettant en lumière les principes fon­ damentaux sur lesquels reposent les lois de 1791, a donné à ces princi­ pes une sanction et une autorité nouvelles. La chambre des Députés, à son tour, a reconnu et proclamé les droits des inventeurs, et elle s’est attachée , par l’organe de sa commission , à en déterminer la nature , l’étendue et les limites , mais elle a en même temps introduit, dans les dispositions réglementaires du projet, des mo­ difications qui nous mettent dans le cas de vous le rapporter. Le système de la lo i, consacré par une application d’un demi-siècle, est la concession d’un privilège temporaire accordé à l’inventeur en échange et pour prix de sa découverte ; privilège légitime et sacré , si la découverte est réelle ; titre vain et entaché de nullité si la prétendue in­ vention n’existe que dans l’imagination du demandeur. Le brevet est l’acte qui constate la déclaration d’invention ; la garantie de tous est dans la délivrance de cet acte, sans examen préalable, et aux risques et périls du demandeur. �APPENDICE 40S Aucun des changements introduits dans le projet de loi ne porte at­ teinte à ces principes fondamentaux : plusieurs même ont pour effet d’en étendre et d’en fortifier l’application : nous les examinerons rapidement. L’art. 2 du projet que vous aviez adopté , déclarait susceptibles d'être brevetés les inventions nouvelles. L’art. 3 déclarait non susceptibles d'ê­ tre brevetées les compositions pharmaceutiques , les plans et combinai­ sons de crédit et de finances ainsi que les principes, méthodes, et géné­ ralement toutes découvertes ou conceptions scientifiques ou théoriques. On a fait remarquer , avec raison , q u e , dans ces deux articles , les mots susceptibles d'être brevetés n’avaient pas la même acception et la même portée ; que, dans le premier, ils tendaient seulement à définir les objets qui peuvent être valablement brevetés , sans impliquer pour le Gouvernement la faculté ou l’obligation d’examen préalable et le droit de refus, laissant aux tribunaux le soin d’annuler les brevets qui auraient été pris contrairement aux dispositions de la loi.C’était donc là une pure définition. Dans l’art. 3, au contraire , les mots non susceptibles d'être brevetés entraînaient, dans la pensée du législateur, l’obligation de refuser la dé­ livrance des brevets demandés pour les préparations pharmaceutiques et pour les plans et combinaisons de crédit et de finances ; tandis que pour les principes, méthodes et découvertes scientifiques et théoriques, ils re­ prenaient le caractère de simple définition , les tribunaux seuls pouvant, dans ce dernier cas, trancher, la question de savoir si telle découverte appartient au domaine de la science ou à celui de l’industrie. Les amendements introduits dans les art. 2 et 3 font cesser cette confusiqn. L’art. 2 est devenu la définition, l’explication de l’art. <l«r. Les mots non susceptibles d'être brevetés, maintenus dans l’art. 3, et appli­ qués seulement aux préparations pharmaceutiques et aux plans de crédit et de finances, excluent ces deux natures d’objets des matières pour les­ quelles il peut être délivré des brevets, et le Gouvernement devra refu­ ser la délivrance de ceux qui lui seraient demandés. Quant aux principes, méthodes, systèmes, découvertes ou conceptions théoriques ou purement scientifiques , la disposition de l’art. 3 , qui les déclarait non susceptibles d’être brevetés, a été reportée dans l’art. 30 : le public se trouvera ainsi averti que les brevets qui seraient pris pour des découvertes de cette nature seraient frappés de nullité virtuelle , et le principe de non-examen préalable recevra par là une nouvelle consé­ cration. �406 APPENDICE L’art. 4 maintient la taxe des brevets telle qu’elle avait été fixée par le projet primitif ; mais il a été ajouté à cet article un nouveau paragra­ phe portant que la taxe sera payée par annuités de 100 fr. à peine de dé­ chéance, si le breveté laisse écouler un terme sans l’acquitter. Cette innovation était grave, et le Gouvernement a dû faire ses efforts pour la faire repousser à cause des inconvénients qu’elle pouvait présen­ ter dans l’application, tout en ne méconnaissant pas les avantages parti­ culiers qu’elle offrait aux inventeurs. Il était à considérer, en effet, que la facilité de prendre un brevet mo­ yennant une simple taxe de 100 fr., était de nature à encourager le char­ latanisme, contre lequel s’élèvent de si justes réclamations ; qu’il en ré­ sulterait une augmentation considérable du nombre des brevets à déli­ vrer et une complication dans les écritures, non-seulement pour l’expé­ dition des titres , mais encore pour le compte à ouvrir à chaque breveté et la correspondance à suivre périodiquement avec les receveurs gêné • raux des quatre-vingt-six départements ; qu’il faudrait, en o u tre, pré­ voir un accroissement important de dépense , par suite de la publication immédiate de la totalité des brevets délivrés. D’un autre côté , l’indus­ trie devait redouter l’incertitude qui naîtrait de l’ignorance de la durée effective des brevets, et la nécessité de recourir sans cesse au Bulletin des lois ou aux registres de l’administration , pour connaître les titres tombés en déchéance à défaut de paiement d’une annuité. Enfin se pré­ sentait l’inconvénient très-grave d’exposer les cessionnaires du breveté principal à voir frapper de déchéance dans leurs mains , et sans faute de leur part, le titre dont eux-mêmes auraient acquitté le prix to ta l, lors­ que le breveté aurait négligé d’acquitter une annuité. Indépendamment de ces objections, il était à craindre que la disposi­ tion dont il s’agit, et dont l’idée a été empruntée à la législation de l’Au­ triche , ne détruisît le système du brevet d 'essai qui avait été considéré avec juste raison comme une des améliorations les plus essentielles de la loi proposée. Mais, nous devons le reconnaître , les dispositions additionnelles vo­ tées à la suite de l’amendement introduit dans l’art. 4, ont assez atténué les inconvénients de cet amendement pour que le Gouvernement , pre­ nant en considération les avantages qu’il présente pour les inventeurs; s’y soit rallié sans hésitation, et vous en propose aujourd’hui l’adoption. L’art. 33 a pourvu , par une peine sévère , à la répression de l’abus �a p p e n d ic e 407 que le charlatanisme pourrait faire des brevets d’invention ; l’art. 32 prononce la déchéance de plein droit du breveté qui n’aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son privilège; l’art. 24 dispose que les descriptions et dessins ne se­ ront publiés qu’après le paiement de la deuxième annuité , e t , dans la plupart des ca s, cette disposition suffira pour faire justice de ces inven­ tions sans valeur et sans consistance, que votre commission traitait avec raison de futilités et de rêveries ; l’art 18 dispose que nul autre que le breveté ou ses ayants droit ne pourra, pendant la première année, pren­ dre un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l’in, vention faisant l’objet du brevet primitif ; enfin, l’art 20 ne permet pas de cession totale ou partielle d’un brevet qu’après le paiement de la to­ talité de la taxe déterminée par l’art. 4. A l’aide de ces dispositions et de la publication trimestrielle des bre­ vets qui seront tombés en déchéance , faute de paiement d’une annuité, l ’administration pourra pourvoir à la mise à exécution du système nou­ veau introduit dans la loi ; les avantages du brevet provisoire se trouve­ ront conservés dans une mesure satisfaisante , et il ne sera pas à crain. dre que les tiers de bonne fo i, cessionnaires de la totalité ou de partie d’un brev et, puissent être lésés par la négligence , l’insolvabilité ou la fraude de leur cédant. Ces considérations, Messieurs, vous détermineront, comme le Gouver­ nement, à donner votre assentiment à, l’innovation proposée, et qui, si elle doit réaliser pour les. inventeurs les résultats qu’on a fait envisager, mérite certainement d’être accueillie avec faveur. L’art. 6 , dont le dispositif a été emprunté à la législation de 1791, exige que la demande de brevet soit limitée à un seul objet. La rédac­ tion de cet article a été complétée , en ajoutant que la demande pourra comprendre , avec l’objet principal, les objets de détail qui en font par­ tie intégrante et constitutive , et les applications dont on voudra s’assu­ rer le privilège. L’art. 7 a réduit à 100 fr. la somme à payer avant le dépôt de toute demande de brôvet d’invention. C’était une conséquence naturelle de l’a­ mendement qui a introduit dans la loi le système des annuités de 100 f. L’art. 8 disposait que la durée des brevets courait à partir de la si­ gnature du brevet par le ministre, mais que les droits de priorité du breveté et la faculté de faire tous actes conservatoires lui appai'tien- �408 APPENDICE draient à dater du procès-verbal de dépôt de la demande. On a craint, avec juste raison, les inconvénients qui pourraient résulter d’une double date, et comme, d ’après la loi nouvelle, l’expédition des titres n’entrainera plus d’autre délai que celui qui sera nécessaire pour collationner la double description fournie par le breveté, il n’y aura jamais qu’un in­ tervalle très-court entre le dépôt de la demande et la délivrance du titre, et par conséquent il était sans intérêt réel d’attacher des effets différents à la date du dépôt et à celle de la délivrance du brevet. A l’art. 14 a été supprimée la disposition portant qu’un extrait de l’ordonnance royale de proclamation des brevets, serait délivré à, chaque breveté ; on a voulu, par là, simplifier les formes de l’expédition des ti­ tres, et faire bien comprendre à tout le monde que le certificat signé par le ministre forme un titre complet et constitue seul le brevet. L’art. 16 a été modifié dans la rédaction seulement, en exprimant dans un paragraphe spécial que les certificats d’addition pris par un des ayants droit au brevet profiteront à tous les autres. , En maintenant à l’art. 18 le privilège accordé au breveté de pouvoir prendre seul , pendant la première année , des brevets pour un change­ ment, perfectionnement ou addition, il a paru convenable de créer, pour les tiers, un moyen de prendre dateet de faire enregistrer dans la forme ordinaire , toutes demandes relatives à des perfectionnements, change­ ments ou additions à une découverte déjà brevetée. Les demandes, ainsi déposées, ne seront ouvertes qu’à la fin de l’année de privilège du brevet primitif, et tous les droits de priorité seront ainsi conservés. L’art. 20 dispose, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer , qu’au­ cune cession totale ou partielle d’un brevet ne pourra être faite qu’après le paiement de la totalité de la taxe déterminée par la loi. Il n’est pas besoin d’insister sur la nécessité absolue de cette disposition , qui peut seule mettre à couvert les intérêts des cessionnaires , souvent en trèsgrand nombre, qui, sur la foi de leur contrat, auront pu faire des dépen­ ses plus ou moins considérables d’installation et même prendre des en­ gagements envers des tiers. Le même article ne maintient plus l'enregistrement des cessions , à peine de nullité, qu’au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte de cession aura été passé , il sera pourvu administrative­ ment à ce que la mention de cession intervenue soit inscrite également au registre du département où le cédant avait domicile quand il a acquis ses droits �APPENDICE 409 • Les dispositions des articles 23 à 26 , relatives à la communication et à la publication des descriptions et dessins des brevets, ont été coordon­ nées avec les articles précédents , qui ont réglé le paiement de la taxe par annuités, et le privilège du breveté pendant la première année après la délivrance du brevet. Jusqu’à l’expiration des titres , les descriptions et dessins resteront déposés au ministère de l’agriculture et du commer­ ce ; les brevets, dont la seconde annuité aura été acquittée , seront pu­ bliés textuellement ou par èxtraits , et après leur expiration , les origi­ naux des descriptions et dessins seront envoyés et resteront déposés au Conservatoire royal des arts et métiers ; pour qu’on y puisse toujours recourir en cas de besoin. Ces dispositions simples et d’une exécution facile s’expliquent d’ellesmêmes. Un article nouveau a été introduit sous le n° 29, dans le titre in, qui traite des droits des étrangers. Cet article concède à l’auteur d’une dé­ couverte, qui a pris un brevet d’invention en pays étranger, le droit de prendre un brevet en France pour la même découverte, et pour le temps restant à courir sur la durée du brevet pris à l’étranger. Cette disposi­ tion, qui existe déjà dans la législation de plusieurs pays, notamment en Autriche et en Bavière , méritait de trouver place dans la loi française, et la chambre des Députés, en la votant, n’a même pas cru qu’il fût di­ gne de la nation , et véritablement utile pour l’industrie , d’attacher à cette concession aucune concession de réciprocité. Le Gouvernement qui déjà, dans son projet prim itif, était entré en partie dans cette voie , n’a pu qu’applaudir à cet amendement qu’il vous demande de consacrer. Un nouveau cas de nullité a été ajouté à ceux que prévoyait l'art. 30. Il porte sur les brevets qui auraient été pris pour des principes, métho­ des, systèmes, découvertes et conceptions théoriques ou purement scien­ tifiques, dont on n’aurait pas indiqué les applications industrielles.Nous avons expliqué précédemment les motifs fondés qui ont fait reporter à cet article les dispositions dont il s’a g it, et qui, dans le projet primitif, avaient été placées à l’art. 3 sous une autre forme. Cette modification rentre complètement dans l’esprit de la loi. L’art. 32, relatif aux déchéances, présente un double amendement : le premier, qui déclare déchu de plein droit le breveté qui n’a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son privilège. Dans le système précédent, les brevets n’étant délivrés �410 APPENDICE qu’après le paiement de la taxe, ce cas de déchéance n’existait pas : avec le système des annuités il est indispensable , et forme la garantie des droits du publie). — La seconde modification a pour objet d’étendre à deux années, au lieu d’une , la durée d’interruption d’exploitation d’une découverte, nécessaire pour entraîner la déchéance du brevet. Cette ex­ tension, toute dans l’intérêt des inventeurs, est conforme à l’esprit de la loi et mérite d’être accueillie. Dans le même titre figure une disposition nouvelle qui a pour but de réprimer les écarts journaliers du charlatanisme, et l’abus que font trop souvent les brevetés d’un titre qu’ils savent bien leur avoir été délivré sans garantie et sans examen préalable, et qu’ils présentent à tort com­ me garantissant soit la nouveauté , soit la réalité , soit le mérite de leur invention. Une peine de 80 fr. à 1000 fr. punira quiconque prendra faus­ sement la qualité de breveté, ou qui mentionnera cette qualité , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouvernement. En cas de récidive, l’amende pourra être portée au double. Cette disposition a été appelée par un besoin trop généralement senti pour n’être pas adoptée, et la la­ titude qui existe entre le minimum et le maximum de la peine, permet­ tra au ju g e, dans les différents cas , de mettre la répression en rapport avec le délit. L’art. 39 du titre iv portait que dans tous les cas où un jugement ou a rrê t, prononçant la nullité ou la déchéance d’un brevet, aurait acquis la force de chose jugée, il en fût donné avis au garde des sceaux, minis­ tre de la justice, qui aurait pu prescrire au ministère public de se pour­ voir pour faire prononcer la nullité ou la déchéance absolue. La cham­ bre des Députés a vu des inconvénients à cette intervention du ministre de la justice dans cette matière ; on a craint que ces injonctions au mi­ nistère public n’ôtent quelque chose à sa dignité : d’un autre côté , a-ton dit, en formant ai,nsi après coup , et peut-être devant d’autres juges, une action nouvelle après un premier jugement , n’exposerait-on pas la justice à des contrariétés de décisions toujours fâcheuses? Ne se pourraitil pas que la demande à fin de déchéance ou de nullité absolue, fût reje­ tée quand la demande première aurait été accueillie ? La chambre des Députés, placée sous l’influence de ces considérations, a pensé, avec sa commission, que le but proposé serait plus sûrement et plus convenablement a tte in t, si l’on accordait au ministère public la fa­ culté d’interveuir dans les procès portés devant les tribunaux par les �APPENDICE 411 parties intéressées, et de requérir, dans l’intérêt de la société , une n u l­ lité ou une déchéance absolues qui im primeraient à la décision rendue un caractère de généralité propre à tarir la source de procès nouveaux Vous apprécierez, Messieurs, ces observations, qui ont motivé l ’adop­ tion de l’amendement introduit dans l’art. 39. L’art. 40, adopté par la chambre des Députés dans les termes où il avait été voté dans cette enceinte, dispose que « toute atteinte portée aux » droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l’emploi » de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le délit de contrefa» çon, » et il punit ce délit d’une amende de 100 fr. à 2000 fr. L’article su iv a n t, également adopté tel qu’il était sorti de nos délibé­ rations, porte que « ceux qui auront sciemment recelé , vendu ou ex» posé en vente , ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs » objets contrefaits , seront punis des mêmes peines que les eontrefac» teurs. » En comparant ces deux dispositions, et en se reportant aux deux ex­ posés des motifs présentés par le G ouvernem ent, il est impossible de méconnaître que , dans la pensée du projet de loi , la contrefaçon , à la différence des faits de complicité , résulte de la seule atteinte portée aux droits du breveté et sans q u ’il soit nécessaire d’établir l’intention frau­ duleuse. « Il existe, en effet, disions-nous dans l’exposé des motifs à la » chambre des Députés, un dépôt général où le fabricant peut et doit » rechercher ou faire rechercher les inventions brevetées avant d’appli» quer son industrie à des objets nouveaux. Il est donc toujours coupa» ble, au moins de négligence ou d’imprudence grave, lorsqu’il a fabri» que des objets déjà brevetés au profit d’un autre. » Mais on ne pouvait, sans une gêne excessive, imposer au commerce » la même obligation de rechercher ; il convenait donc de ne punir le » vendeur et l’introducteur d’objets contrefaits, que lorsqu’ils auront eu » connaissance de la contrefaçon. » Malgré cette explication, on a pensé que l’a rt. 41 ne devait s’entendre que d’une atteinte portée frauduleusem ent aux droits du breveté , et on a , au moins , exprimé le désir de voir expliquer cette disposition dans ce sens. Nous ne pouvons, Messieurs, admettre ce système. S’il est vrai qu’en principe général l’intention frauduleuse est néces­ saire pour constituer le d é lit, il est également vrai que cette règle ad- �412 APPENDICE met de nombreuses exceptions commandées par des circonstances parti­ culières et par les nécessités de la répression ; la loi punit alors l’im pru­ dence ou la négligence ; les exemples en sont nom breux. non-seulement dans les matières spéciales, mais encore dans les lois pénales ordinaires, et ce serait une erreur que de croire que ces lois ne prononcent jamais, en pareil cas, la peine de l’emprisonnement. Vouloir, pour se rattacher A un principe général sujet à beaucoup d’ex­ ceptions , exiger du poursuivant qu’il établisse l’intention frauduleuse contre le prévenu de contrefaçon, c’est rendre la répression souvent im­ possible , et changer la législation actuelle d’une manière extrêmement défavorable aux inventeurs , dont les plaintes les mieux fondées portent précisément sur les difficultés de la poursuite et l’insuffisance de la ré­ pression. Enfin , Messieurs , il a été introduit à l’art. 49 un changement qui donne aux tribunaux le pouvoir de prononcer sur les dommages-intérêts demandés contre le prévenu, même en,cas d’acquittement, c’est-à-dire si le fait de la contrefaçon étant établi, le prévenu est néanmoins acquitté. Cette attribution civile , donnée exceptionnellement à la juridiction ré­ pressive, trouve dans les art. 358 et 359 du Code d’instruction criminel­ le , un précédent qui justifie cette innovation avec d’autant plus de rai­ son, que la composition des tribunaux correctionnels est la même que celle des tribunaux civils de première instance. �1 413 APPENDICE N° 6. c istc f ü ans-: du m m s t é m e l i j 1er o c t o b r e E 1844 Sur l’application de la loi. Monsieur le p réfet, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’inven­ tion , promulguée le 8 du môme mois , est exécutoire le 9 octobre cou­ rant. Je viens appeler votre attention sur les principales dispositions de cette l o i , qui apporte de notables améliorations dans la position des in­ venteurs, et qui entraînera quelques changements dans la marche suivie par l’administration pour l’enregistrement et ^expédition des demandes de brevets. La loi nouvelle , comme les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, a posé en principe que les brevets d ’invention ne peuvent s’appliquer qu’aux découvertes relatives aux arts industriels , et que ces titres doivent être expédiés sans examen préalable. Sur le premier p o in t, la loi du 5 juillet est encore plus explicite que les lois précédentes : aux termes de cette l o i , l’invention de nouveaux produits industriels , l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour obtenir un résultat ou un produit in ­ dustriel, peuvent seuls devenir l’objet d’un brevet valable. Les princi­ pes, méthodes, systèmes, découvertes ou conceptions théoriques, ou pu­ rement scientifiques , ne sont pas susceptibles d’être brevetés valable­ ment, à moins que l’inventeur n’ait donné à l’appui l’indication d’une ap­ plication industrielle. �h\k APPENDICE La législation actuelle a d’ailleurs reproduit l’exclusion qui avait été prononcée par la loi du 20 septembre 1792 , contre les plans et combi­ naisons de crédit et de finances, et elle y a ajouté celle des compositions pharmaceutiques et remèdes de toute espace. Mais ces dispositions restrictives n ’ont pas , dans le vœu de la l o i , la même portée , et elles ne peuvent avoir les mêmes conséquences dans l’application. Les unes appartiennent au régime préventif, et l’exécution en est confiée au Gouvernement ; les autres , protégées par la sanction pénale d’une nullité absolue, ont été placées, pour leur observation, sous l’autorité répressive des tribunaux. Cette distinction, qui résulte des termes exprès de la loi, votre préfec­ ture doit avoir soin, le cas échéant, de la faire bien comprendre aux de­ mandeurs, en leur rappelant : 1° Qu’il ne peut être délivré de brevets pour des compositions phar­ maceutiques et remèdes de toute espèce, ou pour des plans et combinai­ sons de crédit et de finances ; 2° Que les brevets qui seraient délivrés pour des principes, méthodes, systèm es, découvertes ou conceptions théoriques ou scientifiques , sans application industrielle, seraient nuis de plein droit. Cette explication bien comprise portera toujours les inventeurs, je me plais à le croire, à renoncer à une demande qui ne pourrait jamais abou­ tir qu’à un titre entaché de nullité ; mais s i , contre mon attente , il en était autrem ent, votre préfecture ne devrait pas perdre de vue , à l’égard des brevets demandés pour des principes sans application industrielle, que le Gouvernement n’a pas le droit de les refuser , et d o it, dès lors, borner son action à un avertissement officieux ; et à l’égard des prépara­ tions pharmaceutiques ou des plans de finances , que la loi n’a attribué qu’au m inistre de l ’agriculture et du comnftrce , et non aux préfectures, le droit de refus du brevet. L’on doit donc , dans l’u n comme dans l’autre c a s , enregistrer les de­ mandes , et rem plir à leur égard les formalités prescrites par la loi. Ces formalités, déterminées par le titre il, sont les suivantes : I. Exiger le récépissé constatant le versement de la somme de d 00 f ., à valoir sur le paiement du m ontant de la taxe ; IL Faire déclarer le domicile réel ou élu de l ’inventeur dans le dé­ partem ent , et, si le demandeur n’est pas lui-même l’inventeur, réclamer le pouvoir écrit de ce dernier ; �APPENDICE III. 415 Recevoir le paquet cacheté contenant la demande au m inistre, la description de l’invention , les dessins ou échantillons nécessaires pour l’intelligence de la description, et le bordereau des pièces déposées ; IV Dresser et faire signer par le demandeur le procès-verbal consta­ tant le dépôt de la demande ; V. Remettre au demandeur une expédition du procès-verbal de dépôt sans autres frais que le remboursement du prix du timbre ; VI. Enfin, expédier au ministre de l’agriculture et du commerce , avec une lettre d’envoi, et dans les cinq jours de la date du dépôt, le pa­ quet cacheté remis par l’inventeur ou son re p résen tan t, et y joindre le récépissé de la taxe, la copie certifiée du procès-verbal de dépôt, e t , s’il y a lieu, le pouvoir ci-dessus mentionné. I. La durée des brevets est fixée comme précédemment à c in q , dix ou quinze an n ées, et le montant de la taxe à 800, 1000 et 1800 fr.; la somme à payer d’avance, qui, sous l’ancienne législation, était de la moi­ tié du m ontant de la taxe , est réduite uniformément à 100 fr., dont la moitié reste acquise au Trésor, si la demande vient à être rejetée par une des causes énumérées dans l’art. 12 de la l o i , et n ’est pas reproduite dans le délai de trois mois, à compter de la notification de ce rejet. II. L’élection de domicile a de l’importance , soit pour le paiement ultérieur des annuités de la taxe , soit pour les notifications éventuelles prévues par la loi dans le cas d’instance en nullité absolue du brevet. La loi n’ayant pas déterminé la forme du pouvoir à exiger des repré­ sentants des inventeu rs, le mandat sous seing privé peut être admis ; mais, dans ce cas, la signature du mandant doit être légalisée. III. Les demandes de brevets doivent être déposées cachetées , pour n’être ouvertes qu’au ministère de l’agriculture et du commerce ; les des­ sins ou modèles qui pourraient y être joints doivent rester également sous le cachet du demandeur. La demande ou requête au m inistre doit, à peine de nullité, satisfaire à chacune des conditions imposées par l’art. 6 de la loi. Il est donc de la plus grande importance que les inventeurs soient bien prévenus de cette circonstance , et j ’insiste expressément pour q u e , avant d’être ad­ mis à faire le dépôt de leurs pièces, ils soient invités à prendre connais­ sance de cet article. Je rappelle particulièrem ent, en outre , que la re­ quête ne doit comprendre qu’une seule invention avec l’ensemble des dé- K �416 APPENDICE tails accessoires qui la constituent ou la complètent, et avec l’indication de ses diverses applications; qu’elle doit déterminer la durée (cinq, dix ou quinze ans) que l’inventeur entend assigner à son brevet ; qu’elle ne peut contenir aucunes conditions , restrictions ou réserv es, comme se­ raient l’invitation de tenir la description secrète , de ne pas délivrer le brevet avant un délai déterminé , la réserve d’en porter ultérieurement la durée à dix ou quinze années , etc.; qu’elle doit présenter un titre donnant la désignation sommaire et précise de l’objet de l’invention, en ne perdant pas de vue que toute indication mensongère qui tendrait à dissimuler le véritable objet de l’invention serait une cause de nullité du brev et; que la descriptiun doit ê tre , également à peine de nullité, suffisante pour l’exécution de l ’invention , et doit exposer d’une manière complète et loyale les véritables moyens de l ’inventeur ; enfin, qu’il doit être produit un duplicata collationné avec soin et exactement conforme au prim ata, tan t de la description que des dessins ou échantillons y an­ nexés. IV. Le procès-verbal constatant le dépôt doit être écrit sur un re­ gistre spécial ouvert à cet effet, dont les p a g e s, cotées par première et dernière, auront été préalablement parafées par vous-même. Tous les procès-verbaux y seront inscrits à la suite les uns des autres, sans blanc ni ratures ; ils seront dressés en présence des parties intéressées, porte­ ront un numéro d’ordre et indiqueront le jo p r et l’heure de la remise des pièces. V. Une expédition du procès-verbal sera remise au déposant, moyen­ nant le remboursement du p rix du timbre. Le droit d’enregistrement de 12 fr., qui avait été établi par la loi du 25 mai 1791, a été supprimé. VI. Ainsi que je viens de le rappeler, les demandes de brevets dépo­ sées dans les préfectures doivent m’être adressées immédiatement ; la loi a même voulu que le délai entre le dépôt et la transm ission au minis­ tre , n’excédât jam ais cinq jours. L’observation de cette obligation est d’autant plus importante, que, d’après la loi nouvelle, la durée du brevet court à partir du jour même du dépôt. Telles s o n t, Monsieur le p ré fe t, les formalités à rem plir, en vertu de la loi nouvelle , pour obtenir un brevet d’invention. L’accomplissement exact de ces formalités est essentiel ; car la l o i , par son art. 1 2 , a pro­ noncé la nullité des demandes à l’égard desquelles ces formalités n ’au- �417 APPENDICE raient pas été remplies ; il importe donc que les demandeurs en soient bien avertis. Il importe également qu’ils ne perdent pas de vue que dor­ én av an t, par suite de la disposition de la loi qui oblige l’inventeur à fournir sa description en,double expédition, il ne s’écoulera qu’un inter­ valle de quelques jours à peine entre l’arrivée des demandes au minis­ tère et l’expédition des brevets , et qu’ainsi les inventeurs ne se trouve­ ront plus en mesure, soit de demander à prolonger la durée d’un brevet, soit de renoncer à leur demande avant la délivrance du titre. Les dispositions que je viens de rappeler s’appliquent indistinctement A tous les inventeurs , français ou étrangers ; la loi ne fait aucune diffé­ rence entre les uns et les autres, et il était digne de la France de donner ainsi l'exemple du respect pour 1endroit des inventeurs, sans distinction de nationalité. L’étranger qui, comme le Français, rem plit les formalités imposées par la loi, doit donc être admis de la même manière à faire constater son droit. Mais , si l’invention qui fait l’objet du brevet demandé a été déjà bre­ vetée dans un pays étranger, le demandeur doit signaler ce fait dans sa demande au m inistre , et indiquer , par une date précise , le terme de la durée du brevet étranger; en o u tre , il doit déclarer quel est, dans la li­ mite de cette durée, le nombre d’années qu’il entend assigner au brevet à lui délivrer , et l’inventeur étranger ou français , qui prend ainsi un brevet pour sa découverte brevetée en pays étranger, ne doit pas oublier que la loi française ne réputé pas nouvelle toute découverte , invention ou application qui, en France ou ailleurs , a reçu , antérieurement à la date du dépôt de la demande , une publicité suffisante pour être exécu­ tée. Ces dispositions ont remplacé celles qui, sous la législation antérieu­ re , réglaient ce qui était relatif aux brevets d’im portation , désormais supprimés. Les formalités relatives aux brevets destinés à constater des change­ ments, améliorations ou perfectionnements, sont, aux termes des art. 16 et \ 7, les mêmes que celles que je viens d’indiquer Un seul cas mérite explication : suivant l’art. 18 , nul autre que le breveté ou ses ayants droit, ne peut, pendant une année , prendre valablement un brevet pour une addition , changement ou perfectionnement à une invention déjà brevetée, seulement la loi fournit à l’inventeur le moyen de prendre date pour sa découverte , en l’autorisant à déposer une demande de brevet qui ne doit être ouverte qu’après l’expiration de l'année de privilège ac­ cordée à l’inventeur primitif. Les demandes de cette nature seront reçues ni •— 27 �418 APPENDICE et enregistrées comme les autres demandes, mais le procès-verbal de dé­ pôt devra indiquer spécialement l’invention à laquelle se rattache l’addi­ tion ou le perfectionnement qu’on veut faire breveter. Ces premières in stru ctio n s, Monsieur le préfet, vous m ettront en me­ sure d’arrêter les dispositions nécessaires pour l ’exécution immédiate de la l o i , et je vous adresse ci-joint un modèle du procès-verbal destiné à constater le dépôt des demandes de brevets d’invention. Ce procès-verbal a été calculé de manière à satisfaire aux différentes prévisions de la loi, et j ’ai fait remplir , à cet effet, quatre exemplaires de ce modèle , des formules à suivre dans les quatre cas qui peuvent se présenter. Je vous transm ettrai successivement des instructions su r les autres parties de la loi, et notamment sur l’enregistrement des cessions de bre­ vets et le paiement des annuités. Le ministre secrétaire d'Etat de l’agriculture et du commerce, L. Cunin-G ridaine. 7. IN S T ttU C T IO lV M Il¥ IS T É M tn E E ,X lE du 31 octobre 1844 Sur l’exécution de la loi. Monsieur le préfet, l’art. 20 de la loi sur les brevets d’invention con­ tient des dispositions qui reproduisent en partie celles de la loi du 25 mai 1 791 ; elles posent avec netteté le principe du droit qui appartient au breveté de disposer librement de la propriété de son brevet, en même �APPENDICE 4-19 temps qu’elles subordonnant l’exercice de ce droit à l'accomplissement des formalités nécessaires pour prévenir les fraudes et garantir les inté­ rêts des cessionnaires. Le droit de disposer du brevet étant général et absolu , l’autorité n ’a point à intervenir dans l’examen des conventions auxquelles l’exercice de ce droit peut donner lieu, en tant qu’elles ne contiennent rien de con­ traire à l ’ordre public ; le breveté peut aliéner la propriété de son titre pour un ou pour plusieurs départements, ou pour la totalité du territoi­ re français. 11 peut autoriser l’usage total ou partiel de sa découverte sans aliéner son droit de propriété. Il peut, en ou tre, adopter toutes les combinaisons que comporte la libre disposition de cette nature de pro­ priété. Mais d’un côté , aux termes de la loi, le breveté est déchu de tous ses droits , s’il n ’a pas acquitté à l’échéance chacune des indemnités de la taxe de son b re v e t, e t , de l’a u tre , aucune cession totale ou partielle ne peut avoir lieu avant le paiement de la totalité de cette taxe. D ’autre p a r t , la cession ne peut être faite que par un acte notarié , et l’acte de cession doit être enregistré au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l’acte a été passé. L’autorité doit donc veiller à ce que ces form alités, à l’observation desquelles la loi a subordonné la validité des cessions, soient exactement accomplies, et je vous prie, Mon­ sieur le p ré fe t, de vouloir b ie n , à cet effet, prescrire dans votre préfec­ ture les dispositions suivantes. Aucun dépôt d’acte de cession ne doit être admis que sur la produc­ tion et le dépôt : 1° du récépissé é ta b lissa n t, en temps utile , le paie­ ment de la dernière annuité échue, autre que la première ; 2° d’un récé­ pissé du receveur général dans les départem ents, du receveur central à P a r is , constatant le versement intégral du complément de la taxe du brevet ; et 3» d’un extrait authentique de l’acte notarié , passé devant un notaire du départem ent, et constatant la cession totale ou partielle du brevet, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Toutefois , si le brevet avait déjà été l ’objet d’une cession antérieure, l’expédition du procès-verbal d’enregistrement de ladite cession et l ’ex­ trait authentique de l’acte notarié dont il vient d’être parlé suffiraient pour l’enregistrement. Cette dernière pièce seule devrait rester annexée au procès-verbal. Un procès-verbal, dressé en présence du déposant et signé par lui, constatera le dépôt des pièces ci-dessus m entionnées, et énoncera les �420 APPENDICE noms, qualité nt domicile du déposant, s’il est autre que le breveté , du cédant et du cessionnaire; la désignation précise du brevet, la nature des droits conférés au cessionnaire et les conditions de ladite cession qui pourraient affecter la propriété du brevet. Les procès-verbaux de l’espèce , comme les procès-verbaux relatifs aux demandes de brevets , seront dressés de suite et sans aucun blanc, sur un registre spécial à ce d e stin é , coté et parafé comme il a été dit dans mon intruction du 1er octobre courant. Ils porteront un numéro d’ordre et seront rédigés dans la forme du modèle ci-annexé. La loi n’a pas ordonné qu’il soit délivré expédition du procès verbal, m ais cette mesure d’ordre peut être adoptée dans l’intérêt des parties ; elle ne doit entraîner d’autres frais que le remboursement du prix du timbre. Enfin, de même que pour les demandes de brevets, les procès-verbaux d’enregistrement des actes de cession doivent m’être transm is dans les cinq jours de leur date, et ils doivent être accompagnés du récépissé constatant le paiement de la dernière annuité échue , du récépissé du complément de la taxe et de l’extrait ci-dessus mentionné de l’acte de cession. L’accomplissement des autres formalités concerne mon départe­ ment, et je n ’ai besoin de m’y arrêter que pour vous dire qu’aussitôt après l’arrivée des pièces, il vous en sera accusé réception, en attendant la proclamation trim estrielle ordonnée pair l’art. 21 de la loi. J’ai fait rem arquer que l’autorité n ’était pas juge des conventions par­ ticulières intervenues entre les parties. J ’insiste sur cette observation, afin que vous vous pénétriez bien de l'obligation de faire procéder, sans d élai, à l’enregistrement des actes de cession présentés sans s’arrêter à l’examen des questions de fond qui pourraient surgir. L’administration ne manque pas , sans doute , à ce devoir, et se mon­ tre paternelle en donnant officieusement aux parties les avis qui peuvent les éclairer ; mais , si le requérant persiste , l’enregistrement doit être effectué sur-le-champ. Il importe en effet que cet acte , auquel la loi à subordonné la validité des cessions envers les tiers, ne soit jam ais retar­ dé par la faute de l’administration Les observations qui précèdent s’appliquent aux cessions proprement dites, aux cessions partielles comme aux cessions totales , aux cessions à titre gratuit comme aux cessions à titre onéreux , en un m o t , à tous les actes volontaires par lesquels le breveté transporte ou étend à d’au­ tres la propriété de son titre. Tous ces actes, sans exception; entraînent nécessairement le paiement préalable du complément de la taxe. i �APPENDICE 421 Mais là propriété du brevet peut aussi se transm ettre par d’autres voies que la cession : sa m utation peut résulter d’un ju g em en t, dans le cas d’action en revendication de la propriété de la découverte. Elle peut être le résultat d’un décès , d ’un p artag e, d’une séparation d’associés, etc. Dans ces différents cas, il y a 1ieu à la production et à l’enregistrement de l’extrait de l’acte qui opère la mutation. Mais la loi n ’a pas subordon­ né l ’enregistrement de cet acte , comme celui des actes de cession , à la condition du paiement préalable du complément de la taxe. Votre pré­ fecture n’a donc point à l’exiger, et elle doit se borner à réclamer le ré­ cépissé constatant le paiement de la dernière annuité échue. Je me ré­ serve d’ailleurs l’examen et la solution des difficultés qui pourraient se produire à l ’occasion de l’enregistrement des actes de cession et de muta­ tion, et je vous recommande, dans le cas de doute, de faire procéder pro­ visoirement à l’enregistrem ent, sous réserve de la décision à intervenir. Je vous rappelle, en outre, que, d’après les dispositions formelles des art. 27 et 28 de la loi , la qualité d’étranger, soit comme c é d a n t. soit comme cessionnaire, ne doit faire apporter aucun obstacle à l’enregistre­ ment de l’acte de cession ou de mutation de brevets , ni aucun change­ ment pour les formalités prescrites pour cet enregistrement. Les présentes instructions s’appliquent aux brevets qui auront été dé­ livrés sous l’empire de la loi du 5 juillet d e rn ie r, comme aux brevets pris antérieurement. Seulem ent, à l’égard de ces derniers , auxquels ne s’étend pas le système des annuités, vous n ’aurez à demander, avec l’ex­ trait authentique de l’acte de cession ou de mutation , que la preuve du paiement de la seconde moitié de la taxe. Le ministre secrétaire d’Etat de l'agriculture et du commerce, L. Cunin-Gridaine. �422 APPENDICE . 8 A llâ t E T E E U O C T O B R E M84LS Réglant l’application de la loi dans les Colonies. Le président du conseil des ministres , chargé du Pouvoir exécutif, sur le rapport du m inistre de l’agriculture et du commerce ; Vu l’art. 51 de la loi du 5 juillet 1844; — Vu l ’avis du ministre de la marine et des colonies; — Le conseil d’E tat entendu; Arrête : A rt. 1er. — La loi du 5 ju illet 1844, sur les brevets d’invention, re­ cevra son application dans les colonies à partir de la publication du p ré­ sent arrêté. Art. 2. — Quiconque voudra prendre dans les colonies un brevet d’invention devra déposer, en triple expédition, les pièces exigés p ar l’ar­ ticle 5 de la loi précitée dans les bureaux du directeur de l’intérieur. Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé sur un registre à ce destiné et signé par ce fonctionnaire et par le dem andeur, conformément à l’ar­ ticle 7 de ladite loi. Art. 3. — Avant de procéder à la rédaction de ce procès-verbal de dépôt, le directeur de l’intérieur se fera représenter : 1 » le récépissé dé­ livré par le trésorier de la colonie, constatant le versement de la somme de 100 fr. pour la première annuité de la ta x e ; 2° chacune des pièces, en trip le expédition, énoncées aux S 1 , 2, 3 et 4 de la loi de 1844. Une expédition de chacune de ces pièces restera déposée sous cachet dans les bureaux de la direction pour y recourir au besoin. Les deux autres ex­ péditions seront enfermées dans une seule enveloppe scellée et cachetée par le déposant. �APPENDICE 423 Art. 4. — Le gouvernement de chaque colonie devra , dans le plus bref délai après l’enregistrement des demandes, transmettre au ministre de l’agriculture et du commerce, par l’entremise du ministère de la ma­ rine et des colonies, l’enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s’agit, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le ré­ cépissé du versement de la première annuité de la taxe , et, le cas éché­ ant, le pouvoir du mandataire-. Art. 5. ■ — Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref dé­ lai, aux titulaires, par l’entremise du ministre de la marine et des colo-_ nies. Art. 6. — L ’enregistrement des cessions de brevets, dont il est parlé en l’art. 20 de la loi du 5 juillet 1844, devra s'effectuer dans les bureaux du directeur de l’intérieur. Les expéditions des procès-verbaux d’enre­ gistrement, accompagnées des extraits authentiques d’actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au ministre de l’agriculture et du commerce, conformément à l’art. 4 du présent arrêté. Art. 7. — Les taxes prescrites par les art. 4, 7, 11 et 22 de la loi du 8 ju illet 1844 seront versées entre les mains du trésorier de chaque co­ lonie, qui devra faire opérer le versement au Trésor public et transmet­ tre au ministre de l'agriculture et du commerce, par la même voie, l’état du recouvrement des taxes. Art. 8. — Les actions pour délits de contrefaçon seront jugées par les Cours d’appel dans les colonies. Le délai des distances fixé par l’ar­ ticle 48 de ladite loi sera modifié conformément aux ordonnances qui, dans les colonies, régissent la procédure en matière civile. J �424 , APPENDICE •V * ■<*/ * 4 1: 9. n É c n u iv n u s ju i w i s s » D écla ra n t la loi a p p lica b le à l ’A lg é rie . Art. 1er. — (Conforme à l’art. 1er de l ’arrêté du 21 octobre 1848).1 Art. 2. — Les pièces exigées par l ’art. 5 de la loi du S juillet 1844, seront déposées en triple expédition par l’impétrant, au secrétariat de la préfecture à Alger , Oran ou Constantine ; une expédition de ces pièces restera déposée sous cachet au secrétariat général de la préfecture où le dépôt aura été fa it, pour y recourir au besoin. Les deux autres expédi­ tions seront enfermées dans une seule enveloppe, scellée et cachetée par le déposant, pour être adressées au ministre de la guerre. Art. 3. — Le préfet devra , dans le plus bref délai après l’enregistre­ ment des demandes, adresser au ministre de la guerre, qui le transmet­ tra au ministre du commerce , l’enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s’ag it, en y joignant les autres pièces exigées par l’art. 7 de la loi du S ju illet 1844. Les brevets délivrés seront envoyés par le ministre du commerce au ministre de la guerre, qui les transmet­ tra aux préfets, pour être remis aux demandeurs. Art. 4. —• (Conforme à l’a it 7 de l’arrêté du 21 octobre 1848).s Art. 5. — Les actions pour délits et contrefaçons seront jugées par les tribunaux compétents en Algérie. Le délai des distances fixé par l’ar­ ticle 48 de la loi du 5 juillet 1844 , sera modifié conformément aux lois et décrets qui, dans l ’Algérie, régissent la procédure en matière civile. 1 V. s u p r a n° 8, pag. 422. — i Ib id ., pag. 423. \ �425 A PPEN D IC E N# iO EXPOSÉ DES MOTIFS 1O E h A Xj O I O E 1 8 * X SUR LES NOMS DES FABRICANTS & DES LIEUX DE FABRICATION A LA CHAMBRE DES D É PU T É S' Messieurs, la réputation des produits fabriqués est pour le manufac­ turier une véritable propriété que la loi garantit. 11 est des villes de fabrique dont les produits ont aussi une réputation qu’on peut appeler c o llectiv e, et e.’est encore une propriété. — Les draps de bouviers ou de Sédan sont distingués dans le commerce des espèces particulières; et il importe aux fabricants de ces villes d’empêcher que d’autres tissus plus ou moins semblables ne se confondent avec les leurs, à la faveur d’une déclaration mensongère , qui aurait le double inconvé­ nient de les discréditer et de tromper le consommateur. L a législation, par des motifs de haute importance s’est abstenue d’as­ sujettir en général les produits industriels à une marque apposée par l’autorité ; mais elle a donné ce droit à tout fabricant, et l’art. 16 de la loi du 12 avril 1803, qui le confère, attache à la contrefaçon la peine de faux en écriture privée, avec dommages-intérêts. L ’art. 143 du Code pé- ■ M o n ite u r du 30 juin 1824. �426 APPENDICE nal confirme cette disposition ou ne la modifie que relativement à la pei­ ne : il prononce la réclusion contre quiconque aura falsifié la marque d’un établissement de commerce ou aura fait usage des marques contre­ faites. Toutefois ces dispositions pénales n’atteignent point celui q u i, sans contrefaire la marque, ni usurper le nom d’a u tru i, et en employant son propre nom, ne falsifie que le nom du lieu de fabrication. A la vérité la même loi du 12 avril 1803 porte , art. 13 , que « la » marque sera considérée comme contrefaite , quand on y aura inséré » ces mots : façon de, et à la suite le nom d’un autre fabricant ou d’une » autre ville. » Mais l’impunité résulte de l’excessive sévérité d’une as­ similation qui confond et punit sans distinction, comme crime de faux, l ’aveu d’une imitation avec une supposition de lieu , ou si l’on veut une supposition de lieu avec 1a, contrefaçon directe d’une marque personnelleAussi les fraudeurs se sont mis facilement à couvert, en évitant matériel­ lement la seule manœuvre décrite dans la lo i, et on a vu des draps ori­ ginairement marqués de tel domicile, près Louviers ou rue de Louviers, et des marchands complices de la supposition ainsi préparée, couper sur l ’étoffe les mots près ou rue d e , en faire des draps de Louviers et les vendre pour tels, etc. ' Le projet de loi que le Roi nous a ordonné de vous présenter doit met­ tre un terme <\ ces coupables abus. Il n’ôte rien à la juste sévérité dont le Code pénal frappe la contrefa­ çon directe. Il fait cesser l’assim ilation, tout à la fois trop rigoureuse et insuffisante qui résulte de la loi du 12 avril 1803 entre la contrefaçon et la simple manœuvre avec laquelle , sur une marque non contrefaite , on fait paraître un nom supposé. Il complète la définition du délit qu’il s’agit de p u n ir, et embrasse les diverses fraudes possibles que la loi de 1803 n’avait pas prévues ; il at­ teint celle qui apposerait ou ferait apparaître par une altération quelcon­ que, sur des produits fabriqués , le nom d’un fabricant autre que le vé­ ritable, ou d’un lieu autre que celui de la fabrication, et classe ce délit, quant à la peine , avec ceux d’une égale gravité , c’est-à-dire avec les fraudes qui se commettent du vendeur à l’acheteur, et que le Code pénal a réunies dans son art. 423. La peine portée par cet article est suffisan­ te, sans qu’il y ait lieu de craindre qu’on hésite à la prononcer pour ex­ cès de rigueur : c’est l ’emprisonnement de trois mois au moins , d’un an au plus , et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions ou �A PPEN D IC E 427 dommages-intérêts, ni être moindre de 50 fr.; et en outre la confiscation des objets du délit, s’i l s a p p a r t i e n n e n t encore a u v e n d e u r . Ces derniers mots de la loi pénale ont averti qu’une distinction était à introduire dans le projet de loi. Le délit a été commis ou préparé par le fabricant, quand il a supposé un nom, ou introduit à dessein, dans sa marque, un mot destiné à favoriser la fraude, au moyen d'un retranche­ ment ou de toute autre altération. Ce fabricant est le principal coupable. Le débitant peut être complice , soit qu’il ait demandé la fabrication frauduleuse, soit qu’il ait lui-même exécuté les altérations, il subira les peines ordinaires de sa complicité : c’est le droit commun. i Si la marchandise appartient encore aux vendeurs (auteurs ou compli­ ces), l’art. 423 du Code pénal assure la confiscation. Mais un marchand de bonne foi peut exposer en vente dans son ma­ gasin , innocemment, sans être instruit de la fraude , des marchandises dont la marque se trouve ainsi falsifiée ou altérée. Il ne faudrait pas lais­ ser un prétexte d’abuser de la lettre de la loi pour prétendre contre un tel vendenr la confiscation qui n’a pu être exercée que contre le vendeur, auteur ou complice du délit. On propose donc ici de déclarer que le sim­ ple débitant ne sera passible des effets de la poursuite , qu’autant qu'il aurait exposé en vente, sciemment, les objets marqués des noms suppo­ sés ou altérés. Tels sont, Messieurs , les principaux motifs des deux articles de loi que nous vous proposons. Leurs dispositions n’étaient pas moins conseil­ lées par l’expérience que réclamées par nos villes manufacturières , par les conseils généraux de leurs départements. Vous les accueillerez, nous n’en doutons pas , avec une égale sollicitude . puisqu’elles doivent avoir pour objet de donner de nouvelles garanties à la fabrication, au débit de nos produits industriels , et d’aeeroitre par là , dans l’étranger comme dans l’intérieur du royaume, la juste réputation dont ils jouissent. �428 APPENDICE il. RAPPORT DE LA COMMISSION' A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Messieurs , la commission que vous avez nommée pour examiner le projet de loi tendant à réprim er les altérations ou les substitutions de noms sur les produits fabriqués, m'a chargé de soumettre à la Chambre le résultat de cet examen. L’industrie est une source des plus fécondes de la prospérité publique et de la richesse des Etats. I l n ’est pas de Français qui n ’ait parcouru avec orgueil , pas d’étranger qui n ’ait visité avec une jalouse admiration ces vastes et superbes portiques du palais de nos rois, que la sollicitude éclairée du Monarque bien-aimé ouvrit récemment à l’émulation de ses sujets et où vinrent à l’envi s’exposer à nos regards étonnés ta n t de ma­ gnifiques chefs d’œuvre et de brillants essais. Si l’industrie contribue à la richesse des Etats , elle contribue aussi à la fortune du m anufacturier , et la réputation des objets fabriqués est, pour lui, ainsi que l ’a dit M. le m inistre de l’intérieur , une véritable propriété que la loi doit garantir. Il est des villes de fabrique dont les produits ont aussi une réputation qu’on peut appeler collective, et c’est encore une propriété. Les draps de Louviers ou de Sedan sont distingués dans le commerce ' M o n ite u r du \ n juillet 1821, pag. 885. �APPENDICE 42 9 comme des espèces particulières ; et il importe aux habitants de ces vil­ les d’empêcher que d’autres tissus, qui y ressemblent plus ou moins, ne se confondent pas avec les leurs , à la faveur d’une déclaration menson­ gère qui aurait le double inconvénient de ,les discréditer et de tromper les consommateurs. La législation, par des motifs de haute importance, s’est abstenue d’as­ sujettir les produits industriels à une marque apposée par l’autorité; mais la loi du 12 avril 1803 confère à tout fabricant le droit d’une m ar­ que personnelle et locale. Cette m arq u e, lorsqu’elle a acquis toute l’authenticité dont elle est susceptible, devient la propriété du m anufacturier; c’est sous l’égide de cette marque qu’il conserve à sa fabrication la Réputation qui en assure le succès ; elle est la sauvegarde ds son industrie : c’est aussi une signar ture sous la foi de laquelle il garantit les produits q u ’il offre au con­ sommateur. Celui qui contrefait cette marque commet donc un attentat à la pro­ priété , puisqu’il enlève à celui à qui seul elle appartient le fruit d’une fabrication qu’il cherche toujours à perfectionner. C’est pourquoi l’article 10 de la loi précitée du 12 avril 1803 attache à la contrefaçon la peine du faux en écriture privée , avec dommages et intérêts. L’art. 143 du Code pénal confirme cette disposition ou ne la modifie que relativement à la peine : il prononce la réclusion contre quiconque aura falsifié la marque d’un établissement de commerce ou aura fait usa­ ge des marques contrefaites. Toutefois ces dispositions pénales n ’atteignent point celui q u i , sans contrefaire la marque ni usurper le nom d’autrui , et en employant son propre nom, ne falsifie ou ne simule'que le nom du lieu de sa fabrication. A la vérité , la même loi du 12 avril 1803 p o rte , art. 13 , que « la » marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré ces » mots : façon de , e t, à la suite, le nom d’un autre fabricant ou d’une » autre ville. » Mais l’impunité résulte de l’excessive sévérité d’une as. similation qui confond et punit sans distinction , comme crime de faux, une im itation avec supposition de lieu , ou si l’on veut une supposition de lieu avec la contrefaçon directe d’une marque personnelle. D’ailleurs , les fraudeurs se sont mis facilement à c o u v e rt, en évitant matériellement la seule manœuvre décrite dans la lo i , et l’on a vu des draps'originairement marqués de tel domicile : p rés de Louviers, ou rue �430 APPENDICE de Louviers, à l'instar de Sedan, ou filature de Sedan, et des marchands se rendant par une de ces additions complices de la simulation ainsi préparée, couper sur le chef les mots près de ou rue d e , à l’in star de; en faire par ces retranchem ents des draps de Louviers ou de Sedan , et les vendre pour tels, etc. J ’occuperais trop longtemps votre attention, Messieurs : ma position personnelle rendrait d’ailleurs ma tâche trop pénible , si je devais vous réciter ici tous les exemples de ce genre de fraude ; exemples que plusieurs manufacturiers se sont empressés de por­ ter à la connaissance de votre commission. Cette fraude est devenue si commune , et la sécurité de ceux qui s’y livrent si parfaite , qu’on serait tenté de croire qu’il n ’existe point de lois de répression, surtoùt quand on voit dans des circulaires imprimées et revêtues de signatures à la m a in , annoncer tout simplement au com­ merce que l’on fabrique dans tel endroit des draps qu’on se propose de présenter sous la m arque de tel autre lieu auquel se rattache une grande célébrité. On assure que , d’un autre côté , des commissionnaires expéditeurs à l’étranger commandent périodiquem ent, dans certaines manufactures, cinquante ou cent pièces d’étoffe , à la condition que le manufacturier y fera apposer une marque de telle ou telle ville qui n ’est pas celle de fa­ brication. Vous êtes frappés du préjudice immense qui résulte de ces coupables abus ; ils tendent à détruire une réputation précieuse , en la prostituant à des produits qui ne m éritent pas d’y participer ; ils introduisent dans le commerce le dol et la mauvaise fo i, en trom pant le consommateur qui, privé des connaissances nécessaires pour bien juger l ’objet qu’on lui présente, s’en rapporte au nom qu’il y voit inscrit, et, sous cette perfide apparence, le paye souvent bien au delà de sa vraie valeur. C’est encore à ces manœuvres déloyales que plusieurs branches de no­ tre industrie doivent la perte de leurs relations avec l’étranger qui leur a fermé ses marchés du moment qu’il a vu les plus grossières produc­ tions arriver chez lu i sous un nom qu’il était habitué à honorer, et qui avait jusque-là obtenu toute sa confiance. Le Gouvernement ne veut point comprimer l’essor de l’industrie ni en paralyser les conceptions ; mais , sans entrer ici dans la question de sa­ voir s’il serait convenable d’en régler l'exercice en réunissant chacune des diverses branches qui s’y livrent par un lien commun de confiance et d’affection, par une solidarité de probité et d’h o n n e u r, vous convien- �APPENDICE 431 drez qu’il était du devoir du Gouvernement de mettre un terme aux fu­ nestes conséquences de ce scandaleux désordre. C’est ce qu’il a eu intention de faire par le projet de loi qu’il vous présente. Encore bien que ce projet soit applicable à tous les genres d’objets fa­ briqués , l’exposé des motifs par M. le ministre de l’intérieur dit assez qu’il est aussi destiné à satisfaire à de justes et vives instances ’, si sou­ vent réitérées par plusieurs villes manufacturières de France, et particu­ lièrement par celles de Louviers et de Sedan, auxquelles se sont empres­ sés de se réunir un grand nombre de fabricants d'Elbeuf. Ce que je viens de vous dire, Messieurs, relativement aux manœuvres à l’aide desquelles on parvenait à altérer la marque des draps de Lou­ viers et de Sedan , a déterminé votre commission à introduire dans le premier paragraphe de votre projet les mots addition et retranche­ ment. Il lui a paru indispensable aussi d’y comprendre la raison commer­ ciale , qui peut contenir et contient quelquefois un nom autre que celui du fabricant. Il était également nécessaire de disposer , relativement au lieu de fa­ brication ; et un erratum au feuilleton de la séance qui a suivi la pré­ sentation de la loi, vous a appris que c’était par suite d’une omission du copiste qu’il ne se trouvait point dans le projet distribué. Votre commission a pensé qu’il fallait aussi désigner le marchand en gros et le commissionnaire, qui sont autres que ce qu’on appelle dans le commerce le simple débitant. Enfin , craignant que les seuls mots : exposé en vente , ne donnassent lieu à quelque interprétation à l’aide desquelles les coupables pourraient se soustraire à la peine , en achetant des marchandises marquées de noms supposés ou altérés, pour les vendre dans un autre endroit, ou les exporter sans les faire entrer dans leurs magasins , votre commission vous propose encore d’ajouter , dans le second paragraphe de l ’article précédent, les mots : ou mis en circulation. Relativement au lieu de fabrication , je dois vous dire que la confec­ tion de certains produits exige u n concours d’opérations telles q u ’on n’est point encore parvenu à les exécuter toutes dans un seul et même établissement. Cette considération nous a déterminés à exprimer le vœu que le Gouvernement s’occupât de préciser par des dispositions réglemen­ taires les conditions qui donnent droit aux fabricants d’apposer la mar- �432 APPENDICE que ou le nom de tel ou tel lieu , et de participer en conséquence à l’a­ vantage de la réputation collective de ces produits. Nul doute, Messieurs, que ces dispositions réglementaires devront être telles qu’elles puissent garantir tous les intérêts légitimes, sans laisser à la fraude le moyen d’éluder les effets de la loi. Ce projet de loi n ’ôte rien à la juste sévérité dont le Code pénal frap­ pe la contrefaçon directe. Il fait cesser l’assimilation tout à, la fois trop rigoureuse et insuffisante qui résulte de la loi du 22 avril 1803, entre la contrefaçon et la simple manoeuvre avec laquelle , sur une marque non contrefaite, on fait passer un nom supposé. Il complète la définition du délit qu’il s’agit de punir , et embrasse les diverses fraudes possibles que la loi de 1803 n’avait pas prévues ; il a t­ teint celle qui apposerait ou ferait apparaître par une altération quelcon­ que, sur des produits fabriqués, le nom d’un fabricant autre que le véri­ table, et d’un lieu autre que celui de la fabrication. Il classe ce délit, quant à la peine, avec ceux d’une égale gravité, c’està-dire avec les fraudes qui se commettent du vendeur à l’acheteur, et que le Code pénal a réunies dans son art. 523 ainsi conçu : « Quiconque aura trompé l’acheteur sur le titre des matières d’or ou d’a rg e n t, sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fin e, sur la na­ ture de toute marchandise ; quiconque , par l’usage de faux poids ou de fausses m esu res, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l’emprisonnement pendant trois mois au m o in s, un an au plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dom­ mages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. » Les objets du délit ou leur v a le u r, s’ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. » La peine portée'par cet article est suffisante, sans qu’il y ait lieu de craindre qu’on hésite à la prononcer pour excès de rigueur Les dernières dispositions de la loi pénale ont averti qu’une distinc­ tion était à introduire dans le projet de loi. Le délit a été commis ou préparé par le fabricant, quand il a supposé un nom ou intro d u it à des­ sein dans sa marque un mot destiné à favoriser la fraude, au moyen d’u ­ ne addition , d’un retranchement ou de toute autre altération. Ce fabri­ cant est le principal coupable. Le m archand peut être com plice, soit qu’il ait demandé la fabrication frauduleuse , soit qu’il ait lui-même exécuté les altérations : il subira donc les peines ordinaires de sa complicité ; c’est le droit commun �433 APPENDICE Si la marchandise appartient encore aux vendeurs ( auteurs ou com­ plices), l’art. 423 du Code en assure la confiscation. Mais un marchand de bonne foi peut exposer en vente dans son maga­ sin, innocemment, sans être in stru it de la fraude, des marchandises dont la marque se trouve ainsi falsifiée ou altérée. Il ne faudrait pas laisser un prétexte d’abuser de la lettre de la loi pour prétendre contre un tel vendeur la confiscation qui n ’a pu être décernée que contre le vendeur, auteur ou complice. On propose donc ici de déclarer que tout marchand, commissionnaire ou d éb itan t, ne sera passible des effets de la poursuite , qu’autant qu’il aurait sciemment exposé en vente, ou mis en circulation, les objets mar­ qués de noms supposés ou altérés. Tels s o n t, Messieurs , les principaux motifs qui ont déterminé votre commission à vous proposer d’adopter, avec les modifications de rédac­ tion qu’elle y a in tro d u ite s, les deux articles de loi qui vous sont pré­ sentés ; leurs dispositions, comme vous l’a dit M. le m inistre de l’inté­ rieur, n ’étaient pas moins conseillées par l’expérience que réclamées par nos villes manufacturières et par les conseils généraux de leurs dépar­ tements. Vous les accueillerez,nous n ’en doutons pas,avec une égalé solli­ citude, puisqu’elles doivent avoir pour objet de donner de nouvelles ga­ ranties à la fabrication, au débit de nos produits industriels, et d’accroî­ tre par là, dans l’étranger, comme dans l’intérieur du royaume , la juste réputation dont ils jouissent. ni 28 �434 APPENDICE 12. EXPOSÉ DES MOTIFS A LA CHAMBRE DES PAIRS > Messieurs , une loi du 23 germinal an xi (1 2 avril 1803 ) , qui pro­ nonce la peine du fau x contre la contrefaçon des marques particulières, que tout manufacturier ou artisan a droit d’apposer sur les objets de sa fabrication, ajoute , art. 17 : « La marque sera considérée comme con­ trefaite, quand on y aura inséré ces mots : façon d è..., et, à la suite, le nom d’un autre fabricant ou d’une autre ville. » Un article qui assimile au crime de faux, et qui punit d’une peine in­ famante la simple mention d’une ville oïl la marchandise n ’a pas été ré­ ellement fabriquée, a paru d’une sévérité exorbitante. Les fabriques les plus intéressées contre la fraude ont réclamé de toute part. Elles ont re­ présenté que l’excès de la peine en procurait l’impunité. Mais il n’en est pas moins certain qu’aux yeux de la l o i , la supposi­ tion du nom de fabrique faussement attribué au produit d’un autre lieu est frauduleuse et punissable. En proposant une loi qui modifie la peine, qui la proportionne mieux au d é lit, le Gouvernement ne vient donc pas demander un droit nouveau, imposer de nouveaux réglements, n i mena­ cer de restrictions inconnues la liberté de l’industrie française ; il ne i M e m te u r du 11 juillet 1894, pug. 947. �APPENDICE 435 vient que rendre exécutables , au profit de la bonne f o i , les mesures de protection que la législation existante devait et prom ettait à chaque fa­ brique. La réputation d’une manufacture e s t , pour le fabricant, une propriété à laquelle il tient justement, et que la législation a non moins justem ent protégée. Qu’est-ce que le droit q u ’elle lui donne d’apposer sa marque sur ses produits , si ce n ’est la garantie légale et reconnue de cette sorte de propriété ? Que sont les rigueurs décernées contre la contrefaçon , si • non la sanction de ce droit ? Or, personne n ’ignore qu’il est des villes oû la réputation de la fabrique est solidaire, si l’on peut s’exprimer ain­ si : la loi l ’a reconnu, tantôt en attribuant exclusivem ent à chaque ville où se fabriquent des tissus, des lisières distinctives, tantôt et plus géné­ ralement , comme nous venons de le voir , en assim ilant la contrefaçon du nom de lieu à la contrefaçon du nom du fabricant. Cette sanction, cette protection , puisqu’elle existe dans les lois , personne ne voudra sans doute l’en retrancher ; là serait l’innovation devant laquelle il fau­ drait s’arrêter. Mais, en proposant d’ôter à l ’art. 17 de la loi de 1803 une rigueur dé­ placée , on a dû encore modifier cette disposition pour la mieux confor­ mer à l ’esprit de cette loi ; elle ne veut pas q u ’on suppose un nom de ville ; mais, en spécifiant les mots par lesquels elle a prévu que se ferait cette supposition , elle a ouvert la porte à un autre a b u s , celui de com­ mettre la même fraude en évitant de se servir des mots prévus par la loi. Ainsi il est dit qu’une marque sera contrefaite , si l’objet fabriqué porte façon de... (de Lyon, par exemple, sur tissu d’Avignon) , et l’on n ’avait pas même dit qu’on punirait à plus forte raison celui qui y aurait écrit : fabrique de L yon. Cette imprévoyance a donné lieu à beaucoup de scan­ dales : les tribunanx ont vu des fabricants apposer des marques fraudu­ leuses, où le nom de Louviers avait été amené sous un prétexte, par ex­ emple , comme le nom d’une rue dans leur propre ville ; et des m ar­ chands , au moyen de cette complicité , altérant ou coupant sur le drap les paroles artificieusement arrangées pour leur donner un sens innocent en apparence, y ont fait paraître le nom seul de L o u v ie rs, comme m ar­ que du ljeu de fabrication. Ce n ’est donc pas in n o v e r, c’est rendre à la loi de 1803 sa rédaction naturelle , que de défendre toutes ces superche­ ries. La chambre des Députés a cru devoir ajouter au texte du projet de loi quelques ex p licatio n s, pour mieux embrasser toutes ces fraudes ; en �436 APPENDICE un mot, pour que le produit d’un lieu no fût pas marqué faussement du nom d’un autre : c’est toute la loi. C’est dans cet état que le projet en est soumis à Vos Seigneuries. Quelques personnes auraient désiré que l’on désignât les conditions sous lesquelles le fabricant, qui fait exécuter dans la campagne une par­ tie des opérations de sa fabrique , sera néanmoins en droit d’user , dans la marque, du nom de la ville où il est domicilié. D’autres ont paru croire que ce nom de la ville ne pourra plus être employé par les fabricants de la banlieue qui s’en servaient par le passé: ces craintes sont vaines ; les tribunaux qui, dans le même cas, avaient à se prononcer , sous l’ancienne l o i , sur l’usurpation vraie ou prétendue d’un nom de lieu de fabrication , continueront à juger de même ; et, quand il le faudra, le Gouvernement ne m anquera pas au devoir de pro­ mulguer les réglements qui, en rappelant les dispositions légales, en as­ sureront partout l’exécution. Le bu t de la loi proposée est si simple, qu’on peut Être assuré de l’as­ sentim ent des fabriques : c’est depuis 1840 qu’à plusieurs rep rises, elles ont réclamé le changement aujourd’hui proposé. Après un grand nombre de consultations, le conseil général des manu­ factures en a délibéré dès \ 822. Des députations des fabricants de Sedan et de Louviers sbnt venues porter leurs observations , et toutes les pré­ cautions ont été prises pour arriver à un bon résultat. �APPENDICE W 437 13. RAPPORT DE LA COMMISSION A LA CHAMBRE DES P A IR S 1 Messieurs, l’article du projet de loi qui est soumis à Vos Seigneu­ ries contient toute la loi ; il prononce la peine de l’emprisonnement et celle de l’amende contre tout individu qui aurait apposé sur des produits fabriqués le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur , ou le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication. Ces dispositions sont justes, elles sont nécessaires. Elles sont justes en ce qu’elles donnent une garantie à la propriété in­ dustrielle. Je dis : propriété ! et en est-il de plus sacrée que le nom d’un fabricant q u i , par un travail assidu , une conduite sans ta c h e , et des découvertes utiles , s’est placé honorablement parmi les bienfaiteurs de son pays et les créateurs de son industrie ? S’il est glorieux de porter des noms illustres dans la carrière des a rm e s, de la m agistrature, de l’adm inistration, il est pareillement honorable de consacrer le sien par de grands services rendus à l’industrie, une des principales sources de la richesse et de la prospérité d’un Etat. Ce que je dis ici des individus , je le dirai des villes où des fabricants sont parvenus à créer des genres d’industrie , que la supériorité et la qualité constante des produits ont fait apprécier de tous les peuples con­ sommateurs : souvent le nom de la ville apposé sur les produits com- ' M o n ite u r du 20 juillet 1824, pag. 1815, �\ 38 APPENDICE mande seul la confiance cl forme une garantie aux yeux de. l’acheteur ; et s’il était permis de revêtir de ces noms des produits inférieurs, la con­ fiance serait bientôt retirée , et la France perdrait infailliblement plu­ sieurs genres d’industrie qu’il importe à sa gloire et à sa prospérité de conserver. Le nom d’un fabricant devenu célèbre par la supériorité constante de ses produits , la fidélité et la bonne foi dans ses relations commerciales, de même que celui d’nne ville qui a créé un genre d’industrie connu et réputé dans toutes les parties du monde, sont donc plus qu’une propriété privée ; ils forment une propriété publique et nationale. Les produits re­ vêtus de ces noms sont admis p artout avec confiance ; et elle est telle, cette confiance, que , dans plusieurs lieux de grande consommation , on les reçoit sans rompre balle. Eh bien ! qu’on tolère tacitem ent de fausses inscriptions sur les étof­ fes ; que la loi reste muette sur ces usurpations de noms : que le con­ sommateur n ’ait plus aucune garantie sur laquelle puisse reposer sa con­ fiance, dès ce moment nos relations commerciales avec les étrangers sont dissoutes. C’est donc un véritable délit qu’il appartient à la loi de ré­ prim er. Et qu’on ne dise pas que le consommateur saura bien distinguer à l’achat les degrés de qualité d’une étoffe : non , Messieurs , le consom­ m ateur ne peut pas les apprécier ; il ne juge que ce qui tombe sous les sens; l’œil et le tact suffisent-ils pour prononcer sur la solidité des cou­ leurs , pour déterminer avec précision le degré de finesse d’une étoffe, la nature et la bonté des apprêts ? Dans les premières années de la Ré­ volution , les bonnes couleurs de la fabrique de Lyon s’étaient altérées, et le Nord repoussa bientôt nos soieries. Ce n ’est qu’en revenant à ses couleurs solides que cette im portante fabrique a pu retrouver ses ancien­ nes relations Sans doute l’industrie doit être libre : c’est le seul moyen d’en hâter les progrès et d’exciter l ’émulation ; mais il ne doit pas être permis d’u­ surper un nom respectable pour colporter im punément la fraude , pour décrier un manufacturier , pour déshonorer un nom jusque-là révéré, et fermer des débouchés au commerce d’une nation. Qu’on ne dise pas non plus q u ’on établit par la loi un monopole ou un privilège entre les mains de quelques fabricants : non , Messieurs , il n ’y a ni monopole ni privilège , toutes les fois qu’il est permis à un fa­ bricant d’im iter et de copier les méthodes et les procédés d’une manière quelconque. 11 ne s’agit ici que de donner une garantie légale à la pro­ priété des noms qu’il n ’est pas permis d’usurper. �APPENDICE A3?> Dans tous les temps , le Gouvernement s’est occupé de l’objet qui est maintenant soumis à vos délibérations Les statuts accordés à la fabrique de Carcassonne, le 26 octobre 1666, portaient la peine du carcan, pendant six h e u re s, contre tout manufac­ turier qui apposerait sur ses draps la marque d’une autre ville ou d’un autre fabricant. La loi du 12 avril 1802 assimile au crime de faux et prononce des peines infamantes contre les contrefacteurs du genre dont il s’agit. La sévérité seule de ces lois les a fait tomber en désuétude. Les fabri­ cants les plus intéressés à la répression du délit n ’ont pas voulu en pour­ suivre l’exécution, tant il est vrai que toujours la peine doit être propor­ tionnée au délit, et qu’il est un sentiment naturel plus fort que l ’intérêt personnel,et antérieur à toutes les lois,qui repousse tout ce qui ne parait pas juste. Le projet de loi qui vous est soumis ne prononce que des peines cor­ rectionnelles contre le même d élit, et sous ce rapport il atteint le même but, sans compromettre le sort de la loi. Ce projet de loi consacre un principe : la garantie des noms des fabri­ cants et des villes de fabrique. Il restera après son adoption à en régler l’exécution. Ici se présentent de graves difficultés , qui ne pourront être résolues que par des ordonnances interprétatives et réglementaires. Les fabricants établis dans l’enceinte tracée et limitée d’une ville de fabrique doivent-ils jouir seuls du droit d’apposer le nom de la ville sur leurs produits ? Ceux qui se sont établis dans le voisinage pour profiter d’un cours d’eau , du plus bas prix de la main-d’œ u v re , de bâtiments plus commodes et plus spacieux , mais qui emploient dans leur fabrica­ tion les mêmes matières , les mêmes procédés , les mêmes apprêts , et dont les produits sont de même nature que ceux que l’on fabrique à l’intérieur , seront-ils déshérités du droit d’apposer sur leurs étoffes le nom de la ville ? Cela ne parait ni juste ni conforme à l’intérêt de l’in­ dustrie. Par exemple, Sedan est une ville m ilitaire, son enceinte est trèscirconscrite et très-restreinte ; à mesure que la fabrique s’est étendue, elle a dû sortir des lim ites tracées pour la défense de la place ; les prin­ cipaux fabricants se sont établis hors des murs ; pourrait-on aujourd’hui leur contester le droit de continuer à m arquer leurs tissus du nom de drap de Sedan. L’ordonnance doit prévoir ces difficultés et les résoudre d'avance pour éviter toute contestation entre les fabricants. / �4 4 ‘0 APPENDICE Une autre difficulté se présente, et celle-ci n’est pas la moins grave. Depuis qu’on a donné toute liberté à l’industrie manufacturière, les fa­ briques de Sedan , d’E lb eu f, de Louviers , qui ne pouvaient fabriquer chacune qu’une sorte d’étoffe, ont varié à l’infini la qualité de leurs pro­ duits et ont fabriqué dans la seule ville d’Elbeuf vingt sortes de draps, dont les prix varient depuis 8 et 12 fr. jusqu’à 30 et 40 fr. l’aune. Cette liberté a produit plusieurs bons effets : le premier, d’employer à une bonne fabrication l’énorme variété de laines que produit aujourd’hui notre agriculture ; le second, de nous mettre en mesure de rivaliser avec les fabriques étrangères et de repousser leurs produits analogues; le troi­ sième, d’associer la fabrication à tous les goûts et à toutes les fortunes. Mais vous ne pouvez pas empêcher qu’un fabricant d’Elbeuf, de Sedan du de Louviers, ne marque son drap, quelle que soit sa qualité, du lieu où il a été fabriqué ; le projet de loi qui vous est soumis l’y autorise ex­ pressément. Je dis plus : vous ne pouvez pas empêcher que d’autres fabricants ne s’établissent dans ces trois v ille s, pour acquérir le droit de revêtir des produits quelconques du nom d’une ville célèbre par sa fabrication. Ainsi la loi serait incomplète sous ce rapport et l’effet en serait illu ­ soire. Que désirent les fabricants de Sedan et de Louviers qui ont fait la de­ mande de la loi qui est soumise à votre délibération ? Us veulent que leur draperie fine , qui, colportée dans le monde entier, sous le nom de draps de Sedan ou de Louviers, a acquis partout une réputation méritée, puisse la reprendre. Leurs efforts sont louables. Leurs vœux sont légiti­ mes ; mais ils ne parviendront à leur but qu’autant que, par une ordon­ nance, il sera réservé aux seuls fabricants de la bonne draperie, ancien­ nement connue sous le nom de draps de Louviers ou de Sedan, d’ajouter à cette dénomination celle de prem ière qualité. Sans cela , les noms de drap d’E lb eu f, de Sedan ou de Louviers , n ’offriront aucune garantie au consommateur. La commission vous propose l’adoption de la loi. �441 APPENDICE N® 1 4 EXPOSÉ DBS MOTIFS n SUR LES #; E A MARQUES fjffijT DE D E FABRIQUE 1 8 ET DE 5 7 COMMERCE AU CORPS LÉGISLATIF Messieurs , des plaintes s’élèvent depuis longtemps sur l’incohérence de la législation relative aux marques de fabrique et de com m erce, sur l’incertitude de la juridiction en cette matière . et sur l ’exagération des dispositions pénales qui réprim ent la contrefaçon , exagération qui en­ traîne, le plus souvent l’impunité Les conseils généraux des manufactures et du commerce , les conseils généraux des départem ents, les chambres de commerce , les chambres consultatives des manufactures , tous les organes de l’industrie et du commerce ont dem andé, à plusieurs reprises et avec instance, une révi­ sion de cette législation Une prem ière fois la question fut soumise aux conseils généraux des manufactures et du commerce , dans leur sesssion de 1841 -42. Ces con­ seils , dans des avis étudiés avec so in , posèrent les bases d’un projet de loi q u i , délibéré par le conseil d’Etat au commencement de 1845 , fut présenté à la chambre des Pairs le 8 avril de cette année. Ce p ro je t, discuté en 1846 seulement par cette Chambre , et adopté à peu près dans les termes proposés par le G ouvernem ent, ne fut porté à la chambre des Députés qu’en 1847. �U2 APPENDICE Le rapport de la commission , qui apportait d’assez profondes modifi­ cations au projet de la l o i , ne fut soumis à la Chambre que dans les derniers jours de la session de 1847. Il n ’avait pu être discuté lorsque la révolution de Février éclata. La question fut reprise en 1850. Le conseil général de l’agriculture, des manufactures et du commerce la discuta de nouveau dans la session de cette année , e t , à la suite de sa délibération , un nouveau projet fut envoyé par le Gouvernement au conseil d’E ta t, qui l’adopta avec certai­ nes modifications le 17 juillet 1851. Mais les événements politiques vin­ rent, encore une fois, l’ajournér. ï Il s’agit, comme nous l’avons dit, de refondre, en la complétant et en la coordonnant, la législation existante sur les marques de fabrique et de commerce. P ar con séq u en t, il convient avant tout de rem ettre sous vos yeux l ’état actuel de la législation su r cette m atière, en faisant pré­ céder cet exposé d’une courte analyse des dispositions légales qui la ré­ gissaient sous l’ancien régime. § ». Avant 1789, une m ultitude de m étiers étaient assujettis à l’obligation de la marque. Mais la m arque n ’était pas alors cé qu’elle est générale­ m ent aujourd’hui : la simple signature du fabricaut ou du commerçant sur l’objet de sa fabrication ou de son commerce ; elle était de plus le certificat de l’autorité publique touchant la qualité du p ro d u it, son ori­ gine, son poids, e tc .. . . Le Gouvernement fixait, pour chaque nature de p roduits, l’espèce, la qualité et le poids des matières ; il déterminait les conditions de la fa­ brication , il inspectait même les opérations de la main-d’œuvre. Puis, vérifiant la conformité du produit avec le type réglementaire , il y appo­ sait son estam pille, qui prenait ainsi le caractère d’une garantie publi­ que. Cette mise en tutelle de l’industrie nationale et des consommateurs avait pour sanction une pénalité très-sévère : confiscation des produits, �APPENDICE -«3 amendes considérables , dégradation du corps de métier , exposition au carcan,. . . Et, pour la mise à exécution d’une telle législation, on com­ prend qu’il fallût une armée entière d’employés : maîtres-gardes, grands et petits jurés, jurés généraux et p a rticu liers, inspecteurs , contrôleurs, officiers prud’hommes, e t c . . .. Comme on trouvait des ressources pour le Trésor royal dans la créa­ tion de ces divers offices, -l’esprit de fiscalité s’était emparé de cette ins­ titution et avait poussé jusqu’aux abus les plus criants et les plus préju­ diciables au travail national cette réglementation de l’industrie, qui o ri­ ginairement avait eu l’intérêt public pour b u t , e t qui avait été inspirée par l’excellente pensée de garantir la sincérité des m archandises, et de protéger l’honneur et les intérêts généraux du commerce français , en France et hors de France, contre les fraudes de marchands et fabricants déloyaux. Ce régime suscitait des plaintes très-sérieuses. Il avait été l ’objet des remontrances du Tiers Etat dans les cahiers des Etats généraux de 1614; Colbert l’avait condamné dans son testam ent politique; dès 1780 , plu­ sieurs villes de fabrique, celle de Nîmes entre autres, s’en étaient de fait affranchies. Il fut très-considérablement modifié, en ce qui touche la fa­ brication des, tissus, par les lettres patentes du 5 mai 1779, et par celles du 4 juin 1780. Ces deux actes introduisirent un régime interm édiaire ; il fut désormais loisible aux fabricants d’adopter, dans la fabrication de leurs étoffes, telles dimensions et combinaisons q u ’ils jugeraient à pro­ pos , ou de s’assujettir à l’exécution des réglements. Les produits de­ vaient recevoir, comme auparavant, une marque, une estampille de l’au­ torité publique. Mais, dans le cas où les produits étaient conformes aux réglements, ils portaient le mot réglé, qui n ’était pas apposé sur les tis­ sus fabriqués librem ent. Il paraît même q u e , dans la pratiqué , et non­ obstant les lettres patentes de 1779 et de 1780, le plomb de la libre pra­ tique avait disparu avant 1789. La Révolution affranchit complètement l’industrie. Tous ces régle­ ments périrent par la loi du 7 mars 1791, qui supprima les maîtrises et les jurandes. Désormais , plus d’estampille de l’autorité , destinée à. attester la loy­ auté des marchandises et à garantir le public contre la fraude ; sup­ pression même de toute obligation pour le producteur de signer ou de m arquer ses produits. La m arque de fabrique ou de commerce, la signa- �444 APPENDICE ture du fabricant sur l’objet de sa fabrication ne fut plus qu’une faculté, qu’un droit ; mais ce droit était illusoire , parce qu’il était sans protec­ tion légale suffisante , parce qu’il n’était pas protégé par une peine pro noncée contre le contrefacteur. « Sous l’ancien régime , disait avec énergie le rapporteur du projet de » loi sur les marques, présenté en 1847 à la chambre des Députés, sous » l’ancien régime , le patronage s’était transformé en oppression , et la » tutelle en servitude; sous le régime nouveau, la liberté ne tarda pas à » dégénérer en licence. » Il fallut donc mettre un frein aux abus graves q u ’engendra la liberté absolue de l’industrie. Le législateur dut intervenir. C’est ici que nous entrons dans l’exposé de la législation qui régit au­ jourd’hui la matière q u ’il s’agit de reviser. § 2Après 1789 . la première disposition réglementaire qui se rencontre sur les marques de fabrique est un arrêté des consuls du 23 nivôse an ix , qui autorise les fabricants de quincaillerie et de coutellerie à frapper leurs ouvrages d’une marque particulière dont la propriété leur était as­ surée, à la charge par eux de la faire empreindre sur des tables commu­ nes déposées à cet effet à la sous-préfecture de leur domicile. Puis, vient un arrêté du 7 germinal an x, qui autorise la manufacture nationale de bonneterie orientale établie à Orléans à m ettre sur les en­ vois qu’elle fait à l’étranger un cartouche conforme au dessin q u ’elle a soumis au Gouvernement. Mais ce droit de propriété de la m arque , reconnu aux fabricants de quincaillerie et de coutellerie , puis à la manufacture nationale de b o n ­ neterie orientale d’Orléans, était dépourvu de sanction. La loi du 22 germinal an x i généralisa la reconnaissance du droit ap­ partenant à chaque fabricant et artisan d’apposer sa marque particulière sur les objets de sa fabrication, et édicta ane sanction. P ar son art. 16, elle déclarait que la contrefaçon des marques donne­ rait lieu : 10 A des dommages-intérêts ; 2° A l’application des peines prononcées contre le faux en écritures privées, Toutefois , par son art. 18 , elle subordonnait l’exercice de l ’ac- * �A PPENDICE 445 tion en contrefaçon de la marque au dépôt préalable d’un modèle de cette marque au tribunal de commerce. L a loi de l’an xi ne statuait point sur la juridiction à laquelle de­ vaient être soumis les litiges en matière de marques. On restait sous l’empire du droit commun. Le décret du 11 juin 1809 , rectifié par un avis du conseil d’Etat ap­ prouvé le 20 février 1810 , et contenant réglement sur les conseils de prud’hommes , introduit quelques dispositions importantes relativement à la juridiction en matière de m arques. Il investit les conseils de prud’­ hommes d’un droit d’arbitrage à l ’effet d’indiquer les différences à éta­ b lir entre telle m arque et telle autre. Si la voie de l’arbitrage ne réussit pas, la difficulté est portée au tribunal de commerce. Du re s te , le décret de 1809 m aintient l’action criminelle en contrefa­ çon , et m aintient également la nécessité du dépôt pour l’exercice de cette action ; mais il exige un double d é p ô t, l ’un au greffe du tribunal de commerce, l’autre au secrétariat du conseil des prud’hommes. Le 22 février 1810 fut promulgué le Code p é n a l, dont les art. 142 et 143 vinrent confirmer les dispositions de la loi de germinal an x i , et punirent des peines appliquées au faux en écritures p riv é e s, savoir : de la réculusion , la contrefaçon des sceaux , timbres ou marques des éta­ blissem ents particuliers de banque et de comm erce; et du carcan , a u ­ jo u rd ’hui remplacé par la dégradation civique , l ’usage frauduleux des sceaux, timbres ou marques de ces établissements. Telles sont les dispositions générales sur les marques de fabrique. Elles ont été complétées et plus ou moins modifiées, pour certains pro­ duits spéciaux, par des décrets que nous analyserons sommairement. Savons. Il y a trois décrets sur les m arques de savons : l’un du 1er avril 1811, les autres du 18 septembre de la même année et du 22 décembre 1812. Pour les savons, la m arque du fabricant est obligatoire ; elle doit être de forme différente, suivant que le savon est fabriqué à l’huile d’olive, à l’huile de graines ou à la graisse ; elle doit porter le nom du fabricant et celui de la ville où il fait sa résidence. La ville de Marseille jo u it d’une marque particulière pour ses savons à l’huile d’olive. �446 APPENDICE Une peine correctionnelle , une amende frappe celui qui livre au com­ merce des savons non m arqués ou indûm ent revêtus de la m arque a ttri­ buée à une autre espèce de savons. Une amende frappe également celui qui usurpe la marque spéciale des savons à l’huile d’olive de Marseille. Quant à l’usurpation de la marque particulière appartenant à un fa­ bricant, elle reste soumise à la peine criminelle édictée par la loi de ger­ minal an xi et par les art. 442 et 443 du Code pénal. Quincaillerie et Coutellerie. La quincaillerie et la coutellerie sont l’objet de dispositions spéciales écrites dans le décret du S septembre 4 840, qui dérogent assez notable­ ment à la loi de l’an x i , au décret de 4809 et aux art. 4 42 et 4 43 du Code pénal. La contrefaçon des marques n ’est plus punie ici d’une peine crim i­ nelle, mais simplement d’une peine correctionnelle, une amende de 300 francs pour un prem ier délit, une amende double et un emprisonnement de six mois en cas de récidive. D’après le décret de 4809, les contestations civiles en matière de mar­ ques sont soumises , comme on l ’a d i t , à l’arbitrage des prud’hommes d’abord , et , si l’arbitrage ne réussit pas , au tribunal de commerce. En matières de m arques de quincaillerie , il n ’en est point ainsi : les con­ seils de prud’hommes sont investis d’une véritable juridiction , et non plus seulement du droit d’arbitrage ; e t , s’il n’y a pas de conseils de prud'hommes, c’est le juge de paix qui prononce. D raps. La marque des draps est également réglementée par une législation spéciale , savoir : p ar le décret du 2S juillet 4840 , qui attribue aux fa­ bricants de Louviers le droit exclusif de donner à leurs draps une lisiè­ re jauné et b le u e , et qui frappe d’une amende les fabricants des autres villes qui emploieraient cette lisière ; et par le décret du 22 décembre 4 842, qui dispose que chaque manufacture de draps pourra obtenir l’au­ torisation d ’une lisière particulière exclusivement affectée à ses produits, et, de plus, rend obligatoire pour les draps la marque de fabrique. �APPENDICE 447 Mais on ne fera que mentionner, en p a ssa n t, ces deux décrets , parce qu’ils sont restés sans exécution : le prem ier, par suite d’un avis du con­ seil d’Etat, approuvé par l’Empereur le 30 avril 1811, portant que l’exé­ cution de ce décret devait être suspendue ju sq u ’à la promulgation d’un réglement qui n’a jamais été fait; le second, celui du 22 décembre 1812, par l’effet d’un autre avis du conseil d’E ta t, approuvé par l’Empereur le 17 décembre 1813 , qui a m aintenu à toutes les manufactures le droit d’adopter telles lisières qu’elles jugeraient convenables. § 3. Ici se présentent, dans l’exposé de la législation existante sur les m ar­ ques , un certain nombre de lo is, décrets ou ordonnances qui se ratta­ chent au s u je t, mais auxquels il ne peut être question de toucher dans le projet de loi actuel; on verra tout à l’heure pour quelle raison. Dans cette catégorie particulière, il faut comprendre notam ment : 1° L’art. 59 de la loi du 28 avril 1816 , qui oblige les fabricants de cotons filés et de tissus de coton et de laine à im prim er sur leurs pro­ duits une m arque et un numéro de fabrication, afin de les distinguer des produits étrangers similaires prohibés ; 2° Les ordonnances des 8 août 1 8 1 6 , 23 septembre 1818 , 26 mai 1819 et 3 avril 1836, qui déterminent, pour l’exécution de l’art. 59, tout ce qui concerne l’estampille et la m arque des tissus de laine , coton ou autres de la nature de ceux qui sont prohibés, des tricots et produits de la bonneterie, des châles de laine, de coton ou de soie , des cotons filés, des tulles de coton, etc ; 3° La loi du 28 germinal an iv (art. 1 ), et la loi du 21 octobre 1814 (art. 17), qui obligent l’im prim eur à indiquer son nom et sa demeure sur tous les produits de son industrie ; 4° L’ordonnance du 29 octobre 1846 (art. 7) qui prescrit au pharma­ cien d’apposer, sur les substances vénéneuses qu’il délivre, une étiquette indiquant son nom et son domicile ; 5° La loi du 19 brum aire an vi, qui enjoint aux fabricants de matiè­ res d’or et d’argent d’im prim er sur leurs produits un poinçon portant un emblème spécial choisi par eux et déposé , et la première lettre de leur nom, indépendamment des poinçons du '.itre et du bureau de garantie ; 6" Le décret du 9 février 1810 (art. 4), qui oblige les fabricants de �448 APPENDICE cartes à jouer à m ettre sur chaque jeu une enveloppe indiquant leurs noms, demeures, enseignes et signatures en forme de griffes. Le projet de loi a c tu e l, qui a pour objet d’assurer une protection ré­ elle à la m arque de fabrique et de commerce , d’intéresser, par l’effica­ cité de la protection qui la couvrira désormais , le fabricant ou le com­ merçant qui la possède à lui donner de la valeur et à s’en faire une sour­ ce de fortune par la loyauté de ses produits , et d’arriver, par ce moyen indirect, à sauvegarder les intérêts du consommateur lui-même , n ’avait point à s’occuper des actes législatifs ou réglementaires ci-dessus rappe­ lés , parce qu’ils procèdent d’un tout autre intérêt, l’intérêt de douane, l’intérêt de police, ou l’intérêt fiscal. La loi du 28 juillet 1824 se rattache plus étroitem ent à l’intérêt que nous avons en vue. Cette loi est celle qui punit des peines portées en l’art. 423 du Code pénal, savoir . d’une peine correctionnelle (amende et em prisonnem ent), celui qui usurpe non plus la marque , c’est-à-dire le signe conventionnel qui remplace le nom du fabricant, mais le nom luimême ou la raison commerciale du fa b ric a n t, ou même le nom du lieu de la fabrication. Bien qu’il y ait un rapport très-direct entre l’objet de cette loi et celui du projet a c tu e l, on n’a point pensé qu’il y eût lieu de toucher à la loi de 1824 , puisqu’elle édicte contre l’usurpation du nom une peine de la même nature que celle dont il s’agit de frapper l’usurpa­ tion de la marque, et puisqu’elle accorde au nom du fabricant la même protection qu’il s’agit d’assurer à sa marque. La loi de 1824 reste donc complètement en dehors du projet qui vous est soumis. § 4. Revenons par conséquent à la législation qu’il s’agit de reviser , sa­ voir : à la loi de germinal an xi, au décret du 11 ju in 1809, aux art. 442 et 143 du Code p é n a l, et aux différents décrets spéciaux sur les savons et sur la quincaillerie L’exposé qui a été fait plus haut de cette législation a démontré qu’elle présente un défaut d’harmonie qui ne s’explique pas , et des contradic­ tions dans ses dispositions prin cip ales, celles qui sont relatives à la ju ­ ridiction et à la peine. A in si, en ce qui touche la juridiction , on a vu que , d’après le décret du 11 juin 4 809 qui est g é n é ra l, les contestations civiles oui s’élèvent �449 APPENDICE sur les m arques sont d’abord soumises au conseil de prud’hommes à ti­ tre de conciliation , puis , s’il n ’y a pas conciliation , aux tribunaux de commerce. Mais s’agit-il de contestations relatives aux marques de la quincaillerie et de la coutellerie , le décret postérieur du o septembre 1810 , dérogeant au décret de 1809 , attribue juridiction au conseil de prud’hommes qui prononce comme juge, et à son défaut au juge de paix. Les prud’hommes paraissent aussi avoir juridiction relativement aux marques de savons, aux termes de l’art. B du décret du 1er avril 1811. En ce qui touche les dispositions pénales, môme contradi’.tion. D’après la loi du 22 germinal an x i , combinée avec les art. 142 et 143 du Code pénal, la contrefaçon des marques et l’usage frauduleux des véritables marques sont punis d’une peine crim inelle, la réclusion et la dégradation civique. D ’après le décret du 5 septembre 1810 , la contre­ façon des marques de la coutellerie n ’est punie que d’une peine correc­ tionnelle, 300 fr. d’amende. C’est aussi une peine correctionnelle qui frappe le contrefacteur de la m arque spéciale attribuée aux savons à l’huile d’olive de la ville de Mar­ seille. Mais la contrefaçon des m arques particulières des fabricants de savon reste punie par la peine criminelle du Code pénal. La législation des marques ne présente pas seulement des contradic­ tions; on y signale aussi des lacunes. Ainsi la loi de germinal an xi, non plus que le Code p é n a l, ne punissent point le débit des ouvrages à marques contrefaites ; d’où il suit que les produits étrangers revêtus de marques françaises contrefaites, qui viennent, en France même, faire la concurrence la plus déloyale à nos fabricants , ne donnent point lieu à l’application d’une peine. Des auteurs pensent qu’on ne peut poursuivre, celui qui les débite, que par la voie civile Mais le vice principal et considérable de cette législation, c’est l’exa­ gération de la peine prononcé par la loi de germinal an x i et par le Code pénal, qui, étant hors de proportion avec la criminalité du fait qu’il s’a­ git de réprimer , entraîne l ’impunité. Un auteur ■, qui a écrit un livre estimé sur la matière , déclare que, comme il s’agit de la cour d’assises,’ cette juridiction n’est saisie que dans des cas très-rares; que la gravité de la peine a été et sera encore trop souvent une cause d’acquittement.que, dans l’état de la législation, les intérêts lésés ne peuvent réellement 1 Gastambide, T r a ité d e s c o n tr e fa ç o n s , pag. 425. in — 29 �450 APPENDICE poursuivre ces sortes d’affaires que par la voie civile. Or , il ne semble pas qu’il y ait à démontrer ni le droit qu’a la loi pénale d’intervenir pour la répression d’une action dont la criminalité est incontestable, puisque la contrefaçon des marques c’est le détournement frauduleux de la clientèle ou de l ’achalandage d’autrui ; ni la nécessité et la convenance de mettre entre les mains des parties lésées un moyen de défense plus énergique que l’arme des dommages-intérêts. Le bu t du projet de loi qui vous est soumis , Messieurs , est donc de combler les lacunes de la législation sur les marques , de faire cesser le défaut d’harmonie qui existe entre ses diverses dispositions, de détermi­ ner la juridiction d’une manière uniforme, enfin de donner à la peine un degré d’énergie suffisant, mais qui ne dépasse pas le but. Vous aurez à apprécier si la solution du problème est heureusement donnée. Il Avant d’entrer dans l’examen des questions spéciales que soulèvent les divers articles du projet de loi et des motifs qui les e x p liq u en t, il convient de déterm iner le terrain sur lequel se sont placés les auteurs du projet, et de préciser l’esprit général et le principe des dispositions pré­ sentées à votre approbation. § « . Et d’abord , il n ’est pas besoin de faire rem arquer que la marque in ­ dustrielle ou commerciale ne s’entend point ici de l’estampille au moyen de laquelle l’autorité inscrit son visa sur certains produits spéciaux qu’exceptionnellement elle vérifie , soit dans un intérêt de police , soit même dans un intérêt de garantie publique, mais uniquem ent de la mar­ que personnelle au fabricant ou au com m erçant,que celui-ci est dans l’u­ sage d’apposer sur les objets de sa fabrication ou de son commerce pour en constater l’origine. L’apposition du nom est fa plus sûre et la plus claire de toutes les marques. Cependant l’usage des signes , emblèmes ou symboles destinés à remplacer le nom, usage qui remonte aux temps où la connaissance de l’écriture et de la lecture était ra r e , s’est conservé, non-seulement parce �APPENDICE 451 qu’il est traditionnel et passé dans les habitudes , mais parce qu’il est commode. Sur beaucoup d’objets , le nom occuperait une trop grande place, et la marque symbolique le remplace avantageusement. Déjà nous avons dit que , quant au nom , la loi du 28 juillet 1824 a assuré la protection qui lui est due ; que cette protection est jugée suffi­ sante, qu’il n’y a rien de plus à faire à cet égard. Le projet n’a donc à s’occuper et ne s’occupe que de la marque symbolique ou emblématique employée par le fabricant ou par le commerçant pour remplacer son nom sur les produits de sa fabrication ou de son commerce. Il est clair que le fabricant q u i , par la supériorité de ses produits, par l’habileté et la sincérité de sa fabrication, s’est acquis une renommée méritée, a un grand intérêt à revêtir de sa marque les objets qui sortent de sa fabrique , puisque cette m arq u e, qui les signale à la préférence du public, en facilite et en assure le débit. Il est clair encore que celui qui voit sa marque recherchée / préférée par le public , trouve, dans son in ­ térêt même, de fortes raisons pour faire d’incessants efforts d’intelligen­ ce et de loyauté afin de lui conserver la préférence dont elle est l’objet. 11 est clair enfin que l’exemple des marques h o n o rées, recherchées dans le commerce et devenant pour ceux qui les possèdent une source de for­ tune , est pour les autres industriels une puissante incitation à marcher dans la même voie. Mais à quelle condition l’industrie trouvera-t-elle réellement dans la marque les avantages qui viennent d’être signalés ? A la condition que la marque sera réellement et efficacement protégée par la loi ; que le fabricant trouvera une sécurité entière dans l’emploi qu’il pourra faire de sa marque ; enfin qu’il recevra de la loi des garan­ ties suffisantes et faciles à réclamer contre le contrefacteur. Et maintenant, nous ajoutons que ce qui aura été fait directement au profit et dans l’intérêt du fabricant profitera larg em en t, par une consé­ quence nécessaire, au public lui-même. En effet, si la m arque est suffi­ samment protégée contre les u su rp a tio n s, efficacement interdite à ceux qui n ’y ont pas droit, si, peu à peu, les fabricants et commerçants hon­ nêtes et intelligents sont amenés , par leur intérêt même , à marquer leurs produits , puis à maintenir et à augmenter la valeur de leur mar­ que , par le soin qu’ils auront de ne l’apposer que sur des marchandises loyales, le public n’aura-t-il pas un moyen très-simple d’éviter les trom­ peries dont il est trop souvent victime , en exigeant des intermédiaires auxquels il s’adresse la marque qu’il sait devoir inspirer confiance et présenter des garanties ? , �452 APPENDICE Fallait-il aller plus loin dans la protection du p u b lic , et prévoir les abus auxquels peut se prêter le droit de marque au détrim ent non plus des fabricants ou commerçants, mais des consommateurs ? Fallait-il pro­ fiter de l’occasion pour édicter des dispositions nouvelles contre les tromperies dont le public peut être victime p ar le moyen des marques ? On ne l’a point pensé. Sauf une seule disposition dont il sera parlé u l­ térieurement, à l’occasion du titre n i, on a écarté soigneusement du pro­ je t toute disposition qui ne tendrait pas directement au b u t indiqué plus haut, de faire de la marque une véritable propriété , et de lui donner de sérieuses garanties. La loi, comme on le verra tout à l’heure, n’a voulu appliquer le béné­ fice de ses dispositions protectrices qu’à la m arque déposée ; c’est à cellelà seulement qu’elle entend accorder certains avantages, certains privilè­ ges. Mais , si vous vous placez au point de vue de l’intérêt des consom­ m ateurs, des tromperies dont ils peuvent être les victimes par le moyen des m arq u es, la distinction essentielle et fondamentale des marques dé­ posées et de celles qui ne le sont pas disparaît ; car la tromperie est la même et a la même conséquence pour le public , soit qu’elle se pratique par une m arque déposée, soit qu’elle s’exerce par une marque non dépo­ sée. Ici d o n c , et au point de vue de la tromperie pratiqué envers le pu­ blic , il vous fraudrait confondre ce qu’ailleurs , dans un autre point de vue , vous êtes obligé de distinguer soigneusement ; vous seriez conduit à altérer sensiblement la simplicité et la clarté de la loi. 11 y a plus : une fois dans cette voie , vous devez aller plus loin. Si vous prévoyez les tromperies pratiquées par le moyen des marques dé­ posées ou non déposées , la force des choses vous oblige à prévoir égale­ ment les tromperies qui s’exercent par des moyens très-voisins de ceuxlà : l’annonce, le prospectus, l’artifice des indications de l’étalage, etc. Eh bien ! il faut le dire , tout cela n ’est peut-être pas du domaine de la loi pénale. Le public ne doit pas être constamment traité comme un mineur , et là où il peut faire ses affaires lui-même, où il peut se défen­ dre contre le charlatanisme et contre la tromperie par un peu d’attention et de vigilance , il n ’est pas toujours nécessaire et il n ’est pas toujours prudent de mettre à son service la loi pénale et le ministère public. D’ailleurs, il ne faut pas oublier que l’art. 423 du Code pénal et la loi du 27 mars 4 854 ont pourvu déjà et suffisam m ent, ce semble, à la pro­ tection due aux consommateurs contre les fraudes du commerce. Cet ar­ ticle et la loi de 4 851 ré p rim e n t, en effet , les tromperies sur la nature �APPENDICE 453 des m archandises, les falsifications différentes dont elles peuvent être l’o b je t, ainsi que les fraudes sur la quantité des choses livrées. Si l’ex­ périence dém ontrait que la loi de police commerciale , faite en 1851, pour compléter et développer l’art. 423 du Code pénal, est elle-même in­ suffisante et incomplète , il y aurait à examiner si une loi nouvelle doit être faite. Mais ce n ’est point ici le lieu. A in si, la m arq u e , signe convenu, qui remplace sur le produit le nom du fabricant ou du commerçant, tel est l’objet précis et limité du projet de loi. Assurer à la marque une protection suffisante, efficace , facile à obtenir, dans l’intérêt de celui à qui elle appartient, et, par voie de con­ séquence, dans l’intérêt du consommateur, tel est le principe fort simple et qui domine les dispositions nouvelles. Cela d i t , il ne nous reste plus q u ’à, faire connaître les motifs particu­ liers des articles qui ne s’expliqueraient pas d’eux-mêmes. § 9. Le projet est divisé en cinq titres : Le premier traite du caractère purement facultatif de la, marque et des conditions auxquelles la propriété de la marque s’acquiert ou se conser­ ve; — le second, des droits des étrangers; — le troisième, des pénali­ tés ; — le quatrième, des juridictions ; — le cinquième contient les rè­ gles générales et les dispositions transitoires que comporte le sujet. Titre Ier. Du droit de propriété des marques. A r t . 1 f. — Cet article pose en principe et d’une manière générale le caractère purem ent facultatif de la marque. Une disposition de cette nature nous a paru être le véritable point de départ de la loi projetée. La question du caractère obligatoire ou facultatif de la marque a été fort agitée dans ces derniers temps ; c’est la question la plus grave du projet; il fallait c’en expliquer tout d’abord. Bien que le système absolu de la marque obligatoire ait été plus ou moins com plètem ent, plus ou moins explicitement repoussé dans tous �454 APPENDICE les projets antérieurs et par tous les corps auxquels ils ont été soumis, nous devons rappeler en peu de mots les arguments sur lesquels il s’ap­ puie. Il faut mettre un terme, dit-on, aux fraudes q u i se commettent sur le marché in té rie u r, plus encore sur le marché extérieur. Ces dernières, surtout, ont la plus désastreuse influence sur la prospérité de nos fabri­ ques. Les pacotilleurs , qui versent sur les places étrangères des m ar­ chandises de mauvais aloi, déshonorent notre industrie, lui font une ré­ putation détestable, et l’excluent du marché. Si chaque fabricant était obligé d'apposer sa m arque sur les produits de sa fabrication, il y regar­ derait à deux fois avant de signer une œuvre défectueuse ou déloyale ; il serait armé pour résister aux obsessions du commerce intermédiaire, quand eelui-ci prétend spéculer sur la qualité inférieure des marchandi­ ses , sur l ’éloignement des marchés , sur l’incurie ou sur l’ignorance des acheteurs. La m arque, si elle ne supprime pas la fraude, en restreint au moins le cham p. C’est le défaut de responsabilité du fabricant qui la fa­ vorise : la marque obligatoire ne crée pas la responsabilité , sans doute, mais elle donne à l’acheteur , au public , le moyen de l’invoquer et d’en faire sentir la portée au fabricant d é lo y al, tout au moins en repoussant ses produits ; elle assure donc à cette responsabilité une réalité et une sanction. Aux objections tirées de ce que la m arque obligatoire serait en con­ tradiction avec les principes de liberté de l’industrie consacrés par notre droit public moderne , les partisans de la m arque obligatoire répondent que plus la liberté est grande, plus il im porte de rendre sérieuse et ré­ elle la responsabilité de ceux qui en usent ; que ce n ’est point porter at­ teinte à la liberté de l’industrie que de lui dire : Vous usez de votre li­ berté à votre gré ; mais vous en userez à vos risques et périls , sous vo­ tre responsabilité , et pour que cette responsabilité soit réel le , vous si­ gnerez vos œuvres. Les adversaires du système de la marque obligatoire tie n n e n t, à leur tour, le langage suivant : D’abord , qu’entend-on par la marque obligatoire? A pparem m ent, ce n’est pas le retour à l’ancienne législation d’après laquelle le Gouverne­ m ent lui-rnême intervenait pour frapper la marchandise d’une estampil­ le, d’un poinçon , constatant la vérification dont elle avait été l'objet de la part de l’autorité. Ce ne serait pas , dans ce c a s , la marque du fabri­ cant qu’il s’agirait de rendre obligatoire , mais la marque de l’Etat. Eh �APPENDICE 455 bien ! sous l ’ancienne législation,alors que l'industrie française était ré­ glementée de toutes parts, habituée de longue main à un régime qui était loin d’être celui de la liberté, alors que d’ailleurs elle était si peu déve­ loppée , ce système soulevk de telles plaintes , entraîna de tels abus , de telles tracasseries, que , même avant la Révolution , il avait succombéQue serait-ce donc aujourd’hui , avec les habitudes de liberté dans les­ quelles l’industrie et le commerce ont vécu depuis soixante ans, avec les développements immenses que l’industrie a pris , avec la variété infinie de ses combinaisons ? Quelle armée d’employés ne faudrait-il pas main­ tenant pour suffire à la tâche? Et pour arriver à quoi ? A rendre l’ad­ m inistration,l’Etat,caution responsable de la bonne qualité des marchan­ dises livrées au public ! Il existe , assurém en t, certains cas exceptionnels où l’on a reconnu qu’il était possible, utile, nécessaire même, de faire intervenir la vérifi­ cation de l’autorité , puis de faire constater cette vérification par une es­ tampille. Ainsi, le titre des matières djor et d'argent est vérifié par les bureaux de garantie, et le produit reçoit deux poinçons de l’autorité, celui du ti­ tre et celui du bureau de garantie ; les armes à feu sont éprouvées , et le fonctionnaire qui en fait l’épreuve revêt de son poinçon le canon éprou­ vé ; l ’enveloppe des cartes à jouer est frappée du tim bre de la régie qui constate que l ’impôt a été payé ; les poids et mesures portent une em­ preinte par laquelle les vérificateurs certifient qu’ils sont conformes aux types réglementaires. Mais ce n’est plus q u ’à titre très-exceptionnel que l’autorité inter­ vient aujourd’hui dans la vérification de certains produits de l’industrie, et , on ne craint pas de le dire , le système de la marque obligatoire de l’Etat , pour peu qu’on lui donnât un peu d’étendue , à plus forte raison si on l’entendait, d’une manière générale, est un système qui ne soutient pas l’examen. Que, s’il s’agit seulement de rendre obligatoire la m arque du fabricant, peu de mots suffiront pour établir que ce système, même entendu ainsi, serait à peu près im praticable, fort préjudiciable aux intérêts des fabri­ cants, et qu’il n’ofïrirait aucune garantie sérieuse au public. Nous disons d’abord qu’il serait impossible à mettre en pratique pour un très-grand nombre de produits. Il est une foule d’objets comme les dentelles, les châles, les écharpes, les mouchoirs, les cristaux, etc., qu’on ne peut marquer autrement que �456 , APPENDICE par une étiquette mobile , facile à. enlever , à changer , qui ne porterait pas par conséquent avec elle la preuve qu’elle appartient bien à l’auteur du produit. Les menus objets, comme les aiguilles , les épingles , etc., ne peuvent être marqués que par l’enveloppe , qui offre les mêmes inconvénients, puisqu’il est facile de remplacer les objets qu’elle couvre. Les tissus en pièces ne peuvent être marqués qu’aux deux extrémités de la pièce. Or, les fragments de pièces, les coupons, suivant le langage du commerce , ne peuvent pas porter la m arq u e , et les consommateurs n’achètent guère que des coupons. A insi, la première objection : impossibilité matérielle d’apposer la marque sur un très-grand nombre do produits , au moins de manière à ce qu’elle garantisse l’origine de la fabrication. Nous disons, en second lieu, que le système de la marque obligatoire serait fort préjudiciable aux industriels. En effet, il y a des cas nom­ breux où les fabricants les plus honnêtes, les plus intelligents , sont obligés de livrer au commerce des produits défectueux ou de qualité infé­ rieure. Ce sont les produits d’essai, les produits mal réussis, les produits d’un prix ppu élevé , destinés aux consommateurs de la classe la plus nombreuse, pour qui le bon marché est indispensable. Font-ils en cela une opération déloyale ? N ullem ent, si le public est averti de ce qu’il achète. Cependant le fabricant ne signe point de tels produits qui nui­ raient à sa réputation. Si vous l’obligez à les signer , vous lui interdirez la fabrication très-licite et très-utile des objets destinés à la consomma­ tion du peuple , vous l ’obligerez h détruire les produits d’essai et les produits mal réussis, c’est-à-dire que vous le ruinez, ou que vous le for­ cez à compromettre sa marque. Et puis enfin, le public dont vous avez voulu sauvegarder les intérêts, vous ne lui donnez qu’une garantie illusoire et bien inférieure à celle que lui assure la marque facultative. Avec la marque facultative , en e ffet, le public peut reconnaître, sait reconnaître celle qui a une bonne réputation; il s’adresse à celle-là de préférence, et il a une certitude morale que le fabricant honorable à qui elle appartient ne l’aurait pas apposée sur le produit qu’il achète, s’il était défectueux. Mais, avec la m arque obligatoire, tous les produits sont marqués ou signés ; c’est la confusion des langues ; à moins d’une étude spéciale, il est impossible de s’y reconnaître , de distinguer la bonne marque de la mauvaise : e t , lors même qu’on sait la distinguer , elle �APPENDICE *57 n’est plus une garantie pour le public, puisqu’elle couvre également tous les produits du fabricant, les bons comme les mauvais. .Ces raisons , et d’autres q u ’il serait trop long d’énumérer, ont fait re­ pousser le système absolu de la marque obligatoire. Toutefois, le système opposé, celui de la marque facultative , entendu d’une manière absolue, pouvait avoir aussi ses inconvénients, et l’on a compris que , pour certains produits spéciaux et à titre exceptionnel, il pourrait y avoir utilité, nécessité même de rendre la marque de fabrique ou de commerce obligatoire. Cette nécessité est démontrée par les faits existants. Nous avons déjà cité certains actes législatifs auxquels il ne s’agit p o in t, auxquels per­ sonne ne propose de porter atteinte , et qui o n t rendu la marque ou le nom du fabricant obligatoire pour les produits auxquels ils s’appliquent. En ce m o m en t, la marque ou le nom est et restera obligatoire pour l’im primerie, pour les matières d’or et d’a rg en t, pour les tissus français et similaires aux tissus étrangers prohibés , pour les c a rte s, pour les matières vénéneuses. Or , la variété des combinaisons de l’industrie est telle aujourd’h u i, qu’on peut comprendre qu’il apparaisse tout à coup des produits nouveaux ou des combinaisons nouvelles de produits an­ ciens qu’il soit nécessaire d’assujettir à la marque , soit dans ùn b u t de police s’il s’agit d’un produit qui présente certains dangers pour la so­ ciété , soit dans un b u t de garantie publique s’il s’agit d ’un produit que le public serait absolument hors d’état de vérifier quand il l’achète , et dont il aurait intérêt à pouvoir constater ultérieurem ent l’identité , soit enfin pour satisfaire à des intérêts semblables ou analogues à ceux qui ' ont motivé les dispositions légales précitées. Mais c’est seulement à titre exceptionnel, on l’a dit expressément dans le paragraphe 2 de l’art. 1, que l’obligation de la marque pourrait être imposée à certains produits spéciaux, et sous la garantie d’un décret dé­ libéré en conseil d’Etat. 11 peut y avoir grande utilité , et on n ’aperçoit aucun danger à reconnaître ce droit au Gouvernement dans ces limites et en cette forme. A r t . 2. — Cet article détermine la condition essentielle et absolue à laquelle est subordonnée la propriété de la marque , sans laquelle on ■ ne peut revendiquer le bénéfice de la loi et la protection spéciale qu’elle accorde à la m arque. Cette condition, c’est le dépôt du modèle de la mar­ que en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce. * �458 APPENDICE Le motif de cette disposition est facile à comprendre. Les différents em blèm es, symboles ou signes dont les fabricants peu­ vent se servir pour remplacer leur nom ne sont à vrai dire la propriété de personne-: ils sont dans le domaine public , tout le monde peut s’en emparer. Si donc vous voulez déposséder le public, au profit d’un seul, du droit de. se servir de tel ou tel signe, il est juste et il est nécessaire que vous obligiez le fabricant qui désire s’en réserver l’usage exclusif à rendre son intention publique,,à la porter à la connaissance de tous, et > que vous fournissiez aux autres fabricants le moyen de connaître les si­ gnes dont l’emploi leur est interdit. Tel est l’objet principal de l’obliga­ tion du d é p ô t, qui équivaudra à une notification faite au public par le fabricant qui a pris possession d ’une marque , pour informer ses confrè­ res de cette prise de possession , et faire naître son droit de propriété exclusive. Un des deux exemplaires du modèle restera déposé au greffe du tribunal de commerce pour servir au jugement des contestations qui pourront s’élever ; l’autre exemplaire est destiné, dans la pensée du Gou­ vernem ent , au conservatoire des arts et métiers , où les marques seront centralisées et classées de manière à pouvoir être mises facilement à la disposition des intéressés. Il est bien entendu, d’ailleurs, qu’il ne saurait être interdit à person. ne d’user d’une marque non déposée ; mais la m a rq u e , dans ce cas , ne constituera pas pour celui qui s’en servira une propriété interdite à tous autres. Il ne jouira pas du bénéfice de la l o i , il n’aura pas l’action cor­ rectionnelle, et s’il lui reste l’action civile, en réparation des dommages causés , ouverte par l’art. 1382 du Code Napoléon , toujours est-il q u ’il ne pourra trouver dans l’usage habituel , dans la possession antérieure d’une marque, autre chose qu’un élément insuffisant par lui-même , et ne pouvant que concourir avec d’autres circonstances pour établir son droit à des dommages-intérêts. Telle est la pensée qui a fait écrire , dans les art. 2 et 3 , que la p ro­ priété de la marque ne pouvait être acquise et conservée qu’au m oyen du dépôt et à partir du dépôt. S’il était nécessaire d’accorder à la m ar­ que une protection efficace, il ne l ’était pas moins de fournir aux fabri­ cants les moyens de se m ettre en règ le, et d’éviter des contrefaçons ou des usurpations involontaires. A r t . 3 & 4. — C’est ce même ordre d’idées qui a amené les rédac­ teurs du projet à limiter, par l’art. 3 , les effets du dépôt à u n e durée de �APPENDICE 459 quinze années, sauf à reconnaître au propriétaire de la marque le droit de renouveler son dépôt tous les quinze ans pour conserver sa marque. Il eût été , en effet, illusoire d’accorder aux parties intéressées la faculté de rechercher les marques em ployées, si ces recherches eussent dû s’é­ tendre à une époque trop reculée. E t , d’autre p a r t , ce n’était point im ­ poser une condition bien difficile ni bien coûteuse , que d’exiger un dé­ pôt nouveau tous les quinze ans , quand le dépôt a lieu au greffe du tri­ bunal de commerce du domicile , et quand les frais de ce dépôt ont été réduits à une somme minime. Titre II. Dispositions relatives aux étrangers. A r t . 5. — Les principes généraux du droit accodant aux étrangers le libre exercice du commerce et de l’industrie en F ran ce, l’art. 5 du projet ne fait que traduire ce principe, en disant que le bénéfice de la loi est acquis à tous ceux qui possèdent en France des établissements in­ dustriels ou commerciaux ; la propriété de leurs marques leur sera gaantie aussi longtemps que leur travail et leurs capitaux contribueront à la richesse du pays. A r t . 6. — Mais on n ’a point pensé que le même avantage dût être étendu, sans réserve, aux établissements situés hors de France et exploi­ tés , soit par des étrangers , soit même par des Français Le bénéfice de notre législation ne peut être accordé à des établissements situés en pays étrangers, qu’autant que des garanties équivalentes nous seront offertes en retour et qu’une réciprocité réelle aura été stipulée dans une conven­ tion diplomatique. Cette condition fait l’objet de l’art. 6. Elle satisfait à une pensée de moralité que le Gouvernement s’est efforcé déjà de faire prévaloir dans les relations internationales. La réciprocité , en fait de marques , tend d’ailleurs à faciliter les transactions commerciales entre les divers peuples , et à les rendre de plus en plus avantageuses aux uns et aux autres, en les fondant sur la plus solide des bases, le respect mu­ tuel des droits légitimement acquis. Les fabriques et maisons de commerce établies à l’étranger ne ressor­ tissant à aucune do nos juridictions, il devient indispensable de détermi- �460 APPENDICE ner d’une manière particulière le mode à suivre pour le dépôt des m ar­ ques étrangères. Le second paragraphe de l’art.6 porte que cette formalité devra s’accomplir au greffe du tribunal de commerce de la Seine. L’exis­ tence d’un seul lieu de dépôt facilitera les recherches et les vérifications des intéressés. Titre III. Pénalités. A r t . 7. — Cet article prévoit trois délits qu’il punit de la même peine : Le prem ier consiste dans la contrefaçon de la marque appartenant ré­ gulièrement à un fabricant ou à un com m erçant, ou dans l’usage de la marque contrefaite. Ce délit avait été assimilé au faux en écritures p ri­ vées par la loi du 22 germinal an x i et par l ’art. 142 du Code pénal, qui le punissait par conséquent de la réclusion. Nous avons déjà dit que cette pénalité excessive n ’était point appliquée et q u ’elle entraînait l’im­ punité. La peine prononcée par l’art. 7 et celle des articles suivants ne seront plus qu’une peine correctionnelle. Le second délit prévu par l’a rt.,7 est celui que commet l’individu qui, s’étant procuré d’une manière quelconque une m arq u e, un tim bre , un poinçon véritables, s’en sert pour marquer frauduleusement des produits autres que ceux des fabricants ou des commerçants auxquels appartien­ nent ces marques, timbres ou poinçons. Vient, en troisième lieu, le délit de ceux qui, sciemment, vendent ou exposent en vente les produits portant des marques contrefaites ou frau­ duleusement apposées. Nous avons déjà dit que ce d é lit, complètement assimilable aux deux premiers, n’avait point été prévu par la législation existante. On n ’a pas cru devoir mentionner spécialement les recéleurs , parce q u e , d’après les principes du droit p é n a l, les recéleurs sont punis commecomplices. A r t . 8. — Cet article punit d’une peine qu’on a cherché à rapprocher le plus possible de celle prononcée par l’art. 7 : 1° Celui qui se f a i t, de la marque déposée , un moyen de tromper le �APPENDICE 461 public, en y insérant des indications propres à induire les acheteurs en erreur sur la nature du produit qui en est revêtu ; 2° Celui qui, sciem m ent, vend ou expose en vente des produits pré­ sentant ce genre de fraude. L ’art. 423 du Code pénal punit déjà les tromperies sur la nature de la marchandise ; mais il ne s’applique qu’à la tromperie réalisée. Il a paru juste d’aller plus loin et d’atteindre même la tentative de tromperie, lorsqu’elle a lieu par l’abus des faveurs mêmes qu’accorde la loi. Cette disposition , qui est en parfaite harmonie avec le caractère de moralité que la loi présente, n’a point paru d’ailleurs compromettre la simplicité de son but, qu’on a tenu à conserver en é c a rta n t, comme nous l’avons dit,toute disposition plus spécialement destinée à protéger le publie con­ tre les fraudes dont il peut être victime. Art . 9. — Enfin l’art. 9 attache une peine , mais moindre que les deux précédentes , à la violation , soit des dispositions des décrets qui, aux termes de l’art. 1, auront assujetti à l’obligation de la marque cer­ tains produits spéciaux , soit des autres dispositions d’exécution de ces mêmes décrets. Ar t . 10, 41 & 42. — Ces trois articles , empruntés à la loi du 5 juillet 4 844 sur les brevets d’invention, on t pour objet d’interdire le cu­ mul des peines lorsque le délinquant a à répondre , devant le tiibunal, de plusieurs des délits antérieurs au prem ier acte de p o u rsu ites, sauf l’application , en ce c a s , de la peine la plus forte ; — de permettre aux tribunaux d’élever les peines au double , lorsqu’il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la loi ; et de les autoriser à modérer la peine sui­ vant le« circonstances, en perm ettant l’application de l ’art. 463 du Code pénal. A r t . 43. — Les peines mentionnées ci-dessus atteignent le délin­ quant dans ses biens et sa liberté. Le juge peut, suivant les c a s , cumu­ ler l ’amende et l’emprisonnement, ou n ’appliquer qu’une seule de ces pé_ nalités. Mais il a paru juste et nécessaire de les fortifier par d’autres peines purement morales. En conséquence , les tribunaux sont autorisés par l’art. 4 3 à interdire aux délinquants toute participation aux élec­ tions des tribunaux de commerce, des chambres de commerce, des cham­ bres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud’hom- �462 APPENDICE mes pendant un temps qui n’excédera pas dix ans. De plus , les trib u ­ naux pourront ordonner que les jugements de condamnation soient affi­ chés et publiés dans les journaux. Cette dernière disposition , indépen­ damment de l’effet moral qu’elle doit produire, aura l’utilité'de prém unir les consommateurs et les fabricants contre le renouvellement de fraudes déjà commises à leur préjudice. Ar t . 44. — La confiscation des objets dont la marque serait recon­ nue contraire aux dispositions des art. 7 et 8, et des instrum ents ayant spécialement servi à commettre le délit, est le complément de la répres­ sion. En matière de contrefaçon des œuvres d’a rt et d’e s p r it, l’art. 427 du Code pénal prononce la confiscation comme une conséquence nécessaire de la peine dont le délit est frappé. T outefois, il n ’a pas paru possible d’aller aassi loin en matière de contrefaçon des marques ; l’art. 14 ne rend point la confiscation obligatoire pour le juge , qui appréciera les circonstances , notam ment l ’importance du dommage causé par la con­ trefaçon et les conséquences que pourrait avoir la confiscation. Il se peut en effet que , d’une p art , le dommage causé aux tiers , par le d é li t, soit de peu d’importance et q u e , d ’autre p a r t , la confiscation soit de nature à entraîner la ruine du délinquant ou à compromettre les intérêts de ses créanciers. Toute latitude doit donc être laissée au juge sur ce p o in t, ainsi que sur la question de savoir si les produits confisqués devront être ou non remis au propriétaire de la marque qui a été contrefaite ou frauduleuse­ ment apposée, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu. Ce qui est obligatoire pour le juge, dans tous les cas, même dans ce­ lui où il y aurait acquittem ent, c’est d’ordonner la destruction des m ar­ ques reconnues contraires aux dispositions de la loi. Ab t . 15. — Cet article, prévoyant le cas où il s’agirait d’infraction aux dispositions des décrets qui ont rendu la marque obligatoire , veut que le tribunal ordonne toujours , même s’il y a eu acq u ittem en t, l’ap­ position de la marque sur les produits objets de la poursuite. Mais la confiscation, dans ce cas et pour un prem ier délit, serait excessive et ne peut point être prononcée par le juge. Toutefois, ce complément de la répression se justifie, et le second pa- �APPENDICE 463 ragraphe de l’art. 15 l’autorise, si le délinquant, condamné une première fois pour infraction à l’obligation de la marque , est poursuivi de nou­ veau pour un délit de même nature , avant le laps de cinq années. La menace de confiscation peut être, en effet, le seul moyen d’empêcher l’in­ dividu qui est rentré dans la possession des objets poursuivis pour in­ fraction à l’obligation de la marque, de résister à. l’injonction du juge et de les rem ettre dans le commerce sans les marquer. Titre IV. Juridictions. Abt . 16. — Dans la législation actuelle , et d’après le décret du 11 juin 1809 , les conseils de prud’hommes ont une part d’action au moins consultative en matière de marques de fabrique; ils interviennent même comme juges; d’après le décret du 5 septembre 1810 sur les marques de la coutellerie. Le projet de loi discuté devant les anciennes chambres lé­ gislatives avait maintenu l’intervention conciliatrice des prud’hommes. Le conseil général de l’agriculture , des manufactures et du commerce, dans l’une de ses dernières sessions, a demandé que cette intervention fût supprimée comme une formalité inutile. Il faut bien le reconnaître, en effet, les conseils de prud’hommes sont institués pour vider les diffé­ rends qui s ’élèvent entre les patrons et les ouvriers. Leur intervention en matière de marques de fabrique les introduit dans des débats d’une tout autre nature, puisqu’il s’agit alors de contestations entre fabricants seulement. Les tribunaux de commerce sont d’ailleurs parfaitem ent ap­ tes à prononcer sur les affaires de m arques. Enfin , il se présente des af­ faires de cette nature dans un grand nombre de villes où il n ’existe pas de conseils de prud’hommes, et où l’arbitrage préliminaire est supprimé sans qu’il en résulte aucun inconvénient. Par ces motifs, l’art. 16 énon­ ce purem ent et simplement que les actions civiles sont portées devant les tribunaux de commerce. En cas de poursuites à fins pénales , l’action est dévolue au tribunal de police correctionnelle , conformément au droit commun. S i , sur une poursuite en contrefaçon , le prévenu soulève pour sa défense des ques­ tions relatives à ia propriété de la marque , le même tribunal pronon- �464 APPENDICE cera sur l’exception ; il a aussi qualité pour statuer sur toutes les de­ mandes qui se rattachent à l’objet principal. Cette dernière disposition, empruntée à la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention , a pour b u t de donner à l’action de la justice un cours beaucoup plus prom pt et de mettre obstacle aux incidents que les contrefacteurs on t intérêt à m ultiplier afin de gagner du temps. 11 était inutile d’ajouter dans la loi que le ministère public est auto­ risé à poursuivre d’office , pour l ’application de la peine , les infractions aux dispositions qu’elle renferme. Cela est de droit en matière pénale, toutes les fois qu’il n’y est pas dérogé expressément. Il 'était inutile éga­ lem ent de mentionner que la juridiction assignée aux tribunaux de com­ merce et aux tribunaux correctionnels de France , en cette matière , ne déroge point à la juridiction de nos consuls , si le litige s’élève hors de France entre Français, juridiction qui reste réglée conformément à d’an­ ciens édits et ordonnances e t , pour certains p a y s , à des capitulations, traités ou usages encore en vigueur , ainsi qu’à des lois récemment pro­ mulguées. A b t . 17. — Cet article règle les formalités de la description,avec ou sans saisie, à laquelle il peut être procédé à la requête de la partie lésée. Il est nécessaire, dans ce cas, de prendre certaines précautions pour em­ pêcher des poursuites vexatolres inspirées par l’intérêt privé Lorsque ces mêmes opérations ont lieu à la requête du ministère p u b lic , il y est procédé dans les formes déterminées par le Code d’instruction criminelle. Le projet de loi confère éventuellement au juge de paix le pouvoir d’autoriser la description avec ou sans saisie. Ce droit ne lu i avait pas été accordé dans le projet discuté en 1847 ; mais on a considéré que ce m agistrat est plus rapproché des justiciables ; que , dans bien des cas, l’obligation de se pourvoir auprès du président du tribunal civil en traî­ nerait des retards préjudiciables à la partie lésée , en facilitant la sup­ pression du corps du délit. A r t . 18. — Cet article est em prunté, comme plusieurs des disposi­ tions qui ont ôté mentionnées ci-dessus, à la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention. On ne doit pas perm ettre au plaignant de pro­ longer à son gré l’état de suspicion dans lequel son adversaire est placé, et surtout l ’espèce d’interdit qui résulte de cette dernière mesure. Si, dans un certain d é la i, le requérant n ’a pas donné suite à ses premières �APPENDICE 465 poursuites, cette inaction sera rëgardée comme un aveu implicite de l’in­ justice de sa prétention. La description , avec ou sans saisie , sera nulle de plein d r o i t, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés devant le tribunal de commerce, d ’après les principes du droit commun. Titre V. Dispositions générales ou transitoires. Il ne nous reste p lu s , m essieurs, à vous entretenir que de quelques dispositions générales ou transitoires qui complètent le projet. Art. 19. — Cet article a pour objet de combattre un abus qui a soulevé de vives réclamations dans divers centres m anufacturiers. Il ar­ rive fréquemment que des produits étrangers portant frauduleusement, soit la marque, soit le nom d’un fabricant résidant en France, soit l’in­ dication du lieq d’une fabrique française, sont présentés pour le transit et gagnent le bureau de sortie sans que l’adm inistration des douanes puisse agir et avant que les intéressés aient pu intervenir. Ces fraudes, qui ont pour but d’enlever des débouchés à notre commerce , peuvent avoir des effets d’autant plus fâcheux que les produits sont souvent de mauvaise qualité et servent à discréditer les marques ou les noms dont ils sont revêtus. Afin de combattre cet a b u s , l'art. 19 autorise la saisie de tout produit de cette nature , à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Il ne faut pas d’ailleurs se préocuper de la crainte que cette disposi­ tion puisse compromettre les intérêts d’ordre supérieur qui se rattachent au développement du transit étranger envers la France. En effet, nous nous sommes assurés qu’elle n ’entrainera et qu’elle ne peut entraîner, de la p art de la douane, aucune recherche, aucune vérification plus étendue que celle qu’exigent les intérêts habituels de son service ; par consé­ quent, il ne résultera de la disposition aucun retard, aucune formalité et aucune gêne nouvelle pour le commerce. Qui effrayera-t-elle donc, qui détournera-t-elle? Uniquement le commerce frauduleux et déloyal : et ce n ’est point celui-là d o n t, au surplus, les proportions sont restreintes et qui cependant cause un préjudice notable à nos fab riq u es, ce n ’est point celui-là qu’on doit craindre de détourner et de décourager III — 30 �* 466 APPENDICE Ar t . 20. — Cet article étend l’application de la loi aux vins, eaux- de-vie , farines et autres produits de l’agriculture. Il y a , en effet, des avantages sérieux pour les producteurs agricoles et même pour ceux qui font le commerce des produits de cette n a tu re , à pouvoir s’assurer la propriété d’une marque qui distingue leurs produits et qui les signale à la confiance du p u b lic , et à jo u ir , sous ce ra p p o rt, des mêmes faveurs qui sont accordées aux producteurs industriels. Ar t . 21. — Cet article contient une disposition transitoire qui s’ex­ plique et se justifie d’elle-même, au profit de ceux qui, antérieurement à la loi, ont déposé leur marque au tribunal de commerce ; elle les dispense d’un nouveau dépôt au moins pour une première période de quinze ans. Ar t . 22 — Un réglement d’administration publique doit détermi­ ner , aux termes de l’art. 22 , toutes les mesures d’exécution que com­ porte la loi, notamment ce qui concerne les formalités du dépôt des mar­ ques, la formation de la collection au conservatoire des arts et métiers, etc___ La publication ultérieure de ce réglement et les mesures à pren­ dre par le commerce et par l’industrie, pour se m ettre en règle vis-à-vis de -la loi nouv elle, obligeaient à déclarer que la loi ne sera exécutoire que six mois après sa prom ulgation' Art . 23. — L’art. 23 et dernier porte qu’il n ’est pas dérogé aux dispositions antérieures qui n ’ont rien de contraire à la nouvelle loi. Cela est de principe ; il a été jugé utile de le dire cependant pour faire mieux ressortir que la loi nouvelle a un b u t restreint et ne touche q u ’à une partie de la législation des m arques. Nous avons eu soin plus haut de préciser ce but et d’énumérer les principaux monuments de la législa­ tion qui restent en dehors de l’action de la loi nouvelle. Nous espérons, Messieurs, que les dispositions du projet que nous ve­ nons d’avoir l’honneur de vous exposer vous paraîtront résoudre avec prudence et mesure les questions délicates engagées dans la réforme de la législation sur les marques de fabrique et qu’elles m ériteront votre approbation. �•467 APPENDICE W 15. RAPPORT DE LA COMMISSION Présenté le S a avril 1 8 S 7 AU CORPS LÉGISLATIF M essieurs, le projet de loi dont vous nous avez confié l’examen est la réalisation de vœux incessamment exprimés par les représentants de l’industrie et du commerce , qui le réclament comme une protection né­ cessaire et ur\ véritable bienfait. Aussi votre commission vous eût-elle soumis son travail dès la session dernière, si elle n ’eût été amenée à l’a­ journer par la pensée même de mieux servir les intérêts qui s’y trou­ vent engagés. Divers projets de lois sur les brevets d’invention, les dessins de fabri­ que, étaient à l’étude, et il y avait avantage, suivant n o u s , à les réunir dans le même examen et la même délibération. -Régir par les mêmes principes des matières identiques, tout au moins connexes, donner a la lo i le caractère si désirable d’harmonie et de simplicité , tel était notre désir, favorablement accueilli par le G ouvernem ent, jaloux de donner à l ’industrie, qui le demande si vivement, son Code Napoléon. L’étude de ces projets paraît avoir soulevé des difficultés qui en retar­ dèrent la présentation , et nous avons dû reprendre l’examen de la loi spéciale que vous nous avez renvoyée. Nous avons d’ailleurs la ferme confiance que le Gouvernement n ’abandonnera pas la pensée qu’il avait paru partager, et dont la réalisation serait pour l’industrie et le corn- �468 APPENDICE merce une amélioration considérable ; nous l’attendons de ses intentions libérales et sagement progressives. Les marques sont to u t signe par lequel un fabricant ou un commer­ çant distingue les produits de sa fabrique ou de son commerce. Leur us­ age , qui remonte au temps où l’écriture et la lecture étaient peu con­ nues , et qui est presque aussi ancien que le commerce lui-même , s’est conservé et étendu : il est simple, facile et passé dans les habitudes.Mais leur caractère, leur but ont changé plus d’une fois ; il importe de les dé­ term iner nettement. Au Moyen-Age, l’industrie et le commerce avaient, comme la propriété foncière, une organisation féodale. Les corporations , les maîtrises , les jurandes avaient tout hiérarchisé ou asservi. Le législateur faisait luimême la division du travail ; enfin , appliquant faussement la louable pensée de prévenir les fraudes commerciales, il en était venu à réglemen­ ter la fabrication et à en contrôler les opérations Alors<était apposée la marque , qui n ’était pas seulement la signature du com m erçant, mais le certificat de garantie de l’autorité publique. De là une véritable servitude pour l’industrie nationale, asservie à des types légaux , frappée de peines énormes en cas d’erreurs dans la fabrication, qui devenaient des manquements à la loi, vexée enfin par tous les jurés, contrôleurs, inspecteurs, dont l’esprit de fiscalité et les besoins du T ré­ sor avaient multiplié les offices. Ce régime souleva de fréquentes et sérieuses réclamations. Les états généraux de 1614 en demandèrent formellement la modification. Con­ damné par Colbert, abandomné en fait dans plusieurs centres importants de fabrication, il fut notablement adouci, en ce qui concerne les tissus, par le réglement du 5 mai 1779 et les lettres patentes du 4 juin 1780. Désormais les fabricants purent, dans la fabrication de leurs étoffes, ou s’assujettir à l’exécution des réglements, ou adopter telles dimensions et combinaisons qu’ils préféraient. Dans l ’un et l’autre c a s , les produits recevaient la marque de l’autorité publique , mais , dans le p re m ie r, ils portaient le mot : réglé. La loi du 7 mars 1791, en supprim ant l’ancien régime commercial, affranchit complètement l’industrie ; mais, il faut bien le dire, en ce qui concerne les marques, à l ’oppression succéda la licence. Sans doute le droit qu’a tout fabricant ou commerçant d’apposer son nom ou sa m arque ne pouvait périr , car il dérive de la nature des cho­ ses et se confond avec le droit même de travailler ; mais , destitué de �A P P E N D IC E 469 toute garantie pour le faire respecter , ce droit restait illusoire : c’était une propriété privée de tout moyen de se défendre. Un pareil état de choses ne pouvait durer et motiva de promptes et énergiques réclamations. Le 28 messidor an v n , un message du conseil i if i> !§ ! des Cinq-Cents recommande au Directoire la pétition d’un grand nombre de fabricants de coutellerie et quincaillerie , réclamant les garanties de la marque, et un arrêté des consuls, du 23 nivôse an ix, autorise ces fa. bricants à frapper leurs ouvrages d ’une marque spéciale , et leur en as­ sure la propriété à charge de dépôt. Un autre arrêté de germinal an x donne une marque spéciale à la manufacture nationale de bonneterie établie à Orléans. Conçue dans des vues générales , et destinée à réglementer les manu­ factures et ateliers , la loi du 22 germinal an xi proclame le droit pour tout manufacturier et artisan d’appliquer un signe particulier sur ses produits, et punit la contrefaçon des peines portées contre le faux en écriture privée. L’exercice de cette action est subordonné au dépôt p réa­ lable de la marque. Le décret du 11 juin 1809 , relatif à l’organisation des conseils de prud’hom m es, leur attribue le soin de veiller à l’exécution des mesures conservatrices de la propriété des marques. Un avis du conseil d’Etat rectifie et complète ce décret, en décidant que cette juridiction est pure­ ment gracieuse et que, à défaut de conciliation par les prud’hom m es, la difficulté est portée devant les tribunaux de commerce. Enfin le Code p é n a l, promulgué le 22 février 1810 (art. 142 et 143), punit de la réclusion la contrefaçon des sceaux, timbres ou marques des établissements particuliers de banque ou de commerce, et de la peine du carcan , remplacée depuis 1832 par la peine de la dégradation civique, l’usage frauduleux des sceaux , timbres et marques de ces établisse­ ments. Dans un ordre d’idées analogues, mais qu’il est essentiel cependant de ne pas confondre , la loi du 28 juillet 1824 punit des peines portées en l’art. 423 du Code pénal les altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. A ces dispositions générales s’ajoutent des décrets et ordonnances rela­ tifs à certains produits spéciaux et qu’il importe de rappeler. Les lois du 28 germinal an v (art. 1) et du 21 octobre 1814 (art. 17) astreignent l’im primeur à indiquer son nom et sa demeure sur tout ce qu’il imprime. Il i l �'470 APPENDICE , La loi du 19 brum aire an vi ordonne aux fabricants de m atière-d o r et d’argent d’im primer sur leurs produits une marque spéciale et dépo­ sée, indépendamment des poinçons du titre et du bureau de garantie. Le décret du 9 février 1810 imposé aux fabricants de cartes à jouer l’obligation de donner à chaque jeu une enveloppe indiquant leurs noms, , demeures et signatures. Le 25 juillet 1810 , un décret rend à la fabrique de LoUviers le droit exclusif dont elle jouissait avant la loi de 1791 , d’avoir pour ses draps une lisière jaune et bleue , et un second décret du 22 décembre 1812 prescrit les formalités à suivre par les villes qui voudront obtenir la fa­ veur d’une semblable mesure. La quincaillerie et la coutellerie sont l’objet de dispositions particuliè­ res dans le décret du 8 septembre 1810, qui abaisse la peine pour ren­ dre la répression plus efficace, et donne compétence pour les marques de ces industries aux conseils de prud’hommes et, à leur d é fa u t, aux juges de paix. Un autre décret du 1cr avril 1 8 1 1 , suivi des décrets des 18 septembre 1811 et 22 décembre 1812, prescrits aux fabricants de savons d’apposer leur marque sur leurs produits e t d’en déposer l’empreinte. La ville de Marseille obtient une m arque particulière pour ses savons à l’huile d’o­ live. La loi du 28 avril 1816 , pour faciliter la recherche à l’intérieur des tissus prohibés, enjoint aux fabricants français de produits similaires d’y apposer leur m arque ; le mode d’application de cette marque et les indi­ cations qu'elle doit renfermer, sont déterminés par les ordonnances des 8 août 1816, 23 septembre 1818, 26 mai 1819 et 3 avril 1836. -, Enfin l’ordonnance du 29 octobre 1846 oblige les pharmaciens à ap­ poser sur les substances vénéneuses une étiquette indicative de leur nom et de leur demeure. Depuis longtemps les défauts et les lacunes de cette législation sont si­ gnalés : composée d’éléments divers , souvent contradictoires , elle sou­ lève des critiques qu’il serait trop long d’énumérer , mais dont les plus graves cependant doivent être rapportées. La marque, dans les lois qui viennent d’être rappelées, est tantôt obli­ gatoire, tantôt facultative. La condition préalable d’une poursuite en contrefaçon est le dépôt de la marque. Mais où ce dépôt doit-il être effectué ? L’arrêté du 23 nivôse an ix veut que ce soit à la sous-préfecture ; la loi du 22 germinal an xi, �171 APPENDICE au greffe du tribunal de commerce ; le décret du 11 juin 1809 , au se­ crétariat du conseil des prud’hommes ; la loi du 8 août 1816, à la souspréfecture et au ministère du commerce. De quelle juridiction relèvent les contestations en cette matière ? Le décret du 11 juin 1800 les soumet aux prud’hommes, mais à titre de con­ ciliation ; e t , à défaut de conciliation, aux tribunaux de commerce. Au contraire, le conseil des prud’hommes et le juge de paix, là où ce tribu­ nal n’existe p a s , prononcent comme juges sur les difficultés relatives aux marques de la quincaillerie, de la coutellerie et des savons. (Décrets des 5 septembre 1810 et 1«r avril 1811). L a diversité n’est pas moins grande en ce qui touche les peines. La loi du 22 germinal an x i et le Code pénal qualifient crime et pu­ nissent comme tel la contrefaçon et l’usage frauduleux des marques. La contrefaçon des marques de coutellerie, des savons et des draps est punie d’une peine correctionnelle. Mais la quotité de la peine n ’est pas la mê­ me dans chacun des décrets relatifs à ces divers produits. Omission non moins fâcheuse : ces lois et décrets punissent la contreJaçon des marques, mais laissent impuni le débit fait sciemment de pro­ duits dont la m arque est contrefaite. Enfin, l’exagération de la peine portée par la loi du 22 germinal an xi et le Code pénal a rendu toute répression impossible. Les rares pour­ suites qui ont eu lieu ont abouti à des acquittem ents ; elles ont cessé depuis longtemps. Seule, l’action civile est exercée, mais entravée, éner­ vée par les contradictions et les difficultés que nous avons indiquées. Aussi les conseils généraux des manufactures et du com m erce, ceux des départements, les chambres de commerce ne cessent de demander une lé­ gislation plus simple, plus complète, plus efficace. Un projet de loi fut préparé en 1841 par les conseils généraux des ma­ nufactures et du commerce , élaboré en 1844 par le conseil d’Etat, et adopté en 1846 par la chambre des Pairs Le rapport était fait et déposé à la chambre des Députés, quand éclata la révolution de Février. En 1850, le conseil général du commerce et des manufactures prépara les bases d’un nouveau projet que le conseil d ’Etat vota en 1851. De ces longues et consciencieuses études est né le projet dont vous êtes saisis. Quel en est le b u t , quel en est le caractère ? C’est ce qu’il faut tout d’abord préciser. Le principe fécond de la liberté de l’industrie inscrit dans nos lois est \ �472 APPENDICE entré si avant dans nos mœurs qu’il n ’en saurait disparaître. Il ne pou­ vait done s’agir de considérer et d ’organiser la marque comme une véri­ fication faite au nom de l’Etat réglementant la fabrication , une garantie de l’autorité publique en certifiant la nature et les conditions. S’il en est autrem ent pour certains produits, ce sont là des exceptions édictées dans l’intérêt de tous pour la sécurité de chacun ou la défense du travail na­ tional, et dont des nécessités d ’ordre public pourraient seules justifier la rare extension. Le projet s’occupe uniquem ent de la marque que le fabricant ou le commerçant appose sur les objets de sa fabrication ou de son commerce, pour en constater l'origine, pour leur imprimer autant que possible, aux yeux du public, le caractère de sa personnalité. La marque est donc une propriété privée que la loi doit défendre. Tel est le principe du projet de l o i , principe dont nous aurions voulu tirer des conséquences plus nombreuses et plus fécondes, et que nous nous sommes efforcés de maintenir, sans le compliquer de dispositions étran­ gères. Son application n ’est pas seulement un acte de justice, c’est un a^, vantage précieux pour le commerce loyal, une garantie donnée au public! Protéger efficacement la marque , c’est amener l’in d u strie l, le commer­ çant à l’employer , c’est aussi les intéresser à en rehausser la valeur par la loyauté et la perfection des produits dont ils revendiquent la respon­ sabilité; c’est donc, en résum é, servir les intérêts de la production et du consommateur Excepté quelques innovations qu’il nous avait paru possible d’étendre, le projet de loi qui vous est soumis ne constitue pas, à vrai dire, une lé' gislation nouvelle. Il résume , coordonne, rectifie ou complète les pres­ criptions légales existant aujourd’hui, dans une série de dispositions dont il faut analyser les motifs particuliers. Titre Ier. Du droit de propriété des marques. Art . 1=<-. — La m arque est le signe de la personnalité du fabricant, du com m erçant, imprimée à leurs produits ; elle constitue donc une vé­ ritable propriété que proclame l'intitulé même de ce titre , et qui est le �APPENDICE 473 premier mot de la loi. Mais cette manifestation de sa personnalité, cette revendication de sa responsabilité par l’industriel ou le commerçant doitelle rester libre ; doit-elle , au contraire , être une obligation légale ? en un m o t , la marque doit-elle être obligatoire ou seulement facultative ? Telle est, Messieurs, la grave question que soulève toute loi su r les mar­ ques , qu’ont agitée les organes de l’industrie , qui partage les chambres de commerce, et qu’il fallait résoudre dès le début de la loi. C’est au nom du commerce et dans son intérêt qu’on réclame l’obliga­ tion de la marque. La liberté de l ’industrie n ’a qu’un c o rre c tif, la res­ ponsabilité de l’in d u strie l, sinon elle dégénère en licence. Que le fabri­ cant soit tenu de signer son œuvre, le marchand les objets qu’il vend, et les fraudes qui ont si gravement compromis notre commerce à l’étran­ ger, qui troublent si souvent le marché intérieur, disparaissent presque complètem ent, car nul n ’en osera prendre publiquem ent la responsabi­ lité. La m arque obligatoire ne protège pas seulement la consommation, elle protège l’industrie elle même contre les fraudes plus nombreuses en­ core du commerce interm édiaire q u i , chaque jo u r , compromet la répu­ tation du fabricant en trom pant le consommateur. Sans doute elle ne crée pas la responsabilité, mais elle donne les moyens, nuis aujourd’hui, de l’appliquer. Qu’on ne parle pas de difficultés d’application. Pendant des siècles , et jusqu’à la loi de 4791 , l’obligation de la m arque a été le droit commun de l’industrie. Elle a existé avec des conditions de vérifi­ cation et de surveillance q u ’il ne s’agit pas de ressusciter; elle existe au­ jourd’hui sans obstacles dans plusieurs pays étrangers; elle est donc pra­ tiquement posible. Si graves que soient ces raisons , Messieurs , elles n ’ont pas persuadé votre commission, pas plus que tous ceux qui ont élaboré tous les projets-de loi antérieurs. La répression des fraudes est un résultat excellent sans doute , mais fort hypothétique dans l’espèce. Respectera-t-il sa m arque , le commer­ çant peu jaloux de se faire un nom commercial ? La m arque actuelle­ ment obligatoire pour les tissus de laine et de coton a-t-elle empêché les fraudes ? Ce qui est certain, au contraire, ce sont les restrictions gênan­ tes imposées au commerce même le plus loyal par une pareille obliga­ tion. L’expérience de plusieurs siècles le démontre. Obliger le produc­ teur à signer tous ses produits, n ’est-ce pas, sous peine de compromettre sa marque, l’empêcher de vendre les produits d’essai ou mal réussis, de faire pour les besoins de la consommation elle-même des produits infé- �474 APPENDICE rieurs ou mélangés ? Comment faire pour les produits les plus exigus, ceux non susceptibles d’être marqués , ceux dont la marque doit dispa­ raître dans la vente en d é ta il, ceux enfin qui sont l’œuvre de plusieurs fabricants ? Comprend-on aussi qu’il faille m arquer tous les objets, même les plus simples et les plus vulgaires qui sont dans le commerce ? La marque obligatoire ne diminue t-elle pas enfin les garanties que donne la marque facultative ? Avec ce dernier système , tout fabricant habile, tout marchand loyal use de la faculté consacrée par la loi , et le publie s’adresse à eux avec confiance , certain qu’ils n ’apposeront pas leur marque sur un produit défectueux. Si tous , au contraire , sont te­ nus d’apposer leurs marques, il en résultera une confusion dans laquelle le consommateur ne pourra distinguer les bonnes et les mauvaises. Nous n ’hésitons donc pas à vous proposer de déclarer la marque sim­ plement facultative. Toutefois, à ce principe le projet de loi apporte un tempérament propre il désintéresser la plupart des objections formulées contre lui et à concilier tous les intérêts. C’est presque toujours en se préoccupant exclusivement d’une ou de plusieurs industries particulières, qu’on réclame l ’obligation de la m arque , et l’on est alors porté à géné­ raliser une mesure dont apparaît l’utilité spéciale. Déjà des actes législa­ tifs qui ont eu, qui ont encore leur raison d’être dans des principes d ’or­ dre ou d’intérêt public , et dont nul ne demande la modification , ont rendu pour certains produits la marque ou le nom obligatoire : ainsi pour les matières d’or et d’a rg e n t, les tissus français similaires à ceux prohibés, l’imprimerie, les substances vénéneuses, etc. Des raisons du même ordre . d’autres non moins puissantes , l’intérêt évident de la consommation ou de grandes industries nationales peuvent rendre utile , nécessaire même , de déclarer obligatoire la marque de fa­ brique ou de commerce. Dans ce b u t, les intéressés devront s’adresser au Gouvernem ent, à qui nous vous proposons de déléguer ce soin , con­ vaincus que lui seul est à même d’apprécier exactement l’utilité de sem­ blables mesures, certains enfin qu’il usera avec prudence de son pouvoir discrétionnaire Hàtons-nous d’ajouter que son exercice est soumis aux garanties des réglements d’administration publique , et que ce seront là, en tous cas , des exceptions rares au principe qui doit rester debout de la m arque facultative. Il est presque inutile d’ajouter qu’en déclarant la m arque obligatoire, les décrets déterm ineront le mode et les conditions de cette marque. �APPENDICE 475 En quoi consistent les marques ? Le projet de loi, évitant le péril d’u­ ne définition, et laissant à la doctrine et à la jurisprudence le soin de la faire, était resté muet à cet égard. Votre commission a pensé que la don­ ner serait prévenir de nombreuses difficultés, et elle en a pris le principe dans les projets présentés aux précédentes assemblées. Le conseil d ’Etat a adopté son amendement. La marque est tout signe servant à distinguer les produits d’une fabrique ou les objets d’un commerce , et la loi é n u ­ mère non pas tous ces signes, mais les plus usités et les principaux p ar­ mi eux. Si la marque est la représentation du nom , il faut reconnaître que l’apposition du nom est la plus claire et la plus sûre de toutes les ' marques. .. Le nom lui-même est donc une marque, mais à la condition que, pour éviter toute confusion , il affectera une forme d istin ctiv e, et qu’il aura été satisfait aux prescriptions de la présente loi. Ce n’est pas là, disons1c tout de suite, une observation théorique ; elle a, au contraire, des con­ séquences pratiques évidentes. La loi actuelle a pour objet les marques ; la loi du 28 juillet 1824, qu’elle n ’abroge nullement, protège le nom des commerçants et punit les usurpations, retranchements et altérations dont ils peuvent être l’objet, et cela sans aucune condition de dépôt ou de for_ me particulière. La loi actuelle va plus loin et fait autre chose : elle pro­ tège comme toute autre marque le nom devenu marque , par l’exécution de ses diverses prescriptions. Art . 2. — La première, la principale de ces prescriptions est le dé­ pôt de la marque. Adopter une marque, c’est se réserver propre l’emploi d’un signe, c’est en interdire désormais l ’emploi aux antres. Il est donc nécessaire de faire connaître à tous que tel signe , hier dans le domaine public , est devenu m aintenant une propriété particulière et exclusive. S’il convient de protéger cette propriété, il faut aussi prévenir les con­ trefaçons involontaires. Le dépôt est la constatation officielle de cette j Eft' prise de possession, la notification au public de ce droit de propriété ; il ne le crée pas, il le révèle. Le dépôt est-il attributif ou seulement déclaratif de la propriété des marques ? C’est là une question grave, controversée encore sous la légistion existant aujourd’hui, et que le projet du Gouvernement tranchait en faisant acquérir la propriété par le dépôt. mi Que tout fabricant, que tout commerçant doive, pour s’assurer le bé­ néfice de la lo i, déposer une m arque qui est une source de fortune pour pi �476 APPENDICE lui, un gage de confiance pour le public, cela est évident ; il y a im pru­ dence à agir au trem en t, et la loi n ’a pas à le protéger plus qu’il ne le fait lui-même. Mais fallait-il le dépouiller de sa propriété, cet industriel si négligent qu’il fût, à ce point qu’il pût être poursuivi par un tiers qui, non content d’usurper sa marque , en aurait opéré le dépôt ? Telle eût été , en e ffet, la conséquence fatale d’un principe rigoureux : il nous a paru dangereux de faire dépendre de l’accomplissement d’une formalité, de soumettre à la chance d’une diligence plus active , la propriété d’une marque q u i, le plus so u v e n t, tire son importance de son ancienneté et n ’a pas été déposée à cause de son ancienneté même. Cette pensée a inspiré à notre honorable collègue , M. Legrand, un amendement consistant à remplacer les premiers mots de l’a r t .2 par ceuxci : N u l ne peut revendiquer la p ro p riété exclusive, e tc .. . . Cet amen­ dement, adopté par votre commission, l’a été également par le conseil d’Etat. Les mêmes raisons nous avaient porté, avec M. Legrand, à demander le changement du premier paragraphe de l’art. 3, en ne reconnaissant la propriété de la m arque qu’à p artir du jo u r du dépôt; cette disposition paraissait faire du dépôt la cause de la propriété. Le conseil d’E ta t, par la suppression de ce paragraphe, a écarté toute difficulté et rendu inutile l’amendement par lequel nous inscrivions , dans l ’art. 3 comme dans l ’art. 2 , ce principe que le dépôt est simplement déclaratif de la p ropri­ été des marques. Ainsi donc, au propriétaire d’une m arque déposé le bé­ néfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu’elle institue et des ac­ tions qu’elle organise ; à celui qui n ’effectue pas le d é p ô t, le droit com­ mun. Il se servira de sa marque, sans pouvoir en être dépouillé, et il de­ mandera à l’art. 1382 du Code Napoléon les moyens de se défendre con­ tre toute concurrence déloyale. Le dépôt a d’autres avantages qui en justifient surabondamment la né­ cessité. Il d o n n e, dans les questions de p rio rité , un élément de certitu­ de ; dans les questions de contrefaçon, une pièce de comparaison irrécu­ sable. Ce dépôt sera fait au greffe du tribunal de commerce en un double exemplaire. MM. les commissaires du Gouvernement nous ont déclaré que le projet du Gouvernement, en demandant un second exemplaire, est de centraliser les m arques au conservatoire des arts et métiers , de for­ mer ainsi pour tout l ’Empire un dépôt général qui perm ettra toutes les recherches et facilitera la répression des fraudes. Votre commission n ’a pu q u ’applaudir à cette pensée, éminemment utile à l’industrie et au pu­ blic . �APPENDICE 477 Art . 3 & 4. — Les avantages de cette réunion et du dépôt lui-m ê­ me seraient illusoires si, pour connaître une marque , les recherches de­ vaient embrasser un grand nombre d’années. Il importe également à tous de savoir si une marque est conservée, ou si, au contraire, elle est tom­ bée dans le domaine public. C’est donc avec raison que la loi limite à une période de quinze années l’effet du dépôt. 11 peut, d’ailleurs, toujours être renouvelé. Les frais de ce dépôt sont minimes ; il ne fallait pas ce­ pendant que ces actes fussent sans compensation pour les officiers pu­ blics chargés de les recevoir. Le même fa b ric a n t, le même commerçant peut, s’il a plusieurs m arques, en faire le dépôt dans un seul procès-ver­ bal ; mais le droit de rédaction sera perçu autant de fois qu’il y aura de marques déposées. Tel était sans doute le sens de l’art. 4 ; mais la com­ mission a cru devoir le dégager plus nettement par un amendement que le conseil d’Etat a adopté. Dans la pensée de donner aux dispositions relatives à la propriété des marques un caractère particulier de loyauté et de m oralité, notre hono­ rable collègue M. Quesné a proposé l’amendement suivant, qui se serait ajouté à l’art. 3 : « Nul ne peut faire usage d’une marque à lui cédée, et comprenant le nom d’un fabricant ou d’un com m erçant, s’il n ’ajoute à cette m arque son propre nom, suivi du m ot successeur. » La loi sarde du 12 mars 1883 contient une disposition analogue. Lorsqu’une industrie change de mains, il est nécessaire, suivant notre honorable collègue, que le public ne l’ignore pas et ne continue sa con­ fiance qu’en connaissance de cause. Ne doit-on pas craindre aussi qu’un successeur, moins soucieux de l’honneur d’un nom qu’il ne porte pas_ n’en exploite et n’en compromette le renom mérité , par une fabrication moins bonne ou même par des fraudes criminelles ? Tout en rendant justice à la pensée morale et élevée de cet am ende­ ment , votre commission n ’a pas cru devoir l’accueillir. Il lui a paru ne se rattacher qu’indirectement à la l o i , et avoir plu tô t pour objet le nom du commerçant régi par la loi du 28 juillet 1824 , tandis que la loi ac­ tuelle s’occupe exclusivement des marques. L orsqu’un comm erçant, par sa loyauté et la supériorité de ses produits, a su donner confiance à sa marque, conquérir un nom respcté, il trouve des avantages considérables et la juste récompense d’une vie commerciale honorable, dans la cession de sa maison , du nom qui la recommande au public , de la marque qui en signale les produits. L’adoption de l’amendement rendrait impossible toute cession semblable, tarira it, pour le commerçant, une source légiti­ me de profits, et supprim erait un élément puissant de loyale émulation. �478 APPENDICE Titre II. Dispositions relatives aux étrangers. Art . 5 & 6. — Admettre les étrangers à exercer en France le com­ merce ou l’industrie, c’est leur garantir sécurité et protection. Elles leur sont dues en échange du contingent qu’ils fournissent à la richesse et à l’activité de notre pays. Il était donc ju s te , et l’art. B consacre ce prin­ cipe, d’accorder aux étran g ers, pour leurs établissements en France , le bénéfice de la loi, à la charge d’en rem plir les obligations. Ce n’est,d’ail­ leurs , à leu r é g ard , que l ’application du droit commun en matière de commerce. La même faveur devait-elle être accordée aux établissements situés hors de France et appartenant à des étrangers ou même à des Français ? Le projet ne le propose point ; il établit une règle plus équitable , plus protectrice de nos intérêts : la réciprocité. Pourquoi gêner par des res­ trictions l’im itation des marques d’un pays où la m arque de nos natio­ naux n ’est pas respectée? Pourquoi le faire, surtout quand des préjugés dont le temps fera justice n ’acceptent certains produits nationaux, même supérieurs, que s’ils sont revêtus de marques étrangères ? La loi va plus loin : elle exige, et avec raison , que cette réciprocité résulte de conventions diplomatiques. Il ne suffira pas que la loi étran­ gère punisse les usurpations et les contrefaçons de nos marques. L’on ne peut accorder la garantie de notre législation sans savoir si des garan­ ties égales nous seront accordées , si nous n ’échangeons pas une protec­ tion efficace contre une protection illusoire. La réciprocité n ’existera que si elle est stipulée dans un traité. Cette hypothèse se réalisant, il fallait déterminer le lieu où les étran­ gers opéreraient le dépôt qui est la condition absolue pour user du bé­ néfice de la loi. Il a paru plus facile pour eux , plus avantageux pour le commerce g é n é ra l, de décider que cette formalité sera remplie au greffe du trib u n al'd e la Seine. �APPENDICE 479 tfitre III. Pénalités. A r t . 7. — Les reproches les plus graves adressés à la législation ac­ tuelle sur les marques sont la diversité , la contradiction et l’énormité des peines qu’elle prononce , et qui ont pour résultat l’impuissance et l ’im punité. La loi du 22 germinal an vi et ïe Code pénal qualifient crime la con­ trefaçon des m arques , et la punissent des mêmes peines que le faux en écriture privée. C’est là une exagération évidente, démontrée par ses re­ grettables conséquences. Il n ’y a , en effet, aucune assimilation à faire entre l’atteinte pins ou moins directe portée à une propriété et la créa­ tion criminelle d’un acte contenant obligation pour autrui. Aussi le projet de loi range-t-il uniformément dans la catégorie des délits les attaques contre la propriété des marques ; mais là s’arrête l’u­ niformité de la loi. La peine, tout en conservant le caractère correction­ nel, n’est pas la même pour tous les délits. Pour les uns le maximum s’élève, pour les autres le minim um s’abaisse davantage, sans que votre commission ait pu se rendre un compte exact de la gravité différente de ces délits et de la convenance d’en varier la répression. Divers amende­ ments de MM.'Legrand et Tesnière , qui se confondent avec ceux de la commission, avaient pour b u t de faire disparaître cette imperfection. Pénétrée de l’idée mère du p r o je t, votre Commission a voulu donner à la loi un caractère de simplicité et d’harmonie toujours désirable dans les œuvres législatives, plus précieuse peut-être encore ici, puisque l’ab­ sence de ces avantages est une des causes principales de la réforme qui nous est proposée. Elle a pensé qu’il convenait d’édicter la même peine contre tous les délits relatifs aux m a rq u e s, en laissant aux juges toute la latitude possible pour en faire une équitable application. Cette peine, elle l’a cherchée dans des dispositions légales p u n issa n t, si l’on peut parler ainsi; des délits de la même famille. Nous trouvions, en effet, pu­ nies des peines portées par l’art. 423 du Code p é n a l, les tromperies sur la nature de la chose vendue, — les usurpations et altérations de nom (loi du 28 juillet 1824), — les contrefaçons en matière de brevets d’in- �480 APPENDICE vention (loi du 6 juillet 1844), — certaines fraudes dans la vente des marchandises ( loi du 27 mars 1851 ), — les mêmes fraudes relative­ ment aux boissons (loi du 5 m ai 1855). — Nous avons donc proposé de punir des peines portées en l’art. 423 du Code pénal tous les délits contre les marques de fabrique ou de commerce. Au nombre de ces délits, ne doit-on pas faire figurer la destruction et l’altération frauduleuse de la marque ? Pour encourager l’usage de la marque facultative, suffit-il de punir les contrefacteurs ? Souvent la mar­ que peut être supprimée sans le consentement et même malgré la défense du producteur , par des interm édiaires qui se donnent pour fabricants, par des concurrents jaloux de substituer leur marques ê celle d’un autre et de se créer avec ses produits une réputation commerciale. Sans doute celui qui achète u n produit en a la libre disposition , mais cela ne va pas jusqu’à enlever au fabricant l’honneur que lui procure l’exécution. Il en est ainsi pour les œuvres de l’art et de l’esprit ; pourquoi en seraitil autrem ent des œuvres industrielles ? Toute marque est une propriété, nous l’avons reconnu, et c’est le premier mot de la loi actuelle. Elle doit être préservée du vol et de la destruction. Plusieurs chambres de com­ merce en ont manifesté le vœu avec instances : le projet de la commis­ sion de la chambre des Députés, en 1845, contenait une disposition for­ melle en ce sens; la loi sarde du 12 mars 1855 a consacré ce principe, que MM. Tesnière et Legrand nous ont également proposé d’inscrire dans la loi. Votre commission a formulé ces idées dans deux amendements suc­ cessivement présentés au conseil d’Etat et tous deux rejetés par lui, sauf un point spécial qui se rattache à l'a rt. 8. Voici le second de ces amen­ dements : « Sont punis des peines portées en l’art. 423 du Code pénal : » 1» Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d’une marque n contrefaite ; » 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les » objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; » 3° Ceux qui ont frauduleusement imité une marque ou se sont ser» vis d’indications tendant à tromper sur la marque d’autrui ; » 4° Ceux qui ont frauduleusement détruit ou altéré une marque ; » 5° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs �4-81 APPENDICE » produits dont la marque serait ou aurait fait l’objet d’un des délits pu» nis par les paragraphes précédents. » Nous avons dit que ces amendements ont été repoussés. Deux chan­ gements toutefois ont été introduits dans la rédaction primitive ; le m i­ nimum de la peine a été abaissé à 30 fr,.; l’application de l’art. 463 du Code pénal permet d’ailleurs d’adoucir encore la répression ; enfin nous avons proposé, dans cet article et les suivants, de substituer aux mots : exposé en vente, qui semblent supposer une sorte de manifestation exté­ rieure, ceux-ci : mis en vente , qui perm ettent d’appliquer la peine dès que l’objet du délit est destiné à être vendu. Cette modification a été adoptée. Ainsi modifié, l ’art. 7 prévoit et punit trois délits : <1° La contrefaçon d’une m arque, c’est-à-dire sa reproduction aussi parfaite qu’on aura pu y parvenir ; 2° L ’apposition frauduleuse de la marque d’a u tru i, c’est-à-dire le fait de celui qui s’est procuré la m arque véritable d’une autre personne et s’en est servi pour marquer ses produits ; 3° La vente et la mise en vente de produits défectueux : c’est là le fait le plus im portant à punir ; la fraude serait restreinte sans le débit qui la rend productive. Il est superflu de rappeler que le3 dispositions de droit commun sur la complicité, et, notamment, la complicité par recel, s’appliquent à ces délits comme à tous les autres. A r t . 8. — Cet article du projet émane d'un tout autre ordre d ’idées. Il ne punit plus des délits contre la propriété des m arq u es, mais des dé­ lits commis au moyen de l ’emploi des marques ; il réprime l’usage de marques portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la na­ ture du produit et la mise en vente ou la vente de produits ainsi m ar­ qués. Que cette disposition ait quelque utilité, votre commission ne le con­ teste pas. Elle comblerait une des nombreuses lacunes qu’on regrette dans l’art. 423 du Code pénal. Qu’au lieu d ’atteindre seulement la trom­ perie consommée, si difficile à saisir, de tromperie ; que la loi du 27 mars rées et marchandises ; que toutes ces num érer , et qui sont la honte et la la loi punisse toutes les tentatives 1 881 s’applique à toutes les den­ fraudes, qu’il serait trop long d’é­ ruine du commerce , soient réprim — ! 31 �482 APPENDICE mées, rien de mieux, et nous exprimons le vœu formel qu’une loi de po­ lice commerciale réalise les améliorations réclamées de tous côtés et in ­ diquées par l’expérience; mais il nous a semblé que pour opérer une ré­ forme pëu im portante par elle-même , c’était introduire dans la loi une disposition étrangère à son principe , et n’ayant avec lui qu’un rapport de mots, s’exposer au reproche, si bien rappelé dans l’exposé des motifs, d’altérer la simplicité et la clarté de la loi. Prévoir , dans une loi sur la propriété des m a rq u e s, les abus auxquels peut se prêter ce d r o it, cela condu irait, dans une loi sur la vente des armes de guerre ou des subs­ tances vénéneuses, à punir l’usage homicide qu’on en pourrait faire. V otre commission vous eût donc proposé de rejeter l ’art. 8 comme nuisant à l’harm onie du projet de loi et le compliquant sans grande u ti­ lité ; mais un des amendements qu’elle avait proposés à l’art. 7 ayant été reporté à l’art. 8 p ar le conseil d’E t a t , elle s’est vue placée dans la nécessité, si elle p e rs ista it, de rejeter une amélioration qu’elle considère comme indispensable. L ’art. 7 punit la contrefaçon, c’est-à-dire la reproduction brutale, complète , de la marque. Mais la fraude cherche toujours à se soustraire à l’application de la loi. On ne contrefait pas une m arq u e, on l’imite. Si elle consiste dans des le ttr e s , on prend d’autres le ttre s, mais affectant les mêmes formes ; u n vernis , des couleurs dissimuleront les différen­ ces, ou bien encore on se sert de la même dénomination qu’un fabricant, en a jo u ta n t, sous une forme plus ou moins perceptible , le mot façon. Ces fraudes sont innombrables et se cachent de mille manières ; mais les magistrats sauront les reconnaître, et ils auront le moyen de les at­ teindre efficacement. L’amendement adopté par le conseil d’Etat punit en effet ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse, de nature à tromper l’acheteur, ou ont fait usage d’une mar­ que imitée frauduleusement. Les deux autres paragraphes de l’art. 8, que nous acceptons, non sans regret, punissent ceux qui, au moyen d’une marque, ont trompé ou tenté de trom per l’acheteur sur la nature du p ro d u it, et ceux qui ont vendu des produits ainsi marqués. L’honorable M .Tesnière a proposé d’appliquer l’art. 8 aux tromperies et tentatives de tromperies sur l’origine des produits. Votre commission n’a pas accueilli cet amendement. Il aggravait d’a­ bord l ’inconvénient reproché à l’art. 8 de compromettre la simplicité de la loi. Et puis, comment déterminer d’une manière nette , incontestable, �APPENDICE . 483 le lieu d’origine ou de fabrication ? La circonscription industrielle s’é­ tend, se restreint, se déplace. On appelle dans le commerce : articles de Lyon, de Rouen, de Roubaix, d’Amiens, d’Elbeuf, de Sedan , e t c . . ., des objets qui sont fabriqués dans un certain rayon de ces villes. Les eauxde-vie de Cognac ne se récoltent pas seulement sur cette commune. Où donc sera la limite à laquelle commencera le délit? Ce serait aussi, dans plusieurs cas , atteindre et même détruire plusieurs grandes industries nationales dont les produits égalent au moins les produits étrangers si­ milaires. Que leur origine soit nécessairement signalée, ils sont délaissés immédiatement pour des objets souvent inférieurs, mais que recomman­ dent l’abitude et le préjugé. Enfin, c’est interdire à l’industrie française la faculté d’imiter, par re­ présailles, des industries étrangères , et l’exposer sans défense suffisante à une concurrence désastreuse. Des abus sans doute peuvent se produire ; le remède en est dans la faculté donnée au Gouvernement de rendre la marque obligatoire dans certains cas exceptionnels. Lorsqu’enfin l’usurpation d ’un lieu d’origine aura pour effet d’établir une confusion avec les marques d’autres com­ merçants , ceux-ci trouveront dans les art. 7 et 8 les moyens de pour­ suivre tout ce qui serait une contrefaçon ou une im itation. Le droit com­ mun enfin autorise à demander la réparation du préjudice éprouvé par tout fait de concurrence déloyale. Art . 9. — Après avoir attribué au Gouvernement le droit d’assujet­ tir certains objets spéciaux il l’obligation de la marque , il fallait donner à ce droit une sanction ; tel est le but de l’art. 9. Un paragraphe additionnel a été proposé par M. Legrand ; il est ainsi conçu : « Dans les cas prévus par l ’art. 7, la poursuite ne pourra être » intentée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée. » Convaincu que l’intervention du ministère public dans les affaires parti­ culières des fabricants et commerçants ne doit être admise qu’avec une extrême réserve , notre honorable collègue a voulu la restreindre aux seuls cas où l ’ordre public est sérieusement intéressé. Votre commission a pensé que cette restriction aurait de graves inconvénients, notamment dans l’hypothèse prévue par l’art. \ 9, et elle s’est refusée à l’inscrire dans la loi, certaine que le ministère public fera toujours un exercice prudent et mesuré du droit dont il est armé. �484 APPENDICE Ab t . 10, 11 & 12, — Dans une pensée de concordance et de sim­ plicité, le projet emprunte à la loi du 5 juillet 1844 , qui régit une ma­ tière analogue, les brevets d’in v en tio n , ses dispositions sur le cumul des peines, la récidive, les circonstances qui la constituent et l’atténua­ tion, si utile et si équitable, de l ’art. 463 du Code pénal. Art . 13. — Indépendamment des peines matérielles que ces articles prononcent, l’art. 13 donne aux tribunaux le pouvoir de priver tempo­ rairem ent les délinquants du droit de participer aux élections consulai­ res et commerciales; ils pourront aussi ordonner l’affiche de leurs juge­ ments et leur insertion dans les journaux. Nous avons proposé au con­ seil d’Etat, qui a adopté notre amendement, de reproduire les termes de la loi du 27 mars 1851 ( art. 6 ), pour ces.utiles dispositions. Au mé­ rite de l’exemplarité, ces peines joignent l’avantage d’appliquer au délin­ quant une peine analogue au délit. Il a voulu nuire à ses concurrents, surprendre la confiance du public par l’usage de signes frauduleux ou mensongers : l’insertion dans les journaux et l’affiche, surtout l’affiche à la porte de son domicile et de ses magasins , m ettront le public en défi­ ance et l’obligeront à s’abstenir de fraudes désormais signalées. Ar t . 14. — La répression serait illu so ire , si les produits dont la m arque fait l’objet d’un délit pouvaient continuer à circuler librem ent. Aussi le tribunal peut-il, même au cas d’acquittem ent, en prononcer la confiscation , ainsi que celle des ustensiles et instrum ents ayant servi à commettre le délit. Mais il doit dans tous les c a s , et c’est là une dispo­ sition impérative , ordonner la destruction des marques contraires aux a rt. 7 et 8. On ne peut les conserver après avoir reconnu qu’elles sont une violation de la loi et du droit de propriété. Une réparation est due évidemment au propriétaire de la marque qu’on a contrefaite ou frauduleusement apposée et imitée. La plus naturelle, celle qui se présente à la pensée , c’est de lui attribuer jusqu’à due con­ currence les objets mêmes du délit dont il se plaint. Ce n ’est l à , toute­ fois, qu’un droit dont il est libre de ne pas user et que les tribunaux sont m aîtres de rejeter ou de consacrer. Le plaignant consultera son intérêt, le magistrat la justice. Ar t . 15. — Le délit de n ’avoir pas apposé une marque obligatoire, ou d’avoir vendu contrairem ent à cette prescription, peut avoir des con­ séquences graves ; cela est é v id e n t, si l'on se rappelle que le plus sou- �APPENDICE 485 vent la marque est rendue obligatoire dans des intérêts d ’oidre public ou pour la défense du travail national. Le tribunal devra donc toujours, même au cas d’acquittem ent, faire disparaître le d é lit, en ordonnant l’apposition de la marque. Cette infraction , grave par elle-m êm e, le de­ vient encore plus quand elle se répète ; aussi, pour le cas de récidive, la loi permet aux juges de prononcer la peine rigoureuse de la confisca­ tion. Titre IV. Juridictions. Ar t . 16. — La propriété des marques définie et protégée, les délits contre elle prévus et punis , à quel tribunal faut-il confier cette défense et cette répression ? La législation qu’il s’agit de réformer , sur ce point encore , offre une diversité vraim ent remarquable. Tantôt ce sont les prud’hommes et les juges de paix, tantôt les tribu­ naux de commerce et aussi les tribunaux ordinaires. En matière de compétence , l’unité est une règle impérieuse dont on ne saurait s’écarter sans danger. Tous les délits relatifs aux marques seront, comme tous les autres dé­ lits, jugés par les tribunaux de police correctionnelle ; c’est le droit com­ mun, et il n’y a aucun m otif d’y déroger. Souvent le prévenu soulève, pour sa défense, des questions relatives à la propriété de la m a rq u e ro n t l’exam en, s’il fallait le renvoyer devant la juridiction compétente, sus­ pendrait le jugem ent de la poursuite et deviendrait souvent un moyen de la retarder et de gagner du temps. Par un heureux em prunt à la loi du S ju illet 1844 sur les brevets d’invention , la loi donne compétence aux tribunaux correctionnels pour juger l’exception et statuer sur toutes les demandes qui se rattachent nécessairement à la poursuite. Il n ’est pas besoin de dire que toutes les poursuites peuvent être dirigées par la partie lésée aussi bien que par le m inistère public , et q u ’elles sont ré­ gies par les dispositions du Code d’instruction criminelle. Mais si l’action civile est seule engagée , quel tribunal en connaîtra ? Il était difficile de la soum ettre aux conseils de prud’hommes , dont le �486 APPENDICE nombre est encore trop restreint, et dont l’institution a surtout pour ob­ je t de terminer les difficultés entre patrons et ouvriers. 11 fallait opter entre les tribunaux de commerce , ainsi que l’indiquait le p ro je t, et les tribunaux ordinaires, comme l’ont proposé plusieurs membres de la com ­ mission et l’honorable M. Tesnière. C’est à cette dernière idée que votre commission s’est arrêtée. La marque de fabrique ou de commerce est une propriété ; c’est donc aux tribunaux chargés d’apprécier les questions de propriété qu’il faut attribuer ces litiges. Les difficultés relatives aux brevets d’invention sont soumises aux tribunaux civils par la loi du 5 juillet 4 844, dont l’expé­ rience a justifié les dispositions sur ce point. P o u rq u o i, d’ailleurs , ne pas rendre ces tribunaux uniformément compétents pour les marques ? Sinon , il serait loisible au p laig n an t, en engageant l’action correction­ nelle , de porter , à son gré , l’affaire devant les juges civils ou les juges de commerce. Ce serait à coup sûr une disposition législative fort criti­ quable , celle qui comm ettrait à une partie la faculté de choisir la ju ri­ diction et de décider la compétence. La détermination de la juridiction commerciale n’eût pas été sans in­ convénients : l’art. 20 de la loi en étend l’application aux produits de l’agriculture ; on eût donc soumis à la juridiction exceptionnelle des tri bunaux de commerce , et peut-être à ses sanctions rig o u reu ses, des per­ sonnes qui jam ais n ’ont fait ni ne veulent faire le commerce. E nfin, dans un grand nombre d’arrondissements , les tribunaux civils jugent les affaires commerciales. Nous n ’avons donc vu, avec ces raisons de principes, que des avantages considérables à leur confier une mission dont l’accomplissement et le succès nous sont présagés par l’expérience de la loi sur les brevets d’invention. Des motifs de célérité et d’économie dans le jugement nous ont fait emprunter une autre disposition à la loi du 5 juillet 1844, pour dire que ces affaires, attribuées uniformément aux tribunaux civils, seront jugées comme matières sommaires. L ’amendement a été adopté par le conseil d’Etat. A r t . 17. — Pour réprimer le délit, pour reconnaître le droit de pro­ priété , il importe de saisir l’objet du délit ou de la contestation. La loi réglemente donc le droit de saisie, en donnant au magistrat qui l’autorise le pouvoir d’en modérer la rigueur et d’exiger des garanties pour empê­ cher les poursuites vexatoires. �APPENDICE 487 A défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les objets à saisir ou à décrire, le juge de paix pourra autoriser ces mesures. La loi a voulu rapprocher ainsi le magistrat du justiciable , et ne pas désarmer le droit de propriété par des retards fâcheux. Art . 18. — Cet article, emprunté à la loi du 5 juillet 1844, est une garantie donnée à la partie lésée. Si la plainte est sérieuse, elle doit se produire devant la justice. Tout retard devient une vexation ou est un aveu d’impuissance ; la saisie tombera donc, à défaut de poursuites dans le délai de quinze jours, augmenté à raison de la distance , et des dom­ mages-intérêts pourront être réclamés contre le plaignant téméraire ou de mauvaise foi. Titre V. Dispositions générales ou transitoires. Certaines dispositions sont nécessaires pour compléter la loi ou en as­ surer l’exécution. Il nous reste à les analyser : A r t . 19. — Parm i les fraudes dirigées contre notre industrie et no­ tre commerce , il en est une qui mérite d ’être signalée et surtout répri­ mée. L ’on fabrique à l’étranger des produits portant la marque ou le nom d’un fabricant français , ou bien l’indication d’un lieu de fabrique française; on les présente en France pour le transit ; elles en sortent avant qu’on ait pu les saisir , mais portant avec elles la preuve d’un sé­ jour en France qui semble justifier leurs indications mensongères. Ces fraudes s’exercent le plus souvent avec des marchandises de mauvaise qualité et causent le plus grave préjudice à ceux dont on usurpe le nom et les marques. Le projet a donc fait sagem ent, en prohibant ces produits à l’entrée, et en autorisant leur saisie à la requête du ministère public ou de la par­ tie lésée. Nous avons cru qu’il fallait aller plus loin et conférer le même droit à l’adm inistration des douanes, qui seule peut connaître ces fraudes, les constater, les saisir; et contre la fraude , la rapidité de la poursuite est la condition du succès. �488 A P P E N D IC E Les marchandises saisies serviront à indemniser ceux dont les mar­ ques et noms ont été ainsi compromis. L’emploi eu sera fait conformé­ ment à l’art, 14. Il a paru juste seulement de prolonger le délai pour former la deman­ de en condamnation. La partie lésée peut avoir un domicile éloigné , et môme ignorer la saisie, si ce n ’est pas elle qui l’a fait pratiquer. Cés divers amendements ont été adoptés par le conseil d’Etat, qui y a apporté d’utiles améliorations. A r t . 20. — Les progrès de l’agriculture, les efforts heureux et per­ sévérants d’un grand nombre d’agriculteurs et d’éleveurs doivent appeler la protection de la loi. Il leur importe , comme à ceux qui font le com­ merce des mêmes objets, de pouvoir s’assurer l’usage exclusif d’une mar­ que pour distinguer leurs produits et appeler la confiance du public. Nous avons proposé au conseil d’E ta t, qui l'a accepté , une énuméra­ tion plus complète , et dans laquelle nous avons compris une industrie agricole considérable, celle des éleveurs. Un amendement de M .Tesnière, tendant à. introduire aux produits in­ diqués dans cet article le bénéfice de la loi du 28 juillet 1824 , a été écarté comme ne se rattachant pas au projet actuel. A r t . 21. — Beaucoup d’industriels et de commerçants ont, dès long­ temps , déposé leurs marques ; il était inutile de leur imposer un dépôt nouveau : celui qu’ils ont opéré avant la loi actuelle sera valable pour une période de quinze ans, à p artir du jour où la loi sera exécutoire. A r t . 22. — Cet effet de la loi sera nécessairement retardé. Un ré­ glement d’administration publique est nécessaire pour organiser le dépôt des marques , la formation du dépôt général, la publicité à donner aux marques, en un m ot assurer la bonne exécution de la loi. Afin que ce ré­ glement puisse être mûrem ent préparé, la loi ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. Ar t . 23. — L’article dernier maintient les dispositions antérieures que ne contredit pas la loi. C’est là sans doute une form ule; mais il était utile^âci de rappeler que la loi actuelle a un objet spécial, limité ; qu’elle n ’abroge en rien les lois, décrets et ordonnances sur les marques déjà obligatoires, la juridiction des consuls français en pays étranger, la loi du 28 ju illet 1824, e tc .. . . Nous avions proposé au conseil d’Etat une �APPENDICE 489 rédaction qui nous semblait exprimer plus nettement cette idée, mais il n’a pas cru devoir l’accueillir. C’est là, au surplus, un dissentiment sans importance, puisque la même pensée nous anime : la marque de fabrique çt de commerce déposée, voilà l’objet exclusif du projet de loi (art. 2). Ce projet, Messieurs, met fin à une législation diffuse, contradictoire, impuissante. !1 donne satisfaction à des vœux exprimés de toutes parts, et il réalise de notables améliorations pour l’industrie et le commerce. Peut-être était-il possible de les étendre encore. Le projet, s’il les ajour­ ne, ne les rend pas du moins impossibles, et nous les attendons, confiants dans l’expérience et la protection éclairée du Gouvernement. Nous avons l’honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant. jl'l i lie.", N° 16 RAPPORT OE LA OOlYHffllSSfON Présenté le 4 ju in 4857 au Sénat. Messieurs les Sénateurs. L ’industrie moderne procède selon des règles nouvelles. La rapidité avee laquelle, les inventions se succèdent, le mouvement d’association qui agglomère de puissants capitaux , l’importance que la force de la vapeur obligé d’attribuer à la proximité des dépôts du combustible minéral qui �490 APPENDICE l’engendre , les règles qu’un sentim ent chrétien introduit dans les rap­ ports des chefs de manufactures et des o u v rie rs, tout indique qu’il est nécessaire et opportun de préparer un Code industriel ou les devoirs et les droits des manufacturiers, ceux des ouvriers et de la société trouvent une expression réfléchie et des garanties coordonnées avec soin. En attendant que ce travail considérable puisse être soumis aux déli­ bérations du Corps Législatif et du Sénat, le Gouvernement a voulu don­ ner satisfaction à un droit de propriété délicat à régler, qui a souvent été l’objet de l’attention publique, et il a préparé une loi spéciale sur les marques de fabrique. Les marques constituent une véritable signature, par laquelle le com­ merçant et l’industriel caractérisent les produits de leur commerce ou de leur industrie. Leur emploi a précédé la connaissance de l’écriture et se retrouve comme étant d'un usage familier chez tous les peuples et il toutes les époques. En France, toutefois, sous le régime des jurandes et des maîtrises, avant Louis XIV, la marque, étant obligatoire , n’était appliquée qu’après que la marchandise avait été reconnue par la corporation comme étant fabri­ quée en conformité des règles qu’elle s’était imposées. C’était une signa­ ture dont l’application, autorisée par la corporation, devenait une garan­ tie envers la société. Ce régime, qui s’opposait évidemment à tout changement, à tout pro­ grès individuel, fut adouci dans la pratique par Colbert, perdit beaucoup de sa rigueur dès les premiers temps du règne de Louis XIV et disparut tout entier sous le régime révolutionnaire. La licence p rit alors la place d’une règle trop étroite. Le producteur demeurait bien libre de déposer sa signature sur les objets qui sortaient de ses a te lie rs, mais la l o i , qui l ’eût protégé avec tan t d ’énergie contre un faussaire qui eût contrefait sa signature au bas d’un engagement de cinq francs, demeurait m uette lorsque, par une marque de fabrique im i­ tée ou contrefaite, une concurrence déloyale venait le frapper de ruine. On citerait par centaines des inventeurs honnêtes qui ont dû les re­ vers sous lesquels ils ont succombé à ce silence de la loi, et même plus tard à la répugnance que les tribunaux éprouvaient à faire usage d’une loi trop sévère. Sous le C onsulat, en effet, la marque de fâbrique fut rétablie d’abord on faveur des fabricants de coutellerie et de quincaillerie et de la manuacture de bonneterie d’Orléans. Bientôt la loi du 22 germinal an xi re- �APPENDICE 401 connut à la marque dont il était fait dépôt préalable toute la valeur d’une signature; elle en assimila la contrefaçon au faux en écriture privée. La sévérité des conséquences de cette assimilation rendait presque tou­ jours illusoire l’application de la loi. Dans la pratique , on a essayé de pourvoir aux difficultés qui en naissaient, au moyen d’un grand nombre de règles spéciales provoquées par les demandes de certaines industries ou de certaines villes , et formulées dans des décrets , dos ordonnances et même des lois. C’est ainsi que la loi du 28 avril 1816 prescrit aux fa­ bricants français , pour faciliter la recherche des tissus p ro h ib és, d’ap­ poser leur marque sur tous les objets similaires sortant de leurs ate­ liers. La loi actuelle est destinée à faire disparaître cette confusion et à ra­ mener sous une pensée et sous une action unique tous ces faits épars, toutes ces règles discordantes, toutes ces juridictions mal définies. Elle a été l’objet d’une longue élaboration„ Un projet préparé par les conseils généraux des manufactures et du commerce, en 1844, étudié par le conseil d’Etat en 4 845 , adopté par la chambre des Pairs en 4 846 , avait été déjà l’objet d’un rapport près la chambre des Députés en 4 847, lorsque la révolution de Février survint. La question fut reprise en 4 850 devant le conseil général d’agricultu­ re, du commerce et des manufactures , dont le projet fut approuvé en 4854 par le conseil d’Etat. C’est donc une loi longuement étudiée et sagement mûrie que le Gou­ vernement vous demande de sanctionner ; en voici l’économie : La m arque de fabrique, telle que la loi entend la garantir, n ’est point obligatoire , elle est facultative ; sa garantie n’engage en rien la respon­ sabilité de l’E tat qui ne répond en aucune façon de la qualité des pro­ duits. S’il est des exceptions à cette règle générale, elles se justifient par des nécessités d’ordre public et doivent demeurer rares. La m arque de fabrique reste donc une signature que l’industriel est libre de déposer sur ses produits , et dont la société lui garantit l’usage exclusif quand il a déclaré qu’il entend s’en réserver la propriété , au moyen d’un dépôt préalable effectué au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Quelques personnes auraient désiré que la marque fût obligatoire pour tous les manufacturiers. E videm m ent, il y aurait excès dans une telle - �i92 APPENDICE prescription. Que dans un intérêt public , pour des matières alim entai­ res, pour des médicaments, la marque de fabrique qui en garantit la na­ ture, la pureté et l ’origine , qui permet de rem onter au coupable en cas de fraude, soit exigée , rien n ’est plus légitime assurément ; c’est un de­ voir que le Gouvernement a compris de tout te m p s, un droit qu’il s’est réservé dans la loi nouvelle. Dans le système de la loi, il peut toujours , en effet , pour une classe déterminée de produits, rendre la marque de fabrique obligatoire. D’autres intérêts auraient souhaité qu’une marque de fabrique fût k jam ais garantie à l’industriel qui l’aurait adoptée, une fois le premier dé­ pôt effectué. La loi veut au contraire que ce dépôt soit renouvelé tous les quinze ans. Le système de la loi est sage ; la limite choisie pour la durée du droit ouvert par le dépôt correspond à celle des brevets d’invention ; elle est pratiq u e et suffisamment protectrice des intérêts du propriétaire de la marque. Il faut, en effet, que l’industriel qui veut adopter une marque person­ nelle ne soit pas exposé à devenir contrefacteur sans s’en douter. C’est assez qu’il soit obligé de vérifier toutes les marques déposées pendant les quinze années antérieures : n ’exigeons pas qu’il soit exposé à des ré­ clamations qui remonteraient plus loin. L’ouverture donnée à ces récla­ m ations sans terme exposerait les plus honnêtes gens à toutes les entre­ prises de la cupidité ; certaines marques devenues célèbres par des suc­ cès récents seraient l’objet de procès suscités par des propriétaires de marques semblables, an cien n es, ignorées et discréditées par le peu de succès des produits qu’elles caractérisaient. Enfin , pourquoi la propriété industrielle serait-elle plus particulière­ ment protégée que la propriété ordinaire ? Si les droits de l’un sont frap­ pés de prescription dans certains cas déterminés , pourquoi en se ra it-il autrem ent des droits de l’autre ? Votre commission appelle en term inant l’attention du Sénat sur la seule des dispositions de la loi qui ait été devant elle l’objet de réclama­ tions qu’elle ait cru devoir écouter avec intérêt. Il s’agissait du cas où la marque n ’étant ni contrefaite, ni imitée , elle aurait pourtant été l’objet d’une usurpation pratique par l’emploi de certaines formes ou figures qui, par leur analogie avec elle, seraient propres à induire en erreur l’a­ cheteur inattentif. Il nous a paru que les tribunaux étaient clairement a rm é s, et les in- �APPENDICE 493 dustriels sûrement garantis à cet égard par l’article de la loi qui punit ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation fraudu­ leuse, de nature à tromper l’acheteur, ceux qui ont fait usage d’une m ar­ que frauduleusement imitée, ou même ceux qui ont mis en vente sciem­ ment des marchandises portant de telles marques. La loi soumise à votre sanction rétablit donc la règle dans une matière délicate, où les intérêts des consom m ateurs, ceux du commerce et ceux de l’industrie se trouvaient depuis longtemps en souffrance. Elle donne au Gouvernement impérial, si jaloux de m aintenir le com­ merce dans une voie droite et morale , les moyens de frapper ceux qui s’en écartent, et dè défendre l’industrie honnête contre leurs agressions. Elle lui garantit les pouvoirs nécessaires pour faire plus efficacement encore cette guerre à la fraude que l’adm inistration et la magistrature ont fermement inaugurée au moment même où l’Empereur prenait posses­ sion du pouvoir , et dont les populations p au v res, qui en ressentent mieux les bénéfices , lui gardent au fond du cœur une reconnaissance sincère. Nous avons l’honneur de vous p ro p o ser, par tous ces m o tifs, de dé clarer que le Sénat ne s’oppose pas à sa promulgation �4.94 APPENDICE 17. 1 OÉCRET MT *« J f U I E E E V ± 8 58 Concernant les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des marques de fabrique et de commerce. Napoléon, par la gr&ce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, — à tous présents et à venir salut : Sur le rapport de notre m inistre secrétaire d’Etat au département de l ’agiculture , du commerce et des travaux publics ; — v u l ’art. 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce , ainsi conçu : « Un réglement d’adm inistration publique déterminera les formalités » à remplir pour le dépôt et la publicité des m arques , et toutes les au» très mesures nécessaires pour l’exécution de la loi. » Notre conseil d’Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Akt . 1er. — Le dépôt que les fabricants, commerçants ou agricul­ teurs peuvent faire de leur m arque au greffe du tribunal de commerce de leur domicicile, ou, à défaut de tribunal de commerce , au greffe du tri­ bunal civil, pour jouir des droits résultant de la loi du 23 juin 1857, est soumis aux dispositions suivantes, Ab t . 2. — Ce dépôt doit être fait par la partie intéressée ou par son fondé de pouvoir spécial. La procuration peut être sous seing privé, mais enregistrée; elle doit être laissée au greffier. �APPENDICE 495 Le modèle à fournir consiste en deux exemplaires sur papier libre d’un dessin , d’une gravure ou d’une empreinte représentant la marque adoptée. Le papier forme un carré de dix-huit centimètres de côté, dont le mo. dèle occupe le m ilieu.1 A r t . 3. — Si la marque est en creux ou en relief sur les produits, si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions du papier, ou si elle présente quelque autre particularité, le déposant l'indique sur les deux exemplaires, soit par une ou plusieurs figures de détail, soit au moyen d’une légende explicative. Ces indications doivent occuper la gauche du papier où est figurée la m arque : la droite est réservée aux mentions prescrites à l’art. 5 , con­ formément au modèle annexé au présent décret. A r t . 4. — Un des deux exemplaires de la m arque est collé par le greffier sur une des feuilles d’un registre tenu à cet effet ut dans l’ordre dos présentations. L’autre est transmis dans les cinq jours au plus tard au m inistre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics , pour être déposé au conservatoire impérial des arts et métiers. Le registre est en papier libre, du format de vingt-quatre centimètres de largeur sur quarante centimètres de hauteur, coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal c iv il, suivant les cas A r t . 5. — Le greffier dresse le procès-verbal du dépôt dans l’ordre des présentations , sur un registre en papier tim bré , coté et paraphé, comme il est dit à l’article précédent. Il indique dans ce procès-verbal : t° le jour et l’heure du dépôt; 2° le nom du propriétaire de la marque et celui do son fondé de pouvoir ; 3» la profession du propriétaire , son domicile et le genre d’industrie pour lequel il a l’intention de se servir de la marque. Chaque procès-verbal porte un numéro d’ordre ; ce numéro est égale­ ment inscrit sur les deux modèles , ainsi que le nom , le domicile ou la profession du propriétaire de la marque , le lieu et la date du d é p ô t, et le genre d’industrie auquel la marque est destinée. Lorsque , au bout de quinze ans , le propriétaire d’une marque en fait un nouveau d é p ô t, cette circonstance doit être mentionnée sur les mo­ dèles et dans le procès-verbal de dépôt. l Voir le modèle annexé au décret, pag. 497. �V 496 APPENDICE Le procès-verbal et les modèles sont signés par le greffier et par le déposant ou par un fondé de p o u v o ir, Une expédition du procès-verbal de dépôt est délivrée au déposant. A r t . 6. — Il est dû au greffier , outre le droit fixe d’un franc pour le procès-verbal de dépôt de chaque marque, y compris le coût de l’ex­ pédition, le remboursement des droits de timbre et d’enregistrem ent. Le remboursement du timbre du procès-verbal est fixé à trente-cinq centi­ mes. Toute expédition délivrée après la première donne également lieu à la perception d’un franc au profit du greffier. A r t . 7. — Le greffier du tribunal de commerce du département de la Seine chargé, dans le cas prévu par l’art. 6 de la loi du 23 juin 1857, de recevoir le dépôt des marques des étrangers et des Français dont les établissements sont situés hors de F ran ce, doit en former un registre spécial, et mentionner dans le procè-verbal de dépôt le pays où est situé l’établissement in d u strie l, commercial ou agricole du propriétaire de la marque, ainsi que la convention diplomatique par laquelle la réciprocité a été établie. A r t . 8. — Au commencement de chaque an n ée, les greffiers dres­ sent sur papier libre et d’après le modèle donné par le m inistre de l’a­ griculture, du commerce et des travaux publics, une table ou répertoire des marques dont ils ont reçu le dépôt pendant le cours de l’année pré­ cédente. A rt 9. — Les registres, procès-verbaux et répertoires déposés dans les greffes , ainsi que les modèles réunis au dépôt central du conserva­ toire impérial des arts et métiers, sont communiqués sans frais. A r t . 40. — Notre ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics , et notre garde des sceaux, m inistre de la ju stic e , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. �497 APPENDICE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS M O l i È E E annexé au décret portant réglement d’admi­ nistration publique pour l’exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce. Place réservée Place réservée aux aux indications Place du dessin. mentions • du du ... Vl.» . w .jj déposant. greffier. ( Le papier doit former un carré de 0“ 18“ de côté.) �498 a p p e n d ic e 18. JfWIS T R U C V I O W arrêtée de concert entre le garde des sceaux , ministre de la justice , et le ministre de l’agri­ culture, du commerce et des travaux publics, pour l’exé­ cution de la loi du 23 ju in 4857 et du décret du 26 ju il­ let 4858, sur les marques de fabrique et de commerce.1 Les fab rican ts, commerçants ou agriculteurs qui veulent déposer leurs marques au greffe du tribunal de commerce, ou, à défaut fie trib u ­ nal de commerce, au greffe du tribunal civil, peuvent, soit s’y présenter eux-m êm es, soit se faire représenter par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier c a s , la procuration peut être dressée sous seing privé ; mais elle doit être enregistrée et laissée au greffier pour être annexée au procès-verbql mentionné ci-après. Le déposant doit fournir , en double exemplaire , sur papier libre , le modèle de la m arque qu’il a adoptée. Ce modèle consiste en un dessin, une gravure ou une empreinte, exécutés de manière à, représenter la m ar­ que avec netteté et à ne pas s’altérer trop aisément. Le papier sur lequel le modèle est tracé doit présenter la forme d’un carré de dix-huit centi­ mètres de c ô té , et la marque doit être tracée au milieu du papier. Dans le modèle annexé au d é c re t, un espace de h u it centimètres de hauteur sur dix centimètres de largeur est réservé à la marque. On ne pourrait admettre un dessin excédant sensiblement cette lim ite et ne laissant pas les espaces nécessaires pour les mentions à insérer en vertu du décret. * M o n ite u r du 8 septembre 1858. �APPENDICE 499 Si la marque est en creux ou en relief sur les produits , si elle a dû être réduite pour ne pas excéder les dimensions prescrites , ou si elle présente quelque autre particularité , le déposant doit l ’indiquer sur les deux exemplaires , soit par une ou plusieurs figures de d é ta il, soit au moyen d’une légende explicative. Ces indications doivent occuper la gauche du papier où est figurée la marque ; la droite est réservée aux mentions qui doivent être ajoutées par le greffier, ainsi qu’il sera dit ci-après. Le greffier vérifie les deux exemplaires. S’ils ne sont pas dressés sur papier de dimension ou conformément aux prescriptions énoncées cidessus, ils sont rendus aux déposants pour être rectifiés ou remplacés. Dans le cas où deux modèles de la m arque ne seraient pas exactement semblables l’un à l’autre, le greffier devrait également refuser de les ad­ mettre. Le déposant désigne au greffier celui des deux exemplaires qui doit rester au greffe, et sur lequel doit être écrit le mot p rim a ta , et ce­ lui qui est destiné à être déposé au conservatoire impérial dos arts et métiers, et sur lequel on écrit le mot duplicata. Le greffier colle le premier de ces exemplaires sur , une des feuilles d’un registre qu’il tient à cet effet. Les modèles y sont placés à la suite les uns des autres, d’après l’ordre des présentations. Le registre est four­ ni par le greffier, il doit être en papier lib re , du format de 24 centimè­ tres de largeur sur 40 de hauteur. Le papier de chaque modèle ayant 18 centimètres de côté, il doit en tenir deux sur le recto ou le verso de chaque feuillet, et il doit rester une marge de 3 centimètres à gauche et à droite , et de 2 centimètres en h aut et en bas. Le registre est coté et parafé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal civil, suivant les cas. Le nombre des feuillets est proportionné au nombre des dépôts qui s’effectuent ordinairement dans la localité. Le greffier dresse ensuite sur un registre en papier timbré, coté et pa­ rafé comme le registre mentionné ci-de'ssus , le procès-verbal de dépôt, dans l’ordre des présentations. Il indique : 40 le jour et l’heure du dé­ pôt ; 2° le nom du propriétaire de la m arque et, le cas échéant, le nom de son fondé de pouvoir ; 3° la profession du propriétaire, son domicile et le genre d’industrie pour lequel il a l ’intention de se servir de la mar­ que. Le greffier inscrit, en outre, un numéro d’ordre sur chaque procèsverbal et reproduit ce numéro dans l’espace réservé à la droite de cha­ cun des deux exemplaires du modèle. Il y joint le nom , le domicile et la profession du propriétaire de la marque , le lieu et la date du dépôt, �500 APPENDICE et le genre d’industrie auquel la marque est destinée. De plus, lorsqu’au bout de quinze ans le propriétaire d’une marque en fera un nouveau dé­ pôt , cette circonstance devra être mentionnée sur les deux modèles et dans le procès verbal du dépôt. Le greffier et le déposant ou son fondé de pouvoir doivent apposer leur signature: \° au bas du procès-verbal ; 2° au-dessous des men­ tions portées à'droite et à gauche sur les deux exemplaires du modèle. Si le déposant ne sait ou ne peut signer , il doit se faire représenter par un fondé de pouvoir qui signe à sa place. Pour le registre des procès-verbaux, comme pour le registre des mo­ dèles , le nombre des feuillets est proportionné à celui des dépôts qui s’effectuent ordinairement dans la localité. 11 est dû au greffier, outre le droit fixe d’un franc pour le procès-ver­ bal de dépôt de chaque m arque , y compris le coût de l ’expédition, le rem boursem ent des droits de tim bre et d’enregistrement. Le rem bourse­ ment du tim bre du procès-verbal est fixé à trente-cinq centimes. Dans le cas où une expédition du procès-verbal est demandée ultérieu. rem ent au greffier par une personne quelconque , elle doit être délivrée moyennant l’acquittement d’un droit fixe d’un franc et le remboursement du droit de tim bre. Les modèles déposés au greffe , ainsi que les procès-verbaux dressés par le greffier, doivent être communiqués sans frais, à toute réquisition. Le second exemplaire de chaque modèle déposé sera transm is par le greffier, dans les cinq jours de la date du p rocès-verbal, au m inistre de l’agriculture , du commerce et des travaux publics. Cet exemplaire est destiné au conservatoire impérial des arts et métiers, où i l sera commu­ niqué sans frais à toute réquisition. Au commencement de chaque année, le greffier dressera sur papier li­ bre et d’après le modèle qui sera donné par le m inistre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics , un répertoire des marques dont il aura reçu le dépôt pendant le cours de l’année précédente. Ce répertoire sera conservé au greffe et communiqué sans frais à toute réquisition comme les documents ci-dessus. �APPENDICE 501 N° 1 9. TRAITÉS DIPLOMATIQUES JF*O R T U G A L 12 avril 1851, traité avec le Portugal. Art . 47. — Les hautes parties contractantes d ésiran t, en outre, protéger l’application à l’industrie manufacturière des travaux d’esprit ou d’art, profitent do cette occasion pour déclarer, d’un commun accord, que la reproduction , dans l ’un des deux pays , des marques de fabrica­ tion apposées dans l’autre sur certaines marchandises pour constater leur origine et leur qualité, sera assimilée à la contrefaçon des œuvres d’art, poursuivie comme telle , et que les dispositions relatives à la répression de ce délit, insérées dans la présente convention, seront également appli­ cables à la reproduction desdites marques de fabrique. Les marques de fabrique dont les citoyens ou les sujets de l’un des deux Etats voudraient s’assurer la propriété dans l’autre , devront être déposées exclusivement, savoir : les marques d’origine portugaise, à Pa­ ris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine, et les marques de fa­ brique française, à Lisbonne, au greffe du tribunal de première instance. 11 ju illet 1866, nouveau traité portant : Art . 7. — En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes des marchandises ou de leur em ballage, les dessins et les marques de fabri- �502 APPENDICE que ou de commerce, les sujets des Etats respectifs jouiront dans l’autre de la même protection que les nationaux. SAXE 49 mai 4856, traité avec la Saxe. Ab t . 19. — Les hautes parties contractantes d ésiran t, en outre, protéger l ’application à l’industrie manufacturière des travaux d’esprit et d’art, déclarent , d’un commun accord , que la reproduction , dans l’un des deux pays , des m arques de fabrique apposées dans l’autre sur cer­ taines marchandises, pour constater leur origine et leur qualité, sera as­ similée à la contrefaçon des œuvres d’a r t , et que les dispositions relati­ ves à la répression de ce délit, insérées dans la présente convention, se­ ront également applicables à la reproduction desdites marques de fabri­ que. Les marques de fabrique dont les sujets de l’un des deux Etats vou­ dront s’assurer là propriété dans l’autre , devront être déposées exclusi­ vement, savoir : les marques d’origine saxonne, à Paris, au greffe du tri­ bunal de commerce de la Seine ; et les marques d’origine française , de­ vant l’autorité compétente en Saxe pour recevoir ce dépôt, lorsqu’il sera effectué par des sujets saxons, en v ertu des prescriptions légales R U S S IE H ju in 4857, [traité avec la Russie. Abt . 1er. — Les Français en Russie et les Russes en France joui­ ront, en matière de commerce et d’industrie , de tous les privilèges, im" �APPENDICE 5 ,0 3 munités et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront les n a ­ tionaux. Art . 22. >— Les hautes parties contractantes, désirant assurer dans leurs Etats une complète et efficace protection à l ’industrie manufactu­ rière de leurs sujets respectifs , sont convenues, d’un commun accord, que toute reproduction dans l ’un des deux pays des marques de fabrique apposées dans l ’autre , sur certaines marchandises , pour constater leur origine on leur qualité, sera sévèrement interdite ou prohibée, et pour­ ra donner lieu à une action en dommages-intérêts valablement exercée par la partie lésée devant les tribunaux du pays où la contrefaçon aura été constatée. Les marques de fabrique, dont les sujets de l’un des deux Etats vou­ draient s’assurer la propriété dans l’autre, devront être déposées exclusi­ vement, savoir : les marques d’origine russe, à Paris, au greffe du tribu­ nal de commerce de la Seine ; et les marques d’origine française , A SlPétei'sbourg, au départemet des manufactures et du commerce intérieur. BADE 2 juillet 4857, traité avec le Grand-Duché de Bade. A r t . 1er. — La reproduction, dans l’un des deux pays, des timbres et marques de fabrique apposés sur les produits industriels ou manufac­ turiers de l ’autre pays, pour en constater l’origine et la qualité , sera as­ similée à la contrefaçon des œuvres d’art et d’e s p r it, et les dispositions concernant la répression de cette contrefaçon , insérées dans le traité y relatif de ce jour, seront applicables à la reproduction desdits timbres et marques dé fabrique. A r t . 2. — Les tim bres et marques de fabrique, dont les sujets de l ’un des deux Etats voudront s’assurer la propriété dans l’autre, devront être déposés exclusivement, savoir, les timbres et marques d’origine ba- �504 APPENDICE doise , au greffe du tribunal de commerce de la Seine , et les timbres et marques d ’origine française, au bureau du bailliage de la ville de Carlsruhe. ANGLETERRE 23 janvier 4860, traité avec l’Angleterre. Abt . 12. — Les sujets des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats l’une de l’autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. — * Rapport à l’Empereur par les ministres des affaires étran­ gères, et de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, n° 49. L’article 12 pose une règle de probité commerciale trop souvent vio­ lée , celle de la propriété internationale dçs marques et dessins de fabri­ que. Cette clause eût-elle été contraire à quelques intérêts d ’un commer­ ce parasite, que nous n ’aurions pas hésité à en proposer l’adoption ; mais en réalité notre industrie, celle notamment qui emploie les matières tex­ tiles , est trop souvent victimes de la contrefaçon de ses dessins. Les étoffes sont imitées et contrefaites quelquefois même avant d ’avoir été li­ vrés au public. Des traités nom breux ont garanti la propriété littéraire entre les divers pays. Ce genre de propriété industrielle se recommande par les mêmes considérations , et a le droit d’obtenir , par les traités ou par les lois, une disposition qui la protège contre la fraude. �APPENDICE 505 B E L G IQ U E 1er mai 1861, traité avec la Belgique. A r t . 45. — Les sujets de l’une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l’autre, de la même protection que les natio­ naux pour tout ce qui coucerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabri­ que de toute espèce. Le droit exclusif d’exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fa­ brique, ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproque­ ment au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fi­ xée par la loi du pays à l’égard dos nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domai­ ne public , dans le pays d’origine , il ne pourra être l’objet d’une jouis­ sance exclusive dans l’autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets des hautes parties contractantes , dans les Etats de l’autre, ne sont pas subordonnées à l’obligation d’y exploiter les mo­ dèles ou dessins industriels ou de fabrique. IT A L IE 29 ju in 1862, traite avec l’Italie. A r t . 43. —- Les sujets de l’une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l’autre, de la même protection que les natio­ naux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou niodèles industriels et de fabrique (}e toute espèce, �506 APPENDICE Le droit exclusif d’exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fa ­ brique ne peut avoir, au profit des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France , une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l’égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domai­ ne public dans le pays d’origine, il ne peut être l’objet d’une jouissance exclusive dans l ’autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l’une des hautes parties contractantes , dans les Etats de l’autre, ne sont pas subordonnées à l’obligation d’y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique. Le présent article ne recevra son exécution dans l’un et l’autre pays, à l’égard des modèles ou dessins industriels ou de fabrique, qu’à l’expi­ ration d’une année à partir de ce jour. Les Français ne pourront revendiquer en Italie la propriété exclusive d’une m a rq u e , d ’un modèle ou dessin , s’ils n ’en ont déposé deux exem­ plaires au bureau central des privatives industrielles à T urin. Réciproquement les Italiens ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d’une marque, d’un modèle ou d’un dessin, s’ils n ’en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. P R U S S E ©t Z O L L W E R IN Traité du 2 août 4862, promulgué le 4G mai 4865. Art. 28. — En ce qui concerne les marques ou étiquettes des m ar­ chandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce , les sujets de chacun des Etats contractants jouiront res­ pectivement dans l’autre de la même protection que les nationaux. Il n’y aura lieu à aucune poursuite à raison de l’emploi, dans l’un des deux pays , des marques de fabrique de l’autre , lorsque la création de ces m arques, dans le pays de provenance des produits, remontera à une V �APPENDICE SOY époque antérieure à l ’appropriation de ces m arques, par dépôt ou autre­ ment, dans le pays d’importation. A U T R IC H E 44 décembre 4866, traité avec FAutriche. A r t . 11. — Les sujets de l’une des hautes parties contractantes • jouiront, dans les Etats de l’autre, de la même protection que les natio­ naux , pour tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels et de fabri­ que de toute espèce. Le droit exclusif d’exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Autrichiens en France et des Fran­ çais en A utriche , une durée plus longue que celle fixée p a r la loi du pays à l’égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domai­ ne public, dans le pays d’origine, il ne peut être l’objet d’une jouissance exclusive dans l’autre pays. Les dispositions des deux paragraphes précédents sont applieables aux marques de fabrique et de commerce. A r t . 12 — Les sujets Autrichiens ne pourront réclamer, en France, la propriété exclusive d’une m a rq u e , d’un modèle ou d’un dessin , s’ils n’en ont déposé deux exemplaires à Paris, au greffe du tribunal de com­ merce de la Seine. R éciproquem ent, les Français ne pourront réclamer , en A utriche, la propriété exclusive d’une m arque, d’un dessin ou d’un modèle, s’ils n ’en ont déposé deux exemplaires à la chambre de commerce de Vienne, �508 APPENDICE N° 20. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE d u 5 7 j u i n 1857. Monsieur le procureur général, la loi relative aux marques de fabri­ que , qui va être incessamment prom ulguée, établit pour la répression des fraudes qui se commettent en cette matière de nouvelles pénalités. Son exécution exigera dans certains cas le concours de l’adm inistration des douanes et de l’autorité judiciaire. Lorsque les agents des douanes auront, aux termes de l’art. 19 de la loi, opéré la saisie de produits ve­ nus de l’étranger avec une marque française, ils devront dresser procèsverbal de cette saisie et le transm ettre immédiatement au ministère p u ­ blic. Outre l’envoi de ce procès-verbal, il arrivera quelquefois que, pour l’instruction de la procédure , les marchandises saisies seront transpor­ tées, en tout ou en partie, au greffe du tribunal, ce qui suspendra néces­ sairement l’accomplissement des formalités de douane et l’exercice des droits appartenant à l’adm inistration. Afin de garantir à cet égard toute sécurité aux intérêts de l’industrie et de l’E tat que la douane a également mission de protéger, M. le m inis­ tre des finances demande que, dès que le tribunal aura, soit prononcé la confiscation, soit ordonné la remise aux propriétaires de la m arque con­ trefaite des marchandises arrêtées à la douane, ces marchandises , lors­ qu’elles auront été déposées au greffe, soient réintégrées au bureau de la douane, pour y demeurer jusqu’à ce que toutes les formalités légales aient été accomplies, �I 509 APPENDICE Le chef de service des douanes de la localité sera, d’ailleurs, tenu, d’a­ près les instructions qui lui seront adressées, de justifier au procureur impérial de l’exécution des dispositions du jugement du tribunal. M. le ministre des finances a exprimé , en second lieu , le désir que, dans tous les cas , les frais du procès-verbal, de transport et autres qui auraient été avancés par la douane, soient liquidés dans le jugement à la charge de la partie condamnée. Ces demandes m ’ayant paru fondées, je vous prie, M. le procureur gé­ néral , de vouloir bien y donner dès à présent satisfaction , en adressant à vos substituts des instructions pour qu’ils veillent a ce que les mesu­ res ci-dessus spécifiées ne soient janïais négligées, et en les invitant à se concerter, toutes les fois q u ’il en. sera b e so in , avec les chefs de douane de leur arrondissement pour aplanir les difficultés qui pourraient se pré­ senter. Je désire que vous m ’accusiez réception de cette circulaire et m’infor­ miez de ce que vous aurez prescrit pour son exécution. S ig n é : Abbatucci. 3\° 2 1 . CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DES DOUANES du 6 a o û t 4857. Le Bulletin des lois, n° 514, du 27 ju in dernier, a publié la loi sur les marques de fabrique et de commerce, qui a été sanctionnée par l’Em­ pereur le 23 du même m ois. Une ampliation de celte loi est jointe à la présente. �510 APPENDICE « Aux termes de l’art. 49, tous produits étrangers, e t c . . . . » Ces dispositions comportent quelques explications pour guider le ser­ vice dans l’application qu’il aura à en faire. Et d’abord, je dois faire rem arquer q u ’une saisie de l’espèce, quoiqu’exercée à la diligence de l ’adm inistration des douanes , ne s’opère en réalité que dans un intérêt d’ordre public et à la requête du ministère public. Le procès-verbal à rédiger dans ces occasions devra donc être libellé à la requête de M. le procureur impérial près le tribunal auquel ressortira le bureau de douane où cet acte sera rédigé. Il devra donner une descrip­ tion exacte des marchandises arrêtées et des marques-dont elles sont re­ vêtues ; si ces marques consistent en étiquettes ou autres impressions susceptibles d’être enlevées, on en annexera une ou plusieurs au procèsverbal de saisie , en les y fixant par une empreinte en cire du cachet en usage dans le bureau. Les m archandises seront d’ailleurs , dans tous les cas, scellées sur l ’enveloppe extérieure d’une ou plusieurs empreintes du même cachet. Les procès-verbaux de ces sortes de saisies n ’étant de nature à faire foi en justice que jusqu’à preuve contraire, il n’est pas nécessaire qu'ils soient suivis de toutes les formalités prescrites par la loi de douane du 9 floréal an v u , notam m ent de l ’affirmation ; mais il sera indispensable qu’ils soient enregistrés avant l’expiration du term e de quatre jours fixés par l’art. 20 de la loi du 22 frimaire an v u , le délai de deux mois spéci­ fié dans le dernier paragraphe de l’art. 4 9 devant courir d’une date cer­ taine. Les receveurs transm ettront immédiatement au procureur impérial les procès-verbaux ainsi régularisés, et, si aucun avis ne leur parvient tou­ chant la suite qui y sera donnée, ils devront, dix jours au moins avant l’expiration du délai de deux mois dont je viens de parler, réclamer d’of­ fice de ce m agistrat un avis qui puisse fixer le service sur le sort ulté­ rieur de la saisie. Les marchandises déposées au bureau , après la saisie , y seront 'con­ servées ave soin, à moins que le tribunal n ’en ordonne l’apport au greffe. Dans ce dernier cas , l’expédition s’en effectuera sous la garantie du plombage et d’un acquit-à-caution qui devra être souscrit par l’agent chargé du transport et dans lëquel on stipulera l’obligation de le rappor­ ter dans u n bref d é la i, revêtu d’un certificat de réception des objets par le greffier du tribunal. �APPENDICE 511 Conformément aux instructions que S. Exc. le garde des sceaux vient d’adresser de son côté à MM. les procureurs généraux, instructions dont je joins une ampliation à la suite de la présente, les marchandises ame­ nées au greffe seront, après la solution du procès, réintégrées au bureau de la douane où la saisie en aura été opérée, à l’effet d’y être soumises à l’application du régime qui leur sera propre, selon qu’elles seront ou non frappées de prohibition à l’entrée. Ce renvoi devra être accompagné, soit d’une expédition, soit d’un extrait authentique du jugement du tribunal. Si cette pièce n’était pas pro d u ite, les receveurs devraient la réclamer immédiatement près du procureur impérial. Les quatre cas différents qui sont à prévoir peuvent se résumer ainsi: 1° ou il y aura abstention de poursuites de la part du ministère public et de la partie lésée; 2° ou le tribunal aura déclaré la saisie nulle pour défaut de fondement et ordonné la remise des marchandises au détenteur dépossédé ; 3° ou il aura ordonné la remise des marchandises à la partie lésée; 4° ou il auri, prononcé la confiscation de ces mêmes marchandises. Dans le premier cas, le receveur, après la notification reçue du minis­ tère public , rem ettra la marchandise pour la destination iudiquée dans la déclaration primitive au détenteur saisi contre son récépissé motivé et écrit sur papier tim bré II conservera ce récépissé pour la décharge de sa responsabilité. — Dans le second cas , le receveur devra également, contre récépissé, rem ettre les marchandises aux mains de qui il aura été ordonné par le jugement dont ampliation ou extrait authentique sera en­ tre ses mains. Ces marchandises demeureront soumises au régime sous lequel les plaçait la déclaration de l ’im portateur réintégré dans sa pro­ priété. — Dans le troisième cas , la remise des marchandises s’opérera dans les mêmes conditions , avec cette seule différence que la confirma­ tion de la saisie et l’attribution de la propriété à un tiers faisant tomber ta déclaration faite en donane par le premier détenteur, le nouveau pro­ priétaire devra être admis à déposer une autre déclaration pour le tran­ sit , la réexportation , l’entrepôt ou la consommation, selon que le com­ porteront d’ailleurs la nature des produits et le régime sous lequel la lé­ gislation des douanes les place. — Enfin, dans la quatrièm e hypothèse, c’est-à-dire quand le tribunal aura prononcé la confiscation des marchan­ dises , les'receveurs se concerteront avec leurs collègues des domaines pour que la vente soit effectuée sous le plus court délai possible et avec insertion dans le cahier des charges de la clause stipulant que la vente a lieu , suivant les cas , à charge du paiement des droits de douane ou de réexportation et avec fac u lté , s’il y a lieu , de transit et d’entrepôt. La �512 APPENDICE marchandise ne sera livrée à l’acquéreur que sous l’accomplissement pré­ alable des dispositions qui précédent. Le service ne perdra pas de vue, au surplus, que, selon les termes de l’art. 14 de la loi, lorsque la confiscation ou la remise à la partie lésée des marchandises dont la marque aura été reconnue contraire aux dis­ positions des art. 7 et 8 , le jugement devra prescrire la destruction de ces marques. Lors donc que le jugement contiendra cette prescription, les receveurs des douanes devront veiller à ce que la destruction ordon­ née ait lieu en présence , soit du receveur des domaines ^’il y a confis­ cation, soit en celle de la partie mise en possession de la marchandise si telle est la destination donnée à cette marchandise. Les frais de cette opération suivront le sort des autres frais occasionnés par la saisie. Les directeurs référeront à l’adm inistration des difficultés d’application qui pourraient surgir en cette matière. Les receveurs devront informer sans délai le procureur im périal qui aura été saisi de l’affaire , de l’exécution, en ce qui concerne la douane, des dispositions résultant des jugements i n t e r v e n u s . A u x termes de la circulaire du garde des sceux, les frais dont l’avance aura été faite par la douane pour le procès-verbal, le transport des marchandises, s’il y a lieu, etc., seront liquidés dans le jugement à la charge d e là partie con­ damnée. Les receveurs d ev ro n t, en conséquence, fournir au procureur impérial un relevé exact et complet de ces frais de toute nature. Je ferai rem arquer, en term inant, que, ainsi que le porte l’art. 22, la loi du 23 ju in ne sera exécutoire que six mois après la date de sa prom ul­ gation , c’est-à-dire le 27 décembre prochain. Jusqu’à cette époque , on continuera à procéder comme par le passé, en informant directement et sans retard le ministre de l ’agriculture, du commerce et des travaux pu­ blics, ainsi que la partie lésée, si elle est connue , de toute présentation qui serait faite en douane , à l’arrivée de l’étranger , de produits revêtus de marques françaises. Les directeurs des douanes sont invités à donner , chacun dans son ressort, des ordres conformes aux dispositions de la présente et à tenir la main à leur ponctuelle exécution. Signé: T h , Gbéterin . �TABLE DE L’APPENDICE ACTES ET DOCUMENTS LÉGISLATIFS Pages N» 1. Prem ier Exposé des motifs de la loi de 1844 s u r le s b r e v e ts d 'i n v e n t i o n , à la chambre des Pairs, __________________ _____________________ 279 N” 2. Rapport de la Commission,_______________________________________ 308 N“ 3. Exposé des motis .à la chambre des Députés, _______________________ 344 N« 4. Rapport de la Commission,_______________________________________ 375 N° 5. Deuxième Exposé des motifs à la chambre des P airs,.________________ 404 N° 6. Circulaire ministérielle du 1er octobre 1844 sur l’application de la loi, — 413 N° 7. Instruction ministérielle du 31 octobre 1844,________________________418 N» 8. Arrêté du 21 octobre 1848 réglant l’application de la loi dans les Colonies, 422 N» 9. Décret du 5 juin 1850 déclarant la loi applicableà l’A lgérie,____________ 424 N° 10. Exposé des motifs de la loi de 1824 s u r le s n o m s d e s fa b r i c a n t s e t d es li e u x de fa b r ic a tio n , à la chambre des D ép u tés,____ ______________ 425 N» 11. Rapport de la Com m ission,___________________________ ;___________ 428 N» 12. Exposé des motifs à la chambre des P a ir s ,________ ___ ____________ N“ 13. Rapport de la Commission,_______________________________________ 437 4 34 N" 14. Exposé des motifs de la loi de 1857 s u r le s m a r q u e s de fa b r iq u e e t de co m m e rce , au Corps L égislatif,_________________________________ 441 N« 15. Rapport de la Commission,------------------ ----- -------------------467 N“ 16. Rapport de la Commission du S én at, ----------------------------------------------489 N» 17. Décret du 26 juillet 1858 concernant les formalités à remplir pour le dé­ pôt et la publicité des marques de fabrique et de com m erce,________494 » Modèle annexé au décret, ________,_______________________________ 497 N“ 18. Instruction des m inistres de la justice et de l'agriculture, ___________ 498 111 33 �514 APPENDICE N“ 19. T r a ite s d i p lo m a tiq u e s . Portugal , _______________________________ 501 » Saxe,____________________________________ 502 » R ussie,__________________________________ 502 » Bade,_________ ,_________________________ 503 » A ngleterre,_______________ _______________ 504 » Belgique,------------------- > I ta lie ,___________________________________ 505 505 > Prusse et Zollwerin, ______________________ 500 » A utriche,---- ----------------------------------- --------- 507 N" 20. Circulaire du m inistre de la justice du 27 juin 1857^---------------------------508 N“ 21. Circulaire du directeur des douanes du G août 1857,-------------------------- 509 FIN DE L’APPENDICE �TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES (Le chiffre indique le numéro des paragraphes) A A B R O G A T IO N . — Quelles sont tion en nullité du brevet précé­ les lois précédentes abrogées ou dent, 488 et suiv. maintenues par la loi de 1859 ? Devant qui doit être portée l’aetion 1007 et suiv. en nullité, 490 et suiv. A C T IO N C IV IL E . — Difficultés La mise en cause de tous les ces­ sionnaires est facultative, 497. que la loi de 1791 avait fait naî­ tre sur l’exercice de l’action en L’action ne peut être portée devant nullité ou en déchéance et sur la le juge du domicile élu, soit dans juridiction à investir, 477. le brevet, soit dans le procès-ver­ bal de saisie. — Q uid si le bre­ L’action peut être aujourd’hui exer­ veté est étranger, 498 et suiv. cée par tous ceux qui y ont inté­ rêt ; nature et caractère de cette Si le brevet a été mis en société, 500. condition, 478 et suiv. Procédure à suivre, 501 Il n’est pas nécessaire que l’intérêt Action qu’engendre l’usurpation de nom de lieux de fabrication. Droit soit né et actuel, 483. des consommateurs et du minis­ Le prévenu de contrefaçon, acquitté tère public, 793 et suiv., 970. ou condamné par le tribunal cor­ rectionnel , peut intenter l’action Quel est le juge compétent 797. en nullité devant la juridiction Actions qui naissent de l’inobser­ vation des art. 7, 8 et 9 de la loi civile, 484 et suiv. de 1857 sur les marques. Qui peut Peut-il invoquer le moyen de nul­ les exercer, dans quel délai elles lité repoussé par le tribunal cor­ doivent l’être , 942 et suiv., 980 rectionnel, 486 et suiv. et suiv. — V. Déchéance, M ar­ La prise d’un brevet pour le même ques , N o m , N u llité , Prescrip­ objet n’est pas un obstacle à l’ac­ tion, U surpation. �516 TABLE « » h i u :( i i » v \ i :i .i . ii: —Qui peut l’intenter, V. A ction, P lain te. Devant quel tribunal doit-elle être portée, 617. par les art 7, 8 et 9 de la loi de 1857.— Droits du tribunal quant au nombre d’exemplaires et à la détermination du lieu où ils de­ vront être apposés, 948 et suiv. A C T IO N P U B L IQ U E . — V. MU nistère public. A G E N T S . — N’est pas brevetable l’application nouvelle d’agents co­ nus; motifs, 45 et suiv. a c t io n A D D IT IO N (Certificat d’).—V. A M EN D E. — V. Peine. Perfectionnememenl. A N N U IT É . — V. Taxe. A F F IC H E . — L’affiche d’un ju ­ gement réprim ant une contrefa­ A P P O S IT IO N . — L’apposition frauduleuse de la marque d’autrui çon doit être demandée au juge et encourt la peine de l’art. 7, 911. être ordonnée par lui ; conséquen­ ces, 683 et suiv. Elle est par le fait même considérée comme frauduleuse, 912. La partie ne peut outrepasser le nombre d’exemplaires fixé . mais Le défaut d’apposition de la marque elle peut prendre toutes les mesu­ obligatoire est un délit.Peine qu’il res pour en assurer la perm anen­ encourt, 938 et suiv. ce, 686 et suiv. A P P R E N T I. — V. Nom. Ce que doit contenir l’affiche du ju ­ gement, 688. A S S O C IÉ . — Chaque associé eu Peut-elle être ordonnée en cas d’ac­ nom de la maison coupable de quittem ent, 689 et suiv. contrefaçon doit être condamné, à une amende distincte, 572. Elle peut l’être dans les cas prévus B B A N L IE U E . — D roit des indus­ Rejet de la proposition de substi­ tuer le mot patente à celui de bre­ triels de la banlieue, V. U surpa­ vet. 40. tion de noms. Le brevet n ’implique aucune garan­ B R E V E T D’IM P O R T A T IO N .— tie de la part de l’Etat ; obligation Réclamations qu’il avait soule­ de l’indiquer ; comment elle est vées, 21. exécutée, 41. Sa suppression, conséquences, 63. La délivrance du brevet est obliga­ toire et forcée, 43. B R E V E T D ’IN V E N T IO N . — Mais le brevet ne produit son effet Lois des 7 janvier et 25 mai 1791, que si l’invention est nouvelle; catégories qu’elles ad m etten t, 11 caractère de la nouveauté, 43 et et suiv. suiv. Projet de loi présenté en 1843, à la Effet du brevet suivant qu’il arrive chambre des Pairs, 22. à un produit nouveau , ou à une application nouvelle de moyens La prise d’un brevet est la condi­ connus ; sur quoi porte-t-il dans tion sine qua non du droit exclu­ ce dernier cas, 58 et suiv. sif de l’inventeur, 39. �TABLE Conditions imposées à la demande d’un brevet, '107 et suiv. Elle doit être limitée à un seul ob­ je t principal , énoncer les détails et les applications dont il est sus­ ceptible, 109 et suiv. Le brevet pris pour un produit nou­ veau s’étend à toutes les applica­ tions susceptibles de créer celuici, 117. La demande doit indiquer la durée que l’inventeur entend donner au brevet, 118. Ne peut contenir ni restrictio n s, ni conditions , ni réserves , 119 et suiv. Doit indiquer un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l’objet de l’invention , 121 et suiv. Le titre peut être changé ou modifié tant que le brevet n ’est pas déli­ vré, 124. Caractère de la description, 125. Ne peut être écrite en langue étran­ gère, 126 et suiv. Les mots rayés comme nuis doivent être constatés, et les pages et ren­ vois paraphés, 128. En quelle forme elle doit mention­ ner les poids et mesures, 129 Elle doi t être accompagnée de des­ sins ou échantillons ; dans quels cas, 130 et suiv. Effet du défaut do production ou de l’irrégularité des dessins, 132. P eu v en t-ils être lithographiés ou gravés, 133. La description doit être donnée en double exemplaire, 134. 517 préfecture que sur le vu du récé­ pissé constatant le versement de la première annuité, 140. Comment est constaté le dépôt; in ­ dications du procès-verbal, 141 et suiv. Remise d’une expédition au dépo­ sant, frais à payer, 143. Le brevet délivré malgré que la de­ mande ne se bornât pas à un ef­ fet principal serait-il valable, 144 et suiv. Forme et moment de l’envoi de la demande au ministre du commer­ ce ; devoirs du ministre ,1 5 3 et suiv. Ordre de la délivrance des brevets ; n ’exerce aucune influence sur la question de priorité, 156. La délivrance a lieu sans examen préalable; motifs, conséquences, 157 et suiv. La demande qui n’est pas régulière­ ment formée peut être rejetée; na­ ture de l’irrégularité, en quoi elle peut consister, 163 et suiv. Effet du rejet quant au renouvelle­ ment de la demande et à la ques­ tion de priorité, 165. Nature de la faculté de rejeter la de­ mande irrégulière, 166. Quel serait l ’effet de son accueil, 167 et suiv. Qui peut obtenir un brevet, 170. Peut-on faire opposition à sa déli­ vrance, 171 et suiv. Conséquences de la délivrance sans examen quant à la réalité, le mé­ rite et la nouveauté de l’inven­ tion , la fidélité et l’exactitude de la description, 174. En quelle forme est délivré le bre­ vet ; frais de la délivrance, 175 et suiv. Chaque pièce et le bordereau qui les indique doit être signé par le de­ mandeur ou son mandataire ; dans ce cas le pouvoir est annexé, 135 et suiv. Dans quels cas celle-ci pourrà-t-elle être refusée, 177 et suiv. Le dépôt des pièces n’est reçu à la �518 TABLE Ce refus peut-il devenir l’objet d’un recours au conseil d’Etat, 182. Le refus pour violation des art. 8 et 6 entraîne la perte de la moitié de la somme consignée, 183. La demande peut être renouvelée. Effet de la nouvelle suivant qu’elle est faite dans ou après les trois mois, 184. Si le refus est fondé sur la non bre­ vetabilité de la découverte la som­ me consignée est intégralement restituée, 185. — V. Déchéance, N ullité. B K E V E T DE P E R F E C T IO V K E IIE X T — Plaintes soulevées à son occasion, 20. Silence observé à ce sujet par la loi. Sa signification, 62. — V. Déché­ ance, N u llité, Perfectionnement. B R E V E T E . — Prohibition de prendre cette qualité à défaut d’un brevet ou après son expiration. Son caractère, 466 et suiv. Le breveté pour un objet ne peut se donner cette qualité d’une maniè­ re générale dans l’annonce com­ prenant d’autres objets, 469. La prise illégale de qualité peut résulterdes termes de l’annonce,472 Obligation de faire suivre l’indica­ tion du brevet des mots sans g a ­ rantie du gouvernement. Com­ ment elle est entendue et exécutée dans la pratique, 473 et suiv. Peine encourue pour inobservation de l’une ou de l’autre de ces pres­ criptions, 476. Le breveté qui après cession totale continue d’exploiter le brevet se rend coupable de contrefaçon, 569. c C A C H E T . — V. Marque. C A U T IO N N E M E N T .—V. Saisie C É D A N T . — V. Cession. C E S S IO N . — Nécessitéde prévoir la vente ou cession des brevets d’invention ; conditions à exiger, 249 et suiv. Etendue du droit de céder, 251. Proposition de limiter les cessions partielles ; rejet, 252. Exemples de cessions partielles,253 La mise en société de brevets est-elle une cession, 254. Liberté laissée aux parties quant aux stipulations de la cession,255 Garantie qui incom beaucédant,256 La déchéance du brevet entraînerait la résiliation de la cession. Effet de la résiliation quant au prix déjà payée, 257 et suiv. Conditions exigées pour la validité de la cession, 259 et suiv. Qui peut »e prévaloir du défaut d’ac­ te authentique, 265 et suiv. Du non-paiement intégral de la taxe 268 et suiv. Doit être enregistrée à la préfecture du département dans lequel l’acte est passé, 270 et suiv. Effet de cet enregistrement sur la question de priorité, 272 et suiv. Toutes ces conditions sont exigées en cas de m utation quelconque, 274. Les dispositions de l’art. 20 sont in­ applicables : à la cession d’une invention non encore brevetée, 275; A la cession d’un permis d’exploita i �TABLE 519 tion, devoirs du permissionnaire, ficat d’addition moyennant la som­ 276 ; me de 20 fr., 313. Aux arrangements que prennent en­ tre eux les co-propriétaires d’un C E S S IO N N A IR E . ■ ■V. Cession. brevet, 277 ; A l’acte par lequel, à la dissolution C O M M U N IC A TIO N . — Objet et avantage de la libre communicade la société, un associé est décla­ cation des descriptions , dessins, ré propriétaire unique du brevet échantillons et modèles des bre­ social, 278. v ets; droit d’en obtenir copie, Intérêt du cessionnaire à rem plir les 314 et suiv. conditions exigées par la loi, 279. Leur inobservation peut être oppo- C O M P L IC IT E . — La complicité sée par les contrefacteurs, 280 et du délit de contrefaçon exige le suiv. fait et l’intention frauduleuse,526 Effet de l’enregistrement tardif à la su’v ' préfecture ; forme et suite de l’en- Obligation pour le prévenu de comregistrement; indications du proplicité d’indiquer celui de qui il tient l’objet contrefait, 528. cès-verbal ; son envoi au m inistre ................ .......................... du commerce, 233 et suiv. Le tiers sur l ’ordre de qui et pour compte duquel la contrefaçon a Inscription de la cession sur un re­ été exécutée peut-il être poursui­ gistre spécial, sa publication, 285 vi comme complice, 535. et suiv. Peut-on s’opposer à l’enregistrement La complicité n ’existe que dans les de la cession, 287. conditions prévues par la loi spé­ ciale ; elle ne saurait s’induire des La cession ne peut intervenir qu’en­ caractères indiqués dans l’art. 60 tre personnes capables et doit of­ du Code pénal, 554 et suiv. frir une chose et un p r i x , 288 et suiv. C O M P O S IT IO N S P H A R M A ­ Effet de la cession totale, 290 ; C E U T IQ U E S . — Ne sont pas De l’association avec un tiers pour brevetables; motifs, 69 et suiv. l’exploitation, 291 ; De la cession de la copropriété,292; Exception à la prohibition de se ser­ vir Ju nom du premier prépara­ Du perm is d’exploitation dans une teur, 81 et suiv. localité déterminée, conséquences de ce permis, 203 et suiv. Q uid si la composition est en même temps un remède et un objet utile Le jugement qui résilierait la ces­ à l’industrie, 84. sion doit-il être enregistré à la La non brevetabilité ne s’étend pas préfecture, 296 et suiv. aux procédés de fabrication, con­ La cession n’annulle pas les permis séquences, 85. d’exploitation antérieurement concédés, conséquences, 298 et suiv. D roit exclusif du premier préparaD roit des cessionnaires sur les cerrateur, sa nature, 86 et suiv. tificats d’addition pris après par Doit-on ranger dans la catégorie des le breveté. Réciprocité en faveur préparations pharm aceutiques , du cédant. Q uid pour les brevets l’appareil mécanique destiné à un de perfectionnement, 301 et suiv. traitement orthopédique, 88 et D roit de chaque intéressé à se faire salv délivrer une expédition du certi- Sont assimilées à ces préparations �5 20 TABLE les compositions pour la médeci- C O N T R E F A Ç O N . — Caractère de né vétérinaire, 90. la contrefaçon d’une invention brevetée ; exeption au droit com­ C O N F IS C A T IO N . — La confis­ mun quant à la nécessité de l’in­ cation des objets saisis était la tention frauduleuse, 523 et suiv. conséquence de la contrefaçon ; Définition de la contrefaçon, 529. discussion sur leur remise au bre­ Lorsque le brevet a été pris pour un veté, 651 et suiv. produit, il y a contrefaçon dans Caractère de la confiscation, 654. la création de produits similaires Peut être prononcée par le tribunal quel que soit le mode de fabrica­ civil, 655 et suiv. tion, 530. La confiscation des objets contrefaits L’identité de nom ne constitue pas et des instrum ents et ustensiles la contrefaçon, si les produits sont est obligatoire, 660. différents, 531. Même lorsque la valeur dépasserait Ce qui est vrai pour les produits le préjudice, 661. l’est également pour les résultats Peut-elle porter sur les matières pre­ nouveaux ; conséquences , 532 et mières, 662 et suiv. suiv. Les matières premières qui ne pour­ L’emploi de quelques-uns des moy­ raient être confisquées comme ob ­ ens décrits au brevet peut consti­ jets contrefaits, pourraient l'être tuer la contrefaçon, 534. comme instrum ent de contrefaçon La contrefaçon existe alors même 665 et suiv. qu’on n ’aurait agi que d’ordre et L a confiscation est forcée même en pour compte d’autrui, 535. cas d’acquittement, 667 et suiv. La remise des objets contrefaits doit Obligation pour le plaignant de prou­ ver l’identité des objets saisis aêtre opérée en nature, 671. vec ceux pour lesquels il est bre­ La confiscation n ’aurait aucun objet veté ; comment s’établit cette iden­ s’il n’a été fait ni description ni tité, 536. saisie préalable, 672 et suiv. Le peu d’importance de la contrefa­ La confiscation ne fait pas obstacle çon ne peut faire absoudre le dé­ à l’adjudication de dommages-in­ linquant, 537. térêts ; ce que doivent être ceuxDans quel cas la reproduction d’un ci, V . Dommages-intérêts. organe isolé peut constituer la Elle n’est plus que facultative dans contrefaçon, 539. les cas des art. 7 et 8 de la loi de 1857 sur les m arques; motifs, Q uid lorsqu’il s’agit de l’application nouvelle de moyens connus, 540. 953 et suiv. Peut être prononcée dans celui de Les tribunaux appécient souveraine­ ment, 541. l’art. 9 s’il y a récidive, 962. Si elle est prononcée, elle doit sor­ La fabrication à titre d’essais ne con­ stitue pas la contrefaçon , 542 et tir à effet nonobstant le privilège suiv. du bailleur ou de la douane, 963. Son caractère dans le cas de l’art.19 Secus de la fabrication commencée d e là loi de 1857; au profit de et non encore achevée, 544 et suiv. qui elle peut être ordonnée , 992 Le perm issionnaire qui ne rem plit et suiv— V. Marque, Nom, Uspas les conditions du perm is se urpation, rend coupable de contrefaçon,548 �TABLE 521 La fabrication d’un objet breveté II suffit d’un seul fait, 560. constitue la contrefaçon quel que Se rend coupable de contrefaçon cesoit l ’usage auquel cet objet est lui qui consent à ce que son nom destiné, 549. figure sur des objets contrefaits De son côté l’usage industriel est la avec ce' u^ c*u contrefa°teur . 870. contrefaçon abstraction faite de En quoi consiste la contrefaçon des toute fabrication, 550. marques, 902 et suiv. Il en est autrement de l’usage pour Est punissable dans la personne de l’ouvrier ou de l’artiste qui l’a les besoins personnels ou pour exécutée, 908 et suiv.— V. M ar­ ceux d’une industrie distincte , que, Usurpation de noms. 551 et suiv. Le recelé, la v e n te , l’exposition en C O S M É T IQ U E . — Sont breveta­ vente ou l’introduction en vente bles les compositions d’un nou­ d’objets brevetés constitua non la veau cosmétique, 90. complicité mais le délit de con­ trefaçon , si l’auteur a agi sciem­ C R É D IT . — Les combinaisons de ment ; conséquences quant à l’ap­ crédit ou de finances ne sont pas plication de la peine, 559 et suiv. brevetables, 65 et suiv. 1) D E C H E A N C E . — La loi de 1791 Peut-on exciper de la force ma jeure, 434 et suiv. déclarait la déchéance du brevet dont le titulaire avait pris un bre­ Quand doit être fait le paiement ; qu id si le dernier jour du délai vet A l’étranger, 19. est un jour férié, 442. Son abrogation par la loi nouvelle,64 La déchéance n ’est pas encourue Effets de la déchéance; de quel jour pour défaut de paiement de la to­ ils partent; conséquences quant talité de la taxe en cas de cession, aux cessionnaires, 354 et suiv. 443. Est absolue ou relative, 357 et suiv. 2mc cause : défaut d’exploitation dans les deux ans ou son inter­ Son caractère dans l’un et dans l’au­ ruption pendant deux ans, 444 et tre cas, 359. suiv. Il ne saurait exister d’autres causes de déchéances que celles formel­ Caractère que doit offrir l ’exploita­ tion, 448. lement prévues par la loi, 360. L’effet du défaut d’exploitation ou La déchéance ne fait pas obstacle A de son interruption est subordon­ la poursuite de la contrefaçon an­ né à sa cause, 449 et suiv. térieure, 423 et suiv. Obligation pour celui qui excipe du défaut d’exploitation ou de son 1re cause de déchéance : défaut de interruption d’en fournir la preu­ paiement de l’annuité, 426. ve, 451. Le moindre, retard équivaut au re­ refus, 427. L’exploitation peut avoir lieu pour le compte du breveté, 452. L’année se calculede jour Ajo u r,428 Le fiies a quo com pte-t-il dans le Point de départ du délai de deux delai, 429 et suiv, ans, 453. �522 TABLE Ces deux causes de déchéances sont D E P O T . — La marque de fabri­ communes aux certificats d’addi­ que ou de commerce doit être dé­ tion, 484. posée ; où et en quelle forme, 850 et suiv. 3me cause : introduction en France de produits similaires fabriqués à Le dépôt est simplement déclaratif, l’étranger, 485 et suiv. conséquence quant à ses effets, 858 et suiv. Exception pour le cas d’introduction autorisée, débats à ce s u j e t, 457 Effets du dépôt irrégulier, 865. et suiv. Caractère de la faculté laissée au Le dépôt doit être renouvelé après quinze ans ; effet du non renou­ ministre ; effet du refus d’autori­ vellement, 867 et suiv. sation, 462. Caractère de l’introduction par piè­ Forme du renouvellement, 871. ces séparées , par divers endroits Coût du dépôt, 872. ou sous le nom de tiers; ses effets, Où doit être opéré le dépôt de la 463 et suiv. m arque de l’étranger qui a un éIl n 'y a d’illégale que l ’introduction tablissement en France, 883. dans un des objets prévus par la Où , si l’étranger n’a en France ni loi, conséquences, 465. résidence ni établissement, 891. L’adm inistration ne peut prononcer la déchéance,même en cas de non Effet de l’absence , de l’irrégularité paiement de l'annuité , 493 et ou du défaut de renouvellement suiv. du dépôt, 893. D É C O U V E R T E . — Ne sont pas Effet du dépôt de marques étrangègères par un Français, 894 et suiv. brevetables les découvertes pure­ m ent théoriques, scientifiques ou Du dépôt fait par l ’étranger en suite contraires aux bonnes mœurs ou d’une convention diplom atique, à la sûreté publique , 67 et suiv. 897. V. Brevet d'invention, N ullité. Caractère de ces conventions, con­ séquences, 898. D É L IT S . — Délits prévus par les art. 7, 8 et 9 de la loi de 1857, Maintien des dépôts antérieurs à la loi, conditions, 1001 et suiv. peine qu’ils encourent, 901, 916, 938.—V. Contrefaçon, M arque, Caractère de ceux réalisés depuis, N om , U surpation. mais avant le réglement d’admi­ nistration publique du 26 juillet D É L IV R A N C E . — Forme et ef­ 1858, 1005 et suiv. — V. M ar­ fets de la délivrance des brevets, ques V. Brevets d'invention. D E M A N D E . — Formes et condi­ tion de la demande de Brevet, V. Brevets d'envention. D E S C R IP T IO N . — Son caractè­ re , V. Brevet d ’invention, N u l­ lité, Saisie. D É N O M IN A T IO N . — Dans quels D E S S IN S . — La demande en dé­ livrance du brevet doit être ac­ cas la dénomination donnée aux compagnée des dessins, V. Bre­ produits constitue la marque no­ vet d'invention. minale, 822. Celle donnée à un produit nouveau ISESSMS S»E FABRIQUE. ---est-elle susceptible de propriété A rrêt du Conseil de 1787 pour la exclusive, 823 et suiv.— M ar­ propriété des dessins de fabri­ ques. que, 7. �I TABLE 523 D E S T R U C T IO N . — La destruc­ Peut - il en attendant allouer une tion des marques frauduleuses somme quelconque à titre de pro­ doit être ordonnée même en cas vision, 679. d’acquittement, 986, 994. D O N A T IO N . — La donation d’ob­ d iv is ib il it é —v. Brevet d'in ­ jets contrefaits faite sciemment vention, N ullité. constitue-t-elle le délit de contre­ façon, 864. HOMMAGES - INTÉRÊTS. ---- Ce qu’ils doivent être, 675. D O U A N E .— La douane a le droit Sont calculés non sur le profit et le de saisir les produits étrangers re­ gain obtenus par le contrefacteur, vêtus du nom ou de la marque mais sur le préjudice souffert par d’un commerçant français, ou du le Breveté, 676. nom d’un lieu de production fran­ Le tribunal correctionnel peut-il or­ çaise ; effets de la saisie, ses con­ donner qu’ils seront réglés par éséquences, 982 et suiv. tats, 677 et suiv. et nécessité de les assimiler aux Français pour ce qui concerne les CIELLES. — Caractère licite découvertes et inventions nouvel­ de leur fabrication, 790, V. Usur­ les, 329 et suiv. pa tion . Rejet de la proposition d’exiger la résidence en France, 331 et suiv. é l è v e . — V. Nom. L’étranger n’est pas tenu d’exploiter e m b l è m e . — V. Marques. en personne, 333. Il peut céder son brevet ; effets de e m p r e in t e s . — V. Marques. la cession quant à l’exploitation, 334. e m pr is o n n e m e n t .—y. Peine Le titulaire d’un brevet d’invention à l’étranger peut en obtenir un en e n r e g is t r e m e n t . —V. Ces­ France pour la même invention sion. ou découverte, 335 et suiv. Durée du brevet français dans ce E S S A IS . — Les essais tentés pour cas, 347 et suiv. arriver à la découverte n ’enlèvent pas à celle-ci le caractère de nou­ La faculté de faire breveter en Fran­ veauté, 379 et suiv. V . Nullitéce une invention brevetée à l’é­ tranger est acquise aux Français La. fabrication d’objets brevetés à ti­ eux-mêmes, 350. tre d’essais ne constitue pas la contrefaçon, 542, V .Contrefaçon. Les étrangers sont recevables à in­ voquer le bénéfice de la loi de e s t a m p il l e . — v. M arques. 1824pourla protection due à leurs noms, 768 et suiv. É T R A N G E R . — Législation con­ Mais non quant aux lieux de fabri­ cernant les étrangers ; convenance cation, 791. EAUX MINERALES ARTIFI­ �524 TABLE L’étranger qui a en France un éta- E X C E P T IO N . — Compétence du tribunal correctionnel pour sta­ blissement commercial ou indus­ tuer sur les exceptions tirées de triel j o u i t , pour sa marque , du la nullité , de la déchéance ou de bénéfice assuré aux Français, 879 la propriété du brevet; sa nature, et suif. 604 et suiv. Cette jouissance ne saurait apparte­ nir A l’étranger qui n ’a en France Caractère du jugement sur l’excep­ tion , constitue-t-il la chose jugée que des correspodants ou des dé­ quant à ce, 608 et suiv. pôts, 882. Formalités que l’étranger a à rem ­ Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur les demandes princi­ plir pour s’assurer la propriété pales et distinctes, 614. exclusive de sa m arque; effet de leur inobservation, 883 et suiv. S’il prononce séparément sur l’ex­ ception , l’appel suspend la déci­ A quelles conditions l’étranger qui sion sur le fond, 615. n’a en France ni résidence ni éta­ blissement acquiert-il la propriété Devant quel tribunal doit être por­ exclusive de sa marque , 885 et tée l’action correctionnelle, 617. suiv. Exceptions en matière de prévention de contrefaçon, d’altération ou La réciprocité peut résulter de la lé­ d ’im itation de marques ; pouvoir gislation étrangère, 886 et suiv. du tribunal correctionnel, 971 et Est assimilé à l’étranger le Français suiv. qui asesétablissements horsF rance ; conséquences, 889. EXPOSITION EN VENTE, ---Devoirs à rem plir par l’étranger en Dans quels cas elle constitue le cas de réciprocité; effet de leur délit de contrefaçon, 559. inobservation, 891 et suiv. Son caractère, 567. F F IN A N C E S ___Les plans et com­ F O R M E S .— Les changements dans binaisons de finance ne sont pas la forme ne sont pas susceptibles brevetables, V. Crédit. d’être brevetées, V. Brevet d'in ­ vention. f a r i n e s . — V. P roduits a g ri­ coles. F I L S .— Peut-on se donner la qua­ lité de fils d e . . . , V. Nom. çjahantie . —y F R È R E . — Peut-on se dire frère d e . . . , V. Nom. Brevet d ’invention, Cession. �TABLK 525 H hom oxim e . — V. Nom. ï IM IT A T IO N . — L’imitation de D roit des inventeurs industriels ; son caractère, 27 et suiv. la marque d’autrui est un délit, à quelles conditions, 916 et suiv. Conditions auxquelles ce droit est acquis , 3 8 et suiv., V. Brevet L’imitation délictueuse ne peut ré­ d'invention. sulter de la forme seule, 919. Comment elle s’apprécie, 921. Nécessité de ne l’accorder que pour un temps déterminé , 91 et suiv. 1XD1 YIW1 IIII.i t *: DU BREVET Objections et réponses, 93 et suiv. V. N ullité. Caractère rém unérateur de la durée de quinze ans, 96. i n i t i â t e s . — v. Marques,Noms, Usurpation. Faculté pour l’inventeur de la rédui­ re à dix ou cinq ans, 97. IN S E R T IO N . — L’insertion dans les journaux du jugement doit être La durée fixée par le breveté peutelle être modifiée , prolongée ou ordonnée par justice ; dans quels réduite, 106. cas, 948. Nature de l’insertion ; qui peut la De quel jo u r commence à courir la demander, 949 et suiv , V. A ffi­ jouissance exclusive de l’inven­ che. teur, 148 et suiv. in s t r u m e n t s . _ y . Confis­ IN V E N T IO N . — Nécessité d’en­ cation. courager et de multiplier ainsi les inventions; pratique suivie en i n t e r v e n t i o n . — y . Ministère Angleterre dès 1623, 1 et suiv. public. IN T R O D U C T IO N . — L’introduc­ tion en France d’objets contrefaits fabriqués à l’étranger,mais seule­ ment à titre de transit, ne consti­ tue pas la contrefaçon , 568 , V. Contrefaçon. Secus de l’introduction d’objets por­ tant le nom , la marque de fabri­ cants , ou le nom de lieux de fa­ brication français ; peine encou­ rue dans ce cas , 990 et suiv., V. Usurpation. Réclamation contre celle qui était suivie en France, 8. Loi du 7 janvier 1791, 10 et suiv. Caractèreque lui assignent le préam­ bule et l’art 1er, 12'. L’invention n ’est brevetable que si elle est nouvelle, 44 et suiv. Que si elle offre un produit ou un résultat industriel ; ce qu’il faut entendre par là, 47 et suiv. Doit-elle être utile , avoir une im­ portance réelle , 54 et suiv., V. A ddition , Brevet d'invention, IN V E N T E U R S .— Nature du pri­ Per feclionnements. vilège accordé aux inventeurs sous l’ancienne législation, 4. �526 TABLE J titu a n te : conséquences pour les JU R A N D E S . — Caractère de la inventeurs, 9. législation à ce sujet ; obstacles qu’elle opposait aux inventions, 3 JU R ID IC T IO N . — Devant qui Appréciation qu’en faisait Colbert; doivent être portées les actions sa suppression par Turgot, S. en contrefaçon d’un brevet d’in­ Son rétablissement, 6. vention, 490 et suiv. Modifications qu’elle reçut par les Celles en usurpation de nom , conlettres patentes du 5 mai 1779, 7 trefaçon, im itation ou altération Son abolition par l’Assemblée Consde marques, 964 et suiv. L L O I. — A quelle époque est devenue obligatoire la loi de 1857 sur les marques, 1004. i ,jeu de f a b r ic a t io n . — — y i M arques. M m a ît r is e s * — V. Jurandes. M A R Q U E S. — Dispositions de la loi du 22 germinal an x i et de l’art. 142 du Code pénal; leur ca­ ractère, 24. Loi du 23 juin 1857, 25. Législation intermédiaire imposant une m arque obligatoire à certai­ nes industries, 799 et suiv. La loi de 1857 met sur la même li­ gne la m arque de commerce et la m arque de fabrique, 809 et suiv. La marque devait - elle être obliga­ toire ou facultative ; débats à ce sujet, solution, 812 et suiv. Pouvoir de l’administration de pres­ crire une marque obligatoire ; en quels Cas et dans quelle forme, 816 D roit de l’industriel de faire suivre la marque obligatoire d’une m ar­ que facultative, 817. En quoi consiste la m arque de fa­ brique ou de commerce, 818. Caractère et éléments de la marque nominale, 819 et suiv. De quoi se compose la marque em­ blématique, 825 et suiv. Les emblèmes, empreintes, timbres, cachets, lettres ou chiffres cons­ tituent la marque légale ,8 3 4 et suiv. La loi considère comme telles les enveloppes ; ce que comprend ce terme, 836 et suiv. L’art. 1er n ’est qu’énonciatif; con­ séquences à l’endroit des plaques de voiture, pannonceaux et estam» pilles, 838 et suiv. �TABLE La forme et la couleur données aux produits ne peuvent constituer la marque, 840 et suiv. Caractère de la condition de nou­ veauté que la marque doit offrir; ce qui la constitue, 843. La marque ne peut être indirecte­ ment imitée pour établir une con­ fusion, 844 et suiv. Comment s’en acquiert la propriété exclusive, V. Dépôt. N’est jamais acquise qu’à l’égard des industries similaires, 846. 11 n’est pas nécessaire que la m ar­ que soit apparente, 847. La marque de fabrique ou de com­ merce peut être vendue ou cédée, 873 et suiv Droits et obligations de l’acheteur ou cessionnaire, 875 et suiv. Ne peut être isolément saisie , 878, V. C ontrefaçon, Im itation, U s­ urpation. 527 A la charge de qui sont les dépens, 512. Le ministère public a le droit d’ap­ peler du jugement, 543. Le désistement du plaignant après l’intervention n ’éteint ni n ’arrête l’action du ministère public, 54 4. Faculté pour le ministère public d’agir d’office ; cas-dans lesquels elle peut être exercée, 54 o et suiv. En cas d’action directe comme dans celui d’intervention de la part du ministère public, tous les intéres­ sés doivent être mis en cause ; quels sont ces intéressés , 547 et suiv. Devant quel tribunal doit être por­ tée l’action directe du ministère public, 520 et suiv. Ne peut agir au correctionnel que sur la plainte de la partie lésée, 588. Le désistement de la plainte ne peut, dans ce c a s, arrêter la poursuite, 589 et suiv. MATIÈRES PREMIÈRES. ---Peut-il agir d’office dans les délits V. Confiscation. relatifs aux marques, 970, 985. MUVISTÈRE PUBLIC. — A le M O Y EN S. — Est brevetable l’ap­ droit d’intervenir dans toute ins­ plication nouvelle de moyens con­ tance ayant pour objet la nullité nus ; ce qu’il faut entendre par ou la déchéance du brevet, et de moyens, V. B revet d'invention. requérir l’une ou l’autre , 504 et suiv. M U T A T IO N . — Tout acte opérant Conséquences de l’intervention quant m utation dans la propriété du bre à la compétence du tribunal ; ses vet est soumis aux conditions exi­ formes, 509 et suiv. gées dans le cas de cession, 274, L’intervention n’est pas recevable V. Cession. en appel, 54 1. toute confusion entre les deux éNOM. — Loi du 28 juillet 4 824 tablissements; conséquences, 733 sur les noms de fabricants et les et suiv. lieux de fabrication, 25. L’identité de noms et prénoms n ’au­ L’homonime ne peut user de son torise pas à en interdire l’usage nom qu’à la Condition de prévenir au dernier venu, 735 et suiv. �528 TABLE Dans quels cas cette interdiction invention ou d’une m a rq u e , V. pourrait-elle être ordonnée, 738. Brevet d'invention,M arque,N ul­ lité, Vignette. Le nom ne peut être isolément ven­ du , cédé ou mis en société dans N U L L IT É . — Différence quant un bu t de concurrence déloyale, aux effets entre la nullité et la 739 et suiv. déchéance ; résultat de la premiè­ D roit de prendre un nom imaginai­ re, 354 et suiv. re,propriété exclusive,741 et suiv. Ses conséquences pour les cession­ Peut-on joindre à son nom le nom naires, 353. , de famille de safemme,745 et suiv. La nullité peut n’être que partielle, Q uid de la qualification de parent 355 et suiv. ou d’allié, 748. Est relative ou absolue; importance De celle d’ancien ouvrier, d’élève ou de là distinction, 357 et suiv. d’apprenti; distinction,749et suiv. Il ne saurait exister d’autres causes L’héritier de l ’établissement peut se de nullité que celles expressément dire successeur du titulaire, 732. prévues par la loi. Comment se règle le droit des en­ 4rc cause, défaut de nouveauté : est fants à cette qualification, 753. absolue et s’applique à tous les La cession de l ’établissement entrai • brevetsprisen France, 364 et suiv. ne celle dunom ; droit du cession­ Il n ’y aurait pas nouveauté si l ’in ­ vention inconnue en France était naire à l’égard des fils du cédant, connue à l ’étranger , alors même 754. que nu l n ’eût invoqué à l’étran­ A l’égard du cédant lui-m ême, 733. ger le défaut de nouveauté , 363 A l’égard de la famille, 736 et suiv. et suiv. A l’égard des tiers, 757t>is. Il n’y a pas nouveauté si, antérieu­ Peut-on apporter son nom comme rem ent au dépôt de la demande, mise de fonds dans une société ; l’invention ou application nou­ comment s’en règle la propriété à velle a reçu une publicité suffi­ la dissolution de la société , 758 sante pour pouvoir être exécutée, et suiv. 365 et suiv. Perpétuité de la propriété du nom ; La question de nouveauté doit être conséquences quant à l’invention appéciée au jo u r du dépôt de la tombée dans le domaine publie, demande; caractère de la divulga­ 762. tion par un livre ou un écrit,369 et suiv. Exception à l ’interdiction de se ser­ vir du nom de l’inventeur, 763 et La divulgation peut - elle résulter d’une correspondance privée,373. suiv. Elle serait acquise par la description La loi protège le nom commercial ; enseignée dans un cours public, conséquences quant à la dénomi­ 375. nation à l’établissement ou aux Elle résulterait de la pratique de produits, 773 et suiv. l’invention même par l’inventeur, La dénomination remplaçant le nom à moins qu’elle n ’eût été secrète, n’a pas besoin d’être préalablement 376 et suiv. déposée, 774bis, y . Peine, Usur­ Dans quels cas devra-t-on admettre p a tio n . ce caractère, 378. Les essais tentés pour arriver à la N O U V E A U T É . — Comment elle découverte ne constituent pas la s’apprécie selon qu’il s’agit d’une divulgation, 379 et suiv. �529 TABLE Q uid du fait d’avoir vendu ou don­ né les produits des essais, 382 Du dépôt dans une exposition pu­ blique, 383 et suiv. A qui incombe la preuve de la pra­ tique antérieure ; faut-il que cette pratique ai t été générale,388etsui. Qu’en est-il si elle est due à l’infi­ délité d’un ouvrier, 383 et suiv. Dans quels cas le brevet est-il divi­ sible : exemples de nullités par­ tielles, 397 et suiv. 2me cause de nullité , non breveta­ bilité de l’invention, 399 et suiv. 3me cause , absence de caractère in dustriel, 401 et suiv. L’indication des résululats indus­ triels dans la description est de rigueur ; conséquences de l’omis­ sion, 404. 4»»! cause, caractère immoral ou il­ licite de l’invention ; quand estil acquis, 405 et suiv. 5 me cause, titre frauduleux , ce qui le constitue, 408 et suiv. 6me cause , description insuffisante ou déloyale : ses caractères , 411 et suiv. Dans quels cas et à quelles condi­ tions devra-t-on réputer la des­ cription déloyale ou insuffisante, 414 et suiv. La suffisance doit résulter du brevet lui-même, 416. L’inventeur est-il tenu d’analyser les moyens et d’expliquer les lois mé­ caniques ou chimiques de son in­ vention, 417 et suiv. Les causes qui annulent les brevets annuleraient les certificats d'addi­ tion, 420. 7me cause, prise d’un brevet de per­ fectionnement dans l’année réser­ vée au breveté , 421 et suiv., V. Saisie. OUVRIER. — Peut-on s’intituler ancien ouvrier d e . . . , 749, X.Nom, N ullité, Peine. p i A ï o i e i i A r a . — v . M arque. PEIiVE. — Les contrefacteurs et ceux qui ont sciemment recelé, vendu, exposé en vente, ou intro­ duit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits, encourent une amende de 100 fr. à 2000 fr , 571. Les peines ne peuvent être cumu­ lées, la plus forte est seule appli­ quée, 573 et suiv. En cas de récidive , la peine d’em­ prisonnement d’un mois à six mois est encourue ; ce qui cons­ titu e la récidive, 576 et suiv. L’emprisonnement pourra être pro­ noncé hors le cas de récidive , si le délinquant est un ouvrier ou employé ayant travaillé dans les ateliers du breveté , ou si s’étant associé avec un ouvrier ou em­ ployé du breveté, il a eu connais­ sance par lui des procédés décrits au brevet, 582 et suiv. Caractère de la faculté de poursui­ vre l’ouvrier ou l’employé dans ce dernier cas, 586. ni — 34 �530 TABLE L ’art. 463 du Code pénal est appli­ Nul autre que le breveté ou ses ayants droit ne p e u t, pendant la cable, 587. première année du brevet, obtenir Peine applicable à l’usurpation des valablement l’un ou l’autre , 228 noms de fabricants, ou de ceux de et suiv., V. N ullité. fabrication, V. U surpation. A la contrefaçon , imitation ou ap­ Point de départ de l’année, 236. position frauduleuse des marques 11 en est autrem ent pour le perfec­ de fabrique ou de commerce , V. tionnement du perfectionnement, ces mots. 237 et suiv. Les tiers peuvent cependant deman­ P E B F E C T l O Î V I S E M B a ’ T . ---der dans l’année soit un brevet Nécessité d’encourager les perfec­ de perfectionnement, soit un cer­ tionnem ents; législation de 1791 tificat d’addition qui ne doit être à cet égard, 207 et suiv. délivré qu’à l’expiration de l’an­ Difficultés qui naissaient de la part née, 241 et suiv. faite à l’inventeur et au perfectionneur ; inconvénients pour le La préférence , en cas de concours, est due au breveté; à quelles con­ prem ier; conséquences, 211 et ditions, 245. suiv. Système de la loi nouvelle; droit du Qui est appelé à décider si ces con­ breveté d’apporter à son inven­ ditions sont remplies, 246. tion, pendant la durée du brevet, D roit respectif du titulaire du b re­ les changements , perfectionne­ vet d’invention et de celui du bre­ ments ou additions; conditions, vet de perfectionnem ent, ou du 217. certificat d’addition, 247. Le droit du breveté passe à ses ayants droit ; distinction quant aux ces­ Effets de la nullité ou de la déché­ ance de l’un des brevets sur ce sionnaires, 218. droit, 248. Le certificat d’addition pris par un des ayants droit profite à tous les P 1EKMISSÏOSISIAIES.E.— V. Ces­ autres, 219. sion, Contrefaçon, P lain te. Le brevet de perfectionnement ne profite qu’à celui qui l’a p ris,220 P L A IN T E . — Le droit de plainte est acquis au breveté du jour du Si celui - là est le breveté principal, dépôt de la demande, 591 et suiv. pourra-t-il exploiter immédiatetement le brevet prim itif et le Peut-être exercé par le cessionnaire perfectionnement, 221. total ou partiel ; 598 et suiv. Taxe des brevets de perfectionne­ Q uid du simple perm issionnaire, 601 et suiv. ment et des certificats d'addition, 222 . Quels sont les changements, perfec­ î » I , A ÿ I J E § 5»S 3 A © in i'B J R J E . •— V. M arques. tionnements et additions donnant lieu à l’une ou à l’autre, 223. P O U R V O I. — Le pourvoi confie A qui appartient le droit d’en ap­ l’arrêt qui statue sur la nullité, la précier et d’en déterminer le carac­ déchéance ou la propriété du bre­ tère, 224 et suiv. vet n’est pas suspensif, 616. Comment doit être faite la demande d’un brevet de perfectionnement P R A T IQ U E . —• Dans quels cas la pratique antérieure à lademanou d’un certificat d’addition, 227. �TABLE de du brevet entraine-t-elle le dé­ faut de nouveauté , 376 et suiv., V N ullité. P R O D U IT S M IH É H A ll* .— V . PRODUITS Usurpation de noms. — L’action ci­ vile comme l’action publique pour contrefaçon se prescrit par trois ans, 692. De quel jour part ce délai pour le fabricant contrefacteur, 693 et suiv. Pour le vendeur ou l’introducteur, 697. Le fabricant ou l’introducteur qui aurait vendu depuis moins de trois ans serait condamné comme ven­ deur, 698. Point de départ de la prescription en cas de recelé ou d’exposition en vente, 699. Quels sont les actes d’instruction qui interrom pent la prescription, 700. L’exception de prescription est d’or­ dre public; conséquence, 701. Par quel délai se prescrivent la pei­ ne et les dommages-intérêts, 702 Prescription de l’action pour usur­ pation de noms, 798. Pour contrefaçon , imitation ou ap­ position frauduleuse de marques, 978. p r e s c r ip t io n . — V. Brevet d'in ­ vention, Cession. p r io r it é . rive à un produit nouveau, quels que soient les moyens employés, 47 et suiv. .AGR1COI.GS.----- Jouissent du bénéfice de la loi de ■1857 sur les marques de fabri­ que ou de commerce, 998 et suiv. PRODUITS ALIMENTAIRES. — Sont brevetables, 90. PROPRIÉTÉ INDUSTRIE!.UE — Protection qui lui était due, 704. En quoi elle consiste, 705. Nécessité de réprimer les usurpations dont elle peut être l’objet; vérita­ ble caractère de ces usurpations, 706 et suiv. La marque comme le nom constitue une propriété ; différence entre l’une et l’autre, 708. Ancienne législation avant 1789, 709 et suiv. Loi du 22 germinal an x i ; son ca­ ractère, 712 et suiv A rt. 142 et 143 du Code pénal, 718. Caractère de la loi de 1824, 717 et suiv. Nature de la propriété des marques de commerce ou de fabrique. 848 et suiv. PR OiaoGA 'iriOiN. — Ancienne législation sur la prorogation des brevets d’invention . 188 et suiv. Ne peut plus être accordée que par une loi, 193 et suiv. . — Caractère du pri­ vilège accordé aux inventeurs sous Effet de la prorogation quant au bre­ l’ancienne législation, 4. vet de perfectionnement pris dans l’intervalle de l’expiration du bre­ Etendue et lim ite du privilège de vet à sa prorogation, 196 et suiv. l’inventeur d’une machine ou d’un appareil, 538, V. Brevet d'inven­ Cet effet ne remonte pas au jour.de tion , Inventeur, Invention, Per­ la demande en prorogation, 200. fectionnement. p u b l ic a t io n . — Obligation de p r d d u i t . — Est brevetable 1p. publier chaque trois mois les bre­ découverte ou l’invention qui ar­ vets délivrés pendant le trimesp r iv il è g e �( 532 TABLE Ire ; motifs de cette formalité, sa blicité de l’invention sur le bre­ forme, 186 et suiv. vet, V. Brevet d'invention. N ul­ lité. Publication du catalogue contenant les titres des brevets délivrés dans Publicité que doit recevoir le juge­ l’année, 321. ment prononçant la nullité ou la déchéance d ’un brevet, 522. Publication des descriptions et des­ sins après paiement de la seconde Caractère de la publicité à donner annuité ; sa forme, 322 et suiv. aux jugements ou arrêts réprimant la contrefaçon ; peut-elle être or­ Où se fait le dépôt des catalogues et donnée par la juridiction civile, recueils publiés, 327 et suiv. 680 et suiv., V. Affiche, Béduction. F i i i M C i T Û . — Effet de la pu­ R La réduction doit être d’une période quinquennale ou décennale, 204. Publicité qu’elle doit recevoir, 205. R E C E L É . — Le recel d’objets con­ trefaits constitue le délit de con­ On ne peut revenir contre la réduc­ tion et rendre au brevet sa durée trefaçon, 559. primitive, 206. Le délit résulte du fait m atériel,fûtil unique,s’il a été commis sciem­ R EM ÈD E . — V. Compositions ment, 560. pharmaceutiques. Difficultés qui peuvent surgir sur R E M IS E . — Les objets confisqués son caractère, 561. sont remis au breveté ou au pro­ Le simple recel n ’est pas puni par priétaire du nom ou de la m ar­ la loi de 1857 sur les marques de que, V. Confiscation. fabrique et de commerce, 932. Caractère de la remise en ce qui. concerne ce dernier, 958 et suiv. r é c ip r o c it é . — Dans quels cas elle est exigée, 885. R É S U L T A T . — L’invention est Peut-elle résulter de la loi comme brevetable si , par des moyens d’un traité diplomatique , 887 et. connus , elle arrive à un résultat suiv., V. É tran ger. industriel nouveau ; en quoi con­ siste celui-ci, 47 et suiv. R E C O U R S. — Voies de recours Ce qui, considéré en soi, n ’est qu’un contre les jugements en matière résultat peut constituer, par l’ap­ de contrefaçon, 691. plication, un moyen brevetable ; exem ple, 61, V. Brevet d'inven­ nÉorCTiow. — Le breveté peut tion, N ullité. réduire la durée qu’il avait d’a­ bord assignée à son b re v e t, 201 et suiv. ( ’O M M I i n r U I . K . V. Nom. — �TABLE 533 . — Convenance et utilité Q uid si l’étranger jou it en France de la saisie provisoire, législation des droits civils, 638. ancienne, 618 et suiv. La sajsje p eut gtre opérée dans le Loi actuelle ; caractère qu’elle assilocal d’une exposition nationale, gne à cette mesure, 621 et suiv. 639. La description ou la saisie ne peut Peut comprendre les instrum ents et avoir lieu que sur ordonnance du ustensiles, mais non les livres et président du tribunal civil ; com­ écritures, 640 et suiv. ment est provoquée cette ordon­ Forme de la saisie ; choix de l’huis­ nance, 623. sier et de l ’expert, 642 et suiv. Le président ne peut la refuser, 624 Obligations de l’huissier ; effet de et suiv. leur inobservation, 644 et suiv. L’ordonnance n’est susceptible d’au­ Délai dans lequel le saisissant doit cun recours, 629 et suiv. réaliser l’instance; effet de l’inob­ Pouvoir du président de prescrire servation, 646, un cautionnement préalable ; La nullité est de plein droit et n ’a quand peut-il être exercé, 631 et pas besoin d’être prononcée par la suiv. justice, 647 et suiv. Caractère de la décision qui l’ordon­ Par qui p>ut être réalisée la saisie ne, 633. des produits étrangers qui contre­ La saisie doit - elle être suspendue viennent à l’art. 19 de la loi de jusqu’après le dépôt du cautionne­ 1857; droits et obligations du sai­ ment, 634. sissant, 982 et suiv. Le cautionnement ne peut être don­ s o l i d a r i t é . — Le principe de né qu’on argent, 635 la solidarité édicté par l’art. 55 Il est obligatoire lorsque celui qui du Code pénal est-il applicable en requiert la saisie est étranger,636 matière de contrefaçon , 556 et La saisie faite sans que le caution­ nement ait été exigé, dans ce cas, serait-elle nulle, 637. s a is ie T A X E . — Difficultés que l’établissement de la taxe fit naître; re- Son effet quant à la durée du breproches qui lui étaient adressés, ve^ 98 et suiv, C om m ent, à quelle époque , dans Système du projet de loi, 101. quel délai doit se réaliser le paieAdop'ion du paiement par annuités, ment, 426 et suiv., V. N u llité. 103 et suiv. �534 t im b r e . TABLE — y . M arques. T R o m P E M E S . — L’art. 8 de la loi de 1857 punit la tromperie sur la nature du produit au moyen d’indications ajoutées A la m ar­ que, 926. La tromperie sur l’origine n ’est pu­ nissable que si elle dégénère en tromperie sur la nature , 936 et suiv. U U S A G E . — En quoi consiste l’u- L’usurpation, quelque déguisée qu’sage d’une marque contrefaite ou elle soit, doit être réprim ée; exfrauduleusem ent apposée ou im iemples, 777 et suiv. tée, 907. L’emploi de simples initiales ne con­ stitue pas l’usurpation de noms, La matérialité constitue le délit sans 779 et suiv. qu’on ait à se préoccuper de l’in ­ tention, 909, 922. L’emploi du nom inscrit sur les éti­ quettes, enveloppes, boites, etc., L ’usage d’une marque portant des constitue l’usurpation, 782. indications propres à tromper sur la nature du produit est un délit; Prohibition d’usurper le nom des caractère de ce délit ; peine q u ’il lieux de fabrication; débats légis­ encourt, 916, 826 et suiv. latifs, 784 et suiv. Que faut-il entendre par lieux de fa­ u 8 t e m 8 i i .e s . — V. Confiscation brication; droit des industriels de la banlieue ou du voisinage, «JSUnPATIOW M >E NOMS. ---786 et suiv. En quoi consiste aujourd’hui l’u ­ surpation de noms, 720 et suiv. Dans quelque lieu que soit situé leur cuvevinaire, les fabricants de Peine qu ’elle encourt; son caractè­ vins peuvent donner à leurs pro­ re ; applicabilité de l’art. 463 du duits le nom du lieu d’oû pro­ Code pénal, 723 et suiv. viennent les raisins, 788. Nature de la confiscation; consé­ D roit des propriétaires ou vignerons quences, 725 et suiv. d ’user du nom du lieu de la situPeut-elle être prononcée en cas d ’ac­ tion de leur vignoble, 789. quittement, 727. Les produits m inéraux extraits du même banc ont droit à la même Est forcée en cas de condamnation, dénomination, 789bis, 728. L’art. 463 du Code pénal n’autorise II n ’y a pas usurpation du nom de pas le juge à refuser de la prononlieu dans la fabrication d’eau micer, 729 et suiv. nérale i artificielles, 790. Y — La vente d’objets con­ Il suffit d’un fait de vente isolé,563 trefaits , sachant qu’ils le sont, constitue le délit de contrefaçon ; La vente qu’un ouvrier fait pour se payer de ce qui lu i est dû d’objets conséquences, 559. v este. �TALBE 535 fabriqués d’ordre et pour compte borne à reproduire un signe géo­ du breveté , ne constitue pas un métrique, 833. délit, 566. Caractère que doit avoir la vente ou v i n s . — Les fabricants de vins l’exposition en vente de produits peuvent donner à leurs produits portant une marque contrefaite, le nom du cru, 788. ou frauduleusement apposée ou Les propriétaires ou vignerons , ce­ imitée , ou contenant des indica­ lui du quartier où est situé leur tions propres à. tromper sur lan avignoble, 789, V. Marque, Pro­ ture des produits, 913, 929, 931. duits agricoles, Uusurpation de La vente ou mise en vente d’objets noms. non revêtus de la marque obliga­ v o i s i n a g e . — D roits des indus­ toire est un délit, 941. triels du voisinage d’un lieu de v l e ü E T ï B . — Constitue une fabrication réputé, V. Usurpation marque de fabrique ou de com­ de noms. merce ; caractère qu’elle doit of­ V O T E ( droit de ). — Les con­ frir, 827. damnés pour contravention aux Si le dessin est nouveau, est-il sus­ art. 7, 8 et 9 de la loi de 1857, ceptible de propriété exclusive, ce peuvent être privés du droit de qui constitue dans ce cas la nou­ voter aux élections commercia­ veauté, 828 et suiv. les ; durée de l’interdiction ; son A qui en appartient la propriété,832 caractère, 945 et suiv. Peut-elle exister , si la vignette se FIN DE LA TA BL E A LPH A BE TI QU E ET DU T R O I S I È M E E T D E R N I E R VOLUME. � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Droit commercial. Commentaire des lois sur les brevets d'invention, sur les noms des fabricants & des lieux de fabrication, sur les marques de fabrique et de commerce : suivi d'un appendice contenant les actes et documents officiels et législatifs Subject The topic of the resource Droit commercial Creator An entity primarily responsible for making the resource Bédarride, Jassuda (1804-1882) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 22982/1-3 Publisher An entity responsible for making the resource available L. Larose (Paris) A. Makaire (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1880 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/234482079">http://www.sudoc.fr/234482079</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-20982_Bedarride_Brevet_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 3 vol. 472, 449, 535 p. 21 cm Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/331 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 18.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. Commentaire des lois des 6 juillet 1844, 28 juillet 1824 et 23 juin 1857 suivi d'un appendice Abstract A summary of the resource. Jassuda Bédarride, jurisconsulte provençal et avocat au barreau de la Cour-en-Provence commente dans ces trois tomes la législation sur les brevets d’invention. Trois lois sont traitées dans ces ouvrages : les lois des 6 juillet 1844 sur les brevets d’invention, celle du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués et celle du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce. Le premier tome est consacré aux quatre premiers titres contenus dans les lois sur les brevets. Dans le deuxième tome, l’auteur achève de commenter les lois de 1844 et poursuit avec les lois de 1824. Le dernier tome commente la loi de 1857. Résumé Morgane Dutertre Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource Examen des textes législatifs de 1824 et 1857 relatifs aux brevets d’invention, au nom des commerçants et aux marques de fabrique et de commerce Brevets d'invention -- Droit -- France