https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/416/RES-AIX-T-135_Bracaloff_condition-etrangers.pdf 20ed57f75035cd2ebe81324ec6804f7a PDF Text Text ' !iKl\'E RSITK DE FR ANCE - FA CU LTE DE DROlî 11"\I\ DE LA EN DROIT ROMA IN ET E~ DROIT FR.A~ÇAIS POUR LE D C)C 1~0 RAT PRÉ!:Œ:.'\TÉE l'.\H Christo N. BR A.CALOFF ~ AI X I MPRI MERI E J . N I COT , RUE 1884 DU LOUVRE, 16 �A M. Emile LEPEYTRE CONSEILLER HONORAI RE A LA COUR o'APPE:L o ' AI X Hommage et respectueux Souvenir �INTRODUCTION HISTORIQUE L'ÉTRAXGER DE 1,' ANTIQUIT É ET DE ÉTRAXGERS CHEZ LE ll ÉBRJWX - SP.\RTE ET .\ A'J'Hl~l\ES; NOS LES JOURS - LES ÉTRANGERS LEUR CONOITIOX - A Dff!SJON DU SUJE T. Quelle que soit l'époque que nous considérions, dans tous les pays, chez tous les peuples, même parmi ceux <lont l'h istoire est plongée da ns les ténèbres de l'antiquité, nous trouvons dans leurs lois <les dispositions concerna.nt les étrangers. Ces di positi ons, plu nous remontons, plus nous les tro uvons rigo ureu ses. ouYent, très souvent, l'étranger a été consi dér6 c:)lnme en nemi chez les peuples primitifs. Cette rigueur s'explique pat· leur état social , par leur organ isation. Dans les sociétés primitives, commençant par les plus petites tribus, l'isolement était complet. Chaque tribu YiYait par les armes, et tout ce q ui était en dehors d'elle était ennemi . Lorsque ces tribus se formèrent en Etats, combattant ies uns contre les au tres, qu'anivait-il ? La g uerre abou tissait à un enrnhissement. L'un des <leux succombait. Les conquérants d'u ne race très diffêren tc de celle des peuples qui les cntouraien t avaient leurs llicux et leurs coutumes. Etablis dans les pays conqu is où ib n.rnieut transporté leurs �- 6dieux ils n'avaient pas d'autre but que de couserve1· leur ;onquête. Les descendants de ces guerriers veillaient avec une jalouse fierté sur le pays que leur avaient don né leurs pères, car il était le prix du eourage des aïe~x ~ont il contenait les cendres et les autels. Au delà des hm1 tes, habitait le peuple vaincu qni s'é tait dépouillé, toujours armé et prêta empêcher de nouvelles invasions. Ainsi, les deux peuples étrangers l'un}1 l'autre se regardaient comme ennemis. Mais plus nous avançons , plus nous voyons que les communications, les besoins nouveaux naissant, les ressources du sol ne suffisant plus à la consommation, le luxe venant a\ec la richesse remplacer les mreurs rudes et la pauneté des premiers temps, faisaient oublier les vieilles querelles, et les peuples s'ouvraient mutuellement les portes de leurs cités. L'étranger étai t devenu l'objet de divers droits qu'il faisait valoir dans ses rapports avec les citoyens. Aujourd'hui, g-rllce au progrès de la ci\'ilisation, tou s les peuples d'Europe ont compris que 1e même principe régit les nations comme les hommes; de même que l'homme ne saurait vivre en dehors de la société, les nations ne sauraient vivre en dehors des autres nations . Ce n'est pas seulement l'équité et l'humanité qui en gagent les nations à traiter aYec fayeur le étrangers. Il y a aussi l'intérêt, et, surtout des loi s économiques <]Ui le leur imposent. Le pays, qui aurait la prétention de s'isoler complètement de es voisins, qui élèverait sur ses frontières des banières que les étrangers ne sauraient franchir, ce pays ne tarderai t pas à tomber dan la déca dence. Qu'une nation, au contraire, ou ne ses portes aux étrangers, garantisse l~ur liberté, leurs bi ens, leur accorde aid0 et protection, cette nation Yerrn. !'on commerce Î s'étendre, son industri0 s'accroître, sa richesse s'augmenter, sa civilisation , en un ruot, faire •le rapides et constants progrès. De cette esquisse historique, nous pouvons conclure que la législation <l'un peuple à l'égard des étrangers est la j uste mesure de sa civilisation. Un peuple, qui est en core dans l'enfan ce, dont la. ciYilisation est encore au berceau, ne saurait comprendre les principes de fraternité et <l'intèrêt géuéral que nous voyons dans un pays avancé dans la civilisation. Le peuple, qui n'a ni com merce, ni industrie, n'n qu'un seul but : c'est sa défense per5ounelle ; dès lors, comme nous l'arnns dit plus haut, l'étranger ne saurait lui inspirer que de la méfiance, de la crainte, l'étranger ue :;aurait être pour lui qu'un en nemi. Après avoir donné un~ idée générale de la condition des étrangers de l'antiquité et de nos jours, nous nous proposons , avant <l'aborder et examiner en détail la législation romain e à l'égard des étrangers, d'exposer som mairement les usages de quelques peuples de l'antiquité co ncernant les étrangers. Les Hébreux étaient co nquérants, ils sa.aient bien qu'ils avaient conquis la terre sur laquelle ils Yirnient; mais ils se rappelaient qu'ils M'aient été étrangers sur la terre d'Egypte. L'étrange1· était, par con~équent, protégé par leurs lois : « Vous ne contl'isterez point l'étranger ... » (E.codc, chap. 22, Y. 21 ). « Yous ne violerez point la ni cnYel's l'orphelin et mus justice envers l'étra11<»er, c n'ôterez peint à la. Yeuve son Yètemcnt comme un gage. » ( Deutéronome, cha p. '2·1. v. 17). « lllaudit soit celui qui pervertit la justice coutrn l'étl'ang0r ... » (Dculêrono111e. cl 1a p . 21 . v . Hl). �-811 a-rait, au sein de la nation hébl'aique, deux sol'te s <l.'étr;nô'ers : les étrangers proprement <lits et les étran.gcrs na~uralisés, auxquels on donnait le nom de 71roselytes (Paralipomènes, liv. 2, chap . 30> Y. 2:S; Actes des Apôtres>cbap. ·.t, v. 11). . Les prosélytes étai eut les étrangers qui , a ban donna~ t leur culte et leurs dieux> se soumettaient à ln. cil'conc1siou. Les Juifs, animés d'uu esprit de prosélytisme que ne connaissaient pas les autres nations, accueillaient aYec joie tous ceux qui embra saient leur rel ig ion et s'efforçaient d'en augmenter le nombre. Il n'y aYait au cune différence entre les prosélytes et les Hébreux ; ils avaient la même loi, obéissaient aux mêmes préceptes et aux mèmes coutumes (Exode, cbap .12, '" 48, 49; ?\ombre, chap. l ;), ' " 15). La Bible nous donne des exem ples d'une telle naturali sation. Le li vre de Judit.h nous parle d'Acl1ior, général <les .\..mmonites, qui quitta le culte des Gent ils, fut ci rconcis et compté parmi le peuple jnif a.'ec toute sa race (Judith, cbap, 14, v. G). La seconde classe d'étrangers ~c composait de ceux qui n'avaient pas adopté la reli g·ion juive. La base de la société juive étant la Yérité religieuse, ils étaient loin de jouir des mêmes prérogati\·es que les prosélytes. Il leur était défendu de pénétre1· clans cet endroit à u temple où etait l'autel des holocauste:: et, par conséquent, <le pren<l.rc part aux sacrifices (Lévitiq11C'> clrnp . 22) ; il s pouvaient impunément se nourrir de mets impurs <léfenclus aux Hébreu~ et aux prosélytes ( De11téro11ome, t:hap. l <l, Y. 21 ) ; ils ne pouvaient pas prendre part aux affaires pul.Jlique~, parce qu'ils ne fai!:;aicnt pns pa1'tie <le l'assembl ée des fidèles, et les .Juifs ne pouYaient épouser leurs fille~, sons peine ll'l' trc prernricnte·.irs ( /)eu l éro110111e, Y - !) - diap. 7, v. 3. Exo<le, ehap. 3-l, v. lG). l\Ialg ré tou tes ce~ différences de condition , la loi mosaïque les protégeait comme elle faisait pour les étrangers circoncis. Voyons maintenant quelle était la condition de l'étran · ger cb€z les Grecs. A Sparte, 011 considérait l'étranger comme ennemi , mais autant comm e l'en nemi des Yertus patriotiques de Lacédémone que comme l'ennemi de la. cité. Le partiate craignai t surtout que l'étranger ne \·int lui apporter cette conuption qui fait crouler les Etats les plus forts; les mœurs plus faci les des nations qui l'entouraient, l'amour du lu 'l:e, des arts et des lettres effrayaient ;:a vertu farouche. Lycurg ue. qui défendit aux habitants de Lacon ie de sortir» à moins que cc ue füt pour des raisons importantes, ne permit aux étrn ng-er. d'y rentrer qu'en certains jou1·s seulement ( PLUTARQUE, Vie de Lycurgue. - Voya,qe dtt je1me .lnc.charsis. chap.-:13). Les lois interdisaient , de la façon la plu s absol ue, le eom merce aYec les ét rangers. L'étranger n'avai t aucun droit. Il ne pouvait pas êtl'e propriétaire. Poul' lui pas <le tribunaux , pas de justice. Quant nu ti tre de citoyen <le Lacédémone, le plus beau , disait -ou, qui pùt. décorer un homme, il était accordé très rarement à. ceux qui u·etaient pas nés des père et mère $partiates pour des exploits signal és ( r-oyage i/11 je1111e Anarlwrsis, chap. 42 ). Les Athéniens ne prodig uaient pa$ <l:wantage le titre <le citoye11 , tant qu 'i ls obsen èl'cnt les lois de olon. ~fai s ils se <l.épartirent de leur rigeur, et on YÎt un jour l'assemblée publi que accorder le <lroit ùe cité au x enfants de Chél'éphile, parce que leur père $'était di sting ué var :;0 11 excelle11 te cuisi11 e. lei, c11eol'e, nous yoyon s que lorsqu' un e nation :>Ol't <le l'étul primitif' <le son déYeloppcment,el!c abanclon11c la rig ucu1· et <.: et.te jalouse parci - �- 10 - monie aYec laquelle elle accordait le titre de citoyen. Cal', en effet, le changement est ct0nnant, et la différence est rrrande entre le même 0<>'enre de <lispositious à différentes 0 époques. Ce qui était bon hier ne peut plus <?tre adopté aujourd'l.1ui; telle est la destin ée de l'œuvrc humaine. ''était-ce pas à Athènes qu'avait été portée une loi qui n'accordait le titre de ci toyen qu'à celui dont les deux: auteurs seraient Athénien . et que ci nq mille !tommes a\'aient été \'endus publiquem ent pour arnir u;:; urpé ce titre? ( PLCTARQUE, Vie de Périclès. ) Le fils d'un citoyen d'Athèn es nai:-sait Athénicu; quant à l'étranger, il pounlit le deYenir par la natul'ali :::ation . La qualité de citoyen était accordée par l'assemblée du peuple, mais auparnrnnt tciute proposition devait être soumise au Sénat et par lui adoptée r Voyage du jeune Anacharsis, cbap . 14.) Les Athéniens reconnaissaient quatre classes d'étrangers. Les étrangers de la première classe jouissaient, dan,; une large mesure. des Jrnits des citoyen;:;; bien plus, ils étaient citoyens et prenaient. par conséquent, part à l'aàministration publique; ceux de la seconde clas:>e n'avaien t pas de droits politiques, mais jouissaient de tous les droits ci vils et pouYaient, corn me les étrangers naturalisés, ester eu justice de la même manière que les citoyens, tandis que ceux de la troisième classe ou les rn étoëque~, c'est-à-dire les étrangers, qui habitaient l' Attique, sans y a\·oir ~té naturalisés. ne pouvaient procéder dernnt les tl'Ïbunau x et faire les actes de la vie civile que sous le nom et par le ministère du prostate, une sorte de patron. ~ Vo!}age dtL jeune ri nacha1·sis. ) Enfin , vienuen t les étrang~~s de la quat1·ièmc classe, ceux qui n'arnient qu'une rcs1dence momentanée dans !'Attique, ·et qui ne pouvaient - 11 parnître en j ustice <J u 'a vcc le coucou rs du proxène. On don.nait ce nom à des citoyen;:; généreux qui se chargeaient de protéger les étranger-:: et de les défendre en justice. ~es étr~n.ge rs non natural isés ne j ou issaie nt pas des droits poli tiques, aussi, quand ils assistai ent aux ii sscm blées du peupl e, étaicnt.- ils punis de la peine de mort parce qu'ils pournient trahir Je3 secr~ts de l'Etat. Parm~ les étrang·ers, les seuls domiciliés étaient admis à trafiquel' ~u marché publ ic. Les étrangers, proprement dit , pouvaient être astreints a donner caution quand un citoyen plaidait contre eux; enfin, ils étaie nt contraints de ~aycr un tribut annuel de douze drachmes. ( Voyage da JCttne 1l11acharsis, chap. 14 et :JG.) l'lous allons mai ntenant entrer dans les détails de la q~~sti on q.ui fait l'o hjet <le notre travail. Dan s une prem1ere partie, nous étudiel'On s le droit romain . La seconde partie sera consacrée à l'étude de l'an cienne ju risprn<lencc frau c;aise. L'étu de de la législation actuelle fern 1'objet de la troisième partie. �- 15 - PREMIÈRE PARTIE Les Etrangers en Droit Romain CHAPITRE PREMIER Lt' Tih·t" de Clto:t·cn et les F.h'ang..-1•s eu Général SECTI ON I. - La consiùlirali o n a llac l1ée au litre <le Citoyen . SECTI O.'l Il. - Les relations des Homai ns avec les autres nation . ECTION Ire Rome n' eut pas clans ses premiers jours le mépris que l e~ nations de l'antiquité professa ient eu général pour l'étranger. S'attacher aux pal'oles <le Cit:eron : Peregrinus wllea diclus hostis et dire qu'à l'origine lùnt étranger était un ennemi , c'es t commettre une grave erreur. Les circonstances auxqnelles Rome devait sa naissance !a forcaient de s'assimiler les peuples qui accouraient à ell e el ceux qn'elle subjugait. Ce n'est que lorsqu 'ell e arri1·a à l'àgc de rirililé �- 1 1~ connuern,;a l.1 couquète ùu rnuudo qu'elle se montra si avare du titre de citoyen. Au commencement, Rome avait besoin d'habitants cl elle ne se montra pas très scru puleuse sur leur choix : proscrits. ex ilé". fu gitifs de toute sorte furen t reçus avec tn1pressemeul. Des populations entières fu rent incorporée. par Tullus-Hostilin et Ancu s-Martius ùan ' la cité. Le mot même hostis ne signifiait qu'llgal. si nou devons croire Feslus : Rjus enim generis av autir1uis Ill appcllabantur, quocl crant pari jw·c wm popnlo ro1t1ano alr111e hostirc ponevatw· wu ~equare. Ce n'est ~enl c­ lw~te:; ment que lorsque Rome a alleint une popul:ltion el un territoire suffisanls pour s'étendre au dehor , qu'elle 1~'a plus besoin d'appeler a elle les étrangers. que le mot !tostis corn· mence à signifier ennemi . lfostis est le peuple con tre lequel on lulle; est-il vaincu, il dcvie11l 7Jereg1·inus. Nous trouvons un troisième Lerme : bar/Jams, c'est la nation qui, en dehors de la civilisation romaine, n'a poi nt ùe re· lations avec Home. Si Rome ne dédai~na pas au commencemen t d'avoir des étrangers pour monarque· et d'accuei llir dan s son sein les vertus qui lui \'enaien tdn deliors(TtTE-LIVE 1Y, '5 ,Discours de Carwleiu.s). es enfants ne tardèrent pas à se cantonner dans uo patriotique égoïsme et à veiller avec un soin jaloux sur le litre de citoyen ; ils ne l'accordèrent qu'avec uoe extrême réserve. Que de peines, que de fatigues, que de travaux pour arriver à obtenir Je droi t de cité romaine, Il ne fut accordé à Mamilius, dictateur de Tusculum , que lorsqu'il eut étoulTé les dissensions civiles qui compromellaient le salut de la Hépnl.Jlique, sauvé le Capitole. - 15 - résisté aux Eques ùans Tuscu lurn, aidé enfin Cincinnatus à hatlre leu r armée : J::o die l . ftlamilio Tt1sc1ûa11 0 apin·oûanlivus cunclis civilasdatar·st. (Trrn-L1 ve 111. 19.) Le droit de ci te était encore bien précieux plusieurs siecles après l'époqu e où se pass<1 l'événement' que nous venons de rapporter ; on ne l'accordait qu e pou r d'émi nen ts services. Rome subjugait les nati ons, cell es-ci fa isa ient partie du grand empire, mais elles n'en restaient pas moins étrangères. La conquète n'avait pas le même caractère qu 'elle a de nosjuu1·s en Europe. Le droit de cité, ce droit i respecté et si enrié, ne pou"ait pas toujours con ·cner le prestige dont il était entouré aux beaux temps tl e la Républ ique. Telle est la tle tin éc des insti tutions humaines qu'elles finissent toujours par changer, pou r su uir . elles ausj, l'influence des temps. Nous voyons t0uj ours qu e, déjà aux temps des apôtres. ce droit n'é tait plus accordé avec celle parcimonie que nou avons signalée et comme prix ùe remarquables services, l'on avait commencé à Je vendre. Saint Paul, alléguant son titre de citoyen romain devant Je tribun qni. en effet. le pl'olégea con tre les persécu tions des Juifs. lu i disait: Quant à moi. j'ai payé ce droit fort cher ; " Ego mu/ta swmna liane civilitalem consecutas swn . • Les · relations avec l'étranger, les lettres el les arts ;\\':lient adouci les mœur guerrière des Romains. Les pays qne Rome aYait conquis la conquiren t il Jenr tour . Rome deY int moins égoïste. La qua lité de citoyen f11t prodiguée; elle était accordée aux personnes in lluente.:; d'un pays com me moyen d'en faire un parti puissan t ; plnsieurs �-- 16 chefs Je tribu. en Gaule 1,obL·mrcnt de celte f:lton; . . elle. était accordée au~ i à t:cux qui profe saicnt la rnedec1ne a Home, y enseignaient les ar ts libéraux, dans le bnt de les y fixer et d'e11 attirer d'autres (SUETONE, César , . XLII~ . Le titre de citoyen fut accordé par Claude aux Latins qm. ayant construit un navire con tenant an moins 10,000 meures transporLaieu t penùao t six ans du blé à llome. (Frag · ULPIEN. Ill, 6). Après la guerre -ociale. presque toute l'It alie avait aCLJUis la ci~é romaine; Loute la Gaule cisalpine l'avait acquis à son tonr (au 70 5, 707 ) . En un mo~ , les empereurs le proLli guerent, et un jour vint où Antonin Ca1acalla finit par accorde!' le droi l de cité romaine à. tous le::. peuples qui dépendaient <le l'empire. SECTIO ' II Du moment où Home ferma es portes aux étrangers. jugeant qu'elle en avait assez , jusqu'à la conquête complète de l'Italie, les étrangers venaieat fo rt peu à Rome; mais, depuis cette époque, ils devinrent plus nombreux. Parmi ces étrangers. il y en avait quelques-nos qui venaient des pays complètemeut indépendants et n'ayant aucun rapport avec Rome; il y en avait d'r.utres qui apparteaaient à des nations étant en relatioas plus ou moins rapprochées avec le peupl e romain . Les étrangers de la première catégorie n'avaient aucun des droits civi l ro- ·- 17 - mains, plus que rela, ils pouvaient être réduits en captivité, s'il!' ne se plaçaient sous la protection <l'un patron. Les Romains, par uue juste réciprocité, reconnaissaient les mêmes droits anx autres nations. lorsqu'ils se trouvaient dans la même situation dan s un pays étranger : Nam si wm gente alir1ua neque mniciliam, neque hospiliuni , rieque /'œd us an1iciliœ ca ttsa factum habemus, hi hostes q11idem non swil; quod aulem ex nostro ad eos 71ervenil , illonm1 fit , et liber homo nosler ab eis caplus senius fil el eon1111. ldemque est si ab illis ad nos aliqiiis 11ervenit. ( L, 5, § 2, Drc . xu x, 15) . Les étrangers de la seconde catëgorie étaient pl u ou moins bien traités. suivant les traités et les relations am icales qu'ils avaient avec Rome. Sans parler de l'hospilium privatum et l'lwspitium 11ublicum, qui ne penvent pas être considérés comme des traités de peuple à peuple, nous trouvons chez les Romains de véritables traités internationaux par les<tuels Rome établissai t sa suprémalie sur les autre-3 peuples, tou t en leur laissant leur propre organisa tion el une li berté apparente. Il était rare de voir un traité qui plaçait les deux alliés dans uae cond ition iden tique. Toujours les Romains ava ient le soi11, en sli pn lan t avec un peuple qui venait chercher alliance. d'insérer dans le traité la domination romaine: Alajestalcm 7wpuli t'Olliani comiler conse1'Valam, était la formule nsitée d'a près Cicéron. Rome accordait à ces peuples appelés (œde1·ati ou .socii nne au tonomie, les laissait libres d'avoir leurs lois, lenrs magistrats, leurs institutions municipales : mais ell e avait le soin de leur enroyer nn �- 18 - - 111 ,. uou,·erneur ou un pt.oco n ul qui , in,•esti ùe l'imperiu .. 19 - . · Romc, et aux o1·ùres duquel les allies, pou1 representa1l · . . .. . ._ la plu grande parlie de villes, avaient a ~be11. ~t '. qno1 . . . e libres , ils éta ient en fait domines par qn .en pnoc1p b CHAPITRE Il Rome. A côté des soci.i, il y avait les 71op11li {tmdi qu'il ne ~a1~t pas confondre avec les socii. parce qu "t l s. n''eLa'"n . e. L pas rea1 "s par de traités; ils n'avaienl pas tles 101.; sp~c1 al es c~ un e administration à part; il. adoptaient beneficlt) populi ·roma11i les lois romaines ; ils se donnaient à Rome sans rest1·iclion. C:o11u11e11t uai~-on n~·cc la •1unlHé de CUoycu ou de l"ér(•g 1•ln '~ SO~nf.H RE : Comment 1lélerrni n° -l· on la nalionalilé ii Rome ? - La Loi ~lensiu. - A qu elle époque se plnce-l-on pou r délerrniner la natio nal i t é ~ ·- Exemples. Pour bi en eo nnailre quell e était à Rome la conùition des étrangers. il tlst nécessaire. il est indispensable de voir quand on était citoyen. com ment on naissait avec ce litre, comment on pouvait l'acq uérir , comment on pouvai t le perdre el le recouvrer . Dans ce chapitre, aous allons voir comment on naissait arec la qualité de citoyen ou de pérégri n. Pour délorminer h nati onalité d'un enfa nt , on con iùère l'origine ou le lieu de la naissance. A Home, l'origine seule conférait la national ité. Ut où la qualité de citoyen romain était au-dessus ue tout, oü elle donaail seule le li tre de man , rlü rürc , ~a ils laqu elle OO ne �- - :W - ponrail être ni propridairc, ni héritier , il devait nécess:iiremenl. en vertu de ccl c. prit orgueilleux et ex t.luir de Rome, n·y avoir qu'uu moyen d'entrer dans la so- 21 - rcs et non pas de 1.-atini colonirll'ii; mais ne peul-011 1-1 as dire qu 'il s'applique aus' i bien anx seconds qu'aux premiers ? Nous nous JemanJons timirlcmenl, en présenr,c de l'autorité de l'ém ine11t juri sconsulte , cc qui nou5 aulori e a le supposer? Dans le paragraphe 80, Ga"ius examine celle qu esti on : l'enfant né d'un aŒranchi Latin cl d'une civis romana naît-il Latin ou Romain ? La rédaction même de cet article nous montre qnc Gaù1s y exam ine un côte dn suj et qui faisait l'ohjc:t clu paragraphe précédent ; or. de qui le jurisconsulte parlai t-i l dans le paragraphe 79? li ne nous c·t µanenu que qu elrp1 cs morceaux qui sont ainsi conçus : .... Adeo a11tem hoc itn esl. 11t . . . sed etinm 11iii ciété romaine : l'origine. ~ous Yenons de voir que la condition tle l'ind i\'idu se déterminait uniquement par son origine, et qu'on u'a lt:.tchait auct1ne importance au lieu cle la nais ancc. Le principe donc est très simple. Le fils d'un citoyen romain est citoyen comme son père. Si lP, père est pérégrin le fils :ins i est pérégrin . Si le paren ts ne son t pas de la même condi1ion: si le père est citoyen et la mère pérégrine, on bien le père pérégrin et la mère citoyenne, il faut suivre la règle fondamentale sur ce point qn i dèciùe que lorsqu'i l y a connubiam entre les père et mère, l'enfant sui t la conùition du père : qne. dan le cas eontraire, il suit la condition de l am~re: Co111111bio i11tcrvl'11ic11tc, dit Ulpien , Latin i 11omi11ant11r; Sl'(l wl alios Lat i11os 1wrlinel, qiti pro7n·ios populos pro11riasqtie ri1;ilall)s habebant el eran t 7Jcregri. 1wnw1 nwnero. Or, comment pon vons-nous trouver là ma· tière à disli nclion en tre les latin i coloninrii et les Latini vetc- liberi semper patrem seq1rn11tw·; 11on i11lcruc11ie11tc, matris rcs .9Nous ne le voyons pas : ces qu elques cowlitioui acceclnnl. (ULPIEN, t. Y. §. 8.) D'après cette règle générale, l'GOfant d'un pérégrin et rl'une citoyenne romaine aurait dù être citoyen, pni, qn'il était procréé en dehors de ju Les noces. fi.Jais la loi Mensia de 1iatis ex alterulro peregrino, décide qu e l'enfant naissan t d'un pérégrin et d'une citoyenne romaine naît pérégrin . Une question 'est levée sur cette disposition ; quelle est la portée de la loi Mensia? Faut-il a!Jpl iquer \'excep· tion à tous les pérégrins indistinctement. faut-il r appli quer aux Latins seulement ? M. Demangeat pense qDe, dans le paragraphe 79 d11 Commentaire 1, de Caïus, qu i ne DOll ' est pas par venu dans son en lier, il s'agi t des Latini vele- m o t~ du paragraphe 79 peurenL s'appliq uer anx uns comme aux antre.5 ; il nous semble qu'ils fon t Loul simplement :in lilhèse avec le fermes du paragraph e80. Dan ' le paragraphe 79. il s'agit des Latin s qui ont une patri e, qni soot membres ll'unc cilé; dans le pan1 graphc 80. il est question des Latin sans patrie. des Latins i olés, ùes Latins juniens. Ceci posé, le paragraphe 80, op posant les Latins juniens aux autres, dit qu e le fil d'un jnnien et d'une ciuis ro111a11u naîtra. ex contrario. citoyen ; c'est donc que le fils d'nn 3lllre Lat in, quel qu 'il soit d'::iillcurs. et d'une citoyenne l'O· mainc, dcteriorc111 rn 11ditio11<•111 srq1iit1ir, suivra la cornlition pire , n:lîtra Latin . �- 22 ·-- Ainsi entendu , le texte <le Gaïus devient clair el far.ile, tout se suit, tout s'enr.haine. En résumé donc nous dirons que la loi Men ia s'appliquait aux pérégrins proprement dits et aux Latins, c'est-à-dire à ceux qui avaien t obtenu le nomen /atinurn , mais qu'elle ne sappliquai t pas aux affranchis latins c'est-i1-ùire aux L:itios j11niens . A quelle époque fa ut-il se placer pour ex pliquer la règle que nous venons d'exposer? Est-ce à l'époq11e rle la conception ou bien à l'époque de la naissance? La question est sans intérêt lorsque la condition des père et mère est restée la même pendan t le temps qui s'écoul e en tre les deux époques ; mais lc1rsque pendant celle période un chan 0aemeot est surrenu dans l'état de l'un on de l'autre de ces deux personnes, il y a un très grand intérêt de savoir comment on résout la question. Ulpien tranche la questi on par :Joe règle admise par tous les jnrisconsulles: fo his q1.â jure contraclo matrimonio noswnt11r. conce71tio11is tempttS spectaltir ; in his aittem q1ti non legitime roucipiwitur. editio11is. a De manière q11e , si l'enfan t est né en légitime mariage. par ce seul fait qu'il doit suivre b condition du père, il prend sa national ité au moment cle la conception : peu importent les va riations qui ont pu surren ir dans l'état dn père avant la naissc. nce de l'enfa nt. Si au co ntra ire l'enfant es t né hors mariage, et par mariage il faut entendre justœ nuptiœ, il su it la condition que sa mère avai t. <t u moment de l'accouchement. Cette règle, qui très souvent présente dans son application des diffi cnlt és fort graves. notamm ent ~\ savoir si le changement ù'élal qu'a subi I r~ père ou la mère e. t antérie11r OLl postérieur à l'èpoq ne -- 2:) - mystérieu e de la conception, n'e. t pas moins, comme le dit l'éminent juriscon sulte M. Ortolan, inspirée par la nature même des choses. " Si. dit-il. l'en fant reçoit la condition de son père. il la reçoit au moment de la conception , car un e fois conçu, il est indépendant du père, celui-ci pe11t être malade, même mourir. l'enfant continue à se développer et à vivre. De même le père estil fait esclave, perd-il le:; droits de citoyen, l'en fant n'en naîtra pas 111oins li bre et citoyen. Au contraire si l'en fant doit prendre la condition de sa mère , c'est au moment de la naissance. Pend ant toute la gestation il m it to11s les chancrements Je sa mère don t il n'est qu'un e . partie; souffre+ elle, il souffre ; meurt-elle, il meurt le le plus souvent ; devient-elle e clam, perd-elle ses droit de cité, il naît esclave , il nait péregrin . » ~ Voyon;;; maintenant qu elques applicatious de la règle, qui nous sont données par Gaïu s. Une esclave conçoit d'nn citoyen romain ; au mornen t de l'accouchement el le est a!Tranchie. L'enfant 1~a îtra+il esclave ou citoyen romain ? Citoyen, car au moment de la naissance la mère e L citoyenne romaine et l'enfant n'est pas issu ex justis mrptiis. Une citoyenne romaine encourt pendant la ge' lalion la media capilis deminutio . wi aqua et igni iutm·dictwn f'11erit, ou bien ell e clcrient e clam en ver tu du sénatusconsulte Claudi en. elle acco uc,he. L'enfant naitra-t-il cit oyen ou pérégrin Jans le prcmiet· cas, ou e clave dans le second ? Les juri ·consnlles distinguent et répondent , ui- �- 21.. - vant le cas et ù·après la règle que nous avons posée ; . s1 , l"uufanl est né PX justis ntqJtiis a\·ec un citoyen romain . d il nail citoyen, s'il est vlllgo co11cepti il sera pérégrm ans le premier cas et esclave dans le second . - 25 - CHAPITRE Ill J,cs 1.atlns SECTION 1. - folini r ctcn·s. SECTION Il . - Lrtli1ii Culo11iai ii. ECTION Il !. - /.;1tiui ./1111ia11i. SECTION Jre Au septième siccle avan t l'ère chrétienne, l'Italie était divisée en une fou le de petits états. Les Véoèle, , le Osque•. les Ombriens et beauco up d'autres encore s·Plaient partage le territoi re. La di!Térence de race entraînait fa talement une différen~e de mœurs. de religion. de langues et de loi . Au milieu de tou Le ces petit es nation . sur les bord · de la mer tyrrhénien ne et le long de' ri,•es du Tibre, sur une vaste étendue, s'élevaient ùe vill es aya nt tou tes la même origine. Loule habi tées par un peuple proYenant du mélan ge d'Osques de cendant des montagnes a\·ec le' Ombriens, les Sicul es, les Ausones et u'autres habi tan ts de celle panie du pays. On appelait ces Yi lies: les vill e la Li- �- 2G - ncs. Albe. b;.Uie par Ascagne, Jisait la légende. était la capitale de Lati um . A pei ne Rome, colonie d' Ibo, in t-ell e fondée, qu'une lulle ùe prépon forance s'éleva entre les deux citès. Albe flll raincne et à partir de sa d1ute, on peut dire que la grande œu,•re de' rois a consisté uniquement à rem placer la suprématie de colle vi lle par celle de Rome et a établir da ns le Latium un e véril::ible hégémonie. La révolution dans le sein de Rome qui e termina par la drnte des roi amena des chan gements si , ensibles, si ab~olus dans les rapports ex i tant alors entre Rome et le Latium que le pays tout entier c oule,•a. La lutte fut longue el incertaine. elle se termina par la bataille sanglante du lac Regille. Le Latium ~ la it encore une fois rnincu ; mais 1:omrne malgré .a défaite, il était encore reùootable, Rome crut prndenl et nécessa ire de lui élCcorder de larges co ncession . L'hégémonie poursuivie par la royaut~ fu t abandonnée el le nouveau traité établit l'égalité entre Rome cl les cités latines. Le droit de guerre et de paix. appartient aux Romains el aux Latins el le commanùement des armées était doanéallernativemen t ~t Rome et au Latium . Tout ceci n'a encore rapport qu'au dro it constitutionnel. Examinons maintenant la jus civile et voyons quels étaien t les droits accordé, aux Latin5. Mais, avant d'entrer dans cette question, nou s jugeons nécessaire de donner un aperçu général des droits qui constituaient la civitas romana et de la condition des étrangers en général. L'o7Jthnumjus civis ro111a11i comprenaiL le _jus civital is - 27 - c'est-à-dire les droits civils et le jus Quiritittm c'est-à-dire les droits politiques. Le jus civitutis se com posait ciu commercium el do comwbimn ; le jus Quiritium : du jus su{fragii et do jus honorum. Ces divers droits appartenaient-ils aux. étrangers ordinaires? Examinons-les successivement. Et d'abord qu'estce que c'est que le jus commercii? u Commercium dit ül pien ( XlX . 5 ) est emendi ve11dendiquc inviccm j 11s • • C'es l le droit d'acqnérir la propriété romaine, le d-0mi11ium et Lous les ac tes qu i s'y rapportent ; le droit de figurer dans un e mancipation. de recevoir par testament, testamenti fa ctio ; d'intenter un e action et rl'y défendre. E\'idemment l'étranger ne pouvait a\'oir le jus commcrcii , car le caractère de ce droit est de ne pouvoi1' apparteni r qu'au:\ citoyens. CommenL en effet pou rait il acquérir la propriété? La mancipatio lni était interdite. L'ili j tire cc.~sio inë.Jccessible parce que la revendicati on n·a ppartientqo'aux citoyens romains. QnanL à l' 1m 1capio la loi des Douze-Tables s'y oppose d'une manière ex presse : • Adversus hoslcm œter11a aurtu1·itas • Ici hostis es t ynonyme ù'étranger. Il faut ajouter que l'éLranger était priré du droit d'P.Lre créancier. Les deux forme ex istantes pon r contracter : la 111ancipatio 1'er ces et libnw1 et le 111?x1mi leur étaien t inaccessible . Le jus con111d,ii len1· élélil défendu ans ·i et c'est tou t naturel. Le jas connubii e t le ùro il de ~on lracle r de justes noces; il comprenu la patria polestas, l'11,gnat10, l'lunrlitas , de" droil:s qni inv0lrnn l d'a près les idée roma ir.es, le droi t de propriéLé, or, la propriété est formellement refusée aux étra ngers. �- 28 - Quant au jus su(f,.agii el an jus honornin il est inntil e J'insister : dans tou s les pays. chez tous les pet~ples , ce .ont de droits résen ës aux nationaux. La condition civile des étrangers à celte époqu e, comme nous venons de l'esquisser, était des plus dures . A cet cffel nous ne pouvons pas nou ' empêcher de citer M. Maynz qui résume la conJition des étran gers en CJU elques mols : • Les étrangers, dit-il . ne pouvaient aequ éri r les droits propres aux QuiritPs, ni invoquer les garanties fill e le ju s civil.: assurait aux citoyen.. On ne \enr refo sait pas, à la vérité la protection qui parait être due à tous les hommes , ab traction faite de la législation parti culière d'un Etat el qu'on croyait être fondée sur l'équité naturelle, ju ~ ge11· 1 titmi. ,, Ces deux points examinés. nous revenons à notre qu estion saYOir : quels étaient les droits civils accordés aux Latins. Les Latins aYa ien~ l1J co mmerci11m, Tite-Live nou l'apprend d'une manière implicite mais form elle lorsqu'il t.lit en parlant d'eux: l iueros suos Romanis 111ancipio clabcrnl (XLI , 8). lis aYaient. par conséquent, le drnit d'acquérir la propriété ex jure Quiritimn, ainsi que de donner et recevoir par testament. Quant au j us co11n11b ii il ne peut pa y avoir de doute; ils l'avaient à l'origine. Nous savons bi en que les Latins et les Romains faisaient partie de la même confédération. Dans de nombreux passages de Tite-Live il est question dn j1is connubii . Sans parle!' de la sœur d'Horace qui était fian cée à un Albai n, nous trouvons des preuves suffi ' anles dans ries texte fort clairs poul' démontrer - 29 - qnc nous avanço11s . Octauiu Mamilio T11sctila1w, llit l'ite-Live en parlanl de Tarquin-le-Superbe. ( i!i lo11 rp.: pri- LU ccps lati11i nomi11i~ eral. . . . ) fil iam 111iptam clat, perque ca~ nttplias multos siui cognalos amicOMftLC ejus cunciJiat ( 14\:.1 ) . Les Latins perdirent le ju!i co1111ubii après la grande guerre du Latium . en 1,, 1û ; quelqnes vi ll es seul ement le con servèrent. l e jus comwbii ne faisait pas partie de jus Latii et ne fut accordé, aprè. l'épnque donl nou' parlons, que partiellement el en vertu d'une concession ex presse ; c'e~ l ce que nous apprennent les jurisco nsultes de l'époque cla sique : U11de et vetera11i!i q1âbusclam concedi solr:t 7Jr i11cipaliu111i conslitutionib m connubiwn rum !tis lati11is perer1rinisve , quas 1n·i11111s pu!il missionem ux ores daxerint ; et qui ex eo 11iatrimo11io ·11asct11ll11r et cives rvma11i et in 7wteslale 7Jare11twn fiunt ( GAïus, C. 1, § 57 ). Connuuium haue11t cives romani. dit Ulpi en dans . es règles , cum civibas romanis, rum Lat.inis autem cl peregrinis ita si con cesstw~ sil . ( Frag .V . li.) . Il n'esl question ici que des Latini c:oloniarii et des Latini juniani parce que le' Latin i veteres avaient depuis longtemps cessé d'ex ister. Quand nuus trouvons dans les autenrs qu "nne conces.ion générale ou spéciale a étc faite aux Latins, il faut Louj onrs entendre cles La1i11s jtrniens . ou coloniaires parce qu 'a près la guerre de 4 1() il n'est plus qu estion tle Latin i veteres. Donc, pour nous résumer, nous di. 0ns que les Latins avaient l e ju~ co 11uubii, qn'il ' pouvaient co ntracter un mariage \'alable ex j uriJ civili produi anl la patria potestas et l'ag 1iatio et qu ' ils ét;üenl c:1paules de succéJcr ab i11 testat. �- :rn Mais i les LaLins a\·aienl le jt11i cowwbii el le jus com111ercii. ils n'arnienl pas le juli Quiritium . C'était par exception que certaines villes avaient obtenu certains droils poliLiques. notamme11t le droit de voter. Au ssi lorsque les habitant.s de ces villes se Lrouvaien t à R1>me au moment du vole des as~emblées convoquées par tribu s. ils pouvaient comme les citoyeus romains exercer ce droit d:rn s nne de ces tribus. Enfin la faveur la plus grande accordée aux Lati ns était la facilité qu'ils avaient pour arri,·er à la cité romaine. Tou l Latin qui s't!lablis ait :1 Rome pouvait s'inscrire sur les tables du cens sous la seule conditi on d'avoir laissé dans ~a \'ill e natale stirpcm eJ; se. D'autre part, l'exercice d'une magistrature d:rns .a ville natale donnait au Latin , en sortant de charge. le ti lr~ de citoyen. Cette fa,·eur s'étendaitelle aux enfan ts el à la femme de l'ancien magistrat ? La question est controversée à cause du texte mutilé de Gaïus (C. I. 96). Plusieurs opinions sorit en présence. Sùivanl M. Niebuhr ( Histoire tics Romains , t. 5 rem. 163) le droit des Latini velcres étai l appelé maj1ts Latium par oppo ilion à minuii Latium, qui était accordé aux colonies latines, el que. si un magistral obtenait la ciuilas pour les siens. c'était une faveur cxceptiounell e. D'autres ont essayé par une re titut1on de rend re le texte pl us faci le. La restitution faite par M. ~l o rnseu dn tex te de G:ùus qiw<t s majus Latium est qriwn nonliolmn qui uutgistraliim gernnl. si:d conji,yes et 1uu·e11le1i libe1'i etùt1n corum qui magistratum gerunt , civilltlen1 ro111a11am conseq111tlt11r, quoique jugée par plu ~ieurs au teurs comme arbitraire, rend le tex te clail' - 31 - et établit d'une man ière précise que la faveur accordée au magistral latin s'éLendaiL également ~t Loule sa fam ille. Un dernier moyen accordé aux Latins d'at:quérir la cilé romaine était celui qui nous esLindiqué par la loi Servilia repetumtttru111 , rendue vers l'an 650 de Rome, er. ,·ertu de laquelle tout Latin qui a\•ait accusé on fait acenser et condamner un magi trat concu'sionnaire devenait citoyen (C1 c1~HON pro Balbo , XX IV). Les modes d'acquérir le droit de cité indiqu és par Ul pien feron t l'objet d'un chapitre séparé vu qu'ils sont commun · à tous les Latins. No us en a,·ons fini a\'ec les Latini veleres et les droits qu i len r élaient accordés el qn'on appelle le jus Latii, mais avant de quitter t:ette matière l'emarquons bien que le jus Latii ne s'app liqu ait qu'aux Latini vr.tercs et ne régissait pas la condition des Latini culoniarii ni cell e des Latini jwiia 11 i. Si ces deux espèces de Latins j0uissaicnt d'un droit analogue au j11s l atii c'était avec de Jarges restrictions. 'ECTIO~ II La création de colonies n'est pas une idée romaine. Tous les peuples de l'antiquité el notammen t les Phéniciens et les Grecs pratiqn aien l la Ctilonisalion ; mais Rome apporta son ca ractèru tout particulier ùans l'orga,, �- ;)~ . , e· colonies Jonl l ~ Phéniciens nisation de ses co 10111e:-. 1... . . . . . ., . . ... , L les nvaoes de la M cd1le1 ranee, el les GreG$ lü lJ\l ,11e11 " . qu "ils cn,·oybrent dans l'il e ùc Chypre, d~ Crete , <le Rl:o~ ~s , . l - tJi· plusieurs autre. cote encore. ela1ent en t'f \ nq ue e . . , <l e véritables com ptoirs ou ùes porls ùe relache po11i le:> . • L l' 11·ent 1 ·011de'e"" en vue du commerce. Home, vaisseaux: .e L au con traire, trou,·a da11s la i~olonisation un moyen de conq:iêtc. Elle esl la seul e cite qui ail u par la guen:e aurrmenter sa population. en faisant des vaincu des c'. l> • s s1 étai t. r,onqu. is toycns romarn . ·1u·1, e11 elîcl• qu 'nn peuple . la fièpubliq11e y envoyait des colons qui emportaient a\ eC eux l'esprit et le caractère de Home. Ces colonies .n'ét.a1ent pa~. l:om me celles ùes Phé;i iciens el des Grecs, indepenù:rnles de la ~lélropole . " Home. dit ~!. Momsen . ne formait pas au Jehors ùcs étaulissemenls indépendants el pareils à ceux. des Phénicieus el des Grec~ lesq~el~ envoyaient dans leurs colonie Jes émigrants '. auj ourd.hUi leurs clients, demain leurs rivaux.» Les coloni es romaines subordonnaient leur politique à celle de la Métropole; celle-ci les ,dirigeait toutes el s'en servait dans toutes ses guerres; Cicéron en parlant de Narbon nous indique le caractère belliqueux et co nquérant des colonies romaines : Est in caclem provinci<i Narbo Marcius. r,olonia nostron1111 civium . speculct po7>tLli roma11i ac propug11acul1tm istis ipsis nationibus opposiltHn ad vbjcctum . Une loi ou un sénatusconsulle ~tai t nécessaire pour fonder une colonie et lui donner son litre et ses privilèges. Dans le cas ou un sénalusconsulle établissait la colonie. il devait étre confirmé par une loi. Sous \'Empire les colonies furent fondées par un décret impérial. Il y avait denx c. pèces de colonies : les colonies main es ou coloni<,, togrctcc et les colonies latines. ro- Les colouies romaines ou coloniœ togatœ étaient les premières ~n e Rome établit à l'élr:rnger. C'étaient des reflets de la mère patrie, avec leurs consuls et leurs sénats : ell es n'avaienL d'autre l.Jut que de contenir les reuples impatien ts du joug romain . Elles jouissaient des mêmes droits que les habitants de la cité. Au commencement ell es étaie nt composées de volon taires et de soldats que le sort désignai t dans le cas où le nombre des premiers ne suffisait pas; ce n'est que pl11s tard qu'elles deyiorenl un moyen de pnrger la' ille des panvres et de citoyens nécessilenx . Nou ' avons dit qu e les colons avaient les mêmes dro its que les citoyens, mais il faut ajou ter que ces droits étaient illusoires dans leurs mains, car la distance qui les séparait de la capitale les empP.chait d'en jouir. D'après M. Ortolan les colonies avaien t le jus civitatis sine suffragio. Nous nous demandons qnell e raison on eût pu invoquer pour en lernr le droit cl e suffrage qui. comme nous venons de le dire. était sans aucune conséquence pour les membres des colonies romaines. puisqu'ils n'étaient coupables d'aucune faute? Très souvent ceux qu i y allaient étaien t désignés par le consul qui choisissait parmi les jeunes gens les plus aptes au ser;rice militaire . Notre solution est appuyée par pl11sieurs Lex tes ( TtTE·LIVE , XLV, 15 CtCÉHON, 1n·o Domo XXIX) . Les colonies ro111ain es Il'étaient pas nombreuses. A ne parler qu e de quelqu es-un es, entre elles, au temps de l'emJlereur Clande il n'y en avait que quatre dans la Gaul e ch-3- �- - j~ -- relue notarnmènl : Colo11ia 1lgrippi1H1 (Cologne) . lugda11 1111t ( Lyon). t:o/011ia equei;tns (Nyons) et 1foyu i;la llaurncomm (Au g t). A mesure que Rome agrandis ail ses conqu êtes et ass11rait de plus en pin s sa suprématie, elle établit une seconde catégorie de colonies clan le même b~1l que noDs arons indiqné. A Il JilTérence des coloniœ togntœ, cell es ci ètaient corupo ·ées e\du sivemenl de Lati ns et le citoyen romain qui \'Oulait en fa ire partie perdait de suite se!- droits de citoyen pour acquérir ceux de la nouvelle patrie qu 'il ado plail. Cives romani in genui qui ex iirbe Routa in lali1ws col1•11ias deducti lati11i colo11 iarii esse cœpenwt ( GAÏUS C. Ill :5G) . Les habitant , de ces colonies avaient le jus commercii. mais il n'araien l pas lejuscomm/Jii. le droit essentiel qu'avaient les latins de la co 11f~dérali o n latine primi t1\'e. C'était le seul droit. d'ailleurs que n'a1•aient pas les Latini col011iarii et qni constitue l'unique clilîérence entre eux el les Lat ini vell'n:i;. S:rnf cette différence les colon ies latin es. comme celles qn i possédaien t Je d:·oit de cité, se gournrnaient elles-mêmes et an1ienl leurs 111agi, trats. Rome ne se préoccupait de leur gou\'ernement intérieur que dan_ des cir1:on' tance cxcaplionnelle : en un mot ces colonies formaient de, états autonomr·s . ~ 01Js cfüons rlonc que les colonies lati nes 11'avaient pas lej1is ron11 11/Jii et elles étaien t privées dejus suffrngii ; elles n'araient que le j11s to111111e1·cii. Nom; 11c saurions trop insister sur les droits accordés aux coloni es latines parce que ce sont ces droi ts qui devaient serv ir plus tard de mod èles à nn autre genre de concession connu sous le - 51> - nom de jttli lalinitatii;, co ncessions qni furent failes aux villes et même h ùes contrées entières situées en dehors du Lati um . Cc j11$ latinilatis accord é au commencement à condition d'établi r une colonie fut accordé plus tard i1 ùes peuples entiers par le bon plaisir de l'emperenr . L'Espagne tout entière l'eut par Ve. pasien . SECTIOJ'\ III En dehors des étrangers proprement dits et de denx catégories de Latins qu e nous venons d'étudier , il y avait enco re à Home une classe de personnes qui , quoique libres . ne se trouvaient pas éle,·ëes au rang des citoyens, nous vou lons pat'ler des latins j unièus. Primitirement LOLit escla\•e qui étai t alTranchi suiranl les formes requises et les co nditions exigées acquérai t la plénitude des droits civils sauf les prérogatives attachées à l'ingénuité. Ponr que l'alTranchi,sement fùt valc:ble il fallait que le maitre eût sur l'esclave la pro priété ex jure Qttiritimu, que la manumissio eùt été fa ite par acte solennel , notamment , la vindicta, le cens ou le testament . Si le propriétaire posscltlait in bonii; et s'il alfr:inchissait inter amicoi;. l'affranchissement ne produisait au cun ûlfot , l'esclave restait e cla,•o. (GAÏUS C. 1. 4. 1' q,1..) �- 36 - Telle étai t la rigneur du droit civil ; mais le préteur dans ce cas , comme en beaucoup d'a utres matières réso l~t de fa ire triompher l'éq uité ce ntre lûs rigueurs du droit civil ; il s'apitoya sur la cond ition malheureuse d'un tel afTranchi et lui accoeda sa protecti on. en contraignant le maitre de lui accorder la liberlé qu'il lui avait donnée. . (GAïU lll 56 .) Ce tempérament du ùroi t prétorien rn t convert i, vers la Jin de Il Hépublique. en une disposition de droit civil par la loi Jania Norûa11a. Celle loi avait pour but de faire ce. ~er un état de chose qui angn1r.n ta il les servi in liuerlale, en don nant la li berté de droit il tous ceux qui n'al'aient encore que la liberté de fait. Il y eut. à partir de celle époque. à Home ùe aliranchi qni a\'aient leur caradèrc propre et qu'o n appela Latini parce qu 'on les assimilait aux Latins co\oniaires, et juniens, du nom d3 la loi Junia. A partir de cette époque, c'est-à-dire de la loi Ju nia Norbaoa il n'était plus néces,aire, pour aITranchir, de pos.éder ex j are Qttiritium el d'empl oyer les trois modes solennels ; l'alTr~rnchis ement inter amicos était snHi·an t, même f'.n possédant in bon is . (ULP. Reg. 1. 16) Un e autre loi rendue so11_ Auguste. moins favorab le aux esclaves que celle de Junia Norbana el t:onçue dans nn esprit contraire, était la loi 1El ia Sen lia . Dans le commencement du hniLième sièclu les affranchis~e m e nts étaient deYun us tellement nombreux qu'il y an1it un péril pour Rome dans celle élé1'alion au droit de cité d'esclaves qui . Je plus souvent n'a\'aient pas mérité un tel honneu r. Pour faire - 07 -- cesser cet étal d~ choses la loi 1Elia Sen tia exigea l'àgc de trente ans de la part de l'esclare. D'nprès les lois JElia Senti a et Junia Norbana touL esclave qui ne satisfaisait pas aux trois condi tions sui van tes: l •qu'il fû t affranchi par l'un ùes trois modes so lennels ; 2° que le maître eût le dominiwn ex jtirc Quiritium; 3° qu e l'esclare eût l'âge de tren te ans; devcnait libre . il est vra i après son aITrancbissement, mais au lieu de deven ir citoyen il n'était qne Latin. Les Latin juniens. nous l'avo n dit déjà, étaient assimilés aux Lalins colon iaires, nou. concl urons donc qu'ils avaieo l les mêmes droits. La loi .Elia Sentia créa une aut re classe d'aITranchis, les dediticcs . de beaot:oup in rérieurs au x Latins jun iens et dont nou°' nous occu perons plus tard . �--- • - 38 -- :m- CHAPITHE lV Des Da·olts accordés nux n-.:•rnngcrs et de ceux qni leur é tHlcnt 1•c fusés SECTlON 1. - Le jus Co111111b1 i. - La 7mf1 ia Pole~ taa. La Factio lestamenli. - L<J J /cuw1. - LA T11telo. L'.ly11,liri. - SECTION Il. - DilJérents mou es d 'Acqu1 ilion de la propri é té. SEC rlON Ill. ·-· Les Obligations. - Les Co nlr ~ t s . SELî'lON TY. - Les Actions. ~ ECTIO 1 I Jusqu'ici nous arons étudié l'hi Loire de la condition de· étrangers à Rome plutôt que cette condition elle-même. Dans ce chapitre cependant. Jais ant de côtè les droits que Home a pu accorder. nous allon. Yoi1· la condition ju ridique das étrangers en elle-même. Chez toutes les nations. dans tou s les pays du monde l'accès dans la farnill c C:i l diITicile l)OUr les ctra11aers · a "' ' Rome elle leur étai t 1:01u rlètc:ue11L inaccessib ic. La raison en est bien simple : la famill e à Rome n'était pas une famille natu rnlle, mais nne famill e essentiellement civ ile. Elle n'avait pa son fondem enL dans le li en du sang, mais dans la puissance (71ote.11as), dans le pri ncipe de la propriété; c'est J'ell e que dèco ul:.i ien t la propriété et la transmission des biens. L:l f<irnill e rom:i ine était ciYile jusqu'à un lei point qu e les rapports cle ln paternité et de la filiation pou,·aient êlre objet d'un con trat. Si le3 étrangers ne pouvaient pas contracter un mariage ralable d'après le jus civile, il ne fau t pas conclure que leur mariage était nul ; il était valable aux yeux des Romain sïl ava it été contracté sui,·ant la loi étrangère (G.üus C, 1 29, 66 à 78 , 92). Dans le mariage des étrangers la femme n'était pas dans la position inférieure de la co ncubine, el le él<ii t i1xor, comme l'11xor, j usla en ce sens qu'ell e pourait fai re val oir ,on titre cl'ux or d'après les lois qui régissaient le mari:ige de droit de gens. L'ad ultère de la femme était punissable : Plane sive jttsla ttxor fuit, sive i11justa , dit Ulpie11. acc11satio11cm instilttere ( vir) JJO/erit; nam et Sextius Cœcilius ait : lfœc lex ad omnia matrimo nia 11erti11et. ( L. 13 § 1 D xr,v 111, 5). Il faut remarquer que 1e mari en Jehors de justes noces n'ava it pa les mêmes droit · qn e le citoyen romain aur:iit eu en pareii cas . Le mari, dans le c:ts de justes noces. pouvait. pendant soixante jours, exclnre un accusateur e.rlra11c11s, en lui oppos11nt qu'il était noté d'infamie. qn'il n'aYait pas d'e nfants Oll, gu'élant affranchi. il ne pos,édail ras une fortur. e Je 30 ,000 sesterces au moins; le mari en dehors de j u. tes noces ne pon Yait pa~ le fa ir\!. Cela nous �- 4.0 -- est indiqué par un tex te de Papin icn que voici : ". Ciu~s ro111mws 'Jlâ sine comwbio sibi peregr.nmn in ma/rtmo1110 lia/Juil , j are q11idem mariti eam ad 11/leram non 7wstulal : sect ei non oppo11ellL1" i11/'amùt, vel qitocl li/Jcrtinus rem s1·s· tert.ivnt1n trigenta milliitm aut filiwn non. haucat, 7Jrop1·im11 injuria.m ?Jersequentis. ( ~I OSA I C ET Ro.11. le91un Col/atio tit 1v. ch. v.). Les enfan ts issus de mariage de droit des (Jens n'étaient pas des v ulgo quœsiti, des s7Htrii . mais des ~beri nat 11 ra /es, susceptibles de devenir légilimes ; ils :\\'aient des cogna ts, étaient soumis a nne obliga tion alimentaire envers leurs parent ' et ces derniers étaien t obl igés de pourvoir à leurs besoins; enfin ils étaient tenu s à la revcrentia Yis-~L-ris leurs père et mère t L . 5. § 4. Di g · XXV . 3. - L. 6. D Il. ft-). ~l ais si par ces avantages , cc matrimonil1m sine co11 mibio se rapprochait à plusieurs égards des jo tes noces, des différences profondes les éparaient et marquaient l'infériorité de ce mariage de droit des gens \'Ïs-à-Yis du droit civil. Comme nous renons ùc le Yoir pl us haut le mot ux or n'a pas la même signi!l cation que dans le mariage des justes noces ; la femme ne prend pas le dom icil e de son mari el le père n'acquiert pas sur les enfants la patria polestas. Il ré ulte comme conséquence u ~ces aire N forcée J e ce que nous renons de dire que les étrangers ne pouYaicu t pas avoir ie droit à la succe sion ab in tcsta( c'étai t un uénéfic.e attaché à la parenté civil e. d'agnat, or) les citoyen:.' romains seuls pouvaient être agnats. Le préteur pérégrin , comme dans tous l e~ ca~ oi1 il s'.-1~i s~ait de trourer 11n - l~ I - moyen pour éluder les ri gneors du drnit ci vil, sans viC1ler le texte ri e la loi, a su apporter cles adou cissements et non voyons à. côté de la paren té ci11ile s'établir, grâce au préteur, une parenté naturell e : la co~na tio n . La testamcnti (activ e. t uu drùit essentiellement rësen·é aux citoyens romains et les étrangers ne pouY aient pas l'exercer. lis ne pouvaient pas Yen ir à la succession d'u11 ({itoyen et en recueilli r la to talité ou une partie seulement , mais le préteur donna aux pé1·égrins le moyen de recneillir tout ou une parti e de la succession d'un ci toyen. Ce moyen était le fid eicommis. Le fid eicommis au co mmencement n'était . anctionné par aucune loi. C'étai t plutôt un lien de conscience qu'un lien de droit. Auguste rendit obligatoire l'engagement ùe l'héritier et institu a à cet e!Tct u11 préteur fid eicommiss:iirn. Sous Auguste donc un étranger quoique n'ayant pas la (actio testamenti n'en était pas moins capable de recueil lir la succession ù'un ci toyen Si les étrangers à Rome pouvaient arriver . par diITérenr s moyens, à recueil lir soit la totalité. soit un e partie de la succession d'un citoyen romain, ils n'arrivèrent jamais à pouvoir transmettre le biens qu'il s araieul. Les lois romain es ur les succe _io ns ue s'appliqu aient pas à leurs héritiers naturels ni il de léga taires parce qu'ils n'araienl pas la /'actio testmnenli. La manus comme la 7>atria 7>0testas n'appartenait pas aux étrangers.· elle était de pur droit ciYi l. Quod el ipsum j11s 7Jrn71rium. civiwn ro111<ino1w11 est. (G.~ïus C. 1§ J 08.) Qn e faut-il dire de la tutelle ? Lt tutelle prenant ~a �- 1,.2 --- source dans le droit des gens. n'ayant d'autre but qn e d.e protéger l'enfance ou Il fa iblesse, il semble qu 'on devait l'appliquer indistinctement aux élrangers r:omrr e aux citoyens; le l égi~ia leur cepe11Jant en lui donnant so_n ~r~a ­ ni ation en a fait une institution, rentrant dans la 10 1 ctv1l e, iostilution ioaccessibl e aux étrangers. Ceci peut s'ex pl iquer de deux façons. Chaqu e état étant libre de rè;:dementer. sui \'ant sa constillltion. la manière dont lrl système de la protection doit être appliqué, Rome avait établi pour ses citoyens plusieurs genres de tutelles el laissa régir la tutell e des étrangers par la loi personnelle de chacun. De même qu'il y avait 11n mariage de droit de gens il y avait une tutelle de j11s ge11 tiu111. On peut dire aussi ciue cette exclusion des étrangers de la tutel le est du e à l'organisati on de la famill e romaine et à ce fait que dans les premier temps de la Hépubliqn e. les Romains seul s avaien t on domicile établi et fix e qui pû t donner une garanti e :1 l'enfan t don t on voulait assurer la protection. - /~5 ·- On peut diviser ces droit en droits de proprjété et drc~ ts de créance. La premi ère question que nous avons à nous poser ici est : l 'étranger pouvait-il étra p1'opriélaire? L'étranger n'était pas incapable d'une façon absolue ù'ètre propl'ié· taire; il po uvait l'être des choses qui pouraient faire l'objet des modes d'acquisition du droit des gens, excepté cependan t aux premir,rs temps de Rome. alors que l'étranger ne pouvait rien faire, s'il ne se mettait pas so us le patro nage d'un ci toyen, ou s'il n' in voqua it un traité. Sni"ant la distinction que nou a\'ons faite, nous dirons que. relatirnment aux bien mobil iers. l'étranger était considéré capable d'être propriétaire. Ainsi. il pouvait aroir des esclaves tont ans i bi en ciu 'un citoyen romain parce que l'esclavage étai ! une in tito tion du droit des gens: Scrvittts est iustilutio juris yentium qua quis dominio olierio co11lra nat11ram subjicitur, nou di, ent les Institutes. Pouvons-nous dire égalemen t que l'étranger a les droits ue créance? La phra. e suivante des l n s titu~es ne nous laisse pa~ douter de l'affirmn lif: " Et ex !toc jure (j11re ge111ium) SECTION lI onmes 11e11c ro11trr1ct 11s introdurti sunt ut emptio vcndi- Après avoir exami né les droits qui sonl. auachés à '" personn e et qui constituent la fa mill e , nous arrivons aux droits qui , pris ensemLle, formen t le p:ltrimoine d'u ne personne. Le droits uc créance. la plupart au moiu., pren nent leur origine dans le:; con trat· qui on t du juris yen tium et par con équ en t il est impos ible qu e l'éll'anger ne les ait pas. Donc f'lOllr ces deux droits : la propriété mobi lière et le droit de créan ce . il n'y a pas de différence entre l'étra11ger et le citoyen; nous ,·errons cepenùanl. en étndinn t le:; di rcrs n~orlc:; rl'acquérir ln propriété. ci ne t.ertai ne:.: lio ... " �- 4.1.- reslri ctions ùoiYent être fait es aux fac ullés nccordées aux étrangers. Si le droit de propriété mobilière fnt accordé aux ètrangers, il n'en fut pas de même du droit de proprièté immobi iière. L'étranger ne ponvait être propri étaire ùn sol italique; mais comme nou l'arnns remarqu é plus d'un e fois, le préteur intenenant encore ici, comme dans Lons les cas où il fa ll ait écarter Je rigueurs du droit civil sans violer le texte de la loi, lni a donné un genre de propriété connue sous le nom de domi1ti mn bonilarium .Comme Loutes les iunovations du pr~teur, le domaine boni taire se dé,·eJoppa de mani ère à ne laisser qu'une existence fi ctive au dominium ex jure Qniritium , car lui auss i fut bi entôt garanti d'une façon aussi énergique qu e le domaine qu ir itaire par l'introduction des actions {icticiœ (fictices) et i11 factum. Les droits de propri été dont les étrangers pouvaie11t jouir étant con nus. nous nous deman dons quels sont les modes <l'acquérir ces droit s? Ulpien nous indique ix modes ( Frar; . XIX § 2) par lesquels on pent acq uérir la proprié té. De ces six modes il n'y avai t qu e la tradition. mode consacré par le jus gentium pour la transmission de la propriété. qui élaiL acces ible aux étrangers. Un ~cco ml mode d'acqui ilion de la propriété f!U 8 les Ctrangers lJOU · Yaient exercer était la prescri71tio longi tem]Joris; elle fu t inLrodn itc, sous forme d'exception . pour repousser uno action en restitution et s'appliqua anx possesseurs de fo11 ùs provin ciaux qu i, ne jouissaot pas du jus ilatlicum , ne ponvaienl pas nsucaper. li fau t re111arq ner quo la prescri ption - 45 - proùuite par ce rnoJe d'acquisition donnait, longtemps avant J ustinien, même entre pérégri ns cl citoyens, une action analogue à la revendication. SECTIOX III Les améliorations progressives accomplies dans la législation civile, qui peignent à. merYf.l illc l'h istoire de Rome passanl de l'ëla l barbare à la civ ilisation la plus avancée, se font sentir dans la matière des obliga tions. A l'origine. pour con tracler une obligati on, il falla it accomplir plusieurs fo rmal ités dont étaienl entonrés les contrats primitifs tels que le contrat 71er œs el libram el la 1w11ci1patio ou le mxurn primitif, contrat qt:J i emportait un droit de propriété é1·ent uel sur la personne dn débiteur . Peu de temps après le paroles sacramen te!les seules suffi aient et étaient em ployées pour contracter jusq11'i1 l'époq ue où elles étaient ell es-mêmes primée par récriture. A la fin nous voyons tout es les rigueurs :ibanùonnécs et le eul consentemen t suffisant pour faire naitre une obligation. Le contrat d'origine, le 11exum fut remplacé par les quatre con tra ts que Justini en nous indique ~1 la fin ue son paragraphe 2, li vre 3 aux / nstit11tes: Quat11 or siwt specic~· ; twl e'llim re co?1tralw11 tur , a11t vcrbis, a11l lilleri11, aul con · Sl!11S ll. �Ces qualre contr:ils .e divi enl en cün trats so lennel ~ et contrats non olennels. Le· cON1' LU1'S SOLENNELS sont les co ntrats verbis 4i uos vul11it (GAïus C Ill§ 93). Comme Gaïus nou s le dit dans son tex te d'anLres form ules équi\'alentes à spondcu s'établirent pour les pérégrins saroir: Dabis .? Dabo.' Promittis~ - . - !"6 - et lilleri.s l es Contrats verbis.- Ce sont la dictio clotis et la stipiilatio. Ces contr3ts étaien t revêtus par la légi lation romaine de formes artificielles. La dolis clictio était un contrat essen- tiellement ci\'il ; elle serrait pour con. tituer une dot clans le mariage ue droit ci\"i l ; mais il ne faut pas conclure que les etrangers, ne pouvant pas employer ce mode de droit civil. étaient incapables de coo tituer une dot en se marian t; il pouYaien t constituer une dot d'ap rès les lois de leu r pays. Sous Théodose et Valen ti11i en cette dictio dotis perdit tonte sa valeur. Une con' titution de ces empereurs permit a toute personne de s'ob liger ' par sim ple pacte, de fournir une dot au mari. L'appliC3tion principale du con trat verbis ét<.it la sti pulation. Dès l'origi ne, sa formnle sacramentelle: Spowles ne? Spo11deo, avai t été déterm inée par la loi ell e-même. Tant que le droit se renferma Jans sa rigueur primitive, dans ce formalisme i étroit qu'un mot dil pour un aut re pouva il, qnoique ayan t la mêmesignificatio11, faire perdre un procès, la stipulation, comme la clictio <Lotis. fut refu sée aux pérégrins, elle ne devait être employée que dans le cas où les deux parties étaient citoyens romains: Sed hœc quidem l•erborwn ubligatio : Dw·i s71ondes? Spo11deo , 7Jropria civimn, 1·omanorwn est, ételerœ vero jurili 0C'll limn Sullt : 'Îla· que inter omnes homines, sive civ<'s romanos sive peregri- Promillo Fideprumittis? F'ideprom1llo .' Fidejube.~? Pidej ti bco Facies ? Faciem . L'ordre dans lequ el ces nouvel les formules f11rent admises est impossible, nous dit M. Accarias à préciser, et le sa vant jurisconsulte ajoule qu'il croi t qu~ les plus récente. sont les formn les : Fidejubes? Dabis ? Facies? ( ACCAllJA , page 209. t. ~ N J ) . Ce son t des contrats qui se formenL non pas par des paroles solen nelles prononcées par les parties, mais par nne constatation fa ite par écrit de l'obligation que les parties veu lent cont racter. La question si les pérégrins pouvaient s'obliger par le nomen tmnscriplitiu.m éLait controversée au lem ps de Gaïns. Les Sabiniens faisaient une distinction : La transcriptio était-elle cle persona ;11 7iersonarn les pérêgrins ne pou raient pa s'obliger ; étaitelle a i·e in penunam , elle étai t applicable aux pérécrrins aussi bien qu'aux citoyens. Les Proculeiens, au conti:ire, s'en tenaient au droi t Ci\'il et refu saient aux pérégrins Je droil de s'obliger par le 11omen lranscriptitiwn (GAïus Ill § 153). A côlé du 11omen lranscriptilium il y avait déjà un contrat lilléral beaucoup plus simple. c'est celu i qui résultait ues écrits appelés cliirograplta et syngraplw . Ces écrits sont-il s des instrumenta ou formont-ils de réritables obliga~i ons? La que. Lion e t controversée. Les auteu rs allemands admettent le prem ier ystème ; nous croyons avec ions les ;iu len rs françai s ~ne ce son t là non pas d~s i11str11· me111a , mais des formes parlicu lières ù'ol>ligat ions. Si Gaïu. , l es Contrats litleris. - �- k8 - en patlan t <le ce:; ~o rles d'écrits, ne s'ex prime pas comme pour les no11iilw 1ra11scripti1ia: litteranL'ln oûligatio fit mais dit seulemen t : Fieri t>idettir(GA'ius Ill, § 124) cela vient de l'origin e même de ce~ écrits qni n'étaient p.as <lu droit ci\'il , mais qui , ponr faci liter les relations des <\trangers avec les citoyens étaient assimilés aux oblig:\lions littéraires du droit civil. LES CoNTnAT i'ON SOLENNELS sont ceux qui n'étaient pas accompagnés de form es particulières. Ils sont au nombre de deux : le con tra t re et le con trat co11sens1i. l es Conlrals re furent~ \'origine entonrés Je tou tes les form::il ites qui ::iccompagnaient le 11e.rwn c'e t-à-dire de la pièce ù'airain et de la balar.ce. Ces solennit és disparurent peu à peu i: Lle contrat se fo rmait par la simple remise ùe la chose, de manière qne Lous les étrangers pouvaient être partie clans to11s les con lrnl, réels. Ces contrats qui se forment par le seul con. enlemen t des parties ont leur origine dans le droit des gen , el le droit civil ne les a pas entourés de fu rm~ particulières ; il leur a donné accès tels qu'ils étaient. Du moment fJ ll e ces contrats étaient de jas gentium ils pouvaient servir à obliger tonte personne sans distinction. Les con trats consensuels ne sont , an fo od , que des pactes à cette seule et uniqu e différence qu'il s portent les noms des contrats flt produisent une action. · Les seules obli gations possibles , résultant de quasi ex co11tl'(t1·tu, pon r nn étrangt:r étaient celles qu i naiss:iienl Les Contrats come11rn. - - 49 d'une gestion d'affaire , d'une indivi ion ou du paiemeul de l'indû . Les obligations résultant d' un délit obligeaient Lou le personne, étrangers co mme citoyens. A l'origi ne .~epen­ Jant les actions résultant des délits prévus par la loi des Donze-Tables el par la loi Aqtûlia étaient civiles ; mais le préteur interv int et donna ~ l'étranger non seolemeot nne action in facttmi mais un e aclion in jus. 11 arrivait à ce moyen par une action ficlice dont nou nous occuperons plus bas. SECTION IV Les actions de la loi étaient essentiellement quiritaires et la r igoeur des fo rmali tés qu i les entouraien t les rendaient inaccessibles aux étrangers. Les étrangers cependant aflluai ent à Rome au f11r et à mesure qu'elle se déYeloppait et lenrs rapport arec les citoyens nécessita l'établissement d'une juridiction qui leu r fût accessible. Vers le commencement du ci nquième siècle fut créé le 7Jrœlor 71eregrinus qu i était chargé de la juridiction dans tous les procüs entre Romains et pérégrins. l a procédure dont se sen'ait Io préteur pérégrin Jevint pl us tard la procédure de citoyem romains fJUi , fatig uég de la rigueur des actions de la loi, en firent par loi Œûwia �- t>U - rendue eu t>5ï ou en :rn:> et les Jeux lois Juliœ judicim·iœ sous César et Auguste un sy tème co nn11 sons le nom de système formulaire qui , d'ailleurs, par sa implicité préentait de grands avaniages sur les /cyclî action es. V0ici sommairement une esquisse de cette procédure dont se servai ent les pérégrins. Les parties se préscnl'. l ient devant le préteur le jour fixé pour le jugementu o la canse; ce dernier, après avoir entendu les parties, leur délirrait un e formule, et Süi\'ail l le ca ., ie, rCu\'Oyait devant ues rccuperalores , nn arbitre ou un juge . La fo rmule pour les étrangers était concepta in /'actw1t. Le magistrat posait une question de fa it cl attachait a ~a solut io n alîirmati\'e üll négative la conséquenœ d'u11e condamnati on pécuniaire ou l'abrnlution du défend eur « Jttclex esta si 1uiret Aulum Ageriuni u7n1cl N 11111eri mn Negidi w 11 111 en1Sa 1n argenteam de7JO· suis11e eamque dola 11Htlo Awncrii Ncy idii A1tlo Agerio redditam 11011 esse (jusqu 'ici la formul e pose uuc question de fai t); 1111a11ti ra re11 el' Îl, 11rc1miam j wlex Nwn eriurn Negidhun Alllu Ayerio co11 clcm11 alu, /il non 11urel a/Jsolvito.» ta11 ta m Plus lard le préteur par\'int ~1 don ner aux pérégrins. en rn servant des (iction11, même une at:li nn in j us. Le procédé con ·istai t à employer daus la réJacLion de la formoie qu'il donnait. le· mêmes terme-, comme i la qualité de droil ci\'il ex ist1it dans la cau. c. -- :51 -· CHAPITR E V C onunt'nt s'a c c1nlC'rt IC' lll1•01t de.- CU<- SO~l~I A IR E : DilTfre nls modr' d'acqu~rir la cill', communs ~l aux pé régrins. - aUll. Latin' ll uit modes propres au" Latin~ Nous avons n i . dans le chapitre Il , qn 'en o-énéral . . ô c eta1t par la naissance qu 'on acquérait la qualité de citoven. Dans ce chapitre nous allons énumérer les différents m~des d'acqu érir Je droit de cité. ,. La 111a1wmi1Ssio était le principal mode d'acq uérir leclroi t de cilé et il pou vai t 'appliquer à tou te P., pècc d'étrangers, en effet ceux-ci n'avaien t qu'il se vendre comme e clarn . et , une fois Jeven us e·cla\'cs, à e faire affranchir pour acquérir, par ce moyen, la ci té romaine. La manumissio s'appliquait aus.i à deox clas. es de personnes qui . après leur affranchis ement ne se trom·aient •oas élerées au r:inir:-> de ci toyens. qui ne pouvaien t inrnquer Je droi t des gens. ce sont IPs Latins ju niens tlont nou avons parlé ùéjà et les alîranchi, déditi œs dont nous no11s occuperons plus has. �- Après le manumissio il faul citer le' liberi : nou verrons tout 3 l'heure qu e b causœ 7irouatio ne s'appliqne qu':rnx Latins et que l'erroris ca 1tsœ 7Jrobatio , au contraire. 'a pplique aux Latin;; et aux pérégrios. Les pérégrios acq uéraient encore Il cilé par le bienfai t de la loi on bien par nne conce sion individu elle ou générale. A côté dP, Lous les 1110Je;:; ù'acq uérir le flroit de cit é que nous avon indiqu és en traitant des Latin i vetcres Ulpien nous inJ ique huit mod es par lesquels les Latins pouvaient clerenir citoyens romains : • Latini jus Qttiritit1111 co11seq11u11tur his ·modis : Bcui/icio 7J1'i11cipali, liueris, itcratione , militia, ?lave. œdi/it:io, pistrino; prœtereci ex scnalusco1is11lto, vulgo quœsiliw1 Ur c11ixa. (ULPIEN Ill. 1). § 1. Bc11eficio pri11cipali. - D'après un édit de Trajan. l'empereur aurait toujours le ùroil de donner le Litre cle citoyen à un affranchi , même . ans le consen tement et contre la \'Olonlé du patron . Toutefois lorsqu'il s'agissa it d'un Latin junien le consentemen t du patroo était néces. aire parce que l'empereu r 1~e pou\'ait pas léser des intérêts pri\'éS, celui-ci con ervail un droit . ur la concess ion de on a!Tranchi . (G AÏU ' Ill 7"1. 7 3.) s 2 . l i/Jeris. - Ce mode comprend la t ausœ 71roualio et Cerroris causœ 71rouatio. La ccw sœ pro/;alio s'appliquait anx Latins juniens. Pour bie11 se renùre compte il faut supposer qu'un Latin junien arait épousé soit une civis romana , soit une Latine junienne en présence de sept témoins ciLoyen:> romains et pul.Jeres liberorn111 quœrendo- !J;) - rmn causa, qu'il a\'ait eu de cette union un enfant actuellement vivant âgé au moins d'un an . a11niculus, qu'il s'était présenté Jevant le magistrat, le préteur a Rome, le vrœses proviu ciœ dans la pro\·in ce et qu 'il avait fait les prenves. Ces conditions rempli es il devenait citoyen romain , ainsi qu e sa femm e el son enfant et il acqnérai t sur ce derni er la puisc:ance paternelle (GAïus 1 69, 70) . Si le Latio venait à mourir a\'anl que on enfant eût atteint l'âge, la femm e pourail causam probare et par cela même deven ir ci toyenne romaine. L'erroris causw prn/Jalio e. t un mode d'acquisition de la ci té commu n aux pérégrins cl aux Latins. L'erroris cavsœ 7irobatio trouvait son appli cation lorsque lors du mariage il y avait eu erreur des époux ur leurs qualités respectives. lorsque par exem pl e une affranchie latine avait épousé un pérégrin qn'elle croyail latin ou lorsqu'un affranchi latin avait épousé une pérègrinc qu 'il croyait. latine ou ciloyen ne romaine ; celui qni était tombé dans l'er reur pouvai t. {ilio 11ato, prouver son erreur cl de\'eo ir citoyen (GAïus I. 66 et s.) § L'a ffranchi seru ent d'un eclaYe ne p0tHant. so it par manqu e de formalités. oit parce que Je man11111issor n'avai t pas 1'1 propriéléquiritairesurre clave, faire de lui qu'nn l<1tin jnnien. l'itrratio permettait par un nouvel aITranchissement, avec tontes les conditions vonlnes par le droit ci\'il , de purger le vice el de donner le droi t de cité au Lati n jonien. L'iterntio ne profilait pas seulement aux. Latins. Un sénatuscon:;ult e arnit dérlaré qu'ell e pro3 . lteralio11 e. - �-M - ~rn - filerait éga lement aux enfants du Latin : Co11cess1wi est ut ex se11at11sco11sullo cliam libcri jus Quirili1tin conscc1ui JJOSSil . (ULP. lH. t. 1-.) § 4 . .Militia. - Une loi Vis1'/lia rendu e probablement sous Tibère accordait le droit de cité à ceux qu i avaient servi six ans dans les gardes de Home : J11s QHiritittm acceµit Lati1l us, si inter vigiles Roma se.c mwis militavcril ex lege Visillia (ULP . Ill , 5) § 5 Nave. - Ce mode, d'après Suetone. établi par un édit de Claude, permet au Lati n de devenir citoyen romain en construisant un na\'Îl'C de la ca pacité de dix mille mes ures au moins, clecem 111 illia modiarwn, c l en lransportant du blé à Rome r.•endant r.ix ans. § 6 et 7. /lldificio , 7Jistrino. - Même Careur pour celui qui construit à Rome une maison, un moulin ou une boulangerie. § 8. Scnalusconsullo vulgo ter cnixa . - D'après le tex· te d'Ulpien on ne peu l voi r autre chose dans cette mesure qu'un encouragement de la prostit uti on par la loi elle-mème. Certains auteurs • unl fait une correction au texte . Ils remplacent le mot vul,qo par virgo et c'est, ùisent-ils, la causœ wobatio de la femme. • De Wan gcr ov, Puchla et Shilling CHAPITRE VI 1.es alf1•1u1c bl!f Dcdltlces SOMMAIRE: Dut de la loi :Elin Son t i~. -Qui est ct éd1ticc? La condillon et l:i suppr rssion d es <11Tr anchis détlilices. La loi !Elia Senti a, comme nous l'avons dit. pour restreind re le:; nombreux ;)ffran chissements el pour empêcher l'entrée dans la cité aux hommes dégradés , créa une troisième classe d'afTrancbis, les deditices . Les affranchis raogès da ns celle ca tégorie de pérégrins étaient ceux qui étant escl;wes avaient été mis aux fer, , marq ués d'un fer rouge, soum is à la torture pour un délit don t ils sont demeurés con,·aincus , livrés pour les combals du cirqu e, jetés dans les prisons . Les affranchis déditices son t assimi lés aux peuples qui après a\·oir lutté contre nome e . ont rend us à discrétion Gaïus appelle lenr li berté: • pmima libcrlas •;ils ne pou· n ient séjo urner à Home et dans un rayon de cent milles auiou r de la vi lle. En cas de Jé ·obéissance leurs bicus étaient vendu:' an profit du peuple el ils redevenaient e, - �- 56 -- - claves. lis n'avaient aucun moyen de deYenir citoyens romains. Les déditices ne pouvaient disposer par testament ; ils ne pouvaient recevoir ni par testament, ni par fidéicommis. Justinien supprima les affranchis déditices. (In stitutes 1. t. 5§ 5.) 57 - CHAPITRE VU La (;011stlt11tlou SO M~ I A IR E : But de Caracalla. Erreur de Jm;tinicn. d' .~utouha (;aracalla Effel ol étend ue de la coosliluliou. - Nous avons remarq ué plnsieurs foi. l'avarice rom ai rie lorsqu 'il s'agissait de conférer le titre de citoyen aux étrangers. Cet éta t de chose cependan t, n'a pas duré longtemps Après la conquête de l'Itali e, nou5 avons vu Rome accorder Je j us latii , le jus itaHcum et en fi n le jus ciuilatis. César accorda le j11s cil!itatis à la Gaule transpadane et à la Ga ule cispadane. Ses successeurs imitant son exemple. se firent des remous des conces ions qu'ils faisaiP,nt aux particuliers. ~l are Aurèle alla plus loin, il accorda le droi~ de cité à tons cenx qui puurnient payer une cer tai ne somme, Antonin Caracal la les su rpa~sa tous : il accorda le droit de cité à tous le sujet de l'empi re. Il fan t bien cependant . e ga rder de croire que Carac~ll la fü celle concession parce qn'il était inspiré ue senti ments d'équité et d'human ité. C'e. L l'i ntérêt qui le potn:a. li :nait b~oin ' �:;s ·d'argent ponr cou1'rir les dépen es de se,· folles pl'Orligalilés et ce fut le,enl m'oyen de s'en procurer . Dion Cassius nous indique que la cli spo·ition de cc prin ce n'esl qu'un e pure mesu re fiscale ; " ... C'est pou r cria dit l'hi. toricn, qoe tous ks habitants Je l'Empire furent son:; apparenc.c d'honneu r, mai s en réalil é pou r plu · rie reven u h !'Empereur , altendu que les étrangers étaient exempts de la plupart de ces taxes , déclarés citoye ns romains • ( llist. ro m. li l'. LXX Vil. ) L'impôt don t parle l'hi Lori en était ccln i sur les sucessions el les donations 111orlis causa qui fnt établi à l'époque c.l'Augu, te par une loi con nue sous le nom de /ex vicesima heredilatw11 . Cet impùl d'un YingLi ème sur tontes les suc..:ession soit Le·tamen taircs. ·oit a& i11testat dévo lu es à d'a utres que les héritiers siens, étaient supportés par l'héri tier, les légataires. les fid éicommi ssaires el les donataires mortis cau. ~ct . . Or les pérégrins ne pou,'ant pas avoir ces qualités, ne le supportaient point, Cet impôt avait été changé en un impôt de dixième par Caracalla qHi. après celle augmentation , voyant f]U e les contribuables n'étaien t pas as. cz nombreux, im agina , en cachan t son véritable but sous le Yoile de l'humanité, celle constitution qn i accorda la cité rom:.\ine à tous les sujets de l'empire. 11 ne faut pas s'imaginer que cette constitution bouleversa l'ordre des cho es et fit nn grand mal. Des pays entiers jouis aient déjà du y'11s /atii, et les droits attaché:; au titre de citoyen , comme le droit de l'Ote par exempl e, ava ient perdu beaucoup de leur importance. Nous pouvo ns dire même que celle mesure élaiL rendue inévitable par Io 1 césarisme, ce grand nivellement des conditions. - !5 9 - Quelle étai t l'étendue de celle innova1ion ùe Caracalla? S'appliquait-ell e à tous les sujets ri e J'empire'! A ce lle question. il fa ut répondre négativement. p3rce qu'il y avait deux classes de personnes auxquelles elle ne s'a ppliquait pas. Ce sont les Latins juniens et les déditices. Jus1in ien nous déclare qu e c'est lu i f]Ui abolit les Latins junien· et plus tard le· déditices. A propos de la constit1Jlion en question, il nous fa ut rectifier l'erreur dans laq uelle es l tombé Justinien, lorsque. dans une de se 1Y01·elft!s, ùon l voici le passage qui nous concern e : Faci111us autc111 novum nihil , sed egregios ante nos impcrulores seq!tim 11r. Sic ut enim 11nlonilws Pi us cogno· minatas (ex 1uo cliam ad 11os appe/latio !tœc pcrven it) jus romanœ civitatis prius o& uno quoqucs11bjertorttm pelitm11 et lal1tcr ex iis, qui voca11 t11r percgrini, ad roman am i11gen aitatem deducens , hoc ille 011111 i&tts iu commune donavil. ( Novelle 7 7, ch. 5), i1 attribu e celle cons Li tuLion à Anto- ni n·le-P ieux. Dans un tex te d'Ulpien, qu i fait aujourd'hui la loi 17 du titre de : Statu homi11wn dans le Digeste, l'autcur faisant allusion :1 la cons litnlion de Caracalla emploie le mot imperaloi', terme qu i ~·app liqne it l'empereur actuellement rég nant: or, c'était Caracalla qui av:iit le pnu voir lorsqu 'Ulpicn L1crirait cc lextc. parce qu'antrement, s'il s'agi ait d'Antonin-le·Picux. au quel Ju 1inien allribuc 1'inno1•ation, il aurait dit : E..c co11stit11lio11e rfit,i t1111011i11i et TIOn pas i11111e)'(1foris t1111011i11i. Anjonrd'htii, tout le monde reconnaît f] UC Jnslinien a commis une errenr. nou s reste, pour terminer l'examen ile celle constitution. un eq ues lion très conl rorc1-_ 1•ecl beaucoup pin ' dil11 �60 - ficile à résoudre, s:\\'oir : la constitution de Caracalla régi$sait-elle les habitants des provinces qui n'étaient pas encore réunies à. l'empire par le seul fait de leur réunion? Les anciens interprètes ont été pour l'affirmative. Il nous semble, cependant, qu'il fant lenir , avec M. Haubold , la négative. Il serait franchement incroyable que Caracalla eût voulu lier ses successeu rs en déterminant quelle serai t la qualité des penples qui tomberont après lui sous le joug romain. Nous ne saurions êlre persuadés qu'il en fut ainsi. snrtout sachant dans quel 1.Jut la constitution en question a\·ait été promulguée. En elTet. cette innovation. je ne saurais trop insister sur ce point. a été faite dans un but fiscal. Caracalla, nous le disions au commencement de ce chapitre, voul~it satisfaire à ses dépenses; il découvre un moyen de faire affiuer l'or dans son trésor, il l'emp loie, voilà tout. Nous ne pouvons admettre pour un seul instant que Caracalla ail pensé à ceux qui, après lui , gouverneraient le monde romain. Ceci dit, comment pouvons-nous admettre que ce prince ail accordé le jus civitatis à des peupies qui n'obéissaien t pas à ses lois et qui ne supportaient (Jas ~es impôt s~ Tout cela est inadmissible, et nous croyons que la constitution de Caracalla ne devait s'appliquer qu'aux. peu pl es qui fai aien t partie de l'empire romain lorsqu'ell e a été promulguée. A tou t cela. nous pouvons ajouter l'argument clu tex te d'Ulpien dont nous avons parlé pins haut. ( De statu hominttm , loi l 7). Dans ce texte Ulpicn, en e!Tet. parle du présent : ln oruc romano qui rnnt , ex con.stit11tio11e imperatoris A11to11ini cives Romani cfTect i s1'11 t. - 61 - La condition inférieure des Latins juniens el des déditices que la constitolion de Caracalla laissl subsister fut abolie par Justinien. �-- 65 -- SECONDE PARTIE Prolégomènes Dans la seco nd e rarlie de notre étn<l e, il nous -emble ind ispensable d'exam iner l'origine de la législation acLU elle sur la condition des étrangers: ca r, lorsgu'on veul connaitre. comprendre et ex pliquer un e institution, il est nécessaire de remouler j usqu '~t sa création , de pénétrer et d'éclaircir les ténèbres qui obscurcissen t :ion origine. Le sujet qne nous avons à tra iter ici, uj et qui a subi tant de changements, ne serait pas présenté d'une façon complète si nous n'ex posions p 3S ,o n origine. Il nous serai t im po,sible de juger et J'aprrécier les changemen ts et les améli orations do Code, i nons ne connaissions pas les lois antérieures. lois injLUcs, cruell es el barbares, qu i, �- 64 - cûmme i;haque in lilution humaine, re11ètent le caractère farou che de leurs sauvages au teurs. Cependant il ne faut pas que les rigueurs et les vexations auxquelles furent soumi les étrangers jusqu'à. la révoluLion de 1789 nous étonnen t. Ces dispositions ne viennent-ell es pas du fond des forêts de la Germanie ? Ne portent-elles pas la marque des temps dans lesquels elles sont nées? Ne sont-elles pas inspirées par les mœurs de ceux qui les on t établies? N'estil pas vrai qu'une institution qui est bonne pour une époque n'est point applicable ~1 une autre? Les lois ne sont pas l'œurre d'un législateur : " Les Codes des peuples, disait Portalis, se fon t avec le temps, mais à proprement p:irler , ils ne se font pas. » Le législateur ne fait que s'approprier le idées ex istant déjà ; il ne fait que les mettre en rapport avec son temps, avec les mœurs, avec les besoins de son ci.ioque, il lui est imposé de suivre le progrès de la civilisation et de mellre en harmonie ce qui existe avec ce qli i doil exister . Nous nous proposo ns dans cette seconde partie d'esquisser brièvement le. dispositions concernant les élrangers ;1 l'époque barbare. à l'époqu e féodale et sous le régime monarchique. - G5 - CHAPITRE 1 SOM~ I AIHE: L<'s é l r~ngers chez l e~ Germains cl chez les Francs La première questi on qui se pose dans celle matière est de savoir quelle est, au juste, l'époque à laquell e nous pouvons remonter pour trouver ùes di spositions concernant les étrangers. ~t al gré toutes les recherches nous ne ponvons pas remonter plu haut qu'il. l'épogue des im·asions des barùarcs. Tont cc qu i précède se perJ dans les ténèbres du passé. Les quelques textes qui nous sont donnés par les historiens romains ont tellement vagues et nous donoenl des renseignements tellement superficiel que nous ne pouYons pas nous prononcer positivement sur la cond ition des étrangers ;\ c!'lte époque. Toutefois oou tàcherons , par les ùonnécs que nous avons, d'expose1· cette co ndi tion telle qu'elle nous ·emble arnir été. Suivan t certains au teurs. les étraoger, n'étaient pas en tléfayenr chez les Germain com me ils étaient chez les �- G6 - autre peupl es de l'antiquité. Parmi les nombreux tex tes qu'on i:io us cite e t celui ùe Tacite : «Null e nation n'est plus généreuse pour es convives. ni plus hospitali ère : fût-ce le dernier des hommes. c'est nn crime ùe lui fermer la maison . Chacun reçoit el régale suivant sa fortune. Les provisi o n ~ sont-elle consommée3, celui qui rnns arait reçu chez lui indique so n voisin et rnus accompagne; rnus entrez tous les deux sans être invités ; peu importe, vou, êtes également IJien accueillis. Qu 'on soitcon nu ou non. cela ne fait ri en quant il l'hospitalité. En partant. si vons ùemandez quelqu e chose, il e~ t d'uaged e rnu · l'accorder. el, à on tour ,onaura sur rnus les mêmes droi ts. • L'hospitalité e t un trait ca ractéri tique de chaque 11ation qui se trouve dans l'ec1fance : mai dire, en tiran t conclusion de ce pa$s:ige. que les étrangers étaient bien trai té:; chez les Germ ains, c'e~t aller trop loin, parce qu'on ne peut pas arrirer par ce lex ie h une démon trati on con cluante sur les prérogati ves <l es étrangers. Ce texte. je le recounai:; , e, l aussi formel qu e po,siul e, mai · les motifs qui fai ·aient Tacite écri re ùe ce lle mani ère. pris en con, idération, je <lis qu'ou a donné be::iucoup trop d'importance à. ce passage. Qu e l'on se so urienne que l'immortel hi' Lorieu en fa isti nt une parcill ~ Jescriptio11 de vertu:; par trop exagérée:; des Germains n'a1·ait pas d'au tre but, but que nous rencuutrons. <l'ailleurs, dans lous ses écrits, que Je faire mi eux ressonir les vi ces du peuple romain de sun époque. On uous cite au s~i un passage de la loi des Burgondes à l'appui de ce système. En e!Tet, la - 67 - loi des Burgondes dans on titre xxxrnr, paragraph e r, inflige une amende de trois sous d'or à quiconque a refu sé son toiL à un étranger ; mais qu'est-cc à. dire ? si l'hospitalit é était si grande, si cette vertu dont nous parle Tacite en des termes si chaleureux ex istait , à quoi bon une loi qui les contraigne a être hospitaliers? Nous croyons, au contraire, que les étrangers étaient en défareur chez les Germains et leur condition devait être des plus ri goureuses . Nous allons essayer de le démontrer par l'organisation même des tribus germaniques et par de nomM breux tex tes qui nou son t parvenus. Les diITéren tes peuplades qui errai en~ sans cesse dans les plaines immen.es de la Germanie étaient partagées en tri bus. Chaque tribu avl it son chef. Les tribus se subdivisaien t en petites associations qu'on appelait le pagus. Le 7Jagus on le can ton se composait des hommes libres qui vivaient en comm un et qui se devaient protection. Ce qui caractérise ces assor,iations, c'est que chaque membre aYait d e~ droits et des obliga tion réciproques. L'association avait la responsabilité de la co ndu ite de ses membres el devait-ell e payer ou demander un wergelcl en cas d'un e o!Tense commise par, ou faite à quelqu'un , c'est l'a~socia­ tion qu i le fa isait, lorsque la for tune personnelle du d~ li n­ quant , ou de la vi ctime n'était pa:i snmsante. Toul homme libre pouvait faire parti e de ce as ociations, mais pour cela il fallait : 1° apporter une garantie suffisante; et 2° l'as entiment de tous le:; mem bres, parce qu 'un e fois rentrés, dans la société tous les membres étaient responsables de ses acte . �- - û8 - Celle o1ga nisa tio11 sociale étant connue, nou nous demandons quelle a pu être la cond ition d'un étranger clan~ celle société. Si tant de précautions étaient prises pour assurer les li ens qui uni ·saicnt les membres de la trilrn lorsqu'il s'agissait J'y faire entrer un membre. pouvonsnous douter quel devait ètrG l'accuei l fait à une per on ne qui ne roulait pas s'attacher a la tribu et dont la présence ne pouYaiL être qu'un suj et de trouble dans une r,o rporation où toul le monde Ù\ ail en communauté. Aussi royon nous que l'étrange1· élait appelé Warga11eu.)', mo t qu i signi fie. d'après l'étymologie que donnent certains auteur. accrédités: proscrit. banni , vagabond , et q11c toutes les lois barbares voulaient . e débarrasser de ces gens sans aYeu. Vu l'organ isation sociale de$ associations qni composaien t la tribu , le so rt réservé an \Varganclls qui ne pourait rentrer cl ans la tribu étai t l'esclavage. 1 Chez les Francs, celni qui n'était pas adm is par les Raschimbu,.gi, devenait erf ùe la globe. li en étai t de même chez les Saxons : Pere'Jl'Îl1111n 'JUi ])(llronmn uon habebat ve11debm1l Saxones ( Tra11slatio sanrti Viti, cap. X III). Dans les lois de Canut-le-Grand , nou trouvon un passage 4u i confirme notre systèn1c : l'olumtts ut 1111i/ibet homo in cer1turiam el decemviratum co11/'eratur , qui cxcusatio11c vel WJ)Îlis wsti mati one di91ws es1;e velit, ut If uili!Jet in 1;e11turiam et ad (idejussionem ducatur el (idejussio11cm il.Ji seri•el et ad quudcu111que clttcat. (l ois de Ca1rnt-le-Graml , chap. XIX) . Les textes que nous Vt:non de voir, rapprochés des mœurs (j~) et de l'organisation sociale de l'époque nous montrent d'une m:rnière écla tante la condition rigoureuse des étrangers. Sans crainte de nous tromper, nous pouvons donc affirmer qu e l'étranger n'étai t et ne pouvait être traité que comme esclare. La riguenr de la condition des étrangers qu e nous venons d'établir tro1nai t des exceptions dans certains cas. Lorsque l'étranger trom ait un patron dans la tribu qui répondait pour lni , il n'était pin traité avec la méfiance habituell e de ces peuples farou ches : Et ad majorem securitatem fa ve11dam ordina vit inrnper et 7Jrœcepit quod nulltt.s exlraneus in /'orensccum capitis villœ aul in subu.ruio hospict ur, n isi lws pes ej us pro co vol ae rit 'fespondere. ( L(t Ilela. 1, 1, cap xxrv , § 24.. ) Un passage de la loi salique nous indi<iue qu 'il n'élait pag nécessaire d'avoir un patron réponda nt pour être admis dan:; la tribu, le seul consentement des membres qui la co mposent suffisait, mais il fal lait dans ce cas un Cl> nsentement à l'unanimité. la protestation d'un senl suffisan t pour contraindre l'étranger i1 partir : S i quis admigrnvil et ei aliquis in/'ra cluodecim menses ml/lus testal11s ( nerit 11 /Ji arlmigravit, securus a/ii vici11 i consistal. (l ei; Sa/ic1t, lit. X L F de Jlligranlibtts 2). E t·ce à dire que par ces adoucissemen ts l'étranger ac- quérait tous les droils que pouvait avoir l'homme libre de la tribu germanique? Pas le moin. tlu mond e. Il n'arait pas le droit de porter le arme ·: il ne pouvait pas épouser une femme germaine; il ètnit inca pable d'acqu éri r et de transmettre par testament. Telle étail la condition la plus fa,·orabl e des étrangers à cette époq ue. Sans être esclaYes. ils n'étaient pas traités 1t pied t'gal avrc l e~ Gflrmains. �- 70 - CHAPITRE Ir Période féoda l e SOMMAIR E: Deux classes d'aubains. - ExplicaliC'n du mot auba111. _ Di!Têroacc entre les deu'< cla< c· d"aubains. - Condition des aubains. Le passage des hordes barbares en Gau le; l'établi ssement des Francs dans ce pays ne changea pas tes mœurs et les coutumes des envahisseurs, et la con dition des étrangers à cette époque e 1 restée i1 peu près la même qu.'aux bords du Rb in. Les adouci ssements apparents existent dans les lois, mai en fait rien n'est changé. Pen dant la plus grande partie de celle période, l'état de choses a_été: pas de droit pour te- étrangers. Tout w qu e nous dirons donc des étranger· se raµp orte aux derniers temps de l'époq ue féodale oü l'influence de la royauté commen ce à se faire sentir. Qui était étranger à celte époq ur, ~ Était ét.ran.ger : 1o celui qui était né en FrDncc et qui appartenait a une châtell en ie autre q•1 c celle ()Ù il se - 71 - trouve acluellement ; 2° celui qui était né en dehors de la France. Les premiers sonl les aubains, les seconds sonl appelés: épaves, mécrus, méco nnus, gens don t l'origine est inconnue. Cette di stinction enlre aDbai ns qui nous e$t indiquée par Bacquet: "Anl.Jaios. diL-il . ~o nt hommes et femm es qui sont nés en ville dehors le royaume , si prochain que l'on peut conoistre les noms et nativitez de tels hommes et femm es ; et quand ils son t venus demourer au royaume, ils SOfll proprement appelés a11bai11s et non espaves. Espaues sont hommes et femmes nés dehors le roya ume de si loingtains lienx que l'on n'en peut an royaume avoir connaissance de leurs natiritez et quand ils sout demourant au royaume peuvent êlre dits espaves. , ne présente aucune importance vu que les mêmes lois étaient applic.ables à ces deux classes d'étrangers. Avant d'enlrer dans l'élude de la condition des au . bains et des épaves. nou croyons nécessai re d'expliqu er l'origine du mot "aubain »,expression qui a été l'objet de grandes discussions. Les uns ont dit : « Aubain \'ient des mots alibi nalus" ; d'a utres, parmi lesquels Cujas, l'on t fa it venir dn mot latino-barbarc aclvena ; d'autre , du mot hober, se transporter d'on lieu dans un autre; d'antres. du mot latino-barbare albanagiwn, all, étranger, manu homme, agion bien; albwrngfom aurait été donc le bien d'un étranger , el le alba11agii le droit d'au bain. Enfin dans un au tre système on trouve tml1ain dans albam, il s'agirait dans cette opin ion de l'albitm sur lequel le coller,teor des mainmortes inscri vait le. noms cles étrangers. �- 72 - Cc systè!De e t très ingénieux. mais comme aucun indice ne nous monlrc l'exislence de cet ltlbwn. on se ti ent aujourd'hui à l'élymologie de Laurière qui prétend que Je mot aubaio vient d'Albani (Ecossais) parce qu'il cell e époque la plupart des étrangers venaient de l'Ecosse. Celte explication, d'après nous. ne montre pas l'origine du mot anbaio et n<Jus croyons pouvoir donner un e autre explication . Pour bien fai re comprendre notre explication . il est nécessaire d'ajouter qu'il faut toujours se placer à l'époque qui a îll naîlre une institution quelconqu e pour mieux l'étudier. Le mot aubain apparaîl pour la première fois au JX• siècle. précisément au moment où le système féodal vient de s'établir en France. Il est donc naturel qu e ce mot se rnltache au système qui l'a vu naitre. Or , ce système se résume en ceci : leseigneur qui habite le château féodal est un petit souYerain absolu ; c'est Yers lui que tout conYerge, pour lui que brille le solei l et qne produit la terre . Il jouit de son pouvoir; il es t maître absolu sur ses terre ; il peut guerroyer, battre monnai e, établ ir des impôts. rendre justic0, bref, faire tout ce qu'il veut clans la li mi te de ses domaines. Parmi ses divers droits il en est un et presque le plus important. c'est le ban c'e t-à-di re le droit de juridiction sur toute l'élenclue de son territoire, droit qui marquait l'étendue du pouvoir seigneurial. Tous ceux donc qni n'étaient pas de son ban , sous sa juridiction étaient alii banni c'esl-à·d ire gens qui n'étaient pas de son ban ou autremen t dits « aubaio . " Tell e est. il nous semble J'ori~ine, cln mot aulwin. -- 7:) - La condi tion ùes étrangers de la première classP., c'està-dirc de ceux qui avaient quitté une cbàtellenie ponr s'ètablir dans une autre, était presque la même que cell e de serfs du seigneur, à condition qu'i ls eussent reconnu Je seigneur dans l'an et jour. Une première diITérence ex istant était : que l'étranger devait, à sa mort, laisser dans son testament, au seigneur qu'il avai t reconnu , une bourse neuve et quatre denier-. sous peine d'une amende de soixante sols. Voici ce que nous trouvons dans la coutume de Laudunois, an titre ùc \loyen jn Lice . article 5 : " Quand aucuns forains qui ne sont du diocèse décèdent en sa justice, le seigneur a le droit d'avoir l'aullenage : c'està savoir une bourse neuve et qu:ïtre deniers dedans : et doil êtrtl payé ledit aubenage au seignenr. son receveur. ou en son absence, à autre son offici @r-~ aYant que le corps du décédé soit mis hors de la maison où il est trépassé ; et en défaut de payer ledit anbcnage. ledit seigneur pe ut prendre et lever soixante sols d'amende sur les héritier et biens dudit défunt, en. emble sondit aubenage. » Une seconde dilîérence, ùan laquelle nou trouron la premi ère trace cle la ccwtio Jwlicatum solvi, est celle qui oblige l'étranger· à donner une caution lor qu'il ''ent plaider devant la jnslicc cl' un seigneur antre que le _ïen. Cette cau tion s'a ppelle ph:ge : " Quand ancun pl ède en le cort d'aucun seigneur, auqu el il n'e, t ne hon.. ne o le . il doit livrer plesges d'être it droit el qu'il ne traraillera pas ce li h qui il veut pléJier en corL de chre tientc; cl li plesges doivent ètre tris qu e le dire, en qui cort li pl i, l'l �- 7fi. - les puits ju licier. u ( BEAUMA NO IR. Coutum e de Bea1wais XLIII, ~ 32.) La cond iti on des étrangers de la seconde catégorie était presque la même que celle de$ anbains. Nons avons vn sous l'époqu e barbare que l'esclavage était le sort réservé aux étranger·; vers la fin de l'époque féoda le les seigneurs ne pouvaient pas les trai ter comme esclaves, mais ils conservèrent les droits sur leurs biens. Les aubains, sans distinction, étaient soumis aux droits de chevage, de (onnariage et cl'eschoirtc. Droit de Chevage.- Le droi t de chernge ou de cavage. co mme l'appelle Beaumanoir. e l nne redevance annuelle que les aubains étaient forcés de payer aux seigneurs. " li est ordonné que tous espaves et ;rnbains fussent chacun an contrai nt à bailler ou faire mettre par écrit leurs noms el snrnoms el payer chacun douze deniers parisis audit collecteur. qui en faisait chacun an le wmpte. Lesquels douze deni ers sont appelés chevage ponr ce chacun chef, mari é ou reuf, chevager les doït. • (Bacquet). C'est le droit que l'auLain derait pa~·er pour la dispense qu e le seigneur loi donnait de ~e marier avec une personne d'une conditi on autre que la sienne. L'origin e de ee droit e trouve dan, la défense aux serf::; el aux aubain de se marier en dehors dn fi ef el avec une personne d'une classe supérieure, défense sanctionn ée par une amende de soixa nte sols parisis. Lorsq11 e le servage cessa, cette dérense devait disparaître, ma is ell e fut ingénieusement remplacée par le droit de formaria ge. Droit de Formariage. - - 75 - So us ce nom. les seigneurs surent mainteoir la double incapacité attachée au sen·age et qui devait disparallre avec lui. Pour longtemps la seDle exception admise à celle règle fut en fayenr de l'Eglise. Il fut permis à l'aubain de disposer de cinq sols en favenr de l'Eglise. C'est une faveur accordée sepultura gratia, ou comme ledit Loysel. parlant des aubains, pour le remède de leurs àmes. Droit d'eschoiele. - �- 7G - - CHAPITRE 111 3El-:Tl0l'i l. - Comm<'ncemcnt de la Pél' ioùc monarchi q ue. - Qui ëta1 l nuba1 n? - Commrnt drvenai t-on Fr<111çai '1 - Perte <I~ la riualitë dl' Frn n~:a i s . SECTIO ' Il. - Droit cl'aubain. - l>rocédu rc !\"exécution. - La resta uration d u Droit romai n. ECTJON Ill . - Les Etrangers et les ùror l ~ publ ics et pol itiques. ECTION IV. - Des fol'eurs accordées aux aubai m; . - Exceptions au d1 oi t d'aubai u. SECTIO:i \' . - Les Elrnnge rs devant lrs t ribunaux. - La caulio 1udica1!1111 solvi . - La contrai nte par co rps. - La i;e&;io n cle!< bie n ~. SECTIO~ I Le commencement de la période monarchique est assez difficile à déterminer. No us croyons cependant pouvoir fix er l'époque du commencement de celle péri ode à la publicati on des établissements de saint Louis car c'est nl ors que nous voyons apparaître un prin cipe nonveau dans lequel nous trnuvons l'ex plication du chan gement do la législation actuell e. 77 - L'obj et prmcipal ùes établis ements de saint Louis était de transform er le droit seigneurial snr les aubains en droit régalien et de fa ire disparaîlre la distin cti on entre les aubains nés en dehors de la France et ceux qui y étaient nés; car, vi s-à-ris le roi, ces derniers ne pouvaient être qne des Fr:rnçais. Il ne faut pas s'imaginer qu e les efforts de la royauté furent immédiatement couronnés de succès. La lulle a été longnc et vire . Le princi pe était posé et la route a suirre tracée, mais les seigneurs résistèrent plus de deux siècles. La royauté, fa ible au com mencement. finit par s'imposer de manière qu 'à la fin du seizième siècle il n'y avait plu de ùiscu sion sur le point de aroir i le ùroit d'aubai n était un Jroit royal. Nous passons sous silence les détails de l:l lutt e entre les seigneurs et la royauté pour examiner immédiatement Je droit d'aubain so us la mona rr,hie qui n'est plus, comme dan. la période précédente. un droit obscur et inù êcis. mais un droit nellement ùéterminé et qui régit l'étranger sur Loule l'étendue du roy:iume. Avant d'expliquer en détail . ce qu'il faut entendre au juste par Jroit d'aubain sou la monarchie et les incapacités des étranger~, oit en dro it cil' il . •oi t l'n droit pu blic, not1s jugeons nécessaire Je détermi ner qui était étranger sous cette période. ) Etait anbain toute perso nne née en dehor du royaume el qui n'avait pas été naturali ée. L'origine n'était pa pri. e en considération pour déterminer la nationalité. Le fait �- 78 - de la naissa nce ùan le royaume rendait Français même l'enfant d'un étranger. au contraire l'enfant ù' nn F1·ançais né en <lehors du royaume était. aubain . La qnali té de Français s'acqnérait dl:l diverses mani ères. mais Je mode ord inaire d'acquérir la concession indi ,·iduelle de celle qualité était les lettres de natural ilé qn i ne pouvaieot être accordées qu e par le roi. parce qu e lui seul pouvait ad mettre les étranger:; au nombre de ses ujets . Ces lettres étaient vé t·ifiées et enregistrées par la Cour des comptes qui les taxait . et c~ lte taxe. nous apprend Pothier , tenait lieu d'indemnité au droit ll'anbain auquel le roi renonçait e11 faveur des étra 11gers pour les lettres de naluralité. Ces lell res ne donnaient pas par elles-mêmes a l'anbain la jouissance ùe tous les droits qu 'avait le Français d'origine. Elles ne lui donn aien t pas le droit de posséder en France de, offi ces ou des bénéfic:es. à moi ns qu'elles ne continssent µas une clause spéciale à cet égard . L'étranger qui les avait obtenues ponvait bien transmettre sa succession ab i111esta1 , mais il fallait que ses héritiers fu ssent França is de nai sance, ou au moins Français naturalisés; il pou rait recueillir la snccession d'un parent , mais à 1:ondition que ce dernier n'eût pas d'antres héritiers français. Le véritable e!Tet de ce lellres était d'enlever au roi le droit d'aubain. li fa ut cependan t fa ire une restriction au cas où l'aubain mou rait sans laisser des héri· lier français, ou au moins Lies héritiers natu ralisés Français; dans ce cas, c'e t le roi qui lui succédait. La concession collective de la qualité de Français avai t lieu par leltres patentes, orùonnances, édits, en un mot par divers documen ts signés par le roi. - i9 - Le Français p0urnit perd re sa qu:ilité de sujet du rui en s'é tablissan t en pays éLranger. sans C'pri t <.le retour. Dans ce cas, quoi qu'il uevint auba in et perdit tous ses droits de França is, il n'était pas traité de Il même manière qu'nn étranger. Il recouvrait tous ses droits par le seul fait d'être rentré en France et d'avoir montré l'i ntention d'y résider à perpétu elle demeure; il en était de même de ses enfan ts nés à l'étranger. Cet état <.le choses fut changé par Louis XIV qui , dans son édit de 1G69. confirmé par la déclarati on ou 16 juin 1G85, proclama que Lout regn!cole qu i. sans antori aLion du roi , s'établirai t en pays étranger sans esprit de retour ne pourrait plus reprendre sa qualité de Français, et ses enfants ne pourront pas être naturalisés pour quelque eau e que ce soil. Plusieurs peines sembl ables foren t établies par l'édi t de juill et 17 0::>, enregistré le 20 janvier su ivan t. Nous les pa. sons sous silence en faisant remarquer senl ement qu e toutes ces décisions durèrent jusqu'à 1789. La qualité de Frar1çais se perdai t par la perle d'une portion de territoire. SECTIO?\ JI La restau ration du droi t romain était destinée à appor te1· de grand s changements dan , toutes le institutions féodales et accomplir une centrnlisation de tons les pou· �~ so - da l'éi)oquc. enchantés de$ lois ,, lc'"istes · ,L, o ~- 1 u \'Q .ll'S e'\.·l:.'l"tit romaine'. Yonlaient les appliquer à tout et partout. Vonlaut auribucr à la royauté la puis.ance et la splendeur de l'empire roinain et aux rois les pri,•ilèges tles empereurs rnmains, il' le sen irent dans toutes leurs causes avec les :'eigneurs. Le wccès de la royauté condamna la féodalité et .es instituti ons; les jur1 consultes de l'époqu e cherchèrent dan le droit romain des lois qui devaient régir les an bain~. et, areuglés par lenr pa ion, ils ne virent pas la faute qu'ils commettaieut eu assimi lant l'aubain au pérégrn1. L'aubaiu. pournit faire tout ce qui tient Ju jtts yc111ium, et rien de ce qui 'attache au ju:> c:iui/c. li pouvai t acheter, rendre, louer. hypothéqu er. mais il ne pouvait pas transmettre sa succession ui faire un testamen t. Pouvons-uons conclu re de tout t:C que 11ous ven ons Je , dire qu'il faut cherd1er l'ori gi ue du droit tl'aul>ain dans le droit romain ~ Nou:; 11c le croyons pas. En effet. nous ne pouvons pas, après avoir rn la législation concern:ir1 t les aubains prendre naissance en Germauie, se clchelopper su cce~si rnrueo t après les i11' asio11 des Bcirbareg ; après a\'oir constaté que l'anuinage féodal a succédé à la serYitndc personnelle de l'aubain, nous 11e pouYons pas ad mettre que le droit romain ail aucu n rapport a\•ec le droit tl'aubain. Le droi t d'auuain peut s'expliquer en dehors de toutes dispositions romai nes qui afiluèrent dans là législation it celle époque. L'incapacitc Lie succéder el de transmettr? par testament avait sa 1·aison d'être indépendamment du droit romain . - 81 - Nous trnurons l'explicat ion de l'exis tence du droit d':rnb:ti Il tians la révolu 1ion sociale qui vcnai t de IJ0 11 leverscr la const1luliun de la France et substituer un roi tout pui • s:t nt h. tous les seigneurs féodaux . Avant le pass:igc même des Francs dans la Gaule nons arons vn le droit d'aubain, c'est-à-dire l'incapacité d'acqll érir et de transmettre par testam ent. e reposer snr le principe que les étrangers ne ponvaient pos~éder le sol fran c. la terl'C al iqu e, !'al leu ; après celte époque cc Jroit trouvait sa ba c dans le principe de h erv itudc. Que rnyons-nous sous la royauté? Les mêmes principes sous une autre forme Lorsqu e le tri omphe de la royau té sur la féodalité a été aceompli. lorsq ue le roi n'é tait plus seigneur en principe seul ement, mais en l'a it aussi. il commença par s'approprier toutes les prérngatives qui lui revenaient ùe plein droit. Les seigneu rs a\'aient été maîtres :.ibsolus, le roi à so n tour le de,·i nt ; les seigneurs avaient été propriétaires. le roi prélend auss i que tout le territoire dans le roya ume lui appartient d que chaque par ticulier tient ses terre de lui , et qu e c'est de lui seul et par sa fareur qu'un succc·sseur tient sa succe. ion en payant un ùroit de mutation. Dans un pareil élal de cho es il va de so i qn'un étranger nr. pouYait pa ' jouir de la fal'cur accordée aux sujet du roi c'est- ~-di rc réclamer des biens qui revenaien t au roi parce qn e dans ce cas le . ol fran çais pas~ era ii à une nation étrangère. Ces pr incipes que ln monarchie a trouvés dans l'institution fèodalc. qu'elle a dél'cloppés et mainten u., onl été �- 8'2 · 83 11 1fütin clion do j11~ orliliés par le droil 1om:.i in . par ce l: . "t de;·us civile dont nous avons parlé plos haut , ge11 Lwm " . . . et que les légistes de l'!·po·1ne ont malad ro1ternen_L appliquée à l'étranger so us la monarchie. Toul ce, qui e~L de jus civile leur était refu se ; or. tester el su~céoer r~b mlestal es t de droit civil donc l'au bain ne saurait y prelendre . L'incapacité de l'ëtranger étai t gé nérale elle s'étend:iiL ·il LOUS 1es 1.·e al1'··' meubles co mme ::iux imm eubles. ul 11 ' L'incapacité Je te· ter cl d1• rcclleillir par testament ~1:1_1L onlièrement absolue. L'auba in ne pou,•ail pas re1:ueil lir Je ses enfants français; il n'en était pas de même Je l'incapaci té de tran. mettre. L'aubain pouYait en lai ssa '.1t de enfants nés en France leur tr:w mettre sa suc.cess ion et Je Jroit d'aubain n'avai t pas lieu parce qu'aulremenl il aurait frappé des Franc,ai . Cette i'J\·enr ne semble pas être fa ite aux étrangers puisqu e dans ce cas les enfant$ sont Français ; mai en réalité les é~ra ngers en profil aient au ssi et dans le cas où l'aulJain aYait des enfa nts nés en France el à l'étranger, les secouds étaient relevés de leur incapacité par les prnmiers. A l'incapacité de trar1. mettre cl de ret:eYoir il fou l ajouter: 1° lï ncapacilè de dispovcr Oll ùe recernir à cau. e de mort ; 2° l'inca pacité de \ Cnir au retrait li g n ~ige r . 0 ;1ns snn com men taire . ur la Coutume du Ni\'crnais Gny Coquille nous dit ceci : " (.lui n'e:,l habil e à succéder ne peut renir à retrait i l'inhabili te ou l'incapacilé esl perpétu elle ; ainsi faut dire d'un a11b<Li11 nay hors du royaume . • 1 La procédure a ~ uivre pour l'application du droit d'au· bain nous est indiqu ée par Bacquet (d1ap. 57). Elle con· sistait en ceci : Lorsqu'un étranger venait à mourir le procure nr du rni, <J près avoi1· cons taté qu'il n'était pas exempt dn droit d'aubain, faisai t opérer uné saisie sur les biens de l'anbaio, et s'il n'y avait pas eu d'opposition ou qu e les opposi tions fu ssent mal fondées. Je procureur faisait adjuger ces biens au roi, orùonnai l la vente des meubles et l'arge11 t provenan t de la ven te était versé en tre les mains du receveur ord inaire des lieux. ECTION lII Le droit d'aubain , dans Je sens le plus large du mot, ne compren ait pas les trois in capacités dont nous ''euons de parl er sen lement. Pour connaître les droits dont l'ét ranger était pri\'è, il n'y avait qu'à onvrir le Digeste et voir quels droits son t du jus ge11tium et quels au tres ùu jus civilu. Un tel droit esl·il da ns le droit des gens ? L'étranger peu t l'exercer. li n'pn était pas de même des droits publi cs. L'incapacité de l'aubain étai t ici complète. Les aubains élaien t exclus Je tous le droits politiqu es. Ceci ne doit pas nous étonner. ces droits son t refusés aux étrangers mème chez les peuples où ils jou issent de tous les droi ts civil s a fortiori deva it-il en être ainsi dans les législations co nçues clans nn esprit aussi é troi t que la législal ion de 1' époqne. �- 85 - 8k - Sui, aut Loy el, le$ aubaius ne puuvaie11L tenir offi ce ou hênèîi ces en France, 11i excrcor aucune fonction publiqu e. lis ne pouvaienl être pr1ucip:wx 11i 1·égents cJes universités; ils éLa ienl aJmis dans les unil'ersités mais on ne leur accordait des breYcls qu e sous la condition de ne pas s'en senir en France. Bacquet nous indique plusieurs ordonnances qui régissaient les inca pacités en question. Une orclonn:incede Charle VII , tin 2 mars l li.5 1, défend it aux aobains de tenir offices ou bénéfi ces dans le roy:iume ùe France. Un édit ùu 8 octobre! 5:;4. enjoign it aux étrangers tenant, par permis.ion du roi, bénéfi ces en France, de nommer aucun Yicairc , officier et au tre personne ayant la rnperintendance des bénéfi ce~ . qu'ils ne fu ssent natifs du royaume. Un au lre édit du 5 mars 16511- confirmé p:ir une ordonnance de Charles IX en 151> 6 interdit aux ètrangers d'étre officiers des monnaies, maitres on commis ùes monnaies de France ; il ne pouvaient être aides ès gabelles. ferm iers du domain e du roi etc. L'article 4 de la grande ordon nance de Blois rendue en 1579 était ainsi conçu : • N'cnl endons que ci-:iprès aucun puisse estre pourrn d'a rchevéchez. ëvêchez, ni d'abbayes de chef d'ordre, soit par mort résignation ou autrement qu'il ne soit 01iginaire Fra11t;ai!l, nonoustanL qu elqu e tli . pense ou clanse dérogatoire qu'il pui:-seohtcnir de nous. à laquell e ne rnulons qu ·on ait égard .• Les charges pul.Jliqn es que subi~saient les aubains étaien t lè che va~e. le fo1·maria;.:c ; 11ous renvoyons à ce qu e nous avons dit plus haul sur œttc qu c.slion. SECTION IV Tous les élrangcrs 11 0 11 naturalisés qm avaient établ i leur domicile en France. et de même tout étranger qui ne faisait que voyager en France étaient soumis au droit d'aubai n. Cette mesu re rigournuse, cc droit d'aubain que Montesquieu a ju temcn t qnal ioé d'ù1sensé, empêdrnit les étrangers d'entrer en France et d'y apparier leurs capi taux et leur inùustrie . Craignant toujours une confi catin11 après une mort S'Jbitc. l'étranger n'osait pas s'aventurer en France Pnur reméùi er, au moins partiellement, à celle conséquence fa tale qui décou lait du droit d'aubain et pour fav oriser le co mmerce et l'inuusLric, les rois exemptèrent de ce uroit certaine· cla ·ses d'étrangers. Tous les marchantls forains ava ient été exemplê' de cc droit dès le douzième siècle. Charles V avait accordé cléjà l'exemption de ce droit aux originaires de la Ca Lillo qui venaient faire Io commerce en France ; un édit de 13ï8 étend cette exemptiun aux étrangers ré·idant il Ami cn·, ;\ AbbeYille cl à ~!eaux. En l l.1-43, Charl es Vil accorda à Lyon le bénélir.e ùe trois foires fr:in ches. Louis Xl accorda celle fareur pour les commerc.ants du Brab:u1t, do la llollauùe et·~. Étaient exemples du drni t d'an b:lin aussi Lous ceux qu i Lra\'ailbieut dan :; les fa bl'i11ucs ues tapisse ries Je Flandre, ùes Gohelin!:' de �- gr, - Beau,·ais et rlan: les manufactu re de 01e. Nous 110 pouvo ns. sans dépasser notre progra mme, ni co ntinu er d'énumérer tous les privilèges d'immunités accord és aux étrangers, ni entrer dans les détails de chacun; ceux qu o nous avons énumérés nons montrent suffisamment l'adoucissement de la condition des étrangers. Les traités internationaux pins qlle tonte autre chose servirent à l'adoucissement de la condiLion de l'aubain . lis remontent au seizième siècle. l'époqu e de la naissance de la diplomatie européenne. Le premier de ces traités est celui de Cambrai , signé en 1529, par lequel Lou ise de Sa,·oie. mère de François I•' d'nne part , ~larg uerite archidu chesse d'Autriche, sœur de Charles-Quint d'autre part , al.Jrogèrent mutuellement la donble in capacité d'acquérir el de transmettre qui frappait lPs anbains. Deux siècles plus tard , ces traités devinren t plus commun., et Yoici le:; dates de ceux que la France avait co ntractés avec les diITérentes nations de l'Eu rope : a\'ec b Sardaigne en t 7GO ; avec l'Espagne et les Deux-Sicil es en 1762 ; arec l'Autricbe, en f 766; avec la Suisse. le Danemark et les Pays-I3as . en 1768 ; avec les Etats-Unis, en 1777 ; aYec la Ru ssie et l'An glet erre en 1787. L'étendu e de l'exemption différa it nirant les clauses dn traité. Ces traités, en abo lissan t le droit d'aubain , en laissèrent une trace en créa nt 1111 nouveau droit connu sou le nom de droit de delractio11, c'est-à-di re. droi t en ''erlu duqu el le roi ne pouv;,il plus prétendre à la snccession tou t entière 6chuc ~i un étran rrer " ' . . . mais a une partie seulement qui rariait de dix à ,·ingl pour cent. - 87 - SECTiü~ V L'ancien droit ne permettail pas . en principe, aux étrangers de s'actionner en France: les au teurs invoquaient la règle qui , en matière personnelle. atlribu e la compétence aux juge· du domicile. Les juges naturels des co11testalions entre étrangers étaient les consuls. De nombreuses exce ptions an principe furen t admise. par la juri:'prn dence et confi rmée par des ordonnances. Lorsqu 'un étranger avait contracté une obligation vis-à\'is d'un Français, il pou,·ait être ac ti on né devant les Lribnmn:x f1·ançais et il pouvait y <Jcli onner on França is qui s'était obligé enrnrs lui. Jusqu'au di x-.cptième siècle on a signait l'étranger a la rron tièrc à son ne tro mpe. Le:> détai ls de celle bizarre manière d'a.signer nous son t donné· par Jean de Bouteill ier : « Et se e. toi t puur faire acljonrncr habitans de pays en vill es estranges. il . u!liroit adjonrner iceluy a la plus prochaine ville <lu pay qu'on rnulclroil aùjou rner el le faire en puuliqu c h la brcteschc par jour ùe marché. cl pui,:; :tllacher l'ex ploict aYcc la rcscription i\ la porte au lez cl u pays ou de la Yillc don Ion acljou rnc le eigncur ou les habit ans, tell emen t qu e ceux qui iront andit p;iys le pu isse nt ~çavoir c> I di re an li1'11 el :l \'f1ir 1·cuc ropi e dr l'1•x- �- 88 - pl oicLse prendre le veulent et le doit on laisser à la porte tan l que durer pourra. • L'ordoooance de 1667 abrogea celle cou tu me µrimitive par son article 7 qui est ain' i conçu : « Les étrangers qui sont hors le royaume seron l ajournés en hôtel clc nos procureurs généraux des parlements où ressortiront les appellations des juges devant le. quels ils seront assignés. et ne seront plus ùonnées aucunes assignations sur les frontières. • Le principe qlli donnait ùroil an Fran<,:ais de ci ter un étranger dernnl les tribunaux de son pay était une disposition for t sage. car autrement il lui aurait été ~ioo n impossible au moio très-difficile d'obten ir jnstice. Cette fac ulté accordée aux Français n'a pas été sans restri ction. et si l'étranger pouvait être as igné en Fran ce ce n'était pas devan t n'importe quel tribunal; il ùuva it être assigné en matière personnelle deran t le tri bu nal de so n dernier domi1~ile P;t en mati ère réelle <levant le tribu na l de la situation de l'immeuble. Plus haut nous avons cliL que l'ét1·anger pouvai t act ion ner le Français devan t les tribunaux françai s; le ponvait-i l purement et simplemen t ans fournir ca ution ? Non, l'étranger ùemanùeur deva it donner la cau ti on judicat11m solvi. C'était le seul moyen d'assurer l'exécution des dêcisions des juge:;, parce que sans cela la fuite de l'élranacr n les rendait illusoires. Lacaution. d'après Pothier ( Traitécles 1u11 ..w11n<'~·. sec. 11 ) conl raclai t l'obligation de payer nnn seulemen t l'o lljeL clc la condamnation principale mais encore tons le;:; accessll i rc~. - 89 - <.:'e t-à-dire les dépens fai t tant en premiere instance qu'en cause d'appel a\'ec les dommages et intérêts, en cas qu'il y eC1t lieu d'en adjuger. La caulion jmlicattim solvi, malgré son nom romain , n'a aucun rapport avec le ùroit romain; elle tire son origine de · temps des Barbares. Les Barbares, nous l'a\'ons YU, rel'usaient d'entrer en lice a\'eC un étranger s'il ne lrouvait pa un répondanl. Sons l'époque réodale, il fallai t une cau tion même dans le r:as oü un Français plaidait devant un ei gneur au tre que celui à qu i il avait fai t aveu. Beaumatsoir. dans un passage ùu Co111me11laire rie la Coutume cl11 Beattvoisis, que nou. a\'ons cité déjà. (titre des Pl ègeries chap 43 al. 82) nous apprend que lorsq u'un individu voulait plaider dans la cour cl 'u n eigneur duquel il ne relevait a aucnn titre, il <levait fou rni1· caution: le piège d'e.ler à droit . A l'époque de la restaura tion du droit romain, l'usage de co ntraindre l'étranger à fournir caution pour plaider, exi tait par tout en France ; mais la manie des légistes de l'époque, de ùonner à tout une forme romain e les fil assimiler cet usage d'origine germanique à la caution des Romains. cau ti on que le defonùenr à Rome était obligé \le fo urni r ùans certain · cas, el qu'on appelait la cautio j 111licatwn solui. La caution 1uclicat1w1 solvi ùe,·ait être fournie. s'il faut e11 croire Bacqu et, au crim inel comme au ci\' il. Elle de\'ait être llonnée par tout pl:lida11 t étranger san' exception ; IL's princes comme le ambassadeurs tle\'aien t la fourn ir . 'ils pla idaient dans Io roy:\Ume. Il y a\'aiL cepembnt certaines excep tions. 1\i11si Pothie1· nous apprend que l'étranger q111 �- !'10 - po.sédait des biens dan le royaume n'étail pas obligé de fourn i1· la caulion j1ulirat11111 sol1·i ; Merlin nous énumère J es arrêls d'après lesq11el l'étranger plaiJant en France c0mme demandeur en matière comm erciale et pour causo d'alimen t· ne devait pas fournir ca ution (lle11rrl . MEl\Llt'i. yo Cauliojwiical111n soll'i.) L'étranger défendeur n'était pa tenu de fournir ca ution. même s'il rl cvenail demandeur en appel. parce qu e le procès étant le même.l'appel n'estqncla conli1111 a1ionde la dérensc>. (Arrêt Parlem ent de Paris 17 1O.) Pour des raisons li peu près analogues à celles qui avaienl fait élabli1· la caulion judica111m .solui , les élrangers élaienl traités plus durement que les F'rança is au point de ,·ue de la co11l1ainte par corps el de la ce _ion des biens. Cc u'esl que depuis l'ordonnance de 1G67 que la condition des élrangers élai t dernnue plus dure au point de ru e de la conlraiote par co rps. Sous l'o rdonnance de Philippe-leBel. ùe 1304 , et cell e de ~Jou lins. do 156 G, il n'y ava it pas de dilTérence entre les Français et les étrangers. Venait ensuite l'ordonnance de 1G G7 qui abrJgea itl a contrainte par corps pour dette. purement civil es sans faire aucu ne di ·tinction entre França is el étrangers. Les juri ·~o ns ultes de l'époque parvinrent, par leurs in terprétations. à créer une <lifférence: L' ord on nance de 16G7 , di. aient-il " n'abroge l'or<lon nance cle ~lo ulins, de 15G fj. qu'à l'éga rd des França is et les étranger ne . aura ien t invoqu er un e faveu r failc par la loi aux sujets du roi. Q~ant à la cession des Liens, l'étranger ne pourait pas la fa ire. Voici le molif qu e nous inrliqu e Bacquet : " Et - 91 - ne le reçoit pas it foire ce. ion do biens. rnmhien qne le regnicole y soit reç.u sni,·ant la tlispositi0n do rlroit notoire et rn lgaire : et ce par arrêt don né ès plaidoirie après diner le 12 mai 1 56~) ; autrP.mcnl l'e !ranger pourrait à so n avantage succer le sang et la moël le des Français pu is les payer en faill ite . ,, (Bacqnel. Traité rie l'AttlJaine. ch. 17). Quoique les élrangers fn ssent traités durement. il y arait , au moins un e juste réciprocité. et si le étrangers ne poul'aicnt pas faire la ce·. ion de leurs biens. les F'rançJis ne pouvaient pas de leur c1)Lê se préraloir cl e cc bénéfice Yis-à-vis des étranger . Telle était la condi tion cl es étrangers sous la monard1ie; elle s'était certes l.Jien mod ifiée depuis la féodal it é. Nous avons vu cett e légiJation si du re au commencemen t 'adon· cir peu à peu : les rois prendre les étrangers sous leur protection. supp rimer une clas.e d'etra ngers qui. en fait. ne l'étaient pas. amêliorer la condi Lion des autres. faciliter l'acqu isiti on ùe la qnalilé. ùc França i.;, renoncer jusqu'il un certain point , au droi t d'au!Jain, se conformer, en sorrime. nux idée do l'é poque de sorte que lor.:;que la rérnlution de 1ï89, qu i deYait houleYcrser tout , écla ta, la condition de l'étran ger u'etai l pa. :-i du re qu'o n pourait le su pposer. �- 93 - TROISIÈME PARTIE Les Etrangers dans le Droit actuel. CllAPITRE I Dt"lli loi~ 1•elntln~!li i1 l 'f•:t range1• 1•endAnt la Pérloale 1•{',•olutlonnah·c. C'est à l'Assemblée con tilnanle qn'étail reser\'é tïionncur d'abolir le droit ù'aubain d'une mani ère générale et ab'olu e. Imbu e des idées phil osophiques du siècle. !' Assem blée, :iprè avoir passé le niveau de l'égalité partout et placé il la tète de la constituti on qu'ell e rnnait ùe donner à la F'raoœ la déclaration d ~s ùroils ti c l'homme. vou lu étend re ses sentiment généreux à tous les hommes sa n ùistin ction ùe nationalité, et renvr.rser les b:irri t•res que la légis lalinn avait élevées entre les étrangers et les Français. Le moti!S �- \H - du de..: reL Je· ü- 1S aoüt 1i90 nous n101nrcn L la pen éo humanitaire qui inspi rait \'A s.embl ce qui renaiLde le vot er: .. L'A.$embl èe nationale, cou i<lérant que le ùroit d'an bain esl co ntraire aux prin cipes rie fraternit é qui ùoire11t lier tous les homme::. quel s que .oient leur p:iys et leur go urcroeme11 L; que cc droit établi dans le' temps barbare , doit êlre pro.cril chez un peupl e qui a fo nd é sa constitution sur le' rirait de l'homme et du citoyen ; et qu e la France libre doit ouvrir son .ein it tons les peuple~ de b terre en les invi tant :1 jouir, sou" un gnuYcrnemr,nt libre, des droit . acrés et inaliéanable:; de l' hu man ité, a décrété el J~crète ce qui . uil : Le droit d':rnliain et crlui ti c détraction ont abolis pour to uj ou r~. • Par son décret ùes Ci· 18 aolit, la Constituan te n'avait pas tout fait ; elle <ll'ait aholi le dl'oit d'aubain en principe, mai· elle n'ayait p:is encore acccirclc aux étrangers le droit de venir recueillir la succe sion ùe leurs parents. Cc fut par le décret tlu 8 av ril 1791 qu'elle compléta la J écrcl tin 6 aoû t 1i90 . L'article 3 de ce décret e t ai nsi conçu : u Le étrangers, quoique établi:; hor du royaume, sont capaLles de recueillir en France les su cces~ i o ns ùe leurs parent:: , même /i·anrai8 ; il ponrront ùe même recern ir , ùi po er panou:; les moyens qui seront au tor isés par la loi." Le !ois du 50 avr il 1ï90 et dn 3 sept em bre 179 1 et les constitutions dol'an 111 et ùe l'an v1u facilitèrent la naturalisation en remplaçant la bonne volont1j du roi par des con dili ons bien délern1inées il rempl ir ponr l'oblcnir. - !) Ll -- .-\ va ut d';iller pllls loin el d'examiner les modificaLiirns apportées aux noureanx principes introùui ls par la Constituante, nous jugeolls 11écessaire ùe donner un coup d'œ1I snr l'œuvrc ùe cette assc111blée, afi n de rournir mieux sai ir l'esprit des lois qu'ell e rnnait d'in augurer. On a bcauco np parlé <l1:S sentiment généreux de cette assem blée ·qu i. a-t-on di t, entraînée par des iùées philanth ropiques, par des con idération puremen t théoriques, n'arni t fo rmulé. sous forme de décrets. que de véri tables traités politique et philoso phiques. Aveuglée par des idée de régi me égalitaire et de fratern ité unirnrsell e. el le a, dit-on, a.similé les étrangers aux nationaux . Nou ne pournns pas aclmellre cette man ière de rai sonner. cl nous croyons que l'aboli tion du droit d'anbain élail. pour la. Constitnanle, au tan t une ra iso n d'utilité pratique, qu'un principe de droit social. EL . i n<•ns lais ons les mots pour nous attacher il l'e. prit des lois de la Constituan te, nous verrons qu'elle n'a été ni a,·euglP.e par la philanthropie, ni qu'elle a donné autan t de droit;; aux étra ngers pour les a sim iler aux n:lliona ux . En .omm e, nous nous àemandons ce qu'a bit la Con Lit uanie? Ri en qu'étaLlir une bonne législation 11 l'égard llcs ëll angcrs , une lêgi talion digne d'un pays ci\'ilisé. L'assemblée, (]Ili l\\'ait pressenti le' \'êrités économiques ùe notre siècle qni étaien t néccs· ~ai res pour clon11cr un e · or ;1 l'incluslric. Yon lait eu lever tontes les incapaci té· don t étaient frappés le' é1rangcr ·. Ct<]ui étaient autant d'ent raves :rn commerce. Elle a donc. à cause dn commerce et de échangcg ouYert 1 1<~ portes du pays aux étranger pour au gmc11te1· ce· échanges el �-- \)() - etcod re ces !·appo1 ts commerciaux ; elle a accordé à tou t ir:di,·iùn les droit ùr possession et de transmission cl tous les droits qui s'y rapportent. Mais ce qu'on lui reproche d'arnir fait , certc ell e ne l'a pas fait, car el le a réson•é pour ses nationaux les Jroits qui sont prop res à chaque nation, et qu'on ne peut p:is ex ercer sans en être membre; elle a soumis l'exercice de tous les droits accordés aux étrangers :iux lois territoriales de la France. Qu'i mporte 4u\ 1n étranger pui:>.e acquéri r et tran mettre un immeuble, si le· modes d'acquisition et Je possession son t ass ujettis allx lois du pay:.? Dans lout ceci, loin de rui r une exa ltat ion des utopistes. nous ne rnyons qu'un triomphe de b justice, de l'éga li té el de l'humani té. venan t se concilier arec des id ées d'ordre public, d'intêrét général el politiqu e. D'après la Cunstituti o11 Je 179 1 les étrangers étaient protégés dans leo r personne, Jans leurs bi~ns, dans leu r inùostrie, dans leur culle a l'égal des Français (artide 555 de la Conslilution) . Pour garantir l'exis tence des principes qo'elle renait d'établir, l'Assemblée constituante les plaça . ous l'abri de l'in violabilité de la Constitution. Malgrè les précautions de l'.\ssemblée et Je la Convention leor disposi lions généreuses ne de,·aien t pas durer longtemps ; elles étaient condamn ées à disparaître avec Jeurs co n ~ti tu Lio us. Un nouveau système. système de 1éciproc1Lé, l'œu\'l'e du premier Constll, devai l remplacer tontes les tlisposi- - 97 - lions de l'As·embl ée que les guerres continuelles a\·ec l'Eu rope coalisée arnient déjà ébranlées. Guidé par la politique extérieure et la diplomatie, poussé par son ambition, le premier Consul établit on système qui repose sor l'idée qoe tout droit accordé n'est qu'une concession faite par le chef de l'Etat. Nons parlerons de ce système lorsquo nous arriverons à l'article 11 du Code . Ici no os nous bornerons à dire qu e Je législateu r de 1804 était ir.spiré d'une idée politique qui peu t se résumer en ceci : la condition des étrangers ne peut être réglée que par le chef de l'Etat. Ce sy tème qu i arnit le dé~avan tage de rendre la condition de l'étranger incertaine en cas de goerre, arnc les incapacités des articles 726 el 902, loin d'être utile aux intérêts du pays, ne pouvait être qu e nuisible. Si oo doit juger un sys tème par ses conséqu ences celui-ci doit être condamné, comme il le fut d'ailleurs, après qoinze ans d'expérience. par ses conséquences désastreuses. La France épuisée par les gue1Tes de l'Empire \'OUlai t appeler les capi taux étrangers; mais les étrangers n'osa ien t pas apporter leurs capitaux; les uns craignaient le articles 726 et 902 . d'autres qui appartenaient aux pays qu i anien t un traité de réciprocité crai gnaient la guerre qui rompait les conventions. Placé dans une position aussi diffici le, le législateur de l 8 19 rcYint aux principes de la Constitoante à cette seule di!Térence qu e cc que la Constituan te avait fait par justice et fraternité, il le faisait par calcul : •Ce n'e.t pas, porte le projet de loi du l it. juillet 18 19, par un mournm ent de générosité que nous vonlons e!T:.icer les différences rela- �- U8 - tives aux , uccessions et aux transmi sions ùe biens : c'est par calcul. • Avec la loi du U juillet 18 19 nous avons terminé l'énu· mération des lois qui régissaient la condilion civile des étraogers per.dant l'époque révolntionnaire. Pour compléter l'étude sur les différentes lois de celle époq ue, nous allons énumérer les diverses dispositions relatives à. la contrainte par COl'pS à régarù des étrangers. Une loi du 9 mars 1795 abolit la contrainte par corps tant à l'égard des Français qu'à l'égard ùes étrangers. Une loi du 24 ventôse ao V, abrogea la loi du 9 mars 1795 et rétablit la contrainte par corps comme sanction des obligations civiles; mais si celle loi rétablit la con trainte par corps ce fut de façon que l'étranger n'y était oumis que dan s les cas seuleineot où le Français s'y trouvait soum is lui-même : l'égalité la plus com pl ète existait en tre l'étranger et le Français. Le décret du 4 floréal an v1, apporta noe dérogation en ce qui concerna it les engagemen ts commerciaux. Tout étranger, d'après ce décret, qui n'a pas de propriété en France est soumis à la contrainte par corps pour les engagements commerciaux qu 'il y aura con tractés. En matière civile, le Code ne changea en rien l'assimilation qui existait entre Français el étrangers (art. 2065). Aprè~ la promulgation du Coùe une loi du 10 septembre 1807 rétablit la contrainte par cor ps comme co nséquence nécessaire de tonl jugement contre l'étranger et en même Lemps comme mesure préventi,•e. Les lois du 17 avr il 1832 et du 16 décembre 1848 apportèrent des adouci sernnts :t celte loi !Jarbare et -99 a$similèl'ent ùe nou ''eau l'étranger au Français au point de vue de la contrainte par corps qui, cornmc nous Je vel'rons, fut abolie par la loi du 27 juillet 1867. I I ' \ ./ T .._ . \ ./ I .... _,<\ �- 100 - CHAP ITR E Il Qui es( Frnn~nis ·l Qui es( ÉCrauger? SOMMA IRE : Personn('S çais! - ~lrnngèrcs . - Comment pe ul-on dnenir Fro n- Nalura lisa lion. - 101 - un étranger par l'effet de la naissance, il était. juste de faciliter à l'indi vidu né en France, sans être né Français. l'acquisition de celle qualité, car, si le fait de la naissance no peut pas donner cet attachement à la patrie qu'engendre l'origine dans le cœur de chacun pour sa patrie, il n'en est pas moins vrai qu'on a un grand allacbement pour le pays uù on a vu le jour: mais il faut , a pensé le législateur avec raison, mon trer que l'on possède cet attachement. D'où les formal ités prescrites par l'article 9 du Code. 50 Ctiux. qui , étant nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, ont réclamé la qualité d'étranger (Loi de 1851 ). Le Français qui a obtenu !a naturalisation en pays étranger (article 17 C. C. ). • Laqualité de Français se perdra par la naturalisation acquise en pays étranger. n Remarquons bien que dans notre article il ne s'agit ni d'une naturalisation demandée seulement, ni des fareurs que le Français a obtenues de jou ir des droits civils dans le pays où il se trouve. Pour être considéré comme étranger, il faut que le Français ai t demandé et acqttis la naturalisation. lt- 0 Sont étrangers : 1° Ceux qu i naissent étrangers. D'::,près l'ancienn e juri prndence, l'origin e inù épenclam mcnt du lieu de n:iissance, et Je lieu <le nai'3ance ind épendamment de l'origine, étaient égalemen t allribu tifs de J;i quali té de Français. Les rédacteurs du Code ont changé cc système et aujourd'hui il n'y :i pas à se préoccuper du lieu de naissance. Est étranger tou t individu nê cle p11rents êtrangers. même en France. 2° Ceux qu i, se trouvan t dans Je:: cas prévus par les arti cles 9 et 10 du Coùc ciril , 2 de b loi du 7 fév ri er 185 1, n'ont pas pu remplir les formalité prescrites par l' article 9 pour deven ir França is. Le législateur a pensé qu e s'il n'était p;is prudent d'attri buer la nationalilc fran çaise à Le Français qui sans au torisllion a accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger. Les foncti ons dont il est question doirnnt être politiques, administratives ou judiciaires. ?> 0 6° Le Français qui , autrement que par un établissement de commerce. s' e t füé al'étran ger sans esprit de retour· 7° La Française qui a épousé un étranger. �- 102 - go Le Français qui. sans autorisation du gouvernement, a accepté du service militaire ou s'esl fail affili er à une corporation militaire. Maintenant que nous avons énuméré les personnes quo la loi française considère comm e étrangères. avant d'entrer dans l'étude des droits qui leur sont accordés. nous croyons nécessaire de dire quelques mots sur la manière d'acquérir la nationalité française. La qualité de Français peut être acquise do di liérentes manières . Par l'accomplt"ssemen t de certaines formalités prescrites 71ar la loi pour une classe d'~trangers que la loi a voulu favovoriser. -Nous voulons parler iles articles 9 et 10 du Cot.le Civil et les lois de 1849 et '1 851. Peuvent aussi, en remplissant les formalités ex igées par les arti cles 18, 19 et 21 que nous reproduisons, être rêinlégrés dans leur première qualit é d'anciens Fra nçais. ceux qui on t perdu cette qualité. c Le Français qui aura perdu sa qu alité ùe Françai , pourra toujours la recouvrer en ren trant en France a\·ec l'autorisation du Roi et en déclarant qu'il veut s'y fix er et qu'il renonce à toute disti nction co ntraire à la loi frança ise (article 18 C. C.) Une fe mme française qui épousera un étranger. 'lliHa la condition de son mari. Si elle devien t veuve. elle recouvrera sa qualité de Française pourvu qu'elle résine en France et qu'elle y réside a11ec l'a ntorisation du Roi. et en déclarant qu 'ell e veut s'y fi xer. (art. 19, C. C.) Le Français qui, sans autorisation du Hoi, prendra it t.lu - '105 - ser1 ice militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère. perdra sa qualité de Francais. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; Je tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie (21 C. C.) . 1 Par An11exion d'un territoire étran ger à un territoire fra nçais. -Ce principe a toujou rs été admis dans le droit fran çais: c li est certain disait Pothier, que lorsqu'un e pro vince e;;t réunie à la couronne, se~ habitants doivent èlreconsid érés comme Français naturels, soit qu'ils y soient nés avant ou après la réunion. • Par la Nataralisation. - La naturalisation. d'après la définition donn ée par MM . Aubry et Rau. est l'acte par lequel un étranger acquiert la qualité de Français, conformément anx règles qui régissent à cet égard la condilion des étrangers en général. Le Code civil n'a pas règlementé la naturalisation, et jusqu'à la loi du 29 Juin 1867, elle continua d'être régie par la co nstitution du 22 frimaire an VII . complétée par divers actes législatifs. D'après cette constitution l'étranger qu i avait l'intention d·obtenir la naluralisation devait avoir ringt et un ans et dix ans ù'âgc de domicile en France. Un aris du Conseil d'Etat des 18-20 prairial an x1. exigea une autorisation préalable pour fixer so n domicil e. Un d'êcret du 17 ~fa r · 1809 décida que la natu ralisati on n'au ra pas lieu ùe plein droit après les dix années ecoul ées; le chef de l'Etat qui 11"aillenrs ponrnit �- 104. - réduire le stage d'une année, devait le prononcer (Sénatusconsulle du 21 vend émiaire an XI et l 9 février J 808). Mant la loi du 29 Juin J 867, à côté de la naturalisa tion ordinaire et extraordinaire. il y avait la grand e naturalisation qui seule donnait droit à l'étranger naturalisé do siéger dans la chambre des députés et à la chambre des pairs. D'après !a loi du 29 Juin 1867, qui nous régit aujourd'hui la grande naturalisation n'existe plus ; mais la naturalisation ordinaire el extraordinaire a été rnaintenne. L'étranger qui veut se naturaliser Français doit remplir trois conditions. li fau t : 1° Qu'il ait vingt et un ans accomplis; 2° Qu'il obtienne l'autorisation du chefde l'Etat de fixer son domicile en France ; 3° Qu'il y réside pendan t trois ans qui commenceront à. courir du moment où l'autorisation est enregist1·ée au ministère de la Ju sti ce. L'autorisation préalable que l'étranger doit demand er, l'avis que doit rendre Je Conseil d'E tat sur l'enqu ête à laquelle le go uvernement doit procéder, rendent inutiles le délai de dix ans, que la loi de 1849 exigeait. La naturalisation est personnelle et ne s'a pplique pas à la femme et aux enfants de celui qui l'a obten ue. A côté de la naturalisation ordinaire, se place la naturalisati on extraordinaire . Elle dilTère de la première en ce que la troisième condition, c'es t-à-dire le staae de trois ans, est réduit à un an seu lement. La natu rali~ation ex traordinaire est accordée à ceux qui ont renù u à la France des servjces importants Ott qui ont introduit en France, - 105 - soit une industrie, soit des inventions utiles, qui ont apporté des talents disliogués ou, enfin , qui y ont formé de grands établissements ou créé de grandes ex ploi tations agricoles. Un décret du 24 octobre 1870 a dispensé du stage d'un an exigé par l'arlicle 2 de la loi du 5 décembre 1849, modifiée par la loi du 29 juin 1867 , pour la naturalisation exceptionnelle, Lou t étranger qui prendrait part à la guerre contre la Prusse. �- - 106 - CH APITRE 1fl Des Étrl\ngers tlomfolllés eu France et de• Étrangers ordinaires SOMMAIRE : Etrangers ordinai res el Etrangers domicili és. - Coadition cl es Etrangers domiciliés. - Dirtérences entre l e~ Etrangers domi ciliés el les Français. Après avoir bien déterminé qui est étranger, qui ne l'est pas. et de quelle manière on peut acquérir la qualité de Français , nous allons prendre l'étranger dès le moment où il touche le sol de France; nous allons le suivre dans tous ses acte , voir quelle est sa condition au point de vue des droits publics. politiques et civils; qu els sont les droits qu i lui sont accordés et les obligations qui lui so nt imposées; nou s allons voir par quelle loi sont régis son étal et sa capai:.ité et la propriété qu'il pourrait acquérir en France; quelle est la compétence des tribunaux français à l'égard des étra11 gers? Quoique les nombreuses distinctions en tre les étranaers 0 107 que nous avons vues dans l'ancien droit n'existent plus. la Jéaislation actu elle sur la condition des étrangers n'est !:> pas identiqu e. Nous trouvons une distinction qui. quoique ayant perdu beaucoup depuis les lois de 1819. 1832 et 1867 , a été d'une très grande importance sous le régime du Code. Il y a deux classes d'étrangers en France : les étrangers domiciliés ou ceux qui ont obtenu l'autorisation du gouvernement de se fixer en France et les étrangers ürdinaires, ou ceux qui n'ont pas demandé d'établir leur domicile en France, ou qui, ayant demandé de s'y fixer , n'ont pas obtenu J'autori ation. L'étranger. qui a obtenu du gouvernement l'autorisation de fi xer so n domicile en France, jouiL de tous les droils civils ; l'article 15 est, en e!Iet, ainsi conçu : " i...'élranger, qu i aura été admis, par l'autorisation du roi, à fixer son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il con tinuera à y résider. ~ Esl-ce à dire que l'étranger, domicilié en France, est assimil é au Français? Non, parce qu'i l y a plu ieurs droits qui lui sont refusés; mai ce qu'il y a de certain. c'est qn'il n· esl pas tou t à fait étranger aux yeux de la loi. Comme nous arnns vu, il e t favorisé par l'artide 15 du Code. qui a été écrit dans le bu t de faciliter aux étrangers l'acquisition de la qualité de Français; le stage de troi· ans en France sans la jou issance de tons les droits cirils aurait rendu la cond ition rie l'étanaer bien dure et peu engageante pour 0 • ceux qui voudraient aquorir la <]ualité de Fran~ais, el même ponr allirer conx qui. . aus avoir l'inten tion ù'ab:rndonner leur nationalité, veulent ètablir en Fronce leur domicile et y appor ter leurs capitaux et lenr indu:: trie. �- - t08 - Nous avons dit plus haut que la fayenr accordée par l'article t 5 du Code à l'étranger qui a obtenu l'autori sation de fixer son domicile en Franr,e, a perdu beau coup de son importance depuis la loi du 'l 4 juillet 1819 , et, en efTet , avant celte époqne les articles 726 et 912 ne s'appliquaient pas à l'étranger autorisé à s'établir en France; mais depuis l'abrogation de ces articles il n'y a pas de différence sur ce point cotre les étrangers domicili és et les étrangers ordinaires, les uns comme les autres peuvent transmettre et recueillir soit par testament. soit ab i nle.slat. De même, depuis les lois de 1852 et 1867, l'étranger ordinaire, comme celui qui est domicilié, n'est plus soumis à la contrainte par corps. Malgré toutes l&s faveurs accordées à l'étranger ordinaire. il en reste quelqu es-unes qui sont accordées exclusivement à. \'étranger domicilié. Ain si, en vertu de \'arlicle 15 du Corle civil l'é tranger, qui a obtenu l'autorisation de sti fixer en France es t dispensé ùe fournir la caution jiidicatitm solui , il jouit du bénéfice de cession des biens et du privilège aclor seqnitur forum rei . en un mot, il jouit comme le Français de tous les droits civils. Sanf les droits politiques qni lui sont refusés les termes d; l'_article 15 sont tellement absolus qu 'il s;mble qu'i l n Yait pas de dilîérence entre la co ndition de l'étranoer domicilié et du Français au point de vue des droits ci~•ils · il n'en est ri~n ~ependant. Plusieurs diITérence$ les séparr.~t : le Français tient de la loi la jouissance des droits civils et la loi seule peut l'en privol' ; l'étrno ger la Lien t d~ aou~ vernemeot crui peut la 1..ul· reL.1rcr quan d ·11 le JU . ge necessa1re . l) • 109 - (art. 5 de la loi du 5 décembre 18/._g J. Le Français, tant qu 'il n'a pas quitté la France sans esprit de retour , conserve la jonissaoce de tous ses droits civils. Il n'en est pas de même de l'étranger, la jouissance qu'o n lui accorde est subordonnée à la condition de résider en France : • Tant qu'il continuera à y résider " nous dit l'article 15 ; toutefoi s il oe faut pas prend re à la lellre les ter mes de l'article, si l'on ne vent pas être conduit à une exagération. car alors on dirait qu'un voyage. une absence momentanée ferait perdre la faveur obtenue. Il faut entendre les termes de notre article en ce seos : toutes les fois que l'étranger par son absence a cessé de résider en France d'une façon sérieuse l'article 13 du Code ne lui est plus applicable. C'est une question laissée à l'appréci::ition des tribunaux . Enfin l'état et la capacité dn Français sont régis par la loi française. tandis que l'état et la capacité ùe l'étranger. à moins qu'il n'ait pas de patrie, sont régis par les lois de son pays. C'est ce qu 'a jugé la Cour de Paris dans uo arrêt du 13 j uin 181/t- (Sm. '1 5, 2, 67). L'éminent juriscon ulte, M. Valette. fait une distinction ur ce poi nt. L'étranger a-t-il demandé et obtenu l'autorisation de se fixer en France afin ùe parvenir à l'acquisition de la qualité de Français, son éta t el sa capacité doirnnt être rébis par les lois françaises ; a-t-il. au con traire. ob tenu l'autorisation de se fixer en France, sans l'intention d'ab3ndonner sa n1tionalité, son ~lat el sa capacité doiYent être régis par les lois de son pays. Cette distinction nous semble mal fond ée ; elle es t con traire au principe de statut personnel qui ex ige que l'état et la ca pacité de chaque personn e soien t �- réglés par loi de son pays Lan l qu'il n'a pas perd u sa nationalilé ; or, dans notre cas, l'éLranger quoiqn'ayant l'inten tion de devenir Franp is ne l'est pas encore. donc il doit suivre les règles générales pour tous les étrangers dansceuc matière. D'au tre part. il n'est pas toujollrs certain que le gouveruemeot accorde la naturalisation à tous ceux qui on t obtenu l'autorisation ùe se fixer en France avec l'intention d'abandonner leur domi cile. Avant d'arriver à l'étranger Yéritoble, celui qui doi t nous occuper ici, G'es t-à-dire à l'étranger qui . sans avoir obtenu aucune autorisation se tro uve sur le sol fran çais, nous dirons qu'en résumé l'étranger autorisé à fixer son domicile en France se distingue de l'élrttnger 01·ùinaire en ce qu'il jouit de Lous les droits civils et JilTère du Français en cc qu'il ne jouit d'aucun droit polttique et que s'il a la jouissance des droits civils, il la Li en t non pas de la loi , mais du gouvernemen t qui peul la lui relircr quand il le jngerail né.~essa ire. - 110 - 111 , __ CHAPITRE IV l,cs EtraH~ea•s à l 'égard cles DroUs publics et polltJc111cs. SŒnlAIRE : Les Etra nger.set les droit, pu blics. - Le> Etrangers elles ùroits politiques. en•icc militaire.- Professions <le rnMecin , avocat, etc. Les étrangers on t la jou issance de ces droits qui, à proprement parler, ne son t ni civils, ni politiques et que l'un dé-igne sous le nom de droits publics ; tels sont : la liberté ind ividuell e, la liberté de conscience, le droit de manifester sa pensée par la voie de la presse, etc ... li faut remarquer que l'étranger ne peut prétendre à aucune fonction publique. Il serait. en effet, dangereux pour une nation de confier une partie de son autorité entre les mains d'un étranger qui ne . aurai t lui inspirer ~a confiance. Pour être admis au gouvernement d'un peuple, il ne sumt pas d'avoir la capacité et l'ex périence pour accomplir les devoirs qu'il vous impose, il faut être membre de ce peu- �- H2 - pltl. afin que sa gloire el sa prospérilé puissent être les vôtres. Les éll·éingtlrs ne joui. sent pas des droi ls poli tiques : ces droits sont accordés aux Français seulement et encore pas à tJn5 ; il raut avoir la qnalité de citoyen pour avoir l'exercice des droits poliliques. On comprend la raison de cette rigueur : l'étranger ne peut avoi1· ce patriotisme et ces sentiments de gloire pour un pays qui n'est pas le sien, ces sentiments sont innés dans l'homme. il ne les acqui ert pas. L'étranger donc, quel qu'il soil. ne peut pas êlre électeur à plus forte raison il ne peul pas être éligible; il ne peut être merr.bre de 1·a~ semblée nationale, des conseils généraux ni des conseils d'arrondissement, ni des conseils municipaux,(ordonnance dn li. juin 1814 ; loi du 1 ~ avril , '1832) Il ne peul êlre ministre. conseiller d'Etat, préret, sous-p réfet, etc, (article 58, 59 de la loi constitution de l'an vm); il ne peut être conseiller a la Cour de Cassation, à une cour d'appel , juge , procureur de la République (art . 67 , Constitution an v111) . juré (a rticle 385 C. lnst. Cr .), n0taire, arnué. etc. . en un mot , il est exclu cle toute fonction publique. Si toute fonction publique est interdite à l'étranger. a fortiori est-il incapable de faire partie de l'armée fran çaise. Ce principe a été formulé pour la première foi s par l'arli· cle 2 de la loi du 2 1 mars 1832 qui est ainsi conçu : • Nul ne sera admis à servir dans les troupes fran ça ises. s'il n'est pas Français •. Il a élé reproduit dans l'article 7 de la loi du 27 juillet 1872. - 11 3 - Nous arnns dit qn'un étranger ne peut être ni juge, ni juré; nous nous demandons s'i1peut être arbilre ~ A va nt la loi du 17 juille t 185G q11i ab0l iL l'arbitrage forcé, l'étranger ne pOu\'ait pas être arbitre. car, alors, il aurait été revêtu des foncti ons ()Ll i en général lui sont refusées; mais après cette loi il n'y a aucun empêchement pour l'étranger d'exercer cell e frrnction qui ne constitue plus qu'une convention privée en tre les deux parties. Les écoles ùe méùecine sonl ouvertes aux étrangers, ils peuven t en acquérir Lous les grades et exercer leur profession en France. De mème les écoles de droi t leur sonl ouvertes; mais peuvent-ils, être avocats? Pour nous, il n'y a pas de dou te ; la profession d'avocat est assez indépendan le pour qu'on ne la considère pas comme une fonction décernée par l'Etat ; mai· le fait est qu e les conseils de l'ordre des avoca ts ont toujours, malgré les décisions des cours qui admettent les élrange1·s au serment professionnel . rtlpoussé les étrangers du barreau. Il y a sur ce point deux décisions: l'une du conseil de l'ordre des avocats de Grenoble, en date du ü fëvr ier 1850, l'aulre du conseil de l'ordre des avocats de Marseille du 12 aoùt 1840. La première de ces déci ions e t longuemen t motivée ; les principaux argumen ts qu'on met en avan t pour repou.ser les étrangers du barreau consistent à dire que l'ancien droit s'y oppo.ait el que notamment les orùonnances ùu 26 èfHier 1680. dL1 2 mars 1707 et celle ùu 16 mai l 724en admettan t les étrangers ~1 étud ier dans les uni\'ersités de France et h en preodro lt-s grade déclaren t expressément que les grades pat' eux obtenus ne pourront leur servir �- 114 -- d::ins le royau me ; que tout avocat,. p_o ~vant êtr~ appel_é ,a supp 1eer • •oil soit le m1n1stere pnbhc, do1L .., les J·uaes l> • • , . . t a,, r · la qualité ùe Français ; qu un. 1 0 necessa1remen . elranger ne saurail pourn ir 11rêler le serment cons11. . .· e· de tout a'·ocat Ces ar(Tumenls el bien 1 tut1onne ex1g · l!J , ù'aulrcs nous paraissent peu solides. Nous croyons qu_en réalité cc n'est qu'une ancie11ne trace d'égoï. me dont ri en ne saurait ju!)tifier le maintien auj ourd'hui ; aussi ne saurions-nous faire a sez de vœux pour la voir disparaître et pour voir oumr l'entrée clu barreau aux étran_gers ; ca r, lorsqu 'il s'agit de liberté, la France ne saurai t ,rester_e_n arrière des au tres nations qu i se fon t honneur d accue1ll1r les arncals fran çais deva nt leurs tribunaux. - 11 5 - CHAPITRE V Le"' Et1·n11ge1•s al l 'é~aa•cl des Droits cl~lls SO~IM AlflE : (.Juel <Sl le sen -; tfo l'il rliele 11. - - Comment <loil-on entendl'r le pr inr ipc de r éc1procilé "? Il est excessivemen t difficil e de répondre d'une faço n nelle et précise à la que lion : Quels sonl les droits don t les étrangers ont la j0uissance rn France? Celle difficulté se présente notamment parce que nous ne trouvons pa dans la légi lation fran çaise un y· tèmc complet de la condition ùe 1' étranger. embras·an t dans toule so n étendue la question importan te de la jouissa nce des droits civil auxquels l'étranger peul prélentl re. Pour la plupart du temps nous trouvons la Jelimitalion de ces droits dans ùes dispositions tout à fa it spéciales et ou1'enl fort difficiles à comprendre cl interprolcr. Le rédacteur du Code lui-même. par des circonstances fa lalos, n'a p.1s pu. par une tli ' po itioo sys- . �-- 1l G - tématiqne, <lélerminer en termes clairs qu el~c e.!it au ju t~ l'étendu e des droits dont jouit l'étranger. L article 1 t qui renrerme tout une théorie sur la con<l ition d e~ ét.rangers es t ''irement contro,·ersé el faille désespoir des JlHt 'i;.on~ultes . Cet article 11 est ainsi co nçn : • L'étranger JOll tra en Fr:rnce de3 mêmes droits ci1·ils qu e ceux qui so nt ou sero nt accordés aux Français par les traités de la nation alaqu elle appartiendra cet étranger. » Ces terme~ so n~ le!lement absolus que si nous nous tenions là il lauJra1t dire qu e t'étranaer ne peut être propriétaire en France. qu'i1 ne peut ~ ·y marier, etc., en un mot, qu'il ne jouit en Fra nce d'aucun droit ciYil. ~tal gré l es termes ùe l'a rti cle 1 1 no11s ne pouvons pas accepter que ta pen~ée du lcgislalenr a élé qn c l '_é ~ ra n­ ger. en dehors des traité<; politiqu es. doit être Lra1le en France comme la mort civilement l'était antrefois. Nons a\'ons la conviction du contrairn. Pour nous, le ét1·angers jonissent en France dos m~mcs droits cirils qu e les Fran çais, et, si l'article '! 1 exige des t1·ailés pnur la concess ion des droits civils au x étrangers . il ne prél'Oit qu e les droits qui sont ex.clusivemen t attribués aux Fra nçai . L'histori guc de cel article nous servira à. prournr que ce· term es n'o nt rien d'exclusif cl a démontrer le système que nous avançons. Nons avons remarqu é déj:l que le système de la réciprociLé était mis en arnn t par le Premi er Con ul el l'article 11 n'est entré ùans le Code qu e par sa pression. Ni le Trilrn nal, ni le cor ps légi lat11' n'au rait consenti à lais er les termes de l'a1·ticle 11 tels qu'i ls son t, si l'infin ence de celu i qui avai t une volonlé de fer cl qni devait devenir le maître ùe la France et de l'Europe, ne s'était pas imposée . - 117 - Le projet du Code civil était ainsi conçu :« Les étrangers jouissent en France de tuus les avantages du droit naturel du droit des gens nt du droit civil proprement dit , $auf les modifications établi es par les lois qui les concernent. • C'était le système de la Constituante. Cc projet qui probablement ne plaisait pas au Premier Consul rut renvoyée à la section de législati on cl u Conseil d'Etat qui lui substitua celui -ci. « L'ét ranger jouit en France des mêmes droits civi ls qu e ceux accordés au Français par la nation à laqu elle cet étranger appartient. • Ici nous voyons apparaître le système de réciprocité, . ystème qui donnait au Premier Consul le moyen dt régler la co nd ition des étrangers de mani ère qu 'ils tiennen t tou t du chef de l'Etat. Le nouveau projet fut communiqll é au Tri bunat qui refusa de Io vo ter et renvoya le projet primi tif au Con,eil d'Etat. Une comission composée de i\IM . Rœderer, Tronchet el Portalis, tons les trois parti sa ns du sys tème de la réciprocité, fut nommée, on discuta la questi on au point de vu e politique; Les nations di5ait M. Rœderer, profitent des principes de la Constitu ante et tan t que nous ne les forcerons pas, par un système de réciproci té, elles n'aboli ront jamais le droi t d'anbain. Sur l'aris de la commi ion le Tribunat ne pourait pins ri en critiquer el rota l'article 11 qui élablisait lcsy Lème de la réciprocité. 11 ne fa ut pa. cepe ndant exagérer la généra lit é de termes de !'arti cle en qu e lion. Si le Tribunal ne put pas résister à l'inOoence du Premier Consul , en volant l'arti cle 1 l , il se rûscn•a le clroil de re' lreinclrc ses ter m e~ lorsqu'il arriverait aux différrnt droi ts tlont le étra ngers sont ca- �- 11 8 -- pab!es de jouir. On se rapell e er. cfTct, les cr is de ses orateurs:« Quoi! les étrangers n'auront en Fran ce la jouissa nce d'aucun de nos droilS ciril s ! lis scron l clone au milieu de nous comme des morts ci1•il ement ? No leur sera -t-il pas perm is de se marier, d'cstP,r en justi ce? Cela serait absurde et ce n'est r.ertainernenl pas la pensée du projet • P3r ces protestations énergiqu es le Tribnnat triomphait, indiquant d'une façon cla ire co mment il entenda it les termes de l'article 1 l , c'es t-à-dire que les étrange rs jouissent de tous les droits civi ls saur ceux qui leur so nt reru ·és pa1· un texte ex prè·, el, pour rendre ses principes plus e!Tica ces il demanda l'énuméra tion limi ta1i1·e de tous les droits qui seraient expréssemenl réservés aux França is don t les étrangers n'auront pas la jouissance à moins de ti·aités avec leur nation. Les orateurs clu gouvern ement trou va i~n t la remarq ue très juste; mais ils ne voulaient pas renoncer à leur système de réciproci té qu'une énuméra ti on limitati ve ùes droits civils refu és aux étrangers rédui sa it à peu de cho3e, et. ils trou1·eren t le moyen d'é l'itcr la modification de l'article 11 . « Les droit , dont les étran gers seront pri1·és disait l'orateur du gouvernement, seron t marqu és dans les litres du Code qui y auront trail . On n1~ les 0 11· bliera ccrlai nemenl pas lorsqu 'il .em qn estion de la faculté de tester, de la capacité de recevoir par tcstamcnl 0 11 do succéder. Mais dans un Litre où il s'agit se11le01ent de la jouissance des droits civils. celle én11méraLion n'c t pas nécessaire .• La raison donnée par l'ora lc111· confil'mc tacit ement J'exi'Lence du principe do proje t primiLif'. Le Tri lJu naL - 11 \) - se voyant autorisé à én umérer au fur et à mesure les incapaci tés dont seraien t frappés les étrangers se contenta, et c'est flans ces conditions qu e l'article 11 fut voté. Po11r bien démontrer que les termes de l'article 11 ne mo t pas si absol11s qnïls paraissent l'être et qll e la capacité est la règle et l'i ncapaci Lé l'exception, nous allons examiner quelq ues disposit ions du Code qni se rallachent à l'incapacité de l 'étranger cl par conséquen t à l'article 11 , notamment les articles 7213 el 91 '1 . Ces deux articles nous indiquent que l'étrnnger ne peut recueillir soit une suces~i o n, soit un legs. A qu oi bon ces dispositions si l'article 11 est absolu dc\ns ses termes ? Comment le législateur se serait-il oublié au point d'aller faire une dispo~ition qui n'a pas sa raison lrêtrc puisque l'a rlide 11 dans la gé néralité de ses termes , implique c~ cas particulier d'incapacité? Nous ne aurions le croire . Pour nous il est év id en t qn e I~ légi lateu r en inùiquant un cas parliculi er ù'incapacité a vonlu faire comprendre : qu e les termes de l'articl e 11 n'étaient p<.sabsolus elf!n'ils ne, 'appliquaient pas à Lons les cas. i les termes de l'artide 11 éta ient absolus, si indépendammen t de cet articlB les r trangers deraient être plongés dan une incapacité complète pourquoi le législateur parle-l·il de recueillir seulement et ne dit·il pas un mot ne l'incapacité ùc transmettre? Faut· il admettrn avec l'ancienne juri·pru<lence que l'étranger ètait incapable de transmeLLre et ùirc que si le législateur n'en a pa· pa rlé dans l'artide i'2G c'est parce qne cet article se trouvait dans une section où il était ·eulcment flllestion ùes qualité;; rcrp1i~cs pour '\tll'.rèdcr? ~on. p1rcc- �- 120 - que la loi du 1/f Juillet 18 t 9 nous prouve le contraire. En eITet, celle loi a pour but, tout le moDde le reconnaît. d'améliorer la condition des étran gers, de les altirer , en les assimilant aux Fran('ais sous plusieurs rapports, notamment sous le rapport des successions. Pour arriver à ce résultat. elle n'avait qu'à reti rer les incapacités des étrangers sous ce 1·appor t, or. que fa it-elle ? Ell e accorde ·a< l'e'tranaer le droit de succéder et elle ne dit rien sur le <> droit de transmellre. Qu'est-ce à dire? C'es t à n'en pas clouter que les rédacteurs de celle loi avaient parfaitement reconnu qu'ils n'avaient rien à accorder, vu que ce droit existclit déjà. De même les articles 12 , 15 et 1!) du Code accordent aux étrangers certains droits auxq uels perso nne n'a songé à refuser le caractère des droits civils ; tels sont le droit de propriété el ses démembrements, le droit de se marier, d'ester en justice. De tout cela qu e résulle-t-il ? Certe5, nous ne pouvons pas arri ver à une antre co nclusion qu e celle-ci : l'étranger jouit en France de tous les droits ciri ls et l'arti cle 1i malgré la généralité de ses termes ne s'a pplique qu'aux droits qui sont expressément refusés aux étrangers. A côté du système que nous venons d'ex poser. ex islc11 L encore deux autres systèmes. L'un, sout~nu par le célèbre jurisconsulte, M. Demolombe; l'antre, qui semble aujourd'hui généralement adm is. e t celu i qui a élé so utenu avec une grande habileté par M ~I . Au bry ot llau eLqui paraît être acceplé par la Cour de Cassa ti on. D'aprës le système de ~J . Dernolombc, !'etranger est - 121 - - frappé d'une incapacité complete, il ne jouit d'au cnn droit civi l ; ces droits, dit l'illustre jurisconsulle, sont accordés p:ir l'ar ticle 8 du Code, aux Français seul ement , donc a cuntrario, ils so nt rafu sés à. l'ét1·anger, à moins. ajonl e·t·il , qu'ils ne lui soient concédés par le législateur. Ce point établi. ponr échapper aux rigueurs au xquell E;.S son raisonnement nous condu it, il ad met riue le légi lateur a fait implicitement la concession ùe plusieurs droits à l'étranger. Ain i, l'arttcle :) du Code de commerce donne droit à l'étranger d'être propriétai re , donc il lui accorde tous les droits concernant la propriété et ses démembrements ; les articles 12 et 19 reco nnaissent que l'étranger peut épouser une perso nne française, donc ils lui accordent Lous les droits de famil le ; de même les articles 1~ et 15 du Code de commerce qui reco nn:iissent que l'étranger peut figurer dans un procès , lui acco rden t le pouvoir de faire Lons les actes pour l'acqu isition et la conserration des créances. Nous crnyons que cc sy:. tème e~ t inad missible. L'idée de concession législatire qui est la hase de ce '>)' Lème n'a pparaît pas dans la rédacti on dn Code. En effet. i les articles 5, 1 ~ . 14, 15 et 19 aclmellen Lqu'un étranger peu l être propriétaire, créancier, qu'il peut ëpooser une per-onne française, qu 'il peu t ester en justice, il · n'accorden t pa ce llroits aux étrangers ; ils ne fon t qu'en régler l'exercice dans le ca où l'étranger en :iurai t la jouissance ~ Or, dans quel cas en aurai t-il b jouissance ? Ccrle.. si no u· sui von stri ctemen L le ra ison nemen L de ~I. Dcrnolombe. c'csl dans Io cas in diqu é r :-tl' l'arlidc l 1, c'e$t-:1-dire lorsu'il y a un traité qui la lu i accorde. car. tous le. arlicle$ �- l '22 - en question. sauf l'arüclc ::> , venant après l'arti cle 1 1. ne se rapportent qu'h l'hypothèse qn 'i l prévoit. Donc, d'après Je principe de M. Oemolom!Je, on est lorcément amené à conclure qu'à défaut d'un traité l'étranger est frappé d'un e incapacité complète. Nous laissons de côté ce système qui , en refusant à l'élranger toute espèce de droit , le place en dehors de la société, pour arri\'cr au système moins rigoureux de M~I. Au IJry et Ran . Oans ce y tèmc on nou · dit : nous avons des droits civi ls, qui ne peuvent être considérés comme parli enliers à une nation déterminée. des droits qui sont commnn à toutes les nations; 11ou' en :l\'on d'autres qu i so11l spéciaux à la législation française; le' premiers so nt commun s aux Français et aux étrangers ; les second s sont allribués cxclusi,·emenl anx Français, à moins qu e par un trai té on ne les accorde aux mem!Jres d'une nation étrangère. Ce ~ys tèm e n'e. t qne la distinr.tion romaine cl u droit des gens cl de droit civil. L'article 11 . d'après ce sys tèrn~. s'a ppli que :i u~ droit ' ciYils qui ::ont propre aux nalionanx el ne régit pas les dro; ts qu i sont commun à tous les peuples sa ns distinction de nationalité. Ce sy Lème es t inadm i . i!Jle. il ne repose sur a11n1n argument sérieux ; ceux qu i sont n1Î ' en avant pour le soutenir ne sen·cnl qu'à le combattre. La distin cti on qu 'o11 fa it da n' ce . ystème n'a pas sa raison d'être ; elle engend re des dilllcullés dans l'applicati on. La di stinction romaine entre le j us civile et loj11s gen li llm s'expliqu e très Lien à Rom e; elle n'y donnait point lieu à - 123 - l'arlJiLraire el n'e ngenùraiL aucune ince1Li tude parce que tous les droits étaient bien déterminés; on n'éproul'ait aucune diffi culté, grà.:eà la co nstitution politique du peuple romnin , pour cl;1sser un droit soit dans Je jus gentimn . soit dans le j us civile ; tandis que dans le droit français cell e distin ction a peruu Loule sa valeur et, comme nous l'avons remarq ué, donne un très grand embarra· pour déterminer le caractère d'un droit ii ce point de vue. Quelqu es exemples sulTi ron t pour nous démon trer l'arbitraire auqnel on e, t condu it en s'efforrcln t de faire celle distinction. La donation en tre-vifs, nou le sarnns. a été toujours con idérée comme un droit des gens el le testament r..omme un droit civil ; com ment pouvons-nous donc ex pliquer la défen se fa ite aux étrangers de receYoir par donation cnlrevifs el la capacité qui le ur est ar,cord ée de lransmellre par tes lamenl ~ La pu issancc patern elle que nous devrions ranger parm i Je~ J roils des gens c t considérée par certains au teurs com me u11 droit ci\'il ( Ouvrnc1rn sur To111/ier, note sur l'art. 1 1). Nous n'a rnns pas dans le ùroit fra.np is cette 1igne de démarcation pré<: i·e des Romai ns tracée pour recon n:iiLre d'u n cou p tl'œil les droit:; des gens de droit· cirils. Un scconù arg11 me11 t portê par les :-tu leu1" de cc sy'tème es t qu e le 1·ëùac t e1 11 ~ ùu Cotie a 1'onsacré la ltaLlition. Pnur notre part. 11ou arnuon. que nou ne Yoyons nulle part celle consécra tion dan.:; le · tra\';111x preparatoires; au con trnire , 11011 - tn •uvon · qll e le ll;gislatcnr a :i handon né la distinc.tion romaine, aut rc111 c11 t 011 11 c pun1T;lit p:i · ex pliqu er l'c:-; istcncc de l'ar lidc 7'.!li . �- - 124 - CHAPITRE Vl L es Eh·nugcr s e t IR Fnnaillc bl SOtiD1 AIR E: St:ilut réel. - ~ la l u l pe rsonn,. pa ternelle. - Adoplion. - Tute lle. .l'l lorio••(' " .- Puissance li nous semble indispensabl e pour la clart é de la malière qni va oous occuper dans ce chapitre et dar.s les ch:.i pilrcs suivanls de préciser les lois qui régissent les droits accordés aux étrangers. Comme presque tou les les législations enropéennes. la législation française considère l'homme sous deux points <le vue: au point de vn è de sa perso11ne. an point <le vue de ses biens, d'où la grande divi ion des lois en l0is personnelles et lois réell es. Les lois personnelles régissent l'étal el la ca pacitci des personnes. Telles sont les lois sur la nationalité, !( mar iage, la filiati on, la légitimité, b pnis· sance paternelle, etc... Les lois réelles s'occupent des 125 - biens ; ce so nt les lois qui règlen t les modes d'acqui sition . de consen·ét tion et de transmission des biens. L'état d'une personne es t sa co ndi tion dans la sociélé. Chaque personn e rcçoil à l'inslant de sa naissan ce 1111 état qui est régi par les lois de son pays, c'est le statut personnel qni la suit parlout où elle va . Ou principe qu e chaque pays règle l'état el la ca pacité de ses nationaux partont où ils se trouvent, il résulle, par une jnsle coni:ession réci. proque, que tous les pays rc pectcn t le droi t des autres sur ce point. en tant que l'exercice de l:e droil n·e t pas contraire aux lois cl anx bonnes mœu rs du pays. Les lois réelles sont tcrriloriales. Quelle que soit la national ité de celui qui e:>t possc.seur ou propriélaire des bien itu és dans un pays, ces biens sont régis pa1· les lois Je ce pays. Il ressort des termes de l'ar ii cle 3 <l u Code ci ril que l'état et la ca pacité des étrangers en France sont régis par les lois de leur pays. « Les lois de police el de sûreté obligent tons ceux qui habilen l le territoire. Les immeubles, même ccnx possédé' par dc.s êlrangers, .ont régis par b loi française . Les lois conccrnan l l'étal et la capaciLé des pcr onnes régi~senl les Francais, même en pays étrangers.• Un conp d'œil su r la rédaclion de cet arti cle est suffisan l pour nous convaincre ùe ce fai t. Les deux permier ali néas parlent à la fois des fra nçais el des étrangers et le dernier ne prévoit que l'étal el la ca pacilé de f rançais à l'étranger. Qu'est-ce il dire si ce n'esl que la Frnnce. suirnn l ses nationanx lL l'étranger, reconnaîl tacitement le tlroit des autres pays sur leurs nationaux en France. Ceci ad mis. il faut faire une restri ction ;, l'applic.Hion de ce principe. �- 1'26 - L'é tranger ne peul p:i invoquer son tal~l personnel pour r · 1a1re un ac Le co ntraire ':1 l'ordre public el anx bonnes mœo1.s. Ai·n :>-'11 un êlranacr n en France ne peul pas avoir plusieurs femmes légitimes 01 1 des esclaves, etc. Eo exaniinant les différents droits Jont jouissent les étranger en France, nons alion nous efforcer Je déterminer dan' quels cas. il faut appliquer le slatnl personnel el dans quels cas il faut appliquer le statut réel.. . L'étranger jouit en France de Lous les droits de fam ille; ces droits étan t pl olûl t.l cs droi ts naturel que cles droits civils. L'étranger peul donc. \'alablemcnt se marier en France (articles 12 et 19). Le$ ,olennilés cxtrinsèCJU CS du mariage et la manière d'en contracter l'accompli,seroent sont entièrement régie par le lois françaises. Qnant à la capacité et aux conditions ex igées ponr con t1·acter le mariage, elle sont régies par les lois cln pays auqn el l'étranger apparti ent. D'après une circulaire du 11~ mars t 854·, l' olfüier de \'étal ci"ii appelé ~' procéder à la r.élèbration du mariage peut et doit ex iger de l'é tranger qni ven t se marier en France un certificat ùéliHé par les autorités de son pays , constatant qu'il est habile à contracter mariage aYec la personne qu'il se propo.e t.l'épouser. Lorsqu'un étranger veu t se marier en France, le principe est : qu'il doit réunir toutes les qualités et conditions requises par la loi de son pays. ~l a is qiûcl si ces conditions sont moins nombreuses et moins ex igeantes que les conditions exigées en France ~ L'officier ùc l'état civ il doit-il procéder à la céléLration ? - 127 -- D'après ce 4u e nous ren ons Je clire sur le slaltH personuel la réponse esl trè· $illlple : toutes les fo is que ces conùitions ne so nt pas contrai res aux lois et aux bonnes mœurs, l'officier de i'état ci,·il est Lenn de célébrer le mariage. Ainsi , un étranger marié reut, du vivantdc ~a femme, se marier une seconde fo is en France, l'officier de l'étal ciril doit-il célébrer le mariage? Evidemmen t non, parce qoe la polygamie c:;t consiùérée comme un crime et con traire al'ordre publi c. De même un mariage entre père et fi lle, granJ ' père cl petite fill e. frère el .œ u1· ne aurait être toléré en France. Mais q1Lid . i 11 n étranger voulait épouser sa nièce ou ~ a belle sœur ? Il fa ut distinguer: la femme c. t- elle française. l'autorisat1un du gouYernemeut est nécessaire parce ~ue de sa part il fa11t qu'elle <u~co mplis e toutes les conditions ex igées par so n slalul perso nn el ; la femme estel le étrangère, l'officier de l' état cil'il doit procéder au mariage si la loi du pays de l'étranger ne 'y oppose pas, car. en effet, il n'a rien de con lrairn à l' ordre public. Une questi on fnrtem.)nt contro rersée est celle-ci : un étranger divorcé. d'après les lois tle son pays. peul-il, en France, convoler en secont.les noces du virant de son conjoint ~ u n grand nombre d'a uteur· n'admettent pas la po.sibililé de parei l mariage en Franr:e. Les arguments qt1'ils mettent en avant pour souteni r ce sys tème son t le:\ sui van ts: l'étraogl}r n'05 t pa' li bt·e <le contrac ter un nouveau mariage parce que le CuJc ne con..;i<lère pas le tli 1·orce wnime moyen de tlis:>n luti on du premi1?1· mariage. Mèmc dans le cas oü l'étranger aura it pu èlrc con,iJéré li bre. il �- 1'18 - - ne lui sera pa· permi · de se remarier parce que sa loi perso nnelle e:L contraire an'\. loi:;, Vll qu e le divorce , étant. roaar<lé comme immoral cl contraire aux. principe· rie la religion. e3tauo li en Fr:rn ce. Enfin la capacité de l'étranger· ne saurait relever le Fran çais des empêchements dirimants et des prohibitions <les lois françaises. Ces argoruenl ne nous semblent pas bi en solidos el nous sommes convaincu du contraire. C'esl, d'aillenrs le système auquel s'est arrêtée la jnrispruclence. ( Arrêt cle la Cuiir de Cassation, 28 avri l lSGO, DALLOZ f "partie, page ~7). Et <l'abord ce sy· tème fait Lrè· h:rn marché du prin cipe que le statut personnel doit régi1· l'élranger en tont ce qui concerne son état et sa capacité. rous concevons bien que siun Français divorpi t en p1ysélrange.· il ne pourrailêtre admis à se marieï valaulemen t, soit en France. soit ;, l'étranger, parce qu'aux termes du paragraphe 3 de l'arti cle 3 du Code civil, les lois concernant l'état et J;t ca par,i Lé des personnes régissent les Français, même en pays étranger : mais les principes ne sont pas les mèmes à l'égard Jes étrangers. Que la loi fran ça ise considère Je divorce comme moyen de di.solution dn mariage ou non, la qu estion ne change pa , le mariage de l'é tranger est di5sous en vertu de la législation de son pay5 qui. dans ce cas , est la seule à consulter . Nou s ne voyons pas comment la loi française peut interveni r et co n·idérer un contrat qui n'existe pas comme existan t, cl infliger à l'étranger une p.unition parce qu'il se déclare liure en ver tu ùe sa loi personnelle ? On arriverait à ceci qu e. l'étranger serait cu11sitl éré tout li la fois célibataire et épou x. Pour dissim uler l'anomalie de cc l') - 129 -- système. on dit que si la loi personnelle n'est pas appliquée ici, c'est parce que le divorce porte atteinte à l'ordre public. li n'entre pas dans le cadre <le notre programme de nous lancer dans une discussion longue et difficile sur la question du divorce, mais, qu'il nous soit permis de dire que nous ne pouvons pas consid érer. comme portaot atteinte à l'ordre public, une institution qui est admise chez un grand nombre de peuples de l'Enrope, qui a pu subsister pendant si longtemps eu France et dont le rétablissemen t, depuis l'époque de sa suppression. a été redemandé maintes et maintes fo is à difTérentes reprises. Il y a plus, dans ce . yslème on admet que si un Français, divorcé avant la loi du 8 mai 1S1 G, se présentait aujourd'hui pour contracter un second mariage. le maire devrait le célébrer parce qu'il avait à l'époqoe de celle loi un droit acquis qu'elle n'a pas pu détruire. Or. celle concession qu'on a été forcé d'admeLLre, es t-elle moins immorale, leur permet-elle dP, considérer comme bigame un étranger divorcé légalement dans son pays et qui se marie en Fr:rnce ? Quant à l'argumen t 4u'un étranger ne peut relever un Français des empêchements dirimants et des prohibitions de la loi française. nous admellons qu'un étranger ne pourrait <:: n France épouser une française du vivant de son conjoint même si sa loi personnelle le lui permettait ; mais comme le divorce n'est pas un empêchement au mariage. il n'est pas question de relèvement des prohibitions. L'article 'l 47 dit. en effet, qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; mais dans notre cas le premier mariage n'existe plus d'après la loi person- �- ·- 150 - nelle ~le l'étranger, il esl dissous et doit être réputé tel par tout Je monde. Nous croyons avoir démontré la fau sseté de tous les arguments du système que nous combaLLons et, suivant toujours notre règl~ quo le statut persnnnel régi t l'état et la capacilé des personnes toutes lr,s fois qu'il n'esl pas contraire à l'ordre public et aux bonn es mœnrs, nous répétons. qu e l'étranger divorcé peut se marier en France du Yivant de son conj oint parce que ce mariage ne porte aucune all einte à l'ordre public. Comme conséquence directe du mariage. l'ëtranger peul exercer la puissance marilale, la puissance paternelle, le droit de correctiou, le droit de consentir au mariage de ses enfants, bref, il peut exercer la puissance paternelle avec tous ses attribu ts. Du moment qu'on reconnait qu 'un étranger peut être père légitime. il résulte qu'il peul légitimer un enfant naturel. Comme tout ce qui est relatif au mariage, de même la puissance paternelle et toutes les questions qui se rapportent a la paternité et à la filiati on son t régies par le statu t personnel de l'étranger . Une question très importante se soulève, lorsqu'on considère la puissance paternell e non pas en elle-même, mais au point cle vue cles effets qu'elle peu t produi re : notamment en ce qui concerne l'usufru it légal dn père sur les biens de ses enfants. Faut-il accorcler al'étran ger l' usufruit léga l sur les biens que ses enfants possèdent en France? La question a été vivement controversée sous l'ancienne juris· prudence. Les uns di saient : l'nsufrnit légal est un acces- -- i 3 1 - soire de la puissance paternelle, et, e:: vertu de la règle, accesso rium scquitur priucipale, l'usufruit légal , comme la pmssancc paternell e, est régi par le statut personnel. D'autres sou tenaient qu e les effets produits par la puissance paternelle dans le régime des biens étaient purement réels. et qu'ils ne participaient point a la cause qui les produisait. Aujourd'hui encore, deux opinions extrêmes se tronrnnt en présence. M. Troplong soutient qu'il s'agit ici d'un statut réel (!!ypotlt . 1, n° 429) . No us dirons. avec M. Demante. que l'usufruit légal est inhérent à la puissance pate rnell e, el. comme ell e, il doit être régi par le statut personoel. et c' e ·t donc à la loi de l'étranger qu 'i1 fau t s'attacher. afin cl e savoir s'il faut l'accorder on le refuser au père. ~rais une fois cett e question tranchée. il faut appliquer la loi française pour régler l'éLendlle et l'applicati on de cette disposition de faveur. Nous avons dit qu'un étranger peut légitimer et reconnaître ses enfan ts naturels et que, pour cela. il faut tou jours appliquer le statut pr.rsonnel. De même, pour l'adop1ion , qui crée une paren té ficti1•e entre l'adoptant el l'adoptê, l'étranger e t régi par son La tut personnel et. suivant que sa législation admet ou non l'adoption, el le sera valable ou non. lorsqu'elle intervient entre deux étrangers en France. ~foi - on 'est demandé si le contra t d'aùo ption peut avoir li eu entre Francais et étranger? De nombreux auteurs souti ennent qne l'étranger ne peut pas aùopter un Français. ni être aùopté par lui . MM . Aubry el Rau. donnan t une in terprétation touto antre à l'article 11 �-- 153 - - 13~ - reproùoisent ici la même di. tinclion de j w; civile et de jus ge-ntium. Les arguments qu'on inYoquc en fareur ùe cc système ne nous semblent pas Lieu concl uants. L'adoption, dit-on, es t comme en ùroit romain , de droit civi l, et, à Rome, les citoyens seuls en avaient !"exercice. Cet argu ment est sans v::ileur. et nous sommes oblige ùc répéler ir,i ce que nous avons déjà fait remarq uer un e foi s , c'est que, ce que la con titution politique du peuple romai n justifiait à Rome. l'organ isation de la société et le progrès de la ci,•il isation de notre siècle le repousseraient auj ourd'hui. D'au tre part. les droits de famille n'étaienl-ils pas réservés aux citoyens seulemen t? Si Ùl)nc. contrairement au droit romain l'étranger jouit de tous ses droits, pourquoi lui refuserait-on le droit de pouvoir adopter et êtr<:. adopté en France? Nous dirait-on qu e la France pourrai t perdre. par l'adoption, un de ses citoyens? Ceci serait vra i. si l'adoption faisait changer la nationalité , mais nous sayons bien que , loin ùe là. l'adoption ne fait même pas sorlir \'adopté de sa fami lle. Suivan t l'interprétation que nous avons donnée à !'article l 1, nous sommes autorisé par les ar ticles 3~3, 5/i-6, 555 Ju Code Giv il, J ans Jesqllels, pour la Yalidilé <le l'adoplion. il 11 'csl nullemen t 4 uestion cle la nationali té des pal'lie;;, de dir~ qu e no11s nous trouvon s dans le droit commun . el que, par conséquent. l'étran ger jon it du ùroiL d'adopter et d'être atl oplé en France. Parmi les droits de famill0, cumrne prolongation de la puissance paternelle , \'ie11 t e ra11gcr la tutelle. Nous nous demandons ùonc : nn étranger peu t-il èlre tuteur ? L'ancien droit comme la jurisprud ence d'aujourd'hui et un grand nombre d'auteurs, reruscnt la tutelle à l'étranger . Leur unique nrgument consistP. en ceci: la tutelle disent-ils est on 11ii1ni1s p ublic1111L et pour l'exercer il faut être cit oyen et Célpable d'exercer des ronclioos publiques en France A Rome oui , la tutelle était nn rnuniis vubl;cum. mais Je Code a·t-il reprod uit cette distinction ill ogique et contraire à l'esprit de toutes les législations qui , comme la législation française, cherchent uniquement dans le tuteur un protec· Leu r désintéressé de bien du pupi lle? On l'a dit et on nous cite l'article li-5 0 qui emploie le mot citoyen. Mais il ne fau t attacher aucune importance à l'article 450 parce qu 'il prérnit un cas parti culier où il s'agit des personnes exerçant u110 fonction publique, et n'a pas la prétention d'exiger celte qualité de la par t du loleur; la preure en e t qu 'il résulte des al"licles 390 et ft.42 que la tutelle peet quelqu efois app.1rtenir ~l un mineur. De même les remrues qui n'exercent aucune fonction publique peurnnt avoir la tutell e de leurs enfan ts. Comment les au teur, qui prétendent que le législateur a reprodu it l'ancienne distinction romaine expliqoeront·ils l'anicl e 511- cln Code pénal sur la dégradation ci\'ique? Comment pourron t·ils con lin ucr à nier que la tutelle n·e~ t pas une prolongation dr la pui.sance paternelle et qu'elle n'a pas son fondement ùans l'affection des père et mère et des ascendan ts ? EL en effet l'article 311- qui enlèYc au condamné prcsquo tous ses d rni ts r,1Yils el une grande pari icdes dl'O its natu rrls lui laisse la tutelle . ,, Il peut êlrc tuteur �. - 154 - de ses propres enfants sur l'avis conforme ùe sa famille. nous dit l'article 34 (C. P.) La loi a-t-elle pu se montrer moins sévère pour le for~at , que pour l'étranger ? Nons ne le croyons r as et nou s ne pouvons admettre que sous prétexte d'une nationalité dilîércnte la loi aur:i it refusé la tutelle à nn étranger qui dans plusieurs cas au rail pu être la personne la plus capable, so ns tous les ra ppor~. pour servir les intérêts du pupille qui lui son t i:onfiés . En résumé, conform ément au principe général qu e nous avons admis que les ~ lrangers joui ent de tous les droits ci\'il qui ne leur sont pas refu és. ne trouvant nulle part l'ex tranéité comme cause d'in cél pacité de la tutelle, nous admettons que l'étranger peut être tuteur en France toutes les fois que l'intérêt du pupille l'ex ige. - 135 - CHAPITRE Vil Le• Eb·Rngcrs et ic~ droits r éel s SECTION 1. - Pr opriélé cks i mm eub le~;. - Propril:l6 des meubles. Droils réels seco n<lai rcs. - L' Etr~nsc r peut-il acquérir hypothèque en l'rance'? SECTION 11 . - Modes d'acquisition eL de clisposilion des l.Ji en ~. - Prescription. - Articles 7i6 et 91'! du Code. - La loi du H Juillet 18 19. - D e ln donation eL du leslament faits par l'Elranger. SECTION 111. - Les Etrangers el certains droits d"une nature parliculièrt>. - Des t.lincs. - De ln Prop riété Lilléraire et Arlisti-tue, - Des Br~ vc t~ d' rn veutror.. -- Des Mar'JUC3 de fabrique . • SECTIO. I Après avoir énuméré les droits concernant les personnes, nou s arrivons maintenant aux droi t concernant les biens. No ns allons nous dema nder quels sont le droit· qui so nt accordés h l'étranger et par quelle loi doirent être régi· les modes d'ar.quisitioll, de conscnati on el de transmi,sion de la propriété el de ses démembremen ts. �- 136 - - lei nous constatons avec plaisir que la distincti on ro· maine de jus r1e11tiiim ot de jus cittile n'est invoqnée par personne. Sans con troverse, quelle que soit l'opinion qu 'ils admellen t, tous les au teurs reconnaissen t qnc l'étranger jouit en France de tous les ùroits réels. Il peul être propri étaire, usufr uitier, usager. acqu éreur ùes droits d'habitation et de serv itude sur le biens situés en France. Le principe à suivre ici e Ll'opposé ùe celui qu e nous a\'Ons suivi dans le chapi tre précéden t. C'est la loi frantaise qui doit régir tous les droits accordés 3 l'étranger. Et d'abord en ce qui concerne les immeubles, \'article ;) du Code dit expressément qu'i l <loiven l être régi . qu'ils soient possédés par de F'rançais ou par des étrangers, par la loi française. En elîel, on ne saurait, sans porter la plus grave atteinte à l'indépendan ce et à la souYeraineté d'un pays, permr.ttre qu'une loi étrangère puisse régir la moiodre parcel le de son Lc1-ritoire parce que tou tes les lois de slalnt réel sont inti mement li ées a l'ordre public qui serait gravement compromis si un e partie du terri toire pou· \'ail être acquise conserréc el ' trau stnise en vr,rtu des luis étrangères an pays . Si l'article :5 s'expliqu e form ellement en cr qui concerne les immeubles. il ne llit rien ues m e ubl e~ : que fauf.-il décider? Les meuble · pen,·cnt être consid érê5 indiYiduellernen t el comme L1ni, crsalité ; tout le 111011ÙL' est d'accord qu'ils doi\'enl élre régis pnr la loi franc;ai;:;e ; qu 'en cc qni regarde ln rc\rndif'aliou, les pri,·ili gcs , le gage, les voiPs d'oxécnti o11 , il ~ tornlic11L clans lc domaitH' de' la lui réelle ; mais la qu esti on est conlro\'t·r~1"1· lorsqu'o11 1 13ï - les con idhrc comme u11iversalilé. Plusieur-, opinions son t en présence. Dans un premier système, M. Demolombe riit qu'il faut appliquer la 101 étrangère tou tes les fois qn'il n'y a pa~ d'in convénient pour la France (DE,1or.. r J • !J f .) Dan ur. second gyslème, s'appuranl sur le silence du Colle on dit qne les meubles ne doirenl pas être 1égi-; par la loi de situation : du momen t. dit-on. que le légiJateur soumet les immenbles à la loi fran~aic:c , c'est qn e par a 1·onlrario, il a vonlu que les meubles fu ·sent régb par la loi personnr.llc de l'étranger. Enfin. ajonle·t-'on 1hnsce . y~ t ème . k meubles n'o nt pas tic situalion parti culière: ils c:ont cen~é · suiHc la personne ùe lenr propriétaire, 11wbilia os~ilJ11s perso11œ i11ft<1·r('11t ; par conséqnent. c·e,l le statut perso nnel qu'il faut leur appliquer. '.\'ouc: ne saurions arlmcttre ce dernier systeme. car il nous .·emble n,ue. ~ans manquer à la logique, on ne ·aurait ne pa: appliquer aux meubl es Je principe qu e le lëgi latcur a lurmcllement êlabli pour les immeubles. Pour que! motif, en effet, tou" le.~ immeubles situés en France sont-ils 1ég1· par la loi franç1i:;e? Tout le mouue le recon11ail, c'e·t uniquement p:m:e qn'on ne 5a:..rail aclmellrc. sans pn1 lcr :\ltemtc :1 l'inùiipcndance. il la sou, crain cté Je b 11,\tÏqn f1 ;u11;a1~c. qn'une loi t"tr:Hl!!Ï.'rc pûl ' cnir rê~ lcr lt<:. rn o dl'" d'acqu1s11:on de la pt 01.1 1ëté ; or, cc mot if cxi~lt' aussi uicn pt1u1 le' meubles que ponr le:. immcnhl es · 11'" 1111.., L·nmme IL's :rnt1 r' font 1•:u liL' du domai ne de Ja ll :l tl Oll, folllll' IJ[ \Ill ~l'll l tnUl ~L•ll' J't'lllpi1e du sou\erai11 cl ne ~au1 aie1it ni IL'" Uit:- ni le' 1nt1 L''· élre so u~ tra it;; il rel to sou\ e1,1111cté. �- 138 - . le : Mobilia ossibus 71e1·some inliœrr11l a pu I,a reg être posée ans aucun inconvénient lorsque plus de quatre cents couLumes di!Tércntes régissaie1~ t la ~raoc~ , lor qne chaque proYince, chaqu e localité a,·~ 1 Lsa 101pa.rl1· c i~lière, car ne s'appliqllan t q11'a ùcs Français. celle regle ne portait aucune allcinte h l'autori tc" du roi cl c France; mais aujo~1rd'hui celle règle ne saurait être appliquée aux étranger san- porter atteinte a la souveraineté de la nation. L'argument tiré tlc l'ancien droit r:'a donc aucune Yalenr ùan la légblation actu elle. Le Code. il est Haî, n'a pas abrogé d'une manièie formelle la règle: Mobilia ossibas personœ i11/icerent , mais ce silence ne prouve rien car il étai t en quelque sorte imposé au législateu r par l'extrême mobili té des meubl es; n'ayant aucun moyen pour l'exécuti on des dispositions qu'il aurait prises, le législateur a préféré garder le silence plutôt que d'édicter des règles qui , le plus so urcnt auraien t été illnsoires. Nous avo ns dit que l'étranger joui L enFrance de plusieurs ùroits réels secondaires. Nons nous demandons : l'étranger peut-il acquérir des hypothèques en France? Il le peul; pu moment où on lui accorde le droit de ùevenir propriétaire. il esl éviùentqu 'on lui recor1nail ledroit d'acq uérir nn droi t réel secondaire qui n'est antre chose que le démem bremen t de la propriété. - 1;;9 - · ~ ECTIOi\ II Nous avon dit déja que les étrangers jouis·enl en France de tous les droits réels. La loi en leur rec(lnoaissanL le ùroit d'être propriétaire leur reconnail implicitemen t le droit d'acquérir la propriété par ton-; les modes indiriu es dans les article, ï 1 1 :\ ï 1ï tin Coùe. On doutait autrefois i l'ëtranger peut acquérir par prescription ; mais aujourd'hui l'aftirrnative est généralement admise. La loi ayant reconn u à l'étranger le ùroiL ùe propriété. il est ériùeot qu 'elle a complètement abanùonnê la ùi tinclion romaine qui résen•a iL l'exercice de 1'1"rncapio aux. citoyens. La prescription qui a pour bul ùe ne pa' laisser la propriété dans une incertitude toujours tlangereu ·e et. <le donner à l'acquis1 lion cl ;1 la libération une facilité de preurn csl dïn térêl général el ù'orùrc public.et Jo1t. par coméqucnt. élre ·ubie par le Fran(.1is comme par l'étranger. ous le Code ciril l'étranger ne poura1t pas acquerir par certain:; mode qui étaien t ré~erré::; all\: Fran(.1is seulemenL. Nous mulon parler de" empêchemen t des article' ï2li et Ul'i . L'ar1iclc 7-Zli l"'t ain"i co111:11. • l'n c\tr.rngcr n'est admis it succéder a u~ biens qLH' son parent. étranger uu Français. po~édt' d:1n · le t1'trlln11 t• du royaume. que dan, �- t:'tO - le ca et do la manièrè don t un Franç,ais sucr,ède à son paren t po·s~dan t de biens dans le pays de cet étranger, con formément aux dispositions ne l'article 1 t , au titre de la jouissance et de la pri1•ation des droits cirils, • L'article 912 dit: " On ne pourra dis po~er au profit d'nn étranger, que dans le cas oü cet étran gPr pourrai t di sposer au profil d'un Frauçais. • Ces deux ar ticles qui refu, aicn t à l'étranger le droit de recueillir en Fran ce soit une succession. soit un legs. f11rent abrogés par la loi du 14 Jnill et 1819 et l'étranger, à ce roint de vue , est assimilé aux nationaux. Toutefois , la loi de 18 19 a conserrt': dan s un ca particulier le système de la réciprocité; mais l'artide 2 de la loi n'a rien d'injuste ou d'arbitraire. car elle n'a pour but que d'as urer les in térêts de nationaux . En effet . l'article 2 est ain i conçu : "Dan le cas de partage d'une même uccession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux- ci prélèveront sur les biens situ és en France une portion égale à la valeur des biens situ és en pays étran ger dont ils seraient exclus, à qu elque titre que ce so it. en Yertu des lois el coulumcs locales. • Ici il faut remarquer qu e l'application cle celte disposition :i. lieu seul ement lor qne ùes Fra nçais et des étrangers concourent à la même succession. Si les hériLiers sont Lous Français et qu'il y en ai t un rl'cxclu. il ne peul pas rn prél'aloir clc l'article 2 ; de même , i tou son l étrangers el $i quelqu'un était exclu pour une rai-on quelconque il ne pourra pas demand er à prélever :-u1· les IJiens situé:; en France. Qriicl dans le cas où le Fra nvai~ héritier concouran t avec d'autres héritiers étrangers, est cxcl11 - 14 1 - non pas en rnrlu ùe la loi étrangère, mais par la volo nlé clu de cujus .9 li nom; semble que l'article 2 doit trou l'er son application ; les termes mêmes de cet article : • A quelque titre que ce soit• nous autorisent à adme ttre celle so lution. L'étranger peut faire un testament, une donation. Pour apprécier si un de cc· actes est Yalablement fait. il faut l'examiner à trois points de vue : il faut considérer la capacité des parties, les conditions ex igées pour la raliùité de l'acle et l'elîet qu e l':i.cle doit produire. En cc qui 1;oncerne la ca pacité des parties, il faut se référer à leur statut perso nn el, quant aux conditions exigées pour la ,alidité de l'acte, ce so11t les loi· où l'acte e~t passé qui les régissen t en verlu du principe lorns regit act11m ùont nous parlerons ùans le chapitre suivant. Les elTets que l'acte doit produire concernen t les Liens qui fon t l'objet de l'acte; or, nous savons qu e c'es t le statut réel qui 1·égil les biens en Frn nce. Ai nsi ùooc il peut se fa ire que pl usieurs loi soient en conflit lorsqu'il s'agit de reconn:iître la rnlitl ité d'nn teslan1en t ou ù'u ne donation. ECTIO);" III Dans cette secti on nous allons parler de certains ùroil, accordés aux étrangers, droiLs qui , p:tr leur n:llu re particul ière, aurai en t pu donner li eu :1 des diflicultés si le législateur n'avait pas eu le soin rie les prérnir el ùe les ex pliqu er form ellemen t. �- 142 - l es Min es. -- L'étranger peut-il être en Fra nce proprié- tai re d'une mine? Au premier abord il seml.Jle qu'on ne µourrait a,·uir qu'une réponse à ceLLe question et que l'existence d'une loi particulière. accordant à. l'étranger celle faveur, e' t inutile. La propriété ùu sol emporte la propriété du dessus et du dessous (552); l'étranger ayant ùroit à la première, on ne Yoil pûs pourquoi on lui refn ·erait la ,econde. li n'en e t rien cependant , parce cp:ie les mines fo rment une propriété distincte ile celle dn sol el il faut pour pouvoir les exploi ter une conce sion du gouYernemeot (loi du 2 1 arril 18 10). or. 011 au rait pu dire que la concession est un e crëation <le ùroit posi tif et qu'à ce titre l'étran-ger n'aurait pu y prétendre. C'c, L ce doute q:i e la loi du 2 1 :1rril 1S10 dans so n article 13 a eu lïn1ention de prérnnir en déclarant que tout étra:1ger, natu ral isé ou non en France. agissan l isolément ou en société, a le ùroit de demand er el peut obtenir. s'il y a li eu, une concession de mines. Quelles sont les dispositions de la loi sur la propriélê littéraire el arlistique à l'égard des étrangers? Le programme de notre travail ne nous permet pas d'en trer dans les nombreuseg discussions auxquelles ont donné lieu les principes qui dominent toute cette matière. Il importe pen, pour le suj et que nous traitons, de savoir s'il est juste que le droit de reprod uire un livre apparti enne ~L l'auteur , comme le droit de ti rer les fruits Je sa chose apparti ent à tout pro· priétaire ; de savoir s'il est juste que ce droit de reprol a Proprietd littéraire et arlistique. - - 143 - du clion forme un 1.Jien dans le patrimoine de l'auteur, au lieu que le public acquiert la possession 1!'un li 1·re du jour même de sa publicati on, et que l'auteur en perd toule propriété, du moment qu 'il en fail part à la société. No us laissons dP, côté Inu les ces questions pour nous demander si l'étranger peut, comme le Français, jouir de toutes les fav eurs et dispositions concernant la propriété littéra ire el artistiq ut:. L'article 40 du ùécrel du 5 février 18 10 recon naît aux étrangers le tl roit ùe propriété sur tont ourrage imprimé ou gravé, el dècide que les au teurs français el étrangers peuvent céder leurs droits à des tiers. Le décret de ·18 10 ne s'était occupé qu e des on\'rages puLliés en France et ne régissait nullemen t les ounages publiés à l'étranger. Le décret du 28 mars 1852 , complété par la loi du 14 j oill et 186 6. donn e droit de propriélé aux an tenrs étrangers sur les livres qui ne son t pas publiés en Fraoce, en déclarant qne la contrefaçon de ces ouvrages est un déli t (42 1 pr.). Cette protection ne leur est accorùée qu'autant qu'ils ont accompli les conditions exigées relatirement aux ouvrages publiés en France, et. pour être at.1mis en justi ce à poursuivre les contrefaçons, les auteurs étrangers ou leurs ayant · cause doi rent arnir efTectué le dépôt de ùeux exemplaires ùe leurs ouvrages au minislère d ~ l'inlérieul', à Paris, ou au chef-lieu de préfeGture ùans les départements. Les auteurs étranger:' peuvent être exemptés du ùé· pût oLligaloire par des traité signés entre Il France et la oalion il laquelle appartient l'auteur. Parmi les �- 1.u . traités ùe cc genre, nous cn cit ous plusieurs en te· marquan t que l:I plupar t ex igent Je dépôt de l'ourrage littéraire ou artistiqu e aux au torités compétentes, Voici les da tes des princi paux de ces tr:-i ités : le 29 mars 1855 avec les Pays-Bas : le 1g mai l S;JG aYec le royaume de Saxe; le '2 juillet 185 7 :\.\'e1~ le grand duché de llade; le 29 juin 1858. a\'CC le canton de Genève; le 6 lvril l 8G 1, arec la Russie ; le 1.. mai l SG 1, avec la Ilelgiqoe: le 29 juin l8ti2, arec l'Italie ; le 2 août 1862. avec la Prusse , etc. · Brevet:; c1.i11ue111w11. -- r\ pre·,s ùc vi,·•...)s discussions sur la loi ùu :.> juillet 18'~~·. les étrangers furent as imi lé..; aux Français, el les ét:·a nger- peurnn t acquérir en France de brernts dïnvention. Il ne fallùrJit pas cro irn cependan t que l'assimilation ùc l'é trange r au Français soit complète. L"artide li-:> établit une clilTèrcnce entre Io frança is et l't~tranger. Les propriètairds de brevets peurnnt, en rnrtu d'u ne ordonn.rnce du président du tribunal rend ue su r simple requête cl sur la rep1·éscnlati on du brevet. fai re saisir les objets con trefaits; l'orùonnance peu t imposer an !Jre''eté français un cautionnement qu'il sera ten n de consigner avant de procéder à la siii ia. Cc cautionnement est toujours imposé à l'étranger breYeté qui rnqnierl la saisie. "\ van tlaloi ùu 25 juin 181'.i " les étrangers fabriquan ts ne pou·vaient pas se plaindre rie l'apposition de leurs marques de fabrique sur des prodù ils fabriq uès et mis en vente en France (Cass., 2 1 avri 1 18 ~4) · Marques de fabr;rriw. - - 14!5 -- L:i loi du '25 juin 185 7 vint mettre fin à ces abus et déclara que l'étranger pouvai t être propriétaire de marques de fabrique , mais celle loi n'accorde pas une égale protection à tous les étrangers. Les étrangers. qui ont en France des établissements de commerce et d'industrie, sont les seuls protégés par b loi; pour les autres, il faut qu'il ex iste des conventions avec leur nation (art. 1S6 de la loi). Cette rlistinction est injuste. car il nous semble que la propriété industrielle mérite une protection égale à celle de la propriété littéra ire. �- \4.G - - CHAPITRE \'Ill Les ECrlHl"°«'r!il .-c IN1 SOM~IAIO E· La capaci tl· des ElrangNs. - ex tinction des co11 1<•ntions - /.Ji.·us ,.,•yil C:ontrnh lntrrpr~ta tio n. exécution, ac/11111. Les élrangers peuvent conll':icter en France ; ils peuvent faire toute e. pèce Je conventiolls pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux l o i~ el aux IJonnes mœurs. En i:e qui concerne la capacité deg parties. elle est régie par leur loi personnell e. L'étranger cependant ne pourra se prè\'aloir de sa loi pcr~onncll e lorsq ue, par cles moyens fraULlu lenx , il ~era parvc:nu à. cacher les incapacités ùonl il étai t frappé an moment de la passation ù~ l'acte. Pour interpréter les co111·eutions il faut s'attacher ~t l'inLc11tion ùes parti0s. C'est la manifestation Je leur volonlé, dans le con lrat qui doit serv ir ùc règle pour déterminer 147 - les ob ligations auxq uelles le contrat donne naissance. (Juid lorsque celle 1·0Jo11Lé n'e l pas exprimée d'une fa çon nette el préci c ~ Dans cc cas il faut sni\'l'e la loi que les parties ont eu en vue en contractant. Ainsi, deux étrangers du même pays fon l une convention en France, il faut à moins ~ e clau~es formel les, s'attacher aux lois de leur pays pour 1nterpreter les difficultés qne leur convention présente. E t-ce au con traire entre un Français et un étrancrer , . ;:, 'lll esl rntervenu la conYen tion, il faut appliquer la loi française. Quant aux droits que le con trat peut faire naitre sur les biens situ és en France, c'est-à-dire lorsqu1: le contrat est co n idéré comme cause d'aliénation et non pas comme source <l'obligation. il l'au t écarter l'intention des partie , car il n'eu plus question de l'interprétation de Jeurs volon· tés. et app liqu er la loi française. Dans le cas d'une vente d'nn immeuble situé en France. il n'y a aucun doute que les parties doivent se soumellre aux dispositions régis:>ant la vente dans le droit fran çais. Quelques mols sculementsur l'cxtrnctioo des obligations. C'csl ia loi <ln pays de pa-;sation du contrat qui doit être appliquée, à moins qnc celle loi n'ait rien de contraire à l'ordre public du pays où l'obligation doit être exécutée. L't:Lraoger, par cousëqu en t. qui a fai t un contrat en France, peut invoquer tous les mode d'extinction d'obligations. Une ùilficulté s'est élel'ce sur la question de savoir quelle loi on doit appliquer pour règler la prescription lorsque la tlnrée n'est pas la même Jans le deux pays? Suivan t 1wtre �- 1 .~s - princi pe nous ùernn · appliquer la loi du pays de la passation de l'acte et nou devons dire. en supposant une convtlntion faite en Angleterre, par exemple. entre un Français el un Anglais. que c'est la loi Anglai:;e qui doit régir la prescription du droit du créancier. même si la prescription doit ètre opposèe en France, Je manière que si le droit du aèancier se prcsc nt par six. mois en France et, est imprescriptible en Angleter re, le débiteur ne pourrait opposer la pre·cription. Mais ici ce principe ne atm.i l s'appliquer: il ùoi t céder derant une consi dération supérieure; il ùoit èlre rcgi par le principe d'ordre public; la prescription. en effet n'a pas été établie uniquement dans les lo i ~ françai ses ùans l'in tcrêl parti cul ier des parties afin de leur ser\'ir de prenre de leur libération. Elle a été, principalement el surtont. étab lie dans l' in térêt de la société, dans un bnt d'ordre public , el les étrangers doivent snr ce point, se soometlrc aux dispositions des lois française·. Nous dirons qo e, dn mome11t qu' une prescription sera opposée en France même à l'éga rd d'une conven tion fai te à. l'étranger, ce sera la loi f ranç.aise qui deH.i être consu\Lée. Nous avons examiné les règles qui régissent les ai;tes quant au fond, il nous faut étudier main tenan t les dispo3iLion qu'il fou t sui1Te qualll a lenr forme. Les form:tlités dont un acte pcnt êlre uscepl1ble peuvent être: intrinsèques. hauilitanles cl ex trinsèques ou instrnmentaires.Sont intrinsèques toutes le formalités qui concernen t la ca pacité et le consen temen t des personnes, l'orjet de l'acte ou du - 14!) - contrat. Toutes ces formali tés sont inhérentes au statut per· s~o~el, c'es l doue la loi personnelle de l'étranger qui les reg1t partout. Aux formalités intrinsèques il faut ajouter celles conn ues sous le nom d'habilitantes telles que l'autorisation que doiren t a\'oir les femmes mariées, de leurs maris, les miueurs de leurs tuteurs etc. Quant anx formalités ex trinsèques ou instrum entaires. il fau t toujours se con former aux lois du lieu où l'acte est passé indisLinctemenl de la nationalité des parties . Le principe de lucus regit actum qui figurait dans l'article 4 du projet primitif du Code n'a pas été reproduit dans le projet définitif du Code, mais il n'en e, t pas moins vra i ~u'il ex iste dans plosieurs tex tes du Code (!•7 . 170. 999 )etqne la législation fran çaise comme toutes l'es législations européennes, l'admet. C'est un principe in trod uit pa1· la nécessité dans tout es les législations et adopté par le droit international pour le pl us grand bien de tous. �- 150 - CHAPITRE IX Les Etrangers dcnuit l es Tribunaux frau~nls SECTION J. - Des cootcstglions entre Ji'ran~·nis cl !::!rangers. - Le Français est demandeur. l'Elrnn gcr est dHcnurur. SECTION !J. _ L'Elranger c~t ucrnand cur, le França is esl défendeur. - La caution Jwlicat 11111 iOlt•i. SECflON lll. ·- Contestations en tre Etrongcrs. SECTION I Le principe dominant, dans celle matière, le but princi· pal qu'a eu le législateu1', est la prolet:Lioo des Français contre les étrangers. Aus i le législateur lui a-t-il donné le droit de pouvoir exiger que Loutes les difficull és auupiellcs donne lien ses engagements soient touj ours examinées par ses juges naturels. En partant du même point de Yue le législateur français a accordé a l'étranger le droit de pou rsui vre les Français dera nt les lrilrnnaux français, méme da11s le cas où il aura pris des engagements vis-a- vis de lui en pays étranger. - 151 - Il nous faut rem:irqner que les tribunaux français sont compétents dans tontes les con testations en tre Français et étrangers. Que l'action soit réelle. personnelle ou mixte; que l 'enga~ement qui en rlonne lien ait été contracté en France ou ~1 l'étranger; que le Français soit demandeur ou défendeur, rien 11e change la question , les tribunaux fran· çais sont compétents. Ceci dit, je me propose d'exam iner dans celle section l'hypothèse suivante: le Français e t demandeur , l'étranger e, t défendeur . Notre hypothèse est prévue par l'article 14 du Code civ il qui est ainsi conçu : • L'étranger même non résidant en France. pou1'ra êlre cité devant les tribunaux fran çais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit de1·an1 les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pay · étranger en vers des Français. • La disposilion de l'article 14 déroge à la règle actor sequitur forum ?'ei. Celle di position f)U e le législateur français, pous é par un sentiment de pro tection pour ses nationaux. a établ ie est co ntraire au principe uni\'firsellemen t admi ' qu 'on ne peut enlever perso nne ~t es juge naturels. Le projet primitif contenait la même déroga tion au principe fondamental du droit international , mai elle était plus restreinte. Le projet s'exprimait cbns ces termes:• L'étranger, même non rë idant en Fr:rncc, P'fü l être cité devant les tribunaux franç.ais. pour l'exéCllliQn des obligations par lui contractée en F'rancea l'CC un Françai, ; ot sïl est trouve en France, il po11rra t; tre rrad nil devant Ir. trih11na11 x <le �- 152 • par lui •contract•ées en France, meme po01, les obliaations !':> • . enver!\ des Français .• Le projet fu t discute, pays etranger • . . . al in éa fut adopté sans d1fficulte son premier . . . ;. quant au . second la discussion fut virn, m:11s a la suite d. uo'e confe- . eut l'eu rence qm 1 entre le Tribu nal et le Conseil d. Etal, . les mots : • S··1 1 es t trouvé en France» furent supprnn . es . La . . a. 1a ri..ole actor scquitur {ornm re1'. triompha. derogat1oa ~o . Le motif qu'on donna au Conseil d'Etat fut que les Jugements étrangers n'étant pas exécutoires en France, ce serait dénier la justice aux Français que de ne pas le~ au.toriser d'aair devant les juges français quand l'obhgat1on peut êtr: réalisée sur la personne ou su.r. les biens débiteur. Toutefois nous croyons que le leg1slateu r a ao1 de cette manière par méfiance de la justi ce étrangère. vn la situation politique dans laquelle la France se trouva it à l'époque vis-à-vis des nations étrangères. li n'en est p3s moins vrai cependant que la décision qu'a prise le législatou r est des plus regrettables et nous ne pouvons pas nous empêcher de citer l'opinion ùe M. Bonfils sur ce suj et : '' Celle crainte n'est assurément pas fondee. Lorsque dans l'artide 15 du Code Napoléon on estimait, aYec raison. les juges fran çais assez indépendants pour rendre la justice entre nn Français défendeur el un étranger demandeur, ùevait-on suspecter l'impartialité des juges des autres nati ons? Le plus sûr et le meilleur moyen de faire croire à. l'ind épendance et à l'esprit rie justice de nos propres tribunaux, consi3te à ne pas refuser a11 x juges des autres nali ons ces indispens1Lles qnalités. A no$ yeux nos magistrats sont les plus imparliaux du monde ; mais crnit-on qlJe les d: - 133 - Anglais dénient le même caractère à leurs juges? Cette défiance peu fondée à l'égard des juges des autres nations cirilisées. n'est-elle pas de nature à irriter une juste susceptibil ité? Quelque chimériqu e que fût l'inquiétude, elle a néanmoins exercé une vive infl uence sur le légi. lateur . Elle l'exerce encore Loos les jours sur nos tribunaux , qui ne s'aperçoivent pcut-6lre pas que nier l'im partialité du juge étranger, c'e· t porter~\ la leur un e rude atteinte bien imméritée .• Quel que soit le motif qui a inspiré le législateur, l'article '14 est formel : toutes les fois que !e Francais est demandeur et l'étranger défendc~u r, le premier aura le rlroi t de poursu i1Te l'étranger de1·an t !es tribunaux françaiE, peu impor te que l'obligation soi t cont rai.;téc en France ou à l'étranger; qne.le débiteu1· ï~ trou ve en France ou en pays étranger. Quoique l'article 1.1. ne parle que des obligations il fa ut donner à ce mol le ens le plus étendu et dire q11e : tontes les fois, quelle que soit la cause qui a donn é lieu à l'engagement de l'étranger en\'ers le Français, celu i-ci pourra le citer devant les tribunaux françfr. Cet article donc s'applique aux obligations qui naissent, non seu lement de contrats. mai de quasi-contrats (Pari . 11 décembre 1847) cl des délits et qua i-déli t (Rou en, 6 fél'l'Îer 184 1 ; Cass. 13 décembre 1 81.~). li ne faut pas cependan t cx~gérer la por tée de l'article ·14 . Il fa ut restroio c.J re la fareur accordée par ce t article aux obliga tion· con tractcics dircclemen l par un étr:ingcr enrcr un Frariçais. Donc, l\Hrn nger c111•crs lcqnel un antre étran· gcr s'c, t obligé ne peut pa · se prérnloir ùc l'art icle 14 �- 154 - bien qu'au momen t où l'action est intentée il ail acquis la qualité de Français (Paris, 5 juin 1829). De même le Français héritier d'un étranger an profil clnquel une oblination a été souscrite par un étranger ne peut traduire "celui-ci de1·ant les tribunaU "\ français (Cnss., 1°' jutllet 1828). De même nous ne saurions appliqu er l'anicle 1.1. dans le cas où le França is est devenu créancier par la cession d'une créance née dans la personne d'un étranger; dans ce cas, en effet. le Français ne peul exercer plus ue droits que son cédan l. Celte solution cependant ne saurait s'appliquer au porteur d'une Jeure de change. qui, à la différence ùu r,essionnaire ordi naire. devient , par su ite de l'endossement, créancier direct du tireur, du Liré, du souscripteur et même de tous les endosseurs tenus tous et sol idairement des obligations rés ultant du con trat de change (Cass .. 25 no1·embre 1829 ; 20 janv ier 1853). Le terme pourra cle l'article nous ind ique que la faveur accordée au Frauçais est facultative : il peut, par conséquent, suivant les circonstances renoncer à. celle faveur. La renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu'elle est pré1·ue par une clause du con trat : elle est tacite lorsque Je Français a commencé des poursuiles dernnt les tribunaux. étrangers. Par cela seul qu'il a cité l'étranger de1·ant les tribunau x étrangers. le Français renonce à la faveur qui lui est acconlée par les lois françaises. Du moment qu'i l a préféré les tribunaux. étrangers, même s'il est trompé dans l'es espêranr.rs, on ne saurail. il nous semble, lui permettre d'intenter de nouveau l'action de1·ant les tribunau:< français sans porter atteinte au respect - 15!) - :l ù aux justi ces étrangères. Cependant d'ém inents auteurs. quelques Cours d'appel et la Cour de Cassation admettent une distinction qui n13 repose sur aucun texte et qui condnit à l'arbitraire. Lorsque; di t-on, le Français est obligé de citer l'étranger devant les juges de son domicile, lorsqu'il prnuve qne c'est la nécessité qui l'a fait agi r. il pourra intenter de nouveau son aclion devant les tribunaux français (Cass., 1 t dé~embre 1860). La procédure à suivre lorsque le Françai cite l'étranger devant les tribunaux fran ça is ne nou est indiqnée par aucune disposition de la loi d'une manière formelle. Si l'étranger a un domicile en France, il faut le cil er devant le tribunal de sa ré idence. La que Lion ne présen te aucune di fficu lté, lorsq ue l'étranger n'e t pas en France. et qu'il s'agit d'u ne action réelle immobilière, il est éviden t qu'il faut le citer devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux . Mais, fJtticl, lorsqu 'il s'agi t rl'une action purement personnelle, ou bien d'une action réelle mobilière? Ln question es t contro versée; . uivant certains au teurs. le Français doit porter on action del'ant le tribu nal du lieu où le con trat a été fait; suirnnt d'autres, le créancier fiançai · a le choix. Nou croyons que c'<l'l le tribunal un ùomici le du demandeur qui era compétent. L'exécution du jugement ::iura lieu , ur les bien que l'étranaer po sède en Fr:rnce; 'il n'en a point, c'est :iux juges de son pays qo'il fa ut 'ad rcs~er pour ob ten ir l'autorisation de l'exécu lion ùu jugement nr les biens qu'il possède dans son pay . �- 156 - SECTION II .c1e 1,J~ du Code civil, plus conforme aux prin cipes 1~' art1 • . . que l'art' 1 cle I '" nous apprend que le Français aeneraux · • défendeur rloit être traduit devant ses juges nat.ur~ls, c està-dirc deYanl les tribunaux français. Il est ams1 conçu : • Un Français pourra être traduit devan t un tribunal de France pünr des obligations par lui contractées en pays étranger, même aYec un êlranger. • Il résulte des termes mêmes de cet article que, en accordant une fayeur au Frauçais, le législateur n'a pas You lu dire que le tribunal français seul est compétent, le Fran <;>,a is peut reno~­ cer au bénéfice de l'article 15. qui n'est pas d'ord re publtc et soumellre son ùi!Térend à la justi ce étrangère, s'il a plus de confiance en elle. Quant au mot contractées. il fa~t Je prendre dan le sens le plus large et dire qu e le Français aura le bénéfice que lui accorùe l'article 15 pour tonte espèce d'obliaalions résu ltant d'un contrat , quasi-co ntrat. l:> rlélit ou quasi-délit. D'autre part, nous voyons dans l'article : • En pays étranger" et fortiori, il faut dire que l'étranger pou rra tradu ire le França is devant les tri bunaux fran çais pour des obli ga tions con tractées c11 France. En accordant un clroit à l'étranger, le législateur n'a pas oublié de prendre de l:irges préca utions, pour qu'il ne pût abuser de celte faveur el porter alleinte aux in té· - ta7 - rêls des nationanx, En e!Tet. l'article i 6. qui régit la ma tière dont nous voul ons parl er, e. t ainsi conçu : r En ton tes matières, au tres que celle de commerce, l'étranger qni sera demandeur sera ten u de donner caution pour Je paiement des frais et dommages.intérêts résu ltant du procès. à moins qu 'il ne possède en France des immeubles d'une nature suffisante pour assurer ce paiement. .. L'article 11 6 <ln Code de procéd ure reprod uit la même disposition en ces termes : " Tons étrangers, demandeurs principaux o:i intencnants. sero nt tenus. si le défendeur Io requic1 t. aYant toute exception. cle fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. » 11 ressort de ces deux articles que le législateur. pour sau\'egarder les intérêts des nationaux , afin qu 'un étranger ne puisse pas, ap rès avoir légèrement engagé un procès el mis en fra is son adversaire. se soustraire par la suite à toutes les conséq uences fâcheuses, lni ex ige une caution improprement appelée. com me nous l'avons déjà dit, la eaulion j udical am suivi. Que corn prend la eauLion judicatnm so/vi, sont-ce ll!s dommages int érêt ré n!tant directement du procès et alloués au défendeur comme réparation du préjudice q•1i lui a été causé; ou bien , comme le dit. l'article 166 uu Code de procédure tous les frais et ùommages-intérèt auxq uels l'étranger pourrai t être con ùamn ê, même c1•u x provenan t u'une eau e antérieure a!1 pl'Ocè'? Il faut appliquer l'article 16 du Code civil et dire que la caution judicatum solvi gara11lit seu lemen t les frai · et dommages itJtérêts résultan t du procès. �- 1J8 - . e llo'it v~ lre demandée• la, cautio ju<licatw11 A que Il e epoqn . • . Eli 1 . l >trc demandée nou di l 1articl e 1()(, prosoil•1 ~ e l o1 e . .. . . . L oule exception in linwrn l1t1s, avan.t 11 cédure c1v1 1e ~l\al · ' même 1•cxcep L1'on de nullité ou ù'incompétenœ ; ell e . doit être cleman de·e et ne !)CUL être suppléée d'office par le Juge. On peut renoncer a celle faveur et ne pas demander la caution ; mais une fois qu'on a renoncé on ne pent plus. la deman cl er. l)eul -on demander la ca11lio j11dicalum .. solui . appel lorst1n'on ne l'a pas demandée en prem1cre rnsen , . . ù tance ~ La nëgati rn a été soutenue par la 1umpru cnce, mais elle est maintenant pour l'afrirmalirn (Paris 'l 9 mars t 838; 25juillet 1 8'~0; 19 no\" embre 18 56). La cautioj11dicat11111 solui peut être demandée ùans toutes les matières civiles san· exception; elle est dne devant la justice de paix co mme devant les tribunaux c'.''ils ordi naires. Peut-elle être ex igée d'un étranger qui se porte par tie ci,·ile dans une poursuite criminelle~ Nous pensons arec la majorité des aulenrs el la jurisprudence qu e les termes de l'article l 6(C . C.) sont assez gé néraux pour nous permellre de l'exiger d:i.ns le cas en question. (Cass. l 2 férrier 18 '~G.) Le principe de l'article 16 n'est pas sans exception, car comme nous l'arnns déja dit, s'il a pour b11L d'em pêcher l'é · trangerde se lancer à la légère dans des prod.'s qui puissent nuire au crédit des nationaux, il r,st évident qu'il est des cas où ces dangers n'existent pas et alors l'appli ca tion de la loi deYient inutile. Un de ces cas se présente lorsque l'étranger pourrait justifier qu 'il possède en France de~ im meuLles snffisants pour répondre aux indemnités qu i - 159 - pourront étre allouées au défencJcur. Nous disons donc, que l'étranger qui prouvera qu'il possède des immeubles en France serait dispensé de fournir la cai1tiu j wlir:atmn solvi, mais il fant que l'étranger fasse la preure devant le tribunal qui doit statuer sur le procès. C'est lui qui doil apprécier la valenr el l"existence de ces immeu bles et statuer s'ils son t suffisa nts pou r garan tir Je. intérêts du défendeur. On s'e t demandé si. dans le cas où l'étranger est dispensé de fournir cau tion parce qu'il a pronré qu'il possède en France des immeuble~ suffisants , Je défendeur peut prend re une inscription d'hypothèque sur ces immeuble.? Nous ne le croyons pas. Que nous dit l'article 1G? C'e L que l'étranger doit prouver l'exi leoce des immeu bles qu'il possède en Fraoee ; aller plus Join et accorder une hypoth èque, ce serait lui Jonner une garantie de pins qu'aucun texte ne nous autorise à lui donn er . Nous diraiton que l'étranger peut vendre ses immeubles pendant Je cours du procès el prendre la fnite. Nous ne pou,·ons pas admellre qu'un étranger qui pos ède des immeubles en Fran0e aurait recours, comme le dit avec beaucoup de raison M. BonOls, pour une misérable question <le dépens, à une vente qui ne pourra lui être qne préjudiciable . Même en admellant qu'il les rende. le défenùenr aurait toujours la facu ll é, en inyoqu ant l'article l 16ï, d'annu ler l'aliéna tion. L'étr:ingel" e, t dispense de fournir la cautio judicatu111 8olui dans toutes le' malièrc qui son t ùe la compétence des tribun aux c] P, commo1·cc. En o!Te t celte exigence aurai t entravé la r:ipidi Lé qu'ex igent ces alTaires. La modicité des �- HiO - prix qu'entraîne la procéùure ùeran Lces tribunaux rend celle ex igence inutile. ~e son t pas ter.us de fournir la cau tion: 1° L'étranger qui a consigné la somme jusqu'i1 concur- rence <le laquelle le tribunal a jugé que l'intérêt du défondeur doi t ètre sauvega rd é. 2° L'étranger qui appartient à. une nation qu i à cirnclu arnc la France un traiLé dispens:rn t ùe fournir cau tion. 3° L'étranger autorisé à étab li r son domicile en France conformément il l'al'licle 15 du Code. ECTIO:N III Le Code ciril ne se prêoccnpe point des contestations entre étrangers. En présence <le ce défaut des textes pouvons-nous admettre qu'un tribunal français peut être valablement saisi par le consentement commun de deux étranger ~ Que l'un deux pourra contraindre l'autre à comparaître et qu e le tribunal sera forcé de se pronon cer sur la contestation? Plusieurs auteurs ont répondu affirmativement à ces questions. La jurisprudence et la majorité des auteurs cependant admellent qu'un étranger ne peut pas contraindre un autre étranger à comparaître devant les tribunaux fran(ai s et que si deux étrangers sont d'accord - Hl! - pour sou111ettre leur différend 11 l:eS tribunaux, ceu x-ci peuvent. ans déni de ju lice, e déclarer incompéten ts. Ces principes cependant ne cloi,•ent pas être en tendus d'une mani ère trop absolue, car la loi élanl muette sur cc point les tri bu oau x onl la. l'acu lté d'appréciation. li est des cas oü les tribunaux sont de plein droi t compétents. Ain i les tribunaux. français sont compétents en matière commerciale. Ils sont compétents aussi dans tou tes les contestations relati ve, a des immeubles iLués en Fra nce. Il en est de même de toutes les actions qui touchent à l'ord re publi c. De même ils son t ~ompél cn ls dans le ca où un étranger e porte partie civil e con tre un étranger qui loi a causé nn préjudice par un fait déliclu eux. �- 165 - l>ROI T ROMA l?i' 1. - La Conslilulion <le Caracalla n'a pas eu d'effet à l'égard J es peuples qui. plu s tard. <levaient être réunis à l'Empire Romaiu . Il . - .Même ~1 l'époque d assique la li mite de l'in/a111ia élair détermi11ée par l'àge fi xe de sept ans. III . · ·- Le mari doit-il toujours a la dissolution du mariage la resti tu li on de la dot ? No n. IV. - Le j ws itulirnm n'est pas un droit personnel, c'est un privilège accordé h nn territoire. privilège qui a !Jour effet ùe rendre le sol ùe ce territoire susceptil.ile dn clomz uiwn CJ.' j iu-c Qttil'ilium . Le sénatusconsultc Macédonien s'applique-t-il à toute espèce d'obli gations qu el que soit lenr objet ~ Non. V. - �- ~ lli'i· - \'l.- La stipulatinn aquilien11c est un gcmc ùe noYation qni a pon1· ohjet un rlroil supposé dèdnil en justice. 165 - d'un · · délivré par un tribunal f · . ordre. d'cxecut1on . mais cc Lnbunal n'a pas à 1wo é 1 . . . . . . ' ançars, c ( ei a une rev1s1on du · gement. Jll- DROIT CIVIL DROIT En dehors des tra ités, l'étranger. non admis à établir son clomicil c en f'r:rn cc . jouit cl c Lous les droits Vll. - ciYils qui ne l11i sont pa refu ses. \'Ill. - Une personne peut-elle n'avoir pas de domicile? - Non. IX. - - Le m:triage putatif produit les mêmes elTeLs à l'égard des enfan ts natu rels .im pi e. reconnu. qn'à l'égard de enfants issu de mariage. X. - Un élr<ui ~er dirnrcé, d'après les lois de son pays , peut-il eu Franl:c:, cunYuler en secondes noce du Yirnn t ùe son GOnjuiuL '? - Oui . XI. - La Gunùition ùu co nstrucleur de bonne foi sur le Lerrain d'autrui est-elle réellement inférienrc ;, cell e du constructeur ùe mamai c frJi ? - Non. X.Il. - L'étranger, int:apablc d'après sa lui personnelle. peut se faire restituer c.:o11Lrc l'obligation qu'il a wu lraclée aYei; u11 Fran çJis, h moins quïl n'ait usé de llloyens frau duleux pour cad1er son incapacité à ce der111r l'. XII I. - Le:; jugemen ts rendus par les LrilJuuaox étrangers iw soul exéi;uluircs en France que s'ils sont revêtns PÉNAL XIV. - •En cas d'nn c plain lcen adu ltà· ' . . vl e, ce n e l pas le man qu 1 a 1 exercii;43 de l'action pu bl i ue . ,. . en se conformant aux termes da l' q t' lri uorqu ri pnrssc, . 1 ar ic e 537 du Code pena ' suspendre l'exécution dn jugement et 1 . XV _ . . a poursmle. - .' . Les infractions commises par un Fran çai en pays !)31' la . ?_ . ell anger sont-elle ' punis<:ablcs ~ ' 101· frança1se 0 u1. . XVI. ~ r.. "et ranger <1ui se porte partie civi le doit fo urnir la ca nl1on j11dicat111n solvi. DROIT MARITIME XVII. - Le cont rat d'a surancc con idéré en sa qualité de contrat alêaloire se rnnfond -il aYec le . 1 . - Non. - ;en ou c parr? DROIT ADMINISTRATIF X\'Ill . - La propriété lit téraini con· Lil uc-l-ell o une Yéri t~bl e propri él6? - Oui. �- 166 - P R OCÉDURE - 167 - CIVI L E XIX. - La caution j11dicat11111 solvi doil être ~etnafül ée . i·1111111.e . l't' , 'avan t lonl au lrc excepti on. memc celle 1n t 1.s. . d' incompélence el de nullité cl'explo1t. 1 1ABLE DES ~IATIÈliES Vu par le Pl'ofesseur, Prilsidenl de la Thèse. EuoUARD JOURDAi\ DE LA OONDlTION DES ÉTRANGERS C:N DROIT HOM.UN ET E::\ DROIT FRANÇAIS Le Doyen de ta Faculté de Droit , Chevalier de la Légion d'honneur ALFRED JOURDAN ludrodneHon Hls t o rh1nc Yu et permis d'imprimer : . , . Le Heclcur ile lAcadémie d Aix, Cl:eva licr de la Légion d' honneur BELI L' Etranger de l' an liqu iLé et de nos jours. - Les Etrangers chez les Hébreux . - Les Elran::;crs à Sparte et 11 A1hè11cs; leur condition. - Division du sujet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PRE.\11ÈRE PARTIE T l, eN f.:h •n n ,::.-a•s •·n nroU U on1nin CHAPITHE I Le titre de Oitoyen et les Êtrangers en général ' ECTION 1. - SEcno11 Il. - La considérn tion 11tt11ch11c uu litre de citoye n.. . . . tJ L•·" r~/011011~ <I r' nnmoin.; <li'<'<' le.> ~ n tre~ nation' .. 16 s �- 1(i8 - 169 - CHAPITR E II CHAPITRE VII Oomment ne.it-on avec lo. qualité de Oi toyen ou cle Pérégrin? La Oonstitution d'Antonin Oaracalla Com ment dNcr011ne- t -on 1u nalionnlilé à Home '1 - La Loi. tll cnsia. . 9 A _ A quelle .,poque se pince - t-on pour dél r rminer lu nallonallté . ·- E>.cmplcs . . .. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · Dut de Caracalla. - J::lîet et étendu e de 1 C . . de Justin ien . ......... n onst1tut1on. - Erreur . .. . . . . . . 19 CHAPITRE III 1. Stc110N li. ECTIO!I Ill. - Latini wtcrcs . . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · 25 Latini rolouwni .... · . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · 3 1 ;) .) Latini junicmi . . · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · f, cs tta·a u.:rc1·~ 1 = c nus 1' nnclcn ch•oit frau ~ais Prolégomènc · . . .. . ..... . .......... . ............. . CHAPITRE IY CHAPITRE I Des Droits accordés anx Étrangers et de ceux qui leur étaient refusés Période Ba.rbare SECTI O~ ECTI ON SECTION J. Lt jus connubii. - /.a pall'ia polestas. - l,'ognalio - f,a (actio t e~ tame nli. - I.e manw . - La T11tcta Les Etranger s c hez Ill. - SEct•o~ lV. - I.es obligations. - le~ CHAPITRE IC '12 Périodo Féodale Les contrats . . . . . . . . · · · · · 't5 Les actions. . . . . . . . .. . .... · . · .. · · · · · · · · · 49 entre les deu " cla ·es d'au hains. - Cond ition Jcs aubains. . . . . CHAPITRE III Oomment s'acquiert le droit de cité ? Période Monarchique 1. - SECTI ON Il. - SECTION Les Affranchis déditices But de Io lui ;Elia $cnLin. - Qui r~l d\·rl1L1cc '! La co11cl1lion el ln suppressi on des ulTr~ nchi s déd1t1C'<'> . . . . . . . . . • . . . . . . . . . . · SECTI Oi'i 51 CHAPITRE VI EC TI Oi'i 55 65 Deux classe.; ct·aubains. -- Expli ca lion du moL aubain. __ Dilfèrcncl' CHAPITRE V DirTo!renls modes d'acquérir J;1 cit é, communs au" Latins cl aux pér égrins. - fluit modes propres au~ Uilins .... . .. . · · · ()J Gcrrn11i11$ el clwz les francs. . . . . . . . . . . ~8 JI. _ La propr itfü\. - DirTér ents modes d'acquisition d e la prop ri ~ té . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . ... ... . ECONDE PARTIE Les Latins SECTION ' Ill . J \', - ; 0 Commencement de la p~ riode mor.archi que. _Qui éloi l auba i n n - Comment de' eoai l -011 Frunça is? - Perle tic la quoli l ~ ile Français. . . . . . . . . . . 71i Dro11 d'uubain. - 79 Les étrange rs (• l Proc1ld urc cl'exéculiC1n . .... : . Il':> droils pulil 1cs el polilifJU\'' .... :>':J Fuvcu1s nccC1 rd(·rs nu.'C ouhnins. - E\ccplion nu cl 1oil tl'n uboi n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s~ �, ECTIOI' \". 170 - - _ Les ~t ransers devnnt les tribun aux . - La ca ution j udicotum solri. - Lo contrainte por corps. La ce sion des bio'n~ ....... · ... · .. · . . . . . 87 17t - - CHAPITRE V L es Etrangers à l'égard des droits civils Quel_ es~ le stns de l'a rticle Il ? princi pe de rt!ciprociti• ! . Co1111ucnt J . c oit-oo entendre son . ... . . TROISIÈME PAHTŒ . . . ..... . ...... . l I J CHAPITRE VI Les É•ran;-c•·• clnns !C!' d1•0U ac•ue l Les Etrangers et la Famille Statu t réel. - ta t ut personnel. - llloria"e - Adoption. - Tutcllr o . CHAPITRE I enAPITRE Des Lois relatives à. l'Êt ranger pendant la période Révolutionnaire CHAPITRE II Qui est f ra.n9a-is? Qui est Etranger? ~CTIO\ SECTIOli J. - 11. - SECTI ON Des Etrangers domiciliés en France et des Etrangers ordinaires Etrangers ordinaire~ et Etrangers domi cili és. - Condition ctes El rangers domicili é . - Diflércnces entre lei. Etra ngers domiciliés et le Français ........ , .. . ... . .......... ....... .. 1Oli . · · · · · · · · · . H4 VII Les Etrangers et les droits réels Personnes êlrangères. - Comment peut- on dcYenir França is. l\aturalisalion ........... .. ... . ....... . . ... .. ..... 1 OO CHAPITRE III P . u1ssancc paternelle. - . . . .. . . . • . . ]fi. p ·o .été d ' prr • '. _es immeuble::. - Propriét~ des rncublès. - D1 o1. ts réels :.cro11da 1rcs · - L'ét ra nger peut-ri. ocqu fr1r hypotln'qu c en France ? . . . Md ..... .. . o _es d '_ac~u i ilion et de disposi11011 des biens. P1 rscripl1 011 . - Articles 7:G el 9H d C 1 f . u oce. .a 1o1 e1u 14 juillet 181 9. -·De la do n~ lion et f tcsta•nc nt faits par l'étran"er 'u o . . . . . .. . .. .. · · - Le~ étrangers eLcertains droits d'une ooture pnrt1cul1èrc.- Des mines.- De fa propriété littéraire et ar tistique. - Des brerets d'invention. - Des marqurs do fabrique .. . .. 135 13!! · · · · · · ·· ·· · ·. ·· IH CH.\PITRE nn Les E trangers et les Contrats CHAPITRE IV Le$ Etrangers à. l'égard des droits publics et politiques Les Etrangers et les droits publî c . - Les Etrangers et le5 droi ls poli· tiqoe~. - ~e rv ice militaire. - Profe~sions de mMeci n, Avocal, etc. 1t t Ln c:1paci té clc>s ét ,, ron,.,crs. - 1ntrrprélJ lion c·xécu lion, n.11· nc11·on 1 con ver1 1· (es . ~· iorh . - Locus 1·r911 actum. •••••• •••• • ••• 1&6 �172 - CHAPI'l'HE IX. Les Etrangers devant les Tribunaux $tcr1os J. - Des CC>nle' totion cnlro Français et étrangers. - Le fronça i> esl demandeu r, l'ëtran:;cr csl défend eur. t :io Ecno~ Il - L'otrangcr esl demandeur, le Fron çai~ c~t dMenclcur. - LA caution Jtlll icalum ~oloi .. . . . . . . . . . . . . 15!1 IGO 5rcno~ Ill . - Contestati on$ entre ëlrnngers .. .. POSITIO~S •• • • . •• • •• • . . •• . Ai.t . - • • . . . . . . • • • . • • . . • • . • . • 163 Imprimerie J . !'i lCOT, rue du Louvre, lG. - '1:l7ll � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource De la condition des étrangers en droit romain et en droit français : thèse présentée et soutenue devant la faculté de droit d'Aix Subject The topic of the resource Droit civil Droit romain Creator An entity primarily responsible for making the resource Bracaloff, Christo N. Faculté de droit (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; 1...-1896). Organisme de soutenance Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX T 135 Publisher An entity responsible for making the resource available J. Nicot (Aix) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1884 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public Relation A related resource Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/240712102">http://www.sudoc.fr/240712102</a> Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-AIX-T-135_Bracaloff_condition_vignette.jpg Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 172 p. In-8° Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource monographie imprimée Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/416 Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 18.. Alternative Title An alternative name for the resource. The distinction between titles and alternative titles is application-specific. De la Condition des étrangers en droit romain et en droit français, thèse pour le doctorat (Autre titre) Abstract A summary of the resource. Thèse : Thèse de doctorat : Droit : Aix : 1884<br /><br />Dans cette thèse, l’auteur affirme qu’au-delà du souci d’équité et d’humanité qui engagent les nations à traiter avec faveur les étrangers, il y a aussi l’intérêt, et surtout les lois économiques qui s’imposent à elles. En partant de cette hypothèse, il survole les conditions des étrangers chez les Hébreux et les Grecs, avant de s’intéresser de façon plus approfondie au cas de la Rome antique. Avant son extraordinaire expansion, Rome avait besoin d’une population pour s’agrandir, et elle accueillait bien le <em>hostis</em> qui signifie : « égal ». Ce n’est qu’en s’étendant que Rome, n’ayant plus besoin des étrangers pour étoffer sa population, voit la définition du mot hostis devenir péjoratif en signifiant désormais : « <em>ennemi</em> ». C’est le peuple contre lequel on lutte, et s’il est vaincu, il devient <em>peregrinus</em>. Le dernier terme latin qui indique les étrangers est <em>barbarus</em>. Il désigne les nations extérieures à la civilisation romaine, et qui n’ont aucune relation avec celle-ci.<br /><br />Ce travail de recherche explique donc l’évolution de la condition des étrangers selon ces différents contextes. Comment définit-on la qualité de citoyen ou de pérégrin à Rome ? Quels sont les droits des étrangers ? La thèse tente de répondre à ces deux questions aussi bien durant l’époque romaine que tout au long de l’Histoire de France : de l’Ancien Régime au XIXe siècle, époque contemporaine à l’auteur. Ses interrogations sur les droits civils, sur les droits des contrats, ou encore sur la situation des étrangers devant les tribunaux français, restent d’une évidente actualité de nos jours.<br /><br /><span lang="fr"><span style="font-family: Calibri,sans-serif; font-size: small;"><span style="font-size: 11pt;">Résumé Liantsoa Noronavalona (2020)</span></span></span> Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Description An account of the resource A la fin du 19e siècle, les relations économiques entre les peuples obligent à considérer avec faveur les étrangers, jusqu'alors le plus souvent perçus comme des ennemis, et à leur accorder des droits réels Étrangers (droit romain) -- Thèses et écrits académiques Étrangers (droit) -- France -- 19e siècle -- Thèses et écrits académiques