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RATIfiCATION
DU ROI,
DEla Convention entre Sa Majeflé & le Cardinal de Rohan, comme Evêque de Strafbourg, pour ["exécution du droit d'Aubaine '
entre les Sujets Frr:znçois & ceux des Bailliages de l'Evêché de Strafbourg, fitués en
Allemagne ..
Enrigijlrù en la Cour des Comptes., Aides fi Finanüs
ae
PrDyente.
OUIS, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre ;
Comte Je Provence, Forcalquier
Terres adjacentes: A
L
ceux qui ces préfentes Lettres verront, SALUT. Comme notre chér
&
,
tous:
& féal le fieur Je Blair de Boifetnont, notre Confeiller d'Etat &
Intendant de JuHice, Police & Finances de notre province d'Al-
face, 'allioit, en "Vertu du pouvoir que nous lui en avions donné ~
conclu, arrêté & ligné le 19 du préfent mois de Mars, avec le
fieur Baron de MaiIJot, grand Bailli d'ObercKir<ZK, pareiIJement
muni des pouvoirs de notre très-cher & bièn amé Coufin le Cardinal de Rohan, en fa qualité d'Evêque de Strasbourg, une Convention pour l'exemption réciproque du droit d'AubaiDe en faveur
'd e nos Sujets & ceux des Bailliages & Terrés de l'E vêché de
Strasbourg, fitués en Allemagne, fous ]a fouvetaineté·de l'Empire ~
je ,laqudIe Convention
. la
, teneur J'enfuit:
�7,.
~n parei,l cas ~ le t{)~t Ce~nda!l~ ran~ préjudice des droits prticu-
• Son Eminence le Cardinal de Rohan, en fa qualité d'E •
b
t .
,
R .
veque
e Itrasl?l!;g, adyant aIt ,conn~~re au 01 le defir qu'eJJe aurait
que es Jallons. e parente, vOlllnage, commerce & bonne car~
refpondance qUI font entre les Sujets de Sa Majeilé & ceux d
Bailliages & Terres de l'Evêché de Strasbourg, utués en Allem es
'
r d
agne
& fious I a r
louverametc
e l'E"
mplfe, fuDent affermies & augment'
,
'. .
d.J'
ees
par l exemptIon reclproque u (lroIt d'Aubaine; & S. M. ayant bien
VO~lJU entrer ?ans, les v~~s, de ,S. E. qui ne tendent qu'au bien des
SUjets r~fpeébfs, Il a ete Juge convenable de faire à ce fujet une
Convennon formelle; En conféquence, Sa Majeilé a nommé &
commis le ueur de Blair, Confeiller d'Etat, Intendant de Jufiice
& Finances en Alface, & Son Eminence le ueur Baron de Maillot
grand .Bailli d'Ob,erc~ircK} lefq~els, après ,s'être communiqués leur;
pOUVOIfS, & aVOIr dIfcute entr eux la matlere, font convenus des
articles dont la teneur s'enfuit.
J S
I~ers qUI FotlIlont ctre dus legltlmml.ent, en vertu èe quelqtle
tItre.ou d'une fo!Teipon j~mémoriale, à des Seigneurs particuliers
& Vllles de la Provmce d AI face , ou autres de la domination GU
ART 1 C L E P REM 1 E R.
Il Y, aura déformais u.ne abolition totale & récipr<;>que du droit
cl'Auba1l1e dans la Prov1l1ce d'Al fa ce & autres Prov111ces du RoJaume de France d'une part, & dans les Bajlliages & Terres
appartenant à l'Evêché Je Strasbourg, fitués en Allemagne & fous
la fouveraineté de J'Empire, d'autre part, en faveur des Sujets
refpeél:ifs defdits Royaumes, Provinces & Etats: En conféquence J
il fera perm.is auxdits Sujets qui feront leur réfidence ou auront
établi leur domicile dans les Etats de J'une ou l'autre domination,
ou qui ne s'y arrêteront que pour quelque tems, & viendront à
y décéder, de léguer ou donner par teilament & autres difpoutions
de derniere volonté reconnues valables & légitimes fuivant les
Joix, Ordonnances & ufages des lieux dans lefqueJs lefdits aétes
auroien,t été pa!fés, les biens, meubles & immeubles qui fe trou~
veront J~ appartenir au jour de leur décès.
'
1 J. Les fuccefIions qui pourront écheoir, foit en France au
fujet des Bailliages & Terres dépendantes de J'Evêché de Strafbourg, fitués fous la fouveraineté de l'Empire, foit dans ces
mêmes Bailliages & Terres aux fujets de Sa Majeflé, par teilament, donation ou autre difpofition, tant ab inujlat, que de telle
autre maniere que ce fait, leur ferom délivrées librement & fans
empêchement, fans que dans aucun cas elles pui!fent être foumifes au droit d'Aubaine, ni à aucuns autres droits qu'à ceux qui
fe payent par les propres & naturels fujets de Sa Majeilé & des
Bailliages & Terres de l'Evêché de Strasbourg) en Allewilgno;f
,
Roi, ·& nommément du, droit de èétratlion, apFellé en allemand,
Abjchui! ou Abzug, qUi fe I,eve en Allemagne fur l'exfortation
des eftet,s & fur le pnx des Immeubles provenant defdites fucceffion~, b,Ien ente~du q~e dans le cas où de la part defd. Seigneurs
par~lCu,llers & Vllles d ~lface, ou autres de la domination de Sa
Ma~efle, on ne voudro~t pas f~ re~ach,er de la ferception èefdits
droItS .en fav~ur d~s ;u; e~s de 1 Eveche de Strasbo~rg ~n, AlJema~ne, Ji fera lIbre a. 1 Eveque de Str:s~ourg, ~u a qUl II afpartIendra, de percevolf, aufft de fon cote, les memes droits fur lei
habttans des Jieux de Ja èornination de Sa Majeflé, où lefd its
droits auroient été exigés des fujets des bailliages & Terres de
l'Ev~ché de Strasbourg, utués en Allemagne.
III., ~~ exé~tl~i?n des articles précédens, J~ Sujets refpeétifs,
lems herltIers legItlmes, ou tous autres ayant tltr~s valables f9 ur
exercer leurs droItS, leurs Procureurs ou MandataHes , Tuteurs cu
Curateurs, pourront recueillir leurs biens & effets généralen:ent
quelconques fans aucune exception, tant mobiliers qu'immobilierS,
pmvenans des fucceffions ouvertes en leur faveur dans les Etats
de l',une & l'autre domination, foit par tefl ament ou autre difFoution, foit ab inujlat, tranfporter les biens & effets mobiliers où
ils jugeront à propos, régir & faire valoir les immeubles, ou en
difpofer par vente ou autrement, en retirer & tranfporter le prix
'iui en proviendra où jls jugelOnt à propos, fans aucune difficulté
ou empêchement, en donnant toutes décharges valables, & jullifiant feulement de leurs titres & qualités; bien entendu que dans
tous ces cas ils feront tenus aux mêmes loix, fOJmalités & droits
auxquels les propres & natmels Sujets de Sa Majeflé, & ceux de
l'Evêché de Suasbomg en AJJemagne, font fournis dans les Etats
ou Provinces où les fucceffions amont été om enes.
1 V. la préfente Convention fortira {on plein & entier effet,
du jour de ra fignature, & fera ratifiée Far Sa Majeflé & S. E.
Je Cardinal de Rohan, ccmme Evêque de Strasèol1Tg, & enrégifuée dans les Cours & Tribunaux reff(éhfs; & tomes lettres r.écdraires feront expédiées à cet effet.
En foi quoi, nous fus mentionnés déflltés, J'avens ugnée ce
nos mains, & fcellée du cachet de nos armes. Fait dOtlble à
Strasbourg ,le dix-neuf maIS mil {ept cent foixante-fept.
1
L. S.
Signé
DE BLAIR.
1. S. Signe' MAILLOT.
1
�4
Nous ayant agréab~e ]a~te Convention en· to~S Sc chacuns le!
points qUl Y font dec1ares & contenus, avons lcelle, tant pOUl
nOUS, que pour nOs h~ritiers & fu~ce{feurs, accept~, approuvé &;
ratifié; & par ces prefentes fig ne es de notre mam, acceptons,
approuvons & ratifions, ~ l~ tout promettons. en ~oi & pa~ole d.e
Roi, garder &. ob(erver lllvlÛlablement, fans Jamais aller 01 vern!
au contraire, direétement. ni indircétement en quelque maniere que
ce foit. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos amés & féaux
les gens tenant noue Cour des Comptes, Aides & Finances deProvence à Aix, Préfidens Tréforiers de France & Généraux de'
nos Finances audit lieu, & autres nos Officiers & Jufliciers qu'il
appartiendra, q\.le ces préCeptes ils aient à faire regifh:er, & le
contenu en icelles garder & 6bferver' felon fa forme & teneur,
ceffant & falfàht teffet tOUS troubles & empêchemens à ce contraires. Car tel ell notre plailir; en 'témoin de qudi Mus avons fuit
mettre noue fcel à cef8ites préfentes. Donné à Verfailles le vingt.
fe{'tieme jour du mois de mars, l'an de gtace ~il fept cent
foncante-fept, & de notre regne le dnquante-deuxleme. Signe'
LOUIS. Et plus bas: Pcu: le Roi, Comte de Provence PHELYPEAUX:_
Et [cellé.
La fufditf Ratification a été lût (1 publiée à, l''Audience tenant le 24 Février 1 768 ~ oui tJ ce requerant
le Procureur Généfal du Roi t & enrégifirée aux Arcmves de
Sa Majefié {uivant l'Arrêt de la Cour des Comptes, Aides &,
Finances du Roi en Provence du premier dudit mair•. Signé"
F RBGIER~
•
•
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'
A AIX) Chez. Efprit David, Imprimeur du Roi, &
~ la COUI de~
Comptes.
17~8.
p --
r
p
de Noffeigneu
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Title
A name given to the resource
Monographie imprimée
Description
An account of the resource
Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce)
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Title
A name given to the resource
Ratification du Roi, de la convention entre Sa Majesté & le Cardinal de Rohan
Subject
The topic of the resource
Législation royale
Description
An account of the resource
Brochure contenant la ratification par Louis XV de la convention avec le cardinal de Rohan, évêque de Strasbourg pour l'exécution du droit d'aubaine entre ses sujets et ceux du baillage de l'évêché de Strasbourg, situés en Allemagne.
Creator
An entity primarily responsible for making the resource
Louis XV (roi de France; 1710-1774)
Source
A related resource from which the described resource is derived
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34732
Publisher
An entity responsible for making the resource available
Esprit David, imprimeur du Roi, & de nosseigneurs de la Cour des comptes (Aix-en-Provence)
Date
A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource
1768
Rights
Information about rights held in and over the resource
domaine public
Relation
A related resource
Notice du catalogue : <br /><a href="http://www.sudoc.fr/201475995">http://www.sudoc.fr/201475995</a>
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34732_Ratification-Roi-vignette
Format
The file format, physical medium, or dimensions of the resource
application/pdf
1 vol.
4 p.
In-4
Language
A language of the resource
fre
Type
The nature or genre of the resource
monographie imprimée
Coverage
The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant
France. 17..
Provenance
A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource.
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Identifier
An unambiguous reference to the resource within a given context
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/42
Spatial Coverage
Spatial characteristics of the resource.
Ratification du Roi, de la convention entre Sa Majesté & le Cardinal de Rohan <br />- Feuille <i>Strasbourg</i> ; 71 ; 1837 ; Dépôt de la Guerre (France) ; Pelet, Jean-Jacques-Germain (1777-1858), ISBN : F80711837<br />- Lien vers la page : <a href="Lien%20vers la page : " target="_blank" rel="noopener">http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=27260</a>
Droit -- Histoire
Droit -- Provence (France) -- 18e siècle
Droit d'aubaine -- Provence (France) -- 18e siècle