https://odyssee.univ-amu.fr/files/original/1/51/RES_34740_Lettres-Jussion.pdf 52013319de007b83a6847a7c92af2a58 PDF Text Text LETTRES DE· JUSSION' Pour l'enrégifirement de la Déclaration du 1 z. Avril 1767 , concernant les Défrichemens _ . '. ' ~\~C.QUt. 0.,/ \1\ :ll.J Du 20 <o.....'--;\\~ .i\ ~~.::!\.\'i--/.,~ .. 1 .:-\ 'Y Juin 1768. Enre'giJlre'es en la Cour des Comptes , A ides &> Finances ,;.., '<J ae \:OE C\\~\' OU 1 s, par la grace de Dieu , Roi de France & de Provence. N~varre, L Comte de Provence, Forcalquier & T erres adjacentes : A nos amés féaux Con{eillers, les Gens tenants notre Cour Ms Comptes, & Aides & Finances à Ai~, SALUT. Ayant été informés gue {ur l"a- dreife que nous VOllS avions faite de notre Déclaration du 12 avril 1767, concernant les Défrichemens , vous auriez, par votre Arrêt du 7 feptembre dernier , inféré à la fuite de l'enrégiflrement de ladite Déclaration , une difpofition portant que, dans le cas où il [eroit délibéré par les Con[eils des Communautés de [e pourvoir pardevant . vous pour rai[on de la Taille , les Maires & Con[uls {eroient t enus de le faire dans les trois mois portés par l'article III. de ladite Déc1aration, lequel délai ne pourroit néanmoins courir, à l'égard des Déclarations qui auroient déja été affichées , que du jour dudit 6nrégifuement, & que copies collationnées de ladite Déclaration & d)ldi,t; Arrêt {er0nt envoyées aux Sénéchauifées , pour y êtfe lûes , ' publiées & enrégifhées; cette difpofition nous aurait paru inconciliable avec ledit article III. de notre Décl aration , & conçue d'une maniere telle qu'on auroit p~î en induire que notredite Décl aration , qui aVaIt déja été enrégiflrée en notre Cour de Parlement , publiée & envoyée aux Sénéchauifées du Reifort , n'auroit [on effet que du JOUI de votredit Aeret d'enrégi{~rement, & nous aurions jugé à f ro~ �2 pos de caiTer j par Arrêt rendu, en n?tre Sonîeil. le 14 noV'~.mbro âernier, votredit Arret, quant ~ l.a dlfpofttlon 9U1 le t;OUVOlt arpofée après 'la formule dudit, enregtflreme.nt; maIs n~u~ etant ?epuls fait rendre c0mpte des reprefentauons q~1 nous Ont ete adre{[ee,s par notre Procureur général, nous avons ble.1l voulu nous porter a ordonner que ledit Arrêt de notre Confeü demeu~era c?mme. non avenu, & voulant en même-tems que notre~lte ~ecl~atI,on f~lt en· régiClrée purement & limplement, nous aunons Ju~e nece{[alre de vous expliquer nos intentions fl~r I~ tout. A CES C~USES , & autres à ce nous mouvant, de 1aVIs de notre Confell & de notre certaine fcience, pkine pui{[~nce ~ autorité royale,. nous avons ordonné & ordonnons que ledIt Arret de notre Confell du 14 no-. v'embr'e 'dernier demeurera comme non avenu; & cependant vous mandons par ces Préfentes lignées de notre main, qui vous [ervi.: ront de premiere, feconde & finale jufIi~n, d~ pro~éder fans del~1 à l'enrégiClrement pur & lil~pl~ de nOt;redlt~ Decla;anon ,du .1 2 avnl 17 67' & attendu que le delal de troIS mOIs porte par 1article III. de n~tredite Déclaration [e trouve expiré depuis l'enrégifire/TIent fait en notre Cour de Parlement le 7 feptembre dernier, voulons que dans le cas où il [eroit délibéré par les S;onfeils des ~ommu­ namés de fe pourvoir pardevant vous pour ralfon de la Tatlle, les Maires & Confuls pui{[ent le faire dans trois mois, à compter du' jour de vorre enrégiClrement. Au furplus, enjoignons à notre Procureur général de faire, à l'effet de ce ql1i dl porté par les Préfentes, toutes les diligences & requifitions néce{[aires, & de nous en .certifier ince{[amment: Voulons au furplus que l'Arrêt de notre Confeil du 6 avril 1762, & nos Lettres-patentes du 19 mai de la même année, foient exécutés fuivant leur forme & teneur, jufqu'à ce qu'il en ait été aune ment .par nous ordonné. SI VOUS MANDONS que ces Préfentes vous ayiez à enrégifher, & le contenu en icelles exécuter de point en point felon fa forme & teneur, [ans y contrevenir, ni fouffiir qu'il y foit contrevenu: Car tel dl notre pla:ifir. Donné à Verfailles le vingtieme jour du mois de juin l'an de .grace mil fept cent foixante-huit, & de notre regne le cinquantetroilieme. Signe', LOUIS. Et plus bas: Par le Roi, Comte de Pro· vence. PHEL HEAUX. Et fcellé. Extrait des . Regifires de la Cour des Comptes, Aides & Finances de Provence. Du 12 Oél:obre 1768. \/ • • U par la C.o':lf, les Chambres a~embl~es, les Le~tres de Jurtio~ . pour l'enreglClrement de la DeclaratIon ou ROI du 12 avnl :1 767, concernant les Défrichemens, du 20 juin 1768, (ignées Louis, & plus bas par le Roi, Comte de Provence, Phelypeaux, {ceIJées d'un grand [ceau de cire jaune; oui 1e Procureur général du Roi en fes conclu lions , & le ,rapport de MefIire Jacques-Jofeph'Gabriël-Benoît d'André, Chevalier '. Cçm[eiIJer du Roi & Doyen en la COl,r ; tout conlidéré. DIT A ETE que la Cour des Aides, les ,Chambres a(fe/TIblées, a ordonn (~ & ordonne que lefdites Lettrespatentes du 20 juin dernier feront enrégiflJ'ées en icelle, pour être exécutées [uivant leur forme & teneur, au chef qui, en ordonnant gue l'Arrêt du Confeil du Roi du l4 novembre 1767, demeurera comme non avenu, reconnoÎt la jullice & la régularité de l'Arrêt de la COllI du 7 feptembre 1767, qui n'av oit été ca{[é par ledit Arrêt du Conieil que fur un faux expole non communiqué au Procureur général du Roi en la 'Cour, comme au.fIi au chef qui ordonne l'cxécution de FArrêt du Con[eil du 6 avril 1762, & des lettres~patentes du 19 mai de la même année, par lefqueIJes la Cour a été maintenue par provifion dans le droit de reflort dont elle a toujours joui, [ur les Sénéchau (fées de la Province, da ns les matieres de fa compétence; & fur le furplus des difpohtiofls defJites Lettres-patentes, a arrêté ladite Cour qu'il fera ,très - humblement repréfenié au Roi que c~lIe qui ordonne de procéder à un nouv.el enrégiflrement de la Declaratton du 12 avn l 1767, fe trouvant abfolument contradiél:oire avec celle qui, en révoquant l'Arrêt de ca{[ation du premîer enrégiflrement, annonce l'inutilité & l'irrégularité d'un fecond, & avec celle qui, en répétant les propres termes de la modification appofée à l'article Ill. de ladite Décl aration, contient l'app:~bation. la Rlus formelle ~.e ladite !D0dification; t?l1t ce que pcut taIre ladite Cour pour obclr aux dlfpofiuons defdltes Lettres-patentes, efi de faire exécuter avec le plus grand foin & ladite Déclaration du T2 avril ,&-FArrêt d1enréglfiremem:-d'i'ceJle, dont ledit Seigneur Roi vient de jufiifier toutes les difpofitions: Ordonne au {urplus" ladite Cour que lefdites Lettres-patentes d,u 20 V �, 4- juin I768, enfembJe Je préfent Arrêt 1 feront imprimés & affichés par-tout où ,be[oin [era) & enjoint au Procureur 'gépéral du Roi de renouveller Tes diligences pour faire publier lefdites Lettres-patentes du 19 mai 1762 dans les Sénéchauffées où elles ne l'auront point encore été. Fait en la Cour des Comptes, Aides & Finances du Roi en Provence) féant à Aix, le douze oétobre mil fept cent foixante-huit. Collationné. SigTlé, FREGIElt » " " l 1 1 1L AIX) Chez EfpritDa.vid, Imprimeur du Roi, & de Notfeigneurs ' , de la Cour des Comptes. 1768. �� Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Monographie imprimée Description An account of the resource Ouvrages imprimés édités au cours des 16e-20e siècles et conservés dans les bibliothèques de l'université et d'autres partenaires du projet (bibliothèques municipales, archives et chambre de commerce) Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Lettres de Jussion pour l'enregistrement de la Déclaration du 12 avril 1767, concernant les défrichemens Subject The topic of the resource Législation royale Description An account of the resource Brochure contenant les lettres patentes de Louis XV au parlement de Provence Creator An entity primarily responsible for making the resource Louis XV (roi de France; 1710-1774) Source A related resource from which the described resource is derived Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34740 Publisher An entity responsible for making the resource available Esprit David, imprimeur du Roi, & de nosseigneurs de la Cour des comptes (Aix-en-Provence) Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1768 Rights Information about rights held in and over the resource domaine public public domain Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource application/pdf 1 vol. 4 p. in-4 Language A language of the resource fre Type The nature or genre of the resource text monographie imprimée printed monograph Coverage The spatial or temporal topic of the resource, the spatial applicability of the resource, or the jurisdiction under which the resource is relevant France. 17.. Provenance A statement of any changes in ownership and custody of the resource since its creation that are significant for its authenticity, integrity, and interpretation. The statement may include a description of any changes successive custodians made to the resource. Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence) Relation A related resource Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/201484021 Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34740_Lettres-Jussion-vignette.jpg Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/51 Abstract A summary of the resource. Brochure contenant les lettres patentes de Louis XV au parlement de Provence Défrichement -- Droit -- Provence (France) -- 18e siècle Droit -- Histoire France. Cour des comptes, aides et finances de Provence (1555-1790) -- 18e