Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1951
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attribution préférentielle de l'exploitation agricole, qui permet à celui qui est en position d'héritier et qui a
effectivement exploité la ferme de revendiquer ce droit.
Le morcellement des surfaces agricoles vs remembrement (illustr. FAO)
En quoi consiste-il exactement ce droit qui ne relève pas du droit rural mais du code civil (3) ? Les articles 831 à 834 de ce code énoncent que "
tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte [compensation ]s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement" (4). En cas de refus des cohéritiers, le demandeur peut faire valoir ce droit par voie de justice : ces dispositions ont bien comme objectif de maintenir l'unité de l'exploitation.
Une thèse qui illustre la façon dont le droit introduit une restriction au principe fondamental d'égalité (et par certains aspects, au droit de propriété) qui, appliqué sans restriction, mettrait en péril la viabilité économique d'une exploitation. On remarquera que ce droit arrive très opportunément à une époque où le remembrement (regroupement des terres) commence à apparaître aux agriculteurs comme la solution sinon d'avenir, tout au moins la plus adaptée à l'évolution des techniques de culture et du machinisme agricole qu'elles impliquent.
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1. Vincent Thébault. - “La faute des pères” : fragmentation patrimoniale et représentation du déclin social - Ruralia, revue de l’Association des ruralistes français et du Laboratoire d’études rurales (Université de Lyon)
2. Les Alpes et la Provence : organe régional des syndicats et associations agricoles de l'Union des Alpes et de Provence
3. Attribution préferentielle d'une exploitation agricole ou un droit rural en indivision - Ebène avocats - Droit des succesions
texte
4. Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. (Articles 831 à 834) - in Légifrance