Droit fiscal]]>
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Le combat entre le glaive et le bouclier est une image pertinente dans bien des domaines, en particulier celui des impôts : les fraudeurs l'ont bien compris mais les agents de l'administration chargés de collecter les rentrées de l'Etat ne sont pas en reste non plus. En cas de vente d'un bien, la tentation est grande pour les auteurs de la transaction d'en minorer le montant pour échapper aux droits d'enregistrement (on dirait aujourd'hui droits de mutation), autrement dit les taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat exigées à l'occasion d'une vente immobilière ou d'un changement de propriétaire. Le présupposé d'un soupçon de fraude est justifié par le prix anormalement bas de la transaction (la philanthropie n'est pas naturelle !) et par la suspicion qu'une partie du transfert a été dissimulée (dessous de table). En cas de fraude avérée, l'Etat est en droit de préempter le bien aux détriments des deux parties mais il doit le faire dans des règles précises et prendre garde de ne pas spolier le vendeur.

Minorer le prix de vente d'un bien, une grossière ruse bien connue de l'administration fiscale...

Si le jeu de cache-cache entre fraudeurs et contrôleurs a pris tant d'importance, c'est que les droits d'enregistrement ont substantiellement augmenté pour la bonne raison qu'un Etat qui se veut moderne engage des dépenses nouvelles qui n'avaient pas d'objet dans les sociétés plus anciennes (infrastructure, éducation, santé publique, protection sociale, etc.), augmentant d'autant ses besoins de recettes (une équation invariable depuis les dynasties pharaoniques).

Selon l'auteur, la première mention d'un droit de préemption de ce type n'apparaît qu'en 1924 et son application aux biens immobilier est encore plus récente : 1941. Ce droit est un outil de répression au titre des amendes et sanctions fiscales, ce qui suppose que l'administration a le niveau d'expertise requis pour évaluer la valeur vénale ou réelle du bien. Dans le cas contraire, il prend le risque d'acquérir des biens invendables !

Cette étude très technicienne de la question du droit de préemption privilégie le point de vue juridique (les droits et obligations des vendeurs et des acheteurs, la pertinence du jugement des contrôleurs qui engagent la responsabilité de l'Etat, la terminologie juridique de ce qui n'est qu'un retrait fiscal), évitant toute considération éthique où la fraude fiscale est charge d'une faute morale. Elle s'abstient également d'aborder la dimension philosophique et politique de la question alors que ces textes juridiques énoncent clairement que l'intérêt général doit prévaloir sur l'intérêt vénal du particulier et reconnaît implicitement que la contribution équitable de chacun est garante de la paix civile...]]>
1947]]> fre]]> France. 19..]]>