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  • Mots-clés: Successions et héritages -- Partage -- 20e siècle

RES_AIX_TD_59_Vérignon_EXPLOITATION_AGRICOLE.pdf
Le principe d'égalité impose une part égale aux héritiers et aboutit au morcellement infini des exploitations agricoles : quand le droit des successions produit des parcelles inexploitables parce que non viables...

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