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  • Mots-clés: Droit maritime -- France -- 19e siècle -- Thèses et écrits académiques

RES-AIX-T-149_Pin_Essai-regime-biens.pdf
Le domaine maritime public est un ensemble de servitudes et de biens, propriétés de l'Etat dans l'intérêt public. Pour le profit de tous, il peut accorder des concessions d'exploitation du rivage comme les pêcheries et les établissements de plage
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