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  • Sujet est exactement "Législation & réglementation"

RES_08295_Edits-B_Vol1_1750-1762.pdf
En 1751, Louis XV double le nombre de députés siégeant à la Chambre de Commerce sans augmenter celui des conseillers et des échevins : geste en faveur des négociants ou défiance envers les autorités politiques locales ?

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ANOM_Journal-jurisprudence_1886.pdf
Dans l'Algérie française, l'administration de la justice repose sur trois systèmes judiciaires indépendants : les tribunaux musulmans, les tribunaux rabbiniques et les tribunaux compétents pour les Européens

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