Declaration du Roy concernant le rétablissement des études de droit, donné à Versailles le 10 novembre 1708

Près de 30 ans après leur promulgation, le Parlement de Provence reçoit deux arrêts pris par Louis XIV pour établir les docteurs agrégés, rétablir les études de droit et remodeler les modalités de recrutement des avocats et magistrats

Louis XIV (roi de France; 1638-1715)

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 29-8

s.n. (Versailles)

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Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/253182301

Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-29-8_Declaration-Roy_vignette.jpg

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manuscrit

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Copie manuscrite, probablement réalisée juste avant la 1ère Guerre mondiale (couverture du cahier constitué du réemploi de celle d'une revue datée de 1913)

Mention manuscrite en page de titre : "A la date du 10 novembre 1708, par déclaration spéciale, le Roy envoie au Parlement de Provence pour y être registés et exécutés une copie de l'arrêt du Conseil du 23 mars 1680 et une copie de sa déclaration du 6 août 1682 "concernant le rétablissement des études de droit, afin, y-est-il écrit, que la Faculté de Droit de l'Université du Parlement de Provence ne soit pas privée, non plus que le public, de l'avantage qu'elle peut en tirer". - Belin, p. 111, Tome2, n° 3.

Lettre patente de Louis XIV 1689 en faveur de l'Université
 (Archives départementales, Aix‑en‑Provence, 1G223) 

En 1708, Louis XIV rappelle un ancien édit et une ancienne déclaration qui stipulent que les enseignants des Facultés de Droit sont composés de professeurs et de docteurs agrégés choisis par les professeurs et les magistrats afin d'y enseigner le droit civil et canonique et attribuer les diplômes du baccalauréat et de la licence en droit. Dans les assemblées et délibérations, les docteurs agrégés jouissent des mêmes droits que les professeurs mais jamais plus, quelque soient les circonstances (décès, vacances, ...). Un document de 23 dispositions réglementaires qui stipulent les droits et les obligations de chacun.

La judicieuse mention mansucrite fait référence au travaux historiques de Ferdinand Belin qui introduit son 1er chaptire par cette mise en garde : "Il ne faut pas juger de l'Edit de 1679 sur son titre : préparé par une enquête ordonnée et méthodique sur la situation de toutes les Universités du Royaume, il vise plus haut et plus loin qu'une simple réforme de l'enseignement du droit; il veut atteindre le mode de recrutement en usage jusque là au barreau, comme dans la judicature; il est la conséquence et, pour ainsi dire le prolongement, depuis longtemps prévu de la réforme des codes, commencée 13 ans auparavant. Pour assurer le succès de ce qu'il appelle « la réformation de la justice» ; pour qu'il n'y ait pas seulement unité dans la jurisprudence, mais encore unité d'esprit chez ceux qui sont chargés d'appliquer ses ordonnances, le Roi tient à ce que futurs avocats et futurs magistrats soient astreints aux mêmes études, suivent les mêmes programmes et soient instruits par des maîtres offrant à son gouvernement les mêmes garanties", in Chapitre 1 : "Le collège des docteurs et les réformes entreprises par Louis XIV dans l'étude du droit et de la médecine (1679-1712), "Histoire de l'ancienne université de Provence ou Histoire d'une université provinciale sous l'Ancien Régime. - 2ème période, 1ère partie : 1679-1730", Belin - Histoire de l'ancienne université de Provence

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)