Titre
Observations pour MM. les notaires d'Aix, contre MM. Pissin et Beraud, autorisés par ordonnance à exercer la profession notariale dans la même ville
Description
Pourquoi vingt ans après un arrêt du Conseil d'État les notaires d'Aix en veulent toujours autant à deux de leurs confrères. Une affaire qui a sûrement un fond juridique mais qui n'est peut-être pas totalement désintéressée...
Créateur
France. Cour d'appel (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône). Éditeur scientifique
Source
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 7822
Éditeur
Imprimerie de Mme veuve Tavernier, rue du collège, 20, 1844 (Aix)
Date
Droits
domaine public
public domain
Relation
Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/235893927
Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES-7822_Cour-appel_Observations-notaires_vignette.jpg
Format
application/pdf
1 vol.
44 p.
29 cm
Langue
Type
text
monographie imprimée
printed monograph
Identifiant
https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/997
Couverture
Autre forme de titre
Factum. Les notaires d'Aix. Aix. 1844
Factum. Pissin. Aix. 1844
Factum. Beraud. Aix. 1844
Résumé
Factum signé à la fin : "Bayle, Pison, Aude, Blachet, Bremond, Pontier, Barthélemy, Bonnet, Alexis, notaires à Aix". - La page de départ porte la mention : "Cour royale d'Aix". - Vignette (Notes)
Deux notaires installés à Aix, et dont l'un n'exerce pas, sont déboutés par un arrêt du Conseil d'État (CE) qui ne les autorise pas à exercer mais, de manière paradoxale et illégale, leur laisse la propriété de l'étude, décision qu'ils ne contestent pas alors. Vingt ans (après) plus tard, ils font appel, demandent l'annulation de l'ordonnance de 1824 et réclament à leurs "chers" collègues de l'arrondissement des indemnités pour le préjudice.
Les autres notaires de la ville d'Aix, très solidairement, estiment que les prétentions des deux notraires sont non seulement irrecevables mais bien trop tardives. Le CE leur donne raison tout en reconnaissant le caractère injuste de la non transmissibilté de leurs études puisqu'elle leur avait été officiellement, donc légalement, accordée à l'époque par le Roi en personne (1817) : en s'appuyant sur une ordonnance de 1823 qui fixe le nombre de notaires pouvant exercer à Aix à dix, le CE formule un nouvel avis en 1843 qui confirme son ordonnance de 1824 et la suppression de deux études mais au terme de la période viagère (décès naturel des notaires).
Trois avis seront demandés : celui de la Chambre de Discipline des Notaires de l'arondissement qui soutient la communauté des officiers publics, avis contredit par celui du Tribunal civil d'Aix qui donne raison aux deux plaignants. Celui de la Cour royale d'Aix qui doit trancher est le plus important : le reste du document reprend toute l'argumentation que les neuf notaires de la ville lui adressent pour justifier le rejet de l'appel des deux plaignants. Une bataille juridique qui paraît surtout motivée par la demande d'indemnités formulée par les uns, les deux supposés lésés, et le refus, ô combien compréhensible, de supporter ces indemmités par les autres, les neuf confrères. Des plaidoyers, comme le rappelle leur serment, rédigés en toute rigueur et impartialité, cela va de soi...
plaque notariale : le blason très officiel d'officier public
Deux notaires installés à Aix, et dont l'un n'exerce pas, sont déboutés par un arrêt du Conseil d'État (CE) qui ne les autorise pas à exercer mais, de manière paradoxale et illégale, leur laisse la propriété de l'étude, décision qu'ils ne contestent pas alors. Vingt ans (après) plus tard, ils font appel, demandent l'annulation de l'ordonnance de 1824 et réclament à leurs "chers" collègues de l'arrondissement des indemnités pour le préjudice.
Les autres notaires de la ville d'Aix, très solidairement, estiment que les prétentions des deux notraires sont non seulement irrecevables mais bien trop tardives. Le CE leur donne raison tout en reconnaissant le caractère injuste de la non transmissibilté de leurs études puisqu'elle leur avait été officiellement, donc légalement, accordée à l'époque par le Roi en personne (1817) : en s'appuyant sur une ordonnance de 1823 qui fixe le nombre de notaires pouvant exercer à Aix à dix, le CE formule un nouvel avis en 1843 qui confirme son ordonnance de 1824 et la suppression de deux études mais au terme de la période viagère (décès naturel des notaires).
la profession de foi des notaires : un engagement officiel
Trois avis seront demandés : celui de la Chambre de Discipline des Notaires de l'arondissement qui soutient la communauté des officiers publics, avis contredit par celui du Tribunal civil d'Aix qui donne raison aux deux plaignants. Celui de la Cour royale d'Aix qui doit trancher est le plus important : le reste du document reprend toute l'argumentation que les neuf notaires de la ville lui adressent pour justifier le rejet de l'appel des deux plaignants. Une bataille juridique qui paraît surtout motivée par la demande d'indemnités formulée par les uns, les deux supposés lésés, et le refus, ô combien compréhensible, de supporter ces indemmités par les autres, les neuf confrères. Des plaidoyers, comme le rappelle leur serment, rédigés en toute rigueur et impartialité, cela va de soi...
Provenance
Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)
Fichiers
Collection
Citer ce document
France. Cour d'appel (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône). Éditeur scientifique, “Observations pour MM. les notaires d'Aix, contre MM. Pissin et Beraud, autorisés par ordonnance à exercer la profession notariale dans la même ville,” Bibliothèque numérique patrimoniale, consulté le 27 avril 2024, https://odyssee.univ-amu.fr/items/show/997.
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