Droit international]]> Jurisprudence après 1789]]> Droit fiscal]]>
Comme la Réserve Fédérale, le Trésor Fédéral Américain n'est pas une administration comme une autre : garante du budget fédéral et de la monnaie nationale, elle jouit de prérogatives importantes en matière fiscale et de pouvoirs de contrainte exorbitants. Dans ce cadre, le contribuable Américain présente une particularité : quel que soit son lieu de résidence dans le monde, tout citoyen de cette nationalité est redevable de l'impôt et doit déclarer ses revenus auprès du fisc américain.

En fait, Henry M. Blackmer, riche pétrolier américain, n'a pas enfreint cette obligation absolue mais il a triché : selon le chef d'accusation du Trésor US, il a rédigé une déclaration inexacte relative à ses revenus de 1920 et de 1921 et, faute (de goût) suprême, il l'a fait sous serment (en pleine période de prohibition, c'est malin !). Pourtant Blackmer n'ignore pas que chez Oncle Sam, cette fraude est très mal perçue mais pire, il l'a commise sous serment, donc coupable de crime de "perjury" (parjure). Il n'en faut pas plus pour que l'administration fiscale demande officiellement son extradition à la France, pays où il réside alors.

Le trésor américain (billet de 10 dollars US)

L'analyse d'A. La Pradelle ne va pas dans ce sens : parmi les motifs énumérés par le traité qui justifient une extradition, le 9ème cas mentionne bien "le faux serment, faux témoignage, subornation de témoin, d'expert ou d'interprète". Sauf que le faux serment, pour être puni selon la loi française, doit avoir été prêté en justice, ce qui n'est pas le cas d'une déclaration de revenus en France. Seul le motif de préjudice ou dommage (injury), qui implique en droit civil une réparation, est retenu contre lui. Où l'affaire se complique c'est qu'un traité d'extradition, aussi réciproque et équilibré soit-il, n'entraîne jamais d'automaticité : il s'agit toujours d'une demande que seul un tribunal et un juge (français dans le cas présent) peuvent ou non accepter selon les termes du traité traduit en français (le juge doit ignorer le texte anglais et s'en tenir strictement à la version dans sa langue natale) ainsi que le droit français en vigueur.

Le chien de garde du Trésor américain - attention,... (Philadelphie, 1880)

Comme souvent en matière d'extradition, l'affaire fait grand bruit outre-Atlantique et la presse s'empare du procès. Un câble spécial du New York Times du 22 nov. 1928 annonce le jour même : "Blackmer devant le tribunal d'extradition de Paris ; Décision anticipée refusant notre demande prévue".

Archives du New York Times, facsimilé de la Une, éd. du 22 novembre 1928 (1)

L'article s'attache à l'aspect très formel de la procédure parce que, par nature, une extradition c'est d'abord une démarche procédurale complexe qui doit interpréter un traité international tout en respectant le droit interne (par ex., depuis la loi Badinter sur l'abolition de la peine de mort et son introduction dans la Constitution, la France refuse toute extradition vers un État où l'extradé risquerait la peine capitale).

PARIS, Nov. 21.--The Blackmer case advanced to its conclusive stage today when Henry M. Blackmer, wealthy oil man whom the American Government is trying to extradite from France, appeared before a magistrate to establish his identity under legal proceedings which were...

PARIS, 21 novembre.--L'affaire Blackmer a atteint sa phase finale aujourd'hui lorsque Henry M. Blackmer, riche pétrolier que le gouvernement américain tente d'extrader de France, a comparu devant un magistrat pour établir son identité dans le cadre d'une procédure judiciaire qui a été...


Au cours de son audience du 27 nov. 1928, la Chambre d'accusation rendra sa décision dans la plus grande sobriété : "La Chambre des mises en accusation a, dans son arrêt rendu à quinzaine, émis un avis défavorable à la demande d'extradition".


1. Edition du 22 nov. 1928. - https://www.loc.gov/resource/acd.2a07198/]]>
1929]]> fre]]> eng]]> Etats-Unis. 19..]]> France. 19..]]>
Droit international]]> Droit foncier]]> Jurisprudence après 1789]]> Causes célèbres du droit des gens (Appartient à la collection).

Dans cette affaire plaidée devant le Tribunal Arbitral Mixte hungaro-tchécoslovaque, une seule question est réellement posée : "Est-il juste que l'expropriation au titre de guerre se fasse sans indemnité ? ". Ainsi résumée, dans l'esprit d'Albert de La Pradelle, la réponse ne fait aucun doute. Cela vaut pour les Alliés qui, à l'issue de la Première Guerre Mondiale, avaient d'emblée exclu cette injustice en déclarant illégales toutes les mesures exceptionnelles prises par l'occupant pendant le conflit et en faisant peser le poids des indemnisations dues aux ressortissants des territoires vaincus sur leurs États respectifs.

Dissolution de l'Empire Austro-hongrois et constitution de la Tchécoslovaquie en 1918 (Wikimédia)

Même en cas de réforme agraire menée dans les pays démembrés, ces principes valent également  pour les ressortissants étrangers. Le problème prend une dimension internationale particulière dans le cas de l'ancien empire austro-hongrois : son démantèlement en 1918 donnera naissance à de nouveaux États comme la Tchécoslovaquie, composée majoritairement de Tchèques, et plus minoritairement, d'Allemands et de Hongrois qui, dépossédés de leurs terres, aspirent à rejoindre l'Allemagne (1) et la Hongrie (2), ainsi que de Slovènes et de Ruthènes.

La campagne tchécoslovaque (début 20e siècle)

L'art. 250 du traité de Trianon, traité de paix entre les Alliés victorieux et la Hongrie, signé le 4 juin 1920 à Versailles (3) s'applique-t-il aux Hongrois touchés par la réforme agraire de la République tchécoslovaque naissante et les tribunaux arbitraux sont-ils compétents pour répondre à une telle question ?

Dans son introduction, La Pradelle rappelle que cette question de préjudice a été plaidée trois fois : d'abord entre la Hongrie et la Roumanie, au tribunal arbitral mixte hungaro-roumain (arrêt de Paris, du 10 janvier 1927), ensuite entre la Hongrie et la Tchécoslovaquie, au tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque (arrêt de La Haye, du 31 janvier 1929) et enfin entre la Hongrie et la Yougoslavie (tribunal arbitral mixte hungaro-serbe, croate, slovène (arrêt de Lucerne, du 14 mai 1929). Le verdict est on ne peut plus clair : par trois fois, et après deux années d'âpres et longs débats (250 pages de plaidoiries !), les tribunaux arbitraux mixtes se sont déclarés compétents. Une triple réaffirmation de l'autorité du droit international sur les interprétations internes, un rappel que le droit de propriété est un acquis fondamental, même si une jeune République en fait une impérieuse question nationale, et que le droit foncier n'a pas de vocation décorative.

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1. Pierre George. - La renaissance de la Tchécoslovaquie - in Annales de géographie Année 1947 302 pp. 94-103
2. Dieter Gosewinkel, Matĕj Spurný, trad. de l’allemand par Valentine Meunier. - Citoyenneté et expropriation en Tchécoslovaquie au lendemain des deux Guerres mondiales - in Revue d’histoire moderne & contemporaine 2014/1 (n° 61-1), pages 26 à 61
3.Traité de Trianon - Wikipédia
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1929]]> fre]]> Tchécoslovaquie -- 1918-1938]]> Feuille 37° 48° Budapest, Losoncz ; 8 ; 1941 ; Ausgabe Wien, 1941 ; s.n. (Wien) ; Krallert, Wilfried, ISBN : ]30a37481941a. """Nur für den Dienstgebrauch"" , top right. 
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=58569]]>
Feuille München ; IV ; 1916 ; Landesbeschreibungs bureau des k.u.k. Generalstabes ; K.u.K. Militärgeographischen Institut (Vienne). 
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=26015]]>
Droit international]]>
Nous sommes en 1929 lorsque l'éminent professeur de droit est saisi sur un différend qui oppose le Gouvernement des Serbes, Croates et Slovènes (le Royaume de Yougoslavie sera créé quelques mois plus tard, le 3 octobre 1929) à la République Française, plus exactement les Français, donc des particuliers, porteurs d'emprunts serbes. La question est en apparence très simple : ces petits porteurs ont-ils ou pas le droit de demander le montant de leurs coupons ou de leurs titres en francs-or ? Pour rappel, ces emprunts ont été émis en France entre 1895 et 1913 par l'État serbe, soit cinq emprunts or extérieurs (1895, 1904, 1906, 1909 et 1913) et constituent ce qui a été appelé la dette d'avant-guerre de la Serbie.

La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955)
photographie originale (don de la famille La Pradelle à la BU Schuman AMU, octobre 2022)

Le Gouvernement serbe s'y refuse, arguant qu'il satisfait à ses services et obligations en remboursant en francs ou dans les autres monnaies locales énumérées dans les clauses de l'emprunt.

La Pradelle ne ménage pas un suspense insoutenable et donne ses conclusions et recommandations dès le début de l'ouvrage : "le règlement de cette affaire n'est qu'une question de bonne volonté. Et, dans l'occurrence, le témoignage le plus minime de bonne volonté qu'il soit permis d'attendre du gouvernement yougoslave, gouvernement ami, n'est-il pas, à défaut de la reconnaissance pure et simple du droit de nos compatriotes, d'accepter que ce droit soit soumis à l'appréciation d'arbitres impartiaux ? ". Même si la demande des porteurs français lui paraît fondée, le grand vainqueur ne doit pas être une des deux parties mais la reconnaissance commune d'un droit supérieur aux intérêts nationaux respectifs.

Suite à un compromis conclu à Paris entre les deux gouvernements le 19 avril 1928, la contestation est portée devant la Cour permanente de Justice internationale afin qu'elle statue pour savoir si le Gouvernement Serbe peut payer en francs papier ou doit payer en francs-or comme le veulent les porteurs et, dans ce cas, à quelle valeur.

les emprunts serbes émis de 1895 à1913 (2)

S'ensuit un échange de mémoires et de contre-mémoires très argumentés. L'affaire se complexifie davantage quand il s'agit de savoir s'il s'agit d'un conflit entre le Gouvernement serbe et les porteurs français ou s'il s'agit, à un plus haut niveau, d'un conflit entre les deux Gouvernements, voire même si le premier ne se double pas du second. La seule synthèse de cette affaire fait près de 50 pages !

 Le Palais de la Paix (La Haye),
siège de la Cour Permanente de Justice Internationale

Au Palais de la Paix, dans ses décisions du 12 juillet 1929, la Cour tranchera finement en faveur d'un paiement en monnaies locales pour certains emprunts (selon les titres, sur les places de Paris, Vienne, Belgrade, Bruxelles, Genève, Berlin ou Amsterdam) et en francs-or pour d'autres comme celui de 1885 (avec modalité de fixation de la valeur du métal). Alors que son arrêt de plus de 40 pages cite explicitement les parties comme étant le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, une des parties refusera de souscrire à l'accord, objectant sur la forme, que considérant les statuts de la Cour Internationale, elle ne peut juger que des différends entre États et pas des conflits entre un État et des particuliers, auquel cas, elle est incompétente...

Un épisode qui montre que le droit international peut se traduire en décisions contraignant un État souverain mais qu'une des stratégies possibles pour refuser les arbitrages internationaux n'est pas de contester les arrêts sur le fond mais de remettre en cause le champ de compétence de la juridiction internationale en lui-même. La Pradelle leur avait déjà répondu par anticipation "Il ne saurait être question de demander l'élargissement de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes. Jusqu'à présent, ils fonctionnent en vertu des traités de paix".

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1. Emprunts serbes - site consulté JusMundi
2. Un titre serbe - site consulté Numistoria]]>
1929]]> fre]]> Belgrade (Serbie). 19..]]> Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. 19..]]> - Feuille Belgrade ; E.1 ; s.d. [1917-18] ; Service géographique de l'Armée (Paris). Glossaire. "D'après la carte de la Serbie au 75.000e".
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=76512]]>
Antiquité]]> Histoire]]>
Pour autant, GSell ne fait pas dans la demi-mesure dans sa conclusion : les Berbères (étymologiquement, pour les Grecs et les Romains, barbares, ceux qui ne parlent pas leur propre langue) sont globalement restés assez primitifs. Et pour sortir de cette vie et ces mœurs rudimentaires, une seule solution : une forte discipline, qu'ils refusent tant ils sont impulsifs, ombrageux, susceptibles, anarchistes, nerveux, vaniteux... 

La Numidie, le royaume berbère (1)

Toutes ces qualités manquantes expliquent qu'ils ne seront jamais en mesure de mener leur propre destinée, en tout indépendance, et encore moins de constituer un véritable État qui entre dans l'Histoire. Ruinés par leurs divisions internes, asservis à leurs vieilles coutumes (ça vaut pour les paysans comme pour les montagnards), vulnérables aux diverses dominations, il est alors évident qu'il "faut que des étrangers viennent imposer à ce peuple l'ordre et la paix". Pour les Berbères, ce ne sera pas une première, mais les Romains ne vont pas faire les choses à moitié...

Numérisation Michel Kébaïli (Centre Camille Jullian – MMSH, Aix-en-Provence)

Réfs
Histoire ancienne de l'Afrique du Nord - Wikipédia
Histoire des Berbères - Wikipédia

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1929]]> fre]]> Numidie (province romaine)]]> - Feuille Souk-Ahras ; 18 ; 1942 ; Institut géographique national (France)/France. Service géographique de l'armée, ISBN : ]A69_018_942a.
"Révisé en 1931 ; Tirage de Novembre 1942"
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=32687]]>
Archéologie]]> Antiquité]]>
Sanctuaire de Carthage, fouilles du 19e siècle, planche  n° 4

La planche n° 4 présente, à gauche et à droite, deux têtes en forme de brûle-parfums et au centre, une tête de Baal coiffée de plumes comme le dieu de Siagu, peinte en rouge vif (descriptif de Louis Carton).

Très grand masque punique & tête de Méduse (sanctuaire de Carthage, fouilles du 19e siècle, planche n° 1)

Résumé
"Ce mémoire groupe une série d'objets découverts sur le sol de Carthage aux abords de la gare de Salammbô. Le docteur Louis Carton a exploré en ce point une nécropole et, au-dessous, une sorte de cella [...]. La salle rectangulaire portait, dans le fond, une riche décoration, en plâtre stuqué peint, qui formait une colonnade dorique. A l'intérieur ont été trouvés de petits brûle-parfums en forme de tête de femme. En face de la baie latérale, entre elles et le centre de la pièce : deux grandes têtes de femmes, coiffées de la haute tiare, un lion en terre cuite, un Silène, deux bustes de guerriers et un socle de candélabre. En face de la porte et à l'intérieur, un grand masque punique et une tête de Méduse. Le caractère apotropaïque du masque punique (haut. : 0 m. 45) est souligné, si l'on peut dire, par son voisinage avec la tête de Méduse. Ce sanctuaire détruit en 146 av. J.-C. aurait succédé à un monument antérieur. Plus tard, il fut recouvert par une nécropole romaine."

(Compte rendu de René Dussaud, Syria, Tome 11, fascicule 1, 1930. p. 104.)

Numérisation Michel Kébaïli (Centre Camille Jullian – MMSH, Aix-en-Provence)
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1929]]> ]]> ]]> fre]]> Tunisie. 1881-1956 (Occupation française)]]> Tunis. 19..]]> Carthage (ville ancienne)]]> - Feuille Tunis ; V ; 1897 ; France. Service géographique de l'armée, ISBN : ]A73_05_1897a.
"Levés (…) 1881 à 1887 ; [tirage] 09-1897, codé sous la forme 9097" - Carte de reconnaissance
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=43113]]>
Histoire]]> 1929]]> eng]]> Europe. 19..]]> Chirurgie & chirurgiens]]> Médecine]]> Histoire de l'université]]> 1929]]> fre]]> Provence. 14..]]> Provence. 15..]]> Provence. 16..]]> Provence. 17..]]> Histoire de l'université]]>
Texte suivi de la "Notice sur Georges Fleury (1862-1929) par Guy de Tournadre (pp. 235-242)"]]>
Annales de la Faculté de droit d'Aix (1907-1972), 1929 - N° 18]]> 1929]]> fre]]> Aix-en-Provence. 17..]]>