loi des comptes sous la Restauration (La)

En général, la proposition de budget présentée par le Gouvernement soulève les débats les plus vifs. Mais reste-il encore quelqu'un en France qui s'intéresse ensuite à son contrôle ? Pas sûr, à part le rapporteur, qui n'a pas vraiment le choix !

Bonnaffons, Jean. Auteur

Université d'Aix-Marseille (1896-1973). Organisme de soutenance

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES AIX TD 23

s.n. (sl)

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monographie imprimée

printed monograph

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Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1947

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Comment expliquer le contraste entre l'ambiance des débats houleux qui opposent partisans et détracteurs lors de la présentation des nouveaux budgets du Gouvernement et l'indifférence systématique des parlementaires quand il s'agit de valider les comptes de ces budgets une fois exécutés ? Comment comprendre le passage de chambres parlementaires consciencieuses et assidues (Restauration) à des assemblées désinvoltes qui bouclent autant qu'elles bâclent (République) ? Le temps qui sépare les deux : sous la Troisième République, il est courant que la loi de règlement soit déposée 10, 11, 12 et même 13 ans plus tard ! Qui peut réellement encore s'y intéresser, à part le rapporteur de la Commission des Finances ? Personne évidemment. Ce n'est plus de la politique, c'est de l'archéologie !

Si Bonnafons analyse la mécanique de cette dérive de son point de vue de juriste, il n'oublie pas de la replacer dans toutes ses dimensions : le contrôle des comptes est un acte financier autant que législatif et politique. Le budget n'est qu'un état des prévisions des dépenses et des recettes publiques. Les assemblées parlementaires ne votent que les promesses du ministère : il est donc logique que par un second vote, elles sanctionnent leur niveau de réalisation. L'exercice de ce droit de contrôle sur le Gouvernement (la loi des comptes) est une pièce essentielle du régime parlementaire.

D'où l'importance pour lui de rappeler la double origine politique et administrative de ce dispositif lisible dans la volonté des parlementaires de contrôler les dépenses des ministres (obligation de produire des pièces justificatives de certaines dépenses) et dans les trois ordonnances de 1822, 1826 et 1827 qui peuvent être considérées comme les bases de la comptabilité publique.


Et d'insister sur le rôle de deux hommes : l'un très politique, ministre des finances de 1821 à 1828 et Président du Conseil de 1822 à 1828, Joseph de Villèle (1), l'autre plus technicien, serviteur de l'Etat, directeur de la comptabilité publique de 1814 à 1829 et Directeur de la comptabilité générale des finances de 1847 à 1848, Gaston d'Audiffret (2).


Ce qui les unit, c'est la conviction que dans la conduite des affaires, des garde-fous institutionnels sont indispensables : quand le législatif ne contrôle pas, l'exécutif ne se contrôle plus.

Au 21e siècle, le projet de loi de règlement qui arrête définitivement le montant des recettes et des dépenses du budget doit être déposé au plus tard au 1er juin de l’année qui suit l’exécution de ce budget (3). Parallèlement, la Cour des Comptes contrôle la régularité des comptes publics sur un périmètre très large, plus d'un millier de comptes (4) : mais dépourvu de tout outil coercitif, son rôle est purement informatif et repose sur le postulat que la publication d'un audit à l'adresse du Gouvernement, du Parlement et de l'opinion publique, est nécessaire et suffisante pour déclencher des actions correctives...

1. Joseph de Villèle (1873-1854) - Wikipédia
2. Gaston d'Audiffret (1787-1878) - Wikipédia
3. Fiche de synthèse n°40 : L’examen parlementaire des lois de finances. Assemblée Nationale
4. La Cour des Comptes - son  site web, affiche sa devise : "S'assurer du bon emploi de l'argent public, en informer les citoyens"

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)