Declaration portant règlement pour les études de droit du 20 janvier 1700

Comme en témoignent ses réformes successives (1649, 1682, 1700, 1712), Louis XIV se préoccupe de l’organisation des facultés de droit, de l’attractivité des études juridiques et de la compétence des hommes de lois qui rendent la justice en son nom

Louis XIV (roi de France; 1638-1715)

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote MS 29-7

s.n. (Versailles)

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Notice du catalogue : http://www.sudoc.fr/254118747

Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/MS-29-7_Declaration-reglement_vignette.jpg

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Copie manuscrite, probablement réalisée au tout début du 20e siècle (cahier constitué du réemploi de la couverture d'une revue datée de 1904), d'un arrêt initialement paru dans le "Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789... Tome XX, 1686-1715, Ordonnances des Bourbons, suite du règne de Louis XIV] / par MM. Isambert,... Taillandier,... Decrusy, ...", pp. 349-353, cf notice bibliographique du Sudoc

Au cours des siècles qui précédent la Révolution Française, l’exercice de la justice, assuré par des officiers propriétaires de leur charge, cesse progressivement d’être une prérogative naturelle du pouvoir royal : pour être juste et efficace, il exige de plus en plus de compétences et une bonne connaissance des lois dans tous les domaines. En devenant un véritable métier, la question des études de droit et de l’attribution des diplômes amène à réorganiser les cursus universitaires. La succession des réformes, justifiées par le souci toujours réaffirmé de perfection, montre à quel point cette difficile adaptation n'était par nature jamais achevée.

Un dipôme de licence (1419)

Conscient des compétences nécessaires à cet exercice, Louis XIV réintroduit d’abord le droit civil dans le cursus, puis porte les études à 3 années consécutives  : elles comprennent alors le droit français, le droit civil et économique, la jurisprudence française ainsi que le droit coutumier.

Une Lettre patente de 1679 pour obliger les étudiants à suivre les cours

En rappelant que les étudiants, souvent dissipés, doivent suivre avec assiduité les enseignements et satisfaire à tous les examens (baccalauréat et licence), le décret de 1700 enjoint les avocats et procureurs à faire appliquer les ordonnances promulguées en 1649 et en 1682. Ce qui avait d'abord été décidé pour l'université de Paris vaudra pour la Faculté de Droit de l'université d'Aix.

Le Parlement de Paris : des fonctions administratives, politiques et judiciaires (1651)

Le pouvoir royal est obligé de composer avec les différents Parlements, en particulier le Parlement de Paris qui n'hésite pas à rédiger des remontrances parfois sévères. En retour, le roi peut émettre une lettre de jussion qui ordonne au parlement d'enregistrer un texte. Si la cour s'y oppose à nouveau, en présentant une remontrance itérative, le roi peut passer outre par la tenue d'un lit de justice qui le contraindra d'adopter le texte retoqué.

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)