Causes célèbres du droit des gens. Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie

Dans le règlement de ce litige, le recours à un tribunal arbitral franco-polonais qui valide la référence à une Convention signée entre les deux pays marque un tournant dans l'évolution de la justice internationale.

La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Auteur

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote LAP 17170

Ed. internationales (Paris)

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2 vol.

232 p., 332 p.

25 cm

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monographie imprimée

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Tribunal arbitral franco-polonais : affaire de la Compagnie d'électricité de Varsovie (Autre titre)

a-d : Compétence (a), question de fond (b), Plaidoiries (2 vol. : c et d) (Notes)
Causes célèbres du droit des gens (Appartient à la collection)

Face à l'aspiration d'une vie moderne plus confortable, il n'est pas rare que des États fassent appel à des entreprises privées pour développer des projets techniques dont ils n'ont pas la compétence. Dans le cas présent, la Municipalité de Varsovie confie, par concession en 1902 et pour une durée de 35 ans, l'installation de l'éclairage public et le transport de l'électricité pour les particuliers et les industriels, à une entreprise française privée qui prend le nom de "Compagnie d'Electricité de Varsovie, Société anonyme" et dont le siège social est à Paris. Réquisitionnée par l'occupant allemand de 1915 à 1918, la Compagnie est saisie et administrée par la Pologne de 1918 à 1924 : à cette époque, le cours du zloty et les conditions d'exploitation sont devenus défavorables. Elle adresse donc une requête au tribunal arbitral prévu par la Convention franco-polonaise relative aux biens, aux droits et aux intérêts signée le 6 février 1922 par le Président de la République Française et le Président de la République Polonaise pour retrouver l'équilibre prévu au début de la concession (1) et demande :

1. de bénéficier de la Convention de 1922
2. de percevoir les taxes sur l'électricité au cours de la monnaie d'avant-guerre
3. de recevoir une indemnité compensatrice aux tarifs réduits imposés par la Pologne
4. d'obtenir la prolongation de la concession de 20 années
5. d'ajuster le prix de rachat de la Compagnie à la fin de la concession

Personne se s'étonnera d'apprendre que la Ville de Varsovie répond par un mémoire qui non seulement rejette la demande de l'entreprise française sur le fond (aspect économique) mais aussi sur la forme, en émettant des réserves sur la validité de la procédure elle-même (aspect juridique).

Rappelons qu'un accord signé entre une entreprise privée et un État étranger est sur le plan juridique un contrat comme n'importe quel autre contrat : en cas de conflit, son règlement relève droit international privé. Mais toute puissance étrangère souveraine bénéficie de l'immunité de juridiction, le règlement du litige ne peut pas relever du droit interne d'une des deux parties mais du droit international public. L'affaire soulevée par la Compagnie d'électricité de Varsovie oppose les deux États parties, la France contre la Pologne (2).


Dans ses conclusions, le tribunal arbitral, se déclarant compétent sur le plan procédural, jugera également autant sur le fond que sur la forme,  :

1. la Compagnie française a bien subi un double dommage de même nature quand les Allemands puis les Polonais l'ont privée de la jouissance de ses biens (1915-1924)
2. la prolongation de la concession doit se faire dans les termes prévus par la Convention franco-polonaise (6 ans minimum), à la charge de la ville et pas du Gouvernement
3. le droit à redressement à l'équilibre se déduit du droit de l'imprévision, notamment en raison des mesures exceptionnelles dues à la guerre
4. le préjudice étant considérable, il ouvre bien droit à indemnisation

À la suite d'arguments juridiques nettement plus techniques (clauses non retenues du Traité de Versailles, différence entre concession et contrat, entre droit administratif et droit civil, cas d'annulation non applicables), le tribunal rappelle les obligations de la Compagnie (exécution des travaux publics, exploitation du service public) et leurs contreparties, à savoir la perception de taxes lui permettant de se rembourser et de réaliser un certain bénéfice (on tient compte des aspects monétaires liés aux emprunts et à la dépréciation du zloty-or), et conclut que la Compagnie est fondée à réclamer le bénéfice de la Convention de 1922 (elle devra par contre limiter ses demandes de compensation liées aux conditions du commerce à la seule dépréciation de la monnaie polonaise).

Une conclusion qui rejoint l'avant-propos : progressivement, le juge international doit se substituer au juge interne, le règlement des litiges se faisant dans la paix et l'amitié, consacrant une réelle justice internationale.

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1. Geneviève Guyomar. - L'arbitrage concernant les rapports entre Etats et particuliers. in Annuaire Français de Droit International Année 1959 5 pp. 333-354, Persée
2. Compagnie d'électricité de Varsovie (France contre Pologne). site consulté : Jusmundi

Contient :

Tome 1 - Compétence (1931)

Compétence
Annexes

• 1. Concession de l'Electricité de Varsovie. Traité du 11 janvier 1902.
• 2. Convention franco-polonaise du 6 février 1922 relative aux biens, droits et intérêts.
• 3. Règlement de Procédure arrêté par l'Arbitre le 29 juin 1925.
• 4. Lettre adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 27 octobre 1926.
• 5. Première lettre de rappel adressée
• 6. Lettre adressée par la Ville de Varsovie à la Compagnie d'Electricité le 31 décembre 1926.
• 7. Deuxième lettre de rappel adressée par la Compagnie d'Electricité à la Ville de Varsovie le 11 juillet 1927.
• 8. Ordonnance du Président de la République Polonaise en date du 13 octobre 1927, sur la stabilisation du zloty

La procédure s'engage
Requête complémentaire
Compétence entre gouvernements
Le débat
La décision

2 - Plaidoiries (1933)

Ordonnance du 6 Juin 1931
Plaidoirie de Me Gabriel, pour la Ville de Varsovie
Supplément : Présence à Amsterdam le 7 septembre 1929
Plaidoirie de M. Jèze, pour la Ville de Varsovie
Annexes aux plaidoiries prononcées par les avocats de la Ville
Répertoire des Annexes

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