Arrest du conseil d'etat du roy, pour la verification des dettes de la communauté de Lambesc, viguerie d'Aix. Du 21. decembre 1717.

Après un audit demandé en 1713, l'état des finances de la ville de Lambesc présenté en 1715 est inquiétant : deux ans plus tard, le Conseil d'État décide d'assainir les comptes. Du surendettement au remboursement de la dette, un cas de dérive locale

David, Joseph (1674-1737 ; imprimeur-libraire). Imprimeur

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur

Louis XIV (roi de France; 1638-1715)

Louis XV (roi de France; 1710-1774)

Lebret, Cardin (1675-1734)

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence), cote RES 34169

Joseph David (Aix)

domaine public

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Notice du catalogue : https://www.sudoc.fr/193080664

Vignette : https://odyssee.univ-amu.fr/files/vignette/RES_34169_Arrest-Conseil-Etat_1717_vignette.jpg

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1 vol.

15-[1 bl.] p.

In-4

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monographie imprimée

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Arrêt du conseil d'état du roi, pour la vérification des dettes de la communauté de Lambesc, viguerie d'Aix. (Titre modernisé)

Titre de départ. - Mention de l'imprimeur dans le bandeau typographique surmontant le titre de départ. - Sig. A-B4 (Note)

L'arrêt de 1717 est suivi d'un court arrêt du 29 janvier 1718, du premier Président, Intendant et Commandant en Provence, signé Lebret, ordonnant l'exécution de l'arrêt du janvier 1717.

Le 26 sept. 1713, le Roy de France, en l'occurrence Louis XIV (il a encore deux ans de règne devant lui, et décèdera le 1er sept. 1715), demande au sieur Lebret, Cardin Le Bret de Flacourt, Président du Parlement de Provence de 1710 à 1735, d'établir le bilan de toutes les dettes de la ville de Lambesc (la Communauté) et la liste de ses créanciers avec la preuve formelle de leurs titres de créance. Délai pour remettre la copie sur le bureau : un mois, pas un jour de plus ! Une sombre menace de sanction ? Même pas : il s'agit simplement de régler la dette publique d'une commune qui reçoit régulièrement le Parlement de Provence en session (on ne parle pas de vérifier les comptes mais, sans fausse pudeur, de mesurer le montant des dettes et d'identifier les créanciers !).


Au vu de l'état réalisé par Cardin Lebret (certifié au 7 nov. 1715) des charges de Lambesc, des créances en cours et de son patrimoine, Louis XV, qui vient tout juste d'entamer son règne, ordonne l'acquittement de toutes les dettes de la commune, ce qui permettra à l'Intendant de Provence de dresser un état des nouvelles dettes le 22 oct. 1715 pour l'adresser au Roy.


Au nom de Louis XV, le Conseil d'État (auparavant appelé Conseil du Roy) fixe le 21 déc. 1717 les nouvelles charges de la ville, les créanciers à payer après les impôts à verser à l'Etat pour un montant de 1 142 livres et 6 sols (c'est précis) correspondant aux gages de tous ceux qui ont une charge publique (équivalent d'emplois territoriaux) avec le montant dû à chacun, et à 345 livres, 7 sols et 7 deniers (correspondant à un capital de 6 907 livres), le montant des rentes annuelles à verser à ceux qui ont de hautes fonctions. Dans la foulée, Louis XV en profite également pour établir le plan de liquidation des dettes contractées auprès de tous les autres créanciers, en fonction de leur capital : l'inventaire paraît interminable (plusieurs pages) et la somme totale des intérêts et du capital impressionnante.

Et pour que les choses soient bien claires, la Communauté de Lambesc ne pourra plus engager de nouvelles dépenses sans l'autorisation expresse de l'Intendant du pays ou des Auditeurs des comptes (il s'agit bien d'une mise sous tutelle, le contrôle des recettes et dépenses se faisant a priori). Cet arrêt sera suivi d'un autre de niveau local, signé par Lebret, en date du 29 janvier 1718, fixant la modalité de remboursement des dettes privilégiées et la mise en vente de certains biens de la Commune jugés non essentiels.

Depuis la loi de décentralisation de 1982, les comptes des collectivités locales sont vérifiés par les Chambres Régionales des Comptes. Ces instances, indépendantes de la tutelle administrative, n'exercent qu'un contrôle a posteriori de la gestion et de la légalité des comptes. Si cette organisation a toute sa nécessité, elle n'a pas compétence, par défintion, à contrôler la légitimité des dépenses et des emprunts qui reste du ressort du politique : elle ne peut que constater, impuissante, le surendettement, temporaire ou chronique, de certaines collectivités (train de vie dispendieux,, développements imprudents, emprunts multiples, intérêts proches de l'usure, taux d'endettement par habitant excessif) qui oblige l'État à intervenir (opérations de rééchelonnement, de recouvrement ou d'effacement total ou partiel des créances) pour éviter l'explosion du service de la dette qui justifierait à son tour le recours à l'emprunt...

Bibliothèque droit Schuman (Aix-en-Provence)