Droit international]]> Droit colonial]]> entre 1867 et 1914) est si conscient des nombreux abus causés par les institutions judiciaires de son pays qu'il demande à la France* de les réformer et d'examiner ses propres propositions d'amélioration. Une commission, composée majoritairement de magistrats français,  travaille sur le projet, temporairement interrompue par la Guerre de 1870.

En 1869, l'Égypte, soumet le projet de réforme à une Commisson internationale où siègent les grandes puissances européennes (Autriche-Hongrie, la Confédération de l'Allemagne du Nord, l'Angleterre, l'Italie, la Russie, la France et les États-Unis) qui l'approuvera en 1873. Des traités bilatéraux entre les différents Gouvernements et l'Égypte scellent cet accord (la condition des Européens dans l’empire ottoman est régie par des traités spéciaux connus sous le nom de capitulations, le premier ayant signé entre François Ier et Soliman le Grand, en 1535.

Après des tergiversations visant à obtenir un maximum de garantie, la France autorisera la soumission du projet à l'Assemblée Nationale égyptienne en 1874 pour une mise en application au 1er janvier 1876.

* Rappel : la France a occupé l'Égypte, alors vassale de la Turquie ottomane, de 1798 à 1801 (l'armée française, conduite par Bonaparte, débarque à Aboukir le 1er juillet 1798)]]> 1875]]> fre]]> Egypte. 18..]]> Droit international]]> Successions et héritages]]> er octobre 1858, les travaux de percement du futur Canal de Suez n'ont pas encore commencé alors qu'il en est l'un des tout premiers concepteurs. Membre de la Commission Internationale pour le percement de l'isthme de Suez, il envoie en 1846 des ingénieurs effectuer les premiers relevés qui lui serviront à élaborer les ébauches du projet. En 1857, il est nommé inspecteur général de tous les canaux égyptiens par le vice-roi égyptien Saïd Pacha (1).

Alois Negrelli (1799-1858)

Plusieurs années plus tard, les héritiers de L. Negrelli découvrent une correspondance restée jusque-là ignorée (2) qui les motivent à formuler une demande contre F. de Lesseps et la Compagnie du Canal de Suez pour obtenir des indemnités d'honoraires et des parts de fondateur en plus de ce qui avait été attribué à sa veuve et héritiers mineurs (3).

Le 8 mars 1894, le Tribunal civil de la Seine leur donne raison (4) et condamne solidairement F. de Lesseps et la Cie Universelle Maritime du Canal de Suez à verser aux héritiers une indemnité de 175 000 Frs et à leur remettre le titre de membre fondateur attribué le 9 août 1855 par F. de Lesseps, titre qui leur assure 1/100e des bénéfices pendant 99 ans. Dans ses attendus très détaillés, la Cour d'Appel de Paris, à l'issue de ses audiences des 6, 13, 19 et 22 mai 1896 casse la décision du Tribunal civil de la Seine sur les deux chefs (indemnités et titre) et condamne les héritiers Negrelli à leurs dépens.

Après une saga judiciaire de plus de trente ans (au cours de cette période, bien d'autres actions avec de nouvelles parties auront lieu contre la Cie du Canal de Suez et F. Lesseps), où l'authenticité de la liste des membres fondateurs et l'usage de faux sont âprement débattus, nous retrouvons les plaidoiries de l'avocat de la Compagnie du Canal de Suez dans les audiences de novembre 1905 et sa dénonciation de l'insatiable cupidité des adversaires de F. de Lesseps et la Cie du Canal de Suez. Dans son audience du 26 décembre 1905, la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Paris rejette une seconde fois le pourvoi des héritiers Negrelli et confirme l'arrêt du 22 mai 1896 qui les déboute (4).

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1. Alois Negrelli - Wikipédia
2. voir aussi : Jacques Canton-Debat - Un homme d'affaires lyonnais : Arlès-Dufour (1797-1872) - Thèse Univ. Lyon 2, 2000
3. Le Droit, 10 juin 1896 - Retronews : le site de la presse de la BnF
4. Les héritiers de Négrelli contre la Compagnie du Canal de Suez, Cour d'Appel de Paris, audience du 8 novembre 1905 - Revue des grands procès contemporains, 1906, pp. 29-193, Gallica
Cette audience diffusée sur Gallica présente le texte de la séance du 8 nov. 1905 et s'achève sur la promesse de publier la réponse de Me Barboux au nom de la Cie de Suez. Le document ici mis en ligne sur Odyssée est précisément cette plaidoirie.]]> 1906]]> http://www.sudoc.fr/259362417]]> fre]]> Suez, Canal de (Égypte). 18..]]> Suez, Canal de (Égypte). 19..]]> - Feuille Port Said ; 19/VII-VI N.E. ; 1911 ; 2nd Edition 1911 ; Survey Department. Surveyed in 1911
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=1058]]> Droit international]]> Successions et héritages]]>
Les (somptueux) bureaux de la Compagnie du Canal de Suez (Port-Saïd Egypte)

Les plaidoiries très documentées de l'avocat de la Cie du Canal Suez ne laissent passer aucune erreur ni approximation, et pour cause : elles exploitent toutes les pièces produites par l'instruction de 1901 déclenchée par la plainte de Mme de Negrelli et qui prouvent, par ex., que Thouvenel et Walesky, à l'époque, tous deux diplomates et impliqués dans le projet en tant qu'ambassadeurs et ministres des affaires étrangères, avaient bien été informés du nombre de parts qui leur avait proposé mais avaient à l'époque décliné cette offre.
Édouard Thouvenel, diplomate et Ministre des Affaires étrangères français de 1860 à 1862 (1818-1868)
Le comte Alexandre Walewski, Ministre des affaires étrangères français de 1855 à 1860 (1810-1868)

Me Bonnet admet cependant certaines irrégularités dans l'attribution des parts de fondateurs, en particulier celles accordées entre 1861 et 1869 par F. de Lesseps lui-même (celles des deux diplomates, par ex.) sans l'assentiment formel du Vice-Roi d'Egypte, pourtant expressément requis. L'avocat, sûr d'avoir démonté l'argumentaire de ses trois adversaires, n'hésite pas à réclamer des dommages et intérêts à Calmels en précisant, très magnanime, qu'ils sont infiniment plus modérés que les dommages réels subis par F. de Lesseps et la Cie maritime.

En concluant sur le caractère irrecevable et infondé des trois plaintes, le Substitut reprend les termes de la plaidoirie, accuse Calmels d'avoir entraîné les héritiers des deux autres familles dans cette action en justice et défend l'honneur des deux diplomates qui ont refusé, pour des raisons de haute moralité, les parts de fondateurs qu'on leur proposait : un homme politique n'a pas à être payé de ses services et un homme public n'a pas à percevoir une quelconque rémunération de particuliers qui ont profité de la situation. Un salutaire rappel anticorruption qui évite au procès de sombrer dans une sordide affaire d'actionnaires en mal de juteux dividendes...

1. Édouard Thouvenel - Wikipédia
2. Alexandre Colonna Walewski - Wikipédia

]]> 1913]]> fre]]> Suez, Canal de (Égypte). 18..]]> Suez, Canal de (Égypte). 19..]]> - Feuille Port Said ; 19/VII-VI N.E. ; 1911 ; 2nd Edition 1911 ; Survey Department. Surveyed in 1911
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=1058]]> Histoire de l'université]]> Enseignement supérieur]]> Droit commercial]]> Droit international]]> Commerce maritime]]> Un mois après la signature de l'armistice du 11 novembre 1918, l'Institut Technique Supérieur annonce par voie d'affichage un nouveau programme de cours d'économie. Cette année-là, ils auront bien lieu à la Faculté de Sciences de Marseille mais dans ses locaux Allées des Capucines, alors que les futurs cours de chimie seront inaugurés en 1920 dans ses nouvelles salles de cours, place Victor Hugo. Après l'ouverture de ces nouveaux locaux, les cours d'économie continueront à être donnés dans ce qui est désormais appelée ancienne Faculté des Sciences. À la rentrée scolaire de 1924-1925, les cours migrent Allées Léon Gambetta.

Des cours d'économie à la Faculté des sciences...

Comment pouvons-nous savoir que ces cours sont nouveaux ? Parce que cette structure vient tout juste d'être créée (1917) et que son annonce précise "Exceptionnellement cette année, en vue de faire connaître le nouvel enseignement, les conférences seront ouvertes au Public en dehors des étudiants régulièrement inscrits".

La création des cours d'économie de 1918-1919 : une annonce au vert intense effacé par le temps

Qu'un institut technique organise des cours de droit et d'économie peut déjà paraître surprenant mais en plus qu'il vise explicitement un public non-étudiant est encore plus étonnant. Mais quoi de plus normal pour une structure qui dépend de la Chambre de Commerce, organisation privée qui ne cesse d'œuvrer pour accroître les compétences techniques, juridiques et commerciales du milieu industriel marseillais et favoriser son rapprochement avec le monde universitaire ? Et le contexte l'exige : chacun pressent ou espère que la paix va revenir et ouvrir une période de reconstruction qui mobilisera les forces vives du pays.

Des conférences économiques à destination des entreprises : après la fermeture des bureaux

Les cours annoncés en 1918, remplacés par des conférences dès l'année scolaire 1920-1921, au goût de cours du soir, sont d'abord proposés aux futurs chefs de maison et employés supérieurs (1919-1920) puis à tous ceux qui peuvent être appelés à la direction des affaires commerciales et industrielles ou qui aspirent aux emplois supérieurs dans les grandes maisons, sociétés et compagnies de toutes sortes, dans les banques et établissements de crédit. À partir de 1922-1923, le public visé se précise davantage : fils de patrons, ingénieurs, etc. Ce haut enseignement commercial (mention qui apparaît en sous-titre en 1921-1922 puis en caractères si grands à partir de 1922 qu'elle éclipse tout le reste), est sanctionné par un diplôme après deux années d'étude ou un simple certificat après une seule année.

Si la section économique est dirigée par Paul Masson, Pr à la Faculté des Lettres, spécialiste en histoire et géographie économiques (études sur Marseille et les échanges coloniaux), la majorité des cours est donnée par les enseignants de la Faculté de Droit d'Aix, en fonction de leur spécialité : comptabilité, douanes, droit commercial, administratif et fiscal, les produits et échanges commerciaux, et bien sûr, les grands ports et le droit maritime. Forte de ses relations avec les entreprises, l'empreinte de la Chambre de Commerce se retrouve tout naturellement dans les sujets divers qui sont traités le vendredi par des notabilités du monde industriel et commercial.]]> 1918-1927]]> https://www.sudoc.fr/263590232]]> https://www.sudoc.fr/28504320X]]> fre]]> Marseille. 19..]]> Droit maritime]]> Droit international]]> Transports aériens, maritimes et terrestres]]> Note en page de titre :  "Faculté de Droit de Paris. Doctorat - Droit des gens (1933-1934)"

Le Pr La Pradelle, spécialiste de droit international public, a de solides raisons de proposer à ses étudiants de doctorat un cours de droit maritime. D'abord, une évidence géographique : avec ses 360 millions de km², la superficie des océans représente les 3/4 de la surface terrestre (71% mesurés aujourd'hui) et l'emporte largement sur les surfaces émergées. Ensuite, une certitude historique : c'est sur mer que naissent les premiers tribunaux internationaux, les tribunaux de prises, instances chargées de régler les conflits liés à un droit de représailles accordé à un commerçant pour se dédommager de l'excès de zèle des corsaires (confiscation en haute mer de cargaisons ou d'embarcations). Enfin, les conséquences de la Guerre de 1914-1918 qui a exacerbé toutes les questions liées à la mer et à la navigation : blocus, guerre sous-marine, territorialité des navires de commerce et de guerre, neutralité des États et des flottes, contrebande, propriété privée ennemie...

Si tout ne se réduit pas à ces questions de droit (problématique plus large de l'appropriation des biens de la mer, comme la pêche, par ex.), pour La Pradelle, il ne fait aucun doute que la lucidité impose d'étudier le droit maritime en temps de guerre autant qu'en temps de paix : "N'imitons pas ces gens qui ne font pas leur testament parce qu'ils ont peur de mourir". Et de rappeler que "faire des lois, c'est encore arrêter la guerre". La notion de conflit et le thème de la guerre deviennent alors omniprésents dans la seconde partie du cours, à partir de la 11ème leçon de février 1934 : au lieu d'étudier le droit de la mer sous ses trois aspects, la navigation, la pêche et le commerce, il faudra étudier en fait ses quatre aspects, la navigation, la pêche, le commerce et le combat. Faut-il y voir l'écho d'une actualité politique allemande particulièrement préoccupante ? Comment, en 1933, sereinement préparer un cours de droit international alors qu'outre-Rhin naît un inquiétant régime qui se proclame Troisième Reich ? Conscient de cette menace, La Pradelle achève son cours sur l'importance croissante du commerce maritime international, en temps de guerre comme en temps de paix.


ZEE française - 11 millions de km² - revendication année 2020 (1)

Au cours du 20e siècle, les aspects géostratégiques et économiques de la mer vont amplifier les questions de souveraineté territoriale et modifier la frontière des eaux internationales. Suite à la Convention de Montego Bay (1982) et les recommandations de la Commission des limites du plateau continental (Nations Unies, 2015 et 2020), la France revendiquera la deuxième zone économique exclusive au niveau mondial (ZEE) et le 1er domaine sous-maritime : un domaine de 11 millions de km², en grande partie dû à ses départements et territoires ultra-marins. L'Histoire nous rappellera sans doute que la superficie du Second Empire Colonial Français approchait les 12 millions de km² dans les années 1930 : la géographie a d'étonnantes coïncidences...

Le Pr La Pradelle pensait-il au tableau de René Magritte "Ceci n’est pas une pipe" (série La Trahison des images, 1928-1929) quand il rédige cette mise en garde en 1ère de couverture : "Un cours n'est pas un livre" ? Sur la forme sans doute, mais plus encore sur le fond : à la place d'une avalanche de textes et de traités, une analyse pleine de recul historique qui transmet l'indéfectible conviction que le droit international est par essence la construction de la paix.

1. La Zone Économique Exclusive française : 11 millions de km², pour quoi faire ? in Geostrategia]]>
Le Droit Le Droit des Gens 7
La Mer et son rôle La Mer dans la nature 8
La Mer et la Civilisation 9
La Mer et la Politique 14
La Mer et le Droit La Mer et le Droit Privé 20
Action de la Mer sur les institutions particulières 24
Le Mer et le Droit Les Tribunaux de Prises 37
Origine des Tribunaux de Prises 38
L'Évolution du Jugement des Prises 46
De la justice interne à la justice internationale L'Évolution des Tribunaux de Prises 63
Quelques décisions de la Grande Guerre 63
De l'application du Droit des Gens, non plus contre l'ordre en Conseil, mais contre l'acte de la Législature impériale 73
Le tribunal des prises est un tribunal interne De la Règle de l'épuisement des juridictions 76
Les prises maritimes et l'arbitrage international 77
La Mer et le Progrès de la Justice Internationale La Justice : Permanence et obligation 85
La Cour Internationale des Prises 92
La Mer et le Progrès du Droit des Gens 109
Personnalité Juridique internationale de l'individu 112
Piraterie, Contrebande de Guerre, Blocus et personnalité juridique internationale passive de l'individu 119
La Mer et la Société des Nations 125
La liberté des Mers et la crise de la S D N 126
PREMIERE PARTIE : LE REGIME DE LA MER 129
La Mer dans la nature et dans le droit Territoire Maritime 129
La Mer à proximité de la terre Mer côtière 131
Ce qu'est la mer pour le droit des gens 136
La Mer route et trésor 137
CONCLUSION : pas de droit privatif à la mer 138
La lutte pour la mer 138
La liberté de la mer Partisans et adversaires 149
La Bataille des Thèses La Bataille des livres Le Titre de la Bulle 149
Le titre de la découverte 155
Le titre de la vicinité 158
La nature de la mer et la communauté primitive 160
La nature du droit de souveraineté 163
Le rapport de la mer à la terre 166
Grotius et Selden 167
Les précurseurs 168
La raison d'être de la liberté de la mer 171
La communauté de la mer Le Fondement de la liberté de la mer Deux puis trois conceptions 171
La mer territoriale 195
Limite de la mer dite territoriale 212
La zone contiguë 217
La mer nationale 222

DEUXIEME PARTIE : L'UTILISATION DE LA MER 243
Considérations d'ensemble 244
Titre I : La Navigation 251
Navires de commerce et navires de guerre 252
La théorie générale de l'exterritorialité 254
La « Territorialité »- du navire de commerce 264
Histoire de la territorialité du navire de commerce dans la doctrine 264
Résistance à la « Territorialité » du navire de commerce 269
La « Territorialité » du navire de commerce, dans la jurisprudence 273
Quelle notion substituer à celle de la Territorialité 283
Application à la nationalité 285
L'exterritorialité du navire de guerre 287
Comment et dans quelle mesure le navire de commerce connaît-il, éventuellement, dans la mer nationale, l'exterritorialité ? 287
L'avis du Conseil d'État du 20 Novembre 1806 288
Le régime des navires de guerre (Haute-Mer, Mer Nationale) : l'exterritorialité 299
L'abordage 311
La piraterie 335
Les éléments de la piraterie 340
Appropriation des produits de la mer, pêche et chasse pélagique 355
Règlementation de la pêche entre riverains 356
La chasse pélagique 366
Les phoques à fourrure 368
L'appropriation des produits de la mer (suite) 378
La Société des Nations s'attache au problème 378
La mer et la guerre 388
Le commerce et la guerre sur mer 397
Les sources 398
Saisissabilité de la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi 417
Histoire du droit de capture 417
La déclaration de Paris 423
L'abolition de la Course 424
Libération de la propriété privée ennemie sous pavillon neutre 426
Propriété ennemie sous pavillon ennemi 426
L'argumentation américaine 441
L 'argumentation britannique 452
La position de la France 455
Propositions intermédiaires 463
La propriété privée ennemie sous pavillon ennemi 465
Exceptions à la règle 465
Détermination du caractère ennemi 472
Le Blocus 485
La contrebande de guerre 505
La continuité du voyage 523
La Grande-Bretagne et la contrebande à la Haye 526
La déclaration de Londres et la Contrebande de Guerre 535
L'encerclement économique de l'Allemagne 543
Le développement de la contrebande 544
Transformation de la visite : le déroutement 553
Arrangements particuliers avec les neutres 560
Reproches de l'Allemagne à l'Entente ; Guerre sous-marine 562
Réplique à la guerre sous-marine : l'arrêt des marchandises 56S
Contingentement 573
Abandon de la déclaration de Londres 575
La Guerre au Commerce 579
L'intensification de la guerre sous-marine et ses résultats 579
L'expérience de la guerre et ses conclusions 591
La Jurisprudence des prises de la grande guerre 597
Position respective de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis 608
Après l'expérience de la grande guerre (Washington, 1922 et La Haye, 1923) 610
La question de l'nternational Law Association 624
La mesure de contrainte, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis 630
]]> 1934]]> http://www.sudoc.fr/264172701]]> fre]]> Droit international]]> Droit du travail]]> Histoire de la colonisation]]> Économie coloniale]]> Semaine sociale de Marseille), elle est surtout d'ordre juridique et économique : c'est en tant que spécialiste de législation industrielle que Raynaud regarde l'évolution du droit du travail colonial international (dommage qu'il laisse aux théoriciens et aux historiens le soin d'expliquer les "lacunes" des colonisateurs en matière de charges sociales de la colonisation...).

Travail forcé vs esclavage : le subtil distinguo juridique d'une certaine réalité coloniale (cliché Wikipédia)

Dans ce domaine, les conventions internationales sont récentes et datent seulement du début du 20e siècle, comme celle de Berne de 1906 interdisant le travail de nuit des femmes et prohibant l'utilisation du phosphore blanc, cette dernière disposition étant applicable par décret dans les colonies françaises.

Mais à partir de 1920, des clauses s'imposent à tous les membres de certaines organisations internationales comme le Bureau international du Travail. De ce fait, la France n'a plus ratifié les conventions qui s'appliquaient par automaticité (aux) à ses colonies, à l'exception de celle en matière d'accidents du travail. D'où l'échec de la convention de Genève de 1930 qui montre que les intérêts (nationaux) de quelques pays colonisateurs ont eu raison de l'idéalisme du devoir international. Un épisode qui illustre, comme les périodes sombres des 20e et 21e siècles, combien, par définition, les grandes puissances ne ratifient et n'appliquent que les règles internationales qui ne les contrarient pas.

Alors un avant et un après ? Certainement mais pas au niveau espéré et dans le décevant constat, qu'au niveau politique, une régression est toujours possible. Si B. Raynaud vivait de nos jours, il prendrait la mesure du chemin parcouru, ce chemin tant défendu par Roger Badinter : la seule réponse irréversible à ce siècle de barbaries est l'incrimination de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (1945), leur imprescriptibilité (1968), la reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité (France, 2001) et enfin la création de la Cour pénale internationale (CPI, 2002). Quand il est universel, le droit est un humanisme.]]> 1930]]> fre]]> Droit du travail]]> Droit international]]> Droit social]]>
Le contrôle administratif des étrangers à tous les échelons territoriaux (années 1930)

Ce qui pourrait surprendre, dans ces contrats de travail, c'est la corrélation établie entre secteurs professionnels et nationalités : si cette association peut être prévue dans le cadre d'accords bilatéraux (par ex., aménagements particuliers négociés avec la Belgique), elle serait sûrement mal comprise ou jugée nulle aujourd'hui sur le plan juridique, tout au moins dans le cadre de l'UE.

Un besoin d'ouvriers agricoles mais d'origine italienne exclusivement

Parce que venant d'un pays frontalier réputé pour ses fruits, ses légumes, ses cultures céréalières et ses massifs boisés, le travailleur italien est d'abord recherché dans les secteurs agricoles et forestiers. C'est aussi le secteur où la France connaît un grave déficit de main d'œuvre avec son million et demi de morts déplorés quinze plus tôt, agrravé dans les zones rurales par une dénatalité marquée et un exode soutenu vers les villes.

La main d'œuvre polonaise : un profil-type d'ouvrier d'usine

Après l'Italie, l'Europe Centrale est le plus gros réservoir de main d'œuvre étrangère (au cours des années 1920, près de 200 000 personnes s'installent chaque année en France). Les Polonais, réputés pour être durs à la tâche, ont les faveurs de l'industrie, alors que les paysans représentent toujours plus des trois-quarts de la population polonaise de l'époque. La Tchécoslovaquie, toujours majoritairement rurale dans l'Entre-deux-guerres, apporte également des bras au secteur agricole.

Pour la main d'œuvre tchécoslovaque, les sains et rudes travaux des champs

Un siècle nous sépare de ces formulaires administratifs mais combien de Français n'ont-ils pas partagé un temps ces stéréotypes : le BTP pour les Espagnols et les Portugais, les mines pour les Polonais et les Marocains, les vendanges pour les Italiens...

Il faut noter que cette législation du travail prenait cependant en considération des éléments autres que la qualification et la rémunération comme les conditions de vie et d'hébergement : ainsi les ménages et les familles (donc avec enfants) qui avaient droit d'accompagner le nouvel embauché pouvaient prétendre à un logement à part : une manière sociale, dénuée de toute idéologie apparente, de traiter la question du regroupement familial.

Comme dans plusieurs de ses ouvrages, B. Raynaud conclut son étude par une réflexion sur l'avenir, ici celui du droit international ouvrier qui ne pourra se trouver, selon lui, que dans l'équilibre entre le point de vue national el le point de vue international (ceci vaut autant pour le pays d'origine que pour le pays d'accueil). Mais cette harmonie n'est pas assurée et reste menacée par deux courants antagonistes : "les quelques partisans attardés d'une Économie nationale complète et d'une Souveraineté politique absolue" opposés aux "publicistes trop pressés peut-être qui tendraient à la constitution immédiate d'un super État avec la Société des Nations et à la prédominance presque exclusive de la convention internationale comme facteur de progrès". Certaines questions, comme certains problèmes, ont une longue espérance de vie...]]> 1933]]> fre]]> France. 19..]]> Droit international]]>
Nous sommes en 1929 lorsque l'éminent professeur de droit est saisi sur un différend qui oppose le Gouvernement des Serbes, Croates et Slovènes (le Royaume de Yougoslavie sera créé quelques mois plus tard, le 3 octobre 1929) à la République Française, plus exactement les Français, donc des particuliers, porteurs d'emprunts serbes. La question est en apparence très simple : ces petits porteurs ont-ils ou pas le droit de demander le montant de leurs coupons ou de leurs titres en francs-or ? Pour rappel, ces emprunts ont été émis en France entre 1895 et 1913 par l'État serbe, soit cinq emprunts or extérieurs (1895, 1904, 1906, 1909 et 1913) et constituent ce qui a été appelé la dette d'avant-guerre de la Serbie.

La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955)
photographie originale (don de la famille La Pradelle à la BU Schuman AMU, octobre 2022)

Le Gouvernement serbe s'y refuse, arguant qu'il satisfait à ses services et obligations en remboursant en francs ou dans les autres monnaies locales énumérées dans les clauses de l'emprunt.

La Pradelle ne ménage pas un suspense insoutenable et donne ses conclusions et recommandations dès le début de l'ouvrage : "le règlement de cette affaire n'est qu'une question de bonne volonté. Et, dans l'occurrence, le témoignage le plus minime de bonne volonté qu'il soit permis d'attendre du gouvernement yougoslave, gouvernement ami, n'est-il pas, à défaut de la reconnaissance pure et simple du droit de nos compatriotes, d'accepter que ce droit soit soumis à l'appréciation d'arbitres impartiaux ? ". Même si la demande des porteurs français lui paraît fondée, le grand vainqueur ne doit pas être une des deux parties mais la reconnaissance commune d'un droit supérieur aux intérêts nationaux respectifs.

Suite à un compromis conclu à Paris entre les deux gouvernements le 19 avril 1928, la contestation est portée devant la Cour permanente de Justice internationale afin qu'elle statue pour savoir si le Gouvernement Serbe peut payer en francs papier ou doit payer en francs-or comme le veulent les porteurs et, dans ce cas, à quelle valeur.

les emprunts serbes émis de 1895 à1913 (2)

S'ensuit un échange de mémoires et de contre-mémoires très argumentés. L'affaire se complexifie davantage quand il s'agit de savoir s'il s'agit d'un conflit entre le Gouvernement serbe et les porteurs français ou s'il s'agit, à un plus haut niveau, d'un conflit entre les deux Gouvernements, voire même si le premier ne se double pas du second. La seule synthèse de cette affaire fait près de 50 pages !

 Le Palais de la Paix (La Haye),
siège de la Cour Permanente de Justice Internationale

Au Palais de la Paix, dans ses décisions du 12 juillet 1929, la Cour tranchera finement en faveur d'un paiement en monnaies locales pour certains emprunts (selon les titres, sur les places de Paris, Vienne, Belgrade, Bruxelles, Genève, Berlin ou Amsterdam) et en francs-or pour d'autres comme celui de 1885 (avec modalité de fixation de la valeur du métal). Alors que son arrêt de plus de 40 pages cite explicitement les parties comme étant le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, une des parties refusera de souscrire à l'accord, objectant sur la forme, que considérant les statuts de la Cour Internationale, elle ne peut juger que des différends entre États et pas des conflits entre un État et des particuliers, auquel cas, elle est incompétente...

Un épisode qui montre que le droit international peut se traduire en décisions contraignant un État souverain mais qu'une des stratégies possibles pour refuser les arbitrages internationaux n'est pas de contester les arrêts sur le fond mais de remettre en cause le champ de compétence de la juridiction internationale en lui-même. La Pradelle leur avait déjà répondu par anticipation "Il ne saurait être question de demander l'élargissement de la compétence des tribunaux arbitraux mixtes. Jusqu'à présent, ils fonctionnent en vertu des traités de paix".

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1. Emprunts serbes - site consulté JusMundi
2. Un titre serbe - site consulté Numistoria]]> 1929]]> http://www.sudoc.fr/266101380]]> fre]]> Belgrade (Serbie). 19..]]> Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. 19..]]> - Feuille Belgrade ; E.1 ; s.d. [1917-18] ; Service géographique de l'Armée (Paris). Glossaire. "D'après la carte de la Serbie au 75.000e".
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=76512]]> Économie]]> Droit du travail]]> Droit social]]> Droit international]]>
La communication de la pensée :
le bureau téléphonique Gutenberg (France Telecom, Paris, 1920)

Paradoxalement, au lieu de favoriser leur dispersion, l'éloignement des centres de production s'accompagne d'un mouvement de concentration des moyens de production et des capitaux : c'est l'ère des cartels, des trusts, des ententes et de tout qui peut fausser le libre jeu de la concurrence. Dans cette nouvelle jungle où tout circule, les frontières sont parfois floues et la frénésie d'échanges pose la question de la juste répartition des richesses, du niveau des salaires, du juste coût et du juste prix des choses. L'assiette des impôts et le périmètre de leur recouvrement deviennent moins évidents et favorisent des comportements répréhensibles comme la fraude, l'évasion fiscale et trafics en tous genres.

B. Raynaud n'est ni partisan d'un libéralisme hors contrôle ni d'une économie intégralement dirigée : la garantie d'un juste équilibre ne peut venir que d'éléments modérateurs, protecteurs, redistributeurs, régulateurs et correcteurs, au niveau collectif comme au niveau individuel : les traités, les pactes, les barrières douanières, les droits du travail nationaux et le droit du travail international. Mais le sujet de l'international est si vaste qu'il est impossible d'être exhaustif : quelques thèmes auraient mérité une approche plus critique comme le colonialisme (une internationalisation imposée qui nie le droit de propriété et le droit du travail, timidement abordée dans le dernier chapitre) ou auraient pu être davantage développés, comme le poids économique de la contrebande ou celui du tourisme international, question largement présente dans une étude publiée deux ans plus tôt : "Les industries touristiques en Provence et sur la Côte d'Azur" (in Annales de la Faculté de droit d'Aix. Série Essai d'enquête économique,1924).

À quoi reconnaît-on les ouvrages d'économie de Barthélemy Raynaud ? Sur le fond, tous intègrent le droit social et le droit du travail qui protègent les travailleurs. Quand il parle d'économie, B. Raynaud n'en oublie jamais la dimension juridique. Et quand il parle de droit, il n'en oublie jamais la dimension humaine. Sur la forme, quand il aborde les grandes questions de macroéconomie, B. Raynaud est toujours soucieux de pédagogie et de clarté : ses cours se suivent comme des livres et ses livres se lisent comme des cours.

"L'étude de ces problèmes et la lecture des pages qui suivent nécessiteront de la part de nos contemporains une grande liberté d'esprit, une parfaite souplesse d'intelligence pour s'adapter, sinon à de nouveaux problèmes, du moins à de nouvelles positions de problèmes anciens". En terminant son avant-propos par cet appel au lecteur, il résumait tout ce qu'il s'était déjà imposé à lui-même.]]> 1926]]> http://www.sudoc.fr/266475442]]> fre]]> France. 19..]]> Droit international]]> Droit foncier]]> Jurisprudence après 1789]]> Causes célèbres du droit des gens (Appartient à la collection).
Dans cette affaire plaidée devant le Tribunal Arbitral Mixte hungaro-tchécoslovaque, une seule question est réellement posée : "Est-il juste que l'expropriation au titre de guerre se fasse sans indemnité ? ". Ainsi résumée, dans l'esprit d'Albert de La Pradelle, la réponse ne fait aucun doute. Cela vaut pour les Alliés qui, à l'issue de la Première Guerre Mondiale, avaient d'emblée exclu cette injustice en déclarant illégales toutes les mesures exceptionnelles prises par l'occupant pendant le conflit et en faisant peser le poids des indemnisations dues aux ressortissants des territoires vaincus sur leurs États respectifs.

Dissolution de l'Empire Austro-hongrois et constitution de la Tchécoslovaquie en 1918 (Wikimédia)

Même en cas de réforme agraire menée dans les pays démembrés, ces principes valent également  pour les ressortissants étrangers. Le problème prend une dimension internationale particulière dans le cas de l'ancien empire austro-hongrois : son démantèlement en 1918 donnera naissance à de nouveaux États comme la Tchécoslovaquie, composée majoritairement de Tchèques, et plus minoritairement, d'Allemands et de Hongrois qui, dépossédés de leurs terres, aspirent à rejoindre l'Allemagne (1) et la Hongrie (2), ainsi que de Slovènes et de Ruthènes.

La campagne tchécoslovaque (début 20e siècle)

L'art. 250 du traité de Trianon, traité de paix entre les Alliés victorieux et la Hongrie, signé le 4 juin 1920 à Versailles (3) s'applique-t-il aux Hongrois touchés par la réforme agraire de la République tchécoslovaque naissante et les tribunaux arbitraux sont-ils compétents pour répondre à une telle question ?

Dans son introduction, La Pradelle rappelle que cette question de préjudice a été plaidée trois fois : d'abord entre la Hongrie et la Roumanie, au tribunal arbitral mixte hungaro-roumain (arrêt de Paris, du 10 janvier 1927), ensuite entre la Hongrie et la Tchécoslovaquie, au tribunal arbitral mixte hungaro-tchécoslovaque (arrêt de La Haye, du 31 janvier 1929) et enfin entre la Hongrie et la Yougoslavie (tribunal arbitral mixte hungaro-serbe, croate, slovène (arrêt de Lucerne, du 14 mai 1929). Le verdict est on ne peut plus clair : par trois fois, et après deux années d'âpres et longs débats (250 pages de plaidoiries !), les tribunaux arbitraux mixtes se sont déclarés compétents. Une triple réaffirmation de l'autorité du droit international sur les interprétations internes, un rappel que le droit de propriété est un acquis fondamental, même si une jeune République en fait une impérieuse question nationale, et que le droit foncier n'a pas de vocation décorative.

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1. Pierre George. - La renaissance de la Tchécoslovaquie - in Annales de géographie Année 1947 302 pp. 94-103
2. Dieter Gosewinkel, Matĕj Spurný, trad. de l’allemand par Valentine Meunier. - Citoyenneté et expropriation en Tchécoslovaquie au lendemain des deux Guerres mondiales - in Revue d’histoire moderne & contemporaine 2014/1 (n° 61-1), pages 26 à 61
3.Traité de Trianon - Wikipédia
]]> 1929]]> fre]]> Tchécoslovaquie -- 1918-1938]]> Feuille 37° 48° Budapest, Losoncz ; 8 ; 1941 ; Ausgabe Wien, 1941 ; s.n. (Wien) ; Krallert, Wilfried, ISBN : ]30a37481941a. """Nur für den Dienstgebrauch"" , top right. 
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=58569]]> Feuille München ; IV ; 1916 ; Landesbeschreibungs bureau des k.u.k. Generalstabes ; K.u.K. Militärgeographischen Institut (Vienne). 
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=26015]]> Droit international]]> Jurisprudence après 1789]]> Droit fiscal]]>
Comme la Réserve Fédérale, le Trésor Fédéral Américain n'est pas une administration comme une autre : garante du budget fédéral et de la monnaie nationale, elle jouit de prérogatives importantes en matière fiscale et de pouvoirs de contrainte exorbitants. Dans ce cadre, le contribuable Américain présente une particularité : quel que soit son lieu de résidence dans le monde, tout citoyen de cette nationalité est redevable de l'impôt et doit déclarer ses revenus auprès du fisc américain.

En fait, Henry M. Blackmer, riche pétrolier américain, n'a pas enfreint cette obligation absolue mais il a triché : selon le chef d'accusation du Trésor US, il a rédigé une déclaration inexacte relative à ses revenus de 1920 et de 1921 et, faute (de goût) suprême, il l'a fait sous serment (en pleine période de prohibition, c'est malin !). Pourtant Blackmer n'ignore pas que chez Oncle Sam, cette fraude est très mal perçue mais pire, il l'a commise sous serment, donc coupable de crime de "perjury" (parjure). Il n'en faut pas plus pour que l'administration fiscale demande officiellement son extradition à la France, pays où il réside alors.

Le trésor américain (billet de 10 dollars US)

L'analyse d'A. La Pradelle ne va pas dans ce sens : parmi les motifs énumérés par le traité qui justifient une extradition, le 9ème cas mentionne bien "le faux serment, faux témoignage, subornation de témoin, d'expert ou d'interprète". Sauf que le faux serment, pour être puni selon la loi française, doit avoir été prêté en justice, ce qui n'est pas le cas d'une déclaration de revenus en France. Seul le motif de préjudice ou dommage (injury), qui implique en droit civil une réparation, est retenu contre lui. Où l'affaire se complique c'est qu'un traité d'extradition, aussi réciproque et équilibré soit-il, n'entraîne jamais d'automaticité : il s'agit toujours d'une demande que seul un tribunal et un juge (français dans le cas présent) peuvent ou non accepter selon les termes du traité traduit en français (le juge doit ignorer le texte anglais et s'en tenir strictement à la version dans sa langue natale) ainsi que le droit français en vigueur.

Le chien de garde du Trésor américain - attention,... (Philadelphie, 1880)

Comme souvent en matière d'extradition, l'affaire fait grand bruit outre-Atlantique et la presse s'empare du procès. Un câble spécial du New York Times du 22 nov. 1928 annonce le jour même : "Blackmer devant le tribunal d'extradition de Paris ; Décision anticipée refusant notre demande prévue".

Archives du New York Times, facsimilé de la Une, éd. du 22 novembre 1928 (1)

L'article s'attache à l'aspect très formel de la procédure parce que, par nature, une extradition c'est d'abord une démarche procédurale complexe qui doit interpréter un traité international tout en respectant le droit interne (par ex., depuis la loi Badinter sur l'abolition de la peine de mort et son introduction dans la Constitution, la France refuse toute extradition vers un État où l'extradé risquerait la peine capitale).

PARIS, Nov. 21.--The Blackmer case advanced to its conclusive stage today when Henry M. Blackmer, wealthy oil man whom the American Government is trying to extradite from France, appeared before a magistrate to establish his identity under legal proceedings which were...

PARIS, 21 novembre.--L'affaire Blackmer a atteint sa phase finale aujourd'hui lorsque Henry M. Blackmer, riche pétrolier que le gouvernement américain tente d'extrader de France, a comparu devant un magistrat pour établir son identité dans le cadre d'une procédure judiciaire qui a été...


Au cours de son audience du 27 nov. 1928, la Chambre d'accusation rendra sa décision dans la plus grande sobriété : "La Chambre des mises en accusation a, dans son arrêt rendu à quinzaine, émis un avis défavorable à la demande d'extradition".


1. Edition du 22 nov. 1928. - https://www.loc.gov/resource/acd.2a07198/]]> 1929]]> fre]]> eng]]> Etats-Unis. 19..]]> France. 19..]]> Droit international]]> Jurisprudence après 1789]]>
Le Tribunal arbitral au grand complet - 11 hommes sans colère (Salem, 1931)

Le document publié par La Pradelle tente tout de même d'en faire une présentation claire : pas moins de 60 pages qui ne peuvent faire l'économie d'un copieux historique et qu'il faut lire attentivement pour en comprendre l'essentiel. On peut également consulter une source américaine qui propose une remarquable synthèse de l'affaire, si l'on vient à bout de 40 pages d'exposés assez denses (1).

Rappel des faits : en 1862, le père de Georges, persécuté par les Turcs, fuit la Syrie pour s'installer en Égypte avec un passeport persan. Faisant fortune, il fait venir son frère Goubran qui se révèle tellement plus doué que lui pour le commerce qu'il qui va le mener à la ruine. À sa mort, en 1895, Goubran fait venir son neveu, Georges (héros de l'histoire). Après un échec scolaire, Georges part s'installer aux Etats-Unis en 1902 et devient diplômé en agriculture en 1906. Il revient en 1907 en Égypte, persuadé que son père avait laissé une fortune que Goubran (l'oncle) se serait appropriée. Goubran lui démontre le contraire et Georges finit par signer une reconnaissance de dettes. De retour aux Etats-Unis, il obtient la nationalité américaine en 1908 après avoir juré qu'il a résidé sur le territoire depuis 5 ans et qu'il est de nationalité égyptienne. L'année suivante, il revient en Égypte avec sa toute nouvelle nationalité étoilée et la protection qu'elle lui assure. Mais pour la conserver, il lui faut à tout prix être embauché par l'Agence américaine du Caire sous peine de tomber sous la présomption d'expatriation à partir de 1911. La présomption d'expatriation, inscrite dans la loi américaine de naturalisation, et Georges le sait bien, s'applique au bout de deux ans à tout naturalisé qui retourne dans son pays d'origine, et au bout de cinq ans à tout naturalisé qui réside dans un autre pays étranger. Georges multiplie les démarches mais peine perdue, il doit revenir d'urgence aux Etats-Unis en 1911 pour obtenir d'extrême justesse un nouveau passeport américain. De retour en Égypte, il se souvient que son père était enregistré au Caire sous la nationalité persane : il s'empresse de transmettre le document au Département d'État américain qui en accuse réception. Salem pense alors qu'il a droit, en toute sérénité, de séjourner cinq ans en Égypte, ce pays étant considéré comme pays étranger pour lui. Mais deux ans plus tard, en 1913, il est mêlé à une affaire : pour se défendre, il met en avant sa nationalité américaine : l'Égypte en doute et interroge les Etats-Unis qui soulèvent la présomption d'expatriation. Pour la seconde fois, il y retourne précipitamment et parvient une fois de plus à obtenir le passeport US. Il revient aussitôt en Égypte mais le gouvernement égyptien émet de fortes réserves quant à l'origine de sa nationalité : c'est ainsi que démarrent les évènements et l'affaire Salem.

Le certificat de nationalité US remis à l'Égypte (Salem, pièce D, 1927)

Les procédures qui s'ensuivent sont à l'image des faits exposés... L'affaire à laquelle il est mêlé se poursuivant, les Etats-Unis informent l'Égypte en 1915 que Salem n'a plus la nationalité américaine. Il relève donc des tribunaux locaux. Durant toute l'année 1916, Salem tentera de faire tomber la présomption d'expatriation. En 1917, il sera poursuivi comme faussaire ce qui le motivera à engager un procès contre le Gouvernement égyptien devant les tribunaux mixtes aboutissant à une réclamation diplomatique du Gouvernement des États-Unis pour une indemnité s'élevant à 211 724 livres égyptiennes (or), au nom de George J. Salem, né en Égypte et naturalisé aux États-Unis :

"La demande est fondée :
   1. Sur le traitement subi par Salem de la part du local égyptien et des autorités mixtes, ce qui est considéré comme un déni de ses droits.
   2. Sur la prétendue violation des droits issus de traités des États-Unis."

Les deux États parviendront à un accord arbitral seulement en 1931 (le recours à un arbitrage a alors été très mal perçu par l'opinion publique égyptienne)

L'accord arbitral conclu entre les Etats-Unis et l'Égypte (Affaire Salem, 1931)

A. de La Pradelle conclura en juillet 1931 que la responsabilité du Gouvernement Royal d'Égypte ne pouvait être engagée. Le Tribunal arbitral donnera son verdict :

   "1. Le Gouvernement royal d'Égypte n'est pas responsable, en vertu des principes de droit et d'équité, des dommages-intérêts envers le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en raison du traitement accordé au citoyen américain George J. Salem.
   2. Par conséquent, il n'y a pas de place pour répondre à la deuxième question".

dommage et urgence (Affaire Salem, 1931)

Après ce dédouanement total du Gouvernement égyptien, la sentence définitive sera prononcée le 8 juin 1932, apportant un élément de réflexion juridique sur la responsabilité d'un Etat, sur la tendance américaine à projeter sa législation au niveau international et une lecture plus politique sur la réalité des tribunaux mixtes de l'époque (3).

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1. Salem case  (Egypt, U.S.A.) // Affaire Salem (Égypte-États-Unis) Sentence - 8 juin 1932 - site consulté version anglaise, version française accessible Jusmundi
2. Les pièces reproduites ici (contraste artificiellement accentué) ont été extraites d'un mémoire original dactylographié [1931 ?] : Arbitrage États-Unis-Égypte : Protocole du 20 janvier 1931 : Mémoire des États-Unis d'Amérique dans l'affaire de Georges J. Salem contre le Gouvernement royal d'Égypte / États-Unis - Cote LAP 2118 - consultation sur place
3. P. Arminjon. - Un arbitrage égypto-américain sur les réclamations faites par le gouvernement des États-Unis en raison de la prétendue violation des droits d’un de ses sujets - in Revue de droit international (Clunet), t. 60, p. 786 (1933), Affaire Salem (Etats Unis c/Egypte)




]]> 1937]]> https://www.sudoc.fr/267833849]]> fre]]> eng]]> Egypte. 19..]]> Etats-Unis. 19..]]>
- Feuille Cairo west (a) ; 91/I-I N.E. ; 1912 ; 2nd Edition 1912 ; Survey Department. Surveyed in 1892 ; 1st Edition 1907 ; revised in 1910 ; surveyed in 1911 ; reprint in 1911
- Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=1100]]> Droit international]]> Jurisprudence après 1789]]> Dans toutes ces circonstances, de grandes luttes ont été menées, sans distinction de nationalité, au service de la justice". Pourquoi cette histoire de spoliation, si fréquentes dans les périodes de conflit, amène-t-elle La Pradelle à une telle déclaration ?

Revenons à l'affaire : Hugo Stinnes est un industriel et un homme politique allemand très ambitieux. Le groupe minier et manufacturier qu'il a bâti à partir de 1893 connaîtra une belle prospérité pendant la Première Guerre Mondiale et deviendra l'un des plus importants d'Allemagne (1). Parallèlement à l'ascension de Stinnes, un certain Dr Mayer Wilderman, né en Bessarabie (alors partie intégrante de la Russie) invente en 1900 un nouveau procédé pour fabriquer par électrolyse de la potasse caustique, de la soude caustique et du chlore. En 1910, il accorde une licence de brevet à une société allemande : le succès et les bénéfices sont tels que l'entreprise tente de lui acheter son brevet. Wilderman refuse mais deux ans plus tard, très mal inspiré, il cède la licence de ses principaux procédés pour l'Allemagne à Stinnes.

À partir de ce jour, les rapports entre l'industriel et le scientifique ne fut qu'une lutte continue et commence alors une chronologie funeste : de 1912 à 1915, Stinnes accepte que Wilderman, seul chimiste à maîtriser les process de production, supervise la construction des usines mais avec dans l'idée de l'évincer tôt ou tard. De 1918 à 1920, Stinnes accumule des bénéfices considérables, bénéfices masqués par une comptabilité falsifiée qui laisse à penser que l'entreprise est en mauvaise posture. À l'usure, le savant abandonne tous ses droits pour une somme dérisoire.

Hugo Stinnes, industriel et homme politique allemand (1870-1924)

À l'issue de la guerre, le savant se retrouve complètement spolié. Mais en 1918, la Bessarabie est annexée à la Roumanie et Wilderman tente alors de reprendre ses actifs. Cependant, Stinnes fait tout pour faire échouer Wilderman en mettant en cause sa nationalité et l'accuse même d'avoir falsifié son certificat de naissance. Si cela ne suffisait pas, Stinnes prétend également que les actifs avaient été dissipés et, par conséquent, il n'y avait plus rien à récupérer. De 1920 à 1923, Wildermann tentera de dénoncer ce contrat déloyal devant les tribunaux allemands. En vain. Devenu citoyen roumain ( Stinnes l'attaque sur ce point : il aurait dû l'être à la signature du contrat en 1918), il fait appel au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-allemand de 1923 à 1931. Inquiet de ces procédures, Stinnes n'aura de cesse de brouiller les cartes sur le plan juridique en jouant sur le transfert des propriété industrielles vers une autre société hors d'Allemagne et de soulever toutes les exceptions possibles et imaginables contre le Tribunal arbitral.

Si La Pradelle insiste tant sur cet historique, c'est qu'il démontre que non seulement Wildermann a bien été victime des manœuvres de l'industriel mais que les richesses accumulées grâce à ses procédés se sont révélées d'une ampleur insoupçonnée.

Malgré le décès brutal de Stinnes à la fin de 1924 (son épouse, seule héritière, reprend l'action), le Tribunal les réfutera toutes au cours des années 1925 et 1926, à l'exception de la question de la nationalité réelle de Wildermann : la jurisprudence internationale aura retenu que le tribunal international est autorisé à examiner les conditions dans lesquelles un certificat de nationalité a été accordé (2).

La Pradelle en tire d'autres enseignements qui relèvent du droit international : la question est de savoir à quel moment Wilderman doit avoir la nationalité roumaine pour pouvoir saisir le Tribunal mixte roumano-allemand et de savoir si Wilderman avait bien la nationalité roumaine à l'entrée en vigueur du Traité de Versailles. Pour lui, les réponses ne font aucun doute :

  1. Wilderman est bien né en 1863 citoyen roumain
  2. la réponse à la 2nde question est évidente, le Traité de Versailles datant de 1919. Mais le juge réfute cette évidence objectant que s'il y a bien eu transfert de souveraineté, le changement de nationalité n'a pas été ratifié par les deux États (Russie/Roumanie). Ce qui est absurde puisque le traité s'applique sans le consentement de la Russie.

Pour La Pradelle, la décision du Tribunal est non seulement un non-sens mais une violation du droit des minorités (Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). Dans son arrêt, le juge a méconnu le droit international en contestant la portée internationale des Traités de 1919 et de 1920 : cela s'appelle un abus de pouvoir, pire : une rébellion contre les Traités signés entre États souverains. Mais rien de surprenant quand on sait que la Russie, l'ancienne comme l'actuelle (1931) refuse de reconnaître le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Une façon de ne pas reconnaître les droits de l'homme...

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1. À aucun moment La Pradelle n'évoque les 135 000 tonnes de chlore produites par l'Allemagne pendant la guerre (près de 6 fois la production française), dont près de 80 000 à un usage militaire. Les noms de Stinnes et de Wildermann ne semblent pas apparaître dans les articles qui analysent l'industrie chimique impliquée dans la conception et la fabrication de gaz de combat (cf La Guerre des Gaz ou la guerre chimique pendant la Première et Deuxième guerre mondiale).
2. On trouve cette réponse dans la décision Meyer-Wildermann c. Hoirie Stinnes et consorts, rendue par le tribunal arbitral germano-roumain, le 6 novembre 1924 (Recueil des décisions des tribunaux arbitraux mixtes, t. IV, p. 842) dans laquelle le tribunal arbitral se réserve explicitement le droit de vérifier les conditions de la reconnaissance officielle de la nationalité. (https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/18/018-19550406-JUD-01-03-FR.pdf)

]]> 1931]]> https://www.sudoc.fr/268265844]]> fre]]> Roumanie. 19..]]> Allemagne. 19..]]> Bessarabie. 19..]]> Satire politique]]> Droit international]]>
Ce document ne traite pas de l'attentat de Marseille proprement dit, celui qui coûta la vie au Roi de Yougoslavie (1) mais de ses conséquences politiques à travers les deux discours d'Edvard Beneš prononcés deux mois après les faits devant le Conseil de la Société des Nations à Genève. E. Beneš n'est pas un obscur diplomate venu reprocher à la France son incompétence en matière de terrorisme (même si l'attentat de Sarajevo de 1914 est sûrement dans tous les esprits) : il est l'un des fondateurs de la Tchécoslovaquie. L'année suivante, il devient Président de la République tchécoslovaque qu'il dirigera de 1935 à 1938 et de 1939 à 1948.

La rencontre d'Alexandre 1er et le Ministre des Affaires étrangères, Louis Barthou (Marseille, 9 oct. 1934)

Après l'attentat de Marseille, le Gouvernement yougoslave demande que la question des tensions entre la Yougoslavie et la Hongrie (et, plus largement, entre la Hongrie et la Techoslovaquie et la Roumanie) soit mise à l'ordre du jour. Dans son premier discours, le plus important, et au nom du Gouvernement tchécoslovaque, E. Beneš s'exprime à la tribune pour affirmer le soutien total de la Tchécoslovaquie à la Yougoslavie, expose sa crainte pour la sécurité de son pays et s'inquiète pour la paix de toute l'Europe centrale. Si Alexandre 1er et L. Barthou ont été assassinés par des terroristes venus de Hongrie* (organisation Ustaša) et qui sévissent régulièrement en Yougoslavie, c'est que ces deux héros travaillaient pour la paix.

L'attentat de Marseille (9 octobre 1934, 20 minutes après la poignée de main)

Si recevoir des immigrés chez soi est conforme au droit d'asile, il ne dispense pas de contrôler leurs agissements, autant pour soi-même que pour la sécurité des États voisins. Et il est difficile de croire un seul instant qu'un État souverain (la Hongrie, par ex.) ignore qu'il abrite une quarantaine de terroristes qui ont déjà commis une vingtaine d'attentats chez un voisin frontalier (la Yougoslavie, par ex.), surtout s'il en a été averti !

Edvard Beneš (1984-1948)

Un des grands résultats de la Guerre 14-18 a été pour plusieurs petits pays d'Europe centrale, comme la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie et la Roumanie, l'accès à une vie nationale indépendante. On reproche à ces États de ne pas aller assez vite dans cette construction de la paix : mais le révisionnisme hongrois ne demande-t-il pas la séparation de la Croatie de la Yougoslavie enfin unifiée ? Et comment faire en 15 ans ce qui a réclamé plusieurs siècles à la France et à l'Angleterre pour y parvenir ? La raison de l'attentat de Marseille, c'est uniquement la volonté d'arrêter ce grand processus de paix et doit recevoir une réponse de toute la SDN.

En conclusion de ce cri d'alarme pacifique, E. Beneš rappelle une nouvelle disposition du droit international adoptée l'année précédente : l'Union soviétique, par son représentant Maxime Litvinov, avait présenté en 1933, à la Conférence pour la réduction et la limitation des armements (déjà !) un projet contenant une nouvelle définition de l'agresseur. « Sera reconnu comme agresseur dans un conflit international, sous réserve des accords en vigueur entre les parties en conflit, l'État qui, le premier, aura commis l'une des actions suivantes : [...] 5ème cas énuméré : appui donné à des bandes armées qui, formées sur son territoire, auront envahi le territoire d'un autre État, ou refus, malgré la demande de l'État envahi, de prendre, sur son propre territoire, toutes les mesures en son pouvoir pour priver les dites bandes de toute aide ou protection. ». Cynisme total ou géniale prémonition de l'URSS ? Au Conseil de la SDN d'en tirer toute la leçon politique...

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1. Frédéric Monier. - L’attentat de Marseille (9 octobre 1934) : régicide et terrorisme dans les années trente. in La Révolution Française, site consulté OpenEdition Journals
* certains commentateurs, apparemment mieux informés qu'Edvard Beneš lui-même, affirment que l'auteur de l'attentat n'est certainement pas un terroriste oustachi (supposé hongrois ou venir de Hongrie) mais un nationaliste bulgare...

]]> 1934]]> https://www.sudoc.fr/268414882]]> fre]]> Yougoslavie. 19..]]> Tchécoslovaquie. 19..]]> Hongrie. 19..]]> Roumanie. 19..]]> Marseille. 19..]]> - Feuille - Belgrade ; 1 ; s.d. ; Service Géographique de l'Armée (Paris). 
Lien vers la page : http://www.cartomundi.fr/site/E01.aspx?FC=3938]]> Droit international]]> Science politique]]> Paix moderne : 1899-1945 et s'en explique : il s'agit d'un dossier publié en 1947 par les Cahiers du Monde Nouveau, compilation préparée par un technicien (on ignore qui) pour une délégation restée mystérieuse (!) venue participer à la Conférence de San Francisco de 1945 et jamais invitée. D'où le titre très descriptif du recueil "de La Haye à San-Francisco, tableau d'ensemble avec la documentation correspondante".

1ère Conférence Internationale de la Paix de La Haye (18 mai 1899)

Aucun suspens diplomatique pour un historique trop bien connu et totalement officiel d'un demi-siècle de rencontres planifiées, d'échanges improvisés, de traités signés, d'occasions ratées, d'espoirs déçus et qui éclaire le laborieux chemin vers la paix. 

Les Accords de Locarno (10 octobre 1925)

On parle bien d'un chemin et pas d'un point d'arrivée. Un effroyable bilan sépare cette avant-dernière année du 19e siècle et cette terrible année de 1945 : deux guerres mondiales, de multiples conflits régionaux, des populations déplacées quand elles ne sont pas purement et simplement exterminées. Ce qui sépare ces deux dates, ce sont des dizaines et des dizaines de millions de morts, civils et militaires, pour ces seuls 50 ans. La course à la surenchère macabre ne connaît aucune limite : chaque grand conflit compte à son actif le score effarant de plusieurs dizaines de millions de morts, surtout civils : singulière modernité. Avec ses plus de 200 millions de morts, le 20e siècle a pris une belle avance sur ses prédécesseurs. Mais que ses successeurs se rassurent : ils peuvent compter sur le génie humain et la persistance d'idéologies mortifères assistées de technologies débordantes d'imagination !

La Conférence de Yalta avec Roosevelt, Churchill et Staline (5-12 février 1945)

Ce long cortège de traités, de conventions, de protocoles, d'accords et de conférences qui ont traversé toute la première moitié du 20e siècle, illustre à quel point le recours primaire à la violence est la voie la plus facile quand bien même elle est toujours la pire des solutions. Parce que le problème est bien là : avant de savoir si elle est ou pas la continuation de la politique par d'autres moyens (Clausewitz), ou l'inverse (M. Foucault), avant de tenter de la repenser, la guerre est d'abord vue comme une solution dont on peut moduler la légalité. Au risque de rendre le monde binaire et affranchi de tout interdit que ce soit dans ses modalités territoriales, économiques, sociales ou religieuses : on se parle ou on se tue.

Pourtant au cours de ce siècle, le monde n'est pas resté inactif pour parvenir à la paix, la préserver et sanctionner ceux qui la ruine : les juristes ont créé de nouvelles catégories de crimes : crimes contre l'humanité (11 actes identifiés, le génocide par ex.) et crimes de guerre... tous imprescriptibles (pour les amnésiques). Pour les remercier, en supplément de leur propre organisation (SDN/ONU), les politiques leur ont offert autant d'instances et de juridictions : Commissions internationales d'enquête, Cour permanente d'arbitrage, Cour permanente de justice internationale, Tribunaux pénaux internationaux (5 à ce jour), Tribunal militaire international (type Nuremberg). Les tribunaux n'ont jamais empêché les crimes mais au moins la vie pour les criminels est devenue plus difficile.

Reste aux hommes de bonne volonté cet ultime impératif catégorique : il faut désespérément espérer la paix. Alors pourquoi le droit se limite-il à affirmer que tout n'est pas permis : concevoir et vendre des armes, organiser des armées et recourir à la force, n'ont toujours pas été déclarés illégaux et ne font encourir aucune sanction pénale aux dirigeants de ce monde.]]> ]]> 1947]]> https://www.sudoc.fr/268854335]]> fre]]> Europe. 19..]]> Droit international]]> Histoire]]> Un cours n'est pas un livre".

Ce cours adressé aux étudiants de doctorat et donné de novembre 1931 à mai 1932 comprend 33 leçons : les 12 premières sont consacrées à des considérations générales et à l'histoire du droit international jusqu'à la Conférence de Paix de Paris en 1919 qui aboutira à la création de la Société des Nations en 1920. Les 22 leçons suivantes analysent l'influence que cette nouvelle organisation internationale va avoir les 10 années suivantes sur les questions de justice internationale et de ses institutions, des dispositions et des mécanismes supposés garantir la paix et la sécurité.

Le Pacte fondateur de la SDN :  préceptes originels (fév. 1920)

La SDN est établie en 1919 par le Traité de Versailles et ses missions définies dans le contexte de son avènement : sortant de la Première Guerre Mondiale, le premier conflit le plus meurtrier qu'ait jamais connu l'humanité, son objet est de garantir la paix, donc d'assurer la sécurité de tous les États (au moins à ses membres, ceux qui ont effectivement ratifié le Pacte). Pour y parvenir, il n'y a que deux voies parallèles :
  • retirer tout prétexte et toute justification territoriale à la guerre en assurant à chaque État son intégrité géographique, autrement dit en garantissant sa sécurité
  • "désarmer la guerre", c'est à dire retirer aux belligérants les moyens de mener des opérations militaires d'envergure en diminuant ses effectifs et ses munitions, dit autrement, parvenir à un certain niveau de désarmement
Dans ses premières années de fonctionnement, la SDN inscrit à son crédit des succès indéniables avec soit le règlement de certains conflits soit l'apaisement des tensions entre certains États, succès qui dépassent largement le cadre des Balkans et de l'Europe centrale : Îles Åland (1921), Albanie (1921), Autriche et Hongrie (1922), Haute-Silésie (1922), Memel (Lituanie, 1922), Grèce - Bulgarie (1925), Mossoul (1925), Liberia (1930). C'est donc avec cette décennie d'avancées à l'esprit qu'A. de La Pradelle prépare son cours de l'année suivante. Une décennie d'autant plus importante que la SDN est une organisation multiple qui recouvre une dizaine de missions internationales par le biais d'autant de commissions permanentes (justice, réfugiés, travail, santé, esclavage, trafic, désarmement, coopération,...).

Une session de la SDN à Genève (fin des années 1920, archive allemande)

Mais les points faibles de l'organisation étaient déjà connus : pas de forces armées propres (les grandes puissances n'en voulaient à aucun prix), problème de représentativité (nations absentes ou partantes rapidement), neutralité pas toujours claire, intérêts nationaux prédominants, désarmement peu soutenu par la Grande-Bretagne et la France, et, coup de grâce, à partir de 1933, incapacité à empêcher certaines guerres de conquêtes territoriales, donc d'assurer la sécurité collective, pourtant sa première raison d'être, avec une liste d'échecs aussi longue que celle de ses succès : Cieszyn (1919), Vilnius (1920), Ruhr (1923), Corfou (1923), Mandchourie (1931-1933), Chaco (1932). L'année universitaire de 1931-1932 sera accompagnée par un véritable cortège de guerres d'invasion avec son point d'orgue en 1939.

La Seconde Guerre Mondiale signait l'échec de la SDN et son remplacement par une nouvelle organisation internationale était acté au cours de la Conférence de Yalta qui s'est tenue en 1945. Le 24 octobre de la même année, la Charte des Nations créant l'ONU était signée par ses 50 futurs États membres. Dans la vision très hégélienne de l'histoire comme celle de La Pradelle, le dépassement dialectique du droit, troisième âge du droit des gens, vers la paix, quatrième âge, était confié aux générations futures.

Dans son historique, sur la page consacrée à la Conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale du 25 avril 1945 (Conférence dite de San Francisco) l'ONU rappelle toutes les difficultés et les controverses qui sont apparues avant de parvenir à un accord : "Mais, c'est surtout la faculté pour chacun des « Cinq Grands » d'exercer le droit de « veto » à l'égard d'une décision du puissant Conseil de sécurité qui a été longuement et âprement débattue. Il semblait à un moment que le désaccord sur cette question allait faire échouer la conférence. Les autres puissances craignaient que, si l'un des « Cinq Grands » menaçait la paix. le Conseil de sécurité ne fût incapable d'agir".

Une inquiétude prémonitoire qui se révèlera à maintes reprises parfaitement fondée : depuis 1945, les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité (République populaire de Chine, États-Unis d'Amérique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Fédération de Russie) se sont engagés dans des opérations militaires sans mandat et sans rapport avec des actions de maintien de la paix.


Antoine Furetière, Dictionnaire universel - article "Bergeries", 1701 (3)

Ne pas enfermer le loup dans la bergerie, nous dit-on. Mais apparaît un cas de figure que n'avait pas prévu ce vieux proverbe médical plein de sagesse et cité par A. Furetière à la fin du 17e siècle dans son dictionnaire : que se passe-t-il quand il n'y a plus que des loups dans la bergerie ? G. de La Pradelle, qui a le sens aigu de la formule autant que de la synthèse, nous aurait sûrement répondu comme il le fait dans son préambule : "Le Droit est une règle de Vie. Le Droit international est la règle de la Vie internationale". Bon courage.

Épilogue : à l'issue de la Guerre de 14-18, la SDN devait ouvrir une nouvelle ère de l'histoire de l'humanité avec à l'esprit cet impératif catégorique : plus jamais ça ! Deux décennies plus tard, la Seconde Guerre Mondiale devenait, haut la main, le conflit de tous les superlatifs et nous permet, au 21e siècle, de continuer à partager avec son auteur le passionnant et interminable avant-dernier âge du droit des gens : la paix perpétuelle chère à E. Kant et la fin de l'Histoire conceptualisée par F. Hegel, ce n'est pas pour tout de suite.

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1. The United Nations. Office of Geneva. The Covenant of the League of Nations. site Ungeneva.org
2. L'histoire des Nations Unies. La Conférence de San Francisco, 25 avril 1945. Site Nations Unies
3. Furetière, Antoine (1619-1688). - Dictionnaire universel, contenant généralement tous les mots françois tant vieux que modernes & les termes des sciences et des arts,... Tome 1 / . Recueilli & compilé par feu messire Antoine Furetière,... Seconde édition revüe, corrigée & augmentée par Monsieur Basnage de Bauval. 1701.. - Gallica]]> [I], Partie générale comprend : Les quatre âges du droit des gens (morale, politique, droit, paix) et La conférence de la paix de Paris (1919) : plébiscite, responsabilité, réparation des dommages. - [II], Partie spéciale : influence de la S.D.N. sur la politique, le commerce, le droit et la paix (arbitrage, sécurité, désarmement)]]> 1932]]> fre]]> Europe. 19..]]> Droit international]]> Jurisprudence après 1789]]>
Le cours du Doctorat "Droit des gens, 1937-1938" donné à la Faculté de Droit de Paris (cliché 1939)

Par nature, le droit international n'est donc ni un droit spontané ni un droit imposé. Il s'est édifié et continue à se construire à l'occasion de crises internationales, de guerres mondiales, de conflits sans issue. C'est pour cette raison qu'étudier l'histoire du droit international c'est, ipso facto, étudier ce droit spécifique et que La Pradelle estime être un professeur comblé parce "qu'enseigner, faire de la recherche et lire le droit international sont les trois façons attachantes de l'étudier".

De rares et courtes incises bibliographiques dans le texte rappellent cependant qu'il n'est pas seulement un juriste féru d'histoire de ces doctrines mais un de ses contributeurs actifs. Parce que le droit international c'est :
  • la construction d'un corpus de textes de portée internationale, le plus souvent contraignants dans la seule mesure où ils sont ratifiés par les États qui acceptent de s'y plier
  • la constitution d'une jurisprudence issue d'arrêts et de conclusions d'arbitrage qui s'étoffe au fil du temps
  • la création d'instances juridictionnelles comme la Cour permanente d'arbitrage, la Cour Permanente de Justice Internationale, les Tribunaux Arbitraux Mixtes, ou encore les Commissions mixtes de Conciliation, ...
et que la Pradelle y a participé à plusieurs niveaux : par ex., rédaction de l'avant-projet des statuts de la Cour Permanente de Justice Internationale, en tant qu'expert, avis d'arbitrage de quelques grandes affaires (dans les années 1920 et 1930, réformes agraires de plusieurs pays d'Europe Centrale, et d'autres cas où les questions de compétence et les conflits entre les droits nationaux sont lourds de conséquences pour les parties en présence).

Dans ce cours, on comprend que La Pradelle ne se présente pas comme "le" technicien chevronné d'un corpus de Traités, de Chartes et de Conférences aux noms plus ou moins restés célèbres pour le grand public. Il rappelle qu'en toutes circonstances, il est au service de la seule chose qui compte en dernière instance, la justice et uniquement la justice, cette exigence étant aussi vraie pour un État que pour le simple particulier : parce que le droit international est un progrès en soi, son cours, c'est aussi un cours sur l'histoire de l'humanité. Un enseignement indissociable de l'histoire d'un homme.]]> 1939]]> https://www.sudoc.fr/269746544]]> fre]]> Droit international]]> Jurisprudence]]>
La mise en œuvre de la réforme agraire en Transylvanie décidée par la Roumanie a pour conséquence d'exproprier un certain nombre de ressortissants hongrois. Ceux-ci entament un recours en dénonçant et le comportement du pouvoir roumain dès la fin de la guerre (1914-1918) et cette loi qui contient cette disposition : "Seront expropriés dans leur totalité les propriétés des absents...".  Une cynique et tragique application de l'adage "Qui va à la chasse perd sa place !". Sauf qu'en l'occurrence, fuir un pays en guerre ne relève pas vraiment d'une subite fièvre touristique. Qui plus est, la loi datant de 1921, elle serait alors appliquée avec effet rétroactif, ce qui est juridiquement très contestable (mais moralement possible, comme ce sera plus tard le cas des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qualifiés après coup d'imprescriptibles).

A. La Pradelle, deux passions : le droit international et la justice

L'affaire est d'autant plus complexe qu'il faut tenir compte du Traité de Trianon (4 juin 1920) qui fait suite au traité de Versailles (28 juin 1919) et qui officialise la dislocation de l'Empire austro-hongrois à la fin de 1918 : son article 250 énonce clairement que :"les biens, droits et intérêts des ressortissants hongrois ou des sociétés contrôlées par eux, situés sur les territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise ne seront pas sujets à saisie ou liquidation".

En fait de réforme, il s'agit d'une collectivisation pure et simple des terres : 5,8 millions d'ha (soit la moitié des surfaces agricoles) sont transférés à 1,4 million familles paysannes. Un choix autoritaire plutôt malheureux, le niveau technique des petites exploitations étant faible et très inférieur à celui des exploitations redistribuées (1).

Mais comme le rappelle La Pradelle après les 550 pages très techniques des plaidoiries-fleuves des six principaux avocats, la première question qui est posée par l'action des requérants est de savoir si les Tribunaux arbitraux mixtes créés par les traités de paix (et c'est bien le cas ici) sont bien compétents... Le Gouvernement roumain tentera de démontrer que le Tribunal arbitral a excédé ses pouvoirs en se déclarant compétent (2). L'Histoire montrera que dans nombre d'affaires où intervient une instance internationale, la première ligne de défense (et la moins coûteuse) des parties mises en cause est de contester la compétence de la juridiction saisie (ou l'agumentaire qui l'assoit) quand ce n'est pas sa légitimité. Une légitimité toujours fragile et qui se constuit d'abord dans la justice rendue (3).

En 1945 et 1948, une seconde réforme foncière amplifiera la première de 1921 : 2,2 millions d'hectares supplémentaires seront à leur tour collectivisés...

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1 Dumont, René. -  En Roumanie la collectivisation agraire se heurte à la résistance paysanne - Le Monde, Publié le 11 septembre 1956 à 00h00, modifié le 11 septembre 1956 à 00h00
2. United Nation - Libray & Archives, Geneva. - Dossier R613/11/58582/28470 - Questions agraires soumises au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-Hongrois - Section Politique - Notes historiques et juridiques sur ces questions. - Les Optants hongrois en Roumanie - Questions agraires soumises au Tribunal Arbitral Mixte Roumano-Hongrois - Section Politique - Notes historiques et juridiques sur ces questions.
Le dossier original des observations juridiques de la Section politique, en langue française, couvert jusqu'au 31 mars 1987, est consultable sur le site de l'ONU. Un stupéfiant témoignage que nous joignons dans son intégralité et dont nous invitons le lecteur de parcourir (l'expertise de La Pradelle y est mentionnée : il apparaît comme acteur du Droit des gens et pas comme simple commentateur).
3. Dérens, Jean-Arnault. - La justice internationale ne doit pas être une justice des vainqueurs, Le Monde, éd. du dimanche 28-lundi 29-mardi 30 mai 2023, p. 19

]]> 1927]]> fre]]> Hongrie. 19..]]> Roumanie. 19..]]> Jurisprudence après 1789]]> Droit international]]> cours professé à la Faculté de Droit de Paris, doctorat, droit des gens, novembre 1935-mai 1936" (notes).

Dans son cours, La Pradelle ne dresse pas le tableau historique exhaustif des affaires internationales, il y en aurait trop, mais évoque une quinzaine de conflits qui ont opposé autant d'États, d'abord au cours des années les plus reculées, globalement le 19e siècle, années où il n'existe pas encore d'institutions internationales établies (1804-1902) puis quelques affaires sous chacune des quatre nouvelles juridictions internationales apparues au cours des trois premières décennies du 20e siècle, période fébrile de constitution du droit international : d'abord la Cour permanente d'arbitrage de La Haye (1902-1928), puis la Cour Permanente de Justice Internationale (1923-1927), ensuite les Tribunaux Arbitraux Mixtes (1919-1929), et enfin la Commission mixte de Conciliation ou d'Arbitrage (1936). Si elles ne dessinent pas un continuum historique strict, toutes ces juridictions viennent compléter les dispositifs existants, parfois en se superposant, ce qui peut donner le sentiment d'une accumulation de nouveaux rouages destinés à alimenter une machinerie juridique insatiable...

Cette frise n'est pas manichéenne et ne se découpe pas en une première période obscure où tout se règle par la violence (le 19e siècle) et une seconde éclairée par les juridictions où tout se résout par des arrêts (20e siècle) : si La Pradelle commence par rappeler l'Affaire du Betsey (24 février 1804), c'est que du point de vue juridique "elle est d'une importance extrême, en ce qu'elle affirme l'indépendance de l'arbitre : celui-ci ne relève pas des États qui l'ont nommé, car, à partir de son entrée en fonctions, ils ne sont plus que ses justiciables ; il ne relève que du droit".

L'affaire suivante, celle des réclamations de l'Alabama (Alabama claims) est la seconde date décisive dans l'histoire de l'arbitrage (1872) puisqu'elle permettra de résoudre pacifiquement un différend qui aurait pu dégénérer en une guerre entre les États-Unis et l'Angleterre, le Gouvernement Fédéral américain exigeant des dommages de la part des Anglais pour leur aide aux sudistes pendant la Guerre de Sécession. Le recours à une cour d'arbitrage sera considéré comme une des bases du droit international public et le dispositif sera intégré dans le traité de Washington de 1871 (accord GB - US).
Le redoutable CSS Alabama, navire corsaire au service des confédérés, construit secrètement en Angleterre.
Il sera coulé en 1864 par la corvette nordiste USS Kearsarge au large de Cherbourg (1)

La Pradelle clôture le siècle passé par une 3ème affaire d'importance moindre au niveau mondial mais tout autant exemplaire du point de vue des juristes : l'Affaire des phoques de la mer de Behring (15 août 1893). Sans entrer dans le long historique de l'affaire (cession de l'Alaska par la Russie), les États-Unis entendent se réserver le commerce lucratif des phoques (quelle idée de porter une pareille fourrure !) et n'hésitent pas à arraisonner tous les navires, même britanniques, qui croisent en haute mer au large des nouvelles côtes américaines (aire de reproductions de ces phoques). La procédure d'arbitrage qui proposera la résolution d'apaisement intègrera la présence de trois représentants d'États étrangers (France, Italie et Suède/Norvège), consacrant la dimension éminemment internationale du tribunal arbitral (2).

Le conflit entre l'Italie et l'Éthiopie : après le traité de 1928, les limites de la SDN

Les dix cas suivants, cette fois dans un contexte où des instances internationales stables se mettent en place progressivement, montrent que le recours au droit international n'est plus seulement une marotte de l'Europe et des États-Unis mais gagne tous les continents, y compris ceux de l'hémisphère Sud, alors terrains de jeu des colonisateurs occidentaux de tous poils (Amérique Latine, Afrique et Asie) et qu'il s'impose aussi à des membres de la Société des Nations. Ce qui ne signifie que tous les problèmes soient résolus. C'est le cas par ex. de l'Italie et de l'Éthiopie, qui avaient pourtant signé un traité de paix perpétuelle en 1928 mais qui entrent en conflit fin décembre 1934 pour un problème de frontière, incident du Oual-Oual (ou Walwal), une région convoitée pour ses 300 puits d'eau douce. L'Éthiopie saisit la SDN mais l'Italie objecte que ce recours n'est envisageable qu'après l'épuisement de toutes les autres voies, notamment celle de la Commission de conciliation ou d'arbitrage. Sans parler des chicaneries du style "conciliation et/ou arbitrage" (le ou oblige de choisr !), La Pradelle, en tant que l'un des arbitres, explique dans le détail toute la difficulté qu'il y a à expliquer que le tribunal n'a pas pour rôle de dire si Oual-Oual est du côté italien ou éthiopien mais s'il est compétent pour traiter une telle affaire sans céder aux pressions des gouvernements. La Pradelle analyse plus sévèrement ensuite les impasses diplomatiques (enlisement sur la nomination d'un cinquième juge pour parvenir à un vote polarisé) et le manque de volonté de justice de la SDN plus soucieuse des intérêts particuliers que de justice qui aboutiront à la suite que l'on connaît : avide de nouvelles colonies de peuplement, l'Italie qui a joué la carte du pourrissement, envoie en mai 1936 les troupes mussoliniennes occuper (non sans mal) l'Éthiopie en dépit de ses protestations adressées à la communauté internationale.

Le droit international ne se réduit pas aux grands conflits territoriaux ou aux guerres commerciales mondiales, il s'étend à toutes les questions où certains droits fondamentaux ne sont pas reconnus ou sont menacés pour des questions de souveraineté : droit foncier, droit de nationalité,... des raisons lourdement politiques (réformes agraires, redécoupage de frontières) aux plus petites raisons banalement crapuleuses ou simplement accidentelles, comme l'abordage bien involontaire d'un cargo turc par un paquebot français (3) !
Abordage du Boz-Kourt par le Lotus (2 août 1926)

Suite à cette collision qui a eu lieu près de Mytilène, donc en haute mer, et malgré le secours réel des Français, huit des dix-huit marins turcs périrent dans le naufrage de leur navire charbonnier littéralement coupé en deux. Le Lotus poursuit ensuite sa route et rejoint Constantinople (Istanbul) où les autorités turques montent à bord pour entendre la version des deux équipages et de l'officier de quart, le lieutenant Demons. Alors que la navire français s'apprête à appareiller deux jours plus tard pour regagner Marseille, les autorités turques demandent au lieutenant français et au capitaine turc de venir faire une déposition. Les deux seront inculpés d'homicide involontaire par imprudence et le Lotus quitte Istambul sans son second. La Pradelle relève que contrairement aux usages, le Consulat général de France n'avait pas été informé de cette arrestation. Trois semaines plus tard, la Cour criminelle de Constantinople jugera et condamnera Demons alors qu'il soulève l'exception d'incompétence (la protestation française d’incompétence repose sur la nationalité française de Demons et du pavillon français du paquebot). Exception rejetée en vertu de l'article 6, alinéas 1 et 2 du Code pénal qui "autorise la recherche en Turquie de délit commis à l'étranger par des étrangers, lorsque la victime est un national".

Le cours s'achève donc sur des affaires en demi-teinte : la Cour permanente de justice internationale, acceptant la compétence du tribunal turc, énonça en 1927 une règle fondamentale : pour un exercice légitime de compétence pénale sur son territoire, l'État n'a pas besoin d'y être autorisé ou habilité par l'ordre juridique international (arrêt n° 9 du 7 septembre 1927). La France, déboutée, se fit un devoir de respecter la sentence mais les milieux professionnels et les experts du droit maritime, douchés, se mirent aussitôt à l'étude d'un droit unique : la loi du pavillon...
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1. En 1984, l'épave du CSS Alabama sera localisée par le dragueur de mines français Circé au large de Cherbourg, par 60 mètres de fond.
2. Sentence entre les États-Unis et le Royaume-Uni relative aux droits de juridiction des États-Unis dans les eaux de la mer de Behring et à la préservation des phoques à fourrure. - Jus Mundi
3. MESSAGERIES MARITIMES - Abordage du LOTUS et du Boz-Court le 2 août 1926. - Maritime & Insurance law, 15 August 2012

]]> 1936]]> fre]]> ]]> Droit international]]> Remerciements à la BNU de Strasbourg qui a prêté les volumes 8 à 11 pour leur numérisation.]]> Tome 1, Abandon-Armateur. - Tome 2, Armée-bureau international du travail. - Tome 3, Cables sous-marins-commis voyageur. - Tome 4, Commission centrale du Rhin-conflits de nationalité. - Tome 5, Congrégations-droits acquis. - Tome 6, Droit international privé comparé-Allemagne-République argentine. - Tome 7, Droit international privé comparé-République de Colombie-Vatican-Éthiopie. - Tome 8, Étranger-justice internationale. - Tome 9, Kabyle-nationalité (France et pays étrangers). - Tome 10, Nationalité des sociétés-zones franches. - Tome 11, Supplément (mise à jour des volumes 1 à 10),1934
]]> La Pradelle, Albert Geouffre de (1871-1955). Éditeur scientifique
Niboyet, Jean Paulin (1886-1952). Éditeur scientifique]]> ]]> 1929-1934]]>
https://www.sudoc.fr/280667922
]]> 26 cm
application/pdf]]> fre]]>